G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1  
G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1  
G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1  
9 mai 2014  
(14-2858)  Page: 1/17  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
MONTÉNÉGRO  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 28 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Monténégro.  
_______________ 
  
Antidumping 
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, le 
gouvernement du Monténégro notifie au Comité des pratiques antidumping le texte codifié du 
Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur n° 52 du 2 août 2004 et n° 44 du 23 juillet 2007. Le texte du Décret est reproduit ci-après.  
Mesures compensatoires 
 Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires, le 
gouvernement du Monténégro notifie au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
le texte codifié du Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur n° 52 du 2 août 2004 et n° 44 du 23 juillet 2007. Le texte du Décret est reproduit ci-après. 
 
Sauvegardes  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement du Monténégro 
notifie au Comité des sauvegardes le texte codifié du Décret d'application de la Loi sur le 
commerce extérieur n° 52 du 2 août 2004 et n° 44 du 23 juillet 2007. Le texte du Décret est reproduit ci-après. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 2 - 
  TRADUCTION NON OFFICIELLE  
DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
Journal officiel de la RM n° 52/04 et Journal officiel n° 44/07 
du 23 juillet 2007 
PREMIÈRE PARTIE 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Objet du Règlement 
 
Article premier 
 
Le présent règlement régit les conditions et procédures de délivrance des licences d'importation, d'exportation et de transit de marchandises, ai nsi que l'application des mesures de protection. 
 
Définitions 
 
Article 2 
 Aux fins du présent règlement, 
Le terme " licence " s'entend d'un document constituant une condition préalable à l'importation, à 
l'exportation et/ou au transit de marchandises, délivré dans le cadre d'une procédure 
administrative à la demande d'une personne intéressée qui remplit les conditions prescrites par la Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel de la RM, n° 28/04) [ci-après dénommée la Loi] et 
le présent règlement; 
L'expression " produit similaire " s'entend d'un produit identique au produit considéré ou qui 
présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré; 
L'expression " prix à l'exportation " s'entend du prix réellement payé ou à payer pour le produit 
vendu à l'exportation vers la République du Monténégro [ci-après dénommée la République]; 
L'expression " recherche industrielle " s'entend de la recherche ou des enquêtes visant à acquérir 
de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre 
au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des 
produits, procédés ou services existants; 
L'expression " activité de développeme nt préconcurrentielle " s'entend de la concrétisation des 
résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, 
procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés ou non, y compris la création d'un premier prototype. Elle peut en outre comprendre la 
formulation conceptuelle et le dessin d'autres prod uits, procédés ou services ainsi que des projets 
de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale. Elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, 
lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, 
même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. 
L'expression " cadre général de développement régional " signifie que les programmes 
régionaux de subventions font partie d'une politique de développement régional cohérente au plan 
interne et généralement applicable, et que les subventions pour le développement régional ne sont pas accordées en des points géographiques isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune 
influence sur le développement d'une région. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 3 - 
  L'expression " prix habituel " s'entend d'un prix qui correspond aux conditions du marché 
existantes dans le pays où les biens ou services sont obtenus, c'est-à-dire le pays dans lequel les biens sont achetés, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente. 
L'expression " personne intéressée " s'entend d'un exportateur, producteur étranger ou 
importateur du produit faisant l'objet d'une enquête, ou d'une association commerciale ou professionnelle qui représente la majorité des producteurs, exportateurs ou importateurs d'un tel 
produit; tous les producteurs nationaux du produit similaire ou toutes les associations 
commerciales ou professionnelles qui représentent la majorité des producteurs du produit similaire dans la République, et les pouvoirs publics ou autre organisme public du pays exportateur ou 
d'origine du produit faisant l'objet d'une enquête; 
L'expression " renseignement confidentiel " s'entend de tous renseignements dont la 
communication au public avantagerait de façon notable un concurrent, ou pourrait causer un tort à la personne qui a fourni les renseignements ou à celle auprès de qui elle les a obtenus, ainsi que 
de tous renseignements que les parties à la procédure d'enquête fournissent à titre confidentiel; et 
Les expressions " accroissement des importations " et " importations accrues " s'entendent de 
l'accroissement réel des importations (accroissement en termes absolus) ou de l'accroissement de 
la part d'un marché qui diminue, même lorsque le volume des importations ne s'accroît pas 
(accroissement en termes relatifs). 
DEUXIÈME PARTIE 
CONDITIONS ET PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE D'UNE LICENCE 
Liste de contrôle 
Article 3 
1) Des licences d'exportation, d'importation et de transit seront délivrées pour les 
marchandises visées par le régime de licences établi en vertu de la Décision relative à la 
liste de contrôle concernant l'exportation, l'importation et le transit des marchandises. 
2) Les dispositions relatives aux procédures de licences d'importation et/ou d'exportation des 
marchandises énoncées dans le présent règlement s'appliquent mutatis mutandis  à la 
délivrance de licences de transit de marcha ndises visées par le régime de licences. 
Autorité compétente en matière de licences 
Article 4 
Les demandes de licence d'exportation, d'importat ion ou de transit sont présentées par écrit à 
l'organisme administratif compétent en matière de commerce extérieur, et/ou aux autres organismes administratifs compétents conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la Loi 
[ci-après dénommée l'autorité compétente]. 
Teneur des demandes de licences 
Article 5 
1) Les demandes de licence d'exportation, d'importation et de transit de marchandises 
contiennent des renseignements sur le demandeur et les marchandises, y compris ce qui suit: 
1) nom des marchandises et leur type; 
2) code(s) tarifaire(s) des marchandises; 
3) volume des marchandises en unités de mesure; G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 4 - 
  4) valeur des marchandises exprimée en euros (totale et unitaire); 
5) nom du pays exportateur; 6) nom du pays d'origine des marchandises; 7) renseignements sur la personne qui exporte et/ou importe les marchandises (nom, 
entreprise, adresse, numéro d'identification et/ou d'enregistrement personnel, permis 
de travail conforme à la réglementation spéciale des ministères compétents et numéros de téléphone); et 
8) preuve du titre sur les trésors artistique s, culturels, historiques ou archéologiques, 
ainsi que du fait que l'auteur et/ou le détenteur du droit de propriété intellectuelle est informé de la destination de l'objet exporté. 
2) L'évaluation de la valeur des marchandises qui représentent des trésors artistiques, 
culturels, historiques ou archéologiques est effectuée par une commission spéciale d'experts 
créée par le Ministère de la culture. 
3) Le demandeur paie une redevance pour l'évaluation de la valeur des marchandises visées au 
paragraphe 2 du présent article. 
4) Le montant de la redevance à payer pour l'évaluation de la valeur des marchandises visées 
au paragraphe 2 du présent article est déterminé par le Ministère de la culture. 
5) La demande de licence d'exportation, d'importation et de transit de marchandises peut 
contenir d'autres renseignements et faits que le demandeur considère importants pour la décision. 
6) Les demandes de licences sont accompagnées d'une preuve de paiement de la redevance 
administrative. 
Renseignements additionnels 
Article 6 
1) L'autorité compétente peut demander au demandeur de fournir des renseignements ou 
documents additionnels, selon le type de marchandises et les conditions que ces marchandises doivent remplir. 
2) Si une licence applicable à l'importation des marchandises en question a été délivrée au 
demandeur dans le passé, l'autorité compétente peut demander la présentation d'une preuve d'utilisation de cette licence. 
Forme de la délivrance des licences 
Article 7 
1) La licence est délivrée par l'autorité compétente. 2) L'autorité compétente se prononce sur la demande de licence sous forme de décision. 
3) La décision de délivrer une licence automatique peut prendre la forme d'une note sur le 
texte de la demande présentée. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 5 - 
  TROISIÈME PARTIE 
PROCÉDURES D'APPLICATION DE S MESURES DE PROTECTION 
PREMIER CHAPITRE 
MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES 
Détermination de l'existence d'un dumping 
Article 8 
Il est procédé à une détermination de l'existence d'un dumping si les marchandises sont importées 
dans la République à un prix inférieur à leur valeur normale. 
Valeur normale des marchandises 
Article 9 
1) La valeur normale des marchandises est le prix payé pour un produit lorsqu'il est destiné à 
être librement échangé sur le marché du pays exportateur, ou une autre valeur déterminée 
conformément aux Accords de l'OMC et aux règlements de l'UE pertinents. 
2) Lorsque le produit faisant l'objet d'une enquête conformément au présent règlement n'est 
pas vendu en libre circulation sur le marché du pays exportateur, ou lorsque de telles ventes 
ne permettent pas de procéder à une comparaison objective en raison de la taille du marché ou de la faiblesse des ventes, la valeur normale est déterminée par comparaison avec le 
produit similaire destiné à la vente sur le marché d'un pays tiers représentatif ou par 
comparaison avec les coûts de production dans le pays d'origine majorés d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. 
Niveau minimal des ventes 
Article 10 
1) Les ventes d'un produit similaire destiné à être librement échangé sur le marché du pays 
exportateur visé à l'article 9:1 du présent décret seront considérées comme suffisantes pour 
déterminer la valeur normale si elles représentent au moins 5% des ventes du produit considéré aux fins de la détermination de la valeur normale sur le marché de la République. 
2) À titre d'exception, un niveau de ventes plus faible dans la République peut être utilisé pour 
déterminer la valeur normale si les éléments de preuve démontrent que ce niveau a néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable en vue de déterminer la valeur normale. 
Détermination de la valeur normale 
Article 11 
1) Il n'est pas obligatoire de prendre en considération les ventes d'un produit similaire sur le 
marché du pays exportateur ou les exportations à destination d'un pays tiers à des prix 
inférieurs à la valeur normale lors de la détermination de la valeur normale sauf s'il est déterminé que de tels échanges sont effectués: 
1) pendant une longue période, qui devrait normalement être d'un an mais en aucun cas 
de moins de six mois; 
2) en quantités substantielles, c'est-à-dire dans les cas où il a été établi que le prix de 
vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la détermination, 
de la valeur normale est inférieur aux co ûts unitaires moyens pondérés, ou que le G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 6 - 
  volume des ventes à des prix inférieurs au x coûts unitaires ne représente pas moins 
de 20% du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale. 
2) En règle générale, les dépenses visées à l'article 9 du présent règlement sont calculées 
d'après les registres comptables disponibles de l'exportateur et/ou du producteur. 
3) Lors du calcul des dépenses, tous les renseignements disponibles sur la structure des 
dépenses sont utilisés, y compris ceux qui conc ernent la période antérieure, qui sont fournis 
par l'exportateur et/ou le producteur. 
4) Lorsque le montant des dépenses n'est pas fourni par l'exportateur et/ou le producteur, les 
dépenses sont déterminées sur la base: 
1) de renseignements concernant le montant des dépenses que le vendeur ou 
l'exportateur engage habituellement pour produire ou vendre le produit similaire sur le 
marché du pays exportateur ou du pays d'origine, ou sur la base de la moyenne pondérée des montants que les autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet 
d'une enquête conformément au présent règlement ont engagés ou obtenus; 
2) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres 
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie sur le 
marché intérieur du pays d'origine. 
Détermination du prix à l'exportation 
Article  12 
1) Le prix à l'exportation payé par l'importateur est déterminé sur la base du prix auquel les 
marchandises importées sont revendues pour la première fois dans l'état où elles ont été importées. 
2) Le prix à l'exportation comprend la valeur normale des marchandises, les frais de transport 
et de vente, y compris les droits et taxes intervenus durant l'importation. 
3) Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à l'autorité compétente que 
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou 
d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être construit: 
1) sur la base du prix auquel les marchandises importées sont revendues pour la 
première fois dans l'état où elles ont été importées à un acheteur indépendant; ou 
2) sur toute autre base raisonnable, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur 
indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, compte tenu 
des coûts d'importation, y compris les droits et taxes intervenus entre l'importation et 
la revente sur le marché de la Répub lique, ainsi que des bénéfices revenant à 
l'importateur. 
Détermination de la marge de dumping 
Article 13 
1) Aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping, le prix à l'exportation et la valeur 
normale sont comparés, en tenant compte du même niveau commercial et en ce qui 
concerne des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible. 
2) La comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale est effectuée conformément 
aux caractéristiques fondamentales de la procédure d'exportation en question et en tenant 
compte en particulier de ce qui suit: 
1) caractéristiques physiques; G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 7 - 
  2) impositions à l'importation et taxes indirectes; 
3) conditions de vente, remises, ristournes et quantités; 4) niveau commercial; 5) transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires; 
6) coûts d'emballage; 
7) le montant du crédit accordé pour la vente, à condition que ce facteur soit pris en 
compte dans la détermination du prix de vente; 
8) coûts après-vente (garanties, assistance technique et entretien); 
9) commissions versées sur les ventes; 10) conversions de monnaies (selon le taux de change en vigueur à la date de la vente); 11) bénéfices. 
3) La comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale aux fins de la détermination 
de la marge de dumping pendant l'enquête est faite par comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et une moyenne po ndérée des prix à l'exportation ou par 
comparaison des prix à l'exportation pris individuellement de toutes les transactions à 
l'exportation comparables. 
4) Nonobstant la disposition du paragraphe 3 du présent article, la valeur normale déterminée 
sur la base de la moyenne pondérée peut être comparée aux prix de transactions à 
l'exportation prises individuellement si l'autorité compétente: 
1) détermine que les prix à l'exportatio n diffèrent notablement entre différents 
acheteurs, régions ou périodes; et 
2) donne une explication quant à la raison po ur laquelle il n'est pas possible de prendre 
dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. 
5) Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont au 
contraire, exportés à partir d'un pays intermédiaire à destination de la République, le prix auquel les produits sont vendus au départ du pays d'exportation vers la République est 
comparé avec le prix comparable dans le pays d'exportation. La comparaison peut être 
effectuée avec le prix da ns le pays d'origine: 
1) si les produits transitent simplement par le pays d'exportation; 
2) s'il n'y a pas de production de tels produits dans le pays d'exportation; ou 
3) s'il n'y a pas de prix comparable de tels produits dans le pays d'exportation. 
DÉTERMINATION DES EFFETS DES SUBVENTIONS 
Détermination de l'existence de subventions 
Article 14 
1) L'existence d'importations subventionnées fa it l'objet d'une enquête et est déterminée par 
l'autorité compétente. 
2) Une subvention est réputée exister lorsqu'il y a une contribution financière des pouvoirs 
publics du pays d'origine ou d'exportation ou de leurs organismes, notamment dans les cas où: 
1) un organisme public transfère directement des fonds (par exemple, sous la forme de 
dons, prêts et participation au capital social) ou accepte un passif; 
2) des recettes publiques ne sont pas perçues ou sont abandonnées par un organisme 
public; 
3) un organisme public achète des biens, et fournit des biens ou des services, selon des 
critères non commerciaux; 
4) un organisme public fait des versements à un mécanisme de financement, ou charge 
d'autres personnes d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux 
alinéas 1), 2) et 3) du présent article qui sont normalement de son ressort, ou leur ordonne de le faire. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 8 - 
  Subventions spécifiques 
Article 15 
1) Des mesures compensatoires ne peuvent être appliquées pour neutraliser les effets de 
subventions sur des produits importés que si ce s subventions sont spécifiques, c'est-à-dire 
destinées à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises 
spécifiques (ci-après dénommés "certaines entreprises"). 
2) Les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre 
d'exemple dans l'Annexe I de l'Accord de  l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et les subventions qui, sans  avoir été juridiquement subordonnées aux 
résultats à l'exportation, sont en fait liées aux exportations ou recettes d'exportation 
effectives ou prévues, ainsi que les subventi ons subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, sont toujours considérées comme spécifiques. 
3) Pour déterminer si des subventions sont spéc ifiques, l'autorité compétente peut examiner 
d'autres facteurs d'office notamment: 
1) l'utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines 
entreprises; 
2) l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises; 3) la période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué; et 4) l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de 
l'autorité qui accorde les subventions, ainsi que la manière dont cette autorité a 
exercé un pouvoir discrétionnaire. 
Subventions ne donnant pas lieu à une action 
Article 16 
1) Les subventions ci-après ne font pas l'objet de mesures compensatoires: 
1) L'aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des 
établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats 
avec des entreprises, si cette aide couvre  au maximum 75% des coûts de la recherche 
industrielle ou 50% des coûts de l'activité de développement préconcurrentielle; 
2) L'aide aux régions défavorisées sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation 
accordée au titre d'un cadre général de développement régional; 
3) L'aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles 
prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation 
qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une 
charge financière plus lourde. 
2) Une subvention n'est pas réputée spécifique si  l'autorité qui accorde les subventions, ou la 
législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions 
objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient observés strictement. L'expression "cri tères ou conditions objectifs" s'entend de 
critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à 
d'autres, et qui sont de caractère économique (par exemple le nombre de salariés ou la taille de l'entreprise). 
3) La détermination ou la modification de taux d'imposition d'application générale n'est pas 
réputée être une subvention spécifique. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 9 - 
  Bénéficiaires de subventions ne donnant pas lieu à une action 
Article 17 
Les avantages conférés au bénéficiaire d'une subvention ne sont pas considérés comme une 
subvention spécifique au sens du présent règlement, dans les cas où, 
1) une prise de participation de l'organisme pu blic au capital social d'une entreprise est 
compatible avec la pratique habituelle concernant les investissements des investisseurs privés sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation; 
2) il n'y a pas de différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur 
le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché. Si les frais du prêt que l'organisme public garantit sont inférieurs à ceux d'un prêt commercial que 
l'organisme public ne garantit pas, cette différence est considérée comme un avantage 
conféré au bénéficiaire; 
3) il n'y a pas de différence entre le montant d'un prêt que l'organisme public garantit et 
celui d'un prêt commercial que l'organisme public ne garantit pas. Si les frais du prêt 
que l'organisme public garantit sont inférieurs à ceux d'un prêt commercial que l'organisme public ne garantit pas, cette différence est considérée comme un avantage 
conféré au bénéficiaire; et 
4) la fourniture de biens ou de services ou  l'achat de biens par les pouvoirs publics ne 
s'effectue pas moyennant une rémunération moins qu'adéquate, ou l'achat s'effectue 
moyennant une rémunération plus qu'adéquate sur le marché. 
Calcul des subventions spécifiques 
Article 18 
1) Le montant des subventions spécifiques (pouvant donner lieu à une action) est déterminé en 
fonction du montant de l'avantage conféré au bénéficiaire durant la période de 
subventionnement faisant l'objet de l'enquête. En règle générale, ce calcul est fondé sur des données concernant le dernier exercice du bénéficiaire de la subvention. 
2) Si les données visées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas disponibles, le calcul 
peut être fondé sur d'autres données financières ou d'autres données pertinentes disponibles, qui concernent la période précédant d'au moins six mois l'ouverture de la procédure d'enquête. 
3) Le montant de la subvention est déterminé par unité du produit subventionné exporté vers 
la République. 
4) Les montants ci-après peuvent être déduits du montant de la subvention: 
1) les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour l'obtenir; 
2) les taxes à l'exportation, droits ou autr es impositions prélevés à l'exportation du 
produit vers la République, destinés spécifiquement à neutraliser la subvention. 
5) Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, 
exportées ou transportées, le montant de la su bvention est déterminé en divisant la valeur 
de la subvention par le niveau de la production, des ventes ou des exportations, selon le cas, des produits considérés durant la période de subventionnement couverte par l'enquête. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 10 - 
  DÉTERMINATION ET APPLICATIO N DES MESURES ANTIDUMPING 
ET COMPENSATOIRES 
Examen de l'incidence sur la branche de production 
Article 19 
L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées sur la 
branche de production subissant un dommage en raison de ces importations comporte une évaluation de tous les facteurs économiques pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche, y compris les suivants: 
1) le fait qu'une branche de production ne s'est pas encore entièrement relevée des 
effets du subventionnement ou du dumping antérieur; 
2) l'importance de la marge de dumping ou du montant des subventions; 
3) la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités; 
4) les facteurs qui influent sur les prix sur le marché intérieur; 
5) les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, 
les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
Dommage important résultant d'importations faisant l'objet 
d'un dumping ou subventionnées 
Article 20 
1) La détermination concluant à une menace de dommage important se fonde sur des faits 
et/ou un changement de circonstances qui est nettement prévu et imminent. 
2) Les facteurs utilisés pour déterminer l'existence d'une menace de dommage important 
seront, entre autres: 
1) un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations dans la République; 
2) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou l'augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations subventionnées vers la République, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles; 
3) l'incidence des prix à l'importation des marchandises sur la dépression des prix 
intérieurs ou l'empêchement de hausses des prix intérieurs et/ou la demande accrue 
d'importations dans la République; 
4) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête; et 5) en cas d'enquête sur les importations subventionnées, la nature de la ou des 
subventions en question et les effets qu'elles auront probablement sur le commerce. 
Demande d'ouverture de la procédure d'enquête 
Article 21 
1) La demande d'ouverture d'une enquête contient des éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping ou d'un subventionneme nt ainsi que du dommage en résultant, et 
d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées et le dommage allégué. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 11 - 
  2) Dans les cas où l'existence d'un dumping est alléguée, la demande contient également des 
renseignements sur la valeur normale des marchandises, le prix de vente des marchandises sur le marché du pays d'origine ou d'un pays tiers, le prix à l'exportation, ainsi que le prix auquel les marchandises sont revendues pour la première fois à un acheteur indépendant 
sur le territoire de la République. 
Avis préalable concernant l'ouverture d'une procédure d'enquête 
Article 22 
Après avoir été saisie d'une demande dûment documentée et avant l'ouverture d'une enquête, 
l'autorité compétente notifie la présentation de la demande, 
1) dans les cas où l'existence d'un dumping est alléguée, au gouvernement du pays 
d'exportation du produit considéré; 
2) dans les cas où l'existence d'importations subventionnées est alléguée, au 
gouvernement du pays d'origine et/ou d'exportation, qui est invité à procéder à des consultations en vue de clarifier la situation et d'arriver à une solution mutuellement 
convenue. 
Rejet de la demande 
Article 23 
1) Lorsque la demande d'ouverture d'une procédure d'enquête portant sur un dumping ou des 
importations subventionnées ne contient pas d'éléments de preuve suffisants, l'autorité compétente peut, dans les huit jours après avoir été saisie de la demande, inviter le demandeur à présenter les éléments de preuve nécessaires et lui fixer un délai pour le faire. 
2) L'autorité compétente rejettera la demande d'ouverture d'une enquête lorsqu'elle 
déterminera qu'il n'y a pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou de subventions et d'un dommage en résultant. 
Clôture des procédures 
Article 24 
1) L'autorité compétente ne propose pas aux po uvoirs publics d'appliquer un droit antidumping 
et/ou compensateur s'il est déterminé au cours de la procédure d'enquête que la marge de 
dumping ou le montant de la subvention est de minimis , ou lorsque le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées, effectives ou potentielles, ou le dommage, est négligeable. 
2) La marge de dumping est considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du 
prix à l'exportation, elle est inférieure à 2%, tandis que le montant de la subvention est considéré comme de minimis  si celle-ci est inférieure à 1% ad valorem . 
Conditions de clôture et/ou de poursuite des procédures 
Article 25 
Si l'autorité compétente détermine au cours de la procédure d'enquête que les exportations de 
produits faisant l'objet d'un dumping d'un pays particulier constituent moins de 3% des 
importations totales du produit similaire dans la République, elle ne propose pas aux pouvoirs publics d'appliquer un droit antidumping et/ou compensateur, sauf dans les cas où les importations en provenance de plusieurs pays contribuent collectivement pour plus de 7% aux importations 
totales du produit similaire dans la République. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 12 - 
  Avis concernant l'ouverture de la procédure 
Article 26 
1) L'avis concernant l'ouverture de la procédure d'enquête sur l'existence d'importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées contient: 
1) le nom du ou des pays exportateurs et du produit en cause; 
2) la date d'ouverture de l'enquête; 3) les éléments de preuve de l'existence d'un dumping ou d'une subvention; 
4) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage; 
5) l'adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs 
représentations; et 
6) les délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue. 
2) L'avis visé au paragraphe 1 du présent article est publié au Journal officiel de la République 
du Monténégro. 
Notification des personnes intéressées 
Article 27 
L'avis concernant l'ouverture d'une procédure d'enquête au titre de l'article 26 du présent 
règlement est communiqué aux exportateurs connus et aux autorités du pays d'exportation et/ou 
d'origine, et aux autres parties intéressées à leur demande, à condition que la confidentialité des renseignements soit assurée. 
Déroulement de la procédure d'enquête 
Article 28 
1) Lors de l'enquête, l'autorité compétente peut: 
1) solliciter les éléments de preuve et les renseignements qu'elle juge nécessaires à 
l'enquête; 
2) examiner et vérifier les données fournies par les parties intéressées; 3) s'il y a lieu, procéder à des enquêtes et inspections; et 
4) inspecter tout registre tenu par les importateurs, exportateurs, négociants, agents, 
producteurs et les organisations et groupements professionnels. 
2) Aux fins de la vérification des renseignements reçus ou de la collecte de nouveaux 
renseignements, l'autorité compétente peut mener les activités visées au paragraphe 1 du 
présent article si elle obtient le consentement: 
1) d'une personne avec laquelle les activités ont un rapport; 
2) de l'autorité compétente du lieu où les activités seront menées. 
3) L'autorité établira le résumé des renseignements non confidentiels concernant les résultats 
des activités visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, qui pourra être mis à la disposition du requérant sous réserve des restrictions visées à l'article 8 de la Loi. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 13 - 
  Restrictions de la procédure d'enquête 
Article 29 
1) En règle générale, l'autorité compétente déterminera une marge de dumping individuelle ou 
le montant de la subvention, selon le cas, po ur chaque exportateur ou fabricant du produit 
visé par l'enquête qui aura été identifié. 
2) Dans les cas où le nombre de demandes, d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou 
de types de produits en cause sera si important que l'établissement d'une marge de 
dumping individuelle ou du montant de la su bvention visée au paragraphe 1 du présent 
article sera irréalisable, l'autorité compétente, après des consultations et avec le consentement des exportateurs, producteurs ou importateurs intéressés, pourra limiter l'examen: 
1) soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits en utilisant des 
échantillons qui sont valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elle dispose au moment du choix; 
2) soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en 
question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter. 
3) Dans les cas où l'examen a été limité conformé ment au paragraphe 2 du présent article, une 
marge de dumping individuelle pourra être néanmoins déterminée pour tout exportateur ou 
producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche 
de l'autorité compétente et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile, dans les 
délais prévus par le présent règlement. 
4) Tout exportateur dont les marchandises sont assujetties à un droit compensateur définitif 
mais qui n'a pas été effectivement soumis à une enquête pour des raisons autres qu'un 
refus de coopérer aura droit à un réexamen dans les moindres délais afin qu'un taux de droit compensateur particulier lui soit établi. 
Examen de l'exactitude des renseignements 
Article 30 
1) Si une personne intéressée refuse de donne r accès aux renseignements nécessaires ou ne 
les communique pas dans un délai fixé dans l'avis visé à l'article 26, paragraphe 1, alinéa 1, 
du présent règlement, l'autorité compétente mè ne l'enquête sur la base des données de fait 
disponibles. 
2) Afin de déterminer le montant de la valeur normale ou la valeur de la subvention, l'autorité 
compétente peut vérifier les renseignements auprès d'autres sources disponibles, en dehors 
des renseignements visés au paragraphe 1 du présent article. 
Renseignements confidentiels 
Article 31 
1) Les renseignements reçus par l'autorité compétente conformément à la Loi et au présent 
règlement ne sont utilisés qu'aux fins auxquelles ils ont été demandés. 
2) Les parties à la procédure d'enquête ayant fo urni des renseignements confidentiels doivent 
en donner un résumé non confidentiel qui sera suffisamment détaillé pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. 
3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les parties à la procédure 
d'enquête pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 14 - 
  résumés, auquel cas les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être 
exposées. 
4) Si les autorités estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si 
la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la 
divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, il pourra ne pas être tenu compte 
des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects. 
5) La décision de l'autorité compétente de rejeter la demande de traitement confidentiel doit 
être motivée. 
Divulgation de renseignements de caractère général 
Article 31 a) 
1) Les dispositions de l'article 8 de la Loi et de l'article 31 du présent règlement n'excluent pas 
la divulgation par l'autorité compétente de renseignements de caractère général, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises conformément à la Loi et au présent 
règlement reposent, ni la divulgation des élémen ts de preuve sur lesquels il est fait fond 
dans la mesure nécessaire pour expliquer ces motifs dans le cadre de toute procédure judiciaire. 
2) En cas de divulgation visée au paragraphe 1 du présent article, l'autorité compétente ne 
divulguera pas de renseignements confidentiels ni tout autre renseignement directement lié. 
Divulgation de renseignements aux Parties à la procédure d'enquête 
Article 31 b)  
1) Dans les limites imposées par l'article 8 de la Loi, l'autorité compétente mettra dans les 
moindres délais les éléments de preuve présentés par écrit par une partie à la disposition des autres parties à la procédure d'enquête. 
2) Chaque fois que cela sera réalisable, l'autorité compétente ménagera en temps utile à toutes 
les parties à la procédure d'enquête la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements résumés non confidentiels utilisés par elle dans une enquête, pertinents 
pour la présentation de leurs dossiers. 
Notification avant une décision finale 
Article 32 
Au plus tard 30 jours avant de faire une détermination finale sur l'existence d'un dumping et/ou 
d'une subvention, l'autorité compétente informe toutes les personnes intéressées des faits 
essentiels examinés qui constituent le fondement de la décision. 
Engagements volontaires 
Article 33 
1) Dans les cas où une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement et d'un dommage qui en résulte a été établie, une enquête peut être 
close sans imposition de droits antidumping et/ou compensateurs, provisoires ou définitifs, 
lorsqu'une personne intéressée s'engage volontairement et de manière satisfaisante à faire ce qui suit, et que l'autorité compétente approuve cet engagement: 
1. S'agissant d'importations faisant l'objet d'un dumping, l'exportateur considéré 
s'engage à augmenter ses prix ou à cesser les exportations en question à des prix de G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 15 - 
  dumping, de façon que l'autorité compétente soit convaincue que l'effet dommageable 
du dumping est supprimé de cette manière. 
2. S'agissant d'importations subventionnées: 
- les pouvoirs publics du pays d'exportation conviennent d'éliminer ou de limiter 
la subvention, ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets; ou 
- l'exportateur s'engage à augmenter ses pr ix de façon que l'autorité compétente 
soit convaincue que l'effet dommageable de la subvention est éliminé de cette 
manière. 
2) Les augmentations de prix visées au paragraphe 1 ne dépassent pas le montant de la marge 
de dumping ou des subventions, mais peuven t être moindres, si de telles augmentations 
suffisent à faire disparaître le dommage. 
3) L'autorité compétente pourra suggérer à l'exportateur de prendre un engagement 
volontaire. 
4) Le fait qu'un exportateur n'a pas accepté un engagement volontaire ne préjugera en rien de 
l'examen de l'affaire. 
Poursuite de l'enquête 
Article 34 
Même si des engagements ont été approuvés, l'enquête est poursuivie si les exportateurs le 
demandent ou l'autorité compétente le décide. 
Imposition de droits antidumping et/ou compensateurs 
Article 35 
1) La décision d'imposer des droits antidumping ou  compensateurs indique le type et le taux de 
droit applicable, la ligne et le code tarifaire du produit, le pays d'origine et/ou d'exportation et la durée d'application. 
2) La décision visée au paragraphe 1 du présent article indique également le ou les 
fournisseurs faisant l'objet de la mesure. 
3) Si un droit provisoire visé à l'article 41 de la Loi est appliqué, l'imposition du droit 
antidumping et/ou compensateur, et/ou la propos ition de détermination d'un droit définitif, 
est faite au plus tard 30 jours avant l'expiration de la période d'application du droit provisoire. 
4) Les droits antidumping ou compensateurs sont imposés sur une base ad valorem  
simultanément aux droits de douane. 
5) Aucun produit n'est soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs. 6) Toute décision de l'autorité compétente d' imposer des droits antidumping ou compensateurs 
doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle indiqu era tous les renseignements pertinents, sur les 
points de fait et de droit qui ont conduit à l'imposition de mesures, et les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des parties à la procédure. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 16 - 
  Avis concernant l'expiration de la période d'application 
Article 36 
Six mois avant l'expiration de la période fixée pour l'application de droits antidumping et/ou 
compensateurs, un avis d'expiration prochaine est pu blié au "Journal officiel de la République du 
Monténégro". 
Détermination de l'origine des marchandises 
Article 37 
Les règles d'origine non préférentielles générales s'appliquent à la détermination de l'origine des 
marchandises aux fins de l'imposition de droits antidumping et/ou compensateurs. 
CHAPITRE II 
MESURES DE SAUVEGARDE 
Menace de dommage grave en cas d'accroissement des importations 
Article 38 
L'expression "menace de dommage grave" s'ente nd de l'imminence évidente d'un dommage grave 
fondée sur des faits, qui ne peut pas être évitée, et résulte de l'accroissement des importations. 
Détermination de l'existence d'un dommage grave 
Article 39 
1) Des mesures de sauvegarde sont imposées s'il est déterminé au cours de la procédure 
d'enquête que l'accroissement des importations  d'un certain produit a causé ou menace de 
causer un dommage grave à une branche de production nationale. 
2) Au cours de l'enquête visant à déterminer s'il existe une menace de dommage grave, 
l'autorité compétente évalue tous les facteurs pertinents, en particulier: 
1. le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur 
accroissement en volume, en quantités et valeurs absolues et relatives, par rapport à 
la production et la consommation nationales; 
2. les prix des marchandises importées, en pa rticulier s'il y a eu une baisse notable du 
prix par rapport au prix du produit concurrent; 
3. l'incidence sur la production nationale exprimée de la manière suivante: 
- une variation de la part du marché intérieur absorbée par les importations 
accrues; 
- des variations du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de 
l'utilisation de la capacité, des profits et pertes, et l'incidence de l'accroissement 
des importations sur l'emploi dans une branche d'activité spécifique; 
- l'incidence des importations sur l'approvisionnement du marché intérieur et la 
dépendance accrue à l'égard des importations; 
- la baisse des prix des produits identiques, ou directement concurrents, ou le fait 
que des hausses de prix qui se seraient normalement produites n'ont pas eu 
lieu; et 
- l'augmentation des stocks des produits importés sur le marché intérieur. 
3) Les facteurs visés au paragraphe 1 du présent article doivent démontrer l'existence d'un lien 
de causalité direct entre l'accroissement des importations et l'effet sur la production 
nationale. G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
- 17 - 
  Teneur de la décision concerna nt l'ouverture d'une procédure 
Article 40 
La décision d'ouvrir une procédure visant à déterminer l'existence d'un dommage grave contient: 
1. la date d'ouverture de la procédure; 
2. des renseignements sur les marchandises visées par l'enquête; 
3. une désignation des marchandises, ainsi qu'une liste des pays exportateurs faisant 
l'objet de l'enquête. 
Rapport sur la situation de la branche de production nationale 
Article 41 
1) D'après les faits recueillis et les éléments de preuve obtenus, l'autorité compétente établit 
un rapport sur la situation de la branche de production nationale, qui indique en particulier si 
l'accroissement des importations cause un dommage grave ou menace de causer un tel 
dommage, et propose éventuellement l'imposition d'une mesure de sauvegarde. 
2) L'autorité compétente présente le rapport visé au paragraphe 1 du présent article aux 
pouvoirs publics. 
3) L'article 31 du présent règlement s'applique mutatis mutandis  à  l a  q u e s t i o n  d e  l a  
confidentialité des renseignements recueillis au cours de la procédure d'enquête. 
Clôture de la procédure 
Article 42 
S'il est déterminé sur la base de la procédure d'enquête qu'il n'existe pas de dommage grave ou 
de menace de tel dommage, l'autorité compétente pu blie d'office la décision de clore la procédure 
au "Journal officiel de la République du Monténégro". 
QUATRIÈME PARTIE 
DISPOSITION FINALE 
Entrée en vigueur 
Article 43 
Le présent règlement entre en vigueur le huitième jo ur suivant celui de sa publication au "Journal 
officiel de la Répub lique du Monténégro". 
 
__________