G/ADP/N/280/DOM/Rev.1  
14 avril 2016  
(16-2118)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Révision 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel révisé présenté par la République dominicaine  pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2015. 
 
_______________   
  G/ADP/N/280/DOM/Rev.1  
- 2 - Membre présentant le rappo rt: République dominicaine1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
                                               
1 Commission de réglementation de s pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde. Adresse du site Web où les rap ports publiés sur les enquêtes sont 
disponibles: http://cdc.gob.do/es/investigacion es/investigaciones-sobre-dumping . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/280/DOM/Rev.1  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de 
mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'entrée en 
vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; 
ou autre 
résultat 
(symbole) Date, raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie Barres ou tiges en 
acier pour béton armé;  7214.20.00; 7214.10.00; 7213.20.90 
ID: 
CDC-RD/AD-2010-008 RV1 31.12.2015 FR 
05.01.2016 P, V (SNR) D: 12/2014-11/2015 I: 06/2011-12/2014 PR: 01-11/2015  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 701 tm 
(06-12/2011) 196 tm (2012) 0 tm (2013) 0 tm (2014) 59,12 tm (PR: 01-11/2015) 25,63% 
(06-12/2011) 0,74% (2012) 0% (2013) 0% (2014) 0,0841% (PR: 01-11/2015) MB 
SNR – Réexamen à l'extinction 
MB – Metalbulletin tm – Tonne(s) métrique(s) FR – Date de la Résolution P – Date de publication s.o. – Sans objet PR – Période la plus récente V – Date d'entrée en vigueur de la Résolution d'ouverture de l'enquêteG/ADP/N/280/DOM/Rev.1 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication 
Espagne Barres ou tiges d'acier pour 
béton armé 7214.10.00; 7214.20.00; 7214.30.00; 7214.99.00 ID: CDC-RD/AD/2013-009/ESP Droits antidumping 
définitifs 
correspondant à 
vingt-deux pour cent 
(22%) ad valorem  du 
prix sortie usine Début: 
30.07.2014 
Publication: 
24.07.2014 s.o. 
Turquie  Barres ou tiges d'acier pour 
béton armé 7214.20.00; 7214.10.00; 7213.20.90 ID: CDC-RD/AD/2010-008
 Droits antidumping 
définitifs 
correspondant à 
quatorze pour cent 
(14%) ad valorem  du 
prix sortie usine Début: 
13.06.2011 
Publication: 
06.06.2011  s.o. 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
s.o. 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
s.o. 
 
__________