G/VAL/N/1/GMB/1
11 avril 2014
(14-2274)  Page: 1/16
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
GAMBIE 
La communication ci-après, datée du 11 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Gambie. 
 
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- Loi de 2010 sur les douanes et les droits d'accise de la République de Gambie (Partie XII – 
Détermination de la valeur des marchandises et Partie XIII – Dispositions relatives aux sûretés). 
 
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 G/VAL/N/1/GMB/1 
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   PARTIE XII – DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES  
Application de l'Accord 
de l'OMC sur 
l'évaluation en douane aux marchandises importées et soumises 
à accise et aux 
marchandises vendues pour l'exportation, et avis du Comité technique  173. 1) La valeur des marchandises importées sera déterminée conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'évaluation en douane, lu conjointement avec la présente loi. 
2) L'Accord de l'Organisation mondiale du co mmerce sur l'évaluation en douane conclu à 
Genève le 22 avril 1979, tel que modifié; l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 signé à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994; les notes interprétatives qui s'y rapportent; les avis consultatifs, les observations, les notes expl icatives, les études de cas et les autres 
études délivrés en vertu dudit accord constitu ent l'Accord de l'Organisation mondiale du 
commerce sur l'évaluation en do uane visé au paragraphe 1). 
3) Sans préjudice des dispositions du prés ent article, le Commi ssaire général peut 
fonder ses décisions relatives à la déterm ination de la valeur en douane sur les 
suggestions, avis, observations et notes expl icatives émanant du Comité technique de 
l'évaluation en douane de l'Orga nisation mondiale des douanes. 
Détermination de la 
valeur des marchandises importées  174. 1) La valeur des marchandises importées, qu'elles soient exemptes de droits ou 
passibles de droits spéc ifiques ou de droits ad valorem , sera régie par la septième 
annexe. 
2) Lorsque les marchandises sont importées au x termes d'un contrat de vente, le prix de 
vente payé ou à payer sera  réputé être la valeur. 
Il est entendu que le prix est ajusté de manière à tenir compte des circonstances qui 
diffèrent d'une vente,  comme le prévoit la septième annexe. 
3) Le taux de change utilisé pour converti r une devise en monnaie gambienne sera le 
taux de change à la vente pour  les traites à vue, au dernier cours notifié par la Banque 
centrale, au moment où l'importation est pr ésentée et acceptée par le fonctionnaire 
compétent en conformité avec l'article 175. 
4) Nonobstant le paragraphe 3), le taux restera, sous réserve de toute réévaluation ou 
dévaluation monétaire officielle notifiée par la Banque centrale, applicable durant la 
semaine. 
5) Lorsqu'une importation a été vérifiée et a cceptée par le fonctionnaire compétent, les 
droits exigibles seront acquittés dans les cinq jours suivant la date de l'acceptation, à défaut de quoi la valeur sera déterminée de nouveau conformément aux paragraphes 3) 
et 4). 
Détermination de la 
valeur des marchandises vendues 
pour l'exportation  175. 1) La valeur des marchandises vendue s pour l'exportation, qu'elles soient 
exemptes de droits ou passibles de  droits spécifiques ou de droits ad valorem , 
comprendra: 
a) le prix des marchandises facturées à l' acheteur se trouvant à l'extérieur de la 
Gambie; 
b) les frais d'emballage; c) les frais de transport et les autres fra is engagés jusqu'à ce que les marchandises 
soient chargées à bord de l'aéronef ou du  navire qui en assure l'exportation, ou 
jusqu'au lieu de sortie du territoire gambien; 
d) tout prélèvement, taxe parafiscale, droit ou taxe. 
2) La valeur des marchandises acheté es pour la réexportation comprendra: 
a) le prix rendu au moment de l'importation; 
b) les autres impositions, y compris les frais de transport jusqu'à ce que les 
marchandises soient chargées à bord de l'aéronef ou du navire qui en assure 
l'exportation, ou jusqu'au lieu de sortie du territoire gambien. 
3) Le taux de change utilisé pour converti r une devise en monnaie gambienne sera le 
taux de change à l'achat pour les traites à vue, au dernier cours notifié par la Banque 
centrale, au moment où l'importation est pr ésentée et acceptée par le fonctionnaire G/VAL/N/1/GMB/1 
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  compétent en conformité avec l'article 103. 
 
 
   
 
    
 
Évaluation des marchandises, etc. 4) Nonobstant le paragraphe 3), le taux restera, sous réserve de toute réévaluation ou 
dévaluation monétaire officielle notifiée par la Banque centrale, applicable durant la 
semaine. 
5) Lorsqu'une importation a été vérifiée et a cceptée par le fonctionnaire compétent, les 
droits exigibles seront acquittés dans les cinq jours suivant la date de l'acceptation, à défaut de quoi la valeur sera déterminée de nouveau conformément aux paragraphes 3) 
et 4). 
176. 1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le fonctionnaire 
compétent ou toute autre personne autorisée par le Commissaire général qui a des raisons de croire que la valeur des marchandises importées ou des marchandises destinées à l'exportation ou à la réexportation est inférieure ou supérieure à la valeur transactionnelle évaluera ou fera évaluer les marchandises en conformité avec la 
méthodologie prévue par la septième annexe. 
2) Un certificat faisant état de la valeur établie ou ajustée des marchandises signé par le 
fonctionnaire compétent ou une autre person ne autorisée par le Commissaire général 
constituera une preuve donnant lieu à une présomption de la valeur des marchandises. 
3) Sur demande présentée par écrit, l'importat eur aura le droit de se faire remettre par 
le fonctionnaire compétent ou la personne autorisée par le Commissaire général une explication écrite concernant la méthode d'évaluation des marchandises employée en 
vertu du présent article. 
 4) En cas de différend à propos de la décisi on rendue par le fonctionnaire compétent ou 
une autre personne autorisée par le Commissaire général en vertu des paragraphes qui 
précèdent, l'importateur ou une autre perso nne redevable du paieme nt des droits peut, 
dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision, introduire un recours devant le tribunal constitué en vertu de l'article 261. 
5) Un importateur peut  retirer du contrôle douanier les marchandises évaluées en vertu 
du présent article dans l'atte nte de la détermination définitive de leur valeur par le 
fonctionnaire compétent ou une autre perso nne autorisée par le Commissaire général, 
moyennant versement d'un dépôt en espèces d'une valeur équivalente aux droits fixés, et tout montant payé en trop sera rembours é dans un délai de 30 jours à compter de la 
date de la détermination fi nale des droits à payer. 
6) Le Commissaire général veillera à ce que les comptes rendus des décisions 
administratives et judiciaires rendues en vertu du présent article soient tenus en conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Valeur des 
marchandises déterminée aux fins 
de la perception des 
droits d'accise  177. 1) La valeur des marchandises importées déterminée aux fins de la perception 
des droits d'accise sera la somme: 
a) de la valeur des marchandises détermin ée aux fins de la perception des droits 
d'importation; et 
b) du montant des droits d'importation, des droits suspendus et des droits 
antidumping, le cas échéant. 
2) La valeur des marchandises de fabrication nationale déterminée aux fins de la 
perception des dr oits d'accise ad valorem  sera le prix de vente départ usine. 
3) Aux fins du paragraphe 2), le prix de vente départ usine sera déterminé en 
conformité avec la partie II de la septième annexe et comprendra: 
a) le coût du film d'emballag e, de l'emballage, de la bo îte, de la bouteille ou d'un 
autre contenant dans lequel sont insérées les marchandises assujetties à l'accise; 
b) le coût des autres marchandises contenues dans le film d'emballage, l'emballage, 
la boîte, la bouteille ou un autre contenant, où jointes à ceux-ci; et 
c) les autres frais liés à la vente des marchandises, entre autres les frais de 
publicité, de financement, de garant ie, de commission, de transport; la 
majoration; et les autres frais liés à la livraison au point de vente. 
4) Nonobstant le paragraphe 3) b), le coût des contenants réutilisables et les timbres G/VAL/N/1/GMB/1 
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  d'accise seront exclus de la valeur à la quelle s'appliquent les droits d'accise. 
Valeur des services 178. La valeur des services déterminée aux fins  de la perception des droits d'accise 
sera le prix payé ou à payer par le consomma teur final des services dans le cadre d'une 
transaction sans lien de dépendance entre un acheteur et un vendeur, exécutée dans des conditions de pleine concurrence.  
Tarif douanier et 
classification des 
marchandises  179. 1) La classification des marchandises da ns le tarif douanier reposera sur le 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'OMD, institué par la Convention de Bruxelles du 14 juin 1983, telle que révisée. 
2) Le tarif douanier de la Gambie, inco rporé aux première, de uxième, quatrième et 
cinquième annexes de la présente loi, fixera les taux des droi ts de douane et des autres 
taxes applicables aux marchandises importées en Gambie ou exportées depuis son territoire, et fera l'objet d'une interpré tation au titre des articles 3 et 4. 
3) Le tarif douanier comprendra: i) la Nomenclature commune des marchandises; 
ii) les taux de droits de douane; iii) les autres taxes à l'importation prévues par la loi; et iv) les mesures tarifaires préférentielles prévues par les accords conclus entre la 
Gambie et d'autres États. 
4) Aux fins de la détermination des droits et taxes à payer pour l'importation ou 
l'exportation de marchandises, la personne qui établit la déclaration en douane classera les marchandises dans les positions, sous-pos itions et numéros tarifaires appropriés, en 
conformité avec les règles énon cées dans le tarif douanier, et en tenant dûment compte: 
a) des Notes explicatives de la Nomenclature et du Recueil des avis de classement 
publiés par l'Organisation mo ndiale des douanes, et des décisions du Comité du 
Système harmonisé de cette organisation. 
Calcul des droits et 
arrondissement des 
montants comprenant une fraction de dalasi 180. Nonobstant l'article 161 1), lorsque le montant total des droits calculés sur la 
base d'un document douanier: 
a) s'élève à 50 dalasis ou moins, aucun droi t d'importation, droit suspendu ou droit 
antidumping ne sera perçu; 
b) est supérieur à 50 dalasis et comprend une fraction de dalasi, la fraction sera 
considérée comme 1 dalasi.  
Calcul des droits en 
fonction du poids brut 
de l'emballage dans 
certains cas  181. Lorsque les marchandises passibles de droi ts calculés en fonction du poids sont 
importées dans un emballage et destinées à la vente ou normalement vendues au détail dans leur emballage, et: 
a) lorsque le poids net des marchandises n'est pas indiqué sur l'emballage ou sur 
son étiquette; ou 
b) lorsque l'emballage n'est pas communément vendu comme un emballage 
contenant ou réputé contenir une quanti té déterminée ou un emballage qui a ou 
est réputé avoir un poids déterminé, et da ns les deux cas, le  propriétaire des 
marchandises ne peut convaincre le fonctionnaire compétent que le poids net est exact, les marchandises seront passibles de  droits calculés en fonction du poids 
brut de leur emballage et de son contenu. 
Calcul des droits en 
fonction de la quantité réputée dans certains cas  182. Lorsque des marchandises pa ssibles de droits sont im portées dans un emballage 
et destinées à la vente ou normalement vendues au détail dans leur emballage, et: 
a) lorsqu'une quantité déterminée des marchandises est indiquée sur l'emballage ou 
sur son étiquette; ou 
b) lorsque l'emballage est communément vendu comme un emballage contenant ou 
réputé contenir une quantité détermin ée de marchandises, l'emballage sera 
réputé contenir au moins la quantité déterminée. 
Le Commissaire 
général peut 
déterminer 
l'équivalent en litres de la mesure de la 183. Lorsque des marchandises passibles de droits  calculés en fonction de la quantité 
mesurée de liquide sont impo rtées dans un emballage et: 
a) sont destinées à la vente ou sont normalement vendues dans leur emballage; et G/VAL/N/1/GMB/1 
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  contenance en liquide.  b) l'emballage a une capacité standard d' après la mesure de la contenance en 
liquide non fondée sur des fractions ou des multiples de 1 litre; 
le Commissaire général peut, par un avis publié au Journal officiel, déclarer que 
l'emballage, du fait que sa capacité ne dépa sse pas les limites indiquées dans l'avis, est 
réputé avoir une contenance comprenant les fractions ou les multiples d'un litre indiqués dans l'avis. 
Tare admise 184. Aux fins du calcul des droits qui s'appl iquent aux marchandises, le Commissaire 
général peut déterminer la tare pouvant être admise et les conditions à respecter à cet égard. 
Perception de droits 
sur l'emballage dans 
certains cas  185. Lorsque les marchandises sont importées ou  exportées dans un emballage qui, de 
l'avis du Commissaire général: 
a) n'est habituellement pas utilisé pour ces marchandises ou ne leur convient pas; 
ou 
b) a été conçu pour être utilisé, après l'importation ou l'exportation, autrement qu'à 
titre d'emballage pour des marchandis es de même nature ou similaires, 
l'emballage sera, sous réserve d'une disp osition contraire de la présente loi, 
passible de droits à titre d' article distinct et sera, aux fins de la présente loi, 
réputé être un article distinct. 
Détermination du taux 
des droits d'accise en fonction du moment de la livraison  186. 1) Les droits d'accise sur les spiritueux seront exigibles et appliqués sur la base 
du taux en vigueur à la sortie de l'entrepôt de la distillerie ou du distillateur, et seront, sous réserve des remises ou réductions pouvant être accordées en conformité avec les dispositions de la présente loi, payés par le distillateur, ou leur paiement sera garanti à la satisfaction du fonctionnaire compétent lorsqu'ils deviendront exigibles. 
2) Nonobstant le paragraphe 1), lorsque les spiritueux sont transportés de l'entrepôt de 
la distillerie ou du distillateur à l'entrepôt du rectificateur, les droits seront exigibles et appliqués sur la base du taux en vigueur à la  sortie des spiritueux passibles des droits 
de l'entrepôt du rectificateur, et les droits seront payés par le rectificateur, ou leur paiement sera garanti à la satisfaction du fonctionnaire compétent lorsqu'ils deviendront exigibles. 
3) Le Commissaire général peut  autoriser le report du paiement des droits au titre des 
paragraphes 1) et 2), au plus tard au vingtième jour du mois suivant le mois de leur exigibilité. 
Assujettissement aux 
droits sur les 
spiritueux en fonction 
du degré d'atténuation  187. 1) Dans le cas des spiritueux obtenus par la distillation d'un alcool fermenté, les 
droits d'accise applicables seront également exigibles pour chaque période de distillation, conformément aux disposit ions ci-après du présent article. 
2) Le volume de spiritueux de degré éprouvé pouvant être obtenu à partir de moût et de 
moût fermenté produits à la di stillerie sera calculé en partant du principe que 1 litre de 
spiritueux sera produit à partir de 100 litres de moût et de moût fermenté par tranche de cinq degrés d'atténuation, c'est-à-dire par tranche de ci nq degrés d'écart entre la 
densité la plus grande du moût  et la densité la plus faible du moût fermenté avant la 
distillation, et par conséquent en proportion  du nombre litres de moût et de moût 
fermenté et d'un nombre inféri eur de degrés d'atténuation. 
3) Aux fins du paragraphe 2), la densité du moût ou du moût fermenté sera la densité 
déclarée par le distillateur; 
étant entendu que si la densité constatée av ant la distillation par le fonctionnaire 
compétent est dans le cas du moût, supérieure et, dans le cas du moût fermenté, 
inférieure à la densité déclarée par le distillateur, la densité déclarée par le fonctionnaire 
compétent sera utilisée. 
4) Le volume de spiritueux et  de queues de distillation de  degré éprouvé produits par la 
distillerie, déduction fa ite des queues qui subsistaient à la fin de la période de distillation 
précédente, sera établi. 
5) Si le volume calculé au titre du paragraphe 2) est supérieur au volume établi au titre 
du paragraphe 4), les droits d'accise sur les spiritueux s'appliqueront à cet excédent et G/VAL/N/1/GMB/1 
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  seront exigibles immédiatement; 
étant entendu que le Commissaire général peut effectuer cette détermination, selon ce 
qu'il juge raisonnable, s'il a été prouvé de façon satisfaisante que l'assujettissement aux droits au titre du présent article découle entièrement ou en partie de l'élimination du moût fermenté pour la séparation de la levure. 
6) Dans le présent article, l'expression "période de distillation" s'entend de la période 
prescrite par la réglementation pour la comptabilisation des qu eues de distillation et des 
spiritueux produits.  
Établissement du titre 
alcoométrique, du 
poids et du volume 
des spiritueux 188. 1) Aux fins de la présente loi, le titre alcoométrique, le poids et le volume des 
spiritueux seront établis en conformité av ec les dispositions du présent article. 
2) Un spiritueux sera réputé être de degré éprouvé si le volume d'alcool éthylique qu'il 
contient ajouté d'une quantité d'eau distillée afin de constitu er le volume du spiritueux 
présente un poids égal aux douze treizièmes d'un volume d'eau distil lée égal au volume 
du spiritueux, le volume étant dans chaq ue cas mesuré à 10,55 degrés Celsius. 
3) Les expressions "degré éprouvé", "au-de ssus du degré éprouvé" et "au-dessous du 
degré éprouvé" seront interprétées par rapport à une échelle sur laquelle 100 degrés correspond au titre alcoométrique des spiritueux de degré éprouvé, et: 
a) 101 degrés, ou 1 degré au-dessus du degré éprouvé, correspond au titre 
alcoométrique d'un spiritueux qui serait de degré éprouvé si on y ajoutait une 
quantité d'eau distillée qui augmentait de  1% le volume du spiritueux mesuré à 
10 degrés Celsius; 
b) 99 degrés, ou 1 degré au-dessous du  degré éprouvé, correspond au titre 
alcoométrique d'un spiritueux qui serait de  degré éprouvé si on y retranchait une 
quantité d'eau distillée qui diminuerait de 1% le volume du spiritueux mesuré à 10 degrés Celsius; 
les mêmes proportions s'appliquent pour les autres nombres de degrés. 4) L'équivalent "éprouvé" d'un spiritueux qu i n'est pas de degré éprouvé sera, aux fins 
de la présente loi, son volume: 
a) multiplié par le nombre de degrés épro uvés représentant son titre alcoométrique; 
et 
b) divisé par 100. 
5) Le Commissaire général peut, en vert u d'un règlement, prescrire les moyens 
employés afin d'établir, pour quelque usage que ce soit, le titre alcoométrique, le poids ou le volume des spiritueux, et ledit règlement peut disposer que, dans le cadre de l'obtention de ces renseignements, les substances contenues dans les spiritueux qui ne sont pas de l'alcool éthylique ni de l'eau distillée peuvent être considérées comme tel, et différents règlements peuvent êt re élaborés à diverses fins. 
6) Le présent article s'applique aux alcools dénaturés et aux alcools fermentés au même 
titre qu'aux spiritueux. 
Détermination du taux 
d'accise en fonction du moment de la livraison, etc. 189. Les droits sur  les marchandises de fabrication nationale assujetties à l'accise 
autre que les spiritueux seront exigibles, appliqués au taux en vigueur à la sortie de ces marchandises de l'entrepôt du détenteur de  licence, et, sous réserve des remises ou 
réductions pouvant être accordées en conformité  avec les dispositions de la présente loi, 
payés par le détenteur de licence lorsqu'ils deviendront exigibles; 
étant entendu que: 
le Commissaire général peut auto riser le report du paiement des droits au plus tard au 
vingtième jour du mois suivant le mois de leur exigibilité.  
Pouvoir du Ministre de 
rembourser les droits 
    190. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Ministre peut, par décret 
publié au Journal officiel, acco rder une remise intégrale ou partielle des droits payés par 
une personne sur les marchandises, les aéronefs, les navires ou les véhicules qu'elle a importés s'il a acquis la certitude qu e la remise est dans l'intérêt public. G/VAL/N/1/GMB/1 
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 N
o 7 de 2004 2) La remise des droits prévue au para graphe 1) ne sera accordée que pour: 
a) les marchandises données ou achetées en vue d'être données par une personne à 
des organismes ou institutions sans but lucratif enregistrés et approuvés par le 
gouvernement, pour leur usag e officiel, ou pour être distribuées gratuitement à 
des personnes démunies et dans le besoin , ou pour être utilisées dans le cadre 
d'un traitement médical, d'activités éducatives, d'activités religieuses ou 
d'activités de réadaptation ou d'autres  projets approuvés par le gouvernement; 
b) les matières premières entrant dans la fabrication des insecticides, des fongicides 
et des produits semblables, y compris les composantes utilisées dans la fabrication du matériel agricole et horticole; 
c) les biens d'équipements et les machines importés uniquement pour être utilisés 
dans la fabrication de marchandises dans une usine sous douane agréée à 
vocation exclusivement exportatrice; 
d) les marchandises, y compris les véhicules automobiles et les aéronefs, importées 
ou achetées par une société titulaire d'un permis d'exploration pétrolière en vertu 
d'un contrat de partage de la production  conclu avec le gouvernement de la 
Gambie et en conformité avec les dispositions de la Loi de 2004 sur le pétrole (exploration, mise en vale ur et production); et 
e) les projets financés par l'aide publique, subordonnés au dépôt d'un 
cautionnement par le Commissaire général en conformité avec la Partie XIII lorsque le projet est réalisé par un entr epreneur autre que l'organisme d'aide 
publique au développement. 
3) Dans l'attente de la public ation du décret prévu par le pa ragraphe 1), le Ministre peut 
charger le Commissaire général d'accorder une remise de droits comme si le décret avait 
été publié; 
étant entendu que le décret sera publié dans les 90 jours suivant la date à laquelle le 
Ministre a chargé le Commissaire général d'a ccorder une remise de droits conformément 
au présent paragraphe; 
et que la non-publication du décret ne compromet pas la validité des mesures prises en 
vertu du présent paragraphe pendant le délai de 90 jours. 
4) Lorsque les marchandises faisant l'objet d' une remise de droits en vertu du présent 
article sont éliminées localement, d'une manière incompatible avec l'objectif de la remise, les dispositions de l'article 207 s'appliqueront. 
Remise de droits 
d'accise  191. 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le Commissaire général peut 
accorder une remise de droits payés sur des ma rchandises lorsqu'il a acquis la certitude: 
a) que la personne y a droit, conformément  aux dispositions de la présente loi; 
 b) que les marchandises ont été détruites dans un incendie accidentel ou lors d'un 
autre événement inévitable, survenu dans un immeuble, une pièce ou un lieu faisant partie de l'usine qui les fabriquait, et qu'elles s'y trouvaient en conformité avec la présente loi; 
c) que les marchandises avaient, avec l'autorisation préalable du Commissaire 
général, été détruites par le détenteur de licence sous la surveillance du 
fonctionnaire compétent, avant leur tran sport à l'extérieur d'un immeuble, d'une 
pièce ou d'un lieu faisant partie de l'us ine qui les fabriquait, et qu'elles s'y 
trouvaient en conformité avec la présente loi; 
d) que les marchandises ont été dûment exportées ou expédiées pour être utilisées 
comme provisions de bord d'un aéronef ou d'un navire; 
étant entendu que le détenteur de licence est le seul bénéficiaire de la remise et que 
celle-ci ne sera pas accordée: 
i) lorsque les marchandises sont export ées ou expédiées au moyen d'un navire 
de moins de 10 tonnes de jauge; 
ii) lorsque le montant des droits payés est inférieur à 100 dalasis; ou 
iii) sauf si un préavis d'exportation ou d'expédition a été donné au fonctionnaire 
compétent et les marchandises ont été présentées au fonctionnaire compétent pour examen au port  ou au lieu d'exportation; 
e) que les marchandises ont été livrées par leur fabricant: G/VAL/N/1/GMB/1 
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  i) aux forces armées navale s, terrestres et aériennes; 
ii) aux organismes et à la personne privilégiés mentionnés aux paragraphes 3) 
et 4) du point 7 de la part ie A de la troisième annexe; 
f) que, dans le cas de spiritueux: 
i) les marchandises ont été utilisées par un dénaturateur dans son usine pour la 
fabrication d'alcool méthylé en co nformité avec la présente loi; 
ii) elles ont été livrées directement par l'entrepôt d'une distillerie ou d'un 
distillateur, en quantités et à des co nditions que le Commissaire général 
déterminera, à une personne qui s'en servira pour la fortification de vin ou d'autres boissons soumises à l'accise, ou  pour une utilisation industrielle ou 
manufacturière (autres que la fabrication ou la préparation de boissons ou de produits de parfum ou de toilette non soumis à l'accise) qui requiert des spiritueux, et si le Commissaire général a également acquis la certitude que l'utilisation d'alcool dénaturé ou méthylé pour la fortification de vin ou d'autres boissons soumises à l'accise , ou dans le cadre de l'activité 
industrielle ou manufacturière , est inappropriée ou néfaste; 
iii) elles ont été utilisées pour la fabrication d'alcool spécialement dénaturé par 
un dénaturateur dans son usine, et si  le Commissaire général a également 
acquis la certitude que l'alcool spécialement dénaturé a été livré par l'usine, en quantités, à une personne et  à des fins qu'il a approuvées; 
 iv) elles ont été livrées par l'entrepôt d'une distillerie ou d'un distillateur, en 
quantités et à des conditions qu'il déterminera, à des fins médicales, 
scientifiques ou éducatives, à l'une des personnes suivantes: 
 a) un médecin ou un dentiste enregistré au titre de la Loi sur les médecins et 
les dentistes; 
 b) un chirurgien vétérinaire enregistré au sens de la Loi sur les chirurgiens 
vétérinaires; 
 c) un pharmacien enregistré au sens de la Loi sur les produits 
pharmaceutiques et les poisons; 
 d) un chimiste qualifié qui dirige un laboratoire de chimie agréé par le 
Ministère de la santé; 
 e) le curateur d'un musée public;  f) le directeur d'un établissement d'enseignement enregistré auprès du 
Ministère de l'enseignement  primaire et secondaire; 
 g) une autre personne approuvée à ce t effet par le Commissaire général par 
un avis publié au Journal officiel; 
 h) les spiritueux ont été livrés pour être dénaturés en conformité avec la 
présente loi; et 
 i) dans le cas de spiritueux composés, elles ont été déposées dans un 
entrepôt sous douane pour l'exportat ion ou expédiées pour être utilisées 
comme provisions de bord d'un aéronef ou un navire en conformité avec la 
présente loi. 
Exemption de certains 
droits sur des marchandises  192. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les marchandises qui, à titre de 
provisions ou non, restent à bord de l'aéro n e f  o u  d u  n av i r e  d a n s  l e qu e l  e l l e s  o n t  é t é  
importées et qui sont exportées par le mê me moyen de transport, ne seront pas 
passibles de droits. 
Exemption de certains 
droits sur des 
marchandises admises pour être réexportées, etc. 193. 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, les marchandises admises 
sous douane et dont il a été prouvé à la sa tisfaction du Commissair e général qu'elles ont 
dûment été: 
a) exportées, transbordées ou  exportées en transit, ou; 
b) utilisées comme provisions de bord d'un aéronef ou un navire; ou c) utilisées dans la fabrication sous douane, sous réserve des conditions et des 
limites qui pourront être précisées; ou 
d) exportées depuis une usine sous contrôle douanier; ou e) utilisées dans une zone franche de tran sformation pour l'exportation sous réserve 
des conditions et des limites précisées da ns la Loi sur l'Agence de promotion des 
investissements et des exportations; ou 
f) exportées depuis une zone franche de transformation pour l'exportation vers 
toute destination hors de la Gambie; 
seront exemptées de droits. 
 G/VAL/N/1/GMB/1 
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  2) Sous réserve des dispositions  de la présente loi et de ses règlements d'application, 
les matières premières import ées pour la fabrication: 
a) de marchandises destinées à l'exportation; ou 
b) de marchandises destinées à la cons ommation approuvées par le Commissaire 
général 
 seront exemptées de droits lorsque les utilis ateurs et les quantités approuvées par ces 
matières premières ont été publiés au Journal officiel; 
étant entendu que, dans le cas du sucre raffiné à usage industriel qui entre dans la 
fabrication de marchandises destinées à la consommation, 25% des droits sont exigibles. 
3) Aucune exemption de droits suspendus ou de droits antidumping ne peut être 
accordée pour les marchandises visées par le présent article, à l'exception des marchandises admises à des fins de transbordement ou en transit, ou visées aux paragraphes e) et f) de l'article 1. 
4) Toute personne qui détourne des marchand ises fabriquées et exportées pour être 
mises à la consommation sans acquitter les droits y afférents commettra une infraction et sera passible d'une amende ne dépassan t pas 600 000 dalasis ou trois fois la valeur 
des marchandises concernées, selon le montant le plus élevé, ou passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans, ou des deux peines.  
Exemption de certains 
droits sur certaines marchandises réimportées  194. 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, lorsque des marchandises 
passibles de droits ont été ex portées depuis la Gambie pour  ensuite être réimportées sur 
le territoire gambien et que le Commissaire général a acquis la certitude: 
a) que les droits dont les marchandises ét aient passibles avant leur exportation ont 
été acquittés et: 
i) qu'aucune ristourne des droits n'a ét é accordée au moment de l'exportation; 
ou 
ii) que si elle a été accordée, la ristourne a été remboursée au fonctionnaire 
compétent; et 
b) que les marchandises n'ont fait l'ob jet d'aucune transfor mation après leur 
exportation ou que, dans le cas contraire,  leur forme ou leur caractère n'a pas été 
modifié et elles ne sont pas passibles de droits ad valorem  au moment de la 
réimportation; et 
c) que le propriétaire des marchandises a préalablement informé par écrit le 
fonctionnaire compétent de leur exportat ion et a présenté les marchandises qui 
avaient été exportées à l'origine, alors les marchandises, sous réserve d'une disposition contraire de la présente  loi, seront exemptes de droits; 
étant entendu que le Commissaire général peut, dans chaque cas d'espèce, ordonner 
que le présent article s'applique aux marchandises malgré le non-respect du paragraphe c) s'il a acquis la certitude qu'il en résulterait des difficultés dans le cas contraire.  
 2) Dans le cas de marchandises visées par le  paragraphe 1) qui sont passibles de droits 
ad valorem au moment de la réimportation, ces droits ne s'appliqueront qu'à la 
plus-value attribuable à la transformation, et, aux fins de la détermination de la plus-value, le montant payé pour la réalisation de la transformation sera, sauf décision contraire du Commissaire général, le montant de la plus-value. 
Exemption de certains 
droits sur les 
importations temporaires  195. 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, les marchandises importées 
en conformité avec le présent article pour  une utilisation temporaire ou à des fins 
temporaires seront exemptées de droits. 
2) L'exemption des droits sur les marchand ises au titre du présent article sera 
subordonnée à l'autorisation de l'importation par le fonctionnaire compétent, qui ne sera donnée que: 
a) s'il a acquis la conviction que les marchandises sont importées uniquement pour G/VAL/N/1/GMB/1 
- 10 - 
  une utilisation temporaire ou à des fins temporaires; et 
b) si le propriétaire des marchandises a déposé le montant des droits dont les 
marchandises seraient autrement passibles, ou un cautionnement correspondant à ce montant; 
étant entendu que nonobstant le paragraphe 4), le Commissaire général peut, dans le 
cas de l'équipement de tournage non consommable, accepter un engagement de l'importateur concernant l'exportation de l'équipement au cours de la période indiquée dans le présent article au lieu du dépôt du montant du droit ou du cautionnement 
correspondant à ce montant, sous réserve du paiement d'une redevance ad valorem  non 
remboursable de 1% ou d'une autre redevance prescrite. 
3) Lorsqu'il autorise l'import ation des marchandises au titre du présent article, le 
fonctionnaire compétent peut imposer les conditions qu'il juge nécessaires et, qu'il les impose ou non, l'importation des marchand ises sera subordonnée à leur exportation 
dans un délai maximal de trois mois à compte r de la date d'import ation, conformément 
à l'objet de l'importation des marchandises. 
4) Lorsque les conditions d'importation des marchandises ont été respectées, le montant 
déposé ou cautionné au titre du paragraphe 2) sera remboursé ou libéré, selon le cas, au moment de l'exportation. 
5) En cas de non-respect d'une condition d'importation des marchandises, le propriétaire 
sera passible d'une infraction et devra verser une pénalité équivalant aux droits exigibles 
et devant être payés à la date d'importation. 
6) Nonobstant le paragraphe 5), il sera établi comme condition que le propriétaire 
exporte les marchandises dans un délai maxi mal de 60 jours à compter de la date de 
paiement de la pénalité, ou dans un autre délai autorisé par le fonctionnaire compétent, 
à défaut de quoi les marchandises seront passibles de confiscation. 
7) Sous réserve des dispositions du para graphe 5) et des articles 38 et 39, et 
nonobstant le paragraphe 6), le Commissaire général peut, dès réception d'une 
demande du propriétaire et avant l'expira tion du délai accordé pour l'importation 
temporaire, autoriser l'admission des marchandises destinées à la consommation s'il juge que les motifs fournis sont satisfaisants.  
 8) Le Ministre peut, par un avis publié au Jo urnal officiel, déclarer  que les marchandises 
figurant dans l'avis ne peuvent pas être impo rtées en conformité avec le présent article, 
ou ne peuvent être importées que si elles sont  assujetties à la part ie des droi ts indiquée 
dans l'avis. 
Remise de certains 
droits sur les marchandises perdues 
ou détruites  196. Lorsque des marchandises sont pe rdues ou détruites par accident: 
a) à bord d'un aéronef ou d'un navire; 
b) lors de leur enlèvement, chargement, déchargement ou réception dans une zone 
douanière ou un entrepôt en douane, ou de  leur retrait d'une zone douanière ou 
d'un entrepôt en douane; 
c) dans une zone douanière ou un entrepôt en douane, avant qu'elles ne soient 
retirées de la douane et li vrées à leur propriétaire;  
le Commissaire général, s'il a acquis la certitude qu'elles n'ont pas été et ne seront pas 
consommées en Gambie, peut remettre les droits exigibles sur les marchandises. 
Remboursement de 
certains droits à des institutions, membres du personnel etc. privilégiés 197. 1) Le Ministre peut, par décret publié au Journal officiel, ordonner le 
remboursement des droits payés sur les marchandises qui y sont mentionnées et qui ont 
été importées par une personne mentionnée da ns le décret ou pour son compte, sous 
réserve des modalités et conditions prescr ites dans le décret  ou un règlement. 
2) Le Commissaire général peut rembourser  les droits payés sur des marchandises 
importées en Gambie, sous réserve du respect des conditions suivantes: 
a) en application d'un acco rd conclu entre le gouvernement de la Gambie et un 
gouvernement visé à l'article 162; 
b) en cas d'achat à des fins de revente des marchandises par les forces terrestres 
navales, terrestres et aériennes; 
c) lorsque les marchandises consistent en des carburants moteur, des produits G/VAL/N/1/GMB/1 
- 11 - 
  habituellement utilisés à ce titre ou des huiles de lubrification, et ont été achetées 
pour usage officiel (véhicules) par les fo rces terrestres navales, terrestres et 
aériennes, ou la Légion de la Gambie; 
d) lorsque les marchandises consistent en des carburants moteur, des produits 
habituellement utilisés à ce titre ou des huiles de lubrification, et ont été achetées par: 
i) une ambassade, un consulat ou une mission diplomatique d'un autre pays 
pour son usage officiel; 
ii) un membre d'une mission diplomatique  ou un agent des services consulaires 
qui est un membre permanent du corps diplomatique d'un autre pays et qui 
compte des années de service ouvran t droit à pension, pour son usage 
personnel, et les membres permanents de la mission diplomatique ou des services consulaires de la Gambie bé néficiant d'un privilège similaire dans 
l'autre pays; 
iii) un des organismes internationaux fi gurant dans la neuvième annexe, pour 
usage officiel; 
 iv) le secrétaire général, le sous-secrétaire général ou secrétaire général adjoint, 
ou le directeur général d'un des orga nismes figurant dans la neuvième 
annexe, pour son usage personnel; ou 
v) tout autre organisme international pre scrit par le Ministre , par décret publié 
au Journal officiel, aux fins du prés ent paragraphe, ou les membres de son 
personnel qui y ont droit. 
3) Le remboursement des droits au titre du paragraphe 2) sera subordonné à la 
présentation d'une demande à cet effet dans un délai de 12 mois à compter de la date 
de paiement des droits. 
4) Le Ministre peut, par décret publié au Jo urnal officiel, modifier la neuvième annexe. 
Remboursement des 
droits sur les 
marchandises pillées, etc., et des droits payés par erreur  198. 1) Sous réserve des dispositions du prés ent article et de tout règlement, le 
Commissaire général peut ac corder le re mboursement: 
a) des droits payés sur des marchandis es endommagées ou pillées durant le 
transport ou endommagées ou détruites pendant qu'elles étaient sous contrôle douanier; 
b) des droits payés par erreur; c) des droits d'accise qui, à son avis , ont été payés sur des marchandises qui 
auraient fait l'objet d'une remise ou d'un e réduction de droits en conformité avec 
la présente loi. 
2) Le remboursement des droits au titre du paragraphe 1) sera subordonné à la 
présentation d'une demande à cet effet dans un délai de 12 mois à compter de la date 
de paiement des droits. 
3) Le Commissaire général remboursera, sous réserve des dispositions de la présente 
loi, les droits payés sur des marchandises pour lesquelles un décret prescrivant la remise des droits a été pris en  vertu de l'article 190 
étant entendu que les marchandises importées avant la date indiquée dans ledit décret 
ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. 
Remboursement de 
certains droits sur les marchandises retournées ou détruites  199. 1) Sous réserve des dispositions du pa ragraphe 2) de l'article 198 et des 
conditions que le Commissaire général juge nécessaires, lorsqu'il est démontré à sa satisfaction: 
a) que les marchandises ont été importées en vertu d'un contrat de vente et que la 
description, la qualité ou l'état des marc handises ne correspondent pas à ce qui 
est indiqué au contrat; et 
b) que l'importateur, avec le  consentement du vendeur, 
i) a retourné les marchandises inutilisées au vendeur et à cette fin, s'est 
conformé aux dispositions de l'article 104 en matière d'admission comme si les marchandises avaient été visées par ledit article; ou 
ii) a détruit les marchandises inutilisées; G/VAL/N/1/GMB/1 
- 12 - 
   le Commissaire général remboursera les droits d'importation des marchandises. 
2) Le remboursement des droits au titre du paragraphe 1) sera subordonné à la 
présentation d'une demande à cet effet dans un délai de 12 mois à compter de la date 
de paiement des droits. 
3) Aucune disposition du prés ent article ne s'appliquera aux marchandises importées sur 
approbation ou pour vente et reprise des invendus, ou soumises à des conditions similaires. 
Réduction de certains 
droits sur les 
marchandises 
endommagées  200. 1) Lorsque des marchandises importées en Gambie sont endommagées avant 
d'être retirées du contrôle douanier, la remi se des droits à payer peut, sous réserve des 
dispositions du présent paragraphe, être auto risée à hauteur d'un montant qui, de l'avis 
du Commissaire général, est proporti onnel au dommage qu'elles ont subi. 
2) Aucune réduction des droits ne peut être  autorisée en vertu du présent article pour 
des marchandises (autres que les marchandises  auxquelles s'applique l'article 206) sauf 
si le fonctionnaire compétent a acquis la certitude que le transporteur ou l'assureur des marchandises a versé un montant au propriétai re au titre du dommage; et en aucun cas 
la réduction ne pourra dépasser le pource ntage des droits correspondant à ce que 
représente le montant versé par rapport à la valeur des marchandises non endommagées, calculée conformément à l'article 176. 
Réduction des droits 
d'accise  201. 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le Commissaire général peut 
accorder une réduction des droits à payer su r les marchandises de fabrication nationale 
assujetties à l'accise s'il a acquis la conviction qu'une personne, en conformité aux dispositions de la présente loi, y a droit. 
2) La réduction des droits sera subordonnée à la présentation d'une demande à cet effet 
suivant les modalités prescrites, dans un délai de 12 mois à compter de la date 
d'exigibilité des droits. 
3) La personne qui: a) présente une demande frauduleuse de réduction des droits; ou 
b) dans l'intention de se  soustraire au paiement des droits, communique des 
renseignements erronés ou fait un e fausse déclaration des droits; 
commettra une infraction et sera passible d'une amende ne dépassant pas 
600 000 dalasis ou trois fois le montant de la demande de réduction des droits, selon le montant le plus élevé, ou passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans, ou des deux peines. 
Ristourne de certains 
droits à l'exportation 202. 1) Sous réserve des dispositions du présent article, une ristourne des droits peut 
être accordée au moment de l'exportation ou lorsque les conditions prescrites seront satisfaites, pour les marchandises et selon les conditions et le montant prescrits. 
2) Le propriétaire des marchandises qu i demande ou propose de demander une 
ristourne des droits applicables devra, pour bénéficier de la dite ristourne, respecter les 
conditions suivantes: 
 a) introduire les marchandises sous la forme et de la manière prescrites et les 
présenter pour examen par le fonctionna ire compétent avant de les exporter ou 
de se conformer aux conditions d'octroi de la ristourne; et 
b) faire et signer une déclaration sur le  formulaire prescrit  indiquant que les 
conditions d'octroi de la ristourne ont été respectées et, dans le cas des marchandises exportées ou embarquées da ns un aéronef ou sur un navire pour 
servir de provisions de bord: 
i) que les marchandises ont été effectivement exportées ou embarquées pour 
servir de provisions de bord; 
ii) que les marchandises n'ont pas été réimportées et ne sont pas destinées à 
être réimportées en Gambie; 
iii) que le propriétaire de s marchandises au moment de leur introduction pour 
l'obtention de la ristourne avait et continue d'avoir droit à la ristourne; 
c) présenter la demande de ristourne dans un délai de 12 mois à compter de la date G/VAL/N/1/GMB/1 
- 13 - 
  à laquelle les marchandises ont été exportées ou les conditions d'octroi de la 
ristourne ont été respectées. 
3) La ristourne ne sera pas accord ée pour les marchandises lorsque: 
a) la valeur des marchandises destinées à la consommation est inférieure au 
montant de la ristourne pouvant être accordée; ou 
b) les droits à l'importation des marchandises étaient inférieurs à 200 dalasis. 
4) Lorsque le fonctionnaire compétent a ac quis la certitude que les marchandises 
bénéficiant de la ristourne, après avoir ét é dûment embarquées dans un aéronef ou sur 
un navire pour être exportées ou servir de provisions de bord: 
a) ont été détruites par accident à bo rd de l'aéronef ou du navire; ou 
b) ont été endommagées à bord de l'aéronef ou du navire et, avec l'autorisation du 
fonctionnaire compétent, ont été déchargées dans un port ou un autre lieu en Gambie et remises aux autorités douanières; 
la ristourne peut êt re accordée pour les marchandises comme si elles avaient 
effectivement été exportées ou avaient servi de provisions de bord. 
Application 
proportionnelle des droits pour le remboursement, la 
réduction, etc. 203. Les droits qui, en vertu des dispositions de la présente loi, sont imposés sur des 
marchandises sur la base du poids, de la mesure, du nombre ou du volume indiqués, ou font l'objet d'une remise, d'une réduction ou d'une ristourne, seront réputés être appliqués dans la même proportion sur la ba se d'un poids, d'une mesure, d'un nombre 
ou d'un volume supérieurs ou inférieurs, selon le cas, sous réserve d'une disposition spécifique contraire de la présente loi; 
étant entendu qu'il ne sera pas tenu compte des fractions de litre dans le calcul des 
droits imposés sur la bière ou de la re mise ou de la réduction de ces droits. 
Remboursement des 
droits d'accise sur les 
spiritueux composés déposés dans un entrepôt sous douane 204. 1) Lorsque des spiritueux composés ont été déposés dans un entrepôt sous 
douane, le montant du remboursement des dr oits d'accise à payer sur le dépôt sera 
calculé en fonction du volume de spiritueux composés de degré éprouvé et équivaudra aux droits d'accise ca lculés au taux applicable au même volume de spiritueux au 
moment où les droits d'accise sur les spiritue ux à partir desquels les spiritueux ont été 
composés ont été payés ou garantis. 
2) Les spiritueux composés entreposés au titre de l'article 146 seront, au moment de la 
livraison depuis un entrepôt sous douane pour être mis à la consommation, assujettis aux droits d'accise en vigueur à la livraison. 
 Dispositions diverses  
Marchandises 
abandonnées, etc. passibles de droits  205. Les marchandises transportées en Gambie sur un navire autrement qu'à titre de 
fret, de provisions de bord ou de bagages se ront passibles de droits et assujetties aux 
dispositions de la présente loi comme si elles avaient été importées de la manière 
habituelle, et si la question de leur provenance est soulevée, elles seront réputées provenir du pays identifié par le Commissaire général après enquête. 
Marchandises 
importées en franchise de droits qui sont passibles de certains 
droits au moment de 
leur cession  206. 1) Les marchandises passibles de droits qui ont été importées ou achetées par 
une personne, ou pour son compte, avant le ur importation en vue d'être mises à la 
consommation, en franchise de droits ou assujetties à un ta ux de droit réduit, et qui 
sont ensuite cédées d'une manière incompatible avec l'objet de la fra nchise de droits qui 
avait été accordée, seront, sauf directive contraire du Ministre, assujetties au moment de leur cession au taux de droit qui s'applique aux marcha ndises de cette catégorie ou 
description; 
étant entendu que le présent paragraphe ne s'appliquera pas en cas de décès de la 
personne ou si la propriété des marchandises est cédée à une autre personne par voie 
de legs ou de succession. 
2) Lorsqu'il est proposé de cé der les marchandises visées au  paragraphe 1), la personne 
chargée de leur cession communiquera, sa uf directive contraire du Ministre, au 
Commissaire général les détails de la cession proposée et veillera à ce que les droits G/VAL/N/1/GMB/1 
- 14 - 
  exigibles soient payés. 
3) Sous réserve des dispositions du présent article, lorsque des marchandises visées au 
paragraphe 1) sont la propriété d'une personne en règlement d'une créance sur l'importateur ou l'acheteur, ladite personne devra acquitter les droits exigibles sur les marchandises comme si elle avait été redevable de leur paiement, mais aucune disposition du présent paragraphe ne dispense ra l'importateur ou l'acheteur du paiement 
des droits sur les marchandises. 
4) Les marchandises visées au paragraphe 1) qui sont cédées sans que les droits 
exigibles n'aient été payés sero nt passibles de confiscation. 
5) La personne qui cède ou acquiert sciemment des marchandises visées au 
paragraphe 1) sans que les droits exigibles n'aient été payés en vertu du présent article 
commettra une infraction.  
Les marchandises 
assujetties à l'accise qui bénéficient d'une 
remise, etc. sont 
passibles des droits en cas de cession.  207. 1) Sous réserve des dispositio ns de la présente loi, les marchandises assujetties à 
l'accise pour lesquelles une remise, une rédu ction ou un remboursem ent des droits a été 
accordé et qui sont cédées d'une manière incompatible avec l'objet de la remise, de la réduction ou du remboursement seront, sauf directive contraire du Ministre, passibles 
des droits qui auraient été exigibles en l'absence de la remise, de la réduction du remboursement. 
2) La personne en possession de marchandises assujetties à l'accise pour lesquelles une 
remise, une réduction ou un remboursement des droits a été accordé à quelque fin que 
ce soit qui a l'intention de céder les marchandises à des fins incompatibles avec l'objet de la remise, de la réduction ou du re mboursement communiquera, sauf directive 
contraire du Ministre, au Commissaire général les détails de la cession proposée et 
acquittera les droits exigibles sur ces marchandises. 
3) Les marchandises assujetties à l'accise et visées au paragraphe 1) qui sont vendues 
ou cédées autrement, sans que les droits exigibles ne soient payés, seront passibles de confiscation. 
4) La personne qui cède ou acquiert sciemment des marchandises visées au 
paragraphe 1) sans que les droits exig ibles n'aient été payés conformément aux 
dispositions du présent arti cle commettra une infraction. 
Marchandises 
assujetties à l'accise 
passibles de droits à 
la réimportation  208. Sous réserve des dispositions de la présente loi, lorsqu'une remise, une réduction 
ou un remboursement des droits a été accordé pour des marchandises assujetties à l'accise qui ont été exportées ou expédiées af in de servir de provisions de bord d'un 
aéronef ou d'un navire et qu i ont ultérieurement été déchargées en Gambie pour être 
mises à la consommation, lesdites marchandises  seront passibles de droits au taux en 
vigueur au moment du déchargement. 
Prélèvement 
incomplet ou remboursement indu  209. 1) Lorsque des droits ont été perçus de façon incomplète ou indument 
remboursés, la personne qui a effectué le paiement incomplet ou qui a bénéficié du 
remboursement indu versera, à la demande du fonctionnaire compétent, le reliquat du montant à payer ou le montant du rembours ement obtenu par erreur, selon le cas, et 
ces fonds pourront être recouvrés comme si le s marchandises pour lesquelles des droits 
ont été perçus de façon incomplète ou in dument remboursés, selon le cas, étaient 
passibles de droits; 
étant entendu que le fonctionnaire compétent en fera la demande dans un délai de six 
mois à compter de la date du  paiement incomplet ou du re mboursement indu des droits, 
sauf si le paiement ou le remboursement es t attribuable à une fraude de la part de la 
personne redevable des droits. 
2) Lorsque la personne ne ve rse pas le reliquat des droits  à payer ou ne rembourse pas 
le montant qui lui a été indument remboursé après qu'on lui en a fait la demande, le Commissaire général peut ordonner que l'admi nistration douanière n'accepte plus les 
importations ou les document s présentés par la personne  ou son représentant, ou 
révoque ou suspende la licence de la personne jusqu'à ce qu'elle verse le reliquat du montant à payer ou le montant indument remboursé. 
Les droits ne seront 
pas réduits en cas de 
condamnation.  210. Nonobstant toute autre disposit ion de la présente loi, le  montant des droits ou de 
la pénalité exigible en vertu de la présente loi ne sera pas réduit uniquement du fait que G/VAL/N/1/GMB/1 
- 15 - 
  la personne devant verser ce montant a été reconnue coupable d'une infraction en vertu 
de la présente loi. 
Le Commissaire 
général peut 
s'abstenir de recouvrer les droits dans certains cas.  211. 1) Nonobstant les dispositions de la présente loi, le Commissaire général peut 
s'abstenir de recouvrer les droits et/ou la pé nalité auprès de toute personne s'il estime 
que le recouvrement est impossible ou en raison des difficultés excessives ou des frais qu'il occasionne, ou pour toute autre cause ra isonnable; l'exigibilité des droits et/ou de 
la pénalité sera éteinte, et le Commissaire  général présentera au  Ministre des rapports 
trimestriels faisant état des montants des droits ou des pénalités non recouvrés en vertu du présent paragraphe; 
étant entendu que si le montant des droits ou de la pénalité est supérieur à 
25 000 dalasis, le Commissaire général obtiendr a au préalable l'autorisation écrite du 
Ministre. 
2) S'il a décidé de ne pas recouvrer les droits et/ou les pénalités en vertu du 
paragraphe 1), le Commissaire général fera pa rt de sa décision pa r écrit au Ministre 
dans les plus brefs délais, après le 31 décembre suivant sa décision. 
3) Lorsqu'un cas lui a été soumis et qu'il le juge approprié, le Ministre peut demander 
par écrit au Commissaire général: 
a) de prendre les mesures que le Ministre  j u g e  s u f f i s a n t e s  e n  v e r t u  d u  p r é s e n t  
article; ou 
b) de solliciter des directives sur le cas auprès du tribunal. 
 Différends  212. 1) si, avant que des marchandises importées ou assujetties à l'accise soient 
retirées du contrôle douanier, un différend surg it sur la question de savoir si elles sont 
soumises à des droits, et dans l'affirmative lesquels, l'importateur devra payer le 
montant exigé par le fonctionnaire compétent, mais pourra, au plus tard six mois après 
la date du paiement, introduire un recours judi ciaire afin que le différend soit tranché; 
étant entendu que, aux fins du présent article, les marchandises de fabrication nationale 
assujetties à l'accise qui ont été livrées avant le paiement des droits au titre des articles 186 et 189 seront réputées rester so us contrôle douanier jusqu'au paiement 
intégral des droits. 
2) Si, dans le recours visé au paragraphe 1), le tribunal estime qu'un montant moindre 
ou nul est justifié en ce qui concerne les droits sur les marchandises, le Commissaire général remboursera le trop-perçu. 
3) lorsqu'un différend surgit à propos du  montant de la ristourne à payer sur les 
marchandises, l'exportateur recevra le mo ntant de la ristourne accordée par le 
fonctionnaire compétent mais pourra, au plus tard dans un délai de  six mois à compter 
de la date de réception de la ristourne, introduire un recours judiciaire afin que le 
différend soit tranché. 
4) Si, dans le recours visé au paragraphe 3), le tribunal estime qu'un montant plus élevé 
est justifié en ce qui concerne la ristourne, le Commissaire général versera la différence entre ce montant et la ristourne accordée. 
  5) Lorsque le tribunal estime qu'un montant moindre ou nul est justifié en ce qui concerne les droits ou qu'un montant plus élevé est justifié en ce qui concerne la 
ristourne, aucun fonctionnaire ayant agi de bonne foi ne sera passible de poursuites judiciaires découlant de la détermination du montant à payer en rapport avec les droits 
ou la ristourne. 
 PARTIE XIII – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÛRETÉS  
Le Commissaire 
général peut exiger 
une sûreté  213. 1) Le Commissaire général pourra exiger  qu'une personne constitue une sûreté 
garantissant qu'elle se conformera à la Loi et  protégeant de façon générale les recettes 
douanières et d'accise, et jusqu'à ce que la sûreté soit constituée pour les marchandises 
soumises au contrôle douanier, le Commissai re général pourra refuser d'autoriser la 
livraison ou l'exportation des marchandises, ou d'autoriser leur admission, ou de délivrer une licence d'accise. 
2) Aux fins du paragraphe 1), les "recette s douanières et d'accise" comprennent les G/VAL/N/1/GMB/1 
- 16 - 
  droits d'accès, les prélèvements, les impositions, les taxes et les surtaxes imposés sur 
les marchandises en vertu de toute loi écrite. 
Dispositions générales 
relatives aux sûretés  214. 1) La sûreté exigée en vertu de la pr ésente Loi pourra être constituée à la 
satisfaction du Commissaire général de l'une des manières suivantes: 
a) sous la forme d'un cautionnement selon le montant, aux conditions et avec la 
caution que le Commissaire général pourra raisonnablement exiger; ou 
b) sous la forme d'un dépôt en espèces; ou 
c) en partie sous la forme d'un cautionnem ent et en partie sous la forme d'un dépôt 
en espèces. 
2) La sûreté exigée en vertu de la présente loi à une fin donnée pourra, avec 
l'assentiment du Commissaire général, être  constituée pour s'appliquer à toute autre 
opération que la personne constituant la sûreté  pourrait conclure au  cours de la période 
approuvée par le Co mmissaire général. 
3) Le cautionnement exigé en vertu de la présente loi devra être structuré de manière 
que la personne qui le verse, ainsi que la personne apportant la caution, soient tenues envers le Commissaire général d'accomplir les conditions du cautionnement; et tout cautionnement pourra, s'il n'a pas déjà été libéré par accomplissement de ses conditions, être libéré par le Commissaire général à l'expiration de trois années après qu'il aura été versé, mais sans préjudice du  droit du Commissaire général d'exiger une 
nouvelle sûreté. 
  
Dispositions relatives 
aux cautions  4) Lorsqu'un cautionnement versé en vertu de la présente loi sera libéré, le Commissaire 
général le fera annuler et fera rédiger un avenant à cet effet. 
215. 1) Sans préjudice de ses droits envers le bénéficiaire du cautionnement versé en 
vertu de la présente loi, la  personne apportant la cautio n sera, à toutes les fins du 
cautionnement, réputée être le débiteur principal; par conséquent, la caution ne sera pas libérée et sa responsabilité ne sera pas mise en cause du fait qu'un délai de 
paiement a été accordé, ou que le cautionnement n'a pas été exécuté en raison du non-respect d'une de ses conditions, ou en raison de tout autre acte ou omission qui aurait empêché la libération du cautionnement si elle n'avait pas été le débiteur principal. 
2) Si la personne apportant la caution: 
 a) décède; 
b) fait faillite ou conclut un concordat, un arrangement avec ses créanciers ou à leur 
bénéfice; ou 
c) quitte la Gambie sans laisser de biens suffisants pour honorer intégralement le 
cautionnement; 
le Commissaire général pourra exiger que la personne ayant versé le cautionnement 
constitue une nouvelle sûreté. 
Exécution du 
cautionnement  216. 1) Lorsque les conditions du cautionn ement n'auront pas été respectées, le 
Commissaire général pourra, par un avis écrit, exiger que la personne qui l'a donné verse le montant cautionné dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'avis; en cas de non-conformité à l'avis, le Commissaire général pourra ordonner le paiement du montant cautionné comme s'il s'agissait  de droits exigibles et impayés. 
2) La personne visée par l'exécution du cautionnement par le Commissaire général en 
vertu du paragraphe 1) qui s' estime avoir été lésée par cette décision pourra introduire 
un recours et demander au tribunal de trancher la question, dans un délai de six mois à 
compter de l'exécution du cautionnement; 
étant entendu que, avant d'introduire le re cours, la personne déposera auprès du 
Commissaire général le montant intégral des droits exigés. 
3) Aucune disposition du prés ent article, sauf si le Commissaire général en dispose 
autrement, ne dispensera la personne qui a constitué une sûreté au titre de l'article 213 de ses obligations en vertu de la pr ésente loi ou de toute autre loi. 
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