G/TBT/N/EU/438  
12 janvier  2017 
(17-0222) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, po sition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation (EU) .../... amen ding Annex IV to Regulation (EC) No 1223/2009 of the 
European Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de Règlement (UE) 
.../... de la Commission modifiant l'Annexe IV du Règlement (CE) n°  1223/2009 du 
Parlement européen et du Conseil rel atif aux produits cosmétiques), 3+2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à restreindre l'utilisation de 
l'oxyde de zinc comme colorant sous sa forme non nano non recouverte (produits 
cosmétiques).  
L'UE a adopté  en avril 2 016 un règlement autorisant l'oxyde de zinc pour une utilisation 
comme filtre UV sous ses formes nano et non nano (Règlement (UE) 2016/621 de la 
Commission du 2 1 avril 2 016). Le projet de mesure notifié est fondé sur le même avis 
scientifique du  Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCS/1489/2012) 
que le Règlement (UE) 2016/621, mais il porte sur l'utilisation de l'oxyde de zinc comme 
colorant et s'applique uniquement à la forme non nano non recouverte . Actuellement, 
l'oxyde de  zinc (sous sa forme non nano non recouverte) est autorisé pour utilisation 
comme colorant dans les cosmétiques . Le projet de mesure notifié maintiendra 
l'autorisation de l'oxyde de zinc comme colorant mais il propose de restreindre les 
conditions d'utilis ation de ce colorant aux applications empêchant l'exposition des poumons 
de l'utilisateur final à l'oxyde de zinc par inhalation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécu rité des personnes  G/TBT/N/EU/438  
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  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 3 0 novembre 2 009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, 
pages 59 à 209) : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223   
9. Date projetée pour l'adoption : Troisième trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0265_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0265_01_e.pdf