G/TBT/N/CAN/487/Add.1  
 
24 avril 2018  
(18-2548) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Canada . 
_______________  
 
Règlement modifiant le Règlement sur  la sécurité des véhicules automobiles  (interprétation et 
normes 108 et 108.1 ) 
La proposition notifiée au moyen du document G/TBT/N/CAN/487 (daté du 18 avril 2016) a été  
adoptée le 21 mars 2018 en tant que "Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité  des 
véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 108.1) ". 
Des modifications sont apportées aux articles 2 et 108 du Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles . Plusieurs définitions que l'on retrouve actuellement à l'article 2 "Interprét ation" 
seront supprimées, car les mêmes termes sont définis dans le Document de normes techniques 
n° 108. D'autres définitions sont ajoutées pour préciser le sens de certaines expressions utilisées 
dans le nouvel article 108. L'article 108.1 "Autres projec teurs", qui autorise actuellement 
l'utilisation de circuits de projecteur conformément aux règlements des Nations Unies, est abrogé 
étant donné que les exigences ont été placées dans la norme no 108. Le règlement incorpore par 
renvoi le nouveau Document de  normes techniques qui reproduit la norme de sécurité américaine 
la plus récente, avec les adaptations nécessaires pour refléter les exigences propres au Canada.  
Les présentes modifications réglementaires accroîtraient la sécurité des usagers de la route a u 
Canada en établissant des exigences particulières relatives à l'installation, au rendement et à la 
commutation des feux de jour et des dispositifs d'éclairage nocturne et en améliorant la visibilité 
des véhicules à trois roues et des tricycles à moteur.  
La modification maintient l'exigence concernant les feux de jour. Les dispositions relatives aux feux 
de jour sont actualisées aux fins d'alignement sur la norme volontaire de l'industrie en Amérique 
du Nord qui a été établie par la Society of Automotive E ngineers et sont compatibles avec les 
exigences de la norme de sécurité américaine et les règlements des Nations Unies.  
Finalement, dans le cadre de la présente publication, cette modification introduit l'autorisation de 
nouvelles technologies d'éclairage,  telles que décrites dans les règlements des Nations Unies et la 
Society of Automotive Engineers.  
Le présent Règlement est entré en vigueur le 21 mars 2018.  
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet 
ci-après : 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/20 18-03-21/html/sor -dors43 -fra.html  (français)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -03-21/html/sor -dors43 -eng.html  (anglais)  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex  
Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca  
__________