G/TBT/N/USA/791  
22 février 2013  
(13-0961)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (808) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Carburants (SH 2710; ICS 13.020, 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of Fuels and 
Fuel Additives: 2013 Renewable Fuel Standards  (Réglementation des carburants et des 
additifs pour carburants. Normes de 2013 pour les carburants renouvelables), 26 pages, 
en anglais  
6. Teneur: En application de l'article 211(o) de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique ( Clean Air Act ), l'Agence de la protection de l'environnement (EPA) est 
tenue de fixer en novembre de chaque année les normes en matière de carburants 
renouvelables pour l'année suivante. En général, ces normes sont conçues de manière à 
ce que les volumes applicables de carburant renouvelable indiqués dans la loi soient utilisés. Toutefois, la loi dispose que l'EPA doit établir une projection du volume de la 
production de biocarburant cellulosique pour l'année suivante et fonder la norme pour le 
biocarburant cellulosique sur cette projection si le volume ainsi déterminé est inférieur au volume applicable indiqué dans la loi. Dans le document notifié, l'EPA propose pour 2013 un volume de biocarburant cellulosique inférieur au volume indiqué dans la loi. 
L'EPA propose que le volume de biocarburant avancé et le volume total de carburant 
renouvelable soient maintenus aux niveaux prévus pour 2013. Elle propose également des normes annuelles en pourcentage pour les biocarburants cellulosiques, le carburant 
diesel à base de biomasse, le biocarburant avancé et les carburants renouvelables qui 
s'appliqueraient à tous les types d'essence et de gazole produits et importés en 2013. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  78 Federal Register  (FR) 9281, 7 février 2013; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 80. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/791 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 25 mars 2013 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-07/html/2013-02794.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-07/pdf/ 2013-02794.pdf