G/TBT/N/EU/432  
16 décembre  2016 
(16-6882) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position d u SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons spiritueuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation of 
the European P arliament and of the Council on the definition, presentation, labelling of 
spirit drinks, the use of the names of spirit drinks in the presentation and labelling of other 
foodstuffs and the protection of geographical indications of spirit drinks  (Propositi on de 
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la présentation et 
l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans 
la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, ain si que la protection des 
indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses) - COM(2016)750, 32 pages 
+ 23 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : La proposition de règlement notifiée établit des règles détaillées concernant la 
définition, la pr ésentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi que 
l'enregistrement des indications géographiques . Elle abroge le Règlement (CE) 
n° 110/2008 . Il est à noter que même si la mesure notifiée couvre des questions liées aux 
droits de propriété inte llectuelle, portant en particulier sur les indications géographiques, 
seules les dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et à l'étiquetage 
sont pertinentes dans le cadre de l'Accord OTC.  
7. Objectif et justification, y compris la nat ure des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement a pour objectifs : a) d'actualiser les règles applicables à la 
définition, à la présentation et à l'étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi qu'à 
l'utilisation des noms de boissons spiritu euses dans la présentation et l'étiquetage d'autres 
denrées alimentaires ; b) de revoir les modalités de l'enregistrement des indications 
géographiques des boissons spiritueuses ; c) de mettre les compétences conférées à la 
Commission en conformité avec le T raité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  G/TBT/N/EU/432  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 5 janvier 2 008 concernant la définition, la désignation, la présentation, 
l'étiquetage et la protection des indi cations géographiques des boissons spiritueuses ( J.O. L  
39, 13.02.2008, page 1654 ) 
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:039:0016: 0054:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Deuxième semestre de 2018 (7 jours à 
compter de la date de publication au Journal officiel de l'UE) . Application : 2 ans après 
l'entrée en vigueur (aux al entours de 2020).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@e c.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members .wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5171_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5171_01_e.pdf