ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/999 
24 octobre 2012 
 (12-5795) 
 
  
 
 
  
RAPPORT (2012) SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ 
DE L'AGRICULTURE (SESSION ORDINAIRE) 
 
Rapport du Président 
 
   Le rapport ci-après sur les réunions ordinaires que  le Comité de l'agriculture a tenues en 2012 
est présenté sous la responsabilité de la Président e, Mme Emalene Marcus-Burnett (Barbade), ainsi 
que le Comité en est convenu à sa 67
ème session. 
 
_______________ 
 
 
1. En 2012, le Comité de l'agriculture a tenu trois réunions ordinaires le 21 mars, le 20 juin et le 
20 septembre.1  Une nouvelle réunion ordinaire est prévue le 14 novembre 2012. 
2. Les procédures de travail du Comité sont cont enues dans le document G/AG/1.  Le Comité 
est chargé, entre autres choses, de superviser la mi se en œuvre de l'Accord sur l'agriculture et de 
ménager aux Membres la possibilité de tenir des cons ultations sur toute question relative à la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord.  Les travaux du Comité se déroulent en deux parties:  première 
partie – points relatifs au processus d'examen, et de uxième partie – points relatifs aux autres questions 
relevant de la compétence du Comité. 
I. PREMIÈRE PARTIE – LE PROCESSUS D'EXAMEN 
3. Conformément à l'article 18:1 de l'Accord sur l' agriculture ("l'Accord"), le Comité a examiné, 
à chacune de ses réunions, l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements pris par les 
Membres.  Ce processus d'examen a été entrepris sur la base des notifications présentées par les 
Membres au sujet de l'accès aux marchés, du soutien interne, de la concurre nce à l'exportation, des 
prohibitions et restrictions à l' exportation ainsi qu'au titre du suivi de la décision ministérielle de 
Marrakech sur les PDINPA.  Au total, 161 notificat ions ont été examinées en 2012.  Toute une série 
de questions générales et spécifiques pertinentes pour  la mise en œuvre des engagements ont aussi été 
soulevées indépendamment des notifications au titre d es dispositions de l'article 18:6 de l'Accord. Au 
total, entre mars et septembre 2012, les Membre s ont posé 303 questions. Environ 87 pour cent d'entre 
elles ont été soulevées à propos de notifications spécifiques alors que les autres avaient trait à des questions liées à la mise en œuvre et avaient été posé es au titre de l'article 18:6. S'agissant des sujets 
abordés, 80 pour cent portaient sur des questions c oncernant le soutien interne, 11 pour cent sur 
l'accès aux marchés, 7 pour cent sur les subventions  à l'exportation et 2 pour cent sur les prohibitions 
et restrictions à l'exportation. 
                                                      
1 Les rapports résumés de ces réunions sont reproduits dans les documents G/AG/R/66, 67/Rev.1 
(en anglais seulement) et 68 (à paraître). G/L/999 
Page 2  
 
  4. À chacune de ses réunions, le Comité a aussi exam iné la situation globale en ce qui concerne 
le respect, par les Membres, de leurs obligations de notification au titre de l'article 18:2 et des autres 
dispositions pertinentes de l'Accord.  Des préoccupa tions spécifiques ont été exprimées concernant les 
notifications très tardives, en particulier dans l es domaines du soutien interne et des subventions à 
l'exportation.  Un document indiquant la situation actuelle pour ce qui est du respect des prescriptions 
en matière de notification a été distribué  sous une cote de la série G/AG/GEN/86.
2 
5. En substance, les préoccupations soulevées par les Membres dans le cadre du processus 
d'examen comprenaient, mais sans s'y limiter, les questions ci-après: 
a) Accès aux marchés: 
i) Introduction de réglementations concer nant les licences d'importation ou de 
restrictions quantitatives à l'importation;  compatibilité de ces mesures avec 
les articles III et XI du GATT de 1994 ai nsi qu'avec l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture; 
 
ii) Administration et utilisation des contingents tarifaires;  pratiques en matière 
de notification en ce qui concerne les importations dans le cadre de 
contingents tarifaires consolidés; 
 
iii) Application de mesures de sauvegarde spéciales, y compris la notification en 
temps utile;  calcul des niveaux de dé clenchement, en particulier pour les 
niveaux d'échanges très faibles;  liens possibles avec la mise en œuvre des 
engagements concernant les contingents tarifaires. 
 
b) Soutien interne: 
i) Fonctionnement des programmes de la catégorie verte notifiés et 
compatibilité avec les critères pertin ents suivant les politiques énoncés à 
l'Annexe 2;  calcul des versements ;  variabilité du financement des 
programmes d'une année sur l'autre;   
 
ii) Fonctionnement des programmes de dé veloppement notifiés (traitement 
spécial et différencié) et compatibilité avec les critères énoncés à l'article 6:2 (par ex., politiques visées et prescripti ons en matière d'admissibilité);  
définition des "agriculteurs à faible revenu ou dotés de ressources limitées"; 
 
iii) Fonctionnement des programmes de la catégorie bleue notifiés et 
compatibilité avec les critères énoncés à l'article 6:5;  introduction de nouvelles mesures et liens avec la réfo rme en cours ciblant des secteurs 
agricoles spécifiques; 
 
iv) Fonctionnement de divers dispositifs pub lics de soutien;  variabilité d'une 
année sur l'autre du soutien par produit ou de la MGS/MES totale courante;  
non-respect des engagements concernant la MGS totale consolidée finale et 
systèmes de surveillance en place pour assu rer le respect des engagements;  
cadres politiques et réglementaires à la base d'un certain nombre de 
programmes de soutien des prix du ma rché, y compris l'intervention des 
pouvoirs publics et leur subventionnement  des coûts d'entreposage;  soutien 
                                                      
2 Un point de la situation sera distribué le 2 novembre 2012 (G/AG/GEN/86/Rev.12).  G/L/999 
 Page 3 
 
 
  octroyé au moyen de dispositifs de substitution des importations et 
d'allègement de la dette agricole;  
v) Questions concernant la méthodologie et/ou les définitions, telles que le 
traitement du soutien négatif, la prise en  compte des stades de transformation, 
la détermination de la "production vi sée" et utilisation systématique des 
composantes et de la méthodologie dans le calcul de la MGS;  passage de la 
méthode MGS à la méthode MES, et inversement;  hausses des prix administrés;  estimation de la valeur des données sur la production; 
 
vi) Transparence des pratiques en matière de notification:  inclusion de 
renseignements détaillés sur le financemen t extérieur;  présentation en temps 
voulu des notifications selon le tableau DS:2; examen des notifications concernant le soutien interne
3. 
 
c) Concurrence à l'exportation: 
i) Fonctionnement de certains mécanismes de  subventions à l'e xportation et leur 
conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture;  maintien de la possibilité d'invoquer l'artic le 9:4 de l'Accord sur l'agriculture 
pour les pays en développement;  pr oduits visés par les programmes d'aide 
alimentaire internationaux; 
 
ii) Considérations relatives à la transparence, y compris en ce qui concerne les 
pratiques en matière de notification pour rendre compte des dépenses/volumes afférents aux subventions  sur la base des licences délivrées 
et non pas des exportations réelles. 
 
d) Prohibitions et restrictions à l'exportation:  restrictions à l'exportation mises en place 
par un certain nombre de Membres et cadre réglementaire correspondant;  absence de 
notifications selon le tableau ER:1 en ce qui concerne les mesures nouvellement mises en place et autres considéra tions concernant la transparence. 
e) Questions plus générales concernant la mi se en œuvre:  modification et certification 
des engagements inscrits dans les Listes;  maintien de réglementations dépourvues de 
justification scientifique ou technique et le urs effets sur l'accès aux marchés, en 
particulier pour les exportations des pays  en développement;  participation des 
pouvoirs publics à des initiatives de politique générale du secteur privé. 
II. DEUXIÈME PARTIE – AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE 
DU COMITÉ 
A. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
6. Le Comité a maintenu dans son ordre du jour un point permanent concernant les questions de 
mise en œuvre, à la fois dans le cadre du suivi de la Décision de la Conférence ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
4 et dans le cadre des questions et 
propositions qui lui sont renvoyées par le Conseil général.  À cet égard, les trois questions pertinentes 
liées à la mise en œuvre sont les suivantes: 
                                                      
3 Document G/AG/W/97 daté du 31 août 2012 
4 Voir le paragraphe 2 du document WT/MIN(01)/17. G/L/999 
Page 4  
 
  a) Article 10:2 de l'Accord:  élaborati on de disciplines convenues au niveau 
international pour régir l'octroi de crédits  à l'exportation, de garanties de crédit à 
l'exportation ou de programmes d'assurance; 
b) Examen des moyens possibles d'améliorer l' efficacité de la mise en œuvre de la 
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et  les pays en dével oppement importateurs 
nets de produits alimentaires;  et 
c) Administration des contingents tarifaires et  régimes de contingentement tarifaire. 
7. Le Comité a noté que la situation demeurait inchangée depuis la distribution des rapports 
de 2003 et de 2006 soumis au Conseil général.
5 
B. EXAMEN DE LA LISTE DES EXPORTATEURS IMPORTANTS  
8. En 2012, le Comité a poursuivi ses travaux pour pa rvenir à un accord sur une liste actualisée 
des "exportateurs importants" aux fins des notificati ons sous la forme du tableau ES:2.  Les échanges 
ont eu lieu principalement dans un cadre informel .  Le Président a rendu compte oralement de la 
teneur des discussions au cours des sessions ordinaires de mars et de juin.  Certains éléments ont été 
souvent soulignés, comme la justification de la pr escription relative aux notifica tions sous la forme du 
tableau ES:2 et la valeur qu'elle ajoutait, en pa rticulier pour les Membres qui n'avaient pas pris 
d'engagements en matière de réducti on des subventions à l'exportation;  les liens entre le tableau ES:1 
et le tableau ES:2 pour les Membres qui avaient pris des engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation;  les produits visés, y compris la définition des catégories de produits 
figurant dans le document G/AG/2 et la nécessité  de renforcer la tran sparence en utilisant la 
nomenclature du Système harmonisé pour notifier les volumes des exportations totales. 
9. Afin de faciliter l'avancée des travaux dans ce domaine, les contributions formelles et 
informelles présentées depuis 2010 par les Membres, l es Présidents et le Secr étariat ont été compilées 
et distribuées.  Au second semestre de 2012, il y a eu un regain de partic ipation constructive, un 
certain nombre de délégations ayant présenté  des contributions additionnelles formelles
6 ainsi que des 
contributions informelles qui ont été dist ribuées en tant que documents de séance. 
10. Les demandes d'exemption de l'obligation de notification sous la forme du tableau ES:2 
présentées par écrit7 par Cuba et oralement par le Zimbabwe sont restées à l'ordre du jour du Comité 
en attendant un accord sur une liste révisée. 
C. AUTRES QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
11. À la demande des Membres, le Présiden t a également convoqué un certain nombre de 
consultations informelles.  Ces réunions ont offert  aux Membres la possibilité de soulever toutes 
questions se rapportant à la mise en œuvre des dis positions de l'Accord.  Des échanges de vue utiles 
ont suivi, visant à améliorer la compréhension généra le et à faciliter le processus de mise en œuvre et 
le processus d'examen. 
                                                      
5 Voir les documents G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. 
6 Documents G/AG/W/99 (19 septembre 2012); G/AG/W/101 et G/AG/W/102 (9 octobre 2012). 
7 Document G/AG/W/85, daté du 29 juin 2011.  G/L/999 
 Page 5 
 
 
  D. SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS 
LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPE MENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES (PDINPA) 
12. Conformément à la décision du Comité8, Antigua-et-Barbuda et El Salvador ont été ajoutés à 
la liste des PDINPA de l'OM C à la réunion de mars 2012.9  La suite donnée à la Décision ministérielle 
sur les PDINPA fera l'objet d'une surveillance pa r le Comité à sa réunion de novembre.  Comme à 
l'accoutumée, cet exercice de surv eillance sera fondé, entre autres, sur les notifications suivant le 
tableau NF:1 des Membres donateurs, sur les c ontributions des Membres et des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur, ai nsi que sur la note d'information établie par le 
Secrétariat.10 A cette occasion, le Comité examinera la mi se en œuvre des divers éléments constitutifs 
de la Décision, à savoir i) les niveaux d'aide alimenta ire, en particulier le niveau de l'aide alimentaire 
à destination des PMA et des PDINPA; ii) l'assistan ce technique et financière offerte par les Membres 
donateurs et d'autres institutions multilatérales pour  améliorer la productivité et l'infrastructure 
agricoles des PMA et des PDINPA; ainsi que iii) tous  autres renseignements pertinents concernant les 
mesures prises dans le cadre de la Décision. 
E. CONSULTATIONS ANNUELLES AU TITRE DE L 'ARTICLE  18:5 
13. Conformément à l'article 18:5 de l'Accord, le Comité tiendra ses c onsultations annuelles 
concernant la participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits 
agricoles dans le cadre des engagements en matière  de subventions à l'expor tation au cours de la 
réunion de novembre 2012.  Une note d'information a été publiée par le Secrétariat pour faciliter la 
discussion.11 
F. STATUT D 'OBSERVATEUR  
14. Les organisations internationales intergouvernem entales ci-après ont le statut d'observateur 
régulier auprès du Comité:  Banque mondiale, CNUC ED, Conseil international des céréales, FAO, 
FMI, OCDE et PAM.  L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) continue à 
bénéficier du statut d'observateur ad hoc , sur la base d'invitations  réunion par réunion. 
15. Pour le moment, aucun consensus ne s'est dégagé au sujet des demandes de statut 
d'observateur présentées par onze autres organi sations internationales intergouvernementales.12 
III. DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES ÉCONOMIES DE COÛTS AU 
TITRE DE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ET DES RÉUNIONS 
16. Comme suite à la décision du Conseil généra l sur les économies de coûts, la durée des 
réunions ordinaires du Comité de l'agriculture est re stée d'un jour et toutes les réunions formelles et 
informelles ont commencé à l'heure.  Afin d'accélér er encore le déroulemen t des réunions ordinaires, 
le Comité a étudié la possibilité de prolonger le statut d'observateur ad hoc  de l'IICA sur une base 
annuelle, à moins qu'un Membre n'inscrive spécifiqueme nt la question à l'ordre du jour au cours des 
réunions qui auraient lieu entre-temps.  Cela serait donc sans préjudice d'une décision antérieure 
visant à inviter l'IICA réunion par réunion.  En mars 2012, le Comité est convenu d'inviter l'IICA à 
participer à ses réunions ordinaires de juin, septembre et novembre 2012. 
                                                      
8 Voir le document G/AG/3. 
9 Voir le document G/AG/5/Rev.10. 
10 Document G/AG/W/42/Rev.15 (à paraître). 
11 Document G/AG/W/32/Rev.13 daté du 18 octobre 2012. 
12 Voir le document G/AG/W/29/Rev.7. G/L/999 
Page 6  
 
  17. En ce qui concerne la rationalisation de la documentation, la distribution des documents 
officiels du Comité qui avait lieu auparavant pe ndant les réunions ordinaires a été supprimée le 
1
er janvier 2012.  En outre, le Secrétariat s'est efforcé de limiter le volume global de documents 
officiels produits.  Un certain nombre de documents ont été restructurés et leur longueur a été réduite, 
notamment l'aérogramme convoquant les réunions, l es compilations annotées des points de l'ordre du 
jour soulevés par les Membres dans le cadre du processus d'examen13, les rapports résumés et leurs 
annexes, et les documents relatifs au respect des obligations de notification.14  Étant donné que des 
outils actualisés relatifs aux notifications sont disponibles sur le site Web public15, la distribution du 
document de séance énumérant les notifications distribuées après  la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion a également été s upprimée.  Parallèlement, la fonction Documents pour les 
réunions  permet aux Membres d'accéder directement et plus facilement à tous les documents formels 
et informels pertinents.  Le Comité est également convenu de suspendre l'élaboration et la distribution 
du recueil de documents sur les questions liées à la mise en œuvre.16 
18. Le Secrétariat a aussi informé les Membres de l'état d'avancement du Système de gestion des 
renseignements relatifs à l'agriculture (Ag-IMS), y co mpris ses deux principaux modules, à savoir i) le 
système de présentation des notifications en ligne et ii) le système d'archivage des questions soulevées 
pendant le processus d'examen et des réponses qui ont été apportées. 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
19. Dans le cadre des initiatives de renforcement  des capacités, un atelier spécialisé sur les 
notifications dans le domaine de l'agriculture a été organisé en septembre 2012.  Vingt-sept 
fonctionnaires anglophones directement responsables de l'établissement des notifications ont participé 
à cette manifestation.  Comme prévu dans le Plan biennal d'assistance technique et de formation de 
l'OMC pour 2012-2013 , un second atelier a été organisé à Genève en marge de la 68ème session 
ordinaire du Comité pour proposer une formati on spécialisée à 18 fonctionnaires francophones, en 
poste dans les capitales, venant pour la plupart de pays moins avancés.  Tous les participants ont été 
sélectionnés en fonction de leur expérience et de leur  participation actuelle ou future à la présentation 
de notifications à l'OMC concernant l'agriculture.  En septembre, les participants pourront assister à la 
session ordinaire du Comité de l'agriculture.  Une "clinique" pour les notifications leur donnera aussi 
la possibilité de s'acquitter de tout e obligation de notification en suspens, en consultation directe avec 
le Secrétariat. 
V. CALENDRIER DES RÉUNION S ORDINAIRES DE 2013 
20. Le Comité a adopté le calendrier suivant pour  ses réunions ordinaires de 2013:  26 mars, 
26 septembre et 12 novembre. 
21. Conformément au paragraphe 5 des Procédures de travail du Comité (G/AG/1), des réunions 
ordinaires supplémentaires pourront êt re programmées selon qu'il sera approprié. 
 
__________  
 
                                                      
13 C'est pourquoi l'aérogramme convoquant la réunion et la compilation des questions sont distribués le 
même jour. 
14 Documents de la série G/AG/GEN/86. 
15 Voir http://www.wto.org/french/tratop_f /sps_f/transparency_toolkit_f.htm . 
16 Documents de la série G/AG/W/70.