WT/DS518/9  
7 janvier  2019 
(19-0068) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS EN FER ET EN ACIER  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE J APON AU TITRE DES ARTICLES 16:4  
ET 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS E T DE LA RÈGLE 23 DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 1 décembre  2018 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux M embres.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) des Procédures 
de travail pour l'examen en appel, le Ja pon notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision 
de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit 
figurant dans le rapport du Groupe spécial Inde – Certaines mesures visant les importatio ns de 
produits en fer et en acier  (WT/DS518/R), qui a été distribué le 6 novembre  2018 (le "rapport du 
Groupe spécial").  
Conformément à la règle 23 1) et 23 3) des Procédures de travail  pour l'examen en appel , le Japon 
dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel et sa communication d'autre 
appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel . Il fournit aussi un résumé analytique de la 
communication d'autre appelant, conformément aux Lignes dir ectrices concernant les résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel (WT/AB/23).  
Pour les raisons qu'il a développées dans sa communication d'autre appelant, le Japon fait appel des 
constatations et conclusions du Groupe spéci al, et demande à l'Organe d'appel de les infirmer , en 
ce qui concerne l es erreurs de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe 
spécial qui sont décrites ci -après1: 
1. Le Groupe spécial a fait erreu r dans son interprétation de l'article XIX: 1 a) du GATT de 1994 
lorsqu'il a constaté que  cet article ne donnait aucune indication sur la manière dont le rapport 
entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations devait être 
examiné .2 Il a fait erreur en n e reconnaissant pas que l'explication motivée et adéquate d'un 
lien logique entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations  
pouvait exiger  une démonstration de la manière dont l'évolution imprévue des circonstances 
modifiai t les conditions de concurrence entre les produits nationaux et les produits importés . 
Par conséquent, il a également fait erreur dans son application de l'article  XIX:1 a) du GATT 
de 1994 en ne concluant pas que, dans les circonstances de la présente affa ire, l'autorité 
indienne, en l'absence d'une explication quant à  la manière dont l'évolution imprévue des 
circonstances alléguée avait modifié les conditions de concurrence entre les produits importés 
et les produits nationaux au détriment de ces derniers,  n'avait pas démontré que 
l'accroissement des importations des produits considérés en Inde avait eu lieu par suite d'une 
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité  du Japon de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son autre appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.105.  WT/DS518/9  
- 2 - 
  évolution imprévue des circonstances . Par conséquent, le Japon demande à l'O rgane d'appel 
d'infirmer les constatations formulées par le  Groupe spécial au paragraphe 7.105 de son  
rapport et de constater qu' une analyse de la manière dont l'évolution imprévue des 
circonstances modifie les conditions de concurrence entre les produits importés et les produits 
nationaux au détriment de ce s dernier s peut être requise  au titre de l'article XIX :1 a) du GATT 
de 1994 . Il demande en outre à l'O rgane d'appel de constater que l'Inde a  agi d'u ne manière 
incompatible avec l'article XIX: 1 a) du GATT de 1994 car elle n'a pas examiné comment 
l'évolution  imprévue des circonstances alléguée avait modifié les conditions de concurrence 
entre les produits importés et les produits nationaux  au détriment de ces derniers.  
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'a rticle 4:1 c) de l'A ccord sur  les 
sauvegard es lorsqu'il a constaté que le J apon n'avait  pas démontré que l'I nde n'avait pas 
satisfait à la prescription relative à "une proportion majeure" prévue à l'article 4:1 c) .3 Plus 
spécifiquement, il a fait er reur en rejetant l'argument du J apon selon lequel la définition de la 
branche de production nationale comportait un processus d'"autosélection" qui introduisait un 
risque important de distorsion et en procédant à une analyse purement quant itative rejetant 
l'argument du J apon selon lequel les  données concernant les ventes, la part de marché et la 
production étaient pertinentes pour  ce qui était de  déterminer que la branche de production 
nationale ne reflétait pas largement la production nationale totale . Par conséquent, le Japon 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.158 à 7.168 et 8.3 a) de son rapport, et de constater que 
l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauve gardes 
dans sa détermination de la branche de production nationale, et donc aussi avec les 
articles  2:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a) et  4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1  a) 
du GATT de 1994.  
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans son app lication du critère d'examen conformément à 
l'article 11 d u Mémorandum d'accord lors qu'il a évalué l'allégation du Japon selon laquelle 
l'Inde n'a vait pas déterminé l'existence d' un dommage grave comme l'exige ait l'article 4:1 a) 
et 4:2 a) de l'A ccord sur les sauvegardes parce qu'elle n'a vait pas fourni une explication 
motivée et adéquate concernant l'effet de la diminution de la part de marché de la branche 
de production nationale sur la situation de cette branche et une explication motivée et 
adéquate de la constatation de l'existence d'un dommage grave compte tenu des tendances 
positives de certains facteurs relatifs au dommage .4 Le Japon affirme que le Groupe spécial a 
à tort  effectué  l'analyse  à la place  de l'autorité indienne . Il affirme que le Groupe spécial a 
également fait erreur dans son application de l'article 4:1 a) et 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes lorsqu'il a constaté que l'explication de l'autorité indienne en ce qui concerne la 
part de marché et la situation générale de la branche de production nationale était motivée et 
adéquate . Par conséquent, le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations 
et conclusions formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.179 à 7. 193 et 7.207 
à 7.215 de son  rapport , et de constater que l'I nde a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 4:1 a) et 4:2 a) de l'A ccord sur les sauvegardes  parce qu'elle n'a pas fourni 
d'explication motivée et adéquate concernant l'effet de la part de marché de la branche de 
production nationale sur la situation de cette branche , et la constatation de l'existence d'un 
dommage grave compte tenu des tendances positives de certains facteurs relatifs au 
dommage . 
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 12:1 a), b) et c) de l'Accor d 
sur les sauvegardes lorsqu'il a constaté que le Japon n'avait pas démontré que l'Inde avait agi 
d'une manière incompatible avec ces dispositions en ne notifiant pas "immédiatement" au 
Comité des sauvegardes l'ouverture d'une enquête en matière de sauvega rdes relative à un 
dommage grave ou une menace de dommage grave, les constatations de l'existence d'un 
dommage grave formulées dans l'enquête et la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive .5 En particulier, le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a appliqué la 
prescription exigeant que les notifications aient lieu "immédiatement " aux faits d e la cause . 
Par conséquent, le Japon demande à l'O rgane d'appel d'infirmer les constatations et 
conclusions formulées par le G roupe spécial aux paragraphes 7.318 à 7.340 et 8.3 b) de  son 
rapport , et de constater que l'I nde a agi d'une manière i ncompatible avec l'article 12:1 a), b) 
                                                
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.158 à 7.168 et 8.3 a).  
4 Rapport du Groupe  spécial, paragraphes 7.179 à 7.193 et 7.207 à 7.215.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.318 à 7.340 et 8.3 b).  WT/DS518/9  
- 3 - 
  et c) de l'A ccord sur les sauvegardes en ne notifiant pas immédiatement au C omité des 
sauvegardes l'ouverture de l'en quête en matière de sauvegardes, les constatations de 
l'existence d'un dommage grave formulées dans l'enquête et la décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde définitive . 
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l 'article 12:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes lorsqu'il a constaté que le Japon n'avait pas démontré que l'Inde 
avait agi d'une manière incompatible avec cette disposition en n'identifiant pas la date projetée 
pour l'introduction de la mesure projetée .6 Il a interprété de manière erronée l'expression  
"date projetée pour l'introduction" figurant à l'article 12: 2 et, en particulier, a fait erreu r 
lorsqu'il a constaté que la " date projetée pour l'introduction " à laquelle l'article 12: 1 faisait 
référence "pourr a[it] être exprimée par référence à l'acte ou à l'événement qui [devaient] 
avoir lieu pour que la mesure prenne effet ".7 Par conséquent, il a également fait erreur en 
constatant que, en faisant référence dans sa notification à la date de publication de l'a vis 
relatif à la notification par le Département des recettes publiques du Ministère des finances 
indien, l'Inde n'avait pas manqué de communiquer au Comité des sauvegardes une date 
projetée pour l'introduction de la mesure projetée . Par conséquent, le Jap on demande à 
l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions formulées par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.376 à 7.381 et 8.3 b) de son rapport , et de constater que l'Inde a  agi d'u ne 
manière incompatible avec l'article 12:2 de l'A ccord sur les sauvegardes en ne communiquant 
pas au Comité des sauvegardes la date projetée pour l'introduction de la mesure projetée . 
6. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord en  formulant des recommandations conditionnelles .8 Plus 
spécifiquement, il a fait erreur en recommandant que l'I nde rende sa mesure conforme aux 
obligations au titre  du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes " dès lors que la mesure 
continu[ait]  d'avoir des effets quels qu'ils soient ". L'article 19:1 du M émorandum d'accord, 
lorsqu'il est interprété suivant son sens ordinaire et à la lum ière de son contexte, exige que 
le Groupe spécial formule des recommandations inconditionnelles . Par conséquent, le J apon 
demande à l'O rgane d'appel d'infirmer les constatations et conclusions formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.26 à 7.2 6 et 8.6 de  son rapport , et de formuler des 
recommandations inconditionnelles , à savoir recommander que l'I nde rende sa mesure 
conforme aux accords visés  sans aucune condition.  
__________  
                                                
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.376 à 7.381 et 8.3 b).  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.379.  
8 Rapport du Groupe spé cial, paragraphes 7.26 à 7.28 et 8.6.