G/SG/N/6/IND/44  
3 janvier  2018 
(18-0004) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET  
DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDE 
(Cellules solaires, même assemblées en modules ou en panneaux ) 
La communication ci -après, datée du  28 décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
 
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1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
L'enquête a été ouverte par le Directeur g énéral (s auvegardes) le 19 décembre  2017. 
2. Période couverte par l'enquête  
 
De 2014/15 à 20 17/18 (annualisation) . 
3. Produit faisant l'objet de l'enquête  
 
Le produit faisant l'objet de l'enquête est le suivant: "Cellules solaires, même assemblées en 
modules ou en panneaux". Il relève de la position n°  85414011 du chapitre 85 de la Loi de 1975  
sur le tarif douanier.  
4. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 
L'enquête a été ouverte à la suite de l'examen d'une demande de sauvegarde présentée par la 
branche de production nationale dans laquelle était alléguée l'existence d'un dommage grave  et 
d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement  en Inde  des importations du produit 
considéré . La branche de production nationale  alléguait  que les  facteurs pertinents qui 
contribu aient largement  à la détérioration actuelle de s a situation étaient entre autres les suivants:  
 les importations du produit visé ont affiché  un accroissement  dans l'absolu ainsi qu'en 
termes relatifs  pendant la période couverte par l'enquête ; 
 la part de marché des importations  est passée de 86% en 201 4/15 à 90% en 201 7/18 
(annualisation) ; 
 La branche de production nationale a subi des pertes accrues sur les ventes intérieures 
au cours de la période couverte par l'enquête; et  
 Les niveaux de stocks de la branche de production nationale ont été multipliés par 
quatre environ pendant la période allant de 2014 /15 à 2017 /18 (annualisation).  G/SG/N/6/IND/44  
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  Par conséquent, il a été constaté prima facie  que l'accroissement des importations du produit 
considéré causait ou menaçait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce 
produit . Il a donc été décidé d'ouvrir la présente enquête.  
5. Point de contact  
 
Toutes les parties intéressées peuvent faire part de leurs vues dans un délai de 30 jours suivant la 
date de l'avis  émis par le Directeur général (s auvegardes) , à l'adresse suivante:  
The Director General (Safeguards)  
Bhai Vir Singh Sahitya Sadan : 2nd Floor  
Bhai Vir Singh Marg  
Gole Market, New Delhi -110 001, INDE  
Fax: 011-23741542/23741537  
Courriel: dgsafeguards@nic.in  
Toutes les parties intéress ées connues, y compris les exportateurs connus dans les pays visés, 
les gouvernements des pays visés par l'intermédiaire de leur ambassade en Inde, les 
importateurs et les utilisateurs en Inde, ont été avisées séparément par le bureau du Directeur 
général (sauvegardes).  
Toute autre partie à l'enquête qui souhaite être considérée comme une partie intéressée peut 
envoyer  sa demande au Directeur général (s auvegardes) à l'adresse indiquée ci -dessus, de 
manière qu'elle lui parvienne dans les 15 jours suivant la date d'émission de l'avis susmentionné e. 
 
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