PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS438/12  
WT/DS444/11  
WT/DS445/11  
 
28 May 2013  
(13-2801)  Page: 1/2  
    
 
 ARGENTINA – MEASURES AFFECTIN G THE IMPORTATION OF GOODS 
CONSTITUTION OF THE PANEL ESTABLISHED AT THE REQUEST OF THE EUROPEAN UNION,  
THE UNITED STATES AND JAPAN 
NOTE BY THE SECRETARIAT 
1. At its meeting on 28 January 2013, the Dispute Settlement Body (DSB) established a single 
panel pursuant to the requests of the European Union in document WT/DS438/11, the United States in document WT/DS444/10, and Japan in document WT/DS445/10, in accordance 
with Article 9.1 of the Understanding on Rule s and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes (DSU).
1 
 
2. The Panel's terms of reference are the following: 
 
To examine, in the light of the relevant pr ovisions of the covered agreements cited by 
the parties to the dispute, the matter referred to the DSB by the European Union in 
document WT/DS438/11, the United States in document WT/DS444/10, and Japan in document WT/DS445/10, and to make such findings as will assist the DSB in making the recommendations or in giving the rulings provided for in those agreements. 
3. On 15 May 2013, the European Union, the United States and Japan requested the 
Director-General to determine the composition of the Panel, pursuant to Article 8.7 of the DSU. This paragraph provides: 
 
If there is no agreement on the panelists  within 20 days after the date of the 
establishment of a panel, at the request of either party, the Director-General, in 
consultation with the Chairman of the DSB and the Chairman of the relevant Council 
or Committee, shall determine the composition of the panel by appointing the panelists whom the Director-General considers most appropriate in accordance with any relevant special or additional rules or procedures of the covered agreement or 
covered agreements which are at issue in the dispute, after consulting with the parties 
to the dispute. The Chairman of the DSB sh all inform the Members of the composition 
of the panel thus formed no later than 10 days after the date the Chairman receives 
such a request. 
4. On 27 May 2013, the Director-General accordingly composed the Panel as follows: 
 
 Chairperson:  Ms Leora Blumberg 
	
 Members:  Ms Claudia Orozco 
    Mr Graham Sampson  
                                               
1 See WT/DSB/M/328. WT/DS438/12 • WT/DS444/11 • WT/DS445/11 
 
- 2 - 
 
  5. Australia, Canada, China, Ecuador, the European Union (for WT/DS444 and WT/DS445), 
Guatemala, India, Israel, Japan (for WT/DS438 and WT/DS444), the Republic of Korea, Norway, 
the Kingdom of Saudi Arabia, Switzerland, Chinese Taipei, Thailand, Turkey, and the United States 
(for WT/DS438 and WT/DS445), have reserved their rights to participate in the Panel proceedings 
as third parties.  
 
__________
G/TBT/N/PAN/58
29 octobre 2014
(14-6276)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PANAMA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Dirección de Normas y tecnología Industrial  (Direction des 
normes et de la technologie industrielle) - (chargée du traitement de la notification) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Même organisme 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 65.100 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Reglamento Técnico 
DGNTI COPANIT N° 2-405  (Règlement technique DGNTI COPANIT n° 2-405), 15 pages, en 
espagnol 
6. Teneur: Établissement de mécanismes régissant la présentation du contenu des fiches 
d'information des pesticides chimiques préparés destinés à un usage agricole, à des fins 
d'enregistrement et de commercialisation dans le pays. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé et protection des personnes 
8. Documents pertinents: DGN K-37/1998; NCR 208-94; Code international de conduite 
pour la distribution et l'utilisation des pesticides (FAO/ONU, Rome, 1989). Directives 
obligatoires pour l'étiquette et la fiche d'information des pesticides pour les pays membres 
de l'OIRSA 
9. Date projetée pour l'adoption: Texte adopté en août 1998 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Immédiatement  
10. Date limite pour la présentation des observations: - G/TBT/N/PAN/58 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial 
Ave. Ricardo J. Alfaro y calle El Paical, Edif. Plaza Edison, 3er Piso 
Téléphone: +(507) 560 0716 
Fax: +(507) 560 0721 
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa
G/TBT/N/KEN/440
17 décembre 2014
(14-7306)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kenya Bureau of Standards  - KEBS (Bureau des normes du 
Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre (SH 040630). Fromage 
(ICS 67.100.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: DKS 28-4: 2014 Cheese - 
Specification Part 4 Tilsiter/Tilster  (Fromages - Spécification. Partie 4: Tilsiter/Tilsit), 
8 pages, en anglais 
6. Teneur: Établissement des prescriptions applicables au fromage Tilsit destiné à la 
consommation humaine directe ou à subir un traitement ultérieur  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes; exigences en 
matière de qualité.  
8. Document pertinents: Publication du texte notifié au moment de l'adoption: Kenya 
Gazette  (Journal officiel du Kenya) 
9. Date projetée pour l'adoption: 30 jours à compter de la date limite pour la présentation 
des observations 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre de l'industrialisation et du développement des entreprises 
10. Date limite pour la présentation des observations: 25 janvier 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:
G/TBT/N/KOR/779/Corr.1  
5 de julio de 2018 
(18-4237) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 4 de julio de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
de la República de Corea . 
 
_______________  
 
 
En el punto 11, el enlace correcto es:  
http://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_3335_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/USA/1393/Add.2  
29 octobre 2018 
(18-6770) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 octobre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances ; Withdrawal  (Règles relatives 
à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques . Retrait)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'envir onnement)  
ACTION : Retrait de règle finale directe  
RÉSUMÉ : L'EPA retire des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) 
promulguées au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 19  substances 
chimiques ayant fait  l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . L'EPA avait publié ces SNUR en 
appliquant la procédure d'élaboration de règles finales directes qui prescrit que l'EPA doit prendre 
certaines mesures en cas de réception d'une observation défavorable . L'EPA a  reçu plusieurs 
observations défavorables, ainsi qu'une demande de prolongation du délai pour la présentation 
d'observations concernant les SNUR identifiés dans la règle finale directe . Par conséquent, l'Agence 
retire les SNUR objet de règle finale directe  indiquées dans ce texte, conformément à la procédure 
d'élaboration de règles finales directes.  
Le retrait de la règle finale directe publiée le 2 7 août 2 018 (83 FR 43538) est effectif à compter du 
26 octobre 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_5656_00_e.pdf  
__________
WT/DS429/16  
G/L/980/Add.1  
G/ADP/D91/1/Add.1  
 
22 July 2016  
(16-3903)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
  UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN SHRIMP FROM VIET NAM 
NOTIFICATION OF A MUTUALLY AGREED SOLUTION 
The following communication, dated 18 July 2016, from the delegation of Viet Nam and the 
delegation of the United States to the Chairper son of the Dispute Settlement Body, is circulated 
pursuant to Article 3.6 of the DSU.  
_______________ 
 
 The Governments of the United States of Amer ica and the Socialist Republic of Viet Nam 
write in regard to the disputes United States –Anti-Dumping Measures on Certain Shrimp from 
Viet Nam (WT/DS404) and United States – Anti-Dumping Measures on Certain Shrimp from Viet 
Nam (WT/DS429), which resulted in recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body 
(DSB). The United States and Viet Nam are pleased to notify the DSB, in accordance with 
Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes , 
that the parties have reached a mutually agreed solution in these disputes. 
 
 We ask you to circulate this notification to the DSB and the relevant Councils and 
Committees.  
 
  
 
(signed) 
H.E. Mr. Tran Quoc Khanh (signed) 
Ms. Barbara Weisel 
Vice Minister 
Ministry of Industry and Trade  
The Socialist Republic of Viet Nam Assistant U.S. Trade Representative for  
Southeast Asia and the Pacific 
Office of the United States Trade 
Representative 
 
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference:     WLI/100                 6 February 2014  
 
 
 
  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATION S AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE XLII - ISRAEL 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the Certification of 
Modifications and Rectifications to Schedule XLII - Israel, effective 6 November 2013.   
 
   
 
  
 
            R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
 14-0702             WT/Let/932 
  
 
 
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICA TIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE XLII - ISRAEL 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Proced ures for Modification and Rectification of 
Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
  WHEREAS in accordance with the provisions of the above-mentioned Decision, a draft containing modifications and rectifications to Schedule XLII - Israel was communicated to all 
Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/322 on 6 August 2013; 
  IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to XLII - Israel are 
established in conformity with the above-mentioned Decision. 
  The annexed Schedule is effective as of 6 November 2013. 
 
 I hereby furnish a certified true copy of this Certification to each Member of the World Trade Organization.  This Certification shall be registered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United Nations. 
 
 DONE at Geneva this seventeenth day of December, two thousand and thirteen.  
 
  
 
   
 
          R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
  
 
   
 
Certified true copy:  
 
  
 
  Director-General  
 
 
 PP 5-467 Offset (mdb file attached)
G/TBT/N/MEX/117/Add.1  
 
17 June 2015  
(15-3143)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 11 June 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________ 
 
 Replies to the comments received concerning, and amendments to, the draft Amendment to Mexican Official Standard NO M-062-PESC-2007 on the use of th e satellite-based fishing vessel 
tracking and monitoring system, published on 24 April 2008 
 On 9 June 2015, the Mexican Ministry of Agricult ure, Livestock, Rural Development, Fisheries and 
Food published in the Official Journal ( Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx) the 
replies to the comments received concerning, and amendments to, the draft Amendment to Mexican Official Standard NO M-062-PESC-2007 on the use of th e satellite-based fishing vessel 
tracking and monitoring system, published on 24 April 2008.  
 Any comments should be addressed to:  
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas 
Tel.:  (+52) 55 5729-9100, Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520-9715 Website:  http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
 normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Email:  normasomc@economia.gob.mx  and sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 
Text available online at: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5395696&fecha=09/06/2015  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_2305_00_s.pdf  
 
__________
中华人民共和国国家标准
GB xxxx—xxxx
 
食品安全 国家标准  
食品添加剂  丁酸苄酯  
（送审稿） 
 
中 华 人 民 共 和 国 
国家卫生和计划生育委员 会  发布 
 201x-xx-xx发布  201x-xx-xx实施GB xxxx —xxxx  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂  丁酸苄酯  
1 范围 
本标准适用于 以丁酸和苄醇 为原料经 化学反应 制得的食品添加剂 丁酸苄酯 。 
2 化学名称 、分子式、结构式和相对分子质量  
2.1  化学名称  
丁酸苄酯 ，丁酸苯甲酯  
2.2  分子式 
C11H14O2 
2.3  结构式 
O
O
 
2.4  相对分子质量  
178.23 (按2007年国际相对原子 质量 ) 
3 技术要求 
3.1  感官要求 
感官要求 应符合表 1的规定。 
表1  感官要求 
项     目 要    求 检验方法 
色泽 无色 将试样置于比色管内 ，用目测法观察  
状态 液体 
香气 具有浓的果香 -花香、李子样香气  GB/T 14454.2  
3.2  理化指标 
理化指标 应符合表 2的规定。 
 
 
 
 
 GB xxxx —xxxx  
2 表2  理化指标  
项     目 指    标 检验方法  
溶解度 (25 ℃)  1 mL试样全溶于 2 mL 8 0%(体积分数 )乙醇中  GB/T 14455.3  
丁酸苄酯 含量 (w) /%            ≥ 98.0 附录 A 
酸值 (以KOH计)/(mg/g)         ≤ 1 GB/T 14455.5  
折光指数 (20 ℃) 1.4900～1.5000  GB/T 14454.4  
相对密度 (25 ℃/25 ℃) 1.005～1.012  GB/T 11540  GB xxxx —xxxx  
3 附录A 
丁酸苄酯 含量的测定  
A.1  仪器和设备  
A.1.1 色谱仪：按GB/T 11538 —2006中第 5章的规定 。 
A.1.2 柱：毛细管柱 。 
A.1.3 检测器：氢火焰离子化检测器 。 
A.2 测定方法  
面积归一化法 ：按GB/T 11538 —2006中10.4测定含量 。 
A.3 重复性及结果表示  
按GB/T 11538 —2006中11.4规定进行 ，应符合要求 。 
食品添加剂 丁酸苄酯 气相色谱图 (面积归一化法 )参见附录 B。 GB xxxx —xxxx  
4 附录B 
食品添加剂 丁酸苄酯 气相色谱图  
(面积归一化法 ) 
B.1  食品添加剂 丁酸苄酯 气相色谱图  
食品添加剂 丁酸苄酯 气相色谱图 见图 B.1。 
 
图 B.1  食品添加剂 丁酸苄酯 气相色谱图  
B.2 操作条件  
B.2.1  柱：毛细管柱 ，长30 m，内径0.53 mm。 
B.2.2  固定相：100%二甲基聚硅氧烷 。 
B.2.3  膜厚：1.5 μm。 
B.2.4  色谱炉温度 ：线性程序 升温从 130 ℃～180 ℃，速率 3 ℃/min；然后线性程序 升温从 180 ℃～
250 ℃，速率 10 ℃/min；最后在 250 ℃恒温 10 min。 
B.2.5  进样口温度 ：250 ℃。 
B.2.6  检测器温度 ：260 ℃。 
B.2.7  检测器：氢火焰离子化检测器 。 
B.2.8  载气：氮气。 
B.2.9  载气流速 ：1.5 mL/min。 
B.2.10  进样量：0.2 μL。 
B.2.11  分流比：40:1。
RESTRICTED  
  
RD/RO/38* 
22 April 2016  
 Page: 1/5  
Committee on Rules of Origin    
 
  UNOFFICIAL ROOM DOCUMENT1 
Information Session on Non-Preferential Rules of Origin – 21 April 2016 
Nike Inc. Presentation on Non-Preferential Rules of Origin and Global Value Chains  
Jeffrey Whalen  
 
 
 
Comité des règles d'origine  
 
DOCUMENT DE SÉANCE NON OFFICIEL1 
Information Session on Non-Preferential Rules of Origin – 21 April 2016 
Nike Inc. Presentation on Non-Preferential Rules of Origin and Global Value Chains  
Jeffrey Whalen 
 
 
 Comité de Normas de Origen  
 
DOCUMENTO DE SALA NO OFICIAL
1 
Information Session on Non-Preferential Rules of Origin – 21 April 2016 
Nike Inc. Presentation on Non-Preferential Rules of Origin and Global Value Chains  
Jeffrey Whalen 
 
_______________ 
                                               
* In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma original solamente. 
1 Documents issued in the RD seri es are not official WTO documents. They usually appear in their 
language of submission and will not be translated systematically into th e working languages of the WTO. They 
are intended for use in WTO meeting rooms and are attribut ed an unofficial symbol for archiving purposes only.  
Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l'OMC. Ils ne paraissent 
généralement que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués et ne seront pas systématiquement traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux salles de réunion de l'OMC et une cote non 
officielle leur est attribué e à des fins d'archivage. 
Los documentos de la serie RD no son documentos ofic iales de la OMC. Por lo general se distribuyen en 
el idioma en que han sido presentados y no se traduc en sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la 
Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de  reunión de la OMC y se les asigna una signatura no 
oficial a efectos de archivo únicamente. RD/RO/38 
 
- 2 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/38 
 
- 3 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/38 
 
- 4 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/38 
 
- 5 - 
 
   
 
 
__________
G/TBT/N/ECU/107/Add.1  
24 septembre 2014  
(14-5360)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 22 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce que le règlement technique RTE INEN 085 (Pommes de terre 
frites congelées) notifié à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/ECU/107 du 14 novembre 2013 a été émis dans la Décision ( Resolución ) n° 14 372 du 13 août 2014 du 
Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des indu stries et de la productivité, publiée au Journal 
officiel ( Registro Oficial ) n° 334 du mardi 16 septembre 2014. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel 
Quito (Équateur) 
Téléphone:  (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/ECU/143/Add.2
19 décembre 2014
(14-7384)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 19 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce la publication d'un erratum concernant le Règlement 
technique RTE INEN 148 (Tire-fonds et vis pour le bois) notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/143/Add.1 du 25 août 2014 et paru dans le Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 310 
du 13 août 2014. Ce règlement devait entrer en vigueur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) 
jours à compter de la date de sa promulgation au Journal officiel. La date d'entrée en vigueur a été rectifiée et doit intervenir dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de 
promulgation du règlement au Journal officiel. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358 / 2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/L/1292  
G/SG/201  
29 janvier  2019 
(19-0469) Page: 1/1 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
COMMUNICATION CONJOI NTE DE LA THAÏLANDE  ET DES ÉTATS -UNIS 
(Gros lave -linge à usage domestique ) 
La communication ci -après, datée du 28 janvier 2019 , est distribuée à la demande des délégations 
de la Thaïlande  et des États-Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), la Thaïlande et les États -Unis notifient les résultats des consultatio ns menées au titre 
de l'article  12:3 de cet accord . Les documents G/SG/N/8/USA/ 10 (daté du 13 octobre  2017), 
G/SG/N/8/ USA/10/Suppl. 2 (daté du 1 1 décembre  2017) et G/SG/N/8/USA/ 10/Suppl. 3–
G/SG/N/10/USA/ 8–G/SG/N/11/USA/ 7 (daté du 26 janvier  2018) contiennent des notifications 
présentées par les  États-Unis au sujet d es mesures prises au titre de l' Accord sur les sauvegardes  
en ce qui concerne les gros lave -linge à usage domestique et leurs parties (gros lave -linge à usage 
domestique) . 
Le 8 janvier 2019 , la Thaïlande  et les États -Unis ont mené des consultations en vue d'examiner les 
renseignements fournis dans les documents s usmentionnés concernant la mesure de sauvegarde 
appliquée aux gros lave -linge à usage domestique , d'échanger des vues au sujet de la mesure et 
d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au pa ragraphe 1 de l'article 8 de 
l'Accord sur  les sauvegardes . Ils ont examiné les renseignements pertinents et procédé à un échange 
de vues sur la mesure . Ils sont convenus de poursuivre ces discussions  et ont décidé  que leurs droits 
et obligations réciproques au titre  de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  seraient maintenus . À cette fin, ils sont également convenus que 
le délai de 90  jours visé à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'articl e XIX:3 a) de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 serait considéré comme arrivant à 
expiration le 7 mai 2021.  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/AG/N/SEN/2 
17 December 2012 
 (12-6906) 
Committee on Agriculture Original: French 
  
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 13 December 2012, is being circulated at the request of the 
delegation of Senegal .  The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for the 
calendar years 1995 to 2011 . 
 
_______________ 
 
 
 In accordance with the notification requireme nts adopted by the Committee on Agriculture 
(document G/AG/2) under Articles 10 and 18.2 of th e Agreement on Agriculture, the Government of 
Senegal hereby notifies that it did not apply any export subsidies during the period 1995 to 2011.  
__________
WT/DS564/8  
 
31 de agosto de 2018  
(18-5442) Página: 1/1 
  Original: español  
 
  
ESTADOS UNIDOS - DETERMINADAS MEDIDAS RELATIVAS  
A LOS PRODUCTOS DE ACERO Y ALUMINIO  
SOLICITUD DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS  
Comunicación de México  
La siguiente comunicación, de fecha 30 de agosto  de 2018, dirigida por la delegación de México  a 
la delegación de los Estados Unidos y a la delegación de Turquía , se distribuye al Órgano de 
Solución de Diferencias de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del  ESD. 
 
_______________  
 
 
Por instrucciones de mis autoridades, me permito informarle que México tiene interés comercial 
sustancial respecto a la solicitud de consultas presentada por Turquía en el asunto Estados Unidos 
- Determinadas medidas relativas a los productos de acero y alumin io (DS564).1 
 
México tiene interés sistémico en participar en las consultas por el objeto de las mismas, los 
acuerdos abarcados involucrados y además porque es uno de los principales exportadores de 
dichos productos a los Estados Unidos.  
 
En 2017, México e xportó a los Estados Unidos productos de acero sujetos a la medida, por un 
valor total de USD$ 2,509.3 millones de dólares y en los productos de aluminio sujetos a la 
medida, por un valor total de USD$ 262.2 millones de dólares, encontrándose que, para los  
productos de ambos sectores, México se encuentra dentro de los principales exportadores a los 
Estados Unidos. Por lo anterior, las medidas en cuestión reclamadas por Turquía también se 
aplican a determinadas importaciones de productos  de acero y aluminio de México.  
 
En tal virtud, México notifica su deseo de asociarse a las consultas referidas debido al interés 
comercial sustancial en las mismas, de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 
En este sentido, quedo a la espera de la confirmación de la aceptación de la presente solicitud, así 
como la información relativa a la fecha y el lugar en q ue se celebrarán las consultas.  
 
 
__________  
                                                
1 Documento WT/DS564/1, publicado el 20 de agosto de 2018.
G/TBT/N/BRA/78/Rev.1
5 February 2015 
(15-0765)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
Revision 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member: BRAZIL 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO Telephone: +(55) 21 2563.2840 
Telefax: +(55) 21 2563.5637 
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Website: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provid ed in addition, where applicable):  
HS: Chapter 52 – Cotton 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Ordinance Nº 3, 
15 January 2015 (Portaria SDA/MAPA/Nº 3, de 15 de Janeiro de 2015). Draft Technical Regulation Establishing Requirements of Cotton Feather (12 pages, in Portuguese) 
6. Description of content: Draft technical regulation setting up official standard 
classification, quality, marking and labelling requirements, sampling procedures, method of 
presentation etc. related to the product (cotton) classification. It revises the Ordinance 
Nº 63, 5 December 2002 (Instrução Normativa SDA/MAPA/Nº 63 de 5 de Dezembro de 2002), notified under the document G/TBT/N/BRA/78, 21 January 2003. 
7. Objective and rationale, including th e nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements; Protection of the environment 
8. Relevant documents: (1) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União) Nº 13, 
20 January 2015, section 1, page 19; (2) MAPA Ordinance 381/2009; MAPA Ordinance 63/2002; (3) Brazilian Official Journal; (4) ASTM D1441; ASTM D2495; ASTM D1909; 
ABNT NBR IS0 139; ABNT NB 1359; ISO 4911; ASTM D1776; ASTM D5867; ASTM D7410; 
BS4194; ANVISA Ordinance 09/2003 (Resolução 09/2003 ANVISA); Ministério da Saúde Ordinance 3.523/98 (Portaria 3.523/98 Ministério da Saúde), ABNT NBR IS0/IEC 17025. 
9. Proposed date of adoption:   To be determined after the end of the consultation period 
Proposed date of entry into force:   To be determined after the end of the consultation 
period G/TBT/N/BRA/78/Rev.1 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 21 March 2015 
11 Texts available from: National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visua liza/index.jsp?data=20/01/2015&jornal=1&pa
gina=19&totalArquivos=76
G/TBT/N/USA/1005  
1° de julio de 2015  
(15-3392)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos 
(FDA), Departamento de Sanidad y Servicios Sociales (HHS) (1023) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Sírvanse enviar las observaciones a: USA WTO TBT Inquiry Point (Servicio Nacional de Información OMC/OTC de los Estados Unidos) 
Correo electrónico: ncsci@nist.gov  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): aditivos en alimentos y agua para beber para los 
animales. Alimentos para animales (ICS: 65.120) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Food Additives 
Permitted in Feed and Drinking Water of Animals; Gamma-Linolenic Acid Safflower Meal  
(Aditivos alimentarios de uso autorizado en los piensos y el agua para los animales – Harina de cártamo que contiene ácido gamma-linoleico). Documento en inglés (3 páginas). 
6. Descripción del contenido: la Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos 
(FDA) modifica el reglamento relativo a los aditivos alimentarios de uso autorizado en los 
piensos y el agua para los animales, a fin de permitir el empleo de harina de una variedad 
de cártamo obtenida por biotecnología, que se considera inocua, en piensos para ganado y aves de corral). La medida notificada se adopta para dar respuesta a una petición presentada por la empresa KArcadia Biosciences, Inc.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: Proteger la vida y la salud de los animales o preservar los vegetales  
8. Documentos pertinentes: 80 Federal Register (FR) 35568, 22 de junio de 2015; título 
21 de la parte 573 del Código de Reglamentos Federales (CFR). 
Aviso publicado el 20 de octubre de 2010: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2010-10-20/html/2010-26345.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2010-10-20/pdf/ 2010-26345.pdf  
9. Fecha propuesta de adopción: 22 de junio de 2015 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 22 de junio de 2015 G/TBT/N/USA/1005 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 22 de julio de 2015 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2483_00_e.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/SAU/448 
2 de agosto de 2012 
 
 (12-4282) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Apartado postal 3437 
Riad 11471 REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono:  +966(1)4520000 Ext:  (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  ICS:  13.340.70. 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Personal flotation 
devices - Part 3:  Lifejackets, p erformance level 150 - Safety requirements  (Equipos de 
flotación individuales - Parte 3 - Chalecos salvavidas, nivel de rendimiento 150 - 
Requisitos de seguridad) - Documento en inglés (16 páginas). 
6. Descripción del contenido:  La norma notificada especifica los requisitos de seguridad 
para chalecos salvavidas, nivel de rendimie nto 150.  Se aplica a los chalecos salvavidas 
utilizados por adultos y niños.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Mantener la calidad del producto,  salud y seguridad del consumidor.  
8. Documentos pertinentes:   http://www.saso.org.sa/   
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Sin determinar G/TBT/N/SAU/448 
Página 2 
 
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa   Sitio Web:  
http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/ECU/89/Add.4  
25 août 2014  
(14-4880)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 19 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur notifie l'Addendum n° 4 concernant la Modification ( Modificatoria ) 1 du 
Règlement technique RTE INEN 076 (1R) relatif au lait et aux produits laitiers notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/89/Add.3 du 27 février 2014. Cette modification a été émise dans la 
Décision ( Resolución ) n° 14 273 du 30 juin 2014 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des 
industries et de la productivité, publiée dans le Supplément au Journal officiel ( Suplemento del 
Registro Oficial ) n° 309 du 12 août 2014. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable:Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2255 /2253 Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
IP/N/1/VCT/8  
IP/N/1/VCT/O/1  
13 de octubre de 2015  
(15-5344)  Página: 1/1  
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL 
PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
SAN VICENTE Y LAS GRANADINAS: REGLAMENTO PROCESAL CIVIL DE 2000 
Miembro que 
presenta la 
notificación SAN VICENTE Y LAS GRANADINAS  
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
Título Reglamento Procesal Civil del Tribunal Supremo del Caribe Oriental de 2000
 
Materia Procedimientos y recursos judiciales civiles - Observancia 
Naturaleza de 
la notificación  Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual 
 Otras leyes o reglamentos 
Enlace al texto 
jurídico http://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/VCT/15_3964_00_e.pdf 
Situación de la 
notificación  Primera notificación 
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado 
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s) 
Notificaciones 
conexas No se aplica  
Breve descripción del texto jurídico notificado 
El Reglamento Procesal Civil de 2000 estipula las normas que rigen los procedimientos civiles en 
San Vicente y las Granadinas. El objetivo primordial de esas normas, como dispone la Parte 1 del 
Reglamento, es permitir que el tribunal dirima los asuntos de manera imparcial. 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado Inglés 
Fecha de adopción  
Entrada en vigor 31 de diciembre de 2000 
 
Información sobre la notificación 
 
Fecha de 
presentación de 
la notificación 12 de octubre de 2011 y 9 de septiembre de 2015 
Otra información La edición revisada de 2009 de las Leyes de San Vicente y las Granadinas 
entró en vigor el 1º de junio de 2011. 
Organismo o autoridad 
responsable
G/TBT/N/USA/1105/Add.2  
5 de diciembre  de 2016 
(16-6645) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 5 de diciembre de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Protección del ozono estratosférico : propuesta de registro de nuevos productos de 
sustitución ; modificación de algunos registros ; reinterpretación de las disposiciones sobre 
inaceptabilidad de espumas de células cerradas en el marco del programa de nuevas alternativas 
significativas ; revisión del artículo 608 de l a Ley de Protección de la Calidad del Aire "Prohibición 
de liberación de propano"  
ORGANISMO : Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA)  
MEDIDA : norma definitiva  
RESUMEN : en el marco del programa de nuevas alternativas significativas, de la Agencia de 
Protección del Medio Amb iente (EPA), incluye varias sustancias admisibles con determinadas 
condiciones de uso ; registra otras como sustancias inadmisibles ; y modifica el registro de algunas 
sustancias, de admisibles a admisibles con nuevas restricciones de uso, o inadmisibles . También se 
establece una exención de la prohibición de liberación y eliminación, prevista en el artículo 608 de 
la Ley de Protección de la Calidad del Aire, para el propano en determinadas aplicaciones de 
refrigeración . Por otra parte, se establecen determin aciones de inadmisibilidad para agentes de 
soplado de espumas empleados en productos de células cerradas o que contienen espumas de 
células cerradas obtenidas con esos agentes (fabricación e importación).  
FECHAS : la norma notificada entra en vigor el 3 de enero de 2017. E l Director del Federal Register 
aprobó la incorporación por referencia de determinadas publicaciones indicadas en la norma 
definitiva notificada, con efecto el 3 de enero de 2017 . 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4999_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/TPKM/322  
 
15 May 2018  
(18-2905) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: THE SEPARATE CUSTOMS  TERRITORY OF TAIWAN,  PENGHU, KINMEN 
AND MATSU   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI)  
Ministry of Economic Affairs  
Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Tel:(886 -2) 2343 -1781  
Fax:(886 -2) 3343 -3991  
E-mail: sarah.chiang@bsmi.gov.tw  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Gas grills  
-- For gas fuel or for both gas and other fuels (HS 732111), -- For gas fuel or for both gas 
and other fuels (HS 732181).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Proposal for 
Legal Inspection Requirements of Gas Grills (3 page(s), in English; 2 page(s), in Chinese)   
6. Description of content: Gas grills are becoming popular in  outdoor activities and 
concerns have been raised about their safety. With a view to protecting consumers from 
risks arising from unsafe gas grills, the Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
proposes to regulate the safety of gas grills. The confor mity assessment procedure for all 
such products will be Registration of Product Certification or Type -Approved Batch 
Inspection.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: To enhance the Protection of human healt h and safety.  
8. Relevant documents:  The Commodity Inspection Act; CNS 13604  (2011)   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force: 1 July 2019  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/TPKM/322  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4 Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Tel:(886 -2) 2343 -1813 
Fax:(886 -2) 2343 -1804 
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_2467_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_2467_00_x.pdf
G/ADP/N/237/CRI  
18 février 2013  
(13-0877)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
COSTA  RICA1 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Costa Rica  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
 
_______________ 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.meic.go.cr/esp2/practicas/resoluciones.asp . G/ADP/N/237/CRI 
- 2 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s)  
de la publication 
États-Unis Peinture latex à l'eau 
importée au Costa Rica sous la position tarifaire 
n° 3209.90.10.00 
conformément au Système tarifaire centraméricain (SAC) Dossier n° 001-2005 Droits Décision finale du 
18 janvier 2007, publiée au Journal 
officiel ( La Gaceta ) n° 
21 du 30 janvier 2007 Décision portant 
reconduction de l'application de la 
mesure du 
21 novembre 2011, publiée au Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 4 du 5 janvier 2012 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
- - - - - 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
- - - - 
 
 
__________
中华人民共和国国家标准  
 
GB xxxx—xxxx 
 
 
食品安全 国家标准  
食品添加剂  N-乙基-2-异丙基-5-甲基-
环己烷甲酰胺  
 
(征求意见稿 ) 
中华人民共和国卫生部    发布 201x-xx-xx发布  201x-xx-xx实施  GB xxxx—xxxx  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂  N-乙基-2-异丙基-5-甲基-环己烷甲酰胺  
1 范围 
本标准适用于由 l-薄荷脑和乙胺为原料制得的食品添加剂 N-乙基 -2-异丙基 -5-甲基 -环己烷甲酰
胺。  
2 化学名称、分子式、结构式和相对分子质量  
2.1 化学名称  
N-乙基 -2异丙基 -5-甲基 -环己烷甲酰胺  
2.2 分子式 
C13H25ON 
2.3 结构式 
OH
N
 
2.4 相对分子质量  
211.35  
3 技术要求 
3.1 感官要求：应符合表 1的规定。  
表1 感官要求  
项     目 要    求 检验方法  
色泽 白色  将试样置于一洁净白纸上， 用目测法观察。  
状态 结晶性固体  
香气 轻微的薄荷样凉味  GB/T 14454.2  
3.2 理化指标：应符合表 2的规定。  
 
 
 GB xxxx—xxxx  
2 表2  理化指标  
项     目 指    标 检验方法  
N-乙基 -2-异丙基 -5-甲基 -环己烷甲酰胺 含量 /%    ≥ 99.0 附录 A 
熔点 (℃) 91～98 GB/T 14457.3  GB xxxx—xxxx  
3 附录A 
N-乙基-2异丙基-5-甲基-环己烷甲酰胺 含量的测定 
A.1 仪器和设备  
A.1.1 色谱仪：按 GB/T 11538 —2006中第 5章的规定。  
A.1.2 柱：毛细管柱。  
A.1.3 检测器： 氢火焰离子化检测器。  
A.2 测定方法  
面积归一化法：按 GB/T 11538 —2006中10.4条指定方法 测定 N-乙基 -2-异丙基 -5-甲基 -环己烷甲
酰胺。 
试样制备：称取本品 1g溶于 2mL无水乙醇中，摇匀备用。  
A.3 重复性及结果表示  
按GB/T 11538 —2006中11.4条规定进行，应符合要求。  
食品添加剂 N-乙基 -2-异丙基 -5-甲基 -环己烷甲酰胺 气相色谱图 (面积归一化法 )参见附录 B。 
 
 GB xxxx—xxxx  
4 附录B 
食品添加 剂N-乙基-2-异丙基-5-甲基-环己烷甲酰胺 气相色谱图 
(面积归一化法 ) 
B.1 食品添加剂 N-乙基-2-异丙基-5-甲基-环己烷甲酰胺 气相色谱图见图 B.1。 
 
    说明：  
    1——乙醇；  
    2—— N-乙基 -2-异丙基 -5-甲基 -环己烷甲酰胺。  
图 B.1 食品添加剂 N-乙基-2-异丙基-5-甲基-环己烷甲酰胺 气相色谱图  
B.2 操作条件  
B.2.1 柱：毛细管柱，长 30m，内径 0.25mm。 
B.2.2 固定相：聚乙二醇。  
B.2.3 膜厚： 0.25μm。 
B.2.4 色谱炉温度： 200℃恒温。  
B.2.5 进样口温度： 220℃。  
B.2.6 检测器温度： 250℃。  
B.2.7 检测器： 氢火焰离子化检测器。  
B.2.8 载气：氮气。  
B.2.9 载气流速： 1.2mL/min 。 
B.2.10 进样量：约 0.2μL。 
B.2.11 分流比： 1/80。