ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/IND/23 
23 juillet 2012 
 (12-4020) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la 
nouvelle notification complète de l'INDE1 
   La communication ci-après, datée du 20 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Questions générales concernant les programmes 
 
Question n° 1 
 
Pour la quasi-totalité des programmes sous-c entraux notifiés, l'Inde a indiqué que les 
subventions étaient accordées aux "pêcheurs pauvres".  Comment définit-elle un "pêcheur pauvre"?  
Les aides sont-elles versées aux pêcheurs eux-mêmes?  Question n° 2 
 
Pour un grand nombre de programmes, l'Inde i ndique dans sa notification "Aide financière" à 
la rubrique "Forme de la subven tion".  Veuillez préciser la nature  des subventions pour chacun de ces 
programmes, ainsi que la forme sous  laquelle elles sont accordées aux bénéficiaires (don, prêt ou autre 
forme de subvention). 
 
Question n° 3 
 
Pour divers programmes, l'Inde indique dans sa notification "Investissement" à la rubrique 
"Forme de la subvention".  Veuillez préciser la nature des subventions pour chacun de ces 
programmes, ainsi que la forme sous laquelle elles sont accordées aux bénéficiaires (don, prêt, prise 
de participation ou autre forme de subvention).  
Questions propres aux différents programmes 
 
Question n° 4 
 
D'après la notification de l'Inde, le programme  de développement de l'infrastructure de la 
pêche en mer est un programme financé par l'État ce ntral pour développer l'infrastructure de la pêche 
en mer. 
                                                      
1 G/SCM/N/220/IND. G/SCM/Q2/IND/23 
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   Veuillez indiquer si ce programme est un pr ogramme du gouvernement central qui est 
administré par les gouvernements sous-centr aux.  Veuillez préciser les démarches à 
effectuer pour obtenir une aide au titre de ce programme, y compris les critères à 
remplir. 
 Dans la notification, il est indiqué qu e la subvention accordée en vertu de ce 
programme est un "investissement".  Comme demandé plus haut, veuillez préciser la 
nature de la subvention ainsi que la forme sous laquelle elle est accordée (don, prêt 
ou autre forme de subvention). 
 Ce programme est-il en cours de mis en œuvre? 
Question n° 5 
 
L'Inde indique, dans sa notification, que les États de l'Andhra Pradesh , de Goa, du Karnataka 
et du Tamil Nadu accordent des abattements et des exonérations sur le carburant diesel pour moteur à 
régime rapide.  En ce qui concer ne les programmes mis en œuvre à Goa, au Karnataka et au Tamil 
Nadu, veuillez indiquer les taux d'abattement des impôts ou de la TVA qui frappent ce type de 
carburant.  
Question n° 6 
 
Outre les subventions au carburant diesel pour moteur à régime rapide, de nombreux États 
sous-centraux accordent aussi des subventions pour les carburants, y compris le diesel et le kérosène.  
Compte tenu des préoccupations exprimées au niveau mondial au sujet de l'importante surcapacité, de 
la surpêche et de la gestion des ressources dans le secteur de la pêche, veuillez expliquer en quoi les 
subventions au carburant accordées par l'Inde tienne nt compte de ces préoccupations et fournir des 
précisions au sujet des mesures que l'Inde a adoptées, le cas échéant, pour y répondre.  
Question n° 7 
 
Outre le programme de développement de l'infr astructure de la pêche en mer financé par le 
gouvernement central, les États de Goa, du Gujarat, du Kerala, du Maharashtra,  du Bengale occidental 
et des Territoires de l'Union de Daman et Diu et  de Pondichéry, de même que la Direction du 
développement des exportations de produits de la mer accordent apparemment des subventions visant 
à soutenir des activités comme la construction de navires, les installations de débarquement du 
poisson, les infrastructures portuaires, la réparation, la modernisation et les usines de transformation 
du poisson.  La capacité de pêche gl obale de l'Inde est-elle prise en c onsidération dans le cadre de la 
mise en œuvre de ces programmes?  
Question n° 8 
 
Les subventions accordées par l'État de Goa po ur les installations de débarquement du 
poisson sont financées par le gouvernem ent central dans le but de dé velopper l'infrastructure de la 
pêche en mer.  Veuillez expliquer en quoi ce progr amme diffère du programme de développement de 
l'infrastructure de la pêche en mer et préciser les critères à remplir pour être admissible au bénéfice de 
ces subventions.   G/SCM/Q2/IND/23 
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  Question n° 9 
 
En ce qui concerne l'État du Karnataka, veu illez préciser ce que recouvrent les programmes 
suivants, y compris les critères d'attribution, et in diquer notamment si l'"Aide financière" est accordée 
sous forme de don, de prêt, d'exonération d'impôt ou autre: 
 
 Programme n° 3 – Mathsya Mahila Swavalambana 
 Programme n° 7 – Mathsyavahini 
 
Question n° 10 
 
En ce qui concerne l'État du Bengale occidental, veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par 
"Autres subventions" pour ce qui est du Programme n° 3? 
 
Question n° 11 
 
En ce qui concerne le Territoire de Pondichér y, veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par 
"Autres subventions" pour ce qui est du Programme n° 3? 
 
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