G/SPS/N/CAN/1211  
 
9 octobre 2018  
(18-6223) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Calcaire broyé (Codes ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Avis de proposition de Santé Canada visant à permettre 
l'utilisation du calcaire broyé à titre de colorant dans les confiseries non normalisées  - 
Numéro de référence: NOP/ADP -0029. Langue(s):  anglais et français. Nombre de 
pages:  4 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_5245_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_5245_00_f.pdf  
6. Teneur: Le gouvernement fédéral a effectué une évaluation détaillée d'une demande 
sollicitant l'autorisation d'utiliser un additif alimentaire, le calcaire broyé, comme colorant 
dans les bonbons durs, les bonbons mous et les encres comestibles pour écrire sur 
certaines confiseries. Le résultat de l'évaluation des données scientifiques dispon ibles de 
Santé Canada appuie l'innocuité du calcaire broyé pour son utilisation comme colorant 
dans ces confiseries non normalisées. Par conséquent, Santé Canada entend modifier la 
Liste des colorants  autorisés  (https://www.canada.ca/fr/sante -
canada/services/aliments -nutrition/salubrite -aliments/additifs -alimentaires/listes -
autorises/3 -colorants.html ) telle que décrite dans le document d'information.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour 
ceux qui souhaitent transmettre d es commentaires ou toute nouvelle information 
scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des  personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  G/SPS/N/CAN/1211  
 
- 2 - 
 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 4 octobre 2018 (disponible en anglais et français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  (anglais)  
https://www.c anada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4 octobre 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 4 octobre 2018  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 décembre 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électroni que (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La "Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation du calcaire broyé à titre 
de colorant dans les confiseries non normalisées - Numéro de référence: NOP/ADP -0029" 
est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/limestone -colouring -agent -unstandardized -confectionery/information -
document.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/calcaire -coloration -agent -nonnormalise -confiserie/document -
dinformation.htm l (français)  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca