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2016 –...... 1 Ordonnance  
sur la sécurité des appareils à gaz  
 
(Ordonnance sur les appareils à gaz, OAG)   
du …  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
vu l’art.  4 de la loi f édérale du 12  juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, 
vu l’art.  83, al.  1, de la loi fédérale du 20  mars 1981 sur l’assurance -accidents 2, 
en exécution de la loi fédérale du 24  juin 1902 sur les installations électriques 3, 
en exécution de la loi fédérale du 6  octobre 1995 sur les entraves techniques au 
commerce 4, 
arrête  : 
Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  
1 La présente ordonnance règle selon le règlement (UE) no 426/20165 (règlement UE 
sur les appareils à gaz)  
a. la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure et la 
mise en service des appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de 
ces produits  ; 
b. la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des 
équipement s pour appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de ces 
produits.  
2 Le champ d’application est régi par l’art.  1 du règlement UE sur les appareils à 
gaz, sous réserve de l’art.  1, par.  2, let.  b, et par.  6 du même acte.  
3 Les définitions applic ables figurent à l’art.  2 du règlement UE sur les appareils à 
gaz. Les définitions mentionnées à l’art.  2, par.  23 à 25, sont à comprendre au sens 
  
 RO .........  
1 RS 930.11  
2 RS 832.20  
3 RS 734.00  
4 RS 946.51  
5 Règlement (UE) no 426/2016 du Parle ment européen et du Conseil du 9  mars 2016 
concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 
2009/142/CE, version du JO L81 du 31  03 2016, p. 99.  Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz  RO 2017  
2 de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équiva-
lences terminologique s répertoriées en annexe, au ch.  1, sont également applicables.  
4 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les 
appareils à gaz qui elles -mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit 
applicable est le dr oit suisse sur la base des correspondances indiquées en annexe, au 
ch. 2. 
5 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de 
l’ordonnance du 19   mai 20106 sur la sécurité des produits (OSPro) s’appliquent aux 
appareils à gaz e t aux équipements pour appareils à gaz.  
Art. 2  Conditions de mise sur le marché, de  mise à disposition sur le 
marché et de mise en service  
1 Les appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché, mis à disposition sur le 
marché et mis en service que  : 
a. s'ils ne mettent en danger ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la 
sécurité des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d'une utilisa-
tion selon les prescriptions  ou raisonnablement prévisible ; et 
b.  s’ils répondent aux exigences essent ielles en vigueur au moment de la mise 
sur le marché, conformément à l’art.  5 du règlement UE sur les appareils à 
gaz7 et à l’annexe I qui y est mentionnée.  
2 Les équipements pour appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché et mis à 
disposition sur le marché que  : 
a. s'ils ne mettent en danger ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la 
sécurité des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d'une utilisa-
tion selon les prescriptions  ou raisonnablement prévisible ; et 
b. s’ils répondent au x exigences essentielles en vigueur au moment de la mise 
sur le marché, conformément à l’art.  5 du règlement UE sur les appareils à 
gaz et à l’annexe I qui y est mentionnée.  
Art. 3  Conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de 
désig nation  
1 Les principes et procédures indiqués aux art.  13 à 15 du règlement UE sur les 
appareils à gaz8 et dans les annexes I, III  et V qui y sont mentionnées s’appliquent à 
l’évaluation de la conformité des appareils et des équipements.  
2 L’obligation d’a pposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a 
déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. 
L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art.  17, 
par. 3 et 4, du règlement UE s ur les appareils à gaz.  
  
6 RS 930.111  
7 Cf. note de bas de page relative à l’art.  1, al.  1. 
8  Cf. not e de bas de page relative à l’art.  1, al.  1. Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz  RO 2017  
3 3 L’apposition d’inscriptions sur l’appareil ou sa plaque signalétique et, si cela est 
pertinent, sur l’équipement ou sa plaque signalétique est régie par l’art.  18 du règle-
ment UE sur les appareils à gaz et par l’annexe IV qui y e st mentionnée.  
4 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine  : 
a.  être accrédités conformément à l’ordonnance du 17  juin 1996 sur 
l’accréditation et la désignation (OAccD)9 ; 
b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international; ou  
c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.  
5 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation 
de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des org a-
nismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont 
régies par le chapitre 3 (art.  24 à 34c) de l’OAccD.  
Art. 4  Dispositions relatives aux opérateurs économiques  
1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci -dessous sont régies par 
les articles suivants du règlement UE sur les appareils à gaz10 :  
a. fabricants  : art. 7;  
b.  mandataires  : art. 8;  
c. importateurs  : art. 9;  
d.  distributeurs  : art. 10.  
2 L’application des obligations des fabricants aux impor tateurs et aux distributeurs 
est régie par l’art.  11 du règlement UE sur les appareils à gaz.  
3 L’identification des opérateurs économiques vis -à-vis des autorités de surveillance 
du marché est régie par l’art.  12 du règlement UE sur les appareils à gaz.  
Art. 5   Désignation des normes techniques  
La désignation des normes techniques est régie par l’art.  6 LSPro. Le Secrétariat 
d’Etat à l’économie est compétent.  
Art. 6  Surveillance du marché  
La surveillance du marché concernant les appareils et équipements e st régie par les 
art. 19 à 29 OSPro11. 
  
9 RS 946.512  
10  Cf. note de bas de page relative à l’art.  1, al.  1. 
11 RS 930.111  Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz  RO 2017  
4  
Art. 7  Modification d’autres actes  
L’OSPro12 est modifiée comme suit  :  
 
Art. 1, let. c  
Abrogé  
 
Section 4  
Abrogée  
 
Annexes 1 à 3  
Abrogées  
Art. 8  Dispositions transitoires  
1 Les appareils mis sur le marché avant le 21  avril 2018 selon le droit antérieur 
peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché et mis en service le 21  avril 
2018 et après.  
2 Les équipements mis sur le marché avant le 21  avril 2018 selon le droit antérieur 
peuvent continuer à être mis à di sposition sur le marché le 21  avril 2018 et après.  
Art. 9  Entrée en vigueur  
La présente ordonnance entre en vigueur le 21  avril 2018.  
 
 
 
 Au nom du Conseil fédéral suisse  : 
La présidente de la Confédération  : Doris Leuthard  
Le chancelier de la Confédéra tion : Walter Thurnherr  
 
  
12  RS 930.111  Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz  RO 2017  
5 Annexe (art. 1, al. 3 et 4)  
Équivalences terminologiques et équivalences entre le droit de 
l’UE et le droit suisse applicable  
1.  Pour interpréter correctement les termes du règlement UE sur les appareils à 
gaz13, auxquels la prése nte ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont 
appliquées  : 
 
a. Termes allemands  
UE Suisse  
Union  Schweiz  
Mitgliedstaat  Schweiz  
Drittstaat  Anderer Staat  
Unionsmarkt  Schweizer Markt  
EU-Rechtsvorschriften  Rechtsvorschriften  
Amtsblatt der Euro päischen Union  Bundesblatt  
Notifizierte Stelle  Konformitätsbewertungsstelle  
Notifizierende Behörde  Bezeichnungsbehörde  
Einführer  Importeur  
Stand der Technik  Stand des Wissens und der Technik  
EU-Konformitätserklärung  Konformitätserklärung  
EU-Baumuster prüfung  Baumusterprüfung  
EU-Baumusterprüfbescheinigung  Baumusterprüfbescheinigung  
Gerät  Gasgerät  
Ausrüstung  Ausrüstung für Gasgeräte  
 
b. Termes français  
UE Suisse  
Union  Suisse  
Etat membre  Suisse  
Pays tiers  Autre pays  
Journal officiel de l’Union eu ropéenne  Feuille fédérale  
Organisme notifié  Organisme d’évaluation de la conformi-
  
13 Cf. note de bas de page relative à l’art.  1, al.  1. Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz  RO 2017  
6 UE Suisse  
té 
Autorité notifiante  Autorité de désignation  
Etat d’avancement de la technique  Etat des connaissances et de la tech-
nique  
Déclaration UE de conformité  Déclaration de conf ormité  
Examen UE de type  Examen de type  
Attestation d’examen UE de type  Attestation d’examen de type  
Appareil  Appareil à gaz  
Équipement  Équipement pour appareils à gaz  
 
c. Termes italiens  
UE Suisse  
Unione  Svizzera  
Stato membro  Svizzera  
Paese terzo  Altro paese  
Gazzetta ufficiale dell’Unione europea  Foglio federale  
Organismo notificato  Organismo di valutazione della 
conformità  
Autorità di notifica  Autorità di designazione  
Stato della tecnica  Stato della scienza e della tecnica  
Dichiarazione di c onformità UE  Dichiarazione di conformità  
Esame UE del tipo  Esame del tipo  
Certificato di esame UE del tipo  Certificato di esame del tipo  
Certificato di esame UE del progetto  Certificato di esame del progetto  
Apparecchi  Apparecchi a gas  
Accessori  Acce ssori per apparecchi a gas  
 
2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur 
les appareils à gaz, qui elles -mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit 
applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes  :  
 
Directive 2014/35/UE  : directive 
2014/35/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 26  février 2014 relative à 
l’harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposi-Ordonnance du 25  novembre 
2015 sur les matériels élec-
triques à basse tension  
(OMBT, RS 734.26)  Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz  RO 2017  
7 tion sur le marché du matériel électrique 
destiné à ê tre employé dans certaines 
limites de tension, JO L 96 du 29.3.2014, 
p. 357. 
Directive 2014/30/UE  : directive 
2014/30/UE du Parlement européen et du 
Conseil du  26 février 2014 relative à 
l’harmonisation des législations des États 
membres concernant la compatibilité 
électromagnétique, JO L 96 du 
29.3.2014, p.  79. Ordonnance du 25  novembre 
2015 sur la compatibilité élec-
tromagnétique  
(OCEM, RS 734.5)  
 
 
Directive 2009/125/CE  : directive 
2009/125/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 21  octobre 2009 établis-
sant un cadre pour la fixation d’exigences 
en matière d’écoconception applicable 
aux produits liés à l’énergie, JO L 285 du 
31.10.2009, p.  10. Art. 8, al.  1 et 2, de la loi du 
26 juin 1998 sur l’énergie 
(LEne, RS 730.0) et dispositions 
du chapitre 3 de l’ordonnance 
du 7 décembre 1998 sur 
l’énergie (OEne)  
(OEne, RS 730.01)  
Règlement (UE) no 305/2011  : règlement 
(UE) no 305/2011 du Parlement européen 
et du Conse il du 9  mars 2011 établissant 
des conditions harmonisées de commer-
cialisation pour les produits de construc-
tion et abrogeant la directive 89/106/CEE 
du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.  Ordonnance du 27  août 2014 sur 
les produits de construction  
(OPCo, R S 933.01)  
Directive 2014/53/UE  : directive 
2014/53/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 16  avril 2014 relative à 
l’harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposi-
tion sur le marché d’équipements radioé-
lectriques et abrog eant la directive 
1999/5/CE, JO L 153 du 22.05.2014, 
p. 62. Ordonnance du 25  novembre 
2015 sur les installations de 
télécommunication  
(OIT, SR 784.101.2)