G/LIC/N/3/KWT/3  
21 mars 2013  
(13-1574)  Page: 1/5  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE 
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
ÉTAT DU KOWEÏT  
La communication ci-après, datée du 19 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'État du Koweït. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime 
1.  Le Koweït maintient un régime de licences non automatiques. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.   Licence générale: elle s'applique à toutes les sociétés et institutions, mais certains domaines 
n'ouvrent pas droit à une licence d'importation, en raison du type d'activité commerciale ou 
artisanale exercée. Voir l'annexe A. 
 Licence temporaire: elle s'applique à toutes les personnes, sociétés et institutions qui n'ont pas 
obtenu de licence générale. 
 
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes origines et de toutes provenances. 
4.  L'objet du régime est de faire en sorte que les produits qui ne satisfont pas aux prescriptions de 
différentes lois, réglementations ou décisions ne soient pas importés. 
5.  Le régime de licences est maintenu en vertu de la Décision n° 43 prise par le PRÉSIDENT DU 
KOWEÏT en 1964. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut abroger le régime sans 
l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 6.  I-XI La quantité ou la valeur des importat ions ne font l'objet d'aucune restriction. 
7.   
a. 3 jours. 
b. Oui. 
c. Non. 
d. Oui, par un seul organe administratif (MIN ISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE). 
                                               
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/KWT/3 
- 2 - 
  8.  Oui. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Oui. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Voir l'annexe B.* 
11.  Les documents exigés sont: la licence d'importation, une copie de la facture et le certificat 
d'origine. 
12.  Il n'est perçu aucun droit de licence ni redevance administrative. 
13.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou de 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence est de un an à compter de sa date de délivrance et peut être 
prolongée. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18.  Il n'existe aucune autre formalité administrative. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
                                               
* Ne peut être consultée que dans la langue originale (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/3/KWT/3 
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  ANNEXE A  
DOMAINES NON ADMIS AU BÉNÉFICE D'UNE LICENCE D'IMPORTATION 
Sur la base de la déclaration d'activités commerciales publiée par le Ministère du commerce, 
certains domaines ne sont pas admissibles au bénéfice d'une licence d'importation, en raison du 
type d'activité commerciale ou artisanale exercée. Il s'agit des licences suivantes: 
 
1: segment des préparations alimentaires:  
1- préparations alimentaires de la restauration rapide 
2- restaurants et cafés de tous types 
3- boulangeries 
4- confiseries et pâtisseries 
5- boissons 
 
2: segment des médias et des loisirs: 
1- enregistrements audio 
2- enregistrements vidéo 
3- production artistique 
 
3: segment des services commerciaux: 
1- foncier et immobilier (crédit-bail et location) 
2- location de voitures 
3- taxis 
4- transport de passagers à l'étranger 
5- transport de marchandises 
6- fret maritime 
7- chargement et déchargement de navires 
8- avitaillement de navires 
9- agents de compagnies maritimes 
10- voyages et tourisme 
11- location de matériel pour les mariages 
12- publication et distribution 
13- délivrance d'autorisations de voyages par voie de terre 
14- surveillance d'installations et de substances précieuses 
15- réparation de motos et de bicyclettes 
16- pesage de véhicules 
17- entretien des systèmes de climatisation centraux et des ascenseurs 
18- réparation d'appareils électriques 
19- réparation d'appareils et de dispositifs de haute qualité 
20- réparation de bijoux en or et en argent 
21- réparation de gazinières 
22- remplacement de bouteilles à gaz 
23- réception et distribution de vêtements 
24- dactylographie 
25- photographie 
26- confection de vêtements pour femmes 
27- salons de beauté pour femmes 
28- confection de rideaux 
29- aménagement paysager et entretien de jardins 
30- nettoyage et repassage de vêtements 
31- calligraphie et peinture 
32- confection de vêtements pour hommes 
33- coiffeur pour hommes 
34- sellerie de sièges de voiture 
35- tapisserie d'ameublement 
36- boucherie 
37- poissonnerie G/LIC/N/3/KWT/3 
- 4 - 
  4: segment d'activités commerciales diverses: 
 
1- échanges 
2- épicerie 
3- rafraîchissements 
4- ferraille 
 
5: segment des prestations: 
 
1- services de conseils administratifs 
2- services de conseils en économie 
3- services de conseils industriels 
4- services de conseils financiers 
5- services d'orientation psychologique et d'assistance sociale 
6- services de conseils en informatique 
7- services d'assistance aux clients 
8- traduction 
 
6: segments des services et de l'artisanat: 
 
1- centre de remise en forme 
2- traitement de transactions 
3- station de lavage et de graissage 
4- réparation du système électrique des véhicules 
5- réparation des systèmes d'échappement de véhicules 
6- pesage de charge 
7- réparation et entretien de bateaux 
8- réparation et entretien d'équipements lourds et légers 
9- réparation d'appareils électriques et électroniques, réparation et entretien d'appareils 
sanitaires 
10- réparation de chaussures et de sacs 
11- auto-écoles 
 Licences n'ouvrant pas droit à des licences d'importation: 
 
1- produits alimentaires 
2- échanges 
3- garage 
4- enquêtes 
5- services de peintre en lettres 
6- agences de voyages 
7- réparation de crevaison de pneus 
8- nettoyage 
9- services immobiliers 
10- électricité automobile 
11- assureurs 
12- ferraille 
13- bureaux de consultants 
14- bureaux d'avitaillement de navires 
15- bureaux de location de véhicules 
16- lavage et graissage des véhicules 
17- bureaux travaillant avec les chèques de voyage 
18- bureaux spécialisés dans les actions et la documentation 
19- bureaux de transport et service clientèle 
20- salles d'enregistrement (cassettes) 
21- ateliers d'entretien et de réparation 
22- bureaux de location de matériel pour les mariages 
23- confection de bijoux en or 
24- restaurants de tous types offrant des services de traiteur 
25- confection de rideaux et tapisserie d'ameublement 
26- toute activité artisanale (charpenterie, repassage, photographie, jardinage, etc.) 
 G/LIC/N/3/KWT/3 
- 5 - 
  Observations: 
 Les citoyens du CCG ne pourront pas obtenir de licence d'importation générale, mais pourront en 
obtenir en fonction de leur licence d'activité commerciale, par exemple: 
 
1- vêtements prêt-à-porter uniquement 
2- cadeaux et accessoires uniquement 
3- produits alimentaires uniquement 
 Aucune licence d'importation ne sera accordée pour la vente au détail.  
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