G/TBT/N/EU/632  
13 décembre 2018  
(18-7865) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à moteur silencieux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte no tifié: Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) No 540/2014 of the European Parliament 
and of the Council on the sound level of motor vehicles and of replacement silencing 
systems  (Projet de Règlement délégué de la Commission modifian t le Règlement 
(UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des 
véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement), 4 pages + 3 pages 
d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué notif ié vise introduire une interdiction des 
interrupteurs de pause du système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) dans 
les véhicules à moteur silencieux (véhicules électriques hybrides ou électriques) équipés 
d'un tel système, en tenant compte des pr escriptions correspondantes relatives à 
l'homologation des véhicules à moteur silencieux énoncées dans le Règlement n° 138.01 
de la CEE -ONU.  
Par conséquent, il modifie l'annexe VIII du Règlement (UE) n° 540/2014 concernant les 
émissions sonores des véhicul es à moteur, qui prévoit un interrupteur de pause du 
système AVAS obligatoire ou facultatif, et introduit les exigences administratives 
nécessaires à l'annexe I dudit règlement . Les prescriptions relatives au système AVAS, 
qui sont actualisées dans le cadr e de cette modification, sont améliorées et alignées sur 
celles énoncées dans la réglementation reconnue à l'échelle internationale.  G/TBT/N/EU/632  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) n° 540/2014 établit des prescriptions en matière 
d'émissions sonores pour la réception par type des véhicules des catégories M (véhicules 
de tourisme) et N (véhicules utilitaires) . Ce règlement établit également des prescriptions 
minim a concernant les émissions sonore s des véhicules à moteur silencieux et 
l'installation d'un système AVAS pour l'alerte des usagers de la route vulnérables.  
Le projet de règlement délégué notifié introduit une interdiction des interrupteurs de 
pause du système AVAS qui permettra aux véhicu les à moteur silencieux d'être 
homologués, mis sur le marché ou mis en service en tenant compte de l'état actuel de la 
technologie en matière d'alerte des usagers vulnérables, conformément aux dispositions 
du Règlement n° 138.01 de la CEE -ONU. 
La base juri dique de cette modification est le Règlement (UE) n° 540/2014, et en 
particulier son article 9.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 
16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des 
systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la Directive 2007/46/CE 
et abrogeant la Directive 70/157/CEE ( http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR /TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0540&from=FR ). 
• Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur 
silencieux en ce qui concerne leur audibilité réduite ( http://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.009.01.0033.01.FRA  et https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.204.01.0112.01.FRA ). 
• Règlement délégué (UE) 2017/1576 de la Commission du 2 6 juin 2 017 
modifiant le Règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les prescriptions applicables aux systèmes d'avertissement 
acoustique du véhicule pour le réception UE par type de véhicules ( https://eur -
lex.europa.eu/eli/reg_del/2017/1576/oj ) 
9. Date projetée pour l'adoption : 28 février  2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mai 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6409_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6409_01_e.pdf