G/TBT/N/EU/178  
28 janvier 2014  
(14-0450)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Conservateurs professionnels alimentés par le secteur, y compris ceux qui 
sont vendus pour la réfrigération d'articles autres que des denrées alimentaires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Directiv e 2010/30/EU of the European Parliament 
and of the Council with regard to energy labelling of professional storage cabinets  (Projet 
de règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne  l'étiquetage énergétique des conservateurs 
professionnels), 27 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des conservateurs professionnels et la fourniture d'informations relatives à ces produits. Le projet de règlement notifié est fondé 
sur les résultats d'études techniques, environnementales et économiques réalisées avec 
des partenaires du monde entier.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet notifié a pour but de permettre aux utilisateurs finals de choisir en 
connaissance de cause lors de l'achat de conservateurs professionnels, et d'orienter ainsi 
le marché vers des modèles plus respectueux de l'environnement. Le texte notifié 
contribuera à la lutte contre le changement climatique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne.  G/TBT/N/EU/178 
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  8. Documents pertinents: Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes 
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des 
produits liés à l'énergie (JO L 153, 18 juin 2010, pages 1 à 12) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:32010L0030:FR:NOT   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (dispositions en 
application à partir du 1
er janvier 2016).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_0383_00_e.pdf