G/RO/LD C/N/USA/2  
11 juillet  2017 
(17-3717) Page: 1/6 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
   NOTIFICATION  DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS  LES MOINS AVANCÉS  
ÉTATS-UNIS 
La communication ci -après, datée du 3 0 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) exige  des Membres accordant des préférences qu'ils 
notifient les règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En outr e, 
comme prescrit par la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2 017, d'établir un modèle pour les notifications (G/RO/84).  
Conformément à ces prescriptions, les États -Unis ont fait parvenir au Secrétaria t la notification ci -
après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  États-Unis 
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification 
de fond concernant ces règles  1er janvier  1984. 
Loi relative au redressement économique du Bassin de s Caraïbes 
(CBERA)  
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/STATUTE -97/pdf/STATUTE -97-
Pg369.pdf " 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  La Loi relative  au redressement  économique du Bassin des 
Caraïbes (CBERA) a été votée en 1983 . En 2000, la Loi sur le 
partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBTPA) a 
considérablement élargi la CBERA . La Loi HOPE de 2006, la Loi 
HOPE II de 2008 et la Loi HELP de 2010 ont introduit  des 
avantages supplémentaires pour les  textiles et vêtements en 
provenance d' Haïti. La CBERA ne prévoit pas de date 
d'expiration . La CBTPA doit arriver à expiration le 
30 septembre  2020, et les préférences au titre des lois HOPE et 
HELP expirer ont le 30 septembre  2025.  
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Loi relative  au redressement économique du Bassin des 
Caraïbes.  
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Président des États-Unis (http://www.whitehouse.gov/ ) 
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles 
d'origine  Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales  
(http://ww w.ustr.gov/ ) 
Bureau des affaires de l'hémisphère occidental  
1-202-395-3412 
correspondence@ustr.eop.gov  
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification sont énoncées au paragraphe 2 d) de  
l'annexe  1 du Mécanisme pour la transparence des arrangements comm erciaux préférentiels (WT/L/806) et au 
paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/USA/2  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  
 Actuellement,  17 pays et territoires reçoivent le  traitement 
préférentiel ouvert à l'ensemble d es bénéficiaires de la CBERA . 
Ces pays et territoires sont les suivants : Antigua -et-Barbuda, 
Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Curaçao, Dominique, 
Grenade, Guyana, Haïti, îles  Vierges britanniques, Jamaïque, 
Montserrat, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les 
Grenadines,  Sainte -Lucie, et Trinité -et-Tobago . Par ailleurs, 
8 pays bénéficient d'avantages (concernant principalement les 
textiles et le pétrole) au titre de la Loi s ur le partenariat 
commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBTPA) . Ces pays sont 
les suivants : Barbade, Belize, Curaçao, Guyana, Haïti, Jamaïque, 
Sainte -Lucie et Trinité -et-Tobago . Enfin, les avantages relatifs 
aux textiles réservés à Haïti sont octroyés au  titre des lois HOPE, 
HOPE II et HELP . Chaque programme additionnel a été établi en 
apportant des modifications à la Loi CBERA.  
2) Admissibilité  Pays admissibles au bénéfice des avan tages prévus par 
la CBERA : article 212 b) de la Loi relative  au redressem ent 
économique du Bassin des Caraïbes (Public Law 98 -67), 
disponible à l'adresse  suivant e: 
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/STATUTE -97/pdf/STATUTE -97-
Pg369.pdf " 
II.  CRITÈRES P OUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1)  Critères généraux, s'ils 
s'appliquent à tous les produits  La règle générale d'origine est énoncée dans la 
disposition  2703 a) 2) du Titre 19 du USC . Elle ne s'applique pas 
aux textiles et aux vêtements . La règle d'origine pour les textiles 
et les vêtements est décrite à la section 2 sur les règles par 
produit (voir ci -après).  
 
"Article 2703. Produits  admissibles  
 
a) Produit  cultivé, produit ou manufacturé  des pays 
bénéficiaires  
1) Sauf exclusion d'admissibi lité prévue par le présent 
chapitre, sous réserve des dispositions de l'article  423 
de la Loi de 1986 portant réforme fiscale et sauf 
dispo sition contraire du paragraphe b) 2) et 3) du 
présent article, la franchise de droits accordée au titre 
du présent ch apitre s'appliquera à tout produit cultivé, 
produit ou manufacturé dans un pays bénéficiaire  
 
A) si ce produit est importé directement d'un pays 
bénéficiaire sur le territoire douanier des États -Unis; et 
 
B) si la somme i) du coût ou de la valeur des matiè res 
produites dans un pays bénéficiaire ou dans deux ou 
plusieurs pays bénéficiaires et ii) des coûts directs des 
opérations de transformation effectuées dans un ou des 
pays bénéficiaires n'est pas inférieure à 35 % de la 
valeur estimée dudit produit au mom ent de son 
importation ." 
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  La définition des produits entièrement obtenus figure au Titre  19 
du Code of Federal Regulations (CFR) 10.1 91 b) 3):  
 
"3)  Cultivé, produit ou manufacturé dans son entièreté dans 
un pays bénéficiaire . Aux fins de  l'article  10.191 à 
10.199, l'expression "cultivé, produit ou manufacturé 
dans son entièreté dans un pays bénéficiaire" fait 
référence à la fois à tout article  qui a été cultivé, produit 
ou manufacturé dans son entièreté dans un pays 
bénéficiaire ou dans deux ou plusieurs pays bénéficiaires 
et à toutes les matières incorporées dans un article  qui a 
été cultivé, produit ou manufacturé dans son entièreté G/RO/LDC/N/USA/2  
- 3 - 
  dans un pays bénéficiaire ou deux ou plusieurs  pays 
bénéficiaires , par oppos ition aux articles  ou matières 
importés dans un pays bénéficiaire depuis un pays non 
bénéficiaire, que lesdits articles  ou matières aient été ou 
non considérablement transformés en nouveaux ou 
différents articles  de commerc e après leur importation 
dans le pays bénéficiaire. " 
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Aucun article ayant subi de s opérations simples d'assemblage ou 
d'emballage ou une simple dilution dans un pays en 
développement bénéficiaire ne pourra être admis en franchise de 
droits . Le Titre 19 du CFR 10. 195 a) 2) contient une liste non  
exhaustive des opérations qui ne suffisent pas à conférer 
l'origine.  
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem  
 La formul e pour le calcul de la teneur en vale ur régionale du 
produit est énoncée au Titre 19 du CFR 10.1 95 a) 1). Celle-ci 
prévoit que la  somme du coût ou de la valeur des matières 
produites dans le pays en développement bénéficiaire ou dans 2 
ou plusieurs pays qui sont membres de la même association  de 
pays et des coûts directs des opérations de transformation 
réalisées dans le pays en développement bénéficiaire ou les pays 
membres  ne doit pas être inférieure à 35 % de la valeur en 
douane dudit article au moment de son importation.  
 
En outre, le Titre  19 du CFR 10.195 b) prévoit  que la vale ur des 
intrants de Porto Rico, d es îles Vierges américaines et de tout 
autre ancien bénéficiaire peut être incluse dans le calcul de la 
teneur prescrite de 35% . Enfin, le Titre 19 du CFR 10.195 c) 
prévoit  que sur la teneur susmentionnée de 35%, un maximum 
de 15%  peut être imputable à la valeur de matières produites 
aux États -Unis.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant 
de consulter  la liste complète 
des règles d'orig ine par 
produit  Les programmes relevant de la CBTPA, de la loi HOPE et de la 
loi HELP prévoient que certains textiles et vêtements, chaussures 
et articles de voyage autres que  textiles  bénéficient d'un 
traitement préférentiel . Les règles d'origine pour ces  articles 
diffèrent de la règle générale énoncée  ci-dessus et sont décrites 
ci-après.  
 
CBTPA  
 
La CBTPA prévoit une franchise de droits pour les importations 
de vêtements de coton, de laine ou de fibres synthétiques ou 
artificielles  admissibles , relevant de s chapitres 61 et 62 du tarif 
douanier harmonisé , en provenance  de pays bénéficiaires de la 
CBERA . Dans la plupart des cas,  ces vêtements  visés par  la 
CBTPA, doivent être entièrement produits  à partir d'intrants 
régionaux des États -Unis ou de pays de la CBERA, et assemblés 
dans un pays admis  au bénéfice de la CBTPA mentionné  au 
chapitre 98 du tarif douanier harmonisé . La CBTPA a aussi 
étendu le traitement préférentiel à un certain nombre d'autres 
produits jusque -là exclus du bénéfice de la CBERA, y compris le 
pétrole et les produits pétroliers, certains thons, certaines 
chaussures, et certaines montres et pièces de montre . Les taux 
de droit  pour ces produits sont identiques à ceux appliqués à des 
marchandises similaires en provenance du Mexique, en vertu des  
mêmes règles d'origine que celles applicables au titre de l'Accord 
de libre -échange nord -américain (ALENA) , figurant dans la note 
générale n°  12 du tarif douanier harmonisé des États -Unis. 
 
Prière de se reporter au  Titre 19 du CFR 10.223  à l'adresse : 
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=61efe140c8a30e01ae54661a8c33c917&mc=true&node
=se19.1.10_1223&rgn=div8 " 
 
Lois HOPE et HELP au bénéfice d'Haïti 
 
Les lois HOPE et HELP prévoient une franchise de droits pour 
certains textiles et vêtements qui ne sont pas déjà visés par la 
CBTPA.  G/RO/LDC/N/USA/2  
- 4 - 
  Prière de se reporter au  Titre 19 du CFR 10.843  à l'adresse : 
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=61efe140c8a30e01ae54661a8c33c917&mc=true&node
=se19.1.10_1843&rgn=div8 " 
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Sans objet . 
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Sans objet.  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  En vertu d u Titre 19 du CFR 10.195 a) 2), des opérations 
simples d'assemblage ou d'emballage ou une simple dilution 
dans un pays en développement bénéficiaire ne confère nt pas 
l'origine, même si l'opération de transformation permet à  l'article 
de satisfaire au  critère de valeur . Cette section de la 
réglementation  contient aussi une liste indicative  des opérations 
qui ne confèrent pas l'origine.  
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Tous les pays bénéficiaires de la CBERA  peuvent recourir au 
cumul (c'est -à-dire utiliser des intrants d'autres pays pour 
respecter la prescription relative à la teneur en éléments locaux) 
avec d 'autres pays bénéficiaires, y compris Porto Rico et les îles 
Vierges américaines . Au titre  de la CBER A, sur la teneur en 
éléments locaux prescrite de 35%, un maximum de 15% peut 
être imputable au coût ou à la valeur des matières produites aux 
États-Unis. En outre, les pays bénéficiaires de la CBERA peuvent 
pratiquer  le cumul avec d'anciens pays bénéficiai res. Un "ancien 
pays bénéficiaire" est défini comme un pays qui cesse d'être 
désigné comme bénéficiaire dans le cadre d'un programme 
préférentiel parce qu'il est devenu partie à un accord de  
libre-échange avec les États -Unis.  
6) Tout autre renseignement  jugé 
nécessaire par le Membre  Le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis a publié un guide de la Loi sur le partenariat 
commercial avec le Bassin des Caraïbes intitulé " What Every 
Member of the Trade Community Should Know Abou t: U.S.-
Carribean Trade Partnership Act ." Ce guide peut être consulté à 
l'adresse suivante : 
 
"https://www.cbp.gov/sites/default/files/assets/documents/2016
-Apr/us_carib_trade_3.pdf " 
 
Des renseignements spécifiques sur les dispositions  des lois 
CBTPA, HOPE et HELP  visant les  textile s et vêtements figurent  
sur le site Web du Bureau  des textiles et des vêtements  du 
Département du commerce des États -Unis (otexa .trade.gov, puis 
cliquer sur "CBTPA" ou "Haiti" sous "Trade Agreements").  
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preu ve de 
l'origine, le cas échéant  Comme indiqué ci -dessus, les programmes collectivement 
connus sous le nom  d'Initiative concernant le Bassin des 
Caraïbes consistent en des préférences distinctes accordées à 
différents groupes de bénéficiaires . Il s'ensuit q ue les 
prescriptions en matière de documents requis diffèrent selon le 
programme de préférences et les marchandises exportées vers 
les États -Unis. 
 
CBERA (Titre 19 du CFR 10.198 ) 
 
Aucun certificat d'origine n'est requis . 
 
CBTPA (Titre 19 du CFR , 10.224  et 10.234 à 10.236 ) 
 
Pour les textiles et les vêtements, un certificat d'origine doit être 
utilisé pour certifier que l'article exporté d'un pays bénéficiaire 
de la CBTPA vers les États -Unis est admissible au traitement G/RO/LDC/N/USA/2  
- 5 - 
  préférentiel . Le certificat d'origine d oit être préparé par 
l'exportateur dans le pays bénéficiaire de la CBTPA 
conformément aux dispositions des  réglementations . Pour les 
produits autres que  textiles et les vêtements, il faut utiliser le 
formulaire 450 du CBP . 
 
Lois HOPE et HELP  
 
Aucun  certifi cat d'origine n'est requis, mais il y a d'autres 
prescriptions administratives.   
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Le certificat d'origine doit être complété par l'exportateur ou par 
un tiers avec l'aide d'une  partie habil itée ayant connaissance des 
faits. 
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  CBTPA  
 
Produits autres que textiles, formulaire 450  du CBP : 
 
"https://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/CBP%20For
m%20450_0.pdf " 
 
Produits textiles:  
 
https://www.ecfr.gov/graphics/pdfs/er21mr03.002.pdf  
 d) Toutes autres p rocédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Sans objet . 
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  En général, p our bénéficier du traitement préférent iel, l'article 
doit être importé directement d 'un pays bénéficiaire sur le 
territoire des États-Unis. L'expression "importé directement" est 
définie au Titre 19 du CFR 10.1 93. 
 
Des règles spéciales s'appliquent aux importations de produits 
textiles et de  vêtements au titre des l ois HOPE et HELP. Les 
produits textiles et les vêtements admissibles doivent être 
exportés directement depuis Haïti ou la République dominicaine . 
Veuillez consulter le Titre 19 du CFR 846.  
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y 
compris lorsque le transport 
nécessite un transit par un 
ou plusieurs pays 
intermédiaires, le cas 
échéant  Les prescriptions en matière de documents requis sont énoncées 
au Titre 19 du CFR 10.1 94. En règle générale,  si l'env oi d'un 
pays bénéficiaire aux États -Unis passe par le territoire d 'un autre 
pays, la marchandise contenue dans l'envoi ne peut pas entrer 
dans le commerce de ce pays une fois qu'elle est en route vers 
les États-Unis e t la facture, les connaissements  et aut res 
documents d'expédition doivent indiquer les États-Unis comme 
destination  finale . 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Les règlement s relatifs à l' échantillonnage, au contrôle et  à 
l'essai  des produits f igurent dans le  Titre 19 du CFR, du 151.1 au 
151.16.  
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  En règle générale, si une d emande de traitement préférentiel au 
titre de la CBERA  est inexacte , la demande de l'importateur sera 
rejetée et ce dernier d evra s'acquitter du droit applicable . Si un 
agent du Service des douanes et de la protection des frontières  
découvre dans un envoi un article ne figurant pas sur la facture 
et s'il y a lieu de croire que l edit article a été omis de la facture à 
la suite d' une fraude, d'une négligence grave, ou d'une 
négligence de la part du vendeur, de l'expéditeur, du propriétaire 
ou de l'agent, une sanction pécuniaire peut être imposée ; dans 
certains cas, la marchandise peut être saisie ou confisquée . 
(Voir, par exemple, la disposition  19 U.S.C. 1592, 19 CFR 162.)  
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Un importateur peut contester le  régime tarifaire qui lui a été 
appliqué une fois la demande traitée . À ce stade d u processu s, la 
contestation s'effectue en déposant une plainte et en demand ant 
un examen complémentaire au moyen du formulaire 19 du CBP, G/RO/LDC/N/USA/2  
- 6 - 
  disponible à l'adresse suivante : 
 
"https://www. cbp.gov/sites/default/files/documents/CBP_Form_
19.pdf " 
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  Les importateurs  qui présente nt une demande de préférence au 
titre de la CBERA  sont tenus de cons erver les documents à 
l'appui de leur demande pendant 5 ans à compter de la date d e 
l'envoi . 
5) Tout autre renseignement 
pertinent  L'article  215 de la Loi relative au redressement économique du 
Bassin des Caraïbes (CBERA) , telle que modifié  
(19 U.S.C.  2704), exige que la Commi ssion du commerce 
international  des États -Unis fournisse au Congrès et au Président 
les années impaires des rapports biennaux sur l'impact 
économique de la CBERA sur les entreprises  et les 
consommateurs des Etats -Unis, et sur l'économ ie des pays du 
Bassin des Caraïbes bénéficiaires  de cette loi . Le dernier rapport 
est disponible à l'adresse  suivant e: 
 
https://www.usitc.gov/publications/332/pub4567.pdf  
 
L'article 212 f) d e la CBERA exige que le Représentant pour les 
questions commerciales des États -Unis (USTR) présente un 
rapport au Congrès sur les  résultats de l'examen général des 
pays bénéficiaires , ainsi que sur les résultats obtenus par chacun 
d'eux au regard des  critères d'admissibilité . Le dernier rapport 
est disponible à l'adresse suivante : 
 
https://ustr.gov/sites/default/files/2015 -CBI-Report -Final.pdf  
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les texte s législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  Voir la section  II ci-dessus . 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclara tions équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant 
les vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  Voir la section III  ci-dessus . 
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition  des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administrat ifs s'y rapportant  Voir la sous -section  III.2 ci -dessus . 
d) Les textes complets des modalités 
des procé dures de vérification et 
des sanctions y afférentes  Voir la s ection IV ci-dessus . 
 
__________