WT/DS442/2  
13 mai 2013  
(13-2453)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES  
IMPORTATIONS DE CERTAINS ALCOOLS GRAS EN  
PROVENANCE D'INDONÉSIE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
 La communication ci-après, datée du 1er mai 2013 et adressée par la délégation de 
l'Indonésie au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Le 27 juillet 2012, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à l'article 17.3 de l' Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (l'"Accord antidumping")  et à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"). Ces consultations portaient sur l'imposition par 
l'Union européenne de mesures antidumping provisoires et définitives sur les importations de certains alcools gras, ainsi que sur certains aspects de l'enquête sur laquelle ces mesures sont 
fondées. 
 
Les consultations se sont tenues le 13 septembre 2012 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante. Elles n'ont cependant pas permis de régler le différend. Par la suite, la 
Commission de l'Union européenne (la "Commission de l'UE") a pris certaines dispositions administratives et dispositions en matière d'enquête additionnelles relatives à l'enquête et aux 
mesures en cause.
1 Des consultations complémentaires, relatives à ces dispositions 
administratives et dispositions en matière d'enquête additionnelles, se sont tenues le 5 décembre 2012. Celles-ci non plus n'ont pas permis de régler le différend. Le 21 décembre 2012, les autorités de l'Union européenne ont publié un règlement modifiant la détermination en cause et 
supprimant les droits antidumping appliqués à l'un des deux exportateurs indonésiens soumis à 
l'enquête, mais ont continué d'appliquer des droits antidumping à l'autre exportateur. Une autre réunion entre les parties s'est tenue le 10 janvier 2013. Le différend n'a pu être réglé ni à cette 
réunion, ni dans les communications ultérieures. 
 
Le 28 février 2013, la Commission de l'UE a procédé à une "réouverture partielle" de la 
détermination antidumping. Cette "réouverture" a pour objet d'"examiner l'impact" de la clôture de 
l'enquête sur la détermination antidumping initiale pour l'un des exportateurs indonésiens. Il n'apparaît pas que l'avis pertinent précise une date limite pour cet examen. Entre-temps, les mesures antidumping en cause demeurent en place. 
 
Par conséquent, conformément à l'article 4:7 du Mémorandum d'accord, l'Indonésie 
demande à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") d'établir un groupe spécial chargé 
d'examiner cette question. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, l'Indonésie 
entreprend d'indiquer ci-après les mesures spécifiques en cause et de fournir un bref exposé du fondement juridique de la plainte. 
                                               
1 L'Indonésie croit comprendre que ces disposit ions administratives et en matière d'enquête 
additionnelles n'ont pas été prises conformément à un quelconque document officiellement publié, ni 
annoncées dans un tel document. WT/DS442/2 
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  A. LES MESURES EN CAUSE 
  Les mesures en cause sont les mesures antidumping définitives et provisoires frappant les importations de certains alcools gras et leurs coupes en provenance d'Indonésie, et certains 
aspects de l'enquête correspondante et des déterminations connexes, tels qu'énoncés dans les 
instruments suivants:  
 Règlement d'exécution (UE) n° 1138/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 instituant un 
droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie.
2 
 Règlement (UE) n° 446/2011 de la Commission du 10 mai 2011 instituant un droit 
antidumping provisoire sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d'Inde, d'Indonésie et de Malaisie.
3 
 Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains 
alcools gras et leurs coupes originaires d'Inde, d'Indonésie et de Malaisie.4 
 Règlement d'exécution (UE) n° 1241/2012 du Conseil du 11 décembre 2012 modifiant le 
règlement d'exécution (UE) n° 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et 
portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie.
5 
 Avis concernant une réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les 
importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et 
de Malaisie (2013/C 58/08).6 
Outre ces instruments juridiques, la présente demande vise aussi toutes modifications, 
prorogations, tous instruments ou pratiques conne xes, y compris les méthodologies, les résultats 
de toutes procédures d'examen, qu'elles soient engagées avant ou après la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou l'établissement du groupe spécial, ainsi que les 
modifications des mesures initiales déclenchées par toutes procédures engagées au titre de la 
législation de l'Union européenne, y compris les procédures devant la Cour de justice européenne.  
En particulier, la présente demande inclut toutes dispositions en matière d'enquête et 
dispositions administratives additionnelles qui ont été prises par la Commission de l'UE après la 
publication du Règlement d'exécution (UE) n° 1138/2011 du Conseil du 8 novembre 2011, ainsi que les résultats de ces dispositions en matière d'enquête et dispositions administratives 
additionnelles, que ces dispositions ou leurs résultats aient été publiés ou non. Un de ces résultats 
de ces dispositions en matière d'enquête et dispositions administratives additionnelles est le Règlement d'exécution (UE) n° 1241/2012 du Conseil du 11 décembre 2012, tel qu'indiqué 
ci-dessus. 
 B. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
 De l'avis de l'Indonésie, les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations qui 
découlent pour l'Union européenne de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 pour les raisons suivantes: 
 
 L'Union européenne n'a pas traité le bureau de vente à Singapour lié à l'un des 
exportateurs indonésiens comme formant une entité économique unique avec son 
producteur ou exportateur lié. En outre, l' Union européenne a effectué des ajustements 
du prix à l'exportation de cet exportateur indonésien pour prendre en compte à la fois les frais de commercialisation du bureau de vente à Singapour et une "commission" versée au bureau de vente à Singapour lié. Du fait qu'elle n'avait pas de fondement 
                                               
2 Journal officiel L 293, 11 novembre 2011, page 1. 
3 Journal officiel L 122, 11 mai 2011, page 47. 
4 Journal officiel C 219, 13 août 2010, page 12. 
5 Journal officiel L 352, 21 décembre 2012, page 1. 
6 Journal officiel C 58, 28 février 2013, page 24. WT/DS442/2 
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  factuel ou juridique valable pour ce double comptage, l'Union européenne a agi d'une 
manière incompatible avec: 
o l'article 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping, parce qu'elle a ajusté d'une manière 
inappropriée le prix à l'exportation pour l'un des exportateurs indonésiens et n'a 
donc pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale. En outre, en agissant ainsi, l'Union européenne a traité d'une manière arbitrairement différente les deux exportateurs indonésiens soumis à 
l'enquête, alors que les circonstances pertinentes les concernant sont identiques; 
o l'article 5.8 de l'Accord antidumping, parce que, dans les cas où l'ajustement 
injustifié mentionné plus haut est éliminé, la marge de dumping pour l'exportateur indonésien en cause tombe en deçà du seuil de minimis , de sorte qu'aucune mesure 
antidumping ne peut légalement être appliquée à cet exportateur; 
o l'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que l'Union européenne a 
incorrectement calculé le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et n'a 
pas dûment examiné l'importance de la marge de dumping comme facteur de 
dommage, ce qui fait qu'elle n'a donc pas non plus dûment évalué l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
important subi par la branche de production nationale; 
o l'article 9.4 de l'Accord antidumping, parce que l'Union européenne a incorrectement 
calculé le taux résiduel global applicable aux exportations en provenance d'Indonésie 
et applique indûment des droits antidumping définitifs aux importations en 
provenance d'exportateurs ou de producteurs non visés par l'examen; 
o l'article 9.2 de l'Accord antidumping, parce que l'Union européenne ne recouvre pas 
des droits antidumping "dont les montants sont appropriés"; 
o l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne n'a pas appliqué et 
continue de ne pas appliquer ses règlements, lois, décisions judiciaires et administratives d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. En particulier, 
l'Union européenne ne traite pas d'une manière égale et équitable les deux 
exportateurs indonésiens soumis à l'enquête en ce qui concerne l'ajustement relatif à la "commission", bien que les circonstances pertinentes concernant ces deux exportateurs indonésiens soient identiques. D'autre part, l'Union européenne 
n'applique pas ses règlements, lois, décisions judiciaires et administratives d'une 
manière compatible avec sa pratique antérieure à l'exportateur indonésien qui continue d'être soumis à des droits antidumping. 
 L'Union européenne a aussi indûment exclu les alcools gras "ramifiés" du champ du 
produit considéré et du champ du produit national "similaire". En excluant la production de ces alcools gras "ramifiés" du champ de la branche de production nationale, elle a 
aussi défini incorrectement la branche de production nationale. De ce fait, l'Union 
européenne a agi d'une manière incompatible avec: 
o l'article 2.6, les articles 3.1 et 4.1 lus conj ointement avec l'article 2.6, et l'article 3.4 
et 3.5 de l'Accord antidumping, parce qu'elle a établi les faits d'une manière 
inappropriée, qu'elle a défini incorrectement le produit considéré et le produit 
national similaire et qu'elle n'a pas donné d'explication motivée et adéquate pour sa 
détermination; 
o l'article 4.1 de l'Accord antidumping, parce qu'elle a établi les faits d'une manière 
inappropriée, qu'elle a défini incorrectement le champ de la branche de production nationale et qu'elle n'a pas donné d'exp lication motivée et adéquate pour sa 
détermination; et 
o l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce qu'elle n'a pas procédé à 
une analyse correcte du dommage et du lien de causalité, sur la base d'une détermination adéquate du produit similaire national et de la branche de production WT/DS442/2 
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  nationale et qu'elle a n'a pas donné d'explication motivée et adéquate pour sa 
détermination. 
 L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping en ne donnant pas d'explication motivée et adéquate, fondée sur des 
éléments de preuve positifs et comportant un examen objectif, de la raison pour laquelle 
le dommage subi par la branche de production nationale n'était pas imputable à d'autres facteurs connus, y compris (mais sans s'y limiter) les effets des ventes d'alcools gras 
ramifiés sur les ventes d'alcools gras linéaires et l'incidence de la crise financière. 
 L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1, 3.3 et 3.4 de 
l'Accord antidumping en cumulant les importations en provenance d'Indonésie, pour lesquelles les marges de sous-cotation des prix étaient négatives, et les importations en 
provenance d'autres pays, qui étaient réalisées  à des prix inférieurs à ceux du produit 
national. À cet égard, l'Union européenne n'a pas non plus appliqué ses règlements, lois, 
décisions judiciaires et administratives d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable, contrevenant à l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
 L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.7 et 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne communiquant pas aux exportateurs indonésiens les résultats des 
visites qu'elle avait effectuées aux fins de vérification auprès des exportateurs et en 
n'informant pas toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés. 
Il apparaît à l'Indonésie que ce qui précède ne  peut pas être concilié avec l'article VI du 
GATT de 1994, les articles 1
er et 18 de l'Accord antidumping, ainsi que les dispositions spécifiques 
citées plus haut. 
 
L'Indonésie considère que les mesures décrites ci-dessus annulent ou compromettent des 
avantages découlant pour elle de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. 
 C. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 
Au regard des considérations qui précèdent, l'Indonésie demande, conformément aux 
articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord antidumping et à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, que l'ORD établisse un groupe spécial pour examiner cette 
question. L'Indonésie demande en outre que le gr oupe spécial soit doté du mandat type, tel 
qu'énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
L'Indonésie demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
de l'ORD qui doit se tenir le 24 mai 2013.  
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