G/SPS/N/CAN/952  
 
16 septembre 2015  
(15-4715)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): L'acétate d'éthyle et l'alcool méthylique (Codes ICS: 
67.220, 67.140, 67.180)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de modification à la Liste des solvants de support ou 
d'extraction autorisés  dans le but de corriger les inscriptions de l'acétate d'éthyle utilisé 
comme solvant d'extraction pour les grains de café vert et les feuilles de thé destinés à 
la décaféination ainsi que de l'alcool méthylique utilisé comme solvant d'extraction au 
cours de la fabrication des glycosides de stéviol  Langue(s):  anglais et français  
Nombre de pages:  4 et 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CAN/15_3606_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CAN/15_3606_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a pris connaissance de deux cas où 
des erreurs de rédaction avaient été recensés dans les Listes des additifs alimentaires 
autorisés . Les deux cas ont été déterminés à être le résultat d'erreurs de rédaction 
dernières où les résidus maximales ont été mal classés comme les limites de tolérance. 
Les instances en question ont été limités aux entrées à l'intérieur de la Liste des solvants 
de support ou d'extraction autorisés (http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/15-
extraction-fra.php ) pour l'acétate d'éthyle utilisé comme solvant d'extraction pour les 
grains de café vert et les feuilles de thé destinés à la décaféination, ainsi que de l'alcool 
méthylique utilisé comme solvant d'extraction au cours de la fabrication des glycosides de stéviol. 
Par conséquent, Santé Canada a modifié la Liste des solvants de support ou d'extraction 
autorisés  afin de corriger ces utilisations permises de ces additifs alimentaires, valide le 
3 septembre 2015. Les détails complets de ces corrections sont résumées dans le 
document de notification de modification, qui est disponible ci-dessous. 
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement la décision du Ministère 
à cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour ceux qui souhaitent transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à 
l'innocuité de cet additif alimentaire. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris à l'acétate 
d'éthyle et à l'alcool méthylique. Toute personne désirant soumettre de nouvelles 
données scientifiques sur l'utilisation de cet additif ou présenter toute demande de G/SPS/N/CAN/952 
 
- 2 - 
 
  renseignements sur cette proposition peut le faire par écrit, soit par voie électronique, 
soit par la poste. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 3 septembre 2015 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation des additifs alimentaires 
proposés sont légalement permise une fois qu'ils sont publiés dans la Liste des solvants 
de support ou d'extraction autorisés . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 septembre 2015  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation des additifs alimentaires indiquées dans 
ce document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des 
solvants de support ou d'extraction autorisés . 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 novembre 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/952 
 
- 3 - 
 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"Avis de modification à la Liste des solvants de support ou d'extraction autorisés dans le 
but de corriger les inscriptions de l'acétate d'éthyle utilisé comme solvant d'extraction pour les grains de café vert et les feuilles de thé destinés à la décaféination ainsi que de 
l'alcool méthylique utilisé comme solvant d'extraction au cours de la fabrication des 
glycosides de stéviol" est disponible: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0059/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0059/index-fra.php  (français)