G/TBT/N/CAN/556  
 
4 juin 2018  
(18-3359) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère des Transports  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des rè glements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
Fax: (613)943 -0346 
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules automobiles et remorques (ICS : 43.040, 43.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques natio nales 
de sécurité et importation) (34 pages, disponible en anglais et français)    
6. Teneur:  Les modifications proposées réduiraient les obstacles au commerce en modifiant 
les exigences relatives à l’importation temporaire, à l’importation de véhicules usagés en 
provenance du Mexique et à l’importation de véhicules provenant des États -Unis et du 
Mexique qui seront démontés pour les pièces. Ces modifications correspondent aux 
objectifs de l’ALÉNA d’éliminer les obstacles au commerce et de faciliter le mou vement 
transfrontalier de biens et de services entre le Canada, les États -Unis et le Mexique, et 
respectent des engagements spécifiques visant à éliminer les obstacles à l’importation de 
véhicules usagés en provenance du Mexique.  
Les modifications proposée s préciseraient aussi les exigences relatives aux véhicules et 
équipements importés de façon temporaire à des fins prévues par règlement, et 
harmoniserait certaines parties des Règlements avec la loi modifiée, notamment les 
articles  11 et 12 du Règlement s ur les véhicules et les dispositions concernant la marque 
nationale de sécurité pour les pneus. La modification au Règlement sur les véhicules 
exigerait que ces véhicules satisfassent à des exigences canadiennes spécifiques en 
matière de sécurité. Dans l’e nsemble, Transports Canada ne prévoit pas que la proposition 
aurait des répercussions significatives sur le marché pour les véhicules automobiles au 
Canada.  G/TBT/N/CAN/556  
 
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  En plus, les modifications proposées permettraient au Canada d’harmoniser ses exigences 
avec celles  des États -Unis en ajoutant une vitesse minimale pour les véhicules afin 
d’exclure les véhicules lents, tels que les bicyclettes assistées, les scooters et les véhicules 
électriques ou tout -terrain à basse vitesse. Cela clarifierait l’intention stratégique  de 
Transports Canada de stipuler que ces véhicules lents ne sont pas visés par le Règlement 
sur les véhicules puisqu’ils roulent à une vitesse basse et sont utilisés hors route.  
Afin d’éliminer toute incertitude concernant l’expression « à la fin de l’ass emblage principal 
» (utilisée dans la Loi) et l’expression « date de fabrication » (utilisée dans le Règlement 
sur les véhicules), on propose de définir cette dernière dans le Règlement sur les 
véhicules.  
La définition de « motocyclette à usage restreint »  serait également modifiée afin de faire 
en sorte que ces types de véhicules soient assujettis au régime de défauts et de rappels. 
Enfin, Transports Canada permettrait aux fabricants de pneus une plus grande flexibilité 
pour le format du NIP, en maintenant  les configurations canadiennes actuelles, mais en 
permettant celles introduites par les États -Unis dans sa règle finale de 2015 sur le NIP.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les modifications proposé es visent à réduire les obstacles au commerce en 
modifiant le Règlement sur les véhicules afin qu’il reflète les changements apportés à la 
Loi, lesquels entreront en vigueur en même temps que les modifications réglementaires.  
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , partie I, 19 mai 2018, pages pages 1655 -
1688 (disponible en anglais  et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:   à la date de son enregistrement.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le présent règlement entrerait en vigueur à 
la date d’entrée en vigueur de l’article 213, des paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et de 
l’article 230 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois 
du Canada (2014) ou, si elle  est postérieure, à la date de son enregistrement.   
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 août 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de  fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du Règlement peut être téléchargée à l'adresse suivante:  
 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -05-19/pdf/g1 -15220.pdf   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -05-19/html/reg5 -eng.html   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -05-19/html/reg5 -fra.html