G/SPS/N/EU/159/Add.2  
27 septembre  2017 
(17-5152) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 7 septembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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Utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires et modification du Règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation 
de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en co ntact avec des denrées 
alimentaires  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/159 (1 4 mars 2 016), dont une modification 
a été notifiée dans le document G/SPS/N/EU/159/Add.1 ( 6 septembre 2 017), est à nouveau 
modifiée par le projet de règlement ob jet du présent addendum (Projet de règlement de la 
Commission concernant l'utilisation de bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le Règlement (UE) n° 10/2011 en ce 
qui concerne  l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en 
contact avec des denrées alimentaires).  
La principale modification consiste à étendre l'interdiction aux gobelets à bec pour nourrissons et 
jeunes enfants plutôt qu'à des groupes alimentaires spécifiques . Pour les vernis et les 
revêtements, la restriction relative aux nourrissons et aux jeunes enfants reste inchangée . Les 
autres modifications sont relativement mineures (y compris la suppression de la ligne 3 de 
l'annexe I).  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4327_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4327_01_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée e n vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observ ations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/EU/159/Add.2  
- 2 - 
  [X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 25 novembre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nation ale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilat érales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 42 63 
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
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