JOB/GC/148 /Rev.1  
JOB/CTG/10 /Rev.1  
12 mars 2018 
(18-1508) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE  LA TRANSPARENCE ET  
À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN  MATIÈRE DE  
NOTIFICATION AU TITR E DES ACCORDS DE L'O MC 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
Révision  
La communication  ci-après , datée du  12 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. Elle tient compte des observations formulées par les Membres à la réunion du 
Conseil du commerce des marchandises du 10 novembre 2017.  
 
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Projet de décision du Conseil général  
Procédures  visant à accroître la transparence e t à renforcer les prescriptions  
en matière de notification au titre des Accords de l'OMC  
Décision du [date]  
Le Conseil général , 
Reconnaissant  que la transparence et les prescriptions en matière de notification constituent 
des éléments fondamentaux de nombreux Accords de l'OMC  et du bon fonctionnement du  système 
de l'OM C, et donc des obligations des Membres,  
Reconnaissant  le faible niveau  chronique de respect  des prescriptions existantes en mati ère 
de notification au titre de nombreux  Accords de l'OMC, et  
Désireux  de renforcer et d'accroître la transparence et d'améliorer  le fonctionnement et 
l'efficacité des prescriptions en matière de no tification,  
Décide ce qui suit : 
Sur un plan général  
1. Il réaffirme  les obligations de notification existantes et renouvelle  l'engagement de présenter 
des notifications complètes dans les délais  au titre des Accords de l'OMC  dans le cadre du Conseil 
du commerce des marchandises , ce qui fait l'objet d'un rapport annuel du Secrétariat 
(G/L/223/Rev.24 et révision s ultérieures ), les accords en question  étant les suivants : 
a) Accord sur l'agriculture  
b) Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1 994 (antidumping ) 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord sur les sauvegardes  JOB/GC/148 /Rev.1  • JOB/CTG/10 /Rev.1  
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  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de  1994 
(commerce d'État ) 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  (évaluation en douane ) 
Accord sur les procédures de licences d'importation  
Accord sur les règles d'origine  
Accord sur l'inspection avant expédition  
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1)  
Accord sur les mes ures concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les obstacles techniques au commerce . 
2. Il donne  pour instruction aux comités, groupes de travail ou autres organes compétents , 
comme le Groupe de travail des obligations et procédures de notification  (le Groupe spécial) , 
d'examiner le respect par les Membres des obligations de notification au titre des  accords 
énumérés au paragraphe 1 et d'en rendre compte annuellement aux organes désignés pour 
superviser leurs travaux , de prendre des mesures appropriées pour  améliorer le respect des 
prescriptions en matière de notification au titre de ces accords  (par exemple en organisant des 
ateliers sur les notifications ) et de formuler des recommandations , selon qu'il sera approprié , sur 
les moyens d'encourager et d'améliorer le respect des prescriptions . 
3. Il donne pour instruction au Groupe de travail de se réuni r avant le [date] pour élaborer des 
recommandations destinées à améliorer le respect par les Membres des obligations de notification 
au titre des accords énumérés au paragraphe 1. Le Groupe de travail consultera les comités et 
autres groupes de travail et organes compétents, selon qu'il sera approprié, et examinera les 
améliorations systémiques et spécifiques qui pourraient être apportées pour aider les Membres à 
mieux respecter leurs obligations de notification. Il rendra compte de ses constatations au Con seil 
du commerce des marchandises avant le [date] et fournira des renseignements actualisés à ce 
sujet à chacune des réunions ultérieures.  
 
4. Étant donné l'importance particulière que les Membres attachent aux travaux de réforme de 
l'agriculture menés à l 'OMC et pour renforcer et accroître l'efficacité du processus d'examen de la 
mise en œuvre des engagements pris au titre de l'Accord sur l'agriculture, il est demandé au 
Comité de l'agriculture d'examiner et de mettre à jour ses prescriptions en matière de  notification 
et modes de présentation des notifications (G/AG/2), en tenant compte des recommandations 
formulées par le Groupe de travail et les autres organes mentionnés aux paragraphes 2 et 3.  
 
5. Il donne pour instruction au Groupe de travail de collaborer avec le Secrétariat afin de 
mettre à jour le Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de 
notification (WT/TC/NOTIF/INF/3) et d'en présenter la nouvelle version au Conseil du commerce 
des marchandises à sa réunion d u [date].  
 
6. Il donne  pour instruction à l'Organe d'examen des politiques commerciales de faire en sorte 
qu'à compter de  2019 tous les examens de politique commerciale contiennent un point spécifique 
normalisé sur le respect par les Membres de leurs oblig ations de notification au titre des accords 
énumérés au paragraphe  1. 
7. À tout moment, l es Membres sont encouragés à présenter une contre -notification au nom  
d'un autre  Membre au sujet de  ses obligations de notification au titre des accords énumérés au 
paragraphe  1. 
8. À compter de [date] , un Membre qui ne présentera pas une notification requise au titre de 
l'un des accords énumérés :  
a) au paragraphe 1 a) dans un délai de [720  jours] [2  ans] après la fin de l'année au 
cours de laquelle une notification est requise conformément aux prescriptions en 
matière de notification et modes de présentation des notifications adoptées par le 
Comité de l'agriculture (G/AG/2) ou qui n'aura pas présenté une notification requise 
antérieurement sera encouragé à fournir au  Comité de l'agriculture, pour le [date] de 
chaque année suivante, une explication du retard, le délai prévu pour la présentation 
de sa notification et tout élément d'une notification partielle qu'un Membre pourra 
communiquer pour limiter les retards aux f ins de la transparence;  JOB/GC/148 /Rev.1  • JOB/CTG/10 /Rev.1  
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  b) au paragraphe  1 b) dans le délai prévu ou qui n'aura pas présenté une notification 
requise antérieurement sera encouragé à fournir  au comité compétent, pour le  [date]  
et pour le [date]  de chaque année suivante , une explication du retard , le délai prévu 
pour la présentation de sa notification et tout élément d'une notification partielle qu'un 
Membre pourra  communiquer pour limiter les retards aux fins de la transparence .  
9. Si un Membre ne présente pas une notification complète dans un délai d'un an après 
l'expiration du délai prévu  au paragraphe 8 a) ou b) , le Secrétariat  effectuera des recherches sur  
la question  et, en pleine consultation avec le Membre  concerné  et uniquement avec l'approbation 
de ce dern ier, présentera une notification en son nom . 
10. S'agissant des accords énumérés au paragraphe  1 a) et 1 b), si un Membre ne présente pas 
une notification complète dans un délai d'un an après l'expiration du délai prévu  au 
paragraphe  8 a) ou b) et que c e Membre ne coopère pas avec le Secrétariat de sorte que  ce 
dernier ne parvient pas à  obtenir suffisamment de renseignements pour établir  une notification , les 
mesures administratives ci -après s'appliqueront au Membre concerné1: 
a) Après  une année complète, mais moins de deux années complètes, suivant  
l'expiration d u délai de notification , les mesures ci -après s'appliqueront au Membre au 
début de la seconde année : 
i) les représentants du Membre ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC ; 
ii) la documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni à la capitale 
du Membre ; 
iii) le Membre n'aura plus accès au site Web des Membres de l'OMC ; 
iv) chaque année, le Directeur général prendra contact avec le Ministre d u Membre 
responsable  des questions liées à l'OMC ou avec tout autre fonctionnaire au 
niveau approprié pour appeler son attention sur la question des notifications;  
v) chaque année, le Secrétariat fera rapport au Conseil du commerce des 
marchandises sur la situation  concernant les notifications  du Membre ; et 
vi) le Membre fera l'objet d'un rapport spécifique aux réunions du Conseil général . 
b) Après deux années complètes, mais moins de trois années complètes, suivant 
l'expiration d'un délai de notification, les mesures ci -après s'appliqueront au Membre 
au début de la troisième année , en plus des mesures prévues à l'alinéa  a): 
i) le Membre sera  déclaré Membre inactif ; 
ii) le Membre inactif  se verra refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique,  à l'exception de celles qui sont nécessaires pour lui permettre de 
remplir s es obligations  au titre de l'article  XIV:2 de l'Accord sur l'OMC ; et 
iii) lorsque le Membre inactif prendra  la parole à une réunion du Conseil général, il 
sera identifié comme étant inactif . 
11. Au début de chaque année au cours de laquelle des mesures seront appliquées  à un 
Membre , le Directeur général notifiera au  Ministre  de ce Membre responsable  des questio ns liées à 
l'OMC les mesures administratives appliquées au Membre concerné . Une fois que ce Membre se 
sera mis en conformité avec ses obligations de notification , les mesures cesseront de s'appliquer . 
12. Compte tenu de la décision prise par les Ministres à la onzième Conférence ministérielle de 
renouveler l'engagement de mettre en œuvre les obligations de notification existantes en ce qui 
                                                
1 Les mesures administratives proposées sont inspirées du document WT/BFA/W/410, qui concerne les 
mesures administratives applicables aux Membres ayant des arriérés de contributions.  JOB/GC/148 /Rev.1  • JOB/CTG/10 /Rev.1  
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  concerne les subventions à la pêche (WT/MIN(17)/64 -WT/L/1031), et reconnaissant que 
l'amélioration des notifications co ncernant ces subventions contribuerait dans une large mesure à 
la négociation et à la mise en œuvre de prohibitions visant les subventions à la pêche 
préjudiciables, le Groupe de négociation sur les règles élaborera des procédures de notification 
améliorée s dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche actuellement menées au 
sein de cet organe, en consultation avec le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires, selon qu'il sera approprié.  
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