WT/GC/W/764  
15 février  2019 
(19-0911) Page: 1/2 
Conseil général  
28 février et 1er mars 2019  Original:  anglais  
 
  
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE L'OMC  
Décision du [date]  
La communication ci -après, datée du 1 5 février  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Le Conseil général,  
 
Reconnaissant que la mise en œuvre  intégrale des règles de l'OMC telles qu'e lles ont été négociées 
par les M embres peut contribuer à la croissance économique et au développement et  qu'il est 
nécessaire  de prend re des mesures pour faciliter cette  mise en œuvre intégrale,  
 
Reconnaissant les progrès importants accomplis  par plusieurs Membres de l'OMC depuis l 'institution 
de l'Organisation  dans la réalisati on des objectifs énoncés dans l' Accord de Marrakech  instituant 
l'Organisation mondiale du commerce , qui sont axés sur "le relèvement des niveaux de vie, la 
réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande 
effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout 
en permettant l'u tilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de 
développement durable ", 
 
Reconnaissant que les Membres de l'OMC n'ont pas tous affiché  des taux de croissance économique 
et de développement égaux depuis l 'institution  de l'OMC , 
 
Reconnaissant la situation critique des pays les moins avancés, ainsi que la nécessité d'assurer leur 
participation effective au système commercial mondial et de prendre d'autres mesures pour 
améliorer leurs possibilités commerciales,  
 
Reconnaissant que le fait de ménager  des flexibilités aux Membres de l'OMC qui ont l e plus de 
difficulté s à s'intégrer au système commercial multilatéral peut créer de nouvelles possibilités 
d'exportation pour ces pays , et 
 
Désireux de renforcer la fonction de négociati on de l'OMC en vue de conclure  des accords visant , sur 
une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à  la réduction substantielle des tarifs douaniers  et 
des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations  dans les relatio ns 
commercia les internationales,  
 
Convient de ce qui suit : 
 
Pour faciliter la mise en œuvre  intégrale des futurs accords de l'OMC et faire en sorte que les 
Membres qui ont le plus de difficultés  à s'intégrer au système commercial multilatéral  tirent le 
maximum d'avantages du commerce, les catégories de M embres ci -après n'auront pas recours au  
traitement spécial et différencié dans les négociations actuelles et futures de l'OMC : 
 WT/GC/W/764  
- 2 - 
  i. un M embre de l'OMC qui est membre de l' Organisation de coopératio n et de 
développement économiques (OCDE), ou  un Membre de l'OMC qui a engagé le 
processus d'a dhésion à l'OCDE;  
ii. un Membre de l'OMC qui est membre du Groupe des 20 (G -20); 
iii. un M embre de l'OMC qui est classé comme pays "à revenu élevé " par la Banque 
mondiale ; ou 
iv. un Membre de l'OMC qui représente au moins 0,5 % du commerce mondial des 
marchandises (importations et exportations) . 
Rien dans la présente Décision n'empêche  de convenir que , dans l es négociations sectorielles, 
d'autres Membres sont également exclus du bénéfice du  traitement spécial et différencié.  
 
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