G/SG/Q2/IND/22  
17 mai 2016  
(16-2693)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE UNE MESURE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE 
LA NOTIFICATION DE L'INDE1 
(Aluminium sous forme brute (aluminium non allié et alliages d'aluminium)) 
La communication ci-après, datée du 10 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
_______________ 
 
Les États-Unis remercient l'Inde pour son corri gendum relatif aux renseignements additionnels 
fournis au titre du paragraphe 3 du document G/SG/N/8/IND/29-G/SG/N/10/IND/20- 
G/SG/N/11/IND/15 (daté du 29 avril 2016), et ils posent les questions suivantes: 
Question n° 1 L'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauveg ardes ("l'Accord") prévoit un traitement spécial 
pour un pays en développement si sa part de marché est inférieure à 3% et que la part collective 
des pays en développement est inférieure à 9%. La note de bas de page 2 de l'article 9:1 indique 
qu'"[un] Membre notifiera immédi atement au Comité des sauvegardes une mesure prise au titre 
du paragraphe 1 de l'article 9". La plupart des Membres se conforment à l'obligation établie dans 
la note de bas de page 2 en fournissant une liste  des pays en développement exclus d'une mesure, 
et les pays en développement voient générale ment cela comme une mesure de transparence 
essentielle, les notifications étant souvent la meilleure manière de savoir si une mesure leur sera 
appliquée. 
Le corrigendum de l'Inde vise à assurer cette transparence en dirigeant les pays en 
développement vers la notification douanière pertinente, datée du 5 février 2016, et en fournissant l'adresse Internet à laquelle la notification peut être consultée. Or l'adresse fournie ne mène 
l'utilisateur que sur la page principale de l'Office central des droits d'accise et des droits de douane 
qui est rattaché au Ministère des finances. Sur cette page figure un menu déroulant en relation avec les douanes, qui contient un lien vers une autre page, " http://www.cbec.gov.in/Customs-
Notifications ". L'onglet portant sur les sauvegardes ne comprend qu'une notification, 
01/2016 Cus.(SG), dt. 29-03-2016, qui porte sur l'en quête en matière de sauvegardes relative aux 
produits laminés à chaud. L'Inde pourrait-elle indiquer si et, le cas échéant, comment, les 
Membres, y compris les pays en développement Membres, peuvent utiliser les renseignements 
                                               
1 G/SG/N/8/IND/29/Corr.1-G/SG/N/10/IND/20/Corr.1-G/SG/N/11/IND/15/Corr.1 (daté du 2 mai 2016). 
En anglais seulement. G/SG/Q2/IND/22 
- 2 - 
  contenus dans la notification de l'Inde pour dé terminer quels pays en développement sont exclus 
des mesures de sauvegarde de l'Inde? 
Question n° 2 L'Inde pourrait-elle confirmer que l'adresse Internet  suivante est la plus appropriée pour permettre 
aux pays en développement (et à tous les Membres de l'OMC) de déterminer quels pays en 
développement sont exclus de la mesure: " http://www.cbec.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-
act/notifications/notfns-2016/cs-nt2016/csnt19-2016 "? Dans l'affirmative, les États-Unis font 
remarquer que la notification est désignée comme "devant être publiée". L'Inde peut-elle 
également confirmer que la notification a bien été publiée? 
Question n° 3 Étant donné le problème apparemment lié à l'adresse Internet fournie pour la notification 
douanière pertinente, l'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi elle n'a pas donné la liste des pays 
telle qu'elle est mentionnée dans la notification elle-même, conformément à la manière dont la plupart des Membres s'acquittent de leur obligation au titre de la note de bas de page 2 de 
l'article 9:1? À défaut, ne pourrait-elle pas au moins, étant donné que la notification douanière 
précède la notification à l'OMC de presque trois mois, joindre la notification douanière pertinente à ses notifications à l'OMC en la matière de façon que l'application de la mesure soit claire, 
transparente et bien comprise par les pays en développement (et tous les Membres de l'OMC)? 
 
__________