RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/23  
6 mars 2013  
(13-1242)  Page: 1/54  
Groupe de travail de 
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
La communication ci-après, datée du 1er mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles. 
 
_______________ WT/ACC/SYC/23 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
-  Observations  généra les ............................................................................................ 4 
II.  POLITIQUES ÉCONOMIQUES ..................................................................................... 4 
-  Politique monétair e et budgé taire ............................................................................ 4 
-  Régime d'investissement .......................................................................................... 4 
-  Propriété d'État et privatisatio n, entités commerciales d'État .................................. 5 
-  Politique des prix ...................................................................................................... 6 
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES .................................. 6 
-  Droits de co mmercialisation ..................................................................................... 6 
A.  RÉGLEMENTATION DES IMPORTAT IONS ................................................................... 9 
-  Autres droits et impositions ..................................................................................... 9 
-  Contingents tarifaires, ex emptions de droits .......................................................... 11 
-  Redevances et impositions pour services rendus .................................................... 11 
-  Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, 
contingents et régimes de licences ......................................................................... 11 
-  Évaluation en douane ............................................................................................. 18 
-  Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des 
sauvegardes ........................................................................................................... 20 
B.  RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ................................................................. 21 -  Restrictions à l'exportation .................................................................................... 21 
C.  POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................................................................................... 22 
-  Politique industrielle, y compri s en matière de subventions ................................... 22 
-  Obstacles techniques au commerc e, normes et certification .................................. 23 
-  Mesures sanitaires et  phytosanitaires .................................................................... 24 
V.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUE LLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE .............. 28 
-  GÉNÉRALITÉS ......................................................................................................... 28 
-  Protection de la prop riété industri elle .................................................................... 28 
-  Organismes responsables de la formul ation et de la mise en œuvre de la 
politique ................................................................................................................. 29 
-  Participation aux accords internationa ux sur la propriété intellectuelle ................. 30 
-  Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants 
étrangers ................................................................................................................ 30 
-  NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES PROCÉDURES 
POUR L'ACQUISITION, LE MAINTIEN  ET L'EXERCICE DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ................................................................................ 31 
-  Droit d'auteur et droits connexes ........................................................................... 31 
-  Indications géographiques, y comp ris les appellation s d'origine ............................ 31 
-  Brevets ................................................................................................................... 32 
-  Protection des vari étés végétales ........................................................................... 32 
-  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ........................................................... 33 
-  Procédures pénales ................................................................................................ 33 WT/ACC/SYC/23 
- 3 - 
  VII. TRANSPAR ENCE ...................................................................................................... 34 
ANNEXE I ...................................................................................................................... . 35 
ANNEXE II ...................................................................................................................... 49  WT/ACC/SYC/23 
- 4 - 
  - Observations générales  
Question n° 1 
Nous remercions les Seychelles de la dist ribution, le 7 mai 2012, du Plan d'action 
législatif. Nous souhaiterions que les Seychell es puissent étoffer et préciser ce plan 
d'action législatif. Pour ce qui est des vers ions futures du Plan, il serait important de 
visualiser clairement (dans deux colonnes di fférentes) quelles sont les dates d'adoption 
et quelles sont les dates de mise en œuvre pu isqu'elles ne coïncident pas toujours. Il est 
important aussi que les Membres se voient  ménager la possibilité de présenter des 
observations au sujet du projet de législation. 
Réponse Les Seychelles sont en train d'établir actuellement un Plan d'action législatif révisé, qui indique 
clairement la date d'adoption/de promulgation et  l a  d a t e  d e  m i s e  e n  œ u v r e  d e s  l o i s .  C e  p l a n  
d'action législatif révisé sera communiqué le 13 mars 2013. 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Politique monétaire et budgétaire  
Question n° 2 Paragraphes 11 à 13 du document JOB/ACC/ 29: S'agissant de la politique budgétaire 
des Seychelles, nous notons que les autorité s des Seychelles prévoient de remplacer le 
1
er décembre 2012 la taxe sur les biens et les services par la TVA, qui s'appliquerait de 
la même façon aux marchandises et aux serv ices importés et aux marchandises et aux 
services produits dans le pays. Nous somme s quelque peu préoccupés par l'initiative 
prise récemment par le gouvernement (en juin) de retarder la mise en œuvre de la TVA 
qui devait entrer en vigueur d'ici à l'été 2012.  Il n'y a eu aucune annonce officielle quant 
à la date de mise en œuvre. Nous voudrions souligner que nous finançons une 
assistance technique pour la mise en œuvre de  la TVA. Nous vous saurions gré de bien 
vouloir indiquer l'état d'avancement des plans concernant cette mise en œuvre. 
Réponse 
Les Seychelles prennent note de cette déclaration;  nous souhaitons confirmer que la taxe à la 
valeur ajoutée est mise en place depuis le 1er janvier 2013. 
- Régime d'investissement Question n° 3 
Paragraphe 29 du document JOB/ACC/29: D'après le résumé, la Loi de 2005 sur le Code 
des investissements a été remplacée par la Loi de 2010 sur les investissements. Nous 
prenons note du fait que les Seychelles ont communiqué un exemplaire de la Loi sur les 
investissements aux réunions de la semaine du  9 juillet. Nous examinerons cette loi et 
présenterons toutes questions éventuelles avant la prochaine réunion du Groupe de 
travail. 
Réponse 
Les Seychelles prennent note de cette déclaration.  Nous vous remercions de vos observations et 
attendons vos questions avec intérêt. WT/ACC/SYC/23 
- 5 - 
  - Propriété d'État et privatisatio n, entités commerciales d'État 
Question n° 4 En ce qui concerne le questionnaire sur les entreprises commerciales d'État, nous 
remercions les Seychelles des efforts qu'elles ont faits afin  de fournir aux Membres ce 
questionnaire et les données relatives au commerce pour examen. 
- Les Seychelles peuvent-elles préciser les unités de mesure utilisées dans la colonne 
"Production nationale" du tableau 1 figura nt dans l'annexe du questionnaire? Ces 
mesures ne sont pas spécifiées mais il n' apparaît pas que ce soient les mêmes que 
pour les données relatives aux exportations. 
- En quoi la société Indian Ocean Tuna (L td) exerce-t-elle ses activités de manière 
compatible avec le principe de non-discri mination comme le pr escrit l'article XVII 
du GATT de 1994? 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que l'unité de mesure utilisée dans la colonne 
"Production nationale" du tableau 1 figurant dans l'annexe du questionnaire est la "tonne". 
En ce qui concerne la société Indian Ocean Tuna (Ltd), les Seychelles ne constatent aucun conflit 
avec les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994. 
Question n° 5 
Paragraphes 38 à 45 du document JOB/ACC/29 et questions n° 6 à 8 du document 
WT/ACC/SYC/12. Nous notons que les socié tés Seychelles Trading Company (STC) et 
Seychelles Petroleum Company (SEYPEC) ne détiennent aucun droit monopolistique et 
qu'elles sont présentées comme exerçant  leurs activités comme des entités 
commerciales. 
- Les Seychelles pourraient-elles confirme r qu'il n'y a pas d'autres obstacles à 
l'entrée sur le marché, par exemple un accè s préférentiel au financement pour ces 
entités commerciales, un contrôle des prix, et des subventions potentielles 
accordées par les pouvoirs publics? 
- Les Seychelles pourraient -elles fournir des renseignements au sujet des 
arrangements juridiques concerna nt la prospection pétrolière? 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'elles n'imposent aucun des obstacles 
susmentionnés à l'entrée sur le marché, ni aucun autre type d'obstacle à l'entrée sur le marché. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que Petro Seychelles Ltd., la société nationale de 
prospection d'hydrocarbures nouvellement créée qui est chargée de la prospection pétrolière aux 
Seychelles, utilise actuellement l'accord type sur le pétrole (1998) comme base pour lancer des 
négociations avec les sociétés intéressées par la prospection pétrolière aux Seychelles. 
Les Seychelles souhaitent faire savoir que l'accord type sur le pétrole (1998) fait l'objet d'une 
révision et de modifications; après finalisation, une version actualisée sera mise à la disposition 
des Membres. 
Les Seychelles ont communiqué un exemplaire de l'accord type sur le pétrole (1998) au Groupe de 
travail à titre d'information générale. WT/ACC/SYC/23 
- 6 - 
  - Politique des prix 
Question n° 6 Paragraphes 46 à 51 du document JOB/A CC/29 et question n° 5 du document 
WT/ACC/SYC/12: Les Seychelles po urraient-elles confirmer qu'a vec l'adoption de la Loi 
sur l'administration des douanes, d'ici à l' été 2012, toutes disposi tions concernant la 
mise en œuvre d'un régime de cont rôle des prix seront abrogées? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que le Règlement sur les droits de douane a été 
abrogé le 1
er février 2013 et que le régime de contrôle des prix ne fait donc plus l'objet d'une loi. 
Toutefois les Seychelles se réservent le droit d'introduire des mesures de contrôle des prix en cas 
de chocs internes tels que des tendances inflationnistes. Si elles devaient exercer ce droit, les 
Seychelles feraient en sorte que les mesures de contrôle des prix soient conformes aux principes 
du GATT de 1994 et aux Accords de l'OMC, y comp ris l'article III:9 et III:4 du GATT de 1994, 
l'article VIII de l'AGCS et l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 7 
En ce qui concerne les réponses des Seychelles aux questions n° 19 à 30 du document 
WT/ACC/SYC/12, les Seychelles peuv ent-elles en dire plus sur le  point de savoir si elles 
imposent l'obligation d'obtenir une  licence pour pouvoir importer? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que, pour importer à des fins commerciales, il est 
prescrit de se procurer une licence d'activité co mmerciale auprès de l'Office des licences (SLA) des 
Seychelles. Même les entreprises nationales doiven t obtenir cette licence pour exercer une activité 
de production. Le seul cas où la licence n'est pas requise est celui où l'entreprise relève d'un 
secteur informel tel que la production artisanale. 
Il ne faudrait pas confondre la licence d'activité commerciale avec le permis (la licence) 
d'importation, qui est requis uniquement pour les marchandises soumises à restriction énumérées 
à l'annexe 4 du document WT/ACC/SYC/14. 
Un importateur qui importe des produits soumis à restriction (figurant sur la liste de l'annexe 4 du 
document WT/ACC/SYC/14) à des fins à la fois privées et commerciales doit demander un permis 
d'importation (une licence d'importation). 
Les prescriptions imposant l'obtention de ce permis/cette licence sont compatibles avec l'article III 
en ce sens qu'il ne s'agit pas d'une mesure conçue pour protéger la production nationale et que les 
produits importés ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé 
aux produits similaires d'origine nationale puisque les produits similaires d'origine nationale obéissent aussi aux normes minimales qui sont fixées pour leur production et distribution sur le 
marché local. 
La licence/le permis d'importation n'est requis que pour les produits soumis à restriction et, de ce 
fait, n'est pas contraire à l'article XI du GATT de 1994. 
Les Seychelles n'estiment pas que ces prescriptions soient incompatibles avec l'une quelconque 
des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. WT/ACC/SYC/23 
- 7 - 
  Question n° 8 
Il est dit au paragraphe 64 du document  JOB/ACC/29 que pour obtenir une licence 
d'importation un importateur doit utiliser des installations d'entreposage satisfaisant à 
certaines réglementations en matière de  santé et d'environnement. Est-ce une 
description correcte du régime des Seychelle s? Dans l'affirmative, quelles sont les 
circonstances dans lesquelles cette licence serait refusée?  Dans la négative, veuillez 
expliquer de quelle façon les Seychelles réglementent, le cas échéant, le droit 
d'importer. 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que leur politique commerciale autorise un 
importateur à importer des marchandises en provenance de tout territoire douanier dans le 
monde, dès l'instant qu'elles ne sont pas interdites au titre de leur législation. Le seul régime de 
licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à restriction ou prohibés. Un importateur prévoyant d'importer des marchandises soumises à restriction est tenu 
de demander un permis d'importation (appelé licence d'importation dans l'Accord sur les licences 
d'importation) auprès des ministères et départements compétents. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer aussi que le paragraphe 64 du résumé factuel 
(JOB/ACC/29) fait référence aux critères régissant l'obtention de la licence d'activité commerciale 
délivrée par l'Office des licences. Outre ces critères, le requérant ne devrait pas être âgé de moins de 18 ans. La licence d'activité commerciale peut être refusée si le requérant est âgé de moins de 18 ans ou que les installations d'entreposage ne sont pas conformes aux réglementations établies 
en matière de santé, de sécurité et d'environnement. 
Question n° 9 Paragraphe 60 du document JOB/ACC/29: Les Seychelles ont fait savoir que les 
particuliers et entreprises, domiciliés au x Seychelles ou à l'extérieur, devaient 
s'enregistrer auprès de l'Offi ce général d'enregistrement. 
- Cela signifie-t-il qu'une société étrangèr e doit être enregistrée pour exercer des 
activités aux Seychelles? 
- Existe-t-il une procédure d'enregistrement  allégée pour les sociétés étrangères ou 
les procédures, les documents et les co nditions concernant l'enregistrement 
sont-ils les mêmes pour le s particuliers et les en treprises "domiciliés aux 
Seychelles ou à l'extérieur"? 
- L'enregistrement est-il automatique? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les prescriptions en matière d'enregistrement 
sont applicables à la fois aux sociétés nationales et aux sociétés étrangères et que la documentation et les conditions sont les mêmes, indépendamment de la domiciliation de la 
société. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer en outre que l'enregistrement est automatique, sous 
réserve que le requérant ait satisfait aux prescr iptions des articles pertinents de l'Ordonnance 
de 1972 sur les sociétés. 
Les Seychelles souhaitent également faire savoir que dans le but d'accélérer la procédure 
d'enregistrement, les sociétés peuvent maintenant s'enregistrer en ligne sur le site Web suivant: 
https://eservice.egov.sc/BizRegistrat ion/WebBusinessRegsitration.aspx. 
Question n° 10 
Paragraphes 61 à 65 du document JOB/ACC/29:  Avons-nous raison de comprendre que 
la licence d'activité commerciale, y compri s une licence d'importation/de commerce de WT/ACC/SYC/23 
- 8 - 
  gros/de commerce de détail, est une prescripti on qui vient en sus de l'enregistrement 
auprès de l'Office général d'enregistrement? Dans quel but une licence d'importation/de 
commerce de gros/de commerce de détail est- elle exigée? Quelles sont les conditions 
auxquelles il doit être satisfait et les do cuments qui doivent être présentés, outre 
l'approbation des installations d'entreposage? 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que la prescription relative à l'enregistrement et les 
prescriptions en matière de licences d'activité commerciale répondent à des objectifs très distincts. 
L'enregistrement qui est prescrit au titre de l' Ordonnance de 1972 sur les sociétés est nécessaire 
pour qu'une société soit reconnue à des fins juridiques dans le cadre du droit des Seychelles, alors que la licence d'activité commerciale est nécessaire pour avoir le droit de commercer. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que dans les cas où l'importateur importe à des fins 
de distribution commerciale, il doit posséder une licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer aussi que le paragraphe 64 du résumé factuel 
(JOB/ACC/29) fait référence aux critères régissant l'obtention de la licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences. Outre ces cr itères, les critères suivants sont également 
applicables: 
a) Le requérant ne devrait pas être âgé de moins de 18 ans. 
b) Les marchandises devant être importées et vendues doivent être nouvellement produites ou 
fabriquées. Aucune marchandise usagée ou d'o ccasion ne doit être importée ou vendue, à 
moins qu'il en soit ainsi spécifié dans les licences. 
La licence d'activité commerciale peut être refusée si le requérant est âgé de moins de 18 ans ou 
que les installations d'entreposage ne sont pas conformes aux réglementations établies en matière 
de santé, de sécurité et d'environnement. 
Question n° 11 Paragraphes 69 et 70 du document JOB/ACC/ 29: Comment les redevances perçues sur 
les différentes activités commerciales son t-elles déterminées? Pourquoi sont-elles 
différentes? 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les droits perçus pour les licences délivrées par 
l'Office des licences des Seychelles sont déterminés sur la base des coûts administratifs liés à la 
délivrance de la licence demandée. 
Les différences sont dues en grande partie au caractère variable des coûts administratifs associés 
aux différents types de licences. Par exemple, certaines licences requièrent davantage de 
documentation, de dossiers et d'inspections, ce qui augmente le coût administratif de leur délivrance. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les droits de licence sont les mêmes pour des 
services semblables et qu'ils ne sont pas restrictifs pour le commerce. Par exemple, les droits de licence pour le commerce de détail s'élèvent à 1 200 roupies seychelloises pour cinq ans, et il en va de même pour le commerce de gros et pour l'importation; alors qu'un organisateur touristique 
ou un agent de voyages acquittent des droits de licence de 2 000 roupies seychelloises pour cinq 
ans. WT/ACC/SYC/23 
- 9 - 
  Il convient de noter que les redevances ont été révisées au deuxième trimestre de 2012 
(voir l'annexe II). 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS - Autres droits et impositions 
Question n° 12 
Veuillez expliquer plus en détail en quoi les redevances énumér ées à l'annexe 3 sont 
compatibles avec l'article VIII du GATT de 1994, y compris la prescription imposant 
qu'elles soient "limitées au coût ap proximatif des services rendus". 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les droits et impositions visés au paragraphe 75 
du résumé factuel des points soulevés (JOB/ACC/29) ne sont pas liés aux dispositions de 
l'article VIII en ce sens qu'ils ne concernent pas des services rendus. 
Ces droits et impositions sont admissibles conformément à la disposition énoncée à l'article II:1 d) 
du GATT de 1994. 
Les redevances et impositions recouvrées en échange d'un service sont énumérées dans le 
tableau 5 intitulé "Redevances pour opérations douanières" qui figure dans le document JOB/ACC/29. Ces redevances sont conformes à l'article VIII. 
Question n° 13 
Nous prenons note de la réponse des Seyche lles à la question n° 45, aux termes de 
laquelle elles n'acceptent pas de  consolider à zéro les autres droits et impositions. Nous 
avons discuté ce point également à notre ré union bilatérale. Nous continuons d'être 
préoccupés par cette approche et invitons vivement les Seychelle s à faire entrer ces 
autres droits et impositions dans leur offre tarifaire. 
Réponse 
Les Seychelles sont en train de fixer leurs droits et impositions en vue de répondre aux attentes 
des Membres de l'OMC, compte étant dûment tenu de leurs propres prescriptions et spécificités 
nationales. Nous notons que les droits et impositions sont admissibles au titre de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994. Nous fournirons une mise à jour à la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 14 Paragraphe 77 du document JOB/ACC/29: Nous avons pris  note des explications 
données par les Seychelles en ce qui concerne les autres droits et impositions appliqués 
à un nombre limité de marchandises et nous invitons les Seychelles à consolider à zéro 
leurs autres droits et impositions. D' autres mesures peuvent être envisagées. 
Réponse 
Les Seychelles sont en train de fixer leurs droits et impositions en vue de répondre aux attentes 
des Membres de l'OMC, compte étant dûment tenu de leurs propres prescriptions et spécificités 
nationales. Nous notons que les droits et impositions sont admissibles au titre de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994. Nous fournirons une mise à jour à la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 15 Veuillez clarifier la contradiction entre les réponses que vous  avez données aux 
questions n° 24 et 26 du document WT/ACC/ SYC/12. La réponse à la question n° 26 
indique que les marchandises énumérées dans  l'annexe 4A ne peuvent être importées WT/ACC/SYC/23 
- 10 - 
  que sous licence, qu'elles soient destinées à l' usage personnel ou à la distribution, alors 
que la réponse à la question n° 24 indique que toutes les marchandises peuvent être 
importées sans licence si elles sont utilis ées en vue d'une consommation privée. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'un seul système est mis en place en matière de 
licences d'importation. Ce système s'applique à la fois aux importations commerciales et aux importations privées et il n'est applicable qu'aux produits répertoriés dans le tableau 7 b) de 
l'annexe 2 du document JOB/ACC/29. 
Question n° 16 S'agissant du maintien de l'interdiction imposée par les Seychelles d'importer les 
catégories entières de produits tels que le s carrosseries de véhicules automobiles, les 
véhicules avec conduite à gauche, les cuirs et peaux et les palmiers, nous notons la 
réponse donnée par les Seychelles à la derniè re réunion du Groupe de travail selon 
laquelle ces mesures sont co nsidérées comme nécessaires pour l'accomplissement de 
certains objectifs en matière de santé et  d'environnement. Pouvez-vous étoffer votre 
raisonnement, en particulier eu égard à la ma nière dont le critère "nécessaire" énoncé à 
l'article XX a été interprété? Veuillez aussi ex pliquer en détail pourquoi il n'y a aucune 
autre mesure moins restrictive pour le commerce qui permettait de répondre aux 
préoccupations légitimes en matière de santé et d'environnement. 
Réponse Carrosseries de véhicules automobiles et véhicules avec conduite à gauche: l'article XX prescrit 
que "rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application 
par toute partie contractante des mesures … b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux". 
Les Seychelles estiment que ces produits peuvent contribuer à créer des conditions de circulation 
dangereuses et, donc, avoir des conséquences potentiellement préjudiciables pour leurs citoyens. 
Peaux, cuirs et palmiers: cette mesure est compatible avec le critère: "nécessaires pour assurer le 
respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent 
Accord …" énoncé à l'article XX d). 
En tant que signataire de la Convention CITES, les Seychelles considèrent que leur traitement de 
ces produits est conforme à l'article XX d). 
Question n° 17 
S'agissant du paragraphe 75 du docume nt JOB/ACC/29: Comment ces impositions 
sont-elles perçues? Ces redevances sont-elles recouvrées en échang e d'un service? Dans 
l'affirmative, quel service? 
Veuillez expliquer aussi quels sont les droits  et impositions inclus dans l'offre des 
Seychelles qui sont app liqués actuellement. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que tous les droits et impositions incorporés dans leur 
offre sont actuellement appliqués à l'exceptio n du prélèvement communautaire du COMESA de 
1%. WT/ACC/SYC/23 
- 11 - 
  - Contingents tarifaires, exemptions de droits 
Question n° 18 Nous prenons note et nous nous félicitons des réponses données par les Seychelles aux 
questions n° 38 et 39 du document WT/ACC/ SYC/12, selon lesquelles, jusqu'à nouvel 
ordre, les Seychelles n'ont pas l'intention de mettre en plac e des contingents tarifaires 
et s'engagent à faire en sorte que tous les contingents tarifaires futurs soient conformes 
aux dispositions pertinentes de l'OMC. 
Réponse 
Les Seychelles souhaitent modifier comme suit la réponse qu'elles ont donnée à la question n° 38 
du document WT/ACC/SYC/12: 
"Jusqu'à nouvel ordre, les Seychelles n'ont pas l'intention de mettre en place des 
contingents tarifaires à l'avenir. Toutefois, les Seychelles se réservent le droit de mettre en 
place des contingents tarifaires si cela devait être nécessaire." 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 19 
Nous croyons comprendre que le prélèvement communautaire du COMESA n'est pas en 
vigueur actuellement. Veuillez indiquer qu and les Seychelles seront assujetties au 
prélèvement communautaire et si le niveau du prélèvement a été fixé. 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que le prélèvement communautaire du COMESA est 
un instrument de l'Union douanière du COMESA et qu'il ne leur sera applicable qu'après leur 
adhésion à cette union douanière. 
Le niveau de prélèvement qui a été convenu est une imposition ad valorem  de 1% du prix au 
débarquement du produit. 
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences 
Question n° 20 
Suivi de la réponse à la question n° 46 (page 14) du document WT/ACC/SYC/12: 
Veuillez expliquer pourquoi les Seychelles exem ptent les véhicules hors route et pas les 
autres véhicules à usage spécial. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que l'exemption qu'elles prévoient ne couvre pas les 
autres véhicules à usage spécial (sur route) parce que ces véhicules présentent des dangers potentiels pour la circulation et les citoyens. 
Question n° 21 
Paragraphes 94 à 107 du document JOB/ACC/29:  Nous notons les explications données 
par les Seychelles en ce qui concerne la  prohibition de certaines marchandises, 
notamment les véhicules avec conduite à gauche et les carrosseries de véhicules 
automobiles, dont il est dit qu'elle es t nécessaire à des fins de sécurité ou 
d'environnement. Nous demandons aux Seychelle s de revoir la question et d'envisager 
des approches moins restrictives pour le commerce. WT/ACC/SYC/23 
- 12 - 
  Réponse 
L'article XX prescrit que "rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant 
l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures ... b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des 
végétaux". 
La législation routière des Seychelles n'autorise pas la présence sur la route de véhicules avec 
conduite à gauche car il est nécessaire de protéger la vie humaine, d'où la prohibition. 
Les Seychelles estiment que ces produits peuvent contribuer à créer des conditions de circulation 
dangereuses et avoir de ce fait des conséquences potentiellement préjudiciables pour leurs citoyens. Les routes des Seychelles sont très étroites, et l'autorisation des véhicules avec conduite à gauche présente donc des risques sérieux pour les passagers qui montent et descendent de ces 
véhicules. 
Question n° 22 S'agissant du questionnaire sur les procéd ures de licences d'importation (document 
WT/ACC/SYC/14): Question n° I.1: 
- Combien de licences un importateur doit -il obtenir pour importer chacun des 
produits figurant sur la liste des importat ions soumises à restriction établie par les 
Seychelles avant d'être autorisé à impo rter chaque produit dans le pays? 
- Combien de licences chaque producteur national des produits identiques ou 
similaires doit-il obtenir pour être auto risé à vendre le produit sur le marché 
intérieur? 
Réponse 
Une seule licence d'importation (permis d'importation) est demandée par catégorie de produits et 
par expédition importée aux Seychelles. Les producteurs nationaux n'ont besoin que d'une licence 
d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences pour exercer ces activités. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les entreprises, qu'elles soient nationales ou 
étrangères, doivent obtenir une licence d'activité commerciale pour exercer les activités suivantes: 
- Importation, commerce de gros et commerce de détail 
- Importation et commerce de gros - Importation et commerce de détail - Commerce de gros seulement 
- Commerce de détail seulement 
- Fabrication - Embouteillage 
- Alcool 
- Concession de véhicules automobiles - Entreposage et commerce de détail de produits pétroliers 
Question n° 23 
Question n° II.3 (document WT/ACC/SYC/ 14): Pour chacune des catégories de 
marchandises indiquées en réponse à la questi on n° II.3, veuillez expliquer ce qui suit: 
- Comment les Seychelles exigent-elles que le s importations des produits respectent 
les prescriptions pertinentes de l'Accord SPS de l'OMC? 
- Combien de licences un importateur est-il tenu d'obtenir pour pouvoir importer et 
vendre chaque produit, au détail ou en gr os, sur le marché de s Seychelles? Veuillez 
indiquer chaque licence. 
- Veuillez indiquer les ministères auprès de squels les importateurs doivent demander 
les licences. WT/ACC/SYC/23 
- 13 - 
  Réponse 
Les Seychelles estiment que les mesures imposées sur ces produits sont compatibles avec le 
Préambule de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui réaffirme "qu'aucun Membre ne devrait être empêché d'adop ter ou d'appliquer des mesures nécessaires à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des 
végétaux, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où les mêmes conditions 
existent, soit une restriction déguisée au commerce international". 
Une seule licence d'importation (permis d'importation) est demandée par catégorie de produits et 
par expédition importée aux Seychelles. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que pour exercer des activités d'importation, il est 
prescrit de demander à l'Office des licences  (SLA) des Seychelles une licence d'activité 
commerciale. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que dans le cas d'importation aux fins de distribution 
commerciale, l'importateur doit détenir une licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des 
licences des Seychelles. 
Un importateur qui importe un produit figurant sur la liste des produits soumis à restriction (voir 
l'annexe 4 du document WT/ACC/SYC/14) à des fins à la fois privées et commerciales doit 
demander un permis d'importation (une licence d'importation). 
La Division des importations et des exportations du Ministère des finances, du commerce et de 
l'investissement est chargée de délivrer les permis (licences) d'importation. La Division fonctionne 
comme un guichet unique pour le traitement des demandes et assure la liaison avec les autres 
Ministères énumérés à l'annexe 4 du document WT/ACC/SYC/14 lorsqu'une autre approbation est nécessaire (par exemple dans les cas où un certificat SPS est demandé). 
Question n° 24 
Question n° II.4 (document WT/A CC/SYC/14): Veuillez citer les articles pertinents de la 
Loi de 1992 sur les droits de douane et  désigner les règlements pertinents. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que la disposition pertinente à cet égard est le 
Règlement n° 109 du Règlement de 1997 sur les droits de douane, qui dispose ce qui suit: 
"1) Tout permis délivré par le Ministère en charge des finances pour des marchandises 
importées aux Seychelles et soumises au contrôle de la Division des droits d'importation 
sera soumis aux conditions qui pourront y être spécifiées. 
2) Un tel permis pourra être abrogé, modifié ou suspendu par le Ministre chargé des 
finances." 
Question n° 25 S'agissant du document WT/ACC/SYC/12: Co mpte tenu de la réponse donnée par le 
gouvernement à la question n° 49, veuillez co nfirmer si toutes les entreprises, qu'elles 
soient nationales ou étrangères, doivent obte nir une licence d'activité commerciale pour 
exercer une activité commerciale aux Seyche lles et veuillez précis er quelles sont les 
activités commerciales qui sont couvertes par la  licence (exportation, importation, vente 
sur le marché intérieur, etc.). WT/ACC/SYC/23 
- 14 - 
  Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les entreprises, qu'elles soient nationales ou 
étrangères, doivent obtenir une licence d'activité commerciale pour exercer les activités commerciales suivantes: 
- Importation, commerce de gros et commerce de détail 
- Importation et commerce de gros - Importation et commerce de détail 
- Commerce de gros seulement 
- Commerce de détail seulement - Fabrication - Embouteillage 
- Alcool 
- Concession de véhicules automobiles - Entreposage et commerce de détail de produits pétroliers 
Question n° 26 
Les producteurs nationaux sont-ils tenus de  demander une licence pour le commerce 
direct (de détail ou de gros) des marcha ndises énumérées aux numéros 1 à 15 des 
pages 88 et 89? Les restrictions concernant la distribution des ma rchandises figurant 
dans l'annexe 4 s'appliquent-e lles aux producteurs nationaux? 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les producteurs nationaux sont tenus de 
demander une licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences des Seychelles pour 
le commerce direct (de gros ou de détail) de toutes les marchandises. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que le s marchandises répertoriées dans l'annexe 4 du 
document WT/ACC/SYC/9 sont seulement les marchandises importées visées par les prohibitions 
et les restrictions prescrites par le Règlement n° 109 du Règlement de 1997 sur les droits de douane, et qu'un importateur devra détenir un permis d'importation pour importer ces 
marchandises. 
Il convient de noter que la législation nationale interdit également la production et la distribution 
des produits tels que les armes à feu, le matériel pornographique, la fausse monnaie, les produits chimiques toxiques, etc. 
En tout état de cause, un producteur national devra détenir une licence d'activité commerciale 
pour exercer les activités énumérées dans la réponse à la question n° 25. 
Question n° 27 
Question n° 53 du document WT/ACC/SYC/12: Veuillez expliquer en quoi l'article 2, 
paragraphe a), alinéa iii) de l'Accord sur le s procédures de licences d'importation répond 
à la question. Quelles sont les caractéristiqu es du régime de licences d'importation des 
Seychelles qui font que cette licence est non automatique? Quelles sont les mesures 
correspondantes qui sont administrées par le s prescriptions des Seychelles en matière 
de licences et les dispositions spécifiques de  ces mesures qui établis sent que le régime 
de licences est non automatique, contrairemen t à ce qui est prescrit par l'article XI? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les prescriptions en matière de licences 
d'importation sont non automatiques. En effet, l'obtention d'un certificat SPS validé n'a pas 
automatiquement pour effet l'octroi d'une licence d'importation, les Seychelles imposant certaines 
restrictions concernant la viande en provenance de différents pays en raison de la nécessité de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, 
conformément aux disposit ions de l'Accord SPS. WT/ACC/SYC/23 
- 15 - 
  Question n° 28 
Questions n° 56 à 57 du document WT/ACC/ SYC/12: La mesure impose-t-elle des 
restrictions en ce qui concerne la distri bution des pesticides importés et, dans 
l'affirmative, en quoi ces restrictions diffè rent-elles de celles auxq uelles est soumise, le 
cas échéant, la distribution des pe sticides produits dans le pays? 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les mesures figurant dans la Loi sur le contrôle 
des pesticides ne devraient pas avoir pour effet d'établir une discrimination selon l'origine. Il 
convient de noter que sous sa forme actuelle, la liste des pesticides approuvés ne contient que des pesticides importés car les Seychelles ne produisent actuellement aucun pesticide. L'article 9 de la Loi prévoit que les importateurs feront enregistrer et inscrire sur la liste les nouvelles substances, 
et la seule référence à l'origine figure à l'article 9 2) e), qui prescrit de demander des 
renseignements concernant toutes restrictions pouvant être en vigueur dans le pays d'origine. Pour le reste, les pesticides sont considérés comme des produits commercialisés par des 
distributeurs agréés et non pas comme des produits en provenance d'une région particulière. 
Question n° 29 Question n° 60 du document WT/ACC/SYC/12: Nous croyons comprendre, d'après la 
réponse à la question n° 59, que la licence d'activité commerciale est valable cinq ans. 
Veuillez préciser toutefois si les impo rtateurs doivent demander une licence 
d'importation pour chaque envoi ou s'il y a une durée de validité plus longue. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les importateurs doivent demander une licence 
d'importation (permis d'importation) pour chaque envoi de marchandises soumises à restriction figurant dans l'annexe 4 (WT/ACC/SYC/9). 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que la licence d'activité commerciale délivrée par 
l'Office des licences a pour objet de réglementer les activités pouvant être soumises à licence dans le but d'établir des normes minimales pour l'exer cice de ces activités, par exemple en ce qui 
concerne la sécurité et l'hygiène publiques, la sécurité nationale, et la protection de 
l'environnement. L'Office des licences  délivre des licences pour des activités spécifiques liées au 
commerce et non pour l'importation ou l'exportation de marchandises spécifiques. La licence d'activité commerciale et la licence (le permis) d'importation répondent à des objectifs différents. 
Comme cela est reconnu dans le préambule de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, la prescription imposant d'obtenir une licence d'importation qui est appliquée par les Seychelles est utilisée pour l'administration de mesures telles que celles qui sont adoptées en 
vertu des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et, dans ce cas particulier, des articles XX 
et XXI du GATT de 1994. 
Question n° 30 
Question n° 62 du document WT/ACC/SYC/ 12: Nous demandons aux Seychelles une 
explication sur la question des vérification s de nationalité pour tous les types de 
licences. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'a ucune vérification de nationalité n'est effectuée 
au moment de l'acquisition des licences de commerce de gros et de détail; étrangers et résidents sont traités de la même façon. WT/ACC/SYC/23 
- 16 - 
  Question n° 31 
Question n° 64 du document WT/ACC/SYC/12: Après avoir reçu une plainte recevable, 
les Seychelles ouvrent-elles une enquête avan t d'engager une action contre le titulaire 
de la licence? Le titulaire de la licence se voit-il ménager une possibilité de se défendre 
contre la plainte? 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que le titulaire de la licence est appelé à se présenter 
devant l'Office des licences pour se défendre cont re la plainte avant qu'une action quelconque ne 
soit engagée contre sa licence ou contre lui-même. 
Question n° 32 S'agissant de la question n° 67 du do cument WT/ACC/SYC/12, veuillez donner des 
exemples de membres du secteur privé appa rtenant au National Consumer Protection 
Forum (NATCOF). 
Réponse 
Le NATCOF est une entité non gouvernement ale, indépendante des pouvoirs publics. 
L'appartenance d'un candidat au secteur privé ou au secteur public n'est pas prise en considération pour son élection au Conseil d'administration. Au moment de l'assemblée générale annuelle, les 
candidats inscrivent leur nom à titre individuel mais ne représentent pas le secteur privé ou public. 
Les membres présents à l'assemblée générale annuelle procèdent au vote et les candidats qui 
recueillent le plus grand nombre de suffrages sont élus au Comité exécutif. 
Question n° 33 
Comment les importateurs sont-ils représentés dans le processus d'appel décrit dans la 
question n° 68 du document WT/ACC/SYC/12? 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n° 32. 
L'appartenance d'un candidat au secteur privé ou au secteur public n'est pas prise en considération 
pour son élection à l'organe d'appel. Un importateur pourra être représenté dans le processus 
d'appel s'il est élu par le NATCOF pour siéger à l'organe d'appel. 
Question n° 34 Veuillez fournir un exemplaire de la législat ion qui précise "qu'avant d'être désigné pour 
siéger à l'organe d'appel, le candidat do it déclarer ses intérêts à la Commission 
d'éthique du service public", telle qu'elle es t décrite dans votre réponse à la question 
n° 69 du document WT/ACC/SYC/12. 
Réponse 
Les Seychelles ont le plaisir de communiquer la Loi de 2008 sur la déontologie du service public, 
qui était demandée. 
Question n° 35 Question n° 70 du document WT/ACC/ SYC/12: Les importateurs peuvent ‑ils faire appel 
des décisions de l'organe d'appel et, dans l' affirmative, devant qu elle juridiction de 
l'ordre judiciaire? Dans la négative, pourquoi? WT/ACC/SYC/23 
- 17 - 
  Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'un importateur peut faire appel de la décision de 
l'organe d'appel devant la Cour suprême en vertu de ses droits constitutionnels. 
Question n° 36 
Question n° 71 du document WT/ACC/SYC/ 12: L'importateur doit-il demander une 
explication écrite pour recevoir cette exp lication? Dans l'affirmative, quel est le 
processus? Comment l'importateur doit-il présenter cette demande? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que l'Office des licences est tenu de fournir par écrit à 
l'importateur une explication des motifs du refus de faire droit à sa demande de licence d'activité commerciale. 
Le processus de la demande de licence d'activité commerciale est le suivant: 
1. Une demande de licence sera traitée par l'Office des licences dans les 14 jours de la 
réception de la demande (article 8 c) de la Loi de 2010 sur les licences). 
2. Les licences seront délivrées sur la base de critères clairement définis et 
transparents, ainsi qu'il est indiqué à l'article 8 a) de la Loi de 2010 sur les licences (article 8 d) de la Loi de 2010 sur les licences). 
3. Une demande sera rejetée uniquement pour  une raison suffisante et le requérant 
aura le droit de faire appel de la décision (article 8 e) de la Loi de 2010 sur les licences). 
4. L'Office des licences peut délivrer une licence, renouveler une licence, ainsi 
qu'assortir une licence de diverses conditions (article 9 1) a) et b) de la Loi de 2010 
sur les licences). 
5. Toute personne lésée par une décision de l'Office des licences peut présenter par 
écrit une déclaration d'appel à l'organe d'appel (article 17 de la Loi de 2010 sur les 
licences). 
6. L'organe d'appel peut, s'il juge l'appel recevable, le trancher en: 
a)  confirmant la décision de l'Office des licences; 
b) modifiant la décision; c)  infirmant la décision; 
d) ordonnant à l'Office des licences de revoir sa décision selon les instructions 
données par l'organe d'appel (article 19 de la Loi de 2010 sur les licences). 
 
Question n° 37 
Question n° 75 du document  WT/ACC/SYC/12: Veuillez indi quer les catégories de 
produits qui nécessitent à la fois une licence d'importation et une licence de distribution. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que la liste des produits pour lesquels il est requis de 
demander une licence d'importation (permis d'importation) auprès des Ministères et départements ou organismes gouvernementaux compétents figure dans l'annexe 4 du document WT/ACC/SYC/9. La Division des importations et des exportations du Ministère des finances, du commerce et de 
l'investissement fonctionne comme guichet unique pour le traitement de ces demandes et comme 
facilitateur tout au long du processus d'obte ntion de la licence (du permis) d'importation. WT/ACC/SYC/23 
- 18 - 
  Toutes les entreprises exerçant une activité de commerce de gros ou de détail doivent demander 
une licence d'activité commerciale auprès de l'Office des licences. 
Par conséquent, si une entreprise exerce une activité de commerce de gros/commerce de détail de 
produits importés figurant sur la liste de l'annexe 4 du document WT/ACC/SYC/9, elle devra 
demander une licence d'importation (un permis d'importation) par envoi des produits, ainsi qu'une 
licence d'activité commerciale qui est valable cinq ans. 
- Évaluation en douane 
Question n° 38 
Question n° 78 du document WT/ACC/SYC/ 12: Veuillez indiquer si possible un 
calendrier approximatif pour la mise en œuvre du nouveau projet de loi. 
Réponse 
Conformément aux réponses au questionnaire sur l'évaluation en douane (WT/ACC/SYC/15), les 
règlements traitant de l'évaluation en douane prendront effet d'ici à juillet 2013. Les Seychelles sont actuellement en train de renforcer leurs capacités dans ce domaine, où elles reçoivent une 
assistance technique pour former les agents des douanes. 
Question n° 39 Il est dit dans le résumé factuel des po ints soulevés au sujet de l'accession des 
Seychelles (JOB/ACC/29) que les Seychelles s'engageaient pleinement à mettre en 
œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane avant la date d'accession. Le rapport 
indique aussi que la nouvelle Loi sur l'admi nistration des douanes devait entrer en 
vigueur le 1
er août 2012. Les Seychelles nous ont fourni un exemplaire de la Loi sur 
l'administration des douanes aux fins de no tre examen; toutefois, cette Loi de 2011 sur 
l'administration des douanes indique simple ment que l'origine et l'évaluation des 
marchandises aux fins douanières seront pres crites par des règlements. Le Plan d'action 
législatif daté du 7 mai 2012 fait égalemen t référence aux règlements complémentaires 
sur l'évaluation en douane. 
- Les Seychelles pourraient-elles faire le  point sur la mise en œuvre de ces 
règlements? 
- Quand le gouvernement des Seychelles pr évoit-il de mettre en œuvre les nouveaux 
règlements afin d'incorporer intégralemen t l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane? 
- Quand les Seychelles four niront-elles leurs réponses au questionnaire sur 
l'évaluation en douane à partir des dispositi ons de leur nouveau projet de loi? Nous 
croyons comprendre que la réponse des Seychelles à cette demande a été que cela 
aurait lieu "en temps utile"; toutefois, il serait bon qu'il y ait un calendrier plus 
défini. 
Réponse 
- Les Seychelles sont en train de finaliser le projet de règlement sur l'évaluation en douane, y 
compris les notes interprétatives, sur la base de  l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Elles communiqueront le projet législatif aux Membres de l'OMC afin de recueillir leurs observations. 
- La mise en œuvre des nouveaux règlements est prévue en juillet 2013. 
- Les Seychelles tiennent à confirmer qu'elles fourniront les réponses complétées au 
questionnaire sur l'évaluation en douane le 18 mars 2013. 
Question n° 40 
S'agissant du document WT /ACC/SYC/15, il y a quelques questions qui demandent des 
éclaircissements concernant la déclaration de s Seychelles selon laquelle leur méthode WT/ACC/SYC/23 
- 19 - 
  d'évaluation en douane qu'elles utilisent rep ose sur la définition de la valeur de 
Bruxelles. 
Les Seychelles indiquent ce qui suit: S'il apparaît à l'agent, après un examen de 
marchandises passibles de droits, que leur valeur en douane n'a pas été déterminée en 
fonction de leur valeur réelle  au moment et au lieu de l'im portation, le contrôleur peut 
exiger de l'importateur qu'il lui déclare sous serment quelle est, à sa connaissance, leur 
valeur réelle et qu'il prod uise toute pièce justificativ e qu'il pourrait détenir. 
- Le moment pertinent dans la définition de  la valeur de Bruxelles est "le moment de 
l a  m i s e  e n  v e n t e  a u x  f i n s  d e  l a  c o n s o mmation nationale" par opposition à "au 
moment et au lieu de l'importation". Ve uillez expliquer en quoi l'approche de 
l'évaluation en douane suivie par les Seyche lles est compatible avec la définition de 
la valeur de Bruxelles. 
- En outre, la Loi sur l'administration  des douanes indique que le moment de 
l'acceptation de la déclaration en douane est celui où le bate au pénètre dans les 
eaux territoriales des Seychelles, tout en indiquant aussi que le moment de 
l'acceptation de la déclaration détermin e les taux de droits. Comment ces deux 
éléments fonctionnent-ils conjointement? 
Réponse 
- L'approche suivie par les Seychelles est celle de la valeur transactionnelle. Toutefois, si les 
douanes ne sont pas d'accord avec la valeur indiquée par l'importateur au moment de l'importation et en l'absence de documents, selon la définition de la valeur de Bruxelles, la 
valeur est alors déduite de ce qui devrait être obtenu sur le marché intérieur aux fins de la 
mise en consommation. 
- Le moment de l'importation est déterminé par celui où le bateau pénètre dans les eaux 
territoriales et le taux de droit applicable à une importation particulière est déterminé au 
moment où la déclaration est acceptée par les douanes. Les marchandises en question doivent avoir été importées avant que le taux de droit puisse être déterminé. 
Question n° 41 
S'agissant de la déclaration suivante des Seychelles: "en cas de différend, les 
marchandises [seront] examinées par deux  personnes compétentes, dont l'une est 
désignée par le contrôleur et l'autre par l'importateur". Les marchandises sont-elles 
retenues pendant la procédure du différend? 
Réponse Les marchandises peuvent être retenues pendant la procédure ou être mises en libre circulation 
après dépôt d'une garantie en attendant le résultat du différend. 
Question n° 42 S'agissant de la déclaration des Seychelles selon laquelle en cas de différend, deux 
personnes compétentes "déclarent sous serment au contrôleur la va leur réelle de ces 
articles": 
Quelle est la valeur que les "personnes comp étentes" déclarent à ce moment-là et quels 
sont les paramètres ou instructions qui leur  sont donnés pour évaluer les marchandises?  
Réponse 
Les personnes compétentes devraient déclarer la valeur correcte payée pour le produit. Hormis le 
fait qu'elles doivent fournir des éléments de preuve  pour étayer la valeur qui est déclarée, aucun 
paramètre ni instruction ne leur sont indiqués pour évaluer les marchandises. WT/ACC/SYC/23 
- 20 - 
  Question n° 43 
S'agissant de la déclaration des Seychelles selon laquelle: 
"Si un importateur omet, dans les trois jours suivant la date à laquelle il a été prié 
de le faire, de désigner une personne compétente, ou si les personnes désignées 
ou l'arbitre qu'elles ont choi si ne déclarent pas la vale ur des marchandises dans 
les trois jours suivant leur désignation ou sé lection, selon le cas, la valeur déclarée 
par la personne désignée par le  contrôleur sera définitive.", 
quelle est la voie de reco urs après une déclaration "d éfinitive" du contrôleur? 
Réponse La personne affectée peut porter l'affaire devant un tribunal. Question n° 44 
Nous croyons comprendre aussi d'après le  document JOB/ACC/29 (paragraphe 12) que 
le Règlement d'application de la Loi sur les droits de doua ne resterait en vigueur tant 
qu'il n'aurait pas été abrogé et remplacé par le Règlement d'application de la Loi 
de 2011 sur l'administration des douanes. Le s Seychelles pourraient -elles faire le point 
sur les plans concernant ces règlements et reprendre ces renseignements dans le Plan 
d'action législatif? 
Réponse 
Les Seychelles ont collaboré étroitement avec le Bureau du Procureur général afin de produire le 
nouveau règlement d'application de la Loi sur l'administration des douanes. Le processus est en cours et le projet de réglementation sera distribué aux Membres de l'OMC en avril 2013. 
Question n° 45 
Nous notons que la Loi sur l'administration  des douanes a été adoptée par l'Assemblée 
nationale. Les Seychelles pourraient-elles indi quer la date de promulgation/d'entrée en 
vigueur? 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que la Loi sur l'administration des douanes a pris effet 
le 2 juillet 2012 et que c'est de cette loi que proc édera l'évaluation en douane. Conformément aux 
réponses au questionnaire sur l'évaluation en douane (WT/ACC/SYC/15), les règlements traitant de l'évaluation en douane prendront effet d'ici à juillet 2013. Les Seychelles sont actuellement en train de renforcer leurs capacités dans ce domaine, où elles reçoivent une assistance technique 
pour former les agents des douanes. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
Question n° 46 
Nous prenons note de la réponse donnée par les Seychelles à la question n° 93 du 
document WT/ACC/SYC/12 et de leur engage ment, à la date d'accession, de ne pas 
imposer de droits antidumping ou compensate urs et de ne pas appliquer de mesures de 
sauvegarde tant qu'elles n'auront pas promul gué une loi conforme à l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensato ires, à l'Accord sur l'interprétation de 
l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes. 
Réponse 
Nous vous remercions et prenons note de votre réponse. WT/ACC/SYC/23 
- 21 - 
  B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Restrictions à l'exportation Question n° 47 Paragraphe 121 du document JOB/ACC/29: "toutes les marchandises destinées à 
l'exportation étant soumises à une prescription  relative aux permis d'exportation". Nous 
notons la déclaration des Seychelles selon la quelle les procédures suivies relativement 
aux permis d'exportation faisaient l'objet d' un réexamen, et nous soutenons l'objectif 
consistant à rendre ces procédures plus  effectives et moins contraignantes. 
- Les Seychelles pourraient-elles fair e un point détaillé sur ce réexamen? 
- Quel est le but de la prescription  relative au permis d'exportation? 
- Le permis est-il accordé automatiquement sur demande? 
Réponse 
- Les Seychelles sont en mesure de confirmer que le réexamen est actuellement en cours et 
que la nouvelle politique devrait être mise en place avant la fin de 2013. Elles informeront le 
Groupe de travail une fo is le processus achevé. 
- Le permis d'exportation a pour but de faire en sorte que les marchandises exportées 
respectent les diverses prescriptions, par exemple les mesures SPS. De plus, il vise à faire en 
sorte que l'exportation illicite de marchandises prohibées et de produits soumis à restriction 
soit contrôlée et réglementée. C'est en outr e un moyen d'assurer la saisie des données 
relatives à l'exportation. Toutefois, avec l'introduction du système SYDONIA actualisé et le système de permis en ligne, le nombre des marchandises pour lesquelles un permis 
d'exportation est exigé pourra être réduit. 
- Le permis est accordé automatiquement dans  certaines circonstances. Cependant, pour 
certaines marchandises qui nécessitent des documents d'accompagnement (par exemple des 
certificats SPS), il n'est pas accordé avant que l'origine des documents pertinents ait été 
déterminée. 
Question n° 48 
Paragraphe 122 du document JOB/ACC/29: Avons-nous raison de comprendre qu'un 
certificat sanitaire doit être demandé avant le permis d'exportation? Étant donné que le 
certificat sanitaire est délivré pour chaque expédition, cela veut-i l dire que le permis 
d'exportation est aussi délivré pour chaq ue expédition? Cette dernière procédure 
n'est-elle pas contraignante pour les exportateurs? 
Un certificat phytosanitaire ou un certificat sanitaire sont-ils nécessaires pour les ventes 
intérieures? Comment la redevance pour ces certificats est-elle déterminée aux fins 
d'exportation commerciale? 
Réponse Les Seychelles sont en mesure de confirmer que la législation actuelle exige la délivrance d'un 
permis d'exportation pour chaque expédition de marchandises. Nous prenons note des 
observations selon lesquelles il s'agit d'une procéd ure contraignante mais voudrions répéter que la 
législation relative au permis d'exportation fait actuellement l'objet d'un réexamen. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que des certificats phytosanitaires ou sanitaires ne 
sont pas requis pour les ventes intérieures. Toutefois, les fabricants nationaux sont soumis par les 
autorités compétentes à des contrôles par sondage afin de faire en sorte que les normes pertinentes soient respectées. WT/ACC/SYC/23 
- 22 - 
  Question n° 49 
Nous attendons avec intérêt de recevoir les procédures révisées des Seychelles relatives 
aux permis d'exportation, ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question n° 94 du document WT/ACC/SYC/12. 
Réponse 
Les Seychelles prennent note de cette déclaration. Elles souhaitent confirmer que le processus est 
encore en cours et qu'elles transmettront le proj et de procédures aux fins d'observations d'ici à 
octobre 2013. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
Question n° 50 
En réponse à plusieurs questions relatives au x subventions (questions n° 98 à 102), les 
Seychelles indiquent qu'elles comptent abroger ce rtaines lois et remplacer leur Loi sur la 
taxe sur les biens et les services par un ré gime de TVA. Nous croyons comprendre que 
cette modification a été différée. Nous vous sa urions gré d'indiquer le délai dans lequel 
elle devrait avoir lieu. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que le régime de TVA est entièrement opérationnel 
depuis le 1
er janvier 2013. 
Question n° 51 
S'agissant du paragraphe 129 du document  JOB/ACC/29: Les Seychelles indiquent que 
la Loi de 2003 sur les incitations touristiqu es et la Loi de 2005 sur les incitations 
destinées aux secteurs de l'agriculture et de  la pêche seraient abrogées le 30 juin 2012. 
- Les Seychelles pourraient-elles confirmer qu e la Loi sur les incitations touristiques 
et la Loi sur les incitations destinées aux secteurs de l'ag riculture et de la pêche ont 
été abrogées à la fin de juin 2012? 
- Les Seychelles pourraient-elles expliquer qu elle mesure a donné effet à l'abrogation 
de ces lois? 
- En ce qui concerne les éventuelles entr eprises recevant déjà des avantages avant 
l'abrogation, est-il permis que ces avanta ges soient maintenus et pour combien de 
temps? 
- Nous demandons aux Seychelles de prendr e l'engagement que tous les avantages 
résiduels découlant de programmes comporta nt des prescriptions à l'exportation ou 
des prescriptions relatives à la teneur en él éments locaux au titre de la Loi sur les 
incitations touristiques et la Loi sur le s incitations destinées aux secteurs de 
l'agriculture et de la pêche soient supprimés au moment de l'accession. 
Réponse 
- La date du 30 juin 2012 a été indiquée car il ét ait prévu que la Loi sur la TVA soit adoptée à 
cette date. Avec l'adoption de la Loi sur la TVA le 1er janvier 2013, certains éléments de la Loi 
sur les incitations touristiques et la Loi sur les incitations destinées aux secteurs de 
l'agriculture et de la pêche sont à présent obsolètes. 
- La mise en œuvre de la Loi sur la TVA et de son règlement d'application ultérieur ainsi que 
des modifications apportées aux lois régissant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu 
rendra obsolètes les éléments de cette nature figurant dans la Loi sur les incitations 
touristiques et la Loi sur les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche. WT/ACC/SYC/23 
- 23 - 
  - Les avantages qui sont couverts par le Règlem ent d'application concernant les exonérations 
en matière de TVA, les modifications apportées à la Loi relative à l'impôt sur les sociétés et à la Loi relative à l'impôt sur le revenu continueront d'offrir certains avantages qui étaient couverts par la Loi sur les incitations touristiques et la Loi sur les incitations destinées aux 
secteurs de l'agriculture et de la pêche. Les modifications apportées à la Loi relative à l'impôt 
sur les sociétés et la Loi relative à l'impôt sur le revenu sont jointes en annexe. Toutefois, le Bureau du Procureur général examine le Règlem ent d'application concernant les exonérations 
en matière de TVA, qui sera communiqué aux Membres pendant la semaine du 
18 mars 2013. 
- Les Seychelles demandent des éclaircissements concernant l'expression "comportant des 
prescriptions à l'exportation ou des prescription s relatives à la teneur en éléments locaux", 
avant de faire une déclaration sur cette question. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification Question n° 52 
S'agissant de la réponse donnée par les Seyc helles à la question n° 128, nous attendons 
avec intérêt de recevoir  la version préliminaire de la  Loi sur la Direction de la 
normalisation des Seychelles (SBS) et du projet de règlement d'application qui 
l'accompagne. 
Réponse Un exemplaire de l'avant-projet de loi sur la Direction de la normalisation des Seychelles a été 
distribué au Groupe de travail. 
Question n° 53 
S'agissant de la réponse que vous avez do nnée à la question n° 110, quel a été le 
résultat du processus d'examen engagé pa r les Seychelles au titre de la SBS? Des 
modifications ont-elles été apportées à vos lois ou règlements sur la base de cet 
examen? 
Réponse 
Un exemplaire du projet de loi sur la Direction de la normalisation des Seychelles a été distribué 
au Groupe de travail. 
Question n° 54 S'agissant de l'article 5 d) de la liste de questions relatives aux ob stacles techniques au 
commerce, les Seychelles déclarent ce qui suit: 
Engagements 
(au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (au 30 avril 2010) 
d) la prise en compte des 
normes, recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité; d) Articles 2.4, 
3.1, 5.4, 7.1 Les normes prescrites par le CODEX, l'ISO et 
la CEI sont prises en considération dans le cadre de la prise en compte des normes, recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. 
Les normes prescrites par le CODEX, l'IS O et la CEI sont-elles les seules normes 
internationales qui soient prises en compte par les Seychelles? WT/ACC/SYC/23 
- 24 - 
  Réponse 
La Direction de la normalisation des Seychelles (SBS) a pour politique d'adopter des normes 
internationales comme base pour l'élaboration de normes/de règlements techniques nationaux. Dans le cas où il n'existerait aucune norme internationale pour un produit, procédé ou service 
particulier, une norme nationale élaborée par un autre organisme de normalisation national sera 
prise en compte. 
Les "normes, guides et recommandations" mentionnés par la Direction de la normalisation des 
Seychelles dans ce contexte s'entendent d'une "norme qui est adoptée par une organisation 
internationale à activités normatives/de normalisation et mise à la disposition du public" telle que définie dans le Guide ISO/CEI 2:2004 intitulé "Normalisation et activités connexes – Vocabulaire général". Elles incluent les normes adoptées par les organisations internationales à activités 
normatives/de normalisation telles que: l'Organisation internationale de normalisation (ISO); la 
Commission électrotechnique internationale (CEI); l'Union internationale des télécommunications (UIT); le CODEX (Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires); l'Office International 
des Épizooties (OIE); la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV
); 
l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML); le Bureau international des poids et 
mesures (BIPM); la Commission  économique  pour l'Europe  des Nations Unies (CEE-NU) ; etc., 
ainsi que les normes adoptées par: l'Institut national américain de normalisation (ANSI); la Société américaine d'essai et de matériaux (ASTM); l'Institut national des normes et de la technologie (NIST); l'Association pour la promotion de l'instrumentation médicale (AAMI); le Comité européen 
de normalisation (CEN); etc. 
La Direction de la normalisation des Seychelles a adopté les procédures, guides et normes qui ont 
été adoptés par le Comité pour l'évaluation de la  conformité de l'ISO (CASCO) en tant que normes 
nationales et, par conséquent, elle reconnaît les procédures d'évaluation de la conformité, les 
résultats d'essais ou les certificats délivrés par les fournisseurs de services d'évaluation de la conformité qui ont été accrédités conformément aux normes internationales adoptées par le 
CASCO de l'ISO. 
Question n° 55 La Liste des questions relatives aux obstac les techniques au commerce distribuée en 
février (WT/ACC/SYC/11/Rev.1) fa it souvent référence à la "législation en vigueur". Les 
Seychelles pourraient-elles être plus précis es et inclure des références aux textes 
législatifs pertinents? Ces textes législatifs ont-ils été mis à la disposition des Membres 
et, dans la négative, les Seychelles pou rraient-elles les distri buer aux Membres? 
Réponse 
L'expression "législation en vigueur" fait référence à la Loi sur la Direction de la normalisation, qui 
sera abrogée par l'avant-projet de loi sur la Direction de la normalisation. Le projet sera 
communiqué une fois le processus d'examen finalisé et promulgué. La Loi actuelle a été 
communiquée au Groupe de travail. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires Question n° 56 
Il est dit au paragraphe 143 du document JOB/ACC/29 que lorsque le projet de loi sur la 
biosécurité animale et végétale  serait promulgué, "trois no uveaux règlements seraient 
établis pour compléter la nouvelle loi: le  Règlement sur la biosécurité animale, le 
Règlement sur la biosécurité vé gétale et le Règlement sur la  biosécurité concernant les 
espèces exotiques envahissantes". Veuillez fournir ces projets de  règlements pour 
examen lorsqu'ils seront disponibles. 
Réponse 
Les Seychelles prennent note de cette déclaration et feront le nécessaire lorsque les projets de 
règlements seront prêts à être distribués. WT/ACC/SYC/23 
- 25 - 
  Question n° 57 
La réponse à la question n° 113 du document WT/ACC/SYC/12 appelle des précisions. 
Veuillez indiquer quand les Seyc helles prévoient de mettre à disposition la législation, 
les lignes directrices et les normes  auxquelles il est fait référence. 
Réponse 
Le Règlement sur la biosécurité animale et le Règl ement sur la biosécurité végétale sont en cours 
de finalisation et devraient être disponible s au cours du deuxième trimestre de 2013. Le 
Règlement sur la biosécurité concernant les espèces exotiques envahissantes est dans l'attente 
jusqu'à ce que les travaux concernant l'examen des politiques et des lois existantes en ce qui concerne les zones protégées aient été effectués. Ces travaux sont soutenus par le gouvernement des Seychelles, le PNUD et le Fonds pour l'environnement mondial (FEM). 
Les Seychelles ont institué le Comité SPS national en tant que sous-comité du Comité national de 
la biosécurité. L'Office de l'ag riculture des Seychelles (SAA) est le secrétariat de ces comités. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que le Secrétariat du Comité SPS national fera office 
de point d'information SPS national. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer aussi que le Ministère des ressources naturelles 
remplira les fonctions d'autorité nationale responsable des notifications. 
Question n° 58 
La réponse à la question n° 114 du docu ment WT/ACC/SYC/12 appelle des précisions: 
Question 
"Dans leur réponse à la question n° 136 et à bien d'autres questions posées dans 
cette section, les Seychelles ont reconnu que leur régime actuel de réglementation 
des mesures SPS n'est pas compatible avec  l'OMC, et que l'essentiel de leur 
législation nationale mettant en œuvre le régime SPS est en cours de révision." 
Combien de temps faudra-t-il, selon le s Seychelles, pour que leur révision 
législative et les modifications qui s'ensu ivront permettent la mise en œuvre des 
dispositions de l'OMC sur l'application de  la réglementation SPS au commerce? 
Réponse 
Les Seychelles pensent que cet exercice sera achevé avant la date d'accession. 
Veuillez préciser quelles mesu res SPS demandent une révisi on pour être compatibles 
avec les règles de l'OMC. De plus, veuillez indiquer, pour chaque mesure, son stade dans 
le processus de révision législative et le mo ment auquel les Seychelles prévoient qu'elle 
sera entièrement compatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC. 
Réponse 
Les questions relatives au projet de loi sur la biosécurité animale et végétale seront adoptées d'ici 
à mai 2013. 
Le projet de loi sur la biosécurité animale et vé gétale a été distribué aux Membres de l'OMC afin 
qu'ils puissent faire part de leurs observations. Les instruments réglementaires liés au projet de 
loi, y compris le Règlement sur la biosécurité animale, le Règlement sur la biosécurité végétale et d'autres textes, seront mis à disposition. Les manuels opérationnels et les instructions de travail à l'intention des agents du service d'inspection du SAA sont achevés. WT/ACC/SYC/23 
- 26 - 
  En ce qui concerne le CODEX et la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les Seychelles sont 
en mesure de confirmer qu'elles procèdent actuellement à une révision de la Loi sur les produits alimentaires avec le concours de l'OMS. La révision complète, y compris l'inventaire, l'examen de la législation et sa promulgation, devrait être achevée d'ici au troisième trimestre de 2013. 
Question n° 59 
Aux termes du projet de loi sur la biosécuri té animale et végétale, les normes, dossiers 
et règlements doivent faire l'objet d'une  publication sous différentes formes. Au 
paragraphe 9 1), par exemple, le  projet de loi accorde au Ministre le pouvoir de publier 
des avis au sujet de l'existence de para sites ou de maladies. Par ailleurs, le 
paragraphe 10 1) prescrit que certains renseignements soient publiés au Journal officiel. 
Enfin, les paragraphes 47 et 48 prescrivent qu e les renseignements relatifs aux dossiers 
soient consignés dans le registre de la biosécurité. Veuillez expliquer en quoi les 
objectifs visés par ces trois pu blications diffèrent et indiqu er comment le public peut 
accéder à chaque publication pour examen. 
Réponse 
S'agissant des parasites et maladies réglementés, des parasites et maladies de quarantaine et des 
parasites et maladies à déclaration obligatoire (articles 7, 8 et 9 compris), les listes sont énoncées 
dans deux instruments réglementaires (arrêtés ministériels) distincts et doivent être établies 
immédiatement après la promulgation de la Loi sur la biosécurité animale et végétale. Leur entrée en vigueur pourrait coïncider avec celle de la Loi. Ainsi, les projets d'instruments réglementaires sont: i) l'Arrêté de 2012 concernant la biosécurité animale et végétale (Animaux) (Déclaration des 
maladies à déclaration obligatoire); et ii) l'Arrêté de 2012 concernant la biosécurité animale et 
végétale (Parasites végétaux) (Réglementés) (Quara ntaine). Ces arrêtés seront publiés au Journal 
officiel national aux fins de leur prise d'effet. 
S'agissant de l'article 10 1), il s'agit d'un arrêté ministériel qui désigne un organe, une autorité ou 
un organisme officiel ou gouvernemental comme étant l'organisme responsable de la biosécurité. Dans le cas présent, ce sera le SAA. Le projet d'instrument réglementaire à cet égard est l'Arrêté 
de 2012 concernant la biosécurité animale et végé tale (Désignation de l'organisme responsable de 
la biosécurité). L'arrêté sera publié au Jour nal officiel aux fins de sa prise d'effet. 
Le registre concernant la biosécurité prévu aux articles 48 et 49 vise à conserver la trace écrite de 
la plupart des activités réglementaires et administ ratives entreprises par l'autorité chargée de la 
biosécurité, en particulier celles qui sont énumérées à l'article 48 2). Ce registre, qui pourra 
prendre la forme d'une ou de plusieurs bases de données et pourra consister en registres (livres) tenus à la main, aura pour objet de permettre l'échange de renseignements, l'établissement de 
rapports administratifs, la collecte d'éléments de preuve (pour les cas de non-mise en conformité), 
l'établissement de rapports administratifs périodiques, entre autres documents. Le registre est aussi conçu pour permettre au service de s'acquitter de ses obligations en matière de 
responsabilité et de transparence. Le contenu pourra en être consulté en partie sur un site Web et 
sera mis à disposition aux fins de la Loi sur la biosécurité animale et végétale, sous réserve uniquement et normalement des dispositions relatives à la confidentialité et à la protection de la 
vie privée. 
Les deux premières publications sont des instruments réglementaires et doivent donc être publiées 
officiellement au Journal officiel national pour prod uire leur effet juridique. Il s'agit de documents 
publics et ils peuvent être consultés ou obtenus auprès du Bureau du Procureur général ou de 
services en ligne tels que www.seylii.org. Ces instruments réglementaires seront également 
déposés auprès du secrétariat de la CIPV, du secrétariat de l'OIE et de la Commission du CODEX Alimentarius dans le cadre des obligations in combant aux Seychelles de faire rapport à ces 
organismes de normalisation internationaux. Les Seychelles les communiqueront par ailleurs au 
Secrétariat de l'OMC dans le cadre des prescriptions en matière de négociations concernant l'accession. 
Le registre concernant la biosécurité est conç u comme un système sûr de stockage de données 
faciles à extraire, permettant de consigner des données/renseignements et d'utiliser ces 
données/renseignements pour l'administration de la Loi sur la biosécurité animale et végétale et WT/ACC/SYC/23 
- 27 - 
  l'exécution des tâches de l'organisme responsable de la biosécurité au titre de ladite loi. Le statut 
du registre concernant la biosécurité est défini à l'article 49 et, ainsi qu'il est expliqué plus haut, le public peut en consulter le contenu sur le site Web de l'autorité responsable de la biosécurité ou sur demande. 
Question n° 60 
Le paragraphe 75 prescrit que les person nes qui présentent une demande de permis 
d'importation en matière de biosécurité do ivent utiliser les formulaires figurant à 
l'annexe 1. Ces formulaires n'existent pas actuellement dans les parties A et B de 
l'annexe 1. Veuillez comm uniquer ces formulaires. 
Réponse Les Seychelles ont communiqué un exemplaire du projet de Règlement de 2012 sur la biosécurité 
animale et végétale (Végétaux) qui contient ces formulaires. 
Question n° 61 La Liste des questions relatives aux me sures sanitaires et phytosanitaires 
(WT/ACC/SYC/11/Rev.1) constitu e une bonne base pour faire le point sur les travaux 
en cours effectués dans le cadre de l'acce ssion à l'OMC. Nous vous saurions gré de 
fournir régulièrement une mise à jour de ce tte liste. Nous souhaiterions également voir 
figurer dans le Plan d'action législatif de s renseignements additi onnels concernant les 
réformes législatives dans le domaine SPS. 
Nous notons la demande des Seychelles en vu e d'obtenir le soutien de leurs partenaires 
dans le cadre de la coopération commerciale . Nous sommes prêts à examiner les besoins 
spécifiques des Seychelles. 
Réponse Les Seychelles prennent note de cette déclaration et ont par ailleurs le plaisir de communiquer au 
Groupe de travail la Liste actualisée des questions relatives aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
Question n° 62 
S'agissant du projet de loi de 2011 sur la biosécurité animale et végétale, distribué aux 
Membres en mai 2012 (et en partic ulier des articles V et VI): le projet de loi décrit en 
particulier la base juridique régissant tous le s aspects de la santé des animaux et de la 
préservation des végétaux, à l'exception du bien ‑être animal et des médicaments 
vétérinaires. En revanche, il ne  traite pas des questions liées à la santé des personnes et 
à la sécurité sanitaire des produits alimen taires, à l'exception de celles relevant du 
domaine de compétence de la CIPV et de l'OIE (par exemple les zoonoses). Le résumé 
factuel (paragraphe 143) fait référence à la promulgation fu ture; les Seychelles 
pourraient-elles indiquer où en  sont les plans à cet égard? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'e lles procèdent actuellement à une révision de la 
Loi sur les produits alimentaires avec le concours de l'OMS. La révision complète, y compris l'inventaire, l'examen de la législation et sa promulgation, devrait être achevée d'ici au troisième 
trimestre de 2013. Avant sa promulgation, la Loi sera communiquée aux Membres afin qu'ils 
puissent faire part de leurs observations.  WT/ACC/SYC/23 
- 28 - 
  V. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE 
- GÉNÉRALITÉS Question n° 63 Paragraphes 190 et 193 du document JOB/A CC/29 et page 4, point 1 du document 
WT/ACC/SYC/16: Le gouv ernement des Seychelles note qu e la durée de la protection 
conférée par le droit d'auteur est actuelleme nt de 25 ans à compter de la première 
diffusion, mais que le nouveau projet de loi est conforme aux obligations dans le cadre 
de la Convention de Berne. Le nouveau pr ojet de loi sur le droit d'auteur est-il 
également conforme aux obligatio ns contractées dans le cadre de l'OMC, c'est-à-dire les 
articles 12 et 14 5)? 
Réponse 
Oui, le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur est également conforme aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC. Les Seychelles ont présenté un exemplaire du projet de loi au 
Groupe de travail. 
Question n° 64 
Nous remercions les Seychelles de la distributi on du document relatif à la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC (document WT/ACC/SYC/18 du 7 mai 2012). Nous vous 
saurions gré de bien vouloir préciser et détaille r le document et le Plan d'action législatif 
au sujet des réformes légi slatives, puisque le résumé  factuel (JOB/ACC/29) rend 
compte du fait que les Seychelles prévoient de  modifier et remplacer les lois existantes 
afin de garantir leur conformité avec l' Accord sur les ADPIC (paragraphe 192). Les 
Seychelles pourraient-elles faire le point sur les travaux effe ctués en coordination avec 
l'OMPI? 
Réponse 
Les Seychelles sont en train d'établir un plan d'action législatif révisé, qui indique clairement la 
date d'adoption/de promulgation et la date de mise en œuvre, y compris pour la législation sur la propriété intellectuelle des Seychelles. Ce plan révisé sera communiqué au Groupe de travail 
largement avant la prochaine réunion. 
En novembre 2010, les Seychelles ont signé un mémorandum d'accord avec l'OMPI pour engager 
des réformes institutionnelles et législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle afin de mettre leur législation en conformité avec les prescriptions de l'OMC. À ce jour, un expert de la 
propriété intellectuelle travaillant pour le compte de l'OMPI a aidé le gouvernement des Seychelles 
à élaborer un texte de politique nationale en matièr e de droits de propriété intellectuelle qui sera 
mis à la disposition des membres du Groupe de travail lorsque, suivant les procédures normales 
d'examen, il aura été examiné par toutes les pa rties prenantes concernées au niveau national. 
En outre, le consultant a aussi travaillé sur un projet de loi visant à instituer un Office centralisé de 
la propriété intellectuelle. Il a également travaillé sur un projet de loi sur la propriété industrielle 
qui aurait pour effet d'abroger le Décret sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur 
les brevets. Cette loi couvrira la protection et l' utilisation des brevets, des marques, des indications 
géographiques, des modèles d'utilité, des schémas de configuration et des circuits intégrés. Tous les projets de loi susmentionnés seront communiqués aux membres du Groupe de travail après 
avoir suivi les procédures normales d'examen au niveau national. 
- Protection de la propriété industrielle Question n° 65 
JOB/ACC/29, pages 44 et 45, paragraphe  183; WT/ACC/SYC/12, question n° 133, 
WT/ACC/SYC/17, page 2 et WT/ACC/SYC/16, page 2, paragraphe 4 A et page 4, 
point 1: Dans le document JOB/ACC/29,  pages 44 et 45, paragraphe 183, le WT/ACC/SYC/23 
- 29 - 
  gouvernement des Seychelles a dit qu'il adoptera it un projet de loi sur le droit d'auteur 
conforme à l'Accord sur les ADPIC d'ici à la fin de 2012. Dans le document 
WT/ACC/SYC/17, page 2, le gouv ernement des Seychelles note que le projet de loi a été 
élaboré avec le concours de l'OMPI et est "actuellement examiné" avant d'être soumis à 
l'Assemblée nationale. Dans le document WT/ACC/SYC/16, page 4, le point 1 indique 
que la Loi sur le droit d'auteur révisée a ét é élaborée et sera distribuée. Veuillez fournir 
un exemplaire du projet de loi sur le droi t d'auteur des Seychelles compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n° 63. Question n° 66 
Paragraphe 192 du document JOB/ACC/29: Le gouvernement des Seychelles a indiqué 
que l'actuel projet de loi sur le droit d'au teur était en cours d'examen au Bureau du 
Procureur général. Quelle est la procha ine étape dans le processus législatif? 
Réponse 
Après avoir été examiné par le Bureau du Procureur gé néral, le texte sera publié au Journal officiel 
en tant que projet de loi, puis soumis au Parlement pour y être discuté et, une fois approuvé par le 
Parlement, il sera envoyé au Président pour approbation; il sera ensuite publié au Journal officiel 
en tant que loi et aura donc le caractère d'une loi. 
Toutefois, avant que la loi ne soit présentée au  Parlement, un exemplaire en sera transmis aux 
Membres afin qu'ils puissent formuler des observations. 
- Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique 
Question n° 67 Paragraphes 183 et 186 du document JOB/ ACC/29: Le gouvernement des Seychelles a 
dit qu'il était en train de procéder au "r enforcement du cadre institutionnel par la 
création d'un Office de la pr opriété intellectuelle centralisé" . Veuillez expliquer en quoi 
l'Office de la propriété inte llectuelle centralisée aura un effe t sur l'administration et le 
respect du système national du droit d'aute ur aux Seychelles. Quel est le statut de 
l'Office de la propriété intellect uelle centralisée à l'heure actuelle? 
Réponse À l'heure actuelle, l'administration de la propriété intellectuelle est fragmentée aux Seychelles. Les 
trois textes législatifs sont appliqués par deux ministères différents; ceux régissant les brevets et 
les marques de fabrique ou de commerce relèvent  de l'Office général d'enregistrement (Affaires 
juridiques) alors que le droit d'auteur relève du Département de la culture. 
Outre l'Office général d'enregistrement et le Ministère de la culture, il y a aussi plusieurs 
fournisseurs de services en matière de propriété intellectuelle dont le rôle n'est pas très visible actuellement et qui ne sont donc pas reconnus ou pleinement optimisés, tels que les services 
judiciaires, la police, les douanes, l'Agence de  promotion des petites entreprises (SEnPA) et le 
Conseil des arts. 
Au sein du Département de la culture, le droit d'auteur et les droits connexes sont gérés par la 
Section de la recherche sur le patrimoine national de la Division de la culture. L'Office du droit 
d'auteur est chargé de l'application de la Loi sur le droit d'auteur, y compris l'enregistrement des 
œuvres. Le fonctionnaire responsable des questions relatives au droit d'auteur traite aussi d'autres questions culturelles et est par ailleurs détaché auprès de la Société des auteurs et compositeurs 
des Seychelles (SACS) en tant que directeur. Il n'y a pas suffisamment de personnel capable 
d'effectuer de manière effective et efficace les travaux en matière de droits d'auteur. WT/ACC/SYC/23 
- 30 - 
  De la même façon, l'Office général d'enregist rement partage ses ressources tant humaines que 
techniques entre l'enregistrement des biens, des baux, des brevets et des marques de fabrique ou 
de commerce. Cela ne favorise assurément pas la  documentation relative aux droits de propriété 
intellectuelle ni le respect de l'actuelle Loi sur les brevets et du Décret sur les marques de fabrique 
ou de commerce. 
Les moyens dont disposent les institutions qui sont actuellement chargées de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle sont limités parce qu'année après année, bien que certaines 
personnes aient été formées pour cela, cette tâch e a été continuellement négligée, les ressources 
humaines devant être partagées pour des tâches sans rapport avec la propriété intellectuelle. 
D'une manière générale, le renforcement des capacités en matière de gestion de la propriété 
intellectuelle a fait défaut au fil des années parce que les ministères et les départements n'ont pas 
été en mesure d'attirer un personnel suffisamment qualifié pour travailler dans ce domaine et, par 
conséquent, les réformes ont été limitées. 
Eu égard aux carences actuelles dans le domaine du développement de la propriété intellectuelle 
et des moyens de la faire respecter, la solution proposée est la création d'un Office de la propriété 
intellectuelle. Cet office sera chargé de la gestion et du développement effectifs de la propriété intellectuelle dans le pays. Étant donné qu'il s'agira d'un organisme spécialisé, les ressources 
seront affectées seulement à la propriété intellectuelle et non à des travaux sans rapport avec 
celle-ci. Compte tenu de la taille des Seychelles, cela permettra de consolider et de coordonner les ressources affectées au développement et au respect de la propriété intellectuelle. Il y aura davantage de ressources pour remanier le cadre juridique actuel, car l'institution utilisera les lois 
pour fonctionner de manière efficace. 
- Participation aux accords internatio naux sur la propriété intellectuelle 
Question n° 68 
Paragraphe 187 du document JOB/ACC/29: Le gouvernement des Seychelles note qu'il 
adhérera à la Convention de Berne. Quand cette adhésion aura-t-elle lieu? 
Réponse 
Le gouvernement des Seychelles a l'intention d'ad hérer à la Convention de Berne dès qu'il aura 
accédé à l'OMC. 
- Application du traitement national et  du traitement NPF aux ressortissants 
étrangers 
Question n° 69 
Paragraphes 188 et 194 du document JOB/ ACC/29: Le gouvernement des Seychelles a 
dit qu'il accordait le traitement national à tous les ressortissants étrangers et que toute 
législation qui serait adoptée dans le domain e des droits de propriété intellectuelle se 
conformerait aux principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, 
énoncés dans les articles 3 et 4 de l'Accord  sur les ADPIC. Veuillez fournir un exemplaire 
des dispositions pertinentes de la loi qui prévoit le traitement national. 
Réponse Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n° 63. WT/ACC/SYC/23 
- 31 - 
  - NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES PROCÉDURES POUR 
L'ACQUISITION, LE MAINTIEN ET L'EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 70 
Page 8 du document WT/ACC/SYC/18: Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient 
e x p r i m é s  e n  c o d e  s o u r c e  o u  e n  c o d e  o b jet, sont-ils protégés en tant qu'œuvres 
littéraires en vertu de la version révisée de la Loi sur le droit d'auteur? Les compilations 
de données, qu'elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous 
toute autre forme, ce qui en raison de la sé lection ou de l'arrangement de leurs contenus 
constitue des créations intellect uelles, sont-elles protégées au titre de la Loi sur le droit 
d'auteur révisée? 
Réponse Oui, les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont 
protégés au titre du projet de loi sur le droit d'au teur. Dans le cadre de ce projet, la protection est 
également accordée aux compilations de données, qu'elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, ce qui en raison de la sélection ou de 
l'arrangement de leurs contenus constitue des créations intellectuelles. 
Question n° 71 Paragraphe 191 du document JOB/ACC/29: Se lon le gouvernement des Seychelles, la 
Loi sur le droit d'auteur existante requie rt l'enregistrement, une formalité qui est 
interdite par la Convention de Berne. Le nouv eau projet de loi sur le droit d'auteur a-t-il 
supprimé les formalités prescrites? 
Réponse 
Oui, la nouvelle loi sur le droit d'auteur supprimera les formalités prescrites. 
Question n° 72 Nous notons qu'un nouveau projet de loi sur le droit d'auteur est en cours d'élaboration 
(paragraphe 192 du document JOB/ACC/29). Les Seychelles pourraient-elles 
communiquer ce projet aux Membres? 
Réponse Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n° 63. 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 73 Paragraphe 197 du document JOB/ACC/29: Le  représentant des Seychelles a dit que les 
indications géographiques ne bénéficiaient actuellement d'aucune protection. Il a 
toutefois indiqué que les dispositions pertinente s étaient en cours d'élaboration, dans le 
cadre de l'IPDP, avec le concours de l'OM PI. Le représentant des Seychelles peut-il 
préciser si la protection des indication s géographiques au moyen d'un système de 
marques de fabrique ou de co mmerce – comme les marques de certification régionale et 
les marques collectives – a été envisagée en plus d'un système sui generis ? Le 
gouvernement des Seychelles peut-il me ttre le texte examiné à disposition? WT/ACC/SYC/23 
- 32 - 
  Réponse 
Le projet de loi sur la propriété industrielle en est à la phase initiale de l'examen. Un exemplaire 
sera mis à la disposition du Groupe de travail lorsqu'il aura atteint un stade plus avancé du processus d'examen. 
- Brevets 
Question n° 74 Combien de brevets ont été délivrés au ti tre de la Loi de 1901 sur les brevets? 
Réponse 
Pour la période allant de 2000 à 2013, 123 brevets ont été délivrés au titre de la Loi de 1901 sur 
les brevets. 
Question n° 75 
Le gouvernement des Seychelles pourrait-il four nir la version préliminaire de la nouvelle 
loi sur les brevets? 
Réponse 
Les questions relatives aux droits de brevets ont été incorporées dans le projet de loi sur la 
propriété industrielle. Ainsi qu'il est indiqué en réponse à la question n° 73, le projet de loi proposé sur la propriété industrielle en est à la phase in itiale de l'examen. Un exemplaire sera mis à la 
disposition du Groupe de travail lorsqu'il aura atteint un stade plus avancé du processus d'examen. 
- Protection des variétés végétales 
Question n° 76 Quelle est la date d'achèvement  probable de la nouvelle légi slation sur les brevets et de 
la nouvelle législation sur la pr otection des variétés végétales? 
Réponse La nouvelle législation traitant des droits de br evets devrait être achevée et promulguée d'ici à la 
fin de 2013. En revanche, les travaux concernant la législation sur la protection des variétés 
végétales en sont toujours aux premiers stades et nous espérons pouvoir distribuer une première version du projet au début de 2013. 
Question n° 77 
Les Seychelles envisagent-elles d'adopter une no uvelle loi sur la protection des variétés 
végétales qui soit en conformité avec l'Acte de 1991 de la Convention internationale 
pour la protection des obtentions végétale s (UPOV) et de devenir membre de l'UPOV? 
Réponse 
Oui, les Seychelles envisagent d'adopter une nouvelle loi sur la protection des variétés végétales 
qui sera en conformité avec l'Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) et de devenir membre de l'UPOV. WT/ACC/SYC/23 
- 33 - 
  - MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 78 Paragraphe 205 du document JOB/ACC/29: Le gouvernement des Seychelles note que 
l'atteinte aux droits de propriété intellectue lle pourrait donner lieu à l'indemnisation des 
dommages. Cette indemnisation inclut-elle des dommages-intérêts préétablis en cas 
d'atteinte aux droits de propriété intellect uelle ainsi que l'indique l'article 45:2 de 
l'Accord sur les ADPIC? Dans la négative, le s Seychelles prévoient-e lles de modifier leur 
Code civil afin d'inclure la possibi lité de dommages-intérêts préétablis? 
Réponse Dès lors qu'elles auront signé l'Accord sur les ADPI C, les Seychelles devront faire en sorte que leur 
législation soit conforme à l'Accord. Elles devront donc modifier leur Code civil de façon à inclure la 
possibilité de dommages-intérêts préétablis. 
- Procédures pénales 
Question n° 79 
Paragraphe 210 du document  JOB/ACC/29: Le gouverneme nt des Seychelles examine 
les procédures pénales et indique que la Loi su r le droit d'auteur inclut des articles sur 
les infractions pénales et les peines et qu e le Code pénal contient des dispositions 
permettant d'engager des poursuites en cas d'importation de marchandises contrefaites 
ou piratées dans le pays. L'article 61 de l' Accord sur les ADPIC prescrit des procédures 
pénales au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur. Le s lois des Seychelles 
incluent-elles des procédures pénales non seul ement pour l'importation mais aussi pour 
la distribution, la vente et le trafic ta nt de marchandises contrefaites que de 
marchandises piratées? Dans la négative, les Seychelles prévoien t-elles de modifier 
leurs lois de façon à inclure de telles procédures pénales? 
Réponse Les Seychelles sont en train de modifier leur législation pour faire en sorte qu'elle soit conforme 
aux meilleures pratiques internationales. À cet égard, les Seychelles feront donc en sorte que les 
modifications apportées traitent ces questions. 
Question n° 80 Paragraphe 210 du document JOB/ACC/29: Le gouvernement des Seychelles a dit ce qui 
suit: "Le représentant des Seychelles a dit qu e, dans le cadre du régime actuel, les 
articles 21 et 22 de la Loi sur le droit d' auteur portaient sur les atteintes au droit 
d'auteur et les peines. Ces dispositions pr évoyaient une amende de 1 000 roupies par 
copie contrefaite d'une œuvre protégée par le droit d'auteur et une peine 
d'emprisonnement d'un an." Le s peines infligées en cas d'a tteinte au droit d'auteur aux 
Seychelles atteignent -elles le niveau dissuasif prescrit pa r l'article 61 de l'Accord sur les 
ADPIC? 
Réponse Les peines n'atteignent pas le niveau dissuasif prescrit par l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
Toutefois, il convient de garder à l'esprit que la Loi remonte à 1984, date à laquelle une telle 
amende était très lourde et donc profondément dissuasive dans le contexte des Seychelles. 
Nous convenons qu'aujourd'hui une telle amende n'a guère d'effet dissuasif. À ce titre, les 
Seychelles sont en train de revoir le montant à la hausse de manière qu'il ait un effet dissuasif. 
Cela fera l'objet d'un règlement au titre de la loi prochaine sur le droit d'auteur. WT/ACC/SYC/23 
- 34 - 
  VII. TRANSPARENCE 
Question n° 81 Les Seychelles pourraient-elles indiquer si des consultations publiques doivent avoir lieu 
avec les parties prenantes avant l'adoption de lois? Dans la négative, les Seychelles 
ont-elles l'intention d'établir de telles cons ultations? Nous encourageons les autorités 
des Seychelles à tenir régulièrement des cons ultations avec les parties prenantes au 
sujet de toutes les nouvelles lois et à me ttre en place un solide processus d'examen des 
réglementations pour favoriser la transparence  globale en ce qui concerne l'élaboration 
de leur politique. 
Réponse Avant qu'une loi ne soit présentée au Parlemen t en vue de son examen et de son adoption 
ultérieure, des consultations publiques sont tenues avec les parties prenantes afin de faire en sorte 
que celles-ci soient informées ce qui se passe et qu'elles aient un rôle à jouer au sujet des lois qui auront sur elles un effet direct. WT/ACC/SYC/23 
- 35 - 
  ANNEXE I 
Questions sur la Loi sur l'administration des douanes 
PARTIE II – ADMINISTRATION II. Questions administratives 
Question n° 82 
Article 12 (page 219): Veuillez fournir davantage de précisions sur les types de "services spécifiques" et les 
redevances que les douanes peuvent instit uer au moyen d'une réglementation. Le 
gouvernement des Seychelles envi sage-t-il actuellement d'autr es redevances en plus de 
celles qui sont incluses dans cette loi? 
Réponse 
Les types de "services spécifiques" et de redevances que les douanes peuvent instituer au moyen 
d'une réglementation sont visés par l'Instrument réglementaire n° 26 de 2011 prévu par la Loi sur l'administration des recettes publiques dont un exemplaire a été communiqué au Groupe de 
travail. Pour l'instant, le gouvernement n'envisage pas l'imposition d'autres redevances en sus de 
celles qui figurent dans cette loi. 
Question n° 83 
Article 13 (page 220): 
Comment le gouvernement des Seychelles pr évoit-il que le cachet des douanes sera 
utilisé? 
Réponse 
Le cachet des douanes sera apposé aux fins d'approbation sur les documents tels que les 
certificats d'origine EUR1, COMESA, SADC (lors de l'adhésion à un ALE) ou tout autre document officiel délivré ou dont il est officiellement prescrit qu'il soit authentifié par les douanes. 
Le cachet des douanes sera utilisé conformément à la Loi sur l'administration des douanes et 
comme il est prévu dans ladite loi. 
Question n° 84 
Sera-t-il exigé que tous les documents des entr eprises soient certifiés et que le cachet 
des douanes y soit apposé? 
Réponse Il ne sera pas nécessairement exigé que tous les documents des entreprises soient certifiés et que 
le cachet des douanes y soit apposé, à moins que les circonstances le justifient. Voici quelques 
exemples. 
Si vous avez l'intention de faire un envoi à destination de l'un quelconque des pays de l'UE dans le 
cadre du protocole sur les règles d'origine de l'APE intérimaire, vous devez impérativement 
présenter au préalable un certificat d'origine EUR1 et le faire approuver par les douanes. WT/ACC/SYC/23 
- 36 - 
  PARTIE III – DROITS DES REPRÉSENTANTS 
I. Déclarant et représentation par des tierces parties Question n° 85 Article 25 (page 224): 
Une entreprise peut-elle choisir si elle va re courir à un courtier en douane ou autoriser 
toute autre personne à la représenter? Quel les sont les conditions d'admissibilité pour 
un courtier en douane? 
Réponse 
Oui, une entreprise a le choix de recourir à un courtier en douane (un douanier dans le contexte 
des Seychelles) ou d'autoriser toute autre personne à la représenter. 
Les conditions d'admissibilité d'un courtier en douane relèvent de la compétence du Conseil du 
commerce et des douanes (TACAB) institué au titre de l'article 80 de la Loi sur l'administration des 
recettes publiques. 
II. Renseignements d'ordre général, dé cisions et décisions contraignantes 
communiqués par les douanes 
Question n° 86 Article 29 (page 225): 
Qui peut demander à recevoir des renseignem ents douaniers? Y a-t-il des restrictions 
concernant les personnes pouvant demander  ces renseignements? Quel est le délai 
prévu pour fournir lesdits renseignements? 
Réponse 
Quiconque a besoin de renseignements concernant cette loi peut demander à recevoir des 
renseignements douaniers. 
Il n'y a aucun délai fixé pour la fourniture par les douanes des renseignements demandés. 
Toutefois, les douanes répondront dans un délai raisonnable, en fonction de la complexité des 
renseignements demandés. 
PARTIE IV – Application de droits, taxe s ou prélèvements à l'importation ou 
l'exportation et d'autres mesures conc ernant le commerce des marchandises 
Question n° 87 Articles 40 et 41 (page 231): Nous croyons comprendre que la classificati on, l'origine et l'évaluation à des fins 
douanières seront prescrites au moyen d' un règlement. Quel est le statut de ces 
règlements? Lors que les textes préliminaires en sero nt disponibles, veuillez les fournir 
au Groupe de travail de façon que les Membres intéressés puissent l'examiner. 
Réponse 
Des exemplaires de ces projets de règlement on t été établis et communiqués au Bureau du 
Procureur général. Dès que les textes préliminaires seront disponibles, nous les fournirons au 
Groupe de travail, de façon que les Membres intéressés puissent les examiner. Les Membres 
pourront les examiner en avril. WT/ACC/SYC/23 
- 37 - 
  PARTIE VI – Admission des marchandises 
I. Marchandises prohibées ou soumises à restriction Question n° 88 Article 63 b) (page 245): 
Veuillez expliquer ce que signifie "les marc handises passibles de droits ou taxes ne 
seront pas exonérées de droits, taxes ou pr élèvements en raison du fait que leur 
importation est illicite". Si l'importation des marchandises est prohibée, quels droits ou 
taxes seraient recouvrés à l'o ccasion de leur importation? 
Réponse Un exemple permettra de répondre clairement. L'importation de n'importe quelle sorte d'arme est 
prohibée. Toutefois, une dispense spéciale a été accordée à une ONG, la Seychelles Island 
Foundation (SIF), aux fins d'importer une petite quantité d'armes de tir et de balles réelles dont 
l'utilisation a été autorisée par l'autorité compétente afin d'éradiquer les espèces envahissantes (telles que les chèvres) qui ont un effet défavorable sur le fragile écosystème de nos îles 
périphériques, par exemple Aldabra, site classé au  patrimoine mondial par l'Unesco. Il convient de 
noter que les taxes sont applicables au niveau de la ligne tarifaire où le produit pourrait être classé et, en tant que telles, sont exigibles. 
II. Admission des marchandises aux Seychelles 
Question n° 89 Article 64 2) (pages 245 à 246): Veuillez préciser si les douanes commencent l'examen de la déclaration sommaire avant 
l'arrivée des marchandises. 
Réponse Les importateurs peuvent communiquer la déclaration sommaire avant l'arrivée des marchandises. 
Toutefois, les douanes doivent procéder à l'examen de la déclaration sommaire. 
Question n° 90 Article 69 2) (page 247): 
Le système de caution s'applique-t-il diff éremment aux différentes catégories de 
produits? 
Réponse Au titre de l'article 69 2), il n'y a aucune différence entre les différentes catégories de produits; le 
traitement est le même pour toutes. 
III. Entrepôts Question n° 91 
Article 85 2) (page 251): 
Quelles sont les conditions et les restrictio ns imposées pour que le Commissaire adjoint 
aux douanes puisse autoriser l'entreposeur à enlever des marchandises en franchise de 
droits et taxes d'une boutique franche en  vue d'une autre destination douanière? WT/ACC/SYC/23 
- 38 - 
  Réponse 
Les conditions et les restrictions que le Commissaire adjoint aux douanes imposera à l'entreposeur 
pour enlever des marchandises en franchise de droits et taxes d'une boutique franche en vue d'une autre destination douanière sont la présentation par l'exploitant d'une demande écrite ou 
d'une déclaration de sortie d'entrepôt, qui devra avoir été entièrement examinée et acquittée 
avant que les marchandises en franchise de droits ou taxes puissent être retirées de la boutique franche en vue d'une autre destination douanière. 
PARTIE VIII – Procédures douanières 
I. Déclaration Question n° 92 Article 11 2) (page 219): 
Quelles sont les conséquences si un agent de s douanes délivre les renseignements en 
infraction aux dispositi ons de cet article? 
Réponse 
Si un agent des douanes délivre des renseignements en infraction aux dispositions de cet article, il 
commet un délit relevant de l'annexe 2, parties I et II de la Loi de 1995 sur l'emploi. (Un exemplaire de cette loi a été présenté au Groupe de travail à toutes fins utiles.) 
Question n° 93 
Article 11 2) (page 219): Quelles sont les peines et  sanctions potentielles? 
Réponse 
Le pire qui puisse arriver est que l'agent soit congédié. 
Question n° 94 Article 22 1) (page 222): 
La Loi sur l'administration des douanes indiqu e que le moment de l'importation est celui 
où le navire se trouve à une  distance de 12 milles marins. Veuillez expliquer comment le 
gouvernement vérifie la date et l'heure de l'importation su r la base de cette approche. 
Dans le cas d'importation par air, le moment de l'importation est celui où l'avion atterrit 
et est prêt à être déchargé. Y a-t-il une rai son justifiant que les Seychelles ne suivent 
pas la même approche pour  l'importation par mer? 
Réponse 
Cet article de la Loi sur l'administration des douanes a été rédigé conformément aux meilleures 
pratiques internationales. 
Question n° 95 
Article 29 (page 225): 
Où figurent les impositions, taux d'impositi on ou redevances qui seront appliqués aux 
services prévus dans cet article? WT/ACC/SYC/23 
- 39 - 
  Réponse 
Les impositions, taux d'imposition ou redevances  qui seront appliqués aux services prévus dans 
cet article figurent dans l'Instrument réglementaire n° 26 de 2011 prescrit par l'article 80 de la Loi sur l'administration des recettes publiques. 
Question n° 96 
Article 30.7 c) (page 226): Cette disposition signifie-t-elle  que les décisions ne peuvent être abrogées ou modifiées 
que par un règlement? 
Réponse Oui, cette disposition signifie en effet que les décisions ne peuvent être abrogées ou modifiées que 
par un règlement. 
Question n° 97 
Article 32 (page 227): Comment cet article relatif aux recours foncti onne-t-il par rapport au cadre défini dans 
l'article relatif à la valeur figurant dans les autres documents? 
Réponse Le mécanisme de recours mis en place à l'heure actuelle s'applique en toutes circonstances. 
Question n° 98 
Articles 32 et 33 (page 227): La décision du Commissaire adjoint aux douane s est-elle la première décision ou le 
premier niveau de recours? Quel est le niveau  hiérarchique de la décision d'un agent des 
douanes? 
Réponse La décision du Commissaire adjoint aux douanes es t réputée être la première décision, le fait 
qu'elle soit prise par un agent étant sans incidence et, à ce titre, tout recours formé contre cette 
décision doit être présenté au Commissaire chargé des recettes. 
Question n° 99 
Articles 32 et 33 (pages 227 et 228): 
Où figurent les dispositions relatives à la date effective d'une décision favorable? 
Réponse Les dispositions relatives à la date effective d'une décision favorable figurent dans le projet de 
règlement concernant les recours qui a été soumis au Bureau du Procureur général pour examen. 
Question n° 100 Articles 35 à 38 (pages 228 à 230): 
Y a-t-il des dispositions en vue d'un autre stoc kage des dossiers tel que leur conversion 
en fichier électronique? WT/ACC/SYC/23 
- 40 - 
  Réponse 
À l'heure actuelle, il n'y a aucune disposition spécifique de ce type concernant un autre stockage 
des dossiers tel que leur conversion en fichier électronique. Étant donné l'importance de cette question, nous prendrons les dispositions nécessaires pour rédiger un instrument réglementaire 
approprié qui prenne en charge cette importante prescription. 
Question n° 101 Article 57 (page 241): 
Veuillez expliquer la divergence  entre cette disposition et l' article 22 1), qui précise que 
le moment de l'importation est celui où le na vire pénètre dans les eaux territoriales. Il 
est prescrit que l'avis d'arrivée, le manife ste et les autres documents douaniers doivent 
être fournis dans les trois heures suivant l' arrivée du navire; or, les marchandises ont 
déjà été importées comme cela est prévu par l'article 22 1). 
Réponse L'article 22 1) et l'article 57 traitent de deux questions différentes. L'article 22 1) a été mis en 
place pour déterminer le moment auquel il peut êt re dit que l'importation a eu lieu, alors que les 
trois heures mentionnées à l'article 57 concernent la présentation du manifeste sous la forme électronique ou sur support papier. 
Question n° 102 
Article 63 (page 245): Où figurent les règlements concernant le s marchandises soumises à restriction et 
prohibées? Pouvons-nous y avoir accès ou le s Seychelles peuvent-e lles les fournir au 
Groupe de travail aux fins d'examen par les Membres? 
Réponse Les règlements concernant les marchandises soumises à restriction et prohibées sont en train 
d'être examinés. Ils ont été distribués aux auto rités compétentes afin qu'elles formulent leurs 
suggestions finales, puis seront soumis au Bureau du Procureur général pour examen. Un exemplaire du projet de document sera mis à la  disposition des membres du Groupe de travail 
lorsqu'il aura été examiné par les autorités compétentes. 
Question n° 103 Article 63.3 (page 245): Pouvez-vous confirmer que selon cette dispositi on, les droits continuent d'être dus sur 
les marchandises qui sont prohibées ou dont  l'admission est soumise à restriction? 
Réponse Oui, les droits continuent d'être dus sur les marchandises qui sont prohibées ou dont l'admission 
est soumise à restriction. 
Question n° 104 Article 64 (pages 245 et 246): 
La déclaration d'importation est-elle le fo rmulaire de déclaration qui est utilisé pour 
demander aux douanes la mise en libre circul ation des marchandises aux fins de mise à 
la consommation? Les documents doivent-ils être transmis sous la forme électronique 
avant l'arrivée? WT/ACC/SYC/23 
- 41 - 
  Réponse 
La déclaration sommaire n'est pas le formulaire de déclaration qui est utilisé pour demander aux 
douanes la mise en libre circulation des marchandises aux fins de mise à la consommation. La déclaration sommaire est utilisée aux fins de la gestion des risques, ce qui permet aux douanes de 
déterminer si l'envoi devrait faire l'objet d'une inspection physique à son arrivée. La déclaration 
d'importation peut être transmise par voie électronique ou au moyen d'un exemplaire imprimé. 
Question n° 105 
Article 64 (pages 245 et 246): 
Comment fonctionne la prescription imposa nt que la déclaration d'importation soit 
présentée par écrit? 
Réponse 
L'article 64 prévoit la présentation sous forme écrite et/ou sur support papier. 
Question n° 106 Article 69.1 (page 247): 
Où figurent les règlements correspondant à chacune des restrictions énumérées dans 
cette disposition? 
Réponse 
Les règlements existant en ce qui concerne les marchandises soumises à restriction publiées au 
titre de l'article 63 2) de la Loi sur l'administration des douanes sont en train d'être révisés et distribués aux autorités concernées aux fins d'exam en. Ils seront mis à la disposition du Groupe de 
travail une fois l'examen achevé. 
Question n° 107 
Article 69.2 (page 248): Que signifie l'expression "statut douani er" telle qu'elle est utilisée dans cette 
disposition? 
Réponse L'expression "statut douanier" concerne entre autres choses la question de savoir si les 
marchandises sont passibles de droits ou en franchise de droits et s'il s'agit de marchandises 
prohibées ou soumises à restriction. 
Question n° 108 Article 87 (page 252): 
Y a-t-il une quelconque mesure des Seychelle s qui définisse le terme "transbordement"? 
Une telle définition serait utile pour faire la  distinction entre la procédure exposée dans 
cette disposition et le "transit". 
Réponse 
Les Seychelles s'appuient sur la définition de la Convention de Kyoto révisée pour le "transit 
douanier", qui s'entend du régime douanier en application duquel sont placées les marchandises 
transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre bureau de douane. Le transbordement, par ailleurs, défini à la page 215 de la Loi sur l'administration des douanes WT/ACC/SYC/23 
- 42 - 
  "s'entend du régime douanier en application duquel s'opère, sous contrôle de la douane, le 
transfert des marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur celui utilisé à l'exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d'un bureau de la douane qui constitue à la fois le bureau d'entrée et le bureau de sortie". 
Question n° 109 
Article 98.1 (page 255): 
Les Seychelles exigent-elles que toutes les ma rchandises importées soient placées dans 
un entrepôt ou dans d'autres installations po ur y être dédouanées, avant d'être mises en 
circulation au bénéfice de l'importateur? 
Réponse 
Oui, les Seychelles exigent que toutes les marchandises importées soient placées dans un entrepôt 
ou dans d'autres installations pour y être dédouanées, avant d'être mises en circulation au bénéfice de l'importateur. 
Question n° 110 
Article 99 (page 257): Quelle est la différence en tre cette déclaration en do uane et la déclaration 
d'importation? Y a-t-il une différence fondée sur le type d'envoi? 
Réponse La déclaration d'importation est la déclaration de marchandises amenées aux Seychelles avant leur 
débarquement. Elle a pour objet de fournir aux douane s la possibilité d'établir le profil de risque de 
l'expédition avant l'arrivée, alors que la déclaration en douane sert à faciliter le dédouanement des marchandises au moment de l'importation et de l'exportation. 
Question n° 111 
Article 101 (pages 257 et 258): 
Avez-vous une définition de "commercial" ou "non commercial"? Réponse 
La loi ne comporte aucune définition, la défini tion des termes donnée par le dictionnaire étant 
applicable. 
Question n° 112 
Article 103 (page 258): 
Quelle est la date d'acceptation de la décl aration? Quels sont les éléments nécessaires 
pour l'"acceptation"? Il serait  plus clair que nous ayons accès aux règlements visés dans 
la disposition, s'ils ont été promulgués. 
Réponse 
La date d'acceptation de la déclaration est la date à laquelle la déclaration est soumise aux 
douanes pour évaluation. 
La présentation de tous les documents nécessaires tels que la facture, la liste de colisage, le 
connaissement, le permis d'importation (s'il est demandé), etc. est requise pour l'acceptation. WT/ACC/SYC/23 
- 43 - 
  Question n° 113 
Articles 108 à 111 (pages 260 à 262): Y a-t-il des règlements ou des renseignemen ts concernant les laboratoires qui seront 
utilisés par les douanes ou concernant la faço n dont l'importateur peut aussi obtenir des 
essais? 
Réponse Il n'y a aucun renseignement concernant les laboratoires. À l'heure actuelle, les douanes ne 
possèdent pas leur propre laboratoire mais, dans les circonstances où une analyse serait exigée 
pour un produit particulier – par exemple des sacs en  plastique afin de déterminer leur épaisseur 
en nombre de microns –, les douanes demanderaient le concours de la Direction de la normalisation des Seychelles, qui est accréditée au niveau international pour effectuer cette 
analyse. L'importateur peut s'adresser directement à la Direction de la normalisation des 
Seychelles pour faire vérifier ses échantillons. Toutefois, l'échantillon doit être le même que l'expédition en cours de dédouanement. 
Question n° 114 
Article 112.5 (page 262): Comment le recours formé devant  le tribunal fiscal en ce qui concerne le montant des 
droits lorsque la valeur n'est pas déterminée fonctionne-t-il en  relation avec les articles 
précédents de la Loi sur l'administration des douanes relatifs aux recours et l'autre 
document des Seychelles concerna nt la valeur et les litiges? 
Réponse 
Les Seychelles sont en train d'examiner une procédure de recours unifié pour la Commission des 
recettes qui inclura le recours concernant l'évaluation des marchandises. 
Question n° 115 
Article 115 (page 263): 
Dans quels cas et dans quelles circonstances la déclaration simplifiée et la déclaration 
complémentaire sont-elles applicables po ur le dédouanement des marchandises? 
Réponse 
La déclaration simplifiée est utilisée dans les cas d'urgence: lorsqu'il est nécessaire qu'une 
expédition soit dédouanée immédiatement, les douanes demanderont des renseignements 
minimaux afin de faciliter un dédouanement rapide des importations. La déclaration 
complémentaire existe ma is est vraiment rare. 
Question n° 116 Article 116 (page 263): 
Les Seychelles peuvent-elles fournir les règlem ents régissant les saisies en douane et la 
confiscation de marchandises? 
Réponse 
Ces projets de règlement ont été soumis au Bu reau du Procureur général pour examen. Un 
exemplaire du projet de document sera mis à la  disposition des membres du Groupe de travail 
lorsqu'il aura été examiné par les autorités pertinentes. WT/ACC/SYC/23 
- 44 - 
  Question n° 117 
Article 127.2 (page 267): Les Seychelles peuvent-elles fournir les règl ements concernant la manipulation des 
marchandises dans les zones franches? 
Réponse 
Le règlement concernant la manipulation des marchandises dans les zones franches est en cours 
d'élaboration. 
Question n° 118 
Article 124 (page 266): Existe-t-il des restrictions en ce qui co ncerne les personnes qui peuvent demander 
l'application de procédures spéciales et les marchandises pour lesquelles une telle 
demande peut être présentée? 
Réponse Oui, seule une personne résidant aux Seychelles peut demander l'application des procédures 
spéciales. Il n'y a aucune restriction concernant les types de marchandises.  
Question n° 119 Article 128.7 (page 269): 
Quelle est la raison justifiant d'offrir la fabrication et le remplacement par des 
marchandises équivalentes dans les zones fran ches tout en interdisant par ailleurs la 
fabrication et le remplacement dans les zones de libre-échange où cela est plus 
économique pour l'importateur ou entraî ne des droits et impositions moindres? 
Réponse 
Les Seychelles aimeraient avoir des éclaircissements concernant cette question car elles ne voient 
pas bien ce qui est demandé. 
Question n° 120 
Article 134.2 (page 271): Le règlement indique que les marchandises se ront traitées comme si elles avaient été 
abandonnées si elles sont placées dans un en trepôt public par un agent des douanes et 
qu'aucun régime douanier n'a été choisi pa r le déclarant. À qu elle rapidité cette 
déclaration d'abandon interv ient-elle? Qu'advient-il de s intérêts du négociant 
concernant les marchandises dites abandonnées? Que font les douanes de ces 
marchandises abandonnées et quand? Y a-t-il un moyen de leur faire quitter leur statut 
de marchandises abandonnées? 
Réponse 
Au bout de 60 jours, les marchandises sont considérées comme abandonnées, à moins qu'il ne 
s'agisse de biens périssables, auquel cas les douanes peuvent intervenir avant ce délai. 
Dans le règlement, les intérêts du déclarant ont été pris en compte. Une version préliminaire du 
règlement a été envoyée au Bureau du Procureur général pour examen. WT/ACC/SYC/23 
- 45 - 
  Les marchandises abandonnées sont normalement vendues aux enchères, à moins qu'il ne s'agisse 
de biens périssables, auquel cas elles seront détruites à expiration du délai. 
Le Commissaire adjoint aux douanes a la possibilité de proroger le délai en le faisant passer de 
60 jours à 3 mois, qui pourront être prorogés à nouveau dans des circonstances spécifiques. 
L'importateur peut réclamer les marchandises dans le délai prorogé, moyennement le paiement 
des droits, taxes etc. appropriés et après s'être acquitté des formalités nécessaires. 
Question n° 121 
Article 145.1 (page 275): 
Cet article fait référence à l'article 116, aux termes duquel les règlements devront être 
promulgués. Les règlements concernant les pr océdures de saisie et de confiscation 
sont-ils disponibles? Par ailleurs, est-il co rrect de dire qu'il n'y a aucune méthode 
permettant de proroger le délai d'entreposa ge, de façon à ne pas confisquer tous les 
biens? Dans l'affirmative, veuillez expliq uer la raison d'être de cette règle. 
Réponse 
Le projet de règlement a été soumis au Bureau du Procureur général pour examen. Dès qu'il sera 
disponible, nous le fournirons au Groupe de travail de façon que les Membres intéressés puissent l'examiner. Il n'est pas correct de dire qu'il n'y a aucune méthode permettant de proroger le délai 
d'entreposage avant que les marchandises soient confisquées. Cette possibilité est clairement 
prévue à l'article 145 1). 
Question n° 122 Article 158 (page 279): 
Nous croyons comprendre qu'une suspensi on des droits en ce qui concerne le 
perfectionnement passif ou la réparation n' est autorisée que si cette réparation n'a pas 
pu être effectuée aux Seychelles. Pourquoi la  suspension des droits est-elle limitée à ces 
circonstances, quand il est reconnu que la ma rchandise avait déjà été frappée de droits 
et taxes ou qu'il s'agissait d'une ma rchandise originaire des Seychelles? 
Réponse 
Nous avons pris note des observations formulées et prendrons les mesures nécessaires pour 
modifier l'article en conséquence. Un exemplaire du projet de modification sera mis à la disposition du Groupe de travail après qu'il aura été ex aminé par le Bureau du Procureur général. 
Question n° 123 
Article 157 (page 279): 
Qu'est-ce qui constitue des "circonstances spéciales"? Réponse 
Il s'agirait d'un cas de force majeure. 
Question n° 124 Article 172.2 c) (page 282): 
Comment tenez-vous compte des intérêts  des producteurs des Seychelles pour 
déterminer la remise de droits aux fins de mise en conformité de marchandises lors de leur exportation? WT/ACC/SYC/23 
- 46 - 
  Réponse 
Les producteurs ont la faculté de recourir au régime de perfectionnement actif disponible dans les 
cas où ils peuvent bénéficier d'une suspension des droits et taxes frappant les marchandises importées en vue de produire des produits finis aux fins d'exportation. 
Question n° 125 
Article 164.1 (page 283): Ce règlement indique que les douanes détermin eront le taux de rendement, en prenant 
en considération les facteurs qu'il est né cessaire de prendre en compte pour la 
transformation, qui peuvent ne pas être co nnus des pouvoirs publics. En quoi les 
pouvoirs publics sont-ils mieux à même d'ét ablir cette norme plutôt que de recouvrer 
simplement les sommes dues par le négociant? 
Réponse 
Les pouvoirs publics devront comprendre l'opératio n concernée et, sur la base des renseignements 
obtenus, déterminer un taux de rendement reflétan t l'opération de transformation effectuée par 
l'établissement en question. Cet exercice sera effectué en tenant des consultations avec les parties 
prenantes pertinentes. 
Question n° 126 
Article 175 (page 288): 
Qu'est-ce qui constitue une sûreté pour l'ad mission temporaire de marchandises faisant 
l'objet d'une suspension totale ou partielle  de droits, taxes ou prélèvements? Est-ce 
différent des garanties utilis ées pour le cautionnement? 
Réponse 
Les garanties utilisées pour le cautionnement sont une forme de garantie assurée par la durée du 
cautionnement, alors que la sûreté utilisée pour l' admission temporaire s'applique simplement aux 
marchandises importées provisoirement. 
Question n° 127 Article 181.1 c) (page 290): 
Dans ce perfectionnement passif, identi que au perfectionnement actif prévu à 
l'article 162.2 c), comment tenez-vous co mpte des intérêts des producteurs des 
Seychelles pour déterminer la remise de dr o i t s  a u x  f i n s  d e  m i s e  e n  c o n f o r m i t é  d e  
marchandises lors de leur exportation? 
Réponse 
La réponse à cette question est la même que celle qui a été donnée à la question n° 126. 
Toutefois, il convient de souligner qu'aucun traitement particulier n'est accordé aux producteurs 
seychellois par rapport aux producteurs étrangers. 
Question n° 128 Article 184 (page 291) 
En quoi ce calcul de la valeur est-il conf orme à l'utilisation par les Seychelles de la 
définition de la va leur de Bruxelles? WT/ACC/SYC/23 
- 47 - 
  Réponse 
Ce calcul de la valeur sera fo ndé à l'avenir sur l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC. 
Question n° 129 Article 199.1 b) (page 300): 
Veuillez indiquer les droits, taxes et prélèv ements à l'exportation qui sont imposés sur 
les exportations et exposés dans cet article. 
Réponse 
À l'heure actuelle, les Seychelles n'appliquent pas de droits ou taxes d'exportation. Toutefois, les 
Seychelles se réservent le droit d'appliquer à l' avenir de tels droits et taxes d'exportation. 
Question n° 130 Article 209.2 (page 304): 
Cette disposition indique qu'une partie ayan t fourni à un déclarant des renseignements 
qui ont été utilisés sur une déclaration en douane pourrait être considérée comme 
débitrice envers les douanes. 
Pouvez-vous clarifier cet article et la façon dont il serait appliqué? 
Réponse Cet article s'applique aux personnes qui ont délibérément donné des renseignements faux et sont 
tenues d'acquitter le paiement des droits imposables. 
Question n° 131 Article 216.3 d) (page 308): Veuillez expliquer comment les Seychelles ut ilisent cette disposition comme moyen de 
faire respecter les lois par la partie décrite dans l'article de façon que cette partie soit 
tenue d'acquitter une dette monétaire alor s qu'elle n'a effectué aucune démarche 
auprès des douanes. 
Réponse 
Cette disposition s'applique aux personnes qui ont délibérément donné des renseignements faux et 
sont tenues d'acquitter le paiement des droits imposables. 
Question n° 132 
Article 220 (page 309): Veuillez expliquer en quoi cet article est conf orme à l'utilisation par les Seychelles de la 
définition de la valeur de Br uxelles à des fins douanières. 
Réponse 
Ce calcul de la valeur sera fo ndé à l'avenir sur l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC. WT/ACC/SYC/23 
- 48 - 
  Question n° 133 
Article 225 (page 311): Veuillez expliquer plus en détail les circonst ances dans lesquelles un type de garantie 
serait incompatible avec les fonctions propres des douanes. 
Réponse 
Le Commissaire adjoint peut refuser d'accepter toute forme de garantie autre que celles qui sont 
stipulées à l'article 225 1) a) à c). Autrement dit, dans les cas où une garantie est proposée et où 
les douanes estiment qu'elle ne fournira pas l'assurance que la dette douanière sera acquittée, 
cette garantie pourra être refusée. 
Question n° 134 Article 228 (page 312): 
Pourquoi les douanes ne libèrent-elles pas au tomatiquement la garantie lorsque la dette 
est réglée, au lieu d'exiger une autre action de  la part de la partie donnant la garantie? 
Deuxièmement, que signifie "ne justifie pa s la libération" dans ce même article? 
Réponse 
L'article 228 dit qu'une fois la dette réglée, la garantie est libérée automatiquement, sans que soit 
exigée aucune autre action de la partie fournissant la garantie. 
L'expression "ne justifie pas la libération" signifie que lorsque la dette est réglée en partie et que le 
montant restant est substantiel, la libération ne sera pas justifiée. 
Question n° 135 Article 234.10 (page 316): 
Quel est le délai pendant lequel l'autorité douanière peut réclamer  les marchandises, les 
vendre et conserver le prod uit? Quand l'administration douanière est-elle habilitée à 
éteindre toutes les autres créances? 
Réponse 
Le délai est normalement très court. Toutefois, il dépend de la nature périssable des biens et de la 
condition de l'être vivant. WT/ACC/SYC/23 
- 49 - 
  ANNEXE II 
Liste des activités soumises à licence et des droits de licences exigibles 
 Droit de Licence 
d'1 an Droit de Licence  
de 5 ans Droit de licence 
de 10 ans 
HÉBERGEMENT    
Tenir/gérer un hôtel  100 SCR par chambre  
Tenir/gérer une pension  1 200 SCR  
Tenir/gérer un établissement sans service de restauration  50 SCR par chambre 
(redevance minimale de 1 000 SCR)  
Tenir/gérer une résidence de luxe    
Tenir/gérer un restaurant  1 500 SCR  
Tenir/gérer un café  1 200 SCR  
Fournir des services de restauration   500 SCR  
Tenir/gérer une discothèque  2 000 SCR  
Exercer une activité de vente de 
repas à emporter   1 200 SCR  
 
ENTREPRENEURS DE TRAVAUX    
Classe I  5 000 SCR  
Classe II  2 000 SCR  
Classe III  1 500 SCR  
Classe IV  1 200 SCR  
*Entrepreneurs de travaux à l'étranger pour un projet d'investissement spécifique d'un montant de 5 000 $EU* 
 
RADIODIFFUSION ET 
TÉLÉCOMMUNICATIONS    
Antenne parabolique récepteur de 
radiodiffusion  d'une dimension 
maximale de 1,8 m (individuelle) 1 200 SCR par an   
Antenne parabolique individuelle de 
de 1,8 m à 2,4 m 2 000 SCR par an 8 000 SCR  
Antenne parabolique individuelle ou 
pour petit hôtel, pension de 10 chambres ou centre  de loisirs, de 
1,8 m ou plus (mais moins de 2,5 m) agréée par le service des télécommunications  2 000 SCR par an 8 000 SCR  
Antenne parabolique de plus de 
2,5 m pour autres hôtels et grands établissements 5 000 SCR par an   
Radioamateur 1 000 SCR par an   
Radioamateur  500 SCR pour 3 mois   
Audiotex 1 000 SCR   
Radio THF (ondes métriques) (canal 
sémaphore) 300 SCR   
Radio THF (canaux de fréquence 
marine privés) 500 SCR par système 
jusqu'à 10, et 300 SCR par système au-delà de 10    
Navire commercial battant pavillon 
seychellois    
Moins de 500 tonnes brutes 1 500 SCR par an, plus 
500 SCR par terminal INMARSAT à bord   
Plus de de 500 tonnes brutes 1 800 SCR par an, plus 
500 SCR par terminal INMARSAT à bord   
Yacht (de haute mer) 900 SCR   
Radio bande publique 300 SCR   
Radio bande latérale unique (BLU) 300 SCR   WT/ACC/SYC/23 
- 50 - 
   Droit de Licence 
d'1 an Droit de Licence  
de 5 ans Droit de licence 
de 10 ans 
Service de radiodiffusion/télédiffusion Cette somme ne peut pas être inférieure à 800 000 SCR par an, selon 
ce qui aura été convenu entre le Ministre chargé de la 
radiodiffusion/télédiffusion et la pe rsonne demandant la licence, eu 
égard à l'échelle du service et aux installations agréées pour le requérant. La durée de la licence est spécifiée dans l'accord/la licence. 
Services de télécommunication 
- Lignes téléphoniques 
fixes/réseau téléphonique public commuté (RTPC) 
- GSM (système mondial de 
communications mobiles) 10% des recettes brutes 
annuelles    
Télévision par câble Les redevances  et la durée de la licence sont  spécifiées dans l'accord de 
licence. 
Licence de revente de services Internet 250 SCR   
Fourniture de services d'accès 
Internet  40 000 SCR par an ou 2% des recettes brutes annuelles. 
Voix sur l'Internet (VOIP) 5 000 SCR   
Microstation terrienne (VSAT) 5 000 SCR   
Autorité chargée de la comptabilité  5 000 SCR  
 
SERVICES DE SANTÉ 
COMPLÉMENTAIRES    
Hydrothérapie 1 500 SCR   
Hypnothérapie 1 500 SCR   
Réflexologie 1 500 SCR   
Aromathérapie 1 500 SCR   
Massage  1 500 SCR   
Thérapie énergétique 1 500 SCR   
Chromothérapie 1 500 SCR   
Ostéopathie 3 000 SCR   
Thérapie manuelle 3 000 SCR   
Acupuncture 3 000 SCR   
Homéopathie 3 000 SCR   
 
ACTIVITÉS DE PLONGÉE    
Centre de plongée 10 000 SCR   
Moniteur de plongée 7 000 SCR   
Plongée Powerdive 2 000 SCR   
 
PÊCHERIES    
Navires de pêche locale 100 SCR   
Filets de pêche  100 SCR   
Homard 500 SCR pour trois mois 
seulement   
Pêche de concombres de mer Mini Mahe: 3 000 SCR 
Lavenir, Lekonomi Whaler: 4 000 SCR, Schooner: 7 000 SCR   
Transformation de concombres de 
mer 20 000 SCR par an pour 
la licence de transformation  
Navires de pêche étrangers 
(palangriers thoniers)    
Un mois par tonneau de jauge brute 60 SCR   
Un mois ou plus par tonneau de 
jauge brute 180 SCR   
Un an par tonneau de jauge brute 300 SCR   
D'autres redevances de licences, par 
exemple pour les navires CEE, sont instituées dans le cadre de l'accord en vigueur  1 000 SCR 
dans les cas où ces redevances ne sont pas spécifiées dans l'accord ou la licence.  WT/ACC/SYC/23 
- 51 - 
   Droit de Licence 
d'1 an Droit de Licence  
de 5 ans Droit de licence 
de 10 ans 
ACTIVITÉS DE JEUX    
Casino 1 M SCR   
Paris 50 000 SCR   
Machines de jeux 1 000 SCR par machine   
Machine à sous  200 SCR   
Jeux de loterie  200 SCR   
Jeux de hasard  1 M SCR   
 
LOCATION    
Location de bicyclettes 400 SCR   
Location de chars à bœufs 20 SCR   
Location de chargeuses ou d'excavatrices 400 SCR   
Location d'omnibus publics 1 000 SCR   
Location de voitures sans chauffeur 500 SCR par véhicule pour 6 mois, en plus de la licence de financement 
des routes de 1 roupie par cm3 
 
LOCATION DE BATEAUX     
*Lorsque le bateau appartient à un Seychellois*    
- bateau ne dépassant pas 3 m 500 SCR   
- bateau entre 3 m et 6 m 1 500 SCR   
- bateau entre 6 m et 9 m 4 000 SCR   
- bateau entre 9 m et 12 m 6 000 SCR   
- bateau entre 12 m et 20 m 8 000 SCR   
- bateau de plus de 20 m 10 000 SCR   
Engins de plage, y compris planches 
à voile et engins de sports de plage 100 SCR par 
équipement non motorisé 200 SCR par équipement motorisé.   
*Lorsque l'embarcation de location  n'appartient pas à un Seychellois, chaque redevance est doublée* 
 
Caboteur 1 000 SCR   
Navire de commerce 2 000 SCR   
Transbordeur 2 000 SCR   
 
SERVICES DE SANTÉ    
Praticien 3 000 SCR   
Optométriste 3 000 SCR   
Opticien 3 000 SCR   
Dentiste 3 000 SCR   
Pharmacien 3 000 SCR   
Physiothérapeute 1 500 SCR   
Prothésiste dentaire 1 500 SCR   
Technicien de laboratoire 1 500 SCR   
Radiologue 1 500 SCR   
Infirmier/infirmière 500 SCR   
Par établissement supplémentaire 
(clinique) 2 000 SCR   
 
ALCOOL ET ACTIVITÉS DE PLEIN 
AIR    
Embouteilleurs 500 SCR   
Magasin de vins et spiritueux 300 SCR   
Bar 1 500 SCR   
Club réservé aux membres 1 500 SCR   
Bacca 400 SCR   
Lapire 100 SCR   
Licence d'alcool temporaire  100 SCR par jour   
Activités de plein air 500 SCR pour 1 jour, ne dépassant pas 3 jours: 1 500 SCR, 
dépassant 3 jours: 5 000 SCR WT/ACC/SYC/23 
- 52 - 
   Droit de Licence 
d'1 an Droit de Licence  
de 5 ans Droit de licence 
de 10 ans 
FABRICATION    
*Lorsque le chiffre d'affaires annuel prévu    
Est inférieur à 100 000   1 200 SCR 2 400 SCR 
Est situé entre 100 000 et 500 000  1 400 SCR 2 800 SCR 
Est supérieur à 500 000  2 000 SCR 4 000 SCR 
 
ÉDITEUR DE JOURNAUX  2 000 SCR  
Par publication additionnelle ou 
complémentaire  1 000 SCR  
 
IMPRIMEUR DE JOURNAUX  2 000 SCR  
 
SERVICES PROFESSIONNELS    
Comptable  3 000 SCR  
Vérificateur des comptes  3 000 SCR  
Architecte  3 000 SCR  
Consultant en informatique  3 000 SCR  
Ingénieur  3 000 SCR  
Agent immobilier  3 000 SCR  
Géomètre-expert  3 000 SCR  
Homme de loi  3 000 SCR  
Expert maritime et inspecteur de 
cargaison  3 000 SCR  
Ingénieur en mécanique  3 000 SCR  
Notaire  3 000 SCR  
Expert-métreur  3 000 SCR  
Vétérinaire  3 000 SCR  
*Architecte titulaire d'un diplôme délivré à l'étranger pour un projet spécifique d'un montant inférieur à 
1 500 m2, 2 000 $EU* 
* Architecte titulaire d'un diplôme délivré à l'étranger  pour un projet spécifique d'un montant supérieur à 
1 500 m2, 3 000 $EU* 
* Architecte titulaire d'un diplôme délivré à l'étranger  pour un projet spécifique d'un montant inférieur à 
1 500 m2, 2 000 $EU* 
* Architecte titulaire d'un diplôme délivré à l'étranger  pour un projet spécifique d'un montant supérieur à 
1 500 m2, 3 000 $EU* 
 
SERVICES    
Agence de publicité  500 SCR  
Agent de bord  3 000 SCR  
Boulangerie  1 200 SCR  
Esthétique  1 200 SCR  
Boucherie  1 200 SCR  
Lavage de voiture  1 200 SCR  
Commissionnaire   500 SCR  
Fourniture de pesticides  1 200 SCR  
Dessin industriel niveau I  1 000 SCR  
Dessin industriel niveau II  1 000 SCR  
Dessin industriel niveau III  1 000 SCR  
Dessin industriel niveau IV  1 000 SCR  
Auto-école  1 000 SCR  
Garage  1 200 SCR  
Coiffure  1 200 SCR  
Bureau d'embauche  1 000 SCR  
Exploitant de blanchisserie  1 200 SCR  
Agent de brevets  1 000 SCR  
Frigoriste  1 000 SCR  
Agent de transit  5 000 SCR  
Agent de marques  1 000 SCR  
 
COMMERCE    
Bureau de placement  2 000 SCR  
 
Projection de films au public    
Dans les cas où le nombre de places 600 SCR   WT/ACC/SYC/23 
- 53 - 
   Droit de Licence 
d'1 an Droit de Licence  
de 5 ans Droit de licence 
de 10 ans 
assises est inférieur à 100 
Dans les cas où le nombre de places assises est supérieur à 100 800 SCR   
 
Vendeur de cocos de mer  50 SCR   
 
*Vente de pétrole    
Entrepôt pétrolier  1 200 SCR  
Pompe de remplissage fixe pour 
stockage de pétrole autre que du kérosène  500 SCR  
Pompe de remplissage fixe pour 
stockage de kérosène  500 SCR  
Pompe de remplissage amovible 
pour stockage de pétrole autre que de kérosène  500 SCR  
Pompe de remplissage amovible 
pour stocker du kérosène  500 SCR  
Achat et/ou vente de capacités de 
stockage de pétrole supérieures à 1 000 litres  2 000 SCR  
Achat et/ou vente de capacités de 
stockage de pétrole inférieures à 1 000 litres  250 SCR  
Vente au détail  1 200 SCR  
Shipchandler  2 250 SCR  
Organisateur touristique  2 000 SCR  
Agent de voyage  2 000 SCR  
Guide touristique  1 000 SCR  
Vente en gros  1 200 SCR  
Importation  1 200 SCR  
Concessionnaire de véhicules 
automobiles  3 000 SCR  
 
VÉHICULE 
 Enregistrement des véhicules 
automobiles 100 SCR    
Motocycles avec ou sans side ‑car 1,50 SCR par cm3 
soumis à un droit minimal de 200 SCR   
Véhicules automobiles privés/publics 
(autres que motocycle, tracteur, grue mobile, véhicule automobile chenillés) 1,50 SCR par cm
3 
soumis à un droit minimal de 1 000 SCR   
Grue mobile 1,50 SCR par kg soumis 
à un droit minimal de 1 000 SCR   
Véhicule automobile chenillés et 
autres véhicules sur roues (non spécifiés ailleurs) y compris excavatrice, pelleteuse/chargeuse pelleteuse, niveleuse, pelle mécanique, rouleau compresseur et véhicule utilitaire lourd 1,50 SCR par kg soumis 
à un droit minimal de 5 000 SCR  
   
Véhicule automobile commercial, 
lorsque le véhicule est utilisé ou conçu pour être utilisé pour le transport de marchandises liées au commerce ou à l'entreprise du propriétaire du véhicule  1,50 SCR par cm
3 
soumis à un droit minimal de 1 000 SCR  
  
Véhicule automobile commercial, 
lorsque le véhicule est utilisé ou 
conçu pour être utilisé pour le transport de marchandises dans le cadre d'une location  1,50 SCR par cm
3 
soumis à un droit 
minimal de 1 000 SCR   WT/ACC/SYC/23 
- 54 - 
   Droit de Licence 
d'1 an Droit de Licence  
de 5 ans Droit de licence 
de 10 ans 
Taxi 500 SCR par an en plus 
de la vignette 
automobile de 1,50 SCR 
par cm3   
Bicyclette 100 SCR, y compris 
assurance de 50 SCR et licence de 40 SCR par an. Droit d'enregistrement de 10 SCR   
 
PERMIS DE CONDUIRE    
Permis de conduire local   500 SCR 
Permis de conduire international  500 SCR   
(Situation: 02/11/2011) 
 
__________