G/AG/N/HKG/34  
1er mai 2013  
(13-2323)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 30 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chine . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013. 
 
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 Les seules mesures appliquées par Hong Kong, Chine en matière de soutien interne au cours de l'exercice 2012-2013, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, sont celles qui 
figurent dans le tableau explicatif ci-après. Seuls les alinéas a) et f) du tableau explicatif DS:1 sont 
considérés applicables dans le cas de Hong Kong, Chine.    
  G/AG/N/HKG/34  
- 2 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: HONG KONG, CHINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure pendant 
l'année considérée 
(millions de $HK) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère 
général     
 i) Recherche Gestion et protection des cultures: Effectuer des expériences adaptatives dans le 
domaine de la gestion et de la protection des cultures. 6,15 Dossiers du gouvernement 
 Systèmes de production en  serres (environnement contrô lé): Analyser le potentiel 
en matière de technologie et  de développement local de s systèmes de production 
en serres (environnement contrôlé). 4,64 Dossiers du gouvernement 
 ii) Lutte contre les parasites 
et les maladies Administration des services sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des programmes 
de lutte contre les maladies: Lutter contre les maladies des animaux et des plantes 
par l'élaboration et le maintien de normes SPS, la conduite d'inspections, la surveillance et la quarantaine. 59,05 Dossiers du gouvernement 
 iii) Services de vulgarisation 
et de consultation Promotion de l'agriculture biologique: Développer et promouvoir l'agriculture 
biologique. 6,44 Dossiers du gouvernement 
 Conseils techniques et soutien aux agriculteurs: Fournir des conseils techniques et 
un soutien aux agriculteurs. 3,34 Dossiers du gouvernement 
 Promotion des bonnes pratiques agrico les 3,40 Dossiers du gouvernement 
 iv) Services d'inspection Accredited Farm Scheme: Surv eiller et passer en revue le positionnement et les 
résultats du Accredited Farm Scheme. 2,36 Dossiers du gouvernement 
 v) Services d'infrastru cture Irrigation: Réparer et améliorer les inst allations d'irrigation comme les déversoirs 
et les canaux d'irrigation. 5,20 Dossiers du gouvernement   
  G/AG/N/HKG/34  
- 3 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure pendant 
l'année considérée 
(millions de $HK) Sources des données 
1 2 3 4 
 vi) Autres services de 
caractère général Administration des caisses de prêts: Admini strer le Kadoorie Ag ricultural Aid Loan 
Fund, le J.E. Joseph Trust Fund et le Ve getable Marketing Organization Loan Fund. 
Principal travail: évaluer les demandes de prêts, veiller à la conformité de l'objectif 
du prêt et veiller au recouvrement des prêts. 2,13 Dossiers du gouvernement 
f) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles Débloquer des crédits du Fonds destiné aux secours d'urgence: Fournir de petits 
paiements ex gratia  pour aider les producteurs primaires à surmonter les périodes 
difficiles consécutives à des épis odes climatiques défavorables. 3,35 Dossiers du gouvernement 
TOTAL  96,06 Dossiers du gouvernement 
 
 
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