G/LIC/N/2/IDN/18  
 
2 octobre 2013  
(13-5298)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure de 
licences d'importation: 
 Règlement du Ministre du commerce n° 83/M-DAG/PER/12/2012 du 27 décembre 2012 
concernant l'importation de certains produits 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de licences 
d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la 
section 3, ci-après, la nature des modifications (i nclusion ou exclusion de certains produits et 
liste de ces produits; point de contact chargé de comm uniquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (aux quels) présenter les demandes, etc.)): 
 G/LIC/N/2/IDN/4/Corr.1; G/LIC/N/2/IDN/2 
2. Renseignements concernant l'établissement/ la modification d'une procédure de licences 
d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des produits 
et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des produits est longue, la joindre 
en annexe au format Microsoft Word ou dans un format compatible. N'utilisez pas de fichier 
PDF ni de photocopies .) 
La liste des produits visés est annexée à la réglementation.* 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Director of Import, Directorate General of Foreign Trade, Ministry of Trade 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonesia 
Téléphone: +6221 3858194/+6221 3858171, Ext. 1145 Fax: +6221 3858194 
 
 Courrier électronique: didi.sumedi@kemendag.go.id  
 Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
 Personne à contacter: M. Didi Sumedi 
 
Attaché commercial de l'Indonésie Représentant permanent de l'Indonésie à Genève Adresse: Rue de Saint-Jean 30, 1203 Genève (Suisse) Téléphone: +4122 338 3387; +4122 338 3385  Fax: +4122 940 1735; +4122 940 1734  Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org  
Site Web: http://www.mission-indonesia.org/  
Personne à contacter: Mme Hastuti Nugraheni  
                                               
* Peut être consultée, en anglais seulement (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/2/IDN/18 
 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Director General of Foreign Trade, Ministry of Trade 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonesia  
Téléphone: +6221 23528560/+6221 3858171, Ext. 35900 Fax: +6221 23528570 Courrier électronique: bachrul.chairi@gmail.com Site Web: www.kemendag.go.id 
Personne à contacter: M. Bachrul Chairi  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 1
er janvier 2013 
Source de la publication: 
http://www.kemendag.go.id/ 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
 [X] automatique. 
 Pour obtenir le statut d'"importateur enregi stré" (Importir Terdaftar (IT)) de certains 
produits, une entreprise doit présenter une demande écrite à l'Unité du commerce des services (UPP) du Ministère du commer ce, accompagnée des documents ci-après: 
a.  numéro d'identification  de l'importateur (API); 
b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
c. numéro de code de contribuable (NPWP); d.  numéro d'identification sp éciale de l'importateur (API); 
e. numéro d'identificati on douanier (NIK); 
f. plan d'importation pour une année donnant de s renseignements sur la quantité et le type 
de produits, la position à dix chiffre s du SH et le port de destination 
 Les importations de certains produits sero nt soumises à une vérification ou à une 
évaluation technique effectuée par des inspec teurs agréés dans le port d'exportation. 
 La vérification ou l'évaluation technique porte sur différentes informatio ns: pays et port de 
chargement, date de l' expédition, port d'entrée et code du SH. 
f)  Dans ce cas, indiquez: l'objectif administratif: promouvoir  des échanges dynamiques, 
créer un environnement favorable aux échanges et permettre une bonne organisation des importations.  
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en œuvre 
par voie de licences: dans le cas des pr océdures de licences non automatiques, 
l'indication de leur objectif administratif: 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et, sinon, raison pour  laquelle ces renseignements ne peuvent 
pas être fournis 
Au maximum 2 (deux) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été dûment 
présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et données s'y 
rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits  du régime de licences d'importation et liste de 
ces produits; modifications concernant le (les) orga ne(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter 
les demandes, etc.) 
 Ce règlement du Ministre entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et s'appliquera jusqu'au 
31 décembre 2015; 
À l'adoption du présent règlement, les textiles et produits textiles releva nt des n° 33 à 49 seront supprimés de 
la liste figurant en annexe au règlement du Ministre du commerce n° 23/M-DAG/PER/6/2009 concernant les dispositions relatives à l'importation de textiles et de produits textiles telles qu'a mendées par le règlement du 
Ministre du commerce n° 02/M-DAG/PER/I/2010.  
__________  
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).