WT/DS456/1, G/L/1023  
G/TRIMS/D/35, G/SCM/D96/1  
11 février 2013  
(13-0709)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES 
ET AUX MODULES SOLAIRES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
 La communication ci-après, datée du 6 février 2013 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement indien (l'"Inde") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 
1994"), à l'article 8 de l' Accord concernant les investissements et liées au commerce  (l'"Accord sur 
les MIC") et aux articles 4, 7 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(l'"Accord SMC") au sujet de certaines mesures de l'Inde afférentes aux prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationale dans le cadre du programme Jawaharlal Nehru National Solar Mission (programme "NSM") pour les cellules solaires et les modules solaires.  
 Spécifiquement, il apparaît que l'Inde prescrit aux promoteurs de l'énergie solaire, ou leurs 
successeurs par contrat, d'acheter et d'utiliser des cellules solaires et des modules solaires d'origine nationale pour pouvoir participer au programme NSM et conclure et maintenir des 
accords d'achat d'énergie dans le cadre du programme NSM ou avec la société National Thermal 
Power Company Vidyut Vyapar Nigam Limited. De ce fait, les promoteurs de l'énergie solaire, ou leurs successeurs par contrat, reçoivent certains avantages, y compris des subventions par le biais 
de tarifs garantis sur le long terme pour l'électricité, subordonnées à l'achat et l'utilisation de 
cellules solaires et de modules solaires d'origine nationale.   Les instruments juridiques par lesquels l'Inde établit et maintient les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments d'origine nationale dans le cadre du programme NSM et fournit des 
subventions au titre de ce programme afférentes auxdites prescriptions comprennent, mais sans s'y limiter, les instruments suivants: 
 
• Resolution: Jawaharlal Nehru National Solar Mission , No. 5/14/2008 (Ministère des 
énergies nouvelles et renouvelables, janvier 2010); 
 
• Guidelines for Selection of New Grid Connected Solar Power Projects, Batch-I (Ministère 
des énergies nouvelles et renouvelables, juillet 2010); 
 
• Guidelines for Selection of New Grid Connected Solar Power Projects, Batch-II  (Ministère 
des énergies nouvelles et renouvelables, août 2011); 
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  • Request for Selection Document for New Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects under 
Phase 1 of JNNSM (National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam Limited, 
août 2010); 
 
• Request for Selection Document for New Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects under 
Phase 1, Batch II of JNNSM (National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam 
Limited, août 2011); 
 
• Draft Standard Power Purchase Agreement for Procurement of __ MW Solar Power on Long 
Term Basis  (National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam Limited, août 2010); 
 
• Draft Standard Power Purchase Agreement for Procurement of __ MW Solar Power on Long 
Term Basis (Second Batch)  (National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam 
Limited, août 2011); et 
 
• Accords d'achat d'énergie conclus par la National Thermal Power Company Vidyut Vyapar 
Nigam Limited et les promoteurs de l'énergie solaire, ou leurs successeurs par contrat, au 
titre du programme NSM1; 
 
ainsi que toutes modifications ou mesures connexes, mesures ayant succédé à ces mesures, 
mesures de remplacement, ou mesures d'application. 
 
 Il apparaît que les mesures de l'Inde sont incompatibles avec:  
• l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'il apparaît qu'elles soumettent les cellules solaires 
et les modules solaires importés à un traitement moins favorable que celui qu'elles accordent aux produits similaires originaires de l'Inde; 
 
• l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC parce qu'il apparaît qu'il s'agit de mesures concernant 
les investissements et liées au commerce incompatibles avec l'article III du GATT de 1994; 
 
• l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'il apparaît qu'elles octroient une subvention 
subordonnée à l'utilisation de produits nationau x de préférence à des produits importés; et 
 
• les articles 5 c), 6.3 a) et 6.3 c) de l'Accord SMC parce qu'il apparaît qu'elles causent un 
préjudice grave aux intérêts des États-Unis en détournant du marché indien les importations de cellules solaires et de modules solaires en provenance des États-Unis ou 
en entravant ces importations et en entraînant des pertes de ventes de cellules solaires et 
de modules solaires en provenance des États-Unis sur le marché indien. 
  Comme l'Inde n'a pas dûment notifié ces mesures, il apparaît qu'elle ne s'est pas conformée 
à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
                                               
1 Les accords d'achat d'énergie comprennent ceux qu i ont été conclus entre la National Thermal Power 
Company Vidyut Vyapar Nigam Limited et  les promoteurs de l'énergie solair e ci-après: Aftaab Solar Pvt. Ltd.; 
Alex Solar Private Ltd.; Alex  Spectrum Radiation Pvt. Ltd; Amrit En ergy Pvt. Ltd.; Azur e Power (Rajasthan) 
Pvt. Ltd.; CCCL Infrastructure Ltd.; Coastal Projects Ltd.; DDE Renewable Energy Private Ltd.; Electrical 
Manufacturing Co. Ltd.; Electromech Maritech Pvt. Ltd.; EMC Ltd.; Enfield In frastructure Ltd.; Essel 
Infraprojects Ltd.; Finehope Allied En gineering Pvt. Ltd.; Firestone Trading Pvt. Ltd.; Fonroche Energie S.A.S; 
GAIL (India) Ltd.; Green Infra Solar Farms Ltd.; Greent ech Power Private Ltd.; Indi an Oil Corporation Ltd.; 
Jackson Power Private Ltd.; Karnataka Power Corporation Ltd.; Khaya Solar Projects Pvt. Ltd; Kiran Energy 
Solar Power Pvt. Ltd.; LEPL Projects Ltd.; Lexicon Va nijya Pvt. Ltd.; Maharashtra Seamless Ltd.; Mahindra 
Solar One Pvt.; Newton Solar Pvt. Ltd.; Northwest Energy  Pvt. Ltd.; NVR Infrastructur e and Services Pvt. Ltd; 
Oswal Woollen Mills; Precision Technik Pvt. Ltd.; PUNJ LLOYD Solar Power Ltd.; Rithwik Projects Pvt. Ltd.; Saidham Overseas Pvt. Ltd.; Saisudhi r Energy Ltd.; SEI Solar Power Pvt.  Ltd.; Shree Saibaba Sugars Ltd.; 
Solariredirect S.A.; Sujana Towers Ltd.; SunBorne Energy Services Indi a Pvt. Ltd.; SunEdison Energy India 
Private Ltd.; Symphony Vyapaar Private Ltd.; Vasavi Solar Power Pvt.  Ltd.; Viraj Renewables Energy Pvt. Ltd.; 
VS Lignite Power Pvt. Ltd.; et Welspun Solar AP Pvt. Ltd. WT/DS456/1 • G/L/1023 • G/TRIMS/D/35 • G/SCM/D96/1 
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   Il apparaît aussi que les mesures de l'Inde annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement des accords cités pour les États-Unis.   Veuillez trouver ci-joint l'exposé des élémen ts de preuve disponibles, conformément aux 
articles 4 et 7 de l'Accord SMC. 
  Nous attendons votre réponse à la prés ente demande et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
  
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  Exposé des éléments de preuve disponibles 
 
 1. The Electricity Act, 2003 , No. 36 of 2003 (26 mai 2003); 
 
2. Ministère de l'énergie, National Electricity Policy , Gazette of India, No. 23/40/2004-R&R 
(Vol. II) (12 février 2005); 
 
3. Ministère de l'énergie, National Tariff Policy , Gazette of India, No. 23/2/2005-R&R (Vol. III) 
(6 janvier 2006); 
 
4. Ministère des énergies nouvelles et re nouvelables, Déclaration au Parlement: Government 
Announces Jawaharlal Nehru National Solar Mission (23 novembre 2009); 
 
5. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables,  Résolution : Jawaharlal Nehru National 
Solar Mission , No. 5/14/2008 (11 janvier 2010); 
 
6. Ministère des énergies nouvelles et  renouvelables, Communiqué de presse: Jawaharlal 
Nehru National Solar Mission is a Historic and Transformational Initiative of the UPA Government  (11 janvier 2010); 
 
7. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Jawaharlal Nehru National Solar 
Mission: Towards Building Solar India (2010); 
 
8. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Guidelines for Selection of New Grid 
Connected Solar Power Projects, Batch-I (juillet 2010); 
 
9. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Guidelines for Selection of New Grid 
Connected Solar Power Projects, Batch-II (août 2011); 
 10. Ministère des énergies nouvelles et  renouvelables, Communiqué de presse: Jawaharlal 
Nehru National Solar Mission (27 avril 2012); 
 11. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Communiqué de presse: Preference for 
Domestic Solar Cells (21 mai 2012); 
 12. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Présentation: Jawaharlal Nehru National 
Solar Mission – An Update (6 septembre 2012); 
 13. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables,  Jawaharlal Nehru National Solar 
Mission: Phase II – Policy Document  (décembre 2012); 
 
14. National Thermal Power Company, 36
th Annual Report, 2011-2012  (2012); 
 
15. NVVN2, Request for Selection Document for New Grid Connected Solar Photo Voltaic 
Projects under Phase 1 of JNNSM (août 2010); 
 
16. NVVN, Draft Standard Power Purchase Agreement for Procurement of __ MW Solar Power 
on Long Term Basis (août 2010); 
 17. NVVN, Draft Standard Power Sale Agreement for Sale of __ MW Solar Power on Long Term 
Basis (août 2010); 
 18. NVVN, List of Selected Projects (2010); 
 
19. NVVN, Request for Selection Document for New Grid Connected Solar Photo Voltaic 
Projects under Phase 1, Batch II of JNNSM  (août 2011); 
 
20. NVVN, Draft Standard Power Purchase Agreement for Procurement of __ MW Solar Power 
on Long Term Basis (Second Batch)  (août 2011); 
                                               
2 National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam Limited. WT/DS456/1 • G/L/1023 • G/TRIMS/D/35 • G/SCM/D96/1 
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21. NVVN, List of Selected Projects under JNNSM Phase I Batch II (2011); 
 22. NVVN, Présentation: JNNSM Phase-I Journey so Far  (27 juin 2012); 
 
23. Commission centrale de réglementation de l'énergie, Terms and Conditions for Tariff 
Determination from Renewable Energy Sources , No. L-7/186(201)/2009-CERC 
(16 septembre 2009); 
 24. Commission centrale de réglementation de l'énergie, Terms and Conditions for Tariff 
Determination from Renewable Energy Sources , L-1/94/CERC/2011 (2 juin 2012); 
 
25. Commission centrale de réglementation de l'énergie, Determination of Levellised 
Generation Tariff , Petition No. 53/2010 (de sa propre initiative); 
 
26. Commission centrale de réglementation de l'énergie, Determination of Levellised 
Generation Tariff , Petition No. 256/2010 (de sa propre initiative) (9 novembre 2010); 
 
27. Commission centrale de réglementation de l'énergie, Determination of Levellised 
Generation Tariff , Petition No. 243/SM/2012 (de sa propre initiative) (25 octobre 2012); et 
 
28. U.S. Energy Information Administration,  Solar Photovoltaic Cell/Module Shipments Report 
2011 (septembre 2012). 
 
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