. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/AUS/9 
G/SCM/Q1/AUS/9 16 août 2012 
 
(12-4468) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par la TURQUIE au sujet de 
la notification de l'AUSTRALIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 15 août 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
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  La Turquie remercie l'Australie pour sa notifica tion et pose les questions suivantes au sujet de 
l'"Instruction ministérielle relative au dommage important, 2012, Article 269TA 1) de la Loi 
douanière de 1901, Commonwealth d'Australie ".  La Turquie pourrait avoir d'autres questions à poser 
concernant cette notification à mesure  qu'elle en approfondira l'examen. 
Question n° 1 
 D'après la nouvelle Instruction ministérielle, " un dommage important est un dommage qui 
n'est pas peu important, négligeable ou insignifiant ".  L'Australie pourrait-elle préciser ce que signifie 
"un dommage qui n'est pas (…) négligeable ou insignifiant "?  Lors de la détermination du dommage 
important, comment l'autorité chargée de l'enquê te détermine-t-elle qu' un dommage n'est pas 
"négligeable ou insignifiant  "?  L'autorité applique-t-e lle un critère pour déterminer " Le caractère non 
négligeable et non insignifiant du dommage important "? 
Question n° 2 
 D'après la nouvelle Instruction ministérielle, " le [degré du] dommage causé par le dumping 
ou le subventionnement doit être important ".  L'Australie pourrait-elle pr éciser ce qu'elle entend par 
[degré important ] ("material in degree ")?  Comment l'autorité australienne chargée de l'enquête 
évalue-t-elle ce [ degré important ]?  Y a-t-il un seuil pour l'établissement du degré de dommage 
important? 
                                                      
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  Question n° 3 
D'après la nouvelle Instruction ministérielle, " il est tenu compte de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur le taux  de croissance de la branche 
de production nationale ".  L'Australie pourrait-elle préciser de quelle manière le taux de croissance de 
la branche de production est déterminé?  Quels s ont les fondements, critères ou modèles économiques 
qui servent à établir le taux de croissance de la bran che de production nationale ?  Lorsqu'elle établit le 
taux de croissance de la branche de production, l'auto rité australienne chargée de l'enquête fournit-elle 
et prend-elle en considération les indicateurs  économiques des sociétés qui ne coopèrent pas? 
Question n° 4 
 Dans la nouvelle Instruction ministérielle, il est dit " Je vous donne pour instruction d'adapter 
et d'appliquer les instructions ci-dessus dans le cadre de l'exame n des allégations de menace de 
dommage important ou d'entrave [importante ] à la création d'une branche de production ". 
 L'Australie pourrait-elle confirmer que cette in struction sera appliquée en cas de "menace de 
dommage important" ou "de retard important dans la création de la  branche de production nationale"? 
 
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