JOB/GC/199  
21 septembre  2018 
(18-5889) Page: 1/5 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 2 1 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie . 
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1  INTRODUCTION  
1.1.   L'initiative concernant la Déclaration conjointe de l'OMC sur le commerce électronique donne  
aux Membres la possibilité  d'actualiser  les règles du commerce i nternational afin qu'elles reflètent  
la nouvelle configuration  du commerce  au XXIe siècle . La facilitation du commerce est un sujet qui 
devra faire l'objet d'un  réexamen  en raison de l'essor  sans précédent du commerc e électronique 
(en particulier d es biens faisant l' objet d'échanges électroniques)  afin que l'on puisse  réfléchir à la 
manière dont  un accord de l'OMC  sur le commerce électronique pourrait accompagner cet essor . 
1.2.  Le présent document vise à contribuer au débat  sur les éléments mis en lumière  lors de la 
réunion de septembre ayant trait au  thème A "P romouvoir  le commerce numérique", notamment  la 
facilitatio n du commerce numérique, et au thème D "Transparence", en examinant les points 
suivants : 
• les engagements prévus dans l' Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
(AFE) qui sont particulièrement pertinents pour les biens échangés électroniquement et 
qui s'appliquent déjà ; et 
• des exemples de la pratique  de l'Australie en matière d'ALE qui sont pertinent s pour 
la facilitation du commerce numérique . 
1.3.  Le présent document n'a pas vocation à présenter un tableau exhaustif des différents types 
de dispositions destinées à faciliter le commerce numérique  mais on s'efforce  d'y mettre en 
exergue  certaines dispositions clés qui pourraient être envisagées  au titre  de l'initiative  évoquée 
plus haut . Il est présenté à titre exploratoire et ne préj uge ni de la position de l'Australie ni des 
résultats de  futures négociations à  l'OMC . Les éléments qu'il contient  ne couvrent  pas l'intégralité 
des sujets intéressant  l'Australie et nous restons ouverts à un dialogue  sur tous les aspects  du 
commerce électronique qui sont liés au  commerce . 
2  L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
2.1.  Le commerce des marchandises bénéficie de dispositifs et règles qui le rendent plus rapide, 
moins onéreux , plus efficace et plus transparent, comme ce ux que prévoit l'AFE . S'agissant de 
l'application de l'AFE au commerce électronique de marchandises, l'Australie y a recensé  des 
éléments qu'elle juge particulièrement pertinents pour le commerce numérique.  Elle estime que les 
Membres devraient envisager d 'aller plus loin sur certaines de ces questions dans le cadre des 
négociations de l'OMC sur le commerce numériqu e (voir la partie 2 du présent  document pour des  
exemple s de dispositions ). Les Membres voudront peut -être aussi envisager d'affirmer 
l'importan ce de la mise en œuvre de l'A FE. JOB/GC/199  
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  2.2  Transparenc e et commerce sans papier  
• Article premier de l'A FE, Publication et disponibilité des renseignements, paragraph e 1, 
Publication , et paragraphe 2, Renseignements disponibles sur Internet ; et 
• Article 2 de l'AFE, Possibilité de présenter des observations, renseignements avant 
l'entrée en vigueur et consultations.  
2.2.  Les engagements consacrés par  l'AFE qui visent à promouvoir la transparence le font en 
garantissant la facilité d'accès aux documents commerciaux, et en assurant la publication et la 
consultation préalables pour les projets de lois et de règlements . L'amélioration de l'acc ès 
à l'information pour les opérateurs vise à réduire le coût du commerce pour les entreprises . Les 
consultations préalables sont particu lièrement importantes dans un secteur en plein essor comme 
le commerce électronique.  
2.3.  Dans l'AFE, l es engagements qui facilitent le commerce sans papier visent à ce que la 
documentation et l'information pertinentes so ient accessibles  sur Internet et  à ce qu'elles puissent  
(dans certains cas) être soumises en ligne . Ce type de disciplines permet  l'échange accéléré de 
données et de documents relatifs au commerce, d'où un  dédouanement plus rapide des 
marchandises grâc e à des processus automatisés . Elles peuvent également contribuer à une 
réduction des  frais afférents  aux transactions . On trouve aussi d es dispositions pertinentes à 
l'article 7,  Mainlevée et dédouanement des marchandises.  
2.3  Mainlevée  des marchandises  
• Article 7  de l'AFE, Mainlevée et dédouane ment des marchandises , paragraph e 1, 
Traitement avant arrivée  
2.4.  En autorisant  la communication de données électroniques avant l'arrivée des marchandises 
on facilite tant la mainlev ée accélérée des marchandises qu'une meilleure  évaluation des risques . 
La rationalisation de ces processus est particulièrement importante pour les envois  en grande 
quantité de faible valeur,  qui sont associés à la croissance du commerce électronique.  
2.4  De minimis  
• Article 7 de l'AFE, Mainlevée et dédouanement des marchandises, p aragraphe 8 , Envois 
accélérés , 8.2.d  
2.5.  L'établissement d'un seu il de minimis  en deçà duquel  droits de douane, taxes et redevances 
(autres que les taxes intérieures) ne seront pas perçus autorise un mouvement transfrontière plus 
fluide des colis de faible valeur  car les marchandises en question ne sont pas assujetties à des 
obligations  de perception de  recettes (et à d'éventuels autres types  de déclaration ). Cela est 
particulièrement important pour le commerce électronique car l'augmentation sans  précédent du 
volume de ce  type de colis a largement contribué à l' essor global  du commerce numérique.  
2.5  Guichet unique  
• Article 10  de l'AFE , Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit, 
paragraphe 4, Guichet unique  
2.6.  Le guichet unique pour le commerce facilite la libre circulation des marcha ndises à travers les 
frontières  en proposant un système plus simple, plus rapide et plus efficace . En outre,  avec un 
guichet unique, le recours à la numérisation peut encore accroître l'efficacité des procédures 
douanières et faciliter le commerce en ligne des marchandises.  
3  LA PRATIQUE AUSTRALI ENNE EN MATIÈRE D' ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE (ALE)  
3.1.  Même si les engagements au titre d'un AFE sont précieux pour qui veut  faciliter le commerce 
en ligne des marchand ises, l'Australie estime qu'il serait bon de recourir aux négociations à l'OMC 
afin d' aller plus loin et de mettre en place un environnement plus propice au commerce numérique 
et, plus particulièrement, de faciliter le commerce numérique (des biens comme d es services).  JOB/GC/199  
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  3.2.  On trouvera ci -après  quelques -unes des dispositions sur la  facilitation du commerce 
numérique tirées des chapitres consacrés au  Commerce électronique  et à l'Administration des 
douanes et la facilitation des échanges  de nos récents ALE qui illustrent la manière  dont nous 
avons inclus dans nos ALE des dispositions sur ces questions.  
3.3.  La liste n'est pas exhaustive et les exemples présentés sont tirés de l'Accord de libre -échange 
Pérou -Australie (PAFTA), de l'Accord de libre -échange Singapour -Australie (SAFTA) modifié et de 
l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (TPP -11). 
3.1  Transparence  
3.4.  Même si l'on trouve dans l'A FE des dispositions relatives à la transparence des documents 
administratifs  commerciaux , la pratique australienne en matière d'ALE inclut  des engagements en 
vue de rendre publiques les mesures en rapport avec les  dispositions sur le co mmerce 
électronique . Étant donné que la transparence du cadre réglementaire contribue à renforcer la 
confiance des entreprises et des consommateurs dans le commerce numérique, les Membres 
pourraient envisager de s'engager à rendre publiques les mesures rel atives au commerce 
numérique . À titre d'exemple, l 'Australie présente  le Chapitre 14 de l'Accord SAFTA, Commerce 
électronique, article 3 , Transparence . 
3.2  Commerce sans papier  
3.5.  Bien qu'il ne comporte pas de disposition expresse sur le commerc e sans papier, l'A FE prévoit 
que certains types de renseigneme nts devront être accessibles sur  Internet, et il autorise le dépôt 
électronique anticipé des documents , qui est de nature à faciliter le traitement préalable à 
l'arrivée . Les engagements pris dans ses ALE par l'Australie en ce qui concerne  le commerce sans 
papier encouragent  la diffusion de tous les documents administratifs commerciaux sous une forme  
électronique accessible au  public , ainsi que l'acceptation du principe de soumission  par voie 
électronique desdits documents . À titre d'exemple, l 'Australie présente  le Chapitre 14 de l'Accord 
SAFTA, Commerce électronique,  Article 10 , Commerce sans papier . SAFTA – Chapitre 14 Commerce électronique  
Article 3 Transparence  
1. Chaque Partie publiera ou, au cas où la publication serait impossible , mettra à la disposition du public 
d'une autre manière, dans les moindres délais, toutes les mesures pertinentes d'application générale qui 
visent ou qui affectent le fonctionnement du présent chapitre.  
2. Chaque Partie répondra dans les moindres délais à  toutes les demandes de renseignements spécifiques 
émanant de l'autre Partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale au sens du 
paragraphe 1.  
 
Note: É tant donné le caractère transversal du commerce numérique, les engagements en m atière de 
transparence figurent également dans les chapitres suivants: 4 Procédures douanières; 7 Commerce 
transfrontières des services; 8 Investissement; 9 Services financiers; 10 Services de télécommunication; 
et 12 Politique de la concurrence.  
SAFTA – Chapitre 14 Commerce électronique  
Article 10: Commerce sans papier  
1. Chaque Partie met  à la disposition du public, notamment par le biais d'un mécanisme qu'elle prescrira, 
des versions électroniques de toutes les versions existantes des documents relatifs à l'administration des 
échanges qui sont accessibles au  public.  
2. Chaque Partie donne  aux versions électroniques de ses documents relatifs à l'administration des 
échanges un statut juridique équivalent à celui des documents papier sauf dans les cas où:  
a) il existe  une prescription juridique intérieure ou internationale con traire; ou  
b) cela réduirait l'efficacité du système d'administration des échanges.  
3. Les Parties coopéreront bilatéralement et dans des cadres internationaux à accroître l'acceptation des 
versions électroniques des documents relatifs à l'administration d es échanges.  
 
Note: Étant donné le caractère transversal du commerce numérique, les engagements sur le commerce 
sans papier figurent également dans le chapitre sur les procédures douanières.  JOB/GC/199  
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  3.3  Dédouanement  des marchandises  
3.6.  Même si les engagements énoncés dans  l'AFE prévoient, avec certaines  réserves ( c'est-à-dire 
"le cas échéant"), la présentation en  ligne de documents pour faciliter l e dédouanement  rapide des 
marchandises, la pratique australienne en matière d'ALE repose sur  un libellé  plus affirmatif  et 
prévoit exp ressément  le traitement électronique des renseignements douaniers, plutôt que la s eule 
présentation électronique des documents.  À titre d'exemple, l 'Australie présente  le Chapitre 4 du 
PAFTA, Administration des douanes  et facilitation des échanges , Article 10, Dédouanement  des 
marchandises, paragraphe 2b) . 
3.4  Règle de minimis  
3.7.  Même si dans l'AFE on prévoit une règle de minimis , il s'agit d'un engagement conditionnel 
(qu'atteste  la formule  "dans la mesure du possible") . Dans certains de ses ALE, l'Australie est allée 
plus loin et s'est fermement engagée à maintenir un seuil de minimis . À titre d' exemple, l'Australie 
présente le Chapitre 5, Administration des d ouanes et facilitation du commerce, Article 5.7, Envois 
accélérés, paragraphe 1f)  du TPP -11. 
3.8.  Les Membres pourraien t aussi,  dans le cadre de l'initiative de l'OMC sur le commerce 
électronique, envisager de fixer un seuil de minimis  d'un montant donné  qui s'appliquerait au 
niveau international, ce qui faciliterait la circulation des marchandises en assurant une certaine  
homogénéité  pour les  opérateurs actifs sur plusieurs  marchés.  
3.5  Guichet unique  
3.9.  L'engagement énoncé  dans l'A FE ainsi que la pratique australienne en matière d'ALE vont 
dans le se ns de  la création  d'un guichet unique pour le commerce . Les Membres devraient sans 
doute  s'interroger sur le point de savoir  si le fait de réaffirmer l'importance de la mise en œuvre de 
l'AFE est bien suffisant pour que la  question  du guichet unique soit traitée  dans l'initiative de l'OMC 
sur le commerce électronique . À titre d'exemple, l 'Australie présente le Chapitre 5, Administration 
des douanes et facilitation des échanges, article 5.6, Mainlevée des marchandises, paragraphe 2, 
du TPP -11. TPP-11 – Chapitre 5 Administration des douanes et facilitation des échanges  
Article 5.7 Envois accélérés  
1. Chaque Partie adopte ou applique des procédures douanières accélérées pour les envois accélérés tout en 
assurant un contrôle et un tri douaniers appropriés. Ces procédures:  
f) prévoient que, dans des circonstances normales, aucun droit de doua ne ne sera imposé sur les 
envois accélérés d'une valeur égale ou inférieure à un montant fixe arrêté  en vertu de  la législation 
de chaque Partie. Chaque Partie réexamine périodiquement ce montant en tenant compte des 
facteurs qu'elle juge pertinents, tels que taux d'inflation, effet sur la facilitation des échanges, 
impact sur la gestion des risques, coût administratif de la perception des droits par rapport au 
montant des droits, coût des transactions commerciales transfrontières, impact sur les PME ou 
autres éléments relatifs à la perception des droits de douane.  
 
Note: Le chapitre sur les règles d'origine dispense en outre de l'obligation de présenter un certificat d'origine 
pour les envois d'une valeur inférieure à 1  000 dollars EU.  
TPP-11 – Chapitre 5 Administration des douanes et facilitation des échanges  
Article 5.6 Automatisation  
2. Chaque Partie s'efforce de mettre en place un dispositif autorisant importateurs et exportateurs à 
remplir sous forme électronique les formalités requises en matière d'importation et d'exportation en un 
point d'entrée unique . PAFTA – Chapitre 4 Administration des douanes et facilitation des échanges  
Article 4.10 Dédouanement des marchandises  
2. Conformément au paragraphe 1, chaque Partie adopte ou applique des procédures pour:  
b) prévoir la soumission  et le traitement électroniques d es renseignements douaniers avant 
l'arrivée des marchandises afin d'accélérer le dédouanement des marchandises à leur arrivée.  JOB/GC/199  
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  4  CONCLUSION  
4.1.  L'Australie se réjouit  à l'idée d'engager un débat  avec tous les Membres sur les questions  
présenté es dans le présent document, notamment , en vue d'améliorer les cadres réglementaires 
et, partant,  de promouvoir  le commerce numérique.  
 
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