G/AG/N/MDA/6  
24 octobre  2016 
(16-5819) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  17 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation  de la République de  Moldova . La notification concerne les engagements en matière 
de soutien interne ( tableau  DS:1 et tableaux explicatifs pertine nts) pour les années civiles  2014 
et 2015 . 
 
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Toutes les mesures de soutien interne pour les années civiles  2014 et 2015 sont celles qui sont 
indiquées dans le tableau explicatif  DS:1. 
 
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Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUB LIQUE DE MOLDOVA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉES CIVILES 2014 ET 2015  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Lis te) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
12,78 Million  de DTS 2014: 0 
2015: 0 
 
   
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Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014  
Mesure s exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe  2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
 
Million  de DTS  Sources des 
données  
1 2 3 4 
Services de caractère général  Recherche dans les domaines des biotechnologies agricoles, de la fertilité des sols et de la 
sécurité alimentaire (Annex e 2, paragraphe 2 a)) 3,31 Budget  de 
l'État 
 Program me de sécurité alimentaire  (services  d'inspect ion pour la santé et la sécurité, la 
surveillance des maladies animales , la surveillance sanitaire/vétérinaire , les essais en 
laboratoire , etc.) 
(Annex e 2, paragraphes 2 b) et 2 e)) 9,08 " 
 Dépenses pour les situations exceptionnelles et  l'atténuation des  conséquences  
(Annex e 2, paragraphe  8) 0,71 " 
 Système de protection antigrêle (Annex e 2, paragraphe 2 a)) 3,56 " 
 Services de vulgarisation (Annex e 2, paragraphe 2 d)) 0,85  
Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  Réserve de blé de l'État (Annex e 2, paragraphe 3) 6,63 " 
Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement  Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques afin de 
renforcer la compétitivité du secteur agricole  et de surmonter les faiblesses structurelles 
de la chaîne de production du secteur correspondant  (Annex e 2, paragraphe  11) 37,03 " 
Total   61,17  
   
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Table au explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2015  
Mesur es exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe  2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
 
Million de DTS  Sources des 
données  
1 2 3 4 
Services de caractère général  Recherche dans les domaines des biotechnologies agricoles, de la fertilité des sols et de la 
sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 2 a))  2,88 Budget de 
l'État 
 Programme de sécurité alimentaire (services d'inspec tion pour la santé et la sécurité, la 
surveillance des maladies animales, la surveillance sanitaire/vétérinaire , les essais en 
laboratoire, etc.)  
(Annexe 2, paragraphes 2 b) et 2 e))  5,75 " 
 Dépenses pour les situations exceptionnelles et l'atténuation de s conséquences (Annexe  2, 
paragraphe  8) 0,14 " 
 Système de protection antigrêle (Annexe 2, paragraphe 2 a))  2,44 " 
 Services de vulgarisation (Annexe 2, paragraphe 2 d))  0,72  
Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  Réserve de blé  de l'État (Annexe 2, paragraphe 3)  5,02 " 
Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement  Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques afin de 
renforcer la compétitivité du secteur agricol e et de surmonter les faiblesses structurelles de 
la chaîne de production du secteur corr espondant (Annexe 2, paragraphe  11) 17,1 " 
Total   34,05  
 
 
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