G/SG/N/8/IND/30  
G/SG/N/10/IND/21  
G/SG/N/11/IND/16  
15 août 2016 
(16-4392) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION , AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 B) DE L 'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES , DE LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE  
D'UN  DOMMAGE   GRAVE OU D'UNE MENAC E DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN A CCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE P ROPOSITION VISANT À INTRODUI RE UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
(Tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion des produits plats laminés  
à chaud enroulés), en aciers alliés ou non alliés, d'une ép aisseur nominale  
inférieure ou égale à 150 mm et d'une largeur nominale  
supérieure ou égale à 600 mm ) 
La communication ci -après, datée du 11 août  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Comme suite aux  documents G/SG/N/6/IND/42  daté du  10 décembre  2015 et 
G/SG/N/ 6/IND/42/C orr.1 daté du 5 janvier 2016.  
1  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU  
Le produit considéré, à savoir les tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'excl usion des 
produits plats laminés à chaud enroulés), en aciers alliés ou non alliés, d'un épaisseur nominale 
inférieure ou égale à 150 mm et d'une largeur nominale supérieure ou égale à 600 mm , est 
importé en Inde de plusieurs pays . Les importations du prod uit considéré  sont indiquées dans le 
tableau ci -dessous:  
Exercice financier  Importations totales  (tm)  Tendance  
2012/13 601667  100 
2013/14 323723  54 
2014/ 15 599891 100 
2015/16 (jusqu'au 15  septembre ) 384993 -- 
2015/16 (données an nualisées) 769986 128 
Le tableau ci -dessus met en évidence une poussée  des importations en termes absolus, les 
importations étant passé es de 601 667  tonnes métriques  pour la période 2012 /13, à 
769 986 tonnes  métriques pour la période 2015 /16 (données annualisées).  G/SG/N/8/IND/30 • G/SG/N/10/IND/21 • G/SG/N/11/IND/16  
- 2 - 
  a. Part des impo rtations par rapport à la production : 
Les importations du produit considéré  sur le territoire indien ont aussi augmenté par rapport à la 
branche de production nationale pendant la période couverte par  l'enquête , comme il ressort du 
tableau ci -dessous:  
Exercice financier  Importations 
totales (tm)  Production  totale  
de l'Inde  (tm)  Importations par rapport à la 
production totale de l'Inde  (%) 
2012/13 6,01,667 52,31,948 11 
2013/14 3,23,723 52,86,002 6 
2014/15 5,99,891 49,18, 561 12 
2015/16 (jusqu'en septembre  
2015)  3,84,993 24,93,601 15 
2015/16(A) 7,69,986 49,87,202 15 
Le tableau ci -dessus met en évidence une poussée soudaine, brutale et notable des importations 
au cours de la période couverte par l'enquête la plus récente, tant en termes absolus que par 
rapport à la production nationale total e. 
2  CONSTAT ATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
a. Dommage grave  
Une évaluation de la situation générale de la branche de production nationale, tenant compte de 
presque tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette branche, fait ressortir une 
dégradation générale notable . Les éléments de preuve du dommage grave sont analysés et 
expliqués dans les paragraphes ci -après . La conc lusion est donc que la branche de production 
nationale a subi un dommage grave et que l'accroissement des importations du produit considéré 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  
b. Menace de dommage grave  
Pendant la durée de  l'enquête, les importations du produit considéré  sur le territoire indien ont 
augmenté non seulement en termes absolus, mais aussi par rapport à la production nationale, 
comme il ressort des tableaux figurant plus haut . 
Cet accroissement en termes absolus constitue une poussée manifeste des importations et suit 
une courbe ascendante d'une importance suffisante pour que l'on puisse parler d'"importations 
accrues" au sens de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTEN CE D'UN DOMMAGE GRAVE  
L'accroissement des importations du produit considéré  sur le territoire indien a causé un dommage 
grave aux producteurs nationaux comme le montrent les paramètres ci -après:  G/SG/N/8/IND/30 • G/SG/N/10/IND/21 • G/SG/N/11/IND/16  
- 3 - 
  a. Part de marché  
Exercice 
financier  Importations 
totales  
(tm) Ventes de la 
branche de 
production 
nationale  
(tm) Consommation 
captive de la 
branche de la 
production 
nationale (tm)  Ventes  des 
autres 
producteurs 
indiens  
(tm) Demande totale  
(tm) Part de marché  
(%) 
      Tendance  Branche de 
production 
nationale  Importatio n 
2012/13 6,01,667 36,55,162 3,83,956 5,36,201 51,76,986 100 71 12 
2013/14 3,23,723 34,68, 496 1,46,323 9,94,887 49,33,429 95 70 7 
2014/15 5,99,891 37,05,573 1,31,978 6,39,349 50,76,791 98 73 12 
2015/16(A)  7,69,986 37,10, 488 2,18,784 6,94,669 53,93,927 104 69 14 
Comme le montre le tableau ci -dessus, la part de marché des  importations , qui était de 12% en 
2012/13, est passée à 1 4% en 2015 /16 (données annualisées ), tandis que la part de marché de la 
branche de production nationale a été ramenée de 71% à 6 9% durant la même période.  
b. Production  
Année  Production de la branche de production 
nationale (tm)  Tendance  
2012/13 46,17,239 100 
2013/14 41,03,109 89 
2014/15 42,21,200 91 
2015/16 
(jusqu'en septembre 2015 ) 21,22,308  
2015/16(A) 42,44,616 92 
Le tableau  ci-dessus montre que la production de la branche de production na tionale a diminué, 
passant de 4  617 239 tonnes métriques en 2012 /13 à 4  244 616 tonnes métriques 
en 2015/16 (données annualisées ). 
c. Évolution du niveau des ventes sur le marché intérieur  
Il apparaît clairement que les ventes de la branche de production  nationale ont été ramenées de 
3 655 162 tonnes métriques  en 201 2/13 à 3 468 496  tonnes métriques  en 201 3/14. En outre, les 
ventes du requérant  en 20 15/16 (données annualisées) ont augmenté, pour  passer  à 
3 710 488 tonnes métriques . Le niveau des ventes n'a que peu varié.  
d. Utilisation de la  capacité  
L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale est passée de 60% à 49% 
pendant la période couverte par l'enquête , comme le montre l e tableau ci -dessous:  
Exercice financier  Capacité  installée  (tm)  Utilisation de la capacité (%)  
2012/13 77,38,198 60 
2013/14 81,67,598 50 
2014/15 83,14,265 51 
2015/16 
(jusqu'en septembre 2015)  43,03,796  -- 
2015/16(A)  86,07,592 49 G/SG/N/8/IND/30 • G/SG/N/10/IND/21 • G/SG/N/11/IND/16  
- 4 - 
  e. Profits et pertes  
La rentabilité de la branche de production nationale a fortement chuté en 2015 /16 (jusqu'en 
septembre 2015 ) et la branche de production nationale a enregistré des pertes, comme il res sort 
du tableau ci -dessous:  
Exercice financier  Rentabilité (Rs/tm) (indexé e) 
2012/13 100 
2013/14 70 
2014/15 52 
2015/16 
(jusqu'en septembre 2015)  (150)  
f. Emploi et productivité  
L'emploi affiche une tendance à la hausse, alors que, pour la productivité, la tendance par employé 
diminue  durant la période relative au dommage , comm e il ressort du tableau ci -dessous : 
Exercice financier  Production de la 
branche de 
production 
nationale (tm)  Nombre d'employés 
(indexé)  Productivité par employé 
(tm) (indexée)  
2012/13 46,17,239 100 100 
2013/14 41,03,109 110 80 
2014/15 42,21,200 117 78 
2015/16(A)  42,44,616 125 73 
g. Stocks  
Les stocks sont passés  de 100 points en 2012/13 à 10 9 points en 2015 /16 (jusqu'en 
septembre  2015) comme il re ssort du tableau ci -dessous :  
Exercice financier /Trimestre  Stocks (tm)  Stocks (tm) (indexés)  
2012/13 2,56,812 100 
2013/14 3,13,029 122 
2014/15 2,88,941 113 
2015/16 
(jusqu'en septembre 2015)  2,80,751 109 
h. Évolution imprévue des circonstances  
Les taux consolidés que l'Inde applique au produit considéré  conformément à sa liste de 
concessions dans le cadre de l'OMC  sont de 40 % ad valorem . Il convient de noter en outre que 
l'Inde a réduit les taux des droits appliqués aux marchandi ses dans de nombreux secteurs . Cette 
pratique  a pour seul but d'encourager le commerce international, afin que l'Inde s'intègre mieux 
dans le commerce mondial . C'est le cas en particulier du produit considéré  pour lequel  l'Inde a 
réduit le taux appliqué à  7,5% en 2013 /14 et 2014 /15. On peut constater  que, du fait du  faible 
niveau des droits de douane appliqués au produit considéré , les impor tations de ce produit ont 
effectivement pu, dans les circonstances actuelles et compte tenu des conditions existant sur le 
marché, augmenter de manière soudaine, brutale et notable . 
Par conséquent , il est clair que , du fait d'une évolution imprévue et par suite des obligations 
contractées dans le cadre du GATT, notamment  en matière  de concessions tarifaires, les 
importations du produit considéré  sur le territoire indien  ont augmenté de manière soudaine, 
brutale  et notable . 
4  PLAN D'AJUSTEMENT  
La branche de pr oduction nationale a fourni un plan d'ajustement viable prévoyant  une réduction 
des coûts, une utilisation optimale et un développement des capacités de production, qui lui 
permettront de s'adapter à la concurrence internationale.  G/SG/N/8/IND/30 • G/SG/N/10/IND/21 • G/SG/N/11/IND/16  
- 5 - 
  5  PRODUIT EN CAUSE  
Le produ it considéré  est défini comme suit : "Tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion 
des produits plats laminés à chaud enroulés), en aciers alliés ou non alliés, d'une épaisseur 
nominale inférieure ou égale à 150 mm et d'une largeur nominale supé rieure ou égale à 600 mm."  
Il relève  du chapitre  72 de la Loi de 19 75 sur le tarif douanier, positions 7208 et 7225 
(sous -position s 72254013, 72254019, 72254020, 7225030 et 73359900) . 
6  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
La Direction générale des sauv egardes, qui est l'autorité compétente, a recommandé l'imposition 
d'un droit de sauvegarde de 10% ad valorem  (déduction faite des droits antidumping , le cas 
échéant)  sur les importations du produit considéré lorsqu e leur prix est inférieur à 
504 dollars  par tonne  métrique, pour la première année, de 8% ad valorem  (déduction faite des 
droits antidumping , le cas échéant) sur les importations du produit considéré lorsque  leur prix est 
inférieur à 504 dollars  par tonne métrique et de 6% ad valorem  (déduction fa ite des droits 
antidumping, le cas échéant) sur les importations du produit considéré lorsque  leur prix est 
inférieur à 504 dollars  par tonne métrique.  
7  RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES  
Les constatations finales ont été publiées au Journal offici el le 2 août  2016. 
8  DATE PROJETÉE POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de publication de l'avis y relatif par 
le Département des recettes publiques du Ministère des finances du gouvernement indien.  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
1  INDIQUER LA MESURE  
La Direction générale des sauvegardes, qui est l'autorité compétente, a recommandé l'imposition 
d'un droit de sauvegarde  de 10% ad valorem  (déduct ion faite des droits antidumping, le cas 
échéant) sur les importations du produit considéré lorsque leur prix est inférieur à 
504 dollars  par tonne  métrique pour la première année, de 8% ad valorem  (déduction faite des 
droits antidumping, le ca s échéant) s ur les importations du produit considéré lorsque leur prix est 
inférieur à 504 dollars  par tonne métrique et de 6% ad valorem  (déduction faite des droits 
antidumping, le cas échéant) sur les importations du produit considéré lorsque  leur prix est 
inférieur  à 504 dollars  par tonne métrique.  
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE  
Le produit considéré est défini comme suit : "Tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion 
des produits plats laminés à chaud enroulés), en aciers alliés ou non alliés, d' une épaisseur 
nominale inférieure ou égale à 150 mm et d'une largeur nominale supérieure ou égale à 600 mm. " 
Il relèv e du chapitre  72 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, position s 7208 et 7225 
(sous-position s 72254013, 72254019, 72254020, 7225030 et 7 3359900) . G/SG/N/8/IND/30 • G/SG/N/10/IND/21 • G/SG/N/11/IND/16  
- 6 - 
  3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS 
APPLIQUÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA 
PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS  
Comme la part des  importations en provena nce des pays en développement  dont le nom figure 
dans la N otification n°  19/2016 -Customs (NT), datée du 5 février 2016,  à l'exception de 
l'Indonésie, de la  République populaire de Chine  et de l'Ukraine, ne dépass e pas 3 % 
individuellement et 9 % collectiveme nt, les importations du produit considéré en provenance des 
pays en développement, à l'exception de l'Indonésie,  de la République populaire de Chine  et de 
l'Ukraine, ne seront pas visées par le droit de sauvegarde, conformément à l'article  8B 1) de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier . 
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