G/TBT/N/PRY/92  
15 mai 2017 
(17-2559) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Industria y Comercio  – MIC (Ministère de 
l'industrie et du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Centro de Referencia de la OMC  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone :    +(595) 21 -493 657  
Courrier électronique :  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lampes à incandescence et à fluorescence (NCM 8539.22.00, 85 39.31.00, 
8539.29.90)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decreto Nº  7103/2017 "Por 
el cual se crea el Registro de Fabricantes e Importadores de Lámparas Incandescentes y 
Fluorescentes, dependiente del Ministerio de Industria y Com ercio, se establece el Régimen 
de Licencia Previa de Importación y la Certificación Obligatoria de Eficiencia Energética"  
(Décret n°  7103/2017 portant création du Registre des fabricants et importateurs de 
lampes à incandescence et à fluorescence placé sou s l'autorité du Ministère de l'industrie et 
du commerce et établiss ant le régime de lice nce préalable d'importation et la certification 
obligatoire de l'efficacité énergétique)  
6. Teneur : Création du Registre des fabricants et importateurs de lampes à inc andescence et 
à fluorescence ( Registro de Fabricantes e Importadores de Lámparas Incandescentes y 
Fluorescentes ) placé sous l'autorité du Ministère de l'industrie et du commerce . 
Établissement du régime de licence préalable d'importation pour les lampes à 
incandescence et les lampes à fluorescence relevant des positions tarifaires suivantes : 
NCM 8539.22.00, 8539.31.00, 8539.29.90 . Établissement de la certification obligatoire de 
l'efficacité énergétique  G/TBT/N/PRY/92  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des  problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement . Création du Registre des fabricants et 
importateurs et établissement de la licence préalable d'importation ainsi que de la 
certification obligatoire de l'efficacité énergétique des lampes à  incandescence et à 
fluorescence à des fins de contrôle et d'utilisation efficiente de l'énergie électrique  
8. Documents pertinents : Decreto Nº  7103/2017 "De Creación del Registro de Fabricantes 
e Importadores de Lámparas Incandescentes y Fluorescentes, d ependiente del Ministerio 
de Industria y Comercio, establecimiento del Régimen de Licencia Previa de Importación y 
Certificación Obligatoria de Eficiencia Energética"  (Décret n°  7103/2017 portant création 
du Registre des fabricants et importateurs de lampe s à incandescence et à fluorescence 
placé sous l'autorité du Ministère de l'industrie et du commerce et établiss ant le régime de 
licence préalable d'importation et la certification obligatoire de l'efficacité énergétique).  
Ley Nº  444/1994 "Que ratifica el Acta Final de la Ronda de Uruguay del GATT, y aprueba el 
Acuerdo sobre Procedimiento para el Trámite de Licencias de Importación de la 
Organización Mundial del Comercio " (Loi n°  444/1994 portant ratification de l'Acte final du 
Cycle d'Uruguay du GATT et ap probation de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation de l'Organisation mondiale du commerce).  
9. Date projetée pour l'adoption : 27 avril 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 27 avril 2 017 
10. Date limite pour la présentation des ob servations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de C oordinación del SNIN del Ministerio de Industria y Comercio (MIC)  (Unité de 
coordination du système national d'information et de notification du Ministère de l'industrie 
et du commerce):  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone :    +(595)  21-616 3284  
Fax:     +(595) 21 -616 3084  
Courrier électronique :  snin@mic.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PRY/ 17_2240_00_s.pdf