S/C/N/835  
13 octobre 2015  
(15-5362)  Page: 1/33  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR L'ISLANDE  
POUR LES SERVICES ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 9 octobre 2015 et adressée par la délégation de l'Islande, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  La Mission permanente de l'Islande auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève a 
l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'OMC le traitement préférentiel 
accordé par l'Islande aux services et aux fournisseurs de services des pays les moins avancés, conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC 
sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés (WT/L/847), et à la décision prise par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918). 
 Le traitement préférentiel est accordé dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent particulièrement les pays les moins avancés du point de vue de leurs exportations, tels 
qu'indiqués dans la Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise 
en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (S/C/W/356), ainsi que pour des intérêts plus 
spécifiques en matière d'exportations qui ont été communiqués par voie bilatérale à la Mission de 
l'Islande.  
L'Islande accorde un traitement préférentiel en conformité avec la liste ci-après, qui correspond à 
la liste des engagements qu'elle a pris dans le cadre des derniers accords de libre-échange qu'elle a conclus. Le traitement préférentiel additionnel est indiqué en gras ou en barré pour faciliter la consultation. 
 
Le traitement préférentiel prendra effet le 15 octobre 2015, et l'Islande compte maintenir ces préférences pendant la durée de la dérogation. 
 
 
_______________ 
 
     
  S/C/N/835  
- 2 -  
Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Sauf indication contraire, la classification  des secteurs de services s' appuie sur la classification centrale de produits (CPC)  provisoire de 1991 du Bu reau de statistique de 
l'Organisation des Nations Unies. 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE    
Tous les secteurs: 
Établissement - Procédures 
générales d'autorisation des acquisitions  3) Tous les investissements étrangers d'un 
État étranger ou de personnes morales 
appartenant à un État étranger nécessitent une concession spéciale du ministère compétent.  3) Tous les investissements étrangers d'un État 
étranger ou de personnes morales appartenant à un 
État étranger nécessitent une concession spéciale du ministère compétent.   
 3) Néant 3) Les non-résidents ne peuvent conclure de 
contrats de location de pr opriétés immobilières sans 
l'autorisation du ministère compétent si le bail a une durée supérieure à 3 ans et la propriété en 
question ne leur sert pas pour leurs activités normales d'entreprise. Les non-résidents ne peuvent acquérir de prop riétés immobilières que 
pour leurs activités d'en treprise et ne peuvent 
obtenir à ce titre que de s droits de propriété 
ordinaire. Les non-résidents ne peuvent donc obtenir les droits de propriété immobilière intégrale si celle-ci s'assortit de  droits particuliers, par 
exemple les droits d'exploi tation des chutes d'eau, 
de l'énergie géothermique, etc. Les contrats concernant la propriété ou l'utilisation prolongée de propriétés immobilières pa r les non-résidents n'ont 
de validité que si le ministère compétent les a avalisés par écrit.     
  S/C/N/835  
- 3 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Tous les secteurs: Traitement des succursales et agences 3) Néant 3) Le traitement accordé aux succursales de 
sociétés de pays tiers constituées conformément à la législation d'un État Membre de l'EEE ou de l'AELE et qui ont leur bureau immatriculé, leur administration centrale ou leur établissement 
principal dans un État Membre de l'EEE ou de l'AELE peut être appliqué aux agences ou succursales établies dans un État Memb re de l'EEE ou de l'AELE 
par une société d'un pays tiers si elles apportent la preuve qu'elles possèdent un lien effectif et continu 
avec l'économie de l'un des États Membres de l'EEE 
ou de l'AELE.   
Tous les secteurs: Constitution 
des personnes morales - sociétés à responsabilité limitée 3) Néant 
  3) La majorité des fond ateurs, le(s) dirigeant(s) 
et la moitié au moins des membres du conseil d'administration d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société anonyme doivent résider en Islande.  Le ministre compétent 
peut accorder des dérogations à ces restrictions. Au moins l'un des auditeurs d'une société à responsabilité limitée islandaise doit résider en Islande ou être une société d'expertise comptable résidente compétente.   
Tous les secteurs: Mouvement 
de personnel  4) Non consolidé sauf pour le séjour 
temporaire et sans l'ob ligation d'un examen des 
besoins du marché du travail pour les catégories 
A, B et C ci-après: 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
catégories de personnes physiques mentionnées dans la colonne concernant l'accès aux marchés.  
 A. PERSONNES TRANSFÉRÉES À L'INTÉRIEUR 
D'UNE SOCIÉTÉ 
Dirigeants, cadres et spécialistes transférés à l'intérieur d'une société, à condition que le fournisseur de services so it la société dont ils 
dépendent.   
 
   
  S/C/N/835  
- 4 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Définitions: 
 Cadres: Personnes qui ont essentiellement pour 
fonction d'assurer la dire ction de l'organisation 
visée par l'accord et d'en fi xer les objectifs, et qui, 
de façon générale, disposen t de larges pouvoirs de 
décision. Les dirigeants n'exercent pas nécessairement de fonction s liées à la prestation 
effective des services.  
 
Dirigeants: Personnes qui gèrent l'organisation 
visée par l'accord ou un de ses départements à un 
haut niveau hiérarchique et sont chargées de la prestation des services par l'organisation en 
qualité de superviseurs, et qui ont également le pouvoir d'engager et de li cencier du personnel ou 
de recommander telle ou telle mesure concernant 
le personnel. 
 
Spécialistes: Personnes appartenant à 
l'organisation qui possèdent une haute expertise ou qui sont autrement indispensables ou spécialisées pour le service de l'organisation, pour son matériel de recherche, ses techniques ou son exploitation.  L'accès est subordonné au respect des conditions suivantes:  - Un permis de séjour et un permis de travail 
temporaires sont exigés. 
- Un premier permis de travail aura une 
durée maximale d'1 an. 
- Un permis peut être prolongé d'1 an sous 
réserve du respect de certaines conditions. 
- Toutes les autres prescriptions concernant 
l'admission, le séjour, les salaires, les conditions de travail et les prestations sociales continueront de s'appliquer. 
  
 
    
  S/C/N/835  
- 5 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 B. PERSONNES EN VO YAGE D'AFFAIRES 
 Définition:  Personnes physiques qui, en tant que représentants d'un four nisseur de services, 
demandent à entrer sur le territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général.  L'accès est subordonné aux conditions suivantes:  - L'entrée, le séjour et le travail 
temporaires sont limités à une période 
de 3 mois. 
  
1.   
 C.  FOURNISSEURS DE SERVICES 
CONTRACTUELS  
 Définition:  Personnes physiques employées par une personne morale étra ngère sans présence 
commerciale en Islande, sur la base d'un contrat de service pour l'exécution d'un contrat.  L'accès est subordonné aux conditions suivantes: 
  
a.    
  S/C/N/835  
- 6 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - Les dispositions s'appliquent aux 
personnes physiques employées par une personne morale (fournisseur de services) établie à l'extérieur du territoire islandais et sans présence commerciale en Islande, par exemple une succursale ou une filiale. 
- Le fournisseur de services doit avoir 
conclu un contrat de services avec une 
personne morale engagée dans des opérations commerciales substantielles en Islande. 
- Le contrat de services doit comprendre 
une déclaration indiquant que l'exécution de la transaction prévue par le contrat est subordonnée à la fourniture du service par un employé du fournisseur de services. 
- La personne physique qui fournit le 
service pour le compte du fournisseur 
de services doit posséder des compétences spécialisées ou des qualifications directement liées à l'activité de service et nécessaires à l'exécution du contrat. 
- L'admission et le séjour temporaire ne 
doivent pas durer plus de 6 mois sur la base du même contrat de services. 
- L'admission et le séjour temporaire 
sont subordonnés à la délivrance d'un permis de séjour et d'un permis de travail avant l'admission de la personne physique en Islande. 
- Toutes les autres prescriptions 
concernant l'admission, le séjour, les salaires, les conditions de travail et les prestations sociales continueront de s'appliquer.  
  
b.    
  S/C/N/835  
- 7 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Tous les secteurs: Subventions (la question de la définition des subventions reste à trancher dans le cadre des négociations au titre de l'article XV de l'AGCS). 3) Néant 
    4) Néant 3) Le droit de bénéfici er de subventions peut 
être réservé aux personnes morales établies sur le territoire de l'Islande. Les subventions pour la recherche-dé veloppement ne sont 
pas consolidées. 
4) Les subventions accordées exclusivement à 
des personnes physiques peuvent être 
réservées aux citoyens islandais. 
 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
 
A. Services professionnels 
  
  
  
 
 Services juridiques 
(parties applicables de CPC 861)    
 - Conseils juridiques sur 
le droit du pays d'origine 1) Néant  
2) Néant 3) Les membres du Barreau islandais ont le 
droit exclusif de représenter des clients devant les tribunaux d'Islande. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé   4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 Examen islandais de droit ou son équivalent.   
 
 - Conseils juridiques sur 
le droit international et conseils juridiques sur le droit étranger 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
b)  Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de 
livres 
 (CPC 862)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Examen islandais des comptables agréés obligatoire ou son équivalent. 
  
   
  S/C/N/835  
- 8 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
f) Services intégrés 
d'ingénierie  (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
   
 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère  (CPC 8674) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
i) Services vétérinaires  
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Le nombre de vétérinaires est limité dans les zones rurales. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Pratique de la langue islandaise obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Pratique de la langue islandaise obligatoire.     
  S/C/N/835  
- 9 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services informatiques et 
services connexe    
- CPC 84 suivant la 
description ci-jointe des secteurs visés 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
C. Services de recherche-
 développement 
    
a) Services de R-D en 
sciences naturelles 
 (CPC 851)  
 1) Néant 
2) Néant     3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1),2) Licence d'importat ion nécessaire pour le 
matériel de recherche. Les spécimens d'histoire naturelle ne peuvent être exportés du pays, sauf permis sion de l'Institut 
islandais d'histoire naturelle ("Náttúrufræðistofnun Íslands"). 
3) Néant. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
b)  Services de R-D en 
sciences sociales et sciences humaines 
 (CPC 852)  1) Néant 
2) Néant   3) Néant     4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1),2) Les découvertes archéologiques ne peuvent 
être exportées du pays sauf autorisation du Conseil du Musée ("Safnaráð") 
3) Tous les travaux de recherche archéologique, 
qu'ils soient effectués par des chercheurs islandais ou étrangers, sont subordonnés à la délivrance d'un permis par le Service de la 
préservation archéologique ("Fornleifanefnd ríkisins"). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 Tous les travaux de recherche archéologique, 
qu'ils soient effectués par des chercheurs islandais ou étrangers, sont subordonnés à la délivrance d'un permis par le Service de la 
préservation archéologique ("Fornleifanefnd ríkisins"). 
  
   
  S/C/N/835  
- 10 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de R-D 
interdisciplinaires 
 (CPC 853)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
D. Services immobiliers 
    
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués 
 (CPC 821) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant Cautionnement ou assurance 
responsabilité civile obligatoire pour la 
couverture de pertes éventuelles causées 
aux clients. Tous les permis de prestation 
de services sur les ventes de propriétés 
immobilières sont des autorisations 
personnelles. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Une année de résidence est obligatoire pour 
obtenir l'autorisation de  fournir des services 
en relation avec le s ventes d'immeubles 
résidentiels et de terra ins ainsi que d'autres 
services intermédiaires apparentés pour l'achat ou la vente de propriétés immobilières. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Une année de résidence est obligatoire pour obtenir l'autorisation de fournir des services en relation avec les ventes d'immeubles résidentiels et de terra ins ainsi que d'autres 
services intermédiaires apparentés pour l'achat ou la vente de propriétés immobilières. 
  
 
b)  Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
 (CPC 822)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant Cautionnement ou assurance 
responsabilité civile obligatoire pour la 
couverture de pertes éventuelles causées 
aux clients. Tous les permis de prestation 
de services sur les ventes de propriétés 
immobilières sont des autorisations 
personnelles. 
 1) Néant 
2) Néant 3) Une année de résidence est obligatoire pour 
obtenir l'autorisation de  fournir des services 
en relation avec le s ventes d'immeubles 
résidentiels et de terra ins ainsi que d'autres 
services intermédiaires apparentés pour 
l'achat ou la vente de propriétés 
immobilières. 
  
   
  S/C/N/835  
- 11 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Une année de résidence est obligatoire pour obtenir l'autorisation de fournir des services en relation avec les ventes d'immeubles résidentiels et de terra ins ainsi que d'autres 
services intermédiaires apparentés pour l'achat ou la vente de propriétés immobilières. 
  
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans 
opérateurs 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les services de crédit-bail doivent être 
fournis soit par une société à responsabilité limitée (société de leasing), une banque commerciale enregistrée ou une banque d'épargne. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  La majorité des membres du conseil 
d'administration d'une société de crédit-bail 
doivent résider en Islande. Le dirigeant doit 
résider en Islande et être citoyen d'un pays 
nordique. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
 
a) De bateaux  (CPC 83103)  1) Néant 
2) Néant 3) Pour être immatriculés, les bateaux doivent 
appartenir à des personnes physiques ou morales islandaises résidant en Islande. Restrictions supplémentaires de nationalité pour les bateaux de pêche. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
b)  D'aéronefs  (CPC 83104)  1) Néant 
2) Néant 3) Pour être immatriculés, les aéronefs 
doivent appartenir  à des personnes 
physiques ou morales islandaises résidant en Islande. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
   
  S/C/N/835  
- 12 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) D'autres matériels de 
transport (CPC 83101 + 83102 + 83105) 
 1) Néant 
2) Néant 3)  Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  Obligation de ré sidence pour les 
services de location de voitures. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Obligation de 
résidence pour les services de location de 
voitures. 
  
 
d) D'autres machines et 
matériels 
 (CPC 83106-83109)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
e)  Autres  (CPC 832)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
F. Autres services fournis 
aux entreprises 
    
a) Services de publicité  
(CPC 871) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
b) Services d'études de 
marché et de sondage 
 (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    
  S/C/N/835  
- 13 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion 
 (CPC 866)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CPC 8676)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse 
et à la sylviculture 
 (CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières  
 (CPC 884 + 885/ 
sauf 88442) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
k) Services de placement et 
de fourniture de personnel (CPC 872) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
   
  S/C/N/835  
- 14 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques 
 (CPC 8675)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
n) Maintenance et réparation 
de matériel (CPC 633 + 8861-8866; à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs et autres matériels de transport) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 
 Y compris les services 
de lavage, de nettoyage à sec et de teinture 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
p) Services photographiques 
(CPC 875) 
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
q) Services de 
conditionnement 
 (CPC 876)   1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
r) Imprimerie et publication  (CPC 88442)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  Obligation de résidence pour la 
publication de quotidiens  ou de revues sur le 
territoire national. Obligation de résidence 
pour les rédacteurs en chef. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
   
  S/C/N/835  
- 15 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
s) Services de congrès (CPC 87909)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
t) Services de réponse 
téléphonique 
 (CPC 87903)   1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
u) Services de conception 
spécialisés 
 (CPC 87907)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
C. Services de 
télécommunications  
   L'Islande prend les 
engagements additionnels énoncés dans l'appendice, dont toutes les parties ont la même force obligatoire. 
a) Services de téléphonie 
vocale 
b) Services de transmission 
de données avec commutation par paquets 
c) Services de transmission 
de données avec commutation de circuits 
d) Services de télex 
e)  Services de télégraphe f) Services de télécopie g) Services de circuits loués o) Autres  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    
  S/C/N/835  
- 16 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services et systèmes de 
communication mobiles et personnels 
    
 Services à valeur ajoutée* 
Courrier électronique, audio-messagerie téléphonique, services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données, échange électronique de données, conversion de codes et de protocoles 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
    
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
C. Travaux d'assemblage et 
de pose d'installations 
 (CPC 514+516) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
                                               
* Sauf téléphone, télégraphe, télex, transmission de données avec  commutation par circuits ou pa r paquets, radiotéléphone mobile , recherche de correspondants et 
transmission par satellite.   
  S/C/N/835  
- 17 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments 
(CPC 517) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION (sauf le commerce des armes, des boissons alcooliques, du tabac et des produits pharmaceutiques) 
    
A. Services de courtage 
(CPC 621) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
B. Services de commerce de 
gros 
(CPC 622) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de commerce de 
détail (CPC 631 + 632 + 
6111 + 6113 + 6121) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
D. Franchisage 
 (CPC 8929)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
   
  S/C/N/835  
- 18 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX 
    
A. Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Permis d'utiliser l'environnement obligatoire 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
B. Services d'enlèvement des 
ordures 
 (CPC 9402) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3 Permis d'utiliser l'environnement obligatoire 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et 
services analogues  
(CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
D. Autres  
 (CPC 9409)  
 1) Non consolidé† 
2) Néant 3) Permis d'utiliser l'environnement obligatoire 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
                                               
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
† Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   
  S/C/N/835  
- 19 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS  
 i) Les engagements de l'Islande concernant les services financiers  sont pris conformément au "Mémorandum d'accord sur les engag ements relatifs aux services 
financiers" (le Mémorandum d'accord). 
 ii) Les engagements concernant l'accès au marc hé pour les modes 1 et 2 sont consolidés dans la présente liste compte tenu des o bligations énoncées aux paragraphes 
B.3 et B.4 du Mémorandum d'accord. 
 
A. Services d'assurance et 
services connexes 
 1) La fourniture d' assurance directe est 
réservée aux compagnies d'assurance agréées en Islande. 
 
 La fourniture de services de médiation en 
assurance est réservée aux compagnies de médiation en assurance agréées en Islande. 1) Néant 
    
 2) Néant 
3) Les compagnies d'assurance doivent obtenir 
un agrément pour établir des succursales en Islande. 2) Néant 
3) La majorité des fondateurs d'une compagnie 
d'assurance doivent être résidents islandais ou des personnes morales immatriculées en Islande. 
  Les dirigeants et les membres du conseil 
d'administration des compagnies d'assurance doivent résider en Islande. Le Ministre des affaires économiques peut accorder des dérogations à cette prescription. 
  
   Tout investisseur, qu'il soit résident ou non-
résident, qui acquiert ou envisage d'acquérir des actions de garant ie d'une compagnie 
d'assurance doit en informer à l'avance l'Autorité de supervision financière, qui peut interdire l'acquisition ou l'exercice des droits liés à la propriété de ces actions si elle est 
d'avis que l'acquisition portera atteinte au 
bon fonctionnement de l'entreprise.  Les succursales de compagnies d'assurance 
étrangères doivent être dirigées par un agent résident. 
  Les compagnies de médiation en assurance 
doivent résider en Islande. Le Ministre des affaires économiques peut accorder des 
exemptions de cette prescription. 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    
  S/C/N/835  
- 20 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et 
autres services financiers 
(à l'exclusion de l'assurance) 
 1) Néant 
   2) Néant 3) Les établissements de crédit et les sociétés 
fournissant des services relatifs aux valeurs mobilières établis hors d'Islande peuvent établir une succursale ou un bureau de représentation, à condition d'obtenir l'autorisation de l'Autorité de supervision financière, FME.   
  Les établissements de crédit et les sociétés 
fournissant des services relatifs aux valeurs mobilières peuvent uniquement être établis sous forme de sociétés à responsabilité limitée. 
 
 Les banques commerciales et les caisses 
d'épargne ont le droit ex clusif d'accepter des 
dépôts et d'autres fonds remboursables du public. 
 L'émission publique de valeurs mobilières 
doit être effectuée par des sociétés spécialisées dans le commerce des titres ou d'autres parties autorisées à fournir ces services. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Les établissements financiers islandais doivent 
notifier à la Banque centrale d'Islande les soldes des comptes détenus au titre de la fourniture de services par des non-résidents. 
2)  Néant 3) Le fondateur d'un établissement de crédit doit 
être une personne physique ou morale résidant en Islande. Le Ministre des affaires économiques peut accorder des exemptions de cette prescription.  
  Les dirigeants et la majorité des membres du 
conseil d'administration des établissements de crédit, des sociétés fournissant des services relatifs aux valeurs mobilières et des organismes de placemen t collectif en valeurs 
mobilières (OPCVM) doivent résider en Islande. Le Ministre de s affaires économiques 
peut accorder les mêmes exemptions aux 
ressortissants de pays non membres de l'EEE 
ou non membres de l'AELE. 
  Les fournisseurs de services doivent notifier 
au Ministère des affaires économiques les investissements réalisés par des non-résidents dans des entreprises commerciales en Islande, et à la Banque centrale d'Islande les placements en valeurs mobilières effectués en Islande par des non-résidents. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 
  
 
    
  S/C/N/835  
- 21 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. Hôtellerie et restauration 
(y compris les services de 
traiteur) 
 (CPC 641-643) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Permis délivré sous condition de résidence. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Permis délivré sous condition de résidence. 
  
 
B. Agences de voyages et 
organisateurs touristiques 
 (CPC 7471)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant Cautionnement ou assurance 
responsabilité civile obligatoire pour la 
couverture de pertes éventuelles 
causées aux clients en cas de faillite 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Permis délivré sous condition de résidence.    4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
C. Services de guides 
touristiques 
(CPC 7472) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  L'exercice de la profession est réservé aux 
guides touristiques résidents. Les guides touristiques non  résidents peuvent obtenir des 
permis de travail temporaires au cas par cas. 
  
   
  S/C/N/835  
- 22 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) 
    
A. Services de spectacles (y 
compris théâtre, 
orchestres et cirques) (CPC 9619) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Aides financières au cas par cas à certaines 
activités locales, régionales ou nationales. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services d'agences de 
presse  
(CPC 962) 1),2),3) Néant si ce n'est que l'accès aux 
fonctions de directio n est subordonné à 
l'autorisation des autorités compétentes. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Obligation de résidence pour les rédacteurs en 
chef de journaux ou de revues. Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
  
C. Services de bibliothèques, 
archives, musées et 
autres services culturels 
 (CPC 963) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Aides financières au cas par cas à certaines 
activités locales, régionales ou nationales. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
(CPC 964) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les jeux d'argent, machines à sous et 
similaires sont soumis à autorisation. La boxe professionnelle est interdite par la loi. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Aides financières au cas par cas à certaines 
activités locales, régionales ou nationales. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
 Services de coiffure et 
autres soins de beauté (CPC 9702) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    
  S/C/N/835  
- 23 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
    
A. Services de transports 
maritimes    
 Transports internationaux 
(de marchandises et de voyageurs) (CPC 7211 et CPC 7212, y compris le 
transport de cabotage 1) 1) Néant 
2) Néant 3) a) Établissement d'une société immatriculée 
aux fins de l'exploitation d'une flotte battant pavillon islandais: 
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
b) Autres formes de présence commerciale  
2) Néant 4) a) Équipages: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
b) Personnel d'encadrem ent employé en raison 
d'une présence commerciale selon la définition donnée sous 3 b) ci-dessus: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) a) Non consolidé     
b) Néant 
 4) a) Non consolidé  
b)  Non consolidé  
 Services maritimes 
auxiliaires 
-  Services de manutention 
des cargaisons maritimes 3) 
  
  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
-  Services d'entreposage 
(CPC 742); services de dédouanement 4); services des centres et des dépôts de conteneurs 5) 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                               
* Un engagement sur ce mode de  fourniture n'est pas possible.   
  S/C/N/835  
- 24 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services des agences 
maritimes 6); services de transitaires 7) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
- Autres services de 
transport auxiliaires annexes 8) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
Services auxiliaires requis par les 
opérateurs de transports maritimes   Les services suivants sont 
mis à la disposition des fournisseurs de transports maritimes internationaux selon des clauses et conditions raisonnables et non discriminatoires: 1. Pilotage 2. Remorquage et traction
 
3. Embarquement de 
provisions, de combustible et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels 
à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment 
services de 
communication, d'approvisionnement en eau et en électricité 
   
  S/C/N/835  
- 25 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   8. Installations pour 
réparations en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
10. Manutention et 
entreposage des conteneurs, transport du fret. 
 
Lorsque les services de transport par route et de navigation côtière et les services auxiliaires connexes ne sont pas entièrement couverts d'une autre manière dans la présente liste, un entrepreneur de transport 
multimodal peut louer ou 
affréter des camions et tout matériel connexe afin d'assurer l'acheminement dans le pays de marchandises pour lesquelles il y a eu transport maritime international, ou peut avoir accès à ces formes de services de transport et les utiliser pour fournir des services de transport multimodal. 
 
   
  S/C/N/835  
- 26 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de transports 
aériens 
    
 Maintenance et réparation 
d'aéronefs et de leurs parties 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 Vente et 
commercialisation 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 Systèmes informatisés de 
réservation 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
F. Services de transports 
routiers 
    
a) Transport de voyageurs 
 (CPC 7121 + 7122)  1) Néant 
2) Néant 3),4)  Autorisation obligatoire pour les services de 
transports commerciaux terrestres. Des quotas peuvent être imposés de même que des permis exclusifs pour certaines régions ou certains itinéraires. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
                                               
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   
  S/C/N/835  
- 27 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b)  Transport de 
marchandises 
 (CPC 7123)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
c) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeurs (CPC 7124) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
d) Maintenance et réparation 
de matériels de transport routier (CPC 6112+8867) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
e) Services annexes des 
services de transports 
routiers 
 (CPC 744)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 e) Services annexes 
des services de 
transports routiers 
 (CPC 744)  
H. Services auxiliaires de 
tous les modes de 
transport 
    
a) Services de 
manutention des marchandises (CPC 742) 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
                                               
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   
  S/C/N/835  
- 28 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'entreposage 
(CPC 742) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
c) Services d'agences de 
transport de marchandises  
 (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
d) Autres  (CPC 749)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
_______________ S/C/N/835 
- 29 - 
  APPENDICE 1 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS CONCERNANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
(SERVICES DE BASE OU PUBLICS) 
Article 1 
 
Définitions 
 
 Aux fins du présent appendice: 
 a) L'"autorité chargée de la réglementation" s' entend de l'organe ou des organes chargés de 
réglementer les télécommunications en rapport avec les questions mentionnées dans le présent 
appendice; 
 b)  Les "installations essentielles" s'entendent des installations d'un réseau ou service publics de 
télécommunication: 
 
i) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
ii) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service; 
 
c) Le "fournisseur principal" s'entend d'un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière 
importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de télécommunication par suite:  
 
i) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou ii) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
Article 2 
 
Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1. L'Islande maintiendra des mesures appropriées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principa l, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
 2. Les pratiques anticoncurrentielles visées au paragraphe 1 consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des 
résultats anticoncurrentiels; et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les 
renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements présentant un 
intérêt commercial qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
1 
 
Article 3 
 
Interconnexion 
 
1. Le présent article traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
                                               
1 Cet alinéa s'applique sans préjudice de la législation applicable aux renseignements confidentiels. S/C/N/835 
- 30 - 
  2. Dans les cas où les fournisseurs ne pourront résoudre des différends concernant la 
négociation d'un accord d'interconnexion avec un fournisseur principal dans un délai raisonnable, l'Islande fera en sorte que les fournisseurs demandent l'aide d'un organe interne indépendant, qui peut être l'autorité chargée de la réglementation mentionnée à l'article 6, pour régler les différends 
concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai 
raisonnable.  
 
Article 4 
 
Service universel 
 
1. L'Islande a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  
2. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour 
le type de service universel défini par l'Islande. 
 
Article 5 
 
Procédures d'octroi de licences et autres procédures d'autorisation 
 1. Lorsqu'une licence, une concession, un permis, une immatriculation ou un autre type 
d'autorisation seront nécessaires pour la fourniture d'un service de télécommunications, l'autorité 
compétente de l'Islande fera en sorte que le public ait accès aux informations suivantes:  
a) leurs modalités et conditions; et  
b) le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet de la demande.  
2. Les raisons du refus d'une licence, d'une concession, d'un permis, d'une immatriculation ou 
d'un autre type d'autorisation seront communiquées au requérant sur demande.  
Article 6 
 
Autorité chargée de la réglementation 
 
1. L'autorité islandaise chargée de la réglem entation des services de télécommunication est 
distincte de tout fournisseur de services de télécommunication et ne relève pas d'un tel 
fournisseur. 
 2. L'Islande fera en sorte que les décisions de l'autorité islandaise chargée de la réglementation et les procédures qu'elle utilise soient impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
3. L'Islande fera en sorte que les fournisseurs d'une autre partie touchés par la décision de 
l'autorité islandaise chargée de la réglementation aient recours à un organe administratif ou à un 
tribunal indépendant de tout fournisseur, conformément à ses lois et règlements. 
 
Article 7 
 
Ressources limitées 
 L'Islande mettra en œuvre toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des 
ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire, et  fera en sorte que les renseignements sur la 
situation courante des bandes de fréquences attribuées soient mis à la disposition du public.
2 
 
_______________ 
                                               
2 Il est entendu que, en vertu de cet article, il n' est pas obligatoire d'indiquer  de manière détaillée les 
fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. S/C/N/835 
- 31 - 
  APPENDICE 2 
POSITION CONVENUE SUR LE CHAMP DE LA DIVISION 84 DE LA CPC – 
SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES 
1. La division 84 de la CPC recouvre l'ensemble des services informatiques et des services 
connexes. 
 2. Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces services sous la 
forme d'un ensemble de services connexes pouvant inclure tout ou partie des fonctions de base 
indiquées au paragraphe 3. Ainsi, des services comme l'hébergement de noms de domaines ou de 
sites Web, les services d'extraction de données et l'informatique collaborative consistent chacun en une combinaison de fonctions de services informatiques de base. 
 
3. Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Internet, incluent tous les services offrant l'un des 
éléments suivants ou toute combinaison de ces éléments: 
 
 consultation, adaptation, stratégie, analyse,  planification, spécification, conception, 
élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, 
soutien, assistance technique, ou gestion d' ordinateurs ou de systèmes informatiques, 
ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques; 
 consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, élaboration, 
installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, adaptation, 
maintenance, soutien, assistance technique, ou gestion ou utilisation de logiciels, ou pour des logiciels
1; 
 traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou services 
de bases de données; 
 services de maintenance et de réparation pour les machines et le matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs; et  
 services de formation pour le personnel de clients, liés aux logiciels, aux ordinateurs ou 
aux systèmes informatiques, non classés ailleurs. 
4. Dans bien des cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture 
d'autres services2 par voie électronique ou par d'autres moyens. Il existe cependant, en pareils 
cas, une distinction importante entre le service informatique et connexe (hébergement de sites Web ou hébergement d'applications, par exemple)  et l'autre service accessible au moyen du 
service informatique et connexe. L'autre service, qu'il soit ou non accessible au moyen d'un service 
informatique et connexe, n'est pas couvert par la CPC 84.  
 
 
_______________ 
 
 
 
                                               
1 Le terme "logiciel" peut se définir comme le jeu d'instructions nécessaires pour faire fonctionner les 
ordinateurs et les faire communiquer entre eux. Plusieur s programmes différents peuv ent être mis au point en 
vue d'applications spécifiques (logiciels d'application) et l'utilisateur peut soit utiliser des programmes standard immédiatement disponibles (logiciels standardisés) soit demander la mise au point de programmes spécifiques destinés à répondre à des besoins précis (logiciels pers onnalisés) soit recourir à une combinaison de ces deux 
types de programmes. 
2 Par exemple, W/120.1.A.b. (services comptables, d'audit et de tenue de livres), W/120.1.A.d. 
(services d'architecture), W/120.1.A.h. (services médicaux et dentaires), W/120.2.D. (services audiovisuels), W/120.5. (services d'éducation). S/C/N/835 
- 32 - 
  APPENDICE 3 
NOTES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES 
On entend par "clauses et conditions raisonnables et non discriminatoires" aux fins des opérations 
de transport multimodal la capacité pour un entr epreneur de transport multimodal d'organiser le 
transport de ses marchandises dans les délais prévus, en ayant notamment priorité sur les autres 
marchandises arrivées au port à une date ultérieure. On entend par "entrepreneur de transport multimodal" toute personne au nom de laquelle le connaissement/document de transport 
multimodal ou tout autre document attestant l'existence d'un contrat de transport multimodal de 
marchandises est délivré et qui est chargée du transport des marchandises en vertu du contrat de transport.  
1) Le "cabotage" s'entend du transport maritime de marchandises et de passagers entre les 
ports islandais.  
2) On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport maritime international d'autres Membres d'exercer localement toutes les activités nécessaires pour 
fournir à leurs clients un service de transport partiellement ou totalement intégré, dans lequel le 
transport maritime constitue un élément substantiel (cet engagement ne doit toutefois pas être considéré comme limitant d'une quelconque façon les engagements pris au titre du mode de fourniture transfrontières). 
 
Ces activités englobent sans s'y limiter:  
a) la commercialisation et la vente de transport maritime et de services connexes par contact 
direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de services avec 
lesquels le vendeur des services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
 b)  l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de transport 
intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation intérieures, la route et le 
rail, qui s'avérera nécessaire pour fournir le service intégré;  
c) l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents liés 
à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées;  
d) la fourniture d'informations commerciales par tous les moyens, y compris les systèmes 
d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve des dispositions de l'annexe sur les télécommunications);  
e)  la passation de tous arrangements commerciaux (y compris la participation au capital d'une 
société) et la nomination du personnel recruté localement (ou s'il s'agit de personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant les mouvements de personnel) avec n'importe 
quelle agence maritime établie localement; 
 f) les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du navire ou, 
si nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
 3) Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées par des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à 
l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée 
indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés d'exploitation des terminaux. Ces activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes: 
 
- chargement de la cargaison à bord du na vire et déchargement de cette cargaison; 
- saisissage et désaisissage de la cargaison; S/C/N/835 
- 33 - 
  - réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement ou 
après le déchargement. 
 4) Les "services de dédouanement" (ou services de courtiers en douane) s'entendent des 
activités qui consistent à effectuer pour le compte d'une autre partie les formalités douanières 
relatives à l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchandises, que ce service constitue l'activité principale du fournisseur de services ou en soit un complément habituel. 
5) Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui 
consistent à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur mise à disposition pour le transport maritime. 
6) Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à 
représenter en qualité d'agents, dans une zone géographique donnée, les intérêts commerciaux 
d'une ou de plusieurs sociétés de transports maritimes aux fins suivantes: 
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de la 
fixation des prix à la facturation, et délivrance des connaissements au nom des sociétés; acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des documents et 
fourniture d'informations commerciales; 
- prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire ou, si nécessaire, prise en charge de marchandises.  
7) Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à 
surveiller les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris l'acquisition de services de transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourniture 
d'informations commerciales. 
 8) Les "autres services de transport annexes et auxiliaires" s'entendent des services suivants: 
services de courtage de marchandises; services de vérification des factures et d'information sur le 
taux de fret; services d'établissement des documents de transport; services d'emballage et de mise en caisse et de déballage et de sortie de caisse; services d'inspection, de pesage et d'échantillonnage et services de réception et d'acceptation du fret (y compris le ramassage et la 
livraison des marchandises sur le plan local). 
 
__________