G/TBT/W/434  
19 janvier 2016  
(16-0378)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  ÉQUATEUR – PRODUI TS COSMÉTIQUES 
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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1.  Le Mexique souhaite présenter à nouveau la préoccupation commerciale ci-après concernant le 
projet de Règlement technique équatorien RTE INEN 093, "Produits cosmétiques" (document G/TBT/N/ECU/111 et addendum y relatif), et le  projet de Règlement technique équatorien 
d'urgence RTE INEN 093, "Produits cosmétiques" (document G/TBT/N/ECU/116 et addenda y 
relatifs), publiés par l'Équateur. 
2.  En plus d'avoir présenté ses préoccupations dans le cadre du présent comité, le Mexique a fait 
part de celles-ci à l'Équateur au niveau bilatéral et par l'intermédiaire d'observations formelles, 
mais il n'a pas encore reçu de réponse. C'est pourquoi il présente cette préoccupation commerciale spécifique, qui repose sur les interrogations ci-après. 
a. En premier lieu, le Mexique n'a relevé, dans la notification originale du règlement 
technique, aucune mention d'événements inattendus créant une situation d'urgence qui 
auraient entraîné sa publication en urgence. 
b. Le Règlement RTE INEN 093 établit que les produits cosmétiques visés "nécessitent, 
pour être commercialisés ou vendus, et/ou importés, la présentation d'une notification 
sanitaire obligatoire (NSO) à l'Autorité sanitaire nationale, accompagnée, entre autres choses, de renseignements techniques (dossier d'information sur le produit qui doit 
contenir le rapport sur l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques) et l'obtention 
d'un code d'identification NSO des produits cosmétiques délivré par l'Autorité sanitaire nationale". 
c. S'agissant de l'exigence relative à un "rapport sur l'évaluation de la sécurité des produits 
cosmétiques", le Mexique estime que l'Équateur pourrait enfreindre l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, puisque, d'après les données scientifiques et techniques disponibles, il ne semble pas qu'il soit nécessaire de demander un rapport sur l'évaluation de la sécurité 
en ce qui concerne ces produits. 
d. De même, il est établit que la fabrication de produits cosmétiques devra être effectuée 
conformément aux bonnes pratiques de fabrication établies dans la Norme technique 
équatorienne NTE INEN-ISO 22716 en vigueur. Cela pourrait constituer une autre 
violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC, étant donné que la certification des bonnes pratiques de fabrication a tendance à être facultative dans le monde, de sorte qu'il est nécessaire de connaître les raisons qui font que l'Équateur a décidé de rendre obligatoire 
le contenu d'un guide des bonnes pratiques de fabrication, tel que la norme ISO 22716. 
e. Le Règlement exige que l'étiquetage et les éventuelles instructions d'emploi et 
instructions relatives à l'élimination, ainsi que toute autre indication ou information G/TBT/W/434 
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  fournie par le fabricant, soient en espagnol. Cette exigence pourrait être incompatible 
avec les dispositions de l'article 2.2 de l'A ccord OTC car les différents noms de produit, 
ainsi que le code de la Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques (INCI, en anglais) ne peuvent pas être traduits en espagnol, puisque ce sont des noms propres. 
f. Le Règlement technique dispose également qu'il faudra démontrer, avant la 
commercialisation des produits nationaux ou importés visés, que le Règlement technique a été respecté au moyen d'un "certificat de conformité des produits et systèmes" délivré 
par un organisme de certification des produits accrédité et désigné dans le pays. Cette 
mesure pourrait être incompatible avec l'article 5.1.1 de l'Accord OTC en ce qui concerne l'accès des produits mexicains à l'Équateur, car, selon les renseignements de la branche de production mexicaine, il n'existe pas, en  Équateur, d'organisme de certification pour 
les cosmétiques qui puisse délivrer le "certificat de conformité des produits et systèmes". 
3.  Le Mexique a présenté des observations formelle s à l'Équateur le 29 janvier 2014, en formulant 
les demandes suivantes: 
a. Il est demandé à l'Équateur de prendre en considération toutes les observations 
formulées par le Mexique concernant le respect du principe de proportionnalité énoncé dans l'Accord OTC, et de répondre à celles-ci. 
b. Le Mexique voudrait savoir quelles études l'Équateur a réalisé sur les autres solutions 
disponibles, qui étayent sa décision de rendre obligatoire le guide ISO 22716. 
c. Il est demandé à l'Équateur de fournir des renseignements sur la conformité des 
organismes accrédités pour délivrer les "certifications de conformité des produits et 
systèmes", avec les dispositions énoncées à l'article 5.2 de l'Accord OTC. 
d. Il est demandé à l'Équateur de fournir une justification en ce qui concerne les problèmes 
pressants qu'il a rencontrés ou qui menaçaient de se poser, qui l'ont initialement amené 
à adopter ce règlement technique à caractère "urgent", et à la lumière du risque que 
représentait le fait de ne pas appliquer immédiatement le Règlement RTE INEN. 
4.  Enfin, dans le cadre du dialogue bilatéral engagé  avec l'Équateur, il nous a été indiqué qu'une 
version plus récente de ce règlement technique se rait publiée au milieu de l'année. Or nous ne 
trouvons pas de notification concernant cette mesure. L'Équateur pourrait-il nous en dire plus à ce sujet? 
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