WT/DS496/1  
G/L/1118  
G/SG/D48/1  
3 juin 2015  
(15-2908)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE  CONCERNANT CERT AINS PRODUITS 
EN FER OU EN ACIER 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PR ÉSENTÉE PAR LE VIET NAM 
La communication ci-après, datée du 1er juin 2015 et adressée par la délégation du Viet Nam à la 
délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Les autorités du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu m'ont chargé de 
demander l'ouverture de consultations avec l'Indonésie conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet de l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations de certains produits laminés plat, 
en fer ou en aciers non alliés de l'enquête et des déterminations ayant abouti à l'imposition de 
cette mesure, et d'autres aspects relatifs aux prescriptions en matière de notification et aux consultations prévues à l'article XIX:2 du GATT de 1994 et à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, les raisons qui motivent la présente 
demande de consultations sont exposées ci-après avec l'indication des mesures en cause et du fondement juridique de la plainte. 
CONTEXTE 
1.  Le 19 décembre 2012, l'autorité indonésienne chargée de l'enquête pour les mesures de 
sauvegarde, Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI  (l'"autorité chargée de l'enquête"), 
a ouvert une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de produits laminés plats, 
en fer ou en aciers non alliés d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant en poids moins de 0,6% de carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm, relevant de la position 7210.61.11.00 du SH.
1 
2.  Le 27 mai 2014, les Membres de l'OMC ont reçu notification des constatations positives de 
l'autorité chargée de l'enquête concernant l'ex istence d'une menace de dommage grave causé par 
l'accroissement des importations.2 Cependant, la "Notification d'une proposition d'imposer une 
mesure" de l'Indonésie ne comprend pas une désignation précise de la mesure projetée ni la date 
projetée pour l'introduction de la mesure. 
                                               
1 Comité des sauvegardes, Notification, au titre de l'article 12:1 a)  de l'Accord sur les sauvegardes, de 
l'ouverture d'une enquête et des raisons de cette action, Indonésie (Produits laminés pl ats, en fer ou en aciers 
non alliés) , G/SG/N/6/IDN/22, 8 janvier 2013; et le supplément, G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.1, 24 avril 2013. 
2 Comité des sauvegardes, Notification, au titre de l'article 12:1 b)  de l'Accord sur les sauvegardes, de 
la constatation de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, Notification d'une pr oposition d'imposer une mesure, Indonésie (Produits 
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés relevant de la position 7210.61.11.00 du SH) , G/SG/N/8/IDN/16, 
G/SG/N/10/IDN/16, 27 mai 2014. WT/DS496/1 • G/L/1118 • G/SG/D48/1 
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  3.  Le 28 juillet 2014, les Membres de l'OMC ont reçu notification de l'imposition effective de la 
mesure de sauvegarde conformément au Règlement n° 137.1/PML.011/2014 du Ministre des finances de l'Indonésie, daté du 7 juillet 2014 et publié le 15 juillet 2014 au Journal officiel (Berita Negara ) n° 978 de 2014 de l'Indonésie (la "mesure de sauvegarde"). La notification 
contient également la liste des 120 pays qui sont exclus du champ d'application de la mesure de 
sauvegarde.
3 La détermination pertinente figure dans le rapport de divulgation final de l'autorité 
chargée de l'enquête. 
4.  La mesure de sauvegarde est constituée d'un droit spécifique qui sera appliqué à compter du 
22 juillet 2014, puis réduit conformément au calendrier d'application suivant: 
Calendrier d'application du droit de sauvegarde 
Période Droit de sauvegarde 
22 juillet 2014-21 juillet 2015 4 998 784 Rp/t 
22 juillet 2015-21 juillet 2016 4 314 161 Rp/t 
22 juillet 2016-21 juillet 2017 3 629 538 Rp/t 
 
MESURES EN CAUSE 
5.  Les mesures en cause dans le présent différend sont les suivantes: 
a. Le droit spécifique imposé à titre de mesure de sauvegarde sur les importations de 
produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés d'une largeur de 600 mm ou plus, 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant en poids moins de 0,6% de carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm, relevant de la position 7210.61.11.00 du SH, comme il est indiqué plus haut aux paragraphes 3 et 4. 
b. La notification de la constatation de l'existence d'une menace de dommage grave causé 
par l'accroissement des importations et d'une proposition d'imposer une mesure de sauvegarde, comme il est indiqué plus haut au paragraphe 2. 
c. Le fait que l'Indonésie n'a pas ménagé de possibilités de consultation sur les 
renseignements pertinents relatifs à la mesure de sauvegarde, y compris la mesure projetée et la date projetée pour son introd uction, avant l'imposition effective de la 
mesure. 
FONDEMENT JURIDIQUE 6.  Le Viet Nam relève que conformément à l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un 
Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de mesures de sauvegarde que si de telles mesures 
sont conformes aux dispositions de l'article XI X du GATT de 1994 appliquées conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. À ce t égard, la présente plainte est fondée sur les 
motifs juridiques suivants: 
a. En ce qui concerne le droit spécifique, imposé à titre de mesure de sauvegarde: 
i. L'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et la dernière phrase de l'article 3:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes, parce qu'il apparaît que la mesure de sauvegarde n'est pas 
fondée sur une détermination correcte ni une explication motivée et adéquate d'une 
quelconque évolution imprévue des circonstance s et de l'effet des obligations 
dans le cadre du GATT  qui ont entraîné l'accroissement des importations ayant 
causé ou menacé de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale. 
                                               
3 Comité des sauvegardes,  Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de 
la constatation de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, Notification au titre de l' article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
décision d'appliquer une mesure  de sauvegarde, Notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de 
l'Accord sur les sauvegardes, Indonésie (Produits laminés pl ats, en fer ou en aciers non alliés relevant de la 
position 7210.61.11.00 du SH), G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/10/ IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/11/IDN/14, 
28 juillet 2014. WT/DS496/1 • G/L/1118 • G/SG/D48/1 
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  ii. l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, l'article 2:1, la dernière phrase de l'article 3:1, 
ainsi que l'article 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b) et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, parce qu'il apparaît que la mesure de sauvegarde n'est pas fondée sur une détermination correcte ni une explication motivée et adéquate d'un quelconque 
accroissement des importations . 
iii. l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, l'article 2:1, la dernière phrase de l'article 3:1, 
ainsi que l'article 4:1 a), 4:1 b), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b) et 4: 2 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes, parce qu'il apparaît que la mesure de sauvegarde est fondée sur une 
détermination de l'existence d'un dommage grave  qui ne dénote pas une situation 
de dégradation générale notable de la situation de la branche de production nationale, ou de menace de dommage grave, c'est-à-dire l'imminence évidente d'un 
dommage grave. De plus, il n'y a pas d'explication motivée et adéquate d'un 
dommage grave (ou d'une menace de dommage grave) en ce qui concerne certains produits (les produits Zincalume) bien que la mesure de sauvegarde s'applique 
également à ces produits. 
iv. l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, l'article 2:1, la dernière phrase de l'article 3:1, 
ainsi que l'article 4:2 b) et 4: 2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que la 
mesures de sauvegarde n'est pas étayée par une explication motivée et adéquate de 
la manière dont le large éventail d'importations visées par l'enquête causent ou 
menacent de causer  un dommage grave à la branche de production nationale. De 
plus, malgré l'existence d'"autres facteurs" qui peuvent avoir eu une incidence sur la 
situation de la branche de production nationale, il n'y a pas d'explication motivée et 
adéquate de la manière dont l'analyse aux fins de la non-imputation a été effectuée. 
v. l'article I:1 du GATT de 1994, étant donné qu'en tout état de cause, le droit 
spécifique est une mesure qui n'est pas appliquée aux produits d'origines ou de 
provenances déterminées, ce qui consti tue un avantage qui n'est pas accordé 
immédiatement et sans condition aux autres Membres de l'OMC. 
b. En ce qui concerne la notification de la constatation de l'existence d'une menace de 
dommage grave et de la proposition d'imposer une mesure de sauvegarde, l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, étant donné que la notification en cause ne contient pas tous les renseignements pertinents, y compris la mesure projetée, la date 
projetée pour l'introduction de la mesure ou un calendrier établi pour sa libéralisation 
progressive. 
c. En ce qui concerne le fait de ne pas avoir ménagé des possibilités de consultation avant 
l'imposition de la mesure de sauvegarde, l'article XIX:2 du GATT de 1994 et l'article 
12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, étant donné que l'Indonésie n'a pas ménagé de possibilités de consultation sur des questions pertinentes (comme la mesure de 
sauvegarde projetée et la date projet ée pour son introduction), et que les 
renseignements relatifs à ces questions ont été communiqués uniquement après l'imposition effective de la mesure. 
Le Viet Nam fait observer qu'au cours de ces consultations, d'autres questions ayant une incidence 
juridique pourraient être soulevées, qui ne sont  pas indiquées expressément dans la présente 
demande mais qui sont liées à d'autres obligations de l'Indonésie au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Afin de faciliter un large échange de vues, il est souligné que, si tel 
devait être le cas, ces questions juridiques relèveraient également du champ de la présente 
demande de consultations. 
De même, le Viet Nam fait observer que bien qu'il demande la tenue de consultations concernant 
la mesure de sauvegarde, telle qu'elle est imposée dans l'instrument juridique indonésien 
susmentionné et dans la divulgation finale, la présente demande vise également tout autre instrument juridique et/ou document pertinent qui contient toute détermination, méthode de fixation ou de calcul, ou qui s'ajoute à l'instrument normatif expressément indiqué dans la 
présente demande de consultations, le complète, le développe, ou, en tout cas, s'y rapporte. WT/DS496/1 • G/L/1118 • G/SG/D48/1 
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  Le Viet Nam attend avec intérêt une réponse de l'Indonésie à la présente demande. Il est 
également proposé de tenir les consultations à Genève, à une date qui sera convenue d'un commun accord. 
 
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