JOB/GC/169  
1er février  2018 
(18-0737) Page: 1/12 
Conseil général  Original:  anglais  
 
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION  
DE L'INVESTISSEMENT  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication  ci-après , datée du  31 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation  
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Le 13 décembre  2017, en marge de la CM11 , 70 Memb res ont fait distribuer la  Déclaration 
ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement , dans l aquelle il 
est demandé d'engager des "discussions structurées dans le but d'élaborer un cadre multilatéral 
pour la facilitation de l'investissement" (WT/MIN/(17)/59).  
Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, le Brésil soumet le projet ci -joint, qui contient une 
illustration concrète d'un éventuel cadre multilatéral de l'OMC sur le sujet . Cette communication ne 
se veut pas une propositi on de négociation, mais plutôt i) une plate -forme (parmi d'autres) visant 
à promouvoir des discussions plus ciblé es et fon dées sur des textes, ainsi que ii) une réponse à 
l'appel lancé dans la Déclaration ministérielle conjointe concernant l'"importance d'une 
sensibilisation continue des Membres de l'OMC, en particulier des Membres en développement et 
des Membres moi ns avancés ". 
ACCORD SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
Les Membres,  
Reconnaissant l'importance de l'investissement pour la croissance et le développement de 
l'économie mondiale,  
Désireux d'établir un cadre multilatéral de principes et de règles en vue  de faciliter les flux 
d'investissement durables comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous les 
partenaires commerciaux et le développement des pays en développement,  
Rappelant qu'il importe d'assurer la cohérence du cadre juridique applica ble à la facilitation de 
l'investissement dans les secteurs des services et autres que les services , 
Soucieux de  fournir aux investisseurs un cadre réglementaire et administratif transparent, 
prévisible et efficace , 
Souhaitant faciliter le dialogue entre l es gouvernements et les investisseurs sur les ques tions liées 
aux investissements,  
Reconnaissant que les dispositions du présent accord visent à stimuler l'activité comme rciale 
mutuellement avantageuse,  JOB/GC/169  
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  Considérant  les besoins particuliers des pays en développement et spécialement ceux des pays les 
moins avancés et désireux d'accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des 
capacités dans ce domaine,  
Désireux de faciliter la participation croi ssante des pays en développement aux flux 
d'investissement grâce, entre autres, au renforcement de leur environnement réglementaire 
intérieur et à l'efficience et de la compétitivité de ce dernier,  
Conscients de l'importance des principes et normes volonta ires de responsabilité sociale des 
entreprises pour les investisseurs,  
Reconnaissant le rôle essentiel de l'investissement dans la promotion du développement durable, 
de la croissance économique, de la réduction de la pauvreté, de la création d'emplois, de  
l'expansion des capacités de production et du  développement humain,  
Visant  à accroître l'investissement, y compris l'investissement dans et par les micro, petites et 
moyennes entreprises , et 
Réaffirmant l'importance du Programme de développement durable à  l'horizon 2030 des 
Nations  Unies,  
Conviennent de ce qui suit:  
 
SECTION I  
Portée et principes généraux  
Article 1  
Portée  
1. Le présent accord s'applique aux mesures de facilitation prises par les Membres qui ont une 
incidence sur l'admission, l'établissement, l'acquisition et l'expansion des investissements dans les 
secteurs des services et autres que les services.  
2. Les mesures de facilitation des Membres comprennent les mesures d'application générale et 
les mesures sectorielles qui affectent  les investisseurs e t leurs investissements.  
3. Le présent accord ne s'applique pas:  
a. aux marchés publics;  
b. aux concessions publiques et aux conditions qui en découlent, sous réserve que l' Accord 
s'applique aux investissements résultant des concessions . En cas d'incompatibilité en tre 
le présent accord et les modalités de la concession, cette dernière prévaudra ; et 
c. à l'accès aux marchés et au droit à l'établissement , à condition que rien dans le présent 
accord ne soit interprété comme modifiant les obligations et engagements des Mem bres 
au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à cet égard.  
4. Le présent accord ne couvre pas:  
a. toute procédure de règlement des différends non prévue par le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, conformément à l'article 20.6 du présent accord ; et 
b. les règles de protection des investissements.  
5. Les obligations d'un Membre en vertu du pré sent accord s'applique ront aux mesures 
adoptées ou maintenues par:  
a. le gouvernement national de ce Membre ; et JOB/GC/169  
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  b. toute entité, y compris une entreprise d'État nationale ou tout autre organisme national, 
dans l'exercice d'une  administration  gouvernementale qui lui est déléguée par le 
gouvernement central de ce Membre.  
6. Dans la mise en œuvre de ses obligations et engagements au titre de l'Accord, chaque 
Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que les gouvernements et 
administrations régionau x et locaux, y compris toute entité visée au paragraphe  5 b), les 
respectent.  
7. Les gouvernements et administrations régionaux et locaux sont encouragés à se conformer 
aux mesures prévues par le présent accord . 
Article 2  
Traitement de la nation la plus favor isée 
1. En ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, chaque Membre accordera 
immédiatement et sans condition aux investisseurs de tout autre Membre et à leurs 
investissements un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux investisseur s de 
tout Membre et à leurs investissements . 
2. Les dispositions du présent accord ne seront pas interprétées comme empêchant un Membre 
de conférer ou d'accorder des avantages aux investisseurs de tout autre Membre et à leurs 
investissements dans le contexte de la création d'un marché commun ou de toute s autre s forme s 
d'intégration économique . 
3. Le présent accord n'a pas pour effet d'augmenter ni de diminuer les droits et obligations 
actuels des Membres au titre d'accords d'investissement bilatéraux ou plurilaté raux. 
Article 3  
Droit de réglementer  
1. Les Membres conserveront le droit de réglementer dans l'intérêt public et d'introduire de 
nouve lles réglementation s sur leur territoire afin de réaliser des objectifs légitimes d'intérêt public.  
Article 4  
Documents électroniques  
1. Aux fins du présent accord, les documents électroniques et les signatures électroniques 
produiront les mêmes effets juridiques que ceux des documents papier et des signatures 
manuscrites, sous réserve des lois et réglementations nationales  du Membre sur les documents 
électroniques et les signatures électroniques.  
2. Les Membres s'efforceront d'atteindre le plus haut niveau possible de numérisation des 
procédures relatives aux investissements.  
Article 5  
Transparence  
1. L'élaboration, l'application et l'examen des politiques et des mesures affectant  les 
investisseurs et leurs investissement s seront  transparents  conformément aux  dispositions du 
présent accord.  
 
SECTION II  
Gouvernance institutionnelle  
Article 6  
Point focal national  
1. Chaque Membre désignera un Point focal national, qui aura les responsabilités suivantes:  JOB/GC/169  
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  a. fournir aux investisseurs toutes les informations publiques pertinentes concernant : les 
lois et réglementation s nationales applicables, les compétences juridi ques des 
organismes gouvernementaux ou entités investis de pouvoirs délégués concernant leurs 
investissements, les politiques publiques, les statistiques et toutes autres questions 
directement liées à l'investissement;  
b. aider les investisseurs de tout autre  Membre à obtenir des informations des organismes 
gouvernementaux ou entités investis de pouvoirs délégués concernant leurs 
investissements et, le cas échéant, des autorités sous -centrales;  
c. aider les investisseurs de tout autre Membre en cherchant à résoud re les difficultés liées 
aux investissements, en collaboration avec les organismes gouvernementaux, les entités 
investies de pouvoirs délégués concernant leurs investissements et, le cas échéant, avec 
les autorités sous -centrales;  
d. traiter les plaintes ou les griefs concernant des mesures adoptées ou maintenues par un 
Membre qui affectent les investisseurs et leurs investissements,  que ce soit sous forme 
de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, 
ou sous tout e autre forme , en violation des dispositions du présent accord , en vue de 
prévenir les différends ; 
e. recommander aux autorités compétentes, le cas échéant, des mesures visant à améliorer 
l'environnement des investissements ; et 
f. assurer le fonctionnement et la  tenue du guichet électronique unique prévu à l'article 9.  
2. Sans préjudice de la désignation d'un point focal national, certaines des responsabilités 
prévues au paragraphe précédent pourraient être assurées grâce au fonctionnement et à la tenue 
du guichet é lectronique unique.  
Article 7  
Coopération entre points focaux nationaux  
1. Les points focaux nationaux coopéreront  sur les questions relatives à la facilitation de 
l'investissement.  
2. Les domaines de coopération comprennent l'échange d'informations sur les prescriptions en 
matière de procédures et la documentation en rapport avec les décisions d'investissement, le 
partage des expériences concernant la mise en œuvre du présent accord, le s meilleures pratiques 
en matière de collecte et de compilation des données liées à l'investissement et à l'assistance 
technique et le renforcement des capacités des micro, petites et moyennes entreprises . 
Article 8  
Notification  
1. Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation de l'investissement institué en vertu de 
l'article 6:  
a. les Uniform Resource Locators (URL) du site Web visé à l'article 10 ; et 
b. les coordonnées du point focal national.  
 
SECTION III  
Gouvernance  électronique  
Article 9  
Guichet électronique unique  
1. Le guichet électronique unique (GEU) constituera un point d'entrée unique pour la 
présentation de tous les documents exigés par les organismes ou organismes de réglementation JOB/GC/169  
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  intervenant dans l'admission, l'établissement, l'acquisition et l'expansion des investissements . Les 
documents téléchargés par l'intermédiaire du GEU ne seront pas demandés ultérieurement par le s 
organismes ou organismes de réglementation sous une autre forme, sauf dans les cas où 
l'authenticité du document électron ique ne peut être établie ou assurée par les seuls moyens 
électroniques.  
2. Le site Web du GEU fournira des informations  concernant la politique, les lois et les 
réglementation s relatives à l'admission, l'établissement, l'acquisition et l'expansion des 
invest issements . Les Membres s'efforceront d'inclure des informations sous -nationales concernant 
la politique, les lois et les réglementations relatives à l'admission, l'établissement, l'acquisition et 
l'expansion des investissements.  
3. Le GEU contiendra les infor mations visées à la section IV du présent accord, dans la mesure 
du possible dans l'une des langues de l'OMC.  
4. Les informations fournies par le GEU devront  être suffisamment claires, précises et à jour 
pour permettre à l'investisseur d'être informé, de mani ère aussi simple que possible, en ce qui 
concerne:  
a. les organismes ou organismes de réglementation intervenant dans l'admission, 
l'établissement et l'expansion de toute décision d'investissement spécifique;  
b. les documents exigés par chaque organisme  ou organ isme de réglementation pour telle 
ou telle décision  d'investissement ; et 
c. le délai dans lequel au titre de la législation applicable chaque organisme ou organisme 
de réglementation est tenu de traiter une demande liée à une décision d'investissement 
donnée.  
5. Le GEU n'aura pas pour effet d'augmenter ni de diminuer les compétences et responsabilités 
des organismes  ou organismes de réglementation intervenant dans l'admission, l'établissement, 
l'acquisition et l'expansion des investissements.  
6. Le GEU n'empêche ra pas les organismes ou organismes de réglementation d'établir des 
prescriptions  relatives à l'admission, à l'établissement, à l'acquisition et à l'expansion des 
investissements auxquelles il ne peut être satisfait  par voie électronique.  
7. Les organismes  et organismes de réglementation liés au GEU  auron t accès aux informations 
téléchargées dans le GEU  dans la mesure où l'exercice de leurs  compétences et responsabilités 
juridiques l'exige.  
8. Toutes les informations fourni es par les investisseurs par l'intermédiai re du GEU seront 
protégé es conformément aux dispositions de la législation nationale applicable.  
9. Les Membres s'efforceront de permettre aux investisseurs de payer par le biais du GE tous 
les droit s et taxes associés à l'admission, l'établissement, l e maint ien, l'acquisition et l'expansion 
des investissements.  
 
SECTION IV  
Procédures  
Article 10  
Traitement des demandes  
1. Les Membres pourront établir des critères pour l'admission, l'établissement, l'acquisition et 
l'expansion des investissements dans les secteurs  des services et autres que des services 
conformément à leurs politiques nationales, et modifier ces critères à tout moment, conformément 
aux obligations établies en vertu des accords pertinents de l'OMC et à leurs obligations 
internationales.  JOB/GC/169  
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  2. Si des critè res sont établis, ils seront transparents et objectifs . Aucune demande ne sera 
rejetée au motif que l'investisseur n'a pas satisfait à des critères que l'investisseur n'était pas 
censé ou ne pouvait pas connaître avant la présentation  de la demande.  
3. Si des  critères sont établis, chaque Membre veillera à ce que les autorités compétentes 
intervenant dans l'admission, l'établissement, l'acquisition et l'expansion des investissements:  
a. traite nt, de la manière la plus rapide possible, toutes les demandes, y compr is les 
demandes de présélection des investissements, d'admission et d'octroi de licence;  
b. établisse nt un délai pour le traitement de la demande;  
c. vérifie nt sans retard indu le caractère complet d'une demande de traitement en vertu des 
lois et réglementation s nationales;  
d. informe nt le requérant de la décision concernant la demande;  
e. à la demande du requérant, fournisse nt sans retard indu des renseignements concernant 
la situation de la demande;  
f. dans les cas où une autorisation sera exigée, les autorités compéten tes d'un Membre 
permettront au  requérant de présenter la demande tout au long de  l'année et 
ménageront un délai raisonnable pour la présentation de la demande dans les cas où les 
demandes sont assorties de délais spécifiques.  
4. L'obligation énoncée au paragr aphe 2 est remplie par la publication des critères.  
5. L'évaluation d'une demande sur la base de ces critères ou de la conclusion des autorités 
compétentes concernant la demande n'est pas soumise au Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends de l'OMC . 
6. Les critères qui pourraient entraîner une analyse subjective par les autorités compétentes ou 
qui pourraient être respectés  à des conditions confidentielles doivent être considérés comme 
transparents et objectifs si l'investisseur sait au préalable que l 'investissement sera tenu de 
remplir ces critères.  
7. Si une demande est jugée incomplète, le requérant devra : 
a. être informé sans retard indu que la demande est incomplète;  
b. être informé  des motifs  pour lesquels  la demande est jugée incomplète ; et 
c. avoir la poss ibilité de fournir les renseignements requis pour compléter  la demande.  
8. En cas de rejet de la demande, l'organisme ou l'organisme de réglementation informera le 
requérant  des motifs du rejet et, le cas échéant, des procédures à suivre pour présenter une 
nouvelle demande . Les motifs de rejet qui doivent être fournis en vertu du présent paragraphe ne 
comprennent que le non-respect des critères visés dans le présent article . 
9. Toute autorisation, une fois accordée, prendra effet sans retard indu, sous réserve de s 
modalités et conditions applicables, et sa durée ne restreindra pas en soi l'investissement.  
10. Chaque Membre fera en sorte que les droits liés à la demande perçus par l'autorité 
compétente soient raisonnables et transparents et ne restreignent pas en soi l 'investissement . 
L'exigence de garanties préalables à l'octroi d'une autorisation ne restrei ndra pas en soi 
l'investissement.  JOB/GC/169  
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  Article 11  
Recours et réexamen  
1. Chaque Membre fera en sorte  que toute personne faisant l'objet d'une décision émanant de 
l'autorité compétente aura droit, sur son territoire:  
a. à un recours ou à un réexamen administratif par une autorité administrative supérieure à 
l'autorité compétente qui a rendu la décision ou in dépendante d'elle1; et/ou 
b. à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant la décision.  
2. Chaque Membre fera en sorte que ses procédures de recours ou de réexamen soient 
appliquées d'une manière non discriminatoire.  
3. Chaque Membre s'efforcera de faire en sorte que  la personne visée au paragraphe 1  a) du 
présent article soit informée de la décision de l'autorité compétente de façon à ce qu'elle puisse se 
prévaloir des procédures de  recours ou de réexamen le cas échéant.  
 
SECTION V  
Cadre réglementaire  
Article 12 
Formulation d'observations préalables  
1. Chaque Membre ménagera aux investisseurs et aux autres parties intéressées, d'une 
manière compatible avec ses lois et ses réglementations intérieures, des possibilités et un délai 
approprié pour formuler des obser vations sur les réglementations projetées affectant l'admission, 
l'établissement, l'acquisition et l'expansion des investissements .2 
2. Chaque Membre s'efforcera de faire en sorte, d'une manière compatible avec ses lois et ses 
réglementations intérieures, que  les réglementations nouvelles ou modifiées affectant l'admission, 
l'établissement, l'acquisition et l'expansion des investissements soient publiées et mises à la 
disposition du public par voie électronique le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur . 
Article 13  
Publication  
1. Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci -après d'une 
manière facilement accessible et, dans la mesure du possible, dans l'une des langues de l'OMC:  
a. les lois et autres réglementations d'application générale affectant les investissements;  
b. les textes ou résumés des politiques publiques susceptibles d'affecter les investissements 
et les investisseurs ; et 
c. les droits et impositions imposés par des organismes ou des organes de réglementation 
aux investisse urs étrangers et à leurs investissements, ou en lien avec les investisseurs 
étrangers et leurs investissements.  
2. Lorsqu'un Membre exigera une autorisation pour l'admission, l'établissement, l'acquisition et 
l'expansion des investissements, il publiera les r enseignements nécessaires pour que l'investisseur 
puisse se conformer aux prescriptions et aux procédures pour obtenir, conserver, modifier ou 
                                                
1 Dans les cas où une décision est rendue au niveau ministériel ou à un niveau supérieur, la décision 
fera l'objet d'une demande de réexamen par les mêmes autorités compétentes.  
2 La présentation de suggestions ou d'observations n'oblige pas l'organisme ou  l'organe de 
réglementation à les accepter, dans leur intégralité ou en partie. Toutes les suggestions et les observations 
reçues seront analysées et ne nécessitent pas de réponse ou de réaction individualisée. La décision d'utiliser 
tout ou partie des sug gestions ou des observations reçues revient  entièrement  à l'organisme ou à l'organe de 
réglementation . JOB/GC/169  
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  renouveler cette autorisation . Ces renseignements devront notamment comprendre, le cas 
échéant:  
a. les prescriptions  et procédures;  
b. les coordonnées des autorités compétentes;  
c. les droits;  
d. les normes techniques;  
e. les procédures de contestation ou de révision des décisions concernant les demandes;  
f. les procédures de contrôle ou de mise en application des modalités et conditi ons 
concernant les licences;  
g. les possibilités pour les investisseurs de participer à l'élaboration des politiques et des 
réglementations, par exemple par le biais d'auditions ou de la formulation d'observations ; 
et 
h. les délais de traitement des demandes.  
 
SECTION VI  
Mise en œuvre  
Article 14  
Calendrier de mise en œuvre  
1. Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre à l'entrée en vigueur, à 
l'exception des dispositions de la section  III, qui seront mises en œuvre dans un délai de 
3 (trois)  ans à compter de l'entrée en vigueur.  
2. Nonobstant l'exception prévue au paragraphe  1, les Membres s'efforceront de mettre en 
œuvre rapidement les dispositions de la section  III et, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, ils 
s'efforceront de les mettre en œuvre de manière progressive et planifiée, pendant la transition 
vers les procédures électroniques uniquement.  
 
SOUS -SECTION I  
Dispositions relatives au traitement spécial et différencié  
Article 15  
Principes généraux  
1. Les dispositions des articles  1er à 14 du présent accord s'appliqueront aux pays en 
développement Membres et aux pays les moins avancés Membres conformément à la présente 
sous-section.  
2. Les pays les moins avancés  Membres ne seront pas tenus de mettre en œuvre les 
dispositions des sections  III, IV et V du présent accord . Ils sont toutefois encouragés à les mettre 
en œuvre dans la mesure compatible avec leur situation économique spéciale et les besoins de 
leur développement, de leur commerce et de leurs finances . Le calendrier de mise en œuvr e des 
dispositions du présent accord établi dans l'article  16 s'appliquera à un Membre aussitôt qu'il sera 
sorti de la catégorie des PMA.  
3. Dans le cas où les circonstances permettront d'introduire progressivement de nouvelles 
prescriptions, procédures, norm es et mesures se rapportant à l'investissement, les Membres 
envisageront une période transitoire plus longue pour l'applicabilité de ces mesures dans les JOB/GC/169  
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  secteurs présentant un intérêt à l'exportation pour les pays en développement Membres, et en 
particuli er pour les pays les moins avancés Membres.  
Article 16  
Calendrier de mise en œuvre pour les pays en développement  
Membres et les pays les moins avancés Membres  
1. Les dispositions des sections  I et II du présent accord seront mises en œuvre à l'entrée en 
vigueur de l'Accord . 
2. Les dispositions des sections  IV et V du présent accord seront mises en œuvre dans un délai 
de 4 (quatre) ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord . 
3. Les dispositions de la section  III du présent accord seront mises en œuvre dans un  délai de 
8 (huit) ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  
4. Nonobstant la période de mise en œuvre spécifiée ci -dessus, les pays en développement 
Membres s'efforceront de mettre en œuvre rapidement les dispositions et, s'ils ne sont pas en 
mesure de le faire, ils s'efforceront de les mettre en œuvre de manière progressive et planifiée, 
pendant la transition vers les procédures électroniques uniquement.  
5. Les pays en développement Membres en mesure de satisfaire aux dispositions des 
sections  III, IV e t V dans un délai plus court notifieront au comité visé à l'article  6 les délais 
révisés pour la mise en œuvre des dispositions.  
Article 17  
Assistance technique  
1. Les pays développés Membres et, dans la mesure du possible, les pays en développement 
Membres e n mesure de le faire, fourniront une assistance technique aux pays en développement 
Membres et, en particulier, aux pays les moins avancés Membres, à leur demande et suivant des 
modalités et à des conditions mutuellement convenues.  
2. L'assistance technique v isera, entre autres choses, à développer et à renforcer les capacités 
nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les obligations découlant du présent accord.  
 
SECTION VII  
Responsabilité sociale des entreprises  
Article 18  
Responsabilité sociale des entrepr ises 
1. Les investisseurs et leurs investissements s'efforceront d'apporter le plus haut niveau de 
contribution possible au développement durable du Membre hôte et de la com munauté locale, 
grâce à l'adoption d'un degré élevé de pratiques socialement responsab les, basées sur les 
principes et les normes volontaires énoncés dans le présent article et dans les politiques interne s, 
comme les déclarations de principe.  
2. Les investisseurs et leurs investissements s'efforceront de respecter les principes et normes 
volon taires ci -après en matière de responsabilité sociale des entreprises, conformément aux lois 
adoptées par le Membre hôte et aux engagements internationaux pris par les Membres dans ce 
domaine:  
a. respecter la protection de l'environnement et le développement d urable et encourager 
l'utilisation de technologies qui ne sont pas nocives pour l'environnement, conformément 
aux politiques nationales des Membres, d'une manière qui favorise le progrès 
économique, social et environnemental;  JOB/GC/169  
- 10 - 
  b. respecter les droits fondament aux des personnes qui participent aux activités des 
entreprises, conformément aux obligations et aux engagements internationaux du 
Membre hôte;  
c. favoriser le renforcement des capacités locales grâce à une étroite coopération avec la 
communauté locale;  
d. encourager la constitution d'un capital humain, en particulier en créant des possibilités 
d'emploi et en facilitant l'accès des travailleurs à la qualification professionnelle;  
e. s'abstenir de demander ou d'accepter des exemptions autres que celles établies d ans la 
loi du Membre hôte en ce qui concerne l'environnement, la santé, la sécurité, le travail, 
les incitations financières ou d'autres questions;  
f. appuyer et respecter les principes de la bonne gouvernance d'entreprise, et élaborer et 
appliquer de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise;  
g. élaborer et appliquer des pratiques et des systèmes de gestion autoréglementés effectifs 
qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés 
dans lesquelles elles exercent leurs act ivités;  
h. promouvoir la connaissance des politiques de l'entreprise auprès des travailleurs grâce à 
la publication appropriée de ces politiques, y compris par le recours à des programmes de 
renforcement des capacités professionnelles;  
i. s'abstenir de prendre d es mesures discriminatoires ou disciplinaires à l'encontre des 
travailleurs qui signalent  à la direction ou, dans les cas où cela est approprié, aux 
autorités publiques compétentes, de cas graves de pratiques qui violent la loi ou les 
normes de bonne gouve rnance d'entreprise dont relève l'entreprise concernée;  
j. encourager, chaque fois qu'il est possible, les partenaires commerciaux, y compris les 
fournisseurs et les services externalisés, à appliquer des principes de comportement 
compatibles avec les principes énoncés dans le présent article ; et 
k. respecter les processus et les activités de politique locale.  
3. Les investisseurs sont invités à tenir le point focal national informé de leurs politiques et de 
leurs pratiques internes en matière de responsabili té sociale des entreprises.  
 
SECTION VIII  
Cadre institutionnel  
Article 19  
Comité de la facilitation de l'investissement de l'OMC  
1. Un Comité de la facilitation de l'investissement est établi.  
2. Le Comité sera ouvert à la participation de tous les Membres et él ira son Président.  
3. Le Comité se réunira selon qu'il sera nécessaire et conformément aux dispositions 
pertinentes du présent accord, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité 
de soulever toute question concernant la mise en œuvre d u présent accord ou la réalisation de ses 
objectifs.  
4. Le Comité établira son propre règlement intérieur.  
5. Tout Membre aura la faculté de proposer l'inscription à l'ordre du jour de toute réunion du 
Comité de questions en rapport avec la mise en œuvre du présent accord.  JOB/GC/169  
- 11 - 
  6. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par 
les Membres, comme:  
a. suivre la mise en œuvre du présent accord;  
b. examiner les questions d'intérêt général relatives à la facilitation de l'investiss ement;  
c. proposer des programmes de coopération et de facilitation qui pourront inclure des 
questions telles que le transfert de fonds, la mobilité du personnel et la logistique, entre 
autres choses;  
d. partager des expériences en matière de facilitation de l'i nvestissement;  
e. examiner les avis et les demandes des investisseurs et d'autres parties prenantes 
pertinentes, le cas échéant, concernant des questions spécifiques en rapport avec les 
travaux du Comité ; et 
f. compiler et diffuser les meilleures pratiques inter nationales.  
7. Des organes subsidiaires chargés de questions spécifiques pourront être établis.  
8. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements 
pertinents et des meilleures pratiques.  
9. Le Comité entretiendra des relations  étroites avec d'autres organisations internationales 
dans le domaine de la facilitation de l'investissement, telles que la CNUCED, la Banque mondiale et 
l'OCDE, dans le but d'obtenir les meilleurs avis disponibles pour la mise en œuvre et 
l'administration  du présent accord et afin d'éviter les chevauchements des activités . À cette fin, le 
Comité pourra inviter des représentants de ces organisations ou leurs organes subsidiaires:  
a. à assister aux réunions du Comité ; et 
b. à discuter de questions spécifiques rela tives à la mise en œuvre du présent accord.  
10. Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un 
délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement . Les recommandations 
découlant de l'examen seront prés entées au Conseil général.  
11. Le Comité pourra établir des groupes de travail ouverts pour discuter de questions 
spécifiques pertinentes pour la mise en œuvre du présent accord . Toute conclusion sera rapportée 
au Comité.  
 
SECTION IX  
Dispositions finales  
Article 20 
Dispositions finales  
1. Aux fins du présent accord, le terme "Membre" est réputé inclure l'autorité compétente du 
Membre.  
2. Toutes les dispositions du présent accord sont contraignantes pour tous les Membres.  
3. Les Membres qui font partie d'une union douanière ou d'un arrangement économique 
régional pourront adopter des approches régionales pour aider à la mise en œuvre de leurs 
obligations au titre du présent accord, y compris par l'établissement d'organismes régionaux et le 
recours à ces organismes.  JOB/GC/169  
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  4. Nonobstant la note interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, rien dans le présent accord ne sera interprété 
comme diminuant les obligations des Membres au titre du GATT de 1994 e t de l'AGCS . En outre, 
rien dans le présent accord ne sera interprété comme diminuant les droits et obligations des 
Membres au titre de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce.  
5. Toutes les exceptions et exemptions au tit re du GATT de 1994 s'appliqueront aux 
dispositions du présent accord . Les dérogations applicables au GATT de 1994 ou à une quelconque 
de ses parties, accordées conformément à l'article IX:3 et à l'article IX:4 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisa tion mondiale du commerce et toutes modifications s'y rapportant à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, s'appliqueront aux dispositions du présent accord.  
6. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées  et 
mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront 
aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord, sauf disposition 
contraire expresse du présent accord.  
7. L'article 22:3  c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne s'appliquera 
pas. 
8. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres.  
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