G/SG/N/6/CHL/16  
G/SG/N/7/CHL/12  
G/SG/N/11/CHL/9  
8 octobre 2015  
(15-5255)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
CHILI 
(Fil machine en acier) 
La communication ci-après, datée du 7 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili.  
_______________ 
  
A. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES , DE L'OUVERTURE D 'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte La Commission nationale d'enquête sur la distorsion des prix des produits importés a décidé 
d'ouvrir une enquête et a publié l'avis pert inent au Journal officiel du 5 octobre 2015.
1 
2. Produit visé par l'enquête Le produit visé par la mesure de sauvegarde pr ovisoire projetée est le fil machine en acier, 
relevant des positions tarifaires 72132000, 72139110, 72139120, 72139190, 72271000, 
72272000 et 72279000 du tarif douanier du Chili. 
La branche de production nationale est constituée des producteurs de fil machine en acier, car on 
constate, au vu des renseignements préliminaires disponibles, que le fil machine en acier produit au 
Chili est un produit similaire ou directement concurrent du fil machine en acier importé, étant donné que ces deux produits ont les mêmes caractéristiques physiques et techniques, la même qualité et la même utilisation finale et que les prix du fil machine en acier importé ont déterminé les 
prix du fil machine en acier national. 
                                               
1 Le texte de l'avis publié au Journal officiel a été présenté sous forme électronique (uniquement dans la 
langue originale). Pour consulter ce do cument, prière de s'adresser Mme Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou 
Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Divisi on des règles. G/SG/N/6/CHL/16 • G/SG/N/7/CHL/12 • G/SG/N/11/CHL/9 
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  3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
Les renseignements disponibles ont permis de déterminer que le dommage grave actuellement 
subi par la branche de production nationale est dû en partie à une forte chute des prix des importations, qui a eu un grand impact sur le prix de vente de la branche de production nationale 
et, par conséquent, sur ses marges, et, en outre, que l'accroissement spectaculaire des 
importations de ces dernières années a causé des pertes pour la production nationale en termes de volume des ventes et de part de marché. 
En conséquence, il a été établi que suffisamment d'éléments de preuve avaient été produits pour 
justifier l'ouverture d'une enquête afin de déterminer s'il convenait ou non d'appliquer une mesure de sauvegarde. 
B. N
OTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de  sauvegarde provisoire projetée 
Le produit visé par la mesure de sauvegarde pr ovisoire projetée est le fil machine en acier, 
relevant des positions tarifaires 72132000, 72139110, 72139120, 72139190, 72271000, 
72272000 et 72279000 du tarif douanier du Chili. 
La branche de production nationale est constituée des producteurs de fil machine en acier. 
2. Mesure de sauvegarde  provisoire projetée 
La Commission nationale chargée d'enquêter sur la distorsion des prix des produits importés a 
recommandé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire de 37,8% aux importations de fil 
machine en acier relevant des positions tarifaires 72132000, 72139110, 72139120, 72139190, 
72271000, 72272000 et 72279000 du tarif douanier du Chili. 
3. Date d'introduction de la mesure  de sauvegarde pr ovisoire projetée 
Il est projeté d'introduire la mesure de sauvegarde provisoire à la date de publication au Journal 
officiel. 
4. Durée prévue de la mesure  de sauvegarde provisoire 
La mesure de sauvegarde serait appliquée po ur une durée pouvant aller jusqu'à 200 jours à 
compter de sa date de publication au Journal officiel. 
5. a) Base sur laquelle il a été déterminé à titre préliminaire, conf ormément à l'article 6 
de l'Accord sur les sauvegardes, qu'un accroissement des importations cause ou 
menace de causer un dommage grave: 
La Commission d'enquête sur la distorsion des prix des produits importés a décidé de 
recommander l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire de 37,8% aux importations de fil machine en acier car elle a jugé que les éléments disponibles permettaient de constater 
l'existence de circonstances critiques pour la branche de production nationale, qui, si elle n'était 
pas protégée immédiatement, subirait un dommage difficilement réparable. 
Accroissement des importations 
Les importations de fil machine en acier ont atteint 64 569 tonnes pendant la période de janvier à 
septembre 2015, ce qui représente une augmentation de 33,6% par rapport à la même période de 2014. Cette augmentation a été précédée d'une baisse de 40,1% en 2014 par rapport à 2013 et d'augmentations de 113,8% en 2013 par rapport à 2012 et de 233,1% en 2012 par rapport à 
2011. G/SG/N/6/CHL/16 • G/SG/N/7/CHL/12 • G/SG/N/11/CHL/9 
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  Le ratio entre les importations et la production nationale de fil machine a augmenté de 16,6% 
pendant la période de janvier à juillet 2015 par rapport à la même période de l'année précédente, ce qui a eu des incidences sur la baisse de la production nationale et l'accroissement des importations au cours de la dernière période. Ce ratio avait baissé de 44,1% en 2014 par rapport à 
2013 après avoir augmenté de 188,8% en 2013 par rapport à 2012 et de 252,1% en 2012 par 
rapport à 2011. 
L'analyse a fait apparaître un accroissement considérable des importations du produit considéré 
pendant cette période. 
Dommage grave 
 Pour faire une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé à la branche 
de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, il a été procédé à une 
évaluation, sur une base objective et quantifiable, de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette branche de production nationale. 
 
1. Consommation apparente et part de marché  
 
La consommation intérieure apparente de fil machine a progressé de 8,2% de janvier à 
juillet 2015 par rapport à la période correspondante de l'année précédente. Elle avait diminué de 20,9% en 2014 et pratiquement stagné en 2013, alors qu'elle avait augmenté de 15,9% en 2012. Au cours de la période de janvier à juillet 2015, la part des importations dans la consommation 
apparente a augmenté de 1,0% par rapport à la période correspondante en 2014, année au cours 
de laquelle elle avait baissé de 24,2% par rapport à 2013, alors qu'elle avait augmenté de 114,1% en 2013 par rapport à 2012 et de 187,5% en 2012 par rapport à 2011. 
 
2. Prix intérieur 
 
Pendant la période de janvier à juillet 2015, le prix intérieur moyen du fil machine au Chili a baissé 
de 3,8% en pesos, de 6,9% en UF (unité de compte) et de 12,3% en dollars par rapport aux prix moyens enregistrés en 2014. En comparant juillet 2015 à janvier 2015, on relève des baisses de 12,0%, 13,5% et 15,9% en pesos, en UF et en dollars, respectivement. 
 
Le coefficient de corrélation entre le prix intérieur du fil machine et les prix des importations est de 0,80 pour la période de janvier 2011 à juillet 2015. 
 
3. Coûts de production 
 
À partir de 2012, on relève une baisse continue du coût de production par tonne de fil machine, 
qui a reculé de 35,3% entre 2011 et juillet 2015. De janvier à juin 2015, le coût de production total a diminué de 11,9% par rapport à 2014, en raison principalement de la chute du coût des matières premières et de certains coûts indirects. 
 
4. Marges 
 
La marge bénéficiaire sur le fil machine a été négative toutes les années pour lesquelles CAP Acero 
a communiqué des données (de 2011 à juillet 2015).  
5. Production 
 Entre 2011 et 2014, la production nationale a reculé de 24,9%. De janvier à juillet 2015, elle a diminué de 6,3% par rapport à la période correspondante de l'année précédente. 
 
 6. Ventes 
 
Entre 2011 et 2014, les ventes sur le marché intérieur ont reculé de 25,6%. De janvier à 
juillet 2015, la production a affiché une baisse de 4,0% par rapport à la période correspondante de l'année précédente. 
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   7. Capacité installée 
 En 2014, l'utilisation de la capacité a progressé de 20,1% alors qu'elle avait reculé de 30,1% en 
2013 et de 6,2% en 2012. 
 
 8. Emploi 
 
L'emploi dans la production de fil machine pendan t la période de janvier à juin 2015 fait apparaître 
une baisse de 2,8% par rapport à 2014. De 2013 à 2014, une baisse de 13,7% a été enregistrée.   9. Productivité 
 
En 2014, on relève une hausse de la productivité, mesurée en termes de tonnes de fil machine produites par travailleur employé, de 39,4% par rapport à l'année précédente. Cependant, tant en 
2013 qu'en 2012, des baisses de la productivité de 32,5% et 8,4%, respectivement, ont été 
enregistrées.  
Conclusion 
Il y a, depuis 2014, un accroissement notable des importations du produit considéré à la fois en 
termes absolus et relatifs, qui a entraîné une détérioration des indicateurs de la branche de production nationale. Cette détérioration s'est traduite par une diminution de la part de marché, 
une baisse du prix et des pertes d'exploitation. 
Lien de causalité 
Pour les raisons susmentionnées, il est conclu à titre préliminaire qu'il existe un lien de causalité 
entre l'accroissement notable des importations à prix décroissants et le dommage grave subi par la 
branche de production nationale. 
b) Détermination de l'existence de circonst ances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer 
Il a été déterminé qu'il existait des circonstances critiques où tout délai dans l'application d'une 
mesure qui empêche ou fasse disparaître le dommage causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer. 
Comme indiqué précédemment, le dommage grave subi par la branche de production nationale 
s'est aggravé en 2015 tandis que le volume des importations à bas prix ne cessait de s'accroître. Compte tenu du taux d'accroissement des importations et de la situation de la branche de 
production nationale, il est considéré que cette dernière subira un tort qu'il sera difficile de réparer 
s'il n'est pas appliqué de mesure de sauvegarde provisoire. 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, le Chili est prêt à mener, après 
adoption de la mesure, des consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres qui ont un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé. 
C. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS APPLIQUER LA 
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE À CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
Exemption de la mesure de sauvegar de pour les pays en développement 
Les importations en provenance des pays en développement Membres ne seront pas soumises à la 
mesure de sauvegarde provisoire projetée tant  que les importations correspondant à chaque 
Membre ne dépasseront pas 3% des importations totales du Chili et que les Membres dont la part 
dans les importations est inférieure à 3% ne contribueront pas collectivement pour plus de 9% aux 
importations totales du Chili. G/SG/N/6/CHL/16 • G/SG/N/7/CHL/12 • G/SG/N/11/CHL/9 
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  La correspondance destinée à l'autorité compétente doit être adressée au Secrétariat technique de 
la Commission nationale d'enquête sur la di storsion des prix des produits importés: 
Secretaría Técnica 
Morandé 115, piso 1 Santiago – Chili 
Tél.: (56 2) 2670 2564 
 
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