IP/N/1/MAC/2  
2 avril 2014  
(14-2024)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MACAO, CHINE 
La communication ci-après, datée du 17 octobr e 2012 et du 5 mars 2014, est distribuée à la 
demande de la délégation de Macao, Chine. 
  
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 Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement de la Région 
administrative spéciale de Macao notifie au Conseil des ADPIC que les modifications apportées au 
Code du droit d'auteur et des droits connexes sont entrées en vigueur le 1
er juin 2012.1 Un résumé 
des modifications est reproduit en annexe. Veuillez  trouver ci-joint une copie du Code du droit 
d'auteur et des droits connexes en chinois et en portugais.2 
  
                                               
1 Voir le document IP/N/1/MAC/C/1/Rev.1/Add.1. 
2 Peut être consulté, sur demand e, au Secrétariat de l'OMC. IP/N/1/MAC/2 
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  ANNEXE 
INTITULÉ 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi n° 5/2012 – Modification du Code du droit 
d'auteur et des droits connexes  Approuvée le 29 février 2012. Publiée le 10 avril 2012. Entrée en vigueur: 1
er juin 2012. 
 Afin de satisfaire aux normes de protection internationale 
découlant des particularités de la société de l'information, les modifications apportées par le gouvernement de la Région 
administrative spéciale de Macao au Décret-loi n° 43/99/M – Code du droit d'auteur et des droits connexes ont été 
adoptés en tant que Loi n° 5/2012. Les principales modifications introduites par ce tte loi sont les suivantes: 
 
  a) la définition de copies d'œuvres a été élargie pour 
couvrir les œuvres sous form e numérique (article 56.6); 
 b) les détenteurs de droits d'auteur, les artistes interprètes 
ou exécutants et les producteurs ont le droit de reproduire, de communiquer au  public, de distribuer et 
de louer à des fins commerciales les œuvres, les phonogrammes, les vidéogramm es ou les interprétations 
fixées (lettres f), g), j) et m) de l'article 56.3, lettres c), 
d), e) et f) de l'article 178 et  les lettres a), b), c) et d) 
de l'article 185); 
 c) la portée de l'utilisation légitime ou de la reproduction 
d'œuvres a été précisée et étendue (articles 61, 62, 63, 92, 123, 169 et 173); 
 d) les droits personnels des artistes interprètes ou 
exécutants ont été indiqués (article 180); 
 
  e) la fermeture temporaire ou permanente de sites Web 
des réseaux informatiques publ ics peut être décidée par 
un tribunal (article 203.4); 
 
 f) les méthodes de calcul de la durée des droits des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs et des organismes de radiodi ffusion ont été précisées 
(articles 182, 188 et 192); 
 g) les niveaux de sanctions pénales ont été ajustés et les 
conditions ainsi que la mesure dans laquelle un acte constitue une infraction ont été modifiées (articles 209, 210, 211 et 212); 
 
 h) la mise à disposition du pu blic d'œuvres par le biais des 
réseaux informatiques à des fins commerciales est passible de sanctions pénales (article 213); 
 
 i) la responsabilité pénale en cas de désactivation ou de 
suppression de mesures te chniques de protection 
d'œuvres, de phonogramm es, de vidéogrammes, 
d'interprétations fixées ou de radiodiffusions, ainsi que la responsabilité pénale relative aux instruments utilisés pour la désactivation ou la suppression de telles 
mesures techniques, de même que les circonstances donnant lieu à une exemptio n de la responsabilité 
pénale ont été indiquées (articles 214-B, 214-C et 214-D); et 
 
 j) la responsabilité pénale en cas de suppression ou de 
modification de l'information relative à la gestion des droits sur des œuvres, des phonogrammes, des vidéogrammes, des interpré tations fixées ou des 
radiodiffusions a été prévue (article 214-F). 
 
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