G/SG/N/6/THA/2/Suppl.3  
G/SG/N/14/THA/2/Suppl.2  
14 janvier  2019 
(19-0209) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
THAÏLANDE  
(Produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines  
quantités d'éléments d'alliage ) 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 11 janvier  2019, est distribué e à la demande de la délégation 
de la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
En ce qui concerne la notification par la Thaïlande de l'engagement d'un réexamen au titre de 
l'article  7:2 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde 
(document de l'OMC G/SG/N/6/THA/2/Suppl.2 -G/SG/N/14/THA/2/Suppl.1) datée du  16 juillet  2018, 
la Thaïlande  notifie au Comité des sauvegardes que l'enquête en matière de  sauvegardes concernant 
les importations de produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités d'éléments 
d'alliage menée par son autorité compétente a été close sans qu'une mesure  de sauvegarde  soit 
prorogée . 
 
1  DATE À LAQUELLE LA MESURE A  CESSÉ DE S'APPLIQUER  
Il est pro jeté que la mesure prenne fin le 2 7 février 2 019. 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Les produits visés par l'enquête sont les  produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines 
quantités d'éléments d'alliage . 
Les produits visés par l'enquête relèvent des 28 sous -positions suivantes du Tarif douanier 
thaïlandais : 
72253090010,  72253090021,  72253090022,  72253090023,  72253090024,  
72253090032,  72253090042,  72253090090,  72254090010,  72254090024,  
72254090034,  72254090090,  72269110010,  72269110021,  72269110022, 
72269110023,  72269110024,  72269110032,  72269110042,  72269110090,  
72269190010,  72269190021,  72269190022,  72269190023,  72269190024,  
72269190032,  72269190042,  72269190090, originaires ou exportés de divers p ays. G/SG/N/6/THA/2/Suppl.3 • G/SG/N/14/THA/2/Suppl.2  
- 2 - 
  3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA NOTIFICATION DE LA 
MESURE INITIALE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 OU DE L'ARTICLE 12:1  C), 
SELON LE CAS  
Référence du document de l'OMC dans lequel a été notifiée l'application initiale de la m esure  
- Ouverture  de l'enquête initiale,  
G/SG/N/6/THA/2 (3 0 novembre 2 012) 
- Imposition de mesures provisoires , 
G/SG/N/7/THA/2 -G/SG/N/8/THA/2 -G/SG/N/11/THA/2 ( 7 février 2 013) 
- Mesure d éfinitive projetée , 
G/SG/N/7/THA/2/Suppl.2 -G/SG/N/8/THA/2/Suppl.2 -G/SG/N/11/THA/2/Suppl.1 (3 0 juillet 2 013) 
- Imposition de la mesure définitive , 
G/SG/N/8/THA/2/Suppl.3 -G/SG/N/10/THA/2 -G/SG/N/11/THA/2/Suppl.2 (2 3 septembre 2 013) 
- Notifications au titre de l'a rticle 9, note de bas de page 2 , 
G/SG/N/10/THA/2/Suppl.1 -G/SG/ N/11/THA/2/Suppl.3 ( 5 novembre 2 014),  
G/SG/N/10/THA/2/Suppl.2 -G/SG/N/11/THA/2/Suppl.4 (2 9 décembre 2 015),  
G/SG/N/10/THA/2/Suppl.3 -G/SG/N/11/THA/2/Suppl.5 ( 2 mars 2 016) 
- Notification de l'engagement d'un réexamen au titre de  l'article  7:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde , 
G/SG/N/6/THA/2/Suppl.2 -G/SG/N/14/THA/2/Suppl.1 (1 6 juillet 2 018) 
4  RAISON POUR LAQUELLE LA MESURE A CESSÉ DE S'APPLIQUER  
Suite au réexamen, le Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïla nde n'a constaté aucun 
dommage grave ni menace de dommage grave . Par conséquent, il n'est pas nécessaire de faire 
perdurer la mesure de sauvegarde . 
5  DÉLAIS PRÉVUS POUR QUE LES PARTIES INTÉRESSÉES FORMULENT DES 
OBSERVATIONS AINSI QUE TOUTES AUTRES PROCÉDURES  RELATIVES À LA DÉCISION DE 
NE PLUS APPLIQUER LA MESURE  
Les parties intéressées qui souhaitent formuler des observations sur l'abrogation projetée d'une 
mesure de sauvegarde et assister à l'audience publique devraient présenter leurs observations au 
Départ ement du commerce extérieur (DFT) d'ici au 2 9 janvier 2 019 et fournir la liste des participants 
(nom et fonction), au plus tard le 25 janvier 2 019. 
Une audience publique à laquelle pourront prendre part les parties intéressées directement 
concernées par la  présente procédure a été prévue le 2 9 janvier 2 019, à 10 heures, dans la 
salle 1601 du Department of Foreign Trade Building, à l'adresse suivante:  
Department of Foreign Trade (DFT), Ministry of Commerce of Thailand  
563 Nonthaburi Road, Bangkasor, Meung Nonthaburi 11000 THAÏLANDE  
Téléphone : (662) 547 -4738 Fax: (662) 547 -4741 
Courrier électronique : butrade@moc.go.th , ochissp@moc.go.th  
 
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