G/SPS/N/EU/227  
4 octobre  2017 
(17-5332) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de boulangerie fine destinés à une alimentation particulière  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation (EU) amending Annex  II to Regulation 
(EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council as regards the use of 
sweeteners in fine bakery wares  (Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II 
du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Consei l en ce qui concerne 
l'utilisation d'édulcorants dans les produits de boulangerie fine) - Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 et 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4521_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4521_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié supprime l'autorisation de l'utilisation de neuf édulcorants (E 950 
Acésulfame -K, E 951 Aspartame, E952 Acide cyclamique et ses sels de Na et de Ca, E 954 
Saccharine et ses sels de Na, de K et de Ca, E 955 Sucralose, E 959 Néohespé ridine DC, 
E 961 Néotame, E 962 Sel d'aspartame -acésulfame et E 969 Advantame) dans les 
"produits de boulangerie fine destinés à une alimentation particulière" (catégorie de 
denrées alimentaires 07.2 "Produits de boulangerie fine", dans l'annexe II du 
Règlement  (CE) n° 1333/2008 sur les additifs alimentaires).  
Afin de permettre aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles règles, 
il convient de ménager une période de transition pendant laquelle les produits de 
boulangerie fine destinés à une alimen tation particulière contenant l'un quelconque de ces 
édulcorants pourront continuer à être commercialisés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des pers onnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/227  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 192 -1995. 
Norme générale pour les additifs alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, num éro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle c onforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La norme du Codex Alimentarius 
pour les additifs alimentaires contien t des dispositions relatives à l'utilisation 
d'acésulfame -K (SIN 950), d'aspartame (SIN 951), de cyclamates (SIN 952), de 
saccharines (SIN 954), de sucralose (SIN 955), de néotame (SIN 961) et de sel 
d'aspartame -acésulfame (SIN  962) comme édulcorants dans les denrées alimentaires de la 
catégorie 07.2 "Produits et préparations de boulangerie fine (sucrés, salés, épicés)", pour 
des utilisations nutritionnelles spéciales uniquement (note 77) ou pour une utilisation dans 
les produits aux fins nutritionnelles sp éciales uniquement (note 165).  
Dans l'Union européenne, l'utilisation des édulcorants (E 950 Acésulfame -K, E 951 
Aspartame, E952 Acide cyclamique et ses sels de Na et de Ca, E 954 Saccharine et ses sels 
de Na, de K et de Ca, E 955 Sucralose, E 959 Néohespé ridine DC, E 961 Néotame, E 962 
Sel d'aspartame -acésulfame et E 969 Advantame) dans les "produits de boulangerie fine 
destinés à une alimentation particulière" a été autorisée par la Directive 94/35/CE du 
Parlement européen et du Conseil . Les denrées alime ntaires relevant de la catégorie des 
"produits de boulangerie fine destinés à une alimentation particulière" couvrent les 
aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé 
(diabétiques) réglementés par la Directive 89/398/CEE  du Conseil . Cette directive 
établissait une définition commune pour les "denrées alimentaires destinées à une 
alimentation particulière" et prévoyait que des dispositions spécifiques pouvaient être 
adoptées pour les "aliments destinés à des personnes affe ctées d'un métabolisme 
glucidique perturbé (diabétiques)", une catégorie d'aliments couverte par la définition des 
"denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière".  
Toutefois, comme l'indique la conclusion du rapport de la Commission sur les aliments pour 
diabétiques, il n'existe aucun fondement scientifique permettant de justifier l'établissement 
d'exigences spécifiques concernant la composition de ces aliments . De plus, le Règlement 
(UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil a supprimé le concept de "denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière", y compris celui des "aliments 
destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques)".  
Le 29 mai 2 017, la Commission européenne a publié  le projet de règlement notifié sur le 
portail "Mieux légiférer" ( http://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/initiatives/isc -
2017-02792_en ) aux fins d'une péri ode de consultation de 4 semaines qui s'est terminée 
le 26 juin 2 017. Les observations reçues portaient essentiellement sur l'établissement 
d'une période de transition pendant laquelle les produits de boulangerie fine destinés à une 
alimentation particuliè re pourraient continuer à être commercialisés.  
Compte tenu de ce qui précède, l'autorisation accordée pour l'utilisation des neuf 
édulcorants visés (E 950, E 951, E 952, E 954, E 955, E 959, E 961, E 962, E 969) dans les 
"produits de boulangerie fine desti nés à une alimentation particulière", conformément à 
l'article 7 c) du Règlement (CE) n° 1333/2008, n'est plus justifiée et ces produits ne 
devront plus être commercialisés.  
Toutefois, la Commission européenne ménage une période de transition pendant laque lle G/SPS/N/EU/227  
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  les produits de boulangerie fine destinés à une alimentation particulière qui contiennent 
l'un quelconque des neuf édulcorants (E 950, E 951, E 952, E 954, E 955, E 959, E 961, 
E 962, E 969) et qui ont été mis sur le marché légalement avant la date d'e ntrée en 
vigueur du règlement pourront continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des 
stocks.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil ( J.O. L 237, 1 0 septembre 
1994, p. 3) et Directive 89/398/CEE du Conseil ( J.O. L  186, 3 0 juin 1 989, p. 27)  
 Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil ( J.O. L  181, 2 9 juin 
2013, p. 35).  
 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Con seil sur les aliments 
destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé 
(diabétiques), 1er juillet 2 008 (COM(2008) 392 final)  
(disponibles en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Début 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Début 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 décembre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observat ions: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notificatio ns, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu