RESTRICTED  
  
JOB/RO/6  
13 octobre  2016 
(16-5526) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Communication présentée par la Suisse  
La communication ci -après, datée du 1 1 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
 
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1. Introduction  
1.1 Dans le préambule de l'Accord sur les règles d'origine (ci -après "l'Accord"), les Membres 
reconnaissent que des règles d'origine claires et prévisibles et leur application facilitent les 
courants d'échanges internationaux.  
1.2 Dans le but d'assurer une facilitation accrue et une expans ion du commerce mondial, 
l'Accord établit un programme de travail pour l'harmonisation  des règles d'origine non 
préférentielles, fondé sur un ensemble de principes, notamment celui selon lequel ces règles 
devraient être objectives, compréhensibles et prévi sibles . Dans le même temps, l'Accord prescrit 
aux Membres de l'OMC de faire en sorte que leurs règles d'origine soient transparentes et qu'elles 
n'aient pas d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.  
1.3 Le prog ramme de travail pour l'harmonisation est à l'examen depuis plus de 20 ans . Malgré 
tous les efforts fournis, il n'a pas encore produit les résultats attendus . L'absence de règles 
multilatérales communes à la fois pour les règles d'origine non préférentiell es et pour les règles 
d'origine préférentielles a fait qu'il existe aujourd'hui de nombreux régimes différents et complexes 
qui entravent les courants d'échanges le long des chaînes de valeur mondiales.  
1.4 Estevadeordal et al. (2007) qualifient les règles  d'origine de restrictives et de divergentes .1 
Le caractère restrictif a trait à  la complexité des régimes de règles d'origine et aux coûts de mise 
en conformité associés, qui affectent le commerce dans le cadre de  systèmes de préférences 
tarifaires, tandi s que la divergence a trait à la multiplication des règles d'origine, phénomène 
appelé "écheveau des règles d'origine ". 
1.5 Ainsi qu'il est ressorti des deux séances d'information sur les règles d'origine non 
préférentielles tenues à l'OMC les 2 1 avril et 21 septembre  2016, le caractère restrictif et la 
divergence des règles d'origine non préférentielles engendrent d'importants coûts de mise en 
conformité pour les entreprises souhaitant intégrer les chaînes de valeur mondiales, notamment 
les MPME, et en par ticulier celles qui mènent des activités dans des économies peu intégrées .2 En 
conséquence, le commerce mondial est faussé car les entreprises s'écartent des configurations 
optimales  des échanges.  
                                                
1 Pour un examen de la littérature sur les règles d'origine, voir également Yi (2015).  
2 Selon le rap port " Invisible Barriers to Trade: How Businesses Experience Non -Tariff Measures " (2015) 
du Centre du commerce international, les règles d'origine et les formalités connexes représentent 35 % des 
mesures non tarifaires contraignantes appliquées par les pays  partenaires aux biens manufacturés (voir la 
figure 7, page 20).  JOB/RO/6  
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  2. Questions  
2.1 Étant donné la pertinence des objectifs én oncés dans l'Accord sur les règles d'origine et les 
défis inhérents aux configurations  actuelles des échanges, le présent document vise à susciter de 
nouvelles discussions informelles sur des principe s et lignes directrices destiné s à rationaliser les 
règles d'origine non préférentielles et sur les moyens de favoriser la convergence des régimes de 
règles d'origine . La Suisse souhaite proposer une liste non exhaustive de questions susceptibles 
d'orienter les discussions lors de travaux futurs:  
a) Quelles sol utions pourraient être envisagées  pour réduire les coûts de mise en 
conformité associés aux règles d'origine non préférentielles?  
b) Comment les règles d'origine non préférentielles pourraient -elles tenir compte des 
chaînes de valeur mondiales et des besoi ns des MPME?  
c) Les règles d'origine non préférentielles pourraient -elles s'inspirer des pratiques en 
matière de règles d'origine qui ont cours dans le cadre des  ACR et d'autres accords 
existants?  
Références  
Estevadeordal, A., J . Harris & K . Suominen, 2007 , Multilateralizing preferential rules of origin 
around the world , document de l'OMC, conférence  OMC/HEI/NCCR Trade/CEPR, Gen ève. 
Yi, Jisoo, Rules of origin and the use of free trade agreements:  a literature review , World Customs 
Journal, 9 1) : pages 43 à 58. 
Rapport du Centre du commerce international  (2015), Invisible Barriers to Trade : How Business es 
Experience Non -Tariff Measures  (2015), Gen ève, "http://www.intracen.org/publication/The -
Invisible -Barriers -to-Trade ---How-Businesses -Experience -Non-Tariff-Measures/ ". 
 
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