G/TBT/N/USA/1142  
15 juin 2016  
(16-3267)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1157] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres: X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Concentrateurs d'oxygène portatifs: Matériel médical (ICS 11.040), Aides pour 
les invalides ou handicapés (ICS 11.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Acceptance Criteria for 
Portable Oxygen Concentrators Used On Board Aircraft  (Critères d'acceptation des 
concentrateurs d'oxygène portatifs utilisés à bord d'aéronefs), 26 pages, en anglais  
6. Teneur: La règle finale notifiée remplace la procédure existante appliquée par 
l'Administration fédérale de l'aviation (l'"Agence" ou la FAA) pour l'approbation des concentrateurs d'oxygène portatifs (COP) destinés à être utilisés à bord d'aéronefs lors des 
opérations des transporteurs aériens, des opérations commerciales et de certaines autres 
opérations utilisant de gros aéronefs. Dans le cadre de la procédure actuelle, la FAA évalue les marques et modèles de COP au cas par cas. Lorsqu'elle détermine qu'un COP peut être utilisé en toute sécurité à bord d'un aéronef, elle identifie le modèle en question dans un 
de ses règlements. La règle finale notifiée remplace la procédure actuelle et autorise les 
passagers à utiliser un COP à bord d'un aéronef, à condition que l'appareil réponde à certains critères d'acceptation et qu'il porte une étiquette attestant de sa conformité aux 
critères. L'exigence en matière d'étiquetage s'applique uniquement aux COP destinés à 
être utilisés à bord d'aéronefs non précédemment approuvés pour une telle utilisation par la FAA. De plus, cette règle éliminera les dispositions redondantes concernant les 
exigences opérationnelles et les exigences documentaires liées à l'attestation du médecin. 
La règle permettra ainsi de réduire la charge pour les fabricants de COP, pour les passagers utilisant ces appareils et pour les opérateurs aériens concernés. La règle finale notifiée apporte aussi des adaptations au règl ement du Département des transports (DOT) 
portant mise en œuvre de la Loi sur les obligations des transporteurs aériens en matière 
d'accessibilité ( Air Carrier Access Act  - ACAA) afin d'exiger des transporteurs qu'ils 
acceptent tous les modèles de COP répondant aux critères d'acceptation de la FAA précisés 
dans la règle.  G/TBT/N/USA/1142 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 33097, 24 mai 2016; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 1, 11, 121, 125 et 135. 
 Critères d'acceptation des concentrateurs d'oxygène portatifs utilisés à bord 
d'aéronefs - Avis de proposition de réglementation publié le 19 septembre 2014: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-09-19/html/2014-21964.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2014-09-19/pdf /2014-21964.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 23 juin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 23 juin 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2328_00_e.pdf