G/SCM/N/298/BRA  
25 février 2016  
(16-1165)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
BRÉSIL 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015.  
 
_______________ 
    
  G/SCM/N/298/BRA  
- 2 - Membre présentant le rapport: Brésil1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)) Programme donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; 
période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence,  
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Pellicules PET 
NCM 
3920.62.19, 3920.62.91, 
3920.62.99, 
3920.62.11, 3920.63.00, 3920.68.99, 
3920.69.00 
ID 1401361 24/11/2014 
S: 01-12/2013 
I: 01/2009-12/2013 21/09/2015 
Détermination 
préliminaire 
positive mais 
absence de droits     2,9 t 21,8% des 
importations 
totales Système d'autorisation 
préalable – AAS 
Carnet de passage en douane – DEPB 
Programme 
d'autorisation des importations en franchise de droits  
 – DFIA 
Régime des entreprises à vocation exportatrice Zones économiques 
spéciales 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.mdic.gov.br/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/298/BRA  
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde 
(suite)          Programme des 
maisons d'exportation 
et de commerce 
Exportations prévues Programme ciblé: Amérique latine 
Programme d'aide aux 
États pour le développement des infrastructures d'exportation et des 
activités connexes 
 – ASIDE Mécanisme pour la promotion des exportations de biens 
d'équipement 
Certificat de réapprovisionnement en franchise – DFRC Programme de crédit à 
l'exportation 
Exonération des droits sur l'électricité Remboursement de 
l'octroi ou de la taxe 
d'entrée (à la place de l'octroi) Subvention pour la promotion industrielle 
Mégaprojets 
Promotion des exportations Programme de bonification des intérêts 
liés aux infrastructures 
Programme de subventions pour l'amélioration de la qualité des produits 
industriels 
Droit de timbre et droits d'enregistrement 
foncier   
  G/SCM/N/298/BRA  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, 
type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, période 
si différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Néant 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. - non disponible LDR - Droit moindre SNR - Réexamen à l'extinction EXP - Expiration de la mesure sans réexamen P - Date de publication C - Date du début du re couvrement des droits 
 
 G/SCM/N/298/BRA 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________