G/SPS/N/UKR/112  
18 novembre  2016 
(16-6364) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visé s (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits du cacao et du chocolat  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine as of 13 April 2016 No. 157 "On approval of requirements for cocoa and chocolate 
products"  (Décret n° 127 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation du 
13 avril 2 016 portant approbation des exigences applicables aux produits du cacao et du 
chocolat) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 14 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/UKR/16_4776_00_x.pdf  
6. Teneur : Le décret notifié établit des exigences relatives à l'étiquetage des produits du 
cacao et du chocol at destinées à faire en sorte que les consommateurs (utilisateurs) 
disposent d'une information correcte et ne soient pas induits en erreur et à empêcher les 
pratiques commerciales trompeuses.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimen taires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il un e norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 87 -1981, 
Rev.1 - 2003 
[ ] Organisation mondiale  de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale G/SPS/N/UKR/112  
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  pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents per tinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 juin 2 000 
relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (disponible 
en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Non disponible  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non disponible  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 janvier 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notif ications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: