G/SPS/N/CHL/535  
19 décembre  2016 
(16-6895) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
natio nales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Divers aliments en rapport avec le lait  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Modificación de los Artículos 198, 203, 206, 207 y 235 del 
Reglamento Sanitario de los Alimentos, Decreto Supremo N°  977/96 del Ministerio de 
Salud  (Modification des articles 198, 203, 206, 2 07 et 235 du Règlement sanitaire sur les 
produits alimentaires – Décret suprême n°  977/96 du Ministère de la santé) . Langue(s) : 
espagnol . Nombre de pages : 4 
http://members.w to.org/crnattachments/2016/SPS/CHL/16_5204_00_s.pdf  
6. Teneur : La modification des articles en question vise à : incorporer des progrès 
technologiques ; donner une plus grande cohérence aux exigences en relation avec le 
risque que l'on cherche à éviter ; valider des critères avec des textes normatifs dont 
l'application n'est pas exigée pour l'importation de produits laitiers au Chili ; éliminer des 
concepts génériques et des exigences sans lien avec l'aptitude à la consommation 
humaine.  
7. Objectif et raison  d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribu ables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Norme générale p our l'utilisation de termes de laiterie (CODEX STAN 206 -1999)  
 Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les produits laitiers 
(CAC/ RCP 57-2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/CHL/535  
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  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Textes d e référence : Codex Alimentarius et ses normes ; Code of Federal 
Regulations (Code des règlements fédéraux) (21 CFR 1240.61) des États -Unis d'Amérique  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À la publication au Journal officiel ( Diario  
Oficial ) 
Date p rojetée pour la publication (jj/mm/aa) : 80 jours à compter de la date de 
distribution de la notification  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À la publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 février 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organ isme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl