G/STR/W/43  
29 mai 2015  
(15-2781)  Page: 1/3  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d’État  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA AU GROUPE DE 
TRAVAIL DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES  
DE PRODUITS AGRICOLES 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres ont adopté la Déclaration sur 
la concurrence à l'exportation (WT/MIN(13)/40). Cette déclaration instaurait, entre autres choses, une discussion spécifique annuelle durant la réunion de juin du Comité de l'agriculture. La 
discussion est structurée autour d'un rapport préparé par le Secrétariat et mis à jour chaque 
année à partir des notifications présentées par les Membres au Comité de l'agriculture et au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, et des réponses à un questionnaire. La 
première version de ce rapport intitulé Subventions à l'exportation, crédits à l'exportation, 
garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et entreprises commerciales d'État  (G/AG/W/125) a été distribuée aux Membres le 21 mai 2014. 
1.2.  L'addendum 4 au rapport (G/AG/W/125/Add.4) porte spécifiquement sur les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et a donc directement trait aux travaux du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. Le Canada encourage les autres Membres à incorporer un examen de ce document, et d'une mise à jour à venir, en prévision de la prochaine 
réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. 
2  RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS 
2.1.  En prévision de la première discussion spécifique annuelle sur le thème de la concurrence à 
l'exportation, qui a eu lieu pendant la réunion de juin 2014 du Comité de l'agriculture, le Groupe 
de Cairns a préparé un bref document résumant les constatations clés du rapport du Secrétariat intitulé Examen annuel de la concurrence à l'exportation – Communication présentée par le 
Groupe de Cairns à la 74
ème réunion du Comité de l'agriculture en juin 2014  (G/AG/W/129). La 
section de ce document qui porte sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles est reproduite ci-après. 
2.2.  Vingt Membres ont fait état dans leurs notifications ou leurs réponses au questionnaire du 
Secrétariat d'un total de 77 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles qui 
s'intéressaient à un large éventail de produits agricoles. Vingt autres Membres ont également indiqué dans leurs réponses audit questionnaire qu'ils n'avaient aucune entreprise commerciale 
d'État exportatrice de produits agricoles. Plusieurs Membres avaient communiqué de nouveaux 
renseignements actualisés concernant leurs entreprises commerciales d'État, ce qui représentait une amélioration du point de vue de la transparence par rapport aux notifications courantes 
concernant ces mêmes entreprises. 
2.3.  La Chine (25), la Colombie (14) et l'Inde (14) sont de loin les pays qui ont signalé le plus 
grand nombre d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, intervenant pour 69% du nombre total d'entreprises signalées par tous les Membres. Voir le tableau 1 
ci-après. G/STR/W/43 
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  Tableau 1 – Nombre d'entreprises commercia les d'État exportatrices de produits 
agricoles, par Membre 
Membre Nombre d'entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles 
Australie 1 
Brésil 1 
Canada 1 
Chine 25 
Colombie 14 
Costa Rica 1 
Dominique 1 
Équateur 1 
Fidji 1 
Grenade 1 
Inde 14 
Indonésie 1 
Israël 3 
Maroc 1 
Moldova, République de 1 
Nouvelle-Zélande 1 
Trinité-et-Tobago 1 
Tunisie 2 
Ukraine 1 
Viet Nam 5 
2.4.  La distribution des groupes de produits fait apparaître une concentration semblable autour de 
deux catégories de produits (fruits et légumes, et tabac) qui comptent pour 45% des entreprises ayant fait l'objet d'une notification. La deuxième catégorie de produits en importance était 
constituée par "le blé et la farine de blé, les céréales secondaires et le riz", avec cinq entreprises 
commerciales d'État ayant fait l'objet d'une notification. Voir le tableau 2 ci-après. 
Tableau 2 – Distribution des entreprises comm erciales d'État exportatrices de produits 
agricoles, par groupe de produits 
Groupe de produits Nombre d'entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles 
Blé et farine de blé, céréales secondaires et riz 5 
Graines oléagineuses 1 
Huiles végétales 1 
Tourteaux  
Sucre 3 
Beurre et huil e de beurre  
Lait écrémé en poudre  
Fromages  
Autres produits laitiers  
Viande bovine  
Viande porcine  
Viande de volaille  
Viande ovine  
Animaux vivants  
Œufs  
Vin 1 
Fruits et  légumes 14 
Tabac 21 
Coton 4 
Produits incorporés  
Autres produits agricoles 20 
Ensemble des produits agricoles 7 
2.5.  Seuls 6 des 20 Membres (Australie, Costa Rica , Israël, Nouvelle-Zélande, République de 
Moldova et Ukraine) ont répondu à la section du questionnaire dans laquelle des renseignements 
étaient demandés sur les valeurs, les prix et les destinations des exportations. Malgré le fait que le faible taux de réponses s'explique peut-être par des considérations de confidentialité commerciales, ces Membres ont notifié seulement huit entreprises commerciales d'État G/STR/W/43 
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  (soit 10% de celles qui ont été notifiées), ce qui fait qu'il est pratiquement impossible d'évaluer 
l'incidence globale des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur les marchés mondiaux. Dans les cas où ces renseignements sont communiqués, les volumes et les valeurs des exportations semblent généralement (mais pas toujours) faibles par rapport au niveau 
global des échanges des produits en question. 
2.6.  La Chine indique que les entreprises commerciales d'État qui s'occupaient du thé et de la soie 
ont cessé leurs activités en 2005 et que les fèves de soja n'ont pas fait l'objet d'un commerce 
d'État depuis qu'elle a accédé à l'OMC en 2001. Le Canada indique que la Commission canadienne 
du blé n'a plus le monopole de la commercialisation d'aucune céréale. Elle traverse actuellement une phase de transition qui pourrait durer jusqu'à cinq ans, soit jusqu'au 31 juillet 2017 au plus 
tard, durant laquelle ses emprunts continueront d'être garantis par les pouvoirs publics; les 
versements au titre du compte des livraisons en commun continueront eux aussi d'être garantis 
par les pouvoirs publics. L'Équateur, l'Indonésie, Israël et l'Ukraine ont chacun mis sur pied une nouvelle entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles (ou office de 
commercialisation, s'agissant d'Israël) depuis 2001. 
2.7.  Parmi les quatre pays développés qui ont notifié l'existence d'entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles (l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Ukraine en 
ayant chacun une), il appert que celles de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l'Ukraine 
jouissent d'un pouvoir de monopole à l'exportation. Sur les 74 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles dont l'existence a été notifiée par 16 pays en développement, plusieurs semblent jouir d'un pouvoir de monopole à l'exportation ou d'autres privilèges spéciaux. 
Toutefois, les statistiques commerciales figurant dans le rapport ne sont pas suffisamment 
détaillées pour déterminer si ces entreprises commerciales d'État satisferaient au critère général de minimis  énoncé dans les modalités Rev.4 (annexe K, note de bas de page 5). De même, si bon 
nombre des entreprises commerciales d'État des pays en développement satisfont probablement 
au critère du traitement spécial et différencié énoncé dans les modalités Rev.4 (annexe K, paragraphes 4 à 6), il faudrait néanmoins disposer de plus de données dans la plupart des cas 
pour pouvoir procéder à une évaluation complète, en particulier pour ce qui est du paragraphe 6. 
3  CONCLUSIONS 
3.1.  Certains aspects du processus d'examen en cours au Comité de l'agriculture concernent le 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, à savoir les parties de la discussion 
spécifique annuelle sur le thème de la concurrence à l'exportation et le rapport du Secrétariat qui 
traite des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles. La prise en compte de ces travaux contribuerait à faciliter le processus d'examen dans le cadre du Groupe de travail 
des entreprises commerciales d'État. 
3.2.  La notification de 77 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles 
réparties dans 20 Membres, dont certaines semblent avoir des pouvoirs de monopole d'exportation 
et/ou d'autres privilèges spéciaux, donne à penser que ces entités peuvent avoir des effets 
importants sur les marchés mondiaux. Toutefois, l'étendue des effets est pratiquement impossible à évaluer à partir des renseignements actuels. Il s'agit d'un secteur dans lequel un examen plus approfondi pourrait être justifié. 
3.3.  Dans leurs réponses au questionnaire du Secrétariat, plusieurs Membres ont présenté des 
renseignements nouveaux et actualisés sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles par rapport aux notifications actuelles concernant des entreprises commerciales 
d'État. Bien qu'il s'agisse d'une évolution positive pour ce qui est de la transparence en général, 
cela fait ressortir la nécessité pour les Memb res de redoubler d'efforts pour respecter les 
obligations en matière de notification dans le cadre du Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État. 
 
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