G/SPS/N/IND/179  
18 mai 2017 
(17-2669) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare, 
Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de 
l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens 
du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) 
de 2003 et de ses modifications  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Reg ulation of Import into India) 
(Fifth Amendment) Order, 2017  (Projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (Cinquième modification) de 2017) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7 
6. Teneur : Le projet de Déc ret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Cinquième modification) de 2017 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation de onze articles relevant de la liste ( Schedule ) VI et de 
deux articles rel evant de la liste VII du Décret sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) de 2003 . Le texte notifié ouvrira de nouvelles 
possibilités d'importation de végétaux et de matériels végétaux en Inde.  
7. Objectif et raison d'êtr e: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondi ale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale  pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du 
risque phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n°  2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la F AO. G/SPS/N/IND/179  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres docume nts pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Adoption prévue le 1 5 juillet 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 15 juillet 2 017 (date provisoire)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 juin 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Sh. Ashwani Kumar, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture, 
Cooperation and Farmers Welfare, Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Room   
No. 238, Krishi Bhawan, New Delhi – 110011 (INDE) . Téléphone/fax : +(91 11) 2338 2937 ; 
courrier électronique: jspp-dac@gov.in  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des renseignements plus détaillés sont disponibles sur le site Web de la Division 
phytosanitaire du Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection 
sociale des agriculteurs, relevant du Ministère de l'agriculture et  de la protection sociale 
des agriculteurs du gouvernement de l'Inde: http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and 
Notifications  – Plant Protection  – WTO Notifications  – Draft Plant Quar antine  (Regulation of 
Import into India) (Fifth Amendment) Order, 2017  ainsi qu'à l'adresse : 
http://www.plantquarantineindia.org . 
Des renseignements peuvent également être obtenus auprès du point d'inform ation 
national : Sh. Ashwani Kumar, Joint Secretary, Department of Agriculture, Cooperation and 
Farmers Welfare, Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Room No . 238, 
Krishi  Bhawan, New Delhi – 110011 (INDE) . Téléphone/fax : +(91 11) 2338 2937 ; courrier  
électronique : jspp-dac@gov.in .