RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’écologie, du 
développement durable et de l’énergie 
   
   
 
 
PROJET de DECRET 
 
relatif aux modalités de mise en œuvre de la limita tion des sacs en matières plastiques à usage 
unique 
 
NOR : DEVP1521486D 
 
 
Publics concernés  : personnes physiques ou morales livrant, utilisan t, distribuant ou mettant 
à disposition pour la première fois sur le marché i ntérieur, pour les besoins de leur activité 
économique, des sacs en matières plastiques. 
 
Objet  : conditions d’application de l’interdiction de mi se à disposition des sacs plastiques. 
 
Entrée en vigueur  : le texte entre en vigueur le lendemain de sa pub lication. 
 
Notice  : le décret définit les conditions d’application d es dispositions législatives du code de 
l’environnement visant à interdire la mise à dispos ition des sacs en matières plastiques à 
usage unique à l’exception, s’agissant des sacs aut res que les sacs de caisse, des sacs 
compostables en compostage domestique et constitués , pour tout ou partie, de matières 
biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d’ application du II de l’article L. 541-10-5 du 
code de l’environnement et en particulier la défini tion et les caractéristiques des sacs en 
matières plastiques à usage unique, des sacs de cai sse, des sacs compostables en compostage 
domestique ainsi que la composition attendue des sa cs plastiques dit « biosourcés ». Il 
précise enfin les indications qui devront figurer s ur les sacs en matières plastiques pour 
informer le consommateur sur leur composition et le ur utilisation. 
 
Références  : le décret est pris pour l’application de l’artic le 75 de la loi n° 2015-992 du 17 
août 2015 relative à la transition énergétique pour  la croissance verte. Il peut être consulté 
sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv. fr). 
 
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du dév eloppement durable et de l’énergie,  
 
Vu la directive (UE) n° 2015/720 du Parlement europ éen et du Conseil du 29 avril 2015 
modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs 
en plastique légers ; 
  Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l’in formation ;  
 
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la  transition énergétique pour la croissance 
verte, notamment son article 75 ;  
 
Vu le code de l’environnement, notamment ses articl es L. 120-1, L. 541-10 et L. 541-10-5 ; 
 
Le Conseil d’État (section des travaux publics) ent endu,  
 
 
Décrète :  
 
Article 1 er   
 
Il est inséré, au sein de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie 
réglementaire du code de l’environnement une sous-s ection 5 ainsi rédigée : 
 
« Sous-section 5 : Limitation des sacs plastiques à  usage unique 
 
« Art. R. 543-74-1.  - Pour l’application du II de l’article L. 541-10- 5, on entend par : 
 
« « plastique » : un polymère au sens de l’article 3, point 5, du règlement (CE) nº 1907/2006 
du Parlement européen et du Conseil, auquel des add itifs ou autres substances peuvent avoir 
été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de  composant structurel principal des sacs.  
 
« « sacs en matières plastiques » : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui 
sont fournis aux consommateurs dans les points de v ente de biens, de denrées ou de services 
destinés à l’emballage de leurs marchandises.  
 
« « sacs en matières plastiques à usage unique » : les sacs en plastique d’un volume inférieur à 
25 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 micro ns.  
 
« « sacs de caisse » : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de 
vente pour l’emballage des marchandises des clients  lors du passage en caisse. Les sacs 
fournis comme emballage primaire pour les denrées a limentaires en vrac ne sont pas 
considérés comme des sacs de caisse. 
 
« « sacs compostables en compostage domestique » : les sacs qui répondent à la norme NF T 
51-800 ou, dans l’attente de la publication de la n orme, respectent les exigences imposées par 
un arrêté du ministre chargé de l’environnement. 
 
« « matière biosourcée » : toute matière d’origine biologique à l’exclusion des matériaux 
intégrés dans des formations géologiques et/ou foss ilisés faisant l’objet d’une application 
industrielle en plasturgie. 
  « « teneur biosourcée » : pourcentage, exprimé en f raction de carbone total, de matières 
végétales contenues dans le sac, déterminé selon la  norme ISO 16620-2 :2015 version avril 
2015. 
 
« Art. R. 543-74-2.  - La teneur biosourcée minimale des sacs en matièr es plastiques à usage 
unique mentionnée au sixième alinéa de l’article L.  541-10-5 est de : 
 
« - 30 % minimum à partir du 1 er  janvier 2017 ; 
« - 40 % minimum à partir du 1 er  janvier 2018 ; 
« - 50 % minimum à partir du 1 er  janvier 2020 ; 
« - 60 % minimum à partir du 1 er  janvier 2025. 
 
« Art. R. 543-74-3.  - Un marquage est apposé sur les sacs en matières plastiques indiquant : 
 
« - dans le cas d’un sac à usage unique mentionné a u 2° du II de l’article L. 541-10-5 : que 
celui-ci peut être utilisé pour le compostage en co mpostage domestique, en précisant la 
référence à la norme ou à l’arrêté correspondant, p eut faire l’objet d’un tri au sein d’une 
collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ; et que celui-ci est 
constitué pour partie de matières biosourcées, en p récisant la valeur chiffrée de sa teneur 
biosourcée et la référence à la norme qui permet de  la déterminer. 
 
« - dans les autres cas, que le sac peut être réuti lisé et ne doit pas être abandonné dans la 
nature. 
 
« Ce marquage est visible et compréhensible pour l’ utilisateur et a une durée de vie 
appropriée au regard de la durée de vie du sac. » 
 
Article 2 
 
La ministre de l’écologie, du développement durable  et de l’énergie est chargée de l'exécution 
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.