RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'intérieur
NOR :
ARRETE DU 
portant approbation de diverses dispositions
complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le ministre de l'intérieur, 
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une  
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles  
relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n°2013/ .../F  ; 
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R 123-12 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de  
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’avis de la commission centrale de sécurité en date du 8 novembre 2012 ;
Arrête :
Article 1
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de 
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 
annexées au présent arrêté.Article 2
Les dispositions du présent arrêté et de son annexe entrent en vigueur le 1er octobre 2013. 
Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait le 
Pour le ministre de l'intérieur, 
et par délégation,
le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
Michel PAPAUDANNEXE A L'ARRETE DU
1 Modifications apportées au chapitre II, Titre Ier du livre II du règlement.
Dans l’article CO 37, il est ajouté un paragraphe 3  : 
« § 3. Dispositions relatives aux portiques antivol : 
On appelle portique antivol un dispositif destiné à détecter les vols de marchandises. Il se présente  
sous  la  forme  de  portiques  verticaux,  également  appelés  antennes.  Ces  portiques,  selon  la  
technologie retenue, peuvent être utilisés seul (on parle de mono-antenne) ou par paire (émetteurs et  
récepteurs). L’écartement entre les portiques varie en fonction des fournisseurs, de la technologie, et  
du type de protection.
Les portiques antivol implantés devant les portes de sorties (sur l’extérieur, le mail, etc.) sont  
considérés comme ne réduisant pas les dégagements réglementaires pour autant qu’ils respectent  
des passages minimum de 0,90 m.  »
2 Modifications apportées au chapitre II, Titre II du livre II du règlement.
Les dispositions du paragraphe 3 de l’article M 6 sont remplacées par les dispositions suivantes  : 
« §3 En application des articles CO 11, CO 12 et CO 14, les planchers partiels non accessibles au  
public destinés à l’administration des établissements  et surplombant les espaces accessibles au  
public doivent soit être considérés comme un niveau pour l’application de l’article CO 12 soit  
disposer d’une structure stable au feu une demi-heure.
Les locaux aménagés doivent être isolés des zones recevant du public par des parois, planchers  
coupe feu 1/2 heure et des blocs portes coupe-feu 1/2 heure, munis de ferme porte ou à fermeture  
automatique dans les conditions du MS60.
Aucune résistance au feu des structures, des planchers et des parois des locaux à risques courants  
n’est  demandée  si  l’établissement  dispose  d’un  système  d’extinction  automatique  à  eau  
généralisé. »
Dans l’article M 7, il est ajouté au paragraphe 2  :
« Cette disposition concerne aussi les auto écoles et centres de formation aux langues.
Sous réserve de ne former que des ensembles de surfaces inférieures à 300 mètres carrés, les exploi -
tations de type M situées à l'intérieur des centres commerciaux peuvent être isolées entre elles par  
des cloisons en matériaux A1 respectant en outre les dispositions de l'article AM 4 pour la réaction  
au feu d’un éventuel parement. ».
Dans l’article M 7, il est ajouté au paragraphe 4  :
« Dans ce cas, les réserves peuvent être en communication directe avec la zone accessible au public,  
ou séparées par des cloisons légères qui répondent aux dispositions de l'article AM 4 pour ce qui est  
de leur réaction au feu.  »Les dispositions du paragraphe 1 de l’article M 9 sont remplacées par les dispositions suivantes  : 
« §1a / Dégagement des passages en caisses – Cas général  :
Les  établissements  ou  parties  d’établissement  exploités  en  libre-service  doivent  respecter  les  
dispositions suivantes :
-Les  passages  entre  caisses  peuvent  compter  comme  dégagements  normaux  s’ils  sont  
rectilignes et si leur largeur est d’au moins 0,60 mètres ; si ces passages ne sont pas comptés comme  
dégagements normaux, ils peuvent n’avoir que 0,45 mètre de large sur une longueur maximale de  
2,50 mètres ;
-Les dégagements rectilignes de deux unités de passage, disponibles en toute circonstance,  
sont aménagés dans les conditions suivantes :
→Groupe de caisses d'une largeur inférieure à 22 m : un dégagement à l’une de ses extrémités,  
de préférence du côté opposé à l’accès du public,
→Groupe de caisses d'une largeur supérieure ou égale à 22 m : un dégagement à chacune de  
ses extrémités et un ou des dégagements intermédiaires, au maximum tous les 22 m.
b / Dégagement des passages en caisses – Cas des caisses en libre service  :
Caisses en libre service  : Définition
Les caisses en libre service   sont des zones d’encaissement spécifiques où sont implantées des  
caisses permettant aux clients d’enregistrer eux-mêmes leurs achats.
Un groupe de caisses peut comprendre une ou des zones d’encaissement spécifique (caisses en libre  
service).
Les caisses en libre service   implantées sur une ligne de caisses doivent répondre aux dispositions 
suivantes :
-Les caisses en libre service   accessibles aux chariots doivent comporter au moins une 
sortie de 2 UP.
-Seules les caisses en libre service  exclusivement réservées aux clients sans chariot 
peuvent comporter une sortie de 1UP.  »
Dans l’article M 9, il est ajouté au paragraphe 2  :
« L’ouverture des passages en caisse comptabilisés comme dégagements normaux  qui ne sont pas  
mis en permanence à la disposition du public pour des raisons d’exploitation  doit pouvoir se faire  
par simple poussée.  »
§ 3. En atténuation des dispositions de l'article CO 48 (§ 2), les tourniquets sont admis à l'entrée et à  
la sortie des zones en libre-service s'ils sont amovibles ou escamotables sous simple poussée.Un seul tourniquet par ligne de caisses peut être pris en compte dans le nombre des dégagements  
normaux. Toutefois, la largeur libre minimale après effacement doit être de 0,90 mètre ou de 1,20  
mètre pour compter respectivement pour une ou deux unités de passage.
Les dispositions du paragraphe 4 de l’article M 9 sont remplacées par les dispositions suivantes  : 
« § 4. Dispositions relatives aux portiques antivol  :
Les portiques antivol visés à l’article CO37 §3 peuvent être installés dans les lignes de caisses et/ou  
devant les entrées/sorties, sous réserve qu’ils ne gênent pas l'évacuation du public ou ne créent pas  
de « chicanes ». »
Dans l’article M 10, il est ajouté au paragraphe 1  :
«Si le nombre de chariots à disposition de la clientèle est inférieur à 1 pour 200m2 de surface de  
vente intérieure, les obligations du présent paragraphe ne s'appliquent pas ».
Le titre de l’article M 11 est remplacé par le titre suivant  :
« M 11 Sorties des exploitations et des mails  »
Dans l’article M 11, paragraphe 1  :
Au début de  la première phrase, il est ajouté «  § 1.En atténuation des articles CO 43 et CO 59 a /  »
Au premier et second tiret le mot «  soit » est supprimé et après «  dégagement protégé  » il est ajouté 
« ou un éventuel espace d’attente sécurisé  » 
Dans l’article M 11 , paragraphe 3  :
Remplacer les mots «  doivent posséder un nombre total d’unités de passage correspondant aux  » par 
les mots «  sont définies sur la base des  »
Les dispositions du second tiret sont remplacées par les dispositions suivantes  :
« - du public se trouvant dans chaque exploitation dont l’effectif peut être réduit jusqu’à 100  
personnes par unité de passage par dégagement indépendant du mail, sans toutefois  que cette  
réduction excède les deux tiers de l’effectif accueilli dans l’exploitation.  »
Dans l’article M 17 , paragraphe 1  :
Au troisième tiret , après «   séparés entre eux » il est ajouté « et des locaux accessibles au public  » 
A la fin du paragraphe, il est ajouté  :
« Pour l’application de ces dispositions, les termes « implantés dans le même volume » peuvent  
désigner des ateliers ouverts sur la surface de vente uniquement ou des ateliers séparés de la surface  
de vente par une paroi (vitrée souvent) sans résistance au feu.
Dans l’article M 43, remplacer les mots «  à la réglementation propre à ces artifices  » par les mots
 « aux dispositions de l’instruction technique «  Munitions et articles pyrotechniques  ». »3 Création de l’instruction technique «  Munitions et articles pyrotechniques  » prévue par 
l’article M 43 du règlement de sécurité  :
« Instruction Technique 
Munitions et articles pyrotechniques
1/ Généralités
- Sont visés par le présent article, les articles pyrotechniques définis à l’article 1er du décret n° 2010-
455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et les produits  
explosifs entrant dans le champ d'application de la directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 relative  
aux équipements marins et affectés à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives  
au transport de matières dangereuses.
- Ces produits ont un comportement dangereux en cas d’incendie. Dans le cadre du respect des  
réglementations propres à ces produits dont la responsabilité incombe à l’exploitant, les mesures de  
l’articles M43 sont destinées à limiter les conséquences d’un départ de feu situé dans les présentoirs  
et les lieux de stockage ou à proximité de ceux-ci. 
- Sauf autorisation particulière donnée après avis de la commission de sécurité, l'exposition et la  
vente de ces produits  sont interdites en sous-sol.
- Le personnel doit être informé des risques particuliers liés à la présence d’articles pyrotechniques.
- Des consignes particulières doivent décrire les mesures à prendre, en cas d’incendie intéressant les  
produits  ou  dans  une  zone  proche  de  leur  entreposage  ou  du  présentoir  où  ils  se  trouvent  
(évacuation, conditions d’intervention).
-  Les  consignes  doivent  être  connues  par  les  personnels  concernés  (responsable  sécurité,  
responsable du rayon, responsable du poste de travail en vision directe ou indirecte  sur les produits).
2/ Articles pyrotechniques et produits explosifs entrant dans le champ de la directive 96/98/CE  
autorisés dans les espaces de vente
Seuls les produits suivants sont présents dans les espaces de vente des établissements recevant du  
public (les deux conditions s’appliquant simultanément)  : 
les articles classés dans les catégories 1, 2, 3, T1 ou P1 en application de l’article 13 du  
décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, ou les produits explosifs relevant de la directive  
96/98/CE relative aux équipements marins
les articles  classés en division de risque 1.4 par une autorité compétente ou admis au  
transport dans cette division de risque en application de la réglementation internationale  
relative au transport de matières dangereuses et conservés dans leur emballage agréé au  
transport.
Les autres produits ou des produits classés dans une autre division de risque doivent être présentés  
au public sous forme de maquette.
Les déchets d’articles pyrotechniques ou de produits explosifs entrant dans le champ de la directive  
96/98/CE (produits utilisés, emballages usagés, etc.), les articles pyrotechniques ou les produits  
explosifs entrant dans le champ de la directive 96/98/CE périmés et les articles pyrotechniques ou  
les produits explosifs entrant dans le champ de la directive 96/98/CE non conformes ne sont pas  
présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public. 
3/ Mesures concernant la présence dans les espaces de vente des articles pyrotechniques et produits  
explosifs entrant dans le champ de la directive 96/98/CE autorisésLes articles et les  produits explosifs entrant dans le champ de la directive 96/98/CE ne peuvent pas  
être présentés en dehors de leur conditionnement de vente. 
- Les produits sont disposés sur un linéaire, appelé linéaire « standard », métallique de 1,33 mètre  
de long maximum avec des broches en partie supérieure et une sole métallique en partie inférieure.
- Les linéaires doivent être implantés hors des cheminements principaux de telle façon que :
►Le linéaire soit en permanence visible d’un poste de travail situé dans la zone de vente.
►En  cas  de début  d’incendie  concernant  le  linéaire,  il  subsiste  toujours  au  moins  un  
dégagement à plus de 10 mètres de l’extrémité des linéaires standards pour permettre l’évacuation  
des lieux.
- Pour éviter tout effet de confinement sur le linéaire, qui constitue un facteur aggravant en cas de  
début d’incendie, les sachets doivent être placés sur des broches, les tubes et les boites doivent être  
placées sur la sole inférieure.
- La masse totale de matière active des produits exposés sur un linéaire doit être inférieure à 25  
kilogrammes.
- Deux linéaires au maximum sont autorisés par espace de vente
- Pour éviter un effet domino en cas de début d’incendie, lorsque 2 linéaires standards sont installés,  
ils doivent :
-Ne pas être agencés en face à face
-Être  installés  parallèlement  avec  une  distance  de  5  mètres  minimum  entre  les  
extrémités les plus proches des linéaires standards
- Pour se donner la possibilité d’éteindre un début d’incendie situé dans le linéaire ou à proximité de  
celui-ci, des moyens d’extinction mobiles doivent être disposés de part et d‘autre des extrémités du  
linéaire à plus de 5mètres sans aller au-delà de 10 mètres Lorsque l’établissement est doté de  
robinets d’incendie armé, le linéaire devra pouvoir être atteint par deux jets de lance. 
4/ Mesures concernant le stockage en réserve des articles pyrotechniques
Les  articles  et  équipements  marins  sont   conditionnés  uniquement  dans  les  emballages  avec  
lesquels ils ont été admis ou classés au transport. 
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas au stockage des produits  dont la quantité de matière  
active, calculée selon les dispositions de la rubrique mentionnée ci-après, atteint au moins le seuil  
du régime de la déclaration prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l’annexe à l’article R 511-9  
du code de l’environnement.
- Les produits  en réserve sont stockés dans un local ou un endroit dédié  
-  En  cas  de  début  d’incendie  dans  le  stockage  de  réserve,  il  subsiste  toujours  au  moins  un  
dégagement à plus de 10 mètres du dépôt pour permettre l’évacuation des lieux 
- Pour se donner la possibilité d’éteindre un début d’incendie, des moyens d’extinction mobiles  
doivent être disposés de part et d‘autre des produits stockés à plus de 5mètres sans aller au-delà de  
10 mètres Lorsque l’établissement est doté de robinets d’incendie armé, les produits stockés devront  
pouvoir être atteints  par deux jets de lance. 
- Pour limiter les conséquences d’un départ de feu situé dans le dépôt de stockage ou à proximité de  
celui-ci :
 ►soit le dépôt est situé à plus de 5 mètres de toute matière combustible
 ►soit le dépôt est situé à 1,50 mètre de toute matière combustible avec un mur de  
protection, en maçonnerie pleine de 0,10 mètre d'épaisseur au moins, ou tout autre élément  incombustible présentant une résistance mécanique équivalente, qui le sépare de cette dernière. Par  
ailleurs, dans ce cas, le mur de protection doit dépasser de 0,50 mètre la partie supérieure du dépôt  
et l’évacuation des fumées, en cas de feu dans le dépôt, ne doit pas être perturbée par la réalisation  
d’un plafond.
5/ Mesures concernant les munitions
La présentation, le stockage dans les locaux de vente et la vente au public des munitions sont  
soumis à la réglementation propre à ces produits.  »
4 Ajout d’un chapitre VII  «  Règles spécifiques aux magasins de vente   et centres 
commerciaux» au sein du livre III «  dispositions applicables aux établissements de 5e 
catégorie » du règlement.
Le chapitre VII « Règles spécifiques aux magasins de vente et centres commerciaux  » comprend 
l’article suivant :
« Article PM 1
Munitions et articles pyrotechniques .
Les  prescriptions  particulières  à  appliquer  pour  tenir  compte  des  risques  particuliers  en  cas  
d’incendie liés à la présence de munitions et d’artifices, lorsque cette présence n’est pas interdite  
par ailleurs, sont définies dans une instruction technique «  Munitions et articles pyrotechniques ».
De plus, sauf autorisation particulière donnée après avis de la commission de sécurité, l'exposition  
et la vente de ces articles sont interdites en sous-sol.  »
°  – DE/ et du rapport d'essai correspondant.