G/TBT/N/FIN/51  
13 mars 2017 
(17-1446) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Point d'information OMC des CE sur les OTC 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être in diqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Ministry of the Environment (Ministère de l'environnement)  
P.O Box 35  
FI-00023 Government  
Tél.:     +358-50 572 6359  
Courrier électronique :  pekka.kalliomaki@ym.fi   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de ventilation pour bâtiments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decree of the Ministry 
of the Environment on indoor climate and ventilation in a new building  (Projet de décret du 
Ministère de l 'environnement sur le climat intérieur et la ventilation dans les nouveaux 
bâtiments), 15 pages, en finnois  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte sur la conception et la construction du climat 
intérieur et de la vent ilation dans les nouveaux bâtiments . Il concerne également 
l'agrandissement des bâtiments et l 'extension de la surface de plancher hors œuvre brute . 
Ce décret ne s 'applique toutefois pas à la conception et à la construction de bâtiments 
destinés à la produ ction agricole et de nouveaux bâtiments résidentiels qui sont destinés à 
être utilisés moins de quatre mois par an.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décret notifié est nécessaire aux fin s de la mise en œuvre des 
obligations de la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la 
performance énergétique des bâtiments . Il est également nécessaire aux fins de la mise en 
œuvre des obligations de la Loi sur le cadastre et la cons truction (132/1999) et de la mise 
en œuvre des modifications relatives à l 'adoption de la réglementation du bâtiment 
imposée par la modification 958/2012 de ladite loi, concernant le climat intérieur et la 
ventilation dans les nouveaux bâtiments.  G/TBT/N/FIN/51  
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  8. Docum ents pertinents : Le projet de décret notifié abroge les réglementations et 
directives relatives au climat intérieur et à la ventilation des bâtiments adoptées en 2011 
et entrées en vigueur en 2012.  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 juin 2 017 
Date proje tée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 mai 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax e t adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/FIN/17_1258_00_x.pdf