G/TBT/N/EU/505  
12 septembre  2017 
(17-4796) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac ; SH 2402 (Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos 
et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac) ; 2403 (Autres tabacs et succédanés de 
tabac, fabriqués ; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" ; extraits et sauces d e tabac)  
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac (SH 2402), Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; tabacs 
"homogénéisés" ou "reconstitués" ; extraits et sauces de tabac (SH 2403).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation on technical standards for the establishment and operation of a 
traceability system for tobacco products  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission étab lissant des normes techniques pour la mise en place et l'utilisation d'un 
système de traçabilité pour les produits du tabac), et ses annexes (25 + 4 + 32 pages, en 
anglais)  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié établit de s normes 
techniques concernant la mise en place, l'utilisation et l'interopérabilité, à l'échelle 
européenne, d'un système de traçabilité pour les produits du tabac.  
L'article 15 de la Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 
3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente 
des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la Directive 2001/37/CE 
prévoit la mise en place d'un système de traçabilité des produits du tabac dans le cadre 
duquel les unités de conditionnement des produits qui sont fabriqués dans l'UE, à 
destination de l'UE ou mis sur le marché de l'UE doivent porter un identifiant unique 
permettant de les identifier et de les suivre tout au long de la d'approvisionnement (depuis G/TBT/N/EU/505  
- 2 - 
  leur fabrication jusqu'à la dernière étape précédant la vente au détail).  
Les dispositions de l'article 15 s'appliqueront aux cigarettes et au tabac à rouler à parti r du 
20 mai 2 019, et à tous les autres produits du tabac à partir du 2 0 mai 2 024. 
L'article 15, paragraphe 11, de la Directive 2014/40/UE dispose que la Commission doit 
adopter des actes d'exécution établissant des normes techniques pour la mise en place, le 
fonctionnement et l'interopérabilité du système de traçabilité . La Commission a élaboré le 
projet de règlement d'exécution notifié dans le but de remplir cette obligation.  
Ce texte doit être lu conjointement avec le projet de règlement délégué de la Com mission 
définissant les éléments essentiels des contrats de stockage de données conclus dans le 
cadre d'un système de traçabilité des produits du tabac, et avec le projet de décision 
d'exécution de la Commission établissant des normes techniques relatives aux dispositifs 
de sécurité applicables aux produits du tabac . Ces textes ont été notifiés à l'OMC en même 
temps que le document objet de la présente notification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique ; amélioration de l'harmonisation sur le marché 
intérieur  
8. Documents pertinents:  
ISO/CEI 15459 -2:2015 ; ISO 6346:1995 ; ISO/CEI 16022:2006 ; ISO/CEI 18004:2015 ; 
ISO/CEI 15417:2007 ; ISO/CEI 15415:2011 ; ISO/CEI 15416:2016 ; ISO 63 46:1995;  
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2 014 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et 
des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1504597611185&uri=CELE X:32014L0040   
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront aux cigarettes et au tabac à 
rouler à partir du  20 mai 2 019, et à tous les autres produits du tabac à partir du 
20 mai 2024).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information  
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3951_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3951_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3951_02_e.pdf