G/SPS/N/DOM/63  
11 juillet 2016  
(16-3695)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura  - MA (Ministère de l'agriculture) et 
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  - MISPAS (Ministère de la santé publique et 
de l'assistance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Bovins et autres ruminants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Reglamento No. 205-15 para la prevención y el control de la 
Encefalopatía Espongiforme Bovina (EEB)  (Règlement n° 205-15 relatif à la prévention et 
au contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)). Langue(s): espagnol. 
Nombre de pages: 14 
http://www.cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Te xto%20Legales/Reglam entos/Sanidad%20Ani
mal/Reglamento%20205-15.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié a pour objet de créer et de mettre en place le Programme de 
prévention et de contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). 
L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est déclarée maladie à notification obligatoire 
sur tout le territoire de la République dominicaine. En vertu de cette disposition, toute personne qui soupçonne ou qui diagnostique la présence d'ESB chez des animaux vivants 
ou morts lui appartenant ou appartenant à un tiers devra le notifier à l'autorité compétente 
dans un délai maximum de 24 heures. Le délégué officiel auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) notifiera à cet organisme tout cas confirmé d'ESB. 
L'autorité compétente effectuera une analyse du risque lié à l'ESB, sur la base de la 
dernière version du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. En appliquant le règlement notifié, le pays pourra être inscrit dans une catégorie de risque d'ESB déterminée, selon les directives établies par l'Organisation mondiale de la santé animale. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/DOM/63 
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  [X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) Chapitre 11.4 - Encéphalopathie 
spongiforme bovine 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 juin 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 juin 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Bureau des traités commerciaux 
agricoles), Ministerio de Agricultura (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone:   +(809) 227 6188      +(809) 227 3164      +(809) 547 1575 
Fax:    +(809) 540 5943 
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com   info@cnmsf.gob.do 
Sites Web:    http://www.otcasea.gob.do/  
    http://www.cnmsf.gob.do/ G/SPS/N/DOM/63 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Bureau des traités commerciaux 
agricoles), Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias  y 
Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone:   +(809) 227 6188 
     +(809) 227 3164      +(809) 547 1575 Fax:    +(809) 540 5943 
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com 
  info@cnmsf.gob.do Sites Web:    http://www.otcasea.gob.do/  
    http://www.cnmsf.gob.do/