RESTRICTED  
  
GPA/M/60  
9 juillet 2015  
(15-3552)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 27 AVRIL 2015 
PRÉSIDENT: M. JOHN NEWHAM (IRLANDE) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé, accompagné d'un fax. Comme il est indiqué 
dans l'aérogramme, et suivant les procédures habitu elles, il a été proposé que la réunion porte sur 
les points suivants: 
 
1. Adoption d'un projet de décision visant à proroger le délai prévu pour la réception de 
l'instrument d'accession à l'Accord sur les marchés publics du Monténégro; et 
2. Autres questions. 
Aucun point au titre des autres questions n'avait été soulevé par les délégations. 
Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé par le Président. 
 
1  ADOPTION D'UN PROJET DE DÉCISION VISANT À PROROGER LE DÉLAI PRÉVU POUR 
LA RÉCEPTION DE L'INSTRUMENT D'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DU MONTÉNÉGRO 
1.1.  Le Président a dit que la réunion avait pour objectif d'adopter une décision visant à proroger 
le délai prévu pour la présentation par le Monténégro de son instrument d'accession à l'Accord. À 
cet effet, le Secrétariat avait donc distribué un projet de décision à toutes les délégations le 22 avril 2015.
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1.2.  Il a rappelé que, le 29 octobre 2014, le Comité avait adopté une décision invitant le 
Monténégro à accéder à l'Accord selon les modalités qui avaient été négociées.3 Conformément à 
cette décision, le Monténégro avait été autorisé à déposer son instrument d'accession dans un 
délai de six mois à compter de la date de la décision du Comité, à savoir d'ici au 29 avril 2015. 
1.3.  Le 22 avril 2015, le Président avait distribué un fax dans lequel il indiquait que, pour des 
raisons liées à sa procédure d'examen parlementaire, le Monténégro demanderait à proroger le 
délai préalablement convenu pour la réception de so n instrument d'accession. Par la suite, dans la 
lettre reçue le 24 avril 2015, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères du Monténégro avait apporté des informations générales supplémentaires sur la demande de prorogation et confirmé que le Monténégro restait très désireux de présenter son instrument 
d'accession aux termes convenus dès que sa procédure parlementaire le lui permettrait. 
1.4.  Les commissions parlementaires pertinentes avaient récemment examiné et approuvé sans 
objection la législation requise. Néanmoins, pour des raisons procédurales uniquement, il était 
désormais improbable que la seconde phase de la procédure parlementaire, c'est-à-dire l'adoption 
de la législation nécessaire par le Parlement réuni en séance plénière, puisse avoir lieu avant la prochaine session parlementaire prévue en mai 2015. Dans ce contexte, et pour disposer du temps 
nécessaire pour mener à bien les formalités connexes, le Monténégro avait demandé à proroger le 
délai de présentation de son instrument d'accession de deux mois. 
                                               
1 Document WTO/AIR/GPA/2, daté du 22 avril 2015. 
2 Document GPA/ACC/MNE/12, daté du 22 avril 2015. 
3 Document GPA/124, daté du 3 novembre 2014. GPA/M/60 
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  1.5.  Ainsi, le projet de décision dont le Comité était saisi visait à proroger le délai imparti au 
Monténégro pour présenter son instrument d'accession jusqu'au 29 juin 2015. Tous les autres éléments de la décision initiale du Comité du 29 octobre 2014 demeureraient inchangés. Le Monténégro avait assuré que ce délai supplémentaire serait suffisant pour terminer le processus 
d'accession. 
1.6.  Le Comité a adopté la décision visant à proroger le délai imparti au Monténégro pour déposer 
son instrument d'accession à l'Accord jusqu'au 29 juin 2015.4 
1.7.  La représentante du Monténégro a remercié le Comité pour sa décision, ainsi que le Président 
et le Secrétariat pour avoir facilité le processus. Elle a donné aux délégations son assurance 
personnelle de l'engagement fort du Monténégro à assumer ses responsabilités en tant que Partie à part entière à l'Accord et a indiqué que le Monténégro n'aurait aucune difficulté à présenter son 
instrument en respectant le nouveau calendrier qu i avait été convenu. Il était utile, à cet égard, 
que le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères du Monténégro, M. Igor Lukši ć, ait 
pris personnellement connaissance de la situation. En collaboration avec le Vice-Premier Ministre 
et Ministre des affaires étrangères, elle suivrait le processus auprès de son administration centrale 
jusqu'à son aboutissement. Elle ferait tout son possible pour que le Monténégro présente son instrument d'accession avant même l'échéance du délai révisé fixé par le Comité, si possible d'ici 
aux réunions du Comité prévues au début du mois de juin 2015. 
1.8.  Le représentant de l'Union européenne a salué la décision du Comité et a invité le 
Monténégro à mettre tout en œuvre pour éviter toute autre prorogation supplémentaire. À cet 
égard, il espérait que l'instrument pourrait être déposé d'ici à la prochaine réunion du Comité 
début juin. Sa délégation avait pris bonne note de la déclaration du Monténégro à ce sujet. L'Union 
européenne attendait avec intérêt que le Monténégro participe activement, le moment venu, aux travaux du Comité en tant que Membre à part entière. 
1.9.  Le représentant des États-Unis a remercié le Monténégro pour sa mise à jour opportune. À 
l'instar de l'Union européenne, les États-Unis ont aussi salué la décision du Comité et attendaient 
avec intérêt le dépôt rapide par le Monténégro de son instrument d'accession. Les États-Unis se 
sont, à cet égard, félicités de l'assurance d'une implication personnelle de responsables du 
gouvernement au plus haut niveau et du souhait exprimé par le Monténégro de voir aboutir le processus avant la nouvelle échéance. 
1.10.  La représentante du Taipei chinois s'est associée aux autres délégations pour soutenir la 
prorogation du délai. Une situation analogue s'était produite pendant l'accession du Taipei chinois 
à l'Accord. Sa délégation pouvait donc comprend re le Monténégro dans ces circonstances. Le 
Taipei chinois a exhorté le Monténégro à faire son possible pour mener à bien son processus 
d'accession dans le délai imparti. 
1.11.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  AUTRES QUESTIONS 
2.1.  Aucun point au titre des autres questions n'était prévu à l'ordre du jour. 
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4 Voir le document GPA/124/Add.1, daté du 27 avril 2015.