G/SG/N/8/EGY/8  
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G/SG/N/11/EGY/10  
26 octobre 2015  
(15-5640)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE 
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE UNE MESURE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ÉGYPTE 
(Batteries pour automobiles) 
La notification ci-après, datée du 23 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte. 
 
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1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS 
1.1  Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement par rapport à la production nationale 
Les produits visés par l'enquête sont les accumulateurs électriques au plomb, d'une capacité de 36 
à 90 ampères-heure, de forme rectangulaire ou non (y compris de forme carrée), du type utilisé pour le démarrage des moteurs à piston (batteries pour automobiles). Ce type de produit relève de 
la position 85 07 10 00 90 du SH dans le tarif douanier de l'Égypte. 
 
Unité: (000 batteries) 
Indication 2011 2012 2013 2014 
Volume des importations  1 236 1 937 2 131 1 919 
Évolution en % - 57 72 55 
Évolution des importations en % de la production 
nationale  - 64 87 33 
 
 Le tableau ci-dessus fait apparaître des accroissements de 57%, 72% et 55% des 
importations dans l'absolu pour les années 2012, 2013 et 2014. 
 On notera que les importations en Égypte du produit visé par l'enquête pendant la 
période couverte par l'enquête représentaient 64%, 87% et 33% de la production 
nationale pour les années 2012, 2013 et 2014. G/SG/N/8/EGY/8 • G/SG/N/10/EGY/8 • G/SG/N/11/EGY/10 
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  1.2  Preuve de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations 
La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave est 
fondée sur une évaluation de la situation générale de la branche de production nationale, compte 
tenu de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette branche, comme il est 
indiqué ci-dessous:  
a. Ventes et part de marché 
Unité: (000 batteries) 
 
Indication 2011 2012 2013 2014 
Évolution des ventes de la branche de 
production nationale – % - (5) (17) 27 
Volume des importations 1 236 1 937 2 131 1 919 
Évolution de la part de marché apparente – % - 43 53 49 
Évolution de la part de marché de la branche 
de production nationale – % - (34) (46) (15) 
Évolution de la part de marché des 
importations – % - 10 13 4 
 
 Le tableau ci-dessus fait apparaître un recul des ventes de la branche de production 
nationale et de sa part de marché en 2012 et 2013. Par ailleurs, l'autorité chargée de l'enquête arrive à la conclusion que, malgré la progression des ventes de la branche de production nationale en 2014, sa part de marché a diminué de 15% en raison de 
l'accroissement de la taille du marché.  
b. Production et utilisation des capacités 
Unité: (000 batteries) 
Indication 2011 2012 2013 2014 
Évolution du volume de production – % - (4) (8) 17 
Évolution de la capacité disponible – % - 146 146 148 
Évolution de la capacité utilisée – % - (61) (62) (53) 
 
- Le tableau ci-dessus fait apparaître des baisses de 4 et de 8% du volume de production en 
2012 et 2013, et des baisses de 61 et 62% de l'utilisation des capacités malgré l'augmentation de la capacité disponible durant la même période. 
 
- En outre, il ressort du tableau ci-dessus qu'en 2014 la production a cru de 17% et que 
l'utilisation des capacités de l'entreprise a di minué de 53%, malgré l'augmentation de la 
capacité disponible, ce qui signifie que l'augmenta tion de la production n'est pas le reflet de 
l'augmentation de la capacité disponible. 
 
c. Emploi et productivité 
Indication 2011 2012 2013 2014 
Évolution de la main-d'œuvre 
(travailleurs) – % - (8) (5) (8) 
Évolution de la productivité 
(Batterie/travailleur) – % - 4 (3) 27 
 
Le tableau ci-dessus fait apparaître des baisses de 8%, 5% et 8% des effectifs de main-d'œuvre 
en 2012, 2013 et 2014. 
 
En outre, le tableau ci-dessus fait apparaître une progression de 4% en moyenne de la productivité par travailleur en 2012 s'expliquant par le fait que le recul des effectifs en 
pourcentage était supérieur au recul de la producti on en pourcentage au cours de la même année. 
De plus, le tableau fait apparaître une baisse de 3% en moyenne de la productivité par travailleur pour 2013 en raison du recul de la production et des effectifs pour la même année. En 2014, la productivité a augmenté de 27% en raison d'une baisse de 8% des effectifs coïncidant avec une 
progression de 17% de la production. G/SG/N/8/EGY/8 • G/SG/N/10/EGY/8 • G/SG/N/11/EGY/10 
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d. Profits et pertes 
Unité: livres égyptiennes/batterie 
Indication 2011 2012 2013 2014 
Évolution du profit moyen 
par unité – % - (92) (112) (55) 
 
- Il ressort du tableau ci-dessus que la branche de production nationale a enregistré des 
pertes par unité en 2011. En 2012, les pertes se sont creusées de 92% par rapport à l'année 
précédente. En 2013, les pertes se sont creusées de 112%. En 2014, les importations ont 
augmenté dans l'absolu et par rapport à la production, et les profits ont de nouveau laissé place à des pertes. 
 
e. Circonstances imprévues 
- La branche de production nationale in dique que les préférences commerciales et 
l'exonération des droits de douane résultant de l'application d'accords commerciaux, 
d'accords de zones franches, d'accords de partenariat et du développement des échanges 
commerciaux entre l'Égypte et le reste du monde relèvent de circonstances imprévues ayant engendré une hausse du volume des importations. 
 
f. Sur la base des statistiques qu'elle a recueillies, l'autorité chargée de l'enquête estime 
que l'augmentation substantielle des prix des transports a entraîné un accroissement de la taille du marché et de la demande concernant le produit visé par l'enquête et, partant, un accroissement 
des importations du produit en cause. 
 1.3  Plan d'ajustement 
La branche d'industrie nationale a élaboré un plan  d'ajustement viable privilégiant les points 
suivants:  
 Formation de la main-d'œuvre; 
 Recours aux technologies modernes; 
 Centres de maintenance de qualité; 
 Amélioration de la qualité des infrastructures pour répondre aux exigences 
environnementales. 
1.4  Produit en cause 
Les produits visés par l'enquête sont les accumulateurs électriques au plomb, d'une capacité de 36 
à 90 ampères-heure, de forme rectangulaire ou non (y compris de forme carrée), du type utilisé 
pour le démarrage des moteurs à piston (batteries pour automobiles). Ces produits relèvent de la 
position 85 07 10 00 90 du SH dans le tarif douanier de l'Égypte. 
 
1.5  Description détaillée de la mesure projetée 
L'autorité chargée de l'enquête a proposé l'introduction d'une mesure de sauvegarde sur trois ans 
sous la forme d'un droit additionnel de 16% de la valeur c.a.f. et d'au moins 46 livres égyptiennes 
par batterie la première année, de 12% de la valeur c.a.f. et d'au moins 34 livres égyptiennes par 
batterie la deuxième année et de 8% de la valeur c.a.f. et d'au moins 23 livres égyptiennes par batterie la troisième année sur les importations de batteries automobiles en Égypte. 
 
1.6  Date proposée pour l'imposition de la mesure de sauvegarde 
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de publication au Journal officiel 
égyptien du décret ministériel s'y rapportant. 
 G/SG/N/8/EGY/8 • G/SG/N/10/EGY/8 • G/SG/N/11/EGY/10 
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  2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES 
2.1  Spécifier la mesure 
L'autorité chargée de l'enquête a proposé que s'appliquent pendant trois ans des mesures de 
sauvegarde sous la forme d'un droit additionnel de 16% de la valeur c.a.f. et d'au moins 46 livres 
égyptiennes par batterie la première année, de 12% de la valeur c.a.f. et d'au moins 34 livres égyptiennes par batterie la deuxième année et de 8% de la valeur c.a.f. et d'au moins 23 livres 
égyptiennes par la batterie la troisième année sur les importations de batteries automobiles en 
Égypte.  2.2  Spécifier le produit faisan t l'objet de la mesure 
Les produits visés par l'enquête sont les accumulateurs électriques au plomb, d'une capacité de 36 
à 90 ampères-heure, de forme rectangulaire ou non (y compris de forme carrée), du type utilisé pour le démarrage des moteurs à piston (batteries pour automobiles). Ces produits relèvent de la 
position 85 07 10 00 90 du SH dans le tarif douanier de l'Égypte. 
 2.3  Spécifier les pays en développement auxque l s  l a  m e s u r e  d e  s a u v e g a r d e  n ' e s t  p a s  
appliquée au titre de l'article 9: 1 de l'Accord sur les sauvegardes 
Les importations en provenance des pays en développement Membres ne seront pas soumises à la 
mesure de sauvegarde définitive tant que les importations correspondant à chaque Membre ne 
dépasseront pas 3% des importations totales de l'Égypte et que les Membres dont la part dans les 
importations est inférieure à 3% ne contribueront pas collectivement pour plus de 9% aux 
importations totales de l'Égypte.  
ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE 
 Ministry of Trade and Industry, 
Trade Agreements Sector 
Central Department for International Trade Policies (Anti-dumping, Subsidy and Safeguard Department) Head of the Central Department for International Trade Policies "Ibrahim El Sginy" 
Ramses Extension St., Nasr City, Al-Maleya Towers 
Tower 6 – Floor 9 Tél.: 00 202 – 23422479 
Fax: 00 202 – 23420784 
Adresse électronique: Tas@tas.gov.eg 
 
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