G/TBT/N/NLD/86  
18 octobre 2013  
(13-5731)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PAYS-BAS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Health, Welfare and Sports  (Ministère de la santé, 
de la prévoyance sociale et des sports) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Point national d'information - Point d'information OMC 
des CE sur les OTC 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Emballages et articles de consommation entrant en contact avec des denrées 
alimentaires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Commodities Act on 
packaging and consumer articles  (Loi sur les produits - Emballages et produits de 
consommation)  
6. Teneur: Les annexes à la Loi sur les produits relatives aux emballages et aux produits de 
consommation ont été modifiées à de nombreuses reprises ces dernières années. En 
outre, le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les 
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO 2011, L 12) a été publié le 15 janvier 2011. Ce règlement prévoit 
notamment l'abrogation de la directive 2002/72/CE, qui avait été mise en œuvre au 
moyen du chapitre I de la partie A de l'annexe de la Loi sur les produits relative aux emballages et aux produits de consommation. Le règlement (UE) 10/2011 rend nécessaire l'abrogation d'une grande partie du chapitre I de la Loi sur les produits. En 
raison des nombreuses modifications et de l'aménagement fondamental des règles 
relatives aux matières plastiques, il a été opté de réétablir le règlement et les annexes correspondantes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Compte tenu des nombreuses modifications apportées aux annexes de la Loi 
sur les produits relatives aux emballages et aux produits de consommation, il est adopté 
une nouvelle version de la Loi qui incorpore toutes ces modifications.  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 décembre 2013 
1er janvier 2014 G/TBT/N/NLD/86 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: Dès que possible 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/