G/TBT/N/PER/111  
22 février  2019 
(19-1039) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
agrosanitaire national)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste N° 050 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513-6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques agricoles relevant des sections I à IV du Système 
harmonisé, à l'exception des chapitres 3 et 16.  
Animaux vivants (chapitre 1 du SH), Viandes et abats comestibles (chapitre 2 du SH), 
Lait et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles d'origine 
animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 4 du SH), Autres produits d'origine 
animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 5 du SH), Plantes vivantes et 
produits de la floriculture (chapitre 6 du SH), Légumes, plantes, racines et tubercules 
alimentaires (chapitre 7 du SH), Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons 
(chapitre 8 du SH), Café, thé, maté et épices (chapitre 9 du SH).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento de Certificación 
y Fiscalización de la Producción Orgánica  (Règlement relatif à la certification et au contrôle 
de la production biologique), 31 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié couvre, entre autres, les points suivants : processus de 
certification et de contrôle de la production biologique ; conditions applicables aux 
associations de producteurs biologiques (systèmes de contrôle internes) ; conditions, 
exigences et obligations des entités de certification (organismes de certification et 
système de garantie participatif) ; utilisation du label biolo gique national ; 
commercialisation des produits biologiques ; infractions et sanctions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; établissement des procédures et des 
exigences régissant l'agrément des entités de certification, ainsi que des contrôles afin de 
garantir le caractère biologique des produits d ésignés comme étant  organiques,  
biologiques ou écologiques sur le marché intérieur ou extérieur.  G/TBT/N/PER/111  
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  8. Documents pertinents:  
• Decreto Legislativo N° 1451 que fortalece el funcionamiento de las entidades del 
gobierno nacional, del gobierno regional o gobierno local, a través de precisiones 
de sus competencias, regulaciones y funciones.  
• Ley N° 29196, Ley de Promoción de la Producción Orgánica o Ecológica.  
• Decreto Supremo N° 010 -2012-AG, Reglamento de la Ley N° 29196, Ley de 
Promoción de la Producción Orgánica o Ecológica.  
• Decreto Supremo N° 0 44-2006-AG, Reglamento Técnico para los Productos 
Orgánicos.  
• Decreto Supremo N° 061 -2006-AG, Establecen el Registro Nacional de 
Organismos de Certificación de la Producción Orgánica  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste N° 050 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PER/19_1036_00_s.pdf