WT/DS468/5  
14 février 2014  
(14-0967)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT 
CERTAINS VÉHICULES AUTOMOBILES POUR 
LE TRANSPORT DE PERSONNES 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 13 février 2014 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Le 30 octobre 2013, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement 
ukrainien ("Ukraine"), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 14 
de l'Accord sur les sauvegardes,  concernant les mesures de sauvegarde définitives imposées par 
l'Ukraine et visant les importations de certains véhicules automobiles pour le transport de personnes, ainsi que l'enquête qui a conduit à l'imposition de ces mesures.
1 
 
Le Japon a tenu des consultations avec l'Ukraine le 29 novembre 2013 et le 21 janvier 2014. Ces 
consultations n'ont malheureusement pas permis de régler le différend.  
I. CONTEXTE ET MESURES EN CAUSE 
 
1. Ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes 
 
Le 30 juin 2011, la Commission interministérielle du commerce international (ci-après dénommée "la Commission") a adopté la Décision n° SP-2 59/2011/4402-27, aux termes de laquelle elle a 
ouvert une enquête en vue d'appliquer des mesures de sauvegarde visant les importations en 
Ukraine de certains véhicules automobiles pour le transport de personnes, indépendamment de 
leur pays d'origine ou de leur pays d'exportation. La Commission a pris cette décision à la suite d'une plainte déposée par l'Association des fabr icants de véhicules automobiles ukrainiens 
"UkrAvtoprom" au nom de trois constructeurs automobiles ukrainiens. Un avis concernant la 
décision de la Commission d'ouvrir une enquête a été publié au "Uryadoviy Kuryer" n° 118 du 
2 juillet 2011. 
 
2. Enquête et détermination finale 
 Au cours de l'enquête, la Commission a adopté, le 6 mars 2012, la Décision 
n° SP 272/2012/4423-08, aux termes de laquelle elle a prorogé la durée de l'enquête de 60 jours. 
Un avis concernant cette décision a été publié au "Uryadoviy Kuryer" n° 44, le 7 mars 2012. 
 
Le 11 avril 2012, le Ministère ukrainien du déve loppement économique et du commerce a adressé 
à l'ambassade du Japon un document intitulé "Mai n Conclusions of Report and Materials prepared 
by the Ministry". 
 
                                               
1 WT/DS468/1, G/L/1055, G/SG/D46/1. WT/DS468/5 
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  Le 28 avril 2012, la Commission a approuvé la Décision n° SP-275/2012/4423-08 (ci-après 
dénommée la "Décision"), aux termes de laquelle elle a imposé les mesures de sauvegarde visant les importations en Ukraine du produit considéré, lesquelles revêtent la forme des deux droits additionnels ci-après: 
 
- pour les véhicules d'une cylindrée excédant 1 000 cm
3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3: 6,46% 
 
- pour les véhicules d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 200 cm3: 12,95% 
 
Le produit considéré comprend les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour le transport de personnes (catégorie M1 – véhicules équipés d'au moins quatre roues et disposant au plus de huit places assises, à l'exclusion de celle du 
conducteur), à moteur à piston alternatif à alluma ge par étincelles et à vilebrequin, d'une cylindrée 
excédant 1 000 cm
3 mais n'excédant pas 2 200 cm3, neufs, relevant des positions 8703 22 10 00 
et 8703 23 19 10 de l'UKTZED. 
 
L'Avis concernant la Décision a été publié au "Uryadoviy Kuryer" n° 48, le 14 mars 2013. La Décision elle-même n'a pas été publiée.  
Les mesures de sauvegarde sont entrées en vigueur 30 jours après la publication de l'Avis. Il est 
prévu qu'elles resteront en vigueur pendant trois ans.  
Les mesures en cause dans le présent différend comprennent toutes les décisions et tous les avis 
des autorités susmentionnées, ainsi que toutes les mesures et modifications y afférentes ou toutes les mesures de remplacement prises par les autorités au sujet de cette enquête et/ou de 
l'imposition des mesures de sauvegarde. 
 II. FONDEMENT JURIDIQUE DES ALLÉGATIONS  
Le Japon est profondément préoccupé par les mesures de sauvegarde qui ont été imposées par 
l'Ukraine et par l'enquête qui a conduit à l'imposition de ces mesures. En particulier, le Japon estime que: 
 
1) L'Ukraine ne s'est pas conformée à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes, 
parce qu'elle n'a pas notifié immédiatement au Comité des sauvegardes a) l'ouverture 
d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave, et les raisons de cette action; b) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations; et c) la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde. 
 
2) L'Ukraine ne s'est pas conformée à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, 
parce qu'elle n'a pas adressé les notifications visées au paragraphe 1 b) et 1 c) de 
l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes au Comité des sauvegardes afin de lui 
communiquer tous les renseignements pertinents, y compris, entre autres choses, les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations et le calendrier établi 
pour la libéralisation progressive. 
 
3) L'Ukraine ne s'est pas conformée à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, 
parce qu'elle n'a pas ménagé aux Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs du produit considéré des possibilités adéquates de consultation préalable sur la mesure proposée, afin que soient examinés les renseignements 
communiqués au titre de l'article 12:2. L'Ukraine ne s'est pas non plus conformée à 
l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes puisqu'elle n'a pas notifié immédiatement au Conseil du commerce des marchandises les résultats des 
consultations visées à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
4) L'Ukraine ne s'est pas conformée à l'articl e 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce 
qu'elle ne s'est pas efforcée de maintenir un niveau de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalent à celui qui existait entre elle et le Japon en WT/DS468/5 
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  vertu du GATT de 1994, comme le prescrivait l'article 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 
5) L'Ukraine n'a pas publié un rapport exposant les constatations et les conclusions 
motivées auxquelles elle était arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents, 
ni une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête, ni une justification du caractère pertinent des facteurs examinés, agissant ainsi d'une manière incompatible 
avec les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
6) L'Ukraine a appliqué les mesures de sauvegarde plus de deux ans après la fin de la 
période couverte par l'enquête et n'a donc pas déterminé l'accroissement des 
importations sur la base d'un accroissement des importations qui devait être soudain 
et récent, agissant ainsi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'avec les articles X:3 a) et XIX a) du GATT de 
1994. Lorsqu'elle a appliqué les mesures de sauvegarde, l'Ukraine n'a pas non plus 
dûment mené, sur la base de telles données, une enquête qui comprenait la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées 
et la possibilité pour celles-ci de présenter des éléments de preuve et leurs vues, et 
n'a pas publié un rapport, ni une analyse détaillée de l'affaire, ni une justification du caractère pertinent des facteurs examinés, agissant ainsi d'une manière incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
7) L'Ukraine impose les mesures de sauvegarde au-delà de la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Elle n'a pas prévu 
dans la détermination qu'elle a établie et dans sa notification à l'OMC, entre autres, de 
calendrier de libéralisation progressive pour faciliter l'ajustement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application. En conséquence, elle a agi d'une manière 
incompatible avec les articles 3:1, 4:2 c), 5:1, 7:1, 7:4, 11:1 a) et 12:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
8) L'Ukraine n'a pas établi, dans sa détermination, des constatations et des conclusions 
motivées et adéquates relatives à l'évolutio n imprévue alléguée et n'a pas expliqué en 
quoi cette évolution imprévue alléguée avait entraîné l'accroissement des importations des produits spécifiques visés par les mesures de sauvegarde, causant un dommage 
grave. En conséquence, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les 
articles 3:1, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
9) L'Ukraine n'a pas établi, dans sa détermination, des constatations et des conclusions 
motivées et adéquates relatives à l'effet allégué des engagements assumés en vertu du GATT de 1994 et à la façon dont cet effet avait entraîné l'accroissement des 
importations des produits spécifiques visés par les mesures de sauvegarde, causant 
un dommage grave. En conséquence, l'Ukrain e a agi d'une manière incompatible avec 
les articles 3:1, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
10) L'Ukraine n'a pas établi, dans sa détermination, des constatations et des conclusions 
motivées et adéquates relatives à l'accroissement allégué des importations des 
produits spécifiques visés par l'enquête, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale. Par conséquent, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi 
qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
11) L'Ukraine n'a pas établi, dans sa détermination, des constatations et des conclusions 
motivées et adéquates relatives à l'existence d'un dommage grave et/ou d'une 
menace de dommage grave allégués. Par co nséquent, l'Ukraine a agi d'une manière 
incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 
11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994. 
 
12) L'Ukraine n'a pas établi, dans sa détermination, des constatations et des conclusions 
motivées et adéquates relatives à l'existence d'un lien de causalité entre WT/DS468/5 
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  l'accroissement allégué des importations et le dommage grave et/ou la menace de 
dommage allégués pour la branche de production nationale. En particulier, il n'y a pas de constatations ni de conclusions motivées et adéquates étayant l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement allégué des importations et le dommage grave 
et/ou la menace de dommage allégués pour la branche de production nationale, ni 
d'explications concernant la façon dont le dommage et/ou la menace de dommage allégués pour la branche de production na tionale qui étaient causés par des facteurs 
autres que les importations n'avaient pas été imputés à l'accroissement des 
importations. En conséquence, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
13) Par le biais des mesures de sauvegarde, l'Ukraine impose des droits qui sont plus 
élevés que ceux inscrits dans sa liste, contrevenant ainsi à l'article II:1 b) du GATT de 
1994. 
 Les mesures de l'Ukraine annulent ou comprome ttent par conséquent des avantages résultant 
pour le Japon de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. 
 Par conséquent, le Japon demande que, conformé ment à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de  l'Accord sur les sauvegardes, l'Organe de 
règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question et doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
Comme les mesures de sauvegarde en cause resteront en vigueur pendant trois ans et afin que le 
système de règlement des différends soit en mesure d'apporter une solution efficace à ce différend, le Japon espère que le groupe spécial remettra le rapport final aux parties dès que 
possible et, en tout état de cause, sans dépasser le délai de six mois à compter de la date à 
laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés, conformément aux dispositions de l'article 12:8 du Mémorandum d'accord.  
Le Japon demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 26 février 2014.  
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