G/LIC/N/1/RUS/15  
4 octobre  2016 
(16-5290) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci -après, datée du  23 août 2016 , est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
DÉCISION DU CONSEIL DE LA COMMISSION ÉCO NOMIQUE EURASIENNE  N° 30 DU 
21 AVRIL  2015  (MODIFIÉE EN DERNIER  LIEU LE 2 JUIN  2016  – DOCUMENT 
G/LIC/N/ 2/RUS/2)  
1. Notification au titre de l'article  1:4 a) [X]; article  8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases .) 
2. Document (s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de lice nces d'importation 
a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Site Web officiel de  la Commission économique eurasienne : 
http://www.eurasiancommission.org/  
3. Date de publication1: 3 juin 2016  
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 3 juillet 2016  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la  publication ( dans le cas de l'article  1:4 a))3 et/ou de 
la législation  (dans le cas de l'article  8.2 b))4 peut (peuvent ) être consulté(s) par 
les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC  (Division  de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exempla ires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word o u format compatible .) 
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax , et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci -après : 
https://docs. eaeunion .org/docs/ru -ru/01410399/clcd_03062016_57   
(modifié en dernier lieu le 2 juin  2016) G/LIC/N/1/R US/15  
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  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
La Décision n° 30 porte approbation de la Liste commune des marchandises soumises à des 
prohibitions ou à des restrictions à l'importation/exportation  vers/depuis le territoire 
douanier de l'Union économique eurasienne . 
Le paragraphe 2.13, qui vise les substances toxiques, sauf les précurseurs de stupéfiants et 
de substances psychotropes, a été ajouté à la Lis te commune des marchandises.  
Des dispositions  régissant l'importation  sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne de substances toxiques, sauf les précurseurs de stupéfiants et de substances 
psychotropes, ont également été ajoutées . 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
Sans objet  
 
__________  
 
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21  jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de l icences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article  1:4 a) de l'Accord . 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations ." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les p rocédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produ its 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article  1.4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC /3 "Proc édures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation ". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Proc édures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ".