WT/REG284/M/1  
31 octobre 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quatorzième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU 
SUD-EST (ASEAN), L'AUSTRALIE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 74ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4338 daté du 11 août 2014. 
1.2.  Au titre du point B.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour l'Australie, le 
Brunéi Darussalam, la Malaisie, le Myanmar, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, Singapour et le 
Viet Nam; le 12 mars 2010 pour la Thaïlande; le 1er janvier 2011 pour la RDP lao; le 
4 janvier 2011 pour le Cambodge; et le 10 janvie r 2012 pour l'Indonésie. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 5 juin 2013 et le 9 mai 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 
1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (documents WT/REG284/N/1 et WT/REG284/N/2) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en ta nt qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce 
des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/545 et S/C/N/545/Add.1). Le texte 
de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services 
(document WT/REG284/1 daté du 27 juin 2014) et les questions et réponses écrites 
(document WT/REG284/2 daté du 18 septembre 2014) avaient été distribuées. 
1.4.   Le Président a proposé d'organiser l'examen de  l'Accord en demandant d'abord aux Parties, 
puis aux autres Membres, de formuler des observations générales. Le Comité s'intéresserait 
ensuite aux détails de l'Accord en utilisant la pr ésentation factuelle (WT/REG338/1) pour guider le 
débat, pour passer ensuite au document contenant les questions et les réponses. 
1.5.  Le représentant de l'Australie s'est félicité de l'examen par le Comité des accords 
commerciaux régionaux de l'Accord établissant la zone de libre-échange 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande et a remercié le Secrétariat de l'OMC pour la présentation factuelle et les Membres pour leurs questions. L'Australie appréciait le travail fait par le Comité 
pour assurer la transparence des accords commerciaux régionaux et évaluer la conformité de 
l'Accord avec les règles de l'OMC. 
1.6.  Le 8 avril 2010, l'Australie, l'ASEAN et la Nouvel le-Zélande avaient notifié l'Accord et indiqué 
qu'il entrerait en vigueur en 2010 pour 9 des 12 si gnataires. Une notification ultérieure, datée du 
3 mai 2012, avait informé que l'Accord était entré en vigueur pour les trois signataires restants en janvier 2011 et en janvier 2012, respectivement. 
1.7.  Cet accord était le premier accord de libre-échange plurilatéral ou entre plusieurs pays de 
l'Australie et c'était aussi la première fois que l'Australie et la Nouvelle-Zélande négociaient 
conjointement un accord avec d'autres pays. C'était le plus grand ALE de l'Australie: les Parties représentaient 17,6% de son commerce bilatéral des marchandises et des services en 2013. Les WT/REG284/M/1 
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  échanges de l'Australie avec l'ASEAN avaient doublé  au cours de la dernière décennie, passant de 
42 milliards de dollars australiens en 2003 à 92 milliards en 2013. L'ASEAN, en tant qu'entité, était le deuxième partenaire commercial de l'Australie depuis 2010, année où elle avait dépassé l'UE. Les relations d'investissement s'étaient également développées: au cours des dix dernières 
années, les investissements australiens dans l'ASEAN et les investissements de l'ASEAN en 
Australie, peu élevés au départ, ont augmenté plus rapidement que le total des investissements australiens à l'étranger et des investissements étrangers en Australie. 
1.8.  L'Accord remplissait tous les critères d'un accord de grande qualité favorisant la croissance du 
commerce des marchandises et des services. Il était pleinement compatible avec les principes et les règles de l'OMC, il donnait des résultats allant au-delà de ce que prévoyait l'OMC, et il était de vaste portée et assurait une libéralisation substantielle dans tous les secteurs. Il répondait à 
l'interprétation la plus stricte de la prescription de l'OMC voulant qu'un accord couvre "l'essentiel 
des échanges commerciaux" entre les parties. Il avait immédiatement consolidé les taux de droits appliqués en 2005 pour la quasi-totalité des lignes tarifaires et avait considérablement augmenté 
le nombre de lignes tarifaires en franchise de droits, dont la proportion était passée, dans le cas de 
l'Australie, de 48% des lignes à 96% en 2010 et passerait à 100% d'ici à 2020. L'Accord prévoyait la franchise de droits pour 96% des exportations actuelles de l'Australie vers les États membres de 
l'ASEAN d'ici à 2020, alors qu'avant son entrée en vigueur, environ 67% des exportations 
australiennes vers la région étaient en franchise de droits. L'exclusion de lignes tarifaires a été limitée au minimum et n'excédait généralement pas 1% des lignes tarifaires nationales. 
1.9.  L'Accord contenait en outre des règles d'origine régionales qui renforçaient la capacité de 
participer aux chaînes d'approvisionnement mondiales. Cela était particulièrement important pour 
le secteur manufacturier et pour les entreprises opérant dans la région. L'Accord établissait un cadre solide pour renforcer les services et les investissements au fil du temps. Il renfermait des 
dispositions OMC-plus concernant les services, notamment des engagements dans différents 
secteurs de services, comme les services professionnels, l'éducation, les services financiers et les télécommunications. Il fournissait aussi aux Parties un cadre pour prendre des engagements 
concernant l'admission temporaire des personnes physiques en voyages d'affaires, comprenant 
non seulement les fournisseurs de services, mais aussi les fournisseurs de marchandises et les investisseurs. En matière d'investissement, l'Accord offrait plus de transparence et de sécurité aux 
investisseurs dans la région et instaurait un régime de protection des investissements. Il 
comportait en outre des engagements utiles dans d'autres secteurs liés au commerce, comme la 
propriété intellectuelle, ainsi qu'une composante sur la coopération économique. 
1.10.  C'était la première fois que l'Australie incluait la coopération économique dans un accord. 
L'Accord était mis en œuvre par le biais du Programme de soutien à la coopération économique de 
l'AANZFTA, qui mettait l'accent sur l'aide aux États membres de l'ASEAN en développement grâce à une assistance technique et au renforcement des capacités pour mettre en œuvre l'Accord. 
1.11.  L'Accord était un accord prospectif qui prévoyait des programmes de travail incorporés 
importants et des mécanismes d'examen dans des domaines comme les mesures tarifaires, les règles d'origine, les services et l'investissement. Ces dispositions visaient à étendre et approfondir progressivement les engagements pris au titre de  l'Accord et un réexamen général devait avoir 
lieu en 2016. C'était un accord évolutif représentatif des dispositions institutionnelles qui avaient 
été établies pour faciliter sa mise en œuvre. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en janvier 2010, l'accent était mis sur les moyens de le rendre opérationnel et sur sa mise en œuvre 
effective. Dans ce contexte, les dispositions institutionnelles étaient très importantes. L'intervenant 
a indiqué qu'il avait participé aux négociations et à la mise en œuvre de l'Accord et que, à bien des 
égards, la mise en œuvre était plus difficile que la négociation, en particulier lorsqu'il s'agissait 
d'assurer la mise en œuvre effective. Comme cela était bien décrit dans la présentation factuelle, 
l'Accord avait établi plusieurs comités qui avaient un programme de travail très chargé; le Comité 
mixte s'était réuni six fois, le Comité du commerce des marchandis es neuf fois, le Comité des 
règles d'origine huit fois, etc. Le processus était donc très intense. 
1.12.  L'intervenant a également indiqué que, le 26 août 2014, les Ministres de l'ASEAN, de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande avaient signé le premier Protocole portant modification de l'Accord à Nay Pyi Taw (Myanmar). Le Protocole portait sur diverses questions administratives qui 
avaient entravé l'utilisation des engagements tarifaires de l'Accord et sur les modifications liées à 
la réduction des prescriptions en matière d'information pour les entreprises qui remplissent des certificats d'origine ainsi que sur la présentation plus simple et accessible des règles d'origine de WT/REG284/M/1 
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  l'Accord. Il entrerait en vigueur 30 jours après que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et au moins 
4 pays de l'ASEAN auraient mené à bien le processus de ratification interne des traités. L'intervenant a noté les dispositions de la Décision sur le mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux, qui exigeaient que les modifications soient notifiées dès que 
possible après qu'elles ont été apportées. Il a également noté que, lors à sa réunion de mai 2014, 
le Comité mixte de l'ALE avait décidé de proroger le délai pour certains des programmes et mécanismes d'examen incorporés dans l'Accord pour tenir compte du fait que les 12 Parties 
participaient actuellement aux négociations sur le Partenariat économique régional global, 
auxquelles prenaient part l'ASEAN et 4 autres partenaires de l'ASEAN à l'ALE. Il était prévu que cela serait intégré dans le réexamen général de l'Accord en 2016. 
1.13.  L'Australie attendait avec intérêt l'examen de l'Accord par le Comité et s'efforcerait de 
répondre aux questions additionnelles qui pourraient être posées. 
1.14.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié l'Australie pour ses remarques liminaires, 
auxquelles il souscrivait. L'Accord était un accord commercial important pour la Nouvelle-Zélande. 
Il était au centre des relations commerciales et économiques de la Nouvelle-Zélande avec l'ASEAN 
et soulignait l'engagement du pays en faveur d'une plus grande intégration dans l'Asie du Sud-Est. La Nouvelle-Zélande attendait avec  impatience la célébration du 40
ème anniversaire de son 
partenariat de dialogue avec l'ASEAN en 2015. 
1.15.  L'Accord avait établi une zone de libre-échange qui englobait l'une des régions les plus 
dynamiques du monde sur le plan économique, avec une population totale de près de 650 millions d'habitants et un commerce total d'une valeur de 2 800 milliards de dollars EU, soit 16% du 
commerce mondial en 2012. C'était l'un des éléments importants de l'architecture économique de 
la région et l'un des piliers des négociations en cours sur le Partenariat économique régional global. Comme l'Australie l'avait indiqué, il s'agissa it d'un "accord global de grande qualité". C'était 
également l'accord plurilatéral le plus important signé par la Nouvelle-Zélande à ce jour. 
1.16.  L'Accord supprimait progressivement, d'ici à 2020, les droits de douane sur 99% des 
exportations de la Nouvelle-Zélande et sur la totalité des exportations de l'ASEAN vers la 
Nouvelle-Zélande. Il portait sur toute une série de questions liées au commerce, comme le 
commerce des marchandises et des services, les investissements, la concurrence et la propriété intellectuelle. Il convenait de mentionner en particulier les règles d'origine car elles jouaient un rôle important pour le commerce dans la région dans la mesure où elles prévoyaient le "cumul", 
c'est-à-dire que les produits d'un pays utilisés dans la fabrication de produits dans un autre pays 
étaient considérés comme des éléments d'origine locale. 
1.17.  En outre, l'Accord était évolutif. Il était en vigueur pour la plupart des Parties depuis 
janvier 2010 et il était assorti d'un programme de mise en œuvre très intense. Celui-ci comprenait 
un programme de coopération économique innovant visant à soutenir la mise en œuvre ainsi que de nombreux réexamens et programmes incorporés. Comme l'Australie l'avait indiqué, les Parties 
étaient déjà convenues d'un protocole à l'Accord qui apportait une série d'améliorations pratiques 
et utiles au fonctionnement de l'Accord. 
1.18.  Depuis son entrée en vigueur, l'Accord a servi de catalyseur pour soutenir le commerce 
entre l'ASEAN et la Nouvelle-Zélande. Globalem ent, l'ASEAN était le quatrième partenaire 
commercial de la Nouvelle-Zélande pour les marchandises, représentant 13% du commerce 
international total de la Nouvelle-Zélande, avec une valeur totale de 13,5 milliards de dollars EU, en juin 2014. Parmi les principaux partenaires commerciaux de la Nouvelle-Zélande, l'ASEAN était 
celui avec lequel les échanges commerciaux avaient le plus augmenté (après la Chine) au cours 
des cinq dernières années. 
1.19.  La Nouvelle-Zélande restait très attachée au système commercial multilatéral et à la 
libéralisation des échanges par la voie de négociations dans le cadre de l'OMC. À cet égard, elle 
considérait que la conclusion d'accords commerciaux régionaux de qualité comme l'AANZFTA était complémentaire et compatible avec ce cadre multilatéral très important et que ces accords pouvaient contribuer utilement à faire avancer les négociations commerciales multilatérales, en 
soulignant, de manière pratique et cohérente, les avantages de la libéralisation. L'intervenant a 
remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle, les Membres pour leurs questions et l'ASEAN et l'Australie pour leur coopération au cours de ce processus. WT/REG284/M/1 
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  1.20.  La représentante de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ASEAN, s'est associée à 
l'Australie et à la Nouvelle-Zélande pour remercier le Président du CACR et le Secrétariat pour le 
travail considérable qu'ils avaient fait en préparant la présentation factuelle de l'Accord. L'ASEAN avait été créée en 1967 et elle comptait aujourd'hui  dix membres, qui étaient aussi bien des pays 
en développement que des pays moins avancés, à savoir: le Brunéi Darussalam, le Cambodge, 
l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, la RDP lao, Singapour, la Thaïlande et le Viet Nam. Les membres de l'ASEAN avaient une population totale de plus de 600 millions 
d'habitants, un PIB combiné de plus de 2 000 milliards de dollars EU et un commerce total de plus 
de 3 000 milliards de dollars EU par an. Depuis  2005, le PIB de l'ASEAN avait augmenté de 15% 
en moyenne. En 2012, les exportations totales de l'ASEAN s'élevaient à environ 1 500 milliards de dollars EU et ses importations totales à 1 000 milliards de dollars EU. Pendant la même période, 
les exportations avaient augmenté de plus de 45%. 
1.21.  L'Accord avait été signé en février 2009. C'était le premier accord de libre-échange 
interrégional pour les trois partenaires et le quatrième accord de libre-échange de l'ASEAN avec 
ses partenaires de dialogue (après ceux avec la Ch ine, la Corée et le Japon, et avant celui avec 
l'Inde). Le commerce total entre l'ASEAN et l'Aust ralie avait augmenté régulièrement, passant de 
43,8 milliards de dollars EU en 2009 à 69,5 milliards de dollars EU en 2012 et le commerce entre 
l'ASEAN et la Nouvelle-Zélande était passé de 5,4 milliards de dollars EU à 9,8 milliards de 
dollars EU. 
1.22.  L'accord entre les Parties comportait 18 chapitres, concernant notamment la libéralisation 
du commerce des marchandises, des services et de l'investissement ainsi que d'autres questions 
liées au commerce comme les règles d'origine, la politique de la concurrence, les droits de 
propriété intellectuelle et la coopération économique. Les Parties estimaient que l'Accord remplissait les conditions énoncées à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS, à savoir 
l'élimination des obstacles au commerce pour l'essentiel du commerce des marchandises et la 
libéralisation d'un nombre substantiel de secteurs de services. L'Accord se distinguait par le fait qu'il prévoyait différentes périodes de mise en œuvre pour les Parties car il tenait compte des 
différents stades de développement des membres de l'ASEAN. Il y avait des différences entre les 
Parties et au sein même de l'ASEAN sur le plan du PIB, du PIB par habitant et de la balance commerciale. Cela était d'autant plus important que certains membres de l'ASEAN risquaient de ne pas pouvoir profiter pleinement, au début, des avan tages de l'Accord. Toutefois, l'Accord aboutirait 
au final à une libéralisation très importante dont l'ASEAN était sûre que toutes les Parties 
profiteraient après une période de transition. 
1.23.  L'ASEAN était le deuxième partenaire commercial de l'Australie. Le commerce bilatéral des 
marchandises avait doublé au cours des dix dernières années, atteignant 68 milliards de dollars EU 
en 2013, et l'ASEAN avait reçu plus de 2 milliards de dollars EU d'investissements étrangers directs de l'Australie, soit une augmentation annuelle de 9,4%. Les relations économiques de 
l'ASEAN avec la Nouvelle-Zélande s'étaient également développées, le commerce bilatéral des 
marchandises atteignant 9,8 milliards de dollars  EU en 2013, soit une augmentation annuelle de 
6,1%. L'ASEAN avait aussi reçu 250 millions de doll ars EU d'IED de la Nouvelle-Zélande en 2013. 
L'ASEAN était convaincue que les relations commerciales et les autres aspects de la coopération 
entre l'ASEAN, l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'Accord renforceraient encore le 
commerce et les investissements. 
1.24.  L'ASEAN avait toujours soutenu le système commercial multilatéral et elle était persuadée 
que, grâce à un effort collectif de libéralisation et de facilitation des échanges, il était possible de 
réduire et d'éliminer le protectionnisme et les obstacles au commerce. En outre, l'ASEAN considérait les ACR comme un moyen d'aider à réaliser l'objectif final du système commercial 
multilatéral et de renforcer l'importance de l'OMC. L'intervenante a de nouveau remercié le Comité 
et le Secrétariat pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à présenter aux Membres un des ALE historiques de l'ASEAN. L'ASEAN remerciait aussi le Canada, le Pérou, le Taipei chinois et l'Union européenne pour leurs questions écrites et se félicitait de la coopération étroite avec 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Malgré l'absence d'experts techniques de l'ASEAN à la réunion 
en raison de contraintes internes en matière de ressources, toute autre question écrite des Membres serait communiquée aux capitales respec tives, qui y répondraient en temps voulu. 
1.25.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les Parties et le Secrétariat pour les 
documents présentés. Il a également remercié les Parties pour leurs réponses aux questions 
posées à l'avance. L'Union européenne entretenait des relations très étroites avec toutes les WT/REG284/M/1 
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  Parties en matière de commerce et d'investissement. L'Accord était l'une des initiatives les plus 
avancées dans le monde et l'Union européenne s'en  félicitait. Il était également important en tant 
qu'exemple de libéralisation des échanges interrégionale et il englobait des pays ayant des systèmes politiques et économiques ainsi que des niveaux de développement différents. L'UE 
notait la large libéralisation entre les Parties et les améliorations significatives du niveau des 
engagements qu'elles avaient pris dans le domaine des services. Dans le cadre de l'Accord, les Parties s'étaient engagées à réexaminer leurs engagements concernant les services cinq ans au 
plus tard après son entrée en vigueur. Bien qu e le réexamen ait été reporté à 2016, l'UE voulait 
avoir plus de détails sur ce réexamen, sa portée et l'organisation du processus. 
1.26.  Le représentant des États-Unis a également remercié les Parties et le Secrétariat pour les 
documents présentés. Il avait pris connaissance avec grand intérêt du programme de travail 
incorporé dans l'Accord et de son caractère évolutif. Les États-Unis avaient aussi de solides 
relations économiques avec les Parties et ils estimaient que c'était un signe très positif de l'intégration régionale et interrégionale et de la libéralisation étendue prévues dans l'Accord. 
L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur le tableau figurant à la page 72 de la 
présentation factuelle. S'agissant de Singapour et de la Thaïlande, les États-Unis avaient indiqué dans le passé qu'ils souhaitaient que les accords non notifiés et mentionnés dans le tableau soient 
notifiés et ils demandaient de nouveau à ces Membres de notifier leurs accords. 
1.27.  Le représentant du Canada a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions du 
Canada concernant les consultations NPF au titre de l'article 7 du chapitre 8 de l'Accord. Le Canada 
avait également présenté une question écrite à la Malaisie lui demandant si elle faisait une 
distinction entre les professionnels indépendants et les fournisseurs de services contractuels dans 
ses engagements concernant le mouvement des personnes physiques au titre de l'Accord. À la connaissance du Canada, aucune réponse écrite n'avait été apportée. L'intervenant a donc 
demandé quand cette réponse pourrait être donnée. 
1.28.  Le représentant de la Malaisie a renvoyé au document de l'OMC WT/REG282/2, distribué le 
18 septembre 2014, dans lequel figurait la réponse à la question du Canada. 
1.29.  Le représentant de l'Australie a dit que le réexamen des engagements dans le domaine des 
services était lié à un point plus général qu'il avait mentionné dans ses remarques liminaires, à 
savoir que l'Accord était un accord évolutif qui suivait les évolutions intervenant ailleurs. Il était important de souligner que l'ASEAN était en train d'assurer sa propre intégration économique. Elle 
se concentrait donc sur l'établissement de la Co mmunauté économique de l'ASEAN et s'occupait du 
processus interne nécessaire. Cet accord et les autres accords entre l'ASEAN et ses autres partenaires de dialogue étaient liés à son engagement extérieur avec les autres parties, qui 
alimentait les négociations sur le Partenariat économique régional global regroupant l'ASEAN et 
ses six partenaires d'ALE existants. Ces négociations portaient sur le point de savoir comment consolider et développer la cohérence dans les accords "ASEAN plus un". On ne pouvait donc pas 
simplement procéder en vase clos à la mise en œuvre de l'Accord entre l'ASEAN, l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande. Il fallait tenir compte des autres négociations qui auraient aussi une incidence sur l'Accord. Aussi, dans ce contexte, les Parties à l'Accord avaient-elles décidé, à juste titre, de poursuivre les travaux préparatoires en vue du réexamen des engagements concernant les 
services. Par exemple, un soutien était fourni à l'ASEAN pour améliorer la collecte des statistiques 
relatives au commerce des services, tâche qui avait été entreprise initialement par l'Union européenne car cela était essentiel pour l'élaboration de politiques fondées sur des données 
factuelles. L'Australie apportait un soutien institutionnel au Cambodge, à la RDP lao et au Myanmar 
pour la collecte de données sur les services, et la conception et la réalisation d'enquêtes pilotes étaient prévues pour la fin de 2014. Les progrès des programmes incorporés dans l'Accord 
dépendaient donc en partie des avancées dans les autres négociations, y compris sur le 
Partenariat économique régional global, mais ils étaient soutenus par la mise en œuvre en cours des engagements existants au titre de l'Accord. 
1.30.  Enfin, à propos d'une question posée par le Pérou portant sur le paragraphe 3.5.2 de la 
présentation factuelle relatif à la notification des projets de règlement technique, à laquelle aucune 
réponse écrite n'avait encore été apportée, l'intervenant a indiqué que, dans le chapitre sur les OTC, à l'article 4, les Parties réaffirmaient leurs droits et obligations mutuels au titre de l'Accord 
OTC de l'OMC et, à l'article 11, elles réaffirmaient aussi leur engagement de faire en sorte que les 
renseignements sur les projets ou les modifications de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité soient communiqués conformément aux dispositions WT/REG284/M/1 
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  pertinentes de l'Accord OTC. L'A ccord ne prévoyait aucune prescription spécifique en matière de 
notification, en plus de celles qui étaient énoncées dans l'Accord OTC. Il prévoyait cependant l'établissement de points de contact pour coordonner et faciliter l'échange de renseignements sur la mise en œuvre du chapitre. S'agissant des autres questions du Pérou au Myanmar, au 
Cambodge et à la RDP lao sur leurs listes concernant les services, l'intervenant pensait qu'il 
pouvait y avoir une erreur de vérification  qui serait corrigée après la réunion. 
1.31.  Pour conclure, l'intervenant a indiqué que les Parties estimaient que l'Accord s'appuyait sur 
l'OMC. L'OMC avait des difficultés particulières pour se rénover et le monde n'allait pas rester sans 
rien faire. L'intervenant espérait que tout le monde pourrait avancer ensemble à un moment donné, mais il a souligné que l'Accord soutenait le système commercial multilatéral. 
1.32.  Le représentant de la Thaïlande a indiqué que l'accord entre la Thaïlande et le Pérou était en 
cours de finalisation et que la dernière réunion devait se tenir à Bangkok le mois suivant. 
1.33.  Le Président a dit que l'examen des aspects de  l'Accord de libre-échange entre l'ASEAN, 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparen ce. Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications par écrit au 
Secrétariat avant le 30 septembre 2014, et les Pa rties étaient priées de faire parvenir leurs 
réponses par écrit pour le 14 octobre 2014. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à 
disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.34.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
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