G/SPS/N/DOM/56
5 décembre 2014
(14-7109)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plantes et végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Anteproyecto de Ley de Protección Fitosanitaria  (Avant-projet 
de loi sur la protection des végétaux). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 33 
http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%2 0Legales/Leyes/Sanid ad%20Vegetal/LEY%20
DE%20PROTECCION%20FITOSANITARIA%202013.pdf http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/DOM/14_5316_00_s.pdf 
6. Teneur: La proposition de loi notifiée a pour objet d'établir les normes de base régissant la 
protection des végétaux en République dominicaine et destinées à prévenir et à lutter 
contre les parasites, à préserver les ressources végétales, à faciliter le commerce national et international de plantes et de produits végétaux et à assurer une bonne introduction, utilisation et manipulation des produits phytosanitaires. Les dispositions de la loi notifiée 
sont d'ordre public et d'intérêt social. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/56 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: S'agissant de la législation de base, 
celle-ci est actualisée pour assurer la conformité à l'Accord SPS de l'OMC signé par la 
République dominicaine en 1994.  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 février 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Bureau des traités commerciaux 
agricoles), Ministerio de Agricultura (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 227 6188; +(809) 227 3164; +(809) 547 1575 
Fax: +(809) 540 5943 Courrier électronique: rd.cnmsf.snni@gmail.com; info@otcasea.gob.do 
Site Web: http://www.otcasea.gob.do/ ; http://www.cnmsf.gob.do/  G/SPS/N/DOM/56 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Bureau des traités commerciaux 
agricoles), Ministerio de Agricultura (Ministère de l'agriculture) Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 227 6188; +(809) 227 3164; +(809) 547 1575 
Fax: +(809) 540 5943 Courrier électronique: rd.cnmsf.snni@gmail.com; info@otcasea.gob.do Site Web: http://www.otcasea.gob.do/ ; http://www.cnmsf.gob.do/