G/ADP/N/314/EGY  
13 juillet  2018 
(18-4405) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ÉGYPTE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par  l'Égypte  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2 018. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/314/EGY  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉGYPT E1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Enquêtes initiales  
Pays ou  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Belgique  Produits laminés plats, 
en fer ou en aciers non 
alliés, d 'une largeur de 
600 mm ou plus, 
laminés/réduits à froid, 
non plaqués ni  
revêtus  (*) 72 09  
ID: 3/2016/ BEL 05/10/2016  
D: 01/07/2015 - 
30/06/2016  
I: 2013, 2014,  
2015 et les 
6 premiers mois 
de 2016    03/04/2018  
Considérations 
d'intérêt public      
Chine  Produits laminés plats, 
en fer ou en aciers non 
alliés, d 'une largeur de 
600 mm ou plus, 
laminés/réduits à froid, 
non plaqués ni  
revêtus  (*) 
7209 
ID: 3/2016/CHN  05/10/2016  
D: 01/07/2015 - 
30/06/2016  
I: 2013, 2014,  
2015 et les 
6 premiers mois 
de 2016 
    03/04/2018  
Considérations 
d'intérêt public      
                                                
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent être consultés sur un site Web officiel.  
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fin s de référence.  
4 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.    
  G/ADP/N/314/EGY  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Coupe -bise en velours  
54 04 12 00 10  
54 04 12 00 90  
54 04 19 00 10  
54 04 19 00 90  
54 04 90 00 00  
ID: 1/2018/CHN  26/04/2018  
D: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 2015-2017         
Fédération 
de Russie  Produits laminés plats, 
en fer ou en aciers non 
alliés, d 'une largeur de 
600 mm ou plus, 
laminés/réduits à froid, 
non plaqués ni  
revêtus  (*) 
7209 
ID: 3/2016/RUS  05/10/2016  
D: 01/07/2015 - 
30/06/2016  
I: 2013, 2014,  
2015 et les 
6 premiers mois 
de 2016 
    03/04/2018  
Considérations 
d'intérêt public      
 
 
 
    
  G/ADP/N/314/EGY  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Stylos à bille  
1/2006/CHN  
96 08 10 00  
 29/01/2017  
(SNR)  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2012 - 
31/12/2016     15/01/2018  
Le dommage 
important 
n'est pas 
susceptible de 
subsister ou 
de se 
reproduire      
Inde Stylos à bille  
1/2012/IND  
96 08 10 00  20/02/2018  
(SNR)  
D: 01/01/2017 - 
31/12/2017  
I: 01/01/2012 - 
31/12/2017          
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – Non disponible  
LDR – Droit moindre  
SNR – Réexamen à l'extinction  
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
TMP – Prix dans un pays tiers  
CV – Valeur construite  
NR – Réexamen lié à un nouvel exportateur  
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  G/ADP/N/314/EGY  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2018  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête1 Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Vaisselle en céramique 
ou en porcelaine  
1/2002/CHN  Droits  
 02/03/2003 
Journal officiel n°  47 
(supplément ) 28/01/2014 
Journal officiel n°  21 
(supplément ) 
Pneumatiques pour 
autobus et camions  
6/2006/ China/CHN  Droits  
 10/03/2008 
Journal officiel n°  58 
(supplément ) 10/04/2016 
Journal officiel n°  84 
(supplément - c) 
Couvertures (autres que 
les couvertures 
électriques)  
2/2014/CHN  Droits  
 25/08/2015 
Journal officiel n°  194 
(supplément - a)  
Électrodes enrobées pour 
le soudage à l 'arc, en 
métaux communs (fils de 
soudage)  
2/2015/ China/CHN  Droits  05/10/2016 
Journal officiel n°  226 
(supplément - a)  
Barres d 'armature en 
aciers alliés ou non alliés, 
laminées à chaud, 
enroulées ou rectilignes 
(barres d 'armature en 
acier pour la 
construction)  (*)  
7213, 7214,7227,7228  
ID: 7/2016/CHN  Droits  06/12/2017 
Journal officiel n°  275 
(supplément - a)  
Articles de table et 
ustensiles de cuisine en 
matière plastique 
(mélamine) (*) 
392410  
ID: 6/2016/CHN  Droits  12/09/2017 
Journal officiel n°  205 
(supplément - c)  
Corée, Rép. de  Orthophthalates de 
dioctyle "DOP"  
3/2015/KOR  Droits  
 29/11/2016 
Journal officiel n° 270  
(supplément)   
Inde Stylos à bille  
1/2012/IND  Droits  26/02/2013 
Journal officiel n°  47 
(supplément -d)  
Pneumatiques pour 
autobus et camions  
6/2006/ Inde/IND Droits  
 10/03/2008 
Journal officiel n°  58 
(supplément ) 20/02/2014 
Journal officiel  n° 41 
(supplément - a) 
Malaisie  Articles de table et 
ustensiles de cuisine en 
matière plastique 
(mélamine) (*) 
392410  
ID: 6/2016/MYS  Droits  12/09/2017 
Journal officiel n°  205 
(supplément - c)  
Pakistan  Allumettes (en boîtes)  
ID: 1/2016/PAK  Droits  
 10/04/2017 
Journal officiel n°  85 
(supplément )  
                                                
1 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.  G/ADP/N/314/EGY  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête1 Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Turquie  Lingettes humides  
ID: 1/2016  Droits  
 28/01/2016 
Journal officiel n°  22 
(supplément )  
Électrodes enrobées pour 
le soudage à l 'arc, en 
métaux communs (fils de 
soudage)  
2/2015/Turkey/TUR  Droits  
 05/10/2016 
Journal officiel n°  226 
(supplément - a)  
Barres d 'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à chaud, 
enroulées ou rectilignes 
(barres d 'armature en 
acier pour la 
construction) (*)  
7213, 7214, 7227, 7228  
ID: 7/2016 /TUR  Droits  
 06/12/2017 
Journal  officiel n°  275 
(supplément - a)  
Ukraine  Barres d 'armature en 
aciers alliés ou non alliés, 
laminées à chaud, 
enroulées ou rectilignes 
(barres d 'armature en 
acier pour la 
construction)  (*)  
7213, 7214,  7227,  7228 
ID: 7/2016 /UKR  Droits  
 06/12/2017 
Journal  officiel n°  275 
(supplément - a)  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA  PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur ; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Chine  Stylos à bille  
1/2006/CHN  15/01/2018  
 Décision découlant d 'un réexamen 
indiquant que le dommage important 
n'est pas susceptible de subsister ou 
de se reproduir e 
 
 
__________