ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/114 
5 octobre 2012 
 (12-5396) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
 
BRÉSIL – AVANTAGES FISCAUX POUR LES VÉHICULES 
AUTOMOBILES DE FABRICATION NATIONALE 
 
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE  
et l'UNION EUROPÉENNE1 
   La communication ci-après, datée du 3 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil. 
 
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Question n° 1 
 
 Le Brésil peut-il confirmer si la Medida Provisoria n° 563 a bien été adoptée et confirmée 
par le Congrès?   Le Brésil peut-il indiquer si un règlement  d'application du nouveau programme sera 
adopté? 
 
Réponse 
  La Medida Provisória n° 563 du 5 avril 2012 , qui a été modifiée par le Sénat et la Chambre 
des députés, a été approuvée par le Congrès, de venant ainsi la Loi fédérale n° 12.715 du 
17 septembre 2012. 
 
 Plusieurs autres mesures de mise en œuvre, te lles que des décrets fédéraux et d'autres textes 
administratifs ( Portarias Interministeriai s, Instruções Normativas , etc.) seront publiées dans les mois 
prochains afin de compléter le  cadre juridique du régime. 
 Question n° 2 
 
 Selon le Decreto  n° 7716 du 13 avril 2012, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux 
du nouveau programme, un fabricant automobile doit satisfaire à trois au moins des quatre 
conditions suivantes: 
 
1) réalisation au Brésil des principales activi tés de fabrication pour 80 pour cent au 
moins des véhicules produits par l'entreprise; 
 
                                                      
1 G/TRIMS/W/110. G/TRIMS/W/114 
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  2) augmentation des dépenses consacrées aux activités de recherche-développement 
menées au Brésil, exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise (de 0,15 pour cent en 2013 à 0,5 pour cent à compter de 2015); 
 
3) dépenses au Brésil liées à l'ingénierie, aux technologies industrielles de base, et 
au développement des fournisseurs, exprimées en pourcentage du chiffre 
d'affaires de l'entreprise (de 0,5 pour cent en 2013 à 1 pour cent à partir de 2015); 
 
4) participation au Programme brésilien de  marquage des véhicules (PBEV) pour 
un pourcentage croissant de la production de l'entreprise (de 25 pour cent en 
2013 à 100 pour cent en 2017). 
 
 Le Brésil peut-il expliquer comment une ent reprise ne satisfaisant pas à la première 
condition, concernant la fabrication au Brésil,  peut bénéficier du programme INOVAR AUTO? 
 
Réponse 
  Le Decreto No. 7.716 du 13 avril 2012  sera remplacé par un cadre réglementaire entièrement 
différent – décrets fédéraux et autres règlements  – qui sera rendu public dans les prochains jours et 
sera fondé sur les paramètres établis par la Loi fédérale n° 12.715 du 17 septembre 2012.  Ce nouvel 
ensemble de dispositions établira les conditions sp écifiques auxquelles trois catégories d'entreprises 
admissibles pourront bénéficier des incitations prévues par INOVAR-AUTO:  i) les entreprises fabriquant des produits automobiles au Brésil;  ii)  les entreprises qui font commerce de produits 
automobiles au Brésil;  et iii) les entreprises dont les projets d'investissement auront été approuvés par 
le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce international.  Les entreprises qui font 
uniquement commerce de produits automobiles ne se ront pas soumises aux prescriptions concernant 
la fabrication, mais devront remplir d'autr es conditions afin de bénéficier du programme 
INOVAR-AUTO.  
Question n° 3 
 
Le Brésil peut-il fournir la définition des dépenses de recherche-développement? 
 
Réponse 
  Aux fins du régime INOVAR-AUTO, les dépe nses de recherche-développement comprennent 
les investissements qui permettent la mise au point de produits, procédés ou systèmes novateurs par 
les activités suivantes:  i) rech erche fondamentale;  ii) recherch e appliquée;  iii) développement 
expérimental;  et iv) services d'appui technique.  
Question n° 4 
 
Le Brésil peut-il fournir la définition des dépenses liées à l'ingénierie, aux technologies 
industrielles de base et au développement des fournisseurs? 
 
Réponse 
 
 Les dépenses liées à l'ingénierie et aux technol ogies industrielles de base concernent plusieurs 
activités, telles que:  mise au point technique;  form ation de personnel à la recherche, à la mise au 
point de produits et de procédés, à l'innovation et la mise en œuvre;  mise au point de produits, y 
compris des véhicules, des systèmes et de leurs co mposantes, des pièces auto mobiles, des machines et 
équipements;  construction de laboratoires spécialisés  dans la mise au point de technologies liées à la  G/TRIMS/W/114 
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  sécurité automobile;  construction de laboratoires spécialisés dans la mi se au point de nouvelles 
technologies de réduction des émissions de gaz toxi ques et de contrôle écologique, climatique et 
sonore;  construction de laboratoires spécialisés dans le  style et le design;  construction de laboratoires 
pour l'étalonnage et les services d'essai;  mise au  point de nouveaux instruments et équipements 
industriels et de contrôle de la qualité. 
 
Question n° 5 
  Selon le Decreto  n° 7716 du 13 avril 2012, les entreprises qui prévoient d'investir au 
Brésil peuvent, par voie de dérogation, bénéficier de crédits d'impôt déduits de l'IPI appliqués 
également à un certain nombre de véhicules importés , correspondant à 50 pour cent du volume 
de production qui résultera, selon les prévisions, de leur nouvel investissement. 
 
 Le Brésil peut-il expliquer si les entreprise s qui ne pourront pas respecter les critères du 
programme ou qui ne comptent pas produire au Brésil bénéficieront de crédits d'impôt ou 
d'autres avantages fiscaux appliqués à un no mbre quelconque de véhicules importés? 
 
Réponse 
  Comme l'indique la réponse donnée ci-dessus à la question n° 2, le Decreto No. 7.716 du 
13 avril 2012 sera bientôt remplacé par une nouvelle législation. 
 
 Conformément à la récente Loi fédérale n° 12 715/2012 mentionnée dans la réponse à la 
question n° 1, les trois catégories d'entreprises admissibles au bénéfice du programme INOVAR-AUTO (les entreprises fabriquant des produ its automobiles au Brésil, les entreprises qui 
font commerce de produits automobile s au Brésil, et les entreprises dont les projets d'investissement 
auront été approuvés par le Ministère du développeme nt, de l'industrie et du commerce international) 
bénéficieront des incitations prévues par I NOVAR-AUTO, y compris les avantages fiscaux à 
l'importation de véhicules, sous réserve des prescrip tions applicables à chaque catégorie d'entreprises 
admissibles.  
Question n° 6  
 
 Le Decreto n° 7567 détermine l'admissibilité au béné fice de l'aide à la fabrication, à 
l'investissement et aux projets d'investissement da ns le secteur automobile au Brésil.  Le Brésil 
peut-il préciser le rapport entre le Decreto n° 7567 et le Decreto n° 7716 qui semble viser tant les 
fabricants automobiles brésiliens existants que  les nouveaux projets d'investissement des 
entreprises établissant une activité de fabrication au Brésil (par suite du Decreto n° 7567)? 
 
Réponse 
  Le Decreto No 7.716/2011 et le  Decreto No 7.567 du 15 septembre 2011  (arrivant à 
expiration le 31 décembre 2012) seront remplacés pa r un nouveau décret fédéral qui sera publié dans 
les prochains jours. 
 
Les nouvelles modalités du régime établi par la Lo i fédérale n° 12.715/ 2012 s'appliqueront 
aux trois catégories d'entreprises admissibles décrites dans les réponses aux questions n° 2 et 5.  
 
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