IP/N/1/CHE/T/6  
IP/N/1/CHE/G/20  
 
4 November 2013  
(13-6055)  Page: 1/22  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés  
 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Protection of Trademarks 
of 23 December 1992 (status as at 1 July 2011), notified by Switzerland on 24 September 2013 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de l'Ordonnance sur la protection des marques (OPM) du 
23 décembre 1992 (état au 1er juillet 2011), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ordenanza sobre la protección de las 
marcas (OPM), de 23 de diciembre de 1992, en su versión vigente al 1° de julio de 2011, que 
Suiza ha notificado el 24 de septiembre de 2013 en  virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo 
(véase el documento IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
 
- 2 - 
 
  PP 3-22 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 22 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-22- Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Ordonnance 
sur la protection des marques 
(OPM) 
du 23 décembre 1992 (Etat le 1er juillet 2011)  
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 38, al. 2 et 3, 39, al. 3, 51 et 73 de la loi fédérale  
du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance  (loi sur la protection des marques, LPM)
1, 
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches  de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)
2,3 
arrête: 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 1 Compétence 
1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (l’Institut) exécute les travaux admi-
nistratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.4 
2 Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du ressort 
de l’Administration fédérale des douanes. 
Art. 25 Calcul des délais 
Lorsqu’un délai se calcule en mois ou en a nnées, il prend fin le jour du dernier mois 
dont la date correspond au jour à partir duque l il a commencé à courir. S’il n’y a pas, 
dans le dernier mois, de jour correspondant, le délai prend fin le dernier jour dudit 
mois. 
  
  
 RO 1993  296  
1 RS 232.11 
2 RS 172.010.31 
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5158). 
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5158). 
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 
(RO 2002  1119). 232.111
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 3 - Propriété industrielle 
2 232.111 
Art. 3 Langue 
1 Les écrits adressés à l’Institut6 doivent être rédigés dans une langue officielle 
suisse. L’art. 47, al. 3, est réservé. 
2 L’Institut peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas 
rédigés dans une langue officielle soient traduits et que l’exactitude de la traduction 
soit attestée; l’art. 14, al. 3, est réservé. Lorsque, malgré l’injonction, la traduction 
ou l’attestation n’est pas produite, le document n’est pas pris en considération. 
Art. 47 Représentation d’une pluralité de déposants ou de titulaires 
1 Lorsque plusieurs personnes sont déposantes d’une marque ou titulaires d’un droit 
sur une marque, l’Institut les invite à désigner un mandataire commun pour les 
représenter devant lui. 
2 Aussi longtemps qu’ils n’ont pas désigné de mandataire, les codéposants ou cotitu-
laires doivent agir en commun devant l’Institut. 
Art. 58 Procuration 
Si un déposant ou un titulaire se fait représen ter devant l’Institut ou s’il doit se faire 
représenter aux termes de la loi, l’Institut peut exiger une procuration écrite. Art. 6
9 Signature 
1 Les documents doivent être signés. 
2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été 
présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit 
fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’Institut. 
3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’Institut peut dési-
gner d’autres documents qui ne doivent  pas obligatoirement être signés. 
Art. 710 Taxes 
L’ordonnance du 25 octobre 1995 sur les taxes de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
11 s’applique aux taxes prévues par la loi ou par la présente ordonnance. 
  
6 Nouvelle expression selon le  ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le  
1er janv. 1996 (RO 1995  5158). Il a été tenu compte de  cette modification dans tout le 
présent texte. 
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 
(RO 2002  1119). 
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 
(RO 2002  1119). 
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 
(RO 2002  1119). 
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5158). 
11 [RO 1995  5174, 1997  773]. Voir actuellement le R du 28 avril 1997 (RS 232.148 ). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 4 - Protection des marques. O 
3 232.111 
Art. 7a12 Communication électronique 
1 L’Institut peut autoriser la communication électronique. 
2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.13 
Chapitre 2 Enregistrement des marques 
Section 1 Procédure d’enregistrement 
Art. 8 Dépôt 
1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel, d’un formulaire agréé 
par l’Institut ou d’un formulaire conforme au règlement d’exécution relatif au Traité 
de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques14.15 
2 L’Institut délivre un certificat de dépôt au déposant. 
Art. 8a16 Transformation d’un enregistrement international en demande  d’enregistrement national 
Une demande d’enregistrement au sens de l’art. 46a LPM porte comme date de dépôt celle de l’enregistrement international ou celle de l’extension de la protection 
au territoire suisse. 
Art. 9 Demande d’enregistrement 
1 La demande d’enregistrement contient: 
a. la requête en enregistrement de la marque; 
b. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du dépo-
sant; 
c. une liste des documents remis et des taxes payées avec l’indication des mo-
dalités de paiement; 
d. …17 
  
12 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigu eur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
13 Introduit par le ch. II de l’O du 31  mars 1999, en vi gueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1443). 
14 RS 0.232.112.11 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur de puis le 16 mars 2009 
(RO 2009  859). 
16 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigu eur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
17 Abrogée par le ch. I de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002 1119). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 5 - Propriété industrielle 
4 232.111 
2 Le cas échéant, elle doit être complétée par: 
a. 18 le domicile de notification en Suisse du déposant; 
abis.19 le nom et l’adresse du mandataire, éventuellement son domicile de notifi-
cation en Suisse; 
b. la déclaration de priorité (art. 12 à 14); 
c. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collec-
tive; 
d.20 la preuve de la radiation de l’enregistrement international et de l’extension 
de la protection en Suisse. Lorsque la priorité de l’enregistrement internatio-
nal est revendiquée, aucun autre document de priorité n’est requis. 
Art. 1021 Reproduction de la marque 
1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement. L’Institut peut autoriser 
d’autres modes de représentation pour des formes de marques particulières.22 
2 Lorsqu’une représentation en couleur de la marque est revendiquée, la couleur ou 
la combinaison de couleurs doit être indiquée. L’Institut peut en outre exiger la remise de reproductions en couleur de la marque. 
3 Lorsque la marque est d’un type particulier, par exemple s’il s’agit d’un signe en 
trois dimensions, il faut l’indiquer dans la demande d’enregistrement. 
Art. 11 Liste des produits et des services 
1 Les produits et les services pour lesquels  la protection de la marque est revendi-
quée doivent être désignés en termes précis. 
2 Les produits et les services doivent être répartis dans des groupes qui correspon-
dent aux classes internationales selon l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 con-
cernant la classification internationale des produits et des services auxquels s’appli-
quent les marques de fabrique ou de commerce23. Le numéro de la classe doit précé-
der les groupes et chaque groupe doit être rangé dans l’ordre des classes de cette 
classification.24 
  
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 
(RO 2011  2243). 
19 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vi gueur depuis le 1er juillet 2011  
(RO 2011  2243). 
20 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 
(RO 2002  1119). 
22 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5019). 
23 RS 0.232.112.7/.9  
24 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigu eur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 6 - Protection des marques. O 
5 232.111 
Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris 
1 La déclaration de priorité au sens de  la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour 
la protection de la propriété industrielle25 comprend les indications suivantes: 
a. la date du premier dépôt; 
b. le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué. 
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier 
dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement. 
3 L’Institut tient une liste des Etats qui accorde nt la réciprocité à la Suisse au sens de 
l’art. 7, al. 2, LPM. 
Art. 13 Priorité découlant d’une exposition 
1 La déclaration de priorité découlant d’une exposition comprend: 
a. la désignation exacte de l’exposition; 
b. l’indication des produits ou des services présentés sous la marque. 
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les pro-
duits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l’ou-
verture de l’exposition. 
Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité  
et au document de priorité 
1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les trente jours suivant le dépôt 
de la marque et le document de priorité doit être produit dans un délai de six mois à 
compter de la date de dépôt, faute de quoi le droit de priorité s’éteint. 
2 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts. 
3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis. 
Art. 14a26 Date de la remise des envois postaux 
Pour les envois postaux, est réputée date de  la remise le jour auquel l’envoi a été 
remis à la Poste Suisse à l’adresse de l’Institut. 
Art. 15 Examen préliminaire 
Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 28, al. 2, LPM, 
l’Institut peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents. 
  
25 RS 0.232.01/.04  
26 Introduit par le ch. I de l’O du 18  oct. 2006, en vi gueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 7 - Propriété industrielle 
6 232.111 
Art. 16 Examen formel 
1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la LPM et la 
présente ordonnance, l’Institut impartit un délai au déposant pour corriger le défaut. 
2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’Institut, la demande 
d’enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L’Institut peut exception-
nellement impartir des délais supplémentaires. 
Art. 17 Examen matériel 
1 Lorsqu’il existe un motif de refus prévu à l’art. 30, al. 2, let. c ou d, LPM, l’Institut 
impartit un délai au déposant pour corriger le défaut. 
2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’Institut, la demande 
d’enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L’Institut peut exception-
nellement impartir des délais supplémentaires. 
Art. 17a27 Poursuite de la procédure 
En cas de requête en poursuite de la procédure d’une demande rejetée pour inobser-
vation d’un délai (art. 41 LPM), une taxe de poursuite de la procédure est due. 
Art. 18 Taxe de dépôt et taxe supplémentaire 
1 Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l’Institut.28 
2 Lorsque la liste des produits et services concernant la marque déposée contient 
plus de trois classes, le déposant doit s’acquitter d’une taxe supplémentaire (taxe de 
classe) pour chaque classe en plus. L’Institut détermine le nombre de classes sujettes à taxation selon l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification 
internationale des produits et des services auxquels s’appliquent les marques de 
fabrique ou de commerce
29.30 
3 Le déposant doit payer la taxe de classe  dans un délai fixé par l’Institut. Cette 
somme lui est restituée lorsque la demande n’aboutit pas à un enregistrement.31 
Art. 18a32 Procédure accélérée 
1 Le déposant peut demander que l’examen soit entrepris selon une procédure accé-
lérée. 
  
27 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigue ur depuis le 1er janv. 1996  
(RO 1995  5158). 
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). 
29 RS 0.232.112.7/.9  
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). 
32 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  
(RO 1997  2170). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 8 - Protection des marques. O 
7 232.111 
2 La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe pour procédure d’examen 
accélérée et la taxe de dépôt ont été payées.33 
Art. 19 Enregistrement et publication 
1 Lorsqu’il n’y a aucun motif de refus, l’Institut enregistre la marque et publie 
l’enregistrement. 
2 Il délivre au titulaire de la marque une attestation d’enregistrement reproduisant les 
indications portées au registre. 
Section 2 Procédure d’opposition 
Art. 20 Forme et contenu 
L’opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir: 
a. 34 le nom et le prénom ou la raison de  commerce, l’adresse de l’opposant et, le 
cas échéant, son domicile de notification en Suisse; 
b. le numéro de l’enregistrement ou le numéro du dépôt sur lequel se fonde 
l’opposition; 
c. le numéro de l’enregistrement attaqué ainsi que le nom ou la raison de com-
merce du titulaire de cet enregistrement; 
d. une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à l’enregi-
strement; 
e. une courte motivation de l’opposition. 
Art. 2135 Domicile de notification en Suisse 
1 L’opposant qui doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de 
l’art. 42 LPM est tenu de communiquer celui -ci dans le délai d’opposition ou dans le 
délai supplémentaire imparti par l’Institut. L’Institut avise en même temps l’oppo-
sant qu’il déclarera l’opposition irrecevable si le délai supplémentaire reste inutilisé. 
2 Le défendeur qui doit indiquer un domicile de notification en Suisse est tenu de 
communiquer celui-ci dans le délai imparti par l’Institut. L’Institut avise en même 
temps le défendeur qu’il sera exclu de la procédure s’il ne satisfait pas à cette obliga-tion. 
  
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 
(RO 2002  1119). 
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 
(RO 2011  2243). 
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 
(RO 2011  2243). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 9 - Propriété industrielle 
8 232.111 
Art. 22 Echanges de mémoires 
1 Lorsqu’une opposition n’est pas manifestement irrecevable, l’Institut en donne 
connaissance au défendeur en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse. 
2 Le défendeur doit remettre sa réponse en deux exemplaires. 
3 Dans sa première réponse, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le défaut 
d’usage de la marque de l’opposant au sens de l’art. 12, al. 1, LPM. 
4 L’Institut peut procéder à d’autres échanges de mémoires. 
Art. 23 Pluralité d’oppositions; suspension de la procédure 
1 Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le même enregistrement, 
l’Institut donne connaissance des oppositions à tous les opposants. Il peut réunir les 
oppositions dans une seule procédure. 
2 Si l’Institut l’estime opportun, il peut t out d’abord traiter l’une des oppositions, sta-
tuer sur celle-ci et suspendre la procédure concernant les autres oppositions. 
3 Lorsque l’opposition repose sur un dépôt de marque, l’Institut peut suspendre la 
procédure d’opposition jusqu’à ce que la marque ait été enregistrée. 
Art. 2436 Restitution de la taxe d’opposition 
1 Lorsque l’opposition n’est pas introduite dans les délais ou que la taxe d’oppo-
sition n’est pas payée à temps, l’opposition est réputée ne pas avoir été introduite. 
L’Institut ne perçoit pas de frais et il restitue la taxe d’opposition déjà payée. 
2 Si la procédure d’opposition devient sans objet ou qu’elle est close à la suite d’une 
transaction ou d’un désistement, l’Institut restitue la moitié de la taxe d’opposition. 
Section 3 Prolongation de l’enregistrement 
Art. 2537 Communication de l’échéance de l’enregistrement 
L’Institut peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire la date de 
l’échéance de l’enregistrement et lui signaler  la possibilité de prolonger la protection 
avant cette échéance. Il peut également envoyer des avis à l’étranger. 
  
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en  vigueur depuis le 
1er juillet 2008 (RO 2008  1893). 
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 10 - Protection des marques. O 
9 232.111 
Art. 26 Procédure38 
1 La demande de prolongation peut être  déposée au plus tôt douze mois avant 
l’échéance de l’enregistrement.39 
2 La prolongation déploie ses effets à l’échéance de la période de protection précé-
dente. 
3 L’Institut délivre une attestation de prolongation au titulaire. 
4 Pour la prolongation de l’enregistrement, la taxe de prolongation est due.40 
5 Si la demande de prolongation est présentée après l’échéance de l’enregistrement, 
une surtaxe est due.41 
Art. 2742 Restitution de la taxe de prolongation 
Lorsqu’une demande de prolongation est déposée, mais que l’enregistrement n’est 
pas prolongé, l’Institut restitue la taxe de prolongation. 
Section 4 Modifications de l’enregistrement 
Art. 28 Transfert 
1 La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou 
par l’acquéreur et comprendre: 
a. la déclaration expresse de l’ancien titulaire ou un autre document attestant 
que la marque a été transmise à l’acquéreur; 
b. 43 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le 
cas échéant, son domicile de notification en Suisse; 
c. en cas de cession partielle, l’indication des produits ou des services pour les-
quels la marque a été transmise. 
2 En cas de cession partielle, la période de protection concernant la partie de l’enre-
gistrement qui a été transmise prend fin en même temps que celle concernant la par-tie qui est restée enregistrée au nom de l’ancien titulaire. 
  
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 
(RO 2002  1119). 
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 
(RO 2002  1119). 
40 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5158). Nouvelle teneur selon le  
ch. I de l’O du 14 mars 2 008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008  1893). 
41 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigue ur depuis le 1er janv. 1996  
(RO 1995  5158). 
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en  vigueur depuis le 
1er juillet 2008 (RO 2008  1893). 
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 
(RO 2011  2243). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 11 - Propriété industrielle 
10 232.111 
Art. 29 Licence 
1 La demande d’enregistrement d’une licence  doit être déposée par le titulaire de la 
marque ou par le licencié et comprendre: 
a. une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suf-
fisant selon lequel le titulaire autori se le licencié à utiliser la marque; 
b. 44 le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du licen-
cié; 
c. le cas échéant, l’indication selon laquelle il s’agit d’une licence exclusive; 
d. en cas de licence partielle, l’indication des produits ou des services, ou du 
territoire pour lesquels la licence a été octroyée. 
2 L’al. 1 s’applique également à l’enregist rement de sous-licences. Au surplus, le 
droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi. 
Art. 30 Autres modifications de l’enregistrement 
Sur présentation d’une déclaration du titulaire ou d’un autre document valable, l’Ins-
titut enregistre: 
a. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque; 
b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des 
autorités chargées de l’exécution forcée; 
c. les modifications concernant des indications enregistrées. 
Art. 31 Radiation de droits appartenant à des tiers 
Sur demande du titulaire de la marque, l’Institut radie le droit enregistré au profit 
d’un tiers lorsqu’une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de ce 
droit ou un autre document valable est présenté. 
Art. 32 Rectifications 
1 A la demande du titulaire, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans 
retard. 
2 Lorsque l’erreur est imputable à l’Institut, elle est rectifiée d’office. 
Art. 33 et 3445 
  
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 
(RO 2011  2243). 
45 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, av ec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4479). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 12 - Protection des marques. O 
11 232.111 
Section 5 Radiation de l’enregistrement 
Art. 3546 
La radiation totale ou partielle de l’enre gistrement n’est soumise à aucune taxe. 
Chapitre 3 Dossier et registre des marques 
Section 1 Dossier 
Art. 36 Contenu 
1 L’Institut tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend 
compte du déroulement de la procédure de dépôt et d’une éventuelle procédure 
d’opposition, de la prolongation et de la radiation de l’enregistrement, d’un éventuel 
enregistrement international, des modifica tions au droit à la marque ainsi que de 
toute autre modification de l’enregistrement.47 
2 Le règlement d’une marque collective ou d’une marque de garantie fait également 
partie du dossier. 
3 Lorsqu’un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d’affaires, il 
est, sur demande, classé à part. Ce fait est mentionné dans le dossier.48 
4 …49 
Art. 37 Consultation des pièces 
1 Avant l’enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier: 
a. le déposant et son mandataire; 
b. les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer 
son droit à la marque ou qu’il les met en garde contre une telle violation; 
c. les autres personnes au bénéfice d’ une autorisation expresse du déposant ou 
de son mandataire. 
2 Les personnes mentionnées à l’al. 1 sont aussi autorisées à consulter les actes rela-
tifs aux demandes retirées ou rejetées. 
3 Après l’enregistrement, le dossier peut être consulté par chacun. 
  
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en  vigueur depuis le 
1er juillet 2008 (RO 2008  1893). 
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). 
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
49 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004 (RO 2004  5019). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 13 - Propriété industrielle 
12 232.111 
4 Lorsque la consultation de documents justificatifs classés à part est requise (art. 36, 
al. 3), l’Institut se prononce après avoir entendu le déposant ou le titulaire de la mar-
que. 
5 Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.50 
Art. 38 Renseignements sur des demandes d’enregistrement 
1 L’institut donne aux tiers des renseignements sur les demandes d’enregistrement, y 
compris sur les demandes retirées ou rejetées.51 
2 Ces renseignements sont limités aux indica tions qui sont publiées en cas d’enre-
gistrement.52 
Art. 39 Conservation des documents 
1 Pour les documents relatifs à des enregist rements radiés totalement, l’Institut con-
serve l’original ou la copie pendant cinq ans à compter de la radiation. 
2 Pour les documents relatifs à des demandes retirées ou rejetées ainsi qu’à des enre-
gistrements révoqués totalement (art. 33 LPM), il conserve l’original ou la copie pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de la révocation, mais pendant au moins dix ans à compter du dépôt. 
3 …53 
Section 2 Registre des marques 
Art. 40 Contenu du registre 
1 L’enregistrement de la marque comprend: 
a. le numéro de la marque; 
b. la date de dépôt; 
c. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du titu-
laire; 
d. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire; e. la reproduction de la marque; 
  
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
52 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe  2 à l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, 
en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2331). 
53 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004 (RO 2004  5019). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 14 - Protection des marques. O 
13 232.111 
f. les produits ou les services auxquels la marque est destinée, dans l’ordre et 
avec l’indication des classes selon la classification de Nice54; 
g. la date de publication de l’enregistrement; 
h.55 des indications concernant le remp lacement d’un ancien enregistrement 
national par un enregistrement international; 
i.56 la date de l’enregistrement; 
k.57 le numéro de la demande d’enregistrement. 
2 L’enregistrement est, le cas échéant, complété par:58 
a. l’indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées; 
b.59 l’indication «marque tridimensionnelle» ou tout autre indication précisant le 
type particulier de la marque; 
c. l’indication «marque imposée»; 
d. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collec-
tive; 
e. des indications relatives à la revendication de priorité en vertu des art. 7 et 8 
LPM; 
f. …60. 
3 Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication: 
a. la prolongation de l’enregistrement et l’indication et la date à laquelle la pro-
longation prend effet; 
b. la révocation totale ou partielle de l’enregistrement; c. la radiation totale ou partielle de l’ enregistrement et l’indication du motif de 
radiation; 
d. le transfert total ou partiel de la marque; e. l’octroi d’une licence, le cas échéan t, l’indication qu’il s’agit d’une licence 
exclusive, et en cas de licence partielle, l’indication de la liste des produits 
ou des services, ou le territoire pour lesquels la licence est octroyée; 
f. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque; 
  
54 RS 0.232.112.7/.9  
55 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
56 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
57 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 
(RO 2002  1119). 
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 
(RO 2002  1119). 
60 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 15 - Propriété industrielle 
14 232.111 
g. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des 
autorités chargées de l’exécution forcée; 
h. les modifications des indications enregistrées; 
i. le renvoi à une modification du règlement de la marque. 
4 L’Institut peut enregistrer d’autres indications d’intérêt public. 
Art. 40a61 
Art. 4162 Consultation du registre et remise d’extraits 
1 Toute personne est admise à consulter le registre des marques. 
2 L’Institut communique des renseignements sur le contenu du registre des marques 
et en établit des extraits. 
Art. 41a63 Document de priorité pour le premier dépôt suisse  
Sur demande, l’Institut délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse. 
Chapitre 4 Publications de l’Institut 
Art. 42 Objet de la publication 
L’Institut publie: 
a. l’enregistrement de la marque et les indications prévues à l’art. 40, al. 1, 
let. a à f, et al. 2, let. a à e; 
b. les modifications enregistrées selon l’art. 40, al. 3; 
c. les indications selon l’art. 40, al. 4, pour autant que la publication de ces 
indications semblent utiles. 
Art. 4364 Organe de publication 
1 L’Institut détermine l’organe de publication. 
2 Sur demande et contre indemnisation des frais, l’Institut établit des copies sur 
papier de données publiées exclusivement sous forme électronique. 
  
61 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004 (RO 2004  5019). 
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
63 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5158). Nouvelle teneur selon le  
ch. I de l’O du 18 oct. 2 006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006  4479). 
64 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5019). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 16 - Protection des marques. O 
15 232.111 
Art. 4465 
Chapitre 5 … 
Art. 45 et 4666 
Chapitre 6 Enregistrements internationaux 
Section 1 Demande d’enregistrement international 
Art. 47 Dépôt de la demande 
1 La demande d’enregistrement internati onal d’une marque ou d’une demande d’en-
registrement doit être déposée auprès de l’Institut lorsque la Suisse est le pays d’ori-
gine au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 concer-
nant l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid)67 ou au 
sens de l’art. 2, al. 1 du Protocole du 27 ju in 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid 
concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid)68.69 
2 La demande doit être présentée au moyen du formulaire officiel ou au moyen d’un 
formulaire agréé par l’Institut. 
3 L’Institut détermine la langue dans laquelle les produits et les services revendiqués 
par la marque ou la demande de dépôt doivent être indiqués.70 
4 La taxe nationale (art. 45, al. 2, LPM) doit être payée sur injonction de l’Institut.71 
Art. 48 Examen par l’Institut 
1 Lorsqu’une demande déposée auprès de l’Institut ne satisfait pas aux exigences 
formelles prévues par la LPM, par la présente ordonnance ou par le règlement d’exé-
cution du 18 janvier 1996 de l’Arrangement et du Protocole de Madrid72, ou lorsque 
les taxes prescrites n’ont pas été payées, l ’Institut impartit un délai au requérant pour 
corriger le défaut.73 
  
65 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002  1119). 
66 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5158). 
67 RS 0.232.112.3  
68 RS 0.232.112.4  
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). 
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). 
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). 
72 RS 0.232.112.21 
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 17 - Propriété industrielle 
16 232.111 
2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’Institut, la demande est 
rejetée. L’Institut peut exceptionnelleme nt impartir des délais supplémentaires. 
Art. 49 Le dossier 
1 L’Institut tient un dossier pour chaque marque inscrite au registre international et 
dont la Suisse est le pays d’origine. 
2 …74 
Section 2 Effets de l’enregistrement international en Suisse 
Art. 50 Procédure d’opposition 
1 Dans le cas d’une opposition contre un enregistrement international, le délai prévu 
à l’art. 31, al. 2, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui 
pendant lequel le bureau international a fait  paraître la marque dans son organe de 
publication. 
2 L’Institut tient un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure d’oppo-
sition. 
3 …75 
Art. 51 Suspension de la procédure 
1 Lorsque l’opposition repose sur un enregistrement international qui fait l’objet 
d’un refus de protection provisoire par l’Institut, ce dernier peut suspendre la procé-
dure d’opposition jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le refus de pro-
tection. 
2 Si l’enregistrement international devient caduc et qu’une transformation en une 
demande d’enregistrement national selon l’art. 46 a LPM est possible, l’Institut peut 
suspendre la procédure d’opposition jusqu’à la date de la transformation.76 
Art. 52 Refus de protection et invalidation 
1 Les règles suivantes s’appliquent aux marques inscrites au registre international: 
a. le refus de protection remplace le rejet de la demande d’enregistrement au 
sens de l’art. 30, al. 2, let. c et d, LPM et la révocation de l’enregistrement au sens de l’art. 33 LPM; 
b. l’invalidation remplace la radiation de  l’enregistrement pour cause de nullité 
à la suite d’un jugement entré en force (art. 35, let. c, LPM). 
  
74 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004 (RO 2004  5019). 
75 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004 (RO 2004  5019). 
76 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigu eur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 18 - Protection des marques. O 
17 232.111 
2 L’Institut ne publie ni les refus de protection ni les invalidations. 
Chapitre 7  
Signe d’identification du producteur sur les montres  
et mouvements de montres 
Art. 53 
1 Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l’ordonnance du 
23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres77 doivent 
être munis du signe d’identification de leur  producteur. Pour les montres, le signe 
d’identification doit figurer sur la boîte ou le cadran. 
2 Le signe d’identification du producteur doit être apposé de manière indélébile et 
bien visible. Il peut être remplacé par la raison de commerce ou la marque du pro-
ducteur. 
3 Il ne peut être utilisé que pour des produits suisses. 
4 La Fédération de l’industrie horlogère suisse attribue les signes d’identification du 
producteur et en tient le registre. 
5 Les motifs d’exclusion prévus à l’art. 3, al. 1, LPM s’appliquent également aux 
signes d’identification du producteur. 
Chapitre 8 Intervention de l’administration des douanes 
Art. 5478 Domaine d’application 
L’Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier et de sortie dudit territoire de produits munis d’une marque ou 
d’une indication de provenance illicites. 
Art. 55 Demande d’intervention 
1 Le titulaire d’une marque, l’ayant droit à une indication de provenance, une asso-
ciation professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une action en 
vertu de l’art. 56 LPM ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) 
doit présenter la demande d’intervention à la Direction générale des douanes.79 
2 La demande est valable deux ans à moins qu’elle ait été déposée pour une période 
plus courte. Elle peut être renouvelée. 
  
77 RS 232.119  
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 
(RO 2008 2547). 
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 
(RO 2008 2547). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 19 - Propriété industrielle 
18 232.111 
Art. 56 Rétention 
1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant 
le paiement d’une taxe ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant. 
2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du 
propriétaire, une description précise et la  quantité des produits retenus ainsi que le 
nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits.80 
3 Lorsqu’il est établi, avant l’échéance de s délais prévus à l’art. 72, al. 2 et 2bis, 
LPM, que le requérant n’est pas à même d’obtenir des mesures provisionnelles, les 
produits sont alors libérés.81 
Art. 56a82 Echantillons 
1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi 
d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des produits retenus. Au lieu d’échantillons, l’Administration des douanes peut aussi lui remettre des photo-
graphies desdits produits si elles lui permettent d’effectuer cet examen. 
2 Le requérant peut adresser cette demande à la Direction générale des douanes en 
même temps que la demande d’interventi on ou, pendant la rétention des produits, 
directement au bureau de douane qui retient les produits. 
Art. 56b83 Protection des secrets de fabrication et d’affaires 
1 L’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire 
des produits de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présen-
tation d’une demande motivée. Elle lui impartit un délai raisonnable pour présenter 
cette demande. 
2 Si l’Administration des douanes autorise le requérant à inspecter les produits 
retenus, elle tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de manière 
appropriée des intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du posses-seur ou du propriétaire, d’autre part. 
Art. 56c
84 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction 
des produits 
1 L’Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à 
compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire 
conformément à l’art. 72, al. 1 LPM. Après expiration de ce déla i, elle invite le 
  
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 
(RO 2008 2547). 
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  17 mai 1995, en vi gueur depuis le 1er juillet 1995 
(RO 1995  1783). 
82 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008 2547). 
83 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008 2547). 
84 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008 2547). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 20 - Protection des marques. O 
19 232.111 
déclarant, le possesseur ou le propriétair e à reprendre possession des échantillons ou 
à supporter les frais pour la poursuite de leur  conservation. Si le déclarant, le posses-
seur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaî-
tre sa décision dans les 30 jours, l’Administration des douanes détruit les échantil-
lons. 
2 Au lieu de prélever des échantillons, l’Administration des douanes peut faire des 
photographies des produits détruits pour autant que cette mesure permette de 
garantir la conservation des moyens de preuve. 
Art. 5785 Emoluments 
Les émoluments perçus pour l’intervention de l’Administration des douanes sont 
fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration 
fédérale des douanes86. 
Chapitre 9 Dispositions finales 
Section 1 Abrogation du droit en vigueur 
Art. 58 
Sont abrogés: 
a. l’ordonnance du 24 avril 1929 sur la protection des marques de fabrique et 
de commerce (OMF)87; 
b. l’arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 1966 relatif à l’exécution de l’Ar-
rangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques 
de fabrique ou de commerce88. 
Section 2 Dispositions transitoires 
Art. 59 Délais 
Les délais fixés par l’Institut qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de 
la présente ordonnance restent valables. 
Art. 60 Priorité découlant de l’usage 
1 Lorsque la marque est déposée conformément à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du 
premier usage est enregistrée et publiée. 
  
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 
(RO 2008 2547). 
86 RS 631.035  
87 [RS 2 849; RO 1951 908, 1959 2164, 1962 1095, 1968 625, 1972 2498, 1977 1989, 
1983 1478 ch. III 2, 1986 526] 
88 [RO 1966 1463, 1973 1839, 1977 1992] 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 21 - Propriété industrielle 
20 232.111 
2 Lorsqu’il s’agit d’une marque figurant au registre international, les indications 
requises doivent être remises à l’Institut avant la fin du mois pendant lequel 
l’enregistrement international a été publié; la  date du premier usage de la marque est 
inscrite dans un registre spécial et est publiée. 
Art. 60a89 
Section 3 Entrée en vigueur 
Art. 61 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993 
  
89 Introduit par le ch. I de  l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006  4479). Abrogé par le ch. I de l’O du 
14 mars 2008, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 1893). 
IP/N/1/CHE/T/6 • IP/N/1/CHE/G/20 
                     - 22 -