RESTRICTED  
 
IP/C/M/76/Add.1  
18 août 2014  
(14-4759)  Page: 1/59  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 11 JUIN 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Mothusi Palai (Botswana) 
Addendum 
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est tenue le 11 juin 2014.   
_______________ 
  
Sujets discutés  
 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL DES ADPIC 
11 JUIN 2014* .................................................................................................................  2 
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFI CATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DE L'A CCORD ...................................................................................................................  4 
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 27:3 B) ............................................................................................................ 6  
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DI VERSITÉ BIOLOGIQUE .......................................................... 6  
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLORE .................................................................................................................. 6 
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINT ES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION .................................................... 14  
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACI TÉS.............................................................................................................. 23  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU TRANSFERT DES TECHNOLOGIES 
ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES ................................................................................ 25  
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
LES INCUBATEURS D' INNOVATION ................................................................................ 42  
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC ............................................................................... 59  
 IP/C/M/76/Add.1 
 
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INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL DES ADPIC 
11 JUIN 2014* 
 
Afrique du Sud  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 11 Non-violation, 16 
Australie  
Coopération technique, 24 
Bangladesh  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 7 
Non-violation, 17 Coopération technique, 23 
Bolivie, État plurinational de  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 8 
Non-violation, 18 
Botswana  
Incubateurs d'innovation, 55 
Brésil  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 7 
Incubateurs d'innovation, 57 
Non-violation, 16 Transfert de technologie environnementale, 
35, 40 
Canada  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 12 Incubateurs d'innovation, 52 
Non-violation, 20 
Transfert de technologie environnementale, 
35 
Chili 
Incubateurs d'innovation, 50 
Transfert de technologie environnementale, 
33 
Chine  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 6 Non-violation, 17 
Transfert de technologie environnementale, 
36, 40 
Colombie  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 9 
Non-violation, 21 
Corée, République de  
Non-violation, 20 
Cuba  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 11, 13 Non-violation, 20 
Transfert de technologie environnementale, 
32 
Égypte  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 10 
Non-violation, 19 
El Salvador  
Incubateurs d'innovation, 56 
Transfert de technologie environnementale,  
35, 40 
Équateur  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 8 
Non-violation, 21 Transfert de technologie environnementale, 
25, 32, 40,41 États-Unis  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 10, 13 Incubateurs d'innovation, 43, 56 
Non-violation, 14 
Transfert de technologie 
environnementale, 26, 41 
FAO 
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 13 
Fédération de Russie  
Non-violation, 21 
Hong Kong, Chine  
Incubateurs d'innovation, 47 
Inde 
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 6 
Incubateurs d'innovation, 53, 58 Non-violation, 18 
Transfert de technologie environnementale, 
40 
Indonésie  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 9 
Japon  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 11 Incubateurs d'innovation, 49 
Non-violation, 19 
Transfert de technologie environnementale, 
32 
Népal  
Coopération technique, 23 
Nigéria, au nom du Groupe africain  
Non-violation, 20 
Transfert de technologie environnementale, 
41 
Nouvelle-Zélande  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 12 
Incubateurs d'innovation, 50 
OMPI  
Transfert de technologie environnementale, 
36 
Panama  
Incubateurs d'innovation, 46 
Pérou  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 9 Non-violation, 22 
Transfert de technologie environnementale, 
40 
Président  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 13 
Transfert de technologie environnementale, 
26, 41 
Secrétariat  
Notifications, 4 
Coopération technique, 23, 24 
Suisse  
Incubateurs d'innovation, 52 
Non-violation, 16 Transfert de technologie environnementale, 
29 IP/C/M/76/Add.1 
 
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  Taipei chinois  
Incubateurs d'innovation, 42 Non-violation, 21 
Trinité-et-Tobago  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 12 
Turquie  
Notifications, 4 
Union européenne  
Incubateurs d'innovation, 57 Non-violation, 20 Transfert de technologie environnementale, 
34 Uruguay  
Faits nouveaux à l'OMC, 59 
Venezuela, République bolivarienne du  
Biotechnologie, Biodiversité, TK, 9 
Non-violation, 16 
Transfert de technologie environnementale, 
41 
 IP/C/M/76/Add.1 
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  POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD 
2.1 Turquie 1.  La Turquie a soumis son instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC le 8 mai 2014. 
2.2 Secrétariat 2.  La présente mise à jour fait suite à la demande formulée par le Conseil en novembre 2012, qui 
avait prié le Secrétariat de l'informer à ses réunions futures de toute nouvelle amélioration qui 
serait apportée à ses services et qui aurait pour effet d'améliorer la transparence, le respect des délais, le caractère exhaustif et la facilité d'emploi du système de notification. Cette demande faisait elle-même suite aux travaux examinés par le Conseil depuis mars 2009 sous le point de 
l'ordre du jour intitulé "Lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements", 
conformément à l'invitation adressée par le Conseil général aux comités et conseils de travailler à 
cette question. Le document élaboré alors (IP/C/W/543) continue de servir de base à cet exercice. 
Il fait en effet le point sur la situation concernant les notifications de lois et réglementations à l'époque et contient des suggestions sur la manière d'améliorer le respect des délais et le 
caractère exhaustif du système de notification. Les rapports fournis régulièrement au Conseil 
depuis lors ont été complétés par de nouvelles sessions de consultations informelles avec les Membres. 
3.  Le fondement juridique des procédures de notification est l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, 
qui fait référence aux lois et réglementations qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord, 
c'est-à-dire l'existence, la portée, l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, et la prévention d'un usage abusif de ces droits. Le Conseil a établi lors de 
ses réunions antérieures un système pour traiter les notifications juridiques, en particulier sur la 
base de la Décision de 1995 du Conseil (IP/C/W/6/Rev.1), qui offre un cadre de notification des lois et permet de renvoyer également aux amendements apportés ultérieurement par les Membres 
à leurs lois et réglementations, tout en précisant les délais spécifiquement prescrits pour la 
notification des lois originales d'une part et des amendements à ces lois d'autre part. Instaurées il y a presque 20 ans, ces procédures se sont révélées durables et efficaces jusqu'ici et semblent être bien adaptées pour pouvoir continuer de s' appliquer et, en particulier, répondre aux faits 
nouveaux majeurs survenus depuis la première série de notifications de 1995. 
4.  La décision initiale du Conseil demandait que les notifications soient présentées si possible sous 
une forme lisible par machine. Depuis lors, le système a évolué d'une manière générale vers des 
procédures en ligne et numériques permettant de collecter, de gérer et de diffuser les 
renseignements. La décision originale englobe aussi la notification des amendements. L'accent, qui était mis au départ sur la notification initiale des lois et des mécanismes permettant de faire 
respecter les droits, porte désormais sur la notification d'amendements et autres faits nouveaux 
concernant les lois déjà notifiées. Les travaux visant à améliorer le système de notification suivent donc toujours une approche intégrée en vue de la gestion du volume considérable de renseignements soumis depuis 1995 et sont axés sur trois domaines clés: amélioration de la saisie 
des données, modernisation de la gestion des données fournies et, partant, accélération du 
traitement de ces données en veillant à ce que les systèmes de documentation du Secrétariat soient moins surchargés. 
5.  L'exercice a aussi pour objectif d'améliorer et d'étendre les services fournis aux Membres, de 
sorte qu'ils puissent accéder et se référer aux documents notifiés d'une manière qui correspond davantage à la façon dont les délégations et d'autres parties prenantes s'attendent à travailler 
aujourd'hui, c'est-à-dire grâce à un service en ligne facilité. Nous continuerons de suivre 
l'approche générale qui a été ébauchée par le passé. Il s'agit premièrement de rester entièrement dans le cadre des normes de notification et de présentation de rapports existantes définies dans l'Accord sur les ADPIC et les décisions ultérieures du Conseil, l'accent étant donc mis sur 
l'actualisation et la rationalisation des modalités existantes d'un point de vue pratique plutôt que 
sur une modification du cadre établi. Deuxièmement, comme il subsiste un certain nombre de lacunes au niveau du contenu, notre objectif est d'améliorer le caractère exhaustif, le respect des IP/C/M/76/Add.1 
- 5 - 
 
  délais et l'accessibilité pratique des renseignements fournis, tout en allégeant la charge 
administrative pour les Membres qui présentent des notifications et des rapports. 
6.  Nous avons identifié des moyens d'économiser de s ressources, en réduisant la charge qui pèse 
sur les systèmes de documentation du Secrétariat, tout en améliorant les services offerts aux 
Membres. Pour ce qui est de la saisie des données, le premier maillon de la chaîne, nous 
continuons de travailler à une numérisation complète de tous les documents notifiés accumulés. Nous maintenons aussi le Portail commun OMPI-OMC, très populaire, qui a facilité les notifications 
et les mises à jour de lois. En outre, nous travaillons à l'élaboration d'outils similaires, facultatifs, 
de notification et de présentation de rapports en ligne, que les Membres pourraient choisir d'utiliser pour des notifications facilitées, et qui nous permettrait de saisir les données notifiées dans un format plus pratique et cohérent, à la place des formats très divers et souvent 
incompatibles utilisés par le passé. 
7.  Concrètement, pour améliorer l'utilité des docu ments notifiés, les Membres pourraient fournir 
une brève introduction expliquant la portée d'un amendement ou d'une mise à jour notifié. Une 
telle approche permettrait de mieux comprendre l'importance d'un amendement et améliorerait 
ainsi la transparence et l'utilité des renseign ements fournis. Ces renseignements explicatifs 
complémentaires sont utiles car dans la plupart des cas, les Membres ont effectivement atteint la 
fin de la première phase de notification du ca dre juridique de base, mais très souvent, ces 
notifications ont presque 20 ans. 
8.  S'agissant d'un éventuel outil de notification et de présentation de rapports plus facile d'emploi, 
nous proposons de mener demain des consultations informelles avec les Membres sur un 
prototype ainsi que sur un outil apparenté destiné à faciliter l'accès et la distribution des 
documents notifiés. 
 
_______________ 
  
 IP/C/M/76/Add.1 
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  POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTI ON DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
6.1 Inde 9.  Nous avons beaucoup discuté de ces points de l'ordre du jour, qui revêtent une importance 
fondamentale pour les pays riches en biodiversité. La majorité des membres de ce conseil ont non 
seulement mis en relief le problème de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, mais ils ont également prouvé, au-delà de tout doute, qu'une telle appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort étaient possibles à cause de l'insuffisance de 
l'Accord sur les ADPIC pour lutter contre ces problèmes. L'Inde, qui est une victime majeure du 
biopiratage, a élaboré une législation complète sur la biodiversité. Elle a promulgué une Loi sur la diversité biologique en 2002 et notifié le Règlement sur la diversité biologique en 2004. Cette loi 
donne effet aux dispositions de la CDB, y compris à celles qui ont trait à l'accès et au partage 
équitable des avantages. En 2003, l'Autorité nationale de la biodiversité a été créée. Toutes les questions relatives aux demandes d'accès présentées par des personnes physiques, des 
institutions ou des entreprises étrangères, ainsi que toutes les questions relatives au transfert des 
résultats de la recherche à des personnes étrangères sont traitées par l'Autorité nationale de la biodiversité. Malheureusement, ces mesures prises au niveau national ne suffisent pas car le problème revêt de toute évidence une dimension inte rnationale. Il convient de trouver une solution 
internationale pour lutter efficacement contre le problème de l'appropriation illicite des ressources 
génétiques. Nous sommes donc convaincus que dans la mesure où l'Accord sur les ADPIC continue de faire fi des nombreuses  obligations liées aux DPI que contient la CDB, il existe une contradiction 
intrinsèque entre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
10.  La dernière communication consacrée à cette question, intitulée "Projet de décision visant à 
renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB", a été soumise par 
une grande majorité des Membres de l'OMC. Cette communication fait état d'un certain nombre de 
faits passés, notamment la signature du Protocole de Nagoya par 192 pays, qui renferme une importante législation d'application pour les questions relevant de la CDB liées au consentement préalable donné en connaissance de cause, à l'accè s et au partage des avantages. Nous estimons 
qu'elle pourrait constituer une bonne base pour reprendre nos travaux sur cette question. 
11.  L'idée d'inviter officiellement le Secrétariat de la CDB à informer les Membres sur le Protocole 
de Nagoya a fait l'objet de discussions importantes. Il est regrettable que si la CDB a présenté des 
exposés à l'OMPI et à l'OMS, l'OMC reste privée de ces informations à cause de l'opposition d'un 
Membre, et ce pour des raisons inconnues. Il est désormais urgent de discuter du Protocole de Nagoya sous ce point de l'ordre du jour, d'autant plus que 25 Membres l'ont déjà ratifié et que ce 
n'est plus qu'une question de temps avant que celu i-ci entre en vigueur. Nous réitérons donc notre 
demande d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à présenter des informations, dans l'intérêt de la grande majorité des pays en développement, et prions instamment le Membre qui s'oppose au consensus de revoir sa position dans les plus brefs délais. Un engagement constructif 
de tous les Membres sur cette question fondamenta le permettrait non seulement de réaffirmer la 
foi des pays en développement dans le multilatéralisme, mais il prouverait aussi que l'Organisation a la volonté et la capacité de se soucier des intérêts des pays en développement. 
6.2 Chine 
12.  Conformément au mandat assigné par les Ministre s, qui avaient chargé le Conseil d'examiner, 
entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les Membres doivent 
travailler effectivement à la résolution de cette question. Comme les délégations ont pu le 
constater lors de réunions antérieures du Conseil de s ADPIC, il est largement admis que la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est une question en suspens importante. 
13.  La Chine estime que l'Accord sur les ADPIC et la CDB doivent se renforcer mutuellement. Elle 
préconise un amendement de l'Accord sur les ADPIC afin d'introduire une prescription impérative IP/C/M/76/Add.1 
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  concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels 
dans les demandes de brevet. Une telle approche  pourra contribuer à prévenir l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et la délivrance de  brevets à tort, à améliorer la transparence de 
l'utilisation des ressources génétiques et à renforcer la certitude juridique. 
14.  Cette position, défendue par la majorité des Membres, est présentée dans les documents 
TN/C/W/52 et TN/C/W/59. Ces documents pourraient améliorer la transparence et contribuer à prévenir l'appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort due à un manque d'information 
des examinateurs de brevets. Dans le même temps, la Chine ne pense pas qu'il serait contraignant 
pour le déposant d'une demande de brevet de fournir des renseignements sur le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accè s et le partage des avantages, compte tenu en 
particulier de l'objectif légitime auquel tend le système. La solution des arrangements contractuels 
ou des bases de données proposée par certains Membres ne suffit pas pour protéger les 
ressources génétiques. 
15.  Une fois encore, la Chine aimerait appuyer l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter 
des renseignements sur le Protocole de Nagoya au Conseil des ADPIC, en se plaçant dans une 
perspective différente de celle des Membres de l'OM C. Un tel exposé aiderait les Membres à mieux 
comprendre la protection des ressources génétiques et enrichirait la coopération entre l'OMC et 
d'autres organisations internationales. 
16.  La Chine appuie en outre l'idée émise par la délégation de l'Équateur de demander au 
Secrétariat de mettre à jour les trois notes récapitulatives consacrées à ces points de l'ordre du jour. Cette mise à jour pourrait aider les Membres à mieux comprendre, d'une manière plus claire 
et plus complète, la situation actuelle et pourrait faciliter la poursuite des discussions sur ces 
sujets. 
6.3 Brésil 
17.  Le Brésil s'associe aux propositions contenues dans les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59, 
ainsi qu'aux déclarations faites par l'Inde et la Chine. Le monde a beaucoup changé depuis l'adoption de ce nouveau protocole (Protocole de Nagoya) sur la diversité biologique, mais nous 
n'avons pas réussi à actualiser l'Accord sur les ADPIC pour l'adapter au nouveau cadre 
international. 
18.  Les initiatives prises au niveau national pour réglementer la relation entre la propriété 
intellectuelle et la biodiversité sont certes importantes, mais elles n'ont pas grand sens si dans 
d'autres pays, des personnes et des entreprises peuvent utiliser ces ressources sans respecter les 
principes ancrés dans la CDB, tels que le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage des avantages. L'établissement d'une relation de complémentarité entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB est important,  non seulement pour les pays très riches en 
biodiversité comme le Brésil, mais aussi pour tous les Membres qui sont désireux de protéger la biodiversité et de renforcer le système de la propriété intellectuelle. Le fait de veiller à ce qu'aucun 
brevet reposant sur une appropriation illicite des ressources génétiques ne soit délivré ou 
maintenu serait un bon moyen de montrer que le système fonctionne au profit de tous les pays et dans l'intérêt des diverses parties prenantes, quel que soit leur niveau de développement. 
19.  Il importe de souligner que dans le mécanisme proposé, pour empêcher l'appropriation illicite 
des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, les offices de brevets 
ne seraient rien de plus qu'un point de collecte et de transmission de l'information. Le mécanisme proposé ne représenterait donc aucunement une charge inutile pour les systèmes nationaux de 
propriété intellectuelle. 
6.4 Bangladesh 20.  D'emblée, permettez-moi de m'associer aux autres délégations pour vous souhaiter une 
chaleureuse bienvenue et adresser nos remerciements les plus vifs au Président sortant pour son 
précieux travail. 
21.  La position du Bangladesh est bien connue et n'a pas changé. Nous apprécions grandement 
les efforts que vous déployez pour consulter les Membres sur la manière de faire progresser les IP/C/M/76/Add.1 
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  travaux sur ce dossier. Bien que les questions qui relèvent de ces trois points de l'ordre du jour 
soient pour nous d'une importance fondamentale, les dix années de travail que nous venons d'effectuer n'ont toujours pas porté leurs fruits. Nos avis divergent même sur l'idée d'inviter la CDB à présenter un exposé sur le Protocole de Nagoya. 
22.  L'article 27:3 b) est pour notre pays une autre source de préoccupation majeure. Nous 
sommes prêts à contribuer de manière constructive à toute discussion de fond qui sera menée sur cette question. 
23.  S'agissant de la brevetabilité des formes de vie, nous nous opposons à toute tentative dans ce 
domaine car on ne peut et on ne doit pas poursuivre d'intérêts commerciaux en franchissant certaines limites ni en ignorant la morale et l'éthique. Pour ce qui est des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, nous soulignons à nouveau qu'ils relèvent catégoriquement 
de l'intérêt souverain de l'État. Un mécanisme de divulgation complet, prévoyant le principe du 
consentement préalable donné en connaissance de cause, devrait donc être mis en place pour préserver les droits légitimes des peuples et veiller au partage des avantages avec eux. 
24.  Enfin, et ce n'est pas de moindre importance, la délégation de mon pays pense que tant 
l'Accord sur les ADPIC que la CDB partagent un même objectif, à savoir promouvoir le bien-être social et économique tout en favorisant les innovations techniques et la diffusion de la technologie. 
En raison de certains déséquilibres, cependant, en particulier l'absence d'une obligation de 
divulgation et d'un mécanisme de partage juste des avantages dans l'Accord sur les ADPIC, l'une des parties ne peut toujours pas percevoir d'avantages. L'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient être mis en œuvre harmonieusement et de manière à se renforcer mutuellement afin de réaliser 
cet objectif commun. 
6.5 État plurinational de Bolivie 25.  La Bolivie aimerait exprimer à nouveau ses préoccupations concernant la possibilité de 
délivrer des brevets sur des formes de vie ou leurs parties au titre de l'article 27:3 b) de l'Accord 
sur les ADPIC. C'est une question qui soulève un certain nombre de problèmes, qu'ils soient d'ordre éthique, culturel ou commercial, et c'est la raison pour laquelle nous devons réexaminer 
cet article. Il a en effet donné naissance à une véri table concurrence en ce qui concerne ce type de 
brevets, ce qui a engendré un certain nombre de difficultés dans différentes juridictions, qui s'efforcent de traiter des biens publics et du commerce, questions qui intéressent ce conseil. Il existe un mandat portant sur le réexamen de l'ar ticle 27:3 b), et ce réexamen aurait dû être 
effectué quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Dans le paragraphe 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres sont convenus que cette question serait examinée au titre de l'article 71 de l'Accord sur les ADPIC. 
26.  La Bolivie souhaite appuyer l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à participer à une session 
d'information dans le cadre de cette réunion, ainsi que l'idée émise par l'Équateur de demander au Secrétariat de nous fournir une mise à jour concernant les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici sur 
ces trois points de l'ordre du jour. 
6.6 Équateur 27.  Nous sommes d'accord avec l'Inde, la Chine, le Brésil et la Bolivie en ce qui concerne cette 
question. Selon nous, il convient d'envisager un réexamen et un amendement de l'article 27:3 b). 
Nous souscrivons à ce que vient de dire la Bolivie à ce sujet. Nous pensons que la brevetabilité des 
formes de vie et de leurs parties devrait être interd ite. Nous sommes d'avis que la relation existant 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est claire, c'est pourquoi nous avons besoin d'instruments 
multilatéraux permettant une véritable protection, appropriée et suffisante, des savoirs 
traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. De même, compte tenu des liens qui existent entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, nous estimons que le Secrétariat de la CDB devrait 
pouvoir nous présenter des renseignements sur le protocole de Nagoya et nous aider à traiter la 
question du protocole et de l'accès aux ressources génétiques. 
28.  Je rappelle que le Secrétariat a organisé une session d'information sur ces questions, en 
rapport avec une proposition que l'Équateur avait faite il y a quelque temps en vue d'obtenir une 
compilation des documents soumis puisque nous n' avions pas reçu de mise à jour depuis 2006. IP/C/M/76/Add.1 
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  Nous pensons qu'une nouvelle compilation fournirait aux Membres des renseignements utiles qui 
permettraient un débat constructif. Nous espérons donc que vous mènerez des consultations fructueuses à ce sujet afin de nous aider à aller de l'avant, et nous invitons instamment les délégations qui se sont opposées à la proposition à trouver un moyen de se rallier à notre position. 
6.7 Colombie 
29.  Nous continuons de penser que tous les Me mbres devraient travailler de concert pour 
examiner ce point de l'ordre du jour. Il s'agit d'une question qui revêt une grande importance pour 
la plupart des pays. Nous devons trouver un moyen de faire avancer les travaux dont nous avons 
été chargés. La Colombie a engagé des procédures  au niveau interne pour pouvoir ratifier le 
Protocole de Nagoya. Ce protocole aura des incidences sur les populations autochtones, raison pour laquelle la Constitution de la Colombie prévoit des consultations préalables, que nous avons 
effectivement entamées, avec ces communautés. 
6.8 Indonésie 30.  L'Indonésie aimerait se rallier aux déclarations faites par l'Inde, le Brésil et la Chine. Elle 
pense que ce point de l'ordre du jour est extrêm ement important et que tous les membres de ce 
conseil devraient prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les deux instruments puissent être mis en œuvre de façon à se renforcer mutuellement et à ne pas contrer leurs 
objectifs respectifs. L'Indonésie, en tant que coauteur de la proposition contenue dans le 
document IP/C/W59, continue de penser qu'il est ur gent d'intégrer dans l'Accord sur les ADPIC une 
prescription impérative en matière de divulgation. Nous aimerions aussi saisir cette occasion pour appuyer la proposition de l'Équateur visant à inviter le Secrétariat à mettre à jour les 
renseignements disponibles. 
6.9 Pérou 31.  Toute la question de la protection des savoirs traditionnels et du folklore et de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB revêt une importance cruciale pour le Pérou dans le contexte du 
Cycle de Doha. Des progrès ont été enregistrés au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore 
de l'OMPI (Comité intergouvernemental de l'OMPI). Plusieurs réunions ont accompli des progrès et 
ont permis de bons échanges de vues sur les av antages que présente la protection des savoirs 
traditionnels. Nous savons quels sont les avantages qui peuvent découler de la protection de telles ressources. Nous disposons d'une définition claire en ce qui concerne ces questions et pensons 
qu'il nous faut veiller à conserver cette définition claire pour tous les termes dont nous devons 
traiter. Il nous faut aussi aborder en particulier toute la question de la manière dont des pays en développement tels que le mien sont touchés. 
32.  Nous espérons vraiment qu'un vrai travail sera effectué et que des résultats tangibles seront 
enregistrés sur ces questions. Cela étant dit, les avancées enregistrées à l'OMPI ne semblent pas 
se concrétiser ici, à l'OMC. Les travaux menés dans ces domaines n'avancent apparemment pas 
comme dans d'autres domaines. Comme d'autres délégations l'ont dit, nous encourageons les 
Membres à travailler sur la question des ADPIC de sorte à mettre en place les principes du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des avantages. S'agissant de ce type de ressources, nous av ons besoin d'un mécanisme multilatéral qui nous 
permettra d'établir des procédures acceptables ici. Un autre point important est qu'il nous faut des 
renseignements actualisés sur ces points de l'ordre du jour pour lesquels nous semblons nous trouver dans une impasse. Il serait utile d'entendre le Secrétariat de la CDB sur le travail qu'il 
effectue dans le cadre de la CDB. 
6.10 République boliv arienne du Venezuela 
33.  Le Venezuela appuie les amendements proposés par la Bolivie en ce qui concerne 
l'article 27:3 b), question à laquelle ce conseil devrait s'atteler. IP/C/M/76/Add.1 
- 10 - 
 
  6.11 Égypte 
34.  L'Égypte souhaite appuyer et reprendre à son compte les déclarations faites par les 
délégations de l'Inde, de la Chine et d'autres. La protection des ressources biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore représente une question de développement importante pour l'Égypte, 
ayant des incidences sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel 
national égyptien. Eu égard à l'importance de cette question, nous continuons de préconiser une participation à des négociations complètes sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, 
qui est une composante essentielle des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, 
telles que contenues dans le Programme de travail de Doha. Nous invitons encore instamment les autres Membres à travailler à cette question qui revêt une importance primordiale pour les pays en développement et qui, il faut l'espérer, fera partie des gains en matière de développement que 
nous escomptons dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
35.  Les discussions techniques consacrées à cette question se poursuivent depuis presque dix ans. 
Pendant cette période, plusieurs communications ont été présentées dans le but de clarifier les 
enjeux, de sorte qu'un cadre effectif et cohérent puisse être établi pour permettre aux Membres de 
l'OMC de s'acquitter de leurs obligations, tant au titre de l'Accord sur les ADPIC que de la CDB. Nos efforts visent essentiellement à ce que l'Accord sur les ADPIC soit amendé pour que les Membres 
exigent du déposant d'une demande de brevet en rapport avec des matériels biologiques ou des 
savoirs traditionnels qui leur sont associés qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la ressource biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. 
36.  À cet égard, nous soutenons également l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à nous 
présenter des renseignements sur le Protocole de Nagoya. 
6.12 États-Unis 37.  Nous aimerions informer les Membres des dernières discussions qui ont eu lieu dans le cadre 
du Comité intergouvernemental de l'OMPI. Lors de sa dernière session, le comité a examiné deux 
textes: d'une part "La protection des savoirs traditionnels: projets d'articles" ("texte TK"), joint en annexe du document WIPO/GRTKF/IC/27/4, et d'autre part "La protection des expressions 
culturelles traditionnelles: projets d'articles" ("texte TCE"), annexé au document 
WIPO/GRTKF/IC/27/5. Au cours de cette session, le comité a continué d'étudier des moyens de protéger les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles ainsi que la question de savoir qui devrait bénéficier de cette protection. 
38.  Plusieurs questions majeures demeurent sans réponse puisque certains préconisent que les 
gouvernements soient les bénéficiaires d'une telle protection, alors que d'autres insistent pour qu'elle soit accordée aux détenteurs d'expressions culturelles traditionnelles et de savoirs 
traditionnels. En outre, certains pays sont favorables à une protection du domaine public tandis 
que d'autres estiment que la notion de domaine pu blic est une notion étrangère à laquelle ils ne 
souscrivent pas. De toute évidence, il reste encore beaucoup de travail à accomplir, mais nous 
nous félicitons du niveau élevé de participation au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI. 
39.  En juillet, le Comité intergouvernemental de l'OMPI se penchera et fera le point sur les textes 
des projets d'instruments juridiques internationaux relatifs aux expressions culturelles traditionnelles, aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques et adressera une 
recommandation à l'Assemblée générale de l'OMPI sur l'opportunité de convoquer une conférence 
diplomatique. 
40.  Les États-Unis, comme beaucoup de Membres de l'OMC, participent activement aux 
négociations menées au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI et se réjouissent de 
contribuer aux progrès des discussions dans cette enceinte. 
41.  S'agissant des demandes portant sur la mise à jour des trois notes du Secrétariat et sur une 
intervention de la CDB, les États-Unis ne sont pas en mesure de donner leur accord à ce stade. 
Cela dit, nous continuons de les étudier de près et souhaiterions obtenir de la part des délégations de plus amples renseignements à l'appui de ces demandes. Monsieur le Président, nous apprécions aussi vos conseils pour ce qui est de nous entretenir avec d'autres Membres et donnerons suite à 
vos encouragements dans les jours et semaines à venir. IP/C/M/76/Add.1 
- 11 - 
 
  6.13 Cuba 
42.  Cuba regrette de constater, une fois de plus, qu'il n'y a pas de consensus en vue d'organiser 
un échange de vues avec le Secrétariat de la CDB, ce que de nombreux Membres réclament depuis des années, et qu'en raison du refus d'un Membre, il n'a toujours pas été décidé de prier le 
Secrétariat de l'OMC de mettre à jour les notes consacrées à ces questions. Cuba appuie par 
conséquent pleinement la demande de l'Équateur à ce sujet ainsi que les déclarations faites dans ce sens par l'Inde, la Chine, le Brésil, la Bolivie et d'autres Membres. 
43.  S'agissant des déclarations faites par les États-Unis, nous tenons à souligner que les travaux 
réalisés dans d'autres enceintes telles que l'OMPI sur l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels seront complémentaires et n'écarteront en rien la nécessité d'amender l'Accord sur les ADPIC ni ne remp laceront le mandat confié à ce conseil. 
44.  Nous demandons aussi que des consultations ouvertes soient tenues pour déterminer le 
meilleur moyen de faire progresser les travaux dans ces domaines, sur la base des propositions soumises par les pays en développement, par exemple dans les documents IP/C/W/474 et 
WT/GC/W/590 qui pourraient constituer un bon point de départ, conformément au mandat défini 
au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha. Toutefois, nous insistons à nouveau sur le fait que les discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB donnent lieu à une 
interprétation erronée car il ne s'agit pas ici de parvenir à un consensus en vue de traiter une 
question déjà prescrite expressément dans la Déclaration. 
45.  Pour ce qui est de l'article 27:3 b) de l'Accord  sur les ADPIC, Cuba souscrit aux déclarations 
faites par la Bolivie, l'Équateur et le Venezuela et reconnaît l'importance de tenir compte des 
demandes formulées par ces Membres sur ce point. 
6.14 Afrique du Sud 46.  Nous partageons les vues exprimées par le Brésil, l'Inde, la Chine, l'Indonésie et d'autres pays 
que j'aurai peut-être omis. Nous restons convaincus de l'existence de liens entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, les savoirs traditionnels et le folklore, raison pour laquelle nous continuons de penser qu'une obligation de divulgation serait utile pour atténuer les risques dont beaucoup 
d'autres pays ont parlé en ce qui concerne le biopiratage notamment. 
47.  S'agissant de l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à venir présenter des renseignements à 
cette Organisation, nous sommes d'accord et nous saluons par ailleurs le rapport que notre collègue des États-Unis vient de nous présenter sur ce que fait l'OMPI. C'est un compte rendu très 
utile et il est très utile de suivre ce qui se passe à l'OMPI. Cependant, nous continuons de penser, 
à l'instar de Cuba, que ces travaux complètent ce que nous faisons ici et qu'un mandat spécifique a été assigné à ce conseil, dont nous devons, selon nous, nous acquitter. 
6.15 Japon 
48.  En ce qui concerne la prescription relative à la divulgation dans le cadre des demandes de 
brevet, le Japon s'accorde avec d'autres Membres pour dire que des mesures efficaces devraient 
être prises pour lutter contre l'appropriation illicite des ressources génétiques, des savoirs 
traditionnels et du folklore. Néanmoins, nous ne voyons toujours pas la nécessité d'introduire une 
telle prescription dans le système des brevet s pour les raisons que nous avons exposées 
précédemment. 
49.  Selon nous, le Comité intergouvernemental de l'OMPI est l'organe le plus indiqué pour mener 
des discussions techniques sur ces sujets. Comme le s États-Unis l'ont déjà expliqué, ce comité a 
poursuivi ses négociations sur la base de textes sur la protection des savoirs traditionnels et des 
expressions culturelles traditionnelles à sa dernière session de mars et d'avril 2014. Le Japon a 
participé activement à cette session et a soumis de nouvelles propositions avec le Canada, la Corée, les États-Unis et plusieurs autres pays. 
50.  Nous continuerons de prendre part aux discussions menées sur ces questions dans un esprit 
constructif. IP/C/M/76/Add.1 
- 12 - 
 
  6.16 Canada 
51.  Le Canada souhaite tout d'abord réitérer qu'à notre sens il n'y a pas conflit entre l'Accord sur 
les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, de sorte que ces deux traités peuvent être mis en œuvre de façon complémentaire. Le Canada croit en outre que l'OMPI demeure le forum le 
plus propice aux discussions et négociations relatives à la protection des ressources génétiques, 
des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles dans le contexte de la propriété intellectuelle. 
52.  Bien que le travail ne soit pas terminé, le Canada se réjouit des progrès réalisés aux 
rencontres de mars et d'avril 2014 du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore de l'OMPI. Le Canada participera avec intérêt à la rencontre de juillet du Comité, qui examinera les questions transversales 
touchant les trois textes, et émettra une recommandation à l'Assemblée générale quant aux 
prochaines étapes. Nous continuerons de travailler avec tous les États membres de l'OMPI en vue d'atteindre un résultat équilibré.  
6.17 Nouvelle-Zélande 
53.  La Nouvelle-Zélande souscrit aux vues expr imées par de nombreux Membres concernant 
l'importance de prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur sont associés. À un niveau plus large, nous avons un intérêt systémique à 
empêcher la délivrance de brevets à tort. Les mesures contribuant à un examen des brevets de 
qualité élevée sont importantes pour garantir la  santé et l'intégrité du système des brevets. 
54.  La Nouvelle-Zélande considère que les vues co nvergent de manière significative entre les 
Membres en ce qui concerne ces objectifs élevés. Mais elles continuent néanmoins de diverger 
largement quant aux mesures qui permettraien t de réaliser au mieux ces objectifs. 
55.  La politique nationale de la Nouvelle-Zélande dans ce domaine évolue toujours. Mais nous 
nous engageons à participer d'une manière constructive aux travaux menés dans les organisations 
internationales compétentes pour traiter ces questions importantes. 
56.  Le Comité intergouvernemental de l'OMPI a entrepris un examen détaillé de la relation entre 
la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions 
culturelles traditionnelles. Comme d'autres Membres l'ont fait observer, il travaille actuellement au texte d'un ou de plusieurs instruments internationaux sur la protection dans ces trois domaines. 
57.  Comme le Canada, la Nouvelle-Zélande considère que le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI est l'enceinte appropriée pour débattre en détail des questions liées à la protection des 
savoirs traditionnels et des ressources génétiques car il est à même de se pencher sur ces questions d'une manière globale et coordonnée. La  Nouvelle-Zélande prend une part active et 
constructive aux travaux du Comité intergouvernemental et est attachée à l'exécution de son 
mandat. 
58.  La Nouvelle-Zélande note que les négociations  menées au Comité intergouvernemental de 
l'OMPI sont arrivées à une étape importante. Nous pensons qu'il importera de veiller à ce qu'une 
attention politique appropriée leur soit accordée. 
6.18 Trinité-et-Tobago 59.  Nous tenons à remercier la délégation des États-Unis pour son résumé précis des travaux 
menés par le Comité intergouvernemental de l'OMPI. Nous avons pris part à ces négociations et 
attendons avec intérêt la prochaine session en juillet. Nous aimerions nous associer, en ce qui concerne les négociations menées dans cette enceinte, aux vues exprimées en particulier par Cuba 
et l'Afrique du Sud. Les progrès enregistrés à l'OM PI complètent les travaux prescrits ici pour ces 
trois points de l'ordre du jour et ne devraient pas les entraver. IP/C/M/76/Add.1 
- 13 - 
 
  6.19 Le Président 
60.  Pour être sûr d'avoir bien compris la proposition de Cuba concernant des consultations 
ouvertes, j'aimerais lui demander de préciser la forme sous laquelle elle envisage ces consultations et sous la présidence de qui. 
6.20 Cuba 
61.  Pour essayer de faire progresser les travaux et de parvenir à des résultats concrets, et dans la 
mesure où ces questions sont abordées à chaque ré union du Conseil, nous avons proposé, dans le 
cadre des consultations qui ont eu lieu il y a quelques mois, d'engager des consultations ouvertes. 
Nous pensons qu'il faudrait mener ces consultations ouvertes de sorte à tirer parti des documents de travail qui existent déjà, qui pourraient consti tuer une bonne base à cet effet. Bien sûr, c'est 
une suggestion qu'il conviendrait de soumettre à l'examen de tous les Membres. 
6.21 Organisation des Nations Unies po ur l'alimentation et l'agriculture  
62.  Je vous remercie de me donner la possibilité d'informer les Membres de l'OMC d'une 
manifestation, pertinente au regard de ces trois sujets de l'ordre du jour, que la FAO va organiser 
à l'occasion du dixième anniversaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture, et qui se ti endra ici, à Genève, le 3 juillet 2014 au Palais des 
Nations. Le thème de cette réunion de haut niveau sera le suivant: "Integrating plant genetic 
ressources data and technologies for food security, conservation and climate adaptation in 
agriculture" (Intégrer les données et les technologies liées aux ressources phytogénétiques aux fins de la sécurité alimentaire, de la conservation et de l'adaptation au climat dans l'agriculture). Des avis officiels seront adressés par les voies habituelles de communication à tous les Membres 
dans les deux jours à venir. 
6.22 Le Président 63.  Je voudrais préciser les deux points sur lesquels nous pourrions être amenés à prendre une 
décision: d'une part, l'idée de l'Équateur de demander au Président de poursuivre les consultations 
sur les deux questions que ce pays a mentionnées, et d'autre part, la question que Cuba vient juste de soulever. 
6.23 États-Unis 
64.  Je souhaitais revenir sur les deux points que vous avez mentionnés, tout en vous remerciant 
au nom de tous les Membres des précisions que vous avez apportées, qui nous semblent assez utiles. Pour ce qui est de l'idée de vous demander de poursuivre les consultations, M. le Président, 
nous pouvons certainement nous y rallier. S'agissa nt de la seconde proposition faite aujourd'hui, je 
pense que nous n'avons pas suffisamment d'éléments d'information en main pour pouvoir l'appuyer à ce stade. Nous ne pourrons donc pas donner notre accord à cette proposition. 
Toutefois, je pense qu'un grand nombre de questions, dont beaucoup ont été soulevées par 
vous-même, M. le Président, méritent d'être éclaircies et détaillées, ce qui pourrait éventuellement être fait. Mais en attendant, il est un peu difficile d'évaluer les choses. Nous apprécions toujours 
d'être informés préalablement de toute proposition qui va être faite pour pouvoir en référer aux 
autorités de notre capitale. 
6.24 Le Président 65.  Je crois comprendre que nous sommes d'accord sur le fait qu'en tant que Président, je 
poursuivrai les consultations sur les propositions visant à inviter le Secrétariat de la CDB à 
présenter au Conseil des renseignements sur le Protocole de Nagoya et à demander au Secrétariat d'actualiser les trois notes factuelles qui résument les observations formulées par les délégations 
lors des discussions antérieures du Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour. J'encourage aussi 
bien évidemment les Membres à continuer de s'entretenir directement en vue d'essayer d'aplanir leurs divergences. 
 
_______________  IP/C/M/76/Add.1 
- 14 - 
 
  POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET 
PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
7.1 États-Unis 66.  Nous nous réjouissons de cette occasion de débattre de la question des plaintes en situation 
de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC. 
67.  Comme nous l'avions annoncé lors de la réunion de février du Conseil des ADPIC, les 
États-Unis ont élaboré un document qui, selon nous, a été distribué aux Membres et qui est 
apparemment disponible dans la salle aujourd'hui, en vue de faciliter une intensification des discussions du Conseil sur les plaintes en situation de non-violation.
1 Étant donné que les Membres 
n'ont reçu ce document que très récemment, nous comprendrons que le Conseil ne fasse 
qu'entamer l'examen de son contenu aujourd'hui pour le poursuivre lors de sessions futures. 
68.  D'une manière générale, notre communication repose sur trois postulats apparentés. 
Premièrement, le type de plaintes dont il est question est pleinement compatible avec l'Accord sur 
les ADPIC et l'Accord sur l'OMC dans son ensemble. 
69.  Deuxièmement, les recommandations et décisions des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel du GATT et de l'OMC fournissent déjà suffisamment d'orientations pour appliquer ces 
plaintes dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
70.  Et troisièmement, si les Membres ont soulevé de s questions valables au fil des ans, chacune 
de ces questions trouve réponse dans le texte de l'Accord sur les ADPIC et d'autres Accords de 
l'OMC ainsi que dans les conclusions des procédures de règlement des différends pertinentes dans 
le cadre du GATT et de l'OMC. Notre communication passe ces questions en revue et offre une 
série de réponses. 
71.  S'agissant du premier postulat, la communication des États-Unis identifie les dispositions 
applicables de l'Accord sur les ADPIC, du GATT  de 1994 et du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Celles-ci confirment la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC. 
 L'article 64:1 stipule clairement que "Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 
1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront  aux consultations et au règlement des 
différends dans le cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse de ce 
dernier." L'article XXIII:1 b) prévoit la possibilité de plaintes en situation de non-violation. 
 L'article 64:2 prévoit ensuite que les dispositions relatives aux plaintes en situation de 
non-violation et aux plaintes motivées par une autre situation énoncées à l'article XXIII du 
GATT de 1994 ne s'appliqueront pas pendant une  période de cinq ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Il est évident qu'une fois écoulé ce délai de cinq ans, ces dispositions s'appliquera ient à l'Accord sur les ADPIC. 
 Enfin, l'article 64:3 dispose explicitement et sans ambiguïté que toute prorogation de la 
période de cinq ans doit être décidée par consensus. 
 D'après les États-Unis, il ressort clairement du texte de l'Accord sur les ADPIC que les 
rédacteurs de l'Accord avaient prévu que les plaintes en situation de non-violation 
s'appliqueraient à l'Accord. En fait, cette intention est exprimée explicitement à 
l'article 64:1. 
72.  Les dispositions pertinentes des accords visés fournissent aussi des indications claires sur la 
nature et la portée de ces plaintes. 
                                               
1 Document IP/C/W/599. IP/C/M/76/Add.1 
- 15 - 
 
  73.  Plus précisément, elles confirment que lorsqu'ils évaluent toute réclamation quant à la 
compatibilité d'une mesure avec un Accord de l'OMC, y compris lorsqu'il s'agit d'un cas de 
non-violation par rapport à des dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations prévus 
dans les accords visés. Cette disposition fondamentale – en l'occurrence l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends – devrait dissiper nombre des craintes 
exprimées par les Membres concernant une modification de l'équilibre des droits et obligations 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, notamment ses flexibilités. 
74.  En outre, l'article 3:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que 
toutes les solutions apportées aux questions soul evées doivent être compatibles également avec 
ces accords. Et l'article 26 du Mémorandum aborde la question des recours dans le contexte des 
plaintes en situation de non-violation. 
75.  Lorsque les Membres de l'OMC ont cherché des orientations sur les plaintes en situation de 
non-violation, ils en ont trouvé dans le système de règlement des différends du GATT et de l'OMC. 
Comme nous l'expliquons dans notre communication, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont 
souligné la nature exceptionnelle mais importante de ce type de plaintes, dont le rôle est de 
protéger les attentes raisonnables de possibilités de concurrence. Les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel ont aussi relevé trois éléments requis da ns toute plainte en situation de non-violation: 
1) application d'une mesure par un Membre de l'OMC; 
 2) existence d'un avantage résultant de l'accord applicable; et 
 
3) annulation ou réduction de cet avantage du fait de l'application de la mesure. 
 
76.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont approfondi ces trois éléments au regard des 
attentes légitimes. Ainsi, pour que l'attente d'un avantage soit légitime, il faut que les mesures contestées n'aient pas pu être  raisonnablement prévues au moment où la concession tarifaire a 
été négociée. 
77.  Les groupes spéciaux ont en outre avancé que ce type de plaintes devait être évalué au cas 
par cas et que leur portée ne se limitait pas aux avantages tarifaires. Ces plaintes ont par exemple été évaluées par rapport aux avantages découlant de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. 
78.  Enfin, nous avons repris les questions soulevées par les délégations et avons apporté des 
réponses. L'argument commun qui ressort de toutes ces questions est que l'Accord sur les ADPIC est d'une certaine façon unique et que, de ce fait, les plaintes en situation de non-violation ne 
peuvent pas être appliquées dans le contexte  de l'Accord sous peine de le modifier. 
79.  Toutefois, comme nous l'avons expliqué, l'Acco rd sur les ADPIC n'est pas unique et présente 
de nombreuses similitudes avec les autres accords visés, notamment l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et l'Accord sur les mesu res sanitaires et phytosanitaires. De même, 
même le GATT de 1994 ne se limite pas aux concessions tarifaires. 
80.  Comme nous l'avons expliqué également, seuls les Membres de l'OMC peuvent amender les 
accords visés. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne peuvent que clarifier certaines 
dispositions. Cela vaut aussi pour les plaintes en situation de non-violation dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont fourni suffisamment 
d'orientations au sujet de ces plaintes. Elles seraient évaluées au cas par cas, conformément aux 
prescriptions appropriées que nous avons examinées. 
81.  Comme nous l'avons expliqué, le moratoire, tel qu'il se présente actuellement, est inutile et 
inefficace. Les Membres de l'OMC en sont réduits à examiner l'Accord sur les ADPIC d'une manière 
abstraite, sans s'appuyer sur des faits précis et concrets. 
82.  Nous n'avons pas d'autre choix que d'inventer des scénarios hypothétiques, imaginer des 
conséquences possibles et spéculer sur la manière dont un groupe spécial de l'OMC pourrait interpréter l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, en particulier à la lumière de décisions IP/C/M/76/Add.1 
- 16 - 
 
  antérieures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel rendues dans le cadre de différends pour 
annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation dans le contexte du GATT. 
83.  Mais tel n'est pas le rôle des Membres de l'OMC. C'est celui du système de règlement des 
différends de l'OMC lui-même. Par co nséquent, une nouvelle approche serait tout à fait souhaitable 
à la place du jeu à somme nulle dans lequel le Conseil se trouve actuellement en ce qui concerne 
les différends pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation. Comme le Président du Conseil des ADPIC l'a déclaré à la réunion du Conseil des 10-11 octobre 2013: 
"Les Membres ont par ailleurs indiqué qu'ils étaient prêts, au début de l'année 
prochaine, à intensifier les travaux concernant l'examen de la portée et des modalités pour ces plaintes afin de trouver un moyen de sortir du cycle actuel de prorogation, d'une conférence ministérielle à l'autre, du moratoire dans les cas de non-violation." 
84.  Les États-Unis sont résolus à trouver une solution et se réjouissent de continuer à travailler 
avec d'autres délégations pour que tous les Membres puissent sortir de cette situation de moratoire. 
7.2 République bolivarienne du Venezuela 
85.  Le Venezuela est coauteur d'un document qui expose les raisons pour lesquelles les plaintes 
en situation de non-violation ne sont pas pertinentes dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
Nous venons seulement de recevoir la communication des États-Unis et pensons qu'elle ne devrait 
pas être examinée à la réunion en cours. Cela étant dit, nous convenons que le moratoire est 
inefficace; c'est pourquoi le Conseil devrait conclure que ces plaintes ne peuvent pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. 
7.3 Suisse 
86.  J'aimerais remercier le délégué des États-Unis pour avoir présenté la communication de son 
pays, que nous venons seulement de recevoir. Une fois que nous l'aurons étudiée dans le détail, 
nous y reviendrons à la prochaine réunion du Conseil. De prime abord, nous avons le sentiment 
que les États-Unis répondent de manière très approfondie aux questions et préoccupations des 
Membres qui avaient soumis en 2002 le document IP/C/W/385, dans lequel ils exposaient leurs 
inquiétudes concernant la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation dans le 
contexte des ADPIC. Après une lecture préliminaire, nous avons l'impression que la communication des États-Unis expose de manière exhaustive et détaillée un point de vue et une position que la Suisse partage largement. 
7.4 Afrique du Sud 
87.  Je commencerai par remercier nos collègues des États-Unis pour leur communication 
exhaustive. Nous n'avons pas eu l'occasion de l'étudier dans le détail et ne sommes pas encore en 
mesure d'y réagir de manière définitive. Le docu ment est assez complet, il soulève un certain 
nombre de questions et renvoie aussi à la jurisprudence; nous aurons donc besoin de temps pour l'étudier dans le détail et y réagir. Sans préjuger notre position, je dirais à ce stade que nous 
restons convaincus que l'Accord sur les ADPIC est un accord sui generis , qui ne vise pas à 
promouvoir l'accès aux marchés, ni, selon nous, à favoriser l'harmonisation entre les Membres. Il prévoit simplement un niveau mini mal de protection pour les Membres. Nous reviendrons à cette 
communication à la prochaine réunion du Conseil en formulant des commentaires plus détaillés. 
Nous pouvons faire preuve de souplesse quant à la façon de procéder, y compris en ce qui 
concerne le déroulement des consultations. 
7.5 Brésil 
88.  Je souhaiterais remercier la délégation des États-Unis pour avoir élaboré le document 
IP/C/W/599, distribué hier à tous les Membres. Étant donné qu'il vient juste de nous être présenté, la délégation de mon pays aimerait se réserver le droit de le commenter à la prochaine 
session du Conseil. Le débat sur la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation 
à l'Accord sur les ADPIC est inscrit à l'ordre du jour de ce conseil depuis de nombreuses années, et la délégation de notre pays aimerait aussi rappeler l'importance de prendre en considération les IP/C/M/76/Add.1 
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  préoccupations exprimées par les Membres il y a plus de dix ans dans le document IP/C/W/385. 
Depuis la Conférence ministérielle de Bali, la délégation brésilienne a redoublé d'efforts pour étudier les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation. Jusqu'ici, nous n'avons pas réussi à trouver d'exemples, que ce soit dans un cadre multilatéral, 
plurilatéral ou bilatéral, d'application des plaintes en situation de non-violation aux DPI. Pour 
l'heure, notre position demeure inchangée. S'agis sant de votre demande concernant la marche à 
suivre, nous croyons comprendre que ce point est un point permanent et régulier de l'ordre du 
jour du Conseil des ADPIC, ce qui nous perm et de nous entretenir de cette question. 
7.6 Chine 89.  Comme beaucoup de Membres l' ont expliqué, l'Accord sur les ADPIC est assez différent 
d'autres Accords de l'OMC comme le GATT ou l'AGCS. Il n'est pas destiné à traiter de l'accès aux 
marchés ou de concessions tarifaires, mais plutôt à définir des normes minimales en matière de 
protection de la propriété intellectuelle. Nous devrions prendre soin de préserver l'équilibre entre les droits et les obligations découlant de l'Accord  sur les ADPIC. En outre, l'Accord sur les ADPIC 
ne renferme pas de clause d'exception générale visant à protéger les mesures conçues pour 
réaliser des objectifs de politique nationale importants, par exemple dans le domaine de la santé ou de l'environnement. L'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes 
motivées par une autre situation limiterait également l'utilisation des flexibilités ménagées par 
l'Accord pour réaliser les objectifs liés à la santé publique et d'autres objectifs d'intérêt public. Nous pensons donc que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte  de l'Accord sur les ADPIC n'est pas appropriée. 
90.  La plupart des Membres estiment que les plaintes en situation de non-violation devraient être 
totalement interdites ou que le moratoire devrait être prorogé. Quatorze pays en développement Membres, en particulier, ont soumis en octobre 2002 le document IP/C/W/385, qui fait état d'une 
manière détaillée de leurs préoccupations systémiques et des raisons pour lesquelles ils pensent 
que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil devrait garder ces options et ces 
positions présentes à l'esprit et en tenir pleineme nt compte lorsqu'il poursuivra l'examen de cette 
question. 
91.  Pour ce qui est de la communication des États- Unis qui vient d'être distribuée, comme nous 
n'avons pas encore eu le temps de l'examiner, nous aimerions nous réserver le droit de la 
commenter lors de réunions futures. La Chine souhaite appuyer par ailleurs la proposition du Brésil 
en ce qui concerne la suite des travaux. 
7.7 Bangladesh 
92.  Nous tenons à remercier les États-Unis pour leur précieuse contribution. Nous remercions 
aussi la délégation de ce pays pour ses explications. Comme nous venons à peine de recevoir le document, nous allons le transmettre aux autorités de notre capitale et nous y reviendrons à la 
prochaine réunion. 
93.  La position de la délégation de mon pays est bien connue de tous. J'aimerais néanmoins 
revenir à nouveau sur les points suivants: 
 l'Accord sur les ADPIC est un accord unique, qui ne peut logiquement pas être comparé à 
d'autres accords; 
 les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation 
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC n'ont pas de fondement juridique et sont donc 
inutiles et faibles; 
 il n'y a même pas de clarté sur le plan conceptuel en ce qui concerne la portée des plaintes 
en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation du fait de la 
nature et de la structure uniques de l'Accord sur les ADPIC – sans parler de la procédure; IP/C/M/76/Add.1 
- 18 - 
 
   toute mesure de ce type bouleversera le délicat équilibre des droits et des obligations et 
menacera la flexibilité, tout en affaiblissant les principes énoncés à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC. 
94.  Par conséquent, la moindre plainte en situation de non-violation ou motivée par une autre 
situation affaiblira le système sui generis . Elle déclenchera une avalanche de questions, 
permettant même de contester des mesures légitimes prises par un Membre sur la base de la flexibilité inhérente au système sui generis . 
7.8 État plurinational de Bolivie 
95.  Il s'agit là d'une question qui a été traitée dans le cadre du GATT. Les plaintes en situation de 
non-violation ne sont donc pas pertinentes au regard de l'Accord sur les ADPIC, raison pour laquelle il nous appartient de prendre une décision en vue de mettre un terme au moratoire, 
comme cela a été suggéré. L'Accord sur les ADPIC est un accord sui generis  qui n'est pas pertinent 
pour d'autres domaines de l'OMC. Il existe un équilibre délicat entre les droits et les obligations; c'est la raison pour laquelle la Bolivie réitère sa position, à savoir que les plaintes en situation de 
non-violation ne sont pas applicables à la propriété intellectuelle. C'est un point de vue qu'avec 
beaucoup d'autres Membres nous avons exposé dans le document IP/C/W/385 d'octobre 2002. 
Nous ferons des commentaires plus approfondis sur la proposition des États-Unis, que nous 
venons juste de recevoir, à la prochaine réunion du Conseil. Nous pensons par ailleurs que le Brésil 
a formulé des suggestions utiles qui devraient permettre de progresser. 
7.9 Inde 96.  Permettez-moi de remercier la délégation des États-Unis pour avoir distribué hier une 
communication consacrée à ce point de l'ordre du jour. Tout en appréciant cette contribution, je 
rappellerai aussi qu'une discussion détaillée avait eu lieu sur cette question en 2002 et que le 
document IP/C/W/385 du 30 octobre 2002, présenté au nom de l'Argentine, de la Bolivie, du 
Brésil, de la Colombie, de Cuba, de l'Équateur, de l'Égypte, de l'Inde, du Kenya, de la Malaisie, du 
Pakistan, du Pérou, de Sri Lanka et du Venezuela, est toujours très pertinent. 
97.  La communication de 2002 des pays en développement contre en fait chaque argument 
avancé dans la dernière communication des États-Unis. Je préciserai cependant que comme nous 
n'avons pas fini d'analyser et de comparer le document des États-Unis pour comprendre s'il contient de nouveaux éléments, les observations que la délégation de mon pays formulera aujourd'hui revêtent un caractère très préliminaire. 
98.  M. le Président, l'Accord sur les ADPIC est un accord unique, différent du GATT et de l'AGCS, 
contrairement à ce qui est affirmé dans la communication des États-Unis. Dans le cadre juridique du GATT/de l'OMC, l'établissement d'une proc édure en situation de non-violation vise 
essentiellement à empêcher que des concessions tarifaires ou des engagements spécifiques pris 
dans le domaine du commerce des services soient faussés par la mesure commerciale supplémentaire qui a été prise. L'objectif est de veiller à ce que ces mesures commerciales 
nationales n'annulent pas les concessions relatives à l'accès aux marchés qui ont été négociées. 
S'agissant du GATT et de l'AGCS en tant qu'accords sur l'accès aux marchés, les plaintes en situation de non-violation représentent un outil su pplémentaire permettant d'équilibrer les droits 
et obligations liés à l'accès aux marchés, dans le cadre du GATT et de l'AGCS, respectivement. 
Radicalement différent du GATT et de l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC n'est pas un accord sur 
l'accès aux marchés. Il ne porte pas sur des droits réciproques d'accès aux marchés appartenant aux gouvernements. De toute évidence, il n'existe  pas dans l'Accord sur les ADPIC d'équivalent 
aux listes d'engagements que l'on trouve dans le GATT ou l'AGCS. Bien au contraire, le noyau de 
l'Accord sur les ADPIC est l'engagement réciproque des Membres de l'OMC en ce qui concerne des normes minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle. Cet accord souligne que 
la protection et le respect des DPI devraient contribuer à la promotion de l'innovation 
technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui 
génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être économique et social, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations. Guidé par ces 
principes, l'Accord sur les ADPIC prévoit des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition ou 
l'exploitation de droits de propriété intellectuelle et leur portée, ainsi que des procédures et des mesures visant à faire respecter ces droits, en pa rticulier des mesures efficaces contre tout usage IP/C/M/76/Add.1 
- 19 - 
 
  par des tiers sans autorisation. Bien que les droits de propriété intellectuelle puissent faciliter le 
commerce et l'investissement, les obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC ne peuvent pas être assimilées à des concessions en matière d'accès aux marchés. Il est difficile de faire une analogie entre des listes de concessions tarifaires ou des engagements spécifiques en matière de 
commerce des services et la reconnaissance multilatérale des droits minimaux des nationaux qu'un 
Membre de l'OMC doit prévoir au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
99.  Qui plus est, il n'est pas nécessaire d'appliquer la notion de plainte en situation de 
non-violation à l'Accord sur les ADPIC pour protéger les engagements sur l'accès aux marchés 
contractés au titre d'autres Accords de l'OMC. À la différence des autres Accords mentionnés à l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakech, l'Accord sur les ADPIC n'a pas pour principal objectif de protéger les engagements contractés en matière d'accès aux marchés au titre des autres accords. 
Alors que les autres Accords de l'OMC mentionnés à l'Annexe 1 protègent l'accès aux marchés 
pour les produits similaires de tous les Membres, les normes minimales prévues dans l'Accord sur les ADPIC permettent aux détenteurs d'intérêts pr ivés dans un Membre d'empêcher tous les autres 
d'utiliser l'objet du droit. Une deuxième différence réside dans le fait que bien que des accords de 
l'Annexe 1 comme l'Accord OTC ou l'Accord SPS ne contiennent pas d'engagements explicites en 
faveur de certains niveaux d'accès aux marchés, leur principal objectif est quand même de 
maintenir l'accès aux marchés, et leurs dispositions de fond visent expressément à garantir des 
engagements en matière d'accès aux marchés. Alors que les autres Accords de l'OMC tendent à accroître la concurrence, le principal effet des rè gles de l'Accord sur les ADPIC est de réduire la 
concurrence pour encourager l'innovation. 
100.  Enfin, certains concepts fondamentaux sous-tendant la situation de non-violation n'ont pas 
encore été éclaircis. Des termes tels que "avant age", "mesure", "causalité", etc., manifestement 
très larges et vagues, n'ont pas été clairement définis. Les groupes spéciaux ont rarement énoncé 
explicitement les éléments constituant une plaint e au sens de l'article XXIII:1 b). Par exemple, 
l'article XXIII:1 b) du GATT énumère simplement les motifs pour lesquels un Membre de l'OMC peut recourir au système de règlement des différends par le truchement d'une plainte en situation 
de non-violation, sans exclure a priori  quelque "mesure" que ce soit. Ce terme n'a toujours pas été 
défini explicitement dans les cas de non-violation dans le cadre du GATT ou de l'OMC. Le Groupe spécial chargé de l'affaire Japon – Pellicules photographiques  a estimé qu'il convient "que nous 
soyons ouverts à une définition large du terme mesure aux fins de l'article XXIII:1 b), qui envisage 
la question de savoir si une action gouvernementale non contraignante exerce un effet semblable 
à celui d'une action contraignante". Il a en outre ad mis que "[…] il est difficile de poser à cet égard 
des règles clairement délimitées. Aussi cette possibilité devra-t-elle être examinée cas par cas". 
Dans le contexte des ADPIC, il sera beaucoup plus difficile de définir certains concepts clés 
comme: "un avantage résultant directement ou indirectement du présent accord", "annulation ou réduction" de cet avantage, et "la réalisation de  l'un des objectifs de l'Accord est entravée". 
101.   Permettez-moi par conséquent de conclure en disant que l'Accord sur les ADPIC devrait être 
exclu du champ d'application des plaintes en situ ation de non-violation et des plaintes motivées 
par une autre situation car une telle application aura it pour effet de perturber l'équilibre délicat et 
les flexibilités inhérents à l'Accord sur les ADPIC et entraînerait de graves conséquences pour les 
pays en développement. 
7.10 Japon 102.  La délégation de notre pays aimerait remercier les États-Unis pour sa nouvelle 
communication portant sur cette question inscrite depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil. 
Nous pensons qu'elle nous aidera à progresser dans nos débats, bien que nous devions encore l'étudier attentivement. Comme nous l'avons dit à la réunion précédente, le Japon est désireux de 
contribuer aux discussions d'une manière constructive et engagée. 
7.11 Égypte 103.  Nous tenons à remercier les États-Unis pour avoir élaboré ce document que nous étudierons; 
si nous avons des questions ou des remarques, no us nous adresserons directement à la délégation 
de ce pays. Nous continuons de penser que les plaintes en situation de non-violation du type de 
celles qui sont visées à l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC. À cet égard, nous espérons trouver une solution permanente en déclarant que les IP/C/M/76/Add.1 
- 20 - 
 
  plaintes en situation de non-violation ne peuven t pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC ou, en 
cas de difficulté, nous pourrions au moins renouveler le moratoire à la dixième session de la Conférence ministérielle. 
7.12 Union européenne 
104.  Depuis ces deux dernières années, l'Union européenne invite les Membres partisans de cette 
proposition à soumettre des idées en vue de faire avancer le débat et à fournir de plus amples renseignements. Je pense que c'est ce que les État s-Unis ont fait avec leur communication, et je 
tiens donc à les en remercier vivement. Le document qu'ils ont présenté est instructif. Nous 
n'avons pu l'examiner que de manière préliminaire, mais nous nous réjouissons d'en discuter et de débattre de ce sujet d'une manière générale, d'autant plus qu'il avait été convenu en octobre dernier dans les conclusions du Président du Conseil des ADPIC que les Membres étaient d'accord 
pour intensifier les travaux sur ce sujet. Comme d'autres délégations qui nous ont précédés, nous 
pouvons faire preuve de souplesse quant à la  forme. Nous pensons que des consultations 
devraient être possibles et que nous pourrions mener un bon débat. 
7.13 République de Corée 
105.  Nous tenons tout d'abord à remercier les États-Unis de leur proposition. Nous n'avons pas pu 
l'étudier pleinement par manque de temps et nous y reviendrons à la prochaine réunion. Toutefois, 
nous avons énoncé clairement notre position lors de réunions précédentes. Nous aimerions 
souligner à nouveau que dans la mesure où les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ont été conçues pour s'appliquer aux engagements en matière d'accès aux marchés, elles ne sont pas compatibles avec la nature fondamentale de 
l'Accord sur les ADPIC. En outre, eu égard aux incertitudes et aux préoccupations exprimées par 
les Membres au sein de ce conseil ce matin, no us pensons que le moment n'est pas encore venu 
d'envisager une autre option et de modifier la situation actuelle. 
7.14 Cuba 
106.  La position de Cuba sur ce dossier n'a pas changé. Nous entendons souligner à nouveau que 
notre pays ne juge pas pertinent d'appliquer ce type de plaintes dans le contexte de la propriété 
intellectuelle. En tant que coauteurs du docume nt IP/C/W/385, nous pensons que toute tentative 
de discussion devrait reposer sur la proposition que contient ce document, qui reflète les vues d'un grand nombre de Membres, ainsi que les préoccupations qui ont conduit au renouvellement du moratoire pendant des années. 
107.  Nous proposons aussi que le débat soit centré sur des questions telles que les difficultés qui 
découleraient de l'application de ce type de plaintes dans le domaine de la propriété intellectuelle, les déséquilibres qu'elle pourrait entraîner entre les intérêts des détenteurs de droits et les 
considérations de politique publique, les limitations qui toucheraient les flexibilités ménagées par 
l'Accord et les problèmes pratiques qu'impliquerait ce type de plaintes. Tous ces éléments de réflexion devront être soupesés dans toute prop osition qui sera soumise sur d'éventuels travaux 
futurs. 
108.  Qui plus est, Cuba appelle l'attention des délégués sur le fait qu'il sera très difficile de 
progresser sur cette question si nous n'accordons pas une attention égale à d'autres questions particulièrement préoccupantes pour un certai n nombre de Membres en développement, comme 
l'analyse de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
7.15 Nigéria, au nom du Groupe africain 109.  La position du Groupe africain sur ce dossier est bien connue. J'aimerais remercier les 
États-Unis pour leur communication, que nous venons seulement de recevoir. Le Groupe africain y 
reviendra à la prochaine réunion. 
7.16 Canada 
110.  Le Canada est conscient de l'importance de respecter l'Accord sur les ADPIC et de mettre en 
place des mécanismes efficaces pour faire respecter les droits. Cependant, nous renvoyons les IP/C/M/76/Add.1 
- 21 - 
 
  Membres à l'intervention que nous avons faite à la  réunion de février du Conseil des ADPIC, dans 
laquelle nous avions exprimé des préoccupations quant à l'application de la notion d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC, préoccupations que nous avions exposées aussi dans des documents soumis au Conseil sur cette question. Nous 
devons reconnaître que tous les Membres ont le devoir de tenir compte des vues qui prévalent 
actuellement dans la mise en œuvre des engagements découlant de l'Accord sur les ADPIC. Nous pensons qu'il est utile de poursuivre les discussions et d'étudier les différents avis sur le rôle que 
peut jouer la notion d'annulation et de réduction d'avantages en situation de non-violation, en 
veillant à ce que nous percevions de la même façon toute obligation dans ce domaine afin d'éviter l'incertitude. Dans ce contexte, nous tenons à remercier la délégation des États-Unis pour avoir présenté sa dernière communication au Conseil. Malheureusement, nous n'avons pas eu le temps 
de l'étudier, mais nous y reviendrons plus tard en formulant des commentaires. 
7.17 Fédération de Russie 111.  La Russie est favorable à un moratoire concernant les plaintes en situation de non-violation. 
Nous considérons que l'Accord sur les ADPIC est assez différent du GATT et de l'AGCS de par ses 
objectifs spécifiques qui tendent à des résultats contrôlés par un mécanisme. L'Accord sur les ADPIC a pour but de protéger les détenteurs de droits de propriété intellectuelle en établissant des 
normes minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle. Nous notons que 
l'application des plaintes en situation de non-violation n'est pas du tout appropriée car elle risque de perturber le délicat équilibre instauré entre les droits et les obligations dans l'Accord sur les ADPIC, d'ériger des obstacles sous la forme de réglementations nationales dans des domaines 
d'intérêt public spécifiques comme la santé, l'alimentation ou l'environnement, et de compromettre 
l'usage des flexibilités que prévoit l'Accord. Nous apprécions l'initiative des États-Unis concernant ce point particulier de l'ordre du jour et nous réservons le droit de commenter leur communication 
à la prochaine réunion du Conseil. 
7.18 Taipei chinois 112.  La question des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre 
situation est inscrite depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil. Si certains Membres 
considèrent qu'elles sont appréciées dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et qu'elles font depuis longtemps partie du système de l'OMC, d'autres estiment qu'elles ont été conçues en principe pour s'appliquer à l'AGCS et au GATT plutôt qu'à l'Accord sur les ADPIC. Étant donné que 
l'Accord sur les ADPIC exige des Membres qu'ils mettent en œuvre des normes minimales en 
matière de protection de la propriété intellectuelle dans leurs législations nationales, il n'est peut-être pas logique de rechercher une notion d'avantage escompté qui va au-delà du libellé de 
ces normes minimales. Nous avons le sentimen t que cette question est extrêmement complexe, 
qu'elle comporte maints aspects qui doivent être pris en considération, et nous attendons avec intérêt de poursuivre un débat constructif au cours de l'année à venir. 
7.19 Équateur 
113.  L'Équateur est l'un des coauteurs du document IP/C/W/385. Nos préoccupations découlent 
du fait que l'Accord sur les ADPIC ne protège pas l'accès aux marchés, mais les DPI. Aucun élément probant ne nous a encore convaincus que no us devrions prévoir ce type de plaintes dans 
le contexte des ADPIC. Nous pensons donc que le Conseil des ADPIC devrait décider de supprimer 
définitivement cette question de son ordre du jour et de mettre fin au moratoire. 
7.20 Colombie 
114.  Nous aimerions remercier les  États-Unis pour leur proposition, que nous commenterons à la 
prochaine session du Conseil. Nous entendons réitér er la position que nous  avons exposée dans le 
document IP/C/W/385, dont nous sommes l'un des coauteurs. Pour la Colombie, les plaintes en 
situation de non-violation ne visent pas la protection des DPI car ceux-ci sont suffisamment 
protégés et ancrés dans l'Accord sur les ADPIC, qui a spécifiquement pour objet de protéger les droits des détenteurs et d'empêcher toute atteinte à ces droits à des fins d'intérêt public. Si nous introduisions dans l'Accord la notion de plainte en situation de non-violation, les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC ne seraient plus valables car les flexibilités qu'il accorde à chaque Membre IP/C/M/76/Add.1 
- 22 - 
 
  pour réglementer au niveau national des situations problématiques surgissant dans les domaines 
de la santé, de l'environnement ou de la  culture par exemple seraient compromises. 
7.21 Pérou 115.  Le Pérou souhaite remercier les États-Unis pour leur proposition, que nous avons transmise 
aux autorités de notre capitale en vue de soumettre des commentaires à la prochaine réunion du 
Conseil. La position du Pérou est énoncée dans le document IP/C/W/385. Nous pensons que les discussions du Conseil sur ce sujet devraient être équilibrées et qu'elles devraient aussi laisser aux 
Membres le temps d'étudier les propositions contenues dans le document IP/C/W/389 et d'autres 
documents consacrés à cette question, y compris le résumé du Secrétariat figurant dans le document IP/C/W/349/Rev.2. 
_______________  IP/C/M/76/Add.1 
- 23 - 
 
  POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS 
10.1 Secrétariat 116.  Depuis 2009, nous travaillons avec l'aide du Groupe des PMA Membres à l'organisation d'une 
série d'ateliers et de séminaires, tant au niveau régional qu'ici, à Genève. L'atelier qui 
commencera demain après-midi est la prochaine étape de ce programme de coordination. Le thème principal qui sera abordé correspond exactement à l'intitulé de l'atelier, à savoir Réaliser les 
objectifs de développement du système de la prop riété intellectuelle: les besoins prioritaires des 
PMA en matière de coopération technique et financière . 
117.  L'objectif de l'atelier est d'améliorer le flux de renseignements sur la coopération technique 
et financière existante et sur la mise en adéquation des ressources disponibles avec les besoins et 
les priorités qui ont été définis par les PMA Membres dans ce domaine. L'atelier vise 
essentiellement à promouvoir le flux de renseignements et la coordination des programmes pour en renforcer l'efficacité dans l'intérêt des PMA Membres, conformément aux priorités de 
développement qu'ils ont eux-mêmes identifiées et communiquées. 
118.  Étant donné que l'accent est mis fortement sur les flux de renseignements et la coordination, 
l'atelier prévoit la participation d'autres organisations intergouvernementales: l'OMPI en 
particulier, en tant qu'acteur majeur dans ce domaine, mais aussi la CNUCED et d'autres 
partenaires de coopération technique. Les pays développés Membres dotés de programmes actifs dans ce domaine prendront part également à l'atelier. Il est prévu à cette occasion de faire d'abord le bilan de la situation, de passer en revue les programmes et activités existants ainsi que le 
travail qui a été réalisé pour améliorer la coordination, puis d'étudier la situation particulière dans 
plusieurs PMA Membres. L'atelier donnera ensuite lieu à des tables rondes très informelles, afin, premièrement, de mettre en lumière les domaines prioritaires et la coopération technique mettant 
en corrélation le système de la propriété intellectuelle et les objectifs de développement et, 
deuxièmement, d'étudier les idées et les propositions qui ont été soumises pour améliorer le flux de renseignements et la coordination des ressources de sorte à répondre aux besoins prioritaires 
identifiés par les PMA Membres. L'accent est donc mis fortement sur la coopération technique et 
l'amélioration de la coordination des programmes de coopération technique menés dans ce domaine. Nous pouvons bien sûr fournir de plus amples renseignements aux délégations qui sont intéressées si elles le jugent utile. 
10.2 Bangladesh 
119.  J'aimerais remercier le Secrétariat pour les renseignements et le soutien fournis. Un 
accroissement du flux de renseignements sur l'assistance technique et l'aide financière nous 
semble tout à fait utile. Cependant, une question a été laissée de côté; or, pour des raisons de 
transparence, il nous semble qu'elle devrait être examinée au Conseil. Il s'agit des mesures prises 
par les Membres développés au titre des obligations qui découlent de l'article 66:2. Nous 
apprécions beaucoup les rapports factuels sur les mesures d'incitation que ces pays offrent à leurs 
entreprises, telles que mentionnées à l'article 66:2, et le Secrétariat a pris beaucoup d'initiatives pour organiser des ateliers consacrés à cette question. Je pense qu'il dispose de tels renseignements et qu'il pourrait nous fournir un rapport à ce sujet, dont nous pourrions discuter à 
la prochaine réunion. 
10.3 Népal 120.  Tout d'abord, j'aimerais remercier le Secrétariat pour son rapport et pour avoir organisé cet 
atelier sur l'évaluation des besoins des PMA. La délégation de mon pays pense qu'il sera vraiment 
utile et bénéfique pour permettre à tous les PMA Membres de définir leurs besoins dans le domaine de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et qu'il leur donnera un bon aperçu de la manière 
dont ils pourraient améliorer cette mise en œuvre. Beaucoup de ressources seront nécessaires et 
nous espérons que les propositions et les résultats qui découleront de cet atelier bénéficieront du soutien généreux de nos partenaires. Je souscris également à la déclaration faite par le Bangladesh. IP/C/M/76/Add.1 
- 24 - 
 
  10.4 Australie 
121.  Nous souhaitons réitérer notre intérêt et notre engagement pour la question des besoins 
prioritaires des PMA Membres. Nous espérons que l'atelier donnera lieu à un dialogue intéressant et fructueux au cours des deux jours à venir. 
10.5 Secrétariat 
122.  Par souci de clarté, je pense que je me dois de répondre à la question importante soulevée 
par la délégation du Bangladesh au sujet de l'article 66:2. Si j'ai bien compris, cette question 
serait abordée séparément sous "Autres questions" dans le contexte de la planification de la 
poursuite de l'examen des mesures d'incitation notifiées au titre de l'article 66:2. Comme c'est la coutume, nous prévoyons d'organiser un atelier en marge de la prochaine session du Conseil, de 
sorte à permettre aux PMA Membres en particulier d'examiner les notifications présentées par les 
pays développés Membres sous ce point et de poser des questions à ce sujet. L'atelier devrait 
normalement se dérouler comme les années précédentes, mais nous consulterons bien sûr le Groupe des PMA en particulier puisqu'il comprend les Membres principalement concernés par cet 
exercice. Sous le point 15 de l'ordre du jour, le Conseil abordera les modalités en vue du douzième 
examen annuel de la mise en œuvre de l'article 66:2. 
 
_______________ 
  IP/C/M/76/Add.1 
- 25 - 
 
  POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: CONTRIBUTI ON DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À 
LA FACILITATION DU TRANSFERT DE S TECHNOLOGIES ÉCOLOGIQUEMENT 
RATIONNELLES 
11.1 Équateur 
123.  L'Équateur tient à remercier à nouveau les autres Membres pour leur participation à 
l'examen de la proposition relative à la "Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies écologiquement rationnelles", abordée aux réunions du Conseil de 
juin et d'octobre 2013 et de février 2014. Lors de ces réunions, l'Équateur a souligné qu'il était 
fondamental de faciliter l'accès aux technologies écologiquement rationnelles pour garantir un transfert de technologie contribuant à atténuer les effets du changement climatique, phénomène qui touche tous les Membres. 
124.  L'une des raisons qui pousse notre pays à continuer d'insister pour que cette question soit 
traitée tient au fait que pas un seul Membre n'a contesté l'inquiétude latente que suscitent les effets néfastes du changement climatique. Comme nous l'avons dit précédemment et comme nous 
le soulignons à nouveau aujourd'hui, les positions divergent quant à la manière d'aborder le 
problème. 
125.  L'Équateur pense que la mise au point et la diffusion rapides de technologies à des fins 
d'atténuation et d'adaptation constituent une composante fondamentale de la riposte mondiale au 
changement climatique, dans laquelle les DPI représentent une condition préalable au transfert de technologie.
2 Il est donc nécessaire d'empêcher qu'une pr otection excessive entrave la diffusion de 
la technologie dans ce domaine. L'Équateur, à l'instar d'autres Membres d'ailleurs, a participé au 
projet d'évaluation des besoins technologiques dans le domaine du changement climatique en 
identifiant les secteurs prioritaires en matière d'adaptation et d'atténuation des effets du changement climatique. Ce projet met en exergue l'intérêt réel de l'Équateur pour une utilisation 
des technologies écologiquement rationnelles dans le cadre du développement de ces secteurs 
prioritaires. Par ailleurs, l'Équateur travaille à l'élaboration de programmes nationaux destinés à promouvoir l'accès à des écotechnologies et leur développement, y compris des projets visant à 
encourager le transfert de technologie. 
126.  Les Membres se rappelleront qu'à la derniè re réunion, l'Équateur leur avait demandé 
d'accepter que les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI entreprennent une étude portant sur les nouveaux éléments susceptibles d'enrichir le déba t sur ce sujet. Malheureusement, aucun accord 
n'a été possible. 
127.  Dans un esprit totalement constructif, l'Équateur propose maintenant la tenue d'une session 
d'information au cours de laquelle des expert s du Groupe d'experts intergouvernemental sur 
l'évolution du climat (GIEC) et du Centre international pour le commerce et le développement 
durable (ICTSD) présenteraient des éléments nouveaux pour aider l'ensemble des Membres à mieux cerner la problématique. Tant le GIEC que l'ICTSD sont tout à fait compétents et disposent 
de toutes les connaissances techniques et scientifiques nécessaires sur les mécanismes 
d'atténuation des effets du changement climatique, et les renseignements qu'ils nous fourniraient 
pourraient aider efficacement ce conseil à pren dre des décisions. Cette session d'information 
pourrait avoir lieu avant la prochaine réunion du Conseil, et le Secrétariat pourrait mettre à 
disposition le personnel nécessaire pour l'organiser. 
128.  Dans ce contexte, l'Équateur souligne son intention de formuler de nouveaux éléments et 
d'ajouter des renseignements à l'appui de la proposition soumise. Il demande donc aux membres 
du Conseil d'examiner cette proposition en profonde ur à la prochaine réunion prévue en octobre et 
d'étudier les nouveaux éléments auxquels l'Équateur travaille actuellement. La proposition comprendra tous les éléments susceptibles d'être ajoutés pendant la session d'information par les 
représentants du GIEC et de l'ICTSD mentionnés par l'Équateur. 
129.  L'Équateur espère que cette nouvelle proposit ion recevra l'aval de tous les Membres car, 
comme nous l'avons dit auparavant, elle touche à une question qui concerne de près tant les pays développés que les pays en développement. 
                                               
2 ICTSD: Programme sur l'innovation , la technologie et la propriété intellectuelle – Synthèse n° 11, 
novembre 2011. IP/C/M/76/Add.1 
- 26 - 
 
  11.2 Le Président 
130.  Je crois comprendre que l'Équateur a fait de ux propositions: premièrement, qu'une session 
d'information soit organisée avant la réunion d'octobre et, deuxièmement, qu'une discussion ait lieu sur la base d'une proposition qu'il distribuera pour la prochaine réunion du Conseil. 
11.3 États-Unis 
131.  Nous remercions à nouveau l'Équateur pour avoir parrainé ce point de l'ordre du jour, qui 
nous offre une autre occasion importante de débattre du lien positif qui existe entre les DPI et 
l'environnement, y compris, mais pas seulement, le changement climatique. 
132.  Nous aimerions parler ce matin d'exemples de réussite. Aujourd'hui, nous présenterons des 
cas tirés de la réalité qui illustrent la manière dont la protection des DPI peut servir à promouvoir l'innovation et le transfert d'écotechnologies. Nous avons recueilli toutes sortes d'expériences, 
édifiantes et diverses sur le plan géographique, qui donnent à ce dialogue en cours une autre 
dimension. 
133.  Les études de cas que nous décrirons aujourd'hui attestent du pouvoir de l'ingéniosité 
humaine et de l'importance de trouver des solutions innovantes pour traiter des problèmes 
planétaires, tels que la conservation de l'énergie,  la protection de l'environnement et l'adaptation 
aux effets du changement climatique et leur atténuation. 
134.  Ce sont les histoires de scientifiques, d'ingénieurs et d'entrepreneurs qui travaillent 
d'arrache-pied, tous défenseurs de l'environnement, et qui ont utilisé les DPI comme outil, parmi beaucoup d'autres, pour changer la vie des gens, c'est-à-dire pour contribuer au bien commun en 
élaborant des technologies qui fournissent une énergie durable et plus propre, qui réduisent les 
polluants dans l'eau et le sol et procurent maints au tres bienfaits. Bien sûr, il ne s'agit là que de 
quelques exemples. Il y en a beaucoup plus. Mais nous voulions braquer les projecteurs sur ces innovateurs qui servent d'exemples afin d'ajouter une nouvelle dimension à ce qui est déjà un 
débat multidimensionnel sur les nombreuses contributions positives des DPI à l'innovation et au 
transfert de technologie environnementale. 
135.  Les délégations se rappelleront que nous avons examiné d'une manière très détaillée, lors de 
réunions passées de ce conseil et sous ce point de l'ordre du jour, des données économiques et 
des analyses connexes, étayant l'idée selon laquelle les DPI et l'innovation dans les technologies vertes et le transfert de ces technologies se renforcent mutuellement. Nous relevons que nous attendons encore des données de la part du pays qui a parrainé ce point de l'ordre du jour, ou de 
la part d'autres Membres qui appuient sa position, et nous nous réjouissons que l'Équateur mette à 
jour sa communication à cet égard. 
136.  En plus des données, nous avons parlé des besoins. Pour être plus précis, nous avons discuté 
en octobre 2013 des évaluations des besoins techno logiques soumises dans le contexte de la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les change ments climatiques. Ces évaluations, présentées 
par 31 pays en développement et pays les moins avancés, ont répertorié de nombreux obstacles 
non liés à la propriété intellectuelle à notre objectif commun, qui est de promouvoir des solutions 
novatrices afin de résoudre le problème du climat auquel nous faisons tous face. 
137.  Comme l'a confirmé un rapport du Comité exécutif de la technologie de la CCNUCC, très peu 
de ces évaluations mentionnaient les DPI. Et lorsqu'ils étaient mentionnés, dans quelques cas 
précis, ils n'étaient pas cités parmi les problèmes prioritaires à traiter. 
138.  Pour passer maintenant des besoins aux solutions, nous avons parlé en février de cette 
année de plusieurs mécanismes qui facilitent l'innova tion et le transfert de technologie verte et qui 
s'appuient sur la propriété intellectuelle pour répondre à des besoins environnementaux. 
139.  Comme nous l'avons vu, ces mécanismes ciblent à la fois les obstacles financiers et non 
financiers à l'innovation dans les technologies vertes et leur transfert et permettent de surmonter 
plusieurs des barrières identifiées dans les évaluations des besoins technologiques de la CCNUCC, 
tout en respectant les DPI. Ces mécanismes comprenaient l'AUTM des États-Unis (Association of University Technology Managers), notamment son projet Better World et son Portail technologique IP/C/M/76/Add.1 
- 27 - 
 
  mondial, le Portail pour les exportateurs de solutions environnementales du Département du 
commerce des États-Unis, la Base de données de mise en parallèle des besoins de développement 
de l'OMPI et WIPO GREEN et le marché des techno logies à faible teneur en carbone de la Banque 
asiatique de développement, initiative financée par le Fonds pour l'environnement mondial de la 
CCNUCC. 
140.  Aujourd'hui, donc, nous entendons nous concentrer sur des exemples de réussite. Nous 
voulons nous arrêter en particulier sur trois cas de réussite, dans des pays différents, qui 
soulignent le caractère véritablement mondial de l'innovation. Si certaines de ces histoires mettent 
en scène des héros qui ont accompli de grandes ch oses en Inde, en Suisse, en Ouganda ou aux 
États-Unis, beaucoup d'autres attendent encore d'être écrites avec succès et sont susceptibles de se dérouler dans de nombreux endroits de la planète que nous ne connaissons pas encore. 
141.  Les deux premiers exemples sont consignés dans WIPO GREEN et son marché des 
technologies durables. 
142.  L'un d'entre eux concerne les technologies d'achat progressif de Simpa Networks pour les 
systèmes solaires domestiques. Comme l'étude de cas figurant dans WIPO GREEN l'indique, 
quelque 1,3 milliard de personnes dans le monde n'ont aucun accès à l'électricité, et 1 autre milliard ne disposent pas d'un approvisionnement fiable en électricité. 
143.  Simpa Networks a franchi une étape significative en remédiant à ce problème préoccupant 
grâce à une technologie de pointe écologiquement durable. Simpa a mis au point une technologie d'achat progressif innovante qui permet d'offrir aux consommateurs pauvres de l'énergie solaire à un prix abordable. Cette technologie combine un équipement intégré dans un produit et un logiciel 
en mode cloud ("dans le nuage"). L'équipement, qui s'appelle le "régulateur Simpa", est un 
dispositif inviolable relié à une installation solaire domestique. Il déclenche l'installation solaire domestique lorsque les paiements sont effectués et qu'un code est entré, puis la verrouille 
temporairement lorsque le crédit est épuisé. 
144.  Le régulateur Simpa fonctionne conjointemen t avec le "système de gestion des recettes 
Simpa", une solution informatique centralisée dans le nuage, accessible par SMS ou en ligne, qui 
gère le traitement des paiements et le règlement des comptes. La technologie d'achat progressif a 
été élaborée pour le marché indien, où il n'est pas facile actuellement d'envoyer de l'argent par des réseaux mobiles. 
145.  Il faut entre un à trois ans pour amortir le système, après quoi il se déverrouille de manière 
permanente et produit l'énergie solaire qui sera utilisée par la famille pour les dix années restantes 
de son cycle de vie. L'équipement et le logiciel d'achat progressif ont été mis au point par des ingénieurs aux États-Unis et en Inde. Créée d'abord aux États-Unis, la société Simpa Networks est 
désormais une entreprise enregistrée en Inde également, disposant de bureaux à Bangalore. 
Simpa vend actuellement son système dans plusieurs états indiens. 
146.  Simpa Networks a déposé pour son système d'achat progressif des demandes de brevets 
selon le Traité de coopération en matière de brevet s de l'OMPI et auprès de l'Office des brevets et 
des marques des États-Unis. Ces demandes, ainsi qu e l'essentiel du savoir-faire, ont joué un rôle 
important pour les investisseurs et pour trouver des partenaires qui investissent et utilisent la technologie et les procédés de Simpa. 
147.  En raison en partie de son portefeuille de propriété intellectuelle, Simpa Networks a été 
pleinement capitalisée et accélère désormais les ventes et la distribution. L'entreprise a déjà reçu plus de 100 demandes de licences venant du monde entier. Elle a téléchargé son système d'achat 
progressif sur le site de WIPO GREEN, est ouverte aux licences et offre des services en vue d'une 
collaboration en matière de recherche-développement ou de la création de coentreprises. 
148.  Notre deuxième histoire commence ici, en Suisse. En fait, l'office de transfert de technologie 
de l'Université de Genève ainsi qu'une jeune entreprise de Lausanne sont les principaux acteurs de 
la mise au point d'une méthode ingénieuse permettant de régler le problème de la contamination de l'eau sans utiliser de produits chimiques. IP/C/M/76/Add.1 
- 28 - 
 
  149.  Dans ce cas, il fallait réduire la contamination de l'eau par les pesticides utilisés par les 
agriculteurs et les jardiniers. La solution technologique respectueuse de l'environnement mise au point utilise un procédé efficace pour dégrader les pesticides en les traitant avec de l'eau diluée et en les faisant passer à travers des murs végétaux verticaux (VGBiobeds) composés de terre, de 
matières organiques et de végétaux. 
150.  Cette innovation a été affinée par une équipe de l'Université des sciences appliquées de 
Suisse occidentale, qui a créé le biobed vertical en utilisant ses connaissances spécialisées en 
agronomie pour mettre au point un filtre plus effi cace. Le VGBiobed est un mur fait d'une structure 
en acier contenant un substrat spécial, créé pour améliorer l'efficacité de la biodégradation des polluants par des micro-organismes et le bon développement des végétaux. 
151.  Le VGBiobed, qui repose sur un système automatisé doté d'un logiciel spécialisé, peut être 
utilisé pour traiter entre 800 et 1 000 litres d'effluents par mètre carré de mur chaque année au 
minimum. Étant donné qu'il n'utilise pas de produits chimiques, il représente une solution verte pour parer aux risques que constituent les pesticides pour les réserves d'eau locales. Les diverses 
caractéristiques novatrices du VGBiobed, notamment le système de contrôle automatisé et le 
logiciel, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en Suisse, en particulier des brevets et des marques. Une demande de brevet est aussi en cours d'instruction auprès de l'Office 
européen des brevets. L'Université des sciences appliquées de Suisse occidentale détient les 
brevets, qui sont gérés par UNITEC, l'office de tr ansfert de technologie de l'Université de Genève. 
152.  Une jeune entreprise suisse − ecaVert SARL −, basée près de Lausanne, a obtenu une 
licence exclusive sur le brevet suisse en vue de poursuivre la recherche-développement et affiner, 
améliorer et éprouver l'efficacité de la technologie. 
153.  Notre troisième exemple de réussite relève du projet Better World de l'Association of 
University Technology Managers des États-Unis. 
154.  Comme cela se produit si souvent quand il y a innovation, cette histoire a commencé par un 
problème précis à résoudre, à savoir comment garder froid du lait frais dans des environnements où l'approvisionnement en énergie et les sources d'électricité sont rares. L'inventeur est 
William Kisaalita, titulaire d'un doctorat, professeur et spécialiste du génie tissulaire à l'Université 
de Géorgie aux États-Unis. Avec d'autres, il a inventé un refroidisseur de lait ayant à peu près la taille d'un lave-vaisselle pour aider les agriculteurs qui sont implantés le long du "corridor du bétail", en Ouganda, soit une région de presque 130 000 kilomètres carrés qui abrite plus de 
2,5 millions de fermes laitières. 
155.  Les agriculteurs traient leurs vaches, qui produisent en moyenne 50 litres de lait par jour. 
Dans la journée, ils vendent le lait à des revendeurs locaux, qui le transportent vers des stations 
de refroidissement. Mais ces stations sont fermées la nuit et les agriculteurs n'ont aucun moyen de 
refroidir leur lait pendant la nuit. Ils perdaient donc souvent 40% de leurs recettes chaque nuit. C'est là que M. Kisaalita et 15 de ses étudiants entrent en scène. Ils ont inventé un refroidisseur à 
alimentation indépendante destiné au stockage du lait à court terme. Le refroidisseur utilise un 
système de vide et un minéral appelé zéolite pour pouvoir garder le lait froid. 
156.  Toutefois, bien qu'il s'agisse d'une idée formidable, présentant un potentiel économique et 
environnemental important, il n'aurait pas été possible de la concrétiser et la transformer en 
avantage pour les agriculteurs ougandais sans financement. Or, divers contributeurs ont reconnu 
l'importance de cette invention, et M. Kisaalita a reçu des fonds pour mener ses recherches de plusieurs sources, notamment de la Research Foundation Inc. de l'Université de Géorgie, de la 
Banque mondiale, de la Fondation nationale de s sciences des États-Unis, du Département de 
l'agriculture des États-Unis et de l'Agence de  protection de l'environnement des États-Unis. 
157.  En plus d'un financement, ce projet a aussi  bénéficié grandement d'un transfert de 
technologie. Nous croyons savoir que le premier prototype de technologie de refroidissement 
n'était pas suffisamment au point pour que la commercialisation soit réussie. Pour résoudre ce problème, M. Kisaalita a établi un partenariat avec  un allié improbable, une entreprise allemande 
qui s'appelle Cool-System KEG GmbH, qui avait conçu un fût à refroidissement automatique pour 
les amateurs de bière. Cool-System a aidé M. Kisaalita à revoir son refroidisseur et a produit une IP/C/M/76/Add.1 
- 29 - 
 
  version améliorée qui s'appelle CoolChurn. Le nouveau refroidisseur, qui ressemble à un fût, 
refroidit 15 litres de lait en trois ou quatre  heures et le garde froid toute une journée. 
158.  Ici, nous voyons que non seulement l'innovation technologique répond à des problèmes 
environnementaux, mais qu'elle stimule en outre la création d'entreprises qui sont à la fois 
respectueuses de l'environnement et génératrices de revenus. 
159.  Pour conclure, je dirai que ces histoires fascinantes ne constituent que quelques chapitres 
d'un récit qui comprend plusieurs volumes. Elles démontrent d'une manière très réelle et 
pragmatique les possibilités qu'offre l'innovation lorsqu'elle est favorisée et incubée de manière 
appropriée. 
160.  Comme nous l'avons vu, et comme nous le verrons d'une manière encore plus détaillée sous 
le point suivant de l'ordre du jour, l'innovation procède d'un travail fragile et déterminant. Les DPI 
permettent d'alimenter très utilement et de protéger des idées naissantes. 
161.  Pour fournir une technologie d'achat progressif et des installations domestiques solaires à 
des familles indiennes comme le fa it Simpa Networks, les DPI sont essentiels. Pour que les biobeds 
végétaux verticaux puissent dégrader les pesticides  efficacement sans produits chimiques, les DPI 
sont fondamentaux. 
162.  De même, pour que M. Kisaalita et les agriculteurs ougandais puissent refroidir le lait sans 
électricité, les DPI sont essentiels. Inversement, l'absence de protection solide des droits de 
propriété intellectuelle et de moyens forts de les faire respecter peut avoir des répercussions négatives importantes sur l'environnement. Sans  cette protection des DPI, Simpa Networks 
n'aurait peut-être pas pu être capitalisée et n'au rait peut-être pas eu ensuite la possibilité de 
fournir de l'énergie solaire en Inde. 
163.  En l'absence de protection suffisante des DPI, l'Université des sciences appliquées de Suisse 
occidentale n'aurait peut-être pas été à même d'établir un partenariat avec ecaVert SARL et 
n'aurait peut-être pas pu réaliser ces améliorations technologiques significatives qui ont permis de 
déployer les biobeds végétaux verticaux en Suisse et au-delà. 
164.  S'il n'y avait pas eu de protection effective des DPI, M. Kisaalita n'aurait peut-être pas 
obtenu de fonds de sources aussi diverses, ni bénéficier d'un transfert de technologie 
indispensable de la part d'un fabricant allemand de fûts à bière. 
165.  Mais aujourd'hui, nous parlons de réussites. Ces réussites, à la fois économiques et 
environnementales, ainsi que le transfert de technologie connexe et son adoption par les 
consommateurs sont à mettre au compte en partie des DPI. 
166.  Lorsque les Membres de l'OMC présents dans cette salle examineront leurs politiques 
d'innovation liée à l'environnement et le rôle joué par les DPI dans ce domaine, ils devront 
absolument se rappeler ces exemples de réussite et d'autres. Ils nous enseignent que pour 
accroître l'innovation dans le domaine de l'environnement, il ne faut pas amoindrir la protection de la propriété intellectuelle, comme le laisse entendre l'Équateur. En fait, c'est le contraire qui est 
vrai. 
167.  Enfin, s'agissant des propositions présentées par l'Équateur aujourd'hui, comme nous venons 
juste d'en prendre connaissance, nous ne pouvons pas les appuyer à ce stade et devrons d'abord consulter notre capitale. 
11.4 Suisse 
168.  La Suisse est pleinement d'accord avec l'Équateur pour dire qu'il est fondamental de trouver 
des solutions pratiques pour lutter contre les effets néfastes du changement climatique. La Suisse 
est intimement convaincue que le système international de la propriété intellectuelle, conjugué 
avec d'autres mesures non liées à la propriété intellectuelle, peut exercer une influence positive sur l'innovation et le transfert de technologie dans ce domaine. Selon nous, le système de la 
propriété intellectuelle joue un rôle crucial dans la promotion, l'encouragement et la diffusion de IP/C/M/76/Add.1 
- 30 - 
 
  technologies énergétiques vertes et peut ainsi contribuer d'une manière positive à la lutte contre le 
changement climatique. 
169.  S'agissant du transfert de technologies écologiquement rationnelles, la délégation de mon 
pays aimerait souligner la fonction d'information importante que remplit le système international 
de la propriété intellectuelle. Comme nous l'avons déjà fait observer, lorsqu'il demande un brevet, 
le déposant doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter. Les États Membres de l'OMC peuvent aussi exiger du 
déposant qu'il indique la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date 
du dépôt (voir l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC). 
170.  Le Programme des Nations Unies pour l'enviro nnement (PNUE) et l'Office européen des 
brevets (OEB) ont noté dans leur rapport commun in titulé "Brevets et énergie propre en Afrique" 
de 2013 que le système global d'information en ma tière de brevets est couronné de succès en ce 
sens qu'il: 
 favorise la diffusion de l'information technologique en obligeant juridiquement les 
inventeurs à rendre leurs inventions publiques; 
 permet aux activités de recherche-développement de tirer parti des inventions existantes; 
 contribue à empêcher que des investissements soient réalisés dans la mise au point de 
technologies qui existent déjà, évitant ainsi un gaspillage des ressources et un 
chevauchement des efforts; 
 permet à ceux qui développent des technologies de protéger leurs investissements; et 
 fournit un cadre pour le transfert de technologie tant au niveau local qu'au niveau mondial 
grâce à la concession de licences. 
171.  Nous sommes d'accord avec l'Équateur sur le fait que la question de la divulgation est 
étroitement liée à celle de la qualité des brevets.  Garantir la qualité des brevets incombe avant 
tout aux offices nationaux des brevets qui sont chargés de l'examen. Au niveau international, la 
qualité des brevets est un sujet dont l'examen a été proposé au Comité permanent du droit des 
brevets (SCP) de l'OMPI. La Suisse est favorabl e à des discussions sur la qualité des brevets au 
sein de ce comité. La délégation de mon pays espère que des pays tels que l'Équateur, qui 
exposent leurs préoccupations concernant la qualité des brevets à l'OMC mais se sont opposés jusqu'ici à en débattre au sein du Comité perman ent du droit des brevets de l'OMPI, apporteront à 
l'avenir leur soutien aux travaux de fond proposés sur ce sujet au SCP. 
172.  Par ailleurs, la délégation de mon pays souhaiterait en apprendre davantage de l'Équateur 
sur les politiques et mesures qu'il a adoptées au niveau national pour remédier au "manque d'informations" auquel il fait référence d'une manière générale et sur la question de la divulgation 
plus particulièrement. Par exemple, les entreprises équatoriennes utilisent-elles les outils de 
recherche de l'OEB mis à la disposition du public tels que la base de données publique Espacenet, 
qui contient quelque 88 millions de documents de br evet publiés, ou Patent Translate? Ces outils 
permettent de retrouver des renseignements techniques et offrent un accès multilingue à des 
savoirs dans des domaines comme l'énergie verte entre autres. L'Équateur a-t-il connaissance de l'existence de Green Growth Knowledge Platform (la Plate-forme de connaissances sur la croissance verte) et de la base de données WIPO GREEN, qui réunissent les fournisseurs et les 
consommateurs de technologies énergétiques vertes? 
173.  Après avoir mis en relief la fonction d'information et de divulgation propre au système des 
brevets, il est évident pour la délégation de mo n pays que le système des brevets ne suffit pas à 
lui seul pour assurer la réussite du transfert de technologie, que ce soit dans le domaine des 
écotechnologies ou dans d'autres domaines technologiques. 
174.  D'autres ingrédients doivent être ajoutés à l'invention, tels que le savoir-faire, c'est-à-dire la 
connaissance de la façon d'exploiter et de maintenir/entretenir la technologie transférée, ou les 
instructions techniques et la formation continue. Ces éléments additionnels doivent être mis en œuvre dans un cadre de renforcement des capacités et échangés entre celui qui transfère la IP/C/M/76/Add.1 
- 31 - 
 
  technologie et celui qui la reçoit. Cela signifie qu'un partenariat fondé sur la coopération doit être 
établi entre l'inventeur et/ou le titulaire de la licence et le bénéficiaire des technologies visées car il peut arriver très souvent que le bénéficiaire ne possède pas les compétences et l'infrastructure nécessaires pour mettre en œuvre ou exploiter seul  avec succès la technologie transférée. Nous 
sommes par conséquent d'accord avec ce que le Ch ili a dit à la dernière réunion du Conseil des 
ADPIC en février, à savoir qu'une approche coercitive sera plus contreproductive que bénéfique pour le transfert de technologies écologiquement rationnelles et qu'elle aura même pour effet de 
dissuader les investissements dans la mise au point de techniques environnementales nouvelles et 
améliorées. 
175.  À cet égard, nous aimerions attirer l'attent ion des Membres sur la Convention-cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui fournit un cadre pour le 
renforcement des capacités et la prise en considération des besoins des pays en développement 
dans le domaine des technologies climatiques. John Ouma-Mugabe, professeur en sciences et politique de l'innovation à la Graduate School of Technology Management de l'Université de 
Pretoria, Afrique du Sud, a étudié le fonctionnement de la CCNUCC d'un point de vue africain. 
Dans un article récent, le Professeur Ouma a conclu que le mécanisme technologique de la CCNUCC "peut jouer un rôle déterminant pour aider les pays africains dans leurs efforts 
d'adaptation aux effets du changement climatique et d'atténuation de ces effets". D'après lui, "la 
plupart de ces pays possèdent des capacités relativement limitées en matière d'élaboration, d'acquisition, d'adoption et d'utilisation des technologies climatiques existantes et nouvelles". Recourir au mécanisme technologique de la CCNUCC les aiderait à développer leurs capacités 
scientifiques et technologiques et à concevoir et mettre en œuvre des politiques modernes en 
matière de recherche et d'innovation. Les conclusions du Professeur Ouma ne s'appliquent peut-être pas uniquement aux pays africains, mais à d'autres pays en développement également. 
La délégation de mon pays aimerait savoir si l'Équateur utilise les services d'appui stratégiques 
qu'offre le mécanisme technologique de la CCNUCC en vue de l'élaboration et du transfert de techniques d'atténuation des effets du changeme nt climatique et d'adaptation à ces effets. 
176.  J'en viens maintenant à la question de la diffusion au niveau mondial et à la question de 
savoir qui détient des technologies écologiquement rationnelles innovantes. Dans son étude, John Ouma-Mugabe constate que "certains pays en développement fournissent de nouvelles technologies d'adaptation aux effets du changement  climatique et d'atténuation de ces effets. Le 
Brésil, par exemple, occupe la première place dans le monde en ce qui concerne la 
recherche-développement et les activités d'innovation technologiques connexes dans le domaine des biocarburants. L'Afrique du Sud est l'un des chefs de file pour ce qui est du développement de 
technologies de passage du charbon aux combustibles synthétiques. Pour résumer, certains pays 
en développement comptent parmi les leaders mond iaux pour la production d'une large gamme de 
technologies respectueuses de l'environnement". L'auteur conclut que "la promotion de la 
coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la technologie entre les pays d'Afrique et 
d'Asie et entre les pays d'Afrique et d'Amérique latine peut contribuer à promouvoir l'élaboration, le transfert et l'acquisition de technologies climatiques". 
177.  Cela confirme que le transfert d'écotechnologies n'est pas tant un problème nord-sud, 
comme on le dit parfois, puisqu'un certain nombre  de pays en développement sont aujourd'hui des 
acteurs majeurs dans ce domaine. 
178.  Aux dernières réunions du Conseil des ADPIC, la délégation de mon pays a présenté 
l'Initiative sur le commerce des biens environnementaux, lancée à Davos, Suisse, en janvier 2014. 
Cette initiative de coopération encourageante vise à promouvoir le commerce de biens environnementaux et à favoriser le transfert de technologies vertes, de sorte à réussir la transition 
vers une économie verte. Un groupe de 14 Membres de l'OMC, dont la Suisse fait partie, a décidé 
de faciliter le libre-échange à l'échelle mondiale de biens environnementaux en supprimant les droits de douane frappant de nombreux biens environnementaux, comprenant par exemple les éoliennes et les panneaux solaires. Le groupe, qui envisage un pacte fondé sur la règle de la 
nation la plus favorisée, espère que le plus grand nombre possible de Membres de l'OMC rejoindra 
le mouvement, de sorte qu'à terme, tous les Membres de l'OMC pourront profiter d'un accès amélioré aux produits et technologies qui protègent notre environnement. Nous invitons l'Équateur 
et d'autres pays en développement à se rallier à cette initiative prometteuse sur le commerce des 
biens environnementaux, qui constitue un moyen de promouvoir le commerce et le transfert de technologies vertes. IP/C/M/76/Add.1 
- 32 - 
 
  179.  Enfin, s'agissant des deux propositions faites par l'Équateur dans son intervention 
aujourd'hui, et en particulier de la question de savoir s'il devrait demander à nouveau l'inscription de ce point à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Conseil des ADPIC, la Suisse est prête à poursuivre les débats et à apporter une contribution approfondie sur le sujet de la propriété 
intellectuelle et des écotechnologies. 
180.  Pour ce qui est de la proposition de l'Équateur visant à ce que le Conseil des ADPIC ou le 
Secrétariat de l'OMC organise une manifestation spéciale sur la question de la propriété 
intellectuelle et des technologies écologiquement rationnelles, à laquelle participeraient des parties 
prenantes extérieures, la délégation de mon pays aurait besoin de plus amples précisions sur ce que l'Équateur envisage exactement et sur ce que seraient le contenu et l'objectif d'une telle manifestation avant de pouvoir donner son accord. 
11.5 Cuba 
181.  Cuba remercie l'Équateur pour sa contribution et appuie la poursuite du débat sur le 
document IP/C/W/585. Les questions qu'il soulève sont extrêmement pertinentes compte tenu de 
leur lien avec les DPI, et en particulier les brevet s, et le transfert de technologies écologiquement 
rationnelles. 
182.  Cuba souligne la nécessité d'organiser la session d'information proposée par l'Équateur et de 
continuer à examiner cette question sur la base de la mise à jour qui sera soumise en 
octobre 2014. 
11.6 Équateur 183.  Nous tenons à remercier les États-Unis et la Suisse pour leurs déclarations, ainsi que Cuba 
pour l'appui exprimé en faveur de notre proposition. Nous avons certes pris note de tous les 
exemples mentionnés par les États-Unis, mais j'ai demandé dans mon intervention que la discussion soit repoussée à la réunion d'octobre du Conseil car nous avons l'intention de présenter 
à ce moment-là un autre document qui comportera de nouveaux éléments, actuellement étudiés 
dans notre capitale par un groupe interinstitutions. 
184.  La session d'information que j'ai proposée pourra it être assez brève, peut-être deux heures, 
et devrait faire intervenir des experts du GIEC ca r ils disposent des compétences technologiques et 
scientifiques que nous pourrions utiliser dans notre proposition. Je pense que le Conseil pourrait prendre une décision à ce sujet, étant entendu qu'il sera nécessaire de mener des consultations avec les capitales. Lors de réunions précédentes,  l'Équateur avait demandé que soient donnés des 
exemples de licences vertes accordées à des pays en développement; nous avons effectivement 
entendu de nombreux exemples, mais en réalité,  nous n'avons pas appris combien de licences 
avaient été accordées ou s'il existe des chiffres et  des statistiques démontrant que ce transfert de 
technologie a effectivement lieu. Malgré les nombreux engagements pris au niveau international 
en vue de promouvoir le transfert de technologie liée au changement climatique vers les pays en développement, ce transfert n'est pas assuré assez rapidement pour que ces pays puissent 
atténuer les effets du changement  climatique et s'y adapter. 
11.7 Japon 185.  La délégation de notre pays aimerait remercier l'Équateur pour avoir proposé à nouveau ce 
point à l'ordre du jour et se félicite de cette occasion de discuter de cette question importante au 
Conseil. 
186.  Tout d'abord, la délégation de notre pays est convaincue que le système actuel de la 
propriété intellectuelle ne constitue pas un obstacle au transfert de technologie. Elle est au 
contraire intimement persuadée que les cadres inte rnationaux qui ont été mis en place pour gérer 
les DPI peuvent fournir un fondement solide et stab le en vue du transfert de technologie. Les DPI 
jouent un rôle crucial pour attirer les investisseurs, faciliter l'entrée sur de nouveaux marchés et 
permettre des collaborations efficaces. 
187.  Pour le démontrer, la délégation de notre pays souhaiterait parler d'une expérience qui, nous 
pensons, mérite d'être partagée avec les autres Membres. IP/C/M/76/Add.1 
- 33 - 
 
  188.  Takino Filter, une PME japonaise, s'efforce de rendre l'Indonésie plus verte grâce à ses 
technologies écologiquement rationnelles. L'entreprise a mis au point une toile de protection des sols contenant du polyester propre à l'écoulement de l'eau. Grâce à ses capacités de rétention de l'eau, la toile de protection peut empêcher l'érosion des sols. 
189.  Ce qui est intéressant dans ce cas exemplaire, c'est que l'entreprise, espérant que la 
technologie qu'elle avait conçue pourrait contribuer à remédier à des problèmes environnementaux dans d'autres pays exposés à des risques de catastrophes naturelles, a engagé une série de 
recherches sur le terrain en Indonésie pour comprendre et identifier les défis propres à ce pays, 
tout en déposant des demandes de brevet à l'étranger. Elle collabore aussi avec des universités japonaises et bénéficie d'un financement de la Banque de développement du Japon en utilisant ses brevets comme garantie. En coopération avec l'Agence japonaise de coopération internationale 
(JICA) et une université indonésienne, cette entrep rise étudie les moyens d'adapter sa technologie 
aux conditions locales. 
190.  La délégation de notre pays convient que le changement climatique est l'un des grands défis 
d'aujourd'hui et que les technologies écologiquement rationnelles sont essentielles pour trouver 
une riposte appropriée. 
191.  À cet égard, l'OMPI offre divers outils et plates-formes qui permettent aux pays en 
développement et aux PMA d'utiliser les écotechnologies. 
192.  La délégation de notre pays aimerait notamment faire une brève observation concernant 
WIPO GREEN, qui est une initiative pilotée par le secteur dans le domaine des technologies écologiquement rationnelles, comme les États-Unis et la Suisse l'ont déjà dit. Depuis son 
lancement officiel en novembre dernier, WIPO GREEN progresse constamment. La base de 
données renferme quelque 800 technologies, actuellement à la disposition des particuliers et des entreprises qui peuvent y effectuer des recherches , y trouver et y commercialiser des technologies 
vertes. Il est prévu que l'initiative continue de se développer, donnant lieu à des transferts de 
technologie verte réussis. 
193.  Le gouvernement du Japon fournit diverses aides dans ces domaines par le biais du Fonds 
fiduciaire OMPI/Japon. Par exemple, l'atelier sur le changement climatique et l'innovation en 
Afrique, qui a eu lieu au Kenya en juin dernier, était financé en partie par ce fonds fiduciaire. Il a servi à établir des liens entre les parties intéressées, notamment des experts en propriété intellectuelle, des fournisseurs de technologies, des organismes de recherche-développement et 
des institutions de placement. Il a aussi permis avec succès de mieux faire connaître des moyens 
efficaces d'utiliser la propriété intellectuelle et la concession de licences. 
194.  Une fois de plus, la délégation de notre pays aimerait souligner que le système de la 
propriété intellectuelle peut offrir une base importante pour promouvoir et encourager le transfert 
de technologie. Elle pense également qu'il convient d'étudier soigneusement des moyens appropriés de mettre en œuvre le transfert de technologie en effectuant une analyse détaillée de la 
situation dans chaque pays. 
195.  Enfin, la délégation de notre pays se réserve le droit de formuler des observations sur les 
propositions de l'Équateur. 
11.8 Chili 
196.  S'agissant de la proposition qui nous a été présentée, comme nous l'avons dit auparavant, 
nous sommes d'accord avec la nécessité de recourir aux flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les technologies qui visent à réduire les effets néfastes du changement 
climatique. 
197.  De même, nous sommes d'accord sur la nécessité de réduire les obstacles à l'accès au 
transfert d'écotechnologies. 
198.  Nous pensons qu'il existe déjà des outils compatibles avec l'Accord sur les ADPIC qui 
pourraient être utilisés pour réaliser cet objectif, par exemple la négociation de licences dans les domaines technologiques pertinents. Par conséquent, le débat devrait selon nous être axé sur la IP/C/M/76/Add.1 
- 34 - 
 
  recherche de canaux appropriés et efficaces pour mettre à profit ces possibilités dans la pratique. 
Au cours de la dernière session, nous avions cité un exemple réussi de négociation de licence ou de communauté de brevets – le Medicines Patent Pool (MPP) dans le domaine de la santé. 
199.  Eu égard à l'importance du transfert de technologie pour contrer les effets du changement 
climatique, nous considérons qu'il est judicieux de continuer d'étudier l'application des flexibilités 
et des outils prévus par l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine, ainsi que les différentes expériences des Membres concernant la contribution du système de la propriété intellectuelle dans 
son ensemble. Nous nous réjouissons donc que cette question demeure inscrite à l'ordre du jour 
du Conseil et attendons la nouvelle proposition de l'Équateur. 
11.9 Union européenne 200.  Plusieurs pays prétendent que les DPI constituent un obstacle au développement vert. 
Néanmoins, seule une infime proportion des demandes de brevet portant sur des technologies 
d'atténuation des effets du changement climatique est déposée dans les pays en développement. 
201.  L'Équateur a souligné aujourd'hui l'importance d'introduire des "éléments nouveaux" dans ce 
débat important. L'UE aimerait présenter de tels  éléments nouveaux pour éclairer les discussions 
menées sur ce sujet. D'après deux études récentes réalisées conjointement par l'Office européen des brevets (OEB) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), moins de 1% 
de toutes les demandes de brevet en rapport avec des technologies liées à l'atténuation des effets 
du changement climatique déposées ces 30 dernières années (entre 1980 et 2009) l'ont été en Afrique, et moins de 2% des demandes de brevet  déposées dans le monde dans ce domaine l'ont 
été en Amérique latine.
3 Ces études mettent en lumière le fait que l'Afrique et l'Amérique latine 
disposent d'un potentiel considérable inexploité en matière de production d'énergie propre. Elles 
montrent aussi que les DPI n'entravent pas l'utilisation et la diffusion de technologies liées au changement climatique dans les pays en développement et qu'ils ne peuvent pas être considérés 
comme un obstacle au transfert de technologie. Au contraire, la majeure partie des 
720 000 inventions, voire plus, en rapport avec des technologies liées à l'atténuation des effets du changement climatique réalisées au cours des 30 dernières années appartiennent au domaine 
public de ces pays (pays en développement et pays  les moins avancés) et peuvent être exploitées 
sans autorisation relevant des droits de la propriété intellectuelle. En outre, environ 2 millions de documents de brevets portant sur l'atténuation des effets du changement climatique sont mis à disposition sur les sites en ligne des services d'information en matière de brevets des offices et 
peuvent être utilisés gratuitement à des fins de recherche-développement.
4 
202.  Pour citer un exemple, et pour parler des pays qui ont pris la parole aujourd'hui, ont été 
répertoriés dans le domaine qui nous intéresse 8 brevets en Équateur, 14 à Cuba, 6 au Chili et 3 
en El Salvador. 
203.  Il en ressort donc qu'il est peu probable que les droits de brevet représentent une 
considération majeure dans la décision d'exploiter des technologies liées à l'atténuation des effets 
du changement climatique. D'autres facteurs, co mme le manque de ressources financières, le 
niveau élevé des coûts d'investissement, les subventions et les droits de douane, sont considérés comme des obstacles bien plus grands à l'accès à la technologie. D'après une étude réalisée par l'OEB, des conditions de marché et un climat d'investissement favorables sont aussi considérés 
comme des conditions très propices à la conclusion d'accords de licence.
5 Qui plus est, les DPI 
n'augmentent pas intrinsèquement le coût des technologies vertes dans la mesure où les dépenses de recherche-développement ne représentent qu'une petite part des coûts par rapport aux 
dépenses de fabrication. 
                                               
3 "Brevets et énergie propre en Afrique ", OEB et PNUE, 2013 , "http://www.epo.org/news-
issues/issues/clean-energy/patents-africa.html " et étude en cours sur les " brevets et les technologies liées à 
l'atténuation des effets du changement climatique en Amérique latine ", réalisée par l'OEB et le PNUE, 
http://www.oecd.org/site/stipatents/2013%20PSDM%20Agenda_final.pdf . 
4 "Brevets et énergie propre en Afrique ", OEB et PNUE, 2013. 
5 "Brevets et énergie propre en Afrique: co mbler l'écart entre données et politique ", OEB et PNUE, 
2010. IP/C/M/76/Add.1 
- 35 - 
 
  11.10 El Salvador 
204.  Nous aimerions remercier l'Équateur pour sa contribution, qui constitue une bonne base pour 
continuer d'étudier les flexibilités existantes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, en particulier en ce qui concerne les technologies écologiquement rationnelles. Alors que nous entamons nous 
aussi un exercice d'évaluation en vue d'assouplir les règles relatives à la brevetabilité, nous 
pensons que ces flexibilités pourraient se révéler des outils efficaces pour une atténuation effective des effets du changement climatique ou une adaptation à ces effets dans le cadre des stratégies 
adoptées par les Membres dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. Nous 
sommes désireux de poursuivre l'examen de cette question. Nous attendons avec intérêt les nouvelles propositions annoncées par l'Équateur. Nous tenons aussi à remercier le délégué de l'UE pour les chiffres qu'il nous a fournis afin de répondre à la question qui avait été posée sur le 
nombre de brevets délivrés. S'agissant de mon pays, le chiffre avancé est trois, ce que je vérifierai 
auprès de l'office national de mon pays. Le nombre de brevets délivrés traduit effectivement l'intérêt pour l'innovation dans ce genre de  technologies. Nous pensons qu'une session 
d'information telle que proposée par l'Équateur serait très utile. 
11.11 Canada 205.  J'aimerais remercier la délégation de l'Équateur pour avoir demandé à nouveau l'inscription 
de ce point à l'ordre du jour du Conseil. Le régime des brevets est utilisé comme moteur de 
l'innovation, et beaucoup d'entreprises spécialisées dans les énergies propres continuent de s'appuyer sur ce régime, qui est un élément important de leur modèle d'activité. Les entreprises canadiennes continuent de participer à l'élaboratio n de technologies durables, par exemple dans le 
domaine des énergies renouvelables, et le succès de nombre d'entre elles dépend des DPI, du 
financement et de l'engagement au niveau intern ational. De nombreux facteurs ont une incidence 
sur le transfert de technologie écologiquement rationnelle. Une approche efficace consisterait 
plutôt à mettre l'accent sur la suppression des droits de douane et des obstacles non tarifaires, 
comme le fait, par exemple, l'initiative lancée sur le commerce des biens environnementaux. Nous aimerions aussi souligner qu'il existe un large éventail de facteurs, tels que les cadres 
réglementaires nationaux, l'investissement étranger direct et le commerce international en 
général, qui favorisent les écotechnologies. Un régime de commerce et d'investissement ouvert et non discriminatoire, soutenu par des conditions nationales qui récompensent l'innovation, est indispensable pour qu'un transfert de technologie ait lieu. Les coentreprises représentent par 
exemple un moyen efficace de transférer la techno logie à des conditions mutuellement convenues. 
206.  Nous ne voyons pas la nécessité de renforcer la réglementation dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC en ce qui concerne la concession de licences dans le domaine de la technologie. 
L'élaboration et la promotion de technologies écologiquement rationnelles peuvent et devraient 
résulter d'ententes mutuellement acceptables entre les parties intéressées. En outre, plusieurs études démontrent clairement que les DPI ne sont  pas un obstacle au transfert de technologie, 
comme d'autres l'ont souligné lors de réunions antérieures. Le rapport de synthèse du Comité 
exécutif de la technologie de la CCNUCC révèle que les DPI ne figurent pas parmi les principaux obstacles au transfert de technologie. Aucun Membre n'a mentionné la propriété intellectuelle dans la liste des obstacles rencontrés dans ce contex te. Nous ne voyons donc pas en quoi il serait 
nécessaire de revoir les technologies écologiquement rationnelles dans le cadre de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC par exemple. 
207.  La concession de licences obligatoires portant sur des écotechnologies engendrerait 
probablement des problèmes à long terme en réduisan t l'investissement dans ce secteur, ce qui, à 
son tour, freinerait le développement de technologies novatrices. 
208.  Enfin, le Canada est très préoccupé par ce qui a été dit au sujet d'une réduction spéciale de 
la durée de protection prévue à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC. La protection de la propriété 
intellectuelle encourage l'élaboration de techno logies dont le public a besoin et amène ces 
innovations dans le domaine public en temps opportun. 
11.12 Brésil 
209.  Le Brésil souhaiterait remercier la délégation de l'Équateur pour avoir lancé ce débat 
important sur le changement climatique et le transfert de technologie dans le contexte de la IP/C/M/76/Add.1 
- 36 - 
 
  contribution du système de la propriété intelle ctuelle aux efforts d'atténuation des effets du 
changement climatique et d'adaptation à ces effets. Le Brésil se félicite de ces discussions et aimerait livrer quelques réflexions sur la relation entre le changement climatique et l'Accord sur les ADPIC. 
210.  Le Brésil souhaite rappeler le principe des responsabilités communes mais différenciées qui a 
guidé la communauté internationale dans ses discussions sur la CCNUCC. Nous comprenons aussi que les pays en développement ont un rôle important à jouer dans la lutte contre le changement 
climatique. 
211.  L'Accord sur les ADPIC est le fruit de négociations qui ont instauré un équilibre délicat entre 
les objectifs consistant d'une part à favoriser l'innovation et d'autre part à promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement socioéconomique et 
technologique. L'un des principes fondamentaux ancrés dans l'Accord est que la protection de la 
propriété intellectuelle devrait contribuer non seulement à l'innovation technologique, mais aussi au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de 
ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et 
économique. En ce sens, l'utilisation des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC est essentielle pour veiller à ce que les objectifs liés au bien-être social et économique soient réalisés. 
Dans le même ordre d'idée, le dernier rapport de l'ONU sur le changement climatique ( Climate 
Change 2014: Mitigation of Climate Change) indique que bien que des DPI forts puissent stimuler 
le développement et le transfert de technologie verte dans les pays développés, aucune donnée ne plaide en faveur du renforcement de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. Le 
rapport mentionne également que des problèmes pourraient surgir en cas de délivrance de brevets 
nouveaux, d'une portée très large, qui entraven t l'élaboration de technologies futures, plus 
efficaces. 
212.  Compte tenu des nombreuses questions soulevées par les Membres sur ce sujet, le Brésil 
peut accepter l'offre faite par l'Équateur de revoir sa proposition à la lumière des discussions menées au Conseil des ADPIC. 
11.13 Chine 
213.  La Chine remercie l'Équateur pour avoir soulevé à nouveau cette question importante au 
Conseil des ADPIC. Pour lutter contre le changeme nt climatique pour le bien commun de toute la 
planète, le principe des responsabilités communes mais différenciées a été établi comme base 
d'une coopération internationale plus étroite. Compte tenu du faible niveau de développement et 
de la pénurie de capitaux et de technologies dont pâtissent les pays en développement Membres, les pays développés Membres devraient apporter leur soutien aux pays en développement. 
214.  Les DPI représentent un facteur important pour le développement et l'utilisation 
d'écotechnologies. En vertu de l'Accord sur les ADPIC, la promotion de l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la technologie sont  les objectifs auxquels tendent la protection et le 
respect des DPI, et l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits 
ou le recours à des pratiques qui sont préjudiciables au transfert international de technologie devrait être empêché. Ainsi, les DPI devraient contribuer, et non devenir un obstacle, au transfert et à la diffusion de technologies écologiquement rationnelles. 
215.  Aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC n'empêche d'appliquer les flexibilités générales 
existantes aux écotechnologies. Nous espérons que les discussions menées sur cette question permettront de mieux cerner les problèmes et de trouver la solution la mieux adaptée pour 
promouvoir et faciliter effectivement l'accès des pays en développement Membres aux 
écotechnologies et fournir un meilleur environnement et un espace politique en vue du transfert et de la diffusion d'écotechnologies des pays développés aux pays en développement Membres. 
11.14 OMPI 
216.  L'OMPI souhaite remercier le Conseil des ADPIC de lui donner l'occasion de présenter sa 
contribution dans le domaine du transfert de technologie verte. Nous aimerions tout d'abord nous arrêter sur notre plate-forme WIPO GREEN, spécialisée dans la propriété intellectuelle et le 
transfert de technologie écoresponsable. IP/C/M/76/Add.1 
- 37 - 
 
  217.  WIPO GREEN est un marché interactif qui met en relation des fournisseurs de technologies 
vertes avec des personnes en quête de solutions innovantes pour répondre aux défis environnementaux. C'est un point d'accès aux services de l'OMPI destinés à faciliter le transfert de technologie verte. Nous travaillons sur deux compos antes principales. La première est la BASE DE 
DONNÉES WIPO GREEN, librement accessible, qui contient une longue liste de besoins en produits, 
procédés, transfert de savoir-faire, collaboration et ressources financières. Elle offre aussi des produits, des services et des actifs de propriété intellectuelle. Les technologies et besoins 
enregistrés couvrent les domaines de l'administration, de la conception ou les aspects 
réglementaires, l'agriculture/la foresterie, la produc tion d'énergies de substitution, la conservation 
de l'énergie, le transport et la gestion des déchets. 
218.  La deuxième composante principale est le RÉSEAU WIPO GREEN, qui met en relation les 
fournisseurs et les demandeurs de technologies vertes, catalyse les transactions commerciales 
mutuellement avantageuses et propose d'autres ressources et services. 
219.  La Charte de WIPO GREEN comporte des dispositions sur la mission et les principes de 
WIPO GREEN. WIPO GREEN est administré par le Secrétariat de l'OMPI et le Conseil consultatif de 
WIPO GREEN. Ce conseil consultatif est constitué de partenaires. Pour devenir partenaires, les 
institutions doivent souscrire par écrit à la charte en indiquant leurs contributions à WIPO GREEN. 
220.  Quels sont les avantages de WIPO GREEN une fois que vous avez rejoint le réseau? Vous 
pouvez être mis en relation avec des petites et des grandes entreprises, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, des universités, des innovateurs et des agences 
gouvernementales du monde entier; vous pouvez identifier les besoins en technologie verte dans 
différentes régions; trouver des solutions à vos besoins; promouvoir des technologies; établir un 
partenariat avec d'autres entités pour développer, adapter et/ou commercialiser des technologies; et accéder aux ressources et services de l'OMPI et de tiers pour accélérer les transactions et 
pénétrer sur de nouveaux marchés. 
221.  WIPO GREEN s'efforce de relever les défis suivants: changement climatique et 
développement durable avec une croissance socialement inclusive, amélioration de 
l'environnement de l'innovation en permettant une adaptation et un déploiement plus efficaces de 
solutions vertes et en aidant les secteurs public et privé à stimuler l'innovation et la diffusion de la technologie. Un autre défi consiste à faire connaître notre mission aux différentes régions du monde. 
222.  Le réseau WIPO GREEN met en relation les fournisseurs et les demandeurs de technologies 
vertes et vise à catalyser des transactions commerciales mutuellement avantageuses. Il offre des services proposés par l'OMPI et des tiers tels que l'arbitrage et la médiation, un fichier de 
consultants et de facilitateurs, des liens avec d'éventuelles sources de financement, des 
possibilités d'apprentissage et de formation, des ressources en matière de gestion de la propriété intellectuelle, des possibilités de créer des réseaux, des études de cas illustrant le transfert de 
technologie, des collaborations, un bulletin et des fils twitter. 
223.  La liste des partenaires de WIPO GREEN ne cesse de s'allonger et nous comptons aujourd'hui 
47 partenaires. Actuellement l'objectif principal de WIPO GREEN est de faciliter les transactions, d'élargir la gamme des technologies et des besoins enregistrés dans la base de données, d'intégrer 
ses activités dans d'autres plates-formes (par exemple l'AUTM, SS-GATE, HKTDC, l'Office danois 
des brevets et des marques, etc.) et de relever le profil de WIPO GREEN auprès de la communauté des technologies vertes. 
224.  J'aimerais aussi vous informer brièvement d'une autre plate-forme, WIPO Re:Search. Au sein 
de la Division des défis mondiaux, nous avons créé cette plate-forme pour partager des actifs et des ressources en matière de propriété intellectuelle (il s'agit de catalyser les efforts de 
recherche-développement sur les maladies non transmissibles, le paludisme et la tuberculose et de 
"dépasser les brevets" pour travailler sur des composés, des technologies, des savoir-faire, des données, des mécanismes de recherche, des modalités d'hébergement, etc.). BVGH, en tant qu'administrateur des différents partenariats, facilite activement des collaborations spécifiques 
entre les membres de WIPO Re:Search. Les grands objectifs de cette plate-forme sont de stimuler 
et de partager l'innovation afin de catalyser le transfert de technologie et les collaborations, de réduire les coûts de transaction, de tirer prof it des avantages comparatifs que présentent des IP/C/M/76/Add.1 
- 38 - 
 
  approches multiparties, de faciliter l'accès aux services offerts par l'OMPI et par des tiers (par 
exemple l'arbitrage et la médiation) et de contribuer d'une manière constructive au discours politique mondial. Ces activités reposent sur la reconnaissance du fait que les DPI sont des outils, et non des objets ou des objectifs en soi, et que les utilisateurs cherchent en général à accéder à 
des technologies, et pas simplement à des droits de brevet. 
225.  Pour résumer: WIPO Re:Search encourage les entités compétentes des secteurs public et 
privé à participer au programme en tant que fournisseurs et/ou utilisateurs, encourage les offices 
nationaux de la propriété intellectuelle (ou d'autres entités pertinentes du secteur public) à donner 
leur soutien et à créer par exemple des fonds fiduciaires à des fins d'hébergement et de formation ou de renforcement des capacités. Par ailleurs, WIPO GREEN incite les entités du secteur public et du secteur privé à utiliser la plate-forme pour faire connaître leurs technologies ou leurs besoins 
technologiques, encourage les entités publiques et privées à rejoindre la plate-forme en tant que 
partenaires pour continuer de développer le réseau et encourage les offices nationaux de la propriété intellectuelle et les entreprises ou organismes qui possèdent des brevets et des produits 
pertinents à introduire des renvois entre les données enregistrées. 
226.  Les activités menées par la Division des défis mondiaux sont fondées sur les instruments 
suivants: accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (1974). L'article premier de cet accord dispose que "L'Organisation des 
Nations Unies reconnaît l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée l'Organisation) comme étant une institution spécialisée et comme étant investie de la responsabilité de prendre des mesures appropriées , conformément à son instrument de base, ainsi 
qu'aux traités et accords qu'elle administre, notamment de promouvoir l'activité créatrice 
intellectuelle et de faciliter le transfert aux pays en voie de développement des techniques en rapport avec la propriété industrielle en vue d'accélérer le développement économique, social et 
culturel ...". De même, l'accord conclu entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
et l'Organisation mondiale du commerce a été signé en 1995 en vue d'une relation de soutien mutuel entre les deux organisations. Il prévoit une coopération dans trois domaines principaux, à 
savoir la notification de lois et réglementations nationales, l'accès à ces lois et réglementations et 
leur traduction, la mise en œuvre de procédures  de protection des emblèmes nationaux et la 
coopération technique. 
227.  La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) dispose à 
l'article 4.5 que "Les pays développés parties et les autres Parties développées figurant à 
l'annexe II prennent toutes les mesures possibles en vue d'encourager, de faciliter et de financer, selon les besoins, le transfert ou l'accès de technologies et de savoir-faire écologiquement 
rationnels aux autres Parties, et plus particulièrement à celles d'entre elles qui sont des pays en 
développement, afin de leur permettre d'appliquer les dispositions de la Convention. Dans ce processus, les pays développés Parties soutiennent le développement et le renforcement des 
capacités et technologies propres aux pays en développement Parties. Les autres Parties et 
organisations en mesure de le faire peuvent ég alement aider à faciliter le transfert de ces 
technologies." 
228.  Dans le cadre du mandat de l'OMPI, nous travaillons pour contribuer aux discussions 
mondiales à l'interface de la propriété intellectuelle et du changement climatique ainsi que pour 
faciliter le transfert de technologie verte, conformément à l'article 4.5 de la CCNUCC. Dans ce contexte, l'objectif stratégique VII de l'OMPI concerne la propriété intellectuelle et les enjeux 
mondiaux. Quant au Programme 18, il a pour objet d'assurer le fonctionnement de la plate-forme 
en vue de l'adoption et de la diffusion de technologies vertes. 
229.  Les plates-formes liées au développement de la santé et au climat sont également conformes 
à la Recommandation n° 2 du Plan d'action pour le développement de l'OMPI, qui est axée sur la 
promotion du transfert de technologie au profit des pays en développement. 
230.  Au vu de ce qui précède, la Division des défis mondiaux a été créée en 2010 pour traiter des 
questions liées au changement climatique, à la sant é publique et à la sécurité alimentaire. Notre 
objectif est de mettre en relief le lien positif existant entre l'innovation et la propriété intellectuelle 
et de montrer comment la propriété intellectuelle peut être utilisée au mieux aux fins du développement économique et social. Nous participons en tant qu'observateur aux réunions de la 
CCNUCC et organisons des manifestations parallèles sur des questions de propriété intellectuelle. 
L'OMPI est aussi un forum de discussion. En juillet 2011, elle a organisé la Conférence sur IP/C/M/76/Add.1 
- 39 - 
 
  l'innovation et le changement climatique à Genève. Nous avons établi un rapport sur les défis 
mondiaux de la propriété intellectuelle et le transfert de technologie écologiquement rationnelle. 
231.  L'OMPI mène d'autres activités en dehors de la Division des défis mondiaux dans le domaine 
du transfert de technologie: elle fournit des re nseignements sur les brevets. WIPO GOLD est une 
ressource librement accessible au public qui offre une passerelle à guichet unique vers les 
collections générales de l'OMPI de données consultables dans le domaine de la propriété intellectuelle. L'objectif est de faciliter un accès universel à l'information en matière de brevets. 
L'OMPI a aussi rédigé des rapports décrivant le paysage des brevets en rapport avec le 
changement climatique et l'énergie dans des domaines spécifiques, par exemple le rapport sur les techniques de désalinisation et l'utilisation d'énergies de substitution pour la désalinisation ou le rapport d'analyse des technologies reposant sur des brevets, concernant plus précisément les 
technologies en rapport avec les énergies de su bstitution, la cuisson à l'énergie solaire et le 
recyclage des déchets électroniques. 
232.  L'OMPI offre un appui en matière de renforcement des capacités pour la gestion et le 
transfert des technologie verte et aide notamment à la rédaction de dispositions de propriété 
intellectuelle destinées à être insérées dans les accords de transfert de technologie. Les Centres d'appui à la technologie et à l'innovation (TISC) ont été établis pour permettre aux innovateurs 
des pays en développement d'accéder à des services d'information technologique et à d'autres 
services connexes locaux de grande qualité. 
233.  Outre ce qui vient d'être mentionné, l'OMPI est devenue récemment membre du Centre et 
Réseau des technologies climatiques (CTCN). WIPO GREEN fera office de point d'entrée pour les 
demandes d'assistance émanant des pays en développement en ce qui concerne la propriété 
intellectuelle et le transfert de technologie verte par le biais du CTCN. Le PNUE/CTCN est aussi un partenaire de WIPO GREEN. 
234.  Le Centre et réseau des technologies climatiques (CTCN) est le bras opérationnel du 
Mécanisme technologique de la CCNUCC. Il est hébergé et géré par le PNUE en collaboration avec l'ONUDI et avec le soutien de onze centres d'excellence situés dans des pays développés et des 
pays en développement. Le CTCN promeut un transfert accéléré, diversifié et renforcé des 
écotechnologies en vue de l'atténuation des effets du changement climatique et de l'adaptation à ces effets dans les pays en développement, en fonction de leurs priorités en matière de développement durable. Comme l'a défini le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution 
du climat (GIEC), les technologies climatiques englobent tout équipement, technique, 
connaissance pratique ou compétence destiné à exécuter une activité particulière qui peut être déployée pour faire face au changement climatique. 
235.  Il convient de mentionner aussi le Plan d'action pour le développement de l'OMPI, qui a été 
lancé pour veiller à ce que les considérations liées au développement fassent partie intégrante des travaux de l'OMPI. La mise en œuvre effective de ce plan d'action, y compris l'intégration de ses 
recommandations dans nos programmes de fond, est une priorité essentielle. Il existe six groupes 
différents de recommandations dans le Plan d'action pour le développement. L'un d'entre eux concerne le transfert de technologie, les techniques de l'information et de la communication et l'accès aux savoirs. 
236.  Les recommandations du Plan d'action pour le développement qui sont pertinentes au regard 
de nos activités sont les suivantes: 
 Recommandation 19: Engager les discussions sur les moyens à mettre en œuvre, dans le 
cadre du mandat de l'OMPI, pour faciliter davantage l'accès des pays en développement et 
des PMA aux savoirs et à la technologie afin de stimuler la créativité et l'innovation et renforcer les activités déjà entreprises dans ce domaine au sein de l'OMPI. 
 Recommandation 25: Étudier les politiques et initiatives relatives à la propriété 
intellectuelle nécessaires pour promouvoir le transfert et la diffusion de la technologie au profit des pays en développement, et prendre les mesures appropriées pour permettre à ces pays de comprendre pleinement les différe ntes dispositions concernant les flexibilités 
prévues dans les accords internationaux et d'en tirer profit, le cas échéant. IP/C/M/76/Add.1 
- 40 - 
 
   Recommandation 28: Examiner les politiques et mesures relatives à la propriété 
intellectuelle que les États membres, en particulier les pays industrialisés, pourraient adopter pour promouvoir le transfert et la diffusion de la technologie vers les pays en développement. Inscrire les délibérations sur les questions relatives au transfert de 
technologie en rapport avec la propriété intellectuelle dans le mandat d'un organe 
approprié de l'OMPI. 
11.15 Pérou 
237.  Le Pérou aimerait remercier le Secrétariat de l'OMPI pour cette présentation utile de 
WIPO GREEN. Nous invitons instamment l'OMPI à nous faire rapport également sur les négociations qui ont lieu au sein du Comité intergouvernemental car ces renseignements enrichiraient les discussions menées par le Conseil sous les points 5 et 6 de l'ordre du jour. 
11.16 Brésil 
238.  J'aimerais simplement ajouter ma  voix à celle de mon collègue du Pérou pour remercier le 
Secrétariat de l'OMPI d'avoir présenté des renseignements sur les activités menées par 
l'organisation dans le domaine du transfert de technologie. Nous regrettons que les membres du 
Conseil des ADPIC n'aient pas pu bénéficier de comptes rendus de l'OMPI sur les travaux entrepris par le Comité intergouvernemental, malgré les demandes d'un grand nombre de délégations très 
diverses. 
11.17 Équateur 239.  Je tiens moi aussi à remercier la représentante de l'OMPI pour les informations très 
importantes qu'elle nous a livrées. Vous vous rappellerez que l'Équateur avait déclaré lors de 
réunions précédentes qu'il souhaitait obtenir ce type de renseignements. En effet, dans le cadre de 
l'accord qu'elle a conclu avec l'OMC, l'OMPI pourrait nous fournir des études sur le transfert de technologie. C'est néanmoins une demande que nous avons retirée car nous nous sommes rendu 
compte que les discussions devaient se poursuivre, mais nous nous réservons le droit d'y revenir 
ultérieurement. Ce genre d'étude peut vraiment enrichir utilement le débat. 
11.18 Inde 
240.  Je souhaiterais également remercier le Secrétariat de l'OMPI pour nous avoir informés sur ce 
sujet particulier. Bien sûr, nous avons le sentiment que l'exposé n'était pas équilibré en ce sens qu'il existe deux points de vue sur cette question particulière, et que le Secrétariat de l'OMPI défend un certain point de vue. Il est de notre intérêt de comprendre ce que fait l'OMPI dans le 
domaine des technologies vertes. À cet égard, j'aimerais souscrire également à la déclaration faite 
par le Pérou qui souhaiterait entendre de l'OMPI un exposé similaire sur les travaux menés actuellement par le Comité intergouvernemental. 
11.19 Chine 
241.  La Chine aimerait aussi se rallier aux observations faites par le Pérou et le Brésil. L'exposé 
fait par l'OMPI présente un intérêt pour les discussions que nous menons sur ce point de l'ordre du 
jour. Nous pensons également qu'il serait utile que l'OMPI, en tant qu'observateur au Conseil des 
ADPIC, puisse rendre compte de l'évolution ré cente des travaux effectués actuellement par le 
Comité intergouvernemental. 
11.20 El Salvador 
242.  Nous aimerions aussi nous associer aux autres délégations pour remercier l'OMPI de cet 
exposé très succinct. Comme le Pérou, l'Équateur, l'Inde, la Chine et d'autres, nous pensons qu'il serait peut-être bon que l'OMPI fournisse ultéri eurement des renseignements sur les travaux qui 
sont en cours au sein du Comité intergouvernemental sur les savoirs traditionnels et les ressources 
génétiques. IP/C/M/76/Add.1 
- 41 - 
 
  11.21 République boliv arienne du Venezuela 
243.  Je prends la parole simplement pour appuyer ce qu'ont dit les autres délégués avant moi, 
mais aussi pour demander, par votre intermédiaire, que les travaux de ce conseil soient plus équilibrés et que chaque fois qu'un Membre sollicite des renseignements d'une autre organisation, 
celle-ci puisse envoyer un représentant qui fait un exposé, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un 
long débat sur la question de savoir si cela est possible ou non ou d'entendre des arguments tels que le fait que l'OMPI a un statut d'observateur permanent. Je pense que ce serait aller dans le 
sens de la transparence et de l'équité que de demander à l'OMPI de faire aussi rapport sur ce qui 
est fait au sein du Comité intergouvernemental. 
11.22 Nigéria, au nom du Groupe africain 244.  Permettez-moi de remercier l'OMPI pour son exposé fort instructif. La plupart des pays en 
développement essaient d'accéder à certaines de ces technologies vertes. S'agissant de la 
proposition du Pérou, nous aurions besoin d'un peu de temps pour y réfléchir dans la mesure où c'est une nouvelle proposition. 
11.23 Le Président 
245.  J'ai l'impression qu'il n'y a pas de convergence de vues sur la proposition de l'Équateur 
concernant une session d'information. Nous devrons continuer à en discuter sur une base 
bilatérale en dehors de cette réunion pour voir si nous pouvons la soumettre à nouveau pour 
examen. Par ailleurs, les Membres ont émis le souhait de poursuivre les débats sur ce sujet à la prochaine réunion du Conseil, qui bénéficierait également de la communication mise à jour ou révisée de l'Équateur. 
11.24 États-Unis 
246.  Je souhaitais simplement préciser que, comme nous l'avons indiqué à l'occasion des 
discussions du Conseil de février, nous ferions un accueil positif à toute communication nouvelle ou 
révisée que l'Équateur pourrait souhaiter soumettre. Mais nous ne sommes pas en mesure à ce 
stade, comme c'était le cas à la réunion de février, de donner notre accord à une décision du Conseil sur l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil. Si 
l'Équateur souhaite présenter une demande selon le s procédures de travail habituelles du Conseil 
en vue d'inscrire ce point à l'ordre du jour, nous pourrions certainement l'appuyer. 
11.25 Équateur 247.  J'aimerais qu'il soit consigné au compte rend u que l'Équateur respectera les procédures de 
travail et présentera une demande officielle en vue d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion. 
11.26 Le Président 
248.  Le dernier point que je souhaite mentionner est la proposition visant à inviter le Secrétariat 
de l'OMPI à fournir des renseignements au Conseil sur les travaux en cours au sein du Comité intergouvernemental. Étant donné que l'OMPI a le statut d'observateur au Conseil, son Secrétariat 
peut demander la parole chaque fois qu'il le juge nécessaire. 
 
 
_______________ 
 
 IP/C/M/76/Add.1 
- 42 - 
 
  POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LES 
INCUBATEURS D'INNOVATION 
12.1 Taipei chinois 249.  Le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est heureux de s'associer 
aux États-Unis pour parrainer ce point de l'ordre du jour. Nous nous félicitons aussi vivement des 
contributions fournies par d'autres Membres sur ce sujet. 
250.  J'aimerais tout d'abord exposer très brièvement le contexte de notre politique en matière de 
création d'entreprises et d'incubation, puis décrire les objectifs de notre Programme d'incubation 
et, pour terminer, présenter de manière plus déta illée, à titre d'exemple, notre expérience en ce 
qui concerne l'un de nos incubateurs d'innovation particulièrement efficace et qui fonctionne déjà depuis longtemps, l'incubateur de logiciels de Nankang. 
251.  Étant nous-mêmes un pays en développement, nous avons toujours reconnu l'importance 
cruciale des petites et moyennes entreprises (PME) pour notre développement économique et social. Le secteur des PME représente une part très importante de notre production et de la valeur 
totale de nos exportations. C'est un facteur clé, que ce soit sur le plan du nombre de salariés ou le 
nombre d'entreprises. 
252.  En cette nouvelle ère d'"économie du savoir", et à l'heure des défis que représentent les 
marchés mondiaux et la concurrence accrue, nous sommes conscients de l'importance de plus en 
plus grande que revêtent l'innovation et l'esprit d'entreprise. Il est impératif de créer rapidement un environnement de qualité permettant d'identifier de jeunes entreprises prometteuses qui en sont au stade du démarrage, de les présenter à des investisseurs providentiels et de leur 
apprendre comment tirer parti des ressources industrielles régionales et édifier un réseau 
d'assistance complet. 
253.  C'est pour cela que nous avons lancé en 2012 le "Programme taiwanais pour les start-ups", 
en vue spécifiquement d'affiner le processus d'incubation et de parvenir plus rapidement à 
l'excellence. Dans ce contexte, l'un des éléments fondamentaux de ce programme très récent est le service à guichet unique complet prévu pour  les PME. Beaucoup de nouveaux centres 
d'incubation ont été créés afin d'offrir aux PMA une large gamme de ressources d'une manière 
efficace et intégrée pour les aider à s'améliorer et se transformer. Ces centres procurent par exemple des bureaux, un accès à l'équipement, des technologies de recherche-développement et un financement, des services de conseil en matière d'innovation, de protection et de gestion de la 
propriété intellectuelle, etc. Ainsi, les coûts et les risques qui sont souvent impossibles à assumer 
pour une nouvelle entreprise qui démarre ses activités se trouvent notablement réduits. 
254.  Depuis plus d'une décennie, nous travaillons avec d'autres organismes publics, des instituts 
de recherche, des universités et avec le secteur privé au déploiement de plus de 130 incubateurs 
d'innovation dans 20 régions et villes différentes du pays. À la fin de 2012, ces centres avaient réussi la culture de quelque 5 620 PME, créé presque 99 000 emplois, obtenu 3 300 brevets et 
assuré 1 559 transferts de technologie. Cinquante-et-une des entreprises élevées dans ces centres 
d'incubation avaient été cotées en bourse. 
255.  L'un des incubateurs ayant enregistré le plus de succès au fil des ans est l'incubateur de 
logiciels de Nankang (NSI). Le NSI exploite l'expérience et les ressources accumulées en matière 
de développement des technologies – renseignements commerciaux, législation sur les sciences et 
la technologie, promotion de l'industrie, formation de talents professionnels, etc. – pour doter les nouvelles entreprises naissantes d'une tec hnologie perfectionnée et d'un potentiel de 
développement commercial dans des applications telles que le multimédia (contenu numérique), 
les systèmes intégrés, les communications en réseau, le commerce électronique ou les services scientifiques et techniques. Le NSI aide aussi les entreprises de logiciels existantes à s'améliorer, 
contribuant ainsi à créer les futures étoiles du secteur. Il aide même des entreprises connexes à 
s'orienter rapidement, leur fournit un appui au niveau des installations, leur offre des conseils sur site, les aide pour l'approvisionnement, la commercialisation, le réseautage ainsi que la collaboration sur des projets. Il est inutile de dire également que le NSI soutient constamment la 
croissance des PME en les aidant à étendre leurs réseaux internationaux et à adopter les 
meilleures pratiques en vigueur dans le monde entier. IP/C/M/76/Add.1 
- 43 - 
 
  256.  Pour son efficacité, le NSI a non seulement remporté le prix de l'incubateur de l'année en 
2013, décerné par l'Association asiatique des incubateurs d'entreprises, mais aussi le certificat d'"atterrissage en douceur" de l'Association nationale d'incubation d'entreprises (NBIA), la première organisation au monde pour la promotion de l'incubation et de la création d'entreprises. 
257.  L'une des plus grandes réussites du NSI est Armorize. Cette entreprise, élevée 
soigneusement au sein du NSI depuis 2005, est devenu l'un des principaux concepteurs de produits antiprogrammes malveillants basés dans le nuage. Son principal produit est HackAlert 
Suite Cloud, qui offre une plate-forme évolutive dans le nuage destinée à protéger les entreprises 
contre les attaques sophistiquées provenant des menaces avancées persistantes (APT) sur 
Internet. 
258.  Forte de son potentiel de créativité et d'i nnovation, Armorize a été achetée en 2013 par la 
société Proofpoint, cotée au Nasdaq et fournisseur de services de premier plan de solutions basées 
dans le nuage pour lutter contre les logiciels malveillants. Sans le NSI, l'incubateur d'innovation, comment un bébé comme Armorize pourrait-il devenir une star? 
259.  Pour conclure, je souhaiterais rendre hommage à la réussite du NSI, qui contribue aussi à 
démontrer que les entreprises en démarrage et l'incubation représentent probablement les facteurs les plus importants dans le monde commercial d'aujourd'hui, constamment en quête 
d'innovation et de développement durable. 
260.  Nous sommes très impatients d'entendre les autr es délégations parler des politiques qu'elles 
appliquent actuellement dans ce domaine et d'apprendre de leurs succès et de leurs expériences dans le domaine des programmes d'incubation. 
12.2 États-Unis 
261.  Nous sommes reconnaissants au Taipei chinois pour avoir présenté et coparrainé ce point de 
l'ordre du jour consacré aux incubateurs d'innovation, ainsi qu'aux autres délégations qui s'y sont 
associées, dont les interventions seront les bienvenues. En proposant aujourd'hui ce point, les 
États-Unis et le Taipei chinois voulaient donner su ite aux interventions faites précédemment sur la 
propriété intellectuelle et l'innovation, en particulier sur les petites et moyennes entreprises et le 
transfert de technologie universitaire. 
262.  Nous sommes particulièrement intéressés par les commentaires approfondis du Taipei 
chinois sur les petites et moyennes entreprises. 
263.  Les incubateurs sont des entités qui offrent un soutien fondamental aux entrepreneurs, aux 
entreprises en démarrage et à d'autres entités nouvelles afin de les aider dans les premières 
étapes de leur développement. Ce soutien se traduit par une assistance en vue d'obtenir un financement, d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'activité, de trouver des partenaires, 
d'aborder les questions de réglementation, de commercialiser des inventions et d'acquérir, de 
protéger et de monétiser des DPI. Les incubateurs d'innovation fournissent aussi une infrastructure, tels que des bureaux, un appui dans le domaine des technologies de l'information et 
même des installations de laboratoire. 
264.  Les incubateurs sont un élément d'un environnement propice à l'innovation. Lorsque nous 
nous sommes concentrés sur la propriété intellectuelle et le rôle important qu'elle joue pour stimuler l'innovation et la créativité, nous avons mis en exergue également le contexte dans lequel 
s'inscrivaient des DPI forts, notamment un environnement de protection au sens plus large qui 
aide les technologies naissantes à croître et se développer. 
265.  D'après un rapport récent de la Banque mondiale, réalisé par InfoDev
6, les innovateurs ont 
particulièrement besoin d'un soutien dans le domaine des compétences commerciales.7 Comme les 
offices de transfert de technologie dont nous avons discuté en février, les incubateurs d'innovation peuvent aider les innovateurs avec ces compétences commerciales. 
                                               
6 InfoDev est un programme mondial de donateurs multiples au sein du Groupe de la Banque mondiale, 
qui soutient des entr epreneurs tournés vers la cr oissance en leur offrant des instruments pr opices à la 
créativité et à l'innovation. 
7 https://www.infodev.org/arti cles/model-sustainable-and-replicabl e-ict-incubators-sub-saharan-africa . IP/C/M/76/Add.1 
- 44 - 
 
  266.  Le premier "incubateur" a été créé à Batavia, New York, en 1959, par le propriétaire d'un 
bâtiment, qui avait lui-même une âme de pionnier et a pensé à une nouvelle affectation pour son bâtiment. Il a imaginé un endroit où les inventeurs, les concepteurs et les développeurs pourraient être encadrés et conseillés par des experts et recevoir une aide pour obtenir des financements, se 
familiariser avec les nouvelles technologies et en créer eux-mêmes, lancer leurs propres projets et 
collaborer à des projets existants. Plus de 50 ans plus tard, sa vision s'est révélée juste, les incubateurs d'innovation abritant et aidant des entreprises en démarrage dans le monde entier, 
souvent avec un succès considérable. 
267.  Bien sûr, investir dans de nouvelles entreprises et de nouvelles technologies peut être 
risqué, et beaucoup d'incubateurs ont un taux de  réussite inférieur à 50%. Mais d'autres, comme 
le Centre d'innovation d'Afrique du Sud, enregi strent apparemment un taux de réussite oscillant 
entre 75 et 81% pour les entreprises d'Afrique du Sud.
8 
268.  Étant donné qu'aux États-Unis les petites entreprises fournissent 64% des emplois nouveaux 
dans le secteur privé, et que parmi les entreprises qui déposent un grand nombre de demandes de 
brevet, les petites entreprises produisent 16 fois plus de brevets par salarié que les grandes 
sociétés9, il est sans aucun doute important pour l'économie américaine de favoriser les nouvelles 
entreprises. Or, les incubateurs d'innovation représentent un moyen important de promouvoir le 
développement. 
269.  Aux États-Unis, certains incubateurs d'innovation sont associés à des universités, telles que 
l'Université de Michigan-Flint, le HackLab de Harvard10 ou l'Université de Portland.11 D'autres sont 
rattachés à une collectivité, comme l'incubateur d'innovations scientifiques et technologiques de 
Chandler, Arizona, ou l'incubateur Spark de Ann Arbor, Michigan.12 
270.  D'autres incubateurs encore reposent sur des partenariats avec une entité nationale 
publique, telle que le National Science Foundation's Innovation Corps des États-Unis.13 Certains 
procèdent même d'une combinaison, comme l'initiative conjointe lancée par Google, l'Université de 
Columbia et l'Office des brevets et des marques des États-Unis à New York.14 L'article rédigé par 
l'Ambassadeur John Kakonge (Kenya) pour le numéro d'avril 2014 du magazine de l'OMPI nous 
apprend qu'un office de la propriété intellectuelle peut aussi fournir indépendamment des services 
d'incubation en prodiguant aux inventeurs et créateurs une formation à l'utilisation du système de la propriété intellectuelle. 
271.  Bien que tous les incubateurs que j'ai mentionnés aient un emplacement physique, un 
incubateur peut aussi prendre la forme d'un ré seau. Par exemple, le NSF Innovation Corps 
(I-Corps) ne correspond pas à un lieu, mais à une série d'activités et de programmes préparant des scientifiques et des ingénieurs à travailler au-delà des laboratoires. 
272.  Quel que soit l'endroit où ces incubateurs sont situés, ils peuvent remplir une fonction 
précieuse. Trop souvent, les innovations susceptibles de bénéficier à la société ne sont pas développées. Or, ces inventions peuvent contribuer, grâce à l'aide d'experts et d'entrepreneurs, à 
aborder, voire à relever les défis d'aujourd'hui. 
273.  En 2010, l'Agence des États-Unis pour le développement international, l'Administration 
nationale de l'aéronautique et de l'espace (NASA), le Département d'État des États-Unis et NIKE se 
sont associés pour créer LAUNCH en vue d'iden tifier, de présenter et d'appuyer des approches 
innovantes pour relever les défis que pose la durabilité dans le monde, que ce soit dans les pays 
en développement ou les pays développés. 
                                               
8 
"http://egatwip.usaidallnet.gov/sites/default/files /Systematic%20Review%20of% 20Business%20Incubation%2
0Research.pdf ". 
9 http://www.sba.gov/sites/default/files/FAQ_Sept_2012.pdf , qui cite un autre rapport. 
10 http://www.umflint.edu/outreach/innovation-incubator . 
11 http://www.pdx.edu/impactentrepreneurs/incubator . 
12 http://www.annarborusa.org/start-here /incubator-network/incubator-faqs . 
13 http://www.nsf.gov/news/special_reports/i-corps/ecosystem.jsp . 
14 http://www.nydailynews.com/new-york/google-c ornell-innovation-campus-opens-article-1.1173034 . IP/C/M/76/Add.1 
- 45 - 
 
  274.  Chaque année, LAUNCH se met en quête de dix innovations susceptibles de contribuer d'une 
manière significative à la résolution des problèmes actuels et crée un réseau interdisciplinaire de dirigeants venant des milieux suivants: affaires/finance, politique/gouvernement, science/technologie, ingénierie/conception, médias/communication, qui feront ensuite office de 
mentors. 
275.  Un Forum LAUNCH est ensuite organisé pour réunir les innovateurs et le réseau de dirigeants 
et discuter des problèmes commerciaux et programmatiques les plus urgents des innovateurs. 
Enfin, à la suite de ce forum, l'accélérateur LAUNCH fournit un soutien stratégique individuel ciblé 
à chaque innovateur pour l'aider à intégrer les recommandations et les mesures à prendre définies par le Forum LAUNCH et faire en sorte que chaque  innovation puisse être mise en œuvre avec 
succès. 
276.  En avril 2014, USAID a lancé un projet encore plus ambitieux, le laboratoire mondial de 
développement des États-Unis, une nouvelle entité au sein d'USAID "qui cherche à accroître l'application de la recherche, de la science, de la technologie, de l'innovation et les partenariats 
afin de réaliser, maintenir et renforcer l'impact sur le développement de l'Agence et d'aider ainsi 
des centaines de millions de personnes à sortir de l'extrême pauvreté". S'inspirant de LAUNCH et NEXUS, qui est un autre programme d'incubation américain, et les incluant dans son projet, le 
laboratoire mondial de développement réunira toute une palette de partenaires pour découvrir, 
incuber et déployer des innovations révolutionnaires dans des domaines tels que l'eau, la santé maternelle et infantile, la sécurité alimentaire et la nutrition, l'énergie, l'éducation et l'inclusion financière. Pour ce faire, USAID prévoit d'investir plus de 146 millions de dollars dans le 
laboratoire sur son budget 2015. 
277.  Les États-Unis et le Taipei chinois ont demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour car 
ils reconnaissent ne pas être les seuls à incuber l'innovation. Comme je l'ai dit en février, le 
gouvernement du Botswana a créé le Pôle d'innovation du Botswana pour attirer des entreprises 
étrangères innovantes sur son marché. Ce pôle a été conçu non seulement pour mobiliser des partenariats d'investissement mutuellement avantageux, mais aussi pour convertir les résultats de 
la recherche universitaire en biens et services qui profitent aux consommateurs du pays. 
278.  En 2013, le projet pilote d'incubation virtuelle de l'Afrique de l'Est
15 a été lancé à Nairobi, au 
Kenya, par le programme InfoDev de la Banque mo ndiale que j'ai mentionné il y quelques instants 
et par un consortium de partenaires du Kenya, du Rwanda, de Tanzanie et d'Ouganda, sous la 
direction d'AfriLabs, un réseau panafricain de pô les technologiques. Ce réseau comprend: m:lab 
East Africa, un centre d'incubation mobile kényan , NaiLab, un accélérateur de start-ups kényan, le 
Mécanisme d'incubation de technologies et d'entreprises, un incubateur de technologies rwandais, 
Dar Teknohama Business Incubator, un incubateur de technologies tanzanien, et Hive Colab, un 
espace ougandais de collaboration, d'innovation et d'incubation. Contrairement à de nombreux incubateurs, ce pilote sera virtuel et offrira des services aux communautés rurales. Nous espérons 
en apprendre davantage à l'avenir sur ce travail. Par ailleurs, plus de 500 entrepreneurs ont 
bénéficié en un an d'un programme similaire d'InfoDev au Viet Nam. 
279.  Le Centre national d'affaires du Sultanat d'Oman est un autre incubateur d'innovation, qui 
aide "des entreprises en démarrage à définir leurs idées et à élaborer leurs plans d''activité de 
sorte qu'ils puissent être évalués".
16 Dès lors qu'un plan d'activité est mis au point, un incubateur 
peut apporter son aide pour trouver un financement, offrir des services de mentorat et des conseils aux entreprises et mettre à disposition des bureaux ou des laboratoires. 
280.  RLabs (Reconstructed Living Lab), basé au Cap en Afrique du Sud, est encore un autre 
incubateur qui se définit comme "un mouvement mo ndial et une entreprise sociale enregistrée qui 
propose des solutions novatrices pour résoudre divers problèmes complexes" et qui "offre un 
environnement pour l'innovation et la reconstruction pilotées par la communauté". 
281.  D'après Jonathan Ortmans, Président du Public Forum Institute, le réseau d'incubateurs du 
Brésil "est passé de 136 incubateurs en 2000 à plus de 400 aujourd'hui". Il cite un document de travail de 2007 du Networks Financial Institute qui indique que "le Brésil est à la tête de l'un des 
mouvements d'incubation les plus efficaces d'Amérique latine, avec des modèles d'incubateurs 
                                               
15 https://www.infodev.org/articles /east-african-virtual-incubati on-pilot-launch-nairobi-kenya . 
16 http://www.nbc.om/preincubation/services.aspx . IP/C/M/76/Add.1 
- 46 - 
 
  ascendants, axés sur les services, adaptés aux be soins locaux et faisant appel aux universités 
comme facilitateurs". Le gouvernement du Brésil favorise aussi l'innovation en mettant des fonds à la disposition d'entreprises en démarrage et en prév oyant dans la législation la possibilité pour les 
professeurs d'universités fédérales de prendre un congé temporaire pour créer une nouvelle 
entreprise. 
282.  Je recommande aux Membres de l'OMC qui ne disposent pas encore d'incubateurs une étude 
récente intitulée "Incubating Success: Incubation Best Practices that Lead to Successful New 
Ventures", réalisée par l'administration chargée du développement économique du Département 
du commerce des États-Unis.
17 Cette étude examine les meilleures pratiques appliquées dans les 
incubateurs et constitue une référence utile. 
283.  Le point commun entre tous ces exemples d'incubateurs d'innovation est l'importance des 
environnements qui soutiennent, protègent et promeuvent l'innovation. Tout comme les DPI, ils 
peuvent non seulement jouer un rôle de catalyseur essentiel, mais aussi être déterminants dans la réussite ou l'échec d'une entreprise. Ils peuvent prémunir les jeunes entreprises contre la rareté 
des fonds, le vol et éventuellement les réalités du marché. Ces incubateurs, en particulier lorsqu'ils 
sont conjugués avec des DPI forts, représente nt une autre pratique exemplaire en matière 
d'innovation. 
284.  Pour résumer, le cycle de vie de l'innovation est complexe et délicat. Le Conseil des ADPIC 
peut jouer un rôle en identifiant et en encourageant les environnements propices à l'épanouissement des innovateurs. Les centres d'incubation représentent un moyen d'encourager les jeunes innovateurs. Comme l'a dit l'Ambassadeur Kakonge, "l'échange de données 
d'expérience et l'échange de vues avec d'autres économies émergentes …, où les taux d'utilisation 
de la PI sont en hausse, peut apporter beaucoup". Nous espérons que les délégations de ces pays prendront la parole aujourd'hui. 
12.3 Panama 
285.  Pour le Panama, la propriété intellectuelle et l'innovation revêtent une importance 
fondamentale. C'est la raison pour laquelle notre pays est fier de son Secrétariat national des 
sciences, de la technologie et de l'innovation (SENACYT), une institution autonome créée par la 
Loi n° 13 du 15 avril 1997, puis modifiée par la Loi n° 50 du 21 décembre 2005 qui lui a conféré une autonomie pour ses tâches administratives. Le Secrétariat appuie ses travaux sur les directives contenues dans le Plan stratégique national pour les sciences, la technologie et 
l'innovation (PENCYT) pour la période 2010-2014. Toutes les activités, les projets et programmes 
du SENACYT tendent à renforcer, soutenir, infl uencer et promouvoir le développement des 
sciences, de la technologie et de l'innovation en vue de relever le niveau de productivité, de 
compétitivité et de modernisation de la recherche da ns les secteurs privé, public et universitaire et 
dans la population dans son ensemble. Le SENACYT encourage la participation et l'investissement des milieux d'affaires dans des projets qui visent à créer des produits, des procédés et des 
services. 
286.  Outre le SENACYT, le Panama accueille la Cité du Savoir, qui procède d'une initiative privée 
et représente une plate-forme de gestion des savoirs dont l'objectif est de stimuler les capacités d'innovation et la compétitivité des utilisateurs qui partagent le site. Dans cet espace, l'intégration, 
le réseautage dynamique et les efforts conjoints facilitent le transfert des connaissances. Une telle 
approche permet une concentration inhabituelle  d'entreprises innovantes et d'organismes 
internationaux centrés sur le développement ainsi que d'institutions universitaires et instituts de 
recherche, créant ainsi une communauté animée qui collabore avec succès. Pour consolider cette 
dynamique, la Cité du savoir donne accès à une série d'avantages et à des services qui visent à répondre aux besoins de ses utilisateurs. 
287.  Parmi les divers programmes qu'elle propose, la Cité du savoir offre un programme 
d'accélération des entreprises, connu sous le no m de programme d'accélération des entreprises 
Don Alberto Motta; il s'agit d'une plate-forme régionale qui promeut les échanges, la collaboration 
                                               
17 Cette étude a été réalisée par l'administration chargée du développement économique du 
Département du commerce des États-Unis, l'Université du Michigan, l'Université d'Albany, Université de l'État 
de New York, l'Association nationale des incubateurs d'entrepri ses et Cybergroup. 
http://www.edaincubatortool.org/pdf/M aster%20Report_FINALDownloadPDF.pdf . IP/C/M/76/Add.1 
- 47 - 
 
  et la créativité, autant de facteurs qui, conjugués, stimulent l'innovation. Ce programme sert aussi 
de point focal pour les ressources et les initiatives destinées à favoriser la croissance et la visibilité des entreprises en démarrage novatrices qui présentent un fort potentiel de croissance au niveau local et international. D'une manière générale, ce type d'entreprises disposent d'avoirs et de 
capitaux limités et sont largement tributaires de leur capacité d'innovation et de leur capital 
humain pour obtenir des résultats satisfaisants. 
288.  La Cité du savoir soutient ces entreprises par le biais de son accélérateur d'entreprises, qui 
offre aux jeunes entreprises novatrices une aide sous cinq formes différentes: 1) l'initiative relative 
au programme de mentorat dans le cadre de laquelle les entrepreneurs reçoivent une assistance d'hommes ou de femmes d'affaires et de dirigeants expérimentés et de haut niveau, qui leur offrent des conseils, un soutien et le sens de l'autonomie; 2) l'accès à des connaissances 
spécialisées permettant à des entrepreneurs de bénéficier des conseils d'experts sur des questions 
commerciales cruciales, par exemple des conseils sur mesure concernant l'enregistrement de leurs innovations en vue d'obtenir des droits exclusifs sur leur utilisation, un domaine dans lequel les 
DPI représentent un outil très utile; 3) l'accès à un capital de départ, c'est-à-dire l'accès à des 
fonds de démarrage, de sorte que les principaux membres de l'équipe puissent se consacrer à la création de prototypes et accélérer le processus de découverte par des méthodes empiriques; 4) la 
visibilité, en donnant aux entrepreneurs des moyens de communication et des espaces de réunion 
pour qu'ils puissent promouvoir leurs activités et attirer l'attention de clients, d'investisseurs, d'alliés et de partenaires internationaux; et 5) des infrastructures permettant aux entrepreneurs d'utiliser des espaces de travail dans la Cité du savoir, où ils peuvent rester en contact permanent 
avec d'autres entrepreneurs et professionnels. 
289.  La Cité du savoir participera à la prochaine foire de l'innovation, qui se tiendra en octobre 
prochain pendant la réunion de ce conseil. Nous espérons par conséquent que les délégations 
manifesteront de l'intérêt pour le modèle d'incubateur d'innovation mis en place avec succès par le 
Panama. 
290.  Enfin, nous aimerions remercier les délégations des États-Unis et du Taipei chinois pour avoir 
inscrit ce point à l'ordre du jour et indiquer que nous serions heureux d'être ajoutés comme 
coparrains. 
12.4 Hong Kong, Chine 291.  Nous tenons à remercier le Taipei chinois et les États-Unis pour avoir ajouté ce point à 
l'ordre du jour et l'avoir présenté. Hong Kong, Chine salue cette occasion de faire part de son 
expérience et d'apprendre des meilleures pratiques des autres Membres. 
292.  L'innovation est un élément crucial pour améliorer la vie des gens. Elle contribue à une 
meilleure qualité de vie, à la création d'entreprises et de possibilités d'emploi et à la facilitation des 
transactions commerciales. Hong Kong est donc consciente de l'importance de favoriser une culture de l'innovation au sein de la société et de promouvoir l'entrepreneuriat technologique. Pour 
soutenir l'innovation et les jeunes entreprises démarrant dans le domaine de la technologie, le 
gouvernement de Hong Kong facilite l'octroi d'un soutien structuré à ces entreprises. 
293.  Beaucoup d'entrepreneurs potentiels dans le monde rencontrent le même écueil: ils ont des 
idées brillantes, qui ont des chances de contribuer grandement à la résolution de problèmes 
existants ou d'aboutir à la création d'entreprises valant plusieurs milliards de dollars, mais ils ne 
disposent pas du capital ou du savoir-faire nécessaire pour lancer une entreprise commerciale. Pour remédier à ce problème, nous avons créé à Ho ng Kong le Parc scientifique de Hong Kong, qui 
gère des programmes d'incubation afin d'aider les entreprises en démarrage dans le secteur de la 
technologie à se mettre sur les rails. Ces programmes leur permettent de bénéficier de bureaux et d'installations subventionnés, d'une aide financière, d'une assistance en matière de gestion, 
promotion et développement de la technologie, ainsi que d'un soutien commercial, sous forme par 
exemple de partage des frais d'investissement. 
294.  Ces programmes d'incubation ont donné des résultats très encourageants. 75% environ des 
309 diplômés sont toujours dans le milieu des affaires. Depuis avril 2003, ils ont déposé plus de 
730 demandes d'enregistrement d'objets de propriété intellectuelle et ont attiré quelque 
109 millions de dollars EU d'investissement providentiel ou d'investissement en capital-risque. IP/C/M/76/Add.1 
- 48 - 
 
  295.  Pour donner aux excellents élèves un coup de po uce supplémentaire, le Parc scientifique de 
Hong Kong a lancé au début de cette année le Programme d'accélération des entreprises de pointe, ou programme LEAP, afin de fournir des se rvices améliorés aux entreprises naissantes en 
cours d'incubation ou aux jeunes diplômés qui présentent un potentiel de progression commerciale 
très important. Ces services comprennent l'accès à des dirigeants d'entreprises qui ont de bons 
contacts et peuvent donner des conseils en matière de développement, l'accès à des conseils comptables sur l'introduction en bourse, les fusions et acquisitions et la collecte de fonds, l'octroi 
de subventions pour recruter des consultants, l'accès à des experts en finances, en fiscalité et en 
droit, ainsi qu'une aide pour atteindre de s marchés situés en dehors de Hong Kong. 
296.  D'après nous, la collaboration régionale et internationale est aussi avantageuse pour les 
entreprises technologiques en démarrage. Dans quelques semaines, le Parc scientifique de 
Hong Kong ouvrira officiellement son Centre d'atterrissage en douceur dans le but d'inciter les 
offices de transfert de technologie d'universités renommées, ainsi que leurs entreprises en démarrage et entreprises par essaimage, à créer des avant-postes à Hong Kong en vue d'une 
collaboration avec des entreprises locales et du sud de la Chine. Toute une gamme de services 
d'appui sera proposée, comprenant entre autres la mise à disposition de bureaux et d'installations, le jumelage d'entreprises, la collecte de fonds, l'aiguillage vers des services professionnels 
spécialisés dans la création d'entreprises et le recrutement de talents. Le Centre a convaincu 
InvestHK et le Consulat général d'Israël à Hong Kong de compter parmi ses partenaires stratégiques. Il a aussi identifié d'autres partenaires potentiels à Hong Kong, à Taiwan et en Chine continentale. 
297.  Outre le Parc scientifique de Hong Kong, les entités ci-après offrent aussi différentes formes 
d'assistance et des incitations aux entreprises en démarrage dans le secteur de la technologie: 
 Hong Kong Cyberport gère le mécanisme de  microfinancement de la créativité de 
Cyberport afin d'aider les jeunes entreprises à transformer leurs idées novatrices en 
prototypes. 
 Le Bureau du responsable de l'information du gouvernement est chargé de l'administration 
de "iStartup@HK", un portail interactif qui fournit des renseignements utiles sur la création 
d'entreprises et sert de plate-forme pour promouvoir des entreprises et mobiliser des investisseurs potentiels et des partenaires d'entreprise. 
 Le Fonds pour l'innovation et la technologie, ou ITF, octroie des fonds sur la base de 
1 dollar pour 1 dollar à des entreprises en démarrage et d'autres PME pour qu'elles 
puissent entreprendre des projets internes de recherche-développement. Dans l'année à venir, le plafond de financement par le gouvernement sera quasiment doublé pour 
atteindre environ 1,3 million de dollars EU par projet. Dans le cadre des nouvelles 
modalités de financement, les entreprises bénéficiaires conserveront également tous les DPI. 
298.  Nous n'avons certainement pas négligé les contributions potentielles que peut apporter le 
milieu universitaire. À compter de cette année, l'ITF octroiera des fonds annuels à hauteur d'environ 3 millions de dollars EU à des équipes universitaires de Hong Kong (équipes qui peuvent comprendre des étudiants, des professeurs, d'anciens étudiants ou une combinaison des trois) en 
vue de créer des entreprises technologiques et de commercialiser le résultat de leurs activités de 
recherche-développement. 
299.  Grâce à l'esprit d'entreprise et au volontarisme de la population et des entreprises de 
Hong Kong, nous avons vu proliférer les start-ups technologiques ces dernières années. Nous 
sommes très heureux que les mesures de soutien déjà en place aient joué un rôle constructif. Nous espérons que les nouvelles initiatives feront de Hong Kong une destination encore plus 
attrayante pour les innovateurs comme pour les investisseurs. 
300.  Hong Kong, Chine espère avoir d'autres occasions d'apprendre et d'échanger des vues dans 
ce domaine. IP/C/M/76/Add.1 
- 49 - 
 
  12.5 Japon 
301.  La délégation de notre pays aimerait exprimer sa gratitude au Taipei chinois et aux 
États-Unis pour leurs efforts en vue de proposer le sujet "La propriété intellectuelle et l'innovation: les incubateurs d'innovation" à l'ordre du jour. Le Japon apprécie cette possibilité de faire part de 
son point de vue et de son expérience dans ce domaine aux autres Membres, de sorte que tous 
aient une compréhension commune de la manière dont les incubateurs peuvent jouer un rôle important pour promouvoir l'innovation. 
302.  La délégation de notre pays reconnaît que les PME et les entreprises à capital-risque sont des 
moteurs de l'innovation et qu'elles sont par conséquent appelées à jouer un rôle clé dans la croissance économique, tant dans les pays en développement que dans les pays développés. Pour que les PME et les entreprises à capital-risque, en particulier celles qui reposent sur les 
technologies, puissent contribuer à la croissance économique en promouvant l'innovation, il est 
nécessaire que le produit de leurs activités de recherche-développement soit bien protégé par des DPI. Dans le même temps, une utilisation efficace de la propriété intellectuelle est aussi 
indispensable pour leur développement commercial. Par ailleurs, il n'est pas toujours facile, voire 
possible, pour les PME et les entreprises à capital-risque de tirer parti seules de la propriété intellectuelle. C'est justement là que les incubateurs d'innovation peuvent jouer un rôle essentiel. 
303.  À cet égard, la délégation de notre pays aimerait présenter aux Membres un cas de réussite, 
qui leur permettrait de mieux comprendre le rôle joué par les incubateurs. Dans le cas d'espèce, Aim-tech, une entreprise japonaise à capital-risque, a lancé avec succès ses opérations commerciales avec le soutien de divers incubateurs, et elle continue de se développer grâce à une 
utilisation efficace de la propriété intellectuelle. 
304.  Le fondateur de cette entreprise a eu l'idée d'automatiser les procédures de détection des 
fuites de gaz. Cette idée est née de ses années d'expérience au sein de la compagnie de gaz dans 
laquelle il travaillait auparavant. Il était convaincu qu'il pourrait ainsi répondre aux besoins du 
secteur, même si, à ce moment, il ne savait ab solument pas par où commencer. Deux incubateurs 
l'ont aiguillé dans la bonne direction sur la voie de la réussite. 
305.  Il a d'abord consulté un conseiller en licences de brevets, envoyé par le gouvernement. Il a 
bénéficié de tout un éventail de conseils sur la propriété intellectuelle, de la procédure de dépôt d'une demande de brevet jusqu'à la manière d'utiliser les différentes subventions à sa disposition afin d'obtenir un brevet pour son invention. Il a eu ainsi une occasion précieuse de saisir 
l'importance de la propriété intellectuelle et d'une stratégie dans ce domaine pour conserver un 
avantage compétitif sur d'autres entreprises. 
306.  Il s'est ensuite rendu auprès d'une fondation technologique locale pour obtenir d'autres 
conseils. Il a non seulement été autorisé à utiliser les installations de recherche appartenant à la 
fondation, mais il a en outre été encouragé à rencontrer des représentants d'une université locale susceptible de s'intéresser à sa technologie. La rencontre a débouché sur une collaboration 
université-industrie entre son entreprise à capital-risque et l'université. 
307.  L'appui significatif fourni par ces incubateurs a ouvert la voie à la commercialisation de son 
idée de détecteur de fuite de gaz. S'agissant de la propriété intellectuelle, l'entreprise a acquis stratégiquement des brevets au Japon et à l'étrang er pour les techniques qu'elle avait élaborées 
sur la base de la recherche menée en collaboration avec l'université. Ce qui est encore plus 
intéressant, c'est qu'Aim-tech a pu obtenir un prêt d'un établissement financier local qui a utilisé ses actifs de propriété intellectuelle comme garantie. L'établissement financier a été fortement 
impressionné par les capacités technologiques de l'entreprise et les possibilités de 
commercialisation de ses produits brevetés. Les actifs de propriété intellectuelle d'Aim-tech représentent certainement un facteur qui contribue à la croissance continue de l'entreprise puisque 
le prêt financier a aussi servi à mettre au point de nouveaux produits. 
308.  Pour conclure, la délégation de notre pays aimerait souligner à nouveau que les incubateurs 
jouent un rôle important pour faciliter l'innovation fondée sur la propriété intellectuelle. Dans ce sens, il convient aussi de noter le rôle fondamental de la propriété intellectuelle, par exemple les 
brevets, pour la création de nouvelles entreprises. La délégation de notre pays se réjouirait de 
partager encore des données d'expérience et de poursuivre les discussions sur ces questions avec IP/C/M/76/Add.1 
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  les Membres au sein de ce conseil et aimerait continuer de contribuer activement au débat en 
présentant ses vues et son expérience qui, elle l'espère, sont utiles pour les autres Membres. 
12.6 Chili 309.  Il nous semble intéressant que le sujet proposé par le Taipei chinois et les États-Unis sur la 
propriété intellectuelle et l'innovation ait été inscrit à l'ordre du jour car les incubateurs 
d'innovation sont très souvent le premier et seul soutien dont bénéficient les entreprises commerciales nouvellement créées. Nous saluons donc l'inscription de ce point à l'ordre du jour. 
310.  Le programme national chilien de création d'incubateurs a été lancé en 2001 avec la création 
de quatre incubateurs. Le modèle d'incubateur chilien a été ébauché dans un contexte universitaire, ce qui signifie que la majorité des incubateurs en activité sont rattachés à un lieu d'apprentissage. 
311.  La création d'un instrument de cofinancement pour créer des incubateurs d'entreprises au 
Chili a été favorisée par le Ministère de l'économie et l'Agence chilienne de développement économique (CORFO). Il a été établi officiellement en 2000 à la suite d'une réflexion engagée sur 
le rôle des instruments permettant de créer et de renforcer les incubateurs, conçus pour exécuter 
les politiques axées en premier lieu sur l'innovation et, en second lieu, sur le développement économique régional. 
312.  Lorsque cet instrument de promotion des incubateurs a été lancé, les bénéficiaires, les 
universités et les entités technologiques ont été appelés à se concentrer sur des projets favorisant les entreprises novatrices et technologiques, l'accent étant mis sur "la nécessité de partager l'effort financier initial et d'améliorer les liens existant entre les universités et les secteurs 
émergents" et sur "l'utilisation des technologies de l'information dans les domaines de 
l'électronique, de l'informatique et des communications", considérés comme des domaines de spécialisation souhaitables. 
313.  Il existe actuellement 15 incubateurs d'entreprises disséminés à travers tout le pays. 
INNOVA Chili, de l'Agence CORFO, continue de cofinancer l'opération par le biais de divers mécanismes auprès desquels ces entités doivent postuler en s'engageant à produire des résultats 
quantitatifs et qualitatifs en contrepartie. 
314.  Enfin, dans le domaine de l'innovation et de la propriété intellectuelle, il importe de prendre 
note des engagements pris par le gouvernement chilien conformément à son programme pour la productivité, l'innovation et la croissance économique, qui prévoit des mesures pour créer de 
nouvelles institutions et/ou programmes, ou pour renforcer ceux qui existent déjà, en soutenant 
entre autres les entreprises commerciales aux premiers stades de leur développement ou grâce à la régionalisation du programme Start-Up Chili, dont l'objectif est d'attirer des entrepreneurs 
venant de différentes parties du monde. 
315.  Nous pensons qu'il est important d'encourager une discussion au sein de ce conseil en vue 
d'étudier d'autres options pour renforcer les incubateurs d'innovation. Nous devrions le faire dans 
l'optique de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, par exemple élaborer des matériels 
de soutien et organiser des séminaires de formation à l'intention de professionnels venant d'incubateurs d'entreprises. De même, nous sommes disposés à étudier activement d'autres domaines dans le contexte des liens entre la propriété intellectuelle et l'innovation, un sujet qui, 
selon nous, est extrêmement pertinent pour tous nos pays et pour cette Organisation. 
12.7 Nouvelle-Zélande 316.  Nous avons entendu déjà beaucoup de choses cet après-midi sur la manière dont les 
incubateurs peuvent fonctionner. Je me limiterai donc à quelques observations sur les raisons pour 
lesquelles le gouvernement de la Nouvelle-Zélande continue de fournir une aide afin d'encourager 
les incubateurs de technologie. 
317.  Les entreprises en démarrage à forte croissance jouent un rôle important pour générer des 
gains de productivité, commercialiser la propriété intellectuelle et favoriser la croissance des secteurs émergents. Souvent, ces entreprises naissantes et d'autres jeunes sociétés exploitent des IP/C/M/76/Add.1 
- 51 - 
 
  possibilités nouvelles qui ont été négligées par des entreprises plus solidement implantées. Ce 
faisant, elles peuvent contribuer de manière significative à la croissance économique. Si des régimes de protection de la propriété intellectuelle solides et prévisibles sont certes fondamentaux pour les start-ups technologiques, la protection de la propriété intellectuelle ne suffit pas à elle 
seule. 
318.  Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande ét udie actuellement d'éventuels outils, qui 
pourraient contribuer à refaçonner l'économie du pays et à renforcer la croissance économique en 
augmentant le nombre d'entreprises fondées sur la technologie et à forte croissance. 
319.  Les entreprises en démarrage qui commercialisent des objets de propriété intellectuelle 
complexes, difficiles à reproduire et qui ont été élaborés en général (mais pas exclusivement) dans des organismes de recherche publics se heurtent à des obstacles particulièrement ardus. J'en 
citerai deux majeurs: 
 L'accès au capital-risque: les entreprises en démarrage qui commercialisent des objets de 
propriété intellectuelle complexes sont souvent des entreprises à forte intensité de capital, 
qui nécessitent un investissement de départ important pour développer leur produit et 
leurs activités. C'est là que les risques et les incertitudes sont les plus élevés, les entreprises ne sont pas encore pleinement "mûres" pour les investisseurs et le délai qui 
s'écoulera jusqu'au retour sur investissement peut être long. C'est en cela que réside la 
différence avec les jeunes entreprises opérant dans les secteurs de la créativité et des services, qui peuvent se contenter d'un capital de départ limité pour lancer leurs activités. 
 Les capacités entrepreneuriales: les entreprises en démarrage qui reposent sur des actifs 
de propriété intellectuelle complexes représentent une force en plein croissance en 
Nouvelle-Zélande, mais notre bilan reste limité. Par conséquent, les compétences spécialisées en création d'entreprises et en ge stion qui sont nécessaires pour établir avec 
succès ces entreprises sont insuffisantes. 
320.  La Nouvelle-Zélande a mis en place un programme d'appui aux incubateurs dès 2001, conçu 
pour remédier au manque d'entreprises à fort potentiel de croissance dont souffrait le pays en 
améliorant les chances de survie et de croissance de ces entreprises au moyen d'incubateurs de 
grande qualité. Ce programme a permis de catalyser avec succès des incubateurs d'entreprises axées sur les entrepreneurs, qui travaillent avec des entrepreneurs et exploitent des propositions 
commerciales. Les instituts de recherche néo-zélandais sont compétents pour développer des idées 
et des concepts nouveaux, mais nous avons été jusqu'ici beaucoup moins brillants pour 
commercialiser des technologies complexes comme d'autres pays savent le faire. 
321.  Pour remédier à ce problème, la Nouvelle-Zélande a lancé récemment un nouveau 
programme d'incubateurs de technologie. Ces incu bateurs seront établis avec des fonds provenant 
des secteurs public et privé et travailleront avec des entreprises à forte intensité de propriété intellectuelle afin de fournir une formation et des compétences qui aideront les jeunes entreprises 
en démarrage à progresser jusqu'au point d'être suffisamment "mûres" pour les investisseurs. Au 
lieu de créer une entreprise autour d'un entrepreneur, ils créeront une entreprise autour d'une idée. Ces incubateurs centrés sur la technologie opéreront selon une approche commerciale, motivée par le profit, afin de créer et d'aider des entreprises axées en particulier sur des produits 
et des technologies complexes, découlant souvent de la recherche-développement. 
322.  Les incubateurs de technologie identifieront des idées ou des technologies appropriées, 
fondées sur des objets de propriété intellectuelle,  et s'efforceront ensuite de mettre sur pied une 
équipe commerciale autour de la propriété intellectuelle. Une petite part des fonds disponibles 
avant l'incubation sera aussi mise à disposition pour aider les incubateurs à déterminer si l'idée de départ peut se révéler viable sur le plan commercial en effectuant par exemple une recherche de 
brevets pour vérifier que la nouvelle entreprise a toute latitude pour opérer ou en élaborant un 
plan d'activité. Il ne sera pas nécessaire en reva nche que l'enregistrement de l'actif de propriété 
intellectuelle soit terminé. 
323.  Ce nouveau modèle d'incubateur de technologie est complémentaire d'autres outils de 
développement d'entreprises sur lesquels s'appuie le Programme de croissance des entreprises de IP/C/M/76/Add.1 
- 52 - 
 
  la Nouvelle-Zélande, par exemple des subvention s à la recherche-développement ou un soutien 
aux fonds de prédémarrage ou aux fond s d'investissement de capital-risque. 
12.8 Canada 324.  Les incubateurs d'innovation parrainés par le gouvernement comme par le secteur privé 
contribuent à faciliter l'innovation. Ils jouent un rôle important dans le développement et la 
promotion de nouvelles technologies. Le dévelo ppement de nouvelles technologies procure de 
nombreux avantages: il est non seulement source d'innovation pour aborder ou résoudre un 
problème existant, mais il permet aussi d'accroître la base des connaissances sur les produits ou 
les procédés innovants. 
325.  Le processus d'élaboration d'une innovation peut  produire des effets largement positifs tels 
que le transfert de biens physiques ou de services , la diffusion de renseignements et de savoirs 
techniques et commerciaux sur lesquels repose un produit, un procédé ou un service ou le 
transfert de compétences et de savoir-faire. Au Canada, une partie importante des recherches scientifiques se fait dans le cadre de partenariats et de réseaux multidisciplinaires constitués par 
des chercheurs, des instituts de recherche privés et publics et les milieux universitaires. 
326.  En fait, les réseaux sont devenus au Canada un moyen de premier plan pour favoriser 
l'excellence dans la recherche. Cette approche fondée sur la collaboration vaut pour tous les 
secteurs de recherche, quelle que soit leur orientation: aérospatiale, fabrication de pointe, 
information et communication, sciences de la vie ou technologie des ressources et de l'environnement. 
327.  Le Réseau canadien des médias numériques est un centre d'excellence fédéral pour la 
commercialisation et la recherche. Il crée et permet des contacts et une collaboration entre des 
entrepreneurs, des sociétés, des instituts de recherche, des organismes gouvernementaux et des intermédiaires. Il travaille dans le cadre d'un écosystème sur l'ensemble du territoire canadien et 
dans le monde avec 28 pôles et partenaires. Le Réseau canadien des médias numériques a 
commencé à établir une relation de travail plus forte avec le Brésil à la suite de la conclusion entre les deux pays d'un accord bilatéral sur les sciences et la technologie. 
328.  Grâce aux différentes initiatives et manifestations qui ont été organisées, les entreprises 
canadiennes et brésiliennes travaillent désormais ensemble, ce qui enrichit leurs relations en vue d'accélérer la croissance des petites et moyennes entreprises et le transfert de technologie entre les entreprises. 
329.  Les universités canadiennes s'efforcent d'améliorer l'innovation et créent à cette fin de 
nouveaux espaces d'innovation, de nouveaux programmes et des possibilités accrues de stages qui promeuvent un échange d'idées bidirectionnel. Les universités sont des entités importantes dans 
l'écosystème international de l'innovation. Elles contribuent à concevoir et produire de nouvelles 
technologies qui renforcent l'innovation dans to us les secteurs. Par exemple, l'Association des 
parcs universitaires de recherche, qui représente  26 parcs de recherche et technologiques dans 
tout le Canada, a pour mission de soutenir et de défendre les parcs qui sont membres d'une 
manière pertinente, en vue de favoriser la croissance et le développement des parcs technologiques et des parcs de recherche canadien s existants et nouveaux et de faire progresser 
l'économie du savoir. 
330.  Pour conclure, nous aimerions remercier les États-Unis et le Taipei chinois pour avoir ajouté 
ce point à l'ordre du jour de cette réunion du Conseil. Nous attendons avec impatience de poursuivre avec d'autres Membres ce débat sur la propriété intellectuelle et l'innovation lors de 
réunions futures. 
12.9 Suisse 331.  La délégation de mon pays aimerait remercier les États-Unis et le Taipei chinois pour avoir 
proposé ce sujet de discussion, "Les incubateur s d'innovation" à cette réunion du Conseil. 
332.  Nous sommes d'accord avec ce qu'ont dit les délégations de ces deux pays, à savoir qu'un 
environnement propice est important pour permettre aux innovateurs de s'épanouir. Nous IP/C/M/76/Add.1 
- 53 - 
 
  convenons également que les innovateurs et les entreprises en démarrage qui cherchent à 
commercialiser une idée ou une invention se  heurtent à de nombreuses difficultés. 
333.  Les bonnes idées ne manquent pas. La difficulté consiste à les transformer en véritables 
innovations, à même d'atteindre le marché et des clients potentiels. Ce qui manque, ce sont 
souvent les connaissances les plus élémentaires sur la manière de procéder. Un minimum de 
soutien, de renseignements de base et de bons conseils peuvent souvent être déterminants pour 
le lancement ou non d'une entreprise, pour son succès ou son échec. 
334.  Les incubateurs peuvent faire la différence, même si ce n'est qu'en communiquant des 
renseignements et des contacts utiles par le biais d'un site Web spécialisé. 
335.  L'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) offre un espace d'incubation pour les 
entrepreneurs innovants en herbe. Cet incubateur, qui s'appelle La Forge et qui est implanté dans 
le parc d'innovation de l'EPFL, fournit un espace de collaboration aux entrepreneurs qui débutent 
pendant une période initiale de six mois afin de leur permettre de transformer leurs idées en entreprises. Pendant ce laps de temps, les jeunes entreprises embryonnaires peuvent prendre 
d'importantes mesures pour convertir leurs idées en entreprises, elles peuvent croître et évoluer. 
336.  "La Forge" n'a ouvert ses portes qu'en novembre  dernier, mais elle héberge déjà aujourd'hui 
16 futures entreprises spécialisées dans des domaines aussi divers que l'informatique, les sciences 
de la vie et les communications. Certains font de La Forge leur siège temporaire, d'autres s'y 
réunissent de temps à autre avec leurs équipes, alors que d'autres encore l'utilisent pour leurs rendez-vous avec des partenaires potentiels. 
337.  La Forge représente un lieu idéal qui permet à ses résidents d'interagir, de partager des 
idées et de créer un réseau. Des formateurs conseillent les nouveaux entrepreneurs sur le 
développement de leur projet et sur les marchés cibles ou répertorient les fonds de recherche-développement disponibles. Des réunions informelles sont régulièrement organisées à 
La Forge avec des entrepreneurs chevronnés, des in vestisseurs professionnels et d'autres acteurs 
de l'écosystème des entreprises en démarrage. La possibilité de parler avec des pairs, dont les entreprises en sont au même stade de développement, permet de mieux comprendre, donne des 
idées, inspire et offre une visibilité. 
338.  Comme nous l'avons dit, les futures start-ups peuvent utiliser le lieu mis à leur disposition 
pendant une période de six mois, renouvelable une fois après la présentation d'un rapport de situation. La Forge est un exemple d'incubateur  d'innovation qui offre aux jeunes entrepreneurs 
suffisamment de temps pour déterminer si leur idée d'invention peut se transformer en projet 
concret, attirer les fonds nécessaires pour mettre au point un produit commercialisable et passer à l'étape suivante de la mise en œuvre de leur plan d'activité. 
12.10 Inde 
339.  Nous remercions les délégations des États-Unis et du Taipei chinois pour avoir proposé un 
point à l'ordre du jour consacré à "La propriété intellectuelle et l'innovation" qui, si nous avons 
bien compris, est un point isolé. 
340.  Permettez-moi simplement de rappeler l'intervention que nous avions faite lorsque le point 
relatif à la propriété intellectuelle et l'innovation avait été présenté pour la première fois au Conseil des ADPIC. Notre déclaration est toujours valable au regard de la discussion sur les incubateurs 
d'innovation, dans le contexte plus large de la propriété intellectuelle et l'innovation. Lors de cette 
réunion, l'Inde avait souligné que le mot "innovation" n'apparaissait qu'une seule fois dans l'Accord sur les ADPIC, en l'occurrence à l'article 7, qui dispose que les DPI "devraient contribuer à la 
promotion de l'innovation technologique et au transf ert et à la diffusion de la technologie", et ce 
non pour le bien de l'innovation en soi, mais "à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et 
économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations". L'Accord sur les ADPIC stipule 
donc très clairement que le système de la propriété intellectuelle n'a pas seulement pour objectif de protéger les intérêts commerciaux des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; il représente aussi l'un des nombreux outils à la disposition de la société pour réaliser le 
développement technologique, le bien-être social et économique et l'innovation. Il n'existe pas en IP/C/M/76/Add.1 
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  outre de lien direct entre la propriété intellectuelle et l'innovation, les pays devant définir la voie à 
suivre en fonction de leur niveau de développement socioéconomique. 
341.  Même aujourd'hui, la thèse selon laquelle la propriété intellectuelle n'a pas nécessairement 
un effet positif sur le développement économique reste prédominante chez les économistes. Se 
fondant sur une analyse d'études historiques, par exemple, Bessen et Meurer (2008) ont conclu 
que "les nations dotées de systèmes de brevets n'étaient pas plus innovantes que celles qui en 
étaient dépourvues. De même, les nations prévoyant une durée de protection par brevet plus 
longue n'étaient pas plus innovantes que celles qui prévoyaient des durées de protection plus 
courtes". D'après Boldrin et Levine, "les données historiques n'étayent en fait que peu, voire pas du tout, l'argument selon lequel un monopole d'innovation serait un moyen efficace pour accroître l'innovation". Ce ne sont pas seulement des économistes qui défendent ce point de vue; il est 
partagé par un nombre croissant d'acteurs du secteur des entreprises. La Computers and 
Communications Industry Association (CCIA) par exemple, qui compte parmi ses membres Google et Microsoft, indique dans sa déclaration d'engagement que "L'innovation – les moyens de la 
favoriser, de la protéger et d'en bénéficier – exige que nous comprenions le processus dynamique 
qui nous a permis d'en arriver là où nous sommes. Nous ne pensons pas que ce soit un hasard si l'innovation a prospéré dans une société qui préconise un marché économique ouvert et 
concurrentiel ou dans laquelle la liberté de parole, l'originalité et l'indépendance sont ancrées dans 
la loi. Par conséquent, notre engagement en faveur d'une concurrence vigoureuse, de la liberté d'expression et de l'ouverture découle naturelleme nt de la compréhension de ce qui a aidé notre 
industrie à s'épanouir et de ce dont elle a besoin pour continuer à le faire." 
342.  Par ailleurs, le Groupe de travail consultatif d'experts de l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) sur le financement et la coordination de la recherche-développement a aussi recommandé des approches ouvertes en matière de recherche-développement et d'innovation. Il a constaté que 
la recherche-développement était insuffisante en ce qui concerne les maladies qui prévalent dans 
les pays en développement et a préconisé l'adoption d'une convention contraignante qui garantira que les résultats de la recherche-développement deviendront des biens publics, c'est-à-dire qu'ils 
ne seront pas sujets à appropriation mais pourront  être utilisés librement, afin de produire les 
médicaments particulièrement nécessaires dans les pays en développement. Il a aussi recommandé l'octroi de primes à titre d'incitations à l'innovation, en particulier de primes intermédiaires. 
343.  M. le Président, puisque nous discutons d'innovation, permettez-moi aussi de faire référence 
à un ouvrage rédigé par Anna Lee Saxenian, intitulé "Regional Advantage: Culture and Competition in Silicon Valley and Route 128". Ce livre est une étude comparative des plus gros 
centres d'innovation en électronique et en technologies de l'information et de la communication 
aux États-Unis, en l'occurrence la Silicon Valley et le corridor de la Route 128 dans le Massachusetts, qui explique les raisons du succès de la Silicon Valley et de l'échec de la 
Route 128. Les résultats de l'analyse sont pertinents pour l'examen de ce point de l'ordre du jour 
et permettent de contrer l'argumentation de ceux qui pensent qu'un niveau élevé de protection de 
la propriété intellectuelle est une bonne chose pour le développement et l'innovation. Les deux centres d'innovation ont commencé leurs activités en même temps, dans les années 1950, grâce à 
un important investissement du gouvernement et sans concurrence sur le marché. Ils se sont 
développés autour de l'Université de Stanford et du MIT respectivement, escomptant que l'industrie locale se développerait du fait de sa proximité avec ces centres d'excellence. Les deux 
se sont concentrés sur des domaines technologiques similaires. 
344.  L'auteur avance différentes raisons pour expliquer le succès de la Silicon Valley. La 
Silicon Valley a cultivé progressivement l'interdépendance entre les entreprises, les investisseurs 
en capital-risque faisant office de plates-formes pour garantir la synergie entre différentes 
entreprises et différents services. La Route 128 quant à elle a cultivé au contraire l'indépendance des entreprises, avec une intégration verticale. S'il y avait collaboration, ouverture et échange de renseignements et de connaissances entre les entr eprises de la Silicon Valley, la culture de la 
Route 128 se caractérisait par le repli et le secret. La forte mobilité de l'emploi dans la 
Silicon Valley a permis de diffuser les connaissances nouvelles. Le fait d'aller travailler dans une autre société n'était pas perçu comme une infidélit é, mais était monnaie courante. Des entreprises 
nouvelles étaient créées pour développer des proj ets qu'il n'était pas possible de mener ailleurs: 
les salariés qui partaient pour fonder des jeunes entreprises n'étaient pas mal considérés; leur ancien employeur pouvait au contraire devenir client ou fournisseur de la nouvelle entreprise. En 
ce qui concerne la Route 128, en revanche, les employés restaient 20 ans voire plus dans la même IP/C/M/76/Add.1 
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  entreprise et étaient considérés comme des traîtres s'ils partaient pour créer leur propre 
entreprise. Ainsi, l'innovation ne peut pas être promue par la culture du secret prônée par le 
régime de la propriété intellectuelle, mais par des modèles de collaboration ouverts, un libre-échange de renseignements, etc. 
345.  Il ne fait aucun doute que les incubateurs d'innovation favorisent le développement de 
technologies nouvelles. Mais leur succès dépend de plusieurs facteurs tels que l'infrastructure, les ressources, le niveau d'éducation, la qualité des universités et leurs liens avec l'industrie, la qualité 
des ressources humaines, etc. Nous craignons qu'en considérant l'innovation à travers le prisme 
étroit de la propriété intellectuelle, nous risquons non seulement de brider l'esprit d'innovation, mais aussi d'ériger des obstacles à la fourniture de technologies appropriées, abordables et à faible coût aux pays en développement. Qui plus est, le modèle centré sur la propriété intellectuelle 
découragerait la recherche fondamentale nécessaire dans divers domaines des sciences, 
empêcherait des millions de pauvres d'accéder à des médicaments à un prix abordable, entraverait les efforts déployés par les pays en développement pour traiter les questions environnementales, 
etc. 
346.  L'Inde croit fermement en l'innovation et a établi plusieurs incubateurs d'innovation dans des 
universités et des instituts techniques de premier ordre pour promouvoir une innovation à faible 
coût. Les centres d'innovation en grappes, le Fonds indien pour l'innovation, One MP, One idea, 
etc., qui relèvent du Conseil national de l'innovation, ont réussi à transférer des innovations vers des petites et moyennes entreprises dans différents domaines. Ces idées et ces centres, qui reposent sur des modèles ouverts, ont fourni avec succès des solutions à faible coût aux 
industries, aux agriculteurs, aux entrepreneurs, etc. Même des entreprises privées telles que 
Microsoft ont créé plusieurs centres d'innovation de ce type pour exploiter les compétences en technologies de l'information des étudiants indiens. 
347.  Permettez-moi par conséquent de conclure en disant qu'il n'y a pas de corrélation directe 
entre la propriété intellectuelle et l'innovation. Si les incubateurs d'innovation peuvent donner des 
résultats en fonction des capacités individuelles des pays, il serait trop simpliste de dire qu'un 
modèle centré sur la propriété intellectuelle peut promouvoir les incubateurs d'innovation. 
12.11 Botswana 348.  Permettez-moi de me joindre à d'autres délégations et de remercier le Taipei chinois et les 
États-Unis pour avoir présenté le sujet des incubateurs d'innovation. Le Botswana est relativement 
nouveau dans ce domaine. Le Pôle d'innovation du Botswana a été établi dans le cadre de la 
Stratégie du Botswana pour l'excellence, une stratégie nationale en trois volets dont l'objectif est la diversification économique, la création d'emplois et le passage du pays à une économie fondée 
sur le savoir. Le Pôle d'innovation du Botswana a été constitué en société pour développer et 
exploiter le premier parc scientifique et technologi que du pays. La société est chargée de soutenir 
des projets nouveaux dans des entreprises existant es et d'attirer des entreprises, des universités, 
des instituts de recherche et de formation avancée en vue de la création d'un parc scientifique et 
technologique. Cette initiative vise à transformer le Botswana en économie mue par la technologie et fondée sur le savoir en promouvant une culture de l'innovation et de la compétitivité parmi les entreprises et les institutions fondées sur les connaissances qui sont associées. Pour s'acquitter de 
l'une de ses tâches, à savoir soutenir des projets nouveaux, le Pôle d'innovation du Botswana a 
établi un programme de développement de l'entrepreneuriat technologique, qui porte le nom de First Step Venture Centre et qui est un incubateur et accélérateur d'entreprises technologiques 
hybrides. 
349.  Ce centre a démarré ses opérations à la mi-2013 et fournit une aide aux entreprises 
technologiques dans les secteurs prioritaires suivants: biotechnologie, technologies propres, 
technologies extractives et technologies des communications et de l'information. Il met non 
seulement à disposition des espaces de travail subventionnés dans le parc scientifique et 
technologique, mais il offre en outre des servic es d'appui qualifiés, notamment des services de 
conseil aux entreprises, des conseils juridiqu es et des conseils en matière de propriété 
intellectuelle, des conseils sur la conformité de l'entreprise ainsi que des activités de tutorat et de 
mentorat. Il vient juste d'ouvrir par ailleurs un office de transfert de technologie chargé entre 
autres d'étudier des idées et des revendications liées à la brevetabilité d'innovations et à d'autres 
formes de protection de la propriété intellectuelle, de contribuer à l'élaboration de dessins IP/C/M/76/Add.1 
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  conceptuels et détaillés en vue de la création de prototypes et à la création d'entreprises par 
essaimage pour faciliter la commercialisation des innovations créées dans le centre. 
350.  Comme nous l'avons dit précédemment, l'incubateur d'innovation du Botswana est 
relativement nouveau et, comme tout établissement  nouveau, il se heurte à des problèmes de 
démarrage, le plus important et le plus difficile étant le manque de ressources financières. 
Actuellement, le First Step Venture Centre est financé intégralement par des fonds publics et se retrouve en concurrence avec d'autres priorités nationales face au peu de ressources disponibles. 
Dans l'optique d'être autosuffisant, il envisage des activités telles que la réservation de bureaux à 
la carte pour essayer de générer des revenus. L' évaluation d'un financement approprié pour les 
entreprises en démarrage constitue aussi un défi de taille en ce sens. Le Centre étudie toujours la possibilité d'aider ses clients avec des fonds-relais dans le cadre du programme. En outre, pour 
essayer de renforcer la pérennité du programme, il envisage de limiter à 5% sa participation dans 
les entreprises qu'il soutient. La pertinence de  cette idée est toujours en cours d'évaluation. 
351.  Il ne s'agit là que de quelques exemples des difficultés que le Centre rencontre et des efforts 
qu'il déploie pour essayer de les surmonter. Il re cherche une collaboration avec des partenaires qui 
pourrait faciliter la réalisation des objectifs recherchés par cette initiative importante. Nous espérons donc pouvoir compter sur le soutien ou la coopération des Membres qui en sont 
actuellement à un stade plus avancé que nous dans ce domaine. 
12.12 El Salvador 352.  El Salvador salue aussi l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Cette question va dans le 
sens d'une série d'activités qu'El Salvador s'efforce constamment de promouvoir en organisant des 
campagnes d'information, en offrant des incitations aux innovateurs et en aidant les jeunes talents 
en les encourageant dans la voie de la recherche. Il arrive par exemple que l'organisme responsable de la propriété intellectuelle dans notre pays dédie une semaine aux inventions au 
niveau national en organisant un concours pour les innovateurs et les inventeurs indépendants, 
auquel peuvent participer également de jeunes étudiants de l'université. Cette activité revient à créer des incubateurs d'innovation. 
353.  Pour illustrer un cas de réussite, je mentionnerai une invention qui s'appelle le Turbo 
Kitchen, et dont l'objectif est de protéger l' environnement. Nous encourageons aussi de jeunes 
talents à poursuivre des activités de recherche-développement et tirons ce faisant certains avantages économiques de leurs inventions, en particulier sur le plan financier. Le gouvernement 
de notre pays étudie des questions liées à l'entrepreneuriat pour des PME par l'intermédiaire 
d'agences et d'autres entités encouragées par le Ministère de l'économie. Notre nouveau plan gouvernemental pour 2014-2020 met l'accent sur l'innovation, la science et la technologie. Nous 
espérons vivement qu'au cours des prochaines réunions de ce conseil, si cette question figure à 
nouveau à l'ordre du jour, nous pourrons continuer de faire part aux autres Membres de notre expérience. 
12.13 États-Unis 
354.  Je tenais à remercier les Membres pour leurs interventions. Je pense que cette discussion et 
cet échange de données d'expérience nationales se  sont révélés extrêmement productifs et c'est 
avec intérêt, bien sûr, que nous attendons auss i l'intervention de l'UE sur ce sujet. Nous 
remercions également, évidemment, l'Inde de sa contribution, qui a finalement abordé la question 
de l'incubation à la fin de sa déclaration. Nous souhaitions répondre aux remarques de l'Inde et à son analyse des modèles d'innovation américains. L'Inde a présenté le point de vue d'un auteur 
sur deux modèles différents, ou deux centres d'in cubation différents, en commentant les réussites 
et les échecs de ces modèles. Ce que l'Inde ne relève pas et ne précise pas, cependant, selon nous, c'est que quel que soit l'endroit où l'on considère l'innovation, que ce soit en Californie, dans 
le Massachusetts ou ailleurs aux États-Unis – et nous avons entendu aujourd'hui que cela était vrai 
pour un grand nombre de Membres qui ont pris la parole aujourd'hui au Conseil sur ce sujet –, les droits de propriété intellectuelle sont importants pour l'innovation; et ils le sont certainement aux États-Unis également, quel que soit l'état et l' endroit où a lieu l'innovation. Une forte protection 
des DPI et le respect de ces droits sont un élément fondamental des modèles que vous avez 
décrits, que ce soit dans le Massachusetts ou en Californie. Les DPI sont présents et constituent un élément essentiel dans le modèle d'innovation. IP/C/M/76/Add.1 
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  12.14 Union européenne 
355.  L'UE n'a pas préparé d'exposé détaillé compte tenu du préavis très court. Comme l'Union est 
une lourde machine, nous n'avons pas pu réunir les éléments d'information nécessaires au niveau du débat d'aujourd'hui, qui était une fois de plus excellent. Nous sommes très favorables à ce 
genre de discussion très enrichissante, au cours de laquelle beaucoup de renseignements ont été 
fournis. Nous tenons à remercier le Taipei chinois, les États-Unis et le Panama pour avoir coparrainé ce point. 
356.  S'agissant de l'intervention de l'Inde, je dirai qu'il est tout aussi simpliste et tout aussi 
erroné, selon nous, de dire que la propriété intellectuelle est le principal ou le seul moteur de l'innovation que de dire qu'elle est le principal ou le seul obstacle à l'innovation. La propriété intellectuelle est certes un élément très important, mais ce n'est bien sûr pas le seul. Il faut des 
universités, des activités de recherche et beaucoup d'autres choses pour avoir de l'innovation. 
12.15 Brésil 357.  Le Brésil aimerait remercier les États-Unis, le Taipei chinois et le Panama pour avoir proposé 
ce point de l'ordre du jour et se félicite du débat sur les incubateurs d'innovation. D'emblée, je 
souhaiterais rappeler qu'il est important de souligner que les brevets, comme l'a dit notre collègue de l'UE, sont loin d'être les seuls moteurs de l'innovation. Ils ne représentent qu'un élément dans 
une large palette d'outils différents destinés à promouvoir l'innovation. 
358.  Je dirai à titre préliminaire que dans le débat sur l'innovation et la propriété intellectuelle, il 
faut bien comprendre que l'octroi de droits de propriété intellectuelle exclusifs ne peut se justifier que pour remédier à une défaillance potentielle des marchés de la technologie et du savoir en vue 
de favoriser l'innovation. Cette correction du fo nctionnement du marché engendre des coûts pour 
la société. En instaurant des monopoles, aussi provisoires soient-ils, la protection de la propriété intellectuelle peut compromettre l'efficacité des marchés en ce qui concerne l'affectation des 
facteurs de production et d'autres ressources. Pour compenser les coûts éventuels de cette 
mauvaise répartition, le système de la propriété intellectuelle exige en contrepartie l'octroi de droits exclusifs et la divulgation complète du savo ir-faire lié à l'invention protégée de telle sorte 
que la société dans son ensemble puisse en bénéfici er et en tirer parti. À cet égard, un système de 
propriété intellectuelle déséquilibré peut entraver l'innovation dans la mesure où la délivrance de brevets de faible qualité peut restreindre l'activité des entreprises innovantes et encourager la création d'entités qui, elles, ne sont pas innovantes, telles que les chasseurs de brevets. 
359.  En ce qui concerne spécifiquement les incubateurs d'innovation, ces structures ont entre 
autres pour vocation de fournir un accès aux connaissances et à l'infrastructure technologiques et de prodiguer des conseils. D'après l'Association nationale des entreprises novatrices, il existe 
384 incubateurs d'innovations au Brésil. Je crois que ce nombre est légèrement différent de celui 
qu'ont avancé les États-Unis, mais il est possi ble que 16 incubateurs supplémentaires avaient été 
créés à la date où les États-Unis ont recueilli leurs données. Ces incubateurs d'innovation 
hébergent 2 640 entreprises qui emploient 16 000 travailleurs. Ils ont donné naissance à plus de 
2 500 entreprises totalisant un revenu estimé à 4,1 milliards de réais, soit 1,9 milliard de dollars EU environ, et employant 29 000 travaille urs. Ces entreprises peuvent bénéficier d'un 
soutien, que ce soit de la part d'universités, comme nous l'avons vu lors de la dernière réunion du 
Conseil en février, ou dans le cadre du dispositif national d'aide aux petites et moyennes 
entreprises. 
360.  S'agissant des programmes destinés aux entreprises en démarrage, nous aimerions 
mentionner spécifiquement le programme "Start Up Brazil", élaboré par le Ministère des sciences 
et de la technologie en vue de l'incubation de 100 entreprises spécialisées dans les technologies de l'information, dont l'objectif particulier est d'établir au niveau international des liens avec des PME 
étrangères. Pour ce qui est des PME, le dispositif national visant à promouvoir les petites et 
moyennes entreprises a aussi conçu un programme qui s'appelle SEBRAETEC et qui offre des services de mentorat dans différents domaines de la technologie et pour l'utilisation d'instruments tels que les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, les marques de fabrique 
ou de commerce et les brevets. IP/C/M/76/Add.1 
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  12.16 Inde 
361.  L'Inde aimerait réagir à l'intervention faite par le délégué des États-Unis. Discuter des 
innovateurs dans le domaine de la technologie et des incubateurs d'entreprises où que ce soit ne nous pose aucun problème, mais nous pensons que le Conseil des ADPIC n'est pas le lieu indiqué à 
cet effet. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons précisé que le mot innovation n'était 
mentionné qu'une seule fois dans l'Accord sur les ADPIC. Étant donné que l'Accord sur les ADPIC est un instrument flexible, et qu'il n'existe pas selon nous de lien direct entre la propriété 
intellectuelle et le développement, les Membres doivent traiter l'innovation en fonction de leur 
niveau de développement socioéconomique. 
362.  Pour ce qui est de la Silicon Valley et de la Route 128, je voulais simplement mettre en 
lumière les modèles ouverts pour lesquels, tout comme c'est le cas dans le domaine des 
télécommunications, des différends opposent Samsung  et Apple. En fait, ce sont les chercheurs 
travaillant avec des fonds publics qui ont le plus  contribué à la recherche, que ce soit chez 
Samsung ou chez Apple; la question ne tient pas uniquement au fait que la recherche originale n'a 
pas eu lieu dans ces entreprises. Voilà donc à quoi je voulais en venir: en fin de compte, personne 
n'est l'initiateur. 
 
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  POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
13.1 Uruguay 363.  La délégation de l'Uruguay a le plaisir d'annoncer que le 7 mai 2014, le Parlement uruguayen 
a approuvé la Loi n° 19125 ratifiant le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
Le gouvernement de l'Uruguay déposera son instrument de ratification dans les prochaines semaines. 
 
 
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