RESTRICTED  
  
GPA/ACC/NZL/5  
 
1er février 2013  
(13-0575)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE À L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LA CORÉE, LE JAPON, 
LA NORVÈGE ET LA SUISSE 
La communication ci-après, datée du 31 janvier 2013, est distribuée à la demande des délégations 
du Canada, de la Corée, du Japon,  de la Norvège et de la Suisse. 
 
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DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LA CORÉE, LE JAPON, LA NORVÈGE ET 
LA SUISSE CONCERNANT LES AMÉLIORATIONS À APPORTER À L'OFFRE 
INITIALE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE  AU TITRE DE L'APPENDICE I  
Le Canada, la Corée, le Japon, la Norvège et la Suisse remercient la Nouvelle-Zélande pour son 
offre initiale du 1er octobre 2012 (GPA/ACC/NZL/1) en vue de son accession à l'Accord sur les 
marchés publics. Nous soumettons ci-après nos demandes d'amélioration de l'offre initiale 
présentée par la Nouvelle-Zélande au titre de l'Appendice I et attendons avec intérêt son offre modifiée. Nous nous réservons le droit de présenter d'autres demandes d'amélioration. 
 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  1.  Afin que l'offre de la Nouvelle-Zélande soit comparable aux engagements pris par les autres 
Parties à l'AMP, nous demandons que, outre les entités déjà visées, la Nouvelle-Zélande inclue 
également les entités du gouvernement central considérées comme ne faisant pas partie du Service public et les Offices du Parlement. Pour faire en sorte que toutes les entités soient 
couvertes au niveau du gouvernement central, nous suggérons à la Nouvelle-Zélande d'envisager 
d'indiquer également les entités couvertes en faisant référence, selon qu'il sera approprié, à la législation nationale en vertu de laquelle ces dépa rtements et administrations ont été créés, ce qui 
couvre tous les départements figurant dans la première annexe de la Loi sur le secteur public . 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous centraux 
 2.  Nous croyons comprendre que la Nouvelle-Z élande considère qu'il n'y a pas d'entités des 
gouvernements sous-centraux. Or, il nous semble  que la Nouvelle-Zélande compte 16 autorités 
régionales et 67 autorités territoriales qui ont leur autonomie budgétaire (infrastructure routière, soins de santé, protection civile, etc.). 
3.  La Nouvelle-Zélande estime que les entités de ce type ne devraient pas être considérées 
comme des entités des gouvernements sous-centraux relevant de l'Annexe 2, ce qui nous pose problème. Cette position implique que les entité s des gouvernements sous-centraux ne devraient 
figurer à l'Annexe 2 que pour les États ayant un système de gouvernement fédéral. Nous sommes 
d'avis, par principe, que le fait qu'un pays voulant accéder à l'Accord n'a pas un système de gouvernement fédéral ne le dispense pas automatiquement d'inclure ces entités dans l'Annexe 2. 
4.  Nous croyons également comprendre que, puis que les règles nationales en matière de marchés 
publics ne s'appliquent pas aux entités des administrations locales, la Nouvelle-Zélande ne juge 
pas approprié que ces entités soient couvertes. No us notons que d'autres Parties à l'AMP comme le 
Canada et la Suisse n'ont pas une seule législation en matière de marchés publics applicable aux GPA/ACC/NZL/5 
 
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  entités des gouvernements sous-centraux. Néanmoins, et conformément à leurs cadres 
constitutionnels respectifs, ces deux pays ont été en mesure de prendre des engagements concernant ces entités. En Suisse par exemple, les 26 cantons ont adopté une loi, "le Concordat intercantonal", qui lie les entités couvertes de chaque canton. Ainsi, par principe, le fait que le 
gouvernement national n'exerce pas d'autorité législative sur les marchés passés par les entités 
des gouvernements sous-centraux ne justifie pas que celles-ci soient exclues du champ d'application. 
5.  Pour qu'elle puisse offrir un accès aux marchés qui soit comparable aux engagements pris par 
les autres Parties à l'AMP, nous demandons à la Nouvelle-Zélande d'étendre le champ d'application à toutes ses entités sous-nationales telles que les conseils régionaux et les autorités territoriales qui passent des marchés pour les besoins des pouvoirs publics ou qui sont créées, établies ou 
autrement agréées pour mener des projets d'infrastructures ou d'autres projets de construction 
pour les besoins des pouvoirs publics. Nous demandons également que les valeurs de seuil applicables soient alignées sur celles des autres Parties à l'AMP. 
Annexe 3 – Autres entités 
 6.  Là encore, nous croyons comprendre que la No uvelle-Zélande considère qu'il n'y a pas d'autres 
entités. Mais, comme nous l'avons déjà dit en ce qui concerne l'Annexe 2, le fait que les règles 
nationales en matière de marchés publics ne s'appliquent pas à d'autres entités comme les entités de la Couronne ou les entités détenues par l'État ne devrait pas en soi justifier que celles-ci soient exclues du champ d'application. 
7.  Pour qu'elle puisse offrir un accès aux marchés qui soit comparable aux engagements pris par 
les autres Parties à l'AMP, nous demandons à la Nouvelle-Zélande d'inclure dans l'Annexe 3 les trois différents types d'entités de la Couronne (agents de la Couronne, entités de la Couronne 
autonomes et entités de la Couronne indépendantes) figurant à l'annexe 1 de la Loi de 2004 sur 
les entités de la Couronne (par exemple Pharmac) , les entreprises qui relèvent de la Couronne, 
figurant à l'annexe 2 de la Loi de 2004 sur les entités de la Couronne, les entreprises d'État 
figurant aux annexes 1 et 2 de la Loi de 1986 sur les entreprises d'État, les entreprises et fonds 
figurant à l'annexe 4 (organisations) de la Loi sur les finances publiques, les organisations commerciales relevant des Conseils et toutes autres entreprises à capitaux publics passant des marchés pour les besoins des pouvoirs publics ou qui sont créées, établies ou autrement agréées 
pour mener des projets d'infrastructures ou d'autres projets de construction pour les besoins des 
pouvoirs publics. 
Annexe 6 – Services de construction 
 
8.  Nous demandons à la Nouvelle-Zélande de mentionner explicitement à l'Annexe 6 que les contrats de partenariats public-privé et/ou de construction-exploitation-transfert sont couverts. 
Annexe 7 – Notes générales 
 9.  Concernant la note générale i): "This Agreement does not cover governmental provision of goods and services", la Nouvelle-Zélande pourrait -elle expliquer à quels types de marchés publics 
elle fait référence et pour quelle raison ils ne sont pas couverts? 
10.  S'agissant de la note générale iv), la Nouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer ce qui n'est pas 
couvert? Cette note vise-t-elle les marchés concernant des services de publicité? 
11.  Concernant la note générale vi), "This Agreement does not cover procurement by an entity 
covered under this Appendix from another entity covered under this Appendix", la Nouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer à quels types de marchés publics elle fait référence et 
pour quelle raison ils ne sont pas couverts? 
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