G/LIC/N/3/USA/15  
5 octobre  2018 
(18-6158) Page: 1/39 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TIT RE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  (2018) 
ÉTATS-UNIS 
La communication  ci-après , dat ée du 28 septembre  2018, est distribuée à la demande de la  
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  DÉPARTEMENT DE L' AGRICULTURE  ................................ ................................ ..............  2 
1.1  Plantes et produits végétaux  ................................ ................................ ..........................  2 
1.2  Animaux et produits d'origine animale  ................................ ................................ .............  4 
1.3  Sucre  ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
1.4  Certains produits laitiers  ................................ ................................ ................................  9 
2  DÉPARTEMENT DU CO MMERCE  ................................ ................................ ...................  13 
2.1  Administration du commerce international  ................................ ................................ ..... 13 
2.1.1   Acier ................................ ................................ ................................ ......................  13 
3  DÉPARTEMENT DE L' ÉNERGIE ................................ ................................ .....................  15 
3.1  Gaz naturel  ................................ ................................ ................................ ................  15 
4  DÉPARTEMENT DE L' INTÉRIEUR  ................................ ................................ .................  17 
4.1  Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis ................................ ................  17 
4.1.1   Poissons et faune sauvage (y compris les espèces menacé es d'extinction)  ......................  17 
5  DÉPARTEMENT DE LA  JUSTICE  ................................ ................................ ...................  22 
5.1  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs  ................................ ..... 22 
5.1.1   Armes à feu et munitions  ................................ ................................ ..........................  22 
5.1.2   Armes à feu, munitions et articles de défense  ................................ .............................  24 
5.1.3   Explosifs  ................................ ................................ ................................ .................  25 
5.2  Bureau des stupéfiants  ................................ ................................ ................................  27 
5.2.1   Substances réglementées et substances chimiques énumérées  ................................ ...... 27 
6  DÉPARTEMENT DES F INANCES  ................................ ................................ ...................  31 
6.1  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs  ................................ ..... 31 G/LIC/N/3/USA/15  
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  6.1.1   Alcools distillés (boissons); vins et boissons maltées  ................................ ....................  31 
6.1.2   Alcools distillés ou alcool à usage industriel (y compris l'alcool utilisé comme 
carburant)  ................................ ................................ ................................ ........................  33 
6.1.3   Produits du tabac  ................................ ................................ ................................ ..... 34 
7  COMMISSION DE RÉG LEMENTATION NUCLÉAIR E ................................ .......................  36 
7.1  Installations et matières nucléaires  ................................ ................................ ...............  36 
 
_______________  
 
1  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE  
1.1  Plant es et produits végétaux  
Description succincte du régime  
1. Des permis sont exigés pour l'importation de la plupart des plantes et de certains produits 
d'origine végétale, afin d'empêcher l'introduction de parasites et de maladies . Des permis sont 
également exigés pour l'importation, l'exportation ou la réexportation des plantes terrestres qui 
figurent sur la liste des espèces menacées d'extinction . Ces permis ne sont délivrés qu'aux personnes 
ou sociétés résidentes aux États-Unis. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après : 
- plantes et produits d'origine végétale pouvant servir de boutures ou destinés à un tel usage;  
- fruits et légumes;  
- céréales;  
- certaines fleu rs coupées (roses, gardénias, lilas, camélias, rhododendrons et azalées);  
- coton et couvertures de coton;  
- bagasse de canne à sucre;  
- sorgho et paille à balais;  
- certains produits à base de riz;  
- sacs, toile à sacs, récipients en cuivre;  
- rondins, sc iages et autres articles manufacturés en bois;  
- sol et produits des industries extractives;  
- plantes et produits d'origine végétale transitant par les États-Unis. 
3. Le régime de permis s'applique aux produits de toutes provenances, sauf exceptions . 
4. Le régime de permis est utilisé pour empêcher l'introduction de parasites et de maladies des 
végétaux et pour protéger les espèces végétales en voie d'extinction . 
5. Le régime de permis pour la plupart des produits visés est imposé par l'article 412 de la Loi su r 
la préservation des végétaux (Titr e 7 de l'U.S.C., partie 7712) . La Loi concernant les espèces 
menacées d'extinction, qui met en œuvre les dispositions de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, institue un régime 
de permis pour certaines plantes qui figurent sur la liste des espèces menacées d'extinction . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Les demandes de permis sont examinées par un organisme, la Section des permis du 
Département de l'agriculture des États-Unis, dont l'adresse est la suivante : US Department of 
Agriculture, Permit Section, Unit 136, 4700 River Road, Riverdale, Maryland 20737 . Dans la plupart 
des cas, les demandes ne sont pas transmises à d'autres organismes pour êtr e visées, notées ou G/LIC/N/3/USA/15  
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  approuvées, et l'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif . Les 
exceptions concernent les demandes de permis d'importation de sol et de plantes qui doivent être 
cultivées pendant la période de quarantaine su ivant leur importation . 
8. Un permis ne peut être refusé dans aucune circonstance autre que la non -conformité avec les 
critères ordinaires . Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé . La législation ne prévoit 
aucune procédure de recours . 
Conditions  requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société de  personne s, société , association, coentreprise  ou toute autre entité 
juridique  est habilitée à demander une licence . Il n'est perçu aucun droit d'immatriculatio n pour 
toute personne, âgée de 18 ans ou plus, qui possède une adresse aux États -Unis inscrite sur le 
permis et qui se trouve à cette adresse durant les heures d'ouverture normales des bureaux  à tout 
moment durant  l'importation des produits ou leur circula tion d'un État à l'autre  en vertu  dudit permis, 
ou pour toute entité juridique qui possède une adresse ou un bureau administratif aux États -Unis et 
dont le service d'examen des demandes est assuré par une  personne désignée . Il n'existe pas de 
liste publiée  des importateurs agréés . Un droit de 70 dollars  EU est perçu pour les plantes et les 
produits végétaux visés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées  ou la Loi concernant les espèces menacées d'ext inction . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur la formule PPQ 587 (pour 
les plantes et les produits végétaux), 588 (demande pour les produits interdits) et 621 pour les 
plantes menacées d'extinction . Pour les plantes et produits d'origine végétale transitant par les 
États-Unis, une formul e PPQ 586 doit être présentée . Les demandes concernant l'importation de 
terres font l'objet de la formule PPQ 525.  
11. Pour la totalité des plantes et pour certains produits d'origine végétale, un certificat 
phytosanitaire doit accompagner l'expédition . Des documents spéciaux sont exigés pour les espèces 
menacées d'extinction.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance  administrative pour les permis, si ce n'est 
le droit de 70 dollars  EU par permis perçu pour les plantes menacées d'extinction.  
13. La délivrance d'un permis n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement 
préalable . 
Conditions attachées à la dél ivrance des licences  
14. La durée de validité des permis est spécifiée ; elle peut être prolongée sur demande . Les permis 
pour les plantes menacées d'extinction ou en voie de dispa rition ont une validité de deux  ans. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'un permis.  
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune autre condition, sauf dans le cas des 
plantes qui doivent être cultivées après leur importation . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable . 
19. Sans objet . G/LIC/N/3/USA/15  
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  1.2  Anima ux et produits d'origine animale  
Description succincte du régime  
1. Des permis sont exigés pour l'importation de certains animaux et produits, organismes et 
vecteurs d'origine animale, et produits biologiques vétérinaires, afin de protéger le bétail et les 
volailles contre l'introduction de maladies qui n'existent pas aux États-Unis. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Des permis sont exigés pour  les produits ci-après : 
- bétail et autres espèces animales susceptibles d'introduire une maladie qui pourrait affecter 
le bétail et la volaille;  
- certains produits dérivés d'origine animale, pour quelque raison que ce soit, à des fins 
commerciales ou de recherche;  
- volailles et œufs à couver et autres espèces aviennes;  
- spécimens d'animaux et d'espèces aviennes, tissus ou produits sanguins;  
- matériel ayant été exposé à des produits d'origine animale susceptibles d'être contaminés par 
des agents infectieux;  
- échantillons de produits laitiers, foin, paille et herbes, etc., à usage scientifique, en provenance 
de pays jugés touchés par des maladies comme la fièvre aphteuse;  
- plasma germinatif – sperme/embryons d'animaux (bétail);  
- organismes qui t ouchent le bétail et les espèces aviennes et différents vecteurs de ces 
organismes ; et 
- produits biologiques vétérinaires, y compris graines et substrats.  
3. Le régime de permis s'applique aux animaux de toutes provenances (à l'exception du Canada et 
du Mexi que), des différences pouvant intervenir suivant les espèces et l'existence ou non de maladies 
dans le pays d'origine . Il s'applique aux produits de toutes provenances suivant que le pays est 
exempt ou non de maladies et suivant le type de produits.  
4. Le régime de permis est utilisé non pas pour restreindre la quantité ou la valeur des importations, 
mais uniquement pour protéger l'agriculture nationale contre l'introduction ou l'entrée de maladies 
ou de vecteurs de maladies.  
5. Le régime de permis n'est pas impo sé par disposition législative, sauf en ce qui concerne les 
permis pour les produits biologiques vétérinaires . Les règlements applicables en la matière figurent 
dans le Titre 9 du CFR, parties 92, 94.7, 94.16, 95.4, 95.18, 95.19, 95.20 à 98, 104 et 122 ; et dans 
les lois suivantes : Titre 21 de l'U.S.C., parties 102 à 105, 11 1, 134, 135, 151 à 159 et Titre  19 de 
l'U.S.C., partie 1306 . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) La réglementation ne précise pas combien de temps avant l'importation le permis doit êt re 
demandé . 
b) Un permis ne peut pas être accordé immédiatement sur demande . Un examen préalable de la 
demande est nécessaire . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis peuvent être déposées n'est 
pas limitée . 
d) Les demandes de perm is sont examinées par un seul organisme . L'importateur ne doit pas 
s'adresser à plus d'un organisme  et les demandes ne sont pas transmises à d'autres 
organismes pour être visées, notées ou approuvées . 
8. En général, un permis ne peut être refusé dans aucun e circonstance autre que la non -conformité 
avec les critères ordinaires . Dans le cas des animaux ou produits d'origine animale, volailles ou G/LIC/N/3/USA/15  
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  oiseaux vivants, un permis pourrait être refusé pour une période donnée s'il n'y a pas de place dans 
un centre de quar antaine . En cas de poussée d'une maladie particulière dans un pays exportateur, 
le permis délivré préalablement à cette poussée peut être révoqué . Les raisons du refus sont 
communiquées à l'intéressé . Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législ ation ou la 
réglementation . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution résidant aux États-Unis est habilitée à demander un 
permis . Il n'existe pas de liste publiée des importateurs  agréés . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués  sur les formules VS 16 -3 et 
16-7, 17-129, 17 -128 et sur le formulaire APHIS 2005.  
11. Dans le cas des animaux et oiseaux vivants, l'original et des copies du permis d'importation 
ainsi qu'un certificat sanitaire délivré par le service vétérinaire national du pays d'origine doivent 
accompagner l'expédition . Des copies du permis d'importation doivent aussi accompagner les 
expéditions de produits, organismes et vecteurs d'origine animale, de même que les expéditions de 
produits biologiques vétérinaires.  
12. Des redevances liées aux formalités d'importation sont perçues, notamment pour l'examen de 
la demande de permis, les in spections exigées, les essais et la mise en quarantaine . Les 
établissements qui fabriquent des produits biologiques vétérinaires sont inspectés dans le cadre 
d'accords de coopération en matière de services.  
13. Un droit de réservation d'une place dans un centr e de quarantaine est perçu pour les animaux 
et oiseaux vivants . Le montant de ce droit varie selon l'animal ou l'oiseau . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis délivrés pour les produits, organismes et vecteurs d' origine 
animale varie, mais elle est en général d'environ un an . Pour les animaux et oiseaux vivants, les 
permis sont valables de sept à 60 jours, suivant les espèces . Aucune date d'expiration n'est attachée 
aux permis délivrés pour les produits biologique s vétérinaires destinés à l'importation, à la 
distribution et à la vente.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non utilisation d'un permis . Les redevances dues au 
titre de la demande de permis et les droits de réservation d'une place dans un centre de quarantaine 
ne sont pas remboursables.  
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune condition . L'intéressé doit respecter les 
stipulations y relatives . L'importateur certifie que les renseigne ments fournis dans la demande sont 
exacts . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable . 
19. Sans objet . 
1.3  Sucre 
Description succincte du régime  
1. La note additionnelle 5 relative au chapitre 17 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS) 
établie par la  Proclamation présidentielle n°  6763 de décembre  1994 autorise le Secrétaire à G/LIC/N/3/USA/15  
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  l'agriculture à établir, pour chaque exercice budgétaire, la quanti té de sucres et de sirops qui peut 
être admise aux taux les plus faibles du régime de contingentement tarifaire . Les produits visés par 
les contingents tarifaires sont les sucres et sirops relevant des sous positions suivantes du Tarif 
harmonisé : 1701.12, 1701.13, 1701.14, 1701.91, 1701.99, 1702.90 et 2106.90 . Ce pouvoir a été 
accordé pour permettre de mettre en œuvre les résultats des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay tels qu'ils figurent da ns les dispositions de la Liste  XX (États-Unis) 
annexée à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce . 
Dans le cadre de l'administration du contingent tarifaire pour le sucre de canne brut, le Secrétaire à 
l'agriculture établit la quantité contingentaire qui peut être importée au tau x de tarif le plus faible et 
le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales répartit 
actuellement cette quantité entre les pays en se fondant sur une période de base représentative des 
importations de sucre des États-Unis entre 1975 et 1981 . Des certificats d'admission au bénéfice 
des contingents sont délivrés aux pays exportateurs ; ils doivent être visés et renvoyés avec le 
chargement de sucre pour que ce dernier bénéficie du traitement tarifaire appliqué dans la limite du 
contingent . La réglementation qui régit le programme de certificats d'admission au bénéfice des 
contingents est publiée à la partie 2011 du Titre 15 du Code des règlements fédéraux . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés par l e contingent tarifaire applicable au sucre brut relèvent des sous -positions 
1701.13.10 et  1701.14.10  du Tarif douanier harmonisé et par le contingent tarifaire applicable au 
sucre raffiné des sous positions 1701.12.10, 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.10 et  2106.90.44 . 
L'importation de toute quantité de sucre attribuée à des pays et régions spécifiques dans le cadre 
des contingents tarifaires applicables au sucre brut et au sucre raffiné n'est pas subordonnée à 
l'obtention d'une licence mais nécessite un cer tificat d'admission au bénéfice des contingents . Un 
certificat est également nécessaire dans le cadre du contingent tarifaire applicable au sucre destiné 
à des spécialités . 
Un régime de licences permet d'assurer la mise en œuvre du Programme de réexportati on du sucre 
mis en place par les États-Unis. Des licences sont délivrées aux raffineurs pour leur permettre 
d'importer des sucres bruts relevant des sous -positions 1701.13.20 et  1701.14.20  du Tarif douanier 
devant subir une transformation supplémentaire et  destinés : 1) à être réexportés à l'état raffiné, 2) 
à être réexportés à l'état raffiné sous forme de pr oduits contenant du sucre ou 3)  à la production, 
autre que par distillation, d'alcools polyhydriques, à l'exception des alcools polyhydriques employés 
comme succédanés du sucre dans des produits de consommation humaine . 
3. Le système des certificats d'admission au bénéfice des contingents s'applique aux pays et 
régions d'où le sucre est importé à concurrence des contingents tarifaires . Les certificats 
d'impo rtation de sucre destiné à des spécialités sont accordés aux importations de toutes 
provenances . Les licences d'importation de sucre destiné à être raffiné et réexporté (Programme de 
réexportation du sucre raffiné) ou destiné à la production d'alcools polyhydriques sont accordées 
pour les importations de toutes provenances.  
4. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents ont pour objet de permettre aux 
exportateurs d'accéder au marché intérieur américain au taux de tarif le plus bas . Le certific at pour 
le sucre destiné à des spécialités a pour objectif de permettre l'entrée, à ce taux, de certains sucres 
raffinés peu communément disponibles aux États-Unis. Ces sucres raffinés répondent à la demande 
sur des marchés étroits . Les licences d'importat ion de sucre hors contingent sont conçues pour 
accroître l'utilisation de la capacité excédentaire nationale de raffinage et améliorer l'emploi dans les 
raffineries et les industries connexes . 
5. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents sont ém is conformément aux 
dispositions du Titre 15 du CFR, partie 2011, sous partie A, et partie 2011, sous partie  B, en ce qui 
concerne le sucre destiné à des spécialités . Le règlement peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -idx?SID&node=pt15.3.2011&rgn=div5 . Les règlements régissant 
les licences d'importation de sucre hors contingent figurent dans le Titre 7 du CFR,  
partie 1530 . L e règlement  peut être consulté  à l'adresse  suivante :  
"http://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=6455b5541198c6b98dfbde6641de588e&mc=t rue&node=pt7.10.1530&rgn=div5 ".  G/LIC/N/3/USA/15  
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  Les services compétents ont le pouvoir de suspendre chacun de ces régimes chaque fois qu'ils le 
jugent approprié . La suspension fait l'objet d'un avis publié dans le Federal Register . 
Modalités d'application  
6. I. Des renseignements sur la répartition des contingents tarifaires, la délivrance des certificats 
d'admission au bénéfice des contingents et les formalités de demande de licence 
d'importation sont publiés par les soins du Représentant des États-Unis pour les  questions 
commerciales internationales et du Département de l'agriculture des États-Unis dans le 
Federal Register, dans des communiqués de presse des rapports officiels, et sur les sites 
Web du gouvernement . 
II. Le contingent tarifaire de sucre brut et de  sucre raffiné (y compris le sucre destiné à des 
spécialités) est déterminé annuellement par le Secrétaire à l'agriculture et est annoncé avant 
l'exercice pour lequel le contingent tarifaire sera d'application . Le Secrétaire à l'agriculture 
délivre les cer tificats d'admission au bénéfice des contingents aux pays de façon à ce qu'ils 
coïncident avec l'exercice contingentaire applicable . Il en va de même des certificats 
d'importation de sucres destinés à des spécialités . Les licences octroyées pour permettre 
l'importation, le raffinage ou l'utilisation du sucre hors contingent pour la production des 
alcools polyhydriques ne sont pas assujetties aux limitations liées à l'exercice contingentaire . 
III. Les gouvernements des pays qui participent au système des certificats visent à leur tour ces 
certificats et les délivrent à une maison d'expédition ou au consignataire d'un chargement 
de sucre destiné aux États-Unis. Le sucre en provenance de ces pays ne p eut être importé 
aux États-Unis au taux de tarif appliqué dans le cadre du contingent que si un certificat 
d'admission au bénéfice des contingents valable et dûment visé est présenté lors de l'entrée 
à l'agent des douanes compétent.  
 Le Service "Étranger" du Département de l'agriculture délivre aux importateurs les certificats 
pour l'importation de sucre destiné à des spécialités ; ces derniers en font la demande chaque 
année et présentent des éléments suffisants attestant que le sucre qu'ils ont l'intention  
d'importer répond à la définition du sucre destiné à des spécialités . Le certificat est présenté 
à l'agent des douanes compétent au moment de l'entrée du produit.  
 Les licences d'importation de sucre de canne brut hors contingent tarifaire sont délivrées par 
le Département de l'agriculture aux raffineurs de sucre des États-Unis. Ces licences ne 
comportent pas de date d'expiration . 
IV.-VI. Sans objet . 
VII. Le Département de l'agriculture des États-Unis administre les régimes de licences et de 
certificats . 
VIII. L'autorité compétente désignée par le pays participant délivre des certificats d'admission au 
bénéfice des contingents à la maison d'expédition ou au consignataire . La quantité maximale 
de sucre à expédier sous couvert d'un certificat ne doit pas dép asser 10  000 tonnes courtes . 
Ces certificats concernant le sucre destiné à des spécialités sont délivrés aux importateurs 
qui satisfont aux prescriptions du Titre 15 du CFR, partie 2011, sous partie B . Le certificat 
concernant le sucre destiné à des spécia lités peut couvrir plusieurs types de sucre raffiné . 
La délivrance d'un tel certificat ne garantit pas l'entrée du produit au taux de droit le plus 
bas appliqué dans le cadre du contingent si le contingent tarifaire pour le sucre destiné à 
des spécialités est déjà épuisé . Toutefois, les chargements peuvent entrer en nombre illimité 
jusqu'à ce que le contingent tarifaire soit entièrement utilisé . 
IX.-X. Sans objet . 
XI. En vertu des dispositions du programme de réexportation de sucre raffiné, les raffineurs 
déten teurs d'une licence peuvent importer du sucre brut ne faisant pas l'objet d'une 
restriction au titre de la limite quantitative établie pour le sucre brut dans le cadre du 
contingent tarifaire ou au titre des prescriptions relatives aux certificats d'admiss ion au 
bénéfice des contingents, du moment qu'ils exportent une quantité équivalente de sucre G/LIC/N/3/USA/15  
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  raffiné ou qu'ils cèdent le sucre à un fabricant détenteur d'une licence permettant d'utiliser 
le sucre dans des produits destinés à l'exportation ou de fabriquer  des alcools polyhydriques 
non alimentaires . 
7. Sans objet . 
8. Un certificat d'admission au bénéfice des contingents, un certificat concernant le sucre destiné à 
des spécialités ou une licence d'importation de sucre hors contingent ne peuvent être refusés pour 
une raison autre que la non -conformité avec les critères or dinaires . La liste des entreprises 
auxquelles ont été délivrées des licences est publiée sur le site Web du 
FAS: https://www.apps.fas.usda.gov/sugars/FASSugarsLicensees.aspx . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander des certificats pour des sucres destinés à des 
spécialités . Une liste des importateurs de sucre destiné à des spécialités actuel lement agréés est 
disponible à l'adresse suivante : "http://www.fas.usda.gov/programs/sugar -import -
program/applying -specialty -sugar -certificate ". Seuls les raffineurs des États-Unis peuvent demander 
des licences d'importation de sucre hors contingent . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Chaque certificat d'admission au bénéfice des contingents doit être numéroté et identifié par le 
pays étranger et fournir les renseignements ci -après : 1) quantité pouvant être acceptée à l'entrée ; 
2) nom de l'expéditeur ; 3) nom du navire ; et 4) port d'embarquement . Si possible, les 
renseignements suivants peuvent être également donnés : nom et adresse du consignataire, date de 
départ prévue, date d'arrivée prévue aux États-Unis, port(s) d'arrivée prévu(s) aux États-Unis. 
Les demandes de certificats d'importation de sucres destinés à des spécialités doivent être faites par 
écrit et conte nir les renseignements ci -après : 1) nom et adresse de l'intéressé ; 2) quantités prévues 
de sucre importé ; 3) positions à six chiffres du Tarif douanier des États-Unis correspondant aux 
produits ; 4) désignation des sucres dont l'importation est prévue penda nt la durée de validité du 
certificat, y compris le nom ou la désignation commerciale usuelle du fabricant ou de l'exportateur 
et l'utilisation des sucres de ce type ; 5) preuve suffisante qu'il s'agit de sucres destinés à des 
spécialités ; 6) si possible, c onsommateurs prévus au moment du dépôt de la demande ; et 7) si 
possible, date prévue d'entrée.  
Les personnes qui souhaitent déposer des demandes de licences d'importation de sucre destiné à 
être réexporté doivent communiquer par écrit les éléments suivants  à l'autorité chargée de délivrer 
les licences . La demande doit indiquer : 1) le nom et l'adresse de l'intéressé ; 2) l'adresse à laquelle 
il conservera les registres requis ; et 3) l'adresse de la ou les usine(s) de transformation de 
l'intéressé . Dans le cas  de réexportation de sucre raffiné, il doit indiquer la polarité du produit, y 
compris la formule permettant de calculer la quantité de sucre raffiné contenue dans le produit . Tous 
les demandeurs doivent conclure un accord de documentation avec l'autorité chargée de délivrer les 
licences . 
11. Le sucre soumis à contingent tarifaire importé des pays qui participent au système des 
certificats doit être accompagné d'un certificat d'admission au bénéfice des contingents signé par 
l'autorité compétente du pays d'orig ine et sur lequel figure un cachet ou autre forme 
d'authentification.  
Un certificat délivré par le Département de l'agriculture autorisant l'importation de sucres destinés 
à des spécialités doit être présenté à l'agent des douanes compétent au moment de l' entrée de la 
marchandise.  
Le FAS enregistre les licences délivrées par le Département de l'agriculture pour l'importation de 
sucre hors contingent destiné à être réexporté à l'état raffiné ou à la production d'alcools 
polyhydriques dans le système informat ique du Bureau des douanes et de la protection des frontières 
des États-Unis qui accepte ou rejette automatiquement chaque importation de sucre brut visée par 
la licence . G/LIC/N/3/USA/15  
- 9 - 
  12. Non. 
13. Le titulaire d'une licence relevant du programme de réexportation de sucre raffiné peut établir 
une caution ou une lettre de crédit en faveur du Département de l'agriculture des États-Unis pour 
imputer le sucre importé dans le cadre du programme au débit de  la licence en prévision de 
l'exportation ou de la cession du sucre raffiné, de l'exportation de sucre dans des produits en 
contenant, ou de la production de certains alcools polyhydriques . La caution ou la lettre de crédit 
peut couvrir des importations ef fectuées durant la période spécifiée dans le document y relatif 
(caution à terme) ou dans le cadre d'une seule importation donnée (caution pour importation 
unique) . Le montant de la caution ou de la lettre de crédit est égal à 20 cents par livre de sucre 
importé au titre de la licence . Si le titulaire de la licence ne peut pas porter au crédit de la licence, 
dans le délai précisé pour la date d'exportation ou d'utilisation du sucre correspondant, une quantité 
suffisante pour compenser l'imputation au débit de la licence de ce sucre correspondant, un 
versement est effectué au bénéfice du Département des finances . Cette somme est égale à l'écart 
entre le prix contractuel n° 11 et le prix contractuel n° 14 (Bourse du café, du sucre et du cacao de 
New York) en v igueur le dernier jour d'ouverture du marché précédant la date d'importation du sucre 
ou le dernier jour d'ouverture du marché avant l'expiration de la période durant laquelle il fallait 
exporter ou utiliser le sucre, selon l'écart qui est le plus grand . Cet écart est multiplié par la quantité 
de sucre raffiné, convertie en valeur brute, qui aurait dû être exportée conformément à la présente 
section.  
Il n'est pas nécessaire d'établir une caution ou une lettre de crédit si les sommes créditées au titre 
de l'exportation sont supérieures à la quantité d'importations imputée au débit de la licenc e. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents ne sont valables que pour la période 
contingentaire pour laquelle ils ont été délivrés . Un certificat accordé pour l'importation de sucres 
destinés à des spécialités n'est valable que pour l'exercice contingentaire au cours duquel il est 
utilisé . Dans le cadre du programme de réexportation de sucre raffiné, les licences peuvent être 
retirées par l'autorité compétente qui en avise par écrit les détenteurs.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non utilisation d'une licence.  
16. Les licences délivrées au titre du programme de réexportation de sucre raffiné et les  certificats 
d'importation de sucres destinés à des spécialités ne sont pas cessibles entre les importateurs.  
17. La délivrance d'un certificat n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18. Il n'est exigé aucune autre formalité . 
19. Sans objet . 
1.4  Certains produits laitiers  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Proclamation présidentielle n° 6763 du 2 3 décembre  1994, diverses 
modifications ont été apportées au Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS) et, partant, au 
régime d'importation de certains produits laitiers . La Proclamation a mis fin aux restrictions 
quantitatives qui avaient été imposées conformément à l'article 22 de la Loi de 1933 portant 
aménagement de l'agriculture, telle que modif iée (Titre 7 de l'U.S.C. 624) ; a institué des contingents 
tarifaires pour ces produits conformément au P.L. 103 -465 (Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay) ; 
et a spécifié les produits laitiers dont l'importation peut exiger l'octroi d'une licence délivrée  
conformément aux termes et aux conditions énoncés dans la réglementation publiée par le 
Secrétariat à l'agriculture . G/LIC/N/3/USA/15  
- 10 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux produits laitiers suivants tels qu'ils sont défini s dans les 
notes additionnelles relatives au chapitre 4 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS) : beurre 
et crème fraîche ou acide contenant en poids plus de 45 % de matières grasses du lait (note  6); lait 
écrémé sec (note 7) ; lait entier sec (note 8); babeurre et lactosérum secs (note 12) ; succédanés du 
beurre (note 14) ; autres fromages, N.s.D. (note 16) ; fromages à pâte persillée (note 17) ; fromage 
de Cheddar (note 18) ; fromages américains autres que de Cheddar (note 19) ; fromages d'Edam et 
de Goud a (note 20) ; fromages de type italien (note 21) ; fromage fondu de gruyère (note 22) ; 
fromages à faible teneur en matières grasses (note 23) ; et fromages suisse et d'Emmental (note  25). 
3. Le régime de licences s'applique à tous les produits visés quel que soi t le pays fournisseur.  
4. Le régime de licences est un instrument administratif qui régit l'importation de certains produits 
laitiers soumis aux contingents tarifaires en raison de l'entrée en vigueur de l'Accord du Cycle 
d'Uruguay . En vertu du régime de cont ingentement tarifaire, la quantité contingentaire 
d'importations est admise au taux de tarif le plus bas, la quantité en dépassement du contingent 
étant importée au taux de tarif le plus élevé . Les importations de produits laitiers soumis au régime 
de lice nces ne seront admises au taux appliqué dans le cadre du contingent qu'à condition d'être 
accompagnées d'une licence . Un produit ne peut être admis qu'au nom du titulaire de la licence, ou 
au nom de l'agent du titulaire agissant pour le compte de ce dernie r en vertu d'une procuration, et 
la quantité admise doit être détenue par le titulaire de la licence à la date d'entrée du produit et 
imputée sur la licence en vigueur . Le régime de licences a été mis en place à l'origine par application 
de la Proclamation  présidentielle n° 3019 afin d'assurer une répartition équitable du commerce des 
produits laitiers visés par les contingents prévus à l'article 22 entre les importateurs, les utilisateurs 
et les pays fournisseurs . Dans un régime de contingentement tarifair e, le régime de licences a 
également pour objectif la stabilisation du commerce et l'équité.  
5. Le régime de licences n'est pas imposé par disposition législative . Le pouvoir de procéder à la 
répartition des contingents a été délégué au Secrétaire à l'agricul ture par la Proclamation 
présidentielle n° 3019 du 8 juin 1953. 
Modalités d'application  
6. I. Les procédures relatives au dépôt des demandes de licence, les conditions requises pour 
être habilité à demander une licence, les conditions d'utilisation d'une licence et les autres 
dispositions du règlement applicable en la matière figurent dans le Ti tre 7 du CFR, 
parties  6.20 à 6.3 6. Les formules de demande de licence  électroniques désignées par 
l'autorité chargée de délivrer les licences , que l'on peut se proc urer auprès du Département, 
donnent des renseignements complets sur les contingents tarifaires et la quantité attribuée 
à chaque pays fournisseur . Les renseignements concernant les quantités admises sous 
couvert d'une licence figurent dans le règlement . Une notification préalable d'un projet de 
réglementation a été publiée au Federal Register le 2 juin 1994, invitant les intéressés à 
formuler des observations sur les méthodes d'attribution, jusqu'à l'an 2000, des parts de 
contingents tarifaires résultant de s négociations du Cycle d'Uruguay et sur la manière de 
mettre à jour ou d'améliorer la réglementation existante . Le 6 janvier  et le 2 mai 1995, des 
notifications ont été publiées au Federal Register modifiant la réglementation sur les 
importations afin de donner effet aux engagements pris par les États-Unis pour 1995 dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay . Le 9 octobre  1996, le Département a publié au Federal Register 
le texte final de la réglementation relative aux licences pour les contingents tarifaires de 
produits laitiers . La réglementation a été révisée le 6 octobre  2004 pour intégrer les 
procédures de demande électroniques via le Web . Le 27 juillet  2015, une version révisée  de 
la réglementation a été publiée au Federal Register  (Vol. 80, n° 143, pages 44251 -44258 ), 
à l'issue d'une longue période de présentation d'observations par le public . 
II.  Les demandes de licence doivent être présentées chaque année pendant la période prévue 
à cet effet, spécifiée dans la réglementation sur les importations . Les licences sont 
généralement délivrées au cours de la dernière quinzaine de décembre. Elles sont valables 
à compter du  1er janvier de chaque année , pour  12 moi s. G/LIC/N/3/USA/15  
- 11 - 
  III.  Les licences sont attribuées aux importateurs de produits laitiers, qu'ils soient ou non 
producteurs de marchandises similaires . Le reliquat non utilisé ne peut être ajouté au 
montant attribué l'année suivante . La réglementation sur les importations oblige les 
bénéficiaires d'une licence à utiliser 85% des  licence s délivrée s et leur donne la possibilité 
de restituer  volontairement la part qu'ils ne peuvent utiliser, laquelle sera ensuite 
réattribuée , la même année,  à d'autres détenteurs de licences remplissant les conditions 
requises et qui en font la demande . Une liste des noms des importateu rs bénéficiaires d'une 
licence est publiée chaque année sur le site Web du FAS . Cette liste figure à l'adresse 
suivante:  http://www.fas.usda.gov/programs/dairy -import -licensing -program . 
IV.  Les demandes sont examinées afin de déterminer si elles satisfont aux conditions requises 
prévues dans la réglementation sur les importations . D'une manière génér ale, plus de 
500 demandes sont examinées et le traitement de la demande prend six semaines.  
V. Les licences sont délivrées dans les deux dernières semaines de décembre, pour utilisation 
à partir du 1er janvier.  
VI.  Seule la Division des politiques d'importation et de l'information sur les exportations du 
Bureau des programmes commerciaux (Serv ice "Étranger" du Département de l'agriculture) 
examine les demandes de licences relatives à des produits laitiers . 
VII.  Des licences sont délivrées:  
- aux détenteurs traditionnels de licences, chaque année, pour un volume égal d'importations 
provenant des mêmes pays fournisseurs sous réserve que les demandes soient déposées, 
et qu'elles répondent aux critères d'octroi de licences, aux dispositions relati ves à l'utilisation 
des licences et à d'autres prescriptions énoncées dans la réglementation sur les 
importations;  
- des licences spécifiques sont délivrées chaque année pour certains produits à base de 
fromage aux intéressés admis à en bénéficier et désignés par le gouvernement du pays 
d'origine comme importateurs privilégiés;  
- les licences non traditionnelles (attribu ées par tirage au sort) sont délivrées chaque année 
selon un système de distribution aléatoire . Les licences délivrées pour un fromage spécifique 
ou un produit laitier autre qu'à base de fromage ne sont pas renouvelables l'année suivante . 
Les intéressés ad mis à en bénéficier peuvent déposer une demande de licence chaque année . 
VIII. Il n'est pas exigé de permis pour les exportations en provenance de pays étrangers.  
IX. Voir ci-dessus . 
X. Sans objet . 
7. Pour les marchandises importées hors contingent  et à des tarifs supérieurs à ceux des 
contingents tarifaires, il n'est pas exigé de licences d'importation pour les produits laitiers et aucune 
limite quantitative n'est imposée.  
8. Outre la non-conformité  avec les critères ordinaires, une demande de licence peut être refusée 
si la formule  électronique  correspondante n'a pas été remplie et si toute la documentation nécessaire 
n'a pas ét é communiquée dans les délais . Les raisons du refus peuvent être communiqu ées à 
l'intéressé sur demande . Aucune proc édure de recours n'est prévue . Lorsqu'un candidat se voit 
refuser une licence, cela ne diminue pas les volumes autorisés dans le cadre des contingents 
tarifaires, puisque ces volumes seront réattribués à d'autres candidats . 
Conditions requises des importateurs pour être ha bilités à demander une licence  
9. Les importateurs ou les industriels s'occupant de produits laitiers peuvent obtenir des licences 
d'importation s'ils remplissent les critères relatifs aux résultats énoncés dans la réglementation sur 
les importations en ce qu i concerne la quantité d'importations admise au cours  d'une précédente 
période de 12  mois (1er septembre au 3 1 août) et, pour les industriels, au niveau spécifié de G/LIC/N/3/USA/15  
- 12 - 
  production laitière penda nt une précédente période de 12  mois. En outre, l'entreprise doit aussi être 
mentionnée dans la publication du Département de l'agriculture des États-Unis intitulée "Dairy Plants 
Surveyed" . Les documents exigés apportant la preuve de l'importation doivent accompagner les 
demandes de licence . Le droit à l'octroi d'une licence d'importation  repose essentiellement sur la 
preuve que le produit a été importé pendant une période représentative donnée . Les demandeurs 
peuvent aussi être admissibles sur la base de s exportations, auquel cas les licences ne sont délivrées 
que pour les articles autres que fromagers . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements exigés pour les demandes sont énoncés dans le Règlement sur les licences 
d'importation pour les contingents tarifaires applicables aux produits laitiers . Les formulaires  
électroniques  du FAS (service agricole étranger) 923, 923A et 923B doivent être remis accompagnés 
des copies des récapitulatifs des entrées et/ou des exportati ons; dans le cas des fabricants, ceux-ci 
doivent figurer sur la liste de la publication "Dairy Plants Approved Bulletin" . La révision de 2015 de 
la réglementation prévoit que  l'autorité chargée de délivrer les licences d'importation de produits 
laitiers utilise exclusivement un système électronique fondé sur Internet et qu'elle n'utilise ni courrier 
postal ni fax. Toutes les demandes et communications doivent être soumises par voie électronique 
via un système de licences dédié accessible à tous . 
11. Au moment de remplir la formule électronique d'entrée des importations , le numéro de la 
licence ainsi que les autres renseignements requis  pour le Bureau des douanes des États-Unis à 
l'entrée des importations  doivent être présentés . L'autorité chargée de dé livrer les licences p ourra  
demander les copies de documents tels que  le connaissement complet et la facture.  
12.-13. Un droit est perçu pour chaque licence ou lié à la délivrance de la licence . Pour 201 8, ce 
droit est de 300 dollars  EU. 
14. La durée de validité des licences s'étend du 1er janvier au 3 1 décembre . Elle ne peut être 
reportée sur l'année contingentaire suivante . 
15. Les détenteurs d'une licence prévoyant qu'ils n'utiliseront pas 85 % du montant de la licence 
peuvent abandonner volontairement la p art non utilisée avant le 1er octobre, faute de quoi la licence 
sera annulée l'année suivante . Pour les licences accordées traditionnellement, une utilisation de 
moins de 85 % entraîne la perte définitive de la licence, et la quantité correspondante du cont ingent 
tarifaire est incluse dans le montant attribué par tirage au sort . Les montants qui sont restitués  sont 
réattribués à d'autres intéressés qui déposent une demande en vue d'obtenir des parts de licences 
non utilisées suite à un avis de l'autorité qui  délivre les licences . Ces licences sont délivrées selon 
un système aléatoire . Les quantités attribuées au titre des licences traditionnelles peuvent aussi être 
réduites si le détenteur restitue  sa licence pendant trois années consécutives , bien que les 
dispositions relatives à la réduction des licences accordées traditionnellement en fonction de la 
restitution  des quantités non utilisées aient été suspendues jusqu'en 2022. Voir le Federal Register , 
volume 80, n° 143, pages 44251 -44258 . 
16. Les licences ne sont  pas cessibles entre importateurs . Toutefois , le Département de 
l'agriculture des États -Unis pourra céder une licence si l'entreprise détentrice de ladite licence est 
vendue ou  transfér ée à une autre entreprise, aux conditions prévues par le règlement.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18. Toutes les importations de produits alimentaires sont assujetties aux prescriptions énoncées 
dans la Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétique s et dans la Loi sur 
l'emballage et l'étiquetage corrects, notamment en matière sanitaire et en matière d'étiquetage et, 
pour les produits laitiers, dans la Loi fédérale sur les importations de lait . Ces prescriptions sont 
administrées par l'Office de cont rôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) . 
L'importation de certains produits laitiers est réglementée par cet office ainsi que par le Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) . Les importateurs doivent se mettre en rapport 
avec le FDA pour les prescriptions énoncées par le FDA et avec l'APHIS pour les prescriptions 
énoncées par l'APHIS . G/LIC/N/3/USA/15  
- 13 - 
  19. Sans objet . 
2  DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
2.1  Administration  du commerce international  
2.1.1   Acier  
Description succincte des régimes  
1. Le premier programme de licences d'importation concernant les produits en acier a été mis 
en place par les États-Unis le 31 décembre  2002, dans le cadre des mesures de sauvegarde 
concernant certains produits en acier au titre de l'article 201 . Le 11 mars 2005, le Département du 
commerce a publié un règlement final provisoire prorogeant le programme de quatre années en 
vertu d'un nouveau texte de loi sans lien avec les mesures de sauvegarde . Il a également modifié 
l'éventail des produits visés par le program me, certains produits en aval étant désormais exemptés 
des prescriptions en matière de licences . Le 5 décembre  2005, le Département a publié un règlement 
final donnant un caractère définitif à un règlement final provisoire portant extension et prorogation 
du Système d'analyse et de surveillance des importations d'acier (SIMA) jusqu'au 2 1 mars 2009. 
Bien qu'il n'y ait pas eu de modification par rapport au règlement final provisoire, on trouvera dans 
le présent document des renseignements détaillés sur le sys tème actuel d'analyse et de surveillance 
des importations, tels qu'énoncés dans le règlement final . Avant l'expiration du texte de loi, un 
nouveau règlement préliminaire (73FR 75624) et un règlement final (74FR 11474) ont été publiés . 
Le 8 mars 2009, le te xte de loi destiné à maintenir le régime de licences a été prorogé jusqu'au 
21 mars 2013 à la suite de la publication du règlement préliminaire et du règlement final . Il n'y a 
pas eu d'autres modifications . Le 15 février  2013, le texte de loi  a été prorogé  jusqu'au 
21 mars 2017, également à la suite de la publication d'un règlement préliminaire (77 FR 67593) et 
d'un règlement final  (78 FR 11090)  (G/LIC/N/1/USA/6/Add.2 et G/LIC/N/1/USA/6/Add.2/Corr.1) . Il 
n'y a pas eu d'autres modifications . Le 5 janvier  2017, le texte de loi a été prorogé jusqu'au 
21 mars 2022, à la suite de la publication d'un règlement préliminaire (81  FR 70650)  et d'un 
règlement fiscal (82  FR 1183) (G/LIC/N/3/USA/13, 8  novembre  2016).  
Objet et champ d'application du régim e de licences  
2. Le programme de licences d'importation d'acier s'applique à tous les produits sidérurgiques 
de base . Certains produits en acier en aval auparavant couverts, tels que les accessoires de 
tuyauterie et les brides, ne sont plus visés par ce systè me ni soumis au régime de licences . Au total, 
plus de 700  produits sont visés, chacun étant désigné par le numéro de la position du Tarif douanier 
harmonisé . L a liste complète est disponible à l'adresse suivante: 
http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html . (Veuillez noter que des codes du Tarif 
douanier harmonisé des États -Unis ont été modifiés officiellement en janvier  2006, janvier  2007, 
février  2007, juillet  2007, janvier  2008, juillet  2008, janvier  2009, juillet  2009, janvier  2010, 
juillet  2010, janvier  2011, juillet  2011, janvier et juillet  2012, janvier et juillet  2013, janvier  2014, 
janvier et juillet 2017, ainsi qu'en janvier  2018.) 
3. Le système de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.  
4. Le régime  de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il 
est destiné à fournir rapidement une information statistique fiable su r les importations d'acier à 
l'administration et au grand public . 
5. Le règlement  final prorogeant le système jusqu'au 2 1 mars 2022 a été publié le 5 janvier  2017 
au Federal Register ( 82 FR 1183). On en trouvera également un exemplaire sur le site 
http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) Les licences d'importation d'acier peuvent être demandées jusqu'à 60 jours avant la date 
d'importation prévue et jusqu'à la date de dépôt des documents récapitulatifs d'importation, G/LIC/N/3/USA/15  
- 14 - 
  ou dans le cas des importations en zone franche, jusqu'à la date du dépôt du formulaire de 
douane n° 214. La licence est valable 75 jours . 
b) Oui. Le numéro de la licence est attribué et communiqué à l'intéressé par voie électronique 
dès que les renseignements nécessaires sont complets . 
c) Non. 
d) Non. 
8. L'attribution d'un numéro de licence n'est pas refusée aux intéressés . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet . 
b) Non. Seuls les utilisateurs enregistrés sont autorisés à présenter des demandes de licences . 
 Le formulaire d'ins cription figure sur le site Web  
http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html . L'utilisateur renseigne le formulaire 
d'identification et l'envoie à l'équipe chargée de traiter le s demandes de licences par voie 
électronique . L'équipe lui donne un identifiant personnel qui lui permet d'accéder à l'interface 
consacrée aux licences . Il n'y a pas de frais d'enregistrement et les licences sont gratuites . 
L'identité des utilisateurs enre gistrés est confidentiell e. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'intéressé fournit les données figurant dans le formulaire d'inscription et les données 
spécifiques relatives à l'importation, à savoir le code à dix chiffres du Tarif douanier harmonisé, le 
volume en kilogrammes et la valeur en dollars  EU pour chaque prod uit importé.  
11. Le numéro de la licence d'importation d'acier à neuf chiffres est demandé dans le récapitulatif 
d'importation pour les produits importés destinés à être utilisés aux États-Unis. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13. La délivrance de la licen ce n'est subordonnée à aucun dépôt ou paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation d'acier peuvent être demandées jusqu'à 60 jours avant la date 
d'importation prévue et jusqu'à la date de dépôt des documents récapitulatifs d'importation, ou dans 
le cas des importations en zone franche, jusqu'à la date du d épôt du formulaire de douane  n° 214. 
La licence est valable 75 jours mais ne peut être utilisée qu'une fois . 
15. Non. 
16. Non, Les licences ne sont pas ces sibles entre importateurs ; elles sont propres à chaque 
importation . 
17. a) Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . G/LIC/N/3/USA/15  
- 15 - 
  3  DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE  
3.1  Gaz n aturel 
Description succincte du régime  
1. Les importations de gaz naturel, qu'elles soient effectuées par pipeline ou par expédition de gaz 
naturel liqu éfié, sont régies par l'article  3 a) de la Loi sur le gaz naturel (Titre  15 de l'U.S.C., 
paragraphe 717  b) a)), qui dispose de ce qui suit : "nul ne doit ... importer de gaz naturel en 
provenance d'un pays étranger sans avoir obtenu au préalable un arrêté ... l'y autorisant" . 
L'article  3 a) dispose par ailleurs que ces arrêtés sont promulgués à moins que, après que la 
possibilité d'une audition a été ménagée, il soit constaté que l'importation proposée n'est  pas 
compatible avec l'intérêt public . Le Secrétaire à l'énergie est responsable des importations de gaz 
naturel. Le pouvoir de réglement er ces importations conformément à l'article 3 de la Loi sur le gaz 
naturel, telle que modifiée, a été délégué au Secrétaire adjoint à l'énergie fossile , en vertu de l'Arrêté 
portant délégation de pouvoir n° 00-006.02 (17 novembre 2014 ), et au  Sous-Secrétaire adjoint  
principal  à l'énergie fossile , en vertu de l'A rrêté portant subdélégation de pouvoir n° 00-002.04 -02A 
(20 juin 2014). 
La Loi de 1992 sur la politique énergétique (EPACT 92) a été adoptée le 2 4 octobre  1992. 
L'article  201 de ladite loi a modifi é l'article  3 de la Loi sur le gaz naturel en ajoutant l'article 3 c), qui 
prévoit que  le Département de l'énergie (DOE ) n'a plus à déterminer  que les importations de gaz 
naturel en provenance d'un pays avec lequel existe un accord de libre-échange  prescrivant le 
traitement national pour le commerce du gaz naturel ou pour  toutes  les importations de gaz naturel 
liquéfié son t comp atibles avec l'intérêt public . Conformément à la modification , les importations de 
gaz naturel et de gaz naturel liquéfié provenant de pays avec lesquels les États-Unis ont conclu un 
tel accord exigeant le traitement national pour le commerce du gaz naturel et les importations de 
gaz naturel liquéfié en provenance d'autres pays, sont "réputées compatibles avec l'intérêt public et 
les demandes d'importation  … sont accepté es sans modification ni délai" . 
À l'heure actuelle, la quasi -totalité  des demandes d'importation de gaz naturel présentées au DOE 
sont examinées au regard de l'article 3 c) de la Loi sur le gaz naturel . Le DOE n'est pas tenu d'évaluer 
ces demandes en vue d e déterminer si elles sont compatibles avec l'intérêt public . En pareil cas , il 
n'invite pas les intéressés à formuler des observations et n'examine pas non plus les demande s au 
titre de la Loi sur la politique nationale de l'environnement . En fait, après s'être assuré que ces 
demandes d'importation sont complètes et juridiquement satisfaisantes, le DOE établit et délivre les 
autorisations demandées .  
En outre, en ce qui concerne l'importation ou l'exportation de gaz naturel (y compris le gaz naturel 
liquéf ié), le Secrétaire à l'énergie a délégué à la Commission fédérale de la réglementation de 
l'énergie (FERC) (Arrêté p ortant délégation de pouvoir n° 00-004.00A (1 6 mai 2006)) le pouvoir 
d'approuver ou de désapprouver la construction et l'exploitation d'installations particulières  pour 
l'importation ou l'exportation de GNL , le lieu d'implantation de ces installations et, en ce qui concerne 
le gaz naturel qui suppose la construction de nouvelles installations nationales, le lieu d'importation . 
Objet et c hamp d'application du régime de licences  
2. Les produits visés sont le gaz naturel , y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz naturel comprimé . 
3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre  la quantité ni la valeur des importations de gaz 
naturel.  
5. Voir la réponse à la question n° 1. Le régime de licences est prescrit par la loi.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 G/LIC/N/3/USA/15  
- 16 - 
  7. a) Les règlements du DOE (Titre  10 du CFR, partie  590) disposent que les demandes 
d'autorisation d'importer du gaz naturel doivent être présentées 90  jours avant la date 
prévue pour le début des opérations d'importation . Toutefois, la délivrance d'une autorisation 
d'importer prend normalement moins de quatre  semaines si la dema nde est examinée en 
application des critères énoncés à l'article 3 c) de la Loi sur le gaz naturel . 
b) L'autorisation d'importer du gaz naturel peut être délivrée dès que le demandeur a déposé 
une demande juridiquement satisfaisante et que cette demande a été examinée et traitée.  
c) La période de l'année pendant laquelle une demande d'autorisation d'importer du gaz naturel 
peut être présentée ne fait l'objet d'aucune limitation.  
d) Les demandes sont examinées par un seul organe administratif, l'Office de l' énergie fossile, 
dont l'adresse est la suivante : Office of Fossil Energy, U.S . Department of Energy, Forestal 
Building, 1  000 Independence Avenue, S.W., Washington D.C. 20585 . 
8. En aucun cas une demande d'autorisation d'importer ne peut être rejetée, dans la  mesure où le 
demandeur  a présenté une demande juridiquement satisfaisante . Les renseignements à fournir dans 
la demande figurent dans le Titre  10 du CFR, partie  590.202. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une autorisation pour 
l'importation de gaz naturel . Traditionnellement, les entités qui demandent ces autorisations sont 
des sociétés de transport de gaz naturel par gazoduc, des producteurs de gaz  naturel, des exploitants 
de terminaux,  des sociétés de commercialisation de gaz naturel et des services publics . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La procédure d'autorisation d'importer est engagée avec le dépôt de la demande . Celle-ci n'est 
pas présentée sur une formule type mais fait l'objet d'un document particulier dans lequel figurent 
les renseignements de base relatifs aux dispositions proposées pour l'importation ainsi que les pièces 
justificatives exigées par  la réglementation du DOE applicable en la matière (Titre  10 du CFR, 
partie  590). L'article 3 c) de la Loi sur le gaz naturel a exigé la mise en place d'une procédure à deux 
volets pour l'examen par le DOE des demandes d'importation de gaz naturel. L es demandes qui 
visent les importations de gaz en provenance de pays avec lesquels les États-Unis ont un accord de 
libre-échange  prescrivant le traitement national pour le commerce du gaz naturel  (pays parties à un 
accord de libre -échange)  et les importati ons de gaz naturel liquéfié en provenance d'autres pays 
doivent être approuvées par le DOE "sans modification ni délai" . La délivrance par le DOE de ces 
autorisations d'importer prend donc un caractère accessoire.  
Lorsqu'il s'agit de demandes visant l'importation de gaz (autre que le GNL) en provenance de pays 
avec lesquels les États-Unis n'ont pas d'accord de libre-échange  prescrivant le traitement national 
pour le commerce du gaz naturel, le DOE doit déterminer si l'opération proposée répond à l'intérêt 
public . Les formalités s'appliquant à l'examen de ces demandes sont définies dans le Titre 10 du 
CFR, partie 590 . 
11. La procédure de présentation des demandes du DOE est décrite sur le site Web à l'adresse 
suivante :  
"https://energy.gov/fe/services/natural -gas-regulation/how -obtain -authorization -import -andor -ex
port-natural -gas-and-lng". 
12. Un droit de 50 ,00 dollars  EU est perçu pour le dépôt de chaque demande.  
13. La délivrance d'un arrêté n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement 
préalable . G/LIC/N/3/USA/15  
- 17 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une autor isation d'importer du gaz naturel est généralement précisée 
dans l'Arrêté du DOE ; elle varie selon les conditions particulières de l'arrangement d'importation . 
L'autorisation d'importer peut être prorogée si demande en est faite au DOE.  
15. Il n'est appliqué a ucune sanction en cas de non -utilisation d'un arrêté autorisant l' importation 
de gaz naturel . 
16. Les autorisations d'importer du gaz naturel ne sont pas cessibles entre importateurs sans 
autorisation . 
17. L'autorisation d'importer du gaz naturel en provenance de pays parties  à un accord de 
libre-échange et  l'autorisation d'importer du gaz naturel liquéfié en provenance  d'autres pays ne 
sont subordonnées à aucune condition . 
Autres formalités  
18. Tous les arrêtés portant autorisation d'importer prescrivent aux importate urs de gaz naturel de 
fournir chaque mois au DOE des renseignements sur les importations au moyen du 
formulaire  FE-746. Ces renseignements concernent le volume, le prix, le nom des vendeurs et des 
acheteurs ainsi que tous autres détails se rapportant aux o pérations d'importation s. 
19. Sans objet. 
4  DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR  
4.1  Service  de la faune aquatique et terrestre des États -Unis 
4.1.1   Poissons et faune sauvage  (y compris les espèces menacées d'extinction ) 
Description succincte du régime  
1. Le 25 août 1980, le Service de la faune aquatique et terrestre (le Service) a publié les règles 
finales portant révi sion du Titre  50 du CFR, partie  14 (Importation, exportation et transport 
d'animaux sauvages), afin de donner effet aux dispositions d'un certain nombre de lois relativ es à 
la faune sauvage qu'il est chargé d'appliquer . Des mises à jour ont été apportées par la suite 
en 1985, 1987, 1994, 1996, 1998, 1999, 2002, 2004 et 2009 . Dans le cadre de cette réglementation 
et en vertu de la Loi de 1973 concernant les espèces menacé es d'extinction, une licence 
d'importation/exportation est exigée de toute personne qui fait le commerce d'importation ou 
d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages, sauf si elle importe ou exporte certains animaux 
non visés ou relève de l'une des cat égories de personnes non soumises à ces règles . Les dispositions 
du régime de licences ont été promulguées au titre de l'article  9 d) de la Loi concernant les espèces 
menacées d'extinctio n [Titre  16 de l'U.S.C., partie  1538 d)] qui dispose qu'il est illéga l pour toute 
personne de faire le commerce d'importation ou d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages 
(à l'exclusion de certains coquillages ou produits de la pêche), sans avoir obtenu au préalable 
l'autorisation du Secrétaire à l'intérieur . 
Le régim e de licences est décrit dans le Titre  50 du CFR, partie  14.91 -93. Actuellement les 
détenteurs de licences sont tenus : 
1) d'obtenir une licence d'importation/exportation contre le versement d'une somme de 
100 dollars  EU par an;  
2) de verser des droits d'inspecti on qui varient selon qu'il s'agit d'animaux sauvages vivants 
et/ou protégés, et en fonction du port d'importation/d'exportation, avant l'inspection;  
3) de verser, qu'ils soient importateurs ou exportateurs de faune sauvage, des droits couvrant 
le coût effecti f des inspections effectuées à des moments ou en des lieux précis sur la demande 
de l'importateur ou de l'exportateur;  
4) de tenir certains registres et de les conserver pendant cinq ans;  
5) d'autoriser le Service à vérifier les registres et à contrôler les stoc ks d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvages devant être exportés ; et G/LIC/N/3/USA/15  
- 18 - 
  6) de présenter tout rapport demandé par le Service . 
Les détenteurs de licences important ou exporta nt exclusivement des chargements qui ne 
contiennent pas d'animaux sauvages vivants ou protégés  et comptent tout  au plus 25 produits 
dérivés d'animaux sauvages dont la valeu r ne dépasse pas 5  000 dollars  EU sont exemptés des 
droits d'inspection au port d'entrée  détermin é. 
Les exemptions au régime de licences sont indiquées dans le  Titre 50 du CFR, partie  14.92 . Certaines 
personnes exemptées de l'obligation de demander une licence aux termes du Titre  50 du CFR, 
partie  14.92 b) doivent cependant se conformer aux prescriptions énoncées à l'article  9 d) de la Loi 
concernant les espèces  menacées d'extinction, à savoir : 
1) tenir des registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou exportation 
d'animaux sauvages qu'elles ont effectuées;  
2) tenir des registres faisant dûment et correctement état de ce qu'elles ont ultérieure ment fait 
des animaux sauvages importés ou exportés ; et 
3) autoriser le Service à vérifier les registres et à contrôler les stocks d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvages devant être exportés . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique à tous les "animaux sauvages", expression qui, aux termes de 
la réglementation, s'entend des poissons ou de la faune sauvage, définis comme s uit au Titre  50 du 
CFR, partie  10.12:  
L'expression "poissons ou faune sauvage" s'entend de tout animal sauvage vivant ou mort, y 
compris, sans restriction, tout mammifère, oiseau, reptile, amphibie, poisson, mollusque, 
crustacé, arthropode, coelentéré ou autre invertébré sauvage, qu'il ait été  ou non élevé ou 
couvé ou qu'il soit ou non né en captivité, ainsi que les parties, produits, œufs ou progéniture 
de ces animaux.  
3. Le régime de licences s'applique à toute personne qui "fait le commerce d'importation ou 
d'exportation d'animaux sauvages", c'est-à-dire à quiconque consacre du temps, de l'attention, de 
l'énergie ou des efforts à une activité lucrative impliquant l'importation ou l'exportation d'animaux 
sauvages, qu'il s'agisse ou non d'un importateur ou d'un exportateur au sens des lois douaniè res 
des États-Unis. 
Les personnes exemptées de l'obligation de demander une licence aux termes du Titre 50 du CFR, 
parties  14.91  c) et 14.92 b) sont notamment les suivantes : 
1) transporteurs  publics, lorsqu'ils agissent en qualité de transporteurs et non en qualité 
d'importateurs ou d'exportateurs;  
2) courtiers en douane ou transitaires, lorsqu'ils agissent en qualité de transporteurs ou d'agents 
et non en qualité d'importateurs ou d'exportateur s; 
3) musées publics, ou autres établissements publics, scientifiques ou d'enseignement, qui 
importent ou exportent des animaux sauvages à des fins de recherche ou d'enseignement et 
non pour la revente ; et 
4) organismes fédéraux, d'État ou municipaux . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il a pour 
objet d'identifier les importateurs et exportateurs commerciaux d'animaux sauvages, de rendre 
obligatoire la tenue de registres faisant dûment et correctement état d e chaque importation ou 
exportation d'animaux sauvages et de ce que l'importateur ou l'exportateur en a ultérieurement fait, 
de donner au Service la faculté de vérifier lesdits registres et de contrôler les stocks d'animaux 
sauvages importés ou d'animaux s auvages devant être exportés, d'interdire le commerce des 
animaux sauvages aux contrevenants récidivistes à la loi sur la faune sauvage, d'améliorer les 
communications entre le Service et les importateurs et exportateurs commerciaux d'animaux 
sauvages, enf in d'aider le Service à préserver les espèces menacées d'extinction et à identifier celles 
qui pourraient l'être.  G/LIC/N/3/USA/15  
- 19 - 
  5. L'article  9 d) de la Loi de 1973 concernant les espèces menacées d'extinction [Titre 16 de l'U.S.C., 
partie  1538 d)] dispose qu'il est illégal  "pour toute personne de faire le commerce d'importation ou 
d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages ... sans avoir obtenu au préalable l'autorisation 
du Secrétaire [à l'intérieur]" . Le terme "autorisation" a été interprété dans un règlement comme 
l'octroi du pouvoir d'exiger une licence . Des exemptions à l'obligation de demander une licence 
peuvent être accordées par voie de règlement . En outre, le nombre des produits visés peut être 
augmenté ou diminué en modifiant la définition de l'expression "po issons ou faune sauvage" ou du 
membre de phrase "... de faire le commerce d'importation ou d'exportation de poissons ou d'animaux 
sauvages" . Le régime ne peut être abrogé que par voie législative . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) Aucun délai n'est fi xé pour la réception d'une demande avant l'importation, toutefois, le 
Service dispose de 60 jours pour examiner la demande de licence, laquelle doit être délivrée 
avant une importation ou une exportation . Le Titre  50 du CFR, partie  14.91  a) dispose qu'il 
est illégal pour toute personne de faire le commerce d'importation ou d'exportation 
d'animaux sauvages sans avoir obtenu au préalable une licence d'importation/exportation 
en cours de validité auprès du Directeur (du Service) . La demande de renouvellement d 'une 
licence doit parvenir au Service chargé de la délivrance des licences au moins 30  jours avant 
la date d'expiration de cette licence . 
 Le détenteur d'une licence d'importation/d'exportation peut aussi demander un Permis 
exceptionnel pour un point d'entrée déterminé (Titre  50 du CFR, parties  14.31 à  14.33) pour 
faciliter le commerce des animaux sauvages via un point d'entrée qui n'est pas désigné 
comme un point d'entrée d'animaux sauvages, à des fins scientifiques, de manière à limiter 
au minimum la  détérioration ou les pertes et pour des raisons de difficultés économiques . 
b) Non. 
c) Non. 
d)  Les demandes sont présentées pour examen aux bureaux régionaux du Service chargés de 
faire appliquer la loi . Dans chaque bureau, c'est le représentant spécial du Bureau 
d'application des lois qui est habilité à délivrer des licences . 
8. Les demandes doivent être conf ormes aux dispositions du Titre  50 du CFR, parties  13.11 
et 13.12 . En vertu de la partie  13.21  b) de ce titre, une licence peut être refusée : 
1) si le dem andeur a été condamné à une sanction civile, ou a été reconnu coupable d'une 
infraction à une disposition civile ou pénale d'une loi ou d'un règlement relatif à l'activité pour 
laquelle la demande est présentée, pour autant qu'il y ait là un manque évident  de sens des 
responsabilités;  
2) si le demandeur n'a pas communiqué des renseignements importants qui lui étaient demandés 
ou a fait des déclarations inexactes concernant des faits importants en rapport avec sa 
demande;  
3) si le demandeur n'a pas produit de just ification valable pour sa demande de licence et n'a pas 
fait preuve de sens des responsabilités;  
4) si l'autorisation demandée constitue une menace potentielle pour une population d'animaux 
sauvages ou un ensemble de végétaux ; ou 
5) si le Directeur juge, après c omplément d'enquête ou autrement, que le demandeur ne répond 
pas aux conditions requises . 
Tout demandeur doit être informé par écrit du rejet de sa demande, dont les raisons doivent lui être 
communiquées . Si l'avis de rejet l'y autorise, le demandeur peut fournir un complément 
d'information ou indiquer les raisons pour lesquelles la licence devrait lui être accordée . La décision 
finale du Directeur est considérée comme étant la décision administrative finale du Département de 
l'intérieur . G/LIC/N/3/USA/15  
- 20 - 
  Conditions requise s des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence (sauf si elle ne 
remplit pas les conditions de délivrance énoncées dans le Titre  50 du CFR, partie  13). La Loi sur la 
vie privée interdit la publication de listes d'importateurs ou d'exportateurs . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements ci-après  sont exigés : 
1) nom, adresse postale et numéro de téléphone du demandeur, y compris l'adresse aux 
États-Unis pour les demandeurs étrangers;  
2) si le demandeur est un particulier : date de naissance, quatre derniers chiffres du numéro de 
sécurité sociale, profession ; le cas échéant, liens avec les entreprises ou les institutions 
s'intéressant aux animaux sauvages visés par la licence;  
3) si le demandeur est une compagnie, une entreprise, une société de personnes, une 
institution ou un organisme, privé ou public : nom et adresse d u Président, de tous les 
partenaires et responsables principaux, le numéro d'identification fiscale et un bref descriptif 
de l'entreprise, de l'organisme, de la tribu ou de l'institution;  
4) certification dans les termes ci-après : 
"Je certifie par la présente  avoir lu et bien connaître les r èglements énoncés dans le Titre  50 
du Code des règlements fédéraux, partie 13 et dans les autres parties pertinentes du 
chapitre premier, sous chapitre B, du Titre 50, et je certifie également que les 
renseignements communi qués dans ma demande de licence sont, dans toute la mesure où 
je puis en être certain, complets et exacts . Je prends note du fait que toute déclaration 
inexacte peut m'exposer à la suspension ou au retrait de cette licence et aux sanctions 
pénales prévues par le Code (Titre 18 de l'U.S.C., partie 1001) "; 
5) date; 
6) signature du demandeur;  
7) indication et coordonnées de l'endroit où seront conservés les livres ou les registres 
concernant l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages;  
8) indication et coordonnées d e l'endroit où seront entreposés les stocks d'animaux sauvages;  
9) un descriptif général des animaux sauvages ou des produits dérivés devant être importés ou 
exportés (indiquer s'il s'agit d'animaux sauvages vivants, morts ou d'un produit), la catégorie 
des a nimaux sauvages devant être importés ou exportés, comme "mammifère", "reptile" et 
la venimosité éventuelle des animaux sauvages ; et 
10) pour les demandeurs résidant ou situés hors des États-Unis ayant des activités 
commerciales, le nom, l'adresse postale et le  numéro de téléphone de leur agent aux 
États-Unis qui tiendra à jour les registres requis au titre de la licence 
d'importation/exportation . 
11. Une licence d'importation/exportation ne constitue qu'une autorisation de faire le commerce 
d'importation ou d'expor tation d'animaux sauvages . La licence vient en sus des autres formalités à 
remplir, en vertu de la loi, pour l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages, et ne les remplace 
pas. 
12. Le droit de licence est de 100 ,00 dollars  EU. 
13. Toute demande doit être ac compagnée du montant du droit de licence . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ont une durée de validité d'un an . Le détenteur d'une licence doit, pour en obtenir 
le renouvellement, faire une demande au service chargé de la délivr ance des licences au moins 
30 jours avant la date d'expiration de cette licence.  
15. Si un détenteur de licence ne fait plus le commerce d'importation ou d'exportation d'animaux 
sauvages, il doit renvoyer sa licence par la poste dans un délai de 30  jours et en  demander 
l'annulation au fonctionnaire chargé de délivrer les licences.  G/LIC/N/3/USA/15  
- 21 - 
  16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs . Les agents placés sous le contrôle direct 
du détenteur, qui sont employés par lui ou ont passé un contrat avec lui, peuvent entreprendre les 
activités autorisées par la licence . 
17. a) Une licence peut faire l'objet de modifications entraînant des restrictions au commerce des 
 animaux sauvages, y compris en ce qui concerne les espèces, le nombre d'animaux et les 
 utilisations prévues, lorsque le demandeur a enfreint auparavant la réglementation relative 
 au commerce d'animaux sauvages ou ne répond pas par ailleurs aux critères applicables 
 aux demandeurs énoncés dans le Titre  50 du CFR, partie  13.21.  
b) Outre les c onditions générales auxquelles ils sont assujettis aux termes du Titre  50 du CFR, 
partie  13, les détenteurs de licences sont également soumis aux conditions spéciales ci-après  
conformément  au Titre  50 dudit code, partie  14.93 b): 
i) À compter de la date d' entrée en vigueur de la licence, le détenteur tiendra des 
registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou exportation 
d'animaux sauvages qu'il aura effectuée, ainsi que de ce qu'il aura ultérieurement fait 
de ces animaux . Ces registr es doivent donner une description générale de l'état dans 
lequel se présentent les animaux, par exemple "animaux vivants", "peaux brutes", ou 
"vêtements de fourrure" ; les renseignements suivants doivent y figurer : quantité 
d'animaux sauvages, exprimée en n ombre, en poids ou autre mesure appropriée ; 
noms commun et scientifique ; pays ou lieu d'origine, s'il est connu ; date et lieu de 
l'importation ou de l'exportation ; date à laquelle ces animaux ont été ultérieurement 
cédés ; modalité de la cession, à savoir v ente, échange, expédition, prêt, livraison, 
destruction, etc. ; et, le cas échéant, nom et adresse de la personne à laquelle les 
animaux ont ainsi été remis;  
ii) les détenteurs de licences inséreront et conserveront dans leurs registres des 
exemplaires de t outes les autorisations exigées par les lois et règlements des 
États-Unis et de tout pays d'exportation ou d'origine;  
iii) les détenteurs de licences conserveront ces livres et registres pendant cinq ans;  
iv) sous réserve des limitations applicables en ver tu de la loi, les fonctionnaires du Service 
dûment habilités pourront avoir accès, à tout moment raisonnable, et sur préavis, aux 
locaux professionnels du détenteur de la licence et à ses stocks d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvages à exporter ; ils pourront examiner les registres qu'il 
doit tenir et les reproduire;  
v) sur demande écrite du Directeur, les détenteurs de licences présenteront, dans un 
délai de 30  jours à compter de l'envoi de cette demande, un rapport contenant les 
renseignements q u'ils sont tenus de consigner dans leurs registres . 
Autres formalités  
18. Un détenteur de licence doit se conformer aux prescriptions énoncées au Titre  50 du CFR, 
partie  14, qui s'appliquent à l'importation, à l'exportation ou au transport des animaux sauvages  en 
général . En outre, un détenteur de licence important ou exportant une espèce particulière peut avoir 
à se conformer à d'autres prescriptions figurant dans le Titre  50 du CFR, parties  10 à 23, et dans 
d'autres lois nationales ou fédérales, y compris aux  obligations relatives aux autorisations prévues 
par les lois fédérales telles que la Loi concernant les espèces menacées d'extinction, la Loi sur la 
protection de l'aigle royal et du pygargue, la Loi sur la protection des mammifères marins, la Loi sur 
la protection de l'avifaune, la Loi sur les traités relatifs a ux oiseaux migrateurs et la Loi  Lacey, pour 
la faune sauvage nuisible . Il doit notifier par avance les importations ou les exportations d'animaux 
vivants ou de produits de la faune périssables . 
19. Sans objet . G/LIC/N/3/USA/15  
- 22 - 
  5  DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE  
5.1  Service des alcools , des tabacs , des armes à feu et des explosifs  
5.1.1   Armes à feu et munition s 
Description succincte du régime  
1. Le Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs (ATF) administre les 
dispositions relatives aux licences figurant dans trois lois et règlements d'application, à savoir la Loi 
de 1968 sur le contrôle des armes à feu (GCA, Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 44), la Loi de 1976 sur 
le contrôle des exportations d'arm es (AECA, Titre 22 de l'U.S.C., 2778) et la Loi nationale sur les 
armes à feu (NFA, Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 53) . Conformément à la Loi sur le contrôle des armes 
à feu, les États-Unis appliquent un régime de licences aux personnes qui fabriquent, imp ortent ou 
font le commerce des armes à feu et aux personnes qui fabriquent ou importent des munitions . 
L'ATF administre les contrôles à l'importation prévus par la Loi sur le contrôle des armes à feu et 
ceux prévus par la Loi sur le contrôle des exportatio ns d'armes (dont il est question dans la section 
V.A.2. ci-après ) au moyen d'un système de permis d'importation . En outre, conformément à la Loi 
nationale sur les armes à feu, l'ATF administre une taxe professionnelle spéciale à laquelle sont 
assujetties les personnes qui importent, fabriquent ou ont le commerce des armes à feu visées par 
ladite loi . L'ATF applique aussi un système d'enregistrement pour les armes à feu visées par la NFA, 
lesquelles comprennent notamment les mitrailleuses, les silencieux et  les engins de destruction . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir la réponse à la question n° 1. Conformément à la Loi sur le contrôle des armes à feu, une 
"arme à feu" s'entend a) de toute arme (y compris les pistolets de starter) qui la nce ou est conçue 
pour lancer un projectile au moyen d'un explosif, ou qui peut être facilement transformée à cette 
fin; b) de la carcasse ou de la monture de cette arme ; c) de tout silencieux d'une arme à feu ; ou d) 
de tout engin de destruction (se référe r au Titre 18 de l'U.S.C., § 921 a) 4) pour la définition par la 
GCA d'un engin de destruction et au § 921 a) 24) pour la définition par la GCA du silencieux d'une 
arme à feu) . L'expression "arme à feu" ne couvre pas les armes à feu anciennes (définies au Titre 
18 de l'U.S.C., § 921 a) 16)) . La Loi sur le contrôle des armes à feu définit également d'autres 
termes concernant les produits en question, et notamment mais pas seulement l'expression "fusil 
de chasse" et le terme "carabine" . Dans le cadre de cette  loi, le terme "mitrailleuse" est défini sur la 
base de la définition de ce terme qui figure dans la Loi nationale sur les armes à feu, laquelle dispose, 
entre autres, qu'une mitrailleuse désigne toute arme qui tire, est conçue pour tirer ou qui peut 
facilement se remettre à tirer, automatiquement plusieurs coups, sans recharge manuelle, par une 
simple activation de la détente (se référer au Titre 26 de l'U.S.C., § 5845 b) pour la définition 
complète du terme "mitrailleuse") . La Loi nationale sur les armes à feu définit aussi d'autres termes 
concernant les produits en question comme l'expression "toute autre arme" . La Loi sur le contrôle 
des armes à feu (Titre 18 de l'U.S.C., § 921) et la Loi nationale sur les armes à feu (Titre 26 de 
l'U.S.C., § 5845) conti ennent une liste complète des définitions pertinentes . 
3. Tous les pays à l'exception de ceux frappés d'interdiction par le Département d'État et dont les 
produits ne peuvent donc être importés aux États-Unis. Prière de s e référer généralement au Titre  27 
du CFR, partie  447.52, pour les pays et les articles de défense frappés d'interdiction ; il y a également 
une liste mise à jour par la Direction de l'importation des armes à feu et des explosifs de l'ATF ((304) 
616-4550).  
4. Non. En règle générale, le régime de l icences prévu par la Loi sur le contrôle des armes à feu a 
pour objet d'empêcher que des licences soient accordées à certaines catégories de personnes qui, 
aux termes de la loi, n'ont pas le droit d'en posséder . Exception faite de ce qui est prévu au Titre  18 
de l'U.S.C., § 925 d), il est généralement illégal pour toute personne d'importer en connaissance de 
cause des armes à feu ou des munitions . Des permis d'importation peuvent être délivrés au titre d es 
exceptions énoncées au Titre  18 de l'U.S.C., § 925 d), qui comprennent notamment les importations 
à des fins scientifiques ou de recherche et les importations d'armes à feu généralement reconnues 
comme étant particulièrement adaptées ou pouvant être facilement adaptées au tir sportif, à 
l'exclusion des arm es à feu réformées des forces armées . En outre, aux États-Unis, le gouvernement 
fédéral, les gouvernements des États et les gouvernements locaux peuvent généralement importer 
des armes à feu et des munitions dont l'importation serait autrement interdite, c omme les armes à G/LIC/N/3/USA/15  
- 23 - 
  feu et munitions non destinées au tir sportif, les armes à feu visées par la NFA et les armes à feu 
réformées des forces armées . Aucune autre méthode n'a été envisagée.  
5. La Loi sur le contrôle des armes à feu et les règlements figurent au  Titre 18 de l'U.S.C., 
chapitre  44, et au Titre  27 du CFR, partie  478, respectivement . Le régime de licences est prescrit 
par la loi et ne peut pas être abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif . Les armes à feu sont 
elles aussi définies par la loi . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) Les licences fédérales pour armes à feu sont délivrées dans un délai de 60 jours à compter 
du dépôt de la demande dûment remplie . Toute personne qui souhaite importer aux 
États-Unis de façon définitive une arme à feu, un canon d'arme à feu ou des munitions doit 
préalablement déposer une demande auprès de l'ATF et fa ire approuver le Formulaire ATF  6 
– Demande et permis d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre.  
b) Les licences ne peuvent pas être accordé es immédiatement sur demande . 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF) . 
8. Aucune autre circonstance n'est applicable . Les raisons du rejet sont communiquées par é crit à 
l'intéressé . En cas de refus d'une licence, il est possible d'introduire un recours administratif auprès 
du Directeur de l'ATF auquel une audition est demandée, puis de saisir la Cour d'appel des États-Unis 
si cela est souhaité par le dépôt d'une de mande de réexamen dans un délai de 60 jours à compter 
de la date du refus ou de la révocation de la licence . Prière de se référer au Titre 18 de l'U.S.C., § 
923, pour une description détaillée de la procédure . 
Conditions requises des importateurs pour être  habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Demandes : Le Formulaires ATF 7 est la demande de licence fédérale pour armes à feu . Les 
Formulaires ATF 6 et 6A sont la demande et le permis d'importation : Demande et permis 
d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre (Formulaire ATF 6 – Partie I) ; 
Cession et prise en charge d'armes à feu, de munitions et d'engins  de guerre importés 
(Formulaire  ATF 6A).  
11. L'importateur ou son agent doit fournir la preuve au Bureau des douanes et de la protection des 
frontières (CBP) des États-Unis qu'il est détenteur d'une licence . Demande et permis d'importation 
d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre (Formulaire ATF 6 - Partie I) ; Cession et prise en 
charge d'armes à feu, de munitions et d'engins  de guerre importés (Formulaire  ATF 6A).  
12. Oui. 150 ,00 dollars  EU (50 dollars  EU par an) pour les importateurs d'armes à feu autres que 
les engins de destruction, de munitions pour armes à feu autres que les engins de destruction ou de 
munitions autres que perforantes. 3 000 dollars  EU (1 000 dollars  EU par an) pour les importateurs 
d'engins de destruction, de munitions pour engins de destruction ou de munitions perforantes . Ces 
licences sont renouvelées tous les trois ans . Les armes à feu visées par la Loi nationale sur les armes 
à feu sont soumises à une taxe professionnelle spéciale . Voir également les droits d'immatriculation 
prévus par la Loi sur le contrôle des exportations d'armes (dont il est question dans la section V.A.2 . 
ci-après) . 
13. Non. G/LIC/N/3/USA/15  
- 24 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité d'une licence fédérale pour armes à feu est de trois ans à compter de la date de 
délivrance à moins qu'elle ne soit annulée . Permis d'importation : deux ans à compter de la date de 
délivrance ou jusqu'à ce que la quantité dont l'importation a été autorisée soit atteinte si cela 
interv ient plus tôt . La durée de validité d'une licence peut être prolongée en renouvelant la demande 
de licence et en présentant une nouvelle demande de permis d'importation . 
15.-17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
5.1.2   Armes à feu, munition s et articles de défense  
Description succincte du régime  
1. Les États-Unis appliquent un régime d'immatriculation et de permis afin de contrôler 
l'importation permanente d'armes, de munitions et d'articles de défense . La législation et les 
réglementations relatives à ces impo rtations sont appliquées par l'ATF conformément à la Loi de 
1968 sur le contrôle des armes à feu (GCA, Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 44), la Loi de 1976 sur le 
contrôle des exportations d'armes (AECA, Titre 22 de l'U.S.C., 2778) et la Loi nationale sur le s armes 
à feu (NFA, Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 53) . Le Département d'État applique un système de contrôle 
analogue pour les exportations et pour les importations temporaires . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Toute personne qui importe des articles de défense figurant sur la Liste des importations de 
munitions des États-Unis doit être immatriculée . L'importation effective est autorisée à condition 
d'utiliser le formulaire ATF 6.  
3. Tous les pays à l'exception de ce ux frappés d'interdiction par le Département d'État et dont les 
produits ne peuvent donc être importés aux États -Unis. Prière de s e référer généralement au Titre  27 
du CFR, partie 447.52, pour les pays et les articles de défense frappés d'interdiction ; il y a également 
une liste mise à jour par la Direction de l'importation des armes à feu et des explosifs de l'ATF ((304) 
616-4550).  
4. Le régime de licences vise essentiellement à réglementer le trafic international des armes d'une 
manière compatible avec les i ntérêts de la sécurité nationale et de la politique étrangère des 
États-Unis. Aucune autre méthode n'a été envisagée.  
5. Loi de 1976 sur le contrôle des exportations d'armes, Titre 22 de  l'U.S.C., partie 2778 et Titre  27 
du CFR, partie 447 ; et Décret -loi n° 13637  (78 F.R. 16129 ). Le régime de licences est prescrit par 
la loi et ne peut pas être abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) Les licences fédérales pour armes à feu sont délivrées dans un délai de 60 jou rs à compter 
du dépôt de la demande dûment remplie . Toute personne qui souhaite importer aux 
États-Unis de façon définitive un article de défense figurant sur la Liste des importations de 
munitions des États -Unis doit préalablement déposer une demande aupr ès de l'ATF et faire 
approuver le Formulaire ATF 6 – Demande et permis d'importation d'armes à feu, de 
munitions et d'engins de guerre.  
b) Non. Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  G/LIC/N/3/USA/15  
- 25 - 
  c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF) . 
8. Aucune autre circonstance n'est applicable . Les raisons du rejet sont communiquées à 
l'intéressé . En cas de refus d'une licence, des recours administratifs peuvent être introduits devant 
un tribunal d'insta nce des États -Unis par l'intermédiaire du Directeur de l'ATF . Si un permis est 
refusé, annulé, suspendu ou révisé, l'importateur ou l'intéressé est informé par écrit de cette décision 
et des raisons qui la motivent . Dans les 30 jours suivant sa réception, l'intéressé ou l'importateur 
peut adresser une demande par écrit pour que lui soit ménagée la possibilité de présenter des 
renseignements complémentaires et pour qu'il soit procédé à un réexamen complet de l'affaire par 
l'agent compétent de l'ATF . 
Conditio ns requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Formulaires ATF 4587 et ATF 6 . Aucun document supplémentaire n'est demandé.  
11. Demandes et permis d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre 
(Formulaire ATF 6 – Partie I) . Cession et prise en charge d'armes à feu, de munitions et d'engins de 
guerre importés (Formulaire A TF 6A).  
12. Il est perçu un droit pour l'immatriculation, mais pas pour le permis . 
 Montant de ce droit : 
 Un an:    250 dollars  EU 
 Deux ans :   500 dollars  EU 
 Trois ans:   700 dollars  EU 
 Quatre ans:   850 dollars  EU 
 Cinq ans:   1 000 dollars  EU 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Immatriculation : un à cinq ans . Permis : deux ans à compter de la date de délivrance, ou jusqu'à 
ce que la quantité dont d'importation a été autorisée soit atteinte si cela intervient plus tôt . 
15. -17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
5.1.3   Explosi fs 
Description succincte du régime  
1. Les États-Unis appliquent un régime d'immatriculation et de permis afin de contrôler l'importation 
d'explosifs . Tous les fabricants, négociants, importateurs et possesseurs de matières explosives sont 
tenus par la loi de détenir une licence ou un permis . Le régime de licences a essentiellement pour 
objet d'empêcher que des explosifs ne soient détenus par des personnes qui, aux termes de la loi, 
n'ont pas le droit d'en recevoir ou d'en posséder, et d'assurer que les explosifs soient stockés dans G/LIC/N/3/USA/15  
- 26 - 
  des conditions de sécurité . Des vérifications sont menées pour s'assurer que toute personne en 
possession d'explosifs n'est pas par ailleurs frappée d'interdiction en vertu de la loi . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une matière explosive s'entend d'un explosif, d'un agent explosif ou d'un détonateur . Tous les 
utilisateurs doivent être titulaires d'un permis . Des licences sont exigées, ainsi qu'il est indiqu é dans 
la réponse à la question n° 1. 
3. Tous les pays.  
4. Non. Le régime de licences vise à empêcher qu'il ne soit fait un mauvais usage des matières 
explosives et que leur stockage ne s'effectue dans de mauvaises conditions de sécurité . Voir 
également la réponse à la question n° 1. Aucune autre méthode n'a été envisagée.  
5. Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 40 – Titre 27 du CFR, partie 555 . Le régime de licences est prescrit 
par la loi et ne peut pas être abrogé sans l'intervention du pouvoir lé gislatif . La désignation des 
produits n'est pas laissée à la discrétion de l'administration . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) Toute demande de licence ou de permis doit être acceptée ou refusée da ns un délai de 
90 jours à compter de sa réception . Le délai entre la réception et la délivrance de la  licence 
ou du permis est généralement de 90  jours. Cela est dû au fait que l'AIF est tenu par la loi 
d'envoyer des inspecteurs dans les locaux commerciaux et installations de stockage de 
tous les nouveaux req uérants de licence/permis et de procéder à une vérification des 
références et à un entretien avant d'approuver la demande . 
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF) . 
8. Aucune autre circonstance n'est applicable . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à 
l'intéressé . La demande est accordée  si le requérant fournit les renseignements nécessaires et 
satisfait aux conditions requises, à savoir, entre autres, un entretien et une inspection de s locaux . 
En cas de refus ou de révocation d'une licence, des recours administratifs peuvent être introduits 
auprès du Directeur  de l'ATF , puis portés devant la Cour d'appel des États-Unis du district dans 
lequel le requérant/détenteur de licence est domic ilié. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Formulaires ATF 540 0.13/5400.16 . Demande de licence ou de permis.  
11. L'importateur ou son agent doit fournir la preuve au Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis qu'il est détenteur d'une licence ou d'un permis . Les explosifs doivent être 
classés et  marqués conformément aux normes du Département américain des transports . G/LIC/N/3/USA/15  
- 27 - 
  12. Oui. 
- 200,00 dollars  EU par licence pour trois ans ; et 
- 100,00 dollars  EU pour un renouvellement de trois ans;  
- 100,00 dollars  EU par permis d'utilisateur pour trois ans ; et 
- 50,00 dollars  EU pour le renouvellement du permis d'utilisateur pour trois ans;  
- 75,00 dollars  EU par permis d'utilisateur limité (non renouvelable) valable pour un an ou une 
opération;  
- 25,00 dollars  EU par permis limité pour une année ou six opérations au maximu m; 
- 12,00 dollars  EU pour le renouvellement du permis limité pour une année ou six opérations 
au maximum . 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ont une durée de validité de trois ans . Auparavant, l es licences étaient valables 
un an. Il est possible de proroger la durée de validité d'une licence en en demandant le 
renouvellement . Les permis d'utilisation générale sont valables trois ans et peuvent être prorogés 
sur demande . Les permis d'utilisation intra États sont valables pour des périodes allant j usqu'à un  an 
ou pour six produits et sont renouvelables . Les permis d'utilisation restreints sont valables un an et 
ne sont pas renouvelables . 
15-16. Non. 
17. Aucune autre condition n'est requise . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
5.2  Bureau des stupéfiants  
5.2.1   Substances réglementées et substances chimiques énumérées  
Description succincte du régime  
1. Le régime de permis, de déclarations, d'avis, et de contingents d'importation a pour objet de 
limiter l'importation des substances réglementées et des  substances chimiques énumérées aux 
quantités nécessaires pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques ou à d'autres besoins 
légitimes des États-Unis, et de contrôler le négoce de ces substances . Ce régime établit également 
une méthode qui permet au x États-Unis de s'acquitter des obligations qui leur incombent à l'échelle 
internationale au titre de la Convention unique de l'ONU de 1961 sur les stupéfiants, de la Convention 
de l'ONU de 1971 sur les substances psychotropes et de la Convention de l'ONU de 1988 contre le 
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  
Le Bureau des stupéfiants ( DEA) est l'autorité compétente pour les dispositions réglementaires liées 
aux trois conventions internationales susmentionnées et est chargé de recue illir les données et 
d'établir les rapports statistiques annuels types sur la fabrication, l'importation/exportation et la 
consommation des stupéfiants et substances chimiques réglementés par ces conventions . 
Objet et champ d'application du régime de licen ces 
2. Pour pouvoir importer des substances réglementées, des substances chimiques énumérées dans 
la Liste I, ou des substances médicamenteuses contenant de l'éphédrine, de la pseudoéphédrine ou 
de la phénylpropanolamine , l'importateur doit adresser chaque année une demande 
d'immatriculation au DEA et la faire approuver par celui-ci. Lorsque l'immatriculation lui est accordée 
et préalablement à l'importation, l'importateur doit : G/LIC/N/3/USA/15  
- 28 - 
  a) demander et recevoir un permis pour toute importation de substances réglementées 
relevant des tableaux I et II ou de stupéfiants réglementés figurant sur les tableaux III, 
IV ou V, ou de toutes substances réglementées autres que les stupéfiants relevant du  
tableau  III et figurant expressément dans le Titre 21 du Code des règlements fédéraux, 
article 1312.30, ou de toute substance réglementée, autre que les stupéfiants, relevant 
du tableau IV ou V et figurant également dans le tableau I ou II de la Conventio n sur 
les substances psychotropes ; ou 
b) Présenter une déclaration d'importation pour toutes les substances réglementées, 
autres que les stupéfiants, qui relèvent des tableaux III, IV ou V , à l'exclusion de celles 
qui sont indiquées dans le paragraphe a) ci -dessus . La liste des principaux types de 
substances visées par la Loi relative aux substances réglementées figure dans le Titre  21 
du Code des règlements fédéraux, partie 1308 ; ou 
c) Aviser l'Administrateur du DEA 15 jours au plus tard avant l'importation d'un e substance 
chimique énumérée atteignant ou dépassant le seuil fixé  par la réglementation ou d'une 
substance chimique énumérée  pour laquelle aucun seuil n'a été fixé . Les substances 
définies comme étant des substances chimiques énumérées conformément à la Loi sur 
l'importation et l'exportation des substances réglementées figurent dans le Titre 21 du 
Code des règlements fédér aux, partie 1310 . Il peut être dérogé à l'obligation de 
notification préalable dans les circonstances définies dans le Titre 21 du Code  des 
règlements fédéraux,  section  1313.12 c) . 
d)  L'opium brut, la paille de pavot, le concentré de paille de pavot ou les feuilles de coca 
peuvent être importés dans les quantités que le Ministre de la justice estime nécessaires 
à des fins médicales, scientifiques ou à d'autres fins légitimes . Les substa nces 
réglementée s relevant des tableaux I ou II,  ou les stupéfiants relevant  des tableaux III, 
IV ou V peuvent être importés  si le Ministre de la justice considère  qu'une importation  
est nécessaire pour satisfaire les besoins médicaux, scientifiques ou d'a utres besoins 
légitimes des États -Unis a) dans une situation d'urg ence où les approvisionnements 
nationaux sont insuffisants ; b) lorsque  la concurrence entre les fabricants nationaux est 
insuffisante et que même l'immatriculation de fabricants additionnels  n'y changera rien ; 
ou c) lorsque ces substances réglementées se présentent en quantité limitée, et qu'elles 
sont exclusivement destinées à un usage scientifique, analytique ou à des travaux de 
recherche . 
3. En règle générale, les restrictions à l'importation  s'appliquent à toutes les substances 
réglementées et substances chimiques énumérées, quel que soit le pays d'origine . Toutefois, le Titre 
21, du Code des règlements fédéraux, article 1312.13, impose des limitations additionnelles à 
l'importation de matièr es premières servant à la fabrication de stupéfiants . En effet, les importations 
aux États-Unis de matières premières agréées (opium, paille de pavot et concentré de paille de 
pavot) doivent obligatoirement être originaires des pays suivants : 
a) Turquie;  
b) Inde; 
c) Espagne;  
d) France;  
e) Pologne;  
f) Hongrie ; et 
g) Australi e. 
Au moins 80 % des importations annuelles doivent provenir de la Turquie et de l'Inde . La part des 
autres pays susmentionnés , à savoir l'Espagne, la France, la Pologne, la Hongrie et l'Au stralie,  ne 
doit pas dépasser 20 %, à moins qu'il y ait pénurie .  
4. Le régime a pour objet de limiter en quantité (et non en valeur) les importations de substances 
réglementées et de substances chimiques énumérées et d'instituer un système de contrôle . D'autres 
métho des étaient utilisées avant la Loi sur l'importation et l'exportation des substances 
réglementées (entrée en vigueur le 1er mai 1971), mais le régime actuel est prescrit par la loi et, en 
ce qui concerne ces substances, se fonde sur deux traités internationaux (la Convention unique sur 
les stupéfiants de 1961 et la Convention sur les substances psychotropes de 1971) . G/LIC/N/3/USA/15  
- 29 - 
  5. En mars 2006, le Congrès des États-Unis a modifié la Loi sur l'importation et l'exportation des 
substances réglementées par l'adopti on de la Loi de 2005 sur la lutte contre la dépendance à la 
méthamphétamine (CMEA) . La CMEA prévoyait la réalisation d'une première évaluation des besoins 
annuels en substances chimiques énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et phénylpropanolamine) 
et l'ét ablissement d'un système de contingents pour répondre à ces besoins légitimes . Par ailleurs, 
la CMEA modifiait le Titre 21 de l'U.S.C., article 952, en ajoutant ces trois substances chimiques 
dans les dispositions existantes concernant l'importation des su bstances réglementées . L'évaluation 
en 2007 des besoins annuels en éphédrine, pseudoéphédrine et phénylpropanolamine a fixé les 
limites maximales de la quantité de ces substances chimiques et de produits contenant ces 
substances chimiques pouvant être prod uite ou importée aux États-Unis. Cette évaluation a été 
publiée sous forme d'Avis final dans le Federal Register en septembre  2007. Par ailleurs, 
conformément à la CMEA, des contingents d'importation et des quotas de production ont été établis 
en juillet  2007, mettant en place un processus permettant aux entreprises titulaires d'une licence 
d'obtenir des quantités individuelles.  
Les systèmes d'immatriculation des importateurs et de contingentement (pour les produits 
pharmacologiques relevant des tableaux I et II) sont imposés en vertu des dispositions de la Loi 
générale de 1970 sur la prévention et la répression de la toxicomanie, Partie C (articles 301, 302, 
303, 306), et le régime de licences d'importation est établi conformément à la Loi sur l'importation  
et l'exportation des substances réglementées (articles 1002, 1007 et 1008) (Titre 21 de l'U.S.C., 
parties 822, 823, 826, 953, 957, 958), et ses règlements d'application . La Loi sur l'importation et 
l'exportation des substances réglementées établit des cri tères en fonction desquels les produits 
pharmacologiques réglementés sont classés dans l'un des cinq tableaux de produits soumis au 
régime de licences d'importation . Ce régime, prescrit par la loi, ne peut être abrogé sans l'accord du 
pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6.I. Un avis annuel de publication des quotas de production globaux visant  à indiquer les volumes 
de substances réglementées relevant des tableaux I et II et de substances chimiques 
énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et phénylprop anolamine) est publié au Federal 
Register le ou vers le 1er mai de l'année précédant celle à laquelle s'applique le quota . Aucun 
quota n'est fixé pour les substances réglementées relevant des tableaux III, IV et V, ni pour 
les autres substances chimiques énumérées . Un avis additionnel de réglementation est 
publié dans le Code des règlements fédéraux, Titre 21, partie 1300 jusqu'à la fin . 
II.  Les contingents destinés à répondre à des besoins légitimes sont fixés chaque année, mais 
les importations proprement dites sont déterminées au vu de chaque demande.  
III. Les permis d'importation sont délivrés sur demande des importateurs immatriculés qui ont 
fait la preuve que la substance sera importée pour répondre à des besoins médicaux, 
scientifiques ou autres légitimes . Les déclarations et avis ne sont présentés sous la forme 
de notification préalable d'importation qu'afin de permettre au DEA d'exercer un contrôle.  
IV. Sans objet ; les quantums sont déterminés cas par cas.  
V.-VI. Les demandes d'importations sont examinées au  fur et à mesure de leur réception.  
VII. C'est au DEA qu'il appartient d'examiner, en vue d'une approbation éventuelle, toutes les 
demandes d'importation de substances réglementées . Des exemplaires des permis 
d'importation sont fournis au Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis à des fins de contrôle et de certification . 
VIII.  Sans objet . 
IX.-X. Sans objet . 
XI. Les substances réglementées assujetties au régime de permis ne peuvent être importées 
que pour les besoins légitimes des États-Unis. G/LIC/N/3/USA/15  
- 30 - 
  7. Les substances réglementées, autres que les stupéfiants, qui relèvent des tableaux III, IV et V 
doivent faire l'objet de déclarations d'importation et les importateurs doivent être immatriculés  
auprès du DEA . 
a) L'importation ne peut être effectuée q ue par des importateurs agréés et immatriculés . Toute 
déclaration d'importation doit être présentée 15 jours avant la date d'importation prévue . 
Dans des circonstances spéciales, il peut être dérogé par voie administrative à ce délai de 
15 jours . 
b)-c) Sans objet . 
d) Oui. Le DEA. 
8. Tout importateur immatriculé peut se voir refuser une importation, s'il n'est pas en mesure de 
prouver qu'elle répond à un besoin légitime aux États -Unis, conformément aux critères indiqués 
ci-dessus . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les demandes d'importations ne sont approuvées que si elles émanent d'importateurs 
immatriculés auprès du DEA qui, avant  leur immatriculation, ont été soumis à des  contrôle s 
(exactitude des registres,  sécurité, approbation des États, etc.) . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements exigés pour obtenir un permis d'importat ion sont indiqués dans le Titre  21 
du CFR, partie 1312.12, à savoir : a) nom, adresse et activité de l'expéditeur ; b) port d'exportation 
étranger ; c) port d'entrée aux États -Unis; d) prochaine date à laquelle un chargement va partir d'un 
port étranger ; e) nom du transporteur ou du navire ; f) quantité ; g) quantum attribué à 
l'importa teurs pour l'année ; h) stock disponible de la substance réglementée qu'il est souhaité 
importer ; et i) poids total en kilogrammes de ce quantum pour lequel des permis ont été 
précédemment délivrés et volume total des substances réglementées effectivement i mportées 
pendant l'année en cours jusqu'à la date de la demande . 
11. Permis d'importation . 
12. Il n'est perçu aucun droit pour les permis d'importation . Les droits d 'immatriculation sont les 
suivants : 
Catégorie de personnes immatriculées  Droit annuel  
Importateurs/Exportateurs (substances réglementées)  1 523 $ EU 
Importateurs/Exportateurs (substances chimiques)  1 523 $ EU 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les importateurs doivent se faire immatriculer auprès du DEA chaque année . Les permis 
concernant les substances réglementées ne sont plus valables après la date spécifiée sur le permis , 
date qui ne peut en aucun cas être postérieure de plus de six mois à la date de délivrance du permis . 
15. Toute importation d'une substance réglementée ou d'une substance chimique  énumérée sans 
permis, avis ou déclaration valable peut donner lieu à saisie, et  à sanctions civiles ou pénales . 
16.-17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. G/LIC/N/3/USA/15  
- 31 - 
  19. Sans objet . 
6  DÉPARTEMENT DES FINANCES  
6.1  Services de la fiscalité et du commerce des  alcools et des tabacs  
6.1.1   Alcools distillés  (boisson s); vins et boissons maltées  
Description succincte des régimes  
1. Les importateurs d'alcools distillés , de vins et de boissons maltées  à usage non industriel 
(boissons ) sont tenus de détenir un permis  de base , qui est délivré au titre de la Loi fédérale sur 
l'administration des alcools (Loi FAA), pour pouvoir exercer leurs activités professionnelles 
respectives . Il existe des obligations analogues en matière de permis pour les producteurs (à 
l'exception des bras seurs) et les grossistes d'alcools distillés, de vins et de boissons maltées aux 
États-Unis. Cette prescription a essentiellement pour objet de protéger le consommateur en 
surveillant l'étiquetage et la publicité, d'empêcher les pratiques commerciales délo yales, comme le 
prescrit la Loi FAA, et de faire respecter toutes les autres lois fédérales relatives aux alcools, vins et 
boissons maltées, y compris les taxes . Les détaillants  ne sont  pas tenu s d'obtenir un permis  de base, 
en vertu de  la Loi FAA . 
Objet e t champ d'application du régime de licences  
2. Les personnes qui entendent exercer une activité d'importation , aux États -Unis, d'alcools distillés, 
de vins et de boissons maltées, tel qu'indiqué dans la Loi FAA, doivent demander un  permis de base 
fédéral qui est délivré aux importateurs  (permis de l'importateur) . 
3. Le régime du permis s'applique aux produits importés aux États -Unis. 
4. Non. Le régime de permis vise à assurer un mécanisme coercitif qui oblige les importateurs à 
respecter toutes les dispositions de l a loi fédérale relatives à l'alcool . 
5. Le régime de permis est imposé par la Loi FAA, Titre 27 de l'U.S.C., partie s 201 et suivantes  
("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title27/USCODE -2011-title27 -chap8 -
subchapI -sec201/content -detail.html "). Les règlements établissant  les exigences applicables aux  
permis  de base  promulgués dans le cadre de la Loi FAA se trouvent au Titre 27 du CFR, partie s 1 et 
suivantes  (http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2002-title27 -vol1/content -detail.html ). Le régime 
de licences est une obligation légale et ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
La désignation des produits  soumis à licence  n'est pas laissée à la discrétion de l'administration . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) En règle générale, les permis sont délivrés dans un délai de  six à huit  mois à compter du 
dépôt de la demande . Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans 
un laps de temps plus court . Une fois délivré, le permis demeure valable jusqu'à ce qu'il soit 
annulé, suspendu ou retiré . 
b) Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de temps plus 
court. 
c) Non. 
d) Oui, le Service de la fiscalité et du commerce de l'alcool et du tabac (TTB) est le seul 
organisme à délivrer des permis de base pour l'importation de  boissons alcooliques . 
8. Les circonstances dans lesquelles une demande de permis  peut être rejetée  sont indiquées au  
Titre 27 de l'U.S.C., partie 204 a) ("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-
title27/USCODE -2011-title27 -chap8 -subchapI -sec204/content -detail.html "). Les raiso ns du rejet G/LIC/N/3/USA/15  
- 32 - 
  sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus de délivrer un permis, des recours 
administratifs peuvent être introduits auprès du Directeur du TTB, puis devant un tribunal fédéral . 
Conditions requises des importateurs pour être hab ilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est hab ilitée à demander une licence . Les personnes 
doivent être citoyennes des États -Unis ou être autorisées à y résider et les sociétés ou institutions  
doivent être constituées en perso nnes morales aux États -Unis et posséder  le numéro d'identification 
fiscale  correspondant auprès de l'Administration fiscale . Il n'y a pas de droit d'immatriculatio n. Le 
TTB publi e une liste des importateurs autorisés à l'adresse suivante:  
http://www.ttb.gov/foia/frl.shtml . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Prière de se référer au formulaire TTB 5100.24  (http://www.ttb.gov/forms/f510024.pdf ) ainsi 
qu'à la documentation supplémentaire  si nécessaire . 
11. Pour les besoins du TTB, un certificat attestant l'âge et l'origine (si le certificat est délivré par 
le pays d'origine), un certificat attestant que le vin est  de fabrication naturelle (à moins qu'une 
exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soit exigé conformément au Titre 27 du CFR, 
partie 27.140) et un certificat d'étiquetage agréé (formulaire TTB 5100.31 – 
http://www.ttb.gov/forms/f510031.pdf ). 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Permanente, sauf si le permis est annulé pour avoir été obtenu de manière frauduleuse ou au 
moyen de déclarations fausses, ou suspendu, retiré o u rendu dans les cas où le détenteur du permis 
a enfreint la loi ou les règlements ou n'a pas effectué les opérations autorisées par le permis pendant 
plus de deux ans.  
15. Une procédure de retrait d'un permis peut être engagée si le détenteur du permis n'a pa s 
effectué les opérations autorisées par le permis pendant plus de deux ans . 
16. Non. 
17. a) Non. 
b)  Non. 
Autres formalités  
18. Oui. Pour les besoins du TTB, certificat attestant l'âge et l'origine (si le certificat est délivré 
par le pays d'origine), certificat attestant que le vin est de fabrication naturelle (à moins qu'une 
exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soit exigé conformément au Titre 27 du CFR, 
partie 27.140) et certificat d'étiquetage agréé (formulaire TTB 5100.31  – 
http://www.ttb.gov/forms/f510031.pdf ). Une approbation de la formule utilisée ou une analyse 
d'échantillon en laboratoire peut être exigée avant de pouvoir demander un certificat d'étiquetage 
agréé (formulaire TTB 5100.51) . En outre, toute entité des États-Unis (y compris les importateurs) 
qui vend des alcools distillés, du vin ou de la bière à un négociant à des fins de revente doit se faire 
enregistrer en tant que négociant en alcool auprès du TTB avant d'effectuer les op érations pour la 
première fois. (Voir le Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 51  
("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/ USCODE -2011-title26 -subtitleE -
chap51/content -detail.html ").) 
19. Sans objet . G/LIC/N/3/USA/15  
- 33 - 
  6.1.2   Alcools distillés ou alcool à usage industriel  (y compris l'alcool utilisé comme 
carburant ) 
Description succincte des régimes  
1. Le Code des impôts  de 1986  fait obligation aux producteurs d'alcools distillés ou d'alcool à usage 
industriel de détenir un permis . Si les distributeurs ou les utilisateurs veulent se procurer des alcools 
distillés ou de l'alcool à usage industriel sans acquitter le droit d'accise conformément au Titre 26 de 
l'U.S.C., partie 5001  ("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-
title26 -subtitleE -chap51 -subchapA -partI-subpartA -sec5001/content -detail.html "), ils doivent 
demander un permis . Les alcools industriels sont exonérés d'impôts s'ils sont affectés à des 
utilisations autorisées par la loi . Le régime du per mis permet de contrôler ces utilisations autorisées . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Il peut être exigé un permis pour l'importation d'alcools à usage industriel . Les alcools distillés, 
tels que définis dans le Titre 26 de l'U.S.C., partie 5002 a)  
("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-title26 -subtitle E-
chap51 -subchapA -partI-subpartA -sec5002/content -detail.html ") englobent les alcools dénaturés . 
Ces alcools ne peuvent entrer aux États-Unis que s'ils sont importés par une entreprise spécialisée 
dans les alcools distillés agréée (enregistrée ou titulaire d'un permis d'exercice) qui dispose d'une 
garantie suffisante conformément au Code des impôts, à moins que la taxe sur les alcools ne soit 
acquittée à l'importation . 
3. Tous les pays.  
4. Non. L'objectif est de prévenir la fraude fiscale . 
5. Voir: Titre 26 de l'U.S.C., partie 5171  ("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-
title26/USCODE -2011-title26 -subtitleE -chap51 -subchapB -sec5171/content -detail.html  "), Titre 26 
de l'U.S.C., partie 5181  ("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/US CODE -2011-title26/USCODE -2011-
title26 -subtitleE -chap51 -subchapB -sec5181/content -detail.html "), Titre 27 du CFR, partie 19  
("http://www.g po.gov/fdsys/granule/CFR -2002-title27 -vol1/CFR -2002-title27 -vol1-
part19/content -detail.html "). Le régime de licences a été instauré par la loi et ne peut pas être 
abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif . La désignation des produits soumis à licenc e n'est 
pas laissée à la discrétion de l'administration . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) En règle générale, les immatriculations ou permis d'exercice accordés conformément au 
Code des impôts sont délivrés dans un délai de  six à huit  mois à compter du dépôt de la 
demande . Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de 
temps plus court.  
b) Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de temps plus 
court.  
c) Non. 
d) Oui. Le TTB est le seul organisme auquel un importateur d'alcool distillé à usage industriel 
(y compris l'alcool utilisé comme carburant) doit s'adresser pour obtenir le permis . 
8. Les circonstances dans lesquelles une  demande de permis peut être rejetée sont indiquées  au 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5271  ("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2010-
title26/USCODE -2010-title26 -subtitleE -chap51 -subchapD -sec5271/content -detail.html "). L es 
raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus d'un permis 
d'exploitation, des recours administratifs peuvent être introduits auprès du Directeur du TTB, puis 
devant un tribunal fédéral . G/LIC/N/3/USA/15  
- 34 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence . Les personnes 
doivent être citoyennes des États -Unis ou être autorisées à y résider et les sociétés ou institutions 
doivent être constituées en personnes morales aux États -Unis et posséder le numéro d'identification 
fiscale correspondant auprès de l'Administration fiscale . Il n'y a pas de droit d'immatriculation . 
Documents et autr es formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Demande de permis d'exploitation – formulaire 5110.25 du TTB  
(http://www.ttb.gov/forms/f511025.pdf ); alcool utilisé comme carburant – formulaire 5110.74 du 
TTB (http://www.ttb.gov/forms/f511074.pdf ), selon qu'il convient, et toute pièce justificative 
requise . 
11. Documents commerciaux habituels . 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des lice nces 
14. Permanente, sauf si la licence est retirée, suspendue ou rendue.  
15. En cas de non utilisation pendant plus de deux ans, le permis peut être retiré . 
16. Non. 
17. a) Non. 
b)  Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
6.1.3   Produits du tabac  
Description succincte des régimes  
1. Le Code des impôts de 19 86 fait obligation aux fabricants et aux importateurs de produits du 
tabac ou de tabac transformé et aux propriétaires d'entrepôts d'exportation (entrepôts fiscaux de  
stockage  des produits du tabac , du papier  à cigarette, des cartouches à cigarette  ou de tout tabac 
transformé , produits  pour lesquels l'impôt n'a pas été acquit té et qui sont destinés à être  
ultérieure ment exportés ) de demander un permis au TTB et de l'obtenir avant d'entreprendre ces 
activités p rofessionnelles . Ce permis a pour objet principal de faire en sorte que le droit d'accise 
fédéral soit perçu de façon appropriée sur les produits du tabac . (Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 52 – 
voir: " http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-title26 -subtitleA -
chap1 -subchapA -partIV -subpartF -sec52/content -detail.html "). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Comme cela a été indiqué, les fabricants et les importateurs de produits du tabac ou de tabac 
transformé et les propriétaires d'entrepôts d'exportation (entrepôts fiscaux de stockage des produits 
du tabac, du papie r à cigarette, des cartouches à cigarette ou de tout tabac transformé , produits  
pour lesquels l'impôt n'a pas été acquitté  et qui sont destinés à être  ultérieure ment exportés ) doivent 
demander un permis au TTB et l'obtenir avant d'entreprendre c es activité s professionnelles . Les 
produits du tabac sont définis dans le Code des impôts comme étant les cigarettes, les cigares, le G/LIC/N/3/USA/15  
- 35 - 
  tabac à priser ou à chiquer, le tabac à pipe et le t abac pour cigarettes à rouler . Les fabricants de 
produits du tabac et les proprié taires d'entrepôts d'exportation doivent déposer une caution en 
garantie du paie ment du droit d'accise fédéral . On entend par tabac transformé tout tabac qui a subi 
une transformation, mais cela n'inc lut pas les produits du tabac . La transformation du taba c englobe, 
sans y être limitée, l'écôtage (opération qui consiste à enlever les côtes de la feuille de tabac), la 
fermentation, le battage, la coupe, l'aromatisation ou encore l'association du tabac à des ing rédients 
non dérivés du tabac . Elle ne comprend pas les opérations de dessiccation, de mise en  balles ou de 
conditionnement . Ceux qui cultivent ou manutentionnent du tabac uniquement pour la vente, l'envoi 
ou la livraison à un fabricant de produits du tabac ou de tabac transformé ne sont pas tenus d'obt enir 
un permis du TTB pour exercer ces activités . 
3. Tous les pays.  
4. Le système de permis ne limite pas la quantité ni la valeur des produits du tabac ou du tabac 
transformé importés . Aucune autre méthode n'a été envisagée . 
5. Conformément au Code des impôts de 1 986 (Titre 26 de l'U.S.C., parties 5712 et 5713), toute 
personne qui souhaite exercer l'activité de fabricant ou d'importateur de produits du tabac ou de 
tabac transformé ou de propriétaire d'entrepôt d'exportation doit préalablement obtenir un permis 
à ce t effet  ("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-title26 -
subtitleE -chap52 -subchapB -sec5712/content -detail.html "). Le pouvoir exécutif  n'a pas le pouvoir de 
modifier la liste des produits  ("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -
2011-title26 -subtitleE -chap52 -subchapB -sec5713/content -detail.html ") assujettis aux prescriptions 
en mat ière de permis, ni de supprimer le système de permis sans l'approbation du pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) En règle générale, les permis sont délivrés dans un délai de six à huit mois  à compter du dépôt 
de la demande . 
b) Non. Le Code des impôts de 1986, partie 5712  (Titre 26 de l'U.S.C., partie  5712) , énonce les 
conditions qui déterminent si une personne remplit les conditions requises pour l'obtention 
d'un permis et, si ces conditions sont remplies, une licence ne peut être ac cordée 
immédiatement.  
c) Non. 
d) Le TTB est seul habilité à délivrer le permis exigé en vertu du  Titre 26 de l'U.S.C., parties  5712 
et 5713, et l'importateur n'a donc pas à s'adresser à un autre organisme pour satisfaire aux 
prescriptions concernant la demande de permis . 
8. Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande de permis autres que ceux indi qués dans le 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5712  ("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-
title26/USCODE -2011-title26 -subtitleE -chap52 -subchapB -sec5712/content -detail.html "). L es 
raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . Celui-ci peut, en cas de rejet,  introduire 
un recours auprès du Directeur du TTB, puis devant un tribunal fédéral . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence . Les personnes 
doivent être citoyennes des États -Unis ou être autorisées à y résider et les sociétés ou institutions 
doivent être constituées en personnes morales aux États -Unis et posséder le numéro d'identification 
fiscale correspondant auprès de l'Administration fiscale . Il n'y a pas de droit d'immatriculation . Il 
n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Prière de se référer au formulaire TTB 5230.4  (http://www.ttb.gov/forms/f52304.pdf ) ainsi 
qu'à la documentation supplémentaire si nécessaire . G/LIC/N/3/USA/15  
- 36 - 
  11. Sans objet . 
12. Sans objet . 
13. Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis délivrés aux importateurs de produits du tabac ou de tabac transformé à partir du 
26 août 2013 sont valables 5 ans à compter de la date qui y est indiquée  et peuvent être renouvelés 
pour une période additionnelle de 5 ans, sur demande  déposée  dans un délai de 30  jours à compter 
de la date d'ex piratio n. 
15. Non. 
16. Les permis ne sont pas cessibles . 
17. a) Sans objet . 
b) Une demande de renouvellement de permis en tant qu'importateur de produits du tabac ou 
de tabac transformé peut être rejetée et le permis refusé si aucune activité n'a eu lieu ou 
n'a ét é déclarée au titre de ce permis pendant l'année qui a précédé la demande de 
renouvellement . Les permis peuvent aussi être révoqués pour les raisons indiquées au Titre 
26 de l'U.S.C., partie  5713.  
Autres formalités  
18. Le TTB ne requiert aucune autre formalité  administrative, hormis les prescriptions en matière 
de permis, avant l'importation . 
19. Sans objet . 
7  COMMISSION DE RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE  
7.1  Installations et matières nucléaires  
Description succincte du régime  
1. La réglementation de la Commission de réglementation nucléaire (NRC) qui régit l'importation 
de certaines installations nucléaires et de la plupart des matières radioactives figure au Titre 10 du 
CFR, partie 110, en application de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique, modifiée ultérieurement,  
et de la Loi de 1974 sur la réorganisation de l'énergie, modifiée ultérieurement .1 Cette 
réglementation est applicable à toutes les personnes aux États-Unis, avec certaines exceptions pour 
le Département de l'énergie et le Département de la défense des États-Unis. 
Les installations nucléaires et les matières radioactives visées par la réglementation relatives aux 
licences d'importation de la Commission de réglementation nucléaire (NRC) sont les installations de 
production et les installations utilisatric es, les matières nucléaires spéciales, matières nucléaires 
brutes et sous -produits, y compris lorsque ces matières entrent dans la composition de déchets 
radioactifs . On trouvera la définition de chacune de ces expressions dans le Titre 10 du CFR, 
partie  110.2. 
Ces articles peuvent être importés soit dans le cadre d'une licence générale de la NRC, soit dans le 
cadre d'une licence spécifique de la NRC . Une licence d'importation générale est appropriée et il n'est 
dès lors pas nécessaire de soumettre une dema nde à la NRC pour examen ni d'établir une licence 
spéciale sous forme de document écrit nominatif . Lorsque les dispositions du Titre 10 du CFR, partie 
110.27, relatives à la licence générale n'autorisent pas l'importation d'un produit, une licence 
                                                
1 Un exemplaire du Titre 10 du CFR, partie 110, contenant la réglementation de la Commission de 
réglementation nucléaire, qui régit l'exportation et l'importation des installations et matières nucléaires, peut 
être consulté au Secrétariat (Division de l'acc ès aux marchés).  G/LIC/N/3/USA/15  
- 37 - 
  d'import ation spécifique est nécessaire . Une demande doit être déposée auprès de la NRC pour 
examen et, si elle est approuvée, un document écrit nominatif est délivré, qui permet de réaliser 
des opérations spécifiques sur une période déterminée . 
L'importation de l a plupart des sous -produits, des matières nucléaires brutes et/ou des matières 
nucléaires spéciales est autorisée dans le cadre d'une licence générale de la NRC pour autant que le 
destinataire aux États-Unis ait dûment reçu de l'administration nationale l' autorisation de les 
réceptionner, les utiliser ou les distribuer . Les intéressés utilisant la licence d'importation générale 
de la NRC prévue au Titre 10 du CFR, paragraphe 110.27, doivent se conformer à la réglementation 
intérieure applicable, souvent adm inistrée par un ou plusieurs organismes au niveau fédéral et/ou 
des États . En fonction du type et du volume des matières considérées, il peut être demandé aux 
importateurs d'informer la NRC par avance de l'expédition et de conserver la trace de leurs 
opéra tions pendant trois à cinq ans.  
Des licences spécifiques de la NRC sont exigées pour l'importation d'installations affectées à la 
production et à l'utilisation, de 100 kg de combustible irradié ou plus  par expédition  et de toute 
matière nucléaire spéciale ou brute ou de tout sous -produit nucléaire sous la forme de déchets 
radioactifs . 
Le 1er juillet  2005, la NRC a établi de nouvelles obligations spécifiques en matière de licences pour 
l'importation de certaines sources radioactives scellées et radionucléide s en vrac en vue de codifier 
certaines dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (Code 
de conduite) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) . L'Appendice P a été ajouté au 
Titre 10 du CFR, partie 110, qui renferme la liste des matières radioactives et établit des seuils pour 
les catégories 1 et 2, à partir desquels une licence spécifique de la NRC est requise pour les 
importations aux États-Unis à compter du 2 8 décembre  2005. Le 28 juillet  2010, la  NRC a publié 
une règle finale dans le Federal Register qui, entre autres choses, modifiait le Titre 10 du CFR, 
partie  110 de manière à autoriser l'importation de quantités de matières des catégories 1  et 2 
énumérées dans l'Appendice P au moyen d'une licence générale (2 8 juillet  2010; 75 FR 44072) . 
Cette modification s'explique par les améliorations apportées au cadre réglementaire de la NRC . Les 
importat eurs de matières des catégories  1 et 2 bénéficiant d'une licence générale continuent d'être 
soumis à l'obligation de notification avant expédition, com me il est indiqué au paragraphe  110.50 . 
En vertu de la modification apportée à la règle, la notification doit être adressée sept jours avant 
l'expédition pour les importations autorisées dans le cadre de la licence générale.  
Le 20 avril 2006, la NRC a modifié sa réglementation régissant l'importation et l'exportation des 
installations et matières nucléaires pour assurer l'application des dispositions de la Loi de 2005 sur 
la politique énergétique . Cette mo dification a élargi la définition des sous-produits  nucléaires aux 
émissions discontinues de radium 226, aux matières radioactives produites en accélérateur et aux 
émissions discontinues de matières radioactives naturelles . Les licences d'importation spéci fiques 
requises pour les importations de radium 226 respectant les valeurs de seuil fixées dans le Code de 
conduite de l'AIEA ont été supprimées en 2010 (voir 75 FR 44072) . 
Le 10 juillet  2014, la NRC a modifié sa réglementation régissant l'exportation et l 'importation des 
matières et installations nucléaires afin de mettre les contrôles à l'exportation des États -Unis en 
conformité avec les directives internationales sur le contrôle des exportations du Groupe des 
fournis seurs nucléaires (GFN), dont le gouver nement des  États-Unis fait partie , et d'incorporer par 
référence la version actuelle du document de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) 
"Recommandations de sécurité nucléaire sur la protection physique des matières nucléaires et des 
installations nucléaires" (INFCIRC/225/Révision 5, janvier  2011).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ainsi qu'il est mentionné d ans la répons e à la question n°  1, une licence de la NRC – générale 
ou spécifique – est nécessaire pour les importations d'installations de production et d'installations 
utilisatrices ; de matières nucléaires spéciales ; de matières nucléaires brutes et de sous -produits 
nucléaires.  
3. Les formalités de licences s'appliquent aux marchandises de toutes origines et de toutes 
provenances, mais ne s'appliquent pas aux transbordements, c'est-à-dire aux marchandises qui ne 
font que transiter par les États-Unis. G/LIC/N/3/USA/15  
- 38 - 
  4. L'adoption des  formalités de licences ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des articles 
importés ; elle vise à protéger la santé et la sûreté publiques ainsi que l'environnement, et à assurer 
la défense et la sécurité communes des États-Unis au moyen de contrôl es prudents en ce qui 
concerne la détention, l'utilisation, la distribution et le transport de ces articles.  
5. Ainsi qu'il est mentionné d ans la réponse à la question n°  1, la réglementation de la NRC 
(Titre  10 du CFR, partie 110) est édictée en vertu de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique, telle 
qu'elle a été modifiée, et de la Loi de 1974 sur la réorganisation de l'énergie, telle qu'elle a été 
modifiée . D'une manière générale, la législation définit les produits et les installations qui doivent 
être so umis au régime de licences de façon à réduire au minimum le pouvoir discrétionnaire de 
l'administration . 
Modalités d'application  
6. Il n'y a pas de restrictions spécifiquement prévues pour limiter la quantité ou la valeur des 
articles importés au titre de la réglementation de la NRC ; toutefois, les quantités de matières 
importées pourraient être limitées par le plafond fixé en ce qui concerne les quantités que peuvent 
détenir les destinataires aux États-Unis. 
7. a) Il n'y a pas de période déterminée pour déposer une demande de licence spécifique avant 
l'importation, si ce n'est que la demande doit être examinée et la licence délivrée avant 
l'importation . La Commission a en fait le pouvoir d'accorder dans certaines conditions (voir 
Titre 10 du CFR, paragrap he 110.10) des dérogations spécifiques aux règles énoncées dans 
le Titre 10 du CFR, partie 110, et elle l'a exercé par exemple pour accorder des licences dans 
un bref délai . 
b) Une licence spécifique n'est pas accordée immédiatement sur demande . Les intére ssés 
devraient prévoir, pour l'examen de la demande, un délai allant de un à trois mois (ou plus) 
à compter de la date à laquelle elle a été déposée, selon le produit (par exemple une licence 
spécifique pour l'importation de déchets radioactifs requiert pl usieurs mois d'examen) . La 
NRC est tenue de mettre un exemplaire de chaque demande reçue à la disposition du public 
au moins 30 jours avant de délivrer une licence . L'objectif est de ménager aux parties 
intéressées la possibilité de présenter des observati ons par écrit au sujet de la demande ou 
de demander une audition (voir Tit re 10 du CFR, parties 110.70 et  110.82) . 
c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence spécifique d'importation peut 
être déposée auprès de la NRC n'est pas limitée . Les licences d'importation spécifiques sont 
assorties d'une date d'expiration et peuvent être modifiées et/ou renouvelées, du moment 
que la NRC reçoit la demande y relative avant la date d'expiration . Une fois arrivée à 
échéance, la licence ne peut pas ê tre modifiée ou renouvelée . 
d) Une licence d'importation de la NRC permet uniquement l'importation et ne confère pas le 
droit d'acquérir, de recevoir, de détenir, de livrer, d'utiliser ou de céder les articles importés . 
Pour certaines demandes de licences d'importation spécifiques, la NRC doit consulter 
d'autres agences fédérales concernées (le plus souvent le Département d'État et celui de 
l'énergie), et/ou solliciter leur accord, bien qu'en dernier ressort la délivrance de la licence 
dépende de la NRC . 
8. Les demandes incomplètes sont normalement éliminées ou retournées sans suite . Bien que la 
NRC ait le pouvoir de refuser, de retirer ou de suspendre les licences, elle l'exerce rarement . Les 
raisons de ces décisions doivent être portées à la connaissance du demandeur/titulaire de la licence 
qui a un droit de recours . Les voies de recours accessibles aux demandeurs, titulaires de licences et 
au public, en ce qui concerne les décisions de la NRC sont indiquées dans le Titre 10 du CFR, 
partie  110, sous partie s H, I, J et K . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Pour pouvoir demander des licences, toute personne, société ou institution doit avoir une 
adresse (physique) permanente aux États-Unis où les documents peuve nt être adressés et les 
registres requis par la Commission sont tenus et peuvent être vérifiés . G/LIC/N/3/USA/15  
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le Titre 10 du CFR, paragraphes 110.31 et 110.32, indique les renseignements à don ner dans 
les demandes de licences spécifiques . Les demandes sont présentées en utilisant le formulaire 7 de 
la NRC qui est accessible sur le site Web public de la Commission . La NRC peut demander des 
renseignements supplémentaires, si besoin est, pour proc éder à l'examen de la demande 
conformément aux lois applicables en l'espèce.  
11. Pour les matières répertoriées à l'Appendice P du Titre 10 du CFR, partie 110, les titulaires d'une 
licence doivent présenter une notification de leurs importations au moins s ept jours avant chaque 
expédition et inclure les renseignements mentionnés  au Titre 10 du CFR, paragraphe  110.50 c) . En 
outre, les formulaires d'importation traditionnellement demandés par d'autres organismes publics 
des États-Unis sont également nécessair es pour tous les articles importés conformément aux 
prescriptions de la NRC (par exemple les documents du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières et du Département du commerce) . Pour certains transferts de matières nucléaires, il peut 
égaleme nt y avoir d'autres prescriptions concernant l'établissement de rapports et la notification par 
avance établies pour les licences de détention sur le territoire intérieur et non pour les licences 
d'importation.  
12.-13. Étant donné que la Loi de finances révisée de 2018 exclut actuellement les activités 
internationales de la NRC du budget recouvrable au moyen de droits pour l'exercice fiscal 2018, les 
décisions relatives à l'octroi de licences d'importation ne seront plus assujetties à des droits à 
compter  du 24 août 2018.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation spécifique est généralement valable pour une période allant de trois 
à cinq ans à dater de sa délivrance, mais sa durée de validité peut être plus longue si l 'importateur 
le demande et si la NRC y consent.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non utilisation d'une licence d'importation spécifique de la 
NRC ( c'est-à-dire si les articles dont l'importation est autorisée ne sont pas importés) ; cependant, 
tout ma nquement aux clauses et conditions d'une licence d'importation de la NRC est passible de 
mesures, y compris de sanctions civiles ou pénales.  
16. Une licence spécifique ne peut être cédée ou attribuée à une autre personne qu'avec 
l'assentiment de la Commiss ion. 
17. Des conditions spéciales peuvent être ajoutées aux licences spécifiques si nécessaire pour 
souligner des prescriptions particulières, nouvelles ou révisées du droit interne, par exemple en ce 
qui concerne les formalités de transport, les mesures d e sécurité et le moment auquel doivent être 
présentées les notifications préalables . 
Autres formalités  
18. Étant donné que de nombreuses matières dont l'importation est autorisée en vertu de licences 
spécifiques ou générales de la NRC sont considérées comme dangereuses et/ou peuvent présenter 
un intérêt stratégique, leur transport peut être assujetti à d'autres formalités . Il peut s'agir de 
mesures de protection matérielle, de techniques spéciales de manutention à des fins sanitaires et 
de sécurité, ou de préavis de réception imminente qui ne font donc pas partie des conditions 
spéciales de la licence d'importation . Ces prescriptions s'appliquent normalement aux parties des 
États-Unis qui transfèrent ou reçoivent des types de matières spécifiques et sont  sans lien avec 
l'origine de la cargaison (à savoir si elle provient d'une source intérieure ou étrangère) . 
19. Sans objet . 
 
 
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