G/SPS/N/DOM/64  
13 septembre  2016 
(16-4823) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Dirección General de Ganadería, bajo la Dirección de Sanidad 
Animal, Ministerio de Agricultura (MA)  (Direction générale de l'élevage, relevant du 
Département de la santé animale du Ministère de l'agriculture (MA))  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être ind iqués, 
le cas échéant) : Bovins, équidés, suidés, oiseaux, abeilles, lapins, ovins et caprins, 
produits et sous -produits et des ces animaux et espèces animales sensibles à la rage et à 
la fièvre aphteuse  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si  cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución No. 13 -2015 que establece la lista de enfermedades 
animales de declaración obligatoria y en el territorio naci onal (Décision n° 13 -2015 
établissant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et présentes sur le 
territoire national) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 4 
http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%20Legales/Resoluciones/Sanidad%20Animal/R
es.%2013 -2015.pdf   
6. Teneur : Le document notifié établit la liste des maladies animales à déclaration obligatoire 
et présentes sur le t erritoire national.  
Les professionnels et techniciens vétérinaires, les propriétaires d'animaux, les travailleurs 
du secteur de l'élevage, les inspecteurs, les transporteurs et tout autre acteur œuvrant 
dans le secteur de l'élevage aura l'obligation, à par tir de la date d'entrée en vigueur de la 
Décision, de notifier de manière correcte et opportune à la Direction générale de l'élevage 
du Ministère de l'agriculture toute suspicion ou présence de l'une quelconque des maladies 
indiquées à l'article premier de  ce texte.  
Les professionnels et techniciens vétérinaires, les propriétaires d'animaux, les travailleurs 
du secteur de l'élevage, les inspecteurs, les transporteurs et tout autre acteur œuvrant 
dans le secteur de l'élevage aura l'obligation de notifier à l a Direction générale de l'élevage 
toute suspicion ou présence de maladie exotique, immédiatement et par la voie la plus 
rapide possible.  
Il sera également obligatoire de notifier toute augmentation inhabituelle de la mortalité 
et/ou de la morbidité dans un e exploitation d'élevage et ce, même s'il n'est pas suspecté la 
présence d'une des maladies indiquées à l'article premier ou d'une maladie exotique.  G/SPS/N/DOM/64  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préserva tion des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'af firmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire  pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 1.3 (Maladies, infections et 
infestations listées par l'OIE), articles 1.3.1 à 1.3.8.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numér o de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 6 mai 2 015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 mai 2 015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Immédiatement  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y  
 Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:    +(809) 227 6188  
     +(809) 227 3164  
     +(809) 547 1575  
Fax:    +(809) 540 5943  
Courrier électronique:   rd.cnmsf.snni@gmail.com  
  info@cnmsf.g ob.do  
Sites Web:     http://www.otcasea.gob.do/  
    http://www.cnmsf.gob.do/  G/SPS/N/DOM/64  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des n otifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la  Aplicación de las Medidas Sanitarias y  
 Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:    +(809) 2 27 6188  
     +(809) 227 3164  
     +(809) 547 1575  
Fax:    +(809) 540 5943  
Courrier électronique:   rd.cnmsf.snni@gmail.com  
  info@cnmsf.gob.do  
Sites Web:     http://www.otcasea.gob.do/  
    http://www.cnmsf.gob.do/