PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/IND/21 
G/SCM/Q1/IND/21 17 août 2012 
 
(12-4488) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par la TURQUIE 
au sujet de la notification de l'INDE1 
   La communication ci-après, datée du 16 août 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie. 
 
_______________ 
 
  La Turquie remercie l'Inde pour la notifica tion du Règlement de 2011 portant modification du 
Règlement sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur 
les articles faisant l'objet d'un dumping et détermination du dommage) ( ci-après  Règlement de 2011 
portant modification du Règlement sur le tari f douanier) et pose les questions suivantes: 
 
Question n° 1 
 
 Veuillez indiquer si le prix non dommageable  sera calculé sur la base des comptabilités 
financière et analytique des requérants uniqueme nt ou bien s'il inclura celles des producteurs non 
requérants qui soutiennent la dema nde, s'y opposent ou n'expriment au cun avis au sujet de celle-ci. 
 
Question n° 2 
 
 Si la branche de production nationale est une  "branche de production fragmentée" ou si le 
nombre de requérants est élevé, comment l'Inde déte rminera-t-elle les sociétés qui seront examinées 
pour déterminer un prix non dommageable? 
 
Question n° 3 
 
 Si le produit considéré n'est pas un produit homogène ou normalisé et qu'il inclut une large 
gamme de produits ou divers types du produit, co mment l'autorité indienne chargée de l'enquête 
déterminera-t-elle le prix non do mmageable?  Si le prix non dommag eable est déterminé pour chaque 
type du produit, veuillez préciser comment  ces types du produit seront sélectionnés. 
 
Question n° 4 
 
 Veuillez indiquer si le prix non dommageable dé terminé par l'autorité indienne chargée de 
l'enquête sera divulgué conformément aux ar ticles 6.9 et 12.2 de l'Accord antidumping. 
 
__________  
                                                      
1 G/ADP/N/1/IND/3.
G/TBT/N/ISR/863/Add.1  
19 décembre  2017 
(17-7057) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 décembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation d' Israël . 
 
_______________  
 
 
SI 1307 - Bonbons : bonbons durs, caramels, bonbons compressés  
Le changement de statut de la norme obligatoire SI 1307, dont la déclaration en tant que norme 
volontaire a été notifiée au moyen du document G/TBT/N/ISR/863 (1 8 février 2 016), a été 
autorisé par le Ministre de l'économie et de  l'industrie et publié dans le Journal officiel d'Israël 
n° 7860 du 6 septembre 2 017, dans la section des avis gouvernementaux, page 1731 . Ce 
changement de statut a pris effet immédiatement.  
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/Tak7860.pdf   
__________
G/TBT/N/BRA/768/Add.1  
 
23 January 2018  
(18-0566) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 23 January 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of BRAZIL .  
 
_______________  
 
 
This addendum aims at informing that the National Institute of Metrology, Quality and Technology 
– INMETRO and the Ministry of Environment are proposing to give trading partners an opportunity 
to provide comments and suggestions in relation to the  Draft Bill establishing maximu m limit of 
lead in paints and materials similar to Surface coating, elaborated in the category of the National 
Commission Chemical Safety Agency (CONASQ), with a coordination of the Ministry of the 
Environment (Ministério do Meio Ambiente -MMA).  
The comment s should be forwarded exclusively through the electronic form available at 
http://www.mma.gov.br  until 4 March 2018.  
Due to an IT incident we are looking forward to receiving the previously sent comments again.  
The fu ll text is available in Portuguese and can be downloaded at:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/ind ex.jsp?data=08/12/2017&jornal=530&pagina
=139&totalArquivos=244  
http://www.mma.gov.br/images/ar quivo/80059/GT%20Chumbo%20em%20Tintas/Proposta%20d
e%20lei%20 -%20Limite%20de%20Chumbo%20em%20Tintas.pdf  
 
__________
G/AG/N/UKR/24  
 
24 January 2017  
(17-0432) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 20 January  2017, is being circulated at the request of the 
Delegation of Ukraine . The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for 
the calendar year 2016. 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Arti cle 18.2 of the Agreement on Agriculture, Ukraine hereby notifies that according to 
its obligations foreseen in paragraph 391 of the Report of the Working Party on the accession of 
Ukraine to the WTO (WT/ACC/UKR/152), during the calendar year 2016  Ukraine did not provide 
any export subsidies (Table ES:1).  
 
__________
G/LIC/N/3/MLI/9/Add.1  
22 de mayo  de 2018 
(18-3023) Página: 1/1 
Comité de Licencias de Importación  Original:  francés  
 
  
RESPUESTAS AL CUESTIONARIO SOBRE LOS PROCEDIMIENTOS  
PARA EL TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN1 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO 7  
DEL ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL  
TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN  
MALÍ 
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de abril de  2018, se distribuye a petición de la delegación 
de Malí. 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las obligaciones establecidas en la Decisión sobre e l procedimiento  de 
notificación , Mal í tiene el honor de informarlos de que la notificación presentada en virtud del 
párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo, y que figura en el documento  G/LIC/N/3/MLI/9 , de 10 de julio 
de 2017, es válida para los años  2000, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 
y 2011.  
__________  
                                                
1 Véase el cuestionario que figura en el anexo del documento G/LIC/3.
G/VAL/W/63/Rev.16  
8 mai 2014  
(14-2852)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
À sa réunion des 12 et 25 novembre et du 17 décembre 1999, le Comité de l'évaluation en douane 
est convenu que le Secrétariat établirait, avant les réunions ordinaires du Comité, un document faisant le point de la situation en ce qui concerne les pays qui utilisent la procédure d'inspection 
avant expédition (IAE).  Ce document présente des données rassemblées à titre exceptionnel par 
la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA) en réponse à une demande de l'OMC.  Il s'agit du seizième document de la série, présenté par l'IFIA le 6 mai 2014.  
_______________ 
 
 
Programmes d'IAE à des fins douanières  
(protection des recettes) 
Pays Société(s) membre(s) du Comité IAE  
mandatée(s) par l'IFIA Base du choix 
du membre 
Angola BIVAC, Cotecna, SGS Importateur 
Bangladesh BIVAC, Intertek, SGS, OMIC Situation géographique 
Iran1 BIVAC, Cotecna, OMIC, SGS Importateur 
Mauritanie SGS - 
Ouzbékistan2 BIVAC, CUI, Intertek, OMIC, SGS Importateu r/exportateur 
République centrafricaine BIVAC - 
République démocratique du Congo BIVAC - 
Tchad BIVAC - 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et  obligations dans le cadre de l'OMC.   G/VAL/W/63/Rev.16 
- 2 - 
   
Services d'appui aux douanes  
(y compris l'inspection au lieu de destination et/ou l'IAE sélective) 
Pays Société(s) membre(s) du Comité IAE  
mandatée(s) par l'IFIA Base du choix 
du membre 
Burkina Faso1,2 Cotecna - 
Cameroun1,2 SGS - 
Congo1,2 Cotecna - 
Ghana2 BIVAC, Cotecna Fret aérien et terrestre/  
fret maritime 
Guinée (Conakry)1,2 BIVAC  
Haïti1 SGS - 
Libéria1,2 BIVAC - 
Mali1,2 BIVAC - 
Mozambique3 Intertek - 
Niger1 Cotecna - 
Sénégal1,2 Cotecna - 
Tchad2 Cotecna - 
Togo2 Cotecna - 
1  "Sélective": seules certaines expéditions sont soumis es à une IAE matérielle sur la base d'une évaluation 
des risques. 
2  Inspection des marchandises au lieu de destination qui peut comprendre une vérification des prix et une 
classification avant ou après expédition. 
3  Les inspections sélectives sont réalisées avant l'exportation d'une liste spécifique de produits considérés comme présentant un risque élevé par les pouvoirs  publics du Mozambique et/ou le secteur privé. 
 
__________
G/TBT/N/CHN/982  
8 octobre 2013  
(13-5431)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Cuiseurs à induction à usage domestique (ICS 27.010; SH 8419)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Standard of the 
P.R.C., Minimum Allowable Values of Energy E fficiency and Energy Efficiency Grades for 
Household Induction Cookers  (Norme nationale de la République populaire de Chine. 
Valeurs minimales admissibles d'efficacité énergétique et degrés d'efficacité énergétique pour les cuiseurs à induction à usage domestique), 11 pages, en chinois 
6. Teneur: L'article 4.3 de la norme notifiée est obligatoire, les autres dispositions étant 
d'application recommandée. Les dispositions obligatoires portent sur les valeurs 
minimales d'efficacité énergétique applicables aux cuiseurs à induction à usage 
domestique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réglementation du marché, élimination des cuiseurs à induction à usage 
domestique peu efficaces d'un point de vue énergétique, économies d'énergie et 
protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/982 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603768/84603882 
Fax: +86 10 84603811 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHN/13_3878_00_x.pdf
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference: WLI/100 12 August 2015 
  
 
  
 
PROTOCOL AMENDING THE MARRAKESH AGREEMENT 
ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT GENEVA ON 27 NOVEMBER 2014 
 
AGREEMENT ON TRADE FACILITATION 
 
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE 
 
 I have the honour to inform you that on 6 August 2015, Niger accepted the Protocol 
Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (the "Protocol"), 
done at Geneva on 27 November 2014.   In accordance with its paragraph 4, the Protocol shall enter into force for Niger upon 
acceptance by two thirds of the Members.  
 
Pursuant to paragraph 1 of the Protocol, Annex 1A to the Marrakesh Agreement Establishing 
the World Trade Organization shall, upon entry into force of the Protocol, be amended by the 
insertion of the Agreement on Trade Facilitation, as set out in the Annex to the Protocol, to be placed after the Agreement on Safeguards. 
 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol.  
 
  
 
  
 
  
 
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
 
  
 
 
 
  
 
 
15-4129                          WT/Let/1064
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/668 
23 de julio de 2012 
 
(12-4040) 
DIRECTOR GENERAL 
Pascal Lamy celebra la ratificaci ón de la adhesión de Rusia a 
la OMC 
El Director General, Pascal Lamy, se felicitó hoy de la ratificación por el Gobierno de Rusia de la 
adhesión de ese país a la Organización Mundia l del Comercio y dijo que aguardaba con agrado 
que, el mes próximo, Rusia ocupara su lugar junto a las demás naciones comerciantes. 
El 21 de julio, el Presidente de Rusia, Vladimir Putin, firmó la legislación aprobada por el 
Parlamento mediante la cual las leyes de Rusia relativas al comercio se ponían en conformidad con las normas internacionales establecidas en el marco de la OMC. La aprobación presidencial fue 
precedida de la adopción el 18 de julio por el Consejo Federal (la cámara alta del Parlamento) y el 
10 de julio por el Duma (la cámara baja) de la legislación por la que se hacía efectiva la adhesión. 
En la fecha de hoy, Rusia notificó oficialmente  a la Secretaría de la OMC que el proceso de 
ratificación había concluido, con lo que ha quedado despejado el camino para que el 22 de agosto 
el país pase a ser el 156º Miembro de la Organización. 
"Ha sido necesario recorrer un largo camino para llegar a esta meta, pero hoy Rusia ha superado 
el último escollo y el 22 de agosto  ocupará el lugar que le corresponde en la comunidad de 
naciones comerciantes como el 156º Miembro de la OMC. Tendré sumo placer en recibir a Rusia el mes que viene", dijo el Sr. Lamy. 
En 2011, Rusia ocupó el noveno lugar entre los principales exportadores: exportó mercancías por 
valor de 522.000 millones de dólares y servicios por valor de 54.000 millones de dólares. En ese año, las importaciones de mercancías y de servicios de Rusia fueron de 323.000 millones y de 
90.000 millones de dólares, respectivamente. 
Las condiciones de la adhesión de Rusia, que incluyen el informe del Grupo de Trabajo sobre la 
Adhesión de Rusia y el Protocolo de Adhesión , fueron aprobadas por la OMC en la Octava 
Conferencia Ministerial, celebrada del 15 al 17 de diciembre de 2011. 
Las adhesiones a la OMC más recientes han sido las de Montenegro (29 de abril de 2012 ) y 
Samoa ( 10 de mayo de 2012 ). 
Para obtener más información sobre la adhesión de Rusia siga este enlace en el sitio Web de 
la OMC: http://www.wto.org/spanish/news_s/news11_s/acc_rus_10nov11_s.htm.  PRESS/668 
Página 2 de 2 
 
 
 Para obtener más información sobre la decisión adoptada por la OMC en la Octava Conferencia 
Ministerial, celebrada del 15 al 17 de diciembre de 2011, consulte: 
http://www.wto.org/spanish/news_s /news11_s/acc_rus_16dec11_s.htm . 
 
FIN
IP/N/1/HRV/25  
IP/N/1/HRV/O/28  
 
13 October 2016  
(16-5541) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER  ARTICLE 63.2  OF THE TRIPS AGREEMENT  
CROATIA : ARMAMENTS AND MILITA RY EQUIPMENT PRODUCT ION, MAINTENANCE  
AND TRADE ACT  - AMENDMENTS TO THE AC T 
 
Notifying Member  CROATIA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title  Armaments and Military Equipment Production, Maintenance and Trade Act  
- Amendments to the Act  
 
Subject matter  Other;  Patents  
Nature of 
notification   Main dedicated intellectual property law or regulation  
  Other law or regulation  
Link to legal text  http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/HRV/16_4173_00_x.pdf  
 
Notification status   First notification  
 Amendment or revision to notified legal text  
 Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
Articles 33 to 38 of the said Act deal with confidential inventions relating to patents which are of 
interest for d efence affairs of the Ministry of Defence   
 
Language(s) of 
notified text  Croatian  
Date of adoption  Date of enactment – 17/12/2008 
 
Entry into force  01/01/2009 IP/N/1/HRV/25 • IP/N/1/HRV/O/28  
 
- 2 - 
 
   
Notification details  
 
Submission date 
of notification  14/09/2016  
Other information  Official Gazette No. 146/08 of 17/12/2008  
 
Agency or 
authority 
responsible  Ministry of Defence
WT/GC/162  
31 de julio de 2014  
(14-4448)  Página: 1/1  
Consejo General  Original: inglés  
 
  DÉCIMO PERÍODO DE SESIONES DE LA CONFERENCIA MINISTERIAL 
COMUNICACIÓN DE KENYA 
El Presidente del Consejo General ha recibido de la delegación de Kenya la siguiente comunicación, 
de fecha 31 de julio de 2014. 
_______________ 
 
Kenya apoya firmemente el sistema multilateral  de comercio de la OMC, que promueve la 
expansión del comercio como medio para lograr el crecimiento económico, la creación de empleo y el desarrollo sostenible. 
En consecuencia, Kenya está comprometida con el sistema multilateral de comercio de la OMC 
basado en normas y transparente, no discriminatorio, abierto e inclusivo, y con la conclusión 
satisfactoria del Programa de Doha para el Desarrollo. 
Las Conferencias Ministeriales son sumamente importantes para las actividades de la OMC en lo 
que se refiere a las negociaciones y las orientaciones de política. Por este motivo, sería un placer y 
un gran honor para el Gobierno de Kenya poder acoger el décimo período de sesiones de la Conferencia Ministerial de la OMC. 
Kenya tiene ya experiencia en la celebración de eventos similares, el más reciente de los cuales ha 
sido el primer período de sesiones de la Asamblea de las Naciones Unidas sobre el Medio Ambiente, celebrado en Nairobi del 23 al 27 de junio de 2014. 
Esperamos que los Miembros consideren favorablemente el ofrecimiento de Kenya de acoger la 
próxima Conferencia Ministerial de la OMC. 
__________
G/TBT/N/BRA/790/Add.1  
6 novembre  2018 
(18-6945) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 novembre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Conformity Assessment Requirements  for Automotive Components of Motorcycles, Scooters, 
Mopeds, Tricycles and Quadricycles  (Prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité des pièces 
pour motocycles, scooters, cyclomoteurs, tricylces et quadircycles ) 
L'objet du présent addendum est d'annoncer que l'Institut national de la métrologie, de la qualité et 
de la technologie (INMETRO) a publié l'Arrêté ( Ordinance ) n° 358 du 3 0 octobre 2 018, qui porte 
approbation des exigences techniques renforcées applicables aux roues d'engrenage pour 
motocycles, scooters, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles, précédemment notifiées au moyen du 
document G/TBT/N/BRA/790 . Il s'agit de démontrer la conformité avec les dispositions de 
l'Arrêté  n° 123 du 1 9 mars 2 014 ( Portaria 123/2014 ), publié dans le Journa l officiel le 2 4 mars 2 014, 
section  01, pages 94 et 95, qui portaient approbation des exigences en matière d'évaluation de la 
conformité des pièces pour motocycles, scooters, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles.  
Le document notifié abroge l'Arrêté INME TRO n° 45 du 2 7 janvier 2 014 ( Portaria 45/2014 ) 
(G/TBT/N/BRA/545/Add.1).  
Le texte complet, disponible en portugais, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002540.pdf  
 
__________
G/SPS/N/COL/189/Add.2  
 
1° de febrero de 2013  
(13-0576)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 31 de enero de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia. 
 
_______________ 
 
 Medidas sobre los requisitos sanitarios que deben cumplir los materiales, objetos, envases y 
equipamientos plásticos 
 La República de Colombia comunica con relación al proyecto de resolución del Ministerio de la Protección Social " Por medio de la cual se establece el reglamento técnico sobre los requisitos 
sanitarios que deben cumplir los materiales, objetos, envases y equipamientos plásticos y 
elastoméricos y sus aditivos, destinados a entrar en contacto con alimentos y bebidas alcohólicas 
para consumo humano ", notificado el 9 de abril de 2010 por la Organización Mundial del Comercio 
mediante el documento identificado con la signatura G/SPS/N/COL/189, que éste ha sido expedido 
el 7 de diciembre de 2012, mediante la Resolución N° 4143 del Ministerio de Salud y Protección 
Social, la cual entrará en vigor el 13 de junio de 2013. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/COL/13_0442_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natu rales como mínimo.  En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anuncia da inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) :  No se aplica. G/SPS/N/COL/189/Add.2 
 
- 2 - 
 
   
Organismo o autoridad encargado de tramit ar las observaciones:  [ ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [ ] Se rvicio nacional de información.  Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrón ico (si la hay) de otra institución: 
   
Texto disponible en:  [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si 
la hay) de otra institución: 
Punto de contacto: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. - Colombia 
Tel:  +(57 1) 606 7676, Ext. 1690 Fax:  +(57 1) 606 4777 
Correo electrónico: drico@mincomercio.gov.co 
 puntocontacto@mincomercio.gov.co  
 
__________
G/TBT/N/MEX/356/Add.2  
 
7 de junio de 2018  
(18-3480) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 1 ° de junio de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de México . 
 
_______________  
 
 
Se informa sobre la publicación de  la Norma Oficial Mexicana, NOM -206-SCFI/SSA2 -2018, "Cascos 
de seguridad para la prevención y atención inmediata de lesiones en la cabeza de motociclistas -
Acciones de promoción de la salud -Especificaciones de seguridad y métodos de prueba, 
información come rcial y etiquetado".  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Tel: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Sitio internet: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Correo electrónico: normasomc@economia.gob.mx  / sofia.pacheco@economia.gob.mx  / 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Y está disponible en:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5524337&fecha=29/05/2018  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausan ne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org   
 
 
 
Référence : WLI/100  4 novembre  2016 
PROTOCOLE PORTANT AM ENDEMENT DE L'ACCORD  DE MARRAKECH  
INSTITUANT L'ORGANIS ATION MONDIALE DU CO MMERCE  
FAIT À GENÈVE LE 27  NOVEMBRE  2014  
ACCORD SUR LA FACILI TATION DES ÉCHANGES  
NOTIFICATION D'ACCEPTATION  
J'ai l'honneur  de porter à votre connaissance  que, le 27 octobre  2016, les Philippines  ont 
accepté le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce fait à Genève le 27  novembre  2014 (le "Protocole") . 
Conformément à son paragraphe  4, le Protocole entrera en vigueur à l'égard des Philippines  
dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres.  
En vertu du paragraphe  1 du Protocole, l'Annexe  1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerc e sera amendée, dès l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges, figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les sauvegardes.  
La présente notification vous est remise conformémen t au paragraphe  5 du Protocole.  
 
 
 
 
 
Roberto Azevêdo  
Directeur général  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
16-6051 WT/Let/ 1208
S/C/N/851  
2 décembre  2015 
(15-6378) Page: 1/1 
Consei l du commerce des services  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après de la délégation du Royaume du Lesotho, datée du 26 novembre 2 015, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
_________ ______  
 
 
1  MEMBRE(S) ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Royaume du Lesotho  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'(DES) ARTICLE(S):  
Article III de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DURÉE : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Banque centr ale du Lesotho  
5  DESCRIPTION COMPLÈTE DE LA MESURE : 
Règlement de 2014 sur le Trésor public – Ce règlement a pour objet d'aider le gouvernement 
du Lesotho à appliquer une gestion financière conforme aux meilleures pratiques, y compris, entre 
autres, en ce qui  concerne la responsabilité, la communication de rapports en temps voulu , la 
transparence, etc. C e règlement s'applique aux unités de dépense du gouvernement central  telles 
que définies dans la  loi (Loi de 2011 sur la gestion des dépenses publiques et la r esponsabilité ). 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE:  
Central Bank of Lesotho  
Corner Airport and Moshoeshoe Road  
Box 1184  Maseru  (Lesotho)  
Site Web : http://www.centralbank.org.ls  
 
__________
WT/DSB/W/518  
10 de enero de 2014  
(14-0089)  Página: 1/1  
Órgano de Solución de Diferencias 
22 de enero de 2014   
 
  CANDIDATURA PROPUESTA PARA SU INCLUSIÓN EN LA LISTA 
INDICATIVA DE EXPERTOS GUBERNAMENTALES Y 
NO GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER 
INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES 
Se ha propuesto la siguiente candidatura adicional para su inclusión en la lista indicativa de 
expertos gubernamentales y no gubernamentales de  conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 
del ESD.1 
 
_______________ 
  
MIEMBRO 
PROPONENTE NOMBRE EXPERIENCIA 
SECTORIAL 
   
UNIÓN EUROPEA   
 BÉLGICA VAN CALSTER, Sr. Geert Comercio de Mercancías 
  
__________  
                                               
1 El currículum vítae con información más detallad a puede solicitarse a la Secretaría de la OMC 
(División del Consejo y del CNC).
G/TBT/N/ISR/623/Add.1  
22 novembre  2017 
(17-6374) Page: 1/1 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation d' Israël . 
 
_______________  
 
 
Grands stérilisateurs à la vapeur d'eau (SI 1148 ) 
Le processus de révision de la norme obligatoire 1338, notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/ISR/623 (1er août 2 012), est achevé et un nouveau projet de révision va être annoncé 
prochainement.  
__________
G/TBT/N/ECU/58/Add.5  
20 mars 2018 
(18-1694) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
La République de l'Équateur annonce au moyen du présent Addendum 5  la Modification n° 3 du 
Règlement technique RTE INEN 038 (2R) "AUTOBUS URBAINS", qui a fait l'objet de la notification 
G/TBT/N/ECU/58 du 2 4 février 2 010. 
Cette modification a été émise dans  la Décision ( Resolución ) n° 18 040 du 2 5 janvier 2 018 du 
Sous-secrétariat chargé de la réglementation de la qualité relevant du Ministère de l'industrie et de 
la productivité, publiée dans le Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 201 du 1 5 mars 2 018. 
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat chargé de la réglementation de la qualité relevant du 
Ministère de l'industrie et de la productivité (autorité nationale responsable des notifications):  
Responsable : Ing. Juan Carlos Cadena.  
Plataforma Gubernamental  de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2358/2272  
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /jcadena@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/CHL/439/Add.1  
 
15 de enero de 2019  
(19-0214) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de enero de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de Chile. 
 
_______________  
 
 
La República de Chile comunica que en relación a la Propuesta de Modificaciones al Decreto N°02, 
de 2016, del Ministerio de Agricultura, que aprueba Normas Técnicas de la Ley N° 20.089, que crea 
el Sistema Nacional de Certificación de Productos Orgánicos A grícolas, notificado el 13 de marzo de 
2018 bajo la signatura G/TBT/N/CHL/439, comunica que el Decreto N°123/2018 del Ministerio de 
Agricultura, que modifica el Decreto N°2/2016, fue publicado en el Diario Oficial el 10 de enero 
de 2019.  
http://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2019/01/10/42250/01/1525290.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_0223_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/QAT/334  
 
14 March 2014  
(14-1586)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  QATAR  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology Department 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of Environment 
Standard Department  
P.O Box:  23277 State of Qatar E-mail:  standard@qatar.net.qa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): Sweet 
Cassava (ICS: 67.180) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Sweet Cassava 
(11 pages in Arabic, 5 pages in English)     
6. Description of content:  This draft technical regulation is concerned with to commercial 
sweet varieties of cassava roots grown from Manihot esculenta Crantz , of the 
Euphorbiaceae family, to be supplied fresh to the consumer, after preparation and 
packaging. Cassava for industrial processing is excluded, definition, requirements, classification, sampling, methods of examin ation and test, packaging, transportation, 
storage and labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To maintain quality of this product, consumer protection and marketing 
relation of GCC countries and food safety.  
8. Relevant documents:   CAC 238 "Sweet Cassava". 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the official journal 6 months as from the date of application in 
the official journal 
10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution G/TBT/N/QAT/334 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [ ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Ministry of Environment 
Standard Department  
Email:  standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattach ments/2014/tbt/QAT/14_1276_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments72014/tbt/QAT/14_1276_00_x.pdf
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06 
Internet: http://www.wto.org  
 
 
 Referencia:
 WLI/100         31 de marzo de 2016 
 
 
  
 
 
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFI CACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA XXXVIII - JAPÓN 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copia autenticada de las modificaciones y 
rectificaciones de la Lista XXXVIII - Japón , hecha el  24 de marzo de 2016 . 
 
 
  
 
  
 
   
 
         R o b e r t o  A z e v ê d o           D i r e c t o r  G e n e r a l  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  16-1807 WT/Let/1144   
    
   
LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS 
AL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICA CIONES Y RECTIFICACIONES 
LISTA XXXVIII – JAPÓN 
 
 CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles 
Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión sobre los Procedimientos para la modificación o rectificación de las Listas de concesiones arancelarias 
(IBDD 27S/25); 
  CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes mencionada, el 18 de diciembre de 2015 se comunicó a todos los Miembros de la Organización 
Mundial del Comercio en el documento G/MA /TAR/RS/423 un proyecto que contiene las 
modificaciones y rectificaciones de la Lista XXXVIII - Japón de conformidad con la Declaración 
sobre la expansión del comercio de productos de tecnología de la información (WT/L/956), y que 
no se presentó objeción alguna a las modificaciones y rectificaciones propuestas dentro de los tres 
meses siguientes a la fecha de distribución de dicho documento;  
 POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las modificaciones y rectificaciones de la 
Lista XXXVIII - Japón  se han establecido de conformidad con la Decisión antes mencionada. 
  Las modificaciones y rectificaciones de la Lista anexas a la presente entrarán en vigor de 
conformidad con la notificación que ha de presenta r a tal efecto el Gobierno del Japón al Director 
General de la Organización Mundial del Comercio cuando concluyan los procedimientos internos del Japón. 
 
 Remito por la presente a cada uno de los Miembros de la Organización Mundial del Comercio una copia autenticada de las modificaciones y rectificaciones antes mencionadas. La Certificación 
será registrada de conformidad con las disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las 
Naciones Unidas.   
 HECHA en Ginebra el veinticuatro de marzo de dos mil dieciséis. 
  
 
  
 
   
         R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r  G e n e r a l   
 
  
 
  Copia autenticada: 
 
  
 
  
 
Director General   
  PP 5 - 34 Offset (fichero xls adjunto)
G/TBT/N/USA/1077  
 
19 February 2016  
(16-1034)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2): State of 
California 
2. Agency responsible: State and Consumer Services Agency, Building Standards 
Commission, State of California [1092] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point Email: usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: [X] 3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Water conserving 
plumbing fixtures. Environmental protection (ICS: 13.020), Installations in buildings (ICS: 91.140) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: 2013 Plumbing 
Code – Water Conserving Plumbing Fixtures (4 pages, in English)  
6. Description of content: Proposes building standards related to water-conserving flow 
rates for water closets and urinals  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of the environment  
8. Relevant documents: California Building Standards Code  (Title 24, California Code of 
Regulations): http://www.bsc.ca.gov/Home/Current2013Codes.aspx  
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 15 February 2016 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/USA/16_0664_00_e.pdf
G/AG/N/DOM/24
3 mars 2015
(15-1196)  Page: 1/1
Comité de l'agriculture  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 2 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine . La notification concerne les engagements en matière de subventions 
à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour les années 2013 et 2014 . 
 
_______________ 
 
 Conformément aux dispositions des articles 10 et 18:2 de l'Accord sur l'agriculture, la République dominicaine notifie qu'elle n'a accordé aucune su bvention à l'exportation pendant les années 2013 
et 2014. 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BHR/284 
31 August 2012  
 (12-4706) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  BAHRAIN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of  Industry and Commerce 
P.O. Box:  5479, Kingdom of Bahrain Tel.:  +973 17574880  Fax:  +973 17530730 E-mail:  bsmd@moic.gov.bh . 
Website:  http://www.moic.gov.bh  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Requirements of Bakery 
products improve rs, ICS 67. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Requirements of bakery 
products improvers (7 pages in Arabic, 5 pages in English). 
6. Description of content:  This draft technical regulation spec ifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO "Requirements of bakery products improvers" under clauses 7.1 and 8 
(packaging and labelling) as mandatory requirements.  
It state that the product shall be packed in suitable, sound and clean containers and complying 
with Gulf Standard GSO 839"Food packag es - Part 1: Gene ral requirements". 
It also describes that the label requirements.  
1. It should be without prejudice to what is mentioned in the fo llowing Gulf Standards: 
a) GSO 9" Labelling of pr e-packaged food stuffs"; 
b) GSO 150" Expiration periods of food products"; c) GSO/CAC 107" Labelling of food additives when sold as such". 
2. The following shall be declared on the label of the container: 
a) Product name; 
b) List of essential and additives ingredients; G/TBT/N/BHR/284 
Page 2  
 
  c) Method of using; 
d) Ratio of using; 
e) Conditions of storage, transport and keeping; f) It should be free from any nutrition or health claims. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain consumer protection and food safety.  
8. Relevant documents:   
- GSO "Requirements of bakery products improvers"; 
- Egyptian standard, E.S.4247/2008 "Require ments for bakery products improvers". 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   } To be determined.  
10. Final date for comments:  60 days from the notification date 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:
G/TBT/N/MYS/82  
27 novembre  2018 
(18-7461) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food Safety & Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie)  
Level 4, Menara Prisma  
No.26, Jalan Persiaran Perdana, Presint 3  
62675 F.T . Putrajaya (Malaisie)  
Téléphone : +603-88850797  
Fax: +603-88850790  
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position d u 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments enrichis  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment to the Food 
Regulations 1985 by inserting a new regulation : Supplemented Food (Modification du 
Règlement sur les produits alimentaires de 1985 aux fins de l'établissement d'une 
nouvelle règle relative aux aliments enrichis), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : La nouvelle règle notifiée établit une norme et des exigences en matièr e 
d'étiquetage pour les aliments enrichis . Un aliment enrichi est un produit préemballé qui 
est présenté comme un aliment dont le rôle physiologique va au -delà de la simple 
satisfaction d'un besoin nutritionnel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes et information du 
consommateur.  
8. Documents pertinents:  
• Food Regulations 1985  (Règlement sur les produits alimentaires de 1985)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/MYS/82  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety & Quality Division  
Ministry of Health Malaysia  
Level 4, Menara Prisma  
No.26, Jalan Persiaran Perdana, Presint 3  
62675 F.T . Putrajaya (Malaisie)  
Téléphone : +603-88850797  
Fax: +603-88850790  
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my
G/SCM/Q2/JPN/72  
 
30 July 2015  
(15-3924)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
SUBSIDIES 
QUESTIONS POSED BY CANADA REGARDING 
THE NEW AND FULL NOTIFICATION OF JAPAN1 
The following communication, dated 29 July 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada.  
_______________ 
  Question 1 
 
4.1 Subsidy for Research and Development of  Next Generation Technology (page 49) 
 
Could Japan please outline what are the eligibility criteria for small and medium sized enterprises 
and other entities under this program? Which industries and/or sectors have received support under this program? 
 
Question 2  Subsidy of Expense to Investigate the De velopment of Next Ge neration Airplanes 
 
Could Japan please explain why this subsidy, which was reported in its previous notifications, was not included in the 2015 notification? 
 
Question 3  
Other Regional Subsidies  
 Could Japan please explain why some programs such as Okayama's "Location Promotion Subsidy for Large Factories" program and Fukuoka's "Subsidies for Promoting Investment from Foreign 
Companies" program, which can be found on the Japan External Trade Organization's (JETRO) 
website, were not included in the 2015 notification?  
 
 
__________  
                                               
1 G/SCM/N/284/JPN.
G/VAL/W/304  
19 de octubre  de 2017 
(17-5663) Página: 1/1 
Comité de Valoración en Aduana  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONF ORMIDAD CON EL ARTÍC ULO 22 DEL   
ACUERDO RELATIVO A L A APLICACIÓN DEL ART ÍCULO VII   
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES ADUA NEROS  
Y COMERCIO DE 1994  
SRI LANKA 
Respuestas de  Sri Lanka a las preguntas formuladas por  
los Estados Unidos  en el documento  G/VAL/ W/297 
La siguiente comunicación, de fecha 17 de octubre de 2017, se distribuye a petición de la 
delegación de Sri Lanka.  
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Mi delegación quisiera agradecer a la delegación de los Estados Unidos su continuo interés en las 
notificaciones presentadas por Sri Lanka , así como las preguntas que ha plantead o en el 
documento  G/VAL/W/297  en relación con las respuestas anteriores de Sri Lank a (G/VAL/W/291 ) 
con respecto al documento  G/VAL/N/1/LKA/1 . 
En relación con las preguntas adici onales formuladas por la delegación de los Estados Unidos, mi 
delegación desea confirmar lo siguiente:  
1. Sri Lanka no aplica el criterio de l valor mínimo para determinar la valoración en aduana de 
los vehículos de motor importados ni de ninguna otra merca ncía. La última  Notificación de la 
Gaceta Oficial publicada en la materia es la N º 1971/10 , de fecha 14 de junio de 2016. 
2. Por consiguiente , el valor en aduana de todas las mercancías importadas se determina ahora 
de conformidad con el Acuerdo sobre Valo ración en Aduana de la OMC . 
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