G/SCM/N/315/EU/Add.3  
1er septembre  2017 
(17-4681) Page: 1/32 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE  AU TITRE DE L'ARTICL E XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET D E L'ARTICLE 25 DE L' ACCORD  SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
UNION  EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la  Bulgarie . 
_______________  
 G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 2 - 
  BULGARI E 
TABLE DES MATIÈRES  
1  FINANCEMENT DE L'INN OVATION  ................................ ................................ ................  4 
1.1  SOUTIEN AU FINANCEMENT DE L'INNOVATION  ................................ ................................  4 
1.2  SOUTIEN AU FINANCEMENT DE L'INNOVATION  ................................ ................................  5 
2  ASSISTANCE AU DÉVELO PPEMENT ÉCONOM IQUE ET À L'AJUSTEME NT 
STRUCTUREL  ................................ ................................ ................................ ....................  6 
2.1  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ................................ ................................ ....... 6 
2.2  APPUI AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ................................ ................................ ...........  7 
2.2.1   APPUI AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ................................ ................................ .........  7 
2.2.2   APPUI AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ................................ ................................ .........  8 
3  PROGRAMME OPÉRATIONN EL "RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DE 
L'ÉCONOMIE BULGARE 2 007-2013"  ................................ ................................ .................  9 
4  PROGRAMME OPÉRATIONN EL "INNOVATION ET CO MPÉTITIVITÉ 2014 -2020"  ..........  11 
5  SOUTIEN À L'INDUSTRI E CINÉMATOGRAPHIQUE  ................................ .......................  13 
6  PROTECTION DE L'ENVI RONNEMENT  ................................ ................................ .........  14 
6.1  SOUTIEN À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ .......................  14 
6.2  SOUTIEN À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ .......................  15 
POLITIQUE AGRICOLE C OMMUNE (PA C) ................................ ................................ ........  16 
7  FONDS EUROPÉEN AGRIC OLE DE GARANTIE (FEA GA) ................................ ................  16 
7.1  Fruits et légumes  ................................ ................................ ................................ ........  16 
7.1.1   Organisations de producteurs  ................................ ................................ ....................  16 
7.1.2   Programme de l'UE en faveur de la consommation de fruits et légumes dans les 
écoles  ................................ ................................ ................................ ..............................  17 
7.2  Vin ................................ ................................ ................................ ...........................  18 
7.3  Promotion des produits agricoles  ................................ ................................ ..................  19 
7.4  Lait et produits laitiers  ................................ ................................ ................................  20 
7.5  Apiculture  ................................ ................................ ................................ ..................  21 
7.6  Aides directes  ................................ ................................ ................................ ............  22 
8  FONDS EUROPÉEN AGRIC OLE POUR LE DÉVEL OPPEMENT RURAL (FEAD ER) ...............  22 
9  AIDES D'ÉTAT  ................................ ................................ ................................ .............  24 
9.1  Aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelle s 
dans le secteur agricole  ................................ ................................ ................................ ..... 24 
9.2  Aide pour les coûts de la prévention, du contrôle et de l'éradication des maladies des 
animaux et des organismes nuisibles des végétaux et aides destinées à remédier aux 
dommages causés par des maladies des animaux et des organismes nuisibles des 
végétaux  ................................ ................................ ................................ .........................  24 
9.3  Aide au paiement des primes d'assurance  ................................ ................................ ...... 25 G/SCM/N/315/EU/Add.3  
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  9.4  Aides en faveur des mesures de promotion des produits agricoles  ................................ .... 26 
9.5  Aides en faveur du secteur de l'élevage et aides pour le bétail trouvé mort  ........................  27 
9.6  Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des 
programmes de qualité  ................................ ................................ ................................ ...... 28 
9.7  Aides en faveur des investi ssements liés à la transformation et à la 
commercialisation des produits agricoles  ................................ ................................ ..............  28 
9.8  Aides de minimis  ................................ ................................ ................................ ........  29 
9.9  Aides en fav eur des dépenses pour le bien -être animal  ................................ ...................  30 
9.10  Aides aux investissements dans des actifs corporels ou incorporels dans des 
exploitations agricoles liées à la production agricole primaire  ................................ ..................  31 
10  FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIM ES ET LA PÊCHE (FEAM P) ............  31 
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  1  FINANCEMENT DE L'INNOVATION  
1.1  SOUTIEN AU FINANCEMENT DE L'INNOVATION  
1. Titre du program me de subventions  
Programme de soutien aux entreprises innovantes par l'intermédiaire du Fonds national 
d'innovation . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015; 2016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme vise à soutenir le s activités de recherche -développement des entreprises qui 
travaillent en collaboration avec des instituts de recherche . 
4. Fondement et  législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
- Décision d u Conseil des ministres n ° 723 du 8 septembre 2 004 portant adoption de la 
stratégie d'innovation de la République de Bulgarie et des mesures assurant sa mise en 
œuvre, modifiée par la Décision du Conseil des ministres n ° 385 du 2 2 mai 2 006; 
- Décret du Conse il des ministres n ° 15 du 3 1 janvier 2 005 portant affectation de fonds du 
budget de l'État de 2005 au Ministère de l'économie pour l'établissement du Fonds national 
d'investissement (FNI ); 
- Règles de gestion du FNI et directives concernant les demandes de f inancement 
d'entreprises innovantes, approuvées en vertu des Ordonnances n ° RD-16-82/2005, 
RD-16-464/2005 et RD -16-1402/2006 du Ministre de l'économie (et leurs modifications ). 
Autorité compétente : Agence de promotion des petites et moyennes entreprises, r elevant du 
Ministère de l'économie . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
Le don est accordé aux entreprises innovantes, quel que soit leur secteur ou leur région, aux 
instituts de recherche, aux organisations et aux  universités, pour le soutien d'activités de 
recherche . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015 : les versements se sont chiffrés à 6, 424 million s de leva . 
En 2016 : les versements se sont chiffrés à 4, 392 million s de leva . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
De 2009 à 2013, avec une prolongation jusqu'au 3 0 juin 2 014, sur la base d'une prorogation du 
Règle ment général d'exemption par catégorie (Règlement n ° 800/2008) par le Règlement 
n° 1224/2013 . Les mêmes règles s 'appliquent pour les versements  de 2015 et 2016.  G/SCM/N/315/EU/Add.3  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Les do nnées statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce ne sont 
pas disponibles . 
1.2  SOUTIEN AU FINANCEMENT DE L'INNOVATION  
1. Titre du programme  de subventions  
Programme de soutien aux  activités de recherche -développement des  entre prises  et des 
organismes de recherche et de diffusion des connaissances . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015; 2016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme vise à soutenir les activités de recherche industrielle et de d éveloppement 
expérimental  des entreprises et des organismes de recherche et de diffusion des connaissances . 
4. Fondement et  législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
- Décision du Conseil des  ministres n ° 723 du 8 septembre 2 004 portant adoption de la 
stratégie d'innovation de la République de Bulgarie et des mesures assurant sa mise en 
œuvre, modifiée par la Décision du Conseil des ministres n ° 385 du 2 2 mai 2 006; 
- Décret du Conseil des minist res n ° 15 du 3 1 janvier 2 005 portant affectation de fonds du 
budget de l'État de 2005 au Ministère de l'économie pour l'établissement du Fonds national 
d'investissement (FNI ); 
- Règles de gestion du FNI et directives concernant les demandes de financement 
d'entreprises innovantes, approuvées en vertu de l 'Ordonnance n ° RD-16-812 du 
23 août 2016, du Ministre de l'économie . 
Autorité compétente : Agence de promotion des petites et moyennes entreprises, relevant du 
Ministère de l'économie . 
5. Forme de la subventio n 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
Le don est accordé aux entreprises et aux organismes de recherche et de diffusion des 
connaissances, quel que soit leur secteur ou leur région . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où c ela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015 – Non applicable . 
En 2016 – Aucun paiement effectué . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
De 2016 à 2020, sur la base du  Règlement général d'exemption par catégorie n ° 651/2014 
(SA.46353).  G/SCM/N/315/EU/Add.3  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce ne sont 
pas disponibles . 
2  ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À L'AJUSTEMENT STRUCTUREL  
2.1  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  de subventions  
Programme d'allégement fiscal prenant la forme d 'une exonération de l 'impôt sur les sociétés, 
consti tuant une aide régionale au titre de l 'article 184 ( lu conjointement avec  l'article 189) de la 
Loi concernant l'impôt sur les sociétés (LIS ). 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015; 2016 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Aide rég ionale à l'investissement initial et à la création d'emplois en rapport avec cet 
investissement . 
4. Fondement et  législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
- Loi concernant l'impôt sur les soc iétés (LIS ), promulguée au Journal officiel (J.O.) n ° 105 du 
22 décembre 2 006, telle que modifiée et complétée en dernier lieu , J.O. n ° 97 du 
6 décembre  2016. 
Conformément à l'article 189 de la LIS , les personnes assujetties à l'impôt doivent remplir des 
conditions spécifiées pour bénéficier d'une aide régionale, en rapport avec l'investissement initial 
dans les communes où le taux de chômage pour l'année sur laquelle porte la retenue a dépassé 
d'au moins 25 % le taux national moyen durant la même période . 
Autorité compétente : Agence nationale des recettes du Ministère des finances . 
5. Forme de la subvention  
Allégement fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
Toute personne assujettie à l'impôt ayant rempli les conditions énoncées à l'article  184 (lu 
conjointement avec l'article  189) de la LIS peut retenir le montant de l'impôt sur les sociétés à 
condition d'investir cette somme dans des actifs matériels ou immatériels dans le cadre de son 
investissement initial . L'investissement initial doit êtr e effectué dans les communes dans lesquelles 
le taux de chômage pour l'année sur laquelle porte la retenue a dépassé d'au moins 25 % le taux 
national moyen durant la même période . L'activité liée à l'investissement initial sera mise en 
œuvre dans la commune  en question pendant au moins cinq ans après l'année de réalisation de 
l'investissement initial, ce qui doit être déclaré annuellement dans la déclaration de revenus 
jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015 – 9,758 million s de leva . 
En 2016 – 6,747 million s de leva . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
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  8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 31 mars 2 015 au 3 1 décembre 2 020, conformément à la Décision  n° C(2015) 6174  final de la 
Commission européenne , du 14 septembre 2 015. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Les effets sur le commerce sont évalués co mme étant minimes . 
2.2  APPUI AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
2.2.1   APPUI AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion de l'investissement grâce à des aides régionales à l'investissement et à la création 
d'emplois, au titre de la Loi sur la prom otion de l'investissement . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015; 2016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Cette mesure consiste en une aide régionale à l'investissement initial et à la création d'emplois en 
rapport avec cet inve stissement . La promotion de l'investissement, dans le cadre de ce 
programme, vise à accroître les investissements dans le développement technologique des 
activités manufacturières et des services à forte valeur ajoutée, la création d'emplois hautement 
productifs et la diminution des disparités régionales dans le cadre du développement 
socioéconomique . 
4. Fondement et  législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Loi sur la promotion des investis sements, promulguée au Journal officiel (J.O.) n ° 97 du 
24 octobre  1997, telle que modifiée et complétée en dernier lieu (J.O. n ° 98 du 
28 novembre  2014; 
Règles régissant la mise en œuvre de la Loi sur la promotion de l'investissement, promulguée au 
J.O. n ° 76 du 2 1 septembre 2 007, telle que modifiée et complétée en dernier lieu (J.O. n ° 94 du 
24 novembre  2014. 
Autorité compétente : Ministère de l'économie . 
5. Forme de la subvention  
Subventions, autres . 
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
La subve ntion est accordée aux PME et aux grandes entreprises . Elle concerne la mise en œuvre et 
la poursuite de la réalisation de projets d'investissement d'importance nationale (projets 
d'investissement prioritaires ). Les projets doivent satisfaire aux prescript ions minimales en matière 
de montant s investis et d'emplois à créer  telles qu'elles sont stipulées dans les Règles régissant la 
mise en œuvre de la Loi sur la promotion de l'investissement . 
Les projets d'investissement prioritaires, dans le cadre de cette mesure, peuvent être promus par 
l'octroi de dons pouvant atteindre : G/SCM/N/315/EU/Add.3  
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  - 50% des sommes investies dans les domaines de l'enseignement et de la recherche 
scientifique ; 
- 10% des sommes investies dans l'industrie de transformation . 
7. Montant unitaire de la sub vention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015 – 2,445 million s de leva . 
En 2016 – 6,086 million s de leva . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subve ntion 
Du 1er mai 2 009 au 3 1 décembre 2 013, avec une prolongation jusqu'au 3 0 juin 2 014, sur la base 
d'une prorogation du Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement n ° 800/2008) par 
le Règlement n ° 1224/2013 . Les mêmes règles s 'appliquent pour l es versements de 2015 et 2016 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Les effets sur le commerce sont évalués comme étant minimes . 
2.2.2   APPUI AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  de subventions  
Progra mme d'aides régionales à l'investissement au titre de l 'article 2a de la Loi sur la promotion 
de l'investissement . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015; 2016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Cette mesure consiste en une aide régionale à l'investissement initial et à la création d'emplois en 
rapport avec cet investissement . La promotion de l'investissement, dans le cadre de ce 
programme, vise à accroître les investissements dans le développement technologique des 
activités manu facturières et des services à forte valeur ajoutée, la création  d'emplois hautement 
productifs  et la diminution des disparités régionales dans le cadre du développement 
socioéconomique . 
4. Fondement et  législation (y compris l'indication des dispositions l égales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Loi sur la promotion de l 'investissement, promulguée au Journal officiel (J.O.) n ° 97 du 
24 octobre  1997, telle que modifiée et complétée en dernier lieu (J.O. n ° 66 du 11 août 2 015); 
Règles régissant la mise en œuvre de la Loi sur la promotion de l'investissement, promulguée au 
J.O. n ° 76 du 2 1 septembre 2 007, telle que modifiée et complétée en dernier lieu (J.O. n ° 88 du 
13 novembre  2015). 
Autorité compétente : Ministère de l'économie . 
5. Forme de la s ubvention  
Subventions, autres . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
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  6. À qui et comment la subvention est  accordée  
La subvention est accordée aux PME et aux grandes entreprises . Elle concerne la mise en œuvre et 
la poursuite de la réalisation de projets d'investissement d'importance nationale . Les projets 
doivent satisfaire aux prescriptions minimales en matière de montants investis et d'emplois à 
créer, telles qu'elles sont stipulées dans les Règles régissant la mise en œuvre de la Loi sur la 
promotion de l'investissement . 
7. Montant unitaire  de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015 – Aucun versement  effectué . 
En 2016 – Aucun versement  effectué . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport av ec cette subvention  
Du 13 novembre 2 015 au 31 décembre 2 020, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie n ° 651/2014 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce ne sont 
pas disponibles . 
3  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DE 
L'ÉCONOMIE BULGARE 2007 -2013"  
1. Titre du programme  de subventions  
Axe prioritaire n ° 2 – "Accroissement de la perform ance des entreprises et instauration d'un climat 
propice aux affaires" et les programmes suivants : "Mise en œuvre des innovations dans les 
entreprises " (dossier  SA.36725), " Modernisation technique des PME " (dossier  X216/2010, 
dossier  SA.33710).  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015; 2016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Objectif principal – Amélioration technologique des entreprises . Objectif secondaire – Soutien aux 
entreprises . 
4. Fondement et  législation (y compris l'indicat ion des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Législation de l'UE : 
- Règlements (CE) n° 1080/2006, 1081/2006, 1082/2006, 1083/2006 ( et modifications) et 
1084/2006  du Conseil ; 
- Règlements (CE) n ° 1828/2006, 800/2008 et 846/2009  de la Commission . 
Législation nationale bulgare : 
- Loi sur le budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2015 ou  2016;  
- Décret du Conseil des ministres n ° 24 du 16 janvier 2 015 sur la mise en œuvre du budget 
de l'État de la République de Bulgarie pour 2015, promulgué au Journal officiel (J.O.) n ° 107 
du 24 décembre  2014;  G/SCM/N/315/EU/Add.3  
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  - Décret du Conseil des ministres n ° 380 du 29 décembre 2 015 sur la mise en œuvre du 
budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2016, promulgué au Journal officiel (J.O.) 
n° 96 du 9 décembre 2 015; 
- Décret du Conseil des ministres n ° 121/2007 arrêtant la procédure d'octroi de dons dans le 
cadre des programmes opérationnels, cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de 
cohésion de l'UE ainsi que dans le cadre du programme PHARE  de l'UE, promulgué au J.O. 
n° 45 de 2007, modifié ; 
- Ordonnance du Conseil des ministres n ° 18 du 4 février 2 003 instituant un Conseil de 
coordination de la lutte contre les irrégularités en ce qui concerne les intérêts financiers de 
l'UE, promulguée au J.O . n° 13 du 1 1 février 2 003, modifiée ; 
- Ordonnance du Conseil des ministres arrêtant des procédures de traitement des irrégularités 
pour ce qui concerne les fonds et programmes cofinancés par l'UE, promulguée au J.O. 
n° 97 du 8 décembre 2 009, modifiée ; 
- Décre t du Conseil des ministres n ° 202 du 1 3 août 2 009 portant création d'un mécanisme de 
coordination pour la gestion des fonds de l'UE, promulgué au J.O. n ° 67 du 2 1 août 2 009; 
- Loi sur les petites et moyennes entreprises, promulguée au J.O. n ° 84 du 
24 septem bre 1999, modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n ° 82 du 1 6 octobre 2 009; 
- Loi sur les marchés publics, promulguée au J.O. n ° 28 du 6 avril 2 004, modifiée et 
complétée en dernier lieu, J.O. n ° 40 du 1 3 mai 2 014. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
L'autorité qui accorde la subvention est le Ministère de l'économie . L'aide est accordée à des 
bénéficiaires (choisis après qu'ont été observées les règles et procédures prévues dans le 
programme opérationnel) œuvrant  dans l'industrie manufacturière et exerçant des activités liées 
aux nanotechnologies ; financement à hauteur de 85 % par le Fonds européen de développement 
régional (FEDER) et à hauteur de 15 % par le budget de la République de Bulgarie . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015:  
- dossier  X216/2010 – versements effectués pour un montant de 0, 003 million  de leva,  
cofinancé par la Bulgarie ; 
- dossier  SA.33710 – versements effectués pour un montant de 0, 738 million  de leva,  
cofinancé par la Bulgarie ; 
- dossier  SA.36725 – versements effectués pour un montant de 17 976 million s de leva,  
cofinancé par la Bulgarie . 
En 2016:  
- dossier X 216/2010 – non applicable  (mesure expirée ); 
- dossier  SA.33710 – non applicable (mesure expirée ); 
- dossier  SA.36725 – versements effectués pour un montant de 2, 338 million s de leva,  
cofinancé par la Bulgarie . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 11 - 
  Les règles applicables pour les versements effectués pour les périodes précédentes s 'appliquent 
aussi aux versements pour 2015 et 2016.  
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les modalités sont précisées dans les Directives régissant les demandes d'aide financière au titre 
du program me opérationnel et varient pour chaque mesure . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la finalité de cette subvention, les effets sur le commerce sont évalués comme étant 
minimes . 
4  PROGRAMME OPÉR ATIONNEL "INNOVATION ET COMPÉTITIVITÉ 2014 -2020"  
1. Titre du programme  de subventions  
- Axe prioritaire 1 "Développement technologique et innovation " et les mesures de soutien 
suivants : "Construction d 'un parc des sciences et technologies : élément 5  "Nivea u du 
parking "" (dossier SA.41957), " Construction d 'un parc des sciences et technologies : 
élément  4 "Terrains et infrastructures de sport "" (dossier SA.41956), " Construction d 'un 
parc des sciences et technologies : élément  3 "Museum/Experimentarium" " 
(dossie r SA.41955), " Soutien à l 'introduction de l 'innovation dans les entreprises " 
(dossier  SA.44088);  
- Axe prioritaire 2: "Entrepren euriat et potentiel de croissance des PME " et le programme 
suivant : "Amélioration de la  capacité de production des PME " (SA.4194 0). 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015; 2016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Objectif principal – Amélioration technologique des entreprises . Objectif secondaire – Soutien aux 
entreprises . 
Objectif politique  – Croissance intelligente et contribution à l 'amélioration de l 'innovation et de la 
compétitivité des entreprises . 
4. Fondement et  législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Législation de l'UE : 
- Règlement s (UE ) n° 1299/2013, 1300/2013, 1301/2013,  1302/2013,  1303/2013 et  
1304/2013 ( et modifications ) du Conseil ; 
- Règlement (UE) n ° 651/2014  de la Commission . 
Législation nationale bulgare : 
- Loi sur le budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2015 ou 2016; 
- Décret du Conseil des ministres n ° 24 du 16 janvier 2 015 sur la mise en œuvre du budget 
de l'État de la République de Bulgarie pour 2015, promulgué au Journal officiel (J.O.) n ° 107 
du 24 décembre  2014;  G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 12 - 
  - Décret du Conseil des ministres n ° 380 du 29 déce mbre 2 015 sur la mise en œuvre du 
budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2016, promulgué au Journal officiel (J.O.) 
n° 96 du 9 décembre 2 015; 
- Loi sur la gestion des financements des Fonds structurels et d 'investissement européens , 
promulguée au  Journal officiel (J.O. ) n° 101 du 22 décembre 2 015, telle que modifiée et 
complétée en dernier lieu, J.O. n ° 74 du 20 septembre 2 016; 
- Loi sur les petites et moyennes entreprises , promulguée au Journal officiel (J.O. ) n° 84 du 
24 septembre  1999, telle que modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n ° 17 du 
1er mars 2016; 
- Loi sur les marchés publics , promulguée au Journal officiel (J.O. ) n° 13 du 16 février 2 016, 
telle que modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n ° 37 du 3 mai 2 016. 
5. Forme de la subve ntion 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
L'autorité qui accorde la subvention est le Ministère de l'économie . L'aide est accordée à des 
bénéficiaires (choisis après qu'ont été observées les règles et procédures prévues dans le 
programme op érationnel) œuvrant dans l'industrie manufacturière ; financement à hauteur de 85 % 
par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et à hauteur de 15 % par le budget de 
la République de Bulgarie . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015:  
- dossier  SA.41957 – versements effectués pour un montant de 0, 667 million  de leva,  
cofinancé par la Bulgarie ; 
- dossier  SA.41956 – versements effectués pour un  montant de 0, 178 million  de leva,  
cofinancé par la Bulgarie ; 
- dossier  SA.41955 – versements effectués pour un montant de 0, 368 million  de leva,  
cofinancé par la Bulgarie ; 
- dossier  SA.41940 – aucun versement effectué . 
En 2016:  
- dossier  SA.41957 – versem ents effectués pour un montant de 0, 324 million  de leva,  
cofinancé par la Bulgarie ; 
- dossier  SA.41956 – versements effectués pour un montant de 0, 096 million  de leva,  
cofinancé par la Bulgarie ; 
- dossier  SA.41955 – versements effectués pour un montant de 0,443 million  de leva,  
cofinancé par la Bulgarie ; 
- dossier  SA.41940 – versements effectués pour un montant de 13, 666 million s de leva,  
cofinancé par la Bulgarie ; 
- dossier  SA.44088 – aucun versement effectué . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 13 - 
  8. Durée de la subvention  et/ou tout autre dél ai en rapport avec cette subvention  
Les modalités sont précisées dans les Directives régissant les demandes d'aide financière au titre 
du programme opérationnel et varient pour chaque mesure . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la su bvention sur le commerce  
Étant donné la finalité de cette subvention, les effets sur le commerce sont évalués comme étant 
minimes . 
5  SOUTIEN À L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE  
1. Titre du programme  de subventions  
Soutien à l'industrie cinématographique bulgare . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015; 2016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'aide a pour objectif de soutenir le développement et la préservation de la culture 
cinématographique bulgare . Les principales priorités sont les s uivantes : apporter une aide à la 
production et à la distribution de films de grande valeur artistique et de premiers projets 
cinématographiques ; le droit d'accès du public aux diverses formes de création dans le domaine 
cinématographique ; protéger les droi ts et intérêts du public ; soutenir les nouveaux talents et les 
jeunes auteurs ; et promouvoir les films bulgares aux niveaux national et international . 
4. Fondement et  législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subve ntion est accordée ) 
- Loi sur l'industrie cinématographique, promulguée au Journal officiel (J.O.) n ° 105 du 
2 décembre  2003, modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n ° 95 du 29 novembre 2 016; 
- Règles de procédure de l'Agence exécutive du Centre ciném atographique national ; 
- Loi sur la protection et le développement de la culture, promulguée au J.O. n ° 50 du 
1er juin 1999, modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n ° 16 du 26 février 2 016; 
- Loi sur le budget de l'État de la République de Bulgarie po ur 2015 ou 2016;  
- Décret du Conseil des ministres n ° 24 du 16 janvier 2 015 sur la mise en œuvre du budget 
de l'État de la République de Bulgarie pour 2015, promulgué au Journal officiel (J.O.) n ° 107 
du 24 décembre  2014;  
- Décret du Conseil des ministres n° 380 du 29 décembre 2 015 sur la mise en œuvre du 
budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2016, promulgué au J.O. n ° 96 du 
9 décembre  2015; 
L'autorité qui accorde la subvention est l'Agence exécutive du Centre cinématographique national . 
Conformément à la Loi sur l'industrie cinématographique, l'Agence est une unité du Ministère de la 
culture de second niveau, pour ce qui est des dépenses budgétaires . Le transfert à l'Agence de 
fonds provenant du budget du Ministère de la culture est déterminé c haque année au titre de la Loi 
sur le budget de l'État pour l'année en question . 
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 14 - 
  6. À qui et comment la subvention est  accordée  
Les bénéficiaires de la subvention sont les entreprises de production, de distribution et de 
prom otion. Le soutien peut être accordé pour les films bulgares associés à des manifestations et 
commémorations d'événements au niveau national et à des p ersonnages historiques célèbres  ainsi 
que pour des premiers films . L'aide n'est pas réservée exclusivement  aux ressortissants bulgares 
et est accordée indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence du bénéficiaire . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvent ion 
En 2015 – 13,457 million s de leva . 
En 2016 – 13,2 million s de leva . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier 2 010 au 3 1 décembre 2 017. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la  subvention sur le commerce  
Les effets sur le commerce sont considérés comme minimes . 
6  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
6.1  SOUTIEN À LA PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme  de subventions  
Programme de soutien en faveur des industries à forte consom mation énergétique, prenant la 
forme d 'une réduction de surtaxe.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015; 2016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'aide vise à indemniser les industries à forte consommation énergétique d 'une parti e de la surtaxe 
destinée à financer le soutien à la production d 'électricité à partir d 'énergies renouvelables . 
4. Fondement et  législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
-  Ordonnance  n° Е-RD-04-06 du 28  septembre 2016 sur la réduction des contraintes liées aux 
coûts de  l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; 
-  Loi sur l 'énergie , promulguée au J.O. n ° 107 du 9 décembre 2 003, modifiée et complétée en 
dernier lieu, J.O. n ° 51 du 27 juin 2 017; 
- Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à 
l'énergie pour la période 2014 -2020, J.O. C  200 du  28 juin 2014 (EEAG).  
L'autorité qui accorde la subvention est le Ministère de l 'énergie . Cette mesure  d'aide est financée 
grâce au Fonds pour la sécurité du réseau électrique (le Fonds) . L'établissement du Fonds a été 
décidé en vertu  de dispositions spéciales – article 366 de la Loi sur l 'énergie.  
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 15 - 
  6. À qui et comment la subv ention est  accordée  
Les bénéficiaires du programme notifié sont les entreprises industrielles ayant des activités1 dans 
un secteur cité à l 'annexe 3 des Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de 
l'environnement et à l'énergie et les  entreprises industrielles  qui présentent une électro -intensité 
d'au moins 20 % et exerçant des activités dans un secteur cité à l 'annexe 5 de ces lignes 
directrices . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015 – Aucun versement effectué . 
En 2016 – 72,775 million s de leva . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er août 2 015 au 3 1 décembre 2 020; le programme e st fondé sur les Lignes directrices 
concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie (SA.45861), Décision 
n° C(2016) 5204 final  de la Commission  du 4 août 2 016. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subv ention sur le commerce  
Les effets sur le commerce sont évalués comme étant minimes . 
6.2  SOUTIEN À LA PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme  de subventions  
Soutien en faveur de la production d 'énergie renouvelable en Bulgarie.  
2. Période sur laquel le porte  la notification  
2015; 2016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'objectif principal est la protection de l 'environnement, grâce à la promotion de la production 
d'énergie à partir de sources d 'énergie renouvelables . D'après les autori tés bulgares, les aides 
d'État en faveur des énergies renouvelables sont nécessaires pour assurer la réalisation de 
l'objectif national concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation  d'énergie  
brute finale  du pays  en 2020, tel qu 'établi  dans la  Directive 2009/28/CE relative à la promotion de  
l'utilisation de l 'énergie produite à partir de sources renouvelables .2 
4. Fondement et  législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
- Loi sur les énergies de sources renouvelables, promulguée au Journal officiel (J.O.) n ° 35 du 
3 mai 2011, modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n ° 100 du 18 décembre 2 015; 
- Ordonnance n ° 1 du 1 8 mars 2 013 sur le Règlement relatif aux prix de l 'électricité adopté 
par le président  d'État de la Commission de réglementation  de l'énergie et de l 'eau3, 
promulguée au Journal officiel (J.O.) n ° 33 du 5 avril 2 013, en vigueur le  5 avril 2 013, 
modifiée, J.O.  n° 17 du 28 février 2 014, en vigueur le 28 février 2 014, n° 4 du 
16 janvier  2015, en vigueur le  1er février 2 015; 
                                                
1 Sont considérées comme telles les entreprises dont au moins 60 % des recettes annuelles de l'année 
calendaire précédente sont tirées d'activités exercées dans un secteur cité à l'annexe 3 ou à l'annexe 5 des 
Lignes directrices concernant les  aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, respectivement.  
2 Journal officiel (J.O.) de l'Union européenne L 140, 05/06/2009, p ages 16 à 62. 
3 Actuellement la Commission de réglementation de l'énergie et de l'eau.  G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 16 - 
  - Ordonnance sur la réglementation  des prix de l 'électricité  adoptée en vertu du Dé cret du 
Conseil des ministre s n° 35 du 20 février 2 004, J.O. n ° 17 du 2 mars 2 004, modifiée, J.O.  
n° 62 du 31 juillet 2 007, n° 42 du 5 juin 2 012, en vigueur le  5 juin 2 012; 
- Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à 
l'énergie 2014-2020, J.O. C  200 du  28 juin 2014 (EEAG).  
L'autorité qui accorde la subvention est le Minis tère de l 'énergie, qui est l 'entité juridiquement 
responsable de la mise en œuvre de la politique bulgare de promotion de la production et de 
l'utilisation d 'énergies issues de sources renouvelables , par l 'intermédiaire de la Commission de 
réglementation d e l'énergie et de l 'eau. 
5. Forme de la subvention  
Dons (prix d 'achat préférentiels pour les producteurs d 'énergie renouvelable ). 
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
Les bénéficiaires de ce programme sont les exploitants des installations de pro duction d 'énergie 
renouvelable . 
Le mécanisme de financement faisait intervenir  une prime  aux énergies vertes ajoutée au prix du 
transport . Cette prime était payée par MWh d 'électricité par tous les utilisateurs des réseaux de 
distribution et de transmissio n. Elle était fixée par l 'organisme bulgare de réglementation de 
l'énergie.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015 – Aucun versement effectué . 
En 2016 – 1 059,467 million s de leva . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 3 mai 2 011 au 3 1 décembre 2 021; le programme est fondé sur les Lignes directrices 
concernant les aides d'État à la protection de l'envir onnement et à l'énergie (SA.44840) et  la 
Décision n ° C(2016) 5205 final  de la Commission,  du 04 août 2016.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Les effets sur le commerce sont évalués comme étant minimes . 
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)  
7  FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)  
7.1  Fruit s et légumes  
7.1.1   Organisations de producteurs  
1. Titre du programme  de subventions  
Organisations de producteurs . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2 016. G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 17 - 
  3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Les objectifs du régime applicable aux fruits et légumes sont maintenus afin d'améliorer la 
compétitivité du secteur des fruits et légumes et son orientation vers le marché, de réduire  les 
variations de revenus des producteurs provoquées par les crises, de promouvoir la consommation 
– contribuant ainsi à améliorer la santé publique – et d'améliorer les mesures de sauvegarde 
environnementales . Les mesures de soutien incluent les éléments  suivants : 
a) la planification de la production, y compris la prévision et le suivi de la production et de la 
consommation ; 
b) l'amélioration de la qualité des produits, qu'ils soient frais ou transformés ; 
c) le développement de leur mise en valeur commerc iale; 
d) la promotion des produits, qu'ils soient frais ou transformés ; 
e) les mesures en faveur de l'environnement, notamment celles dans le domaine de l'eau, et 
les méthodes de production respectant l'environnement, notamment l'agriculture biologique ; 
f) la prévention et la gestion des crises . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture . 
5. Forme de l'aide accordée  
L'aide est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et com ment l'aide est accordée  
La contribution est mise à la disposition  des organisations de producteurs reconnues par l 'État 
membre . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 7,35 
2016 – 5,11 
8. Durée  du programme  
Les perspec tives financières couvrent la période de 2013 à 2018.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
7.1.2   Programme de l 'UE en faveur de la consommation de fruits et légumes dans les 
écoles  
1. Titre du programme  de subventions  
Programme de l 'UE en faveur de la consommation de fruits et légumes dans les écoles . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 18 - 
  3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif de favoriser la conso mmation de fruits et légumes, ce qui contribue 
à la formation d'habitudes alimentaires saines chez les jeunes . Cela a des retombées positives 
pour l'agriculture et peut contribuer aux efforts menés plus largement pour lutter contre l'obésité 
et le surpoids . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture . 
5. Forme de l'aide accordée  
L'aide est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
La contributio n est mise à la disposition des élèves . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 1,75 
2016 – 2,82 
8. Durée du programme  
Les perspectives financières couvrent la période de 2014 à 2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun eff et de distorsion des échanges . 
7.2  Vin 
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion  sur les marchés des pays tiers . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'aide  accordée au titre de ce programme porte sur des actions d'information ou de promotion 
menées dans les pays tiers en faveur des vins de l'UE afin d'améliorer leur compétitivité dans les 
pays concernés . Le soutien concerne des vins bénéficiant d'une appella tion d'origine protégée ou 
d'une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué . La contribution de 
l'UE aux activités de promotion ne doit pas dépasser 50 % des dépenses admissibles . Les mesures 
sont uniquement les suivantes : 
o des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier 
à souligner les avantages des produits de l'UE, sous l'angle, notamment, de la qualité, 
de la sécurité sanitaire des aliments ou du respect de l'environnement ; 
o la participa tion à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale ; G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 19 - 
  o des campagnes d'information, notamment sur les régimes de l'UE relatifs aux 
appellations d'origine, aux indications géographiques et à la production biologique ; 
o des études de marc hés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés ; 
o des études d'évaluation des résultats des actions de promotion et d'information . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour  l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
L'aide est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
La contribution est mise à la disposition des associations intervenant dans le secteur du vin . 
7. Dépenses totales au titre du progr amme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 0 
2016 – 0,13 
8. Durée du programme  
Les perspectives financières couvrent la période de 2014 à 2018.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
7.3  Promotion  des produits agricoles  
1. Titre du prog ramme  de subventions  
Promotion des produits agricoles . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'aide accordée au titre de ce programme porte sur des actions d' information et de promotion en 
faveur des produits agricoles et alimentaires sur le marché intérieur de l 'UE et dans les pays tiers . 
Ces mesures peuvent être des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité et 
peuvent concerner la participa tion à des manifestations et des foires ; elles doivent en particulier 
mettre l'accent sur les atouts des produits de l'UE, notamment sur le plan de la qualité, de 
l'hygiène, de la sécurité sanitaire des aliments, de la nutrition, de l'étiquetage, du bien -être des 
animaux ou de l'innocuité de leur production pour l'environnement . Elles peuvent également 
concerner des campagnes d'information sur le système UE des appellations d'origine protégées 
(AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spéc ialités traditionnelles garanties 
(STG) ou la diffusion d'informations sur les systèmes de qualité et d'étiquetage de l'UE et sur la 
"production biologique".  G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 20 - 
  4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et  Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
L'aide est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
La contribution est mise à la disposition des associations intervenant dans différents secteurs 
agricoles . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 1,96 
2016 – 1,45 
8. Durée du programme  
Les perspectives financières couvrent la période de 2014 à 2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
7.4  Lait et produits  laitiers  
1. Titre du programme  de subventions  
Aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Ce programme a pour  objet de favoriser la consommation de produits laitiers, ce qui contribue à la 
formation d'habitudes alimentaires saines chez les jeunes . Cela a des retombées positives pour 
l'agriculture et peut contribuer aux efforts menés plus largement pour lutter con tre l'obésité et le 
surpoids.  
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
L'aide est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et comment l'aide  est accordée  
La contribution est mise à la disposition des élèves . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 21 - 
  7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 0 
2016 – 2,27 
8. Durée du programme  
Les perspectives financières couvrent la période de 2014 à 2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
7.5  Apiculture  
1. Titre du programme  de subventions  
Programme national pour l 'apiculture . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Ce programme a pour objecti f d'améliorer les conditions générales de production et de 
commercialisation des produits de l'apiculture . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et F onds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
L'aide est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
La contribution est mise à la disposition des apiculteurs . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (millions d'euros ) 
2015 – 0,93 
2016 – 0,92 
8. Durée du programme  
Les perspectives financières couvrent la période de 2014 à 2016.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 22 - 
  7.6  Aides directes  
1. Titre du programme  de subventions  
Régime de paie ment unique à la surface . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif de faciliter les travaux préparatoires nécessaires avant et penda nt 
les premières années d'adhésion et d 'en réduire les coûts, en prévoyant uniquement des 
paiements par hectare de terres agricoles . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agri culture.  
5. Forme de l'aide accordée  
L'aide est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
La contribution est mise à la disposition des  agriculteurs . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 102,8 
2016 – 93,3 
8. Durée du programme  
Les perspectives financières couvrent la période de 2014 à 2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
8  FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)  
1. Titre du programme  de subventions  
Politique agricole commune : développement rural ("second pilier") . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au  31 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune reproduits dans le Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier le titre III de la partie III . La politique  
de développement rural devrait aussi tenir compte des objectifs généraux de la politique de 
cohésion économique et sociale figurant dans ledit traité et contribuer à leur réalisation, tout en 
intégrant d'autres grandes orientations prioritaires énoncées dans les conclusions des Conseils G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 23 - 
  européens de Lisbonne et de Göteborg en ce qui concerne la co mpétitivité et le développement 
durable . 
Le programme poursuit les objectifs suivants : 
1. favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture 
et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales ; 
2. améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable 
des forêts ; 
3. promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, le bien -être des animaux ainsi que 
la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture ; 
4. restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie ; 
5. promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une 
économie à faibles émission s de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans  
les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie ; 
6. promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement 
économique dans les zones rurales . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
Agriculteurs, sylviculteurs, PME, partenariats public -privé dans les zones rurales et municipalités 
rurales.  
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (millio ns d'euros ) 
2015 – 53,47  
2016 – 37,79  
8. Durée du programme  
2014-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 24 - 
  9   AIDE S D'ÉTAT  
9.1  Aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles 
dans le secteur agricole  
1. Titre du programme  de subventions  
Aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles dans le secteur 
agricole . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Programme d 'aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture . 
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
L'aide est versée aux agriculteurs et aux PME . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 0,14 
2016 – 0,05 
8. Durée du programme  
2015-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
9.2  Aide pour les coûts de la prévention, du contrôle et de l 'éradication des maladies 
des animaux et des organismes nuisibles des végétaux et aides destinées à remédier 
aux dommages causés par  des maladies des animaux et des organismes nuisibles des 
végétaux  
1. Titre du programme  de subventions  
Aide pour les coûts de la prévention, du contr ôle et de l 'éradication des maladies des animaux et 
des organismes nuisibles des végétaux  et aides destinées à remédier aux dommages causés par  
des maladies des animaux et des organismes nuisibles des végétaux . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2015 au 3 1 décembre 2 016. G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 25 - 
  3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Aide en faveur des PME ayant des activités dans le secteur de la production  agricole primaire  pour 
les coûts de la prévention, du contrôle et de l 'éradication des maladies des a nimaux et des 
organismes nuisibles des végétaux et aide destinée à  indemniser ces entreprises des pertes 
causées par ces maladies des animaux et organismes nuisibles des végétaux . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et  de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les aides seront versées directement à l 'entreprise concernée ou à un groupe ou une organisation 
de producteurs dont l 'entrepr ise est membre . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 9,69 
2016 – 7,47 
8. Durée du programme  
2015-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
9.3  Aide au paiement des primes d 'assurance  
1. Titre du programme  de subventions  
Aide pour les coûts de la prévention, du contrôle et de l 'éradication des maladies des animaux et 
des organismes nuisibles des végétaux et aides destinées à remédier aux dommages causés par  
des maladies des animaux ou des orga nismes nuisibles des végétaux . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au  31 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Aide en faveur des PME ayant des activités dans le secteur de la production agricole prim aire pour 
le paiement des primes d 'assurance destinées à couvrir les pertes occasionnées par : 
a) des catastrophes naturelles ; 
b) un phénomène météorologique défavorable pouvant être assimilé à une catastrophe 
naturelle et d 'autres phénomènes météorologique s défavorables ; 
c) des maladies des animaux ou des organismes nuisibles des végétaux ; 
d) des animaux protégés . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 26 - 
  4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l 'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les aides sont accordées aux PME ayant des activités dans le secteur de la production agricole 
primaire . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 0,58 
2016 – 0,73 
8. Durée du programme  
2015-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
9.4  Aides en faveur des mesures de promotion des  produits agricoles  
1. Titre du programme  de subventions  
Aides en faveur des mesures de promotion des produit s agricoles . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au  31 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Les a ides en faveur des mesures de promotion des produits agricoles  couvrent les coûts de 
l'organisation et  de la participation à des compétitions, des foires commerciales et des expositions 
et des publications destinées à faire mieux connaître les produits agricoles au grand public.  
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et d e la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les aides sont accordées à des groupements  ou d'autres organisations  de producteurs . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 27 - 
  7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 0,27 
2016 – 0,78 
8. Durée du programme  
2015-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
9.5  Aides en faveur du secteur de l 'élevage et aides pour le bétail trouvé mort  
1. Titre du programme  de subve ntions  
Aides en faveur du secteur de l 'élevage et aides pour le bétail trouvé mort . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au  31 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Aides à la création et à la tenue de  livres généalogiques et à la détermination de la qualité 
génétique ou du rendement du bétail . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les aides sont accordées à des  agriculteurs et des PME. 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 2,04 
2016 – 2,80 
8. Durée du programme  
2015-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 28 - 
  9.6  Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des 
programmes de qualité  
1. Titre du programme  de subventions  
Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des  programmes de 
qualité . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au  31 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Aides en faveur de la première participation à des programmes de qualité en vue de l 'obtention d e 
semences de qualité supérieure . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les aides sont a ccordées à des PME . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 0,69 
2016 – 0,66 
8. Durée du programme  
2015-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
9.7  Aides en faveur des investissements liés à la transformation et à la 
commercialisation des produits agricoles  
1. Titre du programme  de subventions  
Aides en faveur des investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits 
agricoles . 
2. Période sur laquelle porte  la notifica tion 
Du 1er janvier 2 015 au  31 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Aides en faveur des investissements dans des actifs corporels ou incorporels  liés à la 
transformation et à la commercialisation des produits agricoles . G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 29 - 
  4. Fondem ent et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les aides sont accordées à des PME . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 0 
2016 – 0,01 
8. Durée du programme  
2015-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
9.8  Aides de minimis  
1. Titre du programme  de subventions  
Aides de minimis . 
2. Période sur la quelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au  31 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Les aides sont accordées à des entreprises ayant des activités dans le secteur de la production 
agricole primaire , à l'exception : 
a) des aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur 
le marché ; 
b) des aides qui favorisent les activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États 
membres , c'est-à-dire directement liées aux quantités expo rtées, à l'établissement et à la 
gestion d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes afférentes aux 
activités d'exportation ; 
c) des aides subordonnées à l'utilisation de produits d'origine nationale de préférence aux 
produits importés . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 30 - 
  6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les aides sont accordées à des agriculteurs . 
7. Dépen ses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 16,75  
2016 – 9,32 
8. Durée du programme  
2015-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
9.9  Aides en faveur des dépenses  pour le bien -être animal  
1. Titre du prog ramme  de subventions  
Aides en faveur des dépenses pour le bien -être animal . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Les aides sont accordées à des entreprises q ui ont des activités dans le secteur de la production 
agricole primaire et entreprennent, à titre volontaire, des opérations consistant en une ou 
plusieurs dépenses en faveur du bien -être animal  et qui ont des exploitations agricoles en activité.  
4. Fondem ent et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les aides sont accordées à des agriculteurs . 
7. Dépenses to tales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 28,12 
8. Durée du programme  
2015.  G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 31 - 
  9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
9.10  Aides aux investissements dans des actifs corporels ou incorporels dans des 
exploitations agr icoles liées à la production agricole primaire  
1. Titre du programme  de subventions  
Aides aux investissements dans des actifs corporels ou incorporels dans des exploitations agricoles 
liées à la production agricole primaire . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au  31 décembre 2 016. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Aides aux investissements dans des actifs corporels ou incorporels dans des exploitations agricoles 
liées à la production agricole primaire . 
4. Fondeme nt et législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les aides sont accordées à des agriculteurs . 
7. Dépenses tot ales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 0 
2016 – 18,42  
8. Durée du programme  
2015-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
10  FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)  
1. Titre du progr amme  de subventions  
Programme opérationnel  de soutien d u Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 
(FEAMP) . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Du 1er janvier 2 015 au  31 décembre 2 016. G/SCM/N/315/EU/Add.3  
- 32 - 
  3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le FEAMP poursuit les objectifs suivants : 
a) promouvoir une pêche et une aquaculture compétitives, durables sur le plan 
environnemental, économiquement viables et socialement responsables ; 
b) encourager la mise en œuvre de la PCP ; 
c) promouvoir un dévelop pement territorial équilibré et inclusif des zones de pêche et 
d'aquaculture ; 
d) encourager le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de 
l'Union d'une manière qui complète la politique de cohésion et la PCP . 
4. Fondement et  législation  
Ministère de l 'agriculture, de l 'alimentation et de la sylviculture et Fonds d'État pour l'agriculture.  
5. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les aides sont accordées à des entreprises, des associations et des o rganisations des secteurs des 
affaires maritimes et de la pêche . 
7. Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses  (million s d'euros ) 
2015 – 7,48 
2016 – 1,75 
8. Durée du programme  
2014-2020.  
9. Effets sur le commerce  
Aucun effet de distorsion des échanges . 
 
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