WT/DS457/15  
16 décembre 2015  
(15-6635)  Page: 1/25  
 Original: espagnol  
 
  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
ARB-2015-3/30 
Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends 
Décision de l'arbitre 
Ricardo Ramírez-Hernández 
 
 WT/DS457/15 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 6  
2   ARGUMENTS DES PARTIES .......................................................................................... 7  
3   DÉLAI RAISONNABLE .................................................................................................. 7  
3.1   Mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ........................... 7  
3.2   Mesure devant êt re rendue co nforme ........................................................................... 9  
3.3   Facteurs affectant la détermination du délai raisonnable ................................................. 11 
3.3.1   Moyens de mise en œuvre ....................................................................................... 11 
3.3.2   Étapes du proces sus de mise en œuvre ..................................................................... 11 
3.3.3   Analyse juridique ................................................................................................... 13 
4   DÉCISION .................................................................................................................. 19  
ANNEXE A Résumé analytique de  la communication du Pérou ................................................. 20 
ANNEXE B Résumé analytique de la communication du Guatemala .......................................... 23 
 
 WT/DS457/15 
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  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
Abréviation Désignation 
CCV Commission de coordina tion vice-ministérielle 
DGAEICYP Direction générale des affaires économiques internationales, de la concurrence 
et de la productivité 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Manuel pour l'analyse 
économique et juridique Manuel pour l'analyse économique et juridique de la réglementation élaborée 
au Ministère de l'économie et des finances du Pérou (pièce PER-9) 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial Pérou – Droit additionnel visant les importations de 
certains produits agricoles , WT/DS457/R et Add.1, adopté le 31 juillet 2015, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS457/AB/R 
Rapport de l'Organe d'appel Rapport de l'Organe d'appel Pérou – Droit additionnel visant les importations de 
certains produits agricoles , WT/DS457/AB/R et Add.1, adopté le 31 juillet 2015 
SFP Système de fourchette de prix 
 WT/DS457/15 
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  AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Argentine – Peaux et cuirs 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Ar bitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10, 
31 août 2001 
Australie – Saumons 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre  Australie – Mesures visant les importations de saumons – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, WT/DS18/9, 23 février 1999  
Brésil – Pneumatiques 
rechapés (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'im portation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'arti cle 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS332/16, 29 août 2008 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000 
Canada – Durée d'un brevet 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protection conférée par un brevet – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du  Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001 
CE – Hormones 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrag e au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Cl assification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS269/13, WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Su bventions à l'exportation 
de sucre – Arbitrage au titre de l'arti cle 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 
28 octobre 2005 
Chili – Boissons alcooliques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000 
Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchette s de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à cert ains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Chine – AMGO 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant 
les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des 
États-Unis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS414/12, 3 mai 2013 
Colombie – Bureaux d'entrée 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et  restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS366/13, 2 octobre 2009 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du  Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15, 
31 octobre 2008 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidump ing appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en pr ovenance du Japon – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends , 
WT/DS184/13, 19 février 2002 
États-Unis – EPO 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'or igine (EPO) – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS384/24, WT/DS386/23, 4 décembre 2012 WT/DS457/15 
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  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine – Arbi trage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS437/16, 
9 octobre 2015 
Indonésie – Automobiles 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesu res affectant l'industrie 
automobile – Arbitrage au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, 
WT/DS64/12, 7 décembre 1998 
Japon – Boissons 
alcooliques II (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997 
Japon – DRAM (Corée) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateur s visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbi trage au titre de l' article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16, 
5 mai 2008 
Pérou – Produits agricoles Rapport du Groupe spécial Pérou – Droit additionnel visant les importations de 
certains produits agricoles , WT/DS457/R et Add.1, adopté le 31 juillet 2015, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS457/AB/R 
Pérou – Produits agricoles Rapport de l'Organe d'appel Pérou – Droit additionnel visant les importations de 
certains produits agricoles , WT/DS457/AB/R et Add.1, adopté le 31 juillet 2015 
 
 WT/DS457/15 
- 6 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
  
 
Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles
 
Parties: 
Guatemala 
Pérou ARB-2015-3/30 
Arbitre: 
Ricardo Ramírez Hernández 
 
 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) vise à déterminer le 
"délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans le différend Pérou – Droit additionnel visant les importations 
de certains produits agricoles .
1 
1.2.  Le 31 juillet 2015, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel2 et le rapport du Groupe 
spécial3, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans l'affaire  Pérou – Droit additionnel visant 
les importations de certains produits agricoles . Ce différend concerne l'imposition par le Pérou de 
droits additionnels sur les importations de certains types de riz, sucre, maïs et lait. Dans les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, il a été constaté que les droits additionnels résultant du système de fourchette de prix (SFP) étaient incompatibles avec l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, et avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
4 
1.3.  À la réunion de l'ORD du 31 juillet 2015, le Pérou a informé l'ORD qu'il avait l'intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant le présent différend, et a 
indiqué qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.5 Par lettre conjointe datée 
du 14 septembre 2015, le Guatemala et le Pérou sont convenus que, en l'absence d'accord entre les parties sur un délai raisonnable, toute décision prise par un arbitre dans le cadre d'un arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c), y compris celles qui ne seront pas rendues dans les 90 jours suivant la 
date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD, serait réputée être une décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai 
raisonnable imparti au Pérou pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
6 
1.4.  Le 1er octobre 2015, le Guatemala a informé l'ORD qu'il n'était pas parvenu à un accord sur le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre. En conséquence, il a demandé que ce délai soit 
déterminé par arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.7 
1.5.  Par lettre conjointe datée du 9 octobre 2015,  le Pérou et le Guatemala sont convenus que 
j'exercerais les fonctions d'arbitre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Dans une lettre datée du 9 octobre 2015, j'ai informé le Pérou et le Guatemala que j'acceptais 
d'être désigné comme arbitre.
8 
                                               
1 WT/DS457. 
2 WT/DS457/AB/R. 
3 WT/DS457/R. 
4 Voir la section 3.2 de la présente décision. 
5 WT/DS457/12; WT/DSB/M/366, paragraphe 1.8. À la réunion de l'ORD du 31 août 2015, le Pérou a 
réaffirmé qu'il aurait besoin d'un dé lai raisonnable pour la mise en œuvre. (WT/DS457/12. Voir aussi le 
document WT/DSB/M/367, paragraphe 2.7.) 
6 WT/DS457/12. 
7 WT/DS457/13. 
8 WT/DS457/14. WT/DS457/15 
- 7 - 
  1.6.  Le Pérou et le Guatemala ont déposé leurs communications écrites, ainsi que les résumés 
analytiques de ces communications, le 19 et le 26 octobre 2015, respectivement. L'audience a eu lieu le 3 novembre 2015. Les parties sont convenues que la présente décision serait réputée être une décision arbitrale rendue conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
9 
2  ARGUMENTS DES PARTIES 
2.1.  Les arguments des parties sont exposés dans les résumés analytiques de leurs 
communications écrites, qui sont reproduits dans les annexes A et B de la présente décision. 
3  DÉLAI RAISONNABLE 
3.1.  En premier lieu, j'examinerai le mandat de l'arbitre à la lumière du texte de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord et compte tenu des déci sions antérieures rendues conformément à cette 
disposition. Ensuite, j'examinerai la mesure qui doit être rendue conforme aux recommandations 
et décisions de l'ORD ainsi que les arguments des parties sur ce que devrait être le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend. 
3.1  Mandat de l'arbitre au titre de l' article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
3.2.  La partie pertinente de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux 
recommandations et décisions [de l'ORD], ce Membre aura un délai raisonnable pour 
le faire. Le délai raisonnable sera: 
... 
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date 
d'adoption des recommandations et décisions. Dans cette procédure d'arbitrage, 
l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel. Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des 
circonstances.
10 
3.3.  Conformément à cette disposition, mon mandat  en tant qu'arbitre dans la présente procédure 
est de déterminer le délai dans lequel le Membre concerné doit mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. 
3.4.  Plusieurs dispositions du Mémorandum d'accord donnent des indications en ce qui concerne 
mon mandat dans ce type de procédure. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord dispose qu'il est 
indispensable de "donner suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de 
l'ORD" pour que les différends à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) soient résolus efficacement. De plus, la première clause de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord précise qu'un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre ne pourra être obtenu que "[s]'il est irréalisable … de se 
conformer immédiatement aux recommandations et décisions [de l'ORD]". D'après la dernière 
phrase de l'article 21:3 c), les "circonstances" d'un différend peuvent avoir une incidence sur le 
calcul du délai raisonnable, le rendant "plus court ou plus long".
11 Par conséquent, en principe, le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre mettant en œuvre
12, compte tenu des "circonstances" d'un 
                                               
9 Voir le document WT/DS457/12. 
10 Les notes de bas de page ne sont pas reproduites. 
11 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 69; et CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c)) , paragraphe 49. 
12 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.3; CE – Hormones (article 21:3 c)) , 
paragraphe 26 et Japon – DRAM (Corée) (article 21:3c)) , paragraphe 25. WT/DS457/15 
- 8 - 
  différend.13 De plus, il a été considéré dans des décisions arbitrales antérieures que ce Membre 
devait utiliser toutes les "flexibilités" dont il disposait dans le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes de l'ORD dans le délai le plus court possible.
14 
3.5.  S'agissant de la méthode de mise en œuvre, il a été indiqué dans des décisions antérieures 
que le Membre avait une certaine latitude pour choisir le moyen de mise en œuvre qu'il jugeait le plus approprié.
15 Toutefois, le droit d'un Membre de choisir le moyen de mise en œuvre n'est pas 
absolu.16 C'est pourquoi il faut examiner si l'action de mise en œuvre s'inscrit dans le cadre des 
actions admissibles qui peuvent être prises pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
17 Ainsi, "le moyen de mise en œuvre choisi doit être approprié quant à la 
forme, la nature et la teneur pour réaliser la mise en conformité".18 Compte tenu de ce qui 
précède, la méthode de mise en œuvre choisie par le Membre doit être susceptible d'assurer la 
mise en conformité de la mesure avec les obligations de ce Membre dans le cadre de l'OMC, dans un délai raisonnable conformément aux principes énoncés à l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord.
19 
3.6.  S'agissant de la teneur de la mesure à mettre en œuvre, il a été clairement indiqué dans des 
décisions antérieures qu'il ne m'appartenait pas, en tant qu'arbitre, de déterminer la compatibilité 
avec les accords visés de la mesure prise pour se conformer.20 Un arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) se limite à déterminer le délai dans lequel la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD doit avoir lieu.
21 Dans des arbitrages antérieurs, il a été considéré que le 
mandat de l'arbitre se rapportait au moment où le Membre à qui incombait la mise en œuvre 
devait se conformer, et non au moyen utilisé par ce Membre pour se conformer.22 Cependant, le 
moment  où un Membre doit se conformer ne peut pas toujours être déterminé sans examiner le 
moyen  choisi pour la mise en œuvre. Dans certains cas, pour établir le moment où le Membre doit 
se conformer, il sera nécessaire de prendre en compte comme élément de l'analyse le moyen  par 
lequel il se propose de le faire.23 
3.7.  En outre, l'article 21:2 du Mémorandum d' accord dispose qu'"[u]ne attention particulière 
devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts des pays en développement 
Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de règlement des différends". Il a été reconnu dans des décisions antérieures que, pour déterminer le délai 
raisonnable au titre de l'article 21:3 c), un arbitre devrait accorder une attention particulière aux 
                                               
13 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5 et Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.3. 
14 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; États-Unis – EPO (article 21:3c)) , 
paragraphe 30 et États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 64. 
15 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.3; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4 et Brésil – Pneumatiques rechapés 
(article 21:3 c)) , paragraphe 48. 
16 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.3; États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 69; et CE – Subventions à l'exportation de 
sucre (article 21:3 c)) , paragraphe 69. 
17 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.3; États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 69; et Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 27. 
18 Décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.3; 
Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.2; Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 64. 
19 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.3; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.2; et CE – Subventions à l'exportation de sucre 
(article 21:3 c)) , paragraphe 69. 
20 Si cette question se pose, elle ne peut être formulée que dans le cadre de la procédure prévue à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . (Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires 
(Chine) (article 21:3 c)), paragraphe 3.4; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.2; et Colombie – 
Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 77.) 
21 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.4; et Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.2. 
22 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 41; et Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 47. 
23 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 41; Brésil – Pneumatiques rech apés (article 21:3 c)) , paragraphe 47; Japon – DRAM (Corée) 
(article 21:3 c)) , paragraphe 26; et États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphes 68 et 69. WT/DS457/15 
- 9 - 
  "questions qui affecteraient les intérêts" aussi bi en d'un ou de pays en développement Membre(s) 
qui cherche(nt) à assurer la mise en œuvre que d'un ou de pays en développement Membre(s) 
plaignant(s) .24 
3.8.  Enfin, en ce qui concerne la charge de la preuve, il a été établi dans des arbitrages antérieurs 
que le Membre qui cherchait à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
assumait la charge globale de prouver que le dé lai demandé pour la mise en œuvre constituait un 
"délai raisonnable".25 De fait, cette charge sera d'autant plus lourde que le délai de mise en œuvre 
proposé sera plus long.26 
3.9.  En réponse aux questions posées à l'audience dans le présent arbitrage, tant le Guatemala 
que le Pérou sont convenus que les principes énoncés plus haut étaient pertinents pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent arbitrage. 
3.2  Mesure devant être rendue conforme 
3.10.  Conformément aux constatations formulées par le Groupe spécial et par l'Organe d'appel, le 
Pérou applique un SFP qui peut aboutir à l'imposition de droits additionnels ou de réductions pour 
certains types de riz, sucre, maïs et lait importés.
27 Il applique le SFP en plus des droits de douane 
que, conformément à l'article II:1 du GATT de 1994, il a consolidés à 68% ad valorem  pour les 
produits soumis au SFP.28 
3.11.  Le SFP repose sur la différence entre i) un prix plancher et un prix plafond et ii) un prix de 
référence.29 Il impose un droit additionnel sur la valeur transactionnelle des importations lorsque le 
prix de référence est inférieur au prix plancher.30 Le montant du droit additionnel est fondé sur la 
différence entre le prix plancher et le prix de référence.31 La somme des droits additionnels 
résultant du SFP et des droits ad valorem  du Pérou ne peut pas dépasser le taux de droit consolidé 
du Pérou.32 De même, le SFP prévoit des réductions tarifaires lorsque le prix de référence est 
supérieur au prix plafond.33 On trouvera dans le rapport du Groupe spécial une description 
détaillée de son interprétation de la portée et de la teneur du SFP.34 
3.12.  Dans le différend en cause dans le présent arbitrage, l'Organe d'appel a constaté que "la 
mesure dont le Groupe spécial était saisi [à la demande du Guatemala] comprenait à la fois les 
droits additionnels résultant du SFP et la méthode de calcul du SFP."35 Dans leurs rapports 
respectifs, le Groupe spécial a désigné la mesure en cause comme étant "les droits résultant du 
                                               
24 Voir la décision des arbitres États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 71. 
25 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.6; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5; et Canada – Brevets po ur les produits 
pharmaceutiques (article 21:3 c)) , paragraphe 47. 
26 Voir les décisions des arbitres Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5; et Canada – Brevets 
pour les produits pharmaceutiques (article 21:3 c)) , paragraphe 47. 
27 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.1; rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.115. 
28 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.1; rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.166. À 
l'exception de trois lignes tarifaires pour le ma ïs, qui sont frappées d'un droit de douane de 6% ad valorem , le 
Pérou n'applique pas de droits de douane ad valorem  aux produits soumis au SFP. (Rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.167 et note de bas de page 231 relative au paragraphe 7.145) 
29 Les prix plancher et plafond sont, respectivement, les moyennes des prix internationaux sur un 
marché international spécifié sur une période antérieu re récente de 60 mois. Le prix de référence est la 
moyenne des cours internationaux sur le même marché international sur une périod e antérieure récente de 
deux semaines. (Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.1; rapport du  Groupe spécial, paragraphes 7.130 
à 7.133, 7.136 et 7.137) 
30 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.2; rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.140. 
31 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.2; rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.140 et 7.141. 
32 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.2; rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.142. 
33 La réduction tarifaire ne peut pas dépasser "la somme que l'importateur doit  acquitter au titre du 
droit ad valorem  et de la surtaxe tarifaire additionnelle corres pondant à chaque produit". (Rapport de l'Organe 
d'appel, note de bas de page 34 relative au paragraphe 5.2; rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.143 
et 7.145) 
34 Voir le rapport du Groupe sp écial, paragraphes 7.97 à 7.167. 
35 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.4. (la note de bas de page n'est pas reproduite) WT/DS457/15 
- 10 - 
  SFP"36, et l'Organe d'appel l'a désignée comme étant les "droits additionnels résultant du SFP" ou 
les "droits additionnels".37 
3.13.  S'agissant des constatations et conclusions pertinentes pour le présent arbitrage, le Groupe 
spécial a conclu que: 
a. les droits résultant du SFP constituaient des prélèvements variables à l'importation ou, 
au moins, avaient suffisamment de caractéristiques en commun avec les prélèvements variables à l'importation pour être considérés comme une mesure à la frontière similaire 
à un prélèvement variable à l'importation, au sens de la note de bas de page 1 de 
l'Accord sur l'agriculture
38; 
b. en maintenant des mesures qui constituaient un prélèvement variable à l'importation ou 
qui étaient, au moins, des mesures à la frontière similaires à un prélèvement variable à 
l'importation, et partant des mesures du type  de celles qui devaient être converties en 
droits de douane proprement dits, le Pérou agissait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture
39; et 
c. par ailleurs, les droits additionnels résultant du SFP constituaient d'"autres droits ou 
impositions … perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation", au sens de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. En appliquant des mesures qui 
constituaient d'"autres droits ou impositions", sans les avoir inscrites dans sa liste de 
concessions, le Pérou agissait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
40 
3.14.  S'agissant des constatations et conclusions pertinentes pour le présent arbitrage, l'Organe 
d'appel a confirmé: 
a. les constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.b de son rapport, à 
savoir que les droits additionnels résultant du SFP constituaient des "prélèvements 
variables à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur 
l'agriculture, et au paragraphe 8.1.d de son rapport, à savoir qu'en maintenant une 
mesure qui constituait un "prélèvement variable à l'importation", le Pérou agissait d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture41; et 
b. les constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.e de son rapport, à 
savoir que les droits additionnels résultant du SFP constituaient d'"autres droits ou 
impositions … perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation", au sens de la 
deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, et que, en appliquant cette mesure sans l'avoir inscrite dans sa liste de concessions, le Pérou agissait d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994.
42 
3.15.  Au cours de l'audience, le Pérou et le Guatemala ont confirmé que la mise en œuvre 
effectuée par le Pérou devait être axée sur la mise en conformité avec les constatations et 
conclusions déjà indiquées. 
3.16.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont recommandé que l'ORD demande au Pérou de 
rendre sa mesure conforme aux obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'Accord sur 
l'agriculture et du GATT de 1994.43 
                                               
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.2. 
37 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.4. 
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b. 
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d. 
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e. 
41 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.6.a. 
42 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.6.b. 
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.8; rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.8. WT/DS457/15 
- 11 - 
  3.3  Facteurs affectant la détermination du délai raisonnable 
3.17.  Le Pérou fait valoir que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend doit être d'au moins 19 mois. Il affirme que c'est le délai le plus approprié dans lequel il peut rendre sa mesure conforme aux recommandations et 
décisions de l'ORD, compte tenu des étapes procédurales établies dans sa réglementation 
intérieure, de l'incidence prévue du phénomène El Niño dans le processus de mise en œuvre ainsi que de la complexité du SFP et de l'intégration de celui-ci dans la politique tarifaire péruvienne.
44 
3.18.  En réponse à cela, le Guatemala fait valoir que le délai raisonnable pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend doit être de cinq mois. Il soutient que ce délai est suffisamment long et raisonnable puisqu'il serait conforme au cadre réglementaire péruvien applicable. De plus, il considère que le phénomène El Niño n'est pas une 
considération valable pour prolonger le délai raisonnable et que le SFP n'est pas une mesure 
complexe ni essentiellement intégrée à la politique tarifaire du Pérou. Nonobstant ce qui précède, le Guatemala note qu'il ne s'opposerait pas à un délai raisonnable de six mois, au cas où je 
déciderais de prendre en considération d'autres facteurs dans la détermination du délai 
raisonnable.
45 
3.19.  Dans la présente section, j'examinerai d'abord les moyens de mise en œuvre dans le 
présent différend puis les étapes spécifiques du processus de mise en œuvre dans le présent 
arbitrage. Enfin, j'examinerai les arguments des parties concernant les facteurs et les circonstances affectant la détermination du délai raisonnable. 
3.3.1  Moyens de mise en œuvre 
3.20.  Le Pérou affirme que, conformément à sa Constitution politique, les droits de douane sont 
réglementés par le Président de la République par décret suprême. Selon lui, les décrets suprêmes "sont des règles de caractère général édictées par le Président de la République pour réglementer 
des règles ayant force de loi ou réglementer les activités d'un secteur ou de plusieurs secteurs 
opérant au niveau national".
46 En conséquence, selon le Pérou, le moyen de mise en œuvre qu'il a 
choisi est la modification, par l'édiction d'un décret  suprême, de la mesure jugée incompatible avec 
les règles de l'OMC. Le Guatemala et le Pérou sont en désaccord au sujet des étapes et des délais 
prévus dans le système juridique péruvien. J' examinerai ensuite ces étapes et ces délais. 
3.3.2  Étapes du processus de mise en œuvre 3.21.  Le processus de mise en œuvre pertinent au x fins du présent arbitrage, tel qu'il est exposé 
par le Pérou, se compose des six étapes ci-après: i) le processus de consultations; ii) la définition 
de la mesure de mise en œuvre; iii) l'élaboration du projet de décret suprême; iv) l'approbation du projet par la Commission de coordination vice-ministérielle (CCV); v) l'approbation du projet par le 
Conseil des ministres; et vi) l'aval du Ministre de  l'agriculture et de l'irrigation, la signature du 
projet par le Ministre de l'économie et des finances ainsi que la publication et l'entrée en vigueur du décret suprême. Dans sa communication écrite et au cours de l'audience, le Pérou a indiqué les 
délais prévus pour la réalisation de chaque étape et a précisé que les délais nécessaires pour 
l'élaboration de décrets suprêmes pouvaient être plus longs ou plus courts, en fonction de la complexité du domaine que l'on cherchait à réglementer au moyen de ces décrets suprêmes.
47 
3.22.  S'agissant de la première étape, le Pérou indique qu'un processus de consultations aura lieu 
entre les ministères compétents et les secteurs de production visés par le SFP pour discuter des 
moyens de mise en œuvre et de la manière de faire face aux conséquences de cette mise en œuvre.
48 Le Pérou indique que ce processus de consultations durera entre 60 et 70 jours environ.49 
                                               
44 Communication du Pérou, paragraphes 3, 9 et 36. 
45 Communication du Guatemala, paragraphes 1.4, 4.50, 4.51, 4.66 et 4.67. 
46 Communication du Pérou, paragraphe 22. Voir ibid., paragraphe 23; et la réponse du Pérou aux 
questions posées à l'audience. 
47 Voir la communication du Pérou, paragraphes 17, 29, 40, 45, 54, 62, 67 et 69 à 71; la réponse du 
Pérou aux questions posées à l'audience. 
48 Voir la communication du Pérou, paragraphes 37 et  38; la réponse du Péro u aux questions posées à 
l'audience. WT/DS457/15 
- 12 - 
  3.23.  S'agissant de la deuxième étape, le Pérou indique que la définition de la mesure de mise en 
œuvre requiert un travail de coordination entre le Ministère de l'économie et des finances, le 
Ministère de l'agriculture et de l'irrigation, le Mi nistère des relations extérieures et le Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme.50 Les travaux de définition de la mesure sont menés lors 
d'une réunion préparatoire au niveau technique par la Direction générale des affaires économiques 
internationales, de la concurrence et de la productivité (DGAEICYP)51, relevant du Ministère de 
l'économie et des finances, en vue de faire la synthèse du problème auquel cherche à remédier 
une réglementation éventuelle et d'élaborer un diagnostic préalable du problème devant être 
réglementé.52 Selon le Pérou, et conformément au Manuel pour l'analyse économique et juridique, 
le délai maximal pour cette réunion préparatoire sera de six mois.53 Parallèlement au travail de 
définition de la mesure de mise en œuvre, des programmes seraient élaborés pour permettre aux 
secteurs de production affectés de faire face aux conséquences de la mise en œuvre et d'accepter 
la modification du SFP.54 Selon le Pérou, en moyenne, la conception de ces programmes prendra 
entre six et neuf mois.55 
3.24.  S'agissant de la troisième étape, le Pérou indique que les ministères compétents élaborent 
le projet de décret suprême qui contiendra la description de la mesure et la justification de la 
nécessité de sa mise en œuvre.56 Dans la présente affaire, le projet de décret suprême sera 
soumis pour approbation au Ministère de l'agriculture et de l'irrigation.57 Conformément au Manuel 
pour l'analyse économique et juridique, la DGAEICYP doit effectuer une évaluation préalable de l'incidence économique du projet de réglementation.
58 Le Pérou soutient que le processus 
d'élaboration peut durer entre 30 et 45 jours.59 
3.25.  S'agissant de la quatrième étape, le Pérou indique que le projet de décret suprême, du fait 
qu'il vise plusieurs secteurs, doit être approuvé par la CCV.60 Au sein de la CCV, les vice-ministres 
du pouvoir exécutif ont la possibilité de détermin e r  l a  v i a b i l i t é  d u  p r o j e t  o u  d e  f o r m u l e r  d e s  
observations ou des commentaires sur ce projet.61 Le Pérou indique que le délai pour cette étape 
peut durer entre 14 et 30 jours dans des conditions normales, en fonction des observations présentées et du temps nécessaire pour traiter ces observations.
62 
3.26.  S'agissant de la cinquième étape, le Pérou indique que le projet est inscrit à l'ordre du jour 
du Conseil des ministres, qui devra l'approuver ou  le renvoyer pour modification additionnelle. 
Selon lui, cette approbation peut prendre en moyenne, dans des conditions normales, entre 7 et 14 jours.
63 
3.27.  S'agissant de la sixième étape, le Pérou in dique que le projet est avalisé par le Ministre de 
l'agriculture et de l'irrigation et signé par le Ministre de l'économie et des finances, pour être 
                                                                                                                                               
49 Communication du Pérou, paragraphe 40; la répo nse du Pérou aux question s posées à l'audience. 
50 Communication du Pérou, paragraphes 41 et 42. 
51 S'agissant des mesures relevant de la compétence du Ministère de l'économie et des finances, le 
Pérou a précisé que cette étape nécessiterait la particip ation de la DGAEICYP et du service compétent chargé 
de l'élaboration du projet d'instrument réglementaire et du rapport concernant l'incidence de la réglementation. 
Cependant, en accord avec le Péro u, dans la présente affaire, le service compétent est la DGAEICYP 
elle-même. (Communication du Pérou, paragraphe 45) 
52 Communication du Pérou, paragraphes 43 à 46; Manue l pour l'analyse économique et juridique de la 
réglementation élaborée au Ministère de l'économie  et des finances du Péro u (Manuel pour l'analyse 
économique et juridique) (pièce PER-9), page 10. 
53 Communication du Pérou, paragraphe 45; Manu el pour l'analyse économique et juridique 
(pièce PER-9), page 10. 
54 Communication du Pérou, paragraphes 47 et 49. 
55 Communication du Pérou, paragraphe 48. 
56 Communication du Pérou, paragraphe 55. 
57 Communication du Pérou, paragraphe 57. 
58 Communication du Pérou, paragraphes 59 et 60. 
59 Communication du Pérou, paragraphe 62. 
60 Communication du Pérou, paragraphe 63. 
61 Communication du Pérou, paragraphe 67. 
62 Communication du Pérou, paragraphe 67. 
63 Communication du Pérou, paragraphes 68 et 69. WT/DS457/15 
- 13 - 
  ensuite publié au Journal officiel El Peruano  et entrer en vigueur le jour suivant.64 Selon le Pérou, 
l'obtention de cet aval peut prendre, dans des conditions normales, environ sept jours.65 
3.3.3  Analyse juridique 3.28.  L'article 21:1 du Mémorandum d'accord dispose que "[p]our que les différends soient 
résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans 
les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD". En outre, la deuxième clause de l'article 21:3 précise qu'un délai raisonnable pour  la mise en œuvre ne pourra être obtenu que 
"[s]'il est irréalisable … de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions [de 
l'ORD]". Les dispositions de l'article 21 sont claires; l'obligation première du Membre est de se conformer de manière immédiate  et c'est seulement si cette mise en conformité immédiate est 
irréalisable qu'un "délai raisonnable" sera accordé.
66 Par conséquent, je dois considérer la 
détermination du délai raisonnable à la lumière de l'obligation première de se conformer de 
manière immédiate aux recommandations et décisions de l'ORD. 
3.29.  L'obligation de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD naît avec 
l'adoption des rapports pertinents d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel.67 Une fois que l'ORD 
a adopté les rapports pertinents, toute attitude passive ou dilatoire d'un Membre aggraverait l'annulation ou la réduction des droits des autres Membres causées par la mesure incompatible.
68 
Par conséquent, je considère que le Membre doit agir de manière immédiate et le plus rapidement 
possible pour s'acquitter de son obligation de mise en conformité de la mesure constitutive d'une violation. 
3.30.  Dans un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, un arbitre ne peut 
pas accepter que la partie plaignante continue de subir les conséquences négatives du maintien 
d'une mesure jugée incompatible dans les rapports adoptés par l'ORD pendant une période additionnelle qui ne soit pas strictement nécessaire, dans le système juridique de la partie 
défenderesse, pour que celle-ci rende sa mesure conforme aux règles de l'OMC. Par conséquent, je 
conviens que, comme cela a été exposé plus haut, le délai raisonnable pour la mise en œuvre doit, s'il est irréalisable de se conformer "immédiatement", être le plus bref possible  conformément au 
système juridique du Membre qui va mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD
69, compte tenu des "circonstances" d'un différend.70 
3.31.  J'examinerai ci-après les points de désaccord entre le Pérou et le Guatemala au sujet des 
six étapes indiquées par le Pérou pour l'élaboration et la promulgation de décrets suprêmes dans 
des conditions normales.71 L'objectif de cette analyse est de déterminer quelles sont les étapes 
nécessaires pour la mise en œuvre par le Pérou et quels sont les délais habituels conformément à la législation péruvienne. Ensuite, j'examinerai les circonstances propres à l'affaire affectant la 
détermination du délai raisonnable. 
3.32.  S'agissant de la première étape – à savoir le processus de consultations entre les ministères 
compétents et les secteurs de production visés par le SFP – le Pérou confirme que, bien qu'il 
                                               
64 Communication du Pérou, paragraphe 70. 
65 Communication du Pérou, paragraphe 70. 
66 Voir les décisions des arbitres Chili – Système de fourchette s de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 33; 
Canada – Brevets pour les produits  pharmaceutiques (article 21:3 c)) , paragraphe 45; Australie – Saumons 
(article 21:3 c)) , paragraphe 30; et États-Unis – Acier laminé à chaud (article 21:3 c)) , paragraphe 25. 
67 Décisions des arbitres Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.30; Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 43. J'observe en outre que l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord indique clairement que le "délai raisonnable" po ur la mise en œuvre est calculé à compter de la "date 
d'adoption du rapport du groupe spécia l ou de l'Organe d'appel" par l'ORD. 
68 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchette s de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 43. De 
même, dans des arbitrages antérieurs , il a été noté qu'un Membre mettan t en œuvre "[devait] tirer parti du 
temps dont il dispos[ait] après l'adoption du rapport  du Groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel pour 
commencer à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD." (Décisions des arbitres États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 84; États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur 
(article 21:3 c)) , paragraphe 46). 
69 Décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5; 
Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.3; CE – Hormones (article 21:3 c)) , paragraphe 26. 
70 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; et Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.3. 
71 Voir les paragraphes 3.21. à 3.27. de la présente décision. WT/DS457/15 
- 14 - 
  n'existe pas de disposition juridique établissant l'obligation de tenir ces consultations, celles-ci sont 
devenues une pratique visant à maintenir un dialogue avec les secteurs de production affectés par des modifications de la réglementation.
72 Pour sa part, le Guatemala soutient que les consultations 
ne constituent pas une étape obligatoire en vertu de la réglementation intérieure du Pérou et 
qu'elles ne doivent donc pas être prises en compte pour déterminer le délai raisonnable.73 
Cependant, l'absence dans le système juridique du Pérou d'obligation expresse imposant d'engager des consultations entre les ministères compétents et les secteurs de production pertinents ne suffit 
pas nécessairement, en soi, pour écarter la pertinence de ces consultations dans la détermination 
du délai raisonnable pour la mise en œuvre. Au cours de l'audience, le Pérou a ajouté que les consultations entre les ministères compétents et les secteurs de production pertinents constituaient une pratique actuelle dans son système juridique.
74 Je considère que, bien qu'elles ne 
soient pas strictement obligatoires, les pratiques uniformes qui font partie du processus 
d'élaboration des lois et règlements à l'intérieu r du système juridique du Pérou peuvent, dans 
certains cas, être pertinentes pour la détermination du délai raisonnable.75 Par conséquent, 
j'examinerai ci-après la pertinence des consultations dans la détermination du délai raisonnable 
pour la mise en œuvre dans le cadre du présent arbitrage. 
3.33.  Le Pérou soutient que le processus de consultations, dans la première étape, sert à 
atteindre trois objectifs: i) informer les secteurs de production que la mise en œuvre découle du 
mandat confié à une organisation internationale; ii) examiner avec les secteurs de production les moyens de mise en œuvre; et iii) établir des programmes de soutien visant à améliorer la compétitivité et la productivité de ces secteurs et faire face aux conséquences de la mise en 
œuvre.
76 Pour sa part, le Guatemala soutient que les consultations ne constituent pas une étape 
nécessaire pour la mise en œuvre.77 Comme on l'a noté dans des arbitrages antérieurs, lorsqu'il 
est constaté qu'une mesure est incompatible avec  les obligations d'un Membre, il est fréquemment 
nécessaire que la branche de production nationale du Membre intéressé procède à un certain 
degré d'ajustement. Cependant, les réajusteme nts structurels opérés pour s'adapter à la 
suppression ou la modification d'une mesure incompatible, y compris les programmes de soutien 
aux secteurs de production affectés, ne peuvent en aucun cas être pertinents pour la 
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre.78 Je souscris aux décisions antérieures, 
dans lesquelles il est indiqué que le "caractère contentieux" interne d'une mesure de mise en œuvre ne sert pas non plus de base pour accorder des délais de mise en œuvre plus longs.
79 De 
fait, à mon avis, toute considération relative à l'effet interne ou au "caractère contentieux" qui 
pourrait découler de la mise en œuvre d'une me sure amènerait nécessairement à prendre aussi en 
considération l'effet interne que cause l'absence de mise en œuvre d'une mesure incompatible 
avec les règles de l'OMC pour le Membre plaignant. 
3.34.  En outre, au cours de l'audience, le Pérou a expliqué que les programmes de soutien en 
question, abordés dans la première étape, étaient les mêmes que les programmes de soutien 
compris dans la deuxième étape. Comme je l'ai exposé plus haut, la deuxième étape comprend 
deux activités qui sont menées en parallèle: i) la définition de la mesure de mise en œuvre et ii) la mise en place de programmes qui permettent aux secteurs de production affectés de faire face aux conséquences de la mise en œuvre et d'accepter la modification du SFP.
80 A i n s i ,  e n  c e  q u i  
                                               
72 Réponse du Pérou aux ques tions posées à l'audience. 
73 En particulier, le Guatemala se ré fère au Manuel pour l'analyse économ ique et juridique qui, selon lui, 
ne prévoit pas la tenue de consultations, que ce soit pour atteindre les objectifs mentionnés par le Pérou, ou 
comme une étape distincte et séparée intervenant avant la définition de la mesure (communication du Guatemala, paragraphe 4.23; réponse du Guat emala aux questions po sées à l'audience). 
74 Réponse du Pérou aux ques tions posées à l'audience. 
75 Voir les décisions des arbitres Chili – Système de fourchette s de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 42; 
et CE – Morceaux de poul et (article 21:3 c)) , paragraphe 79. 
76 Communication du Pérou, paragraphe 37; répons e du Pérou aux question s posées à l'audience. 
77 Voir la communication du Guatemala, paragraphes 4.14 et 4.16. 
78 Voir les décisions des arbitres Indonésie – Automobiles (article 21:3 c)) , paragraphe 23; 
Argentine – Peaux et cuirs (article 21:3 c)) , paragraphe 41; et Canada – Brevets pour les produits 
pharmaceutiques (article 21:3 c)) , paragraphe 52. Voir aussi les décisions des arbitres Japon – Boissons 
alcooliques II (article 21:3 c)) , paragraphes 19 et 27; et CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) , 
paragraphe 31. 
79 Voir les décisions des arbitres Chili – Système de fourchette s de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 47; 
Canada – Durée d'un brev et (article 21:3 c)) , paragraphe 58; États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit 
d'auteur (article 21:3 c)) , paragraphe 42; et Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques 
(article 21:3 c)) , paragraphe 60. 
80 Voir le paragraphe 3.23. de la présen te décision. WT/DS457/15 
- 15 - 
  concerne la deuxième étape, le Pérou a accepté expressément que la mise en place de 
programmes de soutien puisse avoir lieu parallèlement à la définition de la mesure de mise en œuvre.
81 
3.35.  Pour les raisons exposées plus haut, je ne considère pas que l'élaboration et la mise en 
place de programmes de soutien soient pertinentes pour fixer un délai raisonnable. Il s'agit 
d'actions étrangères à la mise en œuvre d'une mesure incompatible. En tout état de cause, je note que ces consultations et actions pourraient avoir lieu parallèlement au processus de mise en 
œuvre.
82 
3.36.  Compte tenu de ce qui précède, je considère que la première étape et la partie de la 
deuxième étape qui est liée aux programmes de soutien en question ne sont pas pertinentes pour déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
3.37.  En ce qui concerne le délai prévu pour la partie de la deuxième étape qui consiste à définir 
la mesure de mise en œuvre, le Pérou fait observer que conformément au Manuel pour l'analyse économique et juridique, le délai maximal pour cette étape sera de six mois.
83 Le Guatemala fait 
valoir qu'il est possible de réaliser cette étape dans un délai maximal de trois mois en raison de la 
clarté des obligations incombant au Pérou pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD – à savoir que le Pérou cesse de percevoir le droit additionnel résultant du SFP.
84 Comme 
cela a été indiqué plus haut, bien que le Pérou a ssume la charge globale de prouver que le délai 
qu'il demande pour la mise en œuvre constitue un "délai raisonnable", le Guatemala peut fournir des éléments de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle le délai demandé par le Pérou n'est pas "raisonnable" et un délai plus court pour la mise en œuvre est justifié.
85 Or, le Guatemala 
n'a pas dûment expliqué de quelle manière il était parvenu au délai maximal de trois mois qu'il a 
proposé pour cette étape. Par conséquent, je considère seulement comme délai maximal, pour la partie de la deuxième étape qui consiste à définir la mesure de mise en œuvre, le délai de six 
mois, conformément à ce que prévoit le système juridique du Pérou. 
3.38.  En ce qui concerne les troisième, quatrième, cinquième et sixième étapes, le Pérou indique 
que le délai total prévu pour ces étapes peut être de 58 à 96 jours "dans des conditions 
normales".
86 Le Guatemala ne conteste pas la pertinence de ces étapes pour mettre en œuvre la 
mesure, ni les durées minimales ou maximales des pé riodes indiquées par le Pérou. Il fait valoir 
que pour déterminer le délai raisonnable, la partie défenderesse devra utiliser toute la flexibilité que lui offre son système juridique afin de réduire ce délai dans toute la mesure du possible. Par 
conséquent, le Guatemala estime qu'en ce qui concerne ces étapes, je dois prendre en 
considération les périodes minimales indiquées par le Pérou.
87 
3.39.  À cet égard, je souscris au raisonnement  du Guatemala. À mon avis, un Membre doit faire 
tout son possible, dans les limites de la flexibilité offerte par son système juridique, pour mettre en 
œuvre, le plus rapidement possible, les recommandations et décisions de l'ORD et rendre une mesure jugée incompatible conforme aux règles de l'OMC. La mise en conformité rapide avec les 
recommandations et décisions de l'ORD est un rouage fondamental pour le bon fonctionnement du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC. En conséquence, afin de calculer le "délai raisonnable" au sens de l'article 21:3 c), je prendrai comme base la période la plus brève possible, c'est-à-dire les périodes minimales  indiquées par le Pérou en ce qui concerne les troisième, 
                                               
81 Communication du Pérou, paragraphe 47; répons e du Pérou aux question s posées à l'audience. 
82 Voir la communication du Guatemala, paragrap hes 4.20 et 4.31 à 4.33; réponse du Guatemala aux 
questions posées à l'audience. 
83 Communication du Pérou, paragraphe 45; Manu el pour l'analyse économique et juridique 
(pièce PER-9), page 10. 
84 Communication du Guatemala, paragraphes 4.35 et  4.36. Le Guatemala soutient en outre que, 
comme le service compétent est en l'espèce la DGAEICYP elle-même et que celle-ci ne doit pas coordonner ses travaux avec un autre service du Minist ère duquel elle relève, l'élaboration du projet de décret suprême devrait 
être "plus rapide que la normale" ( ibid., paragraphe 4.29). Il fait observer par ailleurs que le gouvernement du 
Pérou a la capacité d'édicter un décret suprême dans un délai plus court que celui que propose le Pérou dans 
sa communication écrite. Selon le Guatemala, le Pérou a promulgué le Décret suprême n° 121-2006-EF le 20 juillet 2006, soit moins de 30 jours après l'édiction du précédent décret suprême relatif au SFP. Dans le Décret suprême n° 121-2006-EF, le Pérou a changé le "produit marqueur" pour le sucre et a créé un nouveau barème douanier pour ce même produit ( ibid., paragraphes 4.39 à 4.41). 
85 Voir le paragraphe 3.8. de la présente décision. 
86 Voir les paragraphes 3.24. à 3.27. de la présente décision. 
87 Communication du Guatemala, paragraphe 4.43. WT/DS457/15 
- 16 - 
  quatrième et cinquième étapes, en plus de la période unique indiquée par le Pérou en ce qui 
concerne la sixième étape. 
3.40.  Au cours de l'audience, le Pérou a fait valoir que les délais pouvaient aussi varier en fonction 
de la nature de la mesure de mise en œuvre. À mon avis, il est certain que, dans la mesure où je 
disposerais de davantage de renseignements sur le moyen par lequel on cherche à mettre en 
œuvre la mesure incompatible, cela pourrait faciliter mon examen d'autres éléments qui pourraient justifier un délai plus long. Cependant, le Pérou n'a pas fourni de renseignements détaillés ou 
d'éléments spécifiques concernant la mesure de mise en œuvre . Sans ces informations, il m'est 
impossible d'évaluer précisément l'incidence, dans le cadre du système juridique péruvien, sur les 
délais fixés pour chaque étape de  la mesure de mise en œuvre. 
3.41.  Compte tenu de ce qui précède, je considère que, conformément aux délais ordinaires que 
prévoit le système juridique péruvien et compte tenu de l'obligation incombant au Pérou de mettre 
sa mesure en conformité le plus rapidement possible, ce dernier peut élaborer et promulguer un décret suprême dans un délai plus court que celui qu'il a proposé. 
3.42.   J'examinerai ci-après les circonstances de l'affaire, indiquées par le Pérou, qui peuvent 
affecter la détermination du délai raisonnable. Premièrement, je passerai en revue les dispositions juridiques de l'article 21 du Mémorandum d'accord relatives au statut des pays en développement 
Membres. Je m'interrogerai ensuite sur la pertinence du phénomène El Niño pour la détermination 
du délai raisonnable. Enfin, j'aborderai le rôle du SFP dans la politique tarifaire péruvienne. 
3.43.  Il est à noter que, dans des arbitrages anté rieurs, les arbitres avaient à l'esprit l'article 21:2 
du Mémorandum d'accord qui dispose qu'"[u]ne attention particulière devrait être accordée aux 
questions qui affecteraient les intérêts des pays en développement Membres pour ce qui est des 
mesures qui auraient fait l'objet des procédures de règlement des différends". Au sujet de cette disposition, je partage pleinement l'avis des arbitres qui ont soutenu que, pour déterminer le délai 
raisonnable, il fallait accorder une attention particulière aux ""questions qui affecteraient les 
intérêts" d'un ou de plusieurs pays en développement Membre(s) aussi bien mettant en œuvre  que 
plaignant(s) ".
88 Pour cette raison, je considère que "dans une situation où aussi bien le Membre 
mettant en œuvre que le Membre plaignant sont des pays en développement, la prescription 
énoncée à l'article 21:2 n'est guère pertinente, sauf si une partie réussit à démontrer qu'elle est plus gravement affectée par les problèmes liés à son statut de pays en développement que l'autre partie."
89 Tout au long de la présente procédure d'arbitrage, j'ai eu présents à l'esprit aussi bien 
les intérêts du Pérou, qui participe en tant que pays en développement Membre qui doit rendre 
conforme une mesure incompatible, que ceux du Guatemala, qui participe en tant que pays en développement Membre plaignant. Cependant, je ne considère pas que le Pérou ou le Guatemala 
aient démontré que leur statut de pays en développement devait être un facteur à prendre en 
considération dans la détermination définitive du délai raisonnable dans le cadre du présent arbitrage.
90 Par conséquent, je considère que le statut de pays en développement des deux parties 
ne constitue pas, en l'espèce, un élément d'analyse pertinent pour déterminer le "délai 
raisonnable". 
3.44.  En ce qui concerne le phénomène El Niño 2015-2016, le Pérou soutient que les 
conséquences de ce phénomène naturel ont une incidence sur les différentes étapes du processus 
d'élaboration de la réglementation au Pérou.91 Ce pays prévoit que le phénomène El Niño aura une 
grave incidence sur les principales cultures agri coles du pays, entraînant des pertes et des 
dommages affectant la vie, la santé et les moyens d'existence de la population, ainsi que 
l'infrastructure publique et privée.92 Pour sa part, le Guatemala fait valoir que le phénomène 
El Niño n'est pas une circonstance qui justifie la prolongation du délai raisonnable au-delà du délai 
                                               
88 Décisions des arbitres États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 71; CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (article 21:3 c)) , paragraphe 99 (italique dans l'original). 
89 Décision de l'arbitre Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 106. 
90 Voir la décision de l'arbitre Chili – Boissons alcooliques (article 21:3 c)) , paragraphe 44. Dans cette 
décision arbitrale, il  a été noté que le Chili, pays en développement Membre défendeur, n'avait été "ni très 
précis ni très concret quant à ses in térêts particuliers  en tant que pays en déve loppement Membre, et quant à 
la façon dont ces intérêts auraient effectivement une incidence sur la durée du "délai raisonnable" pour la 
promulgation de la législatio n modificative nécessaire". Ibid. 
91 Communication du Pérou, paragraphe 54. 
92 Communication du Pérou, paragraphe 18. WT/DS457/15 
- 17 - 
  minimal qu'autorise le cadre juridique péruvien.93 Il soutient que la probabilité que des 
catastrophes naturelles se produisent constitue un facteur non juridique qui ne peut être pris en considération dans la détermination du délai raisonnable.
94 Selon le Guatemala, la priorité donnée 
à une question donnée par rapport à d'autres questions relevant de la responsabilité de l'État n'est 
pas un critère juridique qu'un arbitre devra examiner en ce qui concerne une mesure visant à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.95 
3.45.  En principe, je n'exclus pas qu'une catastrophe naturelle constitue une "circonstance" et, 
par conséquent, un élément à prendre en considérat ion pour déterminer le délai raisonnable. La 
prévention des catastrophes naturelles, telles que le phénomène El Niño, ainsi que l'atténuation des effets de ces catastrophes, peuvent clairement affecter la capacité réglementaire ou législative d'un Membre de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. À mon avis, la 
question pertinente en l'espèce est de savoir comment et dans quelle mesure les activités du 
Pérou visant à gérer et atténuer les effets du phénomène El Niño ont une incidence sur le délai de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
3.46.  Le Pérou a déclaré l'état d'urgence dans 14 des 24 départements du pays.
96 Par cette 
déclaration et par le décret d'urgence qui a été édicté, les ressources humaines et financières des 
ministères péruviens sont consacrées en priorité à la lutte contre les effets du phénomène 
El Niño.97 À cet égard, le Pérou fait valoir qu'on peut s'attendre raisonnablement à un allongement 
des délais dans lesquels les ministères concernés exercent leurs fonctions de réglementation. Selon lui, bien que le décret d'urgence ne comporte pas de disposition qui modifie la procédure d'élaboration et de promulgation des décrets suprêmes ni les délais spécifiques de cette 
procédure
98, ce décret et l'état d'urgence l'emportent sur le processus administratif requis par la 
loi pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.99 Pour cette raison, le Pérou 
me demande d'accorder une période additionnelle de sept mois et demi dans ma détermination du 
délai raisonnable.100 Pour sa part, le Guatemala soutient que les activités administratives et 
réglementaires du Pérou suivent leur cours normal et  que, depuis la date du décret d'urgence, le 
Ministère de l'économie et des finances, le Ministèr e de l'agriculture et de l'irrigation, le Ministère 
des relations extérieures et le Ministère du co mmerce extérieur et du tourisme ont continué à 
édicter et modifier des règles de tout type, y compris des règles d'application générale.101 
3.47.  Je considère que le Pérou n'a pas suffisamment justifié le fait que les actions de prévention 
des conséquences négatives du phénomène El Niño ou d'atténuation de ses effets avaient des 
implications spécifiques sur sa capacité réglementaire de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.102 Comme cela a été expliqué plus haut, le Pérou assume la charge globale de 
prouver que le délai qu'il demande pour la mi se en œuvre constitue un "délai raisonnable".103 Au 
cours de l'audience, le Pérou n'a pas justifié ni au moins expliqué son mode de calcul de la période 
additionnelle qui découlerait des actions de pr évention ou d'atténuation liées au phénomène 
El Niño. Il n'indique pas non plus, en ce qui concerne chacune des étapes de la procédure 
d'élaboration et de promulgation d'un décret suprême, comment et pour quelles raisons le délai de 
chaque étape de cette procédure serait allongé en fonction du phénomène El Niño. Étant donné 
                                               
93 Communication du Guatemala, paragraphe 4.30. 
94 Voir la communication du Guatemala, paragraphe 4.74. 
95 Communication du Guatemala, paragraphe 4.91. 
96 Voir la communication du Pérou, paragraphe 18; Décret suprême n° 045-2015-PCM (pièce PER-3); et 
Décret d'urgence n° 004-2015 (pièce PER-6). 
97 Communication du Pérou, paragraphes 19 et 52. 
98 Voir la section 3.3.2 de la présente décision. 
99 Communication du Pérou, paragraphes 18 et 19; ré ponse du Pérou aux questions posées à l'audience. 
100 Je crois comprendre que le Pérou a demandé un déla i additionnel de quatre mo is et demi parce qu'il 
concentre ses efforts économiques et humains sur la mise en œuvre de mesures visant à atténuer les effets du 
phénomène El Niño et à engager le processus ultérieur de  reconstruction, du fait de la gravité du phénomène 
El Niño et de l'état d'urgence. En outre, le Pérou demande trois mois supplémentaires par rapport au délai 
maximal de six mois prescrit pour l'étape 2 – c'est-à- dire la définition de la mesure – en fonction du 
phénomène El Niño. En définitive, je crois comprend re que le Pérou a demandé un délai additionnel de 
sept mois et demi en raison du  phénomène El Niño (communication  du Pérou, paragraphes 54 et 71) 
101 Voir la communication du Guatemala, paragraphes 4.79 à 4.81, 4.83, 4.84 et 4.86 à 4.89; et les 
règles édictées par: le Ministère de l'économie et des finances (pièce GTM-61), le Ministère de l'agriculture et de l'irrigation (pièce GTM-62), le Ministère des relations extérieures (pièce GTM-63) et le Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme (pièce GTM-64). 
102 Communication du Guatemala, paragraphe 4.75. 
103 Voir le paragraphe 3.8. de la présente décision. WT/DS457/15 
- 18 - 
  que le Pérou n'a pas suffisamment démontré l'incidence qu'aurait le phénomène El Niño sur sa 
capacité réglementaire de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, je suis dans l'impossibilité d'examiner comment et dans quelle mesure les activités du Pérou liées à ce phénomène affectent le délai de mise en œuvre. 
3.48.  En ce qui concerne la fonction du SFP, le Pérou fait valoir que ce système constitue un 
élément essentiel de la politique tarifaire et économique péruvienne. Il affirme que le SFP fait partie du programme national péruvien de libéralisation, d'ouverture commerciale et de réformes 
macroéconomiques depuis plus d'une décennie.
104 Le Pérou indique par ailleurs que les droits 
spécifiques résultant de l'application du SFP sont une composante importante de sa politique tarifaire et une composante essentielle des mesures nécessaires pour transformer l'économie péruvienne.
105 Il laisse entendre que le SFP tient lieu de mécanisme de régulation s'agissant de la 
fixation des prix intérieurs, ce qui doit être considéré comme faisant partie des circonstances 
particulières dans le cadre du présent arbitrage.106 
3.49.  Au contraire, le Guatemala fait valoir que le SFP joue aujourd'hui un rôle limité dans la 
politique tarifaire et économique du Pérou.107 Il soutient que le Pérou a négocié avec ses 
partenaires commerciaux des traités de libre-échange en vertu desquels il était disposé à éliminer l'application du SFP à condition d'obte nir des avantages commerciaux adéquats.
108 Le Guatemala 
soutient en outre que le SFP n'est pas une mesure complexe et que la mesure de mise en 
conformité que doit prendre le Pérou – cesser de percevoir les droits variables additionnels – n'est pas "particulièrement compliquée".
109 Il se réfère à certaines statistiques qui, à son avis, indiquent 
que, pour plusieurs des quatre produits visés par le  SFP, celui-ci ne concerne actuellement qu'une 
faible part des importations et un pourcentage encore plus faible de la consommation intérieure.110 
Enfin, le Guatemala souligne qu'au cours des procédures de groupe spécial et d'appel, le Pérou s'est efforcé de démontrer que le SFP n'avait aucune incidence sur les prix des importations et qu'il 
n'isolait pas le prix sur le marché intérieur des fluctuations des prix internationaux.
111 
3.50.  Dans le cadre des procédures qui font l'objet du présent arbitrage, l'Organe d'appel a fait 
observer que, comme l'avait constaté le Groupe spécial, le SFP avait une incidence sur les prix sur 
le marché péruvien pour les quatre produits visés. En particulier, il a noté que, comme l'avait 
constaté le Groupe spécial, l'utilisation d'un prix plancher, actualisé tous les six mois, et l'utilisation d'un prix de référence, actualisé toutes les deux semaines, étaient des éléments essentiels d'un système qui était conçu pour, et c'est ce qu'il faisait effectivement dans une 
certaine mesure, "neutraliser" ou atténuer les fluctuations des prix internationaux.
112 En outre, se 
référant aux constatations du Groupe spécial, l'Organe d'appel a fait observer qu'à court terme, le système était conçu pour empêcher qu'une chute des prix ne se répercute sur le marché intérieur 
péruvien et qu'à moyen terme, le SFP pouvait aussi  fausser la répercussion des prix internationaux 
sur le marché intérieur.
113 Bien que le SFP ait joué un rôle dans la régulation des prix sur le 
marché péruvien, il est certain à mon avis que le Pérou a réduit progressivement l'importance du 
système en ce qui concerne les produits visés.114 Je considère que le Pérou n'a pas démontré que 
le SFP constituait actuellement un élément essentiel de sa politique tarifaire et économique ni, par 
                                               
104 Voir la communication du Pérou, paragraphe 9. Tant dans la procédure actuelle que dans les 
procédures de groupe spécial et d'a ppel, les parties ne se sont pas entendues sur l'année d'établissement du 
SFP. Le Pérou affirme qu'il a établi un système de droits spécifiques en 1991, qu'il applique depuis cette date, et que le SFP n'est qu'une révision du système. Le Guatemala rejette cette affirmation et soutient qu'en 2001, le Décret suprême n° 115-2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial) a mis un terme de manière tacite au système de droits spécifiques de 1991 et a établi le SFP. (Rapport de l'Organe d'appel, note 26 relative au paragraphe 5.1 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.101). Voir la communication du Pérou, paragrap he 10; et la communication du  Guatemala, paragraphe 4.63). 
105 Communication du Pérou, paragraphe 12. 
106 Voir la communication du Pérou, paragraphes 12 à 17. 
107 Communication du Guatemala, paragraphe 4.57. 
108 Communication du Guatemala, paragraphe 4.52. 
109 Communication du Guatemala, paragraphe 4.64. 
110 Communication du Guatemala, paragraphe 4.57. 
111 Communication du Guatemala, paragraphe 4.61. 
112 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.59 (f aisant référence au rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.344 à 7.349). 
113 Rapport de l'Organe d'appel, note de bas de page 127 relative au paragraphe 5.35 (faisant référence 
au rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.345 et 7.346). 
114 Voir la réponse du Pérou à la question n° 8 du Groupe spécial; la communication du Guatemala, 
paragraphes 4.52, 4.55 et 4.57 à 4.60. WT/DS457/15 
- 19 - 
  ailleurs, en quoi ce fait aurait une incidence ou une influence sur sa capacité réglementaire d'une 
manière qui justifiait un délai plus long pour mettre en œuvre la mesure en question. À la lumière de tout ce qui précède, je ne pense pas qu'il faut  tenir compte, comme le soutient le Pérou, de la 
fonction et de l'importance du SFP en tant que "circonstance" ayant une incidence sur ma 
détermination du délai raisonnable. 
3.51.  En conclusion, ayant analysé la question de manière raisonnable et équitable, après avoir 
examiné le délai le plus bref possible, dans le  cadre du système juridique péruvien, délai dans 
lequel il est attendu du Pérou qu'il mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, et 
ayant évalué les circonstances propres à l'affaire alléguées par les parties au différend, je ne 
considère pas que le délai de 19 mois proposé par le Pérou soit nécessaire ni que le délai de cinq ou six mois proposé par le Guatemala soit un délai "raisonnable" suffisant dans lequel le Pérou 
puisse achever la mise en œuvre le plus rapidement possible. 
4  DÉCISION 4.1.  À la lumière des considérations qui précèden t, le "délai raisonnable" imparti au Pérou pour 
qu'il mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend est de 
7 mois et 29 jours à compter du 31 juillet 2015, c'est-à-dire, à compter de la date à laquelle l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Par 
conséquent, le délai raisonnable viendra à expiration le 29 mars 2016. 
Texte original signé à Genève le 11 décembre 2015 par: 
  
 
  
 
________________________ 
Ricardo Ramírez-Hernández 
Arbitre 
  
_______________ 
 WT/DS457/15 
- 20 - 
 
  ANNEXE A 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU PÉROU 
1  INTRODUCTION 
1. Le 31 août 2015, le Pérou a informé l'ORD qu'il avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de cet organe dans le présent différend. Il a expliqué qu'il ne serait 
pas en mesure de se conformer immédiatement et qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable pour rendre ses mesures conforme s aux Accords de l'OMC. 
2. Étant donné que la recommandation de l'Organe d'appel relative aux droits additionnels 
implique une modification significative de la politique tarifaire péruvienne et qu'il existe des "circonstances particulières", un délai de mise en œuvre d'au moins 19 mois constitue le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
2  CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES CONC ERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS DU GROUPE SPÉC IAL ET DE L'ORGANE D'APPEL 
2.1  Le SFP est un élément essentiel de  la politique économique du Pérou 
3. Il est important de souligner le degré d'intégration du SFP dans la politique agricole et la 
politique tarifaire du Pérou depuis la création de ce système en 1991. En mai 1991, par le Décret 
suprême n° 016-91-AG, le Pérou a établi des droits spécifiques. Au cours du Cycle d'Uruguay, il a 
consolidé les droits de douane pour tous les produits à 30%, à l'exception du riz, du sucre, des 
produits laitiers, du maïs et du blé – à savoir les produits soumis aux droits spécifiques existant depuis 1991 – lesquels ont été consolidés à 68%. 
4. Ce n'est pas un hasard si la mesure englobe les quatre catégories de produits agricoles 
qu'elle vise encore aujourd'hui. Ces quatre catégories de produits sont très importantes pour le 
Pérou car elles fournissent du travail à une part importante de la société péruvienne. Le rôle essentiel du SFP et des droits spécifiques dans le système péruvien est aujourd'hui très pertinent 
lorsqu'il s'agit de déterminer un délai raisonnable dans le contexte d'une procédure au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
1 
2.2  État d'urgence au Pérou nécessitant de  consacrer en priorité les ressources à la 
gestion du phénomène El Niño 
5. Sur décision de la plus haute instance politique, les Ministères participant à la mise en 
œuvre des recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel travaillent actuellement à la mise en œuvre de mesures de prévention et  d'atténuation du phénomène "El Niño". En 
conséquence, ce qui constitue un événement fortuit non imputable au pays, l'état d'urgence aura 
aussi une incidence importante dans le processus de modification de la mesure et de mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. 
2.3  Nature juridique d'un décret suprême 
6. Conformément à ce qui est indiqué à l'article 11 du chapitre II de la Loi organique du 
pouvoir exécutif – Loi n° 29158
2, les décrets suprêmes sont des règles de caractère général 
édictées par le Président de la République pour réglementer des règles ayant force de loi ou 
réglementer les activités d'un secteur ou de plusieurs secteurs opérant au niveau national. De même, conformément à la Constitution politique du Pérou, les droits de douane sont réglementés par le Président de la République par décret suprême. 
                                               
1 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchette s de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 48. 
2 Loi organique du pouvoir exécutif n° 29158, PER-7. WT/DS457/15 
- 21 - 
 
  3  CADRE ANALYTIQUE POUR DÉTERMINER LE DÉ LAI RAISONNABLE POUR LA MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  DE L'ORGANE D'APPEL 
7. Compte tenu des circonstances particulières de la présente affaire, y compris la nature de la 
mesure comme partie intégrante de la politique économique du pays, ainsi que l'état d'urgence 
actuel qui requiert l'établissement de priorités dans l'attribution des ressources des pouvoirs 
publics, vous trouverez ci-après une description détaillée de la procédure administrative qui doit être suivie pour la mise en œuvre des recommandations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. 
3.1  Processus de consultations avec les secteurs de production concernés 
8. Étant donné que la mise en œuvre des recommandations de l'ORD de l'OMC aura une 
incidence négative sur les secteurs de production concernés qui élaborent des produits de première nécessité, il est indispensable qu'un processus de consultations soit mené. Les Ministères 
compétents chargés de l'élaboration de ces programmes évaluent les observations et organisent 
des réunions de coordination pour la conception de ces programmes. Ce processus peut durer, en moyenne, entre 15 et 20 jours, au terme desquels une nouvelle réunion avec les secteurs de 
production sera convoquée. Au total, ces co nsultations durent de 60 à 70 jours, environ. 
3.2  Définition de la mesure 9. La mesure de mise en œuvre des recommandations de l'ORD de l'OMC doit être définie par 
les Ministères compétents en vue de l'édiction du  décret suprême. Par conséquent, il doit y avoir 
un travail de coordination qui, outre le Ministère de l'économie et des finances et le Ministère de l'agriculture et de l'irrigation, fait intervenir d'autres secteurs de l'État. 
10. Le Ministère de l'économie et des finances, par l'Arrêté ministériel n° 639-2006-EF/67, a 
approuvé le "Manuel pour l'analyse économique". Conformément à ce manuel, la définition d'une 
mesure requiert une réunion préparatoire avec to us les services intervenant dans le projet de 
réglementation. 
11. À ce jour, les Ministères compétents, malgré les efforts réalisés, n'ont pas pu parvenir à un 
consensus sur une proposition de modification de la mesure afin d'appliquer les recommandations de l'ORD au SFP. C'est pourquoi on estime qu'un délai de six à neuf mois est nécessaire pour 
effectuer cette étape. 
3.3  Élaboration du projet de décret suprême 12. Une fois que la mesure est définie et que le processus de consultations avec les secteurs 
concernés est achevé, les Ministères compétents formulent le projet de décret suprême qui 
contiendra la description de la mesure et la justification de la nécessité de sa mise en œuvre. Le 
délai nécessaire pour le processus d'élaboration du  projet de mesure, ainsi que pour l'examen de 
ce projet, peut compter entre 30 et 45 jours civils dans des circonstances normales. 
3.4  Commission de coordination vice-ministérielle 
13. Tout projet de décret suprême concernant plus  d'un secteur doit être approuvé au préalable 
par la Commission de coordination vice-ministérielle (CCV). Le délai pour l'approbation du projet 
peut être compris entre 14 et 30 jours dans des conditions normales, en fonction des observations 
pouvant être présentées et du temps nécessaire pour traiter ces observations. 
3.5  Conseil des ministres 14. Après avoir été approuvé par la CCV, le projet de réglementation est inscrit à l'ordre du jour 
du Conseil des ministres, qui devra l'approuver ou le renvoyer pour modifi cation additionnelle. Les 
réunions du Conseil des ministres sont convoquées par le Secrétariat du Conseil des ministres et ont lieu chaque semaine. De même, pour l'approbation au Conseil, la présence du représentant du 
secteur proposant est nécessaire. Cette approbation peut prendre, en moyenne, dans des 
conditions normales, entre 7 et 14 jours. WT/DS457/15 
- 22 - 
 
  3.6  Aval des Ministres, pub lication et entrée en vigueur 
15. Une fois que le projet a fait l'objet d'un consensus et qu'il a été approuvé au Conseil des 
ministres, il est avalisé par le Ministre de l'agriculture et de l'irrigation et signé par le Ministre de l'économie et des finances, pour être ensuite publié au journal officiel, El Peruano . L'obtention de 
cet aval peut prendre, dans des conditions no rmales, environ sept jours. Le décret suprême 
entrera en vigueur le jour suivant sa publication, sauf disposition contraire. 
4  CONCLUSION 
16. Le Pérou demande que l'arbitre détermine que le délai raisonnable pour la mise en œuvre de 
la décision de l'Organe d'appel sera de 19 mois à compter de l'approbation du rapport par l'ORD, délai qui viendra donc à expiration le 31 octobre 2016. 
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 WT/DS457/15 
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  ANNEXE B 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU GUATEMALA 
1  INTRODUCTION 
1. Le présent arbitrage a pour objectif de déterminer le délai raisonnable qui sera accordé au 
Pérou pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des 
différends (ORD). 
2. Le Pérou demande un délai raisonnable de 19 mois. Les principales raisons données pour ce 
délai excessif sont la probabilité que le phénomène El Niño se produise et la décision prise par le 
Pérou de concevoir des programmes de soutien aux se cteurs de production pour contrer les effets 
négatifs supposés de la modification du SFP. 
3. Le Guatemala considère qu'un délai raisonnable de cinq mois est amplement suffisant et 
parfaitement raisonnable pour que le Pérou mett e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD, conformément à sa législation nationale.  Cependant, il ne s'opposerait pas à un délai 
raisonnable de six mois, si l'arbitre décidait de prendre en considération d'autres facteurs dans la 
détermination de ce délai raisonnable. 
4. En l'espèce, le Pérou requiert que les recommandations et décisions de l'ORD soient mises 
en œuvre par un acte administratif (à savoir un décret suprême du Président de la République, 
avalisé par le Ministre de l'économie et des finances et le Ministre de l'agriculture et de l'irrigation). 
Bien que le Pérou ait le pouvoir discrétionnaire de décider de la façon de mettre en œuvre ces recommandations et décisions, l'obligation qui lui incombe se limite à cesser de percevoir les droits additionnels résultant du SFP. Par conséquent, la modification du SFP et l'adoption de mesures de 
soutien aux secteurs de production ne sont pas comprises dans les obligations de mise en œuvre 
du Pérou qui justifieraient la prolongation du délai raisonnable. 
5. Par ailleurs, bien que le Guatemala déplore la vulnérabilité du Pérou aux phénomènes 
naturels, en l'espèce, celui-ci n'a pas démontré que le phénomène El Niño était une considération 
que l'arbitre devrait prendre en compte pour prol onger le délai raisonnable. Au contraire, les 
éléments de preuve démontrent que le gouvernement péruvien continue de s'acquitter 
normalement de ses fonctions et que la probabilité incertaine des effets du phénomène El Niño n'a 
pas dans l'absolu réduit sa capacité de réglementer. 
2  CRITÈRE JURIDIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD 6. Il existe certains principes fondamentaux de la jurisprudence au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord que l'arbitre doit prendre en considération en l'espèce, à savoir que la mise 
en conformité immédiate est la règle et le délai raisonnable ne s'applique que s'il est "irréalisable" de se conformer immédiatement; la charge de démo ntrer que le délai raisonnable est le plus court 
possible incombe au Membre défendeur; le délai raisonnable est le délai le plus bref possible dans 
le système juridique national; et parmi les "circons tances" qui doivent être prises en considération, 
il se trouve que la mise en conformité par la voie administrative nécessite moins de temps que la 
mise en conformité par la voie législative; le délai raisonnable doit seulement prendre en compte 
le temps nécessaire pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD (et non celui nécessaire pour apporter d'autres modifications à la législation); le "caractère contentieux" et le "caractère politiquement sensible" de la mesure à mettre en œuvre ne sont pas des 
"circonstances" pertinentes pour déterminer le délai raisonnable; et le fait que le Membre 
défendeur n'a pas encore commencé la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD est un facteur que l'arbitre doit prendre en compte pour déterminer le délai raisonnable. 
3   U N E  P É R I O D E  D E  C I N Q  M O I S  E S T  L E  D É L A I  L E  P L U S  B R E F  C O N F O R M E  A U  C A D R E  
JURIDIQUE PÉRUVIEN 
7. Le délai raisonnable proposé par le Pérou est excessivement long parce que celui-ci 
considère que le temps nécessaire pour concevoir, approuver et mettre en œuvre des mesures de WT/DS457/15 
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  soutien aux secteurs de production fait partie de ce délai; et il affirme qu'il ne dispose pas des 
ressources humaines et financières pour concevoir les mesures de mise en œuvre étant donné que ces ressources sont totalement consacrées à la gestion de l'état d'urgence relatif au phénomène El Niño. 
8. Cependant, un délai raisonnable de cinq mois est parfaitement raisonnable pour les raisons 
suivantes: 
a. Le temps nécessaire pour établir des mesures de soutien aux secteurs de production ne 
fait pas partie du délai raisonnable. En effet, le Pérou a pour obligation de cesser de 
percevoir les droits additionnels résultant du SFP et les mesures de soutien ne sont pas nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
b. En outre, les consultations avec les secteurs de production concernés ne sont pas une 
étape prescrite par la réglementation péruvienne. En tout cas, cette étape peut se 
dérouler en parallèle ou dans le cadre du processus de conception de la mesure, raison pour laquelle le Guatemala estime qu'un délai de trois mois est amplement suffisant. 
Dans certains cas, l'ensemble du processus d'élaboration, d'approbation et de publication 
des décrets suprêmes ne dépasse pas 30 jours. 
c. Pour la définition de la mesure, le temps nécessaire pour la coordination 
interinstitutionnelle peut être moins important que ce qui est indiqué par le Pérou; en 
particulier, parce que, au lieu qu'une coor dination entre deux services distincts du 
gouvernement soit nécessaire, un seul se rvice est chargé d'élaborer le projet 
d'instrument juridique. 
d. De même, le Guatemala ne conteste pas les durées minimales et maximales des 
périodes indiquées par le Pérou pour l'élab oration du projet de décret suprême, son 
analyse par la Commission de coordination vice-ministérielle et par le Conseil des 
ministres et l'aval des Ministres, ainsi que pour  la publication et l'entrée en vigueur de la 
mesure. Au total, la somme des délais minimaux et uniques indiqués par le Pérou ne dépasse pas deux mois. 
4  LE SFP N'EST PAS UNE MESURE ESSENTIELLEMENT INTÉGRÉE À LA POLITIQUE 
TARIFAIRE 
9. Le Pérou était disposé à abandonner le SFP dans le cadre des négociations d'accords de 
libre-échange. De même, le SFP joue aujourd'hui un rôle limité dans la politique agricole 
péruvienne. Les statistiques montrent que, pour plusieurs des produits visés, il porte sur une faible 
part des importations et sur un pourcentage encore plus faible de la consommation intérieure. De plus, comme le Pérou l'a expliqué, le SFP n'est pas un instrument servant à réguler les prix sur le 
marché péruvien. 
5  LE PHÉNOMÈNE EL NIÑO N'EST PAS UNE CONSIDÉRATION VALABLE POUR 
PROLONGER LE DÉLAI RAISONNABLE 
10. Le raisonnement sur lequel le Pérou se fonde pour étayer cet argument est que le 
phénomène El Niño l'empêchera de se concentrer  sur la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD puisque ses ressources humaines et financières sont consacrées à la gestion d'une situation d'urgence. 
11. Cependant, le Pérou peut bien faire des prévisions sur la probabilité que le phénomène 
El Niño se produise, mais il ne peut pas déterminer a priori  les effets potentiels de ce phénomène à 
l'avenir. Un événement naturel qui ne s'est pas produit ne peut pas constituer un "événement 
fortuit" et la détermination d'un délai raisonnable sur cette base serait de nature spéculative. 
12. De plus, les faits montrent que le Pérou poursuit ses activités normales de réglementation, 
malgré l'existence d'un décret d'urgence édicté par le Président de la République. WT/DS457/15 
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  13. En outre, le Plan d'action conçu pour gérer les situations relatives au phénomène El Niño ne 
requiert pas que des mesures d'action urgentes soient prises par les fonctionnaires chargés de la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD. 
14. En tout cas, l'arbitre doit considérer qu'il ne serait pas pertinent de spéculer sur des 
événements qui ne se sont pas produits pour accorder un délai additionnel pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD. Un délai raisonnable qui serait déterminé de cette façon ne serait pas le "délai le plus bref" possible au cas où ces événements ne se produiraient 
pas. 
6  CONCLUSION 15. Un délai raisonnable de cinq mois est amplement suffisant et parfaitement raisonnable pour 
que le Pérou mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Ne doivent pas entrer 
dans le cadre de la détermination du délai raison nable: la conception de mesures de soutien aux 
secteurs de production; les spéculations sur les effets potentiels du phénomène El Niño; ou des considérations comme l'ancienneté du SFP ou son degré d'intégration dans la politique tarifaire. 
16. Si le phénomène El Niño avait des conséquences dévastatrices sur le Pérou et si cela 
affectait sa capacité de réglementer au point de l'empêcher de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable déterminé par l'arbitre, le Pérou pourrait en 
informer l'ORD, dans le cadre de ses rapports de situation sur la mise en conformité présentés 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Le Guatemala examinerait cette situation avec compréhension. 
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