RESTRICTED  
 
S/C/M/115  
27 novembre 2013  
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 29 OCTOBRE 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le 29 octobre 2013, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Arabie saoudite). L' ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4218/Rev.1.  
La représentante de l'Australie a dit que sa délégation souhaitait faire inscrire un point au titre des 
"Autres questions" relatif à l'entrée en vigueur de la liste certifiée de l'UE à 25. 
 Le représentant de Cuba a dit que sa délégation était préoccupée par la proposition figurant au 
point H de l'ordre du jour. Cuba notait avec inquiétude le niveau d'ambition de cette proposition et craignait que le Conseil ne soit utilisé pour promouvoir des initiatives dépassant le domaine de compétence de l'OMC. L'intervenant a suggéré qu'il soit réfléchi à la question. Le Conseil était un 
cadre de discussions multilatérales dans lequel il  devait être débattu des questions sur lesquelles 
le Directeur général de l'OMC invitait les Membres à porter leur attention pour renforcer le système commercial multilatéral et la crédibilité de l'OMC. 
 
La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que sa délégation partageait les 
préoccupations exprimées par Cuba.  
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié par l'inscription d'un point au titre des "Autres 
questions". 
 
1  POINT A – RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
1.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de présentation des rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait examiner les rapports annuels de 
ses organes subsidiaires. En conséquence, il a appelé l'attention des Membres sur les rapports du Comité du commerce des services financiers (S/F IN/28), du Comité des engagements spécifiques 
(S/CSC/19), du Groupe de travail de la réglemen tation intérieure (S/WPDR/16) et du Groupe de 
travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/24), qui avaient été adoptés par les organes pertinents. 
1.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des quatre rapports, étant entendu qu'ils 
seraient annexés au rapport annuel du Conseil du commerce des services dont ils feraient partie 
intégrante. 
1.3.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL 
GÉNÉRAL 
2.1.  Le Président a indiqué que, conformément aux procédures de présentation des rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait faire rapport chaque année au 
Conseil général sur les activités menées au Conseil, ainsi qu'au sein des organes subsidiaires. En 
conséquence, il a appelé l'attention des délégation s sur le projet de rapport annuel du Conseil du 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/115 
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  commerce des services sur les activités menées en 2013, figurant dans le document S/C/W/352. 
Le rapport était factuel et ne nécessitait pas d'explications. Comme il l'avait mentionné au titre du point précédent de l'ordre du jour, les rapports annuels des organes subsidiaires seraient annexés au rapport du Conseil, qui serait  présenté au Conseil général. 
2.2.  Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de rapport annuel 2013 au Conseil 
général figurant dans le document S/C/W/352. 
2.3.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – NOTIFICATIONS AU TITRE DE S ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
3.1.  Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
(transparence), le Président a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de 
l'Afrique du Sud (S/C/N/703 à 708 et 712), de l'Australie (S/C/N/698), de la Colombie (S/C/N/699 
et 700), du Monténégro (S/C/N/710 et 711), de la  Suisse (S/C/N/713) et du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (S/C/N/702). 
3.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications. 
3.3.  Il en a été ainsi convenu. 
3.4.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article V:7, le Président a appelé 
l'attention des délégations sur les communications reçues du Mexique (S/C/N/701), du Costa Rica 
et de Singapour (S/C/N/709), ainsi que du Pérou et du Costa Rica (S/C/N/696). 
3.5.  Le Président a également appelé l'attention sur une autre notification présentée au titre de 
l'article V:7 de l'AGCS par le Chili et le Nicaragua (S/C/N/697), qui avait été distribuée en juin mais omise par inadvertance dans l'ordre du jour de cette réunion. Comme les délégations 
l'avaient reçue quelque temps auparavant, il voulait ménager la possibilité de formuler des 
observations sur cette notification aux délégations qui le souhaitaient. Étant donné que l'obligation de la faire figurer formellement à l'ordre du jour du Conseil demeurait d'actualité, cette notification 
serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil où il serait à nouveau possible de 
formuler des observations. 
3.6.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des notifications présentées et renvoie les 
accords récemment notifiés au Comité des a ccords commerciaux régionaux, pour examen. 
3.7.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – CONFORMITÉ AVEC LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
AU TITRE DE L'AGCS 
4.1.  Le Président a rappelé que, lors des discussions sur ce point de l'ordre du jour tenues à la 
réunion de juin, la délégation de la Suisse avai t demandé à la Division du commerce des services 
du Secrétariat de consulter ses collègues chargés des questions relatives aux OTC afin d'étudier la 
possibilité de mettre en place un système électronique de présentation des notifications 
concernant les services. Le Président a donné la parole au Secrétariat pour qu'il rende compte des résultats de ses recherches à cet égard. 
4.2.  Un représentant du Secrétariat a rappelé que la question soulevée concernait la possibilité de 
mettre en place, pour la présentation des notifications relatives aux services, un système 
électronique semblable aux systèmes qui existaient pour les notifications au titre de l'Accord OTC et de l'Accord SPS. Les consultations menées auprès des collègues des divisions compétentes 
avaient montré que, s'il existait des similitudes entr e les notifications au titre de l'Accord SPS, de 
l'Accord OTC et de l'AGCS, il y avait également quelques différences importantes en ce qui c o n c e r n e  l a  n a t u r e  d e s  n o t i f i c a t i o n s .  C e l a  s i g n i f i a i t  q u e  l e  c o û t ,  e n  t e r m e s  d e  t e c h n o l o g i e s  d e  
l'information, de la mise au point d'un système de présentation en ligne des notifications 
concernant les services avoisinerait celui de la mise  au point des systèmes OTC et SPS. En clair, la 
différence dans le nombre de notifications présentées au titre des Accords SPS et OTC par rapport 
au nombre de celles présentées au titre de l'AGCS était un point dont les délégations S/C/M/115 
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  souhaiteraient peut-être tenir compte lorsqu'elles examineraient le rapport coût-efficacité de la 
mise en place d'un tel système. Une première éval uation du coût, en termes de technologies de 
l'information, se situait entre 100 000 et 130 000 CHF. La question de savoir si les Membres souhaitaient entreprendre ce projet dépendait manifestement de la manière dont les délégations 
voyaient la gestion de la charge de travail en matière de notifications qu'il leur fallait assumer au 
regard des obligations pertinentes découlant de l'AGCS. Comme il y avait un certain nombre de détails à examiner, le Secrétariat était prêt à distribuer une note informelle qui expliquerait 
brièvement la situation concernant les systèmes SPS et OTC et mettrait en avant les similitudes et 
les différences. 
4.3.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour ces informations générales et 
estimait lui aussi qu'il serait utile de disposer d'une note informelle exposant les questions 
mentionnées afin de réfléchir plus avant à la suggestion visant à mettre en place un système en 
ligne pour les notifications relatives aux services. 
4.4.  Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat pour son exposé et la suggestion 
formulée. Il était lui aussi favorable à l'idée d'une note du Secrétariat et a suggéré que l'accent 
soit mis sur les besoins spécifiques des notifications relatives aux services et les fonctionnalités qu'elles exigeaient plutôt que sur des comparaisons avec les systèmes OTC et SPS qui ne seraient 
pas nécessairement utiles. L'intervenant suggérait, par exemple, qu'un système de notification en 
ligne dans le domaine des services comporte également une fonction de recherche permettant un examen des notifications par secteur, Membre, date, type de mesure, etc. La note du Secrétariat devrait donc être axée sur les suggestions qui reflétaient les besoins fonctionnels spécifiques des 
Membres pour les notifications au titre de l'AGCS. 
4.5.  Le Président a indiqué que le Secrétariat établirait cette note et a suggéré que le Conseil 
prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
4.6.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
5.1.  Passant au Programme de travail sur le commerce électronique, le Président a rappelé que, 
pour donner suite à l'Atelier sur le commerce électronique tenu sous les auspices du Conseil du 
commerce des services les 17 et 18 juin, le Président de l'Atelier, M. l'Ambassadeur Reiter (Suède), avait établi, sous sa propre responsabilité, un résumé de l'Atelier figurant dans le document JOB/SERV/155, daté du 28 juin 2013. 
5.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué qu'en fonction du résultat de la neuvième 
Conférence ministérielle, il espérait qu'un nouvel élan serait donné au Programme de travail, et 
que sa délégation en prendrait vraisemblablement l'initiative dans l'année à venir. 
5.3.  La représentante de l'Australie souhaitait faire part de la reconnaissance de sa délégation 
pour l'active participation dont les Membres avaient fait preuve en 2013 pour faire avancer le 
Programme de travail sur le commerce électronique et, en particulier, pour le partage des diverses 
connaissances et l'échange de renseignements extrêmement utile auxquels avait donné lieu 
l'Atelier de juin. Sa délégation se félicitait également du travail accompli par le Conseil général pour établir un rapport complet et équilibré sur le Programme de travail sur le commerce électronique, et en particulier du travail effectué par le Conseil du commerce des services après la 
huitième Conférence ministérielle. 
5.4.  S'agissant de la neuvième Conférence ministérielle et du projet de décision ministérielle sur le 
commerce électronique, l'Australie était résolument favorable au maintien de la pratique actuelle 
consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques, et elle saluait 
la décision de continuer à "redynamiser de manière substantielle" le Programme de travail sur le commerce électronique. Les possibilités et les difficultés créées par le commerce électronique 
resteraient au centre des discussions commerciales dans un proche avenir. Lors des délibérations 
du Conseil, il était apparu clairement que de nombreuses "questions relatives au commerce électronique" étaient des questions transversales qui évoluaient rapidement. C'est pourquoi l'Australie se félicitait du développement, dans le projet de décision ministérielle, d'un certain 
nombre de questions additionnelles concernant le commerce, telles que celles des logiciels fournis S/C/M/115 
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  par voie électronique, de l'informatique en nuage, de la protection des données confidentielles, de 
la vie privée et des consommateurs, en vue de leur inclusion dans le Programme de travail sur le commerce électronique. Ce projet donnait un aperçu équilibré de certains des problèmes liés au commerce auxquels tous les Membres étaient confrontés à mesure que l'expansion du commerce 
électronique se poursuivait. La délégation de l'intervenante attendait avec intérêt de connaître les 
vues d'autres Membres sur la manière dont le Conseil du commerce des services pourrait poursuivre la mise en œuvre du Programme  de travail sur le commerce électronique. 
5.5.  Le représentant du Canada continuait d'apporter son soutien au Programme de travail sur le 
commerce électronique et se réjouissait à la perspective de poursuivre sa collaboration avec les 
Membres l'année suivante. 
5.6.  Le représentant de la Suisse a associé sa délégation à celles qui soutenaient le Programme de 
travail sur le commerce électronique. Le Conseil pouvait compter sur la participation active et 
continue de la Suisse. Les Membres devaient encourager le développement du commerce électronique en tenant compte d'aspects tels que la protection des données et de la vie privée. 
Globalement, l'équilibre obtenu entre les différents organes de l'OMC était un point positif et sa 
délégation soutenait le projet de décision ministérielle sur le commerce électronique. 
5.7.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande se félicitait du travail considérable réalisé pendant 
l'année au sein du Conseil du commerce des services et d'autres organes de l'OMC dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique. La Nouvelle-Zélande se réjouissait vivement que les Membres aient achevé rapidement le projet de décision ministérielle établi en vue de la neuvième Conférence ministérielle et se  félicitait notamment du maintien du moratoire et 
de la redynamisation en cours du Programme de travail sur la base des progrès accomplis. 
5.8.  Le représentant de l'Union européenne s'est associé aux précédents intervenants pour saluer 
la redynamisation du Programme de travail de l'OMC et les différentes initiatives à cet égard, 
notamment l'organisation des deux ateliers qui avaient été un franc succès. Selon l'UE, les 
conditions étaient réunies pour pouvoir faire part à la Conférence ministérielle de la réalisation de progrès et soutenir le renouvellement du moratoire sur le commerce électronique. 
5.9.  Le représentant du Japon s'est félicité que le pr ojet de décision ministérielle établi en vue de 
la neuvième Conférence ministérielle ait été achevé rapidement, et il se réjouissait à la perspective 
de poursuivre des discussions constructives sur le commerce électronique. 
5.10.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
5.11.  Il en a été ainsi convenu. 
6  POINT F – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉCISION DE LA HUITIÈME 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE PORTANT OCTR OI D'UNE DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à la suite d'une demande de la part du Groupe des PMA, le Conseil 
avait examiné, au cours des deux réunions précédentes, la question de la mise en œuvre effective 
de la Décision ministérielle portant octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA. Le Conseil était convenu en juin de revenir sur ce point à la réunion en cours. 
6.2.  Prenant la parole au nom du Groupe consultatif des PMA à l'OMC, le représentant du Népal a 
dit que la décision sur le traitement préférentiel  accordé aux services et fournisseurs de services 
des PMA était un résultat important de la huitième Conférence ministérielle. Cette décision autorisait les Membres à accorder ce traitement indépendamment de l'obligation NPF. Il était 
important d'intégrer les PMA dans le commerce mondial des services pour lutter contre la pauvreté 
et assurer un développement durable. Le préambule de la Décision portant octroi d'une dérogation réaffirmait également que l'octroi d'un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de 
services des PMA était essentiel pour accroître la participation de ces pays au commerce mondial 
des services. Près de deux ans s'étaient écoulés depuis l'adoption de cette décision qui n'avait 
toujours pas été mise en œuvre. C'était là un élément fondamental de l'ensemble de mesures en 
faveur des PMA pour Bali, que le Groupe avait présenté en mai 2013. Il avait été élaboré une S/C/M/115 
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  proposition qui décrivait comment la neuvième Conférence ministérielle pourrait traiter la question 
et qui invitait les Membres à apporter leur cont ribution pour assurer la mise en œuvre de la 
Décision. Le Groupe remerciait les Membres pour leur participation dans le cadre du processus mené par le facilitateur. Le texte du projet de décision avait été présenté par celui-ci avant la 
dernière réunion du CNC. Le Groupe se réjouissait  qu'un résultat, même non optimal, puisse être 
soumis à l'approbation des Ministres à Bali. Il espérait que le résultat proposé constituerait un premier pas important pour assurer la mise en œuvre effective de la dérogation. 
6.3.  Lors de précédentes réunions du Conseil, le Groupe des PMA avait présenté une feuille de 
route en vue de l'élaboration d'une demande collect ive. Il avait donc été organisé une réunion de 
réflexion interne au début du mois, qui avait réuni des fonctionnaires en poste dans les capitales et des experts du secteur privé. Lors d'une des séance s, le Groupe avait invité certains partenaires 
clés à faire part de leurs vues sur la manière dont, selon eux, la mise en œuvre effective de la 
dérogation pourrait être assurée. Les suggestions formulées dans le cadre de la séance de réflexion serviraient à l'élaboration d'une demande conjointe. Dans l'intervalle, il était encore 
possible pour les partenaires du Groupe de faire des offres sans tarder. Cela serait un signe positif 
que la dérogation était satisfaisante et utile. Ce t aspect avait également été souligné dans le 
résultat envisagé pour la Conférence ministérielle. Le Groupe des PMA se réjouissait à la 
perspective de collaborer de façon continue avec ses partenaires pour que les promesses figurant 
dans la Décision portant octroi d'une dérogation se transforment en un résultat avantageux et significatif pour les PMA. 
6.4.  Le représentant de l'Indonésie se félicitait du projet de décision ministérielle sur la mise en 
œuvre effective de la Décision issue de la huitième Conférence ministérielle, portant octroi d'une 
dérogation concernant les services pour les PMA. Ce projet témoignait déjà de la flexibilité et de la ferme volonté dont avaient fait preuve tous les PMA membres pour que Bali soit un succès, en 
particulier pour parvenir à un résultat concret et réalisable s'agissant des questions qui les 
intéressaient. Pour l'Indonésie, il était important que les questions concernant les PMA soient prises en compte à la neuvième Conférence ministérielle. Cela montrerait que les Membres étaient 
fermement déterminés à maximiser les avantages du commerce en tant que moteur de croissance 
pour les PMA et à mieux les intégrer dans le commerce multilatéral des services. L'Indonésie estimait que le projet de décision ferait l'objet d'un consensus et fournirait aux Membres des indications claires pour leur permettre d'assurer la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA. 
6.5.  Le représentant de la Suisse a repris à son compte la déclaration de l'Indonésie dans son 
intégralité et a indiqué que son pays était prêt à contribuer de manière proactive à la mise en 
œuvre de la dérogation immédiatement après la neuvième Conférence ministérielle. 
6.6.  Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce point à 
sa réunion suivante. 
6.7.  Il en a été ainsi convenu. 
7  POINT G – SUITE DONNÉE AUX DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES 
7.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Suisse. Pour donner suite aux discussions sectorielles et modales du Conseil, 
la Suisse avait fait distribuer récemment une communication sur les petites et moyennes 
entreprises (PME), intitulée "Secteur des services, petites et moyennes entreprises et emploi: le cas de la Suisse", qui figurait dans le document S/C/W/340/Add.1, daté du 30 septembre 2013. 
7.2.  Le représentant de la Suisse a indiqué que, le 20 septembre 2011, sa délégation avait 
présenté une précédente note sur les PME du secteur tertiaire en Suisse, distribuée sous la cote 
S/C/W/340. Cette note fournissait des renseignements sur l'importance des PME dans le secteur 
des services en Suisse en général et sur le nombre de personnes employées dans ce secteur. En 
outre, elle identifiait les trois sous-secteurs les plus importants en termes d'emplois pour les PME 
suisses. 
7.3.  La présente communication visait à montrer l'évolution de l'emploi dans le secteur des 
services en Suisse sur une période d'au moins 13 ans, soit entre 1995 et 2008. Pour examiner cet S/C/M/115 
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  aspect, il avait été nécessaire d'utiliser un ensemble de données statistiques différent car les 
données utilisées précédemment ne permettaient pas d'établir une différenciation suffisante. Toutefois, les sous-secteurs examinés restaient exactement les mêmes que dans la communication de 2011. 
7.4.  La nouvelle communication portait sur trois gr andes questions. Premièrement, le point de 
savoir quelle catégorie de taille de PME et quels sous-secteurs de services étaient les plus à même de créer de nouveaux emplois à long terme; deux ièmement, la mesure dans laquelle les entités 
commerciales semi-gouvernementales ou gouvernementales faussaient ces conclusions; d'autres 
observations importantes étaient également mentionnées concernant, par exemple, la répartition entre les différentes catégories d'entreprises du secteur tertiaire en Suisse et l'évolution du 
nombre d'entités au cours de la période considérée; et troisièmement, la capacité des PME à créer 
des emplois à long terme par rapport à celle des entreprises de plus grande taille comptant plus de 
250 équivalents temps plein (ETP). 
7.5.  L'analyse effectuée avait amené aux conclusions suivantes: en ce qui concerne la première 
question, comme le tableau 1 le montrait très clairement, en 1995 et en 2008, les PME du secteur 
des services en Suisse étaient en grande majorité ce qu'on appelle des "microentreprises", de moins de 10 ETP, qui étaient suivies par les entités de 11 à 49 ETP. Les entreprises de plus de 
50 ETP étaient relativement rares, seulement environ 3% des PME appartenant à cette catégorie. 
Toutefois, trois sous-secteurs comptaient un nombre plus important de PME de grande taille, à savoir les services d'éducation, les services financiers et services connexes, ainsi que les services sociaux et sanitaires. 
7.6.  Ces conclusions avaient soulevé la question de savoir quelle catégorie de PME avait enregistré 
la plus forte augmentation du nombre d'entreprises au cours de la période considérée. Le tableau 2 montrait qu'aucune tendance manifeste ne pouvait être identifiée dans les 
12 sous-secteurs et les 3 catégories de taille de PME. Toutefois, les meilleurs résultats avaient été 
obtenus dans les sous-secteurs des services d'information et de communication, des services financiers et services relatifs à l'assurance, ainsi que des services immobiliers. S'agissant des 
résultats des trois catégories de PME, la situation était moins claire. Les PME de taille moyenne et 
de grande taille affichaient de meilleurs résultats que les petites PME. 
7.7.  Ces éléments amenaient à trois conclusions: prem ièrement, bien qu'il ait pu être relevé que 3 
des 12 sous-secteurs avaient des résultats supérieurs aux autres, aucune tendance ne se 
dégageait à proprement parler. Par conséquent, cela soulignait le caractère hétérogène du 
segment des PME. Deuxièmement, les microentrepris es n'affichaient pas d'aussi bons résultats que 
les PME de taille moyenne et de grande taille. Troisièmement, le succès des PME tenait dans une 
certaine mesure à la combinaison des tailles d'entreprise. 
7.8.  En ce qui concerne la deuxième grande question, même si les données statistiques ne 
permettaient pas de distinguer les emplois créés par le secteur privé de ceux créés par les entités 
commerciales gouvernementales ou semi-gouvernementales, il était possible d'identifier les 
sous-secteurs dans lesquels l'influence de ces entités était la plus importante. Ces sous-secteurs étaient les suivants: services artistiques et récréatifs et services de spectacles, services d'éducation, services financiers et services relatifs à l'assurance, services sociaux et sanitaires, 
services de transport et autres services. 
7.9.  S'agissant de la troisième question, à savoir les chiffres de l'emploi, le tableau 3 montrait que 
l'augmentation du nombre d'entreprises par catégo rie de PME avait suivi une évolution parallèle à 
celle de l'emploi dans chacune des trois catégories. Le tableau 3 confirmait également que les 
microentreprises n'affichaient pas d'aussi bons résultats que les deux autres catégories, ce qui corroborait l'observation selon laquelle les plus petites PME contribuaient peu à l'augmentation du 
nombre d'entreprises ou à leur capacité de créer des emplois. Toutefois, en nombre absolu, elles 
demeuraient l'épine dorsale des PME suisses. 
7.10.  En tout état de cause, la croissance de l'emploi de 13,4% au total dans le segment des PME 
était considérable. Le tableau 4 indiquait qu'entre 1995 et 2008, à de rares exceptions près, les 
PME avaient enregistré de bien meilleurs résultats que les entreprises de plus grande taille. Ce 
constat valait tout particulièrement pour les services d'information et de communication, les services financiers et services relatifs à l'assurance et les autres services fournis aux entreprises. S/C/M/115 
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  Toutefois, les grandes entreprises affichaient de meilleurs résultats dans certains sous-secteurs, 
comme les services de distribution, les autres services et les services professionnels, bien que la croissance de l'emploi n'y ait jamais dépassé 6,4% au cours de la période considérée. En d'autres termes, les résultats des PME en Suisse avaient été deux fois supérieurs à ceux des grandes 
entreprises. 
7.11.  La Suisse souhaiterait connaître l'expérience d'autres pays en ce qui concerne les PME des 
secteurs des services. Elle aimerait savoir, en particulier, quelles PME du secteur des services 
pouvaient être considérées comme ayant des résultats supérieurs aux autres en termes de 
création d'emplois, quels étaient les sous-secteurs qui enregistraient les meilleurs résultats et quelles pourraient en être des explications plausibles? 
7.12.  Le représentant de la Chine a dit que sa délégation se félicitait de la communication de la 
Suisse sur les PME qui permettrait de procéder à d'autres discussions et échanges de données 
d'expérience sur la question. À la réunion du Co nseil de mars 2012, la Chine avait contribué au 
débat en exposant la situation générale de ses PME, leurs performances dans les activités liées au 
commerce électronique, les difficultés auxquelles elles étaient confrontées et les stratégies 
adoptées par le gouvernement pour continuer à faciliter leur développement. Les PME et les entreprises individuelles en Chine représentaient plus de 99% de l'ensemble des entreprises et 
environ 80% de l'emploi. Les PME de secteurs tels que la culture, le tourisme, l'information et la 
communication avaient fait des progrès rapides en termes de création d'emplois, notamment pour de nombreux diplômés de l'enseignement supérieur. Cela confortait les conclusions de la Suisse selon lesquelles les PME avaient davantage d'impact sur la création d'emplois que les entreprises 
de plus grande taille. 
7.13.  La Chine estimait par ailleurs comme la Suisse que les PME jouaient un rôle irremplaçable 
dans la création d'emplois, la promotion de la croissance économique et de l'innovation industrielle 
et l'amélioration de l'harmonie sociale. Ces dernières années, les PME chinoises – en particulier les 
microentreprises et petites entreprises – avaient connu une rapide expansion dans un cadre réglementaire favorable. En avril 2012, le Conseil d'État chinois avait communiqué des 
"Propositions visant à mieux promouvoir le développement des microentreprises et petites 
entreprises", l'objectif étant de mieux résoudre le s difficultés rencontrées par ces entreprises pour 
financer les améliorations techniques et la recherche de personnel compétent. En octobre de cette année, une réunion exécutive du Conseil d'État avait rendu publiques de nouvelles mesures visant 
à promouvoir une réforme du système d'enregistrement du capital social des entreprises et à 
assouplir encore les conditions d'enregistrement a pplicables en la matière. Les microentreprises et 
petites entreprises seraient ainsi davantage encouragées à accroître leur productivité et à offrir 
plus de possibilités d'emploi. La question du développement des PME méritait d'être examinée plus 
avant dans le cadre du Conseil du commerce des services, la Chine était prête à apporter son concours et souhaiterait que d'autres Membres apportent eux aussi leur contribution. 
7.14.  Le représentant de l'Afrique du Sud se félicitait de la communication présentée par la Suisse 
et de sa conclusion selon laquelle les PME contribuaient à la création d'emplois, qui était une 
question importante au regard du développement. Il a dit que sa délégation souhaitait continuer à participer aux discussions sur la question. 
7.15.  Le représentant du Taipei chinois a remercié la délégation de la Suisse pour son analyse 
intéressante de la relation entre la taille des PME et l'emploi. À titre d'observation préliminaire, il a 
indiqué que, si le tableau 1 montrait que les services d'éducation faisaient partie des trois 
sous-secteurs comptant le plus grand nombre de grosses PME, le tableau 2 indiquait qu'entre 1995 
et 2008, les grosses PME de ce secteur avaient enre gistré la perte la plus importante en ce qui 
concerne le nombre d'entreprises (-55,1%). Il serait intéressant de savoir si la Suisse avait étudié 
plus avant les raisons de cette évolution. 
7.16.  Sur le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, un recensement 
similaire avait été effectué pour étudier la relation entre la taille des entreprises et l'emploi. Il montrait qu'entre 2009 et 2012, le secteur des services représentait environ 68% du PIB total, les 
sous-secteurs les plus importants étant les services de commerce de gros et de détail (19,2%), les 
services immobiliers (9%), ainsi que les services financiers et services d'assurance (6,6%). S'agissant du nombre d'entreprises, la grande majorité était des PME (97,7%), dont 80% 
opéraient dans le secteur des services et un peu plus de la moitié (50,6%) était des entreprises de 
commerce de gros et de détail. S/C/M/115 
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  7.17.  En 2012, les entreprises employaient au total 10,86 millions de personnes, dont environ 
8,5 millions, soit un peu plus de 78%, travaillaient dans des PME. Ces dernières constituaient donc la principale source d'emplois. Entre 2010 et 2012, bien que les ventes directes des grandes entreprises (ventes sur le marché intérieur et exportations confondues) aient été 2,6 fois plus 
importantes que celles des PME, celles-ci employaient au total 8,8 fois plus de personnes que les 
grandes entreprises. La contribution des PME à l'em ploi dans le secteur des services représentait 
58% de l'emploi total. Les quatre premiers sous-secteurs créateurs d'emplois étaient les services 
de commerce de gros et de détail (1,7 million de personnes), les services d'hôtellerie et de 
restauration (710 000 personnes) et les autres services (530 000 personnes), suivis des services financiers et services d'assurance (320 000 personnes). L'intervenant espérait que les conclusions dont il venait de faire part présentaient un intérêt pour les Membres. 
7.18.  Le représentant du Chili a indiqué que sept emplois sur dix dans son pays étaient liés aux 
PME. Comme en Suisse, les PME constituaient l'épine dorsale de l'économie chilienne. Il se 
demandait si la définition des PME, dans le cas de la Suisse, était fondée exclusivement sur le 
nombre de salariés ou si les recettes étaient égal ement prises en compte. Même si le nombre de 
salariés était le critère généralement utilisé – et, au Chili, les PME étaient effectivement définies comme étant des entreprises de moins de 50 salariés –, l'intervenant a fait observer que ce critère 
ne reflétait pas toujours la réalité économique. Certaines branches d'activité pouvaient ne pas être 
très créatrices d'emplois mais être très productives. Par exemple, dans le secteur de la gestion de patrimoine, les recettes de certaines entreprises étaient très élevées alors qu'elles comptaient très peu de salariés. 
7.19.  Le représentant de la Suisse avait jugé intéressant d'apprendre que les PME constituaient 
une partie aussi importante de l'économie de nombreux Membres. Répondant à la question du 
Taipei chinois au sujet des services d'éducation, il a indiqué qu'il n'avait été trouvé aucune 
explication à la forte diminution du nombre d'entreprises et d'emplois dans ce secteur. Quant à la 
question du Chili, il a expliqué que la définition des PME utilisée dans la note était fondée sur le nombre d'équivalents temps plein (ETP). Trois catégories d'entreprises existaient en Suisse: les 
entreprises de 0 à 9 ETP, les entreprises de 10 à 49 ETP et les entreprises de 50 ETP et plus. 
Certaines statistiques pouvaient prendre en compte une définition fondée sur les recettes, mais la Suisse avait utilisé la définition fondée sur le nombre d'ETP dans ses communications sur les PME. 
7.20.  Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce point à 
sa réunion suivante. 
7.21.  Il en a été ainsi convenu. 
8  POINT H – ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
8.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
d'un groupe de Membres, qui souhaitait fournir au Conseil un résumé de ses discussions sur un 
cadre pour des négociations sur un accord sur le commerce des services et avait présenté une 
communication à cet effet figurant dans le document JOB/SERV/164/Rev.1, daté du 
22 octobre 2013. 
8.2.  La représentante de l'Australie a dit que le groupe souhaitait maintenir sa pratique consistant 
à tenir les Membres informés de ses négociations sur un accord sur le commerce des services. 
Actuellement, les Membres de l'OMC qui participaient à ces négociations représentaient environ 
70% du commerce mondial des services et le groupe s'élargissait. Il avait invité, et continuait à inviter, à en faire partie les autres Membres de l'OMC qui approuvaient les objectifs poursuivis. 
L'Australie considérait que l'accord envisagé était un élément nouveau important dans le domaine 
du commerce des services et qu'il y avait donc lieu d'en débattre au Conseil. 
8.3.  Depuis la précédente réunion du Conseil, le groupe s'était réuni deux fois, à savoir au cours 
des semaines du 24 juin et du 16 septembre. L'Australie continuait à être encouragée par la 
tonalité positive et constructive des négociations. D'importants progrès avaient été faits sur le texte de l'accord, au point que toutes les parties seraient en mesure de présenter des offres concernant l'accès aux marchés dans les semaines à venir. Les participants se réuniraient de 
nouveau la semaine suivante. S/C/M/115 
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  8.4.  Le groupe savait que ses travaux suscitaient un vif intérêt. Afin de mieux informer le Conseil, 
il avait présenté une note (JOB/SERV/164/Rev.1) qui contenait des renseignements détaillés sur le cadre dont le groupe était convenu en décembre 2012 pour la négociation d'un accord sur le commerce des services (ACS). Cette note décrivait les paramètres régissant les négociations qui 
avaient commencé au début de l'année, y compris les objectifs de l'accord et les principaux 
éléments concernant sa structure. Le texte de l'accord serait fondé sur les principales dispositions de l'AGCS, et des disciplines nouvelles et renforcées allant au-delà de l'AGCS seraient élaborées. 
Par exemple, le groupe avait déjà mené des discuss ions sur le fond en ce qui concerne notamment 
l'admission temporaire, les services financiers, les services liés aux TIC, les services professionnels, les services de transport maritime et la réglementation intérieure. La note expliquait également comment les engagements seraient inscrits dans les listes dans le cadre de 
l'ACS, sur la base de l'approche prévue par l'AGCS pour l'inscription des engagements en matière 
d'accès aux marchés mais en ajoutant un engagement horizontal pour le traitement national, conformément auquel les engagements sans limitation concernant le traitement national 
s'appliqueraient à tous les secteurs, à moins qu'une réserve n'ait été formulée; une disposition de 
statu quo consoliderait les niveaux existants de libéralisation et une clause à effet de cliquet consoliderait les libéralisations futures, compte tenu des réserves formulées. 
8.5.  Le groupe espérait que la présentation de cette note permettrait aux Membres de l'OMC de 
mieux comprendre les objectifs et le niveau d'ambition visés pour faire avancer la réforme du commerce des services d'une manière qui renforce et développe le système multilatéral. Le nombre de membres du groupe continuait à augmen ter. Il y avait eu des manifestations d'intérêt 
encourageantes de la part d'autres Membres de l'OMC qui approuvaient les objectifs et le niveau 
d'ambition du groupe indiqués dans le document  sur le cadre. Les participants souhaitaient 
rappeler qu'ils étaient prêts à s'entretenir avec les Membres intéressés par leurs travaux. 
8.6.  Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié l'Australie pour son exercice de 
transparence. 
8.7.  Le représentant de l'Union européenne s'est lui aussi déclaré satisfait des progrès accomplis 
par les participants à l'ACS. Le moment était donc venu d'échanger les offres. Les principaux 
éléments du texte avaient été stabilisés conformé ment au cadre dont le groupe était convenu en 
décembre 2012 et qui avait été distribué au Conseil. Ce cadre prévoyait que le texte de l'accord serait fondé sur les principales dispositions de l'AGCS, ce qui faciliterait l'élargissement du groupe 
à d'autres Membres de l'OMC et la future multilatéralisation de l'ACS. Plus on serait proche de 
l'architecture de l'AGCS, plus il serait facile d'engager les négociations. C'est pourquoi l'UE se réjouissait tout particulièrement que d'autres Membres de l'OMC aient exprimé le souhait de 
participer aux négociations. L'UE avait dit à maintes reprises, dans le cadre du Conseil et en 
dehors, qu'elle serait heureuse d'accueillir tout autre Membre approuvant les paramètres et objectifs définis dans le cadre de décembre. El le collaborait activement avec ces Membres et 
invitait à prendre part aux négociations quiconqu e avait le même niveau d'ambition et souhaitait 
participer à l'élaboration de règles et disciplines communes. 
8.8.  Le représentant du Japon encourageait à participer aux négociations sur l'ACS les autres 
Membres qui approuvaient eux aussi les objectifs et l'ambition du groupe. 
8.9.  Le représentant de la Chine a dit que les autorités de son pays, ardent défenseur du système 
commercial multilatéral, avaient suivi de près l'évolution des négociations plurilatérales sur les 
services, puis les négociations sur l'ACS, sans pe rdre de vue leurs répercussions systémiques. Les 
parties aux négociations sur l'ACS avaient mis en avant à diverses reprises, notamment lors de 
plusieurs réunions du Conseil, le caractère transparent, ouvert et inclusif de leurs négociations dont l'objectif était de stimuler les négociations multilatérales. Au cours des dernières années, 
certaines parties aux négociations sur l'ACS avaient entretenu des contacts étroits avec la Chine et 
invité à diverses reprises d'autres Membres de l'OMC, dont la Chine, à participer à ces négociations. La Chine se fé licitait de leurs efforts. 
8.10.  En tant que moteurs importants de la croissance mondiale, le secteur et le commerce des 
services jouaient un rôle indispensable dans le développement de tous les pays. Le gouvernement 
chinois reconnaissait pleinement l'importance du commerce des services pour la croissance économique et le développement social et s'em ployait à continuer de développer l'industrie 
nationale des services en ouvrant le secteur et en assurant l'égalité des conditions. S/C/M/115 
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  8.11.  Comme l'objectif ultime des négociations sur l'ACS correspondait à l'orientation générale de 
sa politique concernant les services, le gouvernement chinois avait décidé de participer à ces négociations. Le 30 septembre, il avait notifié officiellement cette décision à toutes les parties à la négociation de l'ACS par l'intermédiaire de sa Mission permanente auprès de l'OMC. La Chine était 
parvenue à la conclusion que les négociations sur l'ACS complétaient les efforts accomplis dans le 
cadre multilatéral. Les parties à ces négociations souhaitaient poursuivre la libéralisation du commerce mondial des services, ce qui était également l'un des objectifs les plus importants des 
négociations multilatérales à l'OMC. La Chine invitait instamment les parties aux négociations sur 
l'ACS à montrer, par des mesures concrètes, que ces négociations étaient ouvertes à tous les 
Membres de l'OMC qui approuvaient leurs objectifs et qu'il serait possible d'assurer la multilatéralisation de l'ACS dans l'avenir. 
8.12.  Le représentant de l'Égypte a dit que le fondement juridique de l'inscription de cette 
question à l'ordre du jour du Conseil ne lui apparaissait pas clairement. La transparence était 
certes appréciée et utile mais la communication du groupe ne faisait pas état du fondement 
juridique de l'ACS. L'intervenant se demandait s'il s'agissait de l'article V ou de l'article XIX:4 et si 
l'initiative ACS, à laquelle les autres Membres étaient invités à participer, insufflerait un certain dynamisme aux négociations, actuellement au point mort, menées dans le cadre du Conseil du 
commerce des services réuni en Session extr aordinaire, conformément aux modalités de 
négociation figurant dans le document S/L/93. Il était très important de comprendre la voie à suivre en ce qui concerne l'ACS car il impliquait les principaux acteurs du commerce des services, et les services étaient un moteur essentiel de croissance. S'agissant de l'éventuelle 
multilatéralisation de l'ACS, l'intervenant se demandait comment cela fonctionnerait. 
S'attendait-on à ce que chacun des 160 Membres de l'OMC participe à l'ACS? Et quel serait son statut juridique au regard de l'AGCS? 
8.13.  Parmi les nombreuses questions qu'il se posait, l'intervenant se demandait en particulier si 
les négociations dans le cadre de la Session extraordinaire reprendraient après Bali ou si, au contraire, il serait pris la décision à Bali, ou par la suite, de ne plus se réunir en Session 
extraordinaire ou encore si un autre résultat pouvait être envisagé. Il était important de faire 
preuve de transparence quant aux répercussions de cette initiative et de déterminer sur quelle base il convenait d'aller de l'avant. L'inte rvenant a demandé que, dans leurs futures 
communications, les participants à l'ACS exposent en détail les avantages que présentaient leurs 
négociations et qu'ils répondent aux préoccupations des Membres. 
8.14.  Le représentant du Brésil a dit que l'AGCS reflétait un équilibre minutieusement négocié 
entre, d'une part, la libéralisation comme moyen de promouvoir la croissance économique et le 
développement de tous les Membres et, d'autre part, la prise en compte particulière des besoins et 
circonstances propres aux pays en développement. Sous sa forme actuelle, l'initiative ACS semblait en définitive vouée à compromettre l'équilibre intrinsèque de l'AGCS. En transposant les 
négociations sur les services d'un cadre multilatéral dans un cadre plurilatéral composé de pays 
aux vues similaires, les négociations sur l'ACS avaient établi des normes qui seraient, au demeurant, considérées comme irréalistes et déraisonnables. En outre, comme la dynamique de la négociation qui caractérisait l'ACS n'offrait pas de possibilités de concessions dans d'autres 
domaines, il était peu probable qu'un éventuel résultat puisse un jour devenir un accord 
véritablement multilatéral. Le Brésil craignait d'ailleurs que l'ACS ne crée un précédent non sans danger pour le système commercial multilatéral, autrement dit qu'il n'entraîne une multiplication 
d'initiatives plurilatérales sélectives et autonomes dans des domaines qui promettaient des 
avantages substantiels, pour un coût négligeable, pour un petit nombre de Membres, au détriment 
du multilatéralisme, de l'inclusion et de la transparence. 
8.15.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a fait part des préoccupations 
et du désaccord de sa délégation au sujet de l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil. 
Cela posait non seulement une question de transp arence mais introduisait aussi un déséquilibre 
important dans le processus de négociations multilatérales à l'OMC, surtout à l'approche de la 
neuvième Conférence ministérielle. Le Conseil du commerce des services ne pouvait servir de 
cadre à la promotion de négociations plurilatérales sur les services, surtout lorsqu'elles avaient la portée qu'avait l'ACS et allaient bien au-delà des disciplines de l'AGCS. Cela institutionnaliserait de 
fait les problèmes dans le cadre du système commercial multilatéral et compromettrait les règles 
du commerce international convenues par la majeure partie des Membres de l'OMC. Il était important de préserver la marge de manœuvre des Membres pour élaborer des disciplines qui ne 
portent pas atteinte à leur souveraineté ni à leur capacité à établir leurs propres législation et S/C/M/115 
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  règles nationales dans le système commercial international dans le cadre d'un processus de 
négociation progressif. Par conséquent, l'intervenante demandait que l'examen de ce point soit supprimé de l'ordre du jour. La multilatéralisatio n supposée de l'ACS ne répondait pas aux besoins 
de tous les Membres de l'OMC, pas plus qu'elle ne correspondait aux capacités de chacun d'eux. 
8.16.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a fait siennes les préoccupations exprimées 
par l'Égypte, le Brésil et la République bolivarienne du Venezuela. L'initiative plurilatérale avait 
suscité un certain nombre de questions, en particulier au sujet de la manière dont on comptait 
multilatéraliser le processus. Cela se ferait-il conformément à l'article II:1 de l'AGCS en vertu 
duquel tout résultat dont il serait en définitive convenu serait étendu à tous les autres Membres de l'OMC? Dans quel contexte juridique un tel résultat s'inscrirait-il? Il y avait de nombreuses questions en suspens et, si le groupe voulait fair e preuve de transparence, il faudrait y répondre 
pour permettre aux autres Membres de comprendre où allait le processus. 
8.17.  Le représentant de l'Équateur a fait siennes les préoccupations exprimées par l'Égypte et le 
Brésil. La proposition concernant l'ACS devait être étudiée attentivement car elle contenait 
peut-être des éléments juridiquement incompatibles avec les règles de l'OMC. L'article V de l'AGCS 
autorisait clairement les Membres de l'OMC à conclure des accords d'intégration économique libéralisant le commerce des services et, de ce fait, autoriserait la conclusion d'un accord 
plurilatéral. Toutefois, il disposait également qu'un certain nombre de conditions devaient être 
remplies. Tout ce que sa délégation espérait, c'était que ces conditions soient pleinement respectées. Enfin, l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC disposait que toutes les propositions de nouvel accord devaient fair e l'objet d'une décision prise uniquement par 
consensus. Et le consensus était un des principes fondamentaux de l'OMC. 
8.18.  Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé les précédentes déclarations de sa délégation 
concernant cette question, que reflétaient les interv entions du Brésil, de l'Égypte, de la République 
bolivarienne du Venezuela, de l'État plurinational de Bolivie et de l'Équateur. 
8.19.  La représentante de l'Inde a elle aussi fait siennes les préoccupations exprimées par les 
précédentes délégations. Lors de réunions antéri eures, l'Inde et d'autres délégations avaient 
soulevé des questions concernant principalement la manière dont l'initiative proposée contribuerait 
à la réalisation de l'objectif consistant à conclu re le PDD d'une manière inclusive, conformément 
aux instructions données par les Ministres. L'Inde avait fait part de ses préoccupations au sujet de l'incidence de cette initiative sur le multilatéralisme et l'objectif de l'inclusion, lequel exigeait avant 
tout que tous les Membres de l'OMC s'emploient à définir un ensemble commun d'objectifs pour la 
libéralisation des services. Ces préoccupations et  questions subsistaient. Personne ne niait 
l'importance de la libéralisation du commerce des services mais la question fondamentale était de 
savoir comment et dans quel cadre les règles étaient établies: était-ce au niveau multilatéral ou 
par un groupe de Membres ayant des objectifs similaires? L'Inde encourageait et invitait les participants à l'ACS à négocier dans le cadre de l'OMC d'une manière transparente et inclusive en 
tenant compte des objectifs généraux de l'AGCS et de l'équilibre qu'il assurait. Le multilatéralisme 
et l'inclusion signifiaient travailler avec tous les Membres pour établir les règles du jeu. 
8.20.  Le représentant de la Colombie a dit que le document présenté montrait que les participants 
à l'ACS souhaitaient que le processus soit transparent et inclusif. La Colombie participerait à toute 
initiative visant à libéraliser le commerce international des services et à renforcer le système 
commercial multilatéral. 
8.21.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que sa délégation 
souscrivait aux déclarations faites par l'Égypte, le Brésil, l'État plurinational de Bolivie, l'Équateur, 
l'Afrique du Sud et l'Inde. 
8.22.  Le représentant de l'Argentine a rappelé les précédentes interventions de sa délégation, fait 
siennes les préoccupations exprimées par différents Membres et appuyé en particulier les 
interventions du Brésil et de l'Inde concernant l'incidence de l'initiative sur la conclusion effective du PDD. 
8.23.  S'agissant des questions posées au sujet de la forme juridique de l'ACS, le représentant des 
États-Unis a dit qu'il était prématuré de donner une réponse. Les États-Unis partageaient l'avis de 
la Chine quant à l'importance des services pour la croissance économique et le développement. S/C/M/115 
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  Non seulement les services étaient importants comme secteur économique en tant que tel mais ils 
étaient aussi un facteur de production important pour d'autres secteurs, comme les secteurs manufacturier et agricole, et rien n'indiquait le contraire. Les négociations sur l'ACS avançaient parce qu'un certain nombre de Membres de l'OMC pa rtageaient cet avis. Il s'agissait d'un groupe 
de divers pays dont plusieurs étaient des pays en développement qui souhaitaient eux aussi faire 
progresser la libéralisation du commerce des services. La participation constructive aux négociations sur l'ACS était encourageante car celles-ci ne servaient pas de tribune pour se lancer 
dans de grands discours ou marquer des points. Pour les États-Unis, ce qui importait, c'était de 
renoncer aux platitudes et de rechercher des solutions concrètes pour promouvoir le commerce des services dans le monde réel. À mesure que les négociations avanceraient et que les contours d'un accord deviendraient clairs et stables, la participation à l'ACS resterait ouverte à tous les 
Membres qui avaient eux aussi pour objectif et am bition de conclure un accord de qualité sur les 
services. Il était important de ne pas ralentir ou perdre la dynamique acquise. Les États-Unis se félicitaient de l'intérêt porté au processus par d'au tres Membres et continueraient à faire preuve de 
transparence en ce qui concerne les ambitions poursuivies et les progrès accomplis. 
8.24.  La représentante d'El Salvador a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par d'autres Membres au sujet des répercussions des négociations sur l'ACS pour le 
système commercial multilatéral et, en particulier, pour des petits pays comme le sien. On ne 
savait encore pas bien comment cette initiative serait multilatéralisée dans l'avenir ni comment elle contribuerait à l'intégration des pays en développement dans le commerce international des services. 
8.25.  La représentante du Panama a dit que les services étaient un des secteurs les plus 
importants pour son pays, c'est pourquoi celui-ci faisait partie du groupe de négociation de l'ACS. 
La communication distribuée expliquait clairement les paramètres définis par le groupe, ses 
objectifs et son niveau d'ambition. L'intervenante a remercié tous les Membres qui avaient fait part 
de leur intérêt pour l'initiative du groupe. 
8.26.  Le représentant du Costa Rica a repris à son compte les propos de l'Union européenne, du 
Japon, de la Colombie, des États-Unis et du Panama. Sa délégation participait aux négociations sur 
l'ACS car elles offraient un cadre pour faire avancer la libéralisation du commerce des services et consolider les progrès accomplis. Dans ce contexte, l'intervenant a souligné l'importance et le potentiel des secteurs des services, en particulier pour des pays en développement comme le 
Costa Rica. Une étude du Secrétariat de l'OMC sur la participation des pays en développement au 
système commercial multilatéral, présentée la sema ine précédente dans le cadre du Comité du 
commerce et du développement, montrait que les exportations de services commerciaux des pays 
en développement avaient augmenté de 10% entr e 2010 et 2012 et que, sur la même période, 
leur participation aux exportations et aux importations de services avait elle aussi progressé, passant de 29% à 31% et de 25% à 37%, respectivement. S'agissant du Costa Rica, le secteur 
des services avait connu un développement continu ces dernières années et ce, à un rythme 
annuel de 9,4% entre 2007 et 2010. Par exemple,  les services liés aux technologies de 
l'information et les autres services fournis au x entreprises représentaient 5,8% du PIB du 
Costa Rica et leurs exportations dépassaient celles des secteurs de l'agriculture et du tourisme. Le 
Costa Rica estimait que sa participation au processus de négociation de l'ACS contribuerait à 
consolider cette tendance. Son objectif demeurait que ces négociations soient utiles au système commercial multilatéral et renforcent les travaux de l'OMC. Comme les autres Membres, le 
Costa Rica encourageait les Membres qui partageaient l'ambition et les objectifs du groupe à 
participer au processus. 
8.27.  Le représentant du Népal a fait part de la pr éoccupation de sa délégation quant à la manière 
dont l'initiative ACS contribuerait à promouvoir le multilatéralisme et à renforcer le système 
commercial fondé sur des règles. Il se demandait si cette initiative profiterait aux PMA et aux petites économies et comment elle contribuerait à la conclusion effective du PDD. L'intervenant souscrivait aux déclarations faites par l'Égypte, le Brésil, l'État plurinational de Bolivie, El Salvador, 
l'Inde et d'autres Membres quant à la nécessité de poursuivre les discussions sur la question. 
8.28.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point 
à une future réunion. 
8.29.  Il en a été ainsi convenu. S/C/M/115 
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  9  POINT I – BASE DE DONNÉES I-TIP POUR LES SERVICES – EXPOSÉ DU SECRÉTARIAT 
9.1.  Le Président a indiqué que, comme suite à la demande d'une délégation, ce point avait été 
inscrit à l'ordre du jour du Conseil pour que le Secrétariat présente la nouvelle base de données 
"I-TIP Services", qui était le volet relatif aux services du Portail intégré d'information commerciale 
de l'OMC. Cette base de données avait fait l'objet d'un lancement officiel le 23 juillet, auquel de 
nombreuses délégations avaient assisté. I-TIP Services était une base de données intégrée qui avait été élaborée conjointement avec la Banque mondiale. Son objectif était de faciliter l'accès 
des Membres et des autres parties prenantes aux différents types de renseignements pertinents 
pour l'élaboration des politiques commerciales en matière de services, qu'il s'agisse des engagements, des mesures appliquées ou de statistiques. 
9.2.  Un représentant du Secrétariat a donné des explic ations au sujet de la base de données. Il a 
rappelé qu'avant son lancement en juillet, un prototype de l'application avait été présenté à 
l'occasion de la Journée des données, le 16 janvier, et qu'il avait été fait état du projet dans des 
communications du Directeur général adressées aux Membres. La base de données était composée 
de quatre modules contenant différents types de renseignements: engagements spécifiques et 
exemptions de l'obligation NPF dans le cadre de l'AGCS, engagements concernant les services dans le cadre des accords commerciaux régionaux (ACR), renseignements sur les mesures appliquées et 
statistiques sur les services. Chaque module permettait de consulter et de rechercher des 
renseignements d'une manière efficace. Par ailleurs, les modules étaient reliés entre eux et les utilisateurs pouvaient passer facilement, par exemple, des engagements dans le cadre de l'AGCS aux engagements correspondants dans le cadre des ACR. 
9.3.  À partir de la page d'accueil d'I-TIP Services ( http://i-tip.wto.org/services/ ), l'utilisateur 
pouvait sélectionner le module dans lequel il souhaitait effectuer sa recherche. La page d'accueil 
fournissait également des informations complémentaires sur le type de renseignements figurant 
dans chaque module et contenait des liens vers un guide détaillé de l'utilisateur, des documents de 
base et un avertissement indiquant que les renseignements donnés n'avaient pas de statut juridique. 
9.4.  Dans le module sur l'AGCS, les utilisateurs pouvaient rechercher des engagements 
spécifiques en effectuant une sélection par Membre et par secteur. La sélection par secteur était fondée sur la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120). Les résultats de la recherche étaient d'abord présentés sous forme d'une vue d'ensemble qui indiquait les Membres 
concernés, puis les services pour lesquels ils avaient pris des engagements spécifiques sous les 
intitulés des secteurs correspondants de la classification W/120. En cliquant sur le texte souligné d'une entrée sectorielle donnée, l'utilisateur pouvait visualiser tous les détails d'un engagement 
spécifique et en cliquant sur le nom du Membre ou sur un intitulé de secteur donné, il pouvait 
accéder à tous les engagements spécifiques pertinents concernant le Membre ou secteur sélectionné. Les résultats de la recherche pouvaient être exportés en format Excel ou PDF. À partir 
de la page présentant la vue d'ensemble des résultats de la recherche, l'utilisateur pouvait choisir 
de visualiser les exemptions de l'obligation NPF pour les Membres et secteurs concernés. Le représentant a ensuite présenté deux fonctions qu i seraient ajoutées prochainement à ce module. 
La première permettait d'accéder aux documents de l'OMC contenant les listes d'engagements. La 
seconde permettait d'obtenir des rapports résumés indiquant combien de Membres, et quels 
Membres, avaient pris des engagements spécifiques dans chaque secteur. 
9.5.  Le module sur les engagements dans le cadre des ACR pouvait être utilisé pour rechercher et 
consulter des renseignements sur les engagements pris concernant les services dans le cadre des 
accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V de l'AGCS. Ce module couvrait actuellement 60 accords de ce type et d'autres y seraient ajoutés progressivement. La page de 
recherche permettait de sélectionner les Membres et les secteurs mais aussi les ACR. Comme pour 
les autres modules, les résultats de la recherch e étaient d'abord présentés sous forme d'une vue 
d'ensemble. Dans le cas des ACR à listes négatives, la première colonne du tableau récapitulatif indiquait les services faisant l'objet de réserves sectorielles. Lorsqu'un secteur ne faisait pas l'objet 
de réserves, cela était indiqué. La deuxième colonne donnait un aperçu des mesures non 
conformes en question. La troisième colonne indiquait le type d'obligations pour lequel il y avait la réserve (par exemple, traitement national, accès aux marchés, traitement de la nation la plus 
favorisée) et la colonne suivante indiquait les modes de fourniture visés par les obligations 
correspondantes. La dernière colonne montrait les réserves qui avaient été identifiées dans l'ACR comme concernant des mesures existantes non conformes. Pour obtenir des renseignements S/C/M/115 
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  détaillés sur une réserve spécifique, l'utilisateur pouvait cliquer sur le texte souligné ou, pour en 
visualiser plusieurs en même temps, sur le nom du Membre, le nom de l'ACR ou l'intitulé du secteur. En mode "vue détaillée", les renseignements concernant la réserve reprenaient ceux figurant dans l'ACR (par exemple, désignation du secteur, description de la mesure non conforme, 
lois pertinentes et obligations concernées) et contenaient également des liens directs vers le texte 
des obligations, chapitres et annexes pertinents. 
9.6.  Dans le cas des ACR à listes positives, la page "de synthèse" indiquait les services faisant 
l'objet d'engagements sectoriels. Lorsqu'un secteur ne faisait pas l'objet d'engagements, cela était 
indiqué. Un aperçu de l'engagement indiquait, en ce qui concerne à la fois l'"accès aux marchés" et le "traitement national" et pour chaque mode de fourniture, s'il s'agissait d'un engagement sans limitation ("Néant"), faisant l'objet de limitations ("Partiel") ou sans garanties ("Non consolidé"). 
Pour accéder aux détails, il fallait procéder de la même manière que pour les ACR à listes 
négatives. 
9.7.  Une autre fonction de ce module permettait d'accéder, pour chaque accord, à une "vue 
d'ensemble de l'ACR" qui décrivait brièvement ses principales caractéristiques en indiquant 
notamment les chapitres relatifs aux services et si les modalités de libéralisation suivaient l'approche fondée sur une liste négative ou positive. Sur la page "vue d'ensemble", l'utilisateur 
pouvait filtrer l'affichage des résultats de la recherche, par exemple par type d'obligations 
concernées. Les filtres étaient communs aux différents modules et permettaient également d'effectuer une recherche par mot clé. 
9.8.  L'objectif du module sur les régimes appliqués, comme cela avait été expliqué lors du 
lancement de la base de données et de la présentation du prototype, était de permettre de trouver 
plus facilement les renseignements pertinents sur les mesures existantes dans le domaine des services. Les renseignements concernant ces mesures provenaient de diverses sources de l'OMC 
(par exemple, rapports d'examen des politiques co mmerciales, rapports sur le suivi du commerce, 
notifications au titre de l'AGCS), ainsi que de so urces d'autres organisations internationales, dont 
la Banque mondiale. Ces renseignements étaient à la disposition du public mais ils étaient 
dispersés. Ce module les compilait et les organisait de manière à en faciliter l'accès et à favoriser 
le retour d'information. Il ne se voulait pas exhaustif, les sources susmentionnées n'étant pas non plus complètes, mais fournissait cependant de nombreux renseignements qui seraient complétés 
au fur et à mesure. 
9.9.  La page de recherche de ce module était similaire à celle concernant les ACR ou l'AGCS. Elle 
permettait de faire des recherches par Membre et par secteur. La plupart des secteurs étaient pris 
en compte même s'ils ne l'étaient pas encore tous. Les services postaux, les services de courrier et 
les services audiovisuels avaient été ajoutés récemment. Les autres (services de construction, 
d'éducation, services concernant l'environnement, services de santé et services récréatifs) le seraient prochainement. L'utilisateur pouvait limite r la recherche à certains types de sources. Il 
pouvait également choisir de visualiser uniquement les renseignements sur les changements 
intervenus dans la politique commerciale ou les mesures appliquées sur une base préférentielle. La page présentant la vue d'ensemble des résultats de la recherche fournissait des renseignements 
résumés sur le service et la mesure en question et  indiquait la source des renseignements et leur 
date de publication. La page "vue détaillée" des mesures appliquées donnait une description de la 
mesure, qui était un extrait de la source de renseignements, ainsi que les références aux lois pertinentes et contenait un lien vers le document original. Le représentant a attiré l'attention sur le 
caractère intégré de la base de données en montrant que la possibilité de passer d'un module à 
l'autre permettait d'accéder facilement aux différents types de renseignements concernant les Membres et secteurs sélectionnés. 
9.10.  L'objectif du module sur les statistiques était de compléter les autres modules en 
permettant de consulter les statistiques sur le commerce des services et d'autres indicateurs sectoriels. Les renseignements provenaient de la base de données statistique CNUCED-OMC sur le commerce des services mais ce module contenait également des renseignements provenant 
d'autres sources. Le principal type de renseign ements pouvant être consultés était des données 
concernant la balance des paiements pour les services commerciaux, par secteur et par partenaire et ce, essentiellement pour les modes 1, 2 et 4. Pour compléter ces renseignements, la base de 
données contenait aussi, lorsqu'elles étaient disponibles, des données concernant les statistiques 
sur les filiales étrangères, qui étaient le meilleur indicateur pour le commerce des services selon le mode 3. Le Secrétariat avait par ailleurs incorporé des données pertinentes concernant S/C/M/115 
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  l'investissement étranger direct, la valeur ajoutée, l'emploi, ainsi que des indicateurs sectoriels 
présentant un intérêt, comme, par exemple, le nombre d'étudiants étrangers dans le cas des services d'éducation et le volume ou la valeur du fret transporté dans le cadre de différents services de transport. Ces renseignements prov enaient des meilleures sources disponibles, par 
exemple la Banque mondiale, l'UNESCO, l'UIT et l'OCDE. 
9.11.  Ce module permettait de consulter les statistiques disponibles les plus étroitement liées au 
secteur sélectionné de la classification W/120. Certains secteurs de cette classification couvraient 
parfois plus d'un secteur de la classification utilisée pour les statistiques. Pour prendre l'exemple 
des "Services fournis aux entreprises" dans la classification W/120, les statistiques de la balance des paiements pouvaient couvrir les "Autres services fournis aux entreprises" et les "Services informatiques". L'utilisateur pouvait obtenir des renseignements sur la définition du secteur et 
d'autres indicateurs à partir de la page des résultats de la recherche en cliquant sur l'icône 
"information". 
9.12.  En ce qui concerne les services couverts par les statistiques de la balance des paiements, 
les utilisateurs pouvaient choisir le type de graphiques qu'ils souhaitaient, y compris des 
graphiques animés, pour visualiser les renseign ements. Les données étaient présentées dans un 
format standard qui indiquait les exportations /importations des cinq principaux partenaires 
commerciaux, ainsi que leurs parts dans le commerce total et les taux de croissance. Les résultats 
obtenus pouvaient être exportés en format Excel ou  PDF. La page des résultats contenait des liens 
directs vers le profil commercial et le profil des services du Membre en question. Elle contenait également un lien vers la base de données statistique de l'OMC. 
9.13.  Le représentant a souligné que l'ensemble de données établi pour ce module était unique et 
très vaste et que le Secrétariat continuerait à rassembler et actualiser des renseignements pertinents, ainsi qu'à incorporer d'autres indicateurs sectoriels. S'agissant des trois autres 
modules, les priorités immédiates étaient d'incorporer des renseignements sur les engagements 
pris dans le cadre d'autres ACR et d'étendre à d'autres secteurs les "Régimes appliqués". Un certain nombre de suggestions avaient été reçues depuis juillet visant, par exemple, à permettre 
de faire une recherche par groupe comme ceux des PMA et des Membres accédants. Les 
fonctionnalités d'exportation seraient améliorées et l'utilisateur pourrait avoir accès à certains rapports analytiques résumés. Le représentant a so uligné l'importance d'un retour d'information de 
la part des délégations (i-tip_services@wto.org) en ce qui concerne à la fois les fonctionnalités de 
la base de données et l'exactitude des renseignements qu'elle contient. 
9.14.  Le représentant du Chili a félicité et remercié le Secrétariat pour le travail considérable qu'il 
avait accompli. Pour les fonctionnaires qui participaient aux négociations bilatérales et 
multilatérales, en particulier ceux des pays en développement, l'outil qui venait d'être présenté 
était optimal. Il était extrêmement utile de disposer de ces renseignements organisés et facilement accessibles. Par exemple, cela permettait de vo ir et de comparer ce que faisaient différents 
partenaires commerciaux dans différents contextes. Cet outil revenait à disposer de ressources 
supplémentaires au sein des délégations: il permetta it d'économiser du temps et de travailler plus 
efficacement. Cette base de données prendrait sans doute encore plus d'importance dans l'avenir. 
9.15.  La représentante de l'Inde a félicité le Secrétariat pour le formidable travail accompli. 
S'agissant du module sur les régimes appliqués, elle avait examiné les renseignements fournis sur 
son pays, en particulier ceux provenant de la base de données de la Banque mondiale sur les restrictions applicables aux services, et a demandé comment les renseignements figurant dans 
I-TIP Services seraient actualisés, compte tenu du fait en particulier que les politiques ne cessaient 
de changer et que les examens des politiques commerciales ne couvraient pas nécessairement tous les secteurs. Il était possible que la base de  données ne reflète pas la situation qui prévalait 
dans le pays. L'intervenante a indiqué que d'autres questions seraient transmises ultérieurement 
par courriel. 
9.16.  Le représentant du Secrétariat a indiqué que le module sur les régimes appliqués ne se 
voulait pas exhaustif. L'objectif était de rassembler et d'organiser des renseignements déjà 
accessibles au public de manière à en faciliter l'accès et à favoriser le retour d'information. Les 
renseignements provenant de certaines sources po uvaient dater de plusieurs années, ce qui était 
inévitable, mais d'autres sources étaient plus récentes. C'était, par exemple, le cas des rapports de 
l'OMC sur le suivi du commerce qui fournissaient des renseignements sur les changements récents 
dans la politique commerciale. Le Secrétariat avait ainsi pu actualiser les renseignements obtenus S/C/M/115 
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  d'autres sources, comme pour l'Inde dans le secteur du commerce de détail par exemple. À l'OMC, 
les autres sources disponibles de renseignements  actualisés étaient les examens des politiques 
commerciales et les notifications au titre de l'AGCS. Les Membres étaient par ailleurs invités à communiquer des renseignements et à identifier les éventuelles inexactitudes pour qu'il puisse 
être apporté des modifications. Le représentant a rappelé qu'afin de guider l'utilisateur, la base de 
données indiquait la source de renseignements, fournissait des extraits des mesures concernées et indiquait l'année de publication. 
9.17.  Le Président a demandé quelles mesures avaient été prises pour assurer l'exactitude des 
renseignements sur les régimes appliqués compte tenu du fait que ces renseignements 
provenaient de plusieurs sources différentes. 
9.18.  Le représentant du Secrétariat a indiqué qu'en utilisant différentes sources, on ne pouvait 
garantir que les renseignements étaient toujours précis, mais cela limitait les inexactitudes. Avant 
de lancer la base de données, le Secrétariat avait examiné les renseignements sur les régimes 
appliqués pour identifier les éventuelles contradictions entre les différentes sources de 
renseignements. Les inexactitudes trouvées avaient alors été rectifiées. 
9.19.  Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations. 
9.20.  Il en a été ainsi convenu. 
10  POINT J – AUTRES QUESTIONS 
10.1.  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation souhaitait que l'Union européenne 
fasse le point sur les progrès réalisés concernant l'entrée en vigueur de la liste certifiée des CE 
à 25. Les Membres se souviendraient que cinq années s'étaient écoulées depuis que l'Australie 
avait fait part de ses préoccupations pour la première fois. Le retard pris par l'Union européenne 
était une source de préoccupations à la fois systémiques et commerciales pour l'Australie, et l'intervenante a invité instamment l'Union européenne et ses États membres à accélérer l'entrée 
en vigueur de la liste d'engagements modifiée. 
10.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que,  depuis le précédent point qui avait été fait, 
un autre État membre de l'UE avait mené à bonne fin sa procédure interne de sorte qu'à ce jour, 
21 des 25 États membres avaient achevé la ratification de la liste consolidée. L'UE comptait mener 
le processus à terme dès que possible. 
10.3.  Le Président a dit que le Conseil avait pris note des déclarations. 
10.4.  La réunion a été déclarée close. 
 
 
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