G/ADP/Q1/EU/13  
G/SCM/Q1/EU/13  
22 octobre 2018 
(18-6619) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE KAZAKHSTAN1 AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du 1 9 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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Question n° 1  
 
Dans le considérant 3) du Règlement, il est dit que "[c]ompte tenu de l'expérience acquis e 
au fil des procédures antérieures, il y a lieu de préciser les circonstances dans lesquelles 
il peut être considéré que des distorsions significatives influent de manière considérable 
sur le libre jeu des forces du marché" . L'Union européenne pourrait -elle donner des 
précisions concernant cette expérience acquise ? Si possible, pourrait -elle indiquer des cas 
et/ou des situations spécifiques?  
 
Réponse  
 
Il existe une multitude de sources sur la base desquelles la Commission européenne acquiert de 
l'expérie nce en rapport avec sa pratique en matière de me sures correctives commerciales . Ces 
sources comprennent les propres enquêtes antidumping de la Commission et peuvent donc se 
refléter dans les décisions sur l'impo sition de mesures antidumping . Toutefois, tou s les domaines 
d'engagement avec les partenaires commerciaux, ainsi que la pratique commerciale quotidienne des 
opérateurs économiques, peuvent éclairer l'expérience de la Commission . 
 
Le Règlement n'est donc pas nécessairement basé uniquement sur l'expéri ence acquise dans les 
enquêtes antidumping ou dans des cas de jurisprudence particuliers . 
 
Question n° 2  
 
Les modifications prévues par le Règlement incluent notamment l'ajout d'un nouveau 
paragraphe  6bis à l'article  2, qui détermine les circonstances précises dans lesquelles il 
est inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays 
exportateur dans le cadre d'enquêtes antidumping . Le Kazakhstan demande à l'Union 
européenne d'expliquer dans quelle mesure les dispositions du paragraphe 6 bis b) de 
l'article 2 du Règlement sont compatibles avec les règles de l'OMC, y  compris l'article  2 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du  GATT de 1994?  
 
Question n° 3  
 
Compte tenu des questions n°  1 et 2 ci -dessus, le Kazakhstan demande à l'Union 
européenne de clarifier le fondement juridique sur lequel elle s'est appuyée pour adopter 
                                                
1 G/ADP/Q1/EU/8 -G/SCM/Q1/EU/8.  
2 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2.  G/ADP/Q1/EU/13 • G/SCM/Q1/EU/13  
- 2 - 
  les modifications prévues dans le Règlement : s'agit-il de l'expérience acquise ou des 
règles de l'OMC ? En outre, l'Union européenne pourrait -elle indiquer les dispositions des 
règles de l'OMC qui justifient ces modifications, et en particulier celles prévues au 
paragraphe  6bis b) de l'article  2 du Règlement?  
 
Réponse aux questions n° 2 et 3  
 
Il sera répondu aux questions n° 2 et 3 en même temps parce qu'elles sont étroitement liées . Les 
nouvelles règles introduites dans la législation de l'UE tiennent compte du droit de l'OMC applicable 
(y compri s la jurispruden ce pertinente) . Il va sans dire que l'UE respecte toutes ses obligations 
pertinentes dans le cadre du droit de l'OMC et, de fait, nous sommes convaincus qu'il n'y a pas de 
conflit entre les nouvelles règles de calcul du dumpin g de l'UE et les Accords visés . L'UE est donc 
satisfaite  d'avoir eu la possibilité , en avril et de nouveau aujourd'hui , d'expliquer un certain nombre 
d'éléments de fond et de procédure de sa nouvelle législation en réponse aux question s posée s par 
le Kazakhstan . Quoi qu'il en soit, com me il a été indiqué à la réunion du Comité antidumping en 
avril, ce n'est pas le cadre approprié pour procéder à une analyse juridique approfondie de certains 
concepts fondamentaux de l'Accord antidumping.  
 
Question n° 4  
 
Le paragraphe 6 bis a) de l'article  2 du Règlement dispose que lorsqu'"il est jugé 
inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays 
exportateur du fait de l'existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du 
point  b), la valeur normale es t calculée exclusivement sur la base de coûts de production 
et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés , dans le respect 
des règles suivantes" . La République du Kazakhstan prie l'Union européenne d'expliquer 
dans quelle mesure  cette disposition est compatible avec le sixième alinéa du paragraphe 
6bis a) de l'article 2 selon lequel "[s]ans préjudice de l'article  17, cette évaluation est 
effectuée séparément pour chaque exportateur et producteur"?  
 
Réponse  
 
Les nouvelles règles de calcul du dumping ont pour objectif de fournir une méthode pour le calcul 
d'une valeur normale comparable d ans des situations spécifiques . Ces circonstances spéciales sont 
réunies lorsqu'il a été déterminé que les prix ou les  coûts sur le marché intérie ur font l'objet de 
distorsions significatives . Même si les distorsions significatives ont bien leur origine dans une 
intervention étatique, comme indiqué au paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement, les 
nouvelles règles ne s'appliqueront pas en raiso n de l'intervention étatique en soi . En revanche, elles 
s'appliqueront parce que les distorsions significatives affectent les prix ou les coûts du produit visé . 
Dans le cadre d'une  enquête , il sera  toujours examin é aussi les éléments de preuve visant à 
démontrer que les coûts ou les prix d'une partie restent non faussés, malgré l'existence de 
distorsions dues à une intervention de l'État . 
 
Question n° 5  
 
Le paragraphe 6 bis a) de l'article  2 du Règlement dispose que "la valeur normale est 
calculée exclusivem ent sur la base de coûts de production et de vente représentant des 
prix ou des valeurs de référence non faussés. […] Les sources d'informations que la 
Commission peut utiliser sont notamment : […] "lorsque cela est jugé approprié, des prix, 
des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés" . L'Union européenne 
pourrait -elle clarifier le sens de l'expression "lorsque cela est jugé approprié" dans ce 
contexte ? Comment l'Union européenne envisage -telle de déterminer s'il est approprié ou 
non d 'utiliser des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés ? 
De plus, pourrait -elle préciser s'il existe une définition de "prix, coûts et valeurs de 
référence internationaux non faussés" ? L'Union européenne pourrait -elle donner de s 
exemples de prix, de coûts et de valeurs de référence internationaux faussés ? 
Pourrait -elle indiquer les dispositions ou éléments de jurisprudence de l'OMC qui justifient 
le remplacement de la valeur normale par des prix, des coûts et des valeurs de réfé rence 
internationaux ? L'Union européenne est priée de clarifier ce point.  
 G/ADP/Q1/EU/13 • G/SCM/Q1/EU/13  
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  Réponse  
 
Le paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement indique une liste de sources pouvant être utilisées 
par la Commission pour calculer la valeur normale.  Premièrement, l'UE tient à souligner que cette 
liste n'est pas exhaustive et que, par conséquent, d'autres sources que celles qui sont expressément 
mentionnées pourraient être utilisées . Il est toutefois probable que la Commission s'appuiera dans 
la plupar t des cas sur les sources indiquées dans cette liste . Deuxièmement, la détermination de la 
source pertinente à utiliser dans une enquête donnée sera établie sur la base d'une évaluation des 
éléments de preuve figurant dans le dossier . Cette évaluation comp rend les faits et les arguments 
présentés à la Commission par les parties intéressées au cours d e l'enquête . Le choix entre les 
sources mentionnées au x premier et deuxième alinéas dépendra en particulier de l'existence de 
données pertinentes et fiables rem plissant les conditions énoncées dan s les dispositions pertinentes . 
Par exemple, il se peut que,  dans une affaire donnée , il n'existe pas de renseignements aisément 
accessibles  sur les coûts correspondants dans un pays tiers ayant un niveau de développement 
économique semblable à celui du pays exportateu r visé par l'enquête . Dans ce cas, la source 
mentionnée au premier alinéa n e sera  pas dis ponible dans la pratique . En somme, l' analyse est 
spécifique à chaque cas et il n'y a aucune règle s'appliquant a priori , indépendamment des 
circonstances propres à une affaire . Pour ce qui est de la citation des règles de l'OMC ou d es décisions 
de l'ORD demandée par le Kazakhstan , il convient  de se reporter à la réponse donnée  aux 
questions  n° 2 et 3.  
 
Question n° 6  
 
Aux termes du paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement , "[o]n entend par 
distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts 
déclarés,  y compris le coût des matières premières et de l'énergie, ne sont pas déterminés 
par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention étatique importante . 
Dans l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte nota mment 
de l'incidence possible de l'un ou plusieurs des facteurs suivants : …". 
 
a. Veuillez expliquer dans quelle mesure l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du 
GATT de 1994 donne la possibilité de construire la valeur normale en cas de "distorsions 
significatives".  
 
b. Parmi les facteurs considérés pour la détermination de l'existence de distorsions 
significatives, l'Union européenne tient compte de la présence d'un nombre important 
d'entreprises qui appartiennent aux autorités du pays e xportateur ou qui opèrent sous 
leur contrôle, supervision stratégique ou autorité.  
 
Veuillez préciser si ce facteur est fondé sur les dispositions de l'article  2.7 de l'Accord 
antidumping et/ou sur la deuxième disposition additionnelle relative au paragrap he 1 de 
l'article  VI, qui figure dans l'Annexe  I du GATT de 1994 (notes et dispositions 
additionnelles)?  
 
Dans l'affirmative, le Kazakhstan tient à rappeler qu'un niveau de participation 
prétendument élevé des pouvoirs publics dans une branche de productio n n'est pas 
synonyme de monopole et que cette participation ne s'accompagne pas nécessairement 
d'un contrôle par les pouvoirs publics . Dans l'affaire États -Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance de Chine , le G roupe spécial a c onclu que "les 
éléments de preuve montrant une participation des pouvoirs publics ne sont pas en soi 
des éléments de preuve indiquant un contrôle significatif exercé sur une entité par les 
pouvoirs publics".  
 
Dans la négative, veuillez expliquer quel est l e fondement juridique de la disposition 
susmentionnée.  
 
Réponse  
 
Comme il a été mentionné dans la réponse aux questions n°  2 et 3, l es nouvelles règles introduites 
dans la législation de l'UE tiennent compte du droit de l'OMC applicable (y compris les décisions de 
l'ORD pertinentes) . L'UE respecte toutes ses obligations pertinentes dans le cadre du droit de l'OMC 
et, de fait, nous sommes convaincus qu'il n'y a pas de conflit entre les nouvelles règles de calcul du G/ADP/Q1/EU/13 • G/SCM/Q1/EU/13  
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  dumping de l'UE et les Accords visés . Comme dans les réponses aux questions n° 2, 3 et 5, il est 
souligné que le Kazakhstan cherche à orienter le débat  vers un examen du  fondement  juridique des 
nouvelles règles . Comme cela a déjà été dit, le C omité n'est pas le cadre approprié pour cette 
discus sion. 
 
Les dispositions du paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement tiennent compte du fait que les 
distorsions significatives peuvent prendre différentes formes et être causées par  un certain nombre 
de facteurs . C'est po urquoi c e paragraphe 6 bis b) contient une liste non exhaustive de facteurs 
pouvant avoir une incidence notable sur la f ormation des prix et des coûts . Chacun de ces facteurs 
peut lui -même prendre diverses  formes et résulter d'un plus large éventail de mesures . La liste 
figurant au par agraphe 6 bis b) de l'article 2 énumère certains facteurs de distorsion habituels.  
 
À titre d'exemple, l'État peut exercer une influence sur les entreprises non seulement par des voies 
officielles, comme la propriété ou le contrôle des organes statutaires d 'une entreprise, mais aussi 
par d'autres moyens, plus indirects mais tout aussi pertinents (par exemple la définition d'une 
politique industrielle comportant des objectifs quant itatifs et qualitatifs précis) . Par ailleurs, même 
si le cadre juridique formel  garantissant en théorie le libre jeu des forces du marché est en place, 
par exemple en ce qui concerne le droit des faillites et le droit des sociétés, il se peut que l'application 
inadéquate de la législation pertinente entraîne de fait des distorsions s ignificatives du marché (par 
exemple , lorsque sont tolérés  la présence sur le marché et le maintien en activité d'entreprises qui 
ne sont pas solvables au regard du droit applicable).  
 
Étant donné la multitude de facteurs pouvant entraîner des distorsions significatives et les 
nombreuses formes que ces facteurs peuvent prendre, l'importance des facteurs de distorsion 
détectés dans chaque enquête antidumping sera évaluée par la Commission  au cas par cas, compte 
dûment tenu de tous les éléments juridiques et factuels pertinents.  
 
 
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