G/SPS/N/UKR/122  
30 janvier  2018 
(18-0673) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer 
Protection  (Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
protection des consommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient  aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 15, 16, 41 et 51 du SH ; domaine 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On 
approval of the procedures for audit of the state control system of the exporting country, 
from which the import (entry) of food of  animal origin into Ukraine is permitted, 
maintenance of the register of such countries, and inspections of facilities that produce 
food of animal origin for import (entry) into Ukraine, maintenance of the register of such 
facilities"  (Projet de Décision d u Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation des 
procédures relatives à la vérification du système de contrôle officiel des pays exportateurs 
en provenance desquels l'importation (entrée) d'aliments d'origine animale est autorisée 
en Ukraine, à  l'établissement d'une liste de ces pays, à l'inspection des établissements 
produisant des aliments d'origine animale destinés à être importés en Ukraine et à la tenue 
d'un registre de ces établissements) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 12 
https://goo.gl/AfNwyw  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit des procédures pour:  
 la vérification du système de contrôle officiel des pays exportateurs en provenance 
desquels l'importation (entrée)  d'aliments d'origine animale est autorisée en Ukraine, 
et l'établissement d'une liste de ces pays ; et 
 l'inspection des établissements qui produisent des aliments d'origine animale destinés 
à être importés en Ukraine, et la tenue d'un registre de ces établ issements.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/UKR/122  
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 mars 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable  des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information  national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte est disponible sur le site Web du Service national de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la protection des consommateurs: https://goo.gl/PLj4os .