G/LIC/N/2/CRI/3  
12 décembre  2018 
(18-7856) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
Notification au titre de l' article 5:1 à 5:4 de l' Accord  
COSTA RICA 
La notification ci -après, datée du 4 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Costa Rica  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement général sur l'attribution des contingents tarifaires 
d'importation, Décret exécutif n°  39938-COMEX  du 
29 septembre  2016, publié au Journal officiel 
La Gaceta  n° 192 du 6 octobre  2016 
3 Date de publication  6 octobre 2016 
4 Date d'entrée en vigueur  6 octobre 2016 
5 Adresse du site Web/  
publication  officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  Journal officiel La Gaceta n° 192 du 6 octobre  2016 
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat )?  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits.  Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word.  
Voir l'Annexe I  
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:  
Non automatique :  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  G/LIC/N/2/CRI/3  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux  
(CITES, Convention  de Bâle , Convention  de 
Rotterdam , Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Minist ère/autorité et département : Ministère du commerce 
extérieur, Direction générale du commerce extérieur  
Adress e: San Rafael de Escazú, Plaza Tempo, Hall A, 
troisième étage  
Site Web: www.comex.go.cr  
Téléphone : 2505-47-00 
Courrier électronique : 
Agricultura_Contingentes@comex.go.cr  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Minist ère/autorité et département : Ministère du commerce 
extérieur, Direction générale du commerce extérieur  
Adress e: San Rafael de Escazú, Plaza Tempo, Hall A, 
troisième étage  
Site Web: www.comex.go.cr  
Téléphone : 2505-41-56 / 2505 -41-43 
Courrier électronique : 
Agricultura_Contingentes@comex.go.cr  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Conformément aux articles  1:4 a) et 8:2  b) de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, le gouvernement 
du Costa Rica a le plaisir d'annoncer que la législation 
relative au régime de licences d'importation qui est en 
vigueur au Costa Rica est fondée sur le Règlement général 
sur l'attribution de contingents tarifaires à l'importation 
établi par le Décret exécuti f n° 39938 -COMEX du 
29 septembre  2016, publié au Journal officiel La Gaceta du 
6 octobre  2106. Ce règlement régit l'attribution et 
l'administration des volumes des contingents tarifaires à 
l'importation octroyés par le Costa Rica au titre de ses 
engagement s multilatéraux dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et des traités de libre 
échange en vigueur.  
 
Auparavant, le régime de licences d'importation était régi 
par le Règlement général sur la répartition et l'attribution 
des contingents tarifaires d'importation, Décret 
exécutif  n° 30900 -COMEX -MAG du 20  décembre  20021, qui 
a été abrogé.  
 
Les principaux changements apportés par le Décret 
n° 3998-COMEX au système d'administration des volumes 
de contingents tarifaires d'importation sont les s uivants:  
 
                                                
1 Voir le document G/AG/N/CRI/17 . G/LIC/N/2/CRI/3  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
  Admissibilité des requérants : des presc riptions 
additionnelles ont été établies à l'intention des personnes 
souhaitant  opter pour l'attribution de contingents tarifaires , 
lesquelles doivent : être dûment enregistré es auprès de 
l'autorité sanitaire  compétente ; être à jour en ce qui 
concerne les obligations relatives à la sécurité sociale . En 
outre, des prescriptions ponctuelles en matière de 
documents requis  ont été définies pour les nouveaux 
requérants (voir ci -après)  et l'attribution est effectuée  selon 
le critère "premier arrivé, premier servi", en suivant l'ordre 
chronologique de présentation des demandes . 
 
Documents requis : le formulaire a été ada pté de manière 
à inclure l'obligation  d'enregistrement  auprès de l'autorité 
sanitaire compétente ; les déclarations  sous serment  ne sont 
plus obligatoires ; une obligation  selon laquelle les nouveaux 
requérants doivent présenter la copie de la facture 
commerciale et le connaissement  a été ajoutée.  
 
Avis et attr ibution: aux fins de conformité avec les  
dispositions de la Déclaration ministérielle de Bali, il a été 
établi que la période annuelle unique pour la publication de 
l'avis à l'intention des requérants traditionnels est fixée au 
mois d'octobre de chaque ann ée. Cela implique que 
l'attribution des contingents au titre des engagements dans 
le cadre de l'OMC ainsi que des engagements en vigueur 
dans le cadre des traités de libre -échange doit se faire au 
mois de décembre et que les contingents sont utilisables pa r 
les parties intéressées à compter du 1er janvier de chaque 
année.  
  Les règlements, le formulaire de demande et les autres 
documents pertinents relatifs aux licences d'importation 
peuvent être obtenus sur le site web du Ministère du 
commerce extérieur (COMEX):  
http://www.comex.go.cr/contingentes/  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer la 
nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification  d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 G/LIC/N/2/CRI/3  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
   Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 
   Droit de licence /redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non ut ilisation,  etc.) 
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ ( veuillez préciser ) 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC )  
 
 
_______________  
 
 
  G/LIC/N/2/CRI/3  
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  ANNEXE I  
Désignation des produits  Numéro de la (des) position(s)  
tarifaire(s)  
1 2 
VOLAILLES ET PRODUITS DE VOLAILLES ; 
MORCEAUX ET ABATS DE VOLAILLES  0207139200 ; 0207139300 ; 0207139400 ; 
0207139900 ; 0207149200 ; 0207149300 ; 
0207149400 ; 0207149900 ; 0207269000 ; 
0207449000 ; 0207549000 ; 0207604900  
Lait et crème de lait, non concentrés ni 
additionnés de sucre ou d 'autres édulcorants  0401 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés 
de sucre ou d 'autres édulcorants  (à l'exclusion du 
lait condensé ou évaporé)  0402 ( à l'exclusion des n° 0402911000 et 
0402991000)  
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir 
et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, 
même concentrés ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisés ou 
additionnés de fruits ou de cacao . 0403 
BEURRE ET AUTRES MATIÈRES GRASSES 
PROVENANT DU LAIT  0405 
Fromages et caillebotte (à l'exclusion des 
fromages du type Cheddar, déshydratés, autres 
fromages à pâte persillée et autres)  0406101000 ; 0406109000 ; 0406300000  
Saucisses, saucissons et produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang ; préparations 
alimentaires à base de ces produits ; de volailles 
du n°  01,05 ; autres 1601002000 ; 1602102000 ; 1602321000 ; 
1602329000  
Glaces de consommation, même contenant du 
cacao . 2105 
 
 
__________