G/SCM/N/253/EU/Add.14  
18 février 2014  
(14-0992)  Page: 1/15  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Italie . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.14 
- 2 - 
  ITALIE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  MINISTÈRE DES INFRASTRUCTU RES ET DES TRANSPORTS .......................................... 3  
1.1  Aide à l'investissement dans le secteur naval .................................................................. 3  
1.2  Dons pour favoriser l' innovation tec hnologique ............................................................... 3  
1.3  Subventions accordées aux armateurs pour la mise à la ferraille ........................................ 4  
1.4  Fonds destinés à la recherche navale ............................................................................. 5  
2  MINISTÈRE DU DÉVELO PPEMENT ÉCONOMIQUE .......................................................... 5  
2.1  Prêts à des conditions de faveur consentis pour favoriser une implantation 
industrielle et commerciale permanente dans des pays non me mbres de l'UE ............................ 5  
2.2  Prêts à des conditions de faveur consentis pour couvrir les frais engagés pour participer à des 
appels d'offres internationaux lancés  dans des pays non membres de l'UE ................................. 7  
2.3  Programme de crédits en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la 
protection de  l'emploi ........................................................................................................  7 
2.4  Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (MAP 4) ................................ 8  
2.5  Fonds d'innovation technologique (FIT) .......................................................................... 9  
2.6  Subventions aux entreprises pour des activités de substitution dans les zones 
minières engagées dans un pr ocessus de rest ructuration ....................................................... 10 
2.7  Femmes chefs d'entreprise ......................................................................................... 10 
2.8  Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiqu es d'incitation ........................... 11 
2.9  Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises industrielles (MAP 4) .................. 12 
3  DIRECTION DE S DOUANE S ......................................................................................... 12  
3.1  Réduction des droits d'accise sur certains produits pour la protection de 
l'environnement – bioéthanol ............................................................................................. 12 
3.2  Réduction des droits d'accise sur certains produits pour la protection de 
l'environnement – biodiesel ............................................................................................... 14 
 G/SCM/N/253/EU/Add.14 
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  1  MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS 
1.1  Aide à l'investissement dans le secteur naval 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Loi n° 88/01 du 16 mars 2001 (portant application du Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil 
concernant les aides à la construction navale).  
2. Forme de la subvention 
 
Bonification d'intérêt.  
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2011 et 2012 
 
10,00 millions d'euros (2011). 
10,00 millions d'euros (2012).  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention accordée aux armateurs vise à permettre aux chantiers navals italiens et européens d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité. L'élément aide des subventions accordées 
ne peut pas dépasser 9% de la valeur contractuelle conformément au plafond fixé par le 
Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil.  
5. Durée de la subvention 
 
12 ans. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals italiens sont à même d'intervenir 
sur le marché dans des conditions d'égalité. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est versée aux armateurs (italiens et  de l'UE) qui ont investi dans des navires dans 
les chantiers navals italiens ou européens. 
 
Les subventions sont versées en 24 tranches semestrielles.  1.2  Dons pour favoriser l'innovation technologique 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Article premier, paragraphes 1040 et 1041 de la Loi n° 296/06 du 27 décembre 2006. Réalisation 
de projets innovants, nouveaux ou très avancés sur le plan technologique. 
 2. Forme de la subvention 
 Don.  3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2011 et 2012 
 
3,95 millions d'euros (2011). 
1,86 million d'euros (2012). 
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  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aider les chantiers navals de l'UE au moyen de no uveaux procédés de construction navale à mettre 
au point une nouvelle catégorie de navires. Le montant maximal de la subvention est fixé à 
150 euros par tonneau de jauge brute compensée (TJB C) pour les projets d'innovation de produits 
et à 5 millions d'euros pour les projets d'innovation de procédés.  
5. Durée de la subvention 
 
Les aides sont accordées aux chantiers navals engagés dans la construction, la transformation et la réparation navales et sont destinées à des projets d'innovation de produits et de procédés de 
technologie de pointe. Elles ont été accordées à ces projets entre le 1
er janvier 2004 et le 
31 décembre 2008.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
En ce qui concerne les effets sur le commerce, les chantiers navals ont la possibilité d'accroître la 
compétitivité de leurs produits sur les marchés internationaux et d'introduire de nouvelles 
technologies.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les aides sont accordées aux chantiers navals engagés dans la construction, la transformation et la réparation navales. Pour certains projets, il est possible de percevoir une avance à concurrence 
de 50% du montant total des coûts supportés pendant l'année, le solde étant versé à l'achèvement 
du projet.  
1.3  Subventions accordées aux armateur s pour la mise à la ferraille 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Article 4 de la Loi n° 13/06 du 9 janvier 2006. Les dons sont accordés pour encourager la mise à la 
ferraille des navires utilisés pour le transport local de passagers par mer et sur les eaux navigables 
intérieures.  
2. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2011 et 2012 
 
0,659 million d'euros (2011). 
0,0 million d'euros (2012).  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention accordée aux armateurs vise la mise à la ferraille des transbordeurs qui ont plus de 
20 ans pour des raisons de sécurité et de protection de l'environnement. Le montant des 
subventions accordées est de 2 000,00 euros par passagers, à concurrence de 350 passagers.  5. Durée de la subvention 
 Les subventions destinées aux opérations de mise à la ferraille ont été accordées entre le 1
er janvier 2007 et le 31 décembre 2010. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sécurité et protection de l'environnement. 
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  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est versée aux armateurs (italiens et de l'UE) qui ont mis leurs navires à la ferraille. Les subventions sont accordées et versées après la mise à la ferraille du navire. 
 
1.4  Fonds destinés à la recherche navale 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Article 5 de la Loi n° 13/06 du 9 janvier 2006 et article 1er, paragraphe 1042, de la Loi n° 296/06 
du 27 décembre 2006. Les subventions sont accordées à l'Istituto Nazionale per Studi ed Esperienze di Architettura Navale (INSEAN), dont le siège est à Rome, et au Centro per gli Studi di 
Tecnica Navale S.p.A. (CETENA), dont le siège est à Gênes, pour leurs programmes de recherche 
respectifs.  
2. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2009 et 2010 
 
0,205 million d'euros (2009). 
0,00 million d'euros (2010).  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Les subventions sont accordées à l'INSEAN et au CETENA pour améliorer la base technologique de 
l'industrie navale et promouvoir la recherche et la croissance afin de renforcer la compétitivité et la 
sécurité de la flotte. Le montant maximum de la subvention est fixé à 1 million d'euros pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, respectivement.  
5. Durée de la subvention 
 
Les subventions ont été accordées pour ch aque programme de recherche entre le 1er janvier 2007 
et le 31 décembre 2009. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Promouvoir la recherche afin d'améliorer la compétitivité et la sécurité de la flotte.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est versée à l'INSEAN. Les subventions sont accordées pour les programmes de recherche navale respectifs. Elles sont versées en tranches annuelles conformément à 
l'engagement financier pris dans le cadre des programmes de recherche exécutés pendant la 
période en question.  
2  MINISTÈRE DU DÉVELO PPEMENT ÉCONOMIQUE 
2.1  Prêts à des conditions de faveur consentis pour favoriser une implantation 
industrielle et commerciale permanente  dans des pays non membres de l'UE 
1. Titre du programme de subventions 
 
Crédit renouvelable pour faciliter l'internationalisation des entreprises italiennes.  
2. Période couverte par la notification 
 
Janvier-décembre 2009. 
Janvier-décembre 2010. 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
a. Faciliter la pénétration sur les marchés étrangers des entreprises italiennes en les 
aidant à créer dans des pays non membres de l'UE des structures industrielles et 
commerciales stables (bureaux, entrepôts, espaces d'exposition par exemple). 
 b. Réaliser des études de préfaisabilité et de faisabilité concernant les investissements 
italiens dans des pays non membres de l'UE ainsi que les programmes d'assistance 
technique connexes. 
 4. Fondement et législation 
 Les prêts ont été accordés au titre de l'article 2 de la Loi n° 394/81 (pour le point a) ci-dessus) et de l'article 22 (5) du Décret législatif n° 143/98 (pour le point b) ci-dessus), jusqu'en 2009 inclus. 
L'article 6 (2) a) et b) de la Loi n° 133/08 a abrogé et remplacé les dispositions susmentionnées. Il 
n'y a aucun changement concernant le mécanisme de réglementation du crédit renouvelable. Les prêts sont accordés par SIMEST S.p.A. 
 
5. Forme de la subvention 
 Prêt à des conditions de faveur. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a. Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants: industrie, 
commerce et services. Les fonds attribués vont en priorité aux PME. Le financement accordé est plafonné à 85% du total des dépenses envisagées. Les bénéficiaires doivent 
fournir une garantie. Le prêt est versé sur la base du calendrier de mise en œuvre et 
sur présentation de documents montrant les frais encourus. Le remboursement est échelonné sur sept ans: deux ans de préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et cinq ans pendant lesquels le capital doit être remboursé en 
versements semestriels égaux. Le taux d'intérêt est fixe et correspond à 15% du taux 
de référence. Le taux subventionné ne peut pas être inférieur à un taux annuel de 0,50% et représente actuellement 40% du taux de référence. 
 
b. Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants: industrie, 
commerce et services. Les fonds attribués vont en priorité aux PME. Les fonds accordés 
couvrent jusqu'à 100% de la proposition de  budget. Les bénéficiaires doivent fournir 
une garantie. Le prêt est versé en deux fois: un versement anticipé correspondant à 70% de la somme accordée et un versement final. Le remboursement est échelonné sur cinq ans: deux ans de préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus 
et trois ans pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels 
égaux. Le taux d'intérêt est fixe et corresp ond à 15% du taux de référence. Le taux 
subventionné ne peut pas être inférieur à un taux annuel de 0,50% et représente 
actuellement 40% du taux de référence. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention 
 2009:  4,09 millions d'euros pour les prêts du type a.  0,65 million d'euros pour les prêts du type b. 
 
2010:  2,8 millions d'euros pour les prêts du type a.  0,3 million d'euros pour les prêts du type b. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune date limite n'a été fixée. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.14 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet: cette mesure n'est pas spécifique; elle est néanmoins notifiée par souci de transparence. 
 
2.2  Prêts à des conditions de faveur consentis pour couvrir les frais engagés pour 
participer à des appels d'offres internatio naux lancés dans des pays non membres de 
l'UE 
1. Titre du programme de subventions 
 
Prêts consentis pour couvrir les frais engagés pour participer à des appels d'offres internationaux.  
 
Article 3 de la Loi n° 304/90, jusqu'en juin 2008. La Loi a été abrogée par le Décret-loi n° 112 du 8 juin 2008; article 5 de la Loi n° 133 du 6 août 2008. 
 
2. Période couverte par la notification 
 
Janvier-décembre 2009. 
Janvier-décembre 2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les prêts à des conditions de faveur sont accordés pour couvrir les frais engagés par les entreprises italiennes qui souhaitent présenter des demandes de présélection pour les appels 
d'offres internationaux dans les pays non membres de l'UE. 
 4. Fondement et législation 
 La Loi n° 304/90 a été abrogée par le Décret-loi n° 112 du 8 juin 2008 qui, modifié, est devenu la Loi n° 133/08. Elle n'est plus guère appliquée. Les prêts sont accordés par SIMEST S.p.A.  
5. Forme de la subvention 
 
Prêt à des conditions de faveur. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises bénéficiaires étaient principalement des entreprises industrielles et des entreprises 
de construction.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2009 et 2010 
 
2009:  0,1 million d'euros. 
2010:  0,1 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention 
 La subvention a été supprimée.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 
2.3  Programme de crédits en faveur des coop ératives et mesures d'urgence pour la 
protection de l'emploi 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Loi n° 49/85 . Programme de crédits en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la 
protection de l'emploi. G/SCM/N/253/EU/Add.14 
- 8 - 
  2. Forme de la subvention 
 
Prêt à des conditions de faveur.  
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2009 et 2010 
 
14,32 millions d'euros en 2009. 
Millions d'euros en 2010 (chiffres pas encore disponibles).  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme vise à accorder aux coopératives des dons et des prêts à des conditions de faveur de façon à lutter contre le chômage. Il encourage en particulier la création d'entreprises par des 
travailleurs qui ont été licenciés, ou qui sont classés dans la catégorie du personnel mobile ou qui 
ont été temporairement mis au chômage dans une usine ayant un excédent de main-d'œuvre. 
 
5. Durée de la subvention 
 
Aucune date limite n'a été fixée.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet: cette mesure n'est pas spécifique; elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les coopératives ayant engagé jusqu'à 0,5 milliard de lires dans des activités de restructuration ou de reconversion peuvent bénéficier du programme.  
Les subventions (d'une durée de 12 ans au maximu m) sont versées en une fois ou par tranches. 
 NOTE: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. Cette loi a été modifiée récemment par la Loi n° 57/2001. 
 2.4  Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (MAP 4) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Article premier, section 2, de la Loi n° 488/92  (refinancement de la Loi n° 64/86). Mesures 
d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie. 
 
2. Forme de la subvention 
 
Don. 
 3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées entre 2009 et 2012 
 
310,61 millions d'euros en 2009. 112,88 millions d'euros en 2010. 
61,23 millions d'euros en 2011. 
71,49 millions d'euros en 2012.  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées. 
 
5. Durée de la subvention 
 Aucune date limite n'a été fixée. G/SCM/N/253/EU/Add.14 
- 9 - 
  6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet: cette mesure n'est pas spécifique; elle est néanmoins notifiée par souci de transparence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que 
des sociétés de services connexes. B) Les subventions sont accordées dans la limite des montants fixés par l'UE pour les régions défavorisées et versées tous les quatre mois. 
 
2.5  Fonds d'innovation technologique (FIT) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Article 14 et suivants de la Loi n° 46/82. Fonds d'innovation technologique (FIT). 
 
2. Forme de la subvention 
 
Don. Prêt à des conditions de faveur. 
 
DON: 11,1 millions d'euros en 2009 PRÊT À DES CONDITIONS DE FAVEUR: 12 millions d'euros en 2009 
 
Les prêts à des conditions de faveur de la CDP* (environ 45 millions d'euros) sont indiqués à des fins statistiques . 
 
DON: 19,01 millions d'euros en 2010 PRÊT À DES CONDITIONS DE FAVEUR: 20,5 millions d'euros en 2010  
Les prêts à des conditions de faveur de la CDP* (environ 46 millions d'euros) sont indiqués à des 
fins statistiques.  
*La Cassa Depositi e Prestiti (CDP) est une société par actions sous contrôle public, le 
gouvernement italien détenant 80,1% des parts et un vaste groupe de fondations bancaires 18,4% des parts, les 1,5% restants étant des bons du Trésor. 
 
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2011 et 2012 
 
38,16 millions d'euros en 2011. 
117,08 millions d'euros en 2012.  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Promouvoir des programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques. 
 
5. Durée de la subvention 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
A) Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles et des fournisseurs de services. Les grandes entreprises ne peuvent en bénéficier que si elles ont des activités dans les secteurs principaux indiqués dans la rubrique concernant le fondement juridique. G/SCM/N/253/EU/Add.14 
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  B) Les taux des prêts à des conditions de faveur varient entre 25 et 60% du taux de 
référence, en fonction de la taille de l'entreprise et de sa situation géographique; le prêt est accordé pour une durée maximale de 15 ans (dont cinq correspondent au préamortissement) et couvre entre 35 et 55% des coûts admissibles. 
 
2.6  Subventions aux entreprises pour des acti vités de substitution dans les zones 
minières engagées dans un processus de restructuration 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Subventions aux entreprises pour des activités de substitution dans les zones minières engagées dans un processus de restructuration. 
 
Article 3 de la Loi n° 221/90  (refinancement de la Loi n° 41/89, qui a été abrogée). 
 
2. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2009 et 2010 
 
0,21 million d'euros en 2009. 
Millions d'euros en 2010 (chiffres pas encore disponibles).  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Faciliter la restructuration des zones minières pour aider à fermer les mines qui ne sont plus 
rentables. 
 5. Durée de la subvention 
 
Aucune date limite n'a été fixée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
A) Les bénéficiaires sont des entreprises qui ont leurs activités dans les zones minières en crise. 
B) La subvention est versée à concurrence de 25% (50% dans les régions du Mezzogiorno) 
des coûts pouvant être pris en compte. Le versement se fait en trois tranches: 30% au début des travaux; 
50% à la fin de l'investissement; 
20% après l'inspection finale. 
 
NOTE: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme.  2.7  Femmes chefs d'entreprise 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Loi n° 215/92 . Femmes chefs d'entreprise. 
 
2. Forme de la subvention 
 
Don. 
Bonification d'intérêts.  G/SCM/N/253/EU/Add.14 
- 11 - 
  3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées entre 2009 et 2012 
 
6,36 millions d'euros en 2009. 
6,15 millions d'euros en 2010. 
2,54 millions d'euros en 2011. 0,16 million d'euros en 2012. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
A) Encourager des femmes à entreprendre des activités dans différents domaines 
(industrie, agriculture, commerce, services et artisanat). 
B) Promouvoir et développer la création d'entreprises par des femmes qualifiées.  
5. Durée de la subvention 
 
Aucune date limite n'a été fixée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet: cette mesure n'est pas spécifique; elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
A) Peuvent bénéficier de cette subvention les PME appartenant à des femmes menant des activités dans différents secteurs: industrie, agriculture, commerce, artisanat et services. 
Dans le cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la majorité des actions; 
dans le cas d'une société de personnes, 60% des associés doivent être des femmes. B) La subvention versée par le Ministère de l'industrie varie (de 15% à 65% en SBE) en 
fonction de la situation géographique de l'en treprise. Elle est versée en deux tranches: la 
première (qui correspond à 40% de la subvention) est versée au cours de la réalisation du 
projet; la seconde est versée lorsque le projet est achevé. 
 
2.8  Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques d'incitation 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Article 8.2 de la Loi n° 266/97 . Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques 
d'incitation.  2. Forme de la subvention 
 Avantage fiscal.  
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2009 et 2010 
 
11,03 millions d'euros en 2009. 
Millions d'euros en 2010 (chiffres pas encore disponibles).  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promouvoir les investissements en machines des entreprises.  
5. Durée de la subvention 
 
Aucune date limite n'a été fixée. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.14 
- 12 - 
  6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
A) Les bénéficiaires sont des entreprises exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 NOTE: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 2.9  Mesures fiscales en faveur de l'innovati on des entreprises industrielles (MAP 4) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Article 13 de la Loi n° 140/97 . Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises 
industrielles. 
 2. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal. 
 3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2009 et 2010 
 
1,12 million d'euros en 2009. 
Millions d'euros en 2010 (uniquement pour la Sicile et la Vallée d'Aoste) ( CHIFFRES PAS ENCORE 
DISPONIBLES ). 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promouvoir les investissements des entreprises dans la recherche-développement.  
5. Durée de la subvention 
 
Aucune date limite n'a été fixée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
A) Les bénéficiaires sont des entreprises exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 
NOTE: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le programme.  
3  DIRECTION DES DOUANES 
3.1  Réduction des droits d'accise sur certai ns produits pour la protection de 
l'environnement – bioéthanol 
1. Titre du programme de subventions ou brève description ou désignation de la subvention 
 
Réduction des droits d'accise sur certains produits pour la protection de l'environnement (pour le 
bioéthanol d'origine agricole 289,22 euros/1 000 litres, pour l'ETBE 298,92 euros/1 000 litres). 
 G/SCM/N/253/EU/Add.14 
- 13 - 
  2. Forme de la subvention 
 
La subvention a été accordée sous la forme d'un remboursement partiel du droit d'accise perçu sur les contingents préalablement attribués; en bref , les produits indiqués au point 1, dans les 
quantités préalablement attribuées et effectivemen t produites, sont soumis au taux indiqué au 
point 1 et non au taux plein appliqué dans le cas des produits énergétiques utilisés comme combustibles pour moteurs. 
 
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention 
 
Le montant des subventions, en termes d'allègement des charges fiscales était le suivant: 
 - en 2009: approximativement 15 480 408,05 euros ; 
- en 2010: approximativement  3 800 000 euros  (le montant de la subvention a été réduit par 
l'article 2, paragraphe 64 de la Loi n° 191 du 23 décembre 2009). Il s'agit là d'une estimation, la somme effectivement versée se monte à 1 399 852,23 euros. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accroitre le recours aux sources d'énergie ayant un impact environnemental réduit, qu'il s'agisse 
de produits utilisés tels quels ou mélangés à des combustibles pour moteurs. 
 5. Période sur laquelle porte la notification 
 2008-2010.  
6. Fondement et législation 
 
Par sa Décision C(2008)4589 du 20 août 2008, la Commission européenne a autorisé la subvention en question (elle avait auparavant ét é autorisée le 23 octobre par la Décision C30/06) 
jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle elle prendrait fin. Cette subvention n'a pas été 
cofinancée par des fonds communautaires.  
Le Décret-loi n° 128 du 5 août 2009, adopté par le Ministre de l'économie et des finances, le 
Ministre du développement économique, le Ministre de l'environnement et du territoire et le Ministre des politiques agricoles et forestières – (Journal officiel de la République italienne n° 205 
du 4 septembre 2009) – a défini les critères appliqués pour l'octroi des subventions ainsi que les 
caractéristiques techniques des produits et des mélanges destinés à être utilisés comme combustibles pour moteurs.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les bénéficiaires étaient des entreposeurs agréés possédant des usines qui fabriquent les produits 
admis à bénéficier de la réduction. 
 8.  En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même 
rubrique 
 
Pas d'observation. 
 9. Durée de la subvention 
 Les contingents bénéficiant d'une réduction d'impôt ont été assignés comme suit:  
- le 22 octobre 2009 (pour 2009); 
- le 2 mars 2010 (pour 2010).  G/SCM/N/253/EU/Add.14 
- 14 - 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Le Département des relations internationales du Ministère de l'économie et des finances a réalisé des études semestrielles et annuelles pour évit er que les compensations accordées ne soient 
excessives. Ce département, dans la limite de se s compétences, a communiqué les taux des droits 
d'accise applicables aux combustibles.  
3.2  Réduction des droits d'accise sur certai ns produits pour la protection de 
l'environnement – biodiesel 
1. Titre du programme de subventions ou brève description ou désignation de la subvention 
 
Une réduction de 20% du droit d'accise a été accordée sur le biodiesel utilisé tel quel ou mélangé à 
du gazole, au lieu du taux normal de 423 euros/m3 à une température de 15 °C, le taux appliqué 
au biodiesel subventionné était de 84,6 euros/m3 à une température de 15 °C. Les quantités de 
biodiesel subventionnées se sont chiffrées à 250 000 tonnes en 2009 et 18 000 tonnes en 2010. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2007-2010.  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accroitre le recours aux sources d'énergie ayant un impact environnemental réduit, qu'il s'agisse de biodiesel utilisé tel quel ou mélangé à des produits énergétiques utilisés comme combustibles 
de chauffage ou pour moteurs. 
 4.  Fondement et législation 
 Par sa Décision C(2008)850 du 11 mars 2008 (Aide de l'État n° 326/2007 pour le biodiesel), la Commission européenne a autorisé la réduction en question jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle elle prendrait fin. Cette subvention n'a pas été cofinancée par des fonds communautaires. 
 
Le Décret-loi n° 156 du 3 septembre 2008, adopté par le Ministre de l'économie et des finances, le Ministre du développement économique, le Ministre de l'environnement et du territoire et le 
Ministre des politiques agricoles et forestières – (Journal officiel de la République italienne n° 239, 
en date du 11 octobre 2008, en vigueur depuis le 12 octobre 2008) – a défini les critères appliqués pour l'octroi des subventions ainsi que les caractéristiques techniques du biodiesel et des mélanges 
de gazole destinés à être utilisés comme combustibles de chauffage ou pour moteurs. 
 5.  Forme de la subvention 
 
La subvention a été accordée de la manière suivante: 
 - dans les entrepôts fiscaux où le biodiesel est mélangé au gazole: le montant de la taxe résultant 
de la différence entre le taux applicable au gazole utilisé comme combustible pour moteurs et le 
taux réduit applicable au biodiesel subventi onné, est déduit des écritures comptables des 
entreposeurs chez lesquels le mélange est effectué; 
- dans les entrepôts fiscaux où le biodiesel est mis en circulation tel quel: le taux réduit est 
appliqué à la quantité mise en circulation.  6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 Les bénéficiaires étaient des entreposeurs agréés situés sur le territoire de la Communauté, possédant des usines qui produisent du biodiesel. 
 
7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
de la subvention 
 
Le montant des subventions, en termes d'allègement des charges fiscales pour les producteurs était le suivant:  G/SCM/N/253/EU/Add.14 
- 15 - 
  - en 2009: approximativement 95 500 000 euros ; 
- en 2010: approximativement  6 900 000 euros  (le montant de la subvention a été réduit par 
l'article 2, paragraphe 64 de la Loi n° 191 du 23 décembre 2009). 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même 
rubrique 
 
Pas d'observation.  
9. Durée de la subvention 
 
Les contingents bénéficiant d'une réduction d'impôt ont été assignés comme suit: 
 
- le 27 février 2009 (pour 2009). - le 24 février 2010 (pour 2010). 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Le Département des relations internationales du Ministère de l'économie et des finances a réalisé 
des études semestrielles et annuelles pour évit er que les compensations accordées ne soient 
excessives.  
 
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