G/ADP/N/280/URY  
22 février 2016  
(16-1076)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
URUGUAY  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Uruguay  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015.  
_______________ 
    
  G/ADP/N/280/URY  
- 2 - Membre présentant le rapport: URUGUAY1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales provenant 
du (des) rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Brésil  Films 
thermorétractables en 
polyéthylène 
transparent; 3920.10.99.12 "d'une épaisseur supérieure à 30 micromètres, en 
rouleaux" et position 
tarifaire 3920.10.99.19 "autres" 
2014-0001 05/01/2015 
D: 01/2010-
06/2014; Aucun type de 
mesures n'a été 
appliqué. 
 Aucun droit n'a 
été appliqué. 
 Aucun 
engagement 
en matière de 
prix n'a été 
pris.  
 04/11/2015 
Demande de clôture 
de l'enquête 
déposée par le 
requérant. 
Transmise à la 
Commission 
consultative, qui 
donnera son avis 
aux ministres concernant la 
clôture de l'enquête 
sans application de 
droits.   
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:" http://www.miem.gub.uy/web/industria/publicaciones-y-estadisticas/defensa-comercial/-
/asset_publisher/9IwSxWeQ7pPl/co ntent/solicitud- de-investigacion-por-presunto-dumpi-1?re direct=http%3A%2F%2F www.miem.gub.uy%2Fw eb%2Findustria%2Fpublicaciones-y-
estadisticas%2Fdefensa-
comercial%3Fp_p_id%3D101_INSTANCE_9IwSxWeQ7pPl%26p_p_lifecycle%3 D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mod e%3Dview%26p_p_col_id%3Dcolumn -
1%26p_p_col_count%3D1 ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/280/URY  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
République 
populaire de Chine Chauffe-eau 
électriques à accumulation avec cuve en acier, à usage domestique, d'une 
capacité inférieure ou 
égale à 110 l, relevant de la position tarifaire de la Nomenclature commune du 
MERCOSUR (NCM) 
n° 8516.10.00.10. 2012-0001 15/01/2015 
(SNR) En attente
 29/12/2015  
Le rapport 
préliminaire de 
l'Autorité 
chargée de 
l'application 
n'indique pas de 
prorogation des 
droits. Non   30/12/2015  
Exposé des faits 
essentiels   
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits G/ADP/N/280/URY 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine Chauffe-eau électriques à 
accumulation avec cuve en acier, à usage domestique, d'une capacité inférieure ou égale à 110 l, relevant de la position tarifaire de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) n° 8516.10.00.10. 
2012-0001 Droit 
ad valorem  19/03/2012 
 
Journal officiel 
n° 28.435  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA 
PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
__________