RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 208/2013 DE LA COMMISSION  
du 11 mars 2013  
sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de 
germes  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 18, paragraphe 5,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 178/2002 établit les principes géné ­
raux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation 
animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires 
et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de 
l’Union et au niveau national. L’article 18 dudit règlement 
prévoit que la traçabilité des denrées alimentaires, des 
aliments pour animaux, des animaux producteurs de 
denrées alimentaires et de toute autre substance destinée 
à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans 
des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux 
doit être établie à toutes les étapes de la production, de la 
transformation et de la distribution.  
(2) Ledit article prévoit également que les exploitants du 
secteur alimentaire doivent être en mesure d’identifier 
toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire 
et, en outre, qu’ils disposent de systèmes et de procédures 
permettant d’identifier les entreprises auxquelles leurs 
produits ont été fournis. Cette information est mise à 
la disposition des autorités compétentes à la demande 
de celles-ci.  
(3) À la suite de l’apparition dans l’Union, en mai 2011, de 
foyers d’ E. coli  (STEC) productrices de shigatoxines, il a 
été établi que la consommation de graines germées était à 
l’origine de ces foyers selon l’hypothèse la plus probable.  
(4) Le 20 octobre 2011, l’Autorité européenne de sécurité 
des aliments (ci-après, «l’EFSA») a adopté un avis scienti ­
fique sur le risque que représentent les  Escherichia coli  
productrices de shigatoxines (STEC) et les autres bactéries 
pathogènes dans les graines et les graines germées (  2 ). 
L’EFSA conclut dans son avis que la contamination de 
graines sèches par des agents pathogènes bactériens est 
l’origine la plus probable des foyers liés aux graines 
germées. Elle ajoute que les agents pathogènes bactériens présents sur les graines sèches peuvent se multiplier 
pendant la germination en raison d’une forte humidité 
et d’une température propice et entraîner un risque pour 
la santé publique.  
(5) La traçabilité est un moyen efficace de garantir la sûreté 
des aliments, dans la mesure où elle permet de les suivre 
à toutes les étapes de la production, de la transformation 
et de la distribution, et de réagir rapidement lorsque 
apparaissent des foyers de toxi-infection alimentaire. 
Appliquée aux denrées alimentaires d’origine non 
animale, elle peut en particulier aider à retirer les produits 
dangereux du marché et constitue ainsi une protection 
pour les consommateurs.  
(6) Pour assurer la traçabilité prévue à l’article 18 du règle ­
ment (CE) n  o 178/2002, il convient d’avoir en perma ­
nence à disposition les noms et adresses de l’exploitant 
du secteur alimentaire fournissant les germes ou les 
graines destinées à la production de germes tout 
comme de l’exploitant du secteur alimentaire recevant 
ces germes ou ces graines. Cette nécessité repose sur 
l’idée des maillons adjacents, qui suppose que les exploi ­
tants du secteur alimentaire aient mis en place un 
système leur permettant d’identifier leurs fournisseurs et 
leurs clients immédiats, à l’exception des consommateurs 
finaux.  
(7) En toute hypothèse, les conditions de production des 
germes peuvent comporter un risque élevé pour la 
santé publique parce qu’ils peuvent entraîner une multi ­
plication importante des agents pathogènes présents dans 
les denrées alimentaires. Il est donc crucial de pouvoir 
retracer rapidement le parcours des produits impliqués 
dans l’apparition d’un foyer de toxi-infection alimentaire 
liés à la consommation de germes pour en limiter les 
conséquences sur la santé publique.  
(8) En outre, les échanges commerciaux de graines destinées 
à la production de germes sont fréquents, ce qui accroît 
le besoin d’une traçabilité.  
(9) Il convient dès lors d’établir, dans le présent règlement, 
des règles spécifiques pour la traçabilité des germes et des 
graines destinées à la production de germes.  
(10) En particulier, il y a lieu d’imposer aux exploitants du 
secteur alimentaire la transmission de données supplé ­
mentaires sur le volume ou la quantité de germes ou 
de graines, ainsi que la date d’expédition, un numéro 
de référence permettant d’identifier le lot et une descrip ­
tion détaillée des germes ou des graines.FR L 68/16 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2013  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 2 ) EFSA Journal  (2011), 9(11):2424.(11) Pour réduire la charge administrative imposée aux exploi ­
tants du secteur alimentaire, il est opportun de leur 
laisser la latitude de choisir le format utilisé pour consi ­
gner et transmettre les informations relevant des 
exigences en matière de traçabilité.  
(12) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Objet  
Le présent règlement établit des règles de traçabilité des lots:  
i) de germes;  
ii) de graines destinées à la production de germes.  
Le présent règlement ne s’applique pas aux germes ayant subi 
un traitement, conforme à la législation de l’Union européenne, 
qui élimine les dangers microbiologiques.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
a) «germe», le produit obtenu par germination et développe ­
ment d’une graine dans l’eau ou dans un autre milieu, 
récolté avant que les premières feuilles ne se développent 
et destiné à être consommé entier, avec la graine;  
b) «lot», une quantité de germes ou de graines destinées à la 
production de germes ayant le même nom taxinomique, 
expédiée le même jour à partir d’un même établissement 
vers une même destination. Un envoi peut être constitué 
d’un ou de plusieurs lots. Toutefois, si dans un même embal ­
lage sont mélangées des graines ayant des noms taxino ­
miques différents pour qu’elles germent ensemble, elles 
sont aussi considérées comme un seul lot, ainsi que leurs 
germes.  
Par ailleurs, la définition de l’«envoi» formulée à l’article 2 du 
règlement (UE) n  o 211/2013 de la Commission (  1 ) s’applique 
aux fins du présent règlement.  Article 3  
Exigences en matière de traçabilité  
1. Les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les 
étapes de la production, de la transformation et de la distribu ­
tion, à ce que les informations suivantes concernant les lots de 
germes ou de graines destinées à la production de germes soient 
consignées. En outre, ils veillent à ce que les informations néces ­
saires pour se conformer à ces dispositions soient transmises 
aux exploitants du secteur alimentaire auxquels ils fournissent 
ces germes ou ces graines:  
a) une description précise des germes ou des graines mention ­
nant leur nom taxinomique;  
b) le volume ou la quantité de germes ou de graines fournis;  
c) si les germes ou les graines ont été expédiés au départ d’un 
autre exploitant du secteur alimentaire, le nom et l’adresse:  
i) de l’exploitant du secteur alimentaire au départ duquel les 
germes ou les graines ont été expédiés,  
ii) de l’expéditeur (propriétaire), s’il diffère de l’exploitant du 
secteur alimentaire au départ duquel les germes ou les 
graines ont été expédiés;  
d) le nom et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire 
auquel les graines ou les germes ont été expédiés;  
e) le nom et l’adresse du destinataire (propriétaire), s’il diffère de 
l’exploitant du secteur alimentaire auquel les graines ou les 
germes ont été expédiés;  
f) un numéro de référence identifiant le lot, le cas échéant;  
g) la date d’expédition.  
2. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être 
enregistrées et transmises sous toute forme qui convient, pour 
autant que l’exploitant du secteur alimentaire auquel les germes 
ou les graines sont fournis puisse y avoir accès facilement.  
3. Les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de trans ­
mettre au jour le jour les informations visées au paragraphe 1. 
Les registres visés au paragraphe 1 sont quotidiennement mis à 
jour et tenus à disposition pendant une période suffisamment 
longue après la période de consommation présumée des germes.FR 12.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 68/17  
( 1 ) Voir page 26 du présent Journal officiel.4. L’exploitant du secteur alimentaire transmet à l’autorité 
compétente les informations visées au paragraphe 1 sur 
demande et sans retard injustifié.  
Article 4  
Les exigences en matière de traçabilité pour les germes et 
les graines importés  
1. À l’importation dans l’Union, les envois de germes et de 
graines destinées à la production de germes doivent être accom ­
pagnés d’un certificat conformément à l’article 3 du règlement 
(UE) n  o 211/2013.  
2. L’exploitant du secteur alimentaire important les germes 
ou les graines conserve le certificat visé au paragraphe 1 
pendant une période suffisamment longue après la période de 
consommation présumée des germes.  
3. Tous les exploitants du secteur alimentaire intervenant 
dans la distribution des graines importées destinées à la produc ­tion de germes transmettent une copie du certificat visé au 
paragraphe 1 à tous les exploitants du secteur alimentaire 
auxquels ils expédient les graines avant qu’elles ne parviennent 
au producteur de germes.  
Si les graines destinées à la production de germes sont condi ­
tionnées et vendues au détail, tous les exploitants du secteur 
alimentaire intervenant dans la distribution des graines impor ­
tées transmettent une copie du certificat visé au paragraphe 1 à 
tous les exploitants du secteur alimentaire auxquels ils expédient 
les graines avant qu’elles ne soient conditionnées pour la vente 
au détail.  
Article 5  
Entrée en vigueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à partir du 1  er juillet 2013.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR L 68/18 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2013