RESTRICTED  
  
JOB/GC/123  
26 avril 2017 
(17-2293) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  ÉLÉMENTS POSSIBLES DE LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 2 1 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine.  
 
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Pour offrir une première contribu tion au "dialogue ouvert et informel sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement" dans le cadre de l'OMC – et dans le but d'encourager les 
discussions, d'étudier des possibilités et d'échanger des vues sur les questions potentiellement 
pertinentes –, la Chine souhaiterait proposer aux Membres d'examiner les éléments possibles de la 
facilitation de l'investissement ci -après . Ces éléments sont censés illustrer les questions de fond et 
les notions que les Membres souhaiteron t peut-être examin er plus en détail lorsqu'ils étudieront la 
manière dont  l'OMC peut contribuer à faciliter l'investissement . La liste n'est pas exhaustive et ne 
préjuge pas de  la gamme des questions, des possibilités et des approches dont les Membres 
devraient discuter dan s le cadre du "dialogue" , pas plus qu'elle ne la limite . 
 
1  POSSIBILITÉS PERMETTANT D'ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE DU CADRE DE LA 
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT:  
1.1.  Mettre à la disposition des parties prenantes toutes les lois et réglementations  liées à 
l'investisseme nt, notamment en les publiant par voie électronique.  
1.2.  Établir un ou plusieurs points d'information chargés de répondre aux demandes de 
renseignements raisonnables concernant les politiques et les demandes d'investissement.  
1.3.  Notifier régulièrement les nouvell es lois et réglementations  liées à l'investissement, ou les 
éventuelles  modifications  importantes  apportées aux lois et réglementations  existant es. 
1.4.  Établir des lignes directrices généralement applicables en matière d'examen préalable et des 
critères claire ment définis pour l'évaluation des  investissements.  
1.5.  Dans la mesure du possible – et de façon compatible avec les lois et réglementations internes  
de chaque Membre  –, ménager aux parties prenantes la possibilité de formuler des observations 
sur les projets de loi ou de réglementation en matière d' investissement  ou sur les modifications de 
ces lois ou réglementations . 
2  POSSIBILITÉS PERMETTANT D'AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES 
ADMINISTRATIVES LIÉES À L'INVESTISSEMENT:  
2.1.  Encourager l'établissement de critère s et de procédures clairs et cohérents pour l'examen 
préalable, l'évaluation et l'approbation des investissements et indiquer les documents à soumettre.  
2.2.  Rationnaliser  les prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications en ce 
qui con cerne l'investissement, indiquer des délais raisonnables pour l'examen préalable  des 
demandes d'investissement – et la prise de décisions y relatives – par les autorités réglementaires 
compétentes, et aviser les requérants de ces décisions en temps utile.  JOB/GC/123  
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  2.3.  Dans les  cas où la demande est incomplète, indiquer, selon les lois et réglementations 
internes de chaque Membre, les renseignements additionnels  requis pour compléter la demande et 
ménager la possibilité de fournir ces renseignements.  
2.4.  Encourager et favori ser une coopération et une coordination institutionnelles entre les 
autorités réglementaires nationales des Membres, y compris en établissant une institution chargée 
de l'approbation et jouant le rôle de "guichet unique" , lorsque c'est possible . Clarifier les rôles et 
responsabilités des différents niveaux de gouvernement et des différents organismes, lorsqu e 
plusieurs organismes  participe nt au processus d'examen préalable des investissements.  
2.5.  Dans la mesure du possible, réduire au minimum les coûts pour les investisseur s lors du 
processus d'approbation de s investissement s et veiller à ce que les frais facturés soient fonction du 
coût administratif du traitement de s demande s. 
2.6.  Faciliter l'entrée et le séjour du personnel lié aux investissements.  
2.7.  S'efforcer de  faciliter l'accès des investisseurs aux infrastructures publiques de base.  
3  POSSIBILITÉS PERMETTANT DE RÉPONDRE AUX BESOINS DES MEMBRES EN 
DÉVELOPPEMENT ET DES MEMBRES LES MOINS AVANCÉS:  
3.1.  Préserver le traitement spécial et différencié pour les Membres en dé veloppement et les 
Membres les moins avancés, y compris  en ménageant  des flexibilités adaptées à leur situation  en 
matière de développement . 
3.2.  Fournir une assistance technique et un renforcement des capacités effectifs pour développer  
les capacités, l'effica cité et la compétitivité internes des Membres en développement en matière de 
services, y compris en organisant des activités de promotion de l'investissement et de réseautage 
entre entreprises et gouvernements, ainsi que des activités commerciales.  
3.3.  Rendre les processus d'examen préalable et d'approbation des investissements sortants plus 
efficaces, fournir un soutien stratégique adéquat aux investissements sortants, y compris 
l'assurance et la garantie des investissements, la couverture des risques politiqu es et des services 
de promotion de l'investissement.  
3.4.  Encourager les investisseurs à assumer leurs responsabilités sociales en tant qu' entreprises.  
3.5.  Considérer en priorité la situation économique particulière et les besoins en matière de 
développement des Me mbres les moins avancés.  
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