. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/740 
24 août 2012 
 (12-4598) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   State of West 
Virginia  (État de Virginie occidentale) 
2. Organisme responsable:  State of West Virginia  (État de Virginie occidentale) (761) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
David W. Mullins, Commissioner 
West Virginia Division of Labor  (Département du travail de l'État de Virginie occidentale) 
State Capitol Complex 
Building 6, Room B-749 
Charleston, WV 25305 
Courrier électronique:  david.w.mullins@wv.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 3.2 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Articles de literie et meubles rembourrés (SH 9404, Chapitre 94;  ICS 97.140, 97.160). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Bedding and Upholstered 
Furniture  (Articles de literie et meubles rembourrés), 19 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Département du travail de l'État de Virginie occidentale propose d'apporter les 
modifications et révisions suivantes au Titre 42,  série 12, du Code des règlements de l'État:  
- incorporation par référence de la "Classi fication des matériaux de rembourrage" de 
 l'Association internationale pour la ré glementation des articles de literie et du 
 mobilier; 
- clarification des pratiques administrati ves existantes pour l'enregistrement des 
 fabricants, des importateurs, des restau rateurs et des rembourreurs et pour la 
 délivrance de permis de stérilisation; 
- établissement d'une exigence selon laquelle les taxes devront être payées en 
 dollars EU et les chèques provenant de banques non autorisées par un État des 
 États-Unis ou par le Bureau du contrôleur de la monnaie ( Office of the Comptroller 
 of the Currency ) devront être refusés; G/TBT/N/USA/740 
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   - inclusion d'exemples d'étiquettes spécifiques qui devront accompagner les articles 
 de literie et les meubles rembourrés;  et 
- proposition d'autres modifications techni ques visant à supprimer les dispositions 
 redondantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   néant  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 août 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Lien:  http://apps.sos.wv.gov/adlaw/csr/read file.aspx?DocId=23985&Format=PDF  
David W. Mullins, Commissioner 
West Virginia Division of Labor  (Département du travail de l'État de Virginie occidentale) 
State Capitol Complex Building 6, Room B-749 
Charleston, WV 25305 
Courrier électronique:  david.w.mullins@wv.gov