TN/RL/W/266  
3 novembre 2015  
(15-5809)  Page: 1/3  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU XX DÉCEMBRE 2015 
Proposition de l'Australie 
 
 La communication ci-après, datée du 2 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
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Les Ministres,  
 Reconnaissant  l'importance d'une action internationale concertée face aux subventions à la 
pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, comme affirmé dans les Objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations Unies et à la Conférence de l'ONU sur le 
développement durable, 
  Reconnaissant  l'importance du secteur de la pêche pour les priorités de développement, la 
réduction de la pauvreté et les préoccupations co ncernant les moyens d'existence et la sécurité 
alimentaire, 
  Eu égard  à la Déclaration de Doha de 2001, par laquelle ils sont convenus de clarifier et 
d'améliorer les règles de l'OMC applicables aux subventions à la pêche, ainsi qu'à l'accord conclu 
ultérieurement à la cinquième Conférence ministér ielle de l'OMC tendant à renforcer les disciplines 
sur les subventions dans le secteur de la pêche, y compris par une transparence accrue des 
programmes de subventions à la pêche, 
  Reconnaissant  que l'OMC a un rôle constructif à jouer pour permettre une transparence 
accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres, y 
compris l'octroi de subventions; notant le rôle du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires en tant qu'instance permettant aux Membres d'examiner et ainsi d'évaluer les incidences sur le commerce des programmes de subventions, 
 
 Conviennent d'accroître la transparence et d'améliorer le suivi en ce qui concerne la 
notification de toute subvention au sens de l'ar ticle 1.1 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires qui soit spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord et qu'un Membre 
accorde au secteur de la pêche ou à des activités liées à la pêche;   S'engagent  à fournir, outre les renseignements déjà exigés au titre de l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, et dans la mesure du possible, les 
renseignements concernant les programmes de subventions à la pêche indiqués en annexe au présent document; 
 
 Donnent pour instruction au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
d'examiner ces renseignements additionnels dans le cadre des travaux ordinaires du Comité 
consistant à examiner les notifications de subventions des Membres conformément à ses 
procédures courantes;  TN/RL/W/266 
- 2 - 
   Notent que le partage de renseignements sur les programmes existants de subventions à la 
pêche ne préjuge pas de leur statut juridique, de leurs effets ou de leur nature au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et vise à compléter les prescriptions existantes de l'OMC en matière de 
rapports; 
  Conviennent  que le Comité des subventions et des mesures compensatoires pourra 
examiner et, le cas échéant, ajuster la portée de ces renseignements additionnels, sur la base de 
l'expérience des Membres; TN/RL/W/266 
- 3 - 
  ANNEXE 
MODÈLE POUR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES ET DE L'ARTICLE XVI DU GATT DE 1994 
a. Nom du programme; 
b. Fondement juridique du programme; c. Niveau d'assistance fournie, et but de cette assistance; 
d. Pêche/pêcheries affectée(s) par le programme (qu'il s'agisse d'activités nationales ou 
internationales); 
e. Point de savoir si la pêche/les pêcheries est/sont orientée(s) vers l'exportation; f. Situation des stocks de poissons concernant la pêche/les pêcheries pour laquelle/lesquelles 
la subvention est accordée (par exemple surexp loitation, épuisement, pleine exploitation, 
reconstitution, sous-exploitation); et 
g. Toute mesure de conservation et de gestion en place en ce qui concerne la pêche/les 
pêcheries concernée(s). 
 
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