G/ADP/Q1/NZL/5  
G/SCM/Q1/NZL/5  
 
18 avril 2018  
(18-2399) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE  L'ARTICLE 32.6 DES A CCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIO NS POSÉES PAR LES ÉT ATS-UNIS1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION D E LA NOUVELLE -ZÉLANDE2 
La communication ci -après, datée du 17 avril  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande.  
 
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Question n° 1 
La Nouvelle -Zélande a indiqué qu'elle ajouterait le nouveau critère de l'intérêt publ ic 
comme mesure supplémentaire dans les enquêtes et les réexamens complets. Veuillez 
préciser si, outre le fait qu'elles pourront présenter des éléments de preuve se 
rapportant à l'enquête ou au réexamen, toutes les parties affectées de façon 
significative  par la procédure auront également la possibilité de formuler des 
observations et des arguments juridiques concernant l'application du critère de l'intérêt 
public et la méthodologie utilisée pour arriver à une détermination.  
Réponse  
Conformément à la secti on 10G(2) de la Loi principale, telle qu'insérée le 29 novembre 2017 par la 
Loi modifiée , toutes les parties affectées de façon  significative par l'imposition d'un droit  se voient 
ménager une possibilité raisonnable de présenter par écrit tous les éléments  de preuve se 
rapportant à l'enquête. La Nouvelle -Zélande considère que "tous les éléments de preuve se 
rapportant à l'enquête" comprennent les observations et les arguments juridiques concernant 
l'application du critère de l'intérêt public et la méthodolo gie utilisée pour arriver à une 
détermination et que, à ce titre, les parties affectées de façon significative peuvent également 
soumettre ces renseignements  à cette occasion. Cela est conforme à notre pratique actuelle dans 
les enquêtes portant sur l'exis tence d'un dumping ou d'une subvention qui autorise  les parties 
intéressées à  soumettre des commentaires et des arguments juridiques appuyant leur thèse . 
Question n° 2 
Le paragraphe 2 de la section 10G dispose que "le Secrétaire général doit fournir à 
toutes les personnes qu'ils considéreraient comme affectées de façon significative par 
l'imposition du droit une possibilité raisonnable de présenter, par écrit, tous les 
éléments de preuve se rapportant à l'enquête et, sur justification, de présenter 
oralement leurs éléments de preuve". Veuillez donner des précisions sur le critère qui 
sera appliqué par le Secrétaire général pour déterminer quelles parties seraient 
considérées comme "affectée[s] de façon significative".  
                                                
1 G/ADP/Q1/NZL/3 -G/SCM/Q1/NZL/3.  
2 G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 -G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 ( daté du 23 août 2017).  G/ADP/Q1/NZL/5 • G/SCM/Q1/NZL/5  
 
- 2 - 
 
  Réponse  
La Loi ne prévoit  pas les cr itères à appliquer  par le Secrétaire  général lorsqu'il détermine qui serait 
affecté de façon significative par l'imposition de  droits antidumping ou de droits compensateurs. 
L'expression " affecté  de façon significative"  doit s'entendre  au sens ordinaire d es mots  qui la 
composent . La détermination par  le Secrétaire g énéral des personnes qu'il jugera  affectées de 
façon significative sera fonction  des éléments détaillés propres à  chaque enquête,  mais il est 
probable que ces personnes seront une ou plusieurs de s parties notifiées  (au se ns de l'article 3 (1) 
de la Loi principale) ainsi que  les personnes visées  dans la déclaration d' intérêt public aux sections 
10F(2) et 10F(4) de la L oi principale telle que modifiée par la disposition 13 de la L oi y portant 
modification . 
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