G/TBT/N/EU/614  
22 octobre  2018 
(18-6567) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné : Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.eu ropa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Moteurs électriques et dispositifs d'entraînement à vitesse variable  
5. Intitulé, n ombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requirements for electric motors and variable speed 
drives pursuant to Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council 
and repealing Commiss ion Regulation (EC) No 640/2009 (and its accompanying annexes)  
(Projet de Règlement de la Commission établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour les moteurs électriques et les dispositifs d'entraînement à vitesse 
variable, conformément à la D irective 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, 
et abrogeant le Règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission (et ses annexes)), 
10 pages + 13 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié établit des exig ences minimales 
en matière de performance énergétique pour les moteurs électriques et les dispositifs 
d'entraînement à vitesse variable, pour lesquels il existe des solutions économiques 
susceptibles de réduire leurs consommation d'énergie . Conformément à la 
Directive  2009/125/CE sur l'écoconception, les produits ne satisfaisant pas à ces 
exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE . Le projet de règlement 
notifié est fondé sur les résultats d'une étude technique, environnementale et é conomique 
réalisée avec des partenaires . Il abroge le Règlement (CE) n° 640/2009 en ce qui 
concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux moteurs électriques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié a pour but de continuer de faire disparaître du marché les 
moteurs électriques et les dispositifs d'entraînement à vitesse variable offrant la pire 
performance énergétique, de façon à faire évoluer le marché vers des produits à meilleur 
rendement énergétique et plus respectueux de l'environnement . Il contribuera aussi à 
améliorer l'efficacité énergétique de ces produits et à lutter contre le changement 
climatique dans l'UE.  G/TBT/N/EU/614  
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  8. Documents pertinents : Documents pertinents : Directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 établissant un cadre pour la fixation 
d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'é nergie (Journal 
officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, page 10)  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF  
Règlement (C E) n° 640/2009 concernant les exigences en matière d'écoconception pour 
les moteurs électriques  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32009R0640   
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions entreront en vigueur en deux phases : à partir 
du 15 janvier 2 021 ou à partir du 1er juillet 2 022. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax e t adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5518_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2018/TBT/EEC/18_5518_01_e.pdf