G/ADP/N/280/ZAF  
25 janvier 2016  
(16-0500)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
AFRIQUE DU SUD 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Afrique du Sud  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2015. 
 
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/280/ZAF  
- 2 - Membre présentant le rapport: Afrique du Sud1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Tubes à chocs  
3603.00 030709  03/07/09 
D: 01/01/04-
31/12/04 
I: 01/01/02-
31/12/04 -
 - - - Procédure en 
cours 161 651 kg 19,3%  CV/TM (Pour 
l'ouverture de 
l'enquête: 
Ghana) 
 Brouettes 
8719.80.10 
200614/A 20/06/14 
D: 01/12/13-
31/01/14 
I: 01/07/10-
31/01/14 06/03/15  
Qingdao Youhe 
32,32% 
Qingdao Wantai 
29,82% 
Taux résiduel global 
29,82% 04/09/15  
Qingdao Youhe 
32,32% 
Qingdao Wantai 
39,92% 
Taux résiduel 
global 29,82% - - -  540 710 kg  99% TM (Zimbabwe) 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports sont disponibles: http://www.itac.org. za/pages/services/t rade-remedies/inve stigation-reports . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/280/ZAF  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Pakistan Ciment 
2523.29 
220814 22/08/14 
D: 01/01/13-
31/12/13 
I: 01/01/10-
31/12/13 15/05/15  
Lucky Cement 
14,29% 
Bestway Cement 
77,15% 
DG Khan 68,87% 
Attock Pakistan 
Cement 63,53% 
Taux résiduel global 
62,69% 18/12/15  
Lucky Cement 
14,29% 
Bestway Cement 
77,15% 
DG Khan 
68,87% 
Attock Pakistan 
Cement 63,53% 
Taux résiduel 
global 62,69% - - -  1 091 235 t  98% HM 
 
 
 
     
  G/ADP/N/280/ZAF  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
Raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine Éviers en acier 
inoxydable 250708/A (SNR)* 19/09/14 
D: 01/01/13-
31/12/13 
I: 01/01/11-
31/12/13 -
 31/07/15  
62,41% - - - 774 438 kg  65,13%  HM 
Aulx 
070320 et 
0712.90.90 
201000/SNR (SNR) 20/03/15 
D: 01/07/13-
30/06/14 
I: 01/07/11-
30/06/14 -
 30/10/15  
1 925 c/kg - - - 2 102 530 kg  53,23%  TM (Mexique) 
Verre plat et verre 
flotté 280599/A (SNR) 20/02/15 
D: 01/04/13-
31/03/14 
I: 01/04/11-
31/03/14 -
 31/07/15  
Maintien des 
droits - - - 15 956 kg 50,11%  HM 
Boulons et écrous  
060899/A 
(SNR)* - -  - - - - - - - 
Couvertures 
180699/A (SNR)* - -
 - - - - - - - 
Fibres de polyester 
discontinues 230109/AD (EXP) - -
 - - 03/07/15 
Aucun 
réexamen à 
l'extinction 
n'a été 
entrepris - - - - 
   
  G/ADP/N/280/ZAF  
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
Rép. de Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
300506/C 
(SNR)* - -  - - - - - - - 
Inde Verre plat et verre 
flotté 280599/A (SNR) 20/02/15 
D: 01/04/13-
31/03/14 
I: 01/04/11-
31/03/14 -
 31/07/15  
Maintien des 
droits - - - 0 0% HM 
Miroirs en verre 
non encadrés 
021112 
(SNR)* - -  - - - - - - - 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
300506/B (SNR)* - -
 - - - - - - - 
Malaisie Éviers en acier 
inoxydable 250708/B (SNR)* 19/09/14 
D: 01/01/13 - 
31/12/13 
I: 01/01/11 - 
31/12/13 -
 31/07/15  
95,86% - - - 0 kg 0% HM 
Taipei 
chinois Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
300506/A (SNR)* - -
 - - - - - - - 
Turquie Couvertures 
6301.40 180699/B (SNR)* - -
 - - - - - - - 
 
* Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'il a été a llégué qu'un engagement avait été rompu. 
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antéri eure à l'ouverture de l'en quête pour laquelle des renseignements sont 
disponibles.  Les données concernant le volume des échanges correspondent au vo lume total des échanges du produit en question provenant du pa ys/territoire douanier faisant l'objet de 
l'enquête. Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité. 
 
CF = Renseignements non communiqués parce que confidentiels AC = Anticontournement R = Réexamen intérimaire SNR = Réexamen à l'extinction (réexamen à l'expiration) (SNR)* = Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commencé 
NSR = Réexamen lié à de nouveaux exportateurs EXP = Expiration de la mesure sans réexamen n.d. = Non disponible    
  G/ADP/N/280/ZAF  
- 6 - Explication des symboles utilisés pour la détermination: 
HM Prix sur le marché intérieur OPT Prix dema ndés par un autre producteur d'un pays tiers 
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pa ys) OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
CV Valeur construite O Autres (préciser) SP Prix demandés par le même producteur   LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité 
OP Prix demandés par un autre producteur G/ADP/N/280/ZAF 
- 7 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 20151 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Allemagne Câbles 
170807/B Droits 28/08/02, GG23790 13/02/09, GG31892 
08/08/14, GG37889 
Portions de volailles non désossées, congelées 251013A Droits 27/02/15, GG38493  
Brésil Fritte 
230911A Droits 15/02/13, GG36147  
Chine Couvertures 
180699/A Droits 18/06/99, GG20226 15/06/05, GG27691 
04/02/11, GG33983 
Boulons et écrous en fer ou en acier 060899/A Droits 06/08/99, GG20363 
 03/06/05, GG27614 
06/05/11, GG34254 
Aulx 201000/SNR Droits 20/10/00, GG21650 10/03/06, GG28583 
26/03/10, GG33042 30/10/15, GG39340 
Miroirs non encadrés 021112 Droits 26/07/13, GG36684  
Éviers en acier 
inoxydable 250708/A Droits 06/11/09, GG32606 31/07/15, GG39035 
PVC rigide 
250408/A Droits 25/04/08, GG31012 10/05/13, GG36432 
Piques de jardin, 
bêches, pelles, râteaux et racloirs, fourches 080302/SNR Droits 03/12/93, GG15291 08/03/02, GG23180 
02/11/07, GG30413 18/10/13, GG36924 
Verre flotté et verre plat 280599/A Droits 28/05/99, GG20126 05/11/04, GG26937 
26/03/10, GG33042 et 
GG33102, 
31/07/15, GG39045 
Câbles 
170807/A Droits 28/08/02, GG23790 13/02/09, GG31892 
08/08/14, GG37889 
Vis entièrement 
filetées à tête hexagonale (vis de pression) 181111  Droits 16/11/12, GG35879  
Brouettes 
040915 Droits 04/09/15, GG39173  
Corée, Rép. de Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/C Droits 30/05/06, GG28887 04/03/11, GG34051 
États-Unis Viandes de volailles 
en portions 271200/AD Droits 27/12/00, GG21947 27/10/06, GG29319 
05/04/12, GG35238 
Soude du commerce 210613/C Droits 19/06/14, GG37756  
                                               
1 Prière de noter que, comme l'Afrique du Sud fait pa rtie de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), 
ces droits s'appliquent dans toute l'Union. G/ADP/N/280/ZAF 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Inde Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/B Droits 30/05/06, GG28887 04/03/11, GG34051 
Miroirs en verre non 
encadrés 251006/A Droits 25/10/06, GG29329 04/03/11, GG34051 
Câbles électriques 
recouverts de plomb, isolés par du papier 310300 Droits 31/03/00, GG21036 11/11/05, GG28229 
08/04/11, GG34185 
Verre flotté et verre plat 280599/B Droits 28/05/99, GG20126 
 05/11/04, GG26937 
26/03/10, GG33042 et 
GG33102 
31/07/15, GG39045 
Indonésie  Plaque de plâtre 
020704/A Droits 02/07/04, GG26533 06/03/09, GG31958 
01/08/14, GG37872 
Verre étiré et flotté 031006 Droits 03/10/06, GG29272 27/07/12, GG35536 
Miroirs en verre non 
encadrés 
251006/B Droits 25/10/06, GG29329 20/04/12, GG35258 
Malaisie Éviers en acier 
inoxydable 250708/B Droits 06/11/09, GG32606 31/07/15, GG39035 
Pakistan Ciment 
220814 Droits 18/12/15, GG39526  
Pays-Bas Portions de volailles 
non désossées, congelées 251013B Droits 27/02/15, GG38493  
Royaume-Uni  Câbles 
170807/D Droits 28/08/02, GG23790 13/02/09, GG31892 
08/08/14, GG379889 
 
Portions de volailles non désossées, congelées 251013C Droits 27/02/15, GG38493  
Taipei chinois PVC rigide 
250408/B Droits 25/04/08, GG31012 
 10/05/13, GG36432 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/A Droits 30/05/06, GG28887 04/03/11, GG34051 
Thaïlande Plaque de plâtre 
020704/B Droits 13/02/04, GG26022 06/03/09, GG31958 
01/08/14, GG37872 
Turquie Couvertures 
180699/B (Position tarifaire 6301.40) Droits 18/06/99, GG20226 15/07/05, GG27773 
04/02/11, GG33983 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 G/ADP/N/280/ZAF 
- 9 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de la 
suppression Raison de la suppression 
Chine Fibres de polyester 
discontinues 
230109/AD 03/07/15 Aucun réexamen à l'extinction 
n'a été entrepris avant la date 
d'expiration. 
 
__________