G/SCM/N/250/BRA  
10 avril 2013  
(13-1831)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
BRÉSIL 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Brésil pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
 
_______________ 
    
  G/SCM/N/250/BRA  
- 2 - Membre présentant le rapport: Brésil1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
 Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Inde Fils de fibres mélangées, 
contenant 50% ou plus de fibres de viscose (*) 
NCM: 5509.51.00, 
5510.11.00, 5510.12.00, 5510.20.00, 5510.30.00, 5510.90.00, 5511.30.00
 
ID 1110361 12/09/2011 
D: 04/2010-03/2011 
I: 04/2006-03/2011    29/08/2012  
demande du 
requérant  11 264 598 kg 
(07/2009-
06/2010) 12,5% des 
importations 
totales  
Indonésie Fils de fibres mélangées, 
contenant 50% ou plus de fibres de viscose (*) NCM: 5509.51.00, 
5510.11.00, 5510.12.00, 
5510.20.00, 5510.30.00, 5510.90.00, 5511.30.00
 
ID 1110365 12/09/2011 
D: 04/2010-03/2011  
I: 04/2006-03/2011    29/08/2012  
demande du 
requérant   26 780 345 kg 
(07/2009-
06/2010) 29,6% des 
importations 
totales  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: www.desenvolvimento.gov. br/comercio-exterior . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/250/BRA  
- 3 -  
1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie 
(suite) Fils contenant 
principalement des fibres 
acryliques 
NCM 5509.31.00, 5509.32.00, 5509.61.00, 5509.62.00, 55.09.69.00
 
ID 1217365 27/12/2012 
D: 01-12/2011 
I: 01/2007-12/2011      6 067 t  70,8%  
des 
importations 
totales  
Thaïlande Fils de fibres mélangées, 
contenant 50% ou plus de 
fibres de viscose (*) NCM: 5509.51.00, 5510.11.00, 5510.12.00, 
5510.20.00, 5510.30.00, 
5510.90.00, 5511.30.00 ID 1110776 12/09/2011 
D: 04/2010-03/2011
 
I: 04/2006-03/2011      11 715 920 kg 
(07/2009-
06/2010) 13,0% des 
importations 
totales  
 
   
  G/SCM/N/250/BRA  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau 
des droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
 Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits G/SCM/N/250/BRA 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012  
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication 
Inde Films de poly(éthylène 
téréphtalate) 
ID 0701361 Droits 04/07/2008 
Resolução CAMEX 
43/2008  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression Raison de la suppression  
Néant 
 
__________