WT/REG280/2  
16 avril 2018 
(18-2279) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
   
ACCORD DE COOPÉRATION ET D'UNION DOUANIÈRE ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE   
DE SAINT -MARIN (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après , datée du 1 0 avril 2018, est distribuée à la demande de  la 
délégation de l'Union européenne et de la Mission de Saint-Marin  auprès de l'Union européenne.  
 
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Questions de la délégation de la Chine  
 
1.1. Paragraph e 4.5: "L'Accord est muet quant à la possibilité pour les Parties de 
prendre des mesures généralement contenues dans les dispositions relatives aux 
exceptions en matière de sécurité ." 
a. Les Parties pourraient -elles préciser si cela signifie que la portée des mesures 
prises au titre des exceptions en matièr e de sécurité prévues par l'Accord est 
plus étendue que celle qui découle  du GATT de 1994?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 La législation de l'UE appliquée dans ses États membres et les accords internationaux de 
l'UE, notamment  ceux qui établissent  des unions douanières , sont conformes aux règles du GATT 
de 1994, y compris en ce qui concerne les exceptions en matière de sécurité.  
 
 L'article 7 de l'Accord dispose que Saint -Marin applique , entre autres, les dispositions de la 
politique commerciale commune de l'Union (la Communauté)  vis-à-vis des pays non membres de 
l'Union européenne (la Communauté eur opéenne à l'époque de l'Accord)  ainsi que les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la 
Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière . Cela signifie que les 
règles et les lois commerciales appliquées par Saint -Marin dans ce contexte sont les mêmes que 
celles appliquées dans les États membres de l'UE.  
 
b. La Chine souhaiterai t savoir si les Parties ont déjà pris des mesures 
conformément aux exceptions en matière de sécurité prévues par l'Accord.  
Réponse conjointe des Parties  
 
Aucune mesure n'a été prise entre les Parties.  
 
1.2. Les Parties pourraient -elles indiquer  si l'Accord sera toujours en vigueur entre le 
Royaume -Uni et Saint -Marin après le BREXIT ? Dans l'affirmation , comment l'identifier ? 
Par exemple, le Royaume -Uni et Saint -Marin devront -ils effectuer des procédures 
officielles pour continuer à appliquer cet accord ? S'il n'est plus en vigueur , quelles 
seront les différences notables  entre la nouvelle liste tarifaire éventuelle du 
Royaume -Uni concernant les marchandises proposées à Saint -Marin et la liste tarifaire 
de l'UE prévue par l'Accord ? La Chine se deman de si la nouvelle liste tarifaire éventuelle WT/REG280/2  
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  du Royaume -Uni concernant les marchandises proposées à  Saint -Marin causera un 
préjudice considérable pour les avantages  que Saint -Marin retire de l'Accord.  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le Royaume -Uni, après sa sortie de l'UE, ne bénéficiera pas des accords internationaux de 
l'UE tels que l'Accord d'union douanière entre l'UE et Saint -Marin . En ce qui concerne l'UE, elle 
continuera à appliquer ses accords et à honorer tous ses engagements . 
 
 Étant donné que l' union douanière  est un concept qui nécessite une politique commerciale 
commune incluant des tarifs extérieurs et des règles d'origine harmonisés, tout accord négocié par 
les partenaires de l'union douanière de l'UE avec un pays tiers doit être conforme aux  dispositions 
de l'accord commercial entre  l'UE et ce pays tiers . Dans le cas de Saint -Marin, les accords 
commerciaux préférentiels négociés par l'UE avec un pays tiers donné sont généralement étendus 
au commerce de s marchandises entre ce pays tiers et Sai nt-Marin , par le biais de  déclarations 
conjointes respectives,  annexées à l'accord entre l'UE et le pays tiers.  
 
Questions de la délégation du Japon  
 
Dispositions générales de l'Accord  
Relation s avec d'autres accords conclus par les Parties  
 
1.3. Paragraph e 4.11: Outre le Mexique, quels sont les pays avec lesquels l'UE a conclu 
des accords préférentiels qui se sont engagés dans de telles négociations?  
Réponse conjointe des Parties  
 Comme en dispose le paragraph e 4.11, à l'exception de l'ALE UE -Mexique de 20 00, la 
reconnaissance de Saint -Marin a été négociée avec succès dans tous les ALE conclus récemment 
par l'UE . Il convient aussi de noter que l'inclusion des marchandises saint -marinaises dans l'accord 
UE-Mexique de 2000 a été renégociée en 2017 et devrait entrer en vigueur dans les mois à venir.  
 L'UE pourrait -elle expliqu er pourquoi elle rencontre des difficultés pour ce qui est 
de conclure les négociations avec le Mexique?  
 
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 L'exclusion des marchandises s aint-marinaises du champ d'application de l'Accord 
UE-Mexique de 2000 était exceptionnelle et a été renégociée avec succès en 2017, comme indiqué 
ci-dessus.  
 
1.4. Une fois qu'une négociation au nom de Saint -Marin a ura été conclue avec succès, 
l'UE publiera -t-elle les informations pertinentes?  
Réponse conjoint e des Parties  
 
 Oui, l'UE publiera les informations pertinentes sur l e site  EUR-lex une fois qu'elles auront été 
approuvées . La décision du Comité conjoint  UE-Mexique de modifier les annexes en étendant la  
notion  de produits originaires à Andorre et Saint -Marin n'a pas encore été formellement adoptée . 
Pour l'instant, le Japon pourrait se référer à la décision du Conseil sur la position à prendre,  au 
nom de l' Union européenne,  au sein du Comité conjoint  UE-Mexique,  qui est disponible sur le site 
EUR-lex, à l'adresse  suivante : "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017D0561&from=EN ". 
 
1.5. L'UE peut -elle confirmer que tous les accords d'union douanière auxquels elle est 
partie contiennent les mêmes dispositions concernant  la déclaration relative aux  
négociation s au nom de l'autre partie ? Pourrait -elle indiquer quels accords d'union  
douanièr e entrent dans le champ d'application ? L'UE a -t-elle l'intention d'inclure ce type 
de disposition s dans les futurs accords?  
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  Réponse conjointe des Parties  
 
 L'UE est partie à trois accords d'union  douanière qui diffèrent les uns des autres . Dans le cas 
d'Andorre, l'UE négocie aussi des accords en son nom, mais il n'existe pas de déclaration comme 
pour Saint -Marin, tandis que dans le cas de l'Union douanière UE -Turquie, la Turquie est tenue  de 
s'aligner sur la politique commerciale de l'UE, y compris en n égociant des accords de libre -échange 
avec les partenaires d'ALE de l'UE.  
 
1.6. Quels s ont les critères retenus pour déterminer l'importance des courants 
commerciaux lorsque l'UE considère qu'ils justifient la négociation?  
Réf.: DÉCLARATION DE LA COMMUNAUT É 
 
1.7. Lorsque l'importance des courants commerciaux le justifie, la Communauté est 
disposée à négocier, au nom et pour le compte de Saint -Marin, avec les pays avec 
lesquels l'UE a conclu des accords préférentiels, l'obtention, sous une forme appropriée, 
de la reconnaissance de l'assimilation des produits originaires de Saint -Marin aux 
produits originaires de la Communauté.  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Dans sa déclaration,  la Communauté se dit disposée à négocier pour le compte de 
Saint-Marin "lorsque l 'importance des courants commerciaux le justifie", mais dans la pratique , 
l'UE a négocié pour le compte  de Saint -Marin dans tous les cas.  
 
Questions de la délégation de la Turquie  
 
1.8. Dans la  section 3.4.5  consacrée aux  procédures douanières , il est indiqué ce qui 
suit: 
 Paragraph e 3.29: Saint-Marin autorise les bureaux de douane de l'UE à assurer, au 
nom et pour le compte de Saint -Marin, les formalités de dédouanement pendant une 
période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord . À l'issue de cette 
période, la République de Saint -Marin se réserve d'exercer son droit d'effectuer les 
formalités de dédouanement, après accord des Parties contractantes (article 8).  
 
 Le Comité de coopération détermine la liste des bureaux de douane compé tents 
pour le dédouanement des marchandises, ainsi que les modalités de la mise à la 
disposition du Trésor de Saint -Marin des montants pertinents perçus dans le cadre des 
échanges (article 8, paragraphe 3).  
 
 Veuillez fournir des informations sur la situat ion actuelle concernant:  
 
a. les procédures de certification  (certificats utilisés, autorités chargées de 
l'approbation et de la délivrance, etc. ) pour le commerce préférentiel entre 
Saint -Marin et l'UE ; 
b. les autres partenaires d'ALE de Saint -Marin et les proc édures de certification 
correspondantes.  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Conformément à l'article 2 de l'Accord de coopération et d'union douanière entre la 
Communauté économique européenne et la République de Saint -Marin de 2002 (J .O. L 84 du 
28 mars 2002, p age 43), l'union douanière couvre pratiquement toutes les marchandises (à 
l'exception du charbon et de l'acier, mais il n'y a apparemment pas de commerce de ces 
marchandises entre l'UE et Saint -Marin), comme indiqué dans la présentation factuelle.  
 
 Il n'y a pas de "commerce préférentiel" dans l'union douanière entre l'UE et Saint -Marin, et 
le principe qui s'applique e st le même que dans l'union douanière entre l'UE et la Turquie – la libre 
circulation des marchandises . Les marchandises sont en libre  circulation dans l'union douanière 
entre l'UE et Saint -Marin . L'utilisation du régime du transit interne de l'Union dans les échanges WT/REG280/2  
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  entre l'UE et Saint -Marin est la preuve  que les marchandises sont en libre circulation dans l'union 
douanière . Les procéd ures de ce régime sont publiées  sur le site Web de la DG TAXUD à l'adresse  
suivante  (pages 242 à 246):  
 
https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/fi les/transit_manual_fr.pdf  
 
 Saint-Marin n'a pas d'ALE . Lorsque l'UE conclu t des ALE avec des pays tiers, une déclaration 
conjointe est incorporée  à la fin du Protocole d'origine prévoyant que les produits originaires de la 
République de Saint-Marin sont accepté s par le pays tiers concerné comme des produits originaires 
de la Communauté/ de l'UE au sens de l'Accord (ou en des termes analogues ). 
 
1.9. Les bureaux de douane de l'UE assurent -ils toujours les formalités de 
dédouanement pour le compte de Saint -Marin?  
Réponse conjoi nte des Parties  
 
L'article 8 de l'Accord de 2002 dispose que pendant une période de cinq ans à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord et au -delà si une décision contraire n'est pas adoptée , Saint -Marin 
autorise l'UE à assurer, pour le compte de Saint -Marin, les formalités de dédouanement . Comme 
Saint-Marin n'a pas décidé e d'assurer elle-même ces formalités, c'est l'UE qui s'en charge . Dans la 
pratique, les formalités d'importation et d'exportation sont effectuées par les bureaux de douane 
italiens (article 6 de la Décision n° 1/2010 "Omnibus" du Comité de coopération UE -Saint-Marin du 
29 mars 2010 établissant diverses mesures d 'application de l 'accord de coopération et d 'union 
douanière entre la Communauté économique européenne et la  République de Saint -Marin, 
J.O. L 156 du 23  juin 2010, p age 13). La liste des bureaux de douane italiens compétents pour les 
formalités d'importation figure à l' Annexe II de cette Décision n° 1/2010 "Omnibus" du Comité de 
coopération UE -Saint-Marin . Un mé canisme a également été mis en place pour mettre à la 
disposition de Saint -Marin les droits de douane perçus par les bureaux de douane italiens pour son 
compte ( Annexe III de la Décision "Omnibus" de 2010).  
 
1.10.  Y-a-t-il des accords commerciaux entre Saint -Marin et Andorre?  
Réponse de Saint -Marin  
 
Il n'existe aucun accord commercial ent re Andorre et Saint -Marin.  
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