G/TBT/N/TPKM/306  
 
30 novembre 2017  
(17-6581) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION1 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kenyan St, Nan gang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone: +(886 -2) 2787 -8000, int. 7381  
Fax: (886 -2) 2653 -1062  
Courrier électronique: pennylin94@fda.gov.tw   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificati on 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits alimentaires préemballés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Revised  Draft of Regulations 
on Prepackaged Food Products Exempted from the Nutrition Labelling  (Projet révisé de 
règlement relatif aux produits alimentaires préemballés exemptés d'étiquetage 
nutriti onnel), 1  page(s) en anglais, 1 page(s) en chinois   
6. Teneur: La modification notifiée inclut  l'ajout d'une certaine catégorie de produits 
alimentaires préemballés sans allégations nutritionnelles qui seront exemptés d'étiquetage 
nutritionnel. S'il est prévu d'utiliser l'étiquetage nutritionnel dans cette catégorie de 
produits, il conviendrait de se conformer aux dispositions de l'article correspondant de la 
Loi. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments)   
                                                
1 Prière de noter que la présente notification a été présentée à l'OMC le 13 novembre 2017.  G/TBT/N/TPKM/306  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la dat e d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l’OMC)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d’inspection)  
Ministry of Economic Affair s (Ministère des affaires économiques)  
4, Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone: (886 -2) 2343 -1813 
Fax: (886 -2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_5072_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_5072_00_x.pdf