RESTRICTED  
  
S/C/W/369  
11 novembre  2016 
(16-6203) Page: 1/6 
Conseil du commerce des services   
 
  - PROJET - 
RAPPORT AN NUEL DU CONSEIL DU C OMMERCE DES  
SERVICES  AU CONSEIL GÉNÉRAL ( 2016)  
Depuis son rapport annuel de  2015 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a 
tenu cinq réunions formelles , les 15 octobre  2015, 2 novembre  2015 (session  spécifique sur la 
dérogation concernant les services pour les PMA) , 18 mars 2016, 17 juin 2016 et 7 octobre  2016, 
respectivement .2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions 
suivantes . 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CON SEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3 , V:7 et VII:4 
DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil du commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes : 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Fédération de Russie  S/C/N/814  à S/C/N/ 816 
Pérou   S/C/N/8 26 à S/C/N/ 830 
Suisse  S/C/N/831, S/C/N/859  
Ukraine  S/C/N/832  
Paraguay  S/C/N/836  à S/C/N/ 838 
Lesotho  S/C/N/842  à S/C/N/ 852 
Égypte  S/C/N/862  
Union  européenne  S/C/N/865  à S/C/N/ 867 
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Arabie saoudite, Bahreïn,  Émirats arabes unis,  
 Koweït, Oman, Qatar et Singapour  S/C/N/807/Rev.1  
Brunéi Darussalam, Cambodge, Inde, Indonésie,  
 Malaisie, Myanmar, Philippines, RDP lao,  
 Singapour, Thaïlande et Viet Nam  S/C/N/822  
République kirghize  S/C/N/823  
Union européenne et Uk raine S/C/N/744/Add.1 et S/C/N/744/ Corr.1  
Chine et République de Corée  S/C/N/854  
République de Corée et Nouvelle -Zélande  S/C/N/855  
Union européenne  S/C/N/856  
Australi e et Chine  S/C/N/858  
République de Corée et  Viet Nam  S/C/N/861  
Chine et Hong Kong, Chin e S/C/N/264/Add.9  
Chine et Macao, Chin e S/C/N/265/Add.9  
Mongoli e et Japon  S/C/N/863  
Mexique et Panama  S/C/N/864  
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen . 
                                                
1 Document S/C/48, daté du 2  novembre  2015.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/124 à S/C/M/128 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport.  S/C/W/369  
- 2 - 
  c) Notifications au titre de l'a rticle VII:4 de l'AGCS  
Fédération de Russie  S/C/N/817  et S/C/N/ 818 
1.2.  À la réunion tenue en  mars 2016, le Conseil a pris note de la version actualisée de la note 
annuelle du Secrétariat  dressant le bilan statistique des notifications communiquées au titre de s 
dispositions pertinentes de l'AGCS .3 
1.3.  Aux réunions de juin et d'octobre, les États -Unis ont souligné l'importance de présenter en 
temps voulu des notifications complètes sur les accords d'intégration économique au titre de 
l'article V:7 de l'AGCS et ont a ppelé l'attention du Conseil sur les accords d'intégration économique 
relatifs aux services dont la notification était en suspens . 
2  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA  
2.1.  Le Conseil a examiné la mise en œuvre effective  de la dérogation concernant les services 
pour les PMA tout au long de la période considérée . Il a aussi tenu une session spécifique 
entièrement consacrée à cette dérogation le 2 novembre  2015. 
2.2.  Au total, 23 notifications de préférences pour les services et  les fournisseurs de services des 
PMA avaient été présentées au Conseil à la fin de la période considérée  par les Membres suivants:  
Canada  S/C/N/792/Rev.1  
Australie  S/C/N/805  
Norvège  S/C/N/806  
République de Corée  S/C/N/808  
Chine  S/C/N/809  
Hong Kong, Chine  S/C/N/810  
Taipei chinois  S/C/N/811  
Singapour  S/C/N/812  
Nouvelle -Zélande  S/C/N/813  
Suisse  S/C/N/819  
Japon  S/C/N/820  
Mexique  S/C/N/821  
Turquie  S/C/N/824/Rev.1  
États-Unis S/C/N/825  
Inde S/C/N/833  
Chili S/C/N/834  
Islande  S/C/N/835  
Brésil  S/C/N/839  
Union europé enne S/C/N/840  
Liechtenstein  S/C/N/841  
Afrique du Sud  S/C/N/853  
Uruguay  S/C/N/857  
Thaïlande  S/C/N/860  
2.3.  Comme l'exige  la Décision portant octroi de  la dérogation4, les mesures préférentielles 
notifiées allant au -delà de l'article XVI de l'AGCS d oivent  être a pprouvées par le Conseil . Lors de la 
session spécifique, le Conseil a approuvé toutes les préférences de ce type indiquées dans les 
notifications présentées jusqu e-là. Conformément à la Décision relative au traitement préférentiel 
en faveur des PMA adoptée  par les Ministres à Nairobi5, qui prescrit entre autres que le Conseil doit 
examiner rapidement l'approbation des mesures préférentielles allant au -delà de l'article XVI, le 
Conseil a, à sa réunion de mars, examiné et approuvé toutes  ces préférences , qui figuraient dans 
cinq des notifications à l'ordre du jour de cette réunion.  
2.4.  À la session spécifique du 2 novembre , le Groupe des PMA a présenté son évaluation initiale 
des notifications reçues jusque -là. Aux réunions de juin et d' octobre  2016, le Groupe a p résenté 
                                                
3 Document JOB(09)/10/Rev.6.  
4 WT/L/847.  
5 WT/L/982.  S/C/W/369  
- 3 - 
  une nouvelle évaluation détaillée des préférences notifiées par l'Union européenne et l'Afrique du 
Sud ainsi que de la notification révisée de la Turquie . Le Groupe des PMA a indiqué qu'il 
continuerait à présenter son analyse des notifications reçu es lors des futures réunions du Conseil.  
2.5.  Comme le prescrit l a décision ministérielle de Nairobi pertinente, le Conseil est chargé de 
faciliter les discussions sur l'assistance technique destinée à promouvoir la participation des PMA 
au commerce des service s. Conformément à ce mandat, l'Union européenne, la Chine, l'Australie 
et l'Inde ont, en mars, donné des renseignements sur diverses mesures d'assistance technique et 
de renforcement des capacités qu' elles avaie nt mises en œuvre ou qu'elles envisageaient d e 
prendre pour favoriser la participation croissante des PMA au commerce des services . En outre, à  
la réunion de juin, un représentant de la Banque mondiale a présenté une évaluation préliminaire 
des préférences accordées ; une distinction a été établie ent re les préférences dont les PMA 
pourraient bénéficier assez rapidement et celles pour lesquelles le travail devait se poursuivre . Il a 
également donné un aperçu du genre de compétences  et d'assistance en matière de 
réglementation et de connectivité  qui ser ait probablement le plus utile aux  PMA. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  En juillet  2015, les Membres avaie nt accepté la proposition de la Chine visant à ce que les 
Membres entament un processus structuré d'échange d'informations  dans le c adre du Programme 
de travail  en ajoutant un sous -point permanent à l'ordre du jour . En conséquence, à la réunion 
d'octobre  2015, la Chine a présenté les dernières informations disponibles concernant l'expansion 
rapide du commerce électronique sur son march é, l'évolution de la législation intérieure relative au 
commerce électronique et le rôle que le commerce électronique avait joué dans l'intégration des 
PME chinoises au sein du système commercial mondial . Le Nigéria a également donné des 
renseignements sur  les progrès remarquables du commerce électronique sur son marché.  
3.2.  Conformément à la décision ministérielle de Nairobi pertinente6, le C onseil du commerce des 
services a poursuivi en 2016 ses délibérations au titre du Programme de travail . En mars, la Chin e 
a présenté les dernières données sur l'accélération continue du commerce électronique sur son 
marché, et le Canada a donné des renseignements sur les dispositions relatives au commerce 
électronique qu'il avait incluses dans ses accords commerciaux . Un représentant de la CNUCED a 
fourni au  Conseil des renseignements actualisés sur un certain nombre d'activités liées au 
commerce électronique mises en œuvre par son organisation.  
3.3.  Après avoir fait observer q ue les règles de l'OMC existantes étaient déjà applic ables au 
commerce électronique, certaines délégations ont, à la réunion de juin, invité les Membres à 
examiner si des disciplines supplémentaires, et lesquelles, pourraient compléter utilement le 
recueil de règles multilatérales dans ce domaine . Une déléga tion a cependant répété que les 
discussions des Membres au titre du Programme de travail ne devaient viser aucun résultat 
normatif ou prescriptif . Les arrangements institutionnels de l'OMC concernant les délibérations sur 
le commerce électronique ont égale ment été mentionnés par quelques Membres . Alors qu'une 
délégation jugeait inutile la fragmentation entre différents organes, plusieurs autres, compte tenu 
de la grande diversité des questions soulevées, ont appuyé de telles discussions à plusieurs 
niveaux . Les pays du groupe MIKTA7 ont communiqué aux Membres le programme du séminaire 
sur le commerce électronique qu'ils organisaient le 5 juillet . 
3.4.  Également à la réunion de juin, le Brésil a proposé que le Secrétariat mette à jour une note 
établie en 1998 pour  aider les Membres à examiner la question du traitement du commerce 
électronique dans le cadre juridique de l'AGCS .8 De nombreuses délégations ont accueilli 
favorablement cette proposition, mais quelques -unes ont demandé plus de temps pour l'examiner . 
Le Président a organisé des consultations ouvertes sur ce sujet en juillet, mais aucun consensus 
n'avait pu être atteint  et, à la réunion d'octobre, le Brésil a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de 
revoir sa proposition.  
3.5.  En vertu  du mandat figurant dans la  Décision ministérielle de Nairobi , qui donnait pour 
instruction au Conseil général de procéder à des exam ens périodique s de l'avancement du 
Programme de travail sur la base des rapports qui pourr aient être présentés par les organes de 
                                                
6 WT/L/977.  
7 Mexique, Indonésie, Corée, Turquie et Australie.  
8 S/C/W/68, 16  novembre  1998.  S/C/W/369  
- 4 - 
  l'OMC chargés de sa mise en œuvre, le Conseil est convenu , en juin, que le Président élaborerait, 
sous sa propre responsabilité, un rapport purement factuel consignant l'essence des discussions 
menées à ce jour par le Conseil au titre de ce point  de l'ordre du jour .9 
3.6.  En octob re, les Membres ont examiné une proposition présentée par le Taipei chinois et al. 
visant à ce que le Conseil organise un séminaire sur les aspects qui touchent au commerce 
électronique des services .10 Une trentaine de délégations ont pris la parole pour ap puyer la tenue 
du séminaire proposé, plusieurs d'entre elles estimant que le commerce électronique pourrait faire 
partie des résultats de la onzième Conférence ministérielle . Quelques délégations ont toutefois 
indiqué qu'il leur fallait plus de temps pour examiner la proposition et qu'elles reviendraient sur la 
question . Bien que  l'examen des questions relatives au commerce électronique dans le cadre du 
Programme de travail semble généralement acceptable à ces délégations, elles ont rappelé que le 
Programme  de travail ne comportait pas de mandat de négociation, demandé qu'une attention 
spéciale soit accordée aux aspects du commerce électronique qui concernent l'environnement et 
souligné la nécessité de combler les lacunes des pays en développement sur le pla n des 
connaissances et de la réglementation avant d'engager toute discussion sur les disciplines 
commerciales . Il a été convenu que le Président tiendrait des consultations ouvertes sur la tenue 
du séminaire proposé et de son programme  éventuel . 
4  ÉLÉMENTS N OUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
4.1.  Des discussions au titre de  ce point de l'ordre du jour ont eu lieu à la  réunion  d'octobre  2015, 
et les Membres particip ant à l'élaboration de l'A ccord sur le commerce des services (ACS)  ont 
indiqué qu'ils étaien t disposés à tenir informé tout Membre intéressé de l'avancement de  leurs 
négociations.  
5  CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE TRANSPORT 
DE GAZ DE L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
5.1.  À ses réunions d 'octobre  2015 et de  mars, juin et octobre  2016, le Conseil a examiné 
certaines mesures relatives à la réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine, à la 
demande de la Fédération de Russie . Le Conseil a pris note des déclarations faites par la 
Fédération de Russ ie, le Brésil, l'État plurinational de Bolivie, l'Argentine et la République 
bolivarienne du Venezuela à la réunion d 'octobre  2015; par la Fédération de Russie et  l'Ukraine à 
la réunion de mars ; par la Fédération de Russie, l'Ukraine, l' Arménie, le Nicarag ua et Cuba à la 
réunion de juin ; et par la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Arménie et Cuba à la réunion d'octobre . 
6  RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION PAR LE BRÉSIL  
6.1.  À sa réunion de mars, le Conseil est convenu de rouvrir le cinquième Prot ocole annexé à 
l'AGCS, concernant les services financiers, jusqu'au 2 5 mars 2016, pour permettre au 
gouvernement brésilien de déposer l'instrument d'acceptation qui donnerait un effet juridique à 
ses engagements figurant en annexe à ce protocole.  
7  MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE – DÉCLARATION DE L'INDE  
7.1.  À sa réunion de mars, le Conseil a examiné l'évaluation des obstacles à l'entrée s elon le 
mode  4 de l'AGCS effectu ée par l'Inde, sur la base d'une communication écrite présentée par  
celle-ci.11 Cette communication fait entre autres référence aux mesures prises, ou envisagées, par 
les États -Unis, le Canada et le Royaume -Uni qui, de l'avis de l'Inde, font ou peuvent faire obstacle 
au commerce s elon le mode 4 .12 
7.2.  Les États -Unis ont soutenu  que l'Inde a yant présenté , en vertu du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, une demande de consultations concernant la mesure des États -Unis 
qui était à l'examen , elle avait  choisi l'OMC comme tribune pour examiner la question , rendant 
                                                
9 Ce rapport figure dans le document S/C/49.  
10 RD/SERV/133/Rev.2, présenté à l'initiative du Taipei chinois avec l'Australie; le Canada;  la Colombie; 
les États -Unis; Hong Kong, Chine; Israël; le Mexique; le Panama; le Paraguay; le Qatar; la République de 
Corée; et Singapour.  
11 JOB/SERV/229.  
12 S/C/W/301.  S/C/W/369  
- 5 - 
  ainsi toute discus sion sur ladite mesure au sein du Conseil inappropriée du point de vue 
procédur al. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont quant à eux dit q ue la communication de 
l'Inde ne faisait référence ni à une mesure ni à un projet de mesure au sens de l'AGCS, mais  
simplement à une recommandation formulée par un organe consultatif indépendant . Le Canada a 
indiqué que l'Inde avait mal compris et mal interprété ses récentes réformes.  
7.3.  Plusieurs pays en développement partageaient les préoccupations générales exprimées p ar 
l'Inde concernant les obstacles réglementaires qui pourraient entraver le commerce s elon le 
mode  4, tandis que l'Australie a fait observer que ces types d'obstacles pourraient limiter les 
échanges suivant d'autres modes de fourniture.  
7.4.  L'Inde a également  proposé que le Secrétariat actualise sa note d'information de 2009 
concernant le mode 4, afin de tenir compte, entre autres, de l'augmentation des obstacles  perçus 
au mode 4, mais quelques Membres s'y sont oppos és. La demande a été réitérée à la réunion d e 
juin, mais une fois encore, aucun consensus n'a été atteint.  
7.5.  À la réunion de juin, le Royaume -Uni, le Canada et les États -Unis ont contesté l'approche de 
l'Inde, qui avait choisi de mentionn er des mesures spécifiques plut ôt que des obstacles 
génériques, et ont dit regretter que la question ait été ré examinée au Conseil d'une manière qu i, 
selon eux, ne faisait pas avancer le débat . Plusieurs pays en développement partageaient les  
préoccupations générales exprimées par l'Inde au sujet des nombreux obstacles  qui nuisaient au 
commerce selon le mode 4.  
7.6.  Lorsque le Conseil est revenu sur la question à sa réunion d'octobre, l'Inde a suggéré que, 
plutôt que de se concentrer sur les mesures spécifiques de certains Membres, le Conseil organise 
un débat ou un séminair e consacré aux obstacles génériques au mode 4 , notamment les 
définitions imprécises , la non -transférabilité de s prestations de  sécurité sociale, la 
non-reconnaissance des titres de compétence , les prescriptions en matière de résidence et les 
examens des besoins économiques . Si plusieurs Membres ont demandé à l'Inde de donner  par 
écrit plus de détails sur sa proposition, un certain nombre d'entre eux ont néanmoins soutenu à 
titre p réliminaire la suggestion de l'Inde . Quelques autres souhaitaient examiner  
systématiquement toutes les questions relatives à l'accès au x marchés pour les  services , et ont 
fait observer que le débat sur les obstacles au commerce des services ne devrait pas se focaliser 
sur un mode en particulier,  mais qu'il devrait aussi aborder  la portée sectorielle et le niveau des 
engagements contractés par les Membres . Quelques délégations ont indiqué que la nouveauté de 
la proposition de l'Inde les empêchait de réagir . Il a été convenu que, à  la lumière de la dernière 
proposition de l'Inde au tit re de ce point de l'ordre du jour, le Président tiendrait des consultations 
afin de mieux définir la portée des délibérations du Conseil sur cette  question.  
8  QUATRIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF  
8.1.  À la lumière de la décision prise en 2011 par les Membres de tenir le quatrième réexamen 
des exemptions NPF "au plus tard en 2016 "13, le Conseil a débattu, à sa réunion de mars, de la 
date exacte, en 2016, à laquelle il commencerait le réexamen . La décision a été prise d e 
commencer celui -ci à la réunion de juin du Conseil par une discussion sur les questions de 
procédure.  
8.2.  Par conséquent, à  la réunion de juin, les Membres ont commencé le quatrième réexamen des 
exemptions NPF par les  questions organisationnelles . Les délégations étaient globalement d'accord 
pour procéde r suivant la pratique antérieure , même si un grand nombre ont suggéré de 
rationaliser l e réexamen et si plusieurs idées ont été formul ées à cet égard . Lors d'une réunion 
informelle ultérieure, une convergence est apparue concernant l es dispositions de proc édure . 
Celles-ci ont ensuite été dé crites de façon dé taillée dans une note du Président , puis  approuvé es 
par les Membres .14 Le quatrième réexamen des exemptions NPF sera donc effectué sur cette base . 
                                                
13 S/C/M/105, paragraphes 35 et 36.  
14 JOB/SER V/238.  S/C/W/369  
- 6 - 
  9  TRAVAUX FUTURS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COM MERCE DES 
SERVIC ES – DÉCLARATION DU BRÉSIL  
9.1.  À la réunion de juin, le Brésil a proposé que les Membres examinent la façon de restructurer 
les travaux des organes subsidiaires du Conseil . Plus précisément, le Brésil a suggéré de mettre fin 
aux activités du Co mité du commerce des services financiers et de suspendre les travaux du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS et du Comité des engagements spécifiques . En lieu et 
place, un point permanent serait ajouté à l'ordre du jour du Conseil, afin que les Membres 
examinent les questions qui étaient actuellement abordées par ces organes . Le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure devrait poursuivre ses travaux si les Membres engageaie nt des 
négociations fondées sur des textes ; dans le cas contraire, ses act ivités pourraient également être 
suspendu es. 
9.2.  Plusieurs Membres ont demandé au Brésil de présenter ses idées par écrit afin de pouvoir les 
examiner correctement . Une délégation jug eait intéressante la proposition du Brésil, mais 
plusieurs autres estim aient que, compte tenu du regain d'intérêt que suscitaient actuellement l es 
travaux sur les services , les organes subsidiaires du Conseil devaient poursuivre leurs activités . 
Toutefois, la plupart des délégations ont indiqué qu'elles étaient disposées à revoir  la fréquence 
des réunions : tous les organes subsidiaires n'auraient pas nécessairement à se réunir dans chaque 
bloc, alors que le Groupe de travail de la réglementation intérieure pourrait devoir se réunir plus 
fréquemment . Le Conseil était convenu que le P résident organiserait des consultations informelles  
sur la question . Ces consultations n'ont pas permis de dégager un consensus concernant la 
proposition du Brésil, mais un point intitulé "Travaux futurs et date de la prochaine réunion " a été 
ajouté à l'or dre du jour de chaque organe subsidiaire afin d'offrir aux délégations la possibilité de 
discuter des travaux futurs qui pourraient être entrepris et de la date éventuelle de la réunion 
suivante . 
10  ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES  
10.1.   À la réunion d'octobre du Conseil, le Secrétariat a présenté  un exposé sur l'évolution récente 
des statistiques du commerce des services , qui portait principalement sur la production et la 
diffusion des données, les activités d'assistance technique, des pr ojets spécifiques et les nouveaux 
domaines de travail . Le Conseil est convenu de procéder à cet exercice tous les ans.  
11  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
11.1.   Les activités des organes subsidiaires en 201 6 sont présentées dans leurs rapports 
respectifs, annexés c omme suit au présent rapport : 
 Annexe I  Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/ XX) 
 Annex e II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/ XX) 
 Annex e III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/ XX) 
 Annex e IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/XX). 
__________