WT/REG 370/2  
6 novembre  2017 
(17-6010) Page: 1/20 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 3  novembre  2017, est distribuée à la demande des 
délégations d e la Chine et de la République de C orée. 
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Canada  
1.1.  Paragraph e 5.31: Dans c ette section , il est indiqu é que certaines dispositions du 
chapitre  16 portent sur l'impact sur l'environnement, la coopération bilatérale et les 
arrangements institutionnels et f inanciers.  
a. Les Parties pourraient -elles fournir des renseignements sur la planification et la 
gestion de la coopération au titre des dispositions du chapitre  16, y compris sur 
l'attribution des ressources financières ? 
Réponse conjointe des Parties  
La Corée  et la Chine s'emploient  à renforcer leur coopération bilatérale dans le domaine de 
l'environnement . À ce jour, l'ALE Corée -Chine ne prévoit pas l'attribution de ressources financières 
spécifiques à la coopération entre les deux pays . Afin de mener des act ivités de coopération en 
accord avec les dispositions du chapitre 16, la Chine recherchera des ressources financières 
adéquates et durables au niveau national , conformément aux prescriptions spécifiques liées à la 
mise en œuvre de l'ALE.  
b. Les Parties pourra ient-elles  donner des exemples d'activités de coopération 
réalisées et/ou prévues ? 
Réponse conjointe des Parties  
La coopération entre la Corée et la Chine peut être mise en œuvre selon deux volets : 
d'abord, dans le cadre de la coopération tripartite Corée -Chine -Japon ; ensuite, sous la forme d'une 
coopération bilatérale entre la Corée et la Chine.  
- Pour ce qui est de la coopération tripartite, la coopération en matière de politiques était 
axée sur la réunion tripartite des ministères de l'environnement . Cette réunion  fait intervenir des  
groupes consultatifs et de s recherches sur l'air, les tempêtes de poussière et de sable, la 
biodiversité, l'industrie, l'éducation, les produits chimiques et les déchets.  
- En ce qui concerne la coopération bilatérale Corée -Chine, une série de mesures ont été 
prises, comme  le projet de coopération bilatérale pour la réduction des émissions de gaz à effet de 
serre (depuis 2015), les réunions au niveau des directeurs généraux Corée -Chine, la recherche 
conjointe Corée -Chine sur l a qualité de l'air et le comité  d'action  conjoint Corée -Chine pour faire  
face au changement climatique (depuis 2016) . La coopération bilatérale entre les deux 
gouvernements dans le domaine de l'environnement a commencé en 1993 , avec la signature de 
l'accor d de coopération et l'établissement d'un comité conjoint Corée -Chine pour collaborer  dans le WT/REG370/2  
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  domaine de l'environnement . Le Mémorandum d'accord relatif à la coopération environnementale 
conclu entre le Ministère de la protection de l'environnement de la Ch ine et le Ministère de 
l'environnement de la Corée a été signé en 2014 . Depuis, les Parties ont développé  une 
coopération pragmatique dans de nombreux domaines, notamment ceux de la technologie et des 
industries environnementales, de la protection de l'env ironnement dans la mer Jaune, de la lutte 
contre la pollution atmosphérique , de la surveillance des temp êtes de sable et du renforcement 
des capacités en faveur d'une économie verte.  
Pour mettre en œuvre le consensus important  entre l es dirigeants des deux  pays, les Parties 
sont disposées à coopérer plus étroitement et pragmatiquement sur les questions 
environnementales au titre du cadre de coopération entre les autorités des deux pays . En outre, la 
Corée et la Chine prévoi ent de réunir le Comité de l'envir onnement et du commerce si nécessaire . 
1.2.  Paragraph e 5.31: Dans cette section, il est indiqué que les Parties  conv iennent de 
faire respecter leurs mesures environnementales, y compris leurs lois et 
réglementations en la matière . 
Quels mécanisme et procédure o nt été mis en place pour régler les questions 
relevant des dispositions du chapitre 16? 
Réponse conjointe des Parties  
L'article 16.8 de ce chapitre prévoit qu'"[u]ne Partie peut demander, par l'intermédiaire des 
points de contact, des consultations au suje t de tout problème relevant  du présent chapitre" . En 
conséquence, les deux pays utilisent ce mécanisme de consultation pour résoudre tout problème 
relevant  des dispositions du chapitre 16.  
1.3.  Paragraph e 5.32: Dans cette section, il est indiqué que le chapitre 17 porte sur la 
coopération économique dans de nombreux domaines : les produits agricoles et les 
produits de la pêche (y compris la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la pêche 
et la sylviculture) ; l'industrie (y compris la sidérurgie, les PME, l es technologies de 
l'information et de la communication et les textiles) ; l'énergie et les ressources ; la 
science et la technologie ; le transport maritime ; le tourisme ; le tourisme émetteur ; la 
culture ; les produits pharmaceutiques, les appareils médicaux et les cosmétiques ; 
l'économie locale ; et les complexes industriels.  
S'agissant des produits agricoles et des produits de la pêche, les  Parties 
pourraient -elles  donner des exemples d'activités de coopération  réalisées et/ou 
prévues , en précisant sur quoi e lles port aient ou porteront ? 
Réponse conjointe des Parties  
Aucune activité de coopération spécifique dans le domaine de l'agriculture n'a été réalisée ou 
n'est prévue pour le moment.  
1.4.  Paragraph e 5.22: Comme expliqué dans la présentation factuelle et comme e n 
témoigne l'article  15.2 2) de l'ALE Chine -Corée , les Parties peuvent être  exemptées de 
l'obligation d'accorder le "traitement national" en conformité avec l'article  4 2) du Traité 
de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes  (WPPT) . Cette 
exemption semble s'appliquer de sorte qu'une Partie à l'ALE n'est tenue d'accorder la 
réciprocité  à l'autre Partie que pour le droit à rémunération des artistes interprètes ou 
exécutants et des producteurs de phonogrammes . Cette interprétation de l'ALE est-elle 
juste ? 
Nous notons également que, en vertu de l'a rticle 15.7  1) de l'ALE, les Parties 
doivent accorder un droit à rémunération aux artistes interprètes ou exécutants et aux 
producteurs de phonogrammes, sous la seule réserve prévue à la note  56 ("Il est 
entendu que le présent paragraphe est subordonné à l'obligation de chacune des Parties 
d'accorder un tel droit en vertu des accords internationaux "). Quel est l'effet recherché 
par la note 56? L'obligation d'accorder un droit à rémunération prév ue par WT/REG370/2  
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  l'article  15.7 1) de l'ALE est -elle subordonnée aux flexibilités ménagées par 
l'article  15 3) du WPPT?  
Réponse conjointe des Parties  
L'interprétation d u Canada en ce qui concerne l'article  15.2 2) et 15.7 1) est correcte . Lors 
de son adhésion au WPP T, la Chine a déjà déclaré l'exemption de l'obligation de donner aux 
artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes un droit à rémunération 
pour l'utilisation directe ou indirecte de phonogrammes publiés à des fins commerciales . Dans 
l'ALE Chine -Corée, comme il est indiqué à  l'article 15.7 1), le droit à rémunération des artistes 
interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes est assujetti  à l'obligation de la 
Chine d'octroyer ce droit en vertu du WPPT.  
1.5.  Paragraph e 5.24: Au titre de ses dispositions relatives au droit d'auteur et aux 
droits connexes, l'ALE Chine -Corée oblige les Parties à conférer aux organismes de 
radiodiffusion des droits sur leurs émissions . Nous notons que l'article  15.6 2) semble 
accorder un droit de reproduction des émissions plus large que celui qui est prévu à 
l'article  15.7 2) c), qui est limité comme suit : "la reproduction des fixations, faites sans 
leur consentement, de leurs émissions ". Quel est le rapport entre l'article  15.6 2) et 
l'article  15.7 2) c)? Dans quelle mesure les Parties à l'ALE sont -elles tenues d'accorder 
aux organismes de radiodiffusion un droit de reproduction de leurs émissions ? 
Réponse conjointe des Parties  
Le droit de reproduction des émissions accordé  par l'article 15.6 2) a ux organismes de 
radiodiffusion a la même portée que le droit énoncé  à l'article 15.7 2) c) ; conformément à 
l'article  45 de LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , un 
organisme de radiodiffusion a le droit d'interdire que s es émis sions soient rediffusées, enregistrées  
et copiées  sans s a permission.  
La Loi sur le droit d'auteur de la Corée accorde  aux organismes de radiodiffusion le droit 
exclusif  de reproduire leurs émissions, comme l'exige l'article 15.6 de l'ALE par la combinaiso n de 
l'article  2.22 (définition de la reproduction) et l'article 84 (droits de  reproduction des organismes 
de radiodiffusion).  
1.6.  Paragraph e 5.26: Comme indiqué dans la présentation factuelle, l'ALE Chine -Corée  
dispose que les Parties doivent "prendre des mes ures effectives  visant à réduire les 
atteintes répétées au droit d'auteur et aux droits connexes sur Internet ou d'autres 
réseaux numériques " (article  15.28) . Quels types de mesure s ont été prises ou 
envisagées relativement à cette obligation?  
Réponse conj ointe des Parties  
La Chine a pris les mesures suivantes:  
1. promotion de  la coopération régionale et m ise en place d'un mécanisme de coopération  pour 
communiquer  les indices  et enquêter sur les affaires ; 2. Promotion de  la coopération entre le 
gouvernement  et les branches de production dans le domaine des mégadonnées du commerce 
électronique afin d'assurer l'efficacité dans la recherche d'information et l'obtention de preuves.  
 La Corée a pris les mesures suivantes:  
L'organisme coréen de protection du droit  d'auteur étudie les réseaux d'information des 
fournisseurs de services en ligne  et publie  des recommandations pour des correction s, comme  des 
avertissements aux utilisateurs qui copient et transmettent des reproductions illégales, ainsi que 
des suppressio ns et interruptions de transmissions, dans le cas où des  transmissions de 
reproductions illégales , etc.  ont été constatées  à plusieurs reprises , conformément à 
l'article  133 3) de la Loi sur le droit d'auteur, qui a été introduite en 2009.  
L'article 103 bis prévoit que le tribunal peut ordonner aux fournisseurs de services en ligne 
de supprimer ou bloquer l'accès pour certains comptes, etc.  WT/REG370/2  
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  De plus, l'article 104 exige que certains types spéciaux de fournisseurs de services en ligne, 
notamment de s service s d'hébergement  de fichiers en ligne et de sites pair -à-pair adoptent  des 
mesures techniques afin d'empêcher les transmissions illégales ou le partage d'œuvres protégées 
par le droit d'auteur par l'intermédiaire de  leurs services.  
Afin d'empêcher la distribut ion illégale d'œuvres protégées par le droit d'auteur , les 
prescriptions concernant  l'enregistrement et l'annulation des  "types spéciaux de fournisseurs de 
services en ligne " ont été révisées , comme cela est précisé à l'a rticle 22 de la  Loi sur les 
entrepr ises de télécommunication et à l'a rticle 29 du décret d'application de la Loi , en tant que  
prescriptions d'enregistrement  des types spéciaux de fournisseurs de services de 
télécommunication  à valeur ajoutée  (annexe 3-1 relative à  l'article 29, paragraphe  9), renforçant 
ainsi davantage les  obligations des fournisseurs de services . 
1.7.  Paragraph e 5.26:  Que signifie l'expression "dommages -intérêts adéquats en 
réparation du dommage " utilisée à l'article 15.24  2) a) i)? Ce libellé permet -il le 
versement d'une répara tion moindre que le montant du préjudice subi par le titulaire du 
brevet ? La note fait mention de redevances raisonnables, mais n'indique pas clairement 
dans quelles circonstances il peut être ordonné que des redevances raisonnables soient 
versées au lieu d'un montant correspondant à la perte de bénéfices . Si une redevance 
raisonnable était suffisante lorsqu'une perte de bénéfices a été établie , on pourrait en 
déduire  que l'ALE  s'éloigne  des pratiques suivies  actuellement . 
Réponse conjointe des Parties  
L'expression "dommages -intérêts adéquats en réparation du dommage" figurant à 
l'article  15.24  2) a) i) est aussi utilisée à l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.  
Pendant les négociations concernant  l'Accord sur les ADPIC, les États -Unis ont insisté pour 
l'octroi d'une "compensation intégrale" tandis que la Commission européenne insistait sur une 
"compensation adéquate" ; c'est c ette dernière expression qui a été utilisée dans la version finale 
de l'Accord . Cela reflète  non seulement  le pouvoir  discrétionnaire de l'autorité judiciaire pou r 
évaluer le montant du dommage, mais aide aussi le titulaire du brevet à apporter la preuve du 
dommage réel résultant d'une violation  d'une manière commode, en faisant en sorte  que des 
redevances raisonnables et la perte de bén éfices  soient pris en compte dans le calcul du montant 
du dommage . En d'autres termes , la question de savoir si la réparation sera estimée à un niveau 
inférieur au montant du dommage ou en tant que  redevance raisonnable sera déterminée  par 
l'autorité judic iaire ou le titulaire du brevet . 
La Loi sur les brevets  de la Corée prévoit que, si les "dommages réels " dépassent les  
"dommages habituels ", le titulaire du brevet peut  également  demander une réparation pour les 
dommages qui dépassent les dommages habituel s (article 128.6 de la Loi sur les brevets ). 
La méthode  à utiliser pour calculer la réparation  du dommage  découlant de la violation  
figure à l'a rticle 65 de la LOI SUR LES BREVETS DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , à 
l'article 63 de la LOI SUR LES MARQUE S DE FABRIQUE OU DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE  et à l'article 49 de la LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR DE LA  REPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE . Par exemple , l'article 65 de la LOI SUR LES BREVETS  dispose  que le 
montant de la réparation pour violati on à un droit de  brevet  sera déterminé en fonction des pertes 
réelles du titulaire du brevet causées par la violation . S'il est difficile de déterminer les pertes 
réelles, le montant de la réparation peut être calculé  en fonction des bénéfices obtenus par 
l'auteur de  la violation  à la suite de cette violation . S'il est difficile de déterminer les pertes du 
titulaire du brevet  ou les bénéfices obtenus par l'auteur de la violation , le montant de la réparation 
peut être calculé  sur la base  du montant raisonnab lement multiplié des redevances pour ce brevet . 
Dans ce cas, si les pertes réelles peuvent être déterminées clairement, il n'y a aucune raison de 
déterminer le montant de la  réparation en fonction des redevances . WT/REG370/2  
- 5 - 
  Questions de la délégation de l'Union e urop éenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Normes  
Mesures sanitaires et phytosanita ires 
1.8.  Paragraph e 3.26: Selon la présentation factuelle, les Parties réaffirment que 
l'Accord sur les mesures SPS est incorporé dans le chapitre (article  5.3) e t conviennent 
d'étudier la possibilité d'une coopération technique dans les domaines SPS et de tenir 
dûment compte de la coopération liée aux questions SPS (article  5.4).  
Les Parties pourraient -elles donner ces précisions sur ces dispositions et présenter 
les ré sultats obtenus dans le cadre de leurs activités de coop ération dans le domaine 
SPS?  
Réponse conjointe des Parties  
En vertu de l 'article 5.3 , la Corée et la Chine établiront  et mettront en œuvre des 
mesures  SPS conformément aux disposition s de l'Acco rd SPS. L'article 5.4 dispose  que les deux 
pays mèneront diverses activités de coopération afin de renforcer leurs liens . Pour réduire  au 
minimum l'influence négative des mesures SPS sur les échanges bilatéraux, les Parties ont 
réaffirmé qu'elles traiterai ent les questions SPS en s'appuyant sur les  principe s de l'OMC et de 
l'Accord SPS au moyen d'une coopération technique renforcée . Les Parties ont également eu une 
discussion productive sur les questions SPS qui les concernaient toutes deux lors de la premi ère 
réunion  de 2016 du Comité SPS et de la deuxième réunion  de 2017  du Comité SPS.  
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
Subventions et aides publiques  
1.9.  Paragraph e 3.40: page 21 – Entreprises commerciales d'État : Au titre de 
l'article  2.11 ( Entrepri ses commerciales d'État ), les Parties conviennent que lorsqu'une 
Partie demande des renseignements à l'autre Partie sur des entreprise s commerciale s 
d'État  en particulier,  leur mode de fonctionnement et l'incidence de leurs activités sur 
les échanges bilat éraux , la Partie à laquelle est adressée la demande tient compte de la 
nécessité  d'assurer la plus grande transparenc e sans préjudice des dispositions relatives 
à la confidentialité des renseignements de l'article  XVII:4  d) du GATT de 1994.  
a. L'UE aimerait s avoir si ces engagements ont obligé une Partie ou chacune des 
Parties à adopter de nouvelles dispositions législatives et/ou à modifier les lois 
nationales pertinentes et, dans l'affirmative, quels sont ces textes législatifs et 
comment ils ont été mis en œuvre . 
Réponse conjointe des Parties  
Il n'est pas nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions législatives ou de modifier la  
législation  nationale en ce qui concerne la transparence des informations relatives aux entreprises 
commerciales d'État.  
b. L'UE aimerait également savoir quels ministères ou organismes des Parties 
sont chargés d'assurer le respect de ces obligations imposées par l'ALE . 
Réponse conjointe des Parties  
En ce qui concerne la Chine, c'est le Ministère du commerce qui est chargé de la mise en 
œuvre de l'ALE . Pour ce qui est de la Corée, la Korea Agro -Fisheries and Food Trade Corporation 
(aT), rattachée  au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, est chargée 
du commerce d'État.  WT/REG370/2  
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  Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Dispositions générales relatives au commerce des services  
Mouvement des personnes physiques  
1.10.   La Chine pourrait -elle donner des précisions sur l'incidence de l'ALE sur sa 
politique générale en matière de visas ? 
Réponse conj ointe des Parties  
La mise en œuvre de l'ALE Chine -Corée n'a aucune incidence sur la politique générale de la 
Chine en matière de visas.  
1.11.   Les Parties pourraient -elles indiquer si les demandes présentées par des ci toyens 
coréens feront l'objet d'un traitement  préférentiel ? 
Réponse conjointe des Parties  
Conformément à l'Accord, chaque Partie traitera  les demandes présentées par l'autre Partie 
de manière égale . La Chine s'engage à délivrer  systématiquement  des visas à  entrées multiples 
valables un an , pour une d urée ne dépassant pas 30 jours, aux demandeurs sans antécédents 
judiciaires  qui visitent la Chine puis se rendent  en Corée.  
Table au 4.2 R épubli que de Corée : engagements concernant le mouvement des 
personnes physiques  
1.12.   La présentation factuelle n'indique pas  que la réalisation d'un "examen des 
besoins économiques " ou qu'un plafond chiffré  peut être imposé pour l'admission de 
fournisseurs de services contractu els en Chine , mais mentionne que de telles mesures 
peuvent être appliquées en Corée (à la page  25, cette possibilité est mentionnée dans la 
note du tableau  4.2, mais ne figure pas dans le tableau  4.1).  
La Chine pourrait -elle préciser si la réalisation d'un examen des besoins 
économiques ou un plafond chiffré  peut être imposé pour l'admission de fournisseur s de 
services contractuels e n Chin e? 
Réponse conjointe des Parties  
L'article 10 de la  section A de l'annexe 11 -A de l'Accord prévoit que "[l]'admission temporaire des 
fournisseurs de services contractuels peut être subordonnée à la réalisation d'un examen des 
besoins du marché du travail, ou des restrictions quantitatives peuvent être imposées pour 
l'admission temporaire des fournisseurs de services contractuels ". Cela signifie que des "examens 
des besoins économiques" ou des plafonds chiffrés peuvent être  imposés pour l'admission de 
fournisseurs de services contractuels en Chine.  
Table au 4.3 Chin e: liste des fournisseurs de services contractuels  
1.13.   Au tableau 4.3, on ne voit pas très clairement si les secteurs visés sont ouverts à 
toutes les personnes physique s (par exemple les services d'éducation, les services 
d'architectur e et les services relatifs au tourism e). 
 La Chine pourrait -elle indiquer si toutes les personnes physiques peuvent être des 
fournisseurs de services contractuels ? 
Réponse conjointe des Par ties 
Toutes les personnes physiques ne peuvent pas être des fournisseurs de services 
contractuels ; ce statut est réservé aux secteurs spécifiques  figurant dans le tableau 4.3.  WT/REG370/2  
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  Engagements de libéralisation  
1.14.   Paragraph e 4.20: Comme il  est clairement indiqué d ans l'Accord, les Parties ont 
choisi une approche de liste positive pour le commerce des services , mais sont 
également convenues de mener ultérieurement des négociations en vue de passer à une 
approche de liste négative couvrant la phase avant établissemen t de l'investissement et 
le commerce des services selon le mode  3, ainsi que l'investissement, au plus tard deux 
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord (annexe  22-A – lignes directrices sur les 
négociations futures en matière de commerce des services et  d'investissement ). 
 L'accord étant entré en vigueur en décembre  2015, ces négociations sont censées 
être menées avant décembre  2017 . L'UE aimerait savoir si elles s'amorceront cette 
année (ou si elles ont déjà débuté),  en conformité avec les lignes direct rices de 
l'annex e 22-A. 
Réponse conjointe des Parties  
Les négociations futures  fondées sur  une approche de liste négative n'ont pas encore 
débuté . Conformément à l'annexe 22 -A de l'Accord, les Parties entameront ces négociations dès 
que possible, et au plu s tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'ALE Corée -Chine, soit en 
décembre de cette année.  
Engagements sectoriels  
Tableau 4.5 Chine : libéralisation sectorielle au titre de l'Accord au niveau national, à  
l'exclusion du mode 4 et des limitations horizo ntales  
1.15.   D'après le tableau , la Chine a renforcé  ses engagements sectoriels par rapport à 
ceux de la Liste AGCS pour les services informatiques et les services connexes . 
 Les Parties pourraient -elles donner des détails supplémentaires ? En particulier, 
d'autr es conditions ont-elles  été établies pour la fourniture de ces services, par 
exemple, la participation obligatoire d'un ressortissant chinois  à une étape de la 
fourniture ? 
Réponse conjointe des Parties  
Dans le sous -secteur des services de réalisation de lo giciels (CPC  842), la Chine s'est 
engagée à ce que les  entreprises à capital entièrement étranger soient autorisées pour le mode 3 
en ce qui concerne  l'accès aux marchés , dans l'ALE Chine -Corée, tandis que, dans le cadre de 
l'AGCS, la Chine autorise  unique ment les coentreprises  avec une  participation étrangère 
majoritaire au capital . Dans la colonne relative au traitement national, pour le mode 4, les 
fournisseurs de services étrangers doivent avoir les qualifications suivantes : ingénieurs agréés, ou 
person nes titulaires d'un diplôme universitaire du premier cycle (ou d'un niveau supérieur) et 
ayant trois années d'expérience dans ces domaines.  
Marchés publics  
1.16.   La Présentation factuelle ne fait qu'évoquer les "activités de coopération"  dans le 
domaine des marc hés publics et mentionne que les Parties sont convenues d'entamer 
des négociations sur les marchés publics dès que la Chine aura accédé à l'Accord sur les 
marchés publics (AMP) . 
a. La Chine pourrait -elle indiquer quand elle entend présenter une offre révisée en 
vue de son accession à l'AMP qui réponde  aux dernières demandes des Parties 
à l'AMP  afin que les Parties puissent amorcer les négociations sur les marchés 
publics ? 
Réponse conjointe des Parties  
La Chine est disposée à s'efforcer d'améliorer encore l'offre, pour autant qu'elle parvienne à 
un consensus avec les Parties à l'AMP  au sujet du contenu de son offre avant de la présenter.  WT/REG370/2  
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  b. Les Parties ont-elles déjà prévu d'amorcer les négociations sur les marchés 
publics ? 
Réponse conjointe des Parties  
Les Parties  n'ont pas encore prévu d'amorcer les négociations sur les marchés publics . Ces 
négociations ne débuteront que si la Chine  achève les négociations en vue de son  accession à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  
Droits de propriété i ntellectu elle 
1.17.   L'article 15.28 (Me sures de lutte contre les atteintes répétées au droit d'auteur 
sur Internet ) dispose que chacune des Parties doit prendre des mesures effectives 
visant à mettre un frein aux  atteintes répétées au droit d'auteur et aux droits connexes 
sur Internet ou d'autres réseaux numériques.  
L'UE aimerait savoir si les Parties ont pris des mesures spécifiques pour lutter 
contre les activités portant atteinte  au droit d'auteur et aux droits connexes sur Internet 
ou autres réseaux numériques . 
Réponse conjoint e des Parties  
La Chine a pris les mesures suivantes:  
1. promotion de  la coopération régionale et m ise en place d'un mécanisme de coopération  pour 
communiquer les indices et enquêter sur les affaires ; 2. promotion de  la coopération entre le 
gouvernement et les branches de production dans le domaine des mégadonnées du commerce 
électronique afin d'assurer l'efficacité de la recherche d'information et l'obtention de preuves.  
La Corée a pris les mesures suivantes:  
L'organisme  coréen de protection du droit d'aute ur étudie les réseaux d'information des 
fournisseurs de services en ligne et publie  des recommandations pour des  correction s, comme  des 
avertissements aux utilisateurs qui copient et transmettent des reproductions illégales, ainsi que 
des suppressions et i nterruptions de transmissions, dans le cas où des transmissions de 
reproductions illégales , etc.  ont été constatées à plusieurs rep rises, conformément à 
l'article  133 3) de la Loi sur le droit d'auteur, qui a été introduite en 2009.  
L'article 103 bis prévoi t que le tribunal peut ordonner aux fournisseurs de services en ligne 
de supprimer ou bloquer l'accès pour certains comptes, etc.  
De plus, l'article  104 exige que certains types spéciaux de fournisseurs de services en ligne, 
notamment de s services d'héberg ement  de fichiers en ligne et de sites pair -à-pair adoptent des 
mesures techniques afin d'empêcher les transmissions illégales ou le partage d'œuvres protégées 
par le droit d'auteur par l'intermédiaire de leurs services.  
Afin d'empêcher la distribution ill égale d'œuvres protégées par le droit d'auteur , les 
prescriptions concernant  l'enregistrement et l 'annulation des " types spéciaux de fournisseurs de 
services en ligne " ont été révisées, comme cela est précisé à l'article  22 de la Loi sur les 
entreprises de  télécommunication et à l'article 29 du décret d'application de la Loi, en tant que  
prescriptions d'enregistrement de  types spéciaux de fournisseurs de services de 
télécommunication  à valeur ajoutée (annexe  3-1 relative à  l'article 29, paragraphe 9), renfo rçant 
ainsi davantage les obligations des fournisseurs de services.  
Environ nement  
1.18.   Paragraph e 5.31: Les Parties réaffirment leur droit souverain d'établir leurs 
propres niveaux de protection de l'environnement, ainsi que leurs propres priorités dans 
ce doma ine, et d'adopter ou de modifier leurs lois et leurs politiques environnementales . WT/REG370/2  
- 9 - 
  a. L'UE aimerait savoir si les Parties ou l'une d'entre elles ont adopté des lois ou 
des politiques environnementales ou ont modifié les lois et politiques 
existantes en la mat ière, ou prévoient de le faire dans un avenir proche , en 
particulier en rapport avec la promotion de la diffusion de produits 
environnementaux, y compris de produits respectueux de l'environnement, et 
de services environnementaux ; et la coopération en mati ère de développement 
de technologies environnementales et de promotion du secteur  de 
l'environnement . 
Réponse conjointe des Parties  
Conformément aux prescriptions et arrangements liés à la mise en œuvre du chapitre 16 de 
l'Accord, les deux Parties voudraie nt faciliter la coopération bilatérale pour popularis er des produits 
et services environnementaux.  
Depuis l'adoption de la Loi en faveur des technologies  et des industries  environnementales,  
la Corée a continué de promouvoir le développement, le soutien de s technologies 
environnementales  ainsi que leur diffusion  et de favoriser  le secteur de l'environnement . Suite à  la 
création  du fonds d'investissement pour le secteur environnemental  futur, des projets de loi 
relatifs à cette question suivent  actuellement le processus législatif . La certification  des labels 
écologiques  est réalisée en accord avec la  Loi en faveur des technologies  et des industries  
environnementales . La Loi pour la  promotion des achats de produits écologiques a aussi été 
promulguée pour obli ger les  organismes publics à acheter  des produits portant un label écologique  
encourageant la diffusion des biens environnementaux . Récemment , le troisième  plan de base 
pour promouvoir l'achat  de produits écologiques  pour 2016-2020 a été établi en vue de p rendre 
des mesures pour la distribution des produits écologiques . 
b. L'UE aimerait également savoir si le Comité de l'environnement et du commerce 
s'est réuni après l'entrée en vigueur de l'Accord et si des discussions de fond 
sur l'attribution de ressources financières suffisantes et durables pour la mise 
en œuvre de ce chapitre ont eu lieu . 
Réponse conjointe des Parties  
La Corée et la Chine ont dialogué de diverses manières , notamment dans le cadre des 
réunions au niveau d es directeurs généraux entre leurs  Ministères de l'environnement  respectifs , 
et elles restent attachées au renforcement de la coopération bilatérale dans le domaine de 
l'environnement . Les deux pays prévoient  de réunir le Comité de l'environnement et du commerce 
si nécessaire . Il n'y a pas e ncore eu de débat de fond sur les ressources financières pour la mise 
en œuvre de ce chapitre de l'ALE Corée -Chine . La Chine cherchera des ressources financières 
adéquates et durables au niveau national conformément aux prescriptions spécifiques liées à la  
mise en œuvre de l'ALE.  
Coop ération  économique  
1.19.   Paragraph e 5.32: Il est fait mention du chapitre  17 de l'ALE, qui porte sur la 
coopération économique, et tout particulièrement des dispositions ci -après : 
- Article  17.21 : Coopération  en matière de tourisme . "Les Parties , sachant  que le 
tourisme contribue à l'amélioration de la compréhension mutuelle entre elles et est une 
filière importante de leur économie , s'efforcent : d) de collaborer afin de promouvoir le 
développement durable du tourisme sur les territoi res des Parties";  
- Article  17.24 : Coopération dans le secteur des produits pharmaceutiques, d es appareils 
médicaux et de s produits cosmétiques . "1. Les Parties s'efforcent de coopérer pour 
assurer leur croissance et leur développement communs dans le sect eur des produits 
pharmaceutiques, des appareils médicaux et des produits cosmétiques, sachant qu'il 
importe  d'améliorer et de protéger la santé publique ". 
L'UE aimerait savoir si les engagements pris au titre de ce chapitre afin de 
renforcer la coopération  bilatérale dans un éventail de secteurs se sont traduits par des WT/REG370/2  
- 10 - 
  plans d'action ou des projets concrets et spécifiques, ou des discussions visant à 
préparer de telles mesures , en particulier en ce qui concerne le tourisme, les produits 
pharmaceutiques, le s appareils médicaux et les produits cosmétiques . 
Réponse conjointe des Parties  
Le Comité de la coopération économique s'est réuni le 12  janvier  2017. Pendant cette 
réunion, les deux Parties ont discuté de nombreuses questions en lien avec la coopération 
économique, notamment celles qui sont évoquées à l'article  17.21 et 17.24.  
Pour ce qui est du tourisme, l' Administration chinoise du tourisme a fait des efforts pour 
promouvoir la coopération entre les Parti es dans c e domaine, notamment en organisant la 
participation de ressortissants chinois à l'exposition sur le tourisme en Corée et en invitant des 
participants coréens à celle qui avait eu lieu en Chine , en facilitant les liens entre les industries du 
tourisme des deux pays , en favorisant la compréhension  mutuelle  de la culture de l'autre  pays, en 
tenant des réunions/ procédant à des échanges  sur les  questions liées au  tourism e bilatéral  au 
niveau du gouvernement , en signant des  document s officiels concernant la  coopération bilatérale 
pour le  tourisme, en pr éservant l'ordre sur le marché  du tourisme de manière coopérative , en 
échangeant des renseignements sur le  tourism e, notamment sur  la direction des flux de touristes 
et les politiques  en la matière , en insta urant un climat  ouvert et efficace pour le dévelo ppement de 
l'industrie du tourisme avec d'autres autorités gouvernementales , etc. Cependant, il n'y a pas 
encore de plan s d'action  ou de projets  tangible s et spécifique s basés  sur l'a rticle 17.21, et les deux  
parties continue nt de mener des  consultation s pour la  coopération dans le  tourisme . 
Quant aux produits pharmaceutiques , aux appareils médicaux et aux cosmétiques , il n'y a 
eu aucun  projet ou plan d'action  spécifique  les concernant  dans le cadre de l'ALE Chine -Corée 
jusqu'à présent . Toute la coopération  dans ce domaine est menée dans le cadre  du mémorandum 
d'accord sur les produits alimentaires, les produits pharmaceutiques, les cosmétiques et les 
appareils médicaux établi par  l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments et le 
Ministère  de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments de la Corée . 
Questions de la délégation du Japon  
1.20.   S'agissant des  paragraphes 3.19 et 3.22 relatifs aux règles d'origine (section 3.2) : 
Dans les chapitres 84 à 97 du SH, dans lesquels  le changement à partir de parties se fait 
généralement lors du processus de production, pour quelle raison certaines 
sous -positions de ces chapitres  n'autorisent -elles  que le critère de la TVR alors que celui 
du CCT pourrait être plus adapté  à ces chapitres ? En parallèle , certaines autres 
sous -positions autorisent seulement le CCT au sein des même s chapitre s. À cet égard, 
veuillez justifier de telles différences de traitement entre les règles d'origine par produit 
appliquées dans les mêmes chapitres.  
Veuillez fournir des e xemples de  la "raison géographique" mentionnée au 
paragraphe 2 a) de l'article 3.14.  
Réponse conjointe des Parties  
Les règles d'origine des chapitres 84 à 97 du SH ont été fixées conformément au principe 
consistant à s'assurer que le produit a subi une tra nsformation substantielle sur le territoire des 
Parties . Ces dernières ont établi  les règles concernant le  CCT, la TVR et la transformation pour 
différents produits au moyen de négociations . La "raison géographique" mentionnée à l'article 3.14 
devrait être  identifiée en fonction des besoins logistiques, au cas par cas.  
1.21.   S'agissant du paragraphe 3.28 relatif aux obstacles techniques au commerce 
(section 3.4.1.2) : Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE, à quelle fréquence ont été réalisés 
les échanges de renseign ements sur la base de l'article 6.9 (sécurité des produits de 
consommation) et quel est le résultat attendu de ces échanges de renseignements?  
Qu'entendent les Parties par "d'éventuels arrangements de mise en œuvre 
concernant la coopération en matière d'év aluation de la conformité"  à l'article 6.10 ? 
S'agit-il d'accords de reconnaissance mutuelle signés avec des tiers?  WT/REG370/2  
- 11 - 
  Réponse conjointe des Parties  
L'échange de renseignements prévu à l'article 6.9 se fait  sur demande de l'autre Partie 
depuis l'entrée en vigu eur de l'ALE.  
Les résultats potentiels  de cet échange de renseignements, notamment des systèmes de 
réglementation pertinents,  une analyse des incidents , des alertes en cas de danger , des 
interdictions de produits , des rappels de produits  et des activités d e surveillance des marchés 
conformément à l'a rticle 6.9.2, sont destinés à assurer la sécurité des produits de consommation.  
Par "d'éventuels arrangements de mise en œuvre concernant la coopération en matière 
d'évaluation de la conformité ", on entend tout arrangement de coopération possible, convenu par 
les deux  Parties au moyen de  négociations dans le domaine de l'évaluation de la conformité . 
1.22.   S'agissant des tableaux 4.5 et 4.6 relatifs aux engagements de libéralisation 
(section 4.4) : Veuillez fournir des e xemples des secteurs dans lesquels les 
investissements de la Chine en Corée et ceux de la Corée en Chine, respectivement, ont 
connu une progression importante du fait de la libéralisation du commerce des services 
et des investissements dans le cadre de l'A LE. 
Réponse conjointe des Parties  
Les statistiques de la Chine en matière d'investissement sont basées sur la classification du 
Système de classification sectorielle de la Chine GB/T4754 -2011.  
Investissements de la Chine en Corée  
Le tableau suivant indique  les secteurs dans lesquels les investissements ont augmenté.  
Unité: millier de $ EU 
Secteu rs 
(Système de classification sectorielle de la Chine 
GB/T4754 -2011)  Invest issement  
(2015)  Invest issement  
(2016)  
Construction  27,27 1 018,19 
Transport,  entrepos age et services  postaux  70,71 350,78 
Services de  transfer t d'information s, de logiciels et de 
technologies de l' information  380,48 19 695,71 
Hébergement et restauration  915,90 1 041,30 
Recherche scientifique et services polytechniques  1 199,65 1 608,89 
Éducation  9,49 11,00 
Culture, sports et divertissement  4 195,16 16 884,32 
Source:  Ministère du commerce.  
Investissements de la Corée en Chine  
Le tableau suivant indique les secteurs dans lesquels les investissements ont augmenté.  
Unité: millier de $ EU 
Secteurs 
(Système de classification sectorielle de la Chine 
GB/T4754 -2011)  Invest issement  
(2015)  Invest issement  
(2016)  
Construction  150 166 
Transport,  entreposage et services postaux  427 438 
Commerce de gros et de détail  29 299 35 058 
Hébergement et restau ration  330 1 298 
Services de location et services commerciaux  5 679 11 679 
Services résidents , de réparation et autres services  200 389 
Éducation  3 25 
Source:  Ministère du commerce.  
Investissements de la Corée en Chine  
Les secteurs suivants sont ceux p our lesquels  1) les engagements sectoriels sont  améliorés 
par rapport à ceux contractés au titre de l'AGCS , et 2) les invest issements  ont progressé . Les WT/REG370/2  
- 12 - 
  secteurs ne figurant pas dans le tableau sont soit des secteurs pour lesquels les engagements sont 
les mêmes  que ceux pris dans le cadre de l'AGCS , soit des secteurs dans lesquels les 
investissements n'ont pas augmenté . 
Unité: millier de $EU 
Secteu rs 
Classification CPC 
(catégories d'investissement correspondantes conformément 
à la classification type des br anches d'activité de la Corée ) Invest issement  
(2015)  Invest issement  
(2016)  
1. Services  fournis aux entreprises  
 B. Services informatiques et services connexes  
 (Programmes informatiques, conseils et activités connexes ) 4 855 26 924 
 D. Services  immobilie rs 
 (Activités immobilières ) 16 764 105 876 
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes  
 (Construction de bâtiments , génie civil  et activités de 
construction spécialisées ) 3 526 6 467 
6. Services  environnementaux  
 (Collecte des déchets,  services de traitement et d'évacuation , 
récupération des matières , activités de remise en état et 
autres activités  de gestion  des déchets ) 242 583 
7. Services financiers  
 (Services financiers , assurance, réassurance , caisses de 
retraite , activités auxili aires des services financiers et des 
assurances ) 168 944 274 242 
10. Services récréatifs, culturels et sportifs  
 (activités créatives, art istiques  et de spectacles , 
 activités sportives, de loisirs et activités récréatives ) 6 299 9 168 
11. Services de t ransport  
 C. Services de transport aérien  
 (Activités de  transport  aérien ) 0 30 
Source:  Statistiques sur l'investissement étranger de la  Banque coréenne d'export -import . 
Investissements de la Chine en Corée  
 Les secteurs suivants sont ceux pour lesquels 1)  les engagements sectoriels sont améliorés 
par rapport à ceux contractés au titre de l'AGCS, et 2) les investissements ont progressé . Les 
secteurs ne figurant pas dans le tableau sont soit des secteurs pour lesquels les engagements sont 
les mêmes que ceux pris dans le cadre de l'AGCS , soit des secteurs dans lesquels les 
investissements n'ont pas augmenté.  
Unité: millier de $EU 
Secteurs  
Classification CPC  
(catégories d'investissement correspondantes conformément 
à la classification type des branches d'activi té de la Corée)  Invest issement  
(2015)  Invest issement  
(2016)  
1. Services fournis aux entreprises  
 A. Services  professionnels , F. Autres services  fournis aux 
entreprises  
 (Services professionnels, scientifiques et autres services 
fournis aux entreprises  y compris de conseil en gestion , de 
publicité , de conception,  etc.) 2 741 50 654 
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes  
 (Construction de bâtiments, génie civil et activités de 
construction spécialisées ) 190 2 836 
4. Services de d istribution  
 B. Services de commerce de gros 
 (Services de commerce de gros )  13 833 25 400 
11. Services de transport  
 A. Services de transport m aritime  
 (Activités de transport maritime et côtier ) 91 1 091 
 E. Services de transport ferroviaire  
 (Transport  ferroviaire interurbain ) 91 176 
Source:  Statistiques sur l'investissement étranger du  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie . WT/REG370/2  
- 13 - 
  1.23.   S'agissant du paragraphe 5.24 relatif aux droits de propriété intellectuelle 
(section 5.9) : le Japon aimerait savoi r quelles lois et réglementations nationales 
constituent le fondement juridique du droit des organismes de radiodiffusion à autoriser 
ou interdire la reproduction de leurs émissions prévu à l'article 15.6 de l'ALE.  
Réponse conjointe des Parties  
Le droit de  reproduction des émissions octroyé par l'article 15.6 2) aux organismes de 
radiodiffusion est le même que celui qui figure à l'article 15.7 2) c) . Conformément à l'article  45 de 
LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , un organism e de 
radiodiffusion a le droit d'interdire que ses émissions soient rediffusées, enregistrées et copiées 
sans sa permission.  
 La Loi sur le droit d'auteur de la Corée octroie aux organismes de radiodiffusion le 
droit exclusif  de reproduire leurs émi ssions,  comme le prévoit l'article  15.6 de l'ALE par la 
combinaison de l'article  2.22 (définition de la reproduction) et l'article 84 (droits de reproduction 
des organismes de radiodiffusion).  
1.24.   Le Japon aimerait savoir quelles lois et réglementations nationales donnent au 
demandeur la possibilité de répondre aux communications des autorités chargées des 
marques de fabrique ou de commerce, pour contester un refus initial , et de se pourvoir 
en appel devant les tribunaux contre tout refus définitif d'enregistrement , comme 
l'indique le  paragraph e 1.b) de l'a rticle  15.14  de l'ALE . 
Réponse conjointe des Parties  
La LOI SUR LES MARQUES  DE FABRIQUE OU DE COMMERCE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE prévoit , à l'article 29 , que lorsque, au cours de l'examen, l' Office des marq ues l'estime 
nécessaire, il peut exiger du demandeur  une explication ou une modification concernant la  
demande d'enregistrement de marque . 
L'article 30  dispose  que, lorsque la marque de fabrique ou de commerce visée par  la 
demande d'enregistrement n'est pa s conforme aux dispositions pertinentes de cette loi  ou qu'elle 
est identique ou similaire à la marque  de fabrique ou de commerce  d'une autre partie qui a été 
enregistrée ou approuvée à titre préliminaire pour être utilisée sur des biens identiques ou 
similaires , l'Office des marques refusera la demande et ne publiera pas la marque.  
L'article 34  dispose  que, lorsqu'une demande d'enregistrement ou une publication de 
marque est refusée,  l'Office des marques en informera  le demandeur par écrit . Celui-ci peut 
présenter  une demande de réexamen auprès de la Commission d'appel des marques  dans un délai 
de 15  jours après avoir reçu la notification de refus . La Commission rendra une décision dans un 
délai de neuf mois à compter de la réception de  la demande  et elle n otifiera sa décision au 
demandeur par écrit . Dans de s circonstances  particuli ères, le délai peut être prolongé de trois 
mois, avec l'approbation du département administratif de l'industrie et du commerce relevant du 
Conseil d'État . Pour contester la  décision de la Commission d'appel des marques , la partie 
concernée peut  engager une  action devant un tribunal populaire dans les  30 jours suivant la 
réception de la notification . 
En ce qui concerne la Corée , la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce préc ise: 
1) à l'article 55, qu'un demandeur  peut répondre à une décision de refus d'une autorité concernée 
en présentant des communications écrites ; 2) à l'article 66, que lorsqu'un d emandeur  reçoit une 
décision de refus d'enregistrement de  la marque , il peut faire appel de cette décision (refus initial) ; 
et 3) à l'article 162, qu'un demandeur  peut intenter une action contre  un jugement  (refus 
définitif ). 
1.25.   Le Japon aimerait savoir quelles lois et réglementations nationales constituent le 
fondement juridique du paragraph e 3 de l'article 15.18 de l'ALE, qui définit les actions 
exigeant l' autori sation de l'obtenteur  en ce qui concerne le matériel de multiplication , 
notamment pour la production o u la reproduction  aux fins de la commercialisation, du 
conditionnement , de la mise en vente , de la vente ou de toute autre forme de 
commercialisation ainsi que de l'exportation ou de l'importation . WT/REG370/2  
- 14 - 
  Réponse conjointe des Parties  
Le fondement juridique du  paragraph e 3 de l'a rticle 15.18 de l'ALE est  le RÈGLEMENT DE LA 
RÉPUBLIQUE  POPULAIRE DE CHINE SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES  et ses 
règles spécifiques de mise en œuvre . 
Pour ce qui est de la Corée , la Loi sur la  protection des obtentions végétales régit les  actions 
en question . 
1.26.   Le Japon aimerait savoir quelles lois e t réglementations nationales constituent le 
fondement juridique de l'a rticle  15.19 de l'ALE qui fixe  l'obligation de protéger les 
renseignements non divulgués en accord avec  l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC . 
Réponse conjointe des Parties  
En ce qui co ncerne la Chine , le fondement juridique de l'a rticle 15.19 de l'ALE est  l'article 10 
de la LOI DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE , le 
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS DE LA 
RÉPUBLIQUE PO PULAIRE DE CHINE , le RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES PESTICIDES , le 
RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES , le RÈGLEMENT SUR LA 
GESTION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET ADDITIFS POUR ALIMENTS POUR ANIMAUX , et 
d'autres lois et réglementat ions connexes . 
Pour ce qui est de la Corée , le fondement juridique de la protection d es secret s commercia ux 
figure aux a rticles  9bis à 14 de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection 
des secrets commerciaux . 
Conformément à l'a rticle 39.3 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC , les produits 
pharmaceutiques sont réglementés par l'a rticle 88 de la  Loi sur le secteur pharmaceutique 
(protection du matériel présenté ). 
En outre , les produits agrochimiques sont régis par l'a rticle 27 de la Lo i sur le contrôle des 
produits chimiques destinés à  l'agriculture . 
1.27.   Le Japon aimerait savoir quelles lois et réglementations nationales constituent le 
fondement juridique du  paragraph e 4 de l'a rticle 15.24 de l'ALE, qui prévoit que  la partie 
perdante  règle les frais de justice et dépens et les honoraires d'avocat raisonnables  sur 
décision judiciaire , à la fin des procédures judiciaires civiles concernant les atteintes au 
droit d'auteur ou aux droits connexes , au droit des brevets ou au droit des marques , 
sauf dans des circonstances exceptionnelles . 
Réponse conjointe des Parties  
En ce qui concerne la Chine , le fondement juridique du paragraphe 4 de l'a rticle 15.24 de 
l'ALE figure à  l'article 65 de la LOI SUR LES BREVETS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , à 
l'article 22 de plusieurs  disposit ions du Tribunal populaire suprême  sur les questions relatives  à 
l'application de la législation dans l'instruction des affaires concernant des litiges  relatifs aux 
brevets, à l'article 63 de la LOI SUR LES MARQUES DE FABRI QUE OU DE COMMERCE DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , à l'article 17 de l'Interprétation de la Cour populaire suprême 
concernant plusieurs questions relatives à l'application de la législation  dans l'instruction des litiges  
civils relatifs aux  marques de  fabrique ou de commerce, à l'article 49 de la LOI SUR LE DROIT 
D'AUTEUR DE LA  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  et à l'article 26 de l'Interprétation de la Cour 
populaire suprême concernant plusieurs questions relatives à l'application de la législation  dans 
l'instruction des litiges civils relatifs au droit d'auteur . 
S'agissant de  la Corée , compte tenu  du principe selon lequel les frais d'un procès sont à la 
charge de la partie perdante , les a rticles 98 et 109 de la Loi sur la procédure civile indiquent  que 
les honoraires d'avocat doivent  être considérés comme des frais d e procès dans une certaine 
mesure . Les critères quant à la manière dont les honoraires d'avocat  devraient être pris en compte 
dans le calcul des frais d'un procès figurent à l'article  3 des Rè gles pour l'inclusion  des honoraires 
d'avocat dans les frais d e procès . WT/REG370/2  
- 15 - 
  1.28.   S'agissant du  paragraph e 5.25 relatif aux droits de propriété intellectuelle 
(section 5.9) : le Japon aimerait savoir quelles lois et réglementations nationales 
constituent le fondement  juridique de l'a rticle 15.23 de l'ALE, qui  établit une 
présomption selon laquelle le détenteur du droit,  en particulier  la personne dont le nom 
est indiqué en la manière us itée sur l'œuvre concernée , est le détenteur du  droit dans 
les procédures civiles, administratives et pénales ayant trait au droit d'auteur . 
Réponse conjointe des Parties  
Le paragraph e 4 de l'a rticle 11 de la  LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR DE LA  RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE  dispose  qu'en l'absence de preuve du contraire,  le citoyen, la perso nne 
morale ou l'organisation dont le nom apparaît sur une œuvre en est l'auteur . 
Les dispositions pertinentes de la  Loi su r le droit d'auteur de la Corée  qui mettent en 
application l' obligation de la Corée au titre de l'a rticle 15.23  de l'ALE  sont l'articl e 8 (titulaires  
présumés de droits d'auteur) et l'article 67 bis (titulaires  présumés de droits sur les exécutions, les 
phonogrammes et les émissions de radiodiffusion) . 
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  
Matsu  
Environnement commercial  
Commerce des mar chandise s 
1.29.   Paragraph e 1.5, page 4 : D'après les statistiques commerciales de 2014, la 
République de Corée était la deuxième source des importations de la Chine et la 
cinquième destination de ses exportations . La Chine était la première source des 
importations et des exportations de la République de Corée . 
L'ALE Chine-Corée est entré en vigueur le 2 0 décembre  2015. Or le volume total 
des échanges bilatéraux a diminué en 2016 . La poussée des exportations escomptée  
après la signature de l'ALE ne semble pas s'être concrétisé e pour les Parties . 
Existe -t-il des raisons particulières pouvant expliquer la contraction des échanges 
enregistrée en 2016 et quelles mesures, le cas échéant, ont été prises depuis pour 
stimuler les exportations ? 
Réponse conjointe des Parties  
La contraction des échanges bilatéraux enregistrée en 2016  était principalement due à la 
détérioration des conditions de marché découlant du ralentissement de l'économie mondiale . Le 
volume du commerce mondia l de la Corée et de la Chine a également diminué en 2016 . En 
revanche, malgré le ralentissement économique mondial observé pendant toute l'année, l'ALE 
Chine -Corée a empêché le commerce  entre les deux pays de se détériorer.  
Dispositions relatives au commer ce des services et à l'investissement  
Chine 
Engagements sectoriels  
1.30.   Paragraph e 4.24, page 2 8: En vertu de l'article 4.24, dans le domaine des services 
professionnels, les engagements de la Chine reflètent ceux de sa Liste AGCS . Dans les 
domaines des service s informatiques et services connexes et des services immobiliers, 
la Chine a supprimé une restriction relative aux coentreprises qui figure dans sa Liste 
AGCS pour certains sous -secteurs.  
La Chine pourrait -elle indiquer si la suppression de la restriction relative aux 
coentreprises mentionnée ci -dessus s'applique également aux autres Membres de 
l'OMC ? WT/REG370/2  
- 16 - 
  Réponse conjointe des Parties  
Conformément au texte de l'ALE Chine -Corée, cet accord s'applique uniquement à la Chine 
et à la Corée . À ce stade, il est imposs ible que ces engagements spécifiques pris par les deux 
Parties s'appliquent  aux autres Membres de l'OMC.  
Républi que de C orée 
Engagements sectoriels  
1.31.   Pages  29 à 31 (tableau 4.6 et paragraph e 35): Par rapport à sa Liste AGCS, la 
Corée semble avoir légèrement libéralisé les conditions applicables aux fournisseurs de 
services publics de télécommunication par la mise à disposition d'installations . De plus, 
elle a pris de nouveaux engagements concernant les services d'accès à Internet et les 
services voix sur prot ocole Internet (VoIP) , qui ne figurent pas dans sa Liste AGCS.  
a. La Corée pourrait -elle donner des précisions sur l'état actuel des 
investissements étrangers dans les entreprises qui fournissent des services de 
télécommunication par la mise à disposition d'i nstallations, accompagnées, si 
possible, d'exemples de cas spécifiques ? 
Réponse conjointe des Parties  
En décembre  2015, les investisseurs étrangers détenaient des parts dans environ 20 % des 
fournisseurs de services dotés d'installations en Corée . Plus préc isément, les taux de participation 
étrangère étaient de 48,91 % pour KT, de 39,38 % pour SKT et de 34,60 % pour LGU+.  
b. La Corée pourrait -elle également préciser pourquoi elle a pris de nouveaux 
engagements concernant la fourniture à la Chine de services d'accè s à Internet 
et de services voix sur protocole Internet (VoIP) ? 
Réponse conjointe des Parties  
Les services d'accès à Internet et de VoIP n'existaient pas lorsque les engagements dans le 
cadre de l'AGCS ont été pris, et leur place dans le système de classif ication W120 n'a pas été  
clairement déterminée . Après que le développement des technologies des télécommunications a 
entraîné  l'apparition des services d'accès à Internet et de VoIP, l'ALE Corée -Chine ainsi que  tous 
les ALE de la Corée ont intégré la légis lation nationale  coréenne , et ils indiquent clairement que ces 
deux services sont des services de télécommunications  publics . 
Commerce  électronique  
1.32.   Paragraph e 4.61, page  35: En vertu de l'a rticle  9 du chapitre 13, qui porte sur le 
commerce électronique dan s le cadre de l'ALE Chine -Corée , aucune des Parties n'aura 
recours au règlement des différends (chapitre  20) pour les questions découlant du 
chapitre  13. 
 Comment la Corée et la Chine régleraient -elles les différends liés à des questions 
découlant du chapi tre 13? 
Réponse conjointe des Parties  
 Les Parties établissent  la commission conjointe de l'ALE Chine -Corée,  qui cherchera à 
résoudre les différends  pouvant survenir quant à l'interprétation ou l'application de l'Accord . Pour 
toutes questions découlant du chapitre 13, les deux parties ont la possibilité de chercher une 
solution auprès de cette commission conjointe.  
Dispositions générales de l'Accord  
Droits de propriété i ntellectu elle 
1.33.   Paragraph e 5.22, page  39: Au titre de l'a rticle  4 et de l'article  28 du chapitre 15 de 
l'ALE Chine -Corée , les Parties peuvent prévoir dans leur législation respective des WT/REG370/2  
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  moyens plus étendus de protection et de respect des DPI que ne le prescrit le 
chapitre  15, à condition que cette protection plus étendue ne soit pas contraire aux 
dispositions de ce chapitre . Elles conviennent aussi de prendre des mesures visant à 
réduire les atteintes répétées au droit d'auteur et aux droits connexes sur Internet . 
Les Parties pourraient -elles expliquer en quoi pourrai ent consister les moyens 
étendu s de protection contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et aux 
droits connexes sur Internet?  
Réponse conjointe des Parties  
La Chine a pris les mesures suivantes:  
1. promotion de  la coopération régionale et m ise en place d'un mécanis me de coopér ation pour 
communiquer les indices et enquêter sur les affaires ; 2. promotion de  la coopération entre le 
gouvernement et les branches de production dans le domaine des mégadonnées du commerce 
électronique afin d'assurer l'efficacité d ans la rec herche d'information et l'obtention de preuves.  
La Corée a pris les mesures suivantes:  
L'article 103 de la Loi sur le droit d'auteur de la Corée  régit le système appelé "avis et 
retrait", dans le cadre duquel  le titulaire  de droit s peut demander au fournis seur de service s en 
ligne de retirer de son service tout contenu portant atteinte à des droits; il prévoit aussi des 
contre -mesures qui peuvent être utilisées par celui qui télécharge . 
L'article 103 bis dispose  que le tribunal peut ordonner aux fournisseurs  de services en ligne 
de supprimer ou  de bloquer l'accès pour certains comptes, etc.  
L'article 103 ter stipule  qu'un titulaire  de droit s peut demander au Ministre de la culture  
d'ordonner au fournisseur de services en ligne concerné de communiquer au titulaire des droits  les 
renseignements personnels concernant le  responsable présumé d'une atteinte au droit d'auteur . 
De plus, l'article 104 exige que certains types spéciaux de fournisseurs de services en ligne, 
notamment d'hébergement  de fichiers en ligne et de sites pair -à-pair adoptent des mesures 
techniques afin d'empêcher la transmission illégale  ou le partage d'œuvres protégées par le droit 
d'auteur par l'intermédiaire de leurs services.  
Afin d'empêcher  la distribution illégale d'œuvres protégées par le d roit d'auteur , les 
prescriptions concernant  l'enregistrement et l 'annulation de  "types spéciaux de fournisseurs de 
services en ligne " ont été révisées, comme cela est précisé à l'article  22 de la Loi sur les 
entreprises de télécommunication et à l'article 29 du décret d'application de la Loi, en tant que  
prescriptions pour l'enregistrement de  types spéciaux de fournisseurs de services de 
télécommunication  à valeur ajoutée (annexe  3-1 relative à  l'article 29, paragraphe 9), renforçant 
ainsi davantage les obl igations des fournisseurs de services.  
L'organisme coréen de protection du droit d'auteur étudie les réseaux d'information des 
fournisseurs de services en ligne et publie  des recommandations concernant des  correction s, 
comme  des avertissements aux utilisat eurs qui copient et transmettent des reproductions illégales, 
ainsi que des suppressions et interruptions de transmissions, dans le cas où des transmissions de 
reproductions illégales , etc.  ont été constatées à plusieurs rep rises, conformément à 
l'article  133 3) de la Loi sur le droit d'auteur , qui a été introduite en 2009.  
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
1.34.   Paragraph e 3.7: Chaque Partie convient de réduire progressivement ou d'éliminer 
les droits  de douane sur les marchandises originaires de l'autre Partie, conformément 
aux listes figurant à l'annexe  2-A. À la demande de l'une ou l'autre des Parties, les 
Parties tiendront des consultations pour envisager d'accélérer la réduction ou 
l'élimination d es droits de douane . Si elle le souhaite, une Partie peut à tout moment WT/REG370/2  
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  accélérer unilatéralement la réduction ou l'élimination des droits de douane . Si une 
Partie abaisse le taux NPF appliqué après l'entrée en vigueur de l'Accord, le nouveau 
taux s'appliq uera s'il est inférieur au taux applicable figurant dans la liste de la Partie 
concernée à l'annexe  2-A (article 2.4).  
Si le taux NPF est inférieur au taux applicable figurant dans la liste de l'ALE, la 
réduction ou l'élimination accélérée des droits de do uane s'applique -t-elle 
automatiquement ? Dans l'affirmative, comment la Partie en informe -t-elle l'autre 
Partie?  
Réponse conjointe des Parties  
Si une Partie abaisse son taux NPF appliqué en deçà du taux applicable figurant dans sa 
Liste à l'annexe 2 -A, ce taux NPF sera appliqué à l'autre Partie, sans notification préalable.  
Engagements de libéralisation  
1.35.   Paragraph e 4.20: L'annexe  22-A contient des lignes directrices sur les 
négociations futures en matière de commerce des services et d'investissement . Les 
négo ciations futures seront menées suivant une approche de liste négative couvrant la 
phase avant établissement de l'investissement et le commerce des services selon le 
mode  3. Les Parties conviennent d'établir des listes de réserves combinées associées au 
chapitre  8 (commerce transfrontières des services), au chapitre  9 (services financiers) 
et au chapitre  12 (investissement) . Les Parties s'assureront que le niveau des 
engagements de libéralisation pris dans un secteur spécifique ne diminue pas lors des 
négoci ations ultérieures . Les Parties entameront de nouvelles négociations dès que 
possible et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, et s'efforceront 
de conclure ces négociations dans un délai de deux ans après leur lancement . Les lignes 
directrices concernant les négociations en matière de commerce des services et 
d'investissement se trouvent dans les sections  C et D de l'annexe  22-A. 
Les Parties ont-elles entamé ces négociations ? Dans l'affirmative, les négociations 
ont-elles permis d'app orter des améliorations ou des modifications ? 
Réponse conjointe des Parties  
Les négociations futures basées sur  une approche de liste négative, prévues à l'annexe 22 -A 
de l'Accord, n'ont pas encore débuté.  
Engagements sectoriels  
Table au 4.5: Chine: libéral isation sectorielle au titre de l'Accord au niveau national, à 
l'exclusion du mode 4 et des limitations horizontales  
1.36.   À la page  27, le tableau 4.5 (Chine : libéralisation sectorielle au titre de l'Accord au 
niveau national) indique, sous la rubrique "Service s de d istribution ", que les 
engagements sectoriels concernant les services de franchis age sont sans limitations 
dans le cadre de l'AGCS . Ces engagements sont-ils appliqués dans le cadre du traitement 
national ou sont -ils soumis à une condition particulière ? 
Réponse conjointe des Parties  
Pour l es services de franchisage figurant sous la rubrique "Services de distribution" , les 
engagements sont sans limitation  dans le cadre de l'AGCS, que ce soit pour l'accès aux marchés 
ou pour le traitement national.  
Cadre institution nel 
1.37.   Paragraph e 5.11: Les Parties établissent un groupe de travail chargé de mener des 
consultations sur des questions liées aux mesures non tarifaires (article  2.13) . Le 
groupe de travail étudiera les approches permettant de faciliter au mieux l es échanges WT/REG370/2  
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  entre les Parties et présentera les résultats de cet examen, de préférence dans un délai 
de 12  mois .23 
Note 23 : Les Parties ont indiqué qu'une réunion du groupe de travail sur les 
mesures non tarifaires s'était tenue le 1 1 janvier  2017. 
Nous no tons que les Parties ont indiqué que le groupe de travail sur les mesures 
non tarifaires s'était réuni le 1 1 janvier  2017. Quel est le résultat de l'examen réalisé 
par ce groupe de travail ? 
Les Parties ont principalement examiné le mécanisme de fonctionnem ent du groupe de 
travail, et elles sont convenues d'échanger des vues au sujet des questions clés relatives aux  
mesures non tarifaires par courrier électronique après la réunion . Au cours de celle -ci, les Parties  
ont aussi débattu des préoccupations spécif iques de chacune d'entre elles , et elles sont convenues 
de poursuivre les discussions à ce sujet . 
Environ nement  
1.38.   Paragraph e 5.29: Les Parties reconnaissent qu'il est inapproprié d'encourager 
l'investissement par des investisseurs de l'autre Partie en assoup lissant leurs mesures 
de protection de l'environnement . Les Parties ne renonceront ni ne dérogeront d'une 
autre façon à ces mesures de protection de l'environnement pour favoriser 
l'établissement, l'acquisition ou l'expansion d'investissements sur leur ter ritoire 
(article  16.16).  
Paragraph e 5.30: Le chapitre  16 porte sur l'environnement et le commerce . Les 
Parties reconnaissent que la croissance économique, le développement social et la 
protection de l'environnement se renforcent mutuellement en tant que co mposantes 
interdépendantes du développement durable . Elles conviennent que les normes 
environnementales ne devraient pas être utilisées à des fins  protectionnistes.  
Paragraph e 5.31. Les Parties réaffirment leur droit souverain d'établir leurs 
propres nivea ux de protection de l'environnement, ainsi que leurs propres priorités dans 
ce domaine, et d'adopter ou de modifier leurs lois et leurs politiques environnementales . 
Elles reconnaissent le rôle que les accords environnementaux multilatéraux jouent dans 
la protection de l'environnement . Elles conviennent de faire respecter leurs mesures 
environnementales, y compris leurs lois et réglementations en la matière . Aucune des 
Parties ne peut prendre des mesures visant à faire respecter la législation 
environnement ale sur le territoire de l'autre Partie . D'autres dispositions du chapitre  16 
portent sur l'impact sur l'environnement, la coopération bilatérale et les arrangements 
institutionnels et financiers . Aucune des Parties ne peut  recourir au règlement des 
différ ends pour des questions découlant du chapitre sur l'environnement.  
a. Quel est le rapport entre le chapitre sur l'environnement et les autres 
chapitres, en particulier le chapitre sur l'investissement et le chapitre sur le 
commerce des services ? 
b. Le chapitre s ur l'environnement favorise -t-il un renforcement de la protection 
de l'environnement dans les pays parties à l'ALE ? 
c. Comment les Parties règlent -elles les différends liés à des questions découlant 
du chapitre sur l'environnement, le cas échéant ? 
Réponse con jointe des Parties  
a. Le chapitre sur l'environnement et le commerce  (chapitre  16) indique qu'il est 
inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement en affaiblissant ou diminuant 
la protection prévu e dans le s lois, réglementation s, politiques et p ratiques 
environnementales.  WT/REG370/2  
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  Outre le chapitre  16, le chapitre 12 (Invest issement) oblige en particulier les  Parties  à 
ne pas renoncer ni déroger à leurs mesures de protection de l'environnement pour 
favoriser l'établissement, l'acquisition ou l'expansion d 'investissements . 
b. L'article 16.3 de ce chapitre  indique que les Parties réaffirment le droit souverain de 
chacune d'entre elles  d'établir ses propres niveaux de protection de l'environnement, 
ainsi que ses propres priorités dans ce domaine, et d'adopter  ou de modifier ses lois et 
ses politiques environnementales . Et chaque Partie  veille à ce que ces lois et politiques  
garantissent et favorisent des niveaux élevés de protection environnementale et 
s'efforce de continuer à améliorer ces niveaux . 
L'article 35 de la Constitution  de la Corée contient  des dispositions concernant les droits 
environnementaux et les obligations en matière de protection de l'environnement . La 
Loi-cadre sur la politique environnementale indique également que la Loi vise à  "faire 
en sorte que tous les citoyens profitent d'une vie saine et plaisante en empêchant la 
pollution  et la dégradation de l'environnement ". Cet objectif est précisé dans le  Plan 
national global en faveur de l'environnement , qui est mis au point tous les  20 ans pou r 
établir  le cadre politique pour l'exercice des droits environnementaux . En vertu de  ce 
cadre , le chapitre sur l'environnement de l'ALE Corée -Chine favorise la protection de 
l'environnement dans les deux pays , permettant ainsi de renforcer leurs efforts d ans ce 
domaine . 
c. L'article 16.8 de ce chapitre prévoit qu'"[u]ne Partie peut demander, par l'intermédiaire 
des points de contact, des consultations au sujet de tout problème découlant du présent 
chapitre" . En conséquence, les deux pays utilisent ce mécan isme de consultation pour 
résoudre tout problème qui pourrait découler des dispositions du chapitre 16.  
Question de la délégation de la Turquie 
1.39.   Au titre du chapitre  2 de l'ALE Chine -Corée ( traitement national et accès aux 
marchés pour les marchandises ), les catégories d'échelonnement pour la réduction ou 
l'élimination des droits de douane couvrent une période de 20  ans. Ces dispositions vous 
semblent -elles compatibles avec le principe du "délai raisonnable" ? À cet égard, 
pourriez -vous communiquer des rensei gnements sur la conformité avec l'article  XXIV:5 
dans le contexte du  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'a rticle  XXIV de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ? 
Réponse conjointe des Parties  
L'ALE Chine -Corée  est conform e au GATT et au Mémorandum y relatif étant donné que 
chaque Partie devrait  supprimer les droits de douane sur  une partie des  produits pouvant 
représenter jusqu'à 85-90% des produits  en termes de lignes tarifaires  et de  volume des 
importations  dans le cadre  de cet ALE, la plus grande partie de cette suppression devant 
s'effectuer dans un délai de dix ans. 
 
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