ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG298/M/1 
27 septembre 2012 
 (12-5204) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE PÉROU ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 18 et 19 septembre 2012 
 
Président:  M. F.  Riegert (France) 
 
 
1. La 66ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3987, daté du 7 août 2012. 
2. Au titre du point B.III de l'ordre du jour de la session en cours, le CA CR a examiné l'Accord 
de libre-échange (ALE) entre le Pérou et la Républiq ue de Corée (marchandises et services) (ci-après 
"l'Accord"). 
3. Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er août 2011.  Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 9 août 2011 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
instituant une zone de libre-écha nge (document WT/REG298/N/1), et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/598).  Le texte de l' Accord, avec ses annexes, était disponible sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation f actuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/REG298/ 1 daté du 26 juin 2012) avait été établie par 
le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en plei ne consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  Des questions et des réponses écrites concer nant l'Accord avaient été distribuées dans le 
document WT/REG298/2, daté du 4 septembre 2012.  L'intervenant a aussi apporté une correction 
mineure à la réponse à la question no 9, laquelle avait été fourni e par les deux Parties et pas 
simplement le Pérou comme il était indiqué dans le document.  Il a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations 
générales, et ensuite en utilisant la présentation factuelle (WT/REG298/1) pour guider le débat. 
4. Le représentant du Pérou a remercié le Secrétariat pour l'établissement de la présentation 
factuelle de l'Accord et la délé gation coréenne pour son étroite colla boration à la préparation conjointe 
de l'examen de l'Accord par le Comité.  Il s' agissait du cinquième accord commercial concernant le 
Pérou qui était examiné dans le  cadre du Mécanisme pour la tran sparence.  En recherchant une 
libéralisation additionnelle, le Pérou avait pour objectif de stimuler la compétitivité et la 
modernisation de l'économie, ainsi que de contribuer à la réduction de la pauvreté et de favoriser 
l'inclusion sociale.  La politique commerciale du Pérou était axée sur l'intégration régionale et 
bilatérale, mais elle visait aussi à appuyer le  système commercial multilatéral.  Son plan 
stratégique 2003-2013 témoignait de la volonté du Pérou de devenir un producteur et exportateur de 
marchandises et services de grande qualité.  Depuis pl usieurs années, le Pérou s'attachait à établir des 
liens plus étroits avec l'Asie.  L'entrée en vigueur de  l'Accord en était la preuve.  La coordination avec WT/REG298/M/1 
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  la Corée était en cours depuis plusieurs années, le s deux pays ayant des intérêts communs à l'OMC et 
à l'APEC.  Les travaux concernant l'Accord avaien t été lancés en 2006 par une déclaration conjointe 
des ministres péruviens et coréen s, et avaient véritablement commencé en 2008 lorsque les présidents 
péruvien et coréen avaient annoncé l'ouverture form elle des négociations.  Ce s négociations s'étaient 
déroulées au cours de cinq sessions de négociations fo rmelles.  Le soutien politique élevé apporté à 
l'Accord avait aidé le Pérou à mettre en œuvre sa st ratégie consistant à utiliser les accords bilatéraux 
pour établir des liens stratégiques pour le commerce et  la technologie et à étendre ses marchés dans la 
région Asie-Pacifique.  Le Pérou entendait profiter de l'Accord pour devenir une plaque tournante 
entre l'Amérique latine et l'Asie.  Cela permettra it alors aux exportateurs péruviens d'exploiter leurs 
installations avec une efficacité maximale.  Le Pé rou avait déjà reçu de nouvelles importations de 
biens d'équipement intermédiaires en provenance de  Corée pour les secteurs de l'extraction minière, 
des hydrocarbures, de l'agro-industrie, des textile s et des vêtements.  Ces importations avaient 
amélioré les efficiences et avaient à terme ouvert de nouveaux dé bouchés aux exportateurs péruviens.  
La Corée était un important consommateur de produits  péruviens de l'agriculture et de la pêche et 
avait la possibilité d'exporter des biens de valeur élevée  vers le Pérou.  L'Acco rd avait permis d'établir 
un cadre renforcé pour le commerce des marchandises et des services ainsi que la protection de 
l'investissement. 
5. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en 2011,  les échanges bilatéraux avaient crû de 20 pour 
cent, tout en permettant de ma intenir une balance commerciale sa tisfaisante.  La Corée était le 
neuvième partenaire commercial, en importance, du Pérou.  Les flux commerciaux avaient dépassé 
3 milliards de dollars EU, ce qui représentait une croissance de 60 pour cent après l'entrée en vigueur 
de l'Accord.  Le Pérou avait connu une croissance de  89 pour cent de ses expor tations vers la Corée, 
en particulier des exportations non traditionnelles, mais aussi des produits de l'agriculture, de la 
pêche, des textiles, de l'industrie chimique et de  la sidérurgie.  La Corée était une source majeure 
d'investissement au Pérou et, en conséquence, le Pé rou était maintenant le deuxième bénéficiaire, en 
importance, de l'investissement ét ranger en Amérique latine, en particulier dans les secteurs du 
commerce, des finances et de l'industrie.  L' Accord avait aussi créé des possibilités pour les 
investissements péruviens en Corée.  Le Pérou avait reçu une assistance technique importante de la Corée.  L'Accord était conforme à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS.  Il permettait 
aussi une bonne prévisibilité d es échanges commerciaux entre les de ux Parties.  Il renfermait des 
résultats ambitieux dans les domaines de la libéralisa tion tarifaire, des règles d'origine, des OTC, des 
mesures SPS, de la facilitation des échanges, des tr ansports et de l'entrée temporaire des personnes 
physiques.  En ce qui concerne la propriété inte llectuelle, les deux Parties reconnaissaient l'importance 
de la diversité biologique et de la protec tion des savoirs traditionnels et des communautés 
autochtones, et de leur contribution à la protection de  la diversité biologique.  L'Accord avait établi un 
mécanisme de coopération pour mieux suivre les pr oblèmes et les possibilités en découlant et pour 
assurer une coopération bilatérale constante entre les petites et moyennes entreprises.  Le Pérou 
attendait avec intérêt les observations  des Membres sur l'Accord après sa première année d'application 
et il fournirait des réponses aux questions portant sur toutes dispositions dudit accord. 
6. Le représentant de la Corée a remercié le Comité d'examiner l'Accord et le Secrétariat d'avoir 
établi la présentation factuelle, ainsi que la délé gation péruvienne.  La Corée était un fervent 
défenseur du système commercial multilatéral de l'OM C et un participant actif  aux négociations dans 
le cadre du PDD.  Elle menait une politique activ e en matière d'ALE car elle estimait que les ALE 
pouvaient compléter le système de l'OMC.  La Corée et le Pérou avaient conclu l'Accord, qui couvrait 
"l'essentiel des échanges commerciaux de marchandises" et "un nombre substantiel de secteurs de services" conformément à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS.  Il s'agissait d'un accord 
global qui portait sur le commerce des marchandises et  des services ainsi que sur les investissements.  
En plus de la libéralisation du co mmerce et de l'investissement, l'Ac cord couvrait les marchés publics, 
les droits de propriété intellectuelle et la coopé ration économique dans dive rs domaines.  L'une des 
grandes caractéristiques de l'Accord était que  les Parties étaient convenues d'atteindre une 
libéralisation tarifaire très poussée.  Dans dix an s, 97,4 pour cent des droits de douane coréens et  WT/REG298/M/1 
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  98,9 pour cent des droits de douane péruviens seraient él iminés.  Sur la base de  la valeur moyenne des 
importations entre 2008 et 2010, les droits de douane frappant 100 pour cent des importations en 
provenance des Parties seraient supprimés sur la même période de dix ans. 
7. S'agissant des services, l'Accord garantissa it une libéralisation globale conformément à 
l'article V de l'AGCS.  Une approche fondée sur une liste négative avait été adoptée, en vertu de 
laquelle tous les secteurs faisaient l'objet d'engage ments, à l'exception de ceux qui figuraient dans la 
liste des réserves, ce qui permetta it aux Parties d'obtenir des résultats allant au-delà de ceux qui 
découlaient de l'AGCS.  La Corée et le Pérou av aient la ferme conviction que cette libéralisation 
globale accroîtrait la productivité  générale du secteur des services dans les deux pays, ce qui ferait 
d'eux des pôles pour les services dans leur région.  Le  chapitre de l'Accord consacré à l'investissement 
établissait un mécanisme institutionnel plus stable, plus  transparent et plus favorable aux investisseurs 
pour la libéralisation et la protection de l'inv estissement.  Selon de récentes statistiques, les 
investissements coréens au Pérou avaient atteint 1, 79 milliard de dollars EU, le Pérou devenant ainsi 
la deuxième destination en importance de ces inves tissements en Amérique latine.  Les deux Parties 
s'attendaient à accroître encore leurs investissement s mutuels, ce qui, entre autres avantages, aurait 
pour effet de stimuler la création d'emplois et l' accroissement de la productivité.  Comme l'Accord 
était global, les engagements pris dans le cadre de  l'ALE Corée-Pérou portaient aussi sur les marchés 
publics et les droits de propriété intellectuelle.  En ouvrant leurs ma rchés publics respectifs, la Corée 
et le Pérou offraient à leurs entreprises davant age de possibilités de s'implanter sur de nouveaux 
marchés.  S'agissant de la protecti on des droits de propriété intellectue lle, la Corée et le Pérou s'étaient 
engagés à observer des normes de protection élevées pour  les brevets, les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques, allant  au-delà de ce que prévoyait l'Accord sur les 
ADPIC. 
8. Le caractère complémentaire de leurs de ux économies faisait des Parties d'excellents 
partenaires commerciaux, malgré leur éloignement  géographique.  Le Pérou était l'un des pays 
d'Amérique latine ayant le potentiel de croissance  le plus élevé et un partenaire commercial 
intéressant pour les entreprises coréennes.  La Co rée et le Pérou s'attendaient à ce que l'Accord 
contribue au renforcement de leurs industries en éliminant les obstacles non commerciaux et en 
accélérant les réformes intérieures, ce qui favor iserait davantage la coopération commerciale et 
économique entre les deux pays.  L' Accord faciliterait aussi les init iatives coréennes visant à renforcer 
la coopération avec l'Amérique latine et à établir des liens étroits avec la région.  Les Parties étaient 
aussi convaincues que la libéralisation et la coopération que permettrait d'obtenir l'Accord 
contribueraient au progrès de la libéralisation des échanges multilatéraux.  Comme le Pérou, la Corée 
se réjouissait d'avoir l'occasion d'aider les membre s du Comité dans leur examen de l'Accord et 
d'entendre les opinions et les questions des Membres. 
9. Le représentant des États-Unis a remercié le s Parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis, y compris celui qui contenait les questions  et les réponses, et pour les renseignements sur les 
tendances les plus récentes communiqués pendant la ré union.  L'Accord était d'un haut niveau, tant 
pour ce qui était de sa portée que de son champ d'application. 
10. Le représentant du Mexique a remercié le Secr étariat et les Parties pour les renseignements 
qu'ils avaient fournis, y compris les réponses aux questions, qui étaient actuellement examinés par 
l'administration centrale de son pays. 
11. Le représentant de l'Union européenne a reme rcié le Secrétariat et les Parties pour les 
renseignements fournis.  L'Accord prévoyait une bonn e protection de la propriété intellectuelle, ce qui 
était bienvenu.  L'intervenant a demandé davantage de  précisions sur le paragraphe 78, dans la section 
consacrée à l'investissement, selon lequel l'expropriati on n'était pas permise sauf dans l'intérêt général, 
tel qu'il était défini.  L'intervenant a demandé d'au tres renseignements sur la définition de l'"intérêt 
général". WT/REG298/M/1 
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  12. Le représentant du Canada a dit que les répon ses aux questions étaient encore en cours 
d'examen par l'administration centrale de son pays. 
13. Le représentant de la Corée a remercié les délé gations de leurs interventions.  En réponse à la 
question du représentant de l'Union européenne, il a dit que dans l'Accord, une note de bas de page 
avait été incluse pour préciser que l'expression "int érêt général" était un terme conventionnel qu'il 
fallait interpréter conformément au droit international et qu'elle ne visait pas à créer d'incompatibilité 
avec les mêmes concepts ou des concepts similaires du droit interne des Parties, comme la "sécurité 
nationale" ou la "nécessité publique". 
14. Le Président a indiqué que le Comité avait achevé son examen des asp ects de l'Accord de 
libre-échange entre le Pérou et la République de Co rée relatifs aux marchandises et aux services.  Le 
Comité avait achevé la partie orale de son exam en de l'ALE conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence.  Les déléga tions qui souhaitaient poser des questions 
complémentaires étaient invitées à transmettre les communications par écrit au Secrétariat au plus tard le 25 septembre 2012.  Les Parties à l'Accord étai ent invitées à présenter le s réponses à ces questions 
pour le 9 octobre 2012.  Conformément au paragr aphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes 
les communications écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, seraient distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation. 
15. Le Comité a pris note des observations formulées. 
 
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