G/SPS/N/KOR/599  
29 mai 2018 
(18-3181) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs - MAFRA 
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de l'agriculture et de la pêche respectueux de l'environnement, 
aliments biologiques transformés et matériels pour l'agriculture biologiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cel a est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposed Amendments to the act on Promotion of 
Environment -friendly Agriculture and Fisheries , and Management of and Support for 
Organic Foods  (Proposition de modification de la Loi sur la promotion d'une agriculture et 
d'un pêche respectueuses de l'environnement, sur la gestion des aliments biologiques et 
sur le soutien à ce secteur) . Langue(s) : coréen . Nombre de pages : 32 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/KOR/18_2638_00_x.pdf  
6. Teneur : Les modifications proposées portent principalement  sur les points suivants:  
A. Révision de l'expression "agriculture et pêche respectueuses de l'environnement" et du 
terme "biologique" (article 2 (projet))  
 Révision des définitions de l'expression "agriculture et pêche respectueuses de 
l'environnement" et du terme "biologique" en mettant l'accent sur la protection de 
l'environnement agricole, y compris la promotion de la biodiversité et le maintien 
d'écosystèmes sains (objectifs visés par l'agriculture et la pêche respectueuses de 
l'environnement).  
B. Ajout de cr itères pour l'obtention d'un certificat pour des aliments biologiques, etc. 
(article 20 (projet))  
 Les personnes dont les produits contiennent des résidus de pesticides à des 
niveaux supérieurs aux limites maximales autorisées, intentionnellement ou par 
négligence manifeste, et les personnes dont le certificat a été annulé trois fois ne 
sont pas autorisées à présenter une demande de certificat.  
C. Établissement des motifs entraînant la perte du statut d'organisme de vérification 
(article 26 -2 (projet))  
 L'organisme de vérification ne suit pas les procédures et les méthodes de 
certification ou de réévaluation, que ce soit intentionnellement ou par négligence 
manifeste.  
 L'organisme de vérification délègue ses activités au cadre dirigeant d'un organisme 
de ce rtification, etc.  
D. Établissement des motifs entraînant le retrait de l'agrément à des cadres dirigeants 
d'organismes de certification et spécification d'autres conditions (article 26 -3 (projet))  
 Réalisation, par des cadres dirigeants d'organismes de certification, de travaux de G/SPS/N/KOR /599 
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  certification, etc., pour le compte d'organismes de vérification ou de toute autre 
personne chargée de la certification . 
 Les motifs de retrait de l'agrément sont révisées af in de prévoir une amende d'un 
million de wons ou plus, à la place des sanctions plus légères.  
E. Établissement des conditions justifiant le retrait de l'agrément par les organismes de 
certification (article 29 (projet))  
 Un organisme perd son agrément lorsqu'i l présente, trois fois de suite, des 
résultats insatisfaisants à l'évaluation réalisée par les organismes de certification.  
F. Introduction de procédures de réinspection pour les produits dont la non -conformité a 
été confirmé et pour les matières premières ag ricoles biologiques (articles 31 et 49 
(projet))  
 Établissement des circonstances dans lesquelles des produits jugés non conformes 
peuvent être soumis à réinspection, ainsi que des normes pertinentes . 
G. Établissement d'exigences selon lesquelles seuls les pro duits et produits transformés 
issus de l'agriculture et de la pêche et certifiés comme étant respectueux de 
l'environnement peuvent porter une étiquette avec la mention "respectueux de 
l'environnement" (article 54 -2 (projet))  
 Seuls les produits et produits  transformés issus de l'agriculture et de la pêche et 
certifiés comme étant respectueux de l'environnement peuvent porter une 
étiquette contenant le mention "respectueux de l'environnement" . Cette disposition 
vise à renforcer la confiance des consommateurs  dans ces produits et à prévenir 
les pratiques de nature à induire en erreur ou à porter préjudice.  
H. Sanctions imposées aux personnes dont le certificat est abrogé à de multiples reprises ; 
amendes ou sanctions pour les personnes qui publient les renseigneme nts relatifs au 
certificat sans le consentement de la partie concernée ; et amendes pour les personnes 
qui ne conservent pas les données d'analyse, par négligence (articles 60, 62.2 et 62 
(projet))  
 Une amende ou une sanction est prévue pour les organismes d e certification qui 
divulguent des renseignements confidentiels, etc. sans le consentement de la 
partie concernée (article 60 (projet)) . 
 Une amende, dont le montant n'excède pas 5 fois le prix de vente des produits, est 
prévue pour les titulaire dont le ce rtificat est retiré plus de deux fois en l'espace de 
3 ans (article 60.2 (projet)) . 
 Une amende est prévue pour les personnes qui ne conservent pas de données 
d'analyse ou qui présentent un rapport mensonger (article 62 (projet)).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/KOR /599 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Avis au public n° 2017 -39 du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et 
des affaires rurales (MAFRA) (disponible en coréen)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 019 ou plus tard  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : janvier 2 019 ou plus tard  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : janvier 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Environment -Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agricult ure, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA)  
Téléphone : +(82 44) 201 2432, 2433  
Fax: +(82 44) 868 0483  
Courrier électronique : llty@korea.kr  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Environment -Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rur al 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA)  
Téléphone : +(82 44) 201 2432, 2433  
Fax: +(82 44) 868 0483  
Courrier électronique : llty@korea.kr