G/SPS/N/PAN/58  
11 mars 2014  
(14-1477)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: PANAMA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Departamento de Protección de Alimentos del Ministerio de 
Salud  (Département de la protection des aliments du Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): ICS 67.100.01 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: RTCA 67.04.71:14 Productos Lácteos. Cremas (Natas) y 
Cremas (Natas) Preparadas. Especificaciones  (RTCA 67.04.71:14. Produits laitiers. Crèmes 
et crèmes préparées. Spécifications). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 8 
6. Teneur: Le règlement notifié établit les spécifications auxquelles doivent satisfaire la 
crème et la crème préparée répondant à la défi nition donnée dans son article 3. Ce texte 
s'applique à la crème et à la crème préparée destinées à la consommation humaine directe 
ou à une transformation ultérieure sur le territoire des États parties. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/N/PAN/58 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Il existe une correspondance entre le règlement technique notifié et la 
norme du CODEX pour la crème et les crèmes préparées (CODEX STAN 288-1976).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 mai 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Departamento de Protección de Alimentos del Ministerio de Salud  ( D é p a r t e m e n t  d e  l a  
protection des aliments du Ministère de la santé) Panamá (République du Panama) 
Avenida Ancón, detrás del Instituto Oncológico (Edificio del Antiguo Hospital Gorgas) 
Téléphone: +(507) 512 9200/9265 
Points de contact: Ing. Anais Vargas 
 Dra. Freshny Rodríguez 
Courrier électronique: arvargas@minsa.gob.pa  frodriguez@minsa.gob.pa Site Web: http://www.minsa.gob.pa/