RESTRICTED  
  
WT/BFA/174  
14 août 2018 
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Comité du budge t, des finances et de l'administration   
 
   
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25 JUILLET 2018  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration ( le "CBFA" ou le "Comité" ) s'est réuni le 
25 juillet  2018 sous la présidence de l'Ambassadeur Juan Esteban Aguirre Martínez (Paraguay) . Le 
mandat et la composition du Comité sont indiqués dans le document WT/L/44/Rev.1 . L'ordre du 
jour figure dans le document WTO/AIR/BFA/2 7. 
 
Dans ses remarques liminaires, le  Président a dit que l'ordre du jour proposé  était lié à un point 
qui avait été retiré  de l'ordre du jour de la réunion précédente du Comité . Il a dit que, lors de cette 
dernière réunion, l'examen du document WT/BFA/W/446/Rev.1 avait été suspendu pour lais ser au 
Secrétariat le temps de répondre à plusieurs questions posées par un Membre . Le Président a 
ajouté que, à l'occasion de l'examen  de ces questions, le Secrétariat avait étudié  l'article 19 du 
Règlement financier . Suite à cela, il avait établi un nouv eau document, intitulé " Règlement 
financier de l'OMC sur les contributions extrabudgétaires" et portant la cote WT/BFA/W/456.  
 
1  RÈGLEMENT FINANCIER DE L'OMC SUR LES  CONTRIBUTIONS EXTRABUDGÉTAIRES – 
WT/BFA/W/456  
1.1.  Le DGA, Karl Brauner , a présenté le document, expliquant  qu'il s'agissait de la façon dont le 
Secrétariat devait  traiter les contributions extrabudgétaires des Membres . Il a indiqué  que les 
non-Membres pouvaient aussi  apporter des contributions . À cet égard, il a mentionné qu'une 
contribution avait ét é acceptée de la part de la "Loterie romande" pour le plafond du Salon  des 
délégués.  
1.2.  Il a expliqué au Comité que l'on pouvait diviser l'histoire des contributions volontaires des 
Membres en trois  phases . 
1.3.  Un fonctionnaire du Secrétariat a dit que, pour étab lir ce document en vue de la réunion, il 
avait fallu consulter  les archives pour se renseigner sur l'histoire et l'évolution du traitement des 
contributions volontaires et des fonds  d'affectation spéciale  à l'OMC . Il a précisé que récemment 
les fonds d'aff ectation spéciale avaient fait l'objet d'un examen  beaucoup plus attentif  que par le 
passé . Il a cité trois périodes distinctes : 
 Des débuts de l'OMC à l'établissement du FGASPDD . Pendant cette première période, les 
fonds d'affectation spéciale étaient basés sur d es contributions individuelles des Membres . Ils 
avaient pour but de financer aussi bien des séminaires que  différentes activités . Lorsqu'un 
Membre  apportait une contribution, le Secrétariat l'acceptait et mettait en œuvre le type 
d'activité  qui avait été suggéré . Au bout de quelques années, les fonds d'affectation spéciale 
devenant plus nombreux,  il est devenu difficile et inefficace de procéder ainsi du point de vue 
administratif.  
 Le FGASPDD . L'idée était de regrouper les fonds d'affectation spé ciale existants , pour une 
gestion plus simple et plus efficace . L'existence de tant de  petits fonds servant un objectif 
unique  ne permettait pas d'ajuster la mise en œuvre de manière à répondre à l'évolution des 
besoins . Entre 2001 et 2009, la plupart des contributions volontaires ont été versées  dans le 
cadre du FGASPDD.  
 Après la crise financière . Les contributions n'étaient pas régulières,  et cela suscitait  des 
craintes quant au financement adéquat du FGASPDD . Le Secrétariat a  demandé activement  
des contributions aux Membres . D'autres domaines attiraient des  contributions spécifiques de 
la part des Membres, avec par exemple la création du Fonds pour l'application des normes et WT/BFA/174  
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  le développement du commerce (STDF) et  du Mécanisme pour l'Accord sur l a facilitation des 
échanges . Désireux d'une plus grande visibilité, certains Membres ont demandé la mise en 
place de fonds d'affectation spéciale individuels et ciblés, souvent sur des aspects  qui 
n'étaient pas spécifiquement inclus dans le FGASPDD.  
C'est seulement dans des cas récents  que le Secrétariat a porté de nouveaux fonds d'affectation 
spéciale, financés  par d es Membres, à l'attention du CBFA, parfois pour  demander son 
assentiment . 
 
1.4.  Le DGA Karl Brauner a dit au Comité que la contribution de la Chine était positive et que le 
document initialement présenté au CBFA demandait son assentiment , mais  qu'il avait été réalisé 
par la suite que cela n'était pas requis . Il a indiqué que le malentendu qui s'était apparemment 
produit n'était pas intentionnel . Il a ajouté que, néanmoins, le Secrétariat aurait pu procéder 
autrement et communiquer l'établissement du fonds d'affectation spéciale au CBFA bien avant . Il a 
dit qu'il y avait eu un manque de communication  interne car la supposition initiale était que  le don 
viendrait s'ajouter à des fonds d'affectation spéciale existants financé s par la République populaire 
de Chine, et  qu'il serait incorporé au Plan biannuel d'assistance technique.  
1.5.  Le Secrétariat a présenté ses excuses au Comité pour avoir créé  une situation manquant 
apparemment de transparence, et pour ne pas avoir été  à la hauteur de ses  normes élevées  pour 
la communication avec les Membres.  
1.6.  Une fonctionnaire  du Secrétariat  a informé le Comité  que le principal document pour la 
réunion était axé sur l' étude  de l'article 19 du Règlement financier eu égard au libellé de cette 
disposition . Elle a indiqué que le premier paragraphe était le plus pertinent, et qu'il contenait deux 
aspects.  
Le premier aspect est que le Directeur général  peut accepter des contributions volontaires des 
Membres de l'OMC à condition qu'elles soient offertes à des fins compatibles avec les principes, les 
buts et les activités de l'Organisation . Une fois que le Dir ecteur général a déterminé si c'est le cas, 
en vertu des pouvoirs exécutifs qui lui sont conférés par les Membres, il peut ensuite évaluer si 
l'acceptation de ces contributions crée des obligations financières supplémentaires . Le CBFA  n'est 
consulté que  dans l'éventualité où l'acceptation de telles contributions volontaires cr éerait  des 
obligations financières supplémentaires . Sur le plan  technique , il y a une obligation financière  si 
l'acceptation d'une  contribution volontaire crée l'obligation d'effectuer  par la suite  des versements 
à partir du budget ordinaire . 
La fonctionnaire  a dit que le Secrétariat avait  auparavant essayé de privilégier la transparence, et 
avait élargi son application de l'article 19 du Règlement financier pour englober d'autres aspec ts 
qui n'étaient pas, par définition, des obligations financières supplémentaires . Les questions posées 
par un Membre quant aux raisons pour lesquelles le Secrétariat avait accepté un financement d'un 
Membre en 2017  sans avoir d'abord demandé l'assentiment  du CBFA  avaient conduit le Secrétariat  
à étudier  en détail l'article 19 du Règlement financier . Au cours de ce processus, il était apparu 
que l'application élargie qui avait été faite précédemment n'était en réalité pas requise  par le 
Règlement financier . Le Secrétariat s' était rendu compte qu'en demandant l'assentiment du CBFA  
antérieurement pour deux fonds d'affectation spéciale, et plus récemment pour le fonds 
d'affectation spéciale financé par la République populaire de Chine, il était allé au -delà des  
prescriptions énoncées dans le Règlement financier, et on comprennait bien  que cela ait créé une 
confusion pour les Membres . 
1.7.  La fonctionnaire  a informé le Comité  que le Secrétariat n'avait pas suivi une approche  
uniforme , puisque dans certains cas l'assentiment  avait été demandé à l'avance, alors que dans 
d'autres le CBFA  avait été simplement informé de la création de nouveaux fonds d'affectation 
spéciale . Elle a donné comme exemple les fonds d'affectation spéciale visant à financer la 
participation  des PMA au x Conférences ministérielles, pour lesquels l'assentiment  du Comité n'avait 
pas été demandé . Au lieu de cela , le Comité  avait été informé de l'établissement de  fonds 
d'affectation spéciale.  
1.8.  La représentante a dit que le Secrétariat était tout à fait convaincu que le fonds d'a ffectation 
spéciale basé sur l'a ccord de coopération économique et technique  entre le gouvernement de la WT/BFA/174  
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  République populaire de Chine et l'Organisation mondiale du commerce ne créerait pas 
d'obligations financières supplémen taires.  
Elle a dit que, compte tenu de ce qui précède, le document intitulé "Accord de coopération 
économique et technique entre le gouvernement de la République populaire de Chine et 
l'Organisation mondiale du commerce" avait été révisé pour corriger l'er reur commise par le 
Secrétariat dans les versions précédentes, demandant l'assentiment du CBFA . Cette correction 
avait été apportée en supprimant le paragraphe qui mentionnait  l'approbation . Le document révisé 
WT/BFA/W /446/Rev.2  était ainsi conforme au Règ lement financier.  
1.9.  Le DGA, M. Brauner , a résumé la situation en disant qu'il espérait que le Comité était 
convaincu que le Secrétariat appliquait  bien l'article 19 du Règlement financier . Il a dit que le 
Règlement financier servait à protéger le budget ordinaire de l'Organisation, de façon qu'aucune  
obligation découlant de l'établissement de fonds d'affectation spéciale ne puisse être financé e par 
le budget ordinaire à l'insu du CBFA . Il a assuré a ux Membres que le Secrétariat  avait tiré des 
leçons de cette expérience et ferait en sorte d'éviter des situations semblables à l'avenir.  
1.10.   Un Membre a remercié le Secrétariat pour les explications données et dit que le but du 
fonds d'affectation spéciale ét ait beaucoup plus clair que dans la première version du document . Il 
a dit que la crainte que le donateur ne contrôle ou propose le choix des projets à financer avait été 
prise en compte . Il s'est félicité du don et a fait part de sa gratitude au donateur . Il a dit que, 
d'après sa délégation, le Règlement financier permettait au Directeur général d'accepter des 
contributions volontaires dans certaines conditions . Il a dit que, du point de vue de sa délégation, 
ces conditions étaient réunies . Il a dit que les Membres avaient nommé le Directeur général pour 
administrer  l'Organisation, en lui confiant  certaines responsabilités et en établissant certaines 
conditions pour l'exercice de ses  fonctions . Il a souligné qu'il serait inapproprié que les Membr es 
"micro -gèrent " le Directeur général.  
L'intervenant  a poursuivi en disant que le Règlement financier était sujet à interprétation  et que sa 
délégation n'était pas satisfaite  de la façon dont le Secrétariat avait traité  cette question . Il a noté 
que le pr ogramme avait commencé à la fin de 2 017, lorsqu'un financement avait été reçu , mais 
que les Membres n'avaient été mis au courant  qu'en avril 2018. Il a dit que le CBFA devrait être 
informé en temps utile, que son assentiment soit requis o u pas . Il a dit que ces informations  
devraient être fourni es avant le lancement de  tout projet.  
Le Membre  était mécontent de la qualité du premier document qui avait été présenté au CBFA en 
avril et des modifications importantes dans l'approche adoptée d'après le document plus récent . Il 
a dit qu'il espérait que le Secrétariat et le Comité tireraient d es leçons de cette expérience et que 
les futures communications présentées au CBFA seraient  plus exact es. 
Il a suggéré que les Membres qui mettaient en question l'interprétation faite par le Secrétariat de 
l'article 19 du Règlement financier règlent  la situation au moyen d'un dialogue avec le Secrétariat.  
1.11.   Plusieurs autres Membres ont fait part de préoccupations quant à la tournure qu'avait pris 
cette question  et au  changement  notable  survenu – l'assentiment du Comité étant demandé , puis 
le Comité devant simplement prendre note des documents présentés . En même temps, certains 
Membres ont dit qu'ils appréciaient la clarté des communications plus récentes . 
1.12.   Plusieurs Membres ont reconnu la contribution de la République populaire de Chine et ont 
averti que le débat concernant l'article 19 du Règlement financier ne devait pas la faire oublier . 
1.13.   Un Membre a dit que sa délégation s'attendait  à ce que toutes les co ntributions reçues par 
le CBFA soient conformes au Règlement financier . Il a dit que le Règlement financier était un 
document juridique soumis à l'Accord de Marrakech en ce qui concernait le budget et 
l'administration . Il a dit que la note de bas de page 2 du document sur la contribution de la 
République populaire de Chine mentionnait  des coûts directs et indirects, alors que la conclusion 
était que l'assentiment du CBFA n'était pas requis . Il a fait remarquer que le Secrétariat modifiait  
radicalement l'app roche qu'il avait suivie  pendant les deux dernières décennies.  
Le même Membre s'est dit préoccupé par le fait que l'avis du Secrétariat selon l equel les buts, les 
principes et les activités  de l'OMC incluaient des activités liées au commerce avait des impl ications WT/BFA/174  
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  systémiques majeures . Il a souligné que l'Accord de Marrakech était lié au Règlement financier et 
a affirmé  que l'interprétation faite par le Secrétariat de l'article 19 du Règlement financier n 'était 
pas conforme à l'Accord de Marrakech . Il a dit que l'article 2 2 du Règlement financier prévoyait 
que le Directeur général puisse contracter des engagements à venir, à condition que ces 
engagements  concernent les activités normales courantes ou soient autorisés par des décisions 
expresses du Conseil gé néral. Il a affirmé qu'aucune de ces deux prescriptions n'avait été satisfaite 
en l'occurrence . Il a dit que la facilitation de s investissement s n'était pas conforme au x buts, 
principes et activités  existants de l'OMC puisqu'il  n'y avait pas de consensu s sur cette question 
parmi les M embres . À cet égard, il a fait référence aux articles 2 et 3 de l'Accord de Marrakech . Il 
a aussi émis des doutes quant au fait que des  Membre s puisse nt définir à quelles fins générales  
leurs contribut ions à titre individuel pourrai ent être utilisé es. Il a dit que sa délégation 
encourageait le Secrétariat  à revoir sa position et à continue r d'échanger avec les Membres au 
sujet des questions qui avaient été soulevées.  
1.14.   Un Membre a demandé que le point 9 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil général 
prévue les  26 et 2 7 juillet  soit reporté à une prochaine réunion du Conseil général , afin que les 
discussions puissent  se poursuivre sur les questions soulevées . 
1.15.   Un autre Membre a dit que le principal point à l'ordre du jour de la réunion du Comité était 
l'interprétation de l'article 19 du Règlement financier adopté par les Membres,  tel que  présenté par 
le Secrétariat . Il a dit que c' était sur cela qu'il fallait  se concentrer, ainsi que sur la contribution de 
8 millions de dollars  EU offerte par la République populaire de Chine pour la période allant jusqu'à 
à la fin de 2 026. Il a demandé pourquoi d'autres éléments étaient mis sur la table . Il a dit que, 
concernant l a question soulevée par certains Membres de savoir si la contribution était ou non 
conforme au x buts, principes et activités  de l'OMC, sa délégation aurait bes oin de p lus de temps 
pour réfléchir . Il a fait remarquer qu'il n'était pas demandé au Comité de p rendre une décision au 
cours de la réunion . Il a dit que les discussions sur la portée de l'article 19 du Règlement financier 
s'agissant de savoir ce qui était conforme aux buts, principes et objectifs  de l'OMC pou vaient être 
tenue s dans un cadre pertinent, mais pas au CBFA . Il a averti  que le Membre qui offrait  le 
financement pourrait décider de le retirer, et a dit que la somme de 8 millions de dollars  EU était 
une petite part du fonds, dont le montant total s'élevait à 500 million s de dollars  EU. Il a dit que sa 
délégation souscrivait à l'interprétation faite par le Secrétariat de l'article 19 du Règlement 
financier . 
1.16.   Un Membre a noté que le don de la République populaire de Chine avait pour but de 
renforcer l'Organisation, en génér al, et la coopération pour le développement à l'OMC, en 
particulier . Il a dit que sa délégation soutenait toute contribution visant à favoriser une meilleure 
intégration des pays en développement et des PMA dans le système commercial multilatéral . Il a 
dit qu'en acceptant la contribution le Secrétariat avait respecté le Règlement financier  tel qu'il 
existe.  
S'agissant du débat général sur les règles et réglementations relatives aux contributions 
extrabudgétaires, le Membre a dit qu'il serait préférable d'en discuter indépendamment de la 
contribution en question . Il a ajouté que sa délégation comptait sur le Secrétariat pour veiller à ce 
que les contributions extrabudgétaires soient utilisées dans le strict respect des principes , buts et 
activités de l'OMC . Il a noté que les contributions n'étaient pas une simple question bilatérale, et a 
donc demandé que le texte de l'accord bilatéral entre le Secrétariat et le donateur soit fourni aux 
Membres.  
Il a conclu en disant que le Secrétariat avait donné des explicat ions et des assurance s sur ce qui 
s'était passé , et que la poursuite de la discussion n'était pas productive . Il a dit qu'il pourrait être 
nécessaire d'améliorer les procédures et réglementations existantes.  
1.17.   Un Membre a dit qu'il craignait que le CBFA  ne soit cantonné à un rôle de spectateur  et a 
demandé que les questions relatives aux dons soient présentées au Comité pour examen, même si 
son assentiment n'était pas requis . L'intervenante  a remercié le Secrétariat pour sa transparence . 
1.18.   Un Membre a dema ndé des précisions sur la relation entre les coûts indirects et les 
obligations financières.  WT/BFA/174  
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  1.19.   Un Membre a dit qu 'au titre  4.9 du Rapport 2017 sur les résultats financiers de l'OMC il était 
fait mention d'un fonds d'affectation spéciale de la Chine pour l e développement  et la coopération, 
ce qui ressemblait au fonds dont le Comité était en train de discuter . L'intervenante a posé la 
question de savoir  si l'assentiment du CBFA avait été demandé . Elle a engagé le  Secrétariat à faire 
preuve de plus de transparen ce dans ses communications aux Membres.  
L'intervenante a demandé au Secrétariat de donner plus de renseignements  sur les pratiques 
antérieures concernant les contributions extrabudgétaires, y compris la question de savoir si le 
CBFA avait été informé ou si son assentiment avait été demandé pour l'établissement des fonds 
extrabudgétaires existants . Elle a indiqué  que cela permettrait aux Membres de prendre des 
décisions  en connaissance de cause . Elle a aussi demandé que des renseignem ents soient 
communiqués par écrit concernant les coûts indirects, les coûts directs et les obligations 
financières lié s aux fonds d'affectation spéciale.  
1.20.   Un Membre a estimé qu'on abrogeait  les pouvoirs conférés par l'article VII de l'Accord de 
Marrakech , alors même  que la création du CBFA  en découlait . Il a souligné que l'interprétation du 
Règlement financier incombait au Conseil général et pas au Secrétariat.  
1.21.   Le Président a fait remarquer qu'aucune délégation n'avait dit que la contribution de la 
Républiqu e populaire de Chine devrait être refusée . Il a dit que les discussions étaient axées sur la 
question  de savoir comment procéder , et que, à  cet égard, il était demandé au  Secrétariat de 
donner davantage de renseignements  sur les fonds d'affectation spéciale existants.  
1.22.   Une fonctionnaire  du Secrétariat a apporté des précisions sur certains aspects qui avaient 
été présentés de façon erronée par des Membres . Il s'agissait notamment de l'affirmation selon 
laquelle l'assentimen t du CBFA avait  était demandé , depuis 20 ans , avant l' établissement de 
chaque fonds d'affectation spéciale . Elle a dit que, dans les déclarations liminaires, le Secrétariat 
avait informé le Comité qu'il n'y avait pas eu d'approche uniforme,  et que parfois la notification au 
CBFA avait été faite dans le cadre de rapports financiers, parfois un assentiment avait été 
deman dé, et parfois le Comité  avait été simplement informé.  
1.23.   Sur la question de savoir si le Secrétariat avait accepté un financement  avant de demander 
l'assentiment du Comité, la réponse était qu'un assentiment n'avait pas été requis et que, dans 
des observations précédent es, des fonctionnaires  du Secrétariat avaient reconnu que le processus 
à cet égard aurait pu être mieux géré , dit que les leçons pertinentes avaient été tirées  de cette 
expérience, et donné des assurances.  
1.24.   La fonctionnaire a dit que 12 fonds étaient inclus dans le Rapport 2017 sur les résultats 
financiers, et que des rapports trimestriels étaient présentés au CBFA sur  les fonds d'affectation 
spéciale . Elle a dit que les renseignements demandés, concernant l'historique de l'établissement de 
chacun de ces fonds, seraient fournis . Elle a expliqué que la plupart des coûts directs  étaient 
imputés aux fonds d'affectation spé ciale eux-mêmes , et que  ces coûts incluaient  la rémunération 
des membres du personnel  travaillant sur  les activités liées au x fonds d'affectation spéciale . Ces 
personnes étaient au bénéfice de ce qu'on appelait des "postes L" . Elle a ajouté qu'un petit nom bre 
de fonctionnaires au bénéfice de postes L travaill aient pour les fonds d'affectation spéciale de 
manière générale . Le salaire et les autres prestations  dont ils bénéfici aient étaient  couverts par le 
Fonds de soutien au x programme s, un fonds d'affectation spéciale sur lequel étaient  versés les 
frais de soutien  perçus  au taux de 13% des dépenses annuelles de chaque fonds d'affectation 
spéciale . 
La fonctionnaire a dit que le Fonds de soutien au x programme s figurait également dans le R apport 
2017 sur les résultats financiers de l'OMC, au paragraphe 4.67 et au tableau 33 . Elle a noté qu 'au 
31 décembre  2017 le solde de ce fonds atteignait environ 1 million de CHF, avec des dépenses de 
l'ordre de 2,4 millions de CHF . Elle a précisé qu'une partie des frais de soutien  perçus était créditée 
au budget ordinaire , dans les recettes diverses . Ce montant servait à couvrir des frais généraux  
– électricité, fournitures, etc. – en rapport avec les fonds d'affectation spéciale . La fonctionnaire a 
dit que d'autres renseignements seraient fournis à ce sujet par écrit,  pour plus de clarté . Sur cette 
base, elle a dit qu'aucune obligation supplémentaire n'était créée pour le budget ordinaire de 
l'Organisation.  
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  1.25.   Un fonctionnaire du Secrétariat a donné des re nseignements complémentaires et affirmé 
qu'aucun des fonds d'affectation spéciale créés avant le FGASPDD n'avait été soumis à un 
assentiment . La première fois que l'assentiment du CBFA avait été demandé, c'était dans le 
contexte de l'Annexe C du Règlement financier, s'agissant du don d'un plafond historique au 
Secrétariat, parce que le donateur n'était pas Membre de l'OMC.  
1.26.   Suite à une observation formulée par un Membre, un autre Membre a fait remarquer qu'il 
n'était pas demandé au Comité d'accepter une prop osition, et que les documents étaient présentés 
pour information.  
1.27.   Un Membre a dit qu'il souscrivait à l'idée que le DG ne devrait pas être micro -géré et qu'il 
compren ait que la cause du débat était le lien avec la "facilitation de s investissement s". Il a dit que 
cette question avait polarisé le  Conseil général . Il a dit que sa délégation n'avait pas d'objection 
concernant la contribution . Il a ajouté qu'à l'avenir le Secrétariat devrait, en prenant des mesures 
pour la transparence, rassurer les Membres  sur le fait qu'un tel scénario ne se reproduirait pas 
dans des domaines dont on savait qu'ils susciteraient très probablement des objections de la part 
de certains Membres.  
1.28.   Le Président a dit que les observations du dernier intervenant étaient positives e t 
témoignaient d'une volonté d'aller de l'avant . Il a dit que les paragraphes 7, 8 et 9 du document 
sur l'a ccord entre la République populaire de Chine et l'OMC donnaient des assurances claires.  
1.29.   Le DGA , M. Braune r, a suggéré, pour avancer,  de dissocier les  deux questions . Il a rappelé 
au CBFA qu'il avait recommandé au Conseil général d'approuver le transfert de fonds entre 
certaines lignes budgétaires et d'approuver les états financiers vérifiés pour 2017 . Il a dit que les 
Membres pouvaient exprimer leurs p réoccupations sur le fond au moyen de déclarations 
concernant spécifiquement le projet relatif à  la facilitation de s investissement s tel qu'inclus dans le  
Rapport sur les résultats financiers, sans bloquer  un rapport factuel  exact  sur ce qui s'était passé 
en 2017 . Il a ensuite suggéré  que les discussions  sur l'inclusion de la facilitation des 
investissement s pourraient avoir lieu à un autre niveau, puisqu'elles ne relevaient pas de la 
compétence du CB FA. 
1.30.   Un Membre a dit que le fonds d'affectation spéciale  était présenté  dans le Rapport sur les 
résultats financiers  comme ayant trait à une activité sur la facilitation des investissements . Il a dit 
que l'adoption du rapport impliquerait  l'acceptation de cet élément.  
1.31.   Une fonctionnaire du Secrétariat a expliqué  que l'article 22 du Règlement financier découlait 
des articles 20 et 21, qui concern ent l'affectation  des fonds du budget ordinaire et  ne sont pas 
pertinents pour les fonds d'affectation spéciale et l'article 19 . Elle a souligné que l'article 20 du 
Règlem ent financier  visait  l'affectation  des recettes tirées des contributions des Membres  et des 
recettes diverses dans le  budget ordinaire . Elle a dit que l'article 22 concernait les achats de 
services d'un montant supérieur à 2 millions de CHF , et les obligat ions de notification y relative s. 
Elle a donné comme exemple de contrat pluriannuel d'une valeur dépassant 2 millions de CHF le 
contrat avec le prestataire  de services pour la sécurité physique et les gardes de l'OMC.  
1.32.   Une fonctionnaire du Secrétariat a demandé quelle serait la prochaine étape si les états 
financiers vérifiés n'étaient pas approuvés parce qu'un fonds qui y figurait ne recueillait pas 
l'accord des Membres . Elle a dit que le Rapport sur les résultats financiers reflétait ce qui s'était 
déjà passé, et que cela ne pouvait pas être modifié . Elle a posé la question de savoir  si les états 
financiers vérifiés pouvaient rester indéfiniment non approuvés . Elle s'est demandé  s'il serait 
envisageable de demander aux vérificateurs extérieurs des compte s de donner leur avis sur le 
paragraphe concerné . Elle a demandé  quelles étaient les prochaines étapes souhaitées par le 
Membre concerné , qui pourraient être mises en œuvre par le Secrétariat.  
1.33.   Un Membre a demandé une déclaration expresse du Secrétariat ind iquant qu'il ne 
poursuivrait pas la mise en œuvre du projet relatif à la facilitation des investissements . Il a aussi 
demandé au Secrétariat  s'il pourr ait communi quer la proposition initiale  correspondant au  projet 
approuvé en 2017 . Il a également demandé si les Membres étaient expressément tenus 
d'approuver les états financiers vérifiés pour 2017, et si oui  pourquoi . WT/BFA/174  
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  1.34.   Un fonctionnaire du Secrétariat a dit qu'un article du Règlement financier disposait que les 
états financiers vérifiés devaient être approuvés par le Conseil général.  
1.35.   Le DGA , M. Brauner , a dit que la question de savoir si le projet relatif à la facilitation des 
investissements  serait ou non poursuivi  devrait être examinée en dehors du CBFA, car elle ne 
relevait pas du Comi té. Il a dit que cet aspect serait examiné avec le Directeur général et qu'une 
réponse ne pouvait donc pas être donnée immédiatement . Il a dit que la suggestion qui avait été 
faite précédemment de retirer le point 9 de l'ordre du jour du Conseil général au rait une incidence 
sur une décision importante qui n'était pas liée et qui devait être prise  concernant l' annexe 2 du 
Statut du personnel . Il a dit qu'il était important de dissocier les différentes recommandations 
faites par le CBFA au Conseil général.  
1.36.   Quelques Membres ont eux aussi souligné l'importance qu'il y avait à  séparer les  diverses 
recommandations dans les documents  relatifs au point 9 de l'ordre du jour, de façon à ne pas 
bloquer ou retarder indûment les approbations demandées dans des domaines sans lien direct 
avec le problème en question . 
1.37.   Dans ses observations finales, le Président a dit qu'un document actualisé concernant le 
Règlement financier de l'OMC sur les contributions extrabudgétaires  devrait être établi et examiné 
à la prochaine réunio n du CBFA.  
1.38.   Le DGA, M. Brauner , a dit que le Secré tariat avait pris note de toutes les observations et a 
remercié les Membres pour leur engagement sur ce sujet . Il a exhorté les Membres à ne pas 
s'opposer au point 9 de l'ordre du jour au Conseil général.  
1.39.   Le Président a remercié tous les Membres pour leur participation active et pour ces 
discussions animées . Il a ensuite déclaré la réunion close.  
 
_______________  
 
 
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ANNEXE  
DÉCLARATION DE L'INDE À LA RÉUNION DU COMITÉ DU BUDGET,  
DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION LE 25 JUILLET 2018  
 L'Inde se félicite que les Membres proposent des contributions extrabudgétaires pour 
augmenter les ressources  dont dispose le Secrétariat de l'OMC afin de poursuivre les 
recherches sur des sujets importants et prioritair es pour les travaux au niveau multilatéral sur 
des sujets faisant l'objet d'un mandat . 
 Néanmoins , en ce qui  concerne la proposition d'accord de coopération économique et 
technique entre la Chine et l'OMC, au sujet  de laquelle la réunion du CBFA a été convo quée 
aujourd'hui, nous avons de graves préoccupations s'agissant des procédures adoptées pour 
l'approbation par le Secrétariat et des questions de fond relative s aux projets  et activités sur 
la facilitation des investissements qui sont actuellement menés p ar le Secrétariat . Comme 
l'avait demandé le Secrétariat, nous avons précédemment communiqué par écrit nos 
préoccupations concernant les procédures, le mandat, etc. N ous n'avons cependant reçu 
aucune réponse . Permettez -moi d'énumérer ces différentes préoccu pations.  
 Tout d'abord , en ce qui concerne la procédure  suivie pour l'examen de la proposition au CBFA : 
- Le Secrétariat a fait savoir précédemment que la proposition  avait été approuvée suivant  
une procédure accélérée par le D irecteur général  et qu'elle n'avait pas été formellement 
présentée au CBFA comme le prévo ient les règles de notification et d 'examen, alors que 
l'approbation avait été donnée en novembre  2017 et que les dépenses relatives au  projet 
avaient  été engagées l'année dernière . Nous pensons que cela soulève des questions  de 
transparence, mais aussi de régularité financière,  puisque le Fonds de la Chine pour le 
développement, la coopération et la recherche figure à la page 39 du Rapport 2017 sur les 
résultats financiers de l'OMC, qui est à l'o rdre du jour de la réunion du Conseil général.  
- Nous n'avons reçu que des renseignements parcellaires sur le projet . Un aspect sur lequel 
nous aimerions insister e st que les  révision s successives de la proposition du Secrétariat  
ont donné lieu à une  modific ation substantielle  de l'interprétation du Règlement financier, 
ce qui a  une incidence importante sur le rôle du CBFA et l'approbation de tels projets . La 
proposition actuelle est la troisième version du document et, alors que les deux premières 
versions – y compris le paragraphe  11 du document Rev.1 – mentionne nt clairement que 
la contribution volontaire proposée entraîne un coût indirect , et que l'assentiment du CBFA 
est donc requis, la version actuelle reflète  une conception radicalement opposée selon 
laquelle l'approbation des Membres n'est pas requise parce que le Secrétariat  avait mal 
interprété le Règlement financier précédemment.  
- Nous comprenons que par le passé le Secrétariat  a toujours soumis les proposi tions 
concernant des financements extrabudgétaires à l'assentiment du CBFA . Il ne peut y avoir 
aucune ambiguïté quant au fait que toutes les activités ou travaux de l'OMC requièrent des 
ressources du Secrétariat et entraînent  des coûts tangibles, indirects  et autres, quelle que 
soit la source du financement . L'argument se lon lequel il n'y a pas de coût direct ou 
indirect n'est donc à notre avis pas valable  car des ressources du Secrétariat seront 
engagées pour le projet et il est logique  d'en conclure que l 'assentiment du CBFA est 
requis.  
- L'article VII de l'Accord de Marrakech  dispose clairement que le CBFA  examine le budget et 
le rapport financier annuels, et propose un règlement financier . Nous rappelons aussi aux 
Membres que l'OMC est une organisation mul tilatérale conduite par les Membres, qui 
s'occupe de marchandises et d'objectifs multilatéraux, et non pas une organisation qui  
génère des ressources ou défini t ses propres principes, buts et  activités, surtout pour 
aborder  des domaines de travail pour les quels il n'y a justement  ni mandat ni consensus . 
Par conséquent,  nous sommes d'avis que l'interprétation du Secrétariat – selon laquelle le 
CBFA ne joue pas un rôle important, ou l'assentiment des Membres n'est pas requis pour 
les projets et propositions dont se charge  l'OMC  – est une interprétation incorrecte.  WT/BFA/174  
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   Par ailleurs, n os préoccupations sur le fond sont les suivantes : 
- L'article III de l'Accord de Marrakech  dispose que l'OMC sera l'enceinte pour les 
négociations entre les Membres au sujet de leurs re lations commerciales multilatérales . Par 
ailleurs, l'article VI de l'Accord de Marrakech dispose  ce qui suit : "[Le] Secrétariat ne 
solliciter[a] ni n'accepter[a] d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité 
extérieure à l'OMC. [Il] s'abstiendr [a] de tout acte incompatible avec [la] situation de 
fonctionnaires internationaux ." Il est donc important que le Secrétariat remplisse son rôle 
d'une façon non seulement neutre mais aussi perçue comme tel le, et sans  préjudice de la 
position d'aucun Membre ou groupe à l'OMC . N'est-il pas logique , lorsqu e des invitation s 
sont envo yées par  l'OMC pour un  atelier ou  un événement, de penser  que cela a été 
approuvé par  l'ensemble des Membres ? Par conséquent, l'Inde ne peut pas souscrire au 
point de vue selon lequel  tout Membre ou groupe  de Membres  peut, en l'absence d'un 
consensus, faire des contributions et définir des objectifs en dehors  des domaines qui font  
l'objet d'un mandat.  
- Le document sur le Règlement financier distribué par le Secrétariat mentionne q ue les 
contributions doivent être compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC . 
Or il n'y a aucune ambiguïté dans notre esprit : actuellement, la facilitation des 
investissements n'est certainement pas un domaine compatible avec les pr incipes, les bu ts 
et les activités de l'OMC . Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter l'interprétation 
selon laquelle, dans un domaine comme la facilitation des investissements  pour lequel de 
nombreux Membres ont émis de sérieuses réserves,  y compris s 'agissant de  discussions à 
l'OMC, le Secrétariat  est libre de piloter des initiatives,  d'organiser des ateliers et  de mener 
des activités, quel les que soient les sources de financement.  
 Pour conclure, les propositions  présentées  font bien plus que justifie r l'approbation de projets 
déjà entrepris  sans notification aux Membres . Elles soulèvent d'importantes questions 
systémiques, concernant le rôle du Secrétariat, puisqu'il s'agit de mener des activités dans 
des domaines qui ne font pas l'objet d'un mandat , sans examen ni notification, elles touchent 
au principe du consensus, puisque tout Membre ou groupe pourrait définir des principes et 
des objectifs pour l'OMC en faisant des contributions même dans des domaines qui ne font 
pas l'objet d'un mandat, et elles mettent  même en question l'article VII de l'Accord de 
Marrakech.  
 Au vu de ces questions et préoccupations systémiques, nous aimerions que le Secrétariat 
contin ue d'examiner les  implications de cette proposition  et de c es règles révisées, car elles 
ont une incidence importante sur le rôle  du Comité et le fonctionnement de l'Organisation.  
 Étant donné que cette proposition est aussi inscrite dans le Rapport 2017 sur les résultats 
financiers de l'OMC, nous demandons également que l'examen de ce rapport au titre du 
point 9 de l'ordre du jour  de la réunion du Conseil g énéral soit reporté à une date ultérieure . 
 Enfin, il est demandé que notre déclaration puisse être retranscrite par le Secrétariat et jointe 
au compte rendu de la réunion . Nous n'avons pas d'obj ection au fait que cette déclaration 
puisse être distribuée aux Membres.  
 
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