IP/C/W/385/Rev.1  
27 mai 2015  
(15-2741)  Page: 1/17  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/espagnol  
 
  ANNULATION OU RÉDUCTION D'AVANTAGE S EN SITUATION DE NON-VIOLATION  
ET DANS UNE AUTRE SITUATION DANS LE CADRE DE  
L'ACCORD SUR LES ADPIC 
COMMUNICATION DE L'ARGENTINE, DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, DU BRÉSIL,  
DE LA CHINE, DE LA COLOMBIE, DE CUBA, DE L'ÉGYPTE, DE L'ÉQUATEUR, DE L'INDE,  
DE L'INDONÉSIE, DU KENYA, DE LA MALAISIE, DU PAKISTAN, DU PÉROU,  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, DE SRI LANKA ET DE LA  
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 
Révision 
La communication ci-après, datée du 22 mai 2015, a été reçue de la Mission permanente du Brésil 
au nom de l'Argentine, de l'État plurinational de Bolivie, du Brésil, de la Chine, de la Colombie, de Cuba, de l'Égypte, de l'Équateur, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, de la Malaisie, du Pakistan, du Pérou, de la Fédération de Russie, de Sri Lanka et de la République bolivarienne du Venezuela, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée aux Membres. Des versions antérieures du présent document 
ont été distribuées sous la cote IP/C/W/385 le 30 octobre 2002 et à l'avance à la réunion tenue par le Conseil des ADPIC du 17 au 19 septembre 2002.   
_______________ 
  RÉSUMÉ
 ANALYTIQUE 
Nous partageons l'intérêt exprimé par d'autres Membres pour un mécanisme transparent, 
prévisible et équitable visant à régler les différends commerciaux relatifs à la propriété 
intellectuelle. Toutefois, à l'instar de nombreux Membres, nous pensons que l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation soulève des préoccupations importantes qui sont récapitulées ci-après et exposées dans le document annexé: 
L'application de la notion de plainte en situatio n de non-violation et de plainte motivée par une 
autre situation n'est pas nécessaire.  - Contrairement aux autres Accords de l'OMC, l'Accord sur les ADPIC est un accord 
sui generis destiné non pas à protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des concessions 
tarifaires, mais à établir des normes minimales de protection des droits de propriété intellectuelle, dont l'usage abusif pourrait même compromettre l'accès aux marchés (voir 
l'article 8 par exemple). 
- L'application de la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par 
une autre situation n'est pas nécessaire pour protéger un équilibre quelconque des droits 
et obligations propres à l'Accord sur les ADPIC parce que ceux-ci transparaissent dans les principales obligations et flexibilités prévues dans l'Accord et que ce dernier dispose expressément que les Membres de l'OMC n'ont pas l'obligation d'appliquer une protection plus large (article premier). 
- Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation 
ne sont pas nécessaires pour protéger les engagements en matière d'accès aux marchés IP/C/W/385/Rev.1 
- 2 - 
  prévus dans le GATT ou l'AGCS, ou toute autre notion d'équilibre des concessions énoncée 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay car ces principes sont protégés d'une manière adéquate 
par ces accords ou d'autres accords mentionnés à l'Annexe 1. 
- Les droits et obligations énoncés dans l'Accord sur les ADPIC sont mieux mis en œuvre 
moyennant l'application de bonne foi des di spositions de l'Accord, conformément aux 
principes établis du droit international public reconnus par l'Organe d'appel et il n'est pas 
nécessaire de recourir à la notion, juridiquement imprécise, de plainte en situation de 
non-violation et de plainte motivée par une autre situation. 
L'application de la notion de plainte en situatio n de non-violation et de plainte motivée par une 
autre situation soulève des préoccupations d'ordre systémique.  
Outre le fait qu'elle n'est pas nécessaire pour réaliser les objectifs de l'Accord, nous pensons que 
l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de non-violation et de 
plainte motivée par une autre situation n'est pas souhaitable et risque: 
- d'introduire une incohérence entre les Accords de l'OMC en permettant que ce qu'un 
Membre de l'OMC est convenu d'accepter dans une partie de l'engagement unique (par exemple dans le cadre du GATT ou de l'AGCS) soit remis en question au motif que cela 
pourrait annuler ou compromettre des avantages accordés dans un autre domaine (par 
exemple celui des ADPIC); 
- de bouleverser le délicat équilibre des droits et obligations énoncés dans l'Accord sur les 
ADPIC en plaçant les droits privés au-dessus des intérêts de ceux qui utilisent la propriété intellectuelle – tant à l'intérieur d'un pays qu'entre les pays mêmes – et au-dessus d'autres 
considérations importantes pour la politique publique générale, d'une manière incompatible 
avec le paragraphe 2 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends; 
- d'affaiblir l'autorité de réglementation et de porter atteinte à des droits souverains en 
exposant à une remise en question toute mesure qui affecte la propriété intellectuelle et qui n'a pas été prévue  lors du Cycle d'Uruguay; 
- de limiter le recours à la flexibilité propre à l'Accord sur les ADPIC pour réaliser les 
objectifs relatifs à la santé publique, à la nutrition, au transfert de technologie et à d'autres 
questions d'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement 
socio-économique et technologique. 
Nature des avantages 
- Comme indiqué dans le document annexé, nous sommes d'avis que les avantages 
résultant de l'Accord sur les ADPIC sont décrits d'une manière adéquate dans le texte de l'Accord, y compris son préambule, ses objectif s et principes, la dimension développement 
étant pleinement prise en compte. Ces avantage s, qui sont accordés aux Membres et non à 
des entités privées, sont protégés d'une manière suffisante par l'application de bonne foi
1 
des droits et obligations énoncés dans l'Accord et il n'est pas nécessaire de recourir à la notion, juridique imprécise, de plainte en situ ation de non-violation et de plainte motivée 
par une autre situation. 
Nature des mesures pouvant donner lieu à des plaintes en situation de non-violation 
- Nous nous félicitons des efforts déployés par les autres Membres pour clarifier et limiter la 
définition des mesures pouvant donner lieu à des plaintes en situation de non-violation. Cela étant, le fait de définir le terme "mesure", y compris d'une manière étroite, ne répondrait pas aux préoccupations concernant le fait que le recours porterait atteinte à des 
droits souverains et nuirait aux flexibilités prévues dans l'Accord. Ces préoccupations sont 
imputables non seulement à un manque de clarté concernant la question de savoir quelles 
                                               
1 Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne le 23 mai 1969, entrée en vigueur le 
27 janvier 1980. SECTION 3 – INTERPRÉTATION DES TRAITÉ S. Article 31 – Règle générale d'interprétation. 
1. Un traité doit être interp rété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur 
contexte et à la lumière de son objet et de son but. IP/C/W/385/Rev.1 
- 3 - 
  mesures pourraient être remises en question, mais aussi, plus fondamentalement, de 
l'incertitude juridique inhérente à la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation et à son application, au titre de l'Accord sur les 
ADPIC, à n'importe quelle  mesure. 
Recours et règlement des différends 
- Nous continuons à penser qu'il n'y a pas suffisamment de directives à l'article 26 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et dans la pratique du GATT en 
matière de règlement des différends pour permettre aux groupes spéciaux et à l'Organe 
d'appel d'appliquer à l'Accord sur les ADPIC la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation. Élargir l'application de la notion de recours en situation de non-violation et dans une autre situation – ainsi que le droit de 
remettre en question des mesures qui, en principe, sont compatibles avec les obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC – pourrait introduire un déséquilibre dans la répartition des responsabilités entre les Membres de l'OMC, d'une part, et les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel, d'autre part. 
- Nous estimons que, du point de vue individuel et collectif, ces préoccupations remettent 
fondamentalement en question le système commercial multilatéral. Il n'est pas nécessaire 
d'introduire la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une 
autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC; son application nuirait à la sécurité et à la prévisibilité offertes par le système commercial multilatéral et elle est, selon nous, incompatible avec les intérêts majeurs à long terme du système commercial multilatéral et de tous ses Membres. 
Proposition 
- Compte tenu des préoccupations exprimées précédemment et exposées en détail dans le 
document ci-après, nous proposons que le Conseil des ADPIC recommande à la Conférence ministérielle d'établir que les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 
1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas au règlement des différends 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/W/385/Rev.1 
- 4 - 
  ANNULATION OU RÉDUCTION D'AVANTAGES EN SITUATION 
DE NON-VIOLATION ET DANS UNE AUTRE SITUATION 
DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
1  INTRODUCTION 
1.  Le débat concernant la portée et les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont 
prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XX III du GATT de 1994 formulées au titre de l'Accord 
sur les ADPIC (appelées "plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre 
situation") a été engagé en 1999 au Conseil des ADPIC. Depuis lors, divers Membres de l'OMC ont 
présenté des communications à ce sujet. En réponse aux demandes du Conseil des ADPIC, le Secrétariat a présenté en 2002 une note récapitulative sur les questions soulevées au cours des débats de fond sur ce sujet (IP/C/W/349), qu'il a mise à jour en 2004 (IP/C/W/349/Rev.1) et en 
2012 (IP/C/W/349/Rev.2). Cela étant, le Conseil des ADPIC n'a pas pu parvenir à une conclusion 
concernant l'application à l'Accord de la notion de plainte en situation de non-violation. 
2.  Comme l'ont fait observer plusieurs Membres de l'OMC et comme l'a déclaré l'Organe d'appel, 
la notion de recours en situation de non-violat ion devrait être appliquée à titre exceptionnel et 
avec la plus grande prudence.
2 Cette voie de recours, qui existe depuis la création du GATT, mais 
qui a été rarement appliquée, permet à un Memb re de l'OMC de remettre en cause une mesure 
adoptée par un autre Membre, non parce qu'elle est contraire à une obligation contractée, mais au motif qu'un avantage résultant d'un Accord de l' OMC a été "annulé ou compromis" par une mesure 
qui, en principe, est compatible avec les règles de l'OMC. 
3.  Nous partageons l'intérêt exprimé par d'autres Membres pour un mécanisme transparent, 
prévisible et équitable visant à régler les différends commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle. Toutefois, l'idée d'autoriser l'introduction de plaintes en situation de non-violation 
dans le cadre d'un système normatif demeure un sujet à controverse pour divers Membres de 
l'OMC, universitaires et experts en matière juridiqu e. Le recours éventuel à la notion de plainte en 
situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC soulève une série de nouvelles questions et, à notre avis, n'est pas nécessaire pour assurer une application effective de l'Accord. 
4.  Après cette introduction, la présente communicati on expose quelques antécédents juridiques et 
historiques concernant les plaintes en situation de non-violation. Tout d'abord est identifiée une série de problèmes systémiques soulevés par l'application de la notion de recours en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Ensuite sont examinées quelques questions 
spécifiques soulevées par le débat relatif à la portée et aux modalités, y compris l'incertitude 
concernant la nature de tout "avantage" résult ant de l'Accord sur les ADPIC, la nature des 
"mesures" pouvant donner lieu à des plaintes en situation de non-violation et les mesures correctives disponibles. Quelques observations succinctes concernant les plaintes dans les cas où il 
existe une autre situation sont ensuite exposées et, en conclusion, il est proposé que le Conseil 
des ADPIC recommande à la Conférence ministérielle d'établir que les situations décrites au paragraphe 1, alinéas b) et c), de l'article XXIII du GATT 1994 ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
                                               
2 Selon les États-Unis, "la notion d'annulation ou de réduction sans violation devrait rester 
exceptionnelle. Bien que cette notion figure depuis l'origine dans le texte de l'article XXIII de l'Accord général, il fallait continuer à envisager son application avec prudence". CEE – Oléagineux , IBDD S37/91, page 125, 
paragraphe 114. De même, la Communauté économ ique européenne a déclaré que "la notion de 
"non-violation" dans le contexte de l'article XXIII: 1 b) devrait rester except ionnelle, sinon le monde 
commercial vivrait dans une situatio n de précarité et  d'incertitude". Id., paragraphe 113. Dans l'affaire CE – 
Amiante , l'Organe d'appel a indiqué qu'il souscrivait à la déclaration du Groupe spécial Japon – Pellicules  selon 
laquelle le recours en situation de non-violation "d evrait être envisagé avec  prudence et demeurer 
exceptionnel" (Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 186). Dans leur communication portant 
la cote IP/C/W/599, les États-Unis ont admis eux aussi le caractère exceptionnel de ce recours. IP/C/W/385/Rev.1 
- 5 - 
  2  ANTÉCÉDENTS 
2.1  Dispositions et mandats pertinents de l'OMC 
5.  Divers Accords, décisions et déclarations font référence aux plaintes en situation de 
non-violation et l'article XXIII du GATT en définit les règles fondamentales. Cet article dispose ce 
qui suit: 
"Dans le cas où une partie contractante considérerait qu'un avantage résultant pour elle 
directement ou indirectement du présent Accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs de l'Accord est compromise du fait … 
 
b) ou qu'une autre partie contractante applique une mesure, contraire ou non aux 
dispositions du présent Accord; 
 
c) ou qu'il existe une autre situation." 
 
6.  Le paragraphe 1 de l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
indique que les procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord seront d'application aux 
plaintes en situation de non-violation, sous réserve de certaines conditions rigoureuses, telles que 
celle qui suit: "la partie plaignante présentera une justification détaillée à l'appui de toute plainte …". Selon le paragraphe 2 de l'article 26 et les règles et procédures de règlement des différends énoncées dans la Décision du 12 avril 1989 (IBDD, S36/64-70), dans le cas de plaintes motivées 
par une autre situation, "[l]a pratique de l'adoption des rapports des groupes spéciaux par 
consensus sera maintenue...". 
7.  L'article 64 de l'Accord sur les ADPIC traite de l'application de la notion de plainte en situation 
de non-violation au règlement des différends dans le cadre de cet Accord. Les paragraphes 2 et 3 
de l'article 64 disposent ce qui suit: 
2. Les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XX III du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas au 
règlement des différends dans le cadre du présent accord pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Pendant la période visée au paragraphe 2, le Conseil des ADPIC examinera la portée 
et les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) 
et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 formulées au titre du présent accord et 
présentera ses recommandations à la Conférence ministérielle pour adoption. Toute 
décision de la Conférence ministérielle d'approuver lesdites recommandations ou de prolonger la période visée au paragraphe 2 ne sera prise que par consensus, et les recommandations approuvées prendront effet pour tous les Membres sans autre processus d'acceptation formel. 
 
8.  Compte tenu du fait qu'aucune décision n'a encore été adoptée en ce qui concerne la portée et 
les modalités, la quatrième Conférence ministérielle a adopté la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, qui dispose ce qui suit: 
Le Conseil des ADPIC est chargé de poursuivre son examen de la portée et des modalités 
pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la cinquième session de la Conférence ministérielle. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront 
pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3 
 
9.  La Déclaration ministérielle fait état de cette décision, indiquant que "les autres questions de 
mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de 
l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales … d'ici à la fin de 2002 en vue 
d'une action appropriée".4 Par la suite, les Membres ont prorogé le moratoire à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong en 20055, à la Conférence ministérielle de Genève en 20096, à la 
                                               
3 WT/MIN(01)/W/10, paragraphe 11.1. 
4 WT/MIN/(01)/DEC/W/1, paragraphe 12. 
5 WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 45. IP/C/W/385/Rev.1 
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  Conférence ministérielle de Genève en 20117 et, dernièrement à la Conférence ministérielle de Bali 
en 2013.8 
2.2  L'article 64 exige un consensus entre les Membres de l'OMC 
10.  Nous estimons que les Membres de l'OMC doivent en priorité parvenir à un consensus 
concernant la relation entre, d'une part, la notion de plainte en situation de non-violation et de 
plainte motivée par une autre situation et, d'autre part, l'Accord sur les ADPIC. Le paragraphe 3 de l'article 64 de l'Accord l'exige. De même, les Ministres ont donné au Conseil des ADPIC l'instruction de présenter des recommandations à la cinquième Conférence ministérielle.
9 
11.  Un Membre a indiqué qu'après l'expiration du dé lai prévu au paragraphe 2 de l'article 64, la 
notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation devrait s'appliquer automatiquement à l'Accord sur les ADPIC indépendamment du point de savoir si la Conférence ministérielle est parvenue à un consensus au sujet de la portée et des modalités.
10 En 
outre, il a été dit qu'il n'était pas logique de continuer à discuter de la question de savoir s'il fallait 
ou non appliquer à l'Accord sur les ADPIC la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation. Nous pensons que les Ministres ont dissipé ces incertitudes dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre en 
réaffirmant qu'il importait de poursuivre l'examen  prescrit au paragraphe 3 de l'article 64 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
12.  Les Membres prennent très au sérieux l'affirmation selon laquelle l'expiration du délai prévu 
au paragraphe 2 de l'article 64 rend automatique l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation. Cette 
affirmation est, à notre avis, incorrecte. Le paragraphe 1 de l'article 64 dispose que l'article XXIII 
du GATT est applicable à l'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire des paragraphes 2 et 3 
de l'article 64. Nonobstant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2 de l'article 64, la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation ne peut 
s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC que conformément à la procédure établie au paragraphe 3 de 
l'article 64. Le Conseil des ADPIC devrait en priorité se conformer à cette procédure, dont les Ministres ont réaffirmé l'importance en adoptant la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. Il est nécessaire de rappeler que les notions de plainte en situation de 
non-violation et de plainte motivées par une autre situation ne sauraient être applicables dans le 
domaine des ADPIC que s'il y a consensus sur la portée et les modalités ainsi qu'il est envisagé à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
2.3  Antécédents historiques 
13.  Pourquoi la possibilité de déposer des plaintes concernant des mesures par ailleurs licites 
a-t-elle été à l'origine introduite dans le GATT? La notion de recours en situation de non-violation ou dans une autre situation est apparue dans les premiers accords commerciaux bilatéraux. Les rédacteurs du GATT ont noté que l'effet attendu d'une réduction tarifaire pouvait être compromis 
par des mesures non réglementées par le GATT, par exemple les subventions intérieures. Vu que 
le GATT ne prévoyait aucun engagement substantiel concernant ce type de mesure nationale, il 
était nécessaire de définir des procédures visa nt à ajuster les concessions tarifaires après 
l'introduction de telles mesures. 
14.  Les paragraphes 1 b) et 1 c) de l'article XXIII avaient donc pour objet de protéger l'équilibre 
des négociations tarifaires en traitant de l'usage abusif de mesures non tarifaires ou d'autres 
                                                                                                                                               
6 Décision de la Conférence ministérielle sur les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par 
une autre situation dans le domaine des ADPIC" du 2 décembre 2009 (WT/L/783). 
7 Décision de la Conférence ministérielle sur les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par 
une autre situation dans le domaine des ADPIC" du 17 décembre 2011 (WT/L/842). 
8 Décision de la Conférence ministérielle sur les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par 
une autre situation dans le domaine des ADPIC" du 11 décembre 2013 (WT/L/906). 
9 Voir le paragraphe 11.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. 
10 Dans leur communication portant la cote IP/C/W/599,  les États-Unis ont dit ce qui suit: "L'article 64 
de l'Accord sur les ADPIC dispose clairement que les dispositions relatives aux plaintes en situation de non-violation et aux plaintes motivées par une autre situ ation prévues à l'article XXIII du GATT s'appliqueraient 
après une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'OMC; mais il dispose tout aussi 
clairement que toute prorogation de cette période de cinq ans doit être décidée par consensus." IP/C/W/385/Rev.1 
- 7 - 
  mesures restreignant le commerce qui, bien que compatibles avec les disciplines fondamentales du 
GATT, peuvent avoir affecté les engagements acceptés en matière d'accès aux marchés. Les notions de situation de non-violation et d'existence d'une autre situation n'étaient pas inscrites dans le droit international, mais étaient plutôt des notions particulières conçues par le GATT.
11 À 
ce jour, la notion de plainte en situation de non-violation n'a été appliquée qu'à un nombre très 
limité d'affaires soumises au GATT, dont la plupart se rapportaient à des subventions qui 
compromettaient les engagements acceptés en matière d'accès aux marchés. Dans le cadre de l'OMC, bien que des allégations en situation de non-violation aient été présentées dans un nombre limité d'affaires, aucun groupe spécial n'a formulé de constatation en leur faveur. Dans le cadre du 
GATT ou de l'OMC, il n'existe pas d'antécédent s historiques en ce qui concerne les plaintes 
motivées par une autre situation. 
15.  Depuis les débuts du GATT, l'évolution du système commercial multilatéral et l'établissement 
de l'OMC – y compris l'adoption de nombreuses règl es relatives aux mesures non tarifaires et d'un 
système de règlement des différends juridiquement contraignant – ont fait perdre de leur force 
aux arguments habituellement avancés pour justifier les plaintes en situation de non-violation. Les disciplines relatives aux subventions et autres mesures non tarifaires ont largement supprimé la nécessité de déposer des plaintes en situation de non-violation pour protéger les concessions 
tarifaires.
12 La portée du recours en situation de non-violation a également été réduite par le 
paragraphe 3 de l'article XXIII de l'AGCS, qui limite les plaintes aux avantages résultant d'engagements spécifiques contractés par les Membres. En outre, les plaintes en situation de non-violation seraient rarement nécessaires pour protéger l'échange de droits et obligations au 
titre de l'Accord OTC et de l'Accord SPS, ains i que des autres Accords mentionnés à Annexe 1 de 
l'Accord de Marrakech, puisque ceux-ci ménagent dans leurs règles une flexibilité substantielle 
pour les cas extrêmes sans recourir à la notion juridiquement imprécise de plainte en situation de 
non-violation ou de plainte motivée par une autre situation. 
16.  À l'heure actuelle, il est difficile de justifier dans le cadre du système normatif de l'OMC 
l'application des recours susmentionnés. Ce type de mesure devient de moins en moins nécessaire en tant que moyen de protéger les engagements en matière d'accès aux marchés et son application, qui introduit une incertitude juridique, nuit à la prévisibilité et à la sécurité que le 
système vise à garantir. Nous sommes d'avis que l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion 
de plainte en situation de non-violation soulève une série de problèmes additionnels; elle n'est pas nécessaire pour assurer une application effective de l'Accord; elle peut bouleverser le délicat équilibre obtenu dans l'Accord sur les ADPIC et, d'une manière plus large, dans le système 
commercial multilatéral, avec des répercussions sur la prévisibilité et la sécurité que le système 
vise à assurer à tous les Membres de l'OMC. 
3  PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE SYSTÉMIQUE CONCERNANT L'ANNULATION OU LA 
RÉDUCTION D'AVANTAGES EN SITUATION DE NON-VIOLATION DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC 
17.  L'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de non-violation 
soulève un certain nombre de préoccupations d'ordre systémique, tant pour l'Accord lui-même 
que, d'une manière plus générale, pour le système commercial multilatéral. 
                                               
11 P.J. Kuijper, The Law of GATT as a Special Field of International Law,  Netherlands Yearbook of 
International Law, pages 227 à 257, volume XXV (1994) (établissant ce qui suit: "Ce que l'on appelle 
"annulation et réduction d'avantages en situation de non-violation" est un phénomène juridique unique qui 
n'existe que dans le GATT, bien que des dispositions co mparables à l'articl e XXIII:1 b) du GATT semblent avoir 
figuré dans des accords commerciaux antérieurs à la deux ième guerre mondiale. En particulier, la notion de 
recours en situation de non-violation a également été repr ise dans le cadre de l'ALENA." Voir en outre la note 
du Secrétariat de  l'OMC intitulée Plaintes en situation de non-vi olation et Accord sur les ADPIC  (IP/C/W/124). 
12 P.J. Kuijper, ibid., pages 227 à 257, volume XXV (1994) (établissant ce qui suit: "puisque la 
législation du GATT/de l'OMC devient plus détaillée et plus complète et puisque ce que l'on a appelé "le vide juridique" concernant le GATT est en train de s'estomper ; en particulier en ce qui concerne les subventions, il y 
aura de moins en moins de place pour les plaintes en "situation de non-violation"; […] Malheureusement, il n'a 
pas été possible de convaincre les fantaisistes du domaine juridique au cours des négociations du Cycle 
d'Uruguay; il n'a pas été possible d'arriver à un accord sur une définition de la "situa tion de non-violation" qui 
aurait limité l'application aux cas cl assiques. Un accord n'est intervenu qu e sur quelques règles de procédure 
spéciales pour les "situations de non-violation". Toute re striction imposée à cette noti on devrait découler d'une 
décision judiciaire des groupes sp éciaux et de l'Organe d'appel". IP/C/W/385/Rev.1 
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  3.1  Introduction d'une incohérence entre les Accords de l'OMC 
18.  Les Membres de l'OMC ont noté avec inquiétude que l'application de la notion de plainte en 
situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pourrait faire apparaître une incohérence entre les Accords de l'OMC. Le risque d'incohérence a été exposé dans un document 
présenté par le Canada, la République tchèque, les Communautés européennes et leurs États 
Membres, la Hongrie et la Turquie, qui ont indi qué que des mesures, par ailleurs compatibles avec 
les règles de l'OMC, comme les impositions et les prescriptions en matière de publicité, pouvaient être remises en question au titre de l'Accord su r les ADPIC. Selon le document susmentionné, "il 
n'est pas du tout certain que les Membres de l'OMC accepteraient qu'un pays dépose une plainte 
en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC si la mesure en question est jugée pleinement conforme au[ ] … GATT et [aux] accords qui y sont annexés ou [à] l'AGCS".
13 
19.  En réponse, il a été dit qu'il [était] fort improbable … qu'un groupe spécial détermine qu'une 
chose qu'un Membre de l'OMC a[vait] acceptée aux termes d'une partie de cet engagement unique 
pourrait annuler ou compromettre les avantages accordés dans un autre domaine".14 Cet 
argument ne tient cependant pas compte du fait que, dans le cadre d'un engagement unique, les obligations contractées dans le cadre de l'OMC s'appliquent d'une manière cumulative et qu'en fin 
d e  c o m p t e ,  u n e  m e s u r e  c o m p a t i b l e  a v e c  u n  A c c o r d  d e  l ' O M C  ( p a r  e x e m p l e  l e  G A T T )  p e u t  
également annuler ou compromettre des avantages résultant d'un autre Accord (par exemple l'Accord sur les ADPIC). De même, la réponse selon laquelle le paragraphe 2 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends empêcherait l'Organe de règlement des différends d'accroître ou de diminuer les droits et obligations énoncés dans les Accords existants 
de l'OMC
15 élude la question et ne tient pas compte du fait que l'application à l'Accord sur les 
ADPIC de la notion de plainte en situation de non-violation revient à établir une nouvelle cause d'action dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
20.  Par ailleurs, la réfutation des exemples d'incohérence indiqués dans le document du Canada 
n'est pas convaincante; il est simplement affirmé qu'une plainte en situation de non-violation ne 
pourrait être établie dans ces cas "en raison de l'absence d'avantages" sur lesquels fonder une plainte.
16 Jusqu'à présent, nous n'avons vu auc un exemple montrant quand une plainte en 
situation de non-violation serait  considérée comme justifiée ou pourquoi une telle situation ne 
pourrait pas être traitée au moyen de l'application des règles de fond de l'Accord. À défaut 
d'arguments clairs prouvant le contraire, la crainte que les plaintes en situation de non-violation puissent introduire une incohérence entre les Accords de l'OMC persiste. 
3.2  Bouleversement de l'équilibre des droits et obligations énoncés dans l'Accord sur les 
ADPIC 
21.  Outre le fait qu'elle peut introduire une certaine incohérence entre les Accords de l'OMC, 
l'application de la notion de plainte en situation de non-violation peut bouleverser l'équilibre des 
droits et obligations énoncés dans l'Accord sur les ADPIC en plaçant les droits privés au-dessus des 
intérêts de ceux qui utilisent la propriété intellectuelle – tant à l'intérieur d'un pays qu'entre les pays mêmes – et au-dessus d'autres considérations liées à la politique publique générale. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, comme in diqué dans ses objectifs, visent à contribuer à 
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ce ux qui utilisent des connaissances techniques et à 
favoriser l'équilibre des droits et obligations. 
22.  L'application de la notion de plainte en situation de non-violation à toute obligation générale 
non renégociable (comme celles découlant de l'Ac cord sur les ADPIC) peut avoir pour effet de 
créer de nouvelles responsabilités qui n'ont pas fait l'objet de négociations. À la différence des 
droits de douane consolidés, les obligations contractées au titre de l'Accord sur les ADPIC ne peuvent être révisées d'une manière individuelle entre les parties. En conséquence, une plainte en situation de non-violation pourrait permettre au Membre qui se fonde sur une situation de 
non-violation de faire peser sur le Membre qui compromet des avantages la menace d'une action 
de représailles équivalente à celles qui peuvent être engagées dans le cas d'une violation de l'Accord sur les ADPIC, si la mesure à l'origine de  la réduction d'avantages n'est pas retirée. Dans 
                                               
13 IP/C/W/191, paragraphe 11 ("Document du Canada"). 
14 IP/C/W/194. Voir aussi IP/C/W/599. 
15 Id. 
16 Id. IP/C/W/385/Rev.1 
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  le cadre de l'Accord sur les ADPIC, le recours motivé par une annulation ou réduction d'avantages 
ne fonctionnerait pas comme une obligation de renégocier mais comme un principe juridique pouvant créer de nouveaux avantages inconnus et les responsabilités correspondantes. 
23.  Les Membres qui n'arrivent pas à s'accorder su r l'un quelconque de ces nouveaux avantages 
peuvent faire l'objet de représailles équivalant à celles qui sont applicables dans le cas d'une 
violation. À nouveau, la création d'obligations non négociées est incompatible avec le paragraphe 2 
de l'article 3 du Mémorandum d'accord qui dispose que les rapports de l'ORD ne peuvent pas "accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés". 
3.3  Affaiblissement de la capacité de réglementation 
24.  Nous continuons à juger préoccupant le fait que l'application à l'Accord sur les ADPIC de la 
notion de plainte en situation de non-violation risque de compromettre la capacité de réglementation et de porter atteinte à des droits  souverains. Plusieurs pays en développement ont 
déclaré ce qui suit: "Nous partageons les préoccupations du Canada selon lesquelles l'application, 
en matière de propriété intellectuelle, de la noti on de recours en situation de non-violation peut 
limiter la possibilité pour les Membres de prendre des mesures nouvelles et peut-être essentielles dans les domaines des questions sociales, du développement économique, de la santé, de 
l'environnement et de la culture. Cela peut aussi avoir une incidence très forte sur les politiques en 
vigueur dans ce domaine."
17 
25.  En réponse à ces préoccupations, un seul Membre a dit que lorsqu'un Membre envisageait de 
prendre des mesures à ces fins, il devrait examiner "… les effets que ces mesures [pouvaient] avoir sur les droits de propriété intellectuelle de ressortissants étrangers. Si un effet négatif [était] 
possible , le Membre [devait] alors voir si la mesure envisagée aurait pu être prévue  au moment où 
[s'étaient] déroulées les négociations du Cycle d'Uruguay".
18 (pas d'italique dans l'original) 
Toutefois, si elle était appliquée à la lettre, cette approche concernant les plaintes en situation de non-violation exigerait qu'un Membre de l'OMC o ffre une compensation à un autre Membre pour 
les mesures qui avaient un effet négatif sur les détenteurs de droits de propriété intellectuelle 
d'origine étrangère et qui n'étaient pas prévues lors du Cycle d'Uruguay.
19 Une approche de ce 
type viserait probablement toute une gamme de mesures nationales, pourrait nuire à la flexibilité prévue dans l'Accord, y compris dans le domaine de la santé publique, et pourrait "geler" l'exercice 
du droit souverain des Membres de l'OMC d'élaborer de nouvelles lois pour protéger l'intérêt 
public. 
26.  Nous faisons en outre observer qu'à la différenc e du GATT et de l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC 
ne vise pas à protéger, au moyen d'une exception générale, des mesures destinées à réaliser des 
objectifs importants de la politique nationale comme la protection de la santé et de 
l'environnement. Ces mesures seraient probablement dans une situation plus défavorable s'il devenait possible de les remettre en question en déposant des plaintes en situation de non-violation. 
3.4  Limitation de la flexibilité propre à l'Accord sur les ADPIC 
27.  Appliquer la notion de plainte en situation de non-violation peut également nuire à la flexibilité 
propre à l'Accord. Les Ministres ont souligné l'import ance de cette flexibilité dans la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui réaffirme le "droit des Membres de l'OMC 
de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à 
cet effet" afin de "protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments". La Déclaration ministérielle donne une liste non exhaustive des flexibilités accordées, à savoir notamment que "chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la 
lumière de l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés, en particulier, dans ses objectifs 
                                               
17 Voir la proposition de Cuba, de l'Égypte, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Pakistan et de la 
République dominicaine intitulée "Annulation ou réduction de concessions ou d'avantages en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), paragraphe 4 (IP/C/W/194). 
18 Job n° 4437, page 6. 
19 Voir Matthew Stilwell et Elisabeth Tuerk, "Non-Violation Complaints and TRIPS Agreement: Some 
consideration for WTO Members", mai 2001. Page consultée: www.ciel.org/Publications/ Nonviolation_Paper1.pdf . IP/C/W/385/Rev.1 
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  et principes". L'importance de la flexibilité pour les pays les moins avancés est également 
mentionnée dans le Préambule de l'Accord qui reconnaît "les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres en ce qui concerne la mise en  œuvre des lois et réglementations au plan 
intérieur avec un maximum de flexibilité pour que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable". Le préambule de l'Accord sur les ADPIC reconnaît donc la flexibilité 
politique inhérente qui revient aux Membres de l'OMC lorsqu'il reconnaît "les objectifs 
fondamentaux de politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière de développement et de technologie". Il a été avancé que la possibilité de recourir aux plaintes en situation de non-violation protégera les 
Membres contre toute tentative délibérée de se soustraire aux obligations découlant de l'Accord 
sur les ADPIC, tout en préservant leur capacité de mettre en œuvre des politiques sociales, de développement économique, sanitaires, environnementales et culturelles légitimes.
20 Toutefois, 
étant donné que toute tentative délibérée de se so ustraire à une obligation découlant de l'Accord 
sur les ADPIC peut être considérée comme une violation de cette obligation elle-même, il n'est pas 
nécessaire de recourir à une plainte en situation de non-violation pour parvenir au même résultat. Il est préoccupant que ce qui risque le plus d'être remis en cause dans le cadre d'une plainte en situation de non-violation, c'est l'exercice de la flexibilité prévue. 
28.  L'application de la notion de plainte en situation de non-violation est donc incompatible avec la 
flexibilité offerte par l'A ccord sur les ADPIC. La flexibilité que l'Accord sur les ADPIC offre à un pays 
lorsque celui-ci élabore des mesures consiste en ce que les règles minimales de l'Accord ne soient pas compromises. Le préambule reconnaît en outre qu'il n'existe pas de système unique d'objectifs 
de politique générale auquel les Membres de l'OMC seraient tenus d'adhérer. Ces objectifs sont 
fonction du contexte et dépendent de l'état du développement économique et technologique de chaque Membre. Les plaintes en situation de non-vi olation pourraient avoir pour effet d'encourager 
l'application de pressions unilatérales visant à limiter l'adoption, au titre de l'article 8, de mesures 
nationales destinées à protéger la santé publique et la nutrition et à promouvoir l'intérêt public 
dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement socio-économique et technologique. En raison de l'incertitude qui entoure la notion de recours en situation de non-violation, il sera plus difficile pour les Membres de se fonder sur le texte de l'Accord sur les 
ADPIC pour définir leurs droits et obligations face à la pression unilatérale exercée par un autre 
Membre plus puissant de l'OMC. 
29.  Les préoccupations d'ordre systémiques susmentionnées concernant la situation de 
non-violation dans le cadre des ADPIC sont étayées par un certain nombre de préoccupations plus 
spécifiques ayant trait aux éléments qui peuvent constituer une plainte en situation de 
non-violation et qui sont examinés dans la section suivante. 
4  PRÉOCCUPATIONS SPÉCIFIQUES SOULEVÉES PAR L'EXAMEN DE LA PORTÉE ET DES 
MODALITÉS 
4.1  Examen de la portée et objet des plaintes en situation de non-violation 
30.  Il est contre-indiqué d'étendre la portée des recours en situation de non-violation à l'Accord 
sur les ADPIC pour un certain nombre de raisons.  Comme l'ont fait observer divers Membres de 
l'OMC, l'Accord sur les ADPIC est un accord sui generis dans le système de l'OMC et, de ce fait, les 
recours en situation de non-violation ne sont pas nécessaires pour protéger l'équilibre des droits et obligations propres à l'Accord sur les ADPIC, les engagements en matière d'accès aux marchés contractés au titre d'autres Accords, ou tout au tre équilibre des droits et obligations propres à 
l'ensemble unique d'engagements acceptés dans le cadre du Cycle d'Uruguay. 
31.  Premièrement, en tant qu'accord sui generis  dans le système de l'OMC, l'Accord sur les ADPIC 
est notablement différent du GATT et de l'AGCS. La notion de recours en situation de non-violation est habituellement appliquée pour maintenir l'équilibre des concessions accordées au cours des 
négociations tarifaires. À la différence du GATT et de l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC ne comporte 
pas un tel échange de concessions et on ne voit toujours pas clairement comment la notion de plainte en situation de non-violation s'appliquerait aux règles minimales qui protègent les droits de propriété intellectuelle. Il a été cependant allégué que les différences entre l'Accord sur les ADPIC et les autres Accords de l'OMC n'étaient pas aussi importantes qu'elles semblaient l'être. Selon ce 
point de vue, l'Accord sur les ADPIC contribue à réduire les distorsions du marché, ce qui est étayé 
                                               
20 Paragraphe 4.14, IP/C/W/599. IP/C/W/385/Rev.1 
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  par son Préambule, qui commence ainsi: " Désireux  de réduire les distorsions et les entraves en ce 
qui concerne le commerce international".21 Certes, dans certains cas, la propriété intellectuelle 
peut faciliter le commerce international et les investissements, mais les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC ne peuvent être qualifiées de concessions en matière d'accès aux marchés comme c'est le cas pour les obligations découlant du GATT ou de l'AGCS. Les résultats des 
négociations concernant l'accès aux marchés menées dans le cadre de l'OMC sont inscrits dans les 
listes respectives du GATT et de l'AGCS, mais non da ns l'Accord sur les ADPIC. Il est hors de doute 
que les droits de propriété intellectuelle peuvent parfois nuire à l'accès aux marchés. L'article 8, par exemple, dispose expressément que des mesures nationales pourraient être nécessaires "afin 
d'éviter … le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce". Le 
fait que la notion de recours a été appliquée dans le cadre du GATT et de l'AGCS ne signifie pas qu'elle convient pour l'Accord sur les ADPIC. 
32.  Deuxièmement, la notion de plainte en situation de non-violation n'est pas nécessaire pour 
protéger un équilibre des droits et obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. Comme nous 
l'avons indiqué, l'Accord sur les ADPIC n'est pas un accord sur l'accès aux marchés. Cependant, d'aucuns ont soutenu que l'Accord sur les ADPIC co nsacrait un échange de droits et obligations en 
prévoyant notamment des périodes de mise en œuvre plus longues pour les pays en 
développement ainsi qu'un certain nombre d'exceptions et de limitations concernant les droits de 
propriété intellectuelle qui devraient être protégés par des plaintes en situation de non-violation. Dans la mesure où l'Accord suppose un échange de droits et obligations, ces derniers sont différents des concessions tarifaires, puisqu'ils définissent un équilibre entre ceux qui génèrent et 
ceux qui utilisent la propriété intellectuelle et no n entre les Membres de l'OMC. Ce délicat équilibre 
transparaît de manière adéquate dans les principales obligations imposées par l'Accord et dans les flexibilités qui lui sont propres, et il n'est pas nécessaire de recourir à la notion de plainte en situation de non-violation pour le protéger. Qui plus est, l'application de cette notion peut 
introduire un certaine incertitude et bouleverse r le délicat équilibre des droits et obligations. 
33.  Troisièmement, il n'est pas nécessaire d'appliquer la notion de plainte en situation de 
non-violation à l'Accord sur les ADPIC pour protéger les engagements en matière d'accès aux marchés contractés au titre des autres Accords de l'OMC. À la différe nce des autres Accords 
mentionnés à l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakech , l'Accord sur les ADPIC n'a pas pour objectif 
essentiel de protéger les engagements en matière d'accès aux marchés contractés au titre des autres Accords. On a fait valoir que les règles dé finies par l'Accord sur les ADPIC déterminaient la 
manière dont les biens et services étaient traités sur les territoires des autres Membres et que les 
Membres bénéficiaient de ce traitement de la même façon que dans le cadre des règles établies 
par les autres Accords de l'OMC. À notre avis, cette affirmation n'est pas convaincante pour plusieurs raisons, l'une étant que l'effet est d'une  nature différente. Alors que les autres Accords 
de l'OMC mentionnés à l'Annexe 1 protègent l'accès aux marchés pour les produits similaires de 
tous les Membres, les normes minimales de l'Accord sur les ADPIC permettent aux intérêts privés 
d'un Membre d'empêcher les autres d'utiliser l'objet des droits. La deuxième différence réside dans le fait que bien que les Accords figurant à l'Annexe 1 comme l'Accord OTC et l'Accord SPS n'énoncent pas d'engagements explicites concerna nt certains niveaux d'accès aux marchés, leur 
principal objectif est de maintenir l'accès aux marchés et leurs dispositions de fond visent 
expressément à garantir les engagements en matière d'accès aux marchés. Par contre, les règles de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas axées sur la protection de l'accès aux marchés, mais ont pour but spécifique d'établir des normes minimales de protection de la propriété intellectuelle. En 
outre, alors que les autres Accords de l'OMC visent à renforcer la concurrence, le principal effet 
des règles de l'Accord sur les ADPIC est de réduire la concurrence pour encourager les innovations. 
34.  Quatrièmement, il n'est pas non plus nécessaire de recourir à la notion de plainte en situation 
de non-violation pour protéger, d'une manière gé nérale, un ensemble quelconque de concessions 
consenties dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Selon un Membre, les concessions découlant de 
l'Accord sur les ADPIC ont été accordées en écha nge d'avantages obtenus dans d'autres domaines 
ou secteurs, ce qui laisse entendre que la notion de situation de non-violation est parfois nécessaire pour protéger l'échange susmentionné. Si l'argument selon lequel l'Accord sur les 
ADPIC vise à "réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international" 
était correct, l'Accord rendrait moins nécessaire le recours aux plaintes en situation de non-violation dans le système de l'OMC. Par ailleurs, ainsi que nous l'avons exposé plus haut, l'élaboration de règles de l'OMC sur les obstacles non tarifaires réduit le vide juridique concernant 
                                               
21 Job n° 4437, page 4. IP/C/W/385/Rev.1 
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  le GATT et, de ce fait, la nécessité de recourir au dispositif, juridiquement imprécis, des plaintes en 
situation de non-violation pour protéger les enga gements en matière d 'accès aux marchés. Il est 
ainsi difficile d'accepter l'argument selon lequel les plaintes en situation de non-violation sont nécessaires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, soit pour protéger les engagements en matière d'accès aux marchés contractés au titre des autres Accords de l'OMC, soit pour protéger 
les normes minimales prévues dans l'Accord sur les ADPIC. 
35.  Enfin, la protection conférée par l'Accord sur les ADPIC ne s'étend pas aux gains économiques 
découlant des concessions en matière d'accès aux marchés consentis dans le cadre du GATT ou de l'AGCS ni à aucun avantage économique résultant de l'exploitation commerciale de l'objet des 
droits. Dans le cas des brevet, l'Accord sur les ADPIC offre simplement aux titulaires de brevets le 
droit d'empêcher des tiers d'entreprendre certaines actions. Le paragraphe 1 de l'article 63 de l'Accord définit "les questions faisant l'objet du présent accord" de la manière suivante: "existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter et 
prévention d'un usage abusif de ces droits". Les plaintes relatives aux mesures qui affectent 
l'exploitation commerciale, la concurrence ou l'accès aux marchés devraient être classées comme relevant des dispositions pertinentes du GATT et de l'AGCS; il n'est pas nécessaire d'appliquer la notion de recours en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC pour traiter ces cas. 
L'Accord sur les ADPIC ne garantit pas au titulaire d'un brevet la possibilité d'exploiter les droits si 
d'autres dispositions de la loi, compatibles avec les règles de l'OMC, n'autorisent pas une telle exploitation. 
36.  Jusqu'à présent, aucune explication convaincante ne nous a été présentée concernant les 
raisons pour lesquelles les dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas adéquates 
pour protéger les normes minimales de l'Accord. Nous n'avons pas non plus pris connaissance d'arguments expliquant clairement comment et quand la notion de recours en situation de non-violation s'appliquerait à l'Accord sur les ADPIC et en quoi cela serait avantageux pour les 
Membres de l'OMC. 
4.2  Incertitude concernant la nature des avan tages auxquels s'appliquent les plaintes 
en situation de non-violation 
37.  Malgré le débat actuellement mené au Conseil des ADPIC, une grande incertitude entoure 
encore la nature des avantages auxquels s'appliqueraient les plaintes en situation de non-violation. La nature des avantages est beaucoup moins claire dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC que dans celui d'un accord relatif à des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés. 
Nous présentons les observations ci-après pour contribuer à ce débat. 
38.  À notre avis, quels que soient les avantages déco ulant de l'Accord sur les ADPIC, ceux-ci sont 
décrits d'une manière adéquate dans le texte de l'Accord. L'article premier dispose expressément que "[l]es Membres donneront effet aux dispositions du présent accord" et que "[l]es Membres pourront, sans que cela soit une obligation , mettre en œuvre dans leur législation une protection 
plus large que ne le prescrit le présent accord" (pas d'italique dans l'original). Nous considérons 
qu'à la fin du Cycle d'Uruguay, les Membres de l'OMC ont accordé des avantages au-delà des 
limites énoncées dans le texte. Il n'y a pas eu d'entente entre les négociateurs sur le fait que l'accord en question permet d'espérer d'une manièr e légitime des avantages qui vont au-delà de la 
protection effective des droits de propriété intellectuelle. En effet, nous pensons que l'objectif de 
l'Accord sur les ADPIC est réalisé avec l'exécution de bonne foi des obligations qui y sont énoncées. Si des avantages additionnels étaient conférés aux Membres au titre du paragraphe 1 b) de l'article XXIII en réponse à des mesures parfaitement compatibles avec cet accord, les 
Membres recevraient plus que ce qu'ils "ont payé". 
39.  Tous les avantages de l'Accord sur les ADPIC sont  indiqués dans le Préambule de l'Accord, ses 
objectifs et ses principes, et devraient prendre largement en compte la dimension développement, à savoir: application de mesures et procédures pour faire en sorte que les droits de propriété 
intellectuelle ne deviennent pas des obstacles au commerce légitime; promotion de l'innovation 
technologique ainsi que transfert et diffusion de la technologie; avantage mutuel de ceux qui 
génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques; bien-être social et économique; équilibre de droits et d'obligations; protection de la santé publique et de la nutrition; promotion de 
l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement socio-économique 
et technologique des Membres; action visant à ce que les droits de propriété intellectuelle ne restreignent pas de manière déraisonnable le commerce ou ne soient pas préjudiciables au IP/C/W/385/Rev.1 
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  transfert international de technologie. Ainsi qu'il est établi dans le texte de l'Accord sur les ADPIC, 
les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle dans la promotion d'un développement plus vaste et dans la réalisation d'objectifs techniques et socio-économiques; ce sont ces avantages, s'ils existent, qui devraient être au cœur du débat sur les "avantages" mené au Conseil des ADPIC aux fins de l'application de la notion de recours en situation de non-violation. 
40.  Tout avantage résultant de l'Accord sur les ADPIC doit être conféré aux Membres, plus qu'à 
des entités privées. Au lieu de se concentrer sur les avantages résultant pour un Membre de l'Accord sur les ADPIC – ainsi qu'il est stipulé à l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un Membre a porté toute son attention sur une catégorie plus limitée 
d'avantages résultant pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle de l'acquisition, du 
maintien et du respect de ces droits. Il a été soutenu que les avantages résultant de l'Accord sur les ADPIC étaient aussi clairs que ceux qui découlaient du GATT et incluraient le traitement national ainsi que le traitement de la nation la plus favorisée, le niveau de protection accordé à 
chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les ADPIC et d'autres avantages. 
Les deux catégories d'avantages sont cependant différentes. Premièrement, l'article XXIII du GATT et l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends indiquent que les avantages sont ceux résultant pour un Membre . Les avantages qui découlent de l'Accord sur les 
ADPIC pour ses Membres ne devraient pas être comparés à l'intérêt des détenteurs de droits 
privés. Deuxièmement, selon notre point de vue, tous les avantages découlant pour les Membres sont indiqués dans le texte de l'Accord et comprennent des avantages socio-économiques et pas seulement les droits plus limités d'entités privées en ce qui concerne l'acquisition, le maintien et le 
respect d'un droit de propriété intellectuelle (lesquels droits ne sont que de simples moyens 
d'obtenir des avantages socio-économiques plus importants). Enfin, alors que les concessions 
tarifaires de ce type, habituellement protégées par l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, exigent des procédures de règlement des différends multilatérales, le 
respect des droits de propriété intellectuelle privés est assuré par les tribunaux nationaux, le but 
étant d'obtenir les avantages découlant de la protection. 
41.  La notion de "rapport de concurrence" – so uvent associée à la plainte en situation de 
non-violation de la même manière dont elle s'app lique aux autres Accords de l'OMC – ne peut être 
transposée dans le contexte des ADPIC. Il a également été affirmé que les avantages pouvaient 
d'une façon quelconque inclure la notion de "rapport de concurrence", qui a été utilisée dans des rapports de groupes spéciaux du GATT ayant trait à des plaintes en situation de non-violation. 
Nous doutons que cette notion puisse être transposée dans le contexte des ADPIC. Premièrement, 
l'Accord sur les ADPIC se rapporte à des normes minimales de protection de la propriété 
intellectuelle plus qu'il ne définit un niveau pa rticulier d'accès aux marchés. Deuxièmement, les 
droits de propriété intellectuelle établissent un équilibre subtil entre le détenteur des droits de propriété intellectuelle et celui qui utilise l'objet de ces droits dans le but de promouvoir le 
bien-être social et économique – le fait de centrer son attention uniquement sur les détenteurs des 
droits de propriété intellectuelle risque de bo uleverser un tel équilibre. Troisièmement, plus 
qu'elles ne favorisent le rapport de concurrence, les normes minimales de l'Accord sont en effet anticoncurrentielles dans le but de récompenser les inventeurs. 
42.  Enfin, la plainte en situation de non-violation n'est pas la meilleure manière de protéger les 
avantages qui découlent de l'Accord. Nous n'avons pas encore entendu d'arguments démontrant que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas suffisamment flexibles pour répondre aux préoccupations exprimées par les Membres qui soutiennent une telle mesure. À notre avis, il 
est préférable de ne pas s'appuyer sur la notion  juridiquement imprécise de recours en situation 
de non-violation mais de se concentrer sur le texte convenu de l'Accord, étayé par d'autres principes énoncés dans le droit international en  vigueur. Conformément au paragraphe 2 de 
l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'un des objectifs du système 
de règlement des différends est de clarifier les dispositions existantes de l'Accord visées par le 
Mémorandum d'accord "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". Selon les articles 26 et 31  de la Convention de Vienne, tous les traités 
doivent être interprétés et exécutés de bonne foi. L'Organe d'appel a confirmé l'importance de la 
notion de bonne foi dans l'interprétation des obligations découlant de l'Accord sur l'OMC: 
[Le principe de la bonne foi], qui est en même temps un principe juridique général et un 
principe général du droit international, régit l'exercice des droits que possèdent les États. L'une de ses applications, communément dénommée la doctrine de l'abus de droit, interdit 
l'exercice abusif de ces droits et prescrit que, dès lors que la revendication d'un droit IP/C/W/385/Rev.1 
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  "empiète sur le domaine couvert par une obligation conventionnelle, le droit soit exercé de 
bonne foi, c'est-à-dire de façon raisonnable". L'exercice abusif par un Membre de son propre droit conventionnel se traduit donc par une violation des droits conventionnels des autres Membres ainsi que par un manquement du Membre en question à son obligation conventionnelle".
22 
43.  Les principes du droit international exigent que l'Accord sur les ADPIC soit appliqué par les 
Membres de l'OMC d'une manière raisonnable et de bonne foi. Cette obligation est suffisante pour garantir tout avantage conféré dans l'Accord sur les ADPIC et évite d'avoir à recourir à la notion imprécise et incertaine de plainte en situation de non-violation. 
4.3  Incertitude concernant la nature des "m esures" pouvant donner lieu à des plaintes 
en situation de non-violation 
44.  Le paragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT 1994 dispose qu'une plainte en situation de 
non-violation peut découler de l'application par un autre Membre d'"une mesure, contraire ou non 
aux dispositions du présent Accord". Les discussions menées au sein du Conseil des ADPIC n'ont pas jusqu'à présent permis de déterminer la nature des mesures qui peuvent être remises en question. 
45.  Nous partageons la préoccupation exprimée par d'autres Membres selon laquelle de 
nombreuses mesures pourraient être remises en ca use. Il pourrait s'agir de mesures instaurées 
par le gouvernement pour promouvoir le développement social et économique, la santé et des objectifs environnementaux et culturels. Il pourrait également s'agir d'actions des tribunaux ou 
des autorités chargées de l'application de la loi qui transforment l'utilisation du recours en situation 
de non-violation en une forme d'appel des décisions légales nationales et bouleversent l'équilibre entre les organismes publics nationaux. Outre une remise en question directe de ces mesures, nous nous préoccupons du fait que l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en 
situation de non-violation peut servir à "geler" (par le jeu d'une pression bilatérale) l'élaboration 
d'un large éventail de mesures nationales qui affectent les détenteurs de droits de propriété intellectuelle. 
46.  Nous nous féliciterions de ce que ceux qui proposent le recours en situation de non-violation 
donnent des exemples de ce qui, selon eux, relèvera it ou ne relèverait pas de la définition d'une 
"mesure" pour contribuer aux travaux du Conseil des ADPIC concernant ce point de l'ordre du jour. Nous sommes cependant d'avis que le fait de dé finir une "mesure", même d'une manière étroite, 
ne répondrait pas aux préoccupations exprimées dans la section III.C ci-dessus, qui sont suscitées 
non seulement par l'absence de clarté entourant les "mesures" qui pourraient faire l'objet d'une 
plainte, mais aussi, plus fondamentalement, par l'insécurité juridique inhérente à la notion de "situation de non-violation" et par son application dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC à n'importe quelle  mesure nationale. Il n'existe pas d'exemple du type de mesure à laquelle 
pourraient s'appliquer les plaintes en situation de non-violation plutôt que les allégations de 
violation. 
4.4  Préoccupations relatives à la notion de recours et au règlement des différends 
47.  Il n'y a pas suffisamment de directives – y compris à l'article 26 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends et dans la pratique du GATT en matière de règlement des différends – 
pour permettre aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel d'appliquer la notion de plainte en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Un Membre a affirmé ce qui suit: 
"… l'historique des différends au titre de l'article XXIII:1 b), conjointement avec des 
directives prévues pour les différends de cette nature à l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, devrait permettre à un groupe spécial et à l'Organe d'appel d'arriver à une conclusion appropriée concernant un différend en situation 
de non-violation …"
23 
                                               
22 États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de 
crevettes , rapport adopté le 6 novembre (WT/DS58/AB/R), paragraphe 158. 
23 Job n° 4437, page 5. IP/C/W/385/Rev.1 
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  Cela étant, seules trois plaintes en situation de non-violation ont abouti dans toute l'histoire du 
GATT, ce qui laisse aux Membres peu de possibilités pour ce qui est d'une application à grande échelle de cette notion.
24 
48.  En outre, l'article 26 du Mémorandum d'accord sur la réglementation des différends rétablit 
simplement l'idée traditionnelle qui veut que toute plainte soit fondée sur une justification détaillée 
et que la constatation de la situation de non-violation n'exige pas le retrait de la mesure, mais un 
autre ajustement mutuellement satisfaisant. Il ne donne pas de directives concernant la nature et la portée des plaintes en situation de non-violation, les modalités appropriées ou la manière dont elles pourraient être appliquées dans le cadre particulier de l'Accord sur les ADPIC. En 
conséquence, à défaut de directives appropriées, les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel 
devraient appliquer à l'Accord sur les ADPIC la notion de recours en situation de non-violation d'une manière ponctuelle, au cas par cas. Comme l'indique un auteur: 
"… the concept of nullification and impairme nt developed under the GATT and transposed 
into the GATS could not be applied under the TRIPS Agreement, and … a panel or the 
Appellate Body, when requested to make ruling that a legal measure had impaired benefits accruing under the TRIPS Agreement, would be facing a normative void which cannot appropriately be filled by judicial fiat."
25 
49.  Mis à part les préoccupations soulevées par l'absence de directives pour les organes de 
règlement des différends de l'OMC, nous sommes d'avis que les plaintes en situation de non-violation peuvent donner lieu à des revendications en matière de compensation qui dépassent considérablement les limites de l'Accord sur les ADPIC. Nous sommes préoccupés par l'idée, 
exprimée par un Membre de l'OMC et mise en avant par l'Organe d'appel dans l'affaire Inde –  
Brevets, selon laquelle un ajustement mutuellement satisfaisant s'obtient "généralement au 
moyen d'une compensation sous forme de concessions additionnelles."
26 Ainsi qu'il a été fait 
observer, il existe dans le cadre du GATT très peu de pratique sur laquelle fonder un jugement 
concernant ce qui est ou devrait être "général" en ce qui concerne les plaintes en situation de 
non-violation; il en est particulièrement ainsi dans le cas de l'Accord sur les ADPIC, pour lequel il n'existe aucune pratique sur laquelle fonder un jugement de ce genre. En outre, l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que la "compensation pourra  faire 
partie d['un] ajustement mutuellement satisfaisant" et que l'arbitrage pourra inclure "des 
suggestions concernant les moyens d'arriver à un ajustement mutuellement satisfaisant; ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les parties au différend " (pas d'italique dans 
l'original). 
50.  Enfin, nous sommes d'avis qu'il est difficile de résoudre la question du recours à des plaintes 
en situation de non-violation des engagements consentis au titre de l'Accord sur les ADPIC, compte tenu de la nature contraignante du syst ème de règlement des différends de l'OMC. Comme 
l'indique un auteur: 
"The negotiators of the GATT thus regarded th e concept of non-violation nullification or 
impairment as a benchmark guiding consultations, negotiations and multilateral decision-making. They did not envisage th e application of the concept in binding 
third-party adjudication procedure. The Contracting Parties to the GATT 1947 applied the 
concept in the context of procedures under which each contracting party had the possibility 
to block the adoption of a finding of nullification or impairment. The open-ended nature of the concept of nullification and impairment therefore did not entail a threat to the sovereignty of the contracting parties. Unde r the WTO Agreement, however, the decisions 
determining the benefits that might accrue under a provision in addition to the benefit of 
its observation would be determined by the Appellate Body, whose decisions must be unconditionally accepted. What has thus happened, more by accident than by design, is that the power of an independent tribunal to ha nd out licenses to retaliate is defined by a 
                                               
24 Voir la note du Secrétariat, supra, note 11. 
25 F. Roessler, Should Principles of Competition Policy  be Incorporated into WTO Law Through 
Non-Violation Complaints? , Journal of International Economic Law, page 136, septembre 1999. 
26 IP/C/W/194, page 7. Voir aussi Inde – Protection conférée pa r un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture  (AB-1997-5), page 4. IP/C/W/385/Rev.1 
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  legal concept that originally served to define the scope of the obligation to consult under 
bilateral trade agreements."27 
51.  De même, ainsi qu'il est dit dans le document du Canada, "[l]'incertitude qui entoure 
l'application de cette notion doit être dissipée si l'on veut limiter au maximum la possibilité d'une interprétation non voulue".
28 Nous ne souscrivons pas à l'affirmation selon laquelle les groupes 
spéciaux du GATT et l'Organe d'appel ont déjà procédé à une analyse suffisante des dispositions 
du GATT de 1994 et ont donc fourni des orientations appropriées sur l'applicabilité des plaintes en situation de non-violation et leur utilisation. Il a été avancé que les plaintes en situation de non-violation ne pourront aboutir que si elles ne pouvaient pas être " prévues lors des négociations 
du Cycle d'Uruguay ". Ce type d'approche pourrait avoir pour effet dans la pratique d'exiger des 
pays en développement qu'ils offrent une compensation à un autre Membre pour les mesures ayant un effet négatif sur les détenteurs de droits de propriété intellectuelle d'origine étrangère et qui n'étaient pas prévues lors du Cycle d'Uruguay. Nous restons donc préoccupés par les 
ambiguïtés qui entourent la possibilité d'applique r les plaintes en situation de non-violation à 
l'Accord sur les ADPIC. Nous nous préoccupons également d'une interprétation éventuellement 
élargie des obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Les décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ne peuvent être facilement infirmées par les Membres de l'OMC. Élargir 
l'application de la notion de plainte en situation de non-violation – ainsi que le droit de remettre en 
question des mesures par ailleurs compatibles avec les règles de l'OMC – peut déséquilibrer encore davantage la répartition des responsabilités entre les Membres de l'OMC, les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel. 
4.5  Incidence sur la prévisibilité et la sécu rité du système commercial multilatéral 
52.  À la lumière des préoccupations suscitées par les éléments qui pourraient constituer une 
plainte en situation de non-violation et des préoccupations d'ordre systémique indiquées plus haut, nous pensons que le fait d'élargir l'application de la notion de plainte en situation de non-violation 
pourrait avoir une incidence sur la prévisibilité et la sécurité du système commercial multilatéral. 
La dernière communication d'un Membre
29 ne répond pas, selon nous, aux préoccupations 
fondamentales que plusieurs Membres ont régulièrement exprimées concernant les plaintes en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
53.  L'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de non-violation 
introduit une incertitude juridique qui peut aggraver les difficultés rencontrées par les Membres de l'OMC lorsqu'ils répondent à des revendications d'autres Membres. Il est probable que les plaintes auxquelles les Membres de l'OMC seront exposés de viendront plus nombreuses et plus complexes 
et qu'il sera par conséquent plus difficile pour ces Membres de défendre leurs intérêts lorsque des 
mesures qu'ils appliquent seront remises en cause par des Membres plus puissants. En réponse à ces préoccupations, un Membre a affirmé que l'application des critères habituels aux plaintes en situation de non-violation "[était] une tâche ardue".
30 On peut cependant faire valoir que les 
critères habituels, ainsi que l'expérience découlant de la pratique du GATT, ne montrent pas 
clairement comment les plaintes en situation de non-violation vont se multiplier dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Le risque de multiplication des plaintes en situation de non-violation a déjà été mentionné au cours d'un certain nombre de cons ultations bilatérales sur les droits de propriété 
intellectuelle et, de ce fait, il convient d'examiner avec la plus grande attention l'idée selon laquelle 
le recours à des plaintes en situation de non-violation ne donnerait pas lieu à une pléthore de plaintes. 
54.  D'une manière plus générale, appliquer à l'Accord sur les ADPIC la notion de plainte en 
situation de non-violation introduit une incertitude juridique dans le système de l'OMC. Il est 
probable que cette incertitude renforcera encore l'inquiétude du public en ce qui concerne l'incidence de l'Accord sur les ADPIC dans des domaines importants comme la santé publique, la protection de la biodiversité, le transfert de technologie, et qu'il y aura des répercussions sur les 
                                               
27 F. Roessler, Should Principles of Competition Policy  be Incorporated into WTO Law Through 
Non-Violation Complaints? , Journal of International Economic Law, page 418, septembre 1999. 
28 Voir la communication du Canada, de la Républ ique tchèque, des Communautés européennes et de 
leurs États Membres, de la Ho ngrie et de la Turquie intitulée "Plaintes en situation de non-violation au titre de 
l'Accord sur les ADPIC – Points proposés pour l'examen de la portée et des modalité s prévu à l'article 64:3 de 
l'Accord sur les ADPIC", paragraphe 13 (IP/C/W/191). 
29 IP/C/W/599. 
30 IP/C/W/194, page 9. IP/C/W/385/Rev.1 
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  relations entre l'OMC et le public. Ainsi qu'il a été exposé plus haut, il est également probable que 
cette approche introduira une certaine incohé rence entre les Accords de l'OMC et risquera 
d'exposer de nombreuses mesures nationales à une remise en cause – même celles qui sont compatibles avec les autres Accords de l'OMC ou qui sont instaurées au titre des mécanismes de flexibilité offert par l'Accord sur les ADPIC. Au vu des préoccupations susmentionnées et d'autres 
préoccupations, nous sommes d'avis qu'il est peu judicieux d'appliquer à l'Accord sur les ADPIC la 
notion de plainte en situation de non-violation. Cela n'est pas nécessaire pour assurer une application effective de l'Accord. Il en découlera probablement un bouleversement du délicat équilibre qui caractérise l'Accord sur les ADPIC. En  outre, on peut s'attendre à toute une série de 
conséquences importantes pour le système commercial multilatéral avec des répercussions sur la 
prévisibilité et la sécurité que le système vise à offrir à tous les Membres de l'OMC. 
5  PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
55.  Les préoccupations que nous avons exprimées pl us haut concernent également les plaintes 
motivées par une autre situation. La notion d'autre situation est fondée sur l'existence de toute autre situation qui annule ou compromet des avan tages résultant pour un Membre ou qui empêche 
la réalisation d'un objectif non prévu ni par le paragraphe 1 a) ni par le paragraphe 1 b) de 
l'article XXIII du GATT. En plus de 50 ans d'existence du GATT et de l'OMC, il n'y a eu aucun 
différend du fait qu'il existe une autre situation. Compte tenu de ce qui précède et au vu de la grande incertitude qui serait introduite dans l'Accord sur les ADPIC et le système commercial multilatéral en général si les plaintes motivées par une autre situation étaient autorisées, nous estimons qu'il n'existe aucun élément qui puisse étayer l'incorporation de ce recours dans l'Accord 
sur les ADPIC. 
6  PROPOSITION 
56.  Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, nous considérons qu'il n'est pas nécessaire et qu'il 
est incompatible avec les intérêts des Membres de l'OMC d'appliquer à l'Accord sur les ADPIC la 
notion de plainte en situation de non-violation et lorsqu'il existe une autre situation. Tout avantage 
découlant de l'Accord peut être protégé d'une manière adéquate par le texte même de l'Accord conformément aux principes acceptés du droit international et sans introduire la notion 
juridiquement incertaine de "situation de non-violation" et d'"autre situation". L'absence de 
plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC ne menace ni n'affaiblit de quelque manière que ce soit la possibilité de faire respecter les droits et obligations liés à l'Accord sur les ADPIC. Au contraire, l'application de la notion de plainte en situation de non-violation dans 
le contexte des ADPIC est susceptible de poser des problèmes en ce qui concerne les droits des 
détenteurs de droits de propriété intellectuelle par opposition à l'exercice légitime, par les États, de leur liberté de choix en matière de politique de réglementation. 
57.  En conséquence, nous proposons que le Conseil des ADPIC recommande à la Conférence 
ministérielle d'établir que les plaintes du type de ce lles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent pas au règlement des différends dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
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