S/C/N/834  
12 octobre 2015  
(15-5318)  Page: 1/7  
Conseil du commerce des services  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR 
LE CHILI POUR LES SERVIC ES ET FOURNISSEURS DE 
SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS1 
La notification ci-après, datée du 8 octobre 2015  et adressée par la délégation du Chili, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  L a  M i s s i o n  p e r m a n e n t e  d u  C h i l i  a u p r è s  d e  l ' O r g a n i s a t i o n  m o n d i a l e  d u  c o m m e r c e  à  G e n è v e  a  
l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'OMC le traitement préférentiel 
accordé, en vertu du présent document, aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (PMA) conformément à la décision adoptée par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle de l'OMC sur le  traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés (WT/L/847) le 17 décembre 2011, et à la décision adoptée 
par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre effective de 
la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de service des 
pays les moins avancés  (WT/L/918). 
 Le traitement préférentiel est accordé pour divers secteurs et modes de fourniture, notamment 
ceux présentant un intérêt particulier pour les exportations des PMA, indiqués dans leur demande 
collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des 
pays les moins avancés  (S/C/W/356). 
 Le Chili se propose de maintenir ces préférences pendant la durée de la dérogation. 
 
_______________ 
                                               
1 Pour plus de clarté, il  est précisé que la présente notification n'est pas soumise à l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'OMC: Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends . S/C/N/834 
 
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  1  MESURES HORIZONTALES 
1.1  Mouvement de personnes physiques 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne: 
a. Une personne physique qui cherche à entrer au Chili pour participer à des réunions 
d'affaires, réaliser des études de marché ou d'investissement, établir des contacts ou 
participer à des négociations en vue de la fourniture de services, y compris l'établissement d'une entreprise ou d'une société sur le territoire chilien. L'admission 
temporaire sera accordée à condition que l'homme ou la femme d'affaires: i) ne perçoive 
pas de rémunération; ii) n'effectue pas de ventes directes au public; et iii) ne fournisse pas personnellement un service. 
b. Les personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, telles 
que définies dans la section "Engagements horizontaux" de la Liste d'engagements 
spécifiques du Chili (GATS/SC/18), dont la mission est d'établir au Chili la présence commerciale d'un fournisseur de services d'un pays parmi les moins avancés, à 
condition: 
i. que les représentants ne pratiquent pas directement la vente ou la fourniture de 
services; et 
ii. que le fournisseur de services ait son établissement principal sur le territoire d'un 
pays parmi les moins avancés et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale dans ce pays. 
c. Une personne physique employée par une personne morale établie dans un pays parmi 
les moins avancés, qui entre temporairement sur le territoire du Chili dans le but de 
fournir un service au titre d'un ou de plusieurs contrats conclus entre son employeur et un ou plusieurs consommateurs de ce service, sur le territoire du Chili. 
Les personnes physiques qui fournissent un service sur le territoire du Chili devront 
conclure un contrat de travail, par écrit, pour un délai qui ne dépasse pas un an ou le minimum nécessaire pour la réalisation effect ive dudit contrat. De la même manière, 
elles devront posséder les qualifications, les compétences et l'expérience professionnelle 
avérée requises. 
Ces prescriptions seront imposées conformément à la législation interne du Chili relative 
à l'activité que le fournisseur de services entend développer dans le pays. 
Tant les techniciens que les professionnels peuvent fournir les services relevant de cette 
catégorie. 
Les fournisseurs de services contractuels bénéficieront d'un permis temporaire pour une 
durée d'un an, renouvelable pour une année supplémentaire. S/C/N/834 
 
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  2  MESURES SECTORIELLES 
Le traitement préférentiel décrit ci-après est a ccordé pour ce qui est de l'application des mesures 
visées à l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services, sous réserve des limitations figurant dans la section "Engagements horizontaux" de la Liste d'engagements spécifiques du Chili 
(GATS/SC/18) et des modifications futures qui pourraient affecter ces limitations. 
Services fournis aux entreprises 
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
SERVICES PROFESSIONNELS2 
Services juridiques 
(CPC 861) 1) 3) Néant, sauf: 
Les auxiliaires de l'administration de la justice doivent résider dans l'endroit ou la ville où se trouve le tribunal dans lequel ils fournissent leurs services. Les syndics de faillite doivent exercer depuis au moins 3 ans et être dûment agréés  par le Ministre de la 
justice, et ne peuvent travailler que là où ils résident. 
2) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services juridiques internationaux3 
Conseils en matière de droit international 
public, de droit commerci al international et de 
droit étranger 
(partie de la CPC 86190) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'arbitrage et de conciliation 
(CPC 86602) 1) 2) 3) Néant, à l'exception des procédures arbitrales qui, 
en vertu de la législation chilienne, relèvent de la 
compétence exclusive des tribunaux arbitraux nationaux ou dont connaissent les arbitres de droit. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services comptables, d'audit et de tenue de 
livres 
(CPC 86211) 1) 2) 3) Néant, sauf: 
 Les vérificateurs extérieurs des comptes des 
institutions financières doivent être inscrits au registre des vérificateurs extérieurs  tenu par l'Autorité de 
contrôle des banques et établissements financiers et l'Inspection générale des valeurs mobilières et des assurances. Seules les personnes morales légalement constituées au Chili en sociétés de personnes ou en associations qui ont pour activité principale les services d'audit pourront s'inscrire au registre. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'architecture 
Services de conseil et d'établissement 
d'avant-projets d'architecture 
(CPC 86711) 
Services d'établissement de plans 
d'architecture 
(CPC 86712) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
                                               
2 Sans préjudice des dispositions figurant dans les "Engagements horizontaux", les fournisseurs de 
services professionnels inclus dans la présente liste pe uvent faire l'objet d'un contrôle  de la part des autorités 
responsables et devront alors donner la  preuve qu'ils remplissent les conditions voulues pour exercer de façon 
compétente dans ce secteur. 
3 S'agissant exclusivement de questions de droit internat ional public et de droit étranger. Si la fourniture 
de conseils implique une représentation devant des tr ibunaux ou des organes administratifs chiliens, cette 
représentation devra être confiée à un avocat habilité à ex ercer la profession au Chili. La même condition doit 
être remplie dans les cas où il est exigé de produire un  document ou d'accomplir une formalité devant lesdits 
tribunaux ou organes administratifs. La fourniture de conseils ne donne pas le droit d'utiliser le titre d'avoué et 
ne s'étend donc pas à la représentation ou à la défense des intérêts dans les affaires  de contentieux ou autres. S/C/N/834 
 
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  Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Services d'administration des contrats 
(CPC 86713) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services combinés d'établissement de plans 
d'architecture et d'administration des contrats 
(CPC 86714) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'ingénierie 
(CPC 8672, sauf 86729) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'accouchement et services connexes, 
services du personnel in firmier, services des 
physiothérapeutes et du personnel paramédical 
(CPC 93191) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES 
Services de consultation en matière 
d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de traite ment de données 
(CPC 843) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
Services de base de données 
(CPC 844) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y compris 
les ordinateurs 
(CPC 845) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
SERVICES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
Services de recherche et de développement 
expérimental en sciences sociales et humaines 
(partie de la CPC 852), (partie de la CPC 853) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
SERVICES IMMOBILIERS 
Services immobiliers se rapportant à des biens 
propres ou loués 
(CPC 821) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services immobiliers à forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
SERVICES DE CRÉDIT-BAIL OU DE LOCATION SANS OPÉRATEURS 
Services de location simple ou en crédit-bail de 
bateaux, sans équipage 
(CPC 83103) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de location simple ou en crédit-bail 
d'aéronefs, sans équipage 
(CPC 83104) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de location simple ou en crédit-bail 
d'autres moyens de transport sans personnel 
(CPC 83101), (CPC 83102), (CPC 83105) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de location simple ou en crédit-bail 
d'autres types de machines sans opérateurs 
(CPC 83106), (CPC 83107), (CPC 83108), (CPC 83109) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
Services de publicité 
(CPC 871, sauf 8719) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". S/C/N/834 
 
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  Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Services d'études de marché et de sondage 
(CPC 864) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de conseil en gestion 
(CPC 865, sauf 86509) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services connexes aux services de consultation 
en matière de gestion 
(CPC 866, sauf 86602) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'essais et d'analyses techniques 
(CPC 8676) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et 
à la sylviculture 
(CPC 881) 1) 3) Néant, sauf: 
 Les personnes qui détiennent  des armes, des explosifs 
ou des produits similaires  devront demander leur 
inscription auprès de l'Orga ne de surveillance dont 
relève leur domicile, et cette autorité les soumettra à un contrôle aux fins duquel une demande devra être 
présentée à la Direction générale de la mobilisation 
nationale du Ministère de la défense. 
2) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services annexes aux industries extractives 
(CPC 883) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de placement et de fourniture de 
personnel 
(CPC 87201), (CPC 87202), (CPC 87203) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'enquête et de sécurité 
(CPC 87301), (CPC 87302), 
(CPC 87303), (CPC 87304) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de maintenance et de réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires, aéronefs ou 
autres matériels de transport) 
(CPC 633) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services photographiques 
(CPC 875) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de publicat ion et impression 
(CPC 88442) 1) 2) Néant 
3) Néant, sauf:  Le propriétaire d'un systèm e de communication social 
ou d'une agence de presse nationale, dans le cas d'une personne physique, doit avoir dûment établi son 
domicile au Chili et, dans le cas d'une personne morale, doit être constitué au Chili et avoir son siège 
sur le territoire du pays ou disposer d'une agence 
autorisée à opérer sur le territoire national. Seuls les Chiliens peuvent être présidents, administrateurs ou représentants légaux d'un e personne morale. Le 
directeur légalement  responsable et la personne qui le 
remplace doivent être chiliens et domiciliés au Chili, et 
y résider. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de congrès 1) 2) 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 S/C/N/834 
 
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  Services de distribution 
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Services de courtage 
(CPC 621) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de commerce de gros 
(CPC 622) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de commerce de détail 
(CPC 631), (CPC 632), (CPC 61112), (CPC 6113), (CPC 6121) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
Services touristiques et liés aux voyages 
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Services d'hôtellerie et  de restauration (y 
compris les services de traiteur) 
(CPC 641), (CPC 642), (CPC 643) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de guides touristiques 
(CPC 7472) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
Services récréatifs, culturels et sportifs 
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Services de spectacles (y compris les services 
de théâtre et de cirque) 
(CPC 9619, sauf 96191) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services des bibliothèques, archives, musées 
et autres services culturels 
(CPC 963) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services sportifs et autr es services récréatifs 
(n'inclut pas les services de jeux et paris) 
(CPC 9641), (CPC 96491) 1) 2) 3) Néant, sauf: 
 Des types spécifiques de personnes morales peuvent 
être requis pour les organisations sportives qui exercent des activités processionnelles. En outre: i) il ne sera pas possible de participer à une compétition sportive avec plus d'une équipe dans une même catégorie; ii) des règles pour ront être adoptées en vue 
d'éviter la concentratio n de la propriété des 
organisations sportives; et iii) des prescriptions en matière de capital minimum pourront être imposées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
Services de transports 
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Maintenance et réparation des aéronefs 1) Non consolidé 
2) 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Vente ou commercialisation des services de 
transport aérien 1) 2) 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". S/C/N/834 
 
- 7 - 
  Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Services de systèmes  informatisés de 
réservation 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS  
Transports de marchandises 
(CPC 7123) 1) 2) 3) Néant, sauf pour ce qui concerne le transport 
routier international, tel que prévu dans l'Accord sur le transport terrestre international adopté par le Chili, l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de location de voitures particulières 
avec chauffeur 
(CPC 71222) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'entretien et de réparation de 
véhicules de transports routiers 
(CPC 6112) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services annexes des transports routiers 
(CPC 7441) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
SERVICES DE TRANSPORTS PAR CONDUITES 
Transports de pétrole et de gaz naturel 
(CPC 7131) 1) 2) 3) Néant, sauf que le se rvice doit être fourni par des 
personnes morales établies conformément au droit chilien et que la fourniture peut faire l'objet d'une concession dans des conditions de traitement national.
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Transports d'autres marchandises 
(CPC 7139) 1) 2) 3) Néant, sauf que le se rvice doit être fourni par des 
personnes morales établies conformément au droit chilien et que la fourniture peut faire l'objet d'une concession dans des conditions de traitement national.
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
SERVICES AUXILIAIRES DE TOUS LES MODES DE TRANSPORT 
Services de manutention 
(CPC 748), (CPC 749), (CPC 741) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'entreposage 
(CPC 742) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'agences de transports de 
marchandises 
(CPC 748) 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
__________