WT/GC/W/747  
13 juillet  2018 
(18-4383) Page: 1/2 
Conseil général  
26-27 juillet 2018  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
MORATOIRE RELATIF AUX DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS  
ÉLECTRONIQUES: NÉCESSITÉ DE REPENSER LA QUESTION  
Communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde  
La communication  ci- après, datée du 12 juillet  2018, est distribuée à la demande des délé gation s 
de l'Afrique du Sud et de l'Inde . 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Les réalités qui prévalaient en 1998, lorsque les Membres de l'OMC sont convenus pour la 
première fois d'un moratoire temporaire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques , ont considérablement évoluées au cours des deux décennies qui ont suivi . Cette 
évolution nécessite  un réexamen de l'incidence  du moratoire temporaire, en particulier du point de 
vue du développement . 
1.2.  Même s'il n'existe pas d'estimation définitive du volume des transmissions électroniques 
transfrontières, il est prob able que ce volum e a considérablement augmenté  ces deux dernières 
décennies . De plus, jusqu'à il y a quelques années, les transmissions électroniques étaient 
principalement utilisées pour la fourniture de produits numériques , tels que les livres 
électroniques, la musique et divers  services . 
1.3.  Avec la  diffusion croissante de la technologie de fabrication additive au moyen  de 
l'impression  3D, les transmissions électroniques ont désormais pris encore plus d'importance  dans 
la fabr ication de s produits physiques . Ces deux tendances vont probablement s'accentuer  dans un 
proche avenir, ce qui fait que les transmissions électroniques occuperont une place plus centrale 
dans les économies nationales . Cela impose de  repenser le rôle du mor atoire temporaire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniques . 
1.4.  À mesure que davantage  de produits,  qui sont  à l'heure actuelle échangés sous  forme 
physique , se numérisent et sont fournis  au moyen de transmissions électroniques, le moratoire 
relatif aux droits de douane entraînera  des pertes de recettes plus élevées . 
2  QUESTIONS SUSCITANT UN  INTÉRÊT ET DE S PRÉOCCUPATION S 
2.1.  Une analyse de la CNUCED laisse entendre que ce serait principalement l es pays en 
développement qui subiraient une perte  de recettes douanières  si le moratoire temporaire sur les 
transmissions électroniques devenait permanent.1 
2.2.  En outre, un moratoire relatif aux droits de douane sur  les transmissions  électroniques 
pourrait signifier que des droits de douane ne sont pas impos és sur les produ its exportés sous 
forme numérique , même si le taux consolidé visant le même produit , lorsqu'il est fourni  sous 
                                                
1 Rising Product Digitalisation and Losing Trade Competitiveness (Numérisation croissante des produits 
et perte de compétitivité commerciale), CNUCED.  WT/GC/W/747  
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  forme physique n'est pas nul . Ainsi, un moratoire rel atif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques pourrait  en fait  porter atteinte à la liste existante de concessions tarifaires des 
Membres de l'OMC . Étant donné  que la moyenne d es droits de douane consolidés des pays en 
développement est considérablement plus élevé e que celle des pays développés, un moratoire 
relatif aux  transmissions  électroniques pourrait considérablement  altérer l'équilibre négocié des 
droits et des  obligations.  
2.3.  À cet égard, une question connexe qui mérite un examen attenti f est la portée du moratoire 
relatif au commerce électronique . Bien que la Déclaration ministérielle de l'OMC et les décisions 
ultérieures appliquent le moratoire aux "transmissions électroniques", il n'existe pas de définition 
convenue, ni d'interp rétation  commune parmi les Membres de ce que recouvrent les 
"transmissions électroniques" . 
2.4.  Les questions qui précèdent  revêtent une  importance  cruciale pour la plupart des pays en 
développement, voire tous, compte tenu du rôle que jouent le  développement et les politiques 
industrielles à l'ère du numérique . 
3  VOIE À SUIVRE  
3.1.  Conformément au  Programme de travail sur le c ommerce électronique de 1998 qui a été 
réaffirmé à la CM11, nous demandons aux Membres d'examiner dans le cadre du Conseil génér al 
toutes les questions susmentionnées ainsi que  les autres questions liées à l' imposition de droits de 
douane sur les  transmissions électroniques . 
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