G/TBT/N/FRA/161
4 février 2015 
(15-0761)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé, Direction générale de la santé, bureau 
MC2 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté modifiant l'Arrêté du 
15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme 
destiné aux femmes enceintes (9 pages) 
6. Teneur:  Cet Arrêté vise à : 
• Transposer en droit national le principe d'agrandissement des avertissements 
sanitaires sur les conditionnements de produits du tabac, prévu dans la Directive 2014/40/UE; 
• Insérer dans les avertissements sanitaires complémentaires (au sens de la Directive 
2001/37/CE) une référence à l'espace «grossesse sans tabac» développé par 
l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé sur le site http://www.tabac-info-service.fr . G/TBT/N/FRA/161 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Avec 17.8% des femmes déclarant avoir fumé au 3e trimestre de leur grossesse 
en 2010, la France a le taux le plus élevé en Europe de femmes continuant à fumer 
pendant leur grossesse, en dépit des effets sanitaires que cette consommation de tabac a 
sur la grossesse et la santé de l'enfant (risque accru de complications, de retard de croissance intra-utérin, de malformations congénitales, de mort subite et d'asthme). 
L'insertion du pictogramme vise donc à informer les consommatrices sur le programme 
d'aide au sevrage dédié aux femmes enceinte (espace «grossesse sans tabac»), mis en place sur le site http://www.tabac-info-service.fr  (site internet auquel il est déjà fait 
référence sur l'avertissement). 
L'insertion de ce pictogramme, conformément au point 5 de l'article 4 de la Décision de la 
Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisa tion de photographies en couleurs ou 
d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les 
conditionnements des produits du tabac (C 2003 3184), a vocation à faire reculer la 
proportion de femmes enceinte fumant durant leur grossesse. 
8. Documents pertinents:  
• Directive 2001/37/CE 
• Directive 2014/40/UE 
• Point 5 de l'article 4 de la Décision de la Commission du 5 septembre 2003 sur 
l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (C 2003 3184) 
• Article L. 3511-6 du Code de la santé publique 
9. Date projetée pour l'adoption:    Adoption aux environs du 1er mai 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Entrée en vigueur le lendemain de la date de 
publication pour l'article 1 et le 20 mai 2016 pour l'article 2  
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point national d'information 
CINORTECH 
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex 
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/FRA/15_0634_00_f.pdf