G/TBT/N/CAN/409  
 
12 mars 2014  
(14-1545)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  L'Agence des services frontaliers du Canada 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'orga nisme susmentionné:  Point d'information national, 270, rue Albert, 
bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.: +1 613 238 3222, Fax: +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Marchandises commerciales (ICS: 55.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (77 pages, disponible en 
anglais et en français).     
6. Teneur:   L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le mandat de fournir des 
services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de 
sécurité nationale et publique et de faciliter le libre mouvement des personnes et des marchandises qui respectent toutes les exigences imposées par les programmes. L'ASFC est constamment confrontée au défi que représente l'obligation à laquelle elle est tenue 
de faire preuve de constance dans la façon dont elle s'acquitte des aspects relatifs à la 
sécurité et à la facilitation de son mandat tout en étant confrontée à une augmentation du volume de marchandises commerciales qui arrivent au Canada. L'ASFC doit veiller à 
minimiser les coûts et les délais associés aux processus de dédouanement des 
expéditions légitimes tout en relevant les menaces qui se posent sur les plans de la santé, de la sécurité et de la prospéri té nationales et en atténuant celles-ci. 
La présente proposition réglementaire représente la première de deux séries de 
modifications réglementaires conçues en vue d'appuyer la mise en œœuvre intégrale de l'initiative du manifeste électronique. La série 1 inclut les exigences relatives à l'information électronique préalable dans les modes routier et ferroviaire, des 
améliorations des processus existants dans les modes maritime et aérien ainsi que des 
dispositions qui permettraient à l'ASFC de définir des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en cas de non-conformité avec les exigences relatives au manifeste 
électronique. On s'attend à ce que la deuxième série soit présentée en 2015/2016 et à ce 
que l'on y retrouve principalement les dispositions concernant les exigences relatives à l'information préalable pour les importateurs. G/TBT/N/CAN/409 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La réception, par voie électronique, de l'information concernant les 
marchandises commerciales avant qu'elles n'arrivent au Canada permet à l'ASFC 
d'évaluer les risques associés aux marchandises et de prendre des décisions éclairées au 
sujet de ces dernières, augmentant ainsi le niveau de prévisibilité pour les intervenants et limitant les délais à la frontière. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 15 février 2014, Pages 318-394 
(Disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:
   Généralement dans les 5 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   
La série 1 serait mise en œœuvre en 
deux phases, la première devant en principe entrer en vigueur en 2014 et 
la deuxième, en 2015. On prévoit que 
la série 2 entrera en vigueur en 2015/2016. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 avril 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:   La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-02-15/html/reg1-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-02-15/html/reg1-fra.php