PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/INF/191  
 
3 juillet 2013  
(13-3468)  Page: 1/1  
    
 
  QUATRIÈME EXAMEN GLOBAL DE L'AIDE POUR LE COMMERCE 
ARRANGEMENTS LOGISTIQUES 
Le quatrième Examen global de l'Aide pour le  commerce se tiendra du 8 au 10 juillet 2013. 
Une note détaillée a déjà été envoyée à toutes les délégations. 
 
Nous avons un nombre très élevé d'inscrits. Les participants sont par conséquent priés de 
venir chercher leur badge avant la réunion qui débutera à 8h50 le lundi 8 juillet. Les badges 
pourront être retirés au Bureau Contrôle Identification situé dans le hall de la salle du Conseil de l'OMC aux dates et heures suivantes:  
 vendredi 5 juillet de 13 heures à 18 heures 
 samedi 6 juillet de 14 heures à 18 heures 
 dimanche 7 juillet de 14 heures à 18 heures 
 lundi 8 juillet à partir de 7h30 
Les délégations souhaitant retirer les badges de tous leurs membres pourront le faire en 
présentant au BCI une liste des participants inscrits, de préférence sous forme de note verbale. 
 
Veuillez également noter que, pour les séances 1 et 2, où le nombre des participants est très 
élevé, il n'y aura pas de places assises pour tout le monde. Nous demandons par conséquent aux délégations de limiter le nombre de leurs représentants à ces séances plénières d'ouverture. Un 
nombre de places assises limité sera réservé pour chaque délégation et pour les intervenants. Les 
séances 1 et 2 seront aussi relayées par haut-parleur dans le hall. À partir de la séance 3, le placement sera libre dans la limite des disponibilités. 
 
Veuillez noter que les places de parking sur le site de l'OMC seront très limitées et pour la 
plupart réservées aux véhicules des Ministres et autres VIP. Cependant, le parking Sécheron P+R 
devrait être accessible durant la réunion. 
 
Enfin, veuillez noter qu'il s'agit là de la première grande réunion tenue à l'OMC depuis la 
rénovation du bâtiment, et que toutes les salles de réunion seront utilisées en même temps. Nous 
essayons de nous préparer à toutes les éventualités mais vous demandons de bien vouloir faire 
preuve de patience et de compréhension en cas de problème imprévu.  
 
__________
G/TBT/W/506  
19 avril 2018 
(18-2454) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – DISPOSITIFS MÉDICAUX  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication  ci-après , datée du  16 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union  européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  L'Union européenne tient à remercier les autorités russes d'avoir notifié, les  10 et 11 mai 2016, 
les quatre projets de décision relatifs aux dispositifs médicaux, à propos desquels  elle a envoyé 
des observations le  15 juin 2016. 
2.  L'UE salue et reconnaît les efforts fournis par les autorités russes pour établir des règles 
communes dans le domaine des dispositifs médicaux . 
3.  L'UE aimerait savoir si  le Groupe de  travail spécial de la Commission économique eurasiatique 
s'est assuré que les procédures d'enregistrement étaient  les mêmes pour les importateurs de 
marchandises  étrangers et nationaux et s 'il avait revu sa position  selon laquelle  une période de 
300 jours  est un délai normal pour les évaluations d'experts . 
4.  En ce qui concerne la notification G/TBT/N/RUS/51, elle tient à rappeler que le délai pour l es 
évaluations d'experts dans l'UE est normalement de 30 à 60 jours . Elle est de l'avis que le long 
délai d'exa men établi par la mesure  projetée ne permettrait pas au marché de suivre le rythme de 
l'innovation . 
5.  S'agissant de la  notification G/TBT/N/RUS/53, l'UE comprend que tous les renseignements 
pertinents concernant "la sécurité et l'efficacité " d'un dispositif médical  doivent figurer sur 
l'étiquette du dispositif médical  en question . Elle souhaite  demander à la Russie si les consultations 
annoncées par le Ministère de la santé sur les prescriptions en matière d'étiquetage ont eu lieu et 
quel en a été le résultat . 
__________
RESTRICTED  
 
G/SPS/R/74/Corr.1  
26 septembre 2014  
(14-5412)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 25-26 MARS 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Corrigendum* 
Le paragraphe ci-dessous devrait être corrigé comme suit: 
3.1.2 Importations aux États-Unis de viande en provenance du Brésil – Questions 
soulevées par le Nicaragua 
3.6. El Salvador a précisé que la fièvre aphteuse était une maladie exotique et que les pays 
devaient mener des efforts concertés pour mainte nir le statut de l'Amérique centrale comme 
région indemne de la fièvre aphteuse sans vaccination. Il s'est associé aux questions soulevées par le Nicaragua car le pays était principalement tributaire des exportations de produits agricoles et 
une flambée possible de fièvre aphteuse pouvait avoir de graves conséquences économiques. Le 
Guatemala partageait aussi cette préoccupation car les importations de produits agricoles d'origine bovine en provenance de pays indemnes de fièvre aphteuse avec vaccination pouvaient exposer le 
pays à des risques élevés. 
 
__________ 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
* En anglais et en français seulement.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS444/8 
5 septembre 2012 
 (12-4769) 
 Original: anglais 
  
 
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION 
DE MARCHANDISES 
 
Demande de participa tion aux consultations 
 
Communication présentée par le Guatemala 
 
  La communication ci-après, datée du 30 août 2012 et adressée par la délégation du Guatemala 
à la délégation de l'Argentine, à la délégation des Ét ats-Unis et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'ac cord"), le gouvernement du Guatemala notifie par 
la présente qu'il désire participer aux consultations demandées par les États-Unis au sujet de certaines 
mesures affectant l'importation de marchandises. 
La demande de consultations adressée par les États-Unis à l'Argentine, datée du 21 août 2012, 
a été distribuée aux Membres de l'OMC le 23 a oût 2012 dans le document portant les cotes 
WT/DS444/1, G/L/995, G/LIC/D/41, G/TRIMS/D/31, G/SG/D43/1. 
Après plusieurs années d'augmentation de ses expor tations vers l'Argentine, le Guatemala a 
un intérêt commercial substantiel dans  ces consultations et un intérêt systémique dans l'interprétation 
de plusieurs des dispositions de l'OMC invoquées par les États-Unis. 
Une copie de la présente lettre est adressée au Président de l'Organe de règlement des 
différends, à qui il est demandé de la faire distribue r aux Membres.  Dans l'attente de recevoir votre 
réponse dans les meilleurs délais, je saisis cette oc casion pour vous remercier d'examiner la présente 
demande. 
 
__________
G/TBT/N/USA/1222/Add.1  
14 juin 2018 
(18-3701) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 juin 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Addition of Nonylphenol Ethoxylates Category ; Community Right -to-Know Toxic 
Chemical Release Reporting  (Ajout d'une catégorie pour les éthoxylates de nonylphénol . 
Communication de renseignements sur l'émission de substances chimiques toxiques au titre du 
droit à l'inf ormation des collectivités)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA ajoute une catégorie pour les éthoxylates de nonylphénol dans la liste des 
substances chimiques t oxiques soumises aux prescriptions en matière de communication de 
renseignements de l'article 313 de la Loi sur la planification d'urgence et le droit à l'information 
des collectivités ( Emergency Planning and Community Right -to-Know Act  – EPCRA) et de 
l'article  6607 de la Loi sur la prévention de la pollution ( Pollution Prevention Act  – PPA). L'EPA 
ajoute cette catégorie de substances chimiques à la liste de l'article 313 de l'EPCRA car elle a 
estimé que ces substances remplissent le critère de toxicité  de l'article 313(d)(2)(C) de l'EPCRA . 
Plus spécifiquement, l'EPA a estimé que les éthoxylates de nonylphénol à chaîne courte sont très 
toxiques pour les organismes aquatiques et que ceux à chaîne plus longue, bien que moins 
toxiques que les précédents, pe uvent se décomposer dans l'environnement en éthoxylates de 
nonylphénol à chaîne courte ou en nonylphénol, qui sont tous deux très toxiques pour les 
organismes aquatiques.  
Date d'entrée en vigueur : La règle finale entre en vigueur le 3 0 novembre 2 018. 
Date d'applicabilité : La règle finale notifiée s'appliquera pour l'année de déclaration commençant le 
1er janvier 2 019 (rapports exigés pour le 1er juillet 2 020).  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_3045_00_e.pdf  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/472 
20 November 2012  
 (12-6379) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organisation (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  
P.O. Box:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 29.180. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Safety of power 
transformers, power supplies, reactors and simila r products - Part 2-2: Particular requirements 
and tests for control transformers and power supplies incorporating control transformers 
(27 pages, in English).     
6. Description of content:  This regulation applies to contro l transformers and power supplies 
incorporating control transformers.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To ensure the safety of control transforme rs and power supplies incorporating control 
transformers.  
8. Relevant documents:   IEC 61558-2-2 Ed.2.0 / 2007.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined G/TBT/N/SAU/472 
Page 2  
 
   
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:     
Email:  enquirypoint@saso.org.sa     Website:   http://www.saso.org.sa
G/TBT/N/USA/1089  
24 mars 2016  
(16-1716)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
California (État de Californie) 
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency, Air Resources Board, State 
of California  (Agence pour la protection de l'environnement / Commission des ressources 
atmosphériques de l'État de Californie) [1107] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Filtres à particules diesel. Qualité de l'air (ICS 13.040), Systèmes automobiles 
(ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: New Aftermarket Diesel 
Particulate Filters  (Filtres à particules diesel de rechange neufs), 6 pages, en anglais  
6. Teneur: Le texte notifié porte sur les règles relatives aux pièces de rechange et incorpore 
par référence le document intitulé California Evaluation Procedure for New Aftermarket 
Diesel Particulate Filters Intended as Modified Parts for 2007 through 2009 Model Year On-Road Heavy-Duty Diesel Engines  (Procédure d'évaluation de la Californie pour les filtres 
à particules diesel de rechange neufs prévus comme pièces modifiées pour les moteurs 
diesel routiers de grosse cylindrée des années modèles 2007 à 2009).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: N° 10-Z, California Regulatory Notice Register , 03/04/2016 
(pages 336 à 341) – http://www.oal.ca.gov/res/d ocs/pdf/notice/ 10z-2016.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 18 avril 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1215_00_e.pdf
G/SPS/N/PER/545/Add.1  
16 juin 2014 
(14-3461) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 3 juin 2 014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
_______________  
 
 
Prolongation de la période de consultation au sujet de la proposition d'exigences phytosanitaires 
pour l'impor tation de rameaux bourgeonnants de Citrus ( Citrus  spp.) originaires et en provenance 
des États -Unis d'Amérique  
Le SENASA prolonge la période de consultation publique à la demande de la délégation des 
États-Unis, la date limite pour la présentation d'obser vations au sujet de la notification 
G/SPS/N/PER/545 étant fixée au 4 août 2 014. 
La proposition de norme est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS/0/2/JER/DSVCON/Microsoft%20Word%20 -
%20CITRICOS%20VARAS%20YEMERAS%20EEUU.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notif ication de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modifica tion de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés o u des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des obse rvations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 4 août 2 014 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 G/SPS/N/PER/545/Add.1  
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Document disponible auprès de:  
Ing. Gustavo Mostajo Ocola  
Director de Cuarent ena Vegetal SENASA  (Directeur du Département de la quarantaine végétale - 
SENASA)  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone:  +(511) 313 3300 poste 2001  
   +(511) 340 1486 poste 2001  
Courrier électronique : gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
G/TBT/N/ISR/692  
28 juin 2013  
(13-3370)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Générateurs d'acétylène (SH 8405.10; ICS 71.080.01). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Acetylene generators  
(Générateurs d'acétylène), 3 pages, en hébreu  
6. Teneur: La norme obligatoire SI 211 existante, portant sur les générateurs d'acétylène, 
va être déclarée d'application volontaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents: Norme obligatoire d'Israël SI 211 (février 1961).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer Généralement 60 jours après la publication au Journal officiel, section 
des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/ISR/692 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI211.pdf
G/TBT/N/KEN/351  
17 janvier 2013  
 
(13-0300)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Kenya Bureau of Standards  – KEBS  (Bureau des normes du 
Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Articles pour feux d'artifice (SH 3604; domaine 71 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  KS 2443-1 2012 
Fireworks – Part 1: Classification of fireworks  (KS 2443-1 2012 (Articles pour feux 
d'artifice – Partie 1: Cl assification des articles pour feux d'artifice) 
6. Teneur:  Le document notifié établit un système de classification des articles pour feux 
d'artifice. Il s'applique aux articles pour feux d'artifice destinés à l'usage des 
consommateurs ou à des spectacles publics, à l'intérieur ou à l'extérieur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé humaine et de l'environnement. 
8. Documents pertinents:  
1. BS 7114-1: 1988 Fireworks - Part 1: Classification of fireworks  (Feux d'artifice – 
 Partie 1 – Classification des articles de feux d'artifice); 
2. The Explosives Act  (Loi sur les explosifs), chapitre 115; 
3. Publication du texte notifié après son adoption: Kenya Gazette  (Journal officiel du 
 Kenya) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } Après déclaration en tant que norme 
obligatoire par le Ministre de 
l'industrialisation dans le Journal 
officiel du Kenya ( Kenya Gazette ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 février 2013 G/TBT/N/KEN/351 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  – KEBS (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Point national d'information OTC pour l'OMC) P.O. Box: 54974 00200 Nairobi (Kenya) 
Téléphone: (+254 020) 605490, 605506/6948258 
Fax: (+254 020) 609660/609665 Courrier électronique: info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org/
GPA/119/Add.1  
 
15 November 2013  
(13-6338) Page: 1/1  
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
STATISTICS FOR 2012 REPORTED UNDER 
ARTICLE XIX:5 OF THE AGREEMENT 
REPORT BY LIECHTENSTEIN1 
Addendum 
The following submission, dated 1 November 2013,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Liechtenstein. 
 
 
_______________ 
 
 
The statistics of Liechtenstein for 2012 are available at the following links:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/LIE/13_4508_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/LIE/13_4508_01_e.pdf  
 
 
 
__________  
                                               
1 In English only.
WT/DS556/9  
31 de agosto  de 2018 
(18-5454) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - DETERMINADAS MEDIDAS RELATIVAS  
A LOS PRODUCTOS DE ACERO Y ALUMINIO  
COMUNICACIÓN DE LOS ESTADOS UNIDOS  
La siguiente comunicación, de  fecha  29 de agosto de  2018, dirigida  por la delegación de los 
Estados Unidos a la delegación del Canadá,  se distribuy e al Órgano de Solución de Diferencias 
(OSD)  a petición de los Estados Unidos . 
 
_______________  
 
 
Los Estados Unidos han recibido su  carta de fecha 18 de julio de 2018, en la que solicitaba que se 
le asocia ra a las consultas solicitadas por Suiza en el documento WT/DS55 6/1. 
La solicitud de Suiza se refiere a una medida que los Estados Unidos estiman necesaria para la 
protección de los intereses esenciales de su seguridad , adoptada  por el Presidente de los Estados  
Unidos en virtud del artículo 232 de la Ley de Expansión del Comercio Exterior de 1962. Las 
cuestiones relativas a la seguridad nacional son asuntos políticos  que no son susceptibles de 
examen ni pueden ser objet o de resolución  en el marco de la soluci ón de diferencias en  la OMC . 
Cada Miembro de la OMC conserva la facultad de determinar por sí mismo  los asuntos que estime 
necesarios para la protección de los intereses esenciales de su seguridad, como queda reflejado en 
el texto del artículo XXI del GATT de 1994. 
Los Estados Unidos no consideran que la reivindicación de interés comercial sustancial de l Canadá 
en estas consultas esté bien fundada . Los Estados Unidos rechazan su solicitud de asoci ación  a 
estas consultas.  
__________
G/SPS/N/MAC/8/Add.1  
13 mars 2019 
(19-1550) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 1 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Macao, Chine . 
 
_______________  
 
 
Retrait de l'interdiction temporaire de l'importation de volailles et de leurs produits en provenance 
de pays ou régions spécifiques indiqués dans la Décision du Chef de l'Exécutif n° 7/2004  
Le Bureau des affaires municipales de la Région administrative spéciale de Macao, Chine an nonce 
le retrait, à compter du 4 février 2 019, de l'interdiction temporaire de l'importation de volailles et 
de leurs produits originaires de pays ou régions spécifiques, annoncée au moyen de la notification 
G/SPS/N/MAC/8.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[X] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circon stances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l 'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): L'interdiction temporaire de l'importation de volailles et de 
leurs produits originaires de pays ou régions spécifiques, annoncée au moyen de 
la notification G/SPS/N/MAC/8, a été retirée à compter du 4 février 2019. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 G/SPS/N/MAC/8/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) dis ponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il 
y a lieu) d'un autre organisme:  
Les textes relatifs au "retrait de l'interdiction temporaire  de l'importation de volailles et  de leurs 
produits originaires de pays ou régions spécifiques indiqués dans la Décision du Chef de l'Exécutif 
n° 7/2004"  sont disponibles sur le site Web de l'Imprimerie officielle de Macao: 
https://bo.io.gov.mo/bo/i/2019/07/despce_cn.asp#16  (versions chinoise et portugaise 
seulement).  
__________
WT/DS461/15  
15 December  2016 
(16-6842) Page: 1/1 
 Original:  Spanish  
 
  COLOMBIA – MEASURES RELATING TO THE IMPORTATION  
OF TEXTILES, APPAREL AND FOOTWEAR  
COMMUNICATION FROM COLOMBIA  
The following communication, dated 13 December  2016, was received from the delegation of 
Colombia with the request that it be circulated to the Di spute Settlement Body (DSB).  
 
_______________  
 
 
In accordance with Article 21.6 of the Underst anding on Rules and Procedures G overning the 
Settlement of Disputes, Colombia wishes to inform Members that on 2  November  2016, the 
Colombian Government issued De cree 1744 of 2016 modifying the tariffs applicable to imports of 
products classified in Chapters 61, 62 and 63 of the Customs Tariff, and certain items in 
Chapter  64. 
 
Decree 1744 sets a n ad valorem  MFN tariff of 40 % for imports of products classified in  
Chapters  61 and 62 when the declared FOB import price is less than or equal to 
ten (10) US dollars per gross kilogram . This tariff is equal to the bound tariff in Colombia's 
Schedule LXXVI, Part I – Most-Favoured -Nation Tariff, Section II – Other products, annexed to the 
GATT 1994 . In cases where the import price for these products exceeds ten (10) US dollars, the 
MFN tariff will be as provided in Decree 4927 of 2011 or any amending decree, containing the 
Customs Tariff of the Republic of Colombia, and as su ch it will not exceed Colombia's bound tariffs.  
 
As regards imports of products classified under tariff headings 6401, 6402, 6403, 6404 and 6405 
of the Customs Tariff of the Republic of Colombia, an MFN tariff of 35 % ad valorem  is applied 
when the declared  FOB import price is less than or equal to prices that vary between 
six (6) US dollars and ten (10) US dollars per pair, in accordance with the said Decree . For imports  
of products classified under subheading 6406.10.00.00, an MFN tariff of 35 % ad valorem  will be 
applied when the declared  FOB price is less than or equal to five (5) US dollars per gross kilogram . 
These tariffs are equal to the tariff bound in Colombia's S chedule LXXVI, Part I – 
Most-Favoured -Nation Tariff, Section II – Other products, annexe d to the GATT 1994 . In cases 
where the import price for these products exceeds the above -mentioned prices, the MFN tariff will 
be as provided in Decree 4927 of 2011 or any amending decree, and as such it will not exceed 
Colombia's bound tariffs.  
 
For impor ts of the other products that were covered by the compound tariff s introduced by 
Decree  456 of 2014, including the products classified in Chapter 63 of the Customs Tariff and 
those classified under the headings of Chapter 64 not mentioned above, the applic able tariff, as  
from 2  November, is the MFN ad valorem  tariff set forth in Decree 4927 of 2011 or any amending 
decree, and as such it will not exceed Colombia's bound tariffs.  
 
Thus, Colombia has fully complied with the DSB's recommendations and rulings ad opted on 
22 June 2016 in Colombia – Textiles  (DS461).  
 
__________
G/SPS/GEN/1262  
 
10 July 2013  
(13-3663)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures    
 
 
DATES OF MEETINGS OF THE 
COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES 
2014 
NOTE BY THE SECRETARIAT1 
The following are the tentative dates for the meetings of the Committee on Sanitary and 
Phytosanitary Measures in 2014. These dates are su bject to confirmation prior to each meeting. 
  
24 March  Informal meetings 
 
25-26 March   SPS Committee meeting 
 
 
 
8 July  Informal meetings (also 7 July, if needed) 
 
9-10 July  SPS Committee meeting 
  
 
14 October  Informal meetings (also 13 October, if needed) 
 
15-16 October  SPS Committee meeting 
  
__________  
  
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights or obligations under the WTO.
G/TBT/N/CHL/420/Add.1  
 
12 de abril de 2018  
(18-2215) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 12 de abril de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de Chile. 
 
_______________  
 
 
La República de Chile comunica que en relación al Protocolo de Análisis y/o Ensayos de seguridad 
de productos de gas de la Superintendencia de Electricidad y Combustibles (SEC), notificado el 
18 de agosto de 2017, bajo la signatura G/TBT/N/CHL/420, se informa que mediante la Resolución 
Exenta N°  21.082 del 7 de noviembre de 2017, de la Superintendencia de Electricidad y 
Combustibles (SEC), se ha aprobado dicho Protocolo y su entrada en vigencia será el 31 de 
diciembre de 2018.  
https://wlhttp.sec.cl/PublicacionProductos/adjunto?ac=verResProt&id=360&nro=21082  
https://members.wto.org/crnattac hments/2018/TBT/CHL/18_1977_00_s.pdf  
 
__________
G/L/1274  
 
1 November  2018 
(18-6865) Page: 1/1 
    
 
REPORT (201 8) OF THE INDEPENDENT ENTITY  
TO THE COUNCIL FOR T RADE IN GOODS  
The Agreement on Preshipment  Inspection provides for the establishment of an Independent Entity 
for the administration of the independent review procedures as set out in Article 4 of the Agreement.  
The Independent Entity (IE) was established by a Decision of the General Council of 
13 December  1995 (WT/L/125/Rev.1). Paragraph I.C. of the Structures and Functions of the 
Independent Entity (Annex II of WT/L/125/Rev.1) provides that:  
"the IE will report to the Council for Trade in Goods at least once a year but more frequently 
if necessa ry."  
During the reporting period, the IE received no requests for an independent review.  
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference: WLI/100 24 May 2016 
   
 
  
 
  
 
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994, 
AS AMENDED BY THE PROTOCOL AMENDING THE AGREEMENT ON GOVERNMENT 
PROCUREMENT DONE AT GENEVA ON 30 MARCH 2012 
("AMENDED AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT") 
 
CERTIFICATION OF MODIFI CATIONS TO APPENDIX I 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of modifications by the 
Republic of  Korea  to Annexes 1 to 7 of Appendix I . 
  The modifications are effective as of 8 May 2016 . 
 
  
 
  
 
   
 
         R o b e r t o  A z e v ê d o           D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  16-2811            WT/Let/1162 
  
 
 
 
 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994, 
AS AMENDED BY THE PROTOCOL AMENDING THE AGREEMENT ON GOVERNMENT 
PROCUREMENT DONE AT GENEVA ON 30 MARCH 2012 
("AMENDED AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT") 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS 
 
APPENDIX I 
 
 Pursuant to paragraph 1(b) of Article XIX of the Amended Agreement on Government Procurement, modifications to Annexes 1 to 7 of Appendix I  concerning the Republic of Korea 
were notified to the Committee on Government Procurement in document GPA/MOD/KOR/19 on 
24 March 2016. As no objections to the proposed modifications were received within forty-five days from the date of issue of the above-mentioned document, it is hereby certified that these 
modifications became effective as of 8 May 2016 . 
  The attached Annexes 1 to 7  of Appendix I  for the Republic of Korea  are in the form of 
a loose-leaf system, and replace the Final Append ix I Offer of the Republic of Korea to the 
Amended Agreement on Government Procurement, done at Geneva on 30 March 2012. 
  I hereby furnish a certified true copy of th e above-mentioned modifications to each Member 
of the World Trade Organization. This certification shall be registered in accordance with the 
provisions of Article 102 of the Charter of the United Nations.  
 Done at Geneva this twentieth day of May, two thousand and sixteen. 
   
 
  
         R o b e r t o  A z e v ê d o  
  
 
   
Certified true copy: 
  
 
  
 
Director-General
G/TBT/N/USA/1088/Add.2  
 
19 September 2016  
(16-4954) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 16 Se ptember 2016 , is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
TITLE: Electronic -Cigarette Substance Standards  
AGENCY: Department of Heal th, Disease Control and Prevention, Bureau of He alth Promotion, 
State of Utah  
ACTION:   The changes are intended to clarify the rule in light of the FDA's Tob acco Control Act 
Deeming Rule.  
SUMMARY: The majority of the provisions for labeling have been remo ved from Rule R384 -415, 
including the manufacturer's name, batch number, ingredients, tamper -evident warning, and the 
nicotine content. The rule's requirement for a safety warning on the label is amended to coincide 
with the requirements of the FDA Tobacco  Control Act Deeming Rule. A separate safety warning 
specific to nicotine -free products has been added. The amended rule simplifies the restrictions on 
the retail sale of products that give the impression of a potential health benefit stimulant or are 
labeled as having colorants for emissions. The requirements limiting the variation of nicotine in a 
product have been removed. The provisions requiring products to feature tamper -evident 
packaging have been removed. The requirement that ingredients of electron ic-cigarette substances 
meet certain manufacturing standards have been removed and replaced by a requirement that, by 
August 2019, the retailers can only sell products approved for sa le by the FDA through their 
pre-market review or substantial equivalent a pplication process. Record -keeping requirements that 
relate to deleted sections of the rule have been removed. This includes the requirement that 
retailers have a batch tracing system.  
Utah State Bulletin, Volume 2016, Number 17 ( 1 September  2016, pages 41 -46): 
http://www.rules.utah.gov/publicat/bull_pdf/2016/b20160901.pdf  
Relevant documents:  
FDA's New Regulations for E -Cigarettes, Cigars, and All Other Tobacco Products*: 
http://www.fda.gov/TobaccoProducts/Labeling/RulesRegulationsGuidance/ucm394909.htm  
*notified  as G/TBT/N/USA/904/Add.2 : 
https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/t/G/TBTN14/USA904A2.DOC  - Deeming 
Tobacco Products To Be Subject to the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, as Amended by the 
Family Smoking Prevention and Tobacco Control Act; Restrictions on the Sale and Distribution of 
Tobacco Products and Required Warning Statements for Tobacco Products  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3930_00_e.pdf   
__________
G/TBT/N/OMN/157  
 
27 June 2014  
(14-3716)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: OMAN 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: 
Ministry of Commerce & Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements 
P.O. Box 550 Postal Code: 113 
Tel:  +(968) 2481 3832; +(968) 2471 5992 
Email:  nepic@moci.gov.om  
Website: http://www.mocioman.gov.om  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, wher e applicable):  Fruits and vegetables 
and their products - frozen mixed vegetables (ICS: 67.080.10) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Fruits and 
Vegetables and their Products - Frozen Mixed Vegetables (4 pages, in English; 7 pages, in Arabic) 
6. Description of content: This Omani/Gulf draft technical regulation applies to frozen 
vegetables which are prepared for immediate consumption after appropriate manufacturing processes before subjected to fast freezing process. Items related to 
requirements, packaging, transportation & storage and labelling (items 4, 5, 8 and 9) are 
compulsory. The remaining items are voluntary.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Consumer protection  
8. Relevant documents:  Codex Standard CAC 41 "Quick frozen peas" 
9. Proposed date of adoption:   Not yet determined 
Proposed date of entry into force:   Not yet determined   
10. Final date for comments: 60 days from the da te of circulation G/TBT/N/OMN/157 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers email and website addresses,  if available, of other body:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box 550 
Postal code: 113 Muscat Sultanate of Oman 
Tel.:  +(968) 2481 7252 
Fax:  +(968) 2481 7040 Email: nepic@moci.gov.om  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/OMN/14_2826_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/OMN/14_2826_00_x.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CRI/129/Add.1 
10 September 2012 
 (12-4820) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 4 September 2012, is being circulated at the 
request of the delegation of Costa Rica. 
 
_______________ 
  
Phytosanitary requirements for the importation of fresh cut flowers (4 pages) 
 The notified text establishes phytosanitary requirements for the importation of fresh cut flowers. 
 Text available online at: 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_3528_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:  
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  22 October 2012 G/SPS/N/CRI/129/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) 
Centro de Información y Notificación MSF 
Apartado Postal 1521 - 1200 San José, Costa Rica Tel.: (+506) 2549-3454 Fax: (+506) 2549-3598 
E-mail: puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
Text available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
__________
WT/DS353/30  
19 de marzo  de 2019 
(19-1687) Página: 1/1 
  
 
  
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS QUE AFECTAN AL COMERCIO  DE  
GRANDES AERONAVES CIVILES  
(SEGUNDA RECLAMACIÓN)  
RECURSO DE LA UNIÓN EUROPEA AL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 21 DEL ESD  
COMUNICACIÓN DEL ÓRGANO DE APELACIÓN  
La siguiente comunicación , de fecha 15 de marzo de 2019, dirigida por la President a del Órgano de 
Apelación a la President a del Órgano de Solución de Diferencias , se distribuye a los Miembros de 
conformidad con el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y  
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________  
 
 
En relación con nuestra  carta de 18 de septiembre  de 2017, en la que se exponían las razones por 
las que el Órgano de Apelación no podría distribuir su informe en este procedimiento dentro del 
plazo previsto en el párrafo 5 del artículo 17 del ESD, podemos ahora informarl a de que prevemos 
distribuir el informe del Órgan o de Apelación en esta apelación el jueves 28 de marzo de 2019. 
__________
G/TBT/W/500  
19 de abril de 2018 
(18-2443) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
KENYA, UGANDA, TANZA NÍA, RWANDA, BURUNDI  - NORMAS SOBRE BEBIDAS  
ALCOHÓLICAS DE LA CO MUNIDAD DE ÁFRICA OR IENTAL  
DECLARACIÓN DE LA UN IÓN EUROPEA ANTE EL COMITÉ DE  
OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO  
21 Y 22 DE MARZO DE 2018 
La siguiente comunicación, de fecha 16 de abril de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de la Unión Europea . 
 
_______________  
 
 
1.  La Unión Europea reitera su apoyo a las iniciativas de los miembros de la Comunidad  de África 
Oriental (CAO) para garantizar la calidad de las bebidas alcohólicas consumidas en sus territorios . 
A este respecto, y para ser breve, la Unión Europea remite a todas  sus intervenciones anteriores 
ante este Comité  en relación con esas iniciativa s. 
2.  Queremos pedir a Uganda y a Kenya que informen al Comité de este trámite de revisión y de 
las medidas que ha n tomado para tener en cuenta, en esa revisión, las observaciones presentadas 
por otros Miembros de la OMC . En este sentido , queremos también inv itar a los miembros de 
la CAO a seguir velando porque las partes interesadas extranjeras puedan dar su opinión sobre el 
proceso.  
3.  Por último, la UE pide a los representantes de Uganda y de Kenya que expliquen al Comité OTC 
el proceso previsto para incorpora r las normas en los reglamentos técnicos adecuados . A este 
respecto, la UE anima a todos los miembros de la CAO a que adopten la norma de manera 
armonizada, pues las disposiciones nacionales pueden crear otros obstáculos al comercio si se 
apartan de la nor ma regional . Además, queremos recordar que el plazo mínimo para la entrada en 
vigor de nuevos reglamentos técnicos es de seis meses, y alentar a los miembros de la CAO a 
prever un plazo de transición aún más largo para que las empresas se adapten a los nue vos 
requisitos.  
__________