PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/REG365/N/1
12 mai 2015
(15-2510)  Page: 1/1
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais
 
  NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Chili et Viet Nam  
2. Date de la notification: 
12 mai 2015 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Chili et Viet Nam 
5. Date de signature: 
11 novembre 2011 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er janvier 2014 
7. Description succincte de l'accord: 
L'Accord comprend des chapitres sur l'accès aux marchés et les disciplines connexes, 
telles que les règles d'origine, les obstacles techniques au commerce, les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les mesures correctives commerciales et l'administration des douanes. De plus, il porte sur des question s liées à la transparence, au règlement des 
différends et à la coopération. 
S'agissant de la portée de l'accès aux marchés, l'Accord vise plus de 9 000 produits, 
classés dans différentes catégories de réduction tarifaire. À cet égard, 73% des 
exportations chiliennes ont fait l'objet d'une élimination totale des droits de douane par le Viet Nam et les produits restants bénéficieront d'une réduction dans le cadre de l'ALE dans des délais allant de 3 à 15 ans. Seulement 4% des produits sont exclus des 
dispositions relatives à l'accès aux marchés. Parallèlement, une élimination totale des 
droits de douane a été accordée pour 75% des exportations vietnamiennes vers le Chili depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. Les produits restants bénéficieront d'une réduction 
tarifaire pendant une période allant de 6 à 11 ans. 
8. Le texte et les listes, annexe s et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le(les) lien(s)  Internet officiel(s) ci-après: 
Chili: http://www.direcon.gob.cl/detalle-de-acuerdos/?idacuerdo=11857  
Viet Nam: http://www.moit.gov.vn/en/Pages /detaildocument.aspx?vID=283
G/SPS/N/PER/538/Add.1  
 
4 June 2014  
(14-3240)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 2 June 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Peru.  
 
_______________ 
 
 Mandatory phytosanitary requirements governing the importation into Peru of blackberry ( Rubus 
subgenus  Rubus  (Eubatus ) spp.) plants originating in and coming from the United States of 
America  
At the request of the USDA/FAS/OASA, the final date for comments in respect of notification 
G/SPS/N/PER/538, published on 8 May 2014, has been extended until 8 July 2014. 
Text available at: 
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS /0/2/JER/DSVCON/Microsoft%20Word%20-
%20ZARZAMORA%20PLANTAS%20EEUU%20-%20propuesta%202.pdf  
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  8 July 2014 
Agency or authority designated to handle  comments:  [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body: 
 
Text available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Gustavo Mostajo Ocola 
Director de Cuarentena Vegetal, SENASA G/SPS/N/PER/538/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel.: +(511) 313-3300, Ext. 2001  +(511) 340-1486, Ext. 2001 E-mail: gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
WT/DS160/24/Add.104  
20 août 2013  
(13-4468)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 19 août 2013 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 110 5) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord").  
 Le 27 juillet 2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le 
droit d'auteur (WT/DS160). À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé l'ORD de 
leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec 
cette affaire. À la suite des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend, les États-Unis et le s Communautés européennes sont convenus de 
recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mé morandum d'accord afin de déterminer le niveau 
de l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui a été notifié à l'ORD le 23 juin 2003. Cet arrangement 
temporaire portait sur la période allant jusqu'au 20 décembre 2004. 
  L'Administration des États-Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États-Unis et 
continuera de s'entretenir avec l'Union européen ne afin d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question.  
__________
G/TBT/N/KOR/743  
11 décembre  2017 
(17-6811) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs médicaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of "Regulation 
on Medical Device Groups and Class by Group"  (Modification du Règlement relatif aux 
groupes et aux classes de dispositifs médicaux), 12 page(s), en coréen  
6. Teneur : Reclassement des lampes à fente à usage ophtalmique, des microscopes optiques 
à usage ophtalmique et des caméras ophtalmiques, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Renforcement de la gestion de la sécurité des dispositifs médicaux à usage 
ophtalmique aux fins de l'amélioration de la santé publique  
8. Documents pertinents : Notification n° 2017 -416 (21.11.2017) du MFDS  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité aup rès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Divisi on 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do 
République de Corée, 27737  
Téléphone : (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique:  tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/
WT/MIN(15)/44  
WT/L/979  
 
21 December 2015  
(15-6848)  Page: 1/1  
Ministerial Conference 
Tenth Session 
Nairobi, 15-18 December 2015    
 
PUBLIC STOCKHOLDING FOR FOOD SECURITY PURPOSES 
MINISTERIAL DECISION OF 19 DECEMBER 2015 
 The Ministerial Conference , 
 
Having regard to paragraph  1 of Article IX of the Marrakesh Agreement Establishing the 
World Trade Organization; and 
 
Taking note  of the progress made so far;  
 Decides  as follows: 
 
1.  Members note the Ministerial Decision of 7 December 2013 (WT/MIN(13)/38 and WT/L/913) and reaffirm the General Council Decision of 27 November 2014 (WT/L/939).  
2.  Members shall engage constructively to negotiate and make all concerted efforts to agree and 
adopt a permanent solution on the issue of public stockholding for food security purposes. In order to achieve such permanent solution, the negotiat ions on this subject shall be held in the 
Committee on Agriculture in Special Session ("CoA SS"), in dedicated sessions and in an 
accelerated time-frame, distinct from the agricu lture negotiations under the Doha Development 
Agenda ("DDA").  
3.  The General Council shall regularly review the progress. 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KWT/148 
21 December 2012  
 (12-7053) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  STATE OF KUWAIT 
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kuwait Standards, and Metr ology Departments (KUWSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Public Authority for Industry (PAI) 
P.O. Box:  4690, Safat 1304 Kuwait Tel.:  +965 253 02 630 Fax:  +965 253 02625 
Email:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website:  http://www.pai.gov.kw  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Draft of Technical 
Regulation for Croissants. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Technical Regulation 
Molasses (8 pages, in Arabic). 
6. Description of content:  Draft of Technical Re gulation for Molasses.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection and consumer information.  
8. Relevant documents:   Egyptian Standard No.989/2006, Pe arsons Chemical Analysis of Food 
8th Ed. 1981, Foods and Food Productio n Encyclopaedia 1982, U.S.A.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the Official Journal 
6 months from the date of publication in the Official Journal 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification  G/TBT/N/KWT/148 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/KWT/12_2185_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KWT/12_2185_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KWT/12_4882_00_x.pdf
G/AG/N/HRV/17  
31 mars 2014  
(14-1967)  Page: 1/1  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 27 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Croatie . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l'année civile 2012 et la période allant de janvier à juin 2013 . 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture, la Mission permanente de la République de Croatie notifie que son pays n'a pas accordé de subventions à l'exportation pendant l'année 
civile 2012 et la période allant de janvier à juin 2013. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/32/Add.8 
12 November 2012  
 (12-6201) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum 
   The following communication, dated 8 November 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of the United States.  
 
_______________ 
 
TITLE:  Draft Guidance for Industry: Necessity of  the Use of Food Categories in Food Facility 
Registrations and Updates to Food Categories; Availability 
AGENCY:  Food and Drug Administration (FDA), Health and Human Services (HHS) ACTION:  Notice SUMMARY: The Food and Drug Administration (FDA or we) is announcing the availability of a 
guidance for industry entitled "Necessity of the Use of Food Product Categories in Food Facility 
Registrations and Updates to Food Product Categor ies".  FDA has developed this guidance in 
response to amendments made by the FDA Food Sa fety Modernization Act (FSMA) to the Federal 
Food, Drug, and Cosmetic Act (FD&C Act).  This  guidance contains FDA's determination that 
information about food product categories in food facility registrations is necessary for a quick, 
accurate, and focused response to a food safety rela ted issue or incident, an actual or potential 
bioterrorist incident, or other food-related emerge ncy.  The guidance also identifies the additional 
food product categories included as mandatory fields  in food facility registrations, as determined 
appropriate by FDA. 
DATES:  Submit either electronic or written comments on FDA guidance at any time. URLs:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-10-24/html/2012-26239.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-10-24/pdf/2012-26239.pdf  
 
Registration of Food Facilities: "http://www.fda.gov/Food/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/RegistrationofFoodFacilities/
default.htm " 
 
Registration Under the Food Safety Modernization Act:   
http://www.fda.gov/Food/FoodSafety/FSMA/ucm314178.htm  
 
On-line registration:   "http://www.fda.gov/Food/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/RegistrationofFoodFacilities/
OnlineRegistration/default.htm " 
 
Registration/Cancellation by Pape r (Mail or FAX) or CD-ROM: 
"http://www.fda.gov/Food/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/RegistrationofFoodFacilities/
ucm073728.htm " 
__________
G/SCM/N/254  
12 de febrero de 2013  
(13-0731)  Página: 1/1  
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias   
 
   
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN 
EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(Enero de 2013) 
 
NOTA DE LA SECRETARÍA 
 
 
  
 
   
 En enero de 2013 se recibieron del Canadá y los Estados Unidos los informes que se indican 
a continuación, presentados de conformidad con el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo. Los 
representantes de los gobiernos pueden consultarlos en la Secretaría de la OMC1. 
 
 
Producto  País o 
 territorio aduanero 
 
 
MIEMBRO INFORMANTE: CANADÁ 
 
Tuberías soldadas de acero al carbono  India   
Alambre de acero galvanizado  China 
  
 
MIEMBRO INFORMANTE: ESTADOS UNIDOS 
    
  
  
Lavadoras de gran capacidad para uso doméstico  Corea, Rep. De   
Perchas de alambre de acero para prendas de vestir  Viet Nam 
  
Torres eólicas a escala de servicio público China 
 
__________  
                                               
1  Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con Judith McGrath o Nélida 
Varela, despacho 2028, teléfono: 022 739 5326 / 5833. 
 El presente documento ha sido elaborado bajo la 
responsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las posiciones 
de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco 
de la OMC
G/SG/N/6/PHL/9/Suppl.3  
 
1 December 2014  
(14-6956)  Page: 1/1  
Committee on Safeguards  Original: English  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT ON  
SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION AND  
THE REASONS FOR IT 
PHILIPPINES  
Supplement 
(Newsprint) 
The following communication, dated 27 November 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Philippines.  
_______________ 
 
 With reference to document G/SG/N/6/PHL/9 and G/SG/N/6/PHL/9/Suppl.2, I have the honour to 
notify the Committee on Safeguards that on 2 October 2014, the Philippine Tariff Commission has 
initiated the formal investigation of the petition by the Philippine Newsprint Industry for the imposition of the definitive safeguard measure against importation of newsprint under 
AHTN Codes 4801.00.10 and 4801.00.90. 
 
__________
G/TBT/N/OMN/177  
22 de julio de 2014  
(14-4236)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: OMÁN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Ministerio de Comercio e Industria 
Dirección General de Especificaciones y Medidas Apartado postal 550 
Código postal 113 
Teléfono: + (968) 2481 3832 Fax: + (968) 2471 5992 
Correo electrónico: nepic@moci.gov.om  
Sitio Web: http://www.mocioman.gov.om/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): granada. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Pomegranates 
(Granada). Documento en inglés (9 páginas) y en árabe (11 páginas). 
6. Descripción del contenido: El proyecto de Reglamento técnico de Omán (Reglamento 
del Golfo) es específico de la granada; se define el producto y se establecen requisitos de 
calidad, toma de muestras, métodos de prueba, transporte, almacenamiento y etiquetado. Los puntos 4, 7 y 10, que comprenden los requisitos generales, de presentación, envasado y etiquetado, son obligatorios. Las demás disposiciones son facultativas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la salud y la seguridad de las personas.  
8. Documentos pertinentes:  
 Comisión del Codex Alimentarius - Granada (CODEX STAN 310-2013) 
 Norma ISO 23393:2006 de la Organización Internacional de Normalización: Granada 
- Especificaciones y métodos de prueba. 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: no se ha determinado.   G/TBT/N/OMN/177 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
(Servicio y Centro Nacional de Información) 
P.O. Box: 550 
Postal code: 113 Mascate, Sultanía de Omán Teléfono: + (968) 2481 7252 
Fax: + (968) 2481 7040 
Correo electrónico: nepic@moci.gov.om  
También está disponible en: 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/OMN/14_3199_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/OMN/14_3199_00_x.pdf
G/TBT/N/USA/1067/Add.1  
19 de febrero de 2016  
(16-1035)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 18 de febrero de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Programa de ahorro de energía - Certific ación y exigencia de cumplimiento - Recopilación 
de información sobre importaciones; aviso de reunión pública y nuevo plazo para presentar 
observaciones 
ORGANISMO: Asesor Jurídico del Departamento de Energía MEDIDA: Aviso de reunión pública y reapertura del plazo para presentar observaciones 
RESUMEN: el 29 de diciembre de 2015 el Depart amento de Energía (DOE) publicó un proyecto de 
reglamentación en el Federal Register, por el qu e se establece que toda persona que importe en 
los Estados Unidos productos o equipos sujetos a una norma de ahorro de energía deberá 
presentar al DOE, antes de la importación, un certificado de admisibilidad para dicho producto o 
equipo. El período de presentación de observaciones expiró el 12 de febrero de 2016. El DOE recibió varias solicitudes para que se concediera más tiempo para preparar y presentar observaciones, y ha decidido abrir un nuevo plazo. El DOE también hace saber que se celebrará 
una reunión pública y un seminario en línea (webinar) El documento notificado amplía ese plazo 
hasta el 29 de febrero de 2016. 
FECHAS: Se abre un nuevo plazo para presentar observaciones sobre el aviso de proyecto de 
reglamentación publicado el 29 de diciembre de 2015 en el Federal Register (Volumen 80, 
página 81199). El DOE aceptará observaciones, datos e información relativos a este proceso de reglamentación hasta el 29 de febrero de 2016 inclusive. Las fechas de la reunión se indican en el 
apartado SUPPLEMENTARY INFORMATION  del documento notificado. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0673_00_e.pdf 
__________
G/AG/N/GTM/44  
21 February 2013  
(13-0941)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION  
 The following submission, dated 20 February 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of Guatemala . The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES.1 ) 
for 2012 . 
 
_______________ 
 
  Guatemala hereby notifies that no export subsidies subject to reduction under Article 9.1 "Export Subsidy Commitments" of the Agreement on Agriculture were in operation during the 
period 1 January to 31 December 2012. 
 
__________
G/TBT/N/ARE/141  
13 de febrero de 2013  
(13-0802)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EMIRATOS ÁRABES UNIDOS 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Autoridad de Normalización y Metrología de los Emiratos 
Árabes Unidos 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de  observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Apartado postal 2166 
Abu Dabi 
EMIRATOS ÁRABES UNIDOS 
Teléfono: (+971) 2 403 2613 Fax: (+971) 2 671 0999 
Correo electrónico: esma@esma.ae  
Sitio Web: http://www.esma.ae/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Langostinos congelados empanados (ICS: 67.120)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de 
Reglamento técnico de los Emiratos Árabes Unidos y el CCG: Frozen Prawn Coated with 
Bread Crumbs  (Langostinos congelados empanados). Documento árabe (10 páginas) y 
en inglés (8 páginas). 
6. Descripción del contenido: El proyecto de reglamento técnico notificado, que se 
refiere a los langostinos congelados empanados, especifica definiciones de los productos y prescripciones de la calidad, obtención de  muestras, métodos de ensayo, transporte, 
almacenamiento y etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Protección de la salud del consumidor  
8. Documentos pertinentes:  - 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  } Por determinar 
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha 
de notificación G/TBT/N/ARE/141 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo el ectrónico y dirección del sitio Web, en 
su caso, de otra institución:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology - ESMA 
(Autoridad de Normalización y Metrología de los Emiratos Árabes Unidos - ESMA) UAE TBT Enquiry Point 
Teléfono: (+971) 2 403 2657; Fax: (+971) 2 671 5999 
Correo electrónico: uaetbt@esma.ae  
Sitio Web: http://www.esma.ae/
G/TBT/GEN/182  
 
1 October 2015  
(15-5071)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 UPDATE ON IEC ACTIVITIES1 
STATEMENT BY THE IEC 
 
This document contains information provided by the IEC at the TBT Committee meeting of  
16-17 June 2015 under Agenda Item 5 (Update by Observers). 
 
_______________ 
 1.  Since March, Costa Rica has met criteria to be granted the IEC Affiliate Plus Status. Out of the 83 developing countries that participate free of  charge in IEC Affiliate Country Programme, 46 
have now established a national electrotechnical committee, of which 24 have been granted the 
IEC Affiliate Plus Status. They have now right to receive 400 IEC IS for adoption instead of 200 and have priority for mentoring. 
2.  We are also pleased to report that Mali has started to benefit from the Programme by ordering 
its first batch of 130 IEC International Standards to review for national adoptions 
3.  The IEC is now offering a new benefit to all Affiliate Countries to improve access for their 
stakeholders to IEC IS that have been adopted at national level. To find out more about these new 
conditions, please contact the Affiliate Secretariat ( affiliates@iec.ch ). 
4.  Two new mentoring agreements have been signed since our last report: Peru-Mexico and 
Bhutan-Sweden, this last one is not in our report as the agreement was signed last week. 
Feedback on the mentoring activities will be give n after the 2nd Affiliate National Electrotechnical 
Committee workshop to be held in Minsk du ring the IEC General Meeting in October. 
5.  In view of the discussion that took place du ring the thematic session on Tuesday, the IEC is 
happy to inform the Committee that IECEE e-Learning modules Level 0, 1 and 2 are now fully 
operational on the ACAS zone of the IEC webs ite. They are intended to provide a better 
understanding of the functioning of the IECEE an d its CB-Scheme and include tests at the end of 
levels 1 and 2. A Recognition of Achievement will attest that participants have successfully 
completed the IECEE e-Learning course. Information is available at the Affiliate Secretariat at the IEC CO in Geneva.  
6.  Following the publication of the IEC and ISO joint brochure on how international standards 
support public policy, the two organizations have joined forces with UNECE to hold a conference on 
this topic. We are pleased to invite TBT Committee Members to join our members, affiliates and technical committees at this event which will take place at the Palais des Nations, on 2 November 
2015, where the TBT Committee Secretariat will give the keynote speech. It will be a unique 
opportunity for dialogue and exch ange of experiences and best practices regarding how standards 
can support public policy. We look forward to welcoming you to this event. 
__________ 
                                               
1 A full report is available in the Global Reach zone 
http://www.iec.ch/about/globalreach/partners/wto/wto_report.htm
G/TBT/N/UGA/772  
4 de octubre  de 2017 
(17-5319) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : UGANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina Nacional de Normas de Uganda.  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : equipos de limpieza o de corte por chorro de agua a 
presión Seguridad e n los puestos de trabajo . Higiene Industrial (ICS 13.100) . Aparatos de 
limpieza (ICS 97,080).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Uganda DUS 1827:2017, Standard Practice for Pressure Water Cleaning and 
Cutting  (Prácticas normalizadas para equipos de limpieza o de corte por agua a presión) . 
Documento en inglés (17 páginas).  
6. Descripción del contenido : el proyecto notificado establece requisitos en materia de 
personal, formación de usuarios, utilización  criterios de diseño y prestaciones, a fin de 
garantizar un funcionamiento apropiado de toda clase de aparatos de limpieza o de corte 
por chorro de agua a presión, empleados en actividades de construcción, mantenimiento, 
reparación, limpieza, corte o demol ición.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : prevención de prácticas que puedan inducir a error ; protección de los 
consumidores ; protección de la salud y seguridad de las personas ; requisitos de cal idad 
8. Documentos pertinentes : Norma IEEE 957 -1987, Directrices para la limpieza de 
aisladores.  
9. Fecha propuesta de adopción : diciembre de 2017 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Ministerio de Comercio, Industria y Cooperativas.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direccio nes de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/5 22 
 
27 February  2018 
(18-1240) Page: 1/81 
Committee on Market Access    
 
RECTIFICATION AND MO DIFICATION OF SCHEDU LES 
SCHEDULE CXXVII  – GRENADA  
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 18 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System  2012 Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached 
modifications to Schedule  CXXVII  – Grenada3 are being circulated pursuant to the Decision of 
26 March  1980.4  The at tachment has been prepared by the Secretariat and reflects the contents 
of the HS2012 electronic file that was approved during the multilateral review session that took 
place on 15 January 2018 . 
 
 
_______________  
 
 
If no objection is notified to the Secret ariat within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications to Schedule  CXXVII  – Grenada  will be deemed to be approved 
and will be formally certified.  
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
2 Decision of 30 November 2011 , WT/L/ 831. 
3 In English  only. 
4 Decision of 26  March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.  G/MA/TAR/RS/5 22 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 81 Offset (PDF and Microsoft Access file attached )
G/TBT/N/ECU/324/Add.1  
 
10 February 2017 
(17-0831) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, dated 9 February 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
By means of this Addendum No. 1, the Republic of Ecuador advises that Ecuadorian 
Standardization I nstitute Technical Regulation (RTE INEN) No. 159 "Metal valves used in water 
distribution systems ", the draft version of which was notified on 25 January  2016 in document 
G/TBT/N/ECU/324 , was issued pursuant to Resolution No. 16 509 of 22 December 2016 of the 
Under -Secretariat for Quality of the Ministry of Industry and Productivity , published in Official 
Journal No. 940 of 8 February 2017.  
 
Text available from:    
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity)  
Subsecretarí a de la Calidad (Under -Secretariat for Quality)  
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority)  
Contact person: Marlon Martínez B.  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av. Colón y La Niña  
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 394 -8760, Ext . 2358 / 2255  
Email:  PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
__________
WT/DS537/6  
30 de enero  de 2018 
(18-0668) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
CANADÁ - MEDIDAS QUE RIGEN LA VENTA DE VINO  
SOLICITUD DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS  
Comunicación de Chile 
La siguiente comunicación, de fecha 26 de enero de 2018, dirigida por la delegación de Chile a la 
delegación del Canadá, a la delegación de Australia y al Presidente del Órgano de Solución de 
Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
 
_______________  
 
 
De conformidad c on el párrafo  11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), el Gobierno de  Chile notifica 
por la presente al  Gobierno del  Canadá , al Gobierno de  Australia y al Órgano de Solución de 
Diferencias (OSD) su deseo de ser asociado a las consultas con el  Canadá solicitadas por Australia, 
mediante una comunicación distribuida a los Miembros el 16 de enero de 2018, en relación con el 
asunto  Canadá - Medidas que rigen la v enta de vino (WT/DS537/1).  
Como Miembro exportador de vinos , Chile tiene un int erés comercial sustancial en es as consultas . 
En 2016, las exportaciones de vino de  Chile al Canadá  se cifraron en  96 mill ones de dólares EE.UU . 
Ontario, Quebec, Columbia  Británica  y Alberta representan conjuntamente el  91% del valor y 
el 93% del volumen de l vino chileno importado del Canadá . En lo que respecta al valor de las 
importaciones , Chile es el quinto importador de vino en el mercado canadiense . 
Chile aguarda con i nterés la confirmación de la recepción y aceptación de la presente solicitud de 
asociación a las consultas, así como una indicación respecto del momento y el lugar en que estas 
se celebrarán.  
__________
G/TBT/N/UGA/668  
 
1 May 2017  
(17-2367) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UGANDA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Industrial Chemicals. 
Inorganic chemicals; organic or inorganic compounds of precious metals, of rare -earth 
metals, of radioactive elements or of isotopes (HS 28), Organic chemicals (HS 29). 
Inorganic chemicals in general (ICS 71.060.01), Organic chemicals in general 
(ICS 71.080.01).  
5. Title, number of pages  and lang uage(s)  of the notified document:  DUS 1754:2017, 
Standard Practice for Sampling Industrial Chemicals. (27 pages, in English)  
6. Description of content:  This draft test method covers procedures for sampling several 
classes of industrial chemicals. It also includes recommendations for determining the 
number and location of such samples, to ensure their being representative of the lot in 
accordance with accepted probability sampling principles.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent probl ems where applicable: 
Not applicable.  
8. Relevant documents:  ASTM  E300 − 03 (Reapproved 2009), Standard Practice for 
Sampling Industrial Chemicals.  
9. Proposed date of adoption: June 2017   
Proposed date of entry into force: Not applicable   
10. Final dat e for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:
G/SPS/N/RUS/64/Add.1  
19 de diciembre  de 2017 
(17-7068) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 18 de diciembre de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de la Federación de Rusia . 
 
_______________  
 
 
Circular N° FS -NV-7/26504 del Servicio Federal de Vigilancia Veterinaria y Fitosanitaria 
(Rosselkhoznadzor ), de 5 de diciembre de 2017 . 
La circular notificada revoca una circular anterior de este Servicio que restringía las importaciones  
de porcinos en pie y productos de porcino originarios de Letonia, debido a un brote de peste 
porcina africana en el territorio de este país.  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento  
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida  
[X] otro aspecto : revocación de una circular anterior de este Servicio que restringía las 
importaciones de porcinos en pie y productos de porcino originarios de Letonia, 
debido a un brote de peste porcina africana en el territorio de este país.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo naci onal 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  (Servicio Federal de Vi gilancia 
Veterinaria y Fitosanitaria)  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscú  
Teléfono : +(7 499) 975 43 47  
Fax: +(7 495) 607 51 11  
Correo electrónico : info@svfk.mcx.ru  
Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nacional encargado de la notificación, [ ] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  (Servicio Federal de Vigilancia 
Veterinaria y Fitosanitaria)  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscú  
Teléfono : +(7 499) 975 43 47  
Fax: +(7 495) 607 51 11  
Correo electrónico : info@svfk.mcx.ru  
__________
G/TBT/N/SAU/834  
11 de marzo de 2015  
(15-1381)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita (SASO) P.O. BOX: 3437 Riad 11471 
REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono: +966(11) 4520000; interno: (1378-1381-1383) Fax: +966(11) 4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): 43.060.40 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de 
actualización del Reglamento técnico N° SASO 2847:2013: Fuel Economy Labelling 
Requirements For New Light Duty Vehicles  (Requisitos de etiquetado del consumo de 
combustible para los vehículos ligeros nuevo). Documento en inglés (13 páginas). 
6. Descripción del contenido: en el reglamento que se notifica se establecen requisitos 
relativos al etiquetado del consumo de combustible para los vehículos ligeros nuevos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando  proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: reducción del consumo de combustible. 
8. Documentos pertinentes:  http://www.saso.gov.sa/  
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 1° de agosto de 2015.   
10. Fecha límite para la presen tación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Correo electrónico: enquirypoint@saso.gov.sa  
Sitio Web: http://www.saso.gov.sa/
G/AG/N/ISR/50  
 
  14 de febrero de 2013  
(13-0838)  Página: 1/3  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de febrero de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de Israel . La notificación, correspondiente al año civil 2012 , se refiere a las 
importaciones sujetas a contingentes arancelarios ( cuadro MA.2 ). 
   
  G/AG/N/ISR/50  
 
- 2 - Cuadro MA.2 
ACCESO A LOS MERCADOS: ISRAEL 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: AÑO CIVIL 2012 
Lista relativa a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo 
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) arancelaria(s) 
correspondiente(s) a la designación de los 
productos Cuantía del contingente 
arancelario en el período 
de que se trata 
(toneladas) Importaciones efectuadas dentro del 
contingente durante el período 
(toneladas) 
(de la Sección I-B (o I-A) de la Parte I 
de la Lista) (de la Sección I-B (o I-A) de la Parte I 
de la Lista) (sobre la base de la Sección I-B 
(o I-A) de la Parte I de la Lista)  
1 2 3 4 
Carne de animales de las especies ovina o 
caprina, fresca, refrigerada o congelada 0204 480 1.758 
Leche y nata (crema) concentradas, en polvo 
o en gránulos, con un contenido de materias grasas inferior o igual al 1,5% 0402 1000 1.200 3.296 
Leche y nata (crema) concentradas, en polvo 
o en gránulos, con un contenido de materias grasas superior al 1,5% 0402 2000 100 2.925 
Queso fundido 0406 3000 68 384 
Los demás quesos 0406 9000 1.080 2.252 
Ciruelas 0813 2000 600 2.072 
Nueces 0802 3000 170 3.693 
Trigo y morcajo (tranquillón) 1001 450.000 1.719.529 
Grasas y aceites comestibles 1516 1011 750 0 
Maíz dulce 2005 8000 350 1.630  
  G/AG /N/ISR/50  
 
- 3 - Designación de los productos Número de la(s) partida(s) arancelaria(s) 
correspondiente(s) a la designación de los 
productos Cuantía del contingente 
arancelario en el período 
de que se trata 
(toneladas) Importaciones efectuadas dentro del 
contingente durante el período 
(toneladas) 
(de la Sección I-B (o I-A) de la Parte I 
de la Lista) (de la Sección I-B (o I-A) de la Parte I 
de la Lista) (sobre la base de la Sección I-B 
(o I-A) de la Parte I de la Lista)  
1 2 3 4 
Jugos de agrios, concentrados 2009 1000 160 12.343 
2009 2000  3.985 
2009 3000  4.747 
Reproductores bovinos de raza pura 0102 1000 37.250 0 (cabezas) 
Los demás animales vivos de la especie 
bovina 0102 9000  10.917 
Carne de animales de la especie bovina, 
fresca o refrigerada 0201  19 
Carne de animales de la especie bovina, 
congelada 0202  64.337 
Despojos comestibles de animales de la 
especie bovina, frescos o refrigerados 0206 1000  0 
Despojos comestibles de animales de la 
especie bovina, congelados 0206 2000  2.492 
Embutidos de carne de la especie bovina 1601  1 
Preparaciones de carne de la especie bovina 1602  1 
Los demás productos de carne de animales de 
la especie bovina 1603  8 
 
 
__________