RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/395  
19 mai 2017 
(17-2721) Page: 1/4 
Organe de règlement des différends  
3 avril 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 3 AVRIL 2017  
Président : M. Junichi Ihara (Jap on) 
Table des matières  
1  UNION EUROPÉENNE – MESURES RELATIVES AUX MÉTHODES DE 
COMPARAISON DES PRIX  ................................ ................................ ................................ . 1 
A Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS516/9)  ...............  1 
2  INDE – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN 
FER ET EN ACIER  ................................ ................................ ................................ ..............  3 
A Demande d'établissem ent d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS518/5)  ...............  3 
1  UNION EUROPÉENNE – MESURES RELATIVES AU X MÉTHODES DE COMPAR AISON DES 
PRIX  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la Chine  (WT/DS516/9)  
1.1.  Le Présid ent a rappelé que l 'ORD avait examiné  cette question à sa réunion  du 21 mars 2017 
et était convenu de revenir  dessus . Il a ensuite appelé l 'attention sur la communication de la  Chine 
figurant dans le  document WT/DS516/9 et a invité le représentant de la Ch ine à prendre la parole.  
1.2.  Le repr ésenta nt de la  Chine a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration que la 
Chine avait faite  lors de la réunion  de l'ORD du 21 mars 2017, quand  celui-ci avait examiné sa 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial p our la première fois . La Chine  attachait une grande 
importance à la résolution de  ce différend et a vait demandé la tenue d 'une réunion extraordinaire 
de l'ORD afin de demande r l'établissement d 'un groupe spécial  une seconde fois . La Chine ne 
souhaitait  pas réitérer la déclaration qu 'elle a vait faite le  21 mars 2017,  si ce n 'était pour répéter 
que l'accord passé entre la  Chine et les autres Membres de l 'OMC portait sur le s règles spéciales à 
appliquer dans les procédures  antidumping visant des  importations e n provenance de Chine  de 
manière limitée dans le temps et  tempora ire. La Chine a noté que la période transitoire de  15 ans 
s'était achevée en dé cembr e 2016. Par conséquent , les règles spéciales  n'étaient plus applicables . 
Tous les  Membr es étaient maintenan t tenus de s 'assurer que les importations chinoises  étaient 
traitées conformément aux  règles de l'OMC généralement applicables qui régissaient  la 
détermination de tous les éléments de comparabilité de s prix dans les procédures anti dumping . À 
la réunion  de l'ORD du  21 mars 2017, l'Union européenne et les États -Unis ont tous deux formulé 
un certain nombre d'observations . La Chine a noté que les États -Unis avaient fait part de leur 
intention de maintenir  les pratiques discriminatoires qu'ils appliquaient  déjà avant l'expiration de la 
disposition pertinente du protocol e d'accession  de la Chine . Cela était incompatible avec les règles 
de l'OMC. 
1.3.  La Chine ne considérait pas que la présente réunion était  la tribune appropriée pour répondre 
à chacun des points soulev és lors de la réunion de l 'ORD du  21 mars 2017, mais elle souhaitait 
saisir l 'occasion qui lui était offerte d 'apporter des précisions sur deux questions . Premièrement , 
contra irement à ce que l 'UE avait suggéré, la demande d 'établissement d 'un groupe spécial de la WT/DSB/M/395  
- 2 - 
  Chine ne présentait pas d'insuffisances s'agissant du  règlement anti dumping de base tel qu'il  
existait alors ou des modifications, re mplacements o u amend ements de cette mesure . La Chine 
consid érait que l 'opinion de l 'UE relative à l 'inclusion de modifications, de remplacements o u 
d'amend ements dans ce différend était incorrecte en  droit et en fait. Il n'appartenait  pas à un 
Membre défendeur de sélectionner les questions susceptibles d 'être portées devant l 'ORD. La 
Chine s 'attendait plutôt à ce que l'ORD renvoie la question qu 'elle a vait décrite dans sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial devant un groupe spécial . Celui-ci procéderait  alors à une 
évaluation objective de la question . Deuxièmement , la Chine rejetait  la position de l'UE selon 
laquelle il était prématuré de porter ce différend devant l 'OMC compte tenu des propositions 
d'amendement du  Règlement de base . Cela faisait plus de 15  ans que l 'UE connaissait  la date à 
laquelle les dispositions  pertinentes du protocole d 'accession de la Ch ine arriveraient  à expiration . 
Et malgré cela, elle n'avait p ris aucune disposition en vue de s 'assurer que, à cette date, ses 
mesures seraient conformes aux règles de l 'OMC. La Chine convenait que les Memb res pouvaient 
recourir à  des "instruments  de l'OMC appropriés " pour remédier au  dumping dommageable 
conformément au  droit de l 'OMC. Dans ce différend, le problème que la Chine a vait soulevé était 
que l'UE n'avait pas recouru à des instruments  conformes aux règles de l 'OMC dans le cadre de s 
procédures anti dumping impliquant  la Chine . Il était manifeste que cette  situation perturbait 
l'équilibre des droits et obligations convenu entre  la Chine et l 'UE lors de l'accession de la  Chine. 
Cette dernière  a par conséquent  à nouveau demandé que  cette question  soit p ortée devant un 
groupe spécial . 
1.4.  Le repré senta nt de l 'Union européenne  a dit que sa délégation déplorait que la Chine ait 
décidé  de demande r l'établissement d 'un groupe spécial . Comme l 'UE l'avait déjà expliqué à  la 
Chine , et comme elle l 'avait répété à la réunion de l 'ORD du  21 mars 2017, elle déplorait vivement 
que la  Chine ait décidé d 'engager une procédure de groupe spécial à l 'égard d 'une me sure 
(l'article 2(7) du Règlement  (UE) 2016/1036, concernant la  Chine) qui faisait actuellement l 'objet 
d'un proce ssus législatif susceptible de conduir e à son retrait . L'UE considérait qu'une telle 
initiative n'était pas nécessaire  ni en fin de compte  "utile" au sens de l 'article  3:7 du Mémorandum 
d'accord . De la même façon , l'UE souhait ait rappeler qu 'elle était pré occupée par la tentative de  la 
Chine pour créer et maintenir  un raccourci illicite entre ce différend, tel qu'il se rapportait  à 
l'article  2(7) du R èglement  (UE) 2016/1036, et l'issue, pour l 'instant encore inconnue, des 
processus législatifs internes de l 'UE, et ce, pour les raisons déjà expliquées à la réunion de l 'ORD 
du 21 mars 2017. Par conséquent , l'UE appelait encore une fois la Chine à respecter  la lettre et 
l'esprit du  Mémorandum d 'accord  et à retirer sa  demande d 'établissement d 'un groupe spécial . 
Quoi qu 'il en soit, si un groupe spécial était établi dans ce différend , l'UE défendrait activement  sa 
législation.  
1.5.  Le repré senta nt des  États-Unis a dit que les États -Unis intervenaient  de nouveau  à la 
présente réunion  afin d'exprimer leur soutien en fave ur du droit de l'UE  d'utiliser  une méthod e 
applicable aux  pays à économie autre que de marché  dans le cadre  des procédures anti dumping 
impliquant  la Chine. Comme les États -Unis l 'avaient expliqué à  la réunion  de l'ORD 
du 21 mars 2017, le protocole d 'access ion de la Chine,  tel qu'il existait, prévoyait que  l'UE et les 
autres Membres de l 'OMC pouvaient continuer d'utiliser une  méthode applicable aux  pays à 
économie autre que de marché à l 'égard de la Chine dès lors  que les faits justifi aient ce 
traitement . La Chine pensait manifestement  que la constatation de l'UE selon laquelle  elle était un 
pays à économie autre que de marché et son utilisation  d'une méthode applicable aux  pays à 
économie autre que de marché  donnait lieu à  un traitement moins favorable . L'argument de la 
Chine était déplacé parce qu 'il présupposait  qu'elle était en fait un pays à économie de marché et 
devrait être traitée comme tel  aux fins de s comparaisons  en matière de  dumping . Si les faits 
montraient que la Chine avait conduit les réformes nécessaires pour devenir un e économie de 
marché, alors l 'UE devrait la traiter comme telle . Mais si les faits indiquaient le contraire , alors l 'UE 
n'avait pas besoin de le faire . Pour que ce soit clair , les États -Unis ne prétendaient pas  que 
l'expiration d 'une disposition du protocole d 'accession de la Chine  n'avait aucune signification . 
Cependant, pour pouvoir  continuer  à utiliser  une méthode applicable aux  pays à économie autre 
que de marché au titre du p rotocol e, cela  devait être justifié  par les faits e n Chine . Or l'opinion 
manifeste  de cette dernière selon laquelle ni les faits en Chine ni les dispositions restantes du 
protocole n 'avaient la moindre pertinence était non seulement  peu plausible , mais également 
contraire aux dispositions du protocole et a ux droits  des autres Membres au titre de  l'Accord sur  
l'OMC. 
1.6.  Dans le droit fil de cette opinion, les États -Unis ont à plusieurs reprises  demandé à la Chine  
d'engager un dialogue au sujet des  faits. La Chine s 'était toutefois refusée à demander la WT/DSB/M/395  
- 3 - 
  modificat ion de son statut de pays à économie autre que de marché ou à demander à ce que l 'une 
quelconque de ses branches de production nationale s soit traitée comme  étant axée sur le  marché  
dans le cadre  de l'une quelconque  des récentes procédures antidumping que les États -Unis avaie nt 
engagées . Malgré cette absence de dialogue  de la part de la  Chine, et comme les Memb res le 
savaient  peut-être, les États -Unis avaie nt décidé de lancer  un processus public  en vue de s 'assurer 
qu'ils avaient l es renseignements  disponib les les plus récents quant au  statut  de l'économie  de la 
Chine . Le 29 mars 2017, le Département du commerce  des États -Unis avait annonc é la réalisation 
d'un examen sur le  statut de pays à économie autre que de marché de la Chine dans le contexte 
d'une enqu ête visant les feuilles et bandes minces en aluminium , qui était  la première enquête en 
matière de droits antidumping visant des produits chinois ouverte  depuis le changement intervenu 
dans le protocole de la Chine . Les États -Unis avaie nt invité  la Chine à participe r à ce processus  
transparent et axé sur les faits afin de démontrer les  résultats de tout  effort  déployé en vue de  
réduire les distorsions découlant de mesures publiques en Chine . De même, la Chine devrait avoir 
recours aux procédures disponibles  dans l'UE, et d' autres Membres de l 'OMC, pour établir qu 'elle 
était un pays à économie de marché au regard des lois respectives de ces Membres plutôt que  
d'engager une action en justice inutile . Si la Chine poursuivait sur la voie de l'action en justice , les 
États-Unis prendraient résolument le parti de l 'UE, et défendraient le droit de celle -ci d'utiliser  une 
méthode appropriée  pour protéger les intérêts de ses travailleurs et de ses entreprises subissa nt le 
dumping  dommageable  pratiqué par la Chine . Ils encourageaient fortement les autres Membres 
qui s'inquiétaient d es effets  du dumping chinois  sur leurs travailleurs et leurs entreprises  à faire de 
même . 
1.7.  Le repr ésenta nt du  Japon a dit que , comme son pays l 'avait déclaré à la réunion de l 'ORD 
du 21 mars 2017, le Japon appuyait généralement les  position s respectives de  l'UE et des 
États-Unis sur les questions  d'interprétation que la Chine a vait soulevées  dans ce différend , et il 
partageait leurs préoccupations concernant  les interprétations que la Chine donn ait des diverses 
dispositions de l'accord sur  l'OMC en cause , y compris  le protocole d 'accession de la Chine. En 
particulier , le Japon était d 'avis que l'Accord  sur l'OMC, y compris  le protocole d 'accession de la 
Chine, continu aient de permettre aux  Membre s de l 'OMC d'employer une méthod e qui n'était  pas 
fondée sur une stricte comparaison  avec les prix ou les coûts intérieurs en Chine . Par ailleurs, l e 
Japon ne voyait  pas très bien  comment  la référence  faite par la Chine, dans s a demande 
d'établissement d 'un groupe spécial, aux mesures projetées de l 'UE examinées  dans le cadre du 
processus législatif pouvait satisfaire  aux prescriptions  en matière de spécificité de  l'article 6:2 du 
Mémorandum d 'accord . La contestation  des futures mesures de l 'UE, dont la ten eur précis e n'était 
pas connue , apparaissait comme conjecturale et ne constituait pas une utilisation efficace d es 
ressources allouées a u règlement des différends . 
1.8.  L'ORD a pris  note des déclaration s et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat  
type, conformément aux dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord . 
1.9.  Les représentants de l 'Australi e, du Brésil, du Canada , de la Colombi e, de la Corée , de 
l'Équateur , des États-Unis, de la Fédération de Russie , de l'Inde, de l'Indon ésie, du Japon, du 
Kazakhstan , du Mexique, de la Norvège , du Taipei chinois  et de la Turquie ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties  aux travaux du Groupe spécial . 
2  INDE – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN FER ET EN 
ACIER  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Japon  (WT/DS518/5)  
2.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné  cette question à sa réunion du  21 mars 2017 
et était convenu de revenir  dessus . Il a appelé l 'attention sur la communication du Jap on figurant 
dans le doc ument WT/DS518/5 et a invité le représenta nt du Japon à prendre la parole . 
2.2.  Le repr ésenta nt du  Japon a dit que sa  délégation remerciait le Président d 'avoir accepté de 
présider la présente réunion afin d 'examiner cette question . Le Japon a rappelé que  la demande 
d'établissement d'un groupe spécial qu'il avait présentée dans ce  différend  avait été examinée 
pour la première fois par l'ORD à  sa réunion du 21  mars 2017. À la suite de cette réunion , le Japon 
avait demandé, conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord , que l'ORD établisse un 
groupe spécial , doté du mandat type , chargé  d'examine r la question énoncée dans s a demande 
d'établissement d 'un groupe spécial , conformémen t à l'article 7:1 du Mémorandum d 'accord . Le WT/DSB/M/395  
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  Japon ne souhai tait, à pas la réunion  en cours, exposer à nouveau sa position,  étant donné qu 'il 
l'avait déjà expliqué e dans s a demande d 'établissement d 'un groupe spécial et dans la déclaration 
qu'il avait faite à la réunion de l 'ORD du  21 mars 2017. Il était suffisan t de dire que les mesures de 
sauvegarde de l 'Inde en cause étaient incompatibles avec  diverses obligations de l'Inde  au titre du 
GATT de 1994 et de l 'Accord sur les sauvegardes . Comme le Japon  l'avait également dit à la 
réunion de l 'ORD du  21 mars 2017, les mesures en question expireraient  le 13 mars 2018, et il 
faisait de gros  efforts pour résoudre cette question avec l 'Inde depui s que celle -ci avait ouvert les  
enquête s en matière  de sauvegarde s en cause . Compte tenu du fait qu 'il ne restait que peu de 
temps  avant la date d 'expiration des mesures , le Japon a dit souhaiter  sincère ment que le groupe 
spécial, qui serait établi lors de la réunion  en cours  respecte les délais expressément prescrits dans  
le Mémorandum d'accord  aux fins du règlement rapide et satisf aisant des différends . Le Japon a dit 
qu'il avait hâte  de collaborer avec le groupe spécial et l 'Inde à cette fin . 
2.3.  Le représenta nt de l 'Inde a dit que son pays était profondément déçu de voir  que, bien qu'il 
ait sincèrement fait tout son possible  et ait  coopéré sans réserve  tout au long du processus de 
consultation, le Japon avait choisi de camper sur  sa position concernant  l'établissement d 'un 
groupe spécial dans cette affaire . Il était regrettable que le Japon  persiste à aller de l 'avant dans 
ce différend , alors même  que l 'Inde avait été en mesure de démontrer que les mesures de 
sauvegarde qu 'elle a vait appliquées respectaient  en tout point la lettre et  l'esprit de l 'Accord sur 
les sauvegardes et les  obligations qui lui incombaient au titre de cet accord . Au cours du processus 
de consultation, l'Inde avait expliqué clairement et de manière très transparente quel s étaient le 
cadre  juridique et les circons tances exceptionnelles qui exigeaient  l'application de s mesures de 
sauvegarde . Elle croyait toujours que ce différend  était évitable , étant donné qu 'elle avait  pris ces 
mesures de sauvegarde dans des circonstances exceptionnelles, qui avaient été expliquées en 
détail  pendant le processus de consultation . Elle croyait également que de tels différends 
pèseraien t inutile ment sur les  ressources de l'OMC allouées au règlement des différends , lesquelles 
étaient déjà très sollicitées . Elle avait expliqué sa  position  à l'égard de la mesure en question  à la 
réunion de l 'ORD du  21 mars 2017. Elle pensait  que ses actions  étaient conforme s aux dispositions 
des Accords de l 'OMC pertinents . L'Inde a une nouvelle fois demandé au Japon de retirer sa 
demande . Si celui -ci était quand même résolu à aller de l 'avant dans cette affaire, l 'Inde défendrait 
activement  ses mesures devant le groupe spécial . 
2.4.  L'Inde était d 'avis que le Japon avait demandé la tenue de la réunion extraordinaire de l 'ORD 
sans avoir pour cela de motif urgent ou justifié , surtout compte  tenu du fait que la réunion  
ordinaire de l 'ORD n'avait lieu q ue quelques jo urs plus tard . À la réunion  de l'ORD 
du 21 mars 2017, le Japon avait déclaré que les mesures de sauvegarde en question expireraient  
le 13 mars 2018 et qu'il espérait que le groupe spécial qui serait établi examinerait cette affaire en 
urgence  et s'efforcer ait de  remettre  son rapport dès que possible afin d'assurer  un règlement 
rapide et satisfaisant  de ce différend . L'Inde a souligné  que tout différend  qu'un plaignant  
soumettait  était urgent  et d'une importance capitale , et appelait un règlement rapide et 
satisfaisant . En outre , l'Inde était également partie plaignante dans de nombreux différends dans 
le cadre desquels les que stions soulevées présentaient également pour elle un intérêt  économique 
et systémique  primordial, et elle souhaitait que ces questions  fassent l 'objet d 'un traitement 
accéléré . Toutefois , l'Inde, consciente  qu'il y avait  à l'heure actuelle des problèmes d'effectifs  et de 
charge de travail, accept ait les délais actuel s. Par conséquent , à ses yeux, il serait injustifié que ce 
différend fas se l'objet d 'un traitement accéléré sélectif , pour la simple raison qu 'une mesure allait 
expirer . L'Inde escomptait  que le Secrétariat et le groupe spécial, si celui -ci était établi, 
appliqueraient les  mêmes processus et normes que  ceux qui étaient appliqu és à tous les autres  
différends . 
2.5.  L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l 'article  6 du Mémorandum d 'accord . 
2.6.  Les représentants de la Chine, de la Corée , des États-Unis, de la Fédération de Russie , de 
l'Indon ésie, du Kazakhstan , du Qatar , de Singapo ur, du Taipei  chinois , de l'Ukraine , 
l'Union  européenne  et du Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties  
aux travaux du Groupe spécial . 
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