G/TBT/N/EU/158  
7 octobre 2013  
(13-5404)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des positions tarifaires 
(NC) 0203, 0204 et ex0207 - viandes des animaux relevant des positions tarifaires 
0105 - 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council as regards the indication of 
the country of origin or place of provenance for fresh, chilled and frozen meat of swine, 
sheep, goats and poultry  (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant 
modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes 
fraîches, réfrigérées ou congelées des animaux des espèces porcine, ovine ou caprine et des volailles). 7 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié porte sur des règles obligatoires 
concernant l'étiquetage de l'origine des viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des 
animaux des espèces porcine, ovine ou caprine et des volailles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  G/TBT/N/EU/158 
- 2 - 
  8. Documents pertinents: Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées 
alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du 
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 
2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission  et le règlement (CE) n° 608/2004 de la 
Commission 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  13 décembre 2013 13 décembre 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 45 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_3967_00_e.pdf