G/LIC/Q/COL/3  
 
6 mai 2014  
(14-2780)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPO RTATION DE LA COLOMBIE 
RÉPONSES DE LA COLOMBIE AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
 
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 La Colombie remercie les États-Unis pour leurs questions. À cet égard, elle souhaite indiquer ce qui suit: 
 
Les marchandises classées sous les positions tarifaires indiquées à l'article premier du Décret n° 2261 de 2012 (8429.11.00.00, 8429.19.00.00, 8429.51.00.00, 8429.52.00.00, 
8429.59.00.00, 8431.41.00.00, 8431.42.00.00 et 8905.10.00.00) font l'objet d'une licence non 
automatique, qu'elles soient neuves ou usagées.  Les licences non automatiques sont accordées 
uniquement si l'utilisation ou la destination de  la marchandise à importer est explicitement 
indiquée et si l'importateur peut présenter une autorisation d'importer délivrée par la Direction des 
impôts et des douanes nationales (DIAN) après vé rification du respect de certaines conditions. 
 Il convient de signaler que le contenu du Décret n° 2261 fait actuellement l'objet d'une révision de 
la part des autorités. Dans le cadre de ses engage ments au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, le gouvernement colombien notifiera en temps voulu les modifications apportées. 
 
La Colombie prévoit-elle d'inclure des comm entaires sur le Décret n° 2261 dans la 
notification qu'elle doit présenter au titre de l'article 7:3 au plus tard le 
30 septembre 2014? Bien qu'il ne soit pas fait  mention de ce décret dans ses réponses 
de 2013 au questionnaire annuel, nous souhaiterions que la Colombie en fasse mention dans les réponses au questionnaire qu'elle doit communiquer prochainement au titre de 
l'article 7:3. 
 
La Colombie indique que la mise à jour du questionnaire annuel présentée en 2013 a été faite sur la base du Décret n° 925 du 9 mai 2013 "établissant les dispositions liées aux demandes 
d'enregistrement et de licence d'importation". Ce décret a été notifié dans le document 
G/LIC/N/1/COL/3.  
Le Décret n° 925 de 2013 indique, dans son annexe 1, les positions tarifaires qui sont assujetties 
au régime de licences non automatiques ("licence préalable") dont relèvent les machines visées par le Décret n° 2261 de 2012.  
Quant aux procédures, nous signalons que les articles 17, 19 et 25 du Décret n° 925 portent sur 
les prescriptions que le demandeur d'une licence doit respecter, et les permis ou autorisations qu'il doit fournir afin que l'autorité compétente les examine et décide d'approuver ou de rejeter la 
demande. Le questionnaire ne contient pas de question spécifique dans le cadre de laquelle il y 
aurait eu lieu de mentionner l'autorisation requise pour présenter une demande de licence en vue de l'importation de machines utilisées dans les industries extractives, comme indiqué à l'article 2 
du Décret n° 2261. 
 Enfin, la Colombie répète que la  mesure en question fait actuel lement l'objet d'une révision.  G/LIC/Q/COL/3 
 
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Les États-Unis aimeraient comprendre pour quoi la Colombie a recours à des licences 
d'importation non automatiques pour tenter de répondre à des préoccupations au sujet 
de l'exploitation minière illicite, au vu de s dispositions de l'Accord sur les licences 
d'importation. Outre les mesures à la fron tière qui peuvent entraver les échanges 
légitimes, existe-t-il des me sures qui permettraient de s' attaquer efficacement à ce 
problème? La Colombie a-t-elle  envisagé d'autres solutions? 
 
Le gouvernement colombien a promulgué le Décret n° 2261 de 2013 afin d'adopter des mesures ponctuelles pour réguler, enregistrer et contrôler les importations de machines utilisées dans les industries extractives, ainsi que des dispositions additionnelles concernant la prévention et le 
contrôle de l'exploitation minière illicite et de ses activités connexes. Cela dit, il est important 
d'indiquer que le problème de l'exploitation minière illicite ne se limite pas, pour la Colombie, au champ d'application du Décret n° 2261 et que ce décret n'est que l'une des mesures prises pour 
lutter contre un problème qui a pour effet, entre autres, de faire peser une grave menace sur 
l'environnement et sur la sécurité nationale, du fait du développement de l'économie clandestine qui finance des activés délictuelles et terroristes. 
 
De fait, ce problème est abordé d'une manière globale dans la région andine, comme le montre la Décision n° 774 du 30 juillet 2012 du Conseil andin des ministres des relations extérieures sur la "Politique andine de lutte contre l'exploitation minière illicite". Les objectifs de cette politique 
consistent à optimiser le contrôle et la vigilance en matière d'importation, d'exportation, de 
transport, de transformation, de commercialisation et pour tout autre type d'opérations, à l'échelle des Andes ou avec des pays tiers, en ce qui concerne les minerais et leurs produits issus de 
l'exploitation minière illicite, ainsi que les machines, équipements, intrants et hydrocarbures 
pouvant être utilisés pour cette exploitation, entre autres.  
La Décision susmentionnée énonce l'engagement pris par les pays de renforcer les mécanismes de 
contrôle et la traçabilité des machines, des hydrocarbures, des équipements et des intrants utilisés dans les industries extractives, ainsi que du produit final de celles-ci; elle les encourage à adopter des mesures législatives, administratives et opérationnelles pour empêcher et contrôler 
l'exploitation minière illicite, en particulier dans le but de contrôler et de surveiller l'importation, 
l'exportation, le transport, la distribution et la commercialisation de machines, de leurs parties et accessoires, d'équipements, d'intrants chimiques et d'hydrocarbures pouvant être utilisés pour 
l'exploitation minière illicite. 
 Y a-t-il des producteurs nationaux des marchand ises visées par le Décret n° 2261? Dans 
l'affirmative, ces producteurs nationaux sont-ils assujettis aux mesures censées 
empêcher l'exploitation minière illicite?  La Colombie confirme qu'il n'existe pas de production nationale en ce qui concerne les 
marchandises visées par le Décret n° 2261 et indique que pour la plupart des sous-positions 
tarifaires visées, le droit de douane appliqué est de 0%, précisément parce qu'il s'agit de biens d'équipement qui ne sont pas fabriqués en Colombie. Les contrôles établis au moyen du 
Décret n° 2261 n'ont pas pour objet de protéger la branche de production nationale. 
 
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