G/TBT/N/USA/977  
9 avril 2015  
(15-1919)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [945] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sels métalliques d'oxacides inorganiques complexes. Protection de 
l'environnement (ICS 13.020), Chimie minérale (ICS 71.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed Revocation of 
Significant New Uses of Metal Salts of Complex Inorganic Acids  (Proposition de suppression 
de nouvelles applications importantes de sels métalliques d'acides inorganiques complexes), 3 pages, en anglais 
6. Teneur: L'EPA propose de supprimer la règle relative à de nouvelles applications 
importantes (SNUR) promulguée au titre de l'arti cle 5 a) 2) de la Loi sur la réglementation 
des substances toxiques (TSCA) pour deux substances chimiques désignées sous l'appellation générique de sels métalliques d'oxyacides inorganiques complexes et qui ont fait l'objet des avis avant fabrication (PMN) pages 89 à 576 et pages 89 à 577. L'EPA a 
publié une SNUR sur la base d'un ordre d'assentiment relevant de l'article 5 e) de la TSCA 
afin de désigner certaines activités comme nouvelles applications importantes. L'EPA a reçu les données d'essai pour les substances chimiques visées et propose de supprimer la 
SNUR.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/977 
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  8. Documents pertinents: 79 Federal Register  (FR) 79111, 17 décembre 2015; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 721. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
La règle finale publiée le 24 mars 2015 fera l'objet d'un Add.1. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-24/html/2015-06474.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-24/pdf/ 2015-06474.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 16 janvier 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-17/html/2014-29575.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-17/pdf/ 2014-29575.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_1437_00_e.pdf