G/L/1108
G/SG/134
5 mars 2015
(15-1269)  Page: 1/3
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMME RCE DES MARCHANDISES, AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE TOUTE 
FORME DE COMPENSATION VISÉE AU PARAGRAPHE 1 DE 
L'ARTICLE 8 DUDIT ACCORD 
COSTA RICA ET URUGUAY  
(riz poli) 
La communication ci-après, datée du 2 mars 2015, est distribuée à la demande des délégations du 
Costa Rica et de l'Uruguay. 
_______________ 
  
Conformément à l'obligation établie dans l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes de notifier 
immédiatement au Conseil du commerce des marchandises: 
a. les résultats des consultations tenues avec les Membres qui ont un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs du produit considéré, avant l'application d'une mesure de 
sauvegarde, visées au paragraphe 3 de l'article 12; et 
b. toute forme de compensation visée au paragrap he 1 de l'article 8 qui a été accordée aux 
Membres intéressés; 
et suivant le modèle convenu pour les notifications (G/SG/1/Rev.1), le Costa Rica et l'Uruguay 
présentent au Conseil du commerce des marchandises la notification conjointe suivante. 
1  MESURE ET PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE AU SUJET DESQUELS IL Y A EU UN 
ACCORD SUR UN MOYEN DE COMPENSATION COMMERCIALE AU TITRE DE L'ARTICLE 8:1 
ET INDICATION DE LA RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC NOTIFIANT LA MESURE DE SAUVEGARDE 
Il s'agit de la mesure de sauvegarde appliquée par le Costa Rica aux importations de riz poli, 
positions tarifaires 1006.30.90.91 et 1006.30.90.99 du Système centraméricain harmonisé, qui a été notifiée au Comité des sauvegardes (document G/SG/N/10/CRI/1 distribué à tous les Membres de l'OMC). 
2  MEMBRES QUI ONT CONSENTI À LA COMP ENSATION COMMERCIALE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 8:1 
Une compensation commerciale au titre de l'article 8:1 a été convenue entre le Costa Rica et 
l'Uruguay. 
3  COMPENSATION COMMERCIALE À LAQUELLE A CONSENTI CHACUN DES MEMBRES 
CONCERNÉS 
Le Costa Rica appliquera aux importations originaires de l'Uruguay les contingents tarifaires 
annuels suivants: G/L/1108 • G/SG/134 
- 2 - 
  Volume annuel du contingent 
(tm) Positions tarifaires (désignation) Taux de droit contingentaire 
6 960 1006.30.90 (riz poli) 35% 
3 062 1006.10.90 (riz en paille) 0% 
1 100 1904.90.10 (riz précuit) 0% 
 
Le Costa Rica attribuera les contingents susmentionnés pendant les quatre années civiles au cours desquelles la mesure de sauvegarde sera appliquée, soit à compter de l'entrée en vigueur du 
décret qui établit les contingents et jusqu'en 2018. 
Le Costa Rica, en tant que pays importateur, se chargera de l'administration de ces contingents. 
En aucun cas le mécanisme d'attribution des contingents n'enfreindra les principes convenus. 
Le Costa Rica utilisera le mécanisme ci-après pour l'administration des contingents: 
Contingents pour le riz poli (6 960 tm) et pour le riz précuit (1 100 tm) 
Les volumes des deux contingents seront répartis entre les entreprises qui ont importé du riz poli 
en provenance de l'Uruguay en 2014 (qu'il s'ag isse d'entreprises de commercialisation ou de 
rizeries) et les rizeries dûment immatriculées auprès de l'Organisation nationale du riz 
(CONARROZ) qui n'ont pas importé de riz en 2014. 
Si, pour une raison quelconque, à la fin de l'année civile, les volumes des deux contingents n'ont 
pas été utilisés en totalité, les soldes seront ajoutés aux volumes des contingents respectifs prévus 
pour l'année civile suivante. Cette règle ne s'applique pas aux volumes des contingents de l'année civile 2018 qui n'auront pas été utilisés. 
Pour 2015, première année d'application des cont ingents, ceux-ci seront attribués de la façon 
suivante: 
a. 80% du volume de chaque contingent est réparti en parts égales entre les requérants 
qui ont réalisé des importations en provenance de l'Uruguay en 2014. 
b. Les 20% restant du volume de chaque contingent sont répartis en parts égales entre les 
requérants dûment immatriculés (auprès de CONARROZ) qui n'ont pas effectué d'importations en provenance de l'Uruguay en 2014. 
En 2016, 100% de chaque contingent sera réparti proportionnellement à la part de chacun des 
requérants dans les importations réalisées dans le cadre du contingent correspondant en 2015. 
En 2017, 100% de chaque contingent sera réparti proportionnellement à la part de chacun des 
requérants dans les importations réalisées dans le cadre du contingent correspondant en 2016. 
En 2018, 100% de chaque contingent sera réparti proportionnellement à la part de chacun des 
requérants dans les importations réalisées dans le cadre du contingent correspondant en 2017. 
Étant donné que pour 2016, 2017 et 2018, l'attribution de chaque contingent est fondée sur 
l'utilisation effective de ce contingent pendant l'année civile précédente, cette attribution 
s'effectuera dans les 30 premiers jours ouvrables de l'année. Dans le cas de 2015, première année d'application de ces contingents, la procédure d'attribution commencera au moment de l'entrée en 
vigueur du Décret exécutif qui règlemente ces contingents et devra s'achever dans un délai de 
20 jours ouvrables. 
Pour favoriser la pleine utilisation des contingents, les pénalités suivantes seront établies: 
a. Les requérants qui, au cours d'une année donnée, ont importé moins de 95% du volume 
attribué se verront accorder pour l'année suivante un volume qui n'excédera pas le volume effectivement importé. G/L/1108 • G/SG/134 
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  b. Un requérant qui, pendant deux années consécutives, a importé moins de 95% du 
volume qui lui a été attribué chaque année perdra son droit de participer à l'attribution des contingents d'importation pour les années suivantes. 
c. Les requérants auxquels un contingent a été attribué pour une année donnée et qui 
n'enregistrent pas d'importations perdront leur droit de participer à l'attribution des 
contingents d'importation pour les années suivantes. 
Chaque année, l'intégralité du volume du contingent est répartie entre les importateurs admis à 
participer à l'attribution du contingent. En cas de surplus, celui-ci est réparti entre tous les 
intéressés qui en font la demande après la décision d'attribution initiale. 
Rétrocession de volumes attribués: le bénéficiaire d'un contingent d'importation a le droit de 
rétrocéder intégralement ou partiellement le volume attribué à condition qu'il adresse une 
demande écrite au Ministère du commerce extéri eur du Costa Rica (COMEX) avant le 30 juin de 
l'année au cours de laquelle ce volume lui a été attribué. Le COMEX organisera une séance d'attribution extraordinaire le dernier jour ouvrable du mois de juillet pour répartir et attribuer les 
volumes rétrocédés, y compris tous ceux qui l'ont été après le 30 juin de l'année correspondante. 
Le COMEX publiera un avis dans le Journal officiel et sur la page Web officielle du Ministère par lequel il mettra le surplus disponible à disposition. Toutefois, la totalité du volume sera répartie et 
attribuée suivant l'ordre chronologique de présenta tion des demandes (principe du premier arrivé, 
premier servi). Tout surplus postérieur ou qui, pour une raison quelconque, n'a pas été pris en 
compte lors de la séance d'attribution extraordinaire susmentionnée restera disponible pour les intéressés jusqu'à épuisement et sera attribué par le COMEX selon le critère du premier arrivé, 
premier servi. 
Contingent pour le riz en paille (3 062 tm) 
Le contingent pour le riz en paille sera attribué d'une manière similaire à celle qui est prévue dans 
le Décret exécutif n° 34.926 du COMEX, qui règlemente la répartition du contingent tarifaire 
d'importation de riz en paille au titre de l'Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République dominicaine et les États-Unis (ALEAC-RD). Ce système de répartition est fondé sur les 
dispositions de la Loi n° 8285, qui porte création de CONARROZ et prévoit la répartition 
proportionnelle à la part de la récolte nationale que les requérants ont achetée l'année précédente. 
Les chiffres relatifs à l'achat de la récolte nationale sur la base desquels s'effectue l'attribution sont 
communiqués au Ministère du commerce extérieur par CONARROZ. 
Comme les données sur la participation à l'achat de la récolte nationale pour l'année 2014 ne 
seront pas disponibles avant le second semestre de l'année 2015, ce contingent sera réparti pour la première année (2015) entre les requérants en proportion de leur participation à l'attribution du 
c o n t i n g e n t  d e  r i z  e n  p a i l l e  d e s  p a y s  d e  l ' A L E A C - R D  a p p l i c a b l e  e n  2 0 1 5  
(http://www.comex.go.cr/tramites_servicios/con tingentes/contingent es/importacion/DMR-
asignacion%20granza.pdf ). 
Si, pour une raison quelconque, à la fin de l'année civile, le volume du contingent n'a pas été 
utilisé en totalité, le solde sera ajouté au volume du contingent prévu pour l'année civile suivante. Cette règle ne s'applique pas aux volumes du contingent de l'année civile 2018 qui n'auront pas été utilisés. 
4  DATE À PARTIR DE LAQUELLE LA COMPEN SATION S'APPLIQUERA POUR L'URUGUAY 
Les deux Parties sont convenues que le Costa Rica incorporera l'accord de compensation dans son 
droit interne par décret du pouvoir exécutif dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à 
compter du 19 février 2015. 
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