ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/MLI/3 
28 septembre 2012 
 (12-5255) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7.3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation 
 
MALI 
 
 La communication ci-après, datée du 27 septembre 2012, a été distribuée à la demande de la délégation du Mali. 
 
_______________ 
 
 De manière générale, le régime de licences d'importations du Mali - notifié dans le document 
G/LIC/N/3/MLI/1 - reste valable pour l'année 2012. Des changements mineurs  portent sur les points suivants : 1. b) i), ii), 2 i), 3), 4),  5), 6 I, II, III, IV, V, VI, VII, XI), 7, a, b) ,8 a, b, d) 9), 10), 12), 13), 
12), 14), 18) 
 
Description succincte des régimes 
 
1.  Le régime de licences d'importation est défini par le décret n°00- 505 /P-RM du 
16 octobre 2000 portant réglementation du commerce exté rieur et son arrêté d'application n° 09 -788 
du 7 avril 2009. Le régime de licences est administré  par la Direction nationale du Commerce et de la 
Concurrence.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2.  Le commerce est libre avec tous les pa ys et le commerce extérieur comprend deux 
régimes qui sont :  (a)  Régime des échanges commerciaux libérés  
 La délivrance des intentions d'importations en général pour tous les produits est automatique 
excepté celles relatives au régime de la prohibition.  
  L'importation est libre pour tous les produits à l'exception de ceux qui figurent dans la liste 
des produits prohibés. Les contingentements n'ex istent ni en valeur ni en quantité. Le titre 
d'importation appelé Intention d'impor tation est obtenu automatiquement.  
 
                                                      
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MLI/3 
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  (b)  Régime de la prohibition 
  La prohibition est conçue sous deux angles :   - prohibition à caractère absolu ;  - prohibition à caractère restrictif. 
 
 (i)  La prohibition à titre absolu concerne:   -  les stupéfiants et les psychotropes;   -  le bromate de potassium non destiné aux laboratoires; 
-  tout produit alimentaire contenant le bromate de potassium; 
-  la viande de bovine et dérivés; 
-  les farines de viande, le sang et d' os destinés à l'alimentation des animaux; 
-  les bovins vivants, les ovules et embryons de bovin; -  les pesticides non homologués; -  les huiles et équipements conten ant les Polychlorobiphényles (PCB); 
-  les substances chimiques dangereuses: Aldrine, Dieldrine, Endrine, 
Heptachlore, Chlordane, Hexachlo robenzène, Mirex, Toxaphène, 
Polychlorobiphényles (PCB); 
-  les produits étrangers naturels ou fa briqués portant sur eux-mêmes soit sur 
des emballages, caisses, ballote, envelo ppes, bandes ou étiquettes, etc., une 
marque de fabrique ou de commerc e, un nom, un signe ou indication 
quelconque de nature à croire qu'ils ont  été fabriqués au Mali ou qu'ils sont 
d'origine malienne; 
-  les produits alimentaires et les médicaments à usage humain et vétérinaire 
périmés; 
-  les boissons alcoolisées dans les sachets plastiques. 
 
 (ii)  La prohibition à caractère restrictif concerne: 
-  les médicaments à usage humain: autorisation du Ministère chargé de la 
santé; 
-  les médicaments à usage vétérinaire: autorisation conjointe du Ministère 
chargé de la santé et du Ministère chargé de l'Elevage; 
-  le bromate de potassium pour les besoins des laboratoires: autorisation du 
Ministère Chargé de la santé; 
-  les viandes autres que bovines et produits de chasse: présentation d'un permis 
ou certificat sanitaire d'origine; 
-  les additifs alimentaires: dont la liste se ra fixée par le Ministère Chargé de la 
santé; 
-  le sel non iodé non destiné à l'alimentation humaine: autorisation du 
Ministère Chargé du Commerce; 
-  les cigarettes, tabacs et allumettes: autorisation du Ministère Chargé du 
Commerce; 
-  le transit de bétail ou importation d'animaux vivants autres que bovins: 
présentation d'un certificat zoo-sanitaire; 
-  les semences de géniteur : inscription au catalogue officiel national du pays 
d'importation et présentation d' un certificat zoo-sanitaire; 
-  les végétaux: présentation d'un pe rmis ou d'un certificat phytosanitaire 
d'origine; 
-  les semences végétales: présentation d'un permis ou d'un certificat d'origine; 
-  les véhicules automobiles d’un poids supérieur ou égal à 3T 500: autorisation 
des services compétents du Ministère Chargé des Transports; 
-  les armes et munitions: autorisation des services de Sécurité;  G/LIC/N/3/MLI/3 
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  -  les explosifs: autorisation des Services  de Sécurité et des services compétents 
du Ministère Chargé des Mines; 
-  les produits appauvrissant la couche d' ozone  dont la liste sera fixée par le 
Ministère Chargé de l'environnement; 
-  le dichlorodiphényltrichloréthan e (DDT) : autorisation des services 
compétents de l'environnement; 
  -  la cyanure: autorisation des Services des Mines ou de la Santé.   
3.  Le régime s'applique à tous les produits or iginaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les licences d'importation sont utilisées à des fins statistiques. Les licences d'importation non 
automatiques visent à administrer les restrictions à l'importation des produits soumis à la prohibition 
restrictive conformément à l'Arrêté N°01- 2699 du 16  octobre 2001fixant la liste des produits prohibés 
à l'importation et à l'exportation. 
5.(i)  Le régime de licence n'est pas imposé par disposition législative.  
 
(ii)  Oui, le gouvernement peut bien suspendre ou même abroger le régime sans être tenu d'obtenir 
l'accord du législatif. 
 (iii)  Le décret n°00- 505 /P-RM du 16 octobre 2000 portant réglementation du commerce extérieur 
et  son arrêté d'application n° 09 -788 du 7 av ril 2009, sont publiés au Journal Officiel du 
Mali. 
 
Modalités d'application 
 
6.I Aucun contingent n'existe quant à l'importa tion des produits. Concernant les formalités de 
dépôt de licences (intentions) les renseignements fi gurent dans les textes visés en 5 iii) et dans 
le code de commerce du Mali. Aucune dérogati on n'existe quant aux fo rmalités de dépôt des 
licences. 
II. Il n'existe pas de contingents. 
III. Les licences (intentions) sont délivrées à tout importateur qu'il soit ou non producteur de 
marchandises similaires. Etant donné qu'il n'y a p as de contingentement, l'importateur est libre 
d'utiliser son intention. L'intention d'importati on est délivrée à titre individuel. La liste des 
bénéficiaires d'intention n'est point publiée au Journal Officiel. 
IV. Pas de contingent et la délivrance d'intention est automatique. 
V. L'intention est délivrée automatiquement 24 heures au maximum après le dépôt de la 
demande. 
VI. Aucun délai minimum n'est fixé concernant les intentions d'importation. Dès l'octroi des 
intentions d'importation, leur exécution est immédiatement possible.  
VII. Les demandes des intentions d'importation sont  enregistrées au niveau de la Direction 
Nationale du Commerce et de la Concurrence (Guichet Unique du commerce extérieur) 
VIII. Toutes les demandes des importations sont sa tisfaites. Les demandes sont examinées au fur et 
à mesure de leur réception. Le premier arrivé est le premier servi si toutes les conditions de 
recevabilité sont satisfaites. 
IX. Sans objet. G/LIC/N/3/MLI/3 
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  X. Sans objet. 
XI. Oui, et dans le cas des produits fabriqués par les entreprises franches. 
7.(a) Aucun délai n'est exigé pour le dépôt de la demande des intentions avant l'importation. 
Toutefois, la levée de l'intention doit précéder  l'embarquement de la marchandise pour des 
raisons d'inspection. 
 (b) Dans toutes les circonstances, l'intention est automatiquement délivrée lorsque l'importateur 
remplit les conditions requises et que les produits ne  soient pas concernés par la prohibition.  
 
(c) Aucune période de l'année n'est indiquée pour le dépôt des demandes des titres d'importation. 
Les demandes des intentions d'importation pe uvent être déposées à toutes les périodes de 
l'année.  
 (d) L'importateur peut s'adresser aussi bien à la direction centrale du commerce et de la 
concurrence (Guichet Unique du commerce exté rieur) qu'à ses représentations au niveau 
régional. 
 8. Les raisons du rejet sont directement menti onnées sur la demande faite par le requérant. En 
cas de rejet,  l'intéressé est libre de faire appel de  cette décision auprès de toute instance compétente 
en la matière, notamment le Tribunal du Commerce. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Seules les personnes physiques ou morales agréées (c'est-à-dire remplissant les conditions requises par la réglementation en vigueur en la matière : immatriculation au registre du commerce et 
du crédit mobilier, disposer d'un patent import- export en cours de va lidité, avoir un numéro 
d'identification fiscale) à cet effet sont auto risées à effectuer des opérations d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Il existe un formulaire type de demande d'intention au Guichet Unique et dans les 
représentations régionales. Le requérant c onjoint à sa demande une facture proforma. 
 11. Les documents exigés lors de  l'importation effective sont: 
 
-  l'intention d'importation; 
-  déclaration de mise à la consommation; -  les factures définitives ou connaissements ou lettre de transport aérien; -  l'attestation de vérification de la société d' inspection avant embarquement lorsque la  valeur 
f.o.b. de la marchandise est supéri eure ou égale à 3 000 000 de FCFA . 
 
12. L'importateur acquitte 0.75 pourcent de la valeur FOB au titre de la contribution au 
programme de Vérification des Importations.  13. La délivrance de l'intention d'importation n'est assortie d'au cun versement ou dépôt préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14. La durée de validité d'une inte ntion d'importation est de douze  ( 12) mois à compter de sa date 
d'enregistrement aux services de la Direction Nationa le du Commerce et de la Concurrence. Ce délai 
peut être prorogé de six (6) mois  supplémentaires à la demande de  l'importateur. Toute demande de  G/LIC/N/3/MLI/3 
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  prorogation d'intention d' importation doit être présentée aux services de la Direction Nationale du 
Commerce et de la Concurrence avant la date d'e xpiration du délai de validité  initial de l'intention 
d'importation. L'intention d'impor tation ne peut être prorogée qu'une seule fois. Toutefois, une 
prorogation exceptionnelle d'une durée maximum d'un (1 ) mois peut être accordée pour des raisons de 
transferts financiers au profit du fournisseur. 
 
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une intention 
d'importation.  16. Les intentions d'importation sont nominatives et incessibles. 
 
17. L'intention est délivrée sans conditions particulières. 
 
Autres formalités 
 
18. Aucune autre formalité administrative préalab le n'est exigée après l'obtention de la licence. 
 19. Toutes les opérations d'importation sont domiciliées auprès d'une banque qui se charge du 
transfert des devises.   
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