RESTRICTED  
 
G/C/M/117  
21 mars 2014  
(14-1790)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 27 NOVEMBRE 2013 
PRÉSIDENT: S.E. M. L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO (HONDURAS) 
La réunion du Conseil du commerce des marchand ises (CCM) a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/4226. L'ordre du jour proposé pour la réunion figurait dans le document G/C/W/691. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après: 
1  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ............................................................................. 1  
1.1  Élargissement de l'Union européenne le 1
er janvier 2007 .................................................. 1  
1.2  Élargissement de l'Union européenne le 1er juillet 2013 .................................................... 2  
2  AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................... 3  
2.1  Philippines – Demande de dérogation concernant le traitement spécial pour le riz 
accordé par les Philippine s (G/C/W/665/ Rev.3) ..................................................................... 3  
2.2  Date de la prochaine réunion ........................................................................................ 3  
Lors de l'adoption de l'ordre du jour, le Présiden t a indiqué qu'au titre du point "Autres questions", 
il informerait le Conseil de l'état d'avancement des discussions menées par les Philippines au sujet 
de leur demande de dérogation concernant le trai tement spécial pour le riz (G/C/W/665/Rev.3), et 
rappellerait au Conseil la date de sa prochaine réunion.  L'ordre du jour a été adopté. 
 1  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
1.1.  Le Président a informé les Membres qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil 
devait examiner une demande de prorogation du délai applicable au retrait de concessions pour les 
deux élargissements de l'Union euro péenne qui avaient eu lieu le 1er janvier 2007 et le 
1er juillet 2013, respectivement. 
1.1  Élargissement de l'Union européenne le 1er janvier 2007 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/821/Add.13, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie. 
Dans cette communication, l'UE indiquait qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient 
présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce 
que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le 
Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire  des concessions au plus tard 90 mois après la 
modification des concessions apportée par l'UE. Le Président a rappelé que le CCM avait prorogé le 
délai à 13 reprises, à savoir à ses réunions du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 
18 novembre 2008, du 29 juin et du 30 octobre 2009, du 21 mai et du 30 novembre 2010, du 26 mai et du 7 novembre 2011, du 30 mars et du 26 novembre 2012, et du 25 mars 2013. G/C/M/117 
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  1.3.  Le représentant de l'Union européenne a informé le Conseil que les procédures au titre de 
l'article XXVIII:3 du GATT étaient presque terminées. Le dernier accord sur les ajustements 
compensatoires avait été signé avec la Chine le  9 septembre 2013 et entrerait en vigueur après 
l'achèvement des procédures internes. La question figurait à l'ordre du jour de la session plénière 
du Parlement européen qui aurait lieu les 9 et  10 décembre 2013. Une fois qu'il aurait été 
approuvé par le Parlement européen, l'UE présenterait le rapport final sur les négociations relatives à cet élargissement. La situation expos ée plus haut avait amené l'UE à demander de 
proroger jusqu'au 1
er janvier 2014 la période pendant laquelle les Membres étaient autorisés à 
retirer des concessions substantiellement équivalentes. 
1.4.  Le Conseil a pris note des déclarations qui avaient été faites ainsi que de la communication 
de l'UE figurant dans le document G/L/821/Add.13, et il est convenu de proroger le délai comme 
l'UE le demandait dans le document G/L/821/Add.13, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2014. 
1.2  Élargissement de l'Union européenne le 1er juillet 2013 
1.5.  Le Président a rappelé que dans le document G/SECRET/35, daté du 15 avril 2013, l'UE avait 
informé l'OMC et ses Membres de son élargissement  à 28 États membres, et il a appelé l'attention 
des Membres sur le document G/L/1051 relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'UE le 1
er juillet 2013. Dans cette communication, l'UE avait indiqué qu'elle n'affirmerait pas que les 
Membres de l'OMC qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 
ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des 
concessions au plus tard 12 mois après la modification des concessions apportée par l'Union 
européenne. 
1.6.  Le représentant de l'Union européenne a informé le Conseil qu'en ce qui concernait l'adhésion 
de la Croatie à l'UE, la délégation de l'UE avait reçu 12 déclarations d'intérêt dans les 90 jours qui 
avaient suivi la distribution par le Secrétariat de l' OMC de la notification de l'UE le 15 avril 2013, et 
2 autres ultérieurement. L'UE avait tenu des réunions avec 13 requérants et leur avait fourni des 
réponses sur le fond; toutefois, elle étudiait encore les questions juridiques et pratiques relatives à 
une demande présentée tardivement par un Membre. Les discussions avec les Membres intéressés se poursuivaient et l'UE avait fait distribuer le document G/L/1051, qui visait à proroger la période durant laquelle les Membres pouvaient retirer des concessions substantiellement équivalentes. 
1.7.  La représentante des États-Unis a appuyé la demande de l'UE. En juillet 2013, les États-Unis 
avaient présenté une déclaration d'intérêt concernant les modifications apportées aux listes de 
concessions de l'UE et de la Croatie. Les États-Un is avaient besoin de plus de temps pour évaluer 
l'incidence des modifications sur le commerce des États-Unis et déterminer la compensation qu'ils 
pourraient demander. L'intervenante a demandé à l'UE de préciser la date exacte à laquelle le nouveau délai arriverait à expiration. 
1.8.  La représentante de la Fédération de Russie a re mercié l'UE pour sa communication et pour la 
lettre qu'elle avait adressée à sa délégation le 25 novembre 2013. La prorogation demandée 
devrait s'appliquer sans réserve à toutes les parties ayant le droit de demander une compensation; en d'autres termes, la prorogation du délai devr ait s'appliquer à tous les Membres ayant présenté 
des déclarations d'intérêt. La Fédération de Russie fournirait prochainement les éléments 
justificatifs requis pour entreprendre des négociations tarifaires avec l'UE, au même titre que tout Membre ayant un intérêt comme fournisseur principal et/ou substantiel, tel que cela était indiqué 
dans le document G/SECRET/35 daté du 15 avril 2013. 
1.9.  Le représentant de l'Uruguay a appuyé la demande de l'UE. L'Uruguay avait entrepris des 
consultations avec l'UE et avait besoin de plus de temps. 
1.10.  Le représentant de l'Union européenne, répondant aux États-Unis, a précisé que la 
prorogation était de 6 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2014, mais que si les Membres 
retiraient des concessions, ils devaient présenter une notification écrite 30 jours avant cette date. Au sujet des observations de la Russie, l'intervenant a dit que l'UE étudiait cette question sous les 
angles juridique et pratique avant de décider d'entamer ou non des négociations; il avait G/C/M/117 
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  également pris note de l'intervention de la Russie, mais cela ne préjugeait pas de la décision quant 
aux droits réclamés par celle-ci. 
1.11.  Le Président a confirmé que les Membres devaient disposer d'au moins 30 jours pour notifier 
leur intention de retirer des concessions substantiellement équivalentes; dans le cas présent, le 
délai courait jusqu'au 1er juin 2014. Il a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations qui 
avaient été faites ainsi que de la communication reproduite dans le document G/L/1051, et qu'il convienne de proroger le délai, comme l'UE l'avait demandé dans le document G/L/1051, 
c'est-à-dire jusqu'au 1
er juillet 2014. 
1.12.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2  AUTRES QUESTIONS 
2.1  Philippines – Demande de dérogation concerna nt le traitement spécial pour le riz 
accordé par les Philippines (G/C/W/665/Rev.3) 
2.1.  Le Président a informé le Conseil que, selon les renseignements fournis par les Philippines, le 
processus de négociation avec les Membres intéressés au sujet de la dérogation concernant le 
traitement spécial pour le riz se poursuivait. Il a proposé que le Conseil revienne sur cette question 
à sa prochaine réunion. 
2.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.2  Date de la prochaine réunion 
2.3.  Le Président a rappelé que la prochaine réunion du Conseil devait avoir lieu le 
jeudi 20 mars 20141 et que l'ordre du jour serait arrêté le vendredi 7 mars. Des réunions 
additionnelles seraient convoquées si nécessaire. 
La réunion a été déclarée close. 
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1 Reportée au mercredi 9 avril 2014.