G/SPS/N/MEX/273
3 décembre 2014
(14-7053)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Viande, carcasses, viscères et abats 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Acuerdo por el que se modifican y adicionan diversas 
disposiciones del similar por el que se establece la contraseña de calidad zoosanitaria para los usuarios confiables en la importación, publicado el 28 de mayo de 2010  (Décision 
modifiant plusieurs dispositions de la Décision établissant la contremarque de qualité 
zoosanitaire pour les usagers de confiance à l'importation publiée le 28 mai 2010 et ajoutant plusieurs dispositions à cette décision). Langue(s): espagnol. Nombre de 
pages: 4 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5368106&fecha=13/11/2014 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_5288_00_s.pdf 
6. Teneur: La Décision établissant la contremarque de qualité zoosanitaire pour les usagers 
de confiance à l'importation ( Acuerdo por el que se establece la contraseña de calidad 
zoosanitaria para los usuarios confiables en la importación ) publiée le 28 mai 2010 établit 
la contremarque de qualité zoosanitaire pour les usagers de confiance à l'importation "Ucon", pour les procédures liées à l'importation de viande, de carcasses, de viscères et 
d'abats que les usagers volontaires certifient conformément aux exigences et aux 
spécifications des normes applicables et de la décision notifiée, cela dans le but de faciliter les procédures de contrôle sans risque zoosanitaire. 
La Décision modifiant plusieurs dispositions de la Décision établissant la contremarque de 
qualité zoosanitaire pour les usagers de confiance à l'importation et ajoutant plusieurs 
dispositions à cette décision, publiée le 13 novembre 2014, modifie l'article 2; l'alinéa c) et les parties I et II de l'article 3; l'article 4; le premier paragraphe de l'article 5; l'article 6; 
l'article 8; le premier paragraphe, la partie IV de l'alinéa a) et les parties I, II, VI et VII de 
l'alinéa b) de l'article 9; le premier paragraphe et les parties II, IV et V de l'article 10; le premier paragraphe de l'article 12 et l'Annexe 1. Il est ajouté un alinéa d) à l'article 3; des 
parties VI et VII à l'alinéa a), des parties VIII et IX à l'alinéa b) et un deuxième 
paragraphe à l'article 9; un article 9 bis; des parties VI et VII à l'article 10. Enfin, sont abrogés l'article 7; la partie V de l'alinéa b) de l'article 9; les parties I et III de l'article 10, et les articles 11 et 14 de la Décision établissant la contremarque de qualité zoosanitaire 
pour les usagers de confiance à l'importation publiée au Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ) le 28 mai 2010. G/SPS/N/MEX/273 
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  La modification de la décision notifiée entraî nera l'amélioration du système d'inspection 
zoosanitaire ( Sistema de Inspección Zoosanitario ) par un traitement rapide des demandes 
liées aux formalités d'importation de produits de l'élevage, ainsi que la réduction des 
risques d'introduction de maladies exotiques et soumises à contrôle, protégeant ainsi la production nationale, la santé publique et la santé des consommateurs mexicains. 
Cette décision entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
de la Fédération. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 14 novembre 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, 
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, C.P. 53950, Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9300, ext. 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx G/SPS/N/MEX/273 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, 
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, C.P. 53950, Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9300, ext. 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx Site Web:  http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5368106&fecha=13/11/2014