G/TBT/N/USA/882  
31 janvier 2014  
(14-0547)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) (899) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs de retenue pour enfants. Systèmes automobiles (ICS 43.040), 
équipements pour les enfants (ICS 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Federal Motor Vehicle 
Safety Standards; Child Restraint System s, Child Restraint Systems -Side Impact 
Protection, Incorporation by Reference  (Normes fédérales de sécurité applicables aux 
véhicules automobiles. Dispositifs de retenue pour enfants. Protection contre les chocs 
latéraux. Incorporation par référence), 40 pages, en anglais 
6. Teneur: Il est proposé dans l'avis de proposition de réglementation (NPRM) notifié de 
modifier la norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n° 213 relative aux dispositifs de retenue pour enfants par l'adoption d'exigences en 
matière de performances en cas de choc latéral pour tous les dispositifs de retenue pour 
enfants conçus pour accueillir des enfants d'un poids allant jusqu'à 18 kilogrammes (40 livres). La NHTSA publie ce NPRM afin de faire en sorte que les dispositifs de retenue pour enfants assurent un niveau minimal de protection en cas de choc latéral en retenant 
effectivement l'enfant, en prévenant un contact dangereux de la tête avec une portière 
du véhicule ou une structure de retenue pour enfant faisant intrusion et en atténuant les forces d'impact sur la tête et le thorax de l'enfant. Ce NPRM est émis aussi en exécution 
d'une obligation de la loi En avant vers le progrès au XXIe siècle ( Moving Ahead for 
Progress in the 21st Century Act ) du 6 juillet 2012, qui prescrit au Secrétaire aux 
transports d'émettre une règle finale modi fiant la FMVSS n° 213 en vue d'améliorer la 
protection des enfants assis dans les systèmes de retenue pour enfants en cas de choc 
latéral. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs G/TBT/N/USA/882 
- 2 - 
  8. Documents pertinents: 79 Federal Register  (FR) 4569, 28 janvier 2014; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 571. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 28 avril 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-01-28/html/2014-01568.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-01-28/pdf/ 2014-01568.pdf