WT/TPR/OV/W/7  
5 juillet 2013  
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
   
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L'OEPC SUR LES FAITS 
NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE 
(mi-octobre 2012 à mi-mai 2013)1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
 
Les perspectives de croissance économique et de création d'emplois dans le monde restent très 
préoccupantes. L'économie a continué de peiner au cours des sept derniers mois, ce qui a eu des conséquences négatives sur le commerce des marchandises. Selon les prévisions les plus récentes, le commerce des marchandises devrait croître de 3,3% en 2013. Bien que ce chiffre soit supérieur 
à celui de 2% enregistré en 2012, il est encore inférieur à la moyenne des 20 dernières années, 
qui avoisinait les 5%.  
Le présent rapport suit la nouvelle présentation demandée par les Membres lors de discussions au 
sein de l'OEPC et les mesures commerciales sont donc classées en trois catégories: mesures de facilitation des échanges; mesures correctives commerciales (ouvertures d'enquêtes et 
suppressions de mesures); et autres mesures commerciales. 
 Le rapport montre que 52 mesures de facilitation  des échanges ont été enregistrées durant la 
période considérée. La majorité d'entre elles étaient des réductions ou des suppressions de droits 
d'importation (dont certaines avaient été appliquées uniquement à titre temporaire). La deuxième 
plus importante mesure de facilitation était la ra tionalisation des procédures douanières. En ce qui 
concerne les mesures correctives commerciales, on en a enregistré 133 durant la période 
considérée (86 ouvertures d'enquêtes et 47 clôtures d'enquêtes ou suppressions de droits 
existants). La grande majorité de ces mesures concernait des actions antidumping. Quant à la dernière catégorie, celle des autres mesures commerciales, 68 cas ont été recensés, dont plus de 
la moitié étaient des augmentations de droits de douane. Parmi les autres mesures commerciales, 
16% visaient les exportations.  Durant la période considérée, les Membres ont adop té diverses mesures affectant le commerce des 
services. Toutefois, aucune tendance claire ne s'es t dégagée en ce qui concerne les secteurs ou les 
politiques. Les secteurs touchés étaient en effet aussi divers que les activités bancaires, la distribution, l'assurance ou les télécommunications, et les mesures allaient de la libéralisation et 
de la simplification des cadres réglementaires à de nouvelles limitations concernant l'accès aux 
marchés et le traitement national au mo yen du resserrement des réglementations. 
 
Le commerce des produits agricoles demeure un secteur du commerce mondial très touché par les 
restrictions et distorsions dues aux politiques interventionnistes mises en place dans le passé, même si durant la période considérée, aucune nouvelle mesure importante n'a été constatée dans ce domaine. 
 
                                               
1 Il s'agit d'un rapport purement fa ctuel, établi sous la seule responsa bilité du Directeur général. Ce 
rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et oblig ations des Membres ni d'inci dence juridique quant à la 
conformité des mesures mentionnées avec un accord ou  une disposition d'un Accord de l'OMC. Il est sans 
préjudice des positions de négociation des Membres dans le cadre du Cycle de Doha. Il s'agit d'une première 
contribution au rapport annuel que le  Directeur général doit établir, confor mément au paragraphe G du mandat 
de l'OEPC, pour aider ce dernier à effectuer un tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement 
commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. WT/TPR/OV/W/7 
- 2 - 
  Quelques gouvernements ont instauré de nouvelles mesures générales de soutien économique, 
notamment des aides de sauvetage en faveur de certaines industries, des soutiens à l'exportation et des aides financières générales sous la forme de garanties d'assurance et de prêt. Les principaux bénéficiaires de ces mesures ont été des PME. Le suivi régulier de ce type de mesure 
reste problématique en raison de la difficulté à obtenir des renseignements à leur sujet. 
 Le présent rapport donne un aperçu du respect par les Membres de leurs obligations de notification 
dans le cadre de l'OMC. Durant la période considérée, les Membres ont poursuivi leurs travaux en 
vue d'améliorer le respect des délais de présentation et le caractère exhaustif des notifications adressées aux divers comités et conseils de l' OMC. Bien que ces efforts aient entraîné une 
amélioration globale des taux de conformité, les progrès restent lents et inégaux. Le bilan s'est 
considérablement amélioré dans certains domaines tels que la communication de renseignements 
tarifaires et commerciaux à la BDI, mais il reste encore beaucoup de progrès à faire dans d'autres 
tels que les mesures de soutien à l'agriculture. 
 
Pour écarter les menaces protectionnistes et éviter le nationalisme économique, les gouvernements doivent recentrer leur attention sur le renforcement du système commercial 
multilatéral. Un commerce plus ouvert peut constituer un moteur de croissance et une force pour 
l'économie mondiale, au lieu d'être une source d'instabilité et de tension. Pour l'instant, l'économie mondiale a besoin de toute l'aide qu'elle peut recevoir, et le commerce est une option importante et viable. 
 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport de suivi passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce survenus 
pendant la période allant de mi-octobre 2012 à mi-mai 2013. Le Directeur général a fait rapport 
régulièrement aux Membres de l'OMC sur l'évolution des mesures commerciales et relatives au commerce.
2 
1.2.  À La huitième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue en décembre 2011, les 
Ministres ont reconnu les travaux réguliers réalisés par l'OEPC en rapport avec l'exercice de suivi des mesures commerciales et liées au commerce, ont pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de la crise financière et économique mondiale, et ont demandé qu'ils soient poursuivis et 
renforcés. Ils ont invité le Directeur général à continuer à présenter régulièrement ses rapports sur 
le suivi des politiques commerciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports de suivi dans le cadre de la réunion qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits survenant dans 
l'environnement commercial international. Ils se sont engagés à dûment respecter les obligations 
en matière de transparence et les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent l'établissement de ces rapports de suivi, et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le 
cadre d'une coopération constructive.
3 
1.3.  Les renseignements relatifs aux mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres et les observateurs ainsi que d'autres sources officielles et publiques. Des réponses à la demande de renseignements du Directeur général concernant les 
mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 34% des Membres (encadré 1), 
contre 38% pour le rapport précédent. Deux  observateurs ont également répondu à cette 
demande. Le Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces réponses et sur diverses autres sources 
publiques et officielles pour réunir les renseignements à inclure dans le rapport. Tous les 
renseignements sur les mesures commerciales propres aux différents pays ont été envoyés pour vérification aux délégations concernées. De nombreuses délégations ont coopéré avec le 
Secrétariat pour vérifier l'exactitude des renseignements figurant dans les annexes. Des demandes 
de vérification des renseignements ont été adressées à 50 délégations (l'UE et ses États membres comptant pour un). Environ 56% d'entre elles ont répondu à temps pour la finalisation du rapport, ce qui est inférieur au taux de réponse de 60% enregistré pour le rapport de l'an dernier. Les 
annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés. Les mesures des différents 
                                               
2 Le précédent rapport sur le suivi des mesures comm erciales, qui figure dans le document de l'OMC 
WT/TPR/OV/15 (26 novembre 2012), portait sur la période allant de mi-octobre 2011 à mi-octobre 2012. Le Secrétariat de l'OMC, conjointement avec les secrétariats de l'OCDE et de la CNUCED, a publié le 17 juin 2013 un rapport plus récent sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par les économies du 
G-20 (disponible sur le site Web de l'OMC). Les mesu res pertinentes du G-20 indi quées dans ce document 
figurent aussi dans le présent rapport. 
3 Document de l'OMC WT/L/848 du 19 décembre 2011. WT/TPR/OV/W/7 
- 3 - 
  pays énumérées dans les annexes sont des mesures nouvelles mises en œuvre par les 
gouvernements pendant la période considérée.4 Toutes les mesures mises en œuvre avant 
mi-octobre 2012 sont répertoriées dans la base de données sur le suivi du commerce créée récemment ( http://tmdb.wto.org/ ). 
Encadré 1: Liste des Membres qui ont répo ndu à la demande de renseignements du 
Directeur général  
Afrique du Sud 
Arabie saoudite, Royaume d' 
Argentine 
Australie 
Azerbaïdjan* 
Bélarus* 
Brésil 
 Canada 
Chine 
Colombie 
Corée, Rép. de 
El Salvador 
États-Unis 
Fédération de Russie 
 Hong Kong, Chine 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Macao, Chine 
Mexique 
Nouvelle-Zélande 
 Pérou 
Singapour 
Suisse 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Union européenne 
 
* Observateur     
 
2  ÉVOLUTION DES MESURES COMMERCIALES ET RELATIVES AU COMMERCE 
2.1  MESURES COMMERCIALES 
2.1.  D'après la méthode utilisée par le Secrétariat de l'OMC jusqu'à mi-mai 2012, il est possible de 
dire que le rythme d'application de restrictions commerciales durant la période considérée s'est 
ralenti. Entre mi-octobre 2012 et mi-mai 2013, 154 mesures restrictives pour le commerce ont été enregistrées (dont 143 appliquées aux importations, représentant un peu plus de 0,4% des 
importations mondiales de marchandises), contre 182 mesures enregistrées pour la période allant 
de mi-octobre 2011 à mi-mai 2012. Environ 40% du nombre total de mesures enregistrées durant la période la plus récente peuvent être considérées comme des mesures de facilitation des échanges. 
2.2.  Comme cela était indiqué dans le rapport annuel 2012 sur le tour d'horizon de l'évolution de 
l'environnement commercial international, les mesures commerciales recensées pour le présent rapport sont présentées en trois catégories: i) les mesures qui facilitent clairement les échanges; 
ii) les mesures correctives commerciales; et iii) les autres mesures. 
2.1.1  Mesures de facilitation des échanges 
2.3.  Durant la période allant de mi-octobre 2012 à mi-mai 2013, 52 mesures de facilitation des 
échanges ont été enregistrées (annexe 1). Près de 85% d'entre elles étaient des baisses ou des 
suppressions de droits de douane à l'importation, dont certaines avaient été appliquées à titre temporaire. Le deuxième grand type de mesures de facilitation était la simplification des procédures douanières (tableau 1). Les mesures qui facilitent les échanges représentent environ 
0,5% des importations mondiales de marchandises. 
Tableau 1 Mesures de facilitation des échanges 
Type de mesure Part du total (%) 
Importation 94 
 Droits de douane 83 
 Procédures douanières 9 
 Taxes 2 
Exportation 6 
 Droits 4 
 Restrictions quantitatives 2 
TOTAL 100 
Source: Annexe 1. 
                                               
4 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un caractère 
protectionniste. En outre, ri en dans le rapport n'impliq ue un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC. WT/TPR/OV/W/7 
- 4 - 
  2.4.  Les principaux secteurs ayant bénéficié de mesures de facilitation des échanges pendant 
cette période sont les produits des technologies de l'information, le matériel de télécommunication, les biens d'équipement, les produits alimentaires et les produits chimiques. Ce sont les mêmes que ceux qui ont le plus bénéficié des mesures de facilitation des échanges enregistrées dans le 
précédent rapport de suivi. 
2.1.2  Mesures commerciales 
2.1.2.1  Mesures correctives commerciales 
2.5.  Les mesures correctives commerciales prises durant la période considérée sont énumérées à 
l'annexe 2. Durant la période allant de mi-octobre 2012 à mi-mai 2013, 133 mesures ont été enregistrées, dont la grande majorité concernait des actions antidumping (94 mesures antidumping, 20 mesures de sauvegarde et 19 mesures compensatoires).
5 Les ouvertures 
d'enquêtes ont été plus nombreuses que les clôtures ou les suppressions de droits: sur le nombre 
total de mesures correctives commerciales, 86 étaient des ouvertures d'enquêtes visant environ 0,2% des importations mondiales de marchandises, et 47 étaient des clôtures d'enquêtes ou des 
suppressions de droits existants visant environ 0,1% des importations mondiales. 
2.6.  Les actions antidumping représentent la grande majorité des ouvertures (66%) aussi bien 
que des clôtures d'enquêtes ou des suppressions de droits (79%). 
2.1.2.2  Évolution des mesures correctives commerciales 
2.7.  Cette section présente une analyse de l'évolution des mesures correctives commerciales 
durant la période allant d'octobre 2011 à avril 2012 ("première période") par rapport à la période 
allant d'octobre 2012 à avril 2013
6 ("seconde période"). En ce qui concerne les mesures 
antidumping, les données les plus récentes révèlent une stabilisation des ouvertures à la suite de 
la tendance à la hausse signalée précédemment.7 Par ailleurs, il n'y a pas eu d'évolution notable 
entre les deux périodes en ce qui concerne les mesures compensatoires. En revanche, le nombre 
d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes a doublé au cours de la seconde période. 
2.8.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping est resté relativement stable au cours des 
deux périodes examinées: 100 ouvertures ont été en registrées durant la première période et 98 
durant la seconde (tableau 2). Bien que les totaux soient restés stables, il est intéressant de noter 
que la répartition géographique a sensiblement changé. Durant la première période, les Membres qui ont ouvert le plus d'enquêtes ont été le Brésil, l'UE, le Taipei chinois et les États-Unis. Durant la seconde, sauf pour le Brésil qui a ouvert légèrement plus d'enquêtes, le nombre d'enquêtes 
ouvertes par ces Membres a fortement baissé. L'UE a ouvert 4 enquêtes durant la seconde période 
contre 14 durant la première, le Taipei chinois n'en a ouvert aucune contre 9, et les États-Unis en ont ouvert 3 contre 12. 
2.9.  Dans le même temps, certai ns Membres qui avaient ouvert peu d'enquêtes durant la 
première période ont fortement accru leur activité durant la seconde. On remarque ainsi que le nombre d'ouvertures est passé de 5 à 14 pour l'Argentine, de 9 à 15 pour l'Inde et de zéro à 7 
pour la Malaisie. La progression de la Malaisie est particulièrement notable car elle marque un 
regain d'activité après cinq années (2007-2011) au cours desquelles le pays n'a ouvert aucune 
enquête antidumping. Il faut également signaler le  cas du Maroc, dont le nombre d'ouvertures est 
passé de zéro durant la première période à quatre durant la seconde, étant donné que ce pays n'a 
ouvert sa première enquête qu'en mai 2011. 
                                               
5 Les actions retenues aux fins du  suivi du commerce sont l'ouverture de nouvelles enquêtes et la 
clôture d'enquêtes (sans imposition de mesures) ou la suppression de droits existants. Une mesure unique affectant plusieurs partenaires commerciaux n'est co mptée qu'une fois, comme indiqué à l'annexe 2. 
6 Les données concernant la période allant de janvier 2012 à avril 2013 n'ont été que partiellement 
vérifiées et proviennent de dive rses sources non officielles. 
7 Document de l'OMC WT/TPR/OV/15, pages 23 à 28 du 29 novembre 2012. WT/TPR/OV/W/7 
- 5 - 
  Tableau 2 Ouvertures d'enquêtes antidumping 
(selon le nombre de pa ys exportateurs visés) 
Membre présentant un rapport Octobre 2011-avril 2012 Octobre 2012-avril 2013 
Afrique du Sud 1 3 
Argentine 5 14 
Australie 4 5 
Brésil 16 18 
Canada 3 5 
Chili 0 1 
Chine 6 1 
Corée, Rép. de 1 4 
Égypte 1 0 
États-Unis 12 3 
Fédération de Russie 5 0 
Inde 9 15 
Israël 0 1 
Malaisie 0 7 
Maroc 0 4 
Mexique 2 4 
Pakistan 4 1 
Taipei chinois 9 0 
Thaïlande 0 1 
Turquie 7 6 
Ukraine 1 1 
Union européenne 14 4 
Total 100 98 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
2.10.  Les produits visés par des ouvertures d'enquêtes antidumping sont apparemment plus 
également répartis durant la seconde période que durant la première, où les métaux prédominaient (graphique 1). La part des métaux dans le nombre total des enquêtes, qui était de 
42% durant la première période, a baissé de moitié durant la seconde pour s'établir à 20%. La 
part des matières plastiques et des résines a augmenté, passant de 9% durant la première période à 23% durant la seconde, ainsi que celle des pi erres et plâtres, qui a enregistré une forte 
progression puisqu'elle est passée de 2% durant la première période à 13% durant la seconde. Il 
faut également noter une baisse dans le secteur du papier, dont la part a diminué de plus de moitié durant la seconde période. Les autres secteurs sont restés relativement stables d'une 
période à l'autre. 
Graphique 1 Enquêtes antidumping, produits visés 
Source: Secrétariat de l'OMC.Octobre 2011-avril 2012 Octobre 2012-avril 2013
Produits
chimiques
14%Matières plastiques, 
résines
9%Véhicules
6%
Métaux
42%Textiles 7%Autres
3%
Métaux
20%
Produits
chimiques
16%Matières plastiques,
résines
23%Bois 5%Autres
3%
Bois 4%Papier
10%
Pierre/plâtre
2%Machines
10%
Pierre/plâtre
13%Machines
7%Véhicules
3%
Papier 3%
 WT/TPR/OV/W/7 
- 6 - 
  2.11.  La Chine est restée de loin le pays le plus visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping 
durant les deux périodes: les exportations chinoi ses visées par des enquêtes ont représenté 32% 
de l'ensemble des enquêtes durant la seconde période, contre 27% durant la première. Le deuxième pays le plus visé durant les deux périodes – la République de Corée – a représenté 10% 
des enquêtes durant la première période et 9% du rant la seconde. La part des autres pays visés 
par des enquêtes est restée relativement constante d'une période à l'autre. 
2.12.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs a légèrement 
augmenté durant la seconde période: 19 enquêtes contre 17 durant la première période 
(tableau 3). Le nombre d'enquêtes ouvertes par le Brésil est passé de zéro durant la première période à trois durant la seconde. L'activité des autres utilisateurs de mesures compensatoires est restée relativement stable d'une période à l'autre. 
Tableau 3 Ouvertures d'enquêtes en  matière de droits compensateurs 
(selon le nombre de pa ys exportateurs visés) 
Membre présentant un rapport Octobre 2011-avril 2012 Octobre 2012- avril 2013 
Australie 1 1 
Brésil 0 3 
Canada 2 3 
Chine 0 1 
États-Unis 9 8 
Pakistan 2 0 
Union européenne 3 3 
Total 17 19 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
2.13.  En ce qui concerne les types de produits visés par ces enquêtes, alors que les métaux 
avaient représenté 8 des 17 ouvertures durant la première période, ils n'en représentaient plus que 3 durant la seconde. Le secteur visé par le plus grand nombre d'ouvertures durant la seconde période est celui des animaux vivants et des prod uits animaux (7 ouvertures sur 19 visaient les 
crevettes tropicales congelées). 
2.14.  En ce qui concerne les pays exportateurs visés, comme pour les enquêtes antidumping, la 
plupart des enquêtes ouvertes durant les deux périodes ont concerné la Chine (un peu plus de 
40% de toutes les enquêtes ouvertes durant les deux périodes). 
2.15.  Une autre évolution notable est la poursu ite de l'ouverture simultanée d'enquêtes 
antidumping et d'enquêtes en matière de droits compensateurs pour un produit donné originaire 
d'un pays exportateur donné. Douze des 17 enquêtes en matière de droits compensateurs 
ouvertes durant la première période et 8 des 19 ouvertes durant la seconde ont été accompagnées d'enquêtes antidumping simultanées. Sur les 12 enquêtes simultanées en matière de droits compensateurs ouvertes durant la première période, 5 visaient des produits chinois et 7 visaient 
chacun des produits d'un des Membres suivants: Émirats arabes unis, États-Unis, Inde, Oman, 
Pakistan, République de Corée et Viet Nam. Sur les huit ouvertures d'enquêtes simultanées de ce type durant la seconde période, cinq visaient des produits chinois et trois visaient chacune des 
produits d'un des Membres suivants: Afrique du Sud, Inde et Union européenne. 
2.16.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes a doublé, passant de 8 
durant la première période à 16 durant la second e (tableau 4). L'Indonésie est restée au premier 
rang des Membres ayant ouvert des enquêtes en  matière de sauvegardes avec 25% du nombre 
d'enquêtes durant la seconde période, contre 37% durant la première. En ce qui concerne les produits visés, on n'observe aucune tendance part iculière au cours des deux périodes. Durant la 
seconde période, les secteurs visés par le plus grand nombre d'ouvertures ont été les métaux, les 
produits alimentaires et les produits chimiques. Durant la première période, les principaux secteurs 
visés étaient les métaux et les textiles. WT/TPR/OV/W/7 
- 7 - 
  Tableau 4 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes 
Membre présentant un rapport Octobre 2011-avril 2012 Octobre 2012-avril 2013 
Afrique du Sud 0 2 
Brésil 1 0 
Chili 1 1 
Égypte 2 2 
Fédération de Russie 0 1 
Inde 0 2 
Indonésie 3 4 
Jordanie 1 0 
Thaïlande 0 2 
Turquie 0 1 
Viet Nam 0 1 
Total 8 16 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
2.1.3  Autres mesures commerciales et relatives au commerce 
2.17.  Dans l'annexe 3, qui énumère toutes les autres mesures commerciales et liées au 
commerce, 68 mesures sont répertoriées. Sur ce nombre, 50 mesures ont été appliquées aux importations, représentant environ 0,2% des importations mondiales de marchandises. Plus de la 
moitié des mesures énumérées dans l'annexe 3 se rapportent à des augmentations de droits 
d'importation, certaines appliquées à titre temporaire. La deuxième mesure la plus utilisée concernait les procédures douanières (tableau 5). 
Tableau 5 Autres mesures commerciales et liées au commerce 
Type de mesure Part du total (%) 
Importation 74 
 Droits de douane 55 
 Procédures douanières 16 
 Restrictions quantitatives 3 
Exportation 16 
 Restrictions quantitatives 7 
 Autres 9 
Autres 10 
TOTAL  100 
Source: Annexe 3. 
2.1.4  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
2.18.  Durant la période allant d'octobre 2012 à mars 2013, 613 notifications SPS (notifications 
ordinaires et notifications de mesures d'urgence) ont été présentées à l'OMC. Les notifications des pays en développement Membres ont représenté 66% du total. Au cours de la période de six mois 
précédente, le nombre total de notifications était pl us élevé, et la proportion des mesures notifiées 
par des pays en développement Membres était plus faible: entre avril et septembre 2012, 696 notifications (ordinaires et de mesures d'urgence) ont été présentées, dont 54% par des pays 
en développement Membres. 
2.19.  Entre octobre 2012 et mars 2013, les Membres de l'OMC ont présenté 574 notifications SPS 
ordinaires, dont 65% émanaient de pays en développement Membres. Par rapport à la période de 
six mois précédente (avril-septembre 2012), le nombre total de mesures notifiées a baissé de 
10%, et la part des notifications présentées par des pays en développement Membres a augmenté de 25%. 
2.20.  Le nombre de notifications de mesures d'urgence a également diminué par rapport à la 
période précédente (graphique 2). La part de celles présentées par des pays en développement 
Membres est globalement identique à ce qu'elle était durant la période précédente. D'octobre 2012 à mars 2013, 79% des 39 notifications de mesures d'urgence ont été présentées par des pays en 
développement Membres. Pour la période précédente (avril-septembre 2012), 81% des 
58 notifications de mesures d'urgence ont été présentées par des pays en développement Membres. Cette forte proportion de mesures d'urgence notifiées par les pays en développement WT/TPR/OV/W/7 
- 8 - 
  pourrait être due au fait que leurs systèmes de réglementation SPS ne sont pas aussi étendus que 
ceux des pays développés Membres, de sorte que, lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes urgents, ils ont davantage tendance à introduire de nouvelles réglementations ou à modifier celles qui existent. 
Graphique 2 Nombre de notifications SPS 
638
331574
37558
4739
31
0100200300400500600700800
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
MembresSource:   Secrétariat de l'OMC.Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence04/2012-09/2012 10/2012-03/2013
 
 
2.21.  De nombreux Membres suivent la recommand ation de notifier les mesures SPS même 
lorsqu'elles sont fondées sur une norme internat ionale pertinente, car cela rend ces mesures 
beaucoup plus transparentes. Sur les 409 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées entre octobre 2012 et mars 2013, 215 (soit 53% du total) indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique 3). Sur 
ce nombre, 80% indiquaient que la mesure proposée était conforme à la norme internationale 
existante. 
Graphique 3 Notifications SPS ordinaires et normes internationales 
Codex
48%
OIE
16%
CIPV
36%
Source:   Secrétariat de l'OMC.Aucune
47%Norme 
internationale 
pertinente
53%
 WT/TPR/OV/W/7 
- 9 - 
  2.22.  Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, 83% des 30 notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addend a) présentées entre octobre 2012 et mars 2013 
indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure 
notifiée (graphique 4). Sur ce nombre, 96% indiqu aient que la mesure était conforme à la norme 
internationale existante. 
Graphique 4 Notifications de mesures SPS d'urgence et normes internationales 
Codex
4%
OIE
44%
CIPV
52%
Source:   Secrétariat de l'OMC.Aucune
17%Norme
internationale 
pertinente
83%
 
 
2.23.  Sur les 574 notifications ordinaires présentées entre octobre 2012 et mars 2013, la majorité 
concernait la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la protection des personnes contre les 
maladies animales ou les parasites des végétaux.8 Les autres notifications concernaient la 
préservation des végétaux, la santé des animaux et  la protection du territoire des Membres contre 
les autres dommages provoqués par les parasites. Plusieurs notifications ordinaires définissaient 
plus d'un objectif par mesure. 
2.24.  Parmi les 39 mesures d'urgence notifiées au cours de la même période, la majorité 
concernait la santé des animaux; venaient ensuite la préservation des végétaux, la protection des 
personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la protection du territoire des Membres contre les autres dommages provoqués par des parasites. De même, la majorité des notifications de mesures d'urgence 
présentées pendant cette période définissaient plus d'un objectif par mesure. 
2.25.  Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre-notifications", mais les 
Membres peuvent soulever, en tant que problème commercial spécifique (PCS), des 
préoccupations au sujet de la non-notification d'une mesure SPS ou au sujet d'une mesure 
notifiée, lors des trois réunions ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année. Au cours des deux réunions tenues par le Comité en octobre 2012 et mars 2013, 14 nouveaux problèmes 
commerciaux ont été soulevés. Quatre d'entre eux se rapportaient à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, six à la santé des animaux, trois à la préservation des végétaux et un à d'autres sujets (tableau 6). 
                                               
8 L'objectif d'une mesure SPS relève  d'une ou plusieurs des catégories suivantes: i) sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, ii) santé des animaux, iii) préservation des végétaux, iv) protection des personnes 
contre les maladies ou les parasites des animaux ou de s végétaux, et v) protection du territoire contre les 
autres dommages provoqués par des pa rasites. Les Membres sont tenus d'indiquer le but de la mesure dans 
leurs notifications. Il n'est pas rare que plusie urs objectifs soient indiqués pour une mesure. WT/TPR/OV/W/7 
- 10 - 
  Tableau 6 Problèmes commercia ux spécifiques soulevés dans le domaine SPS entre 
octobre 2012 et mars 2013 
PCS Titre du document Membres 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant 
le problème  Membres 
donnant leur 
appui Problème 
soulevé le Objectif 
principal 
337 Retard pris dans la 
finalisation des procédures d'inspection concernant la viande bovine Canada Argentine  18/10/2012 Santé des 
animaux 
338 Interdiction d'importer des 
animaux vivants Fédération 
de Russie Union 
européenne  18/10/2012 Santé des 
animaux 
339 Restrictions concernant les 
tomates États-Unis Sénégal  18/10/2012 Préservation 
des végétaux  
340 Prescriptions concernant 
l'importation de viande 
d'agneau Turquie Australie  18/10/2012 Santé des 
animaux 
341 Listes d'établissements 
d'exportation Fédération 
de Russie Union 
européenne États-Unis, 
Maroc, Norvège 18/10/2012 Santé des 
animaux 
342 Restrictions concernant les 
crevettes imposées en 
raison de la présence de 
résidus d'antioxydants Japon Inde  18/10/2012 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires 
343 Prescriptions en matière de 
licences applicables aux produits horticoles Indonésie États-Unis Nouvelle-Zélande
 18/10/2012 Autres 
problèmes 
344 Mesures visant les 
crevettes Brésil Équateur  18/10/2012 Santé des 
animaux 
345 Conditions d'importation 
relatives aux phtalates Chine Union 
européenne  21/03/2013 Sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
346 Interdiction visant le 
bisphénol A France États-Unis  21/03/2013 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires 
347 Restrictions visant 
l'importation de pommes, de poires et d'agrumes Inde Argentine Chili 21/03/2013 Préservation 
des végétaux
 
348 Restrictions visant 
l'importation de certains 
pins Union 
européenne Fédération 
de Russie  21/03/2013 Préservation 
des végétaux  
349 LMR pour les médicaments 
vétérinaires dans les animaux vivants Costa Rica Panama  21/03/2013 Sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
350 Prohibition de l'utilisation 
et de la vente de semences 
traitées Union 
européenne États-Unis  21/03/2013 Santé des 
animaux 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
2.26.  Seize PCS soulevés précédemment ont été examinés lors des réunions tenues par le 
Comité SPS en octobre 2012 et mars 2013. Parmi eux, six portaient sur des difficultés persistantes déjà examinées au moins cinq fois. Deux PCS notamment ont été examinés plus de dix fois 
(tableau 7). WT/TPR/OV/W/7 
- 11 - 
  Tableau 7 Problèmes commercia ux spécifiques dans le domaine SPS examinés en 
octobre 2012 et mars 2013, mais soulevés précédemment 
PCS Titre du document Membres 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres donnant 
leur appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé 
(nombre 
de fois)  
193 Restrictions générales à 
l'importation en rapport avec l'ESB Certains 
Membres, en particulier Australie; Chine; Corée, Rép. de; Japon États-Unis, 
Union européenne Canada, Suisse, 
Uruguay 01/06/2004 17 
238 Application et 
modification du 
règlement de l'UE relatif 
aux nouveaux aliments Union 
européenne Chili, 
Colombie, 
Équateur, 
Paraguay, 
Pérou Argentine, Bénin, 
Bolivie, Brésil, Chili, 
Chine, Costa Rica, 
Cuba, El Salvador, 
Honduras, Inde, 
Indonésie, Mexique, 
Paraguay, 
Philippines, 
Uruguay, Venezuela  01/03/2006 12 
306 Limites maximales de 
résidus de pesticides Union 
européenne Inde Argentine, Brésil, 
Pakistan, Thaïlande 20/10/2010 7 
314 Interdiction des abats Viet Nam États-Unis, 
Union 
européenne Australie, Canada, 
Nouvelle-Zélande 30/03/2011 6 
278 Norme d'hygiène 
nationale pour les eaux-de-vie et les boissons alcooliques dérivées  Chine Mexique États-Unis, 
Paraguay, Union européenne  25/02/2009 5 
319 Procédures de 
quarantaine et d'essai 
imposées par la Chine 
en ce qui concerne le 
saumon  Chine Norvège États-Unis, Suisse, 
Union européenne 30/06/2011 5 
325 Réglementation de l'UE 
sur le cadmium dans les fèves de cacao Union 
européenne Colombie, 
Équateur Brésil, Cameroun, 
Costa Rica, Cuba, Ghana, Guatemala, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Pérou, République dominicaine, Venezuela  19/10/2011 2 
330 Fermeture de ports 
indonésiens  Indonésie Chine,  
États-Unis, 
Nouvelle- 
Zélande, 
Union 
européenne Afrique du Sud, 
Argentine, Australie, 
Canada, Chili, Corée, 
Japon, Taipei 
chinois, Thaïlande, 
Uruguay 27/03/2012 3 
289 Mesures visant les 
poissons-chats États-Unis Chine  28/10/2009 1 
326 Restrictions sur les 
raisins de table, 
pommes et poires  Thaïlande Afrique du 
Sud Sénégal 19/10/2011 1 
301 Analyse par les 
États-Unis des risques liés à l'introduction d'abeilles reines  États-Unis Argentine  29/06/2010 1 
323 Restrictions à 
l'importation de viande 
de porc et de produits 
d'origine porcine  Malaisie Union 
européenne Canada, États-Unis 
Paraguay 19/10/2011 1 
321 LMR appliquées par le 
Japon au sésame Japon Paraguay Argentine, Équateur, 
Inde, Indonésie, Mexique 30/06/2011 1 
 WT/TPR/OV/W/7 
- 12 - 
  PCS Titre du document Membres 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres donnant 
leur appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé 
(nombre 
de fois)  
340 
 Prescriptions concernant 
l'importation de viande 
d'agneau  Turquie 
 Australie  18/10/2012 1 
 
342 Restrictions concernant 
les crevettes imposées en raison de la présence de résidus d'antioxydants  Japon 
 Inde  18/10/2012 1 
 
344 Mesures visant les 
crevettes Brésil Équateur  18/10/2012 1 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
2.1.5  Obstacles techniques au commerce (OTC) 
2.27.  Durant la période comprise entre le 15 octobre 2012 et le 15 mai 2013 ("période 
considérée"), les Membres de l'OMC ont présenté 858 notifications OTC ordinaires, dont 80% 
émanaient de pays en développement Membres.9 Par rapport à la période de six mois précédente 
– de mai à octobre 2012 ("période précédente") –, le nombre total de notifications (858 contre 868 précédemment) et le nombre de notifications des pays en développement Membres 
(687 contre 705 précédemment) sont restés relativement stables.
10 Comme durant la période 
précédente, le Membre qui a présenté le plus grand nombre de notifications durant la période considérée est le Royaume d'Arabie saoudite (118 notifications). Les autres Membres notifiants 
importants ont été les États-Unis (66), Israël (54), le Kenya (46), la Chine (43) et l'Union 
européenne (40). 
2.28.  En ce qui concerne les objectifs indiqués dans les notifications ordinaires présentées durant 
la période considérée, la très grande majorité (plus de 80%) se rapporte soit à la protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes (564), soit à la protection de l'environnement (134).
11 Parmi 
les autres objectifs cités figurent l'information des consommateurs et l'étiquetage (52) ainsi que la prévention de pratiques de nature à induire en erreur et la protection des consommateurs (36). 
2.29.  Des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) concernant les mesures OTC prises par 
les Membres peuvent être soulevées lors des trois réunions ordinaires tenues chaque année par le Comité OTC; 21 nouvelles PCS ont été soulevées au cours des deux réunions du Comité qui se 
sont tenues durant la période considérée (en novembre 2012 et mars 2013). La liste de toutes les 
nouvelles préoccupations soulevées durant cette période figure dans le tableau 8. 
                                               
9 Y compris les Membres appartenant à la Communauté d'États indépendants (CEI ) avec 34 notifications 
et les PMA Membres avec 40 notifications. 
10 En revanche, une comparaison similaire faite dans le  dernier rapport entre la période allant de mai à 
octobre 2012 et les six mois précédents révélait une baisse notable du nombre total de notifications et du nombre de notifications présentées pa r des pays en développement Membres. 
11 Une mesure OTC peut viser divers  objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures adoptées 
jusqu'à présent relèvent de l'une des deux grandes catégories indiquées ci-dessus. Les Membres sont tenus 
d'indiquer le but de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués 
pour une mesure. WT/TPR/OV/W/7 
- 13 - 
  Tableau 8 Préoccupations commerciales spéc ifiques soulevées dans le domaine OTC 
entre novembre 2012 et mars 2013 
PCS Titre du document Membre 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant la 
préoccupation Préoccupation 
soulevée le Objectif 
359 UE – Protection des 
animaux au moment de leur mise à mort Union 
européenne Argentine 27/11/2012 Protection de la vie ou de 
la santé des animaux ou préservation des végétaux 
360 UE – Application du 
Règlement concernant la 
liste des substances 
actives approuvées – 
Communication de 
données de confirmation 
par des entreprises 
autres que l'auteur 
initial de la notification Union 
européenne Israël 27/11/2012 Protection de la vie ou de 
la santé des animaux ou 
préservation des végétaux, 
Protection de 
l'environnement, Protection 
de la santé ou de la 
sécurité des personnes 
361 Nouvelle-Zélande – 
Proposition d'introduction en 
Nouvelle ‑Zélande d'un 
emballage neutre pour 
les produits du tabac Nouvelle- 
Zélande Cuba, Honduras, 
Indonésie, Mexique, Nicaragua, République dominicaine, Zambie, Zimbabwe 27/11/2012 Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes 
362 Brésil – Projet de 
décision de l'ANVISA sur 
les dispositifs médicaux 
usagés, rénovés, loués 
et prêtés Brésil Union 
européenne 27/11/2012 Protection de 
l'environnement 
363 Indonésie – Règlements 
des Ministères de l'agriculture et du commerce concernant les permis d'importation pour les produits horticoles Indonésie Afrique du Sud, 
États-Unis, Union européenne 27/11/2012 Information des 
consommateurs, Étiquetage 
364 Israël – Règlement sur 
les mises en garde 
concernant les boissons 
alcooliques Israël Argentine, 
États-Unis, 
Union 
européenne 27/11/2012 Prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur 
et protection des 
consommateurs, Protection 
de la santé ou de la 
sécurité des personnes 
365 UE – Projet de 
règlement portant application de la Directive concernant les exigences d'écoconception 
applicables aux lampes 
directionnelles, aux lampes à diodes électroluminescentes et aux équipements connexes Union 
européenne Corée, 
République de 27/11/2012 Prescriptions en matière de 
qualité, Protection de l'environnement 
366 Australie – Réponse 
conjointe des 
gouvernements 
concernant l'examen du 
programme d'étiquetage 
et de normes en matière 
d'efficacité hydrique 
(WELS) réalisé en 2010 
par un organisme 
indépendant – 
Document de 
consultation relatif au 
programme WELS Australie Corée, 
République de 27/11/2012 Protection de 
l'environnement, 
Information des 
consommateurs, 
Étiquetage WT/TPR/OV/W/7 
- 14 - 
  PCS Titre du document Membre 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant la 
préoccupation Préoccupation 
soulevée le Objectif 
367 Inde - Décret de 2012 
sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) Inde Corée, 
République de; États-Unis; Japon; Suisse; Union européenne 06/03/2013 Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes 
368 Émirats arabes unis  
– Procédure d'évaluation 
de la conformité pour les 
pneumatiques 
automobiles Émirats 
arabes unis Japon, Union 
européenne 06/03/2013 Information des 
consommateurs, Protection 
de la santé et de la sécurité 
des personnes 
369 Thaïlande – Exigences 
de certification et mesures administratives régissant l'importation de pneumatiques en caoutchouc neufs dans le Royaume de Thaïlande Thaïlande Japon, Union 
européenne 06/03/2013 Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes 
370 Chili – Proposition de 
modification du 
Règlement sanitaire sur 
les aliments Chili Argentine, 
Canada, 
Colombie, 
États-Unis, 
Guatemala, 
Mexique, Pérou, 
Union 
européenne 06/03/2013 Protection de la santé ou 
de la sécurité des 
personnes, Information des 
consommateurs, 
Étiquetage 
371 Corée – Proposition de 
valeurs de DAS ou d'exposition aux champs électromagnétiques pour les téléphones cellulaires Corée, 
République de États-Unis, 
Union européenne 06/03/2013 Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes, Information des consommateurs, Étiquetage 
372 Russie – Conditions 
techniques relatives au 
stockage des boissons 
alcooliques Fédération 
de Russie États-Unis 06/03/2013 Établissement de 
prescriptions relatives au 
stockage des produits 
alcooliques 
373 Inde – Proposition de 
modification de la Loi de 2008 sur les déchets dangereux Inde États-Unis 06/03/2013 Protection de 
l'environnement 
374 Ukraine – Modification 
de la Loi sur la publicité Ukraine États-Unis 06/03/2013 Protection de la santé ou 
de la sécurité des 
personnes 
375 Canada – Un modèle 
amélioré d'inspection des aliments – Le bien-fondé du changement Canada Chine 06/03/2013 Adoption d'une approche 
unique et uniforme pour l'inspection des aliments 
376 Corée – Projet de 
modification du décret 
et du règlement 
d'application de la Loi 
sur le contrôle des 
véhicules automobiles Corée, 
République 
de Union 
européenne 06/03/2013 Amélioration de la sécurité 
et de l'administration des 
véhicules WT/TPR/OV/W/7 
- 15 - 
  PCS Titre du document Membre 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant la 
préoccupation Préoccupation 
soulevée le Objectif 
377 UE – Produits du tabac, 
produits contenant de la nicotine et produits à fumer à base de plantes. Emballage pour la vente au détail des produits susmentionnés Union 
européenne Cuba, 
Guatemala, Honduras, Indonésie, Malawi, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Philippines, République dominicaine, Zambie, Zimbabwe 06/03/2013 Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes 
378 Équateur – Projet de 
règlement technique: 
"Étiquetage des 
chaussures" Équateur Colombie 06/03/2013 Information des 
consommateurs, 
Étiquetage 
379 Équateur – Étiquetage 
des vêtements et de leurs accessoires ainsi que du linge de maison Équateur Colombie 06/03/2013 Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes, Protection de l'environnement, Information des consommateurs, Étiquetage 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
2.30.  Ces 21 nouvelles PCS portaient sur diverses questions (graphique 5). Les Membres ont 
examiné, par exemple, des questions relatives au bi en-fondé de certaines mesures, à leur effet de 
restrictions des échanges, à l'utilisation (ou à la non-utilisation) de normes internationales – ou, simplement, à la fourniture de renseignements complémentaires ou d'éclaircissements. Les 
statistiques sont différentes de celles de la pé riode précédente, durant laquelle les Membres ont 
surtout demandé des renseignements complémentaires ou des éclaircissements (en se préoccupant relativement moins des autres questions). 
Graphique 5 Questions visées par les nouvelles préoccupations commerciales 
spécifiques dans le domaine OTC
a 
  
02468 1 0 1 2Renseignements complémentairesTransparenceBien-fondé, légitimitéNormes internationalesAutresTemps d'adaptationObstacles non nécessaires au commerceDiscriminationTraitement spécial et différenciéAssistance technique
Source: a Du 15 octobre 2012 au 15 mai 2013 (couvrant les réunions du Comité OTC de novembre 2012 et mars 2013).
Secrétariat de l'OMC. 
 
 WT/TPR/OV/W/7 
- 16 - 
  2.31.  Durant la période considérée, les mesures relatives aux produits du tabac et aux produits 
alcooliques sont restées au premier rang des préoccupations. Outre deux nouvelles PCS relatives à la mesure de l'UE concernant le tabac et à celle de la Russie concernant l'alcool, des 
préoccupations ont été soulevées au sujet de la proposition d'introduction en Nouvelle ‑Zélande 
d'un emballage neutre pour les produits du tabac (par Cuba, le Honduras, l'Indonésie, le Mexique, 
le Nicaragua, la République dominicaine, la Zambie et le Zimbabwe) ainsi que des mesures visant 
l'alcool maintenues par Israël (préoccupations soulevées par l'Argentine, les États-Unis et l'Union 
européenne) et par l'Ukraine (préoccupations soulev ées par les États-Unis). Outre l'alcool et le 
tabac, une mesure proposée par le Chili au sujet de l'étiquetage de la "mauvaise nourriture" a soulevé des préoccupations de la part de divers Membres (Argentine, Canada, Colombie, 
États-Unis, Guatemala, Mexique, Pérou et Union européenne). 
2.32.  Depuis 1995 et jusqu'au 15 mai 2013, les Membres ont soulevé 376 PCS au Comité OTC. Le 
nombre de PCS soulevées et examinées au Comité a augmenté au cours des cinq dernières années 
(graphique 6). Les chiffres pour 2013 ne concernent que la première réunion de l'année (la 
deuxième et la troisième auront lieu en juin et en octobre). Même si les Membres ont soulevé 
moins de nouvelles PCS en 2012 qu'en 2011, le no mbre total de PCS examinées au Comité OTC 
continue d'augmenter. 
Graphique 6 Nombre de préoccupations commerc iales spécifiques soulevées par an dans 
le domaine OTC 
12 12 13 12 1219262832 3259
2620 15 141224273246
294435
13
0102030405060708090100
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Secrétariat de l'OMC.Nouvelles préoccupations Préoccupations déjà soulevées32
27 27 2436465874
617694
39
a
a Les données relatives à 2013 n'incluent que les PCS soulevées à la  réunion du Comité OTC  de l'année (tenue en mars 2013).
Source:
 
 
2.2  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture 
2.33.  En ce qui concerne l'agriculture, aucune nouv elle mesure importante n'a été constatée au 
cours des sept derniers mois. Dans le cadre des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture, les 
Membres continuent d'examiner certaines questions se rapportant principalement aux programmes 
de soutien interne. Cette tendance est conforme à celle observée en 2012, selon laquelle les discussions consacrées au pilier du soutien interne ont représenté 76% de toutes les questions 
soulevées lors des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
2.34.  Au cours des deux dernières réunions du Comité (en novembre 2012 et mars 2013), 
plusieurs mesures ont été examinées, entre autr es: la conformité du Costa Rica avec les 
engagements concernant la MGS inscrits sur sa Liste; le calcul de la MGS de l'Ukraine et la 
sous-utilisation de son contingent tarifaire pour le sucre de canne brut; le programme de garantie WT/TPR/OV/W/7 
- 17 - 
  sur le paddy appliqué par la Thaïlande; les restrictions quantitatives à l'importation de l'Indonésie; 
la délivrance de licences d'exportation par l'Union européenne pour le sucre hors contingent; et la corrélation entre le Programme de primes à l'écoulement des marchandises (PEP) et les exportations du Brésil. En mai, le Costa Rica a annoncé que son mécanisme de soutien des prix 
appliqué au riz serait supprimé à compter du 1
er mars 2014. 
2.35.  Les autres événements en cours dans le doma ine des politiques agricoles sont, entre autres, 
les suivants: le projet de loi de l'Inde sur la sécurité alimentaire n'a pas encore été adopté; le 
nouveau projet de loi quinquennale sur l'agriculture est actuellement débattu au Congrès des 
États-Unis; et des réunions trilatérales ont actuellement lieu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission au sujet du paquet législatif sur la réforme de la PAC, avant son application en 2014. 
2.3  Évolution des politiques relatives au commerce des services 
2.36.  Durant la période considérée, les Membres ont adopté des mesures très diverses affectant le 
commerce des services. Toutefois, aucune tendance claire ne s'est dégagée en ce qui concerne les 
secteurs ou les politiques. Les secteurs touchés sont en effet aussi divers que les activités 
bancaires, la distribution, l'assurance ou les télécommunications, et les mesures vont de la libéralisation et de la simplification des cadres réglementaires à de nouvelles limitations 
concernant l'accès aux marchés et le traitement national au moyen du resserrement des 
réglementations. 
2.37.  Certains faits survenus en Indonésie  sont à noter. Après l'adoption en août 2012 du 
Règlement sur l'organisation des entreprises de fr anchise, de nouveaux règlements imposant des 
restrictions concernant les franchises ont été mi s en place (Règlements du Ministère du commerce 
n° 68/MM-DAG/PER/10/2012 du 29 octobre 2012 sur les franchises de magasins de détail et n° 07/M-DAG/PER/2/2013 du 15 février 2013 sur le développement du partenariat dans les 
activités de franchise concernant les produits alimentaires et les boissons). En vertu de ces 
règlements, les magasins de détail franchisés et les franchises de produits alimentaires et de boissons doivent acquérir 80% de leur matériel et de leurs stocks auprès de fournisseurs 
nationaux. Ces règlements limitent aussi le nombre de points de vente franchisés à 150 pour les 
magasins de détail et à 250 pour les franchises de produits alimentaires et de boissons. Ils s'appliquent aux franchises nationales et étrangères. 
2.38.  Le 12 octobre 2012, le gouvernement indonésien a adopté le Règlement n° 82 concernant 
les systèmes électroniques et les transactions qui nécessitent des "fournisseurs de services 
publics" opérant en Indonésie pour établir dans le pays des centres de données et de rétablissement après les catastrophes. Toutefois, le  libellé de ce règlement semble vague en ce qui 
concerne la définition des "fournisseurs de se rvices", qui peuvent inclure toute entreprise 
fournissant un service public. Si elle est appliquée de façon stricte, cette prescription pourrait créer un obstacle important pour les entreprises qui cherchent à faire des affaires en Indonésie. 
2.39.  Le 13 juillet 2012, la Banque centrale d'Indonésie (Banque d'Indonésie) a publié le 
Règlement n° 14/8/PBI/2012, qui impose de no uvelles limites en matière de propriété des 
banques. Les actionnaires des banques et des établissements financiers non bancaires considérés comme "en mauvaise santé" ne peuvent détenir plus de 40% du capital d'une banque; pour les 
établissements non financiers, cette limite est de 30%, tandis que les limites à la participation des 
investisseurs individuels dans les banques conventionnelles et les banques islamiques appliquant la charia ont été fixées respectivement à 20% et 25%. Ces règlements s'appliquent à la fois aux 
investisseurs nationaux et étrangers, mais pas aux établissements cotés en bourse qui sont en 
bonne santé et ont une assise financière solide, aux banques d'État et aux banques régionales de développement. La Banque d'Indonésie évaluera la solidité des investisseurs. Seules les banques 
cotées en bourse situées aux deux niveaux supérieurs en termes de santé financière et de 
gouvernance qui ont au moins 6% de fonds propres de catégorie 1 sont exemptées de la limite de participation de 40%. L'investisseur doit aussi s'engager à développer l'économie indonésienne et à rester propriétaire de la banque pendant une pé riode minimale fixée par la Banque d'Indonésie, 
et il doit acheter les titres de créance émis par la banque. Les banques mal notées en matière de 
"santé" et de gouvernance doivent améliorer leur notation avant le 31 décembre 2013. Si elles ne 
le font pas, elles auront une période de transition de cinq ans à partir du 1
er janvier 2014 pendant 
laquelle elles devront céder leurs actions de manière à se conformer à la nouvelle réglementation 
sur la propriété. L'objectif du Règlement est de disperser la propriété des banques privées. Outre WT/TPR/OV/W/7 
- 18 - 
  ce règlement, la Banque d'Indonésie a publié le 6 mars 2013 une circulaire établissant une période 
d'attente de cinq ans avant que les banques puissent porter à plus de 40% leur participation dans d'autres établissements, à condition qu'elles se co nforment aux normes de santé financière et de 
gouvernance. Les acquéreurs étrangers doivent au ssi s'engager, entre autres choses, à soutenir 
l'économie indonésienne en accordant des prêts aux "secteurs productifs". 
2.40.  Le 15 mars 2013, Singapour  a adopté une loi portant modification de la Loi sur l'assurance 
(chapitre 142 de l'édition révisée de 2002) ("Loi modifiée"). Cette loi apporte quelques 
changements importants au cadre réglementaire, qui sont entre autres les suivants: i) obligation 
d'enregistrement préalable pour les bureaux de représentation des assureurs étrangers; ii) stipulation selon laquelle seuls un assureur licencié, un réassureur agréé ou un assureur étranger enregistré peuvent demander à exercer des activités d'assurance; iii) obligation nouvelle 
de demander l'accord de l'Autorité monétaire de  Singapour (MAS) avant qu'un assureur licencié 
puisse acquérir un intérêt égal ou supérieur à 10% dans une autre entreprise; et iv) obligation nouvelle de demander l'accord de la MAS avant qu' une personne puisse obtenir le contrôle effectif 
d'une compagnie d'assurance licenciée (y compris lorsqu'elle agit de concert avec d'autres) ou y 
acquérir une participation substantielle (5% des droits de vote). 
2.41.  En avril 2013, la Chine  a autorisé l'investissement de capitaux privés dans les compagnies 
d'assurances. Le 24 avril 2013, la Commission chinoi se de réglementation de l'assurance (CIRC) a 
publié la Circulaire sur les questions relatives à l'investissement et à la prise de participation des sociétés en commandite simple de prise de participation dans les compagnies d'assurance (Baojianfa [2013] n° 36), qui autorise les commanditaires nationaux et étrangers à investir des 
capitaux privés dans les compagnies d'assurance chinoises, c'est-à-dire toutes les compagnies 
d'assurance chinoises dans lesquelles la participation de l'ensemble des investisseurs étrangers est inférieure à 25%. Selon cette circulaire, qui vise à élargir les sources de capitaux dans le secteur 
de l'assurance, les investisseurs individuels qual ifiés peuvent acquérir jusqu'à 5% du capital des 
compagnies d'assurance nationales, sachant que la contribution ou la participation totale de l'ensemble des investisseurs privés au capital d'une compagnie d'assurance ne peut excéder 15%. 
Les investisseurs privés n'ont pas le droit de participer à la gestion des compagnies d'assurance ni 
d'en être le plus gros actionnaire ou l'actionnaire majoritaire. 
2.42.  La Loi n° 10574 de la République des Philippines  (Loi autorisant la participation étrangère au 
capital des banques rurales), signée le 24 mai, autorise les investisseurs étrangers à acquérir une 
participation majoritaire dans les banques rurales du pays. En vertu de cette loi, qui modifie la Loi 
de 1992 sur les banques rurales, les entreprises et les particuliers étrangers peuvent désormais posséder ou acquérir jusqu'à 60% des actions avec droit de vote d'une banque rurale des 
Philippines. Cette loi dispose en outre que les ba nques rurales doivent être organisées sous forme 
de sociétés par actions et que des non-ressortissants philippins peuvent devenir membres du Conseil d'administration, dans la limite cependant de leur participation au capital de la banque et à 
condition qu'au moins un administrateur indépendant soit élu au Conseil d'administration. 
2.43.  Le 17 mai 2013, l' Ukraine  a adopté une loi modifiant la Loi sur l'assurance n° 2774-IV et 
élargissant la définition de l'"assureur". Les succursales d'assureurs étrangers sont désormais autorisées à exercer des activités d'assurance en Ukraine, sous réserve des conditions suivantes: 
i) le pays d'enregistrement de l'assureur étranger participe à la coopération internationale destinée 
à lutter contre le blanchiment d'argent et coopèr e avec le GAFI; ii) un accord sur l'échange de 
données a été conclu entre l'organisme de réglem entation du marché de l'assurance du pays 
d'enregistrement de l'assureur étranger et l'organisme ukrainien de réglementation; iii) les 
activités d'assurance dans le pays d'enregistrement de l'assureur étranger sont soumises à une réglementation et à une surveillance; iv) l'Ukraine et le pays d'enregistrement de l'assureur 
étranger ont signé une convention sur la préventi on de l'évasion fiscale et l'élimination de la 
double imposition; v) le pays de l'assureur étranger ne figure pas sur la liste des pays offshore de l'OCDE; vi) la notation financière de l'assureur étranger n'est pas inférieure au niveau "très fiable" selon les agences de notations reconnues au plan international au moment du dépôt de la 
demande d'enregistrement de la succursale; vii) l'assureur non résident a déposé une garantie 
dans une banque commerciale ukrainienne d'un montant au moins égal au montant minimal du capital social fixé pour les assureurs ukrainiens (actuellement 1 million d'euros pour les 
compagnies d'assurance autre que sur la vie et 10 millions d'euros pour les compagnies 
d'assurance sur la vie); viii) l'assureur non résident a souscrit un engagement écrit irrévocable confirmant l'exécution inconditionnelle des engagements de sa succursale en Ukraine; et ix) les WT/TPR/OV/W/7 
- 19 - 
  lois du pays d'enregistrement de l'assureur étra nger permettent aux assureurs ukrainiens d'ouvrir 
des succursales sur le territoire de ce pays. 
2.44.  Le 20 juillet 2013, la Banque de réserve de l' Inde a annoncé que les établissements 
financiers étrangers ayant une large présence dans le pays devraient se conformer aux mêmes 
normes de prêts en faveur des secteurs prioritaires que les banques nationales. Selon les 
directives révisées sur les objectifs de prêts aux secteurs prioritaires, les banques étrangères ayant plus de 20 succursales devront se conformer à l'objectif de prêts aux secteurs prioritaires, 
qui a été fixé à 40% de leurs avances totales (contre 32% précédemment). Elles devront le faire 
de manière progressive sur une période maximale de cinq ans à partir du 1
er avril 2013. Les 
secteurs prioritaires sont, entre autres, les prêts de faible valeur aux agriculteurs pour les activités agricoles et connexes, les micro et petites entreprises, le logement pour les catégories sociales à 
faible revenu et les petits prêts aux particuliers destinés à l'éducation. 
2.45.  Le projet de loi d'exécution du bu dget 2013 (C-60) du gouvernement du Canada  prévoit 
plusieurs modifications annoncées précédemment au sujet de la Loi sur Investissement Canada, 
qui toucheront entre autres l'investissement dans les secteurs de services. Ces modifications sont, 
entre autres, les suivantes: i) augmentation des seuils fixés pour l'examen de la plupart des 
acquisitions, qui passent à 1 milliard de dollars canadiens de "valeur d'affaire", appliquée 
progressivement sur une période de quatre ans; ii) mode de définition des entreprises d'État et 
introduction d'un critère supplémentaire relatif au "contrôle de fait" pour les acquisitions réalisées par des entreprises d'État; et iii) léger allongement des délais associés aux examens en matière de sécurité nationale. Ces modifications font suite aux révisions apportées en décembre 2012 aux 
directives sur l'évaluation des investissements des entreprises d'État. Elles porteront notamment le 
seuil normal d'examen pour les acquisitions par des investisseurs appartenant à des Membres de l'OMC de 344 millions de dollars canadiens de valeur nette actuellement à 1 milliard de dollars 
canadiens de "valeur d'affaire" sur une période de quatre ans (600 millions de dollars canadiens à 
la date d'entrée en vigueur des modifications; 800 millions de dollars canadiens les deux années 
suivantes; et 1 milliard de dollars canadiens à la fin de la période de quatre ans). Les 
investissements réalisés par des investisseurs n'appartenant pas à des Membres de l'OMC et les 
investissements dans le secteur culturel resteront soumis au seuil de valeur nette de 5 millions de dollars canadiens. Les investissements des entreprises d'État (dans le cas où l'acquéreur ou le vendeur appartient à un Membre de l'OMC) re steront soumis au seuil d'examen actuel de 
344 millions de dollars canadiens (avec une indexation annuelle pour tenir compte de l'évolution 
du PIB canadien). La définition de la "valeur d'affaire" est en attente. Le projet de loi C-60 élargira la définition des entreprises d'État à toute unité contrôlée ou influencée, directement ou 
indirectement, par un gouvernement ou un organisme étranger ou appartenant au gouvernement 
étranger lui-même ou à un de ses organismes. Un individu qui agit sous l'autorité d'un gouvernement ou d'un organisme étranger ou sous leur influence pourra aussi être considéré 
comme une entreprise d'État. Le projet de loi C-60 donne en outre au Ministre de l'industrie le 
pouvoir discrétionnaire de déterminer si une unité est contrôlée en fait par une entreprise d'État, s'il y a eu acquisition de contrôle d'une unité par une entreprise d'État et si une unité par ailleurs sous contrôle canadien est contrôlée en fait par une entreprise d'État. 
2.46.  Au cours des derniers mois, la Commission fédérale des communications (FCC) des 
États-Unis  a publié deux décisions qui modernisent et simplifient ses politiques en matière 
d'investissement étranger pour certains titulaires de licence radio, y compris les entreprises de 
télécommunications sans fil. Avant ces décisions, en vertu de l'article 310 b) de la Loi sur les 
communications, la FCC devait examiner les investissements étrangers dans toute "licence d'entreprise de radiodiffusion ou de télécommuni cations ou de station de radio aéronautique en 
route ou fixe". Plus précisément, l'article 310 b) 3) interdisait à une entreprise de détenir ces types 
de licences si plus de 20% de son capital ou de ses intérêts avec droit de vote étaient détenus par des gouvernements étrangers ou leurs représentants, ou par une entreprise étrangère. En outre, l'article 310 b) 4) interdisait à une entreprise de détenir ces types de licences si elle était contrôlée 
directement ou indirectement par une autre entreprise dont plus de 25% des actions ou des droits 
de vote étaient détenus par des étrangers, des gouvernements étrangers ou des sociétés étrangères. Toutefois, contrairement à l'article 310 b) 3), l'article 310 b) 4) confère à la FCC le 
pouvoir d'autoriser des niveaux plus élevés de pa rticipation étrangère au contrôle de sociétés 
mères des États-Unis, sauf si elle constate que cette participation serait contraire à l'intérêt public. WT/TPR/OV/W/7 
- 20 - 
  2.47.  En août 2012, la FCC a décidé qu'elle n'appliquerait plus la limite de 20% de participation 
étrangère fixée à l'article 310 b) 3) de la Loi sur les communications. Au lieu de cela, elle se fonderait sur le pouvoir discrétionnaire accordé en vertu de l'article 310 b) 4) pour déterminer au cas par cas si l'investissement étranger proposé dans un titulaire de licence de télécommunication 
est dans l'intérêt public. L'approbation préalabl e reste cependant exigée. En avril 2013, la FCC a 
pris des dispositions supplémentaires pour simplifier les politiques en matière de participation étrangère. Elle a supprimé la distinction entre les investissements étrangers des Membres et des 
non-Membres de l'OMC et a simplifié l'examen des investissements étrangers: i) en exigeant 
seulement l'identification des investisseurs étrangers qui détiendraient une participation et/ou un intérêt avec droit de vote supérieurs à 5% (ou 10% dans certaines situations); ii) en prenant en considération les demandes d'approbation spécifique présentées par tout investisseur étranger 
désigné (même ceux qui détiennent des intérêts inférieurs à ces montants) en vue d'augmenter 
leur participation et/ou leur intérêt avec droit de vote à une date future; et iii) en prenant en considération les demandes d'approbation spécifique  présentées au titre de l'article 310 b) 4) par 
tout investisseur étranger désigné en vue d'acquérir une participation majoritaire allant jusqu'à 
100% à une date future. 
2.48.  Le 15 mars 2013, l'Administration fédérale des recettes publiques (AFIP) de l' Argentine  a 
publié la Résolution n° 3450/2013 qui élargit la portée et relève le taux de l'impôt retenu à la 
source applicable à certains achats de biens et de services par des Argentins résidant à l'étranger. Cet impôt s'applique aux achats suivants à compter du 18 mars: i) achats de biens et de services faits par des résidents argentins en dehors du pays au moyen de cartes de crédit ou de débit 
émises en Argentine et achats en devises faits sur des sites Web ou au moyen de tout autre type 
de connexion Internet; ii) achats de services à l'étranger par l'intermédiaire d'organismes de voyages et de tourisme en Argentine; et iii) achats de services de transport de voyageurs (par 
voie terrestre, aérienne et maritime) vers des destinations étrangères. Le nouveau règlement 
porte le taux d'imposition de 15% à 20%. 
2.49.  En mars 2013, la Fédération de Russie  a adopté la Loi fédérale n° 29 modifiant certains 
textes législatifs de la Fédération de Russie. La nouvelle législation modifie la Loi sur les banques 
et l'activité bancaire en excluant le terme "succu rsale" de la définition du système bancaire en 
Russie et en supprimant les termes "succursales de banques étrangères" des articles sur l'enregistrement par l'État des établissements de crédit à capitaux étrangers et sur les 
prescriptions additionnelles relatives à leur établissement et à leur activité. En pratique, le 
nouveau régime interdit l'établissement de succurs ales de banques étrangères. Par conséquent, en 
vertu de ce régime, les banques étrangères qui veulent offrir des services en Russie devront y 
établir une filiale. 
2.50.  Durant la période considérée, la Commission européenne a autorisé les États membres de 
l'Union européenne  à accorder diverses formes de subventions aux banques encore victimes de la 
crise financière. Les mesures de soutien étaient, entre autres, les suivantes: i) recapitalisation 
d'urgence pour Hypo Group Alpe Adria en Autriche, SNS REAAL et ses filiales aux Pays-Bas, le Banco Internacional do Funchal S.A. (Banif) au Portugal, et Nova Kreditna Banka Maribor d.d. ("NKBM") en Slovénie; ii) aide accordée par la Belgique, la France et le Luxembourg pour la remise 
en ordre du groupe Dexia, la vente de sa filiale DMA (Dexia Municipal Agency) et la restructuration 
de Belfius (anciennement Dexia Banque Belgique); iii) programme de garantie de l'État chypriote pour les établissements de crédit jusqu'au 30 juin 2013 (initialement 31 décembre 2012); 
iv) prolongation d'un programme danois de liquidation de banques et d'un programme de garantie 
pour les fusions bancaires jusqu'au 30 juin 2013; v) garanties d'État en faveur du Crédit immobilier de France (CIF); et vi) prolongation jusqu'au 30 juin 2013 de divers programmes d'aide 
appliqués par l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Pologne et le Portugal. 
2.51.  Il y a eu aussi quelques faits nouveaux concernant la fourniture de services au moyen du 
mouvement de personnes physiques. En janvier 2013, la Fédération de Russie  a annoncé la 
création d'un visa d'affaires à entrées multiple s pour les représentants et les employés des 
entreprises multinationales qui investissent dans l'économie russe. Ce visa aura une durée de 
validité de cinq ans. Depuis le 13 décembre 2012, les personnes transférées à l'intérieur d'une société au Royaume-Uni qui perçoivent un salaire annuel supérieur à 150 000 livres sterling ont le 
droit de séjourner dans le pays pendant une pé riode maximale de neuf ans, contre cinq ans 
précédemment. La durée maximale de séjour des visiteurs étrangers au Mexique a également été portée à 180 jours. WT/TPR/OV/W/7 
- 21 - 
  2.52.  L'Irlande  a annoncé un assouplissement de plusieurs conditions à remplir par les 
non-ressortissants de l'Espace économique européen pour obtenir un permis de travail. Depuis le 10 avril 2013, les personnes qui entrent en Irla nde comme personnes transférées à l'intérieur 
d'une société doivent avoir été employées précédemment par l'entité étrangère pendant six mois, 
contre un an précédemment; elles sont également soumises à des seuils de salaire moins élevés 
pour certains postes ainsi qu'à des procédures de demande plus rapides et moins lourdes. 
2.53.  Des procédures simplifiées ont été mises en place par le Brésil  pour les demandes de visa 
technique de courte durée (diminution du nombre  de documents exigés et raccourcissement des 
délais de traitement notamment) et par les Pays-Bas (procédure combinée de demande de permis d'entrée et de résidence). Depuis le 1
er janvier 2013, les ressortissants de 45 pays peuvent se 
rendre en Chine sans visa lorsqu'ils transitent pa r les aéroports de Beijing ou de Shanghai pendant 
une durée maximale de 72 heures. 
2.54.  Le gouvernement suisse  a décidé de réintroduire les quotas applicables aux permis de 
travail de longue durée pour les ressortissants de 17 États membres de l'UE.12 Le nombre de 
permis de type B disponibles entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014 au titre du système de 
quotas est de 53 700. Le quota actuel de 2 180 permis de type B pour les ressortissants des autres États membres de l'UE
13 sera également reconduit pour la même période. 
2.55.  Le montant des redevances a augmenté au Viet Nam  pour les demandes de visa et de 
permis de résidence, ainsi qu'en Arabie saoudite  pour les permis de travail à demander par les 
entreprises qui emploient plus de ressortissants étrangers que de Saoudiens. 
3  MESURES D'AIDE PUBLIQUE 
3.1.  Selon les renseignements communiqués au Secrétariat par quelques délégations, 
32 nouvelles mesures confirmées de soutien économique (et 9 non confirmées) ont été mises en place durant la période considérée. L'annexe 4 énumère les programmes de soutien économique 
recensés pour le présent rapport. Ces mesures sont principalement des aides économiques et des 
soutiens financiers en faveur de certains secteurs, comme lors des périodes précédentes. Il s'agit surtout d'aides de sauvetage en faveur de certaines industries, d'aides à la restructuration, de 
soutiens à l'exportation et d'aides financières générales sous la forme d'assurances et de garanties 
de prêts. Les principaux bénéficiaires de ces mesures ont été des PME ainsi que certaines industries du secteur manufacturier (automobile, télécommunications, ciment, etc.). 
3.2.  Le suivi des mesures générales de soutien économique et l'établissement de rapports à leur 
sujet restent très problématiques. L'une des limitations principales tient à la fourniture de 
renseignements sur les nouvelles mesures ou les nouveaux programmes mis en œuvre durant la période considérée. Par exemple, pour l'établissement du présent rapport, quatre Membres 
seulement (en comptant l'UE et ses États membres pour un) ont communiqué des renseignements 
au Secrétariat sur leurs mesures. Et lorsque le Secrétariat consulte d'autres sources publiques pour recueillir des données (y compris des sites Web officiels de ministères), certaines délégations 
lui demandent de supprimer tous les renseignements, car les mesures ne reposent pas sur des 
instruments juridiques, ou elles refusent purement et simplement de vérifier tout renseignement provenant des médias. 
3.3.  Toute analyse des tendances globales fondée sur les renseignements apparemment partiels 
indiqués dans l'annexe 4 risque donc d'être inexacte. En plus des autres programmes de soutien 
économique et de l'aide ciblée en faveur de certains secteurs qui peuvent exister et n'ont pas été détectés par l'exercice de suivi, il peut y avoir d'autres mesures de soutien économique telles que 
de vastes programmes de relance monétaire destinés à doper la croissance économique. Ces 
programmes ont un impact sur les flux commerciaux, à l'exportation aussi bien qu'à l'importation, en stimulant de façon large l'activité économique. L'effet net sur le commerce est difficile à 
déterminer sans une analyse plus approfondie de la manière dont les programmes sont mis en 
œuvre (par exemple achat d'obligations à long terme et accroissement de la base monétaire). 
                                               
12 Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, 
Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède. 
13 Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. WT/TPR/OV/W/7 
- 22 - 
  4  FINANCEMENT DU COMMERCE 
4.1.  Après les pressions qui se sont exercées sur les liquidités et les prix au début de 2012, le 
marché est revenu à une situation plus normale au  premier semestre de 2013 sur les principaux 
axes d'échanges. Les liquidités disponibles pour le financement du commerce ont augmenté au 
cours des derniers mois, grâce en partie aux po litiques monétaires relativement accommodantes 
menées dans les économies avancées et au pr ofil de risque favorable du financement du 
commerce. Comme cela a été confirmé à la réunion du Groupe d'experts de l'OMC sur le 
financement du commerce qui s'est tenue le 12 avril 2013, les prix sont retombés à des niveaux 
relativement bas grâce à l'abondance de liquidités. 
4.2.  Cela ne veut pas dire que toutes les difficultés relatives à la fourniture de financement du 
commerce ont été résolues. La contraction des bilans des banques qui s'est poursuivie dans le 
monde s'est traduite par une plus grande sélectivité des risques et des clients à financer, 
notamment dans le segment inférieur du marché (petites et moyennes entreprises et clients situés dans les pays pauvres et à risque). Cette situation justifie la poursuite de mesures d'atténuation 
des risques par les banques multilatérales de développement. Le réseau mondial des programmes 
de facilitation du financement du commerce gérés par les banques multilatérales de développement et destinés à réduire le risque lié au financement du commerce dans les pays en 
développement, notamment les plus pauvres, s'est étendu. Actuellement, ce type de programme 
existe à la Banque européenne pour la reconstruc tion et le développement, à la Banque asiatique 
de développement, à la Banque interaméricaine de développement, à la Banque islamique de développement et à la Société financière internationale. La Banque africaine de développement a 
décidé au début de 2013 de lancer un programme de financement destiné aux commerçants 
africains, afin de combler une lacune dans le réseau de soutien mondial. Grâce à ces programmes 
mondiaux, la communauté internationale est désormais en mesure de soutenir des milliards de 
transactions commerciales effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans les pays 
pauvres, qui n'auraient pas nécessairement bénéficié du soutien des marchés privés. 
4.3.  En ce qui concerne les questions réglementaires relevant du dispositif de Bâle, des mesures 
positives ont été prises par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire afin d'assurer un traitement 
prudentiel équitable du secteur des crédits commerciaux, et en particulier des instruments traditionnels tels que les lettres de crédit qui sont utilisés dans le commerce Sud-Sud. Des directives relativement favorables ont donc été publiées en janvier 2013 au sujet des liquidités 
destinées aux instruments commerciaux contingents. Elles sont conformes aux faits mentionnés 
par la Chambre de commerce internationale dans son registre du financement du commerce. Selon ce registre, le taux de défaut de paiement sur les opérations de financement du commerce n'est 
que de 0,02%. Le financement du commerce est l'une des activités financières les plus sûres. 
4.4.  Il est nécessaire de continuer à suivre la situation en matière de financement du commerce, 
car le manque de financement peut constituer une menace pour le bon fonctionnement du 
système commercial multilatéral en période de risque systémique, ainsi qu'un sérieux obstacle au 
commerce pour les pays qui n'ont pas accès au financement international. 
5  NOTIFICATIONS 
5.1.  En 2013, les comités et conseils de l'OMC ont poursuivi leurs travaux en vue d'améliorer le 
respect des délais de présentation et le caractère exhaustif des notifications. Bien que ces efforts 
aient entraîné une amélioration globale des taux de conformité des Membres avec leurs obligations, les progrès restent lents et inégaux sur l'ensemble des organismes de l'OMC. En ce qui 
concerne par exemple la Base de données intégrées, la capacité du Secrétariat de l'OMC de 
recueillir des renseignements de façon proactive a sensiblement amélioré les délais de présentation et le caractère exhaustif des notifications. En revanche, dans le domaine de 
l'agriculture, des progrès sont encore nécessaires pour réduire le pourcentage des notifications en 
suspens au sujet du soutien interne et des subv entions à l'exportation. La présente section 
montrera que, globalement, malgré de nombreux faits positifs en matière de respect des obligations de notification formelles, des améliorations sont encore possibles. 
5.2.  Le rapport annuel de novembre 2012 sur le tour d'horizon de l'évolution de l'environnement 
commercial international (WT/TPR/OV/15) mettait l'accent sur la nécessité de donner, dans un certain nombre de comités et conseils, un aperçu qualitatif des différentes mesures adoptées et WT/TPR/OV/W/7 
- 23 - 
  des facilités disponibles, afin de faciliter la notification des mesures commerciales par les 
Membres. Dans le présent rapport, l'objectif est d'offrir un instantané plus quantitatif de la conformité avec les obligations de notification dans un certain nombre d'organismes de l'OMC. 
5.3.  Le Comité de l'agriculture  a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de 
leurs engagements au titre de l'Accord sur l'ag riculture. Les notifications présentées par les 
Membres demeurent l'élément principal qui permet au Comité de procéder à cet examen, et le 
Comité dispense des conseils détaillés aux Membres notifiants, y compris les modèles courants de 
présentation des notifications dans divers doma ines ainsi que les délais à respecter pour la 
présentation de ces notifications. Il existe 12 prescriptions distinctes en matière de notification portant sur les cinq domaines suivants: i) accès aux marchés; ii) soutien interne; iii) subventions à l'exportation; iv) prohibitions ou restrictions à l'exportation; et v) suite donnée à la Décision de 
Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. 
5.4.  La présentation de notifications complètes dans les délais prescrits est fondamentale pour 
permettre un suivi efficace de la mise en œuvre des engagements. Le graphique 7 présente un 
aperçu du respect par les Membres de leurs obligations de notification pour la période 2007-2011 
en ce qui concerne cinq prescriptions de notification "ordinaire" ou "annuelle", c'est-à-dire: tableau MA:2 (importations soumises à contingents tarifaires), tableau MA:5 (sauvegarde 
spéciale), tableau DS:1 (soutien interne) et tableaux ES:1 et ES:2  (subventions à l'exportation). 
Les notifications annuelles doivent être présentées peu après la fin de l'année en question.
14 La 
répartition des notifications en suspens par groupe de pays est présentée dans le graphique 7 bis. 
Graphique 7 Notifications en suspens concernant l'agriculture 
111823 2341
918 182739 4055 556877
4146536071
711223770
0255075100
2007 2008 2009 2010 2011MA:2 (Importations soumises à
contingents tarifaires)
MA:5 (Sauvegarde spéciale)
DS:1 (Soutien interne)
ES:1 (Subventions à l'exportation)
ES:2 (Subventions à l'exportation)
Secrétariat de l'OMC. Source:%
 
 
                                               
14 La question de savoir si une prescription en matière de notification est applicable à un Membre 
dépend beaucoup des engagements qu'il a contractés au ti tre de l'Accord sur l'agriculture. Dans bien des cas, 
quelques prescriptions seulement s'ap pliqueront à un Membre donné. Mais il y a aussi quelques notifications 
qui s'appliquent à tous les Membres de l'OMC, notamm ent dans le domaine des subventions à l'agriculture 
(c'est-à-dire les tableaux DS:1 et ES:1). WT/TPR/OV/W/7 
- 24 - 
  Graphique 7 bis Notifications en suspens par groupe de pays 
2%5%
9%23%43%
32%41%47%55%69%
020406080100
2007 2008 2009 2010 2011Pays développés Pays en développement
Secrétariat de l'OMC. Source:%
 
 
5.5.  Il reste des notifications en suspens pour la période considérée en ce qui concerne les cinq 
prescriptions. Le manque de conformité avec les obligations en matière de notification est 
particulièrement évident pour les prescriptions relatives aux subventions agricoles (c'est-à-dire 
DS:1 et ES:1).15 Pour l'année 2007, par exemple, près de 40% des notifications concernant le 
soutien interne et les subventions à l'exportation so nt en suspens. En 2011, le taux de conformité 
dans ces deux domaines était inférieur à 30%. 
5.6.  En raison des différentes dates limites et des différentes périodicités fixées pour les 
notifications dans le domaine de l'agriculture, il peut être relativement difficile de comparer le "respect des délais" sur l'ensemble des Membres de l'OMC. Il existe cependant un indicateur en la 
matière: le "nombre moyen d'années considérées pa r notification". Par exemple, une notification 
portant sur plus d'une année considérée ne respectera pas les délais prescrits au moins pour les années autres que celle qu'elle vise. Le tabl eau 9 donne des renseignements sur le "nombre 
moyen d'années considérées par notification" pour les notifications distribuées durant la période 
2007-2012. Il montre que le nombre moyen d'années considérées par notification reste légèrement supérieur à deux pour toutes les années de cette période. Cela signifie qu'en moyenne 
les Membres n'ont pas respecté les délais prescrits pour la moitié au moins des années 
considérées. 
Tableau 9 Nombre de notifications dans le domaine de l'agriculture 
Type de notification MA:2, MA:5, DS:1, ES:1, ES:2 2007  2008 2009 2010 2011 2012 
Nombre de notifications publiées 
(à l'exclusion des documents Add., Corr. et Rev.) 83 104 154 128 134 154 
Nombre total d'années considérées 161 230 401 321 324 365 
Nombre moyen d'années considérées par notification 1,94 2,21 2,60 2,51 2,42 2,37 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
5.7.  Le non-respect des délais de notification par les Membres est particulièrement évident dans le 
domaine des subventions agricoles. Le graphiqu e 8 donne des renseignements sur le "nombre 
moyen d'années considérées par notification" pour les notifications concernant le soutien interne 
distribuées durant la période 2007-2012. Pour certaines années, le "nombre moyen d'années considérées par notification" reste proche de trois, ce qui signifie que, sur le nombre total de 
                                               
15 Ces deux prescripti ons s'appliquent à tous le s Membres de l'OMC. Les chiffres indiqués dans le 
graphique 7 qui correspondent aux notifications en su spens d'une année pour les tableaux DS:1 et ES:1 
représentent donc aussi le pourcent age du nombre total de Membres qui ne se sont pas encore conformés à 
leurs obligations de notification dans ces deux domaines. WT/TPR/OV/W/7 
- 25 - 
  notifications concernant le soutien interne, un tiers seulement environ ont respecté le délai de 
présentation prescrit. 
Graphique 8 Nombre de notifications dans  le domaine de l'agriculture (DS:1) 
312733 33394549546391101128
020406080100120140
2007 2008 2009 2010 2011 2012Nombre de notifications publiées
(à l'exclusion des documents Add., Corr. et Rev.)
Nombre total d'années considérées
Secrétariat de l'OMC. Source: 
 
5.8.  L'augmentation du nombre de notifications perm et assurément de dire que dans l'ensemble 
les Membres de l'OMC font apparemment des progrès pour ce qui est de réduire les notifications portant sur plusieurs périodes considérées et de se mettre à jour dans leurs notifications. 
5.9.  Les Membres de l'OMC doivent notifier à l'avance au Comité SPS  leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures SPS ou de modifier les mesures existantes, ou notifier immédiatement 
l'imposition de mesures d'urgence. Toutes les notifications SPS peuvent être consultées en ligne 
dans le Système de gestion des renseignements SPS (SPS-IMS).
16 Comme l'indique le tableau 10, 
66% des Membres ont présenté au moins une notification (ordinaire ou de mesures d'urgence) depuis 1995. Ce chiffre descend à 53% pour les notifications présentées au cours des cinq 
dernières années. 
Tableau 10 Bilan des notifications SPS 
(%) 
Proportion des Membres qui ont présenté des notifications 
(ordinaires ou de mesures d'urgence) Depuis 1995 Depuis 2008 
Tous les Membres 66 53 
Pays développés Membres 100 100 
Pays en développeme nt Membres 64 50 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
5.10.  En vertu de l'article 15.2 de l'Accord OTC, les Membres sont tenus d'informer le 
Comité OTC  des mesures qui sont en vigueur ou qu'ils ont prises pour assurer la mise en œuvre 
et l'administration de l'Accord. Durant la période considérée, 126 Membres ont présenté au moins une communication à ce sujet. 
5.11.  Les Membres de l'OMC doivent notifier à l'avance les règlements projetés susceptibles 
d'avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres et qui ne reposent pas sur une norme 
internationale pertinente.
17 Depuis 1995, environ 16 500 notifications de règlements nouveaux ou 
révisés ont été présentées par 117 Membres (73% du nombre total de Membres). 
                                               
16 Le SPS-IMS est accessib le à l'adresse suivante: http://spsims.wto.org/ . 
17 Sauf pour les mesures prises en  réponse à des situations d'urgenc e, qui doivent être notifiées dès 
qu'elles sont prises. WT/TPR/OV/W/7 
- 26 - 
  5.12.  La Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives  adoptée en 
2012 par le Comité de l'accès aux marchés prévoit la création d'une nouvelle base de données pour enregistrer les renseignements notifiés sur les restrictions quantitatives. La notification biennale des restrictions quantitatives exigée au titre de cette décision peut être considérée 
comme un type de notification mixte. Elle est ordinaire dans la mesure où les Membres doivent 
notifier leurs restrictions quantitatives tous les deux ans, et elle est ponctuelle puisqu'elle impose aussi de notifier les restrictions quantitatives en vigueur (tableau 11). Elle prescrit en outre aux 
Membres de notifier les modifications (ponctuelles)  et leur donne la possibilité de présenter des 
notifications inverses (notification d'une mesure imposée par un autre Membre). 
Tableau 11 Procédures de notification des restrictions quantitatives (depuis 
septembre 2012) 
N° Prescription en matière de 
notification Nombre de notifications au 6 mai 2013 
1 Notification de toutes les 
restrictions quantitatives qui sont maintenues (notification ordinaire-ponctuelle) 17 Membres sur 132 (en comptant l'UE-27 pour 1) ont notifié toutes 
les restrictions quantitatives qu'ils maintenaient. Par conséquent, 12,8% des Membres ont présenté des notifications. 
2 Notification des modifications 
apportées aux restrictions 
quantitatives qui sont 
maintenues (ponctuelle) Deux Membres seulement ont notifié des modifications. 
3 Restrictions quantitatives 
maintenues par d'autres Membres ( notification inverse ) Aucun Membre n'a présen té de notification. 
4 Mesures non tarifaires 
maintenues par d'autres 
Membres ( notification inverse ) Un seul Membre a présenté une notification.  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
5.13.  Les prescriptions en matière de notification dans le domaine des procédures de licences 
d'importation n'émanent pas seulement de l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation  lui-même, mais aussi des "Procédures de notification et d'examen au titre de 
l'Accord" adoptées par le Comité des licences d'importation le 12 octobre 1995. L'Accord contient 
quatre dispositions, sur un total de huit, relatives à la transparence, qui prescrivent trois types 
différents de notifications (deux notifications ponctuelles et une annuelle). 
5.14.  Même si le nombre de notifications reçues par le Comité a augmenté au cours des six 
dernières années, le respect des obligations en ma tière de transparence inscrites dans l'Accord 
reste faible, ce qui continue de préoccuper le Comité. En avril 2013, 19 Membres (dont certains Membres ayant accédé récemment) n'avaient toujours pas présenté de notification au titre de 
l'Accord depuis leur accession à l'OMC. 
5.15.  En ce qui concerne les réponses au questionnaire annuel, qui doivent être remises avant le 
30 septembre de chaque année, en avril 2013, 104 Membres avaient présenté leurs notifications 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Cependant, 28 d'entre eux, dont certains 
Membres ayant accédé récemment, n'avaient jamais répondu au questionnaire annuel, et 60 
n'avaient pas mis à jour leurs réponses depuis 2011. 
5.16.  Les prescriptions en matière de notification dans le domaine de l'évaluation en douane 
n'émanent pas seulement de l' Accord sur l'évaluation en douane , mais aussi de plusieurs 
décisions adoptées par le Comité de l'évaluation en douane. Il y a cinq prescriptions principales en matière de notification (tableau 12). WT/TPR/OV/W/7 
- 27 - 
  Tableau 12 Procédures de notificati on pour l'évaluation en douane 
N° Prescription en matière 
de notification Document établissant la prescription Type 
1 Présentation du texte 
intégral des législations nationales (lois, règlements, etc.) Décision concernant la notification et la 
communication des législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord (G/VAL/5, B.2, paragraphe i)) Unique 
2 Modifications apportées aux 
lois et règlements sur 
l'évaluation en douane Article 22:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane Ponctuelle 
3 Réponses à la liste de 
questions Décision concernant la liste de questions 
(G/VAL/5, B.3) Unique 
4 Décision concernant le 
montant des intérêts – Date 
d'application Décision concernant le traitement des montants 
des intérêts lors de la dé termination de la valeur 
en douane des marchandises importées (G/VAL/5, 
A.3, dernier paragraphe) Unique 
5 Décision concernant les 
supports informatiques (logiciels) – Application du paragraphe 2 Décision concernant l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement  des données (G/VAL/5, 
A.4, paragraphe 2). Ponctuelle 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
5.17.  Les notifications prescrites dans le domaine de l'évaluation en douane sont uniques ou 
ponctuelles, ce qui signifie qu'il faut des méthodes différentes pour estimer le niveau de 
conformité. En outre, toute estimation doit tenir compte du fait que l'Union européenne présente des notifications au nom d'un groupe de Membres et que le nombre de ces Membres a changé 
plusieurs fois depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
5.18.  Compte tenu de tous ces éléments, le nombre maximal possible de notifications uniques au 
30 avril 2013 est de 132. C'est le dénominateur qui a été utilisé pour estimer le degré de conformité pour les notifications suivantes: 1) présentation du texte intégral des législations 
nationales; 2) réponses à la liste de questions; et 3) date d'application de la Décision concernant 
le traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées (tableau 13). 
Tableau 13 Conformité avec les prescriptions en  matière de notification dans le domaine 
de l'évaluation en douane 
N° Prescription en matière de 
notification Conformité au 30 avril 2013 
1 Présentation du texte intégral 
des législations na tionales (lois, 
règlements, etc.) La majeure partie de ces notifications ont été reçues avant 2003, et les 
progrès ont ensuite été très lents. Le niveau actuel de conformité est d'environ 68%, car 42 Membres doiven t encore se conformer à cette 
prescription. 
2 Modifications apportées aux lois 
et règlements sur l'évaluation en 
douane Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est-à-dire à présenter 
uniquement si la législation du Membre a été modifiée), il n'est pas 
possible d'estimer le niveau de conformité. Depuis 1995, 23 Membres 
seulement ont notifié des modifications apportées à leur législation 
nationale sur l'évaluation en douane. 
3 Réponses à la liste de questions La majeure partie de ces notifications ont été reçues avant 2003, et les 
progrès ont ensuite été très lents. Le niveau actuel de conformité est d'environ 48%, car 68 Membres doiven t encore se conformer à cette 
prescription. 
4 Décision concernant le montant 
des intérêts – Date d'application Le niveau de conformité avec cette prescription est très faible puisque 
un tiers seulement des Membres ont présenté des notifications. Cela 
signifie que 92 Membres doivent encore notifier la date à laquelle ils 
ont appliqué la Décision concernant le montant des intérêts. 
5 Décision concernant les supports 
informatiques (logiciels)  
– Application du paragraphe 2 Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est-à-dire à présenter 
uniquement si le Membre applique le paragraphe 2 de la  Décision), il 
n'est pas possible d'estimer le ni veau de conformité. À ce jour, 
39 Membres ont présenté cette notification, mais il est impossible de savoir s'il y a des Membres qui appliquent le paragraphe sans avoir présenté la notification. 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/W/7 
- 28 - 
  5.19.  Du fait que, par définition, les notifications ponctuelles doivent être présentées uniquement 
lorsque des circonstances spécifiques se présentent, il n'y a pas de nombre maximal de notifications utilisable pour estimer le degré global de conformité. Tel est le cas pour: 1) les modifications apportées aux lois et règlements sur l'évaluation en douane; et 2) l'application du 
paragraphe 2 de la Décision concernant les supports informatiques (logiciels). 
5.20.  L'Accord sur les règles d'origine  énonce deux obligations en matière de notification 
(tableau 14). En 2013, le Comité des règles d'origine a de nouveau constaté une amélioration 
régulière du respect par les Membres des deux obligations de notification énoncée à l'article 5 de 
l'Accord sur les règles d'origine et au paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord. La conformité reste 
néanmoins faible. 
Tableau 14 Procédures de notifica tion pour les règles d'origine 
N° Source 
juridique Prescription en matière de notification Type 
1 Article 5 de 
l'Accord Règles d'origine non préférentielles 
 
Tous les Membres doivent présenter une notification: - s'ils appliquent des règles d'origine non préférentielles (en indiquant 
quelles sont ces règles); 
- ou s'ils n'appliquent pas de règles d'origine non préférentielles. Les modifications apportées à la législat ion doivent également être notifiées. Unique 
2 Paragraphe 4 
de l'Annexe II 
de l'Accord Règles d'origine préférentielles 
 
Les Membres ne doivent présenter de notification que s'ils adoptent de 
nouvelles règles d'origine préférentiel les ou apportent des modifications aux 
règles préférentielles existantes (par  exemple en cas de nouveaux accords 
de libre-échange ou de nouvelles préférences commerciales). Ponctuelle  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
5.21.  En ce qui concerne l'obligation qu'ont les Membres de notifier les règles non préférentielles 
conformément à l'article 5 de l'Accord, 42 Membres seulement n'avaient pas présenté de 
notification en mai 2013. Aucune modification de la législation n'a jamais été notifiée, et 
44 Membres n'ont jamais présenté de notification au Comité. 
5.22.  En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord, qui traite des règles 
préférentielles, les Membres doivent notifier uniq uement les nouvelles règles ou les modifications 
apportées aux règles existantes. La conformité dans ce domaine a été inégale sur l'ensemble des Membres. En outre, certains Membres considèrent que la notification d'un ALE au Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) les dispense de leurs obligations au titre de l'Accord sur 
les règles d'origine. 
5.23.  Le Comité a adopté au début de 2013 une décision qui autorise expressément la Division de 
l'accès aux marchés à collaborer avec le CACR et le Comité du commerce et du développement 
(CCD) au sujet de la notification des règles d'orig ine préférentielles. En conséquence, les éléments 
des notifications au CACR et au CCD qui se rapportent aux règles d'origine sont automatiquement distribués au Comité des règles d'origine. Cette nouvelle collaboration interne évite aux Membres 
de présenter des notifications faisant double emploi et améliore le bilan de la conformité au Comité 
des règles d'origine. On peut donc s'attendre à ce que les renseignements disponibles au sujet des règles d'origine préférentielles s'améliorent considérablement au cours des années à venir. 
5.24.  Le tableau 15 indique l'évolution en ce qui concerne le respect de l'obligation de notifier les 
subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoires  au titre de 
l'article 25.1 durant la période 1995-2011. Il montre que la proportion des Membres qui ont notifié des subventions est restée comprise entre 38% et  50% depuis 1995. La proportion de ceux qui 
ont présenté une notification portant la mention "néant" a chuté de 22% à 10% durant la même 
période. La proportion des Membres ayant présenté  les notifications requises n'a pas dépassé 59% 
et a généralement tourné autour de 55%, sauf en 1995. En revanche, la proportion des Membres 
n'ayant présenté aucune notification a fortemen t augmenté depuis 1995, passant de 28% à 46%, 
bien qu'avec quelques fluctuations. WT/TPR/OV/W/7 
- 29 - 
  Tableau 15 État des notifications concernant les subventions  
Nouvelles notifications 
complètes Pourcentage du total 
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011  
Membres ayant notifié des 
subventions 50 38 43 43 46 46 46 44 
Membres ayant présenté une 
notification portant la mention "néant" 22 14 13 10 9 7 13 10 
Sous-total, Membres 
notifiants 72 52 56 53 55 53 59 54 
Membres n'ayant présenté 
aucune notification 28 48 44 47 45 47 41 46 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
5.25.  Conformément à l'article 25.11 de l'Acco rd sur les subventions et les mesures 
compensatoires, tous les Membres doivent présenter au Comité des rapports semestriels sur 
toutes les actions en matière de droits compensateurs menées au cours des six mois précédents. 
Environ 45 Membres (en comptant l'UE comme 1) présentent régulièrement des rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs ou sur l'absence de telles actions au cours des six mois précédents. Vingt et un Membres ont présenté des notifications uniques 
portant la mention "néant". Les Membres restants (environ 66) ne présentent généralement pas 
de rapports semestriels au sujet des actions en matière de droits compensateurs. 
5.26.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 ("Accord antidumping"), tous les Membres doivent présenter au Comité des pratiques 
antidumping  des rapports semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des 
six mois précédents, en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui 
n'ont pas établi d'autorité compétente chargé e de mener des enquêtes antidumping ont la 
possibilité de présenter une notification unique portant la mention "néant", jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au lieu de présente r des notifications portant la mention "néant" tous 
les six mois. 
5.27.  Environ 45 Membres (en comptant l'UE comme 1) présentent régulièrement des rapports 
semestriels sur leurs actions antidumping ou sur l'absence de telles actions au cours des six mois précédents, et 37 ont présenté des notifications uniques portant la mention "néant". Les Membres 
restants (une cinquantaine) ne présentent géné ralement pas de rapports semestriels sur leurs 
actions antidumping. 
5.28.  Les notifications relatives aux entreprises commerciales d'État sont examinées par le 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  au nom du Conseil du commerce des 
marchandises. En juillet 2012, le Conseil du commerce des marchandises est convenu de prolonger pour une durée indéterminée la nouvelle fréquence biennale des notifications. Tous les Membres de l'OMC doivent donc notifier leurs entreprises commerciales d'État tous les deux ans, 
sans présenter de notification dans l'intervalle. 
5.29.  Le graphique 9 indique les notifications reçues pour les années au cours desquelles une 
nouvelle notification complète doit être présentée. Une notification "néant" signifie que le Membre 
a indiqué qu'il n'avait pas d'entreprises commerc iales d'État, tandis qu 'une notification "ECE" 
signifie que le Membre a donné des renseignements sur une ou plusieurs entreprises commerciales d'État. Le graphique fait apparaître une baisse du nombre total de notifications durant la période 
examinée. Ce nombre a en effet diminué de plus de moitié – de 60 notifications en 1995 à 27 en 
2012. Cette année-là, 17% seulement des Membres ont respecté l'obligation de notification, tandis que 83% n'ont pas présenté la notification requise. WT/TPR/OV/W/7 
- 30 - 
  Graphique 9 Nombre de noti fications d'ECE par type 
010203040506070
1995 1998 2001 2004 2006 2008 2010 2012
Secrétariat de l'OMC.Notification ECE Notification portant la mention "néant"
Source: 
 
5.30.  Depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS en 199 5 jusqu'au 30 avril 2013, 495 notifications ont 
été présentées au Conseil du commerce des services , conformément à la disposition de 
l'article III relative à la transparence, par 61 Membres (en comptant individuellement les États 
membres de l'UE). Parmi ces notifications, 28 ont été présentées par 8 Membres durant la période 
considérée, c'est-à-dire entre novembre 2012 et avril 2013. On considère généralement que les Membres sont libres de se conformer ou non à l'obligation de notification au titre de l'article III:3. 
Un débat est cependant en cours au Conseil sur la manière d'accroître la transparence en 
améliorant les notifications. 
5.31.  Depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS en 199 5 jusqu'au 30 avril 2013, 52 notifications ont 
été présentées au Conseil du commerce des se rvices, conformément à l'article VII:4, par 
37 Membres (en comptant individuellement les États membres de l'UE), dont 1 seule par 1 Membre durant la période considérée. Bien que toutes les notifications soient présentées selon le 
modèle prescrit, leur niveau de détail varie beau coup en ce qui concerne les principaux éléments 
des mesures de reconnaissance ou des accords notifiés. 
5.32.  Aux termes de l'article III:4 de l'AGCS, chaq ue Membre doit établir, dans les deux ans 
suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, un ou plusieurs points d'information 
chargés de fournir des renseignements sur les questions soumises à la prescription de notification 
énoncée à l'article III:3. L'article IV:2 dispose en outre que les pays développés Membres doivent 
établir des points de contact dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC pour faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en développement Membres aux 
renseignements. Au 30 avril 2013, 31 Membres, principalement des PMA et des Membres ayant accédé récemment, devaient encore notifier l'établissement de leurs points d'information 
conformément à l'article III:4. 
5.33.  La communication de renseignements tarifaires et commerciaux à la BDI est également une 
prescription en matière de notification, établie pa r la Décision du Conseil général du 16 juillet 1997 
(WT/L/225).
18 Pour combler les lacunes dans les notifications des Membres et supprimer les 
retards dans la communication de renseignements aux utilisateurs, le Comité de l'accès aux 
marchés a adopté en juillet 2009 un cadre destiné à renforcer le respect des prescriptions en 
                                               
18 Les dates limites sont le 30 mars pour le tarif de l'année en cours et le 30 septembre pour les 
importations de l'année précédente (doc ument de l'OMC G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1). WT/TPR/OV/W/7 
- 31 - 
  matière de communication à la BDI et a donné au Secrétariat de l'OMC une flexibilité pour 
recueillir les données manquantes auprès d'autres sources officielles, sous réserve de l'approbation des Membres (G/MA/239). Les renseignements contenus dans la BDI sont donc, soit directement notifiés au Secrétariat par les Membres, soit recueillis par le Secrétariat, puis approuvés par les 
Membres concernés. 
5.34.  Les graphiques 10 et 11 indiquent le nombre de notifications concernant les tarifs et les 
importations reçues par la BDI, le nombre de notifications présentées directement par les Membres 
et le nombre de notifications recueillies par le Secrétariat. L'exhaustivité des notifications est 
calculée d'après le nombre de listes des Membres et non d'après le nombre de Membres de l'OMC, 
car les pays de l'UE relèvent tous de la Liste de l'UE, et le Liechtenstein fait rapport avec la Suisse. 
Graphique 10 Exhaustivité des noti fications tarifaires à la BDI 
0102030405060708090100
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Présentées Recueillies Manquantes
Secrétariat de l'OMC. Source:%
 
 
Graphique 11 Exhaustivité des notification s à la BDI concernant les importations 
0102030405060708090100
1996
19971998
1999
20002001
2002
20032004
2005
20062007
2008
20092010
2011Présentées Recueillies Manquantes
Secrétariat de l'OMC. Source: Secrétariat de l'OMC. Source:%
Secrétariat de l'OMC. Source: Secrétariat de l'OMC. Source:%
Secrétariat de l'OMC. Source:%
 WT/TPR/OV/W/7 
- 32 - 
  5.35.  La portée de la BDI s'est beaucoup améliorée au cours des dernières années car, outre les 
communications régulières des Membres, plusieurs lacunes dans les données ont été comblées au moyen des renseignements recueillis par le Secrétariat. Globalement, l'exhaustivité des notifications à la BDI est en moyenne de 78% pour les renseignements tarifaires et de 73% pour 
les statistiques des importations, avec un maximum de 96% pour les notifications tarifaires en 
2010 et de 93% pour les notifications relatives aux importations en 2006. Environ 23 Membres, dont 16 pays en développement, ont présenté des communications complètes. 
5.36.  Comme le montre le graphique 10, la portée de la BDI est relativement bonne depuis 
quelques années en ce qui concerne les tarifs; ainsi, en 2011, l'exhaustivité des notifications 
tarifaires à la BDI a atteint 94%, soit 118 listes sur 125. 
5.37.  L'exhaustivité des notifications concernant les statistiques des importations est légèrement 
inférieure à celle des notifications tarifaires (g raphique 11). En 2010, par exemple, elle a été de 
76%, soit 95 listes sur 125. 
5.38.  Les tableaux 16 et 17 indiquent le nombre de  communications reçues par le Secrétariat 
dans les délais annuels prescrits. Le respect de s délais est calculé, comme précédemment, d'après 
le nombre de listes. 
Tableau 16 Respect des délais de notificati on à la BDI – Renseignements tarifaires 
 1996 2002 2003 2004  2005  2006  2007  2008  2009 2010 2011 2012  
Nombre de 
notifications respectant le délai annuel 1 44 33 34 31 27 28 33 49 65 83 79 
Présentées par 
les Membres 1 44 33 34 31 27 28 33 49 39 53 55 
Recueillies - - - - - - - - - 26 30 24 
Nombre total de 
notifications 59 111 106 98 104 114 115 113 110 120 118 99 
Nombre de listes 112 128 130 122 123 123 123 125 125 125 125 129 
Notifications 
respectant le 
délai (%) 1 34 25 28 25 22 23 26 39 52 66 61 
Source: BDI, 25 mars 2013. 
Tableau 17 Respect des délais de notification  à la BDI – Statistiques des importations 
 1996 2002 2003 2004  2005  2006  2007  2008  2009 2010 2011  
Nombre de 
notifications 
respectant le 
délai annuel 12 33 37 25 24 30 31 43 35 64 57 
Présentées par 
les Membres 12 33 37 25 24 30 31 43 28 45 40 
Recueillies - - - - - - - - 7 19 30 
Nombre total de 
notifications 56 97 101 103 110 114 108 106 95 95 67 
Nombre de listes 112 128 130 122 123 123 123 125 125 125 125 
Notifications 
respectant le 
délai (%) 11 26 28 20 20 24 25 34 28 51 46 
Source: BDI, 25 mars 2013. 
5.39.  Depuis l'établissement de la prescription en matière de notification à la BDI, le nombre de 
Membres qui ont respecté les délais est assez peu élevé. En moyenne, pour la période 1996-2012, 
environ 35 Membres ont présenté leurs communications dans le délai annuel prescrit, ce qui représente environ 25% du nombre total de Membres. 
5.40.  Les délais de notification à la BDI sont respectés par 29% des Membres en ce qui concerne 
les renseignements tarifaires et par 28% en ce qui concerne les statistiques des importations. Ces 
chiffres ont culminé au cours des dernières années avec 66% pour les notifications tarifaires en WT/TPR/OV/W/7 
- 33 - 
  2011 et 51% pour les notifications relatives aux importations en 2010. Cette forte progression est 
surtout due à l'adoption de la Décision-cadre en 2009. 
5.41.  Depuis 2010, il y a eu en moyenne 76 communications tarifaires et 61 communications 
relatives aux statistiques des importations enregistrées dans les délais annuels prescrits. 
5.42.  Les notifications à la BDI couvrent actuellement une moyenne de 75% des Membres, les 
notifications tarifaires étant généralement plus complètes que les notifications relatives aux importations. Le taux de respect des délais a été en moyenne d'à peine 29%. 
5.43.  Depuis l'adoption de la Décision-cadre relative à la BDI en 2009, qui a autorisé la collecte 
proactive (sous réserve d'approbation officielle ultérieure), l'exhaustivité et le respect des délais se sont sensiblement améliorés. On a ainsi enregi stré une augmentation d'environ 25 points de 
pourcentage par an pour les notifications tarifaires et de près de 20 points de pourcentage pour les 
statistiques des importations. 
6  TENDANCES RÉCENTES RELATIVES AU COMMERCE ET À CERTAINS ASPECTS 
ÉCONOMIQUES 
6.1.  L'économie a continué de peiner depuis la publication du dernier rapport de suivi du 
commerce. Les modestes améliorations enregistrées dans certains pays ont été estompées par les évolutions défavorables dans d'autres, ce qui a eu des conséquences négatives sur le commerce 
mondial. 
6.2.  Les États-Unis ont maintenu la croissance trimestrielle positive de leur PIB réel ininterrompue 
depuis le troisième trimestre de 2009, bien que la  production ait fortement régressé au quatrième 
trimestre de l'an dernier avec à peine 0,4% (taux annualisé), avant de rebondir à 2,5% au premier 
trimestre de 2013. Le taux de chômage a connu un e légère hausse, passant de 7,5% en avril à 
7,6% en mai, mais on peut y voir une évolution positive causée par une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi en réponse à l'amélioration  des conditions du marché du travail. Malgré 
cette augmentation, le taux d'activité global est resté faible. Les autres indicateurs économiques 
concernant les États-Unis ont été légèrement positifs, tendant à montrer la poursuite d'une expansion modérée. Cette évolution contraste fortement avec celle de l'Union européenne, qui a 
vu son économie se contracter de 2,0% (tau x annualisé) au quatrième trimestre, et plus 
modestement de 0,3% au premier trimestre de cette année, tandis que l'Allemagne a retrouvé la croissance mais que la France est entrée en réce ssion. Le taux de chômage a été de 11,0% en 
avril dans l'UE et de 12,2% dans la zone euro. Au Japon, la croissance du PIB s'est accélérée à 
4,1% (taux annualisé) au premier trimestre, ap rès s'être contractée de 3,6% au troisième 
trimestre de l'an dernier. La production de la  Chine a augmenté plus lentement que prévu au 
premier trimestre, après avoir enregistré une hausse de 7,7% durant la même période en 2012, 
soit environ 6,6% (taux annualisé) par rapport au trimestre précédent. La croissance du PIB a 
également été modeste dans d'autres économies tell es que la République de Corée (3,5% en taux 
annualisé), Singapour (1,8%) et le Brésil (2,2%). Ces chiffres donnent une image de 
redressement mitigé, avec une UE à la traîne, d'autres économies développées qui reviennent 
progressivement à l'équilibre et des économie s en développement dont la croissance est 
relativement rapide par rapport à celle du monde développé, mais relativement lente par rapport au passé récent. 
6.3.  La faiblesse de la croissance dans les économies développées a réduit la demande 
d'importations et pesé lourdement sur les exportations mondiales au second semestre de 2012. Cette évolution est illustrée par le graphique 12, qui montre la contribution des économies 
développées et des économies en développement à la croissance d'une année sur l'autre des 
exportations mondiales de marchandises en dollars. Le troisième trimestre de 2012 a été particulièrement négatif, puisque les économies développées ont soustrait 3,5% à la croissance 
mondiale des exportations, et les économies en développement 0,5% supplémentaire, ce qui 
donne une baisse totale de 4,0%. Le commerce en  valeur nominale s'est stabilisé au quatrième 
trimestre, après les déclarations de politique générale de la Réserve fédérale et de la Banque centrale européenne, qui ont revigoré les perspectives de croissance aux États-Unis et allégé les 
incertitudes sur l'avenir de l'euro. Les petites contributions positives et négatives apportées par les 
économies en développement et les économies développées aux exportations mondiales (0,7% et -0,7% respectivement) se sont à peu près compensées au premier trimestre de 2013, ce qui WT/TPR/OV/W/7 
- 34 - 
  s'est traduit par une stagnation au niveau mondial. Les contributions des économies développées 
et des économies en développement à la croissance des importations, qui n'apparaissent pas sur ce graphique, ont été d'un niveau similaire à celui de leurs contributions aux exportations. 
Graphique 12 Contributions à la croissance d'une année sur l'autre des exportations 
mondiales de marchandises, 2010T1-2013T1 
12,510,7
7,1 7,510,812,3
10,2
3,4
1,1
-2,0-3,5 -0,715,6
15,6
11,2 9,812,112,7
12,1
6,9
4,1
1,1
-0,51,60,728,1
26,3
18,3
17,322,925,0
22,3
10,3
5,2
-0,9
-4,00,80,0
-10-505101520253035
2010T1 2010T2 2010T3 2010T4 2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1
Source:(Variation en % des valeurs en $EU)
Notea Y compris les réexportations importantes.  Y compris également la Communauté d'États indépendants (CEI).
En raison du peu de données disponibles, l'Afrique et le Moyen-Orient sont sous-représentés dans les totaux mondiaux.
Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après des données provenant des Statistiques financières internationales du FMI; 
base de données Comext d'Eurostat; Atlas du commerce mondial; et statistiques nationales.Économies développées Économies en développementa
Exportations mondiales de marchandises, variation en % d'une année sur l'autre-0.8
 
 
6.4.  Les dernières prévisions de l'OMC relatives au commerce mondial, publiées le 13 avril 2013, 
tiennent pleinement compte des résultats plus faibles que prévu au second semestre de 2012 
(tableau 18). L'OMC prévoit pour 2013 une croissance, inférieure à la moyenne, de 3,3% du volume du commerce mondial des marchandises, suivie par une croissance de 5% en 2014 du fait 
que l'économie mondiale connaîtra une certaine embellie. Les exportations des économies 
développées devraient progresser de 1,4% cette année, tandis que les expéditions des économies en développement devraient croître de 5,3%. Les importations des économies développées devraient afficher une hausse de 1,4% en  2013, tandis que celles des économies en 
développement devraient progresser de 5,9%. En 2014, les exportations des économies 
développées et des économies en développement devraient augmenter respectivement de 2,6% et 7,5%. Entre-temps, les importations des économies développées et des économies en 
développement devraient croître de 3,2% et 7,4%. Ces chiffres se rapportent aux variations 
"réelles" du volume des échanges, c'est-à-dire qu'ils sont ajustés pour tenir compte des différences de taux d'inflation et de taux de ch ange entre les pays. Les projections pour 2014, qui 
reposent sur des hypothèses plus fortes concernant la trajectoire à moyen terme de l'économie 
mondiale, devraient être interprétées avec prudence. WT/TPR/OV/W/7 
- 35 - 
  Tableau 18 Volume du commerce mo ndial des marchandises, 2009-2014 
(Variation annuelle en %) 
 2009 2010 2011 2012 2013a 2014a 
Volume du commerce mondial des 
marchandisesb -12,5 13,9 5,2 2,0 3,3 5,0 
Exportations 
  Économies développées 
  Économies en développementc  
-15,2 
-7,4  
13,1 
15,4  
5,1 
5,5  
1,0 
3,3  
1,4 
5,3  
2,6 
7,5 
Importations   Économies développées  Économies en développement
c  
-14,3 -10,5  
10,7 18,3  
3,1 8,0  
-0,1 
4,6  
1,4 5,9  
3,2 7,4 
a Les chiffres pour 2013 et 2014 sont des projections. 
b Moyenne des exportations  et des importations. 
c Y compris la Communauté d'États indépendants (CEI). 
 Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.  
6.5.  Les statistiques commerciales traditionnelles ne peuv§ent donner une image complète de 
l'évolution du commerce moderne, car les chaînes d'approvisionnement internationales ont modifié 
la manière dont les produits manufacturés sont produits et dont la valeur mondiale est créée. 
Aujourd'hui, la plupart des produits sont "fabriqués dans le monde", et il est de plus en plus difficile de leur attribuer un seul pays d'origine. L'OCDE et l'OMC ont coopéré de façon étroite pour 
présenter une image plus claire de la teneur en valeur ajoutée des flux commerciaux. Une base de 
données conjointe sur le commerce en valeur ajoutée (TiVA) a été publiée pour la première fois en 
janvier 2013. En mai 2013, une nouvelle version est parue, avec plusieurs caractéristiques 
nouvelles. En particulier, 18 nouveaux pays (pou r la plupart des pays en développement) ont été 
ajoutés, et l'agrégat UE a été complété. Avec cette nouvelle version, l'ensemble de l'UE et le G-20 sont couverts par les statistiques de la TiVA. Deux années (1995 et 2000) ont été incluses afin de servir de référence pour les observations les plus récentes (2008 et 2009) et de permettre des 
analyses à long terme. 
6.6.  L a  p r i s e  e n  c o m p t e  d e  l a  t e n e u r  e n  v a l e u r  ajoutée des exportations évite le problème du 
double comptage des marchandises qui franchissent plusieurs frontières le long de leur chaîne 
d'approvisionnement avant de parvenir à leur destination finale. Et surtout peut-être, elle montre 
dans quel pays et, à l'intérieur de ce pays, dans quel secteur d'activité la valeur a été créée. Sans le double comptage, le ratio valeur ajoutée des exportations/PIB est passé de 15% en 1995 à 20% 
en 2008, soit un peu moins que le ratio exportat ions brutes/PIB, qui est passé de 19,2% en 1995 
à 27,8% en 2008. Alors que les exportations de services ont représenté 21% des exportations 
brutes en 2008, le pourcentage des exportations en  valeur ajoutée, qui représente la contribution 
de chaque secteur (primaire, secondaire ou tertiair e) à la valeur totale des échanges de biens et 
de services, est deux fois plus élevé (42%). La pa rt des exportations de produits manufacturés en 
valeur ajoutée a été de 41% en 2008, alors que le ur part dans les exportations brutes a été de 
66%. 
6.1  COMMERCE DES MARCHANDISES ET DES SERVICES COMMERCIAUX 
6.7.  Le facteur le plus important (mais qui n'est nullement le seul) du ralentissement récent des 
échanges est la faiblesse de la demande d'importations dans l'Union européenne, qui a été en 
récession pendant cinq des six derniers trimestres.
19 Il en est résulté un ralentissement de la 
croissance des exportations chez les partenaires commerciaux extérieurs de l'UE et une baisse du volume des échanges entre les pays de l'UE. Comme l'indiquait le rapport précédent, l'UE a représenté en 2011 environ 60% des importations de marchandises des économies développées et 
environ 35% des importations mondiales de marchandises.
20 Toute baisse importante des 
importations de l'UE peut donc avoir un impact négatif considérable sur les flux commerciaux mondiaux. Les séries chronologiques trimestrielles et mensuelles relatives au commerce des 
marchandises et des services commerciaux établies par le Secrétariat permettent d'observer 
l'évolution récente des échanges. Les statistiques du commerce des marchandises sont présentées à la fois en valeur nominale (c'est-à-dire en dollars) et en valeur réelle (c'est-à-dire en volume), 
                                               
19 La zone euro est en récession continue depuis le quatrième trimestre de 2011. 
20 Après le ralentissement des échanges en 2012, les parts de l'UE dans les importations mondiales et 
les importations des économies développées sont revenues respectivement à 32% et 55%. WT/TPR/OV/W/7 
- 36 - 
  alors que les données relatives aux services commerciaux ne sont disponibles qu'en dollars 
courants. 
6.1.1  Volume du commerce des marchandises 
6.8.  Le graphique 13 représente les exportations et les importations trimestrielles de 
marchandises, corrigées des variations saisonnières, des économies développées et des économies 
en développement entre le premier trimestre de 2010 et le premier trimestre de 2013. Le volume des exportations a progressé pour les deux groupes de pays jusqu'au deuxième trimestre de 2012. 
Mais, entre le deuxième trimestre et le quat rième trimestre de 2012, les expéditions des 
économies développées ont reculé d'environ 2%, tandis que celles des économies en développement ont stagné, ce qui s'est traduit par une légère baisse (-1%) du volume des exportations mondiales de marchandises au second semestre de 2012. Les économies développées 
et les économies en développement ont vu leurs exportations progresser d'environ 1% au premier 
trimestre de 2013, ce qui s'est traduit par une croissance mondiale de même ampleur pour le trimestre. Entre le deuxième trimestre de 2011 et  le premier trimestre de 2013, les exportations 
mondiales n'ont enregistré à peu près aucune croissance en volume. 
6.9.  Entre le deuxième trimestre de 2011 et le pr emier trimestre de 2013, les importations des 
économies développées ont régressé de 2%, tandis que celles des économies en développement 
ont augmenté de 3%, ce qui donne une croissance nulle des importations mondiales (identique à 
celle des exportations mondiales). Les exportations et les importations des économies développées ont progressé plus lentement que celles des économies en développement depuis le premier trimestre de 2011, mais l'écart du côté des importations s'est accentué après le troisième 
trimestre de 2012. Depuis le premier trimestre de 2011, les importations des économies 
développées ont reculé de 2%, tandis que celles des économies en développement ont progressé de 12%. Durant cette période, le taux de croissance du commerce mondial a été de 4%. 
 WT/TPR/OV/W/7 
- 37 - 
  Graphique 13 Exportations et importations  de marchandises selon le niveau de 
développement, 2010T1-2013T1 
95100105110115120125
2010T1 2010T2 2010T3 2010T4 2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1
95100105110115120125
2010T1 2010T2 2010T3 2010T4 2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1(Indices du volume corrigés des variations  saisonnières,  2010T1 = 100)
Exportations
Importations
World
Source:  Secrétariat de l'OMC.Écomomies en dévelo ppementa Économies développées Monde
a    Y compris la Communauté d'États indépendants (CEI).
 
 
   WT/TPR/OV/W/7 
- 38 - 
  6.10.  Comme l'agrégation masque des variations importantes entre les pays, il est utile 
d'examiner l'évolution des échanges pour les grandes économies prises séparément. Le graphique 14 montre les volumes d'échanges trimestriels corrigés des variations saisonnières des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne jusqu'au premier trimestre de 2013, plus les pays 
en développement d'Asie (qui incluent la Chine). 
6.11.  Depuis le deuxième trimestre de 2011, les exportations des États-Unis et de l'UE vers le 
reste du monde ont augmenté respectivement de 5% et 8%, tandis que celles du Japon sont 
restées à peu près inchangées. À l'opposé de ces résultats, le commerce entre les pays de l'UE 
(commerce intra-UE) a baissé de 4%. 
6.12.  Les importations des États-Unis et du Japon ont toutes deux augmenté d'environ 12% entre 
le premier trimestre de 2010 et le premier trimes tre de 2013. Après une baisse de 6% entre le 
premier trimestre de 2011 et le premier trimestre de 2013, les importations de l'UE en provenance 
du reste du monde (c'est-à-dire les importations extra-UE) sont tombées à leur plus bas niveau depuis le premier trimestre de 2010. 
6.13.  Alors que les flux commerciaux des économies développées ont essentiellement stagné 
entre le deuxième trimestre de 2011 et le quat rième trimestre de 2012, les exportations et les 
importations des pays en développement d'Asie (qui incluent la Chine mais pas le Japon ni 
l'Australie/Nouvelle-Zélande) ont toutes deux augmenté de 10%. La croissance des importations 
chinoises notamment a partiellement amorti la baisse de la demande dans l'UE, mais la mesure dans laquelle la Chine peut contrebalancer l'UE comme destination de ses exportations est limitée par sa part plus faible dans les importations mondiales (environ 9% en 2011, contre 35% pour 
l'UE). WT/TPR/OV/W/7 
- 39 - 
  Graphique 14 Volume des exportations et  importations mensuelles de certaines 
économies, 2010T1-2013T1 
95100105110115120125130
2010T1 2010T2 2010T3 2010T4 2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1
95100105110115120125130
2010T1 2010T2 2010T3 2010T4 2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1(Indices du volume corrigés des variations  saisonnières,  2010 = 100)
Exportations
Importations
Source: Statistiques  nationales  pour les États‐Unis, l'Union européenne  et le Japon; et estimations  du Secrétariat  
pour les pays en développement  d'Asie.JaponExtra-UE Intra-EU États-Unis
Pays en développement d'Asie
 
 
 WT/TPR/OV/W/7 
- 40 - 
  6.1.2  Valeur du commerce des marchandises 
6.14.  Les statistiques du commerce des marchandises en dollars courants portent sur un plus 
grand nombre de pays et sur des périodes plus récentes que les statistiques du commerce en 
volume. Le graphique 15 illustre la croissance d'une année sur l'autre des exportations et des 
importations mensuelles pour certaines économies. 
6.15.  Comme l'indiquait le dernier rapport de suivi, certains pays de la zone euro (Allemagne, 
France et Italie) affichaient en août, dernier mois pour lequel les données de l'UE étaient 
disponibles, une forte baisse d'une année sur l'autre de leurs exportations et de leurs importations. 
La crise de l'euro s'est atténuée après que la BCE a annoncé qu'elle était disposée à acheter des obligations des États membres de la zone euro dans  certaines circonstances, ce qui a entraîné une 
reprise partielle des flux commerciaux de l'UE au quatrième trimestre de l'an dernier. Mais cette 
reprise a été modeste et temporaire, puisque la croissance des exportations et des importations en 
octobre et janvier a été séparée par un recul en novembre et décembre. En mars 2013, le commerce des membres de l'UE semb lait de nouveau chanceler, même si cela peut être attribué 
en partie aux variations des prix et des taux de change. Les exportations et les importations de 
l'Allemagne ont enregistré une forte reprise en avril, ce qui pourrait laisser présager une croissance plus élevée à l'échelle de l'UE lorsque les chiffres seront publiés. 
6.16.  En mars 2013, les importations de l'UE en provenance du reste du monde ont été 
inférieures de 13% au chiffre du même mois de l'année précédente, alors que les exportations de 
l'UE vers les partenaires commerciaux extérieurs à l'UE ont progressé de 2%. 
6.17.  Le commerce de marchandises des États-Unis est fluctuant depuis le quatrième trimestre de 
l'an dernier. Les importations ont fléchi de 4% en décembre et reculé de 8% en mars, avant de 
regagner 1% en avril. Une partie de la baisse peut  être attribuée à l'augmentation de la production 
de pétrole et de gaz aux États-Unis, qui tend à réduire la demande de combustible importé. Les 
exportations ont également reculé de 3% en mars, avant de regagner 2% en avril, en raison d'une 
demande faible et volatile dans le reste du monde. 
6.18.  Les exportations et les importations du Japon ont baissé respectivement de 13% et 9% en 
avril, malgré la reprise économique due à l'adoption par le gouvernement de politiques monétaires 
et budgétaires plus stimulantes. Entre-temps, la République de Corée a enregistré une croissance presque nulle de ses exportations et de ses importations. 
6.19.  Le commerce de la Chine est resté remarquablement résilient jusqu'en avril, avant de faiblir 
brusquement en mai. Mis à part une baisse d'une année sur l'autre de 15% des importations en 
février (qui s'explique par le fait que le Nouvel An lunaire chinois est tombé à des mois différents au cours des deux dernières années), la croissance des exportations et des importations chinoises 
est restée régulièrement positive, jusqu'à ce que les importations enregistrent un léger recul le 
mois dernier. La croissance d'une année sur l'autre des exportations s'est accélérée pour atteindre 15% en avril (contre 10% le mois précédent) avan t de ralentir à -0,3% en mai. La croissance des 
importations a été de 17% en avril (contre 14% le mois précédent), avant de chuter à 2% en mai. 
6.20.  Le Brésil a subi une forte baisse de son commerce des marchandises. En août et 
septembre 2012, ses exportations et ses importations ont toutes deux chuté de 14% d'une année sur l'autre. Les résultats commerciaux du pays sont quelque peu irréguliers depuis le dernier 
rapport de suivi. En avril, les exportations et les importations ont progressé respectivement de 5% 
et 16% par rapport au même mois de 2012, mais en mai les exportations ont baissé de 6% et les importations n'ont augmenté que de 4%. WT/TPR/OV/W/7 
- 41 - 
  Graphique 15 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
octobre 2011-avril 2013 
États-Unis Japon(Variation  en % d'une année sur l'autre des valeurs en $EU courants )
Union européenne (extra-UE)Chine
Fédération de Russie Inde
-10-5051015
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-30-20-100102030
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-15-10-5051015
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-20-1001020304050
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-20-100102030
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-30-20-100102030
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013Brésil République de Corée
-10010203040
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-20-10010203040
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-30-20-10010203040
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013Afrique du Sud
-30-20-10010203040
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013Singapour
 WT/TPR/OV/W/7 
- 42 - 
  Taipei chinois Malaisie
Canada Turquie
Indonésie
Source:  Statistiques  financières  internationales  du FMI; base de données GTA des Global Trade Information  
Services (GTIS); et statistiques  nationales.Importations ExportationsGraphique 15 (suite)
-20-15-10-50510152025
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-15-10-50510152025
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-20-1001020304050
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013Thaïlande
-20-100102030
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013Australie
-10-5051015
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-100102030
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
-30-20-10010203040
Oct. 2011 Avr. 2012 Oct. 2012 Avr. 2013
 
 
6.2  COMMERCE DES SERVIC ES COMMERCIAUX 
6.21.  Bien que les données à court terme sur le commerce des services commerciaux soient plus 
limitées que les ensembles de données existant sur le commerce des marchandises, tous deux 
affichent des tendances analogues. L'évolution réce nte de ce type de commerce est illustrée par le 
graphique 16, qui montre la croissance en dollars d'une année sur l'autre des exportations et des 
importations de services commerciaux pour certaines économies entre le premier et le quatrième 
trimestre de 2012. WT/TPR/OV/W/7 
- 43 - 
  Graphique 16 Exportations et importations  de services commerciaux de certaines 
économies, 2012T1-2012T4 
-15-10-50510152025
États-Unis Japon Union
européenneFrance Allemagne Royaume-Uni Chine Inde
-15-10-5051015
États-Unis Japon Union
européenneFrance Allemagne Royaume-Uni Chine Inde(Variation en % d'une année sur l'autre des valeurs en $EU courants )
Exportations
Importations
Source: Secrétariat de l'OMC.2012T4 2012T1 2012T2 2012T3
 
 
 WT/TPR/OV/W/7 
- 44 - 
  6.22.  La croissance d'une année sur l'autre des exportations de services commerciaux est restée 
positive aux États-Unis jusqu'en 2012, malgré un ralentissement au troisième trimestre. En revanche, les importations de services ont stagné au troisième et au quatrième trimestre. 
6.23.  La valeur en dollars des exportations de serv ices du Japon a baissé de 5% d'une année sur 
l'autre au troisième trimestre de 2012, et elle est restée inférieure de 4% à la valeur de l'année 
précédente au quatrième trimestre. Les importations de services ont enregistré une croissance positive durant les quatre trimestres de 2012, mais elles n'ont pas dépassé 1% au quatrième 
trimestre. 
6.24.  La valeur en dollars des exportations de services commerciaux de l'Union européenne a 
baissé au cours des trois derniers trimestres de 2012, tandis que la croissance des importations de services est restée négative durant les quatre trimestres. Toutefois, les baisses enregistrées au 
quatrième trimestre ont été quasiment nulles (0,3 % pour les exportations et 0,2% pour les 
importations). 
6.25.  La croissance des exportations de services commerciaux de la Chine est passée de 8% au 
troisième trimestre à 10% au quatrième trimestre. Dans le même temps, les importations de 
services commerciaux ont augmenté de 17% au quatrième trimestre, contre 20% au troisième 
trimestre. 
6.26.  Les taux de croissance d'une année sur l'autr e des exportations et des importations de 
services commerciaux de l'Inde ont fortement divergé au second semestre de 2012. Les exportations ont enregistré une forte progression à 13% au troisième trimestre, avant de revenir à 10% au quatrième trimestre. Dans le même temps, la croissance des importations n'a pas dépassé 
1% au troisième trimestre, contre 7% au deuxième  trimestre, avant de se contracter de 8% au 
quatrième trimestre. WT/TPR/OV/W/7 
- 45 - 
  Annexe 1 
Mesures de facilitation des échanges1 
(mi-octobre 2012 à mi-mai 2013) 
 
RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS2 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Suppression, le 25 janvier 2013, des 
prescriptions concernant l'octroi de licences d'importation non automatiques 
(initialement imposées en mars 2011) Documents de l'OMC 
WT/TPR/S/277/Add.1 du 13 février 2013 et 
G/LIC/N/2/ARG/26 du 
31 janvier 2013 En vigueur depuis le 
25 janvier 2013 
Azerbaïdjan Suppression des droits d'importation sur 
l'or (devant être placé dans des actifs du 
Fonds d'État pour le pétrole). Les 
importations sont aussi exonérées 
de TVA Délégation permanente 
de l'Azerbaïdjan auprès 
des Nations Unies 
(8 mai 2013) En vigueur depuis le 
19 octobre 2012 
Azerbaïdjan Exonération de TVA sur les importations 
de machines, d'équipements techniques et d'installations à des fins déterminées Délégation permanente 
de l'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies (8 mai 2013) En vigueur depuis le 
21 décembre 2012 
Bénin Suppression temporaire des droits 
d'importation sur ce rtains produits, à 
savoir le matériel informatique et les 
logiciels, les autobus, les équipements et 
matériaux destinés à la construction, les 
camions, les produits destinés à 
l'alimentation du bétail et de la volaille, 
les machines et matériels agricoles, les 
engrais, les matériels destinés à la 
fabrication des emballages, les vélos et 
les casques. Les importations de ces 
produits sont également exonérées 
de TVA Loi n° 2012-42 "Loi de 
finances pour la 
gestion 2013" 
(28 décembre 2012) En vigueur du 
1er janvier 2013 au 
31 décembre 2013 
Bolivie (État 
plurinational de) Suppression temporaire des droits 
d'importation sur le diesel (SH 2710.12.21) Decreto Supremo 
n° 1468 (23 janvier 2013) En vigueur depuis le 
28 janvier 2013 pour une durée de 1 an 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les sardines ( Sardina 
pilchardus, Sardinops spp., Sardinella 
spp.), les sprats ou les esprots 
(NCM 0303.53.00) (contingent: 
50 000 tonnes); l'huile de palmiste ou 
de babassu (NCM 1513.29.10) 
(contingent: 223 365 tonnes) (pour une 
période de 12 mois); et les produits 
laminés plats, en fer ou en aciers non 
alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, 
laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, 
d'une épaisseur excédant 10 mm 
(NCM 7208.51.00) (contingent: 
8 000 tonnes) (pour une période de 
4 mois) Résolution de la Camex 
n° 73/2012 
(17 octobre 2012) En vigueur depuis le 
17 octobre 2012 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de cette mesure sur la crise financière 
mondiale ou à son lien avec la crise. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/7 
- 46 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 539 lignes tarifaires visant des biens d' équipement et des 
systèmes intégrés (dans les chapitres 73, 84, 85, 86, 87 et 90 de la NCM) et 4 lignes tarifaires visant les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8443.32.99; 8471.60.53; 9030.89.90; 9032.89.30); et suppression temp oraire des droits 
d'importation sur 7 lignes tarifaires visant les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8517.69.00; 8543.70.99), au moyen d'un régime de positions "ex" 
(mécanisme visant à réduire 
provisoirement les droits d'importation sur les biens d'équipement, les produits informatiques et le matériel de télécommunication non produits localement) Résolutions de la 
Camex n° 74/2012 et 75/2012 (29 octobre 2012); et n° 81 et 82 (13 novembre 2012) En vigueur jusqu'au 
30 juin 2014 
Brésil Suppression des droits d'importation sur 
les bovins reproducteurs autres que de 
race pure (NCM 0102.90.00) Résolution de la Camex 
n° 76/2012 
(29 octobre 2012) En vigueur depuis le 
31 octobre 2012 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur le 6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame) (NCM 2933.71.00) (contingent: 26 000 tonnes) Résolution de la Camex 
n° 85/2012 (30 novembre 2012) En vigueur depuis le 
3 décembre 2012 pour une durée de 180 jours 
Brésil Suppression temporaire des droits 
d'importation sur ce rtains produits, à 
savoir l'acide téréphtalique et ses sels 
(NCM 2917.36.00) (contingent: 
42 000 tonnes) (en vigueur pendant 
90 jours); les antisérums ( concentrado 
de fator VIII ) (NCM 3002.10.39) 
(contingent: 34 500 flacons) (en vigueur 
pendant 180 jours); et d'autres 
antisérums ( concentrado de fator IX, 
concentrado de fator von Willebrand de 
alta pureza, and concentrado de fator 
VIII da coagulação recombinante ) 
(NCM 3002.10.39) (différents 
contingents) (en vigueur pendant 
12 mois) Résolutions de la 
Camex n° 84/2012, 
85/2012 et 86/2012 
(30 novembre 2012) En vigueur depuis le 
3 décembre 2012  
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 162 lignes tarifaires visant des biens d' équipement et des 
systèmes intégrés (dans les chapitres 73, 82, 84, 85 et 90 de la NCM) et 10 lignes tarifaires visant les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8443.31.91; 8443.32.99; 8537.10.20; 8543.70.99; 9030.40.90; 9032.89.21; 9032.89.82; 9032.89.89), au moyen d'un régime de positions "ex" Résolutions de la 
Camex n° 90/2012, 91/2012 (17 décembre 2012) et 18/2013 (28 mars 2013) En vigueur jusqu'au 
30 juin 2014 
Brésil Suppression temporaire des droits 
d'importation sur les antisérums 
(soroalbumina humana) 
(NCM 3002.10.37) (contingent: 
360 000 flacons) (en vigueur jusqu'au 
2 décembre 2013). Réduction 
temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les caséines et 
caséinates (NCM 3501.90.11; 
3501.90.19) (différents contingents) (en 
vigueur pendant 12 mois) Résolution de la Camex 
n° 95/2012 
(19 décembre 2012) En vigueur depuis le 
21 décembre 2012 WT/TPR/OV/W/7 
- 47 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Réduction des droits d'importation (de 
55% à 35%) sur les pêches, y compris les brugnons et nectarines, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool (NCM 2008.70.10; 2008.70.90)  Résolution de la Camex 
n° 94/2012 (18 décembre 2012) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Brésil Réduction des droits  d'importation (de 
14% à 12%) sur les composés 
inorganiques ou organiques du mercure 
(NCM 2852.90.00); et (de 18% à 16%) 
sur les serviettes et tampons 
hygiéniques, couches et langes pour 
bébés et articles similaires, en toutes 
matières (NCM 9619.00.00) Résolution de la Camex 
n° 96/2012 
(26 décembre 2012) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les fils de filaments synthétiques de polyesters (NCM 5402.46.00) (contingent: 88 000 tonnes) Résolution de la Camex 
n° 1/2013 (17 janvier 2013) et Ordonnance du Secex n° 2/2013 (31 janvier 2013) En vigueur du 
18 janvier 2013 au 17 juillet 2013 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 37 lignes tarifaires 
visant les produits informatiques et le 
matériel de télécommunication 
(NCM 8443; 8471; 8517; 8531; 8532; 
8536; 8537; 8543; 8544; 9030; 9032), 
au moyen d'un régime de positions "ex" Résolutions de la 
Camex n° 9/2013 
(5 février 2013) et 
15/2013 
(27 février 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2014 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 1 082 lignes tarifaires visant des bien s d'équipement 
(chapitres 82, 84, 85, 86 et 90 de la NCM); suppression des droits d'importation sur 1 ligne tarifaire visant des biens d'équipement (NCM 8602.10.00), au moyen d'un régime de positions "ex" Résolutions de la 
Camex n° 10/2013 (5 février 2013), 16/2013 (27 février 2013), et 17/2013 (28 mars 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Brésil Suppression temporaire des droits 
d'importation sur le froment (blé) et le 
méteil (NCM 1001.99.00) (contingent: 
2 millions de tonnes); et le coton non 
cardé ni peigné (NCM 5201.00.20; 
5201.00.90) (contingent: 
80 000 tonnes) Résolution de la Camex 
n° 11/2013 
(6 février 2013) et 
Ordonnance 
n° 14/2013 
(16 avril 2013) En vigueur jusqu'au 
31 juillet 2013 
Brésil Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur le méthanol (alcool méthylique) (NCM 2905.11.00) (contingent: 580 000 tonnes) Résolution de la Camex 
n° 24/2013 (5 avril 2013) et Ordonnance du Secex n° 15/2013 (19 avril 2013) En vigueur du 
8 avril 2013 au 5 octobre 2013 
Brésil Réduction temporaire des droits 
d'importation sur ce rtains produits, à 
savoir le lactose et sirop de lactose 
contenant en poids 99% ou plus de 
lactose, exprimé en lactose anhydre 
calculé sur matière sèche 
(NCM 1702.11.00) (contingent: 
4 476 tonnes); les silicones sous formes 
primaires (NCM 3910.00.90) 
(contingent: 132 tonnes); et les parties 
de condensateurs électriques 
(NCM 8532.90.00) (contingent: 
19 000 unités) Résolution de la Camex 
n° 25/2013 
(5 avril 2013) et 
Ordonnance du Secex 
n° 15/2013 
(19 avril 2013) En vigueur du 
8 avril 2013 au 
7 avril 2014 WT/TPR/OV/W/7 
- 48 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Canada Réduction (de 6,5% à 5%) des droits 
d'importation sur les chauffe-eau non électriques à chauffage instantané ou à accumulation, et les instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de ni vellement ou de 
photogrammétrie (SH 8419.19.00; 9015.80.20) Délégation permanente 
du Canada auprès de l'OMC (14 mai 2013) En vigueur depuis le 
8 mars 2013 
Canada Suppression des droits d'importation sur 
certains vêtements pour bébés et les 
équipements sportifs (à l'exception des 
vélos) (chapitres 42, 61, 62, 64 et 95 
du SH) Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (14 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er avril 2013 
Chine Programme 2013 de mise en œuvre des 
droits de douane donnant lieu à la 
suppression des droits  d'exportation sur 
6 minéraux (12 lignes tarifaires à 8 chiffres) (chapitres  25, 26, 27, 28, 79 
et 81 du SH) Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Colombie Suppression des prescriptions en 
matière d'enregistrement des 
importations de textiles, vêtements et 
chaussures (chapitres 50 à 64 du SH), et 
certaines boissons alcooliques (SH 2208)  Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC 
(13 mai 2013) En vigueur depuis 
avril 2013 
Corée, Rép. de Suppression ou réduction temporaire des 
droits d'importatio n sur 69 articles, à 
savoir le blé pour la meunerie (SH 1001.99) (contingent: 1 million de tonnes); les fèves de soja pour l'huile et les tourteaux (SH 1201.90) (contingent: 1 million de tonnes); le maïs pour l'alimentation des animaux et la culture des champignons (SH 1005.90) (contingent: 9 millions de tonnes pour l'alimentation des animaux, et 10 000 tonnes pour la culture des champignons) Délégation permanente 
de la Corée auprès de l'OMC (13 mai 2013) En vigueur du 
1
er janvier 2013 au 
31 décembre 2013 (la réduction s'applique toute l'année pour 41 articles, et seulement jusqu'au 30 juin 2013 pour les 28 autres articles)  
Corée, Rép. de Modifications apportées à la Loi relative 
à la taxe sur les alcools, supprimant les 
prescriptions en matière de capital pour 
l'octroi de licences d'importation 
(50 millions de won (44 496 $EU)) 
concernant certaines boissons 
alcooliques (vins, bières et whiskeys) 
(SH 2203.00; 22041.0; 2204.21; 
2204.29; 2204.30; 2205.10; 2205.90; 
2206.00; 2207.10; 2207.20; 2208.20; 
2208.30; 2208.40; 2208.50; 2208.60; 
2208.70; 2208.90) et rendant plus 
souples les prescriptions en matière 
d'entrepôts  Délégation permanente 
de la Corée auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
15 février 2013 
Inde Exemption de toute 
restriction/interdiction d'exportation sur 10 produits agricoles transformés et/ou à valeur ajoutée, à savoir les farines de froment (blé) ou de méteil, les farines de céréales, les gruaux de céréales, les produits laitiers, le beurre et le fromage 
(dans les chapitres 04, 07, 11, 15, 19 et 35 du SH) Renseignements 
vérifiés par la délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
4 février 2013 
Inde Prorogation de la suppression/réduction 
des droits d'import ation sur certaines 
pièces destinées à la fabrication de 
véhicules électriques et de véhicules 
hybrides Renseignements 
vérifiés par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) Prorogée jusqu'au 
31 mars 2015 WT/TPR/OV/W/7 
- 49 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Suppression des dr oits d'importation et 
des droits additionnels sur: i) les biens d'équipement destinés à la pré-production, la production et la post-production; ii) les biens d'équipement partiellement en pièces détachées (SKD) ou entièrement en pièces détachées (CKD) que l'importateur assemble pour créer des biens d'équipement; et iii) les pièces de 
rechange, dans le cadre du Mécanisme pour la promotion de s exportations de 
biens d'équipements (EPCGS) Notification n° 22/2013 
– Douanes, Ministère des finances – Département du Trésor (18 avril 2013)    
Inde Réduction des droits d'importation sur 
certains produits, à savoir (de 30% à 
10%) les noisettes (chapitre 08 du SH); 
(de 30% à 15%) les grains d'avoine 
dépelliculés (c hapitre 11 du SH); (de 5% 
à 2%) la houille bitumineuse; (de 7,5% 
à 5%) 20 machines déterminées 
utilisées dans l'industri e du cuir et de la 
chaussure, et certaines machines et 
leurs parties (SH 8444; 8445; 8446; 
8447; 8448; 8449) Renseignements 
vérifiés par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er mars 2013 
Inde Suppression des dr oits d'exportation sur 
les tourteaux de son de riz dégraissé (SH 23) Renseignements 
vérifiés par la délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er mars 2013 
Macédoine, 
ex-République 
yougoslave de Suppression des droits d'importation sur 
certains produits industriels (SH 3907; 
3920; 6813; 7325; 8457; 8458; 8459; 
8460; 8461; 8462; 8463; 8464; 8465; 
8466; 8606); et réduction des droits 
d'importation (de 15% et 10% à 5%) 
sur certains véhicules automobiles pour 
le transport de dix personnes ou plus 
(SH 8702.10; 8702.90) Délégation permanente 
de l'ex-République 
yougoslave de 
Macédoine auprès 
de l'OMC 
(19 octobre 2012) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Mexique Modifications apportées aux droits de 
douane donnant lieu à des baisses des 
droits d'importation sur 488 lignes 
tarifaires (à 8 chiffres) (chapitres 1, 2, 3, 
4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17, 18, 19, 
21, 22, 23, 25, 27, 28, 29, 30, 32, 34, 
35, 38, 39, 40, 44, 62, 64, 68, 82, 84, 
85 et 96 du SH) Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC (24 mai 2013) En vigueur depuis le 
24 novembre 2012 
Pakistan Réduction temporaire des droits 
d'importation (de 32,5% à 28,75%) sur 
les pièces de motocycles. Réduction 
temporaire (de 15% à 10%) des droits 
d'importation à taux préférentiels sur les 
ensembles de pièces pour motocycles Délégation permanente 
du Pakistan auprès de 
l'OMC (5 juin 2013) En vigueur depuis 
décembre 2012 
Pakistan Réduction temporaire (à 5%) des droits 
d'importation à taux préférentiels sur 
certains produits, à savoir les jeux de vis 
(SH 8518.22.00); les haut-parleurs 
(SH 8544.22.00); les 
alimentations/adaptateurs, les caches 
arrières, les unités de commande plasma 
ou LCD/LED, les panneaux de 
commande plasma, LCD ou LED 
(SH 8529.90.90); les circuits imprimés 
(SH 8534.00.00); et les câbles et 
accessoires de connexion 
(SH 8544.42.90) Délégation permanente 
du Pakistan auprès de 
l'OMC (5 juin 2013) En vigueur depuis le 
19 février 2013 WT/TPR/OV/W/7 
- 50 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Pakistan Automatisation du processus de 
transbordement du fret du port d'entrée 
vers les ports secs ou les stations de fret 
en conteneurs instal lés à l'intérieur du 
pays Délégation permanente 
du Pakistan auprès de 
l'OMC (5 juin 2013) En vigueur depuis le 
5 mars 2013 
Pakistan Suppression des droits d'importation sur 
les machines utilisées dans les industries 
extractives, et les pièces de rechanges 
des équipements (y compris les 
véhicules) pour les gisements de 
charbon du désert de Thar Délégation permanente 
du Pakistan auprès de 
l'OMC (5 juin 2013) En vigueur depuis le 
15 mars 2013 
Serbie Réduction temporaire des droits 
d'importation sur certaines machines et 
engins mécaniques (chapitres 84, 85, 87 
et 90 du SH) Délégation permanente 
de la Serbie auprès des 
Nations Unies 
(31 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Tunisie Réduction/suppression temporaire des 
droits d'importation sur certains 
produits, à savoir les produits agricoles, 
les produits alimentaires (par exemple le 
poisson et le lait), les préparations 
alimentaires diverses, les graines, les 
semences, les céréales, les produits des 
industries alimentaires, les engrais, les 
produits chimiques, les ouvrages en 
métaux communs, l'alcool, l'or, les 
pneus, et les équipements et 
instruments médicaux (dans certains cas 
dans le cadre d'un contingent). Certains 
produits se voient aussi appliquer une 
réduction ou une exonération de TVA Délégation permanente 
de la Tunisie auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur du 
1er janvier 2013 au 
31 décembre 2013 
Turquie Suppression des droits d'importation sur 
certains produits, à savoir l'amidon de 
froment (blé), les matières pectiques, 
pectinates et pectates, l'extrait de malt, 
le chocolat et les autres préparations 
alimentaires contenant du cacao, les 
préparations alimentaires à usage 
médical, et les produits laminés plats en 
aciers inoxydables (SH 1108; 
1302.20.10; 1302.20.90; 1901.90; 
1806.10; 1806.20; 1806.31; 1806.32; 
1806.90; 2106.90.98; 7219.12.10; 
7219.12.90; 7219.13.10; 7219.13.90; 
7219.14.10; 7219.14.90) Délégation permanente 
de la Turquie auprès 
de l'OMC (7 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
UE Préférences commerciales autonomes 
d'urgence pour le Pakistan, suppression 
temporaire des droits d'importation sur 
49 lignes tarifaires visant des matières 
textiles et ouvrages en ces matières 
(SH 5205; 5208; 5209; 5211; 5407; 
5513; 6101; 6112; 6116; 6201; 6203; 
6204; 6207; 6208; 6211; 6216; 6303; 
6304; 6307) Règlement 
n° 1029/2012 de l'UE 
(25 octobre 2012) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
UE Suspension temporaire des droits 
d'importation (à 0%) sur certaines 
céréales, à savoir le blé tendre de basse 
et moyenne qualité et l'orge fourragère 
(SH 1001.99.00; 1003), pour toutes les 
importations effectuées dans le cadre 
des contingents tarifaires à droit réduit 
(campagne de commercialisation 
2012-2013) Règlement d'exécution 
de la Commission 
n° 1115/2012 
(28 novembre 2012) En vigueur du 
1er janvier 2013 au 
30 juin 2013 WT/TPR/OV/W/7 
- 51 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Ukraine Modifications apportées à la Loi sur le 
tarif douanier donnant lieu à: i) la 
suppression des droi ts d'importation 
(13 lignes tarifaires à 8 chiffres) sur 
certains produits, à savoir les minerais 
de manganèse et leurs concentrés, le 
silicium, le chlorure de potassium, les 
roulements à billes et à rouleaux, les 
moteurs électriques et leurs parties, les 
transformateurs électriques, les châssis 
de véhicules (chapitres 26, 28, 31, 32, 
84, 85 et 87 du SH); et ii) la réduction 
des droits d'importation sur 1 ligne 
tarifaire (SH 3208.90.19) Délégation permanente 
de l'Ukraine auprès des 
Nations Unies 
(30 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Union douanière 
entre la Fédération 
de Russie, le Bélarus 
et le Kazakhstan Suppression temporaire des droits 
d'importation sur les oxydes et 
hydroxydes de molybdène 
(SH 2825.70.00) Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie (23 mai 2013)  En vigueur du 
16 janvier 2013 au 
31 décembre 2014 
Union douanière 
entre la Fédération 
de Russie, le Bélarus 
et le Kazakhstan Réduction temporaire (à 5%) des droits 
d'importation sur les papiers et cartons 
(SH 4810.13.80; 4810.19.90; 
4810.22.10; 4810.29.30; 4810.92.10) Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie (23 mai 2013) En vigueur du 
20 avril 2013 au 
19 janvier 2014 
 
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉ S, MAIS NON CONFIRMÉS 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Bangladesh Réduction des droits d'importation sur 
certains fruits frais (SH 0803; 0804; 0805; 0806; 0807; 0808; 0809; 0810) The Financial Express 
(25 mars 2013)  
Kazakhstan Suppression des droits  d'importation (de 
5%) sur les téléphones cellulaires 
(SH 8517) Communiqués de 
presse (janvier 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Népal Amélioration des procédures douanières 
avec la mise en œuvre d'un système en 
ligne et la modernisation des systèmes 
d'évaluation et d'inspection Himalayan Times 
(21 janvier 2013)  
 WT/TPR/OV/W/7 
- 52 - 
  Annexe 2 
Mesures correctives commerciales1 
(mi-octobre 2012 à mi-mai 2013) 
 
RENSEIGNEMENT CONFIRMÉS2 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Ouverture, le 2 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de miroirs non encadrés 
(SH 7009.91) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/ZAF du 
1er février 2013  
Afrique du Sud Ouverture, le 25 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de papiers et cartons couchés (SH 4810.19.90) en provenance de Chine et de Corée, Rép. de  Avis n° 32/2013 de la 
Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 36082 (25 janvier 2013  
Afrique du Sud Clôture (pas de mesure), le 
8 mars 2013, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de 
croustilles de pommes de terre 
congelées (SH 2004.10.90)  (enquête 
ouverte le 23 novembre 2012) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/2 du 
25 janvier 2013 et 
G/SG/N/9/ZAF/1 du 
13 mars 2013  
Argentine Suppression, le 21 novembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de produits plats en fer ou en acier laminés à froid ou à chaud, lisses et sans perforations (NCM 7209.15; 7209.16; 7209.17; 7209.18; 7209.25; 7209.26; 7209.27; 7209.28; 7209.90; 7211.23; 7225.50; 7226.92) en provenance d'Afrique du Sud; d'Au stralie; de Corée, 
Rép. de; et du Taipei chinois (droits 
imposés le 28 mai 2003) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/ARG du 10 avril 2013  
Argentine Ouverture, le 4 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de profilés en polymères de 
chlorure de vinyle (NCM 3916.20.00) en 
provenance d'Allemagne et de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/ARG du 
10 avril 2013  
Argentine Ouverture, le 2 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de transformateurs à 
diélectrique liquide d'une puissance excédant 10.000 kVA (NCM 8504.23.00) en provenance de Chine et de Corée, Rép. de Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de l'OMC (13 mai 2013)  
Argentine Ouverture, le 2 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de carreaux, cubes, dés et 
articles similaires en céramique 
(NCM 6802.10.00; 6802.91.00; 
6907.10.00; 6907.90.00; 6908.10.00; 
6908.90.00; 7016.10.00; 7016.90.00) 
en provenance du Brésil, de Chine et 
d'Espagne  Délégation permanente 
de l'Argentine auprès 
de l'OMC 
(13 mai 2013)  
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC ou quant aux incidences de cette mesure sur la crise financière 
mondiale ou à son lien avec la crise. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/7 
- 53 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Ouverture, le 2 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires (NCM 4412.32.00) en provenance du Brésil, de Chine et d'Uruguay Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de l'OMC (13 mai 2013)  
Argentine Ouverture, le 18 avril 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de fongicides 
(NCM 3808.92.91) en provenance du 
Chili, des États-Unis, du Pérou et 
d'Uruguay Resolución n° 48/2013 
Secretaría de Comercio 
Exterior – Ministerio de 
Economía y Finanzas 
Públicas 
(11 avril 2013)  
Australie Ouverture, le 26 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de produits en acier re vêtus d'une couche 
d'alliage aluminium-zinc 
(SH 7210.61.00) en provenance de Chine Délégation permanente 
de l'Australie auprès de l'OMC (23 mai 2013)  
Australie Ouverture, le 26 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
produits en acier (galvanisé) revêtus 
d'une couche de zinc (SH 7210.49.00; 
7212.30.00) en provenance de Chine Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (23 mai 2013)  
Australie Ouverture, le 12 février 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de tôles en acier laminées à chaud (SH 7208.40.00; 7208.51.00; 7208.52.00; 7225.40.00) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; d'Indonésie; du Japon; et du Taipei chinois Délégation permanente 
de l'Australie auprès de l'OMC (13 mai 2013)  
Australie Ouverture, le 12 février 2013, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
tôles en acier laminées à chaud 
(SH 7208.40.00; 7208.51.00; 
7208.52.00; 7225.40.00) en provenance 
de Chine Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (13 mai 2013)  
Australie Clôture (pas de mesure), le 2 mai 2013, 
d'une enquête antidumping sur les importations de chaux vive "oxyde" (SH 2522.10.00) en provenance de Thaïlande (enquête ouverte le 27 octobre 2011, puis close le 3 avril 2012, mais à la suite d'un recours, le TMRO a cassé cette clôture et l'enquête a été rouverte le 28 juin 2012)
 Document de l'OMC G/ADP/N/230/AUS du 10 août 2012 et délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (23 mai 2013)  
Australie Clôture (pas de mesure), le 2 mai 2013, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de produits en acier revêtus 
d'une couche d'alliage aluminium-zinc 
(SH 7210.61.00) en provenance du 
Taipei chinois (enquête ouverte le 
5 septembre 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/AUS du 
11 mars 2013 et 
délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (23 mai 2013)  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 
23 octobre 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de vins fins ou vins de table (NCM 2204.21.00) (enquête ouverte le 
15 mars 2012) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/BRA/5 du 2 avril 2012 et G/SG/N/9/BRA/2 du 6 novembre 2012  
Brésil Ouverture, le 26 octobre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de dioxyde de silicium 
précipité (NCM 2811.22.10) en 
provenance de Chine et d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/BRA du 
16 avril 2013   WT/TPR/OV/W/7 
- 54 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Ouverture, le 30 octobre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de bl eu indigo réduit 
(NCM 3204.15.90) en provenance de Chine et de Singapour Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/BRA du 16 avril 2013   
Brésil Clôture (pas de mesure), le 
6 décembre 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, laminés à chaud, non 
plaqués ni revêtus, d'une épaisseur de 
4,75 mm ou plus (NCM 7208.51.00; 
7208.52.00) en provenance d'Australie 
et de la Fédération de Russie (enquête 
ouverte le 3 mai 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/230/BRA du 
27 août 2012 et 
Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (24 mai 2013)  
Brésil Ouverture, le 13 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de mixe urs d'une puissance 
ne dépassant pas 800 W (NCM 8509.40.10) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/BRA du 16 avril 2013   
Brésil Ouverture, le 26 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations d'articl es de table et de 
cuisine en porcelaine et en céramique 
(NCM 6911.10.10; 6911.10.90; 
6911.90.00; 6912.00.00) en provenance 
de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/BRA du 
16 avril 2013   
Brésil Ouverture, le 27 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de fils contenant principalement des fibres acryliques (NCM 5509.31.00; 5509.32.00; 5509.61.00; 5509.62.00; 5509.69.00) en provenance d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/BRA du 10 avril 2013  
Brésil Ouverture, le 3 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de résines époxydes 
(NCM 3907.30.11; 3907.30.19; 
3907.30.21; 3907.30.22; 3907.30.29) 
en provenance d'Arabie saoudite; de 
Chine; de Corée, Rép. de; d'Inde; du 
Mexique; et du Taipei chinois Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (24 mai 2013)  
Brésil Ouverture, le 9 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles co ntre-collées 
(NCM 7007.19.00) en provenance de Chine  Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (24 mai 2013)  
Brésil Suppression, le 22 janvier 2013, des 
droits antidumping su r les importations 
de fers à vapeur (NCM 8516.40.00) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
28 juin 2007) Circulaire du Secex 
n° 6/2013 
(21 janvier 2013)  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 
29 janvier 2013, d'une enquête antidumping sur les importations de de tubes et tuyaux en cuivre affiné (NCM 7411.10.10; 7411.10.90) en 
provenance de Chine (enquête ouverte 
le 10 novembre 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/BRA du 26 mars 2012 et Circulaire du Secex n° 8/2013 
(28 janvier 2013)  
Brésil Ouverture, le 19 mars 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de résine de polypropylène 
(NCM 3902.10.20; 3902.30.00) en 
provenance d'Afrique du Sud; de Corée, 
Rép. de; et d'Inde Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (24 mai 2013)  WT/TPR/OV/W/7 
- 55 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Ouverture, le 26 mars 2013, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de résine de polypropylène (NCM 3902.10.20; 3902.30.00) en provenance d'Afrique du Sud et d'Inde  Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (24 mai 2013)  
Brésil Ouverture, le 8 avril 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de pyrophosphate acide de 
sodium "SAPP-40" (NCM 2835.39.20) en 
provenance de Chine Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (24 mai 2013)  
Brésil Suppression, le 9 avril 2013, des droits 
antidumping sur les importations de mèches de forage SDS-plus ( brocas de 
encaixe ) (NCM 8207.19.00; 8207.50.11; 
8207.50.90) en provenance de Chine 
(droits imposés le 21 novembre 2007) Circulaire du Secex 
n° 19/2013 (8 avril 2013)  
Canada Suppression, le 9 novembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de tubes soudés en acier au carbone, 
aussi appelés tubes normalisés, de 
dimensions nominales variant de 
0,5 pouce à 6 pouces (diamètre 
extérieur de 12,7 mm et 168,3 mm) 
inclusivement, sous diverses formes et 
finitions (SH 7306) (enquête ouverte le 
14 mai 2012 et droit provisoire imposé 
le 13 août 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/CAN du 
21 février 2013   
Canada Suppression, le 9 novembre 2012, des 
droits compensateurs sur les importations de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tubes normalisés, de dimensions nominales variant de 0,5 pouce à 6 pouces (diamètre extérieur de 12,7 mm et 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions (SH 7306) (enquête ouverte le 14 mai 2012 et droit provisoire imposé 
le 13 août 2012) Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/CAN du 22 février 2013  
Canada  Ouverture, le 21 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de fil d'acier galvanisé 
(SH 7217.20.00; 7217.90.00) en 
provenance de Chine, d'Espagne et 
d'Israël Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (14 mai 2013) Droit provisoire 
imposé le 
22 avril 2013 
Canada  Ouverture, le 21 janvier 2013, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de fil d'acier galvanisé (SH 7217.20.00; 7217.90.00) en provenance de Chine Délégation permanente 
du Canada auprès de l'OMC (14 mai 2013) Droit provisoire 
imposé le 22 avril 2013 
Canada  Ouverture, le 4 mars 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de modules muraux 
unitisés (SH 4016.93.99; 6802.23.00; 
6806.10.90; 7005.29.00; 7008.00.00; 
7016.90.00; 7308.30.00; 7318.15.90; 
7604.29.20; 7610.10.00; 7610.90.00; 
7610.90.10; 7610.90.90) en provenance 
de Chine Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (14 mai 2013)  
Canada  Ouverture, le 4 mars 2013, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
modules muraux unitisés (SH 4016.93.99; 6802.23.00; 6806.10.90; 7005.29.00; 7008.00.00; 7016.90.00; 7308.30.00; 7318.15.90; 7604.29.20; 7610.10.00; 7610.90.00; 7610.90.10; 7610.90.90) en provenance de Chine Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (14 mai 2013)  WT/TPR/OV/W/7 
- 56 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Canada  Ouverture, le 22 avril 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de silicium métal 
(SH 2804.69.00) en provenance de 
Chine Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (14 mai 2013)  
Canada  Ouverture, le 22 avril 2013, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de silicium métal (SH 2804.69.00) en provenance de Chine Délégation permanente 
du Canada auprès de l'OMC (14 mai 2013)  
Chili Clôture (pas de mesure), le 
23 janvier 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
grains de maïs autrement travaillés 
(SH 1104.23.00) en provenance 
d'Argentine (enquête ouverte le 
24 décembre 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/CHL du 
13 février 2013  
Chili Ouverture, le 23 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de grains de maïs autrement travaillés (SH 1104.23.00) en provenance d'Argentine Session n° 349 de la 
Commission des distorsions de la Banque centrale – Journal officiel n° 40.466 (23 janvier 2013)  
Chili Ouverture, le 23 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de prép arations des types 
utilisés pour l'alimentation animale 
contenant du maïs (SH 2309.90.90) en 
provenance d'Argentine Session n° 349 de la 
Commission des 
distorsions de la 
Banque centrale – 
Journal officiel 
n° 40.466 
(23 janvier 2013)  
Chili Ouverture, le 23 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de viande de volaille (SH 0207) en provenance d'Argentine Session n° 349 de la 
Commission des distorsions de la Banque centrale – Journal officiel n° 40.466 (23 janvier 2013)  
Chili Ouverture, le 9 avril 2013, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de maïs 
(SH 1005.90.20; 1005.90.90) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/CHL/14 du 
23 avril 2013 et 
G/SG/N/7/CHL/11/ 
Suppl.1 du 
29 avril 2013 Droit provisoire 
imposé le 
24 avril 2013  
Chine Ouverture, le 1er novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de poly silicium de qualité 
solaire (SH 2804.61.90) en provenance de l'UE Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/CHN du 10 avril 2013   
Chine Ouverture, le 1er novembre 2012, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
polysilicium de qualité solaire 
(SH 2804.61.90) en provenance de l'UE Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/CHN du 
9 avril 2013  
Chine Suppression, le 21 novembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de méthyléthylcétone (SH 2914.12.00) en provenance de Singapour (droits imposés le 22 novembre 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/CHN du 10 avril 2013   
Chine Ouverture, le 6 février 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de produits indigènes en 
pâte de cellulose (SH 4702.00.00; 
4706.10.00; 4706.30.00) en provenance 
du Brésil, du Canada et des États-Unis Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (13 mai 2013)  WT/TPR/OV/W/7 
- 57 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Colombie Suppression, le 19 octobre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de textiles et articles de confection (linge de table) (SH 6302.51.00; 6302.53.00) en provenance de Chine (droits imposés le 19 octobre 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/COL du 10 avril 2013  
Colombie Suppression, le 19 octobre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de textiles et articles de confection (linge 
de lit) (SH 6302.22.00; 6302.32.00) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
19 octobre 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/COL du 
10 avril 2013  
Corée, Rép. de Ouverture, le 9 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de bois contre-plaqués 
(SH 4412.31; 4412.32) en provenance 
de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/KOR du 
4 février 2013  
Corée, Rép. de Ouverture, le 7 janvier 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de films de polypropylène 
orienté (SH 3920.20.00; 3921.90.20) en 
provenance de Chine,  d'Indonésie et de 
Thaïlande Commission du 
commerce de la Corée 
(2013-1), Journal 
official de la Corée 
n° 17924 
(7 janvier 2013)  
Égypte Ouverture, le 30  novembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de sucre brut et de sucre blanc (SH 1701.11; 1701.12; 1701.99.90) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/8 du 5 décembre 2012 Droit provisoire 
imposé le 2 décembre 2012 
Égypte Ouverture, le 30 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de barres d'armature en 
acier (SH 7213; 7214) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/9 du 
5 décembre 2012 Droit provisoire 
imposé le 
2 décembre 2012 
Égypte Clôture (pas de mesure), le 
5 décembre 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'allumettes (en boîtes) (SH 3605) en provenance du Pakistan (enquête ouverte le 22 décembre 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/EGY du 1
er février 2013  
Égypte Suppression, le 24 décembre 2012, des 
droits de sauvegarde sur les 
importations de polypropylène 
(SH 3902.10.90) (enquête ouverte le 
31 mai 2012, et droit provisoire imposé 
en juin 2012. Le 12 septembre 2012, le 
droit provisoire a été suspendu, mais les 
procédures d'enquête se sont 
poursuivies) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/7 du 
6 juin 2012; 
G/SG/N/7/EGY/6/ 
Suppl.1 du 
24 septembre 2012; et 
G/SG/N/7/EGY/6/ 
Suppl.2 du 
17 janvier 2013  
États-Unis Ouverture, le 24 octobre 2012, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
contre-plaqués de feuillus décoratifs 
(SH 4412.10.05; 4412.31.05; 
4412.31.25; 4412.31.40; 4412.31.51; 
4412.31.60; 4412.31.91; 4412.32.05; 
4412.32.25; 4412.32.31; 4412.32.56; 
4412.39.10; 4412.39.30; 4412.39.40; 
4412.39.50; 4412.94.10; 4412.94.31; 
4412.94.41; 4412.94.60; 4412.94.70; 
4412.94.80; 4412.94.90; 4412.99.06; 
4412.99.10; 4412.99.31; 4412.99.41; 
4412.99.57; 4412.99.60; 4412.99.70; 
4412.99.80; 4412.99.90) en provenance 
de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/USA du 
15 mars 2013  WT/TPR/OV/W/7 
- 58 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis Ouverture, le 25 octobre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de contre-plaqués de 
feuillus décoratifs (SH 4412.10.05; 
4412.31.05; 4412.31.25; 4412.31.40; 
4412.31.51; 4412.31.60; 4412.31.91; 
4412.32.05; 4412.32.25; 4412.32.31; 
4412.32.56; 4412.39.10; 4412.39.30; 
4412.39.40; 4412.39.50; 4412.94.10; 
4412.94.31; 4412.94.41; 4412.94.60; 
4412.94.70; 4412.94.80; 4412.94.90; 
4412.99.06; 4412.99.10; 4412.99.31; 
4412.99.41; 4412.99.57; 4412.99.60; 
4412.99.70; 4412.99.80; 4412.99.90) 
en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/USA du 
13 mars 2013  
États-Unis Suppression, le 7 novembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de silicomanganèse (SH 7202.30; 
7202.99) en provenance du Brésil (droits 
imposés le 22 décembre 1994) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/USA du 
13 mars 2013  
États-Unis Suppression, le 29 novembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de tables et chaises en métal, pliantes 
(SH 9401.71; 9401.79; 9403.20; 
9403.60; 9403.70) en provenance de 
Chine (droits imposés le 27 juin 2002) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/USA du 
13 mars 2013  
États-Unis Suppression, le 11 décembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section circulaire, soudés 
(SH 7306.19.10; 7306.19.51; 
7306.30.10; 7306.30.50; 7306.50.10; 
7306.50.50) en provenance des Émirats 
arabes unis, d'Inde, d'Oman et du Viet 
Nam (enquête ouverte le 
22 novembre 2011 et droit provisoire 
imposé le 1er juin 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/USA du 
13 mars 2013  
États-Unis Suppression, le 11 décembre 2012, des 
droits compensateurs sur les 
importations de tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section circulaire, soudés 
(SH 7306.19.10; 7306.19.51; 
7306.30.10; 7306.30.50; 7306.50.10; 
7306.50.50) en provenance des Émirats 
arabes unis, d'Inde, d'Oman et du Viet 
Nam (enquête ouverte le 
22 novembre 2011. Droit provisoire 
imposé le 30 mars 2012 sur les 
importations en provenance des Émirats 
arabes unis, d'Inde et du Viet Nam, et le 
2 avril 2012 sur les importations en 
provenance d'Oman) Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/USA du 
15 mars 2013 Droits supprimés le 
22 octobre 2012 
pour les importations 
en provenance du 
Viet Nam 
États-Unis Ouverture, le 12 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de briques et profilés en 
silice (SH 6901.00.00; 6902.20.10; 
6902.20.50) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/USA du 
13 mars 2013  
États-Unis Ouverture, le 25 janvier 2013, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
crevettes tropicales congelées 
(SH 0306.17.00; 1605.21.10; 
1605.29.10) en provenance de Chine, 
d'Équateur, d'Inde, d'Indonésie, de 
Malaisie, de Thaïlande et du Viet Nam Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(24 mai 2013)  WT/TPR/OV/W/7 
- 59 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis Suppression, le 19 mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations de 
produits plats en acier au carbone 
résistant à la corrosion (chapitre 72 du 
SH) en provenance de Corée, Rép. de, et 
d'Allemagne (droits imposés le 
19 août 1993) Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(24 mai 2013)  
États-Unis Suppression, le 19 mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations de 
produits plats en acier au carbone 
résistant à la corrosion (SH 7210.30; 
7210.41; 7210.49; 7210.61; 7210.69; 
7210.70; 7210.90; 7212.20; 7212.30; 
7212.40; 7212.50; 7212.60; 7215.90; 
7217.20; 7217.30; 7217.90) en 
provenance de Corée, Rép. de, et 
d'Allemagne (droits imposés le 
19 août 1993) Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(24 mai 2013)  
États-Unis Ouverture, le 23 avril 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de produits plats en acier 
laminé, nickelés, ayant subi un recuit de 
diffusion (SH 7225.99; 7226.99) en 
provenance du Japon Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(24 mai 2013)  
Inde Ouverture, le 23 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de photopiles même 
partiellement ou complètement 
assemblées en cellules ou constituées en 
panneaux, ou en verre ou autre substrat 
adéquat (SH 8541.40.11) en provenance 
de Chine, des États-Un is, de Malaisie et 
du Taipei chinois Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/IND du 
27 mars 2013  
Inde Suppression, le 26 novembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de soude caustique (SH 2815.11; 2815.12) en provenance de France et du Japon (droits imposés le 
26 décembre 2000) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/IND du 27 mars 2013  
Inde Suppression, le 3 décembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de plaques d'impr ession offset 
numérique (SH 3701.30.00; 
3704.00.90; 3705.10.00; 7606.91.90; 
7606.92.90; 8442.50.20) en provenance 
du Japon (enquête ouverte le 
13 juin 2011 et droit provisoire imposé 
le 4 juin 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/IND du 
27 mars 2013 et 
notification n° 51/2012 
– Douanes, Ministère 
des finances – 
Département du Trésor 
(3 décembre 2012)   
Inde Ouverture, le 10 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de roues en alliage d'aluminium coulé (SH 8708.70) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; et de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/IND du 27 mars 2013  
Inde Ouverture, le 4 avril 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de chlorure de méthylène 
(dichlorométhane ou dichlorure de 
méthylène "MDC") (SH 2903.12.00) en 
provenance des État s-Unis; de Corée, 
Rép. de; et de l'UE Renseignements 
vérifiés par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (23 mai 2013)  
Inde Ouverture, le 11 avril 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de verre flotté clair (SH 7005.10.90) en provenance d'Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et du Pakistan Renseignements 
vérifiés par la délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (23 mai 2013)  WT/TPR/OV/W/7 
- 60 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Ouverture, le 17 avril 2013, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de nitrite de sodium 
(SH 2834.10.10) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/31 du 
1er mai 2013   
Inde Ouverture, le 22 avril 2013, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier allié ou non allié (autres qu'en fonte et en acier inoxydable), finis à chaud ou étirés ou laminés à froid, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 273,1 mm (diamètre extérieur) (SH 7304.19.10; 7304.19.20; 7304.19.90; 7304.23.10; 7304.23.90; 7304.29.10; 7304.29.90; 7304.31.11; 
7304.31.19; 7304.31.21; 7304.31.29; 
7304.31.31; 7304.31.39; 7304.39.11; 7304.39.19; 7304.39.21; 7304.39.29; 7304.39.31; 7304.39.39; 7304.51.10; 7304.51.20; 7304.51.30; 7304.59.10; 7304.59.20; 7304.59.30; 7304.90.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/32 du 1
er mai 2013   
Inde Ouverture, le 7 mai 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
phénol (SH 2907.11.10) en provenance 
des États-Unis et du Taipei chinois  Renseignements 
vérifiés par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (23 mai 2013)  
Indonésie Ouverture, le 22 octobre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de dextrose monohydraté (SH 1702.30.10; 1702.40.00) Délégation permanente 
de l'Indonésie auprès de l'OMC (13 mai 2013)  
Indonésie Ouverture, le 28 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de préservatifs 
(SH 4014.10.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/20 du 
30 novembre 2012   
Indonésie Clôture (pas de mesure), le 
28 mars 2013, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de 
D-glucitol (sorbitol) (SH 2905.44.00; 3824.60.00)  (enquête ouverte le 
13 décembre 2012) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/21 du 
19 décembre 2012 et 
G/SG/N/9/IDN/6 du 29 avril 2013  
Indonésie Ouverture, le 19 décembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de produits laminés 
plats, en fer ou en aciers non alliés, 
d'une largeur de 600 mm ou plus, 
plaqués ou revêtus d'alliages 
d'aluminium et de zinc, contenant en 
poids moins de 0,6% de carbone, d'une 
épaisseur n'excédant pas 1,2 mm 
(SH 7210.61.11) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/22 du 
8 janvier 2013   
Indonésie Ouverture, le 28 décembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de compteurs d'électricité, y compris les parties et accessoires (SH 9028.30.10; 9028.90.90) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/23 du 10 janvier 2013   
Israël Suppression, le 18 novembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de meules à couper et à aiguiser 
(SH 6804.22) en provenance de Chine 
(droits imposés le 26 novembre 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/ISR du 
19 mars 2013  
Israël Ouverture, le 16 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de membranes bitumineuses (SH 6807.10) en provenance d'Italie Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/ISR du 19 mars 2013  WT/TPR/OV/W/7 
- 61 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Malaisie Clôture, le 22 novembre 2012 (retrait de 
la plainte par le requérant), de l'enquête 
antidumping sur les importations de 
rouleaux laminés à chaud 
(SH 7208.36.00; 7208.37.00; 
7208.38.00; 7208.39.10; 7208.39.91; 
7208.39.99) en provenance du Taipei 
chinois (enquête ouverte le 
27 juillet 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/MYS du 
31 janvier 2013  
Malaisie Ouverture, le 20 février 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de tôle en fer-blanc électrolytique (SH 7210.12.20) en provenance de Chine et de Corée, Rép. de Délégation permanente 
de la Malaisie auprès de l'OMC (4 juin 2013)  
Malaisie Suppression, le 20 février 2013, des 
droits antidumping su r les importations 
de fil machine en aciers (SH 7213.10; 
7213.20; 7213.91; 7213.99) en 
provenance de Turquie (enquête ouverte 
le 26 juin 2012 et droit provisoire 
imposé le 23 octobre 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/MYS du 
31 janvier 2013 et 
délégation permanente 
de la Malaisie auprès 
de l'OMC (4 juin 2013)  
Malaisie Ouverture, le 5 avril 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de papier journal en rouleaux (SH 4801.00.10) en provenance d'Allemagne, de Belgique, du Royaume-Uni et de Suède  Délégation permanente 
de la Malaisie auprès de l'OMC (4 juin 2013)  
Malaisie Ouverture, le 10 avril 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de torons, câbles, tresses 
(SH 7312.10.00) en provenance de 
Chine Délégation permanente 
de la Malaisie auprès 
de l'OMC (4 juin 2013)  
Maroc Ouverture, le 20 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de produits laminés plats, 
en fer ou en aciers non alliés, d'une 
largeur de 600 mm ou plus, laminés à 
froid, non plaqués ni revêtus (SH 7208; 
7211.13; 7211.14; 7211.19) en 
provenance de Turquie et de l'UE  Rapport d'ouverture 
d'enquête – 
Département du 
Commerce Extérieur – 
Ministère de 
l'Industrie, du 
Commerce et des 
Nouvelles Technologies (SH 7208 sauf 
7208.10 et 7208.40)  
Maroc Ouverture, le 25 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations d'insuline (SH 3004.31.10) 
en provenance du Danemark Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/MAR du 
4 mars 2013  
Maroc Ouverture, le 18 mars 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de papiers et cartons, non 
couchés ni enduits (SH 4802.55.10; 
4802.55.90; 4802.56.10; 4802.56.90; 
4802.57.10; 4802.57.90; 4802.62.20; 
4802.62.90; 4802.69.90; 4804.42.00; 
4810.13.20; 4810.13.80) en provenance 
du Portugal Rapport d'ouverture 
d'enquête – 
Département du 
Commerce Extérieur – 
Ministère de 
l'Industrie, du 
Commerce et des 
Nouvelles Technologies 
(mars 2013)  
Mexique Ouverture, le 21 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de tuyaux d'acier sans 
soudure (SH 7304.19.01; 7304.19.04; 
7304.19.99; 7304.31.01; 7304.31.10; 
7304.31.99; 7304.39.01; 7304.39.05; 
7304.39.99) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/MEX du 
14 mars 2013  
Mexique Clôture, le 27 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations d'amoxicilline trihydratée 
(SH 2941.10.12) en provenance d'Inde 
(enquête ouverte le 12 juillet 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/MEX du 
14 mars 2013  WT/TPR/OV/W/7 
- 62 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Mexique Ouverture, le 8 mars 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de crayons 
(SH 9609.10.01) en provenance de 
Chine Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC (24 mai 2013)  
Pakistan Ouverture, le 14 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de peginterféron alfa-2A (SH 3002.20.90) en provenance de Suisse Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/PAK du 27 mars 2013   
Pérou Clôture (pas de mesure), le 
19 octobre 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
carreaux et dalles de pavement même 
vernissés et émaillés (SH 6907.90.00; 
6908.90.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 20 août 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/PER du 
19 mars 2013   
Pérou Suppression, le 26 mars 2013, des droits 
compensateurs sur les importations d'huile d'olive (SH 1509.10; 1509.90; 1510.00) en provenance d'Espagne et d'Italie (enquête ouverte le 7 juillet 2009, et droit définitif imposé le 4 décembre 2010) Document de l'OMC 
G/SCM/N/219/PER du 29 avril 2011 et délégation permanente du Pérou auprès de l'OMC (14 mai 2013)  
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu Clôture (pas de mesure), le 
11 décembre 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
papiers couchés (SH 4810.13; 4810.14; 
4810.19) en provenance de Chine; de 
Corée, Rép. de; de Finlande; et du Japon 
(enquête ouverte le 3 février 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TPKM du 
12 février 2013  
Thaïlande Ouverture, le 29 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de fil machine en acier à 
forte teneur en carbone (SH 7213.91.90; 
7227.90.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/THA du 
27 mars 2013  
Thaïlande Ouverture, le 30 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de produits plats en 
acier laminé à chaud contenant certaines 
quantités d'éléments d' alliage tels que le 
bore, le chrome, etc., enroulés ou non 
enroulés, avec ou sans motifs en relief, 
d'une épaisseur de 0,9 à 50,0 mm et 
d'une largeur de 100 à 3 048 mm 
(SH 7225.30.90; 7225.40.90; 
7226.91.10; 7226.91.90) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/THA/2 du 
4 décembre 2012 et 
G/SG/N/7/THA/2 du 
13 février 2013 Droit provisoire 
imposé le 
7 février 2013 
Thaïlande Ouverture, le 7 décembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de tissus de coton 
(SH 5208; 5513) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/THA/3 du 
17 décembre 2012  
Turquie Ouverture, le 18 octobre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de tissus de fibres 
synthétiques et artificielles discontinue 
(SH 5508; 5509; 5510; 5511) en 
provenance d'Égypte , de Malaisie, du 
Pakistan, de Thaïlande, et du Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TUR du 
28 mars 2013  
Turquie Ouverture, le 27 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de verre flotté non teinté 
(SH 7005.29) en provenance de 
Roumanie Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TUR du 
28 mars 2013  WT/TPR/OV/W/7 
- 63 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Turquie Ouverture, le 14 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations d'accessoires de tuyauterie 
(SH 7307.19) en provenance du Taipei 
chinois (contournement possible des 
mesures antidumping imposées le 
22 janvier 2010 à l'égard des 
importations en provenance de Chine) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TUR du 
28 mars 2013  
Turquie Ouverture, le 14 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de plaques d'impression 
offset en aluminium (SH 3701.30.00) en 
provenance de Malaisie (contournement 
possible des mesures antidumping) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TUR du 
28 mars 2013  
Turquie Ouverture, le 14 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de chaînes à maillons 
articulés et leurs parties 
(SH 7315.11.90; 7315.12.00; 
7315.19.00) en provenance de Corée, 
Rép. de; de Malaisie; et du Taipei chinois 
(contournement possible des mesures 
antidumping imposées le 23 mai 2010 à 
l'égard des importatio ns en provenance 
de Chine) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TUR du 
28 mars 2013  
Turquie Suppression, le 29 décembre 2012, des 
droits de sauvegarde sur les 
importations de fils de coton (autres que 
les fils à coudre) non conditionnés pour 
la vente au détail, contenant au moins 
85% en poids de coton (SH 5205) 
(droits imposés le 3 juin 2008) Document de l'OMC 
G/SG/N/10/TUR/11/ 
Suppl.1 du 
8 janvier 2013   
Turquie Ouverture, le 8 janvier 2013, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations d'acide téréphtalique 
(SH 2917.36.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/17 du 
15 janvier 2013   
UE Ouverture, le 23 octobre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de feuilles d'aluminium 
d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées sous la forme de rouleaux de feuilles non recuites, d'une largeur dépassant 650 mm, d'un poids supérieur à 10 kilogrammes (SH 7607.11.19) en provenance de Chine (contournement possible des mesures antidumping imposées en 2009 à l'égard des importations en provenance de Chine) Règlement de la 
Commission 
n° 973/2012 
(22 octobre 2012)  
UE Suppression, le 7 novembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de polyéthylène téréphtalate ("PET") 
(SH 3920.62.19; 3920.62.90) en 
provenance du Brésil, d'Israël (droits 
imposés le 18 novembre 2004) et d'Inde 
(droits imposés le 23 août 2001) Avis n° 2012/C 336/10 
de la Commission 
(6 novembre 2012)  WT/TPR/OV/W/7 
- 64 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Ouverture, le 8 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin ou de panneaux, cellules et wafers du type utili sé dans les modules 
ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin. Les cellules et les wafers ont une épaisseur n'excédant pas 400 μm 
(SH 3818.00.10; 8501.31.00; 8501.32.00; 8501.33.00; 8501.34.00; 8501.61.20; 8501.61.80; 8501.62.00; 8501.63.00; 8501.64.00; 8541.40.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/EU du 8 avril 2013   
UE Ouverture, le 10 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations d'accessoires de tuyauterie 
en aciers inoxydables à souder bout à 
bout, finis ou non (SH 7307.23.10; 
7307.23.90) en provenance de Chine et 
du Taipei chinois Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/EU du 
8 avril 2013  
UE Ouverture, le 10 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de biodiesel (esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou intégrés dans un mélange) (SH 1516.20.98; 1518.00.91; 
1518.00.95; 1518.00.99; 2710.19.43; 2710.19.46; 2710.19.47; 2710.20.11; 2710.20.15; 2710.20.17; 3824.90.97; 3826.00.10; 3826.00.90) en provenance d'Argentine et d'Indonésie Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/EU du 8 avril 2013   
UE Suppression, le 5 décembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de silicomanganèse (y compris 
ferrosilicomanganèse) "SiMn" 
(SH 7202.30.00; 8111.00.11) en 
provenance de Chine, du Kazakhstan et 
d'Ukraine (droits imposés le 
5 décembre 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/EU du 
8 avril 2013 et Avis 
n° 2012/C 375/08 de 
la Commission 
(5 décembre 2012)  
UE Suppression, le 12 décembre 2012, des 
droits antidumping su r les importations 
de briquets de poche, à gaz, non rechargeables et cert ains briquets de 
poche rechargeables (SH 9613.10.00) en provenance de Chine (droits imposés le 4 mai 1995) et du Taipei chinois (droits imposés le 29 janvier 1999) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/EU du 8 avril 2013  
UE Ouverture, le 20 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de fil en molybdène 
contenant, en poids, au moins 99,95% 
de molybdène, dont la plus grande 
dimension de la section transversale est 
supérieure à 1,35 millimètre, mais 
n'excède pas 4,0 millimètres 
(SH 8102.96.00) en provenance de 
Chine (contournement possible des 
mesures antidumping imposées en 2010 
à l'égard des importations en 
provenance de Chine) Règlement de la 
Commission 
n° 1236/2012 
(19 décembre 2012)  WT/TPR/OV/W/7 
- 65 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Clôture (pas de mesure), le 
21 décembre 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de bioéthanol, parfois appelé "éthanol-carburant", c'est-à-dire l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, dénaturé ou non dénaturé, à l'exclusion des produits d'une teneur en eau supérieure à 0,3% (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles et mélangé à l'essence dans une proportion supérieure à 10% (v/v) (SH 2207.10.00; 2207.20.00; 2208.90.99; 2710.11.11; 2710.11.15; 
2710.11.21; 2710.11.25; 2710.11.31; 
2710.11.41; 2710.11.45; 2710.11.49; 2710.11.51; 2710.11.59; 2710.11.70; 2710.11.90; 3814.00.10; 3814.00.90; 3820.00.00; 3824.90.97) en provenance des États-Unis (enquête ouverte le 25 novembre 2011) Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/EU du 8 avril 2013   
UE Suppression, le 27 janvier 2013, des 
droits antidumping su r les importations 
de dihydromyrcénol (SH 2905.22.90) en 
provenance d'Inde (droits imposés le 
26 janvier 2008)  Avis n° 2013/C 23/07 
de la Commission 
(25 janvier 2013)  
UE Clôture (pas de mesure), le 
14 février 2013, d'une enquête antidumping sur les importations de "profilés creux", c'est-à-dire les tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l'exclusion de la fo nte) ou en acier 
autre qu'inoxydable, à l'exclusion des tubes utilisés pour les oléoducs ou gazoducs ou pour l'extraction du pétrole 
ou du gaz (SH 7306.61.92; 7306.61.99) 
en provenance de l'ERY de Macédoine, de Turquie et d'Ukraine (enquête ouverte le 31 mars 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012 et Décision n° 2013/80/UE de la Commission (13 février 2013)  
UE Clôture (pas de mesure), le 
14 février 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
phosphore blanc (phosphore élémentaire 
ou phosphore jaune) (SH 2804.70.00) 
en provenance du Kazakhstan (enquête 
ouverte le 17 décembre 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EU du 
18 avril 2012 et 
Décision 
n° 2013/81/UE de la 
Commission 
(13 février 2013)  
UE Ouverture, le 16 février 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, à section circulaire d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm (SH 7304.19.90; 7304.29.90; 7304.39.98; 7304.59.99) en provenance de Chine Avis n° 2013/C 45/03 
de la Commission (16 février 2013)  
UE Ouverture, le 28 février 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de vitrage solaire 
(SH 7007.19.80) en provenance de 
Chine Avis n° 2013/C 58/06 
de la Commission 
(28 février 2013)  
UE Suppression, le 1er mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations de ferrosilicium (SH 7202.21.00; 7202.29.20; 7202.29.90) en provenance d'Égypte et du Kazakhstan (droits imposés le 28 février 2008)  Avis n° 2013/C 58/05 
de la Commission (28 février 2013)  WT/TPR/OV/W/7 
- 66 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Clôture (pas de mesure), le 
12 mars 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations 
d'éléments de fi xation en acier 
inoxydable et de leurs parties 
(SH 7318.12.10; 7318.14.10; 
7318.15.30; 7318.15.51; 7318.15.61; 
7318.15.70) en provenance de Malaisie 
et de Thaïlande (contournement possible 
des mesures antidumping imposées en 
2012 à l'égard des importations en 
provenance de Chine) (enquête ouverte 
le 14 juin 2012) Règlement de la 
Commission 
n° 502/2012 
(13 juin 2012) et 
Règlement d'exécution 
du Conseil 
n° 205/2013 
(7 mars 2013)  
UE Suppression, le 19 mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations de coke de houille d'un di amètre de plus de 
80 mm (coke 80
+) (SH 2704.00.19) en 
provenance de Chine (droits imposés le 18 mars 2008) Avis n° 2013/C 77/05 
de la Commission (15 mars 2013)  
UE Suppression, le 26 mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations 
d'éthanolamines (SH 2922.11.00; 
2922.12.00; 2922.13.10) en provenance 
des États-Unis (imposés le 
1er février 1994) Règlement d'exécution 
du Conseil 
n° 285/2013 
(21 mars 2013)  
UE Ouverture, le 10 avril 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m
2 (SH 7019.51.00; 7019.59.00) 
en provenance d'Inde et d'Indonésie (contournement possible des mesures antidumping imposées en 2011 à l'égard des importations en provenance de Chine) Règlement d'exécution 
du Conseil n° 322/2013 (9 avril 2013)  
UE Ouverture, le 27 avril 2013, d'une 
enquête antidumping sur les 
importations de vitrage solaire 
(SH 7007.19.80) en provenance de 
Chine Avis n° 2013/C 122/17 
de la Commission 
(27 avril 2013)  
UE Clôture (pas de mesure), le 
14 mai 2013, d'une enquête antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable "MTF" (SH 7307.19.10) en provenance d'Indonésie (enquête ouverte le 16 février 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/EU du 8 avril 2013 et Règlement d'exécution du Conseil n° 430/2013 (13 mai 2013)  
Viet Nam Ouverture, le 26 décembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations d'huiles végétales 
(SH 1507.90.90; 1511.90.91; 
1511.90.92; 1511.90.99) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/VNM/2 du 
11 janvier 2013 et 
G/SG/N/7/VNM/1 du 
15 mai 2013 Droit provisoire 
imposé le 
10 mai 2013 WT/TPR/OV/W/7 
- 67 - 
  RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉ S, MAIS NON CONFIRMÉS 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Suppression, en mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations de 
viande et d'abats de poulet congelés, non découpés et en morceaux désossés "espèce Gallus Domesticus "
 
(SH 0207.12.90; 0207.14.10) en 
provenance du Brésil (enquête ouverte le 24 juin 2011 et droit provisoire imposé le 10 février 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/230/ZAF du 
2 août 2012 et AgraEurope faisant référence à l'Avis n° 173/2013 de la Commission de l'administration du commerce international (ITAC) (2 janvier 2013)  
 WT/TPR/OV/W/7 
- 68 - 
  Annexe 3 
Autres mesures commerciales et liées au commerce1 
(mi-octobre 2012 à mi-mai 2013) 
 
RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS2 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Création d'une nouvelle ligne tarifaire 
"étoffe intercalée ou autrement associée avec de l'argile de bentonite" (SH 5911.10.90) donnant lieu à une 
augmentation du droit d'importation (de 
0 à 25%). Les importations en provenance de l'UE et des membres de 
la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) sont exonérées
 Avis n° 405 de 2012 de la Commission de l'administration du commerce 
international 
(1
er novembre 2012)  
Afrique du Sud Augmentation des dr oits d'importation 
(de 0 à 15%) sur les tambours coniques 
en acier d'une contenance de 235 litres 
ou plus (SH 7310.10) Avis n° 411 de 2012 
de la Commission de 
l'administration du 
commerce 
international 
(1er novembre 2012)  
Afrique du Sud Augmentation  des droits d'importation 
(de 30% à 40%) sur les pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées (SH 1902.19). Les importations en provenance de l'UE et des membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) sont exonérées Avis n° 410 de 2012 
de la Commission de l'administration du commerce international (23 novembre 2012)  
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs de 
référence" ( valores referenciales de 
carácter preventivo ) pour les 
exportations d'airelles ( arándanos ) 
(NCM 0810.40.00) vers certaines 
destinations spécifiées Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 3425/2012 
(28 décembre 2012)  
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs 
critères" ( valores criterio de carácter 
preventivo ) pour les importations de 
certains produits, à savoir les bois 
contre-plaqués, les bois plaqués et les 
bois stratifiés similaires 
(NCM 4412.31.00; 4412.32.00; 
4412.39.00), d'origines spécifiques  Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 3428/2012 
(28 décembre 2012)  
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC ou quant aux incidences de cette mesure sur la crise financière 
mondiale ou à son lien avec la crise. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/7 
- 69 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Introduction de modifications dans la 
législation régissant les importations de 
biens d'équipement usagés 
(chapitres 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 90 
de la NCM). Les droits d'importation 
appliqués à ces produits sont établis à 
des taux allant de 6% à 28%. Les 
modifications comprennent aussi 
d'autres conditions, parmi lesquelles: i) 
les biens d'équipement usagés peuvent 
uniquement être importés directement 
par l'utilisateur final; ii) le 
reconditionnement à l'étranger est 
autorisé uniquement s' il est effectué par 
le fabricant d'origine; l'importation doit 
être autorisée par le Secrétariat au 
commerce extérieur; et iv) un certificat 
d'importation de biens d'équipement 
usagés est exigé Décret n° 2646/2012 
du Ministère de 
l'économie et des 
finances publiques 
(27 décembre 2012) En vigueur depuis le 
10 janvier 2013 
Argentine Augmentation tempor aire des droits 
d'importation (jusqu'à 35%) sur certains 
produits, à savoir les fruits, le café, les 
semences, les produits des industries 
alimentaires, les boissons, le tabac, les 
produits chimiques organiques, le 
caoutchouc, le bois, les ouvrages en 
bois, le liège, les chaussures, les 
produits en céramique, les ouvrages en 
fonte, fer ou acier, les ouvrages en 
métaux communs, les machines et 
appareils, le matériel électrique, les 
motocycles, les instruments de musique, 
et les marchandises et produits divers 
(100 positions tarifaires à huit chiffres) 
(chapitres 08, 09, 12, 15, 16, 20, 21, 
22, 23, 24, 29, 33, 38, 40, 44, 45, 64, 
68, 69, 71, 73, 82, 83, 84, 85, 87, 90, 
92, 94, 95 et 96 de la NCM), 
conformément à la Décision n° 39/11 du 
Mercosur (autorisation spéciale 
d'augmenter les taux appliqués au titre 
du Tarif extérieur commun du Mercosur 
sur 100 lignes tarifaires) Décret n° 25/2013 du 
Ministère de l'économie 
et des finances 
publiques 
(22 janvier 2013); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/S/277/Add.1 
du 13 février 2013 En vigueur depuis le 
23 janvier 2013 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs de 
référence" pour les exportations d'ail 
(NCM 0703.20.90) vers certaines 
destinations spécifiées Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 3443/2013 
(26 février 2013) En vigueur depuis le 
5 mars 2013   
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs 
critères pour les impo rtations de certains 
produits, à savoir les assortiments de 
voyage pour la toilette des personnes, la 
couture ou le nettoyage des chaussures 
ou des vêtements (NCM 9605.00.00); 
les tissus de soie (NCM 5514.19.10); les 
étoffes de bonneterie-chaîne 
(NCM 6005.21.00); et les articles de 
literie NCM 9404.90.00), d'origines 
spécifiques Administración Federal 
de Ingresos 
Públicos - Resoluciones 
Generales n° 
3457/2013, 3458/2013 
et 3459/2013 
(26 mars 2013) En vigueur depuis le 
8 avril 2013 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs de 
référence" pour les exportations de 
pommes et de poires (NCM 0808.10.00; 
0808.30.00) vers certaines destinations 
spécifiées Administración Federal 
de Ingresos 
Públicos - Resolución 
General n° 3465/2013 
(26 mars 2013) En vigueur depuis le 
10 avril 2013 WT/TPR/OV/W/7 
- 70 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay, 
et Venezuela (Rép. 
bolivarienne du) 
(Mercosur) Prorogation de l'autorisation provisoire 
d'augmenter les taux appliqués au titre 
du Tarif extérieur commun du Mercosur, 
mais sans excéder les niveaux 
consolidés, pour les importations visées 
par 14 lignes tarifaires (certains jouets: 
NCM 9503.00.10; 9503.00.21; 
9503.00.22; 9503.00.31; 9503.00.39; 
9503.00.40; 9503.00.50; 9503.00.60; 
9503.00.70; 9503.00.80; 9503.00.91; 
9503.00.97; 9503.00.98; 9503.00.99) 
(initialement en vigueur du 1er avril 2011 
au 31 décembre 2012). Le Paraguay 
bénéficie d'une dérogation pour cette 
mesure Decisiones n° 37/11 
(19 décembre 2011) et 
37/12 
(6 décembre 2012) del 
Consejo del Mercado 
Común  En vigueur du 
1er janvier 2013 au 
31 décembre 2014  
Brésil Suppression de la réduction temporaire 
des droits d'importat ion sur les parties 
d'ascenseurs, monte-charge ou escaliers 
mécaniques (NCM 8431.31.10) Résolution de la Camex 
n° 78/2012 
(31 octobre 2012)  En vigueur depuis le 
5 novembre 2012 
Brésil Préférence accordée, dans la passation 
des marchés publics, aux 
soumissionnaires nationaux (marge de 
préférence de 20%) sur certains produits 
demi-produits en fer, acier ou aciers non 
alliés ( disco para moeda ) 
(NCM 7207.19.00; 7326.90.90) produits 
localement Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (24 mai 2013) En vigueur depuis le 
13 novembre 2012 
Brésil Augmentation (de 14% à 35%) des 
droits d'importatio n sur les pêches, y 
compris les brugnons et nectarines, 
autrement préparés ou conservés, avec 
ou sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants ou d'alcool 
(NCM 2008.70.20) Résolution de la Camex 
n° 94/2012 
(18 décembre 2012) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Brésil Création d'une nouvelle ligne tarifaire 
pour les moteurs à courant alternatif, 
polyphasés, d'une pu issance excédant 
30 000 kW mais n'excédant pas 
50 000 kW (NCM 8501.53.30), donnant 
lieu à une augmentation du droit 
d'importation (de 0 à 14%) Résolution de la Camex 
n° 96/2012 
(26 décembre 2012) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Brésil Préférence accordée, dans la passation 
des marchés publics, aux véhicules et 
matériel de transport connexe fabriqués 
localement et aux services d'ingénierie 
et d'architecture dans le cadre du 
Programme de mobilité urbaine PAC 
(Açoes de Mobilidade Urbana Integrantes  
do Programa de Aceleração do 
Crescimento-PAC ) Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (24 mai 2013) En vigueur depuis le 
16 janvier 2013 
Brésil Préférence accordée, dans la passation 
des marchés publics, aux 
soumissionnaires nationaux (marge de 
préférence allant jusqu'à 25%) 
concernant les produits liés aux 
technologies de l'information Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (24 mai 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Brésil Régime fiscal spécial pour le Programme 
national pour la large bande destiné à la 
mise en œuvre des réseaux de 
télécommunication (REPNBL-Redes) 
établissant certaines étapes de 
production ou activités technologiques 
au Brésil  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (24 mai 2013) En vigueur depuis le 
5 mai 2013 
Brésil Exonération fiscale (à savoir PIS et 
COFINS) concernant les téléphones 
intelligents répondant à certains critères 
(par exemple un ensemble préinstallé 
d'applications développées au Brésil) Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (24 mai 2013)  WT/TPR/OV/W/7 
- 71 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Réduction (à 17 000 tonnes métriques) 
du contingent d'importation de 2013 
pour l'étain (chapitres 26, 28 et 80 
du SH) Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Chine Première allocation des contingents 
d'exportation de 2013 pour les minéraux 
de terres rares (15 499 tonnes) 
annoncée le 27 décembre 2012. 
L'allocation est calculée en se basant sur 
le volume d'exportation de chaque 
entreprise entre 2010 et 
janvier-octobre 2012 (la première 
allocation de 2012 était de 
10 546 tonnes) Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Chine Publication en décembre 2012 du 
Catalogue des marchandises dont 
l'importation exige l'obtention d'une 
licence automatique et du Catalogue des 
marchandises soumises au régime de 
licences d'importation Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013  
Chine Publication en décembre 2012 du 
Catalogue des marchandises soumises au régime de licences d'exportation Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Colombie Augmentation tempor aire des droits 
d'importation (par le biais d'une 
imposition conjuguée d'un droit mixte, 
d'un droit spécifique (5 $EU/kg) et d'un 
droit ad valorem  (qui est tombé de 15% 
à 10%)) sur les vêtements et 
accessoires du vêtement et certaines 
parties de chaussures (SH 64, 62, 63 et 
64.06). Le droit spécifique appliqué aux 
chaussures (chapitre 64 du SH) est de 
5 $EU/paire. Les importations en 
provenance de pays partenaires de la 
Colombie dans le cadre d'accords de 
libre-échange sont exonérées 
 Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC (4 Juin 2013) En vigueur depuis le 
1er mars 2013 pour 
1 an 
Hong Kong, Chine Système temp oraire de licences pour 
l'exportation de "préparations en poudre" (lait en poudre et préparations en poudre à base de soja) (ex SH 04020.10.00; 0402.21.10; 0402.21.20; 0402.21.90; 0402.29.00) pour nourrissons et jeunes enfants de moins de 36 mois  Document de l'OMC 
G/MA/QR/N/HKG/1/ Add.1 du 14 mai 2013 En vigueur depuis le 
1
er mars 2013 
Inde Augmentation (à 15%) des droits 
d'importation sur le lait et la crème de 
lait en poudre (SH 0402.10; 
0402.21.00) Renseignements 
vérifiés par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
21 novembre 2012 
Inde Augmentation (de 4% à 6%) des droits 
d'importation sur les lingots d'or et le platine. Augmentation (de 2% à 4%) du "taux de droit additionnel" sur les minerais d'or et leurs concentrés utilisés dans la fabrication de lingots d'or et de lingots dorés  Notification n° 1/2013 
– Douanes, Ministère des finances – Département du Trésor (21 janvier 2013) En vigueur depuis le 
21 janvier 2013 
Inde Augmentation des dr oits d'importation 
sur les huiles comestibles brutes 
(SH 1507.10.00; 1511.10.00; 
1511.90.10; 1511.90.20; 1511.90.90) Renseignements 
vérifiés par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
23 janvier 2013 WT/TPR/OV/W/7 
- 72 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Augmentation te mporaire des droits 
d'importation sur cert ains produits de 
luxe, à savoir les véhicules automobiles haut de gamme (de 75% à 100%); les motocycles d'une cylindrée égale ou supérieure à 800 cm
3 (de 60% à 
75%); et les yachts et bateaux similaires (de 10% à25%) (SH 8703; 8711; 8903) Renseignements 
vérifiés par la délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (23 mai 2013)  
Indonésie Prorogation le 1er janvier 2013 des 
prescriptions en matière de licences 
d'importation concernant certains 
produits, à savoir les produits 
alimentaires et les boissons, les produits 
cosmétiques, les médicaments 
traditionnels et compléments 
alimentaires, le prêt-à-porter, les 
chaussures, les produits électroniques, 
et les jouets. Ce règlement a aussi 
prorogé les dispositions relatives aux 
procédures d'inspection avant expédition 
et aux limitations relatives au port 
d'entrée, dont l'expiration était 
auparavant prévue pour le 
31 décembre 2012 Délégation permanente 
de l'Indonésie auprès 
de l'OMC 
(23 mai 2013) Prorogation jusqu'au 
31 décembre 2015 
Indonésie Modification des prescriptions en matière 
de licences d'im portation (permis 
d'importation) concernant certains produits, à savoir les téléphones portables, y compris les téléphones intelligents à l'exception des téléphones par satellite (SH 8517.12.00); les ordinateurs portables y compris les assistants électroniques (PDA) et les ordinateurs de poche SH 8471.30.10); et les tablettes numériques (SH 8471.30.90) Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/IDN/13 du 8 février 2013 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Indonésie Modification de la règlementation 
relative aux exportations d'étain 
(SH 8001.10.00; 8001.20.00; 
8003.00.10; 8003.00.90) introduisant 
des prescriptions plus strictes Délégation permanente 
de l'Indonésie auprès 
de l'OMC 
(23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Indonésie Restrictions sur les exportations de bois 
(55 produits) (SH 4407.10.00; 4407.24; 4407.25; 4407.26; 4407.29; 4407.91; 4407.92; 4407.99.90; 4409.10; 4409.21; 4409.29; 4412.31.00; 4412.32; 4412.39; 4412.94; 4412.99.00; 4418.10.00; 4418.20; 4418.40; 4418.50; 4418.60; 4418.71; 4418.72; 4418.79; 4418.90.00; 9406.00.92) Délégation permanente 
de l'Indonésie auprès de l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Indonésie Modifications des procédures de licences 
pour les importations de produits 
horticoles (chapitres 08, 20 et 21 du SH) 
visant à établir un guichet unique pour la 
délivrance de perm is et licences 
d'importation pour rationaliser le 
processus d'impo rtation général Délégation permanente 
de l'Indonésie auprès 
de l'OMC 
(23 mai 2013) En vigueur depuis le 
15 mai 2013 
Iran Interdiction d'exporter 13 produits, à 
savoir le froment (blé), la farine de froment, le sucre, les huiles de soja, les 
bovins sur pied, les peaux tannées et les 
cuirs et peaux (chapitres 01, 04, 10, 11, 12, 15, 17, 23 et 41 du SH) (SH 4106, sauf 4106.22.00 et 4102 sauf 4102.21.00) Délégation permanente 
de l'Iran  
Malaisie Suppression des exonér ations de droits 
d'importation sur 18 qu alités de rouleaux 
et de tôles laminés à chaud Délégation permanente 
de la Malaisie auprès 
de l'OMC (4 juin 2013) En vigueur depuis le 
1er février 2013 WT/TPR/OV/W/7 
- 73 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Mexique Modifications des droits de douane 
donnant lieu à une augmentation (de 0 à 6%) des droits d'im portation sur deux 
articles: certains produits chimiques (SH 2852.90.01; 2852.90.99) Délégation permanente 
du Mexique auprès de l'OMC (15 mai 2013) En vigueur depuis le 
24 novembre 2012 
Panama Suspension de la suppression temporaire 
des droits d'importation (à 15%) sur la 
viande de volaille (SH 0207.25.00), et (à 
10%) sur les préparations et conserves 
de viande, d'abat ou de sang de dinde 
(SH 1602.31.11; 1602.31.91) Décret n° 28 du 
Conseil des ministres 
(7 août 2012) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/15 du 
26 novembre 2012 En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Singapour Augmentation de s droits d'importations 
(taux d'accise) sur les produits du tabac (SH 2401.10.10; 2401.10.20; 2401.10.40; 2401.10.50; 2401.10.90; 2401.20.10; 2401.20.20; 2401.20.30; 
2401.20.40; 2401.20.50; 2401.20.90; 
2401.30.10; 2401.30.90; 2402.20.10; 2403.19.11; 2403.19.20; 2403.99.50) Délégation permanente 
de Singapour auprès de l'OMC (10 mai 2013) En vigueur depuis le 
25 février 2013 
Singapour Mise en œuvre de la "Déclaration 
d'exportation anticipé e" pour toutes les 
exportations, dérogeant à une 
exemption administrative accordée en 
1976 qui permettait aux négociants de 
présenter la déclaration dans les trois 
jours suivant l'exportation par voie 
maritime ou aérienne  de marchandises 
non assujetties à un contrôle et de 
marchandises non passibles de droits  Délégation permanente 
de Singapour auprès 
de l'OMC 
(10 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er avril 2013 (avec 
un délai d'adaptation 
de 18 mois jusqu'au 
30 septembre 2014) 
Thaïlande Modification des procédures de licence 
d'importation concernant certains produits, à savoir les racines de manioc; les abats d'animaux de l'espèce porcine; les échalotes; les oranges fraîches; les pneumatiques neufs, en caoutchouc; et les ventilateurs électriques, appareils électriques pour la cuisson du riz et lampes électriques Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/THA/4 du 19 mars 2013 En vigueur depuis le 
27 décembre 2012 
Turquie Augmentation tempor aire des droits 
d'importation (de 30% à 40%) sur les 
animaux vivants de l'espèce bovine, 
ovine et caprine (SH 0102; 0104) et (de 
70% à 100%) sur les viandes fraîches, 
réfrigérées ou congelées (SH 0201; 
0202; 0204) Délégation permanente 
de la Turquie auprès 
de l'OMC 
(23 mai 2013) En vigueur depuis le 
30 octobre 2012  
Turquie Augmentation de s droits d'importation 
(de 5% à 10%) sur les graines de melon et les graines de légumes; (de 20% à 31,2%) sur l'huile de noix de coco; (de 20% à 46,8%) sur l'huile de noix de coco; (de zéro à 10%) sur les rouleaux laminés à plat en acier; (de zéro à 6%) sur les rouleaux en aciers alliés (SH 1207.70; 1209.91.80; 1511.90.19; 1513.19.11; 1513.19.19; 1513.19.99; 1513.29.11; 7211.14.00; 7211.23.30; 7211.23.80; 7225.30.90; 7226.99.70) Délégation permanente 
de la Turquie auprès de l'OMC (7 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Turquie Augmentation temporaire (de 0 à 15%) 
des droits d'importat ion sur les animaux 
vivants de l'espèce bovine 
(SH 0102.29.10; 0102.29.29; 
0102.29.49) Délégation permanente 
de la Turquie auprès 
de l'OMC (7 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er mars 2013 
UE Modifications apportées à la législation 
en matière de mesures correctives commerciales augmentant le délai pour déterminer l'existence d'un dommage, qui passe de 3 à 7 mois, et en tout état de cause pas plus de 8 mois, après l'ouverture de l'enquête Règlement 
n° 1168/2012 de l'UE (12 décembre 2012)  WT/TPR/OV/W/7 
- 74 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Ukraine Modifications apportées à la Loi sur le 
tarif douanier donnant lieu à une 
augmentation des dr oits d'importation 
(jusqu'à 10%) sur certains produits 
(116 lignes tarifaires à 8 chiffres), à 
savoir la chaux vive, les minerais de 
chrome, les produits chimiques 
organiques, les engrais, les matières 
colorantes, les cires pour l'art dentaire, 
les albumines, les films 
cinématographiques, le caoutchouc et 
les ouvrages en caoutchouc, le liège 
aggloméré, les ouvrag es en pierre, les 
produits en céramique, le verre et les 
ouvrages en verre, la bijouterie de 
fantaisie, le fer et l'acier, les ouvrages 
en fonte, fer ou ac ier, les outils en 
métaux communs, les machines, 
appareils et matériels électriques, les 
locomotives et locotracteurs, les 
véhicules, et les marchandises et 
produits divers (chapitres 25, 26, 28, 
29, 31, 32, 34, 35, 37, 40, 45, 68, 69, 
70, 71, 72, 73, 82, 85, 86, 87, 89, 90 et 
96 du SH) Délégation permanente 
de l'Ukraine auprès des 
Nations Unies 
(30 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Ukraine Modifications apportées à la Loi sur le 
secteur de l'électricité introduisant des prescriptions de teneur en éléments locaux pour les centrales éoliennes, photovoltaïques, à biomasse et à biogaz 
 Document de l'OMC G/TRIMS/W/119 du 17 avril 2013 et délégation permanente de l'Ukraine auprès des Nations Unies (30 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er avril 2013 
(certaines dispositions reportées au 1
er juillet 2013) 
Ukraine Imposition temporaire  de prescriptions 
concernant l'octroi de licences 
d'importation non-automatiques 
concernant les produits du charbon à 
coke (SH 2701.12.10; 2701.12.90; 
2701.19.00) Documents de l'OMC 
G/LIC/N/1/UKR/2 du 
29 avril 2013 et 
G/LIC/N/1/UKR/3 du 
24 mai 2013 En vigueur depuis le 
27 avril 2013. Mise 
en œuvre reportée 
au 1er juin 2013 et 
en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Ukraine Restriction temporaire à l'importation de 
coke métallurgique (SH 2704.00.11; 2704.00.19; 2704.00.30; 2704.00.90) Documents de l'OMC 
G/LIC/N/1/UKR/2 du 29 avril 2013 et G/LIC/N/1/UKR/3 du 24 mai 2013 En vigueur depuis le 
27 avril 2013. Mise en œuvre reportée au 1
er juin 2013 et 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 
Union douanière 
entre la Fédération 
de Russie, le Bélarus 
et le Kazakhstan Augmentation temporaire (de 10% à 
16%) des droits d'importation sur les 
téléviseurs à écran LC D ou plasma avec 
ou sans appareil d'enregistrement, et 
systèmes de navigation par GPS 
(SH 8528.72.20; 8528.72.40) Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
8 mai 2013 
Union douanière 
entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan Augmentation tempor aire des droits 
d'importation (à 205 $EU la tonne) sur le sucre brut (SH 1701.13.10; 1701.13.90; 1701.14.10; 1701.91.00) Délégation permanente 
de la Fédération de Russie (23 mai 2013) En vigueur du 
1
er mai 2013 au 
31 mai 2013 
 WT/TPR/OV/W/7 
- 75 - 
  RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉ S, MAIS NON CONFIRMÉS 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Augmentation  des droits d'importation 
(de 15% à 30%) sur les pare-brise de véhicules BusinessDay 
(27 février 2013)  
Afrique du Sud Augmentation des dr oits d'importation 
(de 15% à 20%) sur les robinets 
ordinaires à bec cour bé (simples) pour 
tuyaux souples et cabinets de toilette, 
robinets à colonne, robinets mélangeurs 
thermostatiques (du type utilisé pour les 
baignoires, les lavabos, les bidets, les 
douches ou les éviers), ensembles pour 
douches, robinets pour  réservoirs à eau, 
robinets de cuisso n et bagues de 
branchement pour tuyaux d'écoulement 
d'un diamètre extérieur n'excédant pas 
32 mm (SH 8481.80.79). Les 
importations en provenance de l'UE et 
des membres de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe 
(CDAA) sont exonérées Journal officiel 
n° 36338 – n° R. 269 
(4 avril 2013) En vigueur depuis le 
12 avril 2013 
Afrique du Sud Augmentation des dr oits d'importation 
(de 10% à 20%) sur les bandes de 
polytétrafluoroéthylène, utilisées comme 
ruban d'étanchéité po ur joints filetés 
(SH 3920.99.25). Les importations en 
provenance de l'UE et des membres de 
la Communauté de développement de 
l'Afrique australe (CDAA) sont exonérées  Journal officiel 
n° 36433 – n° R. 338 
(10 mai 2013) En vigueur depuis le 
10 mai 2013 
Brésil Nouvelles lignes directrices de la Banque 
nationale de développement (BNDES) 
concernant les projets éoliens accordant 
une aide financière à condition que 
certaines prescriptions de teneur en 
éléments d'origine nationale soient 
satisfaites (par exemple au moins 70% 
de l'acier et du béton armé utilisés 
doivent être produits au Brésil) Communiqués de 
presse faisant 
référence à la Directive 
n° 1380 de la BNDES 
(11 décembre 2012)  
Nigéria Interdiction d'importer du sucre 
conditionné et du sucre raffiné 
(chapitre 17 du SH) Communiqués de 
presse (janvier 2013) En vigueur depuis 
janvier 2013 
Nigéria Augmentation des dr oits d'importation 
(de 5% à 60%) sur le sucre brut 
(chapitre 17 du SH) Communiqués de 
presse (janvier 2013) En vigueur depuis 
janvier 2013 
Ouzbékistan  Obligation pour les importateurs de 
présenter une déclaration en douane des marchandises exportées certifiée par les autorités du pays d'origine du produit exporté Communiqués de 
presse (mars 2013) En vigueur depuis le 
1
er avril 2013 
Pakistan Interdiction temporaire d'exporter des 
hybrides d'agrumes (mandarines (kino) 
fraîches) (SH 0805.20.10) Ministère du commerce 
– Arrêté S.R.O. 
n° 1361.I)/2012 
(8 novembre 2012) En vigueur du 
8 novembre 2012 au 
1er décembre 2012 
Philippines Détermination par l'Administration des 
douanes de la valeur en douane des 
importations de viande de porc et de 
volaille  Communiqués de 
presse (février 2013) En vigueur depuis le 
1er février 2013 
Viet Nam Augmentation des dr oits d'importation 
sur le sucre brut (de 15% à 25%) et le 
sucre raffiné (de 15% à 40%) 
(chapitre 17 du SH) VNA 
(8 décembre 2012) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Zambie Interdiction temporaire d'exporter du 
maïs (SH 1005) Agra Europe 
(21 décembre 2012)  
 WT/TPR/OV/W/7 
- 76 - 
  Annexe 4 
Mesures générales de soutien économique1 
(mi-octobre 2012 à mi-mai 2013) 
 
RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS2  
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil "Régime fiscal spécial pour le 
Programme national pour la large bande destiné à la mise en œuvre des réseaux de télécommunication (REPNBL-Redes)" 
accordant une aide fi nancière (avantages 
fiscaux) aux entreprises nationales, sous réserve de certaines conditions (les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2013 pour en faire la demande) Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (24 mai 2013) En vigueur depuis le 
12 mars 2013 
Brésil Régime spécial d'incitations pour le 
développement du secteur des engrais 
(Regime Especial de Incentivo ao 
Desenvolvimento da Infraestrutura da 
Indústria de Fertilizantes ) accordant des 
avantages fiscaux pour les intrants 
importés par les prod ucteurs d'engrais, 
sous réserve de certaines conditions Loi n° 12.794 
(2 avril 2013) Législation de mise 
en œuvre pas encore 
adoptée 
 
 
Brésil Ensemble d'incitations au moyen 
d'allègements fiscaux et de prêts à taux 
préférentiel pour les producteurs d'éthanol Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (24 mai 2013) En vigueur du 
20 mai 2013 au 31 décembre 2014 
Canada Prorogation du "Fonds de l'innovation 
pour le secteur de l'automobile" 
(250 millions de $Can (242 millions de 
dollars EU)) en faveur de l'industrie 
automobile pour la période 2013-2018 Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (24 mai 2013) Prorogé le 
4 janvier 2013 
Chine Aide financière (149 millions de yuans 
(24,1 millions de dollars EU)) destinée à 
soutenir les producteurs de terres-rares dans l'adaptation des installations existantes aux prescriptions en matière d'environnement Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis 
novembre 2012 
Chine Fin du programme "Appareils 
électroménagers pour les zones rurales" 
à la fin de janvier 2013 (programme 
initialement mis en œuvre à titre d'essai 
en 2007 puis étendu au niveau national 
en 2009)  Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (23 mai 2013)  
Fédération de Russie Aide financière (1 728 millions de 
roubles (55,2 millions de dollars EU) 
pour soutenir les programmes régionaux 
de développement de l'agriculture 
(c'est-à-dire une aide exceptionnelle 
pour l'achat de matériel agricole et 
d'animaux d'élevage, d'appareils 
électroménagers et de véhicules de 
transport) et la reconstruction des routes  Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
18 mars 2013 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de cette mesure sur la crise financière 
mondiale ou à son lien avec la crise. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/7 
- 77 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Hong Kong, Chine Prorogation des garanties spéciales 
limitées dans le temps, couvrant 80% 
des prêts (jusqu'à 100 milliards de 
dollars HK (12,9 milliards de 
dollars EU)), par l'intermédiaire du 
Mécanisme de garantie des crédits aux 
PME (SFGS) (initialement en vigueur du 
31 mai 2012 à la fin de février 2013) Délégation permanente 
de Hong Kong, Chine 
auprès de l'OMC 
(16 mai 2013) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/15 du 
26 novembre 2012 Prorogation jusqu'en 
février 2014 avec 
renforcement des 
critères d'éligibilité 
Inde Prorogation du Mécanisme pour la 
promotion des export ations de biens 
d'équipements (EPCGS) au-delà de 
mars 2013, permettant aux exportateurs 
d'importer des biens d'équipement en 
franchise de droits (tous les secteurs) Renseignements 
vérifiés par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (23 mai 2013)  
Japon Deuxième plan de relance en faveur des 
PME permettant, par exemple, un 
meilleur accès aux capitaux (95 milliards 
de yens (928,6 millions de dollars EU)) 
et aux prêts (24 mi lliards de yens 
(234,6 millions de dollars EU)) Délégation permanente 
du Japon auprès de 
l'OMC (24 mai 2013) En vigueur depuis le 
30 novembre 2012 
Japon "Mesures économiques d'urgence pour la 
relance de l'économie japonaise" 
(10 300 milliards de yens (100,7 
milliards de dollars EU)) avec environ 
400 programmes spécifiques Délégation permanente 
du Japon auprès de 
l'OMC (24 mai 2013) Programme mis en 
place le 
11 janvier 2013 
Thaïlande Nouvelle prorogation du programme de 
crédits hypothécaires pour le riz, pour le 
riz de saison et le riz hors saison, deux 
fois par an par parcelle et par personne 
(initialement en vigueur du 
7 octobre 2011 au 29 février 2012 pour 
le riz de saison (sauf pour la région du 
Sud, en vigueur du 1er février 2012 au 
31 juillet 2012); et en vigueur du 
1er mars 2012 au 15 septembre 2012 
pour le riz hors saison (sauf pour la 
région du Sud, en vigueur du 
1er juillet 2012 au 31 octobre 2012)) Délégation permanente 
de la Thaïlande auprès 
de l'OMC (3 juin 2013) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/15 du 
26 novembre 2012 En vigueur du 
1er octobre 2012 au 
31 janvier 2014 
Thaïlande Prorogation du Programme de crédits 
hypothécaires pour le manioc 
(initialement en vigueur du 
1er février 2012 au 31 mai 2012) Délégation permanente 
de la Thaïlande auprès 
de l'OMC 
(16 mai 2013) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/15 du 
26 novembre 2012 En vigueur de 
décembre 2012 à 
septembre 2013 
UE Budget du Fonds européen d'ajustement 
à la mondialisation alloué à certains 
États Membres (à savoir l'Autriche, le 
Danemark, l'Espagne, la Finlande, 
l'Italie, les Pays-Bas, la Roumanie et la 
Suède) en faveur de secteurs comme le 
matériel de télécommunication, les 
machines, l'aluminium et les 
constructeurs automobiles Différentes Décisions 
du Parlement européen 
et du Conseil 
(décembre 2012)  
Allemagne Aide au sauvetage ad hoc  (budget global 
de 152,4 millions d'euros (197,2 millions de dollars EU)) en faveur de l'entreprise de construction de navires et de structures flottantes  Rettungsbeihilfe 
zugunsten der P+S We rften GmbH (une 
aide à la liquidation pourrait être 
accordée) Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
34920 (12/NN) (11 juillet 2012) En vigueur du 
4 juin 2012 au 31 décembre 2012 WT/TPR/OV/W/7 
- 78 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Allemagne Prorogation du programme de sauvetage 
et de restructuratio n en faveur des PME 
à Brême (budget global de 30 millions 
d'euros (38,8 millions  de dollars EU)), 
par le biais d'une garantie par Bremer 
Aufbau-Bank GmbH (tous les secteurs) Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
35561 (12/N) 
(19 novembre 2012) En vigueur du 
1er janvier 2013 au 
31 décembre 2014 
Allemagne Garantie de la Niedersachsen 
(Basse-Saxe) pour la participation dans des PME (budget global de 100 millions d'euros (129,4 millions de dollars EU)) par Niedersächsisches Finanzministerium (tous les secteurs) Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 35280 (12/N) (14 décembre 2012) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Autriche Prorogation d'un programme d'aide 
(budget global de 6 millions d'euros 
(7,8 millions de dollars EU)) par le biais 
d'une garantie en faveur de 
Konsolidierungsmaßnahmen im Rahmen 
der Bürgschaftsrichtlinien der 
Oberösterreichischen 
Kreditgarantiegesellsc haft m. b. H. (OÖ 
KGC) couvrant tous les secteurs 
(initialement approuvé le 2 juillet 2008) Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
35527 (12/N) 
(5 novembre 2012) En vigueur du 
10 octobre 2012 au 
31 décembre 2013 
Autriche Prorogation du programme d'aide 
(budget global de 3 millions d'euros 
(3,9 millions de dollars EU)) en faveur 
de Verlängerung der staatlichen Beihilfe 
destiné à tous les secteurs (initialement 
approuvé en avril 2009) Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
36051 (13/N) 
(4 février 2013) En vigueur du 
10 octobre 2012 au 
31 décembre 2013 
Finlande Programme d'aide (budget global de 
36 millions d'euros (46,6 millions de 
dollars EU) et budget annuel de 
12 millions d'euros (15,5 millions de 
dollars EU)) en faveur des PME (tous les 
secteurs) Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
35401 (13/N) 
(1er mars 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 
Finlande Nouvelle prorogation des régimes 
d'assurance-crédit à l'exportation à court 
terme (initialement prorogés jusqu'au 
31 décembre 2012) Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
35701 (12/N) 
(6 mars 2013) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/15 du 
26 novembre 2012 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 WT/TPR/OV/W/7 
- 79 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
France Budget du Fonds européen d'ajustement 
à la mondialisation pour l'exercice 2012 
mobilisé à hauteur de 11 949 666 euros 
(15,5 millions de dollars EU) en crédits 
d'engagement et de paiement en faveur 
du groupe PSA Peugeot-Citroën 
(demande EGF/2010/015 FR/Peugeot) Décision du Parlement 
européen et du Conseil 
n° 2012/680/UE 
(25 octobre 2012)  
France Aide de l'État sous la forme de garanties 
de prêt (budget global de 7 milliards 
d'euros (9,1 milliards de dollars EU)) par 
l'intermédiaire de Banque PSA Finance, 
en faveur du groupe automobile PSA 
Peugeot-Citroën Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(24 mai 2013) Emission 
d'obligations 
garanties par l'État 
français le 
4 mars 2013. La 
Commission 
européenne a ouvert 
une enquête le 
2 mai 2013 
Grèce Programme d'aide (budget global de 
147,6 millions d'euros (191 millions de 
dollars EU)), sous la forme de dons 
directs en faveur du secteur du transport 
aérien Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
35220 (12/N) 
(19 décembre 2012) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Lituanie Prorogation du programme d'aide à la 
restructuration en faveur des PME (initialement approuvé le 17 février 2011) Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (24 mai 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 
Pologne Programme d'aide (budget global de 
1,44 millions de zloty 
(444 444 dollars EU), sous la forme de 
dons directs pour la fabrication d'autres 
parties et accessoires de véhicules 
automobiles par Boshoku Automotive 
Poland Sp. Z o.o. Aide d'État de l'UE SA. 
35202 (12/N) 
(23 octobre 2012) En vigueur du 
31 décembre 2012 
au 
31 décembre 2014 
Pologne Programme d'aide (budget global de 
2,24 millions de zloty (691 358 dollars EU)), sous la forme de dons directs à Nokia Siemens Networks Sp. Z o.o (activités de télécommunication sans fil) Aide d'État de l'UE SA. 
35197 (12/N) (26 octobre 2012) En vigueur du 
31 décembre 2012 au 31 décembre 2013 
Pologne Programme d'aide (budget global de 
2,16 millions de zloty 
(666 666 dollars EU), sous la forme de 
dons directs à Atos IT Services Sp. Z 
o.o. (autres activités de technologies de 
l'information et services informatiques) Aide d'État de l'UE SA. 
35250 (12/N) 
(26 octobre 2012) En vigueur du 
31 décembre 2012 
au 
31 décembre 2014 
Pologne Programme d'aide (budget global de 
11 millions de zloty (3,4 millions de dollars EU)), sous la forme de prêts à des conditions favorables en faveur de Pomoc na ratowanie dla Classen-Pol SA (fabrication de charpenterie et de menuiserie pour la construction) Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (24 mai 2013). Aide 
d'État de l'UE SA. 
35487 (12/N) (11 décembre 2012) En vigueur depuis le 
11 décembre 2012 
République tchèque Programme d'aide (budget global de 
900 millions de CZK (44,8 millions de 
dollars EU)) en faveur des PME (tous les 
secteurs)  Aide d'État de l'UE SA. 
35247 (12/N) 
(14 décembre 2012)  En vigueur du 
14 décembre 2012 
au 
31 décembre 2024 WT/TPR/OV/W/7 
- 80 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Royaume-Uni Apport de fonds publics (600 millions de 
livres (906,5 millions de dollars EU)) à une entité ad hoc pour soutenir la politique environnementale (Green Deal) du Royaume-Uni Aide d'État de l'UE SA. 
34611 (12/N) (5 février 2013) En vigueur du 
28 janvier 2013 au 27 janvier 2018 
Suède Budget du Fonds européen d'ajustement 
à la mondialisation pour l'exercice 2012 
mobilisé à hauteur de 5 454 560 euros 
(7,1 millions de dollars EU) en crédits 
d'engagement et de paiement en faveur 
de Saab Automobile SA (demande 
EGF/2012/005 SE/Saab)  Décision 
n° 2013/18/EU du 
Parlement européen et 
du Conseil 
(12 décembre 2012)  
 
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉ S, MAIS NON CONFIRMÉS 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Bangladesh Aide financière (440 millions de Tk 
(5,7 millions de dollars EU)) destinée à l'achat d'engrais et de semences pour la culture du riz Rapport sur le marché 
des céréales n° 432 (25 avril 2013) En vigueur depuis 
avril 2013 
Bélarus Aide financière (remboursement de 50% 
des intérêts versés) par l'intermédiaire 
de Belarusbank, Be lvnesheconombank, 
et Belinvestbank en faveur de trois 
producteurs de ciment ("Belarusian 
Cement Plant, Krichevtsementnoshifer, 
et Krasnoselskstroimaterialy"), et en 
faveur des compagnies pharmaceutiques 
(remboursement de 75% des intérêts 
versés) (valable uniquement pour les 
prêts accordés après le 1er janvier 2013)  Communiqués de 
presse faisant 
référence aux Décrets 
n° 212 et 213 du 
Conseil des ministres 
(25 mars 2013) En vigueur depuis le 
25 mars 2013 
Bélarus Réduction du délai de traitement pour 
l'octroi de crédits à l'exportation aux entreprises nationales  Communiqués de 
presse faisant référence au Décret conjoint du Conseil des ministres et de la 
Banque nationale du 
Belarus n° 239/3 (30 mars 2013)  
Brésil Exonération de 25% de l'impôt sur les 
produits industriels ( Imposto sobre 
Produtos Industrializados ) sur les 
véhicules électriques Communiqués de 
presse (différentes 
dates)  
États-Unis Prorogation pour un an de la Loi sur 
l'agriculture (renouvellement des programmes de soutien à l'agriculture existants) Agra Europe 
(2 janvier 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013  
États-Unis Prorogation du crédit d'impôt en faveur 
du secteur de l'énergie éolienne IHT (10 janvier 2013)  
États-Unis Programme "US Global Business 
Solutions" qui accorde, par l'intermédiaire de six organismes fédéraux, un financement pour les exportations des PME Inside US Trade's 
(4 avril 2013)  
Indonésie Programme d'autonomisation des 
éleveurs accordant des incitations 
spécifiques aux éleveurs pour 
promouvoir le secteur national de la 
viande de bœuf Communiqués de 
presse faisant 
référence au 
Règlement 
gouvernemental 
n° 6/2013 
(janvier 2013)  WT/TPR/OV/W/7 
- 81 - 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Plan d'action CARS 2020 visant à 
promouvoir l'investissement dans les nouvelles technologies  et les véhicules 
propres, à rationaliser la réglementation, à développer les compétences et la formation et à aider des fabricants à être compétitifs au niveau mondial. Le plan d'action comprend des subventions de recherche, des prêts de la Banque européenne d'investissement et des incitations financières Financial Times, 
Bloomberg BNA, et EuropeanVoice. Com (8 novembre 2012)  
 
 
__________