WT/DS459/1, G/L/1027  
G/SCM/D97/1, G/TRIMS/D/36  
G/TBT/D/44  
23 mai 2013  
(13-2682)  Page: 1/13  
 Original: espagnol  
 
  UNION EUROPÉENNE ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES 
CONCERNANT L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE BIODIESEL 
ET MESURES DE SOUTIEN À L'INDUSTRIE DU BIODIESEL 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE 
La communication ci-après, datée du 15 mai 2013 et adressée par la délégation de 
l'Argentine à la délégation de l'Union européenne  et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
_______________ 
 
 
J'ai été chargé par les autorités de mon pays de demander l'ouverture de consultations avec 
l'Union européenne (l'"UE") et ses États membres conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends de l'OMC  
(le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), aux articles 4.1, 7.1 et 30 de l' Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (l'"Accord sur les MIC") et à l'article 14 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'"Accord OTC"), au sujet de certaines mesures 
imposées par l'UE et/ou ses États membres qui affectent l'importation et la commercialisation de 
biodiesel, ainsi que des mesures de mise en œuvre et de soutien au secteur du biodiesel (ci-après "les mesures"). 
La présente demande de consultations est divisée en deux parties. La partie A fait référence 
aux mesures imposées par l'UE concernant la promotion de l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables et l'introduction d'un mécanisme pour surveiller et réduire les émissions de 
gaz à effet de serre, ainsi qu'à certaines mesure s d'application au niveau des États membres de 
l'UE. 
La partie B fait référence aux dispositions ad optées par certains États membres au sujet de 
la mise en œuvre des dispositions de l'UE et de l'établissement de programmes de soutien au 
secteur du biodiesel. 
PARTIE A 
Union européenne 
L'Argentine a identifié les mesures ci-après en relation avec les mesures contestées dans la 
présente partie: 
1) directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes du 5 juin 2009; 
2) directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la 
directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
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  diesel et aux gazoles, ainsi que l'introduction  d'un mécanisme permettant de surveiller et 
de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 5 juin 2009; 
États membres de l'Union européenne 
3) arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les 
biocarburants, publié au Moniteur Belge  du 7 décembre 20111; 
4) article L.661-1 à L.661-9 du Code de l'énergie français, modifié par l'ordonnance 
n° 2011-1105 du 14 septembre 2011: transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du  Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal 
officiel de la République française du 17 septembre 2011
2; 
5) ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 
2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le 
domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, publiée au Journal officiel de la 
République française  du 16 septembre 20113; 
6) décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance portant 
transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des én ergies renouvelables et des biocarburants, 
publié au Journal officiel de la République française  du 10 novembre 20114; 
7) arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 
14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, publié au Journal officiel de la République 
française du 26 novembre 2011
5; 
8) ordonnance du 25 octobre 2007 relative aux obligations en matière de combustibles 
renouvelables dans les transports6, modifiée par l'ordonnance du 7 décembre 2011 
concernant les obligations en matière de combustibles renouvelables7 (Royaume-Uni); 
9) décret législatif n° 66/2005 du 21 mars 2005 publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica 
Italiana  n° 96 du 27 avril 20058, modifié par l'article premier du décret législatif 
n° 55/2011 du 31 mars 2011 portant transposition de la directive 2009/30/CE, publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n° 97 du 28 avril 2011
9; 
                                               
1 Arrêté royal établissant des normes de produits pour les biocarburants. 
2 Article L.661-3 à L.661-6 du Code de l'énergie. 
3 Ordonnance du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. 
4 Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris en appl ication de l'ordonnance portant transposition 
des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. 
5 Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 
et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides. 
6 The Renewable Transport Fuel Obligations Order 2007, SI 2007/3072. 
7 The Renewable Transport Fuel Obligations (Amendment) Order 2011, SI 2011/2937. 
8 Decreto Legislativo 21 marzo 2005, n. 66, di attuazione della direttiva 2003/17/CE relativa alla qualità 
della benzina e del combustibile diesel. 
9 Decreto Legislativo 31 marzo 2011, n. 55, di attuazione della direttiva 2009/30/CE, che modifica la 
direttiva 98/70/CE, per quanto riguarda le specifiche relative a benzina, combustibile diesel e gasolio, nonché 
l'introduzione di un meccanismo inteso a controllare e ridurre le emissioni di gas a effetto serra, modifica la 
direttiva 1999/32/CE per quanto concerne le specifiche relative al combustibile utilizzato dalle navi adibite alla navigazione interna e abroga la direttiva 93/12/CEE. WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
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  10) décret interministériel du 23 janvier 2012, publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica 
Italiana n° 31 du 7 février 201210, modifié par le décret interministériel du 11 juin 2012 
publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana  n° 141 du 19 juin 201211 et par le 
décret interministériel du 12 novembre 2012, publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica 
Italiana n° 271 du 20 novembre 201212; 
11) décret royal n° 1597/2011 du 4 novembre 2011 réglementant les critères de durabilité des 
biocarburants et bioliquides, le système national de vérification de la durabilité et le double comptage de certains biocarburants, publié au Boletín Oficial del Estado  n° 267 du 
5 novembre 2011 (Royaume d'Espagne); 
et toutes modifications, révisions, mesures de  remplacement, mesures de mise en œuvre et 
mesures connexes concernant les mesures indiquées, ainsi que toutes les autres mesures portant mise en œuvre des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil adoptées par les États membres de l'UE qui ne sont pas indiquées dans la présente section et pour 
l'identification desquelles l'Argentine demande l'aide de la Commission européenne au cours des 
consultations. 
Les mesures mentionnées dans la présente partie établissent les critères de durabilité qui 
doivent être remplis pour que les biocarburants
13 et les bioliquides puissent être pris en compte 
aux fins de la réalisation des objectifs des États membres de l'UE en ce qui concerne les énergies renouvelables et pour que ces biocombustibles et bioliquides puissent bénéficier d'incitations en faveur de leur utilisation. 
Pour être considérés comme durables, les bioc ombustibles et les bioliquides doivent, entre 
autres critères, permettre de réduire de 35% au moins par rapport aux combustibles fossiles les émissions de gaz à effet de serre.
14 
L'Argentine ne conteste ni l'utilisation de critères de durabilité ni une méthode de calcul des 
réductions de gaz à effet de serre. De fait, le secteur du biodiesel en Argentine se distingue par sa durabilité aussi bien environnementale que sociale. L'efficacité de ses usines de production 
intégrées et leur proximité des zones de culture des matières premières et des ports en eau 
profonde permettent une réduction notable des gaz à effet de serre. Ce pendant, l'Argentine 
considère que le seuil de 35% mentionné plus haut est arbitraire, et qu'il ne serait ni justifié scientifiquement ni fondé sur une règle ou une norme internationale reconnue. 
La valeur par défaut que ces mesures attribuent au biodiesel de soja est de 31%. Cela 
implique que le biodiesel de soja produit en Argentine ne peut pas, sur la base de la valeur par défaut, remplir le critère de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour être considéré 
durable. 
De ce fait, il n'existe que deux possibilités pour que le biodiesel originaire d'Argentine puisse 
accéder au traitement mentionné plus haut: 
1) les agents économiques calculent la réduction des émissions de gaz à effet de serre chaque 
fois qu'ils exportent leurs produits vers l'UE, 
ou 
                                               
10 Decreto 23 gennaio 2012, recante il "Sistema na zionale di certificazione per biocarburanti e 
bioliquidi". 
11 Decreto 11 giugno 2012, recante "Modifiche al decreto 23 gennaio 2012, recante il Sistema nazionale 
di certificazione per i biocarburanti e i bioliquidi". 
12 Decreto 12 novembre 2012, recante "Ulteriori modifiche ed integrazioni al decreto 23 gennaio 2012, 
recante il Sistema nazionale di certificazione per biocarburanti e bioliquidi". 
13 Aux fins de la présente demande de consultation s, l'Argentine utilise indifféremment les termes 
"biocarburant" et "biocombustible". 
14 Article 17 de la directive 2009/28/CE et article 7 ter de la directive 98/70/CE modifiée par la directive 
2009/30/CE. WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
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  2) ils peuvent certifier la conformité avec les cr itères de durabilité par le biais d'un système 
volontaire que la Commission européenne déciderait de reconnaître à cet effet. 
La première possibilité représente une exigence additionnelle à laquelle doivent répondre les 
producteurs de biodiesel lors de chaque transact ion. Quant à la seconde possibilité, la Chambre 
argentine des biocombustibles ( Cámara Argentina de Biocombustibles – CARBIO, entité composée 
des exportateurs de biocombustibles en Argentine) a présenté en décembre 2010 à la Commission un système volontaire aux fins de reconnaissance. Toutefois, ce système n'a pas encore été à ce 
jour approuvé par la Commission européenne. 
L'Argentine considère que ces mesures sont incompatibles avec, entre autres, les obligations 
suivantes: 
- L'article I:1 du GATT de 1994 car il apparaît qu'elles accordent un avantage, une faveur, 
un privilège ou une immunité à des produits originaires d'autres Membres sans les 
étendre immédiatement et sans condition à tout produit similaire originaire du territoire argentin. 
- L'article III:1 du GATT de 1994 parce qu'il apparaît que l'application des mesures 
mentionnées affecte la mise en vente ou l'utilisation du produit sur le marché intérieur de l'UE de manière à protéger la production nationale de l'UE. 
- L'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'il apparaît que les mesures sont des lois, 
règlements ou prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur et parce qu'il en résulte pour le biodiesel d'Argentine un traitement moins favorable que celui qui est accordé au 
biodiesel d'origine nationale. 
- L'article 2.1 de l'Accord OTC parce qu'il apparaît que ces mesures constituent des 
règlements techniques qui accordent aux produits importés du territoire argentin un 
traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine 
nationale et aux produits similaires originaires d'autres pays. 
- L'article 2.2 de l'Accord OTC parce qu'il apparaît que ces mesures constituent des 
règlements techniques qui ont pour objet ou pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international et qu'il apparaît qu'elles sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime. 
- L'article 5.1 et 5.2 de l'Accord OTC car il apparaît que l'application des mesures 
mentionnées, en particulier les procédures d'évaluation de la conformité, à la demande 
présentée par la CARBIO pour l'approbation de son système volontaire a pour effet, entre autres, d'accorder aux fournisseurs de biodiesel originaire d'Argentine l'accès à des 
conditions moins favorables que celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits 
similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, de créer des obstacles non nécessaires au commerce international, et de ne pas s'effectuer aussi vite que 
possible et de façon à garantir un ordre qui ne soit pas moins favorable pour les produits 
originaires d'Argentine que pour les produits similaires d'origine nationale. 
- L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce 
parce qu'il n'apparaît pas que les mesures soient conformes à l'obligation de l'Union 
européenne d'assurer la conformité de ses lois, réglementations et procédures 
administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe. WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
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  PARTIE B 
L'Argentine a identifié les mesures ci-après en relation avec les mesures contestées dans la 
présente partie: 
Belgique 
1) loi-programme du 27 décembre 2004, publiée au Moniteur Belge du 31 décembre 200415, 
modifiée par la loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006, publiée au 
Moniteur Belge du 28 décembre 2012; 
2) loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les 
carburants fossiles mis à la consommation, publiée au Moniteur Belge  du 3 août 2009
16; 
3) arrêté royal du 10 août 2009 relatif aux obligations en matière d'information et 
d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 
22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation et autres dispositions, publié au Moniteur Belge  du 
17 août 2009
17; 
4) arrêté royal du 23 juin 2011 portant prolon gation de l'application de la Loi du 
22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants 
fossiles mis à la consommation, publié au Moniteur Belge  du 30 juin 201118; 
5) Loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, publiée au Moniteur Belge  du 
16 juin 200619, modifiée par la loi du 24 décembre 2012 portant modification de 
l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 
10 juin 2006, publiée au Moniteur Belge du 28 décembre 201220; 
6) arrêté royal du 9 février 2011 concernant les biocarburants, publié au Moniteur Belge  du 
23 février 201121; 
et toutes modifications, révisions, mesures de  remplacement, mesures de mise en œuvre et 
mesures connexes. 
Il apparaît qu'une partie ou la totalité de ces mesures visent à mettre en œuvre ou à transposer: 
- la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre 
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; 
- la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à 
la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et 
modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE; et/ou 
- la directive 2009/30/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant 
la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au 
carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de 
surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 
                                               
15 Loi-programme du 27 décembre 2004. 
16 Loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants 
fossiles mis à la consommation. 
17 Arrêté royal du 10 août 2009 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au 
contrôle des obligations et aux amendes administrative s de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation 
d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la co nsommation et autres dispositions. 
18 Arrêté royal du 23 juin 2011 portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à 
l'obligation d'incorporation de bi ocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. 
19 Loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants. 
20 Loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 
27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants. 
21 Arrêté royal du 9 février 2011 concernant les biocarburants. WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
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  1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants 
utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. 
Conformément à ces mesures, toute société pétrolière qui procède à la mise à la 
consommation de combustibles et/ou de produits diesel doit également le faire pour certaines 
quantités de biocombustibles durables. Ces mesures établissent que seuls les biocombustibles 
produits à l'intérieur de l'UE peuvent être considérés comme des "biocombustibles durables". Or, étant donné que le biodiesel produit en Argentine n'est pas considéré comme "biocombustible 
durable", il ne peut pas être pris en compte aux fins de l'obligation d'incorporation énoncée dans 
ces mesures ni bénéficier de la réduction du droit d'accise qui y est prévue. 
En outre, conformément à ces mesures, un taux  réduit du droit d'accise est appliqué au 
diesel qui contient un certain pourcentage d'esters méthyliques d'acides gras relevant du code 
NC 3824 90 99 (EMAG) et produits par des unités de production qui ont été agréées par 
l'administration des douanes et des droits d'accise. Ces mesures disposent que seules les unités de production situées sur le territoire d'un État me mbre de l'UE peuvent recevoir cet agrément. 
L'Argentine considère que ces mesures sont incompatibles avec, entre autres, les obligations 
suivantes: 
- L'article III:2 du GATT de 1994 parce que le biodiesel importé d'Argentine dans l'UE est 
frappé, directement ou indirectement, de ta xes ou autres impositions intérieures, de 
quelque nature qu'elles soient, supérieure s à celles qui frappent, directement ou 
indirectement, les produits nationaux similaires, et que les taxes ou autres impositions intérieures sont appliquées au biodiesel importé d'Argentine d'une manière contraire aux 
principes énoncés au paragraphe premier. 
- L'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'il apparaît que les mesures sont des lois, 
règlements ou prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur et parce qu'il en résulte 
pour le biodiesel d'Argentine un traitement moins favorable que celui qui est accordé au biodiesel d'origine nationale. 
- L'article III:5 du GATT de 1994 parce qu 'il apparaît qu'elles constituent une 
réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exige qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation 
provienne de sources nationales de production. 
- L'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC, lu séparément et conjointement avec le 
paragraphe 1 a) de la Liste exemplative anne xée à l'Accord parce qu'il apparaît que les 
mesures sont des mesures concernant les investissements et liées au commerce des 
marchandises qui sont incompatibles avec l'article III du GATT de 1994. 
- L'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'il apparaît qu'une subvention est 
accordée au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC avec l'existence d'une contribution 
financière qui confère un avantage. Il appara ît que la subvention est une subvention 
prohibée parce qu'elle est accordée en étant su bordonnée à la condition que du biodiesel 
produit dans l'UE soit utilisé. Du fait que la subvention relève des dispositions de 
l'article 3 de l'Accord SMC, elle serait aussi considérée comme étant spécifique aux 
termes de l'article 2.3 de l'Accord SMC; ou, à titre subsidiaire, 
- les alinéas b) et/ou c) de l'article 5 de l'Accord SMC parce qu'il apparaît qu'un effet 
défavorable est causé pour les intérêts de l'Argentine par le recours à des subventions 
au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC. Il apparaît que ces subventions causent des 
effets défavorables parce qu'elles causent un préjudice grave aux intérêts d'un autre 
Membre au sens de l'article 6.3 a). 
Les articles 4.2 et 7.2 de l'Accord SMC prescrivent que les demandes de consultations au 
titre du paragraphe 1 de ces articles comportent un exposé des éléments de preuve disponibles au WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
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  sujet de l'existence et de la nature de la subv ention en question et du préjudice grave. Ces 
éléments de preuve sont exposés dans l'annexe de la présente demande. 
France 
1) article 265 bis A du Code des douanes: mise en œu vre d'un régime de défiscalisation pour 
certains biocarburants, modifié par l'Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 
portant transposition des directives 2009/28/C E et 2009/30/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal officiel de la République française  du 
16 septembre 201122; 
2) Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant mise en œuvre des directives 
2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen  et du Conseil du 23 avril 2009, publiée 
au Journal officiel de la République française  du 16 septembre 201123; 
3) Décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A 
du Code des douanes, publié au Journal officiel de la République française  du 
10 juin 200424; 
4) Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à 
candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, publié au 
Journal officiel de la République française  du 8 novembre 2003
25; 
et toutes modifications, révisions, mesures de  remplacement, mesures de mise en œuvre et 
mesures connexes. 
Il apparaît qu'une partie ou la totalité de ces mesures visent à mettre en œuvre ou à transposer: 
- la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre 
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; 
- la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à 
la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et 
modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE; et/ou 
- la directive 2009/30/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant 
la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au 
carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux 
carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la 
directive 93/12/CEE. 
Ces mesures accordent une réduction de la taxe intérieure de consommation à certains 
biocombustibles, dont le biodiesel, dans la limite des quantités fixées par l'agrément et sous 
réserve de certaines conditions. 
                                               
22 Article 265 bis A du Code des douanes. 
23 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 
2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. 
24 Décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du Code 
des douanes. 
25 Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour 
la mise à la consommation en France  de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de 
consommation sur les produits pétroliers. WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
- 8 - 
  L'Argentine considère que ces mesures sont incompatibles avec, entre autres, les obligations 
suivantes: 
- l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'il apparaît qu'une subvention est 
accordée au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC avec l'existence d'une contribution 
financière qui confère un avantage. Il appara ît que la subvention est une subvention 
prohibée parce qu'elle est accordée en étant subordonnée à l'utilisation de biodiesel produit dans l'UE. Du fait que la subvention relève des dispositions de l'article 3 de 
l'Accord SMC, elle serait aussi considérée comme étant spécifique aux termes de 
l'article 2.3 de l'Accord SMC; ou, à titre subsidiaire, 
- les alinéas b) et/ou c) de l'article 5 de l'Accord SMC parce qu'il apparaît qu'un effet 
défavorable est causé pour les intérêts de l'Argentine par le recours à des subventions 
au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC. Il apparaît que ces subventions causent des 
effets défavorables parce qu'elles causent un préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre au sens de l'article 6.3 a). 
Les articles 4.2 et 7.2 de l'Accord SMC prescrivent que les demandes de consultations au titre du 
paragraphe 1 de ces articles comportent un exposé  des éléments de preuve disponibles au sujet 
de l'existence et de la nature de la subvention en  question et du préjudice grave. Ces éléments de 
preuve sont exposés dans l'annexe de la présente demande. 
Italie 
1) Décret législatif n° 66/2005 du 21 mars 2005, publié à la Gazzetta Ufficiale della 
Repubblica Italiana n° 96 du 27 avril 200526, modifié par l'article premier du Décret 
législatif n° 55/2011 du 31 mars 2011 portant mise en œuvre de la directive 2009/30/CE, 
publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana  n° 97 du 28 avril 201127; 
2) Décret législatif n° 128/2005 du 30 mai 2005, publié à la Gazzetta Ufficiale della 
Repubblica Italiana  n° 160 du 7 décembre 2005, modifié par le paragraphe 367 de 
l'article premier de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006 publiée à la Gazzetta Ufficiale della 
Repubblica Italiana  n° 299 du 27 décembre 200628; 
3) Décret-loi n° 2/2006 du 10 janvier 2006, publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica 
Italiana  n° 8 du 11 janvier 200629, transformé en loi avec modifications par la Loi n° 81 du 
11 mars 200630 publiée à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana  n °  5 4  d u  
11 mars 2006, modifié par le paragraphe 368 de l'article premier de la Loi n° 296/2006 du 
27 décembre 2006, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana  n° 299 du 
27 décembre 200631, et par l'article 33 du Décret législatif n° 28/2011 du 3 mars 2011, 
publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana  n° 71 du 28 mars 201132; 
                                               
26 Decreto Legislativo 21 marzo 2005, n. 66, di attuazione della direttiva 2003/17/CE relativa alla 
qualità della benzina e del combustibile diesel. 
27 Decreto Legislativo 31 marzo 2011, n. 55, di attuazione della direttiva 2009/30/CE, che modifica la 
direttiva 98/70/CE, per quanto riguarda le specifiche relative a benzina, combustibile diesel e gasolio, nonché 
l'introduzione di un meccanismo inteso a controllare e ridurre le emissioni di gas a effetto serra, modifica la 
direttiva 1999/32/CE per quanto concerne le specifiche relative al combustibile utilizzato dalle navi adibite alla navigazione interna e abroga la direttiva 93/12/CEE. 
28 Legge 27 dicembre 2006, n. 296, recante "Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e 
pluriennale dello Stato (l egge finanziaria 2007)". 
29 Decreto-Legge 10 gennaio 2006, n. 2, recante "Interventi urgenti per i settori dell'agricoltura, 
dell'agroindustria, della pesca, nonché in materia di fiscalità d'impresa". 
30 Legge 11 marzo 2006, n. 81, di conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 10 gennaio 
2006, n. 2, recante interventi urgenti per i settori dell'agricoltura, dell'agroindustria, della pesca, nonché in materia di fiscal ità d'impresa. 
31 Legge 27 dicembre 2006, n. 296, recante "Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e 
pluriennale dello Stato (l egge finanziaria 2007)". 
32 Decreto legislativo 3 marzo 2011, n. 28, di attuazione della direttiva 2009/28/CE sulla promozione 
dell'uso dell'energia da fonti rinnovabili, recante modifica e successiva abrogazione delle direttive 2001/77/CE e 2003/30/CE. WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
- 9 - 
  4) Décret interministériel n° 100 du 23 avril 2008, publié à la Gazzetta Ufficiale della 
Repubblica Italiana  n° 131 du 6 juin 200833; 
5) Décret interministériel n° 110 du 29 avril 2008, publié à la Gazzetta Ufficiale della 
Repubblica Italiana  n° 142 du 19 juin 200834, modifié par le Décret interministériel du 
13 février 2013 publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana  n° 54 du 
5 mars 201335; 
6) Décret interministériel du 25 janvier 2010, publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica 
Italiana  n° 42 du 20 février 201036; 
7) Décret législatif n° 28/2011 du 3 mars 2011, publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica 
Italiana n° 71 du 28 mars 201137, modifié et complété par le Décret-loi n° 83/2012 du 
22 juin 2012 publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana  n° 147 du 
26 juin 201238, transformé en loi, avec modifications, par la Loi n° 134/2012 du 
7 août 2012 publiée à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n° 187 du 
11 août 201239; 
8) Décret interministériel du 23 janvier 2012, publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica 
Italiana  n° 31 du 7 février 201240, modifié par le Décret interministériel du 11 juin 2012 
publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana  n° 141 du 19 juin 201241 et par le 
Décret interministériel du 12 novembre 2012 publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica 
Italiana  n° 271 du 20 novembre 201242; 
9) Décret interministériel du 14 février 2013, publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica 
Italiana  n° 54 du 5 mars 201343; 
et toutes modifications, révisions, mesures de  remplacement, mesures de mise en œuvre et 
mesures connexes. 
Il apparaît qu'une partie ou la totalité de ces mesures visent à mettre en œuvre ou à transposer: 
- la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative 
à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE; et/ou 
- la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 
modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à 
                                               
33 Decreto 23 aprile 2008, n. 100, "Regolamento recante le sanzioni amministrative per il mancato 
raggiungimento dell'obbligo di immissione in consumo di una quota minima di biocarburanti, ai sensi 
dell'articolo 2-quater, comma 2, della legge 11 marzo 2006, n. 81, così come sostituito dall'articolo 1, comma 368, della legge 27 dicembre 2006, n. 296". 
34 Decreto 29 aprile 2008, n. 110, "Regolamento recante criteri, condizioni e modalità per l'attuazione 
dell'obbligo di immissione in consumo nel territorio nazionale di una quota minima di biocarburanti, ai sensi dell'articolo 1, comma 368, punto 3, della legge n. 296/2006". 
35 Decreto 13 febbraio 2013, "Specifiche convenzionali di carburanti e biocarburanti". 
36 Decreto 25 gennaio 2010, recante "Modifica della quota minima di immissione in consumo di 
biocarburanti ed altri carburanti rinnovabili". 
37 Decreto legislativo 3 marzo 2011, n. 28 di attuazione della direttiva 2009/28/CE sulla promozione 
dell'uso dell'energia da fonti rinnovabili, recante modifica e successiva abrogazione delle direttive 2001/77/CE e 2003/30/CE. 
38 Decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, recante "Misure urgenti per la crescita del Paese". 
39 Legge 7 agosto 2012, n. 134 di conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 22 giugno 
2012, n. 83, recante misure urgenti per la crescita del Paese. 
40 Decreto 23 gennaio 2012, recante il "Sistema na zionale di certificazione per biocarburanti e 
bioliquidi". 
41 Decreto 11 giugno 2012, recante "Modifiche al decreto 23 gennaio 2012, recante il Sistema nazionale 
di certificazione per i biocarburanti e i bioliquidi". 
42 Decreto 12 novembre 2012, recante "Ulteriori modifiche ed integrazioni al decreto 23 gennaio 2012, 
recante il Sistema nazionale di certificazione per biocarburanti e bioliquidi". 
43 Decreto 14 febbraio 2013, recante il "Sistema nazionale di premialità in materia di obbligo di 
immissione in consum o di biocarburanti". WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
- 10 - 
  l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme 
permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. 
Ces mesures établissent l'obligation d'incorpor er un pourcentage minimum de biocombustibles 
dans les combustibles fossiles utilisés pour le transport terrestre. Le pourcentage de biocombustibles qui doivent obligatoirement être incorporés aux combustibles fossiles est calculé chaque année sur la base du pouvoir calorifique total des combustibles mis à la consommation au 
cours de l'année antérieure. Pour être pris en compte, les biocombustibles doivent satisfaire aux 
prescriptions en matière de durabilité prévues dans ces règles. 
La conformité avec l'obligation d'incorporation est vérifiée au moyen de certificats de mise à la 
consommation de biocombustibles, qui sont délivrés par le Ministère des politiques agricole, 
alimentaire et forestière. Chaque certificat correspond à la mise à la consommation de 10 gigacalories. Les parties assujetties à l'obligation d'incorporation doivent avoir un nombre suffisant de certificats pour attester leur conformité avec cette obligation. 
Les biocombustibles produits dans l'UE à partir de matières premières cultivées sur le territoire 
de l'UE, ou de déchets ou sous-produits produits dans l'UE, bénéficient d'une majoration fictive de 
20% de leur contribution énergétique. Cela signifie que, par comparaison avec d'autres 
biocombustibles, une quantité correspondant  à 80% seulement du pouvoir calorifique 
normalement requis est suffisante pour l'obtention de la même quantité de certificats. 
En outre, les biocombustibles produits hors de l'UE ne peuvent être pris en compte aux fins de 
la conformité avec l'obligation d'incorporation que s'ils sont accompagnés d'une licence 
d'importation pour chaque expédition. L'octroi de la licence est subordonné à la présentation d'un certain nombre de documents. Il en résulte des charges administratives additionnelles qui rendent 
moins favorable l'utilisation de ces biocombustibles. 
L'Argentine considère que ces mesures sont incompatibles avec, entre autres, les obligations 
suivantes: 
- L'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'il apparaît que les mesures sont des lois, 
règlements ou prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur et qu'il en résulte pour le biodiesel d'Argentine un traitement moins favorable que celui qui est accordé au 
biodiesel d'origine nationale. 
- L'article III:5 du GATT de 1994 parce qu 'il apparaît qu'elles constituent une 
réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exige 
qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation 
provienne de sources nationales de production. 
- L'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC, lu séparément et conjointement avec le 
paragraphe 1 a) de la Liste exemplative anne xée à l'Accord parce qu'il apparaît que les 
mesures sont des mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises qui sont incompatibles avec l'article III du GATT de 1994. 
Pologne 
1) Loi du 25 août 2006, publiée au Dziennik Urz ędowy Rzeczypospolitej Polskiej n° 169 du 
25 septembre 200644; 
                                               
44 Ustawa z dnia 25 sierpnia 2006 r. o biokomponentach i biopaliwach ciek łych. WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
- 11 - 
  2) Règlement du Conseil des Ministres du 15 juin 2007 concernant les objectifs nationaux 
pour 2008-2013, publié au Dziennik Urz ędowy Rzeczypospolitej Polskiej n° 110 du 
25 juin 200745; 
3) Loi du 27 mai 2011 modifiant la Loi sur la surveillance et le contrôle de la qualité des 
combustibles du 27 mai 2011, publiée au Dziennik Urz ędowy Rzeczypospolitej Polskiej 
n° 153 du 26 juillet 201146;  
et toutes modifications, révisions, mesures de  remplacement, mesures de mise en œuvre et 
mesures connexes. 
Conformément à ces dispositions, les entreprises ou les personnes qui commercialisent des 
combustibles pour le transport terrestre sont tenues d'incorporer un pourcentage minimum de 
biocombustibles dans le volume total des combustibles commercialisés. Ce pourcentage minimum 
est appelé "objectif indicatif national" et est actuellement de 7,10%. Ce pourcentage est calculé sur la base du pouvoir calorifique des combustibles. 
Ces dispositions prévoient que le pourcentage susmentionné est réduit d'un chiffre constant, 
actuellement de 15%, lorsque les personnes visées prouvent l'utilisation d'au moins 70% de biodiesel produit à partir de matières premières cultivées sur le territoire des États membres de l'UE ou de l'Association europ éenne de libre-échange (AELE). 
L'Argentine considère que ces mesures sont incompatibles avec, entre autres, les obligations 
suivantes: 
- l'article I:1 du GATT de 1994 car il apparaît qu'elles accordent un avantage, une faveur, 
un privilège ou une immunité à des produits originaires d'autres Membres sans les 
étendre immédiatement et sans condition à tout produit similaire originaire du territoire argentin; 
- l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'il apparaît que les mesures sont des lois, 
règlements ou prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur et parce qu'il en résulte pour le biodiesel d'Argentine un traitement moins favorable que celui qui est accordé au 
biodiesel d'origine nationale; 
- l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC, lu séparément et conjointement avec le 
paragraphe 1 a) de la Liste exemplative anne xée à l'Accord parce qu'il apparaît que les 
mesures sont des mesures concernant les investissements et liées au commerce des 
marchandises qui sont incompatibles avec l'article III du GATT de 1994. 
L'Argentine se réserve le droit d'inclure les dispositions connexes, modifiant ou développant 
les dispositions mentionnées tant dans la partie A que dans la partie B de la présente demande de 
consultations, ainsi que de développer les allégations y relatives au cours des consultations. 
L'Argentine attend la réponse de l'Union européenne et ses États membres à la présente 
demande et est disposée à convenir d'une date et d'un lieu mutuellement acceptables pour les 
consultations. 
_______________  
                                               
45 Rozporz ądzenie Rady Ministrów z dnia 15 czerwc a 2007 r. w sprawie Narodowych Celów 
Wskaźnikowych na lata 2008-2013. 
46 Ustawa z dnia 27 maja 2011 r. o zmianie ustawy o systemie monitorowania i kontrolowania jako ści 
paliw oraz niektórych innych ustaw. WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
- 12 - 
  ANNEXE 
Exposé des éléments de preuve disponibles  
Belgique 
1) Décision de la Commission européenne du 23 décembre 2005, N 334/2005 – Taux d'accise 
réduit en faveur des biocarburants  (publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
du 10 février 2006). 
2) Sénat de Belgique,  Bulletin des questions et réponses, 3-87, Session 2006-2007, question 
n° 3-7207 posée par M. Cornil le 21 février 2007 au Vice-Premier Ministre et Ministre des 
finances . 
3) ValBiom – Valorisation de la biomasse asbl, Biocarburants, maximisons les bénéfices , 2007 . 
4) Center for Renewable Energy Sources and Savi ng, Biodiesel Chains – "Promoting favourable 
conditions to establish biodiesel market actions"; Fact sheet – The biodiesel market in Belgium . 
5) Plan d'action national en matière d'énergies renouvelables , novembre 2010. 
6) Communiqué de presse du Conseil des Ministres, Validation annuelle des agréments accordés 
aux unités de production de biocarburants , 3 mai 2013. 
7) Loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants47, publiée au Moniteur Belge du 16 juin 2006, 
modifiée par la loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la 
loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 200648, publiée au 
Moniteur Belge  du 28 décembre 2012. 
8) Loi-programme du 27 décembre 200449, publiée au Moniteur Belge  du 31 décembre 2004, 
modifiée par la loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006, publiée au Moniteur Belge  du 28 décembre 2012. 
France 
1) Rapport public de la Cour des comptes sur la politique d'aide aux biocarburants , publiée en 
janvier 2012. 
2) Europétrole, le portail de l'industrie du pétrole; Biocarburant . 
3) Contrepoints; Les aides à la production des biocarburants – Quelles sont les causes de 
l'augmentation soudaine de la production des biocarburants? ; 11 février 2013. 
4) Liste des unités de production de biocarburants agréées sur la base de l'article 265bis A du 
Code des douanes . 
5) Reuters, French producer sees price threat to EU biodiesel , 14 janvier 2008. 
6) F.O. Licht’s World Ethanol and Biofuels Report, Y/y decline in France’s biodiesel imports , 
22 mai 2012. 
7) Article 265 bis A du Code des douanes: mise en œuvre d'un régime de défiscalisation pour 
certains biocarburants, modifié par l'Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 
                                               
47 Loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants. 
48 Loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 
27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants. 
49 Loi-programme du 27 décembre 2004. WT/DS459/1 • G/L/1027 • G/SCM/D97/1 • G/TRIMS/D/36 • G/TBT/D/44 
- 13 - 
  portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal Officiel de la République française du 
16 septembre 2011.50 
8) Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant mise en œuvre des directives 
2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement europé en et du Conseil du 23 avril 2009, publiée 
au Journal Officiel de la République française du 16 septembre 2011.51 
9) Décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du 
Code des douanes, publié au Journal Officiel de la République française du 10 juin 2004.52 
10) Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à 
candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, publié au Journal 
Officiel de la République française du 8 novembre 2003.
53 
 
__________  
                                               
50 Article 265 bis A du Code des douanes. 
51 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 
2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. 
52 Décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du Code 
des douanes. 
53 Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour 
la mise à la consommation en France  de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de 
consommation sur les produits pétroliers.