G/SCM/N/328/EU  
28 mars 2018 
(18-1925) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l'Union européenne  pour la période du  
1er juillet au 31 décembre 2 017. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/328/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UNION EUROP ÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subventionnement ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuel s; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention  
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention  
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explicatio
n Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Vélos électriques  
Codes CN  
ex 8711 60 10  
ex 8711 60 90  
AS646 CN  
 21/12/2017  
I.P. (S) 01/01/2016 -
30/09/2017  
I.P. (I)  
01/01/2014 -
30/09/2017          
Pneumatiques rechapés 
pour autobus ou 
camions  
AS646 CN  
 14/10/2017  
I.P. (S) 01/07/2016 -
30/06/2017  
I.P. (I)  
01/01/2014 -
30/06/2017          
  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/328/EU  
- 3 - 
 
Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rappo rt(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête  vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des m ontants de la 
subvention  
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entré e en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre ré sultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains papiers fins 
couchés   
Codes NC  
ex 4810 13 00,  
ex 4810 14 00,  
ex 4810 19 00,  
ex 4810 22 00,  
ex 4810 29 30,  
ex 4810 29 80,  
ex 4810  99 10,  
ex 4810 99 80  
AS557 CN  13/05/2016  
I.P. SNR 
(S) 01/01/2015 -
31/12/2015  
I.P. (I)  
01/01/2012 -
31/12/2015  
-SNR  04/07/2017  
4%-12% 
Tous les autres : 
12%       
Turquie  Certaines truites  
arc-en-ciel  
Codes NC  
ex 0301 91 90, 
ex 0302 11 80, 
ex 0303 14 90, 
ex 0304 42 90, 
ex 0304 82 90,  
ex 0305 43 00  
AS606 TR  
[R667]  20/07/2017  
I.P. 
01/07/2016 -
30/06/2017  
IR (partiel)          
CF  Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  EXP   Expiration de la mesure sans réexamen.  NER  Réexamen lié à de nouveaux  exportateurs.  
n.d.  Non disponible.  HMP   Prix sur le marché intérieur.  AC  Anticontournement.  
LDR  Droit moindre.  TMP   Prix dans un pays tiers.  C  Date du début du recouvrement des droits.  
SNR  Réexamen à l'extinction.  CV   Valeur construite.  
IR  Réexamen intérimaire.  P   Date de publication.  
 
 G/SCM/N/328/EU  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publicatio n 
Canada  Biodiesel  
AS532CA  Droits  11/05/2011  
L 122, page 1  15/09/2015  
J.O. L  239 
page 99 
Chine  Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  14/05/2011  
L 128, page 18  04/07/2017  
J.O. L  171 
page 134 
 Certains produits de 
fibre de verre à 
filament  AS603 CN  Droits  23/12/2014  
J.O. L  367, page 22   
 Produits plats en acier 
inoxydable, laminés à 
froid AS634 CN  Droits  09/06/2017 
J.O. L  146, p age 17  
 Produits en acier à 
revêtement organique 
(certains)  AS587 CN  Droits  15/03/2013  
J.O. L  73, page 16  
  
 Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  14/05/2014  
J.O. L  142, page 23   
 Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants )  
AS594 CN  Droits  05/12/2013  
J.O. L  325, page 66  
  
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  Droits  10/07/2009 L 179, 
page 1 15/09/2015  
J.O. L  239, 
page 99 
Inde Systèmes d'électrodes 
en graphite AS470 IN  Droits  18/09/2004  
J.O. L  295, page 4  16/12/2010  
L 332, page 1  
 
10/03/2017  
J.O. L  64, 
page 10 
 Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
AS426 IN  Droits  30/11/2000  
J.O. L  301, page 1  27/02/2007  
L 59, page 34  
 
09/09/2011  
L 232, page 19  
 
23/05/2013  
J.O. L  137, 
page 1 
 Barres en acier 
inoxydable (certaines)  
AS556 IN  Droits  28/04/2011  
L 108, page 3  
 27/07/2013  
J.O. L  202, 
page 2 
 
28/06/2017  
J.O. L  165, 
page 2 
 Fils en acier 
inoxydable  
(SSW) AS592 IN  Droits  07/09/2013  
J.O. L  240, page 1  
[AS592]   
 Tubes et tuyaux en 
fonte ductile  
AS618 IN  Droits  18/03/2016  
J.O. L  73, page 1  
[AS618]   G/SCM/N/328/EU  
- 5 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publicatio n 
Malaisie  Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux  
composants)  
AS594 MY  Droits  12/02/2016  
J.O. L  37, page 56   
Taipei chinois  Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 TW  Droits  12/02/2016  
J.O. L  37, page 56   
Turquie  Truites (certaines,  
arc-en-ciel) 
AS606 TR  Droits  27/02/2015  
J.O. L  56, page 12   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Néant  
 
 
__________