G/TBT/N/CAN/515  
 
6 février 2017  
(17-0698) Page: 1/2 
Comité des obstacles techni ques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Innovation, des Sciences  et du Développement 
économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la  notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT)  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'a rticle 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Télécommunications et Radiocommunications (ICS: 33.050, 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis no SMSE -003-17 - 
Publication de document SC -03, Partie V, 9e édition, (modification 2) (1 page, disponible 
en anglais et en français).  
6. Teneur : Le présent avis du Ministère d'I nnovation, des Sciences et du Développement 
économique (ISDE)  a pour but d'annoncer la mise à jour du document suivant sur son site 
Web http://www.ic.gc.c a/eic/site/smt -gst.nsf/fra/accueil  : 
 Spécification de conformité (SC -03), Partie V, 9e édition, (modification 2), 
Exigences et méthodes de mesure relatives au champ magnétique produit par les 
appareils téléphoniques à combiné et permettant le couplage ave c des prothèses 
auditives,  énonce les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les 
appareils téléphoniques à combiné pour être compatibles avec une prothèse 
auditive (CPA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents,  le cas 
échéant:  Protection du réseau  
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 28 janvier 2017  (Disponible en 
anglais et en français)  G/TBT/N/CAN/515  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  19 janvier 2017 (date d e publication sur le site Web 
d'ISDE)  
Date projeté e pour l'entrée en vigueur:  19 janvier 2017  
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 avril 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et  adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -01-28/html/notice -avis-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -01-28/html/notice -avis-fra.php  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/eng/sf08270.html  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/fra/sf08270.html