RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/64/Add.2  
5 novembre 2014  
(14-6455)  Page: 1/32  
Groupe de travail de l’accession  
de la République des Seychelles  Original: anglais  
 
  RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS AU TI TRE DE L'ARTICLE II (NPF) 
Addendum 
Comme il est indiqué au paragraphe 423 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
République des Seychelles (WT/ACC/SYC/64), la Liste d'engagements spécifiques concernant les services résultant des négociations entre les Seychelles et les Membres de l'OMC est annexée au 
Protocole d'accession de la République des Seychelles et est reproduite ci-après. 
_______________ 
 
 
   
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 2 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié ne constitue qu'une partie seulement de l'ensemble des activités visées  par la position correspondante de la CPC (comme 
indiqué dans le document MTN.GNS/W/120). 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE  1), 2), 3), 4) Non consolidé pour les subventions 
3) Les fournisseurs de  services étrangers 
peuvent prendre à bail/louer des biens immobiliers pour des périodes pouvant atteindre 2 ans sans que l'approbation du gouvernement soit nécessaire. Des prorogations de 2 ans au-delà de cette période ne nécessitent pas non plus l'approbation du gouvernement. Les fournisseurs de services étrangers peuvent aussi prendre à bail /louer des biens 
immobiliers pour des durées plus longues 
pouvant atteindre 99 ans, sous réserve de l'approbation du gouvernement. 
Une telle approbation sera accordée à moins que le 
requérant ne soit impliqué  dans des activités de 
blanchiment d'argent ou  de financement du 
terrorisme, qu'il ait été condamné pour un crime grave ou ait des liens avec des organisations 
criminelles ou terroristes; 
ou que l'utilisation du terrain en question ne soit pas 
conforme au Plan d'aménag ement du territoire de 
la zone concernée. 
Les étrangers peuvent en outre acquérir des 
terrains en pleine propriété, à titre privé, dans les îles intérieures
1, sous réserve de l'approbation du 
gouvernement.  
                                               
1 Îles intérieures: Mahé, Praslin, La Digue, Silhouette, île au Cerf et île Sainte Anne.   
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 3 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques entrant dans l'une des catégories suivantes: 
a) Visiteurs pour affaires : Personnes non 
établies aux Seychelles qui sont les 
représentants d'une entreprise exerçant des activités dans les États Membres de l'OMC et qui demandent leur admission temporaire aux Seychelles aux fins de: 
i) négocier la vente des services de 
cette entreprise; 
ii) conclure des contrats de vente de 
services pour le compte de cette entreprise; 
iii) participer à des réunions d'affaires 
ou préparer l'établissement d'une présence commerciale sans prendre part à la vente directe au grand public; 
iv) réaliser des études de marché en 
relation avec un service ou des services fournis par des personnes morales non établies aux Seychelles; 
v) représenter un ou  des actionnaire(s) 
étranger(s) d'une entreprise établie aux Seychelles po ur la durée de 
l'assemblée générale annuelle. 
L'admission et le séjour de ces personnes 
seront limités à une durée de 90 jours. 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les catégories de personnes physiques visées sous "Accès aux marchés".    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 4 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 b) Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société : S'entend du personnel 
d'encadrement, des dirigeants et des 
spécialistes, tels qu'ils sont définis ci-après, qui sont employés par une entreprise étrangère ayant établi une 
présence commerciale sur le territoire des 
Seychelles, qui sont transférés temporairement dans l'entité assurant la présence commerciale et qui ont antérieurement été employés par l'entreprise étrangère pendant au moins un an. 
Personnel d'encadrement : Personnes 
qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche: 
i) d'assurer la direction de 
l'organisation ou d'un département ou d'une subdivision de l'organisation; 
ii) de superviser et contrôler le travail 
d'autres personnes employées à des tâches de supervision, professionnelles ou d'encadrement; 
iii) sont habilitées à recruter et à 
licencier des employés professionnels ou d'encadrement ou à en recommander le recrutement; 
iv) et ont un pouvoir discrétionnaire 
pour les activités courantes.     
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 5 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 Dirigeants : Personnes physiques qui, au 
sein de l'organisation, ont 
essentiellement pour  tâche de gérer 
celle-ci ou un de ses éléments ou fonctions majeurs, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les 
cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général. 
Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la fourniture effective d'un service ou de services de l'organisation. 
Spécialistes : Personnes physiques qui, 
dans l'organisation, ont de très grandes 
compétences et des connaissances très poussées des produits, des services, des activités ou des techniques de gestion de l'entité. Ces connaissances doivent correspondre à la formation et/ou aux qualifications professionnelles requises pour/au moment de travailler dans le cadre d'une profession donnée. 
La période d'admission et de séjour est de 
deux ans; elle peut être renouvelée. 
c) Fournisseurs de services contractuels : 
Les fournisseurs de se rvices contractuels 
sont des employés de personnes morales 
sans présence commerciale aux Seychelles, qui ont obtenu un contrat de services aux Seyche lles requérant la 
présence de leurs em ployés aux fins de 
l'exécution du contrat.     
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 6 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 Pour les secteurs et sous-secteurs 
ci-après: 
- Services juridiques (CPC 861) 
- Services comptables et de tenue de 
livres (CPC 862) 
- Services d'architecture (CPC 8671) 
- Services environnementaux 
(CPC 94010, 94020, 9403, 9404, 9405, 9406, 9409) 
- Services des accouc heuses, infirmières 
et physiothérapeutes et du personnel paramédical (CPC 93191) 
La période d'admission et de séjour de ces 
personnes est limitée à 180 jours. 
Pour les secteurs et sous-secteurs 
ci-après: 
- Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674) 
- Services d'ingénierie (CPC 8672) - Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
- Services d'enseigne ment primaire et 
secondaire (CPC 92110, 92190, 92220, 92230, 92240, 92310) 
- Services médicaux et dentaires 
(CPC 93122, 93123) 
- Services vétérinaires (CPC 932) 
L'admission et le séjour de ces personnes 
seront autorisés pour au plus trois 
contrats consécutifs de deux ans chacun, 
soit pour une durée maximale de six ans. Une prolongation de cette durée sera envisagée uniquement dans des circonstances exceptionnelles et si elle est dûment justifiée.     
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 7 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 d) Professionnels indépendants : S'entend 
de personnes physiques travaillant à leur 
compte à partir du territoire d'un autre Membre et qui fournissent des services dans le cadre d'un contrat de services avec une personne morale aux Seychelles. 
Pour les secteurs et sous-secteurs 
ci-après: 
- Services informatiques et services 
connexes (CPC 841-845 + 849) 
- Services bancaires et autres services 
financiers (CPC 8111-81119, 8112, 8113, 81199, 8131-8133) (à l'exclusion des services d'assurance) 
- Services d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 
- Hôtellerie et restauration (y compris 
traiteur) (CPC 641-643) 
La période d'admission et de séjour de ces 
personnes est limitée à 180 jours. 
Pour les secteurs et sous-secteurs 
ci-après: 
- Services d'enseigne ment primaire et 
secondaire (CPC 92110, 92190, 92220, 92230, 92240, 92310) 
- Services médicaux et dentaires 
(CPC 93122, 93123) 
- Services des accouc heuses, infirmières 
et physiothérapeutes et du personnel 
paramédical (CPC 93191) 
L'admission et le séjour de ces personnes 
seront autorisés pour au plus trois contrats consécutifs de deux ans chacun, soit pour une durée maximale de six ans. Une prolongation de cette durée sera envisagée uniquement dans des circonstances exceptionnelles et si elle est dûment justifiée.     
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 8 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
e) Installateurs et agents d'entretien : 
Spécialistes qualifiés qui fournissent des 
services relatifs à l'installation ou à 
l'entretien de machines ou de matériels industriels. Ces services doivent être fournis à forfait ou sous contrat (contrat 
d'installation/d'entretien) entre le 
constructeur des machines ou matériels et leur propriétaire, l'un comme l'autre étant des personnes morales. L'admission temporaire est accordée pour des séjours ne dépassant pas 90 jours.  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861**) (se limitant aux conseils juridiques en matière de droit étranger et international) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables et de 
tenue de livres (CPC 862)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'audit (CPC 86211) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
- Services de planification et de 
consultations en matière d'impôts sur les sociétés (CPC 86301) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'établissement et 
d'examen des déclarations 
d'impôt sur les personnes morales (CPC 86302) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 9 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
- Services d'établissement et de 
planification des déclarations d'impôt sur les personnes physiques (CPC 86303)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Autres services fiscaux 
connexes (CPC 86309)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
- Services de médecine 
spécialisée (CPC 93122) 
- Services dentaires (CPC 93123) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 10 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical (CPC 93191) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES 
Services informatiques et services 
connexes (CPC 84) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que pendant les sept ans 
suivant l'accession, la participation étrangère au capital est limitée à 49% pour les services d'entretien et de réparation de machines  et de matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs 
(CPC 84500). Après 7 ans, néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant      
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C.  SERVICES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
b) Services de recherche et de 
développement expérimental 
en agronomie (CPC 85104**) pour la pêche uniquement 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Recherche-développement 
concernant le pétrole brut, le gaz naturel et les condensats (analyse des produits pétroliers) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Services de 
recherche-développement en sciences culturelles, en sociologie et psychologie (CPC 85201) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que la participation 
étrangère au capital est limitée à 49% et/ou que l'approbation du Ministère compétent est requise. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e) Services de recherche et de 
développement expérimental en sciences médicales et pharmacie (CPC 85105) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 11 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
E. SERVICES DE LOCATION/CRÉ DIT-BAIL SANS OPÉRATEURS 
a) De bateaux (CPC 83103) (sauf 
pour moins de 3 yachts) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que pour 4 à 5 yachts, la 
participation étrangère au capital est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de location d'aéronefs, 
sans équipage (CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e) Services de location d'articles 
domestiques (CPC 8320) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
F. AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
a) Services de publicité (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
relatifs au secteur énergétique et minier uniquement (CPC 865**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services liés aux services de 
consultations en matière de gestion relatifs au secteur de l'énergie uniquement (CPC 866**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques pour l'industrie 
gazière, minière et pétrolière 
uniquement (CPC 8676**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 12 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques pour l'industrie gazière, minière et pétrolière uniquement (CPC 8675**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services d'entretien et de 
réparation de matériel (CPC 8861-8866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. et B. Services postaux et services de courrier (y compris les services de distribution exprès)2 
Services de traitement3 des envois, 
conformément à la liste de sous-secteurs ci-après, pour des destinations intérieures ou à destination de l'étranger  Les sous-secteurs ci-après sont exclus 
quand ils relèvent des services qui 
sont réservés pour la Poste des Seychelles, à savoir: lettres simples pesant moins de 500 grammes, cartes postales. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le même traitement sera 
appliqué à la Poste des Seychelles et aux opérateurs privés pour les services de distribution exprès. 
                                               
2 L'engagement concernant les services de poste et de courrier et  les services de distribution exprès s'applique quel que soit l e régime de propriété des opérateurs 
commerciaux, qu'ils soient privés ou publics. 
3 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri, de l'acheminement et de la  distribution du courrier.   
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 13 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
і) Traitement du courrier écrit 
portant une adresse envoyé sur tout type de support
4, y 
compris: 
- le courrier mixte -  le courrier direct 
іі) Traitement des paquets et colis 
portant une adresse
5 
ііі) Traitement des produits de la 
presse portant une adresse6 
iv) Traitement du courrier visé aux 
points i) à iii) ci-dessus, envoyé en tant que courrier recommandé ou assuré 
v) Services de distribution exprès
7 
du courrier visé aux points i) à iii) ci-dessus  
vі) Traitement du courrier ne 
portant pas d'adresse 
vіі) Échange de documents
8 
viіі) Autres services non désignés 
ailleurs    
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
Les engagements ci-après sont pris conformément aux documents intitulés "Note sur l'établissemen t des listes d'engagements pour  les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
Services de télécommunications de base 
a) Service de téléphonie vocale 
(CPC 7521) 
b) Transmission de données avec 
commutation par paquets 
(CPC 7523*)  
c) Transmission de données avec 
commutation de circuits (CPC 7523**)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  La République des Seychelles 
s'engage à respecter les obligations énoncées dans le 
document de référence joint en 
annexe pour ce qui est de la fourniture de services de télécommunication. 
                                               
4 Par exemple, lettres, cartes postales. 
5 Les livres et les catalogues entrent dans ce sous-secteur. 
6 Revues, journaux, périodiques. 
7 Les services de distributi on exprès s'entendent de la levée, de l'acheminement  et de la distribution accélérés de documents, d 'imprimés, de colis, de marchandises ou 
d'autres articles, ainsi que du suivi et  du contrôle de ces articles tout au  long de la fourniture du service. 
8 Fourniture de moyens, y compris mise à disp osition ponctuelle de locaux et de moyens  de transport par un tiers, permettant la livraison par les expéditeurs via un échange 
mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés à ce service. On en tend par envois postaux les envois traités par tout type d'opé rateur commercial, public ou privé.   
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 14 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
d) Services de télex (CPC 7523*)  
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522)  
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**)  
g) Services par circuits loués 
privés (CPC 7522** + 7523**) 
h) Services de recherche de 
personnes (CPC 75291) 
i) Services de téléconférence 
(CPC 75292)     
Services à valeur ajoutée 
j) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
k) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
l) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données (CPC 7523**) 
m) Services d'échange électronique 
de données (CPC 7523**) 
n) Services à valeur ajoutée 
améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche (CPC 7523**) 
o) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
p) Services de traitement direct de 
l'information et de données (y compris le traitement de transactions) (CPC 843**) 
q) Autres services (CPC 75299) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. SERVICES AUDIOVISUELS 
a) Production de films 
cinématographiques ou de bandes vidéo (CPC 96112) (sauf diffusion à la télévision) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 15 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
b) Services de projection vidéo 
(CPC 96122) (sauf diffusion à la télévision) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de projection de films 
cinématographiques (CPC 96121) (sauf diffusion à la télévision) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de distribution de 
films cinématographiques et vidéo (CPC 9611) (sauf diffusion à la télévision) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
a) Travaux généraux de 
construction de bâtiments (CPC 512) de classe I
9 
seulement, y compris les conduites et les bâtiments des 
industries extractives 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) de classe I seulement, y compris les conduites et les bâtiments des industries extractives 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Travaux d'étude de sites 
(CPC 51110) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Travaux de préparation de 
sites en vue de l'exploitation minière et de la fourniture de services énergétiques (CPC 5115) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
9 Voir l'annexe 2.   
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 16 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
- Services de location de 
matériel de construction ou de démolition pour  bâtiments ou 
ouvrages de génie civil, avec opérateur (CPC 5180) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4.  SERVICES DE DISTRIBUTION  
a) Services de courtage 
(CPC 62112–62118) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". De plus, les courtiers agréés doivent être des citoyens seychellois. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de commerce de gros 
(CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de commerce de détail 
(CPC 631 + CPC 632)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est la subordination à un 
examen des besoins économiques.
10 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de commerce de gros 
de véhicules automobiles (CPC 61111) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Commerce des parties et 
accessoires de véhicules automobiles (CPC 61130) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Commerce de motoneiges et 
des parties et accessoires connexes (CPC 61210**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
10 L'examen des besoins économiques aura une is sue favorable si le fournisseur de services  de commerce de détail: i) améliore le taux d'emploi des Seychellois, ii) améliore 
l'infrastructure de production de l'économ ie et iii) fournit un nouveau service.   
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 17 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
- Commerce de détail de 
véhicules automobiles (CPC 61112) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement primaire 
- Services d'enseignement 
préscolaire (CPC 92110) 
- Autres services d'enseignement 
primaire (CPC 92190) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement secondaire 
- Services d'enseignement 
secondaire du deuxième cycle (CPC 92220) 
- Services d'enseignement 
secondaire technique et professionnel (CPC 92230) 
- Services d'enseignement 
secondaire technique et professionnel de type scolaire à l'intention des élèves handicapés (CPC 92240)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
C. Services d'enseignement supérieur 
- Services d'enseignement 
technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Services d'enseignement pour adultes  
- Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 92400) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 18 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
E. Autres services d'enseignement  
- Autres services d'enseignement 
(CPC 92900) 
- Formation linguistique - Cours parascolaires - Programmes d'enseignement 
proposés pendant les vacances scolaires 
- Cours de soutien et de 
préparation 
- Formation des dirigeants et des 
cadres 
- Technologies de l'information - Services de tests de niveau 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
A. Services d'assainissement 
(CPC 94010**) 
- (limités aux services 
d'évacuation et de traitement des eaux usées) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est qu'un examen des 
besoins économiques devra être effectué par le Ministère responsable de l'environnement aux fins: 
a) d'examiner le niveau actuel des 
services, 
b) de déterminer l' effet de nouveaux 
venus du point de vue de la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant      
 
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 94020**) 
- (limités aux services 
d'élimination par incinération) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est qu'un examen des 
besoins économiques devra être effectué par le Ministère responsable de l'environnement aux fins: 
a) d'examiner le niveau actuel des 
services, 
b) de déterminer l' effet de nouveaux 
venus du point de vue de la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant      
 
       
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 19 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
C. Services de lutte contre le 
bruit (CPC 94050) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de conseil liés à 
l'environnement 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance 
i) Assurance directe (y compris coassurance) 
a) Services d'assurance sur la vie 
(CPC 8121)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services d'assurance autres que 
sur la vie (CPC 8129*), sauf 
l'assurance contre les risques en rapport avec le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), le transport maritime international et le transport aérien commercial international, cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicules transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, et marchandises en transit international. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 20 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
- Assurance contre les risques en 
rapport avec le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), le transport 
maritime international et le 
transport aérien commercial international, cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicules transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, et marchandises en transit international. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réassurance et de 
rétrocession (CPC 81299) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris services de courtage et d'agence) (CPC 8140) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services fi nanciers (à l'exclusion de l'assurance)  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public (CPC 8111-81119) 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales (CPC 8113) 
c) Crédit-bail (CPC 8112) d) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires (CPC 81339**) 
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 21 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) (CPC 81339**)    
- devises (CPC 81333) 
- produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, instruments à terme et options (CPC 81339**) 
- instruments du  marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. (CPC 81339**) 
- valeurs mobilières négociables 
(CPC 81321*) 
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal (CPC 81339**) 
g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions (CPC 8132)      
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 22 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
h) Courtage monétaire 
(CPC 81339**) 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, tout es formes de 
gestion d'investissement 
collectif, services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires (CPC 8119**- 81323*) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autr es instruments 
négociables (CPC 81339** + 81319**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires et toutes les activités répertoriées à l'article 1B du document MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et  de stratégies 
d'entreprises (CPC 8131 ou CPC 8133) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières et de logiciels en rapport avec le traitement de données financières par les fournisseurs d'autres services financiers (CPC 8131) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Fonds de pension privés 
(CPC 8119**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 23 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Services hospitaliers 
a) Services hospitaliers, y compris 
services de gestion hospitalière (CPC 93110) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Autres services de santé humaine 
- Services d'ambulances 
(CPC 93192) 
- Services de maisons de santé 
autres que les services hospitaliers (CPC 93193) 
- Autres services de santé 
humaine, y compris les services dans les domaines de l'anatomopathologie ou de la biochimie, de la bactériologie, de la virologie, de l'immunologie (CPC 93199**)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
C. Services sociaux 
- Services sociaux fournis par des 
institutions résidentielles aux enfants et autres personnes (CPC 93312) 
- Autres services sociaux avec 
hébergement (CPC 93319) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur) 
- Hôtellerie et autres services 
d'hébergement (CPC 64110) (à l'exclusion des établissements de moins de 15 unités) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que pour les 
établissements hôteliers comptant de 16 à 24 unités (non compris les logements du personnel) sis sur les îles de Mahé, Praslin, La Digue, Silhouette, l'île au Cerf et l'île Sainte Anne, la participation étrangère au capital est limitée à 80%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant       4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 24 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
- Services de location de 
logements meublés (à l'exclusion des garnis, pensions et chalets) (CPC 64193) (à l'exclusion des établissements de moins de 
15 unités) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que pour les 
établissements hôteliers comptant de 16 à 24 unités (non compris les logements du personnel) sis sur les îles 
de Mahé, Praslin, La Digue, Silhouette, 
l'île au Cerf et l'île Sainte Anne, la participation étrangère au capital est limitée à 80%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
- Restauration (CPC 64210)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que pour les 
investissements dans les établissements de moins de 21 couverts
11, la 
participation étrangère au capital est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'hébergement en 
motels (CPC 6412) (à l'exclusion des établissements de moins de 15 unités) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
Services d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471)12 (à l'exclusion des 
agences de voyages) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que la participation 
étrangère au capital est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
11 Place de repas pour une personne. 
12 S'entend des personnes exerçant une activité de planification, de programmation ou d'organisation  d'excursions avec services d e logement, de visite touristique ou autres 
services similaires utilisant tout mode de transport.   
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 25 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, orchestres et cirques) 
- Services de spectacles fournis 
par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191) 
- Services fournis par les 
auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) 
- Services des cirques, parcs 
d'attractions et similaires (CPC 96194) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Services des salles de danse, 
discothèques et professeurs de danse (CPC 96195)    
B. Services d'ag ences de presse 
- Services d'agences de presse 
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres (CPC 96199**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels 
Services des bibliothèques 
(CPC 96311) (à l'exclusion de tous les services fournis par la Bibliothèque nationale des Seychelles) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 26 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime 
- Transports (marchandises et 
voyageurs (CPC 7211 et 7212), sans le cabotage)
13 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les services portuaires 
suivants sont mis à la disposition des fournisseurs de transports maritimes internationaux selon des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires:  
   1. pilotage; 
2. remorquage et traction; 3. embarquement de 
provisions, de 
combustibles et d'eau; 
4. collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage; 
5. services techniques 
portuaires; 
6. aides à la navigation; 7. services opérationnels à 
terre indispensables à l'exploitation des navires, y compris communications, services d'eau et d'électricité; 
8. installations pour 
réparations en cas d'urgence; et 
9. services d'ancrage et 
d'accostage. 
                                               
13 Sans préjuger de l'étendue des activités pouvant être considérée s comme du "cabotage" en vertu de la législation applicable de s Seychelles, cette Liste n'inclut pas les 
"services de cabotage maritime", qui englobent, en principe, le transport de pass agers ou de marchandises entre un port situé d ans les Seychelles et le transport de passagers ou 
de marchandises entre un port situé dans les Seychelles, et le tr afic qui se fait au départ et  à destination des Seychelles, à condition qu'il se limite aux eaux territoriales 
seychelloises.   
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 27 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
- Entretien et réparation de navires 
(CPC 8868**) (à l'exclusion des navires de moins de 60 mètres de long) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que la participation 
étrangère au capital est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de sauvetage et de 
renflouement (CPC 7454) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que la participation 
étrangère au capital est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
a. Services de manutention des 
marchandises (CPC 741) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b. Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c. Services des agences de 
transport de marchandises (CPC 7480) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
  WT/ACC/SYC/64/Add.2  
- 28 - LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Présence commerciale Mesures étendant le traitement 
préférentiel applicable à la présence commerciale conformément à des traités bilatéraux en matière d'investissement. Tous les pays qui ont signé ou qui signeront 
des traités bilatéraux en matière d'investissement avec les Seychelles. Indéterminée Encourager l'investissement 
aux Seychelles. 
Services audiovisuels Mesure s fondées sur des accords de 
coproduction qui accordent le traitement national aux œuvres  audiovisuelles 
visées par ces accords. Pays avec lesquels des accords bilatéraux 
ou plurilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine de la coopération culturelle. Indéterminée Développement de liens 
culturels et protection du patrimoine culturel 
Services audiovisuels Mesure s accordant le bénéfice de 
programmes de soutien aux œuvres audiovisuelles qui satisfont à certains critères de l'origine. Pays avec lesquels des accords bilatéraux 
ou plurilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine de la coopération culturelle. Indéterminée Développement de liens 
culturels et protection du patrimoine culturel 
Services audiovisuels Mesures ét endant le traitement national 
aux œuvres audiovisuelles, y compris les programmes télévisés et radiophoniques, qui satisfont à certains critères de l'origine en ce qui concerne l'accès à leur diffusi on et à d'autres 
formes analogues de transmission. Pays avec lesquels des accords bilatéraux 
ou plurilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine de la coopération culturelle. Indéterminée Développement de liens 
culturels et protection du patrimoine culturel WT/ACC/SYC/64/Add.2 
- 29 - 
  ANNEXE 1 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
Objet 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base. 
Définitions 
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre 
limité de fournisseurs; et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls 
ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des 
résultats anticoncurrentiels; et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les 
renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur 
de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. WT/ACC/SYC/64/Add.2 
- 30 - 
  2.2 Interconnexion à assurer 
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela 
sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) 
et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est 
prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des 
installations additionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion: règlement des différends 
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit: 
a) à tout moment; soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public à un organe interne indépendant, qui 
peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans 
un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
3. Service universel 
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour 
le type de service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision 
soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. WT/ACC/SYC/64/Add.2 
- 31 - 
  5. Indépendance des organes réglementaires 
L'organe réglementaire est distinct de tout fourni sseur de services de télécommunications de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
_______________ 
 WT/ACC/SYC/64/Add.2 
- 32 - 
  ANNEXE 2 
1.1 ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION DE CLASSE I 
1. GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION 
1.1 Bâtiments résidentiels à plusieurs étages 
1.2 Bâtiments non résidentiels administratifs et de bureaux à plusieurs étages 
1.3 Bâtiments à plusieurs étages pour l'agriculture, l'industrie et le commerce 1.4 Bâtiments institutionnels à plusieurs étages 
1.5 Bâtiments d'assemblées à plusieurs étages 
1.6 Hôtels et autres bâtiments pour touristes à plusieurs étages 1.7 Travaux complets de rénovation de bâti ments, habitations, bureaux, boutiques, 
magasins, à plusieurs étages, extensions et expansions techniques et modifications, y 
compris l'ajout de pièces supplémentaires telles que sanitaires, salles de bain, 
cuisines, chambres, etc. 
1.8 Grands (appels d'offres internationaux) projets de construction/d'ingénierie civile 
2. TRAVAUX DE CONSTRUCTION AVANCÉS 
2.1 Habitations d'une surface supérieure à 93 mètres carrés (1 000 pieds carrés), y 
compris les maisons à demi-niveaux, les maisons à double étage, les duplex, les 
maisons jumelées, les maisons en bande, et les maisons en terrasse 
3. TRAVAUX DE CONSTRUCTION INTERMÉDIAIRES 
3.1 Habitations à un étage dont la surface ne dépasse pas 93 mètres carrés (1 000 pieds 
carrés) (maisons à "développement autorisé") 
3.2 Divers travaux d'aménagement paysager  à orientation environnementale (pas de 
restrictions de hauteur), à savoir portails, clôtures, clôtures mixtes, parapets, murs de soutènement, etc. 
 
 
__________