G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9  
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7  
26 février 2013  
(13-1023)  Page: 1/22  
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
AUSTRALIE  
Supplément 
 La communication ci-après, datée du 7 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Australie notifie par la présente la Loi 
(n° 1) de 2012 portant modification de la législation douanière  (améliorations antidumping) . 
 
Cette loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2012 et entrera en vigueur au plus tard le 13 juin 2013. Elle instaure une nouvelle procédure de recours qui remplace le mécanisme de recours existant, et crée le Forum international des mesures correctives commerciales, une 
instance composée de représentants des fabricants, des producteurs et des importateurs ainsi que 
d'associations professionnelles, des syndicats et des organismes publics compétents; elle prévoit des possibilités de prorogation des délais pour une enquête, le réexamen des mesures, l'enquête 
au sujet du maintien des mesures ou la fixation des droits. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  Sommaire  
 
1 Titre ab régé ................................................................................................................ .. 3 
2 Entrée en vigueur .......................................................................................................... 3 
3 Listes(s) ................................................................................................................... .... 3 
Liste 1—Modifications  4 
Loi douanière de 1901 4 
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Loi de 2012 (n° 1) portant modifica tion de la législation douanière 
(améliorations antidumping) 
 
 
N° 205, 2012 
  
 
Loi visant à modifier la Loi douanière de 1901  et à répondre à des objectifs connexes 
[Approuvée  le 13 décembre 2012] 
Le Parlement  australien promulgue: 
1 Titre abrégé La présente  loi peut être citée sous le titre Loi de 2012 (n° 1) portant modification de la législation 
douanière (améliorations antidumping) . 
2 Entrée en vig ueur 
1) Chaque disposition de la présente loi spécifiée dans la colonne 1 du tableau entre en vigueur 
ou est réputée être entrée en vigueur le jour ou au moment indiqué à la colonne 2 du tableau. 
Toute autre indication figurant dans la colonne 2 du tableau produit des effets conformes à son libellé. 
Renseignements sur l'entrée en vigueur  
Colonne 1  Colonne 2  Colonne 3  
Disposition(s)  Entrée en vigueur  Date/Précisions  
1.  Les articles 1er à 
3 et toutes les dispositions de la présente loi non visées ailleurs dans ce tableau Le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. 13 décembre 2012 
2.  Liste 1 1 Un jour unique devant être déterminé par 
proclamation. Cependant, si la ou les dispositions n'entrent pas en vigueur dans un délai de six mois après la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, elles entrent en vigueur le premier jour qui suit l'expiration de ce dé lai.  
Note:  Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
promulguée. Il ne sera pas modifié pour tenir compte d'éventuelles modifications ultérieures 
de la présente loi. 
 
2) Les renseignements indiqués dans la colonne 3 ne font pas partie de la présente loi. Ils peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la présente loi. 
3 Listes(s) 
Toute loi spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément aux 
dispositions applicables de la liste considérée, et toute autre disposition figurant dans une liste de la présente loi produit des effets conformes à son libellé. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  Liste 1 – Modifications 
Loi douanière de 1901  
1 Paragraphe 269SM 9) Remplacer "vérificateur indépendant, le fonctionnaire chargé du réexamen des mesures 
commerciales, et chargent celui-ci de réexaminer les décisions ministérielles concernant la 
publication ou la non-publication d'avis relatifs à l'institution de droits antidumping ou d'avis 
relatifs à l'institution de droits compensateurs" par "groupe spécial indépendant, le Groupe spécial chargé du réexamen, et chargent celui-ci de réex aminer un ensemble de décisions ministérielles (y 
compris les décisions concernant la publication ou la non-publication d'avis relatifs à l'institution de 
droits antidumping ou d'avis relatifs à l'institution de droits compensateurs)". 
2 Paragraphe 269T 1) (définition de " fonctionnaire chargé du réexamen ") 
Supprimer la définition. 
3 Paragraphe 269T 1) Insérer: Il faut entendre par Groupe spécial chargé du réexamen  le groupe spécial chargé du réexamen 
institué au titre du paragraphe 269ZL. 
4 Alinéa 269TC 3) b) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
5 Alinéa 269TC 4) bf) ii) 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par:   ii) dans le délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI; 
6 Alinéa 269TDA 15) c) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
7 Paragraphe 269TEA 1) Remplacer "avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa 269TC 4) bf)" par "dans un délai de 
155 jours suivant la date d'ouverture de l'enquête ou dans le délai plus long accordé par le 
Ministre au titre de l'article 269ZHI". 
8 Paragraphe 269X 1) 
Remplacer "mais au plus tard après le dépôt de cette demande" par "dans un délai de 155 jours 
après le dépôt de cette demande ou dans le délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI". 
9 Alinéa 269X 7) b) ii) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
10 Alinéa 269X 8) b) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  11 Paragraphe 269Y 1) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
12 Alinéa 269YA 5) a) iii) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
13 Alinéa 269ZC 7) c) ii) 
Supprimer le paragraphe et le remplacer par:   ii) dans le délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI; et 
14 Paragraphe 269ZD 1) 
Remplacer "dans le délai imparti dans cet avis" par "dans un délai de 110 jours suivant la 
publication de cet avis ou dans le délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI". 
15 Paragraphe 269ZDA 1) 
Remplacer "avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 269ZC 7) c) concernant ces mesures" 
par "dans un délai de 155 jours suivant la date  de publication de l'avis au titre des 
paragraphes 269ZC 4), 5) ou 6) concernant ces mesures ou dans le délai plus long accordé par le 
Ministre au titre de l'article 269ZHI". 
16 Alinéa 269ZHD 5) c) ii) 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
  ii) dans le délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI; et 17 Paragraphe 269ZHE 1) Remplacer "dans le délai imparti dans cet avis" par "dans un délai de 110 jours suivant la 
publication de cet avis ou dans le délai plus long accordé par le Ministre au titre de 
l'article 269ZHI". 
18 Paragraphe 269ZHF 1) 
Remplacer "avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 269ZHD 5) c) concernant ces mesures" 
par "dans un délai de 155 jours suivant la date de publication de l'avis au titre du paragraphe 269ZHD 4) concernant ces mesures ou dans le délai plus long accordé par le Ministre 
au titre de l'article 269ZHI". 
19 Article 269ZHH Remplacer "le délai imparti pour verser au dossier public l'exposé des faits essentiels" par 
"différents délais impartis pour la réalisation des tâches au titre de cette section". 
20 Article 269ZHI 
Supprimer l'article et le remplacer par: G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  269ZHI Possibilité pour le Ministre  de proroger certains délais 
1) Le Directeur général peut demander par écrit au Ministre la prorogation d'un ou de plusieurs 
des délais suivants: 
a) le délai de 110 jours mentionné au paragraphe 269TDAA 1); 
b) le délai de 155 jours mentionné au paragraphe 269TEA 1); 
c) le délai de 155 jours mentionné au paragraphe 269X 1); d) le délai de 110 jours mentionné au paragraphe 269ZD 1); 
e) le délai de 155 jours mentionné au paragraphe 269ZDA 1); 
f) le délai de 110 jours mentionné au paragraphe 269ZHE 1); g) le délai de 155 jours mentionné au paragraphe 269ZHF 1). 
 
2) Le Directeur général doit exposer les motifs de sa demande. 
3) Le Ministre peut satisfaire à la demande de prorogation s'il est convaincu que cela est 
raisonnable. Il doit alors informer le Directeur général de la durée de la prorogation. 
4) Si le Ministre rejette une demande, il  doit en informer le Directeur général. 
5) Le Ministre peut accorder plusieurs prorog ations des délais mentionnés au paragraphe 1). 
21 Section 8 de la partie XVB (titre) 
Supprimer le titre et le remplacer par: 
Section 8 – Groupe spécia l chargé du réexamen 
22 Articles 269ZK à 269ZT Supprimer les articles et les remplacer par: 
269ZK Teneur de la présente section 
La présente section établit le Groupe spécial chargé du réexamen. Elle: 
• traite de la désignation des membres du Groupe spécial; et 
• expose les conditions applicables aux membres; et • prévoit l'affectation de ressources au Groupe spécial; et 
• réglemente la divulgation des renseignements en possession du Groupe spécial.  
 
269ZL Établissement du Groupe spécial 
Le présent article établit le Groupe spécial chargé du réexamen. 269ZM Membres du Groupe spécial chargé du réexamen Le Groupe spécial chargé du réexamen est composé des membres suivants: 
 a) un membre principal; 
 b) au moins deux autres membres.  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  269ZN Pouvoirs du Groupe spécial chargé du réexamen 
Le Groupe spécial chargé du réexamen est habilité  à faire tout ce qui est nécessaire ou approprié 
pour l'accomplissement de ses fonctions ou dans le cadre de ses fonctions au titre de la présente partie lorsque celles-ci ont trait au réexamen de certaines décisions rendues par le Ministre ou le 
Directeur général. 
 Note: Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un réexamen sont indiquées aux articles 269ZZA et 
269ZZN. 
 
269ZO Protection des membres 
Tout membre du Groupe spécial jouit, dans l'exercice de ses fonctions, de la même protection et 
de la même immunité qu'un juge de la Haute Cour. 
269ZP Désignation des membres 1) Chaque membre du Groupe spécial chargé du réexamen doit être nommé par écrit par le 
Ministre. 
2) Les membres du Groupe spécial chargé du réexamen exercent leurs fonctions à temps 
partiel. 
3) Le Ministre ne doit pas nommer un fonctionnaire de l'administration des douanes membre du 
Groupe spécial chargé du réexamen. 
4) Une personne ne doit être nommée membre du  Groupe spécial chargé du réexamen que si 
le Ministre a la certitude que cette personne possède les qualifications, les connaissances ou 
l'expérience voulues. 
269ZQ Période d'exercice des fonctions des membres Les membres du Groupe spécial chargé du réexam en exercent leurs fonctions pour la période 
indiquée dans l'instrument de désignation. Cette période ne doit pas dépasser trois ans. 
 Note: Pour le renouvellement des mandats, voir l'article 33AA de la Loi de 1901 relative à 
l'interprétation des lois . 
 
269ZR Conditions de désignation 
1) Les membres du Groupe spécial chargé du réexamen exercent leurs fonctions selon les 
conditions que le Ministre fixe par écrit. 
2) La fonction de membre du Groupe spécial chargé du réexamen n'est pas une charge 
publique aux fins de la partie II de la Loi de 1973 relative au Tribunal des rémunérations . 
269ZS Déclaration des intérêts pécuniaires au Ministre 
Les membres du Groupe spécial chargé du réexamen doivent informer par écrit le Ministre de tous 
les intérêts pécuniaires directs ou indirects qu'ils ont ou qu'ils acquièrent et qui entrent ou pourraient entrer en conflit avec la bonne exécution de leurs fonctions. 
269ZT Autres fonctions rémunérées 
Les membres du Groupe spécial chargé du réexam en ne doivent pas occuper d'emplois rémunérés 
qui, de l'avis du Ministre, entrent ou pourraient entrer en conflit avec le bon exercice de leurs 
fonctions. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  269ZTA Démission 
1) Les membres du Groupe spécial chargé du réexamen peuvent démissionner de leurs 
fonctions en remettant au Ministre une lettre de démission. 
2) La démission prend effet à la date de réception par le Ministre ou, le cas échéant, à la date 
plus tardive indiquée dans la lettre de démission. 
269ZTB Cessation de fonctions 1) Le Ministre peut révoquer un membre du Groupe spécial chargé du réexamen en raison 
d'une faute de conduite ou d'une incapacité physique ou mentale. 
2) Le Ministre peut révoquer un membre du Groupe spécial chargé du réexamen si: 
 a) le membre:   i) fait faillite; ou 
 ii) demande à bénéficier des dispositions législatives concernant les faillites ou les 
débiteurs insolvables;  ou 
  iii) conclut un arrangement avec ses créanciers; ou 
  iv) cède sa rémunération à ses créanciers; ou 
 b) le membre occupe un emploi rémunéré qui, de l'avis du Ministre, entre ou peut entrer 
en conflit avec le bon exercice de ses fonctions (voir l'article 269ZT); ou 
 c) le membre ne se conforme pas aux dispositions de l'article 269ZS, sans raison 
valable; ou 
 d) le membre est absent, en dehors de ses congés, pendant 14 jours consécutifs ou 
pendant 28 jours au cours d'une période de 12 mois. 
269ZTC Désignations à titre intérimaire 
Le Ministre peut nommer par écrit une personne po ur remplir les fonctions de membre du Groupe 
spécial chargé du réexamen: 
 
 a) pendant une vacance du poste de membre (qu'une personne ait déjà été nommée ou 
non);  ou 
b) pendant toute période, ou pendant toutes les périodes où le membre: 
i) est absent ou à l'étranger; ou ii) n'est pas en mesure, pour toute autre raison, de remplir ses fonctions. 
 Note:  Pour les règles applicables aux désignations à titre intérimaire, voir les articles 33AB et 33A 
de la Loi de 1901 relative à l'interprétation des lois . 
 
269ZTD Affectation de ressources au Groupe spécial chargé du réexamen 
1) Le Ministre doit veiller à ce que le Groupe spécial chargé du réexamen dispose de ressources 
suffisantes (y compris en personnel) pour lui permettre d'exercer efficacement ses fonctions. 
2) La personne qui s'acquitte de certaines tâch es pour le Groupe spécial chargé du réexamen 
en vertu des dispositions ainsi prises doit agir conformément aux instructions du Groupe spécial. 
23 Article 269ZU (titre) 
Supprimer le titre et le remplacer par: 
269ZU Possibilité pour le Groupe spécial chargé du réexamen de communiquer des 
renseignements 
24 Paragraphes 269ZU 1) et 2) 
Remplacer (à chaque occurrence) "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé 
du réexamen". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  25 Paragraphe 269ZU 2) 
Remplacer "article 269ZT" par "article 269ZTD". 26 Paragraphes 269ZV 1) et 2) Remplacer (à chaque occurrence) "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé 
du réexamen". 
27 Section 9 de la partie XVB (titre) 
Supprimer le titre et le remplacer par: 
Section 9 – Réexamen par le Grou pe spécial chargé du réexamen 
28 Article 269ZW Supprimer l'article et le remplacer par: 269ZW Teneur de la présente section 
La présente section définit la procédure de réexamen qui doit être suivie par le Groupe spécial chargé du 
réexamen de certaines décisions rendues par le Mi nistre ou le Directeur général. Elle comprend: 
• des définitions et d'autres dispositions préliminaires (sous-section A); et • le mécanisme de réexamen de certaines décisions ministérielles (sous-section B); et • le mécanisme de réexamen de certaines décisions rendues par le Directeur général (sous-section C); et • la tenue d'un dossier public concernant certains ré examens effectués au titre de la présente section 
(sous-section D). 
Il n'est pas prévu dans la présente section de droit au réexamen d'une dé cision rendue par le Ministre à la 
suite d'un réexamen au titre de la section 6 ou de la sous-section B de la présente section.
 
 
29 Article 269ZX (définition de forme agréée ) 
Supprimer la définition. 
30 Article 269ZX (après le paragraphe a) de la définition de partie intéressée ) 
Insérer:  aa) si la demande a été présentée au titre de l'article 269ZA 1) et qu'elle a abouti à une 
décision pouvant faire l'objet d'un réexamen – le requérant à l'origine de cette demande; 
 ab) si la demande a été présentée au titre de l'article 269ZHB et qu'elle a abouti à une 
décision pouvant faire l'objet d'un réexamen – le requérant à l'origine de cette demande; 
31 Articles 269ZXA et 269ZY 
Supprimer les articles et les remplacer par: 269ZY Forme et modalités de présentation des demandes Le Directeur général doit, par écrit: 
 a) approuver la forme des demandes de réexamen au titre des sous-sections B ou C; et 
 b) approuver les modalités de présentation de ces demandes. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  269ZYA Composition du Groupe spécial char gé du réexamen aux fins du réexamen 
Aux fins d'un réexamen donné au titre des sous-sections B ou C, le Groupe spécial chargé du 
réexamen sera composé d'un seul des membres du Groupe spécial désigné par écrit par le membre principal du Groupe spécial. 
269ZYB Impossibilité pour un membre de procéder au réexamen 
1) Le présent article s'applique si:  a) le Groupe spécial chargé du réexam en entreprend un réexamen au titre des 
sous-sections B ou C; et 
 b) avant que le réexamen ne soit achevé, le membre constituant le Groupe spécial aux 
fins du réexamen: 
  i) cesse d'être membre; ou 
  ii) n'est plus disponible pour procéder au réexamen. 
2) Le membre principal du Groupe spécial chargé du réexamen doit donner par écrit une 
instruction visant à reconstituer le Groupe spécial aux fins dudit réexamen. 
3) Le Groupe spécial, ainsi reconstitué, doit achever le réexamen et peut, à cet effet, avoir 
accès à tout dossier des procédures de réexamen effectuées par le Groupe spécial tel qu'il était jusque-là constitué. 
32 Article 269ZZ (titre) 
Supprimer le titre et le remplacer par: 269ZZ Prise en compte par le Groupe spécial chargé du réexamen des mêmes 
considérations que le Ministre 
33 Paragraphe 269ZZ 1) 
Remplacer (à chaque occurrence) "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé 
du réexamen". 
34 Alinéa 269ZZ 1) a) 
(Sans objet dans la version française) 35 Paragraphe 269ZZ 2) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
36 Paragraphe 269ZZA 1) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
37 À la fin du paragraphe 269ZZA 1) 
Ajouter: 
 ; c) décision du Ministre conformément au paragraphe 269ZDB 1); 
 d) décision du Ministre conformément au paragraphe 269ZHG 1). 
38 Paragraphe 269ZZA 2) 
Remplacer "paragraphe précédent" par "paragraphe 1)". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  39 Paragraphe 269ZZA 2) 
Remplacer "des sections 5 ou 6" par "de la section 6" 40 Paragraphe 269ZZA 2) (note) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
41 Article 269ZZB 
Supprimer l'article et le remplacer par: 269ZZB Aperçu du processus de réexamen d'une décision du Ministre 
Le schéma suivant donne un aperçu du réexamen au titre de la présente sous-section d'une 
décision pouvant faire l'objet d'un réexamen. 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
42 Article 269ZZD 
Supprimer l'article et le remplacer par: 
269ZZD Délai imparti pour la présentation d'une demande 
La demande de réexamen doit être présentée dans un délai de 30 jours: Dépôt de la demande de réexamen de la 
décision pouvant faire l'objet d'un réexamen 
fait dans les 30 jours suivant la  
notification de la décision 
Le Groupe spécial chargé du réexamen  
publie un avis de réexamen  
Présentation des communications  
au Groupe spécial chargé du réexamen 
 
Le Groupe 
spécial 
procède au 
réexamen Dépôt de la demande de réexamen de la décision 
pouvant faire l'objet d'un réexamen fait dans  
les 30 jours suivant la  
notification de la décision 
Possibilité pour le Groupe spécial 
chargé du réexamen de demander 
au Directeur général d'entreprendre 
un complément d'enquête 
Le Directeur général fait rapport sur 
le complément d'enquête au Groupe  
spécial chargé du réexamen 
Recommandation du Groupe sp écial chargé de l'enquête 
adressée au Ministre 
Le Ministre examine la recommandation formulée par le 
Groupe spécial chargé du réex amen et rend une décision 
Confirmation de la 
décision initiale Décision initiale abrogée  
et nouvelle décision Dépôt de la demande de réexamen de la décision 
pouvant faire l'objet d'un réexamen fait dans  
les 30 jours suivant la  
notification de la décision G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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   a) pour une décision mentionnée à l'alinéa 269ZZA 1) a) ou b) – après qu'un avis au 
public de la décision a été publié pour la première fois dans un journal, conformément à l'article 269ZI; ou 
 b) pour une décision mentionnée à l'alinéa 269ZZA 1) c) – après qu'un avis au public de 
la décision a été publié pour la première fois dans un journal, conformément à 
l'article 269ZDB 1); ou 
 c) pour une décision mentionnée à l'alinéa 269ZZA 1) d) – après qu'un avis au public de 
la décision a été publié pour la première fois dans un journal, conformément à 
l'article 269ZHG 1). 
43 Alinéa 269ZZE 1) b) Remplacer "sur une formule agréée" par "confo rmément à une formule agréée au titre de 
l'article 269ZY". 
44 À la fin du paragraphe 269ZZE 1) Ajouter: 
; et e) être présentée selon les modalités approuvées à l'article 269ZY. 
45 Alinéas 269ZZE 2) b) et c) Supprimer les alinéas et les remplacer par: 
 b) contenir un exposé des motifs pour lesquels le requérant pense que la décision 
pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier. 
46 Paragraphe 269ZZE 3) Supprimer le paragraphe. 
47 Articles 269ZZF et 269ZZG 
Supprimer les articles et les remplacer par: 269ZZG Rejet de la demande – faute d'avoir prouvé que la décision n'était pas la 
décision appropriée ou à privilégier 
1) Si: 
 a) la demande contient un exposé, conformément à l'alinéa 269ZZE 2) b); et  
 b) le Groupe spécial chargé du réexamen n'est pas convaincu de la validité des motifs 
invoqués pour établir que la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier; il peut demander au requérant, en lui adressant un avis, de modifier son exposé dans le 
délai de 30 jours mentionné à l'article 269ZZD, pour énoncer des motifs établissant que la 
décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier. 
2) Le Groupe spécial chargé du réexamen peut rejeter la demande si, au terme du délai de 
30 jours mentionné à l'article 269ZZD, il n'est pas convaincu que les renseignements que lui a 
communiqués le requérant exposent des motifs ét ablissant que la décision pouvant faire l'objet 
d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier. 
3) Le paragraphe 2) s'applique, qu'un avis au titre du paragraphe 1) ait été communiqué ou 
non. 
4) Aucune disposition du paragraphe 1) n'empê che le Groupe spécial chargé du réexamen de 
demander au requérant un complément d'information dans le délai de 30 jours mentionné à 
l'article 269ZZD. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  48 Article 269ZZH 
Remplacer (à chaque occurrence) "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé 
du réexamen". 
49 Paragraphe 269ZZI 1) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
50 Alinéa 269ZZI 2) b) Supprimer "(y compris la ou les constatations particulières dont le réexamen est demandé par le 
requérant)". 
51 Alinéa 269ZZI 2) c) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
52 Alinéa 269ZZI 2) c) 
Supprimer "au public". 
53 Article 269ZZJ Supprimer l'article et le remplacer par: 
269ZZJ Communications relativement à la déci sion pouvant faire l'objet d'un réexamen 
Dans un délai de 30 jours suivant la publication de l'avis au titre de l'article 269ZZI s'agissant du 
réexamen d'une décision pouvant faire l'objet d'un réexamen, les parties suivantes peuvent 
présenter des communications au Groupe spécial chargé du réexamen, conformément à cet avis: 
 a) les parties intéressées à l'égard de la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen; 
 b) un syndicat représentant une ou plusieurs personnes employées par la branche de 
production australienne produisant ou susceptible de produire des marchandises similaires 
aux marchandises visées par la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen; 
 c) toute personne utilisant les marchandises visées par la décision pouvant faire l'objet 
d'un réexamen ou des marchandises similaires pour la production ou la fabrication d'autres 
marchandises en Australie. 
Note: Les exigences concernant les renseignem ents commerciaux confidentiels ou sensibles 
susceptibles de figurer dans une communication sont établies aux articles 269ZZX et 269ZZY, y compris la nécessité de joindre à la communication un résumé de ces renseignements. 
54 Paragraphe 269ZZK 1) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
55 Alinéa 269ZZK 1) b) 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par:  b) en lui recommandant d'abroger la décisi on pouvant faire l'objet d'un réexamen et de 
lui substituer une nouvelle décision. 
56 Paragraphe 269ZZK 2) Supprimer le paragraphe et le remplacer par: G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
- 14 - 
  2) Dans le rapport présenté au titre du paragraphe 1) doivent figurer les motifs de la 
recommandation du Groupe spécial chargé du réexamen. 
57 Paragraphe 269ZZK 3) Remplacer "Le rapport" par "Le rapport au titre du paragraphe 1)". 
58 Alinéa 269ZZK 3) b) 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par:  b) avant l'expiration: 
 i) à moins que l'alinéa ii) ne s'applique – du délai de 60 jours qui court à partir de 
la date de la notification, sauf si le Ministre a accordé par écrit un délai plus long en raison de circonstances particulières; ou 
 ii) si le Groupe spécial chargé du réexamen adresse au Directeur général un avis 
au titre du paragraphe 269ZZL 1) – du délai de 30 jours qui court à partir du jour où 
le Directeur général remet au Groupe spécial le rapport au titre du paragraphe 269ZZL 2). 
59 Paragraphe 269ZZK 4) 
Remplacer "En" par "Sous réserve de s paragraphes 4A) et 5), en". 
60 Paragraphe 269ZZK 4) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
61 Alinéa 269ZZK 4) b) Supprimer "Sous réserve du paragraphe 5),". 62 Alinéa 269ZZK 4) b) 
Remplacer "par les parties intéressées dans le délai de 30 jours mentionné à l'article 269ZZJ" par 
"au titre de l'article 269ZZJ dans le délai de 30 jours mentionné à cet article". 
63 Après le paragraphe 269ZZK 4) 
Insérer: 
4A) Si le Groupe spécial chargé du réexamen ad resse au Directeur général un avis au titre du 
paragraphe 269ZZL 1), en formulant sa recommandat ion, il doit alors tenir compte du rapport que 
lui présente le Directeur général au titre du paragraphe 269ZZL 2). 
64 Paragraphe 269ZZK 5) Remplacer (à chaque occurrence) "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé 
du réexamen". 
65 Paragraphe 269ZZK 6) (à la suite de la définition des renseignements pertinents ) 
Ajouter: 
; et  c) si la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen a été rendue à la suite d'une 
demande présentée au titre de l'article 269ZA 1) – les renseignements dont le Directeur 
général a tenu compte ou dont, en vertu de l'alinéa 269ZDA 3) a), il devait tenir compte, lorsqu'il a établi les constatations figurant dans le rapport qu'il a présenté au Ministre 
conformément à l'article 269ZDA concernant l'adoption de la décision pouvant faire l'objet 
d'un réexamen; et G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
- 15 - 
   d) si la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen a été rendue à la suite d'une 
demande présentée au titre de l'article 269ZHB  – les renseignements dont le Directeur 
général a tenu compte ou dont, en vertu de l'alinéa 269ZHF 3) a), il devait tenir compte, lorsqu'il a établi les constatations figurant dans le rapport qu'il a présenté au Ministre 
conformément à l'article 269ZHF concernant l'adoption de la décision pouvant faire l'objet 
d'un réexamen. 
66 Article 269ZZL 
Supprimer l'article et le remplacer par: 
269ZZL Possibilité pour le Groupe spécial char gé du réexamen d'enjoindre au Directeur 
général d'ouvrir une nouvelle enquête avant de faire une recommandation au Ministre 
1) Avant de formuler une recommandation au titre du paragraphe 269ZZK 1) et avant 
l'expiration du délai de 60 jours commençant le jo ur de la notification publique du réexamen au 
titre de l'article 269ZZI, le Groupe spécial chargé du réexamen peut enjoindre par écrit au Directeur général: 
 a) d'ouvrir une nouvelle enquête sur la ou les constatations spécifiques qui constituaient 
le fondement de la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen; et 
 b) de faire part au Groupe spécial des conclusions de la nouvelle enquête dans un délai 
donné. 
2) Le Directeur général doit procéder à une nouvelle enquête conformément aux instructions 
qui lui ont été données par le Groupe spécial char gé du réexamen au titre du paragraphe 1) et 
remettre à celui-ci un rapport de la nouvelle enquête concernant la ou les constatations dans le 
délai donné. 
3) Dans le rapport présenté au titre du paragraphe 2), le Directeur général doit: 
 a) s'il estime que la constatation ou l'une ou l'autre des constatations ayant fait l'objet de 
la nouvelle enquête devrait être confirmée – confirmer la ou les constatations; et 
 b) exposer la ou les nouvelles constatations qu'il a établies à la suite de la nouvelle 
enquête;  et 
 c) présenter les éléments de preuve ou les autres éléments sur lesquels reposent la ou 
les nouvelles constatations; et 
 d) exposer les motifs de sa décision. 
67 Article 269ZZM (titre) 
Supprimer le titre et le remplacer par: 
269ZZM Décision du Ministre 68 Paragraphe 269ZZM 1) 
Remplacer "du Directeur général, conformément au  paragraphe 269ZZL 3), un rapport concernant 
le réexamen" par "du Groupe spécial chargé du réexamen, conformément au paragraphe 269ZZK 1) un rapport concernant la nouvelle enquête". 
69 Alinéa 269ZZM 3) b) 
Après "modifier", insérer "ou annuler". 70 À la fin du paragraphe 269 ZZM 3) Ajouter: 
ou d) dans le cas où: 
i) la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen est une décision rendue par le Ministre au titre du paragraphe 269ZHG 1) de ne pas veiller au maintien des mesures 
antidumping; G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
- 16 - 
  ii) les mesures comprenaient un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou 
un avis relatif à l'institution de droits compensateurs; iii) l'avis en question est venu à expiration au titre du paragraphe 269ZHG 3) à une date donnée; 
déclarer que l'avis, tel qu'appliqué juste avant qu'il vienne à expiration, est prorogé; 
ou 
 e) dans le cas où: 
i) la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen est une décision rendue par le 
Ministre au titre du paragraphe 269ZHG 1) de ne pas veiller au maintien des mesures antidumping; 
  ii) les mesures comprenaient un engagement par une personne; 
  iii) la personne a été libérée de cet engagement au titre du paragraphe 269ZHG 3); 
iv) la personne notifie par écrit au Ministre qu'elle accepte que l'engagement soit prorogé; 
déclarer que l'engagement, tel qu'appliqué juste avant que la personne en soit libérée, 
est prorogé. 
71 Alinéa 269ZZM 5) a) 
(Sans objet dans la version française) 
72 À la suite de l'alinéa 269ZZM 5) a) Insérer: 
aa) pour un avis publié dans le cas où: 
 i) la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen est une décision rendue par le 
Ministre au titre du paragraphe 269ZHG 1) de ne pas veiller au maintien des mesures antidumping; 
  ii) les mesures comprenaient un engagement par une personne; 
  iii) la personne a été libérée de cet engagement au titre du paragraphe 269ZHG 3);   iv) la personne n'accepte pas que l'engagement soit prorogé; 
  Cinq ans après le jour où la décisi on de publier l'avis prend effet; ou 
73 À la suite du paragraphe 269ZZM 5) Insérer: 5A) Un avis prorogé au titre du paragraphe 1), comme mentionné au paragraphe 3) d), vient à 
expiration cinq ans après le jour où la décision  de le proroger prend effet, à moins que l'avis 
prorogé ne soit annulé avant l'expiration de ce délai. 
5B) Un engagement prorogé au titre du paragraphe 1), comme mentionné au paragraphe 3) e), 
vient à expiration cinq ans après le jour où la décision de le proroger prend effet, à moins qu'un 
délai plus court ne soit prévu. 
74 Alinéa 269ZZQ 1) b) 
Remplacer "sur une formule agréée" par "confo rmément à une formule agréée au titre de 
l'article 269ZY". 
75 À la suite du paragraphe 269ZZQ 1) (avant la note) 
Ajouter: 
 ; et e) être présentée selon les modalités approuvées à l'article 269ZY. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
- 17 - 
  76 À la suite du paragraphe 269ZZQ 1) 
Insérer: 1A) Sans limiter la portée de l'alinéa 1) c), la demande doit contenir un exposé des motifs pour 
lesquels le requérant pense que la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la 
décision appropriée ou à privilégier. 
77 Paragraphe 269ZZQ 2) Supprimer le paragraphe. 
78 Après l'article 269ZZQ 
Insérer: 269ZZQA Rejet de la demande – faute d'avoi r établi que la décision n'était pas la 
décision appropriée ou à privilégier 
1) Si: 
 a) la demande contient un exposé, conformément à l'alinéa 269ZZQ 1A); et   b) le Groupe spécial chargé du réexamen n'est pas convaincu de la validité des motifs 
invoqués pour établir que la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la 
décision appropriée ou à privilégier; il peut demander au requérant, en lui adressant un avis, de modifier son exposé dans le 
délai de 30 jours mentionné à l'article 269ZZP, pour énoncer des motifs raisonnables 
établissant que la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier. 
2) Le Groupe spécial chargé du réexamen peut rejeter la demande si, au terme du délai de 
30 jours mentionné à l'article 269ZZP, il n'est pas convaincu que les renseignements que lui a 
communiqués le requérant exposent des motifs ét ablissant que la décision pouvant faire l'objet 
d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier. 
3) Le paragraphe 2) s'applique, qu'un avis au titre du paragraphe 1) ait été communiqué ou 
non. 
4) Aucune disposition du paragraphe 1) n'empê che le Groupe spécial chargé du réexamen de 
demander au requérant un complément d'information dans le délai de 30 jours mentionné à 
l'article 269ZZP. 
79 Article 269ZZR Remplacer (à chaque occurrence) "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé 
du réexamen". 
80 Paragraphe 269ZZS 1) Remplacer "Le fonctionnaire chargé du réexamen doit statuer sur la demande de réexamen d'une 
décision fondée sur des présomptions" par "Si la demande de réexamen d'une décision négative 
fondée sur des présomptions n'est pas rejetée au titre du paragraphe 269ZZQA, le Groupe spécial chargé du réexamen doit statuer sur la demande". 
81 Paragraphe 269ZZS 3) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
82 Paragraphe 269ZZS 4) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  83 Paragraphe 269ZZT 1) 
Après "article" insérer "269ZZQA ou". 84 Paragraphes 269ZZT 1), 2) et 4) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
85 Paragraphe 269ZZT 5) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
86 Paragraphe 269ZZT 6) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
87 Paragraphe 269ZZT 6) (Sans objet dans la version française) 88 Paragraphe 269ZZU 1) 
Remplacer "Le fonctionnaire chargé du réexamen doit statuer sur la demande de réexamen d'une 
décision préliminaire négative" par "Si la dema nde de réexamen d'une décision préliminaire 
négative n'est pas rejetée au titre de l'article 269ZZQA, le Groupe spécial chargé du réexamen doit 
statuer sur la demande". 
89 Paragraphes 269ZZU 2) et 3) Remplacer (à chaque occurrence) "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé 
du réexamen". 
90 Paragraphe 269ZZU 4) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
91 Paragraphe 269ZZUA 1) 
Remplacer "Le fonctionnaire chargé du réexamen doit statuer sur la demande de réexamen d'une 
décision de rejet" par "Si la demande de réexamen d'une décision de rejet n'est pas rejetée au titre de l'article 269ZZQA, le Groupe spécial doit statuer sur la demande". 
92 Paragraphes 269ZZUA 2), 3), 4) et 5) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
93 Paragraphe 269ZZUA 6) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
94 Article 269ZZV (titre) Supprimer le titre et le remplacer par: 269ZZV Effet de la décision du Gr oupe spécial chargé du réexamen 
95 Article 269ZZV 
Remplacer "du fonctionnaire chargé du réexamen" par "du Groupe spécial chargé du réexamen". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
- 19 - 
  96 Alinéa 269ZZV b) 
Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
97 Article 269ZZX (titre) Supprimer le titre et le remplacer par: 
269ZZX Tenue d'un dossier public par le Groupe spécial chargé du réexamen 
98 Paragraphe 269ZZX 1) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" (première occurrence) par "Groupe spécial chargé 
du réexamen". 
99 Alinéa 269ZZX 1) a) ii) Remplacer (à chaque occurrence) "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé 
du réexamen". 
100 Alinéa 269ZZX 1) a) iii) 
Remplacer "des parties intéressées concernant la demande qui ont été adressées au fonctionnaire 
chargé du réexamen au titre de l'article 269ZZI" par "reçues au titre de l'article 269ZZJ dans le 
délai de 30 jours mentionné à cet article". 
101 Paragraphe 269ZZX 2) Remplacer "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé du réexamen". 
102 Paragraphe 269ZZY 1) 
Remplacer (à chaque occurrence) "fonctionnaire chargé du réexamen" par "Groupe spécial chargé 
du réexamen". 
103 Paragraphe 269ZZY 2) (note) 
Remplacer "aux articles 269ZZG et 269ZZQ ainsi qu'au paragraphe 269ZZJ 5)" par "aux articles 
269ZZH et 269ZZR ainsi qu'au paragraphe 269ZZK 5)". 
104 À la suite de la partie XVB 
Insérer: 
Partie XVC – Forum international des mesures correctives commerciales 269ZZYA Aperçu simplifié 
On trouvera ci-après un aperçu simplifié de la présente partie: 
• La présente partie institue le Forum international des mesures correctives commerciales. 
• Le Forum a pour mandat de conseiller le Ministre sur les dispositions antidumping de la partie XVB et 
de la Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping) . 
 
269ZZYB Établissement du Forum internatio nal des mesures correctives commerciales 
Le présent article établit le Forum international des mesures correctives commerciales. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  269ZZYC Fonctions du Forum 
Les fonctions suivantes sont attribuées au Forum:  a) conseiller le Ministre sur le fonctionnement de la partie XVB et de la Loi de 1975 sur le 
tarif des douanes (droits antidumping) ; 
 b) conseiller le Ministre sur les améliorations qui pourraient être apportées à cette partie 
ou à ladite loi. 
269ZZYD Membres du Forum 
1) Le Forum est composé des membres suivants: 
 a) le Directeur général;  b) onze membres, chacun représentant un ou plusieurs des groupes suivants:   i) producteurs australiens; 
  ii) fabricants australiens; 
  iii) organismes professionnels;   iv) importateurs australiens; 
 c) quatre membres représentant les syndicats australiens; 
 d) autant de membres que le Ministre juge nécessaire pour représenter le 
Commonwealth; 
 e) tout autre membre dont le Ministre juge la présence opportune (le cas échéant). 
2) Chacun des groupes cités à l'alinéa 1) b) doit être représenté par au moins un des onze 
membres mentionnés dans cet alinéa. 
269ZZYE Désignation des membres du Forum 
1) Chaque membre du Forum (à l'exception du Directeur général) doit être nommé par écrit 
par le Ministre. 
2) Chaque membre du Forum (à l'exception du Directeur général) exerce ses fonctions à temps 
partiel. 
3) Chaque membre du Forum (à l'exception du Directeur général) exerce ses fonctions pour la 
période indiquée dans l'instrument de désignation, cette période ne devant pas dépasser trois ans. 
Note: Pour le renouvellement 
des mandats, voir l'article 33AA de la Loi de 1901 relative à 
l'interprétation des lois . 
4) La nomination au titre du présent article ne constitue pas une charge publique aux fins de la 
partie II de la Loi de 1973 relative au Tribunal des rémunérations . 
269ZZYF Démission 
1) Les membres du Forum (à l'exception du Directeur général) peuvent démissionner de leurs 
fonctions en remettant au Ministre une lettre de démission. 
2) La démission prend effet à la date de réception par le Ministre ou, le cas échéant, à la date 
plus tardive indiquée dans la lettre de démission. 
269ZZYG Réunions du Forum Fréquence des réunions 
1) Le forum doit se réunir au moins deux fois par année civile. 
Convocation des réunions par le Directeur général 2) Le Directeur général peut conv oquer une réunion à tout moment. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  Présidence 
3) Le Directeur général préside toutes les réunions auxquelles il est présent. Il peut désigner 
une personne pour assister à une réunion à sa place, auquel cas la réunion est présidée par cette personne. 
Déroulement des réunions 
4) Le Ministre peut définir par écrit les procédures à suivre pour la conduite des réunions du 
Forum, y compris le nombre de membres constituant un quorum. 
5) Une décision prise au titre du paragraphe 4) ne constitue pas un instrument législatif. 
105 Application 1) Les modifications apportées par les points 5, 7 et 20 (dans la mesure où il insère les alinéas 
269ZHI 1) a) et b) de la Loi douanière de 1901 ) s'appliquent en ce qui concerne les dates 
d'ouverture des enquêtes, lorsque celle-ci sont ouve rtes le jour où ces points entrent en vigueur 
ou ultérieurement. 
2) Les modifications apportées par les points 8 et 20 (dans la mesure où il insère l'alinéa 
269ZHI 1) c) de la Loi douanière de 1901 ) s'appliquent en ce qui concerne les demandes de 
fixation des droits déposées le jour où ces points entrent en vigueur ou ultérieurement. 
3) Les modifications apportées par les points 13, 14, 15 et 20 (dans la mesure où il insère les 
alinéas 269ZHI 1) d) et e) de la Loi douanière de 1901 ) s'appliquent en ce qui concerne les avis 
publiés au titre des paragraphes 269ZC 4), 5) et 6) de ladite loi le jour où ces points entrent en vigueur ou ultérieurement. 
4) Les modifications apportées par les points 16, 17, 18 et 20 (dans la mesure où il insère les 
alinéas 269ZHI 1) f) et g) de la Loi douanière de 1901 ) s'appliquent en ce qui concerne les avis 
publiés au titre du paragraphe 269ZHD 4) de ladite  loi le jour où ces points entrent en vigueur ou 
ultérieurement. 
5) Les modifications apportées par les point 29, 31 (dans la mesure où il insère l'article 269ZY 
de la Loi douanière de 1901 ), 43, 44, 46, 74, 75 et 77 s'appliquent en ce qui concerne les 
demandes de réexamen présentées le jour où ce s points entrent en vigueur ou ultérieurement. 
6) Les modifications apportées par les points 30, 37, 38, 39, 42, 45, 47, 50, 52, 53, 55, 56, 57, 
58, 59, 61, 62, 63, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 76, 78, 80, 83, 88, 91 et 100 s'appliquent en ce qui concerne les décisions pouvant faire l'objet d'un réexamen rendues le jour où ces points entrent en vigueur ou ultérieurement. 
106 Mesures transitoires – achèvement des r éexamens par le Groupe spécial chargé du 
réexamen 
Réexamens commencés mais inachevés 
1) Si, avant la date d'entrée en vigueur du prés ent point, le fonctionnaire chargé du réexamen 
avait entrepris un réexamen mais ne l'avait pas achevé, les dispositions ci-après s'appliquent:  a) après la date d'entrée en vigueur, le me mbre principal du Groupe spécial chargé du 
réexamen doit donner, au titre de l'article 269ZYA de la Loi modifiée, les consignes aux fins 
de la constitution du Groupe spécia l chargé du réexamen en question; 
 b) le Groupe spécial chargé du réexamen ainsi constitué doit achever le réexamen au 
titre de la Loi modifiée, et à cet effet: 
i) il peut prendre en considération tout  registre des procédures du réexamen 
effectué par le fonctionnaire chargé du réexamen avant cette date d'entrée en vigueur; et 
ii) tout ce qui a été accompli par, ou en relation avec le fonctionnaire chargé du 
réexamen aux fins du réexamen est réputé av oir été accompli par, ou en relation avec 
le Groupe spécial chargé du réexamen. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
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  Réexamens non encore commencés 
2) Si, avant la date d'entrée en vigueur du pr ésent point, une demande de réexamen avait été 
dûment présentée au fonctionnaire chargé du réex amen mais que celui-ci n'avait pas commencé le 
réexamen, les dispositions ci-après s'appliquent: 
 a) après la date d'entrée en vigueur, le Groupe spécial chargé du réexamen doit traiter la 
demande et procéder au réexamen au titre de la Loi modifiée, comme si la demande avait été dûment présentée au titre de ladite loi; 
 b) à cet effet, tout ce qui a été accompli par, ou en relation avec le fonctionnaire chargé 
du réexamen après le dépôt de la demande est réputé avoir été accompli par, ou en relation 
avec le Groupe spécial chargé du réexamen. 
Calendrier du réexamen 
3) Si: 
 a) le paragraphe 1) ou 2) s'applique; et si  b) avant l'entrée en vigueur du présent point,  le fonctionnaire chargé du réexamen avait 
publié un avis public du réexamen au titre de l'article 269ZZI de la Loi douanière de 1901 ; 
alors, aux fins de l'alinéa 269ZZK 3) b) i) et du paragraphe 269ZZL 1) de la Loi modifiée, la 
date de ladite notification est réputée être la date d'entrée en vigueur du présent point. 
 Note: Le paragraphe 3) traite de la date à laqu elle le Groupe spécial doit achever le réexamen. 
Définition 
4) Au titre du présent point: 
Loi modifiée s'entend de  la Loi douanière  de 1901  telle que modifiée par la présente loi. 
107 Mesures transitoires – faits accomplis pa r, ou en relation avec le fonctionnaire 
chargé du réexamen 
1) Si, avant la date d'entrée en vigueur du présent point, un fait a été accompli par, ou en 
relation avec le fonctionnaire chargé du réexamen, alors, aux fins du fonctionnement de la Loi 
douanière de 1901 à compter de cette date d'entrée en vigueur, ce fait est réputé avoir été 
accompli par, ou en relation avec le Groupe spécial chargé du réexamen. 
2) Le Ministre peut décider par écrit de la non-application du paragraphe 1) à un fait spécifique. 
3) Une décision prise au titre du paragraphe 2) ne constitue pas un instrument législatif. 
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