WT/REG/W/109  
22 septembre  2016 
(16-5068) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication  ci-après  a été reçue le 2  août 2016 de la délégation de l' Union 
européenne  afin d'être distribuée aux Membres de l'OMC . 
 
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Questions de la délégation de l' Union européenne : 
L'UE remercie les pays membres de l'ALADI pour la communication qu'ils ont présentée au 
CCD et au Comité (WT/REG/W/105).  
Après la discussion tenue à la 81ème réunion du CRCA, l'UE considère que des clarifications 
supplémentaires sur cette communication sont n écessaires afin  que les Membres puissent avoir 
une vue complète des instruments juridiques actuellement en vigueur, conclus dans le cadre du 
Traité de Montevideo de 1980 . L'UE a principalement deux objectifs:  
A. Obtenir les renseignements nécessaires pour déterminer si tous les instruments 
juridiques énumérés dans la communication sont effectivement des documents juridiques 
visant seulement  à mettre en œuvre le Traité de Montevideo ou , sinon, si  ces instruments  
(ou certains d'entre eux) sont des documents j uridiques contenant des dispositions relatives 
au commerce additionnelles qui exigeraient une (des) notification(s) distincte(s) et devraient 
faire l'objet du processus d'examen complet.  
B. Déterminer clairement, parmi les accords énumérés dans le document  
WT/COMTD/W/217 -WT/REG/W/105, ceux qui correspondent à ceux qui figurent dans le 
document WT/REG/W/104 ( liste des ACR non notifiés établie par le Secrétariat ). 
Compte tenu de ces deux objectifs, l'UE prie les pays membres de l'ALADI de répondre en 
détail a ux questions suivantes:  
1.1.  L'UE prie les pays membres de l'ALADI d'indiquer clairement, parmi les accords énumérés 
dans le document du Secrétariat (WT/REG/W/104), ceux qui sont visés dans la communication en 
question (WT/REG/W/105) . À cet égard, l'UE apprécie rait un " tableau de concordance " reliant 
chacun des accords énumérés dans le document WT/REG/W/104 (numéros 39 à 72) à l'instrument 
juridique pertinent figurant dans le document WT/REG/W/105 . De plus, il serait utile d'exposer 
clairement, pour chacun de  ces accords, les raisons précises qui justifi eraient leur suppre ssion de 
la liste du document WT/REG/W/104.  
1.2.  L'UE souhaiterait obtenir des renseignements détaillés lui permettant de comprendre les 
différences entre les documents juridiques classés dans les tr ois colonnes  distinctes intitulées  
"Accords régionaux", "Accords de complémentarité économique (ACE)" et "Autres accords".  
1.3.  S'agissant des accords régionaux (AR), l'UE prie les pays membres de l'ALADI:  
a. De clarifier la portée de chaque instrument figurant  dans la colonne AR et de présenter 
des renseignements sur leurs caractéristiques principales.  
b. De préciser si ces instruments contiennent seulement des dispositions concernant le 
commerce des marchandises ou également d 'autres dispositions relatives au commer ce. WT/REG/W/109  
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  En particulier, veuillez préciser si l'un ou l'autre des instruments juridiques énumérés 
contient des dispositions concernant le commerce des services . L'UE tient à faire 
observer que, si tel était le cas d'un ou de plusieurs de ces accords, il s ne ser aient pas 
visés par la Clause d'habilitation et ils devraient être notifiés au titre de l'article V de 
l'AGCS et faire l'objet du processus d'examen complet, y compris de présentations 
factuelles et d'une discussion au sein du Comité.  
c. De préciser si les di spositions de chaque instrument sont applicables de la même 
manière à tous les pays membres de l'ALADI.  
d. De préciser s'il existe un lien entre les instruments juridiques énumérés dans la colonne 
"AR" et ceux des colonnes "ACE" et "Autres accords".  
e. S'agissan t de l'accord PAR, AR  6, AR  7, AR  8, NAM  1, 2, 3 (adhésion du Panama), l'UE 
est certain e que, puisqu'il concerne  l'adhésion d'un nouveau membre à un accord 
existant, il est visé par les dispositions de la section B.3 d e la décision sur le  Mécanisme 
pour la  transparence  et devrait, par conséquent, faire l'objet du processus d'examen 
complet, y compris de présentations factuelles et d'une discussion au sein du comité 
pertinent . Comme les pays membres de l'ALADI ont déclaré, au paragraphe 1.1 de leur 
communica tion, que ces documents satisfont aux obligations de notification énoncées 
dans les  sections D et G de ladite décision, l'UE prie les pays membres de l'ALADI de 
communiquer des  raisons  valables justifiant leur déclaration.  
1.4.  S'agissant des accords de complém entarité économique (ACE), l'UE prie les pays membres de 
l'ALADI:  
a. De clarifier la portée de chaque instrument figurant dans la colonne A CE et de présenter 
des renseignements sur leurs caractéristiques principales.  
b. De préciser si ces instruments contiennent  seulement des dispositions concernant le 
commerce des marchandises ou également d'autres dispositions relatives au commerce . 
En particulier, veuillez préciser si l'un ou l'autre des instruments juridiques énumérés 
contient des dispositions concernant le c ommerce des services . L'UE tient à faire 
observer que, si tel était le cas d'un ou de plusieurs de ces accords, ils ne seraient pas 
visés par la Clause d'habilitation et ils devraient être notifiés au titre de l'article V de 
l'AGCS et faire l'objet du proc essus d'examen complet, y compris de présentations 
factuelles et d'une discussion au  sein du  Comité.  
c. De préciser si les dispositions de chaque instrument sont applicables de la même 
manière à tous les pays membres de l'ALADI.  
d. Pour chaque accord, l'UE prie les pays membres de l'ALADI de communiquer des 
précisions sur les préférences commerciales additionnelles accordées aux Membres 
concernés, en plus de celles qui sont établies au titre du Traité de Montevideo , le cas 
échéant . Dans le cas inverse, veuillez c onfirmer qu'aucune préférence additionnelle n'est 
accordée.  
1.5.  S'agissant des autres accords, l'UE prie les pays membres de l'ALADI:  
a. De clarifier la portée de chaque instrument figurant dans la colonne "Autres accords" et 
de présenter des renseignements sur l eurs caractéristiques principales.  
b. De préciser si ces instruments contiennent seulement des dispositions concernant le 
commerce des marchandises ou également d'autres dispositions relatives au commerce . 
En particulier, veuillez préciser si l'un ou l'autre des instruments juridiques énumérés 
contient des dispositions concernant le commerce des services . L'UE tient à faire 
observer que, si tel était le cas d'un ou de plusieurs de ces accords, ils ne seraient pas 
visés par la Clause d'habilitation et ils devra ient être notifiés au titre de l'article V de 
l'AGCS et faire l'objet du processus d'examen complet, y compris de présentations 
factuelles et d'une discussion au  sein du  Comité.  WT/REG/W/109  
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  c. De préciser si les dispositions de chaque instrument sont applicables de la mê me 
manière à tous les pays membres de l'ALADI.  
d. Certains d'entre eux sont conclus entre des pays membres de l'ALADI et des pays non 
membres (par exemple AAP.A25TM 10.1 à 10.3 (MX -Guatemala)) . Dans ce cas, veuillez:  
i. préciser  la portée de l'accord (des accord s); 
ii. communiquer  des raisons juridiques valables indiquant que ce type d'accords peut 
s'inscrire dans le cadre du Traité de Montevideo . À cet égard, veuillez également 
justifier en quoi ces documents satisfont aux obligations de notification énoncées 
dans l es sections D et  G de la décision sur le Mécanisme pour la transparence, 
comme il est indiqué au paragraphe 1.1 de la communication.  
 
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