G/TBT/N/ECU/329  
22 décembre 2016  
(16-7027) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Origina l: espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉQUATEUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
AGENCIA NACIONAL DE REGULACION, CONTROL  Y VIGILANCIA SANITARIA  – ARCSA 
(AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION, DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE 
SANITAIRE)  
Ciudadela Samanes, Av . Francisco de Orellana y Av . Paseo del Parque . Bloque 5  
Fax:     (+593 -4) 3727 440  
Téléphone :    (+593 -4) 3727 440  
Courrier  électronique :  PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  
Site Web :    http://www.controlsanitario.gob.ec/  
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de télé phone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différe nt de 
l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de la Calidad  
Ministerio de Industrias y Productividad – MIPRO  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av . Colón y La Niña  
Quito (Équateur)  
Téléphone :    (+593 -2) 3948760 int. 2358, 2253  
Courrier électronique :  PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec , mmartinez@mipro.gob.ec  
Site Web :    http://www.industrias.gob.ec/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 1901101 0; 19011091 ; 19011099 ; 20051000 ; 20052000 ; 20054000 ; 
20055100 ; 20055900 ; 20056000 ; 20058000 ; 21069080  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de "NORMATIVA 
TÉCNICA SANITARIA PARA LA OBTENCIÓN DE LA NOTIFICACIÓN SANITARIA Y CON TROL 
DE ALIMENTOS PARA REGÍMENES ESPECIALES DE LOS ESTABLECIMIENTOS EN DONDE SE 
FABRICAN, ALMACENAN, DISTRIBUYEN, IMPORTAN Y COMERCIALIZAN"  (Projet de NORME 
TECHNICO -SANITAIRE RELATIVE À L'OBTENTION DE LA NOTIFICATION SANITAIRE ET AU 
CONTRÔLE DES ALIMENTS POUR RÉGIMES SPÉCIAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS QUI 
FABRIQUENT, STOCKENT, DISTRIBUENT, IMPORTENT ET COMMERCIALISENT CES 
PRODUITS), 24 pages, en espagnol  G/TBT/N/ ECU/329  
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  6. Teneur : Le projet de norme technique notifié (Norme technico -sanitaire équatorienne 
relative à l'obtent ion de la notification sanitaire et au contrôle des aliments pour régimes 
spéciaux et des établissements qui fabriquent, stockent, distribuent, importent et 
commercialisent ces produits) couvre les points suivants : objet et champ d'application ; 
définitions  et abréviations ; notification sanitaire ; réinscription et modification de la 
notification sanitaire ; certificat de bonnes pratiques de fabrication ; critères pour la 
formulation des aliments pour régimes spéciaux ; emballage et étiquettes ; autres 
autorisati ons; commercialisation et publicité ; permis de fonctionnement des 
établissements en rapport avec les aliments pour régimes spéciaux ; dispositions 
générales ; dispositions transitoires ; disposition modificatrice et disposition finale.  
7. Objectif et justifi cation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme technico -sanitaire notifiée vise à établir les exigences régissant la 
délivrance de la Notification sanitaire pour les aliments pour régimes spéciaux à toutes les 
étapes.  
Ce texte vise aussi à établir les paramètres liés aux procédés de fabrication, d'élaboration, 
de formulation et d'étiquetage, les paramètres de qualité et d'innocuité et les critères en 
rapport avec la publicité, le contrôle et la surveillance des produits dans les  établissements 
qui fabriquent, stockent, distribuent, importent et commercialisent les aliments pour 
régimes spéciaux.  
Champ d'application : La norme technico -sanitaire notifiée est d'application obligatoire pour 
les personnes physiques ou morales national es ou étrangères responsables de la 
fabrication, de l'importation, de l'exportation, du stockage, de la distribution et de la 
commercialisation des aliments pour régimes spéciaux sur tout le territoire national.  
8. Documents pertinents:  
1. Publication de parution de l'avis:  
http://www.industrias.gob.ec/  
http://www.controlsanitario.gob.ec/  
2. Texte de la proposition et document de base : Proyecto de "NORMATIVA T ÉCNICA 
SANITARIA PARA LA OBTENCIÓN DE LA NOTIFICACIÓN SANITARIA Y CONTROL DE 
ALIMENTOS PARA REGÍMENES ESPECIALES DE LOS ESTABLECIMIENTOS EN DONDE SE 
FABRICAN, ALMACENAN, DISTRIBUYEN, IMPORTAN Y COMERCIALIZAN"  
3. Publication de parution du texte à son adopt ion: Registro Oficial  (Journal officiel)  
9. Date projetée pour l'adoption : 90 jours à partir du 1 6 décembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Dès l'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 mars 2 017 
11. Entité auprès  de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Marlon Martínez  
Subsecretaría de la Calidad  
Ministerio de Industrias y Productividad – MIPRO  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av . Colón y La Niña  
Quito (Équateur)  
Téléphone :   (593-2) 3948760 int. 2358, 2253  
Courrier électronique :  PuntocontactoOTCEC U@mipro.gob.ec , mmartinez@mipro.gob.ec  
Site Web :    http://www.industrias.gob.ec/