G/TBT/N/ARG/347  
10 octobre  2018 
(18-6258) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  - 
SENASA (Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (Point d'information, voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Principes actifs de pesticides  
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, i nhibiteurs de germination et 
régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés 
dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous 
forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies so ufrés et papier tue -mouches 
(SH 3808).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Prohibición de los principios 
activos carbofuran, carbosulfan, diazinon, aldicarb y dicofol y sus productos formulados  
(Interdiction des principes actifs ca rbofuran, carbosulfan, diazinon, aldicarbe et dicofol et 
de leurs préparations), 2 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié établit une interdiction de l'élaboration, de l'importation et 
du fractionnement des principes actifs carbofuran, carbosu lfan, diazinon, aldicarbe et 
dicofol et de leurs préparations après un délai de 365 jours à compter de la date d'entrée 
en vigueur de la mesure . Les préparations contenant des granulés de carbofuran à 10% 
sont exemptés de cette interdiction.  
Les entreprise s qui possèdent l'un quelconque de ces produits, inscrits au Registre 
national des traitements phytosanitaires, devront déclarer leur stock en détaillant la 
quantité des emballages, la capacité, les lots et les dates d'expiration.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  G/TBT/N/ARG/347  
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  8. Documents pertinents:  
• Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, 
adopté lors de la 123ème session du Conseil de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en novembre 2 002. 
• Loi (Ley) n° 25.278 portant ratification de la Convention de Rott erdam sur la 
procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à 
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un 
commerce international  
9. Date projetée pour l'adoption : 9 octobre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 10 octobre 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact de la République argentine  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_5288_00_s.pdf