G/SPS/N/IDN/115  
23 février  2017 
(17-1104) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Indonesian National Agency for Drug and Food Control  – 
NADFC (Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentair es de 
l'Indonésie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Arômes en tant qu'additifs alimentaires dans les pr éparations 
alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulation of the Chairperson of Indonesian NADFC No . 22 
of 2016 concerning Requirements on the Use of Flavouring Food Additives  (Règlem ent du 
Président de la NAFDC n°  22 de 2016 définissant les exigences relatives à l'utilisation des 
additifs alimentaires aromatisants) . Langue(s) : indonésien . Nombr e de pages : 197 
6. Teneur : Le règlement notifié énonce les exigences régissant l'utilisation d'arômes en tant 
qu'additifs alimentaires dans les préparations alimentaires, comme suit:  
 Les additifs alimentaires aromatisants auxquels il est fait référence da ns ce règlement 
sont classifiés en arômes naturels, en arômes identiques aux produits naturels et en 
arômes artificiels . Cette classification est fondée sur la source des arômes et sur leur 
procédé de production . En ce qui concerne l'étiquetage, les arômes  identiques aux 
produits naturels et les arômes artificiels doivent être marqués sur l'étiquette comme 
arômes artificiels;  
 La liste des substances permises dans les arômes est reproduite à l'annexe 1 . 
L'utilisation de substances aromatisantes autres que ce lles qui sont mentionnées dans 
l'annexe 1 est subordonnée à l'approbation du Directeur de la NADFC;  
 La liste des adjuvants aromatisants permis figure à l'annexe 3;  
 La liste des limites maximales de résidus associées aux arômes extraits par solvant 
présents  dans les produits alimentaires est reproduite à l'annexe 4;  
 La liste des arômes dont l'utilisation est permise dans les aliments de suite est 
reproduite à l'annexe 5;  
 La liste des arômes dont l'utilisation est permise dans les aliments de complément 
destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge est reproduite à l'annexe 6.  
Les arômes et les préparations alimentaires contenant des arômes dont la mise sur le 
marché a été approuvée devront être conformes au règlement notifié au plus tard 24 mois 
après la  promulgation de celui -ci. 
La norme nationale indonésienne sur les arômes sera appliquée aux arômes et aux 
préparations alimentaires contenant des arômes pour lesquels une demande sera soumise 
avant la promulgation du règlement notifié.  G/SPS/N/IDN/115  
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  7. Objectif et rai son d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attr ibuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme général e Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conventio n internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Act No. 18 Year 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments)  
2. Government Regulation No. 28 of 20 04 concerning Food Safety, Quality and Nutrition  
(Règlement gouvernemental n°  28 de 2004 sur la sécurité sanitaire, la qualité et les 
aspects nutritionnels des produits alimentaires)  
3. Regulation of Minister of Health No. 033 of 2012 concerning Food Additive s (Règlement 
du Ministre de la santé n° 033 de 2012 sur les additifs alimentaires)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 24 mai 2 016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 août 2 016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mo is à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 19 août 2 016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/a a): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Indones ian Agricultural Quarantine Agency (IAQA)  
Ministry of Agriculture  
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550  
Indonésie  
Téléphone :    +(62 21) 7821367/781 6480  
Fax:     +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 64 83 
Courrier électronique :  sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web :    http://karantina.pertanian.go.id/  G/SPS/N/IDN/115  
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   Bureau for Law and Public Relation  
National Age ncy of Drug and Food Control (NADFC), Republic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone:    +(62 21) 426 3333  
Fax:     +(62 21) 420 9221  
Courrier électronique:  humas_bpom@yahoo. com 
    ulpk@pom.go.id  
Site Web:    http://www.pom.go.id/  
Bureau for International Cooperation  
National Agency of Drug and Food Control (NADFC), Republic of Indonesia  
Jl. Percetak an Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone :    +(62 21) 4287 5379  
Fax:     +(62 21) 4287 5379  
Courrier électronique:  humas_bpom@yahoo.com  
    ulpk@pom.go.id  
Site Web :    http://www.pom.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d 'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA)  
Ministry of Agriculture  
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550  
Indonésie  
Téléphone :    +(62 21) 7821367/781 6480  
Fax:     +(62 21) 7821 367/780 4337/781 6481/781 6483  
Courrier électronique :  sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web :    http://karantina.pertanian.go.id/  
 
Bureau for Law and P ublic Relation  
National Agency of Drug and Food Control (NADFC), Republic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone :    +(62 21) 426 3333  
Fax:     +(62 21) 420 9221  
Courrier électronique:  humas_bpom@yahoo.com  
    ulpk@pom.go.id  
Site Web :    http://www.pom.go.id/  
 
Bureau for International Cooperation  
National Agency of Drug and Food Control (NADFC), Republ ic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone :    +(62 21) 4287 5379  
Fax:     +(62 21) 4287 5379  
Courrier électronique:  humas_bpom@yahoo.com  
    ulpk@pom.go.id  
Site Web :    http://www.pom.go.id/