ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/1006 
25 octobre 2012 
 (12-5830) 
  
  
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ("l'Accord") est entré en 
vigueur le 1
er janvier 1995.  Tous les Membres de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des 
pratiques antidumping ("le Comité") établi par l'Accord. 
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observate ur auprès du Conseil général de l'OMC l'ont 
aussi auprès du Comité.  Le Fonds monétaire interna tional, la Banque mondiale et la CNUCED ont le 
statut d'observateur régulier auprès du Comité.  Conf ormément à une décision prise par le Comité en 
octobre 1998, le Groupe ACP et l'OCDE sont  invités à assister aux réunions sur une base ad hoc .  Les 
demandes de statut d'observateur présentées par le Ma rché commun d'Afrique orientale et australe et 
par l'Organisation des ingénieurs-conseils des indus tries du Golfe sont en cours d'examen par les 
Membres. 
3. Le présent rapport porte sur la période allant  du 25 octobre 2011 au 24 octobre 2012 ("la 
période considérée").  Pendant cette  période, le Comité a tenu deux réuni ons ordinaires, le 23 avril et 
le 24 octobre 2012 (documents G/ADP/M/42 et Suppl.1 et G/ADP/M/43, respectivement).  4. Au début de la période considérée, M. Subhas Gujadhur (Maurice) était Président du Comité.  
À sa Réunion d'avril, le Comité a élu M. Shai Mo ses (Israël) Président;  M. Moses a pris ses fonctions 
à la fin de cette réunion.  À sa réunion d'oc tobre, le Comité a élu Mme Alana Hudson 
(Nouvelle-zélande) Vice-Présidente.    
 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS 
ANTIDUMPING DES MEMBRES 
5. Conformément à l'article 18.5 de l'Accord et  à une décision prise par le Comité en 
février 1995, tous les Membres ayant des législ ations et/ou des réglementations nouvelles ou 
existantes qui s'appliquent en totalité ou en partie  aux enquêtes ou aux examens en matière de droits 
antidumping couverts par l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte intégral desdites 
législations et/ou réglementations.  Les modificati ons apportées aux législati ons et/ou réglementations 
d'un Membre doivent également être notifiées au Co mité.  Un Membre qui n'a aucune législation ou 
réglementation de ce type doit en informer le Comité.  Le Comité a aussi décidé que les 
gouvernements ayant le statut d'observateur devrai ent se conformer à ces obligations de notification. 
6. Au 24 octobre 2012, 74 Membres avaient présenté des notifications concernant leur 
législation antidumping.
1  Parmi eux, 35 Membres avaient indi qué qu'ils n'avaient pas de législation 
en la matière.  Ces notifications figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/...  À la fin de la 
période considérée, 21 Membres n'avaient présenté au cune notification concernant leurs législations 
                                                      
1 L'Union européenne compte pour un Membre.   G/L/1006 
Page 2  
 
  antidumping.  L'annexe A indique la  situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre 
de l'article 18.5 et la ou les cotes du ou des docu ments où figure la dernière notification de chaque 
Membre. 
7. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé les nouvelles notifications concernant les 
lois et/ou réglementations antidumping présentées par les Membres ci-après:  Australie,  Brésil,  
États-Unis, Équateur,  Inde,  Indonésie,  Népal,  Pa kistan et Togo.  Il a en outre poursuivi son examen 
des notifications de l'Équateur et de l'Inde. L es questions et les réponses écrites concernant ces 
notifications figurent dans les doc uments de la série  G/ADP/Q1/... 
III. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
8. S'agissant des rapports semestriel s pour la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2011, 
32 Membres2 avaient, au 24 octobre 2012, notifié au  Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période.  Vingt-huit Membres avaient no tifié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune 
action antidumping pendant cette période.  Onze Memb res ayant adressé une notification aux autorités 
compétentes et 18 Membres ne l'ayant pas fait n'avaien t pas présenté de notification à cet égard.  Ces 
rapports semestriels ont été distribués dans les doc uments de la série G/ADP/N/223/...  Les questions 
posées au sujet de ces rapports figurent dans le comp te rendu de la réunion et dans les documents des 
séries G/ADP/Q2/… 
9. S'agissant des rapports semestriels pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2012, 
34 Membres3 avaient, au 24 octobre 2012, notifié au  Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période.  Dix-neuf Membres avaient in formé le Comité qu'ils n'avaient entrepris aucune 
action antidumping pendant cette période.  Dix-neuf Membres ayant informé les autorités 
compétentes et 20 Membres ne l'ayant pas fait n'avai ent pas présenté de notification à cet égard.  Ces 
rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/230/...   
10. Au 24 octobre 2012, 37 Membres avaient présenté une notification unique au titre de 
l'article 16.4 et 16.5.4 
11. Aux réunions du Comité d'avril et d'octobre, le Président a vivement encouragé les Membres 
qui n'avaient présenté ni rapport sur les actions e ngagées, ni notification "néant", ni notification 
unique, à le faire.  La situation en ce qui concer ne les rapports semestriels pour les deux périodes est 
indiquée à l'annexe B. 
12. Le Président a également évoqué une liste  non exhaustive de problèmes récurrents que 
contenaient les rapports semestriels présentés par les Membres.  Il a expliqué que ces types de 
problèmes, conjugués à des retards considérables dans  la présentation de ces rapports et aux réactions 
très lentes des Membres aux demandes de corrections du Secrétariat, avaient créé une situation ingérable.  Il a prié instamment les Membres de travailler diligemment sur ces questions afin que leurs 
rapports figurent bien dans les listes des rapports qui sont distribuées et qu'ils soient examinés avec 
soin par le Comité. 
13. Un tableau récapitulatif des nouvelles actions  antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1
er juillet 2011 au 30 juin 2012 figure à 
l'annexe C du présent rapport. 
                                                      
2 L'Union européenne compte pour un Membre. 
3 L'Union européenne compte pour un Membre. 
4 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document G/ADP/19 adopté par le 
Comité le 21 octobre 2009.  Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193.  G/L/1006 
 Page 3 
 
 
  IV. RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU 
FINALES 
14. Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, les Membres suivants ont présenté des rapports sur 
les actions antidumping préliminaires ou finales enga gées pendant la période considérée:  Afrique du 
Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Ch ine, Corée, Égypte, Équateur, États-Unis, Inde, 
Indonésie, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zéla nde, Pakistan, Pérou, République dominicaine, 
Taipei chinois, Turquie, Ukraine, Union europée nne et Uruguay.  Ces documents figurent dans les 
documents G/ADP/N/221, G/ADP/N/222, G/ ADP/N/224, G/ADP/N/225, G/ADP/N/226, 
G/ADP/N/227, G/ADP/N/228, G/ADP/N/229, G/ ADP/N/231, G/ADP/N/2 32, G/ADP/N/233 et 
G/ADP/N/234. 
15. Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses 
réunions d'avril et d'octobre 2012.  À ces réunions, le Président a appelé l'attention sur le fait que les 
règles établies dans ce domaine n'étaient apparemm ent pas pleinement respectées, puisque certains 
Membres qui avaient présenté des rapports semestriels indiquant l'ex istence de mesures préliminaires 
et/ou finales n'avaient pas présenté de rapports sur le s actions préliminaires ou finales engagées.  Il a 
souligné l'importance de ce processus de notification pour le Comité, qui devait suivre et examiner les 
actions engagées par les Membres, et a rappelé que  le modèle pour la présentation des renseignements 
minimaux, révisé par le Comité en octobre 20065 puis en octobre 20096, précisait les types d'actions 
qui devaient être notifiées et les renseignements qui devaient être fournis.   
16. Un résumé des notifications présentées par l es Membres au titre de l'article 16.4 figure à 
l'annexe D du présent rapport. 
V. GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
17. Pendant la période considérée, le Groupe de tr avail de la mise en œuvre a tenu deux réunions, 
qui ont coïncidé avec les réunions ordinaires du Comité d'avril et d'octobre 2012. 
18. À sa Réunion d'avril, le Groupe a examiné trois documents présentés par des Membres.  Le 
premier, présenté par la Colombie, portait sur la question "Article 3.5 – autres causes connues du 
dommage";  le deuxième, présenté par la Nouvelle-Zél ande, sur la question "Article 5.3 – examen de 
l'exactitude et de l'adéquation";  et  le troisième, présenté par la Colombie, sur la question "Article 11.3 
– réexamens à l'extinction".  À la réunion d'oct obre, aucun nouveau document n'a été présenté et 
aucune discussion n'a eu lieu.  19. Aux deux réunions, le Président a encouragé les Membres à présenter des documents sur les 
neuf questions qui font actuellement l' objet de discussions dans le Groupe.   
 
VI. GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT 
20. Pendant la période considérée, le Groupe informel de l'anticontournement a tenu deux 
réunions, qui ont coïncidé avec les réunions du Comité  d'avril et d'octobre.  Aucun document n'a été 
présenté au Groupe et aucune discussion n'a été tenue à ces réunions.  S'agissant des travaux à venir, 
les Membres ont estimé que le Groupe devrait contin uer à travailler comme il l'avait fait jusque-là. 
                                                      
5 G/ADP/2/Rev.1. 
6 G/ADP/2/Rev.2. G/L/1006 
Page 4  
 
  VII. AUTRES POINTS EXAMINÉS PAR LE COMITÉ 
A. E
NQUÊTE ANTIDUMPING OUVERTE PAR L 'INDONÉSIE SUR LA FARI NE DE FROMENT EN 
PROVENANCE DE TURQUIE – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA TURQUIE  
21. À la réunion d'octobre du Comité, cette question a été soulevée et examinée à la demande de 
la Turquie. 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
 - Le Président a encourager les Membres qui  avaient des questions  à poser à d'autres 
Membres au titre de ce point de l'ordre du jour à donner au Membre concerné suffisamment d'indications avant la réun ion pour qu'il puisse leur répondre au cours 
de celle-ci. 
 
 - Le Président a rappelé aux Membres que , sauf dans les cas exceptionnels où l'on serait 
obligé de procéder autrement et seulement sur autorisation du Président, les documents présentés après la publication de l'aérogramme annonçant une réunion ne 
seraient pas examinés à cette réunion. 
 
_______________ 
 
  G/L/1006 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE A 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING 
au 24 octobre 2012 
 
Légende: * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping  Néant = Aucune notification n'a été présentée 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/2 
Albanie G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola G/ADP/N/1/AGO/1* 
Antigua-et-Barbuda G/ADP/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d' G/ADP/N/1/SAU/1 * 
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 
Arménie G/ADP/N/1/ARM/1 + Suppl.1 et 2 
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Bahreïn, Royaume de G/ADP/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/ADP/N/1/BGD/1 
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1 
Belize G/ADP/N/1/BLZ/1 * 
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil G/ADP/N/1/BRA/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cambodge G/ADP/N/1/KHM/1* 
Cameroun Néant 
Canada G/ADP/N/1/CAN/4 
Cap-Vert Néant 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Colombie G/ADP/N/1/COL/3 
Congo Néant 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/6 
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Croatie G/ADP/N/1/HRV/2 + Corr.1 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1 
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1  + Rev.1/Suppl.1 G/L/1006 
Page 6  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1 * 
Équateur G/ADP/N/1/ECU/4 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10 et 11 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine G/ADP/N/1/MKD/2 + Suppl.1 
Fédération de Russie1 G/ADP/N/1/RUS/1 
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2   
Gabon G/ADP/N/1/GAB/2* 
Gambie Néant 
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/1* 
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade G/ADP/N/1/GRD/2 
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/3 
Guinée G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/ADP/N/1/GUY/1* 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras G/ADP/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon Néant 
Inde G/ADP/N/1/IND/4  
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/3 
Islande G/ADP/N/1/ISL/1 
Israël G/ADP/N/1/ISR/3 
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2 
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Jordanie G/ADP/N/1/JOR/3  
Kenya G/ADP/N/1/KEN/2 
Koweït, État du G/ADP/N/1/KWI/1 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar G/ADP/N/1/MDG/1 * 
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc G/ADP/N/1/MAR/2 + Rev.1 
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
                                                      
1 Membre de l'OMC depuis le 22 août 2012.  G/L/1006 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Moldova G/ADP/N/1/MDA/1 
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/2 
Monténégro2 Néant 
Mozambique Néant 
Myanmar G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal G/ADP/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/ADP/N/1/NGA/1 
Norvège G/ADP/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Oman G/ADP/N/1/OMN/2  
Ouganda G/ADP/N/UGA/2 
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Panama G/ADP/N/1/PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2 + Corr.1 
Pérou G/ADP/N/1/PER/2 + Suppl.1 
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2 
Qatar G/ADP/N/1/QAT/1 * 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République dominicaine G/ADP/N/1/DOM/3 + Suppl.1 
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1 
Samoa3 Néant 
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname G/ADP/N/1/SUR/2 * 
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Taipei chinois G/ADP/N/1/TPKM/1 + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
                                                      
2 Membre de l'OMC depuis le 29 avril 2012. 
3 Membre de l'OMC depuis le 10 mai 2012. G/L/1006 
Page 8  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo G/ADP/N/1/TGO/1 * 
Tonga G/ADP/N/1/TON/1 * 
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1 + Corr.1 + Suppl.1 
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/2 
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine G/ADP/N/1/UKR/1 
Union européenne G/ADP/N/1/EEC/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 64, 7 et 85 
et G/ADP/N/1/EU/1 
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Vanuatu6 Néant 
Venezuela, république bolivarienne du G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam G/ADP/N/1/VNM/1 
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 
 
                                                      
4 Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements sur la situation en ce qui 
concerne les lois et réglementations des Membres de l'OMC suivants:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, 
Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie, qui sont tous devenus États 
membres de l'Union européenne le 1er mai 2004. 
5 Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8 fournit des renseignements sur la situation en ce qui 
concerne les lois et réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont devenues États membres de 
l'Union européenne le 1er janvier 2007. 
6 Membre de l'OMC depuis le 24 août 2012.  G/L/1006 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE B 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
au 24 octobre 2012  
 Légende:   X = Rapport semestriel sur les actions engagées 
 N = Rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée  OTN = Notification unique  Néant = Aucun rapport présenté  s.o. (sans objet) = Obligation non applicable au Membre pour cette période 
 -- = Est devenu Membre pendant la péri ode considérée.  Aucun rapport présenté 
 
MEMBRE  1
er juillet-31 décembre 2011
(G/ADP/N/223) 1er janvier-30 juin 2012 
(G/ADP/N/230)  
Afrique du Sud X X 
Albanie N Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda OTN 
Argentine X X 
Arménie Néant Néant 
Australie X X 
Bahreïn, Royaume de Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade OTN 
Belize OTN 
Bénin Néant Néant 
Bolivie, État plurinational de Néant Néant 
Botswana X X 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam OTN 
Burkina Faso OTN 
Burundi OTN 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Cap-Vert OTN 
Chili X X 
Chine X X 
Colombie X X 
Congo OTN 
Corée, République de  X X 
Costa Rica X X 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N N 
Cuba OTN G/L/1006 
Page 10  
 
  MEMBRE  1
er juillet-31 décembre 2011
(G/ADP/N/223) 1er janvier-30 juin 2012 
(G/ADP/N/230)  
Djibouti OTN 
Dominique OTN 
Égypte X X 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis Néant Néant 
Équateur  X X 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine N N 
Fédération de Russie1 s.o. X2 
Fidji Néant Néant 
Gabon OTN 
Gambie Néant Néant 
Géorgie OTN 
Ghana OTN 
Grenade OTN 
Guatemala N N 
Guinée  Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana OTN 
Haïti OTN 
Honduras X Néant 
Hong Kong, Chine OTN 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie X X 
Islande N Néant 
Israël X X 
Jamaïque N N 
Japon N3 X 
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït, État du N N 
Lesotho X X 
Liechtenstein OTN 
Macao, Chine OTN 
Madagascar OTN 
Malaisie N4 X 
                                                      
1 Membre de l'OMC depuis le 22 août 2012. 
2 Veuillez noter que le document contenant le rapport semestriel du Membre concerné n'a pas encore 
été distribué, car celui-ci doit communiquer des corrections techniques. 
3 Le Japon a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/223/JPN.  G/L/1006 
 Page 11 
 
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2011
(G/ADP/N/223) 1er janvier-30 juin 2012 
(G/ADP/N/230)  
Malawi OTN 
Maldives OTN 
Mali OTN 
Maroc X X 
Maurice OTN 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova, République de N Néant 
Mongolie OTN 
Monténégro s.o. --5 
Mozambique OTN 
Myanmar Néant Néant 
Namibie X X 
Népal OTN 
Nicaragua N N 
Niger Néant Néant 
Nigéria N N 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman N N 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan X X 
Panama N N 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay N N 
Pérou X X 
Philippines N6 N 
Qatar Néant Néant 
République centrafricaine OTN 
République démocratique du 
Congo  Néant Néant 
République dominicaine N7 N8 
République kirghize N Néant 
Royaume d'Arabie saoudite Néant Néant 
Rwanda OTN 
                                                                                                                                                                     
4 La Malaisie a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/223/MYS. 
5 Membre de l'OMC depuis le 29 avril 2012. 
6 Les Philippines ont notifié la suppression de mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/223/PHL. 
7 La République dominicaine a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/223/DOM. 
8 La République dominicaine a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/230/DOM. G/L/1006 
Page 12  
 
  MEMBRE  1
er juillet-31 décembre 2011
(G/ADP/N/223) 1er janvier-30 juin 2012 
(G/ADP/N/230)  
Saint-Kitts-et-Nevis OTN 
Saint-Vincent-et-les Grenadines N Néant 
Sainte-Lucie Néant Néant 
Samoa s.o. --9 
Sénégal Néant Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N N 
Sri Lanka OTN
Suisse OTN 
Suriname OTN 
Swaziland X X 
Taipei chinois X X 
Tanzanie OTN 
Tchad OTN 
Thaïlande X X 
Togo Néant Néant 
Tonga OTN 
Trinité-et-Tobago N10 N 
Tunisie Néant Néant 
Turquie X X 
Ukraine X X 
Union européenne X X 
Uruguay X X 
Vanuatu11 s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  N N 
Viet Nam N N 
Zambie N Néant 
Zimbabwe N Néant 
                                                      
9 Membre de l'OMC depuis le 10 mai 2012. 
10 La Trinité-et-Tobago a notifié la suppression de mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/223/TTO. 
11 Membre de l'OMC depuis le 24 août 2012.  
   G/L/1006
 Page 13ANNEXE C 
 
État récapitulatif des actions antidumping indiquées dans les ra pports semestriels des Membres – G/ADP/N/223/… et G/ADP/N/230/…  
(1er juillet 2011-30 juin 2012) 
au 24 octobre 2012 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 30 juin 
2011 (droits 
définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 
 AFRIQUE DU SUD         
3 BRA-1 CHN-2  2 BRA-1 CHN-1  0  0 0 1 31 
 
 ARGENTINE         
13 BRA-2 CHL-2 CHN-3 6 AUT-1 CHN-2 FIN-1 7 AUT-1 CHN-3 FIN-1 0 0 7 95 
IND-1 KOR-1 TPKM-1 USA-2   MEX-1 USA-1     
THA-1 USA-2           
 
 AUSTRALIE         
22 AUT-1 CAN-1 CHN-4 6 CHN-2 KOR-2 MYS-1 4 CHN-1 IDN-1 THA-2 0 0 1 25 
CZE-1 EST-1 DEU-1    TPKM-1         
JPN-1 KOR-3 LTU-1          
MYS-2 SWE-1 TPKM-2          
THA-2 USA-1           
 
 BRÉSIL         
31 AUS-1 CHN-7 FIN-1 11 ARG-1 BEL-1 CAN-1 18 ARG-1 BEL-1 CAN-1 2 ARG-1 9 87 
DEU-2 KOR-4 RUS-1 CHN-2 FIN-1 DE U-1 CHL-1 CHN-1 FIN-1 CHL-1   
ZAF-2 TPKM-4 THA-2 SWE-1 USA-3  FRA-1 DEU-1 HUN-1    
TUR-1 UKR-1 USA-2    ITA-1 MEX-1 RUS-1    
VNM-3      SWE-1 TUR-1 ARE-1    
      USA-3      
                                                      
1 Ouverture de l'enquête initiale. 
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales. 
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales. 
4 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées et étant devenues caduques.   
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comm e ayant été totalement ou partiellement suspendues.   
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées.  
  G/L/1006 
Page 14 Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 30 juin 
2011 (droits 
définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
              
 CANADA         
12 CHN-3 IND-1 KOR-2 2 CHN-2   2 CHN-2   0 0 1 33 
OMN-1 PAK-1 TPKM-1          
THA-1 TUR-1 ARE-1          
 
 CHILI         
0  1 ARG-1   1 ARG-1   0 0 1 1 
 
 CHINE         
9 EU-4 JPN-2 USA-3 5 EU-2 JPN-2 USA-1 6 EU-2 JPN-1 USA-3 0 0 4 116 
 
 COLOMBIE         
6 CHN-4 VEN-2  3 CHN-2 VEN-1  0  0 0 1 12 
 
 CORÉE         
1 JPN-1   0  0  0 0 3 30 
 
 COSTA RICA         
0  0  0  0 0 1 1 
         
 ÉGYPTE         
2 IND-1 PAK-1  0  0  0 0 5 10
 
 ÉTATS-UNIS             
13 CHN-3 IND-1 KOR-2 15 CHN-5 IND-1 KOR-2 5 CHN-3 TPKM-1 ARE-1 0 0 16 241 
 MEX-1 OMN-1 TPKM-1 MEX-2 OMN-1 TPKM-1        
ARE-1 VNM-3  ARE-2 VNM-1         
              
 INDE         
16 CHN-6 EU-1 IDN-2 13 CHN-4 EU-1 IDN-1 28 CHN-8 EU-4 ISR-1 0 0 10 222 
MYS-1 RUS-1 SAU-1 ISR-1 JPN-1 TPKM-1 JPN-1 KOR-1 MYS-1    
LKA-1 THA-1 TUR-1 THA-1 ARE-2 USA-1 NOR-1 RUS-1 ZAF-1    
ARE-1      TPKM-4 THA-2 ARE-1    
      USA-2      
 INDONÉSIE            
7 CHN-2 KOR-2 SGP-1 0  1 CHN-1   0 0 0 15 
TPKM-2         
 
 ISRAËL         
0  1 DEU-1   0  0 0 1 4  
   G/L/1006
 Page 15Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 30 juin 
2011 (droits 
définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 
 JAPON         
1 IDN-1   0  0  0 0 2 4 
 
 MALAISIE         
5 CHN-1 IDN-1 KOR-1 0  0  0 0 0 6 
TPKM-1 TUR-1     
 
 MAROC         
0  1 CHN-1   0  0 0 0 0 
 
 MEXIQUE         
4 BRA-1 CHN-2 IND-1 4 CHN-1 IND-1 USA-2 1 CHN-1   0 0 1 38 
 
 NOUVELLE-ZÉLANDE           
1 ITA-1   0  1 ESP-1   0 0 0 14 
 
 PAKISTAN             
5 CHN-2 IDN-1 JPN-1 1 KEN-1   9 BEL-1 CHN-2 IDN-1 0 0 2 39 
THA-1      KOR-2 TPKM-1 THA-1    
      TUR-1      
            
 
 PÉROU         
2 CHN-2   0  0  0 0 11 12 
 
0 PHILIPPINES          
 0  0  0 0 1 0 
 
 RÉPUBLIQUE DOMINICAINE         
0  0  0  0 0 0 1 
 
 TAIPEI CHINOIS         
9 CHN-2 FIN-1 IND-1 0  0  0 0 0 7 
JPN-2 KOR-3     
 
 THAÏLANDE           
13 CHN-5 IDN-1 JPN-1 0  2 CHN-1 MYS-1  0 0 0 26 
KOR-3 TPKM-3          
  G/L/1006 
Page 16 Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 30 juin 
2011 (droits 
définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 
 TRINITÉ-ET-TOBAGO         
0  0  0  0 0 1 0 
 
 TURQUIE           
7 CHN-2 IND-1 ITA-1 0  2 CHN-1 ROU-1  0 0 3 118 
SRB-1 TPKM-1 THA-1        
 
 UKRAINE         
2 CHN-1 RUS-1  0  6 BLR-1 BGR-1 POL-1 0 0 1 24 
   RUS-2 TUR-1     
 
 UNION EUROPÉENNE         
16 CHN-7 MKD-1 IDN-1 4 CHN-2 IND-1 USA-1 9 CHN-4 IND-2 IDN-1 0 0 33 123 
KAZ-1 RUS-1 THA-1    MYS-1 THA-1     
TUR-2 UKR-1 USA-1          
                
 URUGUAY           
0  0  1 CHN-1   0 0 0 1 
 
200                  TOTAL 75  103  2  116 1336 
 
* -- Aucun tableau n'est fourni séparément. 
 NR – Non signalées dans le rapport. 
  G/L/1006 
 Page 17 
 
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE C 
 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD 
ALB ALBANIE 
DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE 
AGO ANGOLA 
ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA ARG ARGENTINE 
ARM ARMÉNIE 
AUS AUSTRALIE AUT AUTRICHE 
AZE AZERBAÏDJAN 
BHS BAHAMAS BHR BAHREÏN, ROYAUME DE 
BGD BANGLADESH 
BRB BARBADE BLR BÉLARUS 
BEL BELGIQUE 
BLZ BELIZE BEN BÉNIN 
BMU BERMUDES 
BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE 
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA 
BRA BRÉSIL 
BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE 
BFA  BURKINA FASO 
BDI BURUNDI KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN 
CAN CANADA 
CPV CAP-VERT CHL CHILI 
CHN CHINE 
CYP CHYPRE COL COLOMBIE 
COG CONGO 
KOR CORÉE, RÉP.  DE PRK CORÉE, RÉP.  DÉM.  POP.  
DE 
CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE 
HRV CROATIE 
CUB CUBA DNK DANEMARK 
DJI DJIBOUTI 
DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE 
SLV EL SALVADOR 
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR 
ESP ESPAGNE 
EST  ESTONIE USA ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ETH ÉTHIOPIE 
MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
RUS FÉDÉRATION DE 
RUSSIE 
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE 
FRA FRANCE GAB GABON GMB GAMBIE 
GEO GÉORGIE 
GHA GHANA 
GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA 
GIN GUINÉE 
GNB GUINÉE-BISSAU GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE 
GUY  GUYANA 
HTI HAÏTI HND HONDURAS 
HKG HONG KONG, CHINE 
HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ 
SLB ÎLES SALOMON 
IND INDE IDN INDONÉSIE 
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ IRL IRLANDE 
ISL ISLANDE 
ISR ISRAËL ITA ITALIE 
LBY LIBYE 
JAM JAMAÏQUE JPN JAPON 
JOR JORDANIE 
KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA 
KWT KOWEÏT 
LAO LAO, R.D.P. LSO LESOTHO LVA LETTONIE 
LBN LIBAN 
LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE 
LUX  LUXEMBOURG 
MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR 
MYS MALAISIE 
MWI MALAWI MDV MALDIVES 
MLI MALI 
MLT MALTE MAR MAROC 
MUS MAURICE 
MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE 
MDA MOLDOVA 
MNG MONGOLIE CGR MONTÉNÉGRO 
MOZ  MOZAMBIQUE 
MYN MYANMAR NAM NAMIBIE 
NPL NÉPAL 
NIC NICARAGUA NER NIGER NGA NIGÉRIA 
NOR NORVÈGE 
NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN 
UGA OUGANDA 
UZB OUZBÉKISTAN PAK PAKISTAN 
PAN PANAMA 
PNG PAPOUASIE- NOUVELLE-GUINÉE 
PRY PARAGUAY 
NLD PAYS-BAS PER PÉROU 
PHL PHILIPPINES 
POL POLOGNE 
PRT PORTUGAL QAT QATAR SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE 
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
COD R.D.  DU CONGO 
DOM RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE 
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
SVK RÉPUBLIQUE 
 SLOVAQUE 
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
ROM ROUMANIE SAU ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE 
GBR ROYAUME-UNI RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET- NEVIS 
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
LCA SAINTE-LUCIE 
WSM SAMOA STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE 
SEN SÉNÉGAL 
SRB SERBIE SYC SEYCHELLES 
SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN 
LKA SRI LANKA 
SUR SURINAME SWE SUÈDE 
CHE SUISSE 
SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN 
TPKM TAIPEI CHINOIS 
TZA TANZANIE TCD  TCHAD 
THA THAÏLANDE 
TGO TOGO TON TONGA 
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO 
TUN TUNISIE TUR TURQUIE 
TKM TURKMÉNISTAN 
UE UNION EUROPÉENNE UKR UKRAINE 
URY URUGUAY 
VUT VANUATU VEN VENEZUELA, 
RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU 
VNM VIET NAM YEM YÉMEN 
ZMB ZAMBIE 
ZWE ZIMBABWEG/L/1006 
Page 18  
 
  ANNEXE D 
 
Comparaison entre le nombre de mesures proviso ires et finales indiquées dans les rapports 
semestriels et le nombre d'actions préliminaires et finales notifiées 
pour la période du 1
er juillet 2011 au 30 juin 2012 
au 24 octobre 2012 
 
Membre importateur Mesures 
provisoires 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/223 et 
G/ADP/N/230  Mesures finales
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/223 et 
G/ADP/N/230  Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les documents 
G/ADP/N/223 et 
G/ADP/N/230 
TOTAL  Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/…1 
Afrique du Sud 2 0 2 11 
Argentine 6 7 13 42 
Australie 6 4 10 56 
Brésil 11 18 29 82 
Canada 2 2 4 13 
Chili 1 1 2 2 
Chine 5 6 11 20 
Colombie 3 0 3 0 
Corée 0 0 0 12 
Égypte 0 0 0 2 
Équateur 0 0 0 4 
États-Unis 15 5 20 172 
Inde 13 28 41 99 
Indonésie 0 1 1 0 
Israël 1 0 1 0 
Japon 0 0 0 1 
Maroc 1 0 1 1 
Mexique 4 1 5 47 
Nouvelle-Zélande 0 1 1 3 
Pakistan 1 9 10 32 
Pérou 0 0 0 15 
République dominicaine 0 0 0 1 
Taipei chinois 0 0 0 3 
Thaïlande   0 2 2 0 
Turquie 0 2 2 15 
Ukraine 0 6 6 6 
                                                      
1 Les chiffres présentés dans cette  colonne corresp ondent au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elle s sont indiquées dans les documents G/ADP/N/218, 
G/ADP/N/219, G/ADP/N/220, G/ADP/ N/221, G/ADP/N/222, G/ADP/N/22 4, G/ADP/N/225, G/ADP/N/226, 
G/ADP/N/227, G/ADP/N/228, G/ADP/ N/229, G/ADP/N/231, G/ADP/N/232,  G/ADP/N/233 et G/ADP/N/234.  G/L/1006 
 Page 19 
 
 
  Membre importateur Mesures 
provisoires 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/223 et 
G/ADP/N/230  Mesures finales
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/223 et 
G/ADP/N/230  Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les documents 
G/ADP/N/223 et 
G/ADP/N/230 
TOTAL  Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/…1 
Union européenne 4 9 13 106 
Uruguay 0 1 1 1 
Total - 1er juillet  2011-30 juin 2012 75 103 178 746 
 G/L/1006 
Page 20  
 
  ANNEXE E 
 
Compilation des renseignements communi qués par les Membres sur la manière 
dont les obligations énoncées à l'art icle 15 de l'Accord antidumping 
ont été remplies
1 au 24 octobre 2012 
 
 
Afrique du Sud 
Extrait des documents G/ADP/N/223/ZAF, page 5, et G/ADP/N/230/ZAF, page 5 
Symboles utilisés pour indiquer la base de la détermination: 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de  l'Accord et aux décisions du Comité 
États-Unis 
Extrait des documents G/ADP/N/223/USA, page 5, et G/ADP/N/230/USA, page 6 
"Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article  15 s'applique, le Département du commerce a 
offert aux sociétés interrogées  l'occasion d'étudier avec lui le s possibilités d'engagements en 
matière de prix.  Cette occasion a été offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice de la question de savoir si les intérêts essentiels du Membre en question étaient 
affectés.  Au cours de la période considérée, plusieurs des sociétés interrogées ont saisi cette 
occasion." 
 
__________ 
                                                      
1 Conformément à la recommandation figurant dans le document G/ADP/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre 2002.