G/SG/N/6/IND/42  
10 décembre 2015  
(15-6529)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
INDE 
Tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion des produits plats laminés à chaud 
enroulés), en aciers alliés ou non alliés, d'une épaisseur nominale inférieure ou  
égale à 150 mm et d'une largeur nominale supérieure ou égale à 600 mm 
La communication ci-après, datée du 10 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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 1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte le 7 décembre 2015. 
2. Période couverte par l'enquête 2012-2013 à 2015-2016 (annualisation). 
3. Produit faisant l'objet de l'enquête 
Le produit faisant l'objet de l'enquête correspond aux "tôles et feuilles plates laminées à chaud (à 
l'exclusion des produits plats laminés à chaud enroulés), en aciers alliés ou non alliés, d'une épaisseur nominale inférieure ou égale à 150 mm et  d'une largeur nominale supérieure ou égale à 
600 mm" qui relèvent des positions n° 7208 et 7225 de la Loi sur le tarif douanier de 1975. 
4. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte L'enquête a été ouverte à la suite de l'examen d'une demande de sauvegarde présentée par la 
branche de production nationale dans laquelle était alléguée l'existence d'un dommage grave et 
d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement en Inde des importations du produit considéré. La branche de production nationale alléguait que les facteurs pertinents qui 
contribuaient largement à la détérioration actuelle de sa situation étaient entre autres les suivants: 
 les importations du produit visé ont affiché une tendance à la hausse dans l'absolu ainsi 
qu'en termes relatifs pendant la période couverte par l'enquête; 
 la part de marché des producteurs nationaux est passée durant la période la plus 
récente de 73% en 2014-2015 à 70% en 2015-2016 (annualisation); 
 la rentabilité de la branche de production nationale a brusquement diminué en 
2015-2016 (annualisation), entraînant des pertes financières; 
 les niveaux des stocks ont augmenté, passant de 100 points en 2012-2013 à 130 points 
en 2015-2016 (annualisation). G/SG/N/6/IND/42 
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  Par conséquent, il a été constaté prima facie  que l'accroissement des importations du produit 
considéré causait ou menaçait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce produit. Il a donc été décidé d'ouvrir une enquête. 
5. Point de contact 
Toutes les parties intéressées peuvent faire part de leurs vues dans un délai de 30 jours suivant la 
date de l'avis (7 décembre 2015) émis par le  Directeur général (Sauvegardes), à l'adresse 
suivante: 
The Director General (Safeguards) 
Bhai Vir Singh Sahitya Sadan: 2nd Floor 
Bhai Vir Singh Marg 
Gole Market, New Delhi-110 001, INDE 
Fax: 011-23741542/23741537 
Courriel: dgsafeguards@nic.in 
Toute autre partie à l'enquête qui souhaite être considérée comme une partie intéressée peut 
envoyer sa demande au Directeur général (Sauvegardes) à l'adresse indiquée ci-dessus, de 
manière à ce qu'elle lui parvienne dans les 15 jours suivant la date d'émission de l'avis susmentionnée. 
 
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