RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/17  
5 octobre  2018 
(18-6171) Page: 1/5 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS   
À TITRE INDIVIDUEL  
Le document ci -après du Royaume -Uni, daté du 5 octobre  2018, est distribué à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
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RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS 
(GPA/ACC/GBR/13) CONCERNANT LES RÉPONSES DU  
ROYAUME -UNI À LEURS OBSERVATIONS  
ET QUESTIONS (GPA/ACC/GBR/10)  
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
1. Dans sa r éponse à la demande concernant la fourniture d'une liste actualisée des 
autorités du gouvernement central contractantes (question n° 1), le Royaume -Uni dit qu'il 
reproduit ses engagements actuels indiqués dans la liste d'engagements de l'UE pour 
assurer un e continuité dans ses relations commerciales, étant donné que le Royaume -Uni 
quitte l'UE . Veuillez expliquer en quoi l'actualisation de la liste des autorités contractantes 
pourrait influer sur la continuité . Faut-il s'attendre à ce qu'une liste actualisée  des 
autorités contractantes puisse affecter le niveau du champ d'application mutuellement 
convenu?  
L'utilisation de la même liste dans les listes du Royaume -Uni (GPA/ACC/GBR/16) que celle qui figure 
actuellement dans la liste de l'UE assure une continuité  en ce qui concerne le champ  d'application 
avant que le Royaume -Uni quitte l'UE, la note de bas de page de la liste de l'Annexe 1 assurant une 
continuité du champ d'application  en ce qui concerne les entités auxquelles des fonctions des entités 
énumérées d ans les listes ont été transféré es. Le Royaume -Uni utilisera le processus de l'article XIX 
une fois qu'il aura  accédé à l'AMP en tant que partie indépendante et  que ses listes s'appliqueront,  
pour actualiser la liste des entités du gouvernement  central fig urant à l'Annexe 1 . 
Le Royaume -Uni prévoit que l'actualisation de la liste sous une forme définitive permettant de donner 
une assurance complète , et l'examen de cette liste par les Parties,  peut prendre un certain temps . 
Compte tenu des contraintes de temp s concernant l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre 
individuel , y compris la planification de réunions du Comité des marchés p ublics et le temps 
nécessaire pour les processus internes des Parties à l'AMP et du Royaume -Uni, le Royaume -Uni ne 
considère pas qu'une liste actualisée convenue puisse être établie  à temps . Cela pourrait influer sur 
la continuité parce que cela pourrait retarder l'accession du Royaume -Uni, et le risque existerait que 
le Royaume -Uni ne soit plus visé par l'AMP. Le Royaume -Uni ne  s'attend  pas à ce que la liste 
actualisée des autorités contractantes réduise le niveau du champ d'application mutuellement 
convenu . 
2. Dans sa réponse à la demande d'explication concernant la manière dont la Note 1.b. 
est appliquée (question n° 3), le Royau me-Uni fait observer que la Note 1.b. exclut la 
passation de marchés par les entités contractantes visées à l'Annexe 1 pour les éléments 
de marchandises ou de services des marchés qui ne sont pas eux -mêmes visés par l'AMP 
en ce qui concerne les fournisseur s et les prestataires de services des États -Unis et du 
Canada, tant que le Royaume -Uni n'accepte pas que les Parties concernées accordent un 
traitement réciproque satisfaisant pour les marchandises, les fournisseurs, les services et GPA/ACC/GBR/17  
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  les prestataires de ser vices du Royaume -Uni pour  leurs propres marchés publics . Comme 
les États -Unis sont intéressés par la continuité de leur accès actuel au marché du 
Royaume -Uni, veuillez répondre aux observations suivantes : 
a. Veuillez indiquer comment la Note 1.b. est appliquée dans la passation de 
marchés du Royaume -Uni actuellement . 
Cette note est appliquée au Royaume -Uni dans la mesure où les entités contractantes du 
Royaume -Uni ne sont pas tenues d'ouvrir des marchés couverts par la Note 1 .b. aux 
fournisseurs et pre stataires de services des États -Unis et du Canada . Les entités 
contractantes du Royaume -Uni indiqueraient dans l'avis de marché faisant connaître le 
marché qu'il n'est pas couvert par l'AMP et auraient le droit de n e pas prendre en 
considération l es manife stations d'intérêt ou soumissions des fournisseurs et prestataires 
de services des États -Unis et du Canada . 
b. Cette clause est basée sur l'obtention par le Royaume -Uni d'un accès réciproque 
aux États -Unis. Le Royaume -Uni peut -il indiquer quelles mesures des États -Unis 
sont en place qui ont amené le Royaume -Uni à garder cette note?  
Le Royaume -Uni reproduit son offre actuelle en matière d'accès aux marchés : il ne prend 
pas de décision individuelle quant au maintien (ou non) de notes particulières dans le ca dre 
de son processus d'accession . Néanmoins, nous considérons que la Note 1.b. reste 
pertinente car elle garantit, lorsque les États -Unis et le Canada n'ont pas offert un accès 
équivalent au Royaume -Uni, que le Royaume -Uni n'offre pas un tel accès aux four nisseurs 
et prestataires de services des États -Unis et du Canada . 
c. Veuillez donner des exemples de marchés qui ne seront pas couverts en ce qui 
concerne les États -Unis du fait de cette note . 
Un exemple hypothétique d'un  marché qui n'est pas couvert en ce qui concerne les 
fournisseurs et prestataires de services des États -Unis et du Canada du fait de cette note 
est un marché d'équipements fournis  dans le cadre d'un marché de services d'éducation . 
Les marchés de services d 'éducation ne sont pas couverts par l'AMP et la Note 1.b. précise 
que la passation de marchés pour tout élément de marchandises ou de services de ce 
marché non couvert  (comme  des équipements) est également non couvert  pour les 
fournisseurs et prestataires de services des États -Unis et du Canada . Les entités 
contractantes du Royaume -Uni indiqueraient dans l'avis de marché faisant connaître le 
marché qu'il n'est pas couvert par l'AMP et auraient le droit de ne pas prendre en 
considération les manifestations d 'intérêt ou soumissions des fournisseurs et prestataires 
de services des États -Unis et du Canada . 
3. Le Royaume -Uni peut -il confirmer que la Note 3 de l'Annexe 1 s'applique également 
aux paragraphes 1 et 2 de la section intitulée "The Central Government Contracting 
Authorities of the United Kingdom" ("Autorités contractantes du gouvernement central 
du Royaume -Uni") ? Dans l'affirmative, le Royaume -Uni peut -il s'engager à inclure, au 
paragraphe 2, le libellé "contracting authorities of the United Kingdom" ( "autorités 
contractantes du Royaume -Uni"), qui est l'expression indiquée dans la Note 3?  
Nous confirmons que la Note 3 de l'Annexe 1 s'applique également aux paragraphes 1 et 2 de la 
section intitulée "The Central Government Contracting Authorities of the United Kingdom" ("Autorités 
contractantes du gouvernement central du Royaume -Uni"). Le Royaume -Uni utilisera le processus 
de l'article XIX une fois qu'il aura accédé à l'AMP en tant que partie indépendante et que ses listes 
s'appliqueront, pour inclure, au  paragraphe 2, un libellé le clarifiant . 
4. Dans sa réponse à la demande de clarification de la liste d'entités subordonnées et 
à la question de savoir si celles -ci ont une "personnalité juridique séparée" 
(question  n° 5), le Royaume -Uni note que la liste de l'Annexe 1 inclut effectivement des 
entités qui ont une personnalité juridique séparée d'un organisme qui est également 
énuméré dans la liste de l'Annexe 1, comme les NHS Trusts.  GPA/ACC/GBR/17  
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  a. Veuillez expliquer comment le Royaume -Uni a déterminé quelles entités 
subo rdonnées ayant une personnalité juridique séparée seraient énumérées dans 
le cadre de l'Annexe 1 . Veuillez indiquer les entités subordonnées ayant une 
personnalité juridique séparée qui n'étaient pas incluses dans la liste . 
Le Royaume -Uni a consulté les en tités du gouvernement central et énuméré les entités 
subordonnées ayant une personnalité juridique séparée qu'elles lui ont alors indiquées . Les 
entités subordonnées ayant une personnalité juridique séparée qui ne sont pas incluses 
dans la liste ne sont pa s couvertes par l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux 
marchés.  
b. Veuillez expliquer comment le Royaume -Uni a décidé d'énumérer certaines des 
entités subordonnées qui n'ont pas une personnalité juridique séparée . Veuillez 
fournir une liste de ces entités qui sont assujetties à la Note 3.  
Le Royaume -Uni a consulté les entités du gouvernement central et énuméré les entités 
subordonnées qui n'ont pas une personnalité juridique séparée qu'elles lui ont alors 
indiquées . Les entités subordonnées qui n'on t pas une personnalité juridique séparée sont 
couvertes par l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés, indépendamment 
de la question de savoir si elles sont énumérées.  
Annex e 3 – Autres entités  
5. Dans sa réponse à la demande de clarification conc ernant l'incidence des décisions 
d'exemption de la Communauté européenne, à savoir la Décision n ° 2006/211/CE du 
8 mars  2006 et la Décision n ° 2007/141/CE du 2 6 février  2007, en ce qui concerne les 
entités assujetties aux prescriptions énoncées dans les di rectives des CE relatives aux 
services publics, sur son offre en matière d'accès aux marchés au titre de l'Annexe 3 
(question n° 12), le Royaume -Uni note qu'il n'a pas identifié d'entités couvertes par 
l'Annexe 3 qui étaient des entités de production d'éle ctricité ou des entités 
d'approvisionnement en électricité et en gaz, étant donné que ces décisions ont exempté 
ces secteurs au titre de la Directive relative aux services publics (n ° 2004/17/CE) . Étant 
donné que les États -Unis sont intéressés par la conti nuité de l'accès actuel au marché du 
Royaume -Uni, veuillez répondre aux observations suivantes:  
a. Veuillez confirmer qu'il n'y a pas d'entités d'approvisionnement en électricité ou 
en gaz qui passent des marchés couverts par l'AMP . 
Les deux décisions d'exemption mentionnées concernent la production d'électricité en 
Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles et l'approvisionnement en électricité et en gaz 
en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles . Du fait de ces décisions d'exemption, il n'y 
a pas d 'entités d'approvisionnement en électricité ou en gaz en Angleterre, en Écosse et 
au Pays de Galles dont les marchés sont couverts par l'AMP . Les autres  secteurs de services 
publics couverts à l'Annexe 3 restent couverts . 
b. Veuillez expliquer la significa tion, dans la liste indicative du Royaume -Uni, de 
l'expression "A person licensed under section 6 of the Electricity Act 1989" ("une 
personne autorisée au titre de la section 6 de la Loi de 1989 sur l'électricité") . Y 
a-t-il des personnes ou des entités qu i sont ainsi autorisées, de telle sorte qu'elles 
resteraient couvertes par l'AMP?  
Il y a des entités qui sont autorisées au titre de la section 6 de la Loi de 1989 sur l'électricité 
dans le domaine de la distribution et du transport d'énergie qui peuvent ê tre couvert es par 
l'AMP si ce s ont des entreprises publiques.  GPA/ACC/GBR/17  
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  6. Nous prenons note du fait que le Royaume -Uni examine actuellement son approche 
concernant le mécanisme pour déterminer si les entités sont exposées aux forces de 
concurrence une fois que le Roya ume-Uni quitte l'UE . Toutefois, il est difficile d'approuver 
la Note 1 relative à l'Annexe 3 sans mieux comprendre comment cette note sera appliquée . 
Quels engagements le Royaume -Uni prendra -t-il afin que ses déterminations futures 
concernant les forces de  concurrence soient pleinement assujetties à l'article XIX 
(Modifications et rectifications du champ d'application)?  
Nous confirmons que toutes déterminations futures du Royaume -Uni concernant les forces de 
concurrence seront pleinement assujetties à l'art icle XIX . 
Annex e 5 – Services  
7. Dans sa réponse concernant la fourniture de renseignements sur les prescriptions 
d'achat local ou les restrictions juridiques relatives à l'achat local pour les services qui ne 
sont pas  couverts par l'AMP (question n° 14), le Royaume -Uni a noté qu'il ne maintenait 
pas ces politiques . Veuillez confirmer que les lois et réglementations du Royaume -Uni 
concernant les marchés publics exigent le traitement national, indépendamment de la 
question de savoir si la passation de marchés e st soumise aux directives des CE . 
Les lois et réglementations du Royaume -Uni dans le domaine des marchés publics exigent le 
traitement national uniquement pour les marchés dont la passation est soumise aux directives de 
l'UE, ce qui inclut tous les marchés  publics couverts par l'AMP . Le Royaume -Uni n'a pas de politique 
d'achat local pour les services qui ne sont pas couverts par l'AMP.  
Annex e 6 – Services de construction  
8. Dans sa répondre à la demande de clarification concernant la différence entre la 
catégorie CPC 51 et les concessions de marchés publics (question n° 15), le Royaume -Uni 
a noté que les services figurant dans la catégorie CPC 51 seraient visés pour toutes les 
Parties à l'AMP (sous réserve de la note relative à l'Annexe 6) et que les conc essions de 
marchés publics seraient seulement couvertes pour l'Union européenne, l'Islande, le 
Liechtenstein, la Norvège, les Pays -Bas au nom d'Aruba, la Suisse, le Monténégro et la 
Corée (au -delà du seuil pertinent) . Étant donné que les États -Unis sont in téressés par la 
continuité de l'accès au marché du Royaume -Uni actuel, veuillez répondre aux 
observations suivantes : 
a. Veuillez expliquer comment le Royaume -Uni utilise les concessions de marchés 
publics  et comment le champ d'application limité pour ces contrats est appliqué . 
Le Royaume -Uni utilise les concessions de marchés publics pour l'exécution de travaux 
dans les cas où la contrepartie est soit uniquement le droit d'exploiter les travaux qui font 
l'objet du contrat soit ce droit ainsi qu'un  paiement . Le contrat doit être conclu  à titre 
onéreux  par écrit. Afin que le contrat constitue une concession de marché public , il doit y 
avoir un transfert du risque  opérationnel au concessionnaire dans l'exploit ation des  
travaux, qui englobe  le risque en matière de demande ou d'offre ou les deux . Le 
concessionnaire est réputé assumer le risque  opérationnel  lorsque , dans d es conditions 
d'exploitation normales, il n'est pas assuré de récupérer les investissements effectués ou 
les coûts engagés dans l'exploitation  des travaux qui font l'objet de la concession . La part 
du risque transféré  au concessionnaire doit comporter une exposition réelle aux caprices 
du marché, de sorte que toute perte estimée potentielle subie par le concessionnaire ne 
soit pas purement symbolique ou négligeable.  
Un exemple de concessions de marchés publics est la construction d'une route à péage 
dans le cadre d'un contrat conclu par écrit lorsque le concessionnaire assume la totalité ou 
la maj eure partie du risque lié à l'exploitation de la route, de sorte que le concessionnaire 
soit exposé aux forces du marché et que sa perte estimée  potentielle  soit plus que 
symbolique ou négligeable, et lorsque le seul rendement pour le concessionnaire est l e 
droit de recevoir de s péages des usagers de la route ou ce droit ainsi qu'un paiement.  GPA/ACC/GBR/17  
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  b. Veuillez expliquer pourquoi le Royaume -Uni applique cette distinction entre les 
marchés pour les services figurant dans la catégorie et les concessions de travaux 
publics . 
Le Royaume -Uni reproduit ses engagements actuels en ce qui concerne les services et les 
concessions de travaux publics qui sont indiqués dans la liste d'engagements de l'UE . 
Lorsqu'une entité couverte énumérée dans les Annexes 1 à 3 passe un marché pour l'un 
quelconque des services de construction énoncés dans la CPC 51, ces services seraient 
couverts par l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés pour une Partie à 
l'AMP dans la mesure où  cette p artie a couvert ces services  dans l'Annexe 6 la concernant 
(conformément à la note relative à l'Annexe 6) . Toutefois, les concessions de travaux 
publics  sont seulement  inclus es dans le régime du traitement national pour les entités 
couvertes par  les Annexes 1 et 2 de l'Union européen ne, de l'Islande, du Liechtenstein, de 
la Norvège, des Pays -Bas au nom d'Aruba, de la Suisse, du Monténégro et de la Corée 
(au-delà du seuil pertinent) . 
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