G/VAL/N/1/LAO/1  
 
10 juillet 2013  
(13-3669)  Page: 1/44  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
 La communication ci-après, datée du 24 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique populaire lao. 
 
 
_______________ 
 
 
En sa qualité de point focal de la RDP lao pour l'Organisation mondiale du commerce, la Direction de la politique du commerce extérieur du Ministère de l'industrie et du commerce a l'honneur de 
notifier au Comité de l'évaluation en douane la législation de la RDP lao qui se rapporte à l'Accord 
sur l'évaluation en douane et qui est jointe à la présente notification, à savoir:  
- Loi douanière n° 04/NA (version révisée) du 20 décembre 2011; 
- Instruction n° 1537/MOF du 4 juin 2012 du Minist re des finances sur l'évaluation en douane 
des marchandises importées; et 
- Instruction n° 11589/CD du 24 juillet 2012 fournissant des explications supplémentaires sur 
l'évaluation en douane des marchandises importées. 
 
_______________ 
 
  
 G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 2 - 
 
  RÉPUBLIQUE DÉMOCRAT IQUE POPULAIRE LAO 
Paix Indépendance Démo cratie Unité Prospérité 
*****===000===***** 
Ministère des finances 
Direction générale des douanes N° 11589/CD 
Vientiane, le 24 juillet 2012 
Instruction fournissant des ex plications supplémentaires 
sur l'évaluation en douane des marchandises importées 
- Conformément à la Loi douanière n° 04/NA du 20 décembre 2011, chapitre 2, article 13 sur 
l'évaluation en douane à des fins d'importation; 
- Conformément à l'Instruction n° 1537/MOF du 4 juin 2012 du Ministre des finances sur 
l'évaluation en douane des marchandises importées. 
Le Directeur général des douanes publie l'Instruction suivante: 1. Objectif 
La présente instruction contient des explications additionnelles sur les principes et méthodes de 
l'évaluation en douane, comme le prescrit l'In struction n° 1537/MOF du 4 juin 2012 du Ministère 
des finances sur l'évaluation en douane des marchandises importées (ci-après dénommée 
"l'Instruction ministérielle"), afin de s'assurer que l'évaluation en douane se fait d'une manière 
uniforme sur l'ensemble du territoire national. 
Tous les articles mentionnés dans la présente instruction renvoient à ceux de l'Instruction 
ministérielle. Les termes et expressions utilisés dans la présente instruction ont les mêmes 
définitions que dans l'Instruction ministérielle. 
2. Explication générale  2.1  Application successive des méthodes d'évaluation 
2.1.1  Les articles 4 à 9 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises 
importées doit être déterminée par application des dispositions de l'Instruction ministérielle. Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables. La première méthode 
pour l'évaluation en douane est définie à l'articl e 4, et les marchandises importées doivent être 
évaluées conformément aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont remplies. 
2.1.2  Dans les cas où la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des 
dispositions de l'article 4, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au 
premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de l'article 3, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée 
par application des dispositions d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de 
l'article qui vient immédiatement après lui dans l'ordre d'application. 
En outre, dans les cas où la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des 
dispositions de l'article 4, l'Administration des douanes et l'importateur devront normalement se 
concerter pour dégager la base de la valeur par application des dispositions de l'article 5 ou de l'article 6. Il peut arriver, par exemple, que l'importateur possède des renseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importées dont l'Administration des 
douanes ne dispose pas directement. À l'inverse, l'Administration des douanes peut avoir des 
renseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importées auxquels l'importateur n'a peut-être pas accès. Une consultation entre les deux parties 
permettra d'échanger des renseignements, tout en respectant les obligations relatives au secret 
commercial, en vue de déterminer la base  correcte pour l'évaluation en douane. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 3 - 
 
  2.1.3  Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 7 et 8 soit inversé, l'ordre 
d'application normal doit être respecté. Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se révèle ensuite impossible de déterminer la valeur en douane de cette manière, la valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 7 si cela est possible. 
2.1.4  Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions 
d'aucun des articles 4 à 8, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 9. 
2.1.5  L'agent des douanes devrait choisir la méth ode d'évaluation en douane dans l'ordre dans 
lequel elle est applicable. 
 2.2  Application de principes de  comptabilité généralement admis 
2.2.1  Les "principes de comptabilité généralement admis" sont ceux qui font l'objet, de la part 
des autorités de l'État et à un moment donné, d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de 
sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations 
économiques à enregistrer à l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements 
intervenus, devraient être mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle 
manière, et quels états financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées. 
2.2.2  Aux fins de l'Instruction ministérielle, l'Administration des douanes utilisera les 
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays qui convient selon les articles concernés. Par exemple, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 7, seraient déterminés en utilisant des 
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement 
admis dans le pays d'importation. Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 8, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une 
manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays de 
production. Autre exemple: la détermination d'un élément visé au paragraphe 1.2 ii) de l'article 10, qui serait effectuée en RPD lao en tant que pays d'importation, utiliserait les 
renseignements d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis 
dans ce pays. 
3. Explication concernant l'article 2: le terme "personnes" s'entend aussi des personnes 
morales dans les cas où cela sera approprié. 
Aux fins de la présente instruction, une personne  sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle 
est en droit ou en fait en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
4. Explication concernant l'article 4 
Prix effectivement payé ou à payer 
1. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui- ci, pour les marchandises importées. Le paiement 
ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait par lettres de crédit ou 
instruments négociables. Il pourra s'effectuer directement ou indirectement. Par exemple, un 
paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur. 
Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements ayant déjà été versés ou 
devant être versés selon les conditions de vente imposées par le vendeur à l'acheteur ou à un tiers 
pour s'acquitter d'une telle obligation. 
2. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour 
lesquelles un ajustement est prévu à l'article 10, ne sont pas considérées comme un paiement 
indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie. Il en résulte que, pour la détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 4 - 
 
  3. La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils 
soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
1) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises 
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels; 
2) coût du transport après l'importation; 3) droits et taxes de la RPD lao. 
4.  Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées. Ainsi, 
les transferts de dividendes et les autres paieme nts de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent 
pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane. 
Paragraphe 1.1 iii) 
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable 
figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un ve ndeur demande à un acheteur d'automobiles de ne 
pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les 
modèles en question. 
Paragraphe 1.2 
1.  Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur, 
dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable à des fins douanières. Il pou rra s'agir, par exemple, des situations suivantes: 
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition que 
l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées; 
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des 
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises 
importées; 
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises 
importées: par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis 
que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de produits 
finis. 
2.  Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la 
commercialisation des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur 
transactionnelle. Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou 
des plans exécutés dans le pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article 4. De même, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, 
même dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activités se rapportant à la 
commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas non plus le rejet de la valeur 
transactionnelle. 
Paragraphe 2 1. Les paragraphes 2.1 et 2.2 de l'article 4 prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité 
d'une valeur transactionnelle. 
2. Le paragraphe 2.1 prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances 
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Il ne faut pas entendre par là que les 
circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont 
liés. Cet examen ne sera exigé que lorsqu'il y au ra doute quant à l'acceptabilité du prix. Lorsque 
l'Administration des douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être 
accepté sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires. Par 
exemple, l'Administration des douanes peut avoir examiné précédemment la question des liens, ou 
être déjà en possession de renseignements détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 5 - 
 
  déjà convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas 
influencé le prix. 
3. Lorsque l'Administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur 
transactionnelle sans complément d'enquête, elle devrait donner à l'importateur la possibilité de 
fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre 
d'examiner les circonstances de la vente. À cet égard, l'Administration des douanes devrait être 
prête à examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le 
vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, 
afin de déterminer si les liens ont influencé le prix. S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l'article 2, achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas influencé le prix. Par exemple, si 
le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix 
dans la branche de production en question, ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que les liens n'ont pas 
influencé le prix. De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous les 
coûts et assurer un bénéfice représentatif du bé néfice global réalisé par l'entreprise sur une 
période représentative (par exemple sur une base  annuelle) pour des ventes de marchandises de 
la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été influencé. 
4. Le paragraphe 2.2 prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur 
transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par l'Administration des douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article 4. Lorsqu'il 
est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2.1, il n'est pas nécessaire d'examiner la 
question de l'influence visée au paragraphe 2.1. Si l'Administration des douanes est déjà en possession de renseignements suffisants pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, 
qu'il est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2.2, elle n'aura pas de raison d'exiger de 
l'importateur qu'il en apporte la démonstration. Dans le paragraphe 2.2, l'expression "acheteurs non liés" s'entend d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier. 
Paragraphe 2.2 
Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur 
"est très proche" d'une autre valeur. Il s'ag it notamment de la nature des marchandises 
importées, de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les 
marchandises sont importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du 
point de vue commercial. Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par 
exemple, pour déterminer si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs "critères" 
énoncées au paragraphe 2.2 de l'article 4, une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise, tandis qu'une différence importante 
serait peut-être acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise. 
5. Explication concernant l'article 5 1.  Lors de l'application de l'article 5, l'Admini stration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial 
et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer. En 
l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes: 
a) vente au même niveau commercial, ma is portant sur une quantité différente; 
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même quantité; 
ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
2.  S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements 
seront opérés pour tenir compte, selon le cas, 
a) uniquement du facteur quantité, 
b) uniquement du facteur niveau commercial, ou G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 6 - 
 
  c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
3.  L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus. 
4.  Aux fins de l'article 5, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques 
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1.2 et 2 
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 4. 
5.  Une condition de tout ajustement effectué en  raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il 
est raisonnable et exact, par exemple de prix co urants en vigueur où figurent des prix qui se 
rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les 
marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules 
marchandises importées identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de 
quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en 
utilisant le prix applicable à une vente de 10 unité s. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente 
de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantités 
différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère 
objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 5 n'est pas appropriée. 
6.  Explication concernant l'article 6 
1.  Lors de l'application de l'article 6, l'Admini stration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer. En 
l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises similaires, 
réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes: 
a) vente au même niveau commercial, ma is portant sur une quantité différente; 
b) vente à un niveau commercial différent, mais  portant sensiblement sur une même quantité; 
ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
2.  S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements 
seront opérés pour tenir compte, selon le cas, 
a) uniquement du facteur quantité, 
b) uniquement du facteur niveau commercial, ou 
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
3.  L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus. 
Aux fins de l'article 6, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires s'entend 
d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1.2 et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 4. 
4. Une condition de tout ajustement effectué en  raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il 
est raisonnable et exact, par exemple de prix co urants en vigueur où figurent des prix qui se 
rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les 
marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été 
vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de 
quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unité s. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 7 - 
 
  de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantités 
différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 6 n'est pas appropriée. 
7.  Explication concernant l'article 7 
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes 
qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au 
premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes. 
2. Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des 
prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.  
Quantité par vente Prix unitaire Nombre  de ventes Quantité totale vendue 
à chaque prix 
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités 
5 ventes de 3 unités 65 
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55 
Plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités 
1 vente de 50 unités 80 
 
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix do nné est de 80; en conséquence, le prix unitaire 
correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90. 
3. Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de 
95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné 
est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus 
élevée est de 95. 
4. Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix 
différents.  
Ventes 
Quantité par vente Prix unitaire 
40 unités 100 
30 unités 90 
15 unités 100 
50 unités 95 
25 unités 105 
35 unités 90 
5 unités 100 
 
Totaux Prix unitaire 
Quantité totale vendue 
65 90 
50 95 
60 100 
25 105 
 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65; en 
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90. 
5. Une vente effectuée dans le pays d'importation, dans les conditions décrites au 
paragraphe 1 ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des 
marchandises importées, l'un quelconque des éléments précisés au paragraphe 1.2 de l'article 10 
ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article 7. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 8 - 
 
  6. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés au paragraphe 1 de l'article 7 
devraient être considérés comme un tout. Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que les chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux 
ventes de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays 
d'importation. Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements 
pertinents autres que ceux qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom. 
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des 
marchandises en question. 
8. Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu 
à déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1.4 de l'article 7 devront être déduits 
conformément aux dispositions du paragraphe 1.1 de l'article 7. 
9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément 
aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, la question de savoir si certaines marchandises 
sont "de la même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans 
le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la 
même espèce ou de la même na ture, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les 
renseignements nécessaires peuvent être fournis. Au x fins de l'article 7, les "marchandises de la 
même espèce ou de la même na ture" englobent les marchandises importées du même pays que 
les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays. 
10. Aux fins du paragraphe 2 de l'article 7, la "date la plus proche" sera la date à laquelle les 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en 
quantité suffisante pour que le pr ix unitaire puisse être établi. 
11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe 2 de l'article 7, les déductions opérées 
pour tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont 
sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail. Les calculs 
s'effectueront sur la base des formules, recettes et  méthodes de calcul admises dans la branche de 
production, et des autres pratiques de cette branche. 
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe 2 de l'article 7 ne serait 
normalement pas applicable lorsque, par suite d' ouvraison ou de transformation ultérieure, les 
marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la 
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive. À l'inverse, il peut se 
présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à 
cette méthode d'évaluation serait injustifié. Étant donné les considérations qui précèdent, les 
situations de ce type doivent être examinées cas par cas. 
8.  Explication concernant l'article 8 1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu de l'Instruction 
ministérielle, sur la base de renseignements immédiatement disponibles dans le pays 
d'importation. Toutefois, afin de déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui 
devront être obtenus en dehors du pays d'importation. En outre, dans la plupart des cas, le 
producteur des marchandises ne relèvera pas de la juridiction des autorités du pays d'importation. L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera, en général, limitée aux cas où l'acheteur et 
le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer les données nécessaires 
concernant l'établissement des coûts aux autorités du pays d'importation et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires. 
2. Le "coût ou la valeur" visé au paragraphe 1.1 de l'article 8 est à déterminer sur la base de 
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 9 - 
 
  producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à 
condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de production des marchandises. 
3. Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe 1.1 ii) et iii) 
de l'article 10. Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées 
conformément aux dispositions de la note relative à l'article 10, de tout élément spécifié au paragraphe 1.2 iv) dudit article qui aura été four ni directement ou indirectement par l'acheteur 
pour être utilisé lors de la production des marchandises importées. La valeur des travaux spécifiés 
au paragraphe 1.2 iv) de l'article 10 qui sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur. Il devra être entendu que 
le coût ou la valeur d'aucun des éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux 
fois dans la détermination de la valeur calculée. 
4. Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" visé au paragraphe 1.2 de l'article 8 devra 
être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins 
que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent 
normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination du pays d'importation. 
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit 
être considéré comme un tout. Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble 
pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises de la même espèce ou de la même nature. Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit dans le pays d'importation et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul 
ou faible pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement. Lorsque le 
producteur peut démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices 
effectifs devraient être pris en considération à la condition qu'il les justifie par des raisons 
commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la branche de production concernée. Tel pourrait êt re le cas, par exemple, lorsque des producteurs 
ont été contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de 
la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchand ises pour compléter une gamme de marchandises 
produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité. Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne 
sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la 
même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation, le 
montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents 
autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom. 
6. Lorsque des renseignements autres que ceux qu i auront été fournis par le producteur ou en 
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d'importation 
informeront l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des 
données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de l'article 16. 
7. Les "frais généraux" visés au paragraphe 1.2 de l'article 8 comprennent les coûts directs et 
indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont pas inclus en vertu du paragraphe 1.1 dudit article. 
8. Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature" 
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances. Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 6, il devrait être procédé à un examen de s ventes, pour l'exportation à destination du pays 
d'importation, du groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les 
marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l'article 6, les "marchandises de la même espèce ou de la même nature" doivent provenir 
du même pays que les marchandises à évaluer. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 10 - 
 
  9. Explication concernant l'article 9 
1.  Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 9 devraient, 
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement. 
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 9 devraient être celles que 
définissent les articles 4 à 8 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 9. 
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable: 
3.1  Marchandises identiques  – la prescription selon laquelle les marchandises identiques 
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises 
importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des 
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déjà déterminées par 
application des dispositions des articles 7 et 8. 
3.2  Marchandises similaires  – la prescription selon laquelle les marchandises similaires devraient 
être exportées au même moment ou à peu pr ès au même moment que les marchandises à 
évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées similaires, 
produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires, déjà déterminées par application des 
dispositions des articles 7 et 8. 
3.3  Méthode déductive  – la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir été 
vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 de l'article 7, 
pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de "90 jours" pourrait être modulé avec 
souplesse. 
10.  Explication concernant l'article 10 
Paragraphe 1.1 i) 
L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son agent 
pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer. 
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au 
paragraphe 1.2 ii) de l'article 10, sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élément lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées. 
L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances 
et conforme aux principes de comptabilité généralement admis. 
2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un 
vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément. Si 
l'élément a été produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production. Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré 
pour tenir compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément. 
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les 
marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. Par exemple, la valeur pourrait 
être entièrement imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule 
fois sur la valeur totale. Autre exemple: l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier envoi. Autre exemple encore: 
l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si 
des contrats ou des engagements fermes existent pour cette production. La méthode d'imputation 
utilisée dépendra de la documentation fournie par l'importateur. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 11 - 
 
  4. À titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit 
au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandises à importer et qui passe avec lui un contrat d'achat portant sur 10 000 unités. 
Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend 1 000 unités, le producteur a déjà produit 
4 000 unités. L'importateur peut demander à l'Administration des douanes d'imputer la valeur du 
moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités. 
Paragraphe 1.2 iv) 
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au paragraphe 1.2 iv) de l'article 10 
devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. Afin de réduire au minimum la tâche que représente, pour l'importateur et pour l'Administration des douanes, la détermination des valeurs à ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données 
immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur. 
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et 
qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à 
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location. Les éléments qui sont du domaine public ne 
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies. 
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure 
de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables. 
4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise  qui importe divers produits en provenance de 
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, de manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné. En pareil cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon appropriée par application des dispositions de 
l'article 10. 
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé 
hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés. 
En pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 10, un 
ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design sur l'ensemble de la pr oduction qui bénéficie des services de ce centre 
et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre 
d'unités. 
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en 
considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode d'imputation appropriée. 
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de 
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation. 
Paragraphe 1.3 
1. Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1.3 de l'article 10 peuvent 
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de 
commerce et droits d'auteur. Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais 
relatifs au droit de reproduire les marchandises im portées dans le pays d'importation ne seront pas 
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. 
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre 
les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination du pays d'importation. 
Paragraphe 2 
Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et qu antifiables en ce qui concerne les éléments qu'il 
est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 10, la valeur transactionnelle ne G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 12 - 
 
  peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article 4. Tel peut être le cas, par 
exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après l'importation. Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises 
importées et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, 
lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée 
d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter 
d'ajouter un élément correspondant à cette redevance.  Toutefois, si le montant de la redevance ne 
se fonde que sur les marchandises importées et peut  être facilement quantifié, on peut ajouter un 
élément au prix effectivement payé ou à payer. 
11.  Explication concernant l'article 11 
Aux fins de l'article 11, le "moment de l'importation" peut être celui de la déclaration en douane. 12.  Explication concernant l'article 13 
L'article 13 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par 
l'Administration des douanes concernant les marchandises à évaluer. Il pourra être fait appel d'abord devant une autorité supérieure de l'Administration des douanes, mais l'importateur aura le 
droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires. 
 L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie que l'importateur ne sera pas passible ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel. Les frais 
normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende. 
13.  Explications complémentaires 1. À l'article 2, paragraphe 3, de la Décision ministérielle n° 2095/MOF du 26 septembre 2011, 
il faudrait entendre qu'il incombe à l'importateur ou  au déclarant en douane de déclarer la valeur 
en douane des marchandises importées conformément aux dispositions de l'Instruction ministérielle n° 1537/MOF du 4 juin 2012 relatives à l'évaluation en douane des marchandises 
importées et qu'il sera tenu responsable devant la loi de tous les renseignements fournis dans la 
déclaration. 
2. À l'article 11, paragraphe 3, de l'Instruction n° 0266/CD de la Direction générale des 
douanes du 4 novembre 2011, il faudrait entendre  qu'un agent des douanes peut avoir accès à des 
renseignements sur l'évaluation en douane enregistrés dans une base de données à des fins 
uniquement de gestion des risques et que le prix extrait d'une telle base de données ne devrait pas servir de prix minimum (prix de référence). 
14.  Mise en œuvre 
Tous les services de la Direction générale des douanes, des services douaniers régionaux, des 
points de contrôle douanier à la frontière établis sur l'ensemble du territoire national, et toutes les 
entités, personnes physiques et personnes morales effectuant des opérations d'importation 
prendront acte des dispositions de la présente instruction et s'y conformeront pleinement. 
15.  Entrée en vigueur La présente instruction prendra effet à compter de la date de sa signature et remplacera 
l'Instruction n° 2401/CD du 29 septembre 2010. 
Le Directeur général des douanes 
Athsaphangthong Siphandone G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 13 - 
 
  Assemblée nationale N° 04/NA 
  Vientiane, le 20 décembre 2011 
LOI DOUANIÈRE 
(Version révisée) 
PARTIE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier. Objectifs (révision) 
La présente loi énonce les principes, politiques, règles et mesures applicables à l'exportation et 
importation, au transit et au mouvement de marchandises sur le territoire de la République démocratique populaire lao, et vise à encourag er les investissements, à protéger les acquis 
légitimes dans les domaines social et économique et en matière de sécurité nationale et 
d'intégration internationale, à garantir le recouvrement [plus efficace] des recettes à verser au 
budget de l'État et à contribuer au développement socioéconomique national. 
Article 2. Droits de douane (révision) 
L'expression "droits de douane" s'entend des sommes dues à l'État par les personnes physiques, 
les personnes morales et les organismes qui exercent des activités d'exportation et d'importation, de transit et liées au mouvement de marchandises aux points de contrôle douanier à la frontière 
comme il est indiqué dans la nomenclature du tarif douanier. 
Article 3. Définition des termes (révision) 
Dans la présente loi, 1. l'expression  "Administration des douanes"  s'entend de la Direction générale des 
douanes, des services douaniers régionaux [bureaux], des points de contrôle douanier à la 
frontière et des autres organismes douaniers relevant du Ministère des finances qui sont chargés de la mise en œuvre uniforme et centralisée de la Loi douanière et d'autres lois et 
règlements sur l'ensemble du territoire national; 
2. l'expression  "autorité douanière"  s'entend d'un agent douanier dûment nommé pour 
exercer des fonctions dans l'Administration des douanes à tous les niveaux ou exécuter des 
tâches particulières; 
3. l'expression  "déclarant en douane"  s'entend d'une personne physique, d'une personne 
morale, d'un organisme, d'un courtier en douane ou d'une personne dûment habilitée, qui est autorisé à remplir et présenter des déclarations en douane et à signer les formulaires de 
déclaration en douane détaillée; 
4. l'expression  "autres obligations"  s'entend de divers droits et taxes qui sont précisés dans 
les règlements et la Loi budgétaire, et que les autorités douanières sont autorisées à 
percevoir; 
5. l'expression  "déclaration en douane détaillée ordinaire"  s'entend du fait de fournir des 
renseignements détaillés sur les marchandises exportées et importées dans les formulaires 
exigés par l'Administration des douanes; 
6. l'expression  "déclaration en douane détaillée électronique" s'entend du recours à 
l'information, à des données et à la technologie pour déclarer des renseignements sur les marchandises au moyen du système électronique automatisé des douanes de 
l'Administration des douanes; G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 14 - 
 
  7. l'expression  "signature électronique"  s'entend d'une signature apposée par le déclarant 
en douane pour attester l'exactitude des renseignements déclarés au moyen d'un système électronique et reconnue par l'Administration des douanes; 
8. l'expression  "trajet spécifique"  s'entend de tout trajet pour l'expédition de marchandises 
qui est déterminé par les autorités douanières pour contrôler l'exportation, l'importation, le 
transit et le mouvement des marchandises; 
9. l'expression  "saisie de marchandises"  s'entend du retrait temporaire des marchandises en 
attendant les résultats d'une action en justice; 
10. l'expression  "retenue de marchandises"  s'entend de la retenue temporaire de 
marchandises dans les locaux du suspect incriminé, lesdites marchandises ne devant pas être achetées, vendues, transférées ou prêtées sur gages en attendant une [détermination 
de] preuve ou l'issue de la procédure judiciaire; 
11. l'expression  "confiscation de marchandises"  s'entend du fait que l'Administration des 
douanes s'empare de marchandises qui sont la preuve d'infractions à la législation douanière 
et qui deviennent ainsi la propriété de l'État conformément aux jugements rendus par les 
tribunaux; 
12. l'expression  "organe de l'autorité douanière chargé des enquêtes"  s'entend de tous les 
niveaux de l'Administration des douanes qui sont chargés de faire enquête sur les cas 
d'infraction douanière et de les régler; 
13. l'expression  "point de contrôle douanier à la frontière"  s'entend des points de contrôle 
douanier internationaux, des points de contrôle douanier locaux et des points de contrôle 
douanier traditionnels par lesquels les voyageurs, les véhicules et les marchandises sont 
autorisés à entrer sur le territoire national et à en sortir; 
14. l'expression  "suspension des droits de douane"  s'entend du fait de suspendre 
l'application des droits de douane à l'exportation et à l'importation de marchandises pendant 
une période déterminée qui ne devrait jamais dépasser le délai indiqué dans les lois et règlements; 
15. l'expression  "coûts supplémentaires"  s'entend des frais afférents aux procédures relatives 
aux cas d'infraction douanière, à l'entreposage, au chargement, à la maintenance et au transport, et des autres coûts pertinents 
Article 4. Politique douanière de l'État (révision)  
Le gouvernement a pour politique de sensibiliser les personnes physiques, les personnes morales 
et les organismes qui se livrent à l'exportation et l'importation de marchandises à [la nécessité] de s'acquitter de leurs obligations envers l'État afin de permettre à celui-ci de contribuer au 
développement socioéconomique national, en particulier à l'expansion vigoureuse et continue des 
services de santé et d'éducation, et de renforcer l'Administration des douanes dans l'exercice de ses responsabilités grâce à l'élaboration de politiques et règlements, à l'affection de ressources 
humaines et à leur développement, et à l'octroi du budget nécessaire au développement de 
l'infrastructure et du parc de véhicules et d'équipements indispensables à la conduite des activités douanières. 
Article 5. Principes applicables au x opérations douanières (nouveau)  
Les principes ci-après doivent régir la conduite des opérations douanières: 
1. veiller à la gestion uniforme et centralisée des opérations sur l'ensemble du territoire 
national; 
2. contribuer au renforcement de la production, des activités commerciales et des 
investissements, et à leur croissance; 
3. assurer la justice, la modernité, la transparence, la diligence dans le service et la 
responsabilisation; G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 15 - 
 
  4. faciliter le commerce et encourager l'investissement; 
5. collaborer harmonieusement avec les cadres hiérarchiques aux niveaux de gestion 
horizontale et verticale; 
6. s'acquitter de diverses obligations énoncées dans des accords, traités et conventions 
régionaux et internationaux auxquels la RDP lao est partie; 
Article 6. Marchandises passibles de droits de douane et autres obligations (révision)  
Toutes les catégories de marchandises en provenance ou à destination de la RDP lao sont passibles 
de droits de douane et autres obligations selon les taux indiqués dans la nomenclature du tarif 
douanier, sauf dans les cas où il y a suspension ou exemption de ces droits et obligations. 
Les personnes physiques, les personnes morales et les organismes qui exportent ou importent des 
marchandises doivent acquitter les droits de douane et autres obligations applicables tel qu'indiqué 
dans les lois et les règlements. 
Article 7. Territoire douanier (révision)  
Le territoire douanier couvre l'ensemble du territoire de la RDP lao sur lequel est déterminée la 
portée des fonctions des autorités douanières. Les autorités douanières sont autorisées à exercer 
leurs fonctions à l'extérieur du territoire douanier conformément aux accords ou protocoles que le gouvernement de la RDP lao a signés. 
À l'intérieur du territoire douanier, les personnes physiques, les personnes morales et les 
organismes de toutes nationalités qui se livrent à l'exportation, à l'importation, au transit et au transport de marchandises aux points de contrôle douanier doivent se conformer à la présente loi et aux autres lois et règlements pertinents. 
Article 8. Contrôle douanier (nouveau)  
Le contrôle douanier signifie l'application de procédures, de méthodes, de règlements et de 
mesures par l'Administration des douanes conformément à la présente loi et aux autres lois 
pertinentes dans le but de contrôler l'exportation, l'importation, le transit et le mouvement de 
marchandises. 
Article 9. Coopération in ternationale (révision)  
Le gouvernement établit et développe des relations et des liens de coopération sur les questions 
douanières avec des pays étrangers, des régions et le reste du monde par la communication mutuelle des enseignements [retirés], de renseignements, de techniques, de technologies, d'activités de formation et de renforcement des capacités du personnel et autres [activités] et 
dans le but d'appliquer les accords, traités et conventions internationaux auxquels la RDP lao est 
partie. 
PARTIE II RÈGLEMENTS ET PROCÉDURES CONCERNANT 
LA DÉCLARATION EN DOUANE  
Chapitre I Classification des marchandises et pays d'origine  
Article 10. Classification des marchandises (révision)  
Toutes les catégories de marchandises qui sont exportées et importées doivent être déclarées 
d'après le code de chaque catégorie comme il est indiqué dans la nomenclature tarifaire douanière du Système harmonisé. 
La nomenclature tarifaire douanière de la RDP lao est établie sur le modèle de la nomenclature 
tarifaire douanière du Système harmonisé, laquelle peut de temps à autre faire l'objet de 
modifications. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 16 - 
 
  Article 11. Pays d'origine (révision)  
Le pays d'origine est le pays dans lequel un produit est extrait, fabriqué ou [modifié] par des 
procédés de production ou de transformation, et il est déterminé sur la base de règles spécifiques 
conformément au règlement sur l'application de la nomenclature tarifaire douanière et [au 
règlement] sur la détermination de la teneur des composants ou à d'autres règlements sur le 
commerce. 
Le pays d'origine sert à identifier le pays dans lequel les marchandises sont fabriquées et [sont 
admissibles] au bénéfice d'avantages sous la forme de réductions tarifaires du fait qu'elles 
proviennent de pays avec lesquels le gouvernement de la RDP lao a conclu des accords commerciaux préférentiels. 
Chapitre 2 Évaluation en douane  
Article 12. Valeur en douane des marchandises exportées (révision)  
La valeur en douane des marchandises exportées est la valeur réelle des marchandises, y compris 
leurs coûts de transport jusqu'au point de contrôle douanier à la frontière à partir duquel elles sont 
exportées. 
Article 13. Valeur en douane  des importations (révision)  
La valeur en douane des importations sera la va leur réelle des marchandises, y compris leurs coûts 
de transport et/ou d'assurance jusqu'au point de contrôle douanier à la frontière à partir duquel 
elles sont importées conformément aux dispositions de l'Accord général de l'OMC de 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce relatives à l'évaluation en douane. 
Le Ministère des finances publiera un règlement détaillé sur les principes régissant l'évaluation en 
douane des importations. 
Chapitre 3 Courtiers en doua ne et leurs responsabilités  
Article 14. Courtiers en douane  
Les courtiers en douane ont l'obligation de déclar er les droits de douane au nom des propriétaires 
des marchandises ou des transporteurs. Le Ministère des finances publiera un règlement concernant les normes et prescriptions auxquelles doivent se conformer les courtiers en douane 
ainsi que la portée de leurs opérations. 
Article 15. Responsabilités des courtiers en douane (nouveau)  
Les courtiers en douane ont les obligations suivantes: 1. servir d'intermédiaire auprès de l'Administration des douanes concernant les procédures de 
déclaration des marchandises; remplir la documentation douanière, procéder au 
dédouanement, acquitter les droits et autres obligations; et retirer les marchandises de l'entrepôt ou du point de contrôle au nom de leur propriétaire; 
2. prendre contact avec l'Administration des douanes à des fins d'enregistrement dans le 
système électronique de déclaration douanière; 
3. déclarer correctement les marchandises auprès de l'Administration des douanes et présenter 
les pièces justificatives conformément aux protocoles et procédures douaniers; 
4. signer les déclarations en douane détaillées présentées électroniquement et/ou sous 
d'autres formes au nom du propriétaire des marchandises s'ils y sont autorisés; 
5. acquitter les droits de douane et autres obligations au nom du propriétaire des 
marchandises; 
6. prendre part à l'inspection des marchandises avec les autorités douanières, par exemple, 
ouvrir [les conteneurs] et les caisses de marchandises, compter les marchandises, peser et 
mesurer les marchandises; G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 17 - 
 
  7. représenter les propriétaires des marchandises, les transporteurs ou d'autres clients lors des 
démarches à accomplir auprès des autorités douanières en cas de violation de la Loi douanière et de son règlement d'application, et d'autres lois et règlements pertinents; 
8. prendre à leur charge les coûts de transport, de déchargement, d'entreposage et les autres 
frais engagés [pendant] l'inspection des marchandises. 
Chapitre 4 Gestion des risques douaniers  
Article 16. Gestion des risques douaniers (nouveau)  
La gestion des risques douaniers consiste en l'application par l'Administration des douanes d'un 
mécanisme d'analyse et de sélection des renseignements destinés au contrôle douanier dans le but de faciliter l'importation, l'exportation, le transit, le mouvement et l'inspection des marchandises par l'application de principes de gestion des risques. 
Article 17. Principes de gestion des risques douaniers (nouveau)  
Les principes de gestion des risques douaniers sont les suivants: 1. appliquer effectivement des mesures de gestio n des risques sur l'ensemble du territoire 
douanier et dans toutes les activités douanières; 
2. recueillir au sein de l'Administration des douanes et auprès des autres secteurs concernés 
des renseignements pour analyse et sélection dans le but de gérer efficacement les risques; 
3. publier des règles sur la gestion des risques et élaborer des normes de gestion des risques 
tout en mettant en œuvre des mesures efficaces de contrôle et de gestion douaniers. 
Chapitre 5 Formalités douanières et dédouanement  
Article 18. Formalités douanières (nouveau)  
Les formalités douanières sont les dispositions établies pour contrôler l'exportation, l'importation, 
le transit et le mouvement des marchandises sur un territoire douanier. 
Article 19. Manifeste et documents de transport (révision)  
Au moment où les marchandises arrivent au point de contrôle douanier à la frontière, le déclarant 
ou le fournisseur de services de transport doit accomplir les formalités suivantes: 
1. présentation du manifeste ou de la déclaration selon les formes prescrites par les autorités 
douanières dans un délai de 24 heures; 
2. présentation des documents de transport aux autorités douanières à des fins de contrôle et 
de gestion comme il est indiqué dans la Loi douanière et son règlement d'application; 
3. interdiction de décharger les marchandises du moyen de transport tant que le manifeste n'a 
pas été présenté, sauf si les autorités douanièr es en donnent l'autorisation ou en cas de 
force majeure. 
Article 20. Déclaration des biens pe rsonnels des voyageurs (révision)  
Les biens personnels des voyageurs qui arrivent aux points de contrôle douanier en voiture, en 
train, en bateau et en avion feront l'objet d'un contrôle douanier. Les voyageurs en possession de marchandises d'une valeur supérieure au montant autorisé en vertu des règlements les 
déclareront correctement et intégralement aux au torités douanières selon le format prescrit. 
Les voyageurs se conformeront aux règlements et aux autres prescriptions concernant 
l'exportation et l'importation de devises, de kips , d'objets précieux, de biens archéologiques et 
d'objets culturels. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 18 - 
 
  Article 21. Déclaration des marchandis es envoyées par la poste (révision)  
Les colis postaux et le courrier importés, exportés ou en transit feront l'objet d'un contrôle 
douanier. Il ne sera mis fin [à ce contrôle] que si les formalités douanières sont accomplies conformément à la réglementation douanière. 
Il incombera à la personne morale exploitant une entreprise dont l'activité consiste à agir comme 
transitaire ou à livrer des colis et du courrier de procéder au dédouanement des marchandises au nom de leur propriétaire comme le prescrivent la  Loi douanière et son règlement d'application. 
Article 22. Déclaration en douane détaillée (révision)  
Le déclarant doit présenter une déclaration en do uane détaillée ordinaire et/ou une déclaration en 
douane détaillée électronique en ce qui concerne les marchandises importées, exportées ou en transit comme il est indiqué ci-après: 
1. le formulaire de déclaration en douane détail lée doit comprendre les renseignements exigés 
et être signé; 
2. une fois vérifiée par les autorités douanières, la déclaration en douane détaillée sera 
enregistrée; 
3. la signature apposée sur la déclaration en douane détaillée et/ou celle apposée sur la 
déclaration en douane détaillée électronique ont même valeur; 
4. aucun changement ne sera apporté à la déclaration en douane détaillée qui a été approuvée 
et enregistrée sauf [lorsque] le déclarant dispose des renseignements et des preuves nécessaires pour que l'Administration des douanes [juge nécessaire] d'envisager de modifier les renseignements avant que les autorités douanières ne procèdent à l'inspection effective 
des marchandises; 
5. [si] la déclaration en douane détaillée a été gommée, biffée ou tachée, elle est considérée 
comme non recevable. 
Article 23. Documents pour la déclaration en douane  
Les documents nécessaires pour la déclaration en douane détaillée sont les suivants: 1. déclaration en douane détaillée; 
2. facture; 
3. manifeste; 
4. liste d'emballage (s'il y a lieu); 
5. certificats d'origine (s'il y a lieu); et 
6. permis d'exportation ou d'importation (s'il y a lieu). 
Article 24. Délais de présentation de  la déclaration en douane détaillée 
 et mesures connexes (révision) 
Le déclarant présentera la déclaration dûment remplie aux autorités douanières dans les 15 jours 
ouvrables suivant la date à laquelle lesdites autorités enregistrent les marchandises conformément aux renseignements inscrits dans le manifeste. 
Si le déclarant n'a pas les renseignements détaillés concernant les marchandises, il lui est permis 
d'examiner lesdites marchandises dans l'entrepôt dans le délai prescrit au premier paragraphe afin d'établir les documents pour la déclaration en douane. 
Dans les cas où la déclaration en douane détaillée est présentée à l'Administration des douanes 
après le délai prescrit, les marchandises feront l'objet d'un contrôle douanier spécial et de la 
procédure suivante: 
1. le déclarant indiquera le droit de douane détaillé applicable aux marchandises dans un délai 
de 45 jours ouvrables et acquittera une amende dont le montant représente 0,1% de la 
valeur des marchandises; 
2. si le déclarant ne présente pas une déclaration détaillée dans le délai de 45 jours ouvrables, 
l'Administration des douanes lui annoncera ou l'avisera par écrit qu'il dispose de 21 autres G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 19 - 
 
  jours ouvrables pour présenter une déclaration détaillée; s'il présente la déclaration dans ce 
délai, il devra acquitter une amende dont le montant représentera 0,5% de la valeur des 
marchandises; 
3. passé le délai additionnel de 21 jours ouvrables, il y aura confiscation des marchandises. 
Les mesures applicables aux marchandises devant être utilisées pour des projets du gouvernement 
sont énoncées dans un règlement distinct. 
Article 25. Paiement des droits de do uane et autres obligations (révision)  
Dès lors que les autorités douanières auront accepté un formulaire de déclaration en douane 
détaillée, le déclarant acquittera le montant intégral des droits et autres obligations en kips conformément aux règlements pertinents. 
Chapitre 6  
Inspection et mise en libre pratique des marchandises au point  
de contrôle douanier ou à l'entrepôt douanier  
Article 26. Inspection et mise en libre pratique des marchandises  
au point de contrôle ou à l'entrepôt douanier  (révision)  
 Dès lors que la déclaration en douane aura été approuvée et enregistrée, les autorités douanières 
procéderont à l'inspection soit de toutes les marchandises soit d'un échantillon de celles-ci selon 
qu'il sera approprié. L'inspection des marchandises se fera en présence du déclarant au point de contrôle douanier et s'effectuera à l'entrepôt ou dans son voisinage ou en tout autre lieu indiqué par l'Administration des douanes. 
Dans les cas où l'inspection d'une partie des marchandises donne lieu à un désaccord, le déclarant 
peut demander aux autorités douanières de procéder à une nouvelle inspection de toutes les marchandises. 
Après avoir achevé l'inspection des marchandises, les autorités douanières consignent les résultats 
par écrit, y compris le type de marchandises, la quantité, le poids, le prix, le pays de fabrication, le véhicule de transport, et la date et le lieu de l'inspection, apposent une signature et inscrivent le 
prénom et le nom de famille de l'inspecteur sur le formulaire de déclaration en douane détaillée 
et/ou le formulaire de mise en libre pratique des marchandises. 
Dans les cas où les résultats de l'inspection des marchandises sont différents des renseignements 
indiqués sur le formulaire de déclaration en douane détaillée et/ou électronique, les autorités 
douanières feront rapport sur la situation afin d' engager une procédure judiciaire pour infraction 
douanière. 
Article 27. Garantie à déposer pour obtenir la mainlevée des marchandises au point  
de contrôle ou à l'entrepôt douanier (révision)  
 Concernant la garantie à déposer pour obtenir la mainlevée des marchandises au point de contrôle 
douanier ou à l'entrepôt douanier avant de présenter la déclaration en douane détaillée, la 
procédure sera la suivante: 
1. le déclarant présentera une demande pour le dépôt d'une garantie auprès de 
l'Administration des douanes; 
2. la garantie équivaudra au montant des droits de douane et autres obligations auquel 
s'ajoutera un montant additionnel de 20% versé en espèces ou sous la forme d'une lettre de garantie délivrée par un établissement financier,  une banque ou une personne physique, une 
personne morale ou un organisme dont la situation financière est digne de foi; 
3. après la mainlevée des marchandises à l'entrepôt, la déclaration en douane détaillée sera 
présentée dans un délai de 15 jours ouvrables. Les espèces ou la lettre de garantie seront 
alors restituées; 
4. si la déclaration est présentée après l'expiration du délai spécifié, le déclarant sera passible 
d'une amende représentant 0,10% de la valeur des marchandises; G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 20 - 
 
  5. si le déclarant ne se conforme pas aux termes du contrat de garantie, il sera poursuivi 
conformément aux lois et règlements. 
Chapitre 7 Décisions anticipées et dédouanement avant expédition  
Article 28. Décisions anticipées (nouveau)  
Dans les cas où le déclarant n'est pas certain du code de classification douanière et du pays 
d'origine des marchandises dont il a besoin pour remplir une déclaration en douane détaillée, il lui est permis de solliciter un avis et de demander une décision anticipée à l'Administration des 
douanes en observant la procédure ci-après: 
1. les documents et/ou des échantillons des marchandises seront présentés à l'Administration 
des douanes; 
2. l'Administration des douanes examinera [la demande] avant de délivrer un document de 
certification officiel [certificat d'autorisation] dans un délai de 15 jours ouvrables à compter 
de la date de réception [par l'autorité douanière] de tous les documents; 
3. dans le cas où l'Administration des douanes a besoin d'autres renseignements, le déclarant 
fournira les renseignements pertinents dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la 
date de réception d'un avis de l'Administration des douanes. Si le délai est écoulé, l'Administration des douanes peut ne pas examiner la demande; 
4. le certificat d'autorisation délivré par l'Administration des douanes est valable pour une 
année au plus dans la mesure où les spécifications des marchandises importées ne changent pas. S'il y a des preuves ou renseignements tangibles indiquant que les marchandises ont changé, le certificat d'autorisation sera annulé; 
5. lorsqu'[il existe] des renseignements ou des preuves indiquant qu'une marchandise a 
changé, le déclarant doit demander à l'Administration des douanes d'envisager de délivrer un nouveau certificat d'autorisation. 
Article 29. Déclaration en douane avan t l'arrivée des marchandises (nouveau)  
Pour faciliter l'importation et l'exportation des marchandises, le déclarant pourra fournir des 
précisions sur les marchandises avant leur arrivée au point de contrôle douanier et suivra la 
procédure suivante: 
1. le déclarant a le droit d'accomplir les formalités de dédouanement dans les sept jours 
ouvrables précédant l'arrivée des marchandises au point de contrôle douanier et il réunira les documents nécessaires qui sont énumérés à l'article 23 de la présente loi; 
2. le paiement des droits de douane et autres obligations s'effectuera à l'arrivée des 
marchandises au point de contrôle douanier tel qu'indiqué à l'article 25 de la présente loi. 
PARTIE III MARCHANDISES  RÉGLEMENTÉES ET SO UMISES À RESTRICTION  
Article 30. Marchandises réglementées (révision)  
Les marchandises réglementées pour des raisons de sécurité nationale, de sécurité sanitaire et 
phytosanitaire, de protection de l'environnement et pour d'autres motifs sont soumises au contrôle 
de l'Administration des douanes et sont définies dans les lois et règlements pertinents [de la 
RDP lao]. 
L'exportation, l'importation, le transit et le mouvement des marchandises réglementées 
nécessitent l'autorisation du gouvernement ou des autorités de l'État concernées tel que prescrit 
par les lois et règlements. 
Article 31. Marchandises prohibées (révision)  
Les marchandises prohibées sont des marchandises qui sont définies dans les lois et règlements 
pertinents, en particulier les armes, les stupéfiants, les substances psychotropes et les substances 
chimiques dangereuses. Il est interdit d'exporter, d'importer, de faire transiter, de déplacer, d'acheter, de vendre et de posséder des marchandises prohibées. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 21 - 
 
  PARTIE IV MESURES DE PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Article 32. Mesures de protection (nouveau)  
Si le titulaire de droits de propriété intellectuelle dispose de renseignements fiables indiquant que 
des marchandises importées, exportées ou en transit portent atteinte à ses marques de fabrique 
ou de commerce ou à ses droits d'auteur, il a le droit d'établir une demande et de [la] présenter à 
l'Administration des douanes pour qu'il soit procédé à l'inspection et à la saisie temporaires desdites marchandises. 
Article 33. Mise en œuvre des mesures de protection (nouveau)  
L'Administration des douanes publiera des règlements détaillés pour mettre en œuvre les mesures 
de protection qui sont définies à l'article 32 de la présente loi et qui doivent être conformes aux 
dispositions de la Loi sur la propriété intellectuelle, et aux accords et conventions auxquels la 
RDP lao est partie. 
PARTIE V MOUVEMENT DES MARCHANDISES  
Article 34: Mouvement des marchandises à l' intérieur du territoire douanier (révision)  
Les marchandises dont le mouvement est soumis à des prescriptions en matière de documentation 
sont des marchandises pour lesquelles les droits de douane et autres obligations n'ont pas été acquittés, des marchandises en franchise de droits, des marchandises importées dans le cadre de 
la politique de promotion des investissements et des marchandises qui circulent sous le régime des 
entrepôts douaniers. 
Le déclarant qui entend transporter des marchandises à l'intérieur du territoire douanier doit 
emprunter les trajets particuliers déterminés par l'Administration des douanes; lorsque les 
marchandises arrivent à leur destination, elles seront déclarées aux autorités douanières aux fins 
d'accomplissement des formalités d'entrée. 
Article 35. Mouvement des marchandises à l' extérieur du territoire douanier (nouveau)  
Dans les cas où les marchandises ne peuvent pas circuler à l'intérieur du territoire douanier, 
l'Administration des douanes peut leur permettre de circuler sur le territoire d'un autre pays ainsi que le prévoit l'accord conclu avec le pays de transit; ces marchandises sont exemptées des droits 
d'exportation ainsi que des procédures d'exportation et d'importation. 
Pendant leur transport, ces marchandises seront accompagnées du formulaire de déclaration en 
douane de leur mouvement. 
Article 36. Transport des marchandises par-de là les frontières internationales (révision)  
Le transporteur ou le déclarant qui transporte des marchandises par-delà une frontière 
internationale et à travers le territoire de la RDP lao obtiendra l'autorisation des autorités publiques concernées et de l'Administration des douanes, comme suit: 
1.  le transporteur fournira une garantie sous forme d'un chèque ou d'une lettre de garantie 
délivrée par une banque ou un établissement financier dont le montant équivaut aux droits de douane et autres obligations; 
2.  le transporteur des marchandises présentera le manifeste approprié à l'Administration des 
douanes; 
3.  le véhicule de transport empruntera un trajet particulier et respectera le délai prescrits par 
l'Administration des douanes; 
4.  les marchandises en transit international seront placées sous le contrôle de l'Administration 
des douanes et il sera interdit de les distribuer; 
5.  en cas d'accident ou de force majeure, l'autorité douanière la plus proche en sera informée; 
tout déchargement des marchandises devra être approuvé par ladite autorité; G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 22 - 
 
   dans les cas où les marchandises sont endommagées par suite d'un accident et où il n'est 
pas possible de les récupérer ou si elles [les marchandises] nuisent à l'environnement, le transporteur en sera tenu responsable conformément aux lois et règlements de la RDP lao; 
6.  dès lors que les marchandises auront quitté le territoire de la RDP lao en traversant une 
frontière internationale, la garantie n'aura plus sa raison d'être et les autorités douanières 
délivreront un certificat. Le montant versé ou la lettre de garantie seront restitués au transporteur. 
PARTIE VI ENTREPÔTS ET RÉGIME DES ENTREPÔTS  
Article 37. Entrepôts (révision)  
Un entrepôt est le lieu situé sur le territoire douanier où les marchandises sont temporairement 
entreposées et placées sous le contrôle des auto rités douanières en attendant leur dédouanement. 
Article 38. Régime des entrepôts (révision)  
Le régime des entrepôts vise les entrepôts où sont entreposées et placées sous le contrôle de 
l'Administration des douanes les marchandises devant être exportées et importées dans les limites 
d'une période déterminée, les droits de douane applicables étant suspendus en attendant leur 
dédouanement. 
Il existe quatre types d'entrepôts couverts par le régime des entrepôts: 
1. Entrepôt sous douane : lieu utilisé pour entreposer des marchandises générales ayant des 
caractéristiques ordinaires, à l'exception des marchandises ayant été classées pour entreposage dans les entrepôts des types 2, 3 et 4 du présent article. 
2. Entrepôt temporaire : lieu utilisé pour entreposer des marchandises destinées aux 
boutiques hors taxes, le contrat de garantie indiquant que les marchandises seront vendues 
à des voyageurs qui se rendent dans d'autres pays et que leur vente se fera conformément aux dispositions de règlements spécifiques. 
3. Entrepôt industriel : lieu utilisé pour entreposer des marchandises devant être 
temporairement exportées et importées à des fins de montage, de modification, de transformation ou de réparation, puis réexportées. 
4. Entrepôt spécial : lieu utilisé pour entreposer certains types de marchandises, comme: 
- les animaux vivants; 
- les marchandises réglementées ou soumises à un contrôle spécial; - les marchandises présentant des risques élevés qui sont dangereuses et qu'il ne 
convient pas d'entreposer dans d'autres types d'entrepôts. 
Il incombera au Ministère des finances d'approuver l'établissement et l'élaboration de règlements 
relatifs à l'emplacement de l'établissement d'entreposage, à l'application, au contrôle et à la durée 
[délai] de l'entreposage des marchandises dans chaque type d'entrepôt. 
Article 39. Marchandises périssables (nouveau)  
S'agissant des marchandises périssables [et dans les cas où il n'y a] aucun contact avec leurs 
propriétaires, l'Administration des douanes pourra les vendre en les mettant aux enchères et les 
sommes recueillies couvriront les dépenses engagées pour organiser la vente aux enchères, le montant restant étant conservé en cas de poursuites judiciaires. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 23 - 
 
  Article 40. Procédures de gestion des entrepôts (révision)  
Les autorités douanières peuvent, si elles le jugent nécessaire, vérifier les comptes des différents 
types d'entrepôt et inspecter les marchandises qui y sont entreposées en tout temps et conformément aux règlements. 
Dans les cas où la quantité de marchandises entreposées ne correspond pas à celle inscrite dans 
les comptes susmentionnés de l'entrepôt, la direction de l'entrepôt en sera tenue responsable conformément aux lois et règlements applicables. 
Le déplacement des marchandises placées sous le régime des entrepôts sera subordonné à 
l'obtention d'un permis auprès des autorités douanières. 
PARTIE VII EXPORTATION ET IMPORT ATION TEMPORAIRES DE MARCHANDISES  
Article 41. Exportation temporai re de marchandises (révision)  
Au moment de l'exportation temporaire de marchandises à l'extérieur du pays et de leur 
réimportation dans le pays, et si les marchandises ont subi une certaine transformation ou modification ou si un certain équipement a été ajouté [aux marchandises], elles seront passibles 
de droits de douane et soumises à d'autres ob ligations conformément aux lois et règlements 
applicables, le coût de leur transformation ou changement ou de l'ajout d'un certain équipement devant servir de base au calcul des droits. 
Lors de l'exportation de marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d'expositions, 
d'expériences, de recherches, d'analyses, etc., à l'étranger, lesdites marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration de droit de douane détaillé et être assurées à l'exportation, et les règlements pertinents doivent être respectés. 
L'exportation temporaire de marchandises réglementées doit être approuvée par les secteurs 
concernés. 
Les marchandises dont l'exportation est temporaire feront l'objet d'une suspension des droits de 
douane et autres obligations. 
Article 42. Importation temporaire (nouveau)  
L'importation temporaire de marchandises vise les fins suivantes: 
1. marchandises importées à des fins de fabric ation, de transformation, de montage, de 
modification ou de réparation; 
2. véhicules devant être utilisés pour les relevés topographiques et la conception de projets; 
3. véhicules devant être utilisés à l'occasion de visites touristiques; 
4. équipements devant être utilisés pour les relevés topographiques et la conception de 
projets; 
5. marchandises utilisées dans des expositions; 
6. marchandises utilisées à des fins d'études et d'expériences. 
Les marchandises visées aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus feront l'objet d'une suspension des 
droits de douane et autres obligations et, au moment de leur réexportation, elles sont exemptées 
de droits de douane tel qu'indiqué dans les règlements. 
Article 43. Importation de matériels à des fi ns de fabrication, de transformation,  
de montage, de modification ou de réparation (révision)  
Lors de l'importation temporaire de matériels, y compris de conteneurs et de matériels 
d'emballage, à des fins de fabrication et de tran sformation en produits finis ou semi-finis, de 
montage, de modification ou de réparation, et de leur réexportation en vertu des règlements des secteurs concernés, [les marchandises] feront l'objet d'une suspension des droits de douane qui 
s'effectuera de la manière suivante: G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 24 - 
 
  1. présentation d'un plan d'importation et/ou d'une formule de production à l'Administration 
des douanes; 
2. respect du délai fixé conformément au règlement sur les importations temporaires et, s'il 
n'est pas possible de le respecter, en informer l'Administration des douanes; 
3. les déchets issus de la production, de la transformation, du montage et de la modification 
des produits finis ou semi-finis dans les cas où la qualité n'est pas conforme aux prescriptions relatives à la réexportation, seront passibles de droits de douane et autres 
obligations conformément aux règlements. Si les déchets ne peuvent pas avoir d'autre utilité 
ou s'ils ont des effets nuisibles pour la santé ou l'environnement, ils devront être éliminés conformément à la réglementation et les autorités douanières devront ensuite en être informées. 
Article 44. Importation de véhicules po ur les relevés topographiques et  
la conception de projets (révision)  
Les personnes morales et les organismes nationaux et étrangers qui souhaitent importer 
temporairement des véhicules pour les relevés topographiques et la conception de projets 
conformément aux accords conclus avec le gouvernement de la RDP lao devront satisfaire aux prescriptions suivantes: 
1. l'importation temporaire de véhicules se fera sur la base d'un plan directeur indiquant 
également le volume de travail dans le cadre du projet et les accords conclus avec les secteurs concernés; 
2.  les importateurs des véhicules présenteront un certificat d'immatriculation valable délivré 
par le pays étranger; 
3.  il sera établi avec l'Administration des douanes un contrat de garantie dont la durée sera 
d'au plus deux ans ou qui ne devrait pas dépasser la date d'achèvement du projet. S'il est 
nécessaire de proroger le contrat, les documents et les véhicules seront soumis à l'examen 
de l'Administration des douanes 30 jours avant l'expiration du contrat; 
4. dans les cas où les véhicules ne peuvent pas être réexportés, les documents et les véhicules 
seront soumis à l'examen de l'Administration des douanes 30 jours avant l'expiration du 
contrat. 
Article 45. Importation de véhicules à des fi ns de tourisme et de visites (révision)  
Toute personne désireuse d'importer des véhicules en RDP lao à des fins de tourisme, de visites ou 
de voyages d'affaires respectera les règlements des secteurs concernés et satisfera aux 
prescriptions suivantes: 
1. elle fournira les renseignements détaillés sur chaque véhicule aux autorités douanières pour 
accomplir les formalités douanières; 
2. [les véhicules admis] seront des véhicules qui sont déjà immatriculés dans d'autres pays; 3. ces véhicules seront réexportés dans un délai déterminé et au point de contrôle douanier à 
la frontière indiqué par les autorités douanières; si les véhicules ne sont pas réexportés à 
l'expiration du délai prescrit, leur importat eur sera passible d'une amende conformément à 
la réglementation; 
4. dans les cas où il est nécessaire de proroger le permis, les documents et les véhicules seront 
soumis à l'examen de l'Administration des douanes deux jours avant l'expiration dudit 
permis. 
 
Article 46. Importation de matériels po ur les relevés topographiques et  
la conception de projets (révision)  
Les personnes morales et les organismes nationaux et étrangers qui souhaitent importer 
temporairement des matériels et des équipements, comme des machines et des outils, pour 
procéder à des relevés topographiques, à la conception et à l'exécution de projets en application d'un accord conclu avec le gouvernement de la RDP lao devront satisfaire aux prescriptions suivantes: G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 25 - 
 
  1. l'importation [temporaire] de matériels et d'équipements se fera sur la base d'un plan 
directeur indiquant également le volume de travail dans le cadre du projet [sur la base des] contrats conclus avec les secteurs concernés; 
2. les matériels et équipements importés auront une durée de vie utile qui s'étendra sur toute 
la durée du projet et pourront être réexportés dans les mêmes quantités; 
3. ces importations feront l'objet d'une suspension des droits de douane et autres obligations 
et [seront] soumises à la réglementation sur les importations temporaires; 
4. il sera établi avec l'Administration des douanes un contrat de garantie pour l'importation de 
ces matériels et équipements dont la durée ne dépassera pas un an. S'il est nécessaire de proroger le contrat, les documents seront soumis à l'examen de l'Administration des douanes 30 jours avant l'expiration du contrat; 
5. dans les cas où les matériels et équipements ne peuvent pas être réexportés, les documents 
seront soumis à l'examen de l'Administration des douanes 30 jours avant l'expiration du contrat. 
Article 47. Importation de marchandis es pour des expositions (révision)  
Les procédures suivantes doivent être observées pour l'importation temporaire de marchandises 
pour des expositions: 
1. [les demandeurs] obtiendront les documents ou la garantie qui seront certifiés par les 
secteurs concernés; 
2. il sera conclu un contrat de garantie avec l'Administration des douanes; 
3. à la fin de l'exposition, [les marchandises] de l'exposition seront réexportées dans les 
mêmes quantités et dans le même état. 
Article 48. Importation temporaire de matériels à des fins d'enseignement  
et d'expériences (nouveau)  
L'importation temporaire de matériels à des fins d'enseignement et d'expériences qui ne sont pas 
d'une nature commerciale s'accompagnera de documents certifiés par les agences gouvernementales pertinentes et ces matériels seront réexportés dans les mêmes quantités. 
Article 49. Mesures de contrôle des importations temporaires (nouveau)  
Quiconque établit un contrat de garantie avec l'Administration des douanes se conformera 
rigoureusement au délai et aux prescriptions spécifiés. 
Il est interdit de céder la propriété des marchandises importées temporairement, de les mettre en 
gages, de les échanger, de les acheter ou vendre ou d'en faire un mauvais usage. S'il est dérogé 
[à ces conditions], des mesures seront prises co nformément aux lois et règlements applicables. 
Dans le cas où il est nécessaire d'utiliser des marchandises importées sur le territoire national, 
l'autorisation de l'Administration des douanes sera requise. 
PARTIE VIII EXEMPTION ET SUSPEN SION DES DROITS DE DOUANE  
ET AUTRES OBLIGATIONS  
Chapitre 1 Exemption et suspension des dr oits de douane et autres obligations  
pour les missions diplomatiques et les organisations internationales  
Article 50. Exemption des droits de do uane et autres obligations pour  
les missions diplomatiques (révision)  
Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, qui a 
été ratifiée par le Ministère des affaires étrangères de la RDP lao, les importations de marchandises et de véhicules destinés aux missions diplomatiques font l'objet d'une exemption et 
suspension des droits de douane et autres obligations. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 26 - 
 
  Article 51. Suspension des droits de douane et autres obligations pour  
les organisations internationales (nouveau)  
Les importations de marchandises et de véhicules par des organisations internationales, des 
organisations non gouvernementales internationales ou des experts internationaux affectés à un 
ou des projets qui ont été certifiés et approuvés par le Ministère des affaires étrangères de la 
RDP lao font l'objet d'une exemption et suspension des droits de douane et autres obligations. 
Article 52. Cessation de l'exemption et de  la suspension des droits de douane  
et autres obligations (nouveau)  
Dans le cas des marchandises et véhicules importés en vue d'être utilisés par des diplomates, des 
organisations internationales, des organisations non gouvernementales internationales et des experts internationaux affectés à un ou des projets ayant fait l'objet d'une exemption et 
suspension des droits de douane et autres obligations, dès que la mission en RDP lao est achevée, 
ces marchandises et véhicules doivent être réexportés; toutefois, si ces marchandises et véhicules doivent être utilisés sur le territoire national, ils seront passibles de droits de douane et autres 
obligations conformément aux règlements. 
Chapitre 2 Exemption générale des droi ts de douane et autres obligations  
Article 53. Exemption générale des droits de douane  
et autres obligations (révision)  
Les marchandises importées qui sont exemptées de droits de douane et autres obligations sont les 
suivantes: 
1. biens personnels des voyageurs; 
2. certains types d'articles lors d'un changement de résidence (déménagement); 
3. cadeaux reçus par une délégation à l'occasion de visites officielles à l'étranger; 
4. marchandises reçues par le gouvernement sous forme de dons ou de prêts dans le cadre de 
programmes d'aide; 
5. articles essentiels utilisés à des fins d'enseignement, de santé, d'étude scientifique, 
d'échantillonnage ou à des fins religieuses; 
6. articles spéciaux utilisés pour la défense nationale et la sécurité publique. 
Le gouvernement établira une liste détaillée des marchandises qui sont exemptées de droits de 
douane; s'il y a lieu, il aura le droit de proposer au Comité permanent de l'Assemblée nationale d'examiner et d'établir une liste d'autres marchandises pouvant bénéficier d'une exemption des 
droits de douane. 
Article 54. Exemption des droits de doua ne pour les biens pe rsonnels (révision)  
Les voyageurs qui se rendent en RDP lao avec des biens personnels auront droit à titre de mesure 
incitative aux exemptions suivantes des droits de douane et autres obligations: 
1. objets précieux et devises dont la valeur ne dépassera pas celle fixée par la Banque de la 
RDP lao; 
2. tous types d'alcools dont la quantité ne dépassera pas 2 litres, tous types de bières dont la 
quantité ne dépassera pas 5 litres, tous types de vins dont la quantité ne dépassera pas 3 litres; 
3. tous types de cigarettes dont la quantité ne dépassera pas une cartouche (200 cigarettes), 
de cigares dont le nombre ne dépassera pas 50 cigares ou de tabac en feuilles dont le poids 
ne dépassera pas 250 grammes; 
4. parfums et huiles parfumées à raison d'un article de chaque type. 
Article 55. Exemption des droits de douane  pour certains types d'articles lors  
d'un changement de résidence (révision) 
 
Les étudiants, fonctionnaires et diplomates achevant leur séjour à l'étranger, les ressortissants 
étrangers se proposant de demander la résidence permanente qui importent des articles et les G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 27 - 
 
  cadeaux reçus par des délégations [lao] de retour d'un voyage à l'étranger ainsi que les véhicules 
motorisés sont exemptés de droits de douane et autres obligations, comme suit: 
1. certains articles et dans certaines quantités qui ne sont pas d'une nature commerciale; 
2. articles nécessaires à des fins domestiques; 
3. marchandises reçues en héritage. 
Article 56. Exemption des droits de doua ne pour les marchandises reçues par  
le gouvernement sous forme de do ns ou de prêts dans le cadre  
de programmes d'aide (révision)  
L'importation de marchandises reçues par le gouvernement sous forme de dons ou de prêts offerts 
par des pays étrangers et les articles envoyés au titre de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe seront exemptés de droits de douane et autres obligations sur la base des 
décisions prises par le gouvernement. 
Article 57. Exemption des droits de douane pour les articles essentiels utilisés à  
des fins d'enseignement, de santé, d'ét ude scientifique, d'échantillonnage ou  
à des fins religieuses ( révision)  
L'importation de certaines marchandises essentielles et non commerciales sera exemptée de droits 
de douane et autres obligations, comme suit: 
1. les articles essentiels utilisés à des fins d'enseignement, de santé et d'étude scientifique, et 
les échantillons seront certifiés par les secteurs concernés; 
2. les articles religieux, comme les images du Bouddha, les objets du culte, les matériels et 
équipements essentiels et les articles destinés aux cérémonies religieuses doivent être 
accompagnés d'une lettre certifiée délivrée par le Front lao pour la construction nationale en 
collaboration avec le Secteur de l'information, de la culture et du tourisme. 
Article 58. Exemption des droits de douane pour les articles professionnels utilisés  
pour la défense nationale et la  sécurité publique (révision)  
L'importation de marchandises, d'armes et de véhicules professionnels devant être utilisés aux fins 
de la défense nationale et de la sécurité publiq ue est exemptée de droits de douane et autres 
obligations. 
Article 59. Exemption généra le des droits de douane à l'exportation (nouveau)  
L'exportation de produits agricoles issus de la production agricole, des plantations et de l'élevage, 
et de produits industriels ayant été fabriqués ou transformés, ainsi que des produits de l'artisanat 
est exemptée de droits de douane à l'exportation, à l'exception de certaines catégories de produits 
passibles d'un droit de douane à l'exportation. 
PARTIE IX SUSPENSION, EXEMPTION OU RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE ET 
AUTRES OBLIGATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS  
Article 60. Exportation et importation dans le cadre de la politique de promotion  
des investissements (nouveau)  
Dans le but de promouvoir les investissements et de soutenir la production ainsi que le prévoit la 
politique du gouvernement, l'exportation et l'importation de marchandises font l'objet d'exemptions ou de réductions des droits de douane et autres obligations, conformément à la Loi sur la promotion de l'investissement. 
Article 61. Exportation et importation dans  le cadre de la politique sur les zones 
économiques spéciales et les zones économiques spécifiques (révision)  
L'exportation et l'importation de marchandises à destination et en provenance des zones 
économiques spéciales et des zones économiques spécifiques fait l'objet d'exemptions, de G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 28 - 
 
  suspensions et de réductions des droits de douane et autres obligations en vertu des règlements 
pertinents et spécifiques. 
Article 62. Boutiques hors taxes (révision)  
Le Ministère des finances doit autoriser l'établissement de boutiques hors taxes pour distribuer des 
marchandises aux voyageurs qui quittent le pays. Ces marchandises font l'objet d'une suspension 
des droits de douane et autres obligations conformément aux règlements. 
Article 63. Gestion de l'utilisation de maté riels, équipements ou véhicules (nouveau)  
Les marchandises importées ou exportées dans le cadre de règlements prévoyant l'exemption, la 
suspension ou la réduction des droits de douane et autres obligations seront placées sous le contrôle de l'Administration des douanes. 
Les marchandises en provenance d'une zone économique spéciale et d'une zone économique 
spécifique qui doivent être distribuées ou consommées sur le territoire de la RDP lao seront 
passibles de droits de douane et autres obligations conformément aux règlements. 
Les véhicules ou matériels/équipements dont l'importation est autorisée en vertu de la politique de 
promotion de l'investissement seront utilisés selon les fins prévues et il sera d'une manière 
générale interdit de les distribuer et de les vendre. En cas de violation, des mesures douanières seront prises ainsi que le prévoient les lois et les règlements. 
PARTIE X GESTION DES DOCUMENTS ET APPELS  
Chapitre 1 Gestion des document s, audit après dédouanement  
par l'Administration des douanes  
Article 64. Procédures de ge stion des documents (révision)  
Les opérateurs commerciaux qui se livrent à une activité d'importation-exportation ou de transit 
conserveront les documents suivants: 
1. les données comptables, les déclarations en douane détaillées ainsi que les autres pièces et 
renseignements justificatifs seront conservés pendant une période de trois ans; 
2. lors de l'audit par les autorités douanières des opérateurs commerciaux ou de leurs 
mandataires, ces derniers [ils] fourniront les données et registres comptables, les dossiers 
et autres renseignements sur les opérations d'importation, d'exportation et de transit [aux 
autorités douanières]. 
Article 65. Délai dans lequel l'Administra tion des douanes peut effectuer l'audit  
après dédouanement (révision) 
Les formulaires de déclaration en douane détaillée feront l'objet d'un audit après dédouanement 
par l'Administration des douanes dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration en douane détaillée a été enregistrée ou de la date à laquelle les marchandises ont été 
mises en libre pratique à l'entrepôt douanier ou au point de contrôle douanier. 
Article 66. Principes régissant  la conduite de l'audit après dédouanement (nouveau)  
Les principes régissant la conduite de l'au dit après dédouanement des exportations, des 
importations ou du transit des marchandises par les autorités douanières s'appliqueront de la 
manière suivante: 
1. nouvelle vérification de tous les renseignements relatifs au dédouanement, y compris en 
inspectant les marchandises stockées par les opérateurs commerciaux; 
2. vérification des documents de référence portant sur l'exportation et l'importation des 
marchandises comme la valeur indiquée dans la déclaration en douane, le pays d'origine, le codage, les renseignements concernant le paiement, les registres financiers et comptables, 
et les livres et autres données en la possession des opérateurs commerciaux; G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 29 - 
 
  3. conservation ou garde temporaire de tout ou partie des preuves recueillies auprès des 
opérateurs commerciaux alors que l'inspection ou l'examen se poursuit; 
4. communication des résultats de l'audit aux opérateurs commerciaux. 
Les secteurs concernés doivent coopérer pour fournir des renseignements sur les opérateurs 
commerciaux à la demande des autorités douanières. 
Article 67. Procédures d'audit (nouveau)  
Les procédures d'audit se dérouleront dans l'ordre suivant: 
1. recueil et analyse des renseignements figurant dans les formulaires de déclaration en 
douane détaillée; 
2. envoi à l'avance d'un avis écrit à l'opérateur commercial pour qu'il prépare les 
renseignements et preuves nécessaires à l'audit; 
3. déplacement jusqu'aux locaux de l'opérateur commercial pour conduire les activités d'audit 
en application des règlements; 
4. établissement des conclusions des résultats de l'audit et mise en œuvre de mesures 
correctives; 
5. communication des résultats de l'audit après dédouanement aux opérateurs commerciaux. 
Le Ministère des finances publiera une réglementation détaillée concernant l'audit après 
dédouanement. 
Chapitre 2 Recours et règlement des recours  
Article 68. Recours (nouveau)  
Les déclarants ont le droit de formuler un recours s'ils constatent qu'ils n'ont pas été traités d'une 
manière équitable sur la base des accords ou des décisions de l'Administration des douanes 
concernant l'évaluation en douane, la classification des marchandises et le pays d'origine des marchandises. 
Le recours du déclarant se fera de la manière suivante: 
1. le déclarant présentera son recours à la Commission de règlement des recours, telle qu'elle 
est définie à l'article 69 de la présente loi, accompagné des pièces justificatives et des 
preuves à l'appui; 
2. le délai pour formuler un recours est de 30 jour s à compter de la date d'adoption de l'accord 
ou de la décision contesté(e). 
Article 69. Commission de règlement des recours (nouveau)  
Le Ministre des finances établira une commission de règlement des recours qui comprendra les 
deux paliers suivants: 
1. La Commission régionale de règlement des recours, dont le Président sera le Directeur du 
service des douanes régional et qui comprendra comme autres membres des représentants 
de la direction des finances provinciale/de Vientiane, des secteurs concernés et des experts des douanes de la région où est situé le service des douanes régional; 
2. la Commission centrale de règlement des recours dont le Président sera le Directeur général 
des douanes et qui comprendra comme autr es membres des représentants d'autres 
directions générales relevant du Ministère des finances, d'autres ministères concernés et des experts des douanes. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 30 - 
 
  Article 70. Procédure de règlement des recours (nouveau)  
La procédure de règlement des recours se déroulera comme suit: 1. après avoir été saisie d'un recours, la Commission régionale de règlement des recours 
disposera de 30 jours ouvrables pour finaliser le règlement du recours et aviser le déclarant 
de sa décision; 
2. si le déclarant n'accepte pas la décision de la Commission régionale de règlement des 
recours, il pourra en appeler à la Commission centrale de règlement des recours dans les 
15 jours suivant la date à laquelle cette décision lui aura été communiquée; 
3. Dans les cas où il conteste la décision de la Commission centrale de règlement des recours, 
le déclarant a le droit de saisir ensuite le Tribunal populaire dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette décision lui aura été communiquée. La décision du Tribunal populaire a force 
exécutoire. 
PARTIE XI UTILISATION DE BATEAUX POUR TRANSPORTER DES VOYAGEURS  
OU DES MARCHANDISES SUR LES COURS D'EAU FRONTALIERS  
Article 71. Enregistrement des bateaux circulant sur les cours d'eau frontaliers  
Tout bateau dont le propriétaire réside en  RDP lao qui transporte des voyageurs ou des 
marchandises sur les cours d'eau frontaliers sera formellement enregistré au point de contrôle 
douanier de l'endroit où réside son propriétaire. 
Article 72. Transport de marchandises su r les cours d'eau frontaliers (révision)  
Avant de charger des marchandises à bord d'un bateau ou d'en décharger, ledit bateau de 
transport de marchandises sur des cours d'eau frontaliers s'arrêtera/mouillera au port où se trouve 
le point de contrôle douanier, sauf en cas d'urgence. En pareil cas, le propriétaire du bateau 
présentera pour examen le document d'enre gistrement du bateau et le manifeste des 
marchandises aux autorités douanières. Pendant la navigation ou après l'arrivée au port, ou s'il y a 
inspection du bateau sur la route de navigation, le propriétaire du bateau présentera le document 
d'enregistrement du bateau et le manifeste des marchandises aux autorités douanières pour examen, peu importe si le bateau transporte des marchandises ou des passagers. 
En cas de vente [et] d'achat, de transfert ou de modification des caractéristiques du bateau ou si 
celui-ci a cessé de naviguer, le propriétaire du bateau doit en aviser les autorités douanières et les organismes compétents du lieu d'enregistrement du bateau dans les 20 jours suivant la date de la vente [ou] de l'achat, du transfert ou de la modification des caractéristiques du bateau ou la date 
à laquelle il a cessé de naviguer. 
La navigation des bateaux sur le Mékong se fera  conformément aux dispositions de l'Accord des 
pays de la sous-région du Grand Mékong. 
PARTIE XII  
ORGANISATION ET ACTIVITÉS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES  
Chapitre 1 Organisation  
Article 73. Localisation et rôle (révision)  
L'Administration des douanes est une organisation qui relève du Ministère des finances et qui est 
chargée de gérer les opérations douanières selon une chaîne de commandement verticale allant du niveau central aux niveaux locaux; qui agit comme organe consultatif auprès du Ministre des 
finances pour ce qui est de la gestion globale des opérations douanières et qui procède à des 
inspections et audits internes, à des enquêtes et à la mise en œuvre de la Loi douanière et d'autres lois et règlements pertinents pour s'acquitter efficacement de ses attributions. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 31 - 
 
  Article 74. Structure organisationnelle de  l'Administration des douanes (révision)  
La structure organisationnelle de l'Administration des douanes est la suivante: - Direction générale des douanes; 
- services douaniers régionaux; 
- points de contrôle à la frontière, c'est-à-dire les points de contrôle douanier internationaux, 
les points de contrôle douanier locaux et les points de contrôle douanier traditionnels. 
Article 75. Attributions et droits de l'Administration des douanes (révision)  
À chaque niveau, l'Administration des douanes a les droits et attributions suivants: 
A.  Direction générale des douanes  
1. agir en tant qu'organe consultatif auprès du Ministère des finances en ce qui concerne la 
politique douanière, les lois et règlements, les plans stratégiques et les plans de 
développement des douanes; 
2. réviser les lois et règlements, et publier des instructions détaillées pour leur mise en œuvre; 
3. mettre en œuvre et assurer la diffusion des lois et décrets, et des diverses politiques 
concernant les douanes; 
4. envisager l'établissement d'un régime des entrepôts et le soumettre à l'examen du Ministère 
des finances; 
5. gérer, superviser, surveiller et contrôler l'organisation, le professionnalisme et les activités 
de chacun des niveaux de l'Administration des douanes; 
6. recueillir et fournir des données sur les activités douanières concernant les exportations et 
les importations; 
7. élaborer des plans de renforcement des capacités, de formation, d'affectation, de 
nomination, de congédiement, et de réaffe ctation du personnel; mettre en œuvre une 
politique de promotion du personnel des douanes qui se fonde sur les lois et règlements; 
8. assurer la coordination avec les secteurs au niveau central et les administrations locales, et 
coopérer avec eux en ce qui concerne les activités douanières; 
9. mener des audits après dédouanement, des inspections et des activités destinées à lutter 
contre la contrebande, et traiter et régler les cas d'infractions douanières; 
10. examiner, étudier et régler les plaintes des dé c l a r a n t s  e n  d o u a n e  d a n s  l a  l i m i t e  d e  s a  
compétence; 
11. enquêter sur les cas d'infractions douanières et les soumettre au Procureur du peuple pour 
qu'il engage des poursuites judiciaires; 
12. mener des activités de coordination et de coopération avec d'autres pays et remplir les 
engagements contractés au titre d'accords, de traités et conventions régionaux et 
internationaux en matière douanière auxquels le gouvernement de la RDP lao est partie; 
13. faire le bilan des résultats des activités douani ères et en rendre compte périodiquement au 
Ministère des finances; 
14. donner effet à d'autres droits et attributions tels qu'ils sont définis dans les lois et 
règlements. 
B.  Services douaniers régionaux:  
1. Agir à titre consultatif auprès de la Direction générale des douanes pour mettre 
rigoureusement en œuvre la stratégie, la po litique et le mécanisme de gestion douanière 
dans le cadre de leur mandat conformément à la Loi et la réglementation douanières, ainsi qu'aux autres lois et règlements pertinents; 
2. assurer la diffusion des politiques, lois et règlements concernant les activités douanières 
auprès des personnes physiques, des personnes morales et des organismes de l'ensemble de la société de manière à les informer des lois et règlements applicables; 
3. superviser, gérer, inspecter et contrôler la mise en œuvre des activités douanières, le 
professionnalisme et les résultats des autorités douanières de leur région et des points de contrôle douanier à la frontière placés sous leur autorité; 
4. élaborer pour l'exercice pertinent un plan de recouvrement des recettes tirées des droits de 
douane et autres obligations qu'ils sont chargés de percevoir et [faire rapport] à ce sujet à la 
Direction générale des douanes; G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 32 - 
 
  5. examiner et régler les plaintes des déclarants en douane relevant de leur autorité; 
6. mener des audits après dédouanement, des inspections et des activités destinées à lutter 
contre la contrebande et engager des procédures dans les cas d'infractions douanières; 
7. enquêter sur les cas d'infractions douanières et les soumettre au Procureur du peuple pour 
qu'il engage des poursuites judiciaires; 
8. assurer la coordination avec les administrations locales et les autres agences 
gouvernementales en ce qui concerne les activités douanières menées dans leur région; 
9. élaborer des plans de renforcement des capacités, de formation, d'affectation, de 
nomination, de congédiement, de réaffectation et de rotation du personnel des douanes placé sous leur autorité et soumettre ces plans à l'examen de la Direction générale des douanes conformément aux règlements; 
10. superviser et évaluer les activités relatives aux déclarations en douane des personnes 
physiques, des personnes morales et des organismes conformément à la Loi et la réglementation douanières afin de récompenser selon qu'il sera approprié les négociants 
ayant de bons dossiers en matière de respect de la législation douanière; 
11. assurer la coordination et la liaison au niveau international pour ce qui est des activités 
douanières que la Direction générale des douanes leur a confiées; 
12. faire le bilan des résultats des activités douanièr es et en rendre compte périodiquement à la 
Direction générale des douanes et aux administrations de Vientiane/des provinces; 
13. donner effet à d'autres droits et attributions tels qu'ils sont définis dans les lois et 
règlements. 
C.  Points de contrôle douanier à la frontière:  
1. Mettre en œuvre de manière rigoureuse des plans, des politiques, ainsi que la Loi et la 
réglementation douanières dans les limites de leur compétence; 
2. percevoir correctement les droits de douane et autres obligations, dans le plein respect du 
plan budgétaire et en temps opportun; 
3. gérer et utiliser efficacement les équipements et outils dans le cadre des activités 
douanières; 
4. procéder rapidement et correctement pour accommoder, gérer, suivre, inspecter et faciliter 
l'exportation, l'importation et le transit de marchandises par les points de contrôle ainsi qu'il est indiqué dans les lois et règlements; 
5. procéder à des inspections et réprimer les violations des lois et règlements douaniers aux 
points de contrôle et poursuivre les contrevenants; 
6. assurer la coordination avec les autres services administratifs situés aux points de contrôle 
dans l'exercice de leurs attributions; 
7. faire le bilan des activités douanières et en rendre compte périodiquement au Service 
douanier régional et à l'administration de la municipalité/du district; 
8. donner effet aux autres droits et attributions que lui a conférés le Service douanier régional. 
Article 76. Organisation du personnel (révision)  
L'organisation du personnel de l'Administration des douanes est la suivante: 1. Directeur général, directeurs généraux adjoints; 
2. Directeur des divisions, directeurs adjoints des divisions; chefs et chefs adjoints des services 
douaniers régionaux; 
3. chefs et chefs adjoints des unités au sein des divisions; chefs et chefs adjoints des unités 
des services douaniers régionaux, chefs et chefs adjoints des points de contrôle douanier 
internationaux; 
4. chefs, chefs adjoints des unités des points de contrôle douanier internationaux, chefs et 
chefs adjoints des points de contrôle douanier  locaux et des points de contrôle douanier 
traditionnels; 
5. personnel des douanes et autorités douanières; 
6. quelques employés subalternes. 
La nomination ou le retrait du personnel de tous les niveaux doit se faire conformément à la loi 
pertinente. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 33 - 
 
  Article 77. Prescriptions applicable s à l'autorité douanière (révision)  
Les agents des douanes et les autorités douanières doivent satisfaire aux prescriptions suivantes: 1. être un citoyen lao de plus de 18 ans; 
2. posséder de bonnes aptitudes, avoir un sens élevé de l'éthique et de la moralité, et faire 
preuve de loyauté; 
3. avoir suivi des études sanctionnées par un diplôme et avoir acquis des connaissances, des 
compétences et de l'expérience dans les domaines des finances et des droits de douane ainsi 
qu'une expérience professionnelle pertinen te, connaître certaines langues étrangères; 
4. n'avoir fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire ni n'avoir volontairement commis 
d'irrégularités financières; 
5. être en bonne santé. 
Article 78. Préservation de la confidentialité (révision)  
Les agents des douanes et les autorités douanières doivent rigoureusement préserver la 
confidentialité. 
Chapitre 2 Droits et attributions des autorités douanières  
Article 79. Droits des autorités douanières (révision)  
Les autorités douanières ont les droits suivants: 
1. conduire des enquêtes telles qu'elles sont définies dans la présente Loi et le Code de 
procédure pénale; 
2. stopper et saisir les marchandises, et conserver les éléments de preuve qui sont liés aux 
infractions douanières définies dans la présente loi et le Code de procédure pénale; 
3. inspecter les locaux et autres lieux, ainsi que les véhicules, et fouiller les personnes 
physiques conformément à la Loi douanière, au Code de procédure pénale et aux autres lois pertinentes; 
4. pénétrer dans les locaux commerciaux et les entrepôts pour inspecter les marchandises et 
vérifier les documents pertinents sur les transactions à l'exportation et l'importation conformément à la Loi et la réglementation douanières; 
5. utiliser des armes, du matériel technique et des outils dans l'exercice de leurs fonctions; 
6. collaborer pour obtenir la coopération et, au besoin, l'aide des administrations locales à tous 
les niveaux, de la défense nationale et des forces de sécurité publique, du grand public et des autres secteurs concernés; 
7. donner effet aux droits tels qu'ils sont définis dans les lois et règlements et conformément à 
leur mission. 
Article 80. Attributions des au torités douanières (révision)  
Les autorités douanières ont les attributions suivantes: 
1. communiquer et diffuser des renseignements et donner des avis à la société dans son 
ensemble, et en particulier aux personnes physiques, aux personnes morales et aux 
organismes qui se livrent à l'exportation et importation de marchandises; 
2. mettre rigoureusement en œuvre la Loi et la réglementation douanières, ainsi que d'autres 
lois pertinentes; 
3. fournir des services rapides et corrects; 
4. percevoir correctement et intégrale les droits de douane et autres obligations en temps 
opportun; 
5. appliquer des mesures pour prévenir et réprimer les activités liées à tous les types de 
contrebande et de commerce illicite conformément aux lois et règlements; 
6. préserver la confidentialité des secrets d'État et assimilés; 
7. faire le bilan des résultats de leurs activités et en rendre compte régulièrement aux 
instances supérieures; 
8. s'acquitter d'autres attributions conformément aux lois et règlements. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 34 - 
 
  Article 81. Opérations à l'inté rieur du territoire [douanier]  
Le territoire douanier sur lequel sont menées les opérations douanières est la région qui est 
contrôlée par les autorités douanières et qui s'étend sur 30 kilomètres à l'intérieur du territoire douanier depuis la frontière. Si le bureau des do uanes est situé à l'extérieur du territoire sur lequel 
sont menées les opérations douanières, ces dernières couvriront une zone de 10 kilomètres autour 
du périmètre du bureau. 
Afin de faciliter la prévention et la répression de la contrebande, du commerce illicite et des 
violations de la Loi et de la réglementation douanières, le Ministère des finances a le droit de 
publier des règlements qui font passer le territoire sur lequel sont menées les opérations douanières de 30 à 50 kilomètres à l'intérieur du territoire douanier et de 10 à 20 kilomètres autour du périmètre des bureaux des douanes à certains endroits et pendant une période 
déterminée. 
Article 82. Opérations à l'extérieur du territoire  
Dans les cas où il y a recherche immédiate de marchandises pour lesquelles il existe des preuves 
tangibles de leur introduction en contrebande [et] de leur soustraction au contrôle douanier, les 
autorités douanières ont le droit de mener leurs activités sur l'ensemble du territoire douanier tel qu'il est défini aux articles 7 et 81 de la présente loi. 
Article 83. Uniforme, symbole, insi gne, badge et cachet (révision)  
L'Autorité douanière possède son propre cachet et symbole, les agents des douanes portent un 
uniforme et possèdent un badge et des insignes officiels, y compris un insigne indiquant le rang, un baudrier et d'autres marques d'autorité. 
L'Administration des douanes possède son signe et son cachet officiels. 
L'uniforme, le badge officiel, les signes, marques et cachets sont expressément définis. 
PARTIE XIII INTERDICTIONS  
Article 84. Interdictions visant les autorités douanières (nouveau)  
Il est formellement interdit aux autorités douanières d'accomplir les actes suivants: 1. retarder ou falsifier des documents, ou faire preuve d'irresponsabilité dans l'exercice des 
missions qui leur sont confiées; 
2. abuser de leur pouvoir, [recourir à] la violence, proférer des menaces ou se laisser 
corrompre de telle manière qu'il est sérieusement porté atteinte aux intérêts de l'État, aux intérêts collectifs ou à ceux de personnes physiques ou d'organismes; 
3. s'associer ou s'entendre secrètement avec des opérateurs commerciaux pour contrevenir 
aux lois et règlements; 
4. falsifier les formulaires de déclaration en douane, les quittances ou d'autres documents; 
5. utiliser les sommes reçues en paiement des droits de douane et autres obligations à des fins 
d'enrichissement personnel; 
6. utiliser, endommager et égarer ou subtiliser les preuves des cas d'infraction douanière; 
7. accomplir d'autres actions qui sont contraires aux lois et règlements en matière douanière. 
Article 85. Interdictions visant les déclarants  
Il est formellement interdit aux déclarants d'accomplir les actes suivants: 1. détruire des données et des preuves, falsifier des documents, faire de fausses déclarations, 
se soustraire [indûment] au paiement des droits de douane; 
2. offrir des dessous-de-table et empêcher les autorités douanières d'exercer correctement 
leurs fonctions; 
3. humilier ou menacer les autorités douanières ou user de violence à leur égard; G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 35 - 
 
  4. s'entendre secrètement pour dissimuler ou appuyer des actions liées au paiement de leurs 
obligations par les opérateurs commerciaux; 
5. adopter d'autres comportements qui sont contraires aux lois et règlements en matière 
douanière. 
PARTIE XIV INFRACTIONS ET PROCÉDURES JUDICIAIRES EN CAS  
D'INFRACTION DOUANIÈRE  
Chapitre 1 Infractions douanières  
Article 86. Infractions douanières (nouveau)  
Les infractions douanières sont des violations de la  Loi et de la réglementation douanières en ce 
qui concerne l'exportation, l'importation, le transit et le mouvement [de marchandises], et englobent tous les types d'activités de contrebande. 
Article 87. Types d'infractions douanières (révision)  
- Il existe deux types d'infractions douanières: les infractions mineures et les infractions 
graves. 
- Il existe trois degrés d'infractions mineures: 
 - infractions mineures du premier degré;  - infractions mineures du deuxième degré; 
 - infractions mineures du troisième degré. 
- Il existe deux degrés d'infractions graves:  - infractions graves du premier degré;  - infractions graves du deuxième degré. 
Article 88. Infractions mineures du premier degré (révision)  
Les infractions mineures du premier degré sont les suivantes: 1. déclarer des renseignements détaillés incorrects et incomplets sans incidence significative 
sur le montant des droits de douane et autres obligations; 
2. dissimuler ou refuser de fournir aux autorités douanières les documents nécessaires prévus 
à l'article 64 de la présente loi; 
3. faire obstacle au travail des autorités douanières ou leur causer des difficultés dans 
l'exercice de leurs fonctions; 
4. ne pas importer de marchandises en RDP lao et/ou ne pas en exporter en passant par le 
point de contrôle indiqué dans la licence; 
5. se servir de véhicules pour commettre des infractions douanières; 
6. commettre d'autres infractions qui ne sont pas mentionnées dans les autres types 
d'infractions douanières. 
Quiconque commet une infraction mineure du prem ier degré sera passible des amendes suivantes: 
- [dans le cas de] marchandises d'une valeur inférieure à 5 000 000 de kips, les 
contrevenants seront sensibilisés et avertis; 
- [dans le cas de] marchandises d'une valeur comprise entre 5 000 001 kips et 10 000 000 de 
kips, les contrevenants devront acquitter une amende représentant 5% de la valeur des marchandises. 
- [dans le cas de] marchandises d'une valeur [supérieure à] 10 000 001 kips, les 
contrevenants devront acquitter une amende représentant 10% de la valeur des 
marchandises. 
Article 89. Infractions mineures  du deuxième degré (révision)  
Les infractions mineures du deuxième degré sont les suivantes: 
1. déclarer des renseignements incorrects qui ont une incidence sur le montant des droits de 
douane et autres obligations comme ceux concernant la classification tarifaire, le pays G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 36 - 
 
  d'origine, le tarif, les taux d'imposition, les valeurs en douane déclarées et autres 
renseignements; 
2. déclarer un nombre inexact de caisses de marchandises ou regrouper de nombreuses unités 
ou de nombreux types de marchandises en une  seule unité ou en un seul type pour la 
déclaration aux autorités douanières, en se soustrayant ainsi intentionnellement aux droits 
de douane et autres obligations; 
3. déclarer un nombre inexact de caisses de marchandises passibles de droits de douane et 
autres obligations [qui font l'objet d'une] suspension, exemption ou réduction; 
4. exporter ou importer des marchandises sans avoir obtenu l'autorisation des secteurs 
concernés; 
5. réduire ou augmenter la quantité de marchandises  et ne pas déclarer la quantité placée sous 
le régime des entrepôts; 
6. contrevenir aux règlements régissant l'exportation, l'importation, le mouvement et le transit 
des marchandises; 
7. se servir à des fins autres que celles prévues de véhicules ou de marchandises assujettis 
temporairement à des droits de douane et autres obligations [qui font l'objet d'une] 
suspension, exemption et réduction. 
Quiconque commet une infraction mineure du deuxième degré acquittera le montant intégral des 
droits de douane et autres obligations prévus dans les lois et règlements. En pareils cas, les contrevenants sont aussi passibles d'une am ende représentant 30% de la valeur des 
marchandises. 
En cas de récidive, le contrevenant acquittera le montant intégral des droits de douane et autres 
obligations ainsi qu'une amende représentant 50% de la valeur des marchandises. 
Les marchandises, matériels et objets ayant servi à la dissimulation, et les véhicules utilisés pour 
commettre l'infraction, qui ont été saisis et qui ne sont pas soumis au contrôle de l'État, seront 
restitués à leur propriétaire une fois l'affaire réglée. 
Article 90. Infractions mineures  du troisième degré (révision)  
Les infractions mineures du troisième degré sont les suivantes: 
1. infractions mineures du deuxième degré commises pour la troisième fois; 
2. exportation ou importation de marchandises non réglementées et non interdites en 
provenance ou à destination de la RDP lao sans remplir de déclaration en douane détaillée; 
3. dissimulation de marchandises en utilisant des véhicules ou des matériels dans le but de se 
soustraire intentionnellement aux droits de douane; 
4. entreposage ou possession de marchandises non réglementées ou non interdites qui 
excèdent les besoins de consommation des ménages sans détenir de documents de 
déclaration en douane détaillée prescrits par les lois et règlements. 
Quiconque a commis une infraction mineure du troisième degré sera considéré avoir 
intentionnellement cherché à frauder les douanes et devra acquitter le montant intégral des droits 
de douane et autres obligations, ainsi qu'une amende représentant 70% de la valeur des marchandises passées en contrebande. 
En cas de récidive, le contrevenant acquittera le montant intégral des droits de douane et autres 
obligations conformément aux lois et règlements ainsi qu'une amende représentant 100% de la 
valeur des marchandises. 
Les marchandises, matériels et objets ayant servi à la dissimulation, et les véhicules utilisés pour 
commettre l'infraction, qui ont été saisis et qui ne sont pas soumis au contrôle de l'État, seront 
restitués à leur propriétaire une fois l'affaire réglée. 
Article 91. Infractions graves  du premier degré (révision)  
Une infraction grave du premier degré consiste à exporter, importer ou déplacer des marchandises 
réglementées sans détenir de déclaration en douane détaillée ni d'autorisation des secteurs concernés ou à commettre plusieurs récidives d'une infraction mineure du troisième degré. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 37 - 
 
  Quiconque commet une infraction grave du premier degré devra acquitter une amende 
représentant 30% de la valeur des marchandises. Les marchandises saisies seront la propriété de l'État. 
Article 92. Infractions graves du deuxième degré (révision)  
Une infraction grave du deuxième degré consiste en une infraction grave du premier degré qui est 
commise une deuxième fois, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et la falsification de documents douaniers. 
Quiconque commet une infraction grave du deuxiè me degré acquittera une amende représentant 
50% de la valeur des marchandises. Les marchandises saisies seront la propriété de l'État. 
Une infraction grave du deuxième degré est une infraction pénale et les contrevenants feront 
l'objet de poursuites sur la base du Code de procédure pénale et des autres lois pertinentes. 
Article 93. Infractions relative s aux marchandises prohibées  
Lorsque les autorités douanières découvrent des marchandises dont le commerce est illicite, 
armes, opium, héroïne, amphétamines ou stupéfiants et autres articles prohibés, elles consignent 
par écrit la saisie de ces articles et transmettent les éléments de preuve au Procureur du peuple 
devant lequel elles renvoient aussi le suspec t pour que des poursuites soient engagées 
conformément aux lois et règlements. 
Article 94. Possession de marchandises et véhicules  
Quiconque a en sa possession des marchandises dont le commerce est illicite ou des véhicules 
contenant de telles marchandises sera tenu pour responsable de ces marchandises et véhicules. 
Les chauffeurs de tous les types de véhicules seront tenus pour responsables des infractions 
douanières et pénales seulement si leurs propres actions sont à l'origine des violations de la Loi 
douanière. 
Article 95. Responsabilité civile et pénale (révision)  
Le propriétaire des marchandises sera tenu pour responsable de toute infraction d'ordre civil au 
nom de la personne qu'il a chargée de remplir la déclaration en douane et d'acquitter les droits de douane et autres obligations d'une manière non conforme aux lois et règlements, et il sera tenu 
pour responsable des marchandises saisies. 
Conformément aux lois et règlements, le garant sera tenu pour responsable du paiement des 
droits de douane et autres obligations à acquitter par la personne dont il se porte garant. 
Les participants à une entente collusoire entraînant une infraction douanière seront poursuivis 
conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et les mesures prévues dans la 
présente loi seront appliquées. 
Chapitre 2 Procédures judicaires en cas d'infractions douanières  
Article 96. Établissement d'un rapport concer nant les marchandises saisies (révision)  
Lorsqu'il est constaté l'existence d'une infraction do uanière, les autorités douanières ont le droit de 
saisir les marchandises et les véhicules ayant servi à commettre l'infraction ainsi que les 
documents connexes comme éléments de preuve à utiliser dans le cadre des procédures 
judiciaires. 
Un rapport écrit concernant la saisie des marchandises doit être établi immédiatement par au 
moins deux agents des douanes. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 38 - 
 
  Le rapport concernant la saisie des marchandises sera établi en présence du suspect et il sera 
demandé à ce dernier de lire le rapport. Dans les cas où le suspect ne peut pas lire le rapport, il sera demandé à un tiers de le lire à voix haute, puis le suspect le signera ou y apposera ses empreintes digitales. Dans les cas où le suspect refuse de signer le rapport ou d'y apposer ses 
empreintes digitales, une observation le mentionnant sera inscrite dans le rapport. Le rapport sera 
dressé en trois exemplaires originaux, un à verser au dossier de l'affaire, un autre à remettre au 
suspect et le troisième à conserver par l'Administration des douanes. 
Dans les cas où le suspect n'est pas retrouvé, une fois le rapport établi, les autorités douanières 
rédigeront un avis et l'afficheront dans les bureaux des douanes ou le publieront dans divers médias dans un délai de 48 heures. L'avis informera le propriétaire des marchandises qu'il a 21 jours à compter de la date de l'avis pour prendre contact avec l'Administration des douanes. Si le 
propriétaire des marchandises ne prend pas contact avec l'Administration des douanes à 
l'expiration du délai, les marchandises seront la propriété de l'État; s'il s'agit de marchandises réglementées ou prohibées, des procédures judiciaires seront engagées conformément aux lois et 
règlements. 
Article 97. Déclaration du suspect (révision)  
Une fois le rapport concernant la saisie des marchandises complété, les autorités douanières 
prendront la déclaration du suspect et établiront ensuite un rapport sur cette déclaration en 
suivant les étapes ci-après: 
1.  les autorités douanières prendront la déclar ation du suspect au moment même de la saisie 
des marchandises. S'il n'est pas possible de le faire immédiatement, un rapport sera établi 
indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de le faire; 
2.  avant de prendre sa déclaration, les autorités douanières informeront le suspect des 
violations et lui expliqueront ses droits et obligations; au moment où la déclaration sera 
prise, au moins deux agents des douanes devront être présents; 
3.  la déclaration du suspect sera prise en un lieu choisi par l'Administration des douanes; 4. lorsque la déclaration a été prise, la personne qui l'aura faite lira le rapport; si cette 
personne ne sait pas lire, il sera demandé à un tiers ou à l'agent des douanes qui aura pris 
la déclaration de la lire à voix haute, puis la personne ayant fait la déclaration la signera ou y apposera ses empreintes digitales. Si la personne ayant fait la déclaration entend y apporter des modifications en y ajoutant ou en en retirant certains renseignements, elle 
devra apposer sa signature à l'endroit des modifications et apposer ses empreintes digitales 
à la ligne où des corrections ont été faites; 
5.  dans les cas où la personne ayant fait la déclaration s'abstient de signer ou d'apposer ses 
empreintes digitales [sur le rapport], les autorités douanières inscriront une observation [à 
cet effet] à la fin du rapport; 
6.  au moment où la déclaration est prise, il es t interdit au suspect ou aux personnes impliquées 
dans l'affaire et aux agents qui prennent la déclaration d'user de violence, de force, de 
menaces ou de recourir à d'autres mesures prohibées; 
7.  le rapport sera fait en trois exemplaires originaux, un à verser au dossier de l'affaire, un 
autre à remettre au suspect et le troisième à conserver par l'Autorité douanière. 
Article 98. Préservation des preuves (révision)  
Les marchandises et moyens de transport qui sont saisis pour servir de preuves seront conservés 
par les autorités douanières. Il est interdit d'utiliser les preuves, de les endommager, de les 
égarer, de les remplacer par d'autres ou de les su btiliser. La responsabilité de tout contrevenant 
sera engagée conformément aux lois applicables. 
S'agissant des marchandises périssables ou des marchandises qui ne se prêtent pas à 
l'entreposage, les autorités douanières organiseront des ventes aux enchères conformément aux 
lois et règlements. Elles conserveront le produit de la vente de ces marchandises jusqu'à la conclusion des poursuites. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 39 - 
 
  Article 99. Consentement mutuel (révision)  
Les autorités douanières peuvent régler les cas d'infractions douanières sur la base du 
consentement du contrevenant et des lois et règlements applicables. 
À compter de la date de signature du rapport, le contrevenant aura sept jours ouvrables pour 
procéder à un règlement par consentement avec l'Administration des douanes concernant un cas 
d'infraction douanière. S'il ne se prévaut pas de cette possibilité, les autorités douanières afficheront au bureau des douanes ou publieront dans les médias un avis lui demandant de 
prendre contact avec elles dans les 21 jours à compter de la date de l'avis. Passé ce délai, les 
marchandises seront la propriété de l'État; s'il s'agit de marchandises réglementées ou prohibées, des poursuites seront engagées devant les tribunaux conformément aux lois et règlements applicables. 
Dans les cas où le contrevenant accepte la teneur du rapport, les autorités douanières établiront 
une attestation de consentement en vertu de la quelle le contrevenant s'engage à acquitter 
immédiatement les droits de douane et autres obligations ainsi que les amendes applicables. 
Si le paiement ne peut pas être fait immédiatement, il devra être fait au plus  tard 15 jours après la 
date d'établissement de l'attestation de consentement. Une fois le paiement effectué, les marchandises non réglementées et non prohibées ainsi que les véhicules et matériels utilisés en 
rapport avec l'infraction seront restitués à leur propriétaire. 
Article 100. Inspection des véhicules et fouille des personnes (nouveau)  
L'inspection des véhicules s'entend de la conduite d'inspections de tous les types de véhicules, 
bateaux, transbordeurs, navires, aéronefs, trains ou autres moyens de transport lorsqu'il existe 
des preuves tangibles ou des indices montrant que des marchandises passées en contrebande ont 
été dissimulées. Les inspections peuvent se faire à tout moment et en présence du propriétaire du moyen de transport ou du pilote. 
La fouille d'une personne se fera dans des locaux appropriés et sera faite par [un agent des 
douanes] du même sexe que la personne soumise à la fouille. 
Article 101. Inspection des locaux (nouveau)  
L'inspection des locaux s'effectuera conformément aux règles suivantes: 
1. un mandat autorisant l'inspection des locaux devra être demandé par écrit au Procureur du 
peuple ou au Tribunal populaire, sauf dans les cas où les autorités douanières poursuivent de près des contrebandiers ou qu'une infraction est commise en contact direct et exige une 
action immédiate. Il sera fait rapport au Procureur du peuple ou au Tribunal populaire sur 
ces inspections dans les 48 heures suivant l'inspection; 
2. avant et après l'inspection, les autorités douanières et les personnes participant à 
l'inspection agiront de bonne foi à l'égard des propriétaires des locaux faisant l'objet de 
l'inspection; 
3. l'inspection se fera en présence des propriétaires des locaux, et d'au moins deux témoins et 
un représentant de l'administration locale. Dans le cas de sociétés, de bureaux et 
d'organismes, l'inspection des locaux se fera en présence des représentants des propriétaires des locaux ou des autorités concernées; 
4. une fois l'inspection terminée, un rapport sur les résultats de l'inspection sera rédigé et lu 
aux personnes participant à l'inspection, qui ensuite le signeront ou y apposeront leurs 
empreintes digitales pour prouver qu'elles en ont pris connaissance. Le rapport sera établi en quatre exemplaires originaux, un à verser au dossier de l'affaire, un autre à remettre au 
propriétaire des locaux, un troisième à remettre à l'autorité locale et le dernier à conserver 
par les autorités douanières. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 40 - 
 
  Chapitre 3 Procédure à suivre pour saisir les tribunaux d'un cas d'infraction douanière  
Article 102. Cas d'infraction douani ère soumis aux tribunaux (révision)  
Les cas d'infractions douanières dont l'Administration des douanes peut saisir les tribunaux sont 
les suivants: 
1. il n'y a pas consentement pour acquitter les droits de douane et autres obligations ainsi que 
l'amende; 
2. l'attestation de consentement n'est pas respectée; 
3. les marchandises et véhicules saisis n'ont pas de propriétaire; 
4. le contrat de garantie n'est pas respecté; 
5. l'infraction est commise à plusieurs reprises ou est une infraction pénale. 
Article 103. Présentation du dossier du cas (révision)  
L'Administration des douanes présentera le dossier d'un cas au procureur du peuple ou au tribunal 
populaire compétents afin de procéder sur la base des lois et règlements. 
Le dossier du cas consistera en une demande, un rapport concernant la saisie des marchandises 
ou une ordonnance portant ouverture de l'enquête, un rapport d'enquête et les autres documents 
requis. 
La demande indiquera brièvement l'infraction commise par le contrevenant, les accusations, les 
articles de la loi qui ont été violés, et les objectifs et la teneur de la procédure civile. 
La poursuite devra se dérouler conformément au Code de procédure pénale ou au Code de 
procédure civile et aux autres lois applicables. 
Article 104. Raison d'être de l'ouverture de l'enquête (révision)  
L'Administration des douanes ouvrira une enquête sur un cas d'infraction douanière pour engager 
des poursuites judiciaires lorsque des documents douaniers ont été falsifiés, que le cas devient complexe ou que les autorités douanières ont fait l'objet de violences physiques et d'autres 
outrages comme prévu dans le Code de procédur e pénale ou d'autres lois qui déterminent les 
infractions pénales. 
Dans le cas des infractions qui sont considérées comme des infractions pénales aux termes de 
l'article 102 de la présente loi, et si elle dispose de suffisamment d'éléments de preuve, 
l'Administration des douanes peut présenter les dossiers des cas au Procureur du peuple pour qu'il engage directement des poursuites judiciaires sans ouvrir d'enquête. 
Article 105. Ordonnance portant ouverture d'une enquête (nouveau)  
Le Directeur général des douanes peut publier une  ordonnance portant ouverture d'une enquête en 
vertu de son mandat/sa compétence et conformément aux dispositions de la présente loi et du Code de procédure pénale. 
Article 106. Preuves versées aux dossiers des cas (nouveau)  
Les autorités douanières qui mènent des enquêtes doivent examiner les éléments de preuve d'une 
façon précise, exhaustive et objective, y compris les preuves matérielles et documentaires et les 
témoignages indiquant qu'un délit a été commis, comme suit: 
1. les éléments de preuve matériels désignent les matériels servant comme preuves d'une 
infraction douanière, par exemple les preuves obtenues lors de la saisie des marchandises, objets, matériels et autres équipements ayan t servi à commettre des infractions douanières; 
2. les éléments de preuve documentaires désignent les renseignements concernant la 
déclaration en douane détaillée et les documents additionnels tels qu'ils sont définis à l'article 64 de la présente loi, les notes de l'enquête et autres documents tels que les 
registres comptables, les photos et autres pièces concernant les infractions douanières; G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 41 - 
 
  3. les témoignages désignent les déclarations des suspects, celles des témoins et les 
observations faites sous serment par des experts et autres personnes ayant compétence en matière d'infractions douanières. 
Chapitre 4 Règlement des cas d'infractions douanières  
Article 107. Règlement des cas d'infractions douanières (nouveau)  
Les cas d'infractions douanières pour lesquels il a été consenti à un règlement ou pour lesquels des 
marchandises ont été saisies et leur propriété transférée à l'État sont considérés comme 
définitivement réglés sauf dans le s cas où il y a infraction pénale. 
Dans les cas où les organismes, les fonctionnaires, les militaires ou les agents de police 
s'emparent de marchandises passées en contrebande, les saisissent ou les confisquent lors d'un contact direct ou en situation d'urgence, il leur faut immédiatement transmettre le cas ainsi que 
les renseignements et éléments de preuve aux au torités douanières les plus proches pour que le 
cas soit réglé comme le prévoit la présente loi. 
Article 108. Affectation du produit des amendes et/ou de la vente  
des marchandises confisquées (nouveau)  
Dès lors qu'un cas d'infraction douanière est réglé et après déduction de tous les frais, les sommes 
restantes qui proviennent du paiement des droits de douane et autres obligations seront affectées 
au budget de l'État. Pour ce qui est du produit des amendes ou de la vente des marchandises 
confisquées, leur affectation est indiquée dans le règlement d'application. 
Article 109. Obligation de participation (révision)  
Les fonctionnaires, les militaires, les agents de police et le grand public ont l'obligation de 
participer et de coopérer à la lutte contre les ac tivités de contrebande et à la répression de ces 
activités menée par les autorités douanières dans l'exercice de leurs fonctions. 
PARTIE XV ADMINISTRATION DES DOUANES ET INSPECTION DOUANIÈRE  
Chapitre 1 Structure organisationnelle  de l'Administration des douanes  
Article 110. Structure organisationnelle de  l'Administration des douanes (révision)  
Le gouvernement assure de manière centralisée et uniforme la surveillance des activités 
douanières à l'échelle du pays en désignant le Ministère des finances comme responsable de la 
collaboration avec les autres ministères et les administrations locales compétentes. 
L'Administration des douanes est organisée comme suit: 1. Ministère des finances; 
2. Direction générale des douanes; 
3. services douaniers régionaux; 
4. points de contrôle douanier à la frontière. 
Article 111. Droits et attributions du Ministère des finances (révision)  
Il est conféré au Ministère des finances les droits  et attributions relatifs à l'administration des 
activités douanières de la manière suivante: 
1. étudier des stratégies, des projets de politiques, des lois et règlements et des plans 
concernant le développement des activités doua nières en vue de les soumettre à l'examen 
du gouvernement; 
2. établir des règlements, décrets, instructions et avis concernant les activités douanières; 
3. superviser, surveiller et inspecter l'exécution des attributions de l'Administration des 
douanes sur l'ensemble du territoire national; G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 42 - 
 
  4. communiquer et diffuser les politiques, lois et règlements concernant les douanes, ainsi que 
d'autres lois pertinentes; 
5. collaborer avec les divers secteurs aux niveaux central et local, et surveiller et favoriser la 
mise en œuvre de la Loi et de la réglementation douanières; 
6. mettre en place des activités de renforcement des capacités et des plans de formation, et 
offrir des incitations à l'excellence pour les agents des douanes en conformité avec la réglementation; 
7. assurer la coopération et la liaison avec les pays étrangers et les organisations 
internationales pour tout ce qui concerne l'administration des activités douanières; 
8. récapituler les questions relatives aux activités douanières, et faire rapport à ce sujet au 
gouvernement et à l'Assemblée nationale; 
9. exercer d'autres droits et attributions comme le prescrivent les lois et règlements. 
Les droits et attributions de la Direction générale des douanes, des services douaniers régionaux et 
des points de contrôle douanier à la frontière sont définis à l'article 75 de la présente loi. 
Chapitre 2 Inspection douanière  
Article 112. Organismes chargés de l'inspection douanière (révision)  
Les organismes chargés de l'inspection douanière comprennent des organes de contrôle internes et 
des organes de contrôle externes. 
1. Organes de contrôle internes: Ministère des finances, Direction de l'audit financier du 
Ministère des finances. 
2. Organes de contrôle externes: Assemblée nationale; Direction gouvernementale de 
l'inspection et de la lutte contre la corruption; Agence d'audit de l'État; administrations 
locales à tous les niveaux, Front lao pour la construction nationale, organismes publics, société civile, médias et autres secteurs concernés par l'inspection en vertu de leur mandat. 
Article 113. Droits et attributions des organes de contrôle internes (révision ) 
Les organes de contrôle internes ont les droits et attributions relatifs au contrôle de la mise en 
application des lois et règlements et la façon dont l'Administration des douanes s'acquitte à tous 
les niveaux de ses fonctions et attributions. 
Article 114. Droits et attributions des organes de contrôle externes (révision ) 
Les organes de contrôle externes ont les droits et attributions relatifs au contrôle de la façon dont 
l'Administration des douanes s'acquitte de ses fonctions dans la limite de leur mandat pour 
garantir l'efficacité, la transparence et l'équité des activités douanières. 
Article 115. Formes d'inspection (révision)  
L'inspection à laquelle procède l'Administration des douanes prend les trois formes suivantes: 
1. l'inspection ordinaire est une inspection planifiée qui s'effectue régulièrement et à un 
moment déterminé; 
2. l'inspection avec notification préalable est une inspection non planifiée, qui s'effectue en 
fonction des besoins et pour laquelle il faut en aviser à l'avance la personne qui y est 
soumise; 
3. l'inspection d'urgence est une inspection qui s'effectue rapidement sans en aviser à l'avance 
la personne qui y est soumise. 
Pendant une inspection de l'Administration des do uanes, les inspecteurs doivent faire preuve de 
rigueur dans l'exercice de leurs droits et attributions prévus par les lois et règlements. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 43 - 
 
  PARTIE XVI MESURES INCITATIVES EN FAVEUR DES PERSONNES FAISANT PREUVE 
D'EXCELLENCE ET MESURES FRAPPANT LES CONTREVENANTS  
Chapitre 1 Mesures incitatives en faveur des personnes faisant preuve d'excellence  
Article 116. Récompenses  
Les autorités douanières, les fonctionnaires, les militaires, les agents de police et les particuliers 
qui contribuent aux activités douanières en fournissant des données et des renseignements, et qui ont directement ou indirectement contribué à l'arrestation de suspects ayant commis des 
infractions douanières, recevront une récompense honorifique ou autre déterminée par le 
gouvernement. 
Article 117. Politiques à l'égard des déclarants (révision)  
Les déclarants qui sont honnêtes et [qui] respectent rigoureusement et intégralement les lois et 
règlements en temps opportun seront félicités et leurs opérations d'exportation et d'importation de 
marchandises seront facilitées. 
Chapitre 2 Mesures frappant les contrevenants  
Article 118. Mesures frappant les contrevenants (révision)  
Tout déclarant qui contrevient à la Loi et à la réglementation douanières et aux autres lois et 
règlements applicables, outre qu'il sera visé par un rappel à la Loi, un avertissement, une amende 
ou des poursuites pour infraction douanière, sera tenu de réparer au civil les dommages que ses 
actes auront causés et, en fonction de la gravité de s infractions, fera l'objet de poursuites pénales. 
Article 119. Mesures visant les autorités do uanières et l'Administration des douanes  
Toute autorité douanière ou entité de l'Administration des douanes qui contrevient à la Loi et à la 
réglementation douanières sans causer de pertes de recettes douanières et autres obligations fera 
l'objet d'un rappel à la Loi et d'un avertissement. 
Toute personne qui contrevient intentionnellement aux lois et règlements et dont l'action cause 
une perte de recettes douanières et autres obligations fera l'objet de mesures disciplinaires 
conformément à la réglementation [et] versera une indemnité pour réparer le préjudice qu'elle aura causé. 
Toute personne qui contrevient à la Loi et à la réglementation douanières et cause un tort 
considérable aux intérêts de l'État, de la collectivité ou de particuliers, par exemple en cas d'abus d'autorité ou de pouvoir
 à des fins personnelles, d'actions outrepassant sa compétence, de 
falsification de documents ou d'acceptation de dessous-de-table, fera l'objet de poursuites pénales 
en fonction de la gravité de l'infraction  et conformément aux lois et règlements. 
PARTIE XVII DISPOSITIONS FINALES  
Article 120. Ajustement des droits de douane (révision)  
Dans les cas où il s'avère nécessaire d'ajuster un droit de douane pour tenir compte de la 
croissance socioéconomique sur chaque période, le gouvernement peut soumettre à l'examen du Comité permanent de l'Assemblée nationale une proposition visant à ce que le Président de l'État 
établisse un décret présidentiel provisoire portant promulgation de l'ajustement conformément aux 
lois pertinentes, et aux accords et conventions internationaux auxquels la RDP lao est partie. 
Article 121. Mise en œuvre (révision)  
Le gouvernement de la République démocratique populaire lao mettra en œuvre la présente loi. G/VAL/N/1/LAO/1 
 
- 44 - 
 
  Article 122. Entrée en vigueur (révision)  
La présente loi prend effet 90 jours après la publication par le Président de la République 
démocratique populaire lao d'un décret présidentiel de promulgation. 
La présente loi remplacera la Loi douanière n° 05/NA du 20 mai 2005. 
Les règlements et dispositions contraires à la présente loi seront déclarés nuls et non avenus. 
Le Président de l'Assemblée nationale 
 
__________