RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/416  
9 mai 2017 
(17-2215) Page: 1/7 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  EXAMEN DE L'AJUSTEMENT DES INDEMNITÉS POUR CHARGES  
DE FAMILLE VERSÉES PAR L'OMC  
1.  Conformément à l'article 6.5 du Statut du personnel de l'OMC, "[l]es fonctionnaires ont droit à 
une indemnité pour charges de famille pour une personne directement à charge ou pour une 
personne non directement à charge" . La méthode de calcul de ces indemnités est exposée à 
l'annexe 2 du Règlement du personnel de l'OMC.1 
2.  Il est rappelé que la méthode d'ajustement des indemnités pour charges de famille versées par 
l'OMC a été recommandée par le Comit é du budget, des f inance s et de l'administration pour 
appro bation dans le  document WT/BFA/75 , et a été appro uvée par le Conseil général 
(WT/GC/M /90, paragraph e 158) en décembre  2004. 
3.  Conformément à la méthode  exposée dans l'appendice 1  (Règlement du personnel de l'OMC, 
annexe 2) , le montant des indemnités  pour charges de famille  est calculé sur la base d u niveau 
des abattements fiscaux accordés dans  le canton de Genève aux personnes ayant des situations  
de famille différentes par rapport  aux personnes sans charges de famille  (personnes ayant un 
conjoint non actif et/ou des enfants ). Les dispositions pertinentes du Règlement du personnel 
régissant la définition des personnes à charge  et l'admissibilité au bénéfice des indemnités 
correspond antes sont énoncées  à l'appendice 2.  
4.  Il est important de noter que les abattements fiscaux et les allocations familiales accordés aux  
familles dans le canton de Genève servent uniquement de référence pour l'établissement des 
indemnités pour charges de fami lle versées par l'OMC . À l'origine, cela tient au fait que ces 
abattements et allocations représentent des normes fixées localement pour aider les employés 
ayant des personnes à charge . L'ONU utilise une base analogue (c'est -à-dire les conditions 
d'imposit ion locales) pour déterminer les indemnités pour charges de famille versées au personnel 
recruté localement (catégorie des services généraux).  
5.  Le montant révisé recommandé des indemnités pour charges de famille indiqué ci -après a été 
calculé sur la base du  traitement médian de la classe  8, conformément à la prescription voulant 
que la base des indemnités soit le traitement moyen à l'OMC . Il convient de noter qu'auparavant 
les indemnités étaient calculées à partir du traitement médian de la classe  9. Le fait de prendre la 
classe  8 comme base du calcul des indemnités a entraîné une hausse des indemnités plus faible 
que celle qui aurait été obtenue si l'on avait utilisé le niveau des traitements de la classe  9. Cette 
modification de la classe de référence est u ne conséquence de l'évolution de la structure des 
classes, qui s'éloigne de la pyramide inversée.  
6.  Il convient de noter que l'augmentation du montant calculé des indemnités pour charges de 
famille versées par  l'OMC est due principalement aux facteurs suivan ts: 
a. Les modifications apportées  en 2010 aux abattements fiscaux prévus dans le canton de 
Genève pour les couples mariés . Le changement visait à supprimer la pénalisation fiscale 
du mariage à Genève.  
b. L'augmentation de l' indemnité pour enfant à charge accord ée par le canton de Genève, 
qui est passée de 200 CHF à 300 CHF par enfant et par mois.  
                                                
1 Voir l'appendice 1 du présent  document.  WT/BFA/W/416  
- 2 - 
  7.  Le calcul d es montant s de référence pour les  indemnités pour charge s de famille versées par 
l'OMC a été vérifié et confirmé par un expert de l'A dministration fiscale ca ntonale  genevoise . 
8.  Le montant des indemnités, indiqué à l'annexe 2 du Règlement du personnel, est normalement 
revu chaque année . Il convient de noter qu'alors  que les modifications apportées aux abattements 
fiscaux et aux indemnités pour enfant à charge da ns le Canton de Genève auraient nécessité un 
ajustement des indemnités à compter de 2011 et de 2012, respectivement, les indemnités n'ont 
pas été ajustées depuis 2009 . Le Conseil du personnel de l'OMC s'est enquis dès  2012 des 
changements dans le Canton de  Genève dont il  avait connaissance  et de l'impact qu'ils auraient 
sur le calcul des indemnités . Aucune réponse formelle n'a été fournie au Conseil du personnel . Ce 
dernier n'a  à l'époque  pas donné suite à  la question.  
9.  En 2016, suite à un ajustement des ind emnités pour charges de famille payables au personnel 
des services généraux à l'Office des Nations Unies à Genève, et après des consultations avec le 
Conseil du personnel de l'OMC, les indemnités ont été recalculées pour 2017 sur la base de la 
méthode . À la demande du Conseil du personnel de l'OMC, les indemnités ont également été 
recalculées pour 2016 afin de couvrir la période maximale applicable aux  paiement s en retard 
autorisée par les règles  de gestion financière  de l'OMC.  
10.  En ce qui concerne le paragra phe 9 ci -dessus, il est proposé que le montant révisé des 
indemnités s'applique à compter du 1er janvier  2016 et soit à nouveau ajusté pour la période 
commençant le 1er janvier  2017. Le coût estimatif de l'application des indemnités révisées est de 
1 950 0 00 CHF par an pour 2016 et 2017, respectivement . Les fonds nécessaires pour effectuer le 
paiement rétroactif de 2016 sont disponibles dans le cadre du budget de 2016 . Le montant 
imputable à la modification des indemnités pour charges de famille entre 2011 et 2015 s'élève à 
environ 9 millions de CHF . En outre, il est proposé de procéder à un réexamen de la méthode 
actuelle, en consultation avec le Comité du budget, des finances et de l'administration.  
11.  Les montants précédents et les montants révisés sont indi qués dans le tableau 1 ci -dessous:  
Tableau 1 – Indemnités pour charges de famille révisées en vigueur au 1er janvier  2016 
et 2017, respectivement   
Indemnité  Montant au 
1er janvier  2009 
(CHF)  Montant à compter 
du 1er janvier  2016 
(CHF)  Montant à compter 
du 1er janvier  2017 
(CHF)  
a) Indemnité pour conjoint à charge 
(disposition  106.14  a) du Règlement du 
personnel)  7 788  10 212  10 188  
b) Indemnité pour enfant à charge 
(disposition  106.14  b) et c) du Règlement du 
personnel)  
 i) pour un enfant à charge  
 ii) pour le premier enfant à charge si le 
fonctionnaire n'a pas de conjoint   
 
 
5 160  
12 240   
 
 
7 368  
15 888   
 
 
7 368 
15 900  
c) Indemnité pour personne non directement à 
charge (disposition 106.14 d) du Règlement 
du personnel)  2 712 3 798 3 805  
 
12.  Compte tenu du fait que les modifications apportées aux abattements fiscaux et aux 
indemnités pour enfant à charge à Genève auraient eu une incidence sur les montants de 
référence à utiliser pour le calcul des indemnités pour charges de famille à compter de 2011 et 
de 2012, respectivement, un avis juridique relatif à l'ajustement des indemnités pour la 
période  2011-2017 figure à l'appendice 3 du présent document.  
13.  Le Secrétariat fournira désormais un rapport annuel au Comité du budget, de l'administration 
et des finances s ur la situation concernant les taux de référence et fera une demande expresse 
d'ajustement des indemnités pour charges de famille, le cas échéant.  
14.  Par conséquent , le Comit é, tenant compte de ce que la méthode d'ajustement des 
indemnités pour charges de fam ille a été appro uvée par le Conseil général 
en décembre  2004 (WT/GC/M/90, paragraph e 158), recomm ande que le  Conseil général 
approuve, au titre de l'article  13.2 du Statut du personnel, l a proposition suivante : WT/BFA/W/416  
- 3 - 
  L'annexe 2 du Règlement du personnel de l'OMC  fait obligation à l'Organisation d'ajuster 
le montant des indemnités pour charges de famille au titre de la disposition 106.14 dudit 
Règlement . Le Conseil général prend note  du fait  qu'aucun ajustement n'a été effectué 
depuis 2009 . Le Conseil général appr ouve les ajustements pour 2016 et 2017 
uniquement.  
_______________  
 
 WT/BFA/W/416  
- 4 - 
  APPENDICE 1  
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMC  
 
ANNEXE 2  
 
Indemnités pour charges de famille  
 
a) Indemnité pour conjoint à charge  (disposition 106.14  a) du présent Règlement ) 
 
 7 788  francs suisses par an . Ce montant sera ajusté en fonction de la différence entre le montant des 
impôts payable par une personne sans charges de famille et celui payable par une personne mariée sans 
enfant à charge dans le canton de Genève.  
 
b) Indemnité po ur enfant à charge  (disposition 106.14 b) et c) du présent Règlement ) 
 
 i) 5 160 francs suisses par an . Ce montant sera ajusté en calculant la différence entre le montant des 
impôts payable par une personne sans charges de famille et celui payable par une  personne avec un conjoint 
à charge et deux enfants à charge ; l'abattement fiscal pour deux enfants sera d'abord calculé en déduisant 
l'abattement fiscal pour conjoint à charge et le résultat sera alors divisé par deux pour déterminer 
l'abattement fiscal p our un seul enfant à charge ; on ajoutera ensuite le montant moyen des allocations 
familiales par enfant à charge versées dans le canton de Genève.  
 
 ii) 12 240 francs suisses par an pour le premier enfant si le fonctionnaire n'a pas de conjoint . Ce 
montan t sera ajusté en calculant la différence entre le montant des impôts pour une personne sans charges 
de famille et celui pour une personne mariée avec un enfant à charge ; on ajoutera la montant moyen des 
allocations familiales par enfant versées dans le can ton de Genève.  
 
c) Indemnité pour personne non directement à charge  (disposition 106.14  d) du présent Règlement ) 
 
 2 712 francs suisses par an . Ce montant sera ajusté en calculant la différence entre le montant des 
impôts pour une personne sans charges d e famille et celui pour une personne mariée avec un enfant à 
charge ; on déduira ensuite la différence entre le montant des impôts pour une personne sans charges de 
famille et celui pour une personne mariée.  
 
 Les ajustements du montant des indemnités susm entionnées seront appliqués à titre provisoire en 
attendant qu'ils soient approuvés par le Conseil général, conformément à l'article  13.2 du Statut du personnel . 
 WT/BFA/W/416  
- 5 - 
  APPENDICE 2  
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OM C: DISPOSITION 106.13, D ÉFINITION DES  
PERSONNES À CHARGE ET DISPOSIT ION 106.14, INDEMNIT ÉS POUR  
CHARGES DE FAMILLE  
Disposition  106.13  – Définition des personnes à charge  
a) On entend par "conjoint à charge" un conjoint dont les gains professionnels éventuels ne dépassent pas 
l'équivalent de la rémunéra tion pensionnable correspondant au niveau minimal de la fourchette des 
traitements pour la classe 1 à Genève.  
b) On entend par "enfant à charge":  
 i) l'enfant né d'un fonctionnaire ou légalement adopté par un fonctionnaire, ou  
 ii) l'enfant du conjoint d'u n fonctionnaire, si cet enfant réside avec le fonctionnaire,  
à condition que l'enfant soit âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 21  ans s'il fréquente à plein temps une 
école ou une université (ou un établissement d'enseignement analogue), et que le fonct ionnaire subvienne 
pour la plus grande partie et de façon continue à son entretien.  Les conditions de fréquentation scolaire et 
d'âge ne sont pas exigées dans le cas d'un enfant âgé de plus de 18 ans qui est physiquement ou mentalement 
incapable, de façon permanente ou pour une période qui sera vraisemblablement de longue durée, d'occuper 
un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.  
c) Tout fonctionnaire qui fait valoir des droits pour un enfant à charge doit certifier qu'il subvient pour la  
plus grande partie et de façon continue à l'entretien de l'enfant.  Il doit produire, à l'appui de cette 
déclaration, des pièces que le Directeur général juge satisfaisantes, si l'enfant:  
 i) ne réside pas avec le fonctionnaire en raison du divorce ou de l a séparation légale du 
fonctionnaire, ou  
 ii) est marié.  
d) On entend par "personne non directement à charge" la mère, le père, la sœur ou le frère pour qui le 
fonctionnaire fournit la moitié au moins des sommes nécessaires à son entretien, et en tout cas le 
double au moins du montant de l'indemnité pour charges de famille, étant entendu que, s'il s'agit d'une 
sœur ou d'un frère, il doit satisfaire aux mêmes conditions d'âge et de fréquentation scolaire que celles 
qui sont exigées dans le cas d'un enfant à charge.  Les conditions de fréquentation scolaire et d'âge ne 
sont pas exigées si la sœur ou le frère est physiquement ou mentalement incapable, de façon 
permanente ou pour une période qui sera vraisemblablement de longue durée, d'occuper un emploi 
rémunéré  lui permettant de subvenir à ses besoins.  
Disposition 106.14  – Indemnités pour charges de famille  
a) Un fonctionnaire dont le conjoint est reconnu comme conjoint à charge au sens de la 
disposition  106.13  a) du présent Règlement reçoit une indemnité pour c onjoint à charge, dont le 
montant et la méthode d'ajustement sont indiqués à l'annexe  2 de ce Règlement . 
b) Un fonctionnaire dont l'enfant est reconnu comme enfant à charge au sens de la disposition  106.13 b) 
du présent Règlement reçoit une indemnité pour enfant à charge, dont le montant et la méthode 
d'ajustement sont indiqués à l'annexe  2 de ce Règlement . L'indemnité est réduite du montant de toute 
indemnité versée par une autorité publique au fonctionnaire ou à son conjoint pour ce même enfant.  En 
aucun cas la somme de cette indemnité et de cette allocation n'est inférieure au montant fixé dans 
ladite annexe.  
c) Lorsque le Directeur général a déterminé, sur la base d'attestations médicales, que l'enfant d'un 
fonctionnaire, reconnu comme enfant à charge au  titre de la disposition  106.13  b) du présent 
Règlement , est physiquement ou mentalement handicapé, de façon permanente ou pour une période 
qui sera vraisemblablement de longue durée, l'indemnité est le double de l'indemnité pour enfant à 
charge indiquée à  l'annexe  2 de ce Règlement . WT/BFA/W/416  
- 6 - 
  d) Lorsqu'il s'agit des mère, père, sœur ou frère, il n'est versé qu'une indemnité pour personne non 
directement à charge, dont le montant et la méthode d'ajustement sont indiqués à l'annexe  2 du 
présent Règlement . 
e) Les fonct ionnaires présentent par écrit au Directeur général les demandes d'indemnité pour charges de 
famille et peuvent être priés de les accompagner de pièces justificatives satisfaisantes.  Il leur incombe 
de porter à la connaissance du Directeur général tout cha ngement qui intéresse la situation d'une 
personne à charge et qui a des répercussions sur le versement de l'indemnité.  WT/BFA/W/416  
- 7 - 
  APPENDICE 3  
AVIS JURIDIQUE RELATIF À  L'AJUSTEMENT  DES INDEMNITÉS  
POUR CHARGES DE FAMI LLE 
L'annexe 2 du Règlement du personnel de l'OMC fait obligation au  Directeur général d 'ajuster le 
montant des indemnités pour charges de famille au titre de la disposition 106.14 du Règlement du 
personnel, en utilisant une méthode basée sur le traitement fiscal appliqué par la Suisse aux 
ménages où il y  a un conjoint et/ou des enfants à charge.2 
 
Le calcul de ces ajustements sur la base de la méthode énoncée à l'annexe 2 et leur application 
provisoire sont obligatoires  (annexe 2, alinéa b) i) et ii) : "Ce montant sera ajusté  …"). Mais ces 
ajustements ne d eviennent définitifs que lorsque le  Conseil général  décide  de les approuver 
(annexe 2, dernière phrase : "Les ajustements du montant des indemnités susmentionnées seront 
appliqués à titre provisoire en attendant qu'ils soient approuvés par le Conseil généra l ..."). 
 
Le pouvoir qu'a le  Conseil général d'approuver ces ajustements comporte aussi celui  de les rejeter, 
en partie ou en totalité . 
 
Le droit à l'indemnité pour charges de famille  est un "droit acquis " du personnel, c'est-à-dire un 
avantage que le Trib unal administratif de l'OIT (TAOIT) considérerait comme i ntangible . 
 
En revanche, l'ajustement des indemnités pour charges de famille  et la méthode utilisée à cet effet 
ne sont pas des "droits acquis ". Il s'agit de  droits qui ne lient l'OMC que dans la mes ure où ils ne 
sont pas révoqués . Ils peuvent être retirés ou modifiés si l'intérêt de l'Organisation l'exige, mais 
seulement pour l'avenir . C'est ainsi qu'une éventuelle nouvelle méthode d'ajustement ne pourrait 
s'appliquer qu'à compter de 2018.  
 
Entre 201 1 et 2017, aucun ajustement n'a été apporté au taux des indemnités pour charges de 
famille alors même que l'application de la méthode visée à l'annexe 2 aurait justifié de tels 
ajustements . On peut faire valoir que cela représente une violation de l'annexe  2 qui peut être 
contestée par des fonctionnaires.  
 
Cependant, il faut à cet égard distinguer la période 2011 -2015 de la période 2016 -2017. Les 
fonctionnaires ont le droit en vertu de la disposition 106.10 du Règlement du personnel de 
demander le rappel  d'une indemnité dans un délai de un an suivant l'année où ils pouvaient 
prétendre au premier versement (en l'occurrence 2016) . Par conséquent, le non ajustement des 
taux visés à l'annexe 2 pour 2016 et 2017 expose l'OMC à des recours de la part des 
fonctionn aires qui pourraient aboutir . C'est moins probable pour la période 2011 -2015, entre 
autres  en raison du délai mentionné ci -dessus  imposé  par la règle 106.10 du Règlement du 
personnel pour les demandes  de rappel . 
 
__________  
                                                
2 La référence à la pratique fiscal Suisse vise uniquement  à servir de base logique à l'ajustement. Elle 
n'a aucun lien avec le traitement fiscal effectivement applicable aux fonctionnaires de l'OMC.