G/TBT/N/USA/1215  
2 novembre  2016 
(16-6006) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office of Energy Efficiency  and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) [1237]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier élec tronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations  sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération . Réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et autres 
matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou 
autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air du n ° 84.15 (SH 8418) . Protection de l'environnement (ICS 13.020), Aménagem ent 
des magasins (ICS 97.130)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Conservation 
Program : Energy Conservation Standards for Miscellaneous Refrigeration Products  
(Programme d'économie d'énergie : normes d'économie d'énergie pour  divers appareils de 
réfrigération), 13 pages, en anglais  
6. Teneur : La Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie (EPCA) 
modifiée établit le Programme d'économie d'énergie pour les produits de consommation 
autres que les automobi les. Au titre des dispositions de l'EPCA qui permettent au 
Secrétaire à l'énergie d'élargir le champ d'application de la loi à d'autre types de produits 
de consommation, le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis a classé les "divers 
appareils de réf rigération" (MREF) dans la catégorie des produits couverts assujettis à 
l'EPCA . Lorsqu'il évalue l'opportunité de fixer des normes pour des produits, le DOE doit 
déterminer si de nouvelles normes seraient technologiquement faisables et 
économiquement justi fiées et si elles entraîneraient des économies d'énergie significatives . 
Dans la proposition de règle notifiée, le DOE propose de nouvelles normes d'économie 
d'énergie pour les MREF identiques à celles qui sont énoncées dans une règle finale directe 
publié e dans la même parution du Federal Register . Si le DOE reçoit des observations 
défavorables et détermine que ces observations peuvent constituer une base raisonnable 
pour un retrait, il publiera un avis retirant la règle finale et poursuivra la procédure a vec la 
proposition de règle notifiée.  G/TBT/N/USA/1215  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 74950, 2 8 octobre 2 016; Titre 10 du Code des rè glements 
fédéraux (CFR), Partie 430 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
 Programme d'économie d'énergie : normes d'économie d'énergie pour divers 
appareils de réfrigération ; la règle finale directe du 2 8 octobre 2 016 sera notifiée au 
moyen d' un Addendum 1:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-28/html/2016 -24759.htm  
https://w ww.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-28/pdf/2016 -24759.pdf  
 G/TBT/N/USA/661 : Programme d'économie d'énergie pour les produits de 
consommation:  proposition de décision visant à traiter divers appareils de 
réfrigération domestiques comme des produits couverts, et  tous les addenda et 
corrigenda ultérieurs : 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-28/pdf/2016 -24759.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'e ntrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 février 2 017. Les observations 
relatives à l'incidence probable de la proposition de norme sur la concurrence devraient 
être envoyées avant le 2 8 novembre 2 016 au po int de contact du Département de la 
justice dont les coordonnées figurent dans la section ADDRESSES . 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4557_00_e.pdf