WT/TPR/M/368  
25 mai 2018 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
26 et 28 mars 2018   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
PHILIPPINES  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E.  M. Juan Carlos González (Colombie ) 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODU CTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMIN AIRE DU REPRÉSENTANT  DES PHILIPPINES  ...............................  4 
3  DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEUR  ................................ ................................ ...............  9 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  12 
5  RÉPONSES DU REPRÉ SENTANT DES PHILIPPI NES ET OBSERVATIONS 
ADDI TIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  45 
6  REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  53 
7  ÉLECTION DU NOUVE AU PRÉSIDENT DE L'OE PC ................................ .........................  55 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses des Philippines figurent dans le document WT/TPR/M/ 368/Add.1  et 
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante : 
http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f .htm.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le cinquième examen des politiques commerciales des  Philippines a eu lieu les 26 et 
28 mars 2018. Le Président , S.E. M. Juan Carlos Gonzá lez (Colombie ), a souhaité la bienvenue à la 
délégation des Philippines, conduite par S.E. M. Ceferino Rodolfo, Sous-Secrétaire au commerce et 
à l'industrie ; aux autres membres de la délé gation ; et au présentateur , S.E. M. l'Ambassad eur 
Stephen de Boer (Canada).  
1.2.  Le Présid ent a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion . Le rapport du gouvernement philippin avait été 
publié sous la cote WT/TPR/G/368 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/368 . Le 
Président a aussi inform é les Memb res que comme l 'indiquait l'addendum à l'aérogramme , il y aurait 
un deuxième point de l'ordre du jour à la fin de la première séance , à savoir  l'élection d 'un nouveau 
Président de l 'OEPC . 
1.3.  Les questions posées  par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant la 
date limite : Japon, Canada , Pérou, Chili, El Salvador , Argentin e, Australi e, République dominicaine , 
Union e uropéenne , Norvège, Chine, États-Unis, Ukraine , Brésil et Thaïlande . Les délégations ci -après 
avaient présenté des questions écrites après la date limite : Singapo ur, Nouvelle -Zélande , Indonésie, 
Malaisie, Taipei chinois , République de Corée  et Turquie . 
1.4.  Lors de la précédente réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales , les Membres  
avaient félicité les Philippines pour les résultats économiques positifs qu'elles avaient enregistrés . Il 
avait été noté que ces résultats se devaient à un régime commercial relativement ouvert , appuyé 
par le volume important des envois de fonds des travailleurs émigrés et les mesures de relance 
budgétaire mises en œuvre en réponse à la crise économique mondiale . Cela étant, les Memb res 
avaient relevé que ces résultats étaient en deçà des possibilités de l'économie du pays et avaie nt 
encouragé les Philippines à accélérer les réformes, à améliorer les conditions de l'activité 
commerciale et à libéraliser le régime de l'IED afin d'accroître la productivité et de mieux soutenir 
la concurrence des producteurs à bas coûts des pays voisin s. Au cours de la période à l'examen , le 
PIB réel des Philippines avait progressé  à un taux annuel moyen d 'environ  6%, le PIB par habitant 
avait augmenté et les taux de pauvreté avaient diminué . Dans son rapport, le Secrétariat a constaté 
que des taux de c roissance élevés avaient été obtenus grâce à une politique budgétaire prudente 
qui avait pour objectif le renforcement de la résilience et l'établissement d'un outil de régulation en 
même temps que les dépenses d'infrastructure augmentaient sensiblement . Le commerce avait joué 
un rôle important dans la phase de croissance en cours , qui s 'était caractérisée par un net 
accroissement des exportations de produits manufacturés, notamment de produits électroniques et 
électriques et par le dynamisme des exportatio ns de services, illustré en particulier par le succès du 
secteur des services d 'externalisation des fonctions de l'entreprise . 
1.5.  Lors du précédent examen , les Memb res avaient félicité les Philippines pour leur  fort 
attachement au système commercial multilatéral . De fait , les Philippines avaient conti nué de 
particip er très activement à l 'OMC. Pendant la période à l'examen,  elles avaient communiqué bien 
plus de 300 notifications . Toutefois , d'après le rapport du Secrétariat,  certaines  notifications 
n'avaient pas été présentées , nota mment dans le domaine de l 'agriculture . En octobre  2016, les 
Philippines avaient  ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges . Elles avaient notifié leurs 
engagements de la catégorie  A en août 2014 et les autorités étaient en train de travaill er sur les 
engagements des catégories B et C . Les Memb res avaient exprimé le souhait d'en savoir plus à ce 
sujet par le biais des questions communiquées  à l'avance.  
1.6.  Tout en étant un Membre actif de l 'OMC, les  Philippines accordaient un traitement préférentiel 
à 15 partenaires au total, à savoir les autres 9 parties de l'ASEAN, plus l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande, la Chine, l'Inde, le Japon et la République de Corée , qui avaient tous négocié des 
accords avec l 'ASEAN.  
1.7.  Au sujet de la politique commerciale, le rapport du Secrétariat signalait que la moyenne des 
droits NPF appliqués des Philippines était de 7,6 %, contre 6,4 % en 2011 lors du dernier examen . La 
proportion de lignes tarifaires, y compris les lignes visant les p roduits agricoles, consolidées était de 
65% et la moyenne simple des droits consolidés était de 25,7 %. Tout un ensemble d'exonérations 
tarifaires et fiscales étaient accordées au titre de lois spécifiques qui avaient des répercussions sur 
les recettes de l 'État. Le recours aux mesures contingentes était resté très limité au cours de la 
période à l 'examen . WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  1.8.  D'autres i nitiatives  importantes de réforme du commerce ou en rapport avec les échanges 
commerciaux avaient été prises au cours de la période à l 'examen, s'agissant notamment du régime 
d'investissement . Bien que les Philippines aient continué à limiter l'investissement étranger dans 
plusieurs secteurs d 'activité en utilisant une liste négative , le rapport du Secré tariat a noté qu'elles 
avaient également pris certaines mesures de libéralisation dont l 'élimination des restrictions visant 
l'IED pour les services profession nels et les s ervices bancaires . Les Memb res ont rappelé qu 'au cours 
du dernier examen , les Philippines avaient été encourag ées à adopter u ne loi sur la concurrence et 
à promo uvoir encore davantage la concurrence dans l 'économie . Une mesure important e dans ce 
domaine avait été l'adoption, en 2015, de la première loi sur la concurrence et la création, en 2016, 
d'une autorité en charge de la co ncurrence . Certaines questions posées à l 'avance pour le présent 
examen de la politique commerciale concernaient l'application des lois relatives à la concurrence . De 
plus, une nouvelle loi sur les marchés publics était entrée en vigueur en 2016 . Comme cel a avait 
été le cas pour le précédent examen , dans les questions qu'ils avaient communiquées  à l'avance , 
les Membres  indiquaient qu 'ils souhaitaient en savoir davantage sur le régime de marchés publics . 
Par ailleurs , une nouvelle Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires avait été promulguée  
en 2013 et ses règlements d'application étaient entrés en vigueur en 2015 . En revanche , les 
prescriptions en matière d 'importation dans le domaine SPS que les Philippines  appliquaient aux 
produits al imentaires n 'avaient pour ainsi dire pas changé . Certaines des questions posées par les 
Membres à l 'avance portaient sur cette question , comme pour le précédent examen . 
1.9.  Le Président a appelé l 'attention des Membres sur d 'autres thèmes faisant l 'objet de qu estions 
écrites communiquées  à l'avance dans lesquelles les Membres avaient exprimé le souhait d 'obtenir 
des renseignements supplémentaires . Il s'agissait des suivants : les licences d 'importation et les 
restrictions à l 'importation, le régime d 'import ation pour le riz , l'inspection avant expédition , les 
normes et les règlements techniques , les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux , les 
prescriptions en matière d'enregistrement et d'inspection , les prescriptions de résultats à 
l'exportation , la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle  et les règles concernant 
la participation étrangère dans les secteurs des télécommunications et des services financiers . 
1.10.   La réunion en cours était une bonne occasion pour les Membres d'abo rder plus en détail des 
questions qui présentaient un intérêt pour eux et qui revêtaient une importance systémique pour le 
système commercial multilatéral . Le Président se réjouissait à la perspective d'un dialogue fructueux.  
  WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES 
(S.E.  M. CEFERINO  RODOLFO)  
Introduction  
2.1.  Permettez -moi, d'emblée, de remerci er sincèrement , au nom du Ministre philippin du 
commerce , M. Ramon M.  Lopez, le Président de l 'Organe d'examen des politiques commerciales, 
l'Ambassadeu r Juan Carlos González, pour s es remarques introductives , et toutes les délé gations, 
en particulier celles présente s aujourd 'hui, pour les contributions apportées jusqu 'ici pour assurer le 
plein succès du présent examen . Deuxièmement, je suis très reconnai ssant au  Représentant 
permanent du Canada, l'Ambassad eur Stephen C.  De Boer, d'avoir exercé la fonction de 
présentateur pour cet exercice . Troisièmement , au nom du gouvernement philippin , je tiens à 
exprimer ma g ratitude au Secrétariat pour le travail remarquable qu 'il a effectué aux fins d 'établir 
et de publier un rapport complet sur notre pays . C'est le cinquième examen de la politique 
commerciale des Philippines  à l'OMC. Nous attachons une grande importance à ce mécanisme qui 
permet de mieux comprend re les politiques commerciales et économiques de chaque Membre et 
d'examiner et de partager en toute transparence nos succès et nos défis respectifs . 
2.2.  C'est un honneur de vous faire part des progrès et des projets des Philippines  en matière de 
politiques éc onomi ques et commerciales au nom de l 'éminente délégation venue de Manille. Pour 
témoigner de l 'importance du mécanisme d'examen des politiques commerciales , notre délégation 
se compose de hauts fonctionnaires qui représentent les différents ministères présidant à la  
participation des Philippines au système commercial multilat éral et à la mise en œuvre de nos 
engagements dans le cadre de l 'OMC avec l 'appui de notre Mission des Philippine s ici à Genève . 
2.3.  Pendant les 10 minutes  à venir , je vous décrirai  la détermination avec laquelle les Philippines  
ont mis en œuvre des réformes  dont certaines consistent à modifier des textes de loi datant de 
plusieurs décennies . Dans une conjoncture économique mondiale morose , notre économie a 
progressé et a gagné en ré silience . À l'avenir, les  Philippines ne se contenteront pas de  poursuivr e 
leurs réformes d 'orientation mais les accéléreront et les approfondiront . 
Économ ie et commerce  
2.4.  Il y a six ans, au cours du quatrième examen de la politique commerciale des  Philippines, nous 
avons dressé le tableau d 'un pays au seuil d'une croissance soute nue. J'ai le plaisir de vous informer 
qu'à ce jour , comme suite à l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle administration qui non seulement a 
poursuivi les réformes déjà engagée s mais, fait plus important en core, y a mis encore plus d 'ardeur , 
la promesse d 'une croissance soutenue s 'est pleinement vérifiée . Nous avons enregistré une 
croissance moyenne du PIB de 6,6 % sur six ans, de 2012 à 2017. C'est le plus fort taux de croissance 
sur 6 ans qu 'aient jamais enregistré les  Philippines  pendant plus de 40 ans. L'édition la plus récente 
du rapport de la Banque mondiale sur les perspectives économiques mondiales nous a classés au 
dixième rang des économies do nt la croissance économique a été la plus rapide au monde en 2017.  
2.5.  Comme l 'indiquent à la fois le rapport du Secré tariat et celui du gouvernement , au cours de la 
période à l 'examen , le gouvernement a entrepris un large éventail de réformes économiques et 
touchant au commerce . Ainsi, face aux difficultés posées  par une économie mondiale atone, y 
compris un environnement commercial peu porteur , nous avons su non seulement faire preuve de 
capacité d 'adaptation mais  aussi, et cela mérite tout autant d 'être souligné, de résistance , et nous 
avons maintenu une croissance régulière , non inflation niste. 
2.6.  Les services ont continué d 'être un puissant moteur pour l 'économie  et ils sont maintenan t 
complétés par la ré surgence de l'industrie manufacturière  – qui a élargi notre base de productio n, 
diversifi é les sources de croissance et considérablement amélioré le degré de résilience  de 
l'économie . En 2017, par exemple , la croissance du secteur manufacturier, soit 7,2%, a dépassé 
celle des services égale à  6,6%. 
2.7.  En 2017, le commerce total des Philippines  s'est monté à 142 milliards de dollars  EU, soit une 
hausse de 10% par rapport aux 129 milliards de dollars  EU comptabilisés en 2016,  ou de 35% si on 
la calcule par rapport à  2012. Le commerce a régulièrement progressé pendant la période à 
l'examen . WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  2.8.  S'agissant des dépenses , la croissance a résulté de fortes dépenses à la fois publiques et 
privées , appuyée par la création d 'emplois , les entrées régulières de fonds envoyés par les Philippins 
vivant à l 'étranger , la faiblesse et la stabilité des prix et les mesures prises par le gouvernement 
pour fournir des services publics et des programmes de protection sociale, y compris des 
programmes de bourses publics  et des programmes de dépenses de santé et d 'assistance aux 
victimes des typhons très destructeurs qui ont frappé les Philippines à maintes reprises pendant la 
période à l 'examen . 
2.9.  Tous ces chiffres positifs n 'auront aucun sens, toutefois, s 'ils ne se répercutent pas sur la 
population . Au cours du troisième examen  de la politique commerciale des Philippines  en 2005, notre 
taux de pauvreté était d 'environ 26%. En 2012, i l a légèrement baissé pour atteindre 25%. En 2015, 
il avait été ramené à 21, 6% – ce qui nous a confortés dans notre détermination à poursuivre les 
réformes jusqu 'à ce que tous les Philippins soient sortis de la pauvreté . 
2.10.   Permettez -moi maintenant d 'appeler votre attention sur certains  programmes et réforme s 
d'importance critique dans les domaines du commerce et de l 'investissement qui ont été poursuiv is 
pendant la période à l 'examen . 
Douanes et f acilitation  des échanges  
2.11.   Il convient de mentionner en premier lieu l 'adoption de la Loi sur la modernisation des douanes 
et les droits de douane  en mai 2016 qui portait modification d 'une loi remont ant à 1957. Cette 
nouvelle loi moderni se certaines règles et procédures aux fins d 'accélérer les échanges, de réduire 
les risques de corruption, d 'améliorer la fourniture des services des douanes et la  connectivité de la 
chaîne d'approvisionnement . Cette législation i ntérieure qui complète  l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur la facilitation des échanges de l'OMC nous a permis de présenter notre notification sur les 
catégories  A, B et C d'engagement s au titre de l 'AFE et de prendre des mesures concrètes en vue 
de l'établissement du Comité national de la facilitation des échanges qui sera composé de 
fonctionnaires des douanes et du commerce et de parties prenantes privées.  
Politique de la concurrence  
2.12.   Comme le Président l 'a déjà dit, la Loi sur la concurrence des Philippine s, après avoir été 
réclamée  pendant 24 ans, a été signée en juillet  2015 et a créé la Commission philippine de la 
concurrence (PCC) . Cette dernière e st un organe quasi -judiciaire indépendant qui vise à promouvoir 
et à maintenir la concurrence sur le m arché et  l'efficienc e économique en réglementant les pratiques  
anticoncurrentiel les. 
Libéralis ation des principaux secteu rs (transport s, secteur bancaire , services public s, 
réglementation intérieure , entre autres ) 
2.13.   Nous avons aussi libéralisé des secteurs  clés. Par exemple, pour aider le pays à assurer une 
croissance continue et à abaisser les coûts de transaction économiques dans le secteur  maritime , 
une disposition du Code tarifaire et douanier de 1957 relative au principe du cabotage a été modifiée 
en 2015 par la  Loi sur le cochargement des navires étrangers . Cette dernière lève les restrictions en 
matière de cabotage imposées de longue date aux opérateurs étrangers en permettant dorénavant 
aux navires étrangers de transporter et de partager le transport de marchandises étrangères à des 
fins de transbordement national.  
2.14.   Par ailleurs , l'entrée pleine et entière des banques étrangères a été autorisée en 2013 par le 
biais de la Loi de la République n ° 10641 qui a modifié les dispositions d 'une loi de 1994 sur les 
activités des banques étrangères . Ce texte a ouvert le secteur bancaire à un plus grand nombre 
d'acteurs étrangers et a permis depuis l 'entrée de banques du Japo n, de Corée du Sud, du 
Taipei  chinois et de Singapour . 
Droits de propriété intellectuelle  
2.15.   Des modifications du Code de la propriété intellectuelle ont aussi pris effet en mars 2013 et 
ont eu pour principal e conséquence de créer  le Bureau des droits d'auteur au sein de l 'Office de la 
propriété intellectuelle des  Philippines . Ces modifications ont aussi renforcé les pouvoirs d'exécution 
de cette institution  concernant les visites dans les entreprises qui portent atteinte à la propriété WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  intellectuelle  et ont introduit une disposition assignant une responsabilité secondaire aux pe rsonnes 
qui bénéficient des atteintes aux droits d'auteur . Comme indiqué précédemment, l a Loi sur la 
modernisation des douanes et les droits de douane de 2016 a aussi renforcé la protection des DPI 
avec l 'interdi ction d 'importer et d 'exporter d es marchandi ses de contrefaçon . 
Droits de douane  
2.16.   Fait tout aussi important, pendant la période à l 'examen , nous avons également  publié  des 
décrets exécutifs  qui ont réduit les droits NPF sur les  produits liés aux technologies de l'information, 
sur les marchandises sus ceptibles d 'avoir des incidences favorables sur l'environnement et sur les 
biens d 'équipement . 
2.17.   En outre , dans l 'optique de l 'expiration de la dérogation de l'OMC en faveur des Philippines 
concernant le traitement spécial pour le riz (en juin 2017), le Président a publié le Décret 
exécutif  n° 23 en avril 2017 pour étendre  les taux NPF réduits au riz et à d 'autres produits agricoles 
pour trois ans de plus . Ces taux s 'appliqueront jusqu'au 3 0 juin 2020, ou jusqu'à ce que soit adoptée 
la loi portant modi fication de certaines dispositions de notre Loi de la République  n° 8178 ou la Loi  
sur la tarification agricole , selon celle de ces dates qui sera la plus proche . L'adoption de ce projet 
de loi modifiant les droits applicables aux produits agricoles consti tue une priorité pour les 
Philippines.  
Facilité de faire des affaires  
2.18.    À ces réformes des politiques viennent s 'ajouter des efforts importants pour éliminer les 
textes législatifs qui imposent un lourd fardeau réglementaire aux entreprise s et pour alléger les 
formalités administratives par le biais du "Project Repeal, " qui a été lancé en mars 2016 et du 
premier  "Repeal Day " (journée d 'abrogation) tenu en juin 2016. Grâce à la collaboration de 
88 organismes publics, 4 837 arrêtés  au total ont été rée xaminés  afin d 'abroger les règles devenues 
obsolète s et, par tant, de réduire le coût de l'activité commerciale . 
Prochaines mesures  
2.19.   Concernant à présent les années à venir, p ermettez -moi de vous faire part des initiatives 
parallèles engagées au x niveaux exécutif et administratif, sur le plan législatif, pour intensifier la 
réforme et accélérer son allure , et lancer un process us d'examen aux fins de modifier  la Constitution.  
2.20.   À l'échelle de l'exécutif , le Pré sident Rodrigo Duterte a publié en novembre  2017 le 
Mémorandum n ° 16 qui donne aux organismes publics l 'instruction de prendre des mesures 
immédiates pour lever ou assouplir les restrictions  existantes à la participation  étrangère dans huit 
domaines ou filières , qui sont principalement les suivants : 
1. recrutement privé, pour des emplois locaux ou à l'étranger ; 
2. exercice de certaines professions;  
3. contrats de construction et de réparation d'ouvrages publics financés localement ; 
4. services publics, sauf les activités et les systèmes reconnus c omme étant d'utilité 
publique ; 
5. culture, production, usinage, traitement, commerce, à l'exception du commerce de 
détail, de riz et de maïs et obtention par troc, achat ou autrement, de riz et de maïs et 
de leurs produits dérivés ; 
6. enseignement supérieu r; 
7. Entreprises pratiquant le commerce de détail ; et 
8. activités des entreprises desservant le marché intérieur.  
2.21.   Sur le plan législatif, notre Congrès  a donné la priorité à la modification de la Loi du 
Commonwealth n ° 146 appelée aussi Loi sur les services publics qui a été adoptée e n 1936  – soit il 
y a plus de 80 ans. Cette mesure est très important e car elle permet  d'ouvrir au capital étranger à 
un niveau pouvant atteindre 100 % des secteurs essentiels des services publics (à savoir ceux de 
l'électricité, de l'eau, des transport s et des  communication s). WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  2.22.   En janvier dernier , le Pré sident a clos la procédure de désignation des membres de la  
Commission de révision de la Constitution qui délibère actuellement, entre autres sujets, sur la levée 
des restri ctions restantes frappant la participation des investisseurs étrangers dans l 'économie . 
Renseignements actualisés  après EPC  
2.23.   Enfin, permettez -moi aussi de saisir l'occasion qui m'est offerte de vous faire part de faits 
récents intervenus après la présentation des rapports du gouvernement et du Secré tariat.  
2.24.   Premièrement, la  Loi sur la réforme fiscale pour l'accélération et l'inclusion (Loi TRAIN ) a été 
promulguée le 9 décembre  2017. C'est la première série de mesures du P rogramme général de 
réforme fiscale engagé  par le gouvernement actuel . Cette loi assurera l 'optimisation des ressources 
nécessaire s pour appuyer le Programme de dépenses d'infrastructure "Construire, construire, 
construire " (BBB) du Président Duterte et les  program mes sociaux qui con tribueront à réduire les 
goulets d'étranglement au niveau de l'offre et à atténuer la pauvreté . La Loi TRAIN abaisse l 'impôt 
sur le revenu des personnes physiques pour les contribuables  qui gagnent moins de 2 millions de 
pesos . Elle prévoit aussi un système plus simple de calcul de la taxe sur les dons et des taxes 
foncières . 
2.25.   Deuxièmement, le Sénat des Philippine s a ratifié l 'Accord de libre -échange entre les Philippines 
et l'Association européenne de libre -échange le 5 mars 2018. Cet instrument de notification a été 
déposé le 16 mars à l'Ambassade de Norvège à  Manille en vue de son entrée en vigueur dans trois 
mois. 
2.26.   J'ai aussi le plaisir de vous informer qu 'en janvier dernier , le Sénat des Philippine s a donné 
son accord à la ratification de l'Accord  de partenariat et de coopération entre les  Philippines  et l'UE 
qui établit un cadre général de coopé ration dans un vaste éventail de domaines, s 'agissant 
notamment de questions économiques . 
2.27.   Les Memb res voudront peut -être noter que les Philippines ont adopté une approche plus 
volontaire concernant les ALE dans nos engagements bilatéraux et régionaux . L'année dernière , les 
Philippines assumaient la présidence de l 'ASEAN où elles ont poursuivi la politique d 'ouverture, de 
réformes, de croissance, de sécurité économique et de commerce inclusif . À l'ASEAN, nous sommes 
partie aux ALE avec la Chine, la Corée , l'Austr alie-Nouvelle -Zélande, le Japon et l 'Inde. L'année 
dernière, nous avons achevé les négociations sur l 'ALE entre l 'ASEAN et Hon g Kong . Cet accord ne 
sera pas notifié à l 'OMC tant que toutes les parties ne l 'auront pas ratifié . Nous continuons à 
collaborer avec nos partenaires  pour achever les négociations en vue du partenariat économique 
régional global . Les Philippines ont aussi entamé des discussions  avec le Japo n pour l 'examen général 
de l'Accord de partenariat économique Japon -Philippines (PJEPA) . 
2.28.   Nos engagements bilatéraux et régionaux complètent le processus multilatéral et serve nt 
d'ossature aux disciplines et objecti fs multilatéraux . 
2.29.   Les Philipp ines, qui sont l 'un des membres fondateurs du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique en 1989 et en ont assumé la présidence e n 2015, ont apporté leur concours aux 
travaux menés par l 'APEC pour promouvoir la libéralisation des échanges et des investissements 
dans la région de l'Asie et du Pacifique  par le biais d 'un programme de croissance inclusive . 
Concernant les MPME , nous avons présent é le Programme d'action de Boraca y dans le but de 
mondiali ser les MPME et, par ce biais, nous avons posé les bases de discussions à l'OMC. En tant 
que Membre des Amis des MPME de l 'OMC, nous continue rons à apporter des contributions à 
l'établissement d 'un programme pour les MPME axé sur le développement  à l'OMC.  
2.30.   C'est ainsi que p endant la période à l 'examen, nous avons accueilli l 'APEC et présidé l 'ASEAN  
– et nous nous sommes appuyés sur ces deux  instances pour promouvoir une mondialisation 
inclusive . 
L'OMC et le système commercial multilatéral  
2.31.   Pour ce qui concerne l 'OMC, l'entrée en vigueur de l 'AFE envoie un signal positi f au monde . 
Toutefois, nous devons progresser dans un domaine qui n 'a pas encore été réglé, celui  du 
programme pour le développement . Nous attachons une grande importance aux travaux que n ous WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  menons pour réduire les subventions à l'agriculture et é liminer les subventions aux exportations de 
produits agricoles . Par la poursuite du dialogue sur les questions techniques , les Philippines 
continuent d 'espérer  que des solutions pourront  être trou vées en vue d 'un mécanisme de sauvegarde 
spéciale accessible, simple et efficace fondé sur les prix et sur le volume qui assurera la sécurité 
sanitaire des produits a limentaire s et la sécurité des moyens de subsistance ainsi qu' un 
développement rural sans incidence sur  la croissance des échanges . Nous accordons la même  
importance à la suppression des obstacles non tarifaires  pour faire en sorte d 'obtenir un véritable 
accès aux marchés . 
2.32.   Les Philippines sont résolues à apporter leur c ontribut ion et à  progresser là où cela est possible 
sur la base d'efforts communs . Elles s'associeront à d 'autres Membres pour s 'engager de manière 
constructive  dans tous les domaines relevant de l'OMC,  s'agissant en particulier de faire face aux 
difficultés auxquelles l 'OMC se heurte et de prouver sa pertinence aujourd 'hui et à l 'avenir . 
2.33.   Les Philippines continue ront à jouer leur rôle à l 'appui du système commercial multilatéral et 
à promouvoir l 'ouverture des économies . Nous pensons qu 'une OMC efficace est le meilleur moy en 
de parvenir à une mondialisation au service de tous, qui ne laisse personne pour compte . 
2.34.   Je vous remercie . 
  WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  
3.1.  Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui en qualité de présentateur pour le cinquième 
examen de la politique co mmerciale des Philippines . 
3.2.  Je souhaite la bienvenue à la délégation de Manille, conduite par le Sous -Secrétaire  Rodolfo, 
ainsi qu 'aux représentants des Ministères du commerce et de l 'industrie, des affaires étrangères , 
des finance s, du travail et de l 'emploi  et de l 'agriculture ; de l'Office des investissements ; de l'Agence 
des médicaments et des produits alimentaires ; de l'Office national de l'alimentation ; de l'Office des 
marchés publics et de l 'Office de la propriété intellectuelle . Je sais gré à la d élégation de voyager et 
de travailler pendant la semaine sainte qui est une période de congés aux  Philippines.  
3.3.  Je tiens tout d'abord à exprimer notre gratitude au Secré tariat et au g ouvernement des 
Philippines pour les deux rapports sur lesquels s 'appuiera  notre examen pendant les deux jours à 
venir. Ces documents exigent un travail considérable qui mérite d 'être reconnu . J'aimerais aussi 
remercier les Memb res qui ont présenté des questions écrites et les Philippines pour leurs réponses  
– le processus de qu estions et réponses est un  élément essentiel de tout examen des politiques 
commerciales qui garantit la solidité des travaux . J'ai noté que cette fois encore, les Philippines 
avaient appliqué les nouveaux délais , renforçant ainsi la transparenc e du processus . 
3.4.  Les Philippines particip ent activement  aux travau x de l'OMC, qu'il s'agisse des travaux 
ordinaires des comités ou des négociations en cours, y compris sur l 'agriculture . Elles ont contribué 
à la gouvernance de l 'OMC en assurant la présidence de plusieurs comités  (par exemple, la 
présidence du Comité préparatoire de la facilitation des échanges pendant plu sieurs années suivant 
la conclusion de l 'AFE) et en coordonnant récemment les positions de groupe s de l'ASEAN dont elles 
assuraient la présidenc e en 2017. Traduisant l 'importance des MPME pou r leur économie,  les 
Philippines ont appuyé la Déclaration ministérielle conjointe sur l'établissement d'un programme de 
travail informel de l'OMC pour les MPM E et ont joué un rôle de premier plan dans les discussions l'an 
dernier . Également favorables à la mise en œuvre de politiques commerciales et d 'une croissance 
économique plus inclusives, les  Philippines ont également signé  la Déclaration conjointe sur le 
commerce et l'autonomisation économique des fem mes. 
3.5.  Si l'on examine les rapports du Secré tariat et du gouvernement , il appara ît immé diatement 
que les Philippines ont enregistré une croissance remarquable et ont mis en œuvre plusieurs 
réformes depuis l 'examen de leur politique commerciale e n 2012, no n seulement pour ce qui 
concerne leurs politiques en matière de commerce et d'investissement , mais aussi du point de vue 
de la gouvernance socioéconomique du pays au sens large . J'aimerais appeler l 'attention des 
Membres sur les points suivants dans ma déclar ation: 1) les bons résultats macroéconomiques des 
Philippines ; 2) les modifications apportées à leurs politiques en matière d 'investissement et de 
commerce ; et 3) les problématiques et les domaines dans lesquels il est nécessaire de poursuivre 
les réformes . 
3.6.  Depuis le dernier examen , les Philippines ont enregistré d 'impressionnants résultats 
macroéconomiques : une croissance du PIB  de plus de 6%, associée à une réduction de son taux 
de pauvreté (de 25,2 % en 2012 à 21,6 % en 2015 ) et de chômage (5,4% en 2016) – illustra nt 
l'engagement pris en faveur d 'une croissance i nclusive . Les Philippines ont comptabilisé  d'importants 
flux entrants d' investissement étranger direct  (IED)  qui, de 1, 9 milliard de dollars  EU en 2011 
sont passés à 7, 9 milliards de dollars en 2016. L'accroissement du commerce d e marchandises a 
été principalement imputable aux import ations, tandis que les services  ont fortement augmenté , 
les exportations enregistrant une progression de 66% en cinq ans . Selon un rapport récent de la 
Banque mondiale, les Philippines devraient rester le pays de l 'ASEAN  qui a enregistré la plus rapide  
croissance .1 
3.7.  Les Memb res souhaiteront savoir comment le programme socioéconomique de zéro à dix points 
du gouvernement en poste soutiendra  ces tendances positives , en particulier dans les domaines 
ayant une incidence sur le climat des affaires , comme  la "réforme fiscale  pour l'accélération et 
l'inclusion " (TRAIN) récemment adoptée et la campagne "Construire, construire, construire " visant 
à accélérer l 'investissement da ns les infrastructure s. Étant donné que  la réforme fiscale et les 
infrastructure s avaient été l 'une et l 'autre identifiées lors du dernier examen de la politique 
                                                
1 Global Economic Prospects, janvier  2018: Broad -Based Upturn, but for How Long? Édition anticipée. 
Washington, DC: Banque mondiale. Licence: Creative Commons Attribution CC BY 3.0 IGO.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 10 - 
  commerciale des Philippines  comme des domaines dans lesquels une amélioration était souhaitabl e, 
il est positif de constater l 'accent que les Philippines  mettent sur ces questions et  nous attendons de 
voir les résultats à long terme de ces  efforts.  
3.8.  Pour ce qui concerne les politiques en matière d 'investissement et de commerce, comme 
indiqué  précéde mment, les Philippines ont enregistré un rapide accroissement de l'investissement 
étranger direct  pendant la période à l 'examen . Il convient de noter qu 'elles ont pris des mesures 
pour libéraliser l 'investissement étranger direct . Néanmoins, comme il est indiqué dans les questions 
écrites communiquées  à l'avance , l'ouverture aux investissement s reste une source de 
préoccupation . La poursuite de la libéralisation , tout en présentant un défi majeur par suite de 
contraintes constitution nelles , contribuerait à accroître la productivité et permettrait aux Philippines 
de mieux soutenir la concurrence . Si les Philippines ont amélioré leurs réglementations pour les 
entreprises comme en témoigne le classement de la Banque mondiale concernant l a facilité de faire 
des affaires  en termes absolus , elles sont descendues dans le classement général en  2018 ( de la 
99ème à la 113ème place). Elles peuvent faire encore mieux pour simplifier les procédures et accroître 
la transparenc e. 
3.9.  Les Membres souhaite ront savoir comment les Philippines comptent faire face à ces problèmes, 
et notamment comment le programme socioéconomique de zéro à dix points prévoit d 'attirer des 
investissements, comme il l 'a été suggéré , en augmentant la compétitivité  et la facilité d e faire des 
affaires et en assouplissant les restrictions frappant la participation étrangère .2 
3.10.   Pendant la période à l 'examen , les Philippines ont aussi adopté de nouvelles lois dans plusieurs 
domaines liés au commerce , y compris : 
1. la Loi de 2013 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (2013), première loi 
globale sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires  aux Philippines ; 
2. la Loi sur la concurrence  (2015) , première loi sur la concurrence du pays ; et 
3. la Loi sur la mo dernisation des douanes et les droits de douane (2016)  qui moderni se 
les règles douanières , accélère les procédures douanières , réduit les possibilités de 
corruption, améliore la fourniture de services douaniers et consolide le cadre 
réglementaire pour les  mesures contingentes commerciales . 
3.11.   En outre, parmi les autres changements notable s survenus, on peut citer la libéralisation du 
secteur bancaire , l'autorisation des relais internationaux dans les transports maritimes et les 
clarifications apportées au rég ime des marchés publics . 
3.12.   Bien que les Philippines aient commencé à s 'attaquer à des points essentiels soulevés lors de 
leur dernier examen de la politique commerciale , des améliorations sont encore possibles . Par 
exemple, pour ce qui est du commerce des ma rchandises , les Philippines pourraient bénéficier de 
l'élimination d'un fort pourcentage de droits  de nuisance (14, 9% des lignes tarifaires ) et des droits 
de douane inférieurs à 5 % (41,9% des lignes tarifaires ) qui imposent des contraintes sur le plan 
administra tif et ne protègent pas efficacement l 'industr ie nationale . Le faible niveau de consolidation 
des Philippines (63,7%) constitue aussi une source d'incertitude pour les export ateurs. 
3.13.   Les Membres se sont dits préoccupés au sujet des licences d 'importation , du 
dédouanement avant expédition  et de l 'utilisation de  prix de réfé rence  qui méritent d'être 
étudiés plus avant  afin d 'améliorer la facilitation des échanges vers les Philippines.  
3.14.   Malgré la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les nombreuses notifications 
que les  Philippines  ont présentées au Comité SPS, les import ateurs rencontrent toujours des 
difficultés quant à la complexité  du régime  SPS. Les Memb res ont soulevé des  préoccupations, en 
particulier  concernant les  produits à base de viande importés . 
3.15.   Enfin, comme lors du précédent examen , la réforme agricole  continue  de poser problèm e 
d'un point de vue économique et social . Tout en contribuant à hauteur de 10% au PIB , le secteur 
agricole représente près de 24% de l'emploi et, malgré la réforme foncière , la taille des exploitations 
a diminué . Les Membres  continueront de s 'intéresser aux projets des P hilippines visant à pallier les 
inefficacités ainsi qu 'aux efforts déployés pour réduire le niveau relativement élevé de soutien  et 
                                                
2 http://www.doh.gov.ph/node/6750.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 11 - 
  mieux respecter les obligations de notification et aux mesures prises en vue de la tarification du riz . 
Comme il ressort d 'un rapport récent de l 'OCDE sur les politiques agricoles des  Philippines, "Un cadre 
d'action réformé , conforme aux me sures figurant  dans le  Plan de développement des Philippine s 
2017-2022, permettrait au secteur de contribu er à une plus grande sécurité alimentaire  et à la 
réduction de la pauvreté . Il sera indispensable de restructurer le soutien public pour qu 'il s'éloigne 
des objecti fs d'autosuffisance, e n particul ier en faveur de la production  de riz , au profit de mesures 
qui renforcent la productivit é et la rentabilité générale des exploitations agricoles d'une manière 
durable ."3 
3.16.   En conclusion, je tiens une fois encore à féliciter l es Philippines pour leurs excellents  résultats 
pendant la période à l 'examen et à les encourager à faire fond sur les progrès accomplis en 
poursuivant un programme de réforme judicieux et en maintenant une bonne gouvernance  et un 
environnement politique stable , car ceux -ci contribueront pour beaucoup  à garantir au pays  des 
perspectives de croissance à long terme . La participation constante et active des Philippines aux 
travaux des institutions  internationales fondées sur des  règles, dont l 'OMC, est bien entendu  un 
aspect essentiel . 
3.17.   Je souhaite aux Philippines un examen fructueux  et j'attends avec intérêt d'entendre les 
déclarations des Membres . 
3.18.   Je vous remercie . 
  
                                                
3 "http://www.oecd.org/countries/philippines/further -agricultural -reforms -in-the-philippines -would -help-
reduce -poverty -and-improve -food-security.htm ". WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 12 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
JAPON 
4.1.  Il va sans dire que le Japo n et les Philippines sont des partenaires i mportant s depuis des années 
sur les plans économique comme politique . Le Japon n 'épargnera aucun effort pour maintenir et 
développer encore les liens forts qui nous unissent.  
4.2.  D'après le rapport du Secré tariat, l'écono mie des Philippines a affiché une croissance annuelle 
moyenne d'environ 6 % depuis le dernier examen de sa politique commerciale effectué en 2012. En 
outre,  les Philippines ont fortement augmenté leurs dépenses d 'infrastructure depuis  2013 aux fins 
d'amélio rer la qualit é des infrastructure s qui entravent  l'investissement privé et la création 
d'emplois . Le pays a aussi lancé son "programme socioéconomique de zéro à dix points ," qui a pour 
objectif d'accroître les dépenses publiques d'infrastructure afin qu'el les représentent au moins 5 % 
du PIB . Le Japon espère que les Philippines poursuivront leurs efforts tendant à promouvoir  la 
croissance économique future . 
4.3.  Permettez -moi maintenant d'aborder les questions relatives à l'OMC . Le Japon se félicite de la 
partici pation active des Philippines aux négociations menées dans le cadre de l'Organisation . Nous 
notons que les Philippines ont présenté plus de  300 notifications à l'OMC pendant la période à 
l'examen et ont pris une part active dans les procédures de règlement  des différends , même en tant 
que tierce partie . En outre, elles sont l 'un des  Membres  de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI et 
elles ont accepté l 'Accord sur la facilitation des échanges de l 'OMC e n 2016 . Le pays a aussi présenté 
ses notifications de la catégorie A en 2014, suivies par des notifications des catégories B et C en 
janvier dernier . 
4.4.  Le Japon juge positifs les efforts que les Philippines déploient comme ceux visant à contribuer 
à une plus grande libéralisation du commerce et à renforce r le système commercial multilatéral . 
4.5.  Pour ce qui concerne les ACR , les Philippines ont accédé à l 'Accord sur le commerce de 
marchandises, à l'Accord -cadre sur les services et à l'Accord global sur l'investissement de l'ASEAN 
afin d 'apporter leur contribution à la Communauté de l 'ASEAN . Par ailleurs, en leur qualité de 
memb re de l 'Association, elles ont adhéré aux ALE  avec l 'Australi e et la Nouvelle -Zélande, la Chine, 
l'Inde, le Japon , la République de Corée  et Hong Kong, Chine et elles prennent p art aux négociations 
sur le Partenariat économique régional global (RCEP) . Le Japon salue les efforts qu 'elles mènent 
pour libéraliser leur commerce international et espère que ces ACR viendront compléter et renforcer 
le système commercial multilatéral.  
4.6.  En dépit de ces éléments positifs , nous estimons que les Philippines peuvent encore améliorer 
leurs politiques commerciales . 
4.7.  Nous sommes préoccupés au premier chef par la taxe appliquée aux transporteurs agréés qui 
frappe les transporteurs internationaux . 
4.8.  Le gouvernement philippin  impose une taxe appliquée aux transporteurs agréés de 3% aux 
recettes brutes que les  transporteur s internationaux tirent du transport de fret vers un autre pays . 
Certes, les recettes que les transporteurs nationaux tirent du transpo rt de fret au départ des 
Philippines so nt assujetties à la TVA et non à cette taxe , mais il se trouve que  la TVA est fixée  au 
taux zéro . Ainsi, la taxe appliquée aux transporteurs agréés semble constituer un fardeau financier 
discriminato ire pour les transporteurs étrangers par comparaison avec le régime d 'imposition en 
place pour les transporteurs nationaux . Par conséquent, le Japon encourage les Philippines à 
réexaminer le régime d 'imposition . 
4.9.  Pour ce qui concerne la libéralisation du commerce de détail , le capital de t ransfert requis pour 
les entreprises de ce secteur dont le capital est à 100 % étranger se monte à au moins 2, 5 million s 
de dollars et un montant égal ou supérieur à 830 000 dollars est également exigé par magasin . 
Même si  la prescription équivalente pour les autres entreprises est un capital d 'un montant minimal 
de 200 000 dollars par magasin , le commerce de détail est sévèrement réglementé . Par conséquent, 
le Japon demande aux Philippines de réduire les prescription s applicables aux commerces de détail 
pour qu 'elles soient équivalentes à celles imposées aux autres entreprises . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 13 - 
  4.10.   Outre ce qui précède , les Philippines ont aussi introdu it l'obligation pour les sociétés mères de 
détenir des actifs nets d 'au moins 200 million s de dollars et pour les entreprises dans lesquelles la 
proportion de capital étranger  est de plus de 8 0% de coter en bourse 30% des actions dans un délai 
de huit ans après le démarrage de l 'activité commerciale . Le Japon demande aux Philippines de 
supprimer ces obligations pour promouvoir une plus grande libéralisation du commerce de détail . 
4.11.   En conclusion, le Japon estime que les  Philippines peuvent encore renforcer le rôle important 
qu'elles jouent  dans l 'économie mondiale en améliorant leur environnement en matière de commerce 
et d'investissement, notamment dans les domaines que nous avons signalés  aujourd 'hui. 
4.12.   Le Japo n attend avec intérêt la poursuite d 'une étroite coopé ration entre nos deux pays et 
souhaite au x Philippines un examen réussi et fructueux de leur politique commerciale . 
CANADA  
4.13.   Nous félicitons les Philippines d'avoir enregistré les meilleurs résultats économiques depuis 
les années 80 . Leur taux de croissance moyen de 6,6 % est le plus élevé enregistré en Asie du 
Sud-Est ces cinq dern ières années . En outre, comme le rapport du Secré tariat le fait observer , le 
pays s 'est révélé plus résistant aux chocs extérieurs que d 'autres économies de marché émergentes . 
Les Philippines semblent prêtes à mettre efficacement en œuvre les programmes de  réforme les plus 
récent s engagé s par le gouvernement et à soutenir la croissance à l 'avenir . 
4.14.   La croissance, toutefois, s 'accompagne de certains problèmes . Le manque d 'infrastructure s 
reste un lourd handicap ; nous avons vu que la croissance se manifestait de plus d 'une façon . Les 
embouteillages dans les gros centres urbains  ont un coût journalier défavorable à  la productivit é de 
l'économie . La répartition  actuelle des principaux ouvrages d 'infrastructures limite la capacité des 
autorités locales et  national es à promouvoir une distribution plus équitable de la richesse dans le 
pays, avec des ré percussions sur le niveau d 'emploi et de développement social . Des disparités 
demeurent dans les i nfrastructure s touris tiques même si les améliorations apportées dans c e 
domaine et d 'autres mesures ont contribué à maintenir la croissance dans ce secteur . Pour ce qui 
est d'attirer l'IED, l'insuffisance des infrastructures, en particulier dans le secteur des transports , 
commence à nuire à la capacité du pays  d'attirer l 'investissement dans  certain s secteurs. 
4.15.   Toutefois, les travaux entrepris dans ce domaine auxquels s 'ajoute l 'engagement ferme pris 
par le gouvernement de remédier au manque d 'infrastructures sont encourageants . Nous incitons 
les Philippines à poursuivre leu rs efforts pour développer les infrastructures et y réaliser de solides 
investissements stratégiques au profit de l 'économie tout entière . 
4.16.   Le Canada note également le fort attachement des Philippines à garantir la sécurité sanitaire 
des produits alimentair es au nom des consommateurs . Pendant la période à l 'examen, nous 
observons  que sur les notifications que le pays a présentées  à l'OMC, soit plus de 300 , plus de 200 
étaient des notifications  SPS. Si le Canada est satisfait de voir que les Philippines font usage  des 
processus de l 'OMC, nous les encourage ons, lorsqu 'elles mettent en œuvre  de nouvelles procé dures, 
à présenter des notifications sans délai pour garantir la transparenc e et la prévisibilité aux 
importateurs comme aux consommateurs et aux exportateurs . Nous remercions les P hilippines de 
s'employer en permanence à exécuter des  politiques fondées sur des données scientifiques 
conformément aux normes international es. 
4.17.   Pour en revenir aux conditions de l'activité commerciale , nous notons les sol ides progrès que 
le pays n 'a cessé d 'accomplir . Les Philippines se classent au 99ème rang (sur 199 pays) selon l'indice 
de facilité de faire des affaires de la Banque mondiale pour 2017 (soit une amélioration par rapport 
à la 134ème place de 2012) . Elles ont, entre autres, procédé à des réformes anticorruption dans leurs  
services douaniers en limitant les contacts directs entre individus et en imposant de lourdes 
sanctions aux fonctionnaires corrompus . Dans l'indice de perception de la corruption de 
Transpa rency International, le pays est passé de la 135ème place en 2012 à la 101ème place en 2016 
(sur 176 pays) . Nous saluons ces mesures . Toutefois, nous constatons que le nombre et la 
complexit é des permi s et des licenc es exigés dans certains secteurs de l'économie p euvent  entraver 
les efforts des ent repreneurs et des nouveaux arrivants dans l 'économie . Nous notons aussi que 
certaines entreprises menant des activités commerciales aux  Philippines s'inquiètent toujours des  
paiements informels et nous saluons donc les efforts soutenus et la plus grande détermination du 
pays à cet égard . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 14 - 
  4.18.   Le Canada salue aussi les efforts déployés par les Philippines pour soutenir les initiatives de 
l'OMC visant à aider les micro, petites et mo yennes entreprises (MPME) à s'intégrer dans le 
commerce international et nous nous réjouissons d 'avance de collabor er avec elles afin de parvenir 
à des résultats progressifs  et inclusi fs. 
4.19.   Enfin, le Canada a pris note de la notification récente des engageme nts des catégories B et  C, 
assortis d es dates définitives , et félicite les Philippines d'avoir mis en œuvre la plus grande partie de 
l'AFE à son entrée en vigueur . Nous encourageons le  pays à fournir dans les meilleurs délais aux 
Membres  de l'OMC les notifications en matière de transparence encore en attente.  
4.20.   Nous avons présenté des questions écrites qui rendent compte de certaines préoccupations 
soulevées aujourd 'hui et nous voulons remercier les Philippines  d'y avoir répondu . Nous examinerons 
les rép onses de plus près et nous soumettrons des questions complémentaires . Nous attendons avec 
intérêt d'avoir un échange de vues constructif sur tous les aspects de la politique commerciale des  
Philippines  aujourd 'hui et mercredi . Nous tenons à remercier les Philippines pour leur  participation 
productive au présent  examen , mécanisme essentiel permettant à l 'OMC de renforcer la 
transparence entre ses Membres . Nous notons avec satisfaction que les Philippines appliquent les 
nouveaux délais dans le cadre de leur e xamen . Cela contribue à renforcer la transparenc e et l'utilité 
globale du processus d 'examen des politiques commerciales et nous encourageons tous les Membres  
à adopter cette pratique . Nous nous réjouissons de pouvoir dialoguer plus avant avec les Philippi nes 
dans le cadre du processus engagé en vue d 'un ALE avec l 'ASEAN.  
PÉROU 
4.21.   Le Pérou félicite les Philippines pour les grands progrès accomplis en matière de 
développement économique pendant la période à l 'examen . Parmi eux figurent une croissance rapide 
et régulière , la stabilité macroé conomi que, la diversification de la  production, d'importants 
investissements public s dans les infrastructure s, l'établissement d 'une autorité en charge de la 
concurrence et l 'adoption d'un programme national des énergies renou velables . Nous espérons que 
ce succès économique débouchera sur une croissance plus forte au profit de toute la population des 
Philippines.  
4.22.   Les relations commerciales bilatérales sont solides et leur avenir semble prometteur . Le 
commerce total entre nos de ux pays , qui a franchi la barre des 200 million s de dollars  EU pour la 
première fois en 2016, a évolué en parallèle à la croissance tendancielle  depuis plus de cinq ans . 
Nous sommes convaincus que l'entrée en vigueur prochaine de l'Accord de partenariat tr anspacifique 
global et progressiste (CPTPP), notre participation conjointe à l 'APEC et la coopé ration entre l'Alliance 
du Pacifique et l 'ASEAN contribueront à stimuler nos échanges bilatéraux . 
4.23.   La délé gation péruvienne note à la lecture des rapports l 'application de certain es restrictions 
à l'investissement étranger, l 'absence de consolidation pour une bonne partie des lignes tarifaires et 
l'expiration récente de la dérogation des P hilippines  sur les restrictions quantitatives frappant 
certains produits , qui devrait entraîner la rapide  tarification des droits d 'importation pour ces 
produits . Nous avons également posé des questions sur le régime des marchés publics , en particulier 
sur le régime applicable aux entreprises commerciales d 'État. (Nous remercion s les Philippines pour 
leurs réponses /Nous attendons avec intérêt d'examiner les réponses)  que nous étudierons avec soin . 
4.24.   Avant de conclure , la délé gation péruvienne aimerait à nouveau souhaiter aux Philippines 
plein succès alors qu 'elles poursui vent leur développement économique . Dans le même temps, nous 
leur souhaitons plein succès pour le cinquième examen de leur politique commerciale . 
CHILI  
4.25.   La délégation chilienne a noté à la lecture des rapports présentés à cette occasion que d epuis 
le dernier examen de la politique commerciale des Philippines en 2012, l'économie du pays a affiché 
une croissance annuelle moyenne d'environ 6 % qui s'est traduite par une ré duction du taux de 
pauvreté de près de 5% ces dernières années . Nous prenons également acte d u Plan de 
développement des Philippines 2017 -2022, qui est axé sur le renforcement de la compétitivité de 
l'économie par le biais de pratiques réglementaires et d 'une politique de la concurrence saines, et 
de marchés de services ouverts.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 15 - 
  4.26.   Il est également intéress ant de noter que pendant la période à l 'examen , le ratio de la dette 
publique totale par rapport au PIB est tombé de 41 % en 2012 à 35 % en 2016 du fait que le 
gouvernement a appliqué une politique budgétaire prudente, avec pour objectif le renforcement de 
la résilience et l'établissement d'un outil de régulation.  
4.27.   Un autre aspect important à relever est que pour atteindre une meilleure trajectoire de 
croissance , le gouvernement a sensiblement augmenté les dépenses au titre des infrastructures, qui 
sont passée s de 2,7 % du PIB en 2013 à 5 % en 2016 et qui visaient en particulier à améliorer la 
connectivité interinsulaire et les connexions routières et à remédier à l'encombrement de la 
métropole de Manille et d'autres zones urbaines . C'est extrêmement intéressant et important dans 
la mesure où les efforts menés par le pays pour attirer de plus gros volumes d 'investissement 
étranger direct ont été précisément  entravés par des facteurs comme les problèmes 
d'infrastructure s. 
4.28.   En outre, nous jugeons positivement la dyna mique sous -tendant la Loi sur la modernisation 
des douanes et les droits de douane de 2016: outre qu 'elle consolide le cadre réglementaire du pays 
pour les mesures contingentes commerciales , elle vise à moderniser les règles douanières, à 
accélérer les procédures douanières, à réduire les possibilités de corruption et à améliorer la 
fourniture des services douaniers . 
4.29.   Le Chili note également que les Philippines ont ratifié l 'Accord sur la facilitation des échanges 
de l'OMC le  27 octobre  2016 et également  notifié 90% de leurs engagements de la catégorie A. 
4.30.   Les premiers liens entre le Chili et les Philippines remontent à juillet  1946 et constituent les 
relations diplomatiques les plus anciennes du Chili avec un pays de l 'ASEAN . Ainsi, cela fait 70 ans 
que de s échanges bilatéraux de tous types se tiennent entre nos deux pays et nous espérons qu 'ils 
prospèreront encore davantage à l 'avenir . 
4.31.   Les relations commerciales du C hili avec les Philippines se définissent dans une large mesure 
par le rôle de l 'ASEAN  dans la région de l'Asie et du Pacifique . Les dix pays membres de l 'ASEAN 
représentent un cinquième de l 'économie mondiale et constituent actuellement  le troisième marché 
pour le Chili . Le Chili  reconnaît le rôle stratégique joué par l 'ASEAN dans le commerce mondial et il 
y a lieu de noter qu'il a franchi un pas historique dans ses relations avec l 'Asie en général et les  
Philippines  en particulier lorsqu 'il a accédé  au Traité d'amitié et de coopération de l'Association des 
nations de l'Asie du  Sud-Est en 2016.  
4.32.   L'adhésion au Traité d'amitié et de coopération de l 'ASEAN vient couronner des décennies de 
rapprochement avec chacu n des pays membres de l 'ASEAN et avec l 'Association dans son ensemble . 
4.33.   Le Chili et les  Philippines partagent les mêmes visions et particip ent l'un et l 'autre à d 'autres 
accords régionaux important s comme l 'APEC et le Forum de coopération Asie de l'Est -Amérique 
latine (FEALAC).  
4.34.   Nous notons également qu 'à l'OMC le Chili et les Philippines partagent les mêmes vues sur la 
libéralisation de l 'agriculture en leur qualité de membres du Groupe de Cairns et du G-20 agricole et 
nous appartenons l 'un et l 'autre au Groupe informel des Amis des MPME . 
4.35.   De vastes possibilités existent donc d 'élaborer des initiatives d e coopé ration bilatérale dans 
des domaines comme la politique publique, les catastrophes naturelles, les industries extractives, 
les cultures agricoles et l 'environnement . 
4.36.   Le commerce t otal entre le Chili et les P hilippines depuis  2012 a été irrégulier et a évolué à la 
baisse . Ce facteur, entre autres, a fait que nous avons manifesté auprès des  autorités p hilippine s 
notre  intérêt pour la conclusion d 'un ALE entre nos deux pays dans un avenir proche . Par conséquent, 
nous profitons de cette occasion pour ré affirmer notre volonté de convenir d 'un mandat  avec le 
gouvernement p hilippin  et d'ouvrir des négoc iations à court terme  en vue de la signature d 'un ALE. 
4.37.   Qui plus est, pour améliorer les niveaux d'échanges actuels, le Chili a intérêt à régler les 
problèmes d e réglementation qui empêchent l 'export ation des production s animales chiliennes  aux 
Philippines.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  4.38.   Nous ne pouvons donc que nous inquiéter des prescriptions sanita ires et phytosanita ires qui 
s'appliquent aux importations de produits alimentaires, dont les évaluations des abattoirs dans les 
pays d 'origine que des inspecteurs philippins effectuent pour s 'assurer de la conformité de ces 
établissements avec les règlements sanitaires des Philippines . Nous aimerions donc exprimer à 
nouveau notre intérêt et notre volonté d 'obtenir la reconnaissance et l 'accréditation voulue exigées 
par l'Office de l'élevage et des produits de l'élevage . 
4.39.   En conclusion, la délégation chilienne tient à souligner ce que le Secrétariat a dit dans son 
rapport, à savoir que les Philippine s restent  un ardent défenseur du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et  que, dans ce contexte difficile que connaît l'économie mondiale, elles sont 
favorables à une libéralisation plus poussée du commerce . Nous jugeons ce s principes fondam entaux 
à l'heure actuelle, d 'où notre souhait de les mettre à l'honneur . 
4.40.   Le Chili a présenté 26 questions dans le cadre de ce cinquième examen et nous remercions 
les Philippines pour les réponses que nous avons reçues . Nous leur souhaitons plein succès dan s 
l'examen de leur politique commerciale.  
EL SALVADOR  
4.41.   C'est un honneur pour El Salvador de participer à cet exercice de  transparenc e concernant un 
Membre avec lequel nous sommes unis par des liens d 'amitié étroits et des intérêts communs dans 
le cadre mult ilatéral . 
4.42.   Concernant le présent examen, nous notons que l 'économie des Philippine s a enregistré un 
taux de croissance annuel moyen de 6% depuis le précédent examen e n 2012 . Les principaux 
moteurs de croissance ont été la consommation et l 'investissement . Nous notons également les 
travaux que les Philippines ont réalisé s pour réduire le taux de pauvreté qui est tombé de 25,2 % en 
2012 à 21,6 % en 2015.  
4.43.   Comme au Salvador, les services constituent le secteur le plus important en termes de 
contribution au PIB, et  ils sont aussi le secteur d'exportation enregistrant la plus forte croissance . 
La part des services financiers dans le PIB est restée d'environ 10 % pendant la période à l'examen . 
Le tourisme, qui est essentiel à la croissance socioéconomique des Philippin es, représent ait 8,6% 
du PIB et 12,8 % de l'emploi  en 2015 . 
4.44.   Il importe de mention ner les progrès accomplis par les Philippines dans le domaine de la 
concurrence pendant la période à l 'examen : en 2015 le pays a adopté sa première loi sur la 
concurrence et en  2016 il a établi une autorité en charge de la concurrence . De plus, une nouvelle 
loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en 2016, bien que la prescription relative à la 
nationalité des soumissionnaires continue de limiter la participation d'enti tés étrangères aux 
marchés publics.  
4.45.   En 2014 , le commerce bilaté ral entre nos deux pays a atteint  14 million s de dollars  EU, chiffre 
le plus élevé enregistré pendant la période à l 'examen . Comme indiqué dans le rapport du 
Secré tariat, les machines sont la p rincipale catégorie de marchandises exportées par les Philippines . 
En outre, les exportations de produits électroniques et électriques ont connu une forte croissance 
depuis  2012, représentant 25, 6% des export ations totales . Il n'est donc pas surprenant que  le 
premier produit d 'exportation des Philippines  à destination d 'El Salvador appartienne à cette 
catégorie . 
4.46.   Sur le plan multilat éral, la délégation d 'El Salvador note  la participation active des Philippines  
aux travaux ordinaires et aux né gociations menés  à l'OMC, y compris dans le domaine de 
l'agriculture . En tant que pays en développement, El Salvador et les  Philippines ont les mêmes 
intérêts dans divers domaines  des travaux multilat éraux , y compris par le biais de leur participation  
active à l 'initiativ e en faveur des MPME lancée à la Conférence ministérielle de Buenos  Aires par un 
groupe important de Membres . Les deux délé gations préconisent une plus grande intégration des 
MPME dans le commerce mondial en mettant l 'accent sur l 'assistance technique et l e développement . 
4.47.   S'agissant des engagements pris par les Philippines  de supprimer les restrictions quantitative s 
applic ables au riz, nous remercions leur  délégation pour les renseignements détaillés qu 'elle a fournis 
sur les efforts et les  progr ès accomplis pour donner effet à la tarification de ces mesures et nous 
prions instamment le pays de mettre en œuvre les engagements contractés à cet égard dans le 
cadre multilaté ral dans les meilleurs délais possibles . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 17 - 
  4.48.   Nous remercions les Philippines pour leurs réponses aux questions présentées par l a 
délégation d 'El Salvador, que nous transmettrons à notre  administration centrale pour analyse . 
4.49.   Il ne me reste plus qu 'à souhaiter aux Philippines plein succès dans cet examen de leur 
politique commerciale . 
ARGENTINE  
4.50.   L'Argentin e a le plaisir de noter  que depuis le dernier examen de la politique commerciale des 
Philippines en 2012, l'économie du pays a affiché une croissance annuelle moyenne d'environ 6 %. 
Il convient aussi de mentionner la réduction du taux de p auvreté et le net accroissement des 
exportations de produits électroniques et électriques et le rapide accroissement des export ations de 
services et des envois de fonds . 
4.51.   Concernant les solides résultats économiques du pays, nous ne doutons pas que le Plan de 
développement des Philippine s 2017-2022 atteindra son objectif d 'amélioration de  la compétitivité 
de l'économie au travers de marchés de services ouverts, de bonnes pratiques réglementaires et de 
politiques et institutions de la concurrence saines.  
4.52.   Nous tenons à relever que , pendant la période considérée, les Philippines ont enregistré un 
afflux important d'IED . À cet égard, et sans préjuger du maintien par le gouvernement philippin de 
restrictions à l'investissement étranger dans certains secteurs comme  l'agriculture, la pêche , les 
services de télé communications et les services public s, nous nous félicitons de la flexibilit é introdu ite 
dans le domaine des services profession nels et bancaires . 
4.53.   L'Argentin e se félicite de l 'adoption de la Loi de 2016 sur la  modernisation des douanes et les 
droits de douane  qui, nous en sommes convaincus , contribuera à  moderniser les règles douanières, 
à accélérer les procédures douanières, à réduire les possibilités de corruption et à améliorer la 
fourniture des services dou aniers . 
4.54.   Nous jugeons aussi satisfaisant que les Philippines  figurent parmi les nombreux Membres  qui 
ont déjà ratifié l 'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Nous notons également qu 'elles ont 
notifié l 'inclusion de pratiquement toutes les disposit ions de l 'AFE dans les engagements de la 
catégorie A. 
4.55.   L'Argentin e est très intéressée de noter l'engagement actif des Philippines à l'égard du 
système commercial multilatéral ; le pays accorde au moins le traitement NPF à tous les Membres 
de l'OMC . Les Philippines ont signé des accords commerciaux préférentiels avec 15 partenaires et  
un accord avec les membres de l'Association européenne de libre -échange (AELE)  et comme les 
pays du Marché commun du Sud  (MERCOSUR) dont l 'Argentine fait partie , elles sont en train de 
négocier un accord de libre -échange avec l 'Union européenne . 
4.56.   L'Argentine suit de près  le système d'administration des contingents tarifaires . Par ailleurs, 
dans le cadre du présent examen des politiques commerciales, nous avons présenté des questions 
sur le régime d 'investissement étranger, la promotion des MPME et le régime d 'accréditation des 
importations de produits alimentaires . Nous remercions les Philippines pour les réponses qu' elles ont 
fournies qui seront  dûment examinées  par les aut orités argentines . 
4.57.   Enfin, nous voudrions non seulement redire combien nous apprécions cette occasion qui nous 
est donnée de partager des informations et des observations concernant la politique et les pratiques 
commerciales des Philippines, mais aussi soul igner une fois de plus l'importance de cet exercice en 
matière de transparence sur tous les plans . Nous souhaitons aux autorités philippines plein succès 
dans le présent examen . 
AUSTRALIE  
4.58.   L'Australie et les Philippines entretiennent des relations bilatéral es fortes et étendues depuis  
70 ans, fondées sur de solides liens entre les deux peuples  et une coopé ration étroite sur un large 
éventail d 'intérêts commerciaux et économiques . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 18 - 
  4.59.   L'Australie se félicite de la croissance économique remarquable des Ph ilippines , l'une des plus 
rapides d 'Asie, qui n'est devancée que par celle de la  Chine et du Viet Nam . Nous notons l 'effet 
positif d'une réforme structurelle s'inscrivant dans la durée  sur la croissance et nous encourageons 
les Philippines à poursuivre leur programme de réforme . Nous nous félicitons des progrès accomplis 
par les Philippines pour ce qui est de la loi sur la concurrence et de la politique menée dans ce 
domaine, y compris la création de la  Commission philippine de la concurrence , et nous encour ageons 
le pays à continuer de renforcer son architecture de la concurrence . 
4.60.   L'Australie se félicite des améliorations apportées à l 'accès offert à certains fournisseurs de 
services professionnels et des efforts déployés pour réduire la liste négative conce rnant 
l'investissement étranger et nous encourageons les Philippines à continuer de supprimer  les 
restrictions restantes . L'Australie  s'inquiète de la poursuite des restrictions qui empêchent les 
fournisseurs étrangers d 'accéder aux marchés publics du pays  et nous espérons que des 
améliorations seront apportées dans ce domaine . 
4.61.   L'Australie se félicite des efforts déployés par le gouvernement philippin pour modifier sa 
législation afin d 'éliminer les restrictions imposées à l'importation de riz . Elle encoura ge les 
Philippines à réduire ses droits de douane élevés, en particulier sur des produits agricoles comme le 
riz, le maïs et le sucre . Cela permettrait aux Philippines de s'intégrer davantage dans les chaînes 
d'approvisionnement régionales et mondiales . 
4.62.   L'Australie félicite les Philippines pour leur rôle à la présidence de l 'ASEAN en  2017 et leur 
travail de promotion de l 'intégration économique régionale . L'Australie est heureuse de travailler 
avec les Philippines en vue de cet objectif, y compris par le bi ais de négociations sur le Partenariat 
économique régional global (RCEP)  et de l'Accord établissant la zone de libre -échange 
ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande déjà en vigueur . 
4.63.   L'Australie et les Philippines œuvrent  aussi à l 'OMC en faveur de la libéralisati on du commerce . 
L'Australie félicite les Philippines pour la  ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges le 
27 octobre  2016. En tant que nations commerçantes , l'Australie et les Philippines b énéficient de la 
simplification et de l 'harmonis ation des procédures commerciales international es pour faciliter le 
mouvement des marchandises . 
4.64.   Nous attendons avec intérêt de travailler avec les Philippines dans le cadre du Groupe informel 
des micro, petites et moyennes entreprises de l'OMC (MPME) qui s 'efforce de promouvoir la 
participation des MPME au commerce international , y compris par l 'établissement d 'un programme 
de travail formel pour les MPME à la douzième Conférence ministérielle . 
4.65.   Notant l'importance de la transparenc e et des obligations en mat ière de notification pour le 
bon fonctionnement du système de l 'OMC, l'Australie  encourage  les Philippines à présenter toutes 
les notifications en suspens à l 'OMC, y compris celles  concernant le soutien interne et les subventions 
à l'exportation de 2016 . 
4.66.   Dans le cadre de cet examen, l'Australie a présenté plusieurs questions écrites notamment 
axées sur les politiques des Philippines relatives à l'investissement étranger , à l'agriculture et à la 
propriété intellectuelle . Nous attendons avec intérêt la répons e des Philippines  à ces questions et 
nous leur souhaitons un examen réussi de leur politique commerciale.  
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
4.67.   La délégation de la République dominicaine aimerait tout d 'abord féliciter le gou vernement 
des Philippines pour la croissance m oyenne soutenue , des plus remarquables, de son économie  qui 
atteint le taux annuel de 6% depuis  2012. Tout aussi rassurante est l 'observation figurant dans le 
rapport du Secré tariat selon laquelle l e taux de pauvreté est tombé d e 25,2 % en 2012 à 21,6 % en 
2015 car elle montre que la croissance et la prospérité se répandent en faveur des couches les plus 
pauvres de la société . Nous notons avec intérêt que les facteurs essentiels de la croissance 
économique sont les investissements dans les infrastructure s, qui ont fortement augmenté, passant 
de 2, 7% du PIB en 2013 à 5% en 2016, s'agissa nt en particulier de la connectivité interinsulaire , 
des connexions routières  et des mesures prises pour remédier à l'encombrement de la métropole de 
Manille et d'autres zo nes urbaines ; ce sont des  mesures sages  selon nous . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 19 - 
  4.68.   La délégation de la République dominicaine  note que les services constitu ent le secteur le plus 
important de l 'économie et sont aussi le secteur d 'exportation ayant connu la croissance la plus 
rapide, rep résentant environ 51% du PIB . Nous félicitons les Philippines pour les modifications 
législative s qui ont résulté de la plus grande libéralisation du secteur bancaire  – depuis juin 2014, 
les investisseurs étrangers peuvent détenir jusqu'à 100 % du capital des banques ; et du secteur des 
assurances où  le traitement national est appliqué aux compagnies d'assurance à  capital étranger 
depuis la mi -2013, date à laquelle le Code de l'assurance a été modifié.  
4.69.   Il importe aussi de noter que , pendant la pé riode à l'examen , les Philippines ont enregistré 
d'importants flux entrants d'investissement étranger direct (IED)  qui ont atteint 7,9 milliards de 
dollars  EU en 2016, contre 1,9 milliard en 2011 , soit une hausse de plus de 300%. La plupart de ces 
flux ont  été investis dans l 'industrie manufacturière, comme le montre la forte progression des 
exportations de produits électroniques et électriques , qui représentaient 25,6 % des exportations 
totales en 2016  contre 9,6 % en 2011.  
4.70.   La délégation de la République dom inicaine félicite aussi les Philippines pour les progrès 
qu'elles ont accomplis en matière de facilitation des échanges avec l 'adoption d'une nouvelle Loi de 
2016 sur la modernisation des douanes et les droits de douane qui vise à moderniser les règles 
douanières, à accélérer les procédures douanières, à réduire les possibilités de corruption et à 
améliorer la fourniture des services douaniers.  
4.71.   Nous jugeons également positif  que les Philippines aient adopté leur première Loi sur la 
concurrence en 2015 et aient institué une autorité en charge de la concurrence en 2016 . Nous 
espérons que le pays continue ra de renforcer cet aspect . 
4.72.   Enfin, la délégation de la République dominicaine aimerait remercier les Philippines pour le s 
réponses qu 'elles ont fournies  aux questions que nous avons présentées et leur souhaite plein 
succès . 
UNION  EUROPÉENNE  
4.73.   L'UE aimerait commencer par féliciter les Philippines pour les progrès conséquents accomplis 
pendant la période à l 'examen  comme en témoigne leur croissance du PIB forte et  régulière depuis 
2012, avec une moyenne de 6, 7% – y compris en 2017. Cette croissance a contribué à la réduction 
de la pauvreté  (qui a baissé de 25, 2% à 21,6%) et du chômage  (qui a été ramené à 5, 7%) et cela 
est dû en partie aux réformes économiques que le pays a entreprises  ces dernières années et qui se 
poursuivent, dont son plan socio économi que en dix points . 
4.74.   Parmi les réformes engagée s pendant la période à l 'examen , l'UE se félicite en particulier de 
la Loi sur l a concurrence des P hilippine s qui est pleinement mis e en œuvre depuis août 2017; de la 
modification de la Loi sur le cabotage adoptée en juillet  2015; de la Loi de la République n ° 10641 
autorisant la libre entrée des banques étrangères aux Philippines adoptée en juillet  2014 et, enfin 
et surtout , de la Loi sur la modernisation des douanes et les droits de douane adopt ée en mai 2016. 
4.75.   L'UE et les Philippines sont unies par des liens très anciens qui se sont développés ces 
dernières années , à la fois bilatéralement et régionalement , de par la coopé ration de l'UE avec 
l'ASEAN . Pour ne mentionner que quelques chiffres : le commerce bilaté ral des marchandises a 
fortement augmenté , atteignant 14, 1 milliards d 'euros  en 2017, grâce aussi aux préférences 
commerciales offertes par l 'UE aux Philippines au titre du programme SGP+ . Le stock d 'IED de l 'UE 
aux Philippines a aussi augmenté ces dernières années et a atteint 10,5 milliards d 'euros en 2016, 
l'UE étant le plus gros investisseur  dans le pays dans certains  secteurs , nota mment ceux de l 'énergie , 
des technolog ies, du secteur manufacturier et des services.  
4.76.   Un événement  important dans nos relations bilatérales a eu lieu le 1er mars 2018 avec l 'entrée 
en vigueur de l 'Accord -cadre de partenariat et de coopération entre l 'UE et les  Philippines . Cet accord 
fournira le cadre juridique de la poursuite du  dialogue  et de la coopé ration entre l 'UE et les Philippines 
dans des domaines très divers , qui vont au -delà des questions commerciales et portent notamment 
sur la coopération pour le développement, le dialogue  politique , l'énergie , le transport, le travail et 
les droits de l 'homme , la science et la technolog ie. Actuellement, les  Philippines bénéficient d 'un 
meilleur accès aux marchés de l 'UE grâce au programme SGP+ et, dans ce context e, nous 
maintenons un bon dialogue avec elles concernant leur engagement à mettre en œuvre des 
conventions  international es sur les droits du travail, les droits de l 'homme, l 'environnement et la 
bonne  gouverna nce. WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 20 - 
  4.77.   Nous avons souligné les bons résultats économiques des Philippines , mais il reste malgré tout 
des motifs de préoccupation importants . Les réformes économiques doivent s 'accélérer et plusieurs 
mesures restent à mettre en œuvre pour atteindre en 2022 le statut visé de pays à revenu 
intermédiaire (tranche supérieure).  
4.78.   En guise de remarque générale , si l'UE se félicite des réformes annoncées par le Président des 
Philippines dans son Mémorandum n° 16 du 21 novembre  2017 – qui mettait en avant les mesures 
de libéralisation à venir concernant, entre autres choses, l'exercice de  certaines professions , les 
ouvrages publics, les services public s, le commerce de détail, le marché intérieur et l 'enseignement  
– l'UE aimerait obtenir des renseignements plus concrets sur la manière dont le gouvernement 
entend conduire ces réformes et veiller à ce qu 'elles soient conformes aux règles et meilleures 
pratiques international es. 
4.79.   S'agissant maintenant de certaines préoccupations majeures qui ont aussi été soulevées au 
cours d es examens précédents , j'aimerais appeler votre attention sur les questions suivantes . 
4.80.   Premièrement, l 'UE souhaiter ait encourager les Philippines à accélérer le processus de révision 
en cours  pour améliorer l'accès non discriminatoire pour les soumissionna ires étrangers et pour lever 
les restrictions visant la participation des étrangers aux achats publics de biens . À cette fin, l 'UE 
proposerait aussi un assouplissement des prescriptions en matière de licences pour les opérateurs 
étrangers, en particulier u ne modification des prescriptions du  Conseil philippin d'accréditation des 
contractants ainsi que des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . 
4.81.   L'UE incite aussi les  Philippines à accéder à l 'AMP en qualité d 'observateur pour attirer 
davantage  d'IED. 
4.82.   Deuxièmement , les restrictions imposées aux investissements étrangers directs . De l'avis de 
l'UE, le commerce et l 'investissement restent en deçà des possibilités et pourraient bénéficier de la 
libéralisation des restrictions qui s 'appliqu ent actuellement aux investissements étrangers . La 
participation étrangère au capital d es entreprises desservant le marché national est généralement 
limitée à 40 %, et des limites à la participation étrangère au capital spécifiques s 'appliquent à 
plusieurs secteurs , nota mment les télé communications, l'électricit é, l'eau, les services  logistiques , 
les médias et l 'agriculture . L'UE encourage le gouvernement et le Congr ès à poursuivre les efforts 
déployés en vue de l 'approbation finale de la modification de la Loi sur les services publics , adoptée  
par la Chambre en septembre dernier , qui autoriserait un plus fort pourcentage de participation 
étrangère dans des secteurs comme les transport s et les télé communication s. L'UE encourage aussi 
la poursuite de la révision de la Loi sur le commerce de détail , la suppression des exigences de fonds 
propres relativement élevées ainsi qu 'une nouvelle  révision de la liste négative concernant 
l'investissement . 
4.83.   Troisièmement, l 'UE aimerait s oulever certaines préoccupations  sur les normes, notamment 
les normes sanitaires et phytosanitaires  (SPS) . Bien qu 'elle se félicite de certaines mesures positives 
qui ont été prises ces dernières années dans le domaine SPS , davantage d'efforts sont nécessaires . 
Elle encourage les Philipp ines à adopter les normes internationales comme normes nationales pour 
accroître la transparence . 
4.84.   En conclusion , l'EU note que les Philippines ont démontré leur attachement à l'OMC qui 
constitue un élément i mportant de leur stratégie de croissance économiq ue. Nous notons qu 'elles 
remplissent presque toutes leurs obligations  de notification , si l'on excepte des cas limités au secteur 
agricole et la notification annuelle des procédures de licences d 'importation pour 2017 qu 'elles n 'ont 
pas encore communiquée . Nous félicitons aussi les Philippines pour avoir présenté leurs notifications 
des caté gories A, B et C au titre de l 'Accord sur la facilitation des échanges . À cet égard, nous saluons 
les Philippines pour leur taux d 'engagements de la catégorie A de plus de 93% et nous espérons que 
le Guichet unique national – qui s'inscrit aussi dans le processus d 'intégration régionale de l 'ASEAN 
– sera pleinement opérationnel en 2018 comme cela a été annoncé . 
4.85.   Au nom de l 'UE, j'adresse à la délégation des Philippines tous mes vœux de réussite pour 
l'examen de  la politique commerciale  de son pays . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 21 - 
  NORVÈGE  
4.86.   La Norvège a le plaisir de prendre note de la croissance économique des Philippines pendant 
un certain nombre d 'années et  de la baisse apparente du taux de pauvreté . Nous incitons le 
gouvernement à poursuivre ses travaux pour favoriser la réduction de la pauvreté et la répartition 
plus équitable des revenus . Il importe de renforcer les mécanismes tendant à garantir le 
recouv rement de l'impôt . 
4.87.   La Norvège apprécie l 'apport  des Philippines aux travaux de l 'OMC. Nous notons avec 
satisfaction le point 2.3 du rapport du gouvernement qui dit que les Philippines sont résolues à 
promouvoir un environnement plus ouvert, opérant et comp étitif. La Norvège remercie les 
Philippines pour leur volonté d 'appeler l 'attention des Membres  de l'OMC sur les difficultés que les 
micro, petites et moyennes entreprises (MPME) rencontrent  dans le commerce international.  
4.88.   Permettez -moi d 'évoquer maintenant le succès des négociations entre les Philippines et les 
États de l 'AELE qui ont mené à la signature d 'un accord de libre -échange en avril 2016. La Norvège 
se félicite d 'avance de  l'entrée en vigueur de l'accord . Les échanges bilatéraux s e sont élevés à 
828 million s de dollars  EU en 2017. La Norvège estime que l 'accord entre les Philippines  et l'AELE 
contribuera à une hausse considé rable de ces chiffres lorsque l 'accord sera mis en œuvre . 
4.89.   La coopé ration maritime est un élément clé de nos r elations bilatérales . Les compagnies de 
transport maritime norvégiennes emploient environ 25 000 gens de mer philippins sur leurs navires 
ou leurs chantiers navals, représentant un tiers du nombre total des gens de mer sur les navires 
sous contrôle norvégi en. Le Centre de formation norvégien  à Manille offre une formation pertinente 
aux gens de mer philippins qui servent à bord de navires norvégiens . La Direction des affaires 
maritimes  coopère avec l'Autorité du secteur maritime des Philippines pour faire en  sorte que 
l'enseignement maritime soit conforme à  la Convention internationale sur les normes de formation 
des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille . Plusieurs compagnies de transport maritime 
ont des bureaux aux Philippines.  
4.90.   J'aimerais auss i souligner que la Norvège encourage  le gouvernement à libéraliser la loi sur 
le transport des cargaisons qui exige que les cargaisons appartenant à l'État ou à des sociétés 
contrôlées par lui soient transportées à bord de navires sous pavillon philippin . Une libéralisation de 
ces secteurs contribuera à renforcer la comp étitivité de l 'économie philippine.  
4.91.   Aux Philippines, les services de télécommunication sont considérés comme un service d'utilité 
publique . La Constitution ainsi que la Loi sur les services publics  limitent à 40% le pourcentage du 
capital étranger dans les entreprises fournissant des services de télécommunications . Des étrangers 
ne peuvent pas assurer la direction ou la gestion de ces entreprises et le nombre d'administrateurs 
étrangers doit être proportionnel à la part totale du capital étranger dans l'entreprise . La Norvège 
encourage  les Philippines à examiner ces textes de loi et à ent reprendre des réformes . 
4.92.   La Norvège considère avec intérêt les modifications apportées au  Code de la pêche e n 2015, 
et salue les efforts menés par le gouvernement des Philippines pour lutter  contre la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée . Nous espérons que de nouvelles mesures seront mises en place, 
y compris des modifications à caractère législatif, pour éliminer ce type de pêche . Nous notons 
l'importance de la participation active des  Philippines  aux négociations sur les subventions à la p êche 
à l'OMC. 
4.93.   Les Philippines sont un importateur net d 'énergie avec des ré serves  de gaz naturel en baisse . 
La Norvège encourage le gouvernement à accroître rapidement le recours aux énergies 
renouvelables et propres , tout en faisant toujours appel au gaz en construisant des établissements 
de conversion de GNL en électricité . Nous recommandons la fermeture des centrales alimentées au 
charbon . 
4.94.   La Norvège souhaite aux Philippines  de réussir l 'examen de leur politique commerciale . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 22 - 
  CHINE  
4.95.   Nous sommes heureux de constater la solide croissance économique à un taux annuel de plus 
de 6% que les  Philippines ont enregistrée pendant la période à l 'examen . Cette croissance a été 
principalement portée par la consommation et les investissements dans les infrastructures . Surtout,  
la qualité de la croissance économique s 'améliore et crée plus d 'emplois . Avec la mise en œuvre du 
Plan de développement des Philippines 2017 -2022, nous avons des raisons de croire que les 
Philippines poursuivront leur trajectoire de croissance rapide et parviendront au développement 
durable . 
4.96.   Nous notons que s'agissant des échanges, les produits manufacturé s ont représenté 84% des 
exportations de marchandises en 2016, les produits électroniques constituant le premier produit 
d'exportation . Les services apportent la plus forte contribution au PIB  et ils sont aussi le secteur 
d'exportation enregistrant la plus forte croissance . Pour l 'investissement , les Philippines ont 
enregistré un plus gros volume d 'entrées et de sorties d 'IED pendant la période à l'examen . 
4.97.   Multilatéralement , les Philippines sont un Membre actif de l 'OMC, ayant accepté l'Accord sur 
la facilitation des échanges (AFE) , le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, 
l'Accord sur les technologies de l'information (ATI)  et son élargissement . Les Philippines ont fait 
progresser le s mandats du PDD afin de réaliser les objectifs de développement et de renforcer le 
système commercial multilaté ral. Par ailleurs, elles jouent aussi un rôle important dans la 
coopération économique régionale comme l 'ASEAN et l'APEC et  coopère nt activement avec tous leurs 
partenaires de dialogue . 
4.98.   Afin de mieux comprendre les évolutions les plus récentes  de la politique commerciale, nous 
avons soulevé certaines qu estions concern ant: les licences o u les permis  multiples pour certain s 
produits  import és; la part croissante des crêtes tarifaires internationales  dans les droits de douane 
totaux ; les licence s d'exportation applicables aux minéraux spécifiques ; les restrictions frappant 
l'investissement étr anger dans certains s ecteurs comme les industries extractives , l'énergie , la 
construction et les services publics , etc. N ous nous félicitons des réponses fournies par les autorités 
des Philippines que nous examinerons soigneusement . 
4.99.   À l'échelle bilatérale , la Chine et les Philippines sont de bons voisins unis par des liens d'amitié . 
Les échanges fréquents de haut niveau qui se tiennent entre les deux pays ont fourni une orientation 
et une dynamique politique forte s aux relations bilatérales . À l'heure actue lle, les deux parties 
mettent en œuvre  le consensus forgé par les dirigeants des deux pays tout en alignant l 'initiative 
"Ceinture et route" sur la stratégie de développement des Philippines  et en renforçant l a coopé ration 
dans les domaines des infrastructure s, de l'agriculture, de l'invest issement et autres . Ces efforts ont 
eu pour effet de fourn ir plus d 'avantages aux deux peu ples, de c ontribu er au développement et à la 
prospérité de la région  et de renforcer la coopération avec l 'ASEAN en part iculier. 
4.100.   La Chine est devenue le premier partenaire commercial des Philippines . En 2017, le 
commerce bilatéral a atteint 50 milliards de dollars  EU, moyennant une hausse de 8, 5%. La Chine 
a import é 1 million de tonnes de fruits tropicaux des P hilippines et près d e 1 million de touristes 
chinois ont visité ce pays . Plus de 300 vols relie nt la Chine et les Philippines chaque semaine . À la 
fin de 2017, les Philippines avaient  investi 29, 7 million s de dollars  EU en Chine et la Chine en avait 
investi 770 million s aux Philippines.  
4.101.   À cet égard , nous sommes heureux d 'apprendre  que les  Philippines ont confirm é qu'elles 
participeraient à  la première Exposition internationale de la Chine sur l'importation (EIIC) en 
novembre , laquelle a pour mission d 'appuyer la libéral isation commerciale et d 'ouvrir le marché 
chinois au monde . Nous estimons que cela favorisera les exportations des entreprises des P hilippines  
en Chine et permettra de développer encore davantage les liens commerciaux et économiques 
bilatéraux . Nous invito ns volontiers un plus grand nombre de Membres  à se joindre à nous à 
Shanghai.  
4.102.   Nous sommes à une époque qui pose à l'OMC des difficultés mais offre aussi des possibilités ; 
la Chine , qui est un ardent défenseur de l 'Organisation , entend collabor er avec les Philippines et 
d'autres  Membres  pour en préserver les principes fondamentaux  et renforcer le système commercial 
multilatéral . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 23 - 
  4.103.   Pour finir , je souhaite plein succès au présent examen des politiques commerciales . 
ÉTATS -UNIS 
4.104.   Les Philippines et les États -Unis sont de solides alliés et partenaires . Nous avons en commun 
une histoire ancienne et une langue , et les liens sont nombreux entre nos populations, avec plus de 
4 millions de Philippins et de Philippino -américains vivant et étudiant aux États -Unis. 
4.105.   Le comme rce lie les Philippines et les États -Unis depuis plus d 'un siècle et continue de mettre 
en évidence les relations étroites entre nos deux pays . Les échanges bilatéraux ont progressé au fil 
des décennies pour atteindre , selon les estimations,  en 2016, 27 mi lliards de dollars  EU constitué s 
par un peu plus de 18 milliards de dollars  EU de commerce de marchandises et par près de 9 milliards 
de dollars  EU de commerce des services.  
4.106.   Les Philippines sont un des principaux bénéficiaires de notre schéma SGP, puisqu 'environ 
1 milliard de dollars de marchandises exportées des Philippines entrent sur le marché des Éta ts-Unis 
en franchise de droits chaque année . Nos investissements réciproques s'élèvent à 7 milliards de 
dollars environ.  
4.107.   L'Accord -cadre sur le commerce et l'investissement EU -Philippines fête ses 30 ans l'année 
prochaine et a constitué un puissant vecteur permettant aux États -Unis de coopérer avec les 
Philippines et de faire des progrès quantifiables pour un certain nombre de questions . Nous 
continuons à exa miner les moyens de développer le commerce et l es investissements entre nos deux 
pays.  
4.108.   Les Philippines ont figuré  parmi les pays dont la croissance a été la plus rapide en Asie ces 
cinq dernières années ; une plus grande ouverture au commerce extérieur et à  l'investissement 
confortera de manière essentielle la capacité qu 'elles ont de poursuivre cette remarquable croissance 
économique . 
4.109.   L'examen de la politique commerciale effectué aujourd 'hui joue un rôle important pour ce 
qui est d 'encourag er le dialogue entre les  Philippines  et d'autres Membres de l 'OMC sur un certain 
nombre de problèmes clés dont l 'élimination permettrait l 'essor du commerce et une plus grande 
prospérité tant pour les Philippines que pour leurs partenaires commerciaux . 
4.110.   Dans le secteur agri cole, les États -Unis et les Philippines ont des relations commerciales 
florissantes . L'an dernier, les exportations philippines de produits agricoles vers les États -Unis ont 
atteint 1,2 milliard de dollars et concernaient un large éventail de produits, don t l'huile de coco, le 
sucre brut, les fruits transformés et le thon . De leur côté, les exportations américaines de produits 
agricoles se sont élevées à 2,6 milliards de dollars.  
4.111.   Il est dans l'intérêt de nos deux pays de poursuivre notre collaboration afin de garantir une 
base scientifique solide pour le commerce de nos produits agricoles, au bénéfice des consommateurs 
et des exportateurs . Malheureusement, d 'importants problèmes subsistent . S'agissant de la 
manipulation des produits carnés, nous restons très  préoccupés par les règlements qui imposent des 
prescriptions très rigoureuses à certains types de viande qui sont surtout importés, mais des 
prescriptions plus souples à la viande d'animaux fraîchement abattus d'origine nationale . Ces 
règlements sont inco mpatibles avec les preuves scientifiques dûment établies en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  
4.112.   Nous restons également préoccupés par l 'utilisation présumée de prix de référence pour 
évaluer les droits de douane sur les produits agricoles , en particulier la viande et la volaille . Nous 
nous employons à régler ces problèmes, ainsi qu e d'autres questions commerciales dans les 
domaines agricole et SPS et nous espérons qu 'à la séance d 'aujourd 'hui, nous recevrons des  
Philippines l'assurance qu 'elles mettront  un terme à cette pratique . 
4.113.   Nous nous félicitons des mesures que les Philippines sont en train de prendre pou r libéraliser 
leur régime d 'investissement étranger , mues par la volonté d 'attirer ce type d 'investissement pour 
développer leurs infrastructure s et appuyer leur croissance économique . Toutefois, des restrictions 
importantes à la participation étrangère restent fondées sur la Constitution et certains textes de loi . 
Nous croyons comprendre que le Congrès des Philippine s est en t rain de prendre des mesures pour 
lever certaines des restrictions, en particul ier dans le domaine des télé communications et des  
transport s et nous sommes très impatients d'apprendre des  Philippines les avancées obtenues . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 24 - 
  4.114.   En dépit des améliorations apportée s au système de protection des droits de propriété 
intellectuelle (DPI) des  Philippines ces dernières années , nous restons inquiets , notamment au sujet 
de l'accroissement du piratage en ligne , de la disponibilité de médicaments contrefaits et d 'autres 
produits, et de la faiblesse des dispositions du droit des brevets qui peu t faire obstacle à la délivrance 
de brevets pour certain es formes chimiques . 
4.115.   Les mécanismes d'application des DPI philippins  présentent des difficultés pour les titulaires 
de droits des États-Unis, notamment en raison de la lenteur des enquêtes menées par le 
gouvernement philippin sur les affaires liées à des DPI  et du manque de capacités judiciaires  pour 
connaître de ces affaires de mise en œuvre des DPI . Au cours du présent examen , nous aimerions 
en apprendre davantage sur les résultats récemment obtenus  par le gouvernement philippin et sur 
ses projets destinés à accroître la protection des DPI et à les faire respecter . 
4.116.   Nous restons préoccupés par les politiques de marchés publics aux Philippines  où divers 
textes de loi et r èglements empêchent les entreprises des États -Unis de participer activement aux 
adjudications publiques . Les conditions d 'admission prévoient des prescriptions en matière de 
participation minimale au capital par des Ph ilippins pour ce qui est des soumissionnaires, et les 
produits nationaux bénéficient d 'un traitement préférentiel par rapport aux produits importés dans 
le processus d'évaluation des soumissions . 
4.117.   Les Philippines sont aussi  restées en marge de l'Accord sur les marchés publics de l 'OMC. À 
la lumière des avantages qui pourraient en découler , nous les encourageons vivement à adopter 
l'accord dans un avenir proche . La levée des restrictions sur les marchés publics est plus sensée 
encore car la campagne massive q ue mène le gouvernement philippin actuel po ur améliorer les 
infrastructure s nationales pourrait grandement bénéficier de la participation de fournisseurs 
étrangers . 
4.118.   Nous attendons avec intérêt que les Philippines nous en disent davantage sur leurs marchés 
publics et les efforts qu 'elles déploient pour élargir les possibilités offertes aux entreprise s étrangères 
sur une base juste et équitable . 
4.119.   Nous remercions S.E.  M. Ceferino Rodolfo et sa délégation pour l 'attention accordée à nos 
questions . Nous nous réjo uissons d'approfondir notre coopération avec les Philippines ici à l'OMC, à 
l'échelle bilatéral e et au sein de l'A SEAN et de l 'APEC. 
UKRAINE  
4.120.   Nous suivons de près le développement économique des  Philippines et notons que le 
commerce  international est au cœur des efforts menés par le pays pour accroîtr e le revenu et la 
prospérité de ses citoyens . L'Ukraine attache  une haute importance au renforcement de la 
coopération bilatérale avec les Philippines  dans le but souhaité de forger des liens commerciaux et 
économiques plus forts . Nous félicitons les P hilippines pour leur attachement constant au système 
commercial multilaté ral comme le montre leur ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges . 
4.121.   Les relations commerciales et économiques entre l 'Ukraine et les  Philippines ont affiché une 
solide croissance dans les domaines de l 'agriculture, des secteurs industri els, du tourism e, de 
l'énergie et des produits pharmaceutiques . 
4.122.   Le chiffre d'affaires total de biens s 'est monté à plus de 200 million s de dollars EU en 2017. 
La coopération mutuelle entre nos pays porte sur différents domaines d'intérêt : produits 
alimentaires, bois d 'œuvre et papier , machine s, minéraux , produits chimiques , produits de l 'industrie 
légère, etc. L e volume du commerce des  services entre l 'Ukraine et les  Philippines s'est élevé à 
environ  0,5 million  de dollars  EU. 
4.123.   Dans le cadre du présent exercice, l 'Ukraine a soulevé plusieurs questions importantes au 
sujet de thématiques présentant un intérêt particulier , qui recouvrent les questions suivantes : 
• activités bancaires ; 
• procédures douanières , à savoir critères de risques pour les expéditions , Loi sur la 
modernisation des douanes et les droits de douane , y compris les exonérations de la 
TVA et le remboursement de  la TVA pour les produits agricoles exportés ; WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 25 - 
  • Plan des priorités en matière d'investissement ; 
• mesures sanitaires et phytosanita ires. 
4.124.   L'Ukraine tient à inciter la République des Philippines à améliorer son régime commercial 
dans le domaine S PS en assurant p lus de transparenc e et en harmonisant ses mesures avec les 
normes internationales . 
4.125.   Concernant ces diverses questions, nous aimerions en particulier que les Philippines nous 
donnent d 'autres précisions sur les arrêtés pertinents aux tests portant sur les pr oduits à base de 
viande nationaux et  import és. 
4.126.   Nous remercions les  Philippines pour les réponses complètes  et exceptio nnellement 
détaillées qu'elles ont apportées à la série de questions posées par l 'Ukraine ; nous les examinons 
actuellement dans le détail . 
4.127.   En conclusion, j'aimerais aussi remercier la délégation des Philippines pour tout le travail 
accompli pour préparer cet examen.  
4.128.   Au nom de l 'Ukraine je souhaite à la délégation des Philippines un examen fructueux et réussi 
et je me félicite d 'avance du ren forcement de nos relations bilatérales.  
BRÉSIL 
4.129.   Il convient de souligner d 'emblée l a croissance annuelle moyenne de 6,6% et les solides 
politiques budgétaires adoptées pendant la période à l 'examen . Nous félicitons aussi le 
gouvernement des Philippines pour la réforme fiscale récemment approuvée . 
4.130.   Concernant la politique commerciale , le Brésil accorde une grande valeur à l 'attachement 
des Philippines au système commercial multilatéral . Entre autres aspects , nous soulignons l 'appui 
que les Philippines  ont donn é à la Déclaration sur l'établissement d'un programme de travail informel 
de l'OMC pour les MPME à la onzième Conférence ministérielle . 
4.131.   Nous notons aussi avec satisfaction les contributions des Philippines aux travaux de l 'OMC 
consacrés au suivi . Les Philippines ont notifié leurs mesures de soutien interne couvrant les années 
2011 à 2015. Dans le même temps , nous encourageons aussi le gouvernement à notifier les mesures 
relatives à des années plus récentes . 
4.132.   Je voudrais maintenant passer à la question d e nos échanges bilatéraux . Après avoir atteint 
un record de 1, 2 milliard de dollars  EU en 2013, les flux commerciaux totaux sont tombés en dessous 
de 700 million s de dollars  EU ces deux dernières années . 
4.133.   En 2017, ce sont d es produits électroniques que le B résil a le plus importés des Philippines . 
La même année, il a principalement exporté à destination de ce pays  du minerai de fer, du cuivre, 
du bœuf et des volailles . Ces produits subissent généralement une autre transformation dans des 
usines philippines, contribuant ainsi aux emplois locaux . 
4.134.   Dans ce contexte , nous appelons l 'attention sur le niveau moyen des frais appliqués aux 
produits agricoles – en particul ier aux produits d 'origine animale (21, 8%), aux sucres  (15%) et au 
café et au thé (18, 8%). Ces niv eaux sont très supérieurs à la moyenne des droits NPF appliqués aux 
produits non agricoles (7, 2%). 
4.135.   Les crêtes tarifaires sont aussi concentrées dans la catégorie des produits agricoles , comme 
le droit (hors contingent) de  65% qui s'applique au sucre de canne brut . En outre, l 'objectif – comme 
l'indique le Secrétariat dans son rapport  – d'atteindre l 'autosuffisance pour certains produits 
agricoles exige que l 'on examine de près les mesures commerciales agricoles du pays . 
4.136.   Pour ce qui est des préoccupations  plus spécifiques , un certain nombre d'établissements  
d'exportation brésiliens  sont en attente des inspections qu'ils ont demandées aux autorités 
phytosanitaires des Philippines . Le temps d 'attente est trop long . Certains attendent leurs 
inspections depuis  2008. Cette absence de prévisibilité est extrêmement préoccupante . Nous avons 
engagé un dialogue bilatéral avec les autorités des Philippine s sur ce sujet . Entre autres mesures WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 26 - 
  visant à combler les retards accumulés, le Brésil a récemment présenté une let tre d'intention en vue 
de l'accré ditation systémique de nos établissements d 'exportation, à commencer par le sect eur des 
volailles . Nous sommes conv aincus que nous serons en mesure de faire des progrès sur cette 
question dans un avenir proche . 
4.137.   Nous avons également reçu des plaintes récurrentes  des exportateurs brésiliens concernant 
les prescriptions excessive s et injustifiées en matière d 'étiquet age et l'application de normes qui ne 
sont pas conformes au Codex A limentarius . Selon ces plaintes , de nombreuses mesures semblent 
excessive s, imprévisibles et discriminato ires – visant appare mment beaucoup plus le contrôle du 
marché que des préoccupations de politique publique . Cette perception figure aussi dans le rapport 
du Secré tariat parmi les motifs  de préoccupation d 'autres Membres  (page 48, paragraph e 3.75).  
4.138.   Nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre nos travaux avec les autorités des  Philippines 
afin de renforcer encore nos liens dans les domaines du commerce et de l 'investissement . 
4.139.   Nous souhait ons aussi développer les  relations entre nos deux blocs régionaux respectifs . 
Nous avons donc accueilli la réunion ministérielle MERCOSUR -ASEAN tenue à  New York en septembre 
dernier, lorsque les Ministres sont convenus de resser rer encore les relations commerciales et 
économiques entre le  MERCOSUR  et l'ASEAN.  
4.140.   En conclusion, nous remercions les Philippines pour les réponses fournies aux questions que 
nous leur avons posées . Ces réponses seront examinées avec soin . 
4.141.   Nous souhaitons à la délégation des Philippines plein succès dans l 'examen de sa politique 
commerciale . 
THAÏLAND E AU NOM  DE L'ASEAN  
4.142.   J'ai l'honneur de prendre la parole  au nom de l 'ASEAN.  
4.143.   Avec un  taux moyen de croissance annuelle du PIB autour de 6% depuis le dernier examen 
de leur politique commerciale , les Philippines figurent parmi les économies à plus forte croissance 
dans le monde . Le commerce et l 'investissement se sont aussi beaucoup développés pendant la 
période à l 'examen . Les Philippines ont enregistré une croissance de 12,6% des exp ortations totales 
de biens et de services e n 2014 et d'importants flux entrants d'investissement étranger direct de 
7,9 milliards de dollars  EU en 2016.  
4.144.   Ayant assumé la présidence de l 'ASEAN l 'année dernière, les Philippines ont promu l 'unité 
avec succès entre les États Membres de l 'ASEAN et entre l 'ASEAN et nos partenaires mondiaux . Elles 
ont aussi renforcé leur inté gration dans l 'ASEAN par le commerce . De 2013 à 2017, le commerce 
des Philippines  avec d 'autres États Membres de l 'ASEAN a représent é 21% du volume total des 
échanges . 
4.145.   L'ASEAN se félicite des efforts déployés par les Philippines  pour moderniser leurs politiques 
commerciales et promouvoir la facilitation de l 'investissement aux fins de  favoriser un 
environnement plus ouvert, efficace, transparen t et compétitif pour les entreprises . Parmi ces efforts 
figurent, entre autres choses, le renforcement de la politique de la concurrence, l 'élimination de 
diverses restrictions de l 'IED pour les services professionnels et l 'amélioration des procédures 
douanières . Ensemble, ces efforts contribu eront au soutien de la forte croissance économique des 
Philippines et , plus largement , aux objectifs d 'intégration économique régionale de la Communauté 
économique de l 'ASEAN.  
4.146.   L'ASEAN félicite les Philippines d'avoir manifesté leur vif attachement au maintien et au 
renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles , y compris en ratifiant l 'AFE 
et en mettant en œuvre leurs engagements au titre de l 'ATI et de l'élargissement de l 'ATI. 
4.147.   Nous souhaitons a ussi féliciter les Philippines  pour leur participation active et leur volonté de 
conduire les discussions sur des questions comme les micr o, petites et moyennes entreprises (MPME)  
qui constituent une composante essentielle du développement des économies de s Membres.  
4.148.   Nous souhaitons aux Philippines  de réussir l 'examen de leur politique commerciale . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 27 - 
  THAÏLAND E 
4.149.   La Thaïlande et les Philippines ont maintenu leurs liens étroits et dynamiques . Les deux 
parties ont une synerg ie qui leur permet d 'accroître et d 'étend re leur coopé ration dans des domaines 
d'intérêt mutuel et de travailler ensemble à renforcer la Communauté de l 'ASEAN et de collaborer 
au sein des instances régionales et internationales . 
4.150.   Pour ce qui  concerne le commerce bilatéral , les Philippines sont l 'un de nos principaux  
partenaires commerciaux . En 2017, le commerce total entre les deux pays, d 'un montant de plus de 
10 milliards de dollars  EU, a progressé de 12% de plus . Les Philippines figuraient parmi les dix 
premières destinations des exportations de la Thaïlande et constituaient le cinquième march é 
fournisseur  dans la région de l 'ASEAN.  
4.151.   Depuis l 'examen de 2012, les Philippines ont affiché une forte croissance du PIB qui  a été 
principa lement portée par la consommation et les investissements dans les infrastructures . Nous 
saluons les réformes que les Philippines ont entreprises pour renforcer  la compétitivité de l'économie , 
en particulier le Plan de développement des Philippines 2017 -2022 qui s'appuie sur des pratiques 
réglementaires et une politique de la concurrence saines, et sur des marchés de services ouverts.  
4.152.   La Thaïlande continue  d'apprécier la  contribution des Philippines et leur engagement en 
faveur du maintien  et du renforcement  du système commercial multilatéral . Pendant la période à 
l'examen, les Philippines ont communiqué bien plus de 300 notifications à l'OMC  et ont adopté des 
lois pour assurer une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle ainsi  que 
le respect de ces droits . L'appui constant des Philippines  en faveur du développement de disciplines 
prévisibles sur les subventions à la pêche  dans le cadre de l 'OMC mérite aussi d 'être salué . 
4.153.   Dans le cadre du présent examen,  la Thaï lande a présenté une série de questions  qui portent 
sur les politiques et les mesures d 'intérêt commun comme  la tarification de leurs restrictions à 
l'importation de riz et  le Plan  national de développement du tourisme . Nous remercions les 
Philippines à l'avance pour leurs réponses écrites . 
4.154.   En conclusion, la Thaïlande aimerait remercier les Philippines pour leur coopé ration à tous 
les niveaux et pour la relation de travail amicale qui existe entre nos deux Missions ici à Genève. 
Nous souhaitons aux Philippines plein succès pour l 'examen de leur politique commerciale . 
SINGAPO UR 
4.155.   Les relations économiques bilatérales avec les Philippines sont étayées par des liens forts et 
anciens  dans les domaines du commerce, de l 'investissement et également entre les deux peuple s. 
Les Philippines occupaient la 14ème place parmi les principaux partenaires commerciaux de Singapour 
en 2017, tandis que Singapo ur a été le 4ème partenaire commercial des Philippines  en 2016 . En 2017, 
les échanges bilatéraux se sont montés à 17, 9 milliards de dollars  EU. 
4.156.   Les investissements entre Singapo ur et les Philippines continue nt de croître . À la fin de 2 016, 
les invest issements des Philippines à Singapo ur se sont élevés à 3,4 milliards de dollars  EU. L es 
investissements de Singapo ur aux Philippines se sont établis à 7, 1 milliards de dollars  EU. Les projets 
de Singapo ur aux  Philippines vont du secteur hôtelier , comme l 'Ascott Group , qui a plusieurs 
propriétés aux Philippines, à la mode , comme Charles & Keith, marque célèbre  de chauss ures 
tenda nce. 
4.157.   Le tourisme entre Singapo ur et les Philippines est dynamique . En 2017, les Philippines se 
positionnaient au septième rang du classement des sources de visiteurs en provenance de  
Singapo ur. Singapo ur occupait le  même rang du classement des sources de visiteurs en provenance 
des Philippines en 20 16. 
4.158.   Nous félicitons les Philippines pour l 'excellen ce de leurs travaux à la présidence de l 'ASEAN 
pendant l 'année 2017  au cours de laquelle l 'Association a fait des progrè s louables  dans ses efforts 
d'intégration économique régionale . Le travail fructueux  des Philippines  a posé des bases solides sur 
lesquelles Singapour pourra s 'appuyer pour assumer la présidence de l 'ASEAN cette année . Les 
Philippines ont aussi obtenu de b ons résultats dans la mise en œuvre de s engagements pris dans le 
cadre de la Communauté économique de l'ANASE (AEC) au niveau national . À la fin de 2016, les 
Philippines avaient mis en œuvre  91,3% de l'ensemble des mesures relevant du mécanisme de suivi 
"AEC Scorecard" de 2015.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  4.159.   Nous nous félicitons des efforts que déploient actuellement les  Philippines  pour accentuer 
l'intégration du marché régional des services, y compris leur ratification de divers  engagements au 
titre de l'Accord -cadre de l'ASEAN sur l es services . Cela a permis de renforcer l 'intégration des 
services dans l 'ASEAN,  de renforcer la coopé ration dans ce secteur  et de réduire les obstacles pour 
les fournisseurs et les entreprises de services de la région . 
4.160.   Nous félicitons également  les Philip pines pour avoir montré leur engagement en faveur du 
système commercial multilatéral, notamment en ratifiant l 'AFE et leurs engagements de la 
catégorie  A, en mettant en œuvre leurs engagements au titre de l 'ATI et de l'ATI -2 et en faisant des 
efforts pour remplir leurs obligations de notification . Nous espérons que les Philippines poursuivron t 
ces efforts visant à  combler les lacunes en matière de notification , et envisageront  de participer à 
l'AMP. 
4.161.   Nous serons heureux de continuer à coopérer avec les Philippines à l'OMC, et notamment 
dans le domaine des MPME, et nous souhaitons plein succès à la délégation pour son examen de 
politique commerciale . 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.162.   Les rapports du gouvernement philippin et du Secré tariat donnent un aperçu utile de la 
politique commerciale des Philippines . La Nouvelle -Zélande félicite le pays pour ses résultats 
économiques depuis le dernier examen datant de 2012, les Philippines affichant une croissance 
économique continue à un taux moyen d 'environ 6, 7% par an.  
4.163.   La Nouvelle -Zélande et les Philippines entretiennent des relations bilatérales étroites et 
chaleureuses , avec des échanges bilatéraux d'un montant de  1 milliard de dollars en 2017 et un 
secteur des services en rapide essor dans les de ux directions . Nos relations bilatérales étroites sont 
renforcées par notre participation commune à des groupements régionaux tels que  le Forum de 
coopération économique Asie -Pacifique , le Sommet de l'Asie de l'Est et le partenariat économique 
régional glo bal. Nous maintenons également des accords commerciaux spéciaux dans le cadre global 
de l'Accord de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande (AANZFTA).  
4.164.   Comme d 'autres pays , la Nouvelle -Zélande a posé des questions sur les processus de 
réforme agricole nationaux des Philippines . Elle appuie les projets que l 'Administration Duterte a 
formés pour investir davantage dans des régions de province  en dehors de Luçon dans le cadre de 
la lutte contre la pauvreté et des mesur es d'amélioration des infrastructures entre les exploitations 
et les marchés . Pour ce qui est de mieux concrétiser l 'avantage comparatif des Philippines dans le 
secteur agricole , nous aimerions savoir quels plans de réforme sont en place pour le secteur du  riz, 
eu égard en particulier aux niveaux élevés de protection et de soutien fournis dans le cadre du 
budget du Ministère de l'agriculture.  
4.165.   Dans le domaine des subventions à la pêche , nous nous réjouissons de ce que les Philippines 
ont poursuivi la réforme  dans le cadre de l 'OMC. À ce sujet, nous avons posé des questions, comme 
nous le faisons communément lors des examens des politiques commerciales, sur la portée et la 
nature des politiques nationales des  Philippines et la manière dont il est assuré que ce s programmes 
ne contribuent pas à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, à la surpêche et à la 
surcapacité . Nous aimerions savoir en particulier si les Philippines ont encore des programmes 
prévoyant des remises de droits et des abattements fi scaux pour le carburant utilisé pour les 
opérations de pêche . 
4.166.   Nous saluons les efforts faits récemment par les P hilippines  pour actualiser leurs notifications 
sur le soutien interne agricole . Nous les encourageons à achever ce processus et à l 'étendre à 
d'autres domaines car plusieurs notifications restent en attente . 
4.167.   Les Philippines figurant parmi les principaux pays en développement et les plus influents, et 
participant activement aux négociations et aux discussions  dans le cadre de l 'OMC, nous attendons 
d'elles qu 'elles exercent leur leadership et travaillent de façon constructive  pour essayer de trouver 
des solutions aux impasses  qui empêchent de nouveaux pro grès dans plusieurs domaines de  
négociation de l 'OMC, ce qui permettrait à l 'OMC de progresser et , partant, de rester pertinente dans 
la nouvelle conjoncture économique mondiale du XXIe siècle . WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 29 - 
  4.168.   Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de contribuer à cet important examen de 
politique commerciale.  
INDONÉSIE  
4.169.   L'Indon ésie s'associe à la déclaration ef fectuée par la Thaïlande au nom de l'ASEAN.  
4.170.   Au nom de la délégation indonésienne , j'aimerais remercier la délégation des  Philippines de 
nous avoir donné une  nouvelle occasion de partager points de vue et observations concernant la 
politique et les pratique s commerciales de son pays . Le gouvernement philippin  nous a aussi fourni 
un rapport détaillé et des réponses rapides à nos questions écrites . 
4.171.   Nous aimerions féliciter les Philippines car le pays a enregistré une forte croissance du PI B 
pendant la période à l'examen . Nous avons appris l'établissement d 'un Plan de développement global 
qui sera mis en œuvre de  2017 à 2022 et qui est  axé sur le renforcement de la compétitivité de 
l'économie, s'appuyant sur des pratiques réglementaires et une politique de la co ncurrence saines, 
et sur des marchés de services ouverts . Nous jugeons aussi encourageant es les initiatives des 
Philippines  visant à améliorer leur comp étitivité par l 'adoption d'une Loi sur la concurrence . 
4.172.   Les Philippines ont toujours été un important par tenaire commercial pour l 'Indonésie dans 
la région  de l'Asie du Sud -Est. Nous avons constaté un accroissement du commerce total entre les 
deux pays, qui est passé de 4, 6 million s de dollars  EU en 2015 à 6 million s de dollars en 2016. Nous 
saluons les effor ts positifs faits par les Philippines pour ce qui concerne les politiques commerciales 
et l'environnement compétitif pour les entreprises , lesquels contribueront  aux objectifs d 'intégration 
économique régionale de la Communauté économique de l 'ASEAN à l'horizon 2025. Nous avons aussi 
pris note du fait que les Philippines avaient  ratifié l 'AFE et mis en œuvre leurs engagements au titre 
de l'ATI et de l 'élargissement de l 'ATI. 
4.173.   Nous voudrions à cette occasion réitérer les questions écrites que l 'Indonésie a posées aux 
Philippines au sujet des politiques commerciales et d es mesures concernant l 'obligation de 
notification à l 'OMC, les restrictions à l'exportation pour le riz, le blé et le sucre , la tari fication des 
restrictions quantitatives applicables au riz,  les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux , l'inspection avant expédition ainsi que les normes . 
4.174.   L'Indonésie estime que le présent examen crée une bonne dynamique propre à  mieux faire 
connaître les politiques et mesures commerciales des Philippines . Il permet aussi d 'en savoir 
davantage sur les incidences de ces politiques et mesures non seulement à l 'intérieur du pays mais 
aussi à l 'extérieur, pour les autres Membres de l 'OMC. Quant aux Philippines, nous pensons que le 
présent examen est un e bonne occasion d 'étudier leurs politiques et leurs mesure s et, finalement, 
de favoriser leur développement et leur croissance économiques . 
4.175.   Enfin, pour conclure nos remarques, une fois encore nous tenons à remercier la délégation 
des Philippines pour l 'énorme travail accompli . Nous attendons avec intérêt ses communications de 
suivi, et notamment par l 'intermédiaire de l'équipe en poste à Genève . 
4.176.   L'Indon ésie souhaite aux Philippines plein succès dans l 'examen de leur politique 
commerciale . 
MALAISIE  
4.177.   Nous nous associons à la déclaration de la Thaïlande s'exprimant au nom de l'ASEAN.  
4.178.   Depuis le dernier examen de leur politique commerciale en 2012, les Philippines ont connu 
une croissance économique dynamique, avec un taux de croissance supérieur à 6 % par an. Bien que 
les catastrophes naturelles telles que le typhon Yolanda et la sécheresse associée au phénomène 
El Niño aient eu des effets sur la croissance dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche en 2014 
et 2015, nous saluons les résultats économiques  positifs enregistrés par les Philippines avec un taux 
de croissance moyen de 6,6 % ces cinq dernières années.  
4.179.   Les Philippines ont également obtenu des résultats manifestes en ce qui concerne le 
développement de leur cadre législatif et de leurs institution s en matière de politique de la WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 30 - 
  concurrence comme en témoigne l'adoption de la première Loi sur la concurrence en 2015. Nous 
tenons à féliciter les Philippines pour la création, en 2016, d'une autorité de la concurrence, la 
Commission philippine de la conc urrence (PCC). La Malaisie attend avec intérêt de poursuivre les 
discussions à ce sujet avec les Philippines dans le cadre de l'ASEAN.  
4.180.   Au niveau multilatéral, nous saluons les efforts continus déployés par les Philippines pour 
progressivement mettre en œuv re des politiques commerciales et d'investissement, y compris la 
ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), la présentation des notifications 
relatives aux engagements de catégorie A et la contribution à l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) grâce à la modification de la liste de concessions conformément à la Déclaration 
ministérielle de Nairobi sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information.  
4.181.   Nous souhaiterions également souligner la contribut ion active des Philippines en ce qui 
concerne la promotion de discussions sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) à l'OMC 
en vue de leur permettre de jouer un rôle actif sur le marché mondial en poursuivant le débat sur 
leur rôle et leur impo rtance dans la vie économique. Les Philippines ont également été un fervent 
défenseur des MPME dans le contexte de l'ASEAN.  
4.182.   En 2017, les Philippines étaient le 15e partenaire commercial de la Malaisie à l'échelle 
mondiale et le 4e partenaire commercial dan s la région de l'ASEAN. Le commerce total de la Malaisie 
avec les Philippines a augmenté de 26,1 % passant de 4,88 à 5,94 milliards de dollars  EU entre 2016 
et 2017 avec une augmentation des exportations vers les Philippines de 21,2 % pour atteindre 
3,85 milliards de dollars  EU. Il convient de souligner que les Philippines sont l'une des économies les 
plus dynamiques de la région de l'Asie de l'Est dotée de fondamentaux économiques solides et d'une 
main-d'œuvre dont la compétitivité est internationalement rec onnue.  
4.183.   Si les Philippines ont pris des mesures pour éliminer les restrictions relatives à la participation 
étrangère dans certains secteurs, nous encourageons néanmoins le pays à continuer d'assouplir les 
règles relatives à la participation étrangère dans certains des secteurs d'intérêt restants. Nous 
saluons également les efforts déployés pour réformer le régime relatif à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires par l'intermédiaire d'une nouvelle Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentair es et nous encourageons les Philippines à continuer de présenter leurs notifications au 
Comité pertinent.  
4.184.   Pour conclure, permettez -moi de remercier les Philippines de leurs réponses à nos questions 
que nous examinerons avec beaucoup d'intérêt. Nous présent erons également de nouvelles 
questions sur les subventions accordées par les Philippines telles que l'assurance -récolte et nous 
attendons avec intérêt leur réponse.  
4.185.   Nous souhaitons aux Philipp ines un cinquième examen de  politique commerciale productif et 
fructueux.  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.186.   Les Philippines et le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
entretiennent des relations commerciales étroites et fructueuses depuis de nombreuses années. La  
valeur totale du commerce bilatéral entre les Philippines et le Territoire douanier distinct de Taïwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu s'élevait tout juste à 12 milliards de dollars  EU en 2017, ce qui fait des 
Philippines notre 10e partenaire commercial. Nous ob servons également que, ces dernières années, 
les Philippines ont enregistré d'importants flux entrants d'investissement étranger direct (IED) qui 
sont principalement dus à l'amélioration des fondamentaux économiques et des conditions de 
l'activité des entr eprises ainsi qu'aux politiques macroéconomiques saines. D'après le rapport du 
Secrétariat, nous sommes, depuis 2011, l'une de leurs principales sources d'IED.  
4.187.   Depuis le dernier examen de la politique commerciale des Philippines en 2012, l'économie 
du pays  a affiché une croissance annuelle moyenne d'environ 6 % principalement tirée par la 
consommation et les investissements dans le secteur de l'infrastructure. De plus, en ce qui concerne 
l'avenir, il est positif de constater que le Plan de développement des Philippines 2017 -2022 est axé 
sur le renforcement de la compétitivité de l'économie, s'appuyant sur des pratiques réglementaires 
et une politique de la concurrence saines, et sur des marchés de services ouverts.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 31 - 
  4.188.   Ma délégation a déjà communiqué à l'avance a ux Philippines ses questions écrites portant 
sur plusieurs sujets tels que les procédures relatives aux décisions en matière de politique 
commerciale, la Loi sur la modernisation des douanes et les droits de douane, les certificats halal et 
les droits de p ropriété intellectuelle. Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses à nos 
questions en temps voulu.  
4.189.   Nous notons avec satisfaction que les Philippines font preuve d'un attachement constant aux 
engagements pris au niveau mondial et à la libéralisat ion des politiques comme en témoigne leur 
détermination à poursuivre leur intégration régionale. De plus, je tiens également à saluer le rôle 
joué par la Mission permanente des Philippines dans le cadre de nos travaux communs ici à Genève, 
en particulier e n ce qui concerne la promotion de la Déclaration ministérielle conjointe sur 
l'établissement d'un programme de travail informel de l'OMC pour les MPME, lors de la onzième 
Conférence ministérielle qui s'est tenue récemment. Nous devons continuer à travaille r ensemble 
afin que notre énergie commune se traduise en un processus orienté vers l'action qui permettra de 
déboucher sur des mesures concrètes en faveur des MPME.  
4.190.   Enfin, notre relation étroite et amicale avec le peuple philippin ne se limite pas uniqueme nt 
au domaine économique mais s'étend également aux traditions culturelles et à l'intégration sociale. 
Nous remercions du fond cœur les 150 000 Philippins expatriés pour leur travail considérable et pour 
leur contribution à notre propre développement écono mique. "C'est dans le besoin que l'on reconnaît 
les vrais amis."  
4.191.   Permettez -moi de conclure en souhaitant aux Philippines un examen de politique 
commerciale très constructif et fructueux.  
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
4.192.   Depuis l'établissement de leurs relations diploma tiques en 1949, la Corée et les Philippines 
entretiennent des relations économiques étroites. Nos relations économiques ont été renforcées 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre -échange (ALE) sur les marchandises entre la Corée 
et l'ASEAN en 2008,  de l'ALE sur les services en 2009 et de l'ALE sur les investissements en 2010. 
L'année dernière, la valeur du commerce bilatéral entre nos deux pays a atteint 14,3 milliards de 
dollars  EU, ce qui constitue un record historique et représente une valeur deu x fois plus importante 
que celle enregistrée en 2009.  
4.193.   Les relations économiques entre la Corée et les Philippines devraient continuer de se 
renforcer dans la mesure où les deux parties participent actuellement à des négociations relatives à 
la conclusion d 'accords régionaux de libre -échange. Les négociations visant à libéraliser davantage 
la liste de produits sensibles visés par l'Accord sur le commerce des marchandises ASEAN -Corée 
(AKTIG) sont engagées depuis 2016. De plus, les négociations relatives à l'é tablissement d'un 
partenariat économique régional global, qui ont été engagées en 2013, sont en cours, l'objectif étant 
de parvenir à un accord d'ici à la fin de l'année 2018.  
4.194.   Ma délégation prend note du fait que l'économie philippine a enregistré une croi ssance 
annuelle moyenne d'environ 6 %, comme cela a été souligné dans le rapport du Secrétariat. Il 
convient de souligner que cette croissance est portée par les investissements dans le secteur de 
l'infrastructure qui permettent, à leur tour, de promouvoir le développement. Dans le rapport, il est 
également indiqué que l'IED a été multiplié par quatre au cours de la période considérée.  
4.195.   Nous saluons les résultats obtenus par les Philippines à cet égard. Dans le cadre du Plan de 
développement des Philippines 2 017-2022, le pays devrait atteindre une croissance encore plus 
importante. Les Philippines ont également accepté l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
et présenté, au cours de la période considérée, une notification concernant leurs engagement s de 
catégorie A et, plus récemment, les notifications concernant les engagements de catégories B et C. 
La Corée apprécie également la contribution active des Philippines aux discussions tenues à l'OMC 
sur les MPME. Nous sommes convaincus que tous les effo rts déployés par le gouvernement philippin 
contribueront de manière significative à la croissance économique et au développement commercial 
du pays.  
4.196.   Tout en soulignant les progrès réalisés par les Philippines, je souhaiterais saisir cette 
occasion pour fai re part de certaines préoccupations concernant les politiques du pays. Malgré les WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 32 - 
  mesures de libéralisation prises par les Philippines, la Corée partage les préoccupations des 
précédents orateurs quant à la nature restrictive du régime d'IED. À titre d'exe mple, les Philippines 
ont établi une Liste négative pour l'investissement étranger (FINL)  concernant les activités dans 
lesquelles l'IED fait l'objet de restrictions . Comme le Secrétariat l'a souligné dans son rapport, 
l'accroissement de l'IED a été freiné  par des facteurs tels que les problèmes d'infrastructure et les 
restrictions de la participation étrangère.  
4.197.   Pour cet examen, la Corée a présenté des questions écrites sur les restrictions en matière 
d'IED. Nous remercions la délégation philippine pour ses  réponses qui seront attentivement 
examinées par nos autorités.  
4.198.   La Corée tient à souligner les efforts déployés par les Philippines depuis le dernier examen 
pour offrir un environnement commercial globalement efficace. Nous encourageons donc vivement 
les Philippines à continuer d'œuvrer en faveur de la facilitation des échanges et des investissements 
et à poursuivre l'amélioration de l'environnement économique global d'une manière durable . 
4.199.   La Corée attend avec intérêt de travailler avec les Philippines afin  de renforcer les possibilités 
commerciales et d'investissement ce qui permettra en retour de favoriser la croissance économique 
des Philippines.  
4.200.   Enfin, nous tenons une nouvelle fois à témoigner notre profonde reconnaissance à la 
délégation philippine pour  le travail considérable qu'elle a accompli et nous lui souhaitons plein 
succès à l'occasion de cet examen.  
TURQUIE  
4.201.   Les Philippines sont l'un des pays de l'Asie du Sud -Est qui connaît la croissance la plus rapide.  
4.202.   Tout comme de nombreuses autres délégation s qui ont pris la parole aujourd'hui, nous nous 
félicitons de la croissance enregistrée par l'économie philippine qui s'est établie à environ 6 % au 
cours de la période considérée. Nous pensons que la baisse du taux de pauvreté, le taux de 
croissance des ex portations de produits électroniques et électriques, la diminution du ratio de la 
dette publique totale par rapport au PIB et les importants flux entrants d'IED enregistrés depuis le 
dernier examen constituent des chiffres prometteurs. Nous sommes convainc us que l'économie des 
Philippines sera encore plus forte et plus compétitive grâce à la mise en œuvre du Programme de 
développement 2017 -2022.  
4.203.   Les Philippines sont un partenaire très important pour la Turquie en Asie du Sud -Est et nos 
deux pays entretienne nt une coopération étroite dans le cadre de différentes instances telles que 
l'ONU, l'OMC ou encore l'ASEAN. La Turquie considère les Philippines comme un pays clé qui 
contribue largement à la prospérité de sa région.  
4.204.   À cet égard, nous nous réjouissons de la tenue de la première réunion du Comité conjoint 
Turquie -Philippines sur l'économie qui a eu lieu à Ankara le mois dernier au cours de laquelle nous 
avons défini plusieurs domaines de coopération. À cette occasion, nous avons également décidé de 
doubler nos échanges commerciaux d'ici à la fin de l'année 2019.  
4.205.   Nous constatons avec satisfaction qu'au cours de la période considérée, les Philippines ont 
conclu un certain nombre d'accords de libre -échange avec les pays et les régions du monde entier. 
À ce stad e, il est important pour nous de préciser que la Turquie souhaiterait étudier la possibilité 
de conclure un accord de libre -échange avec les Philippines afin de stimuler le commerce bilatéral 
entre nos deux pays.  
4.206.   Étant donné que nous sommes l'un des dernie rs orateurs à prendre la parole aujourd'hui, 
nous n'allons pas répéter les autres points importants qui ont été mentionnés aujourd'hui par 
d'autres délégations.  
4.207.   Nous souhaitons appeler l'attention de la délégation philippine sur un seul sujet qui est 
l'agriculture. Si nous sommes conscients des progrès réalisés par les Philippines au cours de la 
période considérée dans plusieurs domaines en matière de procédures, nous demandons aux WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 33 - 
  Philippines d'accélérer l'examen des rapports d' analyse du risque de nocivité  des produits agricoles 
et des résultats des essais correspondants.  
4.208.   Enfin, nous tenons à souligner que nous apprécions vivement la possibilité qui nous est 
offerte de faire connaître nos vues sur la politique commerciale des Philippines et nous leur 
souhaitons un examen des plus fructueux.  
COSTA  RICA 
4.209.   Le Costa Rica et les Philippines partagent un même climat et une histoire commune ce qui a 
conduit nos deux pays à  emprunter des chemins analogues sur le plan économique et commercial. 
Nos pays bénéficient tous deux d'un net avantage comparatif dans le domaine agricole et figurent 
parmi les plus grands producteurs mondiaux de fruits tropicaux tels que la banane et l'a nanas. À 
l'échelle multilatérale, nous souhaitons œuvrer en faveur d'un système plus juste qui nous permette 
de lutter avec la concurrence sur un pied d'égalité. En tant que membres du Groupe de Cairns, nos 
deux pays encouragent activement le processus de réforme du commerce des produits agricoles. 
Nous sommes également des économies en transition axées sur les services qui avons fait du 
tourisme un moteur de développement. De plus, nous comprenons que les nouvelles technologies 
offrent de nouvelles possibi lités. À cet égard, les Philippines ont montré la voie grâce à la prompte 
mise en œuvre de l'élargissement de l'ATI convenu à Nairobi en décembre  2015.  
4.210.   À l'échelle nationale, les Philippines ont bénéficié d'une gestion macroéconomique saine 
depuis le derni er examen de leur politique commerciale. D'après le rapport du Secrétariat, le pays a 
connu ces dernières années un taux moyen de croissance de 6 % par an; une baisse du chômage, 
qui a presque totalement disparu; une faible inflation et un déficit budgétair e maîtrisé ainsi que 
d'importants flux entrants d'IED. Le secteur manufacturier reste solide et le secteur des services a 
permis de dynamiser les exportations. Plus particulièrement, les exportations de services 
informatiques et d'information ainsi que d'a utres services fournis aux entreprises, à savoir les 
services techniques et liés au commerce, se sont chiffrées à 17,3 milliards de dollars  EU en 2016, 
soit 70 % des exportations totales de services. Les Philippines sont également entrées dans une 
phase de "fenêtre démographique" . En effet, sa très jeune population constitue un atout majeur 
pour créer de nouvelles possibilités de croissance.  
4.211.   Toutefois, les Philippines doivent également faire face à des défis considérables. En effet, si 
les résultats obtenus ces dernières années montrent qu'il est effectivement possible de réduire la 
pauvreté, celle -ci touche néanmoins un Philippin sur cinq. La nécessité d'investir sur le plan social 
est devenue encore plus urgente dans la mesure où la transformation structure lle de l'économie, 
afin que celle -ci soit fondée sur le savoir et l'innovation, implique nécessairement de repenser les 
stratégies en matière d'éducation et d'emploi si l'on veut que les jeunes, qui constituent la majorité 
de la population philippine, puis sent s'intégrer efficacement sur le marché du travail. La qualité des 
infrastructures présente également des difficultés qui sont exacerbées par le caractère insulaire du 
pays. Cela a notamment une incidence sur le développement des secteurs de l'agricultu re et du 
tourisme qui représentent tous deux une part importante de l'emploi et de l'activité économique du 
pays. À cela s'ajoute la grande vulnérabilité du pays à l'égard du changement climatique et des 
catastrophes naturelles. À cet égard, les efforts dé ployés par le gouvernement ont été très positifs. 
En effet, il a mis en œuvre des politiques ambitieuses visant à accroître les dépenses annuelles 
d'infrastructures afin qu'elles représentent au moins 5 % du PIB, ce chiffre ayant été atteint en 2016.  
4.212.   En ce qui concerne le commerce, le gouvernement a souligné dans son rapport le risque 
inhérent à la concentration des recettes sur un petit nombre de produits et de services, qui expose 
le secteur aux chocs de l'offre et de la demande de ces produits. La délégat ion du Costa Rica doit 
également signaler qu'à peine 65 % des lignes tarifaires des Philippines sont consolidées à l'OMC. Le 
pays dispose donc d'une importante marge pour améliorer la prévisibilité et la transparence de son 
régime tarifaire. De plus, nous o bservons l'application de restrictions concernant la participation 
étrangère dans les secteurs des télécommunications, de l'agriculture et de la restauration, ce dernier 
allant souvent de pair avec l'hébergement touristique. À cet égard, la délégation du C osta Rica invite 
les Philippines à examiner la possibilité de mettre en œuvre d'autres méthodes qui permettraient 
d'accroître l'investissement étranger direct dans ces secteurs.  
4.213.   Nous accordons un vif intérêt aux politiques nationales mises en œuvre par les  Philippines 
en ce qui concerne les infrastructures, la résilience au changement climatique, l'innovation, la WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 34 - 
  facilitation des échanges, la promotion du tourisme, l'économie numérique et la protection des 
données. Notre pays ayant pour objectif de parvenir  à la carboneutralité, nous suivrons 
attentivement la mise en œuvre du Programme national sur les énergies renouvelables. Nous 
attendons également avec intérêt les résultats de la Feuille de route pour le commerce électronique 
2016-2020 et de la Feuille de  route pour les jeunes entreprises du numérique 2015 et au -delà. Nous 
avons fait de ces deux thèmes une priorité pour la politique commerciale du Costa Rica et nous 
participons activement aux discussions qui sont actuellement menées au niveau multilatéral.  
4.214.   Monsieur le Président, même si le Costa  Rica n'a posé aucune question pour cet examen, 
nous sommes toujours attentifs à la politique commerciale d'un partenaire qui joue un rôle aussi 
important dans le commerce mondial et qui fait preuve d'un tel leadersh ip dans le cadre des travaux 
de l'OMC . Enfin, la délégation du Costa Rica remercie une nouvelle fois les Philippines de leur rapport 
et des réponses qu'elles ont apportées. Nous souhaitons aux Philippines plein succès à l'occasion de 
l'examen de leur polit ique commerciale.  
INDE 
4.215.   D'après les rapports du Secrétariat et du gouvernement, nous observons que l'économie des 
Philippines a enregistré une croissance élevée du PIB réel, atteignant 6,3 % par an en moyenne 
pendant la période 2010 -2016. Le PIB par habitant  a également augmenté, passant de 2 850 à 
2 950 dollars  EU entre 2012 et 2016. Parmi les principaux défis auxquels les Philippines doivent faire 
face figurent: les réformes structurelles; l'accroissement des investissements dans les 
infrastructures, les dé penses sociales, la diversification des exportations; et la vulnérabilité aux 
catastrophes naturelles. Nous félicitons le gouvernement des Philippines des initiatives qui ont été 
prises pour surmonter ces défis et maintenir un taux de croissance robuste. P armi ces initiatives 
figurent le Plan de développement des Philippines 2017 -2022 qui vise à renforcer la compétitivité de 
l'économie en améliorant les pratiques réglementaires et la politique de la concurrence, en facilitant 
les investissements, en ouvrant  les marchés des services et en conduisant des réformes dans 
d'autres domaines . 
4.216.   L'Inde et les Philippines entretiennent des relations étroites et amicales. Nos deux pays 
participent régulièrement à des réunions de haut niveau, y compris dans le cadre de l' ASEAN. Le 
commerce entre nos deux pays a atteint 1,98 milliard de dollars  EU pour la période 2016 -2017. Bien 
qu'ils soient modestes, les liens commerciaux entre nos deux pays bénéficient d'un fort potentiel de 
croissance dans des domaines tels que l'automo bile, les produits des industries mécaniques, les 
produits chimiques, le fer et l'acier, les animaux de boucherie et les produits agricoles. Nos pays 
bénéficient tous deux d'un important cadre institutionnel favorisant le commerce et l'investissement 
entre  nos deux pays. Les entreprises indiennes investissent aux Philippines dans des domaines tels 
que les textiles, les technologies de l'information, l'automobile et les produits pharmaceutiques. De 
même, les entreprises philippines investissent également en Inde dans différents domaines tels que 
les machines d'ingénierie, l'énergie et le secteur manufacturier.  
4.217.   Dans le cadre de sa politique d'ouverture à l'Est (Look East Policy), l'Inde attache une grande 
importance à la relation multiforme et privilégiée qu'e lle entretient avec les pays de l'ASEAN. Plus 
récemment, lors du Sommet commémoratif ASEAN -Inde, nos dirigeants ont souligné dans la 
Déclaration de Delhi  la nécessité de renforcer les relations économiques entre l'ASEAN et l'Inde, y 
compris en tirant plein ement parti de la zone de libre -échange ASEAN -Inde et en veillant à sa mise 
en œuvre efficace . En ce qui concerne le renforcement des capacités et la mise en valeur des 
ressources humaines, l'Inde offre régulièrement des bourses aux professionnels philippi ns dans le 
cadre de son programme de coopération économique et technique.  
4.218.   Je tiens également à souligner quelques points et préoccupations spécifiques qui constituent 
un obstacle au développement de nos relations commerciales bilatérales : 
i. L'Inde exporte de  la viande bovine vers les Philippines. Toutefois, nos exportations subissent 
les effets négatifs des restrictions imposées telles que les prescriptions en matière de 
certification et d'inspection pour les exportations destinées aux marchés philippins de 
produits frais.  
ii. Il existe un fort potentiel dans le domaine automobile. Toutefois, les taux de droits élevés en 
vigueur aux Philippines demeurent un obstacle majeur pour l'industrie automobile indienne. WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 35 - 
  Nous prions instamment les Philippines de réfléchir à la question et d'étudier la possibilité de 
baisser les droits de douane afin de les rapprocher des taux pratiqués par les autres pays.  
iii. L'industrie pharmaceutique indienne est très compétitive et bénéficie d'une renommée 
mondiale. Toutefois, nos entreprises  éprouvent des difficultés à réaliser des activités 
commerciales aux Philippines en raison de la complexité du cadre réglementaire.  
iv. Des difficultés liées aux mesures SPS entravent également les exportations indiennes de 
produits agricoles et d'origine anim ale vers les Philippines.  
 
4.219.   Nous prions instamment les Philippines d'examiner ces questions et de les résoudre.  
4.220.   Pour conclure, nous attendons avec intérêt de travailler en étroite coopération avec les 
autorités philippines afin d'élargir et d'exploiter dava ntage les possibilités qu'offrent nos liens 
commerciaux et d'investissement, dans l'intérêt mutuel . Nous souhaitons à la délégation des 
Philippines un examen productif et fructueux.  
BRUNÉI  DARUSSALAM  
4.221.   Pour commencer, le Brunéi Darussalam voudrait s'associer  à la déclaration prononcée par 
Singapour au nom de l'ASEAN.  
4.222.   Nos relations diplomatiques avec les Philippines ont officiellement été établies en 1984 et 
nos deux pays entretiennent depuis lors des rapports de coopération solides et dynamiques. Cette 
coopér ation couvre de nombreux domaines tels que l'emploi, la défense, l'agriculture, l'éducation, 
la santé, la culture et les TIC.  
4.223.   Sur le plan commercial, nos deux pays jouissent d'un commerce bilatéral solide qui s'est 
chiffré à 33 millions de dollars  EU en 20 16. De plus, parmi les membres de l'ASEAN, le Brunéi 
Darussalam était le 6ème partenaire commercial des Philippines. Nous sommes convaincus que les 
liens commerciaux qui nous unissent seront toujours aussi forts dans la mesure où nous continuons 
de renforc er notre coopération économique sur le plan bilatéral, à l'échelle régionale dans le cadre 
de la Communauté économique de l'ASEAN et au niveau sous -régional dans le cadre de la zone de 
croissance de l'ASEAN orientale -Brunéi Darussalam -Indonésie -Malaisie -Philippines (BIMP -EAGA).  
4.224.   Le Brunéi Darussalam félicite les Philippines pour les résultats économiques qu'elles ont 
enregistrés depuis le dernier examen. La réforme structurelle que les Philippines continuent de 
mener a sans nul doute contribué à la croissance durable du pays, à l'expansion du secteur 
manufacturier et à son attractivité comme destination pour l'investissement. À cet égard, le Brunéi 
Darussalam salue la mise en œuvre du Plan de développement des Philippines qui permet 
d'entretenir cett e dynamique afin d'améliorer l'environnement concurrentiel du pays.  
4.225.   Le Brunéi Darussalam salue l'attachement des Philippines au système commercial 
multilatéral. Les Philippines ont ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges en octobre  2016, ce 
qui permettra d'apporter un complément à leur réforme positive en la matière en simplifiant et en 
modernisant les règles et procédures douanières ainsi que les procédures de dédouanement.  
4.226.   Le Brunéi Darussalam salue le rôle proactif qu'ont joué les Philippines p our faire avancer la 
cause des MPME. Compte tenu des initiatives qui ont été prises par le pays pour faire face aux 
difficultés que pose le développement des MPME, le Brunéi Darussalam attend avec intérêt de 
connaître le point de vue des Philippines sur la  façon dont nous pouvons résoudre ensemble ces 
difficultés à l'échelle multilatérale.  
4.227.   Enfin, nous saisissons cette occasion pour souhaiter aux Philippines plein succès à l'occasion 
du cinquième examen de leur politique commerciale.  
MYANMAR  
4.228.   Le Myanmar souti ent pleinement le mécanisme d'examen des politiques commerciales mis 
en place par l'OMC dont l'objectif est de favoriser le bon fonctionnement du système commercial 
multilatéral en renforçant la transparence des politiques commerciales des Membres. Ce méca nisme 
est utile et positif pour les Membres dans la mesure où il leur permet de renforcer la transparence WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 36 - 
  de leur système commercial et de mieux comprendre celui des autres Membres en suivant une 
approche globale.  
4.229.   Le Myanmar et les Philippines coopèrent ét roitement non seulement dans le cadre du 
système multilatéral de l'OMC mais aussi dans le cadre de programmes commerciaux régionaux tels 
que l'ASEAN et l'ASEAN plus. Sur le plan bilatéral, le Myanmar et les Philippines ont établi des 
relations diplomatique s en 1956.  
4.230.   Selon les données dont nous disposons, le commerce bilatéral entre le Myanmar et les 
Philippines a atteint plus de 56 millions de dollars  EU au cours de l'exercice budgétaire 2016 -2017. 
Nos exportations vers les Philippines se composent principa lement de légumineuses et de haricots, 
de vêtements, de riz et de maïs. Nos importations en provenance des Philippines se composent de 
produits pharmaceutiques, d'articles en plastique, de machines et de pièces mécaniques, de lait en 
poudre, de détergents et de produits de construction.  
4.231.   En ce qui concerne l'IED au Myanmar, le volume d'investissement en provenance des 
Philippines s'élevait à 147,173 millions de dollars  EU en septembre  2017.  
4.232.   Tout d'abord, je voudrais mettre l'accent sur certaines évolutions d e l'économie philippine 
qui ont été mentionnées dans le rapport du Secrétariat. L'économie des Philippines a enregistré une 
croissance annuelle de 6 % depuis 2012. Le secteur des services et le secteur manufacturier 
représentent respectivement 51 % et 25% du PIB. Le taux de pauvreté du pays est tombé de 25,2 % 
en 2012 à 21,6 % en 2015. Nous avons également constaté que la population des Philippines est 
très jeune et qu'elle représente 70 % de la population en âge de travailler.  
4.233.   Le volume du commerce des marchand ises des Philippines était de 142,2 milliards de 
dollars  EU en 2016. Ces résultats commerciaux étaient exceptionnels et le ratio du commerce des 
marchandises au PIB s'élevait à 46 %. Pendant la période à l'examen, les Philippines ont enregistré 
d'importants  flux entrants d'IED dont le montant a atteint 7,9 milliards de dollars  EU en 2016. Cela 
montre clairement que les Philippines ont amélioré les fondamentaux économiques et les conditions 
de l'activité des entreprises et qu'elles ont mené des politiques mac roéconomiques saines.  
4.234.   Au cours de la période considérée, aucune modification n'a été apportée au cadre 
institutionnel de la politique commerciale des Philippines excepté dans le domaine des mesures SPS 
et de l'agriculture. Les Philippines ont conclu des ac cords commerciaux préférentiels avec 
15 partenaires dont l'ASEAN. Les négociations en vue d'un d'accord de libre -échange avec l'UE sont 
toujours en cours. Le taux NPF appliqué moyen est passé de 6,4 % en 2011 à 7,6 %. Nous observons 
que la délivrance de lice nces ou de permis est nécessaire pour l'importation de nombreux produits 
et que, pour certains produits, plusieurs permis et licences sont exigés.  
4.235.   Les Philippines ont renforcé leur cadre réglementaire régissant les mesures commerciales 
contingentes au titr e de la Loi sur la modernisation des douanes et les droits de douane promulguée 
en 2016. La Loi sur la concurrence a été promulguée en 2015 et une autorité de la concurrence a 
été créée en 2016. De plus, une nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en 2016.  
4.236.   Nous avons appris que le gouvernement philippin avait sensiblement augmenté les dépenses 
au titre des infrastructures, qui sont passées de 2,7 % du PIB en 2013 à 5 % en 2016. La Banque 
centrale philippine applique une politique de ciblage  de l'inflation, l'objectif étant fixé à 3 %. Nous 
sommes également bien conscients du fait que le Plan de développement des Philippines 2017 -2022 
est axé sur le renforcement de la compétitivité de l'économie qui s'appuie sur des pratiques 
réglementaires sa ines et sur des marchés de services ouverts.  
4.237.   Les Philippines participent activement au système commercial aussi bien au niveau régional 
que multilatéral. Elles font tout leur possible en particulier dans le cadre des discussions informelles 
sur les MPME te nues à l'OMC. Quatre -vingt-sept Membres de l'OMC ont signé la déclaration conjointe 
sur les MPME lors de la onzième Conférence ministérielle et nous apprécions vivement la participation 
active des Philippines dans le cadre de ce processus. Nous souhaitons que les Philippines continuent 
d'apporter un soutien efficace à l'OMC, en particulier en ce qui concerne la préservation et le 
renforcement du système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 37 - 
  4.238.   Pour conclure, nous souhaitons à la délégation des Philippines plein succès à l' occasion du 
cinquième examen de la politique commerciale du pays. Je vous remercie de votre attention.  
VIET  NAM 
4.239.   Nous voudrions nous associer à la déclaration commune de l'ASEAN prononcée par la 
Thaïlande.  
4.240.   Avant toute chose, nous souhaiterions féliciter les  Philippines pour les résultats économiques 
positifs qu'elles ont enregistrés depuis le dernier examen de leur politique commerciale en 2011. 
Avec un taux de croissance moyen du PIB réel de 6,6 %, les Philippines sont l'une des économies les 
plus dynamiques  au monde. Cette forte croissance a été rendue possible grâce à la poursuite active 
de divers programmes de réformes et à des efforts bien gérés en matière de politique 
macroéconomique.  
4.241.   Les relations entre le Viet Nam et les Philippines ont été élevées au rang de partenariat 
stratégique en 2015 ce qui a eu des retombées positives sur le commerce bilatéral. Au cours de la 
période 2012 -2017, le commerce bilatéral a augmenté de 7,1 % et a atteint 4 milliards de dollars  EU 
en 2017. Plus particulièrement, les exp ortations du Viet Nam vers les Philippines ont atteint 
2,8 milliards de dollars  EU avec une croissance de 8,7 % en glissement annuel et les importations en 
provenance des Philippines se sont chiffrées à 1,2 milliard de dollars  EU avec une croissance de 
3,7% en glissement annuel.  
4.242.   En termes d'investissements, fin 2017, les Philippines avaient 72 projets au Viet Nam et 
étaient ainsi le 33ème des 116 pays et territoires investissant dans notre pays. Nos deux pays ont 
pour intention de promouvoir davantage la coopération dans un certain nombre de domaines, tels 
que le pétrole et le gaz, et l'électricité.  
4.243.   Nous estimons beaucoup les progrès accom plis par les Philippines malgré le typhon Yolanda, 
le temps sec associé au phénomène El Niño et les turbulences extérieures et nous sommes 
convaincus que le Plan de développement des Philippines 2017 -2022 sera également couronné de 
succès. Comme l'a indiqu é le gouvernement dans son rapport, ce plan est axé sur le renforcement 
de la compétitivité de l'économie qui s'appuie sur des pratiques réglementaires et une politique de 
la concurrence saines, sur une croissance de la demande intérieure et sur des marché s de services 
ouverts.  
4.244.   Le Viet Nam salue également les efforts déployés par les Philippines pour renforcer leur 
intégration et soutenir le système commercial multilatéral, y compris en ratifiant l'AFE et en mettant 
en œuvre les engagements pris au titre de  l'ATI et de l'élargissement de l'ATI.  
4.245.   En tant que partenaires stratégiques, le Viet Nam et les Philippines continuent à renforcer et 
à étendre leurs relations commerciales bilatérales. À cet égard, le Viet Nam encourage les Philippines 
à poursuivre la lib éralisation progressive du commerce des produits agricoles et à envisager des 
nouvelles réformes pour améliorer la productivité de leur secteur agricole.  
4.246.   Je souhaiterais conclure en soulignant combien nous apprécions la contribution constructive 
et l'attac hement des Philippines au système commercial multilatéral fondé sur des règles et en leur 
souhaitant beaucoup de succès dans leur développement économique et social. Je tiens également 
à souhaiter à la délégation philippine un examen très productif et fruc tueux.  
  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 38 - 
  SRI LANKA  
4.247.   Ma délégation observe avec intérêt les différents résultats économiques enregistrés par les 
Philippines au cours de la période considérée tels que:  
• La croissance économique moyenne de 6 % par an.  
• La baisse du taux de pauvreté de 25,2 % en 2012 à 21,6 % en 2015.  
• La hausse des exportations de produits électroniques et électriques passant de 9,6 % en 
2011 à 25,6 % en 2016, ces produits étant les plus exportés par le pays.  
• La hausse des exportations de services.  
• La diminution de la dette publi que. 
• La hausse de l'attractivité du pays pour l'IED.  
4.248.   Ces résultats nous ont portés à examiner le rôle joué par le Comité technique de suivi des 
questions relatives à l'OMC et le Comité pour la Communauté économique de l'ASEAN qui sont 
responsables des poli tiques commerciales constructives mises en œuvre par le pays.  
4.249.   Nous sommes convaincus que les politiques économiques saines et cohérentes du 
gouvernement des Philippines telles que le Plan de développement des Philippines 2017 -2022, 
aideront le pays à améli orer sa situation économique grâce à des marchés de services ouverts, à de 
bonnes pratiques réglementaires, à une politique de la concurrence saine et à des institutions 
chargées de promouvoir la compétitivité de l'économie.  
4.250.   Ma délégation est préoccupée pa r la hausse de la moyenne des taux de droits NPF appliqués 
de 6,4 % en 2011 à 7,6 % en 2017 qui est due à la transposition du SH 2017 et au faible pourcentage 
des lignes tarifaires consolidées.  
4.251.   Le commerce bilatéral entre les Philippines et Sri Lanka reste m odeste même s'il augmente 
au fil des ans. La valeur totale du commerce entre nos deux pays a été multipliée par 3,5 entre 2010 
et 2017. Les Philippines et Sri Lanka ont enregistré, l'un comme l'autre, à plusieurs reprises une 
balance commerciale positive. Les exportations de produits de l'édition, de la presse ou des autres 
industries graphiques vers les Philippines constituent désormais la majeure partie des exportations 
de Sri Lanka vers les Philippines avec 30 % des exportations, suivies par les textiles et les vêtements . 
Au fil des ans, les importations de Sri Lanka en provenance des Philippines se sont concentrées en 
majorité sur les préparations alimentaires pour bébés.  
4.252.   Afin de renforcer les liens économiques et d'investissement entre nos deux pays, un 
mémorandum d'accord a été signé à Manille entre la Chambre de commerce et d'industrie des 
Philippines et la Fédération des Chambres de commerce et d'industrie de Sri Lanka. L'objectif de cet 
accord est d'échanger des informations, de développer les relatio ns commerciales et de créer des 
Conseils des entreprises dans les deux pays.  
4.253.   Sur le plan multilatéral, ma délégation se félicite de la contribution précieuse des Philippines 
au système commercial multilatéral et de leur participation active aux négociation s menées à l'OMC, 
en particulier leur rôle dans l'ouverture des discussions sur les MPME au niveau multilatéral. La 
participation active des Philippines aux discussions tenues dans le cadre du G33 mérite d'être saluée. 
Les Philippines ont ratifié l'AFE en octobre  2016 et se sont acquittées de leurs obligations en matière 
de notification. Il convient de souligner que la plupart des dispositions de l'AFE avaient déjà été 
mises en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord. Nous nous félicitons de la m ise en 
œuvre de la Loi de 2016 sur la modernisation des douanes et les droits de douane qui vise à 
moderniser les règles douanières, à accélérer les procédures douanières, à réduire les possibilités 
de corruption et à améliorer la fourniture des services d ouaniers.  
4.254.   Pour conclure, permettez -moi de remercier le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement des 
Philippines pour leurs rapports complets qui ont été mis à notre disposition en amont de cette 
réunion. Je remercie également le présentateur pour la présent ation analytique qu'il a faite au début 
de cet examen. Ma délégation adresse à la délégation des Philippines ses vœux sincères de succès 
à l'occasion du cinquième examen de la politique commerciale du pays.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 39 - 
  GUATEMALA  
4.255.   La délégation du Guatemala constate ave c satisfaction la mise en œuvre, au cours de la 
période considérée, de la Stratégie nationale pour l'infrastructure qualité dont l'objectif est 
d'améliorer la qualité des marchandises et des services produits dans le pays et d'assurer la sécurité 
du consom mateur, ainsi que l'adoption de mesures visant à accroître la compétitivité et à encourager 
l'ouverture de nouveaux marchés.  
4.256.   La promulgation en 2015 de la Loi sur la concurrence constitue une autre avancée majeure. 
Cette loi vise à promouvoir la protection  du consommateur et à assurer une application effective de 
la législation anti -trust afin d'accélérer l'investissement et de favoriser l'emploi.  
4.257.   S'agissant de la facilitation des échanges, le gouvernement philippin travaille, depuis 2016, 
à la mise en œuvr e de règles permettant de simplifier les procédures douanières et à l'élimination 
des coûts de mise en œuvre inutiles, l'objectif étant de garantir la qualité, la transparence et 
l'efficience des services douaniers.  
4.258.   Tournons -nous maintenant vers les invest issements. Avec la mise en œuvre du Plan de 
développement des Philippines et du Plan des priorités en matière d'investissement, le pays vise à 
élargir les perspectives économiques des secteurs secondaire et tertiaire ainsi qu'à encourager 
l'investissement dans certains domaines afin d'assurer une croissance inclusive et d'offrir des 
possibilités économiques à un plus large segment de la population, en particulier aux micro, petites 
et moyennes entreprises (MPME), aux femmes, aux jeunes et aux groupes vulnér ables.  
4.259.   La participation à l'ASEAN est devenue un moteur clé de l'économie dans la mesure où elle 
permet aux Philippines de jouer un rôle de premier plan dans leur environnement commercial 
régional.  
4.260.   Les Philippines se sont efforcées de promouvoir davantage l'innovation en conduisant des 
recherches guidées visant à créer de nouvelles sources de production dans le secteur des 
entreprises. Le Ministère des technologies de l'information et de la communication , créé en 
mai 2016, a  reçu pour mission d'élaborer, de  développer et de promouvoir le programme national 
relatif aux technologies de l'information et de la communication, pour l'appui au développement 
national.  
4.261.   Il convient de souligner qu'au cours de la période considérée, le gouvernement philippin a 
promulgu é des lois visant à renforcer la protection et l'application des droits de propriété 
intellectuelle: il a créé le Bureau du droit d'auteur et des droits connexes qui est notamment chargé 
d'accréditer les sociétés de gestion et d'accorder des droits d'auteu r pour tout type d'œuvres.  
4.262.   Permettez -moi de conclure en souhaitant à la délégation des Philippines un cinquième 
examen de politique commerciale des plus fructueux.  
HONDURAS  
4.263.   La délégation du Honduras prend note du fait que, depuis le dernier examen en 2012,  
l'économie du pays a affiché une croissance annuelle moyenne d'environ 6 %. 
4.264.   Le taux de pauvreté est tombé de 25,2 % en 2012 à 21,6 % en 2015 et le ratio de la dette 
publique totale par rapport au PIB est tombé de 41 % en 2012 à 35 % en 2016.  
4.265.   Nous notons égalem ent que l'inflation se situe actuellement à 3 % et que le gouvernement a 
sensiblement augmenté les dépenses au titre des infrastructures, qui sont passées de 2,7 % du PIB 
en 2013 à 5 % en 2016.  
4.266.   Les Philippines disposent toujours d'importantes réserves interna tionales. En 2016, elles ont 
atteint 80,7 milliards de dollars  EU, couvrant près de neuf mois d'importations.  
4.267.   Les rapports que nous avons étudiés mentionnent l'adoption du Plan de développement des 
Philippines 2017 -2022 qui est axé sur le renforcement de l a compétitivité de l'économie, s'appuyant WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 40 - 
  sur des pratiques réglementaires et une politique de la concurrence saines, et sur des marchés de 
services ouverts.  
4.268.   De plus, le gouvernement a adopté un Programme national sur les énergies renouvelables 
visant à pr omouvoir le développement des énergies renouvelables et, en juin  2017, le Ministère des 
technologies de l'information et de la communication (DICT) a adopté un Programme national pour 
la large bande devant servir de programme d'orientation pour améliorer l 'infrastructure des 
télécommunications et promouvoir l'établissement d'un réseau en accès libre dans le pays.  
4.269.   La délégation du Honduras constate avec satisfaction que garantir la sécurité alimentaire 
demeure l'objectif principal de la politique agricole de s Philippines; celle -ci prévoit un programme 
de crédit en faveur des agriculteurs, un programme pour l'élevage, les produits laitiers et la volaille, 
et une campagne publique de commercialisation des cultures exportées de grande valeur.  
4.270.   L'agriculture et la  sylviculture représentent environ 10 % du PIB. Les Philippines comptent 
parmi les principaux producteurs mondiaux de bananes, de noix de coco, d'ananas et de riz et sont 
exportateur net de poissons et de produits de la pêche.  
4.271.   De plus, la canne à sucre comp te parmi les cinq principales cultures du pays. La campagne 
agricole 2016/17 (de septembre à août) a marqué un record jamais égalé en 38 ans, avec une 
production de 2,5 millions de tonnes de sucre brut.  
4.272.   Nous observons que la Loi de 2013 sur la sécurité san itaire des produits alimentaires est la 
première loi globale sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et qu'elle s'applique à tous les 
produits alimentaires allant du producteur au consommateur, qu'ils soient produits dans le pays ou 
importés.  
4.273.   La délégation du Honduras constate également que le secteur des services représente la part 
principale du PIB et de l'emploi et que la part des services financiers dans le PIB est restée d'environ 
10% pendant la période à l'examen.  
4.274.   En 2016, les Philippines a rrivaient en 107ème position (sur 175 territoires) du classement de 
l'indice de développement des TIC de l'UIT. De plus, pendant la période à l'examen, le taux de 
pénétration des services mobiles a affiché une tendance à la hausse, tandis que celui des ser vices 
de ligne fixe est resté assez stable.  
4.275.   Nous observons également que le tourisme est considéré comme essentiel au 
développement socioéconomique des Philippines: en 2016, le secteur a représenté 8,6 % du PIB et 
12,8% de l'emploi.  
4.276.   Les Philippines se class ent au 99ème rang selon l'indice de facilité de faire des affaires de la 
Banque mondiale pour 2017, soit une amélioration par rapport à la 134ème place de 2012. De plus, 
le pays a adopté de nouvelles réformes, y compris des réformes visant à lutter contre la corruption 
dans ses services douaniers, ce qui a permis de réduire considérablement les délais de 
dédouanement.  
4.277.   Pour conclure, le Honduras félicite les Philippines pour les progrès considérables qui ont été 
accomplis au cours de la période à l'examen et  adresse au pays tous ses vœux de réussite. Nous 
voudrions également saisir cette occasion pour souhaiter la bienvenue à l'Ambassadeur désigné 
auprès de l'OMC, M.  Manuel  Teehankee.  
CAMBODGE  
4.278.   Le Cambodge s'associe à la déclaration prononcée par la Thaïlande au nom de l'ASEAN.  
4.279.   Ma délégation félicite les Philippines d'avoir maintenu un taux de croissance moyen du PIB 
d'environ 6 % par an depuis le dernier examen de leur politique commerciale. Nous saluons 
également les efforts qu'elles ont déployés pour promouvoir des politiques commerciales et 
d'investissement plus ouvertes, plus transparentes et plus compétitives. L'adoption de l a Loi sur la 
concurrence et la création d'une autorité en la matière au cours de la période considérée témoigne 
de l'attachement des Philippines à offrir des conditions sûres pour l'activité des entreprises.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 41 - 
  4.280.   Nous félicitons les Philippines pour leur partic ipation active et leur rôle important dans le 
cadre de l'ASEAN. Nous saluons également leur attachement à l'OMC comme en témoigne leur 
participation aux négociations et leur appui au système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
y compris par leur ratification de l'AFE et le respect de leurs obligations en matière de notifications.  
4.281.   Sur le plan bilatéral, le Cambodge et les Philippines entretiennent des relations diplomatiques 
officielles depuis 1957. Celles -ci ont récemment été renforcées lors de la  visite d'État du Président 
Rodrigo R.  Duterte au Cambodge en décembre  2016 au cours de laquelle des accords de coopération 
ont été signés dans quatre domaines, à savoir le travail, les sports, la lutte contre la criminalité 
transnationale et le tourisme.  
4.282.   Les relations entre les peuples sont également en plein essor. La province historique 
mondialement connue de Siem Reap et Manille sont connectées par un vol direct opéré par la 
compagnie aérienne philippine Cebu Pacific Air. Le Cambodge a accueilli 108 032  touristes philippins 
en 2016 et plus de 6 000 Philippins vivent au Cambodge et travaillent dans les secteurs de 
l'ingénierie, de la comptabilité, de la banque, du conseil aux entreprises, de l'éducation, des arts et 
des loisirs.  
4.283.   Ma délégation espère que n os deux pays élargiront leurs relations commerciales et 
d'investissement grâce à un dialogue sur le plan bilatéral, régional ou autre centré sur la recherche 
de nouvelles possibilités pour promouvoir le commerce mutuel et réciproque.  
4.284.   Ma délégation souhaite  aux Philippines un cinquième examen de politique commerciale 
fructueux.  
SUISSE  
4.285.   Il est difficile de ne pas être impressionné par les indicateurs économiques enregistrés par 
les Philippines qui témoignent, pour la plupart, d'une économie dynamique et solide . La croissance 
économique est forte et stable. Le chômage a diminué tout comme l'inflation tandis que l'écart de 
production s'est resserré. La politique budgétaire a été menée avec prudence et la dette publique 
est relativement faible. La balance des paie ments a connu des variations. Le compte courant qui 
était excédentaire est devenu légèrement déficitaire. Toutefois, cela est en partie dû à une hausse 
des investissements, ce qui, à long terme, profitera à l'économie.  
4.286.   En effet, les futurs résultats économ iques des Philippines dépendront en grande partie des 
progrès réalisés dans le secteur des infrastructures. Il existe peu d'économies dans le monde qui 
sont quotidiennement confrontées à la difficulté de connecter 7 000 îles entre elles. La situation 
géogr aphique exceptionnelle du pays implique un éloignement considérable entre ses opérateurs 
économiques. Ces derniers doivent fournir un effort supplémentaire pour se concerter avec leurs 
partenaires commerciaux. Quoi qu'il en soit, tous les récents progrès é conomiques devraient aider 
les Philippines à lutter contre les conséquences négatives de la distribution extrêmement inégale 
des revenus.  
4.287.   Les bons résultats découlant d'une combinaison de mesures économiques soigneusement 
élaborées n'ont pas eu pour seuls effets de contribuer à réduire la pauvreté au niveau national. Si 
les Philippines se sont attachées à créer des conditions favorables pour l'activité des entreprises 
nationales, elles ont néanmoins conservé une vision d'ensemble. Nous avons l'intime convic tion que 
les bons résultats enregistrés par les Philippines, fruits de leurs efforts tenaces, constituent une base 
permettant au pays de mener une politique commerciale active et constructive.  
4.288.   La Suisse estime beaucoup la contribution multiforme de la délé gation des Philippines à 
différents niveaux et dans différents organes de l'OMC. Les Philippines sont tout à fait conscientes 
des nombreuses difficultés supplémentaires auxquelles doivent faire face les MPME pour accéder aux 
marchés mondiaux, des difficult és que les plus grandes entreprises ne connaissent pas ou 
surmontent plus facilement en raison de leurs ressources. La Suisse continuera à appuyer l'initiative 
en faveur des MPME et à faire preuve de toute la souplesse requise pour faire avancer la cause d es 
plus petites entreprises à mesure qu'elles s'efforceront de maximiser leur potentiel commercial.  
4.289.   Ceci étant dit, la Suisse encourage les Philippines à mieux connaître les rouages d'un marché 
ouvert pour la passation de marchés publics. Les marchés publi cs représentent une part appréciable WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 42 - 
  de l'économie des Philippines. Le fait d'aligner un marché généralement opaque sur les meilleures 
pratiques d'une économie moderne et tournée vers l'extérieur comporte beaucoup d'avantages en 
termes d'efficacité. En eff et, cela permettrait non seulement d'apporter une bouffée d'air aux 
finances publiques mais aussi de garantir une meilleure affectation des ressources notamment en 
ce qui concerne la tâche immense de l'amélioration des infrastructures. Les Philippines pour raient 
obtenir le statut d'observateur auprès de l'Accord sur les marchés publics, ce qui serait un bon début.  
4.290.   L'accord de libre -échange conclu entre les Philippines et l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) en 2016 constitue une avancée qui perm ettra sans nul doute de renforcer la 
compétitivité de toutes les parties concernées. L'accord est sur le point d'entrer en vigueur. Il s'agit 
d'un accord de vaste portée qui couvre le commerce de marchandises, les services, l'investissement, 
la politique d e la concurrence, les aspects de la protection des droits de propriété intellectuelle et 
les marchés publics.  
4.291.   Pour conclure, je souhaite à la délégation des Philippines beaucoup de succès dans la 
poursuite de cet examen.  
URUGUAY  
4.292.   L'Uruguay entretient des re lations amicales et constructives avec les Philippines dans les 
divers domaines visés par nos relations bilatérales qui ne se bornent pas à la politique, à l'économie 
et au commerce, mais englobent aussi la coopération et la culture . 
4.293.   Depuis le dernier exam en en 2012, les relations politiques et commerciales entre nos deux 
pays se sont renforcées.  
4.294.   La stratégie commerciale ouverte de l'Uruguay, qui vise à établir et à développer des 
relations commerciales plus durables et plus productives, nous a conduits à n ous concerter 
davantage avec les pays membres de l'ASEAN, y compris les Philippines.  
4.295.   En septembre  2017, une mission de santé des Philippines s'est rendue en Uruguay afin 
d'étudier la possibilité d'ouvrir le marché philippin aux agrumes uruguayens.  
4.296.   De plus,  le Ministère philippin de l'agriculture et le Ministère uruguayen de l'élevage, de 
l'agriculture et de la pêche ont signé un accord de  coopération d'échanges et de promotion dans le 
domaine de l'agriculture, ce qui a permis de renforcer les relations bila térales entre l'Uruguay et les 
Philippines.  
4.297.   Ces dernières années, le commerce entre l'Uruguay et les Philippines est resté stable.  
4.298.   Les produits majoritairement exportés par l'Uruguay sont le lait et les produits laitiers, les 
pelleteries et les pelleteries  factices, les peaux et les cuirs, le charbon et le charbon de bois. Les 
principaux produits philippins importés en Uruguay appartiennent aux catégories suivantes: 
filaments synthétiques ou artificiels; fruits comestibles et agrumes; machines et appareils 
mécaniques.  
4.299.   L'Uruguay voudrait appeler l'attention sur le Plan de développement des Philippines et le 
Plan des priorités en matière d'investissement qui visent à élargir les perspectives économiques des 
secteurs secondaire et tertiaire ainsi qu'à encourage r l'investissement dans certains domaines afin 
d'assurer une croissance inclusive et d'offrir des possibilités économiques à un plus large segment 
de la population, en particulier aux MPME, aux femmes, aux jeunes et aux groupes vulnérables.  
4.300.   Plus particuliè rement, l'Uruguay se félicite des mesures qui ont été prises pour renforcer la 
participation des MPME à l'économie philippine grâce à la mise en œuvre de la Loi Go Negosyo. 
Promulguée le 15  juillet  2014 et entrée en vigueur le 13  janvier  2015, cette loi a été conçue pour 
renforcer le développement des MPME et stimuler l'emploi. En vertu de cette loi, des centres 
d'affaires ont été créés dans des villes et municipalités pour offrir des services abordables aux MPME 
et faciliter leurs transactions.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 43 - 
  4.301.   L'Uruguay f élicite les Philippines pour leurs travaux menés dans le cadre du Comité de 
coordination du groupe informel pour les MPME et encourage le pays à continuer de jouer un rôle 
actif afin de parvenir à des résultats positifs en la matière.  
4.302.   Enfin la délégation d e l'Uruguay réaffirme sa volonté de continuer à travailler avec les 
Philippines afin de parvenir à des résultats positifs à la douzième Conférence ministérielle et de 
préserver le système commercial multilatéral fondé sur des règles prévisibles, transparen tes et 
équilibrées.  
4.303.   L'Uruguay souhaite aux Philippines plein succès à l'occasion du cinquième examen de leur 
politique commerciale.  
PAKISTAN  
4.304.   Le Pakistan et les Philippines entretiennent des relations bilatérales très cordiales. Toutefois, 
le commerce bilat éral ne reflète pas le véritable potentiel existant entre nos deux pays et peut être 
considérablement renforcé. Au cours de l'exercice budgétaire 2017, le commerce bilatéral s'est 
chiffré à environ 150 millions de dollars  EU. Les exportations de marchandis es du Pakistan vers les 
Philippines ont représenté 134,87 millions de dollars  EU et les importations de marchandises en 
provenance des Philippines ont atteint 16,63 millions de dollars  EU. 
4.305.   Le Pakistan est impressionné par la croissance de l'économie philip pine qui s'est établie à 
environ 6 % par an en moyenne depuis le dernier examen en 2012. En 2016, le PIB par habitant 
était d'environ 2 950 dollars  EU, contre 2 580 dollars  EU en 2012. Le taux de pauvreté est tombé 
de 25,2 % en 2012 à 21,6 % en 2015.  
4.306.   Le Pakis tan a observé que, pendant la période à l'examen, les exportations de produits 
électroniques et électriques ont connu une forte progression; en 2016, ces produits ont représenté 
25,6% des exportations totales, contre 9,6 % en 2011. Les exportations de servi ces et les envois de 
fonds ont également connu une croissance rapide. Les importations de produits manufacturés ont 
nettement augmenté, passant de 50 % des importations totales en 2011 à 76 % en 2016. Les 
principaux partenaires commerciaux des Philippines so nt les États -Unis, l'Union européenne, le 
Japon, la Chine et les pays de l'ASEAN.  
4.307.   Au cours de la période considérée, la politique budgétaire prudente menée par le 
gouvernement s'est traduit par une baisse du ratio de la dette au PIB qui est tombé de 41 % en 2012 
à 35% en 2016. En matière de politique monétaire, la Banque centrale applique une politique de 
ciblage de l'inflation, l'objectif actuel étant fixé à 3 %. 
4.308.   Le Pakistan constate avec satisfaction que pendant la période à l'examen, d'importants flux 
entrants d'IED ont été observés aux Philippines: ils ont atteint 7,9 milliards de dollars  EU en 2016, 
contre 1,9 milliard en 2011. Les Pays -Bas, l'Australie, les États -Unis, le Japon et Singapour étaient 
les principaux pays pourvoyeurs d'IED. Plus de 60 % de l'IED ont été investis dans le secteur 
manufacturier.  
4.309.   Les Philippines ont accepté l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges le 
27 octobre  2016; elles ont aussi présenté une notification concernant leurs engagements au titre de 
la catégorie A. De plu s, les droits des Philippines sont ad valorem . La moyenne des droits NPF 
appliqués est de 7,6 %, contre 6,4 % en 2011.  
4.310.   Le Pakistan félicite les Philippines pour l'adoption de la première Loi sur la concurrence en 
2015 et pour la création d'une autorité de la  concurrence en 2016.  
4.311.   Le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle n'a pratiquement pas 
changé. Le Bureau des droits d'auteur, créé en 2013, est chargé de mieux faire connaître les droits 
de propriété intellectuelle et de faciliter l 'accréditation des organismes qui perçoivent les redevances. 
Durant la période à l'examen, le nombre de demandes et d'enregistrements a fortement augmenté 
pour la plupart des différents types de protection de la propriété intellectuelle.  
4.312.   L'agriculture et la sylviculture représentent environ 10 % du PIB. Les Philippines comptent 
parmi les principaux producteurs mondiaux de bananes, de noix de coco, d'ananas et de riz.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 44 - 
  4.313.   Le Pakistan a noté que les Philippines étaient un importateur net de produits énergétiques 
et que le coût de ces produits restait élevé, ce qui freinait le développement des autres secteurs. Il 
convient de saluer l'adoption par le gouvernement d'un Programme national sur les énergies 
renouvelables visant à encourager le développement de ces éner gies. 
4.314.   Le secteur manufacturier représente environ 25 % du PIB et emploie environ 8 % de la 
main-d'œuvre. Ce secteur à forte croissance comprend principalement les sous -secteurs suivants: 
produits alimentaires et boissons, meubles et accessoires, produits éle ctroniques, produits 
chimiques, raffinage du pétrole et véhicules automobiles. La plupart des industries approvisionnent 
surtout le marché intérieur, excepté l'industrie des produits électroniques, principalement axée sur 
l'exportation.  
4.315.   Le secteur des serv ices représente quelque 51 % du PIB; la part des services financiers dans 
le PIB est restée d'environ 10 % pendant la période à l'examen. Depuis juin  2014, les investisseurs 
étrangers peuvent détenir jusqu'à 100 % du capital des banques. S'agissant des prescr iptions 
réglementaires, le traitement national est appliqué aux compagnies d'assurance à capital étranger 
depuis la mi -2013.  
4.316.   Le secteur philippin des télécommunications est porté par le secteur privé et dominé par 
deux sociétés.  
4.317.   La participation étrangère au capital des entreprises du secteur des télécommunications est 
plafonnée à 40 %. Le tourisme est considéré comme essentiel au développement socioéconomique 
des Philippines: en 2016, le secteur a représenté 8,6 % du PIB et 12,8 % de l'emploi. Pendant la 
période considérée, le gouvernement a adopté plusieurs mesures de facilitation des visas pour 
augmenter le nombre d'arrivées de touristes; il a aussi pris des mesures pour remédier aux 
problèmes d'infrastructure qui pénalisent le secteur.  
4.318.   Le Pakistan salue les  efforts déployés par la Mission des Philippines à Genève pour 
promouvoir les principes du multilatéralisme et du système. Nous saluons également les efforts 
déployés par les Philippines pour créer à l'OMC un Groupe de travail informel sur les MPME ouvert à 
tous les Membres. Ces derniers continueront d'œuvrer en faveur d'un résultat multilatéral visant à 
établir un programme de travail formel pour les MPME à la prochaine Conférence ministérielle.  
4.319.   Enfin, nous souhaitons aux Philippines un examen de leur poli tique commerciale très 
constructif et fructueux.  
  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 45 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  
5.1.  Je suis très heureux que nous soyons à nouveau tous réunis aujourd'hui en présence de 
M. l'Ambassadeur Juan Carlos González et de tou tes les délégations. Au nom de notre négociateur 
en chef auprès de l'OMC et Ministre du commerce, M.  Ramon M.  Lopez, permettez -moi de saisir 
cette occasion pour souligner à nouveau l'importance que nous attachons au mécanisme d'examen 
des politiques commer ciales. Cet examen a été un exercice et une expérience très utiles pour les 
Philippines. Cela est dû en grande partie au dévouement et aux compétences extraordinaires du 
Secrétariat de l'OMC, à la participation très active de tous les organismes publics de s Philippines 
tout au long du processus et à la déclaration perspicace prononcée par le présentateur, 
M. Stephen  de Boer, qui a permis de jeter les bases de nos discussions fructueuses de lundi dernier.  
5.2.  Nous remercions les Membres pour deux choses. Premièr ement, nous vous remercions pour la 
générosité avec laquelle vous avez salué la forte croissance de l'économie philippine au cours de la 
période considérée (2012 -2017), les profondes réformes politiques entreprises qui ont nécessité la 
modification de lois  et de réglementations en vigueur depuis des dizaines d'années et la participation 
active du pays aux travaux de l'OMC. Nous tenons à souligner que toutes ces avancées n'auraient 
été d'aucune valeur si elles ne s'étaient accompagnées d'effets concrets sur la vie des Philippins les 
plus humbles. La croissance du PIB, la plus forte enregistrée depuis plus de 40 ans, n'a d'intérêt que 
parce qu'elle a permis de réduire considérablement le chômage et la pauvreté. Toutefois, nous 
poursuivrons nos efforts jusqu'à ce que tous les Philippins sans exception profitent de la croissance.  
5.3.  Deuxièmement, nous tenons également à vous remercier pour vos questions, vos demandes 
de précision, vos commentaires et vos suggestions. Par exemple, un Membre a dit, je cite: "Il existe  
peu d'économies dans le monde qui sont quotidiennement confrontées à la difficulté de connecter 
7 000 îles entre elles. La situation géographique exceptionnelle du pays implique un éloignement 
considérable entre ses opérateurs économiques. Ces derniers do ivent fournir un effort 
supplémentaire pour se concerter avec leurs partenaires commerciaux". Cette observation permet 
de mettre en lumière ce qui nous semblait évident, à savoir qu'avant même de pouvoir penser à 
réaliser des échanges avec le reste du mond e, notre population et nos MPME (qui représentent 99 % 
de nos entreprises) doivent quotidiennement faire face au défi de savoir comment acheminer vers 
les îles principales le matériel dont nous avons besoin et les produits que nous vendons. Le fait qu'un 
pays sans littoral reconnaisse les difficultés auxquelles un archipel comme le nôtre est confronté 
montre à quel point le mécanisme d'examen est utile dans la mesure où il permet d'écouter, 
d'échanger, de débattre et de dialoguer en tenant compte des points de vue de chacun. Nous avons 
tous quelque chose à apporter. À l'occasion du cinquième examen de notre politique commerciale, 
le rapport du Secrétariat et les contributions des Membres nous ont permis de réfléchir à l'échelle 
nationale à des moyens de renfo rcer davantage le lien entre l'ouverture commerciale et la croissance 
inclusive. En plus de nous offrir l'occasion d'être réunis ici, cet examen a également permis de nourrir 
nos discussions internes à Manille et de tenir, ces deux derniers jours, des réun ions de coordination 
intenses et très fructueuses.  
5.4.  Les observations des Membres étaient très précises ce qui nous a permis de les regrouper et 
d'apporter une réponse globale pour chaque groupe de questions. Si la plupart des questions 
relatives aux réforme s en matière de politique vont au -delà des obligations et des engagements 
contractés dans le cadre de l'OMC, elles s'inscrivent néanmoins dans le prolongement des initiatives 
menées par les Philippines que nous avons évoquées dans notre déclaration liminai re et que je vais 
brièvement rappeler. L'administration du Président Rodrigo Duterte a non seulement poursuivi les 
réformes engagées par les administrations précédentes mais il a également fait en sorte de les 
accélérer et de les approfondir afin de parven ir à une croissance inclusive.  
5.5.  Permettez -moi à présent de revenir sur vos questions et précisions.  
• Premièrement, en ce qui concerne l'autorisation d'une plus grande participation 
étrangère dans les activités économiques, il convient de souligner que les Ph ilippines 
sont déjà une économie ouverte et que, par conséquent, nombreux sont les secteurs 
d'activité où les investissements étrangers sont autorisés. Les secteurs pour lesquels 
des restrictions sont imposées par l'intermédiaire de règlements administrati fs et de 
lois, ou en vertu de la Constitution, sont répertoriés en toute transparence dans la Liste 
négative pour l'investissement étranger.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 46 - 
  Dans ce domaine particulier, nous avons adopté une réforme en trois volets:  
 
o A: Afin de répondre aux questions rela tives aux restrictions imposées en vertu de 
règlements administratifs, le Président a publié l'Arrêté n° 16 (en novembre  2017)  
prescrivant aux organismes publics de prendre des mesures immédiates pour lever 
ou assouplir les restrictions existantes en matière de participation étrangère dans 
les huit secteurs que j'ai évoqués lundi dernier . 
Toutefois, je tiens aujourd'hui à souligner que nos efforts se concentrent 
actuellement sur la révision des limitations concernant la participation au capital 
dans de ux grands domaines ou activités prioritaires qui ont une incidence sur la 
réussite du programme d'infrastructure du gouvernement ( Programme "construire, 
construire, construire"),  à savoir: 1) les contrats de construction et de réparation 
d'ouvrages publics  financés localement; et 2) les services publics, à l'exception des 
activités et des systèmes reconnus comme étant d'utilité publique. En donnant la 
priorité à ces deux domaines, nous attendons avec intérêt de créer un climat de 
l'investissement plus libér al où notre Programme "construire, construire, construire" 
serait susceptible de "produire, produire, produire" dans les plus brefs délais.  
 
o B: S'agissant des services publics, nous notons que la plupart des observations des 
Membres portent sur les limitations concernant la participation étrangère au capital 
dans les secteurs suivants: transports; communications; électricité et services de 
distribution d'eau. Sur le plan législatif, nous tenons à souligner une nouvelle fois 
que notre Congrès s'attache en priorité à modifier la Loi du Commonwealth n° 146, 
appelée aussi "Loi sur le service public". Cette loi, promulguée en 1936, soit il y a 
plus de 80 ans, définit les secteurs reconnus comme étant d'utilité publique. Cela est 
très important puisque selon cette modification, qui repose sur notre Constitution, 
les services publics ne peuvent être détenus que par des Philippins, ce qui signifie 
que la participation étrangère au capital des entreprises de services d'utilité publique  
est limitée à 40 %. 
Grâce à cette modification, notre Congrès sera en mesure de fournir une définition 
claire des services publics couvrant uniquement les trois secteurs suivan ts: 
distribution d'électricité; transport de l'énergie  électrique; système de distribution 
d'eau et services d'assainissement. Cela signifie que tous les autres services relatifs 
aux transports (routier, maritime et aérien), à la communication, à l'électri cité et à 
l'eau pourront être entièrement détenus par des investisseurs étrangers.  
 
o Et C, parallèlement  à cela, le Président a créé une Commission de révision de la 
Constitution qui a reçu la mission urgente d'examiner, entre autres choses, les 
disposition s économiques en vertu desquelles les activités restantes sont toujours 
réservées aux citoyens philippins. L'objectif est de permettre une libéralisation de 
ces activités par l'intermédiaire des lois.  
• Deuxièmement, les Philippines ont observé que certains Membres encourageaient le 
pays à accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) ou du moins à 
obtenir le statut d'observateur dans le cadre de cet Accord. Si les Philippines sont encore 
en train d'étudier la possibilité d'obtenir le statut d 'observateur, elles continuent de 
renforcer leur compréhension de l'Accord. Nos fonctionnaires ont activement participé 
à des ateliers sur l'AMP organisés à l'échelle régionale et dans le cadre de l'OMC. De 
plus, en avril, nous accueillerons à Manille le p remier atelier national sur les marchés 
publics avec l'aide du Secrétariat de l'OMC.  
• Troisièmement, s'agissant de droits de propriété intellectuelle, les Philippines continuent 
d'adopter une approche globale et à coordonner leurs travaux par l'intermédiair e des 
organismes membres du Comité national des droits de propriété intellectuelle afin de 
renforcer la protection et le respect de la propriété intellectuelle tout en maintenant un 
équilibre délicat entre les droits des détenteurs de PI et ceux du grand p ublic.  
Les Philippines continueront de mener des réformes afin de renforcer le respect des 
droits de propriété intellectuelle (DPI). Nous avons réalisé d'importants progrès en 
continuant de mener des actions pour améliorer le respect des DPI dans le cadre de WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 47 - 
  l'ASEAN. En effet, les Philippines sont le pays le plus avancé en termes de respect des 
DPI et président le Réseau d'experts spécialisés dans les moyens de faire respecter les 
DPI. En ce qui concerne la lutte contre le piratage numérique, les Philippine s ont 
procédé, en 2013, à une modification de la loi sur la propriété intellectuelle afin de 
prévoir la responsabilité des entités qui tirent bénéfice de l'atteinte au droit d'auteur 
telles que les intermédiaires en ligne. Le Code de la propriété intellect uelle fait 
également l'objet d'une révision. Une proposition est actuellement examinée afin 
d'inclure une disposition concernant la "notification et le retrait" qui prévoit le recours à 
des mesures correctives rapides contre toute infraction commise en lig ne. 
 
Afin de permettre une résolution et un règlement rapides des affaires de propriété 
intellectuelle, nous avons régulièrement organisé des tables -rondes avec les juges des 
tribunaux spéciaux de commerce, de la Cour d'appel et de la Cour suprême. En 
coopération avec l'Agence des États -Unis pour le développement international (USAID) 
et l'American Bar Association -Rule of Law Initiative, le manuel relatif aux enquêtes et 
aux poursuites dans les affaires de propriété intellectuelle a été révisé et mis à jour  afin 
de faciliter les enquêtes et les poursuites menées par les organismes chargés de 
l'application des lois dans le cadre des affaires de propriété intellectuelle et de garantir 
un respect efficace des DPI.  
 
• Quatrièmement, s'agissant des droits de douane , nous tenons à préciser que les taux 
de droit s n'ont pratiquement pas changé  au cours de la période considérée. Les 
principaux instruments de politique en matière de droits NPF promulgués entre 2011 et 
2017 étaient les suivants: Décret exécutif n° 61 (sér ie 2011) établissant la structure 
des droits NPF pour la période 2011 -2016; et Décret exécutif n° 20 (série 2017) 
établissant la structure des droits NPF pour la période 2017 -2020. Les Philippines 
tiennent à souligner que la hausse de la moyenne des droits  NPF appliqués mentionnée 
dans le rapport est en grande partie due à l'augmentation du nombre de nos lignes 
tarifaires qui est passé de 8 299 en 2011 à 9 599 en 2014 et à 10 813 en 2017 en 
raison du passage du Système harmonisé (SH) et de la Nomenclature t arifaire 
harmonisée de l'ASEAN (AHTN) de 2007 au SH et à l'AHTN de 2012 et de 2017. Par 
exemple, le nombre de lignes tarifaires du chapitre 87 du SH est passé de 331 à 932 
entre 2011 et 2017.  
• Cinquièmement, les Philippines prennent également note des obser vations sur 
l'agriculture, en particulier en ce qui concerne le respect des obligations de notification, 
la tarification du riz, l'évaluation et les prescriptions relatives à la manipulation des 
produits carnés. Permettez -moi de revenir sur chacun de ces p oints:  
o Nous avons récemment présenté toutes nos notifications en matière de soutien 
interne – celles -ci avaient déjà été publiées par l'OMC – et nous nous sommes 
acquittés de toutes nos obligations de notification dans le domaine de l'agriculture 
pour la p ériode allant jusqu'à 2015. Nous continuerons de veiller à ce que nos 
mesures soient compatibles avec les obligations contractées et à ce que toutes les 
notifications soient mises à jour.  
o En ce qui concerne la tarification des restrictions quantitatives po ur le riz, je tiens à 
souligner que la modification de la Loi sur la tarification agricole est une priorité pour 
les Philippines . 
o S'agissant des prescriptions relatives à la manipulation de produits carnés, je tiens 
à rassurer les Membres quant au fait que  les règlements techniques adoptés par les 
Philippines sont basés sur des normes internationalement reconnues et sur des 
études scientifiques vérifiables. À cet égard, il convient de souligner que 
l'Organisation mondiale de la santé animale a reconnu que l es Philippines étaient 
indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination . De plus, nous sommes attachés à la 
protection de nos consommateurs et du secteur de l'élevage, c'est pourquoi les 
mesures d'évaluation des risques sont importantes.  
o Les Philippines observ ent scrupuleusement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane et n'appliquent aucun prix de référence . Si des valeurs critères sont établies 
par l'Office des douanes, elles sont uniquement utilisées à des fins de gestion des WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 48 - 
  risques. La plage des valeur s critères doit être utilisée afin de remettre en cause la 
véracité ou l'exactitude d'une déclaration de valeur donnée. De même, la méthode 
d'évaluation utilisée par le pays importateur peut également faire l'objet d'une 
demande d'évaluation de l'applicabi lité de la méthode utilisée. Il convient de 
souligner que l'Office des douanes n'utilise pas les valeurs figurant dans sa base de 
données à la place des valeurs transactionnelles déclarées. Les valeurs figurant dans 
la base de données sont uniquement utili sées afin d'évaluer la validité de la 
déclaration de valeur par l'importateur. Si un importateur conteste la valeur estimée, 
la Loi sur la modernisation des douanes et les droits de douane prévoit une procédure 
claire permettant de déposer un recours conte stant l'évaluation auprès du 
Commissaire du Bureau des douanes.  
Ces points ayant été clarifiés, je tiens à informer les Membres que nos autorités 
pertinentes coopèrent étroitement avec les parties prenantes, en particulier les 
importateurs de viande, afin de promouvoir une meilleure compréhension du 
processus et de garantir une circulation efficace des produits.  
 
5.6.  Permettez -nous de souligner que les Philippines continueront d'améliorer les conditions de 
l'activité des entreprises, de renforcer la transparence et d'éliminer les lois qui imposent un lourd 
fardeau réglementaire aux entreprises . En mars  2016, un projet intitulé "Project Repeal" a été lancé 
afin de réduire la bureaucratie. À ce jour, trois journées ont été consacrées à l'examen de 
4 837 politiques, l'objectif étant d'abroger les règles obsolètes et ainsi de réduire les délais et le coût 
de l'activité commerciale . 
5.7.  De plus, une version améliorée du guichet unique national automatisé (appelé "système 
TradeNet") est en cours d'élaboration et  sera mis en service pour la mi -2018. Ce système permettra 
aux négociants de communiquer des renseignements et des documents afin de satisfaire à toutes 
les formalités requises en cas d'importation, d'exportation et de transit.  
5.8.  Les deux chambres du Congrès  ont adopté la  version élargie de la Loi pour la simplification des 
formalités administratives qui doit à présent être examinée et signée par le Bureau du Président . 
Nous sommes très enthousiastes à l'idée que cette loi soit adoptée dans la mesure où elle constituera 
sans nul doute un levier de changement important. Ce projet de loi concerne tous les organismes – 
locaux et nationaux – qui délivrent des permis et des licences et impose des délais de traitement 
plus courts en fonction des catégories de permis  et de licence. Si l'approbation n'est pas donnée 
dans les délais prescrits, celle -ci sera automatiquement accordée. À la première infraction, le 
fonctionnaire sera suspendu de ses fonctions pour une durée de six mois sans traitement. À la 
seconde infracti on, il sera frappé d'une interdiction d'exercer une fonction publique, perdra ses 
prestations de retraite et sera passible d'une amende allant de 500 000 pesos philippins (environ 
10 000 dollars  EU) à 2 millions de pesos philippins ainsi que d'une peine d' emprisonnement d'un à 
six ans.  
5.9.  À ce stade, permettez -moi de résumer nos réponses en soulignant 1) que nous accélérons et 
approfondissons les réformes en matière de politiques engagées par les administrations précédentes 
afin de parvenir à une plus grande l ibéralisation, 2) que nous poursuivons nos efforts afin d'améliorer 
le respect efficace des obligations et l'application effective des règles, et 3) que nous veillons à créer 
un environnement où il est facile de faire des affaires et qui soit affranchi de toute bureaucratie.  
5.10.   Nous tenons une nouvelle fois à remercier les Membres non seulement pour leurs éloges des 
progrès considérables réalisés par les Philippines depuis le dernier examen mais aussi pour leurs 
remarques constructives et leur optimisme quant aux nombreuses possibilités futures qui s'offrent 
à nous.  
5.11.   Nous sommes très fiers que les Membres aient explicitement reconnu les Philippines comme 
un pays responsable, réactif et un Membre actif de l'OMC qui contribue fortement au maintien d'une 
organisati on pertinente et efficace non seulement en appuyant la mise en œuvre d'un programme 
axé sur le développement des MPME mais aussi en maintenant une économie ouverte et en 
s'opposant aux politiques protectionnistes et tournées vers l'intérieur . 
5.12.   Les Philippin es ont été le premier Membre à adopter les nouveaux délais pour l'examen des 
politiques commerciales et nous en retirons toujours de grands avantages . Il a été très enrichissant WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 49 - 
  pour nous de répondre aux 333 questions reçues avant même que notre délégation  arrive ici. 
Concernant les questions additionnelles que nous avons reçues, nous ne tarderons pas à y répondre. 
Je tiens à tous vous remercier pour l'intérêt que vous avez témoigné et pour votre participation 
aujourd'hui et lundi dernier. Je tiens en parti culier à vous remercier pour l'accueil chaleureux que 
vous m'avez réservé ainsi qu'à la délégation philippine. La présentation positive d'aujourd'hui 
n'aurait pas été possible sans le travail considérable accompli par chaque membre de la délégation 
philipp ine. 
5.13.   Permettez -moi également de saisir cette occasion pour remercier le Président sortant de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales, M. l'Ambassadeur Juan Carlos González, d'avoir 
présidé cet examen avec beaucoup de compétence et d'avoir dirigé avec  succès ce Comité au cours 
de l'année écoulée. Nous sommes particulièrement reconnaissants envers la Colombie dans la 
mesure où, lors du quatrième examen de la politique commerciale des Philippines en 2012, le 
Président de la réunion était M. l'Ambassadeur  Eduardo Mu ñoz Gómez, compatriote de 
M. l'Ambassadeur Juan Carlos González.  
5.14.   Nous remercions également les Membres pour le chaleureux accueil qu'ils ont réservé à notre 
Ambassadeur désigné, M.  Manuel Teehankee. Au nom du gouvernement de la République des 
Philippines, nous réaffirmons notre engagement à continuer de travailler sans relâche afin de 
parvenir, par l'intermédiaire de l'OMC, à une croissance durable de l'économie mondiale où nul n'est 
laissé pour compte.  
5.15.   Je vous remercie.  
PRÉSENTATEUR  
5.16.   Permettez -moi de commencer par remercier M. le Sous -Secrétaire, Ceferino S.  Rodolfo et son 
équipe pour la déclaration détaillée qui a été faite ce matin et pour les réponses apportées aux 
questions soulevées le premier jour.  
5.17.   J'ai également écouté attentivement les Mem bres qui ont pris la parole lundi et je les remercie 
de leur appui en faveur de cet examen et de leurs contributions de qualité et réfléchies. Les 
34 interventions et les 330 questions montrent le profond intérêt que les Membres portent aux 
régimes économi que et commercial des Philippines et contribuent à assurer la fonction de 
transparence de l'OMC. Je suis convaincu que ce processus d'examen a été utile aux Philippines et 
j'espère que la délégation du pays regagnera Manille enrichie de plusieurs idées con crètes.  
5.18.   Je suis heureux de pouvoir partager aujourd'hui avec vous quelques réflexions avant de clore 
le cinquième examen de la politique commerciale des Philippines.  
5.19.   Au cours des discussions qui se sont tenues lundi, j'ai remarqué que les Membres avaient 
évoqué à plusieurs reprises l'attachement des Philippines envers les institutions en soulignant la 
participation du pays aussi bien dans les organisations régionales telles que l'APEC et l'ASEAN, que 
dans le cadre de l'OMC. De fait, les Philippines ont prou vé leur attachement à l'OMC en participant 
cette semaine au processus d'examen des politiques commerciales, y compris en adoptant les 
nouveaux délais et en communiquant en temps voulu les réponses aux questions écrites posées à 
l'avance par les Membres.  
5.20.   Deuxième thème récurrent: les bons résultats économiques enregistrés par les Philippines ces 
dernières années, à savoir la forte croissance du PIB et la réduction de la pauvreté ainsi que de la 
dette. Les Membres ont aussi salué le solide programme de réform es élaboré par les Philippines, y 
compris dans des domaines tels que la fiscalité, les douanes et la politique de la concurrence.  
5.21.   Parallèlement, les Membres se sont également accordés sur un certain nombre de domaines 
devant faire l'objet de réformes plus poussées de la part des Philippines. Permettez -moi de les 
exposer brièvement.  
5.22.   Tout d'abord, comme je l'ai mentionné lundi, la politique agricole constitue toujours un défi 
pour les Philippines. Les Membres ont signalé un certain nombre de difficultés à rés oudre en matière 
de politique commerciale, notamment en ce qui concerne: la mise à jour des notifications relatives 
au soutien interne et aux subventions à l'exportation; les taux de tarifs élevés, en particulier pour WT/TPR/M/368  • Philippines  
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  le riz, le maïs et le sucre; l'utilisa tion de prix de référence; les difficultés liées à l'administration des 
contingents tarifaires; certaines restrictions à l'exportation; l'élimination des restrictions 
quantitatives et la tarification du riz. Les négociants continuent également de rencontre r des 
difficultés avec le régime SPS des Philippines.  
5.23.   En ce qui concerne les marchés publics, de nombreuses délégations ont indiqué qu'il s'agissait 
d'un domaine dans lequel la participation étrangère faisait toujours l'objet d'importantes restrictions. 
Je me joins aux autres Membres pour encourager les Philippines à étudier la possibilité d'obtenir le 
statut d'observateur dans le cadre de l'AMP. Je suis heureux de constater que M.  le Sous-Secrétaire, 
Ceferino S.  Rodolfo l'a évoqué dans son allocution de ce  matin.  
5.24.   Enfin, malgré les réformes qui ont été menées pendant la période considérée, la capacité des 
Philippines à attirer les investissements étrangers reste limitée en raison des restrictions à la 
participation étrangère dans de nombreux secteurs. Il est  encourageant de constater que les 
Philippines envisagent de libéraliser davantage l'IED dans la mesure où cela pourrait aider le pays à 
mobiliser les capitaux nécessaires pour faire face aux défis d'infrastructure auxquels il est confronté.  
5.25.   Monsieur le So us-Secrétaire Ceferino S.  Rodolfo a apporté ce matin des informations 
détaillées sur les mesures que le gouvernement compte prendre pour résoudre cette question et 
faire face aux autres difficultés. Je suis convaincu que les Membres continueront de suivre 
attentivement les évolutions dans ces domaines. J'encourage les Philippines à poursuivre leurs 
réformes et à continuer d'ouvrir progressivement leurs marchés au cours des prochaines années.  
5.26.   Les Philippines ont réalisé des progrès considérables au cours de la période considérée et 
j'attends avec intérêt de voir le chemin parcouru par les Philippines d'ici au prochain examen de leur 
politique commerciale.  
5.27.   Pour conclure, je voudrais féliciter les Philippines pour la réussite de cet examen. Cela a été 
pour moi un honneur et un plaisir de participer à cet examen en qualité de présentateur. Je vous 
remercie.  
UNION  EUROPÉENNE  
5.28.   L'UE a pris note du vif intérêt suscité par l'examen de la politique commerciale des Philippines 
et a observé que les Membres avaient largeme nt salué les progrès réalisés par le pays malgré le 
contexte actuel difficile pour le système commercial multilatéral. Plus particulièrement, l'UE salue le 
ferme attachement des Philippines à cet examen et à l'OMC en général.  
5.29.   À l'issue des échanges qui ont  eu lieu pendant ces deux jours, l'UE salue une nouvelle fois les 
réformes qui ont été menées depuis le dernier examen en 2012, en particulier l'adoption de certaines 
lois dans des domaines tels que la concurrence, les douanes, les services, la fiscalité, etc. 
5.30.   Pour la suite, l'UE encourage les Philippines à poursuivre leurs réformes et espère que les 
observations formulées par l'UE et les autres partenaires commerciaux au cours de cet examen 
encourageront les organes législatifs et exécutifs des Philippines  à prendre des décisions visant à 
faciliter et à libéraliser le commerce et l'investissement. Plus particulièrement, tout comme la 
majorité des Membres qui se sont exprimés lundi, l'UE encourage les Philippines à envisager la 
révision de leurs restrictions  en matière d'investissement, comme l'a proposé le Président, et des 
projets en cours d'examen au Congrès (tels que la modification de la Loi sur les services publics), 
ainsi qu'à libéraliser et simplifier davantage les règles en matière de marchés publics  en étudiant la 
possibilité d'accéder à l'AMP. Nous prenons bonne note de la déclaration qui a été faite ce matin sur 
bon nombre des points qui viennent d'être abordés.  
5.31.   L'UE tient également à remercier vivement la délégation des Philippines pour ses répons es à 
nos questions communiquées à l'avance et pour les renseignements supplémentaires qu'elle a 
apportés lundi et aujourd'hui concernant les questions que nous avons soulevées dans notre 
déclaration le premier jour.  
5.32.   Toutefois, étant donné que certaines des  questions initiales de l'UE n'ont reçues qu'une 
réponse partielle et que quelques unes d'entre elles n'ont pas encore reçu de réponses, l'UE a 
présenté plusieurs questions complémentaires portant notamment sur le régime d'investissement, WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 51 - 
  le régime douanie r et les autres impositions visant les importations, les normes et règlements 
techniques et les marchés publics. Nous attendons avec intérêt de recevoir, en temps voulu, les 
réponses détaillées à nos questions complémentaires et à nos questions restées en suspens.  
5.33.   L'UE est convaincue que cet examen aidera les Philippines à poursuivre leurs réformes tout 
en respectant leurs engagements internationaux.  
5.34.   Enfin, nous tenons à remercier toute la délégation des Philippines pour sa participation 
constructive à cet exercice. Pour terminer, puisqu'il s'agit de votre dernier jour en qualité de 
Président de cet organe, nous tenons également à vous remercier, M. le Président, pour tout le 
travail que vous avez accompli au cours de l'année écoulée.  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
5.35.   Tout d'abord, permettez -moi de remercier le Président sortant, M. l'Ambassadeur Juan Carlos 
González pour le leadership dont il a fait preuve ces douze derniers mois en sa qualité de Président 
de l'Organe d'examen d es politiques commerciales.  
5.36.   Ma délégation souhaite remercier la délégation des Philippines pour sa contribution à la 
réunion de ce matin et à l'exercice qui se déroule cette semaine et a été préparé depuis plusieurs 
mois.  
5.37.   Nous tenons également à remercier la délégation des Philippines pour ses réponses orales et 
écrites dont nous avons été très satisfaits, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété 
intellectuelle et les marchés publics.  
5.38.   Nous notons que de nombreux Membres ont réaffirmé le rôl e actif joué par les Philippines 
dans le cadre de nos travaux communs visant à promouvoir les MPME. Comme dit l'adage, les actes 
sont plus éloquents que les paroles. Nous encourageons donc les Membres à travailler ensemble afin 
de traduire leurs paroles en  actes et de parvenir à des résultats concrets qui permettront de renforcer 
les capacités des MPME dans le cadre du commerce mondial.  
5.39.   Ma délégation participera activement à l'atelier sur l'examen de la manière dont les initiatives 
en matière d'assistance t echnique et de renforcement des capacités pourraient tenir compte des 
besoins et des défis liés au commerce des MPME  qui sera coprésidé par El Salvador et les Philippines 
et qui aura lieu le 2  octobre.  
5.40.   Ma délégation tient également à souligner que la réfor me des subventions aux combustibles 
fossiles deviendra un domaine de plus en plus important pour tous les Membres. Nous faisons écho 
à la déclaration prononcée lundi par la Nouvelle -Zélande concernant le fait que les Philippines ont 
fait l'objet, en 2016, d'un examen par les pairs dans le cadre de l'APEC.  
5.41.   Nous espérons que cet examen aura permis aux Philippines de recueillir des observations 
utiles et qu'il aura été l'occasion pour les autres Membres de mieux comprendre la politique et les 
mesures commercia les du pays.  
5.42.   L'examen s'achève aujourd'hui mais demain viendra le moment de commencer les travaux en 
matière de libéralisation du commerce et de l'économie.  
5.43.   Enfin, nous souhaitons à S.E.  M. l'Ambassadeur, Ceferino S.  Rodolfo et à sa délégation un bon 
retou r à Manille.  
ÉTATS -UNIS 
5.44.   Au nom des États -Unis, je voudrais remercier les membres de la délégation des Philippines 
pour le temps et les efforts qu'ils ont consacrés à la préparation et à la réalisation de cet examen. 
Les États -Unis apprécient également le t ravail accompli par le Secrétariat pour élaborer les rapports 
sans lesquels cet examen n'aurait pas été possible.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 52 - 
  5.45.   Nous remercions également les Philippines d'avoir consacré le temps et les efforts nécessaires 
pour apporter des réponses écrites aux nombreus es questions que nous avons posées au cours de 
cet examen. Je n'ai aujourd'hui que quelques questions complémentaires.  
5.46.   Nous tenons une nouvelle fois à saluer tout le travail accompli pour cet examen et nous 
félicitons les Philippines de son heureuse conclu sion. 
S.E. M. CEFERINO  RODOLFO  (CHEF  DE DÉLÉGATION)  
5.47.   Nous tenons une nouvelle fois à adresser nos sincères remerciements à M. l'Ambassadeur 
Stephen de Boer pour la déclaration très pertinente qu'il a prononcée parallèlement aux déclarations 
des autres Membr es qui ont pris la parole aujourd'hui.  
5.48.   Nous prenons note des questions complémentaires qui ont été posées. Nous allons assurer 
une étroite coordination avec les délégations concernées et avec le Secrétariat afin de fournir les 
réponses complémentaires en r espectant le niveau de détail demandé. Je vous remercie.  
  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 53 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  
6.1.  Le cinquième examen de la politique commerciale des Philippines nous a fourni une excellente 
occasion de mieux comprendre les politiques relatives au commerce, à l'éc onomie et à 
l'investissement des Philippines. Avant la réunion, plus de 300 questions ont été posées aux 
Philippines par 22 Membres, ce qui témoigne de l'importance que les Membres accordent à cet 
examen. Je tiens à remercier la délégation des Philippines menée par le Sous -Secrétaire au 
commerce et à l'industrie, S.E.  M. Ceferino Rodolfo, le présentateur, S.E.  M. l'Ambassadeur Stephen 
de Boer (Canada) et les 34 délégations qui ont pris la parole pour leur précieuses contributions à cet 
examen.  
6.2.  Les Membres o nt salué le ferme engagement des Philippines à préserver et à renforcer le 
système commercial multilatéral et le rôle actif que le pays a joué pour faire avancer les négociations 
dans des domaines tels que les subventions à la pêche. Les Membres ont égalem ent salué la 
contribution des Philippines en ce qui concerne la promotion des travaux sur les MPME dans le cadre 
de l'OMC. Les Membres ont été nombreux à féliciter les Philippines pour leur ratification de l'AFE et 
pour la présentation des notifications co ncernant les engagements de catégories A, B et C ainsi que 
pour la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'élargissement de l'ATI. Plusieurs Membres 
ont également apprécié le fait que les Philippines aient adopté les nouveaux délais pour cet exame n 
ce qui a permis de renforcer la transparence de ce processus.  
6.3.  Les Membres ont félicité les Philippines pour les résultats économiques impressionnants qu'elles 
ont enregistrés depuis le dernier examen de leur politique commerciale en 2012. Le PIB réel a connu 
une croissance annuelle moyenne d'environ 6 % entre 2012 et 2017, le PIB par habitant a augmenté 
et la pauvreté a reculé. Pendant la période à l'examen, le commerce a joué un rôle important comme 
en témoigne la forte croissance des exportations de pro duits manufacturés, en particulier de produits 
électroniques et électriques, et l'essor des exportations de services. Plusieurs Membres ont souligné 
que, si les investissements dans le secteur de l'infrastructure avaient augmenté, ceux -ci étaient 
toujours très insuffisants tandis que les investissements étrangers destinés au développement de ce 
secteur étaient freinés en raison des restrictions appliquées à l'IED, en particulier en ce qui concerne 
les projets d'utilité publique.  
6.4.  Les Membres ont félicité les  Philippines pour les réformes des politiques menées au cours de la 
période considérée, y compris en ce qui concerne l'investissement, les douanes, la concurrence, la 
propriété intellectuelle et les marchés publics. Toutefois, il a également été souligné q u'il était 
nécessaire de poursuivre les réformes intérieures dans des domaines tels que l'investissement et les 
marchés publics afin de renforcer la compétitivité de l'économie et attirer l'investissement étranger. 
Plusieurs Membres ont soulevé des préoccu pations concernant les conditions d'accès aux marchés 
publics pour les fournisseurs étrangers et ont encouragé les Philippines à les améliorer. Plusieurs 
Membres ont encouragé les Philippines à étudier la possibilité d'accéder à l'Accord plurilatéral de 
l'OMC sur les marchés publics.  
6.5.  Les Membres se sont félicités des améliorations apportées au régime d'investissement des 
Philippines telles que la possibilité pour les investisseurs étrangers de détenir jusqu'à 100 % du 
capital des banques et la libéralisation  de l'accès aux marchés de certains services professionnels. 
Toutefois, comme cela avait été indiqué à plusieurs reprises dans les questions communiquées à 
l'avance et dans de nombreuses interventions, les plafonds imposés pour les investissements 
étranger s directs dans certains secteurs ou activités demeuraient une source de préoccupation. Des 
questions concernant les exigences de fonds propres dans le commerce de détail ont également été 
soulevées, celles -ci étant considérées particulièrement strictes par  plusieurs Membres. Je suis 
heureux d'apprendre que de nouvelles réformes du régime de l'IED sont en cours, comme 
M. Ceferino Rodolfo l'a évoqué dans sa déclaration liminaire et de façon plus détaillée aujourd'hui. 
Les organismes publics ont reçu pour inst ruction de prendre des mesures immédiates pour lever ou 
assouplir les restrictions existantes dans huit secteurs ou activités, y compris l'exercice de certaines 
professions, les travaux publics, certains services publics et le commerce de détail . De plus, une 
proposition de modification de la législation relative à l'IED dans les services publics est en cours 
d'examen et une Commission de révision de la Constitution a été créée afin de remédier aux 
contraintes constitutionnelles imposées à l'IED . 
6.6.  Les Membre s se sont félicités de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation des douanes 
et les droits de douane visant à simplifier les règles et procédures douanières. Toutefois, plusieurs 
Membres ont exprimé des réserves à l'égard des prescriptions en matière  d'inspection avant WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 54 - 
  expédition. Plusieurs Membres ont salué les efforts déployés pour lutter contre la corruption dans 
les services douaniers. Cependant, il a été souligné que les conditions de l'activité des entreprises 
pouvaient être améliorées, y compri s en réduisant la complexité des régimes de permis et de licences 
dans certains secteurs.  
6.7.  Les Membres ont mis l'accent sur l'augmentation de la moyenne des taux NPF appliqués de 
6,4% à 7,6 % au cours de la période considérée;  la part élevée de lignes soumises à des taux de 
nuisance (environ 14,9 % en 2017); et sur l'augmentation de la part des crêtes tarifaires (8,5 %). 
Plusieurs Membres ont encouragé les Philippines à envisager de réduire les droits élevés, en 
particulier ceux appliqués aux produits agricoles et aux automobiles. Plusieurs Membres ont 
encouragé les Philippines à étendre la portée de leurs engagements tarifaires consolidés qui 
concernent actuellement 63,7 % de leurs lignes tarifaires.  
6.8.  Les Membres ont salué les prog rès réalisés en matière de protection des droits de propriété 
intellectuelle, y compris la création du Bureau des droits d'auteur. Toutefois, plusieurs Membres ont 
exprimé des inquiétudes concernant les mesures visant à faire respecter les DPI, y compris e n cas 
de contrefaçon de produits pharmaceutiques ou d'autres produits et de piratage en ligne.  
6.9.  Plusieurs Membres ont demandé aux Philippines des précisions sur l'orientation générale de 
leur processus de réformes agricoles, en particulier en ce qui concern e les mesures prises pour 
réformer leur régime d'importation et le niveau de soutien élevé pour le riz. Le représentant des 
Philippines a indiqué que l'adoption d'une loi visant à supprimer les restrictions quantitatives sur le 
riz figurait parmi les prior ités du pays. Entre temps, la réduction des taux NPF relatifs au riz et à 
d'autres produits agricoles a été prolongée. Les Membres ont également exprimé des inquiétudes 
en ce qui concerne l'utilisation de prix de référence pour l'évaluation des droits de d ouanes 
applicables aux produits agricoles et les restrictions imposées à l'exportation de riz, de maïs et de 
sucre.  
6.10.   Si les Membres ont salué les récentes réformes du régime de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, un certain nombre de préoccupation s liées aux mesures SPS ont toutefois été 
soulevées, notamment en ce qui concerne: les règlements relatifs à la manipulation des produits 
carnés et l'exportation de viande bovine destinée à la vente sur les marchés de produits frais; la 
non-conformité des prescriptions SPS avec les normes internationales; l'accréditation des 
établissements d'exportation; et certaines prescriptions en matière d'étiquetage considérées comme 
excessives.  
6.11.   En ce qui concerne les services, la délégation des Philippines a informé l es Membres qu'elles 
avaient autorisé les relais internationaux en permettant aux navires étrangers de partager le 
transport de marchandises afin de renforcer la compétitivité dans le secteur du transport maritime. 
Les Philippines ont été incitées à libéral iser leur régime limitant le transport de certaines cargaisons 
aux navires battant pavillon philippin et à réviser les restrictions imposées à la participation 
étrangère dans le secteur des télécommunications . 
6.12.   Si les Membres ont apprécié le fait que les Ph ilippines aient présenté plus de 300 notifications 
au cours de la période considérée, ils les ont encouragées à présenter les notifications en suspens 
et, en particulier, à mettre à jour les notifications relatives à l'agriculture.  
6.13.   Pour conclure, les Membr es ont salué l'attachement indéfectible des Philippines au système 
commercial multilatéral et les réformes en matière de politique commerciale entreprises depuis le 
précédent examen. Si les Membres ont salué les progrès réalisés dans les domaines mentionné s 
ci-après, ils ont néanmoins exprimé plusieurs préoccupations en ce qui concerne les restrictions à 
l'IED, certaines mesures SPS et le niveau élevé de soutien pour le riz. Je suis certain que les 
Philippines tiendront compte des nombreuses observations co nstructives qu'elles ont reçues dans le 
cadre de cet examen. Je voudrais remercier une nouvelle fois la délégation des Philippines pour son 
attachement à cet exercice et j'attends avec intérêt de recevoir les réponses aux éventuelles 
questions restantes da ns le courant du mois prochain, étape après laquelle l'examen sera achevé.  
  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 55 - 
  7  ÉLECTION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DE L'OEPC  
7.1.  Comme je l'ai indiqué dans mes remarques lundi, nous avons un second point inscrit à l'ordre 
du jour pour aujourd'hui. Nous allons maintena nt procéder à l'élection du Président de l'OEPC pour 
2018. À sa réunion du 7  mars 2018, le Conseil général a pris note du consensus concernant la liste 
de noms pour la présidence des organes de l'OMC, y compris le Représentant permanent de la 
République du  Bénin, S.E.  M. l'Ambassadeur Eloi Laourou comme Président de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales.  
7.2.  Conformément au règlement intérieur de cet organe, j'ai le plaisir d'inviter les membres de 
l'OEPC à élire par acclamation, S.E.  M. l'Ambassadeur E loi Laourou comme Président de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales pour 2018.  
7.3.  Il en a été ainsi convenu [coup de marteau]. Je vous remercie. Je suggère que les membres 
de l'OEPC confirment leur soutien en faveur de son élection par des applaudiss ements.  
7.4.  J'invite à présent M. l'Ambassadeur Eloi Laourou à me rejoindre sur l'estrade.  
7.5.  Avant de remettre le marteau à M.  l'Ambassadeur Eloi Laourou, je tiens à lui souhaiter tout le 
succès possible pour l'année à venir  et à remercier les Membres de m'avoir  confié la direction des 
travaux de l'OEPC et de m'avoir permis de vous servir à ce titre ces douze derniers mois. 
Permettez -moi de partager avec vous mes réflexions personnelles sur cette expérience au cours de 
laquelle j'ai présidé, depuis mai  2017, 15 E PC couvrant les politiques commerciales de 50 Membres, 
les États membres de l'UE étant comptés séparément.  
7.6.  Au cours de cette période, j'ai constaté que l'OEPC était l'un des piliers essentiels de la 
transparence de cette Organisation alors que ses fonction s de négociation et de règlement des 
différends sont en proie à des difficultés. Le niveau élevé de participation des Membres faisant l'objet 
d'un examen et leur engagement tout au long du processus, le nombre élevé de délégations qui 
participent à toutes les délibérations et le dévouement de tous les ambassadeurs qui ont joué le rôle 
de présentateurs sous leur propre responsabilité témoignent de la volonté des Membres de 
contribuer à l'ouverture, à la transparence et à la prévisibilité du système commercia l par 
l'intermédiaire de cet exercice d'examen par les pairs très constructif tel qu'incarné par le MEPC.  
7.7.  Je tiens à remercier l'équipe du Secrétariat pour son appui et pour les efforts considérables 
qu'elle a déployés pour établir les rapports qui ont per mis de faciliter nos travaux. En tant qu'ancien 
représentant gouvernemental chargé de travailler quotidiennement à la promotion du commerce et 
de l'investissement, il m'a semblé que les informations présentées étaient d'une grande qualité et 
qu'elles étaie nt utiles non seulement aux décideurs et aux responsables gouvernementaux mais 
aussi à toute entreprise ou personne physique souhaitant comprendre le fonctionnement d'un 
nouveau marché et s'implanter dans de nouveaux secteurs. Dans la mesure où il est deve nu encore 
plus important d'avoir accès à des informations actualisées et précises afin de pouvoir échanger et 
investir et où l'accès à l'information est devenu encore plus facile grâce aux différentes plates -formes 
et réseaux informatiques, le MEPC permet à l'OMC d'être plus proche de la société, non seulement 
parce qu'il s'agit d'un outil de transparence mais aussi parce qu'il permet aux personnes et aux 
entreprises de savoir quels sont les secteurs porteurs puisque les Membres font part de leurs 
aspiratio ns et de leurs plans pour l'avenir.  
7.8.  Pour ce qui est de l'avenir, davantage de progrès pourront être réalisés afin de renforcer la 
transparence de ce mécanisme dans l'intérêt de tous les Membres et des Membres faisant l'objet 
d'un examen. À titre d'exemple,  le système de questions/réponses en ligne, qui est en cours de mise 
en œuvre, devrait permettre de faciliter et d'accélérer le processus. De plus, la part d'examens pour 
lesquels les nouveaux délais ont été adoptés est passée de 13 % en 2016 à 33 % en 2017 et à 50 % 
pour toute l'année 2018, ce qui permettra aux Membres d'avoir plus de temps pour recevoir les 
réponses et les analyser. De plus, en 2018, davantage d'ateliers de suivi informatif des examens 
seront organisés par le Secrétariat à la demande des Mem bres faisant l'objet d'un examen afin de 
réaliser une analyse plus poussée des commentaires reçus et de diffuser davantage les résultats des 
examens. Les pays en développement pourraient également envisager cette possibilité pour 
l'évaluation de leurs beso ins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.  WT/TPR/M/368  • Philippines  
- 56 - 
  7.9.  Je tiens à ajouter que, si les examens groupés permettent de réaliser des économies d'échelle 
pour les Membres et le Secrétariat, ils présentent néanmoins des difficultés dans la mesur e où il ne 
faudrait pas que cela empêche les Membres de recevoir des observations adéquates et d'assurer un 
véritable suivi des questions posées et des réponses reçues. De plus, alors que les modifications 
apportées au MEPC visant à étendre la période d'ex amen seront effectives à partir de  2019, la 
présentation des rapports de suivi du commerce devrait permettre aux Membres qui le souhaitent 
de fournir des renseignements actualisés sur les évolutions pertinentes en matière de politique, 
comme cela a été con venu lors de la dernière évaluation du MEPC . 
7.10.   Je tiens à nouveau à vous remercier de tout cœur pour votre confiance et votre coopération 
au cours de l'année écoulée et je cède à présent la parole à M. l'Ambassadeur Eloi Laourou.  
S.E. M. ELOI  LAOUROU  
7.11.   Monsieu r le Président, cher collègue et ami, M. l'Ambassadeur Juan Carlos González, "amigo 
mío"; Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Représentants permanents; 
S.E. M. Ceferino  Rodolfo, Chef de la délégation des Philippines, je vous souhaite, ainsi qu'à tout e 
votre délégation, la bienvenue à Genève; chers experts; mesdames et messieurs, bonjour.  
7.12.   Monsieur le Président, je vous remercie sincèrement de vos aimables paroles que j'apprécie 
beaucoup. Je vous adresse également toutes mes félicitations pour le travai l considérable que vous 
avez accompli au cours de votre mandat qui a été intense et fructueux. Nous venons d'entendre les 
résultats qui ont été obtenus et nous vous en sommes très reconnaissants.  
7.13.   Permettez -moi de saisir cette occasion pour exprimer ma profonde et sincère gratitude aux 
Membres de l'OMC pour la confiance qu'ils m'ont accordée en m'élisant comme Président de l'OEPC 
pour l'année 2018.  
7.14.   Enfin, je tiens à féliciter une nouvelle fois les Philippines pour l'examen fructueux de leur 
politique com merciale qui vient de s'achever. Je souhaite aux Philippines beaucoup de succès dans 
la poursuite de leurs démarches et initiatives visant à promouvoir le commerce et le développement.  
7.15.   Sur ces paroles, et si vous n'avez pas de questions, je déclare la réun ion close.  
7.16.   J'attends avec intérêt de vous retrouver lors de notre prochaine réunion qui se tiendra le 
11 avril au cours de laquelle l'OEPC procédera à l'examen de la politique commerciale du 
Monténégro.  
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