S/C/46  
18 décembre 2014  
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Conseil du commerce des services   
 
  COMMUNICATION DU PRÉSIDENT 
RÉUNION DE HAUT NIVEAU DEVANT ÊTRE CONVOQUÉE DANS LE CONTEXTE  
DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE  
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS  
DE SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
5-6 février 2015 
La Décision ministérielle sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement 
préférentiel pour les services et fournisseurs de  services des pays les moins avancés, adoptée à 
Bali le 7 décembre 2013 (WT/L/918), prévoit que le Conseil du commerce des services convoquera une réunion de haut niveau six mois après la présentation d'une demande collective des PMA. En 
conséquence, le Groupe des PMA a présenté une demande collective le 21 juillet 2014 
(S/C/W/356). 
Suite au consensus établi par la communication du Président du Conseil général datée du 
16 décembre 2014 (WT/GC/W/693), selon lequel les dates des 5-6 février 2015 pour la tenue de la 
Réunion de haut niveau seront réputées pleinement conformes à la Décision ministérielle de Bali, on trouvera ci-après les modalités pour l'organisation qui sont ressorties de la réunion informelle 
du Conseil du commerce des services le 15 décembre 2014: 
 La Réunion de haut niveau sera tenue en tant que réunion formelle du Conseil du 
commerce des services, dont le contenu sera officiellement consigné sous la forme d'un compte rendu, conformément au Règlement intérieur du Conseil. 
 La réunion sera tenue à un "haut niveau". L'aérogramme contiendra une phrase 
indiquant que la présence de représentants ministériels de haut niveau serait bienvenue. 
 L'ordre du jour proposé pour la réunion comprendra les points suivants: 
A) déclarations liminaires du Directeur général, du Président du Conseil du 
commerce des services et du Coordonnateur du Groupe des PMA; 
B) indication, par les pays développés et les pays en développement Membres qui 
sont en mesure de le faire,  des secteurs et modes de fo urniture dans lesquels ils 
entendent accorder un traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des PMA, et du calendrier prévu pour la notification de ces préférences; 
C) notifications relatives au traitement préférentiel pour les services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés, en ce qui concerne l'application des mesures visées à l'article XVI de l'AGCS, conformément au paragraphe 1 de la 
Décision sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés, adoptée le 17 décembre 2011 (WT/L/847); 
D) examen des demandes d'approbation du traitement préférentiel pour les 
services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, en ce qui concerne l'application de mesures autres que celles visées à l'article XVI de S/C/46 
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  l'AGCS, conformément au paragraphe 1 de la Décision sur le traitement 
préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, adoptée le 17 décembre 2011 (WT/L/847); 
E) étapes suivantes; 
F) autres questions. 
 L'aérogramme convoquant la Réunion de haut niveau paraîtra le 26 janvier 2015 
(c'est-à-dire dix jours avant la Réunion de haut niveau). 
 Les points de l'ordre du jour proposés C) et D) seront inclus dans l'aérogramme si des 
notifications ou des demandes d'approbation sont reçues avant l'expiration du délai 
prévu pour la parution de l'aérogramme. 
 
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