G/TBT/N/CHE/231  
2 mai 2018 
(18-2719) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office fédéral de la santé publique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments : les produits d'origine chimique ou biologique destinés à agir 
médicalement sur l'organisme humain ou animal, ou présentés comme tels,  et servant 
notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des blessures et des 
handicaps ; le sang et les produits sanguins sont considérés comme des médicaments 
(positions pertinentes du tarif douanier : 3002, 3003, 3004).  
5. Intitulé, n ombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de révision de 
l'Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (41 pages, disponible 
en allemand, en français et en italien).  
6. Teneur : L'Ordonnance sur les autorisations dans le dom aine des médicaments 
(RS 812.212.1) est en cours de révision afin de tenir compte des nombreuses 
modifications apportées dans le cadre de la révision ordinaire de la Loi sur les produits 
thérapeutiques (LPTh) adoptée par le Parlement le 1 8 mars 2 016, ainsi  que de 
l'approbation et de la mise en œuvre de la Convention Medicrime adoptée par le Parlement 
le 29 septembre 2 017. 
Les modifications ci -après apportées à l'Ordonnance en question présentent un intérêt pour 
le commerce international:  
 spécifications plus  détaillées en ce qui concerne les autorisations pour 
l'importation, l'exportation et le commerce à l'étranger de produits médicaux  
 nouvelle licence pour les activités de courtier  
 simplifications concernant l'importation à l'unité de médicaments immunologiques 
ou de sang/produits sanguins  
 nouvelles règles concernant l'importation de petites quantités de produits 
médicaux non autorisés par des particuliers ou des professionnels de la santé  G/TBT/N/CHE/231  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des prob lèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique ; optimisation de la fourniture de médicaments 
aux citoyens suisses  
8. Documents pertinents:  
Projet de révision de l'Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments:  
 Allemand: https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/2944/AMBV_Entwurf.pdf  
 Français: https://www.admin.ch/c h/f/gg/pc/documents/2944/OAMed_projet.pdf  
 Italien : https://www.admin.ch/ch/i/gg/pc/documents/2944/  
 OAMed_avamprogetto.pdf 
(https://www.admin.ch/ch/i/gg/pc/documents/2944/ OAMed_avamprogetto.pdf ) 
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (version en vigueur):  
 Allemand: https://www.admin.ch/opc/de/classified -
compilati on/20011780/index.html  
 Français: https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20011780/index.html  
 Italien: https://www.admin.ch/opc/it/classified -compilation/20011780/index.html   
9. Date projetée pour l'adoption : 21 novembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: