G/TBT/N/EU/504  
6 septembre  2017 
(17-4740) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets pour enfants, c'est -à-dire produits conçus ou destinés, exclusivement ou 
non, à être utilisés à des fins de jeu par les enfants de moins de 14 ans  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Directive 
amendi ng, for the purpose of adaptation to technical and scientific developments, point 13 
of part III of Annex II to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the 
Council on the safety of toys, as regards chromium VI  (Projet de directive de la 
Comm ission modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le 
point 13 de la partie II de l'annexe II de la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et 
du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le chrome VI), 4  pages, en 
anglais  
6. Teneur : Révision de l'actuelle limite de migration fixée pour le chrome VI dans les 
matières grattés de jouets, aux fins de la prise en compte des dernières données 
scientifiques et du renforcement de la sécurité des enfants  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes;  protection, en particulier, 
de la santé des enfants contre les substances chimiques dangereuses  
8. Documents pertinents : Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 
18 juin 2 009 relative à la sécurité des jouets - J.O. L  170, 30.06.2009, page 1  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009L0048 -20140721   G/TBT/N/EU/504  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3ème trimestre  2019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours  à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3939_00_e.pdf