G/TBT/N/EU/350  
11 février 2016  
(16-0889)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Mélanges dangereux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1272/ 2008 of the European Parliament and of the 
Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures by adding an Annex on harmonised information relating to emergency health response  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges par l'ajout d'une annexe contenant des informations 
harmonisées sur la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire), 4 pages + 11 pages 
d'annexe, en anglais 
6. Teneur: Avant-projet de modification du Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges visant à 
l'inclusion d'une nouvelle annexe indiquant les informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire qui devront être communiquées aux 
organismes nationaux désignés (article 45 du Règlement (CE) n° 1272/2008).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protéger la santé des personnes et l'environnement, assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'UE. G/TBT/N/EU/350 
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  8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 
(J.O. L 353, 31.12.2008, page 1.) http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 2ème trimestre 2016  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE. Date d'application: 1er juillet 2019. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0552_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0552_01_e.pdf