G/TBT/N/CAN/524  
 
3 mai 2017  
(17-2402) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compr is les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cett e autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
L'Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Canada  
Tél: (343) 203 -4273  
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produ its visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Parcs pour enfants et leurs accessoires (ICS: 97.140, 97.190)  
5. Intitulé, nombre de pag es et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les pa rcs 
pour enfants (60 pages, en anglais; 60 pages, en f rançais)  
6. Teneur:  La proposition abroge et remplace le Règlement sur les parcs pour enfants actuel 
du Loi canadienne sur la sécurité des produits  de consommation (LCSPC).   La proposition 
contient un certain nombre de modifications majeures visant à éliminer des risques ciblés, 
notamment d’autres exigences sur le rendement et méthodes d’essais pour éliminer le 
risque de pliage ou d’affaissement invo lontaire des traverses supérieures des parcs pour 
enfants et la mise en place d’exigences sur le rendement et de méthodes d’essais pour les 
accessoires de parcs, dont les accessoires conçus pour laisser les bébés dormir sans 
supervision.  
La présente propos ition s’aligne la plupart des exigences canadiennes avec les exigences 
des États -Unis, et harmonise certaines autres exigences avec le Règlement sur les lits 
d’enfants, berceaux et moïses (RLEBM) (G/TBT/N/98/Rev.2/Add.1).  
7. Objectif et justification, y c ompris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif des modifications réglementaires proposées est d'augmenter la 
protection des enfants contre les dangers que présentent les parcs pour enfants.  G/TBT/N/CAN/524  
 
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  8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 22 avril 2017 , pages 1671 - 1731 
(disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non stipulé  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entrerait en vigueur le 
jour qui, dans le sixième mois suivant le m ois de sa publication dans la Partie II de la 
Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut 
de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 juille t 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électr onique du Règlement peut être téléchargée à l'adresse suivante:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -04-22/html/reg2 -fra.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -04-22/html/reg2 -eng.php