G/STR/N/14/MUS  
G/STR/N/15/MUS  
1er octobre 2014  
(14-5493)  Page: 1/8  
Groupe de travail des entr eprises commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994  
ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
Maurice 
La communication ci-après, datée du 8 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice.  
_______________ 
  1  OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (OCPA) 
1.1  Énumération des entreprises commerciales d'état 
1.1.1  Identification de l'entrep rise commerciale d'État 
Office de commercialisation des produits agricoles (OCPA) 
 
1.1.2  Désignation des produits visés  
CODE DU SH PRODUITS* 
0703 1000 Oignons secs entiers 
0703 2000 Aulx frais entiers 
0701 9000 Pommes de terre fraîches entières 
0703 2000 Semences d'ail 
0703 1000 Semences d'oignons 
0701 1000 Pommes de terre de semence 
030329 Prises accessoires de poisson (poisson congelé) 
* Ces produits sont des "produits réglementés" au sens de la Loi de Maurice de 1963 sur la commercialisation 
des produits agricoles. 
1.2  Raison et objet 
1.2.1  Raison et objet de la création et/ou du  maintien de l'entreprise commerciale 
d'État 
i. Encourager la production locale de la plus grande part des besoins en produits 
alimentaires du pays, dans les limites de ce qui est économiquement faisable. 
ii. Veiller à ce que les coûts de commercialisation soient maintenus au minimum et qu'il 
soit satisfait à la demande des consommateurs. 
iii. Limiter les fluctuations de prix en fonction des préférences des consommateurs. 
iv. Assurer l'efficacité maximale de ses installations et d'autres ressources à l'avantage des 
producteurs et des consommateurs. G/STR/N/14/MUS • G/STR/N/15/MUS 
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  v. Réglementer les normes et la qualité des produits relevant de son autorité. 
1.2.2  Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description 
des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
i. Loi de Maurice de 1963 sur la commercialisation des produits agricoles. 
ii. L'OCPA a été créé pour: 
a. mettre en place des structures de commercialisation efficaces, ou veiller à ce 
qu'elles soient mises en place; 
 
b. maintenir le registre de tous les producteurs, acheteurs, usineurs et commerçants;  c. acquérir et disséminer des connaissances sur le marché; 
 
d. assurer le fonctionnement des installations d'entreposage, de traitement, de 
transport et de transformation des produits réglementés, ou veiller à leur fonctionnement; 
 
e. acheter, vendre, importer, exporter les produits réglementés, ou assurer toute 
autre transaction commerciale de ces produits; 
 
f. prendre toute mesure qu'il estime nécessaire pour stabiliser, augmenter ou réduire 
la production ou les prix des produits réglementés; 
 g. réglementer les normes et la qualité de produits réglementés. 
 
1.3  Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'état 
1.3.1  Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État 
a. Inciter les producteurs de produits de ba se à investir afin de générer des revenus 
optimaux, grâce à des prix planchers déterminés qui permettent un rendement 
honnête par rapport aux intrants recommandés par la recherche. 
 b. Éliminer les pertes du marché et fournir des installations modernes d'entreposage 
et de commercialisation qui ne nécessitent pas l'intervention d'intermédiaires. 
 c. Mettre en œuvre une politique des prix fondée sur le subventionnement croisé des 
produits locaux et importés pour le meilleur intérêt des producteurs comme des 
consommateurs. 
 
1.3.2  Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
a. Du fait des produits réglementés, l'OCPA contrôle l'importation des produits 
suivants: oignons, ail, pommes de terre, semences d'oignons, semences d'ail, pommes de terre de semence et prises accessoires de poisson. L'OCPA commercialise les oignons, l'ail, les pommes de terre, les semences d'ail et les 
pommes de terre de semence. 
 b L'OCPA peut décider d'abandonner le contrôle d'un de ces produits s'il le juge bon, 
en vertu de l'article 17 de sa loi d'application. Il peut également autoriser la vente 
dans certaines quantités, pendant une certaine période ou dans certaines 
conditions selon qu'il sera spécifié par un règlement décidé par le Ministère sur avis de l'OCPA. G/STR/N/14/MUS • G/STR/N/15/MUS 
- 3 - 
  1.3.3  Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
Les sociétés, partenaires ou commerçants peuvent im porter les produits, dont l'importation, bien 
que contrôlée par l'OCPA, est autorisée parfois par celui-ci, tels que les pommes de terre 
comestibles, les oignons, les semences d'oignons, les semences d'ail et les pommes de terre de semence. Les permis d'importation doivent être visés par l'OCPA.  
1.3.4  Modalités de fixation du niveau des im portations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
L'importation/l'exportation vient compléter la production locale chaque fois que les prévisions 
annoncent une production annuelle inférieure/supérieure aux niveaux de consommation. 
 
1.3.5  Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Les prix à l'exportation sont les prix de vente des produits locaux majorés des frais administratifs 
de dédouanement et impositions douanières connexes. 
 1.3.6  Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
L'OCPA fonctionnant selon un principe commercial équilibré, les importations sont revendues à 
Port Louis aux prix c.a.f. auxquels s'ajoute un pourcentage des dépenses calculées pour couvrir les 
coûts administratifs et financiers et les coûts d'entreposage.  a) Des contrats sont négociés suivant les besoins avec des sociétés étrangères pour la fourniture 
des produits. L'OCPA conclut des accords contractuels pour les programmes de pommes de terre 
de semence, de semences d'oignons et de semences d'ail pour le compte des pouvoirs publics.  1.3.7  Indiquer si l'entreprise commerciale d'État  négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
Les produits réglementés sont habituellement achetés par l'OCPA à un prix à la production garanti 
calculé sur la base du coût de production majoré d'une marge bénéficiaire. Les marchandises sont 
entreposées et vendues à des négociants avec une marge de revente en gros à des prix fixés ou 
recommandés par l'OCPA ou par le gouvernement. Les cultivateurs sont encouragés à vendre leur production directement sur le marché. Les importat ions sont effectuées par l'OCPA sauf lorsque 
des importateurs privés ont obtenu des permis. Les prix au détail ne font l'objet d'aucun contrôle. 
 
1.4  Renseignements statistiques (voi r les tableaux I-III ci-joints) 
TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – IMPORTATIONS EN 2013  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité 
totale 
importée Quantité 
importée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
 (t) (t) (Rs/t) (Rs/t) (%) (t) 
07019000 Pommes de terre fraîches entières 5 005,85 3 045,85 18 400 20 562,37 11,75 16 451 
0701 1000 Pommes de 
terre de semence 1 629,89 879,89 33 823 43 798,24 29,49 682 
0703 2000 Aulx frais 
entiers 1 570 1 570 64 910 108 564,63 67,25 107 G/STR/N/14/MUS • G/STR/N/15/MUS 
- 4 - 
  Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité 
totale 
importée Quantité 
importée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
0910301 Curcuma en filaments n.d. 90 35 571 125 001,12 251,41 n.d. 
0910309 Curcuma en 
poudre n.d. 90 38 328 156 297,7 307,79 n.d. 
0703 1000 Oignons 
secs entiers 8 680 4 312 18 605 25 560,38 37,38 7 772 
0908301 Cardamomes n.d. 15 369 627 958 661,62 159,36 n.d. 
0701331 Semences de 
haricots n.d. 7,5 155 543 200 044,44 28,61 n.d. 
0703 1000 Semences 
d'oignons (kg) - - - 5 678,95 
(Rs/kg) - n.d. 
 
TABLEAU II 
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES – EXPORTATIONS  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité 
totale 
exportée Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  Prix moyen 
à 
l'exportation Production 
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
 (t) (t) (Rs/t) (Rs/t) (Rs/t) (Rs/t) 
Néant 
 
TABLEAU III 
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Achats de 
l'entreprise 
commerciale 
d'État sur le 
marché intérieur Production 
nationale Ventes de 
l'entreprise 
commerciale 
d'État sur le 
marché 
intérieur Consommation  
nationale*** 
1 2 3 4 5 
 (t) (t) (Rs/t) (Rs/t) 
07019000 Pommes de terre fraîches 
entières 4 046 16 451 8 066.7* 26 500 
0701 1000 Pommes de terre de semence 682 682 1 162* n.d. 
0703 2000 Aulx frais entiers - 107 1 574.2** 1 575 
0910301 Curcuma en filaments - n.d. 89.5** 100 
0910309 Curcuma en poudre - n.d. 94.8** 100 
0703 1000 Oignons secs entiers 709.02 7 772 5 500.5* 17 000 
0908301 Cardamomes - n.d. 14.2** 15 
0701331 Semences de haricots - n.d. 4.5** n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons (kg) 573kg n.d. 1 071 kg* n.d. 
* Les ventes sur le marché intérieur incluent à la fois les produits locaux et les produits importés. 
** Uniquement produits importés. *** Estimations fondées sur les ventes de l'OCPA et les ventes privées. 
 G/STR/N/14/MUS • G/STR/N/15/MUS 
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  2  SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT 
2.1  Énumération des entreprises commerciales d'état 
2.1.1  Identification de l'entrep rise commerciale d'État 
Société commerciale d'État (SCE) 
 
2.1.2  Désignation des produits visés  
N° Produits Position du SH Nature de l'exclusivité, 
droits spéciaux ou 
privilèges  
1 Riz (environ 5% de brisures) 10064000 Importateur unique de riz 
subventionné 
2 Farine de blé 11010000 Importateur unique de 
farine subventionné 
3 Produits pétroliers 
A. Huile blanche i) Essences pour moteur ii) Gas-oil 0,005 iii) Gas-oil 0,25 iv) Pétrole lampant/à double usage  B. Huile noire i) Craquage catalytique 180 °C ii) Essence de distillation directe 180 °C iii) Essence de distillation directe 380 °C  
 27101919 2710950 2710950 27101931   27101960 27101960 27101960  
 Importateur unique Importateur unique Importateur unique Importateur unique   Importateur unique Importateur unique Importateur unique 
4 Gaz de pétrole liquéfié 27111300 Importateur unique 
 
2.2  Raison et objet 
2.2.1  Raison et objet de la création et/ou du  maintien de l'entreprise commerciale 
d'État 
a. Négocier l'achat de marchandises. 
b. Gérer la fabrication ou la transformation de produits et assurer leur commercialisation. 
c. Importer des marchandises pour les commercialiser. d. Exporter des marchandises. e. Entreprendre toute autre activité pouvant être autorisée par le Ministère. 
Les points b) et d) ne sont pas, à ce jour, abordés par la SCE. 
 La Société commerciale d'État a été créée pour réglementer et rationaliser le commerce, particulièrement en ce qui concerne les produits de base essentiels. 
 
2.2.2  Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description 
des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
La Société commerciale d'État a été créée par un décret du Parlement le 8 octobre 1982. Elle a 
repris les activités du Département de l'approvis ionnement du gouvernement, qui était chargé de 
l'importation et de la distribution du riz et de la farine de blé.  
Le statut de société a été envisagé afin de donner à cette instance une plus grande flexibilité que 
celle d'un département public, notamment en ce qu i concerne l'administration du personnel, la 
gestion et les affaires quotidiennes de l'instance. En élaborant le règlement du fonctionnement de la Société commerciale d'État, le gouvernement de Maurice a été guidé par la volonté de donner G/STR/N/14/MUS • G/STR/N/15/MUS 
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  une flexibilité, une efficacité maximale et une autonomie raisonnable à cette société, tout en 
veillant à ce qu'elle reste responsable devant le gouvernement et le Parlement de Maurice.  Conformément à la Loi portant création de la SCE, le principe directeur principal de cette société est qu'elle devra "mener à bien ses objectifs sur la  base de principes commerciaux équilibrés". Le 
Conseil d'administration, qui réunit des représenta nts du secteur public et des hommes d'affaires 
expérimentés du secteur privé et qui dispose de pouvoirs étendus pour gérer la SCE, est censé 
apporter un niveau d'autonomie élevé indispensable dans le contexte commercial.  
2.3  Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'état 
2.3.1  Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État 
Produits pétroliers 
 
La Société commerciale d'État (SCE) se procurait ses produits pétroliers au moyen d'un processus annuel d'appels d'offres ouverts. Suite à des discu ssions de haut niveau au sein du gouvernement, 
la SCE a passé avec Mangalore Refinery and Petrochemicals Limited un contrat négocié à plus long 
terme pour la fourniture sur une base f.a.b. de chaque catégorie de produits. 
 Le contrat initial de trois ans a duré jusqu'en juillet 2010. Il a été renouvelé pour trois ans jusqu'à la fin de juillet 2013, puis encore une fois pour trois années supplémentaires jusqu'en 
septembre 2016. 
 La SCE importe la totalité des quantités de produits pétroliers en vrac (position du SH selon partie I b)) dont le pays a besoin. Les sept types de produits pétroliers sont expédiés sur un 
navire spécial, le Red Eagle, et vendus aux quatre compagnies pétrolières locales privées, dès leur 
déchargement. Les compagnies pétrolières locales possèdent des citernes d'entreposage et assurent la distribution.  
Riz 
 La Société commerciale d'État importe la totalité des quantités de riz subventionné (5 à 10% de brisures) dont le pays a besoin, sur une base C et F; elle assure les cargaisons à Maurice. Le riz 
est réceptionné dans ses entrepôts puis vendu aux grossistes. 
 Farine  La Société commerciale d'État lance annuellement des appels d'offres pour 50% de la demande du 
pays en farine. Le gouvernement a garanti à la minoterie locale, depuis qu'elle a commencé ses 
activités en 1989, la fourniture des 50% restants à la SCE, au meilleur prix de soumission obtenu au cours de la période d'appel d'offres annuelle. La  farine est vendue par les magasins de la SCE 
aux grossistes et aux boulangers. 
 
Gaz de pétrole liquéfié  La SCE est le seul importateur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis 2003. La totalité du GPL est 
vendue depuis la bride du pétrolier à deux compagnies pétrolières, Vivo Energy Ltd et Total 
Mauritius Ltd. Les compagnies pétrolières locales possèdent des citernes d'entreposage et assurent 
la distribution.  
Ciment 
 Depuis le 1
er juillet 2011, l'importation de ciment a été libéralisée sur le marché intérieur. 
 
2.3.2  Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont jouit la Société commerciale d'État consistent à 
être l'importateur unique des produits pétroliers et du GPL. La SCE s'acquitte de toutes les taxes 
devant être payées aux autorités portuaires, à la Direction des douanes et aux autres organes aux taux prescrits applicables à tous les commerçants pour ces produits. La SCE ne jouit d'aucun droit G/STR/N/14/MUS • G/STR/N/15/MUS 
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  préférentiel dans le cadre de ses activités. Elle bénéficie cependant d'une exonération du droit de 
douane de 15% perçu à l'importation de farine de blé.  2.3.3  Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
Les commerçants privés ont le droit d'importer du riz long grain dans les mêmes conditions que la 
SCE. Toutefois, la vente de riz "ration" est subventionnée par les pouvoirs publics par 
l'intermédiaire de la SCE. Pour ce qui est de la farine de blé, les commerçants privés ont le droit 
d'en importer sous réserve du paiement d'un droit de douane de 15%, dont la SCE est exonérée.  2.3.4  Modalités de fixation du niveau des im portations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
La SCE détermine, avec les compagnies pétrolières, la quantité de produits pétroliers (y compris le 
GPL) à importer chaque année. Pour le riz et la farine, la demande intérieure et les prix internationaux sont pris en compte pour déterminer la quantité importée. 
 
2.3.5  Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Ne s'applique pas. 
 
2.3.6  Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Les prix de revente sont déterminés par le Ministère de l'industrie et du commerce pour toutes les 
ventes intérieures aux grossistes, aux distributeurs et aux boulangers. 
 
2.3.7  Indiquer si l'entreprise commerciale d'État  négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
Des contrats à long terme sont négociés dans le cadre de discussions de haut niveau au sein du 
gouvernement.  2.3.8  Brève description de la  structure du marché 
Produit Structure du marché 
 Produits pétroliers 
a. Huile blanche Monopole (100%) 
b. Huile noire 
 GPL Monopole (100%)  
Farine Monopole (plus de 30% de la farine est fournie sur le marché 
intérieur par la SCE) 
 Riz (environ 5% de brisures) Concurrence imparfaite 
 G/STR/N/14/MUS • G/STR/N/15/MUS 
- 8 - 
  2.4  Renseignements statistiques 
TABLEAU I 
SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS (2012) 
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité 
totale 
importée 
(tm) 
 Quantité 
importée 
par la SCE 
(tm) Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
de la SCE aux 
vendeurs en 
gros et aux 
distributeurs Production 
nationale 
(tm) 
Désignation Code du 
SH   Rs/tm  
(C et F) Rs/tm  
Riz (10 à 15% de 
brisures) 10064000 18 960 18 960 13 850 9 980 n.d. 
Farine de blé  11010000 1 981 1 981 13 875 11 000 98 110 
Produits pétroliers    Rs/l Rs/l  
Essences pour moteur 27101919 128 125 128 125 25,12 47,79 n.d. 
Gas-oil 0,005 2710950 204 157 204 157 25,93 39,71 n.d. 
Gas-oil 0,25 2710950 111 570 111 570 24,66 24,92 n.d. 
Pétrole lampant/à double 
usage 27101931 218 334 218 334 24,81 25,57 n.d. 
Carburant diesel 180 cst 
(craquage catalytique) 27101960 202 549 202 549 20,57 21,02 n.d. 
Carburant diesel 180 cst 
(distillation directe) 27101960 76 887 76 887 19,46 19,69 n.d. 
Carburant diesel 380 cst 
(distillation directe) 27101960 125 651 125 651 19,89 20,14 n.d. 
    Rs/kg Rs/kg  
GPL 27111300 67 893 67 893 32,15 17,25 n.d. 
 
SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS (2013)  
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité 
totale 
importée 
(tm) 
 Quantité 
importée 
par la SCE 
(tm) Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
de la SCE aux 
vendeurs en 
gros et aux 
distributeurs Production 
nationale 
(tm) 
Désignation Code du 
SH   Rs/tm  
(C et F) Rs/tm  
Riz (5 à 10% de brisures) 10064000 19 606  13 470 9 980 n.d. 
Farine de blé  11010000 4 333 4 333 16 088 11 000 97 588 
Produits pétroliers    Rs/l Rs/l  
Essences pour moteur 27101919 138225 138225 24,64 50,74 n.d. 
Gas-oil 0,005 2710950 202183 202183 25,60 42,46 n.d. 
Gas-oil 0,25 2710950 136018 136018 24,80 25,32 n.d. 
Pétrole lampant/à double 
usage 27101931 241808 241808 24,69 25,55 n.d. 
Carburant diesel 180 cst 
(craquage catalytique) 27101960 199805 199805 19,06 20,01 n.d. 
Carburant diesel 180 cst 
(distillation directe) 27101960 100678 100678 18,62 18,93 n.d. 
Carburant diesel 380 cst 
(distillation directe) 27101960 128732 128732 18,97 19,26 n.d. 
    Rs/kg Rs/kg  
GPL 27111300 68 224 68 224 30,99 17,25 n.d. 
 
 
__________