WT/DS509/6  
27 octobre  2016 
(16-5934) Page: 1/12 
 Original:  anglais  
 
  CHINE – DROITS ET AUTRES M ESURES CONCERNANT L' EXPORTATION  
DE CERTAINES MATIÈRES P REMIÈRES  
DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication  ci-après , datée du 26 octobre  2016 et adressée par la  délégation de  l'Union 
européenne  au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Le 19 juillet  2016, l 'Union européenne a  demandé  l'ouverture de cons ultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles  1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l'Accor d général sur les tarifs douaniers et le 
commerce  de 1994  ("GATT de 1994") au sujet des restrictions appliquées  par la Chine à 
l'export ation depuis son territoire  de diverses formes d'antimoine1, de chrome2, de cobalt3, de 
cuivre4, de graphite5, d'indium6, de plomb7, de magn ésie8, de talc9, de tantal e10 et d'étain .11 La 
                                                
1 Les formes d'antimoine comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans l' Avis de la Commission tarifaire  du Conseil d'État 
sur la publication du Programme 2016 d'ajustement des droits de douane  (Commission tarifaire du Conseil 
d'État, Shui Wei Hui [2015] n°  23, publié le 4  décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier  2016) (ci -après 
dénommé " Programme 2016  d'ajustement des droits de douane ") tel qu'il est indiqué dans l'annexe  1, 
section  A. 
Les formes d'antimoine comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans l' Avis publi c n° 76 de 2015 du Ministère du commerce 
et de l'Administration générale des douanes sur l'annonce du "Catalogue 2016 des produits de base aux fins de 
la gestion des licences d'exportation"  (Avis public n° 76 de 2015 du Ministère du commerce et de 
l'Admini stration générale des douanes, publié le 29  décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier  2016) 
(ci-après dénommé " Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion des licences d'exportation ") tel 
qu'il est indiqué dans l'annexe 1, section  B. 
2 Les formes de chrome comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de 
douane tel qu'il est indiqué dans l'annexe  2, section  A. 
3 Les formes de cobalt comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'annexe  3, section  A. 
4 Les formes de cuivre comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'annexe  4, section  A. 
5 Les fo rmes de graphite comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de 
douane tel qu'il est indiqué dans l'annexe  5, section  A. 
6 Les fo rmes d'indium comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation  tel qu'il est indiq ué dans l'annexe  6, section  B. 
7 Les formes de plomb comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'annexe  7, section  A. 
8 Les formes de magnésie comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de 
douane  tel qu'il est indiqué dans l'annexe  8, section  A. WT/DS509/6  
- 2 - 
  demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 2 5 juillet  2016 sous les cotes WT/DS509/1 et 
G/L/1148.  
Le 1 9 août 2016, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouve rnement chinois conformément aux articles 1 et 4 du Mémorandum d'accord et à 
l'article  XXII du GATT de 1994 au sujet des restrictions appliquées par la Chine à l'exportation de 
ferronickel .12 Cette demande complét ait la demande de consultations du 1 9 juillet 2016. 
L'addendum a été distribué aux Membres de l'OMC sous les cotes WT/DS509/1/Add.1 et 
G/L/1148/Add.1.  
L'Union européenne a  tenu des consultations avec la Chine les 8 et 9 septembre  2016. Ces 
consultations n'ont malheureusement pas permis de régler le différend.  
I. DROITS D'EXPORTATION  
La Chine impose  des droits d' export ation sur diverses  formes d'antimo ine13, de chrom e14, de 
cobalt15, de cuivre16, de ferronickel17, de graphite18, de plomb19, de magn ésie20, de talc21, de 
tantale22 et d'étain .23 Ces matières ne s ont pas énumérées dans l'annexe  6 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432) ("Protocole d'accession") . 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose et administre ces  droits 
d'exportation, agissant séparément ou c ollectivement, comprennent, mais pas exclusivement, les 
instruments suivants : 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session du 
6 avril 2004, en trée en vigueur le 1er juillet  2004); 
 Loi douanière de la République populaire de Chine (adoptée par le Comité permanent du 
sixième Congrès national du peuple à sa dix-neuvième  session du 22  janvier  1987, 
modifiée le 28  décembre  2013 par l'Ordonnance n°  8); 
                                                                                                                                                  
Les formes de magnésie comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licen ces d'exportation  tel qu'il est indiqué dans l'annexe  8, section B.  
9 Les formes de talc comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des dro its de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'annexe  9, section A.  
Les formes de talc comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue  2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation tel qu'il est indiqué dans l'annexe  9, section B.  
10 Les formes de tantale comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme  2016 d'ajustement des droits de 
douane  tel qu'il est indiqué dans l'annexe  10, section  A. 
11 Les formes d'étain comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme  2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'annexe  11, section A.  
Les formes d'étain comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation tel qu'il est indiqué dans l'annexe  11, section B.  
12 Le ferronickel comprend les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres 
indiqués dans le Programme  2016 d'ajustement des droits de douane  tel qu'il est indiqué dans l'a nnexe  12, 
section  A. 
13 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 1, section A.  
14 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 2, section A.  
15 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 3, section A.  
16 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 4, section A.  
17 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 12, section A.  
18 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 5, section A.  
19 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 7, section A.  
20 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 8, section  A. 
21 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 9, section A.  
22 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 10, section A.  
23 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 11, section A.  WT/DS509/6  
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   Règlement de la République populaire de Chine concernant les droits d'importation et 
d'exportation (Ordonnance n°  392 du Conseil d'État, adoptée à la vingt-sixième  réunion 
exécutive du Conseil d'État le 29  octobre  2003, modifiée le 6  février  2016 par 
l'Ordonnance n° 666 ); 
 Avis de la Commission tarifaire du Conseil d'État sur la publication du Programme  2016 
d'ajustement des droits de douane (Commission tarifaire du Conseil  d'État, Shui Wei Hui 
[2015] n°  23, publié le 4  décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier  2016)  (le 
"Programme 2016 d'ajustement des droits de douane");  
 Avis de l'Administration générale des douanes sur le Programme 2016 d'application des 
droits de douane (Administration générale des douanes, Zong Shu Gong Gao [2015] 
n° 69, publié le  28 décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier  2016); 
 ainsi que toutes annexes ou listes y relatives, toutes modifications, tous suppléments, 
toutes prorogations, mesures de remplacement, mesures de reconduction et mesures de 
mise en œuvre . 
L'Union eur opéenne  considère que ces mesures sont incompatibles avec la section  11.3 de la 
Partie  I du Protocole d'accession parce qu 'elles constituent des taxes et impositions appliquées aux 
exportations.  
II. CONTINGENTS D'EXPORTATION  
La Chine impose  des restriction s quantitatives , comme des contingents , à l'export ation de diverses 
formes d'antimoine24, d'indium25, de magnésie26, de talc27 et d'étain .28 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose et administre ces restrictions 
quantitatives, agissant sépa rément ou collectivement, comprennent, mais pas exclusivement, les 
instruments suivants : 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session du 
6 avril 2004, entrée en vigueur le 1er juillet  2004); 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises (Ordonnance n° 332 du Conseil d'État, 
adoptée à la quarante -sixième  réunion exéc utive du Conseil d'État le 3 1 octobre  2001, 
entrée en vigueur le 1er janvier  2002); 
 Mesures relatives à l'administration des licences d'exportation de marchandises 
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce, adoptée le 7 mai 2008, entrée en vigueur 
le 1er juillet  2008); 
 Règles relatives à l'administration des certificats de licences d'importation et 
d'exportation  (Minist ère du c ommerce, Shang Wu Bu Ling [2012] n° 1, publiées le 
4 février  2012, entrées en vigueur le 5 mars 2012); 
 Avis du Ministère du c ommerc e sur l'impression et la distribution des  "Règles de travail 
sur la délivrance des licences d'exportation " (Minist ère du commerce , Shang Pei Fa 
[2008] n° 398, publiées le 9 octobre  2008); 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économi que sur 
l'impression et la distribution des  "Mesures relatives à l'administration des organismes 
chargés de la délivrance des licences pour les produits de base d'importation et 
                                                
24 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 1, section B.  
25 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 6, s ection B.  
26 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 8, section B.  
27 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 9, section B.  
28 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 11, section B.  WT/DS509/6  
- 4 - 
  d'exportation " (Ministère du commerce extérieur et de la coopération économiqu e, 
Wai Jing Mao Pei Guan Han Zi [1999],  n° 68, publiées le  21 septembre  1999, modifiées 
le 12 septemb re 2010) ; 
 Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation  (Ordonnance n°  12 du  Ministère du commerce extérieur  et de la 
coopération économique , publiée le  20 décembre  2001, entrée en vigueur le  
1er janvier  2002); 
 Mesures relatives aux adjudications de contingents pour les produits de base 
d'exportation (Décret n°  11 du  Ministère du commerce extérieur et de la coop ération 
économique , adopt é le 20 décembre  2001, entré en vigueur le  1er janvier  2002); 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique  sur 
l'impression et la distribution des  "Règles d'application des adjudications de contingents 
d'exportation pour les produits industriels " (Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique , Wai Jing Mao Mao Fa [2001] n° 626, publiées le 
8 novembre  2001); 
 Avis public n ° 76 de 2015 du Minist ère du c ommerce et de l' Administration générale  des 
douanes sur l'annonce du  "Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  
des licences d'exportation " (Avis public n°  76 de 2015 du Ministère du commerce et de 
l'Administration générale des douanes , publié le  29 décembre  2015, entré en vigu eur le  
1er janvier  2016); 
 Avis public n ° 79 de 2015 du Minist ère du c ommerce sur l'annonce du  "Catalogue  2016 
de délivrance de licences graduées pour les produits de base assujettis à l'a dministration  
de licences d'exportation " (Avis public n°  79 de  2015 du Ministère du commerce , publié 
le 31 décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier  2016); 
 Avis public n ° 53 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce du  "montant total 
pour 2016 des contingents d'exportation pour les produits agricoles et les produi ts 
industri els" (Avis public n°  53 de  2015 du Ministère du commerce , publié le  
29 octobre  2015); 
 Avis du Minist ère du c ommerce sur l'annonce de la Liste  2016 des entreprises 
commerciales d'État exportatrices de t ungst ène, d'antimoine et d'argent et des 
entreprises soumises à des  contingents d'exportation pour le t ungst ène, l'étain et le 
phosphate minéral  (Minist ère du c ommerce, publié le  30 novembre  2015); 
 Avis public n ° 50 de 2015 du Minist ère du c ommerce sur l'annonce des  "prescriptions et 
procédures relatives aux demandes de contingents d'exportation pour l'i ndium et l'étain 
en 2016" (Avis public n°  50 de 2015 du Ministère du commerce , publié le  
28 octobre  2015); 
 Avis public n ° 49 de 2015 du Minist ère du commerce sur l'annonce des "prescriptions et 
procé dures relatives aux demandes pour l'e xportation de t ungst ène, d'antimoine et 
d'argent par les entreprises commerciales d'État en  2016" (Avis public n°  49 de 2015 du 
Ministère du commerce , publié le  28 octobre  2015); 
 Avis public n ° 55 de 2015 du Minist ère du  commerce  sur les qualifications de 2016 pour 
l'adjudication de contingents d'exportation de magnésie et de t alc pour 2016  (Avis public 
n° 55 de 2015 du Ministère du commerce, publié le  4 novembre  2015); 
 Avis public du Minist ère du c ommerce sur l'invitatio n à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Minist ère du c ommerce, publié le 
30 novembre  2015); 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc  (en poudre ) (Ministère du c ommerce, 
publié le 3 0 novembre  2015); WT/DS509/6  
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   Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le s econd 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Minist ère du c ommerce, publié le  
6 juillet  2016); 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le second 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc  (en poudre ) (Minist ère du c ommerce, 
publié le  6 juillet  2016); 
 Avis du Minist ère du c ommerce sur l'annonce des contin gents d'exportation de produits 
industriels (première tranche) en  2016 (Minist ère du c ommerce, Shang Mao Han [2015] 
n° 1012, publié le  25 décembre  2015); 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce des contingents d'exportation de produits 
industriels (deu xième tranche) en  2016 (Minist ère du c ommerce, Shang Mao Han [2016] 
n° 323, publié le  28 juin 2016); 
 Avis du Ministère du c ommerce sur le complément des  contingents d'exportation 
d'argent et d'i ndium (première tranche) en 2016 (Minist ère du c ommerce, 
Shang  Mao Han [2016] n° 131, publié le  29 mars 2016); 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution de la liste des 
entreprises ayant remporté l'adjudication et de leurs contingents dans le cadre de la 
première soumission pour les contingent s d'exportation de magnésie et de t alc en 2016 
(Ministère du c ommerce, Shang Mao Pi [2015] n° 1030, publié le  22 décembre  2015); 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution de la "liste des 
entreprises ayant remporté l'adjudication et  de leurs contingents dans le cadre de la 
deuxième soumission pour les contingents d'export ation de magnésie et de talc en  2016" 
(Ministère du commerce, Shang Mao Pi [2016] n°  674, publié le 2 6 juillet  2016) ; 
 Directives du  Minist ère du c ommerce sur les élé ments nécessitant une approbation  
[18013] Directives relatives aux demandes : reconnaissance de la q ualification des 
entreprises commerciales d'État pour l'importation et l'exportation de marchandises ; 
 Directives relatives aux demandes : reconnaissance de la  qualification des entreprises 
commerciales d'État pour l'importation et l'exportation de marchandises ; 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique  sur 
l'impression et la distribution des  "Mesures provisoires sur l'ad ministratio n des 
opérations d'exportation de t ungst ène et de produits à base de  tungst ène ainsi que 
d'antimoine et de produits à base d 'antimoine " (Ministère du commerce extérieur et de 
la coopération économique , Wai Jing Mao Guan Fa [2000] n° 649, publié le 
4 décemb re 2000, entré en vigueur le 1er janvier  2001); 
 ainsi que toutes annexes ou listes y relatives, toutes modifications, tous suppléments, 
toutes prorogations, mesures de remplacement, mesures de reconduction et mesures de 
mise en œuvre.  
L'Union européenne  considère que ces mesures sont incompatibles avec l'a rticle XI:1 du GATT 
de 1994 et avec les obligations de la Chine au titre  des dispositions de la section  1.2 de la Partie  I 
du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements énoncés aux paragra phes 162 et 165 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/MIN(01)/3) ("rapport du Groupe de 
travail "), parce que ces mesures constituent des restrictions à l'exportation autres que des droits 
de douane, taxes ou autres impositions.  
III. ADMIN ISTRATION ET RÉPARTITION DES CONTINGENTS D'EXPORTATION  
La Chine impose des prescriptions et procédures additionnelles en ce qui concerne l'application et 
la répartition des restrictions quantitatives à l'exportation visant diverses formes d'indium29, de 
                                                
29 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 6, section B.  WT/DS509/6  
- 6 - 
  magnésie30, de talc31 et d'étain32, y compris des restrictions aux droits de commercialisation des 
entreprises qui souhaitent exporter ces produits, telles que des prescriptions relatives à 
l'expérience antérieure en matière d'exportation et d'autres conditions dont il apparaît qu'elles 
traitent les entités  étrangères et entités  à participation étrangère différemment des entités 
nationales.  
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose et administre les prescriptions et 
procédures additionnelles su smentionnées, agissant séparément ou collectivement, comprennent, 
mais pas exclusivement, les instruments suivants : 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à s a huitième session du 
6 avril 2004, entrée en vigueur le 1er juillet  2004); 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises (Ordonnance n° 332 du Conseil d'État, 
adoptée à la quarante -sixième  réunion exécutive du Conseil d'État le 3 1 octobre  2001, 
entrée en vigueur le 1er janvier  2002); 
 Mesures relatives à l'administration des licences d'exportation de marchandises 
(Ordonnance n°  11 du Ministère du commerce, adoptée le 7 mai 2008, entrée en vigueur 
le 1er juillet  2008); 
 Règles relatives à l'administration des certificats de licences d'importation et 
d'exportation (Ministère du commerce, Shang Wu Bu Ling [2012] n°  1, publiées le 
4 février  2012, entrées en vigueur le 5 mars 2012); 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution des "Règles de travail 
sur la délivrance des licences d'exportation " (Ministère du commerce, Shang Pei Fa 
[2008] n°  398, publiées le 9 octobre  2008); 
 Avis du Ministère du commerce extérieur e t de la coopération économique sur 
l'impression et la distribution des "Mesures relatives à l'administration des organismes 
chargés de la délivrance des licences pour les produits de base d'importation et 
d'exportation " (Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, 
Wai Jing Mao Pei Guan Han Zi [1999], n°  68, publiées le 2 1 septembre  1999, modifiées 
le 12 septembre  2010) ; 
 Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation (Ordonnance n°  12 du Mini stère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, publiée le 2 0 décembre  2001, entrée en vigueur le 
1er janvier  2002); 
 Mesures relatives aux adjudications de contingents pour les produits de base 
d'exportation (Décret n°  11 du Ministère du comme rce extérieur et de la coopération 
économique, adopté le 2 0 décembre  2001, entré en vigueur le 1er janvier  2002); 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur 
l'impression et la distribution des "Règles d'application des adju dications de contingents 
d'exportation pour les produits industriels " (Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, Wai Jing Mao Mao Fa [2001] n°  626, publiées le 
8 novembre  2001); 
 Avis public n ° 76 de 2015 du Ministère du commerce et d e l'Administration générale des 
douanes sur l'annonce du "Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  
des licences d'exportation " (Avis public n°  76 de 2015 du Ministère du commerce et de 
                                                
30 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe  8, section B.  
31 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 9, section B.  
32 Tel qu'il est indiqué dans l'annexe 11, section B.  WT/DS509/6  
- 7 - 
  l'Administration générale des douanes, publié le 29  décembre  2015, entré en vigueur le 
1er janvier  2016); 
 Avis public n ° 79 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce du "Catalogue  2016 
de délivrance de licences graduées pour les produits de base assujettis à l'administration 
de licences d'exportation " (Avis public n°  79 de 2015, publié le 3 1 décembre  2015, entré 
en vigueur le 1er janvier  2016); 
 Avis public n ° 53 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce du "montant total 
pour 2016 des contingents d'exportation pour les produits agricoles et les prod uits 
industriels " (Avis public n°  53 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 
29 octobre  2015); 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce de la Liste 2016 des entreprises 
commerciales d'État exportatrices de tungstène, d'antimoine et d'argent et des 
entreprises soumi ses à des  contingents d'exportation pour le tungstène, l'étain et le 
phosphate minéral  (Ministère du commerce, publié le 3 0 novembre  2015); 
 Avis public n°  50 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce des "prescriptions et 
procédures re latives aux demandes de contingents d'exportation pour l'indium et l'étain 
en 2016 " (Avis public n°  50 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 
28 octobre  2015); 
 Avis public n°  55 de 2015 du Ministère du commerce sur les qualifications pour 
l'adjudicati on de contingents d'exportation de magnésie et de talc pour 2016  (Avis 
public  n° 55 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 4  novembre  2015); 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation  de 2016 pour la magnésie  (Ministère du commerce, publié le 
30 novembre  2015); 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc (en poudre)  (Ministère du commerce, 
publié le  30 novembre  2015); 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le second 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Ministère du commerce, publié le 
6 juillet  2016); 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitat ion à soumissionner pour le second 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc (en poudre)  (Ministère du commerce, 
publié le 6 juillet  2016); 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce des contingents d'exportation de produits 
industriels (première tran che) en 2016  (Ministère du commerce, Shang Mao Han [2015] 
n° 1012, publié le 2 5 décembre  2015); 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce des contingents d'exportation de produits 
industriels (deuxième tranche) en 2016  (Ministère du commerce, Shang Mao H an [2016] 
n° 323, publié le 2 8 juin 2016); 
 Avis du Ministère du commerce sur le complément des contingents d'exportation 
d'argent et d'indium (première tranche) en 2016  (Ministère du commerce, 
Shang  Mao Han [2016] n°  131, publié le 2 9 mars 2016); 
 Avis du M inistère du commerce sur l'impression et la distribution de la liste des 
entreprises ayant remporté l'adjudication et de leurs contingents dans le cadre de la 
première soumission pour les contingents d'expor tation de magnésie et de talc en  2016 
(Ministère du commerce, Shang Mao Pi [2015] n°  1030, publié le 2 2 décembre  2015); WT/DS509/6  
- 8 - 
   Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution de la "liste des 
entreprises ayant remporté l'adjudication et de leurs contingents dans le cadre de la 
deuxième soumiss ion pour les contingents d'exportation de magnésie et de talc en  2016" 
(Ministère du commerce, Shang Mao Pi [2016] n ° 674, publié le 2 6 juillet  2016); 
 ainsi que toutes annexes ou listes y relatives, toutes modifications, tous suppléments, 
toutes prorogatio ns, mesures de remplacement, mesures de reconduction et mesures de 
mise en œuvre.  
L'Union européenne  considère que ces mesures sont incompatibles  avec l a section  5.1 et 5.2  de la 
Partie I du Protocole d'a ccession, ainsi qu'avec les  obligations  de la Chine au titre des dispositions 
de la section  1.2 et 1.3 de la Partie I du Protocole d'a ccession , qui incorpore les engagements 
énoncés aux paragraph es 83 et 84 du rapport du Groupe de travail , parce que ces mesures 
limitent l e droit de commercer.  
Par conséquent , l'Union européenne  demand e que, conformément à l'article  6 du Mémorandum 
d'accord, l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial qui sera chargé 
d'examiner la question et qui sera doté du  mandat type énoncé à l'article  7:1 du Mémorandu m 
d'accord.  
_______________  
 
 WT/DS509/6  
- 9 - 
  Annex e 1 
Antimo ine 
Section A  
(List e des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres , tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
26171090     
Section B  
(List e des codes douanier s chinois de produits à dix chiffres , tels qu'ils sont indiqués 
dans le  Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  des licences 
d'exportation )  
2617101000  2617109090  8110101000  8110200000  
2617109001  2825800000  8110102000  8110900000  
Annex e 2 
Chrom e 
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
26100000  
81122100  81122200  
   
Annex e 3 
Cobalt  
Section A  
(Liste des codes douaniers chin ois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
26050000     WT/DS509/6  
- 10 - 
  Annex e 4 
Cuivre  
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
26030000  
74010000     
Annex e 5 
Graphite  
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
25041010  25049000    
25041099     
Annex e 6 
Indium  
Section B  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  des licences 
d'exportation ) 
8112923001  
8112923002  8112923090  
8112993000    
Annex e 7 
Plomb  
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
78011000  
78020000     WT/DS509/6  
- 11 - 
  Annex e 8 
Magné sie 
Section A  
(Liste d es codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
25191000  25199020  25199099        
25199010  25199030  25309099   
Section B  
(Liste des codes douaniers chinois de prod uits à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  des licences 
d'exportation ) 
2519100000  2519902000  2519909910  2530909930  
2519901000  2519903000  2530909910  3824909200  
Annex e 9 
Talc 
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
25261020  
25262020  38249091  
   
Section B  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à dix chiffres, tels  qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  des licences 
d'exportation ) 
2526102000   2526202090    
2526202001  3824909100    WT/DS509/6  
- 12 - 
  Annex e 10 
Tantal e 
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chif fres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
81033000     
Annex e 11 
Étain  
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement d es droits de douane ) 
80011000  
80020000     
Section B  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  des licences 
d'exportation ) 
2609000000  80011000 00 8001202900  8003000000  
2825903100  8001201000  8001209000  8007002000  
2825903900     8001202100  8002000000  8007004000  
Annexe 12  
Ferronickel  
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Progra mme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
72026000     
 
__________