ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/24 
24 octobre 2012 
 (12-5811) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle notification 
complète de l'UNION EUROPÉENNE2 
   La communication ci-après, datée du 22 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
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Luxembourg 
Régime d'aide à la protection de l'environnement , à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la 
production d'énergie de sources renouvelables ayant expiré en 2007 
Généralités et explications 
Ce programme, introduit le 22 février 2004 et remp lacé par la loi de février 2010, avait pour 
objectif de soutenir les activités qui favorisent la protection de l'envi ronnement, l'utilisation 
rationnelle de l'énergie, la production d'énergie de  sources renouvelables et la production combinée de 
chaleur et d'énergie.  La loi de  protection de l'enviro nnement la plus récente prévoit six programmes 
d'aide différents. 
Les incitations offertes dans le cadre de ce programme se présentent sous forme de dons en 
espèces uniquement.  
Question n° 1 
Il est indiqué que ce programme est destiné aux "entreprises répondant aux critères de 
l'article 1er de la Loi [Loi du 22 février 2004]".  Veuillez fournir des précisions concernant les 
critères d'admissibilité auxquels doivent satisf aire les sociétés pour bénéficier des mesures 
d'incitation au titre de ce programme.  Veuille z indiquer, par exemple, quels sont les critères 
énoncés à l'article 1er de la Loi. 
Régime d'aide à la protection de l'environnement , à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la 
production d'énergie de sources renouvelables en vigueur depuis le 18 février 2010 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EU/20. 
2 G/SCM/N/220/EEC/Add.17. G/SCM/Q2/EU/24 
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  Réponse 
a) L'article 1er de la Loi du 22 février 2004, (e xpirée) permettait aux entreprises 
suivantes de bénéficier du programme d'ai de dans le domaine environnemental si 
elles procédaient à des investissements visant à favoriser la protection de 
l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie: 
 
- Entreprises industrielles - Prestataires de services (pouvant démontrer que leurs activités ont un impact 
notable sur le développement de l'économie du Luxembourg) 
 
b) L'article 1
er prévoyait également des aides financ ières en faveur des investissements 
réalisés dans le secteur de la production d'énergie à partir de ressources 
renouvelables.  Ce programme était des tiné à toutes les entreprises établies au 
Luxembourg, à condition que leurs activités se déroulent sur le territoire national. 
 
c) Les entreprises des secteurs suiv ants étaient exclues de ce programme: 
 
- Agriculture - Pêche - Aquaculture 
 
Question n° 2 
 Il est indiqué que ce programme est destiné aux "entreprises répondant aux critères des 
articles 4 à 9 de la Loi [Loi du 18 février 2010]".  Veuillez fournir des p récisions concernant les 
critères d'admissibilité auxquels doivent satisf aire les sociétés pour bénéficier des mesures 
d'incitation au titre de ce programme.  Veuille z préciser, par exemple, quels sont les critères 
énoncés aux articles 4 à 9 de la Loi. 
Réponse 
La loi du 18 février 2010 prévoit des dons en cap ital en faveur des inv estissements suivants: 
 a) Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes fixées 
par la Communauté/l'Union ou d'augm enter le niveau de protection de 
l'environnement en l'absence de telles normes (article 4) 
 
Ce programme s'applique aux investisseme nts permettant aux bénéficiaires d'aller 
au-delà des normes applicables de l'UE, qu'il existe ou non des normes nationales obligatoires plus strictes. 
 
Il s'applique également aux investisse ments qui permettent aux bénéficiaires 
d'augmenter le niveau de protection de l' environnement découlant de leurs activités 
en l'absence de normes de l'UE.  
b) Aides à l'adaptation anticipée des petites et moyennes entreprises aux futures normes 
de la Communauté/de l'Union (article 5) 
 
Ce programme permet aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d'une aide si elles décident de satisfaire aux nouvelles norme s de l'UE – qui ne sont pas encore en 
vigueur – afin d'augmenter le niveau  de protection de l'environnement. 
  G/SCM/Q2/EU/24 
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  c) Aides aux investissements en économies d'énergie (article 6) 
 
Ce programme vise toutes les entreprises investissant dans des programmes d'économie d'énergie pour toute action leur permettant de réduire  leur consommation 
d'énergie, en particulier au cours de leur cycle de production. 
 
d) Aides aux investissements dans la c ogénération à haut rendement (article 7) 
 
La cogénération à haut re ndement est la production simultanée, dans un seul 
processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique.  Les entreprises 
investissant dans une usine permettant de produire en un seul processus de la chaleur 
et de l'électricité en vue de réaliser de s économies d'énergie peuvent bénéficier de 
cette aide.  
e) Aides aux investissements pour la produc tion d'électricité à partir de sources 
d'énergie renouvelables (article 8) 
 
Ces aides sont accordées aux entreprises investissant dans la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables.  Sont visées toutes sortes d'énergies non fossiles et non nucléaires:  énergie éolienne, solaire, géothermique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées. 
 
f) Aides aux études environnementales (article 9) 
 
D'une manière générale, ces aides peuvent être accordées pour des études à effectuer 
avant la réalisation des investissements relevant des alinéas a), c) et e).   
 
La Loi vise toutes entreprises ou personnes physiques possédant une licence 
d'exploitation qui exercent leurs activités, pr incipales ou secondaires, dans le domaine 
industriel, commercial ou artisanal au Luxembourg. 
 
Les entreprises des secteurs suivan ts sont exclues de ce programme: 
 
- Pêche - Aquaculture - Production primaire de produits agricoles - Transformation et vente de produits agricoles 
- Entreprises confrontées à des problèmes économiques et financiers 
  
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