RESTRICTED  
  
WT/ACC/AFG/30/Rev.3  
19 octobre 2015  
(15-5517)  Page: 1/6  
Groupe de travail de  
l'accession de la Républiq ue islamique d'Afghanistan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  ISLAMIQUE D'AFGHANISTAN 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 19 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République islamique d'Afghanistan.1 
 
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1 Conformément à la pratique de l'OMC établie de longue date en matière d'accession, toute la 
législation et tous les règlements d'application liés à l'OMC doivent être promulgués et/ou adoptés avant l'accession à l'OMC, sans préjudice des périod es de transition négociées et convenues.   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.3  
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN2 
Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation  
Accord sur l'évaluation en douane – Règles d'origine 
Modification de la Loi 
douanière de 2005  Département des 
douanes afghanes (ACD)  2016 2016 Projet au 
Conseil des ministres La Loi est en vigueur 
depuis 2005. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation WT/ACC/AFG/22 
Procédure concernant 
l'évaluation en douane (y compris les notes interprétatives et l'évaluation des logiciels et du montant des intérêts) Département des 
douanes afghanes (ACD) Sans objet  Sans objet  Dès la 
promulgation des modifications de la Loi douanière Projet établi  Dans les 30 jours suivant 
l'adoption par le Ministère des finances  WT/ACC/AFG/20 
Obstacles techniques au commerce  
Loi sur les normes et les 
règlements techniques Agence nationale 
de normalisation (ANSA) 2016 2016 2016 Projet au 
Ministère de la justice (MoJ) Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Loi sur la santé animale et les 
services vétérinaires Ministère de 
l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL) – Direction générale de la santé animale 2016 2016 2016 Projet au 
Ministère de la justice (MoJ) Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires  Ministère de la 
santé publique (MoPH) 2016 2016 2016 Projet au 
Ministère de la justice (MoJ) Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
                                               
2 Toutes les Lois de l'Afghanistan concernant les domaines qui relèvent de l'OMC ont été établies et approuvées au niveau minist ériel.    
  WT/ACC/AFG/30/Rev.3  
- 3 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation  
ADPIC  
Modification de la Loi du 
31 avril 2009 sur la protection des droits des inventeurs et auteurs de découvertes (Loi sur les brevets) Ministère du 
commerce et de l'industrie (MoCI)  2016 2016 Projet au 
Conseil des ministres La Loi est en vigueur 
depuis 2009. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation WT/ACC/AFG/21 
WT/ACC/AFG/25 (révisé) 
Modification de la Loi du 26 juillet 2008 sur la 
protection des droits des 
auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le droit d'auteur) Ministère de 
l'information et de 
la culture (MoIC)  2016 2016 Projet au 
Conseil des 
ministres La Loi est en vigueur 
depuis 2008. Les 
modifications entreront 
en vigueur dès la promulgation WT/ACC/AFG/21 
Loi sur les dessins et modèles 
industriels  Ministère du 
commerce et de l'industrie (MoCI)  2016 2016 Projet au 
Conseil des ministres La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/21 
Projet de modification du Code 
du commerce Ministère du 
commerce et de l'industrie (MoCI) 2016 2016 2016 Projet au 
Ministère de la justice (MoJ) La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation WT/ACC/AFG/7/ 
Add.1 
Loi sur les secrets commerciaux (renseignements non divulgués) Ministère du 
commerce et de l'industrie (MoCI)  2016 2016 Projet au 
Conseil des ministres La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/25 
Loi sur les topographies de 
circuits intégrés  Ministère du 
commerce et de l'industrie (MoCI) 2016 2016 2016 Projet au 
Ministère de la justice (MoJ) La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/25 
Loi sur la protection des 
consommateurs (dispositions relatives à la concurrence déloyale) Ministère du 
commerce et de l'industrie (MoCI)  2016 2016 Projet au 
Conseil des ministres La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation WT/ACC/AFG/25   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.3  
- 4 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation  
Loi sur la protection des 
variétés végétales  Ministère de 
l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL) 2016 2017 2017 Projet en cours 
de finalisation au Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL) La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/35 
Transparence 
Modification de la Loi de 1998 
sur la publication et 
l'application des textes législatifs Ministère du 
commerce et de 
l'industrie (MoCI)/Ministère de la justice (MoJ)  2016 2016 Projet au conseil 
des ministres La Loi est en vigueur 
depuis 1998. Les 
modifications entreront en vigueur dès la promulgation WT/ACC/AFG/20 
Modification du Règlement sur 
la procédure d'élaboration et le traitement des textes de loi Ministère du 
commerce et de l'industrie (MoCI)/Ministère de la justice (MOJ)  2016 2016 Projet au 
Ministère de la justice (MoJ) Le Règlement est en 
vigueur depuis 2012. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation WT/ACC/AFG/20 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et licences 
Loi sur le commerce extérieur 
de marchandises Ministère du 
commerce et de l'industrie (MoCI) 2016 2016 2016 Projet au 
Ministère de la justice (MoJ) La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation WT/ACC/AFG/23 
WT/ACC/AFG/31 (révisé) 
Règlement sur les licences d'importation et d'exportation Ministère du 
commerce et de l'industrie (MoCI) 2016 Sans objet 2016 Projet au 
Ministère de la justice (MoJ) 2016 WT/ACC/AFG/31 
Taxes et redevances pour services rendus  
Procédure relative aux frais 
d'entreposage en douane Département des 
douanes afghanes (ACD) Sans objet Sans objet 2015 Projet de texte 
en cours de finalisation par le Département des douanes afghanes (ACD) 2016 À communiquer 
dès la finalisation  
Règlement du 24 février 2007 sur la production et l'importation de médicaments (concernant les redevances relatives aux licences d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel médical) Ministère de la 
santé publique (MoPH) 2016 Sans objet 2016 Projet en cours 
de finalisation par le Ministère de la santé publique (MoPH) La procédure entrera en 
vigueur dès la promulgation À communiquer 
dès la finalisation   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.3  
- 5 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation  
Application des taxes intérieures aux produits importés  
Loi relative à l'impôt sur le 
revenu (concernant la taxe à taux fixe de 3%) Ministère des 
finances (MoF) 2016 2016 2016 Projet de texte 
en cours de finalisation À la promulgation À communiquer 
dès la finalisation 
Régimes en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes  
Loi sur les mesures de 
sauvegarde de la production nationale Ministère du 
commerce et de l'industrie (MoCI) 2016 2016 2016 Projet au 
Ministère de la justice (MoJ) La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation WT/ACC/AFG/23 
WT/ACC/AFG/31 (révisé) 
 
   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.3  
- 6 - PARTIE II – LOIS/RÈG LEMENTS FINALISÉS 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue pour la 
mise en œuvre  Traduction communiquée au 
groupe de travail  
Loi relative à la taxe 
sur la valeur ajoutée Ministère des finances 
(MoF) Avril 2015 Adoptée Après signature par le 
Président et publication au Journal officiel WT/ACC/AFG/33 
Loi sur les minéraux Ministère des mines et 
du pétrole Juin 2014 Adoptée En vigueur WT/ACC/AFG/31 
Modification de la Loi 
sur les marques du 1
er septembre 2009 Ministère du commerce 
et de l'industrie (MoCI) Mai 2015 Adoptée En vigueur WT/ACC/AFG/25 
Loi sur les 
indications géographiques Ministère du commerce 
et de l'industrie (MoCI) Août 2015 Adoptée En vigueur WT/ACC/AFG/21 
Loi sur la 
préservation des végétaux et la phytoquarantaine Ministère de 
l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL) Juin 2015 Adoptée Après signature par le 
Président et publication au Journal officiel WT/ACC/AFG/35 
Procédure relative 
aux décisions anticipées 
concernant les 
décisions contraignantes (couvrant les décisions anticipées concernant l'origine) Département des 
douanes afghanes (ACD) Juillet 2015 Adoptée Août 2017 WT/ACC/AFG/20 
Procédure de 
contrôle douanier du respect des DPI (protection des DPI à la frontière) Département des 
douanes afghanes (ACD) Avril 2014 Adoptée En vigueur WT/ACC/AFG/20 
Ordonnance sur les 
disques optiques Ministère de 
l'information et de la culture (MoIC) Novembre 2013 Adoptée Septembre 2014 WT/ACC/AFG/26 
Procédure pour les 
licences commerciales Ministère du commerce 
et de l'industrie (MoCI) Octobre 2013 Adoptée Octobre 2013 WT/ACC/AFG/33 
 
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