JOB/GC/170, JOB/CTG/12  
JOB/SERV/277, JOB/IP/29  
JOB/DEV/53  
16 février  2018 
(18-1023) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  
Conseil du commerce des services  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Comité du commerce et du développeme nt Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
SUPPRESSION DES OBSTACLES AU COMMERCE DANS LE CYBERESPACE:  
VERS UN ACCÈS ÉGAL ET RÉCIPROQUE À L'ENVIRONNEMENT  
COMMERCIAL NUMÉRIQUE  
Note informelle présentée par le Territoire douanier distinct de  
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
La note informelle ci -après, datée du 1 5 février  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen e t Matsu . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les avantages d'Internet pour le commerce international sont déjà largement reconnus et 
profitent aux  opérateurs  traditionnels du  commerc e international aussi bien qu 'aux nouveaux 
opérateurs  commerciaux  d'Internet . Malgré les grandes distances géographiques et les strictes 
frontières politiques et nationales, les fournisseurs et les clients peuvent désormais se rencontrer 
aisément et librement dans le cyberespace . Grâce à Internet, leurs coûts de commercialisation, d e 
transaction et d'administration sont réduits . Les systèmes en ligne permettent de rationaliser le 
processus de passation  de commande . 
1.2.  D'après plusieurs travaux de recherche, les pays en développement sans littoral et les petites 
et moyennes entreprises ( PME) sont plus avantagés par l'accès à Internet que les pays développés 
et les grandes sociétés multinationales, principalement parce qu'Internet permet  aux premiers 
d'entrer en contact avec des clients étrangers  qu'ils ne pouvaient toucher auparavant, pou r des 
raisons financières ou autres . 
1.3.  Cependant, il est également largement admis que le cyberespace ne devrait pas échapper  à 
la loi . Les règles régissant les activités "hors ligne" devraient s'appliquer également en ligne . 
Répondant à divers objectifs de politique  générale , les réglementations gouvernementales sur les 
activités dans le cyberespace peuvent prendre différentes formes . L'intervention dans le s flux de 
données est un outil fréquemment utilisé . Par exemple, la localisation obligatoire des donnée s 
exige que les informations personnelles  soient stocké es sur des serveurs nationaux , ce qui  permet 
de protéger la vie privée des propriétaires de s données tout en préservant l'accès de l'autorité 
nationale à ces données . Les gouvernements peuvent aussi in tervenir dans le trafic Internet, 
directement ou avec l'aide des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), pour filtrer les demandes en 
ligne et bloquer l'accès à certains sites Web diffusant des contenus immoraux ou illégaux . 
1.4.  Il convient de noter qu'à l'ère du numérique, le fait de disposer d'un accès à Internet et de 
pouvoir contacter quelqu'un ou être contacté par ce biais  est une condition de participation 
essentielle et nécessaire . Au vu de l'utilisation de plus en plus répandue d'Internet dans la pratiqu e JOB/GC/170 • JOB/CTG/12 • JOB/SERV/277 • JOB/IP/29 • JOB/DEV/53  
- 2 - 
  du commerce international, l'intervention de l'État dans la transmission transfrontières 
d'informations par voie électronique risque fort de susciter des préoccupations commerciales . À 
titre d' exemple, ces interventions des pouvoirs publics font grimper les coûts de 
commercialisation, de transaction et d'administration supportés par les fournisseurs, ce qui affaiblit 
leur position face aux concurrents  disposa nt d'un accès à Internet et en mesure de communiquer 
ou d'être contactés via Internet . 
1.5.  Dans des ca s extrêmes, le fournisseur visé par les interventions aura beaucoup de mal à 
transmettre correctement les informations concernant ses produits ou services aux clients 
potentiels, voire à être reconnu par ces clients . En définitive, il peut se retrouver dan s l'incapacité 
totale de toucher un consommateur potentiel quel qu'il soit, ce qui est encore plus grave que 
d'être simplement privé d'accès aux marchés . 
1.6.  À titre indicatif, la présente note informelle utilise l'expression "obstacles au commerce dans 
le cyb erespace" (OCC)  pour désigner les interventions des pouvoirs publics dans la transmission 
transfrontières d'informations par voie électronique, susceptibles d'avoir un effet de restriction ou 
de prohibiti on sur le commerce international . Nous notons que des obstacles au commerce 
peuvent aussi être créés par l'inaction des pouvoirs publics, par exemple le défaut  de protection de 
la vie privée sur Internet ou l'absence  d'une véritable législation en matière de signature . Cette 
dimension n'est  toutefois pas abordée ici car  nous souhaitons  rester dans  notre sujet. 
2  CLARIFICATION DU SENS DE "DONNÉES"  
2.1.  Dans le cadre des discussions sur le commerce électronique tenues actuellement à l'OMC , des 
auteurs de propositions ont soulevé, dans une certaine mesure , des préoccupations concernant les 
mesures OCC. Par exemple, dans la note informelle des États -Unis, trois points distincts traitent 
des préoccupations liées aux flux de données .1 Le premier titre, "Favoriser les flux de données 
transfrontières ", aborde la tension entre libre circulation de l'information et protection des données 
des consommateurs . Le deuxième point, "Promouvoir un Internet libre et ouvert", semble porter  
sur le caractère globalement ouvert d'Internet . Enfin, le troisième point , "Prévenir les obstacles liés 
à la localisation", traite  la prescription obligatoire concernan t les centres de données locaux ; les 
flux de données ne sont pas spécifiquement mentionnés . 
2.2.  Dans l'inventaire très complet proposé par le Canada, le Chili, la Colom bie, la Corée , la 
Côte d'Ivoire, le Mexique, Moldova,  le Monténégro , le Paraguay, Singapo ur, la Turquie, l'UE et 
l'Ukraine2, la question des flux de données et de la localisation se trouve sous le titre "Mesures 
assurant l'ouverture" . La proposition du Bré sil3, qui place également les "Disciplines assurant le s 
flux de données transfrontières" sous le titre "Mesures assurant l'ouverture", suggère un e 
approche et une compréhension  similaires de la question . 
2.3.  Par ailleurs, dans sa note informelle4, le Japon donne une description claire de l'expression 
"transfert d'informations à travers les frontières par des moyens électroniques", à savoir "[l]a libre 
circulation des informations codées numériquement, qui permet aux consommateurs et aux 
fournisseurs de tirer  le maximum d'avantages de l'environnement numérique, devrait être 
autorisée à travers les frontières, lorsqu'elle sert à l'activité commerciale".  
2.4.  Cependant, nous notons également que les termes "donnée s" et "information s" peuvent se 
chevaucher,  mais de fa çon différente selon les propositions susmentionnées . Dans certaines 
propositions, le terme "donnée s" semble désigner les "données personnelles" ou les "données sur 
les transaction s", car elles touchent à la question de la protection de la vie privée ou de  la 
protection des consommateurs . Dans d'autres propositions, la question des flux de données est 
étudiée dans un contexte plus large, comme  celui d'un Internet gratuit . 
2.5.  Comme indiqué précédemment, l'expression "obstacle au commerce dans le cyberespace"  
(OCC) s'applique ici aux effets restrictifs pour le commerce des interventions de l'État  dans la 
transmission transfrontières d'informations  par voie électronique . Dans ce contexte, le terme 
"données" ou "information" devrait être compris dans le sens, le  plus large possible: tous les types 
                                                
1 JOB/GC/94 (4  juillet 2016).  
2 JOB/GC/116 /Rev.2  (15 juin 2017).  
3 JOB/GC/98 ( 20 juillet  2016). 
4 JOB/GC/100 (2 1 juillet  2016).  JOB/GC/170 • JOB/CTG/12 • JOB/SERV/277 • JOB/IP/29 • JOB/DEV/53  
- 3 - 
  d'informations transmise s via Internet . Il convient également de noter qu'ici, les données ne 
désignent pas uniquement les données générées pendant ou après la transaction (par exemple, les 
données personnelles fournies au x vendeurs en ligne étrangers pour l'expédition), mais également 
les données transmises avant la réalisation d'une transaction (par exemple, les communications en 
ligne avec le vendeur concernant la négociation du prix) et même avant la rencontre des parti es 
(par exemple, lorsque le consommateur effectue des recherches sur Internet pour trouver les 
meilleurs vendeurs) . 
2.6.  Les obstacles au commerce traditionnels, qui prennent la forme de droits de douane, de 
contingents ou d'autres prescriptions non tarifaires, s'appliquent généralement après le 
déroulement  ou la conclusion de la transaction . À l'inverse, les obstacles au co mmerce dans le 
cyberespace empêchent souvent les vendeurs et les consommateurs potentiels d'entrer en relation 
sur Internet, ce qui  élimine d'entrée de jeu toute possibilité commerciale . Dans ces conditions , si 
les discussions n'examinent  pas de manière ap propriée  les données associées aux premiers stades 
du processus commercial (phase préalable au rapprochement ), elles ne pourront remédier aux 
effets négatifs sur le commerce des OCC. 
3  RÈGLES EXISTANTES DE L'OMC SUR LA CIRCULATION DE L'INFORMATION  
3.1.  Les règles  existantes de l'OMC ont été majoritairement élaborées avant l'avènement  de 
l'économie numérique . Naturellement , la question de la circulation de l'information n'était guère 
envisagée par les négociateurs à l'époque . L'analyse ci -après démontre que même si  l'AGCS et le 
GATT peuvent énoncer des disciplines sur certains aspects de cette question, les incidences 
juridiques globales sont, pour le moins, assez limitées . Cela explique en partie pour quoi aucune 
question de ce type  n'a jamais été portée devant le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC . 
3.2.  Parmi les Accords de l'OMC, l'AGCS est peut -être le plus pertinent eu égard à la question des 
obstacles au commerce dans le cyberespace . Il s'applique aux "mesures des Membres  qui affectent 
le commerce des services" (a rticle I:1 de l'AGCS ) et, étant donné  sa neutralité technologique , il 
vise les services fournis par tous les moyens, y compris par voie électronique, et selon tous les 
modes de fourniture . Cela signifie que lorsqu 'ils appliquent une mesure OCC, les Membres doivent , 
dans tous les cas, suivre l'article II (NPF) et l'article III (transparence) . 
3.3.  Néanmoins, au -delà du traitement NPF et de la transparence, l'application de l'AGCS à la 
question des obstacles au commerce d ans le cyberespace pourrait être limitée . Les articles XVI 
(accès aux marchés ), XVII ( traitement n ational) et VI (réglementation intérieure) de l'AGCS ne 
s'appliquent qu'aux secteurs de services et aux modes de fourniture pour lesquels les Membres de 
l'OMC  ont pris des engagements spécifiques . Or les engagements contractés par les Membres au 
début des années 1990 risquent fort de ne pas être en adéquation avec les  réalités technologiques 
actuelles . Si le système de la Classification centrale des produits (C PC) continue d'être mis à jour 
par la Division  de statistique de  l'ONU , la version sur laquelle se basent les listes d'engagements 
de la plupart des Membres de l'OMC est toujours celle de 1991 . Pour les nouveaux opérateurs 
commerciaux d'Internet , il peut s 'avérer délicat  et discutable d' intégrer leurs modèles d'entreprise  
dans les sous -catégories des listes . 
3.4.  Même en ce qui co ncerne le commerce électronique  qui est littéralement inclus dans  les 
catégories  existantes des listes, on peut se demander si les six obstacles à l'accès aux marchés 
définis à l'article XVI de l'AGCS peuvent couvrir les mesures OCC. Le blocage total d'un site Web 
étranger, que ce soit pour non -respect des prescriptions relatives à la  localisation des données ou 
pour toute autre raison, peut être considéré comme une "limitation concernant le nombre de 
fournisseurs de services" au titre de l'a rticle XVI:2  a) de l'AGCS, car il a les mêmes  effets  qu'un 
contingent nul . On peut néanmoins se  demander si "les mesures OCC qui filtrent une partie des 
flux de données" relèvent de la définition des "limitations concernant la quantité totale de services 
produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de 
l'exigence  d'un examen des besoins économiques" figurant  à l'article XVI:2  c) de l'AGCS . 
3.5.  Dans le cas où une mesure OCC a, de fait, un effet de limitation du commerce des 
marchandises (le blocage d'une plate -forme de vente de détail en ligne, par exemple), on peut se  
demander si l'a rticle XI:1 du GATT  peut s'appliquer d'une telle manière  que la mesure OCC 
constitue une restriction  de facto  à l'importation de marchandises . JOB/GC/170 • JOB/CTG/12 • JOB/SERV/277 • JOB/IP/29 • JOB/DEV/53  
- 4 - 
  3.6.  Cet argument n'a jamais été vérifié par des groupes spéciaux ou  par l'Organe d'appel de 
l'OMC . La manière d' établir la nature de facto , c'est -à-dire le lien de causalité entre la mesure OCC 
et son incidence alléguée  sur le commerce , représente une difficulté prévisible . Les organes 
juridictionnels de l'OMC ont régulièrement estimé qu'un faible niveau d'échanges ne pouvait  pas en 
soi constituer  la seule preuve de l'impact d'une mesure . Le plaignant devrait alors répondre aux 
difficiles questions hypothétiques  sous diverses formes  (par exemple, que se passerait -il si la 
mesure OCC en question n'existait pas?). 
4  SUGGESTIONS POUR LES TRAVAUX FUTURS  
4.1.  Les auteurs de la présente note informelle sont d'avis que la question des obstacles au 
commerce dans le cyberespace devrait être un thème essentiel des futures discussions à l'OMC sur 
le commerce électronique . Le fait de laisser cette question de côté et de prévoir uniquement des 
actions de facilitation sur d'autres aspects du commerce électronique ne serait guère utile pour 
améliorer l'équité et l'efficacité du commerce électronique mondial . L'important n'est pa s la forme 
de la mesure mais l'objectif et l'esprit de la règle visant l'équité et l'ouverture du système 
commercial par  l'élimination des obstacles au commerce dans le cyberespace . Il est donc essentiel 
d'assurer la libre circulation de l'information entr e les Membres via Internet, et de garantir que 
tous les Membres ont incontestablement le droit d'accéder au réseau des autres Membres , sur la 
base de la réciprocité et de l'égalité . Ainsi, les possibilités  commercia les pourront être pleinement 
accessibles à tous les participan ts, en particulier ceux des PME . 
4.2.  Dans un premier temps, les Membres pourraient envisager d'élaborer un ensemble de 
principes directeurs non contraignants sur la question des obstacles au commerce dans le 
cyberespace, y compris mais non  exclusivement : 
 en clarifiant les règles existantes de l'OMC et les engagements relatifs aux mesures OCC, et; 
 en définissant la portée des objectifs légitimes de politique générale pour lesquels de telles 
mesures peuvent être justifiées, tout en reconnaiss ant le droit des Membres à réglementer les 
activités en ligne . 
4.3.  À long terme , les Membres pourraient envisager d'établir des disciplines concrètes et 
juridiquement  contraignantes sur la question des obstacles au commerce dans le cyberespace . Au 
titre de ces disciplines, les Membres pourraient alors confirmer qu'ils reconnaissent les effets 
indésirables des mesures OCC et s'engager à garantir et à préserver  la libre transmission 
transfrontières des informations par voie électronique . En plus de définir clairement les objectifs 
légitimes  de politique nationale  qu'ils peuvent poursuivre en appliquant des mesures OCC, les 
Membres pourraient explicitement  convenir que ces mesures sont autorisées dans des 
circonstances exceptionnelles , et mettre en pl ace des règle s pour faire en sorte que l'application de 
mesures OCC ne crée pas d'obstacles non nécessaires au commerce international . 
__________