G/SPS/N/MEX/281  
28 avril 2015  
(15-2302)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Établissements se consacrant à l'inspection et au contrôle de 
marchandises réglementées par le Ministère et destinées à l'importation, à l'exportation ou 
au transit international 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concer nés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: ACUERDO por el que se establecen los Lineamientos Generales 
para la autorización, operación y, en su caso, reconocimiento de los establecimientos para 
inspección y verificación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, a través del Servicio Nacional de 
Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria, en operaciones de Comercio Exterior  
(Décision établissant les lignes directrices générales régissant l'agrément, le fonctionnement et, le cas échéant, la reconnaissance des établissements d'inspection et de 
contrôle de marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du 
développement rural, de la pêche et de l'alimentation, par l'intermédiaire du Service national d'hygiène, d'innocuité et de qualité ag roalimentaire, dans le cadre d'opérations de 
commerce extérieur). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 25 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5389055&fecha=16/04/2015 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/MEX/15_1807_00_s.pdf 
6. Teneur: La décision notifiée est d'application obligatoire sur tout le territoire national et a 
pour objet d'établir les exigences en matière d'agrément, d'installation, de fonctionnement, 
de vérification et, le cas échéant, de reconnaissance applicables aux établissements 
d'inspection et de contrôle de marchandises réglementées par le Ministère et destinées à l'importation, à l'exportation ou au transit international. Elle établit en outre des critères généraux en matière d'agrément ou de reconnaissance. 
Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation assure l'application et le respect des dispositions de cette décision par l'intermédiaire de son organe administratif décentralisé, à savoir le Service national 
d'hygiène, d'innocuité et de qualité agro alimentaire (SENASICA). Le Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation est aussi chargé d'établir les exigences, conditions, procédures, spécifications sanitaires et règles de bonnes pratiques auxquelles doivent se conformer les personnes responsables 
des différents types d'établissements et de services réglementés par le Ministère. Il est 
également chargé de réglementer, de contrôler et, le cas échéant, d'autoriser l'installation 
et l'exploitation des différents établissements.  G/SPS/N/MEX/281 
- 2 - 
   Le Programme de développement des secteurs agropastoral, halieutique et alimentaire 
pour la période 2013-2018 ( Programa Sectorial de Desarrollo Agropecuario, Pesquero y 
Alimentario 2013-2018 ) prévoit, entre autres objectifs, d'instaurer une plus grande 
certitude dans le secteur agroalimentaire grâce à un mécanisme de gestion des risques. Une des stratégies prévues pour atteindre cet objectif consiste à renforcer l'hygiène, l'innocuité et la qualité dans le domaine agroalimentaire, aux fins de la protection de la 
santé de la population et de l'amélioration de la compétitivité du secteur. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : La mesure a été adoptée le 17 avril 2015. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : La mesure a été publiée le 
16 avril 2015. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 17 avril 2015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43220 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx G/SPS/N/MEX/281 
- 3 - 
  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5389055&fecha=16/04/2015