G/SG/N/8/RUS/1  
13 mai 2013  
(13-2454)  Page: 1/8  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
RUSSIE 
(Moissonneuses et leurs modules) 
La communication ci-après, datée du 30 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de Russie.  
_______________ 
  
Le 6 juillet 2012, le Département de la protec tion du marché intérieur de la Commission 
économique eurasienne (ci-après le "Département") a ouvert une enquête en matière de sauvegardes concernant l'importation de moissonneuses et de leurs modules sur le territoire 
douanier unique de l'Union douanière de la Républiq ue du Bélarus, de la République du Kazakhstan 
et de la Fédération de Russie (ci-après l'"UD" ) (voir le document de l'OMC G/SG/N/6/RUS/1). 
 Le 25 décembre 2012, le Bureau de la Commissi on économique eurasienne a pris la décision 
d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit de sauvegarde 
provisoire de 27,5% ad valorem de la valeur en douane des produits importés sur le territoire 
douanier unique de l'UD (voir les document s de l'OMC G/SG/N/7/RUS/1-G/SG/N/11/RUS/1, 
G/SG/N/7/RUS/1/Suppl.1-G/S G/N/11/RUS/1/Suppl.1). 
 Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la Fédération de Russie notifie 
par la présente au Comité des sauvegardes que le Département a constaté l'existence d'un 
dommage grave causé par un accroissement des importations.  Les moissonneuses et leurs modules sont le seul produit dont il a été constaté qu'il avait été 
importé sur le territoire douanier unique de l'UD en quantités telles et à des conditions telles 
qu'elles causaient un dommage grave à la branche de production de l'UD qui produit un produit similaire ou directement concurrent. Ce produit comporte au moins un dispositif de battage et de 
séparation, équipé ou non d'un tambour pour le battage, des systèmes de nettoyage et un moteur 
monté sur le support avec le cadre et le châssis, permettant l'installation de ponts, roues ou chenilles (ci-après le "produit considéré"). Un produit similaire ou directement concurrent produit 
par les producteurs de l'UD est appelé ci-après le "produit similaire". 
 Le Département poursuivra l'enquête en vue de déterminer une mesure corrective appropriée.  G/SG/N/8/RUS/1 
- 2 - 
  1. Indiquer les éléments de preuve de  l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accr oissement des importations, en citant 
les données pertinentes et en indiquan t la période applicable couverte par 
l'enquête. 
 
I. Analyse du marché du produit cons idéré au sein de l'Union douanière 
 
a) Consommation 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Volume de la consommation apparente, unités 8 921 7 591 6 993 4 148 4 372 
Variation par rapport à la 
période précédente, en % - -14,9 -7,9 - +5,4 
Variation par rapport à 2009, 
en % - -14,9 -21,6 - - 
 
Comme le montre le tableau qui précède, si la consommation du produit considéré au sein de l'UD 
avait baissé de 21,6% entre 2009 et 2011, au cours du premier semestre de 2012 elle a augmenté de 5,4% par rapport au premier semestre de 2011. 
 
b) Production 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Variation du volume de la production du produit similaire au sein de l'UD par rapport à la période précédente, en % - -22,6 +22,6 - -0,4 
Variation du volume de la 
production du produit similaire au sein de l'UD par rapport à 2009, en % - -22,6 -5,1 - - 
 
En 2011, la production du produit similaire au sein de l'UD a baissé de 5,1% par rapport à 2009. Si, en 2010, elle avait diminué de 22,6% par rapport à 2009, en 2011 elle a augmenté de 22,6% par rapport à 2010. 
 
Au cours du premier semestre de 2012, la produc tion a baissé de 0,4% par rapport au premier 
semestre de 2011. 
 
c) Ventes  
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Variation du volume des ventes du produit similaire effectuées par les producteurs de l'UD au sein de l'UD par rapport à la période précédente, en % - -20,1 -6,8 - -5,2 
Variation du volume des ventes 
du produit similaire effectuées par les producteurs de l'UD au 
sein de l'UD par rapport à 
2009, en % - -20,1 -25,5 -  
Variation de la part de marché 
détenue par les producteurs de 
l'UD par rapport à la période précédente, en p.p. - -5,5 +1,0 - -9,1 
 
Pendant la période allant de 2009 à 2011, le volume des ventes du produit similaire effectuées par les producteurs de l'UD au sein de l'UD a baissé de 25,5%. Les ventes du produit similaire 
effectuées par les producteurs de l'UD au sein de l'UD ont diminué, en 2010, de 20,1% par rapport 
à 2009 et, en 2011, de 6,8% par rapport à 2010. G/SG/N/8/RUS/1 
- 3 - 
  Au cours du premier semestre de 2012, les ventes du produit similaire effectuées par les 
producteurs de l'UD sur le marché de l'UD ont ba issé de 5,2% par rapport au premier semestre de 
2011.  
La réduction du volume des ventes du produit sim ilaire effectuées par les producteurs de l'UD sur 
le marché de l'UD s'est accompagnée d'une perte de 4,5 points de pourcentage de leur part de marché entre 2009 et 2011. Au cours du premier semestre de 2012, la part de marché détenue 
par les producteurs de l'UD sur le marché de l'UD a reculé de 9,1% par rapport à la même période 
de 2011.  d) Importations 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Volume des im portations, 
unités 774 1 080 922 450 868 
Variation par rapport à la 
période précédente, en % - +39,5 -14,6 - +92,9 
Variation par rapport à 2009, 
en % - +39,5 +19,1 - - 
Variation de la part de marché 
détenue par les importations par rapport à la période précédente, en p.p. - +5,5 -1,0 - +9,1 
 
Entre 2009 et 2011, les importations ont progressé de 19,1% et la part de marché détenue par les importations s'est accrue de 4,5 points de pourcentage. Au cours du premier semestre de 2012, il y a eu, par rapport au premier semestre de 2011,  un accroissement des importations de 92,9% 
dans l'absolu et de 9,1 points de pourcentage par rapport au volume de la consommation. 
 
II. Analyse de la situation de la  branche de production de l'UD 
 
L'analyse de la situation de la branche de production de l'UD a été effectuée sur la base des données communiquées par la société à responsabilité limitée Combine Plant Rostselmash et la 
société par actions Industrial Corporation The Krasnoyarsk Harvester, qui représentaient en 
moyenne 47,5% de la production totale du produit similaire au sein de l'UD pendant la période considérée.  
a) Production 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Variation du volume de la production du produit similaire 
par la branche de production de 
l'UD par rapport à la période précédente, en % - -38,3 +38,9 - -10,0 
Variation du volume de la 
production du produit similaire par la branche de production de l'UD par rapport à 2009, en % - -38,3 -14,4 - - 
 
Le tableau qui précède montre que, entre 2009 et 2011, la production du produit similaire par la branche de production de l'UD a diminué de 14, 4%. Au cours du premier semestre de 2012, le 
volume de la production du produit similaire par la branche de production de l'UD a baissé de 10% 
par rapport au premier semestre de 2011.  G/SG/N/8/RUS/1 
- 4 - 
  b) Ventes 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier-  
juin 2012 
Variation du volume des ventes du produit similaire effectuées par la branche de production de l'UD au sein de l'UD par rapport à la période précédente, en % - -37,8 -9,0 - -20,6 
Variation du volume des ventes 
du produit similaire effectuées par la branche de production de l'UD au sein de l'UD par rapport à 2009, en % - -37,8 -43,4 - - 
 
Pendant la période allant de 2009 à 2011, les ventes du produit similaire effectuées par la branche 
de production de l'UD au sein de l'UD ont diminué de 43,4%, ce qui s'est accompagné d'un recul 
de 14,4 points de pourcentage de la part de marché détenue par cette branche de production. Au cours du premier semestre de 2012, le volume des ventes du produit similaire effectuées par la 
branche de production de l'UD au sein de l'UD a baissé de 20,6% par rapport au premier semestre 
de 2011, tandis que la part de marché détenue par cette branche de production a reculé de 9,5 points de pourcentage. 
 
c) Stocks 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Stocks du produit similaire détenus par la branche de production de l'UD (indice)  = 100 60,5 167,4 = 100 252,0 
Variation de la part des stocks 
dans le volume de la production du produit similaire par la branche de production de l'UD par rapport à la période précédente, en p.p.  -0,3 +18,9  +68,8 
 
En raison de la perte de ventes durant la période considérée, les stocks du produit similaire 
détenus par la branche de production de l'UD ont augmenté de manière spectaculaire. À la fin de 
2011, le volume des stocks de la branche de production de l'UD était supérieur de 167% à leur volume à la fin de 2009. 
 
À la fin du premier semestre de 2012, le volume des stocks du produit similaire détenus par la branche de production de l'UD était 2,5 fois plus élevé que leur volume à la fin de 2011 et était donc supérieur au volume de la production de la  branche de production de l'UD au cours de ce 
semestre. 
 
d) Exportations 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Variation du volume des exportations du produit similaire effectuées par la branche de production de l'UD 
par rapport à la période 
précédente, en % - -33,2 +12,6 - -3,5 
Variation du volume des 
exportations de la branche de production de l'UD par rapport à 2009, en % - -33,2 -24,8 - - 
Variation du volume des 
exportations de la branche de production de l'UD par rapport au volume de sa production, par rapport à la période précédente, en p.p.  +1,0 -2,5 - +0,5 G/SG/N/8/RUS/1 
- 5 - 
  Comme le montre le tableau qui précède, pendant la période allant de 2009 à 2011, le volume des 
exportations du produit similaire effectuées par la branche de production de l'UD a baissé de 
24,8% dans l'absolu et de 1,5 point de pourcentage par rapport au volume de la production. Au cours du premier semestre de 2012, le volume des exportations du produit similaire effectuées par 
la branche de production de l'UD a baissé de 3, 5% dans l'absolu et a augmenté de 0,5 point de 
pourcentage par rapport au volume de la production, par rapport au premier semestre de 2011.  
e) Capacité de production et utilisation de la capacité 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Variation de l'utilisation de la capacité par rapport à la période précédente, en p.p.  -19,7 +12,3  -4,2 
 
Pendant la période considérée, la capacité de production de la branche de production de l'UD est 
restée la même. Le niveau d'utilisation de la capacité a reculé, en 2011, de 7,4 points de 
pourcentage par rapport à 2009 et, au cours du premier semestre de 2012, de 4,2 points de pourcentage par rapport au premier semestre de 2011.  
f) Coûts, prix et rentabilité 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Variation du coût de production unitaire moyen pondéré du produit similaire supporté par la 
branche de production de l'UD 
par rapport à la période précédente, en % - +16,4 -2,3 - +0,1 
Variation du coût de production 
unitaire moyen pondéré du produit similaire supporté par la 
branche de production de l'UD par rapport à 2009, en % - +16,4 +13,6 - - 
 
Le tableau qui précède montre que, pendant la période allant de 2009 à 2011, le coût de production unitaire moyen pondéré du produit simi laire supporté par la branche de production de 
l'UD a augmenté de 13,6%; au cours du premie r semestre de 2012, il n'a pas beaucoup changé 
(augmentation de 0,1%) par rapport au premier semestre de 2011.  
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier-  
juin 2012 
Variation du prix moyen pondéré du produit similaire par rapport à la période précédente, en % - -1,8 -0,3 - +0,7 
Variation du prix moyen 
pondéré du produit similaire 
par rapport à 2009, en % - -1,8 -2,1 - - 
 
Comme le montre le tableau qui précède, le pr ix moyen pondéré du produit similaire n'a pas 
beaucoup changé. 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier-  
juin 2012 
Bénéfices (indice)  = 100 21,3 28,0 = 100 86,7 
Variation de la rentabilité par 
rapport à la période précédente, en p.p. - -14,5 +1,9 - +0,6 
 
Entre 2009 et 2011, la rentabilité des ventes du produit similaire au sein de l'UD a reculé de 12,6 points de pourcentage; au cours du premier semestre de 2012, elle est restée pratiquement la même par rapport au premier semestre de 2011. 
 G/SG/N/8/RUS/1 
- 6 - 
  En 2011, les profits tirés par la branche de production de l'UD des ventes du produit similaire au 
sein de l'UD ont été 3,6 fois moins élevés qu'en 2009. Au cours du premier semestre de 2012, les profits ont baissé de 13,3% par rapport au premier semestre de 2011.  
g) Emploi 
 Entre 2009 et 2011, l'emploi lié au produit similaire a diminué de 25,4% et les salaires ont 
augmenté en même temps de 53,3%. Au cours du premier semestre de 2012, l'emploi lié au 
produit similaire a augmenté de 1,9%, et les salaires ont diminué de 0,9%, par rapport au premier semestre de 2011.  
h) Investissements 
 Pendant la période allant de 2009 à 2011, le volu me des investissements dans la production du 
produit similaire a chuté brutalement de 580%. Au cours du premier semestre de 2012, il a 
augmenté de 290% par rapport au premier semestre de 2011.  
III. Lien de causalité 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier-  
juin 2012 
Variation de la part de marché détenue 
par la branche de production de l'UD par rapport à la période précédente, en p.p. - -13,9 -0,5 - -9,5 
Variation de la part de marché détenue 
par les importations par rapport à la période précédente, en p.p. - +5,5 -1,0 - +9,1 
 
Pendant la période considérée, l'accroissement des importations sur la branche de production de l'UD a eu pour effet le remplacement par le pr oduit importé du produit similaire produit par la 
branche de production de l'UD sur le marché de l'UD. Comme le montre le tableau, en 2011, la 
part de marché détenue par les importations a augmenté de 4,5 points de pourcentage par rapport 
à 2009; au cours du premier semestre de 2012, elle  a augmenté de 9,1 points de pourcentage par 
rapport au premier semestre de 2011. 
 
L'analyse des prix moyens pondérés du produit importé et du produit similaire produit par la branche de production de l'UD montre que, pendant la période considérée, le prix moyen pondéré 
du produit similaire produit par la branche de production de l'UD était inférieur au prix moyen 
pondéré du produit importé. Parallèlement, l'anal yse des prix du produit importé et du produit 
similaire produit par la branche de production de l'UD par rapport aux modèles ayant des caractéristiques techniques comparables montre que ces prix sont généralement comparables. 
 
L'analyse des effets d'autres facteurs (exportations de la branche de production de l'UD, crise financière, saison sèche en 2011 et autres) montre qu'ils n'ont pas entraîné le dommage grave 
causé à la branche de production de l'UD. 
 2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des impo rtations par rapport à la production 
nationale. 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Volume des importations, unités 774 1 080 922 450 868 
Variation par rapport à la période précédente, en % - +39,5 -14,6  +92,9 
Variation par rapport à 2009, en % - +39,5 +19,1   
Importations/production de l'UD , 
variation  par rapport à la période 
précédente, en p.p.  +7,4 -5,0 - +8,4 
Importations/production de l'UD , 
variation par rapport à 2009, en p.p.  +7,4 +2,4 - - 
 G/SG/N/8/RUS/1 
- 7 - 
  Le tableau qui précède montre que, pendant la période allant de 2009 à 2011, les importations ont 
augmenté de 19,1% dans l'absolu et de 2,4 points de pourcentage par rapport à la production de l'UD.  
Au cours du premier semestre de 2012, par rapport au premier semestre de 2011 les importations 
ont augmenté de 92,9% dans l'absolu et de 8,4 points de pourcentage par rapport à la production de l'UD. 
 
3. Donner la désignation préc ise du produit en cause. 
 
Indiquer les positions du Système harmonis é dont relève le produit au moins au 
niveau de la position à six chiffres du SH  et au niveau sous-national (par exemple 
position à huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible. (Les 
codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.) 
 
Moissonneuses et leurs modules, comportant au moins un dispositif de battage et de séparation, équipé ou non d'un tambour pour le battage, des systèmes de nettoyage et un moteur monté sur 
le support avec le cadre et le châssis, permettant l'installation de ponts, roues ou chenilles 
relevant des codes suivants de la Nomenclature unique des marchandises appliquée par l'Union douanière aux activités économiques extérieures: 8433 51 000 1, 8433 51 000 9, 8433 90 000 0. Ces codes sont indiqués uniquement pour information. 
 
4. Si la mesure finale remplace une mesure  provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute 
partie du produit importé qui ne sera plus  visée par la mesure et à indiquer les 
positions du Système harmonisé dont relève  le produit au moins au niveau de la 
position à six chiffres du SH et au nive au sous-national (par exemple position à 
huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible. 
 Sans objet.  
5. Donner la désignation préc ise de la mesure projetée. 
 Non disponible. 
 
6. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure. 
 
Non disponible. 
 7. Indiquer la durée probable de la mesure.  
Non disponible. 
 8. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si ce tte date de réexamen a déjà été fixée. 
Non disponible. 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
Non disponible. 
10. Si la notification concerne uniquemen t une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de do mmage grave et ne concerne pas une 
décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde, fournir des 
renseignements concernant les procédures  de consultation préalable avec les 
Membres ayant un intérêt substantiel en  tant qu'exportateurs du produit 
considéré. 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur le sauvegardes, la Fédération de Russie est prête à 
tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du G/SG/N/8/RUS/1 
- 8 - 
  produit considéré, afin, entre autres choses, d'ex aminer les renseignements communiqués dans la 
notification en question et d'échanger des vues au sujet des mesures correctives appropriées. 
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
 i) les éléments de preuve selon lesque ls la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesque l s  l a  m e s u r e  d e  s a u v e g a r d e  c o n t i n u e  
d'être nécessaire pour prévenir  ou réparer un dommage grave; 
 ii) la référence du document de l'OMC noti fiant l'application initiale de la mesure; 
 iii) la durée de la mesure depuis l'applicat ion initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée; 
et 
 iv) la désignation précise de la mesure en  vigueur avant la date de prorogation (à 
ce sujet, il convient de noter que la derniè re phrase de l'article 7:4 dispose ce qui 
suit: "Une mesure dont la durée sera pr orogée conformément au paragraphe 2 ne 
sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait 
continuer d'être libéralisée.") 
Sans objet. 
12. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 i) les principaux Membres export ateurs du produit en cause. 
 ii) s'il y a des Membres exportateurs auxq uels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
Sans objet. 
L'adresse de l'autorité compétente aux fins de toute correspondance est la suivante: 
 
Eurasian Economic Commission Department for Internal Market Defen сe 
3/5, Smolensky boulevard 
Moscou, 119121, Russie Tél.: +7 (495) 6692400 postes 1316, 1272, 1291 Fax: +7 (495) 6692400 poste 1109 
Courrier électronique: tradedefence@eecommission.org  
 
__________