G/TBT/N/UKR/10/Rev.1  
25 mars 2013  
(13-1624)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas éché ant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Jouets et produits (parties de jouets) destinés à être utilisés dans des activités 
de jeu par des enfants jusqu'à 14 ans 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Decree of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine "On approval of Te chnical Regulations on the Safety of Toys"  
(Projet de décret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du règlement 
technique sur la sécurité des jouets), 48 pages, en ukrainien 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié établit des prescriptions révisées 
concernant la sécurité des jouets et couvre les points suivants: termes et définitions, 
exigences en matière de marquage, procédures d'évaluation de la conformité, propriétés physiques et chimiques, hygiène et inflammabilité. 
Le nouveau règlement technique va remplacer l'actuel règlement technique sur la sécurité 
des jouets, approuvé par le décret n° 901 du 8 octobre 2008 (notifié dans le document G/TBT/N/UKR/10 le 17 décembre 2008). 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Harmonisation de la réglementation de l'Ukraine avec la directive 2009/48/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (en 
anglais)   G/TBT/N/UKR/10/Rev.1 
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  8. Documents pertinents: Lois de l'Ukraine: Loi n° 2406-14 sur l'évaluation de la 
conformité; Loi n° 2408-14 sur la normalisation; Loi n° 2407-14 sur l'accréditation des 
organismes d'évaluation de la conformité et Loi n° 3164-15 sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité. Décrets du Cabinet des Ministres de l'Ukraine: Décret n° 59 du 24 janvier 2007 portant approbation de la procédure de désignation des organismes chargés d'évaluer la conformité des produits, 
des procédés et des services avec les prescriptions des règlements techniques; Décret 
n° 1599 du 29 novembre 2001 portant approbation de la description de la marque de conformité nationale et des règles qui lui sont applicables et Décret n° 1585 du 
7 octobre 2003 portant approbation des règles techniques relatives aux modules 
d'évaluation et des prescriptions en matière d'étiquetage pour la marque de conformité nationale énoncées dans la réglementation technique (en ukrainien). 
9. Date projetée pour l'adoption: Date 
projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2013 
Six mois à compter de la date de publication 
du règlement 
10. Date limite pour la présen tation des observations: 19 avril 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine)  
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str., 
Téléphone/Fax: +38044 596 68 39 Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien pour accès au texte: 
http://www.me.gov.ua/file/lin k/198176/file/Postanova3432.doc  (en ukrainien)