G/TBT/N/ARG/350  
29 octobre 2018 
(18-6774) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Emprendedores y de la Pequeña y Mediana 
Empresa  (Secrétariat à l'entreprenariat et aux petites et moyennes entreprises)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (Point d'information, voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements sous pression, soumis ou non à la flamme ; Sécurité 
professionnelle . Hygiène industrielle (ICS 13.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Marco regulatorio que 
establece los principios y requisitos esenciales de calidad y seguridad aplicables a los 
equipos sometidos a presión, con y sin fuego . Certificación  (Cadre réglementaire 
établissant les principes et les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité 
applicables aux équipements sous pression soumis ou non à la flamme . Certification), 
14 pages, en espagnol  
6. Teneur : La mesure no tifiée constitue le cadre réglementaire établissant les principes et 
les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité applicables aux 
équipements sous pression soumis ou non à la flamme qui sont commercialisés sur le 
territoire de la Républi que argentine.  
Des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité spécifiques 
seront publiés pour chacun des produits appartenant à la famille des produits visés, en 
fonction de leurs caractéristiques particulières, et ce, toujours à  partir des lignes 
directrices fixées dans ce cadre réglementaire.  
Les fabricants nationaux et les importateurs visés par la mesure seront chargés d'assurer 
le respect des exigences techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
établies dans l e document notifié, ainsi que de celles établies dans les futurs règlements 
spécifiques.  
La mise en œuvre de la mesure notifiée s'effectuera selon le calendrier fixé dans chacun 
des règlements spécifiques émis.  G/TBT/N/ARG/350  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Loi (Ley) 22.802 http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/15000 -
19999/19946/texact.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact de la République argentine  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_5661_00_s.pdf