G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.4  
G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.4  
G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.3  
 
22 janvier 2019  
(19-0350) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAU VEGARDES  
(PROROGATION DE LA M ESURE EXISTANTE)  
 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS  
DE PAGE 2 DE L'ACCOR D SUR LES SAUVEGARDE S 
MAROC 
(Fil machine et fer à béton ) 
Supplément  
La communication  ci-après , datée du 11 janvier 2019 , est distribuée à la demande de la  délégation 
du Maroc . 
 
_______________  
 
 
Au titre de l 'article 12  :1 c) de l 'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification 
concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les importations de fil machine et fer 
à béton.  
 
1  DÉSIGNATION DU PRODU IT VISÉ PAR LA MESUR E DE SAUVEGARDE  
Les produits  visés par la mesure de sauvegarde sont le fil machine d 'un diamètre allant de 5,5 à 
14 millimètres et le fer à  béton  de diamètre variant entre 5,5 et 40 millimètres. Ces produits sont 
importés sous les nomenclatures douanières du Maroc: 7213.91.90.00 pour le fil machine et 
7214.20.90.00 et 7214.99.91.00 pour le fer à béton.  
 
2  DÉSIGNATION DE LA ME SURE PROJETÉE  
La me sure de sauvegarde consiste en le maintien du droit additionnel spécifique de 0,55DH/kg, 
applicable au -delà d 'un contingent de 146 410 tonnes pour les importations de fil machine et d 'un 
contingent de 96 631 tonnes pour les importations  de fer à béton.  
 
3  LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA M ESURE  
La mesure  de sauvegarde définitive sera publiée au Bulletin officiel du Maroc. Ses dispositions 
entreront en vigueur à compter du 31 décembre 2018 .  
 
4  DURÉE PROBABLE DE LA  MESURE  
Le Ministère de l 'Industrie, du l'Investissement, du Commerce et de l 'Économie Numérique du Maroc 
(Ministère) envisage  de reconduire la mesure de sauvegarde pou r une durée supplémentaire de 
3 ans, soit jusqu 'au 31 décembre 2021.  
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- 2 - 
 
  5  CALENDRIER PRÉVU POU R LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Le niveau du contingent pour le fer à béton continuera d 'augmenter de 10% par an pour satisfaire 
la prescription de la libéralisation  de la mesure et ce, en vertu des articles 65 de la loi 15 -09 relative 
aux mesures de défense commerciale et 7.4 de l'Accord de l 'OMC sur les Sauvegardes. Tandis que 
le contingent du fil machine sera fixé à 146  410 tonnes durant la période de prorogation de la 
mesure.  
 
Tableau 1: Niveau annuel des contingents de fer à béton  
 (En tonne)  
 À compter de la date 
d'entrée en vigueur de la 
mesure jusqu'au 
31 décembre 2019  Du premier janvier 2020 
au 31 décembre 2020  Du premier janvier 
2021 au 
31 décembre  2021  
Fer à béton  96 631  106 294  116 923  
 
6  LES ÉLÉMENTS DE PREU VE SELON LESQUELS LA  MESURE DE  SAUVEGARDE CONTINUE  
D'ÊTRE NÉCESSAIRE POUR  RÉPARER OU PRÉVENIR  UN DOMMAGE GRAVE ET  LA BRANCHE 
DE PRODUCTION CONCER NÉE PROCÈDE À DES AJ USTEMENTS  
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour réparer ou prévenir 
un dommage grave et que l 'industrie marocaine  procède à des ajustements conformément aux 
articles 69 de la loi 15 -09 et 7.2 de l 'Accord de l 'OMC sur les Sauvegardes. Le Ministère a analysé si 
la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour réparer un dommage grave. À cet égard, 
il a examiné l 'évolution des importations de fil machine et fer à béton et les indicateurs économiques 
et financiers de la branche de production marocaine. Le Ministère a ensuite analysé si la mesure de 
sauvegarde continue d 'être nécess aire pour prévenir un dommage grave. À cet effet, l 'examen a été 
focalisé sur le comportement prévisible et imminent des importations et ses effets sur l 'industrie 
marocaine de fil machine et fer à béton après la levée de la mesure de sauvegarde. Le Minist ère a 
également examiné le programme de restructuration de ladite industrie.  
 
6.1  La mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour réparer ou prévenir un 
dommage grave  
Pour examiner si la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour réparer un dommage 
grave, le Ministère a examiné  les indicateurs économiques et financiers de la branche de production 
nationale à savoir la production, la capacité de production, le taux d 'utilisation des capacités, les 
ventes, le coût de production, la rentabilité,  les stocks, la productivité et l 'emploi. Il s 'est avéré que 
la situation de l 'industrie marocaine de fil machine et fer à béton a connu une légère amélioration 
qui demeure néanmoins très fragile.  
 
Tableau  2 : Récapitulatif des indicateurs de dommage grave  subi par la branche de 
production nationale de fil machine et fer à béton  
Indice : 2014=100  
 
2014  2015  2016  2017  1er 
semestre  
2017  1er 
semestre  
2018  
Importations 
(tonne)  Fil machine  165 049  144 871  140 168  102 395  39 289  38 416  
Fer à béton  136 996  105 408 81 628  84 423  16 567  6 923  
Production (tonne)  Fil machine  100 127 188 276 141 161 
Fer à béton  100 117 122 109 56 54 
Importations 
/Production  Fil machine  100 69 45 23 17 14 
Fer à béton  100 66 49 56 22 9 
Ventes (tonnes)  Fil machine  100 124 182 229 90 115 
Fer à béton  100 118 126 113 58 55 G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.4 • G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.4 • G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.3  
 
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2014  2015  2016  2017  1er 
semestre  
2017  1er 
semestre  
2018  
Ventes (milliers 
DH) Fil machine  100 110 137 193 79 115 
Fer à béton  100 105 101 112 54 56 
Prix moyen/tonne  Fil machine  100 88 75 85 87 100 
Fer à béton  100 89 81 99 92 103 
Coût de production  
(DH/t)  Fil machine  100 100 84 100 97 110 
Fer à béton  100 93 85 97 96 105 
Taille du marché 
(tonne)  Fil machine  100 99 108 105 46 46 
Fer à béton  100 112 114 106 55 47 
Part de marché des 
importations  Fil machine  100 88 79 59 52 50 
Fer à béton  100 69 52 58 22 11 
Part de marché de 
la branche 
nationale  Fil machine  100 128 175 263 308 347 
Fer à béton  100 104 107 103 102 114 
Capacité de production (tonnes)  2 605 000  2 605 000  2 605 000  2 605 000  1 407 500  1 407 500  
Taux d’utilisation des capacités 
de 100 116 124 116 109 108 
Stock final (tonne)  Fil machine  100 85 72 120 84 27 
Fer à béton  100 121 139 119 99 102 
Prix de vente local  
(DH/tonne)  Fil machine  100 88 75 85 87 100 
Fer à béton  100 89 81 99 92 103 
Emploi  100 106 101 102 103 102 
Productivité (tonne/personne 
occupée)  100 137 158 157 92 93 
Investissement (milles DH)  234 941  159 609  157 609  170 176  64 780  77 824  
Exportations en tonne  1 930  706 9 702  27 016  15 354  32 558  
Résultat (milliers DHS)  189 614  19 303  29 018  233 191  88 925  110 588  
Source:  Données élaborées à partir des statistiques de l'Office des Changes et des réponses des producteurs 
nationaux au questionnaire d'enquête . 
 
6.2  Détermination si la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour prévenir 
un dommage grave  
En vue de déterminer  si la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour prévenir un 
dommage  grave, le Ministère a analysé le risque de continuation  d'augmentation des importations 
dans les prochaines années dû à divers facteurs tels que:  
 
- Risque de forte augmentation des importations à cause de la surcapacité mondiale;  
- La menace des exportations chinoises;  
- Protection accrue des marchés nationaux; et  
- L'autosuffisance et l 'exportation des pays du Moyen Orient et d 'Afrique du Nord.  
 
À l'examen  des facteurs ci -dessus, le Maroc a conclu que le risque d 'augmentation des importations 
de fil machine et fer à béton dès la levée de la mesure de sauvegarde est réel et imminent.  
 
6.3  Programme d 'ajustement de la branche de production nationale  
La branche de production marocaine de fil machine et fer à béton a apporté les éléments de preuve 
permettant de démontrer qu 'elle a procédé à la mise en œuvre d 'un plan d 'ajustement structurel 
visant à accroître la compétitivité du secteur marocain de la sidérurgie. To utefois, d 'autres mesures 
d'ajustement sont en cours de déploiement, nécessitant le maintien de la mesure de sauvegarde 
pour une période supplémentaire.  
 G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.4 • G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.4 • G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.3  
 
- 4 - 
 
  7  LA RÉFÉRENCE DU DOCU MENT DE L 'OMC NOTIFIANT L 'APPLICATION INITIALE  DE LA 
MESURE  
Le document  de l'OMC dans lequel  figure la dernière notification au titre de l 'article 12:1 c) est  le 
document G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.3 -G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.3 -G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1 , daté 
du 22 décembre 2015 et le document modificatif publié le 19 avril 2016 sous cote: 
G/SG/ N/10/MAR/3/Suppl.3/Corr.1 -G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.3/Corr.1 -
G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1/Corr.1.  
 
8  LA DURÉE DE LA MESUR E DEPUIS L 'APPLICATION INITIALE  JUSQU 'À LA DATE À 
LAQUELLE ELLE SERA P ROROGÉE  
Le Maroc a appliqué  une mesure de sauvegarde provisoire sur les impo rtations du fil machine et fer 
à béton, entrée en vigueur le 30 mai 2013. Cette mesure a été appliquée à titre définitif pour une 
durée de 2 ans à compter du 21 mars 2015. Ensuite, ladite mesure a été prorogée pour une durée 
de 3 ans qui prendra fin le 31 décembre 2018. Enfin, Le Maroc envisage de proroger cette mesure 
de sauvegarde jusqu 'au 31 décembre 2021.  
 
9  PAYS EN DÉVELOPPEMEN T EXCLUS DE LA MESUR E DE SAUVEGARDE AU T ITRE DE 
L'ARTICLE 9.1 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVE GARDES  
Afrique du Sud, Albanie, Angola, An tigua‐et‐Barbuda, Royaume de l 'Arabie Saoudite, Argentine, 
Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei 
Darussalam, Burkina  Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap ‐Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, 
République de Corée, Costa Ric a, Côte d 'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Émirats  
arabes unis, Équateur , Ex‐République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, 
Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée ‐Bissau, Guyana, Ha ïti, Honduras, Hong Kong 
Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, 
Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, 
Mongolie, Monténégro, Mozambique, Mya nmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, 
Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie ‐Nouvelle ‐Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, 
République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire 
Lao, République  dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte ‐Lucie, Saint ‐Kitts‐et‐Nevis, Saint ‐
Vincent‐et‐les‐Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, 
Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, T rinité‐et‐Tobago, 
Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, 
Zimbabwe.  
 
 
__________