G/SPS/N/ARE/69  
16 février 2016  
(16-0975)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Climate change and Environment  (Ministère du 
changement climatique et de l'environnement), anciennement le Ministère de 
l'environnement et des ressources hydriques 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Organismes utiles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Ministerial Decree on Regulating the importation and 
circulation of Beneficial Organisms  (Proposition de décret ministériel portant 
réglementation de l'importation et de la distribution d'organismes utiles). Langue(s): 
arabe. Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/ARE/16_0639_00_x.pdf 
6. Teneur: Le décret ministériel notifié vise à renforcer les mesures de contrôle applicables à 
l'importation et à la distribution d'organismes utiles. Pour pouvoir être importés les 
organismes utiles devront faire l'objet d'une analyse de risque phytosanitaire, avec un 
résultat satisfaisant, et être enregistrés conformément aux exigences énoncées dans le 
décret ministériel. Ils devront aussi être soumis à des mesures de quarantaine. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
Dans la NIMP n° 3 il est disposé ce qui suit:  
Les parties contractantes ou leurs autorités désignées doivent envisager et mettre 
en œuvre des mesures phytosanitaires appropriées pour l'exportation, l'expédition, l'importation et le lâcher des agents de lutte biologique et autres organismes utiles et, si nécessaire, délivrer les permis d'importation correspondants. Comme décrit dans la présente norme, les ONPV ou autres autorités responsables doivent: G/SPS/N/ARE/69 
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   procéder à l'analyse du risque phytosanitaire des agents de lutte biologique et 
autres organismes utiles avant l'exportation ou avant le lâcher; 
 veiller, lorsqu'elles certifient des exportations, à ce que les exigences 
phytosanitaires à l'importation des parties contractantes importatrices soient 
respectées; 
 obtenir, fournir et évaluer la documentation, le cas échéant, concernant 
l'exportation, l'expédition, l'importation ou le lâcher d'agents de lutte biologique ou autres organismes utiles; 
 veiller à ce que les agents de lutte biologique et autres organismes utiles soient 
acheminés directement vers les installations de quarantaine ou de production de masse désignées ou, le cas échéant, soient lâchés directement dans 
l'environnement; 
 encourager le suivi des lâchers d'agents de lutte biologique ou autres 
organismes utiles afin d'évaluer l'impact sur les organismes visés et non visés. 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er avril 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er avril 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 mars 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Dubaï (Émirats arabes unis) 
Téléphone: +(971 4) 214 8444 Fax: +(971 4) 265 5822 
Courrier électronique: uaesps@moew.gov.ae 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr Mervat Mari Al Nuaimat  
Veterinarian in Food  Safety Department 
SPS Enquiry Point Ministry of Environment and Water 
P.O. Box 1509 
Dubaï (Émirats arabes unis) Téléphone: +(971 4) 214 8478 
Fax: +(971 4) 265 5822 
Téléphone mobile: +(971 55) 137 5997 Courrier électronique: mmalnuaimat@moew.gov.ae Site Web: http://www.moew.gov.ae/