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G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
26 août 2016 
(16-4553) Page: 1/26 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 25  août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États -Unis notifient le t exte suivant:  
Enquêtes sur les allégations de contournement des droits antidumping ou compensateurs, 8 1 Fed. 
Reg. 56477 (22  août 2016).  
Les États -Unis notifient une modification de leur réglementation relative aux règlements du Bureau 
des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États -Unis visant à établir des procédures 
pour permettre au CBP d'examiner les allégations de contournement des ordonnances en matière 
de droits antidumping ou compensateurs.  
Le règlement provisoire entre en vigueur le 22 août 2016.  
[Federal Register, volume 81, numéro 162 ( lundi 22 août 2016)]  
[Règles et règlements]  
[Pages 56477 à 56490]  
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États -Unis 
[http:/ /www.gpo.gov/  
[FR Doc No: 2016 -20007]  
 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE  
Bureau des douanes et de la protection des frontières  
DÉPARTEMENT DU TRÉSOR  
19 CFR Partie 165  
[USCBP -2016 -0053; CBP Dec. 16 -11] 
RIN 1515 -AE10  
Enquêtes sur les allégations de cont ournement des droits antidumping ou 
compensateurs  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  ORGANISME : Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis, Département 
de la sécurité intérieure; Département du Trésor.  
ACTION : Règlement provisoire, invitation à présenter des observ ations.  
 
RÉSUMÉ : Conformément à l'article 421 de la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et 
l'application des règles commerciales, la présente règle modifie les règlements du Bureau des 
douanes et de la protection des frontières des États -Unis afin  d'établir des procédures pour 
permettre au CBP d'enquêter sur les allégations de contournement des ordonnances en matière de 
droits antidumping ou compensateurs.  
DATES : La règle provisoire entre en vigueur le 22  août 2016; les observations doivent être re çues 
d'ici au 21  octobre  2016.  
ADRESSES : Les observations doivent être communiquées, en précisant le numéro du dossier de 
consultation, suivant l'une des méthodes suivantes:  
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation (FederalRulemaking Portal):  
http://www.regulations.gov/ . 
Suivre les instructions pour la présentation d'observations en saisissant le numéro du dossier de 
consultation (docket number) (USCBP -2016-0053).  
Courrier: Trade and Commercial Regula tions Branch, Regulations and Rulings, Office of 
Trade, U.S. Customs and Border Protection, 90 K Street NE., 10th Floor, Washington, 
D.C. 20229 -1177.  
Instructions: Toutes les communications reçues doivent indiquer le nom de l'organisme 
responsable (agency)  et le numéro du dossier de consultation (docket number) du présent avis. 
Toutes les observations reçues seront affichées sur le site http://www.regulations.gov/  sans 
modification, y compris pour ce qui est des in formations personnelles communiquées. Pour obtenir 
des instructions détaillées sur la présentation des observations et des renseignements additionnels 
sur le processus d'élaboration de la réglementation, voir la partie intitulée "Participation du public" 
de la section RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES du présent document.  
Dossier de consultation: Pour accéder au dossier de consultation (docket) afin de prendre 
connaissance des documents de base et les observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov/ . Les observations présentées peuvent aussi être consultées les jours 
ouvrables, de 9 heures à 16h30, à l'adresse suivante: Trade and Commercial Regulations Branch, 
Regulations and Rulings, Office of Trade,  U.S. Customs and Border Protection, 90 K Street NE., 
10th Floor, Washington, D .C. Pour consulter les observations reçues, il convient de prendre 
rendez -vous à l'avance auprès de M.  Joseph Clark au (202) 325 -0118.  
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRE SSER À: M. Kevin M.  McCann, Chef, 
Analytical Communications Branch, Office of Trade, U.S. Customs and Border Protection, au 
202-863-6078.  
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:  
Participation du public  
Les personnes intéressées sont invitées à participer à l'élabo ration de la réglementation en 
communiquant des données écrites, des vues ou des arguments sur tous les aspects de la 
présente règle. Le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États -Unis 
demande aussi que lui soient transmises des observations relatives aux effets que la présente 
règle peut avoir sur l'économie, l'environnement ou le fédéralisme. Les observations qui aideront 
le plus le CBP à améliorer le présent règlement se rapporteront à une section particulière de la 
règle provi soire, exposeront les raisons à l'origine de la ou des modifications recommandées, et 
comprendront des données, des éléments d'information ou des justifications à l'appui de la ou des 
modifications recommandées. Voir la partie intitulée ADRESSES ci -dessus pour savoir comment 
présenter des observations.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  Historique  
Le 24  février  2016, le Président Obama a ratifié la Loi de 2015 sur la facilitation des 
échanges et l'application des règles commerciales (TFTEA), dont le titre IV est intitulé "Prévention 
du conto urnement des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs" (titre 
abrégé: "Loi de 2015 sur les mesures d'application et de protection" ou "EAPA") (Pub. L.  114-125, 
130 Stat. 122, 155, 24  février  2016) (19 U.S.C., note 4301). L'EAPA établit  un processus formel 
pour permettre au CBP d'enquêter sur les allégations de contournement des ordonnances en 
matière de droits antidumping ou compensateurs. L'article 421 de l'EAPA prescrit d'établir les 
règlements qui seront nécessaires et, dans les 180 jours suivant la promulgation de la TFTEA, de 
mettre en œuvre les dispositions de l'EAPA relatives à l'établissement de procédures pour enquêter 
sur les allégations de contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs.  
Ordonna nces en matière de droits antidumping ou compensateurs  
La législation antidumping prévoit le relèvement des droits imposés sur les produits  
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importés dont la Commission du commerce international (ITC) des États -Unis aura constaté qu'ils 
causa ient un dommage important ou menaçaient de causer un tel dommage à une branche de 
production nationale, et dont le Département du commerce des États -Unis aura constaté qu'ils 
étaient vendus sur le marché des États -Unis à des prix inférieurs à la juste vale ur marchande. La 
législation en matière de droits compensateurs prévoit le relèvement des droits imposés sur des 
produits importés dont l'ITC aura constaté qu'ils causaient un dommage important ou menaçaient 
de causer un tel dommage à une branche de produc tion nationale et dont le Département du 
commerce aura constaté qu'ils avaient bénéficié d'une subvention accordée par des pouvoirs 
publics étrangers ou une entité publique étrangère qui pouvait donner lieu à une mesure 
compensatoire. Le mandat conféré par  la législation pour les enquêtes en matière de droits 
antidumping ou compensateurs découle du titre VII de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée, 
19 U.S.C. 1671 et 1673.  
Si le Département du commerce et l'ITC rendent tous deux des déterminations fi nales 
positives, le Département du commerce délivre une ordonnance en matière de droits antidumping 
et/ou compensateurs qui fixe les taux des dépôts en espèces, garantissent le paiement des droits 
additionnels imposés sur les importations de la marchandise  visée par l'ordonnance. Les 
déclarations en douane de ces importations seront liquidées au taux du dépôt en espèces, à moins 
que des parties intéressées ne demandent un réexamen administratif visant l'établissement d'un 
taux de droit antidumping ou compen sateur révisé et final. Le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États -Unis est chargé du recouvrement des dépôts en espèces et des 
droits finals sur les importations de la marchandise visée.  
Contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs  
Le contournement s'entend du fait de faire entrer une marchandise sur le territoire douanier 
des États -Unis pour mise à la consommation par un acte significatif qui est faux ou l'omission d'un 
fait important, entraînant ainsi une réduction, la non -application ou le non -recouvrement des 
droits antidumping ou compensateurs applicables à cette marchandise.  
Des exemples de contournement pourraient inclure, mais pas exclusivement, la fausse 
déclaration du véritable pays d'orig ine de la marchandise (par exemple  au moyen du marquage 
frauduleux du pays d'origine sur le produit lui -même ou de fausses ventes), de la présentation de 
documents d'expédition et d'admission faux ou erronés, ou de la description erronée des 
caractéristiqu es physiques de la marchandise. Le CBP est chargé de veiller à ce que les droits 
appropriés soient recouvrés sur les importations de la marchandise. Le Service de l'immigration et 
du contrôle douanier (ICE) des États -Unis est chargé de mener les enquêtes p énales sur le 
contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs.  
En vertu des lois douanières existantes, en cas de contournement des ordonnances en 
matière de droits antidumping ou compensateurs, le CBP peut prendre des mesur es d'exécution 
qui comprennent la fixation de pénalités administratives à l'encontre des importateurs qui 
contournent ces ordonnances. Cependant, les allégations de contournement présentées par des 
parties privées avant la mise en œuvre de l'EAPA ne ménage aient pas aux parties une possibilité G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  de participer à l'enquête et le CBP n'avait pas non plus l'obligation de notifier le résultat de son 
examen aux parties ayant présenté des allégations de contournement.  
Loi de 2015 sur les mesures d'application et de p rotection  
L'article 421 de l'EAPA modifie la Loi tarifaire de 1930 en créant un nouveau cadre 
permettant au CBP d'enquêter sur les allégations de contournement des ordonnances en matière 
de droits antidumping ou compensateurs, en vertu du nouvel article 51 7 ("Procédures à suivre 
pour enquêter sur les allégations de contournement des ordonnances en matière de droits 
antidumping ou compensateurs").  
L'article 421 de l'EAPA exige du Commissaire du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États -Unis (le Commissaire) qu'il ouvre une enquête dans les 15  jours ouvrables 
suivant la réception d'une allégation dûment déposée par une partie intéressée ou d'un renvoi 
présenté par un autre organisme fédéral (ci -après dénommé "demande d'ouverture d'une 
enquête" présentée par un autre organisme fédéral) qui donne raisonnablement à penser que la 
marchandise visée par une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs est 
entrée sur le territoire douanier des États -Unis par suite d'un contourneme nt des lois.  
En vertu de l'EAPA, lorsque le CBP reçoit des allégations dûment déposées par des parties 
intéressées selon lesquelles la marchandise visée par une ordonnance en matière de droits 
antidumping ou compensateurs est entrée aux États -Unis par suit e d'un contournement des lois, 
ou reçoit des demandes d'ouverture d'une enquête présentées par des organismes fédéraux, la 
législation oblige le CBP à prendre certaines mesures dans des délais spécifiques. L'EAPA exige du 
CBP qu'il détermine, au plus tard 300 jours civils (ou 360  jours civils dans les cas d'une complexité 
exceptionnelle) après la date d'ouverture d'une enquête EAPA, s'il y a des éléments de preuve 
substantiels indiquant que la marchandise visée par une ordonnance en matière de droits 
antidu mping ou compensateurs est entrée sur le territoire douanier des États -Unis par suite d'un 
contournement des lois.  
L'EAPA autorise le CBP à obtenir au moyen des méthodes qu'il estime appropriées les 
renseignements qui sont nécessaires pour faire sa détermi nation. L'une des méthodes 
spécifiquement mentionnée par l'EAPA est le recours à des questionnaires, qui peuvent servir à 
demander des renseignements à la partie intéressée formulant l'allégation et aux pouvoirs publics 
du pays étranger depuis lequel la ma rchandise dont il est allégué qu'elle est visée a été exportée, 
ainsi qu'à l'importateur, au producteur ou exportateur étranger de la marchandise dont il est 
allégué qu'elle est visée. L'EAPA dispose que, conformément aux articles 412 b) et 421 a), le CBP 
peut faire une déduction défavorable si l'importateur, le producteur ou exportateur étranger de la 
marchandise faisant l'objet de l'enquête ou la partie intéressée formulant l'allégation n'ont pas 
répondu de leur mieux à la demande de renseignements du CBP . L'EAPA exige en outre du CBP 
qu'au plus tard cinq jours ouvrables après avoir rendu sa détermination, il communique celle -ci à 
la partie intéressée ayant présenté une allégation qui a entraîné l'ouverture de l'enquête sur le 
contournement des lois.  
S'il rend une détermination positive de l'existence d'un contournement des lois, le CBP: 
1) suspendra la liquidation des déclarations en douane non liquidées des importations de la 
marchandise visée faisant l'objet de la détermination; 2)  prorogera le délai de liquidation de ces 
déclarations en douane concernant des importations de la marchandise visée qui sont entrées sur 
le territoire douanier des États-Unis avant l'ouverture de l'enquête; 3) s'il y a lieu, notifiera la 
détermination au Département du commerce  et lui demandera de déterminer les taux des droits 
appropriés applicables à la marchandise visée; 4) exigera des importateurs de la marchandise 
visée qu'ils versent des dépôts en espèces et fixera le montant des droits applicables à la 
marchandise visée; et/ou 5) prendra les autres mesures d'exécution qu'il juge appropriées, y 
compris (mais pas exclusivement) la modification de ses procédures afin de déterminer les 
contournements futurs, de liquider de nouveau les déclarations en douane comme le prévoit la  loi 
et de renvoyer la question à l'ICE en vue d'éventuelles enquêtes civiles ou pénales.  
Afin de veiller à ce que les droits appropriés puissent être recouvrés sur les importations de 
la marchandise visée effectuées pendant le déroulement de l'enquête EAP A, cette dernière prévoit 
un mécanisme d'adoption de mesures provisoires. En vertu de ce mécanisme, le CBP déterminera 
dans les 90 jours civils suivant l'ouverture d'une enquête EAPA s'il existe une suspicion raisonnable 
que la marchandise visée faisant l' objet d'une allégation soit entrée par suite d'un contournement 
des lois. Si le CBP détermine que c'est le cas: 1) il suspendra la liquidation des déclarations en 
douane non liquidées des importations de la marchandise visée effectuées après la date 
d'ouve rture de l'enquête; 2) il prorogera le délai de liquidation de ces déclarations en douane des 
importations effectuées avant l'ouverture de l'enquête; et 3) il prendra les autres mesures qui sont 
nécessaires pour protéger la capacité de recouvrement des dro its appropriés, ce qui pourra G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  l'amener à exiger un cautionnement pour une transaction unique, le versement de dépôts en 
espèces ou la liquidation à nouveau des déclarations en douane des importations de la 
marchandise visée ainsi qu'en dispose la loi. Comm e le prévoit l'article 517 b) 6) de la Loi tarifaire 
de 1930, telle que modifiée par l'EAPA (19 U.S.C. 517 b) 6)) s'il détermine au cours d'une  
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enquête EAPA que la marchandise faisant l'objet de l'enquête présente un risque pour la santé ou 
la sécurité, le CBP notifiera les organismes fédéraux appropriés de l'existence de ce risque et 
exercera ses pouvoirs administratifs, selon qu'il sera approprié.  
L'EAPA prévoit un délai de 30 jours ouvrables après l'établissement d'une détermination 
pour q ue la partie intéressée ayant présenté l'allégation de contournement des lois ou la personne 
dont il a été déterminé qu'elle avait fait entrer la marchandise visée faisant l'objet de la 
détermination de l'existence d'un contournement des lois demande un ré examen administratif 
de novo. Et, au plus tard 60  jours ouvrables après qu'une telle demande de réexamen d'une 
détermination initiale a été dûment déposée, le CBP doit achever le réexamen et rendre une 
détermination administrative finale.  
L'article 517 g) de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée par l'EAPA (19 U.S.C. 1517  g)), 
dispose que la partie alléguant un contournement des lois ou la partie dont il a été constaté qu'elle 
avait fait entrer la marchandise faisant l'objet de l'enquête par suite d' un contournement des lois 
pourront demander la révision judiciaire de la détermination administrative finale et de la 
détermination initiale concernant le contournement. La demande de révision judiciaire doit être 
présentée au plus tard 30 jours ouvrables après l'achèvement de la détermination administrative 
finale. La demande de révision judiciaire doit être adressée au Tribunal du commerce international 
(CIT) des États -Unis. 
Conformément à l'article 421 de la TFTEA, qui exige que des règlements soient pre scrits 
selon qu'il sera nécessaire pour mettre en œuvre les présentes procédures, le CBP modifie le 
titre 19 du Code des règlements fédéraux afin de créer une nouvelle partie 165 qui établit des 
procédures pour enquêter sur les allégations de contournement  des ordonnances en matière de 
droits antidumping ou compensateurs. Dans ces règlements, le CBP s'est efforcé de rendre les 
procédures menées au titre de l'EAPA aussi transparentes que possible et de prévoir la pleine 
participation et le plein engagement d e toutes les parties participant à une procédure EAPA.  
La nouvelle partie 165 comprend une section portant sur son champ d'application ainsi que 
quatre sous -parties: dispositions générales; ouverture des enquêtes; procédure d'enquête; et 
réexamen administr atif des déterminations.  
Examen de la nouvelle partie 165  
Champ d'application  
L'article 165.0 décrit brièvement la nature des enquêtes EAPA et les types de prescriptions 
qui sont énoncées dans la présente partie. Les enquêtes prévues au titre de l'EAPA ser ont menées 
par la Direction de l'application des lois sur les mesures correctives commerciales (TRLED) du CBP 
qui a été établie conformément à l'article 411 de l'EAPA. Il conviendrait de noter que les enquêtes 
EAPA ne sont pas les seuls moyens, ou les seul s mandats prévus dans la législation, qui 
permettent au CBP d'enquêter sur les allégations du public ou les demandes d'autres organismes 
fédéraux concernant le contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs. Par exemple, ac tuellement, le public a la possibilité de formuler des allégations 
plus générales de contournement des lois par l'intermédiaire du système des "allégations en ligne" 
du CBP, lequel est un portail Web officiel permettant au public de signaler des violations  des lois 
commerciales. Cette fonctionnalité actuelle demeurera dans le système des allégations en ligne, 
mais celui -ci comportera aussi une option permettant de déposer des allégations de 
contournement des lois au titre de l'EAPA.  
Sous -partie A – Disposit ions générales  
L'article 165.1 présente une liste de définitions des termes qui sont utilisés tout au long de 
la nouvelle partie. Il convient de noter que la définition de l'expression "partie intéressée" englobe 
non seulement l'importateur de la marchandi se visée dont il est allégué qu'il a contourné les lois, 
mais également les importateurs de la marchandise visée qui veulent formuler des allégations à 
l'encontre d'importateurs concurrents. L'expression "partie intéressée" ne comprend pas les autres G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  organ ismes fédéraux. Le CBP fait aussi observer que la définition de l'expression "partie 
intéressée" fait référence à l'expression "produit national similaire". Le CBP s'appuiera sur la 
définition de cette expression car elle est appliquée par la Commission du  commerce international 
des États -Unis, conformément à 19 U.S.C. 1677 10).  
L'article 165.2 précise que les importations qui peuvent faire l'objet d'une allégation visée à 
l'article  165.11 ou d'une demande d'un organisme fédéral visée à l'article 165.14 son t les 
importations de la marchandise dont il est allégué qu'elle est visée effectuées au cours de l'année 
précédant la réception d'une telle allégation ou d'une telle demande d'un organisme fédéral. Le 
CBP spécifie le délai d'un an pour mener une enquête E APA afin que les renseignements 
nécessaires à la conduite de l'enquête et à l'établissement d'une détermination en temps utile 
soient des renseignements actuels et facilement accessibles. Cela ne limite pas, toutefois, le 
pouvoir du CBP d'agir en vertu d'u ne autre disposition législative en ce qui concerne les 
renseignements obtenus au cours d'une enquête EAPA. Par exemple, le CBP a le droit de fixer les 
pénalités conformément à 19 U.S.C. 1592 dans les cas appropriés de contournement des 
ordonnances en mati ère de droits antidumping ou compensateurs.  
L'article  165.3 identifie les personnes qui peuvent présenter des communications pour le 
compte de parties intéressées et précise dans quelles circonstances des procurations sont exigées. 
Des représentants peuven t agir pour le compte d'une partie intéressée dans le cadre d'une 
procédure EAPA, y compris d'un importateur à l'encontre duquel une allégation a été présentée. 
De même, une société affiliée à un importateur peut déposer des documents pour le compte de 
l'importateur dans le cadre d'une procédure EAPA, mais elle doit néanmoins être habilitée à agir en 
qualité de représentant au moyen d'une procuration. Une procuration est exigée lorsqu'il est fait 
appel à un représentant qui n'est pas un avocat pour déposer des documents prévus au titre de 
l'EAPA.  
L'article 165.4 indique comment une partie intéressée qui présente une communication au 
CBP dans le cadre d'une procédure EAPA peut protéger des renseignements commerciaux 
confidentiels. Parmi les exemples des types  de renseignements qui peuvent être considérés 
comme des renseignements commerciaux confidentiels figurent les secrets commerciaux 
concernant la nature d'un produit ou d'un procédé de production; les coûts de production et autres 
renseignements concernant la fixation des prix; et les listes de clients, de distributeurs et de 
fournisseurs. Cet article précise aussi quels renseignements doivent être communiqués au CBP 
comme renseignements publics afin de faciliter le regroupement des allégations et l'administ ration 
de la procédure. Cet article a été inclus afin de protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels tout en garantissant la transparence de la procédure de façon qu'une personne dont il 
est allégué qu'elle contourne les lois soit avisée de l'all égation et que les parties à l'enquête 
puissent participer à la procédure. Enfin, comme l'EAPA ne prévoit pas de processus d'ordonnance 
conservatoire administrative (OCA), les parties participant à une procédure EAPA sont avisées de 
ne pas communiquer au C BP de renseignements qu'elles ont uniquement obtenus en vertu d'une 
ordonnance conservatoire délivrée par un autre organe, un tribunal ou dans le cadre d'une 
procédure sauf si l'enquête ou la procédure EAPA en question entre explicitement dans le champ 
d'application de cette ordonnance conservatoire. Par conséquent, les parties sont avisées d'user de 
prudence lorsqu'elles communiquent des renseignements au CBP dans le cadre d'une procédure 
EAPA.  
L'article 165.5 définit la portée des moyens généraux et les m oyens généraux grâce 
auxquels le CBP obtiendra des renseignements aux fins d'une procédure EAPA (qui doivent être 
communiqués par voie électronique). Seules les communications écrites en langue anglaise ou 
traduites en langue anglaise seront acceptées. Il ne sera pas considéré que les entretiens ou les 
échanges avec le CBP feront partie du dossier à moins que leur contenu ne soit consigné dans des 
communications écrites. Au cours de son enquête, il est possible que le CBP invite d'autres parties 
à lui fourn ir des renseignements et qu'il verse ces renseignements au dossier. Ces parties (qui ne 
sont pas des parties à l'enquête au sens de l'article  165.1), toutefois, n'ont pas le droit de 
participer à la procédure. De plus, le CBP peut, pour des raisons valable s, accepter des demandes 
de prorogation des délais réglementaires (mais non législatifs) imposés au titre de la présente 
partie.  
L'article 165.6 dispose que le CBP peut faire des déductions défavorables tant dans le cadre 
d'une enquête EAPA que dans celui du réexamen administratif d'une détermination de l'existence 
d'un 
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contournement des lois lorsque la partie présentant l'allégation, la personne dont il est allégué 
qu'elle a contourné les lois, un producteur ou exportateur étranger ne coopèr e pas et ne répond G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  pas de son mieux à une demande de renseignements qui lui aura été faite par le CBP. Il établit 
aussi que les déductions défavorables pourront être fondées sur l'allégation de contournement des 
lois; d'autres enquêtes, procédures ou autre s actions engagées par le CBP concernant le 
contournement des lois; ou tout autre renseignement disponible. Le CBP ne fera pas de déduction 
défavorable à l'encontre de pouvoirs publics étrangers si ces derniers ne répondent pas à une 
demande de renseigneme nts. 
L'article 165.7 oblige les parties intéressées à signaler au CBP qu'ils ont connaissance ou des 
raisons de soupçonner que la marchandise visée peut présenter un risque pour la santé ou la 
sécurité des consommateurs des États -Unis. Il exige également d u CBP qu'il signale aux 
organismes fédéraux appropriés tout risque pour la santé ou la sécurité que la marchandise visée 
peut présenter pour les consommateurs des États -Unis. 
Sous -partie B – Ouverture des enquêtes  
L'article 165.11 énonce les critères à res pecter pour déposer une allégation de 
contournement des lois en vertu de l'EAPA et les renseignements spécifiques que doit contenir une 
allégation. Chaque allégation peut seulement concerner un seul importateur (parce qu'une 
procédure EAPA peut impliquer l a communication de renseignements commerciaux confidentiels), 
mais une partie intéressée peut déposer de multiples allégations.  
L'article 165.11 autorise le CBP à fournir une assistance technique et des conseils aux 
petites entreprises (et à d'autres parti es dans la mesure où les ressources le permettent) qui 
envisagent de déposer une allégation au titre de l'EAPA. Il indique aussi que l'assistance technique 
est disponible avant la présentation d'une allégation au CBP afin de veiller à ce que les 
prescripti ons relatives au dépôt soient satisfaites. L'assistance technique et les conseils fournis ne 
feront toutefois pas partie du dossier et le fait que cette assistance ou ces conseils ont été fournis 
ne garantit pas que le CBP proc édera à l'ouverture d'une enq uête EAPA. De plus, l'assistance 
technique et les conseils fournis par le CBP ne comprennent pas l'octroi d'une aide à la recherche 
afin d'étayer une allégation de contournement des lois ou d'identifier des parties susceptibles 
d'être impliquées dans le co ntournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs.  
L'article 165.12 dispose que la date de réception d'une allégation dûment déposée est la 
date à laquelle le CBP détermine que l'allégation au titre de l'EAPA contient tous les 
renseignements et les certifications exigés à l'article 165.11 de la présente partie et en donne avis, 
ainsi que du numéro de contrôle qu'il lui a attribué, à la partie ayant déposé l'allégation. Le CBP 
procédera dans les meilleurs délais à l'examen de chaq ue allégation telle qu'elle a été déposée 
pour s'assurer de son caractère suffisant. S'il est constaté qu'une allégation n'est pas complète, la 
partie qui l'a déposée sera avisée des lacunes et il lui sera ménagé la possibilité d'y remédier. Le 
numéro de c ontrôle attribué par le CBP devrait être utilisé pour suivre l'état d'avancement de 
l'allégation tout au long de la procédure EAPA. Le CBP dispose de 15 jours ouvrables à compter de 
la date de réception de l'allégation pour déterminer s'il ouvrira une enqu ête au titre de l'EAPA. La 
partie qui dépose une allégation pourra la retirer en transmettant à l'adresse de courrier 
électronique désignée indiquée par le CBP une demande à cet effet. Les décisions sur le point de 
savoir si une enquête sera ouverte au tit re de l'EAPA seront prises par la TRLED du CBP. Ces 
décisions ne feront pas l'objet d'une révision administrative ou judiciaire. Advenant qu'une 
allégation soit retirée, le CBP pourra continuer d'enquêter (autrement qu'au titre de l'EAPA) sur le 
point de s avoir s'il y a eu contournement des lois tel qu'allégué à l'origine en utilisant, mais pas 
exclusivement, les renseignements obtenus (y compris de la partie ayant déposé l'allégation) 
avant la date de la demande de retrait de l'allégation.  
L'article 165.13  permet le regroupement de multiples allégations visant un ou plusieurs 
importateurs et énonce les critères auxquels il faut satisfaire à cette fin. Il indique également que 
le délai dans lequel une décision doit être prise sur l'ouverture d'une enquête co urt à partir de la 
première allégation dûment déposée qui a été reçue par le CBP.  
Tel qu'indiqué ci -dessus, les demandes d'ouverture d'une enquête concernant un éventuel 
contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs peuven t être 
déposées par d'autres organismes fédéraux auprès du CBP. L'article 165.14 expose les procédures 
de présentation de ces demandes. Les organismes fédéraux ne sont pas considérés être une 
"partie à l'enquête" au sens de l'article 165.1. Il conviendrait  toutefois de noter que d'autres 
organismes fédéraux peuvent continuer de recourir à d'autres méthodes que celle prévue au titre 
de l'EAPA, ainsi que le leur permet la législation, pour informer le CBP d'éventuels cas de 
contournement des lois.  
L'article 1 65.15 précise que le CBP décidera s'il est justifié d'ouvrir une enquête sur la base 
du point de savoir si l'allégation formulée au titre de l'article 165.11 ou une demande présentée G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 8 - 
  par un organisme fédéral au titre de l'article 165.14 donne raisonnableme nt à penser qu'il y a eu 
contournement des lois (c'est -à-dire que la marchandise visée en cause est entrée sur le territoire 
douanier des États -Unis par suite d'un contournement des lois). Le délai fixé pour se prononcer sur 
l'ouverture d'une enquête est d e 15 jours ouvrables à compter de la date de réception par le CBP 
d'une allégation ou demande dûment déposée. Si le CBP détermine qu'il ouvrira une enquête, il en 
avisera toutes les parties à l'enquête qui lui sont connues au plus tard 95 jours civils aprè s 
l'ouverture de l'enquête. Le CBP se servira de ce délai de 95 jours civils pour enquêter sur 
l'allégation. Ce délai de notification tient à la fois compte des considérations de transparence et de 
la nécessité de ménager un délai suffisant au CBP pour pro céder à l'enquête. À titre subsidiaire, si 
le CBP détermine qu'il n'ouvrira pas une enquête, il en avisera la partie intéressée qui a déposé 
l'allégation dans les cinq jours ouvrables suivant cette détermination.  
L'article 165.16 indique que le CBP peut, à  sa discrétion, renvoyer la question au 
Département du commerce s'il existe des incertitudes quant au point de savoir si les produits 
faisant l'objet de l'allégation relèvent du champ d'application de l'ordonnance ou des ordonnances 
applicables en matière de droits antidumping ou compensateurs. Il prescrit aussi que les parties à 
l'enquête doivent être avisées de la date de ce renvoi et que le temps qu'il faudra au Département 
du commerce pour se prononcer sur cette question ne réduira aucun des délais prév us pour 
l'enquête EAPA (c'est -à-dire que le renvoi au Département du commerce n'affectera pas ces 
délais).  
Sous -partie C – Procédures d'enquête  
Tel qu'indiqué à l'article 165.21, le CBP tiendra un dossier administratif électronique afin de 
rendre une déter mination concernant le contournement des lois et de procéder à un réexamen 
administratif de la détermination comme il est indiqué dans la sous -partie D de la présente partie.  
L'article 165.22 dispose que la détermination concernant le point de savoir s'il y a eu 
contournement des lois sera rendue au plus tard 300 jours civils à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête à moins que, pour un cas d'une complexité exceptionnelle, le CBP proroge, à sa 
discrétion, ce délai de 60 autres jours civils. Le présent article énonce aussi les critères fixés par la 
loi pour déterminer les cas d'une complexité exceptionnelle. Il sera donné avis de cette 
prorogation du délai à toutes les parties à l'enquête. Le CBP s'efforcera de veiller à ce que ces 
délais soient respecté s au cours de l'enquête. Si, toutefois, le CBP ne rend pas une détermination 
d'ici à l'expiration du délai, il n'en résultera pas une présomption de décision quant au point de 
savoir s'il y a eu ou non contournement des lois.  
L'article 165.23 définit les t ypes de prescriptions et les prescriptions relatives à la 
communication des renseignements factuels. Ces renseignements feront partie du dossier 
administratif. Le CBP pourra obtenir des renseignements factuels de diverses façons. Les parties à 
l'enquête pe uvent volontairement communiquer des renseignements au CBP ou elles peuvent 
fournir des renseignements en réponse aux demandes du CBP (y compris en réponse à des 
questionnaires). Les parties intéressées qui ne sont pas des parties à l'enquête ne pourront f ournir 
des renseignements que dans leur réponse à des demandes du CBP.  
[[Page 56481]]  
L'article 165.24 dispose qu'au plus tard 90 jours civils après l'ouverture d'une enquête, le 
CBP suspendra la liquidation des déclarations en douane produites à la date d 'ouverture de 
l'enquête ou après et prorogera la liquidation de celles produites avant la date d'ouverture de 
l'enquête s'il existe une suspicion raisonnable qu'il y a eu contournement des lois. Le CBP avisera 
les parties à l'enquête de toutes les mesures provisoires qu'il aura prises dans les cinq jours 
ouvrables suivant leur adoption.  
L'article 165.25 précise qu'à sa discrétion le CBP a le pouvoir de procéder à des vérifications 
des renseignements obtenus au titre de l'article 165.23 de la présente partie , aux États -Unis ou 
dans des pays étrangers selon qu'il sera nécessaire pour faire sa détermination. Les vérifications 
effectuées dans des pays étrangers seront menées selon qu'il sera approprié et conformément aux 
accords ou mémorandums d'accord concernan t ces activités conclus avec les pouvoirs publics du 
pays étranger dans lequel la vérification projetée doit avoir lieu.  
L'article 165.26 traite de la capacité des parties à l'enquête de présenter des arguments 
écrits au CBP afin qu'elles puissent particip er activement à une procédure EAPA. Il dispose que les 
parties à l'enquête peuvent présenter des arguments écrits au CBP et doivent signifier à toutes les 
autres parties à l'enquête par courriel ou par tout autre moyen approuvé ou déterminé par le CBP 
une version publique de leurs arguments écrits. Les parties à l'enquête qui reçoivent un argument 
écrit peuvent déposer une réponse à cet argument dans les 15 jours civils suivant son dépôt. La G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 9 - 
  partie déposant une réponse écrite doit la communiquer au CBP et e n signifier une version 
publique à toutes les autres parties à l'enquête par courriel ou par tout autre moyen approuvé ou 
déterminé par le CBP.  
L'article 165.27 dispose qu'à l'issue de l'enquête le CBP déterminera sur la base du dossier 
s'il existe des élé ments de preuve substantiels indiquant qu'il y a eu contournement d'une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs. Dans les cinq jours ouvrables 
suivant sa détermination initiale de l'existence d'un contournement des lois, le CBP donnera  avis 
de sa détermination à la ou aux parties intéressées ayant formulé l'allégation et à l'importateur 
dont il est allégué qu'il a contourné une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs. Cet article traite aussi de toute action entrepr ise par le CBP en cas de 
détermination négative.  
L'article 165.28 traite des actions que peut entreprendre le CBP si une détermination 
positive de l'existence d'un contournement des lois est rendue.  
Sous -partie D – Réexamen administratif des déterminations  
La sous -partie D précise les prescriptions auxquelles il faut satisfaire pour demander le 
réexamen administratif d'une détermination initiale. En vertu de l'article 165.41, toute partie à 
l'enquête dispose de 30 jours ouvrables après la date à laquelle la  détermination initiale est rendue 
pour demander un réexamen administratif de cette détermination par le Bureau des règlements et 
des décisions du Bureau du commerce international. Les parties demandant un réexamen de la 
détermination initiale doivent sign ifier à toutes les autres parties à l'enquête une version publique 
de leur demande par courriel ou par tout autre moyen approuvé ou déterminé par le CBP.  
En vertu de l'article 165.42, il est ménagé aux parties à l'enquête une possibilité de 
présenter des r éponses à la demande de réexamen administratif.  
L'article 165.43 dispose que les demandes de réexamen et les réponses à ces demandes 
continueront de faire partie du dossier administratif et ne pourront pas être retirées.  
L'article 165.44 dispose que le Bur eau des règlements et des décisions pourra à tout 
moment au cours du processus de réexamen administratif demander aux parties à l'enquête de lui 
fournir d'autres renseignements écrits.  
L'article 165.45 indique qu'en vertu d'un réexamen administratif la dét ermination initiale 
fera l'objet d'un réexamen de novo . La détermination administrative finale sera rendue dans un 
délai de 60  jours ouvrables à compter de la date de la demande de réexamen. Ce dernier se 
fondera sur le dossier administratif constitué au c ours de la période couverte par l'enquête initiale, 
ainsi que sur les demandes de réexamen administratif et sur les réponses à ces demandes.  
L'article 165.46 dispose que le Bureau des règlements et des décisions communiquera la 
détermination administrative  finale à toutes les parties à l'enquête. La détermination 
administrative finale pourra faire l'objet d'une révision judiciaire conformément à l'article 421 de 
l'EAPA.  
Enfin, l'article 165.47 avise le public qu'il n'y a rien dans la présente partie qui emp êche le 
CBP d'entreprendre toute action autorisée par la loi, telle que la fixation des pénalités au titre de 
19 U.S.C. 1592.  
Inapplicabilité des prescriptions en matière d'avis et de report de la date d'entrée en 
vigueur  
En vertu de la Loi sur les procédu res administratives (APA) (5 U.S.C., article 553), les 
organismes sont généralement tenus de publier un avis de projet de réglementation au Federal 
Register pour inviter le public à formuler des observations sur les modifications qu'il est proposé 
d'apport er à la réglementation et de prendre ces observations en considération avant de se 
prononcer sur la teneur des modifications finales. L'article 553 b) A) de l'EAPA dispose, toutefois, 
que les procédures normales concernant l'avis préalable et les observati ons ne s'appliquent pas à 
la réglementation d'un organisme dans la mesure où elles concernent une règle de procédure.  
Les dispositions de fond de l'EAPA ont été établies par le Congrès et la présente 
réglementation énonce les procédures de mise en œuvre de  la loi mais ne comprennent pas de 
prescriptions de fond. Bien qu'il puisse la publier en tant que règle finale sans avis préalable ni 
observations, le CBP invite le public à formuler des observations sur cette règle provisoire et 
prendra en considération toutes les observations reçues avant de publier une règle finale.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  Prescriptions législatives et réglementaires  
Ordonnances exécutives n° 13563 et 12866  
Les O rdonnances exécutives n° 13563 et 12866 imposent aux organismes d'évaluer les 
coûts et avantages de s autres solutions réglementaires disponibles et, si une réglementation est 
nécessaire, de choisir les approches réglementaires qui maximalisent les avantages nets (y 
compris les retombées potentielles sur l'économie, l'environnement, la santé publique et la 
sécurité, les effets distributifs et l'équité). L'Ordonnance exécutive n° 13563 souligne qu'il importe 
de quantifier à la fois les coûts et les avantages, de réduire les coûts, d'harmoniser les règles et de 
favoriser la souplesse. Le présent règlement n e constitue pas une "mesure réglementaire d'une 
importance majeure" au sens de l'article 3 f) de l'Ordonnance exécutive n° 12866. Par conséquent, 
le Bureau de la gestion et du budget (OMB) n'a pas examiné le présent règlement.  
Loi sur la souplesse de la ré glementation  
La Loi sur la souplesse de la réglementation (5 U.S.C. 601 et suivants), telle que modifiée 
par la Loi de 1996 sur l'application équitable de la réglementation afférente aux petites 
entreprises, exige d'un organisme qu'il établisse et mette à la disposition du public une analyse de 
la souplesse de la réglementation qui décrit l'effet d'un projet de réglementation sur les petites 
entités (c'est -à-dire les petites entreprises, les petites organisations et les petites juridictions 
publiques) lorsq ue l'organisme est tenu de publier un avis général de projet de réglementation 
concernant un règlement. Puisqu'il n'est pas nécessaire dans le cas de la présente règle de publier 
un avis général de projet de réglementation, le CBP n'est pas tenu en l'espèc e d'établir une 
analyse de la souplesse de la réglementation.  
Loi concernant l'all égement des formalités administratives  
Un organisme ne peut pas procéder à la collecte de renseignements, et une personne n'est 
pas tenue de répondre à une demande à cet effe t, à moins que l'OMB n'ait attribué un numéro de 
contrôle valable à la collecte de renseignements. La collecte n°  1651-0131 approuvée par l'OMB 
sera modifiée pour tenir compte des allégations en ligne que présentent les autres personnes 
interrogées et des trois nouveaux questionnaires concernant les prescriptions EAPA décrites 
ci-dessus, conformément à 19 CFR 165.5 a) et  165.23 a). Nous estimons que le présent règlement  
[[Page 56482]]  
générera 419 nouvelles réponses par année et une charge de travail additi onnelle de 
9 386 heures. La révision de la collecte de renseignements comprend 44 nouvelles allégations en 
ligne, qui s'ajoutent aux 1 600 allégations en ligne déjà approuvées au total chaque année (pour 
un total de 1 644 allégations en ligne). Le règlemen t nécessitera l'établissement de nouveaux 
questionnaires à l'intention des personnes alléguant des violations des droits antidumping ou 
compensateurs, des personnes dont il est allégué qu'elles contournent des ordonnances en matière 
de droits antidumping o u compensateurs, et des autres parties intéressées, comme des 
producteurs ou exportateurs étrangers ou des pouvoirs publics étrangers. La révision de cette 
collecte de renseignements comprend chaque année 150  nouveaux questionnaires à l'intention des 
perso nnes présentant des allégations, 150 nouveaux questionnaires à l'intention des personnes 
dont il est allégué qu'elles contournent  des lois et 75 nouveaux questionnaires à l'intention des 
autres parties intéressées. Les autres parties intéressées pourraient  être un producteur ou 
exportateur étranger ou des pouvoirs publics étrangers ou toute autre partie intéressée. La 
collecte portant le numéro de contrôle 1651 -0131 sera révisée pour tenir compte de 
l'accroissement de la charge de travail en heures générée par chaque nouvelle allégation en ligne 
et par les questionnaires EAPA à établir pour chaque allégation en ligne. L'accroissement de la 
charge de travail se répartira comme suit:  
Allégations en ligne  
 Nombre estimatif de personnes interrogées par année: 44 . 
 Nombre estimatif de réponses par année: 44.  
 Charge de travail estimative par réponse: 15 minutes (0,25 heure).  
 Charge de travail estimative totale par année: 11 heures.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  Questionnaire à l'intention des personnes présentant des allégations  
 Nombre estim atif de personnes interrogées par année: 150.  
 Nombre estimatif de réponses par année: 150.  
 Charge de travail estimative par réponse: 25 heures.  
 Charge de travail estimative totale par année: 3 750 heures.  
Questionnaire à l'intention des personnes dont i l est allégué qu'elles contournent des lois  
 Nombre estimatif de personnes interrogées par année: 150.  
 Nombre estimatif de réponses par année: 150.  
 Charge de travail estimative par réponse: 25 heures.  
 Charge de travail estimative totale par année: 3 750  heures.  
Questionnaire à l'intention des autres parties intéressées  
 Nombre estimatif de personnes interrogées par année: 75.  
 Nombre estimatif de réponses par année: 75.  
 Charge de travail estimative par réponse: 25 heures.  
 Charge de travail estimative t otale par année: 1 875 heures.  
Les observations concernant les collectes de renseignements et l'exactitude des estimations 
de la charge de travail annuelle ainsi que les propositions d'allègement de la charge de travail 
devraient être transmises à l'adress e suivante: Desk Officer for the Department of the Treasury, 
Office of Information and Regulatory Affairs, Washington, D .C. 20503. Une c opie des observations 
et propositions devrait aussi être envoyée à l'adresse suivante: Trade and Commercial Regulations 
Branch, Regulations and Rulings, Office of Trade, U.S. Customs and Border Protection, 90 K Street 
NE., 10th Floor, Washington, D .C. 20229 -1177.  
Pouvoir de signature  
Le présent document est publié conformément à l'article 0.1 a) 1) de la réglementation du 
CBP (19  CFR 0.1 a) 1)) concernant le pouvoir du Secrétaire au Trésor (ou de son représentant) 
d'approuver la réglementation relative à certaines fonctions en matière de recettes douanières.  
Liste des sujets traités dans 19 CFR partie 165  
Pratique et procédu re administrative, entreprises et branches de production, droits de 
douane et inspection.  
Modification de la réglementation  
Pour les raisons exposées ci -dessus, le chapitre I du titre 19, Code des règlements fédéraux 
(19 CFR, chapitre I), est modifié par l 'ajout de la partie 165 qui est libellée comme suit:  
PARTIE 165 – ENQUÊTE SUR LES ALLÉGATIONS DE CONTOURNEMENT DES DROITS 
ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS  
Articles  
165.0 Champ d'application.  
Sous-partie A – Dispositions générales  
165.1 Définitions.  
165.2 Impor tations visées par la présente partie.  
165.3 Procuration.  
165.4 Divulgation des renseignements fournis par des parties intéressées.  
165.5 Obtention et communication des renseignements.  
165.6 Déductions défavorables.  
165.7 Protection de la santé et sécurité  publiques.  
Sous-partie B – Ouverture des enquêtes  
165.11 Allégations présentées par des parties intéressées.  
165.12 Réception des allégations.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  165.13 Regroupement des allégations.  
165.14 Demandes d'ouverture d'une enquête présentées par d'autres organisme s fédéraux.  
165.15 Ouverture des enquêtes.  
165.16 Renvois au Département du commerce.  
Sous-partie C – Procédure d'enquête  
165.21 Dossier administratif.  
165.22 Durée des enquêtes.  
165.23 Communication de renseignements factuels.  
165.24 Mesures provisoires.  
165.25 Vérification des renseignements.  
165.26 Arguments écrits.  
165.27 Détermination concernant le contournement des lois . 
165.28 Fixation des droits exigibles; autres mesures.  
Sous-partie D – Réexamen administratif des déterminations  
165.41 Dépôt d'une d emande de réexamen de la détermination initiale.  
165.42 Réponses aux demandes de réexamen administratif.  
165.43 Retrait.  
165.44 Renseignements additionnels.  
165.45 Critères applicables aux réexamens administratifs.  
165.46 Détermination administrative final e. 
165.47 Pénalités et autres actions possibles.  
Pouvoir: 19 U.S.C. 66, 1481, 1484, 1508, 1517 (tel qu'ajouté par Pub. L. 114 -125, 
130 Stat. 122, 155 (19 U.S.C., note 4301)), 1623, 1624, 1671, 1673.  
Article 165.0 Champ d'application.  
La présente partie se rapporte aux allégations présentées par le public et aux demandes 
d'ouverture d'une enquête présentées par des organismes fédéraux concernant le contournement 
des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs, ainsi qu'aux procédures au 
moyen desquelles le CBP enquête sur ces allégations conformément à la Loi de 2015 sur la 
facilitation des échanges et l'application des règles commerciales (TFTEA), dont le titre IV est 
intitulé "Prévention du contournement des ordonnances en matière de droit s antidumping ou 
compensateurs" (titre abrégé: "Loi de 2015 sur les mesures d'application et de protection" ou 
"EAPA") (Pub. L. 114 -125, 130 Stat. 122, 155, 24  février  2016) (19 U.S.C. , note 4301 ). Elle 
comprend les prescriptions relatives au dépôt des all égations et des demandes d'ouverture d'une 
enquête, la procédure d'enquête et le réexamen administratif des déterminations concernant le 
contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs visé par 
l'EAPA. Les procédures prévues  au titre de la présente partie ne sont pas le seul moyen par lequel 
le CBP peut recevoir des allégations ou des demandes d'ouverture d'une enquête présentées par 
des organismes fédéraux ou enquêter sur ces allégations ou demandes concernant le 
contourneme nt des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs. Comme il 
est indiqué dans la présente partie, si elle est ouverte par le CBP, une enquête n'empêche pas ce 
dernier ou une autre entité gouvernementale d'ouvrir une autre enquête ou d'eng ager une autre 
procédure au titre de toute autre disposition de la loi, y compris une procédure engagée au titre de 
19 U.S.C. 1592.  
Sous -partie A – Dispositions générales  
Article 165.1 Définitions.  
Tels qu'ils sont utilisés dans la présente partie, les ter mes et expressions ci -après auront les 
sens indiqués à moins que le contexte dans lequel ils sont utilisés n'impose un sens différent ou 
une définition différente dans une article particulier de la présente partie:  
Allégation. Le terme "allégation" s'enten d du dépôt d'un document auprès du CBP au sens 
de l'article 165.11 dans lequel une partie intéressée allègue qu'il y a eu un acte de contournement 
d'ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs par un importateur.  
[[Page 56483]]  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  Droit anti dumping. L'expression "droit antidumping" s'entend d'un droit antidumping, 
conformément à l'article 736 de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée (19 U.S.C.  1673e).  
Droit antidumping ou compensateur. L'expression "droit antidumping ou compensateur" 
s'entend d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur, ainsi que ces expressions sont 
définies dans le présent article.  
Marchandise visée. L'expression "marchandise visée" s'entend d'une marchandise qui fait 
l'objet d'une ordonnance en matière de droit s compensateurs rendue en vertu de l'article 706 de la 
Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée (19 U.S.C. 1671e), et/ou d'une ordonnance en matière de 
droits antidumping rendue en vertu de l'article 736 de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée 
(19 U.S.C. 1673e).  
Droit compensateur. L'expression "droit compensateur" s'entend d'un droit compensateur, 
conformément à l'article 706 de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée (19 U.S.C.  1671e).  
Entrer/entrée. Les termes "entrer" et "entrée" s'entende nt de l'entrée d'une marchandise 
pour mise à la consommation, ou de sa sortie de l'entrepôt pour mise à la consommation, sur le 
territoire douanier des États -Unis, voir l'article 101.1 du présent chapitre, ou du dépôt auprès du 
CBP de la documentation néce ssaire pour retirer une marchandise d'un programme de report des 
droits aux États -Unis à des fins d'exportation vers le Canada ou le Mexique ou aux fins de son 
admission dans un programme de report des droits au Canada ou au Mexique, voir les 
articles  141.0a f) et 181.53 du présent chapitre.  
Contourner/contournement. Les termes "contourner" et "contournement" s'entendent de 
l'entrée de la marchandise visée pour mise à la consommation sur le territoire douanier des 
États-Unis au moyen de documents, ou de don nées ou renseignements transmis par voie 
électronique, de déclarations écrites ou orales ou d'actes significatifs qui sont faux, ou par suite de 
l'omission d'un fait important, entraînant ainsi une réduction ou une non -application du dépôt en 
espèces, d'un e autre garantie ou du montant des droits antidumping ou compensateurs applicables 
à la marchandise visée.  
Partie intéressée. L'expression "partie intéressée" utilisée dans la présente partie désigne 
seulement:  
1) un fabricant, producteur ou exportateur ét ranger ou tout importateur (sans se limiter aux 
importateurs attitrés et y compris la partie à l'encontre de laquelle l'allégation est présentée) de la 
marchandise visée ou un groupement professionnel, commercial ou industriel dont la majorité des 
membres sont des producteurs, exportateurs ou importateurs de cette marchandise;  
2) un fabricant, producteur ou grossiste, aux États -Unis, d'un produit national similaire;  
3) un syndicat homologué ou un syndicat ou groupe de travailleurs reconnu comme 
représentati f d'une branche de production fabriquant, produisant ou vendant en gros, aux 
États-Unis, un produit national similaire;  
4) un groupement professionnel, commercial ou industriel dont la majorité des membres 
fabriquent, produisent ou vendent en gros, aux Éta ts-Unis, un produit national similaire;  
5) un groupement dont la majorité des membres est composée de parties intéressées visées 
aux points 2), 3) et 4) de la présente définition en ce qui concerne un produit national similaire; 
ou 
6) si la marchandise vis ée est un produit agricole transformé, au sens de 
19 U.S.C.  1677 4) e), une coalition ou un groupement professionnel commercial qui est 
représentatif des transformateurs; des transformateurs et des producteurs; ou des producteurs et 
des agriculteurs.  Enquê te. Le terme "enquête" s'entend du processus administratif du CBP visé 
dans la sous -partie  C de la présente partie et constitue une enquête formelle au sens de 
l'article  592 c) 4) de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée (19 U.S.C. 1592 c) 4)).  
Parties à l'enquête. L'expression "parties à l'enquête" s'entend de la partie intéressée (ou 
des parties intéressées dans le cas d'un regroupement des allégations au sens de l'article  165.13) 
qui a déposé l'allégation de contournement des lois et de l'importat eur (ou des importateurs, dans 
le cas d'un regroupement des allégations au sens de l'article 165.13) dont il est allégué qu'il a 
contourné des lois. Dans le cas des enquêtes ouvertes sur la base d'une demande présentée par 
un organisme fédéral, les parties  à l'enquête désignent seulement l'importateur ou les 
importateurs dont il est allégué qu'ils ont contourné des lois, et non l'organisme fédéral.  
Bureau des règlements et des décisions. L'expression "Bureau des règlements et des 
décisions" désigne le Direc teur exécutif du Bureau des règlements et des décisions, Bureau du 
commerce international, ou la personne qu'il aura désignée.  
TRLED. L'abréviation "TRLED" désigne la Direction de l'application des lois sur les mesures 
correctives commerciales, Bureau du c ommerce international, qui, en vertu de la présente partie, 
mène l'enquête sur le contournement allégué et qui a été établie conformément à l'article 411 de 
l'EAPA.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 14 - 
  Article 165.2 Importations visées par la présente partie.  
Les importations qui peuvent fair e l'objet d'une allégation visée à l'article 165.11 ou d'une 
demande d'ouverture d'une enquête visée à l'article 165.14 sont celles de la marchandise dont il 
est allégué qu'elle est visée effectuées un an avant la réception d'une allégation au titre de 
l'article 165.11 ou d'une demande d'ouverture d'une enquête au titre de l'article 165.14. En outre, 
le CBP peut, à sa discrétion, enquêter sur d'autres importations de la marchandise visée.  
Article 165.3 Procuration.  
a) S'il y a lieu. Une communication présen tée au titre de la présente partie autrement que 
par le dirigeant d'une société ou ses employés peut être déposée par une personne agissant en 
qualité de représentant ou de mandataire du dirigeant; une procuration doit spécifiquement 
autoriser cette person ne à présenter, signer et déposer la communication ou lui accorder un 
pouvoir illimité.  
b) Exception. Aucune procuration n'est exigée pour qu'un avocat agisse à titre de 
représentant ou de mandataire du dirigeant. Il sera considéré que la signature d'une 
communication en qualité de représentant ou de mandataire du dirigeant par l'avocat constitue 
une déclaration du mandataire selon laquelle celui -ci est actuellement un membre actif et en règle 
du plus haut tribunal d'un État, d'une possession, d'un territoi re, d'un commonwealth ou du district 
de Columbia, et qu'il a été autorisé à signer et déposer la communication pour le compte du 
dirigeant.  
c) Exécution – 1) Société. Une procuration délivrée par une société pour déposer les 
communications visées au paragr aphe a) du présent article doit être signée par un responsable ou 
un employé dûment habilité de la société.  
2) Société de personnes. Une procuration délivrée par une société de personnes pour 
déposer les communications visées au paragraphe a) du présent ar ticle doit être signée par au 
moins un des membres au nom de la société de personnes ou par au moins un employé dûment 
habilité de la société de personnes, à condition que la procuration énumère le nom de tous les 
membres de la société de personnes.  
3) Aut res personnes. Une procuration déposée par une personne autre qu'une société ou 
une société de personnes doit être signée par cette personne ou par un employé de cette personne 
qui est habilité à agir pour le compte de cette personne au moment du dépôt des  communications 
visées au paragraphe a) du présent article.  
d) Révocation. Une procuration pourra être révoquée en tout temps sur avis écrit donné au 
CBP, Bureau du commerce international, et reçu par celui -ci. 
e) Preuve. Le CBP exigera une preuve de l'exé cution d'une procuration, s'il y a lieu, la 
première fois qu'un représentant présente une communication pour le compte d'une partie 
intéressée au cours d'une enquête ou du réexamen administratif d'une détermination concernant 
le contournement des lois. Le CBP pourra exiger une preuve du pouvoir d'exécuter une procuration 
conformément au paragraphe c) du présent article, en tout temps au cours de la procédure décrite 
dans la présente partie.  
Article 165.4 Divulgation des renseignements fournis par des partie s intéressées.  
a) Demande de traitement confidentiel des renseignements commerciaux. Une partie 
intéressée qui présente une communication au CBP dans le cadre d'une enquête menée au titre de 
la présente partie, y compris pour l'ouverture de l'enquête et so n réexamen administratif, peut 
demander au CBP de traiter une partie de cette communication en tant que  
[[Page 56484]]  
renseignements commerciaux confidentiels à l'exception des renseignements visés au 
paragraphe  c) du présent article. Le traitement confid entiel des renseignements commerciaux sera 
accordé s'il est satisfait aux prescriptions du présent article et que les renseignements qu'il est 
demandé de protéger consistent en des secrets commerciaux et en des renseignements 
commerciaux ou financiers obte nus d'une personne, qui sont privilégiés ou confidentiels 
conformément à 5 U.S.C. 552 b) 4).  
1) Indication des renseignements commerciaux confidentiels. Une partie intéressée qui 
communique des renseignements doit indiquer les renseignements dont elle dema nde qu'ils soient 
traités comme des renseignements commerciaux confidentiels en les mettant entre crochets. La G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 15 - 
  première page de toute communication contenant des renseignements commerciaux confidentiels 
doit clairement indiquer que la communication contien t des renseignements commerciaux 
confidentiels. La partie intéressée qui communique les renseignements doit aussi fournir en même 
temps que les renseignements commerciaux dont elle demande le traitement confidentiel une 
explication de la raison pour laquel le chaque élément d'information mis entre crochets devrait être 
traité comme un renseignement commercial confidentiel.  
2) Version publique. La partie intéressée qui dépose une communication contenant des 
renseignements commerciaux pour lesquels elle demand e un traitement confidentiel doit aussi 
déposer une version publique de la communication. La version publique doit être déposée le même 
jour que la version contenant les renseignements commerciaux confidentiels et comprendre un 
résumé des renseignements mi s entre crochets qui sera suffisamment détaillé pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements. Si la partie intéressée qui présente 
les renseignements allègue que ceux -ci ne sont pas susceptibles d'être résumés, l'allégation doit 
être accompagnée d'une explication complète des raisons à l'appui de cette allégation. La version 
publique doit être clairement identifiée sur la première page comme version publique.  
b) Communications non conformes. Le CBP rejettera une communication  qui comprend une 
demande de traitement confidentiel des renseignements commerciaux mais qui ne satisfait pas 
aux prescriptions du paragraphe a) du présent article.  
1) Avis de rejet. Si le CBP détermine que la demande de traitement confidentiel n'est pas 
conforme, il traitera la partie pertinente de la communication en tant que renseignements 
commerciaux confidentiels jusqu'à ce que la mesure corrective appropriée soit prise ou que la 
communication soit rejetée.  
2) Mesure corrective. La partie intéressée qu i communique les renseignements doit prendre 
l'une des mesures suivantes dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'avis de rejet 
du CBP:  
i) corriger les problèmes et transmettre de nouveau les renseignements dans un courriel ou 
par tout autre  moyen approuvé ou déterminé par le CBP;  
ii) si le CBP refuse une demande de traitement confidentiel des renseignements 
commerciaux, accepter que les renseignements en question soient traités comme des 
renseignements publics;  
iii) communiquer d'autres docu ments concernant la question en remplacement des 
renseignements rejetés.  
3) Effets du rejet. Si la partie intéressée qui présente les renseignements ne prend aucune 
des mesures mentionnées au paragraphe b) 2) du présent article, le CBP ne prendra pas en 
considération la communication qui a été rejetée et, s'il y a lieu, des déductions défavorables 
pourront être faites conformément à l'article 165.6.  
c) Renseignements qui ne seront pas protégés en tant que renseignements confidentiels. Les 
renseignements ci -après fournis par une partie à l'enquête dans une allégation de contournement 
des lois ne seront pas protégés en tant que renseignements commerciaux confidentiels et seront 
traités comme des renseignements publics conformément à la certification du consent ement donné 
en connaissance de cause à laquelle il est fait référence à l'article 165.11 c):  
1) le nom de la partie à l'enquête qui fournit les renseignements et l'identification du 
représentant déposant la communication pour le compte de la partie intéres sée, le cas échéant, 
ainsi que l'adresse de courrier électronique à utiliser à des fins de communication et de 
signification des documents;  
2) des précisions concernant les raisons pour lesquelles la partie présentant l'allégation peut 
prétendre à la quali té de partie intéressée au sens de l'article 165.1;  
3) le nom et l'adresse de l'importateur visé par l'allégation;  
4) la description de la marchandise visée; et  
5) les ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs applicables.  
d) Certificat ion. Conformément au paragraphe a) 2) du présent article, lorsqu'elles 
fournissent une version publique de leurs communications, les parties intéressées doivent certifier 
que les renseignements fournis sont soit leurs propres renseignements (c'est -à-dire d es 
renseignements extraits de leurs propres registres commerciaux et non des renseignements 
commerciaux confidentiels d'une autre entité) soit des renseignements obtenus publiquement ou 
relevant du domaine public.  
e) Renseignements versés au dossier par le  CBP. Les renseignements que le CBP verse au 
dossier administratif, lorsqu'ils sont obtenus autrement qu'auprès d'une partie intéressée visée par 
les prescriptions du présent article, comprendront un résumé public des renseignements 
commerciaux confidentie ls mentionnés au paragraphe a) 2) du présent article, s'il y a lieu.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 16 - 
  Article 165.5 Obtention et communication de renseignements.  
a) Obtention de renseignements par le CBP. Pour obtenir les renseignements nécessaires à 
l'exécution de ses tâches et fonctions  au titre de la présente partie, le CBP peut recourir à tout 
moyen prévu par la loi. De façon générale, le CBP obtiendra les renseignements à partir de ses 
propres dossiers, auprès d'autres organismes du gouvernement des États -Unis, par l'intermédiaire 
de questionnaires et d'échanges de correspondance, et dans le cadre des travaux sur le terrain 
menés par ses responsables.  
b) Communications au CBP. Les prescriptions ci -après s'appliquent à toutes les parties qui, 
en connaissance de cause, présentent des com munications visées par la présente partie:  
1) Forme. Toutes les communications adressées au CBP doivent être rédigées en langue 
anglaise ou accompagnées d'une traduction appropriée en langue anglaise car elles feront partie 
du dossier de la procédure et de s déterminations visées par la présente partie. Il ne sera pas 
considéré que les entretiens ou les échanges avec le CBP feront partie du dossier, à moins qu'ils ne 
soient consignés par écrit dans un document versé au dossier. Toutes les communications doiv ent 
être transmises par voie électronique à l'adresse de courrier électronique désignée indiquée par le 
CBP aux fins de l'enquête ou par tout autre moyen approuvé ou déterminé par le CBP.  
2) Certifications. Toutes les communications écrites présentées au C BP par une partie 
intéressée en vertu de la présente partie doivent être accompagnées par les certifications ci -après 
de la personne présentant la communication:  
i) "Au nom de la partie présentant cette communication, je certifie que toutes les 
déclaration s faites dans la présente communication (et dans toute pièce jointe) sont à ma 
connaissance exactes et conformes."  
ii) "Au nom de la partie présentant cette communication, je certifie que tous les 
renseignements pour lesquels je n'ai pas demandé qu'ils soi ent traités en tant que renseignements 
commerciaux confidentiels conformément à 19 CFR 165.4 a) peuvent être mis à la disposition du 
public."  
iii) "Au nom de la partie présentant cette communication, je certifie que j'aviserai dans les 
meilleurs délais le CBP si j'ai connaissance ou des raisons de suspecter que la marchandise visée 
présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs des États -Unis conformément 
à 19 CFR 165.7 a)."  
3) Fausse déclaration. Toute partie intéressée qui fait une faus se déclaration manifeste ou 
omet un fait important ou qui essaie par ailleurs de dissimuler des faits importants à tout moment 
au cours de la procédure pourra faire l'objet de déductions défavorables (voir l'article 165.6) et de 
poursuites conformément à 1 8 U.S.C. 1001.  
c) Respect des délais fixés par le CBP – 1) Demandes de prorogation. Le CBP pourra, pour 
des raisons valables, proroger tout délai fixé dans la réglementation si, dans une communication 
distincte et autonome, une partie demande une telle pro rogation et en expose les motifs. Ces 
demandes doivent être présentées pas moins de trois jours ouvrables avant l'expiration du délai à 
moins de circonstances exceptionnelles. Une circonstance exceptionnelle est un événement 
imprévu qui n'aurait pas pu  
[[Page 56485]]  
être évité même si des mesures raisonnables avaient été prises. Le CBP a le pouvoir 
discrétionnaire raisonnable de déterminer en quoi consistent des circonstances exceptionnelles et 
des raisons valables, et d'accorder ou de refuser une demande de prorogation.  
2) Rejet des communications n'ayant pas été présentées en temps utile. Si une 
communication n'est pas déposée en temps utile, le CBP ne l'examinera pas ni ne la conservera 
dans le dossier administratif et des déductions défavorables pourron t être appliquées, s'il y a lieu.  
Article 165.6 Déductions défavorables.  
a) Règle générale. Si la partie à l'enquête qui a déposé une allégation, l'importateur ou le 
producteur ou exportateur étranger de la marchandise visée ne coopère pas et ne répond pas  de 
son mieux à une demande de renseignements du CBP, ce dernier pourra appliquer une déduction 
qui est défavorable aux intérêts de cette partie pour faire la détermination concernant le 
contournement des lois, conformément à l'article 165.27 et à la sous -partie D de la présente 
partie, en choisissant parmi les données de fait par ailleurs disponibles.  
b) Autres déductions défavorables. Le CBP pourra aussi appliquer une déduction qui est 
défavorable aux intérêts d'une partie en se fondant sur une déterminat ion antérieure établie dans 
le cadre d'une autre enquête, procédure ou action concernant le contournement d'ordonnances en G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 17 - 
  matière de droits antidumping ou compensateurs qu'il a menée, ou en utilisant tout autre 
renseignement disponible.  
c) Application. Un e déduction défavorable mentionnée dans le présent article pourra être 
appliquée à l'importateur de la marchandise visée ou au producteur ou exportateur étranger de 
ladite marchandise sans tenir compte du point de savoir si une autre partie participant à l a ou aux 
mêmes transactions à l'examen a fourni les renseignements que le CBP cherche à obtenir, comme 
des documents d'importation ou d'exportation.  
Article 165.7 Protection de la santé et sécurité publiques.  
a) Notification au CBP. Toute partie intéressée , y compris un importateur, doit dans les 
meilleurs délais aviser le CBP s'il a connaissance ou des raisons de suspecter que la marchandise 
visée peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs des États -Unis à 
tout moment au cours de la procédure décrite dans la présente partie.  
b) Transmission de renseignements par le CBP. Au cours d'une enquête ou du réexamen 
administratif d'une détermination concernant le contournement des lois menés en vertu de la 
présente partie, le CBP examine ra si la marchandise visée peut présenter un risque pour la santé 
ou la sécurité des consommateurs des États -Unis et tiendra compte de toute notification reçue au 
titre du paragraphe  a) du présent article. Le CBP transmettra dans les meilleurs délais les 
renseignements aux organismes fédéraux compétents dans le but de réduire le risque et, selon 
qu'il sera approprié, il exercera ses pouvoirs administratifs.  
Sous -partie B – Ouverture des enquêtes  
Article 165.11 Allégations présentées par des parties intéress ées. 
a) Dépôt d'une allégation. Toute partie intéressée, au sens de l'article 165.1, peut déposer 
une allégation selon laquelle un importateur de la marchandise visée a contourné des ordonnances 
en matière de droits antidumping ou compensateurs. Une alléga tion doit être déposée par voie 
électronique sur le portail approprié du système des allégations en ligne du CBP ou par tout autre 
moyen approuvé ou déterminé par le CBP. Chaque allégation doit se limiter à un seul importateur, 
mais une partie intéressée p eut déposer de multiples allégations. Une allégation doit satisfaire aux 
prescriptions énoncées aux paragraphes b) à d) du présent article.  
b) Contenu. Une allégation de contournement des lois doit comprendre, mais pas 
exclusivement, les renseignements sui vants:  
1) le nom de la partie intéressée formulant l'allégation et, s'il y a lieu, l'identification du 
représentant déposant l'allégation pour le compte de cette partie intéressée, ainsi que l'adresse de 
courrier électronique à utiliser à des fins de commu nication et de signification des documents;  
2) une explication indiquant comment la partie intéressée peut prétendre à la qualité de 
partie intéressée au sens de l'article 165.1;  
3) le nom et l'adresse de l'importateur visé par l'allégation;  
4) la descript ion de la marchandise visée;  
5) les ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs applicables; et  
6) les renseignements dont la partie intéressée peut raisonnablement disposer pour étayer 
son allégation selon laquelle l'importateur visé par  l'allégation contourne des lois.  
c) Certifications. Une allégation doit aussi être accompagnée par les certifications exigées au 
titre de l'article 165.5 b) et par la déclaration ci -après de consentement en toute connaissance de 
cause faite par la personn e présentant la communication: "Je certifie que je sais et accepte que les 
renseignements mentionnés à l'article 165.11 b) 1) à 5) peuvent être mis à la disposition du 
public."  
d) Signature. La personne signant l'allégation pour le compte de la partie inté ressée doit 
indiquer son nom, sa fonction dans la société ou ses autres liens avec la société et ses 
coordonnées. Il sera considéré qu'en transmettant ces renseignements par voie électronique cette 
personne aura "signé" l'allégation aux fins de son dépôt.  
e) Assistance technique et conseils – 1) Disponibilité. Le CBP fournira une assistance 
technique et des conseils en vue de l'établissement d'une allégation de contournement des lois et 
de sa présentation au CBP, tel qu'indiqué dans le présent article.  
i) Petites entreprises. Les petites entreprises ont droit sur demande à une assistance 
technique. De façon générale, les petites entreprises pourront présenter de telles demandes si 
elles n'ont ni les ressources internes suffisantes ni les capacités financière s pour obtenir une 
assistance externe qualifiée afin d'établir des allégations de contournement des lois et de les G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  soumettre à l'examen du CBP. Les petites entreprises doivent satisfaire aux critères applicables qui 
sont énoncés dans 15 U.S.C. 632, et mis en œuvre dans 13 CFR partie 121.  
ii) Autres parties. Les autres parties peuvent demander une assistance technique que le CBP 
pourra leur fournir si des ressources sont raisonnablement disponibles.  
2) Demandes. Les demandes d'assistance technique pourront ê tre soumises en tout temps 
par courriel à l'adresse de courrier électronique désignée du système des allégations en ligne du 
CBP ou par tout autre moyen approuvé ou déterminé par le CBP.  
3) Limitations. L'octroi d'une assistance technique ne fait pas parti e du dossier de l'enquête 
ni n'oblige le CBP à décider d'ouvrir une enquête au titre de l'article 165.15.  
Article 165.12 Réception des allégations.  
a) Date de réception. La "date de réception" d'une allégation dûment déposée est la date à 
laquelle le CBP a dresse à la partie ayant déposé l'allégation un accusé de réception d'une 
allégation contenant tous les renseignements et les certifications prescrits à l'article 165.11, 
accompagné du numéro de contrôle qu'il lui a attribué. Le CBP dispose de 15 jours ouv rables à 
compter de la date de réception de l'allégation pour déterminer s'il ouvrira une enquête au titre de 
l'EAPA.  
b) Retrait. Une allégation pourra être retirée par la partie qui l'a déposée si cette partie 
transmet à l'adresse de courrier électronique  désignée indiquée par le CBP une demande en ce 
sens.  
Article 165.13 Regroupement des allégations.  
a) Règle générale. De multiples allégations visant un ou plusieurs importateurs peuvent être 
regroupées à l'intérieur d'une seule enquête à la discrétion du CBP. Les regroupements peuvent 
être effectués à tout moment avant que ne soit rendue une détermination au sujet de l'existence 
d'un contournement concernant un importateur particulier. Si de multiples allégations sont reçues 
et regroupées avant l'ouverture  d'une enquête, la date de réception de la première allégation 
dûment déposée sera considérée être la date de début du délai préalable à l'ouverture de l'enquête 
indiquée à l'article  165.15 concernant cette allégation.  
b) Critères. Le CBP pourra regrouper de multiples allégations s'il est justifié de le faire sur la 
base de l'examen de certains facteurs. Les facteurs que le CBP pourra prendre en considération 
comprennent, mais pas exclusivement, le point de savoir si les multiples allégations impliquent:  
1) des relations entre les importateurs;  
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2) une similitude des marchandises visées;  
3) une similitude des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs; et  
4) un recoupement des périodes au cours desquelles les importations de la marchandise 
visée sont entrées sur le territoire des États -Unis. 
c) Avis. Un avis de regroupement sera transmis dans les meilleurs délais à toutes les parties 
à l'enquête si le regroupement a lieu à un moment de l'enquête suivant celui où elles ont déjà  été 
avisées de l'enquête en cours. Sinon, les parties en seront avisées au plus tard 95 jours civils 
après la date d'ouverture de l'enquête.  
d) Prescriptions auxquelles doivent satisfaire les autres parties à l'enquête en matière de 
signification des docu ments. Dès qu'elles ont été avisées du regroupement, les parties à l'enquête 
regroupée doivent signifier dans un courriel ou par tout autre moyen approuvé ou déterminé par le 
CBP aux parties venant de se joindre à l'enquête les versions publiques de tout d ocument ayant 
été auparavant signifié aux parties à l'enquête avant son regroupement. La signification des 
documents doit s'effectuer dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'avis de regroupement.  
Article 165.14 Demandes d'ouverture d'une enquête pr ésentées par d'autres organismes fédéraux.  
a) Demandes d'ouverture d'une enquête. Tout autre organisme fédéral, y compris le 
Département du commerce ou la Commission du commerce international des États -Unis, pourra 
demander l'ouverture d'une enquête en ver tu de la présente partie. Le CBP ouvrira une enquête si 
l'organisme fédéral a fourni des renseignements qui donnent raisonnablement à penser qu'un 
importateur a fait entrer la marchandise visée sur le territoire douanier des États -Unis par suite G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  d'un conto urnement des lois, à moins que l'organisme ne présente une demande de retrait à 
l'adresse de courrier électronique désignée indiquée par le CBP.  
b) Contenu des demandes. Les renseignements suivants doivent être inclus dans la 
demande d'ouverture d'une enqu ête: 
1) le nom de l'importateur visé par l'allégation;  
2) la description de la marchandise visée;  
3) les ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs applicables;  
4) les renseignements qui donnent raisonnablement à penser qu'un importateur  a fait entrer 
la marchandise visée sur le territoire douanier des États -Unis par suite d'un contournement des 
lois; 
5) l'identification d'un point de contact au sein de l'organisme; et  
6) la notification du fait que l'organisme a connaissance ou a des rai sons de suspecter que la 
marchandise visée présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs des 
États-Unis. 
c) Réception des demandes. Les demandes d'ouverture d'une enquête doivent être déposées 
électroniquement par l'intermédiaire du sys tème des allégations en ligne du CBP ou par tout autre 
moyen approuvé ou déterminé par le CBP. La date de réception est la date à laquelle le CBP 
transmet à l'organisme fédéral ayant déposé la demande l'avis l'informant du numéro de contrôle 
qu'il a attrib ué à la demande.  
d) Avis de divulgation des renseignements – 1) Renseignements publics. Le CBP traitera les 
renseignements prescrits aux paragraphes b) 1) à 3) du présent article comme des 
renseignements publics.  
2) Traitement confidentiel des renseignemen ts commerciaux. Le CBP établira un résumé 
public des renseignements prescrits au paragraphe b) 4) et 6) du présent article.  
e) Accès à l'enquête. L'organisme fédéral n'est pas une partie à l'enquête. Par conséquent, il 
ne recevra pas un avis officiel de l' état d'avancement de la demande une fois que le CBP aura reçu 
la demande, et les documents déposés par les parties intéressées ne lui seront pas non plus 
signifiés. Seules les parties à l'enquête auront droit à l'avis et à la signification des documents, e t 
bénéficieront du droit connexe de demander un réexamen administratif et une révision judiciaire.  
Article 165.15 Ouverture des enquêtes.  
a) Délai pour faire une détermination. Le CBP déterminera s'il ouvrira une enquête au plus 
tard le 15ème jour ouvrable  suivant la date à laquelle une allégation dûment déposée a été reçue au 
sens de l'article 165.12 a) ou qu'une demande d'ouverture d'une enquête présentée par un 
organisme fédéral a été reçue au sens de l'article 165.14.  
b) Critères à satisfaire pour l'ouv erture d'une enquête. Le CBP ouvrira une enquête en vertu 
de la sous -partie C de la présente partie s'il est satisfait aux critères suivants:  
1) Nature de la marchandise. La marchandise visée décrite dans l'allégation ou dans la 
demande d'ouverture d'une e nquête présentée par un organisme fédéral relève dûment du champ 
d'application d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs. Si le CBP ne 
dispose pas de renseignements suffisants pour faire cette détermination concernant le champ 
d'application de l'ordonnance, il renverra alors la question au Département du commerce 
conformément à l'article  165.16.  
2) Probabilité d'un contournement des lois. Les renseignements fournis dans l'allégation ou 
dans la demande d'ouverture d'une enquête prése ntée par un organisme fédéral donnent 
raisonnablement à penser que la marchandise visée est entrée pour mise à la consommation sur le 
territoire douanier des États -Unis par suite d'un contournement des lois au sens de l'article 165.1.  
c) Exceptions. Même s 'il est satisfait aux critères mentionnés au paragraphe b) du présent 
article, le CBP n'ouvrira pas une enquête dans les circonstances suivantes:  
1) Erreur d'écriture. Une erreur d'écriture, au sens de 19 U.S.C. 1517 a) 5) B), ne constitue 
pas un contourne ment des lois bien que le CBP puisse prendre les mesures appropriées pour faire 
en sorte que les droits antidumping ou compensateurs soient fixés et recouvrés.  
2) Retrait. Une allégation ou une demande d'ouverture d'une enquête présentée par un 
autre organ isme fédéral peut être retirée conformément aux prescriptions de l'article 165.12 b) ou 
165.14 a), selon le cas.  
d) Notification de l'enquête. Si le CBP détermine qu'il n'ouvrira pas une enquête, il en 
avisera la partie intéressée qui a déposé l'allégation  dans un délai de cinq jours ouvrables suivant 
la détermination. Sinon, les parties à l'enquête en seront avisées dans les délais suivants:  
1) Règle générale. Le CBP donnera avis de sa décision d'ouvrir une enquête à toutes les 
parties à l'enquête au plus tard 95 jours civils après que la décision aura été prise et la date 
effective d'ouverture de l'enquête sera indiquée dans cet avis. Cependant, la notification à toutes G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
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  les parties à l'enquête se fera au plus tard cinq jours ouvrables après l'adoption de m esures 
provisoires conformément à l'article  165.24.  
2) Allégations regroupées. Si de multiples allégations sont regroupées, toute partie 
intéressée qui a déposé une allégation après l'ouverture d'une enquête sera avisée par le CBP de 
la date de la décision  d'ouvrir une enquête au moment où cette partie reçoit avis du regroupement 
au sens de l'article  165.13 c).  
e) Dossier de l'enquête. Si une enquête est ouverte conformément à la sous -partie B de la 
présente partie, les renseignements examinés par le CBP av ant l'ouverture de l'enquête feront 
alors partie du dossier administratif visé à l'article 165.21.  
Article 165.16 Renvois au Département du commerce.  
a) Au besoin. Un renvoi sera nécessaire si, à tout moment après la réception d'une 
allégation, le CBP ne p eut pas déterminer si la marchandise décrite dans une allégation relève 
dûment du champ d'application d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs.  
b) Renvoi. Le renvoi pourra contenir tous les renseignements nécessaires dont dispose le 
CBP concernant le point de savoir si la marchandise décrite dans une allégation fait l'objet des 
ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs pertinentes.  
c) Avis de renvoi. La TRLED notifiera dans les meilleurs délais aux parties à l'e nquête la date 
du renvoi.  
d) Effet sur l'enquête. Le délai requis pour tout renvoi au Département du commerce et le 
temps dont ce dernier aura besoin pour faire une détermination ne seront pas déduits des délais 
que doit respecter le CBP pour décider d'ouv rir ou non une enquête en vertu de l'article 165.15 ni 
du délai fixé pour rendre une détermination concernant le contournement des lois visée à 
l'article  165.27.  
[[Page 56487]]  
e) Avis de décision. Le CBP versera la détermination rendue par le Département du 
commerce au dossier administratif de la procédure et notifiera cette détermination par voie 
électronique aux parties à l'enquête.  
Sous -partie C – Procédure d'enquête  
Article 165.21 Dossier administratif.  
a) Dossier administratif. Le CBP tiendra un dossi er aux fins d'établir une détermination 
concernant le contournement des lois visée à l'article 165.27 et de mener un réexamen 
administratif visé à l'article 165.46. Le dossier administratif comprendra tous les éléments 
suivants, le cas échéant, mais pas ex clusivement:  
1) documents obtenus et examinés par le CBP au cours d'une enquête menée au titre de la 
présente partie;  
2) renseignements factuels présentés en vertu de l'article 165.23;  
3) renseignements obtenus au cours d'une vérification effectuée conform ément à 
l'article  165.25 et résultats de ladite vérification;  
4) documents provenant d'autres organismes fournis au CBP dans le cadre de l'enquête;  
5) arguments écrits présentés en vertu de l'article 165.26 et de la sous -partie D de la 
présente partie; et  
6) résumés des discussions orales avec les parties intéressées pertinentes pour l'enquête 
visées à l'article  165.23.  
b) Tenue du dossier. Le CBP tiendra le dossier administratif de chaque enquête ou réexamen 
qu'il mènera en vertu de la présente partie. Tou s les renseignements dûment déposés auprès du 
CBP conformément à l'article 165.4 et 165.5 seront versés au dossier administratif. Le CBP 
n'examinera pas dans ses déterminations ni n'inclura dans le dossier administratif des 
renseignements qui n'auront pas été dûment déposés.  
Article 165.22 Durée des enquêtes.  
a) Délai pour faire une détermination. À moins qu'il n'ait prorogé le délai conformément au 
paragraphe c) du présent article ou par suite d'un renvoi au Département du commerce G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 21 - 
  conformément à l'article  165.16, le CBP fera une détermination visée à l'article  165.27 au plus tard 
300 jours civils après la date à laquelle il aura ouvert une enquête visée à l'article  165.15 
concernant le point de savoir si la marchandise visée est entrée par suite d'un conto urnement des 
lois. 
b) Délai pour faire une détermination dans le cas d'allégations regroupées. Si le CBP 
regroupe de multiples allégations conformément à l'article 165.13 à l'intérieur d'une seule enquête 
en vertu de l'article  165.15, la date à laquelle il  reçoit la première de ces allégations sera utilisée 
afin de prescrire les délais au titre du paragraphe a) du présent article relatifs à l'ouverture de 
l'enquête.  
c) Prorogation du délai pour faire une détermination. Le CBP pourra proroger de 60 jours 
civils au plus le délai pour faire une détermination visée au paragraphe a) du présent article s'il 
détermine:  
1) que l'enquête est d'une complexité exceptionnelle en raison:  
i) du nombre et de la complexité des transactions sur lesquelles enquêter;  
ii) de la  nouveauté des questions soulevées; ou  
iii) du nombre d'entités sur lesquelles enquêter; et  
2) qu'un délai additionnel est nécessaire pour faire la détermination visée au paragraphe a) 
du présent article.  
d) Notification de la prorogation du délai pour fai re une détermination. Le CBP notifiera à 
toutes les parties à l'enquête la prorogation du délai au plus tard 300 jours civils après la date à 
laquelle il ouvrira l'enquête visée à l'article 165.15.  
Article 165.23 Communication de renseignements factuels.  
Toutes les communications de renseignements factuels au CBP doivent respecter les 
prescriptions mentionnées à l'article 165.4 et 165.5 et dans le présent article. Les communications 
seront versées au dossier administratif.  
a) Demande de renseignements prése ntée par le CBP. Pour établir une détermination au 
titre de l'article  165.27, le CBP pourra, au besoin, demander d'autres renseignements, entre 
autres:  
1) à une partie intéressée qui a déposé une allégation visée à l'article 165.11;  
2) à un importateur don t il est allégué qu'il a contourné les lois;  
3) à une personne qui est un producteur ou exportateur étranger de la marchandise visée; 
et/ou  
4) aux pouvoirs publics d'un pays depuis lequel la marchandise visée peut avoir été 
exportée.  
b) Communication volon taire de renseignements factuels. Une partie à l'enquête peut 
présenter des renseignements additionnels pour étayer l'allégation de contournement des lois ou 
pour réfuter ou expliciter cette allégation.  
c) Prescriptions en matière de délais et de significa tion des documents – 1) Réponses aux 
demandes de renseignements factuels présentées par le CBP. Les renseignements factuels 
demandés par le CBP conformément au paragraphe a) du présent article doivent lui être 
communiqués dans le délai qu'il aura fixé dans  sa demande. La version publique doit également 
être signifiée aux parties à l'enquête dans un courriel ou par tout autre moyen approuvé ou 
déterminé par le CBP. Si ce dernier verse de nouveaux renseignements factuels au dossier 
administratif le 200ème jour civil suivant l'ouverture de l'enquête ou après (ou si ces 
renseignements sont versés au dossier à la demande du CBP), les parties à l'enquête disposeront 
de 10 jours civils pour fournir des renseignements à titre de réfutation des nouveaux 
renseignement s factuels.  
2) Communication volontaire de renseignements factuels. Les renseignements factuels 
présentés volontairement au CBP conformément au paragraphe b) du présent article doivent être 
soumis au plus tard 200 jours civils après l'ouverture de l'enquêt e visée à l'article 165.15 par le 
CBP. La version publique doit également être signifiée aux parties à l'enquête dans un courriel ou 
par tout autre moyen approuvé ou déterminé par le CBP. Les communications volontaires faites 
après le 200ème jour civil sui vant l'ouverture de l'enquête ne seront pas prises en considération ni 
versées au dossier administratif, à l'exception des renseignements fournis à titre de réfutation 
ainsi qu'en dispose la phrase suivante. Les parties à l'enquête disposeront de 10 jours civils à 
compter de la date de signification des renseignements factuels ou à compter de la date de 
versement de ces renseignements factuels au dossier pour fournir des renseignements à titre de 
réfutation de ces renseignements factuels, si les renseigneme nts qui sont réfutés sont versés au 
dossier administratif au plus tard 200 jours civils après l'ouverture de l'enquête visée à 
l'article  165.15 par le CBP.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 22 - 
  d) Discussions orales. Nonobstant les délais prévus au paragraphe c) du présent article, le 
CBP pour ra demander la tenue de discussions orales soit en personne soit par téléconférence. Le 
CBP consignera ces discussions dans un résumé écrit qui indiquera les participants et le thème des 
discussions. Advenant que le résumé écrit comprenne des renseignement s commerciaux 
confidentiels, le CBP en versera aussi une version publique au dossier administratif.  
Article 165.24 Mesures provisoires.  
a) Suspicion raisonnable. Au plus tard 90 jours civils après l'ouverture d'une enquête au titre 
de l'article  165.15, le CBP prendra des mesures provisoires s'il existe une suspicion raisonnable 
que l'importateur a fait entrer la marchandise visée sur le territoire douanier des États -Unis par 
suite d'un contournement des lois.  
b) Mesures. Si le CBP décide qu'il existe une su spicion raisonnable en vertu du 
paragraphe  a) du présent article, alors:  
1) dans le cas des déclarations en douane qui n'auront pas encore été liquidées, le CBP:  
i) suspendra la liquidation de chaque déclaration en douane non liquidée des importations de 
la marchandise visée qui étaient entrées à la date d'ouverture de l'enquête visée à l'article 165.15 
ou après;  
ii) prorogera le délai de liquidation de chaque déclaration en douane non liquidée des 
importations de la marchandise visée qui étaient entrées av ant la date de l'ouverture de l'enquête 
au sens de l'article 165.15 conformément à l'article  
[[Page 56488]]  
504 b) de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée (19 U.S.C. 1504 b)); et  
iii) prendra les mesures additionnelles qu'il juge nécessaires pour p rotéger les recettes des 
États-Unis, y compris en exigeant un cautionnement pour transaction unique, une garantie 
supplémentaire ou le versement d'un dépôt en espèces pour la marchandise visée conformément à 
l'article 623 de la Loi tarifaire de 1930, telle  que modifiée (19 U.S.C. 1623).  
2) dans le cas des déclarations en douane qui sont liquidées, le CBP pourra prendre ou 
maintenir des mesures appropriées qui seront séparées de la procédure.  
c) Avis. Si le CBP décide qu'il existe une suspicion raisonnable a u titre du paragraphe a) du 
présent article, il notifiera cette décision aux parties à l'enquête dans les cinq jours ouvrables 
après avoir pris des mesures provisoires. Le CBP fournira aussi aux parties à l'enquête une version 
publique du dossier administr atif à cette date.  
Article 165.25 Vérification des renseignements.  
a) Avant de faire une détermination visée à l'article 165.27, le CBP pourra, à sa discrétion, 
vérifier aux États -Unis ou dans des pays étrangers des renseignements qui auront été recueillis  au 
titre de l'article 165.23, selon qu'il sera nécessaire pour faire sa détermination.  
b) Le CBP versera les renseignements pertinents au dossier administratif et en fournira un 
résumé public.  
Article 165.26 Arguments écrits.  
Tous les arguments écrits pré sentés au CBP conformément à une procédure engagée au 
titre de la présente partie doivent être conformes aux prescriptions mentionnées à l'article 165.4 
et 165.5 et dans le présent article. Les communications seront versées au dossier administratif.  
a) Arg uments écrits. Les parties à l'enquête:  
1) peuvent présenter au CBP des arguments écrits qui contiennent tous les arguments qui 
sont pertinents pour la détermination concernant le contournement des lois et qui sont fondés 
uniquement sur des faits ayant déj à été versés au dossier administratif dans le cadre de la 
procédure. Tous les arguments écrits doivent être transmis à l'adresse de courrier électronique 
désignée indiquée par le CBP ou par tout autre moyen approuvé ou déterminé par le CBP au plus 
tard 230  jours civils après l'ouverture de l'enquête conformément à l'article 165.15; et 2) doivent 
signifier une version publique des arguments écrits établie conformément à l'article 165.4 aux 
autres parties à l'enquête dans un courriel ou par tout autre moyen a pprouvé ou déterminé par le 
CBP le jour même de leur dépôt auprès du CBP.  
b) Réponses aux arguments écrits. Les parties à l'enquête:  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 23 - 
  1) peuvent transmettre au CBP une réponse à un argument écrit déposé par une autre 
partie à l'enquête. La réponse doit être  présentée par écrit et transmise à l'adresse de courrier 
électronique désignée indiquée par le CBP par tout autre moyen approuvé ou déterminé par le CBP 
au plus tard 15  jours civils après le dépôt de l'argument écrit auprès du CBP. La réponse doit se 
limiter aux questions soulevées dans l'argument écrit; toute partie d'une réponse qui ne concerne 
pas les questions soulevées dans l'argument écrit ne sera pas prise en considération; et  
2) doivent signifier aux autres parties à l'enquête une version publique de la réponse établie 
conformément à l'article 165.4 dans un courriel ou par tout autre moyen approuvé ou déterminé 
par le CBP le jour même de son dépôt auprès du CBP.  
c) Arguments écrits présentés sur demande. Nonobstant les paragraphes a) et b) du présen t 
article, le CBP pourra demander à toute partie à l'enquête et à n'importe quel moment au cours 
d'une enquête de présenter des arguments écrits sur une question.  
d) Présentation des arguments écrits et de la réponse aux arguments écrits. Les arguments 
écrits et la réponse aux arguments écrits doivent être présentés sur des pages à double interligne, 
les rubriques et les notes de bas de page étant à simple interligne, les marges autour du texte 
écrit devant être de 1 pouce; la police de caractère, Times New  Roman; et la grosseur des 
caractères, de 12 points. L'argument écrit ne doit pas compter plus de 50 pages, y compris les 
pièces, et la réponse à l'argument écrit ne doit pas non plus dépasser 50 pages, y compris les 
pièces, compte non tenu de la table des  matières et de la liste des références. Chaque argument 
écrit et réponse à l 'argument écrit doi t comprendre:  
1) le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique de la partie et de son représentant ou 
avocat dûment habilité (si la partie est représent ée par un représentant ou avocat dûment 
habilité);  
2) un résumé de l'argument ou de la réponse à l'argument, qui doit être succinct;  
3) un exposé clair et fidèle des points de fait et de droit accompagné des références 
pertinentes;  
4) une table des matière s et une liste des références; et  
5) une conclusion qui énonce une proposition aux fins de la détermination du CBP 
concernant le contournement des lois.  
Article 165.27 Détermination concernant le contournement des lois.  
a) Détermination. À l'issue de l'enq uête, le CBP fera une détermination qui sera fondée sur 
des éléments de preuve substantiels concernant le point de savoir si la marchandise visée est 
entrée sur le territoire douanier des États -Unis par suite d'un contournement des lois.  
b) Notification. A u plus tard cinq jours ouvrables après avoir fait sa détermination visée au 
paragraphe  a) du présent article, le CBP enverra aux parties à l'enquête par courriel ou par tout 
autre moyen qu'il aura approuvé ou déterminé un résumé de la détermination visée a u 
paragraphe  a) qui ne contiendra que des renseignements mis à la disposition du public.  
c) Détermination négative. Si le CBP fait une détermination visée au paragraphe a) du 
présent article selon laquelle la marchandise visée n'est pas entrée sur le terri toire douanier des 
États-Unis par suite d'un contournement des lois, il cessera d'appliquer toute mesure provisoire 
prise au titre de l'article 165.24 et il procédera normalement à la liquidation des déclarations en 
douane.  
Article 165.28 Fixation des droi ts exigibles; autres mesures.  
a) Effets sur la liquidation. Dans le cas des déclarations en douane de la marchandise visée 
qui avaient déjà été liquidées au moment où une détermination positive concernant le 
contournement des lois visée à l'article 165.27 a été rendue, le CBP engagera ou maintiendra des 
actions appropriées qui seront séparées de la procédure. Dans le cas des déclarations en douane 
de la marchandise visée qui ne sont pas liquidées:  
1) suspension de la liquidation. i) le CBP suspendra la liqu idation des déclarations en douane 
non liquidées des importations de la marchandise visée faisant l'objet de la détermination qui 
étaient entrées à la date d'ouverture de l'enquête visée à l'article 165.15 ou après; ou  
ii) si le CBP a déjà suspendu la liqu idation de ces déclarations en douane conformément à 
l'article  165.4, il continuera de suspendre leur liquidation.  
2) Prorogation de la liquidation. i) Si la liquidation n'est pas suspendue, le CBP prorogera 
alors le délai de liquidation des déclarations e n douane non liquidées des importations de la 
marchandise visée faisant l'objet de la détermination, conformément aux pouvoirs qui lui sont 
conférés en vertu de l'article 504 b) de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée 
(19 U.S.C.  1504 b)); ou  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 24 - 
  ii) si le CBP a déjà prorogé le délai de liquidation de ces déclarations en douane 
conformément à l'article  165.24, il maintiendra la prorogation de leur délai de liquidation.  
b) Notification au Département du commerce. Si le CBP fait une détermination visée à 
l'article  165.27 selon laquelle la marchandise visée est entrée sur le territoire douanier des 
États-Unis par suite d'un contournement des lois, il notifiera la détermination au Département du 
commerce et, au besoin, lui demandera:  
1) d'indiquer les taux d' imposition des droits antidumping ou compensateurs applicables 
pour la marchandise visée par la détermination ; et/ou  
2) si aucun taux d'imposition n'est disponible à ce moment -là, d'indiquer le taux  
[[Page 56489]]  
des dépôts en espèces à appliquer, le taux  d'imposition des droits antidumping ou compensateurs 
applicables devant être communiqué dès qu'il sera disponible.  
c) Dépôts en espèces et fixation du montant des droits. Le CBP exigera le versement de 
dépôts en espèces et la fixation des droits applicabl es aux importations de la marchandise visée 
faisant l'objet de sa détermination positive de l'existence d'un contournement des lois.  
Sous -partie D – Réexamen administratif des déterminations  
Article 165.41 Dépôt d'une demande de réexamen de la déterminatio n initiale . 
a) Dépôt d'une demande de réexamen administratif. Une demande de réexamen 
administratif de la détermination initiale concernant le contournement des lois visée à 
l'article  165.27 doit être présentée par voie électronique au Bureau des règlement s et des 
décisions de la manière prescrite par le CBP. Les demandes de réexamen pourront être déposées 
par une partie à l'enquête, son avocat ou son représentant dûment habilité, et doivent être 
conformes aux prescriptions indiquées à l'article 165.3. Les signatures électroniques pourront être 
acceptées.  
b) Divulgation de renseignements et signification des documents. Les demandes de 
réexamen doivent être conformes aux prescriptions en matière de divulgation des renseignements 
énumérées à l'article 165.4.  
c) Avis aux parties à l'enquête. Chaque partie qui dépose une demande de réexamen doit en 
fournir une version publique aux autres parties à l'enquête conformément à l'article 165.4.  
d) Délai pour déposer les demandes. Les demandes de réexamen doivent être d éposées au 
plus tard 30  jours ouvrables après la publication de la détermination initiale concernant le 
contournement des lois. Les demandes de réexamen qui ne sont pas présentées en temps utile ou 
qui sont incomplètes ne seront pas acceptées.  
e) Renseigne ments exacts et conformes. Toutes les demandes doivent être accompagnées 
des certifications exigées en vertu de l'article 165.5. Les fausses déclarations figurant dans une 
demande de réexamen peuvent exposer la partie à des poursuites en vertu de 18 U.S.C.  1001 ou 
d'autres lois applicables.  
f) Contenu. Chaque demande de réexamen doit se fonder uniquement sur les faits déjà 
versés au dossier administratif de la procédure, être présentée par écrit, et ne pas dépasser 
30 pages. Elle doit être à double interlig ne, les rubriques et les notes de bas de page étant à 
simple interligne; les marges, de 1 pouce; et la police de caractères, Times New Roman de 
12 points. Si la demande compte plus de dix pages, elle doit inclure la table des matières et la liste 
des référ ences. Chaque demande de réexamen doit comprendre les éléments suivants:  
1) le numéro de contrôle attribué à l'allégation par le CBP concernant l'enquête à l'examen;  
2) le nom, l'adresse et l'adresse de courrier électronique de la partie demandant le 
réexa men, et le nom, l'adresse et l'adresse de courrier électronique de son représentant ou avocat 
dûment habilité (si la partie est représentée par un représentant dûment habilité ou un avocat);  
3) un exposé de l'historique et des faits de la procédure tels qu 'ils sont indiqués dans le 
dossier administratif et identifiés par un numéro de page ou un numéro de pièce spécifique, sur 
lesquels la partie s'est fondée pour prouver ou établir qu'il y a eu ou non contournement des lois;  
4) un résumé succinct de l'argume nt; 
5) un exposé clair et fidèle des points de fait et de droit présentés, avec mention des 
références et des lois invoquées à l'appui; et  
6) une conclusion indiquant si la détermination initiale devrait être confirmée ou infirmée.  
7) Chaque partie demanda nt que les renseignements commerciaux soient traités comme 
confidentiels doit se conformer aux prescriptions énoncées à l'article 165.4.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 25 - 
  g) Numéro attribué à l'affaire. Dès réception en temps utile d'une demande de réexamen, la 
communication sera examinée pour s'assurer qu'elle a été dûment déposée. Si la communication 
n'a pas été dûment déposée, un numéro sera attribué à l'affaire à des fins de suivi.  
h) Regroupement des demandes de réexamen administratif. De multiples demandes de 
réexamen dont les numéros  de contrôle de l'allégation attribué par le CBP sont le même et qui 
concernent le même importateur et la même marchandise peuvent être regroupés au sein d'une 
seule et même affaire visée par un réexamen administratif.  
i) Début du réexamen administratif. L e délai de 60 jours ouvrables pour procéder au 
réexamen débutera à la date à laquelle le CBP accepte la dernière demande de réexamen 
administratif dûment déposée et transmet par voie électronique à toutes les parties à l'enquête le 
numéro qu'il a attribué à l'affaire visée par le réexamen administratif. Toutes les demandes de 
réexamen administratif dûment déposées doivent être présentées au CBP au plus tard 30 jours 
ouvrables après la publication de la détermination initiale.  
Article 165.42 Réponses aux dem andes de réexamen administratif.  
Une partie à l'enquête, indépendamment du point de savoir si elle a présenté une demande 
de réexamen administratif, peut répondre par écrit à la ou aux demandes de réexamen qui ont été 
déposées. Chaque réponse écrite ne pou rra pas compter plus de 30 pages au total (y compris les 
pièces, mais non la table des matières ou la liste des références) et doit être conforme aux 
prescriptions énoncées à l'article 165.41 f). Les réponses écrites à la ou aux demandes de 
réexamen doiven t se limiter aux questions soulevées dans la ou les demandes de réexamen et 
être fondées uniquement sur les faits déjà versés au dossier administratif de la procédure. Les 
réponses doivent être déposées de la manière prescrite par le CBP au plus tard dix j ours ouvrables 
après le début du réexamen administratif. Toutes les réponses doivent être accompagnées des 
certifications prévues à l'article 165.5. Chaque partie demandant que les renseignements 
commerciaux soient traités comme confidentiels doit se confo rmer aux prescriptions énoncées à 
l'article 165.4. La version publique de la ou des réponses à la ou aux demandes de réexamen doit 
être fournie aux autres parties à l'enquête par courriel ou par tout autre moyen approuvé ou 
déterminé par le CBP.  
Article 16 5.43 Retrait.  
Les demandes de réexamen et les réponses aux demandes de réexamen continueront de 
faire partie du dossier administratif et ne pourront pas être retirées.  
Article 165.44 Renseignements additionnels.  
Le CBP peut demander des renseignements écri ts additionnels aux parties à l'enquête à tout 
moment au cours du processus de réexamen. Les parties qui fournissent les renseignements 
additionnels demandés doivent en transmettre une version publique aux autres parties à l'enquête 
par courriel ou par tou t autre moyen approuvé ou déterminé par le CBP. La communication des 
renseignements additionnels demandés par le CBP doit être conforme aux prescriptions en matière 
de divulgation des renseignements figurant à l'article 165.4. Le CBP peut appliquer une déd uction 
défavorable tel qu'indiqué à l'article 165.6, si les renseignements additionnels demandés au titre 
du présent article ne sont pas fournis.  
Article 165.45 Critères applicables aux réexamens administratifs.  
Le CBP appliquera un critère de réexamen de novo et rendra une détermination appropriée 
au regard de la loi conformément aux faits et circonstances spécifiques figurant au dossier. À cette 
fin, le CBP examinera l'ensemble du dossier administratif sur lequel la détermination initiale a été 
établie, l es demandes de réexamen et la ou les réponses à ces demandes qui ont été dûment 
déposées en temps utile, ainsi que tout renseignement additionnel reçu au titre de l'article 165.44. 
Le réexamen administratif sera achevé au plus tard 60 jours ouvrables après  la date de son début.  
Article 165.46 Détermination administrative finale.  
a) Caractère final. La détermination administrative finale rendue par le Bureau des 
règlements et des décisions sera présentée par écrit et exposera la conclusion rendue sur l'affai re. 
La conclusion sera transmise par voie électronique à toutes les parties à l'enquête. La G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  
- 26 - 
  détermination administrative finale fera l'objet d'une révision judiciaire conformément à 
l'article  421 de l'EAPA.  
b) Effet de la détermination administrative final e. Si la détermination  
[[Page 56490]]  
administrative finale confirme la détermination initiale concernant le contournement des lois, 
aucune autre action du CBP ne sera alors requise. Si la détermination administrative finale infirme 
la détermination initia le, le CBP prendra alors des mesures appropriées compatibles avec la 
détermination administrative finale.  
Article 165.47 Pénalités possibles et autres actions.  
Le CBP et d'autres organismes publics se réservent le droit de mener d'autres enquêtes ou 
de pre ndre d'autres mesures d'exécution dans les cas visés par les présentes dispositions. Il n'y a 
rien dans la présente partie qui empêche le CBP de fixer les pénalités de toutes sortes applicables 
à ces affaires ou d'engager une action au titre d'une autre lo i pertinente.  
M. R. Gil Kerlikowske,  
Commissaire, Bureau des douanes et de la protection des frontières.  
Approuvé le 17  août 2016.  
M. Timothy E.  Skud,  
Sous-Secrétaire adjoint au Trésor.  
[FR Doc. 2016 -20007, déposé le 18  août 2016 à 16h15]  
NUMÉRO DE RÉFÉREN CE 9111 -14-P 
 
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