RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/60  
16 septembre 2014  
(14-5172)  Page: 1/33  
Groupe de travail de  
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
La communication ci-après, datée du 15 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles. 
 
_______________ WT/ACC/SYC/60 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉC ONOMIQUES ................................................................................... 3  
-  Régime de change et sy stème de pa iements ........................................................... 3  
-  Régime d'invest issement ........................................................................................ 3  
-  Propriété d'État et  privatisation .............................................................................. 4  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES ....................... 5  
-  Attributions des pouvoirs exécutif , législatif et judiciaire ....................................... 5  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ................................. 6  
-  Droits de comme rcialisation .................................................................................... 6  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS .................................................................. 7  
-  Droits de douane proprement dits ........................................................................... 7  
-  Autres droits et  impositions .................................................................................... 8  
-  Contingents tarifaires, exemptions de droits ........................................................... 9  
-  Redevances et impositions pour services rendus .................................................... 9  
-  Application de taxes intéri eures aux importations ................................................ 10  
-  Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, 
contingents et régi me de lic ences ......................................................................... 11  
-  Évaluation en douane ............................................................................................ 13  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ................................................................ 13  
-  Restrictions à l' exportation ................................................................................... 13  
-  Subventions à l' exportation .................................................................................. 16  
C.  POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDIS ES .................................................................................................... 18  
-  Politique industrielle, y compris polit iques en matière de  subventions ................. 18  
-  Obstacles techniques au commerce,  normes et certification ................................. 19  
-  Mesures sanitaires et  phytosanita ires ................................................................... 19  
-  Entités commerciales d'État .................................................................................. 19  
-  Zones franches, zones éc onomiques sp éciales ...................................................... 21  
-  Marchés publics ..................................................................................................... 22  
-  Transit ................................................................................................................... 22  
-  Commerce des aérone fs civils ............................................................................... 23  
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ................... 23  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SE RVICES ........................................ 24  
VII. TRANSPARENCE .................................................................................................... 25  
-  Publication de renseignements  relatifs au commerce ........................................... 25  
VIII. ACCORDS COMME RCIAUX ...................................................................................... 27  
ANNEXE I ...................................................................................................................... . 28 WT/ACC/SYC/60 
- 3 - 
  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime de change et système de paiements  Question n
o 1 
Veuillez compléter cette section du rapport  du Groupe de travail en expliquant comment  
les Seychelles réglementent le  change et les paiements et en indiquant le fondement 
juridique de cette réglementation. 
Réponse 
Les Seychelles prennent notent du fait et confirment que les paragraphes ci-après, qui contiennent 
les renseignements pertinents sur la réglementation actuelle du change et des paiements aux Seychelles, figureront dans le projet de rapport du Groupe de travail: 
"Le représentant des Seychelles a indiqué que la Loi de 1954 sur le contrôle des changes 
avait été abrogée et remplacée par la Loi de 2009 sur les changes (notifiée dans le 
document WT/ACC/SYC/43). Depuis sa promulgation, la Loi de 2009 sur les changes et ses modifications (telles que notifiées dans les documents WT/ACC/SYC/43 et WT/ACC/SYC/59) 
constituaient le cadre juridique des opérations de change et des paiements réalisés aux 
Seychelles. La Loi faisait état des activités autorisées des cambistes agréés, les entités légalement autorisées à exécuter des opérations de change et par l'entremise desquelles les 
fonds nécessaires au règlement des transactions internationales étaient versés, reçus ou 
envoyés. La Loi était administrée par la Banque centrale des Seychelles. 
 
Les cambistes agréés étaient tenus de comptabiliser les opérations de change. À des fins 
statistiques et de suivi, ils devaient communiquer quotidiennement à la Banque centrale des 
Seychelles des renseignements sur ces opérations, notamment les taux de change indicatifs, les taux de change reflétant les opérations effectives et les soldes de clôture. 
 
Le représentant des Seychelles a dit que la valeur extérieure de la monnaie de son pays était établie librement par les cambistes agréés et que les transactions courantes et les 
opérations en capital n'étaient soumises à aucune restriction." 
Les Seychelles ont également inclus, à des fins documentaires, des renseignements sur le système 
antérieur dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
- Régime d'investissement  
Question n
o 2 
 Le paragraphe 34 du document WT/ACC/SPEC/S YC/6/Rev.1 fait mention de la liste des 
secteurs d'investissement rése rvés ou soumis à restriction. 
 Veuillez préciser dans le ra pport du Groupe de travail que la Loi de 2010 sur les 
investissements constitue le fondement juri dique des restrictions, mais que la liste 
effective des secteurs soumis à restriction se trouve dans la réglementation, c'est-à-dire 
le Règlement de 2014 sur le régime d'invest issement aux Seychelles (secteurs réservés 
ou soumis à restriction). 
 
Réponse 
Les Seychelles prennent note du fait et confirment que le paragraphe ci-après sera inclus dans le 
projet de rapport du Groupe de travail: 
"La Loi de 2010 sur les investissements constituait le fondement juridique des restrictions, 
mais la liste effective des restrictions avait été intégrée dans un règlement d'application (à 
savoir le projet de règlement de 2014 sur le régime d'investissement aux Seychelles 
(activités économiques), notifié dans le document WT/ACC/SYC/59), qui devait encore être promulgué, conformément au Plan d'action législ atif. Le règlement devait être adopté d'ici à WT/ACC/SYC/60 
- 4 - 
  octobre 2014, mais de toute manière avant la date de la dernière réunion du Groupe de 
travail au cours de laquelle le rapport du Groupe de travail serait adopté ad referendum ." 
 
Question no 3 
 
La liste des secteurs d'investissement ré servés ou soumis à restriction figure au 
tableau 12 de l'annexe 2 du document WT /ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. La liste comprend 
des types d'activité spécifiques et des entrep rises, par exemple "Services d'opérateur de 
taxi", "Boucherie", "Sports nautiques" et "Activité de vente de repas à emporter". 
 Les emplois et la propriété de s entreprises sont-ils réservés? 
 Les étrangers peuvent-ils occuper des emploi s de chauffeur de ta xi ou de boucher? 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que la propriété est soumise à restriction ou réservée aux 
Seychellois conformément au tableau 12 du  document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. Les 
emplois peuvent être occupés par des ressortissants étrangers. 
 En ce qui concerne les taxis, les licences sont accordées uniquement à des particuliers, et 
non à des entreprises. On peut donc en déduire que seuls des Seychellois peuvent conduire 
un taxi. Les ressortissants étrangers peuvent exercer la profession de boucher mais ne 
peuvent être propriétaires d'une boucherie, ce type d'entreprise étant rattaché à un secteur d'investissement réservé conformément au tableau 12. 
Les Seychelles confirment que le paragraphe ci-après sera intégré dans le projet de rapport du 
Groupe de travail: 
En réponse à une question spécifique, le représentant des Seychelles a indiqué que la propriété 
d'entreprises était soumise à restriction ou réservée aux Seychellois conformément au tableau 12. 
Il a ajouté que ces entreprises pouvaient embaucher des ressortissants étrangers. S'agissant des 
services d'opérateur de taxi en particulier, les licences étaient accordées à des particuliers (et non à des entreprises) qui devaient être des ressortissants des Seychelles. 
- Propriété d'État et privatisation 
Question n
o 4 
 Paragraphe 52 du document WT/ACC/SPEC/S YC/6/Rev.1: Le paragraphe 51 indique 
que les entreprises publiques et les entrepri ses contrôlées par l'État représentent 45% 
du PIB, alors que le paragraphe 52 ment ionne qu'elles ne génèrent que 19% des 
recettes fiscales. Même en tenant compte des exonérations prévues dans le Règlement 
de 2014 relatif à la taxe sur la vale ur ajoutée, l'écar t semble énorme. 
 Les Seychelles pourraient-elles exp liquer cette divergence importante? 
 
Réponse 
Les Seychelles confirment que le paragraphe ci-après sera intégré dans le projet de rapport du 
Groupe de travail: 
En réponse à la question sur l'écart entre la contribution de ces entreprises au PIB et leur 
contribution aux recettes fiscales totales, le représentant des Seychelles a indiqué qu'il était attribuable à la nature des activités de certaines des entreprises mentionnées. La plupart d'entre 
elles fournissaient un bien public et n'étaient donc pas des entreprises à but lucratif. Si certaines 
de ces entreprises affichaient un chiffre d'affaires important, leur marge bénéficiaire était minime, ce qui expliquait leur contribution limitée aux recettes fiscales nationales. 
 
Par exemple, le gros des bénéfices de la Caisse de retraite des Seychelles et de la SEYPEC était réinvesti dans des projets d'immobilisations destinés à financer leurs activités à long terme. WT/ACC/SYC/60 
- 5 - 
  Question no 5 
Le paragraphe 59 du document WT/ACC/SPEC/S YC/6/Rev.1 indique que la révision de 
l'Accord type sur le pétrole "serait liée à l'ad hésion des Seychelles à l'"initiative pour la 
transparence dans les industri es extractives (ITIE)"". Le "p lan de travail des Seychelles 
concernant l'ITIE" serait rendu public en ju in 2014 à l'adresse suivan te: http://eiti.org. 
Nous notons que cette adresse Internet ne  renvoie pas au plan de travail. Nous 
souhaitons consulter ce document. 
 
Réponse  Le plan de travail peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://eiti.org/files/Seychelles_application_annexes.pdf. 
Question n
o 6 
Paragraphe 66 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1: Les entreprises d'État créées 
en vertu d'un texte législatif qui figurent au  tableau 2 doivent se conformer à la Loi de 
2008 sur les marchés publics et aux règlements ultérieurs. 
Nous demandons aux Seychelles de confirmer que les achats de ces entreprises créées 
en vertu d'un texte législatif qui n'ont pas pour objet une consommation directe par le 
gouvernement ne sont pas considérés comme de s "marchés publics" tels que définis par 
l'OMC, et relèvent plutôt des obligations norm ales contractées dans le cadre de l'OMC et 
de l'engagement énoncé au paragraphe 68. 
Veuillez confirmer que les achats des entrepri ses d'État énumérées au tableau 2 qui ont 
été constituées en vertu de la Loi sur les sociétés relèvent des obligations normales 
contractées dans le cadre de l'OMC et de  l'engagement énoncé au paragraphe 68. 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que les achats des entités créées en vertu d'un texte législatif, qui 
figurent au tableau 2 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1, qui n'ont pas pour objet une 
consommation directe par le gouvernement, ne sont pas considérés comme des marchés 
publics au sens des règles de l'OMC, et relèvent plutôt des obligations découlant des Accords de l'OMC et de l'engagement énoncé au paragraphe 68 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. 
 Les Seychelles confirment que les achats des entreprises constituées en vertu de la Loi de 
1972 sur les sociétés, qui sont énumérées au tableau 2 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1, relève nt des obligations découlant des Accords de l'OMC et de 
l'engagement énoncé au paragraphe 68 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Attributions des pouvoirs exécut if, législatif et judiciaire  
Question n
o 7 
Paragraphes 79 et 82 du document WT/ACC /SPEC/SYC/6/Rev.1: Le paragraphe 79 
indique que le "Président [est] habilité à pr endre des décrets". Ce pendant, d'après le 
paragraphe 82, la Constitution de 1993 ne lui confère pas ce pouvoir. 
1. Le Président est-il toujours habilité à prendre des décrets? Dans la négative, 
veuillez corriger le libellé du paragraphe 79. WT/ACC/SYC/60 
- 6 - 
  Réponse 
 Les Seychelles confirment que la Constitution de 1993 a supprimé le pouvoir de décret du Président, comme il est indiqué au paragraphe 81 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. 
 
Par conséquent, les Seychelles supprimeront la phrase "Le Président était habilité à prendre des décrets." du paragraphe 79 afin d'éviter toute confusion. 
Question n
o 8 
Paragraphes 82 et 84 du do cument WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev .1: Veuillez apporter les 
éclaircissements suivants dans le rapport du Groupe de travail. 
2. Les Seychelles considèrent-elles les obligat ions contractées dans le cadre de l'OMC 
comme des "obligations conventionnelles"? 
3. Quel est le pourcentage des voix requis  pour que l'Assemblée nationale ratifie les 
documents d'accession à l'OMC? 
Réponse 
4. Les Seychelles confirment qu'elles considèrent les obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC comme des obligations conventionnelles. 
5. Les Seychelles confirment que le Protocole d'accession des Seychelles, y compris l'ensemble 
de documents d'accession, doit être ratifié par l'Assemblée nationale à la majorité simple (50% plus une voix). 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  
Question n
o 9 
Paragraphe 96 du document WT/ACC/SPEC/S YC/6/Rev.1: Nous saluons les efforts 
déployés par les Seychelles pour rationalis er le programme de licences d'activité 
commerciale afin d'éviter la duplication des droits et d'uniformiser le traitement des 
distributeurs de produits importés et des pr oducteurs locaux aux fins de l'obtention de 
la licence appropriée. 
 L'importateur qui est ni détaillant ni grossist e peut-il être l'importateur officiel et 
acheminer les marchandises au vendeur national? 
 Nous attendons le rapport des Seychelle s sur l'achèvement du processus de 
réforme. 
 Veuillez mettre à jour cette section du ra pport de manière qu'e lle fasse état des 
prescriptions du nouveau programme lorsqu'il sera adopté. 
Réponse 
 Oui, l'importateur qui est ni détaillant ni grossiste peut être l'importateur officiel. Le courtier 
en douane ou toute autre personne physique ou morale présente aux Seychelles achemine 
les marchandises au vendeur sur le marché national pour le compte de l'importateur officiel. 
En ce qui concerne les prescriptions relatives à la distribution, les Seychelles renvoient aux précisions fournies au paragraphe 1 03 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. 
 La modification qui entraînera la suppression de la catégorie "Importateur" dans le 
Règlement sur les licences (commerce) est en cours de rédaction au Bureau du Procureur 
général. Le gouvernement est pleinement déterminé à parachever le processus de réforme d'ici à octobre 2014 ou de toute manière avant la dernière réunion du Groupe de travail, au 
cours de laquelle le présent rapport sera adopté ad referendum  avec la version révisée du 
Plan d'action législatif  (WT/ACC/SYC/17/Rev.4). WT/ACC/SYC/60 
- 7 - 
   Veuillez vous reporter à la réponse qui précèd e. Les renseignements sur le calendrier prévu 
pour la promulgation du nouveau règlement ont été intégrés dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n
o 10 
Le paragraphe 102 du document WT/A CC/SPEC/SYC/6/Rev.1 indique que "la 
prescription en matière de licence d'activi té commerciale s'appliqu[e] uniquement aux 
entités physiquement présentes (établies)  aux Seychelles et non à celles établies à 
l'étranger qui se livr[ent] à l'importation". Le paragraphe 89 contient une déclaration 
semblable. 
 Comment une société qui n'est pas enregi strée aux Seychelles ou qui n'est pas 
titulaire d'une licence délivrée par ce pays  peut-elle être un importateur officiel, 
c'est-à-dire comment peut-elle acquitter le s droits de douane ou les taxes sans 
être enregistrée? 
Réponse 
 
Une société qui n'est pas enregistrée aux Seychelles ou qui n'est pas titulaire d'une licence délivrée par ce pays exerce ses fonctions d'importateur officiel (par exemple la déclaration des 
marchandises importées ou le paiement des droits de douane) par l'entremise d'un courtier en 
douane ou de toute autre personne physiq ue ou morale présente aux Seychelles. 
Question n
o 11 
Le paragraphe 109 du document WT/ACC/SP EC/SYC/6/Rev.1 indiqu e que le titulaire 
d'une licence pour l'entreposage et la vente au  détail de produits pétroliers doit détenir 
une licence d'activité commerciale distin cte pour l'importation de ces produits. 
 Un tel cas et des cas de ce genre seront-ils  possibles au terme de la rationalisation 
et de la réforme du régime de  licences d'activité commerciale? 
Réponse 
 
Les Seychelles confirment que la révision du régime de licences d'activité commerciale entraînera 
la suppression de la catégorie de la licence d'activité commerciale à des fins d'importation; par conséquent, il ne sera pas nécessaire d'obtenir une licence additionnelle pour importer des produits pétroliers. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Droits de douane proprement dits  Question n
o 12 
Les paragraphes 114 et 115 du document  WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 indiquent que 
les Seychelles appliquent actuellement la nomenclature tarifaire du SH2007 pour leurs 
importations et que "dès que l'Union douani ère du COMESA prendrait effet (c'est-à-dire 
en janvier 2015), les Seychelles seraient tenues d'appliquer le TEC du COMESA". 
 Quelle sera la nomenclature tarifair e appliquée par le TEC du COMESA le 
1er janvier 2015? 
 Pourrions-nous obtenir une copie des feuille s de calcul Excel renfermant les taux 
de droits du TEC du COMESA? 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que le TEC du COMESA repose sur le SH2007. Il sera appliqué dès 
que l'Union douanière prendra effet, le 1er janvier 2015. WT/ACC/SYC/60 
- 8 - 
   Le document contenant les niveaux des droits du TEC du COMESA fourni par le Secrétariat 
du COMESA n'est disponible qu'en format Word . Une copie a été transmise au Groupe de 
travail (notifiée dans le  document WT/ACC/SYC/58). 
Question no 13 
Le tableau 4 b) du document WT/A CC/SPEC/SYC/6/Rev.1 s'intitule " Ventilation des 
lignes tarifaires visant les produits agricoles et des lignes tarifaires visant les produits 
non agricoles dans le TEC du COMESA  (mai 2014) ". 
 Nous remercions les Seychelles d'avoir incl us dans ce tableau des renseignements 
sur le nombre de lignes tarifaires du  TEC du COMESA qu'elles adopteront. 
Toutefois, le tableau ne contient pas les ta ux de droits moyens des lignes tarifaires 
visant les produits agricoles et des lig nes tarifaires visant les produits non 
agricoles dans le TEC du COMESA. Les Seychelles pourraient -elles fournir ces 
renseignements? 
 Nous souhaitons obtenir la ventilation de s taux de droits du TEC du COMESA, 
présentés dans un tableau analogue au tableau 4 a). Les Seychelles 
pourraient-elles fournir ces renseignements? 
Réponse 
 Les Seychelles ont inclus un tableau renfermant les renseignements pertinents 
(tableau 4 b)) dans le projet de rapport révisé du Groupe de travail. 
- Autres droits et impositions  Question n
o 14 
Le paragraphe 121 du document WT/A CC/SPEC/SYC/6/Rev.1 indique que le 
prélèvement communautaire de 1% "[sera] payé  en tenant compte de l'imputation des 
droits de douane perçus, puis transféré au Secrétariat du COMESA via les banques 
centrales des États Membres du COMESA". 
 Cela signifie-t-il que le prélèvement co mmunautaire de 1% du  COMESA ne sera 
plus perçu et que les Seychelles verseron t directement au Secrétariat du COMESA 
le montant correspondant à ce prélèvement? 
Réponse 
 Les Seychelles confirment de nouveau que, ainsi qu'il est fait mention au paragraphe 121 du 
document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1, elles n'appl iquent pas le prélèvement communautaire du 
COMESA. Les Seychelles rappellent également, comme il est indiqué au paragraphe 126 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1, leur engagement de consolider à zéro tous les autres droits 
et impositions (ADI). Par conséquent, les importations ne sont pas soumises aux autres droits et 
impositions, y compris le prélèvement communautaire de 1% du COMESA. 
Question n
o 15 
Paragraphe 128 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1: Le prélèvement 
communautaire de 1% du COMESA serait  considéré comme ADI s'il était perçu 
séparément. 
 Nous demandons aux Seychelles d'intégrer dans leur engagement une déclaration 
analogue à la phrase suivante: "De plus , les Seychelles n'appliqueraient pas le 
prélèvement de 1% du COMESA en tant qu'ADI ou prélèvement distinct sur les 
importations." WT/ACC/SYC/60 
- 9 - 
  Réponse 
 Les Seychelles ne jugent pas nécessaire d'inclure cette phrase puisqu'elles se sont déjà engagées à consolider à zéro tous les ADI, comme il est mentionné dans les paragraphes d'engagement 126 
et 128 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 . Aucun ADI, y compris le prélèvement 
communautaire de 1% du COMESA, ne s'appliquera aux importations.  
- Contingents tarifaires, exemptions de droits  
Question n
o 16 
La Partie XV du Règlement de 1997 sur les droits de douane énumère les marchandises 
et les personnes exemptées des droits d'importation. 
Le paragraphe 132 du document WT/ACC/ SPEC/SYC/6/Rev.1 indique que, "si la 
Partie XV du Règlement de 1997 sur les dr oits de douane n'avait pas encore été 
abrogée, son pays était en train de modifier  le Règlement de 1997 sur les droits de 
douane, y compris la Partie XV, et de l'adop ter comme règlement d'application de la Loi 
douanière de 2011". 
 Quel est le calendrier établi par les Seychelles pour l'adoption du nouveau 
règlement d'application? 
 Sous sa nouvelle forme juridique, la réglementation sera-t-elle remaniée en 
profondeur? Dans l'affirmative, veuillez fo urnir des renseignements à ce sujet dans 
le projet de rapport du  Groupe de travail. 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que le tableau 11 du projet de rapport révisé du Groupe de travail 
contient la liste des dispositions du Règlement sur les droits de douane qui seront abrogées d'ici à octobre 2014, conformément au Plan d'action législatif révisé 
(WT/ACC/SYC/17/Rev.4). Ainsi qu'il est indiqué au tableau 11, ces dispositions ont déjà été 
transposées dans la législation existante. Le tableau 11 fait également état des dispositions du Règlement sur les droits de douane qui font actuellement l'objet d'un examen par les 
autorités concernées et des dispositions du Règlement qui ont déjà été abrogées. 
 Les Seychelles confirment que le Règlement ne sera pas remanié en profondeur. Le 
règlement d'application vise à assurer la conformi té entre Loi douanière de 2011 et la Loi de 
2010 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. La liste des marchandises et des personnes 
exemptées des droits d'importation figurant au paragraphe 130 du document 
WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 ne sera pas modifiée. 
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question n
o 17 
Le tableau 5 b) du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 énumère les redevances 
perçues par les Seychelles sur ou en rapport avec les importations. Une des redevances 
figurant dans le tableau, la "Redevance ad ministrative basée sur le chiffre d'affaires 
mensuel des entrepôts spécialisés situés en de hors des locaux du SIBA", est appliquée à 
un taux de 1,5%; il s'agit d'une imposition ad valorem , et non d'une imposition fondée 
sur le coût des services rendus. 
 Veuillez expliquer pourquoi l'imposition est ad valorem  et indiquer le rapport entre 
cette imposition et le coût des se rvices rendus par les Seychelles. 
 Veuillez indiquer comment la redevanc e sera modifiée pour  être mise en 
conformité avec l'article VIII du GATT de 1994. WT/ACC/SYC/60 
- 10 - 
  Réponse 
  La "Redevance administrative basée sur le chiffre d'affaires mensuel des entrepôts 
spécialisés situés en dehors des locaux du SIBA", une redevance de 1,5% qui avait été 
incluse dans le tableau 5.4 b), était, non pas une redevance, mais une taxe. La taxe de 
1,5% a donc été supprimée du tableau 5.4 b) dans le projet de rapport du Groupe de 
travail. Cette taxe avait été imposée aux opérateurs des zones d'importation en 
remplacement des taxes habituelles, du fait que le barème des redevances de la Loi de 1994 
sur les sociétés de commerce international ne s'appliquait pas. Ces opérateurs ne relevant plus de la Zone de commerce international des Seychelles, cette taxe n'était plus perçue. L'article pertinent du Règlement de 2011 sur l'administration des recettes publiques 
(redevances) (notifié dans le document WT/ACC/SYC/22) était en voie d'être modifié afin de 
refléter ces éléments nouveaux. Les modifications devaient être adoptées d'ici à octobre 2014 et de toute manière avant la dern ière réunion du Groupe de travail, au cours 
de laquelle le présent rapport sera adopté ad referendum . 
 Les Seychelles corrigeront le tableau 5 b) afin de supprimer la taxe de 1,5%, qui avait été 
présentée par erreur comme une redevance. 
- Application de taxes inté rieures aux importations  
Question n
o 18 
Le paragraphe 146 du document WT/ACC/ SPEC/SYC/6/Rev.1 indique que "[les] 
intrants importés utilisés dans le processus de  production [sont] ex onérés de la TVA si 
le fabricant [peut] certifier que 85% des marchandises produites [sont] destinées à 
l'exportation". 
 Les Seychelles peuvent-elles préciser dans  le projet de rapport du Groupe de 
travail si cette disposition existe toujours? 
 Dans l'affirmative, comment procède-t-on à la certification et quelle est la période 
de production ou d'exportation vi sée par le seuil minimal de 85%? 
 Comment cette exonération de la TV A accordée aux producteurs est-elle 
administrée? o Le fabricant doit-il être l'importateur? 
o Certaines catégories de produits (excep tion faite des marchandises prohibées) 
sont-elles exclues du champ d'a pplication de la subvention? 
o L'exonération de la TVA s'applique-t-elle  aux produits intermédiaires nationaux 
produits à l'aide d'intrants importés? Da ns l'affirmative, comment l'exonération 
s'applique-t-elle et qui en bénéficie? 
 Si "85% des marchandises produites [doive nt être] destinées à l'exportation" pour 
que les intrants importés utilisés dans le processus de producti on soient exonérés 
de la TVA, un Membre a dit craindre que cela ne constitue une prescription de 
résultats à l'exportation, qui est prohibée au titre de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que l'introduction de cette disposition (le seuil minimal de 85%) a 
déjà été envisagée. Cependant, cette disposition n'a jamais été appliquée ni inscrite dans le texte législatif. Par conséquent, les Seychelles tiennent à préciser qu'elle n'existe pas. 
Toutes les exonérations de la TVA applicables sont énumérées dans le Règlement de 2014 
relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (modification des annexes) (notifié dans le document WT/ACC/SYC/48). Les corrections nécessaires ont été apportées au projet de rapport du 
Groupe de travail. WT/ACC/SYC/60 
- 11 - 
  - Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions, contingents et 
régime de licences  
Question no 19 
Le paragraphe 152 du document WT/ACC/SP EC/SYC/6/Rev.1 indique que "[suite] au 
réexamen et à la modification des textes législatifs, les prod uits ci-après seraient retirés 
de la liste des marchandises prohibées et pl acés sur la liste des marchandises soumises 
à restriction: produits visés par des mesu res SPS (cuirs, pelleteries et palmiers); 
véhicules d'occasion; véhicules avec vola nt à gauche; carrosseries de véhicules 
automobiles; et vêtements de camouflage". Nous nous réjouissons de l'engagement des 
Seychelles en faveur de la suppression de certaines marchandises non dangereuses de 
la liste des marchandises prohibées et de le ur inscription sur la liste des marchandises 
soumises à restriction, sous réserve de la dé livrance de licences et d'un examen. Nous 
souhaitons obtenir des renseignements compléme ntaires du fait que cette révision a été 
réalisée. 
 Pour quels produits est-il désormais néce ssaire d'obtenir un permis d'importation? 
 Comment les importateurs procéderont-ils en ce qui concerne la présentation de la 
demande de licence d'importation des marc handises auparavant prohibées et sa 
délivrance? 
 Comment les Seychelles procéderont-elles pour évaluer les demandes de licence 
d'importation? 
 Veuillez intégrer ces renseignements dans le proj et de rapport du Groupe de 
travail. 
Réponse  Les Seychelles confirment que la liste exhaustive des marchandises pour lesquelles un 
permis d'importation est exigé figure au tableau 7 b) de l'annexe 2 du document 
WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. 
 Les Seychelles confirment que la procédure actuellement suivie pour l'importation des 
produits inscrits sur la liste de marchandises soumises à restriction s'appliquera de la même 
façon aux produits qui seront ajoutés à la liste (c'est-à-dire les produits qui seront supprimés de la liste des marchandises prohibées pour être placés sur la liste des marchandises soumises à restriction). Le paragraphe ci-après, qui est tiré du questionnaire 
sur les licences d'importation (WT/ACC/SYC/14/Rev.2), donne des précisions sur la 
procédure: 
"Le seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux 
articles soumis à des restrictions, dont la liste figure à l'annexe 1. Un importateur 
prévoyant d'importer des marchandises soumises à des restrictions doit présenter une demande de licence d'importation auprès des ministères et départements ou 
organismes gouvernementaux compétents. La Division de l'import-export du Ministère 
des finances, du commerce et de l'investissement agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence. Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande 
approuvée." 
 Les Seychelles confirment que, comme il est indiqué au paragraphe 165 du document 
WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1, la Division de l'import-export du Ministère des finances, du 
commerce et de l'investissement agit en tant que guichet unique pour traiter les demandes 
de licence d'importation. Les autorités chargées de l'approbation (organismes, ministères d'exécution, etc.), qui sont mentio nnées au tableau 7 b) du document 
WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 doivent évaluer les de mandes sur la base des niveaux de risque 
préétablis associés aux produits en question. 
Le tableau 7 b) indique, par exemple, que l'évaluation des demandes de licence 
d'importation d'animaux et de sous-produits animaux non traités comportant un risque SPS 
relève du Ministère responsable de l'environnement et du Ministère responsable des WT/ACC/SYC/60 
- 12 - 
  ressources naturelles. Ils évaluent les risques au titre du processus de diligence raisonnable 
sur la base des critères scientifiques et des normes internationales.  
 Les Seychelles confirment que les renseignements  pertinents se trouvent au paragraphe 165 
du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. 
Question no 20 
Le paragraphe 160 du document WT/ACC/SP EC/SYC/6/Rev.1 indiqu e que les Seychelles 
retireront de la liste des marchandises prohibées tous les produits visés par des 
mesures SPS figurant dans le tableau 7 a) et  les placeront sur la liste des marchandises 
soumises à restriction après la promulgation du projet de règlement douanier de 2014 
(marchandises prohibées et soumises à restriction), en mai 2014. 
 La réglementation relative au traitement  des produits visés par des mesures SPS 
figurant dans le tableau 7 a) a-t-elle été modifiée, c'est-à-dire repose-t-elle 
désormais sur "les prescriptions en matièr e d'éléments de preuve scientifiques et 
d'analyse des risques qui sont fondées sur les normes internationales existantes, 
comme celles énoncées, respectivement, par l' OIE et la CIPV, et qui permettent de 
décider si les produits peuvent ou  non être admis aux Seychelles"? 
Réponse 
 
Le projet de règlement douanier (marchandises pr ohibées et marchandises soumises à restriction) 
(modifications) sera adopté d'ici à octobre 2014, co nformément au Plan d'action législatif révisé 
(WT/ACC/SYC/17/Rev.4). Ce règlement renfermera les listes exhaustives des marchandises 
prohibées et des marchandises soumises à restriction – les produits visés par les mesures SPS 
seront retirés de la liste des marchandises prohibées et seront placés sur la liste des marchandises soumises à restriction – qui figurent déjà dans les tableaux 7 a) et 7 b) du document 
WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. 
 En ce qui concerne les produits visés par les mesures SPS, le règlement d'application de la Loi de 
2014 sur la biosécurité contiendra des dispositions énonçant expressément l'obligation de fournir 
des preuves scientifiques et d'analyser les risques en fonction des normes internationales existantes, notamment celles de l'OIE et de la CIPV, pour déterminer si le produit peut être admis. Le calendrier établi pour l'adoption de ce règlement d'application se trouve dans le Plan d'action 
législatif révisé (WT/ACC/SYC/17/Rev.4) et le plan d'action concernant les mesures SPS qui a été 
convenu (voir le tableau 13 dans le projet de rapport du Groupe de travail). Le projet de règlement d'application a déjà été communiqué au Groupe de travail (WT/ACC/SYC/36). 
Question n
o 21 
Le paragraphe 165 du document WT/ACC/SPEC /SYC/6/Rev.1 indique que "le projet de 
règlement douanier de 2014 (marchandise s prohibées et soumises à restriction), 
règlement d'application de la Loi douanièr e de 2011, abrogera[] et remplacera[] le 
Règlement de 2009 sur les droits de douane (importations) (marchandises prohibées et 
soumises à restriction)"...". 
 Le Règlement douanier de 2014 (marchandises prohibées et soumises à 
restriction) a-t-il été mis en œuvre? 
 Dans les plus brefs délais, veuillez indiqu er si ces réformes ont été réalisées et 
fournir des renseignements à ce sujet dans  le projet de rapport du Groupe de 
travail. 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que le Règlement douanier de 2014 (marchandises prohibées et 
soumises à restriction) (notifié dans le document WT/ACC/SYC/57) est entré en vigueur le 
2 juin 2014, abrogeant ainsi le Règlement de 2009 sur les droits de douane (importations) (marchandises prohibées et soumises à restriction). Une fois promulgué, le Règlement douanier de 2014 (marchandises prohibées et soumises à restriction) (modifications) portera WT/ACC/SYC/60 
- 13 - 
  modification du Règlement douanier de 20 14 (marchandises prohibées et soumises à 
restriction). Il devrait être adopté d'ici à octobre 2014, mais de toute manière avant la dernière réunion du Groupe de travail, au cours de laquelle le présent rapport sera adopté ad referendum.  
 Les Seychelles confirment que ce processus de  réforme a été achevé. Les listes exhaustives 
des marchandises soumises à restriction et prohibées qui requièrent une licence d'importation figurent dans les tableaux 7 a) et 7 b) de l'annexe 2. Ces listes sont tirées du 
projet de Règlement douanier de 2014 (marchandises prohibées et soumises à restriction) 
(modifications), qui devrait être adopté d'ici à octobre 2014, mais de toute manière avant la dernière réunion du Groupe de travail, au cours de laquelle le présent rapport sera adopté ad referendum. Le projet de rapport du Groupe de travail a été mis à jour et contient 
désormais les renseignements ci-dessus. 
- Évaluation en douane  Question n
o 22 
Paragraphe 191 du document WT/ACC/SPEC /SYC/6/Rev.1: Nous remercions les 
Seychelles des efforts déployés pour réform er le système d'évaluation en douane. 
 Les réformes prévues par la nouvelle légi slation ont-elles été intégralement mises 
en œuvre à ce stade? 
 Dans la négative, veuillez indiquer leur ét at d'avancement et la date à laquelle 
elles devraient avoir été intégralement mises en œuvre. 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que le Règlemen t douanier de 2014 (valeur en douane des 
marchandises) (notifié dans le document WT/ACC/SYC/57), chapitre 2 du Règlement douanier de 2014 (consolidation), est entré en vigueur en juin 2014. Il s'agit plus 
précisément du règlement d'application des dispositions relatives à l'évaluation en douane 
de la Loi douanière de 2011. Les Notes interprétatives mentionnées dans ce règlement avaient également été intégrées en tant qu 'annexe 2 du Règlement douanier de 2014 
(consolidation). Ces renseignements figurent dans le projet de rapport révisé du Groupe de 
travail. 
 Les Seychelles confirment que l'élaboratio n de bases de données de référence sur 
l'évaluation des risques et la valeur des marchandises identiques et similaires, et la 
formation sur l'évaluation des risques se poursuivent et seront achevées d'ici à l'accession 
en conformité avec le questionnaire sur l'évaluation en douane notifié dans le document WT/ACC/SYC/15/Rev.2. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
- Restrictions à l'exportation  Question n
o 23 
Le paragraphe 209 du document WT/ACC/SPEC /SYC/6/Rev.1 indique ce qui suit: "Les 
procédures révisées relatives aux permis  d'exportation seraient communiquées au 
Groupe de travail pour examen. Les Seychelle s avaient pour objectif de mettre en place 
un nouveau régime d'exportation moins restrict if pour le commerce d'ici à la fin de 
l'année 2013." 
 C'est avec une grande satisfaction que nous constatons que l'examen du régime de 
permis d'exportation a permis aux Seychelles de conclure qu'il ne fallait pas exiger 
systématiquement un tel permis. 
 Nous souhaitons obtenir un tableau énumérant les marchandises pour lesquelles 
un permis d'exportation sera exigé, qui sera it analogue au tableau fourni pour les WT/ACC/SYC/60 
- 14 - 
  importations soumises à restriction (table au 7 b)). Pour chaque marchandise, 
veuillez indiquer l'autorité responsable de  la délivrance du permis ainsi que le 
motif de cette prescription. 
 Nous souhaitons obtenir confirmation que,  dans le cadre du nouveau régime, un 
permis ne sera exigé que pour les marcha ndises inscrites sur la liste et aucun 
permis ne sera exigé pour les marchandises non identifiées à titre de 
marchandises visées par cette prescrip tion après l'accession des Seychelles à 
l'OMC. 
 Veuillez décrire les conditions à satisfaire po ur l'obtention d'un permis 
d'exportation et identifier les no uvelles dispositions législatives. 
Réponse 
 Les Seychelles ont pris note de la déclaration. 
 Les Seychelles ont volontiers présenté le tableau demandé ci-après, qui sera intégré dans le 
projet de rapport du Groupe de travail: 
AUTORITÉ 
CHARGÉE DE 
L'APPROBATION MARCHANDISES  CODE DU SH DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 
Ministère de la 
santé  Produits divers 
des industries 
chimiques 9907.0000 
      Sous-position 38.08   Chapitres 28 à 30 1. Les restes humains - embaumés 
2. Les cendres de corps humains incinérés 3. Les tissus humains, y compris le sang 
et les produits sanguins 
4. Les échantillons biologiques provenant 
de laboratoires à des fins de recherche ou de diagnostic 
5. Les pesticides; les produits interdits 
réexportés après être entrés illégalement ou d'autres produits réexportés en vue de leur élimination selon une méthode appropriée ou en raison de leur mauvaise qualité 
6. Les médicaments; les produits 
réexportés pour les mêmes raisons 
qu'au point 5 ci-dessus 
7. Tout autre produit médicinal ou 
connexe pouvant apparaître sur le marché que les autorités en matière de 
santé publique estiment devoir être 
accompagné d'un permis d'exportation 
Ministère de l'environnement et de l'énergie  Sous-positions 38.25
 
39.15 
40.04 40.17 43.01 à 44.05         
 
    05.07 à 05.08 1. Les déchets et leurs produits dérivés, y 
compris les ordures, les résidus, les boues, les débris de construction et les 
autres substances jetées au rebut à la suite d'opérations industrielles et commerciales ou d'activités domestiques individuelles ou communautaires 
2. Les déchets dangereux 3. Les produits dangereux pour 
l'environnement; les produits pouvant présenter des ca ractéristiques 
susceptibles de nuire à 
l'environnement, y compris les produits 
réexportés et les produits rappelés, ainsi que les matériaux pouvant présenter des risques biologiques (la terre, par exemple) 
4. Les produits visés par la CITES 5. Les palmiers 6. Les coraux et les coquillages  WT/ACC/SYC/60 
- 15 - 
  AUTORITÉ 
CHARGÉE DE 
L'APPROBATION MARCHANDISES  CODE DU SH DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 
Ministère des 
ressources 
naturelles    Les organismes génétiquement modifiés  
Office de 
l'agriculture des Seychelles  Végétaux vivants 
et produits du 
règne végétal 
 
Animaux vivants 
et produits du 
règne animal Sous-positions 06.01 
à 06.04   Chapitre 1 Les plantes vivantes et les produits de la 
floriculture   Les animaux vivants 
Office de la pêche des Seychelles  Poissons et 
produits de la 
pêche  Chapitre 03 
 1604.1100 à 1605.9090 Les poissons et crustacés, mollusques et 
autres invertébrés aquatiques Les préparations et conserves de poissons le caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson Les crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés 
Ministère de l'intérieur et des transports Voitures 
automobiles  Chapitre 87 Les voitures automobiles, tracteurs, cycles 
et autres véhicules te rrestres, leurs parties 
et accessoires 
 
 Les Seychelles confirment que, dans le cadre du nouveau régime, un permis d'exportation 
ne sera exigé que pour les produits inscrits sur la liste des produits visés par cette 
prescription, qui avaient été énumérés à titre provisoire au paragraphe 212 du document 
WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1, et figurant dans le tableau ci-dessus. 
Le gouvernement des Seychelles se réserve toutefois le droit de modifier cette liste s'il 
estime que la situation l'exige. En pareil cas, la modification tiendra compte des 
engagements pris dans le rapport final du Groupe de travail de l'accession des Seychelles, ainsi que des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, y compris les prescriptions de 
notification. 
 Les Seychelles confirment que les conditions à satisfaire pour l'obtention du permis 
d'exportation seront établies par les ministères d'exécution ou les organismes responsables, en fonction des risques associés au produit exporté et de ses particularités. Les nouvelles 
dispositions législatives s'intitulent "Règlement douanier de 2014 (permis d'exportation)" 
(notifié dans le do cument WT/ACC/SYC/59). 
Question n
o 24 
 
Le paragraphe 219 du document WT/ACC/SP EC/SYC/6/Rev.1 indiqu e que les Seychelles 
"[ont] réaffirmé qu'aucun droit n'était perçu po ur la délivrance et le renouvellement des 
permis d'exportation". 
 La gratuité sera-t-elle maintenue au term e de la modification du régime par les 
Seychelles? 
Réponse 
 
Les Seychelles confirment que, comme il est indiqué au paragraphe 219 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1, aucun droit n'est perçu po ur la délivrance et le renouvellement des 
permis d'exportation. Cependant, les Seychelles se réservent le droit de mettre fin à la gratuité. Le 
cas échéant, les droits seraient fondés sur le coût des services rendus, conformément aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC. WT/ACC/SYC/60 
- 16 - 
  - Subventions à l'exportation 
Question no 25 
Le paragraphe 226 du document WT/ACC/SPEC /SYC/6/Rev.1 décrit les incitations et 
les avantages offerts aux exportateurs de prod uits agricoles et de produits de la pêche 
au titre de la Loi de 2005 sur les incitations de stinées aux secteurs de l'agriculture et de 
la pêche (AFIA). Il indique que "des av antages similaires [sont] accordés aux 
producteurs qui export[ent] leurs produits, quels qu'ils soient". 
 Veuillez préciser si le producteur doit ex porter ses produits pour bénéficier des 
avantages. 
 Veuillez préciser si le gouvernement a ccorde les avantages dont bénéficient les 
exportateurs aux entreprises qui distribuent sur le marché intérieur des 
marchandises similaires de ces secteurs. 
Réponse  À des fins d'éclaircissement, les Seychelles rappellent que les renseignements ci-après 
figurent dans le projet de rapport du Groupe de travail: 
"Il a ajouté que les producteurs qui exportaient l'un de leurs produits avaient droit aux 
avantages s'ils étaient classés dans une des huit catégories." 
 
Les Seychelles confirment que les huit catégories identifiées au paragraphe 225 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 bénéficien t des mêmes avantages, que le producteur 
soit un exportateur ou non. 
 Les Seychelles confirment que les entreprises qui distribuent sur le marché intérieur des 
marchandises similaires de ces secteurs bénéficient des mêmes avantages que les exportateurs, conformément à l'AFIA de 2005. Les agriculteurs, les entités agricoles et les 
transformateurs de produits agricoles, de même que les pêcheurs, les propriétaires de 
bateaux et les transformateurs de produits de la pêche sont également les distributeurs locaux, situation qui s'explique par la nature des secteurs et la taille des marchés. Par 
conséquent, les distributeurs locaux bénéficient également des avantages prévus par l'AFIA 
de 2005. 
Question n
o 26 
D'après le paragraphe 227 du document  WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1, aucune des 
incitations fiscales accordées aux exportat eurs n'est subordonnée à des résultats à 
l'exportation. Cependant, si dans les faits, il faut être exportateur pour bénéficier des 
avantages, ceux-ci seraient de facto  subordonnés aux résultats à l'exportation; en 
d'autres termes, si le producteur n'exporte pas, il ne peut bénéfi cier de l'avantage. 
 Nous nous attendons à ce que les Seychelles examinent la Loi de 2005 sur les 
incitations destinées aux secteurs de l' agriculture et de la pêche (AFIA) et 
suppriment les avantages offerts aux exportateurs. 
Réponse 
 Compte tenu des préoccupations exprimées par des Membres, le gouvernement des Seychelles a 
décidé d'abroger l'AFIA de 2005. Les avantages et les incitations offerts aux exportateurs au titre 
de cette loi ne seront plus accordés.  
Les incitations et les avantages offerts aux pêcheurs et aux agriculteurs au titre de l'AFIA de 2005 
relèvent d'autres textes législatifs pertinents (voir le tableau figurant dans la réponse à la prochaine question). WT/ACC/SYC/60 
- 17 - 
  Question no 27 
Paragraphe 229 du document WT/ACC/SPEC/S YC/6/Rev.1: Nous nous réjouissons de 
cet engagement, ainsi que l'engagement énoncé  par les Seychelles dans les tableaux sur 
le soutien à l'agriculture (d ocument WT/ACC/SPEC/SYC/4/Rev .2) selon lequel elles ne 
versent pas de subvention à l'exportation. Cependant, après examen de la Loi de 2005 
sur les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche (AFIA) et des 
déclarations formulées dans le rapport du Gr oupe de travail, il apparaît aujourd'hui 
évident, comme ce l'était lorsque notre déléga tion a pour la première fois abordé la 
question lors de la deuxième réunion du Gr oupe de travail, en novembre 2010, qu'un 
certain nombre d'avantages offerts par les Seychelles aux entreprises des secteurs de 
l'agriculture, de la pêche et de l'industri e sont en réalité subordonnés aux résultats à 
l'exportation. 
 Nous demandons aux Seychelles de reconnaît re qu'il convient de mettre fin à cette 
pratique, en droit et en fait, afin de se conformer aux règles de l'OMC en la 
matière, et de supprimer les dispositions de la loi autorisant le versement de 
subventions aux exportateurs. 
 Des dispositions de l'AFIA de 2005 on t-elles été modifiées ou abrogées? 
Réponse 
 L'AFIA est en voie d'être abrogée. Par conséquent, les Seychelles confirment que les 
avantages prévus par cette loi ne seront plus accordés. 
 Certains avantages et incitations offerts aux pêcheurs et aux agriculteurs au titre de l'AFIA 
de 2005 relèvent désormais des textes législatifs suivants: 
Avantages 
fiscaux 
accordés au 
titre de l'AFIA 
de 2005 Section de 
l'AFIA en vertu 
de laquelle les 
avantages 
fiscaux étaient 
accordés  Autres textes législatifs desq uels relèvent désormais les 
avantages fiscaux 
Impôt sur les sociétés  Annexe 1, 
partie 1; et annexe 2, partie 1 Les avantages accordés au titre de l'AFIA ont été intégrés dans la Loi 
de 2009 relative à l'impôt sur les sociétés.  
Taxe sur les marchandises et les services Annexe 1, 
partie 4; et annexe 2, partie 4 La Loi de 2001 relative à la taxe sur les marchandises et les services a 
été abrogée. À noter que le point 22 de  l'annexe 1, partie 1, de la Loi 
relative à la taxe sur la valeur ajoutée soustrait les importations à l'obligation d'obtenir l'approbat ion du Ministère des ressources 
naturelles pour l'agriculture, la pêche et les activités de soutien.  
Droits de douane  Annexe 1, 
partie 4; et annexe 2, partie 4 Des concessions sont uniquement accordées pour l'importation de 
véhicules automobiles; ces concessions relèvent désormais de la Loi sur les droits d'accise. 
Loi sur la sécurité sociale  Annexe 1, partie 2 
et annexe 2, partie 2 La Loi de 1983 sur la sécurité sociale a été abrogée. Les concessions 
accordées au titre de cette loi relèvent désormais de la Loi fiscale de 2010 sur les revenus et les avantages non monétaires (voir les annexes 1 et 2 de la Loi). 
Permis d'exercer une activité lucrative (GOP)  Annexe 1, partie 3 
et annexe 2, partie 3 Le nombre maximal autorisé de salariés étrangers (MAFE) prévu par 
l'AFIA n'est plus appliqué . Ce plafond relève déso rmais de la législation 
régissant l'emploi et l'immigration. Il  en va de même des droits exigés 
pour le GOP; le GOP ne peut être délivré à un taux préférentiel. 
Concessions concernant les carburants Annexe 2, partie 5 Les allégements fiscaux accordés au secteur de la pêche relèvent 
désormais de la Loi de 2009 sur les droits d'accise. Les dispositions sont en cours de rédaction au Bureau du Procureur général.  
 WT/ACC/SYC/60 
- 18 - 
  C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Politique industrielle, y compris po litiques en matière de subventions  
Question no 28 
Paragraphe 231 du document WT/ACC/SPEC/SYC /6/Rev.1: La première phrase du texte 
original anglais devrait être corrigée comme suit: "Subsidies to the industrial sector 
were provided under tw o sets of laws ...", car les certif icats ne sont plus délivrés qu'au 
titre de la Loi de 2003 sur le tourisme (incitations) et de la Loi de 2005 sur les 
incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche (AFIA). 
Réponse Les Seychelles apporteront les modifications nécessaires dans le texte anglais du projet de rapport 
du Groupe de travail. La phrase en question du projet de rapport sera modifiée comme suit: 
"Subsidies to the industrial sector were  provided under two sets of laws ...". 
Question no 29 
Paragraphe 234 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1: Les incitations accordées au 
titre de la Loi de 2005 sur les incitations dest inées aux secteurs de l'agriculture et de la 
pêche (AFIA) sont explicitement destinées au x exportateurs, à l'exclusion des vendeurs 
qui n'exportent pas (voir les articles 3 c) et 3 h) de la Loi). De plus, les exonérations 
tarifaires et fiscales décrites dans ce tte section sembleraient correspondre aux 
descriptions des subventions prohibées me ntionnées aux paragraphes e) et g) de 
l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur les su bventions et les mesures compensatoires. Les 
avantages accordés au titre de l'AFIA de 2005 varient notamment en fonction des 
devises générées par les exportations. L'incita tion est plus importante si le montant des 
devises déclaré suite à la vente est plus élev é, c'est-à-dire que l'incitation varie selon 
que l'exportateur appartient au groupe A ou au groupe B, en fonction du montant des 
devises obtenues. 
 Nous demandons aux Seychelles de reco nnaître que le programme actuel de 
subventions à l'exportation est interdit et qu'un plan viable peut être mis en œuvre 
afin de modifier l'AFIA de 2005 et de supprimer ces subventions, c'est-à-dire de 
mettre la Loi en conformité avec les règles de l'OMC. 
Réponse 
 En réponse aux préoccupations exprimées par des Membres au sujet de l'AFIA de 2005, les 
Seychelles ont décidé d'abroger cette loi. Ce processus devrait être achevé d'ici à 
octobre 2014. Les exportateurs ne pourront plus  bénéficier des avantages et des incitations 
prévus par cette loi. Certains des avantages et incitations destinés aux pêcheurs et aux 
agriculteurs au titre de l'AFIA de 2005 relèvent  désormais d'autres textes législatifs (voir les 
réponses ci-dessus et la section "Subventions à l'exportation" du projet de rapport révisé du 
Groupe de travail). 
Question no 30 
Les réponses aux questions no 120 et no 122 du document WT/ACC/SYC/55 indiquent 
que "la  Loi de 1994 sur la promotion des investi ssements n'a en fait pas été abrogée, 
mais est plutôt devenue redondante suite à l'adoption, en remplacement, de la Loi de 
2003 sur le tourisme (incitations) et de la Loi de 2005 sur les incitations destinées aux 
secteurs de l'agriculture et de la pêche (AFIA)" et qu'aucun nouv eau certificat n'est 
délivré au titre de la Loi de 1994 su r la promotion des investissements. 
 Étant donné que les certificats délivrés au titre de la Loi de 1994 sur la promotion 
des investissements sont "valides jusqu'à la date d'expiration", certains de ces WT/ACC/SYC/60 
- 19 - 
  certificats sont-ils toujours en vigueur et dans l'affirmative, qu elle est leur "date 
d'expiration"? 
Réponse Les certificats délivrés au titre de la Loi de 1994 sur la promotion des investissements avaient une 
durée de validité de 10 ou de 20 ans, selon la nature de l'investissement. Cependant, les 
incitations fiscales prévues sont devenues redondantes suite à l'adoption de la Loi de 2003 sur le tourisme (incitations) et de la Loi de 2005 sur l'agriculture (incitations), ces lois accordant des 
incitations analogues. Par conséquent, bien que les certificats soient toujours légalement valides, 
ils ne sont pas utilisés dans la pratique pour l'octroi d'incitations fiscales. À l'heure actuelle, trois de ces certificats sont toujours en vigueur, le dernier arrivant à expiration en 2019.  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n
o 31 
Le paragraphe 259 du document WT /ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 contient des 
renseignements sur le point d'information OT C des Seychelles. Nous avons eu du mal à 
accéder à l'adresse Internet fournie pour ce point d'information le 1er juillet. Veuillez 
confirmer son adresse. 
Réponse 
Les Seychelles confirment que l'adresse fournie est une adresse courriel, et non une adresse 
Internet, et qu'elle est entièrement fonctionnelle. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question no 32 
Paragraphe 269 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1: Le 1er juillet, l'adresse 
Internet de la Direction de la normalisat ion des Seychelles (http://www.sbs.sc/) n'était 
pas fonctionnelle. Les Seychelles pourraie nt-elles indiquer quand il sera possible 
d'accéder au site Internet du point d'information? 
Réponse 
Les Seychelles confirment que le site Internet www.sbs.sc est mainte nant entièrement fonctionnel. 
Question no 33 
Paragraphe 271 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1: Les Seychelles 
pourraient-elles indiquer quan d le site Internet du point d'information SPS sera 
fonctionnel? 
Réponse Il est prévu que le site Internet du point d'information SPS sera fonctionnel d'ici au 
1
er janvier 2015. 
- Entités commerciales d'État  Question n
o 34 
Cette section devrait être fusionnée avec la se ction "Secteur public et privatisation" et 
éventuellement, avec les paragraphes 60 et 61 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. La section pou rrait s'intituler "Secteur public et 
privatisation, entités commerciales d'État".  WT/ACC/SYC/60 
- 20 - 
  Réponse 
Les Seychelles souscrivent à la proposition et apporteront les modifications nécessaires. Question n
o 35 
Les renseignements fournis sur Indian Ocean Tuna Ltd. (IOT) et la Société pétrolière 
d'État (SEYPEC) dans les deux  sections ne sont pas clairs. 
 Nous souhaitons obtenir des précisions sur le urs activités et leur situation actuelle. 
 Pour IOT, veuillez définir l'expression "P roduction nationale" figurant dans le 
document WT/ACC/SYC/13 et indiquer l'unité en laquelle la production est 
exprimée. 
Réponse  Les Seychelles confirment que la société IOT est une entreprise de transformation du thon 
qui se consacre principalement à la mise en conserve de cette espèce. Il s'agit d'une société 
commerciale constituée en vertu de la Loi de 1972 sur les sociétés et régie par un conseil d'administration. Étant actionnaire de la société, le gouvernement détient un siège au 
conseil d'administration. 
Les Seychelles confirment que la SEYPEC est une société constituée en vertu de la Loi de 
1972 sur les sociétés et régie par un conseil d'administration. Elle est spécialisée dans 
l'importation, le stockage, la distribution et la réexportation de produits pétroliers. 
 La production nationale renvoie aux produits exportés par IOT vers le marché local. Les 
Seychelles tiennent à souligner que, du fait que la société IOT ne constitue pas une entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 et de la définition 
pratique donnée dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article, les réponses 
au questionnaire sur les entreprises commerciales d'État ont été mises à jour et cette entreprise a été supprimée. 
Question n
o 36 
Paragraphe 280 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1:  Quelles est la nature des activités sur la  base desquelles IOT est une "entreprise 
commerciale d'État"? 
 Le tableau 2 contient un certain nombre d' entreprises d'État exerçant des droits 
exclusifs. Pourquoi ne sont-elles pas considérées comme des entreprises commerciales d'État? 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que, après de plus amples discussions, IOT n'exerce pas de droit 
exclusif ou de contrôle et ne peut donc pas être considérée comme une entreprise 
commerciale d'État suivant la définition de l'OMC. 
Par conséquent, les Seychelles proposent de supprimer le passage du paragraphe 280 
indiquant que la société IOT est une entreprise commerciale d'État. 
 À l'heure actuelle, les Seychelles confirment ne pas avoir d'entreprise commerciale d'État au 
sens de l'article XVII du GATT de 1994 et de la définition pratique donnée dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article. Une version révisée des réponses au questionnaire sur le commerce d'État reflétant la situation actuelle a été présentée 
(document WT/ACC/SYC/13/Rev.1). WT/ACC/SYC/60 
- 21 - 
  - Zones franches, zones économiques spéciales  
Question no 37 
Le paragraphe 283 du document WT /ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 indique que 
l'Administration des services financiers déliv re des licences aux exploitants de la Zone 
de commerce internationa l des Seychelles (SITZ). 
 Veuillez fournir des renseignements comp lémentaires sur la durée des licences, 
ainsi que sur les motifs de renouvel lement ou d'annulation des licences. 
Réponse 
 Les Seychelles prennent note de la question et indiquent que les renseignements qui suivent 
seront intégrés dans le projet de rapport du Groupe de travail: 
 
"Les licences des exploitants de la SITZ sont généralement délivrées pour une période de deux (2) ans. Il peut cependant y avoir des exceptions en fonction des activités de 
l'entreprise; par exemple, la durée de validité de la licence de la société Indian Ocean Tuna 
Limited (IOT) est de 20 ans.  
Ces licences peuvent être renouvelées si les critères suivants sont respectés: 
• l'entreprise respecte entièrement la Loi de 1995 sur la SITZ; et 
• le projet est viable et crée des emplois. 
 
La licence d'un exploitant de la SITZ peut être retirée pour les raisons suivantes: 
• ses activités sont considérées comme étant hors du cadre de la SITZ; 
• il n'exerce pas les activités commerciales prescrites par sa licence; 
• il ne respecte pas les prescriptions de la SITZ.  
 Question n
o 38 
 
Le paragraphe 287 du document WT/A CC/SPEC/SYC/6/Rev.1 indique que les 
entreprises de la SITZ ne peuvent vendre que 20% des marchandises qu'elles produisent sur le marché intérieur, mais qu 'elles peuvent exporter l'ensemble de leur 
production. Plus loin, il est indiqué qu'e lles ne sont pas tenues de respecter cette 
prescription. 
 Veuillez faire le point sur ce tte prescription. Est-elle énoncée dans la Loi sur la 
SITZ ou dans un autre texte? 
 Même s'il s'agit d'une prescription de facto , par opposition à une prescription 
légale, le plafonnement à 20% des ventes réalisées sur le marché intérieur par un 
producteur de la SITZ revient néanmoins à obliger ce dernier à exporter au moins 
80% de sa production, ce qui constitue une subvention prohibée. 
 Nous proposons que les Seychelles appo rtent les modifications nécessaires aux 
dispositions législatives relatives à la SI TZ, de manière que les exploitants de la 
SITZ ne soient pas officiellement ou offici eusement tenus d'exporter une partie de 
leur production. 
 
Réponse 
 Conformément aux paragraphes 289 et 290 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1, 
aucune restriction légale ou de facto  ne plafonne à 20% les ventes sur le marché intérieur 
(c'est-à-dire le marché seychellois). Les entreprises de la SITZ peuvent vendre 100% de 
leur production sur le marché intérieur des Seychelles, où les marchandises sont soumises à toutes les taxes et à tous les droits habituels (ainsi qu'il en est fait mention au paragraphe 290). WT/ACC/SYC/60 
- 22 - 
   Les Seychelles confirment que la modification n'est pas nécessaire puisque ce plafonnement 
à 20% n'existe pas, comme précisé aux paragraphes 289 et 290 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1.  
Question n
o 39 
Le paragraphe 289 du document WT /ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 indique que  toute vente 
sur le marché seychellois de produits fabriq ués dans la SITZ est considérée comme une 
exportation de la SITZ et une impo rtation vers le marché seychellois. 
 Veuillez préciser dans le projet de rapport  du Groupe de travail que cela signifie 
que tous les droits, impositions et taxe s normalement appliqués aux importations 
s'appliquent aux ventes réalisées sur le marché seychellois par les producteurs de 
la SITZ, et indiquer le text e législatif qui le confirme. 
Réponse 
 Le texte juridique en question est la Loi de 1995 sur la Zone de commerce international. Le 
paragraphe 3 3) de la Partie II de cette loi dispose ce qui suit: "Sous réserve de la présente loi, les 
marchandises provenant d'une zone qui sont livrées aux Seychelles dans un lieu autre qu'une zone, ou les services fournis à partir d'une zone à une personne se trouvant aux Seychelles dans 
un lieu autre qu'une zone sont réputés être des marchandises importées dans un lieu situé à 
l'extérieur des Seychelles ou des services fournis à partir d'un lieu situé à l'extérieur des Seychelles."  
- Marchés publics  
Question n
o 40 
Paragraphe 301 du document WT/ACC/SPEC/S YC/6/Rev.1: Nous appuyons l'intention 
des Seychelles d'engager, au cours de l'an née suivant leur accession à l'OMC, des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics. 
Réponse Les Seychelles prennent note de cet appui. 
- Transit 
Question n
o 41 
Le paragraphe 302 du document WT/A CC/SPEC/SYC/6/Rev.1 indique que les 
marchandises en transit sont régies par les dispositions des articles 94 à 97 de la Loi 
douanière de 2011. 
Veuillez décrire brièvement ces dispositions ci-après.  
Réponse 
Les articles 94 à 97 de la Loi douanière de 2011 contiennent des dispositions qui facilitent la 
circulation des marchandises en franchise de droits et taxes entre un bureau de douane d'entrée et un bureau de douane de sortie aux Seychelles. Outre les procédures de transit, ces dispositions 
prévoient des procédures de constitution d'une garantie si cela est jugé nécessaire, ainsi que 
l'imposition de sanctions en cas de violation. 
Les Seychelles souhaitent également confirmer que, étant donné la spécificité insulaire du pays, 
les marchandises en transit consistent principalement en des pièces de rechange destinées aux 
navires, qui circulent entre le bureau de douane d'entrée de l'aéroport international des Seychelles 
et le bureau de douane de sortie du port ma ritime, où elles sont chargées sur des navires. WT/ACC/SYC/60 
- 23 - 
  - Commerce des aéronefs civils  
Question no 42 
Le paragraphe 317 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 confirme l'intention des 
Seychelles d'accéder à l'Accord relati f au commerce des aéronefs civils. 
L'application d'un taux de droit consolidé à zéro aux importations d'aéronefs et de 
pièces constitue une obligation fondamentale de s pays signataires de l'Accord relatif au 
commerce des aéronefs civils. La Liste co ncernant les marchandises des Seychelles 
reflétera-t-elle cette ob ligation au moment de leur accession à l'OMC? 
Réponse Les Seychelles confirment que les droits appliqués à tous les produits visés par l'Accord relatif au 
commerce des aéronefs civils seront consolidés à zéro dans la Liste concernant les marchandises; 
le paragraphe qui suit sera intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
"En réponse à la question de savoir si les taux de droits appliqués aux importations d'aéronefs 
civils et de pièces seraient consolidés à zéro sur la Liste des concessions concernant les 
marchandises des Seychelles (Liste concernant les marchandises) et applicables à compter de la 
date d'accession, le représentant des Seychelles a confirmé que tous les taux de droits appliqués aux importations d'aéronefs civils et de pièces seraient consolidés à zéro sur la Liste concernant 
les marchandises." 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  Question n
o 43 
Le paragraphe 321 du document WT/ACC/SP EC/SYC/6/Rev.1 indiqu e que les Seychelles 
sont sur le point de ratifier la Convention de Berne. 
 Les Seychelles prévoient-elles de signer ég alement le Traité de l'OMPI sur le droit 
d'auteur et le Traité de l'OMPI sur le s interprétations et exécutions et les 
phonogrammes, qui porte aussi sur le droit d'auteur? 
Réponse 
 
Les Seychelles confirment leur intention de signer les deux traités mentionnés ci-dessus d'ici à la 
fin de 2015. 
Question no 44 
Paragraphe 350 du document WT/ACC/SPEC /SYC/6/Rev.1: Les Seychelles ont déclaré 
que leur ancienne législation dans le domain e de la propriété intellectuelle ne contenait 
aucune disposition spécifique concernant les moyens d'empêcher l'usage abusif des 
droits de propriété intellect uelle, mais que les dispositio ns pertinentes avaient été 
intégrées dans la Loi de 2014 sur la propriété industrielle et  la Loi de 2014 sur le droit 
d'auteur. 
 Quelles dispositions de la Loi de 2014 sur le droit d'auteur régissent expressément 
les moyens d'empêcher l'usage abusif des droits de prop riété intellectuelle? 
Réponse 
 L'article 9 de la Loi de 2014 sur le droit d'auteur régit les moyens d'empêcher l'usage abusif des 
droits de propriété intellectuelle. WT/ACC/SYC/60 
- 24 - 
  Question no 45 
Paragraphe 352 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1: En réponse à une question 
sur l'éventualité de modifications à apporter au  Code civil afin d'intégrer les procédures 
et mesures correctives administ ratives, les mesures provisoi res et les mesures spéciales 
à la frontière, les Seychelles ont fait remarquer que ces dispositions avaient été 
intégrées dans la Loi de 2014 sur la propriété industrielle et  dans la Loi de 2014 sur le 
droit d'auteur. 
 Veuillez indiquer les articles  de la Loi sur le droit d'auteur qui énoncent les 
mesures spéciales à la frontière. 
Réponse 
 
Les dispositions relatives aux mesures spéciales à la frontière se trouvent dans le Règlement 
douanier de 2014 (mesures à la frontière) (notifié dans le document WT/ACC/SYC/57). 
Question no 46 
Paragraphes 328 et 331 du document WT/ACC /SPEC/SYC/6/Rev.1: Le paragraphe 331 
indique que "la Loi de 2014 sur le droit d' auteur [établit] une durée minimale de 
protection conforme à celle prév ue par la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC, 
à savoir la vie de l'auteur plus 50 ans", co mme il en est fait mention à l'article 19 1) de 
cette loi. Cependant, le paragraphe 328 sou ligne que le droit d'au teur protège l'œuvre 
"pendant 50 ans, à compter de la première diffusion". 
 Veuillez expliquer le paragraphe 328. 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que, conformément à l'article 19 1) de la Loi de 2014 sur le droit 
d'auteur (comme il est indiqué au paragraphe 331), la durée minimale de protection est la vie de 
l'auteur plus 50 ans. Les renseignements erronés présentés au paragraphe 328 seront supprimés. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question n
o 47 
Nous demandons aux Seychelles de s'engager, dans la section du projet de rapport du 
Groupe de travail qui porte sur le commerce des services, à administrer son régime de licences d'activité dans le domaine du  commerce des services d'une manière 
transparente et prévisible qui ne constitu e pas en elle-même un obstacle au commerce. 
Nous suggérons d'insérer le texte qui suit après le paragraphe 366 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1. 
366bis. [Répondant aux questions spécifique s d'un Membre, le représentant des 
Seychelles a confirmé que, s'agissant des services figurant dans la Liste 
d'engagements spécifiques des Seychelles,  son pays ferait en sorte que ses 
procédures et conditions d'octroi de lic ences ne constituent pas en elles-mêmes 
des obstacles à l'accès aux marchés. Il a également confirmé que i) les procédures 
et conditions d'octroi de licences prév ues par les Seychelles seraient publiées 
avant leur entrée en vigu eur; ii) les Seychelles sp écifieraient, dans leurs 
procédures et conditions d'octroi de licences, des délais raisonnables pour 
l'examen et la prise de décisions par tout es les autorités compétentes, et feraient 
en sorte que ces délais raisonnables soient observés lors de ces examens et prises 
de décisions; iii) les requér ants pourraient demander une licence sans y avoir été 
personnellement invités; iv ) les frais éventuellement facturés, qui n'étaient pas 
censés inclure les frais fixés par adjudicati on ou appel d'offres, seraient fonction 
du coût administratif du traitement de la demande; v) les autorités compétentes 
des Seychelles saisies d'une demande feraie nt savoir au requérant si sa demande 
était jugée complète au regard des lois et réglementations des Seychelles et, en WT/ACC/SYC/60 
- 25 - 
  cas de demande incomplè te, elles lui indiquerai ent les renseignements 
additionnels à fournir et lui donneraient la  possibilité de corriger les erreurs; vi) si 
une demande était classée ou rejetée, le re quérant serait informé par écrit et sans 
délai des raisons d'une telle décision. Le  requérant pourrait, s'il le souhaitait, 
présenter une nouvelle demande afin de remédier aux lacunes ayant motivé le 
classement ou le rejet; et vii) lorsque les professionnels intéressés par l'obtention 
d'une licence seraient tenus de passer de s examens, ceux-ci seraient programmés 
à intervalles raisonnables. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
366ter. [En outre, le représentant des Seychelles a confirmé que son pays 
publierait toutes les lois, réglementations et autres mesures d'application générale 
concernant ou affectant le commerce des services, ainsi que la date d'entrée en 
vigueur de celles-ci et la portée générale  des services ou activités affectés. Le 
représentant a par ailleurs confirmé que les Seychelles publiera ient une liste de 
tous les organismes chargés d'autorise r, d'approuver ou de réglementer les 
activités de services dans chaque secteu r de services. En outre, les Seychelles 
publieraient au Journal officiel toutes le urs procédures et conditions d'octroi de 
licences dès leur accession. Le  Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
366quarter . [Le représentant des Seychelles a également confirmé que son pays 
a) publierait à l'avance toutes les réglem entations ou autres mesures de mise en 
œuvre; b) ménagerait aux personnes intéressées et aux autres Membres une possibilité raisonnable de pr ésenter des observations sur ces réglementations ou 
autres mesures de mise en œuvre projetées ; et c) prévoirait un délai raisonnable 
entre la publication des réglementations finales ou autres mesures de mise en 
œuvre et la date de leur entrée en vigueur.  Le Groupe de trava il a pris note de ces 
engagements.] 
Réponse Les Seychelles souscrivent aux modifications proposées. Celles-ci seront intégrées dans le projet 
de rapport du Groupe de travail. 
Question n
o 48 
Au paragraphe 367 du projet de rapport du Groupe de travail, le s Seychelles expliquent 
que "[le] GOP [est] exigé uniquement pour le s ressortissants étrangers recrutés pour 
travailler (contre un salaire ou non) dans n' importe quelle entreprise aux Seychelles". 
 Les Seychelles peuvent-elles confirmer qu e les personnes exerçant les professions 
inscrites sur leur liste (personnes en vo yage d'affaires, personnes transférées à 
l'intérieur d'une société, fournisseurs de services contractuels, professionnels 
indépendants et installateurs et agents d'entretien) doivent également obtenir un 
permis d'exercer une activité lucrative (GOP) pour entrer sur le territoire des 
Seychelles et y travailler? 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que, à l'exception des personnes en voyage d'affaires, toutes les 
personnes exerçant les professions inscrites sur la Liste concernant les services doivent être 
titulaires d'un GOP pour entrer sur le territoire des Seychelles et y travailler. 
VII. TRANSPARENCE 
- Publication de renseignements relatifs au commerce 
Question n
o 49 
Le paragraphe 372 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.1 indique que si un texte 
législatif est promulgué par un ministre ou pa r le Président, il prend effet avant d'être 
rendu public par sa publication au Journal officiel. WT/ACC/SYC/60 
- 26 - 
   Veuillez expliquer plus claire ment cette déclaration, car il apparaît qu'elle contredit 
directement l'obligation de publier un text e législatif avant sa mise en œuvre, 
énoncée au paragraphe 374. 
Réponse 
 
Les Seychelles acceptent, par souci de clarté, de re mplacer l'expression "prenait effet avant d'être" 
par "était" dans la dernière phrase du paragraphe. 
Question no 50 
Paragraphe 373 du document WT/ACC/SPEC /SYC/6/Rev.1: Les Seychelles ont déclaré 
que le gouvernement était intervenu en ét ablissant l'infrastructure nécessaire pour 
mettre effectivement en œuvre les engagement s en matière de transparence relatifs à 
l'obligation de publication de renseignements, qui ont été pris dans le cadre de l'OMC. 
 Veuillez fournir des précisio ns. Quelles mesures les Se ychelles ont-elles prises 
expressément pour s'assurer que les lois  et règlements n'entreraient pas en 
vigueur avant d'avoir été publiés au Journal officiel? 
Réponse 
 
Le Bureau du Procureur général rédige un projet de loi en collaboration avec le ministère 
d'exécution concerné. Le projet de loi est ensuit e publié au Journal officiel pour examen et 
présentation d'observations dans un délai d'au moins 30 jours. Au terme de cette période d'examen, le projet de loi est présenté à l'Assemb lée nationale pour adoption. Si le projet de loi 
est adopté par cette dernière, il devient une loi avec l'assentiment du Président. Le Bureau du 
Procureur général publie ensuite la loi au Journal officiel.  
En ce qui concerne la promulgation des règlements, les Seychelles confirment que, comme il est 
indiqué au paragraphe 80 du document WT/ACC/ SPEC/SYC/6/Rev.1, les règlements sont fondés 
sur les textes législatifs promulgués par le Parl ement et en découlent. Un règlement est un texte 
réglementaire proposé par un département compét ent du gouvernement. Ce département élabore 
un mémorandum et le présente au ministre comp étent; après avoir approuvé le mémorandum, le 
ministre le présente au Conseil des ministres pour information et approbation. Une fois le mémorandum approuvé par le Conseil des ministres, le ministre compétent l'envoie au Bureau du 
Procureur général pour que le règlement d'application pertinent y soit élaboré. Le Bureau du 
Procureur général élabore le règlement pertinent et le présente au ministre compétent pour 
approbation et consultation des parties prenantes. La période de consultation dure au moins 
30 jours. Au terme de cet exercice, le ministre signe le règlement d'application et le renvoie au 
Bureau du Procureur général pour qu'il soit publié au Journal officiel.  
Question n
o 51 
 Le paragraphe 374 du document WT/ACC/ SPEC/SYC/6/Rev.1 indique que dans les 
2 ans suivant l'accession, les Seychelles créeront un site Web officiel réservé à la 
publication de toutes les réglementations et autres mesures concernant ou affectant le 
commerce des marchandises ou des services et les ADPIC; elles seront publiées au 
moins 30 jours avant leur finalisation pour permettre la présentation d'observations. 
 Veuillez décrire les mesure s prises à cette fin. 
Réponse 
 
Les Seychelles confirment que l'élaboration d'un portail sur le commerce est en cours. Le plan de 
travail de ce portail a été présenté au Grou pe de travail (notifié dans le document 
WT/ACC/SYC/58). WT/ACC/SYC/60 
- 27 - 
  VIII. ACCORDS COMMERCIAUX  
Question no 52 
Le paragraphe 376 du document WT/ACC/SP EC/SYC/6/Rev.1 indiqu e que les Seychelles 
sont membre de la Communauté de dévelo ppement de l'Afriqu e australe (SADC). 
 Les Seychelles accordent-elles des préféren ces tarifaires à d'autres membres de la 
SADC au titre de l'accord portan t création de cette communauté? 
Réponse 
 
Les Seychelles confirment qu'elles n'accordent actuellement pas de préférence tarifaire à d'autres membres de la SADC au titre de l'accord portant création de cette communauté. 
Question n
o 53 
Le paragraphe 386 du document WT/ACC/SPEC /SYC/6/Rev.1 indique que, en 2013, les 
importations à destination des Seychelles en provenance des États parties à l'ALE 
tripartite représentaient 6% du total de s importations du pays, tandis que les 
exportations des Seychelles à destination de la  région tripartite représentaient 2% du 
total des exportations seychelloises. 
 Ces statistiques englobent-elles tous les me mbres du COMESA, de la SADC et de la 
Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), c'es t-à-dire les participants potentiels à 
l'ALE tripartite? 
Réponse 
 
Les Seychelles confirment que ces statistiques englobent tous les membres du COMESA, de la 
SADC et de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), c'est-à-dire les participants potentiels à l'ALE tripartite. 
 
_______________ 
 WT/ACC/SYC/60 
- 28 - 
  ANNEXE I 
OBSERVATIONS SUR LA LOI DE 2014 SUR LE DROIT D'AUTEUR 
Question no 54 
L'article 31 de la Loi de 2014 sur le droit d'auteur prescrit des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement en cas d'atteinte délibérée  et à des fins commerciales au droit de 
reproduction. 
 Des sanctions analogues sont-elles prévues en cas d'atteinte à d'autres droits 
exclusifs tels que le droit de distribution? 
Réponse Les Seychelles confirment que les articles 29 à 34 de la Partie 5 de la Loi de 2014 sur le droit 
d'auteur régissent la prévention de l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle. L'atteinte à 
d'autres droits exclusifs relève de l'article 31. 
WT/ACC/SYC/55, QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
Question n
o 55 
Question no 133 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: La Loi de 2014 sur le droit 
d'auteur a été mise en œuvre par le Ministère responsable de la culture. 
 Le Ministère se contente-t- il d'administrer la Loi ou applique-t-il également des 
mesures administratives pour faire resp ecter les droits visés par la Loi? 
Réponse 
 Il appartient au Ministère responsable de la culture d'appliquer des mesures administratives pour 
faire respecter les droits visés par la Loi de 2014 sur le droit d'auteur. 
Question n
o 56 
Question no 135 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: Les Seychelles ont indiqué que 
le Code civil ne serait pas modifié de manière à prévoir le versement de 
dommages-intérêts préétablis et que ces dommag es relèveraient de la Loi de 2014 sur le 
droit d'auteur. 
 Quel article de la Loi sur le droi t d'auteur prévoit le versement de 
dommages-intérêts préétablis? 
Réponse 
 
Les articles 30 2) et 31 2) de la Loi de 2014 sur le droit d'auteur renferment des dispositions 
relatives aux dommages-intérêts préétablis. 
Question no 57 
Question no 142 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: Les Seychelles ont indiqué que 
la Loi de 2014 sur le droit d'auteur prévoyait l'enregistrement d'office et volontaire. En 
revanche, la Partie IV de cette loi ne fait pas mention de l'enregistrement automatique. 
L'article 28 5) indique que, aux fins de la Loi,  seul le titulaire enregistré est réputé être 
le titulaire du droit d'auteur. WT/ACC/SYC/60 
- 29 - 
   Existe-t-il d'autres différences en ce qui concerne les avantages accordés pour les 
œuvres enregistrées, par opposition aux œuvres non enregistrées? 
Réponse 
 
Les droits économiques et moraux sont dévolus à l'auteur ou au titulaire du droit en vertu de 
l'article 28 5) de la Loi, sans préjudice de l'ar ticle 28 2), qui permet au titulaire du droit de 
présenter une demande d'enregistrement. L'enregistrement d'une œuvre ne confère pas 
d'avantage supplémentaire à son titulaire. 
Question no 58 
Question no 154 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: Il est dit dans cette section que 
lorsque l'administration des douanes déterm ine que les marchandises portent atteinte 
aux droits, elle peut, "à la demande du  détenteur des droits", ordonner que les 
marchandises soient confisquées ou détr uites dans certaines circonstances. 
 L'administration des douanes exerce-t-elle  une compétence d'office dans cette 
situation? 
 Outre le Règlement douanier (mesures à la frontière) et la Loi de 2014 sur le droit 
d'auteur, quels autres lois et règlements régissent l'atteinte au droit d'auteur et 
aux droits connexes? 
 Veuillez fournir des précisions sur les mesures prévues dans d'autres textes 
législatifs. 
Réponse 
 Les Seychelles confirment que l'administration des douanes tient sa compétence de la Loi 
douanière de 2011. Conformément à l'article 80 1) du chapitre 13 du Règlement douanier de 2014 (consolidation), c'est-à-dire le Règlement douanier de 2014 (mesures à la frontière) 
(notifié dans le document WT/ACC/SYC/57), l'administration des douanes a le pouvoir, à la 
demande du détenteur des droits, d'ordonner que les marchandises soient confisquées ou détruites dans certaines circonstances. Par co nséquent, les Seychelles confirment que, en 
vertu de leur législation, l'administration des douanes peut prendre d'office des mesures 
dans de telles circonstances, conformément à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les Seychelles confirment que l'atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes n'est régie 
que par ces deux textes législatifs. 
 Sans objet. Voir la réponse qui précède. 
Question n
o 59 
Question no 155 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: L'article 31 de la Loi de 2014 sur 
le droit d'auteur n'applique des sanctions pé nales qu'à l'atteinte délibérée à des fins 
commerciales du droit de reproduction  du titulaire du droit d'auteur. 
 Veuillez expliquer comment concilier le fait  que l'article 31 ne s'applique qu'au 
droit de reproduction et l'obligation de prendre des sanctions à l'endroit des actes 
délibérés de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et commis à une échelle 
commerciale, qui est énoncée à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Existe-t-il des textes législatifs pr évoyant des procédures pénales pour 
l'importation, la distribution, la vente et le trafic de marchandises pirates? 
Réponse  L'article 31 érige en infraction tous les types d'atteintes au droit d'auteur protégé par la Loi 
de 2014 sur le droit d'auteur, entre autres le piratage délibéré commis à une échelle WT/ACC/SYC/60 
- 30 - 
  commerciale. De plus, l'article 30 prévoit des recours civils en cas d'atteinte au droit 
d'auteur. 
 Les procédures pénales applicables à l'importation, à la distribution, à la vente et au trafic 
de marchandises pirates relèvent de l'article 31, qui régit tous les actes délibérés de 
piratage commis à une échelle commerciale. 
Question no 60 
Question no 186 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: Les Seychelles ont précisé qu'à 
l'heure actuelle, aucun système de perception  n'a été mis en place pour l'exception au 
titre de la reproduction pr ivée prévue à l'article 9. 
 Veuillez expliquer comment l'exception au ti tre de la reproduction privée respecte 
le triple critère énoncé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC s'il n'y a pas de 
système de perception (c'est-à-dire en qu oi l'exception ne porte pas atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit). 
Réponse 
Les Seychelles confirment que l'exception satisfait aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC 
étant donné que l'article 9 1) dispose que la reproduction se limite à une seule copie utilisée par 
une personne physique exclusivement à des fins personnelles. 
L'utilisation de cette copie exclusivement à des fins personnelles ne va pas au-delà de 
l'exploitation normale de l'œuvre, et l'article 9 2) e) vient restreindre davantage la reproduction en employant un libellé analogue à celui de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC pour ainsi garantir la 
conformité totale avec les prescriptions pertinentes dudit accord. 
Question n
o 61 
Question no 187 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: Les Seychelles ont indiqué que, 
en vertu de l'article 9 du projet de loi de  2014 sur le droit d'auteur, la reproduction 
privée pour un usage personnel d'une œuvre pou rra être effectuée sans l'autorisation du 
titulaire du droit d'auteur. 
 Veuillez donner des pr écisions. La reproduction pr ivée pour un us age personnel 
est-elle plus précisément limitée aux œuvres publiées qui ont été légitimement 
acquises ? 
 Si l'exception au titre de la reproducti on privée pour un usage personnel n'est pas 
limitée aux œuvres publiées qui ont été lé gitimement acquises, veuillez expliquer 
en quoi l'exception respecte le critère en  trois étapes prescrit par l'article 13 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
o Par exemple, si des milliers de reproduc tions privées effectuées à partir de 
téléchargements illégaux sont autorisé es, en quoi cette exception ne 
porte-t-elle pas atteinte à l'encontre de l'exploitation normale de l'œuvre et ne 
cause-t-elle pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du 
droit? 
Réponse  Les Seychelles confirment que la reproduction privée pour un usage personnel est limitée 
aux œuvres publiées légitimement acquises. Cette question relève de l'article 9 2) de la Loi, 
qui limite expressément le risque d'utilisation commerciale abusive. L'article 9 2) e) utilise le libellé de la Convention de Berne. 
 Sans objet; voir le premier point. WT/ACC/SYC/60 
- 31 - 
  Question no 62 
Question no 189 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: Les Seychelles ont confirmé que 
la production d'une copie pour chaque étudia nt d'une classe universitaire nombreuse et 
la production de copies pour une classe chaque année constitueraient des occasions 
distinctes et sans rapport entre elles, et seraient autorisées au titre de l'exception 
prévue à l'article 12 c). 
 Si en vertu de cette exception, chaque  étudiant d'une classe universitaire 
nombreuse peut faire une copie chaque an née, veuillez expliquer en quoi cela 
respecterait le critère en trois étapes pr escrit par l'article 13 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Réponse 
 
Les Seychelles confirment que l'article 9 2) limite le risque d'utilisation abusive et assure ainsi le respect du critère en trois étapes prescrit par l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
S'agissant des exceptions prévues par l'article 12 c), elles respectent le critère en trois étapes prescrit par l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. Il en est ainsi du fait que l'enseignement direct 
d'un professeur devant ses élèves, dans un établissement d'enseignement, n'a, ni directement ni 
indirectement, pour objectif la réalisation de profits commerciaux; l'acte de reproduction constitue un acte isolé qui, s'il est répété, se produit à des occasions distinctes et sans rapport entre elles; et tout au plus une copie est réalisée pour chaque étudiant. De plus, il n'y a pas de licence 
collective pour réaliser la reproduction, et la source et le titre de l'œuvre sont indiqués sur les 
copies.  
Les Seychelles confirment qu'une telle reproduction  ne porte pas atteinte à l'exploitation normale 
de l'œuvre et ne cause pas nécessairement un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur de l'œuvre. 
 
L'exception accordée à la reproduction à des fins d'enseignement doit s'appliquer dans le contexte 
d'un établissement d'enseignement où le matériel di dactique est reproduit jusqu'à ce qu'il ne soit 
plus pertinent à des fins d'enseignement. 
 
Ce qui précède reste dans les limites établies par l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n
o 63 
Question no 190 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: Les Seychelles ont indiqué que 
les copies numériques réalisées afin de remp lacer des copies matérielles au titre de 
l'exception prévue à l'article 13 étaient mises à la disposition des utilisateurs "suivant 
les pratiques de prêt habitu elles de la bibliothèque ou  du service d'archives". 
 Veuillez indiquer les utilisat ions qui pourraient être autorisées "suivant les 
pratiques de prêt habituelles de la biblio thèque ou du service d'archives". Plus 
précisément, en vertu de cette disposition, la copie numérique réalisée en 
remplacement d'une copie matérielle pe ut-elle être distribuée à plusieurs 
personnes ou mise à leur disposition simultanément? 
Réponse 
 
Les Seychelles confirment que la reproduction prévue à l'article 13 a) peut être réalisée à certaines conditions très restreintes. La bibliothèque ne de vrait pas tirer, directement ou indirectement, des 
profits (activités non commerciales); la copie réalisée ne sera utilisée qu'à des fins d'étude ou de 
recherche universitaire ou privée; l'acte de reprod uction constitue un acte isolé. S'il est répété, 
l'acte devrait l'être à des occasions distinctes et sans rapport entre elles, car l'article 13 b) proscrit 
les licences collectives. 
 WT/ACC/SYC/60 
- 32 - 
  Les conditions d'utilisation de la copie produite en remplacement d'une copie perdue, détruite ou 
devenue inutilisable sous sa forme permanente sont les mêmes que celles de la copie devenue inutilisable.  
En ce qui concerne la réalisation d'une copie num érique d'une œuvre, l'article 13 dispose qu'une 
seule copie peut être réalisée. Ainsi, la bibliothèque ou le service d'archives ne prête pas la seule copie numérique en sa possession, la consultation sur place de la copie dans la section des 
ouvrages de référence étant la seule utilisation autorisée. 
Question n
o 64 
Question no 192 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: Les Seychelles ont indiqué que 
l'exception prévue à l'article 27 de la Loi auto rise la reproduction illimitée à des fins de 
recherche scientifique (et d' enseignement), car cette reproduction "n'est pas utilisée à 
des fins commerciales ou pécuniaires". Nous  souhaitons obtenir des précisions sur la 
signification du passage "n'est pas utilisée à des fins commerciales ou pécuniaires". 
 Est-ce que cela signifie que seules les orga nisations et les écoles sans but lucratif 
peuvent bénéficier de cette exception,  ou les établisseme nts à but lucratif 
peuvent-ils également s'en prévaloir? 
o Par exemple, les chercheurs scientifiq ues d'une organisation à but lucratif 
peuvent-ils réaliser des copies au titre de cette exception? 
 Veuillez donner des précisions sur les type s d'œuvres exclus ("des exécutions et 
des phonogrammes qui ont été publiés aux fins de l'enseignement sont exclus"). 
 Les programmes de recherche scientifique et  la documentation issue de travaux de 
recherche scientifique sont-ils également excl us ou la disposition autorise-t-elle la 
reproduction illimitée de ces documents à de s fins de recherche scientifique et 
d'enseignement? 
o Dans l'affirmative, la reproduction  illimitée des programmes de recherche 
scientifique à des fins de recherch e scientifique et d'enseignement 
constitue-t-elle une atteinte à l'exploi tation normale des œuvres suivant le 
critère en trois étapes énoncé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse  Les Seychelles confirment que l'article 27 de la Loi de 2014 sur le droit d'auteur dispose que 
la reproduction réalisée exclusivement à des fins de recherche scientifique devrait s'inscrire 
dans des travaux de recherche sans but lucratif. Seules les organisations et les écoles sans but lucratif peuvent bénéficier de cette exception, comme il est indiqué à l'article 12 1) c) de 
la Loi de 2014 sur le droit d'auteur. 
 Les Seychelles confirment que lorsque l'utilisation est non commerciale, tous les types 
d'œuvres sont visés par l'exception énoncée à l'article 27 de la Loi de 2014 sur le droit 
d'auteur. Cette dernière définit l'œuvre comme "t oute œuvre littéraire ou artistique relevant 
des articles 4 1) et 5 1), à l'exclusion des œuvres folkloriques". L'interprétation/exécution relève du champ d'application de l'article 23 1), qui confère à l'artiste/interprète/exécutant les droits exclusifs sur l'exécution, sous réserve des restrictions prévues par les paragraphes 
de l'article 23. De même, les phonogrammes sont protégés en vertu de l'article 24 1), qui 
confère à leur producteur un droit exclusif sur l'œuvre, sous réserve des limitations énoncées dans les paragraphes subséquents de cet article. 
 L'exception s'appliquera aux programmes de recherche scientifique ou à la documentation 
issue de travaux de recherche scientifique, mais l'article 27 b) doit être interprété à la lumière de l'article 12 1) a) qui autorise l'utilisation à des fins d'illustration dans la mesure 
où elle est compatible avec les pratiques équitables et ne dépasse pas la mesure justifiée 
par son objet. Cela garantit que la reproduction à des fins d'illustration ne peut avoir un but lucratif commercial, dans la mesure où cette utilisation est compatible avec les pratiques WT/ACC/SYC/60 
- 33 - 
  équitables et ne dépasse pas la mesure justifiée par son objet. Prises dans leur ensemble, 
ces prescriptions vont bien au-delà des exigences inhérentes au critère en trois étapes énoncé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n
o 65 
Question no 200 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: Les Seychelles ont indiqué que, 
conformément au paragraphe 20 6) de la Lo i de 2014 sur le droit d'auteur, l'auteur 
d'une œuvre adaptée en œuvre audiovisuelle co nserve ses droits en cas de reproduction, 
de nouvelle adaptation ou d'exécution et  de représentation et de communication 
publiques. Cependant, ce paragraphe indiqu e que l'auteur de l'œuvre adaptée en œuvre 
audiovisuelle conserve ses droits économique s, non pas au moment de la reproduction, 
de la nouvelle adaptation ou de l'exécut ion et de la représentation publiques de 
l'adaptation audiovisuelle, mais uniquemen t dans la mesure où les contributions 
peuvent faire l'objet d'actes dist incts de l'œuvre audiovisuelle. 
 C e l a  n e  r é p o n d  p a s  à  l a  q u e s t i o n  d e  s a v o i r  s i  l ' a u t e u r  d ' u n e  œ u v r e  a d a p t é e  e n  
œuvre audiovisuelle jouirait de ses droits au titre des articles 11, 11 ter et 14 de la 
Convention de Berne (incorporés en vertu de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) en cas de reproduction, de nouvelle adapta tion ou d'exécution et de représentation 
et de communication publiques. Ve uillez répondre à cette question. 
Réponse 
 L'article 20 1) confère au titulaire origin al les droits économiques sur son œuvre. 
Deux restrictions accompagnent cet article: la pr emière, qui figure dans le paragraphe 2), porte 
sur la paternité conjointe d'une œuvre; et la seconde se trouve au paragraphe 6).  
Le paragraphe 6) protège le titulaire original et créateur de l'œuvre originale, ainsi que les 
personnes qui ont adapté cette œuvre, ces derniè res ayant des droits dans la mesure de leur 
contribution à l'adaptation sur la création originale. L'article 11 bis 1) de la Convention de Berne, 
telle qu'elle a été révisée par l'Acte de Paris de 1971, accorde aux auteurs d'œuvres littéraires et 
artistiques, y compris les œuvres musicales, le droit exclusif d'autoriser non seulement la radiodiffusion et la communication par tout autre moyen sans fil de leurs œuvres, mais aussi la communication publique, par haut-parleur ou par un instrument analogue, de leurs œuvres 
radiodiffusées. L'article 11 1) de la même Convention accorde aux auteurs d'œuvres musicales le 
droit exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres, y compris par tous moyens ou procédés, et la communication publique par tous moyens de la représentation et 
de l'exécution de leurs œuvres. Toute adaptation doit être faite d'un commun accord, et le 
paragraphe 6) de l'article 20 ne définit que les droits économiques de l'auteur de l'œuvre originale et des personnes qui l'ont adaptée dans la mesure de leur contribution à l'adaptation ou à 
l'utilisation de l'œuvre originale. Cela ne port e aucunement atteinte aux droits économiques de 
l'auteur de l'œuvre originale. 
Question n
o 66 
Question no 196 du document WT/ACC/SYC/55 – Suivi: Les Seychelles ont indiqué que 
leur législation serait conforme aux dispositi ons de la Convention de Berne au moment 
de leur adhésion à la Convention. 
 Les Seychelles prévoient-elles de mettre de  nouveau à jour la Loi sur le droit 
d'auteur avant d'adhérer à la Convention de Berne? 
Réponse 
 
Les Seychelles confirment que, si besoin est, elles mettront à jour la Loi avant d'adhérer à la 
Convention de Berne pour la rendre pleinement conforme à la Convention. 
 
__________