RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/64  
17 août 2015  
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 3 JUIN 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 3 juin 2015, sous la 
présidence de M. Eog-Weon LEE, de la République de Corée. L'ordre du jour de la réunion figurait 
dans l'aérogramme WTO/AIR/WPDR/2, daté du 22 mai 2015. Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué sous la cote JOB/SERV/207, daté du 22 mai 2015. 
1  POINT A – EXPOSÉ DE L'ORGANISATION  INTERNATIONALE DE NORMALISATION 
1.1.  Le Président a rappelé que le Groupe de travail avait, en mars 2014, invité le secrétariat de 
l'ISO à faire un exposé sur le travail de l'ISO relatif aux normes applicables aux services. Cette invitation faisait suite à l'examen de la note d'information du Secrétariat sur les "Normes 
techniques dans le domaine des services" (S/WPDR/W/49) effectué antérieurement par le Groupe 
de travail. L'ISO avait précédemment présenté ses travaux au Groupe de travail en juin 2005. 
1.2.  Il a invité M. Kevin McKinley, Secrétaire général adjoint de l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO), à présenter un exposé. 
1.3.  Le représentant de l'ISO a expliqué que l'IS O était une organisation non gouvernementale, 
mais qu'elle était composée de 165 instituts nationaux, un par pays. De nombreuses 
administrations publiques étaient des membres formels de l'ISO, et la représentation 
géographique correspondait étroitement à celle des Membres de l'OMC. L'ISO était composée de 3 400 organes techniques (comités, groupes de travail), et comptait 4 500 projets en cours d'élaboration avec un catalogue de plus de 20 000 normes internationales. 
1.4.  Les normes ISO portaient sur de nombreux domaines, servaient de fondement au commerce 
et offraient certitude, sécurité, sûreté et efficacité pour de nombreuses applications. Ces normes concernaient les spécifications et mesures, elles étaient très variées et allaient de la 
biodégradation à la mesure des émissions de gaz à effet de serre. D'autres normes portaient sur 
les pratiques d'inspection et de certification, et visaient à renforcer la confiance, ou sur la gestion de l'énergie et la performance énergétique des organisations. Enfin, certaines normes portaient sur 
la responsabilité sociale. 
1.5.  De nombreux gouvernements utilisaient les normes ISO et CEI à des fins de soutien de leurs 
objectifs de politique publique. Les normes étaient considérées comme un ensemble de principes neutre et crédible. Les normes ISO étaient peu coûteuses car elles étaient élaborées par les parties 
prenantes en tant que solution internationale transparente, sur la base de la demande du marché. 
L'objectif réglementaire ou une condition essentielle pouvaient être précisés par le biais des détails techniques d'une norme internationale, et les législateurs pouvaient se rapporter aux normes 
lorsqu'ils l'estimaient nécessaire. Les normes internationales engendraient également une 
taxonomie commune. 
1.6.  Il y avait de nombreux parallèles entre une bo nne réglementation intérieure et l'élaboration 
de bonnes normes. Les pratiques de normalisation que suivaient l'ISO et les organisations 
internationales à activité normative étaient étroit ement alignées sur la décision du Comité OTC 
concernant les attentes en matière de normes internationales. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/64 
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  1.7.  Plus de 700 normes étaient liées aux services. Certaines d'entre elles concernaient des 
activités relatives aux services d'alimentation en eau potable et aux services de traitement des eaux usées, centrées sur l'évaluation et l'améliora tion des services fournis aux utilisateurs ainsi 
que sur la gestion des services de l'assainissement. La première avait été adoptée par les services 
de l'eau dans plusieurs pays. C'était le cas de l'Argentine, où la norme était mise en œuvre 
efficacement dans 13 villes, ainsi que du Bénin. En Israël, une société des eaux était en train de mettre sur pied une liste nationale d'indicateurs de performance en collaboration avec l'organe de 
réglementation et quelques autres sociétés des eaux, et se servait des normes ISO pour évaluer 
l'efficacité de son service à la clientèle. 
1.8.  Il était également possible de citer les normes relatives à la plongée. Ces normes spécifiaient 
les conditions requises pour la formation des plongeurs et des moniteurs de plongée, ainsi que les 
exigences pour les prestataires de services de plongée. Elles spécifiaient les exigences auxquelles 
devait répondre le service (concernant notamment les renseignements à fournir, l'évaluation des risques, les équipements et procédures d'urgence, le matériel de plongée, la documentation, les 
lieux de formation, les attributions du personnel, les compétences de l'instructeur ou du plongeur, 
etc.). Comme dans le cas des autres normes relatives aux services, les normes ISO relatives à la plongée avaient été adoptées par plusieurs gouvernements. L'adoption de ces normes par l'Égypte 
par exemple faisait que plus de 600 centres de plongée avaient fait l'objet de vérifications 
annuelles de leur conformité. Après seulement deux  ans, l'Égypte faisait état d'une baisse du 
nombre d'accidents de plongée de 24%. En Grèce, où auparavant seuls 160 km de littoral environ étaient ouverts aux plongeurs, la certification obligatoire des centres de formation et de plongée 
conformément aux normes ISO avait conduit le gouvernement à autoriser la plongée dans presque 
tout le pays, ce qui avait des effets extrêm ement bénéfiques sur l'industrie du tourisme. 
1.9.  Une autre norme de service récente donnait des orientations pratiques aux fournisseurs sur 
les rappels auprès des consommateurs et autres mesures correctives telles que les 
remboursements, l'installation, la réparation, le remplacement, l'élimination et les notifications publiques. Cette norme fournissait des renseignemen ts et autres outils dont les fournisseurs de 
toutes tailles pouvaient se servir afin de mettre au point un programme de rappel détaillé, 
documenté et approuvé afin de procéder aux rappels en temps voulu et à moindre coût, de réduire au minimum les risques d'ordre juridique et d'atteinte à la réputation, et de réduire les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les directives relatives aux rappels de produits 
établies par le Ministère des affaires, de l'innovation et de l'emploi de la Nouvelle-Zélande 
recommandaient vivement l'utilisation de la norme ISO en parallèle avec d'autres directives ministérielles; en outre, une grande chaîne de supermarchés australienne demandait à ses 
fournisseurs de suivre la norme. Enfin, une norme sur la facturation de services en réseau 
fournissait des directives aux fournisseurs de produits et de services (tels que la téléphonie mobile, l'énergie et les télécommunications) sur la façon de fournir des factures apportant des 
renseignements clairs et précis aux consommateurs. Elle portait sur les processus allant de la pré 
à la postfacturation, assurant par exemple que le s questions survenant après l'envoi de la facture 
soient résolues à la satisfaction du client. La norme permettait aux clients de comprendre plus facilement ce qui leur avait été facturé et ce que leur coûtaient les divers services. La norme 
exigeait également que les factures renseignent clairement les consommateurs sur la façon de 
formuler une réclamation, de changer de fournisseur et sur ce qu'il fallait faire en cas de problème ou d'urgence. 
1.10.  En réponse à une question portant sur les normes relatives aux services professionnels et 
aux renseignements financiers, le représentant de l'ISO a répondu que la norme portant sur les services de planification financière personnelle définissait la compétence des professionnels 
concernés et était mise en œuvre dans différents pays. La norme permettait d'établir les niveaux 
de prestation attendus pour la profession visée dans le contexte d'un pays donné. 
1.11.  En réponse à une question sur la capacité de participation des pays en développement, 
l'intervenant a indiqué que l'ISO comptait 165 memb res pouvant désigner des experts afin qu'ils 
participent aux travaux et qu'ils aient ainsi une influence sur l'élaboration de chaque norme. La 
plupart des membres de l'ISO étaient des pays en développement et il était difficile de débloquer des fonds spéciaux pour aider les experts des pays  en développement à participer aux travaux de 
certains comités de l'ISO, et pour dispenser des formations afin que les économies prennent 
conscience de l'importance du programme de travail de l'ISO. Tous les pays ne pouvaient pas participer à chaque comité de l'ISO, car le programme de travail était vaste et des priorités 
devaient être définies. Les pays en développement choisissaient généralement de se concentrer S/WPDR/M/64 
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  sur des travaux de l'ISO correspondant à leurs priorités stratégiques nationales. L'ISO collaborait 
en outre avec des organismes de développement qui fournissaient des fonds au système de l'ISO pour que des régions et des pays donnés s'engagent davantage dans des travaux constituant une priorité pour eux. 
1.12.  En réponse à une question sur la façon dont l'ISO choisissait les normes qui seraient 
élaborées, l'intervenant a répondu que les propositions étaient faites dans des comités, puis votées, afin qu'un ordre de priorité soit établi. Cette façon de procéder garantissait un large intérêt 
à s'engager dans l'élaboration de normes. 
1.13.  En réponse à une question concernant la relation entre les normes ISO et les normes des 
organismes d'accréditation tels que la Commission conjointe internationale dans le domaine médical, ou l'Accord de Washington pour les services d'ingénierie, M. McKinley a déclaré que l'ISO 
était axée sur des domaines dans lesquels aucun régime mondial cohérent n'existait, et dans 
lesquels des lacunes devaient être comblées. Dans certains domaines, tels que la gestion des ressources humaines, les organisations de normalisation, collaboraient avec l'ISO. L'organisation 
n'élaborerait pas de norme qui reproduise les travaux existants, car il n'y aurait ni soutien ni 
marché pour une telle activité. 
1.14.  Le Président a remercié M. McKinley d'avoir pris le temps de faire le point sur les travaux de 
l'ISO concernant les normes relatives aux services. Il a déclaré que le diaporama serait 
communiqué aux délégations par le Secrétariat. Il a suggéré au Groupe de travail de prendre note 
de l'exposé et des discussions en découlant. 
1.15.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LES DISCIPLINES CONCERNANT LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
2.1.  Le Président a informé les Membres qu'à la dernière réunion, une délégation avait contribué à 
la discussion spécifique sur les disciplines concernant la réglementation intérieure dans les accords 
commerciaux régionaux. Aucune autre délégation ne lui avait signalé qu'elle partagerait de nouveaux exemples de disciplines concernant la réglementation intérieure dans ses accords 
commerciaux régionaux. 
2.2.  Étant donné qu'aucune délégation ne demandait à prendre la parole, le Président a proposé 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour des prochaines réunions seulement si les délégations indiquaient au Secrétariat qu'elles souhaitaient intervenir. Elles pourraient le signaler avant que 
l'aérogramme relatif à cette réunion ne soit distribué. 
2.3.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – ÉLABORATION DE DISCIPLI NES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
3.1.  Le Président a déclaré qu'il avait suivi attentivement les discussions qui avaient eu lieu dans 
le cadre de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services sur l'élaboration d'un 
volet services du programme de travail de l'après- Bali. Ainsi qu'établi dans le résumé du Président 
pour les discussions informelles du 20 avril 2015 (JOB/SERV/205), la plupart des délégations qui 
s'exprimaient sur la question de la réglemen tation intérieure prévoyaient un élément de 
réglementation intérieure dans le cadre du volet services du programme de travail de l'après-Bali, 
avec différents niveaux d'ambition et différentes priorités spécifiques. Ses conversations avec plus 
de 20 délégations étaient allées dans le même sens. Cependant, certaines délégations n'étaient pas certaines qu'il devrait y avoir d'élément de réglementation intérieure dans le cadre du 
programme de travail de l'après-Bali. 
3.2.  Le Président a en outre rappelé que, à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services tenue le 7 mai, une délégation avait proposé de commencer à discuter, dans le cadre du 
Groupe de travail de la réglementation intérieu re, des éléments relatifs à la réglementation 
intérieure que les Membres jugeaient "faisables" et  "réalistes" et que plusieurs délégations avaient S/WPDR/M/64 
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  soutenu cette idée. Comme suite à cette proposition, un document de séance établi par un groupe 
de délégations (RD/SERV/124)2 suggère une voie à suivre à cet égard. 
3.3.  La représentante de l'Australie a expliqué que le document faisait suite à la suggestion faite 
lors de la dernière Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, selon laquelle les 
Membres devraient commencer à discuter des éléments relatifs à la réglementation intérieure 
qu'ils jugeaient "faisables" et réalistes, dans le cas où la réglementation intérieure ferait partie du programme de travail de l'après-Bali. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure était 
l'instance disposant d'un mandat pour négocier les disciplines concernant la réglementation 
intérieure dans le cadre des négociations releva nt du Programme de Doha pour le développement. 
Toute évolution au sein du Groupe serait communiqu ée lors de la Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services, si nécessaire. Les discussions concernant le programme de travail de 
l'après-Bali tenues jusque-là révélaient qu'une écrasante majorité de Membres considérait qu'un 
résultat pour la réglementation intérieure serait un élément du programme de travail de l'après-Bali. Elle a rappelé que la réglementation intérieure était un complément essentiel des 
engagements en matière d'accès aux marchés, qui garantissait que les procédures et les 
prescriptions en matière de licences et de qualific ations n'étaient pas astreignantes au point qu'il 
soit impossible de parvenir à un accès aux marchés significatif. Ce point avait également été 
souligné dans la demande collective des PMA dans le cadre de la dérogation concernant les 
services et dans la récente communication des pays ACP. 
3.4.  L'Australie acceptait d'envisager d'inclure des dispositions relatives au développement dans 
les disciplines, sous forme de périodes de transition plutôt que d'options de refus; afin de mener 
cette discussion à bien, il serait nécessaire d'avoir une idée plus claire de la portée et du champ 
d'application des disciplines. Elle a également rappelé que les PMA, dans leur demande collective, et les pays ACP, dans leur communication, avaient souligné l'incidence des obstacles 
réglementaires au commerce des services des PMA. Obtenir des résultats en matière de 
réglementation intérieure serait essentiel dans le  cadre du programme de travail dans le secteur 
des services pour permettre aux Membres de résoudre les problèmes identifiés par les PMA et le 
Groupe ACP. 
3.5.  L'Australie souhaitait que les Membres commencent à discuter des éléments relatifs à la 
réglementation intérieure qu'ils jugeaient "faisabl es" et "réalistes" dans le cadre du programme de 
travail de l'après-Bali. Cette discussion perme ttrait aux Membres d'échanger des vues sur des 
domaines d'importance pour les différents Membres et sur les résultats atteignables dans le cadre 
du programme de travail. Cette discussion pourrait servir à une éventuelle négociation, si la réglementation intérieure devait être incluse dans le programme de travail. 
3.6.  Le point de vue de la délégation australienne, exprimé dans ce contexte, était sans préjudice 
d'une éventuelle position relative aux disciplines concernant la réglementation intérieure elles-mêmes, ou du programme incorporé de l'article VI:4 de l'AGCS. Il ne concernait aucun texte 
particulier relatif à la réglementation intérieure susceptible d'émaner de négociations ultérieures. 
L'Australie ne considérait pas qu'un résultat obte nu dans le cadre du PDD sur la réglementation 
intérieure mettrait automatiquement fin au mandat incorporé sur la réglementation intérieure prévu par l'AGCS; il pourrait y avoir à l'avenir des possibilités de donner suite aux résultats du 
PDD, par exemple en élaborant d'autres disciplin es horizontales, ou en effectuant une analyse 
approfondie des disciplines sectorielles si néce ssaire. Les éléments du programme de travail 
pourraient être tirés de textes existants élaborés à l'OMC dans cet organe, ainsi que des 
discussions du Groupe de travail de la réglementa tion intérieure concernant les expériences des 
Membres en matière d'ALE. 
3.7.  L'Australie était disposée à accepter des disciplines concernant la réglementation intérieure 
qui s'appliqueraient à tous les secteurs, qu'ils fassent ou non l'objet d'engagements, mais 
reconnaissait qu'il serait plus "faisable" et "réaliste" de n'appliquer les disciplines concernant la réglementation intérieure qu'aux domaines dans lesquels des engagements en matière d'accès aux marchés avaient été pris. Néanmoins, certains éléments des disciplines existantes et des nouvelles 
disciplines pourraient être appliqués à tous les secteurs, qu'ils fassent ou non l'objet 
                                               
2 Document de séance non officiel – Communication de  l'Australie, du Canada, de la Colombie, de la 
République de Corée, du Mexique et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – 
Proposition de débattre d'éléments de la réglementation intérieure qui pourraient faire partie du programme de 
travail de l'après-Bali pour les services. S/WPDR/M/64 
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  d'engagements. Par exemple, la portée de l'article VI:1 de l'AGCS pourrait être étendue de façon à 
ce que les mesures d'application générale dans tous les secteurs soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale . De même, la portée de l'article VI:6 pourrait être 
étendue à tous les secteurs des services professionnels, de façon à ce que des procédures 
adéquates soient en place pour vérifier la compétence des professionnels, que des engagements 
en matière d'accès aux marchés aient été contractés ou non.  
3.8.  Il était également possible d'établir des principes généraux pour les prescriptions et 
procédures en matière de licences et de qualif ications. Ils permettraient, entre autres, que les 
mesures soient fondées sur des critères objectifs et transparents liés aux objectifs de la mesure et 
des services réglementés, que les mesures n'em pêchent pas en soi indûment le respect des 
objectifs, et que, si possible, le nombre d'autori tés compétentes auxquelles il fallait s'adresser pour 
chaque demande soit limité. Dans les cas où une autorisation de fournir un service était 
nécessaire, il devrait être possible de convenir de disciplines portant sur: le calendrier pour la 
présentation des demandes, notamment le temps imparti pour présenter une demande; des 
disciplines raisonnables concernant les prescriptions en matière d'examen; la recevabilité des 
demandes par voie électronique; l'acceptation des copies certifiées conformes dans n'importe quel processus de demande; la période habituelle de  traitement d'une demande; la fourniture de 
renseignements concernant la demande; la fourniture des renseignements manquants dans la 
demande et l'autorisation d'un délai pour les combler; la notification au requérant dans un délai raisonnable de l'issue de la demande; et, le cas échéant, la communication des motifs du rejet de la demande. Il pourrait également être approprié de soumettre les redevances à des disciplines, 
afin qu'elles soient transparentes et qu'elles ne restreignent pas la fourniture des services 
pertinents. Il était également important qu'une fois accordée, l'autorisation de fournir un service prenne effet sans retard indu. 
3.9.  S'agissant de la transparence, les prescriptions en vigueur pourraient être étendues afin 
d'exiger, dans la mesure du possible, la publ ication de mesures d'application générale avant 
adoption; de donner la possibilité aux personnes in téressées de formuler des observations; et de 
prévoir un délai raisonnable entre la publication et la prise d'effet de ces mesures. La publication 
des mesures devrait fournir des renseignements portant sur les éléments suivants: les droits; les procédures de vérification de la compétence des professionnels; les coordonnées des autorités compétentes pertinentes; les procédures concernant les appels ou les réexamens des décisions 
concernant les demandes; les procédures pour le suivi ou l'exécution des modalités et conditions 
des licences; la possibilité de participation du pu blic, par exemple auditions et possibilité de faire 
des observations; et les délais établis pour le traitement d'une demande. 
3.10.  La représentante de la République de Corée a observé que sa délégation s'était associée en 
tant que coauteur à la proposition de discussion de s éléments de la réglementation intérieure qui 
pourraient faire partie du programme de travail de l'après-Bali concernant les services. À 
l'approche de l'échéance de juillet et au vu de la complexité des négociations concernant la 
réglementation intérieure, les travaux préparatoires devraient commencer le plus rapidement possible. Sa délégation souhaitait obtenir les résultats suivants dans le cadre du programme de travail de l'après-Bali. Tout d'abord, la portée des disciplines devrait être équivalente à celle de 
l'AGCS, de telle sorte que les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions 
et procédures en matière de qualifications et les normes techniques soient toutes incluses dans le texte. Des principes généraux en matière de réglementation intérieure devraient être définis, 
confirmant le droit de réglementer. La Corée cont inuait de demander un critère de nécessité, mais 
compte tenu du recalibrage en cours et des lignes rouges exprimées par certains pays, elle souhaitait se montrer constructive et flexible, en tenant compte du niveau d'ambition atteint dans 
d'autres domaines. Ensuite, concernant le processus, il fallait commencer les travaux par les 
éléments ayant le plus de poids et sur lesquels il était plus facile de trouver un consensus. Il pourrait s'agir spécifiquement de garantir l'objectivité et la transparence des mesures de réglementation intérieure lors de leur élaboration, d'assurer des procédures simples et adéquates, 
notamment en prévoyant un délai raisonnable pour le traitement des demandes et d'assurer une 
plus grande prévisibilité du processus de demand e aussi bien en cas de rejet que d'approbation 
ainsi que faire en sorte que les redevances ne restreignent pas la fourniture de services. 
3.11.  S'agissant de la transparence, les Membres po urraient s'appuyer sur leur expérience en 
matière d'ALE et sur les demandes de l'industrie pour parvenir à un accord significatif. Plus précisément, il devrait y avoir des exigences minimales en matière de publication par les Parties 
de renseignements comprenant les prescriptions et procédures d'autorisation, les coordonnées des S/WPDR/M/64 
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  autorités compétentes pertinentes, les procédures  concernant les appels ou les réexamens, la 
possibilité de participation du public et les délais établis pour le traitement d'une demande. 
3.12.  La Corée était pleinement consciente de l'importance de l'aspect développement, et était 
disposée à offrir la flexibilité nécessaire. Elle a souligné que les disciplines devaient être mises en 
place conformément au mandat de l'article VI:4 de  l'AGCS, qui n'en serait pas pour autant épuisé 
puisque d'autres améliorations horizontales et la  négociation de disciplines sectorielles étaient 
possibles à l'avenir. Sa délégation se montrait flexible sur la façon de parvenir à cet objectif, avec 
un texte à valeur de préambule ou autre. 
3.13.  Le représentant du Canada a déclaré que, en ta nt que coauteur de la proposition, il était 
disposé à indiquer, sans préjudice, les éléments que les délégations qu'il représentait estimaient 
faisables dans le cadre du programme de travail de l'après-Bali concernant la réglementation 
intérieure. Pour commencer, concernant les principes généraux et la portée, afin de compléter et 
de renforcer un éventuel résultat dans le domaine de l'accès aux marchés, il estimait qu'il serait particulièrement pertinent et faisable d'établir un ensemble de disciplines concernant la 
réglementation intérieure qui couvrirait de façon globale les processus à respecter par les 
fournisseurs de services lorsqu'ils demandaient l'autorisation d'intervenir sur les marchés ouverts en termes de prescriptions et procédures en ma tière de licences ainsi que de prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, dans les cas où des engagements étaient contractés. De 
même, afin de clarifier la portée, il devrait être possible de bien définir les éléments principaux des disciplines, c'est-à-dire les prescriptions en matière de licences; les procédures de licences; les prescriptions en matière de qualifications; les procédures en matière de qualifications; et 
l'autorisation. Sa délégation espérait aussi que les Membres seraient en position de convenir que 
leurs procédures et prescriptions en matière d'autorisation devaient être fondées sur des critères transparents et objectifs; et être aussi simples que possible. S'agissant de la transparence, il a 
indiqué qu'afin d'exercer leur activité correctemen t, les fournisseurs de services devaient avoir 
accès au régime réglementaire applicable et le comprendre. En ce sens, le Canada était convaincu qu'il était possible de mettre en place des règles utiles en matière de transparence définissant 
clairement les éléments relatifs au processus d'autorisation devant être publiés; établissant que la 
publication aurait lieu plus tôt que prévu; qu'il se rait possible de formuler des observations sur le 
projet de règlement et encourageant la transparence concernant les normes. 
3.14.  S'agissant des procédures et des prescriptions en matière de licences et de qualifications, il 
considérait qu'il était possible de parvenir à un accord sur les disciplines fondamentales relatives à 
la présentation de demandes par des fournisseurs de services désirant obtenir une autorisation pour fournir un service, notamment les dispositions relatives aux procédures et prescriptions 
concernant la présentation de demandes. Lesdites disciplines permettraient la présentation à tout 
moment d'une demande; l'acceptation des demandes par voie électronique ainsi que des copies certifiées conformes; ainsi que la convocation de séances d'examens obligatoires à des intervalles 
relativement réguliers. S'agissant du traitement des demandes, il était nécessaire de communiquer 
aux fournisseurs de services des décisions claires en temps voulu. La mise en place de modalités concernant la façon de traiter les demandes contribuerait à cet objectif, et pourrait être atteinte grâce à des dispositions visant à empêcher la perception de redevances excessives; 
l'établissement de délais de traitement normaux; le traitement des demandes sans retard indu; 
l'impartialité des autorités; la notification par écrit des décisions aux requérants; la communication des raisons du rejet; et l'autorisation de corriger les demandes lacunaires. 
3.15.  Compte tenu de la nécessité de faire aboutir le mandat de Doha pour le développement, les 
besoins liés au développement de certains Membres devraient être traités, avec notamment des dispositions visant les difficultés relatives à la capacité institutionnelle; des périodes de transition 
et un certain degré de flexibilité au suje t de la mise en conformité des PMA. 
3.16.  La représentante de la Colombie s'est félicitée de la possibilité de s'engager dans un débat 
de fond sur des éléments relatifs à la réglementation intérieure viables, réalistes et faisables lors 
de la réunion en cours. Sa délégation estimait que les éléments répondant le mieux à ces critères 
étaient ceux qui concernaient la transparence et les prescriptions et procédures en matière de 
licences. Les dispositions transversales et uniformes relatives à l'octroi de licences visant également à accroître la transparence contribuerai ent à atteindre l'objectif de facilitation du 
commerce des services. Un accord pourrait être trouvé sur les dispositions concernant, entre 
autres, les prescriptions concernant la présentation de demandes, la fixation des droits, les délais pour le traitement des demandes et la possibilité de renseigner les requérants sur ce qu'il advient S/WPDR/M/64 
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  de leur demande. Atteindre ces résultats dans le cadre du programme de travail de l'après-Bali ne 
signifierait pas la fin du mandat au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. Au contraire, cela contribuerait au travail prévu au titre dudit article, sans préjudice des travaux supplémentaires entrepris à 
l'avenir. La contribution et les propositions des autres Membres étaient nécessaires pour adopter 
une approche concertée et transparente en vue de définir le programme de travail de l'après-Bali. 
3.17.  Le représentant du Mexique estimait que l'élaboration de disciplines concernant la 
réglementation intérieure devrait faire partie du programme de travail de l'après-Bali concernant 
les services. Cela permettrait aux Membres non seulement de s'acquitter du mandat énoncé à 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, mais aussi du mandat découlant de 
l'article VI:4 de l'AGCS. En tant que coauteur de la proposition faite par l'Australie, le Mexique considérait que les éléments suivants étaient faisables et réalistes dans le cadre de l'élaboration de 
disciplines concernant la réglementation intérieure: premièrement, des dispositions spécifiques sur 
les prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications, y compris des normes techniques qui incorporeraient des dispositions sur l'indépendance des autorités compétentes; sur 
la vérification des compétences des fournisseurs de services, y compris des fournisseurs de 
services professionnels; et sur la nécessité de faire en sorte que les prescriptions ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à la fourniture de services. Il pourrait également être utile 
d'établir un ensemble de critères et de directives sur la façon pour les autorités compétentes de 
procéder lors de l'octroi des autorisations nécessaires. Deuxièmement, les éléments relatifs à la transparence des mesures d'application générale concernant les licences, les qualifications et l'élaboration des normes techniques étaient importants, notamment les renseignements détaillés 
sur ces mesures. En ce sens, il devrait être faisable d'inclure des éléments sur la publication, par 
impression ou voie électronique, de toutes les mesures pertinentes dans le cadre de la fourniture de services. Des critères pourraient également être définis au sujet du renouvellement des 
licences, des droits applicables et des délais de traitement des demandes, ainsi que sur les 
systèmes en vigueur permettant de faire appel des décisions. Troisièmement, des disciplines concernant les droits applicables aux licences et aux qualifications et des dispositions concernant 
les obligations de service universel pourraient être élaborées. Enfin, tous les éléments précédents 
devraient tenir compte du droit des Membres de réglementer, qui pourrait figurer dans le préambule des disciplines. 
3.18.  La représentante de Hong Kong, Chine, a dé claré que Hong Kong, Chine, une économie 
axée sur les services et l'un des régimes commerciaux les plus libéraux et transparents au monde, 
attachait une grande importance à l'obtention d'un résultat significatif en matière d'élaboration de disciplines concrètes concernant la réglementation intérieure traitant la relation entre la 
libéralisation du commerce des services et l'au tonomie politique. Non seulement les ministres 
avaient clairement demandé d'élaborer de telles disciplines au titre de l'article VI:4 de l'AGCS à la fin du Cycle de Doha au plus tard, mais les disciplines possédaient une valeur intrinsèque en 
garantissant que les résultats en matière d'accès aux marchés, si durement obtenus, ne seraient 
pas sapés par des restrictions internes opaques, imprévisibles et contraignantes, prenant la forme de réglementation intérieure. 
3.19.  Les critères énoncés dans les paragraphes a), b) et c) du mandat incorporé défini à 
l'article VI:4 de l'AGCS constituaient la base des caractéristiques fondamentales que les disciplines 
concernant la réglementation intérieure devraient comporter. De plus, les Membres étaient libres de présenter de nouvelles caractéristiques visant à ce que les mesures réglementaires 
n'établissent pas de discriminations, de jure  ou de facto , à l'encontre des services ou des 
fournisseurs de services étrangers. Sa délégation a reconnu qu'il existait des divergences au sein des Membres au sujet de leurs ambitions et contraintes dans le cadre de la négociation concernant 
la réglementation intérieure. Une pleine compréhens ion et une flexibilité maximale de la part des 
Membres étaient cruciales pour trouver un terrain d'entente. L'échange de vues sur des éléments faisables et réalistes constituait la première étape de la mise en place des paramètres de la négociation reflétant la position de départ de toutes les délégations. 
3.20.  De nombreux éléments étaient essentiels pour que les disciplines concernant la 
réglementation intérieure soient élaborées dans le cadre des négociations du Programme de Doha pour le développement. En termes de portée, les disciplines devraient au moins s'appliquer aux 
mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et aux normes techniques dans les secteurs dans lesquels les Membres avaient contracté des engagements spécifiques. Hong Kong, Chine, était disposée à 
examiner davantage la possibilité d'étendre la portée de certaines dispositions à des mesures S/WPDR/M/64 
- 8 - 
  d'application générale dans tous les secteurs. Sa délégation appuyait fermement l'établissement 
de principes essentiels régissant l'élaboration et l'administration des mesures, notamment le fait que les mesures devraient être fondées sur des critères objectifs et transparents, et liées aux services réglementés et aux objectifs de politique générale visés par les mesures réglementaires; 
le fait que les procédures suivies par les autorités compétentes devraient être impartiales à l'égard 
de tous les requérants et que les autorités co mpétentes devraient prendre leurs décisions de 
manière indépendante; que les procédures ne devraient pas empêcher en soi indûment le respect 
des prescriptions. Un critère de la nécessité serait essentiel pour tracer une limite entre les 
interventions réglementaires légitimes et le protectionnisme. Dans les cas où une autorisation était exigée pour la fourniture d'un service, les Membres devraient éviter, dans la mesure où cela serait réalisable, de demander à un requérant de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour 
chaque demande, et des procédures adéquates devraient être établies pour vérifier les 
compétences des fournisseurs de services. 
3.21.  Afin de garantir le caractère raisonnable de l'administration des autorisations, sa délégation 
estimait qu'il était utile et faisable de se mettre d'accord sur certaines disciplines concernant le 
délai relatif à la présentation des demandes; la programmation d'examens à intervalles raisonnables, dans le cas où ils seraient exigés; l'acceptabilité des demandes par voie électronique 
et des copies certifiées conformes des documents; la fixation des droits relatifs à l'autorisation; les 
délais normaux pour le traitement d'une demande; la communication avec le requérant au sujet de ce qu'il advient de la demande, la communication des motifs en cas de rejet d'une demande, le cas 
échéant; et l'entrée en application d'une licence ou  d'une autorisation dans la mesure du possible. 
Elle pensait également qu'il était envisageable que les Membres se mettent d'accord concernant 
les disciplines visant à accroître la transparence des mesures grâce à l'engagement des parties concernées dans l'élaboration de mesures, et la publication dans les moindres délais de 
renseignements pertinents. Elle a cité, entre autres  exemples, la publication des droits applicables, 
des coordonnées des autorités compétentes et des procédures de suivi du respect des modalités et conditions des licences, etc. 
3.22.  Consciente que les dispositions relatives au développement constituaient une priorité pour 
c e r t a i n s  M e m b r e s ,  l a  d é l é g a t i o n  d e  H o n g  K o ng, Chine était disposée à négocier lesdites 
dispositions afin d'offrir des flexibilités correspondant aux différents niveaux de développement des Membres. Elle resterait ouverte aux nouvelles propositions visant à réduire ou éliminer les 
barrières réglementaires. 
3.23.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de l'initiative tendant à échanger des 
renseignements sur les éléments afin de simplifier les négociations futures sur la réglementation 
intérieure dans le cadre du programme de travail de l'après-Bali concernant les services. Pour 
l'Union européenne, la réglementation intérieure  constituait un élément important du programme 
de travail. Les Membres devraient se montrer ambi tieux en matière de réglementation intérieure 
mais également réalistes. Une approche ciblée signifierait probablement que le mandat au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS ne serait pas entièrement épuisé. Le résultat des négociations sur un ensemble ciblé de dispositions relatives à la réglementation intérieure pourrait néanmoins constituer une première étape de l'exécution totale de ce mandat. 
3.24.  Pour l'UE, les éléments réalistes et faisables relatifs à la réglementation intérieure devraient 
être principalement axés sur les procédures en matière de licences et de qualifications. Les Membres devraient chercher à élaborer des disciplines horizontales visant des procédures en 
matière de licences et de qualifications simplifiées et transparentes. Les éléments à inclure 
éventuellement dans de telles disciplines pourraient être les suivants: dispositions concernant le délai pour le dépôt et le traitement des demandes, entrée en vigueur des licences/autorisations; 
transparence des procédures; simplification des procédures en encourageant la présentation de 
demandes sous forme électronique, utilisation de copies certifiées conformes; réduction du nombre d'autorités chargées de traiter les demandes; règles relatives aux droits; dispositions concernant l'indépendance des autorités compétentes et impa rtialité des décisions rendues. Les définitions 
pertinentes devraient être incluses selon que de besoin. Les négociations devraient s'appuyer sur 
les travaux accomplis par le passé au sein du Grou pe de travail, que l'on trouve par exemple dans 
les textes du Président. Il était cependant essentiel de rester ouvert aux nouvelles idées et 
propositions de textes. 
3.25.  La représentante de la Turquie pensait comme d'autres délégations que la réglementation 
intérieure devrait faire partie du programme de travail de l'après-Bali. En l'absence de règles S/WPDR/M/64 
- 9 - 
  solides sur les prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications, il serait 
impossible de mettre à profit l'accès négocié aux marchés. Le temps était compté et les Membres devraient entamer des discussions fondées sur des textes dans les plus brefs délais. De nombreux efforts avaient été consacrés au texte du Président de 2009 et au rapport de situation du Président 
de 2011 contenant une formulation alternative pour plusieurs dispositions et mis au point par les 
Membres pendant l'"exercice de balayage". Les deux textes contenaient des éléments faisables, et chacun de leurs aspects méritait d'être inclus dans les disciplines. Le manque de renseignements 
sur le régime réglementaire pertinent, les prescr iptions excessives, les procédures complexes et 
les droits élevés limitaient non seulement la capacité des fournisseurs de services étrangers, mais aussi celle des fournisseurs nationaux. Compte tenu du fait que les éléments définis dans les deux textes étaient pratiquement identiques, les négociations pourraient s'appuyer sur ces deux textes 
et le niveau d'ambition pourrait être négocié in dividuellement pour chaque paragraphe. La Turquie 
était disposée à étendre la portée des disciplines au-delà des engagements contractés lorsque cela avait du sens et était possible, et était égalem ent disposée à envisager favorablement l'application 
de l'article VI:1 à tous les secteurs des services. 
3.26.  La Turquie avait, par le passé, abordé avec prudence un certain nombre de dispositions, car 
sa capacité à les mettre en œuvre variait en fonction de ses secteurs de services. Avec des 
flexibilités incorporées dans le texte, la Turquie était disposée à participer activement aux travaux 
du Groupe de travail afin d'obtenir un résultat am bitieux bénéfique pour les Membres. Elle a attiré 
l'attention du Groupe de travail sur une proposition alternative au paragraphe 42 du texte du Président de 2009 qui n'avait, faute de temps, pas pu être examinée par le Comité.
3 
3.27.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu e la réglementation intérieure et l'accès aux 
marchés devraient aller de pair et évoluer en parallèle dans le cadre du programme de travail de 
l'après-Bali et parvenir à un résultat satisfaisant. La transparence et les procédures constitueraient 
un bon point de départ pour une discussion ultérieure. 
3.28.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié les proposants d'avoir lancé le débat 
dans le Groupe de travail. La Nouvelle-Zélande considérait l'inclusion des disciplines concernant la 
réglementation intérieure comme une composante essentielle du volet services du programme de 
travail de l'après-Bali. Des disciplines fermes co ncernant la réglementation intérieure étaient 
essentielles pour que les exportateurs de services  ne soient pas confrontés à des réglementations 
et des procédures contraignantes et opaques sur le marché, susceptibles de compromettre les 
progrès réalisés grâce aux négociations sur l'accès aux marchés. En raison de la complexité de la 
question, les travaux devaient être entrepris dans  les plus brefs délais. Sans préjudice de sa 
position finale, la Nouvelle-Zélande attachait de l'importance aux critères de l'article VI:4 de 
l'AGCS. Les disciplines devraient prévoir une obligation d'administrer les mesures d'application 
générale d'une manière raisonnable, objective et impartiale. C'était un principe important, et une pierre angulaire de la bonne pratique réglementaire. Si de telles normes n'étaient pas respectées, 
il devenait très difficile pour les fournisseurs de services de se repérer parmi les systèmes 
réglementaires locaux. En outre, la Nouvelle-Zél ande estimait que le critère de la nécessité 
constituerait un aspect important des débats relati fs à la réglementation intérieure. Le droit de 
réglementer devrait être spécifiquement mentionné dans les disciplines; le réaffirmer indiquerait 
clairement que les disciplines concernant la réglementation intérieure n'empêchent pas les Parties 
de réglementer correctement les secteurs des services afin de répondre à une série d'objectifs de politique nationale.  
3.29.  La Nouvelle-Zélande considérait qu'il était également important d'inclure des disciplines 
renforcées, visant les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques. Ce type de mesures était 
souvent crucial pour déterminer si un fournisseur de services pouvait s'implanter sur un marché et 
tirer parti de l'accès aux marchés qui lui était offert, et méritait donc une attention particulière. Il était bon de s'assurer qu'il existait des disciplines relatives aux droits, à l'authentification des documents et aux procédures de vérification des compétences, par exemple. Les autorités 
compétentes devraient être tenues de respecter certaines procédures fondamentales lors du 
processus de demande, notamment transmettre de s renseignements au requérant sur ce qu'il 
advenait de sa demande et sur la décision concernant cette dernière, traiter les demandes 
                                               
3 Proposition concernant le paragraphe 42 du projet  de texte du Président – Communication présentée 
par l'Argentine, le Brésil, la Chine, l'Équateur, l'Inde, l'Indonésie, les Philippines, l'Afrique du Sud, la Turquie et le Groupe des petites économies vulnérables (PEV); RD/SERV/54, 31 mars 2011. S/WPDR/M/64 
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  incomplètes et fournir des directives générales sur les délais. En outre, il était important de 
disposer d'indications sur les procédures faisan t suite au processus de demande, en ce qui 
concerne notamment les raisons du rejet de la demande et la possibilité de présenter une nouvelle demande. S'agissant des normes techniques, la Nouvelle-Zélande visait des disciplines qui 
garantiraient l'objectivité et la transparence de ces normes et feraient en sorte qu'elles soient 
mises à la disposition du public dans un délai raisonnable, et qui encourageraient la transparence de normes élaborées par des organismes non gouvernementaux. La Nouvelle-Zélande appuyait 
également des disciplines renforcées concernant la transparence et la publication. 
3.30.  Enfin, conformément aux objectifs du Cycle de Doha pour le développement, la 
Nouvelle-Zélande était ouverte à des discussions sur la flexibilité appropriée pour les Membres en développement et les PMA, mais souhaitait d'abor d y voir clair sur le contenu des disciplines. 
3.31.  Selon le représentant de la Chine, les négociations concernant la réglementation intérieure 
devraient se poursuivre dans le contexte des négociations globales dans le cadre du PDD et ne 
devraient pas être traitées de manière isolée. Il comprenait les préoccupations de certains 
Membres au sujet de la question de la chronologie. Avant de reprendre les négociations fondées 
sur des textes, des travaux préparatoires devaient être entrepris par le Groupe de travail. Se félicitant de la proposition des coauteurs d'échanger des vues sur les éléments faisables et 
réalistes, il a estimé que la transparence, les prescriptions en matière de licences, les procédures 
de licences, les prescriptions en matière de qualifications, les procédures en matière de qualifications, les normes techniques et le développement devaient être couverts. S'agissant de certains éléments, tels que la transparence et les procédures en matière de licences, un niveau 
plus élevé de convergence avait déjà été atteint,  alors que certaines propositions ne faisaient 
toujours pas l'unanimité, comme la question du critère de la nécessité. Dans certains domaines, notamment le chapitre développement, des contributions et discussions supplémentaires étaient 
nécessaires. De façon générale, en gardant à l'esprit le mandat sur le développement, grâce à cet 
exercice, les Membres en sauraient davantage sur les intérêts et positions de chacun et pourraient gérer les attentes en fonction de l'évolution des négociations menées globalement dans le cadre du 
Cycle de Doha. La Chine demeurait ouverte et flexible à l'égard de toute suggestion visant des 
résultats réalistes et faisables en matière de réglementation intérieure. 
3.32.  Le représentant de la Suisse a mis l'accent sur le fait qu'un résultat concernant la 
réglementation intérieure dans le cadre du progra mme de travail de l'après-Bali était indispensable 
et instaurerait un certain équilibre dans le pilier services. Les résultats concernant la 
réglementation intérieure dans le cadre du programme de travail de l'après-Bali constitueraient l'un des éléments que les parties prenantes nationales examineraient de près lorsqu'elles 
évalueraient les résultats de ce cycle. Pour la Suisse, un résultat faisable dans le contexte actuel 
devrait prendre en compte les cinq éléments du mandat de l'article XVI:4. Les disciplines profiteraient à tous les Membres et parties prenantes, en développement ou développés, nationaux 
et internationaux. La Suisse était disposée à écouter ceux dont les avis divergeaient au sujet de ce 
que devraient être les éléments relatifs à la réglementation intérieure du programme de travail, et à comprendre leur point de vue. Sa délégation préf érerait travailler sur la base de l'Annexe C, mais 
si les Membres souhaitaient, pour des raisons particulières, réduire le champ d'application, la 
Suisse pouvait faire preuve de flexibilité. Il étai t primordial que les Membres sachent si le but de 
cet exercice était de mettre pleinement en œuvre le mandat de négociation, ou uniquement de manière partielle. Sa délégation n'était pas favorable à une approche fondée sur un document de 
référence, qui réduirait considérablement le niveau d'ambition et ne serait pas applicable à tous les 
Membres. Les négociations devaient commencer dans les plus brefs délais, et le Groupe de travail devrait se réunir plus souvent afin que cela soit possible. Les discussions devraient tenir compte 
des avancées passées et rester ouvertes à de nouvelles propositions. La Suisse était prête à 
s'engager de façon constructive. L'objectif était de finaliser un texte pour Nairobi. 
3.33.  La représentante de la Norvège a dit que sa délégation s'associait à l'inclusion de la 
réglementation intérieure dans le programme de travail. Les négociations reposaient sur un 
mandat de l'AGCS et la réglementation intérieure était un domaine dans lequel les Membres 
devraient être capables d'obtenir des résultats concrets et utiles. Au départ, il serait plus faisable de travailler sur les questions pour lesquelles il était plus facile de parvenir à un accord. Le texte 
du Président de mars 2009 reflétait cela et les Membres devraient au moins chercher à achever les 
travaux dans les domaines suivants: la transparence, les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques. La S/WPDR/M/64 
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  question du critère de la nécessité ne serait probablement pas conclue dans le court laps de temps 
avant Nairobi. La dimension développement était un élément important des travaux. 
3.34.  Le représentant du Japon s'est félicité de la proposition d'échanger des vues sur les 
éléments relatifs à la réglementation intérieure devant être inclus dans le programme de travail de 
l'après-Bali. À titre préliminaire, le Japon envisageait parmi ces éléments la transparence, les cas 
où les disciplines devraient prévoir un mécanisme approprié pour répondre aux demandes, la publication des projets de mesures ou réglementations et les observations préalables à leur sujet, 
etc. Les disciplines devraient également contenir des éléments relatifs aux "procédures", 
notamment l'impartialité des procédures, l'indépendance des autorités réglementaires, les questions concernant la présentation des demandes, le traitement des demandes incomplètes, l'acceptation de copies certifiées conformes, le délai pour le traitement des demandes, etc. Le 
troisième élément pourrait être le critère de la nécessité. Enfin, la dimension développement 
pourrait être prise en compte. Pour certains de ces éléments, une formulation flexible devait être employée. 
3.35.  Le représentant de Singapour a estimé que les Membres devraient se concentrer sur les 
domaines de convergence, et que mettre l'accent sur les procédures et la transparence était 
faisable et réaliste. Par exemple, sa délégation souhaitait faire en sorte que les procédures en 
matière de licences et de qualifications soient aussi simples que possible et ne constituent pas en 
soi une restriction à la fourniture de services. Les droits de licence devraient être relativement transparents et ne devraient pas restreindre en soi la fourniture de services. Il a reconnu en outre qu'il était nécessaire de trouver un équilibre entre la libéralisation des services et le droit des 
Membres de réglementer et d'introduire de nouvelles réglementations afin de répondre à des 
objectifs de politique nationale. Les disciplines ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels un Membre aurait contracté des engageme nts spécifiques et dans la mesure où lesdits 
engagements s'appliqueraient. Et compte tenu de  l'importance de concrétiser le mandat en 
matière de développement, sa délégation souhaitait connaître les priorités des Membres en développement en matière de réglementation intérieure. 
3.36.  Le représentant du Brésil a reconnu les effort s qu'avaient déployés les coauteurs de la 
communication à l'étude lors de la préparation de celle-ci. Prise séparément, la proposition aurait 
pu sembler raisonnable, mais le contexte devait être pris en compte pour évaluer sa pertinence. Le niveau d'ambition en matière de réglementation intérieure, si cette dernière était finalement 
intégrée au programme de travail de l'après-Bali, ne serait pas établi en fonction des intérêts et 
des compromis dans le pilier services. En fait, l'ensemble du pilier services serait réajusté parallèlement à l'AMNA en fonction du niveau d'ambition finalement défini dans le domaine de 
l'agriculture. En outre, dans le contexte spécifique du programme de travail de l'après-Bali, dans 
lequel une réduction substantielle du niveau d'ambition dans le domaine de l'agriculture allait avoir lieu, il n'était pas réaliste de penser qu'un résultat en matière de réglementation intérieure était 
acquis. En outre, compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouvait l'agriculture, et du manque de 
clarté concernant la portée finale, il n'était pas raisonnable de s'attendre à ce que des pays comme le Brésil participent, à ce stade, à des discussions sur les éléments spécifiques des disciplines concernant la réglementation intérieure, qui pourraient non seulement préjuger de la portée du 
pilier services mais aussi créer des attentes irréalistes à ce sujet. Obtenir d'éventuels résultats en 
matière de réglementation intérieure dépendait de l'obtention de résultats dans le pilier soutien interne de l'agriculture. Même si la réglementation intérieure était incluse dans l'ensemble final, un 
niveau d'ambition déséquilibré dans ce domaine devrait être compensé par des réductions dans les 
domaines de l'accès aux marchés des produits agricoles, des services et de l'AMNA. Ainsi, la liste de souhaits présentée par les demandeurs la veille était totalement irréaliste dans le contexte des 
négociations en cours. Dans cet esprit, le Brésil considérait qu'il serait vain et finalement 
contre-productif d'entamer la discussion proposée par les coauteurs au sein du Groupe de travail. Il était d'accord avec les coauteurs sur le fait que le contexte actuel indiquait qu'une réduction du niveau d'ambition était le modèle et l'objectif à garder à l'esprit dans le cadre des négociations sur 
les services. La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services était à ce stade 
l'instance appropriée pour toutes discussions sur le volet services du programme de travail dans un contexte de réduction du niveau d'ambition. Il s' agissait du seul organisme dans lequel le pilier 
services pouvait être abordé de façon exhaustive et avec la plus grande souplesse possible, pour 
procéder au réajustement qui serait nécessaire lorsqu'un terrain d'entente aurait été défini dans le domaine de l'agriculture. Il a également déclaré qu'il ne se souvenait pas d'un accord ou d'une 
convergence de vues lors de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services 
concernant une discussion sur les éléments spécifiques relatifs à la réglementation intérieure. Il S/WPDR/M/64 
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  pensait que la proposition était une invitation à discuter du recalibrage concernant la 
réglementation intérieure, mais après avoir écouté les interventions des requérants, il semblait que le recalibrage ne soit pas un problème. Il invitait les collègues présents s'occupant des questions liées aux services à dialoguer avec les chargés de l'agriculture de leur mission afin de 
faire preuve de plus de réalisme et d'avoir une meilleure connaissance de la faisabilité dans le 
contexte du moment. 
3.37.  Le représentant de l'Équateur approuvait la déclaration du Brésil et mettait en garde contre 
les tentatives d'entreprendre des négociations sur le fond à ce stade, alors que le recalibrage 
n'était pas terminé. Il accueillait avec satisfac tion le document élaboré par les coauteurs, qui 
constituait une base utile à partir de laquelle prendre en compte les éléments réalistes et faisables dans le cadre de toute composante du programme de l'après-Bali relative à la réglementation 
intérieure. 
3.38.  La représentante de l'Inde a réaffirmé que la discussion en cours devait être considérée 
comme étant sans préjudice de la position de négociation des Membres et qu'elle était 
préliminaire, exploratoire, et qu'elle n'avait pas de  caractère de négociation. En outre, les débats 
tenus dans le Groupe de travail étaient influencés par ceux qui avaient lieu dans les domaines clés de l'agriculture et de l'AMNA. Les discussions de la Session extraordinaire du Conseil du commerce 
des services révélaient que la plupart des délégations, y compris l'Inde, considéraient que la 
réglementation intérieure ferait partie du volet services du programme de travail. L'Inde avait 
fourni des précisions sur les domaines qui présentaient un intérêt pour elle dans le cadre des négociations concernant la réglementation intérieure. Tout le monde savait que les obstacles 
réglementaires indirects étaient particulièrement importants et prohibitifs dans le cadre de la 
fourniture de services grâce au mouvement de  personnes physiques. Même les engagements 
limités relatifs au mode 4 n'étaient pas mis en pratique en raison de ces obstacles. Les disciplines 
ambitieuses concernant les prescriptions et procéd ures en matière de qualifications constituaient 
un mécanisme au moyen duquel l'accès réel grâc e à de nouveaux engagements existants pouvait 
être mis en place selon le mode 4. Par le passé, l'Inde avait communiqué plusieurs textes 
concernant les disciplines relatives aux qualifications et elle invitait les Membres à les revoir. La 
plupart des suggestions de l'Inde avaient été reprises de façon globale par le texte du Président de 2009, qui constituait un bon point de départ pour les négociations concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications. L'Inde souhaitait également engager des débats dans les 
domaines présentant un intérêt pour les autres Membres. La question du traitement spécial et 
différencié devait également être traitée de manière efficace par les disciplines. La maturité de la réglementation n'était pas la même pour les économies développées et en développement. De 
nombreux pays en développement ne disposaient pas d'autorités réglementaires dans certains 
secteurs des services. L'intervenante estimait qu'il ne fallait pas limiter les éléments relatifs à la réglementation intérieure au stade actuel où les discussions étaient axées sur les éléments du 
programme de travail. L'Inde était défavorable à l' adoption d'une approche sélective sous prétexte 
de faisabilité. 
3.39.  Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que sa délégation espérait que le niveau 
d'ambition dans le domaine de l'agriculture serait défini, et que les éléments du document Rev.4 
seraient pris en compte dans le programme de travail. Il ne pourrait pas appuyer des travaux qui 
ne soient pas axés sur le niveau d'ambition dans l'agriculture. Dans le domaine de l'AMNA, depuis 2007, l'Afrique du Sud était préoccupée par la mise en œuvre de certains éléments du 
document Rev.3, notamment le coefficient élevé de  la formule suisse et ses conséquences sur les 
objectifs de développement de l'Afrique du Sud en termes de réductions tarifaires, ainsi que la dispersion des droits visée par la formule suisse dans ses lignes tarifaires. Dans ce contexte, il 
était compliqué pour l'Afrique du Sud de se conc entrer sur le domaine des services alors que des 
imprécisions demeuraient dans les domaines de l'AMNA et de l'agriculture. Il était nécessaire de faire la distinction entre un programme de travail et de véritables négociations. Certaines déclarations faites lors de la réunion en cours visaient clairement à engager de véritables 
négociations. Objectivement, le texte du Président de 2009 devait constituer la base des travaux, 
car il offrait la meilleure possibilité de trouve r un terrain d'entente sur toutes les questions. 
S'agissant du développement, si les négociations reprenaient en temps voulu, il espérait que le 
texte comporterait des dispositions solides en matière de développement. 
3.40.  La représentante de la Barbade, au nom du Groupe ACP, a émis l'opinion que le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure était l'organisme approprié pour préparer le libellé 
concernant le pilier réglementation intérieure dans le secteur des services. Le Groupe ACP avait S/WPDR/M/64 
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  présenté au CNC ses éléments relatifs au programme de travail de l'après-Bali, conformément au 
mandat donné par les Ministres à la Conférence ministérielle. Les éléments présentés par le Groupe ACP s'inscrivaient dans le cadre d'un programme de type modalités. La communication du groupe devrait être considérée de façon globale. En tant que groupe, les pays ACP n'étaient pas 
demandeurs en matière de réglementation intérieure, mais si les négociations progressaient en la 
matière, il serait primordial d'accorder, sous la forme d'un chapitre conséquent consacré au traitement spécial et différencié, une attention particulière aux pays en développement. La notion 
d'autodésignation par les pays en développement des disciplines qu'ils pouvaient adopter, et 
l'établissement d'un lien clair entre les obligations et les capacités de mise en œuvre acquises était essentiel. Elle estimait que les disciplines concernant la réglementation intérieure pouvaient couvrir tous les éléments examinés, à l'exception des normes techniques. Le point de départ des 
négociations devrait être le texte du Président de 2009. Le consensus requis n'avait pas été 
dégagé pour celui de 2011. 
3.41.  Le représentant du Nigéria s'est associé à la déclaration de la Barbade au nom du Groupe 
ACP, et a rappelé aux Membres que les éléments présentés par le Groupe ACP au sujet des 
services, en ce qui concerne notamment la réglementation intérieure, étaient toujours à l'ordre du jour. Conformément à l'Annexe C de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, les Membres 
élaboreraient des disciplines relatives à la réglementation intérieure conformément au mandat au 
titre de l'article VI:4 de l'AGCS avant la fin de la série de négociations en cours. Il a rappelé les différentes étapes de la rédaction des textes des présidents précédents et a indiqué que le texte de 2009 avait bénéficié d'un large soutien, contrairement au rapport de situation du Président de 
2011 qui l'avait suivi. 
3.42.  Tout écart par rapport au mandat et au niveau d'ambition déjà convenu dans l'Annexe C de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong eu égard à la faisabilité et au réalisme signifiait une mise 
en œuvre partielle du mandat. Un ensemble de résultats équilibrés concernant la réglementation 
intérieure devrait prendre en compte la dimension développement du Cycle de Doha. Toutes disciplines convenues dans le domaine de la réglementation intérieure devraient contenir des 
dispositions sur les prescriptions et procédures en matière de qualifications, et sur les prescriptions 
et procédures en matière de licences, ainsi que sur la transparence, afin de faciliter la fourniture de services professionnels par les prestataires de services des pays en développement, des PMA et des PEV. Même s'il n'était pas demandeur, le Nigéria espérait que l'accès aux marchés et la 
réglementation intérieure évolueraient de manière parallèle, grâce aux travaux déjà accomplis. Il 
devrait y avoir un équilibre entre les disciplines conc ernant la réglementation intérieure et le droit 
de réglementer. Le chapitre développement devrait prévoir des périodes de transition et établir 
que la mise en œuvre des disciplines ne serait exigée qu'une fois acquise la capacité nécessaire. 
3.43.  Le représentant de l'Ouganda, au nom du Groupe des PMA, se félicitait de pouvoir discuter 
d'éléments possibles pour le programme de travail de l'après-Bali concernant les négociations en 
matière de réglementation intérieure. Il a rappelé  que les priorités du Groupe des PMA avaient été 
clairement mises en avant dans les sections B et C de la demande collective des PMA dans le contexte de la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA et pas dans celui du programme de travail de l'après-Bali. Lors de la réunion de haut niveau, certains 
Membres avaient évoqué la façon de traiter ces éléments, que les PMA qualifiaient d'obstacles non 
tarifaires au commerce des services. Les PMA attendaient donc avec impatience de recevoir les notifications afin que puisse avoir lieu une évaluation de la mesure dans laquelle la demande 
collective avait été respectée. Cela étant, toutefoi s, les négociations concernant la réglementation 
intérieure constituaient un mandat incorporé au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. Par conséquent, l'Annexe C offrait la possibilité d'achever les négociations fondées sur des textes avant la fin du 
cycle en cours, mais tout éventuel résultat des négociations devait faire l'objet d'un consensus. 
Toute reprise des négociations concernant la réglementation intérieure devrait être fondée sur des textes tenant pleinement compte des dispositions spéciales en faveur des PMA, notamment du fait 
que les PMA n'étaient pas tenus de mettre en œuvre les disciplines résultant des négociations. Ce 
principe était prévu dans tous les cas de figure relatifs aux disciplines concernant la 
réglementation intérieure et constituait un texte stabilisé. 
3.44.  Le représentant de l'Argentine a reconnu l'importance d'avoir des disciplines concernant la 
réglementation intérieure afin d'éviter que les mesures réglementaires ne compromettent ou 
n'annulent les engagements contractés en matière d'accès aux marchés. Il a déclaré partager les préoccupations soulevées par le Brésil, l'Équateur , l'Inde et l'Afrique du Sud. Les discussions 
concernant les services et au sein du Groupe de travail de la réglementation ne devraient pas être S/WPDR/M/64 
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  sorties du contexte des négociations en général, et devraient notamment tenir compte du lien 
entre les négociations sur les services et celles sur l'agriculture. Il était à ce stade prudent d'attendre que des éléments émergent des travaux concernant d'autres domaines avant de poursuivre les travaux sur les éléments en cours d'examen. 
3.45.  Le représentant des États-Unis a informé le Groupe de travail que sa délégation était très 
ouverte au sujet du volet réglementation intérieure de tout programme de travail de l'après-Bali. 
Bien que les États-Unis ne soient pas demandeurs dans ce domaine, ils pourraient appuyer un 
élément de réglementation intérieure dans le cadre du programme de travail et envisager un 
résultat en matière de réglementation intéri eure. Comme l'avaient fait remarquer d'autres 
Membres, la faisabilité et le réalisme constituaient un filtre qui devait être appliqué à tous les éléments du programme de travail de l'après-Bali, notamment la réglementation intérieure. Une 
convergence s'était dégagée des négociations antérieures au sujet de certains éléments, et les 
Membres devraient réfléchir à la portée appropriée de la réglementation intérieure dans le cadre du contenu global du résultat du PDD. Sa délégation demeurait disposée à poursuivre les 
consultations en la matière. 
3.46.  Le représentant de Cuba a exprimé son soutien aux observations formulées par le Groupe 
ACP ainsi qu'aux éléments très détaillés exposés pa r l'Inde, le Brésil, l'Équateur, l'Afrique du Sud 
et l'Argentine. 
3.47.  La représentante de l'Australie a remercié les Membres de leur contribution positive au 
débat, qui constituait un bon point de départ po ur mettre en avant des éléments relatifs à la 
réglementation intérieure réalistes et faisables depuis la perspective des Membres qui s'étaient 
exprimés sur le volet du programme de travail de l'après-Bali concernant les services. L'Australie 
reconnaissait pleinement l'importance de l'agricult ure dans la définition des ambitions globales du 
programme de travail, mais estimait qu'en traitant les services en dehors des discussions 
horizontales, toute possibilité d'accroître le niveau d'ambition dans le domaine de l'agriculture était 
effectivement annulée. 
3.48.  Le représentant de la Chine a demandé la correction d'une erreur d'édition dans le compte 
rendu de la dernière réunion du Groupe de travai l de la réglementation intérieure (S/WPDR/M/63). 
Dans le paragraphe 3.5, la première phrase citait la Chine parmi les Membres proposant de relancer les discussions fondées sur des textes sur la base du texte de 2011. C'était une information erronée. Dans sa déclaration lors de la dernière réunion, la Chine n'avait pas indiqué 
de préférence entre les deux textes. Sa délégation  était flexible et estimait que les deux textes 
étaient uniques et que les divergences ne devraient pas être un obstacle aux négociations futures. 
3.49.  La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que dans le rapport de la dernière réunion, 
sa délégation avait été exclue par erreur de la liste des délégations favorables à la reprise des 
négociations fondées sur des textes sur la base du texte de 2011. 
3.50.  Le Président a suggéré que les délégations prennent note des déclarations faites sur ce 
point de l'ordre du jour. Il a en outre proposé de poursuivre ses consultations sur le volet 
réglementation intérieure de l'éventuel programme  de travail de l'après-Bali, à la lumière des 
déclarations faites ce jour, et de se concerter avec le Président de la Session extraordinaire. Le rapport de la dernière réunion serait modifié à la lumière des corrections demandées par la Chine 
et Hong Kong, Chine. 
3.51.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – TRAVAUX FUTURS 
4.1.  Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, qui s'était tenue au mois de mars, les 
Membres avaient échangé des vues sur les travaux futurs qui devraient être entamés au sein du 
Groupe de travail. Il y avait eu des désaccords sur l'opportunité de reprendre à ce stade les 
négociations fondées sur des textes. À l'approche de l'échéance de juillet pour l'élaboration du 
volet services du programme de travail de l'après-Bali, il invitait les délégations à discuter de la façon d'aller de l'avant dans ce groupe de travai l, en s'appuyant sur les discussions tenues au titre 
du point précédent de l'ordre du jour. S/WPDR/M/64 
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  4.2.  Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation continuait de penser qu'il serait 
inopportun d'engager des négociations concernant la réglementation intérieure fondées sur des 
textes avant d'ouvrir celles sur l'accès aux marchés. Néanmoins, il restait peu de temps aux Membres pour étoffer la contribution de la réglementation intérieure au volet services du 
programme de travail de l'après-Bali. Le Groupe de travail devrait jouer un rôle dans la définition 
de cette contribution en s'appuyant sur le débat entamé à la réunion en cours afin de définir une portée réaliste pour les négociations et fixer cette portée dans le cadre du programme de travail. 
Cette question était liée au fait de savoir si les Membres exécutaient le mandat établi à 
l'article VI:4 ou s'ils y contribuaient simplement. En définissant une portée réaliste et en se concentrant d'abord sur ce qui était faisable, on pourrait peut-être par la suite établir un nouveau programme de travail. Mais si les négociations portaient sur l'ensemble de la réglementation 
intérieure, elles mettraient fin au mandat de l'article VI:4. 
4.3.  Le représentant du Nigéria a reconnu les difficultés que constituaient de nombreuses 
questions liées les unes aux autres, et a proposé que d'autres consultations aient lieu afin de 
progresser. Sa délégation n'était pas demandeuse en matière de réglementation intérieure, mais il 
demeurait ouvert, gardant à l'esprit les sensibilités des autres délégations. 
4.4.  Le représentant de l'Union européenne a décl aré qu'en décembre au plus tard, les Membres 
devraient être parvenus à un accord sur ce qui était faisable en matière de réglementation 
intérieure. Le débat qui avait été entamé au titre de l'ordre du jour précédent constituait un très bon point de départ et devait être poursuivi. 
4.5.  Le représentant de la Suisse convenait comme le Canada que le programme de travail devrait 
fournir les orientations nécessaires sur les résultats à atteindre pour Nairobi. 
4.6.  Le Président a suggéré que le Groupe de travai l prenne note des déclarations qui avaient été 
faites et revienne sur le point "travaux futurs" à sa prochaine réunion. 
4.7.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS 
5.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre du point "autres questions". 
5.2.  La réunion a été déclarée close. 
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