. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/219/Add.1/Rev.2 
26 juillet 2012 
 (12-4087) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision 
 1. Les membres qui ont présenté des rapports se mestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée ou des notifications uniques depu is la dernière versi on du présent document sont 
indiqués ci-après en caractères gras .  Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des 
rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 
1
er juillet au 31 décembre 2010 :  Australie, Canada, Chine, États- Unis, Pérou et Union européenne.  
Ces rapports ont été distribués dans la  série de documents G/SCM/N/219/... . 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils  n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant  la période considérée: 
 Albanie 
 Afrique du Sud2 
 Botswana1 
 Brésil2 
 Chili 
 Colombie  Corée, 
 République de 
 Costa Rica  Croatie  Égypte  El Salvador  Émirats arabes 
 unis 
  Équateur 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine 
Guatemala Inde 
Israël 
Jamaïque Japon 
Jordanie Koweït, État du Lesotho
1 
Malaisie Maroc 
Mexique
3 
 Moldova, 
République de 
Namibie1 
Nicaragua 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Oman 
Pakistan 
Philippines Qatar République dominicaine 
Singapour 
Swaziland
1 
 Taipei chinois 
Thaïlande 
Trinité-et-Tobago 
Turquie2 
Ukraine Uruguay Viet Nam Zimbabwe  
 
 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des autor ités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Angola;  Argentine;  Arménie;  Bangladesh;  Bolivie, État plurinational de;  Fidji;  Honduras;  Indonésie;  Islande;  Ke nya;  Nigéria;  Ouganda;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  République kirghize;  Tunisie;  Venezuela,  République 
bolivarienne du;  et Zambie. 
                                                      
1 Membres de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble de la SACU.  Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs 
propres autorités chargées des enquêtes, comme  l'exige l'Accord de  la SACU de 2002. 
2. Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/219/BRA, 
G/SCM/N/219/TUR et G/SCM/N/219/ZAF. 
3. Ce Membre a notifié la suppression de mesures dans le document G/SCM/N/219/MEX. 
 
 G/SCM/N/219/Add.1/Rev.2 
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  4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;  Arabie  saoudite, Royaume d';  Bahreïn, Royaume de;  
Belize;  Bénin;  Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Ca meroun;  Cap-Vert;  Congo;  Côte d'Ivoire;  
Djibouti;  Gabon;  Gambie;  Grenade;  Guinée;  Gu inée-Bissau;  Îles Salomon;  Madagascar;  Malawi;  
Maldives;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Myanma r;  Népal;  Niger;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  Rwanda;  Sa int-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Lucie;  
Tanzanie;  Tchad;  Togo;  et Tonga. 
5. Les Membres
4 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009):  Barbade;   Burkina Faso;  Burundi;  Cuba;  Dominique;  
Géorgie ;  Ghana;  Guyana;  Haïti;  Hong Kong, Chine;   Liechtenstein;  Macao, Chine;  Mongolie;  
Mozambique;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Sénégal;  Si erra Leone;  Sri Lanka;  Suisse;  et Suriname. 
 
__________  
                                                      
4 Voir la série de documents G/SCM/N/202/… .