JOB/GC/215  
1er mars 2019 
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Conseil général   
 
  
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR  
PROCESSUS INFORMEL SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL – RAPPORT DU FACILITATEUR, S.E.  M. DAVID WALKER 
(NOUVELLE -ZÉLANDE)  
JEUDI  28 FÉVRIER 2019  
Observations liminaires  
1.1.  Permettez -moi de vous remercier, M. le Président ainsi que vous tous, les Membres, d'avoir 
placé votre confiance  en moi  pour le rôle de facilitateur . 
1.2.  Je suis heureux que l'occasion me soit donnée de vous rendre comp te de s faits nouveaux 
concernant le processus informel et mes propres consultations . 
1.3.  Comme le Président du Conseil général l'a noté, des réunions ont été convoquées  dans divers 
formats , en tenant compte de  l'approche orientée sur les solutions de cet exerc ice. L'idée était de 
permettre un échange informel, actif et constructif entre les délégations.  
1.4.  Il y a notamment eu deux réunions ouvertes  – le 17 janvier  et le 18 février  – que le Président 
a décrites . 
1.5.  J'ai également convoqué deux séances en petit groupe – le 6 et le  14 février  respective ment. 
1.6.  Le groupe réunissait  des délégations et des coordonnateurs de groupes qui avaient : i) présenté 
des propositions écrites ; ii) exprimé des préoccupations concernant le fonctionnement adéquat de 
l'Organe d'appel et le respect par celui -ci des règles de l'OMC ; iii) fait des propositions  autres , 
notamment  à la première réunion informelle ouverte du 17 janvier; e t/ou iv) soulevé des questions 
de suivi ou évoqué des préoccupations sur les propositions ou les sujets présentés . 
1.7.  L'objectif des séances informelles était double, à savoir : 
• de manière active et constructive, e xaminer les différentes propositions et 
préoccupations et en discuter, question par question ; et 
• donner la possibilité de prendre connaissance de nouvelles p ropositions ou 
contre -propositions, de préoccupations et d'autres idées . 
1.8.  Les questions au centre de la  discussion  provenaient  des propositions des Membres et ont été 
examinées, une par une, les participants gardant à l'esprit que certaines d'entre elles étaient liées 
les unes aux autres et comportaient plusieurs facettes . 
1.9.  De plus, cinq nouvelles propositions ont été présentées a u cours des séances informelles.  
1.10.   Permettez -moi maintenant de résumer brièvement la discussion orientée  sur les solutions . 
 
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  Rapport  
1.11.   Les discussions ont été menées sur la base des propositions et contribu tions des Membres 
figurant da ns les documents WT /GC/W/752/R ev.2; WT/GC/W/753/Rev.1 ; WT/GC/ W/754/Rev.2 ; 
WT/GC/W/758 ; WT/GC/W/759 ; WT/GC/W/760 ; et WT/GC/W/761 . Le document WT/GC/W/763 a 
été présenté, mais il n'a pas encore été examiné . 
Règle  15 
1.12.   Il semble y avoir un  large soutien en faveur de la propositio n selon laquelle les Membres de 
l'ORD devraient déterminer si une personne qui n'est plus membre de l'Organe d' appel 
conformément à l' article 17 :2 du Mémorandum d'Accord peut continuer à connaître d'un appel.  
1.13.   Parmi les idées qui ont été avancées figure la limitation d'une telle  participation à la procédure 
d'appel aux cas dans lesquels  l'audience a eu lieu, ou du moins  a commencé ; et le fait d'aligner 
l'affectation  des membres aux appels sur la durée d'un appel  indiquée  à l'article 1 7:5 du 
Mémorandum d'Accord (p ar exemple  aucun membre ne devrait être affecté  à un nouvel appel dans 
les 60 jours avant  l'expiration de son mandat .) 
1.14.   Des suggestions ont été faites pour mettre en application  de telles instructions pour  les 
Membres, notamment l'amendement du Mémorandum d'accord ou une décision formelle  de l'OR D/du 
Conseil général.  
1.15.   Les Membres semblent être d'accord sur le fait qu'il serait utile d'aider les Membres de l'ORD 
à s'acquitter de l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 17: 2 du Mémorandum d'accord de 
"désigner[] les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel ", de repourvoir les postes "[d]ès 
qu'ils deviendront vacants" et de lancer automatiquement le processus de sélection visant à 
remplacer les  membres de l'Organe d'appel sortants six mois avant l'expiration de leur mandat . 
1.16.   Les d iscussions peuvent se poursuivre sur la manière optimale de mener à bien ce processus 
de sélection.  
90 jours  
1.17.   Il n'y a aucun désaccord entre les Membres concernant le libellé clair de l'article 17:5 du 
Mémorandum  d'accord selon lequel "[e]n aucun cas, la procédure [d'appel] ne dépassera 90 jours ." 
1.18.   Il a été débattu de la question de savoir  quelle signification les Membres  souhaiteraient  donner  
à cela dans le futur . Par exemple, faudrait -il comprendre que la "procédure" désign e la publication 
du rapport de l'Organe d'appel  en anglais  seulement, ou que la publication du rapport dans les trois 
langues de travail de l'O MC est exigée?  
1.19.   Il a aussi été débattu de la question de savoir si les  parties à un appel devraient être en 
mesure de convenir que leur appel pourrait nécessiter plus de 90 jours, si elles le souhaitent . Dans 
ce contexte, certains Membres ont laissé entendr e qu'un tel dispositif pe rmettant aux parties de  
convenir d'une prorogation devrait être assorti  de limites . 
1.20.   De nouveau, des options ont été suggérées pour traiter cette question, notamment 
l'amendement du Mémorandum d'accord ou une décision formelle  de l'ORD/du Conseil général . 
1.21.   Il y a également eu  discussion sur les comportements des Membres et de l'Organe d'appel qui 
peuvent avoir contribué au nombre croissant de procédures d'appel qui ont, dans la pratique, duré 
plus de 90 jours et  à l'allongement de  la durée moyenne de ces dépassements . 
Droit interne  
1.22.   Il semble n'y avoir aucun désaccord entre les Membres sur le fait que la signification du droit 
interne devrait être traité e comme une question de fait et, par conséquent, ne pas faire l'objet 
d'appels confo rmément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  JOB/GC/215  
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  1.23.   Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de l'examen par l' Organe d'appel  
de l'établissement des  faits réalisé par un groupe spécial, de manière plus générale . 
1.24.   L'examen de cette question reste en cours , y compris la question de savoir si les Membres 
pourraient fournir plus de clarté à l'Organe d'appel, que ce soit au moyen de l'amendement du 
Mémorandum d'accord ou d'une autre forme d'orientation collective . 
Avis consultatifs  
1.25.   Des préoccupations ont été exprimées au sujet du fait que l' Organe d'appel avait tendance à 
formuler des constatations sur des questions allant au -delà de ce qui était nécessaire pour régler un 
différend . 
1.26.   De nouveau, la discussion reste en cou rs, y compris pour ce qui est de savoir si les Membres 
pourraient fournir plus de clarté à l'Organe d'appel, en particulier pour ce qui est de l'article 17:12 
du Mémorandum d'accord, que ce soit au moyen de l'amendement du Mémorandum d'accord ou 
d'une autr e forme d'orientation collective . 
Précédents  
1.27.   Les Membres semblent être d'accord sur le fait qu'il n'y a aucun "précédent contraignant" à 
l'OMC en l'absence d'un accord spécifique des Membres (par exemple Accords négociés, 
interprétations faisant autorité a u titre de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC , ou d'autres formes de 
décision des Membres ). 
1.28.   En même temps, conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord , il semble être 
largement convenu que la cohérence et la prévisibilité dans l'interprétation de s droits et obligations 
des Membres en vertu des Accords visés est d'une valeur importante  pour les Membres, et que les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel devrai ent se conformer aux constatations de rapports 
antérieurs de  groupes spéciaux/de l'Organe d'a ppel, si et dans la mesure où ils constatent qu'ils sont 
convaincants dans l'affaire  dont ils sont saisis . 
1.29.   De nouveau, la discussion reste en cours , y compris sur la question de savoir si les Membres 
pourraient  fournir plus de clarté à l'Organe d'appel et aux groupes spéciaux, notamment en relation 
avec l'approche des "raisons impérieuses" établi e par l'Organe d'appel . 
1.30.   Les Membres ont également examiné l'idée de tenir une réunion annuelle de l'Organe d'appel 
des Membres de l'OMC (à l'ORD ), au cours de laque lle les Membres pourraient exprimer leurs vues 
sur des questions sans faire référence à  l'adoption de rapports particuliers . De telles réunions 
pourraient être pertinentes pour la question des précédents, et aussi éventuellement pour les 
préoccupations con cernant l'"empiètement", auquel il est fait référence  plus loin . 
1.31.   Parmi les autres options proposées  pour créer un  tel mécanisme, figurait l'amendement du 
Mémorandum d'accord ou une décision formelle de l'ORD/du Conseil général . 
Amendements additionnels  
1.32.   Outre l'idée d'un lancement automatique des processus de sélection des membres de l' Organe 
d'appel indiqu ée précédemment, les délégations ont également examiné les amendements 
additionnels du Mémorandum d'accord proposés, qui figuraient dans le document 
WT/GC/W/753/Rev.1 , en relation avec une règle de transition supplémentaire pour les membres de 
l'Organe d'appel sortant s, l'indépendance des membres de l'Organe d'appel , et l'efficacité et la 
capacité [de l'Organe d'appel] de produire des résultats . 
1.33.   Au sujet  de chacun de ces amendements proposés, plusieurs questions ont été posées et 
certaines réserves exprimées . Il reste à voir comment les auteurs des propositions souhaiteront  
répondre aux réactions des autres délégations . JOB/GC/215  
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  "Empiètement"  
1.34.   Les Membres ont procé dé à un examen initial de la question de l'"empiètement" sur la base 
des contributions figurant dans le document WT/GC/W/754/Rev.2  et des aspects pertinents du 
document WT/GC/W/760.  
1.35.   Une d iscussion sur l'"empiètement" dans le cadre de ce processus informel a été bienvenue , 
un grand nombre de délégations  s'étant montrées disposées à dialoguer sur cette question.  
1.36.   En même temps, il a été reconnu que l'"empiètement" est peut-être l'aspect le plus complexe 
de ce processus et que, suivant l a portée des questions q ue les délégations abordent et le type de 
solutions propos ées, trouver des solutions dans ce domaine pourrait prendre un certain temps.  
1.37.   Il a été suggéré que d es orientations  supplémentaires sur les approches interprétatives que 
les Membres  souhaitaient que l'Organe d'appel adopte représentaient  un domaine susceptible de 
produire des résultats dans la suite des discussions . Comme il a été noté plus haut, il a été reconnu 
que l'idée d'une réunion annuelle mettant en présence l'Organe d'appel et les Membres de  l'OMC 
pourrait aussi être une solution pertinente pour traiter la question de l'"empiètement" . 
1.38.   Pour la suite, un désir commun a été exprimé, à savoir de cibler la discussion – autrement dit 
que les délégations donnent des indications spécifiques sur les q uestions qui, selon elles, doivent 
être traitées et se montrent pragmatiques dans l'identification d'options pour des solutions.  
Remarques finales  
1.39.   De nouveau, je tiens à remercier toutes les délégations qui ont contribué au débat en 
apportant des idées et des suggestions, et qui ont participé d'une manière proactive à ce processus . 
J'espère pouvoir continuer à compter sur vos orientations et votre soutien.  
1.40.   Malgré les éléments complexes et les difficultés auxquels nous faisons face  – ou plutôt  à cause 
de ceu x-ci – nous avons la responsabilité, ensemble , de trouver un terrain d'entente  en ce qui 
concerne le fonctionnement effect if de l'Organe d'appel et son futur.  
1.41.   Nous devons être conscient s que le temps presse . 
1.42.   Ainsi, à moins que vous , Monsieur  le Président , ne me recommandiez de procéder autrement, 
j'ai l'intention de poursuivre le processus informel de discussion axée sur les solutions, dans une 
série de formats différents, le mois prochain . 
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