G/SPS/N/EU/67  
4 mars 2014  
(14-1301)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Embryons d'ovins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Commission Regulation amending Annexes II, VII, VIII, IX and 
X to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies + corresponding Annex  (Règlement de la Commission modifiant les 
Annexes II, VII, VIII, IX et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du 
Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles + annexe correspondante). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 20 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1106_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1106_01_e.pdf 
6. Teneur: Le chapitre H de l'Annexe IX du règlement (CE) n° 999/2001 énonce les règles 
régissant l'importation dans l'Union européenne de sperme et d'embryons d'ovins et de 
caprins. Ces règles d'importation sont actualisées pour tenir compte des conditions 
applicables aux échanges au sein de l'Union définies à l'Annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001 et offrir aux partenaires commerciaux de l'UE la possibilité d'exempter les 
embryons d'ovins hétérozygotes ARR exportés vers l'Union européenne de toute exigence 
liée à la tremblante classique. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/67 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques) : chapitre 14.9 du Code terrestre de l'OIE  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Avis scientifiques de l'EFSA: 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/doc/1429.pdf 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/doc/3080.pdf 
(disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Adoption attendue en septembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Septembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  - Les nouvelles règles sont moins sévères 
que les actuelles prescriptions de l'UE qui prévoient que les embryons d'ovins 
hétérozygotes ARR sont exemptés de l'application de conditions en rapport avec la 
tremblante. Avec les règles nouvellement proposées, l'Union européenne élargit le 
champ d'application de l'exemption.  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 mai 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/67 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu