G/TBT/W/454  
10 novembre  2017 
(17-6115) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
   
UNION EUROPÉENNE – PROPOSITION RÉVISÉE DE LA DG ENVIRONNEMENT  
DU 19 FÉVRIER 2013 EN MATIÈRE DE CATÉGORISATION DE COMPOSANTS  
EN TANT QUE PERTURBATEURS ENDOCRINIENS  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ OTC, 8  ET 9 NOVEMBRE 2017  
La communication  ci-après , dat ée du 8 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation  des États-Unis. 
 
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1.  Les États -Unis prennent à nouveau la parole pour faire part des préoccupatio ns que leur inspire  
l'approche de l'UE en matière de  réglementation , approche entièrement axée sur les dangers . S'il 
est vrai que  nous soutenons vivement  les efforts que consentent les  Membres pour renforcer la 
protection de la santé publique et de l'environnement en réglementant l'utilisation des pesticides, 
nous demeurons préoccupés par le fait que les réglementations de l'UE concernant les pesticides , 
qui sont axées sur les dangers, ne sont pas s uffisamment étayées par des données  scientifiques  et 
des données sur les risques encourus,  et nous estimons qu'elles nuiront à la production agricole 
mondiale, à la sécurité alimentaire et au commerc e international sans réellement produire des 
effets bénéf iques  pour la santé publique . 
2.  Les propositions de l'UE pour identifier et réglementer les perturbateurs endocriniens  en 
particulier  ont suscité de fortes  préoccupations et incertitudes chez les agriculteurs , les 
exportateurs, les fabricants de produits de protection des cultures et les organismes de 
réglementation  dans le mo nde. Les très nombreuses interventions au Comité  OTC et au 
Comité  SPS mettent en évidence  la gravité des préoccupations que suscitent  les réglementations 
de l'UE sur les pesticides et les perturbateurs endocriniens.  
3.  Comme les Membres du Comité le savent, le 4 juillet  2017, le comité permanent des végétaux, 
des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux a approuvé lors d'un vote l es 
critères fondés sur le s danger s permettant  d'identifier les perturbateurs endocriniens . Cependant, 
le 4 octobre  dernier , le Parlement européen a rejeté ces critères proposés par la Commission , les 
membres de l'opposition demandant essentiellement des critères plus stricts  qui conduirai ent à 
classer de nombreuses autres substances comme perturbateurs endocriniens , puis  à les interdire . 
4.  Les États -Unis ont  dit clairement durant  ce forum et d'autres qu'i ls ne sont pas favorables à  
l'utilisation par l'UE de critères fondés sur le s danger s pour in terdire sans distinction des 
substances identifiées comme  des perturbateurs endocriniens et  nous estimons que  les retard s 
additionnel s et l'incertitude prolongée concernant  la manière dont l'UE va faire avancer la 
réglementation sur les perturbateurs endocriniens  sont préjudiciables à bien des égards . 
5.  Les retards ne peuvent qu'entamer  la confiance que les  consommateurs européens placent 
dans la capacité des organismes de rég lementation  à prendre leurs responsabilités pour protéger 
la santé publique et l'environnement et autoriser l'u tilisation  d'outils de protection des cultures 
sûrs et efficaces dans l'intérêt des  agriculteurs . De plus, l'application au cas par cas des critè res 
provisoires et l'absence  de politiques et de prescriptions réglementaires claires pourraient 
décourager l'innovation dans le secteur de la protection des cultures.  
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  1  Critères relatifs aux  perturbateurs endocriniens  
6.  En ce qui concerne les critères propos és par l'UE, il convient  de faire la distinction entre  le 
recours à des  critères de danger afin d'identifier les dangers (ce qui peut être approprié lorsque 
ces critères  sont utilisés conjointement avec des informations en matière d'exposition dans le but 
d'estimer les risques ) et l'approche de l'UE , qui applique des critères de danger comme  seule et  
unique base pour refuser ou retirer  l'autorisation de pesticides et l a limite maximale de résidus 
(LMR) qui leur correspond , sans procéder à une évaluation des  risques . 
7.  Selon nous, il ressort des  observations adressées  précédemment par l'UE à ce c omité, que le 
cadre juridique  de l'UE  prévoit l'établissement de critères fondés sur le s danger s. Mais cela 
n'apaise pas nos craintes , pas plus que cela  ne décharge l'U E de ses obligations  en vertu  des 
Accords OTC ou SPS de l'OMC  consista nt à s'assurer que les règlements techniques ne sont pas 
plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire , ou à fonder les mesures SPS sur les 
risques.  
8.  Ce sont pour ces raisons q ue nous demandons instamment à l'UE de prendre au sérieux les 
préoccupations e xprimées par les Membres de ce c omité à mesure qu'elle franchit  les prochaines 
étapes de l'établissement des critères permettant d'identifier et , à terme,  de réglementer les 
substances pouvant  perturber les systèmes endocriniens.  
9.  Les États -Unis sont fermement convaincus de la nécessité de  réglement er les perturba teurs 
endocrinien s afin de protéger la santé humaine et l'environnement . C'est ce que nous faisons 
depuis maintenant plus de 20 ans. Nous pensons qu'il existe des approches qui apportent  le niveau 
élevé  de protection de la santé humaine et de l'environnement recherché par l'UE sans pour autant 
désorganiser  le commerce internatio nal. Le programme de dépistage des perturbateurs 
endocriniens de l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis, par exemple , est 
un programme d'évaluation rigoureux lancé en 1996 . Il a depuis été examiné par de nombreux 
comités consultatifs  scientifiques indépendants pour garantir des critères et des processus 
scientifiques solides servant de base à  la prise de  décisions intelligentes en matière de gestion des 
risques.  
2  LMR et tolérances à l'impor tation  
10.  S'agissant des LMR et des tolérances à l'importation , les récentes déclarations de la 
Commission europ éenne sont source d'inquiétude : elle estime  que la législation de l'UE e mpêche  
l'établissement de LMR et de tolérances à l'importation pour les substances interdites en raison de 
l'application de critères d'exclusion fondés sur le s danger s. 
11.  Il semble  que l'interprétation de la Commission soit incompatible avec les dispositions fondées 
sur les risques de la législation sur les LMR de l'UE, à savoir le Règlement n°  396/2005 . Cela 
soulève aussi des  questions sur la manière dont l'UE garantirait la compatibilité avec  l'Acco rd SPS 
de l'OMC si elle supprimait  les LMR sans procéder à une évaluatio n des risques, et si elle refusait  
d'envisager l'établissement de tolérances à l'importation ou de LMR du Co dex pertinentes . Nous 
croyons comprendre que certains États membres de l'UE ont également  fait part de leurs 
préoccupations concernant cette approche.  
12.  Partout dans le monde, d es producteurs craignent de ne  plus pouvoir exporter des produits 
vers l'UE si le s LMR pour les substances interdites sont fixées à des niveaux par défaut et si les 
tolérances à l'importation sont refusées . Outre l' impact négatif  que cela aurait  sur les agriculteurs 
et les consommateurs, cela porterait atteinte aux importateurs et aux producteurs de produits 
alimentaires de l'UE qui se procurent des ingrédients provenant  de pays tiers.  
3  Impact sur le commerce agricole mondial  
13.  Le rapport d'évaluation de  l'UE sur  l'impact des perturbateurs en docriniens porte sur les  
impacts négatifs potentiels que la mise à l'écart  des outils de protection des cultures pourrait avoir 
sur la production agricole, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance économique, sur le 
plan interne et dans les pay s tiers . Bien que l'évaluation de l'impact se limite aux perturbateurs 
endocriniens, les préoccupations concernant la mise à l'écart  des outils de protection des cultures 
dans l'UE  vont bien au -delà des substances qui perturbent le système endocrinien . G/TBT/W/454  
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  14.  Les États-Unis partagent ces préoccupations, en particulier lorsqu'elles concernent  l'impact 
négatif sur la productivité agricole et le risque accru de résistance des parasites et des maladies 
quand  les autorisations de pesticides sont retirées . Le manque d'o utils de protection des cultures 
et d'alternatives viables déboucherait sur  des rendements plus faibles et un plus grand  gaspillage 
alimentaire en raison des  pertes après récolte . La nécessité de disposer d'un ensemble d'outils 
divers pour lutter contre les parasites et les maladies va s'accroître  à mesure que nous 
constaterons une hausse des phénomènes climatiques extrêmes du e au changement climatique 
mondial.  
15.  Nous n'ignorons pas que  la législation sur les  pesticides  est diversement appréciée en fonction 
des sensibilités politiques , mais les producteurs  et les consommateurs de produits agricoles 
attendent des  instances  de réglementation qu'elles adopte nt des approches objectives fondées sur 
des principes sc ientifiques  et sur les risques  qui autorisent l'utilisation responsable d' outils de 
protection des cultures sûrs et efficaces , dans le respect d es objectifs en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de sécurité alimentaire.  
16.  La mise à l' écart de substances critiques  sans une bonne évaluation des risques fondée sur 
des données scientifiques  aura sans doute des  effets très négatifs sur la productivité agricole et les 
marchés mondiaux, sans pour autant améliorer la santé publique . Selon une analyse indépendante 
datant de 2016, à la suite de la mise en œuvre intégrale du Règlement n°  1107/2009, le préjudice 
potentiel  pour les  exportations américaines est estimé  à près de 5 milliards de dollars  EU et le 
préjudice  pour le commerce mondi al à plus de 75 milliards de dollars  EU. 
17.  Forts de ce constat , nous continuons d'insister auprès de l'UE sur la nécessité d'adopter une 
approche fondée sur les risques pour arrêter  des règlements techniques sur l'autorisation des 
perturbateurs endocriniens et d'autres pesticides, ainsi que pour définir l es LMR et les tolérances à 
l'importation correspondants . Cette approche , qui protège à la fois les consommateurs et les 
producteurs , est compatible avec les  Accords OTC et SPS de l'OMC.  
18.  Enfin, nous insistons sur l'importance de la non -discrimination, de la transparence et de la 
prévisibilité au niveau de  la mise en œuvre des mesures OTC.  
 
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