G/SPS/N/IND/233  
14 mars 2019 
(19-1564) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare , 
and Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de 
l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Gouvernement de l 'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens 
du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) 
de 2003 et de ses modifications  
Citrus limon (citron)  
Cucumis melo (melon brodé)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisa ble: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Ouzbékistan  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) Order, 
2003 (Third Amendment of 2019) (Projet d'ordonnance de 2003 sur la quarantaine 
phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) (troisième modification, de 
2019)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
6. Teneur : Le projet d'ordonnance de 2003 sur la quarantaine phytosanitaire 
(réglementation des importations en  Inde) (troisième modification, de 2019) vise à 
assouplir davantage les dispositions régissant l'importation de citrons et de melons brodés 
en provenance d' Ouzbékistan relevant de la liste ( schedule ) VI de l'Ordonnance sur la 
quarantaine phytosanitaire (ré glementation des importations en Inde) de 2003 . Le texte 
notifié ouvrira de nouvelles possibilités d'importation de végétaux et de matériels 
végétaux en Inde.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Cod e sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/IND/233  
- 2 - 
  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du risque phytos anitaire 
effectuée conformément aux normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norm e internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notifications - Plant Protection - 
WTO Notifications) (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour  la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 mai 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Sh. Atish Chandra, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture, 
Cooperation & Farmers Welfare, Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Room No.247, 
Krishi Bh awan, New Delhi -110011 (Inde).  
Téléphone : +(91 11) 2338 4280 ; Courrier électronique : jspp-dac@gov.in.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des détails sont disponibles sur le site Web de la Division phytosanitaire du Département 
de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère 
de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde.  
http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notifications - Plant Protection - WTO 
Notifications - Draft Plant Quaran tine (Regulation of import into India) Order, 2003 (Third 
Amendment of 2019) et à l'adresse www.plantquarantineindia.nic.in.  
 
Le texte peut également être obtenu auprès du point d'information national - Sh. Atish 
Chandra, Joint Secretary, Plant Protection,  Department of Agriculture, Cooperation and 
Farmers Welfare, Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Room No. 247C, Krishi 
Bhawan, New Delhi -110011 (Inde) Téléphone : +(91 11) 23384280 ; Courrier 
électronique : jspp-dac@gov.in.