WT/DS488/5  
26 février 2015  
(15-1123)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS  
TUBULAIRES POUR CHAM PS PÉTROLIFÈRES  
EN PROVENANCE DE CORÉE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE 
La communication ci-après, datée du 23 février 2015 et adressée par la délégation de la Corée au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Le 22 décembre 2014, le gouvernement de la République de Corée (la "Corée") a demandé 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), et à l'article 17 de l' Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (l'"Accord antidumping") au sujet des mesures 
antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG) en provenance de Corée.
1 La Corée et les États-Unis ont tenu des consultations le 21 janvier 2015. Les consultations 
n'ont pas permis d'arriver à une solution satisfaisante. 
 La Corée considère que les mesures suivantes imposées par les États-Unis sont incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au titre des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, telles 
qu'elles sont indiquées ci-après.  
 Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur – Certains 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la République de Corée: 
Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Détermination finale négative de l'existence de circonstances critiques, 79 Fed. Reg. 41983 
(18 juillet 2014) (la "détermination finale"). 
 Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale positive 
dans l'enquête sur la vente de certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance de la République de Corée à un prix inférieur à leur juste valeur (10 juillet 2014) 
(le "mémorandum sur les questions et la décision"), disponible à l'adresse http://enforcement.trade.gov/frn/su mmary/koreasouth/2014-16874-1.pdf. 
 Ordonnance en matière de droits antidumping – Certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Inde, de la Répub lique de Corée, de la République de Turquie, 
de la République socialiste du Viet Nam et de Taiwan: ordonnances en matière de droits antidumping, 79 Fed. Reg. 53691 (10 septembre 2014). 
 Toute mesure connexe dans la procédure intitulée "Produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de la République  de Corée", y compris l'enquête antidumping 
elle-même ainsi que tous les réexamens admi nistratifs, réexamens liés à de nouveaux 
                                               
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  exportateurs, réexamens pour changement de circonstances, réexamens à l'extinction et 
autres segments de la procédure. 
 Le critère dit "de viabilité" au moyen duquel, lorsque les ventes d'une société interrogée sur 
le marché intérieur ne sont pas viables aux fins du calcul de la valeur normale, l'USDOC 
applique le même critère aux ventes sur les marchés de pays tiers. Spécifiquement, l'USDOC 
écarte automatiquement les prix des exportations d'une société interrogée sur un marché de pays tiers comme base pour le calcul de la valeur normale si le volume des ventes de la 
société sur ce marché constitue moins de 5% de son volume de ventes aux États-Unis. Ce 
critère est appliqué conformément, entre autres, aux lois, réglementations, procédures administratives et autres mesures ci-après des États-Unis
2: 
1. La Loi douanière de 1930, y compris les articles 771 35) A) et 777A c) et d) 
(19 U.S.C. §§ 1677 35) A) et 1677 f)-1 c)). 
 2. L'énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay, H.R. Doc n° 103-316, vol. I. 
 3. Le règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R. partie 351, y compris les 
paragraphes 351.404 b) 1) et 2). 
 4. Le Manuel antidumping de l'Administration  des importations de l'USDOC, y compris 
toutes versions modifiées, et le(s) programme(s) informatique(s) auquel (auxquels) il 
se réfère. 
 I. UTILISATION PAR L'USDO C DE LA VALEUR CONSTRUITE POUR DÉTERMINER LA 
VALEUR NORMALE 
 La Corée considère que la décision de l'USDOC, dans son enquête antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en proven ance de Corée, d'écarter les prix des ventes 
effectives d'une société tenue de répondre sur un marché de pays tiers comme base pour la 
détermination de la valeur normale est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping:  
1. "Telle qu'appliquée" parce que, dans la procédure susmentionnée, l'USDOC n'a pas 
examiné si les ventes d'OCTG des sociétés interrogées sur les marchés de pays tiers étaient "représentatives" et, au lieu de cela, a automatiquement écarté ces ventes 
parce qu'elles constituaient moins de 5% des ventes totales de chaque société 
interrogée sur le marché des États-Unis. 
 
2. "En tant que telle" parce que, en vertu de ses lois, réglementations, procédures 
administratives et autres mesures indiquées plus haut, l'USDOC écarte automatiquement les ventes à un pays tiers d'une société interrogée du fait qu'elles ne remplissent pas un "critère de viabilité" de  5% sans examiner si les prix auxquels 
les produits similaires sont vendus sur le marché du pays tiers sont "représentatifs", 
comme il est prescrit par cet article. 
 
II. CALCUL PAR L'USDOC DES BÉNÉFICES INCLUS DANS LA VALEUR CONSTRUITE 
 La Corée considère que le calcul par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur construite dans 
son enquête antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de 
Corée, sur la base des renseignements figurant dans les états financiers de Tenaris SA (un 
producteur mondial constitué en société de droit luxembourgeois qui n'a pas d'antécédents en 
matière de ventes ou de production sur le marché intérieur coréen), est incompatible avec les 
dispositions suivantes de l'Accord antidumping: 
 
1. L'article 2.2.2 parce que l'USDOC a écarté les données réelles versées au dossier des 
sociétés interrogées concernant les bénéfices réalisés sur les ventes effectuées sur le 
                                               
2 Ces mesures comprennent toutes autres mesures connexes ou ultérieures qui rendent possible ou 
appliquent le critère dit "de viabilité" dans les enquêtes antidumping, réexamens administratifs et autres segments d'une procédure antidumping. WT/DS488/5 
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  marché intérieur "au cours d'opérations commerciales normales" pour les "produits 
similaires". 
 
2. L'article 2.2.2 parce que l'USDOC a écarté comme source des bénéfices inclus dans la 
valeur construite les données réelles qu'il avait obtenues des sociétés interrogées au 
sujet des bénéfices réalisés sur les ventes à des pays tiers des "produits similaires" qui étaient effectuées "au cours d'opérations commerciales normales". 
 
3. L'article 2.2.2 i) et 2.2.2 iii) parce que l'USDOC a appliqué une interprétation qui était 
étroite de manière inadmissible pour l'expression "même catégorie générale de produits". L'application par l'USDOC de l'expression "même catégorie générale de 
produits" a abouti à un champ de produits qui était essentiellement identique au 
champ de l'expression "produit similaire". 
 
4. L'article 2.2.2 iii) parce que l'USDOC s'est abstenu d'examiner si le taux de bénéfice 
qu'il avait calculé excédait "le bénéfice no rmalement réalisé par d'autres exportateurs 
ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le 
marché intérieur du pays d'origine", et n'a pas indiqué de fondement juridique 
permettant de ne pas prendre en compte cette prescription. 
 
5. L'article 2.2 parce que l'USDOC n'a pas pris de mesures pour faire en sorte que les 
bénéfices inclus dans la valeur construite qu'il a calculés soient "raisonnables". En fait, 
les bénéfices inclus dans la valeur construite calculés par l'USDOC dépassaient de beaucoup tous les autres taux potentiels de bénéfice inclus dans la valeur construite 
versés au dossier, y compris les marges bénéficiaires obtenues par les producteurs 
des États-Unis sur leurs ventes d'OCTG aux États-Unis. 
 
6. L'article 2.4 parce que l'USDOC a ignoré des éléments de preuve versés au dossier 
concernant les différences quant aux produits, opérations et clients entre Tenaris SA et les sociétés interrogées coréennes qui affectaient de manière notable la marge bénéficiaire des sociétés coréennes. Au lieu de cela, l'USDOC a simplement appliqué la 
marge bénéficiaire de la société Tenaris SA dans son ensemble telle qu'elle était 
calculée d'après les états financiers de la société, sans tenir dûment compte des différences entre les produits fabriqués par Tenaris SA et ceux qui étaient produits par 
les sociétés interrogées. En conséquence, l'USDOC n'a pas procédé à une comparaison 
équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. 
 
III. CONSTATATION FAITE PA R l'USDOC DE L'EXISTENCE D'UNE AFFILIATION ENTRE 
NEXTEEL ET LE FOURNISSEUR/CLIENT DE NEXTEEL  La Corée considère que la détermination de l'USDOC dans son enquête antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée selon laquelle NEXTEEL est 
affiliée à son principal fournisseur d'intrants et à son principal client pendant la période couverte 
par l'enquête est incompatible avec les dispositions suivantes de l'Accord antidumping: 
 
1. L'article 2.3 parce que l'USDOC a déterminé à tort que NEXTEEL était affiliée à un 
principal fournisseur d'intrants et à un client. En conséquence, la décision de l'USDOC 
d'utiliser le prix de vente en aval du client de NEXTEEL était aussi erronée. 
 
2. L'article 2.2.1.1 parce que, en raison de sa constatation erronée d'affiliation entre 
NEXTEEL et son principal fournisseur d'intrants, l'USDOC n'a pas calculé les frais "sur 
la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête". 
Au lieu de cela, l'USDOC a calculé les frais sur la base des registres du principal fournisseur d'intrants. 
 
IV. ALLÉGATIONS PROCÉDURALES AU TITRE DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DU GATT DE 1994 
 
La Corée considère en outre que les actions menées par l'USDOC au cours de son enquête antidumping visant les produits tubulaires pour ch amps pétrolifères en provenance de Corée n'ont 
pas permis de protéger le droit des sociétés interrogées à une procédure régulière et étaient par WT/DS488/5 
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  ailleurs incompatibles avec les obligations procédurales au titre des dispositions suivantes de 
l'Accord antidumping ou du GATT de 1994:  
1. L'article 6.2, 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC n'a pas informé 
les parties intéressées de sa décision d'accepter que les états financiers de Tenaris SA 
communiqués par les requérants soient inclus dans le dossier après l'expiration de tous les délais réglementaires pour la communication de nouveaux renseignements 
factuels. 
 
a. Du fait que l'USDOC n'a pas donné suite, jusqu'à sa détermination finale, à la 
demande de la société interrogée coréenne tendant à ce que la communication 
non présentée en temps opportun soit supprimée du dossier, il n'a pas été 
ménagé aux sociétés interrogées toutes possibilités de défendre leurs intérêts conformément à l'article 6.2. 
 
b. En ne répondant pas à la demande des sociétés interrogées coréennes tendant 
à ce que la communication non présent ée en temps opportun soit supprimée du 
dossier ou à ce qu'il soit précisé que les états financiers étaient admis à bon 
droit dans le dossier administratif officiel, l'USDOC n'a pas veillé à ménager aux sociétés interrogées coréennes la possibilité de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements conformément à l'article 6.4. 
 
c. Du fait que l'USDOC n'a pas répondu aux demandes des sociétés interrogées 
coréennes ni n'a précisé si les états financiers étaient à bon droit versés au 
dossier, et du fait qu'il a utilisé les états financiers de Tenaris SA pour calculer 
les marges de dumping pour les sociétés interrogées coréennes pour la première fois dans la détermination finale, il n'a pas informé les parties 
intéressées des "faits essentiels" qui constituaient le fondement de sa décision 
d'appliquer des mesures définitives aux termes de l'article 6.9. 
 
2. L'article 6.10, y compris les paragraphes 6.10.1 et 6.10.2, de l'Accord antidumping 
parce que le choix par l'USDOC de seulement deux sociétés tenues de répondre n'a 
pas été fait en consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement, et parce qu'il n'a pas indiqué les raisons pour 
lesquelles il s'était abstenu d'examiner les réponses communiquées en temps 
opportun par les sociétés répondant volontairement. Par exemple, SeAH était la seule société exportatrice coréenne qui exerçait des activités de transformation plus 
poussée et qui créait de la valeur ajoutée aux États-Unis. Or, même si elle disposait 
d'un circuit de vente complètement différent de ceux de tous les autres producteurs coréens d'OCTG qui lui permettait de vendre non seulement à des distributeurs mais aussi directement à des utilisateurs finals, SeAH n'a pas été choisie comme société 
répondant volontairement. 
 
3. L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination finale positive de 
l'USDOC et le Mémorandum sur les questions et la décision qui l'accompagnait ne 
contenaient pas "tous les renseignements … sur les points de fait et de droit et les raisons qui [avaient] conduit à l'imposition de mesures finales". En particulier, 
l'USDOC n'a pas traité de manière appropriée: "les raisons de l'acceptation ou du rejet 
des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et des importateurs", y compris: les arguments des sociétés interrogées coréennes concernant les différences quant aux produits, opérations et clients entre Tenaris SA et les sociétés interrogées 
coréennes; les allégations de NEXTEEL concernant ses relations avec son principal 
fournisseur d'intrants et son client; et les allégations des sociétés répondant volontairement selon lesquelles elles devraient être autorisées à participer pleinement 
à l'enquête. 
 
4. L'article premier du GATT de 1994 pa rce que, entre autres choses, l'USDOC a 
expressément ménagé aux parties intéressées dans son enquête sur les OCTG 
produits dans d'autres pays visés la possibili té de défendre leurs intérêts en réagissant 
à l'intégration des états financiers de Tenaris SA dans le dossier. Du fait qu'il n'a pas été ménagé aux sociétés interrogées coréennes la possibilité de présenter des 
communications en réaction aux états financiers de Tenaris SA, les actions de l'USDOC WT/DS488/5 
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  ont entraîné un traitement moins favorable pour les OCTG en provenance de Corée 
par rapport aux produits similaires originaires des autres pays visés par l'enquête. 
 
5. L'article X:3 du GATT de 1994 parce que l'USDOC a permis aux requérants de verser 
au dossier les états financiers de Tenaris SA après l'expiration du délai réglementaire 
pour la communication de nouveaux renseignements factuels, alors qu'il appliquait ses délais réglementaires pour la communicati on de nouveaux renseignements factuels 
aux autres parties et autres communications. En conséquence, l'USDOC n'a pas 
appliqué ses règlements d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. 
 La Corée considère que les mesures des États-Unis indiquées plus haut sont aussi incompatibles 
avec l'article 1
er et l'article 9.3 de l'Accord antidumping, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994, 
à la suite des infractions susmentionnées à l'Accord antidumping. Il apparaît aussi que les mesures sont incompatibles avec l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce et avec l'article 18.4 de l'Accord antidumping dans la mesure où les États-Unis n'ont 
pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. 
 
Par ailleurs, il apparaît que les mesures des États-Unis annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou indirectement pour la Corée des accords cités.  
En conséquence, la Corée demande qu'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord soit établi par l'Organe de règlement des différends en application de l'article 4:7 et de l'article 6 du Mémorandum d'accord, de l'article XXIII du GATT 
de 1994, et de l'article 17.4 de l'Accord antidumping. 
 La Corée demande en outre que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion de l'Organe de règlement des différends, qui se tiendrait aussitôt que possible. 
  
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