G/TFA/N/SYC/1/Add.1  
23 février  2018 
(18-1180) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES Seychelles  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  22 février 2 018, est distribuée  à la demande de la délégat ion 
des Seychelles  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 25 juillet 2 017 (G/TFA/N/SYC/1 ), et conformément à 
l'article  16:1 b) de l'Accord sur la facilitation des échanges, les Seychelles notifient la date de mi se 
en œuvre définitive des dispositions de la catégorie B.  
 
Disposition  Intitulé/d escription  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:1  Publication  1er octobre 2 019 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  1er octobre 2 019 
Article 1:3  Points d'information  1er octobre 2 019 
Article 1:4  Notification  1er octobre 2 019 
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  31 août  2019 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les redevances et 
impositions aux fins du traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  31 août 2 019 
Article 6:3.5  Disciplines con cernant les pénalités  31 août 2 019 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories des 
Seychelles  figure  dans le tableau  ci-joint. 
   
  G/TFA/N/SYC/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour le s catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 1er janvier 2 017 1er octobre 2 019 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 30 septembre 2 017 1er octobre 2 019 - 
Article 1:3  Points d'information  B 1er janvier 2 017 1er octobre 2 019 - 
Article 1:4  Notification  B 1er janvier 2 017 1er octobre 2 019 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 1er janvier 2 018 À déterminer  1. Demande  de soutien pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités 
afin de  prendre  des décisions anticipées en 
matière d'évaluation.  
Articl e 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 1er janvier 2 021 À déterminer  1. Financement  pour le développement 
d'infrastructures, les formalités 
d'accréditation, l'acquisition d e matériel  
d'essai , de métrologie  et de laboratoire, et 
de consommable s. 
2. Soutien pour renforcer les capacités pour 
les essais, les inspections et la métrol ogie, 
le matériel  et la formation dans le domaine 
de la métrologie . Examiner  le cadre 
juridiqu e et les procédures (procédures 
opérationnelles normalisées) pour l'analyse 
de différents paramètres . 
3. Soutien technique pour aider à  développer 
et renforcer le s capacités des fonctionnaires 
des douanes et du personnel  d'autres 
organismes compétents.  
4. Assistance technique et renforcement des 
capacités pour faciliter l a notification de 
contrôles ou d'inspections renforcés .  
Article 5 :2 Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/SYC/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour le s catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 1er janvier 2 020 À déterminer  1. Demande  de soutien technique pour 
l'élaboration  de lois  et de procédures 
opérationnelles normalisées pertinentes . 
2. Demande  de financement pour:  
i. le développement d'infrastructures et 
l'acquisi tion de matériel et de 
consommables de laboratoire;  
ii. l'évaluation de tous les documents 
concernant le système  de gestion de s 
quantités  et le soutien à l'élaboration de 
tout document manquant, 
conformément à la norme ISO/CEI 
17025:2005  pour les laboratoi res 
d'essai;  
iii. le processus d'accréditation, les essais, 
les inspections, la métrologie et la 
normalisation ; et 
iv. un expert juridique pour établir  le 
contrat avec le SADCAS  pour 
l'évaluation continue pendant 5 ans.  
3. Assistance technique et renforcem ent des 
capacités pour faciliter le perfectionnement  
du personnel afin d'améliorer les capacités 
d'essai et l'élaboration  de protocoles de 
laboratoire.  
4.  Élaboration  de protocoles pour faciliter 
l'accès  à de nouveaux marchés et la 
fourniture  de nouveaux produits.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à  l'occasion de l'importation et de l'exportation, et 
les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et im positions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 mars 2 018 31 août 2 019 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 1er janvier 2 019 31 août 2 019 -   
  G/TFA/N/SYC/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour le s catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 6 :3.1 à 
6:3.4  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 6:3.5   B 1er janvier 2 018 31 août 2 019 - 
Article 6:3.6  et 
6:3.7   A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 1er janvier 2 018 À déterminer  1. Demande  du soutien de la CNUCED pour 
l'assistance technique  et le renforcement 
des capacités  afin d'intégrer le paiement 
par voie électronique au système ASYCUDA  
World et pour le relier au transfert de fonds 
électronique des Seychelles (SEFT), la 
nouvelle plate -forme de paiement en cours 
de développement par la Ba nque centrale 
des Seychelles.  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 1er janvier 2 018 À déterminer  1.  Financement pour l'acquisi tion du Système 
de ciblage  du fret (CTS) de l'OMD qui peut 
être intégré à ASYCUDA  World . 
2. Soutien technique de la CNUCED et de 
l'OMD pour collaborer à l'intégration du 
système une fois que le financement est 
garanti . 
3.  Renforcement des capacités afin d e former 
du personnel pour maintenir  le système une 
fois qu'il a été mis au point . 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 1er janvier 2 019 À déterminer  1. Financement pour améliorer la 
fonctionnalité présentation de rapport s 
d'ASYCUDA  World pour facili ter le contrôle 
après dédouanement.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 1er janvier 2 019 À déterminer  1.  Assistance technique et renforcement des 
capacités  pour mettre au point les 
techniques nécessaire s permettant aux 
responsables  de mener une étude sur le 
temps nécessaire pour la mainlevée.    
  G/TFA/N/SYC/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour le s catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 1er janvier 2 019 À déterminer  1. Assistance technique pour élaborer des lois 
afin de  donner aux douanes le mandat 
approprié pour offrir aux négociants 
admissibles une facilitation des échanges 
additionnelle.  
     2. Mise au point d'un cadre de suivi grâce 
auquel les douanes  peuvent établir la 
conformité de l'opérateur et en assurer le 
suivi. 
3. Soutien  pour la conception et la mise en 
œuvre d'un système approprié pour les 
opérateurs économiques agréés.  
4. Formation des fonctionnaires des douanes 
et des acteurs concernés afin de faciliter 
l'établissement  et la bonne mise en œuvre 
pour les opérateurs économiques agréés.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 1er janvier 2 019 À déterminer  1. Demande de financement et de soutien 
technique  pour mener une étude de 
faisabilité afin d'évaluer la possibilité de 
mettre en œuvre des envois accélérés.  
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - -   
  G/TFA/N/SYC/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour le s catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet uni que C 1er janvier 2 019 À déterminer  1. Élaboration des lois, du cadre politique, de 
la stratégie  et du mandat.  
2. Réalisation  d'une étude de faisabilité pour le 
guichet unique basé sur ASYCUDA World.  
3. Conception , mise en œuvre et 
fonctionnement du guiche t unique.  
4. Formation  de toutes les parties prenantes.  
5. Financement  pour acquérir l'équipement et 
les logiciels pertinents.  
6. Mise en place de l'infrastructure 
informatique intégrée  qui sera connectée au 
système existant/ou activera le MODULE DE 
GUICHE T UNIQUE SYDONIA.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  C 1er janvier 2 019 À déterminer  1. Recherche  de fonds pour l'acquisition 
d'équipements (comme un incinérateur) et 
de consommables à des fins d'essais.  
2.  Soutien pour les formalités d'accréditation 
afin de contribuer  à améliorer les capa cités 
et les normes des laboratoires pour réaliser 
des essais sur des marchandises avant leur 
refus.  
3.  Assistance technique et renforcement des 
capacités  pour faciliter le perfectionnement 
du personnel.  
4.  Soutien pour l'élaboration de lignes 
directrice s nationales  et de procédures 
opérationnelles normalisées concernant la 
réexportation et/ou la destruction des 
marchandises refusées.  
5.  Élaboration de protocoles appropriés 
régissant la manipulation et le transport 
adéquats des marchandises 
refusées/conf isquées.  
Article 10:9.1  Admission temporaire de marchandises  A - - -   
  G/TFA/N/SYC/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour le s catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 10:9.2  Perfectionnement actif et passif  C 1er janvier 2 018 À déterminer  1. Demande de soutien pour élaborer des 
réglementations  et des procédures 
opérationnelles normalisées afi n de faciliter 
la mise en œuvre des dispositions.  
2.  Assistance technique et renforcement des 
capacités  pour configurer le système 
ASYCUDA World.  
3.  Formation de fonctionnaires des douanes 
pour faciliter  l'établissement et la mise en 
œuvre du perfectionn ement actif et passif.  
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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