G/TBT/N/USA/1017
28 juillet 2015
(15-3866)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [1035] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique). Courrier 
électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques. Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Partial Exemption of Certain 
Chemical Substances From Reporting Additional Chemical Data  (Exemption partielle, pour 
certaines substances chimiques, des exigences relatives à la communication de données 
chimiques additionnelles), 3 pages, en anglais  
6. Teneur: L'EPA propose de modifier la liste des substances chimiques bénéficiant d'une 
exemption partielle des exigences relatives à la communication de données chimiques additionnelles au titre de la règle relative à la communication de données chimiques 
(Chemical Data Reporting (CDR) rule ). L'EPA a déterminé, sur la base de l'ensemble des 
renseignements disponibles concernant les substances chimiques visées par la proposition de règle notifiée, que les renseignements relatifs à la transformation et à l'utilisation de ces substances suscitent actuellement peu d'intérêt. Elle est arrivée à cette conclusion 
après avoir tenu compte de plusieurs facteurs, y compris du risque d'effets néfastes sur la 
santé des personnes et sur l'environnement, des besoins s'agissant des renseignements relatifs à la transformation et à l'utilisation des substances et de la disponibilité d'autres 
sources de renseignements comparables concernant la transformation et l'utilisation des 
substances.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 43383, 22 juillet 2015; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 711. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. G/TBT/N/USA/1017 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 21 septembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2916_00_e.pdf