G/SPS/N/CHN/763
23 janvier 2015
(15-0505)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: National Health and Family Planning Commission - NHFPC 
(Commission nationale de la santé et de la planification familiale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Additif alimentaire esters saccharosiques d'acides gras 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: National food safety standard: Food Additive Sucrose Esters of 
Fatty Acid  (Norme nationale relative à l'innocuité des produits alimentaires: additif 
alimentaire esters saccharosiques d'acides gras). Langue(s): chinois. Nombre de pages: 
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http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_0368_00_x.pdf 
6. Teneur: La norme notifiée s'applique à l'additif alimentaire esters saccharosiques d'acides 
gras à base de sucre et d'huiles comestibles ou d'acides gras, obtenu par des procédés 
d'estérification et de raffinage. Elle établit les exigences techniques et les méthodes d'essai applicables aux esters saccharosiques d'acides gras. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CHN/763 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Spécification concernant 
les esters saccharosiques d'acides gras, élaborée par le JECFA lors de sa 73ème 
réunion (2010) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Les différentes valeurs prévues dans 
la norme sont les suivantes: saccharose libre ≤ 10,0%, teneur en eau ≤ 4,0%; résidu à 
l'incinération ≤ 4,0%; arsenic (As) ≤ 1 mg/kg. Les éléments suivants ne sont pas requis: 
essai des esters de saccharose; teneur en solvants résiduels du diméthylformamide, du 
sulfoxyde de diméthyle, de l'acétate d'éthyle, de l'isopropanol, du propylène glycol, de l'isobutanol, du méthanol et du méthyléthylcétone. Cette norme est compatible avec la 
situation des produits chinois. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 mars 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: