RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/65  
21 septembre  2018 
(18-5916) Page: 1/31 
Comité du commerce et de l' environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 28 JUIN 2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni le 28 juin 2018 (session ordinaire du 
CCE) sous la présidence de Mme l'Ambassadrice Sondang Anggraini (Indonésie) . Le Comité a 
adopté l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/CTE/ 7, paru le 3 1 mai 2018. La plus 
récente liste de documents du Comité a été distribuée le 29  février  2016 sous la cote 
WT/CTE/INF/5/Rev.12 . Le rapport de la réunion précédente du CCE, tenue le 
1er novembre  2017, est reproduit dans le document WT/CTE/M/6 4. 
 
_______________  
Table des matières  
1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ................................  4 
1.1  Paragraphe 32  i) ................................ ................................ ................................ ..........  4 
1.1.1   Réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ .......................  4 
1.1.2   Économie océanique  ................................ ................................ ................................ .. 9 
1.1.3   Huile de palme  ................................ ................................ ................................ ........  11 
1.2  Autres points du programme de travail du CCE (Points 1, 2, 3 a), 4, 5, 7, 9 et 10)  .............  15 
1.2.1   Point 1  ................................ ................................ ................................ ...................  15 
1.2.1.1   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  ..........  15 
1.2.1.2   Présentation du Taipei chinois  ................................ ................................ ................  15 
1.2.1.3   Présentation de l'Australie  ................................ ................................ ......................  19 
1.2.1.4   Présentation de la CCNUCC  ................................ ................................ ....................  20 
1.2.2   Point 4  ................................ ................................ ................................ ...................  21 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 22 
2.1  État des négociations relatives à l'Accord sur les biens environnementaux (ABE)  ................  22 
2.2  Exposé sur le rapport publié par le Secrétariat de l'OMC intitulé "L'intégration du 
commerce en vue de la réalisation des Objectifs de développement durable"  ............................  23 
2.3  Exposés d'organisations ayant le statut d'observateur  ................................ .....................  25 
2.3.1   Exposé de l'OCDE  ................................ ................................ ................................ .... 25 
2.3.2   Exposé du Secrétariat de l'OMI  ................................ ................................ ..................  27 
  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/65  
- 2 - 
  3  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  29 
ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  .............................  30 
ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLA RATION MINISTÉRIELLE DE DOHA QUI SE 
RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU CCE  ................................ ................................ ..............  31 
 
 
_______________  
 
 WT/CTE/M/65  
- 3 - 
  ABRÉVIATIONS  
ABE Accord sur les biens environnementaux  
ACR Accord commercial régional  
AEM Accord environnemental multilatéral  
AIE Agence internationale de l'énergie  
APEC Association de coopération économique Asie -Pacifique  
BDE Base de données de l'OMC sur l'environnement  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
COP Conférence des Parties  
CPDN  Contribution prévue déterminée au niveau national  
CSPO  Huile de palme certifiée durable  
FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
GES Gaz à  effet de serre  
ISPO Initiative pour une huile de palme durable  
MSPO  Huile de palme durable de Malaisie  
OCDE  Organisation pour la coopération et le développement économiques  
ODD Objectif de développement durable  
OMI Organisation maritime international e des Nations Unies  
ONG Organisation non gouvernementale  
PIB Produit intérieur brut  
PMA Pays les moins avancés  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l'environnement  
RSPO  Roundtable on Sustainable Palm Oil  
 
_______________  
 WT/CTE/M/65  
- 4 - 
  1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
1.1  Paragraphe 32  i) 
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimin ation ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement ." 
1.1.1   Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
1.1.  Après de la projection de la vidéo  intitulée "425 Billion Reasons for Change"2, le représentant 
de la Nouvelle -Zélande3 a rappelé qu'à l'occasion de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC 
à Buenos Aires (Argentine), une déclaration ministérielle sur la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles a vait été présentée par les 12 Membres en développement et développés 
suivants : Chili, Costa Rica, Islande, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle -Zélande, 
République de Moldova, Samoa, Suisse, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu et Uruguay .4 Dans cette déclaration, les signataires confirm aient leur intention de 
rationaliser et d'éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui 
incitaient au gaspillage et reconn aissaient  qu'une réforme devait tenir  compte des besoins et 
conditions spécifiques des pays  Membres  en développement et minimiser les éventuels effets 
négatifs sur leur dével oppement d'une manière qui proté geait les pauvres et les communautés 
affectées . Cela était conforme aux engagements pri s par les dirigeants pour réformer les 
subventions aux combustibles fossiles dans le cadre de l'objectif 12 c) du Programme de 
développement durable à l'horizon 2030, et aux promesses faites dans le cadre du G -20, du G -7, 
de l'APEC et du V -20, ainsi que de  l'Accord de Paris sur les changements climatiques et du 
Programme d'action d'Addis -Abeba sur le financement du développement.  
1.2.  Les signataires  de la Déclaration à la onzième Conférence ministérielle  reconnaissaient aussi 
l'importance de l'OMC en tant qu'in stance permettant de faire avancer le débat afin de mettre en 
place des disciplines ambitieuses et efficaces, y compris en améliorant la transparence et la 
communication de renseignements à l'OMC afin de permettre l'évaluation des effets des 
programmes de subventions aux combustibles fossiles sur le commerce et les ressources . Lors du 
lancement de la déclaration et de l'événement parallèle qui l'a vait précédé, organisé conjointement 
par la Nouvelle -Zélande et la Finlande, les ministres et les hauts fonction naires des pays 
signataires et des autres Membres intéressés avaient  expliqué plus en détail les raisons pour 
lesquelles ils soutenaient la réforme des subventions aux combustibles fossiles.  
1.3.  Par exemple , le Ministre du commerce et de la croissance des exportations de la 
Nouvelle -Zélande a vait déclaré que les sommes importantes consacrées actuellement au 
subventionnement des combustibles fossiles faussaient le marché et entravaient le développement 
de nouv elles technologies . Il avait également noté que la suppression des subventions permettrait 
l'utilisation plus efficiente des combustibles fossiles tout en libérant des ressources financières 
pour d'autres secteurs, comme la santé et l'éducation . Le Ministr e du commerce, de l'industrie et 
du travail et des entreprises publiques des Îles Samoa a vait souligné l'importance d'une réforme 
des subventions aux combustibles fossiles pour atteindre les ODD, et l'urgence de cette réforme 
étant donné que l'élévation du  niveau de la mer menaçait de causer la perte de cultures dans les 
îles. Le Ministre du commerce extérieur et du développement de la Finlande a vait mis l'accent sur 
la nécessité d'abandonner la plupart des subventions aux combust ibles fossiles dans les 10 à 
15 années  à venir , notant que, si on ne le faisait pas, les objectifs de l'Accord de Paris ne seraient 
pas atteints.  
1.4.  Le Représentant en chef pour les questions commerciales du Taipei chinois a vait indiqué que 
le Taipei chinois avait des intérêts commerci aux dans divers produits liés aux énergies 
renouvelables, et était déterminé à accroître l'utilisation d'énergies renouvelables sur son 
territoire . Le Vice-Ministre du commerce extérieur  du Costa Rica avait expliqué l'importance 
accordée par le Costa Rica à la production et à la consommation intelligentes . En effet, comme le 
                                                
2 https://vimeo.com/247762496 . 
3 La déclaration figure dans le document JOB/TE/51.  
4 Cette déclaration figure dans le document WT/MIN(17)/54.  WT/CTE/M/65  
- 5 - 
  pays tax ait les combustibles fossiles au lieu de les subventionner, il a vait pu utiliser les recettes 
additionnelles pour investir dans la reforestation . En conséquence, le Costa Rica a vait connu une 
croissance économique et écologiqu e. Le Secrétaire d'État  auprès du Ministère  de l'Europe et  des 
affaires étrangères  de la France a vait souligné qu'il fallait établir des conditions plus égales en 
élargissant la participation aux efforts de réforme des subventions aux combustibles fossiles . Le 
Secrétaire d'État  de la  Suède a vait brièvement décrit les efforts de réforme de la Suède, qui 
montraient qu'il était possible d'assurer la croissance économique tout en réduisant les émissions 
de CO2 si une approche combinée du commerce, de l'innovation et de la réforme de ces 
subventions était adoptée . Ces déclarations refl étaient  les avantages que la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles pouvait apporter  sur le plan commercial et économique, sur 
le plan environnemental et sur le plan social.  
1.5.  Les Membres signataires poursuiv raient leurs efforts, dans les mois à venir, pour faire mieux 
connaître les effets des subventions aux combustibles fossiles et les possibilités offertes par la 
réforme, notamment en organisant diverses activité s avec des organismes et organisations 
partenaires à Genève et ailleurs , par exemple  dans le cadre des  examens  des politiques 
commerciales à l'OMC . Les signataires de la Déclaration ministérielle ont invité tous les Membres à 
s'associer à leurs efforts pour traiter de la réforme des subventions aux combustibles fossiles à 
l'OMC et soutenir la transition énergétiqu e nécessaire pour atteindre les objectifs de 
développement durable au moyen de mesures commerciales et environnementales qui se 
renforçaient mutuellement . Dans un premier temps, les Membres signataires espéraient avoir un 
échange plus interactif avec les Membres dans le cadre d u CCE , et ils les invit aient à discuter et à 
faire part de leurs expériences concernant la réforme des subventions aux combustibles fossiles . 
Ils voulaient  aussi connaître le point de vue des Membres sur ce qui pou vait être fait à l' OMC pour 
donner suite aux engagements des dirigeants au titre de l'ODD 12 c) en vue de réformer les 
subventions aux combustibles fossiles.  
1.6.  Le représentant du Mexique  a reconnu l'importance de l'OMC en tant qu 'instance adéquate 
pour discuter des futures dis ciplines ambitieuses dans ce domaine, y compris en renforçant  la 
transparence et en présentant des rapports pour pouvoir évaluer les effets sur le commerce des 
programmes de subvention aux combustibles fossiles . Le Mexique était engagé en faveur des 
object ifs soulignés par la Nouvelle -Zélande.  
1.7.  Le représentant de la Suisse  a noté que son pays attachait une grande importance à ce sujet, 
qui était un des éléments clés qui pouvaient considérablement faire baisser les émissions de CO 2 
au niveau mondial et contri buer à atténuer les effets du changement climatique . La réforme des 
subventions aux combustibles fossiles serait bénéfique non seulement pour l'environnement, mais 
permettrait aussi de réduire les distorsions des échanges et profiterait à l'économie en gén éral. De 
plus, étant donné que les changements climatiques affecteraient considérablement  les flux 
commerciaux, il fallait anticiper les événements imprévus avant qu'il ne soi t trop tard . La Suisse a 
de nouveau invité tous les Membres de l'OMC à soutenir u ne discussion constructive sur les 
subventions aux combustibles fossiles au sein de l'Organisation et du CCE et elle a invité les 
délégations intéressées à prendre contact avec les signataires de la Déclaration de Buenos Aires.  
1.8.  Le représentant du Costa Ric a estimait que l'OMC avait un rôle à jouer pour mieux 
comprendre les liens existants  entre la réforme des subventions aux combustibles fossiles et le 
commerce . Le commerce pouvait être un puissant catalyseur vers le développement durable et le 
fait de faciliter la réforme des subventions aux combustibles fossiles pouvait être un moyen d'aider 
les Membres de l'OMC à atteindre leurs objectifs en matière de lutte contre le changement 
climatique et à mieux mettre en œuvre l'Accord de Paris . Hormis  des excep tions très limitées, le 
Costa Rica n'accordait aucune subvention aux combustibles fossiles et préférait les taxer . Une 
partie des recettes tirées des taxes sur les combustibles était utilisée pour le fonds national destiné  
à financer le secteur forestier q ui gérait le régime des services environnementaux . Depuis 1995, 
plus de 220  millions de dollars  EU avaient été mobilisés pour ce fonds, ce qui avait aidé le 
Costa  Rica à élargir sa couverture forestière de 21 % à la fin des années 1990 à presque 54 % ces 
dernières années . Il ne s'agissait là que d'un exemple de la façon dont les Membres pouvaient 
bénéficier des opportunités offertes par la réforme sur les subventions aux combustibles fossiles.  
1.9.  Le représentant du Taipei chinois  a fait observer que son pays ava it participé à l'examen par 
les pairs de la réforme sur les subventions aux combustibles fossiles mené par le Groupe de travail 
de l'énergie de l'APEC en 2016, et qu'il était le quatrième pays Membre  volontaire  à y participer  
depuis 2014 . Cet exercice avai t apporté des informations utiles sur l'économie et l'utilisation WT/CTE/M/65  
- 6 - 
  d'énergie du Taipei chinois tout en décrivant  les subventions choisies pour le processus d'examen 
par les pairs . Les conclusions et les recommandations du groupe concernant les potentielles 
inefficacités lié es à ces subventions étaient également des éléments utiles . La délégation du Taipei 
chinois pouvait présenter son expérience à ce sujet . Il était crucial d' établir des conditions plus 
égales en élargissant la participation aux efforts de r éforme des subventions aux combustibles 
fossiles . Le Taipei chinois reconnaissait les fortes répercussions  des subventions aux combustibles 
fossiles sur le changement climatique et soutenait la poursuite des discussions à ce sujet au sein 
de l'OMC.  
1.10.   Le repr ésentant du Pakistan  a expliqué que son pays adhérait à l'idée selon laquelle il fallait 
utiliser les ressources mondiales conformément aux objectifs de développement durable et selon 
ses besoins, comme indiqué dans les ODD et l'Accord de Marrakech . En tan t que pays Membre en 
développement enregistrant  un taux de croissance économique à la hausse et des besoins en 
énergie de plus en plus importants, le Pakistan dépendait fortement des combustibles à base 
d'hydrocarbures, qui représentaient plus de 85 % de l'énergie produite par les combustibles 
fossiles . Cependant, le Pakistan était parfaitement conscient qu'il était nécessaire de trouver des 
ressources d'énergies alternatives durables et renouvelables . Ainsi, le pays avait lancé une série 
d'initiative s visant à  réduire les subventions inefficaces dans le secteur de l'électricité et  à 
promouvoir les sources d'énergie alternatives.  
1.11.   Au Pakistan, sur les cinq dernières années, le réseau national a vait connu une augmentation 
de 12  230 mégawatts d'électricité,  dont 1  556 MW provenaient de sources d'énergie renouvelable . 
Ces sources  comprenai ent 18 projets éoliens, six projets d'énergie solaire et six raffineries de 
sucre  (en lien avec la biomasse) . À la fin de l'exercice 2016 -2017, le Pakista n avait ramené ses 
subventions à l'énergie à  0,6% du PIB contre plus de 2,3 % trois ans auparavant . En parallèle, la 
pauvreté en énergie était une dure réalité . Selon la Banque mondiale, l'utilisation d'énergie par 
habitant dans les principaux pays développés se situait entre  2 757 et 7  032 kg d'équivalent 
pétrole, mais la  consommation par habitant des économies en développement se situait entre 400 
et 2 029 kg d'équivalent pétrole . Dans les pays les moins avancées , ces chiffres étaient inférieurs 
à 205  kg d'équivalent pétrole . Ces statistiques montraient un écart profond dans l 'utilisation 
d'énergie par habitant entre les pays développés et les pays en développement, certaines régions 
du monde étant encore privé es de tout  type d 'énergie . Dans les pays développés, l'augmentatio n 
de la demande d'énergie liée à l'amélioration des conditions de vie était compensée par les gains 
en matière d'efficacité énergétique grâce à l'utilisation de meilleures technologies et 
d'infrastructures  de conservation de l'énergie . Mais dans le même temps , certains Membres 
avaient recours à des restrictions sur les technologies à haut rendement énergétique comme les 
cellules solaires, ce qui pouvait creuser davantage encore le fossé en matière d'énergie propre.  
1.12.   Le Pakistan a pris note de la déclaratio n conjointe sur la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles faite lors de la onzième Conférence ministérielle . Le pays menait ses propres 
réformes, mais, comme il dépendait toujours fortement des combustibles fossiles, il estimait que 
les besoins spécifiques des pays Membres en développement et que la pauvreté mondiale en 
énergie devaient être pris en compte pour réduire autant que possible les impacts négatifs sur le 
développement dans le cadre du  processus de réforme . L'utilisation d'énergie reno uvelable pouvait 
être améliorée grâce au transfert de technologies des pays Membres développés vers les pays en 
développement et les PMA  Membres , ce qui les aiderait à remplacer ou à moderniser les usines de 
production d'énergie inefficaces par des usines à haut rendement énergétique . Le Pakistan a 
encouragé les autres Membres à faciliter le transfert de technologies efficaces sur le plan 
environnemental vers les pays Membres en développement pour contribuer à réduire les émissions 
de carbone . Le pays estim ait qu'il était un membre responsable de la communauté internationale 
et poursuivait ses efforts pour remplir son rôle du mieux qu'il pouvait, malgré des difficultés sur le 
plan intérieur . 
1.13.   Le représentant de l' Argentine  a informé le CCE que lors de la réce nte réunion des Ministres 
de l'énergie du G-20 tenue en juin 2018 à Bariloche , en Argentine, les Ministres avai ent réaffirmé 
qu'ils souhaitaient poursuivre  le processus d'examen par les pairs . Dans ce contexte, l'Argentine et 
le Canada avaient annoncé ense mble qu'ils continueraient à travailler sur un processus d'examen 
par les pairs en 2019 . Dans le communiqué final publié par les Ministres de l'énergie du G-20, le 
paragraphe concernant le sujet était libellé comme suit:  
"En 2009, la Déclaration des dirige ants de Pittsburgh demandait une rationalisation et 
une élimination progressive sur le moyen terme des subventions  inefficaces aux WT/CTE/M/65  
- 7 - 
  combustibles fossiles  qui incitent au  gaspillage tout en apportant un soutien ciblé aux 
populations les plus pauvres . Nous ré affirmons cet engagement conjoint . Nous saluons 
les efforts déployés par les membres du G-20 qui ont déjà participé aux examens 
volontaires par les pairs et encourageons ceux qui ne l'ont pas encore fait à lancer 
leurs examens par les pairs dans les meille urs délais."  
1.14.   Le représentant de la Norvège  a déclaré que son pays était fortement engagé dans les 
efforts de réforme des subventions aux combustibles fossiles et en particulier en ce qui concernait 
le rôle joué par l'OMC en tant qu'instance permettant de faire avancer les discussions pour 
atteindre  des disciplines ambitieuses et efficaces . À l'avenir, la Norvège souhaitait traiter la 
réforme sur les subventions aux combustibles fossiles au sein de l'Org anisation et apprécierait  tout 
échange avec les Membres.  
1.15.   Le représentant du Canada  a repris la déclaration de l'Argentine sur le processus d'examen 
par les pairs mené par le Canada et l'Argentine concernant l'élimination progressive des 
subventions ineffic aces aux combustibles fossiles.  
1.16.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié la Nouvelle -Zélande pour les 
informations actualisées sur la question de l'élimination p rogressive des subventions aux 
combustibles fossiles et a salué les points forts  de la déclaration faite à ce sujet en marge de la 
onzième Conférence ministérielle par plusieurs Ministres . Pour mémoire, cette question était 
traitée dans le cadre du G-20, où l'élimination  progressive  volontaire des subventions inefficaces 
aux combustib les fossiles qui incitaient au  gaspillage se faisait en suivant deux critères  clairs: la 
participation volontaire des Membres et les circonstances, priorités et besoins nationaux des 
Membres . L'Arabie saoudite refusait de lier ce sujet à l'OMC et ne souhai tait pas  en discuter ou 
mettre en place un processus au sein de l'OMC.  
1.17.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a souligné que cette discussion 
ne concernait que les membres du G-20. Il était inquiétant que plusieurs délégations insist ent pour 
soulever cette question au sein de l'OMC plutôt que de concentrer leurs efforts sur les subventions 
qui entraient dans le domaine  de compétence de l'OMC et qui avaient des effets de distorsion sur 
les échanges et un impact majeur  sur les émissions de gaz à effet de serre, comme par exemple 
celles dans le secteur agricole . Le Venezuela était préoccupé par les discussions sur des questions 
pour lesquelles l'OMC n'avait aucun mandat . Bien qu'il soit un pays Membre producteur de pétrole, 
le Venezuela n'ém ettait pas beaucoup de gaz à effet de serre et s'efforçait de résoudre  les facteurs 
qui favorisaient le changement climatique . Le pays soutenait la déclaration de l'Arabie saoudite et 
ne soutenait pas la proposition de la Nouvelle -Zélande.  
1.18.   La représentant e de la Chine  a noté que la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles était considérée comme un résultat  "à portée de main " dans le cadre  de la lutte contre le 
changement climatique et , qu'en 2009, le G-20 s'était déjà engagé à supprimer progressive ment 
les subventions inefficaces aux combustibles fossiles . Dans le cadre de cet engagement, la Chine 
et les États -Unis avaient pris les devants en réalisant, dans le cadre du G-20, l'examen par les 
pairs volontaire sur l'élimination progressive des subven tions en question qui incitaient  au 
gaspillage . Les résultats avaient été publiés lors de la réunion du G-20 tenue en 2016 à Hangzhou, 
en Chine . Le premier examen par les pairs avait fourni  des conclusions e t des renseignements 
utiles pour les membres du G-20 à l'heure où ils poursuivaient le démantèlement d es programmes 
de subventions inefficaces . C'est pourquoi la Chine estimait que le G-20 était l'instance  appropriée 
et elle continuait de l' encourager à montrer la voie à suivre pour poursuivre  ces progr ès et créer 
un processus plus solide pour les cycles d'examen  suivants . 
1.19.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que son pays attendait avec intérêt de 
continuer les discussions à ce sujet au sein du CCE et ailleurs . La Nouvelle -Zélande a encouragé  
les membres du G-20 à poursuivre leurs efforts . Pour répondre à l'observation du Venezuela sur 
l'importance des subventions à l'agriculture, le représentant a déclaré que la Nouvelle -Zélande 
était elle aussi préoccupé e par la somme élevée  d'argent public dépensé dans les subventions en 
faveur de l'agriculture.  
1.20.   Le représentant de l' Organisation pour la coopération et le développement économiques 
(OCDE ) a informé les Membres des récentes activités menées par l'OCDE sur les mesures de 
soutien aux combustibles  fossiles . En 2017, après la publication de l'inventaire des mesures de WT/CTE/M/65  
- 8 - 
  soutien pour les  combustibles fossiles, l'OCDE a publié le Rapport accompagnant l'inventaire , qui 
suivait les progrès accomplis dans la réforme du soutien aux combustibles fossiles et qui 
comprenait deux contributions méthodologiques . Premièrement, il présentait une méthode 
permettant d 'exploiter les complémentarités entre les estimations publiées par l'Agence 
internationale de l'énergie (AIE) et celles de l 'OCDE. La base de données combinée couvrait 
76 pays. Deuxièmement, le rapport proposait une méthode pour estimer le soutien public au  
crédit, en particulier les garanties de prêt et les prêts à des conditions favorables . Le Rapport 
accompagnant l'inventaire m ontrait que le soutien total estimé dans 43 pays de l'OCDE et pays 
sélectionnés restait élevé, à environ 150  milliards de dollars  EU par an, malgré des signes de 
baisse . La tendance à la baisse du soutien était principalement nourri e par les réformes qui a vaient 
été mises en œuvre dans les économies de l'OCDE comme le Mexique, et dans les économies 
partenaires comme l'Inde et l'Indonésie . Le soutien était principalement accordé aux produits 
pétroliers, suivis du gaz naturel.  
1.21.   L'OCDE participait également au travail du G-20 sur les subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles qui incitaient  au gaspillage . L'OCDE présidait et dirigeait le processus 
d'examen par les pairs pour les économi es qui s'étaient portées volontaires . Les examens par les 
pairs de l'A llemagne et du Mexique avaient été publiés en novembre  2017 à l'occasion de la 
23ème Conférence des Parties  (COP23)  de la Convention -Cadre des Nations Unies sur les 
changements  climatiques (CCNUCC) . L'Indonésie et l'Italie avaient lancé leur processus d'ex amen 
par les pairs pendant l'été 2017 . L'OCDE préparait par ailleurs, en collaboration avec l'AIE et en 
consultation avec le Forum international de l'énergie, l'Organisation des pays exportateurs de 
pétrole (OPEP) et la Banque mondiale, des informations ac tualisées du G-20 sur les récents 
progrès accomplis dans la réforme sur les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui 
incitaient  au gaspillage.  
1.22.   Les ODD comprenaient une cible visant l 'élimination progressive des "subventions 
inefficaces aux combustibles fossiles qui contribuaient au gaspillage" d'ici à 2030 . Pour suivre les 
progrès accomplis vers la réalisation de cet objectif, l'indicateur de l'ODD 12.c.1. avait été proposé 
et montrait  le montant des subventions aux combustibles fossiles par  unité du PIB et comme part 
du total des dépenses nationales dans les combustibles fossiles . L'ODD 12.c.1. était un indicateur 
de la catégorie Tiers 3, ce qui signifiait qu'au moment où il avait été présenté , aucune méthode ni 
aucune norme établie au nivea u international n'étai t encore  disponible pour l'indicateur . Depuis la 
précédente Réunion conjointe d'experts de la fiscalité et de l'environnement , l'OCDE, en 
collaboration avec l'Initiative mondiale sur les subventions, avait préparé un projet de "docume nt 
sur les options" destiné au Programme des Nations Unies pour l'environnement  (le "responsable " 
de l'indicateur) sur la portée et les méthodes suggérées pour élaborer l'indicateur . Le projet serait 
examiné et approuvé au dernier trimestre de 2018, lors d e la 8ème réunion du Groupe d'experts 
des Nations Unies et de l'extérieur chargé des indicateurs relatifs aux objectifs de développement 
durable . Les Membres des Nations Unies seraient invités à commencer à présenter  à titre 
volontaire des renseignements s ur cet indicateur en 2020 et  ce chaque année suivante au moins 
jusqu'en 2030 . Ces efforts complèteraient  les efforts déjà déployés par l'OCDE, l'AIE et le Fonds 
monétaire international.  
1.23.   Le représentant de la Suisse  a noté que le travail de l'OCDE contribuait grandement à 
mettre en avant la composante commerciale de la discussion sur les effets des subventions aux 
combustibles fossiles, qui non seulement étaie nt nocives pour l'environnement  mais avaient aussi 
des eff ets de distorsion des échanges et affectaient la concurrence . La Suisse a remercié les 
organisations comme l'OCDE qui les gard aient informés des nouveaux faits pertinents dans le 
domaine des subventions aux combustibles fossiles.  
1.24.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande  estimait que l 'actualisation  de la base de données 
serait très utile en termes de transparence et pour mieux comprendre l'ampleur du problème, la 
façon dont il affectait le commerce et l'environnement et comment des mesures pouvaient être 
prises pour traiter ces subventions.  
1.25.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié l'OCDE pour la présentation et 
estimait qu'elle devait être étudiée à titre informatif  seulement  et pas examinée plus avant.  
1.26.   Le représentant du Programme des Nations U nies pour l'environnement (PNUE)  a noté que 
l'ODD  12 avait pour but de garantir des modes de consommation et de production durables . Il 
comprenait une cible visant à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui WT/CTE/M/65  
- 9 - 
  encourageaient le  gaspillage . Il était  avant tout  important de comprendre l'envergure des 
subventions aux combustibles fossiles pour atteindre cet objectif . Des données transparentes sur 
les subventions aux combustibles fossiles pouvaient stimuler la réforme en informant la prise de 
décision, en améliorant la prise de conscience et en renforçant le soutien des parties prenantes en 
faveur de la réforme . En tant que responsable  de l'indicateur de l'ODD  12, le PNUE avait élaboré 
une méthodologie permettant de mesurer les subvent ions aux combustibles fossiles et était en 
charge  de la collecte de données à ce sujet afin d'évaluer les progrès accomplis au niveau mondial 
et national . Ce suivi et ce tte présentation de rapports sur les subventions aux combustibles 
fossiles apporteraient un élan important aux  efforts internationaux visant à réformer les 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles, en aidant à lutter contre le changement 
climatique et à avancer vers un futur durable.  
1.1.2   Économie océanique  
1.27.   Le représentant de la Norvège  a fait un exposé sur la stratégie  suivie par son pays pour 
garantir une croissance durable des industries océaniques . L'ODD 14 sur la conservation et 
l'utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines pour le  développement 
durable était particulièrement pertinent . Le message clé de cet objectif était que, dans le cadre du 
développement des industries océaniques, la croissance bleue  devait aussi être verte . Les océans 
présentaient un énorme potentiel économique  qui n'était pas encore totalement exploité en ce qui 
concernait  les différentes activités économiques, l'innovation, l'emploi, l'alimentation et les loisirs . 
Les activités traditionnelles et nouvelles offraient des possibilités de commerce, de recettes et  de 
création d'emplois . Les nomb reuses industries de l'économi e océanique avaient connu une 
croissance plus rapide que le PIB mondial, par exemple les éoliennes en mer, la transformation des 
produits issus de la pêche et l'aquaculture marine . La hausse des  emplois était également 
encourageante . Le représentant a fait référence à un rapport dont l'établissement avait été 
demandé  par l'OCDE sur l'"Économie de la mer en 2030", qui donnait plus de détails sur ce sujet .5 
Les industries océaniques émergentes comp renaient : l'aquaculture et l'élevage d'espèces autres 
que le saumon et la truite ; la récolte de macroalgues comme la kelp ; la pêche de poissons 
mésopélagiques (eaux profondes) et d'autres espèces ; la bioprospection ; le tourisme côtier ; les 
minéraux des fonds marins ; et l'électricité, comme l'énergie éolienne, houlomotrice et 
marémotrice.  
1.28.   De sérieux défis environnementaux se posaient toutefois, comme par exemple : la pollution 
marine et les déchets plastiques  en mer , le changement climatique et l'acidification de la mer,  la 
perte de biodiversité et la pêche non durable . Les nouvelles routes de transport qui s'ouvraient  
dans l'Arctique et  d'autres océans face au changement climatique soulevaient  des inquiétudes 
environnementales . Les estimations m ontraient que chaque année, environ 8  millions de tonnes de 
plastique étaient rejetées dans la mer . En décembre  2017, l'Assemblée des Nations Unies pour 
l'environnement a vait adopté une résolution, proposée par la Norvège, qui visait à stopper le flux 
de déchets et de micro -plastiques dans les océans . En 2018, la Norvège a consacré quelque 
28 millions d'euros à un nouveau programme mis en œuvre dans les pays en développement afin 
de réduire les déchets et les plastiques en mer. La Norvège a également mis en  place un fonds 
multi-donateurs au sein  de la Banque mondiale . Étant donné que plus de 90 % du transport 
mondial de marchandises était assuré par des bateau x, l'adoption par l'Organisation maritime 
internationale des Nations Unies (OMI) d'une stratégie init iale de réduction des gaz à effet de serre 
émis par les navires  constituait une avancée majeure dans la bonne direction . Concernant le rôle 
du commerce, le représentant a noté que les négociations sur les subventions à la pêche étaient 
sans aucun doute uti les pour construire une économie océanique durable et la finalisation de ces 
négociations serait un élément important qui permettrait de garantir une utilisation plus durable 
des océans dans le monde.  
1.29.   Le représentant a également donné un aperçu de la polit ique de la Norvège concernant les 
océans  et a expliqué que les industries océaniques  traditionnelles comme le pétrole, le gaz, le 
secteur maritime et l es produits de la mer jouaient un rôle crucial pour son économie . Ces secteurs 
étaient extrêmement produc tifs, orientés vers les exportations et basés sur les ressources 
naturelles . Le représentant a mentionné deux rapports sur les stratégies relatives aux océans en 
faveur de la croissance durable : le livre blanc présenté au Parlement sur la place des océans dans 
la politique étrangère et de développement de la Norvège, qui reflétait les ambitions élevées du 
                                                
5 Voir http://www.oecd.org/environment/the -ocean -economy -in-2030-9789264251724 -en.htm . WT/CTE/M/65  
- 10 - 
  gouvernement concernant les questions maritimes , à la fois sur le plan national et internation al6; 
et la Stratégie de croissance durable des industries océaniques de la Norvège . Les initiatives prises 
par la Norvège comprenaient  par exemple : l'organisation, en  Norvège, de la Conférence 
"Our Ocean" en octobre  2019; et la création d'un Groupe de trav ail de haut niveau sur la 
construction d'une économie océanique durable, lancé par le Premier ministre norvégien à Davos 
en janvier  2018 et co -présidé par le Président des Palaos.  
1.30.   Le représentant du Canada  a partagé le point de vue de la Norvège, selon leq uel la gestion 
responsable et durable des océans et des ressources maritimes devait être une priorité . En effet, 
l'une des priorités du Canada pour 2018 dans le cadre du G-7 était de "Travailler ensemble à 
l'égard des changements climatiques, des océans et  de l'énergie propre", et les "Océans" avaient 
fait l'objet de  discussion s avec les dirigeants  des pays membres qui ne participaient pas  au G-7 
(y compris la Norvège et plusieurs petits États insulaires en développement) lors du Sommet des 
dirigeants tenu à Charlevoix en juin  2018. Les dirigeants du G-7 avaient adopté le Plan d'action de 
Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes , qui 
visait à améliorer la résilience des communautés côtières, à améliorer la conna issance sur les  
océans , à soutenir une gestion durable des océans et de la pêche, et  à résoudre le problème des 
déche ts plastiques et autres déchets en mer . Conformément à cet engagement, le Canada a 
annoncé l'allocation de 100  millions de dollars canadien s pour faire face au problème des déchets 
plastiques, qui représentai ent une menace sur le plan environnemental et économique pour les 
communautés côtières . Cet investissement aiderait les pays des zones vulnérables à empêcher 
l'entrée de déchets plastique s dans l'environnement . Le Canada a également annoncé que 
162 millions de dollars canadiens seraient débloqués pour établir  des côtes et des communautés 
plus solides et plus résilientes, y compris en soutenant l'élargissement  des couvert ures 
d'assurance au x risques climatiques dans la région des Caraïbes, en encourageant  l'élargissement 
de leurs systèmes et infrastructures d'énergie propre , et en appuyant  les efforts menés par les 
pays en développement pour s'adapter aux impacts du changement climatique . Cet automne, le 
Canada accueillerait la réunion ministérielle du G-7 sur ce thème, à Halifax . Le Canada attendait 
avec intérêt une discussion productive et de poursuivre  les travaux avec les partenaires pour 
avancer vers un futur durable, résilient et à faib le intensité de carbone, et vers des océans et des 
communautés côtières sains.  
1.31.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que l'Union européenne, comme la Norvège, 
considérait les océans comme un moteur économique présentant un potentiel important pour 
l'innovation et la croissance . L'Union européenne partageait l'opinion de la Norvège selon laquelle 
les océans devaient être gérés de manière durable . Les problèmes mondiaux comme la surpêche, 
la pollution, les déchets en mer, les déchets plastiques et le r échauffement climatique mondial 
nécessitaient un renforcement de la coopération internationale et l'Union européenne estimait que 
la Norvège était un partenaire clé, tant au niveau régional qu'international . L'Union européenne 
attendait avec intérêt de dév elopper son partenariat avec la Norvège et a encouragé les autres 
Membres à s'engager dans ce domaine.  
1.32.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a salué le document blanc présenté par la Norvège 
sur la place des océans dans la politique étrangère et de développement de la Norvège . La 
Nouvelle -Zélande reconnaissait que les océans jouaient un rôle essentiel et qu'il était important de 
veiller à la c roissance durable dans le cadre du développement commercial . La Nouvelle -Zélande 
était un fervent soutien de l'économie bleue  dans la région du Pacifique . Le pays estimait qu'il 
fallait donner aux  Membres les moyens de concrétiser  pleinement le potentiel d es ressources 
marines , y compris en facilitant et en développant la croissance économique durable dans le cadre 
du commerce . La Nouvelle -Zélande voyait le Pacifique comme  un potentiel  chef de file mondial sur 
les questions émergentes comme l'acidification,  qui touchait des intérêts environnementaux  et 
économiques . Le pays investissait dans la région du Pacifique pour accroître les retours 
économiques découlant de la pêche durable, y compris grâce à un don de 1,5 million de dollars 
néozélandais accordé au Bu reau du Commissaire pour l'océan Pacifique pour la 
période  2018-2021. La Nouvelle -Zélande avait également rejoint d'autres Membres en interdisant 
la vente et la fabrication de microbilles afin d'éviter l'entrée  de déchets plastiques dans 
l'environnement ma rin, et elle espérait que d'autres Membres se joindraient à cette initiative.  
                                                
6 Voir https://www.regjeringen.no/en/dokumenter/meld. -st.-22-20162017/id2544710 /. WT/CTE/M/65  
- 11 - 
  1.33.   Le représentant du Taipei chinois  a noté que son pays se réjouissait de voir que les 
ressources des écosystèmes des océans, des mers et des côtes avaient reçu l'attention qu'elle s 
méritaient en tant qu' un des piliers centraux du développement durable dans l es discussions en 
cours . Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu était une île 
subtropicale comptant 1  200 km de côtes entourées par l'océan, et le pays souhaitait vivement en 
apprendre davantage sur cette question d'un point de vue économique et environnemental . Le 
Taipei chinois attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur la façon de promouvoir le 
développement durable des océans au sein du CCE, y compris la façon de promouvoir les éoliennes 
en mer et d'éviter les déchets plastiques en mer.  
1.34.   Le représentant de la Norvège  a remercié les délégations pour leurs observations et a 
rappelé l'importance des efforts conjoints pour faire face a ux défis communs d'une importance 
cruciale.  
1.35.   Le représentant du PNUE  a noté qu'en collaboration avec la Conférence des Nations Unis sur 
le commerce et le développement (CNUCED), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture (FAO), le  Commonwealth, le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (Groupe ACP) et l'Institut international de l'océan, le PNUE organiserait conjointement le 
deuxième Forum des océans sur les aspects liés au commerce de l'ODD 14 relatif à la santé des 
océans . Le forum de cette année serait consacré au thème "Permettre des chaînes de valeur  et des 
services connexes relatifs aux  produits de la mer et aux ressources marines vivantes  qui soient  
durables et intégré s" et aurait lieu les 16 et 1 7 juillet  2018 à Genève . Le Forum serait suivi par 
une présentation d'un Plan d'action relatif  au commerce proposé pour atteindre l'ODD  14. Le Plan 
d'action relatif  au commerce apporterait une feuille de route visant à remplir  l'engagement pris 
conjointement à titre volontaire par le PNUE, la CNUCED et la FAO, qui a vait été publié lors de la 
Conférence des Nations Unies sur les océans de 2017 afin d' aider les pays à élaborer des politiques 
commerciales soucieuses des océans et à prendre position à cet égard.  
1.1.3   Huile de palme  
1.36.   Le représentant de l' Indonésie  a présenté l'approche suivie par  l'Indonésie en matière de 
gestion de l'huile de palme durable . L'Accord de Marrakech instituant l'OMC prévoyait la marge de 
manœuvre nécessaire pour permettre aux Membres de l'OMC de rég lementer les aspects liés à la 
durabilité, en prenant en compte les besoins et les inquiétudes des Membres se trouvant à des 
niveaux de développement différents . Toutefois, conformément à la Décision ministérielle de l'OMC 
de 1994 sur le commerce et l'environnement, les Membres avaient pour mandat d'examiner les 
réglementations environnementales et de prendre en compte les inquiétudes liées au commerce 
éprouvées par  les différents Membres . L'huile de palme était un produit d'exportation important et 
stratégique pour l'Indonésie . Le pays rencontrait plusieurs difficultés et obstacles, y compris un 
traitement discriminatoire lié à des idées fausses  et à une mauvaise in terprétation de 
l'article  XX b) du GATT.  
1.37.   La première idée fausse était lié e à la réduction de la superficie boisée , qui ne découlait pas 
d'une augmentation de la superficie  des plantation s de palmiers à huile . Entre 1950 et 2014, la 
superficie boisée des î les de Sumatra avait diminué d'environ 24,5  millions d'hectares, tandis 
qu'entre 1985 et 2014, la superficie  des plantation s de palmier s à huile  avait augmenté de 
6,25 millions d'hectares . L'écart montrait que la déforestation de 18,25  millions d'hectares n'était 
pas le résultat de s plantation s de palmiers à huile  mais découlait d'autres facteurs . De même, en 
1985, Bornéo comptait 40 millions d'hectares de superficie boisée . En 2014, la superficie boisée ne 
couvrait plus que quelque 25,6  millions d'hectares . En 1985, les plantation s de palmiers à huile  
couvrai ent environ 42  000 hectares, contre 3,4  millions d'hectares en 2014 . Une autre idée fausse  
était liée à la réduction des forêts protégées . En fait, 46,9 % de la superficie totale de terres en 
Indonésie était couverte par des forêts, tandis que 6,5 % seulement était consacrée aux 
plantation s de palmiers à huile . Cela montrait que l'Indonésie avait protégé et conservé ses forêts . 
1.38.   Concernant le stock de carbone , bien que le stock de carbone des  plantation s de palmiers à 
huile reste inférieur à celui des  forêts vierges et des mangroves, il s'élevait en moyenne à  
63 millions de tonnes par hectare et par an . S'agissant de l'absorption de CO 2 et de la production 
d'oxygène, l'assimilation brute de la forêt tropicale était comparable à celle des plantations de 
palmiers à huile . La production d'oxygène des plantations de palmiers à huile était supérieure à 
celle de la forêt tropicale . Enfin, concernant le problème de la  superficie  mondiale de tourbe, 
l'Indonésie n'avait pas la plus grande superficie  de tourbe au monde . Par rapport à l'Europe et à la WT/CTE/M/65  
- 12 - 
  Russie par exemple, qui représentaient 44 % de la superficie totale de tourbe dans le monde, 
l'Indonésie ne représentait que  6,95%. 
1.39.   Le représentant de l'Indonésie a rappelé les origines des plantations de palmiers à huiles 
dans le pays avec l'introduction des semences de palmiers à huile en 1848 par un scientifique 
néerlandais qui les avait plantées au Jardin botanique royal de  Bogor . Les premières plantations de 
palmiers à huile avaient été créées  en 1911 et en 1918 par une entreprise belge et une entreprise 
allemande, respectivement . Les plantations de palmiers à huile se sont considérablement 
développées par la suite et l'Ind onésie était aujourd'hui le premier producteur d'huile de palme 
dans le monde.  
1.40.   Il était prévu que l a consommation d'huile végétale dans le monde augmente à l'avenir, ce 
qui nécessit erait 5 millions de tonnes d'huile végétale en plus par an . Pour répondre à  la demande 
supplémentaire, la production d'huile végétale issue du soja, du colza et du tournesol nécessiterait 
respectivement 115  millions, 60  millions et 84  millions d'hectares de nouvelles terres . Toutefois, si 
la demande supplémentaire d'huile végétale était satisfaite par l'huile de palme, elle nécessiterait 
15 millions d'hectares de nouvelles terres, étant donné que le taux de productivité de l'huile de 
palme était considérablement supérieur à celui des autres huiles végétales . Cela signifiait  que si la 
demande d'huile végétale n'était pas satisfaite par l'huile de palme mais par d'autres ressources, 
la dégradation environnementale serait plus importante que si des palmiers à huile étaient utilisés.  
1.41.   L'Indonésie avait pris plusieurs mesures pour  augmenter la productivité des plantations de 
palmiers à huile en les gérant de façon durable . Premièrement, elle avait imposé un moratoire sur 
la conversion de la forêt vierge et des tourbes pour les activités économiques, y compris les 
plantations de pal miers à huile . En parallèle, le pays avait amélioré la gouvernance et la gestion de 
l'industrie de l'huile de palme en restructurant le système de l'initiative "Pour une huile de palme 
durable" (ISPO) en impliquant différents acteurs, y compris le gouverne ment, des organisations 
non gouvernementales, des universitaires et des entreprises . L'Indonésie était le principal 
producteur d'huile de palme certifiée durable (CSPO) conformément au régime de la  Roundtable 
on Sustainable Palm Oil (RSPO) . Par ailleurs, l 'Indonésie appliquait les bonnes pratiques en 
matière de biodiversité, de services environnementaux, de gestion du paysage ainsi qu'en ce qui 
concernait les aspects socio -économiques . L'Indonésie suivait également des procédures 
opérationnelles normalisées  obligatoires pour empêcher les feux de forêt et a vait lancé le 
Programme village sans feu en collaboration avec les gouvernements, les communautés et les 
ONG au niveau local.  
1.42.   L'Indonésie continuait à se concentrer sur les questions sociales et environneme ntales ainsi 
que sur le développeme nt économique dans le cadre de son engagement dans le Programme à 
l'horizon 2030. Le pays suivait une approche équilibrée dans le domaine de la production d'huile de 
palme en augmentant la productivité des plantations de palmiers à huile existantes tout en 
améliorant l'application  des réglementations visant à contenir  la déforestation . Les plantation s de 
palmiers à huile étai ent nécessaire s pour l'Indonésie, étant donné qu'elle s apportaient  un moyen 
d'existence à 17 millio ns d'Indonésiens.  
1.43.   Le représentant de la Malaisie  a partagé l'expérience de son pays concernant les efforts 
menés pour assurer une gestion durable de l'huile de palme . La Malaisie reconnaissait l'importance 
des ODD et avait mis au point la Feuille de route nationale des ODD visant à  intégrer le 
Programme à l'horizon 2030 dans les politiques et les programmes nationaux . Dans le cadre de la 
conservation des forêts et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des efforts et des 
mesures de grande ampleur avaient été mis en œuvre, accompagnés par des engagements pris  au 
niveau international par la Malaisie . La Mal aisie s'était engagée à faire en sorte que les forêts 
recouvrent au moins 50 % de la superficie totale  de terres . Cet engagement avait été contracté 
pour la première fois en 1992 à l'occasion du Sommet Planète Terre tenu à Rio.  
1.44.   La Malaisie avait également a nnoncé sa Contribution prévue déterminée au niveau national 
(CPDN)  dans le cadre de l'Accord de Paris afin de réduire l'intensité des émissions de gaz à effet de 
serre de son  PIB de 45 % d'ici à 2030 par rapport à 2005 . Cette réduction se ferait à 35 % sur une 
base inconditionnelle, et à 10 % sur réception d'un financement de l'action climatique , d'un 
transfert de technologies et d'un renforcement des capacités . La Malaisie était sur la bonne voie 
pour atteindre ses CPDN d'ici à 2030 . Au niveau national, le pa ys avait lancé deux initiatives 
significatives dans le secteur  forestier : l'Initiative de la forêt centrale , qui couvrait 5,3  millions 
d'hectares en Malaisie péninsulaire ; et l'Initiative du Cœur de Bornéo, une coopération trilatérale WT/CTE/M/65  
- 13 - 
  entre le Brunéi Darus salam, l'Indonésie et la Malaisie qui couvrait une superficie de plus de 
20 millions d'hectares . Ces initiatives contribuaient à renforcer la résilience mondiale face au 
changement climatique en conservant des puits de carbone et en créant d'immenses poumo ns 
verts pour la planète tout en protégeant les moyens d'existence des communautés qui 
dépendaient des forêts.  
1.45.   Outre son engagement à préserver et à protéger l'environnement, la Malaisie était aussi 
déterminée à éradiquer la pauvreté et à améliorer le stat ut socio -économique des communautés 
rurales . En 1956, la Malaisie avait créé l'Autorité fédérale de mise en valeur des terres, qui offrait 
des terres aux populations pauvres sans terre pour qu'elles soient transformées en terres  agricoles 
et en plantations d'hévéas et de palmiers à huile . L'huile de palme était la culture agricole la plus 
précieuse du pays : elle contribua it considérablement aux recettes annuelles  tirées des 
exportations  et offra it des emplois à des millions de pe rsonnes.  
1.46.   L'huile de palme malaisienne était produite de manière durable et l'industrie de l'huile de 
palme s'était engagée à produire l'huile de palme conformément aux principes et aux critères de 
durabilité en suivant les normes de l'huile de palme durabl e de Malaisie (MSPO), qui seraient 
obligatoirement appliquées à partir du 3 1 décembre  2019. Le régime de certification MSPO 
couvrait les prescriptions générales en matière de durabilité, qui s'appliquaient aux petits 
exploitants indépendants, aux plantatio ns, aux petits exploitants organisés et aux huileries de 
palme . L'inclusion des petits exploitants dans la norme MSPO était particulièrement importante, 
étant donné qu'ils exploitaient  40% de la superficie totale de cultures en Malaisie . Le régime MSP O 
offrait une plate-forme  permettant de veiller à ce que l'huile de palme produite en Malaisie puisse  
obtenir la certification d'huile de palme durable . La MSP O était une norme inclusive qui  montrait 
parfaitement que la Malaisie cherchait  sérieusement à ce que l'industrie s'engage à être durable . 
Les petits exploitants recevaient une attention et une aide particulières pour obtenir la certification 
MSPO.  
1.47.   L'industrie de l'huile de palme malaisienne mettait également en œuvre des mesures visant 
à garantir un dével oppement durable, y compris grâce à : l'application d'une lutte antiparasitaire 
intégrée dans les plantations de palmiers à huile afin de réduire l'utilisation de pesticides ; la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre en piégeant les biogaz dégagés par les huileries de 
palmiers ; et l'utilisation d'une approche d'estimation du cycle de vie afin d' identifier les points 
chauds  et d'améliorer la performance environnementale . D es programmes de 
recherche -développement étaient constamment menés pour améliorer la productivité sans avoir à 
ouvrir de nouvelles zones de culture de palmiers à huile, tandis que la mécanisation et 
l'automatisation de l'agriculture était utilisée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre 
tout le long de la chaîne d'a pprovisionnement.  
1.48.   L'industrie de l'huile de palme malaisienne  suivait une approche intégrée en matière de 
durabilité, en trouvant un équilibre entre les populations, la planète et les profits . La superficie 
occupée par les plantations de palmiers à huile e n Malaisie représentait 5,81  millions d'hectares 
seulement, soit environ 2 % de la superficie totale de cultures d'oléagineux  dans le monde . 
L'industrie de l'huile de palme malaisienne  était l'une des plus réglementées au monde, avec plus 
de 60 lois et régl ementations concernant son développement . Cela s'expliquait par le fait que 
l'huile de palme était la culture d'huile la plus productive et la plus efficace, avec un taux de 
rendement cinq fois supérieur à celui des autres huiles végétales.  
1.49.   De plus, l'huil e de palme était une culture pérenne avec une vie utile d'environ 25  ans. Elle 
minimisait le changement d'affectation des terres et réduisait les potentielles émissions de gaz à 
effet de serre découlant de la réaffectation des terres . Plusieurs grandes ONG  avaient déjà reconnu 
ces avantages . La nécessité et l'utilisation de plus de terres entraînerai ent une augmentation 
directe de la déforestation et des disparitions d'espèces si l'huile de palme n'était pas exploitée . 
L'industrie de l'huile de palme malais ienne  avait réussi à faire baisser le niveau de pauvreté des 
agriculteurs ruraux, avait créé des emplois productifs  et des débouchés professionnels , avait 
assuré la sécurité alimentaire et amélioré la nutrition, et avait encouragé la croissance 
économique,  tout en développ ant des villes et des communautés durables, en améliorant la santé, 
le bien -être et l'éducation des populations, et en créant des industries, des innovations et des 
infrastructures.  
1.50.   Avec une longueur d'avance de plus de 100 ans dans le dom aine de l'huile de palme, la 
Malaisie possédait un avantage concurrentiel  et continuerait à s'améliorer pour veiller à ce que le WT/CTE/M/65  
- 14 - 
  secteur  reste résilient e t durable . Le pays était engagé à assurer une production durable d'huile de 
palme et  à faire en sorte que l'huile de palme malaisienne soit une référence au niveau mondial . 
La Malaisie continuerait à encourager et à veiller au respect  des lois et des réglementations 
nationales et internationales pertinentes  par l 'industrie de l 'huile de palme . Des recherch es 
seraient constamment menées pour assurer la durabilité sur le long terme de l'industrie de l'huile 
de palme ainsi que son développement en harmonie avec l'environnement . Pour conclure, la 
Malaisie a montré une vidéo intitulée " Oil Palm : Man and Nature "7, qui soulignait les pratiques de 
gestion durable appliquées par l'industrie de l'huile de palme en Malaisie.  
1.51.   Le représentant de l' Union européenne  a salué l'engagement pris par l'Indonésie et la 
Malaisie pour renforcer la durabilité  de la production d'hui le de palme . L'huile de palme était une 
question complexe qui nécessitait une approche équilibrée . L'Union européenne reconnaissait que 
le secteur de l'huile de palme était une source de croissance et d'emplois importante dans les  pays 
Membres producteurs,  y compris pour les petits exploitants . Pourtant, il existait des inquiétudes 
légitimes concernant les possibles implications négatives de la production d'huile de palme, comme 
la déforestation, la perte de biodiversité et les émissions de gaz à effet de s erre. L'Union 
européenne et les pays Membres producteurs avaient tous intérêt à  répondre aux éventuels 
impacts négatifs sur le plan environnemental et social liés à la production d'huile de palme en 
assurant sa durabilité . L'Union européenne attendait avec  intérêt de poursuivre le dialogue sur la 
mise en œuvre de l'IPSO et de la norme MSPO, en particulier concernant la couverture et le degré 
d'application . Il était important de donner plus de détails sur les initiatives co ncrètes qui étaient 
entreprises  pour atteindre les petits exploitants et soutenir leur engagement en faveur d es 
pratiques de durabilité . L'Union européenne était prête à travailler avec les  pays Membres 
producteurs à cet égard.  
1.52.   Le représentant de la Suisse  a noté que la consommation et la p roduction durables faisaient 
partie du Programme à l'horizon 2030 et de l'ODD  12. La production durable, en particulier la 
production durable d'huile de palme, était très importante pour les consommateurs suisses . La 
production d'huile de palme avait des i mpacts importants sur l'environnement, en particulier 
lorsqu'elle impliquait une conversion à grande échelle de s forêts . Les conséquences comprenaient 
des pertes en matière de biodiversité, une dégradation des tourbes, une pollution atmosphérique 
et une augmentation des émissions de CO 2. La Suisse soutenait les initiatives qui contribuaient à la 
production durable d'huile de palme, par exemple en facilitant l'accès à la certification pour les 
petits producteurs . Le représen tant a demandé comment l'Indonésie et la Malaisie envisageai ent la 
future évolution des différentes normes liées à l'huile de palme, y compris ce qui pouvait être fait 
pour faciliter l'accès des petits exploitants aux pratiques durables et aux mécanismes d e 
certification ; et s'il était possible d'envisager une collaboration entre les normes internationales et 
les initiatives privées , comme la RSPO.  
1.53.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a pris la parole sur l'augmentation de la demande de 
production d'huile vé gétale et la dégradation environnementale connexe . Il était de fait  très 
important de trouver une solution durable basée sur une coopération internationale . En 
Côte d'Ivoire , l'huile de palme était généralement produite par des petits exploitants, en parti culier 
par de jeunes agriculteurs et des femmes . La mauvaise réputation de l'huile de palme avait fait 
chuter sa demande et sa consommation, ce qui avait eu un impact dans les régions qui 
produisaient de l 'huile de palme et avait contribué indirectement à la migration des populations 
des zones rurales vers les zones urbaines . Le gouvernement ivoirien avait pris plusieurs mesures 
pour préserver l'environnement en améliorant les normes destinées aux producteurs . Toutefois, les 
producteurs avaient besoin d'aid e pour produire  de manière plus durable, ce qui ne serait possible 
que grâce à une coopération entre les pays Membres producteurs et les  pays Membres 
consommateurs.  
1.54.   Le représentant de l' Indonésie  a expliqué les différences entre les initiatives relatives à la 
durabilité : la RSPO était un arrangement à titre volontaire entre plusieurs parties prenantes tandis 
que l'ISPO et la MSPO étaient des initiatives publiques obligatoires . Par ailleurs, la Certification 
internationale de durabilité et de carb one était un régime imposé au titre de la Directive sur les 
énergies renouvelables de l 'UE. 
                                                
7 https://www.youtube.com/watch?v=aSeo6vciV4k . WT/CTE/M/65  
- 15 - 
  1.55.   Le représentant de la Malaisie  a reconnu que la durabilité  était importante  et que 
l'imposition de la norme MSPO était une des mesures importantes prises par le gouvernement . 
L'Office malaisien de l'huile de palme, en collaboration avec certaines autres autorités 
compétentes, avait travaillé pour inclure les petits exploitants dans plusieurs programmes, en 
fournissant par exemple une aide financière pour l'obtenti on de  la certification pertinente.  
1.2  Autres points du programme de travail du CCE (Points 1, 2, 3 a), 4, 5, 7, 9 et 10)  
1.2.1   Point 1  
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de  l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux."  
1.2.1.1   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
1.2.1.2   Présentation du Taipei  chinois  
1.56.   Le représentant du Taipei chinois  a expliqué que la note i nformelle, présentée sous la 
cote JOB/TE/49, essayait de présenter certaines idées sur un cadre commercial conçu pour 
soutenir la mise en œuvre de l'Accord de Paris . La note informelle n'était pas une proposition de 
négociation et la note comme la présenta tion étaient communiquées sans préjudice des positions 
du Taipei chinois dans le cadre des  négociations pertinentes, y compris l'Accord sur les biens 
environnementaux (ABE) . L'intention était de présenter certaines idées découlant des expériences 
et des ob servations tirées des précédentes négociations et des récentes évolutions  intervenues  
dans les instances environnementales internationales . Ce partage d'expérience s pouvait contribuer 
à apporter de nouvelles  idées sur les questions commerciales et environn ementales.  
1.57.   Le représentant a commencé par présenter certains renseignements généraux sur l'Accord 
de Paris ainsi que son objectif principal qui était de contenir l'élévation de la température moyenne 
de la planète en dessous de 2 °C . Toutefois, l'Accord de  Paris ne spécifiait aucun instrument 
politique pour atteindre cet objectif . Il revenait aux parties de souligner les mesures liées au climat 
prises dans le cadre de leurs  CPDN afin de contribuer à cet objectif . De nombreuses mesures liées 
au climat mentio nnées dans les CPDN avaient des dimensions commerciales . Selon l'enquête 
réalisée par le Centre international de commerce et de développement durable sur les CPDN 
existantes, la plupart d'entre elle s comprenaient des références à des éléments qui avaient t rait 
d'une façon ou d'une autre au commerce . Par exemple, certaines CPDN mentionnaient la réduction 
des obstacles au commerce de produits sans danger pour le climat, tandis que d 'autres 
mentionnaient la réglementation des échanges de produits présentant un  danger pour le climat . 
De plus, de nombreuses CPDN faisaient référence à des politiques en matière d'énergie verte, à 
des subventions à l'énergie ou au transfert de technologies . Ces éléments étaient liés à l'OMC . 
C'était pourquoi l'Accord de Paris créait  un nouveau contexte permettant de mettre en relation le 
changement climatique  et les politiques commerciales . 
1.58.   Malgré le lien étroit entre l'Accord de Paris et le commerce, les réactions au sein de l'OMC 
n'étaient pas suffisantes . À l'heure actuelle,  les taux moyens consolidé s sur certains produits 
d'énergie verte, comme les éoliennes, restaient élevés ; les services relatifs à l'énergie étaient 
rarement couverts par les engagements pris par les Membres au titre de l'Accord général sur le 
commerce des servic es (AGCS) ; la couverture de l'Accord sur les marchés publics était davantage 
encore limitée dans les secteurs pertinents ; et le transfert de technologies  qui permetta it aux pays 
en développement ou aux PMA  Membres de développer les énergies vertes restait difficile . C'était 
pourquoi le Taipei chinois avait commencé à réfléchir à ce que l'OMC pouvait faire pour soutenir 
l'Accord de Paris et avait eu l'idée d'un cadre commercial visant à libéraliser les échanges de biens  
et services en lien avec l'énergie ver te afin d'aider les Membres de l'OMC à adopter des énergies 
vertes et à réduire les émissions de carbone.  
1.59.   Pour préparer les détails du cadre commercial, la délégation du Taipei chinois s'était 
fortement appuyée sur  l'expérience tirée des précédentes négoci ations, en particulier les 
discussions sur l'ABE . La première idée de base  était que, pour définir la portée du cadre, un point 
de convergence était nécessaire . L'Accord de Paris était considéré comme étant un bon point de 
convergence.  WT/CTE/M/65  
- 16 - 
  1.60.   La deuxième idée éta it que le cadre commercial devait couvrir tant les biens  que les 
services . Dans les secteurs les plus concernés  par le climat, les biens  et les services étaient très 
complémentaires . En outre, les services représentaient souvent une partie importante, voire la 
majeure partie de la valeur du secteur . Par exemple, dans la structure des coûts liés à un projet 
d'éoliennes en mer, les biens représentaient un tiers seulement du coût total et les autres coûts 
relevaient presque tous de s services. De même , pour l'énergie solaire, les biens  représentaient 
environ 50 % du coût et le reste concernait les services . À cet égard, les services pertinents 
devaient être couverts pour que le cadre commercial puisse aider réellement à atteindre l'objectif  
de l'Accord de Paris.  
1.61.   Les précédentes négociations sur l'ABE montraient que les services n'avaient pas été 
couverts car les négociations avaient lieu dans le cadre de l'Accord sur le commerce des services 
(ACS) . Les formalités administratives pouvaient  être une autre raison justifiant que les services 
n'aient pas été  inclus, étant donné que certains gouvernements avaient des difficultés à 
harmoniser les positions des différentes autorités responsables des biens  et des services . Du point 
de vue des négociat ions, le fait de couvrir tant les biens que les services pou vait entraîner un 
scénario de négociation et une structure de pouvoir de négociation très différents . Dans de 
nombreux secteurs, comme l'énergie verte, c'était souvent un fournisseur de services o u un 
développeur de projet qui adjugeai t et obtenai t le contrat de projet et fixait la valeur globale du 
projet . Le développeur de projet sous -traitait les produits auprès de producteurs de marchandises 
et le prix de ces -dernières était décidé entre eux . Ce schéma de transaction, s'il était pris en 
compte par les négociateurs, pouvait entraîner une dynamique de négociation différente.  
1.62.   Le Taipei chinois estimait que les services devaient recevoir plus d'attention que celle 
accordée au titre de leurs valeurs commerciales nominales . Par ailleurs, le cadre commercial 
pouvait couvrir certains autres éléments, y compris les marchés publics, étant donné que le 
secteur de l'énergie était dominé par le gouvernement dans certains pays Membres ; et le transfert 
de techn ologies , afin de mettre en place certains mécanismes pour encourager et aider les 
détenteurs de technologies à transférer les technologies vers les  pays Membres qui en avaient 
besoin, pour contribuer à atteindre un meilleur équilibre entre les pays Membres  développés et 
ceux en développement . En somme, la note informelle essayait d'envisager  un cadre commercial 
pour libéraliser le commerce de biens  et de services liés au climat . À cette fin, le Taipei chinois a 
suggéré que la portée du cadre soit plus axée sur la réd uction des émissions de carbone , que les 
services pertinents soient  couverts et que d'autres éléments comme les marchés publics et les 
mécanismes de transfert de techno logies soient pris en compte.  
1.63.   Le représentant du Chili a demandé pourquoi le Taipei chinois s'était concentré sur les biens 
environnementaux en lien avec l'Accord de Paris, alors que d'autres AEM pouvaient aussi être 
pertinents, par exemple ceux qui tr aitaient des produits chimiques ; et, en lien avec l'ABE, il se 
demandait comment  le Taipei chinois envisageait les deux processus, en tant qu' initiative s 
parallèle s ou fusionnée s. 
1.64.   Le représentant du Costa Rica  a noté que le commerce et les politiques commercia les 
pouvaient apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs fixés par les Membres 
de l'OMC concernant la croissance et le développement durables, et il estimait que la libéralisation 
des biens environnementaux était fondamentale à cet  égard . Le Costa Rica espérait que les 
négociations sur l'ABE pourraient reprendre prochainement et que les discussions sur ces 
questions pou vaient se poursuivre à l'avenir.  
1.65.   Le représentant du Canada  a partagé l'opinion selon laquelle l'OMC avait une contr ibution 
importante à apporter en aidant les Membres à atteindre leurs objectifs en matière de  lutte contre 
le changement climatique, tels que présentés  dans leurs CPDN . Le Canada concentrait toutefois 
ses efforts sur la relance des négociations sur l'ABE, qui offraient aux Membres de l'OMC la 
meilleure occasion sur le court terme de contribuer à la lutte contre le changement climatique.  
1.66.   La représentante de l' Australie  a déclaré que son pays était déterminé  à mettre en œuvre 
les résultats de l'Accord de Pari s. Elle convenait que le commerce et les règles commerciales 
pouvaient jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en faisant face à 
ses impacts, et elle pensait également qu'il restait utile de  chercher à démontrer les qualificat ions 
de l'OMC dans ce domaine . Le rôle de l'Australie en tant que président de l'ABE soulignait son 
engagement à aller de l'avant dans ce domaine, engagement qui avait toujours été nuancé en 
gardant à l'esprit ce qui pouvait raisonnablement être accompli.  WT/CTE/M/65  
- 17 - 
  1.67.   Le représentant du Japon  a demandé si le Taipei chinois disposait d'une liste pré -existante 
d'éléments pertinents concernant la réduction des émissions de carbone.  
1.68.   Le représentant de Singapour  a noté que son pays restait intéressé par ce domaine et était 
disposé à travailler sur les différents éléments présentés dans la proposition.  
1.69.   Le représentant de la Norvège  a déclaré que la présentation du Taipei chinois répondait à 
des défis cruciaux concernant le changement climatique et la façon de mettre en œuvre l 'Accord 
de Paris . La Norvège était prête à participer à des discussions sur la libéralisation des biens et 
services environnementaux à tout moment et considérait que l'ABE était un instrument important.  
1.70.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que la n ote informelle du Taipei chinois était 
une contribution importante pour alimenter le débat sur l'ABE et  sur la façon dont le commerce 
pouvait contribuer à la mise en œuvre de l'Accord de Paris . Un certain nombre d'éléments soulevés 
dans la note étaient app réciés, en particulier l'examen d es services en lien a vec les biens 
environnementaux ; l'Union européenne avait en effet milité pour  l'inclusion de  ces services dans 
les négociations sur l'ABE . Par ailleurs, l'Union européenne souhaitait se concentrer sur u ne liste 
de produits ambitieuse et exhaustive qui soit pertinente sur le plan environnemental . L'Union 
européenne était aussi favorable à  une approche qui permette  des examens réguliers montrant  
l'évolution des nouvelles technologies environnementales . L'Union européenne attendait avec 
intérêt de poursuivre cet échange.  
1.71.   Le représentant de la Suisse  convenait avec le Taipei chinois que le commerce et les 
politiques commerciales avaient un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du Programme à 
l'horizon 2030 et de l'Accord de Paris . La libéralisation des biens environnementaux et des services 
connexes était une des pierres angulaires des efforts déployés au niveau mondial pour atteindre 
les objectifs fixés par les dirigeants dans l'Accord de Paris, et les  Membres devaient viser des 
résultats ambitieux dans ce domaine . Le Taipei chinois avait introduit certains concepts 
intéressants comme le rôle du commerce dans les services environnementaux . Toutefois, d'autres 
aspects de la note informelle, comme le fait  de limiter la portée des produits ou l'introduction de 
nouveaux concepts qui n'était pas couverts par les précédentes discussions semblaient plus 
difficiles à aborder à ce stade . La Suisse attendait avec intérêt de poursuivre les discussions, mais 
de préf érence dans le cadre des instances existantes comme l'ABE.  
1.72.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a rappelé que son pays estimait que les questions 
commerciales et environnementales étaient essentielles et il pensait qu'une approche 
complémentaire était nécessaire pour parvenir au développement durable et lutter contre le 
changement climatique.  
1.73.   Le rep résentant du Royaume d'Arabie saoudite  estimait que la question du changement 
climatique était très délicate et controversée . Ainsi, l'Arabie saoudite n'acceptait pas de créer une 
discussion parallèle ou de lancer un processus quelconque en liant  les quest ions du climat avec le 
commerce, sans parler de propositions . L'Arabie saoudite a noté que le Taipei chinois avait 
expliqué au début de sa présentation qu'il ne s'agissait pas d'une proposition . Ainsi, les questions 
liées au changement climatique devaient être délibérées et examinées uniquement dans le cadre 
du Forum de la CCNUCC, et non reliées à l'OMC.  
1.74.   Le représentant de la Fédération de Russie  a déclaré que le changement climatique était une 
question prioritaire pour son pays dans le cadre de la diplomat ie multilatérale . La Russie visait la 
pleine mise en œuvre de l'Accord de Paris afin de réaliser son objectif ultime qui consistait à faire 
baisser la température de notre planète . L'Accord en soi prévoyait que des progrès considérables 
pouvaient être acco mplis en suivant une approche adaptée qui reflétait les circonstances 
nationales . La Russie a contracté un engagement général visant à réduire les  émissions de  gaz à 
effet de serre de 70 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de  1990. Toutefois, la mise en œuvre 
de l'Accord de Paris devait se faire principalement en utilisant  ses propres structures et processus, 
et non de manière artificielle par le biais d'autres cadres internationaux . Un tel activisme 
inapproprié pouvait avoir des effets néfastes . Une appr oche universelle n'était pas une bonne 
façon d'avancer  et tout recours abusif à des mesures commerciales pour des raisons liées au 
changement climatique ne pouvait que compliquer les problèmes des deux côtés . Le représentant 
a demandé aux Membres de s'abst enir de chercher une solution universelle au sein du CCE et de 
se concentrer sur les éléments inscrits dans le programme du CCE.  WT/CTE/M/65  
- 18 - 
  1.75.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  ne soutenait pas un débat 
parallèle sur ce sujet, qui devait être traité dans le cadre de la CCNUCC.  
1.76.   Le représentant de l' Argentine  a remercié le Taipei chinois pour avoir expliqué que la 
présentation et la note informelle étai ent à titre informatif et ne  visaient pas à lancer des 
négociations . L'Argentine reconnaissait l'importance de la lutte contre le  changement  climat ique, 
mais les propositions devaient être négociées dans le cadre d'une Session extraordinaire du 
Comité du commerce et de l'environnemen t. 
1.77.   La représentante de la Chine  a partagé l'inquiétude éprouvée par l'Arabie saoudite 
concernant l'examen de ce sujet au sein du CCE . Premièrement, concernant la partie de la note 
sur les renseignements généraux, la représentante a noté  que l'Accord de Par is s'appuyait sur la 
CCNUCC et était mis en œuvre dans le cadre des Nations Unies . La relation entre les règles 
existantes de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AE M avait été 
clairement indiquée dans le paragraphe  31 i) de la Déclaration ministérielle de Doha . L'introduction 
à l'OMC de concepts venant d'autres organisations devait être évitée, et les négociations se 
limitaient à l'application des règles de  l'OMC existantes entre les parties de l'A EM en question . Les 
engageme nts en matière de libéralisation des biens et services étaient étroitement liés à l'accès 
aux marchés et devaient être examinés dans le cadre des Comités concernés si nécessaire, plutôt 
qu'au CCE.  
1.78.   Deuxièmement, concernant la partie du document sur l'ABE, l a représentan te a rappelé qu'à 
la fin de 2016, les participants à l'ABE avai ent mené au total 18 cycles de négociations pour 
clarifier la définition et la couverture des biens environnementaux, et qu'ils avaient été tout près 
d'un accord final . Plutôt que de chercher à résoudre le problème de la suspension des négociations 
sur l'ABE, le document à l'examen proposait de rouvrir un nouveau cycle de discussions sur la 
définition des biens et des services environnementaux . Aujourd'hui, l'OMC faisait face à des défis 
sans précédent, à savoir comment répondre à l'unilatéralisme et au protectionnisme et comment 
préserver la confiance des Membres envers  le système commercial multilatéral . Il était donc 
important de faire preuve d 'une extrême prudence avant de créer de nouveaux désaccords ou de 
nouvelles oppositions entre les Membres.  
1.79.   Troisièmement, concernant la partie du document sur le raisonnement initial, la note 
informelle dressait un tableau exhaustif couvrant les biens et les services environnementaux, les 
marchés publics, le transfert de technologies et les réglementations intérieures . De nombreuses 
recherches et une série de discussions, suivies de nombreux cycles de négociations, seraient 
nécessaires . En mettant de côté les négociations sur l'ABE, il était i mportant de se concentrer sur 
les sujets à portée de main qui avaient un mandat clair et des résultats promettants, comme les 
subventions à la pêche et la sécurité alimentaire, plutôt que de distraire les ressources humaines 
et l'attention limitées sur de nouvelles questions controversées . La Chine a recommandé que les 
discussions ne soient pas poursuivies sur cette question.  
1.80.   Le représentant du Taipei chinois  a répondu que, comme les autres parties à l'ABE, sa 
délégation avait consacré beaucoup de temps, d' efforts et de ressources aux négociations sur 
l'ABE et espérait qu'elles seraient conclues . Toutefois, comme les discussions se trouvaient  depuis 
longtemps au point mort, il n'y avait aucun mal à réfléchir à la suite, étant donné  que cela pouvait 
aussi aid er à résoudre le dilemme actuel . Concernant la question du Chili, les raisons pour avoir 
choisi l'Accord de Paris étaient notamment : la récente adoption de l'Accord ; le fait qu'il avait été 
accepté presque dans le monde entier , ce qui témoignait d'une très  forte volonté politique ; et la 
nature sérieuse et dangereuse du problème  du changement  climatique, qui nécessitait qu'il soit 
traité de manière appropriée et rapide . S'agissant de la question du Japon sur la liste des biens, le 
Taipei chinois a confirmé q ue la délégation avait une liste de biens à l'esprit, comme le montrait la 
présentation avec les exemples de s éoliennes , de l'énergie solaire, et du matériel favorisant les 
économies d'énergie . Enfin, le représentant a souligné que la note informelle n'éta it pas une 
proposition de négociation et qu'elle visait uniquement à apporter certaines idées sur le commerce 
et l'environnement . Le Taipei chinois attendait avec intérêt de poursuivre les discussions à ce 
sujet.  WT/CTE/M/65  
- 19 - 
  1.2.1.3   Présentation de l'Australi e 
1.81.   La représentant e de l'Australie  a présenté les circonstances et les politiques de son pays 
concernant le changement climatique . La température annuelle moyenne en Australie avait 
augmenté d'1 ºC depuis 1910 . De plus, l'Australie avait observé une augmentation des 
phénomè nes météorologiques extrêmes, comme l'indiquait la hausse des pics de chaleur record 
qui avait entraîné des saisons d'incendie s plus longue s. Malgré la forte croissance démographique 
du pays, les émission s par habitant avaient dans l'ensemble diminué grâce aux changements 
intervenus dans l'économie, avec entre autres une baisse de l'intensité des émissions du réseau 
électrique et une amélioration de l'efficacité énergétique . L'Australie s'était spécialisée dans les 
domaines où elle possédait un avantage comparatif commercial, y compris les combustibles et les 
produits miniers, qui représentaient approximativement 60 % de la valeur des exportations de 
l'Australie, ainsi que  dans l'agriculture, qui représentait  environ 15 % de la valeur des exportations . 
Comme la plupart des pays Membres développés, l'économie de l'Australie était désormais basée 
sur les services . Le secteur industriel qui enregistrait la croissance la plus rapide en Australie était 
le secteur mi nier, tandis que le secteur manufacturier avait ralenti.  
1.82.   L'Australie avait atteint sa cible en matière de réduction des émissions conformément au 
premier  engagement que les pays avaient pris au titre du Protocole de Kyoto, et elle était sur la 
bonne voie p our dépasser sa deuxième cible, à  savoir  une réduction de 5 % d'ici à 2020 par 
rapport aux niveaux de 2000 . La CPDN de l'Australie comprenait l'engagement à réduire ses 
émissions de 26 -38% d'ici en 2030 par rapport aux niveaux de 2005 . L'Australie était à l 'avance 
par rapport à sa cible de 2030 . Les émissions par habitant et par unité du PIB se trouvaient à leur 
niveau le plus bas depuis 28 ans . L'électricité était la principale source d'émissions (35 %), suivie 
par le transport (19 %). L'utilisation des terre s, le changement d'affectation des terres et la 
foresterie étaient une autre source importante d'émissions, bien qu'elles aient considérablement 
diminué depuis 1990 grâce à la réduction du taux de défrichage  dans le pays . 
1.83.   Les politiques de l'Australie mett aient fortement l'accent sur le rôle de la recherche, du 
développement et de l'innovation et comprenaient : le Fonds pour la réduction des émissions, qui 
aidait les agriculteurs et les entreprises d'Australie à réduire leurs émissions ; le Mécanisme de 
sauve garde, qui complétait le Fonds en apportant un cadre pour mesurer, suivre et gérer les 
émissions d es plus grands émetteurs ; l'Objectif énergie renouvelable, qui devait porter la part 
d'énergie renouvelable à environ 23 % de l'approvisionnement en électricit é d'ici à 2020 ; le Plan 
national de productivité énergétique, qui visait à augmenter la productivité énergétique de 
l'Australie de 40 % d'ici à 2030 ; le soutien à l'innovation en matière d'énergies propres ; la norme 
volontaire de compensation carbone destin ée à gérer les émissions de gaz à effet de serre et à 
apporter une référence aux organisations qui cherchaient à gérer leurs opérations, produits, 
services, bâtiments, locaux  ou événements  sans émettre de carbone ; et la suppression  
progressive  des importations d'hydrofluorocarbones dans le cadre du Protocole de Montréal . 
L'Australie allait mettre au point une stratégie de réduction des émissions sur le long terme 
comme requis par l'Accord de Paris , qui serait réexaminé e et amélioré e tous les ci nq ans pour 
veiller à ce que les mesures prises par le gouvernement restent en harmonie avec la communauté 
internationale et apportent aux entreprises la prévisibilité dont elles avaient besoin . Dans les CPDN 
qu'elle avait présentées en 2015, l'Australie s 'engageait à envisager une potentielle cible de 
réduction des émissions sur le long terme qui irait au -delà de 2030.  
1.84.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a noté que les présentations sur les CPDN faites par 
les Membres de l'OMC lors des réunions du CCE é taient très utiles . Par exemple, le message de 
l'Australie annonçant qu'elle avait dépassé sa cible en matière de réduction des émissions tout en 
poursuivant sa croissance économique était très important . Les présentations sur les CPDN 
montraient  comment chaque Membre abordai t un défi commun . La Nouvelle -Zélande a encouragé 
les autres Membres à présenter leurs CPDN au CCE.  
1.85.   Le représentant de l' Union européenne  a souligné qu'il était important de présenter les 
CPDN au CCE . Par ailleurs, l'Union européenne te nait beaucoup  à la coopération avec l'Australie 
dans la lutte contre  le changement climatique, à la fois au niveau multilatéral et bilatéral . À cet 
égard, l'Union européenne attendait avec intérêt d'inclure des dispositions ambitieuses sur le 
commerce et l e changement climatique dans un futur accord de libre -échange avec l'Australie.  
1.86.   Le représentant de la Norvège  attendait avec intérêt de poursuivre l'échange de 
renseignements sur les CPDN lors des réunions  suivantes  du CCE.  WT/CTE/M/65  
- 20 - 
  1.87.   Le représentant du Royaume d'Ara bie saoudite  a noté que les renseignements présentés par 
l'Australie étaient appréciés mais que ce sujet relevait davantage d e la CCNUCC, étant donné qu'il 
s'agissait de la seule instance chargée de traiter du changement climatique.  
1.88.   Le représentant du Taipei chinois  a noté que la présentation de l'Australie aidait les 
Membres à mieux comprendre les efforts qu'elle déployait pour lutter face au changement 
climatique . Le Taipei chinois essaierait lui aussi de partager des informations sur les efforts qu'il 
menait dans ce domaine lors de la réunion suivante du CCE.  
1.89.   Le représentant de la Suisse  a déclaré que la mise en œuvre des CPDN allait au -delà de la 
solution sur les questions environnementales étant donné qu'elle englobait de nombreux aspects, y 
compris l'économie et le commerce.  
1.90.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a souligné que le changement 
climatique était une question  d'une importance  vitale dans le monde actuel et que la CCNUCC était 
le principal acteur chargé de résoudre ce p roblème . Le Venezuela ne soutenait pas l'inclusion du 
sujet sur le changement climatique dans le programme  de travail  du CCE, étant donné que 
l'insta nce appropriée était la  CCNUCC.  
1.91.   Le représentant du Canada  rejoignait les observations faites par la Nouvell e-Zélande, le 
Taipei chinois, la Suisse et les autres intervenants concernant l'importance du lien entre les 
régimes commerciaux et environnementaux.  
1.92.   Le représentant d' Haïti a salué la présentation de l'Australie et a repris les observations 
faites par les  autres Membres.  
1.93.   La représentant e de l'Australie  a déclaré que son pays reconnaissait la valeur des 
présentations sur les CPDN au sein du CCE et les liens importants entre le commerce et le 
changement climatique . Pour reprendre les précédentes observations , l'Australie a encouragé les 
autres Membres à présenter leurs CPDN lors des futures réunions.  
1.2.1.4   Présentation de la CCNUCC  
1.94.   Le représentant d e la CCNUCC  a donné des informations actualisées sur le processus de 
négociation . Lors de la session tenue en mai à Bo nn, des progrès positifs avaient été réalisés, 
concernant en particulier les éléments techniques, bien qu'ils n'aient pas été aussi rapides que 
prévu . Ainsi, une session de négociation supplémentaire avait été organisée en septembre à 
Bangkok pour facilite r la préparation de l'ensemble de résultats pour la COP24 , qui comprenait les 
travaux réalisés sur le Programme de travail de l'Accord de Paris . Le Programme de travail était 
extrêmement complexe à négocier car il comprenait plusieurs questions très techni ques et 
politiques . Il était difficile d'assembler toutes les pièces , ce qui devrait se faire dans le cadre de la 
COP24  qui aura it lieu à Katowice, en Pologne, en décembre  2018. 
1.95.   Un autre élément important de la session tenue en mai à Bonn était le Dialogue  Talanoa, un 
dialogue de facilitation mené sous la présidence des Fidji et convenu à Paris afin de prendre note 
des efforts collectifs menés pour réaliser l'objectif sur le long terme de l'Accord de Paris et pour 
aider les parties à prépar er leurs futures contributions . Sur une journée, plus de 250  participants, 
à la fois des parties et des acteurs gouvernementaux, avaient partagé leurs expériences sur le 
changement climatique, la façon dont il les affectait et la façon dont ils y faisaient f ace. Un rapport 
de synthèse du Dialogue serait préparé et un autre Dialogue Talanoa était prévu pendant la 
COP24 , avec la participation des Ministres . Par ailleurs, plusieurs événements de haut niveau 
auraient lieu à l'occasion de la COP24 , en marge des né gociations, y compris sur l'accès au 
financement, les contributions aux engagements d'ici à 2020 et le programme mondial de lutte 
contre le changement climatique.  
1.96.   S'agissant de la voie à suivre, un document de réflexion conjoint préparé par le Président de  
la séance devait être présenté à la session qui serait tenue à Bangkok . Une table ronde aurait lieu 
pour examiner les éléments négociés dans le cadre des différents organes, la façon dont ils étaient 
liés et dont ils pouvaient être conciliés  pour parvenir  à une conclusion fructueuse . Enfin, des 
progrès positifs avaient été observés sur certains points à titre individuel  comme l'agriculture, WT/CTE/M/65  
- 21 - 
  l'éducation et la sensibilisation du public . Le financement de l'action climatique et la transparence 
faisaient parti e des questions difficiles qui devaient être traitées lors de la COP24 . 
1.97.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que les parties à l'Accord de Paris avaient un 
programme ambitieux pour cet automne, concernant en particulier l'obtention d'un accord sur le 
règlement . L'Union européenne a vivement encouragé toutes les parties à travailler ensemble et à 
s'engager pour une COP24  fructueuse.  
1.98.   Le représentant du Canada  était fermement engagé à travailler avec toutes les parties dans 
le cadre de la CCNUCC afin d e finaliser  en 2018  un ensemble commun et solide de directives de 
mise en œuvre de l'Acco rd de Paris qui leur permettrai t à tous de prendre des mesures 
ambitieuses et crédibles de lutte contre le changement climatique . Le commerce était aussi un 
outil impo rtant pour aider  à améliorer la coopération mondiale dans la lutte contre  le cha ngement 
climatique et faciliter  la transition vers une économie à faible émission de carbone et résiliente 
face au climat . Le Canada a souligné qu'au niveau national, il était engagé à mettre en œuvre le 
Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique, un plan visant à faire 
baisser les émissions de gaz à effet de serre tout en poursuivant la croissance économique . Ce 
cadre comprenait également un engageme nt selon leque l le Canada travaillerait avec l es 
partenaires internationaux pour veiller à ce que les règles commerciales soutiennent les politiques 
climatiques . Dans ce contexte, le Canada attendait avec intérêt de travailler avec tous les 
partenaires pou r étudier les liens existant entre les politiques commerciales et climatiques.  
1.99.   La représentant e de l'Australie  estimait que les discussions sur l'état d'avancement des 
négociations sur le changement climatique étaient des éléments utiles pour le travail mené au sein 
de l'OMC, y compris sur la façon dont le commerce et les règles commerciales pouvaient aider à 
lutter contre le changement climatique et à faire face à ses effets.  
1.100.   Le représentant du Chili a pris note des progrès réalisés dans les négociations sur le climat 
et a déclaré qu'il étai t essentiel d'élaborer des directives sur la mise en œuvre l'Accord de Paris, 
sans négliger les complexités existantes . Le Chili espérait que les sessions suivantes, à Bangkok et 
à Katowice, parviendraient à poursuivre les progrès . 
1.2.2   Point 4 
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce."  
1.101.   Les représentant s du Secrétariat de l'OMC  ont présenté la Base de données sur 
l'environnement (BDE)8 pour 2016, qui avait été distribué e le 18  juin 2018 sous la 
cote WT/CTE/EDB/16 (et Add.1) .9 Deux actualisations de la  BDE (2014 et 2015) avaient été 
distribuées en 2018 . Les données disponibles couvraient toutes les notifications et tous les 
examens de politique s commerciale s de l'OMC sur près de 20 ans . Le Secrétariat travaill ait pour 
migrer la BDE sur une application W eb afin d'améliorer son interface utilisateur . En 2016, 
575 notifications (soit 15,4 %) étaient liées à l'environnement sur environ 3  750 notifications 
présentées par les Membres . Parmi ces 575  notifications, 1  176 mesures relatives à 
l'environnement avaient  été recensées . La BDE comptait  également 1  148 entrées relatives à 
l'environnement dans les 21  examens de politiques commerciales publiés en 2016 . L'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce représentait le plus grand nombre de notifications relatives à 
l'environnement  – environ deux tiers –, suivi de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et  de l'Accord sur l'agriculture.  
1.102.   En 2016, 77 Membres avaient présenté des notifications relatives à l'environnement . Les 
objectifs relatifs à l'environnement les plus mentionnés en 2016 étaient : la gestion des substances 
chimiques, toxiques et dangereuses ; la protection générale de l'environnement ; les économies 
d'énergie et l'efficacité énergétique ; et la mise en œuvre et le re spect des obligations au titre des 
AEM. Les types de mesures notifiées comprenaient les mesures de soutien et les mesures 
réglementaires . Les entrées relatives à l'environnement figurant dans les examens de politiques 
                                                
8 La présentation figure dans le document RD/CTE/135.  
9 La BDE est également disponible sur le site Web de l'OMC à l'adresse suivante: www.wto.org/edb . WT/CTE/M/65  
- 22 - 
  commerciales comprenaient également des mesures réglementaires, des restrictions quantitatives, 
et des mesures fondées sur les prix ou le marché ainsi que des mécanismes de soutien.  
1.103.   Le représentant de l' Union européenne  a déclaré que la BDE était un outil unique et utile 
pour les dirigeants et  les chercheurs . Il a reconnu que la préparation de la BDE demandait 
beaucoup de ressources et il a salué la migration de la base de données vers une application Web, 
ce qui faciliterait la recherche de données et améliorerait leur accès.  
1.104.   Le représentant d e la Nouvelle -Zélande  a salué les efforts déployés pour actualiser la BDE 
et s'est félicité de la migration vers une application Web, qui aiderait à mettre les données à 
disposition d'une  manière plus facile à utiliser.  
1.105.   Le représentant du Chili a salué le dur travail accompli chaque année sur la base de 
données et estimait que la BDE était un outil important pour apporter des informations sur les 
mesures environnementales adoptées par les Membres . La BDE donnait un aperçu complet des 
notifications relatives  à l'environnement, aidait les Membres à suivre les notifications sur plusieurs 
années et permettait de recenser toutes les notifications relatives à l'environnement dans une 
seule base de données . Le représentant a reconnu que la masse de travail nécessai re pour 
actualiser la base de données ne pouvait pas être entreprise par un seul Membre et il a encouragé 
le Secrétariat à continuer de mettre à jour la base de données.  
2  AUTRES QUESTIONS  
2.1  État des négociations relatives à  l'Accord sur les biens environnementaux (ABE)  
2.1.  La représentant e de l'Australie , en tant que Président e des négociations sur l'ABE, a rappelé 
les bénéfices considérables que l'ABE apporterait sur le plan environnemental et commercial . Les 
Membres de l'ABE n'avai ent pas pu arriver à une conclusion  complète lors de leur précédente 
réunion tenue en décembre  2016. La réunion avait toutefois été utile puisqu 'elle avait permis  aux 
Membres de l'ABE de mieux comprendre l es questions  clés. Depuis cette réunion, les Membres de 
l'ABE avaient eu l'occasion de réfléchir à leurs principales priorités et sensibilités, tout en accordant 
davantage d'importance à l'obtention d'un résultat final . L'ABE pouvait jouer un rôle important en 
renforçant les engagements pris au niveau mondial concernant le c ommerce et l'environnement . 
S'il était conclu , l'ABE apporterait des bénéfices commerciaux considérables, en stimulant le 
commerce et en permettant un accès à moindre coût aux technologies bénéfiques pour 
l'environnement . Il montrerait  en outre les contrib utions positives que le système commercial 
multilatéral pouvait apporter pour surmonter les sérieux défis environnementaux, et à l'avenir, il 
offrirait une plate-forme  permettant de poursuivre la libéralisation du commerce des biens et des 
services environnementaux.  
2.2.  L'approche innovante et fondamentale en matière de libéralisation d es échanges qui avait été 
suivie dans le cadre des négociations sur l'ABE était un exempl e positif pour l'OMC  de manière 
générale . Cet exemple était important non seulement pour le programme sur le commerce et 
l'environnement, mais aussi de façon plus globale  parce que les Membres devaient réfléchir de 
manière favorable à l'OMC et à sa fonctio n de négociatio n dans le domaine commercial . La 
représentant e a conclu en notant que la participation à l'ABE avait toujours été ouverte à tous les 
Membres de l'OMC qui partageaient l'ambition et la vision d'un libre -échange mondial dans le 
domaine des bie ns environnementaux . Si les membres à l'ABE continuaient de réfléchir à la voie à 
suivre dans les négociations, la  représentant e a invité les autres Membres à envisager de rejoindre 
l'ABE. 
2.3.  Le représentant de la Norvège  a noté que les défis environnementaux  mondiaux, et en 
particulier ceux liés au climat, étaient des arguments valides pour relancer les négociations . L'ABE 
offrait la possibilité de traiter cette question . La Norvège avait participé activement aux 
négociations sur l'ABE et était prête à les re lancer dès qu'une occasion se présenterait.  
2.4.  Le représentant de la Turquie  a noté que son pays faisait partie des participants à l'ABE et 
pensait que les négociations sur l'ABE se poursuivraient, il l'espérait avec la participation d'autres 
Membres de l'OMC , et qu'elles seraient finalisées pour obtenir un résultat crédible tant sur le plan 
commercial qu'environnemental.  WT/CTE/M/65  
- 23 - 
  2.5.  Le représentant du Japon  a noté que son pays restait fermement engagé en faveur des 
négociations sur l'ABE et attendait avec intérêt qu'elle s soient relancées et conclues , lorsque les 
circonstances ser aient favorables . Les ateliers et les séminaires aidaient à redonner de l 'élan aux 
négociations . À cet égard, le Japon avait organisé un colloque sur l'ABE à Beijing  en août 2017. Le 
Japon saluer ait tout effort similaire de la part des autres membres de l'ABE.  
2.6.  Le représentant du Costa Rica  a déclaré que son pays pensait que la libéralisation des 
échanges  de biens environnementaux était essentielle pour répondre aux défis mondiaux urgents 
comme le changement climatique . Ainsi, le Costa Rica restait engagé en faveur des  négociations et 
attendait avec intérêt qu'elles soient relancées et menées à bien.  
2.7.  Le représentant de Singapour  a remarqué que l'ABE était une initiative importante qui 
démontrait concrètement le rôle que le commerce pouvait jouer en luttant contre le changement 
climatique et en renforçant la protection de l'environnement . Singapour espérait reprendre et 
conclure p rochainement les négociations sur l'ABE.  
2.8.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé que sa délégation était déterminée à 
parvenir à un ABE ambitieux et actuel et qu'elle souhaitait travailler en étroite collaboration avec 
les autres participants af in de renouveler leur engagement en temps utile.  
2.9.  Le représentant du Taipei chinois  a rappelé que son pays soutenait activement l'ABE et il a 
invité les autres Membres à y participer . Le Taipei chinois était prêt à poursuivre les travaux et 
estimait qu'une fois conclu, l'accord aiderait les efforts visant à surmonter les sérieux défis 
environnementaux, y compris en remplissant les engagements relatifs au climat  contractés au titre 
de l'Accord de Paris.  
2.10.   Le représentant de Hong Kong, Chine , en tant que partici pant à l'ABE, était engagé en 
faveur des négociations et attendait avec intérêt leur reprise et leur conclusion dans les meilleurs 
délais, pour le bénéfice du commerce et de l'environnement . Tous les Membres étaient invités à 
rejoindre l'ABE.  
2.11.   Le représenta nt de l' Union européenne  a salué les initiatives prises par les membres de 
l'ABE pour maintenir la dynamique et il a souligné qu'il était important de libéraliser les produits 
environnementaux pour contribuer à la protection de l'environnement, notamment  pour lutter 
contre le changement climatique . L'Union européenne restait déterminée à conclure un ABE 
ambitieux et espérait que les négociations seraient relancées, une fois que les circonstances le 
permettraient et que les participants seraient prêt s à cet égard . 
2.12.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  voyait cette présentation comme un échange 
d'informations et refusait d'aborder cette question au sein du Comité, étant donné que ce travail 
sortait du cadre du CCE.  
2.13.   Le représentant de la Suisse  a réitéré  son engagement à conclure les négociations sur l'ABE, 
qui était un exemple important d'une négociation avantageuse pour tous, tant sur le plan 
commercial qu'environnemental.  
2.14.   Le représentant du Canada  a noté que son pays restait engagé à conclure un ABE am bitieux 
et tourné vers l'avenir qui couvrait une large gamme de biens . Un ABE réussi créerait une situation 
avantageuse pour tous dans le domaine du  commerce et  de l'environnement . Le Canada a 
encouragé les participants à l'ABE à renouveler leur engagement  et il serait ravi que d'autres 
Membres participent à cette initiative importante.  
2.2  Exposé sur le rapport publié par le Secrétariat de l'OMC intitulé "L'intégration du 
commerce en vue de la réalisation des Objectifs de développement durable"  
2.15.   Le représentant  du Secrétariat de l'OMC  a donné aux délégations des informations sur son 
récent rapport intitulé "L'intégration du commerce en vue de la réalisation des Objectifs de 
développement durable", qui s'intéress ait à la façon dont la participation au commerce 
international pouvait aider les Membres à accéder à de nouveaux  marchés et à de nouveaux 
investissements, stimulant ainsi la croiss ance, améliorant les conditions  de vie et encourageant le 
développement durable . Le rapport avait été conçu comme un outil pour  guider les Membres sur WT/CTE/M/65  
- 24 - 
  différents aspects concernant  la façon dont le commerce pouvait contribuer aux principaux 
objectifs en matière de réduction de la pauvreté grâce au développement économique . Le rapport 
soulignait dans un premier temps la façon dont les Membres pouvaient s'organiser pour 
rationaliser le commerce afin d'élargir les possibilités économique s et réduire la pauvreté . Ce point 
était très important, car le commerce avait des effets transversaux sur l'économie et était 
étroitement lié aux aut res secteurs . Pour que les Membres puissent pleinement tirer profit du 
commerce, il était nécessaire d'adopter des approches qui vis ent à intégrer le commerce dans 
leurs stratégies nationales de développement durable.  
2.16.   La publication couvrait les trois dimensions du Progr amme de développement durable  
– économique, social e et environnemental e – et indiquait comment le commerce pouvait 
contribuer à l'obtention de résultats positifs dans chacun de ces domaines . Dans chacune de ces 
sections, le rapport abor dait plus en détail la mesure des progrès selon des cibles spécifiques des 
ODD relatives au commerce, en incluant des graphiques permettant de suivre les indicateurs 
correspondants d'un point de vue statistique . Concernant la dimension économique du Progra mme 
à l'horizon  2030, le rapport s'interrogeait sur la manière de  poursuivre une croissance 
multisectorielle  qui offrait des possibilités pour tous . Les progrès accomplis  vers la réalisation des 
cibles des ODD  17 et 8 relatives au commerce étaient égalemen t mesurés . S'agissant de la 
dimension sociale, le rapport soulignait la façon dont les conditions de vie pouvaient être 
améliorées grâce au commerce, y compris en autonomisant les femmes au moyen du commerce 
international et en analysant les liens complexe s entre commerce, technologies et innovation . 
Dans cette section, les progrès accomplis vers les cibles relatives au commerce inscrites aux 
ODD 2, 3 et 10 étaient également mesurés . Pour ce qui était de la dimension environnementale, le 
rapport analysait l a façon dont le commerce pouvait être utilisé pour stimuler une croissance 
économique qui allait de pair avec de meilleurs résultats environnementaux . Le rapport revenait 
également sur les progrès accomplis vers la réalisation de la cible de l'ODD  14.6 rel ative aux 
subventions à la pêche.  
2.17.   Chaque section du rapport contenait des encadrés présentant des études de cas de certains 
Membres ou secteurs concernant l'intégration  du commerce , ainsi que certains mécanismes 
important s dans le domaine commercial qui po uvaient aider les Membres à mieux exploiter les  
possibilités commerciales . La publication était directe  et essayait de relever  les nouveaux 
problèmes qui nécessitaient l'attention de la communauté internationale . Le rapport concluait en 
soulignant les mesu res suivantes qui pouvaient aider à veiller à ce que le commerce international  
contribu e à accélérer les progrès en vue de la réalisation  des ODD : intégrer le commerce dans les 
stratégies nationales et sectorielles pour atteindre les ODD ; renforcer le système commercial 
multilatéral afin qu'il puisse continuer à soutenir la croissance inclusive, l'emploi et la réduction de 
la pauvreté ; continuer à réduire les coûts des transactions commerciales, notamment par la pleine 
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC  sur la facilitation des échanges ; renforcer la capacité du côté 
de l'offre et l'infrastructure liée au commerce des pays en développement et des PMA ; mettre 
l'accent sur la diversification des exportations et la valeur ajoutée ; améliorer le secteur des 
services ; appliquer des règles d'origine flexibles pour accroître l'utilisation des régimes 
préférentiels ; veiller à ce que les mesures non tarifaires ne deviennent pas des obstacles au 
commerce ; faire du commerce électronique une force d'inclusion ; et aider les micro, petites et 
moyennes entreprises à participer au commerce international.  
2.18.   Le représentant du Mexique  a salué le rapport qui abordait  le lien entre les ODD et le 
commerce, ainsi que le lien avec les facteurs économiques, sociaux et environnementau x, et il 
appréciait en particulier le chapitre  6 sur les "Recommandations concernant les manières 
d'accélérer les progrès en vue de la réalisation des ODD".  
2.19.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que le rapport serait une contribution utile à 
la disc ussion sur la façon dont le commerce pouvait contribuer à la réalisation des ODD . L'Union 
européenne participait activement à ce sujet important et avait participé au récent "Forum du 
Conseil économique et social sur le financement du développement" organi sé à New York en avril . 
Dans le cadre du CCE, l'Union européenne avait partagé des informations sur les efforts qu'elle 
avait menés pour contribuer aux ODD  12 à 15 relatifs à l'environnement . Les arrangements 
SGP-Plus et les chapitres sur le commerce et le  développement durable inscrits aux  accords 
commerciaux de l'UE engageaient les  économies  partenaires à ratifier et à mettre en œuvre les 
AEM qui pouvaient contribuer à ces ODD . Comme reconnu dans  le rapport, l'Aide pour le 
commerce pouvait avoir un effet catalyseur en améliorant la contribution du commerce aux ODD. 
L'Union européenne avait récemment mis à jour sa stratégie d'Aide pour le commerce afin WT/CTE/M/65  
- 25 - 
  d'augmenter au maximum sa contribution à cet égard . En outre, l'Union européenne participait 
activement au x négociations en cours sur les subventions à la pêche afin de remplir  la cible de 
l'ODD  14.6. 
2.20.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a salué les efforts accomplis par le Secrétariat de 
l'OMC pour développer les liens politiques entre le commerce et la réa lisation des ODD, y compris 
en préparant les rapports . La Nouvelle -Zélande rejoignait l'évaluation du rapport selon laquelle le 
commerce était un outil utile pour nourrir  le développement mondial et que des progrès 
supplémentaires à l'OMC contribueraient  à stimuler  les efforts en matière de développement 
déployés au  niveau national . La Nouvelle -Zélande convenait également que pour maximiser le 
potentiel du commerce pour le développement, il  fallait intégrer les politiques commerciales dans 
le cadre du pro gramme politique plus général, qui répondait aux besoins spécifiques en matière de 
développement dans le domaine économ ique, social et environnemental . La Nouvelle -Zélande se 
concentrait sur la construction d'une économie productive, durable et inclusive d ans laquelle le 
commerce pouvait servir  de moyen utile pour stimuler la croissance de la productivité et les 
revenus agrégés et elle se concentrait sur  le développement des aspects inclusifs et durables de la 
croissance économique.  
2.21.   La Nouvelle -Zélande étai t en train de tourner  son attention vers le renforcement  de la 
capacité à définir, évaluer et maximiser les contributions du commerce à l'environnement et à la 
société en général en examinant la façon dont le commerce pouvait profiter aux femmes ou aux 
populations autochtones pour atteindre ces objectifs généraux . La Nouvelle -Zélande a encouragé 
les Membres de l'OMC à continuer d'examiner ce domaine politique crucial dans leurs propres 
contextes et à partager tout résultat et toute expérience avec leurs col lègues au sein du CCE et du 
Comité du commerce et du développement . La Nouvelle -Zélande soutenait fortement les travaux 
menés dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche.  
2.22.   Le représentant du Chili a noté que le rapport était très utile pou r souligner le rôle important 
joué par le commerce dans la réalisation des ODD . Les Membres et les organisations 
internationales travaillaient pour les atteindre . Dans ce contexte, l'OMC avait un rôle important à 
jouer, par exemple dans le domaine des subv entions à la pêche.  
2.3  Exposés d'organisations ayant le statut d'observateur  
2.3.1   Exposé de l'OCDE  
2.23.   Le représentant de l' OCDE  a donné des informations actualisées sur les travaux en lien avec 
le commerce et l'environnement . Premièrement, concernant les Accords commerciaux régionaux 
(ACR), une récente publication intitulée "Assessing the Implementation of Environmental 
Provisions in RTAs" ("Évaluer la mise en œuvre des dispositions environnementales inscrites dans 
les ACR") signalait  certains des éléments nécessaires pour une mise en œuvre réussie, comme le 
renforcement des capacités, la coordination interinstitutionnelle ou la participation du public . Le 
rapport mettait également en avant certaines données empiriques pertinente s, par exemple : le 
renforcement des lois et réglementations  environnementales ; l'introduction de nouveaux 
arrangements institutionnels ; et l'amélioration de la prise de conscience environnementale dans la 
gouvernance . L'OCDE avait également publié un docum ent intitulé "Assessing the Effectiveness of 
Environmental Provisions in RTAs : An Empirical Analysis" ("Évaluer l'efficacité des dispositions 
environnementales des ACR : Analyse empirique"), qui examinait si ces dispositions amélioraient la 
qualité de l'env ironnement . Mais d'autres recherches étaient nécessaires car il n'y avait pas assez 
de preuves pour démontrer une contribution significative d'un point de vue statistique . En 2018, 
l'OCDE avait également organisé un atelier sur les ACR et l'environnement a u Chili, qui couvrait 
plusieurs questions, y compris les ACR verts, qui étaient un projet en cours visant à garantir la 
cohérence entre tous les chapitres des ACR, et pas seulement ceux concernant l'environnement.  
2.24.   Deuxièmement, l'OCDE travaillait sur le su jet de l'économie circulaire, qui avait attiré 
beaucoup d'attention au niveau politique . Il y avait de plus en plus de liens entre le commerce 
international et l'économie circulaire, par exemple avec le commerce de produits  d'occasion, le 
reconditionnement  et la remanufacturation, la récupération des déchets et les matières premières 
de récupération . L'OCDE étudiait ces interactions de plusieurs manières, y compris : les impacts du 
commerce sur l'économie circulaire ; l'éventuelle nécessité d'un alignement po litique ; les flux WT/CTE/M/65  
- 26 - 
  commerciaux de déchets, de matières premières de récupération et de produits  d'occasion ; et si 
une coopération internationale était nécessaire dans ce domaine.  
2.25.   Troisièmement, l'OCDE était en train de développer un ensemble d'indicateurs p olitiques sur 
le commerce et l'environnement . Ces indicateurs étaient des mesures quantitatives conçues pour 
mener des travaux analytiques  axés sur les politique s afin d 'offrir une base technique pour les 
discussions sur les questions connexes . Le but étai t de comprendre comment la structure des 
échanges commerciaux et la performance environnementale s'influençaient mutuellement, en 
utilisant les indicateurs suivants : le volume d'échanges de biens environnementaux ; le volume 
d'échanges de déchets et de débris ; le bilan minéral  des exportations ; l'emprei nte carbone  du 
commerce ; et les matières premières comprises dans le commerce . D'autres indicateurs 
cherchaient aussi à savoir comment les politiques environnementales affectaient la structure des 
échanges  commerciaux (indicateurs sur le soutien à l'énergie renouvelable et les subventions aux 
combustibles fossiles), ainsi que la relation entre les politiques commerciales et la performance 
environnementale dans l'utilisation des droits de douane sur les bien s environnementaux.  
2.26.   Concernant les futurs travaux, et sous réserve de la disponibilité de financement, l'OCDE 
prévoyait d'entreprendre des travaux sur trois projets : une analyse empirique des moteurs de 
diffusion des technologies propres (le financement de  ce projet avait été approuvé pour 
2019-2020) ; les fuites de carbone et la mesure de la magnitude des fuites de carbone, le cas 
échéant ; et les échanges de déchets et de débris ainsi qu'une évaluation visant à voir dans quelle 
mesure les politiques environ nementales nationales poussaient les économies à exporter des 
déchets et des débris  dans les fameux paradis pour pollueurs . Enfin, si le financement le 
permet tait, certaines délégations étaient intéressées par deux autres indicateurs : les émissions de 
carbones produites par le transport de fret international relatif au  commerce ; et le volume des 
échanges illégaux de produits issus de la sylviculture.  
2.27.   Le représentant de la Suisse  a remercié l'OCDE pour ses informations actualisées régulières 
sur les travaux menés dans le domaine du commerce et de l'environnement.  
2.28.   Le représentant du Taipei chinois  a noté que l'économie circulaire était une politique 
économique essentielle pour son pays . Par exemple, le Taipei chinois avait un projet visant à 
promouvoir le "Rég ime d'application pour la mise en œuvre du projet pilote de zone circulaire à 
l'échelle nationale et le projet de nouveau parc industriel  circulaire de matériaux ". L'objectif était 
d'accro ître le taux de déchets pour ressources de 2 % et de réduire le taux de décharge et 
d'incinération des déchets de 3 % d'ici à 2020 . Un certain nombre de projets pilotes devaient être 
développés à cet égard . Le Taipei chinois a encouragé les Membres à partager leur expérience sur 
les politiques relatives à l'économie circulai re au CCE.  
2.29.   Le représentant de l' Union européenne  était particulièrement intéressé par les travaux 
menés par l'OCDE pour rendre les ACR plus respectueux de l'environnement, sur l'économie 
circulaire et sur les indicateurs . Ce travail était particulièrement utile s'il était réalisé par des 
organes neutres et respectés comme l'OCDE . L'Union européenne attendait avec intérêt de 
recevoir des informations actualisées sur les travaux de l'OCDE lors des réunions suivantes du 
CCE. 
2.30.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande a remercié l'OCDE pour son travail sur le commerce 
et l'environnement.  
2.31.   Le représentant du Chili a partagé des informations sur les résultats de l'Atelier OCDE -Chili 
sur les ACR et l'environnement . L'atelier avait été organisé à Santiago en janvier  2018 avec le 
soutien financier de l'Union européenne . Il s'était déroulé en cinq sessions : une introduction sur les 
ACR et l'environnement ; les expériences au niveau international et régional, en particulier en 
Amérique latine ; les défis rencontrés pour suivre  et évaluer l'impact  des accords commerciaux sur 
l'environnement ; le rôle de la participation du public  dans les accords commerciaux et 
l'environnement ; et le sujet émergent de s ACR plus verts, en particulier les dispositions relatives à 
la protection des investissements . Pour conclure , il s'était avéré que les gouvernements incluaient 
des dispositions environnementales dans leurs ACR pour quatre raisons : pour contribuer à 
l'objectif central du développement durable ; pour garantir des conditions équitables entre les 
parties à l'accord ; pour améliorer la coopération sur le plan environnemental qui présentait un 
intérêt commun ; et pour poursuivre les objectifs environnementaux . Par ailleurs, dans l'actuel WT/CTE/M/65  
- 27 - 
  contexte mondial, les gouvernements étaient de plus en plus encouragés à prendre des mesures 
pour améliorer la perception du public  du commerce et des accords commerciaux et pour 
contribuer aux ODD et à l'Accord de Paris.  
2.32.   Le représentant de l' OCDE  attendait avec intérêt de partager les futurs travaux lors des 
réunions  suivantes du CCE.  
2.3.2   Exposé du Secrétariat de l'OMI  
2.33.   Le représentant du Secrétariat de l'OMI  a rappelé aux délégations que l'OMI avait été créé e 
70 ans auparavant en tant que cadre international de réglementation du transport maritime 
international visant, entre autres, à permettre le libre -échange . Le secteur du transport maritime 
international représentait 80 % du transport commercial mondial en termes de volume, et plus de 
70% en termes de valeur . L'OMI, qui se concentrait depuis toujours sur la sécurité, s'intéressait de 
plus en plus à l'impact  environnemental  du transport maritime international . Le Comité pour la 
protection de l'environnement m aritime était le principal organe responsable de la réglementation 
environnementale . En 1997 déjà, une résolution sur les émissions de CO 2 des navires avait été 
adoptée, avant même le Protocole de Kyoto . En décembre  2003, une Résolution de l'Assemblée 
avait été adoptée sur les politiques et les pratiques relatives à la réduction des émissions de gaz à 
effet de serre, lançant une enquête sur les opérations techniques et les mesures fondées sur les 
marchés afin de réduire les émissions de carbone produites pa r le transport maritime international.  
2.34.   Un autre élément important du cadre de l'OMI était la Convention  internationale pour la 
prévention de la pollution  par les navires . L'annexe  VI de la Convention comprenait un chapitre sur 
l'efficacité énergétique et p révoyait le c ontrôle des émissions d'oxyde d'azote , de dioxyde de 
soufre  et de composés organiques volatiles des navires . En 2020, une nouvelle réglementation 
entrer ait en vigueur pour réduire la teneur en soufre  des carburants utilisés par les navires . Au 
niveau mondial, l'impact de cette réglementation avait été estimé à un coût additionnel compris 
entre 30 et 60 milliards de dollars  EU par an pour le secteur naval . L'OMI avait également introduit 
des normes obligatoires en matière d'efficacité énergétiqu e ainsi que la déclaration obligatoire des 
données sur la consommation de carburant afin de mieux comprendre la structure de 
consommation et les émissions connexes.  
2.35.   Bien que l'Accord de Paris ne fasse pas de référence explicite aux émissions du transport 
maritime et aérien international, les émissions d'origine anthropique  visées par l'Accord 
comprenaient  celles  de ces secteurs . La nature internationale de ces secteurs rendait toutefois 
difficile le traitement de leurs émissions par le biais des CPDN prises  au titre de l'Accord de Paris . 
L'Accord s'est donc tourné vers l'OMI pour prendre des mesures sur les émissions du secteur du 
transport maritime . En décembre  2017, l'Assemblée de l'OMI a vait adopté une nouvelle orientation 
stratégique concernant la répons e du secteur face au changement climatique, en reconnaissant 
pleinement le rôle joué par le transport maritime international pour soutenir les ODD e t le 
Programme à l'horizon 2030. Selon la troisième étude de l'OMI sur les gaz à effet de serre (2014), 
les émissions liées au transport maritime international s'élevaient à 800  millions de tonnes de CO 2 
en 2012, à savoir environ 2,2 % des émissions anthropiques mondiales, soit l 'équivalent des 
émissions de l'Allemagne . La croissance prévue du transport maritime signifiait que, si aucune 
mesure d'atténuation n'était prise, les émissions augmenteraient entre 50 % et 250 %, soit plus de 
10% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde en 2050.  
2.36.   En avril  2018, l'OMI a adopté sa Stratégie initiale de réduction des  émissions de GES 
produites par les navires . La Stratégie initiale couvrait la vision, les niveaux d'ambition et les 
principes directeurs . Elle visait aussi à définir les mesures nécessaires pour faire face aux 
émissions de GES du transport maritime intern ational, tout en traitant les impacts et en 
reconnaissant le rôle critique joué par le secteur pour soutenir le développement continu du 
commerce mondial et des services de transport maritime . Un autre aspect important de la 
stratégie serait d'aborder les obstacles et les mesures de soutien, y compris la coopération 
technique ainsi que la recherche et le développement pour de nouvelles technologies et des 
carburants alternatifs, un domaine clé pour le secteur maritime . Dans le cadre de la Stratégie 
initiale , l'OMI restait engagée à réduire les émissions de GES et s'efforçait de les supprimer 
progressivement dans les meilleurs délais . Plus précisément, la Stratégie demandait  une réduction 
des émissions annuelles totales de GES d'au moins 50 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 
2008, tout en poursuivant les efforts visant à les supprimer progressivement afin de réduire les 
émissions de CO 2, conformément aux objectifs de température inscrits à l'Accord de Paris . La WT/CTE/M/65  
- 28 - 
  Stratégie visait aussi à améliorer l'effica cité énergétique des navires, à réduire leur intensité de 
carbone d'au moins 40 % d'ici à 2030, et à poursuivre les efforts pour porter ce chiffre à 70 % d'ici 
à 2050, par rapport aux niveaux de 2008 . Cela signifiait surtout qu'au fil du temps, une plus 
grande quantité de marchandises serait transportée en utilisant moins d'énergie . Il convenait  
toutefois  de noter que ces réductions ne pouv aient se faire que si des technologies alternatives 
étaient disponibles, y compris des carburants émettant peu ou pas de carbone.  
2.37.   Sur la question des technologies, le représentant a mentionné que le secteur  étudiait 
certaines technologies, certains concepts et certains carburants alternatifs qui seraient développés 
à l'avenir, y compris une initiative sur l'hydrogène financé e par l'Union européenne et mise en 
œuvre en Écosse, l'utilisation potentielle d'un carburant à base d'ammoniaque, et un navire 
norvégien fonctionnant à l'électricité . Le représentant a fait référence à une étude menée par le 
Forum international des transp orts de l'OCDE, qui se concentrait sur les régimes d'incitations au 
port, pour noter le rôle important joué par toute la chaîne d'approvisionnement logistique pour 
soutenir les objectifs de réduction des émissions de GES poursuivis par l'OMI.  
2.38.   Le représenta nt de la Norvège  a noté que de nombreuses questions présentées par l'OMI 
étaient extrêmement pertinentes pour le CCE . L'utilisation durable des océans était la priorité de la 
Norvège . Le pays a salué la vision de l'OMI visant à réduire les émissions de GES  ainsi que les 
mesures concrètes prises par l'OMI, et il attendait avec intérêt de la voir poursuivre ses travaux 
sur cette question à l'avenir.  
2.39.   Le représentant de l' Union européenne  a déclaré que l'accord sur la Stratégie initiale était 
une grande réussit e et un bon point de départ . L'Union européenne attendait avec intérêt de voir 
d'autres mesures concrètes pour s'assurer que les objectifs de la Stratégie étaient remplis, y 
compris en ce qui concernait la réduction des émissions produites par le  transport  maritime 
international de 50 % d'ici à 2050 . L'Union européenne était impatiente de recevoir des 
informations actualisées sur les travaux de l'OMI au sein du CCE.  
2.40.   Le représentant du Panama  a demandé si l'OMI avait mené une étude sur l'impact du 
nouveau Canal de Panama . Avant 2015, la plupart des navires étaient mesurés comme étant 
Panamax, à savoir la plus grande taille de navires pouvant passer par le Canal de Panama (jusqu'à 
5 000 cont eneurs). Grâce à la nouvelle extension du Canal de Panama, les navires Neopanamax 
pouvaient désormais transporter jusqu'à 13  000 cont eneurs . Ainsi, un nombre moindre de navires 
transportant une plus grande quantité de marchandises passaient par le Canal de Pa nama, 
utilisant moins d'eau douce.  
2.41.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a félicité l'OMI pour ses mesures de protection de 
l'environnement marin  et pour la Stratégie initiale, qui demandait clairement  et sans équivoque à 
l'industrie du transport maritime  de supprimer progressivement les  émissions de GES . La 
Nouvelle -Zélande a également salué l'appel demandant à prendre en compte l'impact sur les PMA 
et les petits États insulaires en développement qui faisaient face à des défis uniques pour 
participer au c ommerce . La Nouvelle -Zélande était actuellement en train de mener une étude 
analytique, en consultation avec ses industries, pour comprendre l'impact de la Stratégie initiale . 
Le pays convenait que les nouvelles technologies, et en particulier les carburants à zéro émission 
de carbone, seraient nécessaire s pour réaliser l'objectif fixé sur le long terme . La Nouvelle -Zélande 
attendait avec intérêt de participer aux travaux de l'OMI et aux futures discussions pour mettre en 
œuvre la stratégie et fi naliser le programme de travail  afin de permettre la révision de la stratégie 
en 2023.  
2.42.   Le représentant du Canada  a noté que la Stratégie initiale représentait une étape 
importante des travaux menés par l'OMI pour faire face à l'impact du changement climatique  dans 
le secteur du transport maritime international . Le Canada aurait préféré une stratégie plus 
ambitieuse qui inclue un plan d'action convenu pour une mise en œuvre orientée vers les mesures 
sur le court terme . Le pays se réjouissait toutefois des progr ès accomplis jusqu'alors et restait 
engagé à soutenir le travail mené par l'OMI dans ce domaine . Le Canada attendait avec intérêt de 
travailler avec les partenaires internationaux pour élaborer des mesures permettant de veiller à ce 
que les cibles convenue s soient soutenues par des mesures concrètes qui réduiraient les émissions 
dans les meilleurs délais.  WT/CTE/M/65  
- 29 - 
  2.43.   Le représentant du Chili a noté que sa délégation se félicitait de l'adoption de la Stratégie 
initiale . L'initiative contribuerait aux efforts d'atténuati on menés au niveau mondial pour atteindre 
l'objectif de l'Accord de Paris et réaliser l'ODD  13 sur le changement climatique . Cette première 
mesure était très pertinente  et les discussions devaient désormais se concentrer sur l'élaboration 
de mesures sur le  court terme . Il était important de travailler ensemble pour continuer à aller de 
l'avant, mais aussi de prendre en compte les impacts sur les  pays Membres.  
2.44.   Le représentant du Secrétariat de l' OMI a déclaré que d es inquiétudes avaient été soulevées 
pendant  les discussions sur la Stratégie initiale concernant l'impact des éventuelles m esures et par 
exemple l'impact  sur la vitesse de transport des marchandises vers les marchés lointains . Ces 
inquiétudes devaient être traitées pour aller de l'avant et avaient été prises en compte dans la 
Stratégie . Lors de la réunion suivante de l'OMI, le plan d'action visant à lancer la mise en œuvre 
de la Stratégie serait préparé et des mesures sur le court terme seraient examinées.  
3  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
3.1.  La réunion sui vante du Comité aurait lieu en octobre/novembre  2018. La date exacte serait 
communiquée aux Membres en temps voulu.  
_______________  WT/CTE/M/65  
- 30 - 
  ANNEXE 1 : POINTS INSCRITS AU PR OGRAMME DE TRAVAIL D U CCE  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les  
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fins de  protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des me sures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords 
environnementaux multilatér aux. 
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distor sions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de trava il envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales 
et non go uvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  WT/CTE/M/65  
- 31 - 
  ANNEXE 2 : PARTIES DE LA DÉCLARA TION MINISTÉRIELLE  
DE DOHA QUI SE RAPPO RTENT AUX TRAVAUX DU  CCE 
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de s es travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce ; et 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses cons ister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle,  et fera des recommandations, dans les cas où cela sera 
approprié, en ce qui concerne l'ac tion future, y compris l'opportunité de négociations . Le résultat 
de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, 
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords 
de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces d roits et obligations, et 
tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.  
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux . Nous encourageons aussi le partage des connaissances 
spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au niveau national . Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième 
session.  
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour 
identifier les aspec ts des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable 
soit pris en compte d'une manière appropriée.  
__________