G/C/W/731  
12 octobre  2016 
(16-5511) Page: 1/5 
Cons eil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION (WT/L/380, WT/L/654,  
WT/L/836) POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL  
AUTONOME AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 30 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
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Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), l'Union européenne (UE) a l'h onneur de soumettre  au Conse il du 
commerce des marchandises, en annexe au présent document, une demande de prorogation de la 
dérogation aux obligations qu'elle a contractées au titre du paragraphe 1 de l'article premier du 
GATT de 1994, ainsi qu e de l'article XIII du GATT de 1994, concernant l'octroi d'un traitement 
préférentiel autonome aux pays de la  partie occidentale des Balkans . 
 
1  OBJET DE LA DEMANDE  
1.1.  Le 8 décembre  2000, l'UE a obtenu une dérogation (WT/L/ 380) à ses obligations au titre du 
paragraphe 1 d e l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour lui permettre 
d'accorder la franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires des pays de 
la partie occidentale des Balkans (Albanie, Bosnie -Herzégovine, Croatie, ex-République yougoslave 
de Macédoine,  Kosovo1, Monténégro, et Serbie) . Cette dérogation a été octroyée par le Conseil 
général de l'OMC jusqu'au 3 1 décembre  2006. 
1.2.  Le 4 mai 2006, l'UE a présenté au Conseil général de l'OMC une demande de prorogation de 
la pé riode d'application du régime préférentiel existant pour une nouvelle période de cinq ans 
(G/C/W/552) . Le 28 juillet  2006, le Conseil général de l'OMC a décidé de proroger la dérogation 
jusqu'au 3 1 décembre  2011 (WT/L/654).  
1.3.  Le 26 octobre  2011, l'UE a prése nté au Conseil général de l'OMC une demande de prorogation 
de la période d'application du régime préférentiel existant pour une nouvelle période de cinq ans 
(G/C/W/ 658). Le 5 décembre  2011, le Conseil général de l'OMC a décidé de proroger la dérogation 
jusqu'au 3 1 décembre  2016 (WT/L/ 836). 
1.4.  L'UE demande la prorogation de la dérogation existante pour une période additionnelle de 
cinq ans parce que les raisons qui justifient la dérogation continuent d'exister . Elle a adopté un 
règlement2 qui renouvelle le régime préférentiel autonome pour les  pays de la partie occidentale 
des Balkans jusqu'au 3 1 décembre  2020 et introduit certaines  modifications techniques concernant  
l'utilisation d u contingent individuel du Monténégro pour le vin, applicables dès le 1er janvie r 2016. 
                                                
1 Au titre de la Résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations Unies.  
2 Règlement (UE) 2423/2015 du Parlement européen et du Conseil du 16  décembre  2015 modifiant le 
Règlement (CE) n°  1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales ex ceptionnelles en faveur 
des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par 
l'Union européenne et suspendant l'application de celui -ci en ce qui concerne la Bosnie -Herzégovine (Journal 
officiel de l' UE L341, 24  décembre  2015).  G/C/W/731  
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  1.5.  Afin de pouvoir continuer à accorder un régime préférentiel autonome aux pays de la partie 
occidentale des Balkans sans être tenue d'accorder le même traitement préférentiel aux produits 
similaires provenant d'un autre Membre de l'OMC, l'UE demande  la prorogation de la dérogation 
aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
31 décembre  2021. 
2  DESCRIPTION DES MESURES POUR LESQUELLES UNE PROROGATION DE LA 
DÉROGATION EST DEMANDÉE  
2.1.  Le traitement préfé rentiel est octroyé sur la base du Règlement (CE) n°  1215/2009 du 
Conseil, tel que modifié . En règle générale, la plupart des  produits originaires des pays de la partie 
occidentale des Balkans continuent d' être admis dans l'UE en franchise de droits, sans restrictions 
quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet 
équivalent.  
2.2.  Les exceptions suivantes s'appliquent : 
 Pour certains vin s (position  2204)  en provenance des pays de la partie occidentale des 
Balkans , les droits de douane applicables aux importations dans l'UE sont suspendus 
durant les périodes  de validité des mesures en question, dans les limites des contingents 
tarifaires de l'UE et  à des  conditions spécifiques indiqué es dans le Règlement (CE) 
n° 1215/2009 . 
L'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels est subordonné aux conditions 
suivantes:  
 
a) respect de la définition du concept de "produits originaires" donnée dans le 
Titre IV, chapitre 2, s ection 2, du Règlement (CEE) n°  2454/933; 
 
b) engagement des bénéficiaires de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes 
d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet 
équivalent sur les importations originaires de l'UE, de ne pas augmenter le niveau 
des droits ou taxe s en vigueur et de n'introduire aucune autre restriction à compter 
du jour de l'entrée en  vigueur du régime préférentiel;  
 
c) engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec 
l'UE afin de prévenir tout risque de fraude.  
 
2.3.  En outre, l'octroi du bénéfice du régime préférentiel est également subordonné à la volonté 
des bénéficiaires de s'engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération 
régionale avec d'autres parties concernées par le processus de stabilisat ion et d'association mis en 
œuvre par l'Union européenne, notamment par l'instauration de zones de libre -échange 
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et autres dispositions pertinentes de l'OMC.  
3  CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
3.1.  L'UE est de l oin le premier partenaire commercial des pays de la partie occidentale des 
Balkans, quelque 76 % du commerce total de ces pays se faisant avec elle. À l'inverse , le niveau 
des importations de l'UE en provenance de ces pays demeure très faible, de l'ordre de  1% du 
total: il s'agit  principalement de machines et d'équipements de transport, de produits 
manufacturés , et de combustibles et produits miniers . Des statistiques détaillées sur les échanges 
entre l'UE et les pays de la partie occidentale des Balkans ont  été fournies chaque année au 
Conseil général dans le cadre des rapports requis au titre de la dérogation en vigueur.4 
3.2.  Les accords de stabilisation et d'association que l'UE a progressivement conclu s avec les pays 
et territoires de la partie occidentale de s Balkans sont des instruments qui favorisent le 
développement économique et la stabilisation politique de ces pays, comme les Accords européens 
                                                
3 Journal officiel de l'UE L253, 11  octobre  1993.  
4 WT/L/435, WT/L/503, WT/L/551, WT/L/596, WT/L/635 , WT/L/668, WT/L/731, WT/L/763, WT/L/799, 
WT/L/814, WT/L/870, WT/L/896, WT/L/935 et WT/L/962.  G/C/W/731  
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  l'ont fait pour les pays candidats de l'Europe centrale, et établissent une étroite association à long 
terme en tre eux et l'UE.  
3.3.  L'UE a conclu six accords de stabilisation et d'association avec les pays et territoires de la 
partie occidentale des Balkans : l'accord avec l'ex -République yougoslave de Macédoine est entré 
en vigueur le 1er avril 2004, l'accord avec l'Albanie le 1er avril 2009, l'accord avec  le Monténégro le 
1er mai 2010, l'accord avec la République de Serbie le  1er septemb re 2013, l'accord avec la  
Bosnie -Herzégovine le 1er juin 2015 et l'accord avec le Kosovo le 1er avril 2016. 
3.4.  Ces accords établissent un e zone de libre -échange avec le pays ou territoire concerné, 
conformément aux obligations découlant de l'article XXIV du GATT de 1994, dans le but de 
favoriser le développement économique et la stabilisation politique de la région, tout en établissant 
une étroite association à long terme avec l'UE. 
3.5.  Parallèlement, ils autorisent le maintien des préférences autonomes lorsque celles -ci offrent 
des conditions plus favorables pour l'exportation des produits originaires d'ex -République 
yougoslave de Macédoine, d' Albanie, de Bosnie -Herzégovine, du Monténégro, de Serbie et du 
Kosovo.  
3.6.  Cette politique s'est révélée efficace pour soutenir de manière concrète et significative les 
efforts de développement économique déployés par les pays de la partie occidentale des Balk ans, 
favorisant ainsi une intégration commerciale plus poussée  dans la région . 
4  CONCLUSIONS  
4.1.  L'UE, sur la base de l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce, demande la prorogation de la dérogation à ses obligation s découlant de l'article I:1 
et de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , dans la 
limite nécessaire pour lui permettre d'octroyer un traitement préférentiel pour les produits 
originaires des pays de la partie oc cidentale des Balkans jusqu'au 3 1 décembre  2021 sans être 
tenue d'accorder le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre de 
l'OMC.  
4.2.  L'Union européenne demande que le Conseil du commerce des marchandises réserve à sa 
demande de  dérogation un traitement rapide et favorable . Dans l'intervalle, elle est disposée à 
prendre pleinement en considération les représentations que pourraient lui adresser les autres 
Membres de l'OMC et à entrer , si nécessaire, en consultation avec ceux -ci. 
 
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 G/C/W/731  
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  ANNEXE  
UNION EUROPÉENNE  – DEMANDE DE PROROGATI ON DE LA DÉROGATION  
POUR L'APPLICATION D U TRAITEMENT PRÉFÉRE NTIEL AUTONOME  
AUX PAYS DE LA PARTI E OCCIDENTALE DES BA LKANS  
Décision du … 20161 
 Le Conseil général,  
 
 Eu égard aux paragraphes  1 et 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre  1956, et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général 
sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"),  
 
 Compte tenu de la Décision du Conseil général du 8 décembre  20002 par laquelle les 
Membres de l'OMC ont accordé aux Communautés européennes une dérogation à leurs obligations 
au titre du paragraphe  1 de l'ar ticle premier du GATT de 1994 pour la période allant jusqu'au 
31 décembre  2006, de la Décision du Conseil général du 28  juillet  20063 prorogeant cette 
dérogation jusqu'au 31  décembre  2011 et de la Décision du Conseil général du 5 décembre  20114 
la prorogea nt jusqu'au 3 1 décembre  2016, 
 
 Notant que la dérogation existante arrivera à expiration le 3 1 décembre  2016, 
 
 Prenant note de la demande présentée par l'Union européenne, conformément au 
paragraphe  3 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, en vue d'obteni r une dérogation la relevant de 
ses obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier et de l'article XIII du GATT de 1994 
dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'accorder un traitement préférentiel aux produits 
admissibles originaires de la  partie occidentale des Balkans, sans être tenue d'accorder le même 
traitement aux produits similaires d'un autre Membre de l'OMC,  
 
 Considérant  la situation économique difficile et persistante  dans la région et les efforts qui 
sont déployés par les Membre s de l'OMC pour favoriser la transition et le développement 
économique s dans les pays de la partie occidentale des Balkans , 
 
 Considérant  que le traitement préférentiel que l'Union européenne accorde aux produits 
admissibles de ces pays vise à promouvoir le développement économique  selon des modalités 
compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à créer des obstacles au commerce des 
autres Membres de l'OMC,  
 
 Notant  que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant la  
prorogation de la dérogation au paragraphe 1 de l'article premier et à l'article XIII du GATT de 
1994 existent,  
 
Décide ce qui suit : 
 
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe  1 de l'a rticle premier et de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu' au 
31 décembre  2021 dans la mesure nécessaire pour permettre à l'Union européenne d'accorder  un 
traitement préférentiel aux produits admissibles originaires de la partie occidentale des Balkans 
(Albanie, Bosnie -Herzégovine, ex -République yougoslave de Macédoine, Kosovo5, Monténégro et 
                                                
1 Adoptée conformément aux Procédu res de prise de décisions au titre des articles  IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).  
2 WT/L/380 . 
3 WT/L/654 . 
4 WT/L/836 . 
5 Conformément à la Résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations Unies.  G/C/W/731  
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  Serbie), sans être tenue d'accorder le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout 
autre Membre de l'OMC.  
2. Le traitement préférentiel ainsi accordé n 'élèver a pas de nouveaux obstacles au commerce 
des autres Membres.  
3. L'Union européenne engagera dans les moindres délais des consultations avec tout Membre 
qui le souhaiterait sur le fonctionnement des concessions sous forme de préférences ou 
d'exemption s de droits visant les pays énumérés au paragraphe  1 de la présente décision, ou sur 
toute autre question se rapportant à cette décision.  Dans les cas où un Membre considérera que 
les avantages résultant pour lui du GATT de 1994 sont ou risquent d'être ind ûment compromis du 
fait de mesures mises en place par l'Union européenne qui relèvent de la présente décision, l'Union 
européenne examinera la possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question.  
4. La présente décision n'affecte pas les dro its des Membres tels qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.  
5. L'Union européenne fera rapport chaque année au Conseil général sur les préférences qu'elle 
accorde aux produits e n provenance des pays énumérés au paragraphe  1, y compris en indiquant 
dans quelle mesure ces préférences diffèrent de ses concessions NPF et SGP, en vue de faciliter le 
réexamen annuel prévu au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC.  
 
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