WT/COMTD/N/4/Add.6  
18 juin 2013  
(13-3174)  Page: 1/15  
Comité du commerce et du développement  Original: anglais  
 
  SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 13 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. Elle contient une notification présentée au titre du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation par l'Union européenne de son schéma de préférences généralisées révisé, dont le 
Règlement a été publié le 31 octobre 2012 et dont les préférences s'appliqueront à compter du 
1
er janvier 2014, et qui est fondé sur l'instrument juridique suivant: 
 Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, appliquant 
un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le Règlement (CE) n° 732/2008 du 
Conseil (publié dans le Journal officiel de l'Un ion européenne (J.O. n° L 303 du 31 octobre 2012, 
page 1).) 
 
Lien vers le document: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2012:303:0001:0082:FR:PDF . 
 
_______________ 
  
1  NÉCESSITÉ D'UNE RÉVISION DU SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
1.1.  Le Système généralisé de préférences ou schéma  de préférences généralisées  (SGP) de 
l'Union européenne (UE) est le système de régimes commerciaux préférentiels par lequel l'UE 
accorde aux pays en développement un accès préférentiel à ses marchés.
1 
1.2.  Conformément à son approche traditionnelle, l'UE a engagé un examen à mi-parcours de son 
instrument actuel tel qu'il a été établi par le  Règlement (CE) n° 732/2008 du 22 juillet 2008 du 
Conseil2, notifié à l'OMC le 12 mars 2009 (WT/COMTD/N/4/Add.4). Une analyse préparatoire 
détaillée (études indépendantes et évaluation d'impact faite par la Commission européenne 
elle-même) ainsi qu'une vaste consultation publique ont été réalisées en 2010 et ont montré que 
le schéma avait obtenu des résultats notables en ce qui concerne la situation sociale des pays 
bénéficiaires et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance, mais aussi que des améliorations étaient encore possibles. 
1.3.  Tout d'abord, il était nécessaire de concentrer les préférences sur les pays qui avaient le plus 
besoin d'aide: les pays les moins avancés (PMA) et les autres économies pauvres n'ayant aucune autre voie d'accès préférentiel au marché de l'UE. En fait, les préférences du schéma SGP 
accroissent la pression concurrentielle exercée par les pays plus avancés sur les exportations des 
pays plus pauvres, dont les besoins sont particulièrement importants et qui méritent donc une attention accrue. 
                                               
1 Tout au long du présent document, le term e "pays" désigne un pays ou un territoire. 
2 Lien vers le document: " http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:211:0001:0039:EN:PDF ". WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 2 - 
  1.4.  En outre, il était possible également d'améliorer encore l'efficacité de l'instrument comme 
outil de développement durable et de bonne gouvernance, en particulier par un accès accru au schéma SGP+ et de meilleurs mécanismes de mise en œuvre. 
1.5.  L'analyse a révélé aussi qu'une transparence accrue des procédures qui affectent les 
opérateurs économiques (retraits temporaires, sauv egardes, etc.) fournirait à ces opérateurs une 
prévisibilité et une stabilité plus grandes – et se traduirait donc par un recours accru aux préférences au profit des pays partenaires en développement. 
1.6.  Enfin, l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne  modifiant le Traité sur l'Union européenne et 
le Traité instituant la Communauté européenne (1
er décembre 2009) nécessitait certains 
ajustements du processus décisionnel au sein de l'UE. 
1.7.  Étant donné ce qui précède, l'UE a décidé de réviser l'instrument. Le Règlement SGP révisé 
(ci-après "le Règlement SGP" ou "le Règlement") a été adopté le 25 octobre 2012 et publié dans le 
Journal officiel de l'Union européenne le 31 octobr e 2012. Les préférences tarifaires établies dans 
le nouveau Règlement SGP seront applicables à compter du 1er janvier 2014, afin de faire en sorte 
que les opérateurs économiques aient amplement le temps de s'adapter aux nouvelles 
dispositions. Dans l'intervalle, les dispositions qui prévoient la préparation de toutes les étapes nécessaires pour que le schéma soit pleinement opérationnel au 1
er janvier 2014 sont entrées en 
vigueur depuis le 21 novembre 2012. 
1.8.  Pour assurer la continuité des préférences, al ors que le schéma réformé était en préparation, 
la validité du schéma SGP établie en 2008 a été pr olongée, sans aucune modification, jusqu'au 
31 décembre 2013 par le Règlement (UE) n° 512/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
11 mai 2011.3 
2  LE RÈGLEMENT SGP RÉVISÉ (1): MIEUX CIBLER LE BESOIN 
2.1.  Le Règlement SGP révisé maintient un schéma composé de trois régimes: 
i. le régime général, qui prévoit des préférences autonomes en faveur de pays en 
développement; 
ii. le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la 
bonne gouvernance (connu sous le nom de schéma SGP+), qui offre des 
préférences additionnelles pour aider les pays en développement vulnérables à ratifier et à mettre en œuvre les conventions internationales applicables dans ces domaines; et 
iii. le régime Tout sauf les armes (TSA) qui offre un accès en franchise de droits et 
sans contingent à tous les PMA. 
2.2.  Cette approche en trois volets continue d'être optimale, car elle permet à l'UE d'adapter le 
soutien accordé aux pays en développement aux différents besoins qui sont les leurs en matière de 
commerce, de finances et de développement. Toutefois, trois éléments centraux ont été ajustés pour mieux répondre aux besoins des partenaires: les pays auxquels sont accordés des 
préférences, les produits faisant l'objet de préférences, et ce qu'on appelle la "graduation" des 
secteurs concurrentiels. 
2.3.  Afin de renforcer la stabilité et la prévisibilité  du schéma, la durée des deux premiers régimes 
qui est actuellement de trois ans a été portée à dix ans, tandis que le régime Tout sauf les armes 
est laissé ouvert afin de maximiser le soutien en faveur des PMA. 
2.1  Cibler les pays qui en ont le plus besoin 
2.4.  Le schéma SGP révisé reconnaît que les pays en développement devraient rester admissibles 
au bénéfice de préférences. Les "pays admissibles" sont énumérés dans l'annexe I du Règlement. 
                                               
3 Lien vers le document: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:145:0028:0029:FR:PDF . WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 3 - 
  Toutefois, les besoins diffèrent selon les pays, et les préférences peuvent être ajournées pour 
certains pays admissibles sur la base de critères objectifs, ce qui se traduit par une liste de pays bénéficiant de préférences (annexe II du Règlem ent). Le phénomène du développement est par 
nature dynamique et, de ce fait, l'annexe II du Règlement peut changer avec le temps. D'une part, 
lorsque des pays admissibles remplissent les critères objectifs de l'ajournement, ils peuvent être 
retirés de cette annexe – d'autre part, si ces critères objectifs de l'ajournement ne sont plus remplis, les pays admissibles peuvent être réinscrits à ladite annexe et bénéficier à nouveau des 
préférences. Les retraits de l'annexe II du Règlement sont assortis d'amples délais de transition 
afin de permettre l'adaptation des opérateurs économiques – les ajouts ont lieu sans aucune période de transition afin de maximiser l'utilisation des préférences. 
2.5.  L'analyse préparatoire détaillée susmentionnée a révélé que le schéma devait être révisé afin 
d'être centré sur les pays pour lesquels, en raison de leurs besoins spécifiques en matière 
d'économie, de finances et de développement, les préférences étaient le plus nécessaires. En effet, la dernière décennie a vu l'émergence de pays en développement plus avancés qui ont intégré 
avec succès le système commercial mondial, alors que nombre des plus pauvres restaient à la 
traîne. 
2.6.  Ces derniers sont affectés par la concurrence des pays en développement plus avancés qui 
exportent souvent des produits très semblables et les préférences SGP tendent à accroître 
l'avantage compétitif de ces économies plus avancées. En fait, 40% des exportations préférentielles sont absorbées par les pays plus avancés. Cela explique en partie les résultats décevants des plus pauvres, à la fois du point de vue de la croissance des exportations totales et 
de la diversification – et souligne donc la nécessité de concentrer les préférences sur ceux qui en 
ont le plus besoin: les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire (tranche inférieure), qui ne bénéficient d'aucun autre mécanisme d'accès préférentiel au marché de l'UE. 
2.7.  Cette nécessité est d'autant plus pertinente alors que les droits de douane continuent de 
baisser du fait de l'érosion des préférences. Les pays plus avancés peuvent participer efficacement 
à la concurrence, mais les plus pauvres, pour parvenir à rejoindre la voie d'une croissance tirée 
par les exportations et le développement, devront exploiter à fond les préférences en diminution. 
De fait, le maintien du statu quo  aurait entraîné des pertes considérables à l'exportation, en 
particulier pour les PMA. 
2.8.  Les préférences SGP sont donc centrées sur les 90 partenaires qui en ont le plus besoin: 
50 pays bénéficiant du traitement PMA
4 et 40 économies à faible revenu sans accès préférentiel à 
l'UE.5 
2.9.  Dans la pratique, les pays qui ne bénéficient plus du schéma relèvent de trois catégories. 
                                               
4 Afghanistan; Angola; Bangladesh; Bénin; Bhoutan; Birmanie/Myanmar (préférences, précédemment 
retirées; voir aussi la note de bas de page 21); Burkina Faso; Bur undi; Cambodge; Comores; Djibouti; 
Érythrée; Éthiopie; Gambie; Guinée; Guinée-Bissau; Guinée équatoriale; Haïti; Îles Salomon; Kiribati; Lesotho;, Libéria; Madagascar; Malawi; Maldives (jusqu'à la fin de 2013, date à laquelle elles ont cessé de figurer sur la liste des PMA); Mali; Mauritanie; Mozambiq ue; Népal; Niger; Ouganda; République centrafricaine; 
République démocratique du Co ngo; République démocratique populaire lao; Rwanda; Samoa; 
Sao Tomé ‑et‑Principe; Sénégal; Sierra Leone; Somalie; Soudan; Soudan du Sud; Tanzanie; Tchad; 
Timor-Leste; Togo; Tuvalu; Vanuatu; Yémen; Zambie. 
5 Arménie; Azerbaïdjan*; Bolivie; Cap-Vert; Chin e (République populaire de); Colombie; Congo; 
Costa Rica; El Salvador; Équateur; Géorgie; Guatemala; Honduras; Îles Cook; Îles Marshall; Inde; Indonésie; Iran*; Iraq; Kirghizistan; Micronés ie (États fédérés de); Mongolie; Nauru; Nicaragua; Nigéria; Nioué; 
Ouzbékistan; Pakistan; Panama; Paraguay; Pérou; Ph ilippines; Sri Lanka; République arabe syrienne; 
Tadjikistan; Thaïlande; Tonga; Turkmé nistan; Ukraine; Viet Nam. (*En juil let 2012, l'Azerbaïdjan et l'Iran ont 
été classés l'un et l'autre pour la troisième fois au nombre des pays à revenu intermédiaire (tranche 
supérieure). Par conséquent, les préférences seront ajournées en ce qui les concerne. Cela a été annoncé dans un règlement délégué de la Commission publié le 21 février 2013. Les préférences ne s'appliqueront plus à 
compter d'un an plus tard, ce qui laisse  aux opérateurs une large période de transition pour s'ajuster) Voir le 
lien vers le document: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:048:0001:0004:fr:PDF . WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 4 - 
  1. Trente-trois pays et territoires6, principalement des territoires de l'UE mais aussi 
certains territoires des États-Unis, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Ces derniers appartiennent à des pays développés et n'ont donc pas les mêmes besoins que les pays en développement. S'agissant des territoires de l'UE, ils ont leur propre 
réglementation en matière d'accès au marché. Ces territoires cessent d'être 
admissibles au bénéfice du schéma SGP et ne figurent pas sur la liste de l'annexe I du Règlement. Leurs exportations dans le cadre du schéma SGP étant marginales, la 
révision du schéma SGP est neutre en ce qui les concerne. Les opérateurs ont 
jusqu'au 1
er janvier 2014 pour s'adapter à cette modification. 
 
2. Les pays ayant des ALE ou d'autres régimes d'accès préférentiel au marché. Ils 
jouissent auprès de l'UE d'un autre régime commercial qui offre une couverture 
essentiellement équivalente au schéma SGP (ou meilleure) – c'est la raison pour laquelle ils utilisent les préférences SGP de façon marginale, pour autant qu'ils les 
utilisent. Cela inclut les pays ayant conclu un accord de libre-échange ou auxquels 
sont appliqués des régimes autonomes, tel que le Règlement relatif à l'accès aux marchés pour les pays ayant conclu un accord de partenariat économique (APE). Bien 
que les préférences soient ajournées en ce qu i les concerne et qu'ils ne figurent pas 
sur la liste de l'annexe II du Règlement, ces pays pourront à nouveau prétendre au bénéfice de préférences si le régime commercial préférentiel prend fin. Étant donné que leur utilisation actuelle du schéma SGP est marginale, la révision du schéma SGP 
ne devrait avoir aucune incidence. Au moment de la publication du schéma SGP révisé 
en octobre 2012, l'ajournement des préférence s au titre de cette rubrique concernait 
34 pays du schéma SGP
7– les opérateurs ont jusqu'au 1er janvier 2014 pour s'adapter. 
 
Lorsque les pays obtiendront un accès préféren tiel au marché de l'UE après l'entrée en 
vigueur du schéma SGP révisé, leurs préfér ences seront ajournées. Dans le but là 
encore de donner largement le temps aux pays et aux opérateurs économiques de 
s'adapter harmonieusement à cette modification, les préférences SGP ne seront ajournées qu'après un délai de deux ans à compter de la date d'application du régime. Certains font valoir qu'une période de tr ansition d'un an serait suffisante, mais 
l'existence potentielle de multiples règles d'origine (l'une liée au schéma SGP, l'autre 
au régime commercial préférentiel qui est nouvelle pour les opérateurs économiques) justifie cette période de transition plus longue. Cela est particulièrement important 
pour les petites et moyennes entreprises, qui rencontrent généralement plus de 
difficultés pour comprendre et appliquer ces nouvelles règles. 
 
3. Les pays classés par la Banque de France comme étant des pays "à revenu élevé" ou 
"à revenu intermédiaire (tranche supérieure)". L'objectif principal du Système généralisé de préférences est précis: répondre aux besoins des pays en développement et accroître les exportations et, partant, promouvoir la croissance 
économique – ce qui est habituellement mesuré par le revenu. Des niveaux différents 
de revenus dénotent des besoins différents chez les partenaires et appellent une réponse différenciée du schéma SGP. 
 
2.10.  Le critère des revenus utilisé par le schéma SGP révisé de l'UE est basé sur le RNB par 
habitant, méthode de l'Atlas, Banque mondiale. Conformément aux principes de la Clause 
d'habilitation, c'est un indicateur objectif, inte rnationalement reconnu et largement utilisé qui 
définit chaque année les catégories de pays et reflète les différents besoins auxquels répond le schéma SGP. En particulier, les besoins des économies à revenu élevé et à revenu intermédiaire (tranche supérieure) ne sont plus comparables à ceux des pays en développement plus pauvres. 
                                               
6 Anguilla; Antarctique; Antilles né erlandaises; Aruba; Bermudes; Géorgie du Sud et Îles Sandwich du 
Sud; Gibraltar; Groenland; Guam; Île Bouvet; Île Christmas; Île Heard et Îles McDonald; Île Norfolk; Îles Caïmans; Îles des Cocos; Îles Falk land; Îles Mariannes du Nord; Îles mineures éloignées des États-Unis; 
Tokélaou; Îles Turques et Caïques; Îles Vierges améric aines; Îles Vierges britanniques; Mayotte; Montserrat; 
Nouvelle ‑Calédonie; Pitcairn; Polynésie française; Sainte-Hélène; Saint ‑Pierre-et-Miquelon; Samoa 
américaines; Terres australes franç aises; Territoire britannique de l'océan Indien; Wallis-et-Futuna. 
7 Afrique du Sud; Algérie; Antigua ‑et‑Barbuda; Bahamas; Barbade; Belize; Botswana; Cameroun; 
Côte d'Ivoire; Dominique; Égypte; Fi dji; Ghana; Grenade; Guyana; Jamaïq ue; Jordanie; Kenya; Liban; Maroc; 
Maurice; Mexique; Namibie; Papouasie ‑Nouvelle ‑Guinée; République dominicaine; Sainte-Lucie; 
Saint‑Kitts‑et‑Nevis; Saint ‑Vincent‑et‑les Grenadines; Seychelles; Suriname; Swaziland; Trinité-et-Tobago; 
Tunisie; Zimbabwe. WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 5 - 
  Ces pays en développement plus avancés n'ont plus besoin des préférences pour faire du 
commerce avec le reste du monde – et ils ont les ressources nécessaires pour s'attaquer aux problèmes plus complexes du développement qui, par définition, ne peuvent pas être réglés par le schéma SGP. Comme cela est souligné plus haut , continuer de leur accorder des préférences 
accroît la pression concurrentielle sur les exportations des PMA et des autres pays pauvres, dont 
les besoins sur le plan de l'augmentation des exportations et de la croissance des revenus sont plus aigus et urgents. 
2.11.  Les pays ne verront ajourner les préférences qui leurs sont appliquées que lorsqu'ils auront 
été classés trois fois de suite par la Banque mondiale comme étant des économies à revenu élevé ou à revenu intermédiaire (tranche supérieure), c'est-à-dire dans les trois dernières des listes qui sont publiées chaque année au mois de juillet pa r cette institution. Alors que l'ajournement aurait 
pu être déclenché par un seul classement comme pays "à revenu élevé" ou "à revenu 
intermédiaire (tranche supérieure)", un classement  répété plusieurs fois d'affilée constitue une 
confirmation additionnelle du fait que les niveaux de revenus ont changé structurellement, ce qui 
indique par conséquent un ensemble de besoins différents. 
2.12.  Le schéma SGP révisé a ainsi ajourné les préfér ences accordées au titre de cette rubrique 
pour 7 pays (et 1 territoire) à revenu élevé
8 et 12 pays à revenu intermédiaire (tranche 
supérieure).9 L'incidence négative sur les exportations de ces pays est généralement marginale, 
étant donné que les exportations des pays en développement plus avancés au titre du schéma SGP ne constituent pas une part importante de leurs exportations totales vers l'UE et que les marges de préférence pour nombre de produits sont faibles, en raison du niveau peu élevé des droits NPF 
de l'UE. Le point important est ici que même des baisses marginales des exportations réalisées par 
les économies plus avancées et plus grandes peuvent offrir potentiellement des possibilités importantes aux plus pauvres, dont les exportations sont très modestes en comparaison. Dans ce 
cas encore, les opérateurs économiques des 20 pays et territoires concernés ont jusqu'au 
1
er janvier 2014 pour s'adapter à cette modification. 
2.13.  La situation des pays admissibles au bénéfice du régime est revue chaque année. Les pays 
qui sont classés comme étant à revenu élevé ou à revenu intermédiaire (tranche supérieure) trois 
fois de suite verront leurs préférences ajournées et ils ne figureront plus dans l'annexe II du 
Règlement, la période de transition étant d'un an, ce qui laisse là encore largement le temps de 
s'adapter à la nouvelle situation. Si un pays admissible n'ayant aucun autre régime d'accès 
préférentiel au marché de l'UE devait être classé une fois comme économie à revenu intermédiaire 
(tranche inférieure) ou à faible revenu10, il serait immédiatement réintégré dans l'annexe II et 
bénéficierait à nouveau des préférences SGP. 
2.14.  Les règles d'origine du schéma SGP font actuellement l'objet d'une adaptation pour ce qui 
est des pays visés par le schéma SGP révisé.11 Le cumul régional en tant que tel ne peut avoir lieu 
que parmi les pays qui bénéficient de préférences SGP (ceux qui figurent à l'annexe II du 
Règlement). Cela assure le caractère non discriminatoire du schéma et constitue la seule 
adaptation aux règles d'origine du schéma SGP renforcé appliquées depuis le 1er janvier 2011 dans 
le but d'étendre l'utilisation du schéma SGP par les bénéficiaires. 
2.2  Cibler les produits pour lesquels le besoi n est le plus grand (1): une augmentation 
limitée des produits visés 
2.15.  Le nouveau schéma SGP augmente de manière limitée le champ des produits visés et les 
marges de préférence: 
                                               
8 Arabie saoudite; Bahreïn; Brunéi Darussalam; Ém irats arabes unis; Koweït ; Macao; Oman; Qatar. 
9 Argentine; Bélarus; Brés il; Cuba; Fédération de Russie; Gabon;  Kazakhstan; Libye; Malaisie; Palau; 
République bolivarienne du Venezuela; Uruguay. 
10 Ou en tant que PMA par l'Organisation des Nations Unies. 
11 La publication est attendue en juin 2013, ce qu i donne aux opérateurs économiques largement le 
temps de s'adapter. WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 6 - 
  - 15 nouvelles lignes tarifaires sont ajoutées au schéma SGP en tant que lignes "non 
sensibles" (accès en franchise de droits)12; 
- 4 lignes tarifaires au titre du schéma SGP qui étaient "sensibles" (réduction du droit 
de douane) obtiennent le statut "non sensible" (accès en franchise de droits)13; 
- 4 nouvelles lignes tarifaires sont ajoutées au schéma SGP+ (accès en franchise de 
droits).14 
 
2.16.  Ces produits ont été sélectionnés soigneusement. Pourquoi cette sélection soigneuse, qui 
aboutit à un nombre de lignes relativement modeste? La raison en est que les pays les plus pauvres (PMA) ont déjà un accès en franchise de droits sans contingent pour tous les produits (à l'exception des armes). Cela signifie qu'ils béné ficient d'un avantage pour ces produits, qu'ils 
peuvent exporter en franchise de droits alors qu e d'autres pays en développement doivent payer 
des droits. Accroître le champ des préférences pa r produit pourrait rendre les exportations des 
PMA relativement moins attractives. Cela freinerait les pays les plus pauvres, au lieu de les aider. 
Ce débat met en lumière un point général: les produits des pays en développement sont en 
concurrence entre eux dans l'UE, et les préférence s déterminent souvent quel pays pourra vendre 
des produits et quel pays ne le pourra pas. 
2.17.  Cette question tout entière doit être examinée dans son contexte. En fait, le champ des 
produits visés au titre du schéma SGP est déjà très important: 66% des lignes tarifaires. Si nous ajoutons 25% d'autres lignes qui sont déjà assorties d'un droit de douane proprement dit de 0%, seules 9% des lignes tarifaires ne relèvent pas aujourd'hui du schéma SGP. La possibilité 
d'extension est donc limitée – ce qui souligne la générosité du schéma. 
2.18.  La décision de l'UE a donc été centrée sur les lignes tarifaires qui étendraient les possibilités 
d'exportation des bénéficiaires du schéma SGP et du schéma SGP+ mais minimiseraient toute 
incidence sur les PMA. 
2.3  Cibler les produits pour lesquels le besoi n est le plus grand (2): mise à jour du 
mécanisme de graduation sectorielle 
2.19.  Certains pays en développement ayant un faible revenu par habitant ont des secteurs 
d'exportation qui enregistrent de bons résultats pour certaines branches de production. Ces branches de production sont compétitives, n'ont pas besoin de préférences pour pénétrer avec 
succès les marchés mondiaux et, avec l'aide des préférences SGP, elles pourraient exercer une 
pression concurrentielle sur des secteurs moins avancés d'autres économies à faible revenu, qui 
ont véritablement besoin de préférences pour exporter, se diversifier et croître. En conséquence, le schéma SGP de l'UE retire des préférences à ces secteurs sur la base d'un mécanisme de 
"graduation". La graduation a lieu si le pays atteint un certain niveau de compétitivité (mesuré par 
le fait d'atteindre un certain pourcentage des importations totales en provenance des bénéficiaires) sur une large gamme de produits d'une branche de production industrielle (appelée "section" de 
produits), de manière durable (sur une période de trois ans). Les préférences sont alors 
suspendues pour les produits en provenance du pays concerné qui figurent dans cette section. 
2.20.  Le schéma SGP révisé maintient les principes fondamentaux qui sous-tendent la graduation 
mais révise trois éléments: 
- Les sections de produits utilisées pour la graduation passent de 21 à 32. Cela permet 
de faire en sorte que cette graduation soit plus objective, les produits figurant dans les catégories étant plus homogènes. Cela évite que la graduation n'aille trop loin, en 
retirant des préférences à certains produits non compétitifs simplement parce qu'ils 
figurent dans une section qui inclut d'autres produits très compétitifs d'une branche de production industrielle différente. 
 
                                               
12 Codes NC 280519, 280530, 281820, 310221, 310240, 310250, 310260, 320120, 780199, 810194, 
810411, 810419, 810720, 810820, 810830. 
13 Codes NC 06031200, 24011060, 39076020, 85219000. 
14 Codes NC 280519, 280530, 281820, 780199. WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 7 - 
  - Les seuils de graduation sont relevés, passant de 15% à 17,5% (et de 12,5% à 
14,5% dans le cas des textiles). Compte tenu de la diminution du nombre de bénéficiaires, la graduation devrait avoir lieu plus tôt. Un relèvement des seuils est nécessaire pour faire en sorte que seules les sections compétitives soient graduées. 
 
- La graduation ne s'applique plus aux pays bénéficiaires du régime SGP+. À l'instar des 
pays bénéficiaires du régime TSA, ces pays sont vulnérables et présentent une base 
d'exportation non diversifiée. Étant donné que la graduation n'a jamais été appliquée 
au régime TSA, les pays auxquels est accordé le schéma SGP+ devraient être traités d e  l a  m ê m e  f a ç o n .  C e l a  r e n d r a i t  a u s s i  l e  s c h é m a  S G P +  p l u s  a t t r a c t i f  p o u r  l e s  demandeurs potentiels (voir ci-dessous). 
 
2.21.  Dans l'ensemble, la graduation restructurée suspend les préférences pour des secteurs qui 
n'en ont plus besoin – et offre la possibilité d'une aide à ceux qui en ont le plus besoin. La 
première série de secteurs gradués dans le cadre du schéma SGP révisé a été publiée en 
décembre 2012.
15 À nouveau, cela donne aux opérateurs économiques largement le temps de 
s'adapter, car la graduation s'appliquera à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 
31 décembre 2016. Les préférences tarifaires du  schéma SGP sont supprimées pour sept pays 
(graduation) et rétablies pour un pays (dégraduation). Le tableau suivant montre la combinaison des pays et produits visés par la graduation dans le cadre du schéma SGP actuel et du schéma SGP révisé.  
                                               
15 Lien vers le document: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:348:0011:0013:FR:PDF . WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 8 - 
  Sections graduées (période 2009-2013) Sections graduées (période 2014-2016) 
 Brésil , Section IV: produits des industries 
alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués ); S-IX: bois et ouvrages en bois; 
charbon de bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie.  
 
 Chine : 
Tous les secteurs gradués, à l'exception de: 
 
 Section I: animaux vivants et produits du 
règne animal  
Section II: produits du règne végétal 
Section III: graisses et huiles animales ou 
végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale  
Section IV: produits des industries 
alimentaires; boissons, liquides alcooliques et 
vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqué  
Section V: produits minéraux  
Section X: pâtes de bois ou d'autres matières 
fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)  
Section XIb: vêtements et accessoires du 
vêtement en cuir na turel ou reconstitué  
Section XIX: armes et munitions; leurs parties 
et accessoires. 
 
 Indonésie , Section III ( graisses et huiles 
animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale ). 
 
 Malaisie , Section III ( graisses et huiles 
animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale ). 
 
 Thaïlande , Section XIV (Perles fines ou de 
culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies ). 
 
 Viet Nam , Section XII ( Chaussures, coiffures, 
parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux ).  Chine : 
Tous les secteurs gradués, à l'exception de: 
 
Section 2a: produits du règne végétal  
Section 3: huiles, graisses et cires d'origine 
animale ou végétale  
Section 4a: produits carnés  
Section 4c: tabacs  
Section 5: produits minéraux 
 
 Inde: Section 5: produits minéraux ; 
Section 6a: produits chimiques inorganiques et 
organiques ; Section 6b: produits chimiques 
autres que les produits organiques et inorganiques ; Section 8a: peaux et cuirs ; 
Section 11a: textiles ; Section 17b: véhicules 
routiers, bicyclettes, véhicules aériens et spatiaux, bateaux et leurs parties . 
 
 Indonésie : Section 1a: animaux vivants et 
produits du règne anim al à l'exclusion des 
poissons; Section 3: les huiles, graisses et 
cires animales ou végétales restent graduées ; 
Section 6b: produits chimiques autres que les 
produits organiques et inorganiques . 
 
 Thaïlande : Section 4a: préparations de 
viandes et de poissons ; Section 4b: produits 
des industries alimentaires (à l'exclusion des viandes et poissons), boissons, liquides alcooliques et vinaigre ; Section 14: perles et 
métaux précieux . 
 
 Équateur* : Section 2a: produits du règne 
végétal ; Section 4a: préparations de viandes 
et de poissons . 
 
 Ukraine* : Section 17a: v éhicules et matériel 
pour voies ferrées ou similaire.  
 
 Nigéria* : Section 8a: peaux et cuirs. 
 
 Costa Rica* : Section 2b: légumes et fruits . 
 
 
Viet Nam : La graduation appliq uée aux exportations 
figurant dans l'ancienne Section XII (à présent: Section 12a et Section 12b) a été supprimée. 
 
* Le pays a le droit de demander le bénéfice du 
s c h é m a  S G P + .  D a n s  l e  c a s  o ù  l e  t r a i t e m e n t  d u  schéma SGP+ lui serait accordé, la graduation ne s'appliquerait pas.  
 
 3  UN RÉGIME SPÉCIAL D'ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 
ET DE LA BONNE GOUVERNANCE (SGP+) PL US FAVORABLE POUR LES BÉNÉFICIAIRES 
3.1.  Dans le cadre du schéma actuel, le schéma SGP+ révisé offre des préférences additionnelles 
plus généreuses aux pays vulnérables qui ratifient et appliquent les normes internationales dans 
les domaines des droits de l'homme, des normes fondamentales du travail, du développement WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 9 - 
  durable et de la bonne gouvernance. Le schéma SGP+ révisé maintient les composantes 
fondamentales du schéma actuel mais les améliore de manière à accorder un régime plus favorable aux bénéficiaires du schéma SGP dans le but de promouvoir les principes internationaux fondamentaux. 
3.1  Même nombre de conventions in ternationales plus pertinentes 
3.2.  Le nombre de conventions internationales pertinentes (énumérées à l'annexe VIII du 
Règlement) n'a pas été augmenté et reste fixé à 27. Cela permet de faire en sorte que les 
bénéficiaires aient une véritable possibilité de cibler l'essentiel. La Convention internationale sur 
l'élimination et la répression du crime d'apartheid, qui a heureusement perdu de sa pertinence, est remplacée par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 
3.2  Nouvelles incitations puissantes à participer 
3.3.  Le schéma SGP révisé fournira de puissantes incitations à participer au schéma SGP+ et à 
mettre en œuvre les 27 conventions fondamentales: 
- Il y aura moins de concurrence exercée par les économies en développement plus 
avancées et les secteurs qui ne bénéficient pas de préférences. 
- Comme cela est expliqué ci-dessus, les pays  bénéficiaires du régime SGP+ ne seront 
plus "gradués" par section, ce qui offrira davantage de possibilités d'expansion des 
échanges. 
 3.3  Augmentation du nombre de pays bénéfi ciaires du schéma SGP pouvant présenter 
une demande 
3.4.  Les pays vulnérables bénéficiaires du schéma SGP ont le droit de demander à bénéficier du 
schéma SGP+. La vulnérabilité est définie sur la base de deux critères: intégration au commerce et diversification. Le schéma SGP+ révisé assouplit le "critère de vulnérabilité", de sorte que 
davantage de pays peuvent demander à en bénéficier. En particulier, le seuil d'intégration au 
commerce (pourcentage, en valeur, des exportations vers l'UE visées par le schéma SGP des produits en provenance du pays par rapport aux exportations totales vers l'UE visées par le 
schéma SGP des produits en provenance de l'ensemble des bénéficiaires du schéma SGP) est 
relevé et passe de 1% à 2%.
16 
3.5.  Le seuil de diversification a également été adapté: le nombre de sections de produits visés 
par le schéma SGP qui sont utilisées pour calculer le degré de "diversification" passe de cinq à 
sept. Toutefois, il s'agit ici simplement d'aligne r le seuil sur le nombre accru de sections (voir 
ci-dessus) et cela n'a aucune incidence pratique. 
3.6.  La liste des pays qui, du fait qu'ils remplissent les critères, peuvent présenter une demande 
en vue de bénéficier des préférences accordée s au titre du schéma SGP+ a été publiée le 
18 décembre 2012 sous la forme d'une note d'information.17 
3.4  Les pays peuvent présenter une demande à tout moment, avec une transparence et 
une objectivité accrues 
3.7.  Les demandes seront acceptées à tout moment et non pas seulement pendant un laps de 
temps limité tous les 18 mois, comme c'était le cas auparavant. 
3.8.  En outre, le processus de demande est plus transparent et objectif. Pour commencer, la 
notion de "mise en œuvre effective" a été codifiée pour la première fois, sur la base de la pratique 
passée (voir l'article 2.1). De plus, les critères d'admission liés aux conventions ont été énoncés en détail (voir article 9) – de même que les aspects procéduraux des processus de demande et 
d'admission, l'accent étant mis sur les droits des pays demandeurs en tant que défendeurs et sur 
                                               
16 Le Pakistan, les Philippines et l'Ukraine deviendraient ainsi admissibles au bénéfice du schéma SGP. 
17 Lien vers le document: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/november/tradoc_150043.pdf . WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 10 - 
  les délais impératifs imposés aux institutions de l'UE pour prendre leurs décisions.18 La prévisibilité 
est donc maximisée. 
3.9.  À mesure que les pays dont la demande est retenue seront admis au bénéfice du 
schéma SGP+, l'annexe III du Règlement sera mise à jour. Au moment où le présent document 
est établi, onze bénéficiaires du schéma SGP avaient demandé à bénéficier du schéma SGP+.19 
3.5   Aider les bénéficiaires du schéma SGP+ à améliorer la mise en œuvre des 
conventions 
3.10.  Le mécanisme permettant de suivre la mise en œuvre des conventions par les pays 
bénéficiaires du schéma SGP+ a aussi été amélioré. Cela permet une meilleure compréhension des domaines sur lesquels les bénéficiaires du schéma SGP+ devraient concentrer leurs efforts pour arriver à une mise en œuvre effective et permet aux institutions de l'UE de réagir plus rapidement 
et de manière plus objective aux manquements à l' obligation de mettre en œuvre. En particulier: 
- Les pays devraient coopérer pleinement et sans réserve avec les organes de 
surveillance internationaux. 
- Les pays devraient coopérer pleinement au processus de surveillance des institutions 
de l'UE, dans le cadre duquel il y aura des interventions plus fréquentes (tous les deux ans et non plus tous les trois ans) accompagnées de rapports. 
- Les mécanismes de retrait seront plus objectifs. Pour compléter les rapports des 
organes de surveillance internationaux, l'UE peut utiliser d'autres sources d'informations fiables. Par ailleurs, en cas d'indication de problèmes de mise en œuvre, le pays concerné sera invité à montrer qu'il respecte les règles. 
 
4  TOUT SAUF LES ARMES: MAXIMISER LES AVANTAGES DU RÉGIME "EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT" 
4.1.  Le schéma SGP révisé ne peut pas renforcer des préférences tarifaires  qui sont déjà 
accordées en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits sauf les armes
20 – mais 
les avantages  que ces préférences peuvent apporter aux PMA doivent être exploités dans toute la 
mesure possible. L'UE a fait un premier pas important pour accroître ces avantages avec les règles 
d'origine du schéma SGP récemment modifiées, plus favorables et accessibles, qui sont appliquées depuis le 1
er janvier 2011. 
4.2.  La révision du schéma SGP marque une nouvelle étape importante en vue d'assurer un 
accroissement maximal des exportations des PMA grâce aux préférences TSA. Comme cela est 
expliqué plus haut, cet accroissement procède du moindre degré de concurrence exercée sur les PMA par les économies en développement plus avancées et les secteurs qui ne bénéficient pas de 
préférences. C'est un point fondamental dans un contexte où, en raison de l'érosion des 
préférences, les PMA risquaient fort de perdre  des recettes d'exportation notables si cette pression 
n'avait pas été allégée. 
5  RENFORCER LA STABILITÉ ET LA PRÉVISIBILITÉ: DURÉE DU SCHÉMA, PÉRIODES DE 
TRANSITION, ENQUÊTES CONCERNANT LE RETRAIT TEMPORAIRE ET MÉCANISMES DE SAUVEGARDE 
5.1.  Bien qu'elles soient moins visibles que d'autres sujets dans les débats qui entourent le 
schéma SGP, la stabilité et la prévisibilité sont les pierres angulaires de la réussite du schéma. En 
fin de compte, les importateurs et les exportateurs choisissent d'utiliser les préférences dans la mesure uniquement où elles sont stables et prévisibles. Par conséquent, nous ne saurions 
sous-estimer l'importance de ces facteurs si nous voulons tirer au mieux parti des droits 
                                               
18 Lien vers le document: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/february/tradoc_150584.pdf . 
19 Arménie, Bolivie, Cap-Vert, Cost a Rica, Équateur, Géorgie, Maldives, Mongolie, Pakistan, Paraguay et 
Pérou. 
20 Le champ des produits visés par le régime TSA inclut maintenant les produits (riz et sucre) dont 
l'importation relevait de dispositions transitoires: la libéralisation complète en faveur des bénéficiaires du 
régime TSA était applicable à compter du 31 octobre 2012.  Dans le cadre du régime réformé, seule une licence 
d'importation est requise pour les importations relevant de la position tarifaire 1701 (sucre), et ce du 1
er janvier 2014 jusqu'au 30 septembre 2015. WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 11 - 
  préférentiels en faveur des pays partenaires en développement. C'est la raison pour laquelle le 
schéma SGP révisé a renforcé la stabilité et la prévisibilité du schéma de plusieurs manières. 
5.1  Durée, périodes de transition 
5.2.  Alors que le régime TSA reste ouvert, le reste du schéma ne prendra pas fin tous les trois 
ans, comme c'est le cas actuellement. En fait, il durera dix ans. 
5.3.  La période de transition entre la publication du schéma SGP révisé (21 octobre 2012) et son 
application (1er janvier 2014) donnera aussi aux opérateurs économiques largement le temps de 
s'adapter. 
5.4.  L'ajournement des préférences accordées à un pays du fait de son revenu n'aura lieu que si le 
pays a été classé trois années de suite comme pays à revenu élevé ou intermédiaire (tranche supérieure). De plus, la période de transition d'un an qui sera appliquée lui donnera amplement le 
temps de s'adapter. 
5.5.  L'ajournement, du fait de l'application d'autres régimes d'accès préférentiel au marché, des 
préférences accordées à un pays sera assorti d'une période de transition de deux ans – ce qui 
donnera là encore une large période d'adaptation. 
5.6.  L'ajournement des préférences pour les secteurs de produits est applicable pendant trois ans 
et est assorti également d'une période de transition d'un an afin de permettre à tous les 
opérateurs de s'adapter. La publication en temps utile de statistiques améliorées dans ce but 
spécifique au titre du schéma SGP révisé ajoutera en core à la prévisibilité et à la projection dans 
l'avenir des opérateurs économiques, qui pourront mieux juger des risques à mesure que les volumes d'exportation approcheront les seuils de graduation. 
5.2  Enquêtes concernant le retrait 
5.7.  Le retrait des préférences accordées au titre de l'un quelconque des trois régimes est 
exceptionnel.
21 Le bénéfice de tout régime SGP peut être temporairement retiré en cas de violation 
grave et systématique des conventions principales relatives aux droits de l'homme et aux droits 
des travailleurs ou pour diverses autres raisons telles que des pratiques commerciales déloyales et des lacunes graves dans les contrôles douaniers. En outre, le bénéfice du régime SGP+ peut être 
temporairement retiré si la législation nationale du pays bénéficiaire n'incorpore plus les 
conventions pertinentes ou si elle n'est pas appliquée de façon effective. En outre, le bénéfice du régime SGP+ peut être temporairement retiré si la législation nationale du pays bénéficiaire n'incorpore plus les conventions pertinentes ou si elle n'est pas appliquée de façon effective. Le 
retrait temporaire est précédé d'une enquête. 
5.8.  Malgré la rareté intrinsèque des retraits (et des enquêtes), on a estimé que les mécanismes 
devraient être rendus aussi transparents, objectifs et prévisibles que possible. C'est la raison pour 
laquelle le schéma SGP révisé a prévu l'adoption d'un texte législatif concernant les procédures de 
retrait pour les trois régimes (y compris, comme cela est expliqué ci-dessus, le schéma SGP+). Ce texte (qui fait actuellement l'objet d'un débat et  prendra effet avant l'application des préférences 
le 1
er janvier 2014) offrira davantage de détails et de transparence sur les procédures en ce qui 
concerne les délais, les droits des parties, la confidentialité et le réexamen. L'appréhension du processus (et donc la projection dans l'avenir) n'en sera pas facilitée pour les opérateurs, mais les enquêtes seront plus objectives, car les opérateurs pourront fournir des éléments de preuve (qui 
devront être suffisants et précis) et participer au processus. Il s'agit de la modification la plus 
marquante d'un mécanisme pour le reste fondamentalement inchangé. 
5.3  Sauvegardes 
5.9.  Les "sauvegardes" (mécanismes en vue de rétablir temporairement les conditions NPF pour 
certains produits bénéficiant de préférences) n'ont jamais été utilisées et le schéma SGP révisé ne 
                                               
21 Seuls le Bélarus (régime général), la Birmanie/le Myanmar (régime général) et le Sri Lanka 
(schéma SGP+) se sont vu retirer des préférences. L'UE procède actuellement au rétablissement des 
préférences (dans ce cas, les préférence s TSA) pour la Birmanie/le Myanmar. WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 12 - 
  fait rien pour modifier l'approche suivie par l'UE à cet égard. Toutefois, comme pour les retraits, on 
a estimé que les dispositions pourraient être plus transparentes, objectives et prévisibles. 
5.10.  Par exemple, le mécanisme général en vue du rétablissement temporaire des conditions NPF 
ne définissait pas explicitement ce qu'était le dé clencheur de cette action ("difficultés graves"). 
Cela a été fait dans le cadre du schéma SGP révisé. Par ailleurs, comme dans le cas des enquêtes 
concernant le retrait, l'UE publiera un texte législatif établissant les règles relatives à la procédure d'adoption de mesures de sauvegarde générales, en particulier en ce qui concerne les délais, les 
droits des parties, la confidentialité, la divulgation, la vérification, les visites et le réexamen. Cela 
permettra d'assurer une participation plus complète et plus claire des parties, depuis les producteurs de l'UE (qui peuvent demander le rétablissement) jusqu'aux exportateurs (dont les 
droits en tant que défendeurs sont renforcés). Le résultat des éventuelles enquêtes sera donc 
aussi objectif et prévisible que possible. 
5.11.  Le schéma SGP révisé maintient les dispositions concernant les "sauvegardes" spécifiques 
pour les vêtements et les étend aux textiles simples ainsi qu'à certains produits de l'éthanol.
22 Ces 
mécanismes spécifiques ne s'appliquent pas aux béné ficiaires du régime TSA, ni aux pays dont les 
importations représentent une part inférieure à 6% des importations totales de l'UE. Les produits de l'éthanol doivent augmenter d'au moins 13,5% en quantité (par volume) annuellement pour 
que les conditions NPF soient rétablies. Pour l'en semble des vêtements et des textiles simples, le 
rétablissement peut avoir lieu si les importations augmentent d'au moins 13,5% en quantité (par volume) annuellement ou si ces importations atteignent 14,5% des importations totales en provenance des bénéficiaires du schéma SGP. Il est probable que ces seuils ne seront atteints 
qu'exceptionnellement, comme c'est le cas dans le schéma SGP actuel. 
6  ADAPTATION AU NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL 
6.1.  Le nouveau cadre institutionnel du Traité de Lisbonne de l'UE, qui renforce le rôle du 
Parlement européen en matière de politique commerciale, est reflété dans le schéma SGP révisé. 
La plupart des décisions seront prises par la Commission et ne pourront être annulées qu'à la majorité qualifiée des États membres de l'UE ou à la majorité simple du Parlement européen dans 
un délai maximal spécifié (deux mois pour une décision de la Commission, pouvant être prolongés 
d'une durée de deux mois supplémentaires). Les décisions concernant un nombre limité de questions, en particulier les enquêtes en matièr e de sauvegardes et la suspension des régimes 
préférentiels, ainsi que la surveillance dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche seront 
prises par la Commission si elles ont été approuvées par les États membres de l'UE. Les 
modifications du schéma SGP en tant que telles sont effectuées via la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire par décision conjointe du  Parlement européen et du Conseil de l'UE sur 
proposition présentée par la Commission européenne. 
                                               
22 Produits des sections du schéma SGP S-11a et S-11b de l'annexe V du  Règlement et produits relevant 
des codes NC 22071000, 22072000, 29091910, 38140090, 38200000 et 38249097. WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 13 - 
  ANNEXE 1 
 
- Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et 
abrogeant le Règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (publié dans le Journal officiel 
de l'Union européenne (J.O.) L 303, 31 octobre 2012, page 1). 
 
 
ANNEXE 2 
 
GUIDE DES RESSOURCES EN LIGNE CONCERNANT LE SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE 
PRÉFÉRENCES DE L'UNION EUROPÉENNE (SGP) 
  
1  SCHÉMA SGP DE L'UE 
- Aperçu du schéma SGP: objectif, régimes, graduation, volumes d'échanges réalisés 
dans le cadre du schéma SGP et valeur des préférences. 
 
- Principaux textes législatifs et politiques liés au schéma SGP, modifications techniques 
du schéma SGP et informations connexes. 
 
- Régime "Tout sauf les armes": aperçu et liste des pays bénéficiaires. 
 
- Régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne 
gouvernance (régime SGP+): pays admissibles au bénéfice du schéma SGP+ dans le 
cadre du schéma SGP révisé, liste des conventions internationales auxquelles les pays doivent être parties pour être admissibles au bénéfice du régime SGP+. 
 
"http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and- regions/development/generalised-scheme-of-
preferences/ " 
 
2  SERVICE EXPORT HELPDESK DE L'UE 
L'Export Helpdesk est un service en ligne mis en pl ace par la Commission européenne pour faciliter 
l'accès des pays en développement aux marchés de l'Union européenne. 
 
Ce service, gratuit et simple à utiliser, fournit des informations appropriées aux exportateurs des pays en développement intéressés à approvisionner le marché de l'UE: conditions et taxes, droits 
de douane, documentation douanière, règles d'origine et statistiques commerciales. Il leur permet 
également de demander des informations détaillées concernant des cas de figure concrets auxquels ils sont confrontés.  
L'Export Helpdesk est disponible en anglais, en espagnol, en français et en portugais. 
http://exporthelp.europa.eu/thdapp/index.htm 
 
3  NOMENCLATURE COMBINÉE (NC) 
La NC est fondée sur la nomenclature du Système harmonisé (SH) et comporte des subdivisions 
supplémentaires créées au niveau de l'UE. Le règlement de base est le Règlement 
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:31987R2658:FR:NOT WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 14 - 
  Une version actualisée de l'annexe I du règlement relatif à la Nomenclature combinée1 est publiée 
chaque année sous la forme d'un règlement de la Commission, dans la série L du Journal officiel de 
l'UE. La version 2012 de la Nomenclature combinée, qui est entrée en vigueur depuis le 1
er janvier 2012, peut être consultée à l'adresse:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2011:282:0001:0912:FR:PDF 
Renseignements additionnels concernant la Nomenclature combinée: 
"http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/combined_nomencl
ature/index_fr.htm " 
4  BASE DE DONNÉES EN LIGNE DES TARIFS DOUANIERS – TARIC 
Aperçu des bases de données électroniques de l'UE en matière de fiscalité et de douane: 
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/index_fr.htm 
 Base de données TARIC sur le tarif intégré de l'UE: http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/tarhome_fr.htm 
 Site Web public fournissant des renseignements ainsi que des données tarifaires issues de la 
base Taric, téléchargeables sous forme de tableau. Les données sont mises à jour tous les mois: 
http://circa.europa.eu/faces/jsp/exten sion/wai/navigation/container.jsp  (Cliquer sur "Library" 
(Bibliothèque), puis sélectionner "Duties and related files" (Droits et fichiers connexes)). 
 5  RÈGLES D'ORIGINE DU SCHÉMA SGP 
Les règles d'origine du schéma SGP déterminent si les marchandises produites dans les pays 
bénéficiaires sont admissibles à un traitement tarifaire préférentiel au titre du schéma SGP. Elles sont prévues par le Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:31993R2454:FR:NOT 
 
Renseignements additionnels concernant les règles d'origine du  schéma  SGP: 
"http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/article_7
81_fr.htm " 
 
6  DONNÉES COMMERCIALES DE L'UE 
Données statistiques sur le commerce extérieur – Base de données complète sur les statistiques 
relatives aux importations et aux exportations de l'UE:  
- Statistiques commerciales du Directeur général sur les échanges bilatéraux de l'UE 
avec ses partenaires commerciaux respectifs http://ec.europa.eu/trade/issues/bilateral/data.htm 
 
- Bases de données statistiques d'EUROSTAT, y compris sur le commerce extérieur de 
l'UE http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/search_database 
 
- Base de données EUROSTAT COMEXT 
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/newxtweb/ 
 
- Guide d'utilisation des statistiques relatives au commerce de marchandises 
"http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-BM-06-001/EN/KS-BM-06-
001-EN.PDF " 
 
                                               
1 http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2008:291:SOM:fr:HTML . WT/COMTD/N/4/Add.6 
- 15 - 
  7  PRINCIPAUX TEXTES JURIDIQUES RELATIFS AU SCHÉMA SGP RÉVISÉ 
- Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un 
schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le Règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil: 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:303:0001:0082:FR:PDF " 
 
- Règlement délégué (UE) n° 154/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 
modifiant l'annexe II du Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées: "http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:048:0001:0004:fr:PDF " 
 
- Règlement délégué (UE) n° 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 
établissant les règles relatives à la procédure d'octroi du bénéfice du régime spécial 
d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du Règlement (UE) n° 978/2012 du Parl ement européen et du Conseil appliquant 
un schéma de préférences tarifaires généralisées: 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:048:0005:0007:FR:PDF " 
 
- Règlement d'exécution (UE) n° 1213/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 
portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du schéma SGP en ce qui concerne certaines sections du schéma SGP, conformément au 
Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un 
schéma de préférences tarifaires généralisées: "http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:348:0011:0013:FR:PDF " 
 
 
__________