G/TBT/W/402
11 mai 2015
(15-2454)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  ROYAUME-UNI – PROPOSITION D'INTRODUCTION D'UN EMBALLAGE 
NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC 
DÉCLARATION DU MALAWI À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 18 ET 19 MARS 2015 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Malawi. 
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  1.  Le Malawi se déclare profondément déçu par l'adoption d'une législation sur l'emballage neutre 
au Royaume-Uni malgré les nombreuses préoccupations soulevées dans le cadre du Comité au 
sujet de mesures de ce type, restrictives pour le commerce. Le Malawi regrette que le Royaume-Uni n'ait pas "tenu compte" des observations formulées par le Malawi et d'autres 
Membres de l'OMC concernant l'emballage neutre. 
2.  Le Malawi est particulièrement préoccupé par le fait que le manque d'éléments de preuve 
scientifiques n'a pas empêché le Royaume-Uni d'adopter une législation sur l'emballage neutre. 
Les objectifs en matière de santé publique ont une importance fondamentale et les efforts visant à 
les atteindre peuvent et devraient être déployés d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. Conformément aux propres normes du Royaume-Uni, énoncées dans les principes du gouvernement britannique concernant une meilleure réglementation, les mesures réglementaires 
telles que l'emballage neutre doivent reposer sur des éléments de preuve "solides et 
convaincants". Le Malawi n'a relevé aucun élément de preuve – sans parler d'éléments de preuve solides et convaincants – qui permette d'adopter une mesure aussi restrictive que l'emballage 
neutre. 
3.  Il est allégué que l'examen indépendant effectué récemment par Sir Cyril Chantler à la 
demande du gouvernement britannique étaye le s efforts du gouvernement visant à adopter 
l'emballage neutre. Cependant, dans son rapport, Sir Chantler a reconnu expressément, ce qui est 
essentiel, que "les éléments de preuve actuellement disponibles sont limités", que la base de preuves "est relativement modeste", que les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour "quantifier les incidences probables", que "les modifications de la consommation depuis 
l'introduction de l'emballage neutre [en Australie] ne sont pas encore évidentes" et qu'il est "trop 
tôt pour tirer des conclusions définitives" de cette introduction. Un tel examen peut difficilement constituer des éléments de preuve scientifiques suffisants au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
On peut aussi démontrer qu'il n'est ni "solide" ni "convaincant". 
4.  Le Malawi est également d'avis que le Royaume-Uni aurait dû au moins attendre l'issue de la 
procédure de règlement de différend en cours à l'OMC visant l'Australie, qui fournira une décision 
faisant autorité sur une mesure semblable à la Loi du Royaume-Uni sur l'emballage neutre. Le 
Malawi craint fort que l'entrée en vigueur de l' emballage neutre au Royaume-Uni avant que l'OMC 
ne rendre une décision définitive soit contra ire aux objectifs communs de tous les Membres 
consistant à promouvoir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. 
5.  Compte tenu de ses préoccupations, le Malawi réserve l'ensemble de ses droits dans le cadre 
de l'OMC concernant la législation du Royaume-Uni sur l'emballage neutre. 
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