G/ADP/Q2/IND/13  
15 avril 2013  
(13-2000)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
QUESTIONS POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
AU SUJET DU RAPPORT SEMESTRIEL DE L'INDE1 
La communication ci-après, datée du 12 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 La Fédération de Russie souhaite poser des questions sur les constatations finales de l'enquête en 
cours concernant les importations de carbonate de disodium (soude du commerce) originaire ou 
exporté de la Fédération de Russie et de la Turq uie, et le réexamen à mi-parcours concernant le 
noir de carbone utilisé dans les applications du caoutchouc, originaire ou exporté de la Chine, de l'Australie, de la Fédération de Russie et de la Thaïlande. Ces affaires sont visées aux pages 5 
et 15, respectivement, du rapport semestriel du 27 mars 2013. La Fédération de Russie pourrait 
également être amenée à poser d'autres questions dans le cadre de son examen de ces affaires.  
1. Carbonate de disodium (soude du commerce) 
 Question n° 1 
 
Aux termes de l'article 6.11 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé l'"Accord"), les parties intéressées sont: l'exportateur d'un produit faisant l'objet d'une enquête, le gouvernement du Membre 
exportateur et un producteur du produit similaire dans le Membre importateur. Au cours de 
l'enquête antidumping concernant la soude du commerce, le Ministère du développement économique de la Fédération de Russie a été inscrit comme partie intéressée. 
 
L'article 6.9 dispose qu'"[a]vant d'établir une déte rmination finale, les autorités informeront toutes 
les parties intéressées des faits essentiels examinés […]. Cette divulgation devrait avoir lieu 
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts". 
 Les autorités indiennes de réglementation ont divulgué les faits essentiels, mais ne les ont pas communiqués à l'autorité russe compétente. Dans cette affaire, la Fédération de Russie a été 
privée de la possibilité, prévue dans l'Accord, de protéger ses intérêts au cours de l'enquête. 
L'Inde pourrait-elle expliquer en quoi cette pratique est compatible avec l'article 6.11 de l'Accord antidumping, en vertu duquel les Membres sont tenus d'informer toutes les parties intéressées de 
tout renseignement divulgué par les autorités chargées de l'enquête? 
 Question n° 2 
 
Aux termes de l'article 5.8 de l'Accord, dans les cas où les autorités chargées de l'enquête détermineront que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, est négligeable, c'est-à-dire qu'il représente individuellement moins de 3% des 
importations du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que les pays qui, 
individuellement, contribuent pour moins de 3% aux importations du produit similaire dans le 
                                               
1 G/ADP/N/237/IND. G/ADP/Q2/IND/13 
- 2 - 
  Membre importateur n'y contribuent collectivement pour plus de 7%, la clôture de l'enquête sera 
immédiate. Le paragraphe 55 des conclusions finales, datées du 9 février 20132, fait apparaître 
que la part des producteurs russes sur le marché indien au cours de la période couverte par l'enquête (1
er juillet 2010-30 septembre 2011) était de 1,11% et que la part cumulée de la 
Fédération de Russie et de la Turquie sur ce marché représentait 3,26%. La Fédération de Russie 
prie l'Inde de soumettre des observations indiquant en quoi les mesures prises par les autorités indiennes de réglementation sont compatibles avec l'article 5.8 de l'Accord. 
 
2. Noir de carbone utilisé dans les applications du caoutchouc  Question n° 1 
 
Pendant l'enquête dans le cadre du réexamen à mi-parcours, l'exportateur russe – "Yaroslavskiy 
Technicheskiy Uglerod" – inscrit en tant que partie intéressée, a rendu le questionnaire dûment 
complété en temps voulu. Malgré cela, les autorités indiennes de réglementation recommandent, 
dans leurs constatations finales, d'établir un taux de droit antidumping au niveau national, pour toutes les sociétés concernées, y compris l'exportateur russe. 
 
L'article 6.10 de l'Accord dispose que "[e]n règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateu r connu ou producteur concerné du produit visé 
par l'enquête. (…) Dans les cas où les autorité s auront limité leur examen (…), elles n'en 
détermineront pas moins une marge de dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur 
qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps." La Fédération de Russie demande à l'Inde de préciser pourquoi ni une marge de dumping ni un taux 
de droit antidumping individuel n'ont été calculés pour l'exportateur russe et d'indiquer en quoi 
cette pratique respecte les prescriptions de l'article 6.10 de l'Accord.  
 
__________ 
                                               
2 Nº 14/3/2011-DGAD.