G/TBT/N/CHL/460  
19 octobre  2018 
(18-6553) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio del Medio Ambiente (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Direction générale des relations économiques internationales, Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pneumatiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Anteproyecto del 
Reglamento que establece metas de recolección y valorización y otras obligaciones 
asociadas de neumáticos  (Avant -projet de Règlement établissant des objectifs en matière 
de récupération et de valorisation des pneumatiques, ainsi que d'autres obligations 
associées à ces produits), 4 pages, en espagnol  
6. Teneur : Dans le cadre de la Loi 20.920 (Loi -cadre sur la gestion de s déchets, la 
responsabilité élargie du producteur et la promotion du recyclage), il a été élaboré un 
avant -projet de premier décret suprême sur la responsabilité élargie du producteur (REP).  
La REP oblige les fabricants et les importateurs de pneumatiques  à prendre en charge les 
déchets issus de ces produits . Cette obligation a un coût et on applique donc le principe 
du "pollueur -payeur" : lorsqu'il achète un pneumatique, le consommateur paye une taxe 
pour le traitement des déchets . Cette taxe représente en tre 1,5 et 7% de la valeur du 
pneumatique.  
L'obligation s'applique aussi bien aux pneumatiques qui font partie intégrante d'un 
véhicule ou d'un engin de quelque nature que ce soit, qu'aux pneumatiques de 
remplacement . Elle ne s'applique pas aux pneumatique s de bicyclettes, de fauteuils 
roulants et d'articles similaires, ni aux pneumatiques pleins, qui devront faire l'objet d'une 
déclaration.  
Les pneumatiques sont classés en deux catégories, en fonction de leur taille : les 
pneumatiques prévus pour des jantes  d'un diamètre inférieur à 57 pouces (y compris les 
pneumatiques pour véhicules légers, autobus, camions, engins agricoles et de 
construction et motocyclettes, entre autres) et les pneumatiques prévus pour des jantes 
d'un diamètre supérieur à 57 pouces (pn eumatiques géants pour grands engins miniers).  G/TBT/N/CHL/460  
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  Afin de promouvoir une hiérarchie dans la gestion des déchets, le texte notifié fixe comme 
objectif un taux de valorisation de 60%, grâce au rechapage ou au recyclage des 
matériaux (récupération du caoutchouc et de l'acier comme matières premières) . Les 
autres matériaux peuvent être valorisés dans des fours à ciment ou par pyrolyse, auquel 
cas une partie est récupérée comme combustible.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : Ley 20.920, Marco para la Gestión de Residuos, 
Responsabilidad Extendida del Productor y Fomento al Reciclaje.  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 01/01/2021  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation)  
Dirección General de Relaciones Eco nómicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2-2827 5250  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://chilerecicla.gob.cl/wp -content/uploads/2018 /10/36 -Rex-897-Anteproyecto -DS-
metas.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHL/18_5580_00_s.pdf