G/SG/149  
6 février  2018 
(18-0823) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
IMPOSITION PAR LES ÉTATS -UNIS D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
À L'IMPORTATION DE CELLULES PHOTOVOLTAÏQUES  
AU SILICIUM CRISTALLIN  
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
CHINE 
La communication  ci-après , datée du  6 février  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
_______________  
 
 
Le 26 janvier  2018, le gouvernement des États -Unis d'Amérique  (les "États-Unis") a notifié au 
Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes (l'"Accord sur les sauvegardes"), sa décision d'appliquer une mesure de sauvegarde à 
l'importation de cellules photovoltaïques au silicium c ristallin (même incorporées partiellement ou 
totalement à d'autres produits) .1 Le 4 décembre  2017, les États -Unis ont indiqué qu'ils étaient 
disposés à tenir des consultations avec les Membres de l'OMC  ayant  un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs d u produit considéré .2 
En tant qu e Membre et exportateur majeur du produit en cause , la République populaire de Chine  
(la "Chine" ou "nous") demande formellement l'ouverture de consultations avec les États -Unis, au 
titre de l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX:2 de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) , au sujet de  la mesure de sauvegarde 
des États -Unis visant les cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées 
partie llement ou totalement à d'autres produits) . Cette mesure  compren d ce qui suit : 
 proclamation présidentielle visant à faciliter l'ajustement positif à la concurrence des 
importations de certaines cellules photovoltaïques au silicium cristallin , signée le 
23 janvier  20183; 
 détermination positive de l'existence d'un dommage établie par la Commission du 
commerce international des États -Unis (l'" USITC ") le 2 2 septembre  20174 et 
communiquée au Président des États -Unis Donald Trump en novembre  2017; 
 rapport complémentaire de l' USITC sur l'évolution imprévue des circonstances publié le 
27 décembre  2017; et 
 toutes les modifications et prorogations y relatives et toutes les mesures connexes . 
                                                
1 Document G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 -G/SG/N/10/USA/7 -G/SG/N/11/USA/6 (daté du 26  janvier  2018).  
2 Document G/SG/N/8/USA/9/Suppl.2 (daté du 4  décembre  2017).  
3 Proclamation n°  9693 du 23  janvier  2018 visant, entre autres, à faciliter l'ajustement positif à la 
concurrence des importations de certaines cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées 
partiellement ou totalement à d'autres produits ), United States Federal Register, 25  janvier  2018 (volume 83, 
numéro 17).  
4 Rapport public, Crystalline Silicon Photovoltaic Cells , enquête n° TA -201-075, publication n°  4739 de 
l'USITC (novembre  2017).  G/SG/149  
- 2 - 
  Nous estimons que l a mesure  prise par les États -Unis n 'est pas compatib le avec les obligations du 
pays au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, à 
savoir, entre autres, les suivantes : articles I, II, X, XI, XIII  et XIX du GATT de 1994 et articles 2, 
3, 4, 5, 7  et 12 de l'Accord sur les sauvegardes . 
Conformément à l'a rticle 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Chine, en tant qu'exportateur 
ayant un intérêt substantiel dans le produit considéré , doit pouvoir bénéficier d'une possibilité 
adéquate de consultation préalable avant l'application d'une mesure . La présente demande ne 
préjuge pas de la position de la Chine sur le point de savoir si la période comprise entre l'annonce 
et l'application de la mesure projetée laisse suffisamment de temps pour procéder à des 
consultations ut iles, comme l'exige l'article susmentionné.  
Conformément à l'article  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes , la Chine exerce aussi son droit 
d'engager des consultations en vue d'obtenir une compensation commerciale . Toutefois, au cours 
de ces consultations , la Chine se réserve le droit de soulever d'autres questions , de formuler 
d'autres arguments d'ordre factuel et juridique  et d'appliquer des mesures correctives au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends . 
La Chine aimerait que les consultations susmentionnées se tiennent le  9 février  ou le  
12 février  2018 et espère que les États -Unis répondront rapidement à la présente demande . 
 
__________