ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/103 
4 septembre 2012 
 
 (12-4758) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU 
COMMERCE DANS LE SECTEUR DE LA SIDÉRURGIE 
 
Questions des États-Unis 
   La communication ci-après, datée du 31 août 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Les obligations de la Chine relatives aux mesur es concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC) sont régies par l'Accord sur les MIC, comme cela est précisé dans le Protocole d'accession de la Chine, qui dispose ce qui suit dans sa partie pertinente: 
Dès son accession, la Chine se conformera à l'Accord sur les MIC, sans recourir aux 
dispositions de l'article 5 dudit accord.  Elle éliminera et cessera d'appliquer les 
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et des opérations en devises, les 
prescriptions relatives à la teneur en élémen ts d'origine nationale et les prescriptions 
relatives aux exportations ou les prescrip tions de résultat auxquelles donnent effet 
des lois, règlements ou autres mesures.  En  outre, la Chine n'appliquera pas les 
dispositions de contrats imposant de telles prescriptions.  Sans préjudice des 
dispositions pertinentes du présent protocole,  elle fera en sorte que l'octroi des 
licences d'importation, des contingents, des contingents tarifaires ou de tous autres 
moyens d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d'investir pour les 
autorités nationales et infranationales ne soit pas subordonné à l'existence de 
fournisseurs nationaux concurrents de tels pr oduits ni à des prescriptions de résultat 
de quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine nationale, 
de compensations, de transfert de tec hnologie, de résultats à l'exportation ou 
d'activités de recherche et  développement en Chine . 
 Avant et après son accession, la Chine a révisé un grand nombre de lois et règlements sur les 
entreprises à participation étrangère afin d'élim iner les prescriptions relatives aux résultats à 
l'exportation, à la teneur en éléments d'origine na tionale, à l'équilibrage des opérations en devises et 
au transfert de technologie, conformément à l'Acco rd sur les MIC et à d'au tres Accords de l'OMC, 
ainsi qu'à son Protocole d'accession.  Toutefois,  certaines lois et certains règlements révisés 
continuent, semble-t-il, "d'encourager" le transfer t de technologie ou l'utilisation d'éléments d'origine 
nationale, sans l'exiger formellement.  En outre , même lorsque les lois et les règlements ne 
l'encouragent pas expressément, des entreprises des États-Unis et d'autres Membres signalent 
continuellement que certains fonctionnaires chinois, qui conser vent une grande la titude pour examiner 
les demandes d'investissement, tiennent encore compte de facteurs tels que le transfert de technologie 
et la teneur en éléments d'origine nationa le pour décider d'approuver un investissement. G/TRIMS/W/103 
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   Comme exemple de mesures ayant des effe ts de distorsion, la Chine restreint 
considérablement les investissements étrangers dans son secteur sidérurgique, qui est le plus 
important marché de production et  de consommation d'acier au monde .  Parmi les autres restrictions, 
la Politique de développement de l' industrie sidérurgique de la Ch ine de 2005 pour la onzième période 
quinquennale (onzième plan qui nquennal pour l'industrie sidérurgique) impose des plafonds de 
participation au capital de 50 pour  cent aux investisseurs étrangers dans l'ensemble de l'industrie 
sidérurgique, soumet tous les investissement s étrangers dans ce se cteur à l'approbation du 
gouvernement, ne permet pas aux entreprises étrangè res d'investir dans des sites nouveaux et exige 
que les entreprises étrangères aient leurs propres te chnologies exclusives.  D'une manière générale, 
aucune entreprise étrangère n'est autorisée à contrô ler une entreprise sidérurgique en Chine.  Cet 
ensemble de prescriptions impose des obligations de facto en matière de transfert de technologie aux 
investisseurs étrangers dans le secteur sidérurgique.  En 2011, le Ministère chinois de l'industrie et des 
technologies de l'information a publié le Plan de développement pour le  douzième programme 
quinquennal pour l'industrie sidérurg ique (douzième plan quinquennal pour  l'industrie sidérurgique).  
Ce douzième plan n'apporte aucune modification aux restrictions à l'investis sement étranger imposées 
en 2005.  Toutefois, il semble encourager les group es sidérurgiques étrangers compétitifs sur le plan 
international à participer à des fusions et réor ganisations au niveau national, ainsi qu'à des 
coentreprises et des projets de coopération.  En ou tre, dans le Répertoire indicatif des branches de 
production pour l'investissement étranger de 2012, très peu d'activités sidérurgiques sont ouvertes à 
l'investissement étranger.  La seule activité sidé rurgique directe où celui-ci est "encouragé" est la 
fabrication d'acier inoxydable au nickel. 
1. Veuillez expliquer pourquoi il est exigé que l es investisseurs étrangers dans le secteur 
sidérurgique aient leurs propres technologies exclusives. 
2. Il a été signalé que, depuis 2005, la Chine a refu sé des projets d'investissement soumis par des 
entreprises sidérurgiques étrangères au motif que  le transfert de technologie au partenaire 
chinois était insuffisant.  Veuillez expliquer en  quoi ce refus d'autoriser l'investissement pour 
ce motif est compatible avec le Protocole d'accession de la Chine.  Veuillez confirmer que les 
entreprises sidérurgiques étrangères peuvent choisi r d'investir en Chine en conservant leurs 
droits exclusifs sur des technologies clés, sans risque d'intervention du gouvernement chinois. 
3. La Chine peut-elle donner des exemples de cas da ns lesquels des entreprises sidérurgiques 
étrangères ont réalisé de nouveaux investisseme nts ou ont augmenté leurs investissements 
dans le secteur sidérurgique au cours des cinq dernières années en conformité avec la 
politique du gouvernement chinois? 
4. La Chine a-t-elle l'intention de continuer à lim iter à 50 pour cent ou moins la participation des 
entreprises sidérurgiques étrangères au capital d' entreprises sidérurgiques chinoises, tout en 
exigeant que les sidérurgistes étrange rs créent des technologies exclusives? 
 L'article 16 du onzième plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique prévoit des avantages 
fiscaux, des taux d'intérêt réduits et des crédits pour la recherche scientifique pour les entreprises qui 
utilisent du matériel de fabrication chinoise.  Le douzième plan quin quennal pour l'industrie 
sidérurgique ne semble pas abroger ou modifier cet te politique qui encourage l'utilisation de matériel 
d'origine nationale de préférence à du matériel importé. 
5. La Chine continue-t-elle d'exiger  que, pour bénéficier des avanta ges fiscaux, des taux d'intérêt 
réduits et des crédits pour la recherche scien tifique prévus à l'article 16 du onzième plan 
quinquennal pour l'industrie sidérurgique, les inv estisseurs utilisent du matériel de fabrication 
chinoise?  Veuillez expliquer en quoi cette pr escription est compatible avec l'Accord sur les 
MIC et avec le Protocole d'accession de la Chine.  G/TRIMS/W/103 
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   Dans le douzième plan quinquennal pour l'indus trie sidérurgique, la Chine fixe aussi des 
objectifs de substitution des importati ons, en affirmant que la producti on à grande échelle sera réalisée 
pour les produits importés en grandes quantités, tels que l'acier à résistance et ductilité élevées destiné 
à l'industrie automobile, les tôles en  acier au silicium, etc.  Les pa rts du marché intérieur détenues par 
ces produits dépasseront 90 pour cent;  le taux d'autosuffisance atteindra 80 pour cent pour les 
produits haut de gamme, y compris l'acier résistan t à la corrosion pour la construction navale, les 
plaques de conteneurs à basse temp érature et basse pression, l'acier pour roues et essieux de trains à 
grande vitesse et les tuyaux de chaudières à haute pression. 
6. La Chine approuvera-t-elle les plans industriels des investisseurs étrangers qui permettent aux 
entreprises d'acheter de l'acier auprès de toutes les sources, y compris de l'acier importé pour 
les applications haut de gamme dans la constr uction navale, les chemin s de fer, l'industrie 
automobile, les centrales électriques, etc.? 
7. Quelles seront les conséquences pour les entr eprises à capitaux étrangers qui utilisent de 
l'acier si elles-mêmes et leurs partenaires chinois ne respectent pas les seuils fixés pour les 
produits sidérurgiques haut de gamme d'origin e nationale, qui figurent dans la section III 3 du 
douzième plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique? 
 
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