WT/DS381/45  
6 décembre  2017 
(17-6701) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'I MPORTATION,  
LA COMMERCIALISATION  ET LA VENTE DE THON  
ET DE  PRODUITS DU THON  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  
ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'I MPORTATION,  
LA COMMERCIALISATION  ET LA VENTE DE THON  
ET DE  PRODUITS DU THON  
DEUXIÈME  RECOURS  DU MEXIQUE  À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN AP PEL PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE  AU TITRE DE L'ARTICL E 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 D U MÉMORANDUM D'ACCOR D SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEME NT DES DIFFÉRENDS (M ÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES P ROCÉDURES DE TRAVAIL  POUR L'EXAMEN EN APP EL 
La notification ci -après, datée du 1er décembre  2017 et adressée par la délégation du Mexique, est 
distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement d es différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel , les États -Unis du Mexique (Mexique) notifient leur 
décision  de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et de certaines 
interprétations du droit formulées par les Groupes spéciaux  dans les affaires  États-Unis – Mesures 
concernant l'importation, la commercialisation et la vente de th on et de produits du thon – Recours 
des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends –– 
États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon – Deuxième recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  (rapports des Groupes spéciaux).  
2. Le Mexique limite son appel aux erreurs dont il considère qu'elles constituent de graves 
erreurs de droit et d'interprétat ion du droit qui d oivent être corrigées . Dans les cas où  le Mexique 
ne fait pas appel d'une question touchant aux constatations ou au raisonnement des Groupes 
spéciaux, cela n'a pas valeur de consentement ou de  reconnaissance de sa part. 
3. Conformément à la règle 21 1) et 21 2) des Procédures de travail, le Mexique dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel et sa communication d'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel.  
4. La mesure en cause dans le présent différend est la mesure modifiée concernant le thon, qui 
comprend les éléments suivants  (collectivement appelé s la "mesure de 2016 concernant le thon") : 
i) article 1385 ("Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des dauphins") (DPCIA), 
tel qu'il figure au sous -chapitre II ("Conservation et p rotection des mammifères marins") du 
chapitre 31 ("Protection des mammifères marins") du titre 16 du U.S . Code; ii) sous -partie H WT/DS381/45  
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  ("Étiquetage Dolphin Safe  du thon")  de la partie 216 du titre 50 du U.S. Code of Federal 
Regulations , telle que modifié e en mars 2016; et iii) décision judiciaire dans l'affaire Earth Island 
Institute  c. Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 2007).  
5. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la 
présente déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes des rapports des 
Groupes spéciaux contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité du Mexique de 
mentionner d'autres paragraphes des rapports des Groupes spéciaux dans le contexte du présent 
appel.  
I. Les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leur interprétation de l'analyse juridique 
applicable lors de la deuxième étape de l'évaluation du "traitement non moins 
favorable" au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC  
6. Le Mexique demande à l'Organe d'appel d' examiner et d'infirmer les constatations et 
conclusions des Groupes spéciaux concernant l'interprétation et l'application de l'analyse juridique 
lors de la deuxième étape de l'évaluation de la question de savoir si la mesure de 2016 concernant 
le thon acco rde un "traitement non moins favorable" aux produits du thon mexicains au sens de 
l'article 2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).  
7. Pour déterminer si l'effet préjudiciable causé par la mesure de 2016 concernant le thon 
décou lait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, les Groupes spéciaux ont fait des 
erreurs dans l'interprétation et l'application de la méthode analytique servant à évaluer si les 
distinctions réglementaires donnant lieu à l'effet préjudiciable  étaient conçues et appliquées d'une 
manière impartiale . En particulier, les Groupes spéciaux ont fait erreur : en interprétant la façon 
dont les objectifs poursuivis par la mesure de 2016 concernant le thon étaient pris en compte dans 
l'évaluation de la qu estion  de savoir si les distinctions réglementaires pertinentes étaient  
"adaptées" en fonction des risques relatifs généraux présentés pour les dauphins par différentes 
méthodes de pêche au thon dans différentes zones océaniques et en n'incluant pas un exa men du 
lien entre les distinctions réglementaires pertinentes et les objectifs de la mesure, y compris un 
examen du point de savoir si les différences de traitement réglementaire, et l'effet préjudiciable en 
résultant, étaient disproportionnées par rapport  aux objectifs poursuivis ; et en déterminant et en 
analysant de manière comparative le profil de risque de la méthode de pêche par encerclement 
des dauphins conforme à l'AIDCP dans l'ETP et les profils de risque des autres méthodes de pêche 
aux fins du cri tère de l'"adaptation".  
8. Les erreurs des Groupes spéciaux sont fondées  sur des constatations erronées concernant 
des questions de droit et d'interprétation du droit, y compris les suivantes:  
a. Les constatations et conclusions des Groupes spéciaux concernant l a pertinence et 
l'examen des risques pour les dauphins associés à des renseignements en matière 
d'étiquetage inexacts, y compris en rapport avec  l'absence de surveillance réglementaire 
suffisante, la fiabilité des déclarations, l'existence d'une pêche illi cite, non déclarée et 
non réglementée (INN) et l'existence du transbordement et du groupage des captures en 
mer dans différentes zones océaniques . En particulier, les Groupes spéciaux ont fait 
erreur en constatant que les risques pour les dauphins associés  à un étiquetage Dolphin 
Safe inexact n'étai ent pas pertinent s pour la détermination et l'analyse comparative des 
profils de risque des différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques.1 
b. Les constatations et conclusions des Groupes spéciaux dans le cadre de la détermination 
et de l'analyse comparative des profils de risque respectifs (c'est -à-dire les risques ou 
niveaux de dommage relatifs généraux pour les dauphins) de différentes méthodes de 
pêche dans différentes zones océaniques . En parti culier, les Groupes spéciaux ont fait 
erreur en tirant des conclusions sur les profils de risque relatifs  à différentes méthodes 
de pêche au lieu de s profils de risque relatifs  à différentes pêcheries (c'est -à-dire 
différentes méthodes de pêche dans différ entes zones océaniques).2 
                                                
1 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.102, 7.104  et 
7.105, 7.107 à 7.127.  
2 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.169  et 7.170, 
7.283 à 7.285, 7.310, 7.400 à  7.402, 7.450, 7.457, 7.475, 7.481, 7.494, 7.511, 7.517 à 7.525, 7.539, 7.541  
et 7.542, 7.571.  WT/DS381/45  
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  c. Les constatations et conclusions des Groupes spéciaux concernant les critères et points 
de repère utilisés pour la détermination et la comparaison des divers  profils de risque . En 
particulier, les Groupes spéciaux ont fait erreur en utilisant principalement un critère 
"pour 1 000 opérations" afin de déterminer et comparer les profils de risque, en rejetant 
l'utilisation de s données relatives au  "prélèvement biologique potentiel" (PBP) ou de s 
niveaux absolus d'effets nuisibles  pour compléter l'analyse, en utilisant une description 
qualitative des caractéristiques de la méthode d'encerclement des dauphins conforme à 
l'AIDCP aux fins de la détermination de son profil de risque, et en utilisant le profil de 
risque de la méthode de  pêche par encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP dans 
l'ETP comme point de repère pour l'analyse comparative de tous les profils de risque et 
l'évaluation de la question  de savoir si la mesure concernant le thon était "adaptée" en 
fonction des diffé rents profils de risque.3 
II. Les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leurs constatations lorsqu'ils ont évalué 
si les distinctions réglementaires pertinentes dans les conditions d'étiquetage 
prévues par la mesure de 2016 concernant le thon étaient compa tibles avec 
l'article 2.1 de l'Accord OTC au motif  qu'elles étaient "adaptées" en fonction des 
différents profils de risque  
9. Le Mexique demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et 
conclusions des Groupes spéciaux selon lesquelle s la mesure de 2016 concernant le thon est 
compatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC au motif que les distinctions réglementaires 
pertinentes dans les conditions d'étiquetage sont "adaptées" en fonction des différents profils de 
risque . Les constatatio ns et conclusions des Groupes spéciaux sont erronées et sont fondées sur 
des constatations de droit et des interprétations du droit incorrectes, y compris les suivantes:  
a. Les constatations et la conclusion des Groupes spéciaux concernant les critères 
d'admi ssibilité dans le cadre de l'évaluation de la compatibilité de la mesure de 2016 
concernant le thon avec l'article 2.1 de l'Accord OTC . En particulier, les Groupes spéciaux 
ont fait erreur en constatant que les critères d'admissibilité étaient "adaptés" en  fonction 
des risques relatifs généraux présentés pour les dauphins par différentes méthodes de 
pêche dans différentes zones océaniques.4 
b. Les constatations et la conclusion des Groupes spéciaux concernant  les critères de 
certification dans le cadre de l'év aluation de la compatibilité de la mesure de 2016 
concernant le thon avec l'article 2.1 de l'Accord OTC . En particulier, les Groupes spéciaux 
ont fait erreur en constatant que les critères de certification étaient "adaptés" en 
fonction des risques relatifs  généraux présentés pour les dauphins par différentes 
méthodes de pêche dans différentes zones océaniques.5 
c. Les constatations et la conclusion des Groupes spéciaux concernant  les critères de 
repérage et de vérification dans le cadre de l'évaluation de la c ompatibilité de la mesure 
de 2016 concernant le thon avec l'article 2.1 de l'Accord OTC . En particulier, les Groupes 
spéciaux ont fait erreur en constatant que les critères de certification étaient "adaptés" 
en fonction des risques relatifs généraux présen tés pour les dauphins par différentes 
méthodes de pêche dans différentes zones océaniques .6 Le Mexique demande aussi à 
l'Organe d'appel de constater que les Groupes spéciaux n'ont pas procédé à une 
évaluation objective des faits, comme l'exige l'article 11  du Mémorandum d'accord, en ce 
qui concerne leurs constatations et leur conclusion concernant les critères de repérage et 
de vérification . En particulier, les Groupes spéciaux ont fait erreur en refusant 
expressément de prendre en considération les élément s de preuve fournis par le 
                                                
3 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.169  et 7.170, 
7.185  et 7.186, 7.188 à 7.192, 7.195, 7.204 à 7.206, 7.211 à 7 .214, 7.279  et 7.280, 7.281, 7.285, 7.329, 
7.339, 7.345, 7.336, 7.373  et 7.374, 7.384  et 7.385, 7.89  et 7.90, 7.397  et 7.398, 7.419  et 7.420, 7.469 à  
7.471, 7.473 à 7.475, 7.518 à 7.524.  
4 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, a ux paragraphes 7.539 à 7.547.  
5 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.571 à 7.573, 
7.600 à 7.611.  
6 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.650, 7.652, 7.671 
à 7.676.  WT/DS381/45  
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  Mexique qui étaient directement pertinents et importants pour le résultat de l'analyse 
juridique.7 
d. Les constatations et conclusions des Groupes spéciaux concernant l'"évaluation globale 
de la compatibilité de la mesure de 2016 co ncernant le thon avec l'article 2.1 de l'Accord 
OTC". En particulier, les Groupes spéciaux ont fait erreur en constatant que la mesure de 
2016 concernant le thon, dans son ensemble, était "adaptée" en fonction des risques 
présentés pour les dauphins par l' utilisation de différentes méthodes de pêche dans 
différentes zones océaniques.8 
III. Les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leurs constatations lorsqu'ils ont évalué 
si la mesure de 2016 concernant le thon était compatible avec le texte introductif 
de l'article  XX du GATT de 1994  
10. Le Mexique demande aussi à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et 
conclusions des Groupes spéciaux selon lesquelles la mesure de 2016 concernant le thon, bien 
qu'elle soit incompatible avec les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, est exemptée de ces 
obligations au motif qu'elle est justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994 . Cette 
conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées concernant des questions de 
droit et d'interpr étation du droit .9 Le Mexique demande que l'Organe d'appel modifie le 
raisonnement des Groupe s spécia ux et constate que la mesure de 2016 concernant le thon est 
appliquée de manière à constituer une discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays  où les 
mêmes conditions existent.  
IV. Les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leur constatation selon laquelle ils 
avaient le pouvoir de tenir une réunion partiellement ouverte  
11. Le Mexique demande aussi à  l'Organe d'appel d'examiner  et d'infirmer  les con statations et la 
conclusion des Groupes spéciaux selon lesquelles ils avaient le pouvoir de tenir une réunion avec 
les parties  partiellement ouverte  sans le consentement des deux parties.  
12. Conformément à la règle 20 2) c) des Procédures de travail pour l'ex amen en appel , 
l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie du Mexique sont les 
suivants:  
 Mission permanente du Mexique auprès de l'OMC  
 Chemin Louis Dunant 15,  
 CH-1202 Genève  
 Suisse  
 Numéro s de téléphone:  + 41 22 748 0762, + 41 22 748 0739, + 41 22 748 0748  
 Numéro de télécopie : + 41 22 748 0749  
13. Le Mexique fournit une copie de la présente déclaration d'appel directement aux États -Unis 
et aux participants tiers . 
__________  
                                                
7 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 6.57 et 7.656.  
8 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.703 à 7.717, 
8.2, 8.6. 
9 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux fig urent, entre autres, aux paragraphes 7.739  et 7.740, 
8.3, 8.7.