G/ADP/N/286/CRI  
12 octobre  2016 
(16-5503) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
COSTA RICA 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Costa Rica  pour la période du 1er janvier 
au 30  juin 2016. 
 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/286/CRI  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : COSTA RIC A1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Enquêtes init iales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à six  
chiffres du SH 
visant  le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette  des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelle s ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importati ons 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil 
 Sucre blanc en 
cristaux, non raffiné  
1701.99.0099  
 
001-2015 Date d'ouverture de 
l'enquête : 14 juillet  2015 
Période couverte par 
l'enquête sur l'existence  
d'un dumping : 
octobre  2014-mars 2015 
(6 mois)  
Période considérée aux 
fins de l'analyse du 
dommage ou de la 
menace de dommage : 
février 2 012-mars 2 015 
(3 ans)  
(Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 148 du 
31 juillet  2015)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.meic.go.cr/web/47/defensa -comercial  
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/286/CRI  
- 3 - 
 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chili Tambours  en acier 
de type : 
a) cylindrique , aussi 
exportés repliés , 
non montés, à 
couvercle fixe ou 
amovible , d'une 
contenance  de 55 à  
61 ga llons; et 
b) conique , à 
couvercle amovible , 
d'une c ontenance  
de 58 à 60 gal lons, 
relevant de  la 
position tarifaire  
7310.10.00.00  
 
001-2016 Date d'ouverture de 
l'enquête : 
15 juin 2016 
Période couverte par 
l'enquête sur l'existence 
d'un dumping : 
janvier  2015-mars 2016.  
(12 mois) 
Période considérée aux 
fins de l'analyse du 
dommage ou de la 
menace de dommage : 
avril 2 013-mars 2016. 
(Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 114 du 
14 juin 2016) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
   
  G/ADP/N/286/CRI  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminat ions 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normal e Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symb ole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Peinture latex à l'eau 
importée au 
Costa  Rica sous la 
position tarifaire 
3209.90.10.00  
conformément au 
Système tarifaire 
centraméricain (SAC)  
(Dossier n° 001 -2005)      1er février 2 016 
 
Expiration du 
délai: Décision 
portant  
suppression des  
droits  
antidumping du 
21 janvier 2 016, 
publiée dans le 
Journal officiel  
(La Gaceta ) 
n° 29 du 
11 février 2 016     
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. - Non disponible  
LDR - Droit moindre  
SNR - Réexamen à l'extinction  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen  
HMP - Prix sur le marché intérieur  
TMP - Prix dans un pays tiers  
CV - Valeur construite  
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  G/ADP/N/286/CRI  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2 016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
NÉANT 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
États-Unis Peinture latex à l'eau importée au 
Costa Rica sous la position tarifaire 
3209.90.10.00  conformément au 
Système tarifaire centraméricain 
(SAC)  
(Dossier n°  001-2005)  1er février  2016 Expiration du délai:  
Décision portant  
suppression des droits 
antidumping du  
21 janvier 2 016, publiée 
dans le Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 29 du  
11 février 2 016 
 
 
__________