RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/411  
28 juin 2018 
(18-4101) Page: 1/6 
Organe de règlement des différends  
9 avril 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 9 AVRIL  2018 
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij  (Thaïlande) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial  
dans le différend " Corée – Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de 
certification pour les radionucléides (Japon)" (DS495)  a été retiré de l'ordre du jour proposé à la 
suite de la décision  de la Corée de faire appel du rapport.  
 
Table des matières  
1  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT LE BOIS D' ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENAN CE DU CANADA  ................................ ................................ .........  1 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial prés entée par le Canada  ................................ . 1 
2  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUANT LA MÉTHOD E DE LA 
FIXATION DE PRIX DIF FÉRENCIÉS AU BOIS D' ŒUVRE RÉSINEUX EN 
PROVENANCE DU CANADA  ................................ ................................ ...............................  2 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial prés entée par le Canada  ................................ . 2 
3  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING S UR LES VÉHICULES UTI LITAIRES LÉGERS 
EN PROVENANCE D'ALLE MAGNE ET D'ITALIE  ................................ ................................ ... 4 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ....................  4 
 
 
1  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN 
PROVENANCE DU CANADA  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada 
(WT/DS533/2)  
1.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
27 mars 2018 et était convenu d'y revenir . Elle a appelé l'attention sur la communication du 
Canada qui figurait dans le document WT/DS533/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre 
la parole . 
1.2.  Le représentant du Canada  a dit que, le 2 7 mars 2018, son pays avait  demandé 
l'établissement d'un groupe spécial qui serait chargé d' examiner les mesures compensatoires qui 
avaient été imposées par les États -Unis sur certains  produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada . Les consultations, qui s'étaient tenues  en janvier  2018, n'avaient pas 
permis de régler la question . Le Canada trouvait regrettable que les États -Unis aient décidé de 
faire obstacle à cette demande . Il considérait que les mesures des États -Unis étaient incompatibles 
avec leurs obligations au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et du 
GATT de 1994 . En conséquence, le Canada demandait une nouvelle fois l'établissement d'un  
groupe spécial de l'OMC, doté du mandat type  et chargé d' examiner cette question . Les droits,  qui 
avaient été imposés dans le cadre des mesures compensatoires des États-Unis, avaient une WT/DSB/M/411  
- 2 - 
  incidence négative sur les producteurs de bois d'œuvre résineux canadiens dans plusieurs 
provinces du Canada . Le Canada restait disposé à poursuivre le dialogue a vec les États -Unis d'une 
manière qui répondrait à ses préoccupations.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que le Canada ait choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial . Comme les États -Unis l' avaient expliqué au Canada, 
les mesures indiquées  dans l a demande étaient pleinement compatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC . Par ailleurs , comme cela avait été indiqué  à la réunion de 
l'ORD du 2 7 mars 2018, les États -Unis étaient vivement préoc cupés par cette demande  
d'établissement d'un groupe spécial . Outre la teneur erronée de la demande  d'établissement d'un 
groupe spécial , celle -ci comportait un point qui n'avait pas été mentionn é dans la demande de 
consultations présentée par le Canada, et n'avait donc pas fait l'objet de consultations . En outre, l a 
demande d'établissement d'un groupe spécial comprenait  des allégations concernant des 
prétendues  "mesures"  qui n'existaient pas et ne pouvaient pas être contestées "en tant que telles" . 
Les États -Unis étaient déçus que le Canada n'ait pas répondu à  ces préoccupations, mais ait au 
lieu de cela immédiatement demandé la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD pour 
examiner sa demande d'établissement d'un groupe spécial une seconde  fois. 
1.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays avait demandé des consultations au sujet des 
déterminations finales en matière de droits compensateurs  et de  droits antidumping . Le Canada 
avait identifié les  ordonnances  des États -Unis en matière de droits comp ensateurs et antidumping 
comme des mesures qui feraient par la suite partie de ces procédures . Le fait que ces ordonnances 
avaient  été publiées après que la demande de  consultations avait été présentée n'avait pas modifié 
le champ ni l'essence de ce différend entre les parties . Par conséquent, ces ordonnances relevaient 
à bon droit du mandat du Groupe spécial . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l' article  6 du Mémorandum d'accord.  
1.6.  Les représentants du  Brésil , de la Chine , de la Corée , de la Fédération de Russie , du Japon , 
du Kazakhstan , de la Turquie , de l'Union européenne  et du Viet Nam  ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
2  ÉTATS -UNIS  – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUANT LA MÉTHODE DE LA FIXATION 
DE PRIX DIFFÉRENCIÉS AU BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada 
(WT/DS534/2 ) 
2.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
27 mars 2018 et était convenu d'y revenir . Elle a appelé l'attention sur la communication du 
Canada qui figurait dans le document WT/DS534/2  et a invité le représentant de ce pays à prendre 
la parole.  
2.2.  Le représentant du Canada  a dit que, le 2 7 mars 2018, son pays avait également demandé 
l'établis sement d'un groupe spécial chargé d' examiner l'applicat ion par les États -Unis de la 
méthode de la fixation de prix différenciés dans le cadre de ses déterminations antidumping 
relatives à certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada . Le Canada et les 
États-Unis avaient tenu des consultations en janvier  2018, qui n'avaient pas permis de régler  ce 
différend . Le Canada avait demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d' examiner cette 
question, et avait été déçu que les États -Unis aient décidé de rejeter  également cette demande . 
Comme cela avait été souligné dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
le Canada, celui-ci considérait que l'application par les États -Unis de la méthode de la fixation de 
prix différenciés était incompati ble avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumping et du 
GATT de 1994 . En conséquence, il demandait  une nouvelle fois qu'un groupe spécial de l'OMC, 
doté du mandat type, soit établi pour examiner cette question . En outre, il demandait que cette 
question soit portée devant le Groupe spécial initial qui a vait examiné la méthode de la fixation de 
prix différenciés dans l'affaire "États-Unis – Lave-linge" (DS464),  conformément à l' article  10:4 du 
Mémorandum d'accord . Pour les producteurs canadiens de  bois d'œuvre résineux et différentes 
communautés dans tout le Canada , ces droits antidumping  représentaient une épreuve 
considérable, qui ne faisai t qu'accentuer  l'incidence négative des mesures compensatoires 
punitives imposées par les États -Unis sur les  même s produits . Le Canada restait disposé à 
poursuivre le dialogue avec les États -Unis d'une manière qui répondrait à ses préoccupations.  WT/DSB/M/411  
- 3 - 
  2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était également  déçu que le Canada ait 
choisi de demander l'établis sement d'un groupe spécial pour ce second  différend . Comme les 
États-Unis l' avaient expliqué au Canada, les mesures indiquées  dans la demande étaient 
pleinement compatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l'Accord sur l'OMC . Par 
ailleurs, comme cela avait été noté à la réunion de l'ORD du 2 7 mars 2018, les États -Unis étaient 
vivement préoccupés par cette demande  d'établissement d'un groupe spécial . Cette demande  
soulevait  un point qui n'avait pas été indiqué dans la demande de consultations présentée par le 
Canada, et n'avait donc pas fait l'objet de consultations . La demande d'établissement d'un groupe 
spécial compren ait une allégation d'urgence injustifiée . Il apparaissait que l 'allégation de dommage 
formulée par le Canada n'é tait pas  plus urgente que les allégations de presque tous les  plaignants 
dans les procédures de  règlement des différends dans le cadre de l'OMC . La demande 
d'établissement d'un groupe spécial comprenait l'argument dénué de fondement selon lequel les 
mesures en cause faisaient déjà l'objet d'une procédure de groupe spécial . Cet argument n'avait 
aucune base factuelle . La mesure en cause était la détermination finale dans l'enquête 
antidumping visant le bois d'œuvre résineux en provenanc e du Canada , et cette détermination 
avait été établie  seulement en novembre  2017. Les États -Unis étaient déçus que le Canada n'ait 
pas répon du à ces préoccupations, mais ait au lieu de cela immédiatement demandé la tenue 
d'une réunion extraordinaire de l'ORD pour examiner sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial une seconde fois. 
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que, en ce qui concerne  l'affirmation des États -Unis sel on 
laquelle un point de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada 
n'avait pas été indiqué dans sa demande de consultations , le Canada renvoyait à sa deuxième 
intervention au titre du premier point de l'ordre du jour de la réuni on en cours . S'agissant des 
préoccupations qui avaient été soulevées par les États -Unis concernant l' article  10:4 du 
Mémorandum d'accord et l'allégation d'urgence  formulée par le Canada au titre de l' article  4:9 du 
Mémorandum d'accord , le Canada renvoyait aux observations qu'il avait faites sur ces questions à 
la dernière réunion ordinaire de l'ORD . 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que , s'agissant  de l'article  10:4 du Mémorandum 
d'accord , cet article  se rapportait aux  situations impliquant "une mesure q ui avait déjà fait l'objet 
de la procédure des groupes spéciaux" . Les États -Unis ne souscrivaient pas à  l'affirmation du 
Canada selon laquelle la mesure  indiquée  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Canada  était " une mesure qui avait déjà fait l'objet de la procédure des groupes 
spéciaux" . La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada avait fait  
référence "[aux] mesures antidumping des États -Unis appliquant la méthode de la fixation de prix 
différenci és (méthode "FPD") à certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada" . La mesure qui a vait fait l'objet de la procédure du Groupe spécial "États -Unis – 
Lave-linge" , à laquelle le Canada avait fait  référence , était une méthode que la Corée avait 
contesté e "en tant que telle" , et non des mesures visant des produits de bois d'œuvre résineux . Il 
s'agissait de mesures différentes . Par ailleurs, l' article  10:4 du Mémorandum d'accord était rédigé 
au présent : "Si une tierce partie estime qu'une mesure qui a déjà fait l'objet de la procédure des 
groupes spéciaux annule ou compromet des avantages résultant pour elle  …". Indépendamment  de 
la question de savoir si la mesure que le Canada contestait à présent  était ou non la même mesure 
que cel le qui avait fait l'objet de la procédure du Groupe spécial "États-Unis – Lave-linge", cette 
mesure ne faisait plus l'objet de la procédure du Groupe spécial "États-Unis – Lave-linge", puisque 
cette procédure de groupe spécial  s'était achevée  avec la  distribution du rapport du Groupe spécial  
en mars 2016. En conséquence, les États-Unis ne souscrivaient pas au point de vue selon lequel  ce 
différend pouvait  être porté devant le Groupe spécial initial  dans l'affaire  "États-Unis – Lave-linge" 
(DS464),  comm e le Canada le demandait . En l'absence de consensus, l'ORD ne pouvait  pas porter 
le présent différend devant le Groupe spécial initial dans l'affaire "États-Unis – Lave-linge". Si le 
Canada proposait que l'ORD renvoie  ce différend devant le Groupe spécial initial "États -Unis – 
Lave-linge", les États -Unis ne souscrivaient pas à cette proposition, et il n'y avait donc pas de 
consensus  permettant de procéder ainsi . Alors que l' article  6:1 du Mémorandum d'accord prévoyait 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours, conformément à la règle du consensus 
négatif , rien dans l' article  10:4 du Mémorandum d'accord ne laissait entendre que le renvoi du 
différend au "Groupe spécial initial" dans un autre différend pouvait être décidé par l'ORD  en 
l'absence d'un consensus en ce sens . Pour ces raisons, les États -Unis ne pouvaient pas souscrire 
au point de vue selon lequel ce différend devrait  être renvoyé devant le Groupe spécial "États -Unis 
– Lave-linge",  et il n'y a vait, par conséquent, pas de consensus permettant à l'ORD d'entreprendre 
cette action.  WT/DSB/M/411  
- 4 - 
  2.6.  Le représentant  du Canada  a dit que, en réponse à la préoccupation exprimée par les 
États-Unis au sujet de l' article  10:4 du Mémorandum d'accord, le Canada réaffirmait  que tout ce 
qu'il demandait à l'ORD était qu'il établisse un groupe spécial doté du mandat type, chargé 
d'examiner cette question . La question de la composition du groupe spécial serait traitée  en temps 
utile. 
2.7.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l' article  6 du Mémorandum d'accord.  
2.8.  Les représentants du  Brésil , de la Chine , de la Corée , de la Fédération de Russie , du Japon , 
du Kazakhstan , de l'Union européenne  et du Viet Nam  ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
3  RUSSIE  – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS EN 
PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS479/AB/R  et WT/DS479/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS479/R et WT/DS479/R/ Add.1) 
3.1.  La Présidente  a attiré l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DS479/10, par laquelle cet organe transmettait son rapport sur 
l'affaire "Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne 
et d'Italie" , distribué le 2 2 mars 2018 sous l es cotes WT/DS479/AB/R et WT/DS479/AB/R/ Add.1.  
Le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant ce différend avaient été 
mis en distribution non restreinte.  Elle a fait remarquer que, comme les Membres le savaient,  
l'article  17:14 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit : "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté pa r l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne 
décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant 
sa distribution aux Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice  du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."  
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait l'Organe d'appel, le 
Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC  pour leurs travaux  dans le cadre de ce différend . L'UE se 
félicitait de l'issue globale du différend . Les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
confirmaient la plupart des allégations qui avaient été formulées par l'UE concernant les mesures 
antidumping de la Russie visant les véhi cules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et 
d'Italie . Le verdict était clair ; les mesures antidumping de la Russie étaient incompatibles avec 
l'Accord antidumping de l'OMC et l' article  VI du GATT de 1994 . Plus important encore, l'Organe 
d'appel  avait confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles  l'autorité chargée de 
l'enquête ne pouvait pas exclure de la branche de production nationale une société nationale qui 
avait participé à l'enquête et produit les produits en cause . En outr e, l'Organe d'appel  avait 
confirmé que  l'analyse d'un empêchement de hausses de prix  qui avait été menée  par l'autorité 
russe chargée de l'enquête  n'avait pas respecté les  normes  de l'OMC . En particulier, l'Organe 
d'appel avait estimé que l'autorité chargé e de l'enquête  ne pouvait  pas ignorer les éléments de 
preuve  qui remettaient en question le fait que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient 
entraîné  un empêchement notable de hausses des prix intérieurs . Par ailleurs, l'autorité chargée 
de l'enquête devait faire en sorte que sa méthode relative à l'empêchement de hausses de prix 
évalue des hausses de prix "qui, sans cela, se seraient produites" en l'absence d'importations 
faisant l'objet d'un dumping . L'UE était très satisfaite, y compris d'un point de vue systémique, que 
l'Organe d'appel ait reconnu le bien -fondé de son appel incident et ait estimé qu'un groupe spécial 
devrait examiner la validité du "rapport d'enquête confidentiel"  et évaluer  s'il avait ou  non fait 
partie du dossier écrit concomitant de l'enquête  avant de l'accepter comme élément de preuve . De 
même, l'UE se félicitait que l'Organe d'appel ait reconnu l'importance de la divulgation des faits 
essentiels . Dans l'ensemble, l'Organe d'appel avai t retenu les préoccupations systémiques qui 
avaient été soulevées par l'UE tout au long de l'affaire . À cet égard, l'Organe d'appel avait reconnu 
que, dans certaines circonstances, les éléments de preuve concernant un vendeur lié pouvaient 
être pertinents pour l'évaluation de la situation de la branche de production nationale . Compte 
tenu de ces constatations claires  de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, l'UE espérait que la 
Fédération de Russie se conformerait dans les moindres délais à toutes les reco mmandations et 
décisions en abrogeant les  mesure s antidumping en cause.  
3.3.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays remerciait  le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat de l'OMC pour leurs travaux dans le cadre de ce différen d. La WT/DSB/M/411  
- 5 - 
  Fédération de Russie a également remercié l'Union européenne et les tierces parties pour leur 
participation constructive à la présente affaire . Ce différend avait donné la possibilité de formuler 
certaines interprétations de l'Accord antidumping  qui, d'après  la Fédération de Russie, avaient une 
importance systémique . Même si la Fédération de Russie était déçue par certains aspects  des 
constatations, elle considérait que les rapports apportaient des éclaircissements utiles  sur 
certaines disposition s de l'Accord antidumping . Elle considérait que certaines de ces constatations 
représentaient une contribution positive permettant de mieux comprendre l'Accord antidumping . 
La Fédération de Russie se félicitait du fait que l'Organe d'appel avait  souscrit à  son point de vue 
et avait constaté  que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de l' article  6.9 de 
l'Accord antidumping en considérant que, lorsque des faits essentiels n'étaient pas dûment traités 
comme confidentiels conformément à l' article  6.5 de l'Accord, cela débouchait automatiquement 
sur une incompatibilité avec l' article  6.9 de l'Accord antidumping . L'Organe d'appel avait formulé 
une conclusion importante, à savoir  qu'un groupe spécial  devait  toujours  exami ner si toute 
divulgation faite,  y compris au moyen de résumés non confidentiels au titre de l' article  6.5.1 de 
l'Accord antidumping,  satisfai sait aux prescriptions de l' article  6.9. La Fédération de Russie a 
relevé que le bien -fondé de l'allégation de l'UE , selon laque lle le DIMD avait agi d'une manière 
incompatible avec l' article  3.1 et  3.4 de l'Accord antidumping  en ne prenant pas en considération 
les données sur les stocks d'un vendeur lié dans le rapport d'enquête , n'avait pas été reconnu . 
L'Organe d'appel avait con firmé la constatation du Groupe spécial  sur la question mentionnée et 
avait précisé que l'évaluation de la situation de la branche de production nationale par l'autorité 
chargée de l'enquête n' avait pas été axée sur la nature de la relation entre des socié tés liées, mais 
sur la question de savoir si les facteurs et indices économiques pertinents influaient sur la situation 
de la branche de production nationale . La Fédération de Russie se félicitait également des 
constatations du Groupe spécial concernant le  choix de s périodes pour les analyses du dommage 
et du lien de causalité, ainsi que des constatations du Groupe spécial concernant plusieurs "autres 
facteurs" dans l'analyse aux fins de la non -imputation au titre de l' article  3.5 de l'Accord 
antidumping . En particulier, le Groupe spécial avait rejeté à juste titre l'allégation de l'UE selon 
laquelle le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l' article  3.1 de l'Accord antidumping en 
utilisant prétendument des périodes "non égales et non consécutives" pour l'examen de l'évolution 
des indicateurs relatifs au dommage en ce qui concerne la branche de production nationale . Dans 
le contexte de l'analyse aux fins de la non -imputation, le Groupe spécial avait constaté que 
l'autorité chargée de l'enquête n'étai t pas tenue d'examiner chaque argument et élément de 
preuve présenté par les parties intéressées, et qu'une telle prescription rendrait la tâche de 
l'autorité chargée de l'enquête tout à fait impossible.  
3.4.  Toutefois, certaines constatations soulevaient également de graves  préoccupations . La 
Fédération de Russie a appelé l'attention sur l'approche adoptée par l'Organe d'appel pour ce qui 
est des manières admissibles de divulguer des faits essentiels mais conf identiels examinés . 
L'Organe d'appel avait décidé de mener à terme  son examen concernant la divulgation de faits 
essentiels par le DIMD  et avait constaté que la Fédération de Russie avait agi d'une manière 
incompatible avec l' article  6.9 de l'Accord antidumping . La Fédération de Russie était préoccupée 
par le fait que l'Organe d'appel n'avait consacré qu'un seul paragraphe à l'examen de cette 
question, qui était une question sensible pour toute autorité chargée de l'enquête, et avait déclaré 
que "des renseignements sur une variation par rapport à la période précédente en pourcentage " 
avaient constitué  une méthode de divulgation de faits essentiels mais confidentiels examinés  
"n'apportant pas d'information" . Compte tenu des constatations antérieur es de groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel, la Fédération de Russie considérait qu'une telle conclusion était vague et 
générale et ne contribuait donc pas de manière positive à une interprétation commune concernant 
les moyens possibles d'agir de façon compati ble avec l' article  6.9 de l'Accord antidumping lors de 
la divulgation de s faits confidentiels essentiels . La Fédération de Russie a également pris note des 
éclaircissements apportés par l'O rgane d'appel au sujet de  la définition de la branche de 
production nationale . Il avait précisé  un certain nombre d'outils pour remédier à l'inexactitude et 
au caractère incomplet des données, y compris l'utilisation des données de fait disponibles . Il avait 
également précisé  que les dispositions des articles  3.1 et  4.1 de l'Accord antidumping 
n'empêchai ent pas l'autorité chargée de l'enquête d'examiner d'abord les renseignements 
communiqués par les producteurs nationaux avant de définir la branche de production nationale , 
dans la mesure où les renseignements qui avaient été communiqués ou collectés étaient pertinents 
pour définir  la branche de production nationale . Même si ces clarifications pouvaient fournir des 
indications utiles  aux fins de la définition de  la branche de product ion nationale, d'un point de vue 
pratique, la question de l'absence de données fiables provenant d'un producteur national et de la 
capacité de fonder la détermination de l'existence d'un dommage sur des "éléments de preuve 
positifs" n'était toutefois toujours pas résolue . Ces constatations pouvaient avoir de graves WT/DSB/M/411  
- 6 - 
  implications systémiques pour les autorités chargées de l' enquête de par  le monde et leur capacité  
à mettre en œuvre les articles  3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping . La Fédération de Russie avait 
l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait participé à ce différend en tant que 
tierce partie, et avait partagé la préoccupation exprimée par l'Union européenne au su jet d'un 
certain nombre d'approches adoptées par la Commission économique eurasiatique et  de 
l'application de droits antidumping par la Fédération de Russie . Les États -Unis se félicitaient donc 
des constatations figurant dans les  rapports soumis à l'ORD à la réunion en cours, selon lesquelles 
ces droits n'étaient pas compatibles avec l'Accord antidumping . En particulier, l es États -Unis 
souhaitaient faire observer  que, s'agissant de l'appel de l'UE concernant la divulgation des 
méthodes,  ils accueillaient avec satisfaction  la constatation en appel selon laquelle certains types 
de calculs p ouvaie nt être des faits essentiels au titre  de l'article  6.9 de l'Accord antidumping . 
Comme les États -Unis l'avaient fait valoir, et comme cela avait été constaté dans cer tains rapports 
antérieurs , certains calculs ou utilisations de s données, parfois qualifiés de méthodes, pouvaient 
être nécessaires aux participants pour comprendre le fondement de la décision de l'autorité 
chargée de l'enquête et défendre leurs intérêts . Ainsi, il n'avait pas été correct d'affirmer 
catégoriquement que, au  titre de l' article  6.9 de l'Accord antidumping , les méthodes ne pouvaient 
jamais être qualifiées de faits essentiels . Les États -Unis se félicitaient donc des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel et étaient heureux de soutenir leur adoption.  
3.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
les document s WT/DS479/AB/R et WT/DS479/AB/R/ Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents  WT/DS479/R et WT/DS479/R/ Add.1, tel que modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel . 
 
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