G/SPS/N/PHL/428  
19 décembre  2018 
(18-8020) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viande de buffle  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Pendjab (Inde)  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No. 36 Series 
of 2018, Temporary  Suspension of Accreditation of ALM Food Products Ltd (APEDA #195) 
and Mirha Exports Pvt Ltd (APEDA #125) in Punjab, India as Exporter of Indian Buffalo 
Meat to the Philippines  (Arrêté n° 36, série 2018, du Ministère de l'agriculture portant 
suspension tem poraire de l'agrément des sociétés ALM Food Products Ltd (APEDA #195) 
et Mirha Exports Pvt Ltd (APEDA #125), situées au Pendjab (Inde), pour l'exportation de 
viande de buffle indienne vers les Philippines) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/PHL/18_6502_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié établit une suspension temporaire de l'agrément des sociétés 
ALM Food Products Ltd (APEDA #195) et Mirha Exports Pvt Ltd (APEDA #125), ainsi que 
du traitement, de l'évaluation des demandes et de la délivrance de certificats sanitaires 
et phytosanitaires (SPS) de dédouanement de la denrée susmentionnée . Il prévoit le 
renforcement du contrôle, dans les ports, des documents et des expéditions de toutes les 
importations de viande en provenance d'Inde par les agents des services de quarantaine 
vétérinaire relevant de l'Office de l'élevage et des produits de l'élevage du Min istère de 
l'agriculture, ainsi qu'une inspection plus rigoureuse et plus stricte de toutes les arrivées 
de produits de viande de buffle en provenance d'Inde par les agents du Service national 
de l'inspection des viandes (NMIS) du Ministère de l'agriculture  dans les entrepôts 
frigorifiques agréés par le Ministère.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des a nimaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la fièvre 
aphteuse a signalé l'apparition d'un foyer de cette maladie chez des animaux de zoo dans 
le Pendjab, en février 2 018. Il est nécessaire de prévenir l'entrée de produits sensibles à 
la fièvre a phteuse originaires du Pendjab (Inde) et de mettre en place des contrôles 
réglementaires au moyen de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) afin de protéger 
la santé des personnes et des animaux.  G/SPS/N/PHL/428  
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  9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitre 8.8 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE (2018)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinent s et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
15 novembre 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Agriculture (DA)  
Bureau of Animal Industry (BAI)  
Office  of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@da.gov.ph  
 
ou 
 
National Veterinary Quarantine Services  
Bureau of Animal Industry  
Visayas Avenue, Diliman  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 920 0815  
Fax: +(632) 920 0916  
Courrier électronique:  nvqs_bai@yahoo.com  
    quarantine_bai@yahoo.com  G/SPS/N/PHL/428  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Agriculture (DA)  
Bureau of Animal Industry (BAI)  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Departme nt of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@da.gov.ph  
 
ou 
 
National Veterinary Quarantine Services  
Bureau of Animal Industry  
Visayas Avenue, Diliman  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 920 0815  
Fax: +(632) 920 0916  
Courrier électronique:  nvqs_bai@yahoo.com  
    quarantine_bai@yahoo.com