RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/67  
28 juin 2016 
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Groupe de travail de la réglementation inté rieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 16 JUIN 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure (GTRI) a tenu une réunion le 1 6 juin 2016, 
sous la présidence tout d 'abord de M. Eog-Weon Lee (République de Corée), puis de 
Mme Katarzyna  Stecz (Pologne) . L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/WPDR/5, daté du 6  juin 2016. Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué sous 
la cote JOB/SERV/233, en date du 9 juin 2016. 
1  POINT A – DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU G ROUPE DE TRAVAIL  
1.1.  Le Président  a indiqué que le Président du Conseil du commerce des services  (CCS)  avait 
achevé récemment ses consultations sur la liste de noms pour la présidence des organes 
subsidiaires et que, pour ce Groupe de travail , la candidature d e Mme  Katarzyna Stecz (Pologne) 
avait été proposée . Il a suggéré que le Groupe de travail  élise celle -ci par acclamation à sa 
présidence.  
1.2.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS  
2.1.  La Présidente  a rappelé que de nombreuses délégations avaient fait part, lors de la 
précédente réunion tenue en mars 2016, de leur préférence pour l 'examen complet  de tous les 
éléments inclus dans le mandat du Groupe de travail . Vu le temps écoulé depuis la précédente  
discussion de fond à ce sujet, il a été suggéré par plusieurs délégations de commencer les travaux 
par un échange de vues sur les objectifs, les priorités et les intérêts dans le cadre des 
négociations . La Présidente a pris note qu 'un groupe de 14 délégations avait soumis avant la 
présente réunion une communication présentant  un certain nombre d 'éléments qu'elles jugeaient 
bon d'examiner . La communication figurait dans le document JOB/SERV/231/Rev.1 .2 
2.2.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a introduit la communication susmentionnée, en 
expliquant que l 'intention du groupe était d'exploiter la dynamique et l'intérêt  positifs  qu'avait 
suscité la réglementation intérieure  durant la période précédant  la dixiè me Conférence 
ministérielle, ainsi que les discussions qui avaient ensuite eu lieu tant au sein du Groupe que dans 
le cadre de la Session extraordinaire du CCS. Elle espérait que les Membres participeraient à 
l'échange de vues sur ces éléments , et qu 'une voie claire pouvait  être dégagée pour un re tour à  
des négociations actives sur ce sujet important . Elle espérait que les délégations pou rraient 
avancer ensemble et mettre à profit le travail considérable qui avait été accompli par le passé en 
matière de réglementation intérieure, tout en restant ou vertes à des idées nouvelles et des 
approches innovantes . Elle souha itait que tous les Membres puissent  agir ensemble  pour obtenir 
d'éventuels livrables qui répondraient à leurs souhaits tout en répondant au  mandat inscrit à 
l'article VI:4. 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa p ropre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Communication présentée par l'Australie; le Chili; la Chine; la Colombie; Hong Kong, Chine; la 
Fédération de Russie; le Mexique ; la Nouvelle -Zélande; la Norvège; la République de Corée; Singapour; la 
Suisse; le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et la Turquie  – éléments de 
discussion.  S/WPDR/M/67  
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  2.3.  La représentant e a présenté l 'expérience  de la Nouvelle -Zélande en matière  d'obstacles liés à 
la réglementation intérieure  ayant eu des conséquences pour  les fournisseurs de services des 
Membres ou ayant affecté leurs intérêts commerciaux, et elle  a noté que les entrepri ses 
néozélandaises éprouvaient un vé ritable intérêt commercial à l 'égard d es disciplines relatives à la 
réglementation intérieure . Il s'agissait là d 'une opinion  souvent exprimé e lors des consultations 
intérieures  avec les parties prenantes, et d'une des raisons pour l esquelle s il existait de s 
dispositions solides en matière de réglementation intérieure  dans les ALE du pays . La 
Nouvelle -Zélande a vait donné la priorité à la réglementation intérieure  car ses entreprises avaient  
toujours défendu la nécessité de disciplines  solides en matière de réglementation intérieure  leur 
permettan t de tirer profit de manière significative des ouvertures négociées sur le marché . Bien 
que les obstacles en matière de réglementation intérieure soient souvent moins  visibles que les 
restrictions à l 'entrée comme les plafonds de participation, les prescriptions en matière de 
coentreprises ou les restrictions aux livraisons transfrontalières, qui avaient  souvent une bas e 
juridique plus transparente, l a délégation  de la Nouvelle -Zélande recevait fréquemment des 
plaintes  d'exportateurs et d 'investisseurs concernant les obstacles administratif s à contourner pour 
obtenir une autorisation d 'exercer une activité commerciale sur divers marchés internationaux.  
2.4.  La représentante a soulevé plus ieurs sujets de préoccupation . Des règles ou des processus 
opaques et non publié s rendaient  difficile pour les fournisseurs de services de comprendre 
comment se repérer parmi les prescriptions  d'autorisation et de savoir ce qu 'il fallait faire pour  
réussir  à finaliser  les processus d 'autorisation . Un autre problème concernait les normes ou 
prescriptions  de fond qui s'écartaient des pratiques internationales ou qui imposaient une charge 
excessive, sans aucune  justification solide au niveau des politiques pub liques . Les procédures 
prenaient souvent trop de temps ou semblaient sans fin, sans qu'aucune  clarté ni certitude ne soit 
apportée aux  entreprises quant au délai raisonnable à prévoir pour obtenir une approbation , et les 
processus d 'autorisation se chevauc haient parfois  sans aucune raison ni justification claire . 
2.5.  Ce genre de problème coûtait de l 'argent et du temps, mais les conséquences pouvaient être 
plus grave s encore . 97% des entreprises néozélandaises étaient des petites entreprises 
comprenant moins de  20 employés, et 86 % des entreprises avaient  moins de 5 employés . Pour 
ces types d 'entreprises, des processus lourds, opaques, non limités  et coûteux signifiaient 
simplement qu 'elles n 'avaient ni le temps ni les ressources d 'accéder à ces marchés, 
indépend amment des engagements du pays en matière de traitement national ou d'accès aux 
marchés . À l'inverse , les améliorations apportées à la réglementation intérieure  qui devraient être 
approuvées au titre du mandat actuel de l 'AGCS pou rraient concrètement profi ter aux petites et 
moyennes entreprises (PME ). En bref , les prescriptions  et les procédures de licences , les 
prescriptions et procédures en matière de qualification s et les normes techniques pouv aient faire la  
différence s'agissant de la capacité d 'accéder  ou non à un marché . Des disciplines  solides en 
matière de réglementation  intérieure pou rraient aider à égaliser les chances.  
2.6.  Pour cette raison, la Nouvelle -Zélande souhaitait  négocier, dans le cadre  de l'intégralité du 
mandat inscrit à l'article VI:4 de l'AGCS , des disciplines multilatérales qui s 'appliqueraient à tous 
les Membres, même si elle restait ouvert e à des discussions sur les dispositions adéquates en 
matière de  développement . Les disciplines dev raient prendre en compte les procédures et 
prescrip tions en matière de qualification s, les normes techniques et les prescriptions  en matière de 
licences  dans le but de s 'assurer que ces prescriptions  soient basées sur des critères transparents 
et objectifs, ne soient pas plus lourdes que nécessaires pour garantir la qualité d 'un service, et ne 
constituent pas en soi  une restriction à la fourniture de service s. Étant donné  la charge de travail 
considérable qui a vait déjà été accomplie  et la priorité clairement accordée à ce travail par de 
nombreuses délégati ons, la Nouvelle -Zélande voulait voir si un résultat pouvait être obtenu  à 
temps pour  la onzième Conférence ministérielle . Cela nécessiterait, bien sûr, que les travaux 
commencent immédiatement.  
2.7.  En termes d 'éléments à inclure dans les disciplines, la repré sentante a déclaré que la portée  
des négociations devait rester large et permettre aux délégations de soulever les questions 
présentant pour elles un intérêt et entrant dans le cadre du mandat inscrit à  l'article VI:4 . Il n'y 
avait pas lieu de décider à l'avance quels éléments devaient être inclus ou non dans le résultat 
final, étant donné que le mandat inscrit à l'article VI:4 avait déjà été établi et que l es détails des 
disciplines pou rraient être décidés lors des négociations.  
2.8.  La Nouvelle -Zélande souhait ait une obligation d 'administrer les mesures d 'application 
générale d'une manière raisonnable, objective et impartiale . C'était un principe important, et une S/WPDR/M/67  
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  pierre angulaire de la bonne pratique réglementaire . Si de telles normes n'étaient pas respectées,  
il devenait très difficile pour les fournisseurs de services de se repérer parmi les systèmes 
réglementaires locaux . En outre, la Nouvelle -Zélande estimait que le critère de la nécessité 
constituerait un aspect important des débats relatifs à la réglement ation intérieure . La 
représentante a également souligné que son pays souhaitait que le droit de réglementer soit 
spécifiquement mentionné dans les disciplines ; le réaffirmer indiquerait clairement que les 
disciplines concernant la réglementation intérieure  n'empêch aient pas les Parties de réglementer 
correctement les secteurs des services afin de répondre à une série d'objectifs de politique 
nationale.  
2.9.  La Nouvelle -Zélande considérait qu 'il était également important  d'inclure des disciplines 
renforc ées visan t les prescriptions  et procédures en matière de licences et de qualification s et les 
normes techniques . Le pays pensait plus précisément que ces disciplines  devaient traiter des  
questions des droits , de l'authentification des documents, et des procédures d e vérification des 
compétences, par exemple . Les disciplines devaient en outre garantir que les autorités 
compétentes étaient  tenues de respecter certaines procédures fondamentales lors du processus de 
demande, notamment transmettre des renseignements au r equérant sur ce qu'il advenait de sa 
demande et sur la décision concernant cette dernière, traiter les demandes incomplètes et fournir 
des directives générales sur les délais . En outre, il était important de disposer d'indications sur les 
procédures faisan t suite au processus de demande, en ce qui concerne notamment les raisons du 
rejet de la demande et la possibilité de présenter un appel ou une nouvelle demande . La 
Nouvelle -Zélande souhait erait des disciplines qui garantiraient l'objectivité et la transpa rence de 
ces normes et ferait en sorte qu'elles soient mises à la disposition du public dans un délai 
raisonnable, et qui encourageraient la transparence de normes élaborées par des organismes non 
gouvernementaux . Ces disciplines devaient également garanti r une transparence et une 
publication  améliorées . Enfin, la Nouvelle -Zélande était ouverte à des discussions sur la flexibilité 
appropriée pour les Membres en développement et les PMA  afin de mener des discussions utiles à 
ce sujet , mais souhaitait d'abord  y voir clair sur le contenu des disciplines.  
2.10.   Concernant la suite des opérations, la Nouvelle -Zélande souhaiterait voir un retour à des 
négociations fondées sur des textes dès que possible . Afin de faciliter cette transition, la 
représentante a suggéré d 'adopter une approche basée sur un élément ou un thème, par exemple 
en s'intéressant un par un à des sujets comme l'élaboration et l 'administration des mesures ; les 
procédures ; l'élaboration ; la transparence ; les dispositions juridiques et institutionnelles,  selon les 
besoins  (avec notamment  l'introduction, les définitions, la mise en place éventuelle d 'un comité, 
etc.). Une approche par élément permettrait au moins de simplifier au départ les consultations 
avec les capitales  et de permettre à davantage de dé légations de participer de manière 
significative aux discussions . Les différents éléments seraient abordés l 'un après l 'autre, mais le 
processus s 'écarterait de celui suivi l 'année dernière, en ce que les Membres auraient l 'assurance 
que les éléments serai ent abordé s chacun leur tour, plutôt qu'isolément . De toute évidence, il 
serait nécessaire de garder une vue d 'ensemble et de regrouper régulièrement tous les éléments 
afin de garantir un équilibre et une cohérence . Adopter une approche fondée sur les élém ents 
pourrait également aider à élaborer des propositions de textes . Plutôt que d 'exiger qu'un texte 
donné serve de point de départ pour tous les aspects de la négociation, il serait bon de prendre en 
compte  les besoins des Membres  concernant chaque élémen t ou thème spécifique . Cela ne 
reviendrait pas à renoncer au travail utile figurant dans les textes précédents, ni à adopter des 
solutions toutes faites pour chaque domaine de la négociation ; il s'agirait plutôt de mettre à profit 
le travail déjà réalisé , tout en s 'assurant qu 'il est adapté à chaque situation . Consciente que de 
nombreuses délégations étaient attachées au texte du Président de 2009, l'intervenante 
considérait également que certaines des améliorations apportées à de nombreux aspects  du texte 
de 2011 étaient intéressantes . Par exemple, un des avantages du texte de 2011 était qu 'il offrait  
une structure plus exploitable  car il rassemblait l es dispositions connexes  en matière de  
procédures de licences  et de qualification s, et les éléments qui faisaient l 'objet d'une convergence 
de points de vue sur la base  d'un accord par référendum  (par rapport au  droit de réglementer, à la 
portée , à la transparence, aux points de contact et aux cas de non -application pour les PMA , par 
exemple ). D'autres sources pouvaient également apporter d es contributions utiles , comme les 
disciplines relatives aux services comptables déjà acceptées par le CCS ou les pratiques en vigueur  
au sein de  zones de libre -échange de  Membres . Afin de passer aux négociations, la 
Nouvelle -Zélande a noté que des réunions supplémentaires du groupe en -dehors des séries de 
réunions  régulières pourraient être nécessaires, à la fois dans un cadre formel et informel.  S/WPDR/M/67  
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  2.11.   La représentante de la Turquie  a déclaré que sa délégation était en faveur de dis ciplines 
solides  en matière  de réglementation intérieure, et elle a constaté avec satisfaction que les 
Membres souhaiteraient poursuivre le travail au titre du de l'intégralité du mandat  figurant à 
l'article  VI:4 de l 'AGCS . Il était particulièrement import ant d'élaborer des disciplines en matière de 
réglementation intérieure, car les mesures réglementaires pouvaient devenir des restrictions 
indirectes au commerce des services de manière illégitime . Même si la délégation de la 
représentante reconnaissait que  les gouvernements devaient être à même de réglementer leurs 
marchés intérieurs, les réglementation s ne devraient pas pour autant compromettre les 
engagements pris par les Membres au titre de l 'AGCS . La Turquie estimait que les disciplines en 
matière de ré glementation intérieure  devraient faire en sorte que les mesures soient prévisibles, 
transparentes et objectives . Les fournisseurs de services devraient pouvoir se repérer facilement 
dans les réglementations, obtenir des réponses en temps opportun et ne pa s avoir à subir des 
charges indues . En somme , la délégation de la Turquie voulait s 'assurer que les réglementations 
intérieures ne constituaient pas des obstacles au commerce des services.  
2.12.   La représentante de la République de Corée  a comparé le rapport ent re le commerce des 
services et la faiblesse des réglementations intérieures avec le rapport entre le commerce de 
marchandises et les dysfonctionnements des procédures douanières . Même si un secteur de 
service était officiellement  ouvert , il ne l'était pas réellement si un fournisseur de service devait 
présenter une centaine de documents  différents à cinq autorités distinctes  et attendre deux ans 
pour obtenir une licence . Les pays en développement auraient en fait tout à gagner de l'existence 
de bonnes disci plines en matière de réglementation intérieu re; c'était particulièrement vrai des 
PME qui bien souvent ne disposaient pas des ressources suffisantes pour s 'engager dans des 
procédures compliquées de licences  ou de qualifications . 
2.13.   Concernant  les éléments sp écifiques à inclure dans les disciplines, la représentante a déclaré 
que la portée  devrait être la  même que celle défini e dans l 'article VI:4 de l 'AGCS, afin que soient 
traitées les prescriptions et procédures de licences  et de qualifications  et les normes  techniques . 
Toutefois, l 'intérêt principal de la Corée résidait dans  l'élaboration de disciplines relatives  aux 
autorisations . À ce sujet, la Corée se montrait flexible sur la question d 'établir des obligations 
distinctes pour chaque élément ou de rassemb ler les obligations en matière d 'autorisation pour 
toutes les procédures . La Corée souhaitait également que les éléments suivants soient inclus dans 
les disciplines : l'objectivité et la transparence des mesur es de réglementation intérieure ; des 
procédures simples et adéquates, notamment en prévoyant un délai raisonnable pour le traitement 
des demandes et une plus grande prévisibilité du processus aussi bien en cas de rejet que 
d'approbation ; des redevances qui ne restreignent pas la fourniture de services ; et d'autres 
dispositions spécifiques à certains éléments . S'agissant de la transparence, les Membres devraient 
au moins publier  des renseignements comprenant les prescriptions et procédures d'autorisation, 
les coordonnées des autorités compétentes pertinen tes, les procédures concernant les appels ou 
les réexamens, la possibilité de participation du public et les délais établis pour le traitement d'une 
demande . La Corée était pleinement consciente de l'importance de l'aspect développement, et 
était disposée à écouter les points de vue des pays en développement s 'agissant de la flexibilité 
nécessaire.  
2.14.   Concernant les moyens d 'avancer vers  des négociations relatives à ces éléments, la 
représentante estimait que les deux textes du Président pouvaient constituer  une base solide sur  
laquelle le Groupe de travail pouvait  travailler . Si toutefois certains Membres n 'étaient pas 
satisfaits des textes existants du Président, d 'autres approches pou rraient être envisagées . Par 
exemple, les Membres pou rraient dans un premie r temps mener une discussion de fond sur les 
objectifs et les priorités, et définir les éléments nécessaires . À partir de  là, les auteurs de chaque 
proposition d 'élément spécifique pourraient fournir  des propo sitions écrites plus détaillées . Ces 
propositio ns pou rraient ensuite être rassemblées  dans un document  de synthèse . L'avantage de 
cette approche serait  qu'elle pourrait refléter  les points d e vue nouveaux et différents de s 
Membre s avant le début des négociations fondées sur des textes . Dans tous les ca s, la Corée se 
montrait  flexible et ouverte à toute méthode, dès lors qu'on avance vers des négociations fondées 
sur des textes . La représentante a appelé les autres Membres à faire preuve de la même flexibilité 
quant à l 'approche, le plus important étant le résultat final et non la voie choisie  pour y arriver.  
2.15.   La représentante de la Fédération de Russie  a noté que l es fournisseurs de service s des 
Membres de l 'OMC faisaient actuellement face à de nombreux obstacles, notamment des lourdeurs 
administratives . L'élaboration de disciplines meilleures en matière de réglementation intérieure 
contribuerait considérablement à l 'ouverture des marchés . Il relevait de la responsabilité des S/WPDR/M/67  
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  Membres d 'intensifier  les discussions et de parvenir à  des résultats réalisables et utiles à cet  
égard . Des discussions de fond  avaient déjà commencé avant la Conférence ministérielle de 
Nairobi et avaient donné lieu à un projet de document intitulé " Transparence de la réglementation 
intérieure dans le domaine des services ". La délégat ion de la représentante  estimait que le sujet 
de la tr ansparence était bien développé  et qu 'il représentait un intérêt pour les opérateurs 
économiques, dans le sens où elle contribuait à la prévisibilité et à l 'ouverture d es marché s. Ainsi, 
la représentant e a suggéré de commencer les négociations en partant du docum ent relatif à la 
transparence de  la réglementation intérieure . Outre la transparence, sa délégation a proposé que 
les négociations relatives à la réglementation intérieure  visent à faire en sorte  que: les procédures 
de licences  ne constituent pas  en soi une restriction ; les droits de licences  ne constituent pas en 
soi une restriction ; les décisions relatives à l 'octroi/au rejet d'une licence soient prises sans délai 
indu; des procédures en matière  de transparence soient en place  concernant les renseignements 
sur l'état d'avancement des demande s de licence ; les requérants aient la possibilité de présenter 
une nouvelle demande de licence . La prise en compte de ces points contribuer ait à faciliter le 
commerce des services entre les Membres de l 'OMC, à attirer les investissements dans le secteur 
des services, et à améliorer la prévisibilité des marchés des Membres de l 'OMC.  
2.16.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a rappelé que sa d élégation avait toujours p laidé 
fortement en faveur de disciplines en matière de réglementation intérieure  concrètes, 
conformément à l 'intégralité du  mandat inscrit à l'article VI:4 de l 'AGCS. En tant que coauteur de 
la proposition présentée précédemment par la Nouvelle -Zélande, il  avait de grands espoirs qu 'une 
avancée soit réalisée dans le développement  de la réglementation intérieure . Il n'y avait aucun 
doute quant aux bénéfices  qu'apporteraient des  disciplines solides en matière de réglementation 
intérieure, et Hong Kong, Chine  tirait profit  de ses propres réglementations objectives, 
transparentes, efficaces et simples . S'il ne recommandait pas d 'exporter ce régime réglementaire à 
d'autres Membres, le représentant  était fermement convaincu que des régimes solides et 
équitables en matière de réglementation intérieure pouvaient promouvoir des activités 
commerciales n'importe où . Les exportateurs de services avaient certainement tout à gagner de 
l'existence de tels régimes, en particulier les PME . Le représentant se félicitait  donc de l'élan 
croissant et de l'intérêt grandissant pour le travail  du GTRI, comme indiqué lors de la précédente  
réunion du Groupe , de la Session extraordinaire du CCS tenue en mai et de la précédente r éunion 
du Conseil général . Une occasion se présentait désor mais de transformer ces intérêts en de vrais 
résultats . La délégation du représentant estimait que les paragraphes a) à c) de l 'article VI:4 de 
l'AGCS constituaient le cœur de tous les résultats en matière de réglementation intérieure . Après 
tout, il s 'agissait là du mandat donné par l 'AGCS. D'autre part, le monde avait de toute évidence 
changé depuis que l 'AGCS avait été élaboré, il y a 20 ans. Il fallait s'adapter à la réalité, et ce 
même dans le domaine de la réglementation intérieure . Hong Kong, Chine  était donc ouvert e à 
envisager des éléments, autres que ceux inscrits à l 'article VI:4 , à condition qu'ils soient élaborés 
et appliqués de manière non discriminatoire et facilitent  le commerce.  
2.17.   Hong Kong, Chine considérait que les éléments suivants des disc iplines en matière de 
réglementation intérieure  étaient essentiel les: premièrement, les disciplines devraient au moins 
s'appliquer à des mesures liées aux prescriptions et procédures de licence s, aux prescriptions et 
procédures de qualification s, et aux no rmes techniques dans les secteurs dans lesquels les 
Membres avaient contracté des engagements spécifiques . Hong Kong, Chine  était disposée à 
examiner davantage la possibilité d'étendre la portée de certaines dispositions à des mesures 
d'application général e dans tous les secteurs . Deuxièmement, il était tout aussi important  d'établi r 
des principes essentiels régissant l'élaboration et l'administration des mesures, notamment : a) le 
fait que les mesures devraient être fondées sur des critères objectifs et tra nsparents, et liées aux 
services réglementés et aux objectifs de politique générale visés par les mesures réglementaires ; 
b) le fait que les procédures suivies par les autorités compétentes devraient être impartiales à 
l'égard de tous les requérants et  qu'elles ne devraient pas empêcher en soi indûment le respect 
des prescriptions ; c) que les mesures devraient être mises en œuvre de façon transparente , avec, 
par exemple , l'engagement des parties concernées dans l'élaboration de mesures, et la publication 
dans les moindres délais de renseignements pertinents concernant les droits demandés, des 
coordonnées des autorités compétentes et des procédures de suivi du respect des modalités et 
conditions des licences ; d) un critère de la nécessité pour déterminer si l es mesures ont été mises 
en œuvre et respectées à des fins réglementaires légitimes ; e) le traitement des demandes en un 
seul et même lieu, le plus loin possible . En d'autres termes , les Membres devraient éviter de 
demander à un requérant de s'adresser à p lus d'une autorité compétente pour chaque d emande  
d'autorisation de fournir un service . S/WPDR/M/67  
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  2.18.   Plus précisément, concernant  l'adm inistration des autorisations, le représentant a suggéré 
de tenir des discussions à propos : a) du délai relatif à la présentation des demandes ; b) de la 
programmation d'examens à intervalles raisonnables, dans le cas où ils seraient exigés ; c) de 
l'acceptabilité des demandes par voie électronique et des copies certifiées conformes des 
documents ; d) de la fixation des droits relatifs à l' autorisation ; e) des délais normaux pour le 
traitement d'une demande ; f) de la communication avec le requérant au sujet de  ce qu'il advient 
de la demande ; g) de la communication des motifs en cas de rejet d'une demande, le cas échéant ; 
et h) de l'entrée en  application d'une licence ou d'une autorisat ion dans la mesure du possible.  
2.19.   La délégation du représentant  accordait également une importance particulière aux  
dispositions relatives au développement  dans le cadre des disciplines . Ces dispositions étaient 
importantes pour répondre aux besoins des Membres à différents niveaux de développement, et 
pour boucler le programme de développement du Cycle de Doha . Le représentant a rappelé qu 'il 
était important de définir des voies pour élaborer ces disciplines en ma tière de réglementation 
intérieure et a invité tous les participants à envisager de fixer des jalons pour la discussion . La 
priorité de Hong -Kong, Chine  était d 'entamer les discussions fondées sur des textes le plus vite 
possible, mais le représentant rest ait flexible et ouvert à d 'autres idées relatives au calendrier . 
Plutôt que d'inscrire ce travail dans le contexte de l 'après -Nairobi, il a invité les Membres à 
considérer ce projet comme un travail préparatoire en vue de  la onzième Conférence ministériell e. 
2.20.   La représentante de la Norvège  considérait  que le point de départ de l'élaboration de règles 
et critères en matière de réglementation intérieure résidait dans le respect et la reconnaissance du 
droit des Membres de réglementer afin de répondre aux objec tifs inscrits dans les  politiques 
nationales . Le droit de réglementer dev rait toutefois être fondé sur des critères visant la bonne 
gouvernance . Ces critères comprenaient l 'ouverture et la transparence, ainsi que  des prescriptions 
et des procédures objecti ves et impartiales, au bénéfice des entreprises, des consommateurs, du 
gouvernement, de l 'économie et du développement . Bien sûr, les Membres ne pouvaient pas 
élaborer de règles établissant  les qualifications requises pour chaque service, étant donné que 
l'OMC n 'était pas un organisme chargé de l 'élaboration de normes . Néanmoins, ils pouvaient 
élaborer des critères généraux indiquant comment les qualifications devaient être évaluées et 
vérifiées . Les Membres pouvaient faire en sorte  que les procédures soien t équitables, qu 'elles ne 
soient pas indûment lourdes mais au contraire aussi simples que possible, et que les procédures 
d'évaluation et de vérification ne prennent pas plus de temps que nécessaire.  
2.21.   De nombreux Membres disposaient d 'une législation et d'une pratique dans ce domaine, et 
ceux où elles étaient limitée s, voire inexistante s, tireraient profit  de disciplines relatives à la 
réglementation intérieure . La représentante estimait que les disciplines devraient être appliquées 
par tous les Membres, mais reconnaissa it que des  période s de transition pouv aient s'avérer 
nécessaire s, tout comme un renforcement des capacité s pour les pays Membres en 
développement, afin qu 'ils acquièrent  les capacités nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre 
les discipline s, suivant l'approche adoptée dans le cadre de l 'Accord sur la facilitation des 
échanges . Cela dit, la représentante a également reconnu que certains pays Membres en 
développement, en particulier les PMA, avaient besoin d 'acquérir des capacités pour pouvoi r 
exporter des services, ce qui renvoyait à certains éléments de discussion  concernant l 'efficacité de 
la dérogation  concernant les services . Il s'agissait de savoir si ce problème pouvait être 
sérieusement traité par des règles en matière de réglementatio n intérieure . La représentante 
estimait qu 'une grande partie du travail effectué par le Groupe de travail au cours des années 
précédentes était pertinent et sérieux . Il n'y avait pas besoin de partir de zéro, mais il était 
important de mettre à jour les di scussions afin de prendre en compte de nouveaux exemples ou 
expériences, qui pourraient avoir une incidence sur  les travaux déjà entamés en lien avec les  
textes de 2009 et de 2011 . Une approche possible  pourrait consister à étudier les questions qui 
avaien t été proposées  pour discussion à la présente réunion, et de comparer les réponses 
apportées à ces questions avec ces textes.  
2.22.   Le représentant du Japon  a rappelé  que la réglem entation intérieure constituait  un domaine 
de priorité pour sa délégation . Il a pa rtagé de récentes expériences concernant des obstacles en 
matière de réglementation intérieure auxquels les fournisseurs de services japonais avaient  fait 
face. Parmi ces expériences, il a mentionné des cas d 'absence de notification préalable ou de 
retard dans la publication  de règles ou de directives relatives  à la mise  en œuvre  de lois rattachées 
à certaines réglementations . Des fournisseurs de services avaient signalé des cas où le traitement 
d'une demande a vait pris tellement de temps que le système n'avait carrément pas fonctionné . 
D'autres fournisseurs ont raconté que, même après avoir reçu une autorisation, celle-ci avait été S/WPDR/M/67  
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  annulée à cause d 'autres réglementations . Le Japon a suggéré un certain nombre d 'éléments non 
exclusifs à inclure dans les disc iplines . Les disciplines en matière de transparence devraient inclure 
des obligations en matière de publication des mesures à l'avance et la possibilité de formuler des 
observations ; la simplification des procédures de licence s/qualification s; la mise en p lace d 'un 
calendrier normal pour le traitement des demandes ; le lancement du traitement des demandes 
sans délai indu ; et l'entrée en vigueur des licences sans délai indu . Concernant la voie à suivre , le 
Japon était d 'avis qu 'il était utile de c larifier dan s un premier temps l es objectifs et éléments 
relatifs aux  disciplines en matière de réglementation intérieure qui faisaient  l'objet d 'une 
convergence de  vues avant d 'entamer d es négociations fondées sur des textes . Le représentant 
souhaitait étudier  l'idée soulevée par la Corée à cet égard.  
2.23.   La représentante de la Chine  a noté que sa délégation avait toujours attaché une grande 
importance aux négociations relatives à la réglementation intérieure , et qu 'elle avait particip é 
activement aux négociations en vue de parvenir à des résultats positifs . La discussion relative aux 
disciplines multilatérales aiderait à simplifier les cadres réglementaires des Membres, à améliorer 
la mise en œuvre des engagements en matière d 'accès aux marchés, et à favoriser  la 
transpar ence. La représentante a rappelé que les Membres avaient déjà partagé par le passé leurs 
expériences en matière d 'obstacles liés à la réglementati on intérieure  au sein du Groupe de travail . 
À cette époque, la Chine avait aussi joué un rôle actif et présent é des informations pertinentes . 
Les efforts  coordonnés  et les discussions approfondies  des Membres  avaient abouti à la 
formulation d' éléments intéressants dans les textes du Président de 2009 et de 2011 . La Chine 
était convaincue que ces textes corresponda ient à des avancées durement obtenues concernant 
certains éléments, et qu 'ils apportaient u ne contribution non négligeable  aux discussions relatives 
à la réglementation intérieure . La représentante a invité les Membres à respecter l 'esprit de ces 
textes . Les discussions devraient continuer conformément à l'intégralité du mandat énoncé à 
l'article VI:4 en gardant à l 'esprit la dimension développement du programme collectif, afin de 
parvenir à un résultat équilibré dans les meilleurs délais.  
2.24.   La représentante du Mexique  a appuyé la déclaration faite par la Nouvelle -Zélande et les 
autres intervenants . Le Mexique figurait parmi les auteurs de la communication présentée par un 
groupe de Membres en vue de lancer les discussions concernant les  négociations sur les d isciplines 
en matière de réglementation intérieure . La reprise du travail était très importante pour remplir le 
mandat inscrit à l 'article VI:4 de l 'AGCS et pour obtenir un éventuel résultat pour la réunion 
ministérielle à venir . Le Mexique s'était toujour s intéressé à l'élaboration de disciplines relatives à 
la réglementation intérieure  afin de compléter les engagements pris au t itre de l 'accès aux 
marchés et d u traitement national . La délégation du Mexique avait récemment inclus de telles 
disciplines dans  ses ALE, où elles s 'appliquaient dans certains cas au niveau horizontal . Les 
disciplines étaient très importantes pour certains secteurs  de services comme les services 
professionnels, ou certains modes de fourniture comme le mode 4 . Concernant les objecti fs et 
priorités, le Mexique était intéressé par les disciplines relatives aux prescriptions et procédures de 
licences  et de qualifications , aux normes techniques et à la transparence . La délégation de la 
représentante se montrait  flexible quant au  point de  départ du travail, mais elle a suggéré de 
commencer par les questions qui semblaient faire l 'objet de moins de contro verses et qui 
bénéficiaient d 'un appui suffisant . De nombreuses  contributions  utiles  avaient déjà été apportées à 
ces discussions, comme les projets de textes et autres propositions élaborés  précédemment . Les 
deux textes de négociation de 2009 et 2011 contenaient des éléments pertinents qui pouvaient 
être inclus, concernant notamment les droits, la transparence des procédures de licences , et 
l'application de délais raisonnables en termes de traitement des demandes de licence et de 
vérification des qualifications . Concernant la suite des opérations, la  délégation de la représentante 
restait flexible et ouverte à toute proposition.  
2.25.   Le représent ant de la Colombie  a déclaré que sa délégation figurait parmi les auteurs du 
document JOB/SERV/231/Rev.1 qui avait été distribué afin d'encourager les discussions relatives 
aux intérêts et aux priorités des Membres concernant la réglementation intérieure . Les principaux 
obstacles en matière de réglementation intérieure auxquels les exportateurs de services 
colombiens faisaient  face étaient liés: aux difficultés d 'obtenir des renseignements  concernant les 
prescriptions en matière de licence s dans les pays ré gis par des systèmes de gouvernements 
fédéraux ; à l'obligation d 'effectuer en personne toutes les procédures nécessaires pour obtenir une 
licence ; au coût élevé des licences ; et au manque général de clarté concernant les procédures de 
licence . La Colombie avait de grandes ambitions concernant les négociations relatives à la 
réglementation intérieure  et souhaiterait voir une reprise des négociations fondées sur des textes 
conform es à l'intégralité du mandat inscrit à l 'article VI:4 de l 'AGCS . Cela étant dit,  la délégation S/WPDR/M/67  
- 8 - 
  du représentant restait flexible quant à la méthode à suivre pour atteindre ce résultat final . Il était 
nécessaire d 'aller de l 'avant en axant les discussions sur des éléments viables, réalistes et 
réalisables . La délégation colombienne étai t consciente que de nombreux Membres partageaient 
cette opinion, mais qu'aucun progrès n 'avait été réalisé car les discussions avaient été axées sur 
l'examen du mandat dans son ensemble, et qu'il existait des sensibilités concernant certains 
textes . Le rep résentant a suggéré de se concentrer sur quelques aspects répondant aux priorités 
des Membre s de manière équilibrée, pour que le processus de consultation interne puisse être 
facilité et pour dégager un aperçu plus clair des défis qui devraient être abordé s conformément 
aux différents aspects du mandat relatif aux  négociations . À cet égard, les premières priorités de 
la Colombie seraient d 'élaborer des dispositions visant à favoriser  la transparence et des 
dispositions relatives aux prescriptions et procédu res de licences . Certes,  ces aspects ne 
répondraient pas à eux seuls au mandat inscrit à l 'article VI:4, mais la délégation du représentant 
estimait que le travail initial concernant ces éléments jetterait les bases pour faire progresser les 
discussions.  
2.26.   En ce qui concernait  les éléments à inclure dans les futures disciplines relatives à la 
réglementation intérieure, la Colombie estimait  que les Membres devraient au moins être capables 
de se mettre  d'accord sur  des dispositions concernant les prescriptions en matière de présentation 
des demandes, d 'établissement de s droits, d es calendriers de traitement des demandes et de la 
possibilité d 'informer les requérants sur l 'état d 'avancement de leurs demandes, entre autres . Pour 
ce qui était de la suite des négoci ations relatives à  ces éléments, la Colombie considérait que 
l'exercice en cours représentait un excellent pas en avant . Les discussions devraient continuer sur 
la base de textes limpides et directs auxquels les capitales pou rraient apporter une contributi on. 
Ces documents pouvaient être basés sur des éléments communs issus des  expériences partagées 
aujourd 'hui, par exemple, sur la transparence des procédures, qui a vait été un élément souvent 
mentionné . Le représentant espérait que des Membres ou des groupe s de Membres présenteraient 
des propositions écrites venant appuyer la discussion sur ces sujets . Sa délégation restait disposée 
à analyser, préparer et appuyer ces propositions.  
2.27.   Le représentant de Singapour  a renouvelé l 'engagement de sa délégation à part iciper au 
travail afin de parvenir à un résultat utile  en matière de réglementation intérieure . Faisant suite à 
l'intérêt récemment renouvelé à ce sujet, Singapour avait bon espoir quant à la reprise des  
discussions techniques . Le pays avait rejoint d 'autres coauteurs pour tenter d 'encourager une 
participation constructive au moyen d 'une série de questions visant à guider le Groupe de travail . 
De manière g énérale, l 'intégralité du  mandat inscrit à l'article VI:4 de l 'AGCS devrait être 
poursuivi . La délégati on du représentant réfléchissait encore à ses priorités, mais elle voudrait 
avant tout  voir des progrès réali sés en matière d 'élaboration de  disciplines relatives aux 
procédures et à la transparence . Par exemple, les procédures de licences  et de qualificat ions 
devraient être aussi simples que possible  et ne pas constituer en soi une restriction à la fourniture 
de services, et les droits de licence devraient être raisonnables et ne pas constituer en soi une 
restriction à la fourniture de services . Parvenir à  un résultat sur ces questions apporterait plus de 
clarté et de certitude  pour les fournisseurs de services de  Singapour, en particulier les entreprises 
du secteur  de plus petite taille . Compte tenu de l'importance qu'il y avait à concrétiser le mandat 
en matière de développement , la question du développement devrait être abordée dans toutes les 
discussions relatives à la réglementation intérieure . La délégation du représentant souhaitait 
entendre les priorités des autres pays Membres en développement, et, particulièrement, la façon 
dont ils souhaitaient inclure la dimension  développement dans la discussion . Concernant les 
prochaines étapes, le présent exercice devrait être utile pour définir les domaines faisables, les 
éléments de convergence, et, en partic ulier, les domaines pour lesquels il pourrait être utile que 
les Membres intéressés engagent rapidement les travaux . Les Membres pou rraient collaborer les 
uns avec les autres pour élaborer un texte élément  par élément . 
2.28.   La représentante du Taipei chinois  a noté que sa délégation avait contribué à l'élaboration 
du document de travail  JOB/SE RV/231/Rev.1 en vue de stimuler  les discussions à la suite de la 
démonstration très encourageante faite par les  Membres lors de la précédente réunion tenue en 
mars, au cour s de laquelle de nombreuses délégations avaient fait part de leur volonté et de leur 
engagement à développer des disciplines relatives à la réglementation intérieure  sur la base de 
l'intégralité du mandat inscrit à  l'article VI:4 de l 'AGCS . L'économie de s a délégation était 
largement tributaire des exportations , de sorte qu' il était particulièrement important de veiller à ce  
que les réglementations intérieures des autres pays ne constituent pas un obstacle au commerce 
injustifié . Un cadre réglementaire inté rieur transparent et ouvert a vait contribué de manière 
significative au développement du commerce international . Le Taipei chinois s'est joint aux S/WPDR/M/67  
- 9 - 
  précédents intervenants  concernant la question de la portée et des objectifs, et a déclaré que les 
Membres de vaient veiller à ce que leurs mesures relatives aux prescriptions et procédures de 
licence et de qualifications  et aux normes techniques  soient élaborées  et administrées 
conformément aux paragraphes a) à  c) de l 'article VI:4 de l 'AGCS . Les principaux bénéf iciaires de 
telles  prescriptions et procédures en matière de transparence étaient les fournisseurs de services 
des Membres, dont de nombreuses PME, grâce à des économies de temps et d'argent qui aurai ent 
autrement été consacrés à la collecte de renseigneme nts sur les nouveaux marchés . De ce fait , la 
délégation de la représentante souhaitait  inclure des éléments dans les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure tels que  les procédures de demande, les droits, les délais  et d'autres 
éléments qui ve naient d 'être mentionnés par les précédents intervenants . La représentante restait 
ouverte à l 'idée de prendre en compte  la dimension développement dans les futurs travaux . La 
participation au commerce des services de pays Membres en développ ement, notamme nt des 
PMA, étai t très important e, et la représentante était disposée à écouter les besoins spécifiques des 
autres Membres . En ce qui concernait les prochaines étapes, la délégation du Taipei chinois 
souhaiterait sans hésitation  revenir dans les meilleurs délais à des discussions fondées sur des 
textes . À la suite de l 'échange  de vue s en cours, la représentante a suggéré de redéfinir les 
objectifs et de commencer à transformer les éléments proposés en des propositions écrites . Elle 
estimait que des référenc es utiles pouvaient figurer dans les travaux antérieurs.  
2.29.   Le représentant du Chili a déclaré que sa délégation appuyait depuis longtemps les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure et qu 'elle était coauteur de la communication qui 
visait à faci liter les discussions pour reprendre les négociations relatives à la réglementation 
intérieure . Même si 20 ans s 'étaient écoulés depuis son élaboration, le mandat figurant à 
l'article  VI:4 d e l'AGCS n 'était pas en vigueur . Il devenait chaque jour plus impo rtant d 'élaborer 
des disciplines horizontales solides en matière de réglementation intérieure, dont pourraient 
profiter directement les fournisseurs de services, en particulier les PME . La délégation du 
représentant regrettait qu 'à ce jour, les Membres ne soit pas parvenus  à un consensus à ce sujet . 
Toutefois, le travail antérieur n 'avait pas été fait en vain, puisqu 'il avait permis de repérer  des 
éléments très intéressants ainsi que les domaines sensibles pour les Membres . Les Membres 
devraient s'engager d ans les négociations dans le but d'obtenir un résultat concret . À l'heure de la 
reprise des négociations, il était temps de tirer des enseignements des erreurs  du passé . Le 
représentant a appelé les Membres à faire preuve de flexibilité et de pragmatisme . Il ne faisait 
aucun doute que le système commercial multilatéral avait besoin d 'être modernisé . À cet effet, il 
pouvait être intéressant d 'étudier  le système de règles de l'AGCS à la lumière des résultats 
obtenus dans le cadre des accords régionaux , à titr e d'alternative pertinente . Plus précisément, en 
dépit d 'approches réglementaires nationales différentes selon les pays, de nombreuses différences 
avaient  été comblées  dans le cadre d 'accords régionaux, comme les problèmes liés à la 
transparence des procéd ures, les mesu res d 'application générale, et les examens des  besoins 
économiques . Ces avancées indiquaient au Groupe de travail des voies à suivre pour terminer le 
travail encore inachevé.  
2.30.   S'agissant des domaines d 'intérêt, il était essentiel d 'avancer ver s un degré de transparence 
plus élevé en termes de prescriptions, de procédures, d 'autorisations et de normes techniques . Il 
était important d 'élaborer des disciplines d'application horizontale, sans rejeter la possibilité de 
disciplines spécifiques à des secteurs . Le travail relatif aux disciplines multilatérales devrait 
commencer dès que possible sur la base de textes, puisqu 'il s'agissait là du seul moyen d 'avancer 
et de résoudre les question s en suspens . Le représen tant a rappelé que le Directeur généra l de 
l'OMC avait récemment invité les Membres à passer de la réflexion à l 'action . Dans ce contexte, le 
Chili appuyait la présentation de propositions concrètes venant de Membres et était déterminé à 
participer à cette tâche.  
2.31.   Le représentant de l 'Union eur opéenne  a accueilli avec satisfaction la communication des 
coauteurs comme un outil utile pour faciliter les discussions au sein du Groupe de travail . Comme 
il avait déjà été mentionné à la précédente réunion du Groupe de travail, l 'Union européenne était 
disposée à participer à un travail plus approfondi en matière de réglementation intérieure, qu 'elle 
considérait comme un élément important du programme de l'après -Nairobi . La réglementation 
intérieure était l 'un des domaines essentiels  du commerce des serv ices qui requérait une plus 
grande convergence entre les Membres . Le représentant constatait avec satisfaction que de 
nombreux Membres étaient maintenant prêts à participer aux discussions . L'Union européenne 
convenait  avec les coauteurs du document JOB/SE RV/231/Rev.1 que des disciplines solides en 
matière de réglementation intérieure étaient essentielles pour s'assurer que l 'accès aux marchés 
existant ne soi t pas affaibli . Pour répondre aux questions soulevées  dans le document, le S/WPDR/M/67  
- 10 - 
  représentant a déclaré qu e l'Union européenne avait à cœur d 'aborder to us les aspects du mandat  
incorporé énoncé à l'article VI:4 . Aucun élément ne devrait être exclu  a priori  des discussions . Si 
les discussions pouvaient certainement bénéficier des précédents  travaux entrepris pa r le Groupe 
de travail, les Membres devraient en revanche rester ouverts à de nouvelles idées et à des 
propositions de textes . Les positions prises lors des discussions précédentes ne devraient pas 
limiter les discussions à venir.  
2.32.   En ce qui concernait  le fond, l 'UE souhaiterait inclure  un ensemble détaillé de dispositions 
relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences  et de qualifications  dans les 
futures disciplines relatives à la réglement ation intérieure . On aurait aussi à gagner de dis positions 
claires et équilibrées établissant  comment les procédures de licences  et de qualifications  devraient 
être menées à bien de manière efficace dans le but de réduire les lourdeurs administratives pour 
les fournisseurs de services, tout en gardant à l'esprit les limitations des autorités compétentes . 
Ces disciplines pou rraient, par exemple : assurer que les prescriptions et procédures soient basées 
sur des critères objectifs et transparents ; faire en sorte que les autorités compétentes prennent et 
administrent leurs décisions de façon indépendante ; veiller à ce que les droits d 'autorisation soient 
raisonnables et transparents et qu 'ils ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture de 
services ; encourager le recours à des instruments pouvant faciliter les procédures d 'autorisation 
comme les demandes par voie  électronique ou les copies certifiées conformes, pour permettre au 
requérant de présenter sa demande à n 'importe quel moment ; lorsque des examens s 'avéraient 
nécessaires, convoquer les séa nces d 'examens à des intervalles relativement réguliers ; s'assurer 
que les droits étaient raisonnables et transparents ; inclure un calendrier des dispositions couvrant 
un cycle d 'autorisation complet, de l 'instant où la demande est remplie jusqu 'à la décis ion finale ; 
et inclure des disciplines précisant comment traiter les demandes incomplètes et comment gérer 
les rejets d 'applications et les éventuels recours contre ces décisions de rejet . La transparence des 
mesures liées aux prescriptions et procédures d e licences  et de qualifications  et aux normes 
techniques était  également un élément essentiel  des futures disciplines . Enfin, l 'Union européenne 
était d 'avis que les futures disciplines relatives à la réglementation intérieure devraient confirmer 
le droit des Membres de réglementer ou d'introduire de nouvelles réglementation s concernant  la 
fourniture de services.  
2.33.   Pour la suite , le représentant a suggéré une approche en deux étapes . Premièrement, un 
nombre limité de sujets devrait être défini et des discussi ons axées sur ces questions devraient 
être menées, sous forme par exemple de sessions ouvertes . Selon les résultats de ces discu ssions 
ciblées, les Membres pourr aient passer à une négociation plus générale dans le cadre d 'une 
seconde phase.  
2.34.   Le représentant  de la Thaïlande  a fait part de la préférence de sa délégation pour une 
approche équilibrée de la discussion, qui pre nne en compte tous les éléments inscrits au mandat 
énoncé à l'article VI:4 de l 'AGCS . À cet égard, la meilleure approche à suivre serait de  passer à 
des négociations fondées sur des textes . Le texte du Président de 2009 pouvait servir de base 
pour la discussion . Cependant, la Thaïlande se montrait aussi flexible et ouvert e à de nouvelles 
idées et restait  disposée à participer pleinement  à la discussion avec les autres Membres afin de 
recenser les éléments communs.  
2.35.   La représentante du Royaume d 'Arabie saoudite  a apprécié la volonté des Membres 
d'avancer dans le travail en matière de  réglementation intérieure et d 'y participer activement . Elle 
a remercié les coauteurs du document pour les éléments de discussion, et a partagé quelques 
observations préliminaires, en déclarant que sa délégation était fermement convaincue que la 
libéralisation et une réglementation solide renforceraient  le double obj ectif des négociations 
relatives aux services . Les principes et objectifs du mandat figurant à l 'article VI de l'AGCS étaient 
clairs et précisaient que toutes les d isciplines éventuellement nécessaires devaient être élaborées 
sans que les prescriptions et procédures de licences  et de qualifications  et les normes techniques 
ne constitue nt un obstacle injustifié au commerce, tout en permettant aux Membres de garantir 
l'intégrité de leurs marchés ainsi que la protection des consommateurs . Pour que la réglement ation 
intérieure représente une part importante du résultat sur les services à la onzième Conférence 
ministérielle, les Membres devaient commencer à avancer vers un travail technique de fond sur la 
base de l 'intégralité du mandat inscrit à l 'article VI:4 d e l'AGCS, et ce dans les meilleurs délais . La 
mise en œuvre du mandat devrait prendre en compte la dimension développement, ainsi que la 
portée des engagements contractés par les  Membres  ayant accédé récemment . La représentante 
estimait que les négociation s fondées sur des textes constituaient le meilleur moyen d 'aller de 
l'avant.  S/WPDR/M/67  
- 11 - 
  2.36.   Le représentant du Canada  a rappelé que sa délégation éprouvait toujours un intérêt pour 
les futures négociations relatives aux service s au sein de l 'OMC, et estimait  que des disc iplines 
claires et spécifiques concernant la réglementation intérieure  étaient un complément essentiel de 
l'accès aux marchés . Pour répondre aux quatre points de discussion, il s 'est d'abord penché sur les 
expériences des fournisseurs de services canadiens  en matière d 'obstacles réglementaires . Les 
fournisseurs de services canadiens avaient mentionné le manque de transparence comme principal 
obstacle dans de nombreux marchés, et avaient précisé qu 'ils avaient souvent des difficultés ne 
serait -ce qu 'à savoir  s'il existait ou non des procédures et prescriptions d 'autorisation sur un 
marché donné , et qui devait être contacté pour déposer une demande d 'autorisation de fournir un 
service.  
2.37.   Concernant les intérêts et les él éments relatifs à la négociation  que le Ca nada souhaiterait 
inclure  au résultat  en matière de  réglementation intérieure dans le cadre  de l'OMC, le représentant 
a précisé que la transparence constituerait une priorité pour le Canada . Pour exercer leur activité 
de manière efficace, les fournisseurs de services devaient pouvoir accéder au régime 
réglementaire applicable , et le comprendre . À cet égard, le Canada estimait que les disciplines 
devraient mentionner clairement que les éléments essentiels  liés aux processus d 'autorisation 
devaient être rendu s publics, en précisant que cette publication devait être faite à l 'avance , et 
laisser la possibilité de  formuler des observations . S'agissant des prescriptions et procédures de 
licences  et de qualifications , le représentant a mis l 'accent sur le fait que les autorités devraient 
suivre de bonnes pratiques réglementaires afin de permettre aux fournisseurs de services 
d'exercer leurs activités sur les différents marchés . Les disciplines essentielles en matière de 
réglementation intérieure seraient liées à la présentation de s demandes par les fournisseurs de 
services souhaitant obtenir une autorisation de fournir un service, notamment la présentat ion à 
tout moment d'une demande,  l'acceptation des demandes par voie électronique et des copies 
certifiées conformes , ainsi que la convocation de séances d'examens obligatoires à des intervalles 
relativement réguliers . S'agissant du traitement des demandes, il était nécessaire que les autorités  
communiquent  aux fournisseurs de services des décisions claires en temps vou lu. La mise en place 
de modalités concernant la façon de traiter les demandes contribuerait à cet objectif, et pourrait 
être atteinte grâce à des dispositions visant à : empêcher la perception de redevances excessives ; 
l'établissement de délais de traitemen t normaux ; le traitement des demandes sans retard indu ; 
l'impartialité des autorités ; la notification par écrit des décisions aux requérants ; la communication 
des raisons du rejet ; et l'autorisation de corriger les demandes lacunaires . Parallèlement, le 
représentant a déconseillé aux autres Membres de poursuivre des critères de nécessité 
horizontaux, étant donné qu 'un tel élément polarisant risquerait de geler les négociations relatives 
à la réglementation nationale.  
2.38.   Pour faire avancer les négociations, les  Membres devraient faire preuve de leur engagement 
en dialoguant de manière pragmatique . Ils devaient s 'éloigner de leurs positions rigides pour 
réfléchir à certaines questions, notamment la façon d 'assurer une flexibilité suffisante pour les 
Membres en dé veloppement, tout en garantissant la mise en œuvre de tout résultat négocié par 
les grands Membres de l 'OMC.  
2.39.   Le représentant de l 'Égypte  a présenté l 'opinion de sa délégation concernant les quatre 
éléments de  discussion énumérés  dans le document . L'expérie nce des fournisseurs de service s 
égyptiens en matière de procédures réglementaires sur les autres marchés a montré que ces 
procédu res s'avéraient souvent lourdes . L'article VI:6 de l 'AGCS appelait déjà à la mise en place de 
procédures adéquates pour vérifi er les  compétence s des professionnels de s autre s Membre s. 
L'Égypte plaidait pour la simplification des procédures de qualifications , afin que celles -ci ne 
constituent pas un obstacle injustifié . Concernant les normes techniques, les Membres devraient 
définir la façon dont  les pays en développement pou rraient participer plus concrètement  à 
l'élaboration de normes inte rnationales . La complexité et la variété des régimes réglementaires 
posaient de nombreuses difficultés aux fournisseurs de services dans différ ents secteurs . Le 
représentant espérait que les disciplines relatives à la réglementation intérieure apporteraient les 
moyens de régler certains de ces défis.  
2.40.   S'agissant de négocier les intérêts et les objectifs, les priorités de l 'Égypte étaient  liées à l a 
transparence, à une réglementation efficace et favorable à la compétitivité, et à des flexibilité s 
pour les pays Membres en développement à titre individuel . La transparence était importante pour 
tous les domaines d 'activité commerciale en vue de promouv oir un environnement compétitif . La 
délégation du représentant était  en principe en faveur de l 'élaboration de dispositions 
supplémentaires en matière de transparence, à condition toutefois que ces dispositions n 'imposent S/WPDR/M/67  
- 12 - 
  pas de charges trop lourdes pour l es capacités institutionnelles égyptiennes . Concernant  la 
question d'une  réglementation efficace et favorable à la compétitivité, le représentant a noté que , 
dans les secteurs où existaient des engagements d 'accès au marché sans restriction et de 
traitemen t national,  les fournisseurs étrangers avaient encore  souvent des difficultés à fournir des 
services  sur le marché d 'accueil régi par les réglementations  en vigueur . Ainsi, une réglementation 
efficace  favorable à la compétitivité, par opposition à une régl ementation restrictive, constituait  un 
élément indispensable à la libéralisation  afin de générer les gains d 'efficacité attendus sans 
compromettre les objectifs de qualité et des autres politiques . On ne pouvait ignorer que les 
cadres réglementaires et ins titutionnels de nombreux pays en développement étaient encore en 
cours d 'élaboration , voire dans certains cas inexistants . De nombreux pays en développement 
étaient encore en train d 'entreprendre des réformes de leurs secteurs des services, ce qui 
supposai t l'introduction de nouvelles lois et réglementation s visant à mettre en place des capacités 
réglementaires et d es institutions saines . Afin d'atteindre les objectifs et priorités susmentionnés , 
les éléments suivants devraie nt être inclus dans les futures disciplines relatives à la réglementation 
intérieure : la transparence ; la simplification des procédures de licences  et de qualifications ; et la 
simplification des prescriptions de fond  en matière de licences  et de qualifications , afin que 
celles -ci ne cons tituent pas plus de restrictions qu 'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs 
légitimes de s politique s nationale s. Les disciplines devraient encourager et faciliter la participation 
des pays en développement à l 'élaboration des normes internationale s en matière de services . Des 
normes internationales fiables, qui prennent en compte les intérêts et préoccupations à la fois des 
pays développés et des pays en développement, pourraient finalement servir de modèle de 
moyens commerciaux  les moins restricti fs possibles pour réaliser les objectifs des politiques . En 
bref, une approche similaire à celle des Accords OTC et SPS pouvait être envisagée sur le long 
terme . Bien sûr, un tel niveau d 'élaboration de règles ne pouvait être atteint sans des normes 
intern ationales fiables et reconnues . Le représentant a souligné la nécessité d 'envisager une  
certaine  flexibilité , à titre individuel,  à l'égard des pays Membres en développement dans 
l'application de ces disciplines.  
2.41.   Concernant les prochaines étapes, le représ entant estimait  qu'aucun Membre ne devrait être 
forcé à se ranger à l 'une ou l 'autre approche . Ainsi, les Membres souhaitant aller de l 'avant 
devraient s 'en donner la possibilité, comme cela a vait déjà été le cas à plusieurs reprises par le 
passé . Il serait alors utile d'avoir un document de travail  axé sur un minimum de dispositions 
auxquelles les Membres souhaitant  participer devraient  adhérer, et mentionnant  d'autres 
dispositions éventuellement sujettes à modification, selon les marges de flexibilité de chaque 
Membre.  
2.42.   Le représentant du Costa Rica  a apprécié les éléments soulevé s dans le document de travail , 
qu'il considérait pertinent s pour le travail du GTRI. Une discussion auto ur de ces éléments  
permettrait aux Membres de c onstruire  les fondations pour des résultats substantiels  conformes au 
mandat inscrit à l'article V:4 de l 'AGCS . Les disciplines en matière de réglementation intérieure 
pouvaient assurer une meilleure prévisibilité pour les fournisseurs de services et avoir des 
retombées positives pour  les PME . De bonnes pratiques réglementaires étaie nt essentielles pour 
promouvoir  le développement du commerce des services et garantir un accès aux marchés . Le 
représentant a rappelé plusieurs points abordés par d'autres délégations, comme la transparence , 
la possibilité d e réexaminer les demandes, les procédures en matière de licences , etc. L e 
Costa  Rica étudiait tous ces éléments avec un esprit ouvert, tout en soulignant qu 'il était important 
de veiller à ce que ces disciplines répondent aux besoins de l 'économie actuelle . La délégation du 
représentant n 'avait aucune préférence particulière quant au processus spécifique pour aller de 
l'avant, mais elle a invité tous les Membres à faire preuve de pragmatisme.  
2.43.   Le représentant de l 'Argentine  a accueilli avec  satisfaction la proposition présentée par les 
coauteurs, qu 'il considérait être utile et opportune . La réglementation intérieure était une priorité 
pour l 'Argentine . Il ressortait des interventions faites par l es Membres  que l'élaboration de 
disciplines j ouait un rôle important pour permettre un accès aux marchés réel et moins 
contraignant . Le représentant espérait voir des avancées supplémentaires dans un avenir proche, 
notamment  grâce à des réunions informelles ouvertes.  
2.44.   Le représentant du Brésil  a remer cié les coauteurs pour leur document . Il a noté que les 
Membres avaient partagé et analysé des expériences en matière de réglementation intérieure au 
cours des 21 dernières années . S'il était important de disposer de renseignements  sur les 
obstacles réglem entaires, le représentant a estimé que les Membres disposaient déjà de 
suffisamment d 'informations à cet égard . S'agissant des négociations sur les intérêts et l es S/WPDR/M/67  
- 13 - 
  éléments à inclure dans les disciplines, il a noté que le point de départ de tout projet rep osait sur 
le mandat inscrit à l 'article VI:4 de l 'AGCS . Le problème de la transparence n 'était pas 
spécifiquement mentionné dans l 'article VI:4 . Si la transparence jouait un rôle important, le 
représentant partage ait le point de vue de l 'Égypte  et estimait  que, pour les pays en 
développement, les règles , notamment en matière de transparence , devaient être à la mesure de 
leurs capacités à les mettre en œuvre . Le traitement spécial et différentié (TSD) constituait  un 
élément important de la discussion . Le rep résentant était intéressé par la proposition  de l'Égypte 
selon laquelle la dimension développement pourr ait être traité e en se concentrant sur un ensemble 
de règles essentielles, avec des règles supplémentaires pour lesquelles les périodes de mise en 
œuvre  pourraient être  ajustées aux besoins des pays en développement et des PMA Membres . 
Concernant les prochaines étapes, si les Membres souhaitaient travailler  en vue de la onzième 
Conférence ministérielle, le travail devai t être organis é en conséquence . La délégation du 
représentant se montrait flexible quant à l 'approche à adopter pour la suite du travail . Plusieurs 
moyens d 'atteindre un résultat final pouvaient être envisagés . Si les Membres voulaient aborder  
les sujets les uns après les autres, le représen tant espérait que le Groupe de travail ne perdrait 
pas de temps à essayer d 'organiser les éléments  à aborder dans un ordre approprié . Il était 
important de mener des discussions fondées sur des textes . Jusqu'à présent, les seuls documents 
de travail  étaien t les textes du Président de 2009 et de 2011 . Des consultations avec les autorités 
brésiliennes pou rraient avoir lieu si de nouveaux textes étaient  présentés, ou sur la base des 
textes déjà sur la table , auquel cas, la préférence du Brésil allait pour le t exte de 2009 . Il était 
difficile de mobiliser les gouvernement s uniquement sur des idées . Il était nécessaire, à un certain 
point, de recourir à des textes pour faire avancer les discussions . Le représentant était ouvert à 
des réunions intersessions  et informelles d 'ici à la série de  réunion s suivante , si cela était jugé 
utile. 
2.45.   Le représentant des États-Unis appuyait les points de vue exprimés par les autres 
intervenants concernant les problèmes rencontrés par les fournisseurs de service s, et il a reconnu 
qu'il était nécessaire d 'y faire face . Les Membres étaient toujours en train d 'étudier la meilleure 
façon de réaliser ces objectifs, et les discussions au sein du Groupe de travail étaient depuis 
longtemps dans une impasse . Le représentant a remercié les pr oposants pour leur initiative, et il 
estimait que les contributions apportées par les Membres étaient très intéressante s et contenaient 
de nombreuses  précisions qu'il serait utile de coucher par écrit . Dans ses interventions 
précédentes, la délégation des États-Unis avait fixé des objectifs pouvant aider les Membres à 
dépasser les obstacles qui empêch aient depuis longtemps  le Groupe de travail de parvenir à des 
résultats . Le représentant a reconnu que, lors de la présente réunion, de nombreux  Membres 
avaien t fait part d'une ambition égale ou supérieure  à celle qui avait été observée précédemment . 
Concernant les textes  existants , sa délégation restait  toujours opposée aux  deux textes du 
Président et a invité instamment les Membres à faire preuve de pragmatism e et d 'idées nouvelles 
à cet égard . Le représentant a rappelé que le travail devait partir d 'un point simple, susceptible de 
donner confiance et de permettre de commencer à réaliser des progrès . Les Membres disposaient 
de pratiques réglementaires différent es, de terminologies, d 'objectifs, de ressources et de priorités 
différents, diversité qui rendait tout travail d'analyse et de  synthèse extrêmement difficile . Toute 
tentative d 'élaborer une approche unique pour tous les Membres sur des questions réglement aires 
très compliquées , ou un critère de nécessité global , se solderait par un  échec.  
2.46.   Le représentant a noté que la Nouvelle -Zélande, la Corée, la Fédération de Russie et 
quelques autres délégations avaient proposé des idées pour simplifier les étapes suiv antes qui 
requéraient  plus de clarté . D'autres intervenants avaient énuméré  de nombreux éléments sans 
doute intéressants . Un sous -ensemble réduit reprenant ces éléments pourrait entrer dans une 
approche simple qui pourrait de fait s'avérer probante . Les États-Unis étaient toujours convaincus 
qu'il était nécessaire d 'obtenir l 'assurance de grandes  économies émergentes qu 'elles 
appliqueraient toute discipline négociée  sans recourir  au TSD . Tous les Membres devraient œuvrer 
en faveur d 'une bonne gouvernance et  d'une simplification de s régimes réglementaires 
compliqués . Le représentant a invité les délégations à mettre leurs interventions détaillées  par 
écrit, ce qui s 'avérerait très utile pour les analyser plus avant . Il restait à déterminer si  des 
suggestions communiquées  à la présente réunion étai ent suffisamment concrète s pour que sa 
délégation les appuie dès à présent, mais le représentant voudrait encourager  les proposants à 
éclaircir davantage encore leurs idées et à les partager par écrit avec les Membres  afin qu 'ils 
puissent s 'engager pleinement à ce sujet lors de futures réunions.  
2.47.   Le représentant de la Suisse  a déclaré que sa délégation avait participé à la rédaction du 
document de travail , qu'il considérait être un moyen approprié de poursuivre les effo rts en vue S/WPDR/M/67  
- 14 - 
  d'une mise en œuvre effective de l 'intégralité du mandat du Groupe de travail . Les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure étaient important es pour renforcer les avantages découlant 
des engagements en matière d 'accès aux marchés con tractés au titre de l 'AGCS, et pour faire en 
sorte que tous les fournisseurs de services, sans considération de la taille ou du secteur de leur 
activité, profitent  concrètement de l'accès au x marché s octroyé par les autres Membres . La Suisse 
espérait que l e Groupe de travail continuerait et achèverait son travail concernant  les mesures 
liées aux prescriptions et procédures de licences  et de qualifications  et aux normes techniques . Ce 
travail devrait continuer à prendre en compte la situation particulière de s pays Membres en 
développement et leurs intérêts spécifiques en matière d 'exportation dans le commerce des 
services . Comme d 'autres délégations, celle du représentant souhaitait revenir  dès que possible à 
des discussions fondées sur des textes . La Suisse avait une préférence pour la version la plus 
récente du texte du Président comme base pour reprendre les discussions, mais, à l 'image d 'autres 
pays, elle était prête à se montrer  flexible à ce sujet . Il était important d 'aller rapidement de 
l'avant . À cet égard, l 'ouverture de nombreux Membres qui ne faisaient pas partie du groupe de  
coauteurs était un signe encourageant . Il était important de franchir une étape concrète pour 
éviter de tenir la même discussion à la ré union suivante . Les Membres dev aient sai sir cette 
occasion pour faire un pas en avant et reconnaître que l 'état d 'esprit a vait changé, et qu 'il existait 
une volonté d 'aller de l 'avant.  
2.48.   La représentante de l 'Inde a rappelé l 'intervention détaillée  faite par  sa délégation à la 
précédente réunion d u Groupe de travail, dans laquelle l 'Inde avait expliqué sa position concernant 
les négociations relatives à la  réglementation intérieure . L'Inde restait très intéressée et tenait à 
poursuivre les négociat ions dans une approche intégrée  au titre du mandat inscrit à l 'article VI:4 . 
Les négociations relatives à la réglementation intérieure et à l 'accès au x marché s faisaient partie 
intégrante des négociations relatives aux service s. La délégation de la représentante considérait  la 
proposition des coauteurs comme opportune et pertinente . Concernant les quatre éléments  de 
discussions proposés, la représentante convenait  qu'il était important de partager les données 
d'expérience  sur les obstacles liés à la  réglementation intérieure qui avaient  des conséquences 
pour les fournisseurs de services des Membres ou pour leurs intérêts commerciaux . Les Membres 
ne pourront élaborer de solution appropriée que lors qu'ils auront pris la pleine mesure des 
problèmes auxquels faisaient face leurs fournisseurs de services . Une ini tiative a vait été prise en 
ce sens par l 'Inde lorsque le pays a vait présenté en mars 2016 le document relatif au mode 4 au 
Conseil du commerce des services , soulevant des questions pertinentes . La repré sentante a en 
outre rappelé que  l'Inde avait déposé , avant la Conférence ministérielle de Nairobi,  une proposition 
relative à des mesures en matière de transparence lié es au mouvement de personnes physiques . 
Cette proposition avait été  motivée par  l'expérience de l 'Inde, qui avait montré que les obstacles 
réglementaires indirects ou implicites étaient particulièrement importants et prohibitifs dans le 
cadre  de la fourniture de services selon  le mode 4 . Le manque de transparence dans la mise en 
œuvre des engagements relatifs au  mode 4 entravaient  l'accès effect if selon  ce mode de 
fourniture . D'autres domaines dans lesquels les fournisseurs de services indiens avaient fait face à 
des obstacles dans l 'accès au x marché s étranger s étaient liés aux réglementations en matière de 
prescriptions et de procédures de licences et de qualifications . La plupart du temps, les 
réglementations régissant les prescriptions et procédures de qualifications  étaient vagues, 
n'étaient pas clairement intégrées , et constituaient en soi une restriction à la fourniture de 
services . Elles n 'étaient pas basées sur des critères objectifs et transparents et n 'étaient pas liées 
aux objectifs de la mesure ni des service s réglementés . Un autre obstacle sérieux auquel faisaient  
face les fourn isseurs indiens était lié à la non -reconnaissance des qual ifications et au manque de 
procédures visant à vérifier la conformité avec les prescriptions de qualifications . De plus, et ce 
même dans le mode 1, les fournisseurs de services indiens faisaient face à des obstacles 
réglementaires liés au transfert de donn ées entre frontières, qui entravaient le traitement des 
transactions commerciales ou professionnelles.  
2.49.   À la lumière de ce qui précède, l 'élaboration de disciplines en matièr e de réglementation 
intérieure devrait avoir pour objectif d e faciliter le commerce  des services en veillant à ce que les 
mesures liées aux prescriptions et procédures réglementaires répondent  aux nombreux obstacles 
internes et frontaliers  ainsi qu'aux obstacles procéduraux, qu'elles soient basées sur des critères 
objectifs et transparen ts et ne constitue nt pas une restriction  déguisé e au commerce des services . 
Toutefois, les disciplines ne devraient pas compromettre le droit des Membres de réglementer afin 
d'atteindre les objectifs de politique publique . À mesure que les discussions avan çaient, il était 
nécessaire d 'intégrer pleinement la dimension développement . Les éléments à inclure dans les 
futures disciplines en matière de réglementation intérieure devraient répondre aux problèmes 
auxquels faisaient  face les fournisseurs de services et aux objectifs et priorités découlant de ces S/WPDR/M/67  
- 15 - 
  problèmes . Pour cela, le mieux pourr ait être  de prendre une décision collectivement, une fois que 
les Membres auraient pris en considération tous les points de vue et les préoccupations exprimés . 
Les négociati ons relatives à ces éléments pou rraient être fondées sur les textes du Président  
existants ainsi que sur les propositions supplémentaires, et devrai ent suivre une approche 
participative . La représentante a invité les Membres à présenter des propositions pour pouvoir 
faire avancer le processus . Sa délégation travaillait également sur quelques idées, qu 'elle espérait 
pouvoir partager avec les Membre s et qui seraient axées sur les mesures propres à faciliter le 
commerce des services.  
2.50.   La représentante de la Barbade, au nom du Groupe des États d 'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP), a déclaré que le Groupe ACP réfléchissait  toujours à sa stratégie concernant le  
commerce des services et reviendrait avec une contribution plus concrète en temps voulu . Elle a 
partagé quelques observations générales et a noté que certains Membres avai ent réagi face à  
"l'intérêt croissant et divers parmi  les Membres pour mener d 'autres travaux sur les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure dans le cadre de l'intégra lité du mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS" . Elle estimait que cette déclaration devrait, du moins pour les Membres du 
Groupe ACP, être considérée dans le contexte où ce point de vue a vait été exprimé . Elle a rappelé 
qu'au cours des dernières semaine s précédant la Conférence de Nairobi, quelques délégations 
avaient appuyé une proposition visant un résultat axé uniquement sur la transparence comme 
élément livrable pour la dixième Conférence ministérielle . À l'époque, la plupart des Membres 
avaient fait  part de leur inquiétude face au laps de temps limité dont ils disposaient pour discuter 
de cette proposition, et, plus important  pour le Groupe ACP, des problèmes que les pays en 
développement avaient définis comme étant importants pour eux et qui n 'avaie nt pas été inclus 
dans le mini paquet  de livrables pour la dixième Conférence ministérielle . C'était donc dans ce 
contexte que le Groupe ACP avait indiqué sa préférence pour une discussion globale qui ne serait 
pas basée uniquement sur la transparence . Le Groupe ACP n 'avait pas encore tenu de discussion 
exhaustive  au sujet de la proposition faite par le groupe de coauteurs . La représentante a indiqué 
quelques points qui étaient essentiels pour toute discussion , s'il devait y avoir un accord  pour 
commencer l es négociations relatives à la réglementation intérieure . Elle a rappelé que le principe 
du traitement spécial et différenc ié restait au cœur du travail de l 'OMC, en particulier dans le 
domaine des négociations . Ce principe avait été réaffirmé par les Mini stres et avait été inscrit  au 
paragraphe  32 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . Ainsi, dans le cadre de la réglementation 
intérieure, les membres du Groupe ACP avaient donné une importanc e particulière à une section 
solide consacrée au développemen t comprenant le principe d 'autodésignation des périodes de 
transition, de mise en œuvre des disciplines sous réserve de l 'acquisition  des capacités nécessaires 
pour les pays en développement, et des obligations différen ciées entre pays en développement et 
pays développés . Un autre élément central concernant le  résultat de la composante 
développement était la suppression  ou la réduction des restrictions dans les procédures et 
prescriptions de licences  et de qualifications , en faveur des pays en développement  et des PMA.  
2.51.   Il devait être clairement établi que les disciplines en matière de réglementation intérieure ne 
devraient en aucun cas empiéter sur le droit des pays en développement  de mettre en œuvre, 
d'ajuster ou de continuer à réglementer dans leurs secte urs de services sans aucune pénalité ou 
menace de pénalité . Le Groupe ACP appuyait également le texte stabilisé  de longue date au titre 
duquel les PMA ne devraient pas être appelés à prendre des engagements concernant de nouvelles 
disciplines en matière de  réglementation intérieure . Le Groupe ACP était formé de petites 
délégations aux capacités très limitées . Tout processus de réunions tenues dans la période entre 
les séries de réunions devait être fluide et ne pas limiter les capacités des Membres à partic iper au 
travail du Groupe, que ce soit au niveau des administrations national es, ou au sein de s groupes . 
Un délai adéquat devrait être accordé  pour permettre aux ca pitales respectives de participer  et de 
réfléchir à leur contribution au x échanges d 'expérie nces ou à toute autre proposition que le Groupe 
pourrait vouloir préparer, et pour prendre en compte les communications des autres Membres . Le 
Groupe ACP aurait ainsi besoin d 'examiner tout calendrier proposé par le Président avant de se 
mettre d 'accord su r un processus . Pour conclure, le Groupe ACP a réaffirmé son engagement 
continu en faveur du travail mené par le GTRI. 
2.52.   Le représentant de l 'État plurinational de Bolivie  était d 'accord avec de nombreux points 
soulevés par la représentante de la Barbade au nom du Groupe ACP, en particulier concernant le 
TSD et le besoin de transparence dans le cadre des négociations . L'OMC a vait regroupé toute une 
série d'approches concernant les questions de la réglementation . La Bolivie n 'était pas 
demandeuse de réglementa tions intérieures . La délégation du représentant estimait que les 
disciplines relatives aux systèmes de réglementation des Membres étaient intrusives et cherchait à S/WPDR/M/67  
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  uniformiser  les méthodes de réglementation suivies par chaque pays . Aucune des normes 
élabo rées au sein de l 'OMC ne devrait aller à l 'encontre du pouvoir de chaque Membre de 
réglementer, et la Bolivie avait soumis une proposition à cet égard en 2011 . La délégation du 
représentant avait besoin de plus de temps pour étudier la proposition des coau teurs avec sa 
capitale et reviendrait avec davantage d 'observations à une date ultérieure . Le représentant 
n'avait aucune objection à l 'idée de mener un débat en suivant les éléments proposés par les 
coauteurs ; il restait cependant prudent quant à des négo ciations fondées sur des textes  et 
préférait étudier cette question à la réunion suivante du Groupe de travail . L'OMC devait ado pter 
une approche équilibrée pour  tous les éléments  et résultats . S'il devait y avoir un travail mené sur 
les services, le repré sentant espérait que d 'autres domaines d 'intérêt pour la Bolivie, comme 
l'agriculture, seraient abordés avec le même degré d 'enthousiasme.  
2.53.   Le représentant du Nigéria  a rappelé que, selon le rapport du Secrétariat, il existait à ce jour 
trois textes du Prés ident: le premier, un projet de texte datant de 2007, qui semblait avoir été 
accepté par tous les Membres comme base de négociation , avait été suivi de consultations 
intensives paragraphe par paragraphe  en juillet et septembre  2007; le deuxième projet de t exte, 
datant de 2008, avait comb lé quelques lacunes concernant d es propositions  pour d'éventuels 
compromis sur des éléments  plus développés , sans pour autant modifier  les paragraphes sur 
lesquels les opinions divergeaient toujours, ni le niveau géné ral d'ambition du premier texte ; et le 
troisième pro jet de texte, datant de 2009 et  qui contenait quelques légères modifications, avait été 
principalement écrit pour cause de départ du Président, qui souhaitait laisser un texte à son 
successeur pour donner un ape rçu des discussions qui avaient eu lieu en 2008 . D'autre part, le 
rapport de situation  du Président  de 2011 avait découlé  d'un exercice paragraphe par paragraphe 
et de séances de rédaction , pour répondre  à l'appel du Conseil général demandant un engagement  
renouvelé dans  tous les domaines inscrits au  Programme de Doha pour le développement (PDD) . 
Le rapport avait défini  certains paragraphes comme ayant été adoptés ad referendum , ou avait 
introduit une ou plusieurs possibilités de  libellés  différents . Malheu reusement, le texte du Président 
de 2011 n 'avait pas fait l 'objet d 'un consensus de la part des Membres . Dans ce contexte, il était 
intéressant de savoir comment le mandat relatif à la réglementation intérieure serait rempli dans 
le cadre de la composante services du PDD . Le représentant  se demandait  également s 'il fallait 
effectuer un bilan afin de  recenser les éléments qui étaient suffisamment stabilisés et développés 
pour faciliter l 'avancement du travail.  
2.54.   Il était important que les objectifs et approche s énoncés à l 'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong restent les principes directeurs de fond  pour un résultat en matière de 
réglementation intérieure, et qu 'on ne s'en écarte pas. La réglementation intérieure et l 'accès au x 
marché s faisaient partie intégrante des négociations relatives aux services . Un ensemble équilibré 
en matière de réglementation intérieure  devait répondre à la dimension développement du Cycle 
de Doha . Le principe du  TSD à l 'égard des pays en développement devrait être re specté et pris en 
compte dans tout résultat . Le principe d 'autodésignation des périodes de transition et celui de la 
mise en œuvre des disciplines sous réserve de l 'acquisition des capacités nécessaires pour les pays 
en développement devraient être intégré s aux textes des négociations . Les Membres devraient 
prendre en considération  les défis auxquels la plupart des pays en développement faisaient  face, 
leurs autorités réglementaires ne disposant pas des ressources ou des capacités suffisantes pour 
entrepren dre des procédures simplifiées, efficaces et complexes . Ainsi, les prescriptions en matière 
de transparence ne devraient pas être lourdes . Au même titre, il était nécessaire, dans le cadre de 
la composante développement, de supprimer  ou de réduire  les rest rictions en termes de 
procédures et de prescriptions de licences  et de qualifications  en faveur des pays en 
développement et des PMA . Aucune discipline en matière de réglementation intérieure ne devrait 
affecter  le droit de réglementer selon le  niveau de d éveloppement ni empiéter sur  la nécessit é de 
renforcer le s cadre s réglementaire s. Les PMA ne devraient pas être appelés à contracter des 
engagements relatifs à de nouvelles disciplines en matière de réglementation intérieure . Le 
représentant a souligné qu 'il était nécessaire de prendre en compte les difficultés liées à la mise en 
œuvre de disciplines solides en matière de réglementation intérieure, qui étaient dues au niveau 
de développement, à la taille de l'économie, et, plus important  encore , aux faibles  capacités 
réglementaires et institutionnelles . Il était nécessaire de passer à des discussions  fondées sur des 
textes, et ce dès que les éléments qui constitueraient le programme de travail seraient décidés, y 
compris les éventuels livrables  de la onzième  Conférence ministérielle.  
2.55.   S'agissant de la proposition présentée par les coauteurs, le représentant partageait le 
sentiment qu 'il semblait y avoir un intérêt croissant et divers parmi les Membres pour mener 
d'autres travaux sur les disciplines relatives à  la réglementation intérieure dans le cadre de S/WPDR/M/67  
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  l'intégralité du mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS . Des disciplines solides en matière de 
réglementation intérieure étaient indispensables pour s'assurer  que l'accès aux marchés existant 
ne soi t pas compromis . De même, il ne faisait  aucun doute que des cadres réglementaires de 
qualité étaient un atout pour le pays d 'accueil et pouvaient faciliter les activités commerciales 
locales, attirer des investissements et améliorer la croissance économique . Toutefois, certaines 
inquiétudes et appréhensions légitimes persistaient de la part de s pays en développement, 
notamment du Nigéria, concernant l 'adoption de cadres ou de principes réglementaires, ou de 
normes internationales univ ersellement applicables et basé s principalement sur l 'expérience et la 
pratique de quelques pays développés qui disposaient déjà de tels cadre s réglementaires . Il fallait 
prendre dûment en compte les infrastructures juridiques, le contexte administratif, les réalités du 
marché et les val eurs politiques des pays en développement et des PMA . Un autre sujet de 
préoccupation était la possibilité d 'interventions extérieures , s'agissant en particulier d es 
propositions relatives aux observations préliminaires sur la réglementation  proposée , qui faisait 
que les Membres devaient justifier le bien -fondé des réglementations avant de pouvoir les adopter . 
En outre, la plupart des pays en développement faisaient face à des faiblesses  institutionnelles, 
accompagnées de faibles capacités réglementaires , ce qui soulevait des inquiétudes en ce qui 
concerne la mise en œuvre d'éventuelles disciplines en matière de réglementation intérieure . Il 
faudra donc veiller à l'avenir à ce que les disciplines relatives  à la réglementation intérieure  soient 
suffisamment g énérales pour s 'adapter à une grande variété de contextes nationaux, tout en se 
gardant de les rendre inefficaces . Il serait ainsi rassurant de suivre le modèle d e l'Accord sur la 
facilitation des échanges basé sur le principe de TSD.  
2.56.   Le représentant de l 'Équateur  a déclaré que sa délégation éprouvait de sérieuses réserves 
quant  au projet de disciplines en matière de réglementation intérieure, car certaines des 
dispositions mettaient en danger la marge de manœuvre politique  dont les Membres avaient 
besoin p our remplir leurs objectifs de développement . La question de la réglementation  intérieure 
était liée aux politiques publiqu es des Membres et à leur droit de  réglementer dans le but de régler 
les défaillances  du marché dans le domaine du commerce des servic es. Afin de préserver le droit 
de réglementer, il faudrait envisager un principe de TSD complet pour  permettre aux pays en 
développement ainsi qu'aux PMA Membres de préserver ce droit sans le soumettre à une limitation 
ou à une échéance quelconque.  
2.57.   La repr ésentante de l 'Afrique du Sud  a déclaré que sa dé légation était d 'accord avec 
l'intervention faite par la Barbade au nom du Groupe ACP . Elle a remercié les proposants pour leur 
document et a apprécié les éléments de discussion qui avaient soulevé  des quest ions très 
pertinentes qui alimenteraie nt les futures discussions du Groupe de travail . Elle fournirait un retour 
plus détaillé à la réunion  suivante , mais elle a rappelé la position et les intérêts de longue date  de 
l'Afrique du Sud à l 'égard de ces discip lines, en précisant que les cinq éléments de fond  en matière 
de réglementation intérieure devraient être inclus aux  disciplines négociées . Le niveau et le degré 
de fermeté des positions  évoluerai ent au fil des négociatio ns, si et quand elles allaient repre ndre. 
Toute discipline horizontale en matière de réglementation intérieure devait apporter une 
reconnaissance des difficultés auxquelles faisaient  face les pays Membres en développement, en 
respectant le principe du TSD.  
2.58.   Le représentant de Sainte -Lucie, au nom des États membres de l 'Organisation des États des 
Caraïbes orientales (OECO), a appuyé la déclaration faite par la Barbade au nom du Groupe ACP . 
Le commerce des services représent ait une part considérable du PIB  des États membres de l 'OECO 
et la régle mentation intérieure était un problème qui continuait de saper  l'accès effectif aux 
marchés pour les fournisseurs de services de l 'OECO . Les États membres de l 'OECO seraient prêts 
à apporter une contribution plus importante aux réunions suivantes du Groupe  de travail sur les 
questions abordées.  
2.59.   La représentante de l 'Australie  s'est félicitée du  niveau d 'appui et d 'engagement actif des 
délégations pour les discussions du Groupe de travail à la présente réunion, qui a renforcé les 
objectifs communs en vue de parvenir à un  résultat en matière de réglementation intérieure . Les 
parties prenantes australiennes considéraient qu 'une des priorités des négociations relatives au 
commerce interna tional  des services était de surmonter  les obstacl es en matière de 
réglemen tation . Il ne servait à rien d 'avoir accès à un marché si les prescriptions et procédures de 
licences  et de qualifications  étaient si lourdes que les fournisseurs de services ne pouvaient se 
prévaloir de cet accès . De bonnes pratiques en termes de réglemen tation intérieure étaient 
essentielles pour mettre en place un environnement professionnel productif et favorable à toutes 
les activités commerciales et d 'investissement . La représentante a noté l'intérêt manifeste que S/WPDR/M/67  
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  suscitait l'idée de remplir l 'intégra lité du mandat inscrit à l 'article VI:4 de l 'AGCS . L'Australie 
voudrait qu 'un certain nombre d 'éléments spécifiques soient inclus dans les disciplines en matière 
de réglementation intérieure . Concernant l 'élaboration et l 'administration des mesures, les 
mesures réglementa ires intérieure s d'application générale concernant tous les secteurs devraient 
être élaborées et administrées de façon raisonnable, objective et impartiale . La représentante 
estimait que les Membres étaient globalement d 'accord pour dire qu e les disciplines en matière de 
réglementation intérieure devraient prendre en compte les trois objectif s inscrits aux 
paragraphes  a) à c) de l 'article IV:4 de l 'AGCS . Cela pouvait  notamment comprendre des 
dispositions relatives à l 'élaboration et à l 'administration de mesures pour garantir  l'impartialité du 
processus de prise de décisions et l 'adéquation des procédures de vérification et d 'évaluation des 
qualifications, ainsi que des disciplines pour éviter aux fournisseurs de services d 'avoir à contacter 
plusieurs autorités compétentes pour obtenir une autorisation, et des disciplines régissant les 
calendriers de présen tation des demandes . En outre, il fallait des disciplines pour répondre à la 
question  du format de la demande, s'agissant notamment de la présentation de s demandes par 
voie électronique et de l'acceptation de s copies certifiées conformes . Concernant le traitement des  
demandes, les disciplines devraie nt définir  les calendriers, les dispositions relatives au traitement 
des demandes incomplètes,  le rejet et le renouvellement d 'une demande, et permettre aux 
fournisseurs de services de demander des renseignements concernant le statut de la demande, en 
veillant à ce que les requérants reçoivent des informat ions sur les décisions prises . Des discipli nes 
étaient nécessaires pour faire en sorte qu 'une fois la licence ou la qualification octroyée, le 
fournisseur de services soit en mesure de fournir les services sans délai indu. Les disciplines 
devraient garantir que les droits soient raisonnables, trans parents, et qu 'ils ne constituent pas en 
soi une restriction à la fourniture de services . Il faudrait également élaborer des disciplines pour 
faire en sorte que lorsque des examens étaient  nécessaires pour obtenir une licence ou une 
qualification, ils soie nt organisé s à intervalles relativement fréquents . Les disciplines devraient en 
outre veiller à ce que toutes les normes de services soient élaborées via un processus ouvert et 
transparent, en prenant en compte les normes nationales et internationales.  
2.60.   La représentante estimait qu 'il existait une convergence de vues solide concernant les 
dispositions en matière de transparence, dans le cadre d'un résultat global sur la réglementation 
intérieure, avec notamment des dispositions concernant la publication et l a disponibilité des 
renseignements sur les lois, les réglementations et les règles administratives d'application 
générale, dont des directives concernant le type de renseignements  à publier, des disciplines liées 
à la publication des mesures avant leur ado ption, et des dispositions pour permettre aux 
personnes intéressées de formuler des observations sur les mesures et laisser un laps de temps 
raisonnable entre la publication et l 'entrée en vigueur de ces mesures . L'Australie acceptait 
d'envisager d'inclure  des dispositions relatives au développement dans les disciplines  qui 
reconnaiss aient les difficultés liées aux capacités institutionnelles, en particulier  sous forme de 
périodes de transition et de flexibilité en matière de  conformité pour les PMA . La rep résentante a 
salué les propositions pertinentes  en matière de dispositions relatives au développement des 
capacités visant à aider les pays Membres en développement, et en particulier les PMA Membres, à 
établir et à élaborer leurs cadre s réglementaires, en  reconnaissant la contribution que pourraient 
apporter les bonnes pratiques réglementaires en faveur d 'un développement positif et de résultats 
pour la croissance commerciale et économique . La délégation de la représentante appuyait 
également l 'inclusion d e libellés réaffirmant le droit de réglementer.  
2.61.   Pour ce qui était  des négociations relatives à ces éléments, la représentante a pris note des 
demandes exprimées par certains  Membres, notamment le Brésil et les États-Unis, qui 
souhaitaient que les  proposant s de certains éléments présentent  leurs propositions par écrit . Elle a 
reconnu qu 'il existait u n travail considérable dans les textes du Président de  2009 et de 2011 . De 
plus, de nombreux M embres avaient négocié des disciplines solides en matière de réglem entation 
intérieure dans le cadre de leurs accords de libre -échange , et il pourrait également y avoir d 'autres 
accords  sur lesquels les proposants pouv aient s 'appuyer, en particulier en matière d e 
développement et de renforcement des capacités . La représen tante a également noté la volonté de 
nombreuses délégations d 'éviter des débats sans fin  visant à  savoir sur quel texte s 'appuyer pour 
poursuivre le travail . Il reviendrait aux proposants de décider quels texte s utiliser en présentant 
leurs propositions su r des éléments spécifi ques. L'Australie travaillerait  avec les Membres 
intéressés sur une proposition pour la réunion suivante du Groupe de travail , comme base de 
négoci ations  fondées sur des textes.  
2.62.   La Présidente  a pris note de l 'esprit positif et du nive au d'engagement visibles dans nombre 
des interventions . Concernant les prochaines étapes, elle a rappelé que de nombreuses S/WPDR/M/67  
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  délégations étaient favorables à l'idée de faire avancer les discussions de fond et de reprendre des 
négociations fondées sur des tex tes. Si de nombreuses délégations avaient  fait preuve d 'un degré 
de flexibilité élevé concernant les prochaines étapes, plusieurs approches différentes avaient  été 
suggérées, comme la tenue de discussions plus approfondies sur des éléments spécifiques dans  un 
cadre ouvert , avant d 'élaborer des propositions écrites  qui pouvaient  ensuite être abordées dans 
un deuxième temps . D'autres délégations pensaient que les éléments discutés aujourd 'hui 
pourraient être transformés en propositions écrites concrètes, sans  avoir besoin de discussions 
thématiques préalables plus approfon dies et en gardant à l 'esprit que cela aiderait les capitales à 
fournir un retour d 'information concret.  
2.63.   Les représentants de l 'Union européenne  et de la Nouvelle -Zélande  ont rappelé qu 'ils 
souhaitaient passer à des discu ssions de fond . Ils avaient sugg éré de tenir des réunions ouvertes 
afin d 'aborder les différents éléments mentionnés , et seraient  également heureux d 'étudier toute 
proposition écrite lors de telles consultations . Le travail devrait reprendre  rapidement avant la 
prochaine série de réunions, quel s que soi ent le format et la méthode de travail choisi s. 
2.64.   Le représentant du Brésil  doutait de l'intérêt de tenir des consultations sans qu'il n'y ait eu 
de proposition d 'élément plus conc ret, et il ne voyait pas comment de telles consultations 
pourraient faire avancer les travaux . Des consultations ouvertes étaient plus u tiles si elles étaient 
appuyées  par des idées et des propositions nouvelles.  
2.65.   La représentante de l 'Australie  est convenu e que des consultations ouvertes serai ent 
considérablement plus utiles si des propositions plus concrètes  étaient présentées . 
2.66.   La représentante de la Norvège  a demandé à la Présidente de fournir un résumé informel de 
tous les éléments spécifiques mentionnés  par les Membres pour inclusion dans les disciplines en 
matière de réglementation intérieure . Une telle liste d 'éléments offrirait aux Membres un aperçu 
utile des éléments concrets suggérés lors de la présente réunion.  
2.67.   La Présidente  a accepté de préparer u n résumé informel selon la trame proposée , sous sa 
responsabilité, si les Membres en convenaient . Ce résumé pou rrait être distribué en plus du 
rapport de la réunion  du Secrétariat . La Présidente a invité les Membres à envisager de partager la 
teneur de leurs déclarations les uns avec les autres afin de faciliter la poursuite d es consultations . 
Étant donné l 'éventail d 'idées présentées concernant les prochaines étapes, elle contactera it les 
délégations dans des cadres différents au cours des semaines à venir  afin de créer une base pour 
des discussions plus approfondies et concrètes . Elle a également invité les Membres à présenter 
des propositions écrites . Elle a demandé aux Membres de prendre note des déclarations 
effectuées, et a suggéré qu e le Groupe de tra vail revienne  à ce point de l 'ordre du jour à la 
réunion suivante.  
2.68.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Aucun  point n'a été soulevé au titre des "Autres questions" . 
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