G/ADP/Q1/EU/4  
G/SCM/Q1/EU/4  
23 octobre  2017 
(17-5701) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
RÉPONSE  AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE LA  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du 20 octobre  2017, est distrib uée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
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Les États -Unis remercient l'Union européenne pour la notification du Règlement (UE) 
2016/1036 du Parlement européen et du Conseil  du 8 juin 2016 (ci -après  le 
"Règlement") et pose nt les questions suivantes:  
Question n° 1  
Tout au long du Règlement il est question  des produits "mis en libre pratique" et des 
produits déclarés  pour la "mise à la consommation" . On ne voit  pas clair ement  s'il y a 
des différences significatives entre les produits englobés par chacune de ces 
expressions . L'Union européenne peut -elle expliquer les différence s éventuelles  entre 
les expressions  "mise  en libre pratique" et "mise à la consommation"?  
Question n° 2  
L'article 2, paragraphe 5, du Règlement, dispose que "[l]es frais sont normalement 
calculés sur la base des documents comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête, à 
condition que ces documents soient tenus conformément aux principes comptables 
généralement acceptés du pays concerné et tiennent com pte raisonnablement des frais 
liés à la production et à la vente du produit considéré ." (non souligné dans l'original) . 
Veuillez préciser  si la Commission exige que la partie qui les présente montre ou 
démontre que le s documents comptables  conformes aux pr incipes GAAP tiennent 
compte  raisonnablement  des frais liés à la production et à la vente du produit considéré 
dans sa communication initiale ou si la Commission notifie  à la partie toute 
préoccupation spécifique  éventuelle  et lui offre la possibilité  de f ournir des 
renseignements additionnels ? 
Question n° 3  
L'article 5, paragraphe 3, du Règlement dispose que la Commission examine "dans la 
mesure du possible" l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la 
plainte afin de déterminer s'il  y a des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une 
enquête . Veuillez  expliquer le but et le sens de l'expression "dans la mesure du 
possible" qui n'apparaît pas dans l'article 5.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur  les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . 
                                                
1 G/ADP/Q1/EU/1 . 
2 G/ADP/N/1/EU/3 . G/ADP/Q1/EU/4 • G/SCM/Q1/EU/4  
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  Question n° 4  
Il apparaît que l 'article 8, paragraphes 5 et 6, du Règlement contient  des informations 
contradictoires . Plus spécifiquement, le paragraphe 5 dispose que "[l]orsque des 
engagements sont acceptés, l'enquête est close . La Commission clôt l'enquête 
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3", alors que le 
paragraphe 6 indique que "[e]n cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le 
dumping et le préjudice est normalem ent menée à son terme ." Veuillez préciser  si les 
enquêtes sont closes, totalement ou  partiellement , en cas d'acceptation d'un 
engagement . 
Question n° 5  
L'article 9 , paragraphe 3, du Règlement indique que la Commission peut être assistée 
par les autorités d ouanières dans une enquête visant un possible contournement . 
Veuillez  préciser  quels types de données peuvent être échangés entre les autorités 
douanières et la Commission et comment les données commerciales exclusives ou 
confidentielles sont protégées con tre la divulgation ? En vertu de quels pouvoirs  ou 
instruments, tels qu' un mémorandum d'accord ou un autre accord, l'échange de données 
entre la Commission et les autorités douanières est -il autorisé ? L'utilisation de tout 
renseignement échangé dans une pro cédure anticontournement est -elle limitée à cette 
procédure?  
Question n° 6  
L'article 11, paragraphe 2, du Règlement indique qu'un réexamen de mesures parvenant 
à expiration peut avoir lieu  à l'initiative de la Commission elle -même . Veuillez  expliquer 
quels sont les éléments de preuve requis  pour qu'un réexamen ait lieu  à l'initiative de la 
Commission elle -même et comment ces éléments de preuve et ces renseignements 
seraient recueillis ? Ce paragraphe précise également que, pour les réexamens ayant lieu 
sur demande présentée par des producteurs de l'Union européenne ou en leur nom, la 
demande de réexamen de mesures parvenant à expiration doit contenir suffisamment 
d'éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la 
continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice . Les éléments de preuve 
recueillis par la Commission pour étayer l'ouverture d'un réexamen de mesures 
parvenant à expiration de sa propre initiative doivent -ils répondre  au même critère ? Les 
éléments de preuve sur  lesquels se fonde l'ouverture d'office d'un réexamen sont -ils 
communiqués aux  parties intéressées au moment de l'ouverture ( ainsi qu'il est prévu 
pour  les questions exposées dans une demande de réexamen) ? Si oui, sous quelle forme 
a lieu cette divulgation ? 
Question n° 7  
Veuillez préciser  si le "réexamen intermédiaire" visé au paragraphe 3 de l'article 11 du 
Règlement couvre toutes les importations du pays considéré ou uniquement celles de 
certains exportateurs?  
Question n° 8  
L'article 17, paragraphe 4, du Règlement dispose que "[l]orsqu'il a été décidé de 
procéder par échantillonnage et qu'il y a un manque de coopération de la part des 
parties retenues ou de certaines d'entre elles, de sorte que les résultats de l'enquête 
peuvent s'en trouver affectés de fa çon importante, un nouvel échantillon peut être 
choisi ." Dans les cas où le manque de coopération de seulement une part des parties 
retenues mène à la sélection d'un nouvel échantillon, la Commission chercherait -elle à 
remplacer toutes les parties précédem ment retenues ou seulement les parties  incluses 
dans  l'échantillon  dont le manque de coopération  a été constaté ? Veuillez  préciser si les 
entreprises sélectionnées dans le premier échantillon serai ent admissibles aux fins 
d'une  sélection dans le deuxième é chantillon si elles ont été jugées coopératives . 
Veuillez également  préciser  si un manque de coopération menant à la sélection d'un 
nouvel échantillon a un impact sur le taux assigné aux entreprises coopératives non G/ADP/Q1/EU/4 • G/SCM/Q1/EU/4  
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  sélectionnées dans le cas d'une constata tion finale positive de l'existence d'un dumping 
ou d'un dommage.  
Réponse  
Le 1er novembre  2016, l'UE a notifié le Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du 
Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un  dumping de 
la part de pays non membres de l'Union européenne . Cela s'est fait  sous couvert du document 
G/ADP/N/1/EU/3 . L'UE a apporté une précision au sujet de cette notification  le 18 avril 2017 
(G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.1).  
L'UE a précisé que le texte légis latif notifié le 1er novembre était une version codifiée du Règlement 
antidumping de base de l'UE, qui incorpore les modificat ions notifiées précédemment au c omité 
antidumping de l'OMC (document G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4, daté du 1 0 avril 2014).  
La codi fication du Règlement antidumping de base de l'UE était la seule raison d'être de l'adoption 
et de la publication du Règlement en juin 2016 et aucune modification sur le fond  n'avait été 
apportée . 
 
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