G/LIC/N/3/NPL/2
14 avril 2015
(15-1991)  Page: 1/3
Comité des licences d'importation  Original: anglais
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NÉPAL 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Népal. 
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 Description succincte du régime 
1.  Le régime de licences d'importation du Népal est régi par la Loi de 1957 sur le contrôle des 
exportations et des importations et le Règlement de 1978 sur le contrôle des exportations et des 
importations. Il est administré par le Département du commerce et de la gestion des approvisionnements. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le gouvernement a désigné certains produits sp écifiques, à savoir les munitions d'armes, le 
tabac, certains équipements de télécommunication, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ODS), les graines de pavot, le mazout et les produits pétroliers, y compris le GPL, comme 
devant être soumis au régime de licences. Pour l'importation de munitions d'armes et de certains 
équipements de télécommunication, le Département du commerce et de la gestion des approvisionnements délivre automatiquement une  licence sur recommandation du Ministère des 
affaires intérieures et du Ministère de l'information et de la communication, respectivement. 
Aucune recommandation n'est requise pour délivrer une licence d'importation de tabac. Une 
licence est également exigée pour les marchandises importées sans transaction bancaire, à la suite d'un don ou en franchise de droits. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays. 
4.  Ces produits sont soumis à un régime de licences d'importation automatiques en raison de leur 
sensibilité en termes de santé et de sécurité. 
5.  Le régime de licences est régi par la Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des 
importations. Tel qu'indiqué aux articles 3 et 4 de  cette loi, le gouverne ment peut suspendre ou 
imposer une prescription de licence d'importation pour tout produit. Une telle mesure fait l'objet 
d'un avis publié au Journal officiel du Népal. 
Modalités d'application 6.  Pour les produits soumis à des restrictions: 
                                               
1 Le questionnaire figure à l' annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/NPL/2 
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  I. Oui. 
 II. À ce jour, aucun produit importé n'est soum is à contingent. Généralement, le volume des 
contingents est fixé pour l'année. 
 
III. Les licences d'importation sont délivrées à des fins commerciales aux entreprises 
enregistrées ou établies conformément aux règles  et règlements existants. À ce jour, aucun 
produit importé n'est soumis à contingent. C'est pourquoi la réglementation ne contient aucune disposition obligeant le titulaire d'une licence à utiliser un certain pourcentage de la 
licence qui lui est délivrée et à restituer le reliquat non utilisé pour qu'il soit réattribué à 
d'autres importateurs admissibles ou ajouté aux contingents de l'année suivante. La liste des importateurs auxquels des licences ont été dé livrées n'est pas publiée au Journal officiel. 
Elle est néanmoins publiée sur le panneau d'affichage du Département du commerce et de la 
gestion des approvisionnements à l'intention des parties concernées. 
 IV. À ce jour, aucun produit importé n'est soumis à contingent.  
V. Les demandes de licences sont examinées le jour ou le lendemain de leur réception. 
 VI. La durée de validité d'une licence est généralement de six mois et peut être prolongée de six 
mois. Les produits soumis à licence doivent être importés dans ce délai. 
 
VII. Oui, les demandes de licences sont examinées par le Département du commerce et de la 
gestion des approvisionnements. Les stupéfiant s et médicaments narcotiques et produits 
chimiques connexes, ainsi que les armes et munitions et matériaux explosifs, ne peuvent 
être importés que sur recommandation du Ministère des affaires intérieures. De la même 
manière, ne peuvent être importés que sur recommandation du Ministère de l'information et de la communication les appareils sans fil, émetteurs-récepteurs portatifs, transmetteurs receveurs, équipement radio pour liaisons audio et autres enregistreurs similaires, 
enregistreurs vocaux, enregistreurs vidéo, en registreurs de données, appareils radio, à 
l'exception des appareils radio suivants: 
  a)  téléphones mobiles GSM. 
 b)  téléphones WLL (boucle locale radio). 
 c)  téléphones satellitaires pour connexion au réseau d'un fournisseur de services de 
téléphonie par satellite au bénéfice d'une licence GMPCS délivrée par la Direction des télécommunications du Népal. 
 
VIII. Étant donné l'absence de contingents, une telle pratique n'existe pas. Les licences sont 
délivrées indépendamment des importations antérieures. 
 
IX. Il n'y a pas de contingents bilatéraux, ni d'arrangements de limitation des exportations. 
 X. Il n'est pas obligatoire que le pays exportateur délivre un permis d'exportation.  
XI. Aucune licence n'est délivrée à une telle condition. 
 7.  a) Dans la pratique, aucune disposition ne prévoit qu'une licence doit être délivrée une semaine 
avant l'importation. Toutefois, les demandes de licences doivent être présentées avant de 
procéder au paiement par voie bancaire ou avant l'importation. De manière générale, les 
importateurs doivent obtenir leur licence avant l'importation. 
b) Une telle disposition n'existe pas. La procédure de licences est très courte et simple. Il faut 
rarement plus de deux jours ouvr ables pour obtenir une licence. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif (le Département 
du commerce et de la gestion des approvisionnements). Pour les munitions d'armes et les 
équipements de télécommunication, les licences sont délivrées sur recommandation du G/LIC/N/3/NPL/2 
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  Ministère des affaires intérieures et du Ministère de l'information et de la communication, 
respectivement. Le tabac peut être importé sans recommandation. 
8.  Oui, le requérant a un droit de recours. Il peut déposer un recours auprès du Ministère du 
commerce et de la gestion des approvisionnements dans un délai de 35 jours. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne peut demander une licence pour  des produits destinés à un usage personnel 
uniquement. Seules les entreprises enregistrées ou établies conformément aux règles et règlements existants et les entreprises publiques sont habilitées à demander une licence 
commerciale. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Le Règlement sur le contrôle des exportations et des importations contient une formule de 
demande type. Les documents ci-après doivent être joints à la demande: formule de demande 
conforme au modèle prescrit, certificat d'enregistrement de l'entreprise, PAN (numéro de compte 
permanent), certificat de citoyenneté, facture, lettre de recommandation s'il s'agit d'importer des munitions d'armes ou des équipements de télécommunication. 
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation approuvée. 
12.  Le montant du droit de licence dépend de la valeur et du volume des importations. Il varie 
entre 5 000 et 10 000 roupies. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Généralement, la durée de validité d'une licence est de six mois. Dans certains cas 
particuliers, elle peut être d'un an. Si les marchandises n'ont pas pu être importées pendant la durée de validité de la licence, celle-ci est prolongée de six mois. Si elles n'ont toujours pas pu 
être importées à l'issue de la prolongation, la licence est annulée. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  Toute personne peut se voir refuser une licence pendant trois ans pour les raisons suivantes: 
- modification non autorisée d'une licence d'importation; 
- implication dans une affaire de pot-de-vin; - requérant déclaré coupable d'avoir exporté ou importé sans licence des produits soumis à 
licence; 
- présentation de documents falsifiés; 
- implication dans une affaire de contrebande ou de trafic avec l'étranger; - réacheminement de marchandises soumises à licence sans autorisation préalable; - surfacturation et sous-facturation; 
- non renouvellement de la part de l'entreprise. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Oui, les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer. 
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