G/SPS/N/CAN/1213  
 
16 novembre 2018  
(18-7207) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Tout matériel végétal de Rubus  et Ribes  spp. destiné à la multiplication, 
autre que  les semences  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques: Partenaires commerciaux actuels: l'Allemagne, les 
Pays-Bas et la zone continentale de s États -Unis 
5. Intitulé du texte notifié: D-18-01: Exigences phytosanitaires d'importation pour le 
matériel de multiplication d'espèces de Rubus  et de Ribes  provenant de toutes les 
origines . Langue(s):  anglais et français. Nombre de pages:  7 et 8  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_5932_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_5932_00_f.pdf  
6. Teneur: Cette directive présente les exigences phytosanitaires qui doivent être 
rencontr ées afin d'importer du matériel réglementé de multiplication de Rubus  et de Ribes  
spp. provenant de toutes les origines.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] prote ction des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquell e: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestr es ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Normes internationales pour les mesures phytosanitaires 
(NIMP) nos. 1, 2, 4, 5, 6, 8, 11, 17 and 19  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/CAN/1213  
 
- 2 - 
 
  [X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents p ertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4 février 2019  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4 février 2019  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 5 août 2019  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 janvier 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organis me:  
Les commentaires peuvent être envoyés directement à:  
cfia.wto -omc.acia@canada.ca  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des  obstacles techniques  
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca