G/TB T/N/TPKM/288  
28 août 2017 
(17-4567) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organis me responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  - MOHW (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kenyan St, Nan gang District  
Taipei City 115 -61, Taiwa n 
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7343  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique:  sww123@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de  site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments de santé  destinés à la consommation humaine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulations Governing 
the Labeling of Heath Food, Public Notice issued by Ministry of Health and Welfare (Food 
No. 1061301896)  (Projet de règlement relat if à l'étiquetage des aliments de santé - Avis 
public (référence 1061301896) du Ministère de la santé et des affaires sociales), 1 page en 
anglais, 1 page en chinois  
6. Teneur : En vertu des dispositions de l'article 13.1 10) de la Loi sur le contrôle des  
aliments de santé, le Ministère de la santé et des affaires sociales propose d'établir des 
règles d'étiquetage pour les aliments de santé visant à ce que les consommateurs 
disposent de renseignements clairs et à empêcher l'utilisation d'allégations trompe uses au 
sujet de l'efficacité thérapeutique des produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents : Health Food Control Act  (Loi sur le cont rôle des aliments de 
santé)  G/TBT/N/TPKM/288  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1 janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle  les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pou r l'OMC du TPKM)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4, Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_3799_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_3799_00_x.pdf