G/LIC/N/1/UKR/7  
22 février  2018 
(18-1171) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE  L'ARTICLE  1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
UKRAINE  
La notification  ci-après, datée du 30 janvier 2018 , est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
_______________  
 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases. ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences d'importation 
a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal off iciel "Uriadoviy Kurier", n° 243 , 23 décembre 2017  
Journal officiel de l'Ukraine "O fitsiyniy Visnyk Ukrajin y", 2018 , n° 2 (5 janvier 2 018) 
3. Date de publication1: 23 décembre 2 017 
Date d' entrée en vigueur de la prescription : 1er janvier 2 018 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de 
la législation (dans le cas de  l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par 
les Membres:  
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci -après:  
https://goo.gl/RbtCAL  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
La Résolution 2016 du Co nseil des ministres de l'Ukraine n° 1018 du 20  décembre 2017 
portant approbation de la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont 
soumises à des licen ces et à des contingents en 2018  approuve la liste des marchandises 
soumises à des licences d'importation  en 2018 . 
 Cette réso lution énumère les marchandise s relevant du régime de licences automatiques et 
les organes administratifs chargés de délivrer les approbations nécessaires pour obtenir une 
licence pour l'importation de catégories spécifiques de marchandises  dans le cadre de ce  
régime de licences , ainsi que certain es marchandises  soumis es à un régime de licences non 
automatiques.  La Résolution  précise:  G/LIC/N/1/UKR/7  
- 2 - 
  -- la liste des marchandise s (substances qui appauvrissent la couche d'ozone) don t 
l'exportation et l'importation sont soumises à licence, comme le tétrachlorure de carbone, le 
bromure de méthyle, etc. , 
-- la liste des marchandises  pouvant contenir des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et dont l'exportation et l'importation sont soumises à licence (sauf les produits 
transportés dans des conteneurs comportant des objets personnels), tels que les 
médicaments, les colorant s organiques synthétiques, les peintures et laques à base de 
polymères synthétiques, etc ., 
-- la liste des marchandises  importé es de la République de Macédoine et soumis es à licence 
dans la limite du contingent tarifaire établi en vertu de l'Accord de libr e-échange conclu 
entre l'Ukraine et la République de Macédoine le 18 janvier 2 001 (ratifié en vertu de la Loi 
n° 2599 -111 du 5 juillet 2 001), telles que l'agneau, les légumes secs, les sucreries, le 
chocolat, etc.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine  n° 1018 du 20 décembre 2017  portant 
approbation de la liste des marchandises dont l'expor tation et l'importation sont soumises à 
des licences et à des contingents  en 2018 . 
 
__________  
 
 
 
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes de produits soumis à licence, ou toute modifica tion de 
ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord.  
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
3 "Les règles et tous les renseignements concernant  les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des  produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document  G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".