G/TBT/N/CAN/460  
 
27 juillet 2015  
(15-3829)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de l'industrie  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : 343-203-4273 
Télécopieur : 613-943-0346 Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Radiocommunications (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Loi sur la 
radiocommunication – Avis no SMSE-011-15 – Publication de document CNR-310, 4
ème édition (1 page, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur: Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer que le document 
suivant entre en vigueur lors de sa publication sur le site Web d'Industrie 
Canada ( http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil ): 
 Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-310, 4ème édition, 
Appareils radio exempts de licence: matériel de catégorie II , établit les exigences 
applicables aux appareils radio qui sont utilisés pour la radiocommunication, autres 
que la radiodiffusion, exempts de licence et de certification. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection du réseau 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada , Partie I, 18 juillet 2015 (Disponible en 
anglais et en français) G/TBT/N/CAN/460 
 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 9 juillet 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 9 juillet 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: 16 octobre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-07-18/pd f/g1-14929.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/ 2015-07-18/html/notice-avis-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/ 2015-07-18/html/notice-avis-fra.php   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm t-gst.nsf/eng/sf08448.html   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf08448.html