G/SPS/N/FRA/10  
 
10 juillet 2015  
(15-3555)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - 
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Antimousse, enzymes (Codes ICS: 67.180, 67.160.10, 
67.060, 67.220.10)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi 
d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires   
Langue(s):  français  Nombre de pages:  5 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/FRA/15_2684_00_f.pdf  
6. Teneur: Emploi d'auxiliaires technologiques dans certaines denrées. 
Le texte notifié modifie les annexes IA et IC de l'arrêté du 19 octobre 2006 pour 
autoriser de nouveaux auxiliaires technologiques. 
L'autorisation de certains copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène 
comme antimousses en sucrerie est confirmée. 
Deux nouvelles enzymes évaluées dans un autre État membre de l'Union européenne 
(Glucose oxydase, exo-amylase-maltogène) et trois nouvelles enzymes évaluées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (Anses)(Alpha-amylase, Phosphodiestérase I, xylanase) sont autorisées. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   G/SPS/N/FRA/10 
 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: L'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques 
dans la fabrication de certaines denrées alimentaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex te.do?cidTexte=LEG ITEXT000020667468  
(disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1 novembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 décembre 2015  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Début 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 septembre 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire 
Unité G6-Relations multilatérales internationales Rue Froissart 101B-1049 Bruxelles 
Tel: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 E-mail: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire Unité G6-Relations multilatérales internationales 
Rue Froissart 101B-1049 Bruxelles 
Tel: +(32 2) 295 4263 Fax: +(32 2) 299 8090 E-mail: sps@ec.europa.eu