WT/MIN(17)/54  
12 décembre  2017 
(17-6850) Page: 1/2 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION MINISTÉR IELLE SUR LA RÉFORME  DES SUBVENTIONS  
AUX COMBUSTIBLES FOS SILES  
La communication ci -après, datée du 1 1 décembre  2017, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili; du Costa Rica;  de l'Islande;  du Liechtenstein;  du Mexique;  de la Norvège;  de 
la Nouvelle -Zélande;  de la République de Moldova;  du Samoa;  de la Suisse;  du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et de l' Uruguay.  
 
____________ ___ 
 
 
1. Reconnaissant  que les subventions aux combustibles  fossiles incitent à  la surconsommation, 
désavantagent les énergies renouvelables et obèrent les investissements en faveur de  l'efficacité 
énergétique, et que le règlement de  la question  des subventions aux combustibles fossiles 
apportera  des avantages  commerc iaux, économ iques, sociaux  et environne mentaux, 
2. Rappelant  l'engagement de nos dirigeants en faveur de la réforme des subventions aux 
combustibles  fossiles dans le cadre de l' objectif de développement durable 12  c) du Programme à 
l'horizon  2030, et  reconnaissant  qu'un nombre croissant de Membres de l'OMC ont pris de 
nouveaux engagements sous les auspices du G -20, du G -7, de l'APEC et du V -20, ainsi que  dans le 
cadre de l'Accord de Paris sur le s changement s climatique s et du Programme d'action 
d'Addis -Abeba sur le financement du développement , 
3. Reconnaissant  que les subventions aux énergies  fossiles étaient estimées à 425 millia rds de 
dollars  EU en 2015, et que c es sub ventions représentaient 20 % de la valeur des  échanges 
internationaux de  combustibles , 
4. Reconnaissant  que l' élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles 
engendrerait  environ 12 % de la réduction totale nécessaire d'ici à 2020, sur le plan  des émissions 
du secteur énergétique et de ses mesures destinées  à contenir l a hausse  de la température 
moyenne de la planète à moins  de 2 °C au-dessus des niveaux préindustriels , et contribuerait à la 
poursuite des efforts visant à limiter la hausse  de la température à 1,5  °C au -dessus des niveaux 
préindustriels,  
5. Conscients  que la réforme des subventions aux combustibles fossiles peut libérer des fonds 
pour d'au tres priorités en matière de développement,  
6. Conscients  que l'accélération de la réforme de s subventions aux combustibles  fossiles est 
donc une priorité,  
7. Considérant  que le commerce a été exp ressément identifié  comme un  puissant  catalyseur  
indispensable aux avancées  vers le développement durable,  
8. Reconnaissant  que le développement durable est un  principe fondamental de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Or ganisation mondiale du commerce,  
9. Conscients  que les distorsions des échanges et  des investissement s engendrées  par les 
subventions aux combustibles fossiles ren dent plus nécessaire  une action mo ndiale, y compris au 
sein de l'Or ganisation mondiale du commerce,  WT/MIN(17)/54  
- 2 - 
  10. Confirmant , par conséquent, que l'Organisation mondiale du commerce peut jouer un rôle 
central dans la mise en place de disciplines efficaces sur les subventions inefficaces  aux 
combustibles fossiles,  
Nous sommes  donc parvenus à un accord sur les points suivants : 
 nous entendons rationaliser et  éliminer progressivement les subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles qui incitent au  gaspillage , et nous encourageons  la communauté 
internation ale à s'associer à  notre action  dans ce sens ; 
 nous reconnaissons  qu'une  réforme doit tenir pleinement compte des besoins et 
conditions spécifiques des  pays en développement et minimiser  les éventuels  effets 
négatifs  sur leur développe ment d'une manière qui protège les pauv res et les 
communautés affectées ; 
 nous souhaitons  faire avancer le débat à l'Organisation mondiale du commerce qui vise à 
mettre en place  des disciplines ambitieuses et efficaces sur les subventions inefficaces  
aux combustibles fossiles incita nt au gaspillage, y compris en améliorant  la transparence 
et la communication de renseignements à l'OMC afin de permettre l'évaluation des effets 
des programmes de subventions aux combustibles fossiles sur le commerce et le s 
ressources . 
 
Buenos Aires, décembre  2017 
 
__________