G/SPS/N/RUS/14  
 
27 février 2013  
(13-1040)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  The Ministry of Agriculture of the Russian Federation  
(Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  SH:  0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210, 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0401, 0402, 
0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 0408, 0504 00 000 0, 1601 00, 1602, 1604, 1605, 
ex 2105 00, ex 2106, ex 3501, 3503 00 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft of the Eurasian Economic Commission Council Decision 
on Amendments to the Customs Union Commission Decision on Common System of Joint Inspection of Objects and Sampling Goods (Products) Subject to Veterinary Control 
(Supervision) No. 834 as of 18 October 2011  (Projet de décision du Conseil de la 
Commission économique eurasienne modifiant la Décision de la Commission de l'Union douanière concernant le Système commun d'inspection conjointe d'objets et 
d'échantillonnage de marchandises (produits) faisant l'objet d'un contrôle (d'une 
supervision) vétérinaire n
o 834 du 18 octobre 2011).  Langue(s):  russe.  Nombre de 
pages:  5 
http://tsouz.ru/db/techregulation/Pages/Publichnoe.aspx  
6. Teneur:  Le texte notifié modifie la législation de l'Union douanière, plus précisément les 
chapitres II, IV, X et XI du Règlement sur le contrôle vétérinaire à la frontière douanière 
de l'Union douanière et sur le territoire douanier de celle-ci.  Ces modifications doivent 
permettre d'uniformiser les méthodes d'analyse de contrôle des marchandises (produits).  Ce texte énonce aussi les conditions régissant l'inscription des 
établissements sur le Registre des établissements des pays tiers. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/RUS/14 
 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple , numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple , numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Non connu   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  30 avril 2013. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  30 avril 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  30 mai 2013. 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des obse rvations:  [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  1er avril 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse-éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178)  
Fax:  +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: arnautov@eecommission.org 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse-électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:  +(7 495) 669 24 00 (poste 5178)  
Fax:  +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique:   arnautov@eecommission.org