WT/DS471/RPT*  
19 janvier  2018 
(18-0485) Page: 1/31 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES E T LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES ANTID UMPING VISANT LA CHI NE 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différends  
 
Décision de l' arbitre  
Simon Farbenbloom  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
_______________  
*NOTE CONCERNANT LA COTE:  À compter du 13  avril 2017, par souci de commodité, les décisions des 
arbitres au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord porteront la cote WT/DS[numéro]/RPT.  
 WT/DS471/RPT  
- 2 - 
 
  TABLE DES MATI ÈRES 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
2  ARGUMENTS DES PARTIE S ................................ ................................ ...........................  7 
3  DÉLAI RAISONNABLE  ................................ ................................ ................................ ... 7 
3.1  Introduction  ................................ ................................ ................................ .................  7 
3.2  Mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  ............................  8 
3.3  Mesures à mettre en conformité  ................................ ................................ ...................  10 
3.4  Facteurs affectant la détermination du délai raisonnable  ................................ ..................  12 
3.4.1   Étapes du processus  de mise en œuvre  ................................ ................................ ...... 12 
3.4.1.1   Mise en œuvre des recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD 
concernant la PTU  ................................ ................................ ................................ .............  13 
3.4.1.2   Mise en œuvre des recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD 
concernant les 38 déterminations antidumpin g en cause  ................................ ........................  20 
3.4.2   Circonstances propres au présent différend  ................................ ................................ . 25 
4  DÉCISION  ................................ ................................ ................................ ..................  27 
ANNEXE A  ................................ ................................ ................................ ......................  28 
ANNEXE B  ................................ ................................ ................................ ......................  30 
 
 
 
 
 WT/DS471/RPT  
- 3 - 
 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉ ES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Abréviation  Désignation  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
Article 123 de l'URAA  Uruguay Round Agreements Act, Public Law No. 103 -465, 108 Stat.  4838, 
codified as United  States Code , Title 1 9, Section 3533  (pièce USA -1) 
(Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, Loi générale n°  103-465, 
108 Stat. 4838, codifiée dans le United States Code , titre 19, article 353 3) 
Article 129 de l'URAA  Uruguay Round Agreements Act, Public Law No. 103 -465, 108 Stat.  4838, 
codified as United  States Code , Title 19, Section 3538  (pièce USA -2) 
(Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, Loi générale n°  103-465, 
108 Stat. 4838, codifiée dans le United States Code , titre 19, article 3538)  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
M-T Moyenne pondérée à transaction  
NME Économie autre que de marché  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
PTU Présomption du taux unique  
Rapport de l'Organe d'appel  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines méthodes et leur 
application aux procédures antidumping visant la Chine , WT/DS471/AB/R  
Rapport du Groupe spécial  Rapport du Groupe spécia l États-Unis – Certaines méthodes et leur application 
aux procédures antidumping visant la Chine , WT/DS471/R  
URAA  Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  
USDOC  Département du  commerce des États -Unis 
USTR  Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales  
 
 WT/DS471/RPT  
- 4 - 
 
  AFFAIRES CITÉES DANS  LA PRÉSENTE DÉCISION  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Brésil – Pneumatiques rechapés 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS332/16 , 29 août 2008  
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13 , 
18 août 2000 
CE – Bananes  III 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends , 
WT/DS27/15 , 7 janvier 1998  
CE – Éléments de fixation 
(Chine)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier 
en provenance de Chine , WT/DS397/AB/R , adopté le 28 juillet 2011  
CE – Hormones (article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, WT/DS26/15 , 
WT/DS48/13 , 29 mai 1998  
CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière 
des morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS269/13 , WT/DS286/15 , 20 février 2006  
CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14 , 20 septembre 2004  
Chili – Système de fourchettes 
de prix (article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13 , 17 mars 2003  
Chine – AMGO (article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Chine – Droits compensateurs et droits antidumping 
visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance 
des États -Unis – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS414/12 , 3 mai 2013  
Colom bie – Bureaux d'entrée 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS366/13 , 2 octobr e 2009  
Colombie – Textiles 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Colombie – Mesures visant les importations de textiles, 
vêtements et chaussures – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS461/1 3, 
15 novembre  2016 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15 , 
31 octobre  2008 
États-Unis – Crevettes et lames 
de scie  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes et lames de scie au diamant en provenance de Chine , WT/DS4 22/R 
et Add.1, adopté le 23  juillet  2012 
États-Unis – Crevettes  II 
(Viet Nam)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet  Nam, WT/DS429/R et Add.1, adopté le 
22 avril 2015, confirmé par le ra pport de l'Organe d'appel WT/DS429/AB/R  
États-Unis – Crevettes  II 
(Viet Nam) (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet  Nam – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémoran dum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS429/12 , 
15 décembre  2015 
États-Unis – EPO 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – Arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS384/24 , WT/DS386/23 , 4 décembre  2012 
États-Unis – Lave-linge 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance 
de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS464/RPT , 13 avril 2017 WT/DS471/RPT  
- 5 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Loi de 1916 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS136/11 , WT/DS162/14 , 28 février 2001  
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (article 21:3 c))  Décision de l'ar bitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14 , WT/DS234/22 , 13 juin 2003  
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends , WT/DS437/16 , 
9 octobre  2015 
États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines méthodes et leur 
application aux procédures antidumping visant la Chine , WT/DS471/AB/R  et 
Add.1, adopté le 22 mai 2017  
États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines méthodes et leur 
application aux procédures antidumping visant la Chine , WT/DS471/R  et 
Add.1, adopté le 22  mai 2017, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS471/ AB/R 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs 
pétrolifères (article  21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétroli fères en 
provenance d'Argentine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12 , 
7 juin 2005 
Japon – DRAM (Corée) 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les  mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16 , 
5 mai 2008 
Pérou – Produits agricoles 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Pérou – Droit addi tionnel visant les importations de 
certains produits agricoles – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS457/15 , 
16 décembre  2015 
 
 WT/DS471/RPT  
- 6 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE  L'ARBITRE  
 
 
États -Unis – Certaines méthodes et leur 
application aux procédures antidumping 
visant la Chine  
 
Parties:  
 
Chine  
États-Unis 
 Arbitre:  
 
Simon Farbenbloom  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 22  mai 2017, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2 dans l'affaire États-Unis – Certaines méthodes et leur 
application aux procédures antidumping visant la Chine . Le présent différend concerne la 
contestation par la Chine de certaines méthodes ut ilisées par les États -Unis dans des enquêtes 
antidumping. Le Groupe spécial a constaté que certaines mesures des États-Unis en cause étaient 
incompatibles "en tant que telles" ou "en tant qu'appliquées" avec diverses dispositions de l'Accord 
sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (Accord antidumping) et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994). Ces constatations du Groupe spécial n'ont pas fait l'obje t d'un appel par les 
États-Unis et, en se prononçant sur l'appel de la Chine, l'Organe d'appel n'a pas formulé de 
constatations additionnelles d'incompatibilité avec les accords visés.  
1.2.  À la réunion de l'ORD du 19  juin 2017, les États -Unis ont indiqué qu'il s avaient l'intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant le présent différend , et on 
déclaré  qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire.3 Le 11  juillet  2017, les États -Unis 
et la Chine ont envoyé une le ttre conjointe au Président de l'ORD. Dans leur lettre, ils indiquaient 
que, afin d'avoir suffisamment de temps pour discuter d'un délai mutuellement convenu  pour la 
mise en œuvre , ils étaient convenus que, au cas  où un arbitrage serait demandé au titre de  
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), il s'achèverait 60 jours au plus tard après la date de la 
désignation d'un arbitre, à moins que l'arbitre, après avoir consu lté les parties, ne considère qu'un 
délai supplémentaire était nécessaire. Dans la même lettre, les parties ont aussi confirmé que 
toute décision de l'arbitre, y compris une décision qui ne serait pas rendue dans les 90 jours 
suivant la date d'adoption des  recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, 
serait réputée être une décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en 
vue de la détermination du délai raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre d es 
recommandations et décisions de l'ORD.4 
1.3.  Dans une lettre datée du 17  octobre  2017, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait engagé des 
consultations avec les États -Unis au sujet  d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre au titre de 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord, mais que ces consultations n'avaient pas abouti à un 
accord. Elle a donc demandé que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Elle a dit qu'elle avai t l'intention 
d'entamer des discussions avec les États -Unis en vue de s'entendre  sur le choix d'un arbitre .5 
1.4.  Dans une lettre datée du 30  octobre  2017, la Chine a informé le Directeur général de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qu'elle avait engagé  des consultations avec les 
États-Unis mais que ces dernières n'avaient pas abouti à un accord mutuel sur un arbitre. La Chine 
a donc demandé au Directeur général de désigner un arbitre conformément à la note de bas de 
page 12 relative à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  
                                                
1 WT/DS471/AB/R.  
2 WT/DS471/R.  
3 WT/DSB/M/398, paragraphe 2.7.  
4 WT/DS471/13.  
5 WT/DS471/14.  WT/DS471/RPT  
- 7 - 
  1.5.  Après avoir consulté les parties, le Directeur général m'a désigné comme arbitre le 
7 novembre  2017.6 Le même jour, j'ai informé les parties que j'acceptais ma désignation en tant 
qu'arbitre et je leur ai transmis un plan de travail  indiquant les dates pour le dépôt des 
communications écrites des parties et la date de l'audience.7 
1.6.  Le 9 novembre  2017, les États -Unis ont envoyé une lettre demandant que la date limite pour 
le dépôt de leur communication écrite soit re portée  d'une semain e, en raison de problèmes de 
calendrier préexistant concernant des membres essentiels de leur équipe chargés du différend, 
ainsi que  de la coopération nécessaire entre les deux organismes fédéraux, à savoir le 
Représentant des États -Unis pour les questions  commerciales internationales (USTR) et le 
Département du commerce des États -Unis (USDOC). Le même jour, j'ai invité la Chine à faire des 
observations sur la lettre des États -Unis. Le 10  novembre  2017, la Chine a envoyé une lettre dans 
laquelle elle s'oppo sait à la demande des États -Unis. Elle a fait valoir que les raisons données par 
les États -Unis ne justifiaient pas le report demandé  et que celui-ci causerait un retard indu dans le 
présent arbitrage. Toutefois, au cas  où un report de la date limite serai t accordé pour le dépôt de 
la communication écrite des États -Unis, la Chine a demandé qu'un report semblable soit accordé 
pour le dépôt de sa communication écrite.  
1.7.  Ayant pris en compte la demande des États -Unis et les observations de la Chine, et eu égard 
au nombre de réunions et d'autres activités ayant lieu au début du mois de décembre  2017, j'ai 
envoyé aux parties un plan de travail révisé  le 10 novembre  2017. Conformément à ce plan de 
travail révisé, les États -Unis ont déposé leur communication écrite l e 17 novembre  2017 et la 
Chine a déposé sa communication écrite le 27  novembre  2017. Les parties ont développé leur s 
position s et répondu à mes questions à l'audience qui a eu lieu le 8  décembre  2017. Au cours  de 
l'audience, j'ai indiqué que tout serait mi s en œuvre pour que la décision soit rendue en 
janvier  2018. Les parties n'ont exprimé aucune objection.  
2  ARGUMENTS DES PARTIES  
2.1.  Les annexes A et B de la présente décision contiennent les résumés analytiques des 
communications des parties. Certains détails d es arguments des parties sont également décrits 
plus loin, dans la mesure où ils sont pertinents pour l'analyse.  
3  DÉLAI RAISONNABLE  
3.1  Introduction  
3.1.  J'ai été désigné par le Directeur général, à la demande de la Chine, pour déterminer le délai 
raisonnable impart i aux États -Unis pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures 
antidumping visant la Chine . 
3.2.  Les États -Unis considèrent que je devrais déterminer que 24 mois  est un délai raisonnable 
pour qu'ils mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend.8 La Chine est d'avis que la proposition d'un délai de 24 mois présentée par les 
États-Unis " dépasse largement  ce qui est raisonnable  dans les circonstances" du présent différend9 
et elle estime qu'un délai de 6 mois est un délai raisonnable pour la mise en œuvre.10 
3.3.  Dans l a présente section, j'exposerai  tout d'abord le mandat d'u n arbitre au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'acc ord. J 'identifierai  ensuite les mesures spécifiques à mettre 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Enfin, j' examinerai  les facteurs qui 
affectent la détermination du délai raisonnable dans le présent différend, y compris les étapes du 
processus de mise en œuvre et les circonstances propres au présent différend que les États -Unis 
m'ont demandé de prendre en compte pour établir  ma détermination.  
                                                
6 WT/DS471/15.  
7 Le plan de travail du 7 novembre  2017 indiquait que les États -Unis devraient déposer leur 
communication écrite le 14  novembre  2017; que la C hine devrait déposer la sienne le 21  novembre  2017; et 
que l'audience se tiendrait le 27 novembre  2017.  
8 États-Unis, communication, parag raphes 9 et 55.  
9 Chine, communication, paragraphe 7.  
10 Chine, communication, paragraphes 1 et 28.  WT/DS471/RPT  
- 8 - 
  3.2  Mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
3.4.  La partie pertinente de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  
S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux 
recommandations et décisions [de l'ORD], ce Membre aura un délai raisonnable pour 
le faire. Le délai raisonnable  sera: 
... 
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la 
date d'adoption des recommandations et décisions. Dans cette procédure 
d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre  des recommandations du Groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du 
rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Toutefois, ce délai pourrait 
être plus court ou plus long, en fonction des ci rconstances.11 
3.5.  Le mandat de l'arbitre, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, est donc 
de déterminer le délai dans lequel le Membre mettant en œuvre doit se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD.12 
3.6.  L'article 21:3 c) dispose qu e l'arbitre  devrait partir du principe  que la période de mise en 
œuvre ne devrait pas dépasser  15 mois. D'après la dernière phrase de l'article 21:3 c), les 
"circonstances" du différend peuvent affecter  la durée  du délai raisonnable, le rendant "plus court  
ou plus long". D'autres dispositions du Mémorandum d'accord permettent aussi de mieux cerner  le 
mandat d'un arbitre. L'article 21:1 dispose que "[p]our que les différends soient résolus 
efficacement", "il est indispensable de donner suite dans les moindre s délais" aux 
recommandations et décisions de l'ORD. De plus, la clause introductive de l'article 21:3 précise 
qu'un délai raisonnable pour la mise en œuvre ne pourrait être obtenu que "[s] 'il est irréalisable … 
de se conformer immédiatement  aux recommanda tions et décisions " de l'ORD. L'article 21:2 
donne pour instruction à un arbitre d'accorder une "attention particulière  … aux questions qui 
affecteraient les intérêts des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui 
auraient fait l'objet d es procédures de règlement des différends".  
3.7.  Le moyen de mise en œuvre choisi par le Membre concerné est pertinent pour la 
détermination du délai raisonnable. Comme il a été indiqué dans des décisions antérieures, "il n'est 
pas possible de déterminer quand  un Membre doit se conformer indépendamment du moyen de 
mise en œuvre utilisé."13 Par conséquent, "pour déterminer quand  un Membre doit se conformer, il 
peut être nécessaire d'examiner comment  un Membre se propose de le faire."14 Conformément à 
des décisions  arbitrales antérieures au titre de l'article 21:3 c), le Membre mettant en œuvre a une 
                                                
11 Notes de bas de page 12 et 13 omises.  
12 En réponse aux questions posées à l'audience dans le présent arbitrage, les États -Unis et la Chine 
sont tous deux convenus que les principes ci -après étaient pertinents pour la détermination du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre:  
Le Membre mettant en œuvre a le pouvoir discrétionnaire de choisir le moyen de mise en œuvre qu'il 
juge le plus approprié.  
Le pouvoir d iscrétionnaire du Membre mettant en œuvre n'est pas absolu. En fait, la méthode de mise 
en œuvre choisie:  
-  doit être telle qu'elle puisse être mise en œuvre dans un délai raisonnable conformément aux 
principes directeurs énoncés dans l'article 21:3 c);  
-  doit être appropriée quant à la forme, la nature et la teneur pour réaliser la mise en conformité; et  
-  devrait par ailleurs être compatible avec les accords visés.  
Les "circonstances" propres à un différend peuvent affecter  le calcul du délai raisonnab le par l'arbitre et 
le rendre "plus court ou plus long".  
Même si un Membre n'est pas tenu de recourir à des procédures extraordinaires pour mettre ses 
mesures en conformité, il doit néanmoins utiliser toute la flexibilité et tout le pouvoir discrétionnaire  dont il 
dispose dans le ca dre de son système juridique et administratif pour mettre en œuvre dans le délai le plus 
court possible.  
13 Décision de l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 68. (italique dans l'original)  
14 Décision de l'arbitr e Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 26. (italique dans l'original) 
Voir également  les décisions des arbitres États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 68; et États-Unis – 
Lave-linge (article  21:3 c)) , paragraphe 3.8.  WT/DS471/RPT  
- 9 - 
  certaine latitude pour choisir le moyen de mise en œuvre qu'il juge le plus approprié. Cependant, 
cette latitude  "n'est pas un droit "absolu" de choisir n'importe quell e méthode de mise en 
œuvre".15 De fait, il est pertinent d'examiner, en particulier, "si l'action de mise en œuvre s'inscrit 
dans le cadre des actions admissibles qui peuvent être prises pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD".16 Ainsi, le moyen de mise en œuvre choisi doit être 
approprié quant à la forme, la nature et la teneur pour mettre le Membre en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.17 
3.8.  Attendu qu'elles détaillent les aspects de la mesure en cause qui ont été jug és incompatibles 
avec les obligations dans le cadre de l'OMC, les constatations du g roupe spécial dans le différend 
en cause donnent des indications pertinentes pour déterminer si les mesures de mise en œuvre 
proposées sont appropriées pour assurer la mise  en conformité, et le  laps de temps qui  est 
raisonnablement nécessaire pour le faire.18 Toutefois,  déterminer la compatibilité avec les accords 
visés de la mesure que le Membre mettant en œuvre envisage d'adopter pour se conformer aux 
recommandations et déc isions de l'ORD  ne relève pas du  mandat d'u n arbitre au titre de 
l'article  21:3 c). Cette question, si elle est soulevée, doit être traitée dans le cadre d'une procédure 
menée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.19 Un arbit rage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord se limite à déterminer le délai dans lequel la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD doit avoir lieu.20 
3.9.  En ce qui concerne la durée du délai raisonnable, comme il est indiqué plus haut, 
l'article  21:3 c) dispose que  l'arbitre devrait partir du principe  qu'elle "ne devrait pas dépasser 
15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel". 
Comme il est indiqué plus haut, l'article 21:1 du Mémorandum d'accord dispose  que, pour que les 
différends soient résolus efficacement, il est indispensable de "donner suite dans les moindres 
délais", et la première clause de l'article 21:3 précise qu'un "délai raisonnable" pour la mise en 
œuvre ne pourra être obtenu que "[s]'il es t irréalisable … de se conformer immédiatement" aux 
recommandations et décisions de l'ORD. D'après la dernière phrase de l'article 21:3 c), les 
"circonstances" d'un différend peuvent affecter la durée du délai raisonnable, le rendant "plus 
court ou plus lo ng". À cet égard, des arbitres antérieurs ont considéré que le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre devrait, en principe, être le délai le plus court possible dans le cadre du 
système juridique du Membre mettant en œuvre21 qui lui permettr ait de parvenir  à une mise en 
œuvre efficace des recommandations et décisions de l'ORD22, compte tenu des "circonstances" du 
différend.23 
3.10.   En examinant les "circonstances" visées à l'article 21:3  c), des arbitres antérieurs ont 
constaté que la complexité du processus de mis e en œuvre et la nature des étapes à mener à bien 
pour la mise en œuvre étaient pertinentes pour la détermination du délai raisonnable.24 Ils ont 
aussi souligné que l'objectif consistant à "donner suite dans les moindres délais" exigeait du 
                                                
15 Décision de l'a rbitre Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 36.  
16 Décisions des arbitres Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48; Japon – 
DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 27; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (a rticle 21:3 c)) , 
paragraphe 42.  
17 Voir les décisions des arbitres Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 6 4; Chine – 
AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe  3.2; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.3; Colombie – Textiles  (article  21:3 c)) , paragraphe 3. 4; États-Unis – Lave-linge 
(article  21:3 c)), paragraphe 3.8.  
18 Voir la décision de l'arbitre Colombie – Textiles (article 21:3 c)) , paragraphes 3.5, 3.39 et 3.40.  
19 Voir les décisions des arbitres Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe  27; États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) (article  21:3 c)) , paragraphe 3.4;  Colombie – Textiles (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.6.  
20 Voir les décisions des arbitres Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe  3.2; États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) (article  21:3 c)) , paragraphe  3.4; Pérou – Produits agricoles (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.6; États-Unis – Lave-linge (article 21:3 c)) , paragraphe 3.8.  
21 Voir les décisions des arbitres CE – Hormones (article 21:3 c)) , paragraphe  26; Japon – DRAM 
(Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 25 ; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.3 ; États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5 . 
22 Voir la décision de l'arbitr e États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 53.  
23 Voir les décisions des arbitres Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.3; États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5.  
24 Voir les décision s des arbitres CE – Bananes III (article 21:3 c)) , paragraphe  19; CE – Préférences 
tarifaires (article 21:3 c)) , paragraphe 53; États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:3 c)) , paragraphe 26; États-Unis – Mesures compensatoires 
(Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.19 . WT/DS471/RPT  
- 10 - 
  Membre mettant e n œuvre qu'il utilise les flexibilités dont il disposait dans le cadre de son système 
juridique pour mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes de l'ORD dans le 
délai le plus court possible.25 Toutefois, un Membre mettant en œuvre n'est pa s censé recourir à 
des "procédures extraordinaires" pour mettre sa mesure en conformité26, et la mise en œuvre "doit 
être effectuée d'une manière transparente et efficace qui garantit la régularité de la procédure à 
toutes les parties intéressées ".27 
3.11.   En ce q ui concerne la charge de la preuve, il est bien établi que le Membre mettant en 
œuvre assume la charge globale de prouver que le délai demandé pour la mise en œuvre constitue 
un "délai raisonnable".28 Toutefois, cela ne "dispense" pas le Membre plaignant de  son devoir de 
fournir des éléments de preuve expliquant pourquoi il n' accepte  pas le délai proposé  par le 
Membre mettant en œuvre et d'étayer son point de vue selon lequel tout délai plus court pour la 
mise en œuvre  qu'il propose  est raisonnable.29 
3.3  Mesures  à mettre en conformité  
3.12.   Le différend en cause dans le présent arbitrage concerne la contestation par la Chine de 
certaines méthodes et leur application par l'USDOC dans un certain nombre de procédures 
antidumping. À l'audience, les parties ont admis que le s obligations de mise en œuvre des 
États-Unis concernaient les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  8.1.a à 
8.1.c de son rapport, et que les mesures en cause pouvaient, d'une manière générale, être 
résumées comme suit30: 
a. s'agissant de la présomption du taux unique  (PTU):  
i. la présomption de l' USDOC selon laquelle, dans les procédures antidumping visant 
des économies autres que de marché (NME), les exportateurs font partie d'une entité 
considérée à l'échelle NME et se voient attribuer u n taux de droit antidumping unique 
à moins que chaque exportateur ne démontre, en respectant les conditions énoncées 
dans le "critère du taux distinct", l'absence de contrôle de jure et de facto des 
pouvoirs publics sur ses activités d'exportation31; et 
ii. les déterminations de l' USDOC d'appli quer la PTU dans les 38  déterminations 
antidumping contestées par la Chine ( à savoir  13 enquêtes initiales et 25  réexamens 
administratifs)32; 
                                                
25 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) 
(article  21:3 c)), paragraphe  64; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraph e 25;  Brésil – 
Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48; États-Unis – Acier inoxydable ( Mexique ) 
(article  21:3 c)), paragraphe 42;  Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5; États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) 
(article  21:3 c)), paragraphe 3.5; Colombie – Textiles (article 21:3 c)) , paragraphes 3.51 à 3.53.  
26 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) 
(article  21:3 c)), paragraphe  74; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe  25; Brésil – 
Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48;  États-Unis – Acier inoxydable ( Mexique ) 
(article  21:3 c)), paragraphe 42; États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , parag raphe 70; Chine – AMGO 
(article  21:3 c)) , paragraphe  3.4; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe  3.5; États-Unis – Lave-linge (article  21:3 c)) , paragraphe 3.9.  
27 Décision de l'arbitre Chine – AMGO (article 21:3 c)) , para graphe 3.46. Voir également  les décisions 
des arbitres États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
(article 21:3 c)) , paragraphe 51 ; Japon  – DRAM (Corée)  (article 21:3 c)) , paragraphe 51; États-Unis – 
Crevettes II (Viet Nam)  (article 21:3 c)) , paragraphe 3.36.  
28 Voir les décisions des arbitres Canada – Brevets pharmaceutiques (article  21:3 c)) , paragraphe 47; 
États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) paragraphe 33; CE – Préférences tarifaires (article 2 1:3 c)) , 
paragraphe 27; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) 
(article 21:3 c)) , paragraphe 3.6 ; États-Unis – Lave-linge (article  21:3 c)) , paragraphe 3.10.  
29 Décisions des arbitres Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 67; États-Unis – 
Lave-linge (article 21:3 c)) , paragraphe 3.10.  
30 À l'audience, la Chine s'est aussi référée au paragraphe 6.7 du rapport de l'Organe d'appel concernant 
le présent différend, dans lequel l'Organe d'app el a jugé sans fondement certaines déclarations faites par le 
Groupe spécial. Toutefois, la Chine a admis que cette constata tion ne créait pas d'obligation de mise en œuvre 
additionnelle  pour les États -Unis. 
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.311 e t 8.1.c.ii.  
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.iii.  WT/DS471/RPT  
- 11 - 
  b. s'agissant de la méthode moyenne pondérée à transaction (M -T) appliquée dans 3 de s 
38 déterminations antidumping contestées par la Chine ( à savoir  3 enquêtes initiales):  
i. les déterminations de l'USDOC d'appliquer  la méthode M -T sur la base de:  
 son identification d'une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle 
ceux-ci diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes33; 
et 
 son explication quant à la raison pour laquelle il n'était pas possible de prendre 
en compte de telles différences avec les méthodes de comparaison qui sont 
normalement utilisées34; 
ii. l'application par l'USDOC de la méthode M -T à toutes les transactions à 
l'exportation35; et 
iii. l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T36; et 
c. l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T dans 
1 des 38 déterminations antidumping contestées par la Chine (à savoir 1 réexamen 
administratif).37 
3.13.   En se prononçant sur les allégations soulevées par la Chine à l'égard de ces mesures, le 
Groupe spécial a constaté:  
a. que la PTU était incompatible "en t ant que telle" avec l'article 6.10 et l'article 9.2 de 
l'Accord antidumping38; 
b. que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 6.10 et 
l'article  9.2 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC avait appliqué la PTU dans les 
38 détermi nations  antidumping  contestées par la Chine39; 
c. que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping du fait de certaines dispositions prises par l'USDOC en rapport avec la 
méthode M -T et son utilisation de l a réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T 
dans trois enquêtes antidumping initiales40; et 
d. que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 du fait de l'utilisat ion par l'USDOC de la 
réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T dans un réexamen administratif.41 
3.14.   Par conséquent, aux fins du présent arbitrage, les obligations  de mise en œuvre  des 
États-Unis concernent les  recommandations et décisions de l'ORD relatives à une constatation 
d'incompatibilité "en tant que tel" visant  la PTU, ainsi que plusieurs consta tations d'incompatibilité 
"tel qu'appliqué " visant  l'utilisation  de la PTU par l'USDOC dans 38 déterminations a ntidumping et 
l'utilisation de la méthode M -T par l'USDOC, y compris son utilisation de la réduction à zéro dans le 
cadre de cette méthode, dans 4 de ces 38 déterminations antidumping.  
                                                
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.i.  Je note que la constatation formulée par le Groupe 
spécial sur ce point concerne deux des trois enquêtes initiales en cause.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.ii.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.iii.  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.iv.  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.ii.  
39 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.iii.  
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1.a.i à 8.1.a.iv.  
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.  WT/DS471/RPT  
- 12 - 
  3.4  Facteurs affectant la détermination du délai raisonnable  
3.15.   Les États -Unis estiment que je devrais déterminer que 24 mois est un délai raisonnable pour 
la mise en œuvre des recommandations  et décisions  de l'ORD dans le présent différend, en raison 
"du nombre et de l'importance des modifications à apporter aux mesures contestées,  des 
prescriptions procédurales de la législation des États -Unis, de la complexité des questions 
soulevées, et des besoins et contraintes actuels de l'USDOC en matière de ressources".42 Ils 
soulignent " l'ampleur et la complexité des recommandations de l'ORD ", en particulier compte tenu 
des constatations "tel qu'appliqué", qui se rapportent à 38 déterminations antidumping, et de 
"l'importante analyse additionnelle que l'USDOC sera probablement tenu d' effectuer ".43 S'agissant 
des moyens de mise en œuvre choisis , les États -Unis ont l'intention de mener 2 ensembles 
distincts de procédures: i)  1 procédure au titre de l'article 123 g) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay (URAA)44 pour donner suite aux recommandations et décisions "en tant que tel" de 
l'ORD co ncernant la PTU; et ii)  38 procédures séparées au titre de l'article 129  b) de l'URAA45 pour 
donner suite aux recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD concernant l'utilisation 
par l'USDOC de la PTU dans 38 déterminations antidumping, ainsi qu e son utilisation de la 
méthode M -T, et de la réduction à zéro dans le cadre de cette méthode, dans certaines de ces 
déterminations.46 D'après les États -Unis, même si ces deux ensembles de procédures doivent être 
menés les uns après les autres, il peut y av oir "un faible degré de chevauchement" entre eux.47 En 
particulier, les États -Unis proposent d'engager les procédures au titre de l'article 129 une fois que 
la détermination préliminaire dans la procédure au titre de l'article 123 aura été rendue.48 
3.16.   La Chine  ne conteste  pas le recours de l'USDOC aux procédures au titre de l'article 123 et 
de l'article  129 de l'URAA à des fins de mise en œuvre dans le présent différend.49 En particulier, 
elle ne conteste  pas qu'une procédure au titre de l'article 123 est un moy en approprié de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD concernant la PTU. La Chine 
ne fait pas non plus objection au degré de chevauchement entre ces procédures qui, d'après ce 
que les  États-Unis indiquent , se produirai t. En fait, la Chine admet  comme raisonnable la 
proposition des États -Unis d'engager les procédures au titre de l'article 129 une fois que la 
détermination préliminaire au titre de l'article 123 aura été rendue.50 Cependant, elle fait valoir 
que le  laps de  temps demandé par les États -Unis, à la fois pour sa procédure au titre de 
l'article  123 et pour les  multiples  procédures au titre de l'article 129, est "déraisonnablement long" 
dans les circonstances de la présente affaire .51 
3.17.   Dans l'analyse qui suit , j'examine d'abord les arguments des parties concernant les étapes 
spécifiques que les États-Unis doivent suivre  dans le cadre des procédures au titre de l'article 123 
et de l'article 129, ainsi que le délai qui est raisonnablement nécessaire pour achever  ces étapes. 
J'examine ensuite les circonstances du présent différend qui, d'après les allégations des parties, 
sont pertinentes pour ma détermination du délai raisonnable.  
3.4.1   Étapes du processus de mise en œuvre  
3.18.   Comme il est indiqué plus haut, les parties co nviennent que la mise en œuvre des 
recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD peut et devrait se faire au moyen d'une 
procédure au titre de l'article 123 de l'URAA et que la mise en œuvre des recommandations et 
décisions "tel qu'appliqué" de l 'ORD concernant les 38 déterminations antidumping contestées par 
la Chine peut et devrait se faire au moyen de procédures séparées au titre de l'article 129 de 
l'URAA. Toutefois, les parties ne sont pas d'accord sur le délai nécessaire pour mener à bien ce s 
                                                
42 États-Unis, communication, paragraphe 10.  
43 États-Unis, communication, paragraphe 9.  
44 Codifiée dans le United States Code , titre 19, article 3533  g) (figurant dans la pièce USA -1). 
45 Codifiée dans le United States Code , titre 19, article 3538 b) (figurant dans la pièce USA -2). 
46 États-Unis, communication, paragraphe 30. Les États -Unis désignent  la procédure  au titre de 
l'article  123 et les procédures au titre de l'article 129 par les termes  "phase I" et "phase II" du processus de 
mise en œuvre, respectivement. ( Ibid., paragraphes 7 et 18 ) 
47 États-Unis, communication, paragraphe 26. Voir également le paragrap he 49 (calendrier proposé par 
les États -Unis).  
48 États-Unis, communication, paragraphes 7 et 26.  
49 Chine, communication, paragraphes 35 et 36; déclaration liminaire et réponse aux questions posées à 
l'audience.  
50 Chine, communication, paragraphes 27, 36 et 38; déclaration liminaire et réponse aux questions 
posées à l'audience.  
51 Chine, communication, paragraphe 36.  WT/DS471/RPT  
- 13 - 
  procédures. Les sous -sections ci -après traitent, tour à tour, de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD  concernant la PTU  au moyen d'une 
procédure au titre de l'article 123, et de la mise en œuvre des recommandations  et décisions "tel 
qu'appliqué" de l'ORD concernant les 38 déterminations antidumping en cause au moyen de 
procédures séparées au titre de l'article  129. 
3.4.1.1   Mise en œuvre des recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD 
concernant la PTU  
3.19.   Pour mettr e en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant la 
constatation "en tant que tel" du Groupe spécial relative à la PTU, les États -Unis ont l'intention 
d'utiliser le processus prévu  à l'article 123  g) de l'URAA. En outre , les États -Unis indiquent que, 
avant d'engager ce processus, ils  ont besoin de temps pour mener des "consultations 
interorganismes" et des activités connexes52 afin de permettre à l'USTR et à l'USDOC d'examiner 
les options disponibles pour la mise en œuvre.53 Examinant le délai nécessaire pour achever à la 
fois la phase initiale des  consultations interorganismes et des activités connexes et la procédure au 
titre de l'article 123, les États -Unis soulignent la "complexité" des questions soulevées et les 
"incidences de grande portée " du processus de mise en œuvre.54 Au total, les États -Unis allèguent 
que 15 mois sont nécessaires pour donner suite aux recommandations et décisions "en tant que 
tel" de l'ORD concernant la PTU.55 Selon eux, ce  laps de  temps doit être réparti comme suit: 
environ sept mois pour les consultations interorganismes et activités connexes initiales; environ 
quatre mois pour rendre la détermination préliminaire une fois que la procédure au titre de 
l'article  123 a été engagée; et environ quatre mois pour rendre la d étermination finale dans le 
cadre de la procédure au titre de l'article 123.56 
3.20.   La Chine conteste que la mise en œuvre des recommandations et décisions "en tant que tel" 
de l'ORD soit aussi compliquée que les États -Unis le laissent entendre.57 Dans ce context e, elle 
soutient que le délai raisonnable ne devrait inclure aucun laps de temps  après l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel pour les travaux préparatoires, parce que l'USTR 
et l'USDOC avaient au moins sept mois avant l'adoption de ces rapports pour accomplir  ces 
travaux.58 De plus, la Chine conteste le délai dont les États -Unis allèguent avoir besoin pour rendre 
les déterminations préliminaire et finale. Elle estime que, dans le présent différend, les États -Unis 
ont besoin de 15  jours seulement pour rendre une détermination préliminaire59 et que le délai 
additionnel qui leur sera accordé pour rendre la détermination finale "devrait être court".60 
3.21.   L'article 123 g) 1) et 2) de l'URAA se lit comme suit61: 
g) Prescriptions relatives à une  action d'un organisme  
1) Modifications apportées à des règlements ou à la pratique d'un 
organisme  
Dans le cas où un groupe spécial chargé du règlement d'un différend ou l'Organe 
d'appel constate dans son rapport qu'un règlement ou une pratique d'un départ ement 
ou d'un organisme des États -Unis est incompatible avec l'un quelconque des Accords 
du Cycle d'Uruguay, ce règlement ou cette pratique ne peut être amendé, annulé ou 
autrement modifié dans la mise en œuvre de ce rapport tant que - 
                                                
52 Dans le calendrier qu'ils ont proposé, les États -Unis expliquent  que, au cours de cette période, l 'USTR 
et l'USDOC procèdent à des consultations, la "préparation  de l'analyse préalable" est entreprise  et l'USDOC 
"commence à concevoir des méthodes de mise  en œuvre des constatations défavorables en préparation de 
l'ouverture  des procédures au titre de l' article 123 et de l'article 129". (États -Unis, communication, 
paragraphe  49) 
53 États-Unis, communication, paragraphe 32. Dans le calendrier qu'ils ont proposé, les États -Unis 
indiquent que cette étape préliminaire s'est déroulée de mai  à décembre  2017 (c'e st-à-dire environ sept mois 
après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le 22  mai 2017). ( Ibid., paragraphe  49) 
54 États-Unis, communication, paragraphe 35. Voir également le titre II:B de cette communication, où 
les États -Unis f ont référence à la "complexité juridique et technique de cette question".  
55 États-Unis, communication, paragraphes 24 et 36.  
56 États-Unis, communication, paragraphe 49.  
57 Chine, communication, paragraphe  34. 
58 Chine, communication, paragraphe 25. Voir égal ement le paragraphe 39.  
59 Chine, communication, paragraphes 44 et 46.  
60 Chine, communication, paragraphe 47.  
61 Article 123  g) 1) et 2) de l'URAA ( figurant dans la pièce USA -1). WT/DS471/RPT  
- 14 - 
  A) les commissions du  Congrès compétentes n'ont pas été consultées au 
titre du paragraphe f)62; 
B) le Représentant pour les questions commerciales internationales n'a pas 
demandé conseil au sujet de la modification aux comités consultatifs 
compétents du secteur privé établis en  vertu de l'article  135 de la Loi de 
1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2155);  
C) le chef du département ou de l'organisme compétent n'a pas ménagé au 
public la possibilité de présenter des observations en publiant au Federal 
Register la modificatio n proposée et l'explication de la modification;  
D) le Représentant pour les questions commerciales internationales n'a pas 
présenté aux commissions du Congrès compétentes un rapport décrivant 
la modification proposée, les raisons de la modification et un r ésumé des 
conseils obtenus au titre du sous -alinéa B) au sujet de la modification;  
E) le Représentant pour les questions commerciales internationales et le chef 
du département ou de l'organisme compétent n'ont pas consulté les 
commissions du Congrès compét entes au sujet de la teneur proposée de 
la règle finale ou d'une autre modification; et  
F) la règle finale ou une autre modification n'a pas été publiée au Federal 
Register.  
2) Date de modification effective  
Une règle finale ou une autre modification à laquelle le paragraphe 1) s'applique ne 
peut pas entrer en vigueur avant la fin d'un délai de 60 jours commençant à la date à 
laquelle les consultations prévues au paragraphe 1) E) sont engagées, à moins que le 
Président ne détermine qu'une date d'entrée e n vigueur antérieure est dans l'intérêt 
national des États -Unis. 
3.22.   Conformément à l'article 123  g) 1), les procédures au titre de cet article sont utilisées pour 
amender, annuler ou autrement modifier les règlements ou les pratiques d'un département ou d'un 
organisme des États -Unis comme suite  à un rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel dans 
le cadre d'une procédure de  règlement des différends à l'OMC. En l'espèce , le Groupe spécial a 
constaté que la PTU était une norme appliquée de manière générale  et prospective qui pouvait être 
contestée "en tant que telle" dans une procédure de règlement des différends à l'OMC.63 En 
parvenant  à cette conclusion, le Groupe spécial a souligné, entre autres choses, que la PTU était 
"appliquée de manière constante" de puis 1991, ce qui démontrait "un schéma de conduite de 
l'USDOC dont on [pouvait] raisonnablement attendre qu'il soit suivi à l'avenir ".64 Je crois 
comprendre que  les parties conviennent que l'article 123  g) peut et devrait être utilisé pour donner 
suite à l a constatation d'incompatibilité "en tant que tel" formulée par le Groupe spécial  concernant 
la PTU .65 
                                                
62 Le paragraphe  f) fait référence à des "mesures à prendre lorsque des rapports sont distribués" et 
dispose ce qui suit:  
Dans les moindres délais après la distribution du rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel aux Membres de l'OMC , dans une procédure décrite au paragraphe  d) du présent article, 
le Représentant pour les questions commerciales internationales  – 
1) notifie le rapport aux comm issions du Congrès compétentes;  
2) dans le cas d'un rapport du groupe spécial, consulte les commissions du Congrès compéten tes 
au sujet de la nature de tout appel qui  pourrait être fait du rapport;  
et 3) si le rapport est défavorable aux États -Unis, consulte les commissions du Congrès 
compétentes sur la question de savoir s'il y a lieu de mettre en œuvre la recommandation 
formulée dans le rapport et, dans l'affirmative, sur la manière de procéder et le délai nécessaire à 
cette mise en œuvre.  
(article 123  f) de l'URAA ( figurant dans la pièce USA -1)) 
63 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.339 et 8.1.c.ii.  
64 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.336 et 7.337 , respectivement . 
65 États-Unis, communication, paragraphe 7; Chine, communication, paragraphe 36; réponses des 
parties aux questions posées à l'audience.  WT/DS471/RPT  
- 15 - 
  3.23.   Les parties convienne nt également que les sous -alinéas A) à F) de l'article 123  g) 1) cités 
plus haut indiquent les étapes comprises dans une procédure au  titre de l'article 123.66 Je note que 
le seul délai prescrit se trouve à l'article  123 g) 2), qui prévoit que, normalement, la règle finale ou 
la modification ne peut pas entrer en vigueur dans un délai  d'au moins 60 jours après que l'USTR 
et l'USDOC ont procédé à  des consultations sur la modification proposée avec les commissions du 
Congrès compétentes. Comme il a été confirmé par les États -Unis à l'audience, il n'y a aucun autre 
délai prescrit pour une procédure au titre de l'article 123 ou pour les diffé rentes étapes en 
question. Je crois comprendre, d'après les explications des parties à l'audience, que certaines des 
étapes d'une procédure au titre de l'article 123 peuvent se dérouler  simultanément. Selon les 
États-Unis, même si une première étape nécess aire du processus consiste pour l'USTR à entamer 
des consultations avec les commissions du Congrès compétentes conformément aux prescriptions 
du sous -alinéa A), l'USTR peut demander conseil aux comités consultatifs compétents du secteur 
privé en même temps  que la possibilité est ménagée au public de présenter des observations sur 
la proposition, comme il est prévu aux étapes B) et C).67 Les États -Unis ont  toutefois  souligné que 
l'étape D), qui supposait l'élaboration d'un rapport destiné aux commissions du C ongrès 
compétentes, pouvait se dérouler seulement après l'achèvement des étapes B) et C), puisque le 
rapport en question devait résumer les résultats des consultations avec le secteur privé et les 
observations du public sur la modification proposée. Il sem ble également logique que l'on puisse  
s'attendre à ce que les consultations avec les commissions du Congrès prévues à l'étape  E) se 
déroulent  seulement après la communication du rapport mentionné à l'étape D). De plus, je crois 
comprendre qu'aucun avis concernant la date d'engagement d'une procédure au titre de 
l'article  123 (étape A)) n'est rendu public , et que l'étape C), qui concerne la publ ication de  la 
modification proposée et  de l'explication de la modification au Federal Register, correspond à la 
"détermination préliminaire" mentionnée par les parties dans leurs communications.68 Je note que 
la date pour laquelle l'étape C) peut raisonnabl ement être achevée dans le contexte du présent 
différend est d'une importance particulière, puisque les parties conviennent que la mise en œuvre 
des recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD au moyen de procédures au titre 
l'article  129 de l' URAA devrait débuter  dès la publication de la détermination préliminaire au titre 
de l'article 123.  
3.24.   Les parties ne sont pas d'accord sur le temps nécessaire pour achever le processus au titre 
de l'article  123 dans le cadre de  la mise en œuvre des recommand ations et décisions "en tant que 
tel" de l'ORD dans le présent différend et, en particulier, sur le temps qu'il faut  pour les travaux 
préparatoires et jusqu'à la publication d'une détermination  préliminaire au titre de l'article 123. 
Comme il est précisé p lus haut, les États -Unis indiquen t qu'ils ont besoin de sept moi s à compter 
de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel pour mener des consultations 
interorganismes et des activités connexes avant d'engager une procédure au titre de  l'article 123. 
S'agissant du temps nécessaire  pour rendre la détermination préliminaire une fois que la 
procédure  au titre de l'article 123 a été engagée , les États -Unis estiment qu'il faut environ quatre 
mois. À l'appui de ces délais proposés, ils metten t en avant  la complexité des questions en cause 
dans le présent différend, en particulier parce que c'est la première fois qu'ils sont tenus de 
procéder à une telle modification de la PTU.69 
3.25.   À l'opposé , la Chine soutient qu'aucun délai après l'adoption par l'ORD des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel ne devrait être accordé pour les consultations 
interorganismes et les activités connexes.70 Elle fait valoir que les États -Unis avaient largement le 
temps de procéder à des consultation s interorgan ismes et à la préparation  de l'analyse avant 
l'adoption de ces  rapports.71 De même, selon la Chine, 15 jours sont suffisants pour rendre la 
détermination  préliminaire  puisque  les États -Unis avaient connaissance de l'incompatibilité de la 
                                                
66 États-Unis, communication, paragraphe 31; Chine, communication, p aragraphe 37; réponses des 
parties aux questions posées à l'audience.  
67 Par contre , la Chine considère que toutes les étapes décrites aux sous -alinéas A), B) et C) peuvent 
être menées simultanément. (Chine, réponse aux  questions posées à l'audience)  
68 De même, je crois comprendre que l'étape F), qui concern e la publication de  la règle finale ou d'une 
autre modification au Federal Register, correspond à la "détermination finale" mentionnée par les parties dans 
leurs communications.  
69 États-Unis, réponse  aux questions posées à l'audience.  
70 Chine, communication, paragraphe 25.  
71 Chine, communication, paragraphes 39 et 40. Voir également le paragraphe 25.  WT/DS471/RPT  
- 16 - 
  PTU avec les règles  de l'OMC avant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel.72 
3.26.   Ainsi, dans l'exposé  de leurs positions respectives concernant les délais requis pour mener 
des consultations interorganismes et des activités connexes, et pour rendre la dé termination 
préliminaire, les parties sont principalement en désaccord sur la complexité de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD et les étapes  que les États -Unis 
auraient pu et  auraient  dû mener à bien  avant l'adopti on des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel.  
3.27.   J'examine d'abord l'argument de la Chine selon lequel les États -Unis auraient dû commencer 
à prendre des dispositions en vue de la mise en œuvre avant l'adoption des rapports du Groupe 
spécial et de  l'Organe d'appel, que ce soit sous la forme de consultations interorganismes ou 
d'autres travaux préparatoires avant l'engagement du processus au titre de l'article 123, ou 
conformément à l'article 123 une fois  le processus engagé.73 Dans sa communication écrite, la 
Chine souligne que, bien que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit calculé à compter  de 
la date d'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel74, à ce jour, les États -Unis 
"n'ont engagé aucune procédure pour réviser ou  abroger leurs mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC et n'ont pas l'intention de le faire avant [décembre  2017]".75 Cependant, la Chine 
indique que les États -Unis savaient que la PTU était incompatible avec les règles de l'OMC depuis 
novembre  2014,  lorsque le rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) a été 
distribué. Elle souligne que le Groupe spécial chargé d'examiner ce différend a aussi constaté que 
la PTU était incompatible avec les règles de l'OMC, et les États -Unis n'ont pas fait appel de cette 
constatation.76 Elle ajoute que les États -Unis ont su  qu'ils devraient mettre certaines de leurs 
mesures, y compris la PTU, en conformité avec les Accords de l'OMC, au plus tard en 
novembre  2016, lorsqu'ils ont décidé de ne pas faire  appel des constatations d'incompatibilité 
figurant dans le rapport du Groupe spécial concernant le présent différend.77 La Chine s'appuie 
aussi sur l'article 123  f) 3) de l'URAA, qui exige que l'USTR consulte les commissions du Congrès 
compétentes sur la m anière de procéder à la mise en œuvre "dans les moindres délais après la 
distribution" du rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel. D'après la Chine, l'USTR était 
donc tenu d'engager de telles consultations après la décision des États -Unis de ne pas faire appel 
du rapport du Groupe spécial en novembre  2016.78 
3.28.   Tout d'abord , je note que des arbitres antérieurs ont considéré  que les consultations au sein 
des organismes publics  étaient  un aspect habituel  du "processus législatif" et que, 
indépendamment  de la question de savoir si elles étaient prescrites par la loi, le temps nécessaire 
pour les mener  à bien devrait être pris en compte dans la détermination d'un délai raisonnable 
pour la mise en œuvre.79 Dans le contexte spécifique du présent différend, p rendre le temps 
approprié pour les travaux préparatoires – que ce soit sous la forme de consultations 
interorganismes, d'autres travaux préparatoires, ou de consultation s avec les commissions du 
Congrès compétentes au titre de l'article 123  g) 1) A) – pourrait être utile et important pour veiller 
à ce que la méthode développée  soit compatible avec les accords visés. En particulier, de tels 
travaux préparatoires pourraient faciliter (et donc réduire le temps nécessaire  pour mener à bien ) 
les étapes ultérieur es du processus de mise en œuvre.  
                                                
72 Chine, communication, paragraphe 46; déclaration liminaire et réponse aux questions posées à 
l'audie nce. 
73 Chine, communication, paragraphes 42, 43 et 46.  
74 Chine, communication, paragraphe 3.  
75 Chine, communication, paragraphe 5 (faisant référence à États -Unis, communication, paragraphe 49  
(calendrier proposé par les États -Unis)). Voir également le para graphe 22 et la note de bas de page 28 y 
relative.  
76 Chine, communication, paragraphe 4 (faisant référence au rapport du Groupe spécial  États-Unis – 
Crevettes II (Viet Nam) , paragraphe 8.1.c).  
77 Chine, communication, paragraphe 4.  
78 Chine, communication, p aragraphe 42. Les États -Unis ont fait valoir à l'audience que l'article 123  f) 3) 
n'exigeait pas qu'ils débutent  la mise en œuvre dès la distribution des rapports pertinents, et ont réaffirmé que 
les obligations de mise en œuvre existaient à compter de la date des recommandations et décisions de l'ORD. 
Ils ont également expliqué que les consultations avec le Congrès tenues  avant l'adoption des rapports 
pertinents portaient principalement sur la question de savoir si les États -Unis annonceraient leur intenti on de 
mettre en œuvre les constatations figurant dans le s rapport s. (États -Unis, réponse aux questions posées à 
l'audience)  
79 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:3  c)), paragraphe 42.  Voir les 
décisions des arbitres Chili – Boissons alcooliques (article  21:3 c)), paragraphe 43; États-Unis – Acier laminé à 
chaud , paragraphe 38.  WT/DS471/RPT  
- 17 - 
  3.29.   Comme les arbitres antérieurs, je considère que la nécessité de  prendre des dispositions  
formelles pour  la mise en œuvre intervient seulement après l' adoption des rapports  pertinents  du 
groupe spécial et de l'Organe d'appe l.80 Au moment de l'audience dans le cadre du  présent 
arbitrage, plus de six mois s'étaient écoulés depuis l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel concernant le présent différend. Les États-Unis soutiennent qu' ils ont 
pris des dispositions pour la mise en œuvre, sous la forme de consultations interorganismes, 
pendant cette période.81 En outre, ils ont indiqué à l'audience que les consultations avec les 
commissions du Congrès compétentes requises à l'article 123  g) 1) A) étai ent en cours.82 Ils ont 
également précisé qu'il n'y avait aucun compte rendu public de ces étapes  préliminaires.83 
J'admets que certaine s consultations entre l'USDOC, l'USTR et les commissions du Congrès 
compétentes ont déjà eu lieu. Toutefois, en l'absence de renseignements spécifiques des 
États-Unis sur ces consultations, la nature et le calendrier de ces travaux préparatoires ne sont  
pas clairs.  
3.30.   Bien que les obligations de mise en œuvre existent à compter de la date des 
recommandations et décisions de l'OR D, je considère que les circonstances antérieures à l'adoption 
des rapports pertinents du groupe spécial ou de l'Organe d'appel peuvent, dans certains cas, 
influer  sur la détermination du délai raisonnable.84 Je sais que les États -Unis n'ont pas fait appel de 
la constatation d'incompatibilité "en tant que tel" formulée par le Groupe spécial au sujet de la 
PTU. Par conséquent, les États -Unis étaient, au moins dans une certaine mesure, en position  de 
commencer à examiner leurs options  pour la mise en œuvre avant l'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le présent différend.85 De plus, comme je 
l'expliquerai plus loin, je ne suis pas convaincu que les options de mise en œuvre dont les 
États-Unis dispose nt soient spécialement nombreuses ou complexes. Donc, même si j'admets que 
des travaux préparatoires sous la forme de "consultations interorganismes" entre l'USDOC et 
l'USTR ou de consultations avec les "commissions du Congrès compétentes" sont justifié s et, de 
fait, peuvent effectivement  contribuer à accélérer les étapes restantes du processus de mise en 
œuvre, je ne considère pas qu'il faille autant de mois que les États -Unis l'affirment  pour ces étapes 
initiales. Je crois  aussi comprendre que ces consult ations se poursuiv ent de toute façon pendant 
que le processus au titre de l'article 123 est en cours.86 De plus, je rappelle que l'article 21:1 du 
Mémorandum d'accord indique expressément que " [p]our que les différends soient résolus 
efficacement dans l'int érêt de tous les Membres, il est indispensable" de  donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD et que les Membres mettant en 
œuvre sont censés utiliser les flexibilités dont ils disposent dans le cadre de leur système juridique 
national  pour donner suite  dans les moindres  délais.  
3.31.   Je passe maintenant à l'argument des États -Unis selon lequel la mise en œuvre des 
recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD dans le cadre du présent différend est 
particulièrement c omplexe.87 Dans ce contexte, les États -Unis soulignent qu'ils ont plusieurs 
                                                
80 Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3  c)), paragraphe 3.44. 
Les parties conviennent que le délai raiso nnable pour la mise en œuvre est calculé à compter de la date 
d'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel pertinents. (États -Unis, communication, 
paragraphe 49; Chine, communication, paragraphe 3)  
81 États-Unis, communication, paragraph e 32. Voir également  le paragraphe 49 (calendrier proposé par 
les États -Unis).  
82 À cet égard, je note que, conformément à l'article 123  f) 3) de l'URAA, l'USTR consultera les 
commissions du Congrès compétentes sur la manière de mettre en œuvre le rapport " dans les moindres délais 
après la distribution" d'un rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. (Voir supra , note de bas de 
page 62) 
83 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
84 Voir également  les décisions des arbitres  États-Unis – EPO (article 21:3  c)), paragraphe 84; Chine – 
AMGO (article  21:3 c)), paragraphe 3.30.  
85 Je note également que, dans l'affaire États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) (article 21:3  c)), les 
États-Unis ont indiqué qu'il avait été procédé à des consultations et  à d'autres travaux préparatoires en relation 
avec la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial. (Décision de l'arbitre États-Unis – Crevettes II 
(Viet Nam) (article 21:3  c)), paragraphe 3.33) Dans cette affaire, la constatation "en tant que tel" du  Groupe 
spécial en cause se rapportait également à la présomption réfragable de l'USDOC que toutes les sociétés d'un 
pays NME appartenaient à une entité unique considérée à l'échelle NME et qu'un taux unique était attribué à 
cette entité. (Rapport du Group e spécial États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) , paragraphe 7.122)  
86 À l'audience, les États -Unis ont expliqué que des travaux de base  sur le fond se poursuivaient tout au 
long du processus au titre de l'article 123. (États -Unis, réponse aux questions posée s à l'audience)  
87 Dans leur communication écrite, les États -Unis font aussi référence à la "nouveauté" des questions 
soulevées dans le présent différend. (États -Unis, communication, paragraphe 35) Cependant, à l'audience, ils 
ont reconnu que ce n'était pas  la première fois qu'il était constaté qu'une présomption semblable  à la PTU était WT/DS471/RPT  
- 18 - 
  options pour mettre en œuvre les recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD. Selon 
eux, l'USDOC peut être amené à examiner, entre autres choses: i) le type et la quanti té 
d'éléments de preuve requis pour établir l'existence d'un contrôle des pouvoirs publics sur les 
activités d'exportation des exportateurs; ii)  les critères pour demander  des renseignements aux 
exportateurs visés par  l'examen au sujet de  la participation et du contrôle des pouvoirs publics; et 
iii) les questions procédurales liées à la collecte et à l'examen de ces renseignements.88 À 
l'audience, les États -Unis ont également mis en avant l'importance des travaux de base  pour 
examiner ces options au cours du  processus au titre de l'article  123.89 La Chine conteste la 
complexité alléguée de la mise en œuvre des recommandations et décisions "en tant que tel" de 
l'ORD concernant la PTU. Elle soutient que la mise en œuvre est "simple", étant donné que les 
États-Unis sont juste tenus de retirer la  pratique consistant à appliquer la PTU.90 
3.32.   Je rappelle que, dans le présent différend, les recommandations et décisions "en tant que 
tel" de l'ORD portent sur une constatation du Groupe spécial concernant la PTU. Je rappelle  
également que, dans le cadre de la PTU, l'USDOC présume que, dans les procédure s antidumping 
visant une NME, les exportateurs font partie d'une entité considérée à l'échelle NME et se voient 
attribuer un taux de droit antidumping unique, à moins que chaqu e exportateur ne démontre 
l'absence de contrôle de jure  et de facto  des pouvoirs publics sur ses activités d'exportation.91 Je 
ne suis pas convaincu que la mise en œuvre dans la présente affaire soit nécessairement simple, 
comme la Chine le soutient. Bien que le Groupe spécial ait constaté que la PTU était incompatible 
"en tant que telle" avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Acc ord antidumping, il a également souscrit à 
l'avis formulé par  l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) selon lequel 
"l'autorité chargée de l'enquête [pouvait]  traiter de multiples exportateurs comme une entité 
unique si elle consta t[ait], par une détermination objective positive, qu'il exist [ait] une situation 
qui indiquerait que deux ou plusieurs exportateurs juridiquement distincts [avaient]  une relation 
telle qu'ils devraient être traités comme une entité unique."92 Élément import ant, qui a été noté 
plus haut, le Membre mettant en œuvre a le pouvoir discrétionnaire de choisir le moyen de mise 
en œuvre qu'il juge le plus approprié. De plus, même si l'article 3 :7 du Mémorandum d'accord fait 
référence au "retrait" d'une mesure incompa tible, il est clair que l'obligation de mettre une mesure 
en conformité peut aussi être remplie  par la modification de la mesure dont il a été constaté 
qu'elle était incompatible avec les règles de l'OMC.93 
3.33.   En même temps, je ne pense  pas que la mise en œuvr e sera nécessairement aussi 
compliquée que les États -Unis le laissent entendre. Les États -Unis ont expliqué à l'audience qu'ils 
examinaient les nombreuses options possibles dont ils disposaient pour donner suite aux 
recommandations et décisions "en tant qu e tel" de l'ORD.94 Ils considèrent  que l'élaboration d'une 
autre analyse pour le traitement en tant qu'exportateur unique est une option  de mise en œuvre  
compatible avec les règles de l'OMC dans le présent différend, et ajoutent que cela pourrait 
supposer d e remplacer une présomption par une analyse fondée  sur des faits, au cas par cas.95 À 
mon avis , même s'il peut y avoir plusieurs facteurs à examiner dans le cadre d'une telle option, il y 
a une limite aux paramètres possibles qui pourraient être identifié s comme pertinents pour la 
réalisation d'une analyse factuelle au cas par cas de cette nature.96 Je rappelle également que des  
                                                                                                                                                  
incompatible "en tant que telle" avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping. Les États -Unis ont 
également précisé que leur argument concernant toute nouveauté all éguée se rapportait en réalité  à la 
complexité du fait de s'acquitter de leurs obligations de mise en œuvre en l'espèce, étant donné que c'était la 
première fois qu'ils étaient tenus de réviser la PTU. (États -Unis, réponse aux questions posées à l'audience ) 
88 États-Unis, communication, paragraphes 23 et 32.  
89 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
90 Chine, communication, paragraphe 47.  
91 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.311.  
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.361 ( faisant référence au  rapport de l'Organe d'appel CE – 
Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 376).  
93 Décisions des arbitre s États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3  c)), 
paragraphe 50; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3  c)), paragraphe 27; Brésil – Pneumatiques rechapés 
(article 21:3  c)), paragraphe  71; États-Unis – EPO (article 21:3  c)), paragraphe 77; États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) (article 21:3  c)), paragraphe  3.18. 
94 États-Unis, déclaration liminaire à l'audie nce. Voir également  États-Unis, communication, 
paragraphe  23. 
95 États-Unis, déclaration liminaire et réponse aux questions posées à l'audience.  
96 Dans ce contexte, je note également l'utilisation par les États -Unis du critère du taux distinct dans le 
cadre  de la PTU. Comme il a été indiqué par le Groupe spécial, pour infirmer la présomption de contrôle des 
pouvoirs publics et être admissible au bénéfice d'une marge de dumping et d'un taux de droit distincts, la PTU 
exige des différents exportateurs qu'ils p résentent une demande spécifique à cet effet et satisfassent au critère WT/DS471/RPT  
- 19 - 
  délais spécifique s ne sont  prescrit s pour aucune  des étapes précédant la publication d'une 
détermination préliminaire au titre de l' article 123  g). De plus, je note que les procédures au titre 
de l'article 123 ont été utilisées par les États -Unis dans un certain nombre de  différends antérieurs 
pour la mise en œuvre des recommandations et décision s de l'ORD et que, à certaines occasions , 
les États -Unis ont indiqué qu'un délai bien plus court serait suffisant pour achever tout le  
processus.97 
3.34.   Sur la base de ce qui précède, je considère que les États -Unis pourraient raisonnablement 
effectuer  les travaux préparatoires nécessaires et rendre l a détermination préliminaire au titre de 
l'article 123 concernant  les recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD relatives à la 
PTU en beaucoup moins de temps que les  onze mois dont ils allèguent avoir besoin . En même 
temps, je ne pense  pas que l'on peut raisonnablement attendre des États -Unis qu'ils rendent cette 
détermination préliminaire dans le délai de 15 jours proposé  par la Chine.  
3.35.   Enfin, je rappelle que les parties ne sont pas d'accord sur le délai dont les États -Unis ont 
besoin p our achever le processus au titre de l'article  123 au moyen de la publication d'une 
détermination finale. Le calendrier proposé par les États -Unis indique que, une fois que la 
détermination  préliminaire est rendue, ils ont besoin d'environ quatre mois de plus pour rendre la 
détermination finale au titre de l'article 123.98 Les États -Unis ont souligné que ce délai était 
nécessaire pour, entre autres choses, examiner et prendre en compte toutes les observations 
reçues en réponse à leur proposition avant qu'ils  puissent publier une modification finale au 
Federal Register.99 La Chine ne partage pas ce point de vue et estime que le délai accordé "devrait 
être court  et le processus devrait se résumer  essentiellement à des formalités" .100 À l'audience, 
elle a expliqué qu'elle n'avait pas proposé de délai particulier pour cette étape, étant donné que les 
deux parties étaient convenues que les procédures au titre de l'article  129 pour la mise  en œuvre 
des recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD seraient en gagées  à compter  de la 
publication de la détermination préliminaire dans le cadre de la procédure au titre de 
l'article  123.101 
3.36.   D'une manière générale, le laps de temps total dans  lequel une procédure au titre de 
l'article 123 peut être achevée est pertinent  pour la détermination du délai raisonnable pour la 
mise en œuvre par les États -Unis conformément à cette disposition. Dans le présent différend, 
toutefois, puisque la phase finale de la procédure au titre de l'article 123 se déroulera  
parallèlement aux pr océdures au titre de l'article 129, la date pour laquelle la procédure au titre de 
l'article 123 peut raisonnablement être achevée n'est pas pertinente pour la détermination du délai 
raisonnable. Cela tient au chevauchement entre les procédures au titre de  l'article 123 et de 
l'article 129. Les deux parties conviennent que les procédures au titre de l'article 129 devraient 
commencer dès la publication de la détermination préliminaire au titre de l'article 123. Les deux 
parties conviennent également que le laps de temps  raisonnable ment nécessaire pour mener les 
procédures au titre de l'article  129 excédera inévitablement le  laps de  temps nécessaire entre la 
détermination préliminaire et la détermination finale au titre de l'article 123. Autrement dit, il est 
clair que c'est la fin des procédures au titre de l'article 129 qui déterminera la fin du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend, et il est également clair que la 
                                                                                                                                                  
du taux distinct qui prévoit certaines conditions visant à établir l'indépendance de jure et de facto  vis-à-vis du 
contrôle des pouvoirs publics. S'agissant du contrôle de jure  des pou voirs publics, l'USDOC évalue les lois, 
règlements et autres dispositions législatives pertinents pour déterminer s'il y a: a) absence de prescriptions 
restrictives associées aux activités et aux licences d'exportation d'un exportateur individuel; b) de qu elconques 
dispositions législatives qui décentralisent le contrôle des sociétés; et c) toutes autres mesures formelles des 
pouvoirs publics centraux et/ou locaux qui décentralisent le contrôle des sociétés. Quant au contrôle de facto  
des pouvoirs publics, l'USDOC évalue: a) si les prix à l'exportation sont fixés par un organisme gouvernemental 
ou soumis à son approbation; b) si l'exportateur a le pouvoir de négocier et de signer des contrats et d'autres 
accords; c)  si l'exportateur jouit d'une autonomie vis -à-vis des pouvoirs publics pour ce qui est de la prise de 
décisions sur le choix du personnel d'encadrement; et d) si l'exportateur conserve le produit de ses ventes à 
l'exportation et prend des décisions indépendantes concernant l'affectation des bénéfic es ou le financement des 
pertes. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.361 et note de bas de page 587 relative au 
paragraphe  7.311)  
97 Voir les décisions des arbitre s États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pé trolifères (article 21:3  c)), paragraphe 7 ; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) 
(article 21:3  c)), para graphe 56 . 
98 États-Unis, communication, paragraphe 49.  
99 États-Unis, communication, paragraphe 35.  
100 Chine, communication, paragraphe 47.  
101 Chine, ré ponse aux questions posées à l'audience.  WT/DS471/RPT  
- 20 - 
  procédure au titre de l'article 123 sera achevée avant la fin des procédures au titre de l'article 129. 
Pour ces raisons, je ne considère pas qu'il est  nécessaire d'examiner plus avant la question de 
savoir combien de temps devrait raisonnablement être accordé à l'USDOC pour rendre la 
détermination finale dans le cadre d e la procédure au titre de l'article 123.  
3.4.1.2   Mise en œuvre des recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD 
concernant les 38 déterminations antidumping en cause  
3.37.   Comme il est indiqué plus haut, les États -Unis prévoient de donner suite aux 
recommand ations et décisions de l'ORD concernant les constatations "tel qu'appliqué" du Groupe 
spécial au moyen de multiples procédures au titre de l'article 129 de l'URAA.  Ces constatations 
concernent l'utilisation par l'USDOC de la PTU dans 38 déterminations anti dumping, ainsi que son 
utilisation de la méthode M -T, et de la réduction à zéro dans le cadre de cette méthode, dans 
certaines de ces déterminations.102 Les États -Unis allèguent qu'il leur faudra environ 13 mois pour 
achever  ces procédures103, à compter de la date de publication de la détermination préliminaire 
dans la procédure au titre de l'article 123 de l'URAA . 
3.38.   L'article  129 b) et d) de l'URAA dispose ce qui suit104: 
b) Action de l'autorité administrante  
1) Consultations avec l'autorité administrante  et les commissions du 
Congrès  
Dans les moindres délais après la publication d'un rapport d'un groupe spécial de 
règlement des différends ou de l'Organe d'appel qui contient des constatations selon 
lesquelles une action de l'autorité administrante dans une  procédure relevant du 
titre VII de la Loi douanière de 1930 n'est pas conforme aux obligations découlant 
pour les États -Unis de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, le Représentant pour les questions comme rciales 
internationales consulte à ce sujet l'autorité administrante et les commissions du 
Congrès.  
2) Détermination de l'autorité administrante  
Nonobstant toute disposition de la Loi douanière de 1930, l'autorité administrante 
arrête, dans les 180 jours s uivant la réception d'une demande écrite du Représentant 
pour les questions commerciales internationales, une détermination au sujet de la 
procédure en question qui rend l'action de l'autorité administrante visée au 
paragraphe 1) non incompatible avec les constatations du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel.  
3) Consultations avant la mise en œuvre  
Avant que l'autorité administrante mette en œuvre toute détermination au titre du 
paragraphe 2), le Représentant pour les questions commerciales internationales  
consulte l'autorité administrante et les commissions du Congrès au sujet de cette 
détermination.  
4) Mise en œuvre de la recommandation  
Le Représentant pour les questions commerciales internationales peut, après avoir 
consulté l'autorité administrante et l es commissions du Congrès au titre du 
paragraphe 3), ordonner à l'autorité administrante de mettre en œuvre, totalement ou 
partiellement, la détermination établie au titre du paragraphe  2). 
                                                
102 Les États -Unis désignent  les procédures au titre de l'article 129 par le terme  "phase II" du processus 
de mise en œuvre. (États -Unis, communication,  paragraphes 7 et 18 ) 
103 États-Unis, communication,  paragraphe  49. 
104 Article 129  b) et d) de l'URAA  (figurant dans la pièce USA -2). WT/DS471/RPT  
- 21 - 
  … 
d) Possibilité pour les parties intéressées de faire des observa tions  
Avant qu'une détermination soit arrêtée au titre du présent article, l'autorité 
administrante ou la Commission, selon le cas, donne aux parties intéressées la 
possibilité de soumettre des observations par écrit et peut, le cas échéant, tenir une 
audition au sujet de la détermination.  
3.39.   Les parties conviennent que les procédures au titre de l'article 129, au cours desquelles 
l'USDOC procédera à de "nouvelles déterminations", sont un moyen approprié dans le cadre de la 
législation des États -Unis de mettre  en œuvre les recommandations et décisions "tel qu'appliqué" 
de l'ORD concernant les 38 déterminations antidumping.105 Elles admettent aussi toutes deux que 
les alinéas 1) à 4) cités plus haut indiquent les étapes comprises dans  une procédure au titre de 
l'article 129106 et que ces quatre étapes sont menées les unes après les autres. Je crois aussi 
comprendre que les deux parties admettent que, en l'espèce, les "nouvelles déterminations" de 
l'USDOC devraient débuter  une fois que la détermination préliminaire da ns la procédure au titre de 
l'article 123 a été rendue.107 Les vues des parties divergent toutefois sur la mesure  dans laquelle  
les multiples  nouvelles déterminations qui sont nécessaires peuvent être menées simultanément  et 
sur le délai requis pour ces étap es, notamment en ce qui concerne: i)  l'importance de la mention 
d'une période de 180 jours  dans l'article 129 b) 2) ; et ii)  la question de savoir si ma détermination  
du délai raisonnable pour la mise en œuvre  devrait prendre en compte le temps qui pourrait  être 
nécessaire  à l'USDOC  pour procéder aux auditions et vérifications dans les procédures au titre de 
l'article 129.  
3.40.   D'après le calendrier proposé par les États -Unis pour la mise en œuvre, les procédures au 
titre de l'article 129 seront engagées  en avril  2018, une fois que la détermination préliminaire dans 
les procédures au titre de l'article 123 aura été rendue.108 Les États -Unis soutiennent qu'il faudra 
une procédure au titre de l'article 129 séparée pour chacune des 38 déterminations antidumping 
jugées incompatibles avec les règles de l'OMC.109 De plus, étant donné le nombre de nouvelles 
déterminations à effectuer au titre de l'article 129, les États -Unis pensent que l'USDOC devra 
diviser ces 38 procédures en 3 tranches distinctes. Ils expliquent que cette approche "échelonnée" 
s'explique par  la charge administrative pesant sur l'USDOC et le chevauchement des  délais pour 
les parties intéressées et l'USDOC.110 Ces trois tranches devraient débuter en avril, mai et 
juin 2018, respectivement.  D'après le calendrier proposé par les États -Unis111, entre avril et 
novembre  2018, l'USDOC: i) "finalisera [son] calendrier échelonné, en déterminant  par exemple si 
les tranches seront  échelonnées suivant le produit ou suivant le type de détermination, à sa voir 
une enquête ou un examen administratif"; ii) recueillera des renseignements additionnels au 
moyen , entre autres choses, de l'élaboration , de la finalisation et de l'envoi de questionnaires 
et/ou demandes de renseignement, de la réception des observati ons sur les réponses reçues ainsi 
que de l'élaboration  et de l'envoi d'éventuelles questions et observations complémentaires112; et 
iii) déterminera l'approche à utiliser pour la première tranche des déterminations préliminaires au 
titre de l'article 129. Se lon les États -Unis, l'USDOC continuera de travailler par tranche jusqu'en 
décembre  2018, date à laquelle les déterminations préliminaires dans les trois tranches auront été 
                                                
105 États-Unis, communication, paragraphe s 6 et 7; Chine, communication, paragraphe 36; Chine, 
réponse aux questions posées à l'audience.  
106 États-Unis, communication, paragraphe s 38 et 39; Chi ne, communication, paragraphe 49; Chine, 
réponses des parties aux questions posées à l'audience.  
107 États-Unis, communication, paragraphe s 7 et 26; Chine, communication, paragraphes 27, 36 et 38; 
Chine, réponse aux questions posées à l'audience.  
108 États-Unis, communication,  paragraphe 49.  
109 États-Unis, communication,  paragraphe 40; réponse aux questions posées à l'audience. Dans leur 
communication, les États -Unis notent  que les procédures au titre de l'article 129 pour chacune des 
38 déterminations, comprena nt les 13 enquêtes initiales et les 25 réexamens administratifs, devraient 
"probablement" être séparées.  (États -Unis, communication, paragraphe 40)  À l'audience, ils ont précisé que le 
terme  "probablement" avait été utilisé pour indiquer un événement futur  et non pour laisser entendre  qu'ils 
envisageaient quelque chose de différent.  
110 À l'audience, les  États-Unis ont précisé qu'il y avait chevauchement des  délais parce que les parties 
intéressées avaient souvent le s même s conseil lers privés. (États-Unis, ré ponse  aux questions posées à 
l'audience)  
111 États-Unis, communication,  paragraphe 49.  
112 Les États -Unis expliquent que l'USDOC devra demander ces renseignements additionnels afin de 
déterminer, sur la base d 'éléments de preuve positifs, si les exportateurs ou producteurs pertinents sont des 
entités juridiques distinctes. (États -Unis, communication,  paragraphe 27)  WT/DS471/RPT  
- 22 - 
  rendues. Les États -Unis ajoutent que, entre octobre  2018 et mars  2019, l'USDOC ména gera aux 
parties intéressées la possibilité de faire des observations sur ces déterminations préliminaires, 
qu'il pourra avoir besoin de tenir des auditions et/ou  procéder  à des vérifications, et qu'il analysera 
aussi les observations reçues. Selon les Éta ts-Unis, l'USDOC sera en mesure d'achever ses travaux 
sur les trois tranches, y compris de rendre les déterminations finales au titre de l'article 129 et 
d'examiner toutes erreurs matérielles les concernant, dans la période de trois mois se terminant 
en ma i 2019. Les États -Unis prévoient que, en mai  2019 également, l'USTR et l'USDOC 
engageront des consultations avec les commissions du Congrès  et l'USTR ordonnera à l'USDOC de 
mettre en œuvre les déterminations finales dans toutes les procédures au titre de l 'article 129. Sur 
la base de ces considérations, les États -Unis indiquent qu'il  leur faudra environ  13 mois – à 
compter de la publication de  la détermination préliminaire au titre de l'article 123 entre  avril 2018 
et mai 2019 – pour achever  les procédures au titre de l'article 129.113 
3.41.   La Chine soutient que les États -Unis devraient être en mesure d'achever les procédures au 
titre de l'article  129 en cinq mois et demi.114 D'après elle, toutes les procédures au titre de 
l'article  129 devraient être menées parallèl ement. La Chine souligne que, même si le présent 
différend concerne, d'un point de vue technique, 38  déterminations antidumping, il concerne en 
fait 13 affaires antidumping, dont certaines sont des procédures à plusieurs segments.115 Selon la 
Chine, les nouv elles déterminations pourraient être rationnalisées  parce que l'USDOC pourrait 
procéder simultanément à plusieurs déterminations concernant la même enquête, et l'analyse 
requise serait plus simple et le temps nécessaire plus court s'agissant des  réexamens 
administratifs qui soulèvent la même question, par exemple pour ce qui concerne  la PTU.116 La 
Chine fait valoir que la proposition des États -Unis d'effectuer la mise en œuvre des 
recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD en 13 mois est une "vio lation flagrante" 
de l'article  129 de l'URAA , étant donné que cette disposition impose un délai maximal de 180 jours 
pour rendre une nouvelle détermination.117 Selon la Chine, cette période de 180 jours inclut 
l'ensemble des  exercices d'établissement des fai ts, des vérifications, des auditions  et des 
déterminations préliminaires.118 La Chine suggère  également que, pour établir le délai qui serait 
raisonnable pour l'achèvement des nouvelles déterminations au titre de l'article 129, je cherche 
des "indications" dans les  dispositions de la législation des États -Unis qui régissent les 
déterminations antidumping. D'après la Chine, en vertu  des règlements pertinents,  l'USDOC 
dispose de  215 jours "pour effectuer une détermination antidumping du début à la fin ".119 À cet  
égard, la Chine souligne que le délai de près de  400 jours proposé par les États -Unis pour mener à 
bien les procédures au titre de l'article 129 dans le présent différend représente presque le  double 
de la durée  prescrit e pour les enquêtes initiales.120 Elle ajoute que cela va à l'encontre du 
raisonnement des arbitres antérieurs au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, qui ont 
reconnu qu'une nouvelle détermination devrait être plus courte qu'une enquête initiale parce que 
le Membre mettant en œu vre était "seulement tenu d'effectuer une nouvelle détermination pour 
mettre en œuvre un nombre limité de décisions d'incompatibilité rendues par l'ORD."121 La Chine 
                                                
113 Je crois comprendre que cette période de 13 mois est répartie dans le calendrier proposé par les 
États-Unis de la façon suivante: i) environ  6 mois pour que l'USDOC rende des déterminations préliminaires; 
ii) environ  3 mois pour que les parties intéressées commun iquent leurs mémoires à l'USDOC  et pour que 
l'USDOC  tienne des auditions et  procède à  des vérifications, et analyse et élabore les ré ponses aux 
observations des parties intéressées; iii) environ  2 mois pour que l'USDOC rende des déterminations finales et 
que l'USTR envoie une lettre ordonnant à l'USDOC de mettre en œuvre les déterminations finales; et 
iv) environ  2 mois de plus  compte t enu du fait que les nouvelles déterminations menées par l'USDOC seront 
échelonnées en 3  tranches. (États -Unis, communication,  paragraphe 49)  
114 Chine, communication, paragraphe 27. Voir également les paragraphes 54 à 56. La Chine souligne 
qu'une procédure a u titre de l'article 129 comporte 3 phases: i) 1 phase de consultation, qui doit se dérouler 
""dans les moindres" délais après la distribution du rapport"; ii) 1 phase de détermination, qui doit se déroule r 
dans les 180 jours; et iii) 1 phase de consultati on finale. D'après la Chine, la première phase de consultation 
aurait dû se dérouler après la distribution du rapport du Groupe spécial, concernant  le présent différend. La 
Chine estime également que la phase de détermination peut être achevée en 5 mois, e t que la phase de 
consultation finale peut être achevée en 15 jours. ( Ibid., paragraphes 51 à 56)  
115 Chine, communication, paragraphe 61.  
116 Chine, communication, paragraphes 55 et 61; réponse aux questions posées à l'audience.  
117 Chine, communication, paragr aphe 57. Voir également  les paragraphes 52 et 55.  
118 Chine, réponse aux questions posées à l'audience.  
119 Chine, communication, paragraphe 58. Voir également  Chine, déclaration liminaire à l'audience. 
Comme il est expliqué plus loin au paragraphe 3.46 et dan s la note de bas de page 135, les États -Unis 
contestent que l'USDOC soit tenu, en vertu de la législation, d'achever les enquêtes initiales en 215 jours.  
120 Chine, communication, paragraphe 58.  
121 Chine, communication, paragraphe 58 (citant les décisions des  arbitres Japon – DRAM 
(article  21:3 c)), paragraphe 48; États-Unis – Lave-linge (article 21:3  c)), paragraphe 3.50).  WT/DS471/RPT  
- 23 - 
  fait également valoir qu'aucun laps de temps  additionnel ne devrait être accordé pour les 
vérifications sur place  puisque  ces vérifications ne sont pas exigées à  l'article 129 de l'URAA et 
sont rarement effectuées par l'USDOC dans les processus concernant les  nouvelles 
déterminations.122 Pour étayer davantage le délai de cinq mois et demi qu'elle p ropose pour  les 
procédures au titre de l'article 129, la Chine fait référence aux renseignements publiés en relation 
avec les procédures au titre de l'article 129 effectuées suite aux recommandations et décisions 
formulées par l'ORD dans l'affaire États-Unis – Crevettes et lames de scie , montrant que l'USDOC 
a achevé sa nouvelle détermination dans ce différend en 180 jours et que l'USTR a ordonné la 
mise en œuvre de cette détermination 18 jours plus tard.123 
3.42.   Je commence par examiner l'approche proposée par le s États -Unis pour les différentes 
procédures au titre de l'article 129, y compris la question de savoir si ces procédures doivent être 
échelonnées ou menées simultanément. Comme il est noté plus haut, les États -Unis indiquent que  
le grand nombre de nouvell es déterminations nécessaires, ainsi que la charge de travail 
administratif connexe  et les considérations relatives à la régularité de la procédure, sont les 
principales  raisons qui justifi ent l'échelonnement des procédures au titre de l'article 129 en 
tranches.  
3.43.   La Chine affirme que l'argument des États -Unis concernant la charge de travail de l'USDOC 
n'est pas une considération pertinente pour déterminer le délai raisonnable et que, en tout état de 
cause, l'USDOC est capable  de traiter un grand nombre d'enq uêtes et de réexamens 
parallèle ment.124 Je rappelle que plusieurs arbitres antérieurs ont considéré que, en principe, la 
charge de travail de l'autorité chargée de la mise en œuvre n'était pas pertinente pour la 
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et déc isions de 
l'ORD.125 Je partage ce point de vue. Je note aussi que, dans leur communication, les États -Unis 
présentent une répartition  possible des nouvelles déterminations en 3 tranches: 1 tranche pour les 
nouvelles déterminations concernant 13 enquêtes, 1 deuxième tranche pour les nouvelles 
déterminations concernant 13 réexamens administratifs, et 1 troisième tranche pour les nouvelles 
déterminations à faire en ce qui concerne les  12 réexamens administratifs restants. En même 
temps, les États -Unis expliquent  que la répartition  du travail qu'ils proposent  est simplement 
"exemplative", et que l'USDOC compte examiner d'autres manières possibles de grouper les 
nouvelles déterminations en tranches, par exemple par produit ou par type de détermination 
(enquête ou r éexamen administratif).126 De mon point de vue, l'approche proposée consistant à 
traiter les nouvelles déterminations par tranches est une question qui est du ressort des  autorités 
des États -Unis. À cet égard, des arbitres antérieurs ont dit qu'un Membre met tant en œuvre avait 
une certaine latitude pour choisir le moyen de mise en œuvre qu'il jugeait le plus approprié.127 De 
fait, c'est justement ce type de flexibilité, dans  le cadre de  leurs systèmes juridiques respectifs, 
que les Membres sont censés utiliser pour donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Je note que les points communs entre les questions à 
examiner et la relation entre les enquêtes initiales et les réexamens administratifs ultérieurs visant 
les mêmes prod uits sont tels qu'il serait  possible que l'USDOC accélère ses travaux dans le cas  de 
nombreuses nouvelles déterminations.  
3.44.   En ce qui concerne le délai de 180 jours mentionné  à l'article 129 b) 2) de l'URAA , les 
États-Unis contestent les assertions de la Chi ne selon lesquelles cette disposition contraint 
l'USDOC à traiter  tous les aspects d'une nouvelle détermination dans un délai maximal de 
180 jours et que, par conséquent, le délai de 13 mois que les États-Unis proposent  est 
incompatible avec leur propre lo i.128 Les États -Unis expliquent que l'article 129 b) 2) ne fixe 
                                                
122 D'après la Chine, l'USDOC a procédé à des vérifications dans seulement 3 des 20 procédures  menées 
récemment  au titre de l'article 129. (Chine, communication, paragraphe 59 et note de bas de page 67 y 
relative ) 
123 Chine, réponse aux questions posées à l'audience (faisant référence au différend États-Unis – 
Crevettes et lames de scie (DS422)).  
124 Chine, communicati on, paragraphe 64.  
125 Décisions des arbitres États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3  c)), paragraphe 38; États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3  c)), paragraphe 3.49; États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) 
(article 21:3  c)), paragraphe 3.55; États-Unis – Lave-linge (article 21:3  c)), paragraphe 3.63.  
126 États-Unis, communication, note de bas de page 10 relative au paragraphe 7. Voir également  le 
paragraphe 49.  
127 Décisions des arbitres Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3  c)), paragraphe  48; Chine – 
AMGO (article 21:3  c)), paragraphe 3.4; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3  c)), 
paragraphe 3.3; États-Unis – Lave-linge (article 21:3  c)), paragraphe 3.8.  
128 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  WT/DS471/RPT  
- 24 - 
  aucune limite absolue  au laps de temps  qui peut être utilisé pour achever toutes les étapes 
comprises dans  une nouvelle détermination, parce que le délai de 180 jours qui y est mentionné 
est déclenché  non pas  lorsque l'USDOC commence ses travaux conformément à l'article 129, mais 
seulement lorsque l'USTR présente  à l'USDOC  une demande écrite concernant la nouvelle 
détermination. Les États -Unis ajoutent que rien dans la loi n'empêche l'USDOC d'eng ager une 
procédure au titre de l'article 129 avant la réception d'une demande écrite de l'USTR, et de 
commencer, par exemple , à envoyer  des questionnaires aux parties, avant la réception d'une telle 
demande, comme cela a été fait dans des procédures de mise en œuvre antérieures. Les 
États-Unis reconnaissent qu'il y a eu des affaires dans lesquelles toute une procédure au titre de 
l'article 129 a pu être achevée en 180 jours; cependant, la question de savoir si cela peut être fait 
ou non est décidée au cas p ar cas.129 Par conséquent, ils rejettent l'invocation par la Chine , en 
l'espèce,  du temps pris pour les procédures au titre de l'article 129 menées suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Crevettes et lames de scie . Les 
États-Unis expliquent que la mise en œuvre exigée  dans la présente affaire est très différente de 
celle qui était requise dans  l'affaire États-Unis – Crevettes et lames de scie , car ici, l'USDOC 
appliquera une nouvelle méthode et recueillera vraisemblablem ent des renseignements sur la 
relation entre les importateurs et les exportateurs.130 
3.45.   Je note que le délai de 180 jours spécifié dans le texte de l'article 129  b) 2) de l'URAA fait 
référence au délai dans lequel, après  la réception d'une demande écrite de l' USTR, l'USDOC doit 
rendre une détermination mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Comme 
les États -Unis l'indiqu ent, c'est la réception par l'USDOC d'une demande écrite de l'USTR, et non 
l'engagement d'une procédure au titre de l'artic le 129, qui déclenche le décompte  du délai de 
180 jours. Une telle demande devrait, en principe, être reçue avant ou après le début des travaux 
de l'USDOC sur la nouvelle détermination. De plus, les alinéas 1), 3) et 4) de l'article 129  b) 
prévoient  d'autr es actions impliquant l'USTR, l'USDOC et le Congrès qui doivent être effectuées à 
la fois avant et après la présentation de  la demande écrite conformément à l'article 129  b) 2). Je 
ne suis donc pas convaincu par l'assertion de la Chine selon laquelle l'art icle 129  b) 2) établit un 
délai maximal dans lequel toutes les étapes d'une nouvelle détermination au titre de l'article 129 
doivent être achevées. En fait, comme des arbitres antérieurs l'ont fait131, j'accepte  les explications 
des États -Unis concernant la portée de cette disposition. Cela est , bien entendu,  sans préjudice de 
la question de savoir quel laps  de temps est raisonnablement nécessaire pour mener les 
procédures au titre de l'article 129 dans le présent différend.  
3.46.   Je passe ensuite à la question de la pertinence, s'agissant du  délai raisonnable pour la mise 
en œuvre, de la portée relative des enquêtes initiales et des réexamens administratifs, d'une part, 
et des nouvelles déterminations, d'autre part. S'appuyant sur le raisonnement d'arbitres 
antérie urs, la Chine fait valoir que, puisque la portée des nouvelles déterminations nécessaires est 
beaucoup  plus limitée, les présentes procédures exigent nettement moins de temps que ce qui est 
nécessaire  dans les procédures initiales.132 J'admets la logique de cette affirmation. En même 
temps, je suis conscient que le laps de temps  nécessaire pour les enquêtes initiales dans le cadre  
de la législation des États-Unis est contesté . Alors que  la Chine affirme que ces procédures 
peuvent prendre  215 jours au maximum133, les États -Unis soutiennent qu'elles peuvent prendre  
jusqu'à 355 jours.134 
3.47.   Dans le cadre de l'examen du laps de  temps qui est raisonnablement nécessaire pour mener 
les procédures au titre de l'article 129 requises dans le présent différend, je note que, comme les 
États-Unis l'ont précisé  à l'audience, rien dans  la législation des États -Unis ne prescrit que toutes  
les étapes suivies  dans les enquêtes initiales doivent aussi être suivies  dans les nouvelles 
                                                
129 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
130 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience . 
131 Décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3  c)), 
paragraphe  3.41; États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) (article  21:3 c)), paragraphe 3.46; États-Unis – 
Lave-linge (article 21:3  c)), paragraphe 3.47.  
132 Chine, communication, paragraphe 58 (faisant référence aux décisions des arbitres Japon – DRAM 
(Corée) (article  21:3 c)), paragraphe 48; États-Unis – Lave-linge (arti cle 21:3 c)), paragraphe 3.50).  
133 Chine, communication, paragraphe 58; déclaration liminaire à l'audience.  
134 Les États -Unis ont expliqué à l'audience que la législation des États -Unis donnait  la possibilité de 
proroger les délais pour la publication des dé terminations préliminaire et finale dans une enquête antidumping. 
Ils ont ajouté que, lorsque le temps nécessaire pour traiter les éventuelles  erreurs matérielles est  aussi pris en 
compte, une enquête complète peut prendre  355 jours. (États -Unis, déclaration liminaire à l'audience)  WT/DS471/RPT  
- 25 - 
  déterminations au titre de l'article 129.135 De plus, les nouvelles déterminations au titre de 
l'article  129 peuvent très bien avoir une portée plus limitée que les p rocédures au cours desquelles 
les déterminations initiales, incompatibles avec les règles de l'OMC, ont été faites. Cependant, 
comme il est noté plus haut, les États -Unis considèrent que  l'élaboration d'une autre analyse pour 
le traitement en tant qu'expor tateur unique est une option  de mise en œuvre  compatible avec les 
règles de l'OMC dans le présent différend, et ajoutent que cela pourrait supposer de remplacer une 
présomption par une analyse fondée  sur des faits, au cas par cas.136 Cela réduit à mon avis l a 
probabilité  que l'USDOC soit en mesure de faire toutes les nouvelles déterminations requises sans 
rouvrir  le dossier factuel dans  certaines  au moins des procédures pertinentes.  
3.48.   Ces considérations sont aussi pertinentes s'agissant du  désaccord entre les p arties sur le 
point de savoir si ma détermination du délai raisonnable devrait ou non prendre en compte le  laps 
de temps qui peut être nécessaire à l'USDOC pour tenir des auditions  et procéder à des 
vérifications dans le cadre des procédures au titre de l' article 129. Il n'est pas contesté: i)  que 
l'USDOC n'est pas tenu de procéder à des vérifications dans de telles procédures; ii)  que, 
conformément à l'article  129 d), l'USDOC peut, " le cas échéant ", tenir une audition ; et iii)  que, 
dans la pratique, l'USDO C ne procède  souvent  à aucune de ces étapes  dans une procédure au titre 
de l'article 129. Néanmoins, gardant à l'esprit la nature de la mise en œuvre que les États -Unis 
proposent d'effectuer dans ces nouvelles déterminations, et conscient que les exportate urs et les 
producteurs visés par l'enquête bénéficient eux -mêmes de la possibilité de défendre leurs intérêts 
dans des auditions  et au cours  du processus de vérification, je serais peu enclin  à déterminer un 
délai quelconque pour la mise en œuvre qui exclu e la possibilité de procéder à ces étapes  
procédurales si elles sont justifiées. Enfin, en ce qui concerne le délai d'un mois qui, d'après ce que 
les États -Unis indiquent, est généralement consacré à  la correction de toutes les  erreurs 
matérielles137, les Ét ats-Unis ont admis  à l'audience  que le processus de correction des erreurs 
matérielles pouvait être conduit en même temps que le processus de consultation avec le 
Congrès.138 
3.49.   Sur la base de ce qui précède, je considère que les États -Unis pourraient raisonnab lement 
achever toutes les nouvelles déterminations au titre de l'article 129 concernant les 
recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD pour ce qui est des  38 déterminations 
antidumping jugées incompatibles avec les règles de l'OMC en beaucoup moins de temps  que le 
délai de 13 mois qu'ils ont  proposé. En même temps, j'estime que les nouvelles déterminations au 
titre de l'article 129 devant être  effectu ées dans le présent différend nécessiteront plus de temps 
que les cinq mois et demi proposé s par la Chine.  
3.4.2   Circonstances propres au  présent différend  
3.50.   Les États -Unis identifient  ci-après les "circonstances" du présent différend  qui, à leur avis, 
militent en faveur d'un délai plus long pour la mise en œuvre: i) le nombre et l'importance des 
modifications à apporter aux mesures contestées; ii) les prescriptions procédurales prévues par  
leur législation nationale; iii) la complexit é et la nouveauté des questions soulevées; iv) la charge 
de travail actuelle de l'USDOC; et v) la composition  en cours de l'administration des États -Unis et 
le fait que de nombreux postes  clés à l'USDOC n'ont pas encore été pourvus.139 Les États -Unis 
relèven t en outre l'accord conclu par la Chine et l'Union européenne dans l'affaire CE – Éléments 
de fixation (Chine) , établissant le délai raisonnable pour la mise en œuvre par l'Union européenne 
à 14 mois et 2 semaines.140 Les États -Unis mettent l'accent sur  la "similitude de l'une des 
principales  questions de fond" dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  et en l'espèce141, et 
ajoutent que "le nombre de déterminations administratives nettement plus élevé" dans le présent 
                                                
135 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
136 États-Unis, déclaration liminaire et réponse aux questions posées à l'audience.  
137 États-Unis, communication, paragraphe 46.  
138 États-Unis, réponse aux questions p osées à l'audience.  
139 États-Unis, communication, paragraphes 10 et 50 à 54. En ce qui concerne la charge de travail 
actuelle de l'USDOC, les États -Unis font valoir que l'USDOC a récemment enregistré  "une augmentation 
importante des nouvelles requêtes en ma tière de droits antidumping et de droits compensateurs portant sur un 
grand nombre  de produits et de pays différents" et que, au 8 novembre  2017, il y avait 77 enquêtes en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs en cours, 129 réexamens pér iodiques en cours et 
7 réexamens liés à de nouveaux exportateurs en cours. ( Ibid., paragraphes 51 et 52)  
140 États-Unis, communication, paragraphe  11. 
141 États-Unis, communication, paragraphe  12. WT/DS471/RPT  
- 26 - 
  différend142 justifie un délai raisonn able sensiblement plus long.143 De plus, les États -Unis 
soulignent que la Chine a fait le "choix" de formuler des allégations "tel qu'appliqué" contre 
38 déterminations antidumping distinctes.144 Pour les États -Unis, lorsqu'un Membre plaignant 
choisit de soume ttre un différend de cette importance, il doit reconnaître que le Membre défendeur 
aura besoin de plus de temps pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.145 
3.51.   Pour sa part, la Chine soutient que pour établir  ma détermination du délai rais onnable  en 
l'espèce , je devrais tenir compte de ce qu'elle allègue être les antécédents des États -Unis pour ce 
qui est de ne pas respecter des délais raisonnables antérieurs.146 
3.52.   J'ai examiné plusieurs des circonstances  indiquées  plus haut. S'agissant  des aut res 
circonstances invoquées par les États -Unis, la Chine fait valoir que toute charge additionnelle 
découlant des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce et les difficultés d'ordre pratique 
que l'USDOC pourrait rencontrer pour gérer cette charge de travail ne sont pas pertinentes 
déterminer le  délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD.147 La Chine ne partage pas  non plus  l'avis selon lequel le délai raisonnable convenu par les 
parties dans l'affaire CE – Éléme nts de fixation (Chine)  est pertinent pour ma détermination du 
délai raisonnable en l'espèce. En particulier, elle fait valoir que, contrairement au cas d'espèce , les 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  exigeaient 
une mise en œuvre par la voie législative, ce qui prend plus  de temps que le moyen de mise en 
œuvre proposé par les États -Unis en l'espèce. De plus, la Chine soutient que l'USDOC est capable 
de mener  toutes les nouvelles déterminations pertinentes  parallèle ment et que le "choix" de la 
Chine de contester 38 déterminations antidumping reflète l'utilisation massive par l'USDOC  de 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC et ne justifie pas l'octroi d'un délai plus long pour 
la mise en œuvre.148 
3.53.   En ce qui concerne la charge de travail de l'USDOC dont il est allégué qu'elle est lourde, les 
États-Unis font valoir que ma détermination du délai raisonnable devrait tenir compte de la charge 
administrative associée à l'ajout de 38 procédures de mise en œuv re à la  lourde  charge de travail 
existante de l'USDOC.149 Comme je l'ai noté plus haut, des arbitres antérieurs se sont abstenus de 
constater que la charge de travail de l'autorité chargée de la mise en œuvre justifiait un délai plus 
long pour la mise en œuv re.150 En l'espèce, les États -Unis n'ont ni démontré l'incidence que le 
processus de mise en œuvre aurait sur la charge de travail de l'USDOC  ni expliqué comment cette 
charge de travail devrait être prise en compte dans ma détermination du délai raisonnable.  De 
plus, je rappelle que le Membre mettant en œuvre est censé utiliser toutes les flexibilités dont il 
dispose dans le cadre de son système juridique pour "donner suite dans les moindres délais" aux 
recommandations et décisions de l'ORD conformément à l'a rticle 21 du Mémorandum d'accord.151 
À mon avis, donner la priorité à l'action donnant suite aux recommandations et décisions de l'ORD 
en cause dans la présente procédure reviendrait à exercer une flexibilité à la disposition de 
                                                
142 Les États -Unis soutiennent que le délai raisonnable devrait tenir compte de la nécessité pour eux de 
procéder à "une importante analyse additionnelle", en raison des 38 déterminations que la Chine a choisi de 
contester en l'espèce, par opposition à une détermination  dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) . 
(États -Unis, communication, paragraphes 9, 12 et 13)  
143 États-Unis, communication, paragraphe  12. 
144 États-Unis, communication, paragraphe  13. 
145 Ibid. 
146 Chine, déclaration liminaire à l'audience. La Chine dit  aussi que, pour déterminer  le délai raisonnable, 
je devrais tenir compte du fait que les États -Unis ont eu  rapidement  connaissance de leurs obligations de mise 
en œuvre. (Chine, communication, paragr aphes 31, 40, 42 et 46) J'ai examiné cette question plus haut aux 
paragraphes 3.2 7 à 3.30. 
147 Chine, communication, paragraphes 66 à 68. Voir également  le paragraphe 64.  
148 Chine, communication, paragraphes 30 à 32 et 65.  
149 États-Unis, communication, paragra phe 52; réponse aux questions posées à l'audience.  
150 Décisions des arbitres États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 38; États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.49; États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) 
(article 21:3 c)) , paragraphe 3.55; États-Unis – Lave-linge (article 21:3 c)) , paragraphe 3.63.  
151 Voir les décisions des arbitres  États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) 
(article  21:3 c)), paragraphe  64; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 25 ; Brésil – 
Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 73;  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) 
(article  21:3 c)), paragraphe 42 ; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4 ; États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) (article 21 :3 c)) , paragraphe 3.49; États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) 
(article  21:3 c)), paragraphe 3.55; Colombie – Textiles (article 21:3 c)) , paragraphes  3.51 à 3.53 ; États-Unis – 
Lave-linge (article 21:3 c)) , paragraphe 3.9.  WT/DS471/RPT  
- 27 - 
  l'USDOC, qu'il serait censé u tiliser.152 En conséquence, je ne considère pas que la charge de travail 
de l'USDOC est pertinente pour ma détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans 
le présent différend.  
3.54.   En ce qui concerne la composition  en cours de l'administration des États-Unis et le fait que 
certains postes  clés à l'USDOC sont encore  vacants, les États -Unis ont expliqué à l'audience que, 
même s'ils  n'avaien t pas ajouté "un mois de plus ici ou là" à leur calendrier proposé pour cette 
raison, ce facteur avait néanmoins été pris en compte pour établir  ce calendrier.153 Ils ont ajouté 
que, bien que cette "circonstance " affecte à la fois la procédure au titre de l'article 123 et les 
procédure s au titre de l'article 129 de l'URAA, la première était relativement plus affectée, étant 
donné qu'il s'agi ssait d'un processus politique.154 Bien que les États -Unis aient, dans une certaine 
mesure, clarifié les étapes du processus de mise en œuvre sur lesquelles ce facteur pourrait avoir 
une incidence, ils ne m'ont pas convaincu que l'USDO C ne pourrait pas utiliser les flexibilités et le 
personnel à sa disposition pour agir avec la rapidité appropriée afin de se mettre en conformité 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC en l'espèce. Par conséquent, je ne considère pas qu'il 
s'agisse  d'une circonstance pertinente pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en 
œuvre en l'espèce.  
3.55.   De même, je ne suis pas convaincu de devoir  tenir compte du délai raisonnable convenu par 
les parties dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine ). Les recommandations et décisions de 
l'ORD dans cette affaire ne s'appliquaient pas aux États -Unis. De fait, elles concernaient une 
mesure prise par un autre Membre de l'OMC et la mise en œuvre a été réalisée dans un système 
juridique différent.155 Pour ce s raisons, je considère que le délai raisonnable convenu par la Chine 
et l'Union européenne dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  n'est pas pertinent pour ma 
détermination dans le présent arbitrage.  
3.56.   Enfin, s'agissant de l'argument de la Chine re latif aux antécédents allégués des États -Unis 
pour ce qui est de ne pas se mettre en conformité dans les délais raisonnables applicables dans 
des différends antérieurs, je note que les États -Unis contestent l'existence de tels antécédents.156 
En outre, je su is conscient que chaque différend  ainsi que le processus de mise en œuvre qui peut 
suivre les recomm andations et décisions de l'ORD  comporte nt leur propre ensemble de faits et leur 
propre contexte. Aussi, je ne considère pas q ue de tels antécédents allégué s soient  une 
circonstance pertinente pour ma détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre en 
l'espèce.  
4  DÉCISION  
4.1.  À la lumière des considérations qui précèdent, le "délai raisonnable" imparti aux États -Unis 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend est de 
15 mois à compter du 22  mai 2017, c'est -à-dire à compter de la date à laquelle l'ORD a adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Le délai r aisonnable 
pour la mise en œuvre expirera le 22  août 2018.  
4.2.  Texte original signé à Genève le 15  décembre  2017 par:  
 
 
 
 
 
________________________  
Simon Farbenbloom  
Arbitre  
 
_______________  
                                                
152 Décision de l'arbitre États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.55.  
153 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
154 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
155 Voir la décision de l'arbitre États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) (article 21 :3 c)) , paragraphe 3.38.  
156 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  WT/DS471/RPT  
- 28 - 
  ANNEXE A  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DES  ÉTATS -UNIS 
1. Le laps de temps dont un Membre a besoin pour mettre en œuvre les recomma ndations de 
l'ORD dépend des faits et circonstances propres au différend, y compris la portée des 
recommandations et les types de procédures requis dans le cadre de la législation nationale du 
Membre pour apporter les modifications nécessaires aux mesures en cause. Les circonstances 
spécifiques identifiées dans de précédentes décisions comme étant pertinentes pour la 
détermination du délai raisonnable par l'arbitre sont les suivantes: 1) la forme juridique de la mise 
en œuvre; 2) la complexité technique de la mesure que le Membre doit rédiger, adopter et mettre 
en œuvre; et 3) le délai dans lequel le Membre mettant en œuvre peut procéder à la mise en 
œuvre sous la forme juridique proposée, conformément à son système de gouvernement.  
2. Les États -Unis souhaitera ient appeler  l'attention de l'arbitre sur le délai raisonnable dont la 
Chine est convenue conformément à l'article 21:3  b) du Mémorandum d'accord dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine) . Dans ce différend , la Chine est parvenue à un accord  avec l' Union 
européenne sur un délai raisonnable de 14 mois et 2 semaines. Alors que dans  l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine) , il était question d'une constatation "en tant que tel" et de 
constatations "tel qu'appliqué" concernant  une détermination antidu mping, dans le présent 
différend, il est question d'une constatation "en tant que tel" sur une mesure très semblable et de 
constatations "tel qu'appliqué" concernant  38 déterminations séparées . Dans le présent différend, 
il est aussi question de "constatat ions tel qu'appliqué" au sujet de 4 de ces 38 déterminations 
concernant l'utilisation de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction et de la 
"réduction à zéro". La similitude de l'une des principales  questions de fond dans ces deux affaires , 
conjuguée au nombre de décisions administratives  nettement plus élevé dans le présent différend , 
justifie un délai de mise en conformité sensiblement plus long, comme la Chine devrait 
logiquement en convenir. Lorsqu'il choisit de soumettre  un dif férend de cette importance, le 
Membre plaignant doit reconnaître qu'il faudra davantage de temps au Membre défendeur pour 
mettre en œuvre  absolument  toutes les constatations défavorables.  
3. Pour t raiter les nombreuses constatations en l'espèce , un processus en plusieurs phases  est 
nécessaire . La façon la plus pratique, en vertu de la législation des États -Unis, de mettre en œuvre 
les recommandations de l'ORD serait de mener  des procédures à la fois au titre de l'article 123 et 
de l'article 129 de la Loi sur l es Accords du Cycle d'Uruguay  ("URAA "). Premièrement, les 
États-Unis envisagent de mener  une procédure au titre de l'article 123 de l'URAA pour traiter les 
constatations "en tant que tel" du Groupe spécial au titre de l'Accord antidumping. Deuxièmement, 
les États -Unis envisagent de mener  des procédures au titre de l'article 129 de l'URAA pour traiter 
les constatations "tel qu'appliqué" du Groupe spécial qui se rapportent à 13 enquêtes initiales et à 
25 réexamens administratifs. Les États -Unis prévoient qu'i l ne sera pas possible d'engager les 
38 procédures au titre de l'article 129 (phase II) tant que la procédure au titre de l'article 123 
(phase I) n'aura pas été presque entièrement  achevée. Ils estiment que toute approche visant à 
traiter les recommandatio ns de l'ORD concernant les constatations "en tant que tel" du Groupe 
spécial au titre de l'Accord antidumping devra être élaborée dans le cadre  de la procédure au titre 
de l'article 123 avant de pouvoir être appliquée ou adaptée dans les 38 procédures au t itre de 
l'article 129 concernant les déterminations contestées. Par conséquent, les phases I et II doivent 
être entamées l'une après l'autre, quoiqu'il puisse y avoir un faible degré de chevauchement entre 
elles. 
4. Les deux parties, ainsi que le système de r èglement des différends de l'OMC dans son 
ensemble, ont fortement intérêt à fixer un délai raisonnable d'une durée permettant d'avoir un 
processus de mise en œuvre qui tienne compte de tous les renseignements disponibles et suive 
une approche mûrement réfl échie concernant la mise en œuvre des constatations formulées dans 
les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. Dans le présent différend, le délai 
raisonnable déterminé par l'arbitre devrait donc être d'une durée suffisante pour permettre aux 
États-Unis de mettre en œuvre l'ensemble des différentes recommandations de l'ORD d'une 
manière compatible avec les obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC. Ce résultat 
préserverait le droit des États -Unis de disposer d'un délai raisonnable pour se me ttre en 
conformité et imposer des droits antidumping appropriés, tout en préservant dans le même temps WT/DS471/RPT  
- 29 - 
  les droits de la Chine de faire en sorte que les droits antidumping soient imposés conformément 
aux règles de l'OMC. Si le délai raisonnable était trop c ourt pour permettre aux États -Unis de 
traiter les recommandations de l'ORD de manière effective, la probabilité d'une "solution positive" 
du différend serait réduite.  
5. Le volume et la complexité des recommandations de l'ORD – en particulier les constatation s 
"tel qu'appliqué" relatives aux 38 déterminations séparées  que la Chine a choisi de contester 
ensemble dans ce différend unique – et les prescriptions juridiques des États -Unis devraient être 
pris en considération aux fins de la détermination du délai ra isonnable approprié pour arriver à une 
"solution positive" du présent différend. Pour les raisons exposées dans la présente 
communication, un délai d'au moins 24 mois est un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  
 WT/DS471/RPT  
- 30 - 
 
  ANNEXE B  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COM MUNICATION DE LA CHI NE 
1. Le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États -Unis des recommandations et 
décisions de l'Organe de règlement des différends ( "ORD") dans le présent différend devrait être 
de six mois à compter de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. 
L'article  21 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (Mémorandum d'accord) exige  qu'un Membre donne suite aux recommandations de 
l'ORD dans les moindres délais, ce qui, d'après la jurisprudence établie par des arbitres antérieurs 
au titre de l'article 21:3  c), exige la mise en conformité  dans le délai le plus court possible dans le 
cadre du système juridique du Membre. Les faits et circonstanc es particuliers du différend peuvent 
avoir une influence sur la constatation de l'arbitre concernant un délai raisonnable, mais seulement 
dans la mesure où ils aident l'arbitre à déterminer la période la plus courte possible dans laquelle 
le Membre peut se  mettre en conformité.  
2. La demande d'un délai de 24 mois présentée par les  États-Unis fait abstraction de leur 
longue période d'inactivité après qu'ils ont su qu'ils devraient mettre en œuvre les constatations du 
Groupe spécial. Les États -Unis ont eu connai ssance de leurs obligations de mise en œuvre au plus 
tard en novembre  2016, lorsqu'ils ont choisi de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial. Ils 
auraient dû se préparer à la mise en conformité depuis cette date , et ne devraient  en aucun cas  se 
voir accorder un délai raisonnable qui inclue un laps de temps après  l'adoption des  
recommandations et décisions de l'ORD pour la planification et l'analyse préalables ; et ce d'autant 
plus que la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis il y a près de quatre 
ans et que ses exportateurs ont subi les  droits antidumping incompatibles avec les règles de l'OMC 
appliqués par l'USDOC pendant tout l'intervalle.  
3. L'invocation par les États -Unis du délai raisonnable convenu par  la Chine dans l'aff aire CE – 
Éléments de fixation (Chine)  est malvenue . Contrairement à ce que les États-Unis affirment , la 
Chine estime que le délai raisonnable pour le présent différend devrait être sensiblement plus 
court que  le délai  dans l'affaire  CE – Éléments de fixation (Chine) . La jurisprudence établit 
clairement qu'une action de mise en conformité exigeant des moyens législatifs prendra davantage 
de temps qu'une mise en œuvre pouvant  être entièrement effectuée par la voie administrative. La 
décision "en tant que tel" dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  concernait une loi, et 
non une mesure administrative comme dans le présent différend, ce qui conduit à penser que le 
délai raisonnable devait être plus long  dans cette affaire  qu'en l'espèce. De plus, étant donné qu'il 
avait été fait appel de la décision "en tant que tel" dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , 
ce qui n'est pas le cas dans le  présent différend, l'Union européenne a vait eu bien moins de temps 
pour se préparer  à la mise en œuvre avant l'adoption  des recommandations de l'ORD que les 
États-Unis n'en ont eu en l'espèce, ce qui conduit également à penser qu'un délai raisonnable plus 
long était nécessaire. Enfin, le nombre de déterminations "tel qu'appliqué" à trait er est un faux 
problème, car l'USDOC est capable de procéder à ses nouvelles déterminations de façon  parallèle.  
4. La demande d'un délai de 24 mois des États -Unis exagère la complexité de la mise en 
conformité. La Chine ne s'oppose  pas à la proposition des Ét ats-Unis de mener  une procédure au 
titre de l'article 123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  ("URAA ") pour traiter les 
constatations "en tant que tel" du Groupe spécial au titre de l' Accord antidumping , et de mener  
ensuite des procédure s au titre  de l'article 129 de l'URAA pour traiter les constatations "tel 
qu'appliqué" du Groupe spécial. La Chine ne s'oppose  pas non plus à ce que les États -Unis 
attendent que la détermination préliminaire dans la procédure au titre de l'article 123 ait été 
rendue  pour engager leurs procédures au titre de l'article 129. En revanche, la Chine conteste le  
temps que chacun de ces processus devrait prendre d'après la proposition des États -Unis. 
L'USDOC aurait dû achever  absolument  tous les travaux préparatoires "préala bles" avant  
l'adoption des recommandations et décisions, et aurait dû être en mesure  d'établir une 
détermination préliminaire au titre de l'article 123 en deux semaines . De même, donner suite aux 
recommandations "tel qu'appliqué" de l'ORD concernant  les 13 enquêtes initiales et  les 
25 réexamens administratifs entrepris par l'USDOC n'exigera pas, tant s'en faut , les 13 mois 
demandés par les États -Unis, délai qui, en tout état de cause, est supérieur à ce qui est autoris é WT/DS471/RPT  
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  par la législation des États -Unis. En  fait, cet aspect des obligations de mise en conformité des 
États-Unis peut être achevé en cinq mois et demi.  
5. Le "choix" de la Chine de contester 38 déterminations séparées  de l'USDOC résulte de 
l'utilisation massive  de mesures incompatibles avec les règle s de l'OMC par l'USDOC et ne devrait 
pas servir de base à un délai raisonnable plus long. Dans la mesure où les États -Unis demandent  
un délai raisonnable plus long au motif que le nombre apparemment  élevé de procédures au titre 
de l'article 129 nécessitera beaucoup  de travail, les arbitres antérieurs ont systématiquement  
rejeté l'idée que la charge de travail qui pesait sur l'organisme chargé de la mise en œuvre du 
Membre mettant en œuvre était une " circonstance " pertinente que l'arbitre devrait prendre en 
considération afin d'établir le délai raisonnable.  
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