G/TBT/W/397
21 janvier 2015
(15-0418)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  ROYAUME-UNI – PROPOSITION D'INTRODUCTION D'UN EMBALLAGE NEUTRE  
POUR LES PRODUITS DU TABAC 
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE À LA RÉUNION DU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE DES 5 ET 6 NOVEMBRE 2014 
La communication ci-après, datée du 21 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine. 
 
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1.  La République dominicaine a pris note du Règlement du Royaume-Uni sur l'emballage 
normalisé des produits du tabac ("Règlement sur l'emballage normalisé"), notifié au Comité OTC 
par l'Union européenne le 3 septembre 2014 (document G/TBT/N/GBR/24). Ce Règlement exige la 
suppression des marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques (IG) qui 
figurent sur les paquets de cigarettes et de tabac à rouler destinés à la vente au détail au Royaume-Uni. 
2.  La République dominicaine est profondément préoccupée par le fait que des Membres de l'OMC 
comme le Royaume-Uni envisagent d'adopter un emballa ge neutre pour les produits du tabac. À la 
réunion de ce jour, d'autres Membres ont signalé l'inquiétude suscitée par les propositions de la France et de l'Irlande relatives à l'emballage neutre pour les produits du tabac. 
3.  Aux côtés de l'Ukraine, du Honduras, de l'Indonésie et de Cuba, le gouvernement de la 
République dominicaine s'oppose actuellement à des mesures similaires sur l'emballage neutre du tabac adoptées il y a près de deux ans par l'Australie, au motif que ces mesures sont 
incompatibles avec les obligations qui incombent aux Membres de l'OMC en vertu de l'Accord OTC 
et de l'Accord sur les ADPIC. La République dominicaine a présenté il y a peu sa première communication écrite au Groupe spécial. 
4.  Les mesures relatives à l'emballage neutre, telles que mises en place par l'Australie et 
projetées par le Royaume-Uni, impliquent non seulement la suppression de tous les éléments graphiques des marques de fabrique ou de commerce et des IG, mais aussi l'homogénéisation d'autres éléments de l'emballage des produits du tabac, comme la forme, le système d'ouverture 
et le matériau des paquets de cigarettes. Ces mesures visent aussi les cigares et cigarettes à 
l'unité. Ainsi, s'agissant des cigarettes individuelles, toutes les marques de fabrique sont supprimées et d'autres éléments graphiques distinctif s, tels que la couleur du papier et du filtre, 
sont banalisés. Cette mesure vise à faire en sorte que les emballages des produits du tabac et des 
produits à l'unité aient une apparence aussi similaire et peu attirante que possible. Ces mesures concernant l'emballage neutre des produits du tabac ont pour objectif de réduire le tabagisme. 
5.  La République dominicaine souscrit pleinement à l'objectif de réduction du tabagisme. Les 
Accords de l'OMC permettent à un Membre d'adop ter des mesures de contrôle du tabac pour 
promouvoir et protéger efficacement la santé publique, sous réserve qu'elles respectent certains principes fondamentaux. Ces derniers visent à garantir que les mesures qui sont restrictives pour 
le commerce et affaiblissent la protection de la propriété intellectuelle sont suffisamment justifiées 
par des raisons de santé publique, protègent les engagements pris par les Membres de l'OMC les uns envers les autres et sauvegardent la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral. Conformément à ces principes fondamentaux, les mesures qui sont restrictives pour 
le commerce et entravent la protection des droits de propriété intellectuelle doivent contribuer à la G/TBT/W/397 
 
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  réalisation des objectifs de santé publique visés. En outre, il ne doit pas exister d'autres moyens 
moins restrictifs, ni raisonnablement disponibles, pour atteindre ces mêmes objectifs. 
6.  L'emballage neutre n'est pas compatible avec ces principes fondamentaux. Dans notre 
première communication écrite, nous fournissons des éléments de preuve qui permettent 
d'analyser méthodiquement les données empiriques  réelles disponibles à ce jour, couvrant une 
période de près de deux ans, relatives aux incide nces de l'emballage neutre introduit en Australie 
sur le comportement des fumeurs. Les résultats sont sans équivoque. Contrairement à ce 
qu'avaient prédit ses partisans, l'emballage neutre n'a pas réussi à faire baisser la consommation 
de tabac. 
7.  En revanche, comme l'ont confirmé ces mêmes données empiriques réelles, l'emballage neutre 
a compromis les possibilités de concurrence des produits du tabac en empêchant les producteurs 
d'utiliser les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques pour donner 
aux consommateurs des indications sur la qualité et la renommée de leurs produits. 
8.  La différenciation des offres sur le marché est essentielle pour la concurrence, et reste la base 
des possibilités de concurrence sur les marchés internationaux régis par les accords qui les 
protègent. Les marques de fabrique ou de commerce et les IG sont essentielles pour différencier les produits et donner des indications sur la qualité, les caractéristiques et la renommée des offres 
en concurrence. L'emballage neutre ne permet pas de montrer ces éléments et les producteurs 
sont de ce fait privés des possibilités de concurrence qu'ils offrent. La diversité du marché est remplacée par la banalisation et le prix devient l'unique facteur significatif pouvant être utilisé pour entrer en concurrence. 
9.  Les données empiriques réelles confirment que l'emballage neutre a compromis les possibilités 
de concurrence des producteurs de tabac en Australie: depuis son introduction, le marché a connu des distorsions, les consommateurs se sont mis à acheter de plus en plus de produits du tabac 
meilleur marché. Ceci porte particulièrement préjudice à la compétitivité de nos producteurs de 
tabac de qualité supérieure, qui ne peuvent pl us mettre en avant la qualité et la renommée 
exceptionnelles développées avec soin au prix de décennies d'investissement. Bien que le marché 
ait connu des distorsions, les éléments de preuve indiquent que l'emballage neutre n'a pas réduit 
la prévalence du tabac, ni sa consommation. 
10.  Pour comprendre les incidences de l'emballage neutre sur le comportement des 
consommateurs, la République dominicaine a aussi souhaité obtenir l'avis de plusieurs 
universitaires spécialistes de différents domaines, dont le marketing, la psychologie et la 
médecine. Aucun de ces experts n'a été surpris par les résultats des données empiriques. Sur la base de leur expérience propre, ils ont expliqué, dans des déclarations d'experts présentées au 
Groupe spécial, que l'emballage neutre est un moyen inefficace de réduire le nombre de personnes 
qui commencent à fumer, d'augmenter le nombre de personnes qui arrêtent de fumer ou de réduire le nombre de personnes qui re commencent à fumer après avoir arrêté. 
11.  Enfin, la République dominicaine a consulté deux groupes d'experts universitaires spécialisés 
dans la méthodologie de recherche pour évaluer le bien-fondé des éléments de preuve présentés 
par les partisans de l'emballage neutre. Ces deux groupes ont conclu, en toute indépendance, que les études utilisées pour justifier l'emballage neutre ne respectent pas les règles les plus 
fondamentales de sérieux méthodologique et que leurs résultats ne sont par conséquent pas 
fiables. 
12.  Pour conclure, les éléments de preuve communiqués au Groupe spécial montrent clairement 
que l'emballage neutre viole les droits de propriété intellectuelle de nos producteurs et compromet 
leur compétitivité, sans procurer aucun avanta ge concret en matière de santé publique. Si 
l'emballage neutre ne permet pas de promouvoir la santé publique comme escompté, il n'est pas 
justifié qu'il nuise radicalement aux marques et aux indications géographiques ainsi qu'au 
commerce des produits du tabac visés. Cette conclusion est confirmée par le fait que les autorités chargées de la réglementation disposent d'autres moyens efficaces pour réduire la consommation de tabac dans le respect des principes de l'OMC. La République dominicaine a indiqué certains de 
ces moyens au Groupe spécial. G/TBT/W/397 
 
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  13.  C'est pourquoi la République dominicaine prie instamment le Royaume-Uni et les autres 
Membres de l'OMC de ne pas envisager l'adoption de l'emballage neutre pour le tabac, ni pour aucun autre produit nuisible pour la santé, jusqu'à ce que l'OMC statue sur la compatibilité de cette mesure radicale avec les obligations de ses Membres au titre de l'Accord OTC et de l'Accord 
sur les ADPIC. Les Membres de l'OMC ne doivent pas avoir recours à une mesure contraire à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC qui, en outre, ne permet pas d'atteindre des objectifs légitimes en matière de santé. 
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