G/ADP/N/286/UKR  
7 octobre  2016 
(16-5404) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
UKRAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2016. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/286/UKR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UKRAINE1 
RAPPORT S EMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales /clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit fai sant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix m inimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie  Soude caustique  
2815 12 00 10  
n° AD -324/2014/  
4421-06 07/11/2014 01/06/2016 04/06/2016 
Droit: 26%       
 Certains engrais 
azotés (urée, urée et 
nitrate d' ammonium)  
3102 10,  
3102 80 00 00  
n° AD -331/2015/  
4442-06 27/06/2015         
 Meules en céramique  
6804 22 30 00  
n° AD -347/2015/  
4411-06 13/11/2015         
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk -
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/286/UKR  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie (suite)  Certains types de 
chocolat et autres 
produits alimentaires 
transformés contenant 
du cacao  
1806 31 00 00,  
1806 90 11 00,  
1806 90 19 00 і  
1806 90 50 00  
n° AD-
357/2016/4411 -05 28/05/2016           
  G/ADP/N/286/UKR  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la va leur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
 Désignation;  
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procé dure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie  Panneau de fibres  
4411 92 10 00  
n° AD-116/2005/  
52-87 17/02/2015 
(E)     16/02/2016 
АD-351/2016/  
4411-05 
Prorogation 
des mesures     
Panneaux en 
fibrociment ondulés  
6811 40 00 10  
n° AD-128/2006/  
143-41 03/09/2015 
(I) (partiel ) 
n° AD-333/2015/  
4442-06         
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
CV – Valeur construite  
I – Réexamen intérimaire  
E – Réexamen à l'expiration  
 G/ADP/N/286/UKR  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date  d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Bélarus  Panneau de fibres  
n° AD-21/2001/  
52-61 Droit: 68,75% 17/07/2002 
"Uryadoviy Courier"  
n° 128 du 
17/07/2002 08/07/2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 120 du 
08/07/2008 
 
08/07/2014 
"Uryadoviy Courier"  
n° 120 du 
08/07/2014 
Engagement s: 
pour l'entreprise  
"Mogylievenergo"  15/05/2010 
"Uryadoviy Courier"  
n° 87 du 15/05/2010  
Panneaux en 
fibrociment ondulés  
6811 40 00 10  
n° AD-52/2011/  
4402-45 Droit: 
33,19% 
Obligations en matière de prix 
pour la société par actions à 
capital variable  
"Krichevcementoshifer"  05/11/2012 
"Uryadoviy Courier"  
n° 181 du 
05/10/2012  
Chine  Lampe électrique à 
incandescence  
n° AD-115/2005/  
52-88 Droit: 74,63% 22/07/2006 
"Uryadoviy Co urier"  
n° 135 du 
22/07/2006 04/10/2013 
"Uryadoviy Courier" 
n° 181 du 
04/10/2013 
Acide citrique  
(monohydrate)  
n° 268/2012/  
4423-09 Droit: 24,74%; pour 
l'exportateur /producteur  
"Cofco Biochemical (Anhui) 
Co., Ltd" – 8,15%; pour 
l'exportateur -producteur  
"Weifang Ensign Industry Co., 
Ltd" – sans objet  27/04/2013 
"Uryadoviy Courier"  
n° 80 du 27/04/2013  
Câbles, fils, fil 
torsadé, tresses et 
articles similaires, 
en fer ou en acier  
n° AD-164/2007/  
143-48 Droit: 
123%  29/08/2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 138 du 
30/07/2008 19/09/2014 
"Uryadoviy Courier"  
n° 172 du 
19/09/2014 
Tuyaux en acier 
sans soudure  
n° AD-300/2013/  
4423-06 Droit: 41,07% 
Engagements volontaires pris 
par la société Zhejiang Longda 
Stainless Steel Co ., Ltd à 
l'arrêt des importations en 
dumping en U kraine de tuyaux 
en acier inoxydable sans 
soudure, originaires de Chine, 
à la date du 18/11/2014 29/12/2014 
"Uryadoviy Courier"  
n° 223 du 
29/11/2014  
Fédération 
de Russie  Récipients en verre 
à usage médical 
d'une contenance 
inférieure ou égale à 
0,15 l  
n° AD-277/2012/  
4423-08 Droit: pour la société par 
actions 
exportatrice /productrice 
"Berezytskyy Glass works", 
dont l'adresse est : 
Fédération de Russie, 
249730, région de Kaluga, 
secteur Kozelskyy, vill . 
Berezytskyy Glassworks, 
Kuibyshev str.,  1-13,08% ; 
pour les autres exportateurs 
– 27,99%  28/06/2013 
"Uryadoviy Courier" 
n° 94 du 29 /05/2013  G/ADP/N/286/UKR  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date  d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Fédération 
de Russie  
(suite)  Panneau de fibres  
n° AD -116/2005/  
52-87 Droit: 31,58%  21/08/2006 
"Uryadoviy Courier" 
n° 135 du 
22/07/2006 17/02/2010 
"Uryadoviy Courier" 
n° 29 du 
17/02/2010 
 
"Uryadoviy Courier",  
n° 30 du 
16/02/2016 
 Panneaux en 
fibrociment ondulés  
n° АD -128/2006/  
143-41 Droit: 21,8%  28/05/2007 
"Uryadoviy Courier" 
n° 76 du 27 /04/2007 27/04/2013 
"Uryadoviy Courier"  
n° 80 du 
27/04/2007 
 Nitrate d'ammonium  
n° AD-157/2007/  
143-47 Droit pour la société à capital 
variable "Dorogobugh" – 
20,51%; pour la société par 
actions "MCC EuroChim" – 
36,03%; pour les autres – 
36,03%  29/06/2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 97 du 29 /05/2008 08/07/2014 
"Uryadoviy Courier"  
n° 120 du 
08/07/2014 
(prorogation et 
modification des 
mesures 
antidumping)  
 Méthanol (alcool 
méthylique)  
n° AD -234/2010/  
4403-30 Droit pour la société par 
actions "Shchekinoazot"  
 – 9,4%; pour la société par 
actions "Nevinnomyskiy Azot", 
la société par actions 
"Novomo skovskay 
aktcionernaya kompaniya" et 
la société par actions "MCC 
EuroChim" – 0%; pour les 
autres producteurs – 57,91%  26/02/2012 
"Uryadoviy Courier" 
n° 16, 27 /01/2012   
 Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*),  
n° AD -255/2011/  
4402-28-RUS Droit: pour 
l'exportateur/producteur 
"Gardian steklo Ryazan" Ltd, 
dont l'adresse est: Fédération 
de Russie, 390011, Ryazan 
city, South Promuzel district, 
17 a: verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm – 
30,78%, verre d'une 
épaisseur excédant 3,5 mm 
mais n'excédant pas 4,5 mm – 
5,11%, verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm – 
16,11%; pour les autres 
producteurs/exportateurs: 
verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm – 
15,02%, verre d'une 
épaisseur excédant 3,5 mm 
mais n'ex cédant pas 4,5 mm – 
14,93%, verre d'une 
épaisseur excédant 4,5 mm 
mais n'excédant pas 12 mm – 
16,33%  28/05/2012 
"Uryadoviy Courier" 
n° 78, 28 /04/2012  02/07/2014 
"Uryadoviy Courier" 
n° 116 du 
02/07/2014 
(ouverture d'un 
réexamen 
intérimaire)  
 Éléments 
d'aiguillage  
n° АD -23/2001/  
52-63 Droit: pour la SARL "Murom 
Turnout company" – 
exportatrice d'aiguillages de 
voie produits par la société 
par actions à capital variable 
"Murom Switch Works" – 
13,44%; pour les autres 
importateurs: 59,4%  10/07/2002 
"Uryadoviy C ourier" 
n° 123 du 
10/07/2002 29/11/2014 
"Uryadoviy Courier"  
n° 223 du 
29/11/2013 
 
29/11/2014 
"Uryadoviy Courier" 
n° 223 du 
29/11/2014  G/ADP/N/286/UKR  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date  d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Fédération 
de Russie 
(suite)  Soude caustique  
n° AD-355/2016/  
4411-05 Droit: 26%  04/06/2016 
 
06/05/2016 
"Uryadoviy Courie r", 
n° 85 du 06 /05/2016 
 
28/04/2016 
Décision de la 
Commission   
République 
kirghize  Lampe électrique à 
incandescence  
n° AD -330/2015/  
44442 -06 Droit: 25,73%  01/07/2015 
"Uryadoviy Courier"  
n° 116 du 
01/07/2015  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITR E DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursemen t 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NEANT  
 
__________