WT/DS486/6  
31 août 2017 
(17-4668) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT  
CERTAINS TYPES  DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉ PHTALATE  
EN PROVENANCE DU PAK ISTAN  
NOTIFICATION D'UN AP PEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉEN NE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE  L'ARTICLE 17  DU MÉMORANDUM D'ACCO RD SUR LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES  RÉGISS ANT LE RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM  D'ACCORD) ET DE LA R ÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EX AMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , dat ée du  30 août 2017 et adressée par la  délégation  de l'Union  
européenne , est distribuée aux Membr es. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l' article  16:4 et à l'article  17 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa déc ision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit donné es par celui -ci dans le différend  Union  européenne  – Mesures  
compensatoires visant c ertains types de polyé thylène téréphtalate  en provenance du  Pakistan  
(WT/DS486) . Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , 
l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de  
l'Organe d'appel . 
L'Union européenne limite son appel aux erreurs qu'elle juge être de graves erreurs de droit et 
d'interprétation du droit qui doivent être corrigées . Le fait de ne pas faire appel d'une question n'a 
pas valeur de consentement . 
Pour les r aisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations et conclusions du Groupe spécial , et demande que 
l'Organe d'appel les infirme , en ce qui concerne les erreurs de droi t ci-après figurant dans le 
rapport du Groupe spécial1: 
 Le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de la tâche qui lui incombait au titre de l'a rticle 11 
du Mémorandum d'accord , tel qu'il est éclairé par l'a rticle 3 de ce même mémorandum , 
lorsqu'il a décidé à tort de formuler de s constatations sur les allégations du Pakistan en 
l'espèce .2 Puisque même le  Pakistan était convenu que les droits compensateurs en cause 
avaient cessé d'avoir des effets juridiques lorsque le Groupe spécial a été en mesure de  
commence r ses travaux , et en l'absence de tous  effets persistants et de risque imminent  de 
réimposition de la même mesure ou d'une mesure analogue dans un avenir proche , la 
procédure de groupe spécial avait perdu sa raison d'être, c'est -à-dire qu'il n'était plus 
nécessaire de se pron oncer sur la question afin d'"arriver à une solution  positive [du] 
différend []". Ainsi, le Groupe spécial a rendu un simple  "avis consultatif ". Par conséquent, 
l'Union  européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  la totalité des constatations et  
conclusions formulées par le Groupe spécial dans son rapport  (telles qu'elles sont  résumé es 
                                                
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capaci té de l'Union européenne de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.13.  WT/DS486/6  
- 2 - 
  dans la s ection 8 du rapport du Groupe spécial ) et de déclarer sans fondement et sans effet 
juridique toutes les constatations et  interpr étations du droit qui y fi gurent . 
 Si l'Organe d'appel ne fait pas droit à la demande formulée au point précédent , l'Union 
européenne estime que le Groupe spécial a fait erreur dans l' interpr étation de la note de bas 
de page 1 relative à l'ar ticle 1 1) a) 1) ii) et des Annexes I à III de l'Accord SMC en ce qui 
concerne la  détermination  de l'UE relative au programme  MBS.3 En constatant que les  
autorit és charg ées de l'enquête ont la charge de dé termine r, sur la base des éléments de 
preuve disponibles, la remise  excess ive dans le cas de  systèmes de ristourne de droits   
– même lorsque le Memb re exportateur n'a pas mis en place de système ou de procé dure de 
surveillance appropriés et n'a pas mené de nouvel examen fondé sur les transactions  réelles 
en cause  –, le Groupe spécial a rendu les dispositions pertinentes de l'Accord SMC , et en 
particul ier les élé ments inclu s dans les  Annexes II et III concernant les systèmes de 
ristourne de droits, sans fondement et sans effet juridique . En conséquence , l'Union  
europé enne demande que l'Organe d'appel  infirme  les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux  paragraph es 7.33 à 7.56 de son rapport . Puisque les  mesures en cause ont été 
retirées il y a longtemps , et en vue de limiter l'examen de l'Organe d'appel, l'Uni on 
européenne ne demande pas à celui -ci de complé ter l'analys e en l'espèce ; au lieu de cela , 
elle demande à l'Organe d'appel de dé clarer sans fondement et sans effet juridique la 
totalité des constatations du Groupe spécial au sujet du programme  MBS, étant donné que 
le Groupe spécial a appliqué un critère juridique erroné .4 
__________  
                                                
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.33 à 7.56.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragra phes 7.57 à 7.60 et 8.1 b) i) et 8.1 b) ii).