ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/TPKM/265 
30 août 2012 
 (12-4670) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des 
produits alimentaires), Department of Health  - DOH (Département de la santé), Executive 
Yuan  (Yuan exécutif) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits alimentaires en gros 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Regulations Governing the Lebeling of Bulk Food s (Projet 
de règlement relatif à l'étiquetage des produits alimentaires en gros).  Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  2 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_3370_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_3370_00_x.pdf 
6. Teneur: 
a) Dispositions applicables aux distributeurs de produits alimentaires enregistrés: 
a) Les produits alimentaires en gros qui ne contiennent pas de bœuf ou d'abats 
comestibles de bovins doivent porter une éti quette indiquant le nom du produit et le 
pays d'origine ou des lettres le désignant. 
b) Les produits alimentaires en gros qui contie nnent du bœuf ou des abats comestibles 
de bovins doivent porter une étiquette indiquant le nom du produit, le pays 
d'origine du produit et le pays d'origine du  bœuf et des abats comestibles de bovins, 
ou des lettres désignant ce pays;  si le produit contient du bœuf ou des abats 
comestibles de bovins, mais pas les deux i ngrédients, il est permis de n'indiquer 
qu'un des renseignements suivants:  pays d'origine de l'aliment ou pays d'origine du bœuf ou des abats comestibles de bovins;  dans le cas des produits à rôtir destinés à 
être consommés directement dans l'établisse ment, il est suffisant d'indiquer le pays 
d'origine du bœuf ou des abats comestibles de bovins. G/SPS/N/TPKM/265 
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   b) Dispositions applicables aux distributeurs de produits alimentaires non enregistrés:  
 Les produits alimentaires en gros contenan t du bœuf ou des abats comestibles de 
 bovins doivent porter une éti quette indiquant le pays d'origine du bœuf ou des abats 
 ou des lettres désignant ce pays.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Dans le but d'assurer l'innocuité des al iments, le document notifié fournit aux 
consommateurs des informations claires et exig e des distributeurs qu'ils indiquent le pays 
d'origine du bœuf et des abats comestibles de bovins ou des lettre désignant ce pays.  Le document notifié vise à fournir aux consommateur s, dans l'étiquetage du bœuf et des abats 
comestibles de bovins, des informations leur permettant d'identifier des produits exempts 
de résidus de médicaments vétérinaires. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   Le texte du projet de règlement relatif  à l'étiquetage des produits alimentaires 
en gros ( Draft Regulations Governing the Labelling of Bulk Foods ) (référence 
(DOH Food No. ) 1011301978, du 15 août 2012) est disponible en anglais auprès de 
l'autorité nationale responsable des notifica tions, du point d'information national et du 
Département de la santé.  La norme notifiée se ra publiée au Journal officiel au moment de 
l'adoption.  Le texte peut être téléchargé da ns son intégralité à partir des liens suivants: 
http://www.fda.gov.tw/eng/index.aspx  et http://www.doh.gov.tw/EN2006/index_EN.aspx   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
Mi-septembre 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/TPKM/265 
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone:  +(886 2) 2787 8000 poste 7343 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique:  xenia26@fda.gov.tw 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  +(886 2) 2787 8000 poste 7343 Fax:  +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique:  xenia26@fda.gov.tw