. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/68/Add.2 
17 septembre 2012 
 (12-4946) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 5 septemb re 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Plantes, produits d'origine végétale, produits ph ytopharmaceutiques - Modification du contenu et du 
champ d'application du règlement notifié  dans le document G/SPS/N/UKR/68/Add.1 
 Aux fins de la facilitation du commer ce, il a été proposé un certain nombre de 
modifications au Décret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant appr obation de la procédure 
régissant l'approbation de l'importation en Ukraine de produits phytopharmaceutiques, la délivrance 
d'un certificat de conformité pour les produits agri coles et les matières premières d'origine végétale, 
s'agissant de leur teneur en résidus de pesticides,  en produits agrochimiques et en métaux lourds, et 
la délivrance d'un certificat de conformité concernant l'utilisati on de pesticides et de produits 
agrochimiques (Décret n° 1378, adopté le 28 d écembre 2011 et notifié au moyen du document 
G/SPS/N/UKR/68/Add.1). 
 Dans un nouveau projet de Décret du Cabinet d es Ministres de l'Ukraine, il est proposé de 
supprimer de la procédure régissant l'approba tion de l'importation en Ukraine de produits 
phytopharmaceutiques l'exigence relative à la présentation des documents suivants: 
 une copie du certificat d'enregistrement officiel du produit; 
 une copie de la licence de commerciali sation pour les pesticides et les produits 
agrochimiques (uniquement pour les régula teurs de croissance des plantes);  et 
 une copie du certificat de qualité relatif  aux produits phytopharmaceutiques. 
 Le texte du projet de décret notifié est disponible, en ukrainien, à l'adresse suivante: 
http://vet.gov.ua/data/draft/draft_676.doc 
 Date projetée pour l'adoption:  10 octobre 2012 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 octobre 2012 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée G/SPS/N/UKR/68/Add.2 
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  [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Division for Enquiries, Notification and Information Processing  (Division des consultations, des 
notifications et du traitement de l'information) 
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies  (Département de la coopération avec 
l'OMC et des mesures commerciales correctives) Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement économique 
et du commerce de l'Ukraine) 04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 
Téléphone:  +(38044) 596 68 39 
Fax:  +(38044) 281 95 34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Division for Enquiries, Notification and Information Processing  (Division des consultations, des 
notifications et du traitement de l'information) Department for WTO Cooperation and Trade Remedies  (Département de la coopération avec 
l'OMC et des mesures commerciales correctives) Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement économique 
et du commerce de l'Ukraine) 
04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 Téléphone:  +(38044) 596 68 39 Fax:  +(38044) 281 95 34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua 
 
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