WT/TPR/M/310  
16 avril 2015 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
9 et 11 mars 2015   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
JAPON 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Présidente : S.E.  Mme Mariam MD  Salleh  
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ .......................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON  ................................ ...........  4 
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  ................................ ................................ ...............  9 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  15 
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  59 
6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉS IDENT E ................................ ................................ .. 69 
7  ÉLECTION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DE L'OEPC  ................................ .........................  71 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leur s questions 
additionnelles et les réponses du Japon figurent dans le document WT/TPR/M/310/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/310  • Japon  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  Le douziè me examen de la politique commerciale du Japon s'est tenu les  9 et 11 mars 2015. 
La Présidente S.E. Mme Mariam MD Salleh (Malaisie) a souhaité la bienvenue à la délégation du 
Japon conduite par M. Tomochika Uyama, Directeur général adjoint du Bureau des af faires 
économiques du Ministère des affaires étrangères ; aux autres membres de la délégation, y 
compris S.E. M. l'Ambassadeur Yoichi Otabe, Représentant permanent du Japon auprès de l'OMC ; 
aux autres membres de la mission en poste à Genève ; et au présentat eur, M. Jean-Paul Thuillier 
(France).  
1.2.  La Présidente a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion . Le rapport du Japon avait été publié dans le 
document WT/TPR/G/310 et celui du Se crétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/310.  
1.3.  L'ordre du jour prévoyait également l'élection  d'un nouveau Président de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales au terme  de la deuxième journée de réunion, comme prévu dans le 
document WT O/AIR/TPR/1/Add. 1 du 23  février  2015.  
1.4.  Le Japon a choisi d'adopter les nouveaux délais . Près de 700  questions posées par les 
délégations ci -après avaient été communiquées par écrit au moins quatre semaines avant la 
réunion et avaient été transmises à la délégation du Japon : Australie ; Suisse; Chine; Mongolie ; 
Nouvelle -Zélande ; Chili; Canada ; Mexique ; Philippines ; États-Unis; Costa Rica ; Singapour ; 
Turquie ; Norvège ; Union européenne ; Taipei chinois ; Philippines au nom de l'ASEAN ; Brésil; 
Hong Kong, Chine ; Guatemala ; Équateur ; Argentine ; et Indonésie . Les délégations suivantes 
avaient présenté près de 100  questions écrites après l'expiration du délai de quatre semaines : 
Fédération de Russie ; Oman; Thaïlande ; Colombie ; Pérou; Inde; République dominicaine ; Malaisie ; 
Trinité-et-Tobago; République de Corée ; et El Salvador.  
1.5.  Depuis son dernier examen en  2013, le Japon avait mis en œuvre un programme de réforme 
ambitieux, communément appelé l'Abénomie, pour vaincre  la déflation et redynamiser son 
économie . Le programme co nsistait en une stratégie en trois volets : détente de la politique 
monétaire , adoption de mesures de relance budgétaire et mise en œuvre de réformes 
structurelles , y compris la libéralisation des échanges . À cet égard, la Présidente était certaine que 
les Membres souha iteraient en apprendre davantage sur les  autres mesures prises ou prévues par 
les autorités pour parvenir à un développement durable, ainsi que leur point de vue concernant les 
perspectives économiques et commerciales à venir du Japon.  
1.6.  Dans le  rapport du S ecrétariat comme dans  celui d u gouvernement , il est noté que le Japon 
estimait que le système commercial multilatéral devrait jouer le premier rôle dans le processus de 
libéralisation des échanges et que les ACR devraient venir en complément de ce système . Cette 
opinion était de la plus haute importance pour le système commercial multilatéral car le Japon 
était l'un des plus grands pays commerçants au monde . Toutefois, la Présidente avait noté que le 
Japon visait à  augmenter les échanges effectués dans le c adre d'ACR, pour les faire passer 
d'environ 19 % du commerce total en 2013 à 70 % d'ici à  2018.  
1.7.  Lors du dernier EPC, les Membres avaient posé des questions sur les sujets suivant s: les 
produits d'exportation présentant un intérêt pour les pays en développeme nt, notamment les 
produits agricoles, les textiles et les vêtements, les articles en cuir et les chaussures, qui étaient 
soumis à des crêtes tarifaires  élevées , et le commerce d'État ; la complexité et le manque de 
transparence dans l'élaboration et l'appli cation des règlements techniques et des mesures SPS ; 
certaines restrictions à l'accès des étrangers aux marchés publics du Japon ; et les restrictions de 
longue date appliquées au marché intérieur des produits alimentaires  au Japon , notamment les 
mesures à la frontière et le niveau relativement élevé du soutien interne à l'agriculture , ainsi que 
le niveau d es subventions à la pêche . Les Membres ont aussi encouragé le Japon à poursuivre ses 
réformes pour renforcer la concurrence dans les secteurs de l'énergie  et des services . Ces 
préoccupations étaient aussi apparues dans les questions posées par les Membres dans le cadre  de 
l'examen  en cours . La Présidente était certaine que ces thèmes, et de nombreux autres, seraient 
abordés plus en détail lors des délibérat ions du premier et du deuxième jour de réunion et tous 
attendaient avec intérêt de découvrir les réponses du Japon à ces questions, et à d'autres  encore . 
Bien sûr, les Membres pourraient aussi souhaiter poser d'autres questions.  WT/TPR/M/310  • Japon  
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  1.8.  La Présidente a conclu ses remarques introductives en souhaitant au Japon plein succès pour 
ce douzième examen auquel elle espérait qu'il participerait activement . 
1.9.  La Présidente a indiqué que le fichier audio de cette réunion pourrait être consulté sur le site 
Web des Membres après la première journée de réunion.  WT/TPR/M/310  • Japon  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON (M.  TOMOCHIKA UYAMA)  
2.1.  Nous souhaitons tout d'abord exprimer notre gratitude à tous les participants, en particulier à 
la Présidente, S.E. Mme l'Ambassadrice Mariam Salleh . Nous aimerions  aussi remercier le 
présentateur, M. Jean-Paul Thuillier, Représentant permanent de la France à l'OMC, pour avoir 
rédigé la  présentation.  
2.2.  Nous remercions également  le Directeur de la Division de l'examen des politiques 
commerciales, M. Willy Alfar o, et les autres membres du Secrétariat de l'OMC, en particulier 
M. John Finn et M. Ricardo Barba -Viniegra,  pour leurs efforts considérables en vue de faciliter l'EPC 
du Japon . Pour cet examen, nous avons reçu près de 600  questions de 34  Membres, et nous 
sommes heureux d'avoir pu répondre à pratiquement toutes ces questions, y compris celles 
présentées après l'expiration du délai.  
2.3.  Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) s'est révélé extrêmement 
efficace pour garantir la transparence des pol itiques et pratiques commerciales des Membres de 
l'OMC . Le Japon a proposé de créer le Mécanisme lors des négociations du Cycle d'Uruguay et nous 
notons avec une satisfaction particulière le rôle  essentiel qu'il a joué dans le cadre du système 
commercial m ultilatéral au cours des deux dernières décennies . Le Japon demeure attaché à cet 
exercice et se réjouit de continuer à travailler avec les autres Membres pour en assurer la gestion 
efficace . Nous appelons les autres Membres dont les examens sont en re tard à se soumettre 
rapidement à ce processus.  
2.4.  Le Japon est un pays qui doit sa prospérité économique au libre -échange, et en tant que 
nation commerçante majeure, il est classé au quatrième rang pour ce qui est du  volume total des 
échanges , avec 151  000 millia rds de yen  en 2013, soit 1  550 milliards de dollars EU . 
2.5.  Au cours du dernier EPC, nous avons présenté un aperçu de l'Abénomie  et annoncé que le 
Japon redynamiserait son économie sous la direction  du Premier Ministre Shinzo Abe qui venait , à 
l'époque, d'être  reconduit dans ses fonctions . Aujourd'hui, je suis extrêmement heureux de 
pouvoir faire le point sur nos résultats des deux dernières années  et d'évoquer les initiatives à 
venir.  
Abénomie : résultats et initiatives à venir  
 
Résultats de l'Abénomie  
2.6.  Depuis l e dernier EPC entrepris  il y a deux ans, le Japon a mis en œuvre la stratégie dite en 
trois volets de l'Abénomie, à savoir : 1) une politique monétaire audacieuse ; 2) une politique 
budgétaire flexible ; et 3) des stratégie s de croissance . Ces mesures visent à débarrasser  le Japon 
d'une déflation prolongée  et à redynamiser l'économie . Permettez -moi de donner  quelques chiffres 
qui illustrent le s résultats obtenus . Les revenus des sociétés ont atteint des niveaux sans 
précédent et la croissance des salaires  a atteint son niveau le plus élevé depuis 15  ans, le salaire 
mensuel moyen ayant augmenté de 2 %. L'indice Nikkei à la Bourse de Tokyo a atteint son niveau 
maximum depuis l'an  2000, tandis que le rendement des capitaux propres  pour les entreprises 
cotées a augm enté de 50 % par rapport aux deux années précédentes . Un autre domaine 
prioritaire de la stratégie de croissance du Japon consiste à  créer "une société dans laquelle toutes 
les femmes se distinguent ". On a recens é plus de  800 000  travailleuses supplémentair es au cours 
des deux dernières années . S'agissant du secteur public, pour donner un exemple, deux 
départements ministériels  chargés des politiques commerciales sont maintenant dirigés par des 
femmes, que , peut -être, beaucoup d'entre vous connaissent . Par chance, je travaille pour l'une 
d'entre elles.  
2.7.  Le premier volet est une politique monétaire audacieuse : la Banque du Japon a entrepris 
d'assouplir la politique monétaire  depuis avril  2013. En octobre dernier, la Banque du Japon a 
décidé d'adopter de nouvell es mesures d'assouplissement . Au vu des signes positifs récents 
indiquant que la déflation est en passe d'être vaincue , nous prévoyons d'atteindre l'objectif de 
stabilité des prix  de 2%. 
2.8.  Le deuxième  volet est une politique budgétaire flexible : le gouvernem ent a mis en œuvre une 
politique budgétaire flexible afin de parvenir simultanément à redynamiser l'économie et à a ssaini r WT/TPR/M/310  • Japon  
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  les finances publiques . Le gouvernement a décidé d'attendre 18 mois, jusqu'en avril 2017, pour 
faire passer  le taux de la taxe sur la  consommation à 10%, et ce, pour tenir  compte  des conditions 
économiques et d'autres facteurs  de manière globale . En outre, l a rallonge budgétaire pour 
l'exercice 2014  qui a été  approuv ée par la Diète en février dernier  prévoit des dépenses de 
3 500 millia rds de yen pour la mise  en œuvre du "Programme de relance économique" adopté par 
le Cabinet en décembre dernier . En outre, au vu du projet de budget pour l'exercice  2015, 
l'objectif d'assainissement des finances publiques pour l'exercice  2015 devrait être atteint . Le 
gouvernement est bien déterminé à atteindre l'objectif consistant à réaliser un excédent primaire 
d'ici à l'exercice  2020 et il élaborera avant l'été un plan concret pour y parvenir . Pour élaborer ce 
plan, nos délibérations se fonderont sur les  trois piliers suivants, et nous intensifierons dans le 
même temps  nos efforts en cours pour progresser en matière d 'assainissement des finances 
publiques:  
1. vaincre la déflation et redynamiser l'économie;  
2. réformer les mesures portant sur les dépenses ; et 
3. réformer les mesures concernant les recettes.  
2.9.  Grâce à  ces efforts, le gouvernement espère à la fois redynamiser l'économie et assainir les 
finances publiques.  
Stratégie de croissance  
2.10.  Outre ces politiques macroéconomiques, le Japon s'est aussi concentré sur s es stratégies de 
croissance dans le cadre du troisième volet, lesquelles portent également leurs fruits . Le Cabinet a 
dévoilé pour la première fois sa  Stratégie de revitalisation en juin 2013, ainsi qu'une version 
révisée en juin de l'année  dernière, le but étant de surmonter les problèmes réglementaires qui 
pèsent sur l'économie depuis plusieurs décennies . Les domaines ciblés sont l'agriculture, la santé 
et d'autres secteurs de croissance . Les réformes doivent être mises en œuvre grâce à des mesures 
telles  que la création de zones spéciales stratégiques nationales . Permettez -moi de vous donner 
quelques exemples.  
2.11.  Premièrement, au titre des réformes de l'agriculture, le mécanisme d'ajustement du niveau 
de la production de riz qui est en place depuis plus de 4 0 ans sera réformé . En outre, les 
coopératives agricoles japonaises, en place depuis 60  ans, seront réformées en profondeur . Grâce 
à cela , le gouvernement souhaite encourager le secteur agricole à devenir plus axé sur le marché 
et plus compétitif . 
2.12.  Des réfo rmes fondamentales seront aussi entreprises dans le secteur de l'électricité pour la 
première fois depuis 60  ans; il sera mis fin aux monopoles régionaux et le marché de l'énergie  
sera libéralisé . 
2.13.  En outre, le gouvernement prendra des mesures pour créer un  environnement plus 
favorable à l'IED . Des mesures visant à améliorer le gouvernement d'entreprise sont déjà en place 
et, en juin de cette année, le gouvernement mettra en œuvre un code du gouvernement 
d'entreprise dans le cadre du plan de réformes . La législation fiscale sera aussi réformée , le but 
étant de réduire le taux effectif de l'impôt sur le revenu des sociétés de 2,51 % au cours de 
l'exercice  2015, et ce, dans le cadre d'un mouvement continu visant à faire passer ce taux sous la 
barre des 30 %, tout en élargissant la base d'imposition.  
2.14.  Dans ce contexte, il convient de noter que les accords de partenariat économique  ou de 
libre-échange (APE/ALE), ainsi que  les accords d'investissement, sur lesquels je reviendrai plus 
tard, constituent  également un asp ect important de la stratégie de croissance, car ils serviront de 
catalyseurs pour promouvoir les réformes structurelles au Japon.  
2.15.  Voici quelques exemples de réformes que le Japon est déterminé à réaliser . Ces efforts sans 
précédent reposent sur le s princi pes fondamentaux  suivants : "défi, transparence et innovation" . 
Dans la concrétisation de  ces idéaux, une  économie mondiale ouverte reposant sur le système 
commercial multilatéral , qui est au cœur même du travail de l' OMC,  est essentiel le pour que la 
straté gie de croissance du Japon porte ses fruits.  WT/TPR/M/310  • Japon  
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  Politiques commerciales du Japon  
Renforcer le système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC  
2.16.  Cela nous amène aux politiques commerciales du Japon et à notre rôle dans le renforcement 
du système commercia l multilatéral . Le système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC 
est à la fois un principe fondamental du commerce mondial et un pilier essentiel de la politique 
commerciale du Japon . Le Japon demeure attaché à ce que tous les Membres de l'OMC respectent  
scrupuleusement les règles et disciplines de l'OMC . À cette fin, il continue à participer activement 
aux travaux ordinaires de l'OMC et à faire part de nos préoccupations relatives aux mesures ayant 
des effets de distorsion des échanges dans les co nseils et comités pertinents . Le Japon est aussi 
un fréquent utilisateur du Mécanisme de règlement des différends , que ce soit  en tant que partie 
au différend ou en tant que tierce partie . Nous réitérons notre attachement à ces efforts visant à 
maintenir e t à renforcer le système commercial multilatéral.  
2.17.  En outre, le Japon a joué un rôle important dans les négociations dans le cadre du PDD, en 
particulier récemment en vue de la conclusion du paquet de Bali lors de la neuvième  Conférence 
ministérielle . Lorsque l'adoption du protocole relatif à l'Accord sur la facilitation des échanges était 
dans une impasse, nous avons déployé tous les efforts possibles, et ce, aux plus hauts niveaux de 
l'APEC ou du G -20, pour relancer le processus . Tandis que je vous parle a ujourd'hui, notre 
parlement a entamé le processus d'approbation de  l'Accord sur la facilitation des échanges . 
Comme d'autres Membres, nous voudrions le voir entrer en vigueur d'ici à la dixième Conférence 
ministérielle en décembre de cette année . Le Japon accorde une grande importance aux efforts 
actuels relatifs au programme de travail de l'après -Bali et à la conclusion des négociations dans le 
cadre du PDD, en ayant à l'esprit leur importance pour la fonction de négociation de l'OMC.  
2.18.  Les négociations plur ilatérales sont également  importantes, comme celles relatives à 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI),  à l'Accord sur les biens 
environnementaux (ABE) et  à l'Accord sur le commerce des services (ACS), et le Japon ambitionn e 
de les faire toutes progresser . De plus, l'AMP révisé, entré en vigueur en  2014, a fait progresser la 
libéralisation dans le domaine des marchés publics entre les parties . Le Japon a joué son rôle en 
renforçant  considérablement son engagement.  
Prévention  du protectionnisme, suivi  
2.19.  Le Japon a démontré son engagement à ne pas recourir au protectionnisme et agit 
activement au niveau international pour prévenir sa propagation . Depuis la crise financière 
de 2008, reconnaissant sa responsabilité en tant que Memb re de l'APEC et du G -20, le Japon a 
largement fait entendre sa voix à cette fin . Enfin, ici à l'OMC, le Japon a suivi activement les 
politiques et pratiques des Membres dans le cadre du MEPC.  
Développement et aide pour le commerce  
2.20.  Le Japon est aussi fermem ent engagé dans le domaine du développement . Conscient de l a 
grande importance qu'il y a à avoir accès au commerce mondial, le Japon demeure attaché à 
soutenir une accession rapide à l'OMC pour l es pays en développement, notamment les pays les 
moins avancé s. 
2.21.  En 2013, le Japon était le plus grand donateur d'aide pour le commerce au monde ; il a ainsi 
accordé près de  26,9 milliards de dollars EU d'aide au cours des trois dernières années . Nous 
reconnaissons les besoins variables des pays en développement Membr es et nous cultivons  leur 
capacité à devenir autonomes grâce à des initiatives telles que le développement des 
infrastructures ou le renforcement des capacités . Grâce à ces initiatives, nous avons contribué à 
améliorer l'environnement commercial et le clim at de l'investissement dans de nombreux pays, ce 
qui par suite soutient la croissance économique en favorisant le commerce et l'investissement et 
en établissant des liens avec les  réseaux de production mondiaux et régionaux . Récemment,  et 
pour la première fois depuis 12  ans, le Japon a revu le cadre général de l' APD et la nouvelle 
"charte pour la coopération en matière de développement" a été élaborée seulement le mois 
dernier . Aujourd'hui, nous sommes heureux d'annoncer que la réduction de la pauvreté au moyen 
d'une "croissance de qualité" a été établie comme un  pilier essentiel , pour lequel l'amélioration de 
l'environnement commercial et du climat de l'investissement est fondamentale . WT/TPR/M/310  • Japon  
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  2.22.  Pour les pays africains, le Japon a dirigé  le processus de la Conférence  internationale de 
Tokyo sur le développement de l' Afrique ( TICAD ), une plate -forme conduite par les dirigeants , qui 
vise à  soutenir le développement de l'Afrique sur la base du partenariat et de la solidarité depuis 
plus de 20  ans. De plus en plus, nous c herchons des moyens de soutenir le commerce et 
l'investissement en développant les infrastructures et en mobilisant les ressources du secteur 
privé.  
2.23.  Dans le domaine de l'assistance liée à la facilitation des échanges, le Japon coop ère sur le  
plan technique  avec les pays en développement en co llaboration avec des organisations 
internationales, telles que l'Organisation mondiale des douanes (OMD), pour promouvoir la 
facilitation des échanges grâce à la modernisation des douanes . Étant donné que chaque Membre 
est en train de mener à bien les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, le Japon continuera d'apporter un soutien actif . Sur ces questions et 
d'autres sujets  liés à l'Aide pour le commerce (APC), nous ser ions heureux de faire à nouveau le 
point lors du cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce qui aura lieu en juin prochain . 
2.24.  Dans le domaine des services, lors de la réunion de haut niveau consacrée à la dérogation 
concernant les services pour les P MA, le Japon a indiqué ce qui p ouvai t être accordé aux services 
et aux fournisseurs de services des PMA . Le Japon présentera une notification au Conseil du 
commerce des services dès que possible . Le Japon s'attend à ce que ses efforts en faveur de la 
mise en œuvre effective de la dérogation permettent une  participation accrue des PMA au 
commerce des services, de même que ses efforts continus en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités.  
APE/ALE et accords d'investissement  
2.25.  Pour compléte r le système commercial multilatéral, le Japon développe actuellement un 
réseau d'APE et d'ALE compatibles avec les règles de l' OMC, grâce auquel il cherche à promouvoir 
davantage la facilitation des échanges . L'APE entre le Japon et l' Australie  est entré en vigueur en 
janvier de cette année ; c'est le 14ème accord de ce type conclu par le Japon . Puis, en février, l'APE 
entre le Japon et la Mongolie a été signé . Depuis le dernier examen, le Japon a entamé des 
négociations sur l'Accord de partenariat transpac ifique (TPP) , le Partenariat économique régional 
global (RCEP), l'Accord de libre -échange entre le Japon, la Chine et la Corée, l'APE Japon -UE et 
l'APE Japon -Turquie . Actuellement, le Japon négocie simultanément huit APE différents.  
2.26.  Le Japon négocie ces AP E non seulement en vue  de libéraliser les échanges de 
marchandises, mais également pour créer des partenariats économiques globaux de haut niveau 
qui portent sur des domaines tels que les services, les investissements, la propriété intellectuelle 
ou les ma rchés publics . Le Japon soutient aussi des activités appropriées de renforcement des 
capacités dans le cadre de ses APE avec les pays en développement . S'agissant de 
l'investissement, le Japon cherche  activement à conclure des accords d'investissement, ain si que 
des APE/ALE qui comprennent un chapitre  sur l'investissement, et il a signé six accords 
d'investissement et un APE compren ant un chapitre sur l'investissement depuis le dernier examen . 
Actuellement, le Japon est engagé au total dans la négociation d e 16 accords d'investissement ou 
APE comprenant un chapitre sur l'investissement . Ces accords compl éteront les A ccords de l'OMC 
dans le contexte  des chaînes de valeur mondiales.  
Restrictions à l'importation sur les produits alimentaires japonais  
2.27.  Avant de c onclure mon intervention, j'aborderai brièvement les événements qui ont suivi le 
grave séisme ayant frappé l'est du Japon en mars  2011. Le tremblement de terre et les tsunamis 
qui se sont ensuivis ont causé l'accident de la  centrale nucléaire de  Fukushima Daiichi de la Tokyo 
Electric Power Company  et, en réaction, plusieurs Membres ont restreint les importations de 
certains produits alimentaires japonais . Aujourd'hui, de nombreux Membres ont levé ces 
restrictions en s'appuyant sur des évaluations scientifiq ues. Nous leur sommes très reconnaissants 
pour leur approche objective et scientifique de cette question . Nous voudrions demander aux 
Membres qui maintiennent des restrictions d'adopter  également  une approche scientifique et de 
supprimer ou d'assouplir leu rs mesures restrictives.  WT/TPR/M/310  • Japon  
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  Remarques finales  
2.28.  Pour conclure, je souhaite répéter que l'économie du Japon a grandement bénéficié du 
système commercial multilatéral, dans lequel l'OMC joue un rôle central . Cette année, celle du 
20ème anniversaire de cette Organ isation, marque aussi un moment particulier de l'histoire de 
notre pays, à savoir le 60ème anniversaire de son accession au GATT . Aujourd'hui, l'économie 
mondiale lutte encore  pour se remettre de la crise financière mondiale et, dans ce contexte 
incertain,  le rôle de l' OMC, qui consiste à  poser  les fondations  d'un système commercial solide pour 
stimuler  la croissance et créer des emplois , est plus important que jamais . C'est sur n otre propre 
expérience à l'OMC et au GATT que repose  notre conviction selon la quelle la poursuite de la 
libéralisation des échanges par tous les Membres, soit plus de 160 pays dont beaucoup sont en 
développement, est toujours aussi importante en ces temps difficiles . Si de nombreux accords 
commerciaux régionaux ont vu le jour, les r ègles de l'OMC restent clairement l'épine dorsale  du 
système commercial multilatéral et l'Organisation garde aussi sa  pertinen ce aujourd'hui grâce à  la 
solidité de  son mécanisme de règlement des différends, en tant que garant inébranlable  de la 
primauté du  droit dans la sphère commerciale.  
2.29.  Le Japon est attaché à la poursuite de la libéralisation des échanges et nous nous 
réjouissons de travailler activement avec tous les Membres pour maintenir et renforcer le système 
commercial multilatéral, élément  central  pour le travail de l'OMC.  WT/TPR/M/310  • Japon  
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  
3.1.  C'est un honneur d'avoir été nommé présentateur pour le douzième examen de la politique 
commerciale du Japon, 3ème économie mondiale et partenaire clé de l'OMC . Le Japon réalise des 
réformes essentiel les pour faire face au vieillissement de sa population et sortir de deux décennies 
de stagnation économique, ce qui fait de cet examen un exercice exigeant et extrêmement 
intéressant.  
3.2.  Je voudrais d'abord saluer le chef de la délégation, M. Tomochika Uyama , les membres de 
cette impor tante délégation, ainsi que le R eprésentant permanent du Japon auprès de l'OMC, 
M. l'Ambassadeur Yoichi Otabe, avec qui la coopération est toujours excellente . Je voudrais vous 
rappeler que mon introduction et mes remarques sont formulées strictement à titre personnel.  
3.3.  En tant que Membre développé, le Japon a la possibilité de faire l'objet d'un examen de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales tous les deux ans . Cet examen est 
particulièrement pertinent puisqu'il intervient  une semaine après l'examen par le Comité EDR de 
l'OCDE qui s'est tenu à Paris le 2  mars, et avant la mission de consultation du FMI au titre de 
l'article  IV qui se déroule généralement en juin . Le gouvernement japonais peut donc profiter de 
cet examen sim ultané de tous les aspects de sa politique économique par les principales 
organisations internationales , en tirer les leçons et obtenir le soutien nécessaire pour ses réformes.  
3.4.  L'examen précédent remonte à  2013. Il avait été marqué par les effets du séisme , du 
tsunami et de la catastrophe nucléaire de Fukushima (les Membres avaient noté à cet égard que la 
reconstruction nécessaire n'avait pas conduit à l'adoption de mesures protectionnistes), et 
l'élection du Premier Ministre Shinzo  Abe en décembre  2012 éta it alors trop récente pour que 
l'examen de 2013 puisse  permettre  une première évaluation de la réorientation radicale de la 
politique économique décidée par le nouveau gouvernement . Comme le représentant du Japon 
l'avait indiqué dans ses réponses, le gouve rnement japonais était tout à fait conscient du fait que 
"d'autres mesures, notamment dans la catégorie dite du troisième volet – à savoir la formulation 
et la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie de croissance, y compris une vaste réforme 
structurelle –, devraient  suivre en temps voulu ". 
3.5.  L'heure est maintenant venue et ma déclaration se concentrera donc sur cet aspect afin 
d'évaluer les progrès accomplis depuis  2013. J'appelle les Membres qui le souhaitent, en 
complément des déclarations de la Présidente  et du représentant du Japon, à relire la déclaration 
particulièrement instructive  de mon prédécesseur, M. l'Ambassadeur Jonathan  Fried, concernant 
l'importance du Japon ( "le Japon compte" ) dans l'économie et le commerce mondial (troisième PIB 
au monde, de uxième investisseur à l'étranger dans le monde, quatrième exportateur et 
importateur mondial),  et ce, à la fois  en tant qu'acteur de premier plan à l'OMC qui participe à des 
accords régionaux conformes aux règles du système multilatéral et en tant que principal défenseur  
de l'aide publique au développement.  
3.6.  Malgré  ces points forts, le gouvernement japonais a bien conscience des difficultés 
structurelles posées par le déclin du Japon dans les classements internationaux, que ce soit en 
termes de richesse, d'e mploi ou d'innovation, et qui nécess itent des réformes en prof ondeur;  le 
gouvernement de M. Shinzo  Abe y travaille . 
3.7.  L'environnement économique a fondamentalement changé depuis l'examen précédent, avec 
l'élaboration d'un programme de réforme ambitieux.  
3.8.  Appelé "Abénomie", le programme de réforme a rencontré au moins une grande réussite : le 
soutien médiatique qu'a reçu le Premier Ministre  Shinzo Abe en donnant son nom aux réformes  
comme s'il s'agissait d' une marque de fabrique et e n revenant, métaphoriquement,  à la civilisation 
qui a précédé l'ère Meiji, "la voie de l'arc" ("Kyudo")  ou méditation en mouvement, et qui implique 
de se dépasser soi -même . Les volets  dont il est question  visent trois principaux objectifs : une 
politique d'assouplissement monétaire qua ntitative et qualitative, avec un objectif de stabilité des 
prix de 2 % pour éviter le piège de la déflation et , par suite, une forte hausse de la base 
monétaire ; un deuxième volet (budgétaire) qui combine une stratégie de reprise à court terme et 
l'objecti f d'assainissement  des finances publiques à moyen terme ; et un troisième volet visant à 
rétablir le potentiel de croissance grâce à une série de réformes structurelles détaillées portant sur WT/TPR/M/310  • Japon  
- 10 - 
  les marché s du travail, des capitaux (cadre réglementaire, servic es financiers, banque et 
assurance), des marchandises (notamment les produits agricoles) et des services.  
3.9.  Plus précisément, l e "troisième volet" compte  quatre cibles afin d'atteindre des objectifs 
précis , et certains indicateurs clés:  
- redynamiser l'écono mie en favorisant les investissement s sous forme de capitaux pour 
la production et la création d'entreprises , et mener  des réformes réglementaires et 
institutionnelles (l'objectif étant d'atteindre un taux de création d'entreprise s de 10%, 
comme aux États -Unis ou au Royaume -Uni, au lieu de 5 % actuellement);  
 
- résoudre les difficultés liées au vieillissement de la population en faisant meilleur 
usage de la main-d'œuvre: a ugmenter le taux de participation des femmes d'ici 
à 2020 (selon l'OCDE, le taux d'empl oi des femmes est inférieur de 21 % à celui des 
hommes, 43 % des femmes ayant un enfant ont un emploi, les femmes occupent 70 % 
des emplois informels, les conseils d'administration comptent 3 % de femmes, contre 
20% au Canada ou aux États -Unis), réduire le nom bre de personnes au chômage 
pendant plus de six mois sur une période de cinq ans, doubler le nombre d'étudiants 
étrangers d'ici à  2020 (de 60  000 à 120 000);  
 
- créer de nouveaux marchés, en particulier dans le secteur de la santé, y compris en 
développant  la recherche médicale et l'industrie pharmaceutique, pour accompagner 
le vieillissement de la population d'ici à  2020;  
 
- enfin, renforcer l'intégration économique mondiale afin d'encourager l'expansion des 
entreprises japonaises à l'étranger, encourager l'IED et favoriser une réforme 
réglementaire en créant des zones spéciales stratégiques nationales . 
 
3.10.  Concernant le quatrième aspect du troisième volet, qui affecte plus directement la politique 
commerciale, les Membres noteront que le gouvernement a adopté  des indicateurs clés sur 
lesquels nous reviendrons dans notre déclaration : faire passer la part des échanges visés par des 
accords commerciaux régionaux à 70 % d'ici à  2018 (contre 19 % actuellement), doubler le volume 
de l'IED d'ici à  2020, attirer 30  millions de touristes en  2030.  
3.11.  S'agissant du réseau d'accords préférentiels  existant , ceux -ci figurent dans le rapport du 
Secrétariat et la déclaration du Japon, mais il faut noter le changement d'approche du Japon pour 
ce qui est de sa participation à la négo ciation d'accords préférentiels régionaux de très grande 
portée comme l'Accord de partenariat transpacifique  (TPP) , le Partenariat économique régional 
global (RCEP) et l'Accord de partenariat avec l'Union européenne.  
3.12.  Concernant les flux entrant d'IED et l' attractivité du Japon, bien que celui -ci soit le 
deuxième investisseur au monde, le stock d'IED au Japon comparé au PIB est le plus faible parmi 
les pays de l'OCDE et les flux demeurent beaucoup plus faibles que ceux enregistrés par d'autres 
grandes économ ies développées : selon la CNUCED, après de mauvais chiffres en 2010  et 2011, les 
flux entrant d'IED ont atteint 2,3  milliards de dollars EU en 2014, tandis que les États -Unis et la 
Chine ont reçu 188 et 124 milliards  de dollars , respectivement . La Stratégi e de revitalisation fixe 
l'objectif d'un doublement de l'IED d'ici à  2020. La difficulté consiste clairement à s'orienter  vers 
une situation où l'afflux d'IED étranger est accueilli comme une source d'innovation plutôt que 
comme une menace et à éliminer le s obstacles identifiés, tels que la difficulté à créer des 
entreprises et à recruter du personnel qualifié, ou le régime de fusions et acquisitions . À cet égard, 
la loi de  2013 sur la création des Zones spéciales stratégiques nationales  (les zones de Tokyo  et de 
Kansai, comme centres pour le commerce et l'innovation ; Niigata, Yabu et Fukuoka, comme 
centres pour les réformes en matière d'agriculture et d'emploi ; et Okinawa pour le tourisme ) 
soulève des question s concernant  la valeur ajoutée attend ue d'une approche fondée sur des  zones 
par rapport à une politique fondée sur l 'attractivité horizontale du pays dans son ensemble, ainsi 
que concernant l es avantages pratiques dont bénéficieront les investisseurs qui décident de s'y 
installer.  
3.13.  Il existe un consensus  selon lequel les réformes structurelles , associées à l'ouverture des 
échanges , sont essentielles pour accompagner les politiques d'assouplissement de la politique 
monétaire et de relance budgétaire.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 11 - 
  3.14.  Concernant les principaux indicateurs macroéconomiques, le FMI, l'OCDE et le Secrétariat 
soulignent tous à ce stade les résultats mitigés des mesures monétaires et budgétaires initiées 
depuis  2013 au titre de s premier et deuxième volets . 
3.15.  Bien que la croissance ait été plus forte en  2012 et en 2013 qu'en 2011, l es résultats 
demeurent fragiles après la récession des deuxième et troisième trimestres  2014. Les prévisions 
les plus récentes de l'OCDE annoncent une croissance de 0,1 % pour 2014 (0,9 % selon le rapport 
du Secrétariat) , et une croissance estim ée à 1,3% en 2015, puis 1,0% en 2016, loin des 
prévisions du gouvernement et de la Banque du Japon en 2013.  
3.16.  S'agissant de l'objectif d'inflation, le taux d'inflation annuel moyen était de 0,4 % en 2013. Il 
est passé à 1,1 % en 2014 (sans tenir compte de la hausse de la t axe sur la consommation), et le 
FMI estime qu'il sera de  2% en 2015, conformément aux objectifs de la Banque du Japon . 
Cependant,  cela pourrait avoir une incidence sur la forte baisse du coût de s importations d 'énergie 
et de produits de base . L'indice des prix, hors hausse de la taxe sur la consommation, a baissé de 
0,5% en décembre  2014. Dans une prévision plus récente, l'OCDE est moins optimiste, avec un 
taux d'inflation de 1,4 % en 2014 (mais seulement de 0,5 % selon l'indicateur "IPC sous-jacent ", 
hors alimentation et énergie ), puis de 1,1% et 1,6% en 2015 et 2016, respectivement . 
3.17.  La stabilité budgétaire demeure un objectif de moyen terme, le déficit primaire 
(gouvernement centra l et autorités régionales) étant estimé à 6,9 % pour 2014, 5,9 % pour 2015 
et 5,1% pour 2016, ce qui rend inévitable l'adoption de  mesures d'assainissement des finances 
publiques pour parvenir à équilibrer le budget  d'ici à  2015 et à stabiliser la dette publique  (les 
estimations pour 2016 révèlent un endettement de 233 % contre 226 % en 2014).  
3.18.  Jusqu'à présent, les effets de l'assouplissement de la politique monétaire ("le premier 
volet") sur la balance commerciale ont été mitigés, avec un déficit record en  2013 (118  milliards 
de dollars EU ). Selon les derniers chiffres du Ministère des f inances (février  2014), l'excédent 
courant du Japon a encore diminué par rapport à  2013 en raison d'exportations insuffisantes pour 
compenser la hausse du coût de l'énergie causée par la dépréciation du yen par rapport au dollar 
(-38% en 2013  et 2014), le déficit commercial étant compensé par le rendement  plus élevé  des 
investissements  japonais  à l'étranger . Le FMI (juillet  2014) note la combinaison  de facteurs 
temporaires et structurels, ce qui tend à indiquer la poursuite d'un déficit commercial à moyen 
terme: la lenteur de la réaction face aux fluctuations monétaires , des contraintes de capacité 
temporaires et la hausse des importations causée par l a ruée  des consommateurs avant la hausse 
fiscale , mais également l'impact des importations d'énergie, l es effets de l'intégration du Japon aux 
chaînes de valeur mondiales grâce à l'IED placé massivement en Asie, la production et les ventes 
des filiales japonaises ayant dépassé les exportations directes, et le ralentissement de la demande 
de biens de consommation  au Japon . À cet égard, les Membres ont soulevé plusieurs questions 
concernant l'impact de la faiblesse du yen sur les exportations, ce qui traduit une bonne 
compréhension des raisons macroéconomiques qui sous -tendent l'assouplissement de la politique 
moné taire. 
3.19.  Cela montre  que les instruments monétaires et budgétaires ne sont pas suffisants s'ils ne 
sont pas associés à des réformes . Le FMI et l'OCDE sont d'accord pour dire que des réformes 
structurelles sont nécessaires et que le commerce et l'investisseme nt sont les deux canaux de 
transmission préférés  pour garantir la réussite à moyen terme de l'Abénomie . Au premier semestre 
de 2014 par exemple, la hausse prévue de la taxe sur la consommation a conduit à une explosion 
des ventes, suivie par une chute prév isible car les hausses de salaire ont été insuffisantes et la 
demande extérieure n'a pas pu compenser  l'écart  enregistré . La stratégie de croissance a eu un 
résultat prévisible, à savoir que l'assouplissement de la politique monétaire et la relance 
budgéta ire ne suffisent pas pour redynamiser l'économie à long terme . Ces mesures peuvent avoir 
un impact à court terme, mais  elles ne peuvent remplacer des mesures structurelles.  
3.20.  En 2013, p our rester dynamique et vaincre la résistance interne, y compris au sein  de 
l'administration et des préfectures, le gouvernement a introduit la Stratégie de revitalisation, 
laquelle a été révisée en juin  2014, qui identifie dix réformes clés et est suivie par une Unité 
fondamentale chargée de la relance placée sous l'autorité d irecte du Premier Ministre . Un grand 
nombre de lois ont été adoptées ( réforme de la loi antimonopole , réforme  du gouvernement 
d'entreprise , cadre de la propriété intellectuelle, modification du régime des marchés publics, etc. ), 
mais il faut encore mener des réformes réglementaires de base ; certains objectifs publiés en 
juin 2014 dans le cadre de la Stratégie de revitalisation  et visant à faire du Japon un centre WT/TPR/M/310  • Japon  
- 12 - 
  d'affaire de rang mondial en attirant de grandes entreprises mondiales peuvent sembler timoré s, 
notamment pour ce qui est de la participation accrue  de la main-d'œuvre , et en particulier des 
femmes, de l'utilisation de travailleurs étrangers ou du nombre d'étudiants étrangers (l'objectif 
étant d'augmenter leur nombre de  60 000 à 120 000 d'ici à  2020; à titre d'exemple, la France 
comptait 289 000 étudiants étrangers en 2012).  
3.21.  À cet égard, bien que la population ait réaffirmé son soutien à l'Abénomie à une large 
majorité lors des élections générales organisées par le Premier Ministre  en décembre  2014, on 
constate que la Stratégie de revitalisation vise à achever un certain nombre de réformes d'ici à 
2018-2020, plutôt qu'en 2015. Tout e n se rappelant  la nécessité inhérente à toute réforme 
structurelle de procéder de manière progressive, il convient d'acc order une attention particulière 
au risque de décalage temporel dans le lancement des " volets ", et de dissociation d es mesures 
monétaires et budgétaires ayant des effets à court terme si le ratio prix/salaire n'augmente pas, 
du fait de  réformes susceptible s d'avoir les effets les plus importants sur le potentiel de croissance 
de l'économie  à long terme . 
3.22.  En outre, le changement d'approche majeur  décidé  par le Japon en 2012 en faveur 
d'accords régionaux de très grande portée n'a pas encore atteint le stade de  la conclusion et de la 
mise en œuvre . Le réseau actuel de 13  accords commerciaux régionaux cité dans le rapport du 
Secrétariat a été complété par un accord signé avec l'Australie en juillet  2014 et entré en vigueur 
en janvier  2015. Afin de stimuler la cro issance, ouvrir les échanges peut être un catalyseur pour 
l'ouverture de l'économie japonaise ( le ratio du commerce des marchandises au PIB est de  28%, la 
part des marchandises et des services  est de 16,9% et celle des importations de  19,5%). 
Néanmoins, il  est nécessaire de préciser l'objectif clé qui est de faire passer la part des échanges 
relevant d'ALE à 70% d'ici à  2018 parce qu'au titre des accords existants, plusieurs secteurs 
sensibles sont exclus ou font l'objet de contingents ou d'une libéralisati on progressive, notamment 
dans l'agriculture (riz, produits laitiers, viande, poisson), mais aussi dans d'autres secteurs comme 
le cuir ou les chaussures . Le Secrétariat note aussi que ces produits sont souvent exclus du 
schéma SGP autonome ou qu'ils sont soumis à des  taux plus élevés ( de 13,9% en moyenne pour 
le schéma SGP, contre  un taux NPF de 14,9% pour les produits agricoles ). 
3.23.  À ce stade, le régime commercial du Japon reste extrêmement stable, même si les 
modifications annoncées ouvrent des possibilité s intéressantes en termes de nouvelles 
orientations.  
3.24.  Il serait particulièrement intéressant  d'obtenir des précisions  concernant la relation entre le 
cadre de politique commerciale et les réformes structurelles internes identifiées comme 
essentielles dans l es secteurs du travail , de l'agriculture et dans certains services (énergie, 
transports, services financiers) , et ce, a ux fins de cet examen et pour permettre aux Membres de 
comprendre comment les autorités japonaises ont l'intention d'utiliser la pression  et la marge de 
manœuvre externe découlant des négociations commerciales afin d'accroître le potentiel de 
croissance et de procéder aux réformes, même si l'analyse des implications de ce programme pour 
les Membres relève du prochain examen de  politique com merciale, prévu pour  2017. 
3.25.  Malgré les ambitions du "troisième volet", le Secrétariat relève la grande stabilité des 
pratiques commerciales dans les domaines suivants : réglementation et procédures douanières, 
structure des droits NPF , schémas SGP, cadres lé gislatif et réglementaire relatifs aux mesures 
commerciales contingentes , cadre juridique applicable aux  normes et règlements techniques, 
normes sanitaires et phytosanitaires , étiquetage des produits alimentaires, procédures et 
réglementation en matière d' exportation.  
3.26.  Le Japon est un Membre actif de l' OMC; il accorde la priorité à l'Accord sur la facilitation des 
échanges et participe activement aux négociati ons en vue de la conclusion du P rogramme de 
Doha, ainsi qu' à des  initiatives plurilatérales telles q ue l'Accord sur les marchés publics, l'Accord 
sur les technologies de l'information ou les négociations sur les biens environnementaux . Il dispose 
d'un régime tarifaire prévisible, fortement consolidé et avec des taux moyens faibles (5,8 % 
en 2014, alors qu e les taux consolidés étaient de 5,9 %), même si les t aux les plus élevés, et 
parfois  des droits composites , s'appliquent aux produits agricoles (15,2 %). Cependant, les 
Membres attirent souvent l'attention sur les obstacles non tarifaires soit parce que le cadre 
réglementaire est fréquemment plus strict que les normes internationales, soit parce que les 
pratiques des organismes de certification demeurent compliquées pour les opérateurs étrangers.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 13 - 
  3.27.  En outre, le Japon a peu recours aux mesures de défense commer ciale (un seul droit 
antidumping en vigueur et une enquête en cours).  
3.28.  Parmi les liens importants entre le cadre de politique commerciale et les réformes qui seront 
abordées lors du débat, je voudrais attirer l'attention sur les  aspects suivants , lesquels r eprennent 
les questions soulevées par les Membres : 
- L'impact des négociations en cours  concernant les  accords régionaux de très grande 
portée sur le cadre réglementaire des secteur s des marchandises  (des voitures aux 
produits agricoles ) et des services : ces négociations comprennent une importante 
composante réglementaire et peuvent faciliter la réforme de certains organisme s, 
contribuer à réduire l'écart entre normes japonaises et normes internationales et en 
matière de reconnaissance mutuelle de la confor mité, mainten ir le niveau de la 
sécurité et de la santé publiques (notamment dans le secteur alimentaire), offrir une 
réponse aux intérêts agressifs (par exemple dans le s secteur s automobile, 
pharmaceutique , de l'équipement médical ou des technologies envi ronnementales), et 
renforcer la cohérence entre les accords préférentiels régionaux et l'OMC, en 
particulier en matière OTC et SPS, comme indiqué dans le rapport du gouvernement 
japonais.  
 
- Les accords commerciaux ambitieux que sont le TPP  et l'APE avec l 'Union européenne 
peuvent favoriser l'ajustement structurel du secteur agricole dans le cadre d'un 
processus d'ouverture . Le secteur se caractérise par un haut niveau de protection 
tarifaire, avec des crêtes tarifaires marquées pour certains produits (le S ecrétariat 
note que l'écart ty pe des droits de douane appliqués aux produits agricoles est de 
26,5 et que l' équivalent ad valorem  maximum atteint près de 300 %). Ce secteur est 
celui qui soulève le plus de questions et les Membres ont parfaitement conscienc e de 
son importance politique et culturelle, même s'il ne représente que 1 % du PIB . La 
Stratégie prévoit  une politique agricole vigoureuse  visant à  doubler à la fois les 
revenus des agriculteurs et les exportations en dix ans . Cela implique d'augmenter la 
productivité en restructurant la taille des exploitations (la surface moyenne était de 
2,12 hectares en  2013),  en utilisant la démographie (selon l'OCDE, 56 % des ménages 
agricoles  sont âgés de plus de 70  ans) pour rajeunir le secteur  et d'encourager les 
agriculteurs à s'installer à plein temps (seuls 16 % des ménages agricoles ont une 
activité  à plein temps et 36 % n'ont aucune réelle activité commerciale), en 
réorganisant le système des coopératives et son financ ement , en réformant le Groupe 
des coopératives  agricoles japonaises (JA) dont l'organisation coopérative est parfois 
présentée comme un obstacle au changement dans le secteur car elle maintient une 
population d'agriculteurs occasionnels ou qui pratiquent une agriculture non 
concurrentielle à temps par tiel et dont l a branche financière , JA-Zenchu (dépôts de 
100 milliards de yen) , bénéficie d'exemptions fiscales et réglementaires.  
 
- Il est également essentiel  de réformer le système de contrôle des prix et le s 
mécanisme s de soutien des prix : l'OCDE considère que l'aide au revenu des 
agriculteurs représente 56 % de leurs revenus totaux, soit trois fois la moyenne de 
l'OCDE.  
 
3.29.  Il serait intéressant que le représentant du Japon présente  plus en détail le calendrier de ces 
réformes, ainsi que leur impact sur le  niveau de l'aide et le lien avec les négociations 
préférentielles.  
- Le secteur manufacturier n'est pas mentionné dans le rapport du Secrétariat ni dans la 
déclaration du Japon, bien qu'il représente 27 % du PIB (2013) . Il a toujours été un 
point fort (aut omobile, électronique, équipement électrique, systèmes de transport, 
produits pharmaceutiques, produits chimiques  …), témoin de  la part importante du 
Japon dans l'IED mondial, ainsi que  de son intégration aux chaînes de valeur 
mondiales . Dans ce secteur, l a protection tarifaire est soit faible, soit inexistante, 
hormis quelques crêtes, mais la nécessité d'encourager l'innovation, de moderniser le 
cadre entrepreneurial , d'aider à la création de PME et de forger des liens plus solides 
avec les marchés interna tionaux en encourageant l'ouverture  fait partie intégrante du 
programme de réforme . Le secteur automobile reflète l'excellence du Japon et pourrait 
être utile pour illustrer les mesures attendues puisque les droits de douane sont nuls WT/TPR/M/310  • Japon  
- 14 - 
  et qu'il associe les réformes budgétaire s ("Kei-cars"), l'aménagement du territoire  
nécessaire pour établir  un réseau de concessionnaires et l'harmonis ation de  la 
réglementation pour mettre fin à certaines procédures d'approbation spécifiques, à 
propos desquelles les Membres o nt posé quelques questions.  
 
- Enfin, le secteur des services, qui représente 72,6 % du PIB, est le principal secteur 
dans lequel sont réunis  les objectifs d 'augmen ter la productivité, d'améliorer l'emploi 
des femmes et d'att irer l'investissement étranger . Le lien entre les réformes 
annoncées et l'impact des accords commerciaux pour renforcer l'intégration 
économique sera sans aucun doute décisif . Le rapport précédent avait mentionné le 
secteur du commerce de gros, qualifié de "sclérosé" par M.  l'Ambassadeur  J. Fried, et 
celui des télécommunications, dans lequel les incohérences technologiques portaient 
atteinte à la concurrence et augmentaient les coûts, comme étant deux secteurs qu'il 
était nécessaire de réformer en profondeur pour en augmenter le potentiel  de 
croissance ; le rapport avait aussi mentionné la réforme du secteur énergétique suite à 
la catastrophe de Fukushima . Il serait utile que la délégation japonaise s'exprime à 
propos des réformes entreprises , ainsi que de celles menées dans le secteur des 
services financiers et de l'assurance, annoncées en  2014 en vue de rendre l'économie 
japonaise plus attrayante et son financement plus souple . La question des services 
postaux et du statut de s entreprises  Japan Post Bank  et Japan Post Insurance  
soulevée pa r certains Membres en lien avec  la loi de  2012 sur la privatisation des 
services postaux reste posée pour ce qui est du calendrier de mise en œuvre.  
 
3.30.  En complément de la présente déclaration, il pourrait être intéressant de lire les rapports 
de 2013 (" Le quatrième volet") et 2014 (" Agir") de la Chambre de commerce de l'UE  (European 
Business Council) au Japon . Les entreprises n'ont pas la même concep tion du temps que les 
gouvernements et les milieux économiques sont toujours impatients de voir les politiques  
appliquées  sans tarder  dans leurs activités  quotidien nes. Le représentant du Japon et les Membres 
noteront  toutefois  que bon nombre de leurs recommandations clés répondent à certains aspects 
abordés ici : reconnaissance mutuelle des normes, adoption de s normes internationales, réduction 
des obstacles non tarifaires , notamment les prescriptions spécifiques en matière d'étiquetage, 
libéralisation de la concurrence et traitement non discriminatoire dans certains secteurs de 
services, ouverture accrue à la conc urrence dans les marchés publics, amélioration des modalités  
pour l'investissement étranger.  
3.31.  Le gouvernement japonais a pleinement conscience des défis à relever, des ajustements à 
réaliser et des nombreux avantages dont il dispose . Je n'ai aucun doute sur le fait que cet examen 
contribuera à lui apporter d'autres précisions et renforcera sa détermination à lancer le pays sur 
les nouvelles voies qu'il s'est tracées.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 15 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
AUSTRALIE  
4.1.  L'Australie et le Japon entretiennent des relation s comm erciale s solide s et fortement 
complémentaire s. Nous travaillons avec le Japon au sein de  divers organismes internationaux, y 
compris l'OMC, pour faire avancer nos programmes commerciaux respectifs . L'Australie et le Japon 
sont également de proches partenai res dans le cadre du G -20 et nous  attend ons avec intérêt 
l'occasion de travailler plus étroitement avec le Japon au sujet de la libéralisation des échanges et 
d'autres mesures  relatives à la relance  économique  en 2015.  
4.2.  Le Japon est le deuxième marché d'exp ortation de l'Australie et restera un partenaire 
commercial très important dans un avenir prévisible . Le Japon est également le troisième 
partenaire de l'Australie en matière d'investissement.  
4.3.  L'Australie se félicite des efforts  menés par le  gouvernement A be pour redynamiser 
l'économie japonaise, comme il est indiqué dans la Stratégie de croissance globale  du Japon 
présentée au G -20 et dans les autres déclarations de politique récentes du gouvernement . La 
Stratégie de croissance globale contient plusieurs m esures de réformes structurelles ambitieuses 
qui auront des conséquences sur la politique commerciale du Japon . Ces mesures auront , entre 
autre, pour objectif d'augmenter la proportion des échanges du Japon relevant d'accords de 
libre-échange , et peut -être de manière encore plus importante, de réform er certains  domaines de 
politique économique intérieure comme l'agriculture, les infrastructures, la santé et l'emploi, ces 
secteurs ayant le  potentiel  d'augmenter fortement le commerce extérieur du Japon . L'Australie et 
de nombreux autres pays ont un intérêt majeur à voir réussir ces réformes historiques et nous 
encourageons vivement le Japon à poursuivre sur cette voie.  
4.4.  Pour l'Australie, la finalisation en 2014 de l'Accord de partenariat économique (APE) entre le 
Japon et l'Australie a été l'une des réalisations bilatérales les plus importantes depuis de 
nombreuses  années . Nous sommes très heureux d'annoncer que l' Accord de partenariat 
économique est entré en vigueur récemment , le 15  janvier  2015. L'APE est de l oin l'accord 
commercial le plus ambitieux que le Japon ait jamais conclu, en particulier dans l'agriculture . D'ici 
dix ans, plus de 97 % des exportations de l'Australie vers le Japon bénéficieront d'un accès 
préférentiel ou de la franchise de droits . Nous n ous réjouissons de continuer à travailler avec le 
Japon pour poursuivre la libéralisation du commerce des marchandises, des services et des 
investissements dans les domaines où des obstacles à l'accès aux marchés demeurent, afin de 
maximiser les retombées positives pour les consommateurs et les producteurs australiens et 
japonais . Ces efforts suivis contribueront à la poursuite d'une  relation économique bilatérale  
dynamique.  
4.5.  L'Australie estime  que l'APE constitue aussi une étape importante vers l'aboutissem ent 
d'autres négociations commerciales, notamment celles relatives au TPP  ou au Partenariat 
économique régional global (RCEP) . Nous apprécions la relation de travail étroite que nous avons 
avec le Japon dans le cadre de ces deux négociations . Parvenir à d es accords ambitieux, équilibrés 
et compatibles avec les règles de l'OMC dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique et 
du RCEP  sera bénéfique  pour l'Australie et le Japon;  ensemble, ces accords  constitueront une 
étape importante vers la concrét isation  de la vision d'une zone de libre -échange de 
l'Asie-Pacifique.  
4.6.  L'Australie estime  que le  Japon utilise les négociations commerciales pour contribuer à 
stimuler la réforme  de l'agriculture et nous saluons les petites mesures positives qui ont été pri ses 
en matière de  politique agricole . Malgré cela, et tout en reconnaissant que le Japon a toujours bien 
respect é ses engagements concernant l'agriculture dans le cadre de l'OMC, le secteur agricole 
japonais demeure  encore  fortement protégé, avec des droit s de douane et des contingents 
tarifaires  prohibitifs , des dépenses élevées consacrées au soutien interne, des arrangements 
relatifs au commerce d'État et de nombreu x autres obstacles à l'intérieur des frontières . Nous 
attendons avec intérêt des mesures pl us ambitieuses dans le cadre du processus de réforme.  
4.7.  L'Australie et le Japon sont tous deux d'ardents défenseurs du système commercial 
multilatéral . L'Australie se félicite de son étroite coopération avec le Japon ici à Genève, 
notamment  dans le cadre des  discussions de l'après -Bali, de l'élargissement de l'ATI, de s WT/TPR/M/310  • Japon  
- 16 - 
  négociations sur  l'Accord sur le commerce des services et de l'Accord sur les biens 
environnementaux . L'Australie souhaite également reconnaître le travail important réalisé par le 
Japon en fav eur de la facilitation des échanges dans la région Asie -Pacifique, notamment en Asie 
du Sud -Est. Le Japon a ainsi fourni  une assistance technique tant sur le plan  bilatéral que comme 
membre de l'APEC . Ce travail a joué un rôle positif important dans la fac ilitation des flux 
commerciaux dans la région  et contribué à l' aboutissement de l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
4.8.  Nous attendons avec intérêt la poursui te de l'engagement et du leadership du Japon à l'OMC 
dans le cadre d es préparatifs de la dixièm e Conférence ministérielle.  
4.9.  L'Australie a posé de nombreuses questions au Japon concernant divers secteurs et nous 
aimerions le remercier pour ses réponses . Nous souhaitons au Japon un examen de politique 
commerciale réussi.  
SUISSE  
4.10.  Lors du dernier examen d u Japon en février  2013, nous avions examiné les deux années de 
redressement qui avaient suivi  le séisme, le tsunami et la catastrophe nucléaire qui avaient frappé 
le nord -est du Japon et  eu de graves répercussions financières . Dans le même temps, le Japon  
s'engage dans des programmes monétaires et de dépenses audacieux . Les effets de ces mesures 
de stimulation semblent s'être ralentis au cours de l'année passée alors que la consommation 
intérieure a faibli du fait d'une hausse des taxes  et de la stagnation  des salaires . En dépit de la 
faiblesse relative du yen, les industries japonaises exportatrices de rang mondial sont confrontée s 
à la faiblesse de la demande et ont en conséquence  réorienté les  investissements et la production 
à l'étranger . Par ailleurs, d'autres secteurs de l'économie nationale continuent de souffrir de 
faiblesses structurelles anciennes et d'un manque de compétitivité.  
4.11.  Au niveau bilatéral, les relations économiques entre la Suisse et le Japon demeurent 
importantes, même si l e fait que la production n'ait plus lieu au  Japon signifie que de nombreux 
biens de consommation "japonais" arrivent sur nos marchés en provenance d'autres pays . Là 
encore, l'évolution de la structure des chaînes de valeur montre les faiblesses des statistiques 
commerc iales bilatérales . Mon gouvernement continuera de collaborer étroitement avec celui du 
Japon, en particulier par un dialogue direct dans le contexte de notre accord bilatéral de 
libre-échange et de partenariat économique.  
4.12.  S'agissant de l'examen en cours, l a Suisse a vait présenté plusieurs questions écrites et je 
voudrais remercier la délégation japonaise pour les réponses reçues la semaine dernière . Nous 
sommes en train de les examiner avec beaucoup d'intérêt.  
4.13.  Les questions de la Suisse portent sur un large  éventail de sujets . Étant donné la situation 
économique difficile du Japon et son ratio de la dette au PIB très élevé, nous avions posé des 
questions concerna nt la suppression progressive des mesures de relance budgétaire et le niveau 
assez faible des tau x de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques . En outre, comme le 
gouvernement japonais annonce l'objectif de double r l'IED entrant d'ici à  2020, nos questions ont 
porté sur les moyens de supprimer les obstacles au mouvement  transfrontières  des 
investissements.  
4.14.  La Suisse est d'avis que la politique de la concurrence est un instrument important pour 
assurer des conditions de concurrence équitables entre concurrents nationaux et étrangers . Nous 
avons donc soulevé des questions concernant les modific ations apportées à la Loi antimonopole du 
Japon et les exemptions assez nombreuses , et parfois de grande p ortée, à l'interdiction des 
ententes.  
4.15.  Une dernière série de questions concerne la politique agricole, un domaine dans lequel la 
Suisse et le Japon ont  des intérêts communs . Nous sommes notamment intéressés par le fait que 
le Japon envisage d'é tendre  davantage la portée déjà large de son schéma SGP pour inclure 
certains produits dans lesquels les pays en développement auraient un avantage comparatif.  
4.16.  Avant de conclure, je voudrais souligner le rôle important, actif et constructif du Japon 
à l'OMC . Pour les pays exportateurs de produits et de services de haute technologie et de grande WT/TPR/M/310  • Japon  
- 17 - 
  valeur tels que les nôtres, un système fort fondé sur des règles, comme celui instauré par l'OMC, 
reste indispensable . Nous nous réjouissons de poursuivre et de renforcer davantage notre 
coopération déjà extrêmement solide à cet égard.  
CHINE  
4.17.  Le Japon demeure l'une des plus grandes économies au monde, ainsi qu' un acteur majeur à 
l'OMC . Depuis le dernier examen, le gouvernement japonais a mis en œuvre des politiques 
budgétaire et monétaire expansionnistes . Si elles ont  favoris é la croissance de l'économie 
japonaise  dans une certaine mesure  à court terme, ces politiques ont aussi soulevé des problèmes 
inquiétants . Par exemple, en  2013, la part de la dette publique dans le PIB a atteint 240 %, ce qui 
le place au premier rang parmi l es économies développées . En outre,  on ne peut ignorer  l'effet 
d'entraînement dû aux  fortes fluctuation s du taux de change du yen.  
4.18.  Nous avons noté que le gouvernement japonais pensait  que les politiques existantes étaient 
insuffisantes pour générer une croissance économique solide et  vigoureuse , et qu'il était 
nécessaire de résoudre le problème structurel g râce à une réforme structurelle . Nous nous 
attendons à ce que le gouvernement japonais adopte des politiques efficaces pour accélérer la 
croissance économique et contribuer positivement à la reprise économique régionale et mondiale.  
4.19.  Le Japon est un Membre important de l'OMC . Dans la déclaration du gouvernement, le Japon 
indique qu'il s'efforcera de mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges . Nous 
espérons que le gouvernement japonais profitera de l'élan lié à l'Accord sur la facilitation des 
échanges pour pou rsuivre la libéralisation du commerce et de l'investissement, et contribuer à la 
conclusion du Cycle de Doha.  
4.20.  S'agissant des mesures et règlements japonais  concernant le commerce et l'investissement, 
nous voudrions souligner les questions qui préoccupent le plus les branches de production 
chinoises . Il s'agit des normes OTC et SPS du Japon . Le Japon adopte relativement moins de 
règlements et normes internationaux que les autres Membres développés . À peine  la moitié des 
Normes industrielles japonaises (JIS) sont fondées sur des normes internationales existantes et les 
prescriptions fixées dans certaines normes nationales sont beaucoup plus strictes que celles 
suivies dans la pratique internationale, ce qui a eu des conséquences négatives sur le commerce . 
Au vu des dispositions figurant dans les accords OTC et SPS, nous attendons du Japon qu'il utilise 
les normes internationales comme base pour ses règlements techniques  – s'il ne le fait pas , une 
justification suffisante et un fondement scienti fique doivent être fournis  – et ce, afin de supprimer 
les obstacles inutiles au commerce international, tout en protégeant la sécurité des 
consommateurs.  
4.21.  La Chine et le Japon sont d'importants partenaires commerciaux et d'investissement . La 
Chine est le pr incipal partenaire commercial du Japon depuis  2007 et ce dernier  était le deuxième 
partenaire commercial  de la Chine en  2013. Toutefois, un  ensemble  de problèmes moins 
favorables à la coopération économique et commerciale bilatérale subsistent . Nous voudri ons 
profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur quelques -uns d'entre eux.  
4.22.  S'agissant des contrôles à l'exportation imposés par le Japon à la Chine ces dernières 
années, le Japon a introduit une catégorie  général e (CATCH -ALL) dans son régime  de contrôle à 
l'exportation . D'ailleurs, même  certaines marchandises ne figurant pas sur la liste des 
marchandises dont l'exportation est contrôlée entraient dans  cette nouvelle  catégorie . 
Actuellement, le Japon a ajouté  17 entités chinoises à sa liste de  contrôle à l'exportation . Cette 
pratique affecte essentiellement les entités chinoises qui commercent avec leurs homologues au 
Japon . Ces mesures ne sont pas propices à un développement à long terme de la relation 
économique et commerciale bilatérale et n ous encourageons le Japon à revenir sur l'application 
unilatérale de ce régime.  
4.23.  Le deuxième p oint concerne l'obtention facilitée des visas d 'affaires . Pour le personnel d es 
entreprises chinoises ayant réalisé des investissements chinois au Japon, les forma lités de 
demande de visa, en particulier pour les visas à entrées multiples , sont très complexes et 
prévoient des seuils élevés, ce qui a limité le développement des investissements de la Chine au 
Japon . La Chine recommande vivement au Japon d'étendre les facilités aux employés de ces 
entreprises et de créer des conditions plus favorables à  l'activité des entreprises.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 18 - 
  4.24.  Nous remercions la délégation japonaise pour ses réponses aux questions de la Chine, 
réponses que nous examinerons attentivement.  
4.25.  Enfin et s urtout, je voudrais remercier sincèrement Mme Mariam Salleh pour l'efficacité de 
son travail et sa contribution importante  en tant que Présidente de l'OEPC au cours de l'année 
écoulée . Nous lui en sommes très reconnaissants.  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
4.26.  Je note avec  satisfaction que les relations économiques bilatérales entre la Corée et le Japon 
demeurent solides . Le volume des échanges bilatéraux a augmenté de 400 % au cours des 
50 dernières années . En 2013, le Japon et la Corée étaient l'un pour l'autre le troisièm e partenaire 
commercial ; leurs échanges bilatéraux ont ainsi atteint 94 ,7 milliards de dollars EU . S'agissant de 
l'IED, le Japon était le deuxième investisseur en Corée , avec 2 ,7 milliards de dollars EU , et les 
investissements sortants de la Corée vers le Japon se sont élevés à 690 million s de dollars EU . 
Tous ces chiffres révèlent  un partenariat économique très étroit qui continuera de croître et de se 
développer.  
4.27.  Concernant les résultats économiques d'ensemble du Japon pendant l a période considérée, 
je vo udrais noter que son PIB a enregi stré une croissance positive en 2012 et 2013. Je salue 
également les efforts déployés par le pays pour redynamiser son économie dans le contexte de la 
récession économique mondiale et de la vulnérabilité générale croissante , et notamment du 
ralentissement général dans la zone euro et les marchés émergents, ainsi qu e de la vulnérabilité 
liée à la baisse des prix du pétrole dans certains pays producteurs de pétrole . J'aimerais aussi 
souligner que pour remettre l'économie mondi ale sur la bonne voie, les grandes économies, dont 
le Japon, doivent retrouver intégralement leur puissance et leur vitalité au plus vite . 
4.28.  À présent, je souhaite mentionner l'observation faite dans le rapport du Secrétariat selon 
laquelle , à elles seules, les politiques économiques expansionnistes du Japon n'ont pas suffi à 
assurer  une croissance économique forte. Dans ce contexte, nous reconnaissons que le Japon a 
mené des réformes structurelles importantes depuis  2013. Tout en partageant le point de vue 
selon lequel des réformes structurelles de grande ampleur sont nécessaires pour résoudre les 
problèmes de longue date du Japon, comme  la dette publique élevée, le vieillissement rapide de la 
population, le coût élevé de l'activité commerciale ou les obstacl es réglementaires, nous pensons  
souhaitable que le Japon continue à orienter son action vers des réformes structurelles,  fondées  
notamment  sur la poursuite de la libéralisation des échanges  et de s investissement s et sur des 
mesures d' encouragement de la co ncurrence . 
4.29.  En outre, je partage la préoccupation exprimée dans les principales instances 
internationales, y compris au Sommet du G -20 qui s'est tenu à Brisbane l'année dernière, selon 
laquelle , au vu du  caractère interconnecté de l'économie mondiale  du fai t des liens financiers et 
commerciaux, il faudrait prêter attention aux effets dits d'entraînement des politiques monétaires 
et à leurs  effets négatifs . 
4.30.  Nous avons communiqué à l'avance des questions écrites au Japon . Les questions posées 
par ma délégation  concernent aussi bien la politique monétaire du Japon que certaines de ses 
nouvelles politiques relatives à l'investissement étranger, l'impôt sur le revenu des sociétés ou la 
politique de la concurrence . Nos interrogations portent aussi sur les questions  liées aux 
mesures  OTC et SPS, y compris  la prescription relative au label JIS pour les ventes nationales et le 
système de gestion du label JAS . Nous remercions la délégation japonaise d'avoir apporté des 
réponses à ces questions ; nous les étudierons atten tivement.  
4.31.  La moyenne simple globale des droits NPF du Japon est tombée à  5,8% en 2014 contre 
6,3% en 2012. Malgré ce régime tarifaire apparemment libéral, les exportateurs coréens, même 
ceux qui sont compétitifs au niveau mondial, ont rencontré de grosses difficultés pour accéder au 
marché de la troisième économie mondiale en raison des ONT du Japon, comme l'a mentionné 
M. l'Ambassadeur Jean -Paul Thuillier.  
4.32.  Nous notons que les ONT imposés par le Japon prennent non seulement la forme de 
règlements nationaux stricts et compliqué s, de mesures  OTC et  SPS, et de  pratiques 
commerciales, mais qu'il s'agit aussi d'éléments plus explicites comme des contingents tarifaires WT/TPR/M/310  • Japon  
- 19 - 
  visant  les intérêts à l' exportation  de la Corée , par exemple  les algues  ou les produits de la pê che. 
La Corée souhaite toujours vivement collaborer avec le Japon pour résoudre ces questions 
relatives aux ONT, ainsi que le déficit commercial persistant.  
4.33.  Enfin, ma délégation note avec satisfaction l'attachement du Japon au système commercial 
multilatér al représenté  par l'OMC, ainsi que son soutien résolu et sa participation aux négociations  
en cours dans le cadre du Cycle de Doha . La Corée collabore étroitement avec le Japon dans le 
cadre du PDD et des négociations plurilatérales, et continuera sur cett e voie. Je conclurai  en 
remerciant sincèrement la délégation japonaise pour son excellent travail et je lui souhaite plein 
succès pour cet EPC.  
MONGOLIE  
4.34.  Nous remercions la délégation du Japon d'avoir apporté des réponses à nos questions 
concernant les pres criptions du Japon en matière SPS et OTC.  
4.35.  Le Japon est un partenaire commercial important et ancien de la Mongolie . Le 
gouvernement de la Mongolie attache une très grande importance à dynamiser  davantage  la 
coopération bilatérale avec le Japon dans les dom aines commercial et économique.  
4.36.  Le Japon est la cinquième source d'importations de la Mongolie, après la Chine, la Russie, 
les États -Unis et la République de Corée.  
4.37.  La Mongolie et le Japon entretiennent des relations économiques toujours plus étroites et 
importantes . Le volume des échanges bilatéraux entre les deux pays a augmenté au cours des 
40 dernières années, pour atteindre 392 ,2 millions de dollars EU en 2014.  
4.38.  Les importations de la Mongolie en provenance du Japon se sont élevées à 367,7  millions de 
dollars EU l'année dernière, tandis que ses exportations vers le Japon n' ont atteint que 
24,4 millions  de dollars  EU. Dans ce contexte, nos deux pays soulignent l'importance de 
promouvoir les flux commerciaux bilatéraux . Le Japon accorde un accès préférenti el aux 
importations en provenance de Mongolie  au titre de ses arrangements dans le cadre du Système 
généralisé de préférences.  
4.39.  Les deux pays ont récemment fait un pas important pour renforcer leurs relations 
économiques bilatérales . En février  2015, le Jap on et la Mongolie ont signé un accord de 
libre-échange – l'Accord  de partenariat économique (APE) Japon -Mongolie – après  plusieurs cycles 
de négociations productives . Cet APE est le premier accord de libre -échange de la Mongolie . Selon 
la Mongolie,  cet acc ord constitue pour elle une occasion importante de participer à l'intégration 
économique régionale, ainsi que de renforcer la libéralisation et la facilitation des échanges et des 
investissements bilatéraux avec le Japon dans un éventail  de secteurs import ants. 
4.40.  La Mongolie est heureuse de noter  le rôle directeur constructif que joue le Japon dans le 
système commercial multilatéral . Nous espérons que l'EPC d'aujourd'hui constituera une bonne 
occasion pour le Japon et ses partenaires commerciaux, y compris la  Mongolie, d'évaluer les 
progrès de la politique commerciale du Japon et son impact sur le fonctionnement du système 
commercial multilatéral.  
4.41.  Nous voudrions aussi remercier à nouveau la délégation japonaise qui a travaillé dur pour 
préparer cet examen.  
4.42.  Au nom de la Mongolie, je voudrais souhaiter au Japon un examen  très fructueux et réussi.  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.43.  La Nouvelle -Zélande se réjouit de cette opportunité de participer à l'examen de politique 
commerciale du Japon . Le Nouvelle -Zélande a la chance de compt er le Japon parmi ses partenaires 
commerciaux les plus anciens et les plus importants . Nos échanges sont très complémentaires et 
constituent la base d'une relation  économique bilatérale solide . Dans ce contexte, la 
Nouvelle -Zélande s'intéresse beaucoup à l a politique commerciale et au programme de réforme en 
cours du Japon.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 20 - 
  4.44.  La Nouvelle -Zélande accueille favorablement l es politiques de redynamisation et de 
libéralisation économiques menées par le Japon et le félicite pour sa décision d'entreprendre des 
réformes aussi poussées . Au titre  de l'Abénomie, des structures économiques très ancrées  sont en 
train d'être réformées en vue de redynamiser l'économie japonaise . Il s'agit clairement d'un 
processus difficile . Cependant, l'objectif final devrait générer des bé néfices économiques concrets 
à la fois pour le Japon et pour ses partenaires économiques internationaux.  
4.45.  La Nouvelle -Zélande a aussi apprécié l'attention accrue portée par le Japon aux négociations 
commerciales régionales et bilatérales, comme celles relat ives au TPP et au RCEP . L'aboutissement 
de tels accords de grande qualité offre aux pays participants tels que la Nouvelle -Zélande ou le 
Japon des avantages économiques considérables, qui se concrétiseront mieux dans le cadre d'un 
accord global de grande q ualité. La Nouvelle -Zélande continue de penser de façon optimiste que 
des expériences de libéralisation réussies dans le cadre de tels ACR donneront de l'élan à notre 
travail ici à Genève et soutiendr ont la réforme du commerce mondial, plutôt que d'être co nsidérées 
comme des substituts directs . 
4.46.  La Nouvelle -Zélande apprécie sa coopération avec le Japon dans le cadre des travaux de 
l'OMC . Il y a inévitablement des domaines dans lesquels nous ne sommes  pas toujours du même 
avis, mais l'approche constructive du  Japon, que ce soit dans les travaux ordinaires de l'OMC ou au 
cours des 14 dernières  années de négociation dans le cadre du PDD, a contribué à faire progresser 
le travail de l'Organisation . En tant que  l'une des plus grandes économies au monde, le Japon se 
doit de faire preuve de leadership  à l'OMC et, comme l'échéance prévue pour la conclusion du 
programme de travail  de l'après -Bali approche, nous attendons avec intérêt de bénéficier encore 
de ce leadership dans les mois à venir.  
4.47.  La Nouvelle -Zélande a com muniqué à l'avance plusieurs questions écrites au Japon et 
examine ses réponses attentivement . Nos questions portaient sur différents domaines, dont 
l'agriculture et la pêche.  
4.48.  La Nouvelle -Zélande encourage le Japon à intensifier ses efforts en matière de r éforme 
agricole . Le déclin de la population dans les zones rurales, la hausse de l'âge moyen des 
agriculteurs et le maintien d'un  subventionnement important des secteurs agricoles brossent un 
portrait inquiétant de l'avenir de l'agriculture japonaise.  
4.49.  Nous saluons les efforts du Japon pour réformer le régime foncier  et la structure des 
coopératives en vue d'éliminer certaines contraintes importantes qui pèsent sur la productivité 
agricole . La difficulté consiste à créer des conditions permettant au secteur agricole de faire preuve 
de la même ingéniosité et de la même efficacité que celles qui  ont fait la renommée des secteurs 
industrie l et manufacturier . De la réussite du Japon dans d'autres secteurs , on peut tirer la leçon 
selon laquelle exposer l'agricultu re aux mécanismes du marché et à la concurrence mondiale peut 
stimuler la compétitivité et l'innovation . Cela réduirait la pression fiscale liée au soutien à 
l'agriculture, augmenterait les revenus dans les zones rurales et ferait de l'agriculture un secte ur 
de croissance compétitif pouvant contribuer à l'économie dans son ensemble et soutenir  la 
concurrence au niveau mondial.  
4.50.  La Nouvelle -Zélande coopère depuis longtemps avec le Japon dans le secteur primaire . Alors 
que l'agriculture japonaise entre dans un e phase de changement, la Nouvelle -Zélande cherche à 
renforcer sa collaboration . L'engagement de nos deux premiers ministres en faveur d'un 
"Partenariat pour l'alimentation"  en juillet  2014 a déjà porté des fruits.  
4.51.  Le Japon est un acteur mondial important dans le secteur de la pêche, en tant 
qu'importateur, consommateur  et pays pratiquant la pêche , et pour les subventions qu'il accorde à 
ce secteur . La Nouvelle -Zélande apprécie les renseignements communiqués par le Japon au titre 
de l'Accord SMC concerna nt ses programmes pour la pêche, ainsi que ses réponses aux questions 
des Membres sur le sujet . La Nouvelle -Zélande note toutefois que la mesure de stabilisation des 
revenus et celle de réduction des coûts pour le secteur de la pêche adoptées respectivement en 
2011 et 2010 n'ont pas encore été notifiées . La réponse du Japon à nos questions ne nous semble 
pas indique r clairement  quand ces mesures  seront notifiées.  
4.52.  Au vu  de l'engagement pris à la Conférence Rio+20 de  2012 d'améliorer encore la 
transparence et la  communication de données sur les programmes de subventions au secteur de la WT/TPR/M/310  • Japon  
- 21 - 
  pêche dans le cadre de l'OMC , et étant donné que le Secrétariat de l'OMC a récemment invité les 
Membres à présenter de nouvelles notifications complètes d'ici au 30  juin, nous pen sons que le 
moment est venu pour le Japon d'inclure ces deux mesures dans sa prochaine notification.  
4.53.  En dépit des nombreuses difficultés auxquelles a été confronté le Japon au cours des cinq 
dernières années, nous sommes encouragés par sa persévérance et s on engagement en faveur du 
changement et de la reprise économique s. Nous saluons en  outre  la contribution du Japon au 
système commercial multilatéral jusqu'à présent et nous réjouissons de le voir continuer à jouer 
un rôle directeur dans le commerce mondia l. 
CHILI  
4.54.  La relation bilatérale avec le Japon est la plus vieille relation officielle qu'entretient le Chili 
en Asie, celle -ci remontant à 1897. Elle est à la fois solide et profonde dans les domaines de la 
politique, de l'économie, du commerce et de la co opération.  
4.55.  Sur le plan politique, les liens bilatéraux se sont renforcés au plus haut niveau. Plus 
récemment, en juillet  2014, une seconde réunion s'est tenue entre le Premier Ministre  Abe et la 
Présidente  Michelle  Bachelet, tous deux dans leur second mand at. 
4.56.  Les domaines de coopération avec le Japon sont multiples: énergie, industries extractives, 
recherches scientifiques et technologiques, etc. Il convient de noter en particulier notre 
coopération dans le domaine des catastrophes naturelles, qui est couve rte par un mémorandum 
d'accord et qui comprend un projet conjoint de prévention et d'alerte précoce des séismes et des 
raz-de-marée.  
4.57.  Sur le plan commercial, nos relations reposent sur un Accord de partenariat économique 
stratégique, qui est entré en vigueu r le 3 septembre  2007 et qui est le premier accord de ce type à 
être signé par le Japon avec un pays d'Amérique latine. Nous avons le plaisir d'annoncer qu'une 
réunion intersession du Conseil du commerce des marchandises s'est tenue en janvier dernier en 
vue d'élargir la portée de l'accord.  
4.58.  En 2014, le commerce entre le Chili et le Japon s'est élevé à 10,035 milliards de dollars  EU. 
4.59.  Le Japon est le quatrième investisseur au Chili. Entre 1973 et septembre  2014, les 
investissements japonais au Chili se sont é levés à 10,225 milliards de dollars  EU. Bien que près 
de 85% du capital japonais ait été investi dans les industries extractives, les secteurs bénéficiaires 
d'investissements se sont diversifiés ces dernières années.  
4.60.  S'agissant du présent examen, nous noto ns avec satisfaction que l'économie japonaise 
demeure robuste, ouverte et transparente.  
4.61.  S'agissant des rapports soumis aujourd'hui à l'examen de l'OEPC, le constat du Secrétariat 
indiquant que les améliorations progressives apportées au programme d'opérate urs économiques 
agréés ont entraîné une réduction notable du temps nécessaire à la mainlevée des marchandises 
importées nous paraît très intéressant.  
4.62.  Nous souhaiterions toutefois énumérer quelques éléments qui, selon nous, mériteraient une 
attention partic ulière de la part du Membre faisant l'objet de l'examen. Par exemple, le rapport 
indique que sur les 104  droits les plus élevés, 96 avaient des taux non ad valorem . S'agissant des 
lignes tarifaires faisant l' objet de contingents , 150 sont des droits hors c ontingent , dont les 
moyennes des taux diffèrent considérablement et la méthode et la procédure d'attribution des 
contingents restent assez complexes.  
4.63.  Par ailleurs, les tarifs frappant les produits agricoles sont supérieurs aux droits visant les 
autres prod uits et varient énormément d'un produit à l'autre.  
4.64.  Le Japon possède ainsi une structure tarifaire relativement complexe qui pourrait c réer un 
élément d'imprévisibilité pour les agents économiques.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 22 - 
  4.65.  S'agissant de l'agriculture, le rapport du Secrétariat note  que "l'importance de l'aide et de la 
protection accordées par l'État en faveur de l'agriculture a par ailleurs permis aux petites 
exploitations de rester rentables", même s'il faut ajouter que cela s'est  traduit par un secteur 
agricole inefficace.  
4.66.  Le rapp ort cite les indicateurs de l'OCDE et indique que, malgré l'évolution des programmes 
agricoles, le soutien et la protection accordés à ce secteur au Japon sont importants par rapport à 
d'autres pays; ils sont par ailleurs octroyés par le biais de tout un e nsemble de politiques , y 
compris le soutien des prix du marché qui, avec les autres transferts liés à la production et aux 
intrants, est considéré comme l'une des formes de soutien les plus susceptibles de fausser les 
échanges et la production . 
4.67.  Compte tenu  des particularités et des sensibilités de ce secteur, nous espérons que le Japon 
envisagera une libéralisation plus poussée de son secteur agricole, qui se traduirait assurément 
par un accroissement de la compétitivité et des avantages pour les consommate urs nationaux.  
4.68.  Sur le plan de l'économie et du commerce international, nos deux pays ont des vues 
communes sur l'importance de la libéralisation des marchés pour le développement et la 
prospérité. C'est dans cet esprit que nous sommes tous deux devenus Mem bres fondateurs de 
l'OMC et signataires du GATT. Au sein de cette Organisation, nous avons pris des initiatives 
communes, et notamment, en dernier lieu, nous nous sommes efforcés de parvenir à un accord 
sur la facilitation des échanges qui se traduirait pa r une plus grande ouverture des marchés et une 
meilleure intégration des PME dans les chaînes de valeur mondiales.  
4.69.  Le Chili espère que, dans le contexte actuel de l'OMC, le Japon continuera de jouer le rôle 
constructif et prééminent qui a toujours été le s ien, fait de pragmatisme, de patience et de 
persévérance, en vue de la conclusion du programme de travail, pour faire de la prochaine 
Conférence ministérielle de Nairobi le succès que nous souhaitons tous.  
CANADA  
4.70.  Je salue l'examen succinct des faits nouvea ux fourni par le Japon dans le rapport de son 
gouvernement.  
4.71.  L'analyse approfondie figurant dans le rapport du Secrétariat, les observations pertinentes 
de M. l'Ambassadeur Thuillier et les questions écrites présentées par différents Membres couvrent 
une gr ande partie de la question; qu'il me soit permis par conséquent de me concentrer 
uniquement sur ce que j'estime être quelques points essentiels.  
4.72.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Japon, les politiques dites  
abénomi ques ont visé à stim uler l'investissement privé, la consommation des ménages et la 
croissance économique. Et, dans le cadre de la mise en œuvre des deux premiers volets de 
l'Abénomie, à savoir  la politique monétaire expansionniste et l'assouplissement de la politique 
budgétai re, des signes positifs de reprise économique sont apparus, y compris des bénéfices 
record s pour les entreprises et le taux de chômage le plus faible depuis près de 20 ans. Mais ces 
mesures à court terme ne suffisent pas à occulter la nécessité à moyen et long terme d'assainir les 
finances publiques en vue de faire face à la croissance continue du ratio de la dette au PIB du 
Japon, conformément à l'objectif du gouvernement qui est de dégager un excédent primaire d'ici 
à 2020.  
4.73.  Je sais que les décideurs japon ais sont également pleinement conscients d'autres défis 
fondamentaux à plus long terme. Le déclin et le vieillissement rapide de la population japonaise 
auront une incidence sur les perspectives économiques plus générales, sur le système de sécurité 
social e et sur les relations du pays avec le reste du monde. Le Canada soutient les efforts déployés  
en vue d'accroître la présence des femmes sur le marché du travail ainsi que le pourcentage de 
postes de direction occupés par des femmes. Ces mesures aideront à  faire face à la pénurie de 
main-d'œuvre imminente. L'assouplissement des politiques migratoires, à commencer par les 
zones économiques spéciales, pourrait également atténuer les problèmes démographiques et 
économiques que rencontre le Japon. Si j'en juge par ma propre expérience, l'immigration a 
grandement enric hi le tissu social canadien et  contribué à notre prospérité et notre croissance 
économique à long terme.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 23 - 
  4.74.  Cependant, ce qui nous intéresse ici est la politique commerciale, dans le cadre de laquelle 
le "troisième volet" est essentiel. La plupart des observateurs s'accordent à dire que cet ensemble 
de politiques accuse du retard. Le Canada exhorte le Japon à mener une réforme structurelle sans 
tarder en mettant en œuvre les réformes prévues dans des do maines comme l'agriculture et 
l'énergie, et en répondant aux pénuries de main -d'œuvre à venir. Par exemple, dans le domaine 
de l'agriculture, bien que les mesures récentes de réforme, y compris en matière d'ajustement de 
la structure et des pouvoirs de l'A ssociation japonaise des coopératives agricoles, ou Zen -Noh, 
puissent concourir à accroître la productivité et la compétitivité en offrant une plus grande 
souplesse au niveau local, il est possible d'en faire bien plus dans la réduction des restrictions, y  
compris en réduisant les tarifs agricoles pour garantir aux consommateurs japonais l'accès à une 
grande variété de produits de la plus haute qualité à des prix compétitifs.  
4.75.  S'agissant des marchés publics, bien que le Japon ait ratifié l'Accord révisé sur les marchés 
publics de l'OMC, les procédures et les pratiques actuelles favorisent les entreprises physiquement 
présentes au Japon. Le Canada encourage le Japon à favoriser davantage la concurrence 
internationale dans le cadre des marchés publics. Par exem ple, la normalisation des prescriptions 
techniques aiderait à stimuler la concurrence des entreprises étrangères, entraînant un choix plus 
large et des coûts plus faibles. Un système de marchés publics plus ouvert aiderait aussi le 
gouvernement à atteindre  son objectif de doublement du stock d'IED entrant d'ici  à 2020.  
4.76.  S'agissant des services, le Canada et le Japon ont un objectif commun dans le cadre des 
négociations sur l'Accord sur le commerce des services (ACS): conclure un accord sur le commerce 
des se rvices de qualité et tourné vers l'avenir, offrant à nos prestataires de services une stabilité 
juridique et un accès accru aux marchés de l'ACS. La libéralisation dans des domaines comme les 
services professionnels et l'élaboration de règles pour les télé communications et les services 
financiers peuvent aider à stimuler la consommation nationale et la création d'emplois, 
conformément aux objectifs du Japon.  
4.77.  Je tiens aussi à souligner trois évolutions positives de la politique commerciale au cours de 
ces de ux dernières années. Premièrement, nous notons le travail accompli par le Japon, 
conformément à sa Vision stratégique concernant la propriété intellectuelle, pour sensibiliser les 
petites et moyennes entreprises à l'importance de la propriété intellectuell e et pour fournir une 
aide aux activités liées à la propriété intellectuelle et à l'acquisition de droits pour une utilisation à 
l'étranger. Nous sommes également attachés à améliorer les services fournis aux entreprises par 
l'Office de la propriété intell ectuelle du Canada visant à la sensibilisation à la propriété 
intellectuelle et nous no us félicitons du dialogue récemment engagé  entre nos deux organismes 
respectifs visant à partager nos expériences dans ces domaines.  
4.78.  Deuxièmement, nous estimons que la c onclusion du programme japonais de points pour 
l'utilisation de bois en septembre  2014 est une avancée positive et nous espérons en apprendre 
davantage sur la façon dont le Japon prévoit de mettre en œuvre son initiative pour des secteurs 
agricole, sylvico le et piscicole combatifs . 
4.79.  Troisièmement, nous notons l'objectif que s'est fixé le Japon dans sa Stratégie de 
revitalisation et qui consiste à  faire passer le pourcentage des échanges commerciaux visés par 
des accords de libre -échange à 70 % d'ici à 2018. N ous nous félicitions de l'adoption par le Japon 
d'un programme ambitieux de négociations commerciales multilatérales et bilatérales, y compris 
d'initiatives  importantes dans le cadre  de l'OMC. Le Japon est un partenaire constructif dans les 
négociations su r l'élargissement de l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information, sur 
l'Accord sur le commerce des services, comme je l'ai indiqué précédemment, et sur l'Accord sur les 
biens environnementaux.  
4.80.  S'agissant des négociations régionales et bilatéral es, nous sommes fermement engagés à 
coopérer avec le Japon et d'autres partenaires à la conclusion au plus tôt d'un accord de 
partenariat économique transpacifique ambitieux, global et de premier plan. Nous sommes tout 
aussi déterminés  à accélérer nos négo ciations bilatérales avec le Japon en vue d'un accord de 
partenariat économique, par l'intermédiaire duquel nous pourrions parvenir à une libéralisation 
adaptée à nos relations bilatérales, en particulier dans des domaines d'intérêt mutuel comme 
l'énergie et les ressources naturelles, l'agriculture et les produits agroalimentaires, et les produits 
manufacturés.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 24 - 
  4.81.  En tant qu'ancien ambassadeur du Canada au Japon, je puis témoigner du fait que, depuis 
l'établissement de nos relations diplomatiques il y a 85 ans , l'amitié canado -japonaise a donné 
naissance à un partenariat solide et dynamique fondé sur des valeurs partagées, des 
investissements bilatéraux conséquents et d'importants échanges de technologies, de savoirs, de 
marchandises et de personnes. Les citoye ns canadiens et japonais sont unis par des liens 
personnels riches grâce à des échanges commerciaux, culturels et universitaires divers. Ces 
dernières années, le Canada et le Japon ont renforcé leur coopération dans un grand nombre de 
domaines, y compris l 'énergie, la paix et la sécurité, l'aide et le développement, ainsi que l'aide 
humanitaire et l'intervention en cas de catastrophe. Le Japon continue par ailleurs d'être notre 
principale source d'investissement étranger direct (IED) en provenance d'Asie et  notre cinquième 
partenaire mondial en matière de commerce bilatéral des marchandises.  
4.82.  Le Canada espère assister à un échange constructif de vues sur tous les aspects de 
l'économie japonaise et souhaite bonne chance à la délégation japonaise dans cet exame n. 
MEXIQUE  
4.83.  Le Mexique se félicite des efforts déployés par le Japon pour surmonter les répercussions de 
la catastrophe naturelle survenue en 2011, qui a entravé son développement économique mais ne 
l'a pas stoppé . 
4.84.  Le commerce est l'une des pierres angulair es de l'économie japonaise, représentant 
environ  30% du PIB et faisant du Japon l'un des principaux marchés mondiaux. Ses efforts de 
promotion du commerce extérieur se reflètent dans la place de premier plan qu'il occupe parmi les 
cinq plus grands importat eurs et exportateurs mondiaux de marchandises et de services. Depuis le 
dernier examen, le Japon a mis en œuvre plusieurs mesures visant à faciliter les échanges, y 
compris le portail commun pour le guichet unique de nouvelle génération et des accords de 
reconnaissance mutuelle des programmes d'opérateurs économiques agréés, qui lui permettent, 
selon le classement de la Banque mondiale, d'occuper le 20ème rang sur 189 économies pour ce qui 
est de la facilité du commerce transfrontalier.  
4.85.  Il convient de noter  le développement remarquable du secteur japonais des 
télécommunications, sur le plan de la pénétration du haut débit mobile et de la fibre optique, et de 
la migration vers les nouvelles technologies. Nous félicitons le Japon pour sa stratégie, révisée 
en 2014, destinée à faire de lui le pays de plus avancé dans le domaine de l'information et des 
télécommunications.  
4.86.  Le Mexique salue l'ambitieux programme de réformes (Abénomie) mis en œuvre par le 
Japon pour relancer son économie, fondé sur "trois volets " principaux: une détente de la politique 
monétaire, une politique budgétaire souple et des réformes structurelles. Nous avons la ferme 
conviction que le Japon parviendra à réaliser ses objectifs.  
4.87.  Bien que le Japon soit la troisième économie mondiale, le taux de croissance de son PIB réel 
s'est élevé au cours des trois dernières années à 1,5 % au plus et il devrait s'établir à  0,9 et 0,8 % 
en 2014 et 2015, respectivement. Les principaux obstacles  à l'origine de la  "décennie perdue " 
en 1990, à savoir la rigidité d u marché du travail, les facteurs démographiques et l'endettement 
public, sont toujours présents dans le Japon d'aujourd'hui. Ce dernier devrait adopter de nouvelles 
politiques, comme celles décrites ci -dessous, afin d'inverser la croissance atone  et d'acc roître la 
productivité.  
Stabiliser le marché du travail  
4.88.  La main -d'œuvre japonaise, à savoir les personnes âgées de 15 à 64 ans, diminue d'un peu 
plus de 1 million de personnes par an. Selon certaines prévisions, cette diminution pourrait 
atteindre 17 % en 2030 et près de 40 % en 2050. Face à ce problème, il importe que le Japon 
augmente le taux de participation des femmes et des travailleurs étrangers. D'après certains WT/TPR/M/310  • Japon  
- 25 - 
  économistes, si dans 20 ans le taux de participation des femmes venait à être égal à celui des 
hommes1, la main -d'œuvre ne diminuerait que de 5 %. 
Améliorer les conditions de l'activité des entreprises  
4.89.  D'après la Banque mondiale, le Japon occupe la 120ème place sur 189 économies pour la 
création d'entreprises, signe d'un faible dynamisme des entr eprises. Bien que les efforts visant à 
encourager la création de nouvelles entreprises agricoles pour les jeunes soient importants, il faut 
aussi que ces entreprises soient compétitives sur le plan international et ne constituent pas un 
obstacle important au commerce. Le Japon devrait améliorer son gouvernement d'entreprise en 
favorisant la flexibilité et la mobilité sur le marché du travail et en relançant les investissements de 
capital -risque pour favoriser la création d'entreprises et l'innovation au sei n des entreprises.  
Relancer les flux d'investissement étranger vers le Japon  
4.90.  Le stock d'IED entrant est passé de 4,2 % du PIB en 2008 à 3,5 % en 2013, soit le taux le 
plus faible des pays de l'OCDE. Il importe par conséquent de réviser, entre autres, le taux  élevé de 
l'impôt sur le revenu appliqué aux entreprises et la rigidité du marché du travail.  
Accroître l'efficacité des PME  
4.91.  Bien que représentant 74 % de l'emploi et plus de 50 % de la valeur ajoutée en 2012, les 
PME souffrent actuellement d'une productivit é et d'une rentabilité peu élevées. Leur marge 
bénéficiaire nette est seulement de 1,5 %, contre 6,2 % pour les grandes entreprises.  
Secteur agricole  
4.92.  Le secteur agricole japonais est l'un des plus protégés. Les droits appliqués y sont en 
moyenne près de cinq  fois plus élevés que dans le secteur industriel (15,2 % contre 3,7 %) et le 
Japon occupe la 85ème place pour ce qui est des droits moyens appliqués dans ce secteur. Le 
soutien reste parmi les plus élevés et est axé sur les programmes de soutien des prix du marché, 
qui sont l'une des formes de soutien les plus susceptibles de fausser les échanges et la production . 
Les prescriptions SPS et OTC du Japon sont souvent plus strictes que les normes internationales, 
d'où le fait  que les coûts liés au respect des nor mes nationales en matière de qualité et de sécurité 
peuvent être élevés.  
4.93.  La participation du Japon à des accords commerciaux "mégarégionaux" pourrait aider son 
secteur agricole à migrer vers un système davantage fondé sur les règles du marché.  
Endettement public  
4.94.  Nous pensons que les mesures envisagées dans le cadre du deuxième volet de l'Abénomie 
(réduction de l'endettement public) vont dans la bonne direction. Toutefois, le passage de la TVA 
de 5 à 8 % en 2014, puis à 10 % en 2017, dans le but d'accroître le s recettes publiques et 
d'assainir les finances publiques, aura des répercussions sur la demande et, partant, sur la 
croissance économique, comme le montre l'estimation du taux de croissance du PIB de 0,9 % pour 
l'année 2014.  
4.95.  Avant de conclure, nous aimerio ns remercier le Japon pour ses réponses à nos questions et 
nous souhaitons à la délégation japonaise de conclure cet examen avec succès.  
PHILIPPINES  AU NOM  DE L'ASEAN  
4.96.  L'ASEAN note l'observation du Secrétariat concernant le déficit commercial persistant que  
connaît le Japon depuis 2011, son plus fort déficit commercial annuel ayant été enregistré 
en 2013, puisque  les importations  ont atteint  un niveau sans précédent du fait en grande partie 
des combustibles fossiles qui ont remplacé l'énergie d'origine nuclé aire suite à l'accident survenu à 
Fukushima et la fermeture ultérieure d'autres centrales nucléaires. Toutefois, le Japon n'a pas revu 
 
1 Actuellement, le taux de participation au marché du travail des hommes et des femmes est de 84 % 
et 63%, respectivement.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 26 - 
  ses ambitions à la baisse et continue d'être une économie ouverte et transparente ; en effet il 
continue de conclure des A LE et de les renforcer  et, en particulier, il a signé un ALE avec l'Australie 
et la Mongolie et  particip é active ment à d'autres ACR, et il prend part , dans le cas de l'ASEAN, aux 
négociations sur le Partenariat économique régional global. Sans compter, par  ailleurs, le rôle 
dynamique qu'il joue dans les travaux de l'OMC.  
4.97.  L'ASEAN et le Japon continuent d'être des partenaires commerciaux importants, d'autant 
plus que le Japon est le troisième partenaire commercial de l'ASEAN et qu'il occupait la deuxième  
position en 2012. En décembre  2014, le commerce total s'élevait à 240 milliards de dollars  EU, 
contre 300 milliards en 2011. Des tendances positives se manifestent également dans d'autres 
domaines, comme l'investissement entrant total dans l'ASEAN, et nous esp érons qu'elles se 
poursuivront.  
4.98.  L'ASEAN et le Japon ont signé un Accord global de partenariat économique en avril  2008, 
portant sur le commerce des marchandises, le commerce des services, l'investissement et la 
coopération économique. L'ASEAN et le Japon o nt célébré le 40ème anniversaire de leur partenariat 
en organisant un sommet commémoratif en décembre  2013 à Tokyo (Japon) au cours duquel les 
dirigeants ont adopté une déclaration commune et un programme de mise en œuvre destiné à 
renforcer la coopération  en vue de soutenir la mise en place d'institutions communautaires de 
l'ASEAN et de contribuer à la Vision de la Communauté de l'ASEAN pour l'après -2015.  
4.99.  À l'occasion du 17ème Sommet ASEAN -Japon, qui s'est tenu à Nay Pyi Taw (Myanmar) 
l'année dernière, nos  dirigeants ont réaffirmé leur engagement de doubler les échanges 
commerciaux et les flux d'investissement d'ici  à 2022 et l'attachement qu'ils accordaient au Forum 
économique ASEAN -Japon et au Sommet commémoratif, précédemment cité, qui s'était tenu 
le 15 décembre  2013, et ont reconnu la contribution importante des entreprises et des universités 
au Programme d'action décennal ASEAN -Japon pour la coopération économique.  
4.100.   L'ASEAN est heureuse de constater que le Japon continue de participer activement au 
système commercial multilatéral et a souscrit à la nécessité de faire progresser les négociations 
dans le cadre du PDD en vue de leur conclusion. L'ASEAN tient particulièrement à remercier 
M. l'Ambassadeur Otabe et sa délégation pour leurs efforts constants et  leur volonté de discuter de 
manière constructive avec les délégations, y compris celles des différents membres de l'ASEAN, ici 
à Genève. Nous espérons pouvoir travailler en collaboration étroite avec la délégation japonaise à 
la concrétisation du programm e de travail de l'après -Bali et à la réussite de la dixième Conférence 
ministérielle.  
4.101.   Enfin, certains États membres de l'ASEAN ont présenté des questions écrites à la 
délégation japonaise et nous voudrions la remercier à l'avance pour ses réponses écrites.  
4.102.   En conclusion, au nom des États membres de l'ASEAN, nous aimerions exprimer notre 
appréciation du partenariat continu et constructif  que nous avons  avec le Japon et lui adresser 
tous nos vœux de réussite pour son douzième examen de politique commerciale.  
PHILIPPINES  
4.103.   Depuis 2012, le Japon met en œuvre un programme de réforme ambitieux afin de 
surmonter la déflation et de relancer son économie après plus d'une décennie de stagnation. Ce 
programme comprend une stratégie en "trois volets ": une détente de la po litique monétaire; 
l'adoption de mesures de relance budgétaire; et des réformes structurelles dans des secteurs tels 
que l'agriculture, l'énergie et la santé.  
4.104.   Le premier de ces "trois volets " comprenait une relance budgétaire de 10  300 milliards 
de yen, su ivie d'une rallonge budgétaire de 5  500 milliards de yen en avril  2014. Actuellement, les 
autres volets de l'Abénomie sont en train d'être mis en œuvre. Tout compte fait, il est dans 
l'intérêt des Philippines de voir la croissance repartir au Japon et réci proquement.  
4.105.   En 2013, le Japon était le premier partenaire commercial des Philippines et son principal 
marché d'exportation, représentant 21,25 % des exportations philippines. Inversement, le Japon 
constituait la troisième source d'importations, représentant  8,37% des importations philippines WT/TPR/M/310  • Japon  
- 27 - 
  totales. Sur le plan des investissements, le Japon était le principal contributeur pour l'année 2014, 
représentant 19,1 % de l'IED total.  
4.106.   Les Philippines et le Japon participent ensemble  aux efforts de reconstruction dans  les deux 
pays suite aux catastrophes qui y sont survenues. Les Philippines fournissent un grand nombre de 
produits et de services destinés à la reconstruction du Japon tandis que l e Japon a soutenu les 
initiatives de développement prioritaires des Philipp ines, y compris le développement de Mindanao.  
4.107.   Ces dernières années, des progrès considérables ont également été réalisés dans la 
coopération commerciale entre les Philippines et le Japon. Je n'en citerai que quelques -uns: 
1) La connexion entre les deux peuple s a été grandement améliorée grâce à la signature de 
l'Accord sur les services aériens entre les Philippines et le Japon. Les Philippines sont fin 
prêtes pour ces échanges entre peuples avec déjà plus de 14 vols quotidiens entre 
Manille et Tokyo et d'autre s grandes villes japonaises. Mon gouvernement salue cette 
évolution et espère un assouplissement des prescriptions japonaises en matière de visas 
pour les ressortissants philippins.  
2) Les Philippines répondent aux besoins en matière de santé de la population  japonaise 
vieillissante en dispensant des services infirmiers et de soins par l'intermédiaire de notre 
Accord de partenariat économique. Nous espérons que nos stagiaires se verront accorder 
davantage d'attention pour répondre immédiatement à cette forte d emande sur le 
marché japonais.  
3) L'envoi de professionnels de l'informatique au Japon est une pratique que les Philippines 
aimeraient encourager et il serait possible de faciliter grandement ce processus en 
réduisant le délai d'approbation des certificats d' admissibilité.  
4) Les Philippines seraient heureuses de coopérer à la mise en œuvre de l'Accord SPS, par 
l'intermédiaire en particulier d'un accord de reconnaissance mutuelle, afin que les 
produits d'exportation philippins puissent répondre aux normes SPS du Japon.  
4.108.   Les Philippines reconnaissent les avantages mutuels tirés de la mise en œuvre de l'Accord 
de partenariat économique entre les Philippines et le Japon et sont d'accord sur la nécessité de 
poursuivre les efforts en vue du réexamen général de l'Accord cette année.  
4.109.   Compte tenu de ce qui précède, je suis heureux de pouvoir dire que les "trois volets " mis 
en œuvre par le Premier Ministre  Abe ont eu des répercussions non seulement au Japon mais 
également aux Philippines.  
4.110.   Les Philippines félicitent le Japon pour le douzième  examen de sa politique commerciale et 
adressent à la délégation japonaise, dirigée par M.  Tomochika Uyama, Directeur général adjoint du 
Bureau des affaires économiques, tous leurs vœux de réussite pour cet examen. Nous remercions 
aussi le Secrétariat pour son rapport détaillé et M.  Jean-Paul Thuillier (France) pour ses 
observations pertinentes en tant que présentateur.  
4.111.   En conclusion, Madame la Présidente, j'aimerais m'associer aux autres délégations pour 
saluer vos efforts en tant que Prési dente de l'OEPC.  
ÉTATS -UNIS 
4.112.   Le Japon est un partenaire stratégique et économique incontournable des États -Unis et un 
acteur essentiel du système commercial mondial. Nous nous félicitons de l'engagement du Japon 
en faveur de règles commerciales internationa les exigeantes et ambitieuses, comme en témoigne 
sa participation aux négociations sur le Partenariat transpacifique. Par ailleurs, le rôle important du 
Japon en qualité de membre de l'APEC vient confirmer notre intérêt mutuel dans la promotion d'un 
vaste programme de libéralisation des échanges.  
4.113.   Au sein de l'OMC, les États -Unis attachent beaucoup d'importance à leurs étroites relations 
de travail avec le gouvernement japonais et au soutien de longue date  du pays  au système 
commercial multilatéral fondé sur  les règles consacré par l'OMC. Nous notons aussi l a volonté WT/TPR/M/310  • Japon  
- 28 - 
  constante du Japon  de collaborer  par l'intermédiaire des institutions de l'OMC pour que 
l'introduction unilatérale de nouvelles mesures protectionnistes ne vienne pas compromettre les 
avancées im portantes qu'a permises l'OMC dans l'ouverture des marchés dans le monde.  
4.114.   Nous nous réjouissons aussi des solides relations de travail qui existent entre nos équipes 
au sujet de l'initia tive visant à élargir l'ATI et considérons  également que les négociati ons 
devraient se conclure dès que possible pour  que nous puissions  nous atteler à la tâche importante 
de mise en œuvre de l'accord et en tirer les avantages. Nous notons également le rôle important 
de chef de file que joue le  Japon dans les négociations re latives à l'ACS.  
4.115.   Au cours des deux années qui ont suivi le dernier examen, le Japon a continué de mettre 
en œuvre de nouveaux accords de partenariat économique, dernièrement avec l'Australie. Nous 
notons toutefois le manque d'ambition dans la composante ag ricole de son nouvel accord avec 
l'Australie. On pourrait dire la même chose des derniers accords de partenariat économique du 
Japon avec le Pérou et l'Inde. Du fait de sa position de chef de file mondial ayant d'importantes 
responsabilités au sein du syst ème commercial mondial, nous attendons du Japon qu'il fasse 
preuve d'une plus grande ambition dans les futurs accords de libre -échange, en particulier le 
Partenariat transpacifique.  
4.116.   Les États -Unis apprécient grandement les efforts du Japon pour mettre en œ uvre des 
réformes structurelles visant à stimuler la croissance intérieure dans l'intérêt du pays comme de la 
communauté commerciale mondiale dans son ensemble. En particulier, les États -Unis saluent les 
efforts du Premier Ministre Abe en vue de reformer l e secteur agricole japonais. Comme ce dernier 
l'a expliqué de manière concise: "La réforme radicale de la politique agricole ne peut plus 
attendre". De fait, la réforme des coopératives agricoles qu'il a proposée est historique  – si celle -ci 
devait être mi se en œuvre, il s'agirait de la première en 60 ans. Ces réformes intérieures tant 
attendues auxquelle s viennent s' ajouter les mesures de libéralisation du marché agricole dans le 
cadre du Partenariat transpacifique ouvrent la perspective d'une nouvelle ère  pour l'agriculture 
japonaise.  
4.117.   Des réformes structurelles en profondeur au Japon entraîneraient un accroissement de la 
productivité, permettraient de stimuler la croissance et aideraient à corriger les déséquilibres du 
commerce mondial. Le Premier Ministre  a souligné plusieurs autres axes de réforme, y compris 
dans les domaines du gouvernement d'entreprise, des soins médicaux, de la fiscalité, de la 
réorganisation administrative et du marché du travail. S'agissant des réformes réglementaires, le 
Premier Min istre a reconnu qu'une réforme vigoureuse de la réglementation du pays stimulerait la 
productivité et renforcerait sa compétitivité au niveau mondial.  
4.118.   Nous saluons la vision et l'engagement du Premier Ministre et appuyons ses efforts en 
faveur des réformes  et d'une expansion économique profitable à tous. Dans ce contexte, la 
participation du Japon aux négociations sur le Partenariat transpacifique pourrait contribuer de 
manière substantielle aux objectifs du Japon en matière de réforme et de croissance écon omiques, 
y compris au succès du "troisième volet " du Premier Ministre, visant à faire avancer la réforme 
structurelle de l'économie japonaise. Le Premier Ministre lui -même a récemment signalé 
l'importance du Partenariat transpacifique et expliqué que la co nclusion d'accords commerciaux et 
d'investissement comme le Partenariat transpacifique faisait "partie des tâches les plus urgentes 
auxquelles nous devons nous atteler". De plus, en 2013, il a fait observer que le Partenariat 
transpacifique était un cadre porteur de "prospérité pour l'avenir" dans la région Asie -Pacifique.  
4.119.   Nous continuons de croire que le gouvernement de M.  Abe, grâce au renouvellement de 
son mandat électoral, poursuivra l'application de s réformes réglementaires intérieures et d'autres 
mesu res structurelles destinées à stimuler la concurrence et à ouvrir de nouvelles perspectives 
économiques. L'énergie renouvelable est aussi un domaine où nous espérons voir un accès 
renforcé aux marchés. Par ailleurs, bien que les droits de douane industriel s soient généralement 
faibles, d'importants obstacles non tarifaires subsistent. En conséquence, les États -Unis continuent 
d'attendre du Japon qu'il prenne de nouvelles mesures audacieuses pour accroître la transparence, 
réduire les réglementations non néc essaires et supprimer les autres obstacles non tarifaires au 
commerce.  
4.120.   De ce point de vue, les États -Unis continuent d'exhorter le Japon à s'attacher à une priorité 
essentielle, qui est la mise sur un pied d'égalité , sur le plan de la concurrence, des Post es WT/TPR/M/310  • Japon  
- 29 - 
  japonaises et du secteur privé dans le commerce des assurances, des services bancaires et des 
services de livraison exprès. Nous suivrons de près la privatisation des Postes japonaises à mesure 
de son déroulement plus tard dans l'année. Une autre priori té pour le Japon est de veiller à ce que 
ses mesures SPS soient fondées sur des données scientifiques et soient compatibles avec les 
normes internationales. Les États -Unis exhortent aussi le Japon, entre autres choses: à supprimer 
les obstacles non tarifai res qui empêchent les constructeurs automobiles étrangers de faire 
concurrence à armes égales à leurs concurrents japonais; à prendre des mesures pour que le 
marché japonais des technologies de l'information et des communications s'ouvre et devienne 
concur rentiel et équitable; à ménager aux entreprises étrangères des possibilités transparentes et 
équitables pour concourir dans le domaine des marchés publics; et à assurer un accès équivalent 
aux entreprises étrangères leur permettant de pouvoir prétendre aux  programmes budgétaires et 
aux programmes de subventions financés par les pouvoirs publics offerts dans des secteurs 
déterminés.  
4.121.   Les États -Unis apprécient le soutien du Japon à l'expansion du commerce mondial et son 
engagement en faveur du système commerci al multilatéral. Ils attendent avec intérêt  de 
poursuivre leur collaboration étroite avec le gouvernement japonais en vue d'ouvrir davantage le 
système commercial.  
COSTA  RICA 
4.122.   Le Costa Rica participe avec beaucoup d'intérêt à cet examen de la politique comm erciale 
du Japon, qui figure parmi nos principaux partenaires commerciaux en Asie. Pour cette région, 
c'est notre  deuxième source d'importation et notre  quatrième destination  d'exportation.  
4.123.   Le Costa Rica tient à reconnaître le rôle important que joue le Ja pon au sein de l'OMC, son 
soutien résolu au système commercial multilatéral, son engagement à mener à bien  les 
négociations du Cycle de Doha et sa précieuse contribution au programme Aide pour le commerce 
de l'OMC. Tout comme le Japon, le Costa Rica prend part à des initiatives telles que l'élargissement 
du champ d'application de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), l'Accord sur le 
commerce des services (ACS) et l'Accord sur les biens environnementaux. Le Costa Rica et le 
Japon ont égalemen t des intérêts communs dans d'autres domaines tels que le renforcement des 
règles de l'OMC – notamment en matière d'antidumping, ainsi que la révision du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, la croissance verte et l 'analyse des chaînes de v aleur 
mondiales.  
4.124.   Le rapport du Secrétariat et l'énoncé de politique présenté par le gouvernement japonais 
indiquent l'un et l'autre que les mesures adoptées pour relancer l'économi e japonaise commencent 
à porter leurs fruits, mais que pour parvenir à une c roissance économique forte, le Japon doit 
traiter plus en avant ses principaux problèmes structurels, notamment la participation des femmes 
au marché du travail et le vieillissement de sa population. Par conséquent, nous croyons que dans 
le cadre du présen t examen, il serait très utile de savoir quels moyens le gouvernement entend 
mettre en œuvre pour agir sur ces problèmes structurels, notamment pour libéraliser le 
commerce, pour stimuler la concurrence et pour attirer davantage d'investissements étrangers  
directs, comme il a été indiqué dans les déclarations précédentes.  
4.125.   L'importante protection accordée au secteur agricole sous des formes diverses, dont le 
niveau élevé des droits , les contingents tarifaires, le soutien interne et les mesures non tarifaires , 
malgré les modifications introduites ces dernières années, demeure frappante. En effet, d'après le 
rapport du Secrétariat, les prix intérieurs restent  supérieurs aux prix mondiaux. Le rapport du 
Secrétariat indique en outre que, bien que le Japon ait con tinué de se diriger vers le soutien des 
revenus, le soutien des prix du marché demeure la principale composante du soutien en faveur du 
secteur agricole. Nous suivrons  par conséquent de près les mesures que le Japon met en œuvre 
pour soumettre le commerce agricole aux forces du marché, de même que pour renforcer la 
compétitivité et la productivité du secteur sur le long terme.  
4.126.   Dans le cadre du présent examen, le Costa Rica a présenté au Japon plusieurs questions 
concernant différents éléments de sa politiqu e macroéconomique et commerciale. Nous remercions 
le Japon pour l'attention qu'il a accordée à ces questions et, pour conclure, j'aimerais souhaiter au 
Japon que cet examen soit couronné de succès.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 30 - 
  SINGAPOUR  
4.127.   Les relations économiques entre Singapour et le Japon reposent sur l'Accord économique 
Japon -Singapour pour un nouveau partenariat (JSEPA). Il s'agit du premier APE du Japon et d'un 
des premiers ALE de Singapour avec un partenaire commercial majeur. Cela en dit long sur la 
solidité  de notre relation éco nomique et de nos liens économiques, qui n'ont jamais cessé de  se 
renforcer depuis l'entrée en vigueur du JSEPA en 2002. L'année dernière, le Japon était le 
neuvième  partenaire commercial de Singapour, nos échanges bilatéraux s'élevant à 34 milliards 
de dollars EU. 
4.128.   Les flux d'investissement bilatéraux restent importants. À la fin  de 2013, le Japon était la 
troisième source d'investissements cumulés de Singapour, le montant total des investissements 
cumulés s'élevant à 52 milliards de dollars  EU, tandis que Singapour était la quatrième source 
d'investissements cumulés du Japon. Les entreprises japonaises , qui  sont actives depuis 
longtemps à Singapour, y établissent  de plus en plus  souvent  leur siège social mondial et se 
servent du pays comme centre de dévelop pement des talents et des affaires. De même, les 
entreprises singapouriennes jouent un rôle actif au Japon, en particulier dans les secteurs de 
l'immobilier, des services hospitaliers et de la logistique et, plus récemment, dans les secteurs des 
services a limentaires, des produits chimiques, de l'électronique et de l'ingénierie de précision. 
Alors que nous commémorerons le 50ème anniversaire des relations diplomatiques entre Singapour 
et le Japon l'année prochaine, Singapour espère voir mené à son terme le réexamen en cours du 
JSEPA, grâce auquel  l'accord  continuera de  répond re à nos besoins économiques et o uvrira  la voie 
à un renforcement de nos liens économiques bilatéraux.  
4.129.   Singapour coopère également avec le Japon dans des initiatives d'intégration région ale 
telles que le Partenariat transpacifique, le Partenariat économique intégral régional (RCEP) et 
l'Accord global de partenariat économique entre le Japon et l'ASEAN (AJCEP). Ces initiatives 
démontrent l'engagement continu  du Japon dans l'accroissement d es relations en matière de 
commerce et d'investissement dans la région en plus de souligner sa position favorable à  la 
libéralisation. D'après le rapport du gouvernement japonais, les exportations japonaises vers 
l'ASEAN et les importations japonaises en p rovenance de l'ASEAN ont progressé de 4,8 % et 
11,5%, respectivement, en tre 2012 et 2013. Singapour poursuivra avec enthousiasme  sa 
coopération étroite avec le Japon afin de renforcer l'intégration économique régionale.  
4.130.   Singapour apprécie grandement l'attac hement du Japon à la libéralisation et son rôle en 
tant que défenseur  du système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC. Nous nous 
félicitons de la réduction de la moyenne simple globale des droits NPF appliqués, qui est tombée  
de 6,3 % en 2012 à 5, 8% en 2014. Le Japon connaît des difficultés économiques intérieures 
persistantes, en raison notamment de l'accroissement de son déficit commercial ainsi que  des 
répercussions du séisme de 2011 et du tsunami et de l' accident nucléaire qui ont suivi. Malgré  
cela, le Japon n'a pas relevé ses droits et continue d'être un acteur de premier plan dans la lutte 
contre le protectionnisme et les mesures commerciales restrictives, non seulement au sein de 
l'OMC, mais aussi dans des instances internationales comme le G-20 et l'APEC, ce qui est tout à 
fait louable. Le Japon a par ailleurs toujours été un fervent partisan des initiatives de 
développement. Singapour est impatiente de travailler en étroite collaboration avec le Japon à la 
libéralisation accrue des échanges  au sein de l'OMC par l'intermédiaire, entre autres, du 
programme de travail de l'après -Bali, de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) et de l'Accord sur les biens environnementaux. Nous e spérons aussi que le 
Japon procé dera rapidement à la ratification et au dépôt de l'instrument de ratification de l'Accord 
sur la facilitation des échanges.  
4.131.   Du fait de la position du pays comme deuxième investisseur étranger direct, troisième 
économie et quatrième importateur et exportateur  de marchandises au monde, le maintien de la 
santé économique du Japon est primordial pour la reprise économique et la viabilité des chaînes de 
valeur mondiales. Singapour espère que le Japon continuera de tenir le cap dans ses réformes des 
marchés financi ers et des marchés des capitaux ainsi que dans les efforts  qu'il déploie  en vue de 
réduire le rapport dette publique/PIB, d'encourager l'IED entrant et d'améliorer la productivité, en 
particulier dans le secteur des services. Nous encourageons aussi le Jap on à poursuivre ses efforts 
de libéralisation du secteur agricole.  
4.132.   Ici à Genève, la délégation singapourienne entretient d'étroites relations de travail avec 
l'Ambassadeur Yoichi Otabe et son équipe particulièrement dévouée et compétente. Nous nous WT/TPR/M/310  • Japon  
- 31 - 
  réjouis sons à la perspective de poursuivre cette collaboration étroite et de faire progresser notre 
objectif commun s'agissant du programme de travail de l'après -Bali d'ici à juillet et de la réussite 
de la dixième Conférence ministérielle à Nairobi. Singapour re mercie le Japon pour les réponses à 
ses questions écrites et lui adresse ses meilleurs vœux de réussite pour le douzième  examen du 
pays.  
TURQUIE  
4.133.   Le Japon joue un rôle important dans l' économie et le commerce au niveau international . 
Du fait qu'il s'agit de  la troisième économie mondiale, son niveau de réussite et les moyens qu'il 
emploie pour surmonter la déflation et relancer son économie auront aussi d'importantes 
répercussions sur les autres Membres de l'OMC.  
4.134.   Au cours de ces dernières années, le Japon a mis en œuvre un programme de réforme 
global dans le but de soutenir la demande intérieure. Compte tenu de la période de stagnation 
prolongée, des conséquences négatives du séisme et du tsunami de 2011 et de la crise mondiale, 
le taux de croissance du PIB j aponais de 1,5 % en 2012 et 2013 suffisait à justifier la confiance 
dans la réussite du programme. Néanmoins, le faible taux de croissance en 2014 (0,9 %) et les 
prévisions peu optimistes pour 2015 (0,8 % selon le FMI) nous montrent que le Japon est encore 
loin d'être parvenu à une croissance satisfaisante.  
4.135.   Outre la croissance économique faible, le rapport dette publique/PIB, qui est le plus élevé 
au monde, et la volatilité du yen japonais par rapport aux autres devises sont deux autres sujets 
de préoccupation . Nous pensons qu'un juste équilibre entre une croissance économique pérenne et 
ces deux points ne pourra être trouvé que si le gouvernement japonais met en œuvre les réformes 
structurelles difficiles, voire douloureuses, nécessaires couplées à une combina ison optimale de 
mesures budgétaires et monétaires. Fort heureusement, nous avons suffisamment de raisons de 
croire que le Japon en a la capacité et la volonté.  
4.136.   Le Japon a continué de soutenir activement le système commercial multilatéral fondé sur 
des règ les au cours de la période à l'examen. Nous apprécions la politique commerciale 
transparente et prévisible menée par le  Japon,  qui se fonde  principalement sur les droits de 
douane et sur un  faible recours aux mesures correctives commerciales.  
4.137.   Nous nous fél icitons également de l'engagement et de l'autorité dont fait preuve le Japon 
dans l'aide aux PMA par l'intermédiaire de programmes globaux comme l'"Initiative commerciale 
pour le développement", "Un village, un produit" et le SGP.  
4.138.   À ce stade, je tiens à re mercier nos collègues de la Mission permanente du Japon auprès 
de l'OMC pour leur travail ardu et leur contribution précieuse aux activités quotidiennes dans le 
cadre de l'OMC.  
4.139.   Le Japon est un partenaire précieux pour la Turquie. Nous entretenons également  de bons 
rapports de coopération avec le Japon au sein du G -20 et dans le cadre d'autres accords 
plurilatéraux comme l'ACS, l'ATI et l'Accord sur les biens environnementaux. La Turquie et le 
Japon ont par ailleurs toujours entretenu d'excellentes relations  politiques. Malheureusement, 
comme nous l'avions déjà indiqué lors du précédent examen du Japon, le volume de nos échanges 
(3,5 milliards de dollars  EU en 2014) est encore loin de refléter le potentiel de nos économies et 
nos bonnes relations politiques. Il convient en outre d'indiquer que notre commerce bilatéral est 
très favorable au Japon et nous pensons qu'il faudrait davantage l'équilibrer.  
4.140.   Dans le domaine de l'investissement étranger direct, bien que le Japon soit l'un des 
principaux pays investisseu rs au monde, l'IED japonais en Turquie au cours des dix dernières 
années s'est limité à 1,5 milliard de dollars  EU, alors même que, sur cette même période, la 
Turquie a su attirer 117 milliards de dollars  EU d'IED entrant. Dans ce cadre, la Turquie voudrai t 
aussi attirer plus d'investissement étranger direct en provenance du Japon en plus d'accroître son 
commerce traditionnel de marchandises et de services.  
4.141.   S'agissant du secteur agricole lourdement réglementé, j'aimerais relever en particulier 
l'application  par le Japon de mesures SPS strictes qui, malheureusement, empêchent la Turquie 
d'exporter certains produits agricoles importants. Nous espérons que le Japon accomplira WT/TPR/M/310  • Japon  
- 32 - 
  rapidement les procédures nécessaires pour permettre à ces produits d'être présents su r le 
marché japonais.  
4.142.   Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, le Japon et la Turquie ont commencé à 
négocier un accord de partenariat économique au cours de la période considérée. La première 
série de négociations avait eu lieu en décembre  2014. L'ac cord portera sur une grande variété de 
domaines, y compris le commerce des marchandises et le commerce des services, les procédures 
douanières, l'investissement, le commerce électronique, les droits de propriété intellectuelle et la 
concurrence. Nous estim ons que cet accord de partenariat économique nous permettra de 
renforcer et de développer davantage nos relations économiques et commerciales bilatérales.  
4.143.   Enfin, j'aimerais vous remercier, Madame la Présidente, pour la compétence avec laquelle 
vous avez pr ésidé l'OEPC tout au long de votre mandat.  
NORVÈGE  
4.144.   Quatre années se sont écoulées depuis le grave séisme  qui a touché l'est du Japon 
le 11 mars 2011, entraînant des pertes humaines et économiques considérables et la Norvège 
aimerait rendre hommage au peupl e japonais pour les efforts et les sacrifices qu'il a consentis pour 
se redresser.  
4.145.   Premièrement, j'aimerais faire quelques remarques sur la relation commerciale bilatérale 
entre la Norvège et le Japon. Le Japon est le troisième partenaire commercial de la Norvège en 
Asie. Les importations norvégiennes de marchandises en provenance du Japon ont progressé ces 
dernières années. Le commerce total de marchandises entre la Norvège et le Japon est resté 
relativement stable malgré le ralentissement économique sur d'autres marchés. Le commerce des 
services entre la Norvège et le Japon est considérable et se concentre pour un tiers sur le secteur 
maritime.  
4.146.   Les po issons frais sont l'un des principaux produits d'exportation norvégiens, en particulier 
le saumon et le maq uereau frais, et les fruits de mer norvégiens ont pris une place importante 
dans la culture culinaire japonaise. Par ailleurs, nous constatons que les entreprises japonaises 
jouent un rôle de plus en plus important dans la chaîne de valeur des produits mar ins, ce qui 
souligne bien notre intérêt commun dans un marché ouvert et transparent régi par des règles 
prévisibles pour le commerce des poissons et des fruits de mer.  
4.147.   Le transport maritime est un important vecteur du commerce mondial et la Norvège 
accorde  une grande priorité à ce secteur. Un meilleur accès pour les services de transport 
maritime, combiné à une offre accrue, dans des conditions d'ouverture et d'égalité, est salutaire 
pour l'ensemble des Membres de l'OMC, et essentiel pour le développement é conomique. La 
Norvège estime qu'une amélioration des offres et des engagements de consolidation dans le cadre 
de l'OMC est primordiale pour assurer une concurrence loyale et stimuler la croissance 
économique. Le Japon, qui possède la deuxième plus grande f lotte au monde, est un acteur 
maritime de premier plan et joue un rôle essentiel à cet égard.  
4.148.   Le Japon est la troisième économie mondiale et la Norvège attend beaucoup de la 
reconstruction et du processus de réforme économique dans lesquels le pays est act uellement 
engagé. Nous espérons que le Japon parviendra au moyen de son Abénomie à assurer une 
croissance économique durable après plusieurs années de déflation, grâce par exemple à la 
réforme du marché de l'énergie et à la meilleure insertion des femmes s ur le marché du travail.  
4.149.   Nous tenons également à indiquer que les exportateurs norvégiens de matériel maritime 
ont fait part de leurs préoccupations face aux difficultés d'entrée sur le marché japonais. Du fait 
qu'il s'agit d'un grand pays de construct ion navale , le Japon est particulièrement intéressant. Nos 
produits sont largement utilisés sur les autres marchés, mais il semblerait que les chantiers navals 
et les armateurs préfèrent les produits japonais lorsqu'ils passent des marchés et construisent et 
équipent des navires et que certaines règles douanières empêchent l'importation et l'installation ou 
le remplacement des pièces nécessaires sur les navires étrangers. Dans ce contexte, nous 
aimerions savoir s'il existe des mesures législatives, des règlemen ts douaniers, des systèmes liés 
au financement ou d'autres mesures susceptibles d'empêcher les chantiers navals et les armateurs 
d'acheter du matériel maritime étranger. Nous demandons à la délégation japonaise d'étudier la WT/TPR/M/310  • Japon  
- 33 - 
  question et de nous fournir des précisions sur les pratiques et les règles en vigueur destinées à 
faciliter l'accès à ce marché important qu'est le marché japonais.  
4.150.   Pour faciliter le commerce international et y intégrer davantage le marché japonais, il 
serait particulièrement souhaitable  que le  Japon œuvre à  renforcer l'harmonisation et la 
reconnaissance mutuelle des normes, des certifications de produits et des autorisations de mise 
sur le marché, et à adopter de s normes internationales. Nous avons noté cette nécessité 
d'harmonisation av ec les normes internationales, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de la 
santé/protection sociale et du matériel médical, des installations situées au large des côtes, des 
technologies environnementales, des produits de consommation et de l'alim entation, y compris 
l'harmonisation des règles japonaises relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Nous demandons par conséquent à la délégation japonaise de répondre sur ce point.  
4.151.   S'agissant du chapitre 2 du rapport du Japon, nous noto ns avec plaisir que le Japon prend 
une part active aux négociations plurilatérales relatives à l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI), à l'Accord sur le commerce des services (ACS) et à l'Accord sur les biens 
environnementaux. Il importe que le Japon, qui compte parmi les plus grandes économies 
commerçantes du monde, joue un rôle actif aux côtés des autres Membres de l'OMC dans la 
promotion de la libéralisation multilatérale des échanges.  
4.152.   La Norvège salue le fait que le Japon accorde une atten tion accrue  aux accords 
commerciaux bilatéraux et multilatéraux, qui peuvent favoriser encore davantage le libre -échange 
international et venir compléter les engagements dans le cadre de l'OMC.  
4.153.   Le Japon collabore de manière très étroite avec la Norvège au sein de l'OMC et y joue plus 
généralement un rôle important. Nous tenons à saluer le Japon pour ses contributions 
constructives et positives, en particulier dans les négociations sur les règles. Il est important de se 
mettre d'accord sur les règles, ainsi que sur l'AMNA et les services par exemple, pour pouvoir 
mener à bien les négociations dans le cadre du PDD.  
4.154.   En conclusion, nous sommes convaincus que cet examen sera utile pour le Japon  comme 
pour les autres participants. Nous attendons avec intérêt de re cevoir des réponses aux 
observations que nous avons formulées aujourd'hui et nous remercions le Japon pour les réponses 
qu'il a fournies à nos questions écrites et que nous étudierons en détail.  
UNION  EUROPÉENNE  
4.155.   Il va sans dire que le Japon est un partenai re stratégique pour l'UE dans bien des 
domaines, y compris, mais pas seulement , le commerce et l'investissement.  
4.156.   Depuis le dernier examen en 2013, le Japon a mis en œuvre un programme de réforme 
ambitieux pour surmonter la déflation et relancer son économi e après plus d'une décennie de 
ralentissement économique. Tout en saluant le programme de réforme dans son ensemble, l'UE 
s'intéresse plus particulièrement aux mesures qui seront mises en œuvre pour ouvrir davantage 
l'économie japonaise au commerce extérie ur et aux investissements étrangers. L'UE est 
pleinement consciente du fait que ces réformes et mesures ne sont pas faciles à faire accepter, 
c'est pourquoi nous encourageons le Japon à poursuivre ses efforts.  
4.157.   Un mot concernant notre relation bilatérale av ec le Japon. Les relations commerciales et 
économiques entre l'UE et le Japon sont anciennes et se sont progressivement muées en multiples 
dialogues qui favorisent une coopération plus étroite entre deux partenaires aux vues similaires. 
L'UE et le Japon co llaborent désormais étroitement sur un grand nombre de sujets, allant des 
questions concernant  l'économie, le commerce et l'investissement, à la sécurité régionale, au 
développement, à la gestion des catastrophes naturelles et des secours, aux droits de l' homme, à 
l'énergie et l'environnement, à la politique sociale et à la science et les technologies.  
4.158.   L'UE souhaite renforcer encore ses relations avec le Japon et, à cet égard, des négociations 
visant à la conclusion d'un accord de libre -échange (ALE) et d'u n accord de partenariat stratégique 
sont en cours. La conclusion d'un ALE entre deux des principales économies mondiales doivent 
aboutir au renforcement de la transparence et de l'ouverture des marchés au Japon. En outre, l'UE WT/TPR/M/310  • Japon  
- 34 - 
  demeure convaincue que les th èmes négociés actuellement dans le cadre de l'ALE  viendront 
compléter  le "troisième volet " de l'Abénomie portant sur la réforme structurelle.  
4.159.   Je tiens également à exprimer la gratitude de l'UE pour le rôle constructif qu'a joué le 
Japon pour ramener l'OMC sur la voie des négociations. L'UE est convaincue que le Japon 
continuera à prendre pleinement part aux activités du système commercial multilatéral,  comme il 
est indiqué  dans son rapport, et partage la volonté du Japon d'examiner la possibilité de rendre 
compte des résultats des différentes initiatives bilatérales et plurilatérales dans le système 
commercial multilatéral.  
4.160.   Malgré les efforts du Japon pour réformer son économie, il existe encore des obstacles au 
commerce des marchandises et des services, à l 'investissement et aux marchés publics qui 
continuent d'entraver les exportations dans des secteurs où, sinon, la demande pour les produits 
et services européens serait élevée. L'UE espère que l'attachement du Japon à la réforme 
réglementaire demeurera inc hangé et qu'il sera même renforcé par le gouvernement réélu du 
Premier Ministre Abe.  
4.161.   En particulier, l'UE note qu'il existe depuis longtemps des restrictions en matière d' IED, qui 
ont entraîné un très faible niveau d'IED entrant au Japon par rapport aux au tres grandes 
économies. Dans son rapport, le Japon fait état de mesures destinées à attirer l'IED. L'UE aimerait 
savoir plus en détail quelles mesures le Japon va adopter pour  ce faire . 
4.162.   Ensuite, s'agissant des questions de l'UE, je tiens à souligner que le s éléments que nous 
avons mentionnés sont considérés et confirmés par les opérateurs  de l'UE comme étant des 
obstacles au commerce. Je me contenterai aujourd' hui d'en citer quelques -uns. 
4.163.   S'agissant des marchés publics, l'UE note que ceux -ci restent diffici les d'accès pour les 
soumissionnaires étrangers. L'UE se félicite de la réponse du Japon indiquant que des mesures 
volontaires visant à garantir le caractère non discriminatoire, transparent, équitable, concurrentiel 
et ouvert des procédures de passation d e marchés du secteur public avaient été mises en œuvre 
et espère que ces mesures permettront une plus grande ouverture des marchés dans un avenir 
proche. De la même manière, l'UE espère que les réformes  en cours dans la politique de passation 
de marchés pu blics, comme les achats écologiques ou les mesures en faveur des PME, seront 
menées sur la base de critères objectifs et d'une approche non discriminatoire.  
4.164.   S'agissant des services, l'UE a présenté plusieurs questions au Japon signalant ses 
inquiétudes fac e à la libéralisation insuffisante du secteur des services. L'UE estime qu'il est 
nécessaire de libéraliser davantage les services pour renforcer la concurrence et accorder un 
traitement  juste équitable et à toutes les entreprises, tant nationales qu'étran gères, dans le 
secteur des services de poste  et de courrier par exemple.  
4.165.   Enfin, dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'UE tient à demander  
une nouvelle fois  au Japon d'aligner ses normes nationales sur les  normes internationales, comm e 
celles de l'OIE en matière de régionalisation et concernant les conditions d'importation de la viande 
bovine et de ses produits. S'agissant de l'autorisation des additifs et des pesticides, l'UE espère de 
la même manière que l'alignement sur les normes i nternationales permettra d'accélérer les 
procédures d'approbation tout en assurant un juste équilibre entre les préoccupations de sécurité 
et le commerce légitime.  
4.166.   Pour conclure, je remercie la délégation du Japon pour son attention. L'UE attend avec 
intérêt les réponses du Japon aux questions qui lui ont été posées aujourd'hui et qui lui ont été 
présentées précédemment par écrit.  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.167.   Le Ter ritoire douanier distinct de Tai wan, Penghu, Kinmen et Mat su et le Japon 
entretiennent une relation commerciale très étroite et mutuellement avantageuse depuis plusieurs 
décennies. Le Japon est depuis longtemps notre troisième partenaire commercial et une source 
importante d'investissement étranger. Depuis 2011, notre coopération bilatérale s'est encore 
renforcée avec la signature de différents accords ou mémorandums d'accord dans les domaines de 
l'investissement, de la liberté de l'espace aérien, de la reconnaissance mutuelle des résultats WT/TPR/M/310  • Japon  
- 35 - 
  d'inspection, de la coo pération industrielle, du commerce électronique et du tourisme, ainsi que de 
la surveillance financière et de la propriété intellectuelle.  
4.168.   Étant donné cette relation bilatérale si étroite et le rôle de premier plan du Japon dans la 
région Asie -Pacifique, n ous attachons tout naturellement une très grande importance au nouveau 
programme de réforme économique japonais et à son incidence sur l'économie du pays.  
4.169.   Nous notons dans le rapport du Secrétariat que les mesures de politique monétaire et 
budgétaire expan sionnistes adoptées par le Japon depuis le dernier examen avaient permis de 
soutenir l'économie japonaise, sans toutefois suffire à assurer une croissance économique forte . 
En 2013, l'économie japonaise a progressé de 1,5 % grâce aux niveaux élevés de la pr oduction 
industrielle, des ventes au détail et des dépenses de consommation , tandis que la croissance du 
PIB réel en 2014 devrait s'établir à 0,9 % seulement. Le passage du taux de la taxe à la 
consommation de 5 à 8 % avait eu une incidence négative sur la d emande intérieure.  
4.170.   Le Japon a connu en 2013 son plus fort déficit commercial et même  si la valeur en 
dollars  EU des exportations a augmenté, les importations ont atteint un niveau sans précédent . 
Nous attendons avec intérêt que la stratégie de croissance j aponaise, qui prévoit plusieurs 
réformes structurelles d'envergure, soit pleinement mise en œuvre et espérons qu'elle aidera à 
stimuler l'économie.  
4.171.   Sur le plan multilatéral, nous reconnaissons le rôle de premier plan que joue le Japon dans 
les instances co mmerciales régionales et multilatérales, comme l'APEC et l'OMC. Nous avons une 
position semblable à celle du Japon dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture, les services, 
les registres des indications géographiques et les règles, et nos deux pays p rennent  part aux 
négociations sur l'élargissement de l'ATI, l'Accord sur les biens environnementaux et l'ACS.  
4.172.   Dans certains secteurs, le Japon accorde un accès préférentiel au titre du SGP à 144 pays. 
Le schéma SGP est révisé tous les dix ans, la prochaine  échéance étant prévue en 2021. De fait, 
nous trouvons que les prescriptions japonaises relatives à l'application graduée du SGP sont moins 
strictes que celles de certains autres pays développés. Par conséquent, nous encourageons le 
Japon à réviser ces pre scriptions afin de garantir une concurrence équitable sur son marché 
intérieur.  
4.173.   Par ailleurs, nous sommes relativement préoccupés par les procédures et prescriptions 
douanières japonaises. Les règles relatives au dépôt  préalable  pour les produits frais imp ortés au 
Japon ont été adoptées par les douanes japonaises le 1er mars 2014. Ces règles disposent que les 
exploitants de navires devront fournir par voie électronique des informations aux douanes 
japonaises sur les conteneurs chargés à bord d'un navire aya nt l'intention d'entrer dans un port 
japonais, en principe au plus tard 24 heures après que le navire a quitté le port de chargement. 
Cela signifie que tous les produits frais en provenance de pays voisins, y compris les fruits et les 
fleurs, doivent être récoltés ou transformés au moins 24 heures avant que le navire ne quitte le 
port. Il est par conséquent plus difficile qu'à l'accoutumée de maintenir et de garantir la fraîcheur 
et la qualité. Nous avons abordé cette question au niveau bilatéral l'année de rnière. Nous espérons 
que le Japon prendra conscience de la nécessité d'adapter  des mesures en réponse à ces 
préoccupations commerciales.  
4.174.   Enfin, j'aimerais saluer M. l'Ambassadeur Otabe ainsi que son équipe compétente pour le 
rôle actif qu'ils jouent à l'O MC et pour leurs contributions. Je souhaite au Japon un examen réussi 
et constructif.  
BRÉSIL  
4.175.   C'est un honneur pour moi de participer au douzième examen du Japon, pays que j'ai 
toujours admiré et dont je me sens encore plus proche aujourd'hui, après avoir o ccupé le poste 
d'Ambassadeur du Brésil à Tokyo pendant près de trois ans, jusqu'en octobre  2013.  
4.176.   Nous savons tous que le Japon, en tant que troisième puissance économique et quatrième 
puissance commerciale mondiale, joue un rôle crucial dans le redressemen t de l'économie 
mondiale par l'accroissement de sa productivité et le renforcement de sa compétitivité. Dans le WT/TPR/M/310  • Japon  
- 36 - 
  cadre de l'OMC, il s'est engagé en faveur de la conclusion du PDD et prend part à  l'élaboration du 
programme de travail de l'après -Bali. 
4.177.   Le rapp ort du Secrétariat note que, malgré les nombreuses difficultés, y compris le terrible 
séisme de mars  2011 – j'y étais à l'époque, il y a de cela quatre ans, en ce mercredi –, le Japon a 
enregistré une croissance économique en 2013 et 2014, et cela devrait être encore le cas en 2015. 
Cette croissance est liée à la stratégie de réforme en "trois volets ", qui comprend une détente de 
la politique monétaire, une relance budgétaire et des réformes structurelles dans des domaines 
comme l'énergie, la santé et l'agr iculture.  
4.178.   La question de l'agriculture intéresse tout particulièrement le Brésil. La réforme agricole 
s'est fait attendre trop longtemps et est incontournable  si le Japon souhaite donner une assise 
viable à ses réformes économiques. Malgré les mesures adop tées aux cours de ces dernières 
années, le soutien et la protection accordés à l'agriculture demeurent très élevés par rapport aux 
autres pays.  
4.179.   Le niveau de soutien interne du Japon est plus élevé que la moyenne de l'OCDE. Le soutien 
des prix du marché, qu i caractérise la politique agricole japonaise, est considéré par les experts 
comme l'une des formes de soutien les plus susceptibles de fausser les échanges et la production . 
Les prix réglementés, en particulier pour la viande porcine et bovine, pèsent for tement sur les 
exportateurs des pays en développement, comme le Brésil, sans parler des consommateurs 
japonais.  
4.180.   Bien qu'elle soit en baisse, la moyenne des droits sur les produits agricoles s'élève 
à 14,9%, ce qui est bien supérieur aux droits visant les p roduits industriels. Quand on regarde de 
plus près, la situation dans le domaine de l'agriculture est relativement complexe: on trouve des 
crêtes tarifaires pour 6,6% des lignes, dont certaines frisent les 300 %; les taux d'utilisation des 
contingents tarif aires, qui englobent environ 200 lignes, sont extrêmement variables.  
4.181.   S'agissant des mesures SPS, le Japon impose souvent des prescriptions plus restrictives 
que celles appliquées ou convenues au niveau international, ce qui entraîne une augmentation non 
nécessaire des coûts de mise en conformité pour les exportateurs. Compte tenu de toutes ces 
considérations, le Brésil salue et encourage la décision du gouvernement japonais de mettre en 
œuvre une réforme structurelle du secteur agricole et l'exhorte à procé der à cette réforme de la 
manière la plus ambitieuse et diligente possible.  
4.182.   S'agissant du secteur industriel, le Brésil suit constamment de près le soutien lié au 
développement de la première et, désormais, deuxième génération du projet d'avion à réaction 
régional de Mitsubishi. À des fins de transparence, nous avons régulièrement abordé cette 
question au niveau bilatéral et au sein du Comité pertinent de l'OMC. Malheureusement, les 
réponses fournies par le gouvernement japonais jusqu'à présent, y compris c elles de la semaine 
dernière, ont été vagues, compte tenu surtout du besoin d'évaluer la compatibilité du soutien avec 
les règles de l'OMC. Nous exhortons le gouvernement japonais à se montrer plus coopératif et à 
fournir une réponse satisfaisante au plus tôt. 
4.183.   Le Brésil et le Japon ont noué des relations solides sur le plan de l'investissement et du 
commerce. Le Japon constitue la troisième source d'IED au Brésil et détient une position 
dominante en particulier dans la construction navale, les industries ex tractives, l'automobile et le 
secteur agroalimentaire.  
4.184.   Sur le plan du commerce des marchandises, le Japon est notre sixième partenaire 
commercial à l'échelle mondiale et le deuxième en Asie. Bien que dynamiques, les exportations 
brésiliennes vers le marché  japonais se concentrent fortement sur les produits de base (fer, café, 
fèves de soja), tandis que nos importations sont relativement diversifiées et principalement 
composées de produits manufacturés, comme les machines, les automobiles et les produits 
chimiques. Le Brésil reste disposé à coopérer avec le Japon pour diversifier les flux bilatéraux.  
4.185.   Une mesure concrète pourrait être la reprise de nos exportations de viande bovine soumise 
à un traitement thermique vers le Japon, qui sont suspendues depuis 201 2 en raison de deux cas 
atypiques d'ESB. Cette interdiction va à l'encontre d'une résolution de l'Organisation mondiale de 
la santé animale, qui classe le Brésil parmi les pays présentant un risque sanitaire "négligeable", WT/TPR/M/310  • Japon  
- 37 - 
  soit l'échelon le plus bas sur l' échelle de risque. Un meilleur accès à la viande bovine brésilienne, 
connue dans le monde entier pour sa  grande  qualité et sa sécurité sanitaire, serait certainement 
bénéfique pour les consommateurs japonais. Nous espérons que cette question sera rapidemen t 
réglée.  
4.186.   En 2015, le Brésil et le Japon célèbrent le 12 0ème anniversaire de l'établissement de leurs 
relations diplomatiques bilatérales. À l'occasion de la visite au Brésil du Premier Ministre 
Shinzo  Abe l'année dernière, notre relation s'est renforcée e t a pris une dimension nouvelle dans le 
cadre d'un partenariat stratégique mondial.  
4.187.   Il va sans dire que nos liens s'étendent bien au -delà du commerce et de la diplomatie. Le 
Brésil abrite la plus gr ande communauté de descendants j aponais, avec environ 1,6 million 
d'individus, tandis que le Japon accueille la troisième plus grande communauté de Brésiliens vivant 
à l'étranger.  
4.188.   Notre coopération bilatérale s'est développée et sans cesse approfondie, en particulier dans 
les domaines de l'investissement et de la  coopération technique , notamment  dans l'agriculture, 
l'éducation, l'énergie, les sciences et la technologie. La réussite de notre partenariat dans le projet 
de télévision numérique témoigne aujourd'hui de la capacité de nos deux pays à joindre leurs 
forces et à aboutir à des résultats sur la scène internationale, y compris au nom des pays en 
développement.  
4.189.   Pour ceux qui seraient moins au fait des relations entre le Brésil et le Japon, leur intensité 
peut paraître paradoxal  en raison de la distance qui sépa re les deux pays et des différences 
culturelles. Cependant, le fait est que nos relations sont étroites et solides, à commencer par les 
liens humains pr ofonds qui unissent nos deux peu ples. C'est sur la base de ces relations – et grâce 
à nos partenaires in ternationaux – que nous pourrons continuer à développer rapidement notre 
partenariat.  
4.190.   Avant de conclure, je tiens à remercier le Japon pour ses réponses écrites à nos questions 
portant sur des sujets comme les subventions, les mesures SPS, la propriété int ellectuelle, les OTC 
et les investissements. Nous les avons transmises à notre capitale pour qu'elles y soient étudiées.  
HONG  KONG,  CHINE  
4.191.   Hong Kong, Chine entretient des relations économiques étroites avec le Japon. Le Japon 
est l'un de nos trois premiers partenaires commerciaux depuis des décennies. L'année dernière, la 
valeur totale de notre commerce bilatéral s'élevait à plus de 54 milliards de dollars  EU, dont 
37 milliards corresponda ient aux importations en provenance du Japon. Pour ce qui est des 
marchandises , Hong Kong, Chine constitue la principale destination des exportations japonaises de 
denrées alimentaires depuis 2004, tandis que l'on observe une croissance régulière des services 
ces dernières années, en particulier dans des secteurs comme le tr ansport et les voyages.  
4.192.   Le Japon est aussi l'une de nos principales sources d'investissement étranger direct. Nous 
accueillons une communauté  d'entreprises japonaises qui compte parmi  l'une des plus grand es de 
la région Asie -Pacifique : 1 400 entreprises , dont 240 disposant de sièges régionaux et 465 de 
bureaux régionaux.  
4.193.   Dans les années à venir, nous espérons resserrer encore davantage la coopération 
économique et commerciale entre Hong Kong, Chine et le Japon, en particulier en développant le 
commerce des services et en promouvant les investissements bilatéraux.  
4.194.   Permettez -moi d'aborder maintenant des aspects spécifiques des politiques et mesures 
commerciales. S'agissant des droits de douane, nous sommes sensibles au fait que le Japon a 
consolidé 98,3 % de l'ensemble de ses lignes tarifaires et qu'en 2014 la différence entre le droit 
NPF consolidé moyen (5,9 %) et le droit NPF appliqué moyen (5,8 %) était infime, ce qui témoigne 
d'un degré de prévisibilité élevé concernant le régime tarifaire. Toutefois, la moye nne simple des 
taux NPF appliqués était relativement élevée dans le cas des chaussures et des chapeaux (32,6 %) 
et des préparations alimentaires (18,3 %); et des crêtes tarifaires internationales s'appliquaient 
toujours à 7,4 % de toutes les lignes tarifaires . Nous encourageons le Japon à apporter des 
améliorations dans ces domaines.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 38 - 
  4.195.   S'agissant de la politique commerciale concernant l'agriculture, nous notons que le niveau 
du soutien et de la protection accordés au secteur agricole japonais demeure élevé. Les mesures 
commerciales protégeant le secteur incluent des droits de douane, des sauvegardes spéciales et 
des contingents tarifaires. S'agissant du soutien interne, la tendance du soutien relevant de la 
catégorie orange est à la hausse depuis 2007. Le rapport  du Secrétariat note que le soutien des 
prix du marché constitue le principal élément des programmes de soutien interne du Japon et qu'il 
s'agirait, avec les autres transferts liés à la production et aux intrants, d'une des formes de soutien 
les plus susce ptibles de fausser les échanges et la production . Nous sommes conscients  du fait  que 
l'agriculture est un secteur sensible pour le Japon, cependant nous l'encourageons à réviser ses 
mesures en vue d'une plus grande libéralisation de son régime commercial.  
4.196.   S'agissant de la facilitation des échanges, nous notons que le Japon a déjà mis en œuvre 
les dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges dans ses lois et réglementations 
intérieures en vigueur. Ainsi, suite aux améliorations progressives appo rtées à son programme 
d'opérateurs économiques agréés (OEA), le délai de mise en libre circulation des marchandises 
importées par des OEA a été grandement réduit. Nous espérons que de tels efforts se 
poursuivront. Nous attendons également avec intérêt de t ravailler en étroite collaboration avec le 
Japon et les autres Membres de l'OMC à l'accélération de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, afin d'en concrétiser les avantages au plus tôt.  
4.197.   Hong Kong, Chine, conjointement avec le J apon et d'autres Membres de l'OMC, prend aussi 
activement part aux négociations plurilatérales visant à élargir la liste des produits visés par 
l'Accord sur les technologies de l'information et à libéraliser le commerce des biens 
environnementaux. Hong Kon g, Chine, tout comme  le Japon,  est un tenant indéfectible  du 
système commercial multilatéral. Nous espérons mener ces négociations à leur terme dans les 
meilleurs délais afin d'aboutir à des résultats équilibrés et significatifs sur le plan commercial qui 
puissent être partagés au niveau multilatéral avec l'ensemble des Membres de l'OMC.  
4.198.   Enfin, je tiens à saluer la délégation japonaise à Genève, dirigée par 
M. l'Ambassadeur  Otabe, pour le rôle actif et constructif qu'elle a joué dans divers aspects des 
travaux de l'OMC. J'aimerais également remercier le Japon d'avoir adopté les nouveaux délais pour 
cet examen et d'avoir fourni à l'avance des réponses à nos questions écrites, nous permettant 
ainsi d'avoir une discussion plus interactive aujourd'hui. Je souhai te à la délégation japonaise un 
examen fructueux et réussi.  
ÉQUATEUR  
4.199.   L'Équateur participe avec beaucoup d'intérêt à cet examen. D'une part, nous relevons le 
programme de réformes structurelles actuellement mis en œuvre par le Japon pour relancer son 
économ ie à la suite d'une décennie au ralenti; programme comprenant des réformes axées sur les 
domaines de l'agriculture, de l'énergie et de la santé. D'autres part, nous saluons l'adoption d'une 
série de mesures destinées à accroître la productivité et la compé titivité du pays ainsi qu'à attirer 
l'investissement étranger.  
4.200.   Ma délégation tient à souligner l'objectif principal de doublement de l'IED d'ici  à 2020 fixé 
par les autorités dans leur Stratégie de revitalisation, ainsi que les mesures mises en œuvre 
depui s 2011 visant à faire du pays un centre d'affaires en Asie. Des subventions à l'implantation, 
des incitations fiscales et des frais de brevets réduits pour les sites de recherche -développement 
sont accordés dans le cadre de ce programme et devraient à n'en  pas douter permettre d'atteindre 
les résultats escomptés s'ils sont appliqués de manière uniforme dans le temps.  
4.201.   Un motif de préoccupation pour mon pays a trait aux politiques de soutien interne et à la 
protection du secteur agricole japonais, qui, malgré  les modifications apportées aux programmes 
agricoles, demeurent élevés par rapport aux autres pays et pourraient par conséquent constituer 
des facteurs déstabilisants pour la production et les échanges commerciaux mondiaux.  
4.202.   L'Équateur note avec intérêt la  protection systémique accordée à certains produits 
agricoles, tels que le riz, comme en témoignent par exemple les programmes spéciaux destinés à 
encourager la limitation de la production de riz, les paiements destinés à la reconversion des 
cultures de ri z, les contributions de l'État aux primes d'assurance obligatoires pour le riz, 
l'allocation de toutes les dépenses au titre de la catégorie bleue au programme de stabilisation des WT/TPR/M/310  • Japon  
- 39 - 
  revenus du riz, l'exclusion du riz des accords commerciaux régionaux et des  systèmes généralisés 
de préférences, et un droit de 341 yen/kg, entraînant une protection nominale de plus de 800 %. 
4.203.   S'agissant des questions sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au 
commerce, le rapport du Secrétariat note l'applicatio n rigoureuse des normes de qualité et de 
sécurité et les coûts élevés que peut entraîner leur mise en application. Il s'agit d'un motif de 
préoccupation pour l'Équateur étant donné que les normes appliquées par le Japon sont de toute 
évidence bien plus rig oureuses que les normes internationales en vigueur.  
4.204.   Notre pays s'emploie actuellement à satisfaire aux prescriptions fixées pour l'entrée au 
Japon de mangues équatoriennes. L'Agence équatorienne de contrôle de la qualité des produits 
agricoles (AGROCALIDAD ) a demandé des informations aux autorités phytosanitaires japonaises 
pour pouvoir poursuivre le processus d'accès au marché. L'Équateur espère recevoir rapidement 
une réponse à ce sujet.  
4.205.   En novembre dernier, le Ministre équatorien du commerce extérieur s' est rendu au Japon 
en gage de volonté au plus niveau de renforcer les relations bilatérales, qui entreront dans leur 
centième année en 2018. L'objectif à moyen terme est de conclure un accord commercial qui 
supprime les obstacles au commerce, comme les dro its de douane et les prescriptions plus 
strictes, et, surtout, qui mette l'accent sur la complémentarité, tout en respectant les sensibilités 
des deux parties.  
4.206.   Nous saluons par ailleurs les modifications apportées par le gouvernement japonais au 
régime des  marchés publics ainsi que les progrès accomplis dans le domaine des services grâce à 
l'introduction de nouveaux règlements dans le secteur des services financiers, à l'image des règles 
concernant les grands risques, qui ont été alignées sur les normes int ernationales.  
4.207.   L'Équateur reconnaît le rôle joué par le Japon dans les négociations de l'OMC et est 
convaincu que ce dernier redoublera d'efforts en vue de la conclusion favorable des négociations 
relatives au Programme de Doha pour le développement dans un  avenir proche.  
4.208.   Nous espérons que cet examen de la politique commerciale du Japon aboutira à 
l'amélioration de l'accès au marché du pays , en particulier pour les produits agricoles en 
provenance des pays en développement , et à un réexamen des incitations e t des programmes de 
soutien interne et des normes techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
4.209.   Enfin, l'Équateur tient à souligner qu'il reconnaît les progrès accomplis sur le plan 
économique et commercial par le Japon, à commencer par le  redre ssement du  pays après les 
catastrophes naturelles  qu'il a connues , comme le séisme et le tsunami de 2011, et la tragédie de 
la centrale nucléaire de Fukushima. Ces événements ont affecté la production dans tout le pays, 
en particulier dans le secteur des e xportations. Malgré ces obstacles et des résultats économiques 
moins satisfaisants qu'au cours des dernières années, le Japon est l'un des pays les plus riches au 
monde.  
4.210.   Pour conclure, nous voudrions remercier par avance la délégation japonaise pour ses 
réponses aux questions concernant certains aspects de la politique commerciale du pays que nous 
avons transmises au Secrétariat;  elles contribueront à renforcer nos relations bilatérales en 
matière de commerce extérieur.  
ARGENTINE  
4.211.   Nous notons avec satisfacti on qu'après six mois de croissance négative en 2014 l'économie 
japonaise montre des signes  discrets  de redressement.  
4.212.   Nous notons également avec satisfaction, comme indiqué dans le rapport du Japon, que ce 
Membre reste attaché à la libéralisation des échang es dans le cadre du système commercial 
multilatéral fondé sur les règles de l'OMC. Nous espérons que cet attachement se traduira dans les 
négociations en cours sur l'agriculture, secteur qui, comme vous le savez, reste très en retard par 
rapport au secteur  industriel pour ce qui est de son ouverture et de l'élimination des politiques à 
effet de distorsion.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 40 - 
  4.213.   À cet égard, l'Argentine salue l'initiative récente du Premier Ministre Shinzo Abe à 
l'occasion de la 189ème session du Parlement japonais le 12  février de cette année. Nous nous 
félicitons aussi de la déclaration du Premier Ministre Abe selon laquelle nous ne devrions pas avoir 
peur du changement face à la tradition et que le changement est la seule chose qui soit éternelle. 
Nous espérons que cette initia tive en faveur de la réforme au Japon favorisera également la 
réforme du système commercial multilatéral, laquelle dépendra de la conclusion positive du Cycle 
de Doha conformément à son mandat.  
4.214.   Les politiques protectionnistes du Japon en matière agricole o nt toujours été un sujet de 
préoccupation pour l'Argentine. Le secteur agricole japonais présente encore des distorsions 
importantes et n'est pas très orienté vers le marché, ce qui s'explique par une combinaison 
inhabituelle de plusieurs éléments, à savoi r: i) des obstacles tarifaires extrême ment élevés , 
largement dominés par les droits non ad valorem ; ii) des contingents tarifaires, régis par des 
méthodes d'attribution complexes, comme le reconnaît le Secrétariat dans son rapport; iii)  des 
obstacles parat arifaires; iv)  des mesures de sauvegarde spéciale; v)  des restrictions à la 
production; vi)  un soutien interne sous forme de soutien des revenus et, surtout, de soutien des 
prix, qui, comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, " est considéré  … comme l'u ne des formes 
de soutien les plus susceptibles de fausser les échanges et la production "; et vii)  des importations 
effectuées par des entreprises publiques.  
4.215.   Ces politiques protectionnistes accentuent le déséquilibre de notre commerce bilatéral et 
empêchent  l'Argentine d'accroître ses exportations de produits agricoles à valeur ajoutée. Il 
convient également de mentionner les mesures sanitaires et phytosanitaires japonaises ainsi que 
les longues procédures nécessaires pour accéder au marché japonais, qui con stituent une véritable 
restriction à l'importation de s produits d'origine argentine, étant donné le temps nécessaire pour 
mener chaque négociation à terme.  
4.216.   S'agissant des droits de douane, bien que le taux de droit moyen appliqué par le Japon, qui 
était de  6,3% en 2012, soit tombé à  5,8% en 2014, d'après le tableau A3.  1 du rapport du 
Secrétariat (même si cela était dû à  la hausse des prix des produits agricoles) , les droits de 
douane moyens restent élevés dans les secteurs qui revêtent un intérêt particuli er pour des pays 
en développement comme l' Argentine; par ailleurs,  quelques crêtes tarifaires rendent l'accès au 
marché japonais prohibitif pour ces produits.  
4.217.   Il convient par ailleurs d'ajouter que le Japon a accordé de tout temps un vaste soutien 
interne au secteur de la pêche, indépendamment de l'aide d'urgence  fournie actuellement  pour 
répondre aux besoins engendrés par le tsunami de mars  2011.  
4.218.   Nous sommes préoccupés par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur la 
pêche. Nous espérons un niveau d'engagement plus élevé de la part du Japon dans les 
négociations sur les subventions à la pêche. La seule contribution que l'OMC puisse apporter au 
commerce et à l'environnement est la mise en œuvre du mandat du Cycle de Doha dans ce 
domaine, comme  il a été réaffirmé dans le paragraphe 173 du document final de la Conférence des 
Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio+20).  
4.219.   Nous invitons donc instamment le Japon à consentir les efforts nécessaires pour également 
mettre en œuvre le mand at de Doha pour les subventions à la pêche et lui accorder la priorité qu'il 
mérite. Le processus de réforme engagé par le Premier Ministre Abe accorde une grande 
importance à l'environnement. Cette initiative est une occasion à ne pas manquer, qu'il s'agi sse du 
Japon ou du mandat sur les subventions à la pêche.  
4.220.   En raison de son poids économique, le Japon joue un rôle de premier plan dans le 
commerce mondial et, par conséquent, dans les négociations menées dans le cadre de 
l'Organisation. Nous pensons qu'il  pourrait exercer un rôle décisif  de chef de file dans le Cycle de 
Doha; pour cela, il doit faire preuve d'une plus grande souplesse dans ses politiques commerciales, 
en particulier pour ce qui concerne l'agriculture et la pêche, lesquelles affectent surto ut les pays en 
développement Membres de cette Organisation.  
4.221.   Enfin,  nous remercions le Japon pour l es réponses  qu'il a apportées  aux questions écrites 
de l'Argentine et que nos autorités étudient actuellement. De nouvelles questions ont été 
présentées la se maine dernière et nous espérons que des réponses seront aussi données à ces WT/TPR/M/310  • Japon  
- 41 - 
  questions. Nous souhaitons au Japon plein succès pour son douzième examen de politique 
commerciale.  
INDONÉSIE  
4.222.   Pour commencer, l'Indonésie voudrait s'associer à la déclaration faite  par les Philippines au 
nom de l'ASEAN.  
4.223.   Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hu i pour participer à l'examen de politique 
commerciale  de l'un des acteurs clés à l'OMC. Nous apprécions la contribution du Japon au sein de 
l'OMC. Nous sommes convaincus  que le Japon est fermement résolu à faire de son mieux pour que 
le programme de travail de l'après -Bali soit une réussite et pour conclure les négociations du PDD. 
Nous notons avec satisfaction que le Japon a affiché de bons résultats en appliquant des politiqu es 
commerciales généralement libérales.  
4.224.   À la fin du mois de janvier dernier, notre Ministre du commerce a eu l'occasion de 
rencontrer le Premier Ministre Abe et le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie, 
S.E. M. Yoichi Miyazawa.  Cette réunio n, qui a envoyé  un signal positif, a également jeté les bases 
d'une amélioration des relations entre nos deux pays, en particulier dans le domaine du commerce 
et de l'investissement. C'est le prolongement d'une relation vieille de plusieurs décennies, qui a 
connu son apogée en 2007 avec l'élaboration de l'Accord de partenariat économique 
Indonésie -Japon, ou IJEPA. C et accord a favorisé le renforcement de la coopération entre nos deux 
pays et nous sommes en train de le réexaminer pour en tirer des avantages  mutuels  encore plus 
grands. Par conséquent, nous encourageons le Japon à fixer des dates de réunion pour discuter du 
prochain réexamen général de l'IJEPA.  
4.225.   Je tiens à souligner que le Japon est un partenaire commercial très important pour 
l'Indonésie. Il es t la deuxième destination des exportations indonésiennes et le deuxième 
investisseur en Indonésie.  
4.226.   Néanmoins, la balance commerciale entre les deux pays a diminué au cours des deux 
dernières années. La balance commerciale entre l'Indonésie et le Japon, qui  se situait à 
40,17  milliards de dollars  EU en 2014, a enregistré  une baisse de 13,37 % par rapport à 2013. Les 
exportations indonésiennes vers le Japon s'élevaient à environ 23,16 milliards de dollars  EU 
en 2014, soit une baisse de 14,47 % par rapport à 201 3. Dans le même temps, les importations en 
provenance du Japon sont tombées  de 19,28 milliards de dollars  EU en 2013 à 17 milliards 
de dollars  EU en 2014. La balance commerciale de l'Indonésie avec le Japon a enregistré un 
excédent de 6,15 milliards de dol lars EU en 2014, malgré une diminution de 21 % par rapport 
à 2013 (7,8  milliards  de dollars  EU). 
4.227.   Bien que notre balance commerciale ait diminué, je reste convaincu que le partenariat 
économique entre nos deux pays continuera de progresser à l'avenir.  
4.228.   Cela é tant dit, l'Indonésie voudrait relever certaines des politiques commerciales 
japonaises qui nuisent aux intérêts légitimes des exportations  indonésiennes  vers le Japon. Notre 
gouvernement est convaincu que le Japon, qui est l'un des Membres les plus dévelo ppés de l'OMC, 
veillera à ce que ses politiques liées au commerce soient conformes aux règles de l'OMC. Nous 
pensons également que le Japon devrait montrer  l'exemple à tous les Membres de l'OMC en 
s'abstenant de mettre en œuvre des mesures, sous forme tari faire ou non tarifaire, plus strictes 
qu'il n'est nécessaire, en particulier dans le cas des produits agricoles et des produits de la pêche. 
Ainsi, par exemple, ses prescriptions SPS et OTC sont plus strictes que les normes internationales 
et engendrent de s coûts de mise en conformité très élevés pour nos exportateurs.  
4.229.   Nous avons posé un certain nombre de questions spécifiques pour éclaircir certains 
éléments sur ces points ainsi que sur d'autres. Nous remercions la délégation japonaise d' y avoir 
répondu. N ous étudierons ces réponses avec grand intérêt et demanderons des précisions le cas 
échéant.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 42 - 
  FEDERATION DE RUSSIE  
4.230.   La délégation russe est heureuse de prendre part au douzième examen de politique 
commerciale du Japon. Nous soutenons pleinement ce mécanisme important qui nous permet 
d'avoir un échange de vues sur l es politique s commerciale s des Membres de l'OMC.  
4.231.   Le Japon est le septième partenaire commercial de la Russie. La Fédération de Russie et le 
Japon entretiennent de longue date des relations amicales et ont développé une coopération 
bilatérale ample, profonde et solide couvrant de vastes domaines liés à l'économie, au commerce 
et à l'investissement.  
4.232.   Aujourd'hui, nous voudrions évoquer certaines mesures adoptées par le Japon en matière 
de commerce et d' investissement qui, de notre point de vue, méritent plus d'attention. Pour le 
présent examen, la Russie a soumis des questions portant sur les OTC liés à la  réglementation de 
l'industrie du bois (le Programme concernant  l'utilisation de bois)  et sur  la pol itique agricole et  les 
mesures SPS  qui nous intéressent particulièrement.  
4.233.   Nous sommes reconnaissants au Japon d'avoir fourni les réponses avant la réunion. 
Toutefois, les arguments avancés dans certaines d'entre elles ne sont pas suffisamment 
développés et  des explications complémentaires sont nécessaires. Par conséquent, nous vous 
faisons part de notre intention de poursuivre le dialogue avec la délégation japonaise sur les 
questions susmentionnées.  
4.234.   Permettez -moi d'ajouter que nous sommes profondément préo ccupés par certaines 
mesures restrictives pour le commerce imposées par le Japon à l'encontre de la Fédération de 
Russie. Nous pensons que ces mesures ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC et nous 
prions instamment le Japon de les abolir.  
4.235.   Encore  une observation, pui sque le rapport sur l'examen de la  politique commerciale du 
Japon mentionne les négociations vi sant à accélérer et conclure le TPP . Nous regrettons d'avoir à 
signaler que ces négociations manquent de transparence. Il serait bon que plu s de renseignements 
soient rendus publics sur cette initiative régionale pour permettre d'évaluer la compatibilité de cet 
accord commercial préférentiel avec les règles de l'OMC et l'ensemble du système commercial 
multilatéral.  
4.236.   Pour conclure, nous voudrion s remercier la délégation japonaise, le Secrétariat et, bien 
entendu, notre éminent présentateur, du travail considérable qu'ils ont accompli jusqu'ici. Nous 
souhaitons à nos partenaires japonais un examen fructueux.  
OMAN  
4.237.   Oman entretient avec le Japon des relations économiques et commerciales étroites 
auxquelles nous attachons une grande importance.  
4.238.   Le Japon est l'une des grandes  économies du monde et figure parmi les quatre ou cinq 
principaux pays commerçants  à l'échelle mondiale, aussi bien pour les march andises que pour les 
services. Ses politiques économiques et commerciales influent sur l'économie mondiale et le 
commerce international.  
4.239.   L'économie du Japon, comme celles de nombreux pays développés, rencontre des 
difficultés liées à la morosité  de la croi ssance et aux pressions déflationnistes. Toutefois, le Japon 
met actuellement en œuvre un programme de réforme ambitieux afin de surmonter la déflation et 
de relancer l'économie. Ce programme de réforme comprend des mesures monétaires et 
budgétaires et vis e la réduction des déficits budgétaires.  
4.240.   Ces mesures sont judicieuses et Oman souhaite au Japon de réussir dans ses efforts pour 
placer son économie sur la voie d'une croissance saine.  
4.241.   Nous sommes heureux de noter que le régime commercial du Japon est ouve rt, libéral et 
transparent. Dans l'ensemble, ses droits de douane sont assez bas, mais il faut souligner que la 
moyenne des droits est plutôt élevée pour les produits agricoles par comparaison avec les produits WT/TPR/M/310  • Japon  
- 43 - 
  non agricoles. Une autre caractéristique impo rtante du régime tarifaire japonais est que la 
différence entre la moyenne des droits NPF consolidés et la moyenne des droits NPF appliqués est 
négligeable, de sorte que les conditions d'accès au marché sont prévisibles.  
4.242.   La délégation d'Oman félicite le Ja pon de n'appliquer quasiment aucune mesure corrective 
commerciale, telles que les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde, et de 
n'appliquer qu'une seule mesure antidumping.  
4.243.   Tout en reconnaissant que le régime commercial japonais est ouvert et transparent et 
sachant que le Japon s'était fait le champion du traitement NPF, nous sommes surpris d'apprendre 
qu'il vise maintenant à augmenter les échanges commerciaux effectués dans le cadre d'ACR, pour 
les faire passer d'environ 19 % en 2013 à 70 % du commerce total d'ici à 2018.  
4.244.   Oman avait communiqué à l'avance une question écrite concernant le pourcentage du total 
des lignes tarifaires du Japon qui ont été consolidées, et nous savons gré au Japon de sa réponse.  
4.245.   Nous sommes heureux de noter que le maint ien et le renforcement du système commercial 
multilatéral de l'OMC constituent l'un des piliers de la politique économique extérieure du Japon. 
L'engagement du Japon en faveur de ce système est digne d'éloges. Nous espérons que le Japon 
œuvrera en faveur d e l'achèvement rapide des négociations dans le cadre du PDD pour que soient 
atteints les objectifs énoncés dans la Déclaration ministérielle de Doha.  
4.246.   Enfin, la délégation d'Oman souhaite à la délégation du Japon un examen très fructueux.  
THAÏLANDE  
4.247.   La Thaïl ande est heureuse de participer aujourd'hui au douzième examen de politique 
commerciale  du Japon et s'associe à la déclaration faite par l'Ambassadeur Conejos des Philippines 
au nom de l'ASEAN.  
4.248.   Le Japon a été le principal partenaire commercial de la Thaïla nde pendant des décennies et 
il est actuellement notre deuxième partenaire commercial. En 2014, notre commerce bilatéral s'est 
chiffré à 57,5  milliards de dollars  EU, soit 12,7 % de notre commerce mondial total. Le Japon est la 
troisième destination de nos exportations et la deuxième source de nos importations. Pour sa part, 
la Thaïlande est le 7ème partenaire commercial du Japon, la 6ème destination des exportations 
japonaises et la 13ème provenance des importations japonaises. Nous soulignons que , depuis 2 012, 
notre commerce bilatéral est en baisse, mais nous espérons que nos relations, qui reposent sur 
des bases fortes , aideront à améliorer ces statistiques.  
4.249.   Même si les chiffres ont baissé, les relations commerciales entre le Japon et la Thaïlande 
sont res tées solides et enrichissantes sur le plan qualitatif. Nous attachons une grande importance 
à nos échanges commerciaux relevant de l'Accord de partenariat économique entre le Japon et la 
Thaïlande (JTEPA), en vigueur depuis novembre  2007, et de l'Accord gl obal de partenariat 
économique entre le Japon et l'ASEAN, en vigueur depuis juin  2009. Les secteurs privés de nos 
deux pays coopèrent activement également sous l'égide du Comité commercial et économique 
Japon -Thaïlande, dont la dernière réunion s'est tenue  en mai  2012. En février de cette année, 
notre Premier Ministre s'est rendu en visite officielle à Tokyo et a eu des "discussions fructueuses" 
avec le Premier Ministre Abe, notamment sur le développement futur d'une liaison ferroviaire 
est-ouest qui traver sera la Thaïlande et reliera la frontière cambodgienne à l'est à la frontière 
birmane à l'ouest.  
4.250.   En ce qui a trait à l'investissement, le Japon est pour nous un investisseur important et la 
Thaïlande a été le plus grand centre de production manufacturière pour les entreprises japonaises 
en Asie du Sud -Est. Bien qu'en 2014 les statistiques de l'investissement aient affiché une tendance 
similaire à celle du commerce de marchandises, nous espérons qu'après ce ralentissement, 
l'investissement reprendra de la vi tesse cette année.  
4.251.   La Thaïlande est reconnaissante au Japon de son rôle de premier plan dans plusieurs 
instances du système commercial multilatéral, en particulier dans cette organisation où il a 
notamment contribué au succès de l'Accord sur la facilitatio n des échanges. Nous apprécions 
également le rôle constructif joué par le Japon dans d'autres discussions concernant, par exemple, WT/TPR/M/310  • Japon  
- 44 - 
  l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et nous espérons que ces 
discussions seront également  couronnées de succès dans un proche avenir. Les engagements pris 
par le Japon à l'OMC sont importants pour tous les Membres et, le Japon n'ayant cessé de jouer un 
rôle positif comme Membre important de l'Organisation, la Thaïlande se réjouit à la perspect ive de 
négociations intensives et constructives à l'OMC débouchant sur un véritable programme de travail 
d'ici à juillet et assurant le succès de la dixième Conférence ministérielle cette année.  
4.252.   Selon les rapports d'examen, l'économie japonaise a manqué de  dynamisme en raison des 
chocs graves qui l'ont ébranlée ces dernières années. Néanmoins, le Japon continue de jouer un 
rôle exemplaire dans le commerce mondial, car il a maintenu l'ouverture de son économie avec 
une moyenne des taux consolidés proche  de celle des taux NPF appliqués et a eu rarement recours 
à des mesures correctives commerciales. Les programmes de réforme ambitieux mis en œuvre 
actuellement pour surmonter les difficultés économiques ont été salués par tous les Membres, y 
compris la Thaïland e. Nous nous félicitons des efforts inlassables et constructifs  déployés par le  
Japon, car une économie japonaise performante ne pourrait que renforcer les efforts de toute la 
communauté commerciale internationale.  
4.253.   Dans le cadre du présent examen, la Thaïl ande a soumis plusieurs questions au Japon sur 
les politiques et les mesures nous intéressant particulièrement et concernant: les normes relatives 
aux produits agricoles et forestiers et à l'étiquetage de ces produits; la propriété intellectuelle; les 
crêtes tarifaires et les faibles taux d'utilisation des contingents tarifaires dans le cas de certains 
produits; et les mesures d'incitation visant à attirer l'investissement étranger sur la base des 
Zones spéciales stratégiques nationales. Nous remercions le Japon des réponses qu'il nous a 
fournies la semaine dernière et que nous étudions avec beaucoup d'intérêt.  
4.254.   Pour conclure, la Thaïlande remercie la délégation japonaise venue de Tokyo de la 
présentation qu'elle a faite aujourd'hui et des réponses à nos ques tions. Nous apprécions notre 
coopération étroite avec le Japon à tous les niveaux, y compris entre nos délégations basées à 
Genève. Nous souhaitons au Japon tout le succès possible dans ce douzième examen de politique  
commerciale.  
COLOMBIE  
4.255.   La période couve rte par le présent examen a été particulièrement intéressante du point de 
vue de l'évolution de l'économie japonaise. En effet, en plus des difficultés structurelles de longue 
date en matière de croissance économique, de la dette publique élevée et d'une l ongue période de 
déflation, le pays a dû faire face aux séquelles du séisme et du tsunami de 2011 ; celles -ci ont 
affecté la consommation privée et les chaînes d'approvisionnement et ont de surcroît eu des effets 
directs sur les secteurs exportateurs.  
4.256.   Comme  il a été mentionné, pour faire face à ces défis, le gouvernement met en œuvre une 
stratégie économique (surnommée "Abénomie") en trois volets: l' assouplissement de la politique  
monétaire, une politique budgétaire souple et des réformes structurelles dans divers domaines. La 
Stratégie de revitalisation du Japon s'appuie également sur d'autres mesures pour développer 
chacun de ces volets.  
4.257.   En ce qui concerne le premier volet, nous constatons que la stratégie commence déjà à 
porter ses fruits et que l'économie  est en train de sortir de la déflation. Pour 2015, le FMI prévoit 
un taux d'inflation de 2 %, cible qu'il semble possible d'atteindre compte tenu des résultats de ces 
derniers mois. S'agissant du deuxième volet, bien que la hausse de la taxe à la consommat ion en 
2014 ait pesé sur la demande, la baisse parallèle des cours du pétrole a aidé à en amortir les 
effets.  
4.258.   En même temps, le taux de chômage diminue progressivement; en 2013, il était de  4% et 
a continué à baisser. Malgré ce qui précède, la stratégie n' a pas encore permis d'assurer un taux 
de croissance solide, ce qui semble être le principal défi à relever pour les prochaines années.  
4.259.   C'est dans le troisième volet que l'on trouve plusieurs des éléments les plus intéressants 
couverts par le présent examen . J'évoquerai trois d'entre eux en particulier: l'intensification des 
efforts pour attirer l'investissement étranger; les mesures visant une plus grande intégration WT/TPR/M/310  • Japon  
- 45 - 
  économique grâce à l'élargissement du réseau d'accords commerciaux du pays; et les réformes  
dans le secteur agricole.  
4.260.   L'un des piliers de la Stratégie de revitalisation du Japon est l'accroissement des flux 
d'investissement étranger direct entrant chaque année dans le pays, le but étant de les multiplier 
par deux d'ici à 2020, car ils sont de lo in inférieurs à ceux enregistrés par d'autres grandes 
économies développées. C'est un facteur important pour parvenir à une croissance robuste 
reposant sur l'augmentation de l'investissement privé et l'amélioration de la productivité et de la 
compétitivité  des entreprises.  
4.261.   Pour cela, il est prévu d'effectuer des réformes structurelles dans les secteurs de 
l'agriculture, de l'énergie et de la santé. Selon le rapport du gouvernement, des progrès ont été 
accomplis l'an dernier: un rapport a été établi sur les défis liés à la promotion de l'investissement 
et un Conseil pour la promotion de l'investissement étranger direct au Japon a été créé pour 
assurer la coordination interministérielle pour la promotion de l'investissement et mener les 
réformes institutionnel les nécessaires. Nous prenons également note du fait que le Japon s'est 
donné pour objectif d'accroître le taux de création d'entreprises pour le faire passer de 5 % environ 
à plus de 10 %, afin qu'il dépasse le taux de fermetures d'entreprises.  
4.262.   Il est parti culièrement intéressant de noter que , dans son deuxième volet, la stratégie 
prévoit des mesures pour faire avancer les processus d'ouverture des marchés et augmenter les 
échanges commerciaux et l'investissement, comme moyens de favoriser la croissance écon omique 
et la création d'emplois.  
4.263.   Le volet des réformes structurelles prévoit également un effort substantiel du Japon pour 
renforcer son intégration économique au niveau mondial par un élargissement et un 
approfondissement de  ses accords commerciaux. Comme  le souligne le rapport du gouvernement 
et comme il a été mentionné aujourd'hui, un objectif de la Stratégie de revitalisation du Japon est 
de faire passer la part des échanges relevant d'ALE de 19 % à 70% d'ici à 2018.  
4.264.   Comme on le voit, bien que le Japon a it, en général, une économie ouverte  – malgré les 
difficultés récentes, en particulier dans le secteur agricole  – la part de ses échanges commerciaux 
relevant d'accords commerciaux est relativement faible. À cela il faut ajouter que ces dernières 
années l' excédent du compte des opérations courantes du Japon a nettement diminué en raison 
d'une hausse substantielle des importations, qui ont atteint un niveau record en 2013. Les 
exportations, en revanche, n'ont pas progressé au même rythme, ce qui montre encor e mieux 
combien il est important d'assurer de meilleures conditions pour le commerce international du 
Japon.  
4.265.   Comme en atteste  amplement le rapport du Secrétariat, le Japon a accompli des progrès 
dans ce sens, puisque , pendant la période considérée, il a me né à bien un programme intense de 
négociations commerciales, notamment avec la Colombie.  
4.266.   Pour autant, le Japon n'a pas négligé son action dans le cadre multilatéral au sein de 
l'OMC. Au contraire, pour le Japon, les deux axes sont complémentaires. Ce pays a clairement 
démontré son soutien à l'élaboration du programme de travail de l'après -Bali, qui, nous l'espérons, 
nous rapprochera de la conclusion du Cycle de Doha.  
4.267.   Le Japon a également joué un rôle très important dans la négociation de l'Accord sur la 
facilitation des échanges approuvé récemment et, plus généralement, dans l'élaboration du 
"paquet de Bali".  
4.268.   La participation du Japon aux négociations plurilatérales dans le cadre de l'OMC est bien 
connue, y compris sa participation aux négociations sur l'éla rgissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) ou aux négociations sur l'Accord sur les biens 
environnementaux, Accord s qui, ayant été négociés sur une base NPF, seront avantageux pour 
tous les Membres. Enfin, il convient de rappeler qu e la révision de l'Accord sur les marchés publics 
(AMP) est entrée en vigueur pour le Japon l'an dernier.  
4.269.   S'agissant du volet des réformes structurelles, nous notons que pendant la période 
considérée, la politique agricole du Japon a fait l'objet de modifi cations  important es. Nous avons WT/TPR/M/310  • Japon  
- 46 - 
  pris dûment note du Plan de dynamisation pour l'agriculture, la sylviculture, et la pêche et les 
communautés locales et des quatre piliers de ce plan, à savoir le renforcement des activités 
productives par la réduction d es coûts de production, la mise en place d'un régime original de 
versements directs pour revitaliser les communautés rurales, l'établissement des chaînes de valeur 
alimentaires et l'augmentation de la demande de produits alimentaires. Nous avons soumis au 
Japon des questions sur ces modifications apportées à ses programmes agricoles et nous sommes 
reconnaissants des réponses fournies, que nous étudierons attentivement.  
4.270.   En ce qui concerne la facilitation des échanges, nous tenons à mentionner tout 
particulièreme nt l'amélioration progressive par le Japon de son programme relatif aux opérateurs 
économiques agréés, qui commence déjà à donner des résultats importants. Compte tenu du rôle 
de premier plan joué par le Japon dans la négociation de l'Accord sur la facilit ation des échanges, 
nous sommes certains qu'il continuera d'appuyer avec la même détermination toute action des 
Membres en faveur d'une prompte entrée en vigueur et d'une mise en œuvre appropriée de cet 
accord.  
4.271.   Pour conclure, alors que je préparais mon int ervention, je suis tombé sur un proverbe 
japonais qui m'a semblé s'appliquer à notre situation actuelle , alors que  nous souhaitons voir 
aboutir le plus rapidement possible le processus de négociation et que nous nous inquiétons de 
voir filer le temps. Ce d icton est (veuillez excuser ma prononciation): " Keizoku wa chikara nari ", ce 
qui pourrait se traduire dans ma langue par: "Tout vient à temps à qui sait attendre."  
4.272.   Au risque de m'écarter de l'ordre du jour, je ne peux manquer de vous remercier, Madame 
la Présidente, pour la manière impeccable dont vous avez conduit les travaux de l' OEPC pendant 
l'année écoulée. Sur ce, je termine mon intervention. La Colombie souhaite au Japon un examen 
fructueux de ses  politique s commerciale s et espère qu'il pourra en tire r des recommandations et 
des suggestions utiles . 
PÉROU  
4.273.   En guise d'introduction, permettez -moi de rappeler que 2015 marque le 
142ème anniversaire de l'établissement de relations diplomatiques officielles entre mon pays et le 
Japon  – 142 ans d'activités inte nses et fructueuses dont l'expression la plus récente a été la 
rencontre, en novembre  2014, du Président de la République du Pérou et du Premier Ministre du 
Japon dans le cadre du Sommet de l'APEC à Beijing.  
4.274.   L'une des bases fondamentales des relations péru vo-japonaises est nettement d'ordre 
économique et commercial; voilà pourquoi je voudrais souligner que le Japon est la cinquième 
destination de nos exportations et notre deuxième partenaire commercial en Asie. D'un point de 
vue géographique, nous sommes un is par notre appartenance commune au Bassin du Pacifique, 
région dans laquelle nous participons ensemble non seulement à des échanges commerciaux 
importants, mais aussi, et de plus en plus, aux activités que mènent des instances comme l' APEC, 
dans le cadre  de laquelle  des économies de part et d'autre du Pacifique  s'emploient à  construire le 
plus grand espace économique de la planète.  
4.275.   Le Pérou et le Japon ont conclu des accords importants sur le commerce et 
l'investissement, comme l'Accord sur la promotion, la protection et la libéralisation de 
l'investissement, entré en vigueur en décembre  2009, auquel est venu s'ajouter l'Accord de 
partenariat économique, en vigueur depuis mars  2012. Cet accord a représenté un tournant dans 
nos relations économiques et comm erciales avec le Japon, car il offre un cadre juridique stable et 
prévisible pour mettre à profit et développer  de manière considérable les possibilités de commerce 
et d'investissement entre nos deux pays.  
4.276.   Au cours des dix dernières années, notre commerce bilatéral a plus que doublé et s'est 
chiffré à plus de 3,5 milliards de dollars  EU en 2013. S'il est vrai que le gros de nos exportations 
vers le Japon se composent de produits traditionnels, les exportations non traditionnelles ont 
augmenté, en particulie r les exportations de produits agro -industriels, et pourraient augmenter 
encore lorsque les protocoles sanitaires sur lesquels travaillent actuellement les autorités de nos 
deux pays auront été finalisés.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 47 - 
  4.277.   Comme indiqué da ns le rapport du Secrétariat, il es t remarquable qu'en dépit d'une 
période de résultats économiques peu satisfaisants et de complications importantes, l'économie 
japonaise soit restée transparente et ouverte et que le Japon ait fait des changements dans son 
secteur agricole, même s'il maint ient encore des aides pouvant avoir des effets de distorsion de la 
production et du commerce.  
4.278.   Dans ce contexte, nous souhaitons également relever les efforts du gouvernement japonais 
pour appliquer un programme de réforme ambitieux en trois volets: assoupl issement de la 
politique  monétaire, relance budgétaire et réformes structurelles dans différents domaines.  
4.279.   Le Pérou se félicite des négociations que mène le Japon avec des pays de plusieurs régions 
du monde afin d'augmenter les échanges commerciaux relevan t d'accords commerciaux 
régionaux, pour les faire passer à 70 % du commerce total d'ici à 2018. Qu'il nous soit permis 
également de rappeler la participation active du Japon aux travaux de l'OMC et de saluer les 
réformes nationales visant à développer  la compétitivité de l'économie japonaise, en espérant que 
la portée de ces réformes rester a dans le cadre juridique du système commercial multilatéral.  
4.280.   Le Pérou voit dans l'examen de  la politique commerciale du Japon un cadre de travail 
important, une occasion d'obtenir des renseignements précieux pour tous. Nous souhaitons donc 
au Japon que les résultats du présent examen soient des plus fructueux.  
4.281.   Le Pérou a posé des questions sur divers aspects de la politique commerciale du Japon 
présentant un intérêt partic ulier pour nous et je tiens à profiter de cette occasion pour remercier 
les autorités japonaises de leurs réponses, qui seront transmises à nos autorités nationales pour 
évaluation et suivi.  
INDE 
4.282.   Avec un PIB nominal estimé à environ 5  000 milliards de doll ars EU et un commerce de 
marchandises de plus de 1  550 milliards de dollars  EU, le Japon reste l'un des moteurs essentiels 
de l'économie mondiale. Après plus de dix ans de résultats économiques médiocres, depuis la fin 
de 2012, l'économie japonaise montre les signes d'une reprise modérée. Pour mettre fin à la 
déflation prolongée et revitaliser l'économie, le gouvernement japonais a entrepris un programme 
de réforme ambitieux basé sur une stratégie en trois volets: une politique monétaire audacieuse, 
une pol itique budgétaire flexible et une stratégie de croissance qui encourage l'investissement 
privé. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, les mesures de politique monétaire et 
budgétaire expansionnistes adoptées depuis le dernier examen ont été utiles,  sans toutefois suffire 
à assurer une croissance économique forte. Le gouvernement japonais continue de faire face à 
certains défis, notamment un endettement public très élevé (le ratio de la dette brute au PIB 
excède 200 %) et un vieillissement rapide de l a population. Quant à ce que réserve l'avenir, nous 
notons que la croissance du PIB réel du Japon est estimée à 0,8 % en 2015. Nous souhaitons au 
gouvernement japonais tout le succès possible dans ses efforts pour relever les défis structurels de 
longue dat e auxquels son économie est confrontée, en mettant en œuvre un ensemble de 
réformes. Il est crucial que l'économie japonaise soit robuste, non seulement pour la région 
asiatique mais aussi pour l'économie mondiale.  
4.283.   L'Inde et le Japon sont les deux démocrat ies les plus grandes et les plus anciennes d'Asie. 
Aujourd'hui notre collaboration s'étend à divers secteurs dans le cadre de notre partenariat global 
et stratégique spécial. Le commerce et l'investissement sont un pilier central de notre partenariat 
en ex pansion rapide. Notre commerce bilatéral n'a cessé d'augmenter et le volume de nos 
échanges commerciaux s'est chiffré à environ 16,5  milliards de dollars  EU en 2013 -2014. La 
conclusion de l'Accord de partenariat global Inde -Japon en 2011 a donné un nouvel élan à notre 
commerce bilatéral et à notre partenariat économique. Nous collaborons également dans le cadre 
du Partenariat économique régional global. Alors que le Japon enregistre un déficit dans son 
commerce mondial de marchandises, il affiche un excéden t commercial avec l'Inde. Nous espérons 
développer notre commerce bilatéral de manière équilibrée en tirant parti des complémentarités 
existantes. S'agissant de l'investissement, l 'IED du Japon en Inde s'est accru ces dernières années 
et plus de 1  000 entreprises japonaises sont présentes sur le marché indien. Les grands projets 
bilatéraux d'infrastructure tels que le corridor industriel Delhi -Mumbai et le corridor spécialisé fret 
annoncent l'ouverture d'une nouvelle ère de projets communs de développement industriel, 
technologique et infrastructurel mutuellement avantageux.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 48 - 
  4.284.   En ce qui concerne la politique commerciale du Japon, bien que l'économie japonaise 
demeure ouverte dans l'ensemble, comme il ressort du rapport du Secrétariat et comme l'ont fait 
remarq uer plusieurs délégations, le secteur agricole bénéficie d'aides et d'une protection 
importantes par le biais d'une vaste panoplie de mesures telles que des tarifs élevés, des droits 
non ad valorem , une administration complexe de s contingents tarifaires et  des mesures de soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges. Le régime réglementaire, les règlements 
techniques et les mesures SPS du Japon, qui sont dans certains cas plus stricts que les normes 
internationales, pèsent excessivement sur le s coûts des exportateurs.  
4.285.   Nous remercions la délégation japonaise d'avoir répondu à certaines de nos questions. Ses 
réponses seront étudiées par mes autorités. Toutefois, permettez -moi de souligner quelques points 
spécifiques qui affectent particulièrement  les exportations de l'Inde vers le Japon. Dans le secteur 
pharmaceutique, les entreprises indiennes ne peuvent avoir accès au marché japonais en raison de 
longues et rigoureuses formalités réglementaires, notamment du fait qu'une entreprise indienne 
est tenue de créer une coentreprise avec une entreprise japonaise et qu'une présence commerciale 
est exigée pour pouvoir s'enregistrer auprès de l'Office des produits pharmaceutiques et dispositifs 
médicaux. Les limites maximales de résidus sont strictes pour l es produits chimiques, y compris 
pour les produits agrochimiques et les additifs alimentaires, et constit uent des obstacles à l'accès 
au marché pour nos exportateurs. Sur le marché japonais des services informatiques, le modèle 
Keiretsu (groupement d'entre prises) fait que les entreprises informatiques indiennes ont 
difficilement accès directement aux clients au Japon. Par conséquent, elles doivent souvent se 
contenter d'être des fournisseurs de services dans le secteur tertiaire, bien qu'elles soient très 
compétitives dans le secteur informatique. Nous demandons au Japon de revoir ces prescriptions 
pour les simplifier et réduire les obstacles réglementaires au commerce, conformément aux règles 
et normes internationales.  
4.286.   Avant de conclure, je voudrais soulign er le rôle positif joué par le Japon à l'OMC et dans les 
négociations actuelles dans le cadre du PDD. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer 
avec l'Ambassadeur Yoichi Otabe et son équipe ainsi qu'avec d'autres partenaires pour faire en 
sorte que les résultats des négociations en cours soient équilibrés et contribuent à la conclusion du 
Cycle de Doha. Sur ces mots, ma délégation voudrait souhaiter  au Japon un examen réussi de sa  
politique commerciale.  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
4.287.   Nous souhaitons en p remier lieu saluer les efforts que fait le gouvernement japonais pour 
relancer l'économie du pays. En effet, le rapport du Secrétariat indique que depuis l'examen 
précédent, le Japon met en œuvre un programme de réforme ambitieux afin de surmonter la 
déflation et de relancer l'économie, après plus d'une décennie de résultats médiocres. Ce 
programme comprend une stratégie en trois volets: une détente de la politique monétaire 
(l'objectif d'un taux d'inflation de 2 % devant être atteint le plus tôt possible, p rincipalement grâce 
à un accroissement de la base monétaire); l'adoption de mesures de relance budgétaire (environ 
100 milliards de dollars  EU en janvier  2013, et 53  milliards de dollars  EU supplémentaires en 
décembre  2013 pour contribuer à stimuler la cro issance); et la mise en œuvre de réformes 
structurelles dans des secteurs tels que l'agriculture, l'énergie et la santé, qui sera plus longue, ne 
serait -ce qu'en raison des changements législatifs et administratifs que ces réformes nécessitent et 
auxquels il faudra procéder.  
4.288.   Les mesures de politique monétaire et budgétaire expansionnistes adoptées depuis le 
dernier examen ont permis de soutenir l'économie japonaise, sans toutefois suffire à assurer une 
croissance économique forte. La croissance du PIB réel du Japon est ainsi estimée à 0,9 % pour 
2014 (contre 1,5 % en 2012 et en 2013). Les autorités reconnaissent que des réformes 
structurelles de grande ampleur sont nécessaires pour traiter des problèmes structurels de longue 
date et parvenir à une croissance d urable à l'avenir. Nous partageons l'avis exprimé dans le 
rapport du Secrétariat, à savoir que certaines initiatives ont été prises en ce sens mais qu'il 
convient d'aller plus loin, notamment en adoptant d'autres mesures de libéralisation du commerce 
et de l'investissement pour encourager l'investissement privé, accroître la productivité et améliorer 
la compétitivité. C'est indispensable pour que le Japon réussisse à résorber son déficit commercial 
élevé.  
4.289.   En ce qui concerne la politique commerciale du Japon , il n'y pas eu de changement majeur 
depuis l'examen précédent il y a deux ans.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 49 - 
  4.290.   Selon le rapport du Secrétariat, les droits de douane restent la principale mesure de 
restriction aux frontières. Le Japon a consolidé 98,3 % de ses lignes tarifaires (159 ligne s ne sont 
pas consolidées). En 2014, la moyenne des droits NPF consolidés (5,9 %) est restée très proche de 
la moyenne des droits NPF appliqués (5,8 %), de sorte que le tarif est très prévisible. La moyenne 
des taux consolidés reste toutefois beaucoup plus é levée pour les produits agricoles que pour les 
produits non agricoles (15,2 % contre 3,7 %). 
4.291.   Nous notons avec satisfaction que le Japon a rarement recours à des mesures correctives 
commerciales. Toutefois, nous notons dans le rapport du Secrétariat que les p rescriptions SPS et 
OTC du Japon sont souvent plus strictes que les normes internationales et que les coûts liés au 
respect des normes nationales en matière de qualité et de sécurité peuvent être élevés. Nous 
exhortons le gouvernement du Japon à revoir ces  normes afin de faciliter l'accès au marché 
japonais, en particulier pour les pays en développement.  
4.292.   Nous trouvons préoccupant que l'État continue d'apporter un soutien considérable à 
l'agriculture, notamment en appliquant un droit NPF moyen relativement é levé par rapport à ceux 
appliqués dans d'autres secteurs, en administrant des contingents tarifaires, en soutenant les 
revenus et en appliquant des mesures de contrôle de la production. Il est dit dans le rapport du 
Secrétariat que le soutien des prix cons titue le principal élément du dispositif et est considéré, 
avec les autres transferts liés à la production et aux intrants, comme l'une des formes de soutien 
les plus susceptibles de fausser les échanges et la production. Par conséquent, nous suggérons au 
gouvernement japonais de procéder aux réformes nécessaires pour libéraliser davantage le secteur 
agricole.  
4.293.   La République dominicaine a soumis plusieurs questions au Japon sur le secteur des 
services et les entreprises commerciales d'État. Pour conclure, il  ne nous reste plus qu'à féliciter le 
Japon en l'exhortant à poursuivre les réformes structurelles nécessaires pour améliorer le 
fonctionnement de son économie et à lui souhaiter le plus grand succès possible dans le présent 
examen et pour l'avenir.  
MALAIS IE 
4.294.   La Malaisie est heureuse de prendre part au douzième examen de  politique  commerciale du 
Japon et s'associe à la déclaration faite par les Philippines au nom de l'ASEAN.  
4.295.   Nous félicitons le Japon de promouvoir activement la libéralisation des échanges 
commerciaux comme moyen de renforcer le système commercial multilatéral. Mais, tout en 
reconnaissant le rôle de premier plan du Japon, nous pensons qu'il est en mesure d'apporter une 
contribution encore plus grande au moment où nous élaborons un programme de travail pour 
l'après -Bali. Nous sommes certains que le Japon, comme d'autres Membres importants, sera en 
mesure de contribuer de manière substantielle au succès des négociations de Doha, ce qui aura un 
effet positif sur le commerce international.  
4.296.   Nous nous  félicitons des initiatives commerciales du Japon et de sa poursuite de la 
libéralisation pendant la période considérée, mais la Malaisie n'en est pas moins préoccupée par 
certaines mesures qui pourraient être considérées comme des obstacles au commerce. E n 
particulier, nous demeurons préoccupés par les mesures d'ajustement structurel dans l'agriculture, 
y compris le programme concernant l'industrie du bois, et par l'imposition de diverses prescriptions 
relatives aux normes et aux règlements techniques par le biais  des Normes industrielles japonaises 
et des Normes agricoles japonaises. Aussi encourageons -nous le Japon à revoir ces mesures afin 
de simplifier les procédures pour qu'elles ne représentent pas un fardeau excessif pour nos 
exportateurs et importat eurs. 
4.297.   Sur le plan bilatéral, nous sommes heureux que les relations économiques entre la Malaisie 
et le Japon restent fortes et dynamiques. En 2014, le Japon était le troisième partenaire 
commercial de la Malaisie et notre commerce bilatéral s'est accru de 1,4% par rapport à l'année 
précédente pour atteindre 42  milliards de dollars  EU. S'agissant des investissements, le Japon est 
notre principale source d'IED depuis 1980. De janvier à septembre  2014, un total de 47 projets 
manufacturiers ont été approuvés, r eprésentant un investissement total de 3,26  milliards de 
dollars  EU. WT/TPR/M/310  • Japon  
- 50 - 
  4.298.   En 2006, l'Accord de partenariat économique Malaisie -Japon est venu renforcer nos 
relations économiques bilatérales en créant de nouvelles possibilités de collaboration entre nos 
deux pay s dans plusieurs domaines. Nous nous réjouissons à la perspective de voir augmenter nos 
projets de coopération économique avec le Japon dans le cadre de cet accord. Nos deux pays 
négocient également l'Accord de partenariat transpacifique (TPP) et le Parten ariat économique 
régional global (RCEP), qui renforceront encore le partenariat entre la Malaisie et le Japon au x 
niveau x bilatéral et régional.  
4.299.   Enfin, nous voudrions en cette occasion remercier la délégation du Japon d'avoir répondu à 
nos questions; ses r éponses sont actuellement étudiées dans notre capitale. Nous soumettrons des 
questions additionnelles et espérons recevoir des réponses à ces questions également.  
EL SALVADOR  
4.300.   Le rapport du Secrétariat nous montre que dans l'ensemble le régime commercial du  Japon 
est ouvert. Le Japon est, en effet, le quatrième plus grand exportateur et importateur de 
marchandises au monde et se place respectivement au cinquième et au quatrième rang s parmi les 
exportateurs et les importateurs mondiaux, en ce qui concerne les  services. L'industrie 
manufacturière, portée par s on fort secteur  automobile, est son activité principale, en particulier 
les machines et le matériel de transport.  
4.301.   Nous notons également qu'un ensemble d'initiatives ont été adoptées pour attirer 
l'investis sement étranger direct et en doubler le montant actuel au moyen d'incitations fiscales. De 
même, le Japon est le deuxième investisseur direct à l'étranger dans le monde et  il investit 
principalement dans le secteur des services financiers et de l'assurance , les communications, les 
activités extractives et le commerce de gros et de détail.  
4.302.   El Salvador et le Japon sont unis par des liens solides d'amitié et de coopération et ont 
célébré, l'an dernier, 80  années de relations diplomatiques. El Salvador a été l' un des premiers 
pays d'Amérique latine à ouvrir son marché aux produits japonais en important des véhicules du 
Japon.  
4.303.   Le Japon a pour sa part apporté son soutien à plusieurs de nos projets de développement 
social et économique, contribuant ainsi à la crois sance économique de notre pays.  
4.304.   Les investissements japonais en El Salvador en 2014 se sont élevés à 38  millions de 
dollars  EU et ont ciblé le marché de l'électronique (composants électroniques, appareils 
électroménagers, assemblage de périphériques, câble s et faisceaux , par exemple) et appareils 
médicaux.  
4.305.   En ce qui concerne notre commerce bilatéral, en 2013 les exportations d'El Salvador se 
sont chiffrées à 37  millions de dollars  EU, soit une  hausse de 13 % par rapport à l'année 
précédente, et les importati ons à 177  millions de dollars  EU, soit 3 % de plus qu'en 2012.  
4.306.   Il convient de souligner que nos échanges commerciaux avec le Japon sont relativement 
complémentaires, puisque nous exportons principalement du café, des produits textiles et des 
chaussures, et importons surtout des produits sidérurgiques, des véhicules et des pneus.  
4.307.   Dans les négociations multilatérales qui se déroulent à l'OMC, le Japon a soutenu diverses 
initiatives proposées par El Salvador en tant que petite économie vulnérable et nous tenons  en 
cette occasion à l'en remercier.  
4.308.   Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons manquer de féliciter le Japon et  de lui souhaiter 
le plus grand succès dans le présent examen de s a politique commerciale.  
BÉNIN  
4.309.   Le douzième examen de  politique  commerciale du Ja pon nous offre l'occasion d'apprécier à 
leur juste valeur les actions menées pour promouvoir une économie vigoureuse, ainsi qu'un 
environnement commercial attractif.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 51 - 
  4.310.   En effet, depuis le précédent e xamen en 2013, le gouvernement japonais a mis en œuvre 
des politiques économiques qui contribuent à assurer la reprise économique et à passer le cap de 
la déflation, l'économie avançant à pas assurés.  
4.311.   Pour consolider les résultats obtenus et tracer de nouvelles voies, le gouvernement 
japonais a initié des réformes  hardies, menées dans des domaines aussi variés que ceux de 
l'agriculture, de la propriété intellectuelle, des banques et des valeurs mobilières, des assurances, 
avec la prise en compte résolue  de l'équité entre les sexes  qui vise à promouvoir la participa tion 
active des femmes dans la vie socioéconomique.  
4.312.   Ainsi, dans le domaine agricole, d es mesures idoines sont prises pour faire passer les 
exportations annuelles de produits agricoles, sylvicoles et halieutiques et des produits alimentaires 
japonais à 1 00 0 milliards de yen d'ici à 2020, puis à 5 000 milliards de yen avant 2030.  
4.313.   En outre, le lancement de l'Initiative pour des secteurs agricole, sylvicole et piscicole 
combatifs, vise à rendre ces trois secteurs compétitifs, tout en veillant à la préservation  des 
ressources naturelles, d'une manière générale, et des terres (en ce qui concerne le secteur 
agricole ) en particulier.  
4.314.   Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les efforts déployés convergent notamment 
vers l'instauration d'un système de proprié té intellectuelle, attractif et innovateur qui contribue, 
entre autres, à améliorer utilement la compétitivité industrielle.  
4.315.   Dans le domaine financier, un régime de suivi a été mis en place avec, entre autres outils 
et mécanismes, des mesures susceptibles d'améliorer le pouvoir d'attraction génér al des marchés 
financiers et de  capitaux.  
4.316.   Il importe également de souligner la promulgation de la loi portant modification de la Loi 
sur le commerce des services d'assurance qui prévoit des mesures visant à garantir  la fiabilité de 
l'assurance et à développer le marché de l'assurance.  
4.317.   Le Japon reste engagé en faveur du système commercial multilatéral et participe 
activement aux négociations sur les différents sujets relevant du Programme de Doha pour le 
développement . 
4.318.   Au titre de la coopération bilatérale, la délégation du Bénin voudrait saluer particulièrement 
la tenue en juin  2013 à Yokohama de la cinquième Conférence internationale de Tokyo sur le 
développement de l'Afrique (TICAD V).  
4.319.   Elle forme le vœu que les reco mmandations, résolutions et décisions contenues dans la 
Déclaration de Yokohama de 2013 et le Plan d'action de Yokohama 2013 -2017 continuent de faire 
l'objet d'un suivi adéquat en vue de leur mise en œuvre efficiente, notamment le Programme 
d'aide pour l'A frique.  
4.320.   Par ailleurs, il convient de saluer, en ce qui concerne les PMA, l'augmentation des produits 
en provenance de ces pays qui bénéficient de l'entrée sur le marché japonais en franchise des 
droits de douane et sans contingent; la portée de ce régime p assant de 86 % à environ 98 % des 
lignes tarifaires.  
4.321.   La délégation du Bénin salue le leadership et l'implication active du Japon dans le 
renforcement d'un système commercial multilatéral fort, ayant au cœur de ses préoccupations la 
question centrale du dével oppement.  
NÉPAL  
4.322.   Depuis les premiers jours du GATT, puis à l'OMC, le Japon joue un rôle très constructif 
d'appui au renforcement et à l'avancement du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. Le Japon, comptant parmi les plus grandes économies e t les principaux pays exportateurs 
du monde, a pour responsabilité fondamentale de promouvoir le système commercial multilatéral. 
Le Japon mérite notre reconnaissance pour avoir continué de soutenir le développement des WT/TPR/M/310  • Japon  
- 52 - 
  économies pauvres et vulnérables du monde, malgré ses propres difficultés à maintenir une 
croissance et une stabilité économiques au niveau souhaité.  
4.323.   Le programme de réforme ambitieux surnommé "Abénomie" entrepris par le Japon depuis 
l'examen précédent s'est avéré efficace pour relancer l'éc onomie du pays. Cet ensemble de 
réformes en trois volets  – à savoir une politique monétaire flexible; une politique budgétaire 
expansionniste et des réformes structurelles dans des secteurs tels que l'agriculture, l'énergie et la 
santé  – sort peu à peu l'é conomie japonaise d'une décennie sans croissance, bien que les progrès 
souhaités restent encore à réaliser.  
4.324.   Il est intéressant de noter que, pendant la période considérée, le Japon est resté le 
quatrième plus grand exportateur et importateur de marchandise s au monde et que, s'agissant du 
commerce des services, il s'est placé au cinquième et au quatrième rang parmi les exportateurs et 
les importateurs mondiaux, respectivement. De même, il importe de souligner que le Japon est le 
deuxième investisseur direct à l'étranger dans le monde, s on IED s'étant élevé à 136  milliards de 
dollars  EU en 2013.  
4.325.   Le Japon est un partenaire de développement de longue date du Népal. Le gouvernement 
japonais fournit une assistance au gouvernement népalais depuis le début de 1960 d ans le cadre 
de divers programmes mis en œuvre par l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA). 
Cette assistance, qui prend la forme de dons et de prêts, a été très utile pour développer certaines 
des infrastructures importantes du Népal dans d es domaines tels que la production d'énergie 
hydroélectrique et la construction de routes.  
4.326.   S'agissant du commerce et de l'investissement, le Japon est l'un des pays qui investissent 
le plus au Népal et un partenaire commercial important tant pour les expor tations que pour les 
importations. Le Népal, petite économie faisant partie des PMA, a un déficit commercial persistant 
avec le Japon depuis des années, situation qui doit être rectifiée à l'avenir, grâce à nos efforts 
mutuels.  
4.327.   En ce qui concerne le commer ce des marchandises, beaucoup de techniciens népalais ont 
bénéficié du programme de stages de l'Organisation japonaise de coopération internationale dans 
le domaine de la formation (JITCO). Ce programme s'est montré très efficace pour renforcer les 
compéte nces techniques de stagiaires népalais et leur procurer des emplois de qualité  au Japon et 
ailleurs. Puisque ce programme s'est avéré utile pour des pays comme le nôtre, nous demandons 
instamment au Japon d'augmenter le quota des stagiaires pouvant en béné ficier. 
4.328.   Le Népal est une destination très prisée par de nombreux visiteurs japonais qui viennent 
notamment y faire du tourisme, des expéditions en montagne et des randonnées. Le nombre de 
touristes a augmenté au Népal au fil des années. Nous espérons à l'a venir accueillir plus de 
visiteurs japonais.  
4.329.   Le Japon accorde actuellement aux PMA l'accès en franchise de droits et sans contingent 
pour environ 98 % des lignes tarifaires concernées. En avril  2011, le Japon a prolongé la durée de 
validité du schéma SGP ju squ'au 31  mars 2021, ce dont il y a lieu de se féliciter. Toutefois, dans la 
mesure où certains des produits agricoles et industriels intéressant les PMA sont encore exclus du 
schéma SGP, des améliorations sont encore possibles. De même, les règles d'origi ne 
préférentielles applicables au SGP du Japon n'ont guère changé depuis les années 1970. Des 
améliorations et une simplification plus poussées sont nécessaires pour faciliter les exportations 
des PMA comme le prévoit  la Décision ministérielle de Bali.  
4.330.   Avec une moyenne des droits NPF appliqués de 5,8 %, le régime commercial japonais est 
l'un des plus libéralisés au monde. Toutefois, dans le cas des produits agricoles, la moyenne des 
taux consolidés reste très élevée (15,2 %), de sorte que les PMA peinent enco re à s'imposer sur le 
marché agricole japonais. En outre, les marchandises importées au Japon doivent répondre à des 
normes SPS et OTC très rigoureuses dépassant les capacités des PMA. Par conséquent, même s'ils 
bénéficient de l'accès FDSC pour 98 % des lig nes tarifaires, il est difficile aux PMA d'augmenter 
leurs exportations vers le Japon. Nous exhortons donc le Japon à accorder l'accès FDSC à 100%  
pour les produits agricoles et manufacturés des PMA et à appliquer des normes SPS et OTC 
raisonnables.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 53 - 
  4.331.   Repren ant ce qui a été dit à la réunion de haut niveau tenue en février de cette année et 
qui a été rappelé par la délégation japonaise dans sa déclaration liminaire ce matin, nous 
encourageons le Japon à soumettre le plus rapidement possible sa notification des  préférences à 
être accordées aux services et fournisseurs de services des PMA de façon à améliorer le commerce 
de services de ces pays.  
4.332.   Enfin, nous souhaitons au Japon un e xamen réussi et fructueux de sa  politique 
commerciale.  
URUGUAY  
4.333.   Traditionnellement, l'Uruguay entretient des relations amicales et constructives avec le 
Japon dans les différentes sphères de nos relations bilatérales, tant sur le plan politique et 
économico -commercial que sur celui de la coopération et de la culture.  
4.334.   L'Uruguay remercie le  gouvernement japonais et apprécie sa coopération technique et 
communautaire en matière d'environnement, de santé , de protection sociale et de formation, ainsi 
que sa coopération économique et financière. Les programmes de bourses d'étude s au Japon sont 
également très importants pour l'Uruguay, de même que le "Retired and Senior Volunteer Program 
International" (RSVP).  
4.335.   En ce qui concerne notre commerce bilatéral de marchandises, notre balance commerciale 
avec le Japon a été déficitaire ces dernières années en raison de la baisse  des exportations 
uruguayennes pendant cette période.  
4.336.   Les importations uruguayennes provenant du Japon ont également diminué ces dernières 
années. Les principaux produits importés ont une valeur ajoutée plus élevée que les produits qu e 
nous exportons et comprennent les véhicules, le caoutchouc et les articles en caoutchouc, les 
machines, les réacteurs nucléaires et le matériel électrique.  
4.337.   Le déficit du commerce agricole japonais s'est chiffré à 58  milliards de dollars  EU en 2013. 
Chaqu e année, l'Uruguay exporte pour quelque 12  millions de dollars  EU vers le Japon, 
principalement des produits de base, ce qui signifie en principe que c'est un marché très 
important. Les principaux produits exportés par l'Uruguay vers le Japon sont la laine  peignée 
(42%), la graisse de suint et la lanoline (14 %), le soja (9 %) (dont la croissance a été 
extraordinaire ces dernières années, de 52  000 dollars  EU en 2011 à plus de 2  millions de 
dollars  EU en 2014), le poisson congelé (8 %), les extraits et prépara tions de viande (5 % et 2,3 %, 
respectivement), les cigares (5 %), le jus de mandarine (2,8 %) et le bois brut (2,3 %). Il faudrait 
que les différents ministères explorent les possibilités concrètes d'augmenter la vente de ces 
produits qui sont déjà sur le marc hé japonais et étudient les difficultés principales à cet égard. 
Quoi qu'il en soit, après avoir lu le rapport du Secrétariat, nous soulevons quelques questions qui 
pourraient permettre de mieux comprendre les politiques appliquées par le Japon. Nous allon s en 
donner lecture ici et les ferons ensuite parvenir par écrit.  
1) En ce qui concerne les opérateurs économiques agréés (OEA), il est dit au paragraphe  3.3 
du rapport du Secrétariat que, pour le fret maritime, le temps nécessaire à la mainlevée est 
de 6 minutes lorsque les marchandises sont importées par des OEA contre 156  minutes 
lorsqu'elles sont importées par d'autres opérateurs (soit 26  fois plus). Le Japon pourrait -il 
expliquer brièvement à quelles procédures douanières particulières, parmi celles qui s ont 
appliquées aux OEA, peut -on attribuer cette différence (communication des renseignements 
avant arrivée des marchandises, octroi de la mainlevée avant la détermination finale des 
droits de douane, etc.)?  
2) Le Japon a 159  lignes tarifaires non consolidées,  qui concernent principalement les produits 
de la pêche, les huiles de pétrole, le bois et les articles en bois (paragraphe  3.19). Le Japon 
prévoit -il de consolider ces lignes prochainement? Pourquoi les produits non consolidés 
appartiennent -ils essentiell ement à ces trois secteurs?  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 54 - 
  4.338.   La troisième question est la suivante:  
3) Le Japon pourrait -il expliquer brièvement ce qui distingue essentiellement la Politique 
générale sur la promotion du secteur fruitier de 2010 de la politique antérieure? Quels sont 
les prin cipaux fruits classés dans la catégorie des fruits " de plus grande valeur " auxquels le 
Japon cherche à reconvertir ses agriculteurs?  
4.339.   Les possibilités d'accroître le commerce actuel et d'entreprendre le commerce de nouveaux 
produits et services sont nombreu ses. À cet égard, il importe de mettre en lumière les réalisations 
concrètes rendues possibles sur le plan économique par l'excellent dialogue qui s'est établi entre 
nos deux pays. Ainsi, l'Uruguay et le Japon ont signé le 26  janvier dernier à Montevideo u n accord 
visant à accroître leur commerce bilatéral et à promouvoir la libéralisation, la promotion et la 
protection des investissements, le but étant de compléter le cadre juridique existant, d'offrir une 
sécurité juridique, de renforcer les capacités, de  faciliter l'accès aux ressources et d'attirer les 
investissements.  
4.340.   Cet accord sera sans doute le catalyseur qui augmentera les échanges commerciaux et 
favorisera les investissements japonais en Uruguay.  
4.341.   Parmi les nouveaux faits positifs dont se félicite l 'Uruguay, je mentionnerai la récente 
mission technique du Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches du Japon (MAFF), dans le 
cadre du processus d'approbation des exportations de viande bovine désossée vers le Japon, 
processus que nous espérons v oir couronn é de succès.  
4.342.   Enfin, nous voudrions réaffirmer que nos deux pays souhaitent œuvrer ensemble en faveur 
d'une conclusion satisfaisante du Cycle du développement de Doha et du renforcement du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles prév isibles, transparentes et équilibrées.  
4.343.   L'Uruguay souhaite tout le succès possible au Japon pour ce douzième  examen de s a 
politique commerciale.  
HONDURAS  
4.344.   Nous sommes heureux de noter que la Stratégie de revitalisation du Japon fixe pour 
objectif de multipli er l'IED par deux d'ici à 2020 en ayant davantage recours aux partenariats 
public -privé, un mécanisme que mon pays s'efforce également de développer.  
4.345.   Selon le rapport du Secrétariat, la Loi antimonopole a été modifiée en décembre  2013 afin 
de garantir le n iveau d'expertise, de renforcer l'équité de la procédure et d'abolir la procédure 
d'auditions de la Commission des pratiques commerciales loyales (JFTC) pour les recours 
administratifs. Le but recherché est de faire en sorte que désormais tout recours visa nt des 
décisions de la JFTC relève exclusivement de la compétence de la Cour de district de Tokyo.  
4.346.   Nous prenons note et nous nous félicitons des efforts faits par le Japon pour renforcer la 
protection du droit d'auteur dans l'environnement numérique, de l' introduction de la protection des 
marques de fabrique ou de commerce pour les marques non traditionnelles, du renforcement de 
l'efficacité du système des brevets, et de l'adoption d'une importante décision de justice 
concernant la protection des brevets es sentiels à la mise en œuvre d'une norme.  
4.347.   En ce qui concerne notre commerce bilatéral, en 2014, nos importations se sont chiffrées à 
environ 62  millions de dollars  EU et ont été essentiellement composées de moteurs, de 
génératrices, de tracteurs et de caout chouc. Nous avons exporté pour plus de 30  millions de 
dollars  EU de produits tels que le café, les haricots et les tubercules.  
4.348.   Nous tenons à faire mention du dix-septième  Forum de dialogue et de coopération entre le 
Secrétariat de l'intégration économique centraméricaine (SICA) et le Japon, qui a montré combien 
il est important d'utiliser le mécanisme de coopération actuel et d'attirer les entreprises japonaises 
dans la région afin d'accroître les échanges commerciaux et d'encourager l'investissement et la 
création d'emplois en Amérique centrale.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 55 - 
  4.349.   En outre, nous nous félicitons de la conclusion entre le Japon et notre pays d'un accord 
concernant un don pour l'investissement de 16  millions de lempiras dans des projets d'éducation 
et de santé en faveur des comm unautés de cinq de nos départements.  
4.350.   En 2015, le Honduras et le Japon célèbrent le 80ème anniversaire de l'établissement de 
leurs relations bilatérales. Aujourd'hui, l'amitié entre le Japon et l'Amérique latine, y compris le 
Honduras, ne cesse de se renfor cer. C'est une année très importante pour l'Agence japonaise de 
coopération internationale (JICA) au Honduras, puisque c'est en 1975, il y a 40  ans, que les 
gouvernements du Honduras et du Japon ont signé l'accord sur les coopérants bénévoles du Japon  
à l'étranger . 
4.351.   Enfin, permettez -moi de dire à nouveau combien nous apprécions cette nouvelle occasion 
de dialoguer et d'examiner l a politique  et les pratiques commerciales du Japon. Nous souhaitons 
aux autorités un examen réussi de leur politique commerciale.  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
4.352.   Pendant la période considérée, l'"Abénomie" a été à la base de l'amélioration générale de 
l'économie japonaise. Malgré le contexte difficile, ces politiques sont sur le point de mettre fin à 
une déflation endémique et de revitalise r l'économie japonaise. Le Royaume d'Arabie saoudite 
espère que les réformes additionnelles adoptées récemment, y compris les "Politiques 
fondamentales de gestion économique et budgétaire et de réforme structurelle 2014", la "Stratégie 
de revitalisation 20 14" et le "Plan de mise en œuvre de la réforme réglementaire", continueront de 
contribuer à l'amélioration des résultats économiques du Japon et au succès des efforts visant à 
réduire le déficit budgétaire. Le Royaume d'Arabie saoudite félicite le Japon d' avoir maintenu la 
transparence et l'ouverture de son économie, même dans ces temps difficiles, et de continuer à 
promouvoir le développement d'un environnement commercial ouvert et juste créant des 
possibilités pour les pays tant en développement que dével oppés. Ces efforts ont certainement 
contribué à la reprise de l'économie japonaise, car ils ont permis d'augmenter les possibilités 
d'exporter et la compétitivité des importations.  
4.353.   Cette année marque le 60ème anniversaire de l'établissement de relations di plomatiques 
entre le Royaume d'Arabie saoudite et le Japon. Pendant cette période, nos deux pays ont 
considérablement développé leurs relations politiques, économiques et commerciales et sont 
devenus des partenaires commerciaux et d'investissement importan ts. À l'occasion de la visite du 
Roi King Salman bin Abdulaziz Al Saud au Japon en 2014, les gouvernements saoudien et japonais 
ont publié une déclaration conjointe affirmant leur détermination à développer leur partenariat 
global "From Energy to Synergy" dans tous les domaines. Cette visite renforcera notre coopération 
et les échanges futurs entre nos deux pays.  
4.354.   Le Japon est le principal partenaire commercial de l'Arabie saoudite. En 2013, nos 
exportations vers le Japon, composées principalement de pétrole  brut et de produits pétroliers, se 
sont élevées à près de 50  milliards de dollars  EU. Avec des exportations d'environ 1,16  million de 
barils de pétrole brut par jour, le Royaume d'Arabie saoudite est le pays qui exporte le plus de 
pétrole brut vers le Jap on et nous appuyons les efforts faits par le Japon pour assurer une 
production suffisante d'énergie après la catastrophe de Fukushima. Le Royaume d'Arabie saoudite 
importe principalement des automobiles, des machines, de l'équipement et des métaux du Japon  
pour une valeur totale de 6,8  milliards de dollars  EU. 
4.355.   Au cours de la période à l'étude, le Japon a continué de jouer un rôle central dans le 
renforcement du système commercial multilatéral et a pris une part active aux négociations 
commerciales bilatéral es et plurilatérales. Le Japon a, en maintes occasion, réaffirmé son 
engagement en faveur de la libéralisation des échanges sous les auspices de l'OMC et son soutien 
à la conclusion du PDD. Il a participé de manière constructive aux négociations qui ont ab outi au 
succès de la réunion ministérielle de Bali, y compris aux négociations de l'Accord sur la facilitation 
des échanges.  
4.356.   Le Royaume d'Arabie saoudite se réjouit de continuer à collaborer très étroitement avec le 
Japon, au sein de cette organisation et ailleurs, afin de renforcer nos échanges bilatéraux et le 
commerce mondial de manière juste et inclusive.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 56 - 
  NIGÉRIA  
4.357.   Au moment de son onzième examen de la politique commerciale en 2013, le Japon se 
remettait du séisme et du tsunami de 2011. Ceux -ci ont provoq ué un net recul de la 
consommation privée et de la constitution de stocks, ainsi que des perturbations généralisées des 
chaînes d'approvisionnement qui ont nui à la production dans tout le pays, en particulier dans les 
secteurs axés sur l'exportation comme  l'automobile et l'électronique. La production avait aussi été 
perturbée par la fermeture des centrales nucléaires à la suite de l'accident de Fukushima en 2011. 
En outre, le Japon faisait face à d'autres défis majeurs, notamment un endettement public très  
élevé, un vieillissement rapide de la population et près de deux décennies de déflation et de 
croissance faible. Nous sommes heureux de noter que depuis, le Japon a mis en œuvre un 
programme de réforme ambitieux en trois volets afin de surmonter la déflat ion et de relancer 
l'économie et de parvenir ainsi à une croissance économique nominale d'environ 3 % et à une 
croissance réelle d'environ 2 % en moyenne . 
4.358.   Les entrées d'IED au Japon sont bien inférieures à ce qu'elles sont dans d'autres grandes 
économies dév eloppées. La persistance du faible niveau d'IED peut également s'expliquer par des 
facteurs tels que le coût relativement élevé de l'activité commerciale au Japon; la réglementation 
stricte et compliquée du secteur national; la disponibilité limitée de cap ital-risque; les obstacles 
réglementaires; la difficulté à embaucher des salariés qualifiés; et les obstacles entravant les 
fusions et acquisitions. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, le Japon souhaite doubler 
l'encours de l'IED des entreprises étrangères d'ici à 2020, pour le faire passer à 35  000 milliards 
de yen. À cette fin, des incitations fiscales destinées à favoriser l'investissement et une croissance 
tirée par la demande privée sont également en cours d'examen. Une réduction de l'impôt s ur les 
sociétés (dont le taux est actuellement de 30 %) est envisagée dans un premier temps. Il serait 
intéressant que le Japon nous indique les secteurs qui ont été ciblés pour les IED entrants.  
4.359.   Il est dit dans le rapport du Secrétariat que la politique pu blique concerne aussi les ventes 
de produits transformés. Bien que les produits du tabac soient soumis à des droits d'accise, 
certaines marques (appartenant toutes à Japan Tobacco) bénéficient de taux inférieurs. En outre, 
les importateurs, les grossistes et les détaillants de cigarettes doivent être enregistrés auprès du 
Ministère des finances, lequel est chargé d'approuver les prix de vente au détail finals. Le Nigéria 
voudrait savoir si une telle politique est compatible avec le principe du traitement na tional.  
4.360.   Le rapport du gouvernement indique que le maintien et le renforcement du système 
commercial multilatéral de l'OMC constituent l'un des principaux piliers de la politique économique 
extérieure du Japon. Le Japon a aussi promu sa politique commercial e aux niveaux régional et 
bilatéral afin de compléter le système commercial multilatéral, en particulier par la conclusion 
d'accords de partenariat économique incluant des éléments de libéralisation des échanges et de 
renforcement institutionnel. Le Nigéri a voudrait savoir en quoi les politiques régionales et 
bilatérales aident à promouvoir le système commercial multilatéral.  
4.361.   Les relations bilatérales entre le Nigéria et le Japon remontent à 1964, année où le Nigéria 
a établi avec le Japon des relations dip lomatiques qui n'ont cessé de se développer dans les 
sphères politique, économique et socioculturelle. Ces relations se sont depuis caractérisées par la 
coopération et la confiance entre les dirigeants de nos deux pays et doivent beaucoup à notre 
volonté p artagée de progresser dans les domaines importants afin de rendre le  monde meilleur et 
plus sûr. Dans ce contexte, le Nigéria et le Japon ont intensifié leurs relations et leur coopération 
bilatérales dans le cadre de visites réciproques au plus haut nivea u de nos gouvernements.  
4.362.   Le Japon coopère activement avec le Nigéria depuis des années à travers l'Agence 
japonaise de coopération internationale (JICA), qui organise des programmes d'échange 
d'étudiants, construit des écoles et finance les études de nos un iversitaires au Japon dans des 
domaines spécifiques. La JICA, qui a un bureau à Abuja, a également apporté une aide au Nigéria 
pour l'électrification des zones rurales et certains projets agricoles tels que la production et 
l'usinage du riz dans les états d'Edo et d'Imo.  
4.363.   Actuellement, Marubeni Corporation of Japan participe au développement du secteur de 
l'énergie au Nigéria. Cette entreprise  a réhabilité la centrale thermique d'Egbin à Lagos et est 
encore très présente dans d'autres projets énergétiques au  Nigéria. D'autres entreprises, comme WT/TPR/M/310  • Japon  
- 57 - 
  Chubu Electric et Mitsubishi Company of Japan, participent également à des projets dans le 
secteur de l'énergie au Nigéria.  
4.364.   Enfin, étant un Membre important de l'OMC, le Japon a continué de soutenir le système 
commerci al multilatéral. Aussi tenons -nous à féliciter la délégation japonaise à Genève de son rôle 
constructif et proactif.  
MALI 
4.365.   Nous avons noté avec intérêt les actions majeures entreprises ou envisagées par le 
gouvernement japonais pour accentuer le processus d 'ouverture en cours et pour participer 
davantage à la facilitation des échanges entre le Japon et le reste du monde.  
4.366.   Nous apprécions également les efforts de transparence entrepris par le Japon et qui 
participent considérablement à l'amélioration du niveau  des échanges avec l'extérieur. Les 
résultats déjà acquis et rappelés dans le rapport du pays sont remarquables.  
4.367.   Mon pays, le Mali, remercie le Japon pour l'excellence des relations politique s, 
économique s et commerciale s que nous entretenons depuis notre indépendance et davantage  
encore  de nos jours. Pour ne citer que quelques fruits de cette coopération exemplaire, le 
gouvernement japonais accorde depuis plusieurs années un fonds de roulement appelé "Don 
japonais" facilitant aux opérateurs économiques du Mali l'accès au financement des importations 
en provenance du Japon.  
4.368.   Par ailleurs, le corridor sud de l'axe Dakar -Bamako participant au désenclavement et à la 
promotion des échanges commerciaux entre le Mali et le reste du monde a été réalisé, en partie, 
grâce à quatre ponts dont un à la frontière entre le Mali et le Sénégal sur le fleuve Falémé.  
KENYA  
4.369.   Nous voulons profiter de cette occasion pour souligner que le Japon est un partenaire clé 
du Kenya, surtout dans le domaine du commerce et de l'investissemen t. 
4.370.   Nous félicitons le Japon d'avoir mis en œuvre un programme de réforme ambitieux depuis 
décembre  2012 afin de surmonter la déflation et de relancer l'économie, après plus d'une décennie 
de résultats médiocres. Ces réformes ont jusqu'ici eu des effets pos itifs sur l'économie japonaise. 
Nous encourageons donc le Japon à poursuivre le processus de mise en œuvre de ces réformes 
qui, à notre avis, aideront à assurer une croissance économique robuste à long terme.  
4.371.   Les accords commerciaux multilatéraux et région aux s'appuyant sur des réformes internes 
destinées à améliorer la compétitivité ont joué un rôle crucial pour stimuler le commerce et faire 
du Japon une économie ouverte et transparente. Toutefois, il est préoccupant  de constater  que les 
mesures de soutien  et de protection continuent d'occuper une place importante dans certains 
secteurs, en particulier dans l'agriculture. Dans le contexte des négociations en cours dans le 
cadre du PDD, nous encourageons le Japon à poursuivre la libéralisation et à ouvrir so n secteur 
agricole à la concurrence internationale.  
4.372.   Nous notons également que les prescriptions SPS et OTC du Japon sont souvent plus 
strictes que les normes internationales. Les coûts liés au respect de normes si strictes peuvent 
représenter un fardeau ex cessif, surtout pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés, et constituent, par conséquent, un obstacle aux exportations de ces groupes de pays.  
4.373.   Au niveau bilatéral, le Kenya a pendant longtemps bénéficié de la coopération technique du 
Japon sous la forme de prêts et de dons effectués par l'intermédiaire  de l'organisme phare en la 
matière, l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), dans des secteurs clés tels que 
l'énergie, les infrastructures, l'agriculture et le développeme nt rural et la santé.  
4.374.   Nous félicitons également le Japon de son soutien au renforcement des capacités liées aux 
projets de facilitation des échanges aux postes frontière et à la facilitation du commerce 
international dans la région de l'Afrique de l'Est.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 58 - 
  4.375.   Enfin nous sommes reconnaissants au Japon de son engagement ferme en faveur du 
système commercial multilatéral, en particulier de l' Initiative Aide pour le commerce.  
QATAR  
4.376.   Malgré les grands changements intervenus au Japon et dans l'économie mondiale depuis 
l'examen précédent, certains facteurs fondamentaux restent inchangés. Le Japon demeure un 
protagoniste et partenaire important dans le système commercial international. Il a également été 
vigilant et a aidé à éviter un repli protectionniste substantiel au sein du système commercial 
mondial.  
4.377.   Le Japon est le principal partenaire commercial de l'État du Qatar. Nous sommes certains 
que les politiques commerciales actuelles du Japon accélèreront le processus de reprise de 
l'économie mondiale.  
4.378.   Nous souhaitons au Japon un examen fructueux de ses politiques commerciales.  
JAPON  
4.379.   Je voudrais remercier le présentateur, M.  Jean-Paul Thuillier, de sa présentation 
approfondie, ainsi que toutes les délégations qui ont pris la parole. Certaines ont évalué 
positivement la pol itique et les efforts du Japon et d'autres ont posé des questions. Nous 
remercions tous les Membres de nous témoigner tant d'intérêt et d'avoir des attentes aussi 
grandes en ce qui concerne notre action face aux défis actuels et futurs.  
4.380.   Nous répondrons aux  déclarations mercredi, mais je voudrais dès à présent dire quelques 
mots des réformes structurelles mises en place au Japon, le troisième volet de l'Abénomie, compte 
tenu de l'intérêt manifesté aujourd'hui par certaines délégations pour ces réformes. La r éforme 
économique est un pilier de notre action et se trouve à la base de nos politiques depuis le début du 
mandat actuel du gouvernement Abe. Comme je l'ai expliqué dans ma déclaration liminaire, la 
réforme a donné certains résultats. Ces résultats et la politique de réformes soutenues continuent 
d'être appuyés fermement par le Japon.  
4.381.   Certains des défis futurs pour la stratégie de croissance actuelle concernent des objectifs 
spécifiques touchant à la sphère extérieure: continuer de promouvoir les investiss ements au 
Japon, notamment en encourageant la création de nouvelles entreprises; continuer de renforcer la 
mise en valeur des ressources humaines par la promotion de la participation des femmes au 
marché du travail et l'augmentation du nombre d'étudiants é trangers; créer de nouveaux emplois 
en développant le marché dans divers secteurs, y compris celui de la santé; et promouvoir 
l'intégration économique à l'échelle mondiale en augmentant encore le nombre d'APE et les IED et 
en attirant également les tourist es étrangers.  
4.382.   En outre, le gouvernement japonais cherche à aller de l'avant en procédant à des réformes 
qui seront reflétées dans la révision de la stratégie globale attendue pour le milieu de cette année. 
Face à l'interdépendance croissante des économies du monde, le Japon reste engagé à maintenir 
son ouverture pour contribuer au système commercial multilatéral. Nous sommes reconnaissants 
aux Membres de leur soutien continu et de leur compréhension.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 59 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET OBSERVATIONS ADDITI ONNELLES  
5.1.  Comme beaucoup de gens le savent peut -être, nous sommes aujourd'hui le 11  mars, date qui 
marque le quatrième anniversaire du grave séisme qui a frappé l'est du Japon causant en un 
instant la perte de tant de vies précieuses et infligeant des domma ges considérables dans de 
vastes régions du pays . Je profite de cette occasion pour exprimer à nouveau  notre gratitude 
sincère à ceux qui dans le monde entier nous sont venus en aide.  
5.2.  Pour revenir au présent examen, je me souviens de la discussion utile qu i a eu lieu lundi et je 
voudrais vous témoigner  ma reconnaissance, Mme  la Présidente ainsi qu'au présentateur, 
M. Thuillier, et aux nombreuses délégations qui ont exprimé leurs vues sur la politique 
commerciale du Japon. En particulier, j'ai été très encou ragé par les témoignages de soutien au 
Japon pour le fait qu'il ait  su maintenir une politique de libre -échange malgré les dommages 
infligés par le séisme. J'ai également pris note des déclarations de certains Membres qui ont fait 
l'éloge de la grande prév isibilité des droits de douane au Japon résultant du faible écart entre les 
taux NPF appliqués et les taux NPF consolidés. Certains ont également félicité le Japon d'avoir 
rarement eu recours à des mesures correctives commerciales.  
5.3.  Nous souhaitons égalemen t remercier les nombreux Membres qui ont émis une évaluation 
hautement positive de nos politiques, parmi lesquelles ils ont mentionné: notre stratégie de 
réforme en trois volets surnommée "Abénomie"; le rôle actif du Japon dans diverses activités à 
l'OMC, notamment dans les négociations du Cycle de Doha; la participation constructive du Japon 
aux négociations plurilatérales de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), de l'Accord 
sur les biens environnementaux , de l'Accord sur le commerce des se rvices et  de l'Accord sur les 
marchés publics,  par exemple; les politiques du Japon en matière d'APE et d'ALE qui ont  un rôle 
complémentaire par rapport à l'OMC; l'Aide pour le commerce; le SGP; et ainsi de suite.  
5.4.  J'ai également entendu les questions et ob servations formulées dans un certain nombre 
d'interventions. Je suis heureux d'y répondre aujourd'hui. Je m'efforcerai de répondre dans les 
limites du temps imparti au plus grand nombre possible de questions parmi celles soulevées lundi. 
Nous répondrons pa r écrit aux questions restantes.  
Politiques macroéconomiques  
Dette publique  
5.5.   Une question a été posée sur les mesures prises par le Japon pour réduire la dette publique.  
5.6.  Bien que la situation budgétaire du Japon soit extrêmement difficile compte tenu de la  dette 
publique considérable que nous avons accumulée, le gouvernement cherche à parvenir 
simultanément à la revitalisation de l'économie et à l'assainissement des finances publiques afin de 
gagner la confiance des marchés, mais aussi de la communauté inte rnationale.  
5.7.  Comme je l'ai mentionné lundi, le gouvernement japonais établira, d'ici à l'été prochain, un 
plan concret pour dégager un excédent primaire dans les administrations publiques centrales et 
locales d'ici à l'exercice financier 2020.  
Politique mon étaire  
5.8.  Certains Membres ont mentionné les mesures monétaires prises par le Japon, notamment 
leurs répercussions éventuelles. Le but de la politique et des mesures monétaires de la Banque du 
Japon est de sortir de la déflation et de créer un cercle économiq ue vertueux et une croissance 
durable. Je tiens à réaffirmer que ces mesures ne visent pas les taux de change. Le Japon respecte 
ses engagements au titre des accords du G -20 et du G -7 sur les taux de change.  
IED 
5.9.  Beaucoup de délégations voudraient savoir co mment le Japon a l'intention d'accroître l'IED 
entrant.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 60 - 
  5.10.  Avec le Conseil pour la promotion de l'investissement étranger direct au Japon au poste  de 
contrôle, le pays met en œuvre les réformes institutionnelles nécessaires et s'efforce de trouver et 
d'encour ager des projets d'IED spécifiques.  
5.11.  Pour améliorer rapidement le climat de l'investissement au Japon, le Conseil cherche à 
identifier les  tâches prioritaires, consistant notamment à renforcer les services multilingues et à 
cultiver chez le personnel un esp rit d'ouverture sur le monde.  
5.12.  En outre, pour mieux attirer les investissements, le Japon envisage d'améliorer cette 
fonction en veillant à la coordination de l'action des ministères, des organismes et des 
administrations locales concernés et en organisant des activités de promotion des investissements 
mettant en vedette les secteurs prometteurs où une croissance et/ou une revitalisation du marché 
intérieur sont attendues.  
Politiques commerciales  
OMC 
5.13.  Des questions ont été posées sur les subventions à la pêch e. Comme il est indiqué dans 
notre proposition de 2011 (TN/RL/GEN/171), le Japon s'est engagé en faveur de la conservation à 
long terme et de l'exploitation durable des ressources halieutiques et a déployé toutes sortes 
d'efforts en vue de cet objectif dan s plusieurs instances internationales, y compris à l'OMC. Le 
Japon continuera à s'investir dans ce domaine.  
5.14.  En ce qui concerne la question sur la notification à l'OMC des subventions à la pêche, nous 
reconnaissons l'importance de la transparence et sommes en train de déterminer quels 
programmes doivent être notifiés.  
ALE/APE  
5.15.  Pour répondre à la question sur la contribution des ACR au système commercial multilatéral, 
le Japon considère que les accords commerciaux bilatéraux et régionaux encouragent la 
libéral isation commerciale et qu'ils jouent un rôle complémentaire par rapport à l'OMC. Le Japon 
pense que cet avis est largement partagé par les Membres de l'OMC.  
5.16.  Il nous a été demandé de renforcer la transparence des négociations sur les ACR, en 
particulier sur  le TPP, mais il existe des limitations naturelles à ce que les parties peuvent 
communiquer comme détails sur des négociations en cours. Les renseignements seront 
entièrement disponibles après la conclusion des négociations.  
Procédures douanières  
5.17.  Une deman de d'information nous a été adressée concernant les conditions d'admissibilité au 
statut d'opérateur économique agréé (OEA) et les avantages découlant de ce statut.  
5.18.  En vertu des lois et réglementations japonaises en vigueur, les principales conditions 
d'admissibilité sont les suivantes: 1)  établir un programme interne de mise en conformité couvrant 
notamment les normes de sécurité; 2)  être capable de mener des activités commerciales de 
manière appropriée et fiable; et 3)  n'avoir aucun antécédent de violatio n de la loi depuis un certain 
temps.  
5.19.  Les principaux avantages qu'il y a à devenir OEA sont décrits comme suit au paragraphe  3.2 
du rapport du Secrétariat: 1)  la mainlevée est accordée aux OEA avant la présentation de la 
déclaration en douane ; et 2) les OEA  peuvent établir les déclarations d'importation avant l'arrivée 
des marchandises. En outre, les examens des documents et les inspections matérielles sont moins 
fréquents pour les marchandises qu'ils importent et exportent.  
5.20.  Il nous a été demandé de revoir l a prescription relative au dépôt anticipé de renseignements 
sur les cargaisons.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 61 - 
  5.21.  Les douanes japonaises ont adopté les Règles relatives aux déclarations anticipées pour le 
fret maritime conteneurisé en mars  2014, car il est devenu nécessaire d'accroître la sécurité des 
chaînes logistiques mondiales depuis les attaques terroristes du 11  septembre  2001.  
5.22.  Ces règles sont conformes au "Cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter les 
échanges commerciaux internationaux", un ensemble de directives mises au point par  l'OMD 
(Organisation mondiale des douanes) pour assurer la sécurisation de la chaîne logistique tout en 
continuant à œuvrer pour la facilitation des échanges. Nous croyons savoir que d'autres Membres 
ont également inclus dans leurs règles douan ières une prescription similaire en matière de 
renseignements  anticipé s. 
Agriculture  
5.23.  Le Japon apprécie les nombreuses observations faites sur sa politique agricole. Aujourd'hui, 
je voudrais souligner quatre points importants.  
5.24.  En premier lieu, la sécurité a limentaire. Tout en gardant dans le pays les bases 
fondamentales de la production agricole, le Japon importe une grande quantité de produits 
agricoles. Plus précisément, les importations nettes de produits agricoles en 2011 se sont chiffrées 
à 65,2  milliar ds de dollars  EU et ont été les plus élevées au monde, ce qui représente une 
contribution importante aux économies des Membres exportateurs de produits alimentaires.  
5.25.  Vu l'importance de la sécurité alimentaire dans notre monde interdépendant, il est crucial  
pour les pays comme le Japon de garantir ses importations alimentaires. Voilà pourquoi le Japon 
préconise des règles sur les restrictions à l'exportation dans plusieurs instances, y compris à 
l'OMC. Nous avons déjà obtenu des résultats concrets dans le ca dre de certains APE.  
5.26.  En second lieu, le secteur agricole est l'une des principales cibles des réformes structurelles 
du Japon et de la stratégie de croissance de l'Abénomie. La stratégie actuelle, qui est compatible 
avec les obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, vise notamment à:  
1) porter à 80 % la part des terres agricoles utilisées par les principaux expl oitants 
agricoles au cours des dix prochaines années;  
2) réduire de 40 % le coût de la production rizicole par les principales exploitations au 
cours d es dix prochaines années par rapport à la moyenne nationale actuelle;  
3) faire passer les exportations annuelles des produits agricoles, sylvicoles et halieutiques 
et des produits alimentaires japonais à 1  000 milliards de yen d'ici à 2020; et  
4) soum ettre des p rojets de lois à la s ession ordinaire en cours de la Diète sur la réforme 
de l'Union centrale des coopératives agricoles.  
5.27.  En troisième lieu, les mesures commerciales actuellement appliquées par le Japon, y 
compris les droits de douane de différents niveaux , les contingents tarifaires et les mesures de 
soutien interne  sont compatibles avec les A ccords de l'OMC.  
5.28.  En quatrième lieu, le Japon reconnaît que l'agriculture est un volet important des 
négociations sur la libéralisation des échanges commerciaux à l'OM C ou dans les négociations sur 
les ALE/ACR. Il participe activement à ces négociations. Les négociations commerciales dans 
lesquelles chaque partie a des intérêts défensifs et des intérêts offensifs aboutissent à l'adoption 
d'un tout dont l'agriculture est  une composante importante. Le Japon met en œuvre de bonne foi 
tous les accords qu'il a conclus.  
Mesures SPS et OTC  
Mesures SPS  
5.29.  Une préoccupation a été exprimée au sujet des mesures SPS et des règlements appliqués 
par le Japon. En général, nos mesures SPS se fondent sur les normes internationales pertinentes WT/TPR/M/310  • Japon  
- 62 - 
  et lorsqu'il n'existe pas de norme internationale pertinente, nos mesures SPS se fondent sur une 
évaluation scientifique des risques, conformément à l'Accord SPS.  
5.30.  En ce qui concerne la restriction à l'i mportation de viande bovine, le Ministère de la santé, 
du travail et de la protection sociale (MHLW) commence par réunir des renseignements sur les 
mesures de lutte contre l'ESB en vigueur dans le pays concerné, puis demande une évaluation des 
risques à la  Commission de la sécurité sanitaire des aliments. C'est en se fondant sur les résultats 
de cette évaluation, effectu ée par la Commission sur une base scientifique, que le MHLW envisage 
de lever l'interdiction d'importation de viande bovine.  
5.31.  Lorsqu'il appr ouve des additifs alimentaires ou établit des limites maximales de résidus 
(LMR) de pesticides, y compris les insecticides, le Japon prend en compte les normes du Codex. Il 
s'efforce actuellement d'accélérer le processus d'évaluation de la sécurité sanitai re en améliorant 
les communications entre le MHLW et la Commission de la sécurité sanitaire des aliments et en 
facilitant les travaux de chacun de ces deux organismes.  
OTC 
5.32.  Des observations ont également été faites sur les mesures OTC du Japon. Le Japon se fonde 
autant que possible sur les normes internationales pertinentes telles que les normes ISO, le 
Codex, les Règlements de l'ONU (Accord de 1958) et les Règlements techniques mondiaux de 
l'ONU (Accord de 1998).  
5.33.  S'agissant des normes industrielles japonais es (JIS) et des normes agricoles japonaises 
(JAS), je voudrais informer les Membres que 97 % et 77 % respectivement de ces normes ont été 
alignées sur les normes internationales correspondantes, lorsque ces normes existent.  
AMNA  
Secteur pharmaceutique  
5.34.  Certai ns Membres ont signalé des difficultés d'accès au secteur pharmaceutique japonais 
pour les médicaments génériques. Au Japon, lorsqu'une entreprise étrangère souhaitant exporter 
un médicament fabriqué hors du pays opère en coopération avec une autre entrepr ise au Japon 
ayant l'autorisation de fabriquer et de vendre des produits pharmaceutiques, elle peut demander 
une autorisation pour ce médicament par l'intermédiaire de cette autre compagnie au Japon; elle 
n'est pas nécessairement tenue de créer une coentre prise avec une entreprise japonaise ou 
d'établir sa propre succursale au Japon.  
5.35.  Toutefois, les entreprises qui ont obtenu une autorisation ont pour responsabilité d'appliquer 
tout un ensemble de mesures assurant que la fabrication des produits pharmaceutiq ues et leur 
vente au Japon répondent à certains critères, notamment de sécurité et concernant, par exemple, 
la qualité, l'action et les effets secondaires indésirables des produits concernés. Par conséquent, 
ces entreprises sont tenues d'établir un bureau au Japon pour s'acquitter de ces responsabilités.  
Tabac  
5.36.  En ce qui concerne le traitement fiscal préférentiel appliqué pour certaines cigarettes, le 
Japon a décidé de l'abolir progressivement dans le cas des cigarettes anciennement dites "de 
troisième class e" et un projet de loi a déjà été soumis à la Diète à cet effet.  
Pratiques commerciales  
5.37.  Certains Membres se sont déclarés préoccupés par les pratiques commerciales japonaises 
qui peuvent entraver l'entrée des entreprises étrangères sur le marché japonais. D'autres 
Membres ont fait état de difficultés à exporter certains produits vers le Japon, comme le matériel 
maritime. Nous n'avons connaissance d'aucune mesure spécifique du gouvernement faisant 
entrave à l'exportation de ces produits vers le Japon. Cepend ant, le gouvernement est prêt à avoir 
des consultations bilatérales avec chacun de ces Membres pour déterminer où est le problème et, 
le cas échéant, étudier sérieusement les solution s possibles . WT/TPR/M/310  • Japon  
- 63 - 
  Visa 
5.38.  Certains Membres nous ont demandé d'assouplir les presc riptions en matière de visa. 
Actuellement, le Japon fait tout ce qu'il peut pour devenir une nation axée sur le tourisme et 
ambitionne d'attirer 20  millions de visiteurs étrangers. À cet égard, nous avons mis en œuvre une 
stratégie pour assouplir les presc riptions en matière de visa pour un certain nombre de Membres, 
surtout dans le cas de touristes étrangers dont le nombre devrait augmenter considérablement à 
l'avenir. Nous sommes disposés à étudier la possibilité d'alléger davantage ces prescriptions, 
compte dûment tenu du statut des mesures déjà prises.  
Énergie  
5.39.  Les Membres ont été nombreux à évoquer la politique énergétique du Japon.  
5.40.  Le Japon a soumis des projets de lois à la session actuelle de la Diète sur les réformes des 
secteurs de l'électricité et d u gaz. Des mesures ambitieuses et bien conçues de dérégulation et de 
dégroupage nous permettront de transformer notre secteur énergétique traditionnel en une 
industrie nouvelle et attrayante, ouverte à tous les protagonistes. C'est un autre des aspects du 
troisième volet de l'Abénomie.  
5.41.  Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'entrée sur le marché japonais des 
énergies renouvelables. Nous pensons que le marché japonais est déjà ouvert. Selon les 
statistiques de Japan Photovoltaic Energy Association  (JPEA), les panneaux solaires fournis par des 
entreprises étrangères entre avril et décembre  2014 détiennent environ 30 % du marché japonais. 
De même, sur le marché intérieur japonais des générateurs éoliens, la part des produits 
d'entreprises étrangères é tait d'environ 70 % à la fin de l'exercice 2013, selon les statistiques de 
l'Organisation pour le développement des énergies nouvelles et des nouvelles techniques 
industrielles (NEDO).  
Japan Post  
5.42.  Certains Membres ont parlé du Groupe Japan Post dans le conte xte des assurances et des 
services financiers et postaux.  
5.43.  La banque et la compagnie d'assurance qui font partie du Groupe Japan Post sont soumises 
aux mêmes lois et réglementations que les autres banques et compagnies d'assurance. En outre, 
dans le cadre d e la privatisation de Japan Post et de ses filiales, les réglementations découlant de 
la Loi sur la privatisation des services postaux s'appliquent à ces deux établissements financiers 
comme réglementations supplémentaires et comprennent notamment des pres criptions relatives à 
l'approbation de la création de nouvelles entreprises.  
5.44.  En ce qui concerne le service EMS et les services de livraison exprès, les fournisseurs sont 
réglementés par les autorités respectivement compétentes sur la base des lois et régle mentations 
pertinentes.  
Marchés publics  
5.45.  Certains Membres ont fait remarquer que la transparence et la libéralisation du régime 
japonais des marchés publics pourraient être améliorées.  
5.46.  Avec l'entrée en vigueur du "Protocole portant amendement de l'Accord su r les marchés 
publics" le 16  avril 2014, le Japon a élargi l'accès à ses marchés publics. Par exemple, il a abaissé 
les seuils pour les marchandises et les services (à l'exclusion des services de génie civil ) de 
130 000 à 100  000 DTS en ce qui a trait aux entités de l'administration centrale. Le champ 
d'application de l'AMP a aussi été élargi avec l'augmentation du nombre de villes désignées, qui est 
passé de 12 à  19, et avec l'addition de 16  autres services. C'est l'un des résultats des négociations 
entre les parties à l'AMP, résultats qui prennent en compte l'équilibre global des concessions en 
matière d'accès aux marchés. Avec les 120  entités figurant sur sa liste à l'a nnexe  3, le Japon 
considère que son niveau d'accès au marché  est plutôt ambitieux par c omparaison avec d'autres 
parties.  WT/TPR/M/310  • Japon  
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  5.47.  En outre, dans le cadre de ses efforts pour accorder de plus amples opportunités aux 
fournisseurs étrangers, le gouvernement japonais a établi, à titre de mesure adoptée 
volontairement, des procédures non discriminatoires,  justes et transparentes allant plus loin que 
celles qui sont prévues  dans l'AMP révisé.  
Développement  
SGP 
5.48.  Une question a été posée sur l 'application graduée du SGP.  
5.49.  En règle générale, dans l'établissement de ces critères, il est essentiel de tenir compte de 
divers facteurs tels que le niveau de développement des bénéficiaires ou les critères appliqués par 
d'autres pays qui accordent le bénéfice du SGP.  
5.50.  En outre, le gouvernement japonais applique des critères objectifs au fonctionnement du 
schéma SGP dans l e but de promouvoir la croissance économique dans le monde en 
développement. Le Japon a pris en compte la situation de chaque industrie nationale et n'a pas 
inclus certains produits dans son schéma SGP.  
PMA-Accès FDSC et dérogation concernant les services  
5.51.  Nous avons apprécié les commentaires positifs concernant les efforts faits par le Japon pour 
accorder l'accès en franchise de droits et sans contingent (FDSC) aux PMA. Il nous faudra étudier 
avec soin la possibilité d'augmenter le nombre des produits bénéf iciant de l'accès FDSC.  
5.52.  S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, comme je l'ai mentionné 
lundi, le Japon soumettra une notification au Conseil du commerce des services dès que possible.  
Conclusion  
5.53.  En raison du manque de temps et de  la nature technique de certaines des questions, il est 
possible que je n'aie pas répondu à certaines  d'entre elles aujourd'hui. Toutefois, nous sommes 
prêts à discuter des autres préoccupations spécifiques dans un contexte bilatéral. Nous avons 
également reçu des questions complémentaires de certains Membres. Nous y répondrons par écrit 
en temps opportun.  
5.54.  Comme je l'ai mentionné lundi , le Japon poursuivra ses réformes, y compris ses réformes 
structurelles dans le cadre du système commercial multilatéral ou vert. Nous espérons pouvoir vous 
faire part de nos progrès lors du prochain examen de notre  politique commerciale.  
5.55.  Je voudrais clore mon intervention en vous remerciant, Mme  l'Ambassadrice Mariam Salleh, 
de même que le présentateur, M.  Jean-Paul Thuillier,  l'équipe du Secrétariat et tous les Memb res 
d'avoir aidé à faire de ce douzième  examen un exercice f ructueux. J'espère que nos humbles 
efforts contribueront au maintien et au renforcement du système commercial multilatéral.  
PRÉSENTATEUR  
5.56.  Je remercierai tou t d'abord M.  Tomochika Uyama, Chef de délégation, et l' Ambassadeur 
représentant permanent du Japon à l'OMC, S .E. M. Yoichi Otabe, pour le travail important réalisé à 
l'occasion du douzième  examen de la politique commerciale du Japon. Le rôle du Japon dans 
l'économie et le commerce mondial a été souligné par le grand nombre d'interventions, – j'en ai 
noté 40 prononcées essentiellement  par les ambassadeurs  de M embres en développement, de 
PMA, de petites économies v ulnérables, de Membres ayant accédé récemment , de grands pays 
exportateurs agricoles et de Membres développés –, et près de 700  questions adressées à la 
délégation japonaise. L'intérêt des Membres  pour les orientations de politique commerciale en lien 
avec le cad re économique général de l' Abénomie s'est illustré par l'intervention complémentaire de 
M. Uyama en fin d'après -midi du 9  mars qui a présent é de façon plus détaillée le volet économique 
du troisième  volet de l'Abénomie. WT/TPR/M/310  • Japon  
- 65 - 
  5.57.  De cet examen, je tire deux conclusions:  
• La première, relative au cadre ac tuel de la politique commerciale, permet de porter une 
appréciation générale sur l'engagement du Japon à l'OMC et son rôle d'acteur 
commercial mondial. Sur ce point, je dirais que, pour le Japon, l'examen fut sans 
surprise . 
 
• La seconde, relative à la façon  dont le Japon se projette dans les prochaines années pour 
sortir de la déflation et retrouver le chemin de la croissance, peut donner aux 
orientations actuelles l'allure d'un régime commercial en transition. Sur ce second point, 
le présentateur serait ten té de dire "Vivement 2017!", date du prochain EPC du Japon, 
pour mesurer le chemin qui aura été parcouru.  
5.58.  Sur le cadre actuel, j'ai pu noter l' importance que tous les M embres , sans distinction,  
accordent au Japon comme acteur dans le commerce mondial, et l a concentration des questions 
sur des aspects bien connus.  
5.59.  Le Japon est un partenaire majeur dans le système commercial multilatéral. Son 
engagement dans les négociations multilatérales pour faire avancer le Programme de Doha  ainsi 
que dans les négociation s plurilatérales est unanimement salué. Son respect des engagements 
n'est pas contesté ; plusieurs Membres ont salué le fait que les années difficiles traversées depuis 
les catastrophes de 2011 n' avaient  pas conduit à prendre des mesures protectionnistes;  le régime 
commercial assure stabilité et prévisibilité.  
5.60.  De nombreux Membres ont également rappelé l'importance de leurs relations bilatérales, 
aussi bien les Membres en développement que les Membres développés, que ces relations soient 
structurées par des a ccords régionaux préférentiels, des accords bilatéraux de coopération, des 
programmes d'assistance technique et de soutien financier, qui donnent la mesure de l'ancrage du 
Japon et de son rayonnement dans l'économie mondiale.  
5.61.  Cet engagement dans un réseau d'accords de libre échange est de nature à compléter 
l'ouverture commerciale du Japon et à accroître la transparence. L'engagement dans des  accords 
de coopération illustre, y compris dans les initiatives à l'égard de l'Afrique salué par divers 
Membres de c e continent, le rôle moteur que le Japon joue en matière d'aide au développement.  
5.62.  Concernant les questions des Membres et pour complét er le rapport du Secrétariat, ma 
conclusion générale  est que les obstacles aux frontières sont moins problématiques que le s 
obstacles à l'intérieur d es frontières, – ce qui est cohérent avec les réformes identifiées comme 
nécessaires pour faire évoluer le modèle économique  –, l'agriculture faisant peut être exception 
par la combinaison des deux types d 'obstacles . 
5.63.  En effet, sa ns qu'il m'ait été possible de procéder à une analyse de fréquence, les questions 
des Membres relatives à l'agriculture semblent avoir été, de loin, les plus nombreuses, qu'il 
s'agisse de Membres en développement ou de Membres développés, de Membres bénéfi ciant de 
relations préférentielles via des accords régionaux ou non, de Membres bénéficiant du système des 
préférences généralisées du Japon, certains Membres PMA bénéficiant du régime FDSC demandant 
que le régime qui couvre 98 % des produits soit ouvert à 100% des produits. Les Membres ont 
noté, s'agissant de l' agriculture, que la  protection tarifaire s 'accompagne d' un niveau de soutien 
qualifié par plusieurs Membres comme ayant des effets de distorsion et d' un régime de normes 
sanitaires et phytosanitaires , considéré par plusieurs Membres comme une restriction 
supplémentaire à l'accès au marché. Le rapprochement des normes internationales et une 
meilleure transparence des pratiques d'homologation ont été notamment souhaités. L'importance 
des subventions à l a pêche a été également signalée par quelques Membres.  
5.64.  Pour le reste, j'ai pu noter que la question des normes et des procédures de conformité était 
fréquemment soulevée comme un obstacle à l'entrée et à l'implantation d'IE D, objectif que 
poursuit le gouve rnement japonais dans le cadre d u troisième volet. L'ouverture à davantage de 
concurrence a été également mentionnée, qu'il s'agisse de bien comprendre la réforme en cours 
du cadre concurrentiel, l'ouverture de cer tains secteurs de services (la p oste, les services 
professionnels, les services financiers, les télécommunications, les transports maritimes ont été WT/TPR/M/310  • Japon  
- 66 - 
  cités) ainsi que les marchés publics , secteur dans lequel certains  Membres ont noté l'importance 
d'une réforme des pratiques actuelles et l'intérêt p our le Japon pour une plus grande ouverture.  
5.65.  Le nombre et l'importance de ces remarques n'occulte nt pas naturellement les aspects 
positifs à commencer par l'annonce de l'engagement d'une réforme de la politique agricole, 
unanimement soutenue, ou l'importan ce accordée à la propriété intellectuelle et aux PME. Mais 
dans toutes leurs composantes, les questions posées par les Membres n'ont pas présenté de 
surprises et je remercie dès à présent la délégation du Japon d'avoir commencé à y répondre, 
oralement et p ar écrit, et à s'être engagée à poursuivre le dialogue ultérieurement avec les 
Membres concernés.  
5.66.  Ma deuxième conclusion sera relative à la projection visée par le gouvernement japonais 
avec l e troisième volet de l'Abénomie : celui-ci annonce un régime comm ercial en transition et 
incite le présentateur à dire:  "Vivement 2017!".  
5.67.  L'Abénomie dépasse le seul cadre de la politique commerciale dont cette organisation a le 
mandat. Mais le lien entre les trois volets  a été souligné par de nombreux Membres qui ont ra ppelé 
que le rôle du Japon était crucial pour le redressement de la croissance mondiale, et que la sortie 
de la déflation ou le redressement de la productivité ne manqueraient pas d'avoir des incidences 
sur leurs échanges commerciaux. Plusieurs Membres , se félicitant de l'intensité de leurs relations 
bilatérales, n'ont pas manqué à cet égard de constater une contraction des volumes d'échanges 
bilatéraux ces dernières années et appelé de leurs vœux une redynamisation.  
5.68.  La question d'une mise en œuvre soutenab le des réformes a également été soulevée, du fait 
du lien évident entre l'annonce de certaines réformes en matière de concurrence, 
d'investissement, de services, de secteurs, et le régime commercial du Japon, qu'il s'agisse de 
l'objectif de couvrir 70 % des échanges par les ALE, du lien entre les réformes internes et 
l'ouverture commerciale, ou des conséquences possibles des réformes réglementaires sur l'accès 
au marché.  
5.69.  Comme je l'ai indiqué cependant dans ma présentation, la politique d'assouplissement 
monétaire semble bien comprise par les Membres, et en tout cas n'a pas été questionnée dans une 
approche mercantiliste. En revanche, le décalage temporel entre les trois volets  a suscité quelques 
questions, comme susceptible de réduire l'impact à moyen terme des trois volets , ou de retarder 
certains ajustements nécessaires.  
5.70.  Avec le soutien général des Membres, le Japon peut être convaincu que les orientations 
retenues par le gouvernement sont considérées comme très positives. Les enjeux n'en restent pas 
moins considérables, pour passer à un modèle d'ouverture accrue et de réformes intérieures 
capable de redynamiser l'économie dans un monde globalisé.  
5.71.  En revanche, – et c'est pourquoi l'examen de 2017 sera aussi passionnant que celui de 
2015, mais encore plus cru cial –, les autorités japonaises créent des attentes importantes auprès 
de leurs partenaires.  
5.72.  En 2017, on peut former le vœu, pour le Japon et pour les Membres, que l'agenda de Doha 
sera conclu, ou en passe d'être conclu, que les méga -accords régionaux (TP P, RCEP, APE avec 
l'Union européenne) seront conclus et commenceront à être mis en œuvre, et que la politique 
commerciale du Japon sera un des éléments moteurs du renouveau.  
CHINE  
5.73.  Merci de me donner la parole et merci également au présentateur pour ses con clusions 
perspicaces ainsi qu'au Japon pour les réponses de ce matin.  
5.74.  Comme d'autres Membres, la Chine attache une grande importance à cet examen et nous 
avons soumis hier nos questions complémentaires. Nous espérons recevoir les réponses en temps 
opportun . 
5.75.  En ce qui concerne l'environnement du commerce et de l'investissement au Japon, je 
voudrais saisir cette occasion pour faire part de certaines de nos préoccupations. S'agissant de WT/TPR/M/310  • Japon  
- 67 - 
  l'investissement étranger direct, nous espérons que le Japon prendra des m esures d'une manière 
plus constructive de façon à atteindre le niveau d'IED recherché pour 2020. En ce qui a trait aux 
règlements techniques et aux mesures SPS, on attend du Japon qu'il allège certains d'entre eux 
afin de faciliter davantage les échanges c ommerciaux et d'assurer à tous les mêmes conditions.  
5.76.  Comme le mentionne le rapport du gouvernement japonais, le Japon et la Chine sont de 
plus en plus interdépendants sur le plan économique. Nous pensons qu'une relation commerciale 
durable et robuste contr ibuera grandement à la prospérité régionale et mondiale.  
5.77.  Enfin et surtout, la Chine est disposée à collaborer étroitement avec le Japon ainsi qu'avec 
d'autres Membres pour faire avancer les travaux de l'après -Bali et obtenir des résultats concrets à 
la dix ième session de la Conférence ministérielle, dans la poursuite de nos objectifs communs pour 
renforcer le système commercial multilatéral.  
5.78.  Je conclurai en félicitant la délégation japon aise du succès de l'examen de sa  politique 
commerciale.  
ROYAUME DE BAHR EÏN 
5.79.  Nous voulons juste féliciter le Japon, l'un de nos grands partenaires commerciaux, du succès 
du présent examen. Nous sommes heureux de voir que malgré la crise économique et nationale le 
Japon a su maintenir une économie forte, ouverte et transparente et que ses politiques 
commerciales sont restées stables malgré  de nombreux défis.  
5.80.  Nous voudrions vous remercier, Madame la Présidente, de même que le présentateur, 
M. Thuillier, d'avoir conduit cette réunion d'examen si animée. Nous remercions également le  
Secrétariat de son excellent rapport. Nous adressons au Japon nos meilleurs vœux et espérons 
voir nos relations économiques se renforcer.  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAI WAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
5.81.  Je voudrais féliciter à nouveau M.  Uyama et sa déléga tion à Genève. Je remercie le Japon, le 
Secrétariat et le présentateur de leur travail constructif et efficace en vue du présent examen 
auquel le Taipei chinois attache une grande importance.  
5.82.  Nous sommes très reconnaissants au Japon d'avoir répondu rapidem ent aux questions que 
nous avons soulevées lundi, en particulier au sujet des règles relatives aux déclarations anticipé es. 
Nous continuerons de coopérer avec le Japon au niveau bilatéral afin de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante.  
5.83.  Nous avons transmis par écrit au Secrétariat plusieurs questions complémentaires sur les 
mesures financières adoptées récemment par le gouvernement japonais et attendons avec le plus 
grand intérêt les réponses écrites du Japon.  
5.84.  Enfin, je souhaite bon voyage à M.  Uyam a et à sa délégation venue de Tokyo.  
UNION EUROPÉENNE  
5.85.  Permettez -moi de commencer par remercier la délégation japonaise d'avoir répondu 
rapidement à nos questions et des présentations détaillées qu'elle a faites lundi et ce matin.  
5.86.  L'UE est reconnaissante au  Japon d'avoir opté pour le "nouveau" délai qui donne aux 
Membres plus de temps pour étudier les réponses avant la réunion.  
5.87.  De l'avis de l'UE, le présent examen de la politique économique et commerciale du Japon a 
aidé à mieux comprendre le programme de ré forme du pays et nous espérons que le Japon tiendra 
dûment compte des préoccupations exprimées par plusieurs Membres, en particulier en ce qui a 
trait aux obstacles à l'intérieur des frontières, aux services et aux marchés publics.  
5.88.  L'UE n'a pas de question  complémentaire mais suivra de près les réformes en cours et, en 
particulier, les mesures que prendra le Japon pour encourager l 'IED. WT/TPR/M/310  • Japon  
- 68 - 
  ÉTATS -UNIS 
5.89.  Je tiens également à remercier la délégation japonaise de ses réponses. Les États -Unis ont 
soumis quelques ques tions complémentaires au Secrétariat et au Japon. Nous apprécions les 
efforts faits par le Japon pour promouvoir de nombreuses initiatives commerciales aux niveaux 
bilatéral, plurilatéral et multilatéral et nous nous réjouissons à la perspective de continu er à 
collaborer avec le Japon pour renforcer ses efforts.  
JAPON  
5.90.  Nous remercions tous les Membres, y compris ceux qui ont posé des questions 
complémentaires. Nous y répondrons en temps opportun.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 69 - 
  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENT E 
6.1.  Le douzième examen de la p olitique commerciale du Japon nous a donné l'occasion 
d'examiner les politiques du pays en matière de commerce, d'économie et d'investissement ainsi 
que la façon dont elles ont évolué depuis le dernier examen, effectué en mars  2013. Les multiples 
questions  présentées avant la réunion et les nombreuses délégations qui les ont posées et sont 
intervenues lors de nos deux journées de discussions ont mis en évidence l'importance accordée à 
la politique commerciale et d'investissement du Japon et le rôle de ce pa ys en tant qu'une des 
principales économies et nations commerçantes de la planète. Nos discussions ont aussi été 
nourries par la déclaration du Chef de la délégation japonaise, M.  Tomo Uyama, Directeur général 
adjoint du Bureau des affaires économiques du Ministère des affaires étrangères, et par les 
observations complètes et bien documentées du présentateur, le Représentant permanent de la 
France auprès de l'OMC, M.  Jean-Paul Thuillier.  
6.2.  Les Membres se sont félicités des efforts déployés par le Japon pour v enir à bout de la 
déflation prolongée, revitaliser l'économie et poursuivre la reconstruction entreprise suite au grave 
séisme ayant frappé l'est du Japon en 2011; c onnues sous le nom d'Abé nomie, ces politiques sont 
constituées de "trois volets ": mesures m onétaires, flexibilité budgétaire et réformes structurelles. 
La mise en œuvre des deux premiers volets  avait déjà commencé au moment du dernier examen 
et la réforme structurelle a été lancée depuis dans le cadre de la Stratégie de revitalisation de 
2013, r évisée en 2014.  
6.3.  Les deux premiers volets  portent essentiellement sur l'accroissement de la demande 
intérieure, bien qu'ils aient une incidence notable sur le commerce par leurs effets sur les taux 
d'intérêt et le taux de change. En revanche, le troisième volet a été reconnu comme étant 
probablement le plus intéressant du point de vue de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales car il comporte des plans et des programmes visant à accroître les investissements, 
à améliorer la productivité et donc à dével opper les échanges. Les Membres ont vivement 
encouragé le Japon à poursuivre sans attendre ces réformes structurelles, notamment les mesures 
de libéralisation du commerce et de l'investissement, afin d'assurer une forte croissance 
économique, d'encourager l'investissement privé, d'augmenter la productivité et de stimuler la 
compétitivité. Cela contribuerait également à remédier à des problèmes structurels de longue date 
comme le vieillissement de la population, la pénurie de main -d'œuvre et le niveau relati vement 
faible des flux entrants d'IED. De plus, comme l'ont fait remarquer plusieurs délégations ainsi que 
le présentateur, si les deux premiers volets  sont des mesures de relance à court terme, c'est le 
troisième volet qui posera les fondements nécessaire s à une croissance durable à long terme.  
6.4.  Les Membres ont salué le rôle actif du Japon à l'OMC et sa participation constructive aux 
négociations ayant abouti à l'Accord sur la facilitation des échanges ainsi qu'aux négociations sur 
les services, les biens e nvironnementaux et l'élargissement de la portée de l'Accord sur les 
technologies de l'information. Ils ont également remarqué que le pays utilisait relativement peu de 
mesures correctives commerciales contingentes. Plusieurs délégations ont félicité le Jap on pour le 
soutien qu'il apportait en matière de coopération technique, qu'il s'agisse d'assistance pour 
améliorer les procédures douanières, d'éducation et de formation, d'aide pour la modernisation de 
l'agriculture ou de mesures d'Aide pour le commerce.  
6.5.  Les Membres ont fait observer que le Japon disposait d'un réseau de 14 ACR en vigueur, soit 
un de plus qu'en 2013 grâce à la signature d'un nouvel accord bilatéral avec l'Australie, et qu'il 
avait récemment conclu un accord avec la Mongolie. De plus, ils o nt noté que le pays négociait 
actuellement plusieurs accords commerciaux, dont des accords préférentiels à grande échelle 
comme le Partenariat transpacifique et l'Accord de partenariat économique régional global. Grâce à 
ces négociations et à ces réformes intérieures, le Japon espère faire passer la part d'échanges 
réalisés dans le cadre d'accords commerciaux régionaux de 19 % à 70% d'ici à 2018 et doubler 
l'IED d'ici à 2020.  
6.6.  Plusieurs points soulevés lors de la réunion avaient déjà été évoqués lors des préc édents 
examens concernant le Japon, et les nouvelles questions portent principalement sur le processus 
de réforme en cours dans le cadre de la Stratégie de revitalisation. Les domaines sur lesquels les 
Membres ont appelé l'attention au cours de cet exercic e, que ce soit grâce au processus de 
questions -réponses ou dans leurs déclarations, sont notamment les suivants:  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 70 - 
  • Procédures douanières : les améliorations apportées au Programme relatif aux 
opérateurs économiques agréés (OEA) et l'incidence sur le temps néc essaire à la 
mainlevée des importations ont été constatées, mais des préoccupations demeuraient au 
sujet des procédures douanières, en particulier pour certains produits agricoles.  
• Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires : 
plusieurs délégations ont fait observer qu'une bonne partie des mesures SPS et OTC du 
Japon ne correspondaient pas aux normes internationales et que les exigences pour ce 
qui était d'établir la conformité avec les prescriptions japonaises étaient souvent 
complexes et coûteuses.  
• Marchés publics : bien que le Japon soit partie à l'Accord sur les marchés publics révisé, 
certaines délégations ont indiqué que l'accès aux appels d'offres publics était plus difficile 
pour les entreprises étrangères que pour celles qui étaient présentes au Japon.  
• Politique de la concurrence : il a été pris note de la réforme de 2013 concernant la Loi 
antimonopole, mais des préoccupations subsistaient au sujet du nombre d'exemptions 
accordées dans le cadre de cette loi et de son applic ation. 
• Conditions de l'activité des entreprises : des préoccupations ont été exprimées au 
sujet des prescriptions en matière de visa pour différentes catégories de personnes, y 
compris les voyageurs d'affaires, les professionnels des technologies de l'infor mation, les 
stagiaires et le personnel de santé.  
• Agriculture : le niveau de soutien et de protection du secteur agricole reste élevé au 
Japon par rapport à d'autres pays de l'OCDE. Même si plusieurs mesures ont été prises 
et que le gouvernement veut accroît re la productivité et la compétitivité, le secteur 
continue d'être protégé par des droits élevés et soutenu par des politiques agissant sur 
les prix et/ou la production. Par ailleurs, les accords commerciaux régionaux et le 
schéma de préférences généralisé es du Japon ne couvrent actuellement qu'en partie les 
produits agricoles, de même que les textiles, chaussures et vêtements.  
• Pêche : plusieurs délégations ont posé des questions au sujet de différents programmes 
et niveaux de subventions pour la pêche au Ja pon, et ont constaté que le pays avait 
plusieurs droits non consolidés visant les produits de la pêche.  
• Services : l'ouverture de certains secteurs de services comme l'électricité, les 
télécommunications, les services maritimes et les services de courriers à une 
concurrence accrue serait bénéfique pour l'investissement et pourrait réduire les coûts 
des entreprises. En outre, des préoccupations ont été exprimées au sujet des Postes 
japonaises, de leur privatisation et de la nécessité d'assurer des conditions équitables en 
matière d'assurance.  
6.7.   La richesse du Japon provient du commerce et, en tant que puissance économique mondiale, 
le pays a un rôle important à jouer dans le maintien d'un système commercial fondé sur des 
règles, essentiel pour la prospérité pré sente et à venir des nations commerçantes. Le Japon reste 
très compétitif dans plusieurs secteurs et il est généralement ouvert au commerce, appliquant des 
lois, réglementations et pratiques commerciales transparentes. Cependant, le pays rencontre des 
difficultés importantes et les Membres se sont dits préoccupés par certains aspects et certains 
secteurs importants pour eux. C'est pourquoi j'encourage le Japon à poursuivre ses efforts pour 
libéraliser davantage le commerce et l'investissement, dans son prop re intérêt et celui de ses 
partenaires commerciaux.  
6.8.  En conclusion, je tiens à remercier le Directeur général adjoint M.  Uyama et le reste de la 
délégation japonaise, l'ensemble des délégations, le présentateur et le Secrétariat pour ce 
douzième examen t rès réussi de la politique commerciale  du Japon.  WT/TPR/M/310  • Japon  
- 71 - 
  7  ÉLECTION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  DE L'OEPC  
7.1.  Comme indiqué dans l'ordre du jour, nous allons maintenant procéder à l'élection du 
Président de l'OEPC pour 2015. Lors de sa réunion du 20  février  2015, le Conseil géné ral a pris 
note du consensus concernant la liste de noms pour la présidence des organes de l'OMC, y compris 
M. l'Ambassadeur Atanas Atanassov Paparizov comme Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales.  
7.2.  Conformément à son règlement intérieur , l'Organe d'examen des politiques commerciales est 
invité à élire M.  l'Ambassadeur Paparizov comme Président pour 2015. Je suggère que les 
membres de l'OEPC confirment leur soutien en faveur de son élection par acclamation.  
7.3.  Sur une note personnelle, j'ai eu l'agréable devoir de présider 14 réunions d'examen des 
politiques commerciales de 20  Membres ainsi que nos réunions consacrées à l'examen des 
rapports du Directeur général sur l'évolution des politiques commerciales et au tour d'horizon 
annuel de l'évol ution de l'environnement commercial international.  
7.4.  L'année écoulée a été riche en enseignements et a été assurément très instructive pour moi; 
les rapports et vos observations au cours de ce processus d'évaluation par des pairs m'ont fourni  
des renseigneme nts détaillés accompagnés d'analyses approfondies sur les mesures de politique 
commerciale.  
7.5.  Le processus permet de s'informer à fond sur les efforts concertés que font tous les Membres 
soumis à examen  pour améliorer leurs régimes de commerce et d'investiss ement et parvenir à une 
croissance économique continue malgré des  défis de tout genre. Je suis convaincue qu'outre leurs 
priorités nationales, les Membres soumis à examen tiennent  compte de vos observations 
constructives pour améliorer leur s politique s de façon à se conformer aux règles de l'OMC.  
7.6.  Vous, membres de cet organe , avez donc joué un rôle important pour assurer le succès de ce 
processus d'examen et faire en sorte qu'il ait les effets escomptés.  
7.7.  Mon vœu le plus cher est que beaucoup plus de Membres y prennent part, ou tout au moins 
que les représentants des groupes régionaux y prennent part  – vu les ressources limitées dont 
disposent les petits pays.  
7.8.  Je voudrais remercier sincèrement chacun d'entre vous , tant les délégués basés à Genève 
que ceux qui sont venus de leur capitale, de leur collaboration constructive tout au long de ces 
réunions. Je remercie le Secrétariat qui a travaillé dur pour produire d'excellents rapports 
analytiques exactement dans les temps impartis et a tout fait pour m'aider à ex ercer la présidence 
au cours de l'année écoulée. Je voudrais également remercier mes collègues, les autres 
ambassadeurs, qui se sont volontiers offerts pour être présentateurs et, malgré leur emploi du 
temps chargé, ont pris le temps de donner leur impress ion personnelle sur les mesures de 
politique des Membres soumis à examen. Enfin, je ne peux manquer de remercier les interprètes 
d'avoir offert de rester plus longtemps chaque fois que nous avons dépassé l'heure.  
7.9.  Je souhaite à l'Ambassadeur Paparizov tout le succès possible à la présidence de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales pendant l'année qui commence.  
7.10.  Je confie maintenant la présidence à l'Ambassadeur Paparizov.  
AMBASSADEUR PAPARIZOV  
7.11.  Je vous remercie , Mme l'Ambassadrice Mariam Salleh. C'est vraiment un honneur pour moi 
d'être élu à la présidence de cet important organe de l'OMC. Je pense que tous les efforts déployés 
par Mariam et mes autres prédécesseurs au fil des années ont fait de cet organe une instance très 
importante pour les échanges de vues sur les politiques et ont confirmé la nécessité de développer 
les politiques macroéconomiques et commerciales. Les pays ont ainsi pu venir ici enrichir leurs 
idées et trouver des solutions à leurs problèmes.  
7.12.  J'ai été très favorableme nt impressionné  par l'examen de  politique commerciale du Japon, 
par les discussions, par le nombre de délégations et par le nombre de questions soulevées. Le WT/TPR/M/310  • Japon  
- 72 - 
  présentateur a joué un rôle très important et j'espère que les présentateurs auront les mêmes 
qualités tout au lo ng de ma présidence.  
7.13.  Je vous remercie à nouveau et vous assure que je m'efforcerai de me montrer à la hauteur 
des responsabilités que vous m'avez confiées et d'organiser, avec le Secrétariat, les travaux de cet 
organe au niveau élevé qui est la marque de c ette institution.  
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