G/RO/W/152  
17 novembre 2014  
(14-6722)  Page: 1/3  
Comité des règles d'origine  Original: anglais  
 
  ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES RÈGLES  
D'ORIGINE ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL  
AU SUJET DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL  
POUR L'HARMONISATION 
Le présent document est distribué conformément à la demande formulée par des délégations à la 
réunion du Comité des règles d'origine du 30 novembre 2014. Il contient les lettres échangées 
entre le Président du Comité des règles d'origine et le Président du Conseil général au sujet de 
l'état d'avancement du Programme de travail pour l'harmonisation.  
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 - Lettre du Président du Comité des règles d'origine 
 Pour commencer, permettez-moi de vous féliciter pour votre récente désignation à la présidence du Conseil général. Je m'adresse à vous en qualité de Président sortant du Comité des règles 
d'origine pour vous informer des travaux de ce comité concernant les négociations pour 
l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles (généralement dénommées Programme de travail pour l'harmonisation).  
Comme vous le savez, les négociations pour l'harmonisation des règles d'origine non 
préférentielles sont prescrites par l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC (articles 9 et 3). Ces négociations ont commencé en 1995 et, malgré des progrès substantiels, sont dans une impasse 
presque totale en raison de divergences sur un certain nombre de "questions de fond". Ces 
questions de fond ont été soumises au Conseil général en 2002 afin qu'il formule des orientations politiques, et des consultations sur ces questions ont été menées jusqu'en 2007. Il s'agit, en 
particulier, de deux questions particulièrement importantes: 
i. Les "conséquences". Ce qu'il est convenu d' appeler la "question des conséquences" fait 
référence aux divergences sur le champ d'application des nouvelles règles d'origine 
harmonisées. De fait, comme cela est rappelé à l'article premier de l'Accord sur les règles 
d'origine, plusieurs instruments commerciaux exigent la détermination de l'origine, 
notamment: le traitement de la nation la plus favorisée pour la détermination des droits d'importation; les mesures de sauvegarde; les mesures antidumping; les droits 
compensateurs; le marquage ou l'étiquetage de l'origine; les restrictions quantitatives ou les 
contingents tarifaires discriminatoires; les marchés publics; et les statistiques commerciales. Les Membres ont des vues opposées sur la question de savoir si les règles harmonisées 
devraient également s'appliquer à d'autres instruments de ce genre. À titre de compromis, 
le Président du Comité avait proposé en 2006 que chaque Membre choisisse les instruments auxquels il appliquerait les règles harmonisées et en informe le Secrétariat. Néanmoins, une application sélective ou partielle des règles ne pouvait pas être acceptée par tous les 
Membres de l'OMC. 
 ii. La "double règle pour les machines". Les Membres avaient aussi des vues divergentes sur 
l'identification des règles applicables au sect eur des machines (environ 600 lignes tarifaires 
des chapitres 84 à 90 du SH), principalement en raison des incertitudes concernant l'utilisation des règles d'origine harmonisées pour l'application de mesures de politique 
commerciale. Certains Membres avaient fait valoir qu'il faudrait utiliser les règles de la 
valeur ajoutée pour ce secteur, tandis que d'au tres avaient affirmé le contraire. Le Président 
du Comité avait proposé en 2006 d'utiliser à la fois les règles du changement de classification tarifaire et les règles de la valeur ajoutée, en fonction des préférences des G/RO/W/152 
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  Membres ("double approche" ou "double règle"),  mais cette solution pragmatique ne pouvait 
pas être acceptée par tous les Membres de l'OMC. 
Reconnaissant les divergences des Membres sur ce s questions, le Conseil général a recommandé, 
le 27 juillet 2007, que les travaux sur ces questi ons soient suspendus jusqu'à ce qu'il donne des 
orientations sur ce point. Dans la pratique, il n'y a, au Comité, aucune volonté de négocier des 
éléments techniques en l'absence d'un accord politique sur la portée future des règles. Par ailleurs, du fait que les "questions de fond" avaient été soumises au Conseil général, certains Membres ont 
refusé d'engager des discussions dans le cadre du Comité des règles d'origine, faisant valoir que 
celui-ci n'était pas compétent pour les examiner en l'absence de nouvelles instructions du Conseil général. 
Récemment, une question plus fondamentale s'est posée. Elle portait sur la nécessité même de 
mener à bien ces négociations: 
i. Certains Membres ont indiqué que l'achèvement des négociations n'était plus une priorité 
politique. Selon eux, le commerce mondial avait considérablement changé depuis la fin des 
années 1990, période où le programme de travail avait été lancé. Aujourd'hui, l'OMC 
comprenait presque toutes les grandes nations commerçantes, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de faire une distinction entre l'origine préférentielle, l'origine NPF et l'origine non NPF. 
Les administrations douanières nationales devaient désormais se concentrer uniquement sur 
l'origine préférentielle. Ces Membres ont aussi fait valoir que les produits étaient maintenant "fabriqués dans le monde", de sorte que la notion d'origine nationale avait perdu de l'importance. Selon eux, le Comité devrait réduire la fréquence de ses réunions et se 
concentrer sur d'autres domaines, par exemple: la certification et la vérification de l'origine, 
le commerce dans les chaînes de valeur et les réseaux de production mondiaux, la transparence des règles d'origine préférentielle s et non préférentielles et les notifications. 
 
ii. D'autres Membres estimaient que l'harmonisation totale des règles d'origine non 
préférentielles demeurait un objectif important pour faciliter le commerce mondial. Ces 
Membres étaient favorables à une intensification des travaux du Comité pour mener à bien 
les négociations. Ils ont fait valoir que les règles d'origine non préférentielles avaient peut-être perdu de leur importance pour le traitement tarifaire, mais que leur pertinence avait augmenté dans le contexte des mesures correctives commerciales, des marchés 
publics, de l'étiquetage, etc. Toutefois, ils ont noté que des négociations complètes ne 
pouvaient reprendre que s'il y avait une nette volonté politique d'achever le Programme de travail pour l'harmonisation. 
 
iii. Certains Membres, des deux groupes précédents, se sont également dits prêts à étudier la 
possibilité de terminer le Programme de travai l pour l'harmonisation en vue de son adoption 
volontaire par les Membres en tant que "lignes directrices". 
E n  l ' é t a t  a c t u e l  d e s  c h o s e s ,  l a  m i s e  e n  œ u v r e  e t  l e  f o n c t i o n n e m e n t  d e  l ' A c c o r d  n e  s o n t  p a s  
satisfaisants car l'adoption de règles d'origine non préférentielles harmonisées constitue son objectif central. Cependant, étant donné ces di vergences de vues entre les Membres, il m'est 
impossible de proposer des travaux techniques importants ou d'établir une feuille de route pour 
l'avenir. 
Au vu de cette situation, je souhaiterais suggérer que, sous votre supervision et conformément à 
vos recommandations, et à la suite des consultations qui pourront être nécessaires, le Conseil 
général donne pour instruction au Comité des règles  d'origine d'examiner toutes les questions qu'il 
s'imposera de traiter selon lui pour prendre des décisions sur la poursuite ou l'interruption du 
Programme de travail pour l'harmonisation. Restituer une pleine responsabilité au Comité 
permettra de clarifier les obstacles liés à la procédure et lui donnera la possibilité d'examiner les questions fondamentales auxquelles il est confronté.  
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  - Lettre du Président du Conseil général 
 
 Je tiens à vous féliciter pour votre désignation à la présidence du Comité des règles d'origine et vous souhaite un mandat très productif et couronné de succès. 
 
 Je me réfère à la lettre datée du 31 mars 2014 que votre prédécesseur, M. Marhijn Visser, m'a adressée au sujet des négociations pour l'harmonisation des règles d'origine non 
préférentielles. Dans cette lettre, M. Visser évoquait les questions de fond que sont les 
"conséquences" et la "double règle pour les machines" ainsi que les questions soulevées au Comité des règles d'origine concernant la nécessité de conclure les négociations.  
 J'ai mené des consultations avec les Membres sur les questions soulevées dans cette lettre, 
et il en ressort, d'une manière générale, que les Membres souhaiteraient que le Comité des règles d'origine poursuive ses travaux sur toutes les questions qu'il jugera nécessaire de traiter, sans que 
ce point soit renvoyé au Conseil général à ce stade. 
 
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