G/SPS/N/MEX/266  
3 septembre 2014  
(14-5012)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Pesticides chimiques à usage agricole (enregistrement et utilisation) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY-NOM-000-SAG-
FITO/SSA1-2013, Límites máximos de residuos. Lineamientos técnicos y procedimiento de autorización y revisión  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-000-SAG-
FITO/SSA1-2013. Limites maximales de résidus. Lignes directrices techniques et procédure 
d'autorisation et de révision). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 12 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5356770&fecha=19/08/2014 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_3933_00_s.pdf 
6. Teneur: La norme notifiée vise à l'établissement des lignes directrices techniques et des 
procédures d'autorisation liées aux limites maximales de résidus de pesticides chimiques à 
usage agricole, aux fins de leur enregistrement et de leur utilisation. 
Cette norme est d'application obligatoire sur tout le territoire des États-Unis du Mexique et 
s'applique aux personnes physiques ou morale s qui demandent l'enregistrement, aux fins 
de leur utilisation dans le pays, de pesticides chimiques à usage agricole soumis au respect d'une limite maximale de résidus par les dispositions juridiques applicables. 
Sont exclus de l'application de cette norme: 
 les pesticides destinés à être utilisés: sur les plantes ornementales, sur le tabac, sur 
le sol uniquement pour des applications pré-ensemencement, et dans les magasins, les fourgons ou les conteneurs vides; 
 quiconque justifie une telle exemption conformément aux dispositions juridiques 
applicables. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MEX/266 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 17 octobre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización Agroalimentaria (Comité consultatif national 
de normalisation agro-alimentaire), Municipio Libre No. 377, Piso 4 B, Col. Santa Cruz 
Atoyac, C.P. 03310, Delegación Benito Juárez, México, Distrito Federal. Téléphone: 
3871 1000, poste 33639. Comité Consultivo Nacional de Normalización de Regulación y Fomento Sanitario (Comité consultatif national de normalisation pour la réglementation et 
le développement sanitaire), Oklahoma número 14, planta baja, colonia Nápoles, código 
postal 03810, México, D.F. Téléphone: 50 80 52 00, poste 1333; fax: 55 11 14 99; courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx 
13. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas (Direction générale des normes) Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5356770&fecha=19/08/2014