RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’intérieur 
   
   
  
 
ARRÊTÉ DU  
modifiant le règlement de sécurité 
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public  
 
NOR : INTE  
Publics concernés :  fabricants et installateurs d’ascenseurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, 
architectes, membres des commissions de sécurité, c ontrôleurs techniques.  
Objet : modification de certaines dispositions de l’article  AS 4 du règlement de sécurité contre 
les risques d'incendie et de panique dans les établ issements recevant du public.  
Entrée en vigueur :  les dispositions du présent arrêté sont applicable s aux établissements 
recevant du public dont la demande de permis de con struire ou la déclaration préalable de 
travaux est déposée à compter du 1er  juillet 2017.  
Notice : dans une démarche de simplification de la réglement ation, les seuils limites de 
puissance électrique installée en gaine d’ascenseur s sont mis en cohérence entre les 
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Un correctif est par 
ailleurs apporté dans le renvoi à un article AM.  
Références :  le texte modifié par le présent arrêté peut être c onsulté dans la rédaction issue de 
cette modification sur le site Légifrance (http://w ww.legifrance.gouv.fr). 
 
 
Le ministre de l’intérieur, 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 
2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et 
des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n°   
Vu le code de la construction et de l’habitation, n otamment ses articles R.123-10 et R 
123-12 ; 
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du 
règlement de sécurité contre les risques d’incendie  et de panique dans les établissements recevant 
du public, 
 
…/... Vu l’avis du conseil national d’évaluation des norm es en date du  
Vu l’avis du conseil supérieur de la construction e t de l’efficacité énergétique en date du  
ARRÊTE 
Article 1  
Le chapitre IX du titre Ier du livre II du règlemen t de sécurité contre les risques d'incendie et de 
panique dans les établissements recevant du public est modifié conformément à l’article 2.  
Article 2  
L’article AS 4 est ainsi modifié : 
- Le §1. est remplacé par les dispositions suivante s : 
« § 1. Les ascenseurs destinés à l’évacuation, en c as d’incendie, des personnes en situation de 
handicap répondent aux dispositions des articles CO  53 ou CO 54. L’accès à ces ascenseurs, à 
chaque niveau, s’effectue au travers d’un local d’a ttente servant de refuge. ». 
- Au c) du § 2. les termes « AM 7 » sont remplacés par les termes « AM 3 ».  
Article 3 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er  juillet 2017. Ses dispositions sont applicables au x 
établissements recevant du public dont la demande d e permis de construire ou la déclaration 
préalable de travaux est déposée à compter de cette  date. 
 
Article 4  
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel  de la République française.  
 
Fait le  
 
Pour le ministre de l’intérieur, 
et par délégation, 
 
Le sous-directeur des services d’incendie  
et des acteurs du secours 
 
 
 
 
Benoît TREVISANI