G/TBT/N/MEX/252  
1er mars 2013  
(13-1105)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Ministère de l'environnement et des ressources naturelles) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de 
Normalización de Medio Ambiente y Recursos Naturales  (Comité consultatif national de 
normalisation pour l'environnement et les ressources naturelles). Adresse: Blvr. Adolfo 
Ruiz Cortines número 4209, 4o. piso Ala "B", fraccionamiento Jardines en la Montaña, Delegación Tlalpan, México, D.F., código postal 14210; Courrier électornique: 
sylvia.trevino@semarnat.gob.mx  - Site Web: http://www.semarnat.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules légers neufs - Émissions de dioxyde de carbone (SH 8702, 8703, 
8704). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-163-SEMARNAT-ENER-SCFI-2012, Emisiones de bióxido de carbono (CO2) provenientes del escape y su eq uivalencia en términos de rendimiento de 
combustible, aplicable a vehículos automotore s nuevos de peso bruto vehicular de hasta 
3 857 kilogramos  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-163-SEMARNAT-ENER-SCFI-2012. Émissions de dioxyde de carbone (CO
2) à 
l'échappement et leur équivalence en termes d'efficacité de carburant, pour les véhicules 
automobiles neufs d'un poids nominal brut n'excédant pas 3 857 kg), 22 pages, en espagnol G/TBT/N/MEX/252 
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6. Teneur:  Le document notifié établit les paramètres et les méthodes applicables pour le 
calcul des moyennes cibles et observées, pour chaque constructeur, des émissions de 
dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre (g CO 2/km), et de leur 
équivalence en termes d'efficacité de carburant, exprimée en kilomètres par litre (km/l). Ces moyennes concernent les véhicules automobiles légers neufs des années-modèles 
2014 à 2016 d'un poids nominal brut n'excédant pas 3 857 kg, alimentés en essence ou 
en diesel et commercialisés au Mexique. 
 Une fois publié dans le Journal officiel de la  Fédération en tant que norme définitive, le 
projet de norme officielle mexicaine notifié sera d'application obligatoire pour les 
personnes physiques ou morales, les constructeurs ou les importateurs qui commercialisent des véhicules automobiles légers neufs d'un poids nominal brut 
n'excédant pas 3 857 kg, sauf lorsque les ve ntes totales du constructeur ne dépassent 
pas les 500 unités par année-modèle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement et de la santé des personnes. 
8. Documents pertinents:  • 
- G/TBT/N/MEX/239; - NOM-008-SCFI-2002 - Sistema General de Unidades de Medida  (Système général 
des unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
27 novembre 2002; 
- Norma Oficial Mexicana NOM-042-SEMARNAT-2003, Que establece los límites 
máximos permisibles de emisión de hidrocarburos totales o no metano, monóxido 
de carbono, óxidos de nitrógeno y partículas provenientes del escape de los vehículos automotores nuevos cuyo peso bruto vehicular no exceda los 3 857 kilogramos, que usan gasolina, gas licuado de petróleo, gas natural y diesel, así 
como de las emisiones de hidrocarburos evaporativos provenientes del sistema de 
combustible de dichos vehículos  (Norme officielle mexicaine 
NOM-042-SEMARNAT-2003 portant établissement des limites maximales 
admissibles pour les émissions d'hydrocarbures totaux ou non méthaniques, de 
monoxyde de carbone, d'oxydes d'azote et de particules provenant de l'échappement des véhicules automobiles neufs d'un poids total en charge 
n'excédant pas 3 857 kg, alimentés en essence, en gaz de pétrole liquéfié, en gaz 
naturel ou en diesel, et pour les émissi ons de vapeurs d'hydrocarbures provenant 
du système d'alimentation de ces véhicules), paragraphe 4.4, alinéa a), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 7 septembre 2005; 
- Norma Mexicana NMX-AA-011-SCFI-1993, Método de prueba para la evaluación 
de emisiones de compuestos del escape de los vehículos automotores nuevos en planta que usan gasolina como combustible  (Norme mexicaine 
NMX-AA-011-SCFI-1993. Méthode d'essai pour la détermination, en usine, des 
émissions de composés à l'échappement des véhicules automobiles neufs alimentés en diesel) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 27 décembre 1993; 
- Code des règlement fédéraux (CFR), Titre 40, parties 85, 86 et 600, révisé le 
1
er juillet 1994 par l'Agence de la protection de l'environnement des États-Unis 
d'Amérique. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  
 Sans objet Entrée en vigueur 60 jours civils après 
la publication de la norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ). G/TBT/N/MEX/252 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  22 avril 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    jesus.figueroa@economia.gob.mx 
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=02&day=20 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/MEX/13_0818_00_s.pdf