RESTRICTED  
 
G/AG/R/69  
12 février 2013  
(13-0755)  Page: 1/9  
Comité de l'agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 14 NOVEMBRE 2012 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
 Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-huitième (68ème) réunion ordinaire le 
14 novembre 2012, sous la présidence de Mme Emalene Marcus-Burnett (Barbade). 
  L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4041, a été adopté 
avec les modifications suivantes: 
 
 Partie 1 (Processus d'examen): 
 retrait d'une question du Canada concernant la notification de la Suisse sous la 
forme du tableau MA:2 (G/AG/N/CHE/58); 
 ajout d'une question posée à l'Ukraine par les États-Unis au titre de l'article 18:6; 
 ajout de la question des préoccupations de la Chine concernant l'intention de 
l'Union européenne de modifier sa concession pour les produits à base de 
volaille; et 
 retrait des observations de l'Union européenne sur les questions de transparence 
concernant Israël, y compris le tableau DS:2 (G/AG/N/ISR/48/Rev.1); 
 Partie 2 (Autres questions relevant de la compétence du Comité): 
 ajout d'un point sous "Autres questions" par l'IICA pour présenter le plan de 
travail conjoint IICA-OMC pour 2013; 
 retrait du point F de l'ordre du jour (Examen des notifications concernant les 
restrictions à l'exportation – tableau ER:1) par les États-Unis; 
 ajout d'une communication par la Présidente concernant le respect des délais et 
le caractère exhaustif des notifications; et 
 ajout d'un point pour fournir des renseignements sur les activités de 
sensibilisation menées par le Secrétariat de l'OMC. 
1   LE PROCESSUS D'EXAMEN 
1.1   Questions intéressant la mise en œuvre de s engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme: article 18:6 
1.1.   Les 12 questions liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées, les réponses y afférentes et 
les échanges complémentaires figurent aux paragraphes 1 à 31 du document G/AG/W/106. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/69 
- 2 - 
  1.2   Examen des notifications 
1.2.   Depuis la réunion de septembre 2012, le Comité avait reçu 33 notifications. 
1.2.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.3.   Les questions soulevées, les réponses données et les observations complémentaires des 
Membres en rapport avec les 27 notifications au sujet desquelles des questions avaient été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion
2 sont reproduites 
intégralement aux paragraphes 32 à 79 du document G/AG/W/106. 
1.2.2   Notifications au sujet desquelles aucune  question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.4.   Le Comité a pris note des 17 notifications distribuées avant le 2 novembre 2012, y compris 
les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion précédente mais au sujet desquelles 
aucune question n'avait été soulevée à cette date conformément à ses procédures de travail.3 
1.2.3   Notifications distribuées ou mises à la di sposition des Membres après la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.5.   Le Comité a pris note de sept notifications distribuées après la parution, le 
2 novembre 2012, de l'aérogramme convoquant la réunion, à savoir: 
a.   Tableau MA:1: Thaïlande (2010, 2011): G/AG/N/THA/73. 
b.   Tableau MA:2: 
 Brésil (2008, 2009, 2010): G/AG/N/BRA/29; 
 ex-République yougoslave de Macédoine (2009, 2010, 2011): G/AG/N/MKD/16; 
 Israël (2010, 2011): G/AG/N/ISR/49; 
 Pologne (2004): G/AG/N/POL/68; 
 Thaïlande (2009, 2010): G/AG/N/THA/74. 
c.   Tableau NF:1: Norvège (2011): G/AG/N/NOR/68. 
1.2.4   Points concernant des notification s soulevés aux réunions précédentes 
1.2.5   Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture) 
1.6.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre des points de l'ordre du jour susmentionnés. 
1.2.6   Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen 
1.7.   La Présidente a indiqué que six délégations devaient encore fournir des réponses dans le 
cadre de l'examen des notifications. Elle a inst amment invité ces délégations à transmettre leurs 
réponses au Secrétariat de manière à améliorer l'efficacité du processus d'examen. Le Honduras a fourni des renseignements complémentaires en rapport avec la 67
ème réunion du Comité de 
l'agriculture, s'agissant d'un programme de soutien interne.4 Les États-Unis ont suggéré qu'afin 
d'améliorer l'efficacité les questions soient adressées 20 jours à l'avance, au lieu de 10, pour que les Membres disposent de suffisamment de temps po ur préparer leurs réponses. Se référant à la 
                                               
2 Voir la section B de l'aérogramme WTO/AIR/4041. 
3 Voir la section C de l'aérogramme WTO/AIR/4041. 
4 Les réponses fournies seront reproduites dans le document G/AG/W/103/Add.1. G/AG/R/69 
- 3 - 
  suggestion des États-Unis, l'Australie a indiqué que le futur système de présentation en ligne des 
questions et réponses serait un outil très utile qui permettrait aux Membres de présenter leurs questions dès que possible. 
1.2.7   Notifications tardives 
1.8.   Le document G/AG/GEN/86/Rev.12, daté du 2 novembre 2012 et faisant le point de la 
situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de notification, a été distribué. Une question a été soulevée au titre de  ce point de l'ordre du jour, laquelle était 
reproduite au paragraphe 80 du document G/AG/W/106. 
2   AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
2.1   Exercice annuel de surveillance de la suit e donnée à la Décision de Marrakech sur 
les pays en développement importateurs nets  de produits alimentaires (PDINPA), au 
titre de l'article 16:2 
2.1.   Cet exercice annuel de surveillance a été effe ctué sur la base, entre autres choses, des 
contributions des Membres, y compris les notifica tions sous la forme du tableau NF:1, ainsi que 
des contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur. 
2.2.   L e  C o m i t é  a  p r i s  n o t e  d e  l a  n o t e  d ' i n f o r m a t i o n
5 révisée chaque année par le Secrétariat. 
L'Australie et le Pakistan ont salué l'utilité de cette note qui fournissait les derniers renseignements 
disponibles ainsi qu'une vue d'ensemble de la situation actuelle concernant l'aide alimentaire 
internationale. Quelques observations ont été formulées au sujet i) de la nouvelle Convention 
relative à l'assistance alimentaire ; ii) des formes de l'aide alimentaire; et iii) de l'assistance 
technique et financière. 
a.   L'Australie a rappelé la conclusion de la nouvelle Convention relative à l'assistance 
alimentaire, qui pourrait contribuer à une plus grande transparence dans le domaine de l'aide alimentaire. Cette convention contenait plusieurs principes généraux concernant 
une meilleure gestion de l'assistance alimentaire. En tant que partie aux négociations, 
l'Australie avait pris des mesures pour faciliter la signature de la Convention qui devait entrer en vigueur en 2013. S'agissant du paragraphe 32 de la note du Secrétariat, 
l'Argentine estimait que la Convention ne constituait pas un progrès par rapport à la 
Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour ce qui était du degré de concessionnalité. Plus précisément, l'Argentine considérait que le maintien à 20% du pourcentage de l'aide alimentaire fournie à des conditions non favorables n'était pas 
conforme au paragraphe 3 de la Décision ministérielle, qui disposait clairement que des 
lignes directrices devraient être adoptées pour faire en sorte qu'une part croissante des produits alimentaires de base soit fournie aux PMA et aux PDINPA intégralement à titre 
de don. L'Argentine a demandé au Secrétariat de l'OMC d'informer le Comité de la 
manière dont les donateurs au titre de la Convention comptaient satisfaire à cette prescription. Elle a également fait observer qu'il serait important que le mandat de Doha 
concernant l'agriculture, y compris le projet de modalités, soit mentionné dans la note. 
b.   En tant qu'important bénéficiaire d'aide alimentaire, le Pakistan considérait que les 
achats locaux du PAM constituaient un puissant instrument de développement et, partant, la forme la plus efficiente et la plus efficace d'aide alimentaire. Tout en se 
félicitant du passage progressif à une assistance pour l'aide alimentaire d'urgence, 
l'Australie a fait observer qu'il restait encore à faire pour réformer les politiques nationales en matière d'aide alimentaire. 
c.   S'agissant de l'assistance technique et financière, le Pakistan a souligné que les Membres 
notifiaient actuellement les renseignements so us différentes formes de sorte qu'il était 
difficile pour le lecteur de déterminer si l'aide était destinée aux PMA et aux PDINPA. 
Pour faciliter l'analyse des notifications présentées par les Membres sous la forme du 
tableau NF:1, le Pakistan a demandé au Secrétariat de résumer dans la section B de la note les renseignements figurant dans ces notifications. Pour ce qui était du 
                                               
5 Document G/AG/W/42/Rev.15, daté du 2 novembre 2012. G/AG/R/69 
- 4 - 
  paragraphe 39 de la note du Secrétariat, le Pakistan a par ailleurs invité le FMI à fournir 
les dernières données disponibles concernant ses programmes d'assistance technique et à indiquer quels PMA et PDINPA en avaient bénéficié. Selon le Pakistan, la construction de capacités de stockage et de réservoirs d'eau modernes faisait partie des domaines 
dans lesquels les PDINPA et les PMA avaient besoin d'une assistance technique pour 
améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles, comme il était souligné dans la Décision sur les PDINPA. À cet égard, le Pakistan a demandé au Secrétariat d'étudier 
dans quelle mesure l'assistance technique notifiée était destinée à la réalisation de ces 
objectifs. L'Australie a encouragé les bénéficiaires à informer le Comité du type de répercussions qu'avaient l'aide alimentaire et l'assistance technique et financière au niveau national. 
2.3.   Les États-Unis ont fait état du grand nombre de renseignements disponibles dans les 
notifications sous la forme du tableau NF:1 et dans d'autres sources différentes. Ils ont encouragé les Membres à examiner si les renseignements fournis par le biais de ces notifications étaient 
suffisants et présentés de manière claire. De même, ils les ont encouragés à notifier à l'OMC tous 
les renseignements pertinents concernant l'aide alimentaire et l'assistance technique. 
2.1.1   Contributions des Membres 
2.4.   Le Comité a pris note de la distribution, depuis l'exercice de surveillance de 2011, des 
notifications de la série NF:1 ci-après
6: Australie (G/AG/N/AUS/84); Canada (G/AG/N/CAN/93); 
États-Unis (G/AG/N/USA/90); Japon (G/AG/N/JPN/172 et tableau NF:1 pour 2010 présenté récemment); Norvège (G/AG/N/NOR/62)
7; Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/77) et Union 
européenne (G/AG/N/EU/1, G/AG/N/EU/2, G/AG/N /EU/3 et G/AG/N/EU/4). Les Membres ont été 
invités à formuler des observations sur les renseignements détaillés figurant dans ces notifications sous la forme du tableau NF:1 ou sur les faits nouveaux intervenus dans leurs propres politiques et 
stratégies nationales en matière d'aide alimentaire ou d'assistance technique. 
2.5.   Les États-Unis ont indiqué que des changements avaient été apportés à leurs programmes 
d'aide alimentaire. Il était appliqué un nouveau système fondé sur la demande dans le cadre 
duquel le PAM et les organisations privées/v olontaires avaient accès aux ressources des 
États-Unis. Plus précisément, pour ce qui était des programmes d'aide alimentaire en nature, ces organisations passaient commande auprès de l'État américain et l'USDA achetait les produits de base dans le cadre d'un processus transparent et compétitif sur le marché commercial intérieur 
aux prix commerciaux. Le gouvernement américai n avait pris des mesures ces dernières années 
pour beaucoup mieux cibler l'aide fournie au moyen d'évaluations des besoins en matière de sécurité alimentaire plus rigoureuses, d'analyses de marché et d'évaluations des effets après 
distribution. Ces évaluations permettaient de réduire autant que possible le risque d'un 
détournement des échanges commerciaux et d'une dépendance des populations bénéficiaires à l'égard de l'assistance alimentaire. 
2.1.2   Contributions des organisations internat ionales ayant le statut d'observateur 
2.6.   Le Comité a pris note des contributions présentées par la FAO dans le 
document G/AG/GEN/106, l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) dans le document G/AG/GEN/104 et le FMI dans le document G/AG/GEN/107. 
2.7.   Le Pakistan s'est félicité de la contribution de la FAO. Même s'il était indiqué dans ce 
document que les prix étaient stables et que les factures d'importation ne seraient pas élevées, le Pakistan estimait que la facture d'importation de céréales serait supérieure à celles des années 
précédentes pour les PDINPA et que les prix des huiles végétales resteraient eux aussi élevés. 
Selon le Pakistan, cela pourrait avoir des répercussions sur les pays fortement tributaires de l'importation de ces produits de base. L'Argentine a indiqué qu'elle formulerait peut-être des 
observations par écrit sur les rapports présentés par la FAO et le FMI. 
                                               
6 Un rappel (WTO/AIR/4034) a également été distribué le 23 octobre 2012. 
7 La Norvège a également présenté la notification G/AG/N/NOR/68, datée du 7 novembre 2012. G/AG/R/69 
- 5 - 
  2.2   Questions liées à la mise en œuvre 
2.8.   La Présidente a indiqué que la situation n'avait pas évolué depuis la distribution des rapports 
de 2003 et 2006 au Conseil général.8 
2.9.   L'Argentine, appuyée par le Brésil et l'Australie, a déclaré que, sans préjudice des 
dispositions de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, la mise en place de disciplines 
supplémentaires et spécifiques sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance était une question de mise en œuvre découlant de l'Accord du 
Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, qui demeurait en suspens. 
2.3   Consultation annuelle, au titr e de l'article 18:5, au suje t de la participation des 
Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits agricoles dans le 
cadre des engagements en matière de subventions à l'exportation 
2.10.   La Présidente a rappelé que les présentes consultations dans le cadre des engagements en 
matière de subventions à l'exportation reposaient principalement sur le panorama complet des notifications concernant ces subventions. Ces notifications portaient non seulement sur les 
exportations subventionnées et les dépenses budgétaires correspondantes mais également sur le 
volume total de l'aide alimentaire et le volume total des exportations (c'est-à-dire les tableaux ES:1, ES:2 et ES:3). Le  respect par les Membres de leurs obligations de notification dans 
le domaine des subventions à l'exportation était essentiel pour que le Comité puisse procéder à 
ces consultations. Les Membres ont été invités à se reporter au document G/AG/GEN/86/Rev.12 qui faisait le point de la situation concernant les communications présentées dans ce domaine. Ce document montrait que, pour la période de mise en œuvre allant de 1995 à 2011, 813 notifications 
sous la forme du tableau ES:1 et 79 notifications sous la forme du tableau ES:2 n'avaient toujours 
pas été présentées. 
2.11.   Le Comité a pris note de la note d'information statistique révisée.
9 L'Argentine estimait que 
l'on continuait à y faire valoir que les Membres qui subventionnaient leurs produits et ceux qui 
appliquaient des niveaux élevés de protection à la frontière participaient pour une large part au commerce international des produits agricoles. Selon l'Argentine, les principaux exportateurs 
n'autorisaient pas l'accès à leur propre marché: l'application d'une protection et le 
subventionnement de la production expliquaient leur importante participation au commerce mondial des produits agricoles. L'Argentine a souligné la nécessité de poursuivre le processus de réforme dans le cadre du Cycle de Doha. Le Pakistan et les États-Unis ont exprimé leur 
reconnaissance pour cette note qui demeurait utile pour suivre l'évolution du commerce des 
produits agricoles à long terme. Les États-Unis ont relevé les différences importantes observées par rapport au premier document W/32 comme, entre autres, l'augmentation du nombre de 
Membres de l'OMC répertoriés dans les tableaux et  du nombre de produits agricoles visés, ainsi 
que le changement intervenu parmi les principaux exportateurs de produits de base. 
2.4   Examen de la liste des exportateurs importants 
2.12.   La Présidente a informé le Comité que, depuis la réunion de septembre 2012, un certain 
nombre de nouvelles communications avaient été présentées. Deux séries de consultations informelles avaient été organisées les 31 octobre et 16 novembre, respectivement. Lors de ces consultations, il y avait eu convergence sur certains principes de base et points techniques, à 
savoir: 
 que le Comité opérait conformément aux grands paramètres des orientations convenues en 
matière de notification figurant dans le document G/AG/2; 
 que la portée de l'exercice ne devrait en aucune façon affecter les engagements des 
Membres en matière de réduction des subventions à l'exportation inscrits dans leurs listes; 
                                               
8 Voir les documents G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. 
9 Voir le document G/AG/W/32/Rev.13, daté du 18 octobre 2012. G/AG/R/69 
- 6 - 
   qu'il convenait de continuer à se fonder sur la moyenne simple de la part dans les échanges 
pour les trois dernières années et d'utiliser une période de référence commune pour toutes les catégories de produits; 
 qu'il convenait de continuer à utiliser les sources de données de la FAO et d'autres sources 
de données pertinentes pour les données sur les exportations en termes volumétriques; et 
 que le résultat final ne devrait pas se traduire par une obligation de notification trop lourde, 
en particulier pour les pays en développement Membres. 
2.13.   La Présidente a noté qu'il était nécessaire que les Membres mènent des discussions 
techniques plus ciblées sur deux aspects sur lesquels l'attention avait été tout particulièrement appelée le 29 octobre, à savoir: 
 la ventilation des produits; et 
 l'utilisation de filtres pour identifier les nouveaux produits devant être ajoutés dans la liste 
existante. 
2.14.   À cet égard, la Présidente a dit que les consultations continueraient à essayer de maintenir 
la dynamique acquise, avec des discussions ouvertes à toutes les délégations intéressées. Elle a 
encouragé les Membres à intensifier les discussions afin de parvenir rapidement à un accord et les a invités à formuler des suggestions concernant la manière d'organiser les travaux du Comité sur 
les questions en suspens. 
2.15.   Toutes les délégations qui sont intervenues se sont félicitées des nouvelles contributions 
ainsi que du rapport de la Présidente sur la situation actuelle et se sont déclarées en même temps disposées à poursuivre les discussions. L'Australie, la Chine, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le 
Pakistan, les Philippines, la Turquie et l'Union européenne ont en particulier approuvé les domaines 
de convergence identifiés par la Présidente . Cuba a rappelé sa demande d'exemption de 
l'obligation de notification sous la forme du tableau ES:2. À cet égard, l'Australie, appuyée par le 
Canada, la Norvège et la Nouvelle-Zélande, a indiqué qu'il était nécessaire de résoudre dès que 
possible la question déjà ancienne de la mise à jour de la liste des exportateurs importants. Selon la Norvège, il fallait intensifier les travaux. Cette dernière, appuyée par l'Argentine et la 
Nouvelle-Zélande, a demandé que les données commerciales statistiques pertinentes soient 
actualisées en tenant compte des domaines de convergence mis en évidence par la Présidente et en établissant la liste de tous les exportateurs importants, qu'ils aient ou non pris des engagements de réduction. Aux fins de la transparence, le Secrétariat pourrait mettre cette liste 
sur le site Web des Membres, protégé par un mot de passe. Elle constituerait une base utile à la 
poursuite d'un engagement constructif. 
2.16.   La Présidente a de nouveau invité les Membres à intensifier les discussions afin de parvenir 
à un accord ainsi qu'à formuler des suggestions concernant la manière de faire avancer la 
question. 
2.5   Examen des notifications conc ernant le soutien interne 
2.17.   La Présidente a rappelé que, lors des consultations informelles du 29 octobre, les Membres 
avaient procédé à un échange de vues sur la contribution présentée par les États-Unis figurant dans le document G/AG/W/97. Plusieurs participants avaient alors fait part de leur intérêt pour cet exercice et avaient demandé de plus amples précisions. 
2.18.   Les États-Unis ont présenté succinctement la communication qu'ils avaient adressée plus 
récemment
10, soulignant certains points clés comme l'utilisation de procédures obsolètes et l'utilité 
de la procédure actuelle de notification. Ils ont en couragé le Comité à entreprendre l'examen de la 
situation actuelle concernant les notifications relatives au soutien interne tout en tenant compte de 
l'évolution intervenue à de nombreux égards au fil des ans, notamment du nombre croissant de 
Membres de l'OMC et de l'introduction de di fférents produits et différentes politiques. 
                                               
10 Document G/AG/W/105, daté du 5 novembre 2012. G/AG/R/69 
- 7 - 
  2.19.   L'Argentine, le Canada, la Chine, la Norvège, les Philippines et la Turquie se sont déclarés 
disposés à mener des discussions plus approfondies sur la base de la proposition des États-Unis. L'Argentine et la Chine ont accueilli ce document comme un signe d'engagement constructif sur les questions techniques. Le Canada considérait que des discussions sur les questions concernant les 
notifications seraient utiles pour permettre aux Membres de procéder à un échange de vues sur les 
mesures à prendre. Selon la Corée, des discu ssions approfondies étaient nécessaires pour 
déterminer comment le Comité pourrait renforcer le processus d'examen dans le cadre de son 
mandat actuel. La Norvège a indiqué qu'il pourra it être utile d'examiner les renseignements 
actuellement disponibles et s'ils permettaient de répondre à l'objectif visé. 
2.20.   L'Argentine et la Chine s'accordaient à reconnaître qu'il y avait eu de nombreux 
changements dans les politiques des Membres depuis 1995 et, par conséquent, que la manière 
dont les notifications concernant le soutien interne étaient présentées avait évolué, en particulier 
pour ce qui était des modèles de présentation. Dans  ce sens, l'Argentine croyait comprendre que la 
proposition des États-Unis avait un caractère purement technique et qu'elle était fondée sur 
l'expérience acquise jusqu'ici par le Comité dans le domaine des notifications, y compris en ce qui 
concernait les Membres ayant accédé récemment. Toutefois, l'Argentine demeurait préoccupée, comme la Chine et le Pakistan, par la forme des discussions qui, selon elle, devraient avoir lieu en 
mode informel. La Chine a indiqué que certaines procédures devaient être améliorées mais que le 
système actuel ne posait pas de problèmes fondamentaux. L'Argentine a également fait observer qu'il serait utile de prendre en compte les réponses au questionnaire de 2009 adressé aux Membres comme suite à la de mande du Conseil général. 
2.21.   La Corée a souligné qu'étant donné que les notifications concernant le soutien interne 
étaient étroitement liées aux politiques agricoles de chaque Membre, elles avaient un caractère extrêmement sensible. Elles devraient donc être traitées avec prudence. Le Japon demeurait 
désireux d'imprimer un nouvel élan aux travaux du Comité de l'agriculture, mais il a fait observer 
que le soutien interne était une question complexe et qu'une position commune était nécessaire avant de mener des discussions sur des questions spéc ifiques. Le Pakistan, appuyé par la Turquie, 
a demandé de plus amples précisions sur la demande des États-Unis visant à ce que le Comité 
procède à un examen complet du pilier soutie n interne, et sur la procédure suggérée pour 
entreprendre ce type d'examen. Le Pakistan cons idérait que le seul examen prescrit était celui 
concernant la liste des exportateurs importants. Il a fait valoir que le contenu du 
document G/AG/2 était étroitement lié à certains droits et obligations au titre de l'Accord sur 
l'agriculture et qu'il ne pouvait donc être modifié.  La Nouvelle-Zélande a fait observer que ce qui 
était proposé par les États-Unis correspondait au type de travaux que le Comité était chargé 
d'entreprendre. Elle était disposée à examiner les procédures de fonctionnement du Comité ainsi 
que le processus de notification, que ce soit en mode informel ou formel. Bien que les États-Unis aient choisi d'appeler l'attention sur le soutien interne en raison de sa complexité, la 
Nouvelle-Zélande estimait qu'un processus d'exam en pourrait également être entrepris pour les 
autres piliers. 
2.22.   Lors des discussions, les États-Unis se sont félicités du futur lancement du Système de 
gestion des renseignements relatifs à l'agriculture (Ag-IMS), instrument qui faciliterait un examen 
plus précis des types de questions soulevées dans le cadre du Comité ces 18 dernières années et 
permettrait aux Membres d'en tirer des conclusions. Les États-Unis ont demandé au Secrétariat d'assurer une formation à tous les Membres à l'utilisation de ce système. Cette demande a été 
appuyée par le Pakistan qui souhaitait qu'une présentation soit organisée le 26 mars 2013. Le 
Pakistan a également fait observer que certains éléments obsolètes pourraient sans doute être rectifiés par le Secrétariat lors de l'établissement du Système. Le Japon a pour sa part souligné 
l'utilité de l'Ag-IMS pour l'examen des notifications concernant le soutien interne. 
2.6   Renouvellement du statut d'observateur ad hoc  de l'Institut interaméricain de 
coopération pour l'agriculture (IICA) 
2.23.   Le Comité est convenu d'inviter l'IICA à participer à ses réunions ordinaires en 2013 en 
qualité d'observateur ad hoc . G/AG/R/69 
- 8 - 
  2.7   Autres questions 
2.7.1   Respect des délais et caractèr e exhaustif des notifications 
2.24.   La Présidente a rappelé que, le 29 octobre, le Comité avait été encouragé à réfléchir au rôle 
fondamental des notifications dans le processus d'examen. La plupart des Membres accusaient un 
retard important s'agissant du respect des délais prescrits/convenus pour la présentation des 
notifications. C'est ce que continuait à faire apparaître le document actualisé sur le respect des obligations de notification (G/AG/GEN/86/Rev.12). Les Membres avaient été encouragés à 
entreprendre à nouveau des discussions ciblées sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications. Les résultats de l'enquête de 2009 figuraient dans le document G/AG/GEN/85, daté du 15 juin 2009. Nombre des recommandations émanant de l'enquête (en particulier celles concernant le Comité et l'assistance 
fournie par le Secrétariat) avaient dans une certaine mesure été mises en œuvre. 
2.25.   La Présidente a invité le Comité à réfléchir à trois grandes questions pour tirer parti du 
processus engagé en 2009, c'est-à-dire aux questions de savoir: 
 si toutes les solutions possibles avaient été étudiées pour améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications; 
 si les mesures appliquées étaient suffisantes et quelles lacunes existaient, le cas échéant; et 
 si le moment était venu d'étudier la possibilité de procéder au lancement d'une enquête 
remaniée qui tienne compte des progrès réalisés jusqu'ici, et quelles autres mesures pourraient être prises. 
2.7.2   Communication présentée par l'IICA 
2.26.   L'IICA a présenté un exposé au Comité sur son troisième plan de travail conjoint entre 
l'IICA et le Secrétariat de l'OMC pour la période de novembre 2012 à novembre 2013, afin d'assurer la continuité des engagements pris par les deux organismes. Ce plan de travail 
établissait une liste d'activités concernant les notifications relatives aux politiques agricoles, la 
réalisation d'études conjointes, la participation aux réunions du Comité de l'agriculture et la possibilité pour l'IICA de faire connaître ses travaux par l'intermédiaire de l'OMC. Le Centre 
d'analyse stratégique pour l'agriculture (CAESPA)  de l'IICA serait chargé des relations entre 
l'Institut et le Secrétariat de l'OMC ainsi que de la mise en œuvre du plan de travail. L'IICA était représenté dans 34 pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Il disposait d'un réseau d'experts chevronnés dans les domaines de l'agriculture, du commerce international et des négociations 
commerciales – bénéficiant d'une position stratégique dans les bureaux de pays et au siège 
central – par l'intermédiaire desquels les activités de coopération technique exposées dans le plan de travail seraient mises en œuvre.
11 
2.7.3   Activités de sensibilisation menées par le Secrétariat 
2.27.   La Présidente a signalé que le Secrétariat organisait un certain nombre de séances 
d'information et de formation à l'intention des délégués en poste à Genève, en particulier à 
l'intention de ceux affectés depuis peu. Le Secr étariat a indiqué que deux séances de formation à 
leur intention avaient été organisées jusqu'ici. La première avait porté sur l'assistance technique offerte en 2012-2013 dans le domaine de l'agriculture et la deuxième sur le nouveau Système de gestion des renseignements relatifs à l'agriculture (Ag-IMS), et plus particulièrement sur la 
fonction pour les questions et réponses. Il était prévu d'autres activités qui seraient consacrées à 
la présentation générale de l'Accord sur l'agriculture, au processus d'examen et aux instruments de transparence à la disposition des Membres. Le  Secrétariat a encouragé les Membres à présenter 
toute suggestion ou observation concernant ces activités d'assistance technique. Un nouveau 
programme de séances d'information et de formation serait distribué au début de 2013. 
                                               
11 Document G/AG/GEN/105, daté du 8 novembre 2012. G/AG/R/69 
- 9 - 
  2.28.   Cuba, appuyée par la Jamaïque, a remercié le Secrétariat pour l'organisation de ces 
séances d'information et a demandé qu'il en soit organisé un plus grand nombre en 2013 car elles étaient extrêmement utiles pour le travail des délégués. 
2.7.4   Date de la prochaine réunion ordinaire 
2.29.   La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture est prévue pour le 26 mars 2013. 
Sur cette base, l'aérogramme de rappel et l'aérogramme convoquant la réunion seront publiés les 28 février et 13 mars 2013, respectivement. 
 
__________