G/AG/W/125/Rev.5  
26 juillet  2016 
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Comité de l'agriculture   
 
  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
1.  Dans la Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation 
(document  WT/MIN(13)/40 -WT/L/915) adoptée par les Ministres  le 7 décembre  2013 à la 
neuvième Co nférence ministérielle de l'OMC  à Bali  (la "Déclaration de Bali") , il est indiqué, ent re 
autre s choses:  
"10. Par conséquent, nous nous engageons à renforcer la transparence et à 
améliorer la surveillance en ce qui concerne toutes les formes de subventions à 
l'exportation et toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, afin de sout enir 
le processus de réforme.  
11. Nous convenons par conséquent de tenir chaque année des discussions 
spécifiques au Comité de l'agriculture pour examiner l'évolution de la situation dans le 
domaine de la concurrence à l'exportation . Ce processus d'examen donnera aux 
Membres l'occasion de soulever toute question se rapportant au pilier concurrence à 
l'exportation, aux fins de la réalisation de l'objectif final fixé dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong de 2005.  
12. Ce processus d'examen sera entrep ris sur la base des notifications 
communiquées en temps voulu au titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'agriculture et des décisions connexes, complétées par des renseignements compilés 
par le Secrétariat de l'OMC, conformément à la pratique suivie en 20132, sur la base 
des réponses des Membres à un questionnaire, comme illustré à l'annexe. " 
2.  La première discussion spécifique annuelle a eu lieu à la réunion ordinaire du 5 juin 2014 du 
Comité de l'agriculture3, sur la base du document d'informat ion du Secrétariat G/AG/W/125 et ses 
quatre addenda, qui en font  partie intégrante . Ce document était une compilation de 
renseignements  provenant  des notifications pertinentes des Membres et de  leurs réponses au 
questionnaire sur la  concurrence à l'exporta tion distribué  le 10 février  2014.4 
3.  Pour conclure ce premier processus d'examen annuel, le Secrétariat a distribué une version 
mise à jour intégrant les renseignements et réponses supplémentaires reçues des Membres au 
30 juillet  2014 (voir les documents G/AG/W/125/Rev.1 et G/AG/125/ Add.3 /Rev.1 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'entend p as donner une interprétation faisant autorité ni une interprétation 
juridique officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en rapport avec une quelconque entité 
ou mesure spécifique dont il est fait mention dans le présent document.  
2 TN/AG/S/27 et TN/AG/S/27/Rev.1.  
3 Voir le rapport résumé publié sous couvert du document G/AG/R/75.  
4 Ce questionnaire correspondait aux Éléments pour l'amélioration de la transparence concernant la 
concurrence à l'exportation figurant dans l'Annexe à la Décl aration de Bali . G/AG /W/125/Rev.5  
- 2 - 
  du 16 septembre  2014, complété s par le document  G/AG/W/125/Rev.1/Add.1 en date du 
13 octobre  2014).  
4.  En vue de l'exercice 2015 de discussions spécifiques,  la Présidente  du Comité de l'agriculture  a 
distribué le  26 novembre 2014 un questionnaire,  avec un résumé des suggestions reçues de 
plusieurs Membres sur la façon d'augmenter le nombre  des réponses au questionnaire  et d'en 
améliorer la qualité globale .   
5.  La deuxième discussion spécifique annuelle a eu lieu dans le cad re de la réunion ordinaire du 
Comité de l'agriculture du 4 juin 20155, sur la base du document de base du Secrétariat portant la 
cote G/AG/W/125/Rev.2 et de ses quatre addenda, qui en font partie intégrante. Ce document a 
été distribué le 19 mai 2015.  
6.  Pour conclure ce deuxième processus d'examen annuel , le Secrétariat a distribué une version 
mise à jour  (document G/AG/W/125/Rev. 3 et ses quatre addenda) intégrant les renseignements et 
réponses supplémentaires reçus des Membres au 1er juillet  2015. 
7.  Dans la Dé cision ministérielle sur la concurrence à l'exportation 
(document  WT/MIN(1 5)/45-WT/L/9 80) adoptée par les Ministres  le 19 décembre  2015 à la dixième 
Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi (la "Décision de Nairobi") , il est indiqué, entre autre s 
choses : 
"4. Le Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de la présente décision 
par les Membres conformément aux prescriptions existantes en matière de notification 
prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par les dispositions énoncées dan s 
l'annexe de la présen te décision ." 
8.  Dans l'annexe de la Décision de Nairobi, il est indiqué que, conformément à la Déclaration de 
Bali, les Membres devront continuer à fournir des renseignements sur les subventions à 
l'exportation, les crédits à l'exporta tion, les garanties de crédits à l'exportation ou programmes 
d'assurance, l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État exportatrices 
de produits agricoles dans le cadre d'un processus d'examen annuel  reposant sur la structure 
prévue dans ladite annexe.  
9.  Par ailleurs, la note de bas de page 17 de la Décision de Nairobi prévoit que "[n]onobstant le 
paragraphe  4 de la présente décision, les pays en développement Membres, à moins d'être en 
mesure de le faire à une date antérieure, app liqueront cette annexe au plus tard cinq ans après la 
date d'adoption de la présente décision ." 
10.  Sur la base de ces éléments , le 20 janvier 2016 l e Président du Comité de l'agriculture a 
distribué un questionnaire , conformément aux dispositions de l'annexe de la Décision de Nairobi , 
en vue du processus d'examen annuel auquel il est fait référence dans cette annexe . 
11.  La troisième discussion spécifique annuelle a eu lieu dans le cadre de la réunion ordinaire du 
Comité de l'agriculture du 7 juin 2016, sur la bas e du document de base du Secrétariat portant la 
cote G/AG/W/125/Rev.4 et de ses quatre addenda, qui en font partie intégrante. Ce document a 
été distribué le 11 mai 2016.  
12.  Le présent document et ses  quatre  addenda  actualisent  le document G/AG/W/125/Rev. 4 grâce 
à l'ajout des  réponses au questionnaire distribué le  20 janvier  2016, aux  renseignements 
pertinents issus des notifications sous la forme des tableaux ES:1 et ES:3 et aux notifications au 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État reçues par  le Secrétariat au  1er juillet  2016. 
13.  Les Membres ci -après ont répondu au questionnaire distribué le 20 janvier : Afrique du Sud ; 
Albanie ; Arabie saoudite, Royaume d'; Australie ; Brésil; Canada ; Chili; Costa Rica ;  Équateur ; 
États-Unis d'Amérique ; Fédération  de Russie ; Géorgie ; Honduras ; Hong Kong, Chine ; Israël ; 
Jamaïque; Japon; Jordanie ; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Madagascar ; Malaisie ; Monténégro ; 
Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Panama ; République dominicaine; Seychelles;  Singapour ; Suisse; 
Taipei chinois ; Thaïlande; Turquie ; Ukraine; Union européenne ; Uruguay;  et Viet Nam.  
                                                
5 Voir le rapport résumé publié sous couvert du document G/AG/R/78.  G/AG /W/125/Rev.5  
- 3 - 
  14.  Le présent  document , lu conjointement avec ses addenda, reprend la  structure du 
questionnaire et comprend cinq parties, qui correspond ent aux quatre domaines relevant  du pilier 
concurrence à  l'exportation complétés par un cinquième thème, c'est -à-dire: 
a. Partie A : subventions à l'exportation  (voir addendum  G/AG/W/125 /Rev. 5/Add.1  
également) ; 
b. Partie B : crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et programmes 
d'assurance  (voir addendum  G/AG/W/125 /Rev.5/Add.2  également ); 
c. Partie C : aide alimentaire internationale  (voir addendum  G/AG/W/125 /Rev. 5/Add.3  
également ); 
d. Partie D : entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles  (voir 
addendum  G/AG/W/125 /Rev.5/Add.4  égalem ent); et 
e. Partie E : renseignements sur les politiques qui ne sont plus en vigueur en raison 
d'importantes réformes politiques . 
15.  Dans les parties A à D du présent document, il est expliqué comment les données 
communiquées par les Membres ont été recueillies e t compilées dans les addenda correspondants . 
On y trouvera également un certain nombre de tableaux et de graphiques récapitulatifs connexes . 
La partie E contient les renseignements fournis par les Membres au sujet des politiques qui ne sont 
plus en vigueur  en raison d'importantes réformes politiques.  
 G/AG /W/125/Rev.5  
- 4 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
PARTIE A – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  ................................ ................................ . 6 
PARTIE B – CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES DE CRÉDIT À 
L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE  ................................ .........................  30 
PARTIE C – AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  ................................ ........................  31 
PARTIE D – ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE 
PRODUITS AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ... 33 
PARTIE E – RENSEIGNEMENTS SUR LES PO LITIQUES QUI NE SONT PLUS EN 
VIGUEUR EN RAISON D'IMPORTANTES RÉFORMES POLITIQUES  ................................ .... 36 
LISTE DES TABLEAUX  
Tableau 1 – Groupes de produits ................................ ................................ ...........................  8 
Tableau 2 – Nombre d'engagements de réduction des subventions à l'exportation par 
produit, par Membre ................................ ................................ ................................ ............  9 
Tableau 3 – Nombre d'entreprises commerciales d'État ex portatrices de produits agricoles, 
par Membre  ................................ ................................ ................................ .....................  34 
Tableau 4 – Distribution des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles, par groupe de produits  ................................ ................................ ........................  35 
LISTE DES GRAPHIQUES  
Graphique 1: Australie  ................................ ................................ ................................ ....... 11 
Graphique 2: Canada  ................................ ................................ ................................ ........  11 
Graphique 3: Colombie  ................................ ................................ ................................ ...... 12 
Graphique 4: Union européenne  ................................ ................................ .........................  12 
Graphique 5: Islande  ................................ ................................ ................................ .........  13 
Graphique 6: Israël  ................................ ................................ ................................ ...........  13 
Graphique 7: Mexique  ................................ ................................ ................................ ....... 14 
Graphique 8: Norvège  ................................ ................................ ................................ ....... 14 
Graphique 9: Afrique du Sud  ................................ ................................ ..............................  15 
Graphique 10: Suisse -Liechtenstein ................................ ................................ .....................  15 
Graphique 11: Turquie  ................................ ................................ ................................ ....... 16 
Graphique 12: États -Unis d'Amérique  ................................ ................................ ..................  16 
Graphique 13: Venezuela, République bolivarienne du  ................................ ...........................  17 
Graphique 14: Catégorie 1 – Blé et farine de blé  ................................ ................................ ... 18 
Graphique 15: Catégorie 2 – Céréales secondaires  ................................ ................................  19 
Graphique 16: Catégorie 3 – Riz ................................ ................................ .........................  19 
Graphique 17: Catégorie 4 – Graines oléagineuses  ................................ ................................  20 
Graphique 18: Catégorie 5 – Huiles végétales  ................................ ................................ ....... 20 
Graphique 19: Catégorie 6 – Tourteaux  ................................ ................................ ...............  21 
Graphique 20: Catégorie 7 – Sucre  ................................ ................................ .....................  21 G/AG /W/125/Rev.5  
- 5 - 
  Graphique 21: Catégorie 8 – Beurre et huile de beurre  ................................ ..........................  22 
Graphique 22: Catégorie 9 – Lait écrémé en poudre  ................................ ..............................  22 
Graphique 23: Catégorie 10 – Fromages  ................................ ................................ ..............  23 
Graphique 24: Catégorie 11 – Autres produits laitiers  ................................ ............................  23 
Graphique 25: Caté gorie 12 – Viande bovine  ................................ ................................ ........  24 
Graphique 26: Catégorie 13 – Viande porcine  ................................ ................................ ....... 24 
Graphique 27: Catégorie 14 – Viande de volaille  ................................ ................................ ... 25 
Graphique 28: Catégorie 15 – Viande ovine  ................................ ................................ ..........  25 
Graphique 29: Catégorie 16 – Animaux vivants  ................................ ................................ .... 26 
Graphique 30: Catégorie 17 – Œufs ................................ ................................ ....................  26 
Graphique 31: Catégorie 18 – Vin ................................ ................................ .......................  27 
Graphique 32: Catégorie 20 ( comprend 19) – Fruits et légumes  ................................ .............  27 
Graphique 33: Catégorie 21 – Tabac  ................................ ................................ ...................  28 
Graphique 34: Catégorie 22 – Coton* ................................ ................................ ..................  28 
Graphique 35: Catégorie 23 – Produits incorporés  ................................ ................................ . 29 
Graphique 36: Catégorie 24 – Autres produits agricoles  ................................ .........................  29 
 G/AG /W/125/Rev.5  
- 6 - 
  PARTIE A – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
16.  La présente partie concerne  les renseignements  contenus dans le document  
G/AG/W/125/ Rev.5/Add.1 sur l'utilisation  des subventions à l'exportation par les Membres ayant 
des engagements de réduction de  ces subventions.  
17.  Le document G/AG/W/125/Rev. 5/Add.1 actualise le  document G/AG/W/125 /Rev. 4/Add.1 . Il y 
incorpor e les renseignements issus des  notifications présentées sous la forme d u tableau  ES:1, 
ainsi que les réponses des Membres à la première section du questionnaire sur les modifications 
opérationnelles des subventions à l'exportation , jusqu'au  1er juillet  2016. Compte tenu de 
l'absence de réponse au questionnaire ou de nouvelle notification présentée par un Membre , les 
renseignements contenus dans le document G/AG/W/ 125/Rev.4/Add.1  restent inchangés . 
18.  Les renseignements fournis par les  Membres au sujet des  engagements de réduction des 
subventions à l'exportation, tant en ce qui concerne les engagements en matière de dépenses 
budgétaires qu'en matière de quantités, figu rent dans la section I de la partie A des documents 
TN/AG/S/27/Rev.1 et TN/AG/S/27/Rev.1/Add.1.  
19.  Comme c'était le cas dans le document G/AG/W/125 /Rev. 4/Add.1  et dans des documents 
antérieurs similaires , le document G/AG/W/125/ Rev.5/Add.1 ne comprend pas les  données 
correspondant aux subventions à l'exportation accordées par les pays en développement Membres 
notifiées au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur l' agriculture (tableau explicatif  ES:2)6, pas plus que 
les réponses au questionnaire dans lesquelles les Membres n'ayant pas d'engagements de 
réduction des subventions à l'exportation confirmaient l'absence de telles subventions.  
20.  Les dépenses budgétaires et les quantités afférentes aux subventions à l'exportation notifiées 
par les Membres sont présentées dans deux tableaux distincts . Le symbole "n.r." indique que les 
produits concernés n'étaient pas soumis à des prescriptions en matière de notifications pendant 
l'année en question (soit parce que le pays concerné n'était pas Membre, soit parce que le type 
d'engagement – dépenses budgétai res ou quantités – ne s'appliquait  pas). Un blanc indique 
qu'aucune notification n'a été reçue pendant l'année en question.  
21.  Les intitulés des colonnes sont les suivants:  
RÉF. le dernier chiffre ou les de ux derniers chiffres du numéro de référence 
(subvention à l'exportation ID – XSID) utilisé dans le fichier des listes tarifaires 
consolidées (LTC) pour identifier chaque engagement de réduction des 
subventions à l'exportation;  
PRODU IT le produit ou groupe de produits indiqué d ans les listes des Membres (parfois 
sous forme abrégée)7; 
UNIT É la monnaie/l'unité de mesure utilisées pour les engagements de réduction et , en 
dessous,  le symbole du pourcentage (en italique) ; et 
1995 … 2015 pour chaque année : 
 
- les dépenses budgétaires ou les quantités notifiées ; et 
- la part résultante de l'engagement annuel correspondant du Membre pour 
l'année en question, exprimée en pourcentage (en italique).  
 
22.  Les niveaux d'engagement annuels des Membres utilisés pour calculer les parts sont ceux 
indiqués dans la section  I de la partie A des documents TN/AG/S/27/Rev.1 et 
TN/AG/S/27/Rev.1/Add.1.  
23.  Pour chaque Membre, le type d'année (à savoir l'année civile, l'exercice financier ou la 
campagne de commercialisation) utilisé est indiqué dans le titre ; des précisions sont parfois 
données dans une note figurant au bas du tableau pertinent.  
                                                
6 Il s'agit des Membres suivants: Barbade; Corée, République de; Inde; Maroc; Maurice; Mexique; 
Pakistan; Sri Lanka; Thaïlande; et Tunisie.  
7 En langue originale seulement . G/AG /W/125/Rev.5  
- 7 - 
  24.  L'Afrique du Sud, l'Australie, Israël, l a Norvège , la Nouvelle -Zélande,  la Suisse et la Turquie  
ont aussi fourni dans leurs réponses à la première section du questionnaire  des renseignements 
additionnels qui  ont été ajoutés avant les tableaux pertinents . 
RENSEIGNEMENTS RÉCAPITULATIFS SUR LES ENGAGEMENTS DES MEMBRES EN MATIÈRE 
DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
25.  Sur les 1 64 Membres  de l'OMC8, 25 avaient initialement  inscrit des en gagements de réduction 
des subventions à l'exportation dans la section II de la Partie IV de leurs listes.9,10 Ces Membres, 
ainsi que le nombre d'engagements par produit, sont indiqués dans le tableau 2 ci -après . Ces 
engagements sont classés dans divers gro upes de produits afin de faciliter la présentation . Les 
groupes de produits utilisés sont indiqués dans le tableau 1 .11 Ils correspondent aux catégories de 
produits ou groupes de produits utilisées pour l'établissement des engagements de réduction des 
subve ntions à l'exportation pendant le Cycle d'Uruguay qui figurent dans le document 
MTN.GNG/MA/W/24 et, pour ce qui est des exportations totales, à ceux qui figurent dans le 
document G/AG/2, avec les ajustements suivants en ce qui concerne la présentation (en gras dans 
le tableau 1):  
i. compte tenu de la nature de nombreuses listes , les groupes fruits (catégorie  19) et 
légumes (catégorie 20) ont été regroupés sous le code 20;  
ii. le code 23 a été attribué aux subventions aux produits agricoles subordonnées à 
l'incorpo ration de ces produits dans des produits exportés ("produits incorporés");  
iii. le code 24 a été attribué aux "autres" produits agricoles, c'est -à-dire ceux qui ne font 
partie d'aucun des groupes utilisés pendant le Cycle d'Uruguay ; et 
iv. le code  25 a été attribué  à l'"ensemble des produits agricoles" (combinés).  
26.  Les renseignements figurant dans le tableau  2 sur le nombre d'engagements par produit par 
Membre dans chaque groupe de produits proviennent des listes des Membres . Aux fins du 
tableau  2, on a utilisé les e ngagements concernant les dépenses budgétaires . Les Membres ont 
également pris des engagements concernant les quantités, mais, au total, ceux -ci sont moins 
nombreux que les engagements concernant les dépenses budgétaires, du fait des engagements 
globaux de  réduction des subventions à l'exportation (par exemple "produits incorporés" et 
"ensemble des produits agricoles") pour lesquels il n'y a pas d'engagements concernant les 
quantités.  
27.  Compte tenu de ce calcul, il y a 428  engagements de réduction des subvent ions à 
l'exportation . Deux s'appliquent à l'"ensemble des produits agricoles" et cinq aux "produits 
incorporés" . Les 421  autres sont des engagements par produit portant à la fois sur les dépenses 
budgétaires et les quantités .12 
                                                
8 Y compris l'Afghanistan, qui accédera à l'Organisation le 29 juillet 2016.  
9 L'Union européenne est comptée comme un seul Membre pour ce qui est des engagements, sur la 
base de la Liste  CXL des CE -15 qui a été certifiée le 22  février  2010. La Bulgarie,  Chypre, la Hongrie, la 
Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Roumanie font partie de l'Union européenne 
depuis 1995 et n'ont plus d'engagements distincts. Depuis la campagne de commercialisation 2006/07, elle a 
notifié son calcul de s "niveaux d'engagement pris par les CE -25 à la suite des nég ociations au titre de 
l'article  XXIV:6 pour l'élargissement de l'UE de 2004 " (document G/AG/N/EEC/57/Rev.1). Ces engagements 
figurent également dans le document G/MA/TAR/RS/357 (pas encore certif ié). 
10 Le Costa Rica n'a inscrit des engagements que dans la section  III de la Partie  IV de sa liste 
(engagements limitant la portée des subventions à l'exportation); cependant, comme cette section des listes 
n'est pas visée par les prescriptions en matièr e de notifications (document G/AG/2), elle n'est pas prise en 
compte ici.  
11 Ces groupes ont également été utilisés dans les documents G/AG/NG/S/5, G/AG/NG/S/5/Rev.1, 
TN/AG/S/8, TN/AG/S/8/Rev.1, TN/AG/S/27 et TN/AG/S/27/Rev.1 . 
12 Dans le cas de l'engagement de la Pologne concernant les "produits de l'élevage animal", il n'y a 
aucun engagement fondé sur les quantités dans la Liste.  G/AG /W/125/Rev.5  
- 8 - 
  Table au 1 – Groupes de produits  
Code  Produits visés  
1 Blé et farine de blé  
2 Céréales secondaires  
3 Riz 
4 Graines oléagineuses  
5 Huiles végétales  
6 Tourteaux  
7 Sucre  
8 Beurre et huile de beurre  
9 Lait écrémé en poudre  
10 Fromages  
11 Autres produit s laitiers  
12 Viande bovine  
13 Viande porcine  
14 Viande de volaille  
15 Viande ovine  
16 Animaux vivants  
17 Œufs 
18 Vin 
20 (comprend 19)  Fruits et légumes  
21 Tabac  
22 Coton  
23 Produits incorporés  
24 Autres produits agricoles  
25 Ensemble des p roduits agricoles  
 
   
  G/AG/W/125/Rev.5  
- 9 - 
 
Table au 2 – Nombre d'engagements de réduction des subventions à l'exportation par produit, par Membre  
Membre  Groupes de produits (pour les définitions, voir le tableau 1)  
 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 20 21 22 23 24 25 TOUS  
Afrique du Sud  1 4  1 2  2 1 1 1 1 2 1 1 1  1 1 5 2 1  33  62 
Australie         1 1 1 1        1      5 
Brésil   1   1 1 1    1 1  1    1 2 1 1  4  16 
Bulgarie  1   1      2  1 1 3 1 2 1 1 28 1  1   44 
Canada  1 1  1 1 1  1 1 1 1        1   1   11 
Chypre           1 1 1 1 1 1   1 2      9 
Colombie    1    1     1       3 1 1  10  18 
États-Unis 
d'Amérique  1 1 1  1   1 1 1 1 1 1 1  1 1        13 
Hongrie  1 1  1 1  1   1  1 1 1 1 3  1 2      16 
Indonésie    1                      1 
Islande            1    1          2 
Israël                    3  1  2  6 
Mexique  1 2     1            1      5 
Norvège         1  1 1 1 1 1 1  1  1   1 1  11 
Nouvelle -Zélande                         1 1 
Panama                         1 1 
Pologne     1 1  1  1  1 1  1  1   4    5  17 
République slovaque  1 1   1  1  1  1 1 1 1 1   1 1    5  17 
République tchèque  1 1   1  1  1  1 1 1 1 1   1 1    4  16 
Roumanie   1  1 1  1 1  1  1  1  1 1 1 2      13 
Suisse -Liechtenstein            1     1   2   1   5 
Turquie  2 3   4   1  1 3 3  1 1  1  14 1   9  44 
Union européenne  1 1 1 1 1  1 1 1 1 1 1 1 1   1 1 2 1  1 1  20 
Uruguay    1   1  1                 3 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du   1 4        1        46 4   16  72 
Ensemble des 
Membres  11 18 9 7 15 3 11 9 8 12 17 17 9 15 9 9 7 9 121 11 4 5 90 2 428 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 10 - 
  RENSEIGNEMENTS RÉCAPITULATIFS SUR L'ÉVOLUTION DE L'UTILISATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PAR LES MEMBRES  
28.  Le tableau ci -après récapitule les renseignements disponibles en ce qui concerne l es 
subventions à l'exportation accordées par les Membres qui ont déclaré de telles subventions dans 
leur dernière notification sous la forme du tableau ES:1, depuis 2004 . 
Membre  Dernière 
notification 
disponible  Somme des dépenses budgétaires 
notifiées au t itre des subventions à 
l'exportation en % de la somme des 
niveaux d'engagement en matière 
de dépenses budgétaires au titre 
des subventions à l'exportation  Produits visés  
Canada  2014 19% Lait écrémé en poudre, 
fromages, autres produits 
laitiers, produits i ncorporés  
Israël  2014 4% Fruits (autres que les 
agrumes), légumes frais  
Norvège  2014 39% Viandes porcines, fromages, 
produits agricoles 
transformés  
Suisse  2014 16% Bétail d'élevage et chevaux, 
produits transformés  
Union européenne  2014 0% Sucre13 
Somme  des d épenses budgétaires notifiées et inscrites dans les listes au titre des 
subventions à l'exportation  par Membre  
29.  Les graphiques 1 à 13 montrent , par Membre14 et par année, la somme des  dépenses 
budgétaires notifiées au titre des subventions à l'exportat ion ainsi que la somme des  niveaux  
d'engagement inscrits dans les listes au titre des  subventions à l'exportation pour l'année de 
notification corre spondante.  
30.  Les graphiques montrent également , pour chaque année,  la somme des  dépenses budgétaires 
notifiées  au titre des subventions à l'exportation, par Membre , exprimée en pourcentage de la 
somme des niveaux d'engagement en matière de  dépenses budgétaires au titre des subventions à 
l'exportation . 
31.  Ces graphiques, destinés à donner des indications sur l es tenda nces en matière d'utilisation 
des subventions à l'exportation par les Membres, n'ont qu'un caractère indicatif , en particulier 
parce que:  
i. les engagements des Membres sont exprimés par produit ; 
ii. les tendances en termes de quantités de subventions à l'exporta tion notifiées ne sont 
pas enregistrées15; et 
iii. le type d'année peut varier d'un produit à l'autre.  
                                                
13 Uniquement quantités notifiées, représentant 98,2 % du niveau d'engagement correspondant en 
matière de quantités au titre des sub ventions à l'exportation, tel qu'indiqué dans le document 
G/MA/TAR/RS /357 (voir note de bas de page 9  ci-dessus).  
14 Sauf le Brésil, l'Indonésie et l'Uruguay, qui n'ont notifié aucune subvention à l'exportation durant 
toute la période visée par leurs notifi cations, la Nouvelle -Zélande et le Panama, qui ont désormais un 
engagement de niveau zéro en matière de subventions à l'exportation, et les nouveaux États membres de 
l'Union européenne.  
15 Premièrement, il se peut que les Membres utilisent différentes unité s pour mesurer les quantités de 
différents produits (et les quantités sont absentes de certaines catégories de produits, telles que les "produits 
transformés"). Deuxièmement, il peut se révéler problématique d'additionner des quantités correspondant à 
des catégories de produits très différentes. On trouvera des renseignements détaillés sur les quantités 
afférentes aux subventions à l'exportation notifiées par chaque Membre dans les tableaux du document 
G/AG/W/125 /Rev.4 /Add.1.  G/AG/W/125/Rev.5  
- 11 - 
  Graphique  1: Australi e 
0% 0% 0%2% 4%
0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
020406080100120140160
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $A)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $A)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 
Graphique  2: Canada  
7%
1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%20% 22% 24% 24% 21% 21% 21% 21% 21% 24% 20% 19%
0100 000200 000300 000400 000500 000600 000700 000800 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des dépenses budgétaires notifiées (milliers de $CAN)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (milliers de $CAN)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 12 - 
  Graphique  3: Colombi e 
4%5%6% 6%
0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
050100150200250300350400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
% : Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 
Graphique  4: Union européenne  
42%51%
43%58%68%
37%35%42%40%
35%
26%
18%
11%
6%5% 2%2%0,7%0,0005% 0%
02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions d' €)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions d' €)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 13 - 
  Graphique  5: Islande 
21%
3% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
02468101214161820
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de DTS)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de DTS)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 
Graphique  6: Israël  
0%24%
11%
2% 3% 0%10%13%
9%
1% 2%0,4% 0%0,4% 3% 4% 5% 2% 2% 4%
0102030405060
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 14 - 
  Graphique  7: Mexique 
0% 0%7%
1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0100200300400500600700800
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 
Graphique  8: Norvège  
55% 59%94%
86%171%
80%
59% 53%65%75%67% 69%
49%42%50%56%46% 47%54%
39%
02004006008001 0001 200
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de NKr)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de NKr)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 15 - 
  Graphique  9: Afrique du Sud  
17%23%
11%
3%5%4% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0100200300400500600700800900
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de R)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de R)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 
Graphique  10: Suisse -Liechtenstein  
82%
79%
74%81%90%
72%
50%48%47%42%
32%31%
23% 24%27%
17% 17% 15% 16% 16%
0100200300400500600700
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de CHF)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de CHF)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 16 - 
  Graphique  11: Turquie 
3% 2%6%
5% 5% 6%
01002003004005006007008009001 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 
Graphique  12: États-Unis d'Amérique  
2%12% 12%18%
11%
3%9%5% 0,5% 0% 0% 0% 0% 3% 0,4% 0% 0% 0% 0%
02004006008001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 17 - 
  Graphique  13: Venezuela, République bolivarienne du  
9%60%
7%17%
0510152025303540
1995 1996 1997 1998
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
Somme des d épenses budgétaires notifiées et inscrites dans les listes au titre des 
subventions à l'exportation, par  groupe de produit s 
32.  Les graphiques 14 à 36 montrent , pour la période 1995 -2013, la somme des  dépenses 
budgétaires notifiées et inscrites dans les listes au titre des subventions à l'exportation , par groupe 
de produits ( ainsi qu'il est indiqué  dans le tableau 1 plus haut) .16 
33.  Les chiffres sont calculés par addition des dépenses budgétaires notifiées par  les Membres au 
titre des subventions à l'exportation (respectivement, les niveaux d'engagement en matière de 
dépenses budgétaires inscrits au titre des subventions à l'exportation par tous les Membres ayant 
des engagements de réduction) pour les  produits (ou groupes de produits) dans leurs listes 
correspondant à chaque  groupe de produits, suivant la distribution  récapitulée dans le tableau 2 . 
Les chiffres sont exprimés en dollars  EU selon le taux de change annuel pertinent .17 
34.  Pour chaque groupe de produits,  les graphiques montrent également la somme des  dépenses 
budgétaires notifiées au titre des  subventions à l'exportation exprimée en  pourcentage de la 
somme des niveaux d 'engagement  en matière de dépenses budgétaires  au titre des subventions à 
l'exportation  des Membres ayant présenté des notifications . Ce pourcentage donne une certaine 
indication de l' utilisation effective  des subventions à l'exportation par c es Membres  pour les 
groupes de produits pertinents . 
35.  Enfin, pour chaque groupe de produits, les graph iques montrent aussi la somme des niveaux 
d'engagement de dépenses budgétaires au titre des subventions à l'exportation des Membres 
ayant présenté des notifications  en pourcentage de la somme  des engagements de dépenses 
budgétaires au titre des subventions  à l'exportation de  tous les Membres ayant des engagements 
de réduction pour ce groupe de produits . Ce pourcentage donne une indication de l'exhaustivité 
des données disponibles pour l'année pertinente . 
36.  Ces graphiques, destinés à donner des indications sur  les tendances en matière d' utilisation  
des subventions à l'exportation pour les principaux groupes de produits, n'ont qu'un caractère 
indicat if, en particulier parce que:  
i. certaines variations peuvent être en partie dues à des fluctuations des taux de 
change; 
                                                
16 Sauf la catégorie 15 ("Ensemb le des produits agricoles"), les deux Membres qui avaient un 
engagement en matière de subventions à l'exportation (à savoir la Nouvelle -Zélande et le Panama) dans cette 
catégorie ayant désormais un engagement de niveau zéro.  
17 En utilisant les taux de chan ge provenant de la publication du FMI " Statistiques financières 
internationales".  G/AG/W/125/Rev.5  
- 18 - 
  ii. ces renseignements ne sont que partiels puisque les quantités visées par les 
subventions à l'exportation notifiées ne sont pas enregistrées18; 
iii. les produits ou groupes de produits comptabilisés au titre d'un engagement 
spécifique ne sont pas toujours ple inement couverts par la portée d'un groupe de 
produits ; et 
iv. le type d'année peut varier d'un produit à l'autre et d'un Membre à l'autre . 
Enfin, certaines variations dans les données relatives à la  somme des niveaux d'engagement  de 
dépenses budgétaires au ti tre des subventions à l'exportation de tous les Membres ayant des 
engagements de réduction peuvent aussi s'expliquer par les élargissements successifs de l'Union 
européenne durant la période considérée.19 
Graphique  14: Catégorie  1 – Blé et farine de blé  
3%8%5%17%21%
5%
0%8%
0%3%6%
3%0% 0% 0% 0%0%0% 0% 0%
0%20%40%60%80%100%
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
 
                                                
18 On a utilisé les dépenses budgétaires plutôt que les quantités conformément à l'approche suivie aux 
fins du tableau 2. Cela permet en outre d'obtenir des chiffres comparab les pour tous les groupes de produits. 
L'utilisation de quantités pour certains groupes de produits peut se révéler problématique car les Membres ont 
utilisé des unités différentes pour mesurer les quantités dans un même groupe de produits, mais aussi parc e 
que certains groupes comprennent une large gamme de produits (comme les fruits et légumes, les produits 
transformés et d'autres produits agricoles).  
19 Les engagements des nouveaux membres de l'UE sont pris en compte jusqu'à leur entrée dans 
l'Union europ éenne et les chiffres notifiés par l'Union européenne, qui correspondent à son calcul des "niveaux 
d'engagement pris par les CE -25 à la suite des négociations au titre de l'article  XXIV:6 pour l'élargissement de 
l'UE de 2004", sont utilisés pour 2006 et le s années suivantes (voir note de bas de page  7 ci-dessus).  G/AG/W/125/Rev.5  
- 19 - 
  Graphique  15: Catégorie  2 – Céréales secondaires  
14%19%
15%45%49%
14%
8%13%
6%14%
8%
4%
0%0%0%0%0%0%0%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  16: Catégorie  3 – Riz 
12%29%
15%12%16%18%17%15%15%
1%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
050100150200250
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 20 - 
  Graphique  17: Catégorie  4 – Graines oléagineuses  
0,3%0,3%0%0%0%1,3%0,1%0,1%0,1%0,1%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0102030405060708090100
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  18: Catégorie  5 – Huiles végétales  
27,8%
19,1%
4,6%
0,7%0,8%1,9%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
020406080100120140160180200
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 21 - 
  Graphique  19: Catégorie  6 – Tourteaux  
0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0,0%0,0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0123456
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  20: Catégorie  7 – Sucre 
23,2%35,3%59,9%61,4%
42,8%
34,2%42,9%
26,4%33,3%51,2%
48,8%51,2%
50,7%
0%0%0%0%0%0%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
02004006008001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 22 - 
  Graphique  21: Catégorie  8 – Beurre et huil e de beurre  
18,2%40,9%
24,7%
23,8%31,8%34,0%32,3%55,7%61,8%
52,3%
30,2%
24,8%
0,2%6,6%5,0%
0,2%
0,01%0,8%0,1%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
02004006008001 0001 2001 4001 600
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche))
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  22: Catégorie  9 – Lait écrémé en poudre  
27,4%42,4%
36,8%62,9%86,2%
10,0%22,7%48,3%49,0%
23,9%
9,3%
5,5%5,4%13,1%13,3%
5,7%5,7%6%5,7%6,6%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0100200300400500600700
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 23 - 
  Graphique  23: Catégorie  10 – Fromages  
67,9%
50,6%
41,6%
40,0%61,4%65,9%
52,7%71,9%
68,9%
48,4%
44,6%
35,4%
8,0%13,2%
12,1%
6,8%7,0%7,2%6,9%5,4%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0100200300400500600700
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  24: Catégorie  11 – Autres produits laitiers  
67,9%71,0%78,4%84,1%106,8%
57,1%
51,9%70,8%75,6%
49,0%
34,7%
17,7%
2,7%12,3%12,1%
1,7%1,6%1,8%1,3%1,4%
0%20%40%60%80%100%120%
02004006008001 0001 2001 4001 600
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 24 - 
  Graphique  25: Catégorie  12 – Viande bovine  
70,1%76,6%
46,9%
39,1%51,5%
28,8%28,9%
22,0%
22,0%18,6%
9,4%
4,3%2,4%2,2%2,3%4,9%2,3%0,1%0,0%0,0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  26: Catégorie  13 – Viande porcine  
27,7%
22,6%29,8%132,7%
115,4%
17,7%
10,6%7,2%22,4%13,9%11,6%
9,0%44,3%
14,1%
7,2%9,8%7,9%
2,8%3,8%2,1%
0%20%40%60%80%100%120%140%
050100150200250300350400450
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 25 - 
  Graphique  27: Catégorie  14 – Viande de volaille  
48,2%
30,8%36,2%46,8%
46,1%
40,2%37,1%55,3%55,8%58,3%
47,5%
44,9%49,5%
45,2%50,5%
38,0%39,7%
28,1%
0,02%0,00%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
050100150200250300
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  28: Catégorie  15 – Viande ovine  
4,7%11,5%20,0%
7,6%5,4%
0,7%4,6%12,7%11,3%23,0%37,8%
24,7%
0%0%0%0%0%0%0%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
02468101214161820
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 26 - 
  Graphique  29: Catégorie  16 – Animaux vivants  
30,2%
21,8%
10,9%9,7%9,1%9,0%7,6%9,4%14,9%14,2%
11,7%
10,4%15,3%
15,6%19,4%
0,2%0,3%0,3%0,2%0,3%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
020406080100120140160180200
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  30: Catégorie  17 – Œufs  
22,4%
14,1%25,1%33,0%
31,1%
21,4%
16,9%
13,6%
9,0%17,9%
17,2%
11,3%10,7%7,9%7,6%10,7%
6,1%4,5%4,2%
0,0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
01020304050607080
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 27 - 
  Graphique  31: Catégorie  18 – Vin 
81,0%96,9%
63,1%
51,2%
49,5%
48,8%50,7%
44,1%
37,4%43,4%
40,4%
37,6%
32,8%
0%0%0%0%0%0,0%0,0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
010203040506070
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  32: Catégorie  20 (comprend  19) – Fruit s et légumes  
17,9%19,3%
10,7%11,8%14,2%
8,7%7,7%7,2%8,0%7,1%12,9%
6,0%
2,7%3,0%3,5%0%0%0%0%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0100200300400500600700800
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 28 - 
  Graphique  33: Catégorie  21 – Tabac  
15,6%
4,6%
0,8%1,0%
0%0%0%
0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
020406080100120
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  34: Catégorie  22 – Coton* 
0%0% 0%0%0%0%0%1,3%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0102030405060708090
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
* Ce graphique ne tient pas compte des subventions à l'exportation pour le  coton upland notifiées par les  
États-Unis d'Amérique en 2003, 2004, 2005 et 2006.  G/AG/W/125/Rev.5  
- 29 - 
  Graphique  35: Catégorie  23 – Produits incorporés  
69,0%79,3%86,5%99,7%136,2%
93,3%
91,2%93,9%96,0%
91,7%
70,9%
54,0%
38,3%
30,4%
21,6%
16,4%16,7%
14,0%14,0%14,2%
0%20%40%60%80%100%120%140%
0100200300400500600700800900
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres 
ayant présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme
des engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
Graphique  36: Catégorie  24 – Autres produits agricoles  
12,8%25,4%25,8%30,6%63,9%
32,5%
17,2%29,4%
18,1%
1,6%0%0%0%0%0%0%0%0%0%0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0100200300400500600
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires  ̶Membres ayant 
présenté des notifications (axe de droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des
engagements en matière de dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)
 
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 30 - 
  PARTIE B – CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU 
PROGRAMMES D'ASSURANCE  
37.  La présente  partie concerne  les renseignements  contenus dans le document 
G/AG/W/125/ Rev.5/Add.2 , sur l'utilisation des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à 
l'exportation ou des programmes d'assurance accordés par les Membres pour l'exportation de 
produits agricoles.  
38.  Le document G/AG/W/125/ Rev.5/Add.2  actualise le document G/AG/ W/125/Rev. 4/Add.2. Il y  
incorpore  les réponses des Membres  à la deuxième section du questionnaire  distribué sur le  Crédit 
à l'exportation,  les garanties de crédit à l'exportation ou  les programmes d'assurance 
(financement à l'exportation)  jusqu'au  1er juillet  2016. Compte tenu de l'absence de réponse 
au questionnaire, les renseignement s contenus d ans le document G/AG/W/125/Rev.4 /Add.2  
restent inchangés . 
Membres qui ont répondu au x questionnaire s 
précédents  distribué s le 10 février  et le 
26 novembre  2014 Membres qui ont répondu au questionnaire distribué 
le 20 janvier  2016 
Australie ; Brésil; Canada ; Colombie; États-Unis 
d'Amérique ; Fédération de Russie; Japon; Malaisie ; 
Nouvelle -Zélande ; Pérou; Suisse; Turquie ;  
Union européenne ; Viet Nam  Australie ; Brésil; Canada ; États-Unis d'Amérique ; 
Fédération de Russie ; Jamaïque; Japon; Malaisie ; 
Nouvelle -Zélande ; Suisse; Thaïlande; Turquie;  
Union européenne ; Viet Nam  
 
39.  En outre, dans leur s réponse s aux questionnaire s, les Membres ci -après ont indiqué qu'ils 
n'appliquaient pas  de programmes de financement pour les produits agricoles.  
Membres qui on t répondu néant au x questionnaire s 
précédents distribué s le 10 février  et le 
26 novembre  2014 Membres qui ont répondu néant au questionnaire 
distribué le 20 janvier  2016 
Afrique du Sud; Albanie; Arabie saoudite, 
Royaume  d'; Argentine; Chili; Chine; Costa Rica; 
Côte d'Ivoire; Équateur; Guatemala; Honduras; 
Hong Kong, Chine; Israël; Jordanie; Liechtenstein; 
Macao, Chine; Madagascar; Maurice; Moldova, 
République de; Norvège; Pakistan; Panama; 
Paraguay; Seychelles; Singapour; Taipei chinois; 
Thaïlande; Ukraine ; Uruguay  Afrique du Sud; Albanie; Arabie saoudite, 
Royaume  d'; Chili; Costa Rica; Équateur; Géorgie; 
Honduras; Hong Kong, Chine; Israël; Jordanie; 
Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; 
Monténégro; Norvège; Panama;  
République dominicaine; Seychelles; S ingapour; 
Taipei chinois; Ukraine; Uruguay  
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 31 - 
  PARTIE C – AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  
40.  La présente partie concerne  les renseignements sur l'aide alimentaire internationale fournis 
par les Membres qui figure nt dans le document G/AG/W/125/ Rev.5/Add.3 . 
41.  Le document G/AG/W/125/Rev.5/Add.3 , actualise le document G/AG/W/125/Rev. 4/Add.3. Il y  
incorpor e les renseignements contenus dans les notifications présentées sous la forme des 
tableaux ES:1 et ES:3, ainsi que les réponses des Membres à la troisième  section  du questionnaire 
sur l' aide alimentaire  jusqu'au  1er juillet 2016. Compte tenu de l'absence de réponse au 
questionnaire ou de nouvelle notification présentée par un Membre, les renseignements contenus 
dans le document G/AG/W/125/Rev.4 /Add.3 restent inchan gés. 
42.  Les renseignements relatifs à l'aide alimentaire contenus dans les notific ations sous la forme 
du tableau  NF:1, qui sont propres à certains groupes de pays destinataires, ne sont pas incorporés 
dans le document G/AG/W/125/ Rev.5/Add.3.  
43.  Les intitulés de  colonne suivants sont utilisés pour communiquer les données contenues dans 
les notifications sous la forme du tableau  ES:1: 
RÉF. le dernier chiffre ou les deux derniers chiffres du numéro de référence 
(subvention à l'exportation ID  – XSID) utilisé dans la  base de données sur 
les listes tarifaires codifiées (LTC) pour identifier chaque engagement de 
réduction des subventions à l'exportation ; 
PRODUI T le produi t ou groupe de produits indiqué  dans les listes des Membres ; 
UNIT É l'unité de mesure utilisée dans l a notification ; et 
1995  … 201 5 pour chaque année, la quantité notifiée.  
 
44.  Les intitulés de colonne suivants sont utilisés pour faire état des données contenues dans les 
notifications sous la forme du tableau  ES:320: 
PRODU IT le produit ou groupe de produits i ndiqué dans la notification du Membre;  
UNIT É  l'unité de mesure utilisée dans la notification ; et 
1995  … 201 4 pour chaque année, la quantité notifiée . 
 
45.  Les renseignements complémentaires fournis par les Membres dans leurs réponses à la 
troisième section du  questionnaire sur l 'aide alimentaire  jusqu'au  1er juillet 2016 ont été insérés 
avant les tableaux rendant compte des notifications sous l a forme des tableaux  ES:1 et/ou  ES:3.  
Membres qui ont répondu au x questionnaire s 
précédents  distribué s le 10 février  et le 
26 novembre  2014 Membres qui ont répondu au questionnaire distribué 
le 20 janvier  2016 
Afrique du Sud; Australie; Brésil; Canada; Chine; 
Cuba; États -Unis d'Amérique; Fédération de Russie; 
Indonésie; Japon; Norvège; Nouvelle -Zélande; 
Suisse; Taipei c hinois; Thaïlande;  
Union européenne; Viet  Nam Afrique du Sud; Australie; Brésil; Canada; États -Unis 
d'Amérique; Fédération de Russie; Japon; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Suisse; Taipei chinois; Turquie; 
Union européenne; Viet  Nam 
 
46.  En outre, d ans leur s réponses aux questionnaire s, les Membres ci -après ont indiqué qu'ils ne 
fournissaient pas  d'aide alimentaire internationale.  
                                                
20 Dans le cas du Japon, une autre colonne intitulée "destination" a été ajoutée pour tenir compte de la 
pratique suivie par ce Membre en matière de notifications.  G/AG/W/125/Rev.5  
- 32 - 
  Membres qui ont répondu néant au x questionnaire s 
précédents  distribué s le 10 février  et le 
26 novembre  2014 Membres qui ont répondu néa nt au questionnaire 
distribué le 20 janvier  2016 
Albanie; Argentine; Chili; Colombie; Costa  Rica; 
Côte d'Ivoire; Équateur; Guatemala; Honduras; 
Hong Kong, Chine; Israël; Jordanie; Liechtenstein; 
Macao, Chine; Madagascar; Malaisie; Maurice; 
Moldova, Républ ique de ; Panama; Paraguay; Pérou; 
Seychelles; Singapour; Ukraine; Uruguay  Albanie; Chili; Costa Rica; Équateur; Géorgie; 
Honduras; Hong Kong, Chine; Israël; Jamaïque; 
Jordanie; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; 
Malaisie; Monténégro; Panama; Républiq ue 
dominicaine; Seychelles; Singapour; Thaïlande; 
Ukraine; Uruguay  
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 33 - 
  PARTIE D – ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS 
AGRICOLES21 
47.  La présente partie concerne  les renseignements sur les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de pr oduits agricoles qui figurent dans le  document G/AG/W/125 /Rev.5/Add.4. 
48.  Le document G/AG/W/125/ Rev.5/Add.4 actualise  le document  G/AG/W/125 /Rev. 4/Add.4 . Il y 
incorpor e les réponses des Membres à la quatrième  section du questionnaire sur les entreprises 
comm erciales d'État exportatrices de produits agricoles  jusqu'au  1er juillet 2016. 
49.  En outre , conformément à la pratique suivie depuis  2013, le Secrétariat a cherché à 
déterminer si  les entreprises commerciales d'État qui s'occupent uniquement ou partiellement de 
produits agricoles  figura ient dans les notifications présentées par les Membres entre le  
30 avril 2016 (date limite aux fins du document G/AG/W/125/ Rev.3/Add.4 ) et le  1er juillet 2016, 
au titre de l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et du paragraphe  1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article  XVII, dans le cadre du Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État .22 
50.  Sur la base des renseignements contenus dans ces notifications, le Secrétariat a vérifié auprès  
des Membres concernés si certaines de ces entreprises commerciales d'État devaient être 
considérées comme des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles dans 
le contexte de la présente  compilation de renseignements établie par le Secrétariat  et si certains  
des renseignements contenus dans les notifications devaient être incorporés d ans le document 
G/AG/W/125/Rev.5 /Add.4 . 
51.  Aux fins de cet te vérification, l'expression "entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles " s'entend ait des " entrep rises gouvernementales et non gouvernementales, y 
compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels 
elles influe nt, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation [ des importations ou ] 
des exportations ", suivant la définition opérationnelle qui figure au paragraphe  1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII. 
52.  Comme résultat de c e processus , le document G/AG/W/125/ Rev.5/Add.4 comprend  les 
renseignements sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles qui 
figurent  dans le document G/AG/W/125 /Rev. 4/Add.4 , tel qu'actualisé par les  renseignements 
additionne ls communiqués par la Nouvelle -Zélande et l'Ukraine. En l'absence de réponse au 
questionnaire ou de modification faisant suite à une nouvelle notification présentée par un 
                                                
21 Cette compilation de renseigneme nts ne doit en aucun cas être considérée comme remplaçant ou 
altérant les droits et obligations liés au processus normal de notification dans le cadre du Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État.  
22 D'après les renseignements disponibles, la li ste actualisée des Membres ayant mentionné des 
entreprises commerciales d'État qui s'occupent uniquement ou partiellement de produits agricoles dans leur 
dernière notification au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État est la suivante: Austra lie 
(G/STR/N/15/AUS); Barbade (G/STR/N/11/BRB/Rev.1 , G/STR/N/12/BRB/Rev.1); Brésil (G/STR/N/3/BRA); 
Cabo Verde (G/STR/N/13/CPV); Canada (G/STR/N/15/CAN); Chili (G/STR/N/15/CHL); Chine 
(G/STR/N/ 10/CHN , G/STR/N/ 11/CHN, G/STR/N/12/CHN, G/STR/N/13/CHN, G/STR/N /14/CHN, 
G/STR/N/15/CHN ); Colombie (G/STR/N/15/COL); Corée , République de (G/STR/N/15/KOR); Dominique 
(G/STR/N/4/DMA , G/STR/N/5/DMA , G/STR/N/6/DMA); Équateur (G/STR/N15/ECU); États -Unis d'Amérique 
(G/STR/N/16 /USA); Fidji (G/STR/N/4/FJI); Grenade (G/STR/N/1 3/GRD); Inde (G/STR/N/14/IND); Indonésie 
(G/STR/N/13/IDN , G/STR/N/14/IDN , G/STR/N/15/IDN); Islande (G/STR/N/5/ISL); Israël 
(G/STR/N /1/ISR/Rev.1); Japon (G/STR/N/16 /JPN); Jordanie (G/STR/N/9/JOR); Malaisie (G/STR/N/15/MYS);  
Maurice (G/STR/N/16 /MUS ); Nouvel le-Zélande (G/STR/N/16 /NZL); Oman (notification d'une entité qu'Oman 
ne considère pas comme une entreprise commerciale d'État au regard de l'article XVII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII – G/STR/N/10/OMN , G/STR/N/11/OMN , 
G/STR/N/12/OMN , G/STR/N/13/OMN , G/STR/N/14/OMN , G/STR/N/15/OMN); Philippines (G/STR/N/4/PHL , 
G/STR/N/5/PHL , G/STR/N/6/PHL , G/STR/N/7/PHL); Saint -Vincent -et-les Grenadines (G/STR/N/4/VCT , 
G/STR/N/5/VCT , G/STR/N/6/VCT); Suisse (G/STR/N/16 /CHE); Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu , 
Kinmen et Matsu (G/STR/N/16 /TPKM); Thaïlande (G/STR/N/13/THA , G/STR/N/14/THA); Trinité -et-Tobago 
(G/STR/N/12/TTO , G/STR/N/13/TTO); Tunisie (G/STR/N/ 11/TUN, G/STR/N/ 12/TUN, G/STR/N/13/TUN, 
G/STR/N/14/TUN ); Ukr aine (G/STR/N/15/UKR) , Union  européenne (G/STR/N/15/EU)  et Viet  Nam 
(G/STR/N/15/VNM, G/STR/N/16/VNM) . G/AG/W/125/Rev.5  
- 34 - 
  Membre, les renseignements contenus dans le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.4 demeuren t 
inchangés . 
53.  Dans leurs réponse s aux questionnaire s, les Membres ci -après ont indiqué l'absence de toute 
entreprise commercial e d'État exportatrice de produits agricoles  correspondant à la définition 
donnée . 
Membres qui ont répondu néant au x questionnaire s 
distribué s le 10 février  et le 26  novembre  2014 Membres qui ont répondu néant au questionnaire 
distribué le 20 janvier  2016 
Afrique du Sud; Albanie; Arabie saoudite, 
Royaume  d'; Argentine; Chili; Côte d'Ivoire;  
États-Unis d'Amérique; Fédération de Russi e; 
Guatemala; Honduras; Hong  Kong, Chine; Japon; 
Jordanie; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; 
Malaisie; Maurice; Norvège; Oman; Pakistan; 
Panama; Paraguay; Pérou; Seychelles; Singapour; 
Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Union 
européenne; Uruguay  Afrique du Sud; Albanie; Arabie saoudite, 
République  d'; Brésil; Chili; États -Unis d'Amérique; 
Fédération de Russie; Géorgie; Honduras; Hong  Kong, 
Chine; Jamaïque; Japon; Jordanie; Liechtenstein; 
Macao, Chine; Madagascar; Malaisie; Monténégro; 
Norvège; Panama ; République dominicaine; 
Seychelles; Singapour; Suisse; Taipei chinois; 
Thaïlande; Turquie; Union européenne; Uruguay; 
Viet Nam 
 
54.  Ainsi, au total, 17 des 164 Membres de l'OMC23 ont notifié ou mentionné dans leur réponse au 
questionnaire 60 entreprises comm erciales d'État exportatrices de produits agricoles 
conformément à la méthode décrite plus haut . Ces Membre s sont énumérés dans le tableau  3 
ci-après.  
Table au 3 – Nombre d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles, par Membre  
Memb re Nombre d'entreprises commerciales  
d'État exportatrices de  
produits agricoles  
Australie  1 
Canada  1 
Chine  25 
Colombie  4 
Costa Rica  1 
Dominique  1 
Équateur  1 
Fidji 1 
Grenade  1 
Inde 14 
Indonésie  1 
Israël  3 
Moldova, Républ ique de  1 
Nouvelle -Zélande  1 
Trinité -et-Tobago  1 
Tunisie  2 
Ukraine  1 
 
55.  Dans le tableau  4, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles qui 
ont été répertoriées sont classées pour les besoins de l'exercice par groupe de produi ts, en 
reprenant les mêmes groupes que ceux utilisés dans le tableau 1 de la partie  A sur les subventions 
à l'exportation, hormis que le blé et la farine de blé, les céréales secondaires et le riz ont été 
réunis dans le même groupe (comme il est indiqué en  caractères gras dans le tableau  4). 
56.  Dans les cas où l'entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles s'occupe 
d'un groupe de produits relevant de plus d'un des autres groupes de produits , elle est classée sous 
le groupe de produits  "ense mble des produits agricoles".  
                                                
23 Y compris l'Afghanistan, qui accédera à l'Organisation le 29 juillet 2016.  G/AG/W/125/Rev.5  
- 35 - 
  Table au 4 – Distribution des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles , par groupe  de produits  
Groupe de produits  Nombre d'entreprises commerciales d'État 
exportatrices de pro duits agricoles  
Blé et farine de blé, céréales secondaires et 
riz 5 
Graines oléagineuses  1 
Huiles végétales  1 
Tourteaux   
Sucre  3 
Beurre et huile de beurre   
Lait écrémé en poudre   
Fromages   
Autres produits laitiers   
Viande bovine   
Viande porcine   
Viande de volaille   
Viande ovine   
Animaux vivants   
Œufs  
Vin 1 
Fruits et  légumes  14 
Tabac  20 
Coton  4 
Produits incorporés   
Autres produits agricoles  8 
Ensemble des produits agricoles  3 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.5  
- 36 - 
  PARTIE E – RENSEIGNEMENTS SUR LES POLITIQUES QUI NE SON T PLUS EN VIGUEUR EN 
RAISON D'IMPORTANTES RÉFORMES POLITIQUES  
57.  La présente partie incorpore l a réponse de la Chine à la cinquième section du questionnaire  
distribué le 26  novembre  2014, ainsi que la réponse  de l'Union européenne à la même section du 
questio nnaire distribué le 20 janvier  2016, concernant  les renseignements sur les politiques 
qui ne sont plus en vigueur en raison d'importantes réformes politiques . 
Chine 
En ce qui concerne  les produits énumérés à l'annexe  2A2 du Protocole d'accession, le thé et  la soie 
n'étaient plus soumis au régime de  commerce d'État en 2005, et les fèves de soja n e sont p lus 
soumises au régime de  commerce d'État depuis l'accession de la Chine à l'OMC . Veuillez  vous 
référer au tableau figurant dans la réponse reprise dans le d ocument G/AG/W/125/Rev. 3/Add.4 
pour des renseignements détaillés.  
 
Union  européenne  
Depuis l'adoption de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, 
l'Union  européenne est assujettie aux disciplines qui y  sont énoncées . 
 
______ ____