G/TBT/N/MDA/41  
23 février 2018 
(18-1188) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Activités de réglementation technique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law no.186 from 
22.07.2016 amending and supplementing the Law no. 420 -XVI of 22 December 2006 on 
the activity of technical regulation  (Loi n° 186 du 22.07.2016 modifiant et complétant la 
Loi n° 420 -XVI du 2 2 décembre 2 006 sur la réglementation technique), 5 pages, en 
roumain et en russe  
6. Teneur : Le document notifié vise à harmoniser la législation relative à l a libre circulation 
des marchandises avec les prescriptions et les meilleures pratiques pertinentes de l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des é changes . Le document 
a été élaboré dans le but d'éliminer les obstacles techniques au commerce . Il établit le 
champ d'application de la loi et exclut les dispositions relatives à la surveillance du marché.  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 juillet 2 008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la 
surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le Règlement 
(CEE) n° 339/93 du Conseil ; Décisions adoptées conjointement par le Parlement européen 
et le Conseil - Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 
9 juillet  2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et 
abrogeant la Décision n° 93/465/CEE du Conseil ; Loi n° 420 -XVI du 2 2 décembre 2 006 sur 
les activités de réglementation technique  G/TBT/N/MDA/41  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 22 juillet 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 23 décembre 2 016 
10. Date limite pour la présentation des o bservations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=366759