G/TBT/N/EU/145  
12 septembre 2013  
(13-4812)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 
1,4-dichlorobenzène utilisé dans les assainisseur s d'air et les désodorisants pour toilettes. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals ("REACH") as regards 1,4-dichlorobenzene  (Projet de règlement 
de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en 
ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène), 6 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement notifié interdit la mise sur le marché et l'utilisation du 
1,4-dichlorobenzène en tant que substance ou constituant de préparations à une 
concentration égale ou supérieure à 1% en poids, lorsque cette substance ou préparation est destinée à être utilisée comme assainisseur d'air ou comme désodorisant dans des 
toilettes, des maisons, des bureaux ou d'autres lieux publics couverts.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le 1,4-dichlorobenzène est une substance cancérogène (catégorie 2), selon le 
règlement (CE) n° 1272/2008, et est utilisé tel quel ou dans des préparations comme assainisseur d'air ou désodorisant dans des toilettes, des maisons, des bureaux ou 
d'autres lieux publics couverts. La mesure notifiée a pour objet de réduire les risques 
pour la santé des personnes découlant d'une exposition des consommateurs et des professionnels aux vapeurs de la substance rejetées lors des utilisations mentionnées.  G/TBT/N/EU/145 
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  8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation 
des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 
(J.O. L 396, 30 décembre 2006, page 1) http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF 
Compilation des avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique (SEAC): http://echa.europa.eu/documents/10162/5232c639-9bf9-4001-bcb6-f59b0d709aed   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Deuxième trimestre 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (environ un mois 
après adoption). Les dispositions s'appliqueront un an après la date 
d'entrée en vigueur 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_3609_00_e.pdf