WT/DS353/RW/Add.1  
9 juin 2017 
(17-3039) Page: 1/158 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE  
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
(DEUXIÈME PLAINTE)  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE  21:5 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes  A à F du rapport du Groupe spécial  qui se trouve dans 
le document  WT/DS353 /RW. 
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe sp écial A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles ("procédures relatives aux RCC/RCES")  A-5 
Annexe A -3 Procédures relatives à l'ouverture partielle de la réunion du  Groupe  spécial au 
public  A-19 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique de la première communication écrite de l'Union européenne  B-2 
Annexe B -2 Résumé analytiqu e de la deuxième communication écrite de l'Union européenne  B-12 
Annexe B -3 Résumé analytique de la déclaration liminaire de l'Union européenne à la réunion 
du Groupe spécial  B-21 
Annexe B -4 Résumé analytique de la déclaration finale de l'Union européenn e à la réunion du 
Groupe spécial  B-26 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
Table  des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique de la première communication écrite des États -Unis C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des État s-Unis C-11 
Annexe C -3 Résumé analytique de la déclaration des États -Unis à la réunion du Groupe 
spécial  C-20 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique de la communication écrite du Brésil  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique de la déclaration du Brésil à la réunion du Groupe spécial  D-7 
Annexe D -3 Résumé analytique de la communication écrite du Canada  D-9 
Annexe D -4 Résumé analytique de la déclaration du Canada à la réunion du Groupe spécial  D-13 
Annexe D-5 Résumé analytique de la communication écrite du Japon  D-17 
Annexe D -6 Résumé analytique de la déclaration du Japon à la réunion du Groupe spécial  D-21 
Annexe D -7 Résumé analytique de la communication écrite de la République de Corée  D-25 
Annexe D -8 Résumé analytique de la déclaration de la République de Corée à la réunion du 
Groupe spécial  D-29 WT/DS353/RW/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE E  
DÉCISIO NS DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
L'ARTICLE 13 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Décisions préliminaires et décision concernant la collecte de renseignements au 
titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord datées du 26  novembre  2012 E-2 
Annexe E -2 Communication du Groupe spécial datée du 5  décembre  2012 E-17 
Annexe E -3 Communication du Groupe spécial datée du 18  décemb re 2012 E-19 
Annexe E -4 Communication concernant les droits des tierces parties datée 25  janvier  2013 E-22 
ANNEXE F  
AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe F -1 Décision sur des demandes visant certains renseignements datée du 
23 octobre  2013 F-2 
 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- A-1 - 
 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements 
commerc iaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles  ("procédures relatives aux RCC/RCES")  A-5 
Annexe A -3 Procédures relatives à l'ouverture partielle de la réunion du Groupe  spécial au 
public  A-19 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
(modifiées le 3 juin 2013)  
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du  
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord). En outre, les 
procédures de travail ci -après seront  d'application.  
2. Le Groupe spécial procédera à ses délibérations internes en séance privée. Les parties au 
différend et les tierces parties intéressées n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial 
les y invitera.  Le Groupe spécial pourra ouvr ir au public sa réunion avec les parties, à la condition 
qu'il adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties. Il pourra ouvrir au public 
la séance avec les tierces parties tenue dans le cadre de sa réunion de fond, à la condition qu'il  
adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties et les tierces parties.  
3. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord n'empêchera une  partie à un différend 
de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les 
renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce  
Membre aura désignés comme tels. Dans les cas où  une partie à un différend communiquera au  
Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un 
Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses 
communications qui peuvent êtr e communiqués au public.  
4. Le Groupe spécial adopter a des procédures additionnelles pour la protection des 
renseignements confidentiels  après avoir consult é les parties.  
5. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties au différend, les part ies feront 
remettre au Groupe spécial des communications écrites et, ultérieurement, des réfutations écrites, 
dans lesquelles elles présenteront les faits de la cause et leurs arguments et contre -arguments 
respectifs. Les tierces parties pourront faire rem ettre au Groupe spécial des communications 
écrites après que les parties auront présenté leurs premières communications écrites, mais avant 
qu'elles ne présentent leurs réfutations.  
6. Toutes les tierces parties qui auront informé l'Organe de règlement des  différends de leur 
intérêt dans l'affaire seront invitées par écrit à présenter leurs vues au cours d'une séance de la 
réunion de fond du Groupe spécial réservée à cette fin. Toutes ces tierces parties pourront être 
présentes pendant toute cette séance.  
7. À sa réunion de fond avec les parties, le Groupe spécial demandera à l'Union européenne de 
présenter son dossier, puis, toujours durant la même séance, il invitera les États-Unis à exposer 
leurs vues. Le Groupe spécial demandera ensuite aux tierces parti es de présenter leurs vues au 
cours d'une séance séparée de la même réunion réservée à cette fin. Les parties se verront 
ensuite ménager la possibilité de faire des déclarations finales, l'Union européenne  faisant la 
sienne  en premier.  
8. Le Groupe spécial  pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties et leur demander de donner des explications, soit lors de la réunion de fond avec les 
parties et/ou les tierces parties, soit par écrit. Les réponses écrites aux questions seront 
communiquées au plus tard à une date qui sera fixée par le Groupe spécial.  
9. Les parties et les tierces parties présenteront toutes leurs communications dans une langue 
officielle de l'OMC. Dans les cas où la langue originale d'une pièce ou d'un document cité dans des 
communications ou des réponses aux questions n'est pas une langue de travail de l'OMC, la partie 
ou tierce partie présentant cette pièce ou ce document en produira une traduction dans une langue 
de travail de l'OMC en même temps que la versio n dans la langue originale. Le Groupe spécial WT/DS353/RW/Add.1  
- A-3 - 
 
  pourra accorder des prorogations du délai pour la traduction de ces pièces ou de ce texte dans une 
langue officielle de l'OMC sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude 
d'une traduc tion sera présentée par écrit dès que possible. Elle sera accompagnée d'une 
explication des motifs qui la justifient et, si possible, d'une autre traduction.  
10. Une partie au différend mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie une 
version écrite de sa déclaration orale au plus tard le premier jour ouvrable suivant la fin de la 
réunion du Groupe spécial où elle aura présenté la déclaration orale. Les tierces parties au 
différend mettront à la disposition du Groupe spécial, des parties e t de toutes les autres tierces 
parties une version écrite de leurs déclarations orales au plus tard le premier jour ouvrable suivant 
la fin de la réunion du Groupe spécial où elles auront présenté leur déclaration orale. Les parties et 
les tierces parties sont encouragées à fournir au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de leurs déclarations orales au moment où elles les font.  
11. Afin de garantir une totale transparence, les exposés oraux d'une partie seront  faits en 
présence de l'autre partie. De plus, les communications de chaque partie, y compris les réponses 
aux questions posées par le Groupe spécial, seront mises à la disposition de l'autre partie. Les  
communications des tierces parties, y compris les ré ponses aux questions posées par le  Groupe 
spécial, seront également mises à la disposition des parties. Les tierces parties recevront des 
copies des premières communications écrites et des réfutations des parties.  
12. Les parties fourniront au Secrétariat des résumés analytiques des allégations et arguments 
figurant dans leurs communications écrites et exposés oraux. Les résumés analytiques des 
premières communications écrites et des communications écrites présentées à titre de réfutation 
ne dépasseront pas  dix pages chacun et les résumés analytiques des déclarations orales aux 
réunions ne dépasseront pas cinq pages chacun. Les tierces parties sont priées de fournir au  
Groupe spécial des résumés analytiques de leurs communications écrites et déclarations ora les ne 
dépassant pas cinq pages chacun. Ces résumés analytiques ne remplaceront en aucun cas les 
communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
Tout résumé analytique sera communiqué au Secrétariat dans les dix jours suivant la date à 
laquelle la communication originale ou la déclaration orale originale aura été présentée par écrit. 
Le paragraphe 20 s'appliquera pour la signification des résumés analytiques.  
13. La partie descriptive du rapport du Groupe spécial inclura le contexte procédural et factuel 
du présent différend. La description des principaux arguments des parties et des tierces parties 
reprendra les résumés analytiques mentionnés au paragraphe 12, qui seront joints en tant 
qu'annexes au rappor t. 
14. Les parties présenteront toutes demandes de décisions préliminaires au plus tard dans leurs 
premières communications écrites au Groupe spécial. Des exceptions à la présente procédure 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  Le Groupe  spécial fixera un délai pour la 
présentation des réponses à ces éventuelles demandes après avoir consulté les parties.  
15. Les parties présenteront tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
avec leurs premières communications écr ites, à l'exception des éléments de preuve nécessaires 
aux fins des réfutations et des réponses aux questions. Des exceptions à la présente procédure 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables. Dans ce cas, l'autre partie se verra 
accorder le délai que le Groupe spécial jugera approprié pour faire des observations sur les 
éléments de preuve nouveaux présentés.  
16. Pour faciliter la tenue du dossier du différend et le renvoi aux pièces présentées par les 
parties, ces dernières sont priées de num éroter leurs pièces par ordre chronologique tout au long 
du différend. Par exemple, les pièces présentées par les États -Unis devraient être numérotées  
USA-1, USA -2, etc. , et les pièces présentées par l'Union européenne  devraient être numérotées 
EU-1, EU -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication de l'Union 
européenne , par exemple, était la pièce EU -5, la première pièce relative à la communication 
suivante serait donc la pièce EU -6. 
17. Les parties et les tierces parties pourront présenter des pièces, et les signifier aux autres 
parties, sous forme de fichiers électroniques sauvegardés sur des CD-ROM. Si une partie ou une 
tierce partie choisit de présenter des pièces sous forme de fichiers électroniques, elle WT/DS353/RW/Add.1  
- A-4 - 
  communiquera en outre trois copies papier de ces pièces au Secrétariat et une copie papier de ces 
pièces à chacune des parties et tierces parties.  
18. Les parties et les tierces parties à la présente procédure ont le droit de déterminer la 
composition de leur propre délégation.  Les parties et les tierces parties seront responsables de 
tous les membres de leur délégation et s'assureront que tous les membres de leur délégation 
agissent conformément aux règles du Mémorandum d'accord et aux procédures de travail du 
présent Groupe sp écial, particulièrement en ce qui concerne la confidentialité des travaux. Chaque  
partie ou tierce partie fournira une liste des membres de sa délégation au secrétaire du  Groupe 
spécial, M.  XX, avant la réunion avec le Groupe spécial ou au début de celle -ci. 
19. Après la remise du rapport intérimaire, les parties présente ront par écrit toutes demandes 
de réexamen d'aspects précis de ce rapport  dans les délais fixés dans le calendrier . Après 
réception des éventuelles demandes écrites de réexamen, chaque part ie présenter a toutes 
observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie  dans les délais fixés dans 
le calendrier . Ces observations concerneront uniquement la demande écrite de réexamen 
présentée par l'autre partie.  
20. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie signifiera ses communications directement à l'autre partie. De plus, 
chaque partie signifiera les communication s qu'elle présentera à la réunion de fond du 
Groupe spécial  aux ti erces parties. Chaque tierce partie signifiera ses communications 
aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie 
confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au 
moment de la présentati on de chaque communication au Groupe spécial.  
b. Les parties et les tierces parties présenter ont leurs communications au  Secrétariat 
avant 17h30 (heure de Genève), aux dates arrêtées par le Groupe spécial, à moins 
que celui -ci ne fixe une heure différente.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial huit (8) copies papier de 
tous les documents qu'elle lui communique. Lorsqu'une partie ou tierce partie 
présentera des pièces sous forme de fichiers électroniques sur CD-ROM, elle fournira 
au Gr oupe spécial quatre (4) CD-ROM contenant ces fichiers, ainsi qu'une (1)  copie 
papier. Toutes ces copies seront déposées auprès du Greffier pour le règlement des 
différends, M.  XX (bureau xxxx).  
d. Chaque partie ou tierce partie fournira aussi au Groupe spé cial, en même temps que 
les copies papier, une version électronique de tous les documents communiqués, dans 
un format compatible avec celui qui est utilisé par le Secrétariat, soit sur CD-ROM ou 
disquette, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Les p ièces jointes des courriels 
seront envoyées au Greffier pour le règlement des différends ( xxxx@wto.org ), avec 
copie à XXXX. Si la version électronique est fournie sur disquette ou CD-ROM, quatre 
(4) copies seront remises à M. XX (bureau xxxx).  
e. Le Groupe spécial s'efforcera de fournir aux parties une version électronique de la 
partie descriptive, du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres 
documents selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial  fera remettre aux 
parties ou aux tierces parties à la fois une version papier et une version électronique 
d'un document, la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du 
différend.  
 WT/DS353/RW/Add.1  
- A-5 - 
 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLE S POUR LA PROTECTION  DES RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX CONFIDEN TIELS ET DES  RENSEIGNE MENTS  
COMMERCIAUX  EXTRÊMEMENT SENSIBLE S 
("PROCÉDURES RELATIV ES AUX RCC/RCES")  
(18 décembre  2012)  
I. GÉNÉRALITÉS  
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements  commerciaux confidentiels ("RCC") 
et renseignements commerciaux extrêmement sensibles ("RCES") figurant dans le dossier du 
Groupe spécial. Elles ne diminuent pas les droits et obligations des parties de demander et 
divulguer tous renseignements au titre d e l'Accord SMC  et de l'article  13 du Mémorandum 
d'accord . 
II. DÉFINITIONS  
Aux fins des présentes procédures,  
1. Les termes " personne s habilitée s" s'entendent de s représentants ou conseillers extérieurs 
d'une partie, lorsqu'ils sont désignés conformément au x présentes procédures.  
2. Les termes " renseignements commerciaux confidentiels " ou "RCC" s'entendent de tous 
renseignements commerciaux , qu'ils figurent ou non dans un document fourni par un organisme 
public ou privé, qu'une partie ou une tierce partie a "désignés comme RCC" parce qu'ils ne sont 
pas par ailleurs disponibles dans le domaine public et que leur divulgation pourrait, de l'avis de la 
partie ou de la tierce partie, faire du tort à ceux  de qui ils émanent . Chaque partie ou tierce partie 
agira de bonne foi et fera preuve de modération pour ce qui est de désigner des renseignements 
comme RCC et s'efforcera de désigner des renseignements comme RCC uniquement si leur 
divulgation f aisait du tort à ceux dont ils émanent . 
3. Les termes " achèvement de la procédure du Groupe spécial " s'entendent de celui des 
événements ci -après qui se produit en premier:  
a. conformément  à l'article  16:4 du Mémorandum d'Accord,  le rapport du Groupe spécial 
est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter  le rapport du 
Groupe spécial;  
b. une partie  notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord ; 
c. conformément  à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour 
l'établissement du Groupe spécial devient caduc; ou  
d. conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, une solution mutuellement 
satisfaisante est notifiée à l'ORD.  
4. L'expression " désignés comme RCC " s'entend:  
a. pour les renseignements imprimés, du texte qui est plac é entre des crochets en 
caractères gras  dans un document sur lequel apparaissent clairement la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et le nom de la partie ou de la 
tierce partie qui a communiqué les renseignements;  WT/DS353/RW/Add.1  
- A-6 - 
  b. pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des 
crochets en caractères gras  (ou avec un en -tête placé entre des crochets en 
caractères gras  sur chaque page) dans un fichier électronique qui porte la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS ", a un nom de fichier qui 
contient les lettres "RCC", et est conservé sur un support de mise en mémoire avec 
une étiquette portant la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX 
CONFIDENTIELS" et indiquant le nom de la partie ou  de la tierce partie qui a 
communiq ué les renseignements; et  
c. pour les renseignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a déclaré s 
être des "renseignements commerciaux confidentiels" avant de les communiquer.1 
d. Au cas où l'une ou l'autre des parties ferait objection à la dés ignation de 
renseignements comme RCC au titre du paragraphe 4 .a à c , le différend sera réglé par 
le Groupe spécial. Si le Groupe spécial conteste la désignation de renseignements 
comme RCC, la partie ou la tierce partie qui les aura communiqués pourra soit  les 
désigner comme non -RCC soit les retirer. Le Groupe spécial soit détruira ces 
renseignements soit les restituera à la partie ou la tierce partie qui les aura 
communiqués. Chaque partie ou tierce partie pourra à tout moment désigner comme 
non-RCC des re nseignements qu'elle aura auparavant désignés comme RCC.  
Le présent paragraphe s'appliquera à toutes les communications, y compris les pièces, présentées 
par une partie ou une tierce partie.  
5. L'expression " désignés comme RCES " s'entend:  
a. pour les rense ignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des 
crochets doubles en caractères gras  (ou avec un en -tête placé entre des crochets 
doubles en caractères gras  sur chaque page) dans un fichier électronique qui porte la 
mention "RENSEIGNEMENTS  COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES", a un nom 
de fichier qui contient les lettres "RCES" et est conservé sur un support de mise en 
mémoire avec une étiquette portant la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX 
EXTRÊMEMENT SENSIBLES" et indiquant le nom de la pa rtie ou  de la tierce partie qui 
a communiqué les renseignements; et  
b. pour les renseignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a déclaré s 
être des "renseignements commerciaux extrêmement sensibles" avant de les 
communiquer.2 
Le présent paragr aphe s'appliquera à toutes les communications, y compris les pièces, présentées 
par une partie ou une tierce partie.  
6. Les termes " renseignements  électroniques " s'entendent de tous renseignements 
conservés sous une forme électronique (y compris, mais pas exclusivement, les renseignements 
codés en binaire).  
7. Les termes " renseignements commerciaux extrêmement sensibles " ou " RCES " 
s'entendent de tous renseignements commerciaux , qu'ils figurent ou non dans un document fourni 
par un organisme public ou privé , qu'une partie ou une tierce partie a "désignés comme RCES" 
parce qu'ils ne sont pas par ailleurs disponibles dans le domaine public et que leur divulgation 
pourrait, de l'avis de la partie ou la tierce partie, causer un tort exceptionnel à ceux dont ils 
émanent . Chaque partie ou tierce partie agira de bonne foi et fera preuve de la plus grande 
modération pour ce qui est de désigner des renseignements comme RCES. Chaque partie ou tierce 
partie pourra à tout moment désigner comme non -RCC/RCES ou comme RCC de s renseignements 
qu'elle aura désignés comme RCES.  
a. Les catégories de renseignements suivantes pourront être désignées comme RCES:  
                                               
1 Si un intervenant omet par erreur de faire une telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCC en question.  
2 Si un intervenant omet par erreur de faire une  telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCES en question.  WT/DS353/RW/Add.1  
- A-7 - 
 
  i. renseignements indiquant le prix de vente ou d'offre effectif des produits ou 
services3 de tout constructeur d'aéronefs civils gros porteurs (LCA) et, exception 
faite de ce qui est prévu à l'alinéa 7 .d.i ci-après, tous graphiques ou autre 
représentation des données qui reflètent le mouvement des prix, les tendances 
en matière de fixation des prix ou les prix effectifs d'un modèle de LCA ou d'une 
famille de LCA;  
ii. renseignements collectés ou fournis dans le cadre de campagnes de vente 
de LCA; 
iii. renseignements concernant les prévisions commerciales, analyses, plans 
d'action et déterminations de la valeur actionnariale/pat rimoniale établis par des 
constr ucteurs de LCA, des consultants ou  des banques d'investissement pour les 
produits LCA; ou  
iv. renseignements concernant les coûts de production d'un constructeur de LCA, y 
compris, mais pas exclusivement, les données relativ es à la fixation des prix par 
les fournisseurs.  
b. Chaque partie ou tierce partie pourra également désigner comme RCES d'autres 
catégories de renseignements commerciaux qui ne sont pas par ailleurs disponibles 
dans le domaine public et dont la divulgation pourrait, de l'avis de la partie, causer un 
tort exceptionnel à ceux dont ils émanent . 
c. Chaque partie ou tierce partie désignera comme RCES tous renseignements visés à 
l'alinéa  7.a qui concernent des LCA fabriqués par un constructeur de LCA dont le siège  
relève de la juridiction territoriale de l'une ou l'autre des parties.  
d. Les catégories de renseignements suivantes ne pourront pas être désignées 
comme  RCES:  
i. données agrégées relatives à la fixation des prix pour un modèle particulier 
de LCA ou une f amille particulière de LCA sur un marché particulier qui sont 
indexé es (c'est -à-dire ne reflète nt pas les prix effectifs, mais plutôt les 
mouvements des prix à partir d'une base de 100 pour une année particulière). 
Ces données seront traitées comme des RCC ; 
ii. conclusions juridiques générales fondées sur des  RCES (établissant, par 
exemple  que les RCES démontrent qu'un constructeur pratique la sous -cotation 
des prix). Ces conclusions ne seront traitées ni comme des  RCC ni comme des 
RCES;  
iii. accords interg ouvernementaux et décisions des pouvoirs publics, autres que les 
renseignements visés à l'alinéa 7 . a. 
e. Des renseignements ne pourront pas être désignés comme RCES simplement parce 
qu'ils sont soumis au secret bancaire ou à la règle de confidentialité ba nquier/client.  
f. Au cas où l'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de 
renseignements comme RCES au titre du paragraphe  7.a à e, le différend sera réglé 
par le Groupe spécial. Si le Groupe spécial conteste la désignation de renseigne ments 
comme RCES, la partie ou la tierce partie qui les aura communiqués pourra soit les 
                                               
3 Cette catégorie comprend (mais pas exclusivement) les renseignements sur les prix des LCA pris 
individuellement, les prix par siège ou les renseignements pe rmettant de déterminer, de calculer ou de prendre 
en considération le coût d'exploitation par siège d'un LCA; les prix négociés ou offerts pour la cellule de 
l'aéronef; toutes les concessions offertes ou convenues par un constructeur de LCA, y compris le f inancement, 
les pièces détachées, la maintenance, la formation des pilotes, la valeur des actifs et autres garanties, les 
options de rachat, les arrangements en matière de recommercialisation ou autres formes de soutien du crédit. 
Cette catégorie comprendr a également les renseignements sur la fixation des prix effectifs relatifs à un nombre 
quelconque d'offres et de prix concernant les LCA pris individuellement (y compris les concessions) agrégés par 
modèle ou autre catégorie.  WT/DS353/RW/Add.1  
- A-8 - 
  désigner comme RCC ou comme non -RCC/RCES soit les retirer. Le Groupe spécial soit 
détruira ces renseignements soit les restituera à la partie ou la tierce partie qui l es 
aura communiqués. Chaque partie ou tierce partie pourra à tout moment désigner 
comme non -RCC/RCES ou comme RCC des renseignements qu'elle aura auparavant 
désignés comme RCES.  
8. Les termes " personne habilitée RCES " s'entendent des personnes habilitées e xpressément 
désignées par les parties comme ayant le droit d'accéder aux RCES (selon les procédures énoncées 
à la section IV). 
9. Les termes " emplacement RCES " s'entendent d'une salle devant être fermée à clé quand 
elle n'est pas occupée et à laquelle seul es pourront accéder les personnes habilitées RCES, située:  
a. pour les RCES communiqués par les États -Unis, dans les locaux  i) de la Mission des 
États-Unis auprès de l'Union européenne à Bruxelles  et ii) du Bureau du Représentant 
des États -Unis pour les qu estions commerciales internationales à Washington, D.C.;  
b. pour les RCES communiqués par l'Union européenne, dans les locaux i) de la 
délégation de l'Union européenne auprès des États -Unis à Washington , D.C. et ii) de la 
Direction générale du commerce de la Commission européenne à Bruxelles;  
c. pour les RCES communiqués par une tierce partie, dans les locaux de sa mission à 
Genève auprès de l'OMC.  
10. Les termes " CD verrouillé " s'entendent d'un CD -ROM qui n'est pas réinscriptible.  
11. Les termes " conseille r extérieur " s'entendent d'un conseil juridique ou d'un autre 
conseiller d'une partie ou tierce partie, qui:  
a. conseille une partie ou tierce partie au cours du différend;  
b. n'est pas un employé, un administrateur ou un agent d'une entité ni d'une filial e d'une 
entité construisant  des LCA, assurant des approvisionnements à une entité 
construisant  des LCA ou fournissant des services de transport aérien; et  
c. est assujetti à un code de conduite professionnelle exécutoire qui comporte une 
obligation de prot éger les renseignements confidentiels, ou a été engagé par un autre 
conseiller extérieur qui est chargé d'assurer le respect des  présentes procédures et est 
assujetti à un tel code de conduite professionnelle.  
Aux fins du présent paragraphe, un conseil jur idique extérieur représentant un constructeur de  
LCA dont le siège est sur le territoire d'une des parties ou tierces parties dans le cadre de la 
présente procédure ou des consultants extérieurs qui ont été engagés par ce conseil pour donner 
des avis en ce  qui concerne la présente procédure ne sont pas considérés comme des agents d'une 
entité visés à l'alinéa  b. 
12. Les termes " Groupe spécial " s'entendent du Groupe spécial de la mise en conformité dans 
l'affaire DS353  dont la composition a été arrêtée le 3 0 octobre  2012.  
13. Le terme " partie " s'entend de l'Union européenne ou des États -Unis. 
14. Les termes " RCC-partie " s'entendent des RCC communiqués initialement par une partie.  
15. Le terme " représentant " s'entend d'un employé d'une partie ou tierce partie.  
16. Les termes " ordinateur portable scellé " s'entendent d'un ordinateur portable ayant les 
caractéristiques (logiciel et progiciel) jugées nécessaires par la partie qui communique des RCES 
pour en assurer la protection, à condition qu'il soit équipé d'un logiciel permettant la recherche et 
l'impression de ces RCES conformément aux dispositions de la section VI. Par contre, les RCES ne 
pourront pas être modifiés sur l'ordinateur portable scellé.  WT/DS353/RW/Add.1  
- A-9 - 
 
  17. Les termes " lieu sûr " s'entendent d'un lieu devant être fe rmé à clé quand il n'est pas 
occupé et auquel seules pourront accéder les personnes habilitées, situé:  
a. dans le cas de l'Union européenne, dans les bureaux de l'Équipe OMC du Service 
juridique de la Commission européenne (rue de la Loi  200, Bruxelles, Be lgique), les 
bureaux de la Direction générale du commerce de la Commission européenne (rue de 
la Loi 170, Bruxelles, Belgique), les bureaux de la Mission permanente de l'Union 
européenne auprès des organisations internationales à Genève (rue du Grand -Pré 6 6, 
1202 Genève, Suisse), et trois lieux additionnels spécifiés conformément à l'alinéa  c; 
b. dans le cas des États -Unis, dans les bureaux du Conseiller juridique du Représentant 
des États -Unis pour les questions commerciales internationales (600  17th Stree t, NW, 
Washington, D.C., États -Unis), les bureaux du Service de l'administration des 
importations, Département du commerce des États -Unis (600  17th Street, NW, 
Washington, D.C., États -Unis), les locaux de la Mission des États -Unis auprès de 
l'Organisation mondiale du commerce (11, route de Pregny, 1292 Chambésy, Suisse) 
et trois lieux additionnels spécifiés conformément à l'alinéa  c; et 
c. trois lieux autres qu'un bureau d'une administration publique qui sont désignés par 
chaque partie pour être utilisés pa r ses conseillers extérieurs, à condition que les 
coordonnées de ces lieux aient été communiquées à l'autre partie et au Groupe 
spécial, et que l'autre partie n'ait pas fait objection à la désignation de ces  lieux dans 
les dix jours suivant cette communica tion. 
d. Le Groupe spécial pourra se prononcer sur toutes objections formulées au titre de 
l'alinéa  c. 
18. Les termes " ordinateur autonome " s'entendent d'un ordinateur qui n'est pas connecté à 
un réseau.  
19. Les termes "imprimante autonome " s'entendent d'u ne imprimante qui n'est pas connectée 
à un réseau.  
20. Le terme " communication " s'entend de tous renseignements écrits, électroniques ou 
communiqués oralement qui sont transmis au Groupe spécial, y compris, mais pas exclusivement, 
la correspondance, les co mmunications écrites, les pièces, les déclarations orales et les réponses 
aux questions.  
21. Les termes "tierce partie " s'entendent d'un Membre ayant informé l'ORD de son intérêt 
dans le différend conformément à l'article  10 du Mémorandum d'accord.  
22. Les termes "personne habilitée RCC d'une tierce partie " s'entendent d'un représentant 
ou d'un conseiller extérieur d'une tierce partie auxquels l'accès aux RCC a été accordé 
conformément aux paragraphes  29, 36, 37 et 43. 
23. Les termes " personnes habilitées d e l'OMC " s'entendent des membres du Groupe spécial, 
des membres du GEP ou d'experts désignés par le Groupe spécial qui, de l'avis de ce dernier, ont 
besoin d'avoir accès aux RCC, et des personnes employées ou nommées par le Secrétariat qui ont 
été autorisé es par ce dernier à s'occuper du différend (y compris les traducteurs et les interprètes 
ainsi que toutes personnes chargées de rédiger le procès -verbal des réunions du Groupe spécial où 
il est question de RCC et/ou RCES).  
24. Les termes " salle de lecture de l'OMC " s'entendent d'une salle, située dans les locaux de 
l'OMC, dans laquelle une personne habilitée RCC d'une tierce partie peut avoir accès à la 
communication d'une partie qui contient des RCC -partie.  
25. Les termes " Règles de conduite de l'OMC " s'en tendent des Règles de conduite relatives 
au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui 
ont été adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1).  WT/DS353/RW/Add.1  
- A-10 - 
  III. CHAMP D'APPLICATION  
26. Les présentes procédures s'app liquent à tous les RCC et RCES reçus par une personne 
habilitée et par des personnes habilitées de l'OMC dans le cadre  de la procédure du Groupe spécial 
et à tous les RCC examinés, conformément aux présentes procédures, par une personne habilitée 
RCC d'une  tierce partie.  
27. À moins qu'elles n'en disposent expressément autrement, les présentes procédures ne 
s'appliquent pas au traitement par une partie ou une tierce partie de ses propres RCC et RCES.  
IV. DÉSIGNATION DES PERSONNES HABILITÉES  
28. Au plus tard  le 21 décembre  2012 à 12 heures (midi),  chaque partie communiquera à l'autre 
partie et aux tierces parties, ainsi qu'au Groupe spécial, une liste des noms et titres de tous 
représentants et conseillers extérieurs qui ont besoin d'avoir accès aux RCC commu niqués par 
l'autre partie et/ou les tierces parties et qu'elle souhaite voir désignés comme personnes 
habilitées, ainsi que de tout personnel de bureau ou d'appui qui aurait accès aux RCC. Sur cette 
liste, chaque partie indiquera quelles personnes habilité es ont besoin d'avoir accès aux RCES 
communiqués par l'autre partie et/ou les tierces parties et qu'elle souhaite voir désignées comme 
personnes habilitées RCES. Chaque partie pourra proposer des modifications de sa liste des 
personnes habilitées en commun iquant ces modifications à l'autre partie et aux tierces parties, 
ainsi qu'au Groupe spécial.  
29. Il n'y aura pas de personne habilitée RCES d'une tierce partie. La désignation de personnes 
habilitées RCC d'une tierce partie sera régie par les paragraphes  36 et 37. 
30. Chaque partie limitera autant que possible le nombre de personnes habilitées. Chaque partie 
ne pourra désigner au total qu'un maximum de 30  représentants et 20  conseillers extérieurs 
comme "personnes habilitées RCES".  
31. Les personnes habili tées de l'OMC auront accès aux RCC. Le Directeur général de l'OMC, ou 
la personne qu'il aura désignée, communiquera aux p arties et aux tierces parties, ainsi  qu'au 
Groupe spécial, une liste des personnes habilitées de l'OMC et indiquera celles d'entre elle s qui 
auront également accès aux RCES.  
32. À moins qu'une partie ne fasse objection à la désignation d'un conseiller extérieur de l'autre 
partie, le Groupe spécial désignera ces personnes comme personnes habilitées. Une partie pourra 
également formuler une  objection dans un délai de dix jours après avoir pris connaissance de 
renseignements dont elle ne disposait pas au moment du dépôt d'une liste au titre du 
paragraphe  28 et qui donneraient à penser que la désignation d'une personne n'est pas 
appropriée. Si  une partie formule une objection, le Groupe spécial se prononcera sur cette 
objection dans un délai de dix jours ouvrables.  
33. Une objection pourra être fondée sur la non -conformité à la définition de "conseiller 
extérieur" ou tout autre motif impérieux,  y compris les conflits d'intérêts.  
34. Les parties ou le Directeur général de l'OMC, ou la personne qu'il aura désignée, pourront à 
tout moment proposer des modifications de leurs listes, sous réserve des limites globales fixées au 
paragraphe  30 et des ob jections faites à l'inscription de nouvelles personnes habilitées 
conformément aux paragraphe s 32 et 33 . 
V. RCC 
35. Seules les personnes habilitées, les personnes habilitées de l'OMC et les personnes habilitées 
RCC d'une tierce partie pourront avoir accès aux RCC communiqués dans la présente procédure. 
Les personnes habilitées RCC d'une tierce partie ne pourront pas avoir accès aux RCC -partie autres 
que ceux qui figurent dans les communications. Les personnes habilitées, les personnes habilitées 
de l'OMC et  les personnes habilitées RCC d'une tierce partie utiliseront les RCC uniquement aux 
fins du présent différend. Aucune personne habilitée ou personne habilitée de l'OMC ne divulguera 
les RCC, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à quiconque hormis une autre personne habilitée, 
personne habilitée de l'OMC ou personne habilitée RCC d'une tierce partie. Aucune personne WT/DS353/RW/Add.1  
- A-11 - 
 
  habilitée RCC d'une tierce partie ne divulguera les RCC, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à 
quiconque hormis une autre personne hab ilitée, personne habilitée de l'OMC ou personne habilitée 
RCC d'une tierce partie. Ces obligations s'appliquent indéfiniment.  
36. Chaque tierce partie qui souhaite avoir accès aux RCC -partie figurant dans la première 
communication ou la communication prése ntée à titre de réfutation d'une partie communiquera à 
l'autre partie et aux tierces parties, ainsi qu'au Groupe spécial, une liste des noms et titres de tous 
représentants et conseillers extérieurs (y compris le personnel de bureau ou d'appui) qui ont 
besoin d'avoir accès à ces RCC et qu'elle souhaite voir désignés comme personnes habilitées RCC 
d'une tierce partie. Chaque tierce partie limitera autant que possible le nombre de personnes 
habilitées RCC d'une tierce partie. Chaque tierce partie pourra désig ner au total un maximum de 
cinq représentants et conseillers extérieurs comme personnes habilitées RCC d'une tierce partie.  
37. À moins qu'une partie ne fasse objection à la désignation d'un conseiller extérieur d'une 
tierce partie, le Groupe spécial désig nera ces personnes comme personnes habilitées RCC d'une 
tierce partie. Une partie pourra également formuler une objection dans un délai de dix jours après 
avoir pris connaissance de renseignements dont elle ne disposait pas au moment du dépôt d'une 
liste a u titre du paragraphe  36 ci-dessus et qui donneraient à penser que la désignation d'une 
personne n'est pas appropriée. Si une partie formule une objection, le Groupe spécial se 
prononcera sur cette objection dans un délai de dix jours ouvrables. Une object ion pourra être 
fondée sur la non -conformité à la définition de "conseiller extérieur" ou tout autre motif impérieux, 
y compris les conflits d'intérêts.  
38. Une partie ne fera pas plus d'une copie de tous RCC communiqués par l'autre partie ou une 
tierce pa rtie pour chaque lieu sûr prévu pour cette partie au paragraphe  17. 
39. Les parties pourront incorporer des RCC dans des mémoires internes à l'usage exclusif des 
personnes habilitées. Tout mémoire et les RCC qu'il contient porteront les mentions indiquées au 
paragraphe  4. 
40. Les RCC communiqués par des personnes habilitées ou des personnes habilitées RCC d'une 
tierce partie conformément aux présentes procédures ne seront pas copiés, distribués ni retirés du 
lieu sûr, sauf si nécessaire pour communication a u Groupe spécial.  
41. Le traitement de tous RCC dans les communications d'une partie au Groupe spécial sera régi 
par les dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les 
autres dispositions des Procédures de trava il (y compris les présentes procédures) concernant 
les RCC. 
a. Les parties pourront incorporer des RCC dans les communications au Groupe spécial, 
portant les mentions indiquées au paragraphe 4. Dans des cas exceptionnels, les 
parties pourront inclure des R CC dans un appendice joint à une communication.  
b. Une partie présentant une communication ou un appendice contenant des RCC 
présentera aussi, dans un délai devant être fixé par le Groupe spécial, une version 
omettant tous RCC. C'est ce que l'on appellera la "version non -RCC". Toutefois, une 
partie n'est pas tenue de présenter une "version non -RCC" d'une pièce quelconque 
contenant des RCC, à moins que le Groupe spécial ne le lui prescrive expressément.  
c. Une version non -RCC sera suffisante pour permettre u ne compréhension raisonnable 
de sa substance. Afin d'établir une telle version non -RCC: 
i. Une partie pourra demander à la partie qui a communiqué initialement les RCC, 
dès que possible, d'indiquer avec précision les parties des documents contenant 
des RCC  qui pourront être incluses dans la version non -RCC et, si cela est 
nécessaire pour permettre une compréhension raisonnable de la substance des 
renseignements, de fournir  un résumé non -RCC suffisamment détaillé pour 
atteindre ce but.  
ii. Sur réception d'un e telle demande, la partie qui a communiqué initialement les 
RCC, dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents WT/DS353/RW/Add.1  
- A-12 - 
  contenant des RCC qui pourront être incluses dans la version non -RCC et, si 
cela est nécessaire pour permettre une compré hension raisonnable de la 
substance des renseignements, fournira un résumé non -RCC suffisamment 
détaillé pour atteindre ce but.  
iii. Le Groupe spécial tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie qui 
a communiqué initialement les RCC n'a pa s indiqué avec suffisamment de 
précision les parties des documents contenant des RCC qui pourraient être 
incluses dans la version non -RCC et n'a pas fourni, si nécessaire, un résumé 
non-RCC suffisamment détaillé pour permettre une compréhension raisonnable  
de la substance des renseignements, et pourra prendre les mesures appropriées 
pour faire en sorte que les dispositions du présent paragraphe soient 
respectées.  
d. La partie défenderesse pourra désigner les bureaux personnels de quatre au 
maximum de ses pe rsonnes habilitées comme lieux sûrs additionnels à seule fin de 
conserver les versions RCC des communications des parties au Groupe spécial et de 
permettre leur examen. Toutes les protections applicables aux RCC au titre des 
présentes procédures, y compris  les règles relatives à la conservation énoncées au 
paragraphe  45, s'appliqueront à de telles communications. Les pièces RCC jointes aux 
communications ne pourront pas être conservées ni examinées dans ces lieux sûrs 
additionnels. La partie défenderesse co mmuniquera au Groupe spécial et à la partie 
plaignante l'adresse (y compris le numéro de salle) de chacun des lieux sûrs 
additionnels.  
42. Aucun  document contenant des RCC ne sera reproduit en un nombre d'exemplaires excédant 
les besoins des personnes habi litées. Toutes les copies de ces documents seront numérotées par 
ordre séquentiel. On évitera dans toute la  mesure possible de faire des copies électroniques. Ces 
documents pourront être transmis électroniquement uniquement par courriel sécurisé. Si une 
partie ou une tierce partie communique au Groupe spécial un document initial qui ne peut pas être 
transmis électroniquement, elle déposera, le jour de la communication, une copie de ce document 
dans l'un des lieux sûrs indiqués au paragraphe 17. Les parties désigneront l'un des lieux sûrs 
indiqués au paragraphe 17 à cette fin.  
43. Nonobstant le paragraphe 20 des Procédures de travail4, les procédures ci -après 
s'appliquent à l'accès par les tierces parties à la communication d'une partie qui contient des 
RCC-partie.  
a. La communication d'une partie contenant des RCC -partie ne sera pas signifiée aux 
tierces parties à moins que les deux parties n'en conviennent autrement.  
b. Les personnes habilitées RCC d'une tierce partie pourront prendre connaissance des 
RCC-partie figurant dans la première communication écrite d'une partie uniquement 
dans un lieu sûr ou dans la salle de lecture de l'OMC. Elles ne pourront apporter dans 
cette salle aucun dispositif d'émission ou d'enregistrement électronique. Elles ne 
pourront p as emporter hors de cette salle la communication d'une partie contenant 
des RCC -partie, mais pourront prendre des notes manuscrites sur les RCC -partie 
figurant dans cette communication. Ces notes seront utilisées exclusivement  pour le 
présent différend (DS 353). Chaque personne prenant connaissance de la 
communication d'une partie contenant des RCC -partie complétera et signera un 
registre indiquant la communication qu'elle a examinée. La partie responsable du lieu 
sûr considéré et le Secrétariat de l'OMC dan s le cas de la salle de lecture de l'OMC 
conserveront ce registre pendant un an après l'achèvement de la procédure du 
Groupe spécial. À l'entrée et à la sortie de la salle, les conseillers extérieurs qui sont 
des personnes habilitées RCC d'une tierce parti e pourront être soumis à des contrôles 
appropriés.  
c. Si une personne habilitée RCC d'une tierce partie emporte hors du lieu sûr ou de la 
salle de lecture de l'OMC un mémoire manuscrit conformément à l'alinéa 43. b 
ci-dessus, elle le conservera uniquement dans un conteneur de sécurité fermé à clé. 
                                               
4 Concernant la signification des documents.  WT/DS353/RW/Add.1  
- A-13 - 
 
  Ce mémoire sera protégé de façon appropriée contre toute curiosité déplacée et 
indiscrétion au moment de la consultation et il sera transmis uniquement sous double 
enveloppe renforcée cachetée. La teneur de ce mém oire ne sera pas incorporée, sous 
une forme électronique ou manuscrite, dans la version non -RCC, telle qu'elle est 
définie au paragraphe 4 1. b. 
d. Toutes les tierces parties qui ont désigné des personnes habilitées RCC d'une tierce 
partie doivent communiqu er aux parties les coordonnées de la salle spécifique (y 
compris l'adresse et le numéro de salle) dans laquelle se trouve le conteneur de 
sécurité fermé à clé visé à l'alinéa c ci -dessus.  
e. Si une personne habilitée RCC d'une tierce partie emporte hors du  lieu sûr ou de la 
salle de lecture de l'OMC un mémoire manuscrit conformément à l'alinéa 4 3. b 
ci-dessus, ce mémoire ne sera pas reproduit en un nombre d'exemplaires excédant les 
besoins des personnes habilitées RCC d'une tierce partie. Toutes les copies de ces 
documents seront numérotées par ordre séquentiel. Il sera interdit d'en faire des 
copies électroniques.  
f. Une tierce partie ne pourra incorporer dans le corps de sa communication aucun 
RCC-partie. Si une tierce partie souhaite se référer à des RCC -partie, les arguments 
pertinents comportant ces RCC devraient être incorporés dans un appendice séparé. 
Cet appendice ne sera pas signifié aux autres tierces parties.  
g. À la date fixée par le Groupe spécial comme date limite pour la présentation d'une 
communication en tant que tierce partie, une tierce partie signifiera sa communication 
uniquement aux parties et au Groupe spécial. La communication sera signifiée aux 
autres tierces parties uniquement après que les parties auront confirmé que la 
communicatio n ne contient pas ni ne divulgue de RCC -partie. Une partie apportera 
cette confirmation à la tierce partie concernée ou sinon l'informera de tout 
changement nécessaire dans les deux jours ouvrables suivant la réception des 
communications des tierces partie s. 
44. Une partie ou une tierce partie qui souhaite communiquer des RCC, ou y faire référence, au 
cours d'une réunion du Groupe spécial en informera le Groupe spécial et l'autre partie, et les 
tierces parties selon qu'il conviendra. Le Groupe spécial exclu ra de la réunion les personnes qui ne 
sont pas des personnes habilitées, des personnes habilitées de l'OMC ou, selon qu'il conviendra, 
des personnes habilitées RCC d'une tierce partie pour la durée de la communication et de l'examen 
des RCC.  
45. Les person nes habilitées et les personnes habilitées de l'OMC conserveront les RCC 
uniquement dans des conteneurs de sécurité fermés à clé. S'agissant  des RCC communiqués au 
Groupe spécial, ces conteneurs de sécurité fermés à clé seront conservés dans les locaux du 
Secrétariat de l'OMC, mais les membres du Groupe spécial pourront conserver un exemplaire de 
tous les documents et éléments pertinents contenant des RCC sur leur lieu de résidence. Ces 
documents et éléments seront conservés dans des conteneurs de sécurité fermés à clé lorsqu'ils 
ne seront pas utilisés. Les RCC seront protégés de façon appropriée contre toute curiosité déplacée 
et indiscrétion au moment de la consultation et seront transmis uniquement sous double 
enveloppe renforcée cachetée. Tous les do cume nts de travail (par exemple  projets de 
communication, feuilles de travail,  etc.) contenant des RCC seront, lorsqu'on n'en aura plus 
besoin, déchiquetés ou brûlés conformément à la pratique normale des gouvernements en matière 
de destruction de documents se nsibles.  
46. Le Groupe spécial ne divulguera pas de RCC dans son rapport, mais pourra faire des 
déclarations ou tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCC.  
VI. RCES  
47. Sauf disposition contraire figurant ci -après, les  RCES seront soumis à toutes les restrictions 
indiquées dans la section V qui s'appliquent aux RCC.  WT/DS353/RW/Add.1  
- A-14 - 
  48. Les RCES seront communiqués au Groupe spécial sous forme électronique, au moyen de CD 
verrouillés ou de deux ordinateurs portables scellés pouvant être connectés à des moniteurs de 
19 pouces à 21  pouces, ou sous forme d'une copie papier, afin que les personnes habilitées de 
l'OMC désignées conformément au paragraphe 3 1 comme étant également autorisées à avoir 
accès aux RCES puissent y accéder. Tous ces RC ES seront conservés dans un coffre à combinaison 
dans un lieu sûr désigné dans les locaux du Secrétariat de l'OMC. Tout ordinateur dans cette salle 
sera un ordinateur autonome. Les personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au 
paragraphe 3 1 comme  étant également autorisées à avoir accès aux RCES pourront consulter les 
RCES uniquement dans le lieu sûr désigné susmentionné. Une imprimante autonome pourra être 
utilisée pour faire des copies papier de tous RCES. Ces copies seront faites sur du papier de 
couleur distinctive. Elles seront soit conservées dans un coffre à combinaison dans le lieu sûr 
désigné susmentionné, soit détruites à la fin de la séance de travail pertinente. Les RCES ne 
devront pas sortir de ce lieu sûr désigné, sauf i) sous forme d e notes manuscrites qui pourront 
être utilisées uniquement dans les locaux du Secrétariat de l'OMC et seront détruites lorsqu'elles 
ne seront plus utilisées; et ii) sous réserve des précautions appropriées, aux fins des réunions du 
Groupe spécial avec les parties et de toutes délibérations internes du Groupe spécial, comme il est 
prévu au paragraphe 5 7. j. 
49. Chaque partie conservera une copie additionnelle (électronique ou papier) des RCES qu'elle 
communique à l'OMC, pour que les personnes habilitées RCES  agissant au nom de l'autre partie 
puissent y avoir accès, aux emplacement s RCES indiqué s au paragraphe 9. Une imprimante 
autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier de tous RCES. Ces copies seront faites 
sur du papier de couleur distinctive . Elles seront soit conservées dans un coffre -fort à 
l'emplacement RCES pertinent, soit détruites à la fin de la séance de travail pertinente.  
50. Si une tierce partie communique des RCES, elle informera les parties qu'une telle 
communication a été faite. Chaque tierce partie communiquant des RCES conservera une copie 
additionnelle (électronique ou papier) des RCES qu'elle communique à l'OMC, pour que les 
personnes habilitées RCES agissant au nom des parties puissent y avoir accès, à l'emplacement 
RCES indi qué au paragraphe 9. Une imprimante autonome pourra être utilisée pour faire des 
copies papier de tous RCES. Ces copies seront faites sur du papier de couleur distinctive. Elles 
seront soit conservées dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent, soi t détruites à la fin 
de la séance de travail pertinente.  
51. Sauf disposition contraire figurant dans les présentes procédures, les RCES ne seront pas 
conservés, transmis ni copiés que ce soit sous une forme écrite ou électronique.  
52. Les personnes habili tées RCES pourront prendre connaissance des RCES sur l'ordinateur 
portable scellé conservé par l'autre partie ou une tierce partie ou, dans le cas des RCES 
communiqués sous forme de CD verrouillés , sur un ordinateur autonome, uniquement dans une 
salle dési gnée à l'un des emplacements RCES indiqués au paragraphe 9, ou dans le lieu sûr 
désigné situé dans les locaux du Secrétariat de l'OMC mentionné au paragraphe 4 8, à moins que 
les parties n'en conviennent autrement. La salle désignée sera accessible aux pers onnes habilitées 
RCES de 9  heures à 17  heures pendant les jours ouvrables officiels à l'emplacement RCES 
correspondant. Le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe 4 8 sera accessible aux personnes 
habilitées RCES selon des modalités convenues  préalable ment avec le Secrétariat de l'OMC. Les 
personnes habilitées RCES ne pourront apporter dans cette salle aucun dispositif de transmission 
ou d'enregistrement électronique. Elles ne pourront pas emporter les RCES hors de cette salle, si 
ce n'est sous la forme de notes manuscrites ou de données agrégées établies sur un ordinateur 
autonome. Dans l'un et l'autre cas, ces notes ou renseignements seront utilisés exclusivement 
pour le présent différend en relation avec lequel les RCES ont été communiqués. Chaque personn e 
prenant connaissance des RCES à l'emplacement RCES ou dans le lieu sûr désigné mentionné au 
paragraphe 4 8 complétera et signera un registre indiquant les RCES qu'elle a examinés; il se peut 
aussi qu'un tel registre soit établi automatiquement. Chaque par tie, pour l'emplacement RCES visé 
au paragraphe 9 qui se trouve sur son territoire, conservera ce registre pendant un an après 
l'achèvement de la procédure du Groupe spécial. Le Secrétariat de l'OMC, pour le lieu sûr désigné 
mentionné au paragraphe 4 8, con servera ce registre pendant un an après l'achèvement de la 
procédure du Groupe spécial. À l'entrée et à la sortie de cette salle, les conseillers extérieurs qui 
sont des personnes habilitées RCES pourront être soumis à des contrôles appropriés.  
53. Aucune personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée conformément au 
paragraphe 31 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES ne divulguera de RCES à WT/DS353/RW/Add.1  
- A-15 - 
 
  quiconque hormis une autre personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC d ésignée 
conformément au paragraphe 3 1 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES, et 
elle le fera alors uniquement aux fins du présent différend. La présente obligation s'applique 
indéfiniment.  
54. Les RCES pourront être traités uniquement sur des ordinateurs autonomes. Aucun  mémoire 
contenant des RCES ne sera transmis électroniquement, que ce soit par courriel, en fac -similé ou 
d'une autre manière.  
55. Une partie ou une tierce partie qui souhaite communiquer des RCES, ou y faire référence, au 
cours d'une réunion du Groupe spécial en informera le Groupe spécial et l'autre partie, et les 
tierces parties selon qu'il conviendra. Le Groupe spécial exclura de la réunion les personnes qui ne 
sont pas des personnes habilitées RCES ou d es personnes habil itées de l'OMC désignées 
conformément au paragraphe 3 1 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES pour 
la durée de la communication et de l'examen des RCES.  
56. Tous les RCES seront conservés dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent ou 
conformément au paragraphe 4 8. 
57. Le traitement de tous RCES dans les communications d'une partie au Groupe spécial sera 
régi par les dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit av ec 
les autres dispositions des P rocédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant 
les RCES.  
a. Les RCES pourront être incorporés dans un appendice séparé, mais pas dans le corps, 
de la communication d'une partie, lequel appendice sera compréhensible en soi. Le 
document contenant les RCES sera dénommé "appendice version RCES intégrale" . 
b. Une partie présentant un appendice contenant des RCES présentera aussi, dans un 
délai devant être fixé par le Groupe spécial, une version omettant tous RCES. C'est ce 
que l'on appellera  l'"appendice version caviardée" . 
c. À la demande d'une partie, les renseignements contenus dans l'appendice version 
caviardée pourront être traités comme des RCC, conformément aux dispositions de la 
section  V. 
d. Un appendice version caviardée sera suffis ant pour permettre une compréhension 
raisonnable de sa substance. Afin d'établir un tel appendice version caviardée:  
i. Une partie pourra demander que la partie qui a communiqué initialement les 
RCES, dès que possible, indique avec précision les parties de s documents 
contenant des RCES qui pourront être incluses dans l'appendice version 
caviardée et, si cela est nécessaire pour permettre une compréhension 
raisonnable de la substance des renseignements, fournisse un résumé 
non-RCES suffisamment détaillé pour  atteindre ce but.  
ii. Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué initialement les 
RCES, dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents 
contenant des RCES qui pourront être incluses dans l'appendice version 
caviardé e et, si cela est nécessaire pour permettre une compréhension 
raisonnable de la substance des renseignements, fournira un résumé non -RCES 
suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  
iii. Le Groupe spécial tranchera tout désaccord sur le point de savoir si  la partie qui 
a communiqué initialement les RCES n'a pas indiqué avec suffisamment de 
précision les parties des documents contenant des RCES qui pourraient être 
incluses dans l'appendice version caviardée et n'a pas fourni, si nécessaire, un 
résumé non -RCES suffisamment détaillé pour permettre une compréhension 
raisonnable de la substance des renseignements, et pourra prendre les mesures 
appropriées pour faire en sorte que les dispositions du présent paragraphe 
soient respectées.  WT/DS353/RW/Add.1  
- A-16 - 
  e. L'appendice version RCE S intégrale sera conservé dans un emplacement RCES et dans 
le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe 4 8, selon qu'il conviendra, sous la forme 
d'un CD verrouillé. S'il n'est pas réalisable de conserver l'appendice version RCES 
intégrale dans un emplaceme nt RCES, la partie pourra le conserver dans un conteneur 
de sécurité fermé à clé dans un lieu sûr sous la forme d'un CD verrouillé.  
f. Le CD verrouillé contenant l'appendice version RCES intégrale portera une étiquette 
avec la mention "VERSION INTÉGRALE DE  L'APPENDICE RCES DE LA 
COMMUNICATION" et indiquera le nom de la partie qui aura communiqué les  RCES. En 
outre, l'appendice RCES lui -même se présentera avec un en -tête entre des crochets 
doubles en caractères gras  sur chaque page dans un fichier électroniq ue portant la 
mention "VERSION INTÉGRALE DE L'APPENDICE RCES DE LA COMMUNICATION". Le 
fichier électronique contenant l'appendice RCES aura un nom de fichier où figureront 
les lettres "VERSION RCES".  
g. La partie communiquera une copie de l'appendice versio n RCES intégrale au Groupe 
spécial (par l'intermédiaire de M.  XX) et deux copies à l'autre partie sous la forme de 
deux CD verrouillés. L'appendice version RCES intégrale ne sera pas transmis par 
courriel. Les parties se mettront à l'avance d'accord sur le  nom de la personne 
habilitée qui recevra le CD verrouillé.  
h. La partie commencera le transfert des CD verrouillés contenant l'appendice version 
RCES intégrale au plus tard à la date limite fixée pour la communication 
correspondante et, dans le même temps , donnera au Groupe spécial et à l'autre partie 
la preuve que cela a été fait.  
i. Pas plus d'un jour ouvrable avant une réunion du Groupe spécial avec les parties, une 
partie pourra, exclusivement à la Mission permanente de cette partie à Genève, 
utiliser le CD verrouillé pour établir pas plus d'une copie papier de l'appendice version 
RCES intégrale pour chaque personne habilitée RCES prévoyant  d'assister à cette 
réunion du Groupe spécial. Toutes les versions papier établies conformément au 
présent alinéa s eront récupérées  par la partie concernée et détruites immédiatement 
à l'issue de la réunion.  
j. Les personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe 3 1 comme 
étant également autorisées à avoir accès aux RCES pourront, exclusivement dans l es 
locaux de l'OMC, établir des versions papier de l'appendice version RCES intégrale 
pour, et immédiatement avant, une réunion du Groupe spécial avec les parties et/ou 
une réunion interne. Lorsqu'elles ne seront pas utilisées, ces versions papier seront 
conservées dans un conteneur fermé à clé dans le lieu sûr dé signé mentionné au 
paragraphe 48 . Toutes les versions papier établies conformément au présent alinéa 
seront détruites à l'achèvement de la procédure du Groupe spécial tel qu'il est défini 
au paragr aphe 3.  
k. Les parties sont encouragées à communiquer, pour les pièces contenant des RCES, 
des versions dont tous les RCES ont été supprimés. De telles pièces seront 
dénommées "pièces version caviardée RCES". Elles pourront contenir des RCC.  
i. Une partie pourra communiquer au Groupe spécial les pièces version caviardée 
RCES qu'elle a établies et les signifier à l'autre partie conformément aux 
procédures applicables, au moment où elle signifie ra la communication à 
laquelle la pièce se rapporte.  
ii. Si une p ièce version caviardée RCES n'est pas communiquée par la partie qui 
communique la pièce, une personne habilitée RCES représentant l'autre partie 
pourra établir une pièce version caviardée RCES de la pièce en question.  
iii. Une personne habilitée RCES  pourr a, à un emplacement RCES,  établir  des 
pièces version caviardée RCES en supprimant les RCES figurant dans la pièce 
(identifiés par des doubles crochets) et soit en imprimant soit en photocopiant 
le document ainsi obtenu ne contenant aucun RCES. La suppressi on des RCES WT/DS353/RW/Add.1  
- A-17 - 
 
  dans ce document sera vérifiée par une personne agréée à cet effet par la partie 
qui aura communiqué la (les) pièce(s) en question. Ledit document ne 
contenant aucun RCES (mais qui pourra contenir des RCC) constituera la pièce 
version caviardée  RCES de cette pièce, et pourra être retiré de l'emplacement 
RCES.  
iv. Les parties coopéreront dans toute la mesure possible pour mettre à disposition 
le matériel nécessaire, y compris des imprimantes, des photocopieuses et des 
moyens physiques de suppress ion de texte dans un document, afin de 
permettre l'établissement de pièces version caviardée RCES, y compris la mise 
à disposition d'une personne habilitée RCES aux fins de la vérifi cation prévue au 
paragraphe  iii ci-dessus. Les pièces version caviardée RC ES pourront être 
établies par des personnes habilitées RCES sur demande pendant les périodes 
où la salle désignée à l'emplacement RCES pertinent est accessible, comme il 
est prévu au paragraphe  51 des présentes procédures.  
v. Le Groupe spécial tranchera to ut désaccord découlant de l'application du 
présent alinéa et  pourra  prendr e les mesures appropriées pour faire en sorte 
que les dispositions du présent paragraphe soient respectées.  
l. Le Groupe spécial se réserve le droit, après avoir consulté les parties , de modifier les 
dispositions du présent paragraphe à tout moment pour tenir compte de situations se 
produisant pendant les réunions du Groupe spécial et lors de l'établissement du 
rapport intérimaire et du rapport final.  
58. Le Groupe spécial ne divulgue ra pas de RCES dans son rapport, mais pourra faire des 
déclarations ou tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCES.  
VII. RESPONSABILITÉ DE L'APPLICATION DES PROCÉDURES  
59. Il incombe à chaque partie et  à chaque  tierce partie de faire en sorte que ses personnes 
habilitées et les personnes habilitées RCES d'une tierce partie se conforment aux présentes 
procédures pour protéger les RCC et RCES communiqués par chaque partie ou tierce partie, ainsi 
qu'aux codes de conduite p rofessionnelle exécutoires auxquels ses personnes habilitées ou autres 
conseillers extérieurs sont assujettis. Les personnes habilitées de l'OMC se conformeront aux 
présentes procédures pour protéger les RCC et RCES communiqués par une partie ou une tierce  
partie. Les personnes habilitées de l'OMC sont visées par les Règles de conduite de l'OMC. Comme 
les Règles de conduite de l'OMC le prévoient, les éléments de preuve d'une violation de ces règles 
pourront être communiqués au Président de l'ORD ou au Direc teur général de l'OMC, ou à la 
personne qu'il aura désignée, selon qu'il conviendra, pour qu'il prenne  les mesures appropriées 
conformément à la section VIII des Règles de conduite de l'OMC.  
VIII.  PROCÉDURES ADDITIONNELLES  
60. Après avoir consulté les part ies, le Groupe spécial pourra appliquer toutes autres procédures 
additionnelles qu'il jugera nécessaires pour mieux protéger la confidentialité des RCC ou RCES ou 
d'autres types de renseignements qui ne sont pas explicitement vis és par les présentes 
procéd ures, mais dont il considère qu'ils peuvent l'aider à se prononcer sur les allégations dont il 
est saisi, y compris, au besoin, les renseignements que les  États-Unis classent au niveau interne 
comme "Top secret", "Secret" ou "Confidentiel", ou qui sont con trôlés conformément au Règlement 
relatif au trafic d'armes international (ITAR) des États -Unis.  
61. Le Groupe spécial pourra, avec le consentement des deux parties, déroger à toute partie des 
présentes procédures. Cette "dérogation" sera spécifiquement én oncée par écrit et signée par un 
représentant de l'une et l'autre des parties.  
IX. RESTITUTION ET DESTRUCTION  
62. Exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 6 3, à l'achèvement de la procédure du 
Groupe spécial tel qu'il est défini au x paragraphes  3. a, 3. c ou 3. d, ou conformément aux 
dispositions du  paragraphe 6 4, dans le délai qui sera fixé par le Groupe spécial, les personnes WT/DS353/RW/Add.1  
- A-18 - 
  habilitées de l'OMC, les parties et les tierces parties (ainsi que toutes les personnes habilitées) 
détruiront ou restitue ront tous les documents (y compris la documentation électronique) ou autres 
enregistrements contenant des RCC à la partie ou tierce partie qui a communiqué ces documents 
ou autres enregistrements. Dans le même temps, les personnes habilitées de l'OMC et le s parties 
détruiront et/ou restitueront toute documentation électronique communiquée par une partie ou 
une tierce partie qui contient des RCES.  
63. Le Secrétariat de l'OMC conservera un exemplaire papier et une version électronique de tout 
rapport final du  Groupe spécial contenant des RCC, et une version électronique de tous les 
documents contenant des RCC communiqués au Groupe spécial, enregistrés sur un (des) CD  
verrouillé(s), qui seront conservés sous clé dans des conteneurs scellés dans les locaux du 
Secrétariat de l'OMC.  
64. À l'achèvement de la procédure du Groupe spécial, tel qu' il est défini au paragraphe  3. b, le 
Secrétariat informera l'Organe d'appel des présentes procédures et lui transmettra tous RCC/RCES 
régis par les présentes procédures. Cette  transmission se fera séparément de celle du reste du 
dossier du Groupe spécial, dans toute la mesure possible. À la suite de l'adoption par l'ORD du 
rapport de l'Organe d'appel conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, ou de la 
décision prise  par l'ORD par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'ap pel 
conformément à l'article 17: 14 du Mémorandum d'accord, les dispositions des paragraphes 6 2 
et 63 s'appliqueront.  
65. Le disque dur de chaque ordinateur autonome et tous les supports de sauvegarde utilisés 
pour ces ordinateurs seront détruits à l'achèvement de la procédure du Groupe spécial.  
 WT/DS353/RW/Add.1  
- A-19 - 
 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES RELATIVES À L'OUVERTURE PARTIELLE DE  
LA RÉUNION  DU GROUPE SPÉCIAL AU PU BLIC 
(2 octobre  2013)  
1. La réunion du Groupe spéci al avec les par ties commencera à 10 heures le 29  octobre  2013. 
Le Groupe spécial invitera l'Union européenne  à présenter en premier sa déclaration orale liminaire 
intégrale , avant de donner la parole aux États Unis  pour qu'ils présente nt leur déclaration o rale 
liminaire intégrale. Les déclarations orales seront enregistrées sur support vidéo pour pouvoir être 
visionnées ultérieurement, comme il est indiqué plus bas au paragraphe 6. Si , à un moment 
quelconque de sa déclaration orale, une partie compte  mentio nner des RCC ou des RCES, elle 
demandera que l'enregistrement vidéo soit interrompu pendant la partie pertinente de la 
déclaration orale, l'enregistrement reprenant après.  Une partie pourra prononcer en premier  la 
partie de sa déclaration orale qui ne cont ient pas de RCC ou de RCES, puis demander que 
l'enregistrement vidéo soit interrompu, avant de prononcer  la deuxième partie de sa déclaration 
orale contenant de s RCC ou RCES.  
2. Les RCC ou RCES contenus dans le texte des déclarations orales communiquées au  Groupe 
spécial et  à l'autre partie pendant la réunion et avant que les déclarations orales  soient prononcées  
seront mis entre crochets conformément aux procédures relatives aux RCC/RCES. Les RCC 
devraient  être placés  entre des crochets simples. Les RCES d evraient être placés  entre des 
crochets  doubles, et supprimés. En outre, une partie qui inclut des RCES dans sa déclaration orale 
en fournira, avant de la prononcer , une copie sur papier couleur au Groupe spécial et une copie sur 
papier couleur à l'autre p artie, dans lesquelles les RCES figureront  entre  des crochets  doubles. Ce 
document sera soumis aux mêmes règles de confidentialité que l'appendice RCES d'une 
communication écrite.  
3. Pendant la réunion avec les parties, les personnes suivantes auront accès  à la salle de 
réunion : 1) le  Groupe spécial; 2) tous les membres des délégations des parties habilités 
RCC/RCES ; 3) le personnel  du Secrétariat de l'OMC habilité RCC/RCES qui assiste le  Groupe 
spécial; et 4) l'équipe employée par  le Secrétariat de l'OMC p our enregistrer la réunion  sur support 
vidéo. Si , à un moment quelconque de sa déclaration orale, une partie compte  mentionner des 
RCES, les personnes qui ne sont pas habilitées RCES  seront invitées à sortir de la salle. Si , à un 
moment quelconque , une par tie compte  mentionner des RCC ou des RCES, l'équipe employée par 
le Secrétariat  de l'OMC  pour enregistrer la réunion sur support vidéo sera invitée à sortir de la 
salle. 
4. Après chaque déclaration orale, le Groupe spécial demandera aux parties si elles pe uvent 
confirmer qu'aucun RCC ou RCES n'a été mentionné pendant la partie de la déclaration orale qui a 
été enregistrée sur support vidéo. Si les deux parties confirment  que tel est le cas , 
l'enregistrement sera diffusé comme  prévu. Si l'une ou l'autre des parties demande à examiner  
l'enregistrement, les deux parties seront invitées à assister à ce t examen , accompagnées d'un 
représentant du Secrétariat et du technicien chargé du montage, dans les locaux de l'OMC à un 
moment approprié après la réunion. Les pa rties devraient donc être prêtes à indiquer au technicien 
quelle partie de l'exposé  oral les préoccupe  et limiter autant que  possible  l'examen  à ces parties de 
l'enregistrement. Si l'une ou l'autre des parties considère qu'une partie spécifique de 
l'enregi strement doit être supprimée – parce qu' elle contient  des RCC ou RCES –, cette partie 
spécifique sera supprimée.  
5. La séance avec les tierces parties commencera à 14 heures le 30  octobre  2013. Les 
tierces parties indiqueront au Groupe spécial, au plus tar d le 18  octobre  2013 avant 
l'heure de fermeture des bureaux, si elles acceptent que leurs déclarations orales soient 
enregistrées sur support vidéo pour être visionnées ultérieurement . Le Groupe spécial 
commencera la séance  avec les tierces parties par les  déclarations des tierces parties qui ont 
accepté . Le Groupe spécial tiendra ensuite une séance privée avec les tierces parties durant 
laquelle les autres tierces parties feront  leurs déclarations , et le Groupe spécial ou toute partie ou 
tierce partie pour ront poser des questions à n'importe quelle tierce  partie , ou faire des WT/DS353/RW/Add.1  
- A-20 - 
  observations sur ces déclarations. Si une tierce partie compte inclure des RCC dans sa 
déclaration orale ou faire autrement  référence à des RCC  pendant la séance avec les 
tierces parti es, elle est priée d'en informer le  Groupe spécial d'ici au 24  octobre  2013  
avant l'heure de fermeture des bureaux , afin que des dispositions appropriées puissent être 
prises pour protéger la confidentialité de ces renseignements.  
6. La diffusion de l'enre gistrement vidéo des déclarations orales des parties et d es tierces 
parties aura lieu le  31 octobre  2013. Pourront y assister les  représentants  des Membres de l'OMC 
et des observateurs, les journalistes accrédités et les représentants accrédités d'organisa tions non 
gouvernementales, sur présentation de leur badge officiel. Le Secrétariat postera  en temps utile  un 
avis sur le site de l'OMC pour informer le public de cette diffusion. Cet avis comportera un lien qui 
permettra  aux membres du public de s'inscrir e directement auprès de l'OMC . 
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- B-1 - 
 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DE L'UNION  EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique de la première communicati on écrite de l'Union européenne  B-2 
Annexe B -2 Résumé analytique de la deuxième c ommunicati on écrite de l'Union européenne  B-12 
Annexe B -3 Résumé analytique de la déclaration liminaire de l'Union européenne à la 
réunion du Groupe spécial  B-21 
Annexe B -4 Résumé analytique de la déclaration finale de l'Union européenne à la réunion 
du Groupe spécial  B-26 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA PREMIÈRE COMMUNIC ATION  
ÉCRITE DE L'UNION EU ROPÉENNE  
Ne contient aucun RCC ni RCES  
I. INTRODUCTION  
1. Au mépris des décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends 
("ORD") – adoptées après plus de cinq  années de travaux du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs et onze mois d'examen en appel – les autorités fédérales, des États et locales 
des États -Unis non seulement n'ont pas retiré les subventions ni éliminé l es effets défavorables, 
mais elles ont en fait considérablement augmenté  ces subventions et aggravé  les effets 
défavorables causés par ces subventions.  
2. Dans la présente communication, l'Union européenne ("UE") explique en détail en quoi les 
mesures pris es par les États -Unis pour se conformer sont tout à fait insuffisante s pour satisfaire 
aux prescriptions de l'article  7.8 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC "). Au contraire, les autorités fédérales, des États et loca les des États -Unis ont 
généralement augmenté la valeur des subventions contestées devant le Groupe spécial initial et 
elles ont aussi adopté de nouvelles mesures étroitement liées qui constituent des mesures qui 
n'ont pas été déclarées comme ayant été pris es pour se conformer, au sens de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord").  
3. Pour la majorité des subventions dont le Groupe spécial initial était saisi, les États -Unis ont 
admis qu'ils n'avaient entrepris aucune action positive pour retirer les subventions, qui continuent 
d'augmenter et continuent de causer des effets défavorables. Dans les rares cas où les États -Unis 
ont entrepris une action positive, ces actions sont , au mieux, tout à fait insuffisantes et, au pire, – 
dans le cas des subventions pour la recherche et développement aéronautique ("R&D") accordées 
par la National Aeronautics and Space Administration (Administration nationale de l'aéronautique 
et de l'espa ce – "NASA") et le Département de la défense des États -Unis ("DOD") – une 
transaction fictive qui ne contribue absolument en rien à modifier les subventions persistant es ou 
éliminer leurs effets défavorables.  
4. Les subventions accordées ou maintenues par les États -Unis sont subordonnées en droit ou 
en fait aux exportations effectives ou prévues, et sont donc prohibées par l'article  3.1 a) et 3.2, et 
la note de bas de page  4, de l' Accord SMC . Elles sont également subordonnées en fait à l'utilisation 
de prod uits nationaux de préférence à des produits importés, et sont donc prohibées par 
l'article  3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC . En outre, elles sont incompatibles, en droit et en fait, avec 
l'article  III de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerc e de 1994 (" GATT de 1994 "). 
5. Pour ce qui est des effets défavorables résultant des subventions dont le Groupe spécial 
initial était saisi, ces effets persistent depuis l'expiration du délai de mise en œuvre. Les 
subventions dont le Groupe spécial était s aisi qui n'ont pas été retirées, et les subventions 
additionnelles accordées plus récemment à Boeing, causent actuellement des effets défavorables 
pour les intérêts de l'Union européenne, sans qu'on puisse en voir la fin. Les États -Unis n'ont pas 
éliminé l es effets défavorables dont le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel avaient constaté 
qu'ils étaient causés par les ventes du Boeing 787 et l'effet de cet aéronef sur les prix et les parts 
de marché d'Airbus. En particulier, les constatations du Group e spécial et de l'Organe d'appel 
concernant les subventions pour la R&D et leurs effets défavorables ont été confirmées par le 
Président des États -Unis lui -même lors du discours qu'il a prononcé en février  2012 au siège social 
de Boeing dans l'État de Wash ington, où il a expliqué que le Boeing 787 "avait d'abord été conçu à 
l'aide de la même technologie pratiquement que celle qui avait été élaborée par la NASA", que "la 
recherche publique [avait] aidé à créer cet avion", et que le gouvernement des États -Unis 
"[devait] soutenir ce type de recherche de pointe … pour que des emplois et des industries soient WT/DS353/RW/Add.1  
- B-3 - 
 
  durablement créé s" aux États -Unis, et non à l'étranger.1 Les effets constatés par le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel perdurent et sont aggravés par les v entes additionnelles notables qu'Airbus a 
perdues au profit des aéronefs concurrents 787, 737 MAX et 737NG de Boeing, ainsi que les 
empêchements, ou menaces d'empêchements, notables, de hausses des prix et les détournements 
et entraves, ou menaces de détou rnement et d'entrave, visant les parts de marché des aéronefs 
civils gros porteurs ("LCA") A350XWB, A330, A320neo et A320ceo d'Airbus.  
6. Par conséquent, les États -Unis ne se sont pas mis en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD. Au co ntraire, depuis l'expiration du délai de mise en œuvre, ils ont continué 
d'accorder et de maintenir des subventions et d'utiliser ces subventions pour causer des effets 
défavorables actuels pour les intérêts de l'UE liés aux LCA, au mépris des recommandati ons et 
décisions de l'ORD.  
II. RÉSUMÉ DES TRAVAUX JU SQU'À MAINTENANT  
7. L'Union européenne rappelle l'adoption par l'ORD, le 23  mars 2012, du rapport de l'Organe 
d'appel et du rapport du Groupe spécial initial (tel que modifié) sur l'affaire États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs , dans lesquels il était constaté que les pouvoirs publics fédéraux, des États et 
locaux des États -Unis avaient accordé aux producteurs d'aéronefs civils gros porteurs des 
États-Unis – en particulier Boeing – les subventions spé cifiques suivantes qui causaient des effets 
défavorables pour les intérêts de l'Union européenne et étaient incompatibles avec les obligations 
des États -Unis au titre de l' Accord  SMC: 
 versements ou d'autres formes de soutien au titre de programmes de R&D 
aéronautique de la NASA et du DOD;  
 exonérations fiscales au titre de la législation sur les sociétés de ventes à 
l'étranger/les revenus extraterritoriaux ("FSC/ETI") et des lois successives;  
 réductions du taux de l'impôt sur les activités ("B&O") de l'État de Washington; et  
 exonérations d'impôt liées aux obligations industrielles ("IRB") émises par la ville de 
Wichita, au Kansas.  
L'ORD a également établi que les États -Unis accordaient des subventions prohibées à 
Boeing.  
8. Le 23  septembre  2012 – le jour préc édant l'expiration du délai de mise en œuvre –, les 
États-Unis ont adressé  à l'Union européenne une notification dans laquelle ils ont prétendu s'être 
mis en conformité, entre autres en:  
 modifiant les droits des parties au titre de certains contrats de la NASA et accords de 
coopération, accords d'investissement dans la technologie et autres transactions du 
DOD afin de les rendre "compatibles avec la pratique commerciale";  
 mettant fin à certains programmes de la NASA et du DOD ou en cessant de les 
financer;  
 adoptant une législation mettant fin aux avantages fiscaux FSC/ETI et en confirmant 
que Boeing n'avait pas utilisé d'avantages fiscaux FSC ou ETI après 2006;  
 appliquant des taux de l'impôt B&O de l'État de Washington pour la construction et la 
vente au dét ail dans le secteur de l'aérospatial compatibles avec l'article  5 c) de 
l'Accord  SMC; et 
 appliquant le programme IRB de la ville de Wichita d'une manière compatible avec 
l'article  5 c) de l' Accord  SMC. 
9. Or, comme l'Union européenne le démontre dans la pr ésente communication, les actions et 
événements énumérés par les États -Unis dans leur notification du 23  septembre  2012 ne retirent 
pas les subventions ni n'en éliminent les effets défavorables, comme l'exigent les articles 4.7 
et 7.8 de l' Accord SMC , de s orte que les États -Unis ne se sont pas mis en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . Par conséquent, après avoir tenu des consultations avec 
les États -Unis, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé 
d'exami ner la non -mise en conformité des États -Unis. 
                                               
1 "http://www.whitehouse.gov/photos -and-video/video/2012/02/17/president -obama -speaks -
promoting -american -manufacturing -and-export#transcript ". WT/DS353/RW/Add.1  
- B-4 - 
  10. Le présent Groupe spécial de la mise en conformité a été établi par l'ORD le 
23 octobre  2012. À la réunion de l'ORD, l'Union européenne a demandé l'engagement de 
procédures au titre de l'Annexe  V pour la co llecte de renseignements concernant le préjudice 
grave. Les États -Unis s'y sont opposés et ont continué de s'opposer à chaque initiative ultérieure 
de l'UE visant à faire avancer ces procédures de collecte de renseignements. L'Union européenne a 
donc deman dé que le Groupe spécial rende une série de décisions concernant l'engagement de 
procédures au titre de l'Annexe  V, et les États -Unis s'y sont encore opposés. Le 
26 novembre  2012, le Groupe spécial de la mise en conformité, rejetant les arguments des 
États-Unis à l'effet contraire, a constaté que "les procédures au titre de l'Annexe  V [pouvaient] 
être engagées dans le cadre d'une procédure de mise en conformité" se rapportant à des 
allégations de préjudice grave et qu'en l'espèce, "les conditions relatives à l'engagement d'une 
procédure au titre de l'Annexe  V étaient remplies". Cependant, compte tenu du temps écoulé, au 
lieu de mener à bien la procédure au titre de l'Annexe  V dont il avait été constaté qu'elle avait été 
automatiquement engagée, le Groupe spé cial a décidé de collecter des renseignements par le biais 
de ses pouvoirs au titre de l'article  13 du Mémorandum d'accord.  
11. Le Groupe spécial de la mise en conformité a adressé une série de questions aux États -Unis 
concernant les mesures et allégations  en cause, les réponses à certaines questions devant être 
transmises pour le 25  janvier  2013 et les autres réponses pour le 28  février  2013. Or, à chaque 
date limite, les États -Unis n'ont communiqué que des réponses partielles. En outre, à ces deux 
occasio ns, les États -Unis ont informé le Groupe spécial et l'Union européenne qu'ils fourniraient 
des documents additionnels et d'autres renseignements complémentaires à une date ultérieure. Le 
dernier délai que les États -Unis s'étaient auto -accordé  avait pris fi n quatre jours ouvrables avant la 
date limite de présentation de la première communication écrite de l'UE, mettant ainsi l'Union 
européenne dans l'impossibilité d'utiliser dans cette communication les renseignements fournis 
tardivement. Comme conséquence d irecte de la décision des États -Unis de répondre de la manière 
décrite précédemment aux questions posées par le Groupe spécial au titre de l'article  13, le 
Groupe spécial de la mise en conformité devrait considérer les éléments de preuve présentés par 
l'Union européenne avec la présente communication comme étant les meilleurs renseignements 
disponibles, suffisants, avec des inférences raisonnables au besoin, pour étayer des allégations 
prima facie . 
III. CADRE JURIDIQUE RÉGIS SANT LA PRÉSENTE PRO CÉDURE DE MIS E EN CONFORMITÉ  
12. Dans la présente section, l'Union européenne expose sa conception du cadre juridique 
applicable. Elle explique qu'il existe deux  mécanismes de mise en conformité en ce qui concerne 
les subventions pouvant donner lieu à une action – le retrait de la subvention ou l'élimination des 
effets défavorables – et que le Membre plaignant a la charge de démontrer l'existence d'effets 
défavorables actuels.  
IV. CHAMP DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE DE MISE EN  CONFORMITÉ  
13. L'Union européenne rappelle les d emandes de décision préliminaire présentées par les 
États-Unis le 13  novembre  2012, dans lesquelles les États -Unis affirmaient que plusieurs mesures 
et allégations figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle avait présentée 
n'entra ient pas dans le champ de la procédure de mise en conformité. Dans sa réponse, l'Union 
européenne a expliqué que les demandes des États -Unis étaient infondées, prématurées et 
reposaient sur une compréhension limitée de ses allégations. Le Groupe spécial a dit qu'il rendrait 
sa décision sur ces questions après que les parties auraient présenté leurs premières 
communications écrites.  
14. L'Union européenne estime qu'après avoir examiné les descriptions détaillées des 
subventions et les allégations juridiques connexes figurant dans la présente communication, les 
États-Unis décideront d'abandonner bon nombre, voire la totalité de leurs contestations relatives à 
la compétence. L'Union européenne donnera aux États -Unis la possibilité de le faire, avant 
d'aborder à  nouveau leurs arguments concernant le champ adéquat de la présente procédure.  WT/DS353/RW/Add.1  
- B-5 - 
 
  V. LES ÉTATS-UNIS N 'ONT PAS RETIRÉ LES S UBVENTIONS ACCORDÉES  À LEUR BRANCHE DE PR ODUCTION 
DES LCA  ET ONT INSTAURÉ DES SUBVENTIONS ADDITION NELLES QUI ENTRENT D ANS LE CHAMP DE LA 
PRÉSENTE PROCÉDURE  
15. Dans la présente section, l'Union européenne explique en détail que les États -Unis n'ont pas 
retiré les subventions d'une manière compatible avec les décisions et recommandations de l'ORD, 
et que leurs autorités fédérales, des États et locales ont accordé des subventions additionnelles 
relevant du domaine de compétence du Groupe spécial. Les subventions en cause, et les 
estimations de leurs valeurs minimales établies par l'Union européenne (dans la mesure du 
possible), sont résumées d ans le tableau ci -après:  
Aperçu des subventions accordées après 2006 à la division des LCA de Boeing  
(Millions de $)  
Catégorie de 
subventions  Nom de la subvention  Description de l a subvention  Montant 
total  
R&D 
aéronautique de 
la NASA  Fundamental Aeronauti cs 
(Aéronautique fondamentale)  Programme de la NASA comportant 
des projets de R&D sur la voilure fixe 
subsonique et supersonique  784,78  
Integrated Systems Research  
(Recherche sur les systèmes 
intégrés)  Programme de la NASA comportant 
un projet pour une aviation 
respectueuse de l'environnement  172,66  
Aviation Safety  
(Sécurité aérienne)  Programme de la NASA comportant 
des projets de R&D sur la sécurité 
aérienne au niveau de l'appareil, au 
niveau du système et en matière 
d'environnement  379,16  
Aeronau tics Strategy & Management  
(Stratégie et gestion aéronautiques)  Programme de la NASA comportant 
un soutien bénéficiant à plusieurs 
programmes de R&D aéronautique et 
le projet Innovative Concepts for 
Aviation (Concepts innovants pour 
l'aviation)  9,97 
Aeronautics Test Program  
(Programme relatif aux essais 
aéronautiques)  Programme de la NASA finançant les 
infrastructures pour les essais 
aéronautiques au sol et en vol  408,49  
Strategic Capabilities Assets 
Program  
(Programme relatif aux actifs et 
capacités s tratégiques)  Programme de la NASA gérant les 
infrastructures pour les essais, les 
simulations de vol et l'informatique  56,18  
High-End Computing Program  
(Programme sur les solutions 
informatiques avancées)  Programme de la NASA finançant les 
ressources su perinformatiques 
utilisées pour la R&D aéronautique  7,04 
R&D de 
l'Administration 
fédérale de 
l'aviation  Continuous Lower Energy, 
Emissions, and Noise  
Program ("CLEEN")  
(Programme de réduction continue 
de la consommation d'énergie, des 
émissions et du brui t)  Programme de la FAA finançant la 
recherche sur des technologies de 
réduction à court terme de la 
consommation d'énergie, des 
émissions et du bruit pour les LCA, 
avec recours à des vols de 
démonstration  27,99  
R&D 
aéronautique du 
Département de 
la défe nse Research, Dévelopment, Test & 
Evaluation ("RDT&E")  
(Programme de recherche, de 
développement, d'essais et 
d'évaluation)  Programme du DOD finançant la R&D 
en matière de technologies à double 
usage pour les aéronefs  2 895,2  
FSC/ETI  Législation FSC/ETI et lois 
successives  Exonérations d'impôt/exclusions du 
champ de l'impôt fédéral sur le 
revenu sur certains LCA produits et 
vendus pour être utilisés hors des 
États-Unis  51,22  
État du Kansas  IRB de Wichita  Allégements de l'impôt sur la 
propriété et de la  taxe sur les ventes 
pour les installations de production 
des composants des LCA associés aux 
obligations industrielles émises par la 
ville de Wichita  59,15  WT/DS353/RW/Add.1  
- B-6 - 
  Catégorie de 
subventions  Nom de la subvention  Description de l a subvention  Montant 
total  
État de 
Washington  Réduction d u taux de l'impôt B&O de 
l'État Réduction du taux de l'impôt sur les  
activités ("B&O") de l'État de 
Washington pour la production et les 
ventes de LCA  3 141,5  
Crédit d'impôt B&O de l'État pour le 
développement préproduction/de 
produits aérospatiaux  Crédit d'impôt pour la R&D relative 
aux LCA  260,49  
Crédit d'impôt B&O d e l'État pour les 
impôts sur la propriété  Crédit d'impôt pour les impôts sur la 
propriété applicables aux ins tallations 
de production de LCA  18,2 
Crédit d'impôt B&O de l'État pour les 
droits d'accise sur la location à bail  Crédit d'impôt pour les droits d'accise 
sur la location à bail frappant les 
installations de production de LCA  11,12  
Exonérations des taxes sur les 
ventes et sur l'utilisation  Exonération des taxes sur les ventes 
et sur l'utilisation pour le matériel, les 
logiciels et les périphérique s 
informatiques utilisé s dans le 
développement des LCA  138,78  
Réduction du taux de l' impôt B&O de 
la ville d'Everett  Réduction du taux de l'impôt B&O de 
la ville d'Ev erett pour les LCA de 
Boeing  301,36  
Joint Center for Aerospace 
Technology Innovation  
(Centre conjoint pour l'innovation en 
matière de technologie aérospatiale)  Bureau d'État chargé de promouvoir 
la recherche universitaire publique 
relative aux LCA de Bo eing 0,57 
État de la 
Caroline du Sud  Subventions 
relatives au 
projet 
Gemini  Contrat de location 
du site relatif au 
projet  Location du site des installations de 
production du 787 de Boeing en 
Caroline du Sud pour  
1 $/an 150,03  
Installations et 
infrastruct ures 
relatives au projet 
Gemini  Fourniture gratuite d'installations et 
d'infrastructur es pour le site 
d'assemblage final du 787 de Boeing  400,64  
Exonérations des 
taxes sur les ventes 
et sur l'utilisation  Exonérations en faveur de Boeing des 
taxes sur les ventes et sur l'utilisation 
pour le carburant pour avion, les 
matériaux de construct ion et 
l'équipement informatique  49,14  
Accord de répartition 
et d'imputati on de 
l'impôt sur les 
bénéfices  Méthode de calcul des impôts sur les 
bénéfices dus par Boeing à l'État qui 
exclut les recettes tirées de s ventes 
de LCA à l'exportation  275 
Crédits d'impôt pour 
les emploi s dans un 
parc industriel 
multicomtés dans le 
cadre du projet 
Gemini  Crédits d'impôt pour l'embauche 
nécessitée par l'implantation dans un 
parc industri el multi comtés  19 
Exonération de 
l'impôt sur la 
propriété pour  les 
avions cargo gros 
porteurs  Exonération de l'impôt sur la 
propriété pour les avions cargo gros 
porteurs "Dreamlifter" de Boeing  102,58  
Programme 
concernant la 
main-d'œuvre  Programme dirigé par l'État 
d'embauche, de formation et de 
perfectionnement de la main -d'œuvre 
pour le site d'assemblage final du 787 
de Boeing  29,16  
Accord de redevance 
avec Boeing  Réduction des impôts sur la propriété 
pour le site d'assemblage final du 787 
de Boeing conformément à un accord 
de paiement d'une redevance à la 
place de l'imp ôt ("FILOT")  432,77  
Subventi ons 
relatives au 
projet 
Emerald  Installations et 
infrastructu res 
relatives au projet 
Emerald  Fourniture gratuite d'installations et 
d'infrastructures pour le complexe de 
fabrication et d'intégration du 
fuselage  138,32  WT/DS353/RW/Add.1  
- B-7 - 
 
  Catégorie de 
subventions  Nom de la subvention  Description de l a subvention  Montant 
total  
Crédits d'impôt pour 
les emplois dans les 
parcs industriels 
multicomtés dans le 
cadre du projet 
Emerald  Crédits d'impôt pour l'embauche 
nécessitée par l'implantation dans  un 
parc industriel multicomtés  7,7 
Accord de redevance 
dans le cadre du 
projet Emerald  Réduction des impôts sur la propriété 
pour le complexe de fabrication et 
d'intégration du fuselage du 787 de 
Boeing  conformément à un accord 
FILOT  62,34  
Total  Toutes   10 390,54  
 
16. L'Union européenne montre que chacune des mesures énumérées dans le tab leau qui 
précède est une subvention au titre de l'article  1.1 de l' Accord  SMC – c'est-à-dire, une 
"contribution financière" qui confère un "avantage" à ses bénéficiaires. Elle montre aussi que 
chaque subvention est spécifique au sens de l'article  2 de l' Accord SMC. 
17. Premièrement , l'Union européenne traite le non -retrait par les États -Unis des subventions 
pour la R&D aéronautique accordées par la NASA et le DOD, ainsi que les subventions 
additionnelles entrant dans le champ du présent différend qui sont a ccordées par la NASA, 
l'Administration fédérale de l'aviation ("FAA") et le DOD.  
18. La NASA a accordé, et continue d'accorder, à Boeing un financement et un soutien précieux 
pour la R&D aéronautique par le biais de programmes de la NASA contestés devant l e Groupe 
spécial initial, ainsi que de programmes successifs et d'autres programmes étroitement liés. 
Ensemble, ces programmes ont fourni à Boeing, entre 2007 et 2012, un financement de plus de 
1,8 milliard  de dollars pour la R&D visant des technologies re latives aux LCA. Ces technologies – y 
compris, par exemple, les matériaux composites, les améliorations aérodynamiques et les 
configurations avancées – visent à apporter, entre autres choses, des améliorations constantes 
concernant l'efficacité énergétique , le bruit et la performance des LCA des États -Unis pour les 
25 prochaines années et au -delà. 
19. La FAA a lancé en 2010 le programme "CLEEN" (Continuous Lower Energy, Emissions, and 
Noise) afin de financer la recherche, y compris la recherche effectuée pa r Boeing, sur des 
technologies de réduction à court terme de la consommation d'énergie, des émissions et du bruit 
pour les LCA, programme étroitement lié aux subventions pour la R&D aéronautique de la NASA. 
Le programme CLEEN de la FAA finance aussi le pro gramme "ecoDemonstrator" de Boeing visant à 
tester en vol un éventail de nouvelles technologies, dont certaines se retrouvent déjà sur de 
nouveaux modèles de LCA de Boeing.  
20. Le DOD a également accordé, et continue d'accorder, à Boeing un financement et d'autres 
formes de soutien pour la R&D aéronautique relative aux LCA par le biais des éléments du 
programme RDT&E contestés devant le Groupe spécial initial, ainsi que par le biais d'éléments du 
programme RDT&E additionnels pour les aéronefs en général et les aéronefs militaires, tels que 
ceux qui touchent à l'avion ravitailleur  KC-46 dérivé du 767 de Boeing et à l'aéronef maritime 
multimissions P -8A dérivé du  737 de Boeing. Par le biais du programme RDT&E, Boeing élabore de 
nouvelles technologies et acquie rt de nouvelles connaissances qu'elle applique à la conception, au 
développement, à la production et à l'exploitation aussi bien de modèles existants que de 
nouveaux modèles de LCA.  
21. En ce qui concerne les trois  groupes de subventions pour la R&D aérona utique, celles de la 
NASA, de la FAA et du DOD, l'Union européenne démontre que les subventions sont maintenues 
bien après l'octroi initial du financement, puisque les pouvoirs publics des États -Unis continuent 
d'accorder à Boeing des droits permanents de valeur sur la propriété intellectuelle développée 
dans le cadre des programmes de subventions pour la R&D aéronautique – en particulier, les 
brevets, les droits d'utilisation des données et la protection des secrets commerciaux – pour une 
durée de 20 ans o u plus.  
22. En outre, comme l'Organe d'appel l'a constaté, les subventions pour la R&D aéronautique 
fournissent un "avantage" au sens de l'article  1.1 b) de l' Accord  SMC, puisque les pouvoirs publics WT/DS353/RW/Add.1  
- B-8 - 
  des États -Unis ont accordé, et continuent d'accorder, à Boeing des droits sur cette propriété 
intellectuelle à des conditions plus favorables que celles qui pourraient être obtenues sur le marché 
commercial. À cet égard, les "accords supplémentaires de licence de brevet et d'utilisation de 
l'invention visée" me ntionnés dans la notification des États -Unis du 23  septembre  2012 ne 
contribuent en rien au retrait des subventions. Aux termes de ces accords, Boeing octroie aux 
pouvoirs publics des États -Unis des licences non transférables permettant "d'utiliser, de fab riquer, 
de mettre en vente, de vendre et d'importer" certaines technologies brevetées "à des fins 
commerciales", sans l'aide d'une quelconque entité non gouvernementale. Comme l'Union 
européenne l'explique, les pouvoirs publics des États -Unis n'utilisent p as et ne peuvent pas  utiliser 
ces droits de licence à des fins commerciales, par exemple en produisant eux-mêmes  des aéronefs 
ou des composants d'aéronefs.  
23. Deuxièmement , l'Union européenne montre que les États -Unis n'ont pris aucune mesure 
pour retirer  les subventions FSC/ETI et les subventions IRB de la ville de Wichita dont l'existence 
avait été constatée dans la procédure initiale et que Boeing continue de tirer avantage des 
allégements fiscaux connexes. En particulier, s'agissant des FSC/ETI, Boeing  peut encore recevoir 
des avantages fiscaux aujourd'hui et à l'avenir pour les revenus avérés découlant des ventes et 
des locations relatives à certains contrats irrévocables. En ce qui concerne les IRB de Wichita, bien 
que les IRB les plus récentes émises  en faveur de Boeing datent de 2007, les exonérations de 
l'impôt sur la propriété pour les biens financés par des IRB s'appliquent pendant une période de 
dix ans et, par conséquent, Boeing continue d'en tirer avantage au moins jusqu'en 2017.  
24. Troisièmem ent, l'Union européenne expose en détail le non -retrait par les États -Unis des 
subventions accordées par l'État de Washington et ses municipalités, ainsi que les subventions 
additionnelles de l'État de Washington accordées pour les LCA de Boeing. Les réduc tions du taux 
de l'impôt B&O de l'État de Washington et de la ville d'Everett; le crédit d'impôt B&O pour le 
développement/préproduction de produits aérospatiaux; le crédit d'impôt  B&O pour les impôts sur 
la propriété; et les exonérations des taxes sur les  ventes et sur l'utilisation pour le matériel, les 
logiciels et les périphériques informatiques servant au développement des LCA – dont le Groupe 
spécial initial et l'Organe d'appel ont constaté qu'ils constituaient tous des subventions spécifiques  
– sont encore maintenus sous une forme pour l'essentiel identique à celle qu'ils avaient durant la 
procédure initiale.  
25. En outre, l'État de Washington accorde à Boeing des subventions spécifiques additionnelles 
relevant  du domaine de compétence du Groupe spéci al sous la forme d'un crédit d'impôt B&O pour 
les droits d'accise sur la location à bail et de l'établissement du Centre conjoint pour l'innovation 
en matière de technologie aérospatiale, par l'intermédiaire duquel l'État de Washington octroie à 
Boeing un financement pour la recherche et facilite l'obtention d'autres soutiens provenant du 
système universitaire public de l'État.  
26. Enfin, l'Union européenne aborde les nouvelles subventions massives de l'État de la Caroline 
du Sud et de ses subdivisions poli tiques pour le site d'assemblage final du 787 de Boeing (le 
"projet Gemini") et pour le complexe de fabrication et d'intégration du fuselage (le "projet 
Emerald") situés à North Charleston, en Caroline du Sud. Ces subventions sont étroitement liées, 
entre autres choses, aux subventions de l'État de Washington, car elles font partie de l'ensemble 
d'incitations en faveur de Boeing que la Caroline du Sud a utilisé afin de l'emporter sur l'État de 
Washington pour l'implantation de la ligne d'assemblage final du  787 – première ligne 
d'assemblage final des LCA de Boeing située hors de l'État de Washington dans l'histoire de cette 
société. L'Union européenne estime que la valeur de ces subventions, qui remontent à 2009, 
s'élève à au moins 1,67 milliard  de dollars.  
27. Les subventions de la Caroline du Sud comprennent: i) la fourniture à Boeing d'un contrat 
de location à long terme de terrains des pouvoirs publics pour les installations du projet Gemini et 
du projet Emerald au prix inférieur à celui du marché de 1 do llar par année; ii) la fourniture à 
Boeing d'installations et d'infrastructures sur mesure pour le projet Gemini et le projet Emerald 
financées au moyen d'emprunts des collectivités locales de l'État; iii) l'octroi à Boeing 
d'exonérations des taxes sur les  ventes et sur l'utilisation de l'État pour le carburant pour avion, 
l'équipement informatique et les matériaux de construction ; iv) une réduction de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés dû par Boeing par le biais de l'approbation d'un accord spécial de répartition 
et d'imputation des bénéfices,  permettant à Boeing d'exclure du calcul de ses bénéfices imposables 
les bénéfices provenant des ventes destinées à l'exportation; v) l'octroi à Boeing de crédits d'impôt 
pour la création d'emplois suite à la désig nation des sites du projet Gemini et du projet Emerald WT/DS353/RW/Add.1  
- B-9 - 
 
  comme faisant partie d'un parc industriel multicomtés; vi) l'octroi à Boeing d'une exonération des 
impôts sur la propriété pour ses avions cargo gros porteurs "Dreamlifter" 747 -400 modifiés; vii) la 
fourniture de programmes de formation, recrutement et perfectionnement de la main -d'œuvre au 
profit spécifiquement de Boeing pour le projet Gemini; et viii) la réduction de l'impôt sur la 
propriété dû par Boeing à la fois pour le projet Gemini et pour le pro jet Emerald par le biais 
d'accords de paiement d'une redevance à la place de l'impôt  négociés avec le comté de 
Charleston.  
28. En résumé, du fait qu'ils n'ont pas retiré les subventions conformément à l'article  7.8 de 
l'Accord  SMC et ont maintenu des subve ntions additionnelles relevant du domaine de compétence 
du Groupe spécial, les États -Unis accordent à Boeing des subventions spécifiques d'une valeur 
supérieure à 10,39 milliards de dollars sur la période postérieure à 2006.  
VI. SUBVENTIONS PROHIBÉES  ET ME SURES INCOMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE  III DU GATT  DE 1994  
29. Premièrement , l'Union européenne rappelle qu'elle a démontré que les subventions au titre 
de la législation FSC/ETI et des lois successives étaient maintenues et qu'il a déjà été constaté que 
ces m esures précises accordaient à Boeing des subventions prohibées subordonnées  de jure  aux 
exportations. Deuxièmement , l'Union européenne démontre que la méthode spéciale d'imputation 
de l'impôt sur les bénéfices appliquée à Boeing par l'État de la Caroline d u Sud constitue aussi une 
subvention prohibée subordonnée  de jure  aux exportations, car elle exclut certaines ventes 
effectuées par Boeing de ses bénéfices imposables à la condition  qu'elles soient destinées à des 
marchés d'exportation hors des États -Unis. 
30. Troisièmement , l'Union européenne démontre que les subventions décrites à la section  V 
sont subordonnées en fait aux exportations effectives et prévues et violent donc l'article 3.1  a) 
et 3.2 de l' Accord  SMC. Pour ce faire, elle montre que le ratio de s ventes effectives et le ratio des 
ventes prévues de Boeing sont biaisés vers les exportations d'une manière qui ne reflète pas les 
conditions de l'offre et de la demande qui existeraient en l'absence des subventions. En outre, 
l'Union européenne explique  que les subventions visent à induire ou à favoriser ce biais; les 
États-Unis conditionnent le comportement de Boeing en l'encourageant et l'invitant à privilégier les 
exportations et en la récompensant lorsqu'elle le fait. En même temps, Boeing a renvoyé un signal 
clair aux États -Unis: continuez d'accorder ou de maintenir des subventions et nous continuerons 
d'exporter. Les États -Unis en sont donc venus à associer les subventions aux exportations, et 
Boeing en est venue à associer les exportations aux subv entions.  
31. Quatrièmement , l'Union européenne démontre que les subventions sont aussi subordonnées 
en fait à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés et violent donc 
l'article  3.1 b) et 3.2 de l' Accord  SMC. Pour ce faire, elle montre que les subventions comportent 
des conditions qui impliquent nécessairement l'utilisation de produits des États -Unis. Elle montre 
en outre que les États -Unis préconisent l'utilisation de leurs produits et leur main -d'œuvre 
nationaux et conditio nnent le comportement de Boeing en l'encourageant et l'invitant à privilégier 
leurs produits et leur main -d'œuvre nationaux et en la récompensant lorsqu'elle le fait.  
32. Cinquièmement , et de la même façon, ces mêmes mesures sont appliquées de manière à 
protéger la production nationale de pièces et matériaux pouvant être utilisés dans la production 
des LCA de Boeing, ce qui constitue une violation de l'article  III:4 du GATT de 1994  parce que, 
pour les raisons mêmes pour lesquelles les mesures sont subordonn ées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, elles accordent un traitement moins favorable 
pour les produits similaires importés.  
VII. EFFETS DÉFAVORABLES  
33. De même qu'ils n'ont pas retiré les subventions, les États -Unis n'ont pas non plus éliminé les 
effets défavorables de ces subventions. Plus particulièrement, les États -Unis accordent et 
maintiennent depuis l'expiration du délai de mise en œuvre des subventions en faveur de Boeing 
qui causent des effets défavorables actuels pour les intérêts de l'Union européenne liés aux LCA, 
représentant collectivement plus de 100  milliards de dollars de pertes de recettes pour Airbus.  WT/DS353/RW/Add.1  
- B-10 - 
  34. Dans la présente section, l'Union européenne démontre la fausseté de l'affirmation des 
États-Unis, présentée sans aucun élément de preuve à l'appui dans leur notification du 
23 septembre  2012, selon laquelle  
{a}u vu des conditions de concurrence sur le marché des aéronefs civils gros porteurs 
et des actions entreprises par les États -Unis, les effet s défavorables des subventions 
en question ont cessé d'exister, ou il n'existe plus de "rapport réel et substantiel de 
cause à effet" entre les subventions visées par les recommandations et décisions de 
l'ORD et tels ou tels effets défavorables.  
35. Effect ivement, aucune des mesures indiquées par les États -Unis n'a trait à l'élimination des 
effets défavorables. Les États -Unis n'indiquent aucune variation des conditions de concurrence sur 
les marchés des LCA pour étayer leurs affirmations selon lesquelles il  n'existe plus de lien de 
causalité réel et substantiel entre leurs subventions et les effets défavorables, pas plus qu'ils ne 
fournissent un quelconque élément pour étayer leur affirmation selon laquelle les "effets 
défavorables … ont cessé d'exister".  
36. En fait, les pertes de ventes notables et la menace de détournement constatées dans la 
procédure initiale continuent d'exister à l'heure actuelle parce que les aéronefs en cause ne sont 
toujours pas livrés. De même, l'empêchement notable de hausses de pr ix constaté dans la 
procédure initiale continue d'affecter les livraisons actuelles et futures des LCA d'Airbus. En outre, 
les subventions en faveur de Boeing que les États -Unis accordent ou maintiennent causent des 
pertes de ventes notables actuelles, un empêchement notable de hausses de prix actuel et un 
détournement ou une entrave actuels additionnels ainsi qu'une menace de pertes de ventes 
notables, d'empêchement notable de hausses de prix et de détournement ou d'entrave. Dans la 
présente section, l'Uni on européenne démontre que les pertes de ventes notables, l'empêchement 
notable de hausses de prix et la menace de détournement dont le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont constaté l'existence dans la procédure initiale n'ont pas cessé d'exister.  
37. Après avoir rappelé le cadre juridique régissant l'évaluation des effets défavorables actuels, 
l'Union européenne étudie plusieurs questions liminaires, notamment les principales conditions de 
concurrence qui favorisent les effets défavorables actuellement c ausés par les subventions des 
États-Unis sur les marchés des LCA. Parmi ces conditions de concurrence, on retrouve le duopole 
Airbus/Boeing qui existe sur le plan de l'offre dans la branche de production des LCA, l'importance 
de l'innovation technologique pour le succès d'un constructeur de LCA ainsi que la sensibilité aux 
prix de nombreuses campagnes de vente importantes opposant Airbus et Boeing, d'une part, et 
des compagnies aérienne s ou sociétés de location clientes sur le marché des LCA, d'autre part. 
L'Union européenne évalue aussi les différents marchés de LCA sur lesquels une concurrence 
s'exerce entre Airbus et Boeing sur le plan de la qualité et du prix des produits.  
38. Pour évaluer l'existence d'un lien de causalité, le Groupe spécial de la mise en conformité est 
tenu d'examiner les effets de toutes les subventions en cause prises collectivement. L'Union 
européenne explique aussi que le Groupe spécial de la mise en conformité devrait adopter une 
approche qui agrège les groupes de subventions suiva nts afin d'évaluer leurs effets défavorables: 
i) les subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis, comprenant les subventions pour la 
R&D aéronautique de la NASA, de la FAA et du DOD; ii) les subventions fiscales liées, comprenant 
les exonérations d 'impôt FSC/ETI, les réductions du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington 
et de la ville d'Everett et l'accord de répartition et d'imputation des bénéfices de l'État de la 
Caroline du Sud; et iii) les subventions des États et subventions locales restan tes qui affectent les 
liquidités hors exploitation de Boeing.  
39. Comme l'Union européenne l'explique, il existe un "rapport réel et substantiel de cause à 
effet" entre les subventions en cause et les phénomènes actuels sur le marché énumérés à 
l'article  6.3 de l' Accord SMC , par le biais de deux  mécanismes de causalité.  
40. Premièrement , certaines des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis non 
retirées affectent les capacités technologiques de Boeing. En particulier, ces subventions 
permettent le développement de technologies qui améliorent la qualité et/ou accélèrent la 
disponibilité sur le marché des LCA de Boeing, y compris le 787, le nouveau 787 -10 et le nouveau 
777X, ainsi que le 737 MAX lancé récemment. Les éléments de preuve démontrent qu e les 
subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis sont une cause réelle et substantielle: i) du WT/DS353/RW/Add.1  
- B-11 - 
 
  développement par Boeing de technologies innovantes pour ces aéronefs; et ii) de la disponibilité 
de technologies innovantes qui permettent d'améliorer les futurs LCA de Boeing.  
41. Deuxièmement , les éléments de preuve démontrent que les subventions des États -Unis 
permettent aussi à Boeing de pratiquer des prix moins élevés pour ses LCA. Plus particulièrement, 
i) certaines autres subventions pour la R&D, ii) les subventions fiscales liées et iii) les subventions 
des États et subventions locales restantes permettent à Boeing – sans sacrifier les marges 
bénéficiaires sur ses ventes de LCA des familles 787, 737 MAX et 737NG – de baisser les prix de 
ces aérone fs dans les campagnes de vente dans lesquelles ils sont en concurrence avec les LCA 
des familles A350XWB, A320neo et A320ceo d'Airbus.  
42. L'Union européenne établit ensuite les diverses formes d'effets défavorables actuels causés 
par les subventions des É tats-Unis non retirées.  
43. Premièrement , l'Union européenne démontre les effets des subventions des États -Unis qui 
apportent des avantages aux LCA des familles 787 et 777X de Boeing sur les LCA des familles 
A330 et A350XWB d'Airbus. Par le biais de leurs effets sur la technologie du 787, y compris le 
nouveau 787 -10 et le prochain 777X, ainsi que par le biais de leurs effets sur les prix pratiqués par 
Boeing pour ces LCA, les subventions des États -Unis sont une cause réelle et substantielle: 
i) empêchement notable actuel de hausses de prix pour l'A330 d'Airbus; et ii) empêchement 
notable actuel de hausses de prix, de pertes de vente s notables actuelles et d'entrave actuelle 
pour les LCA de la famille A350XWB d'Airbus, ainsi que de menace d'empêchement notabl e de 
hausses de prix, de pertes de vente s notables et d'entrave.  
44. Deuxièmement , l'Union européenne établit aussi les effets des subventions des États -Unis 
qui apportent des avantages aux LCA de la famille 737 MAX de Boeing sur les LCA de la famille 
A320neo d'Airbus. Par le biais de leurs effets combinés sur la technologie et les prix des LCA de la 
famille 737 MAX de Boeing, les subventions des États -Unis sont une cause réelle et substantielle 
de pertes de ventes notables actuelles, d'empêchement notable actuel de hausses de prix et 
d'entrave actuelle pour les LCA de la famille A320neo d'Airbus, ainsi que de menace de pertes de 
ventes notables, d'empêchement notable de hausses de prix et d'entrave.  
45. Troisièmement , l'Union européenne démontre les effets des subventions des États -Unis qui 
apportent des avantages à la famille 737NG de Boeing sur les LCA de la famille A320ceo d'Airbus. 
Par le biais de leurs effets sur les prix pratiqués par Boeing, les subventions des États -Unis sont 
une cause réelle et subs tantielle de pertes de ventes notables actuelles, d'empêchement notable 
actuel de hausses de prix et de détournement ou d'entrave actuels pour les LCA de la famille 
A320neo d'Airbus, ainsi que de menace de pertes de ventes notables, d'empêchement notable d e 
hausses de prix et de détournement ou d'entrave.  
VIII.  CONCLUSION ET DEMANDE  DE RÉPARATION  
46. Pour les raisons exposées dans la présente communication, l'Union européenne demande au 
Groupe spécial de la mise en conformité de constater que les États -Unis n'ont pas mis en œuvre 
les recommandations de l'ORD voulant qu'ils retirent les subventions ou prennent des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables, conformément à l'article  7.8 de l' Accord  SMC, et 
de formuler des recommandations appropr iées en conséquence.  
 WT/DS353/RW/Add.1  
- B-12 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DEUXIÈME COMMUNIC ATION  
ÉCRITE DE L'UNION EU ROPÉENNE  
Ne contient aucun RCC ni RCES  
I. INTRODUCTION  
1. Comme il ressort de déclarations récentes du Président des États -Unis, les États -Unis et 
Boeing, seul constructeur d'aéronefs civils gros porteurs ("LCA") des États -Unis, considèrent que le 
succès qu'ils connaissent actuellement sur les marchés des LCA est le fruit du généreux soutien 
accordé par les pouvoirs publics fédéraux et les pouvoirs publics d es États et locaux des 
États-Unis. Et ils considèrent que ce soutien doit être maintenu pour que Boeing conserve sa 
position de force sur le marché et pour que les sous -résultats antérieurs obtenus grâce à ce 
soutien des pouvoirs publics puissent être expl oités. Et ce soutien est maintenu, malgré les 
décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends ("ORD") concernant le 
présent différend.  
2. D'ailleurs, pendant les trois  mois au cours desquels le gouvernement des États -Unis, appuyé 
par les pouvoirs publics des États et locaux, préparait sa défense dans le présent différend, un 
groupe beaucoup plus important d'employés des pouvoirs publics fédéraux, des États et locaux 
était occupé à planifier la façon d' augmenter  les subventions et leurs effets. Par exemple, dans la 
demande de crédits budgétaires pour l'exercice financier 2014 de l'Administration nationale de 
l'aéronautique et de l'espace ("NASA") présentée le 10  avril 2013, le gouvernement des États -Unis 
a expliqué que "la recherche aéron autique novatrice de la NASA soutenait les efforts déployés par 
le secteur de l'aviation des États -Unis pour maintenir sa compétitivité sur le marché mondial". Ce 
ne sont pas les mots d'un gouvernement ayant l'intention de dépenser des milliards de dollars  
pour développer des technologies qui apporteront des avantages à Boeing et à Airbus 
pareillement, ce qui contraste fortement avec le message de la première communication écrite des 
États-Unis. En fait, ce sont les mots d'un gouvernement qui investit ses r essources pour soutenir 
les efforts déployés par Boeing pour concurrencer Airbus.  
3. En outre, les subventions accordées au niveau des États et au niveau local augmentent  
généralement au fil du temps, au lieu de diminuer, comme elles le devraient maintenan t, après 
que se soit écoulé le délai imparti au gouvernement des États -Unis pour se conformer aux 
décisions et recommandations de l'ORD en retirant les subventions ou en éliminant les effets 
défavorables. Par exemple, en Caroline du Sud, des fonctionnaires  de l'État et locaux continuent 
d'étendre et de mettre à profit les mesures qu'ils ont déjà adoptées, alors qu'ils continuent de 
rivaliser avec l'État de Washington pour l'implantation de la production de Boeing dans leur État.  
4. La non -prise en compte de s décisions et recommandations de l'ORD par les États -Unis 
ressort aussi clairement de la pièce maîtresse de leurs actions de mise en œuvre alléguées 
concernant les deux plus importants groupes de subventions ( à savoir  les programmes de 
recherche et dévelo ppement ("R&D") de la NASA et du Département de la défense des États -Unis 
("DOD")) – accords de licence entre Boeing et les pouvoirs publics des États -Unis, par lesquels 
Boeing offre de partager avec les pouvoirs publics des États -Unis des droits de brevet , qu'en vertu 
du droit  ces derniers ne peuvent en fait pas partager dans la pratique. Les États -Unis souscrivent 
généralement à cette évaluation dans leur première communication écrite, mais font valoir que 
Boeing a pris le risque que le droit et la politi que des États -Unis changent un jour. Par conséquent, 
dans l'éventualité où les États -Unis abandonneraient l'économie de marché et transformeraient les 
pouvoirs publics en une entreprise qui développe, produit, commercialise et vend ses propres LCA 
(sans l' aide d'aucune société privée, étrangère ou nationale), Boeing serait dans une position pire 
que celle dans laquelle elle serait par ailleurs en l'absence de ces accords de licence. Là encore, il 
ne s'agit pas de la mesure de mise en œuvre d'un Membre qui p rend au sérieux ses obligations 
internationales.  WT/DS353/RW/Add.1  
- B-13 - 
 
  5. En ce qui concerne les allégations des États -Unis selon lesquelles ils se sont conformés en 
éliminant les effets défavorables, les faits récents survenus au cours des trois  derniers mois 
démontrent que c' est tout le contraire qui est vrai. En juin  2013, Boeing a lancé son nouveau 
787-10, lancement facilité par les subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis. Grâce à 
ses technologies avancées permises par les subventions et à ses prix bas permis par  les 
subventions, le 787 -10 a déjà fait l'objet de commandes portant sur plus de 100  aéronefs et 
émanant de plusieurs des principales compagnies aériennes et sociétés de location. Le lancement 
imminent du 777X aggravera encore le degré des effets défavorab les causés par les subventions 
des États -Unis. De même, Boeing poursuit sa politique de prix agressive favorisée par les 
subventions pour le 737 MAX, qui tire lui -même avantage des subventions pour la R&D des 
États-Unis qui permettent de le rendre plus per formant. Par conséquent, les éléments de preuve 
présentés au Groupe spécial démontrent qu'à cause des subventions des États -Unis non retirées 
l'Union européenne et son constructeur de LCA continuent de subir et d'être menacés de subir des 
pertes de ventes notables, un empêchement notable de hausses de prix et un détournement ou 
une entrave visant les volumes de ventes et les parts de marché. En bref, l'Union européenne a 
démontré que les États -Unis n'avaient pas éliminé les effets défavorables.  
II. CHAMP DE  LA PRÉSENTE PROCÉDUR E DE MISE EN CONFORM ITÉ 
6. Dans leur première communication écrite, les États -Unis élargissent considérablement leurs 
demandes visant à ce qu'il soit décidé que certaines questions n'entrent pas dans le champ de la 
présente procédure e t réitèrent toutes leurs demandes (prématurées) antérieures. Ces dernières 
demandes des États -Unis démontrent encore plus le cadre juridique erroné sur lequel ils 
s'appuient. Il ne s'agit pas d'une question de compétence ou de mandat, et il n'y a pas de rè gle 
générale de res judicata  ou de non liquet  à l'OMC: le Groupe spécial doit procéder à une évaluation 
objective de toutes les questions dont il est saisi. Les procédures au titre de l'article  21:5 
englobent les mesures initiales jugées incompatibles, les  mesures déclarées et non déclarées 
comme ayant été prises pour se conformer, ainsi que les désaccords au sujet de l'existence, que 
ce soit d'actes ou d'omissions, et un Membre défendeur ne peut pas supposer que ces mesures 
sont compatibles. Le raisonnemen t suivi dans l'affaire CE – Linge de lit (article  21:5 – CE) (qui n'a 
pas été suivi dans des affaires ultérieures) ne s'applique pas lorsque le droit, les mesures ou les 
faits ou éléments de preuve changent; ni dans les cas d'indissociabilité; ni lorsque l 'Organe d'appel 
n'a pas complété l'analyse, qu'on lui ait demandé de le faire ou non.  
7. Toutes les demandes des États -Unis concernent des mesures entrant dans le champ de la 
présente procédure, et des circonstances dans lesquelles le droit, les mesures ou  les faits ou 
éléments de preuve ont changé, et/ou des mesures indissociables et/ou des circonstances dans 
lesquelles l'Organe d'appel n'a pas complété l'analyse. Le Groupe spécial de la mise en conformité 
devrait donc décider qu'elles entrent toutes dans le champ de la présente procédure. Des 
observations similaires s'appliquent en ce qui concerne les demandes relatives au champ de la 
procédure pour les effets défavorables présentées par les États -Unis, en particulier parce que, peu 
importe ce qui peut s'ê tre produit ou non dans la procédure initiale, cela ne limite pas les 
arguments  qu'un Membre défendeur peut présenter dans une procédure de mise en conformité.  
III. LES ÉTATS-UNIS N 'ONT PAS RETIRÉ LES S UBVENTIONS DONT IL A VAIT ÉTÉ CONSTATÉ QU 'ELLES 
CAUSAIE NT DES EFFETS DÉFAVO RABLES ET ONT ACCORD É D'AUTRES SUBVENTIONS  
8. Dans la présente section, l'Union européenne rappelle qu'elle a démontré prima facie  que les 
États-Unis n'ont pas retiré les subventions d'une manière compatible avec les décisions et 
recomm andations de l'ORD, et que les autorités fédérales, des États et locales des États -Unis ont 
instauré des subventions additionnelles entrant dans le champ de la présente procédure. En outre, 
l'Union européenne examine les arguments des États -Unis à l'effet contraire et explique pourquoi 
les très nombreuses erreurs de fait et de droit que comporte leur première communication écrite 
sont fatales pour leur réfutation. Elle attire l'attention sur les nombreux cas où les États -Unis 
tentent de réfuter sa descripti on des faits bien documentée et étayée par des exposés de faits 
allégués qui ne sont absolument pas étayés. En outre, dans leur première communication écrite, 
les États -Unis font abstraction à plusieurs reprises des constatations formulées et indications 
pertinentes données par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , 
et tentent de défendre leurs mesures en se fondant sur des interprétations erronées de l' Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord  SMC"). WT/DS353/RW/Add.1  
- B-14 - 
  9. L'Union européenne commence par les subventions accordées ou maintenues par les 
autorités fédérales des États -Unis, à savoir la NASA, l'Administration fédérale de l'aviation ("FAA"), 
le DOD et le régime fiscal relatif aux sociétés de ventes à l'étr anger/revenus extraterritoriaux 
("FSC/ETI") qui existe depuis longtemps. Elle passe ensuite aux subventions accordées ou 
maintenues par les États et les autorités locales des États -Unis, en se concentrant d'abord sur 
Wichita, au Kansas, puis sur l'État de Washington, et en terminant par les subventions de la 
Caroline du Sud. Chacune de ces mesures est une subvention spécifique au sens des articles  1er 
et 2 de l' Accord  SMC, et les États -Unis n'ont pas présenté d'arguments juridiques ni d'éléments de 
preuve f actuels qui conduiraient à une quelconque conclusion différente.  
10. En ce qui concerne les subventions pour la R&D, l'Union européenne commence par un 
exposé des aspects factuels, y compris les faits récents et une réponse détaillée à la version 
déformée des faits des États -Unis. Puis elle passe à l'analyse juridique, en expliquant en quoi les 
États-Unis ont échoué dans leur tentative de démontrer que ces mesures n'étaient pas des 
subventions spécifiques accordées à Boeing.  
11. En ce qui concerne les subve ntions pour la R&D de la NASA et de la FAA , l'Union européenne 
considère que la première communication écrite des États -Unis confirme bon nombre des 
principaux arguments qu'elle a avancés. En particulier, les États -Unis confirment que les 
programmes de R&D  de la NASA financent les travaux de R&D effectués par Boeing sur des 
technologies qu'elle peut appliquer pour la conception, le développement, la production ou la 
modification de ses LCA actuels ou futurs. En même temps, les États -Unis font à maintes repr ises 
des affirmations sans grand rapport avec le sujet, non pertinentes ou trompeuses concernant les 
activités de la NASA, sans toutefois présenter d'éléments de preuve ou arguments concrets 
concernant les faits allégués et les raisons de leur importance. S'agissant des subventions pour la 
R&D du DOD , la principale critique formulée par les États -Unis en ce qui concerne les éléments de 
preuve présentés par l'UE est une attaque générale non étayée contre les connaissances et 
l'expérience de l'expert de l'UE,  qui est un ancien haut fonctionnaire du DOD. Ces attaques sont 
dénuées de fondement, comme le démontre déjà le curriculum vitae  de l'expert, et comme le 
démontre également une déclaration supplémentaire jointe en tant que pièce à la présente 
communication . En revanche, la première communication écrite des États -Unis contient de très 
nombreuses affirmations quant à l'absence de pertinence des technologies pour les LCA; or, les 
États-Unis n'indiquent jamais de qui émanent ces opinions ni quelles qualificatio ns possèdent cette 
ou ces personnes qui les rendent aptes à porter ces jugements. Aucune de ces affirmations n'est 
étayée par un quelconque élément de preuve ou une quelconque opinion d'expert et elles 
devraient être traitées en conséquence par le Groupe s pécial . 
12. S'agissant des arguments juridiques des États -Unis selon lesquels certaines des mesures de 
R&D de la NASA, de la FAA et du DOD ne constituent pas des subventions spécifiques au sens des 
articles  1.1 a), 1.1  b) et 2 de l' Accord  SMC, ils pâtissen t d'insuffisances communes. En ce qui 
concerne la "contribution financière", les États -Unis tentent de distinguer certaines des mesures 
dont le Groupe spécial de la mise en conformité est saisi de celles dont le Groupe spécial initial et 
l'Organe d'appel a vaient constaté qu'elles constituaient des contributions financières, sur la base 
de distinctions factuelles alléguées non pertinentes du point de vue juridique et/ou inexistantes. 
S'agissant de l'"avantage", les États -Unis s'appuient sur les licences de b revet entre Boeing et les 
pouvoirs publics des États -Unis qui accordent à ces derniers des droits qu'ils ne peuvent pas 
utiliser légalement et qui ne retirent rien qui ait de la valeur à Boeing. Ils s'appuient aussi sur une 
comparaison des contrats/accords  de R&D des pouvoirs publics des États -Unis avec le "Contrat D", 
contrat entre Boeing et une université à but non lucratif qui, même s'il constituait un point de 
repère du marché valable, ne peut pas démontrer l'existence d'un "avantage". En même temps, 
les États -Unis font abstraction de tous les autres éléments de preuve versés au dossier qui 
démontrent l'existence d'un avantage au moyen de points de repère du marché réels et d'autres 
points de repère du marché allégués. En ce qui concerne la spécificité, alors que l'Union 
européenne s'appuie généralement sur le raisonnement du Groupe spécial initial dont il n'a pas été 
fait appel, les arguments des États -Unis reposent sur une qualification erronée des subventions 
pour la R&D contestées, et sur un aspect du  raisonnement de l'Organe d'appel qui est inapplicable 
aux mesures dont le Groupe spécial de la mise en conformité est saisi.  
13. En ce qui concerne les mesures FSC/ETI , Boeing continue d'obtenir des avantages fiscaux 
FSC/ETI lorsqu'elle génère des recette s provenant des exportations de LCA, conformément aux 
conditions énoncées dans le mémorandum de décembre  2006 de l'Internal Revenue Service des 
États-Unis ("IRS"). Dans leur première communication écrite, les États -Unis ne font rien pour WT/DS353/RW/Add.1  
- B-15 - 
 
  réfuter ou contest er l'interprétation que l'Union européenne a donnée de l'état actuel du régime 
FSC/ETI, en général, ou l'interprétation correcte du mémorandum de décembre  2006 de l'IRS 
qu'elle a exposée. L'Union européenne a aussi expliqué que si Boeing souhaitait s'engag er 
juridiquement à ne pas profiter des avantages fiscaux FSC/ETI à l'avenir, et à clarifier la situation 
passée, elle pourrait fournir une simple déclaration, signée sous peine de parjure. Les États -Unis 
n'ont pas fourni une telle déclaration. Au lieu de c ela, ils s'appuient uniquement sur une 
déclaration du 20  juillet  2009 qui avait été présentée au Groupe spécial initial, déclaration qui ne 
peut manifestement pas être considérée comme une preuve de ce que Boeing a effectivement reçu 
depuis  le 20  juillet  2009. Par conséquent, ils ne répondent pas à la principale question dont le 
Groupe spécial de la mise en conformité est saisi, celle de savoir si Boeing continue de recevoir 
des avantages FSC/ETI aujourd'hui et continuera d'en recevoir à l'avenir.  
14. S'agissant des obligations industrielles de Wichita ("IRB" ), l'Union européenne a démontré 
que Boeing continuait de bénéficier d'exonérations fiscales et ce jusqu'en 2017, sur les biens 
associés aux IRB en cause devant le Groupe spécial initial. Il apparaît mai ntenant que les 
États-Unis font valoir que la subvention a été retirée parce que Boeing "ne reçoit plus d'IRB". Étant 
donné que la subvention maintenue est constituée par les allégements de l'impôt résultant des IRB 
déjà émises, cet argument ne réfute en r ien la démonstration par l'UE du fait que la subvention est 
maintenue. En ce qui concerne l'analyse de la spécificité au titre de l'article  2.1 de l' Accord  SMC, 
les États -Unis font désormais valoir que "rien ne permet de considérer que le montant émis en 
faveur de Boeing ( c'est-à-dire zéro) est disproportionné" parce que la ville d'Everett n'a pas émis 
de nouvelles IRB à Boeing depuis 2007. L'analyse de la spécificité proposée par les États -Unis est 
fondamentalement erronée pour deux raisons. Premièrement , les États -Unis définissent la 
subvention comme étant l'émission d'IRB, alors même que le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
ont constaté que la subvention était constituée par les exonérations fiscales découlant des IRB. 
Deuxièmement , les États -Unis fonden t leurs arguments concernant l'octroi "à certaines entreprises 
de montants de subvention disproportionnés" sur une période de 5 ans, ne tenant ainsi pas 
compte du fait que le programme existe depuis 34  ans ni de la prescription de l'article  2.1 c) selon 
laquelle "il sera tenu compte de … la période pendant laquelle le programme de subventions a été 
appliqué".  
15. Passant à l' État de Washington , les autorités de l'État et locales n'ont pas retiré les 
subventions en cause devant le Groupe spécial initial. Au lieu de cela, elles ont en fait augmenté  la 
valeur de bon nombre de ces subventions et instauré des mesures de subventionnement 
additionnelles étroitement liées. En particulier, les subventions suivantes, dont le Groupe spécial 
initial avait constaté qu'el les étaient des subventions spécifiques, continuent d'être accordées ou 
maintenues: a) réductions du taux de l'impôt sur les activités ("B&O") de l'État; b) crédits d'impôt 
B&O de l'État pour le développement préproduction; c) crédits d'impôt B&O de l'État  pour les 
impôts sur la propriété; d) exonérations des  taxes sur les ventes et sur l'utilisation pour le 
matériel, les logiciels et les périphériques informatiques; et e) réductions du taux de l'impôt B&O 
de la ville d'Everett. En outre, l'Union européenne  a démontré que a) les crédits d'impôt B&O de 
l'État pour les droits d'accise sur la location à bail et b) le Centre conjoint pour l'innovation en 
matière de technologie aérospatiale étaient des subventions spécifiques qui constituaient des 
"mesures prises  pour se conformer" au sens de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Dans leur 
première communication écrite, les États -Unis admettent généralement que les cinq  mesures dont 
le Groupe spécial initial était saisi continuent de constituer des subventions sp écifiques, mais ils 
font valoir qu'elles n'entrent pas dans le champ de la présente procédure (hormis la réduction du 
taux de l'impôt B&O de l'État). En ce qui concerne les deux mesures additionnelles – le crédit 
d'impôt B&O pour les droits d'accise sur la  location à bail et le Centre conjoint pour l'innovation en 
matière de technologie aérospatiale – les États -Unis font valoir qu'elles ne constituent pas des 
subventions spécifiques et n'entrent pas dans le champ de la présente procédure. L'Union 
européenne  explique, dans la section  II, pourquoi les objections des États -Unis relatives au champ 
de la procédure sont sans fondement. S'agissant des deux mesures additionnelles, l'Union 
européenne rappelle que ses arguments concernant l'existence d'une subvention spécifique 
reposent sur des éléments de preuve et sur les indications données par l'Organe d'appel, tandis 
que les arguments des États -Unis reposent sur des affirmations et des interprétations de 
l'Accord  SMC non étayées qui sont contraires aux interprétat ions données par l'Organe d'appel.  
16. Enfin, l'Union européenne aborde les subventions massives de l' État de la Caroline du Sud  et 
de ses subdivisions politiques pour le site d'assemblage final du 787 de Boeing (le "projet Gemini") 
et pour le complexe de fabrication et d'intégration du fuselage (le "projet Emerald"). Les 
subventions de la Caroline du Sud comprennent: i) la fourniture à Boeing d'un contrat de location WT/DS353/RW/Add.1  
- B-16 - 
  à long terme de terrains des pouvoirs publics pour ces installations pour 1 dollar par ann ée; ii) la 
fourniture à Boeing d'installations et d'infrastructures sur mesure financées par des emprunts des 
collectivités locales de l'État; iii) l'octroi à Boeing d' exonérations des taxes sur les ventes et sur 
l'utilisation de l'État pour le carburant p our avion, l'équipement informatique et les matériaux de 
construction ; iv) une réduction des impôts sur les bénéfices des sociétés dus par Boeing par le 
biais de l'approbation d'un accord spécial de répartition et d'imputation des bénéfices, permettant 
à Boeing d'exclure du calcul de ses bénéfices imposables les bénéfices provenant des ventes 
destinées à l'exportation; v) l'octroi à Boeing de crédits d'impôt pour la création d'emplois suite à 
la désignation des sites du projet  Gemini et du projet  Emerald co mme faisant partie d'un parc 
industriel multicomtés; vi) l'octroi à Boeing d'une exonération des impôts sur la propriété pour ses 
avions -cargos gros porteurs  "Dreamlifter" 747 -400 modifiés; vii) la fourniture de programmes de 
formation, recrutement et perf ectionnement de la main -d'œuvre au profit spécifiquement de 
Boeing pour le projet  Gemini; et viii) la réduction de l'impôt sur la propriété dû par Boeing par le 
biais d' accords de paiement d'une redevance à la place de l'impôt  négociés avec le comté de 
Charleston. L'Union européenne répond aux arguments des États -Unis et démontre que ces 
mesures (ainsi que chacune des modifications, prorogations et/ou mesures connexes récentes) 
constituent chacune une subvention spécifique au sens des articles  1er et 2 de l 'Accord  SMC. 
17. Depuis que l'Union européenne a présenté sa première communication écrite, l'État de la 
Caroline du Sud a accordé des subventions additionnelles pour les LCA de Boeing, dont chacune 
modifie, complète ou proroge les mesures de la Caroline d u Sud dont il est question dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial et la première communication écrite de l'UE. Ces 
incitations de la "phase II", dont chacune constitue une subvention spécifique au sens des 
articles  1er et 2 de l' Accord  SMC, sont 1) la vente d'au moins 320  acres de terrain des pouvoirs 
publics adjacents au site du projet de Boeing à un prix inférieur à la valeur marchande; 2) le 
financement de l'acquisition et de l'aménagement des terrains au profit de Boeing avec le produit 
de 120 millions de dollars d'obligations de l'État en faveur du développement économique; et 3) la 
modification de l'Accord de redevance avec Boeing afin de prévoir la réduction des impôts sur la 
propriété de Boeing liés à son expansion. En ce qui concerne le  point 1), par exemple, bien que 
l'Administration de l'aviation du comté de Charleston  ("CCAA") ait évalué la parcelle de 320  acres à 
27,6 millions de dollars , et que le consultant de Boeing ait évalué la propriété à 19,9 millions de 
dollars , la CCAA a fin alement vendu ce terrain à Boeing pour 12,5  millions de dollars en avril  2013. 
Le président du Comité des ventes foncières de la CCAA, Tommy Hartnett, a apporté la réponse 
suivante: "Nous avons vendu notre seul actif à un prix sacrifié" et il a dit qu'il é tait "insensé" de 
"laisser partir le terrain à ce prix -là". 
IV. SUBVENTIONS PROHIBÉES  ET MESURES INCOMPATI BLES AVEC L 'ARTICLE III DU GATT  DE 1994  
18. Les États -Unis souscrivent aux critères juridiques énoncés par l'Union européenne.  
19. Premièrement, l'Uni on européenne rappelle qu'elle a démontré que les subventions au titre 
de la législation FSC/ETI et des lois successives étaient maintenues et qu'il a déjà été constaté que 
ces mesures précises accordaient à Boeing des subventions prohibées subordonnées de jure aux 
exportations. L'affirmation des États -Unis selon laquelle Boeing n'"utilise" pas les subventions qui 
lui sont accordées est dénuée de pertinence et n'est pas étayée par les États -Unis. Deuxièmement, 
l'Union européenne démontre que la méthode spéc iale d'imputation de l'impôt sur les bénéfices 
appliquée à Boeing par l'État de la Caroline du Sud constitue aussi une subvention prohibée 
subordonnée de jure  aux exportations, car elle exclut certaines ventes effectuées par Boeing de 
ses bénéfices imposab les à la condition qu'elles soient destinées à des marchés d'exportation hors 
des États -Unis. Les États -Unis ne contestent que l'existence de la subvention et non la 
subordination aux exportations.  
20. Troisièmement,  l'Union européenne démontre que les sub ventions décrites à la section  III 
sont subordonnées en fait aux exportations effectives et prévues et violent donc l'article 3.1  a) 
et 3.2 de l' Accord  SMC. Pour ce faire, elle montre que le ratio des ventes effectives et le ratio des 
ventes prévues de Boe ing sont biaisés vers les exportations d'une manière qui ne reflète pas les 
conditions de l'offre et de la demande qui existeraient en l'absence des subventions. Cela n'est pas 
contesté par les États -Unis. En outre, l'Union européenne explique que les subv entions visent à 
induire ou à favoriser ce biais; les États -Unis conditionnent le comportement de Boeing en 
l'encourageant et l'invitant à privilégier les exportations et en la récompensant lorsqu'elle le fait. 
En même temps, Boeing a renvoyé un signal cla ir aux États -Unis: continuez d'accorder ou de 
maintenir des subventions et nous continuerons d'exporter. Les États -Unis en sont donc venus à WT/DS353/RW/Add.1  
- B-17 - 
 
  associer les subventions aux exportations, et Boeing en est venue à associer les exportations aux 
subventions. Les États-Unis nient que ce soit le cas, mais ne répondent à aucun des éléments de 
preuve présentés par l'Union européenne.  
21. Quatrièmement,  l'Union européenne démontre que les subventions sont aussi subordonnées 
en fait à l'utilisation de produits nationaux  de préférence à des produits importés et violent donc 
l'article  3.1 b) et 3.2 de l' Accord  SMC. Pour ce faire, elle montre que les subventions comportent 
des conditions qui impliquent nécessairement l'utilisation de produits des États -Unis. Elle montre 
en outre que les États -Unis privilégient l'utilisation de leurs produits et leur main -d'œuvre 
nationaux et conditionnent le comportement de Boeing en l'encourageant et l'invitant à privilégier 
leurs produits et leur main -d'œuvre nationaux et en la récompensan t lorsqu'elle le fait. Les 
États-Unis nient que ce soit le cas, mais ne répondent là encore à aucun des éléments de preuve 
présentés par l'Union européenne.  
22. Cinquièmement, et de la même façon, ces mêmes mesures sont appliquées de manière à 
protéger la production nationale de pièces et de matériaux pouvant être utilisés dans la production 
des LCA de Boeing, ce qui constitue une violation de l'article  III:4 du GATT de 1994  parce que, 
pour les raisons mêmes pour lesquelles les mesures sont subordonnées à l 'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, elles accordent un traitement moins favorable 
pour les produits similaires importés. Les États -Unis soutiennent que ces questions n'entrent pas 
dans le champ de la présente procédure , mais ne contestent pas le fond des allégations.  
V. EFFETS DÉFAVORABLES  
23. L'Union européenne démontre aussi que, dans leur première communication écrite, les 
États-Unis ne réfutent pas la démonstration qu'elle a faite des effets défavorables actuels cau sés 
par leurs subventions non retirées. En réalité, les éléments de preuve récents montrent que les 
effets sur le marché des subventions des États -Unis continuent de s'accroître avec le lancement 
permis par les subventions du 787 -10 et avec le maintien de la stratégie de prix agressive de 
Boeing pour le 737 MAX, le 737NG et le 787.  
24. La tentative des États -Unis de nier ces effets dans leur première communication écrite est 
digne d'être notée en raison de trois erreurs fondamentales: i) leur refus d'accept er sans condition 
les constatations issues de la procédure initiale concernant les effets sur la technologie de leurs 
subventions pour la R&D aéronautique; ii) le fait qu'ils ont séparé de manière indue leurs 
subventions, ce qui fait que l'analyse qu'ils p réconisent brouille les effets réels de ces subventions; 
et iii) le fait qu'ils n'ont pas répondu de manière détaillé e aux éléments de preuve présentés par 
l'UE montrant l'existence ou la menace de pertes de ventes notables, d'un empêchement notable 
de hau sses de prix et d'un détournement ou d'une entrave visant les parts de marché. En outre, 
dans leur communication, les États -Unis présentent des objections sans fondement concernant le 
champ de la procédure à l'encontre des arguments de l'UE et, alors qu'il s font abstraction de la 
plupart des éléments de preuve présentés par l'UE, en fournissent eux -mêmes très peu.  
25. Toutefois, en ce qui concerne le cadre juridique qui guide l'analyse du Groupe spécial, les 
parties sont pour l'essentiel d'accord. L'Union e uropéenne note que, contrairement à la position 
qu'ils ont adoptée dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), les 
États-Unis admettent que l' article  7.8 de l' Accord  SMC exige une analyse des effets défavorables 
actuels c ausés par les subventions non retirées. En outre, les États -Unis admettent généralement 
que cela nécessite de démontrer l'existence d'un lien de causalité "réel et substantiel" entre ces 
subventions non retirées et les effets défavorables actuels. Or, dans  leurs arguments concernant le 
lien de causalité visant toutes les formes d'effets défavorables démontrés par l'Union européenne, 
les États -Unis ne tiennent pas compte du fait que le critère exige que les subventions soient une 
cause réelle et substantiell e de l'effet défavorable. Il ne suffit donc pas que les États -Unis 
indiquent simplement un ou plusieurs facteurs de non -imputation. Même s'ils avaient établi que le 
ou les facteurs étaient une cause substantielle du phénomène en cause sur le marché (ce que  les 
États-Unis souvent n'essaient même pas de faire), cela n'empêcherait pas une constatation selon 
laquelle les subventions sont aussi une cause réelle et substantielle des effets défavorables.  
26. Les États -Unis conviennent que le Groupe spécial devrait  évaluer si des effets défavorables 
actuels existent depuis l'expiration du délai de mise en œuvre, sur la base de données remontant à 
la fin de la période de référence  initiale. Néanmoins, ils invoquent d'une manière inappropriée des WT/DS353/RW/Add.1  
- B-18 - 
  arguments que l'Union  européenne a, selon leurs allégations, avancés dans le cadre de la 
procédure initiale en tant que limitations de la portée des arguments qu'elle peut formuler 
s'agissant de la nouvelle période de référence. Pour les raisons exposées ci -dessus, cette tenta tive 
doit échouer.  
27. Point très important, les États -Unis souscrivent à l'identification faite par l'Union européenne 
des principales conditions de concurrence  sur les marchés des LCA – conditions dont l'Organe 
d'appel a constaté qu'elles contribuaient à  ce que des effets défavorables soient causés. En 
particulier, ils admettent le rôle important de l'innovation dans la branche de production des LCA, 
l'importance du duopole Airbus/Boeing qui caractérise la concurrence, ainsi que le fait que de 
nombreuses campagnes de vente soient, par nature, sensibles aux prix.  
28. En ce qui concerne les marchés de produits en cause , l'Union européenne a établi que 
quatre  marchés de produits étaient pertinents dans la présente procédure de mise en conformité: 
i) le marché  mondial des aéronefs monocouloir technologiquement novateurs; ii) le marché 
mondial des LCA monocouloir utilisant la technologie existante; iii) le marché mondial des LCA à 
fuselage large (ou bicouloir) de nouvelle génération; et iv) le marché mondial des  petits LCA à 
fuselage large (ou bicouloir) utilisant la technologie existante. Les États -Unis expriment leur 
désaccord avec la définition des marchés de produits établie par l'UE qui est étayée par les 
éléments de preuve. Néanmoins, ils ne présentent aucun argument expliquant leur désaccord, et 
encore moins des arguments et éléments de preuve suffisants pour établir une autre définition des 
marchés de produits. En tout état de cause, aucune des implications que les États -Unis tirent de 
leurs critiques non étayées n'affecte la validité des arguments sur les effets défavorables avancés 
par l'UE. En particulier, quand bien même il n'y aurait qu'un marché de produits monocouloir, tous 
les LCA monocouloir de Boeing sur ce marché sont subventionnés et causent des  effets 
défavorables. En outre, que l'A330 affronte ou non la concurrence sur un marché de produits 
distinct de celui du 787, ce sont les subventions des États -Unis pour le 787 qui causent 
l'empêchement notable de hausses des prix de l'A330.  
29. Afin d'évi ter la conclusion inéluctable selon laquelle, collectivement, les subventions des 
États-Unis causent des effets défavorables  par le biais de leur incidence sur le développement et 
les prix des produits de Boeing, les États -Unis critiquent l'Union européenn e pour avoir suivi les 
indications données par l'Organe d'appel dans la procédure initiale concernant le présent différend. 
L'Organe d'appel a souligné que, compte tenu des conditions de concurrence, y compris la nature 
duopolistique de la concurrence, un groupe spécial devait évaluer les effets collectifs de toutes les 
subventions pertinentes sur les marchés des LCA en cause. Allant à l'encontre de ces indications, 
les États -Unis avancent des arguments qui segmentent et atomisent l'analyse de leurs subvent ions 
exactement de la manière dont l'Organe d'appel a constaté qu'elle constituait une erreur de droit.  
30. S'agissant du mécanisme de causalité lié à la technologie  des subventions pour la R&D 
aéronautique des États -Unis non retirées, la première communic ation écrite de l'UE a démontré 
qu'il avait permis à Boeing de lancer le 787 comme elle l'a fait et au moment où elle l'a fait et qu'il 
avait de même permis à Boeing de lancer ses derniers LCA, le 737 MAX et le 787 -10, comme elle 
l'a fait et au moment où e lle l'a fait. Au lieu d'admettre ces constatations, les États -Unis font valoir 
qu'en l'absence d e leurs subventions pour la R&D  Boeing aurait lancé le 787 en 2006, à peine deux  
ans plus tard, avec des premières livraisons promises pour 2010. À l'appui, les  États-Unis 
présentent un rapport dont des ingénieurs de Boeing sont les auteurs.  
31. Or, ce rapport est fondamentalement erroné parce qu'il pose la mauvaise question – 
c'est-à-dire combien de temps il aurait fallu à Boeing pour "reproduire" les recherches  effectuées 
dans le contexte des subventions pour la R&D des États -Unis. La question pertinente est, plutôt, 
combien de temps il aurait fallu à Boeing pour effectuer des recherches sur des technologies dont 
elle ignorait l'existence, ou même la faisabilité , et pour développer, faire parvenir à maturité, 
produire et certifier ces technologies. Or, même si l'on admet, pour les besoins de l'argumentation, 
l'hypothèse des ingénieurs de Boeing, l'Union européenne présente une déclaration émanant 
d'ingénieurs d'A irbus qui démontre que la déclaration des ingénieurs de Boeing sous -estime 
beaucoup le temps qu'il aurait fallu à Boeing pour reproduire ne serait -ce que les recherches 
relatives au sous -ensemble restreint de technologies obtenues avec l'aide de la NASA et  du DOD 
qui y sont évoquées. Or, fait plus important, le rapport des ingénieurs de Boeing est erroné parce 
qu'il fait abstraction des facteurs économiques qui dissuadaient Boeing d'entreprendre et de 
financer des travaux de R&D précoce du type de ceux qui étaient financés par les subventions pour 
la R&D aéronautique de la NASA et du DOD. Les ingénieurs de Boeing font abstraction des WT/DS353/RW/Add.1  
- B-19 - 
 
  conséquences financières de la réalisation de ces recherches à un stade très tardif, juste avant le 
développement du produit – en particulier, des coûts de développement accrus, des recettes 
différées et des risques considérablement accrus, que tous mettent en cause la viabilité financière 
du projet. Une affirmation selon laquelle Boeing pouvait "reproduire" le 787 sans les subve ntions 
des États -Unis, mais qui ne tient pas compte de ces conséquences financières sur l'analyse de 
rentabilité de l'aéronef, n'est ni réaliste ni crédible.  
32. Enfin, les ingénieurs d'Airbus démontrent aussi que les ingénieurs de Boeing n'ont pas 
affaibl i les liens que l'Union européenne a identifiés entre les subventions pour la R&D des 
États-Unis et les technologies que Boeing applique au 787, y compris le 787 -10, le 737 MAX et le 
777X.  
33. Passant au mécanisme de causalité lié aux prix  des subventions des États -Unis, l'Union 
européenne a démontré, dans sa première communication écrite, comment la structure, le 
fonctionnement, la conception et l'importance de chacune des subventions en cause confirmaient 
l'existence d'un lien de causalité "réel" et subst antiel; et comment les conditions de concurrence 
actuelles sur les marchés des LCA renforçaient et confirmaient la forte incitation qu'avait Boeing à 
utiliser ces subventions, collectivement, pour abaisser les prix de ses LCA dans des campagnes de 
vente co ncurrentielles. L'Union européenne réfute l'affirmation des États -Unis selon laquelle on ne 
voit pas très bien quelles subventions devraient être agrégées aux fins de l'évaluation des effets 
sur les prix de chacun des produits de Boeing en cause. Puis elle  réfute les affirmations des 
États-Unis concernant l'importance des subventions, qui découlent principalement i) de la 
décomposition indue de l'analyse des États -Unis; ii) des calculs erronés des États -Unis; et iii) des 
objections erronées quant au champ d es subventions pouvant être prises en compte. L'Union 
européenne précise aussi qu'il n'y a pas de double comptabilisation lorsqu'elle fait valoir que 
certaines  subventions pour la R&D des États -Unis ont une incidence sur les prix de Boeing dans le 
cadre du  mécanisme de causalité lié aux prix, tandis que d' autres  influent sur les capacités 
technologiques de Boeing et, par conséquent, sur la qualité de ses produits, dans le cadre du 
mécanisme de causalité lié à la technologie.  
34. Eu égard au cadre analytique  et aux éléments de preuve établissant l'existence des 
mécanismes de causalité liés à la technologie et aux prix, l'Union européenne présente ses 
arguments établissant que, collectivement, les subventions des États -Unis non retirées causent 
actuellement de s effets défavorables actuels.  
35. En ce qui concerne les effets des subventions des États -Unis apportant des avantages aux 
787 et 777X de Boeing , l'Union européenne rappelle les éléments de preuve établissant comment 
les subventions des États -Unis influen t sur la qualité de ces aéronefs et sur leur prix.  
36. Comme le Groupe spécial initial l'a constaté, les subventions apportant des avantages au 
787 empêchent des hausses des prix de l'A330 dans une mesure notable . Les États -Unis ne font 
pas valoir autre ch ose, mais affirment que l'Union européenne ne peut pas présenter cet argument 
parce que le 787 et l'A330 affrontent actuellement la concurrence sur des marchés de produits 
différents. Cela est faux. Lorsque, comme en l'espèce, l'incapacité de l'A330 à exer cer 
actuellement des contraintes concurrentielles importantes sur le 787 est imputable aux 
subventions des États -Unis, le Groupe spécial doit constater que l'effet des subventions est un 
empêchement notable de hausses de prix sur le marché même où l'A330 a ffronte la concurrence.  
37. De même, les subventions des États -Unis causent un empêchement notable de hausses des 
prix de l'A350XWB . L'Union européenne réfute l'argument des États -Unis selon lequel la conversion 
de l'A350 original en A350XWB ne peut pas êt re imputée à leurs subventions. En tout état de 
cause, elle démontre aussi que la décision d'Airbus de lancer l'A350XWB a limité le degré des 
effets défavorables sur le marché. En outre, les éléments de preuve démontrent que les hausses 
des prix des LCA A3 50XWB vendus à tous les autres clients étaient aussi empêchées dans une 
mesure notable. Les critiques des États -Unis concernant les données relatives aux prix par famille 
de l'UE ne sont pas justifiées, les États -Unis ayant eux -mêmes présenté ces données, et les 
arguments des États -Unis concernant les prix du 787 et d'autres facteurs influant sur les prix de 
l'A350XWB sont erronés et non étayés. L'empêchement notable de hausses d es prix de l'A350XWB 
qui existe  ainsi que le lancement récent du 787 -10 et le l ancement imminent du 777X démontrent 
aussi une menace d'empêchement notable de hausses des prix de l'A350XWB.  WT/DS353/RW/Add.1  
- B-20 - 
  38. En outre, les subventions des États -Unis apportant des avantages au 787 font perdre à 
Airbus des ventes de son A350XWB dans une mesure notable . Les États -Unis n'ont ni éliminé les 
effets défavorables découlant des ventes dont il avait déjà été constaté dans la procédure initiale 
qu'elles étaient perdues, ni établi aucune base valable pour décrédibiliser la démonstration de l'UE 
selon laquelle de  nouvelles ventes étaient perdues à cause des subventions des États -Unis. À vrai 
dire, les éléments de preuve des États -Unis étayent en fait les arguments de l'UE selon lesquels la 
technologie, la disponibilité et les prix du 787 rendus possibles par les s ubventions étaient des 
causes substantielles des pertes de ventes en cause. En outre, les objections des États -Unis 
relatives au champ de la procédure pour les ventes qui n'avaient pas fait l'objet d'une décision 
dans la procédure initiale, sont sans fonde ment et, pour ce qui est des nouvelles ventes, les 
États-Unis ne peuvent pas étayer les facteurs de non -imputation qu'ils proposent et, en tout état 
de cause, ne démontrent pas que leurs subventions ne sont pas non plus une cause réelle et 
substantielle de s pertes de ventes, comme l'exige le critère de causalité applicable.  
39. Par ailleurs, les États -Unis ne décrédibilisent pas la démonstration de l'UE selon laquelle 
leurs subventions causent une entrave, ou une menace d'entrave , sur leur marché et sur plu sieurs 
marchés de pays tiers. Ils font erreur lorsqu'ils rejettent la pertinence des éléments de preuve 
relatifs aux campagnes de vente pour l'interprétation de l'évolution des volumes des ventes et des 
parts de marché, présentée par l'Union européenne. Il s font aussi erreur lorsqu'ils affirment que le 
fait qu'avec son 787, Boeing, en tant que constructeur subventionné, détient beaucoup plus que 
50% du marché est dénué de pertinence. En réalité, ce fait indique que les subventions causent 
une entrave en ce qui concerne la part de marché de l'A350XWB.  
40. Passant aux subventions des États -Unis apportant des avantages au 737 MAX , l'Union 
européenne rappelle les éléments de preuve établissant comment les subventions des États -Unis 
influent sur la qualité de ces  aéronefs et sur leur prix. Conjugués aux éléments de preuve relatifs à 
la stratégie de prix agressive permise par les subventions que Boeing applique de manière 
constante pour le 737 MAX, ils démontrent que cela a entraîné des pertes de ventes notables du  
LCA A320neo  d'Airbus . Comme dans le cadre de leurs arguments concernant le 787, les États -Unis 
n'étayent pas les facteurs de non -imputation qu'ils proposent et, en tout état de cause, ne 
démontrent pas que leurs subventions ne sont pas non plus une cause réelle et substantielle des 
pertes de ventes, comme l'exige le critère de causalité applicable.  
41. Les arguments des États -Unis concernant l' empêchement notable de hausses des prix de 
l'A320neo  sont également dénués de fondement, parce que i) les critique s des États -Unis 
concernant les données relatives aux prix par famille de l'UE ne sont pas justifiées, les États -Unis 
ayant eux -mêmes présenté ces données, et ii) les arguments des États -Unis concernant d'autres 
facteurs influant sur les prix de l'A320neo sont erronés et non étayés.  
42. Les États -Unis ne décrédibilisent pas non plus la démonstration de l'UE selon laquelle leurs 
subventions causent une menace d'entrave  sur le marché des États -Unis et plusieurs marchés de 
pays tiers. Une fois de plus, ils rej ettent à tort la pertinence des éléments de preuve relatifs aux 
campagnes de vente et l'importance du fait que Boeing et son 737 MAX subventionné détiennent 
une part de marché de beaucoup supérieure à 50 % sur des marchés de grands volumes.  
43. Enfin, en ce  qui concerne les subventions des États -Unis qui apportent des avantages au 
737NG , l'Union européenne rappelle les éléments de preuve établissant comment ces subventions 
influent sur les prix. S'ensuivent des pertes de ventes notables  du LCA A320ceo d'Airb us, que les 
États-Unis ne décrédibilisent pas en faisant simplement référence à des facteurs de non -imputation 
non étayés. S'agissant de l' empêchement notable de hausses de prix  subi par l'A320ceo, les 
États-Unis, une fois de plus, s'appuient sur des criti ques dénuées de fondement concernant les 
renseignements relatifs aux prix par famille présentés par l'Union européenne, alors qu'ils ont 
eux-mêmes présenté des données établies sur une base similaire. En outre, en ce qui concerne le 
détournement et l'entra ve, et la menace de détournement et d'entrave , les États -Unis, une fois de 
plus, ne reconnaissent pas la pertinence des éléments de preuve relatifs aux campagnes de vente 
et des données relatives aux volumes des ventes et aux parts de marché présentés par l'Union 
européenne.  
VI. CONCLUSION ET RÉPARAT ION DEMANDÉE  
44. Il n'y a rien dans la première communication écrite des États -Unis qui modifie la conclusion 
et la demande de réparation formulée par l'UE dans sa première communication écrite.  WT/DS353/RW/Add.1  
- B-21 - 
 
  ANNEXE B-3 
RÉSU MÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIR E DE L'UNION  
EUROPÉENNE À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
Ne contient aucun RCC ni RCES  
I. INTRODUCTION  
1. Malgré les décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends, la 
situation dans laquelle se t rouvent l'Union européenne et Airbus du fait des subventions des 
États-Unis n'a pas été corrigée, mais s'est au contraire aggravée . Les autorités fédérales, des États 
et locales des États -Unis non seulement n'ont pas retiré les subventions ni éliminé les e ffets 
défavorables, mais elles ont en fait considérablement augmenté  ces subventions et aggravé  les 
effets défavorables causés par ces subventions. De plus, de nouveaux éléments de preuve 
concernant la non -prise en compte des décisions et recommandations d e l'ORD par les États -Unis 
semblent surgir régulièrement . 
II. CHAMP 
2. En réponse à une demande du Groupe spécial concernant d'autres observations sur le point 
de savoir si les contrats d'achat financés au titre des 23  éléments initiaux du programme de 
recherche, développement, essais et évaluation ("RDT&E") du Département  de la défense ("DOD") 
des États -Unis entrent dans le champ de la présente procédure de mise en conformité, l'Union 
européenne rappelle que l'Organe d'appel a adopté une approche différent e de celle demandée 
dans les appels de l'UE et des États -Unis, privant ainsi de fondement  les deux appels. Après avoir 
déclaré que la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle les contrats d'achat du DOD 
étaient des achats de services exclus du  champ de l'article  1.1 a) 1) était sans fondement , 
l'Organe d'appel n'a pas complété l'analyse, faisant observer qu' aucune  des parties  ne lui avait 
demandé de le faire. D'ailleurs, il n'aurait pas pu compléter l'analyse car il lui est interdit de 
formuler  des constatations de fait.  
3. Par conséquent, l'argument des États -Unis concernant le champ , selon lequel,  du fait que 
l'Union européenne n'a pas demandé que l'analyse soit complétée, il est interdit au Groupe spécial 
de la mise en conformité de se pronon cer sur le fond des allégations de l'UE concernant ces 
mesures, n'a pas de fondement factuel, et les États -Unis n'ont pas non plus avancé de fondement 
dans le texte conventionnel . Le raisonnement fait dans l'affaire CE – Linge de lit (article  21:5 – 
Inde)  ne s'applique pas non plus dans ces circonstances.  
III. PROGRAMMES DE SUBVENT IONS 
A. Programmes de R&D de la NASA, du DOD et de l'Administration fédérale de l'aviation 
("FAA")  
4. Rien n'a changé à la NASA et au DOD, la NASA affirmant encore que sa mission 
aéronautique consiste à "mener des recherche s qui, lorsqu'elles sont transférées à l'industrie 
aéronautique des États -Unis, peuvent contribuer à maintenir la compétitivité sur le marché 
mondial". Quant au DOD, il continue d'accorder un financement et un so utien pour la R&D se 
chiffrant en milliards de dollars qui apportent des avantages pour le développement des LCA de 
Boeing, après avoir abandonné sa politique antérieure à  1992 consistant à "récupérer une part 
équitable  de son investissement dans les coûts  non récurrents liés aux produits, et/ou un prix 
équitable  en échange de sa contribution au développement de la technologie connexe, au moment 
où les produits sont vendus et/ou la technologie transférée" afin d'"aider l'industrie de la défense 
des États -Unis à être plus compétitive  à l'échelle mondiale".  
5. La mesure fondamentale  prise par les États -Unis pour se conformer, soit le don  par Boeing 
aux pouvoirs publics  des États -Unis de droits de licence concernant un nombre limité de brevets 
dont elle sait qu e les pouvoirs publics  ne peu vent pas les utiliser , n'a aucune valeur . Les pouvoirs WT/DS353/RW/Add.1  
- B-22 - 
  publics  des États -Unis n' ont pas pour mission de fabriquer ou vendre des produits relatifs aux 
aéronefs à des fins commerciales , et le Congrès ne l es autorise pas non plus à exercer de telles 
activités. Le Congrès ne pourrait même pas l es y autoriser parce qu'il enfreindrait la Constitution 
des États -Unis. Comme la Cour suprême des États -Unis l'a expliqué, "{c}haque loi adoptée par le 
Congrès doit être fondée sur un ou plusi eurs des pouvoirs" spécifiquement énumérés à l'article 
premier de la Constitution des États -Unis. Aucun pouvoir énuméré à l'article premier n'autorise les 
pouvoirs publics des États -Unis à être en concurrence sur les marchés aéronautiques 
commercia ux. Selo n la jurisprudence de la Cour suprême des États -Unis, le pouvoir du Congrès 
des États -Unis de "réglementer" le commerce conformément à la clause relative au commerce de 
l'article premier n'habilite pas le s pouvoirs publics des États -Unis à faire du commerc e eux-même s, 
et la clause des lois nécessaire s et appropriée s n'accorde pas non plus un tel pouvoir.  
6. À la demande du Groupe spécial , l'Union européenne examine également les répercussions 
pour le présent différend du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Programme de tarifs 
de rachat garantis . Contrairement à ce que les États -Unis affirment, il n'y a rien dans ce rapport de 
l'Organe d'appel qui indique qu'un groupe spécial – après avoir déjà constaté qu'une mesure 
relève d'une manière positi ve d'un ou de plusieurs alinéas de l'article  1.1 a) 1) – devrait ensuite 
examiner si une mesure peut également  être considérée comme un type de transaction qui n'est 
pas énuméré à l'article  1.1 a) 1) (comme un "achat de services"). Par ailleurs, la brève m ention 
d'un "mécanisme de recherche  de prix" dans l'analyse de l'avantage effectuée dans l'affaire 
Canada – Programme de tarifs de rachat garantis  ne compromet  pas l'interprétation donn ée par 
l'Organe d'appel dans le présent différend des points de repère du marché pertinents pour les 
mesures de R&D. Même s'il y avait un achat de biens  (ou de services), le différend Canada – 
Programme de tarifs de rachat garantis  portait sur un marché concurrentiel pour la fourniture d'un 
produit de base fongible, qui n'exi ste pas pour la passation d es contrats de R&D de la NASA, du 
DOD et de la FAA.  
7. Les caractéristiques des contrats d'achat de la NASA et des instruments d'aide du DOD dont 
le Groupe spécial initial était saisi, ainsi que les éléments de preuve dont dispos ait l'Organe d'appel 
concernant l'action de compléter l'analyse de l'avantage, sont très pertinents  pour l'analyse des 
autres mesures de R&D, parce que les caractéristiques principales, la conception et le 
fonctionnement sont essentiellement les mêmes . 
8. L'Union européenne présente également une déclaration d'expert sur les points de repère du 
marché pour les contrats de R&D, dont l'auteur,  M. Richard  Razgaitis, possède plus de 45  années 
d'expérience dans les domaines de l'octroi de licences en matière de  technologie et de propriété 
intellectuelle. Dans sa déclaration, M.  Razgaitis confirme que Boeing reçoit davantage  en tant que 
partie chargée par le s pouvoirs publics  des États -Unis d'effectuer des travaux de R&D que ce que 
recevrait une partie prestataire  dans une transaction fondée sur le marché, et que le s pouvoirs 
publics  des États -Unis reçoi vent moins en tant que partie commanditaire que ce que recevrait une 
partie commanditaire dans une transaction fondée sur le marché.  
9. Enfin, l'Union européenne ra ppelle que, même s'il apparaît que les États -Unis se fondent sur 
de simples affirmations pour étayer des allégations selon lesquelles les éléments du programme 
RDT&E du DOD ne sont pas pertinents sur le plan technique pour les LCA, ils indiquent pour leur 
défense que leurs communications ont été rédigées en consultation avec des scientifiques non 
identifiés du DOD et d'autres membres du personnel du DOD. Toutefois, ces "experts" non 
identifiés ont démontré un manque de connaissance des technologies relative s aux LCA en faisant 
valoir, par exemple, que les LCA "s'effor{çaient} d 'éviter {une vitesse} de croisière" supérieure à 
Mach 0,85. Or, dans les faits, Boeing avait offert précédemment à des compagnies aériennes le 
modèle de LCA Sonic Cruiser, qui était ce nsé atteindre des vitesses de Mach  0,95 à  0,98. 
B. Exonérations d'impôt relatives aux sociétés de ventes à l'étranger/revenus 
extraterritoriaux ("FSC/ETI")  
10. Les États -Unis ont admis que Boeing avait le droit de bénéficier  des avantages  FSC/ETI 
maintenus , et qu'il était, de ce fait, raisonnable que le Groupe spécial infère que Boeing tirerait 
pleinement parti des allégements fiscaux auxquels elle avait droit. Bien que les États -Unis 
affirment que Boeing n'utilise pas la subvention FSC/ETI à l'heure actuel le, ils n'ont pas présenté 
d'éléments de preuve à l'appui de cette affirmation, ni déclaré que Boeing s'était engagée à ne pas 
obtenir d'avantages FSC/ETI à l'avenir.  WT/DS353/RW/Add.1  
- B-23 - 
 
  C. Obligations industrielles ("IRB") de la ville de Wichita, État du Kansas  
11. Les États -Unis ne contestent pas que les IRB émises par la ville de Wichita continuent 
d'accorder des subventions à Boeing par le biais  des exonérations fiscales en cours  associées aux 
IRB. Ils font toutefois valoir que le Groupe spécial devrait maintenant limiter son examen de la 
spécificité à la période  2008-2013, au cours de laquelle Boeing a continué de bénéficier  des 
avantages fiscaux provenant d'IRB émises antérieurement  mais n'a reçu aucune  nouvelle  IRB. Cela 
va directement à l'encontre de l'article  2.1 c) de  l'Accord  SMC, qui prescrit clairement la prise en 
compte de la "période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué", et ne 
permet pas de jeter un regard biaisé sur une période anormale en ce qui concerne  le programme 
de longue date.  
D. Subventions de l'État de Washington et subventions locales  
12. En ce qui concerne les subventions de l'État de Washington et les subventions locales, 
l'Union européenne a démontré que les autorités de l'État et les autorités locales n'avaient pas 
retiré les subventions en cause devant le Groupe spécial initial. Au lieu de cela, elles ont en fait 
augmenté  la valeur de bon nombre de ces subventions et instauré des mesures de 
subventionnement additionnelles étroitement liées, de sorte que le flux de subventions passées et 
de subventions futures escomptées de plusieurs  milliards de dollars a une incidence  encore plus 
grande  sur les LCA de Boeing. Le principal désaccord concerne l'évaluation, mais les États -Unis 
refusent inexplicablement d'authentifier ou d'expliqu er l'un quelconque des chiffres qu'ils 
proposent, dont il apparaît qu'ils sortent  de nulle part.  
E. Subventions de l'État de la Caroline du Sud et subventions locales  
13. La Caroline du  Sud accorde à Boeing des milliards de dollars de subventions pour sout enir la 
production et l'assemblage du  787 à North  Charleston, et elle élargit l'ensemble de subventions de 
façon régulière. Ces subventions comprennent la location de plus de 240  acres de terrains des 
pouvoirs publics pendant une période maximale de 30  ans, dont le coût pour Boeing est de 1 dollar  
par année seulement. Sur ce site, la Caroline du  Sud fournit à Boeing des installations et 
infrastructures sur mesure qui valent des centaines de millions de dollars  et en échange  desquelles 
Boeing ne paie rien. L a Caroline du  Sud et le comté de Charleston accordent  également à Boeing 
des allégements fiscaux d'une valeur de  plus de 900  millions de dollars, y compris une subvention 
subordonnée de jure aux exportations.  
14. Or, les États -Unis voudraient faire croire au Groupe spécial que ces incitations ne signifient 
pas que la Caroline du  Sud fournit quoi que ce soit de valeur à Boeing, mais plutôt  que Boeing 
accorde un avantage à l'État. De même, i ls utilisent la valeur apportée par une subvention pour 
masquer l'exi stence d'une autre subvention. Prenons le cas suivant: la Caroline du  Sud fournit à 
Boeing des centaines d'acres de terrain pour la somme de 1  dollar par année; elle utilise le produit 
des obligations pour aménager  le terrain pour Boeing; et les États -Unis font valoir qu'il n'y a pas 
de subvention parce que le terrain devait être aménagé . Cela ne peut absolument pas être exact. 
Enfin, s'agissant des mesures fiscales, les États -Unis reprennent essentiellement les arguments 
dénués de fondement qu'ils ont avancés en ce qui concerne les réductions du taux de l'impôt  B&O 
de l'État de Washington dans la procédure initiale.  
IV. SUBVENTIONS PROHIBÉES  ET VIOLATIONS DE L 'ARTICLE  III DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE S TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMM ERCE ("GATT")  DE 1994  
15. En ce  qui concerne les allégations de l'UE relatives aux subventions prohibées "en fait", il n'y 
a pas de désaccord  entre les parties quant au cadre juridique  et au fait qu'il y a eu un biais en 
faveur des exportations, que ce biais est plus prononcé quand il y  a des subventions, et qu'il n'y a 
pas de facteurs de non -imputation pertinents. Le seul moyen de défense des États -Unis consiste à 
dire que les éléments de preuve de l'UE ne montrent pas l'existence d'un encouragement ou d'une 
récompense. Par conséquent, le Groupe spécial de la mise en conformité devrait examiner les 
éléments de preuve et, à moins de ne constater l'existence d' aucune indication d'encouragement 
ou de récompense (et en gardant à l'esprit qu'il n'y a pas de règle de minimis  pour les subventio ns 
subordonnées aux exportations), il devrait confirmer l'allégation de l'UE.  WT/DS353/RW/Add.1  
- B-24 - 
  V. LES SUBVENTIONS DES ÉTATS-UNIS CONTINUENT DE CAUSER  DES EFFETS DÉFAVORAB LES 
16. L'Union européenne a démontré que les États -Unis ne se sont  pas acquittés de leur 
obligation au  titre du deuxième élément de l'article  7.8 de l' Accord  SMC parce que les subventions 
non retirées et les nouvelles subventions causent actuellement des effets défavorables pour l'Union 
européenne et Airbus. Collectivement , les subventions non retirées et les nouvelles subventions 
des États -Unis i)  améliorent l'offre de produits de Boeing et ii)  abaissent les prix de Boeing d'une 
manière qui est une cause réelle et substantielle d'effets défavorables. Les effets défavorables qui 
en résultent se manifestent par de nombreuses ventes perdues par Airbus au profit de Boeing ainsi 
que par des empêchements de hausses des prix et des détournements ou entraves visant les parts 
de marché. Ces effets seront amplifiés dans les années à venir du fait des lancements récen ts 
du 737 MAX et du  787-10 et du lancement imminent du  777X par Boeing.  
17. L'affirmation des États -Unis selon laquelle ils se sont mis en conformité ne peut pas 
l'emporter sur les éléments de preuve de l'existence d'effets défavorables actuels parce qu'el le est 
erronée  de trois manières fondamentales. Premièrement , dans leurs  arguments , les États -Unis ne 
prennent pas en compte la plupart des subventions en cause, et soutiennent même que l' ajout des 
montants annuels , dont ils allèguent qu'ils sont  plus bas,  des subventions pour la R&D postérieures 
à 2007 a entraîné une réduction  des subventions au lieu d'une augmentation  de l'ensemble de 
subventions. Deuxièmement , les États -Unis affirment que le Groupe spécial doit faire abstraction 
de l'accroissement  des su bventions et du tort sur la base d'objections concernant le "champ " dont 
l'Union européenne a démontré qu'elles étaient dénuées de fondement. Troisièmement , ils 
contestent les mécanismes de causalité mêmes dont l'existence a été constatée  dans la procédure  
initiale.  
A. Questions liminaires  
18. Les États -Unis n'ont pas présenté d'arguments ni d'éléments de preuve réfutant la définition 
des marchés établie par l'UE. Dans ces circonstances, le Groupe spécial devrait procéder à une 
évaluation objective des argu ments et éléments de preuve de l'UE dont il dispose, et constater 
qu'ils étayent la définition proposée des marchés de produits. D'ailleurs, même si les quelques 
critiques infondées des États -Unis étaient acceptées, cela n'affaiblirait pas l'allégation de l'UE 
concernant les effets défavorables.  
B. Mécanismes de causalité  
19. L'Union européenne a souligné que, comme dans la procédure initiale, il y avait deux 
mécanismes de causalité indépendants: premièrement, les subventions des États -Unis permettent  
et/ou  accélèrent le développement par Boeing de technologies novatrices pour ses aéronefs 
("mécanisme de causalité lié à la technologie"); et, deuxièmement, les subventions des États -Unis 
permettent à Boeing d'abaisser considérablement ses prix dans des campagn es de vente 
stratégiques ("mécanisme de causalité lié aux prix").  
1. Mécanisme de causalité lié à la technologie  
20. À la demande du Groupe spécial, l'Union européenne examine la pertinence des 
constatations hypothétiques du Groupe spécial initial selon le squelles les subventions pour la R&D 
des États -Unis ont accéléré le lancement du  787. Cette hypothèse s'applique aux subventions pour 
la R&D antérieures à  2007 en cause dans la procédure initiale mais pas aux subventions pour la 
R&D postérieures à  2007. Le s affirmations des États -Unis concernant l'hypothèse relative aux 
subventions pour la R&D antérieures à  2007 – à savoir que Boeing n'aurait eu besoin que de deux 
années de R&D avant lancement additionnelle sans subventions – sont dénuées de fondement. 
Elles sont incompatibles avec les constatations hypothétiques du Groupe spécial initial, et ne sont 
pas crédibles parce que, comme des ingénieurs de Boeing l'ont reconnu en dehors du cadre du 
présent différend, Boeing aurait eu besoin d'un bien plus grand nomb re d'années pour développer 
et amener à maturité les technologies en vue de leur utilisation effective sur le  787. 
2. Mécanisme de causalité lié aux prix  
21. L'Union européenne a en outre démontré que les subventions des États et les subventions 
locales, d e même que certaines subventions pour la R&D des États -Unis, affectaient les prix de WT/DS353/RW/Add.1  
- B-25 - 
 
  Boeing. Une fois de plus, les arguments et éléments de preuve de l'UE étaient conformes aux 
constatations formulées dans le cadre de la procédure initiale. L'affirmation d es États -Unis selon 
laquelle l'Union européenne aurait dû adopter une analyse entièrement différente, tenant compte 
(de l'absence alléguée) de contraintes en matière de capitaux pesant sur Boeing, est dénuée de 
fondement. Dans la procédure initiale, l'Orga ne d'appel a constaté que certaines subventions 
avaient amené Boeing à abaisser  les prix de ses LCA, ce qui avait entraîné des effets défavorables, 
sans examiner si Boeing faisait ou non face à des contraintes en matière de capitaux.  
22. L'Union européenne  souligne qu'elle a clairement indiqué les subventions pour la R&D qui, 
selon elle, affectent les prix de Boeing. Elle rappelle la constatation du Groupe spécial initial 
concernant la manière dont les subventions pour la R&D des États -Unis antérieures à  2007 avaient 
affecté la base de connaissances de Boeing (en réduisant les risques, en complétant les efforts 
internes de R&D, et en permettant  le développement et l'exploitation de connaissances, 
compétences et capacités techniques), ce qui avait en définiti ve rendu possible le lancement 
du 787. Une petite partie seulement des subventions pour la R&D postérieures à  2006 s'est 
traduite par la présence de nouvelles technologies dans les LCA de Boeing commercialisés 
aujourd'hui et, de ce fait, cause des effets d éfavorables par le biais  du mécanisme de causalité lié 
à la technologie. Toutefois, toutes les subventions pour la R&D postérieures à  2006 ont déjà un e 
incidence  sur le marché des LCA par le biais du mécanisme de causalité lié aux prix.  
23. Rappelant la co nstatation du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel selon laquelle le 
développement de technologies s'appuie  naturellement sur les technologies antérieures , l'Union 
européenne explique que, lorsque Boeing s'appuie  sur des technologies financées par  la NASA et le 
DOD sans payer des droits de licence en échange de la valeur de cette technologie, ses coûts 
globaux sont moindres. À peu près de la même façon qu'elle profite  d'économies de coûts 
résultant d'autres subventions, Boeing peut répercuter et ré percute effectivement, ces économies 
sur les clients de ses LCA existants sous la forme de prix plus bas. En d'autres termes, les 
subventions pour la R&D postérieures à  2006 qui ne se sont pas encore traduites par de nouvelles 
technologies commercialisées causent des effets défavorables par le biais du mécanisme de 
causalité lié aux prix, parce qu'elles sont à l'origine de technologies et connaissances émergentes 
de valeur que Boeing peut utiliser gratuitement, sans supporter de droits de licence.  
24. L'Union européenne explique en outre que, contrairement à ce que les États -Unis affirment, 
l'importance collective  actuelle des subventions des États -Unis non retirées dont Boeing peut 
disposer pour abaisser les prix des LCA dans des campagnes de vente stratégi ques sensibles aux 
prix est considérable. Il est approprié d'évaluer l a totalité  des subventions des États -Unis dans 
trois groupes "agrégés", compte tenu de leur grande similitude sur le plan de la conception, de la 
structure et du fonctionnement, de leur lien avec les LCA subventionnés de Boeing, et de leur  
mécanisme de causalité commun. De plus, une évaluation des "effets collectifs" des trois groupes 
de subventions et des deux mécanismes de causalité est justifiée compte tenu du lien de causalité 
"réel" avéré entre ces subventions et leurs effets défavorables.  
C. Formes spécifiques d'effets défavorables  
25. L'Union européenne a identifié les mécanismes de causalité spécifiques des subventions des 
États-Unis qui procurent des avantages aux LCA des familles  787 et  777X de Boeing (prix plus bas, 
disponibilité anticipée  et technologie améliorée de ces aéronefs), aux LCA de la famille  737 MAX de 
Boeing ( là aussi  disponibilité nettement anticipée de cet aéronef  doté d' une meilleure technologie , 
et à des prix plu s bas) et aux LCA  737NG de Boeing (prix plus bas). Dans chaque cas, ces 
mécanismes causent des pertes de ventes notables, un empêchement notable de hausses de prix 
et un détournement/une entrave.  
 WT/DS353/RW/Add.1  
- B-26 - 
  ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION FINAL E DE L'UNION  
EUROPÉENNE À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
Ne contient aucun RCC ni RCS  
I. INTRODUCTION  
1. Au cours de la présente réunion du Groupe spécial, les États -Unis ont contribué à faire 
ressortir la force des arguments et éléments de preuve de l'Union europ éenne dans la présente 
phase de mise en conformité du différend. Qu'il s'agisse de la confirmation de ce  que la pièce 
maîtresse des mesures qu'ils déclarent avoir prises pour se conformer n'aura jamais la moindre 
incidence sur Boeing ou les pouvoirs public s des États -Unis, ou du fait qu'ils continuent d'invoquer 
les mêmes arguments dénués de fondement qu'ils ont avancés devant l'Organe d'appel, les 
États-Unis ont précisé qu'il s n'avaient  tout simplement aucun fondement, en fait ou en droit, leur 
permettant de réfuter les solides éléments prima  facie établis par l'Union européenne.  
II. PROGRAMMES  DE SUBVENTIONS  POUR  LA R&D 
A. Mesure de mise en conformité alléguée des États -Unis 
2. L'Union européenne rappelle son explication concernant le don  par Boeing au x pouvoirs 
publics  des États -Unis de droits de licence " sans valeur " se rapportant à un nombre limité de 
brevets que les pouvoirs publics  des États -Unis ne peu vent pas utiliser . Nous avons en outre 
expliqué que, même si le Congrès des États -Unis voulait donner  à la NASA et au DOD la capacité 
d'utiliser ces droits, il ne pourrait pas le faire parce qu'une telle législation enfreindrait la 
Constitution des États -Unis. Comme le sens du droit interne, y compris la Constitution des 
États-Unis, est une question de fa it pour un groupe spécial de l'OMC, les États -Unis doivent réfuter 
l'interprétation de l'UE en présentant de s éléments de preuve et arguments effectifs concernant 
leur droit.  
3. En répondant aux questions du Groupe spécial, les États -Unis ont fourni encore  plus 
d'indications sur la nature de la principale mesure dont ils ont déclaré qu'elle avait été prise pour 
se conformer. Premièrement , ils ont expliqué que les pouvoirs publics des États -Unis avai ent fait 
de leur mieux dans des négociations difficiles ave c Boeing pour récupérer une partie de leurs droits 
de propriété intel lectuelle, mais que le "don " était limité de la sorte parce que Boeing ne voulait 
pas renonc er à plus. Cela contribue à expliquer pourquoi, comme l'a précisé M.  Razgaitis, la licence 
accordée par Boeing reprend dans la deuxième clause tout ce qu'elle donne  clairement  dans la 
première clause. Tout comme le droit interne ne saurait justifie r des violations du droit 
international, la position de négociation du bénéficiaire de subventions massives s'élevant à des 
milliards de dollars ne saurait non plus justifie r la non -mise en conformité généralisée  des 
États-Unis. 
4. Deuxièmement , les États -Unis déclarent maintenant ouvertement  que, dans la mesure où ils 
estiment réellement avoir obtenu des d roits de propriété intellectuelle dans le cadre d'accords de 
licence entre la NASA  et Boeing et entre le DOD et Boeing, le s pouvoirs publics  des États -Unis 
"n'ont pas l'intention d'exercer ce droit". En d'autres termes, il s n'ont pas l'intention de ne 
serait-ce que tenter  de faire usage de ces accords de licence.  
5. Par conséquent, en ce qui concerne les subventions pour la R&D visées par les décisions et 
recommandations de l'ORD, cela règle la question – les États -Unis ne se sont pas conformés à leur  
obligation de retirer ces subventions.  
B. Avantage  
6. Au cours de la présente réunion du Groupe spécial, les parties ont débattu la question de 
savoir si la constatation de l'existence d'un "avantage" concernant les contrats et accords de R&D WT/DS353/RW/Add.1  
- B-27 - 
 
  en cause imposait de regarder au -delà de la répartition systématiquement biaisée de s droits de 
propriété intellectuelle dans ces mesures. En particulier, le Groupe spécial a demandé s'il fallait 
examiner les modalités additionnelles des contrats de R&D des pouvoirs publics  des États -Unis, y 
compris les ressources apportées  par Boeing, avant de déterminer s'il existait un avantage. 
Comme le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont déjà constaté l'existence d'un "avantage" 
en ce qui concerne les contrats d'achat de la NA SA et les instruments d'aide du DOD antérieurs 
à 2007, cette question se rapporte uniquement aux autres subventions pour la R&D.  
7. En fait, dans la procédure initiale , l'Organe d'appel a déjà examiné cette question en ce qui 
concerne les instruments d'aid e du DOD, rejetant les arguments des pouvoirs publics  des 
États-Unis selon lesquels les fonds accordés par Boeing aux coentreprises annulaient tout 
avantage conféré par la répartition systématiquement biaisée de droits de propriété intellectuelle. 
En effet , comme la répartition de droits est systématiquement établie par la législation des 
États-Unis, le montant d'une quelconque contribution antérieure de Boeing ne peut pas  modifier la 
répartition  des droits de brevet dans le cadre des contrats de R&D ni éli miner l'avantage inhérent 
aux principes de base de ces mesures.  
8. Par contre, ce n'est manifestement pas ce qui se produit dans des transactions 
commerciales, comme M.  Razgaitis l'explique dans sa déclaration en tant qu'expert. Sur le marché, 
lorsque les contributions  respecti ves des parties commanditaire et prestataire changent, la 
répartition des droits de propriété intellectuelle change aussi. De plus, sur le marché, comme les 
résultats de la R&D sont incertains, la partie commanditaire conserve au moin s une licence non 
exclusive pour l'utilisation des inventions brevetées résultantes et une option exclusive de valeur 
pour une licence exclusive.  
9. Dans le cadre des contrats des pouvoirs publics des États -Unis, quelles que soient les 
différences dans la répartition des contributions et produits autres que les droits de propriété 
intellectuelle, la répartition des droits de propriété intellectuelle est toujours la même, et elle est 
toujours plus avantageuse pour Boeing qu'elle ne l'est pour une quelconque partie prestataire sur 
le marché, et moins avantageuse pour le DOD qu'elle ne l'est pour une quelconque partie 
commanditaire sur le marché. Il n'y a pas de circonstance sur le marché dans l aquelle  la 
contribution relative de la partie commanditaire est si faible , et la contribution relative de la partie 
prestataire si élevé e, qu'il en résulterait une répartition des droits de propriété intellectuelle aussi 
biaisée en faveur de la partie prestataire que celle que représentent les contrats de R&D des 
pouvoirs  publics des États -Unis pour Boeing.  
10. Sur le marché, lorsqu' elle n'a tout simplement pas d'intérêt commercial à utiliser la propriété 
intellectuelle développée dans le cadre de la coentreprise, comme les États -Unis allèguent que 
c'est le cas des pouvoir s publics des États -Unis, une partie commanditaire ne renonce au droit de 
tirer profit de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle qu'en échange de l'obtention de 
quelque chose de valeur analogue, comme des redevances , de l'autre partie. Or, le DOD renonce à 
ses droits de propriété intellectuelle en échange  de rien ; et Boeing ne paie rien pour cela.  
11. Comme le développement de technologies et de la propriété intellectuelle est le but même 
des contrats de R&D, cela amène nécessairement à const ater l'existence d'un avantage, comme 
l'Organe d'appel l'a bien compris.  
III. LES  SUBVENTIONS  DES  ÉTATS -UNIS  CONTINUENT  DE CAUSER  DES  EFFETS  
DÉFAVORABLES  
A. Marchés de produits  
12. Les États -Unis affirment que, malgré des changements incontestés sur les ma rchés depuis la 
fin de la période de référence initiale  2004-2006, le Groupe spécial devrait, par défaut, appliquer 
une définition antérieure  des marchés datant d'il y a sept à dix ans. Cette position doit être rejetée 
parce qu'elle est juridiquement vicié e. Au cours de la présente réunion du Groupe spécial, les 
États-Unis n'ont cité aucune base légale pour cette règle "par défaut" proposée. Ils n'expliquent 
pas non plus en quoi l'adoption de cette règle pourrait même être considérée comme une 
évaluation ob jective des faits, compte tenu du fait que les marchés actuels comprennent des 
aéronefs comme l' A320neo, le 737  MAX, le  777X et le  787-10, qui n'existaient pas pendant la 
période de référence initiale et pour lesquels il n'y a pas de constatations relative s aux marchés de WT/DS353/RW/Add.1  
- B-28 - 
  produits . De plus, la règle "par défaut" proposée n'est pas conciliable avec l'argument avancé par 
les États -Unis dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs  selon lequel les LCA actuels sont en 
concurrence sur trois marchés: i)  un marché pour les aéronefs monocouloir; ii)  un marché pour les 
aéronefs à fuselage large; et iii)  un marché pour les aéronefs très gros porteurs  (qui ne sont pas 
en cause dans la présente procédure).  
13. Rappelant qu'elle a fait la démonstration d'une définit ion des marchés de produits sur la 
base de nombreux éléments de preuve quantitatifs et qualitatifs et d 'analyses rigoureuses, l'Union 
européenne souligne que les critiques formulées par les États -Unis en la matière sont dénuées de 
fondement et ne réfutent pas la définition des marchés de produits de l'UE. À titre d'exemple, la 
plainte des États -Unis selon laquelle M.  Mourey effectue des analyses de la VAN uniquement pour 
les aéronefs qui ont une taille analogue mais ne sont pas en étroite concurrence, et no n pour les 
aéronefs qui sont effectivement  en étroite concurrence, fait abstraction des nombreux éléments de 
preuve de l'UE et du témoignage de M.  Mourey confirmant le rapport de concurrence étroit entre 
ces aéronefs – y compris des éléments de preuve non contestés indiquant une concurrence étroite 
sensible aux prix  dans de nombreuses campagnes de vente récentes; un témoignage concernant 
l'expérience d'Airbus sur les marchés et les perceptions que les clients ont de s rapports de 
concurrence entre ces aérone fs; et des évaluations des caractéristiques physiques et de 
performance de ces aéronefs.  
14. En tout état de cause, que le Groupe spécial adopte la définition des États -Unis relative à 
trois marchés de produits ou la définition plus nuancée des marchés de produits de l'UE, cela 
n'aurait pas d'incidence sur les allégations de l'UE concernant les effets défavorables.  
B. Mécanisme de causalité lié à la technologie  
15. Rappelant les différences notables entre les parties concernant la nature de l'hypothèse 
relative au mécanisme de causalité lié à la technologie, l'Union européenne souligne que les 
États-Unis font erreur lorsqu'ils affirment que l'hypothèse peut être limitée  à la question de la 
simple accélération  du lancement du  787. Elle rappelle que le Groupe spécial initial a constaté, et 
l'Organe d'appel a confirmé, que la question hypothétique concernait à la fois l'accélération et 
l'amélioration des technologies.  
16. S'agissant de la question de l'accélération, l'Union européenne souligne que les effets sur la 
technologie  ne cessent pas simplement une fois que le  787 est lancé, mais que la question 
importante est celle du moment auquel Boeing pouvait promettre la livraison  de l'aéronef. En 
d'autres termes, il s'agit de savoir à quel moment la livraison du pr emier  787 par Boeing aurait eu 
lieu sans le coup de pouce technologique donné par les subventions pour la R&D des États -Unis. Le 
moment auquel un produit est lancé varie en fonction du programme et peut faire intervenir des 
considérations comme le succès d e produits concurrents. En revanche, les dates de livraison sont 
cruciales pour la décision d'achat des compagnies aériennes comme l'indique le fait que, pour ces 
dernières, des créneaux de livraison plus tardifs signifient des coûts d'exploitation plus él evés 
(lorsque les aéronefs les plus vieux sont remplacés) ou des pertes de bénéfices (lorsque des 
aéronefs de plus grande capacité ou des aéronefs supplémentaires sont commandés).  
17. L'Union européenne a en outre démontré que l'affirmation des États -Unis selon laquelle sans 
les subventions pour la R&D, Boeing n'aurait eu besoin que de deux années supplémentaires de 
R&D avant lancement pour le  787, ce qui aurait rendu les premières livraisons possibles au moins 
en 2010, était déconcertante et invraisemblabl e. Le Groupe spécial initial a constaté que les 
États-Unis avaient financé de la R&D que Boeing n'aurait pas effectuée sans le urs subventions. De 
plus, les États -Unis affirment qu'en plus des deux années de R&D avant lancement, il n'aurait fallu 
aux ingéni eurs de Boeing que quatre années supplémentaires (ou moins) pour non seulement 
amener à maturation, produire, certifier et livrer la gamme de s technologies nouvelles et 
novatrices particulières  incluses dans le  787, mais aussi combiner  ces innovations afin  qu'elles 
interagissent de manière optimale. Il n'est pas vraisemblable  que Boeing ait pu venir à bout des 
importants facteurs économiques dissuasifs et mener à bien tous les travaux de recherche et 
développement nécessaires en l'espace de seulement six an s. 
18. Le caractère invraisemblable de l'hypothèse des États -Unis est confirmé par une 
comparaison avec le calendrier de l'Airbus  A350XWB – comparaison que les États -Unis eux -mêmes 
ont suggérée durant la présente réunion du Groupe spécial. L'Union européen ne rappelle qu'elle a WT/DS353/RW/Add.1  
- B-29 - 
 
  démontré qu'il faudra à Airbus bien plus que les six an nées dont les États -Unis ont affirmé avoir 
besoin  pour le  787 pour que l'A350XWB passe de la R&D avant lancement à la livraison des 
premiers aéronefs. Cela est d'autant plus significatif que, au regard des points de repère, 
l'expérience d'Airbus concernant l'A350XWB est extrêmement conservatrice. Bien que ces aéronefs 
aient des incidences économique s semblables , les solutions technologiques  présentes dans 
l'A350XWB, en particulier le fuselage composite en quatre panneaux, sont considérées comme 
moins risquées et plus conventionnelles par rapport au tronçon de fuselage d'un seul tenant 
novateur du  787. De plus, l'architecture de s systèmes de l'A350XWB est plus conventionnelle que 
les systèmes plus électriques du  787. Cela semble indiquer que, dans un monde hypothétique sans 
subventions, il aurait fallu à Boeing, pour le  787, beaucoup plus, et non beaucoup moins, de temps 
qu'il n'en a fallu à Airbus, pour l'A350XWB, pour passer de la R &D avant lancement à la livraison 
des premiers aéronefs.  
C. Mécanisme de causalité lié aux prix  
19. L'Union européenne rappelle que, dans la déclaration orale faite à la présente réunion du 
Groupe spécial et dans des communications antérieures, elle a non seulement indiqué les 
subventions des États -Unis particulières fonctionnant selon un mécanisme de causalité lié aux prix 
et les aéronefs de Boeing particuliers auxquels chacune de ces subventions se rattachait, mais a 
aussi précisé lesquelles de ces subven tions devraient être agrégées et indiqué l'importance de 
chacune. Notant que, du point de vue de la contribution financière, les subventions totalisent 
plusieurs  milliards de dollars  EU, l'Union européenne souligne que – contrairement à ce que les 
États-Unis ont affirmé à plusieurs reprises – le montant annuel moyen des contributions 
financières a considérablement augmenté, par rapport à la période en cause dans la procédure 
initiale.  
20. Durant la présente réunion du Groupe spécial, les États -Unis se sont plaints que les 
arguments de l'UE concernant les effets défavorables des subventions différaient de ceux qui 
avaient été avancés dans la procédure initiale. L'Union européenne explique que, de manière 
générale, il est difficile de comprendre pourquoi  les États-Unis estiment que l'Union européenne 
est juridiquement liée par des arguments antérieurs qui ne tiennent pas pleinement compte des 
faits et circonstances différents actuellement examinés. De plus, il est difficile de comprendre 
comment l'Union europée nne aurait pu avancer dans la procédure initiale des arguments différents 
au sujet de nouvelles subventions pour la R&D postérieures à  2006 qui n'étaient même pas en 
cause dans cette procédure.  
21. En outre, l'Union européenne met en évidence la distinctio n importante qui existe en ce qui 
concerne le calendrier des subventions par rapport à la présente procédure. Alors que pour les 
subventions pour la R&D plus anciennes, les technologies résultantes sont appliquées sur des LCA 
de Boeing actuellement commerc ialisés, pour les subventions pour la R&D plus récentes, Boeing 
est encore, en règle générale, en train d'amener les technologies résultantes à maturation, en vue 
d'une application sur des LCA futurs. Cette différence a des répercussions sur la façon dont les 
effets des subventions pour la R&D se manifestent, mais ne change rien au fait que les deux types 
de subventions rendent Boeing plus compétitive en lui donnant accès aux technologies. Que l'effet 
actuel de la subvention soit i)  des technologies qui apparaissent sur les LCA de Boeing 
commercialisés aujourd'hui ou, au lieu de cela, ii)  un accès sans frais aux technologies jusqu'à leur 
maturation, le préjudice causé à la position concurrentielle d'Airbus se traduit par des effets 
défavorables actuels pouva nt de la même manière donner lieu à une action au titre de l'article  6.3 
de l'Accord  SMC. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- C-1 - 
 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
Table  des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États -Unis C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États -Unis C-11 
Annex e C-3 Résumé analytique de la déclaration des États -Unis à la réunion du Groupe 
spécial  C-20 WT/DS353/R W/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION  
ÉCRITE DES ÉT ATS-UNIS 
INTRODUCTION  
1. Bien des choses ont changé depuis 2006, dernière année sur laquelle portaient les 
constatations du Groupe spécial initial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs . L'Administration 
nationale de l'aéronautique et de l'espace des É tats-Unis ("NASA") et le Département de la défense 
des États -Unis ("DoD") ont tous deux considérablement réduit le nombre et la valeur des types de 
transactions de recherche conclues avec Boeing dont il avait été constaté qu'elles étaient 
incompatibles ave c l'Accord  SMC – la NASA de plus de la moitié, et le DoD encore plus. Mais, plus 
important encore, la NASA a changé la façon dont elle effectue ses recherches, en fixant ses 
objectifs de recherche dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, en se c oncentrant 
davantage sur la recherche fondamentale précoce, en éliminant les restrictions sur les droits 
gouvernementaux d'utilisation des données et en s'engageant par ailleurs à mettre plus de 
résultats à disposition plus rapidement. La NASA et le DoD on t aussi renégocié la répartition des 
droits de propriété intellectuelle au titre des contrats et accords visés par les constatations du 
Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel de façon à les rendre compatibles avec les 
transactions commerciales. En o utre, la ville de Wichita a cessé d'octroyer des obligations 
industrielles à Boeing. Par ces actions, les États -Unis ont soit retiré les subventions pertinentes, 
soit pris des mesures appropriées pour éliminer leurs effets défavorables. Ils se sont donc 
entièrement conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.  
2. L'UE fait abstraction de ces nouveaux faits. Elle ne se préoccupe pas des changements dans 
la façon dont la NASA effectue ses recherches et, par conséquent, ne fait jamais la démonstration 
juridique de ce qu'elle considère comme crucial pour l'établissement de ses éléments prima facie , à 
savoir que les transactions courantes de la NASA, telles qu'elles ont lieu en 2013, sont des 
subventions. Même si six  années et demie se sont écoulées, l'UE part du principe que les 
anciennes subventions pour la R&D aéronautique ont exactement les mêmes effets aujourd'hui que 
ceux qu'elles avaient en 2006, ne tient pas compte de la nature de ces effets et des changements 
importants qui se sont produits dans l' intervalle, puis affirme qu'en réalité, ces effets ont en fait 
augmenté. Elle associe à ces supposés développements des épithètes alarmants – effets 
"dormants" et effets "secondaires" – mais elle ne peut pas cacher que cette notion d'anciennes 
technologies  devenant plus utiles avec le temps ne concorde ni avec la réalité commerciale ni avec 
la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle, avec le temps, " la contribution de la 
recherche financée par la NASA diminuera par rapport à d'autres développe ments technologiques 
plus récents ou révolutionnaires qui sont imputables à d'autres facteurs".1 Il est particulièrement 
troublant de voir que l'UE fait délibérément abstraction de ces faits étant donné que les États -Unis 
ont fait pendant des mois l'effort  de fournir plus de 22  700 pages de documents dont l'UE 
soutenait qu'ils étaient essentiels à son argumentation, en réponse à la demande de 
renseignements du Groupe spécial au titre de l'article  13 du Mémorandum d'accord. Ces 
documents indiquent la nature des recherches effectuées et les conditions des transactions et 
réfutent les théories de l'UE sur le subventionnement et les effets défavorables.  
3. L'UE suppose tout simplement que le développement accéléré de la technologie pour le 787 
constaté par le Gr oupe spécial initial reste pertinent aujourd'hui et, par conséquent, que le 787 
continue aujourd'hui de bénéficier de ces avantages. Or, rien ne permet de supposer que Boeing 
n'aurait pas développé le 787 dans l'intervalle, et l'UE n'a même pas essayé d'ét ayer cette théorie 
manifestement invraisemblable. Comme les ingénieurs de Boeing l'expliquent de façon très 
détaillée dans un rapport fourni avec la présente communication, les progrès technologiques 
identifiés par le Groupe spécial initial auraient été dé veloppés par Boeing en 2006, tout comme 
Airbus a été en mesure de réaliser des progrès technologiques similaires pour son propre 
lancement de l'A350XWB en 2006 – à savoir, bien avant la fin du délai de mise en œuvre. En 
outre, puisque le 787 comportant ces  progrès technologiques aurait été sur le marché, l'UE n'a 
aucune théorie plausible concernant le lien de causalité en l'espèce.  
                                               
1 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe  7.1758.  WT/DS353/RW/Add.1  
- C-3 - 
 
  4. Le Groupe spécial de la mise en conformité aura remarqué la longueur, la complexité et le 
caractère évasif sans précédent de  la première communication de l'UE. Il apparaît que cette 
approche est attribuable à l'absence d'une quelconque théorie plausible et cohérente sur la façon 
dont les subventions reçues par Boeing ont causé des effets défavorables. L'UE semble bien 
reconnaît re qu'elle ne peut pas établir prima facie  qu'il y a non -mise en conformité sur la base des 
faits présents, alors elle en fait abstraction et les déforme et elle tente de s'appuyer sur un 
ensemble de faits différents en élargissant la portée de la procédur e pour y inclure des questions 
sans rapport avec la mise en conformité des États -Unis. D'ailleurs, l'UE s'est donné beaucoup de 
mal pour ressusciter des allégations et arguments qui avaient été rejetés dans la procédure initiale 
et présenter de nouvelles a llégations concernant des mesures qu'elle aurait pu contester en 2005, 
mais avait décidé de ne pas contester, ou qui n'entrent par ailleurs manifestement pas dans le 
cadre du mandat du présent Groupe spécial. Ainsi, par exemple, l'UE:  
 tente à nouveau de co ntester les avantages que, d'après ses allégations, Boeing avait 
tirés de l'accès à certains équipements et employés du DoD, et dont le Groupe spécial 
initial avait constaté qu'ils étaient exclus du champ de la demande d'établissement du 
Groupe spécial ini tial présentée par l'UE;  
 ravive des allégations à l'encontre d'éléments de programme de plusieurs 
programmes du DoD qui existaient déjà au moment où l'UE a présenté sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans la procédure du Groupe spécial initial ou qui 
poursuivent les travaux entrepris dans le cadre de programmes qui existaient à ce 
moment -là, mais qu'elle n'avait pas initialement contestés;  
 tente à nouveau de contester les contrats d'achat du DoD – alors même que cette 
contestation a déjà été rej etée par le Groupe spécial initial (et qu'elle avait alors 
spécifiquement demandé à l'Organe d'appel de ne pas compléter l'analyse en la 
matière);  
 tente de contester de nouveau certaines mesures de l'État de Washington et mesures 
locales pour lesquelles il  n'existait pas de recommandations et décisions de l'ORD;  
 formule des allégations entièrement nouvelles en ce qui concerne des programmes 
environnementaux de l'Administration fédérale de l'aviation des États -Unis; et  
 formule des allégations entièrement nou velles en ce qui concerne des programmes de 
développement économique de l'État de la Caroline du Sud qui ne sont pas des 
mesures prises pour se conformer et, surtout, n'ont aucun lien avec l'une quelconque 
des mesures prises par les États -Unis pour se conf ormer ni avec les recommandations 
et décisions de l'ORD.  
Les États -Unis croient comprendre le besoin qu'a l'UE de mentionner n'importe quelle mesure 
qu'elle peut identifier pour essayer d'établir un semblant d'appui pour sa théorie économique 
relative au l ien de causalité inexistante. Or, comme ils l'ont indiqué dans leur demande de 
décisions préliminaires, ces allégations et mesures n'ont pas leur place dans une procédure de 
mise en conformité. Par conséquent, ils renouvellent leur demande de décision prél iminaire 
établissant que ces mesures ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
5. Pour conclure cette introduction, les États -Unis font remarquer qu'ils ont axé la présente 
communication sur les principaux points soulevés dans la première communication écrite de l'UE. 
Un silence sur une question quelconque devrait être interprété comme un silence et non comme 
l'approbation d'une position que nous n'avons pas traitée.  
SUBVENTIONS ALLÉGUÉES  
Contrats de la NASA et accords au titre de la Loi sur l'espace ("S AA") 
6. Durant la procédure initiale, les États -Unis ont présenté des éléments de preuve montrant 
que la NASA avait conclu avec des entités privées, y compris Boeing, des contrats pour des 
recherches visant à faire progresser ses missions concernant "{l}'é largissement des connaissances 
humaines concernant la Terre et les phénomènes atmosphériques et spatiaux" et "{l}'amélioration WT/DS353/R W/Add.1  
- C-4 - 
  de l'utilité, de la performance, de la vitesse, de la sécurité et de l'efficacité des véhicules 
aéronautiques et spatiaux".2 L'UE a fait valoir qu'au lieu de servir un quelconque intérêt public, les 
programmes de recherche de la NASA avaient comme seul but le développement de technologies 
que Boeing utiliserait dans ses aéronefs. Le Groupe spécial initial n'a adopté les vues d'aucun e des 
deux parties. Il a constaté qu'"il appar{aissait} qu'un but important de la R&D aéronautique de la 
NASA en général, et des huit programmes aéronautiques en cause, {était} le transfert de 
technologie vers l'industrie des États -Unis dans le but d'améli orer la compétitivité des États -Unis 
face à la concurrence étrangère".3 Par ailleurs, "le Groupe spécial admet{tait} que la NASA {avait} 
rendu publics les rapports qui résumaient les résultats de la recherche menée au titre des huit 
programmes en cause, et  que cela représent{ait} une situation dans laquelle Boeing {avait} 
renoncé à quelque chose de valeur en échange des fonds et de l'accès aux installations, 
équipements et employés qu'elle {avait} reçus".4 
7. Ainsi qu'il est indiqué dans la notification de mise en conformité des États -Unis et exposé de 
manière plus détaillée dans la réponse initiale des États -Unis à la demande de renseignements au 
titre de l'article  13 du Groupe spécial, la NASA a révisé dans l'intervalle ses pratiques concernant 
la recherch e aéronautique. Ce processus, qui était déjà engagé à la fin de la période visée par les 
constatations du Groupe spécial, a mené à l'élimination ou à la modification de bon nombre des 
aspects des programmes de la NASA qui avaient fait l'objet des constatat ions du Groupe spécial 
initial. La NASA a réduit le rôle des contractants dans le choix des priorités en matière de 
recherche et la conception des programmes de recherche. Elle a défini les objectifs de recherche 
pour qu'ils s'appliquent de façon générale à la collectivité et stimulent ainsi la concurrence entre 
les fournisseurs, a instauré un examen neutre par les pairs de toutes les propositions et a éliminé 
la promotion de la compétitivité de la branche de production comme critère d'évaluation. Elle a 
éliminé la protection des résultats de recherche par des clauses LERD et s'est engagée à assurer 
une diffusion maximale des résultats de ses recherches.  
8. La NASA a aussi réduit de moitié ses dépenses annuelles moyennes de recherche 
aéronautique par rapport  à la période visée par les constatations du Groupe spécial initial. Le 
véritable changement concernant les ressources engagées est encore plus flagrant, car ces chiffres 
ne tiennent pas compte de l'inflation.  
9. En ce qui concerne en particulier les contr ats dont le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont 
constaté dans leurs constatations qu'ils conféraient des subventions incompatibles avec les règles 
de l'OMC, la NASA en a modifié les modalités pour les rendre conformes à un point de repère 
commercial.  
10. Ces actions ont permis à la NASA de se mettre en conformité s'agissant des subventions 
antérieures à 2007 indiquées dans les rapports du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel. 
Elles ont aussi fait en sorte que les contrats, les accords de coopéra tion et les SAA de la NASA 
postérieurs à 2006 soient compatibles avec les règles de l'OMC.  
11. La question de droit en l'espèce, telle qu'elle est formulée par l'UE, est celle de savoir si les 
versements, installations, équipements et employés que la NASA a fournis à Boeing dans le cadre 
des programmes indiqués par l'UE, compte tenu des mesures de mise en conformité prises par les 
États-Unis, sont des subventions qui causent des effets défavorables après le 23  septembre  2012.5 
Pour établir l'existence de su bventions actuelles conformément à l'argument de l'UE, il faudrait: 
1) une évaluation de l'efficacité des mesures de mise en conformité prises par les États -Unis en ce 
qui concerne les subventions dont l'existence a été constatée; 2) une évaluation approfo ndie des 
modalités et conditions de toutes nouvelles subventions alléguées par l'UE, encore une fois compte 
tenu des mesures de mise en conformité des États -Unis; et 3) une application correcte à ces faits 
des critères juridiques permettant d'établir qu'un e contribution financière existe, qu'un avantage 
est conféré et qu'il y a une spécificité. En dépit de la longueur de sa communication, l'UE n'a rien 
fait de cela.  
12. Même si les États -Unis ont fait référence dans leur notification à des mesures de mise e n 
conformité prises par la NASA, ont expliqué comment ils avaient mis en place une nouvelle 
                                               
2 Space Act, § 102(d) (1) -(2) (pièce EU -252).  
3 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe  7.985.  
4 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe  7.1100.  
5 PCE de l'UE, paragraphe  49. WT/DS353/RW/Add.1  
- C-5 - 
 
  méthode de financement de la recherche aéronautique et communiqué des renseignements 
substantiels en la matière dans leur réponse au titre de l'article  136, l'UE n' a, pour l'essentiel, 
même pas tenté d'analyser comment ces mesures affectaient les subventions antérieures à 2007 
ou les contrats, accords de coopération et SAA conclus entre la NASA et Boeing après 2006.  
13. Les contrats et les SAA conclus entre la NASA e t Boeing pendant les exercices 2007 à 2012 
sont les contributions financières présumées que l'UE conteste. Ce sont leurs modalités, et non les 
descriptions génériques des programmes de la NASA, qui détermineront s'ils sont ou non des 
subventions. Les éléme nts de preuve montrent que ces contrats concernaient des recherches sur 
des sujets d'utilité publique, dont les résultats ont été diffusés le plus largement possible au public 
par la NASA. Alors que les États -Unis ont consacré beaucoup de temps et d'effort s à mettre ces 
renseignements à disposition en réponse à la demande du Groupe spécial au titre de l'article  13, 
l'UE, qui les avait demandés avec la plus grande insistance, n'en a pour l'essentiel pas tenu 
compte et a choisi de s'appuyer à la place sur des  exposés très généraux sur des sujets de 
recherche figurant dans des documents budgétaires, qui n'indiquent rien sur les modalités des 
transactions réelles. Étant donné que ces modalités doivent constituer la base de toute analyse de 
la contribution financ ière et de l'avantage, le fait que l'UE ne les a pas examinées porte un coup 
fatal à ses arguments. L'UE ne tient pas non plus compte du fait que l'importance de toute 
contribution financière est très inférieure à ce qu'elle allègue.  
14. S'agissant de la q uestion de la contribution financière, étant donné qu'elle ne se préoccupe 
pas des faits, l'UE définit de manière incorrecte les contrats de la NASA postérieurs à 2006 comme 
"s'apparentant à une coentreprise". Compte tenu des changements dans les pratiques  de la NASA, 
ces contrats sont considérés à juste titre comme des achats de services, qui ne constituent pas 
une contribution financière aux fins de l'article  1.1 a) de l'Accord  SMC. En ce qui concerne les 
contrats antérieurs à 2007, l'UE ne comprend pas l a portée de la constatation de l'Organe d'appel 
selon laquelle les contrats et SAA antérieurs à 2007 sont des coentreprises, et elle applique donc 
des points de repère qui ne tiennent pas compte de toutes les modalités pertinentes des 
transactions. Des poi nts de repère appropriés, y compris un que l'UE a adopté, démontrent que le 
financement de la NASA au titre de ces instruments n'était pas plus favorable pour Boeing que 
celui qu'une entité commerciale aurait offert. (Comme l'UE a qualifié de manière incor recte les 
contrats postérieurs à 2006, son analyse des points de repère est complètement inapplicable à ces 
transactions.) Enfin, pour ce qui est de la spécificité, l'UE limite à tort son analyse à la NASA, alors 
que l'Organe d'appel a déjà constaté que la  subvention dont l'UE allègue l'existence – l'attribution 
à Boeing de plus de droits de propriété intellectuelle que ce qu'elle recevrait dans le cadre d'une 
transaction commerciale – doit être évaluée à un niveau plus large, et n'est pas spécifique.  
Contr ats et accords du DoD  
15. On ne soulignera jamais assez que les seules constatations d'incompatibilité avec les règles 
de l'OMC s'agissant du DoD concernaient les accords de coopération, les accords d'investissement 
dans la technologie ("TIA") et les accor ds du type "autre transaction" ("OTA"; collectivement les 
"Accords") financés par le biais des 23  éléments de programme initiaux, et qu'elles constituaient la 
base des seules recommandations et décisions de l'ORD applicables au DoD. Étant donné qu'après 
sept ans d'efforts dans le cadre du différend initial, l'UE n'a pas obtenu de recommandation en ce 
qui concerne d'autres instruments ou d'autres éléments de programme, les États -Unis n'avaient 
aucune raison de modifier quoi que ce soit d'autre à part les acc ords de coopération, les TIA et les 
OTA visés par les constatations de l'Organe d'appel.  
16. L'utilisation par le DoD de ces instruments dans le cadre des 23  éléments de programme 
initiaux en ce qui concerne Boeing a considérablement changé. Tout d'abord, le nombre d'accords 
de coopération, de TIA et d'OTA entre Boeing et le DoD au titre des 23  éléments de programme 
initiaux a chuté, passant de 50  au cours de la période 1992 -2006 à 3 entre 2007 et 2012.7 Le DoD 
a aussi renégocié les modalités des accords vi sés par la procédure initiale, sur la base d'un point 
de repère commercial. Par conséquent, ces transactions ne contiennent plus aucun élément 
                                               
6 Notification de mise en conformi té des États -Unis, paragraphes  3 et 4; réponse des États -Unis à la 
demande de renseignements du Groupe spécial au titre de l'article  13 du Mémorandum d'accord, 
paragraphes  12 à 16 (28  février  2013).  
7 Voir DoD Agreements Listed in Annex  B to the U.S. Compl iance Notification (pièce  USA-107). Si les 
nouveaux éléments de programme contestés par l'UE sont inclus, le nombre d'accords n'augmente que 
légèrement, pour s'établir à cinq. C'est quand même beaucoup moins que pendant la période  1992-2006.  WT/DS353/R W/Add.1  
- C-6 - 
  subvention. En tout état de cause, leur montant est trop faible pour avoir véritablement une 
incidence.  
17. Néanm oins, l'UE a choisi d'élargir sa contestation concernant la mise en conformité bien 
au-delà des subventions dont l'existence avait été constatée par le Groupe spécial initial et 
l'Organe d'appel, et ce, de deux façons. Premièrement, en plus des accords (ac cords de 
coopération, TIA et OTA) financés par le biais des 23  éléments de programme initiaux, l'UE a établi 
des allégations concernant des contrats d'achat. Deuxièmement, elle a cherché à inclure dans le 
différend une série de nouveaux éléments de program me qu'elle n'avait pas contestés 
initialement.  
18. Comme le Groupe spécial le sait, les États -Unis se sont opposés à cet élargissement de la 
portée du différend et ont demandé une décision préliminaire établissant que ces allégations 
additionnelles ne rele vaient pas dûment du mandat du Groupe spécial. Puisque le Groupe spécial 
n'a pas encore entrepris d'action en ce qui concerne la demande de décision préliminaire des 
États-Unis, la présente première communication écrite traite de toutes les allégations de l'UE. 
 Les mesures prises par les États -Unis pour se conformer en ce qui concerne les 
accords financés par le biais des 23 éléments de programme initiaux ont retiré la 
subvention dont l'existence avait été constatée, qui consistait en des modalités de 
répar tition des droits de brevet plus favorables que celles qui auraient pu être 
obtenues dans le cadre d'une transaction commerciale.  
 Les contrats d'achat financés par le biais des 23  éléments de programme initiaux ne 
confèrent pas de subventions et ne sont pa s spécifiques.  
 Les instruments de tous types financés par le biais des nouveaux éléments de 
programme ne sont pas non plus des subventions et ne sont pas non plus spécifiques.  
19. La question de droit en l'espèce, telle qu'elle est formulée par l'UE, est c elle de savoir si les 
versements et les installations que le DoD a fournis à Boeing dans le cadre des programmes 
indiqués par l'UE, compte tenu des mesures de mise en conformité prises par les États -Unis, sont 
des subventions qui causent des effets défavor ables après le 23  septembre  2012.8 Pour établir 
l'existence de subventions actuelles en ce qui concerne les accords financés par le biais des 
23 éléments de programme initiaux, l'argument de l'UE nécessiterait: 1) une évaluation de 
l'efficacité des mesures  de mise en conformité prises par les États -Unis en ce qui concerne les 
subventions dont l'existence a précédemment été constatée; 2) une évaluation approfondie des 
modalités et conditions de toutes nouvelles subventions alléguées par l'UE, encore une fois  compte 
tenu des mesures de mise en conformité des États -Unis; et 3) une application correcte à ces faits 
des critères juridiques permettant d'établir qu'une contribution financière existe, qu'un avantage 
est conféré et qu'il y a une spécificité. En dépit de la longueur de sa communication, l'UE n'a rien 
fait de cela.  
20. Le DoD a beaucoup modifié l'utilisation qu'il fait des accords dans ses transactions avec 
Boeing. En particulier, le DoD et Boeing ont conclu beaucoup moins d'accords de coopération, de 
TIA et d'OTA liés à la recherche après 2006 qu'ils n'en avaient conclus avant, tant en général qu'au 
titre des 23 éléments de programme initiaux.  
21. Les accords conclus entre le DoD et Boeing pendant les exercices 2007 à 2012 sont les 
contributions financiè res présumées que l'UE conteste et ce sont les modalités des instruments 
pertinents qui détermineront si les transactions sont ou non des subventions. Les éléments de 
preuve montrent que ces accords ont donné lieu à des recherches sur des sujets d'utilité militaire, 
et n'avaient pas pour objectif le développement de technologies civiles. Alors que les États -Unis 
ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à mettre ces renseignements à disposition en réponse 
à la demande du Groupe spécial au titre de l'artic le 13, faisant suite à des suggestions de l'UE, l'UE 
n'en a pour l'essentiel pas tenu compte et a choisi de s'appuyer à la place sur des exposés très 
généraux sur des sujets de recherche figurant dans des documents budgétaires, qui n'indiquent 
rien sur les  modalités des transactions réelles. Étant donné que ces modalités doivent constituer la 
                                               
8 PCE de l'UE,  paragraphe  49. WT/DS353/RW/Add.1  
- C-7 - 
 
  base de toute analyse de la contribution financière et de l'avantage, le fait que l'UE ne les a pas 
examinées porte un coup fatal à ses arguments.  
22. La méthode utili sée par l'UE pour calculer la valeur d'une quelconque contribution financière 
n'est pas valable et elle donne un chiffre indûment gonflé. De plus, l'UE ne montre pas l'existence 
d'un avantage car elle compare les modalités des instruments du DoD avec les m auvais points de 
repère. Enfin, pour ce qui est de la spécificité, l'UE limite à tort son analyse au DoD, alors que 
l'Organe d'appel a déjà constaté que la subvention dont l'UE allègue l'existence – l'attribution à 
Boeing de plus de droits de propriété int ellectuelle que ce qu'elle recevrait dans le cadre d'une 
transaction commerciale – doit être évaluée à un niveau plus général, et n'est pas spécifique.  
Programme CLEEN de l'Administration fédérale de l'aviation ("FAA")  
23. Les allégations de l'UE concernan t le programme CLEEN de l'Administration fédérale de 
l'aviation sont fondées sur des analogies non étayées avec les mesures de la NASA faisant l'objet 
des recommandations et décisions de l'ORD. Elles témoignent d'une compréhension 
fondamentalement erronée de la nature du programme  CLEEN, ce qui est surprenant, étant donné 
qu'il est manifestement analogue à la propre initiative Clean Sky de l'UE. Une description exacte 
du programme CLEEN montre clairement qu'il ne relève pas du mandat du présent Groupe spéci al 
de la mise en conformité et qu'en tout état de cause, il n'est pas une subvention spécifique en 
faveur de Boeing. Il apparaît que l'UE cherche de nouvelles mesures à contester, même si c'est 
aux dépens de mesures environnementales légitimes et non discr iminatoires telles que le 
programme CLEEN de la FAA.  
État de Washington  
24. L'UE conteste sept  mesures adoptées par l'État de Washington ou ses localités.9 Cependant, 
seule l'allégation de l'UE concernant une mesure unique – le taux de l'impôt B&O de l'Éta t de 
Washington – relève dûment du mandat relatif à la présente procédure de mise en conformité. Les 
États-Unis se sont conformés aux recommandations et décisions de l'ORD s'agissant de cette 
mesure. Les allégations restantes de l'UE concernent des mesures  qui ne relèvent pas du mandat 
relatif à la présente procédure de mise en conformité: i) des mesures contestées dans la 
procédure initiale dont il n'a pas été constaté qu'elles causaient des effets défavorables10; ou 
ii) des mesures qui ne sont pas des mesu res prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.11 En outre, et en tout état de cause, ces subventions alléguées ont toutes une 
importance trop faible pour causer des effets défavorables lorsqu'on les examine dans le cadre 
analytique approprié.  
Ville de Wichita  
25. La ville de Wichita applique son programme d'obligations industrielles ("IRB") d'une manière 
compatible avec l'Accord  SMC. En outre, Boeing ne reçoit plus d'IRB et les IRB ne causent plus 
aucun effet défavorable. Les États -Unis ont à la fois retiré cette subvention et pris des mesures 
appropriées pour éliminer ses effets défavorables.  
État de la Caroline du Sud  
26. Depuis le début des années  1990 et aujourd'hui encore, l'État de la Caroline du Sud offre 
une gamme de programme s visant à encourager et aider les sociétés à investir dans l'État et, 
ainsi, à stimuler le développement économique et la prospérité de l'État tout entier. Ces 
programmes ne s'adressent pas à une entreprise ou une branche de production en particulier et i ls 
sont non discriminatoires dans tous les sens du terme. D'ailleurs, beaucoup de sociétés de l'UE ont 
participé et eu recours à ces programmes. En outre, les mesures de développement économique 
                                               
9 PCE de l'UE, paragraphes  427 à 541.  
10 Cela inclut les allégations de l'UE concernant les crédits  d'impôt B&O de l'État de Washington pour le 
développement préproduction; les crédits d'impôt  B&O de l'État de Washington pour les impôts sur la 
propriété; les exonérations des taxes sur les ventes et sur l'utilisation pour le matériel, les logiciels et les 
périphériques informatiques; et la réduction du taux de l'impôt  B&O de la ville d'Everett.  
11 Cela inclut les allégations de l'UE concernant les crédits d'impôt B&O de l'État de Washington pour les 
droits d'accise sur la location à bail et le Centre conjoint pour l'innovation en matière de technologie 
aérospatiale ("JCATI") de l'État de Washington.  WT/DS353/R W/Add.1  
- C-8 - 
  de la Caroline du Sud ne sont pas des mesures déclarées comme  étant des "mesures prises pour 
se conformer" et, pour ce qui est de leur nature et de leurs effets, sont différentes de n'importe 
laquelle des mesures faisant l'objet des recommandations et décisions de l'ORD.  
27. Malgré cela, l'UE a décidé de contester l es mesures de développement économique de l'État 
de la Caroline du Sud et elle fait valoir qu'elles relèvent du mandat relatif à la présente procédure 
de mise en conformité. Les arguments de l'UE en ce sens sont dénués de fondement.  
28. Le projet Emerald n e relève pas du mandat relatif à la présente procédure de mise en 
conformité, car il remonte à 2004 et n'a pas de lien étroit avec les recommandations et décisions 
de l'ORD dans la procédure du Groupe spécial initial. En outre, le projet Emerald et ses par ties 
constitutives ne sont pas des subventions au sens de l'article premier parce qu'ils ne confèrent pas 
d'avantage à Boeing.  
29. Le projet Gemini ne relève pas du mandat du Groupe spécial, car il ne faisait pas l'objet des 
recommandations et décisions de  l'ORD et n'est pas une mesure prise pour se conformer, 
notamment parce qu'il n'a pas de lien étroit avec les mesures qui faisaient l'objet des 
recommandations et décisions de l'ORD. Le projet Gemini n'est pas non plus une subvention au 
sens de l'article p remier de l'Accord  SMC. 
30. L'analyse de la spécificité au titre de l'article  2 n'est pertinente que dès lors qu'il est 
déterminé qu'une mesure relève du mandat et constitue une subvention. Les mesures mises à 
disposition par le biais du projet Emerald et du projet Gemini sont généralement disponibles pour 
les branches de production qui respectent des critères neutres et, par conséquent, ne sont pas 
spécifiques.  
Subventions prohibées alléguées  
31. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'UE a allégué que toutes les mesures 
indiquées étaient incompatibles avec l'article  3.1 a), 3.1  b) et 3.2 de l'Accord  SMC.12 Les 
États-Unis ont fait remarquer dans leur demande de décision préliminaire qu'il était 
invraisemblable que l'UE présente toutes les allé gations sous -entendues dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Leur scepticisme était fondé, en partie, sur le fait que l'UE 
avait adopté la même approche dans sa demande d'établissement du Groupe spécial initial et 
pourtant n'avait présenté d ans le cadre de la procédure initiale que deux  allégations 
d'incompatibilité au titre de l'article  3.1 a) et aucune allégation au titre de l'article  3.1 b).13 
32. L'argument présenté par l'UE dans sa première communication écrite confirme 
l'invraisemblance de ses allégations de subventions prohibées. Or, contrairement à l'approche 
qu'elle avait adoptée dans la procédure initiale, l'UE a persisté en présentant un argument 
applicable à toutes les mesures contestées:  à savoir que même si elles ne sont pas incom patibles 
avec l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord  SMC, lorsqu'elles sont considérées individuellement, elles 
deviennent incompatibles lorsqu'elles sont considérées collectivement.  
33. Les allégations de l'UE sont exclues et, en tout état de cause, sont dénuée s de fondement. 
Grouper les mesures ne fait pas relever les allégations de l'UE du mandat relatif à la présente 
procédure, ni ne remédie aux insuffisances de ses arguments de fond.  
Effets défavorables  
34. Les États -Unis ont démontré dans les sections précé dentes qu'ils avaient retiré toutes les 
subventions ayant une quelconque importance qui étaient visées par les recommandations et 
décisions de l'ORD. Dans la mesure où des subventions mineures n'ont pas été retirées, leur 
importance est tellement faible – en particulier dans le contexte de la branche de production des 
LCA – qu'elles ne peuvent pas de manière vraisemblable causer des effets défavorables pour les 
intérêts de l'UE. L'UE n'a donc pas établi le bien -fondé de son argumentation selon laquelle "les  
                                               
12 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE, paragraphes  30 et 31.  
13 Demande d'établissement du Groupe spécial initial présentée par l'UE, page  14; États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe  3.1. WT/DS353/RW/Add.1  
- C-9 - 
 
  États-Unis accordent et maintiennent, après l'expiration du délai de mise en œuvre, des 
subventions en faveur de Boeing qui causent des effets défavorables actuels".14 
35. À son niveau le plus élémentaire, l'argumentation de l'UE sur les effets défavorable s est 
contredite par l'évolution du marché:  
 L'UE affirme que les subventions des États -Unis pour la R&D ont donné à Boeing une 
avance technologique durable sur le marché des bicouloirs. Or, Airbus a été en 
mesure de rattraper rapidement son retard sur Boei ng, dont la longueur d'avance 
avait été constatée par le Groupe spécial, et aujourd'hui, selon Airbus, "le nombre de 
commandes enregistrées pour notre A350 XWB au cours des cinq  dernières années 
est plus du double du nombre enregistré pour le 787".15 
 L'UE a ffirme que les subventions pour la R&D, combinées à la faible importance des 
subventions fiscales et autres alléguées, ont permis à Boeing de lancer le 737  MAX et 
d'en fixer le prix comme elle l'a fait et au moment où elle l'a fait. Or, c'est Airbus  qui a 
lancé en premier (neuf  mois avant Boeing) son aéronef monocouloir doté d'un 
nouveau moteur, et c'est Airbus qui, comme elle l'a indiqué récemment, reste leader 
du marché, conservant sa part de 60 %.16 
 L'UE affirme qu'un petit nombre de subventions fiscales e t autres alléguées ont 
apporté des avantages au 737NG et ont donné lieu à un empêchement de hausses de 
prix et à des pertes de ventes notables pour l'A320ceo. Or, ces subventions alléguées 
sont nettement insuffisantes pour causer les effets défavorables al légués.  
36. Le fait que cette évolution du marché soit si différente de ce qu'affirme l'UE dans sa 
première communication écrite n'est pas étonnant: l'argumentation de l'UE sur les effets 
défavorables repose sur des bases juridiques et factuelles douteuses  qui ne tiennent pas compte 
de la nature et de l'importance effectives des subventions alléguées et font abstraction des 
constatations du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel.  
37. Premièrement, l'UE donne une interprétation fondamentalement erroné e de la constatation 
du Groupe spécial initial concernant les " effets sur la technologie ". Il a été constaté que les 
subventions pour la R&D avaient accéléré le lancement du 787 en 2004, et non qu'elles avaient 
permis le développement de technologies que B oeing n'aurait pas découvertes autrement. Ainsi, 
l'UE ne se demande même pas quand le 787 aurait été lancé en l'absence des subventions dont 
l'existence a été constatée dans la procédure initiale, question cruciale quand il s'agit de 
déterminer si ces subv entions continuent de causer des effets défavorables. Se fondant sur leur 
expérience pratique, les ingénieurs de Boeing indiquent que, si Boeing n'avait pas participé aux 
recherches contestées de la NASA et du DoD, elle aurait lancé le 787 au plus tard en 2006, avec 
des promesses de livraisons au plus tard en 2010. Du fait qu'elle s'appuie sur le postulat erroné 
selon lequel le 787 ne serait jamais arrivé sur le marché en l'absence des subventions, l'UE 
n'établit pas l'existence d'un lien de causalité réel et substantiel entre les subventions alléguées et 
les effets défavorables allégués correspondants.  
38. Deuxièmement, l'UE ne tient pas compte des changements importants apportés aux 
programmes de R&D de la NASA et du DoD depuis 2006 – de sorte que même s'i ls pouvaient être 
considérés comme conférant une subvention (et les États -Unis ont montré que ce n'était pas le 
cas), on ne pouvait s'attendre à ce qu'ils aient le même type d'"effets sur la technologie" que ceux 
dont le Groupe spécial avait constaté dans la procédure initiale qu'ils découlaient des mesures de 
R&D. La NASA et le DoD ont tous deux considérablement réduit le nombre et la valeur des 
transactions de recherche contestées dans la procédure initiale – la NASA de plus de la moitié, et 
le DoD encore  plus. En outre, en ce qui concerne les modalités et la nature de ces transactions de 
recherche, la NASA a, entre autres choses, accru l'accès aux résultats de ses recherches et s'est 
de plus en plus concentrée sur la recherche fondamentale, ce qui fait qu'elle a non seulement 
                                               
14 PCE de l'UE, paragraphe  790. 
15 Airbus Books Almost US$ 70 Billion at Paris Air Show 2013 , communiqué de presse, Airbus 
(20 juin 2013) (pièce USA -282).  
16 Airbus Books Almost US$70 Billion at Paris Air Show 2013 , communiqué de presse, Airbus 
(20 juin 2013) (pièce USA -282).  WT/DS353/R W/Add.1  
- C-10 - 
  retiré toute subvention, mais aussi a considérablement modifié tous effets éventuels que les 
mesures pourraient avoir.  
39. Troisièmement, en ce qui concerne les " effets sur les prix " – l'autre volet de l'argumentation 
de l'UE sur les effets défavorables – l'UE donne de la même façon une interprétation erronée des 
constatations initiales et ne tient pas compte de la faible importance des subventions susceptibles 
d'avoir un quelconque rapport plausible avec la fixation des prix. Elle ne tient pas compte de la 
constatation du Groupe spécial initial selon laquelle les subventions pour la R&D agissant selon un 
mécanisme de causalité fondé sur la technologie ne peuvent pas agir aussi selon un mécanisme de 
causalité fondé sur les prix. Elle n' évalue pas avec rigueur l'importance de toute subvention non 
retirée. Elle ne tient pas compte de la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle les effets de 
subventions individuelles plus petites qui agissent selon des mécanismes de causalité distinc ts ne 
peuvent pas être cumulés lorsqu'aucune subvention individuelle ou aucun groupe agrégé de 
subventions n'a de lien de causalité substantiel avec les effets défavorables allégués. En outre, elle 
ne démontre pas que les subventions non récurrentes sans l ien avec la production ou le 
développement d'aéronefs affectent la fixation des prix de Boeing. L'UE n'établit donc pas 
l'existence d'un lien réel et substantiel entre les subventions alléguées agissant selon un 
mécanisme de causalité lié aux effets sur le s prix et des effets défavorables quelconques.  
40. Les États -Unis démontrent que ces erreurs cruciales, combinées à la non -prise en compte de 
nombreux facteurs de non -imputation, donnent lieu aux allégations erronées de l'UE concernant 
l'empêchement notabl e de hausses de prix, les pertes de ventes notables et le détournement, 
l'entrave et/ou la menace d'empêchement notable, de pertes notables, de détournement et 
d'entraves. Par conséquent, l'UE n'a pas établi le bien -fondé de ses allégations selon lesquelle s les 
subventions non retirées continuaient de causer des effets défavorables après l'expiration du délai 
de mise en conformité.  
CONCLUSION  
41. Pour les raisons qui précèdent, les États -Unis demandent au Groupe spécial de rendre les 
décisions préliminaires  qu'ils ont demandées, et de constater par ailleurs que l'UE n'a pas établi 
prima facie la non -mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD en 
l'espèce.  
 WT/DS353/RW/Add.1  
- C-11 - 
 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DEUXIÈME COMMUNICATION  
ÉCRITE  DES ÉTATS -UNIS 
Programmes de recherche de l'Administration nationale  
de l'aéronautique et de l'espace ("NASA")  
1. La Direction de la mission de recherche aéronautique de la NASA a pris en 2006 un certain 
nombre de mesures qui ont modifié considérablement ses pratiques en  matière de recherche. Les 
États-Unis ont décrit ces mesures dans leur première communication écrite – pratiques révisées en 
matière de contrats qui ont réduit le rôle des contractants dans l'élaboration des objectifs, examen 
par les pairs des propositions  de recherche, élimination de la compétitivité de la branche de 
production en tant qu'objectif, et ajout de la diffusion des résultats comme critère de choix de la 
source, entre autres choses. Le budget pour la recherche aéronautique de la NASA a aussi 
continué de baisser pendant les exercices 2007 à 2012, pour s e stabiliser à ses niveaux les plus 
bas en 20 ans. Ces modifications ont abouti à une réduction spectaculaire du nombre des contrats 
de recherche passés, y compris avec Boeing.  
2. En outre, la NASA a modifié les modalités de ses contrats de recherche conclus avec Boeing 
pour la conduite d'activités de recherche pertinentes pour les aéronefs  civils gros porteurs  afin de 
les rendre conformes aux points de repère potentiels analysés par l'Organe d'appel . Elle a effectué 
cette modification non seulement en ce qui concerne les contrats antérieurs à 2007 explicitement 
visés par les recommandations et décisions de l'ORD, mais aussi en ce qui concerne les contrats 
attribués conformément aux pratiques modifiée s en matière de contrats de recherche 
aéronautique postérieurs à 2006.  
3. L'UE ne conteste pas que le financement au titre des programmes contestés ait très 
fortement diminué pendant la période 2007 -2013. Néanmoins, elle demande au Groupe spécial de 
consta ter que la valeur des versements et de la fourniture d'installations, d'équipements et 
d'employés à Boeing par la NASA a plus que doublé . Les chiffres de l'UE ne sont pas crédibles. Les 
États-Unis ont utilisé la méthode approuvée par le Groupe spécial init ial afin d'identifier les 
contrats financés par les quatre centres de recherche aéronautique de la NASA et ensuite, 
conformément à la demande formulée par le Groupe spécial , ont indiqué  ceux qui étaient financés 
par les programmes contestés par l'UE. Par c onséquent, les États -Unis ont répondu aux 
préoccupations du Groupe spécial, alors que l'UE défend encore sa méthode discréditée, que le 
Groupe spécial initial a rejetée. L'UE met en effet  en question les modifications des pratiques de la 
NASA en matière de  contrats de recherche, dénigrant la révision de ces pratiques intervenue en 
2006 comme étant "un ensemble disparate d'actions combinées aux seules fins du présent 
différend" . Toutefois, comme la première communication écrite des États -Unis l'a montré, la NASA 
a abandonné la démonstration technologique comme le programme High Speed Research au profit 
de la recherche plus fondamentale.  
4. Eu égard à ces modifications, la NASA a retiré les subventions dont l'existence avait été 
déterminée, à la fois en ce qui  concerne les contrats antérieurs à 2007 visés par les 
recommandations et décisions de l'ORD et en ce qui concerne les contrats et accords ultérieurs. 
Spécifiquement, les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils 
gros po rteurs  identifiaient l'existence, entre les conditions des pouvoirs publics et les conditions du 
marché pour des transactions comparables, d'un faible écart tenant principalement au fait que les 
pouvoirs publics n'avaient pas obtenu certains droits de prop riété intellectuelle pour la 
commercialisation en dehors de leurs sphères d'activité établie. L'Accord sur les licences de la 
NASA a supprimé cet écart, retirant l'avantage qui avait conduit à la constatation de l'existence 
d'un subvention nement . 
5. Les Ét ats-Unis ont montré que les contrats postérieurs à 2006 étaient des achats de services 
parce qu'ils concernaient principalement des contributions monétaires des pouvoirs publics et la 
prestation de services de recherche par Boeing. Il ne s'agit pas d'une f orme de contribution 
financière. En tout état de cause, à supposer pour les besoins de l'argumentation qu'il se soit agi 
d'une contribution financière, ces transactions ne confèrent pas un avantage, étant donné que WT/DS353/R W/Add.1  
- C-12 - 
  leurs modalités sont compatibles avec celles de transactions commerciales comparables. En outre, 
ces modalités sont compatibles avec celles qui sont offertes par tous les organismes 
gouvernementaux des États -Unis pour la passation de contrats concernant la 
recherche -développement, de sorte que s' il y avait un quelconque élément d'avantage, aucune 
subvention en résult ant ne serait  spécifique. Cela vaut également pour les contrats SAA de la 
NASA passés avec Boeing.  
Instruments d'aide du Département de la défense ("DoD")  
6. Dans leur première communi cation écrite , les États -Unis ont démontré que l'UE n'avait pas 
établi l'existence d'un quelconque manquement de l eur part à l'obligation de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au DoD. S'agissant des instruments d'aide 
financés  au moyen des 23 éléments de programme initiaux, la différence entre les conditions du 
DoD et les points de repère du marché était limitée au droit du DoD d'utiliser toutes technologies 
résultant es en dehors de sa sphère d'activité établie. L'Accord sur le s licences du DoD a éliminé 
cette différence.  
7. S'agissant de ces instruments, les désaccords essentiels entre les parties portent sur la 
valeur des instruments d'aide postérieurs à 2006, l'existence d'un avantage et la spécificité. Les 
parties ne contest ent pas par ailleurs les faits fondamentaux: les instruments d'aide attribués à 
Boeing "s'apparent[ent] à une coentreprise", ce sont des contributions financières, et les accords 
antérieurs à 2006 visent des technologies de défense (ce qui est le fondement  du financement par 
le DoD) ayant des applications civiles potentielles. Les parties conviennent aussi que les 
instruments d'aide du DoD fonctionnent aujourd'hui fondamentalement de la même façon que 
pendant la période couverte par les constatations du Gro upe spécial initial et de l'Organe d'appel.  
Contrats du DoD financés au moyen  des éléments d e programme  
concernant la "recherche générale"  
8. Le Groupe spécial initial a constaté que les contrats d'achat et les instruments d'aide du DoD 
étaient fondamental ement différents et que seuls les seconds conféraient une subvention. 
Néanmoins, l'UE tente de réactiver sa contestation des contrats d'achat du DoD en faisant valoir 
que ces contrats et les instruments d'aide du DoD fonctionnent de la même façon. C'est un  autre 
exemple de ses efforts pour faire de la présente procédure un r éférendum sur les  
recommandations  et décisions de l'ORD, plutôt que  sur le point  de savoir si les États -Unis se sont 
conformés à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  
9. La deuxième communication écrite de l'UE indique bon nombre d e points d'accord 
importants entre les États -Unis et l'UE en ce qui concerne les contrats financés au moyen des 
éléments d e programme  concernant la  "recherche générale". L'UE ne conteste pas que toutes ces 
transactions avaient des objectifs militaires. Elle ne conteste pas non plus que, hormis  pour les 
programmes DUS&T et ManTech, le DoD détermine ses objectifs de recherche en se fondant 
exclusivement sur le potentiel d'obtention des solutions technologiques futures répondant à des 
besoins militaires, et évalue les propositions de travaux de recherche présentées par les sociétés à 
but lucratif exclusivement dans la mesure où elle s répondent à ces objectifs militaires. Ces faits 
confirment que les transactions résultant es n'étaient pas des coentreprises destinées à produire 
des technologies utiles à la fois pour les objectifs militaires du DoD et pour l'usage civil de Boeing. 
Dans sa deuxième communication écrite , l'UE, afin de donner l'impression que la recherc he 
militaire avait des usages civils massifs, met en lumière toute s les référence s aux application s 
civiles dans le cadre de ces contrats. Cependant, la rareté de ces références ne sert qu'à 
démontrer davantage la faible importance des usages civils potent iels pour ces transactions.  
10. L'UE demande au Groupe spécial de ne pas tenir compte de ces aspects fondamentaux de la 
transaction et de supposer que le fonctionnement des contrats du DoD ne peut être distingué de 
celui des instruments d'aide dont l'Organ e d'appel a constaté qu'il s constituaient des subventions 
pouvant donner lieu à une action. En fait , le Groupe spécial initial a formulé des constatations de 
fait, dont l'UE n'a pas fait appel, selon lesquelles "il y a des différences de fond importantes e ntre 
les contrats d'achat de R&D et les instruments d'aide à la R&D  conclus par le DOD avec Boeing ". 
L'UE a demandé explicitement à l'Organe d'appel de ne pas formuler la moindre constatation 
concernant les conséquences juridiques de ces différences de fon d. Par conséquent, la question de 
savoir comment qualifier ces transactions n'a pas déjà été tranchée. En fait, les éléments de WT/DS353/RW/Add.1  
- C-13 - 
 
  preuve, tels qu'ils ont été complétés par la deuxième communication écrite de l'UE, établissent 
qu'à la différence des contrats de la NASA et des instruments d'aide du DoD antérieurs à 2007, ces 
transactions étaient des achats de services. L'UE n'a pas présenté de réfutation convaincante de 
cette conclusion, de sorte qu'elle n'a pas établi que les contrats du DoD financés au moyen des 
éléments d e programme concernant la "recherche générale" étaient des subventions.  
Contrats du DoD financés au moyen des éléments  de programme   
concernant les  "aéronefs militaires"  
11. Le Groupe spécial initial a constaté que les contrats d'achat et les  instruments d'aide du DoD 
étaient fondamentalement différents et que seuls les seconds conféraient une subvention. L'UE 
tente de réactiver sa contestation des contrats d'achat du DoD en faisant valoir que ces contrats et 
les instruments d'aide du DoD fonc tionnent de la même façon. Tout comme pour les autres 
contrats, c'est un exemple de ses efforts pour faire de la présente procédure un r éférendum sur 
les décisions et recommandations de l'ORD, plutôt que sur les mesures de mise en conformité 
prises par les  États-Unis. 
12. Les parties s'entendent sur la plupart des faits essentiels concernant ces transactions. L'UE 
ne conteste pas que les éléments d e programme concernant les "aéronefs militaires" ont financé 
les achats de nouveaux systèmes d'armement et l'am élioration des systèmes existants. Elle ne 
conteste pas non plus les descriptions des transactions pertinentes données par les États -Unis, ni 
le fait que ces contrats diffèrent des contrats de la NASA et des contrats financés au moyen des 
éléments d e progr amme concernant la "recherche générale". De fait, la d ifférence entre les 
éléments de  programmes concernant la "recherche générale" et  ceux concernant les  "aéronefs 
militaires" tient à la division fondamentale qu'elle a opérée, du point de vue organisation nel, parmi 
ses allégations relatives au DoD.  
13. La principale différence entre les parties concerne les incidences juridiques correctes de ces 
faits. Les États -Unis ont montré que les caractéristiques distinctives des contrats dans le cadre des 
éléments d e programme concernant les "aéronefs militaires" justifiaient la conclusion que les 
contrats passés pour l'achat de nouveaux systèmes d'armement constituent une forme différente 
de contribution financière, à savoir un achat de biens, et que les contrats d' amélioration 
constituent des achats de biens ou de services, selon la nature de l'amélioration. Bien qu'elle ait 
reconnu les différences existant entre les éléments de programmes concernant la "recherche 
générale" et  ceux concernant les  "aéronefs militaire s", l'UE fait valoir que les contrats conclus dans 
le cadre des différents types d'éléments de programme devraient être traités comme étant 
identiques les uns aux autres, et identiques aux instruments d'aide , aux fins de l'analyse de la 
subvention. Elle ne  fournit aucun élément valable à l'appui de cette approche uniforme.  
Programme CLEEN de l'Administration fédérale de l'aviation ("FAA")  
14. L'UE n'a pas établi que le programme CLEEN conférait une subvention spécifique à Boeing. 
Elle procède (à tort) comme  si les constatations du Groupe spécial initial visant les contrats de la 
NASA et les instruments d'aide du DoD créaient une présomption d'incompatibilité avec les règles 
de l'OMC en ce qui concerne la FAA, et elle ne tient pas compte des différences impor tantes entre 
eux, y compris le niveau plus élevé de la contribution de Boeing dans le cadre de l'OTA au titre du 
programme CLEEN. Elle n'établit pas non plus que la FAA a fourni des installations, équipements 
ou employés à Boeing dans le cadre  de l'OTA au titre du programme CLEEN, et les nouveaux 
"éléments de preuve" qu'elle mentionne dans sa deuxième communication écrite sont dénués de 
pertinence. Elle n'a pas non plus démontré que le programme CLEEN conférait un avantage, étant 
donné qu'elle n'identifie p as le point de repère approprié et n'évalue pas si l'OTA au titre du  
programme CLEEN était plus favorable à Boeing que le point de repère. En particulier, elle n'a pas 
évalué si l'"équilibre" du financement et des ressources que chaque partie apportait "[était] plus 
favorable à la partie commanditaire" dans une coentreprise commerciale par rapport à l'OTA au 
titre du programme CLEEN. Enfin, la subvention alléguée n'est pas spécifique parce que les 
modalités de répartition des droits de propriété intellectue lle, la subvention alléguée, sont 
communes à tous les contrats de recherche  passés avec  des organismes gouvernementaux des 
États-Unis. WT/DS353/R W/Add.1  
- C-14 - 
  FSC/ETI  
15. Boeing n'a pas utilisé d'avantages fiscaux relatifs aux sociétés de ventes à l'étranger et aux 
revenus extrat erritoriaux ("FSC/ETI") après 2006. L'hypothèse simpliste de l'UE selon laquelle la 
simple disponibilité d'un allégement fiscal constitue un élément de preuve prima facie  de son 
obtention est incompatible avec le raisonnement du Groupe spécial initial, les  propres éléments de 
preuve de l'UE dans la procédure initiale et la déclaration du vice -président de Boeing  pour les 
affaires fiscales . L'UE ne produit pas d'éléments de preuve montrant que Boeing a en fait utilisé 
des avantages  FSC/ETI et sa deuxième com munication écrite tente de dissimuler le fait qu'elle n'a 
pas établi d 'éléments  prima facie.  
Mesures de l'État de Washington  
16. L'allégation de l'UE concernant le taux de l'impôt B&O de l'État de Washington est la seule 
allégation concernant l'État de Was hington dont le Groupe spécial est saisi à bon droit. Les 
États-Unis se sont conformés aux recommandations et décisions de l'ORD relatives à cette mesure 
parce que l'État de Washington applique le taux de l'impôt B&O de  telle sorte que l'importance de 
toute subvention restante est trop faible pour causer des effets défavorables. Par ailleurs, les 
estimations de l'UE concernant la valeur de  la réduction du taux de l'impôt B&O accordée à Boeing, 
qui sont notablement plus élevées que les calculs de l'Administr ation fiscale de l'État de 
Washington fondés sur les renseignements fiscaux réels de Boeing, sont fondamentalement 
erronées . Elles sont fondées sur l'hypothèse non étayée (et irréaliste) que les recettes de Boeing 
augmenteront énormément de 2012 à 2013, et  ensuite resteront constantes de 2013 à 2031.  
17. Les allégations de l'UE concernant les crédits d'impôt B&O de l'État de Washington pour le 
développement préproduction et les impôts sur la propriété, les exonérations des taxes sur les 
ventes et sur l'util isation  de l'État de Washington  pour le matériel, les logiciels  et les périphériques 
informatiques, et le taux de l'impôt B&O de la ville d'Everett ne relèvent pas à bon droit du mandat 
du Groupe spécial. En outre, les prétendues préoccupations de l'UE rel atives à la fiabilité des 
calculs  de l'Administration fiscale de l'État de Washington et des données de la ville d'Everett,  qui 
sont fondé s sur les renseignements fiscaux réels de Boeing, sont malhonnêtes et infondées.  
18. Les al légations de l'UE concernan t le crédit d'impôt B&O de l'État de Washington pour les 
droits d'accise sur la location à bail et le Centre conjoint pour l'innovation en matière de 
technologie aérospatiale ("JCATI") de l'État de Washington ne relèvent pas à bon droit du mandat 
du Groupe  spécial. En tout état de cause, la valeur du crédit d'impôt pour les droits d'accise sur la 
location à bail est nulle parce que Boeing ne demande pas ce crédit . En ce qui concerne le JCATI, il 
apparaît que l'UE reconnaît dans sa deuxième communication écr ite que son affirmation initiale 
selon laquelle Boeing a reçu un don d'argent était incorrecte. Toutefois, l'UE n'effectue pas une 
analyse corrigée de l'avantage pour évaluer si une subvention a été conférée et, au lieu de cela, 
maintient que Boeing a reçu  un avantage du montant des dons inexistants accordés à Boeing.  
IRB du Kansas  
19. Les États -Unis ont à la fois retiré la subvention et pris des mesures appropriées pour 
éliminer ses effets défavorables. La ville de Wichita n'a accordé aucune obligation ind ustrielle 
("IRB") à Boeing depuis 2007 et il n'y a plus rien qui permet de considérer que le montant des IRB 
émises en faveur de Boeing est disproportionné et donc spécifique de facto au regard de 
l'article  2.1 c). Les critiques de l'UE selon laquelle l'an alyse de la spécificité ne devrait pas 
examiner le montant des IRB émises ni prendre en considération l'absence d'IRB émises après 
2007 (par opposition à celles émises pendant toute la durée du programme ), sont injustifiées. La 
prise en considération de la  spécificité par le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel était fondée 
sur le montant des IRB émises. En outre, compte tenu de la modification importante apportée à la 
structure de l'économie de Wichita, il est approprié de prendre en considération l' émission d 'IRB 
sur une période plus récente.  
Mesures de la Caroline du Sud  
20. Les allégations de l'UE concernant les mesures de la Caroline du Sud ne relèvent pas à bon 
droit du mandat relatif à la présente procédure de mise en conformité parce que ces me sures ne 
sont pas des mesures prises pour se conformer.  WT/DS353/RW/Add.1  
- C-15 - 
 
  21. L'UE n'établit pas que la location du site relatif au projet et la fourniture d'installations et 
d'infrastructures financées par des obligations d'État confèrent une subvention spécifique à Boeing . 
S'agissant de la location du site relatif au projet, il n'y a aucune contribution financière parce que 
c'est Vought, et non la Caroline du Sud, qui a accordé à Boeing le droit d'utiliser ce site 
jusqu'en  2041. L'UE n'établit pas non plus que la rémunérat ion fournie par Boeing pour la location 
dudit site, quand bien même il s'agirait d'une contribution financière, est inadéquate. De la même 
façon, en ce qui concerne la fourniture des installations et infrastructures financées par des 
obligations d'État pou r le projet Emerald, il n'y a aucune contribution financière parce que c'est 
Vought, et non la Caroline du Sud, qui a accordé à Boeing le droit de les utiliser. Il n'y a aucun 
avantage en ce qui concerne les installations et infrastructures relatives au pr ojet Gemini parce 
que Boeing a rémunéré la Caroline du Sud de manière adéquate par d'importants investissements 
sur le site relatif au projet. En outre, l'UE ne démontre pas que la location du site relatif au projet 
ou la fourniture d'installations et d'in frastructures sont spécifiques, puisque la Caroline du Sud ne 
limite pas la possibilité de bénéficier des subventions alléguées, ni en droit ni en fait.  
22. L'UE ne démontre pas non plus que les accords de redevance passés dans le cadre du projet 
Emerald e t avec Boeing confèrent des subventions spécifiques à celle -ci. Ces accords ne 
comportent ni l'un ni l'autre un abandon de recettes normalement exigibles parce que Boeing 
bénéficie du même traitement fiscal que celui dont bénéficient les contribuables se t rouvant dans 
une situation similaire. Tout autre  contribuable  industriel avec un niveau d'investissement et 
d'emploi suffisamment élevé pourrait avoir droit au même taux d'imposition que Boeing. En outre, 
les accords FILOT ne sont pas spécifiques parce que  la législation qui les autorise ne limite pas 
explicitement à certaines entreprises la possibilité d'en bénéficier; il y a des critères objectifs à 
remplir pour y avoir droit ; et les accords FILOT sont couramment mis à la disposition des sociétés 
rempliss ant les critères légaux.  
23. L'UE ne démontre pas que l'accord d'imputation conclu avec Boeing confère à celle -ci une 
subvention spécifique. Son affirmation selon laquelle l'accord constitue une contribution financière 
parce qu'il modifie en faveur de Boei ng le traitement des "ventes dans cet État" repose sur une 
compréhension erronée de la législation de la Caroline du Sud. Cette législation dispose que les 
"ventes dans cet État" incluent seulement les produits, marchandises ou biens  réceptionnés par un 
acheteur en Caroline du Sud " une fois toutes les o pérations de transport achevées ". L'UE ne 
démontre pas non plus que les accords d'imputation sont spécifiques, compte tenu du fait que ces 
accords ne sont pas explicitement limités par l'autorité qui  les accorde ou la législation pertinente 
et qu'il est aisé d'en bénéficier dans le cadre des efforts menés par la Caroline du Sud pour 
encourager l'activité économique dans l'État.  
24. L'UE n'a pas non plus établi d'éléments prima facie  concernant les autres mesur es de la 
Caroline du Sud, y compris l'exonération de l'impôt sur la propriété pour les LCF, les exonérations 
des taxes sur les ventes et sur l'utilisation, les programmes de formation de la main -d'œuvre 
readySC, et les crédits d'impôt pour les emplois dans  un parc industriel multicomtés.  
25. Les allégations de l'UE concernant la "Phase II" ne relèvent pas à bon droit du mandat du 
présent Groupe spécial de la mise en conformité et l'UE n'avance pas d'éléments de preuve 
suffisants pour établir des éléments prima facie  concernant l'une quelconque de ses allégations. De 
fait, l'UE n'établit pas que les mesures contestées simplement  existent.  
Subventions prohibées alléguées et allégations  au titre de l'article III du GATT de 1994  
26. Les allégations de subvention s prohibées de l'UE ne relèvent pas à bon droit du mandat du 
Groupe spécial et, en tout état de cause, l'UE ne démontre pas prima facie  l'existence d'une 
subordination aux exportations ou d'un remplacement des importations  prohibé  au titre de 
l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord SMC. L'UE ne donne  aucun  détail quant à la façon dont les 
subventions alléguées sont en fait subordonnées aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés. Elle s'appuie sur un  ensemble de 
déclarations banales et n'explique pas le lien allégué entre les déclarations et les conclusions 
factuelles ou juridiques qu'elle demande au Groupe spécial de tirer. Sa deuxième communication 
écrite, qui reprend textuellement l'intégralité de l'argumentation exposée dans sa première 
communication écrite, ne remédie pas aux lacunes de ses allégations. Les seules affirmations de 
l'UE sont insuffisantes pour démontrer que l'octroi d'une subvention alléguée en cause en l'espèce 
est subordonné aux e xportations ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  WT/DS353/R W/Add.1  
- C-16 - 
  27. Dans ses première et deuxième communications  écrites , l'UE avanc e des arguments 
sommaires selon lesquels toutes les mesures contestées ailleurs dans chaque comm unication sont 
également incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994. Il est impossible de discerner le 
fondement juridique  ou factuel de son allégation parce qu'il consiste entièrement en un renvoi à 
ses arguments factuels et juridiques concernant l'article 3.1  b) de l'Accord SMC, pour lequel 
s'applique un critère juridique entièrement différent.  
28. Les États -Unis ont démontré dans leur première communication écrite que l'UE ne s'était pas 
acquittée de la charge qui lui incombait , au titre de l'art icle 7.8 de l'Accord SMC , de prouver qu'ils 
n'avaient pas pris de mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables de toutes 
subventions non retirées. Dans les cas où le Groupe spécial initial avait constaté l'existence de 
contributions financière s de la NASA d'un montant de 2,6  milliards de dollars pendant la 
période  1989-2006 et avait établi des liens avec les technologies utilisées sur le 787, pendant la 
période postérieure à 2007, les contributions financières de la NASA ont constitué une petit e 
fraction de ce  montant, et l'UE ne signale aucun lien significatif entre des recherches récentes et 
les technologies utilisées sur les aéronefs civils gros porteurs de Boeing. Par conséquent, même 
d'après ce que dit l'UE , la situation ayant abouti à la c onstatation selon laquelle les subventions de 
la NASA et du DoD avaient causé ces effets défavorables en accélérant le lancement d'un 787 à la 
pointe de la technologie n'existe plus aujourd'hui. Dans les cas où l'Organe d'appel avait constaté 
que la derniè re partie du programme FSC/ETI – particulièrement problématique puisqu'elle 
constituait à la fois une subvention à l'exportation et une subvention fiscale liée –, combinée à 
quelques autres subventions fiscales liées , avait causé  pour Airbus  un nombre limi té de pertes de 
ventes au profit du 737, le programme FSC a été retiré et Boeing n'utilise plus cet avantage. L'UE 
n'explique pas de manière crédible pourquoi les mesures restantes, ainsi que toute s autre s 
mesure s nouvelle s, sont assez importantes et assez  dommageables pour causer des effets 
défavorables.  
29. La réponse de l'UE à cette critique consiste essentiellement à répéter et développer les 
erreurs figurant dans sa première communication écrite. L'UE continue de ne pas tenir compte des 
modifications d es subventions dont l'existence avait été constatée dans la procédure initiale – la 
diminution des dépenses et le changement de nature des programmes de recherche de la NASA, le 
recours moins important du DoD aux seuls de ses instruments de financement don t il avait été 
constaté qu'ils conféraient des subventions, et le terme mis à l'utilisation par Boeing des 
avantages FSC/ETI. Elle continue de défendre la thèse peu plausible qu'il faudrait plus de dix ans 
aux ingénieurs de Boeing pour accomplir ce que les  ingénieurs d'Airbus ont accompli en deux ans – 
le lancement d'un aéronef perfectionné essentiellement en matériaux composites. Elle continue de 
soutenir que des mesures qui ne sont pas subordonnées aux exportations et qui, pour la plupart, 
ne sont pas lié es aux ventes auront les mêmes effets que les mesures FSC/ETI. Et elle continue de 
faire tout cela sans indiquer clairement quels effets  ont telles ou telles subventions.  
Effets défavorables  
30. L'UE n'a pas indiqué quelles sont les subventions dont elle a llègue qu'elles causent des effets 
sur la technologie et quelles sont celles dont elle allègue qu'elles causent des effets sur les prix. 
Dans sa deuxième communication écrite, elle a précisé qu'elle alléguait l'existence de deux 
ensembles distincts , ne se chevauchant pas, de subventions pour la R&D: un ensemble de 
subventions qui cause nt des effets sur la technologie et un autre de subventions qui cause nt des 
effets sur les prix. Toutefois, elle refuse d'indiquer clairement quelles subventions pour la R&D , 
d'après ses allégations, figurent dans chaque ensemble. À ce stade, son refus de communiquer 
clairement ce qu'elle fait valoir met les États -Unis dans une situation inéquitable où ils ne savent 
pas précisément contre quoi il leur est demandé de se défendre  et constitue un manquement  de 
l'UE à l'obligation de s'acquitter de la charge de la preuve qui lui incombe.  
31. Les États -Unis ont élevé des objections contre l'argumentation désordonnée et tentaculaire 
que l'UE a essayé indûment de fai re entrer de force dans la présente procédure de mise en 
conformité, y compris en tentant de revenir sur des questions qui avaient été déjà résolues dans la 
procédure initiale. Leurs objections contre l'expansion non autorisé e et massi ve des allégations de 
l'UE dans la prése nte procédure de mise en conformité ne concernent  pas la période de référence 
appropriée, et aucune tentative pour présenter les choses différemment ne peut justifier les 
tentatives faites par l'UE pour revenir sur des questions précédemment résolues ou av ancer des 
allégations qu'elle aurait pu présenter dans la procédure initiale mais a choisi de ne pas présenter.  WT/DS353/RW/Add.1  
- C-17 - 
 
  32. C'est l'UE – et non les États -Unis – qui essaie de se soustraire à la "constatation établie 
précédemment" en ce qui concerne les subventions  des États -Unis permettant à Boeing de 
pratiquer des prix moins élevés (c'est -à-dire au moyen du mécanisme de causalité lié aux effets 
sur les prix de l'UE). Partant de la constatation établie précédemment, les États -Unis n'ont rien 
atomisé ni segmenté. Il s ont exclu les  subventions FSC/ETI – non pas parce qu'ils en avaient 
analysé les effe ts séparément – mais parce qu'e lles ont indiscutablement été retirées. Ayant exclu 
les subventions  FSC/ETI sur cette base – et là encore, il s'agissait de la seule subven tion agrégée 
à la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington dans l'analyse par l'Organe d'appel 
du marché des LCA de 100 à 200 sièges –, les États -Unis ont évalué la réduction du taux de 
l'impôt B&O de l'État de Washington individuellement. Et comme ils l'ont montré, sur la base de la 
thèse de l'UE concernant la façon dont ces subventions causent des effets, l'UE n'a pas étayé ni ne 
peut démontrer le fait que la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington pouvait 
être à elle seul e une cause réelle et substantielle de pertes de ventes notables (ou de toute autre 
forme de préjudice grave).  
33. Dans la première communication écrite, les États -Unis ont démontré qu'il y avait de 
nombreuses erreurs dans les arguments de l'UE concernant l'agrégation, ce qui faisait que l'UE ne 
s'était pas acquitt ée de la charge qui lui incomb ait eu égard au critère qu'elle reconnaissait . Non 
seulement l'UE n'a pas réfuté ces démonstrations, mais ses éclaircissements concernant ses 
allégations relatives au x subventions pour la R&D n'ont fait qu'aggraver les erreurs.  
34. L'UE n'explique pas davantage dans sa deuxième communication écrite en quoi les 
subventions  de la FAA ont l es mêmes  conception, structure et fonctionnement que les subventions 
de la NASA et du DoD, et choisit au lieu de cela de s'appuyer sur la brève analyse figurant dans sa 
première communication écrite, qui elle -même renvoyait à son analyse plus générale des 
subventions alléguées. Les États -Unis ont déjà démontré qu'une bonne partie de l'an alyse générale 
du programme CLEEN de la FAA faite par l'UE comportait de nombre uses inexactitudes. Et en tout 
état de cause, l'agrégation par l'UE de toutes les subventions pour la R&D de la FAA, de la NASA et 
du DoD est indiscutablement sans fondement du fait de la distinction non explicitée établie par l'UE 
entre les subventions pour la R&D alléguées qui ont des effets sur la technologie et celles qui ont 
des effets sur les prix.  
35. L'UE a confirmé que le groupe agrégé de subventions fiscales liées était  différent pour 
chaque marché, ce qui veut dire que l'importance est différente pour chaque groupe. Il lui 
incombe, pour tenter d'établir le bien -fondé de ses allégations, de tenir compte d es particularités 
de chaque marché au lieu de faire référence de ma nière générique aux subventions des États -Unis 
comme si le groupe était statique. S'agissant des diverses subventions, la position des États -Unis 
est qu'il ne suffit pas d'alléguer simplement que les subventions laissent à Boeing plus d'argent 
qu'elle n'en aurait en leur absence, ce qui est très différent du fait d'exiger que les subventions 
soient identiques.  
36. En outre, l'UE reste vague sur la question de savoir si elle cherche effectivement à obtenir 
une analyse différente de l'analyse cumulative effec tuée précédemment par l'Organe d'appel. Dans 
la mesure où elle cherche à obtenir une forme nouvelle d'évaluation collective des subventions, la 
charge lui incombe d'expliquer le fonctionnement de sa proposition , les cas dans lesquels cette 
forme d'évaluati on collective est appropriée, ainsi que les raisons pour lesquelles elle est 
appropriée en l'espèce. L'UE n'a rien fait de cela. Ce qui est clair, toutefois, c'est que dans le cadre 
de l'analyse cumul ative appliquée précédemment par l'Organe d'appel, y com pris dans la 
procédure initiale relative au présent différend, le cumul n'est pas approprié dans les cas où il ne 
peut pas être montré qu'une subvention ou un groupe agrégé de subventions a un rapport de 
causalité réel et substantiel avec les phénomènes su r le marché pertinents. En fait, c'est la 
position de l'UE qui est contredite par les indications explicites de l'Organe d'appel.  
37. Les États -Unis ne contestent nullement la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle des 
mécanismes de causalité diff érents ne mettent pas un groupe spécial dans l'impossibilité d'évaluer 
si le cumul  est approprié. Ils notent que des subventions agissant selon des mécanismes de 
causalité différents ne peuvent pas être agrégées  – c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être 
traitées comme une subvention unique. Ils soulignent aussi que, bien que des mécanismes de 
causalité différents n' ont pas pour effet d'interdire toute analyse cumulative, la partie plaignante 
doit tout de même montrer que les effets de deux subventions (ou  groupes agrégés de 
subventions) sont  dûment  (c'est -à-dire devraient  être) cumulés. La représentation erronée que WT/DS353/R W/Add.1  
- C-18 - 
  l'UE donne de l'argument des États -Unis l'amène à conclure à tort que les États -Unis demandent 
au Groupe spécial "de commettre la même erreur de droi t que le Groupe spécial initial ". 
38. Dans leur première communication écrite, les États -Unis ont démontré que leurs mesures 
pour la R&D aéronautique relevant dûment du mandat du présent Groupe spécial ne causaient pas 
d'effets défavorables actuels par le biais d'un mécanisme de causalité lié aux effets sur la 
technologie. La démonstration des États -Unis englobe à la fois les mesures de mise en conformité 
qui ont modifié la nature et l'importance des programmes de R&D aéronautique des États -Unis 
relatifs aux LCA et l'expiration des effets sur la technologie dont l'existence avait été constatée 
dans la procédure initiale.  
39. Alors que l'UE est en désaccord avec les États -Unis sur bien des points, ses réponses 
confirment que la question fondamentale relative aux effets sur la technologie dont est saisi le 
Groupe spécial est celle de savoir quand le 787 aurait été disponible en l'absence de subventions. 
L'UE convient que les effets sur la technologie des subventions pour la R&D de la NASA et du DoD 
en faveur du 787 ont une durée déterminée. Elle convient ou ne conteste pas qu'en l'absence de 
ces subventions, Boeing aurait lancé le 787 à un certain moment après 2004. Et elle convient que 
la manière correcte de déterminer quand ce lancement aurait eu lieu consiste à procéder à une 
analyse hypothétique du déroulement dans le temps centrée sur la question de savoir quand 
Boeing aurait pu mettre le 787 à disposition.  
40. Les questions étant ainsi circonscrites , les parties sont de fait en désaccord sur la 
formu lation appropriée de la question hypothétique faisant l'objet de cette analyse, les 
programmes de R&D visés par l'analyse et la conclusion finale. Premièrement , la question 
hypothétique des États -Unis isole l'effet des subventions pertinentes en retardant le lancement du 
787 d'une durée correspondant au temps qu'il aurait fallu aux ingénieurs de Boeing, en l'absence 
des connaissances et de l'expérience acquises en participant aux contrats et accords de recherche  
de la NASA et du DoD in compatibles avec les r ègles de l'OMC, pour arriver à la phase de  
lancement du 787. Par contre, la question hypothétique de l'UE augmenterait ce retard en ajoutant 
davantage de temps pour i) les travaux réalisés dans le cadre de contrats d'achat du DoD dont il 
n'a pas été consta té qu'ils conféraient des subventions spécifiques, plus ii) la R&D effectivement 
menée par Boeing et ses fournisseurs, quand bien même cela donnerait lieu à une double 
comptabilisation du temps demandé pour ces travaux. Deuxièmement , l'analyse hypothétique  des 
États-Unis a estimé à deux années le temps additionnel hypothétique pour la R&D en examinant 
l'expérience pratique acquise par Boeing lors d es travaux de R&D précoce pour le programme du 
787, qui comportaient des difficultés technologiques comparables  à celles qui étaient traitées dans 
les programmes de la NASA et du DoD. L'UE en revanche, sans contester que les points de repère 
des États -Unis font intervenir des travaux de R&D précoce présentant des difficulté s comparable s, 
propose d'ajouter un laps d e temps supplémentaire de dix ans sur la base d'une règle empirique 
générique pour toutes les phases du développement technologique allant de la conception à la 
commercialisation. Troisièmement , l'estimation de deux ans faite par les États -Unis, lorsqu'ell e est 
ajoutée au délai effectif de R&D avant lancement nécessaire à Boeing pour le 787, est à peu près 
comparable au délai de développement avant lancement d'un à deux ans nécessaire à Airbus pour 
l'A350 XWB. Par contre , le chiffre de dix années supplément aires avancé par l'UE implique qu'il 
aurait fallu à Boeing, si elle n'avait pas participé aux programmes de R&D de la NASA et du DoD, 
cinq à dix fois plus de temps pour lancer le 787 qu'il n'en a fallu à Airbus pour lancer l'A350 XWB.  
41. Les États -Unis tr aitent en détail ces questions et des questions connexes, démontrant que 
leur approche est une manière raisonnable, fondée sur des éléments de preuve, de répondre à la 
question hypothétique du temps nécessaire pour le 787, alors que l'approche de l'UE ne l 'est pas. 
L'UE n'ayant pu démonter la démonstration des États -Unis selon laquelle le 787 aurait été lancé en 
2006, il  ne reste pas grand -chose de ses arguments relatifs aux effets sur la technologie. L'UE 
accepte ou ne conteste pas que – même si tous ses a rguments relatifs aux effets secondaires  sur 
la technologie étaient acceptés  –, le lancement du 787 en 2006 aurait permis à Boeing de 
développer le 737 MAX et le 777X au moment où elle l'a fait et de la façon dont elle l'a fait. Cela 
ne laisse subsister au cune allégation concernant les effets sur la technologie qui ait une 
quelconque conséquence.  
42. S'agissant des subventions pour la R&D postérieures à 2007 alléguées, l'UE concède qu'au 
moins certaines d'entre elles ne causent pas d'effets sur la technolog ie, ce qui implique que la 
nature des contrats et accords de R&D des États -Unis a changé. Néanmoins, ses arguments 
spécifiques relatifs aux effets sur la technologie, s'agissant des subventions pour la R&D WT/DS353/RW/Add.1  
- C-19 - 
 
  postérieures à 2007 associées aux 787, 777X et 737  MAX dont elle allègue l'existence, se 
résument à un programme CLEEN de la FAA qui ne relève pas du mandat du Groupe spécial. En 
tout état de cause, le programme CLEEN n'a eu aucun effet  sur la technologie. Enfin, l'UE ne 
conteste pour l'essentiel pas que les États -Unis ont réduit de façon substantielle le montant du 
financement et des ressources accordés à Boeing au titre des programmes de R&D contestés. À 
supposer , pour les besoins de l'argumentation , que le Groupe spécial constate que tout 
programme de R &D des États -Unis existant a conféré des subventions en faveur des LCA, les 
subventions au titre de ces programmes constitueraient une fraction des valeurs déjà très réduites 
desdits programmes.  
43. S'agissant des effets sur les prix, les recommandations e t décisions de l'ORD incluaient une 
constatation selon laquelle le groupe agrégé de s subventions FSC/ETI et  de la réduction du taux de 
l'impôt B&O de l'État de Washington, lorsqu e ses effets étaient cumulés avec les effets des IRB de 
la ville de Wichita, c onstituait des subventions en faveur du 737 qui caus aient des effets sur les 
prix entraînant un préjudice grave  sous la forme de pertes de ventes notables sur le marché des 
LCA de 100 à 200 sièges. Les États -Unis se sont mis en conformité en ce qui concern e ces 
mesures, les seules dont il avait été constaté qu'elles causaient un préjudice grave par le biais 
d'un mécanisme de causalité lié aux prix. Le retrait des subventions FSC/ETI à lui seul garantit  que 
les subventions des États -Unis ne causent plus d'ef fets défavorables par le biais d'un mécanisme 
de causalité lié aux prix.  
44. N'étant pas disposée à accepter la mise en conformité des États -Unis comme un résultat 
positif, l'UE avance une multitude d'arguments, y compris certains qui apparaissent comme ét ant 
délibérément opaques. Cette tentative inclut l'affirmation selon laquelle un certain groupe non 
spécifié de subventions pour la R&D cause maintenant des effets sur les prix au lieu d' effets sur la 
technologie. Elle inclut un argument réactivé selon leq uel les subventions ayant des effets sur les 
prix devraient être cumulées avec les subventions pour la R&D ayant des effets sur la technologie. 
Elle inclut un retour sur des allégations et arguments ayant déjà été rejetés dans le cadre de la 
procédure init iale. Elle inclut de nouvelles allégations visant des mesures qui existaient au moment 
de la demande d'établissement d u groupe spécial  initial mais n' ont pas été contestées dans la 
procédure initiale. Et elle inclut des allégations visant des mesures qui, même si elles étaient des 
subventions, n'ont pas de lien étroit avec les mesures prises  par les  États-Unis pour se conformer. 
Dans sa deuxième communication écrite, l'UE double la mise et poursuit l' expansion mal avisé e et 
non autorisé e de son argumentatio n concernant l es effets sur les prix. Les défauts particuliers de 
son approche sont examinés dans les quatre points ci -après.  
45. Premièrement, l'UE n'a pas remédié aux erreurs identifiées par les États -Unis dans ses 
arguments concernant les mécanismes de causalité liés aux prix et, dans certains cas, elle a 
aggravé des erreurs précédentes. Le caractère vague et sibyllin de ses arguments, en particulier 
ceux qui se rapportent aux subventions pour la R&D, pénalise fortement et injustement le Groupe 
spécial e t les États -Unis pour le traitement d es allégations de non -mise en conformité. 
Deuxièmement , conformément à ce schéma, l'UE n'effectue toujours pas une analyse valable de 
l'importance des subventions dont elle allègue qu'elles affectent chaque marché perti nent, ce qui 
fait qu'elle ne s'acquitte  pas de la charge qui lui incombe en tant que partie plaignante. 
Troisièmement , en raison de nombreuses erreurs, l'UE n'a pas établi que diverses subventions qui 
n'étaient pas visées par les recommandations et décisio ns de l'ORD étaient capables d'amener et 
amenaient Boeing à réduire ses prix , causant ainsi un préjudice grave. Quatrièmement  et, une fois 
encore  en raison de nombreuses erreurs, l'UE n'a pas établi que les subventions pour la R&D 
étaient capables d'amener  et amenaient Boeing à réduire ses prix , causant ainsi un préjudice 
grave.  
46. Par ailleurs, l es États -Unis ont montré que l'UE n'avait toujours pas démontré que les 
subventions en faveur du 787 et/ou du 777X alléguées causaient des effets défavorables sou s la 
forme d'un empêchement  notable  de hausses de prix, de pertes de ventes notables, d'un 
détournement, d'une entrave ou d'une menace de détournement ou d'entrave  en ce qui  concern e 
l'A350 XWB. L'UE n'a toujours pas démontré non plus que les subventions e n faveur du 737 MAX 
alléguées causaient des effets défavorables sous la forme d'un empêchement notable de hausses 
de prix, de pertes de  ventes notables, d'une entrave ou d'une menace d'entrave en ce qui 
concerne l'A320neo. Enfin, l'UE n'a toujours pas démo ntré que les subventions en faveur du 
737NG alléguées causaient des effets défavorables par suite d'un empêchement  notable  de 
hausses de prix, d e pertes de ventes notable s, d'un détournement, d'une entrave ou d'une menace 
de détournement ou d'entra ve en ce  qui concerne l'A320ceo.  WT/DS353/R W/Add.1  
- C-20 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE D E LA DÉCLARATION DES  ÉTATS -UNIS 
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
I. MESURES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT  
A. Contribution financière  
1. Dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organ e d'appel a souligné qu'une 
analyse appropriée consistait d'abord à examiner toutes  les caractéristiques des transactions en 
question, en identifiant les transactions qui étaient pertinentes, et ensuite à examiner si les 
transactions relevaient de l'une qu elconque  des catégories de contribution  financière. Dans ce 
différend, et dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable , l'Organe d'appel a constaté que 
l'article  1.1 a) 1) n'" exclu[ait] " pas qu'une transaction puisse correspondre à plus d'un type de 
contri bution financière. Une transaction ne relève pas de plusieurs catégories au titre de 
l'article  1.1 a) 1) parce qu'un ensemble de faits unique est susceptible de faire l'objet 
d'interprétations concurrentes . Au contraire, un classement dans plusieurs catégo ries devient 
possible uniquement lorsque, après la conclusion initiale selon laquelle l a transaction  relève  d'une 
catégorie, d'autres caractéristiques notables établissent l'existence d'un  classement dans une  
catégorie additionnelle  (plutôt que d ans une ca tégorie de substitution).  
2. L'UE est d'avis que le paragraphe  611 du rapport États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  
définit un critère en vertu duquel une mesure "s'apparente à une sorte de coentreprise" et à un 
"transfert direct de fonds" si elle com porte tous ces éléments, indépendamment de toute autre 
considération. Or, il s'agit plutôt d'une liste des "principales caractéristiques" des mesures dont 
l'Organe d'appel  était saisi , établie à partir des faits mentionnés aux paragraphes  593 à  610 du 
rapport. Un ensemble de faits différent pourrait donc donner lieu à un ensemble de "principale s 
caractéristiques" différent.  
3. Le premier point important est que les diverses contributions financières alléguées par l'UE 
ne sont pas, pour la plupart, des mesur es distinctes. Au contraire, les versements, l es fourniture s, 
quelles qu'elles soient,  d'installations, d'équipements et d'employés, et l'attribution, quelle qu'elle 
soit, de droits de propriété intellectuelle font habituellement partie d'une transaction u nique. Le 
deuxième point important est que chacun des groupes de transactions pertinents fonctionne 
différemment, et présente des traits caractéristiques différents. Ainsi, les conclusions concernant 
les contrats de recherche de la NASA et les instruments d'aide du DoD antérieurs à  2007 ne 
s'appliquent pas aux contrats de recherche générale du DoD , aux contrats au titre des éléments d e 
programme concernant les aéronefs militaires du DoD, aux  OTA au titre  du programme CLEEN de 
la FAA, ni aux contrats de la N ASA postérieurs à  2006. Les caractéristiques différentes de ces 
mesures mènent à des résultats différents. En particulier:  
 Comme l'Organe d'appel l'a constaté, tous les instruments d'aide du DoD et les 
contrats de la NASA antérieurs à  2007 "s'apparente[nt]  à une sorte de coentreprise" 
et constituent donc un "transfert direct de fonds" au titre de l'article  1.1 a) 1) de 
l'Accord  SMC. 
 Les contrats du DoD au titre des éléments d e programme concernant la recherche 
générale, qui selon nous  ne relèvent pas du man dat du Groupe spécial, sont définis de 
la manière la plus exacte comme des achats de services.  
 Les principaux éléments d e programme concernant  les aéronefs militaires du DoD, 
KC-46 et P-8A, sont définis de la manière la  plus exacte comme des achats de bien s. 
 Pour bon nombre d'autres éléments d e programme concernant les "aéronefs 
militaires", le DoD a acheté des modernisations et des améliorations faisant appel à 
des services plutôt qu'à des biens. Par conséquent, il convient de considérer ces types 
de trans actions comme des achats de services.  WT/DS353/RW/Add.1  
- C-21 - 
 
   Il convient de considérer les contrats de la NASA postérieurs à 2006 comme des 
achats de services.  
B. Avantage  
4. L'Organe d'appel a commencé l'analyse dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable  en se 
référant à sa c onstatation dans l'affaire Canada – Aéronefs  selon laquelle "pour déterminer si un 
avantage avait été conféré, il fallait évaluer si le bénéficiaire avait reçu une "contribution 
financière" à des conditions plus favorables que celles auxquelles il avait ac cès sur le marché". Il a 
confirmé que l'article  14 de l'Accord  SMC fournissait un "contexte pertinent pour déterminer si une 
subvention exist [ait]". Cette assertion ne prête pas à controverse, et s'applique à l'évaluation de 
l'avantage conféré par toute co ntribution financière.  
5. L'UE n'a cité aucun élément  qui étaierait son affirmation selon laquelle une partie privée qui 
participerait à la "sorte de coentreprise" que représentent les contrats de la NASA et les 
instruments d'aide du DoD n'accepterait jama is la répartition de s droits de propriété intellectuelle 
que la NASA et le DoD ont acceptée  dans les transactions modifiées.  
6. L'article  14 de l'Accord  SMC indique que la méthode de calcul de la valeur de l'avantage 
dépendra du type de contribution financ ière en cause. Ainsi, le fait que les autres transactions de 
R&D – les contrats d'achat du DoD et de la NASA – comportent des achats de services ou des 
achats de biens signifie que l'analyse de l'existence d'un avan tage sera différente de celle qui se 
rapporte à une transaction considérée comme une "sorte de coentreprise". Spécifiquement, 
l'évaluation sera axée sur l'adéquation de la rémunération versée par les pouvoirs publics en 
échange de ce qu'ils ont obtenu du contractant . La méthode de fixation des pr ix adoptée dans le 
contrat du DoD et les OTA  au titre  du programme  CLEEN de la FAA garantissait que la 
rémunération versée n'était pas plus qu'adéquate pour les travaux menés par Boeing, et l'UE n'a 
jamais démontré le contraire.  
C. Spécificité  
7. Les subve ntions alléguées par l'UE consistent en la conclusion de transactions qui 
s'apparentent à des coentreprises comportant des dispositions en matière de propriété 
intellectuelle censément plus favorables que celles que comporterait une transaction sur le 
marché. Ces aspects des transactions sont régis par la réglementation de plus vaste portée des 
pouvoirs publics des États -Unis en matière de passation de marchés, qui s'applique à tous les 
organismes dans tous les secteurs. Ces subventions ne sont donc pas spé cifiques.  
D. Question de savoir si les contrats d'achat au titre des 23  éléments d e programme  
initiaux du DoD relèvent du mandat du Groupe spécial  
8. Dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel définit "les 
mesures dont [il est] saisi[]" ou "le différend dont [il est] saisi[]" comme étant "les contrats 
d'achat de la NASA et les instruments d'aide de l'USDOD". L'omission des "contrats d'achat de 
l'USDOD" dans ces exposés de la question signale que l'Organe d'appel ne considéra it pas avoir 
été "saisi" de ces mesures. Par conséquent, la constatation du Groupe spécial initial a été adoptée 
par l'ORD, et on ne peut revenir dessus dans la présente procédure . 
II. AUTRES MESURES  
9. Les allégations restantes de l'UE concernant des subventions tentent d'exagérer l'importance 
des contributions financières qui, si elles étaient des subventions, seraient tout simplement trop 
modiques pour causer les effets défavorables allégués par l'UE. Celle -ci tente également de 
contester des mesures qui  n'ont aucun lien avec les mesures initiales ou les mesures prises par les 
États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  WT/DS353/R W/Add.1  
- C-22 - 
  A. Mesures ne relevant pas du mandat relatif à la présente procédure de mise en 
conformité  
1. Mesures de la C aroline du  Sud 
10. L'UE demande instamment au présent Groupe spécial de la mise en conformité de s'écarter 
radicalement de l'approche suivie par des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel 
concernant le lien étroit en faisant abstraction de l'absen ce de toute similitude dans la conception 
et les principes de base des mesures, en faisant abstraction de l'absence de tout chevauchement 
dans l eur portée géographique, et en faisant abstraction de l'absence de tout lien du point de vue 
des effets. La posi tion de l'UE implique que le seul lien nécessaire pour une constatation de 
l'existence d'un lien étroit est l'identité du bénéficiaire de la subvention alléguée, mais l'UE nie 
explicitement qu'un tel lien soit suffisant. En tout état de cause, l'UE n'établ it pas prima  facie qu'il 
y a incompatibilité avec les règles de l'OMC en ce qui concerne le contrat de location du site relatif 
au projet, la fourniture d'installations et d'infrastructures, les accords  FILOT et l'accord 
d'imputation – ainsi que les autres  mesures examinées dans les communications écrites des 
États-Unis. 
2. Programme CLEEN de la FAA  
11. L'affirmation de l'UE concernant l'existence d'un lien étroit entre les mesures de la NASA et 
le programme CLEEN est dénuée de fondement. Les allégations de  l'UE concernant la "continuité 
technologique et organisationnelle" entre ces mesures font référence à des objectifs 
environnementaux communs et à des consultations habituelles des pouvoirs publics. L'UE fait 
totalement abstraction de la structure des mesu res, y compris les différences importantes entre le 
programme CLEEN et les contrats d'achat de la NASA visés par l es recommandations et décisions 
de l'ORD. En tout état de cause, rien n'indique que le programme CLEEN confère une subvention, 
comme il est ex pliqué plus en détail dans les communications écrites des États -Unis. 
3. Autres mesures de l'État de Washington  
12. La réduction du taux de l'impôt  B&O est la seule mesure de l'État de Washington visée par 
des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE re connaît que la valeur de cette mesure est trop 
faible pour causer des effets défavorables  quelconques , et elle retente donc sa chance en ce qui 
concerne quatre mesures de l'État de Washington qu'elle a contestées en vain dans la procédure 
initiale, ainsi q u'en cherchant à étendre le différend à deux autres mesures de l'État de 
Washington qui n'ont pas été contestées dans la procédure initiale et sont sans rapport avec la 
mise en conformité. Aucune de ces mesures n'est une "mesure prise pour se conformer" et  l'UE ne 
peut pas revenir sur des allégations qu'elle a soulevées en vain dans le différend initial.  
B. Mesures autres que de R&D qui ont été retirées  
1. FSC/ETI  
13. Les États -Unis ont notifié à l'ORD qu'ils avaient adopté une législation mettant fin aux 
avantages fiscaux FSC/ETI et ont confirmé que Boeing n'avait pas reçu d'avantages fiscaux 
FSC/ETI après  2006. L'UE n'a pas présenté d'éléments de preuve indiquant que Boeing avait 
effectivement reçu des avantages fiscaux FSC/ETI après  2006 et ne s'est donc pas acquittée de la 
charge qui lui incombait.  
2. IRB de l'État du Kansas  
14. Les États -Unis ont retiré la subvention associée à l'émission d'IRB par la ville de Wichita 
parce que la subvention n'est plus spécifique. Ils ont également pris des mesures appro priées pour 
éliminer les effets défavorables de la subvention en faisant en sorte qu'aucune nouvelle IRB ne soit 
émise en faveur de Boeing.  
C. Subventions prohibées  
15. L'UE allègue que chaque mesure contestée dans l e présent différend concernant la mise e n 
conformité est une subvention à l'exportation prohibée subordonnée aux résultats à l'exportation, WT/DS353/RW/Add.1  
- C-23 - 
 
  mais elle n'a pas établi l'existence d'un lien de facto entre les subventions et les ventes à 
l'exportation. Elle n'a pas non plus étayé ses arguments selon  lesquels chacune des mesure s 
contestée s dans l e présent  différend concernant la mise en conformité est une subvention au 
remplacement des importations prohibée, et viole également l'article  III du GATT de  1994.  
III. EFFETS  DÉFAVORABLES  
16. Dans une tentat ive pour obtenir une constatation de non -mise en conformité, l'UE a cherché 
à élargir la présente procédure de mise en conformité au point d'en faire une entreprise 
tentaculaire et désordonnée . Nous avons déjà expliqué comment, dans le cadre de cette tenta tive, 
l'UE a cherché à inclure des subventions qui existaient au moment de la procédure initiale mais 
n'avaient  pas été contestées. L'UE allègue que des effets défavorables  sont causés par de 
nouvelles subventions dont elle allègue qu'elles ont été accordé es par la Caroline du  Sud et la FAA, 
dont aucune n'était visée par la procédure initiale. Elle avance même de nombreux arguments qui 
ont déjà été rejetés dans la procédure initiale. De plus, elle fait valoir que les marchés de produits 
qui existaient duran t la période de référence initiale se sont transformés en sept marchés, y 
compris quatre marchés monopolistiques, et un "non -marché". Et pratiquement toutes les 
subventions pour la R&D postérieures à  2006 alléguées, à la différence des subventions pour la 
R&D dans la procédure initiale, entraînent des droits de licence moins élevés pour Boeing. Lorsque 
l'UE a ura terminé, son argumentation concernant la mise en conformité n'a ura plus grand -chose à 
voir avec l'argumentation qu'elle a présentée dans la procédu re initiale.  
17. L'UE craint avec raison qu'une analyse fondée sur les constatations formulées dans la 
procédure initiale – qui ont de façon appropriée dicté les mesures de mise en conformité des 
États-Unis – se révèle particulièrement problématique pour s es allégations. Les constatations 
relatives aux effets sur les prix dans la procédure initiale – formulées uniquement en ce qui 
concerne deux campagnes de vente sur le marché des aéronefs de  100 à 200  sièges – étaient très 
largement basées sur les subventi ons FSC/ETI. Il ne peut y avoir de désaccord rationnel sur la 
question de savoir si les  subventions  FSC/ETI ont été retiré es. Les constatations  relatives aux 
effets sur la technologie dans  la procédure initiale  – formulées uniquement en ce qui concerne le 
marché des aéronefs de  200 à 300  sièges – étaient basées sur les subventions de la NASA dont il a 
été constaté qu'elles avaient a ccéléré le lancement du 787. À supposer pour les besoins de 
l'argumentation qu'elles soient, dans une certaine mesure, non reti rées, il serait extrêmement 
difficile de montrer que des effets défavorables sont causés par des contributions financières 
considérablement réduites dont les modalités sont encore plus proches de ce que le marché offre.  
Il n'est pas étonnant  que l'UE ne te nte pas de le faire. En effet, bien que les subventions de la 
NASA aient été à la base de la constatation  formulée  dans la procédure initiale selon laquelle les 
subventions pour la R&D des États -Unis causaient des effets sur la technologie, l'UE a reconnu 
qu'elle ne pouvait pas montrer que de  quelconques  programmes de la NASA postérieurs à  2006 
causaient des effets sur la technologie.  
18. Compte tenu des énormes obstacles auxquels elle se heurterait pour tenter de démonter 
une non -mise en conformité à parti r du raisonnement et des constatations établis dans la 
procédure initiale, l'UE crée plutôt, dans les faits, un e nouve lle affaire dont elle espère qu'elle  
permettra d'échapper à ces énormes  obstacles. L'UE déforme la constatation formulée dans la 
procédure  initiale selon laquelle les subventions de la NASA et du DoD ont accéléré le lancement et 
la date de  livraison promise du  787, ainsi que la pertinence de cette constatation pour l'hypothèse 
appropriée. Elle tente aussi de gonfler le montant des subvention s potentielles en ajoutant 
d'autres subventions alléguées à celles dont il a été constaté qu'elles pouvaient donner lieu à une 
action dans la procédure initiale. Il s'agit notamment de subventions qui ne peuvent en aucun cas 
apporter un avantage à Boeing s ur le marché des LCA, comme le programme  P-8A et le 
programme  KC-46, ainsi que de subventions qui ne sont pas invoquées à bon droit . 
19. L'UE reproche aux États -Unis de tenter d'"atomiser" les allégations, alors que  c'est elle qui 
s'écarte de la structure d'évaluation collective appliquée dans la procédure initiale. De plus, l'UE 
fait abstraction des indications de l'Organe d'appel selon lesquelles les effets causés de façon réelle 
mais pas substantielle par une subvention peuvent uniquement être cumulés av ec les effets d'une 
subvention dont il a déjà été constaté qu'elle avait un  rapport réel et substantiel avec les 
phénomènes sur le marché pertinents.  
20. L'UE fait valoir que les marchés de produits ont changé depuis la période de référence 
initiale, mais elle n'a pas prouvé qu'il y avait maintenant sept marchés et un non -marché pour les WT/DS353/R W/Add.1  
- C-24 - 
  LCA. Elle n'a pas expliqué – parce qu'il n'y a aucune explication – pourquoi, si les marchés de l'UE 
rendaient compte  avec exactitude des contours de la concurrence entre l es LCA, nul n'a jamais 
analysé le marché de cette façon. Par ailleurs, le seul élément de preuve de l'UE qui étaye cette 
structure du marché – la déclaration Mourey – est profondément vicié. Rien ne permet donc de 
s'écarter de la définition du marché utili sée par le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel.  
21. L'Organe d'appel a confirmé la constatation selon laquelle, en l'absence des subventions 
pour la R&D, Boeing aurait lancé le  787 après 2004. Pour imputer à juste titre aux subventions un 
quelconque  phénomène sur le marché, l'hypothèse appropriée doit déterminer si certains 
phénomènes sur le marché existeraient en l'absence des subventions. Comme il a été constaté que 
les subventions pour la R&D causant des effets sur la technologie avaient accéléré le lancement et 
les premières  livraison s promise s du 787, il est important de déterminer à quel  moment le  787 
aurait été lancé en l'absence des subventions. Selon une estimation des ingénieurs de Boeing, 
cette dernière aurait pu lancer le  787 pas plus tard  qu'en 2006, soit l'année durant laquelle Airbus 
a finalement été en mesure de lancer l'A350  XWB, à la suite du faux pas concernant l'A350 
original. Les constatations formulées dans la procédure initiale n'étayent en aucune façon le fait 
qu'en l'absence de s subventions pour la R&D, il n'y aurait pas eu de développement des 
connaissances et de l'expérience pertinentes pour le lancement du  787 entre la fin des 
années  1980 et le début des années  2000. L'hypothèse contraire de l'UE amène celle -ci à défendre 
le point de vue extrême selon lequel le rapport du présent Groupe spécial serait remis avant que 
le 787 ne soit lancé.  
22. En conclusion, les États -Unis soulignent la nécessité de garder à l'esprit qu'il s'agit d'une 
procédure de mise en conformité. L'UE ne d evrait pas être autorisée à revenir sur des questions 
réglées ou à invoquer des mesures non liées et des mesures qui existaient au moment de la 
procédure initiale mais qui n' ont pas été contestées à l'époque. Elle ne devrait pas être autorisée à 
faire abst raction de la constatation formulée dans la procédure initiale selon laquelle les 
subventions pour la R&D ont accéléré  le lancement du  787, mais n'ont pas rendu réalisable un 
aéronef par ailleurs non viable. Elle ne devrait pas être autorisée à supposer que des subventions 
causent des effets défavorables au moyen d'effets sur les prix lorsque l'unique subvention dont il a 
été constaté qu'elle était une cause réelle et substantielle de ces effets dans la procédure initiale – 
les subventions FSC/ETI – a incon testablement été retirée. Elle ne devrait pas être autorisée à 
déformer la définition des marchés de produits malgré l'absence d e tout élément de preuve digne 
de foi indiquant l'existence de sept marchés pour les LCA, dont quatre sont des marchés 
monopolis tiques, et d'un non -marché. Enfin, elle ne devrait certainement pas être autorisée à 
obscurcir les choses au détriment de la capacité des États -Unis de se défendre dans le cadre d'une 
procédure équitable, et de la capacité du Groupe spécial de parvenir à u ne évaluation objective de 
la question. Une analyse appropriée révélera que les États -Unis se sont conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-1 - 
 
  ANNEXE D 
ARGUMENTS  DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé a nalytique de la communication écrite du Brésil  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique de la déclaration du Brésil à la réunion du Groupe spécial  D-7 
Annexe D -3 Résumé analytique de la communication écrite du Canada  D-9 
Annexe D -4 Résumé analytique de la décl aration du Canada à la réunion du Groupe spécial  D-13 
Annexe D -5 Résumé analytique de la communication écrite du Japon  D-17 
Annexe D -6 Résumé analytique de la déclaration du Japon à la réunion du Groupe spécial  D-21 
Annexe D -7 Résumé analytique de la co mmunication écrite de la République de Corée  D-25 
Annexe D -8 Résumé analytique de la déclaration de la République de Corée à la réunion du 
Groupe spécial  D-29 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION ÉCRITE  DU BRÉSIL  
I. INTRODUCTION  
1. Les obse rvations du Brésil portent essentiellement sur les questions suivantes: i) la violation 
des droits des tierces parties au titre de l'article  10 du Mémorandum d'accord étant donné qu'elles 
n'ont pas eu accès en temps voulu  aux demandes de décisions prélimin aires des parties et aux 
documents connexes; ii) le recours aux pouvoirs d'enquête du Groupe spécial au titre de 
l'article  13 du Mémorandum d'accord en remplacement des procédures établies  à l'Annexe  V de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compens atoires ("Accord  SMC") en cas de subventions 
pouvant donner lieu à une action qui causent un préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre; 
iii) le champ d es compétences du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article  21:5 
du Mémorandum d 'accord en ce qui concerne les allégations faisant l'objet d'une  nouvelle 
procédure; iv) la portée de l'obligation énoncée à  l'article  7.8 de l'Accord  SMC de prendre des 
mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables de la subvention ou de retirer la 
subvention; v) la  différence de  portée entre l'article  III:4 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce ("GATT") et l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC; vi) l'approche appropriée 
pour déterminer l'existence d'une subordination de facto  aux exportations; et vii) l'analyse de 
l'"achat de services" dans le c adre de l'Accord  SMC. 
II. LES TIERCES PARTIES ONT LE DROIT D'AVOIR ACCÈS EN TEMPS VOULU  AUX 
DEMANDES DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE ET DE SE FAIRE ENTENDRE À CE STADE 
DE LA PROCÉDURE JURIDIQUE  
2. Le Brésil a réaffirmé sa position selon laquelle les tierces parties auraient dû obtenir l'accès à 
toutes les communications présentées par les parties au différend et auraient dû pouvoir exprimer 
leurs vues en temps voulu  compte tenu de l'article  10:1 du Mémorandum d'accord qui vise à faire 
en sorte que les droits de tous les "Membres dans le cadre d'un accord visé invoqué dans le 
différend [soient] pleinement pris en compte dans la procédure des groupes spéciaux".  
3. L'article  10 du Mémorandum d'accor d accorde aux tierces parties le droit d'avoir accès à 
toutes les communications jusqu'aux premières réunions des parties au différend et de se faire 
entendre, comme l'ont indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Traitement fiscal des 
"sociétés  de ventes à l'étranger" (article  21:5)1 et le Groupe spécial dans l'affaire Canada – 
Exportations de blé et importations de grains .2 
4. Par conséquent, le Brésil a dit qu'il espér ait vivement que cette absence d'accès des tierces 
parties aux communication s présen tées par les parties ne deviendrait  pas un phénomène  récurrent 
dans le système de règlement des différends de l'OMC car ce tte déficience  perturbait  aussi le 
processus de règlement des différends lui -même.  
III. LE REMPLACEMENT DES PROCÉDURES AU TITR E DE L'ANNEXE  V DE 
L'ACCORD  SMC PAR LES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE 
DE L'ARTICLE  13 DU MÉMORANDUM D'ACCORD EST UN PIS-ALLER   
5. Le Brésil a exprimé des doutes sérieux sur la question de savoir si le pouvoir des groupes 
spéciaux au titre d e l'article  13 du Mémorandum d'accord pouvait remplacer les procédures au titre 
de l'Annexe  V de l'Accord  SMC ou remplir les mêmes fonctions sans affecter la régularité de la 
procédure.  
6. Pour le Brésil, les procédures au titre de l'Annexe  V et les pouvoi rs du Groupe spécial au 
titre de l'article  13 ne sont pas interchangeables. Les procédures au titre de l'Annexe  V ont été 
conçues précisément pour permettre à la partie plaignante de collecter  les renseignements 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" 
(article  21:5) , paragraphe  245. 
2 Rapport du Groupe spécial Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe  6.6. WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-3 - 
 
  nécessaires pour "établir l'existence et le montant du subventionnement, et la valeur des ventes 
totales des entreprises subventionnées ainsi que les renseignements nécessaires pour analyser les 
effets défavorables causés par le produit subventionné".3 Le Brésil soutient que le critère d'examen 
des éléments de preuve appliqué par le Groupe spécial devrait tenir compte des particularités de 
l'affaire et il tient à  appeler l'attention sur les circonstances spéciale s de l'affaire qui ont conduit au 
recours aux  procédures au titre de l'article  13 en remp lacement des procédures au titre de 
l'Annexe  V et à affirmer  que cette manœuvre  ne doit pas se répéter dans des différends futurs 
compte tenu de toutes les particularités que présentent les procédures de l'Annexe  V et les 
pouvoirs au titre de l'article  13 et des différentes conséquences juridiques qu'ils impliquent.  
IV. UNE PROCÉDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 21:5 NE CONSTITUE PAS UN CADR E 
POUR UNE RÉVISION OU UN RENVOI DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
7. Le Brésil estime que les procédures de mise en confor mité ne devraient pas être trop 
formalistes , mais ne peuvent néanmoins pas offrir injustement aux plaignants une deuxième 
chance. Ce n'est que dans des cas exceptionnels dans lesquels de nouveaux faits ou éléments de 
preuve, qui n'étaient pas disponibles a u moment de la procédure initiale, deviennent disponibles, 
qu'il sera approprié de réexaminer une mesure dans le cadre d'une procédure de mise en 
conformité.  
8. Le Brésil fait observer qu'il apparaît que deux des allégations de l'UE n'ont pas été soumises 
à bon droit au présent Groupe spécial de la mise en conformité. Premièrement, dans la procédure 
initiale, l'UE a contest é les contrats d'achat du DoD au titre de 23  programmes (les "anciens" 
numéros d'éléments de programme ), mais le Groupe spécial initial a constaté que le financement 
des recherches au titre de ces "anciens" numéros d'éléments de programme  ne constituait pas une 
subvention.4 Puisque l'UE elle -même s'est abstenue de demander que l'analyse soit complétée, il 
n'existe même pas de décision de l 'Organe d'appel sur ce point . Deuxièmement, et plus inquiétant 
encore, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'UE a présenté des allégations au 
titre de l'article  III:4 du GATT de 1994 en ce qui concerne plusieurs des mesures énumérées, qui 
n'ont pas été traité es pendant la procédure initiale, puisqu'aucun argument concernant ces 
allégations n'a jamais été présenté.5 
9. Le Brésil aimerait donc établir une distinction claire entre les allégations relatives à une 
nouvelle mesure qui est étroite ment liée à la mesure jugée  incompatible avec un accord visé ( et 
relève donc plus direct ement du champ de la procédure de mise en conformité) et les nouvelles 
allégations relatives à une mesure concernant  laquelle le Groupe spécial initial a rejeté les 
allégations d'incompatibilité avec un accord visé présentées par le Membre plaignant. Ce dernier 
type de mesure devrait satisfaire à un critère plus élevé pour être inclus dans le mandat d 'un 
groupe spécial de la mise en conformité. D'ailleurs, ces mesures do ivent être présumées 
compatibles avec les obligations dans le cadre de l'OMC. Pour inclure une telle mesure dans le 
champ d'une procédure au titre de l'article  21:5, le Membre plaignant devrait démontrer qu'elle a 
fait l'objet de modifications  important es de telle sorte qu'il s'agit d'une mesure prise pour se 
conformer à la décision défavorable de l'OMC.  
V. L'OBLIGATION DE "RETIRER LA SUBVENTION" OU DE PRENDRE DES "MESURES 
APPROPRIÉES POUR ÉLIMINER LES EFFETS DÉFAVORABLES" EXIGE UNE ACTION 
POSITIVE ÉLIMIN ANT L'AVANTAGE CONCURRENTIEL OU METT ANT FIN À LA 
SUBVENTION  
10. Le Brésil ne prend pas position sur la question de savoir si les mesures spécifiques prises par 
les États -Unis étaient suffisantes aux fins de l'article  7.8 de l'Accord  SMC et de l'article  19 du  
Mémorandum d'accord. Il souhaite appeler l'attention sur l'approche interprétative appropriée 
concernant  l'obligation importante faite à  l'article  7.8 de l'Accord  SMC de "prendre des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables" ou de "retire r la subvention".  
11. Premièrement, le Brésil considère que l'utilisation des termes "prendra des mesures 
appropriées" signifie qu'on s'attend généralement à ce que le Membre entreprenne une action 
positive appropriée et qu' on ne peut normalement pas considérer qu'il s'est conformé à l'obligation 
                                               
3 Annexe V de l'Accord  SMC, paragraphe  2. 
4 États-Unis – Aéronef s civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphes  7.1113 et 7.1171.  
5 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE, page  14. WT/DS353/RW/Add.1  
- D-4 - 
  prévue à l'article  7.8 de l'Accord  SMC s'il n'intervient pas activement pour éliminer les effets 
défavorables ou pour retirer la subvention, comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Coton upla nd.6 
12. Deuxièmement, l'article  7.8 de l'Accord  SMC porte  sur le fait de remédier au problème 
spécifique dont l'existence a été constatée, qui annulait ou compromettait les avantages résultant 
pour le Membre plaignant de l'Accord  SMC. La partie  III de l'A ccord  SMC sur les "subventions 
pouvant donner lieu à une action" porte principalement sur les effets défavorables causés par le 
recours à  une subvention, et non sur l'existence de la subvention elle -même. C'est aussi ce sur 
quoi porte  l'article  7.8 de l'Ac cord SMC, qui exige que le Membre mettant en œuvre retire la 
subvention ou prenne des mesures appropriées pour éliminer ses effets défavorables. Comme l'ont 
précisé le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la procédure initiale, il n'est pas nécessaire d e 
démontrer que l'avantage de la subvention continue d'exister pour que soit constatée l'existence 
d'effets défavorables. Par conséquent, le fait qu'une subvention a été accordée par le passé, que 
l'"avantage" a cessé d'exister et que la subvention n'exist e plus au moment de la mise en œuvre 
n'empêche pas l'établissement d'une constatation de l'existence d'effets défavorables causés par 
des subventions accordées par le passé. La principale question dans ces circonstances concerne 
l'établissement d'un rappor t "réel et substantiel" de cause à effet, qui peut devenir plus difficile, 
mais pas impossible, à mesure que le temps s'écoule après l'expiration de la subvention.  
13. Le Brésil rappelle la position qu'il avait adoptée dans le différend États-Unis – Coton 
upland  – si un groupe spécial formule une constatation de l'existence d'effets défavorables 
"actuels", cette constatation s'applique au -delà de la période antérieure considérée par le groupe 
spécial. Par conséquent, le Membre dont les subventions causent c es effets défavorables est obligé 
au titre de l'article 7.8 de l'Accord  SMC de prendre des mesures appropriées pour retirer 
complètement les effets actuels, persistants et futurs des subventions.7 
14. Le Brésil considère que la présente affaire est l'occas ion pour le Groupe spécial de précis er 
comment les Membres sont censés se conformer aux décisions sur des effets défavorables se 
rapportant à des subventions non récurrentes, qui ont parfois été accordées il y a de nombreuses 
années et entièrement versées,  mais peuvent continuer de causer des effets défavorables sur le 
marché. La mise en conformité avec les disciplines relatives aux subventions a pour objectif de 
rétablir l'égalité de  conditions. Par conséquent, le Groupe spécial doit déterminer quelles sont les 
actions positives à entreprendre  pour rendre une mesure conforme aux obligations dans le cadre 
de l'OMC, d'une part, tout en examinant attentivement le lien de causalité entre les subventions 
antérieures et la persistance  de leurs effets défavorables , d'autre part.  
VI. LES ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1  b) DE L'ACCORD SMC ET DE 
L'ARTICLE  III:4 DU GATT ONT DE S PORTÉE S DIFFÉRENTE S, EXIGENT DES 
ANALYSE S JURIDIQUE S DISTINCTE S ET DOIVENT S'APPUYER SUR DES ÉLÉMENTS 
DE PREUVE CONCRETS ET COHÉRENTS  
15. L'UE fait valoir que toutes les mesures des États -Unis en cause dans le présent différend 
sont appliquées de manière à protéger la production nationale des produits similaires des 
États-Unis (à savoir, les pièces et matériaux utilisés dans la production d es aéronefs civils gros 
porteurs de Boeing) et sont donc incompatibles en fait avec l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC et 
l'article  III:4 du GATT.8 En s'appuyant exactement sur les mêmes éléments de preuve , à savoir  
des "déclarations exemplatives ", pour étay er ses allégations au titre de l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC et au titre de l'article  III:4 du GATT, l'UE semble laisser entendre qu'une constatation 
selon laquelle les mesures des États -Unis sont incompatibles avec l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC 
donnerait lieu automatiquement à une constatation d'incompatibilité avec l'article  III:4 du GATT. 
Cela n'est pas nécessairement le cas.  
16. Il convient de noter que tant l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC que l'article  III:4 du GATT 
portent sur des situations da ns lesquelles il y a un comportement discriminatoire. Or, bien qu'elles 
soient liées dans certains cas, ces dispositions ont de s portée s différente s et énoncent des 
obligations différentes qui ne sont pas assujetties à la même analyse juridique, comme l'a déjà 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5) , paragraphe  236. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe  223. 
8 Première communication écrite de l'UE, paragraphes  784 à 788.  WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-5 - 
 
  précisé le Groupe spécial Canada – Automobiles .9 En outre, l'article  III:8 b) du GATT permet 
expressément aux Membres de limiter l'octroi de subventions à leurs producteurs nationaux en 
excluant ces mesures du champ d'application  des dispositions du G ATT sur le traitement national.  
17. En résumé, une violation de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC n'implique pas nécessairement 
et directement une violation de l'article  III:4 du GATT. En raison de s différences dans  leur portée 
et dans l es obligations énonc ées, il faut procéder à une analyse juridique spécifique et distincte 
pour chacune de ces dispositions.  
18. En outre, le Brésil estime que les allégations au titre de l'article  3 de l'Accord  SMC et de 
l'article  III:4 du GATT doivent s'appuyer sur des éléme nts de preuve concrets et cohérents, qui ne 
sont pas forcément identiques. La différence de portée  donne à penser que le niveau de preuve 
minimal nécessaire à la démonstration de  l'existence de la violation peut  ne pas être le même pour 
chaque disposition et exige une évaluation appropriée et spécifique des éléments de preuve versés 
au dossier. En tout état de cause, le Brésil n'est pas convaincu que s'appuyer exclusivement sur 
une liste de "déclarations exemplatives " de fonctionnaires et de politiciens soit suffisant pour 
satisfaire aux différents niveaux de preuve exigés par l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC et 
l'article  III:4 du GATT. Ces "déclarations" ne pou vaient constituer des éléments de preuve valables 
que si elles étaient  accompagnées d'éléments de preuve concernant des facteurs qui établiss ent 
l'incompatibilité de facto avec les dispositions susmentionnées sur la base d'une évaluation de la 
configuration globale des faits.  
VII. LES RATIOS DES VENTES NE SONT NI DÉTERMINANTS NI NÉCESSAIRES POUR LA 
DÉMONSTRATION DE  LA SUBORDINATION AUX EXPORTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  3.1 a) DE L'ACCORD SMC  
19. L'UE allègue que les États -Unis maintiennent des subventions subordonnées en fait  aux 
résultats à l'exportation effectifs ou prévus, en violation de l'article  3.1 a) de l'Accord  SMC.10 Les 
éléments de preuve de l'UE indiquant une subordination de facto  aux exportations incluent des 
ratios des ventes effectives, des ratios des ventes prévues et "une série d'exemples représentatifs 
de déclarations" des États -Unis e t de Boeing qui "tiennent  à la fois de l'encouragement ou de 
l'invitation à agir à  l'avenir et en même temps de la récompense  pour les résultats à l'exportation 
passés ".11 
20. Le Brésil ne veut pas prendre position sur la question de savoir si les ratios des ventes 
antérieures de Boeing, lorsqu'ils sont examinés à la lumière de l'évolution prévue de la demande 
et des déclarations macroéconomiques plutôt générales  contenues dans la "série d'exemples 
représentatifs de déclarations" de l'UE, rendent compte d'un  subventionnement qui vise à inciter le 
bénéficiaire à améliorer ses résultats à l'exportation future. Il saisit simplement cette occasion 
pour réaffirmer sa position générale selon laquelle la détermination de la subordination aux 
exportations devrait rep oser sur un examen de la configuration globale des faits entourant l'octroi 
de la subvention et non reposer uniquement sur un examen des ratios des ventes.  
21. Le Brésil considère qu'un examen des constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Aéron efs civils gros porteurs confirme que les éléments de preuve requis pour la démonstration de 
la subordination de facto  aux exportations n'exigent pas, en totalité ou en partie, le recours à une 
analyse des ratios des ventes. À son avis, l'approche fondée s ur les ratios proposée par l'Organe 
d'appel est un élément de preuve additionnel possible susceptible de  fournir des renseignements 
valables dès lors qu' elle touche à  l'une des conditions relatives à l'octroi de la subvention.  
VIII.  LE FINANCEMENT ACCORDÉ DANS LE CADRE D'UN CONTRAT PUBLIC DE 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT NE DEVRAIT PAS ÊTRE UTILISÉ PAR UN MEMBRE 
POUR SE SOUSTRAIRE À SES OBLIGATIONS AU TITRE  DE L'ACCORD  SMC 
SIMPLEMENT EN LE QUALIFIANT D'ACHAT DE SERVICES  
22. Les États -Unis cherchent à qualifier le urs contrats de la NASA postér ieurs à 2006 et certains 
contrats du DoD d'achats de services afin de les exclure de l'examen au titre de l'Accord  SMC, sur 
la base de la constatation du Groupe spécial initial – qui a été déclar ée sans fondement par 
                                               
9 Rapport du Groupe spécial  Canada – Automobiles , paragraphe  10.215.  
10 Première communication écrite de l'UE, paragraphe  737. 
11 Première comm unication écrite de l'UE, paragraphe  757, pièce EU -566. WT/DS353/RW/Add.1  
- D-6 - 
  l'Organe d'appel – selon laquelle les achats de services ne constituent  pas une contribution 
financière au sens de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC.12 
23. Le Brésil réaffirme la position qu'il avait déjà exposée au Groupe spécial initial13 selon 
laquelle une inter prétation de l'article  1.1 a) 1) qui exclut a priori les mesures publiques de 
recherche -développement comportant des achats de services du champ d'application de 
l'Accord  SMC pourrait compromettre l'efficacité de l'Accord  SMC. Si la position des États -Unis 
devait prévaloir, les Membres pourraient accorder des milliards de dollars sous forme de 
versements directement à un fabricant pour qu'il effectue des recherches, dont les résultats 
devraient être partagés avec le s pouvoirs publics , et soustraire ce finan cement à l'examen de 
l'OMC simplement en prévoyant la fourniture de quelque chose  ayant une valeur symbolique de 
sorte qu'il constitue un achat de services. Les rédacteurs ne peuvent pas avoir voulu une faille 
aussi énorme.  
24. De l'avis du Brésil, les con tributions monétaires correspondent manifestement au sens de 
l'expression "transfert direct de fonds" figurant à l'article  1.1 a) 1) i) de l'Accord  SMC. Une 
contribution monétaire ne devient pas quelque chose d'autre simplement parce que les fonds 
peuvent être remboursés à une date ultérieure (comme pour un prêt) ou parce qu'une autre 
contrepartie peut être offerte en échange (comme une participation ou des droits de propriété 
intellectuelle). En outre, les rédacteurs de l'Accord  SMC ont expressément prévu que l'"aide à des 
activités de recherche menées par des entreprises ou par des établissements d'enseignement 
supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des entreprises" pourrait constituer une 
contribution financière au sens de l'Accord  SMC, p uisqu'ils ont défini un sous -ensemble donné de 
ces types de mesures comme étant des subventions "ne donnant pas lieu à une action" au titre de 
l'article 8.2  a) de l'Accord  SMC. 
25. En tout état de cause, le Brésil estime que l'ensemble des faits et circons tances entourant 
l'affaire devraient déterminer si un versement d'argent ou une contribution monétaire donnée à un 
bénéficiaire entre dans le champ d'application de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Le fait que le 
transfert d'argent par les pouvoirs pub lics est théoriquement effectué dans le cadre d'un marché 
de services ou d'un autre type de contrat ne devrait pas être suffisant, sans examen plus 
approfondi, pour déterminer que ce transfert ne constitue pas une contribution financière au sens 
de l'Accor d SMC.  
26. Par conséquent, dans cette affaire, selon les faits et circonstances entourant les transactions 
pertinentes, le Groupe spécial pourrait constater qu'une partie ou la totalité des paiements 
monétaires versés à Boeing par le s pouvoirs publics  des États-Unis au titre d'un contrat de 
recherche -développement donné constitue un don ou un autre type de "transfert direct de fonds" 
de facto  à Boeing ou à des bénéficiaires tiers et  que, par conséquent, ces paiements pourraient 
constituer une "contribution financière" au titre de l'article  1.1 a) 1) i) de l'Accord  SMC. La 
question de savoir si le financement a été accordé moyennant  une rémunération adéquate et, par 
conséquent, si elle confère un avantage à Boeing serait pertinente pour la détermination de 
l'existence d'un avantage au titre de l'article  1.1 b). 
 
                                               
12 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes  228 à 230 et 391.  
13 Communication écrite du Brésil en tant que  tierce partie, paragraphe  10 (1er octobre  2007).  WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-7 - 
 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION DU BRÉSIL  
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
Ne contient aucun  RCC 
I. INTRODUCTION  
1. Les observations du Brésil portent sur les trois questions suivantes: i ) le champ de la 
procédure de mise en conformité au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord; ii)  les types 
de mesures, y compris les "achats de services", couverts par la définition d'une contribution 
financière figurant à l'article  1.1 a) 1) de l'A ccord  SMC; et iii)  l'obligation du Membre mettant en 
œuvre au titre de l'article  7.8 de l'Accord  SMC d'éliminer les effets défavorables sur la technologie 
des subventions pour la R&D qui n'ont pas été retirés ou ne peuvent pas l'être.  
II. CHAMP DE L'ARTICL E 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
2. Le Brésil prévient qu' un groupe spécial de la mise en conformité ne devrait pas pouvoir être 
utilisé par un Membre plaignant comme instance devant laquelle revenir sur des questions ayant 
trait à des mesures dont il n'a pas  été constaté qu'elles étaient incompatibles avec un accord visé 
dans la procédure initiale, ou comme instance à laquelle "renvoyer" des questions qui n'ont pas été 
examinées par l'Organe d'appel et pour lesquelles, par voie de conséquence, aucune 
recomman dation ni décision n'a été formulée.  
3. Le Brésil rappelle que, dans la procédure initiale, l'Union européenne a fait appel de 
l'approche du Groupe spécial voulant que les "achats de services" soient exclus du champ des 
disciplines de l'Accord  SMC. Toutefo is, l'UE n'a pas demandé que l'Organe d'appel complète 
l'analyse pour déterminer  si, suite à un examen approprié, les contrats d'achat constituaient une 
"contribution financière" visée, conféraient un avantage ou causaient des effets défavorables.  
4. À not re avis, l'Union européenne aurait pu choisir de continuer à soulever cette question 
dans le cadre de la procédure de l'Organe d'appel, mais au lieu de cela, elle a décidé de ne pas 
demander à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. Compte tenu de la juri sprudence établie dans 
l'affaire CE – Linge de lit1, le Brésil n'estime pas que l'actuelle procédure au titre de l'article  21:5 
soit le cadre approprié pour relancer cette question, à moins que le Groupe spécial ne conclue, à 
l'issue d'un examen minutieux,  qu'il y a eu un changement substantiel dans les faits qui 
transforme effectivement ces 23  contrats d'achat du DOD en des "mesures prises pour se 
conformer" nouvelles mais suffisamment apparentées.  
III. ACCORD SMC ET "ACHAT DE SERVICES"  
5. Le Brésil ne se prononce pas sur la question de savoir si les mesures pour la R&D 
aéronautique spécifiques des États -Unis – les contrats de la NASA postérieurs à  2006 et certains 
contrats de l'USDOD  – pourraient être qualifiées d'"achats de services", bien qu'il rappelle que 
l'Organe d'appel a invalidé et déclaré sans fondement la décision du Groupe spécial initial qui 
excluait l' "achat  de services" du champ de l'Accord  SMC. 
6. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans la procédure initiale, il est possible que le Groupe 
spécial conclue que certaines mesures ont de multiples caractéristiques, y compris celles d'un 
achat de services. Cela ne signifie pas, toutefois, que ces mesures ne peuvent pas entrer dans le 
champ de l'Accord  SMC. 
7. Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'a ffaire Canada – Programmes de tarifs de rachat 
garantis/Canada – Énergie renouvelable , "un [groupe spécial] devrait passer au crible la mesure 
tant dans sa conception que dans son fonctionnement, et en déterminer les principales 
caractéristiques", et il se pourrait  que certaines transactions puissent être "complexes et 
                                               
1 CE – Linge de lit , rapport  de l'Organe d'appel (article  21:5), paragraphe  87. WT/DS353/RW/Add.1  
- D-8 - 
  comporter plusieurs aspects" et ne relèvent  pas nécessairement parfaitement d'une seule 
catégorie.2 L'Organe d'appel a en outre expliqué que le fait qu'il pouvait y avoir un certain 
chevauche ment entre les types de contributions financières énumérés à l'article  1.1 a) 1) de 
l'Accord  SMC n'amenait pas à conclure que ces types de contributions étaient identiques  ou 
redondants , ni ne contrevenait par ailleurs au principe de l'interprétation des t raités dit de l'effet 
utile. 
8. Dans ce contexte, le Brésil estime qu'en l'espèce, le Groupe spécial doit également évaluer 
les principales caractéristiques des mesures au regard des termes de l'article  1.1 a) 1) pour 
déterminer si les mesures relèvent d'u n ou de plusieurs des types de contributions financières 
énumérés dans cette disposition. Le fait qu'une mesure peut être qualifiée d'achat de services 
n'est guère pertinent pour l'évaluation du Groupe spécial au titre de l'article  1.1 a) 1). Surtout, 
cela ne devrait pas empêcher le Groupe spécial de constater que la mesure a également les 
caractéristiques d'un "transfert direct de fonds" (par exemple, une participation au capital social) 
ou d'un achat de biens et, en conséquence, constitue une contribution  financière. En ce qui 
concerne les mesures de R&D, l'article  8.2 a) et la note de bas de page  28 fournissent des 
éléments contextuels additionnels étayant l'inclusion d es activités de recherche dans le champ de 
l'Accord  SMC. 
IV. EFFETS DÉFAVORABLES SUR LA  TECHNOLOGIE DES SUBVENTIONS POUR LA R&D 
ET OBLIGATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7.8 DE L'ACCORD  SMC 
9. Le Brésil évoque également l'obligation figurant à l'article  7.8 de l'Accord  SMC. Dans la 
présente affaire, une question importante consiste à déterminer, d ans les cas où les États -Unis 
n'ont pas retiré la subvention en cause, si les effets défavorables de la subvention ont ou non été 
éliminés par les États -Unis. Cela tient au fait que le présent différend porte sur des subventions 
qui ont des effets persista nts sur la technologie, lesquels sont susceptibles d'avoir des 
répercussions sur la concurrence pendant de nombreuses années.  
10. Comme le Brésil l'a déjà indiqué dans la présente procédure, le simple fait que la subvention 
a été accordée et que l'avantage  conféré par la contribution financière a été entièrement reçu n'est 
pas directement lié à la question de la persistance des effets défavorables des subventions 
pertinentes. Si la subvention n'a pas été retirée ou ne peut pas l'être, il faut éliminer les effets 
défavorables pour se conformer à l'article  7.8 de l'Accord  SMC. Spécifiquement, en l'espèce, si la 
mesure contestée n'a pas été retirée ou ne pouvait pas l'être, les États -Unis n'auraient pas d'autre 
choix conformément à l'article  7.8 que de faire en  sorte que les effets défavorables sur la 
technologie causés par les subventions pour la R&D aéronautique soient entièrement éliminés . 
11. Il n'est certainement pas facile de déterminer la manière dont ces effets défavorables 
doivent être éliminés. Toutefo is, pour analyser si les États -Unis ont pris des mesures appropriées 
pour éliminer les effets défavorables, le Groupe spécial pourrait tenir compte de l'objet et du but 
de la partie  III de l'Accord  SMC et, plus spécifiquement, des articles  5 et 7.8, qui po urraient fournir 
des indications à cet égard.  
12. Il est bien connu que les subventions confèrent aux sociétés un avantage qu'elles n'auraient 
pas obtenu par ailleurs. En d'autres termes, comme l'Organe d'appel l'a expliqué à maintes 
reprises, une subventi on fait qu'un bénéficiaire est "mieux loti" qu'il ne le serait en l'absence de la 
contribution financière. Cet avantage permet à une société d'être plus compétitive et, dans les 
circonstances mentionnées aux articles  5 et 6 de l'Accord  SMC, cause des effet s défavorables pour 
les concurrents. Une conséquence logique de ces principes serait que pour se conformer à 
l'article  7.8 – dans une situation dans laquelle la subvention ne peut plus être retirée – il faudrait 
faire en sorte d'une manière ou d'une autre que le bénéficiaire soit "moins bien loti", de façon à 
rétablir les conditions de concurrence initiales ou à neutraliser un avantage inéquitable.  
13. Bien qu'il puisse être difficile de se conformer à l'article  7.8 de l'Accord  SMC – surtout 
lorsqu'il s'agi t de subventions pour la R&D non récurrentes qui confèrent un avantage concurrentiel 
sur le plan technologique et causent des effets défavorables pour d'autres Membres de l'OMC –, le 
Membre mettant en œuvre devrait être tenu de démontrer que des "mesures a ppropriées" ont été 
prises qui ont rompu  le lien de causalité entre la subvention non récurrente et ses effets 
défavorables persistants.  
                                               
2 Canada – Programme de tarifs de rachat garantis/Canada – Énergie renouvelable , rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphes  5.120 et  5.121.  WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-9 - 
 
  ANNEXE D-3 
RÉSUMÉ ANALYT IQUE DE LA COMMUNICA TION ÉCRITE DU CANAD A 
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada traite ci -après trois q uestions qui revêtent une importance systémique dans le 
cadre de la présente procédure de mise en conformité.  
II. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PROHIBÉES  
2. L'Union européenne n'a pas démontré que les subventions accordées à Boeing constituaient 
une violatio n de l'article 3.1  a) de l'Accord  SMC. 
3. Lors de la procédure initiale dans le présent différend, l'Organe d'appel a établi le critère 
suivant pour déterminer si une subvention était de facto  subordonnée aux exportations prévues: 
"[…] l'octroi de la subve ntion vise -t-il à inciter le bénéficiaire à améliorer ses résultats à 
l'exportation futurs?"  
4. L'Organe d'appel a établi  que le critère relatif à la subordination de facto aux exportations 
serait rempli lorsque "[…] la subvention [ serait ] accordée de faço n à inciter le bénéficiaire à 
exporter d'une manière qui ne [reflétait] pas simplement les conditions de l'offre et de la demande 
sur le marché intérieur et les marchés d'exportation non faussés par l'octroi de la subvention". 
Selon l'Organe d'appel, la su bordination de facto  aux exportations "[…] doit être déduite  de la 
configuration globale des faits constituant et entourant l'octroi de la subvention".  
5. L'Union européenne ne démontre pas que les subventions accordées à Boeing sont en fait 
liées aux expo rtations prévues . Premièrement, elle ne compare pas les données relatives aux 
exportations exprimées en pourcentage des ventes  totales  avec des données de référence. Elle 
présente des graphiques indiquant  les ventes à l'exportation en pourcentage des vente s totales . 
Elle ne fournit pas de données de référence démontrant dans quelle mesure Boeing  serait censée  
exporte r en l'absence des subventions. Pour montrer, sur la base du critère établi par l'Organe 
d'appel, que les subventions sont biaisées en faveur d es exportation s, l'Union européenne aurait 
dû présenter des données montrant que les exportations exprimées en pourcentage des ventes  
totales  auraient été moins élevées en l'absence des subventions.  
6. Deuxièmement, l'Union européenne ne démontre pas que l 'accroissement des exportations 
exprimées en pourcentage des ventes  totales  est dû aux subventions et ne reflète pas simplement 
un changement des conditions du marché. Les éléments de preuve qu'elle a présentés, à savoir les 
prévisions d'Airbus concernant le marché mondial, donnent à penser que d'autres facteurs peuvent  
effectivement jouer un rôle . Ces éléments de preuve donnent à penser qu'il est plus probable que 
ce soit un changement des conditions du marché plutôt que le subventionnement qui explique 
l'accroissement des ventes à l'exportation par rapport aux ventes sur le marché intérieur.  
7. Enfin, l'Union européenne n'explique pas non plus comment les circonstances factuelles 
entourant l'octroi des subventions étayent une constatation de subordination de facto  aux 
exportations. L'Organe d'appel dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs a dit que les facteurs pertinents pour la détermination de  l'existence d'une subordination 
de facto  aux exportations pouvaient comprendr e "les circonstances factuelles … entourant l'octroi 
de la subvention, qui donn [aient] le contexte permettant de comprendre la conception, la structure 
et les modalités de fonctionnement de la mesure". Les déclarations publiques attribuables aux 
États-Unis ou à Boeing que l'Union européenne a présentées comme éléments de preuve ne 
prouvent pas que les subventions visaient à induire  des résultats à l'exportation.  
III. SUBVENTIONS AU REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS  
8. L'Union européenne allègue aussi que les su bventions des États -Unis accordées à Boeing 
sont subordonnées en fait à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits WT/DS353/RW/Add.1  
- D-10 - 
  importés, en violation de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Elle soutient que "[...] Boeing doit 
produire certains prod uits aux États -Unis, qui sont donc des produits originaires des États -Unis et 
qui sont destiné s à être utilisés dans la fabrication des LCA de Boeing, à l'exclusion des produits 
importés ". Selon elle, pris dans leur ensemble, les éléments de preuve qu'elle  a présentés 
démontrent l'existence d'une politique des États -Unis consistant à favoriser l'utilisation de leurs 
produits et leur main-d'œuvre nationaux.  
9. La prohibition énoncée à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC vise les situations dans lesquelles 
l'octroi d'une subvention est subordonné à l' achat  par le bénéficiaire  de produits nationaux de 
préférence à des produits importés. De l'avis du Canada, la position de l'Union européenne élargit 
indûment le champ de l'article  3.1 b) pour qu'il couvre les subven tions subordonnées à la 
production  par le bénéficiaire  d'un produit intermédiaire donné.  
10. Le GATT et l'Accord  SMC ne limitent pas la capacité d'un Membre accord ant une subvention 
de définir le niveau de production exigé aux fins de l'admissibilité au bé néfice de  la subvention. 
Dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, un Membre peut exiger explicitement la production 
d'un produit intermédiaire. De même, un Membre peut exiger implicitement la production d'un 
produit intermédiaire en exigeant que le bénéficiaire  de la subvention produise un produit final ou 
utilise un niveau de main -d'œuvre donné de telle  façon qu'il ne peut le faire  sans produire un 
produit intermédiaire. La capacité d'un Membre de conditionner  l'octroi d'une subvention à une 
prescripti on relative à la production serait considérablement limitée si le Membre ne pouvait pas 
exiger la production d'un produit intermédiaire. Il faudrait alors que la prescription  relative à la 
production soit limitée à de simples opérations d'assemblage.  
11. Étant donné que la plupart des fabricants produisent des produits intermédiaires dans le 
cadre de la production de leurs produits fina ls, la position de l'Union européenne nierait  le droit 
d'un Membre accord ant une subvention d'exiger que le bénéficiaire  de la subvention produise des 
produits, tels que définis par le Membre accord ant la subvention, sur son territoire afin de recevoir 
la subvention.  
12. La décision de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada ─ Automobiles  démontre que la 
position de l'Union eur opéenne est erronée.  
IV. PRÉJUDICE GRAVE  
13. La position de l'Union européenne dans la présente procédure de mise en conformité est que 
les États -Unis n'ont ni retiré les subventions ni éliminé leurs effets défavorables. L'Union 
européenne soutient que les  subventions des États -Unis non retirées et additionnelles en faveur de  
Boeing continuent de causer des effets défavorables pour ses intérêts.  
14. En réponse, les États -Unis font valoir qu'ils ont soit retiré les subventions pertinentes soit 
pris des mesur es appropriées pour éliminer leurs effets défavorables. L'une des allégations des 
États-Unis est que si Boeing n'avait pas reçu les subventions en cause, elle aurait quand même 
lancé le 787, avec ses progrès technologiques, bien avant la fin de la période  de mise en œuvre.  
15. Le Canada soutient qu'un groupe spécial de la mise en conformité n'est pas tenu de 
procéder à une analyse hypothétique évaluant quelle serait la situation si les subventions en cause 
n'avaient jamais été accordées. Un groupe spécial d e la mise en conformité est tenu d'évaluer 
quelle serait la situation si le Membre accord ant la subvention a vait retiré les subventions en cause 
avant la fin de la période  de mise en œuvre.  
16. Le Canada expose ci -après le cadre juridique que le  présent  Groupe spécial devrait utiliser 
pour évaluer si les États -Unis se conforment à leurs obligations au titre des articles  5, 6 et 7.8 de 
l'Accord  SMC. Il formule aussi des observations concernant la façon dont ce cadre devrait être 
appliqué aux faits de la caus e en l'espèce . 
A. Cadre juridique  
17. L'article  7.8 de l'Accord  SMC dispose que lorsqu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel 
constate qu'une subvention a causé des effets défavorables pour les intérêts d'un Membre 
plaignant, le Membre qui accorde la subven tion doit soit retirer la subvention soit éliminer ses WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-11 - 
 
  effets défavorables. Ces options constituent une mesure corrective logique en cas de manquement  
par un Membre à ses obligations au titre des articles  5 et 6. Si le Membre choisit la première 
option, la  subvention n'existe plus. S'il choisit la deuxième option, même si la subvention peut 
encore  exister, elle ne cause plus d'effets défavorables.  
18. En gardant à l'esprit ce cadre juridique, le Canada formulera des observations concern ant les 
positions des  parties sur deux questions relatives au lien de causalité. La première question 
concerne les livraisons d'aéronefs effectuées à la suite de commandes passées pendant la période 
de référence initiale. La deuxième question concerne les effets sur la technol ogie des subventions 
pour la  recherche -développement (R-D). Enfin, nous rappelons qu'il est important, lors de 
l'évaluation du lien de causalité, d'examiner l'importance des subventions pertinentes.  
B. Livraisons effectuées à la suite de commandes passées pendant la période de 
référence initiale  
19. Lors de la procédure initiale dans le présent différend, le Groupe spécial a formulé des 
constatations de pertes de ventes et d'empêchement de hausses de prix pour des  aéronefs 
d'Airbus au regard des commandes d e 787 de Boeing passées pendant la période de référence 
initiale. Dans la présente procédure de mise en conformité, l'Union européenne allègue que les 
États-Unis n'ont pas éliminé les effets défavorables causés par les subventions parce que des 
livraisons continuent d'être effectuées à la suite de ces commandes. Les États -Unis répondent que 
le Groupe spécial ne devrait pas examiner cette allégation étant donné que le modèle d'aéronef 
livré par Airbus (A350XWB) n'est pas celui pour lequel  les constatations d e pertes de ventes ou 
d'empêchement de hausses de prix ont été formulées dans le cadre de la procédure initiale (A330 
ou A350 original).  
20. Même si le Groupe spécial décidait d'examiner l'allégation de l'Union européenne, cette 
allégation devrait  être jugée sans fondement . Il n'est pas suffisant pour l'Union européenne 
d'établir que les livraisons actuelles et futures sont liées à des commandes passées pendant la 
période de référence initiale. Elle doit établir que ces livraisons de Boeing et leurs effets négatifs  
sur Airbus (pertes de vente s, empêchement de hausses de prix) sont imputables à l'existence de 
subventions à la fin de la période  de mise en œuvre. L'Union européenne aurait dû, conformément 
à une analyse hypothétique appropriée, établir qu'en l'a bsence des subventions à la fin de la 
période de mise en œuvre, la situation aurait été différente. Elle ne l'a pas fait.  
C. Effets sur la technologie des subventions pour la  R-D 
21. Lors de la procédure initiale dans le présent différend, le Groupe spécia l et l'Organe d'appel 
ont constaté que les subventions pour la R -D aéronautique accordées par les pouvoirs publics  des 
États-Unis avaient permis à Boeing de lancer un 787 technologiquement avancé au moment où 
elle l'avait fait et avaient causé à Airbus des  pertes de ventes, un empêchement de hausses de 
prix et une menace de détournement et d'entrave.  
22. Dans la présente procédure de mise en conformité, l'Union européenne allègue que les 
subventions pour la R -D ont des effets similaires. Les États -Unis répo ndent que les subventions 
pour la R -D ne causent plus d'effets défavorables étant donné qu'en l'absence de ces subventions, 
Boeing aurait lancé le 787 bien avant la fin de la période  de mise en œuvre. Par conséquent, selon 
les États -Unis, les effets que la  présence sur le marché et les prix du 787 peuvent avoir sur 
l'aéronef d'Airbus ne peuvent plus être imputés aux subventions pour la R -D. 
23. Le Canada estime que l'analyse hypothétique du lien de causalité utilisée par les États -Unis 
n'est pas exigée dans  les procédures de mise en conformité. Une analyse hypothétique appropriée 
exige l'identification de  la situation qui existerait  en l'absence de subventions à la fin de la période  
de mise en œuvre. Quelle serait la situation si les subventions avaient été retirées à la fin de la 
période  de mise en œuvre? Si l'Union européenne ne démontre pas que la situation serait 
différente, le  présent  Groupe spécial ne peut pas constater que les subventions pour la R -D 
causent des effets défavorables.  
24. Les États -Unis allèguent que même si les subventions pour la R -D n'avaient jamais été 
accordées, la situation ne serait pas différente à la fin de la période  de mise en œuvre. On pourrait 
faire valoir qu'en faisant cette démonstration, les États -Unis démontreraient aussi  implicitement WT/DS353/RW/Add.1  
- D-12 - 
  que les subventions exist ant à la fin de la période  de mise en œuvre ne causent pas d'effets 
défavorables.  
25. Or, il est important d'un point de vue systémique d'énoncer le critère à remplir. La situation 
hypothétique qui doit être identifi ée dans une analyse hypothétique n'est pas une situation dans 
laquelle  les subventions n'ont jamais été accordées mais plutôt une dans laquelle  les subventions 
en cause ont été retirées à la fin de la période  de mise en œuvre.  
26. Par conséquent, le Canada  invite le Groupe spécial à décrire clairement l'analyse 
hypothétique exigée dans la procédure de mise en conformité avant d'examiner les arguments des 
parties dans le présent différend.  
D. Pertinence de l'importance des subventions lors de l'évaluation du  lien de 
causalité  
27. Le Canada souhaite souligner qu'il est important de tenir compte de l'importance des 
subventions dans l'analyse de leurs effets sur les prix. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel 
a constaté que le Groupe spécial n'avait pas i ndiqué un fondement juridique approprié pour sa 
constatation selon laquelle l'empêchement de hausses de prix, les pertes de ventes et le 
détournement et l'entrave étaient les effets des subventions fiscales liées.  
28. Le fait que les effets des subventions  varieront probablement selon l'importance relative des 
subventions par rapport aux prix, aux coûts de production, à la taille globale du marché ou aux 
ventes d'une société sur le marché mérite d'être analysé attentivement. Cela est vrai, en 
particulier, d ans le cas d'une petite subvention. Même si une petite subvention peut avoir un effet 
sur les prix (selon sa nature, les circonstances de son octroi, la structure du marché et les 
conditions de concurrence), le groupe spécial doit fournir une explication m otivée et adéquate s'il 
tire cette conclusion. L'Organe d'appel a confirmé ce point de vue dans l'affaire États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) . 
 WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-13 - 
 
  ANNEXE D -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION DU CA NADA  
À LA RÉUNION  DU GROUPE SPÉCIAL  
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada abordera  les questions suivantes dans la présente déclaration: le champ de la 
procédure de mise en conformité, certaines questions ayant trait aux subventions à l'exportation 
et aux subventions au remplacement des importations p rohibées, et l'analyse hypothétique 
appropriée devant servir à effectuer une analyse du préjudice grave.  
II. CHAMP DE LA PROCÉDURE DE MISE EN CONFORMITÉ  
2. L'Union européenne allègue que toutes les mesures des États -Unis incluses dans sa 
demande d'établiss ement d'un groupe spécial de la mise en conformité constituent des 
subventions prohibées au titre de l'article  3.1 a) et 3.1 b) de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires . Le Canada tient à formuler quelques observations concernant le ch amp 
de la présente procédure en ce qui concerne les allégations de subventions prohibées formulées 
par l'Union européenne.  
3. La jurisprudence de l'Organe d'appel énonce un certain nombre de principes limitant le 
champ d'une procédure de mise en conformité . Le Groupe spécial devrait garder présents à l'esprit 
ces principes lorsqu'il examinera les allégations de subventions prohibées de l'Union européenne.  
4. La jurisprudence interdit que des allégations qui ont été définitivement tranchées par un 
groupe spé cial ou l'Organe d'appel soient à nouveau soumises à un groupe spécial au titre de 
l'article  21:5. Cela empêche un Membre qui n'a pas établi prima  facie le bien -fondé d'une 
allégation concernant un élément d'une mesure dans la procédure initiale de revenir  sur cette 
allégation en ce qui concerne le même élément inchangé dans la procédure de mise en conformité. 
Autoriser le plaignant à formuler deux fois la même allégation reviendrait à lui accorder une 
"deuxième chance" injuste devant un groupe spécial de l a mise en conformité.  
5. Ce principe s'applique, par exemple, à la demande de l'Union européenne visant à ce que le 
Groupe spécial constate que les réductions du taux de l'impôt  B&O de l'État de Washington sont 
des subventions qui sont de facto subordonnée s aux exportations et donc prohibées au titre de 
l'article  3.1 a) de l'Accord  SMC. L'Union européenne a formulé la même allégation dans la 
procédure initiale et ne démontre pas dans la présente procédure  que les réductions du taux de 
l'impôt  B&O de l'État de Washington comprennent de nouveaux éléments qui autoriserai ent une 
nouvelle allégation au titre de l'article  3.1 a). 
6. La jurisprudence interdit aussi habituellement à une partie de formuler une nouvelle 
allégation à l'encontre d'un élément inchangé d' une mesure dont le groupe spécial initial était saisi 
et que la partie aurait pu contester devant ce groupe spécial.  
7. Ce principe s'applique à l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article  3.1 b) selon 
laquelle l'impôt  B&O de l'État de Washing ton est une subvention au remplacement des 
importations. L'Union européenne n'a pas formulé une telle allégation devant le groupe spécial 
initial et ne démontre pas dans la présente procédure que son allégation vise un élément modifié 
de la mesure.  
8. Les États-Unis font valoir qu'un certain nombre d es allégations de l'Union européenne ne 
sont pas soumises à bon droit au présent Groupe spécial. Celui -ci devrait examiner soigneusement 
cette question.  WT/DS353/RW/Add.1  
- D-14 - 
  III. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PROHIBÉES  
9. L'Union euro péenne allègue que toutes les mesures des États -Unis visées par sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité sont des subventions à l'exportation 
prohibées soit "en droit" soit "en fait". Le Canada estime que l'Union europée nne a  incorrectement 
appliqué une approche définie par l'Organe d'appel pour l'établissement d' une détermination de 
l'existence de subventions à l'exportation prohibées de facto. 
10. Dans l'affaire CE – Aéronefs , l'Organe d'appel a été d'avis qu'une subvention était 
subordonnée en fait aux exportations prévues lorsque l'octroi de la subvention visait à inciter le 
bénéficiaire à améliorer ses résultats à l'exportation futurs. Ce critère est rempli lorsque la 
subvention est accordée de façon à inciter le bénéficia ire à exporter d'une manière qui ne reflète 
pas simplement les conditions de l'offre et de la demande sur le marché intérieur et les marchés 
d'exportation non faussés par l'octroi de la subvention.  
11. Il apparaît que l'Union européenne a recours à une mét hode possible suggérée par l'Organe 
d'appel pour démontrer le biais des ventes prévues en faveur de l'exportation. Cette méthode est 
fondée sur une comparaison entre le ratio des  exportations prévues  aux ventes intérieures du 
produit subventionné suite à  l'octroi de la subvention, et la situation en l'absence de la subvention.  
12. Toutefois, l'Union européenne n'applique pas correctement le critère. Premièrement, bien 
qu'elle fasse état d'un accroissement des exportations exprimées en pourcentage des ventes  
totales, elle ne compare pas ces données avec les données de référence . Sans données montrant 
les ventes à l'exportation de Boeing exprimées en pourcentage des ventes totales en l'absence de 
la subvention, il n'est pas possible d'effectuer une comparaison  valable pouvant indiquer que la 
subvention favoris e les exportations. Pour montrer, sur la base du critère établi par l'Organe 
d'appel, que les subventions sont biaisées en faveur des exportations, l'Union européenne aurait 
dû présenter des données montra nt que les exportations exprimées en pourcentage des ventes 
totales auraient été moins élevées en l'absence des subventions. Deuxièmement, l'Union 
européenne ne démontre pas que l'accroissement des exportations exprimées en pourcentage des 
ventes totales e st dû aux subventions et ne reflète pas simplement un changement des conditions 
du marché. Les éléments de preuve présentés par l'Union européenne elle -même donnent à 
penser qu'il est plus probable que ce soit un changement des conditions du marché plutôt que le 
subventionnement qui explique l'accroissement des ventes à l'exportation par rapport aux ventes 
intérieur es. 
13. Dans les cas où une  partie p ourrait dûment démontrer, sur la base du critère du  ratio établi 
par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Aéronefs , que les ventes prévues d'un bien sont biaisées 
en faveur des exportations, cela indiquerait nettement la subordination de facto aux exportations 
de la subvention en cause. Toutefois, comme l'Union européenne n'a pas démontré la 
subordination aux ex portations de cette façon, d'autres éléments de preuve sont nécessaires.  
14. L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Aéronefs  a indiqué que les facteurs pertinents pour la 
détermination de l'existence d'une subordination de facto aux exportations comprenaient  les 
circonstances factuelles entourant l'octroi de la subvention qui donnaient le contexte permettant 
de comprendre la conception, la structure et les modalités de fonctionnement de la mesure.  
15. Toutefois, l'Union européenne n'explique pas non plus comm ent les circonstances factuelles 
entourant l'octroi des subventions étayent une constatation de subordination de facto aux 
exportations. Elle se réfère à des déclarations de nature générale faites par des fonctionnaires des 
États-Unis qui témoignent de la réussite de Boeing au chapitre de l'exportation d'aéronefs. Ces 
déclarations ne prouvent pas que les subventions visaient à induire  des résultats à l'exportation.  
16. L'Union européenne n'a donc pas présenté les éléments de preuve nécessaires pour 
démontre r que les subventions sont subordonnées en fait aux exportations.  
IV. SUBVENTIONS AU REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS  
17. Le Canada formulera des observations sur un aspect des allégations de l'Union européenne 
concernant les subventions au remplacement des i mportations au titre de l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC. WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-15 - 
 
  18. La prohibition figurant à l'article  3.1 b) vise les situations dans lesquelles l'octroi d'une 
subvention est subordonné à l' achat  par le bénéficiaire de produits nationaux de préférence à des 
produits importés. De l'avis du Canada, la position de l'Union européenne élargit indûment le 
champ de l'article  3.1 b) pour qu'il couvre les subventions subordonnées à la production  par le 
bénéficiaire d'un produit intermédiaire donné.  
19. Le Canada estime que rien dans l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  ni 
dans l'Accord  SMC n'interdit à  un Membre d'accorder des subventions subordonnées à la 
production par un bénéficiaire de produits sur son territoire. En fait, le contexte pertinent de  
l'article  III:8 b) du GATT montre pourquoi une telle interprétation devrait être rejetée. Cet article 
autorise explicitement les Membres à accorder des subventions uniquement à leurs producteurs 
nationaux. Le producteur d'un produit final qui est tenu de produire un produit intermédiaire est 
également le producteur du produit intermédiaire. La capacité d'un Membre de subordonner 
l'octroi d'une subvention à une prescription en matière de production serait considérablement 
restreinte  si un Membre ne pouvait pas exiger la production d'un produit intermédiaire. Une 
prescription en matière de production devrait alors être limitée à de simples opérations 
d'assemblage.  
V. PRÉJUDICE GRAVE  
20. Dans les observations qu'il formulera sur l'analyse hypothétique appropri ée devant servir à 
effectuer une analyse du préjudice grave dans une procédure de mise en conformité, le Canada 
abordera l'une des questions auxquelles  le Groupe spécial a demandé aux parties de répondre 
dans leurs déclarations orales. Cette question se ra pporte à la conclusion du Groupe spécial initial 
selon laquelle, en l'absence des subventions pour la R&D aéronautique particulières identifiées 
dans cette procédure, Boeing n'aurait pas été en mesure de lancer un aéronef incorporant toutes 
les technologie s qui ont été incorporées dans le  787 en  2004, avec des promesses de livraison 
en 2008.  
21. Le présent Groupe spécial a demandé si la conclusion du Groupe spécial initial concernant le 
moment du  lancement du  787 avait une pertinen ce quelconque pour la form ulation de la question 
hypothétique appropriée aux fins de l'examen des effets sur la technologie des subventions pour la 
R&D aéronautique alléguées dans la présente procédure de mise en conformité.  
22. Comme nous le démontrerons dans le reste de la présen te déclaration, la conclusion du 
Groupe spécial initial concernant le moment du lancement du  787 n'est pas directement pertinente 
pour la formulation de la question hypothétique appropriée dans la présente procédure. Le Canada 
montrera qu'une analyse hypot hétique appropriée est fondée sur une situation dans laquelle les 
subventions ont été retirées avant la fin de la période de mise en œuvre. Elle n'est pas fondée sur 
une situation dans laquelle des subventions n'ont jamais été accordées.  
23. Lors de la pro cédure initiale dans le présent différend, le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
ont constaté que certaines subventions accordées par les États -Unis à Boeing avaient causé des 
effets défavorables, sous la forme d'un préjudice grave, pour les  intérêts de l' Union européenne.  
24. Conformément à l'article  7.8 et  7.9 de l'Accord  SMC, les États -Unis avaient jusqu'à la fin 
d'une période de mise en œuvre de six mois pour soit retirer les subventions soit éliminer leurs 
effets défavorables.  
25. Les parties convienne nt que si les États -Unis retirent une subvention, ils ne sont pas tenus 
d'éliminer les effets persistants , quels qu'ils soient,  que la subvention peut avoir. De la même 
façon, si les États -Unis éliminent les effets défavorables d'une subvention, ils ne son t pas tenus de 
retirer la subvention.  
26. Dans la présente procédure, le Groupe spécial doit déterminer si les subventions des 
États-Unis qui n'ont pas été retirées avant la fin de la période de mise en œuvre causent un 
préjudice grave aux intérêts de l'Un ion européenne.  
27. Cette détermination nécessite une analyse hypothétique visant à évaluer la situation en 
l'absence des subventions non retirées. Une comparaison entre la situation hypothétique, sans les WT/DS353/RW/Add.1  
- D-16 - 
  subventions, et la situation réelle, avec les subv entions, permet une évaluation appropriée des 
effets des subventions non retirées.  
28. Un Membre s'acquitte de son obligation au titre de l'article  7.8 s'il retire les subventions 
avant la fin de la période de mise en œuvre. Par conséquent, l'analyse hypot hétique appropriée 
visant à évaluer l'incidence de subventions non retirées consiste à analyser ce que serait la 
situation si ces subventions avaient été retirées avant la fin de la période de mise en œuvre. Il n'y 
a pas de prescription imposant d'analyser  ce que serait la situation si les subventions n'avaient 
jamais été accordées.  
29. Cependant, les parties à la présente procédure discutent de ce que la situation aurait été si 
les États -Unis n'avaient pas accordé les subventions qui étaient en cause dans la procédure 
initiale.  
30. Le recours de l'Union européenne à cette analyse hypothétique inappropriée pour prouver le 
bien-fondé de ses allégations concernant les effets sur la technologie a des répercussions 
importantes dans la présente procédure, qui peu vent être illustrées par les deux exemples 
suivants.  
31. Premièrement, l'Union européenne allègue que les États -Unis n'ont pas éliminé les effets 
défavorables causés par les subventions parce que les livraisons se poursuivent suite à  des 
commandes passées durant la période de référence de la procédure initiale.  
32. Il ne suffit pas que l 'Union européenne établisse que les livraisons actuelles et futures se 
rapportent à des commandes passées durant la période de référence initiale. Conformément à une 
analyse  hypothétique appropriée, l'Union européenne aurait dû établir qu'en l'absence des 
subventions non retirées à la fin de la période de mise en œuvre, la situation aurait été différente. 
Elle ne l'a pas fait. Elle n'a pas présenté d'éléments de preuve indiqu ant que, si les États -Unis 
avaient retiré ces subventions avant la fin de la période de mise en œuvre, il n'y aurait pas de 
livraisons.  
33. Deuxièmement, même en ce qui concerne les commandes passées après la fin de la période 
de mise en œuvre, comme celle s qui ont été passées en début d'année pour le Boeing  787-10, 
l'Union européenne ne démontre pas que les commandes n'auraient pas été passées si les 
subventions avaient été retirées par les États -Unis avant la fin de la période de mise en œuvre.  
34. De man ière plus générale, toute l'évaluation des effets sur la technologie est viciée par le 
recours à une analyse hypothétique inappropriée. L'Union européenne fait constamment référence 
à des situations hypothétiques dans lesquelles les subventions n'auraient jamais été accordées au 
lieu de faire référence à des situations dans lesquelles les subventions restantes auraient été 
retirées avant la fin de la période de mise en œuvre.  
35. Pour revenir à la question du Groupe spécial, le Canada a démontré que la cons tatation du 
Groupe spécial initial concernant les effets des subventions sur le moment du lancement du  787 a 
une pertinence limitée pour la présente procédure. La question essentielle en l'espèce ne se 
rapporte pas à la situation qui existerait si les subv entions pour la R&D particulières identifiées 
dans la procédure initiale n'avaient jamais été accordées. Elle se rapporte plutôt à la situation qui 
existerait si les subventions pour la R&D dont l'existence est alléguée dans la présente procédure 
de mise e n conformité avaient été retirées par les États -Unis avant la fin de la période de mise en 
œuvre.  
 WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-17 - 
 
  ANNEXE D-5 
RÉSUMÉ ANALYT IQUE DE LA COMMUNICA TION ÉCRITE DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon aimerait aborde r quatre questions systémiques relatives à l'ana lyse des effets 
défavorables au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord  SMC"), à savoir les effets sur la technologie; l'importance du concept de la nature d'une 
subvention pour l'analyse du lien de causalité; la question de la subordination aux exportations des 
subventions; et le rôle des conditions de concurrence.  
II. EFFETS SUR LA TECHNOLOGIE  
2. En ce qui concerne la première question, le Japon soutient que, compte tenu du mode de 
fonctionnement  des subventio ns pour la recherche et développement ("R&D"), il ne souscrit pas à 
l'argument de l'Union européenne concernant les effets sur la technologie des subventions pour la  
R&D. 
3. L'Union européenne fait valoir que les effets défavorables, dont le Groupe spécial  initial a 
constaté qu'ils avaient été causés par les subventions pour la R&D ("subventions pour la R&D 
antérieures à 2007"), existent toujours principalement en raison du " mécanisme de causalité lié à 
la technologie ". Elle fait valoir que Boeing est encor e en mesure d'utiliser la technologie, les 
connaissances et l'expérience  développées et obtenues dans le cadre d es subventions pour la R&D 
antérieures à 2007 pour continuer à développer des technologies innovantes pour ses aéronefs 
actuels et LCA futurs.  
4. En même temps, l'Union européenne allègue que les subventions pour la R&D causent des 
effets défavorables par le biais d'un " mécanisme de causalité lié aux prix ". Selon elle, par le biais 
de leur " mécanisme de causalité lié aux prix ", les subventions pou r la R&D fournissent à Boeing 
des liquidités hors exploitation additionnelles , qui lui permettent de baisser les prix  de ses LCA 
dans des campagnes de vente  concurrentielles sans porter atteinte à ses marges bénéficiaires.  
5. Le Japon estime que le mécanis me de causalité lié aux prix, tel que décrit par l'Union 
européenne, est inhérent à toute subvention qui a de tels effets potentiels liés aux prix . L'avantage 
conféré par la contribution financière permet au bénéfici aire de vendre le produit subventionné à  
un prix qui est moins élevé que ce qu'il aurait été en l'absence du subventionnement. En outre, si 
le bénéfici aire le fait, il consomme l'"avantage" conféré par les subventions. Une fois que 
l'"avantage" sera entièrement consommé, le bénéfici aire ne sera plus en mesure de maintenir  ses 
prix moins élevés ou de les baisser encore.  
6. Même à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que l'a ffirmat ion de l'Union 
européenne, quant à l'utilisation de la technologie ayant bénéfici é de subventions antérieures  pour 
le développement de nouvelles technologies innovantes, soit plausible du point de vue des faits, 
cela ne signifie pas que l'évaluation des effets défavorables peut à bon droit être fondée sur ce 
mécanisme de causalité lié à la technologie . 
7. Les pou voirs publics  accorde nt des subventions pour la R&D parce qu'il s considère nt que le 
bénéfici aire a le potentiel technologique  lui permettant de mener de telles activités de recherche 
avec succès. Il est probable que le fait qu'un bénéfici aire a inventé une  technologie particulière 
révèle qu'il devait avoir le potentiel technologique pour le faire, mais n 'avait tout simplement pas 
les moyens d e le faire au niveau commercial en l'absence de subventionnement . L'hypothèse 
appropriée pour l' analyse des effets dé favorables consiste à savoir si le bénéfici aire aurait été 
obligé d'offrir les produits utilisant la  technologie qu'il aurait développée sans subvention à un prix 
plus élevé , et non s'il n'aurait pas pu inventer une technologie particulière.  
8. Par conséqu ent, la question de savoir si les subventions pour la R&D causent des effets 
défavorables, en particulier si les technologies "secondaires" et "dormantes" e t les aéronefs WT/DS353/RW/Add.1  
- D-18 - 
  incorporant ces technologies tirent encore avantage de la R&D antérieur e à 2007, peut être 
analysée de façon appropriée du point de vue des effets sur les prix causés par le biais du 
mécanisme de causalité lié aux prix .1 
9. Enfin, il serait plus pratique d'évaluer si les effets défavorables ont été éliminés du point de 
vue des effets sur l es prix des subventions pour la  R&D plutôt que selon le  "mécanisme de 
causalité lié à la technologie ". 
III. NATURE D'UNE SUBVENTION DANS LE CONTEXTE DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'EFFETS DÉFAVORABLES  
10. S'agissant d e la deuxième  question, le Japon es time que le choix d'une méthode appropriée 
pour l'analyse du lien de causalité devrait tenir compte de la nature des subventions pour la R &D. 
11. Conformé ment aux articles  5, 6.2 et 6.3 de l' Accord  SMC, l'existence d'un " rapport réel et 
substantiel de caus e à effet " entre le subventionnement et les effets défavorables doit être 
démontrée.2 La méthode utilisée pour établir l'existence d'un lien de causalité d evrait être a dapté e 
à la nature, à la conception et au fonctionnement de la subvention incriminée. Le s deux  aspects 
suivants de la nature des subventions pour la R&D sont pertinents.  
12. Premièrement, les subventions pour la R&D ont des ext ernalité s positi ves et visent 
principalement à accroître les connaissances, à développer la technologie et à facilite r l'innovation. 
De par leur nature, les subventions pour la R&D peuvent favoriser l'obtention de résultats qui 
aboutiss ent à l'amélioration des produits à l'échelle de la branche de production . 
13. Deuxièmement, de par leur nature, les subventions pour la R&D ne devraient pas accorder 
un avantage concurrentiel à des entreprises inefficaces et sont vaines à moins que le bénéfici aire 
n'ait les compétences internes nécessaires pour parvenir au résultat souhaité. Par conséquent, il 
faudrait distinguer les subve ntions pour la R&D des subventions qui accordent un avantage 
concurrentiel à des entreprises inefficaces.  
14. Le Japon souligne que l'évaluation de la nature d'une subvention est essentielle quand il 
s'agit de déterminer  si la subvention "peut donner lieu à une action " aux fins de l'Accord  SMC. 
IV. SUBORDINATION  DE FACTO  AUX EXPORTATIONS  
15. En ce qui concerne la troisième question, le Japon aimerait souligner l'importance d'une 
application rigoureuse et fondée sur de nombreux faits de l'article  3.1 a) et d e la note de bas de 
page 4 de l' Accord  SMC pour la détermination de la nature " subordonnée aux exportations " des 
subventions.  
16. L'Union européenne a recours au critère du " ratio des exportations prévues " pour établir que 
les subventions incriminées const ituent des subventions prohibées. Le critère  appliqué par l'Union 
européenne réduit le critère permettant de constater l'existence d'une subordination de facto  aux 
exportations à une simple comparaison entre le ratio prévu et le ratio de référence. Puisque  
l'accroissement peut être causé par certains phénomène s sur le marché ( par exemple,  les 
évolution s divergent es de l'élasticité -prix croisée de la demande), cette approche peut aboutir à 
une constatation de l'existence d'une subordination de facto  aux expo rtations même en l'absence 
de toute incitation à accroître le ratio des ventes à l'exportation aux ventes intérieur es. 
                                               
1 Le Japon note que l'Union européenne fait valoir que les subvent ions pour la R&D aéronautique ont 
des effets sur la technologie et que les " autres subventions pour la R&D aéronautique non retirées " ont des 
effets sur les prix. (Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  980.) Le Japon note 
aussi qu e l'Union européenne fait référence aux programmes de R&D de la NASA  (pour la liste des 
programmes, voir la première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  1007 et note de bas de 
page 2020 y relative) et aux programmes de RDT&E de l'USDOD  (pour la liste des programmes, voir ibid., 
paragraphe  1007 et note de bas de page  2021 y relative) en tant que programmes ayant causé des effets 
défavorables selon un mécanisme de causalité lié à la technologie . En outre, l'Union européenne fait référence 
aux mêmes programmes de R-D de la NASA et programmes de RDT&E de l'USDOD  en tant que programmes  
causant des effets défavorables selon un mécanisme de causalité lié aux prix. ( Voir ibid., paragraphe  1181.) 
2 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européenne s et certains États membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011, 
paragraphe  1232.  WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-19 - 
 
  17. Le Japon considère que ce critère n'est pas le critère juridique approprié pour l'établi ssement 
de la subordination de facto  aux expo rtations.  
18. Le fait qu' une subvention est subordonnée de facto  aux exportations doit être déduit de la 
configuration globale des faits constituant et entourant l'octroi d'une subvention, et pas seulement 
établi  sur la base d'une comparaison entre le rati o anticipé et le ratio de référence. Pour indiquer 
une subordination de facto  aux exportations, cette comparaison d evrait être étayée par des 
éléments de preuve montrant l'existence d'une incitation à réorienter les ventes prévues vers les 
exportations.  
19. En outre, l'adoption du critère du " ratio des exportations prévues " appliqué par l'Union 
européenne peut avoir trois conséquences involontaires.  
20. En premier lieu, elle contredirait la constatation antérieure de l'Organe d'appel selon laquelle 
"[i]l es t beaucoup plus difficile de prouver l'existence d'une subordination de facto  aux 
exportations [que de prouver l'existence d'une subordination de jure  aux exportations]."3 
21. Deuxièmement, le rôle crucial du ratio de référence s'agissant de déterminer si une 
subvention est subordonnée de facto  aux exportations aboutirait à une incertitude juridique 
substantielle sur le point de savoir si une subvention donnée est ou non subordonnée de facto  aux 
exportations. Il y a un risque qu'une même subvention puisse ê tre considérée comme étant 
subordonnée de facto  aux exportations si le ratio de référence est fixé pour l'année/la période  X, 
alors qu'elle ne serait peut -être pas considérée comme  étant subordonnée de facto  aux 
exportations si le ratio de référence est fixé pour l'année/la période  Y. 
22. Troisièmement, le critère du " ratio des exportations anticipées " pour l'établi ssement  de la 
subordination de facto  aux exportations risque de créer une discrimination arbitraire à l'encontre 
des Membres de l'OMC ayant un petit marché intérieur. Il se peut que l es Membres de l'OMC ayant 
un petit marché intérieur, pour lesquels  les modifications des ratios de référence d'une année ou 
période à une autre peuvent être plus prononcées, soient plus exposés à une constatation de 
l'existence d'une subordination de facto  aux exportations que les  Membres de l'OMC ayant un 
marché intérieur plus grand . 
V. IMPORTANCE DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CONCURRENCE  
23. S'agissant de la quatrième et dernière question, le Japon estime qu'une é valuation de 
l'existence d'une relation de concurrence réelle entre le produit subventionné et le produit similaire 
est cruciale pour l'établi ssement d' un lien de causalité entre les subventions et le " préjudice grave " 
au titre des articles  5 c) et 6 de l' Accord  SMC. 
24. Le Japon note que l'Union européenne fait valoir que les subventions maintenues ou 
accordées par les États -Unis en faveur de Boeing causent des effets défavorables sous la forme 
d'un empêchement notable de hausses de prix et de pertes de ve ntes notables en ce qui concerne 
les LCA des familles A330 et A350 XWB, les LCA de la famille A320neo  et les LCA de la 
famille  A320ceo, à la fois dans les situations où un LCA subventionné de Boeing " est activement en 
concurrence " avec le LCA correspondant  d'Airbus, et où les LCA de Boeing et d'Airbus " ne sont plus 
activement en concurrence pour les mêmes ventes ." 
25. De l'avis du Japon, l'existence d'une relation de concurrence réelle  entre un produit 
subventionné et un produit similaire joue un rôle cruci al dans l'évaluation d'un lien de causalité 
entre les subventions et le préjudice grave.  
26. Dans les affaires CE – Aéronefs4 et États-Unis – Aéronefs5, l'Organe d'appel a noté qu'il était 
nécessaire d'évaluer la relation de concurrence entre les produits sur le marché pour déterminer si 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, 
adopté le 20  août 1999, paragraphe  167. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États Membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011, 
paragraphe  1119.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R, adopté le 23  mars 2012, paragraphe  1071.  WT/DS353/RW/Add.1  
- D-20 - 
  et à quel point un produit pouvait supplanter un autre. Dans les affaires Chine – Appareils à 
rayons  X6 et Chine – AMGO7, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont souligné l'importance de 
l'existence d'une concurrence réelle entre deux produits pour l'évalu ation des effets des 
importations de certains produits sur le produit national similaire.  
 
                                               
6 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping définitifs visant les a ppareils à rayons  X 
utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l' Union européenne,  WT/DS425/R, adopté le 
24 avril 2013, paragraphes  7.50, 7.88 et 7.92.  
7 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping  visant les 
aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États -Unis, WT/DS414/AB/R, adopté le 
16 novembre  2012, paragraphe  226 et note de bas de page  375 y relative.  WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-21 - 
 
  ANNEXE D -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION DU JA PON 
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
Ne contient aucun RCC ni RCES  
I. ACHAT DE SERVICES – CHAMP DE L'ARTICLE  1.1 A) 1) DE L' ACCORD  SMC 
1. Dans le contexte des allégations des États -Unis selon lesquelles les contrats d'achat de la 
NASA postérieurs à  20061 et certains contrats du DoD2 devraient être dûment qualifiés d'achats de 
service s et en tant que tels ne constituent pas une contribution financière, le Japon tient à 
exprimer ses vues sur l'exclusion a priori des achats de services du champ de l'article  1.1 a) 1) de 
l'Accord  SMC. 
2. L'Org ane d'appel a expliqué que la structure de l'a rticle 1.1 a) 1) n'excluait pas qu'une 
transaction soit visée par plus d'un alinéa3; qu'une transaction pouvait correspondre à plus d'un 
type de contribution financière et que différents aspects d'une transaction complexe et comportant 
plusieurs aspects pouvaient relever de différents types de contribution financière.4 
3. Ces observations impliquent qu'aux fins de l' Accord  SMC, une transaction complexe et 
comportant plusieurs aspects peut être dûment qualifiée à la fois d'achat de services et, par 
exemple, de transfert direct de fonds . L'exclusion a priori des achats de services voudrait dire que 
pour autant qu'une transaction complexe et comportant plusieurs aspects ait telle ou telle 
caractéristique d'un achat de services, elle serait nécessairement exclue  du champ de 
l'Accord  SMC, indépendamment de toute autre caractéristique qu'elle pourrait  avoir.  
4. Si le Groupe spécial reconnaît le bien -fondé de l'argument des États -Unis selon lequel les 
achats de services des pouvoirs publics sont a priori exclus du c hamp de l' Accord  SMC, cela créera 
une énorme faille dans le champ d'application de l' Accord  SMC. Le Groupe spécial serait également 
tenu de donner du texte de l'article  1.1 a) 1) une lecture qui inclut une exception qui n'y figure 
pas. Or, si les rédacteur s avaient spécifiquement voulu exclure tel ou tel objet du champ de cette 
disposition, ils l'auraient fait de façon explicite, comme dans le cas de la fourniture d'une 
infrastructure générale par les pouvoirs publics. Ensuite, vu leur nature fragmentaire, les travaux 
préparatoires devraient être utilisés avec prudence dans la présente affaire s'agissant de déduire la 
raison de l'omission des achats de services à l'article  1.1 a) 1). En outre, l'omission peut être une 
précaution visant à ne pas préjuger l'is sue de négociations futures concernant les disciplines 
relatives aux subventions au titre de l'article  XV de l'AGCS.  
5. Pour les raisons exposées ci-dessus , l'exclusion a priori des achats de services du champ de 
l'article  1.1 a) 1) de l' Accord  SMC est inc ompatible avec l'interprétation et l'analyse textuelle faites 
de cet article par l'Organe d'appel, et risque d'ouvrir la voie à un contournement des disciplines de 
l'Accord  SMC. 
                                               
1 Voir la première communication écrite des États -Unis, paragraph es 222 à  226, et la deuxième 
communication écrite des États -Unis, paragraphes  214 à  225. 
2 Voir la première communication écrite des États -Unis, paragraphes  389 et 390, 419 à  424, 444  et 445, 
470 et  471, et la deuxième communication écrite des États -Unis, paragraphes  366 à  382. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R, adopté le 23  mars 2012 [ États -Unis – Aéronefs ], 
paragraphe  613 et note de bas de page  1287 y relative. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel Canada – 
Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable  et Canada – Mesures relatives 
au programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS412/AB/R et WT/DS426/AB/R, adoptés  le 24 mai 2013 
[Canada – Énergie renouvelable ], paragraphe  5.121.  
4 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable , paragraphe  5.120.  WT/DS353/RW/Add.1  
- D-22 - 
  II. IMPORTANCE DE LA NATURE D'UNE SUBVENTION POUR L'ANALYSE DU LIEN DE 
CAUSALI TÉ – AGRÉGATION DES SUBVENTIONS  
6. L'Organe  d'appel a souligné à maintes reprises l'importance de la nature d'une subvention 
pour l'analyse du lien de causalité, y compris au cours de la procédure initiale dans le contexte de 
l'agrégation des subventions. De même, les États -Unis et l'Union européenne se réfèrent à la 
nature des subventions contestées pour étayer leurs analyses respectives  du lien de causalité .5 
7. Le Japon a souligné dans sa communication en tant que tierce partie que l'évaluation de la 
nature d'une subvention est essentielle pour déterminer si l'effet d'une subvention constitue l'un 
des phénomènes sur le marché allégués au titre de l'article  6.3 de l' Accord  SMC, et par voie de 
conséquence si une subvention peut donner lieu à une action aux fins de l' Accord  SMC.6 
8. L'explication  donnée par l'Organe d'appel de l'approche relative à l'agrégation renforce 
l'importance de la nature d'une subvention dans le contexte de l'analyse du lien de causalité. Le 
cadre analytique suggéré par l'Organe d'app el pour l'examen de la possibilité d'agréger des 
subventions comprend u n certain nombre d'étapes successives. Premièrement, un groupe spécial 
devrait évaluer le degré de similitude en examinant la nature et la conception des subventions en 
cause, les réper cussions de cette nature et de cette conception pour le fonctionnement des 
subventions, leur rapport avec le produit subventionné, et la structure du marché sur lequel ce 
produit est en concurrence. Un groupe spécial devrait ensuite évaluer s'il y a une pr obabilité 
raisonnable que l'examen de la relation de causalité entre chacune des subventions et les effets 
défavorables allégués soit en grande partie semblable, et si l'on peut prévoir que les effets des 
mesures de subventionnement et leur lien de causali té avec le préjudice grave allégué seront en 
grande partie les mêmes.7 
9. Cette  approche analytique clarifie un certain nombre d'aspects importants de l'analyse du 
lien de causalité. Premièrement, la nature et la conception d'une subvention ont des répercu ssions 
importantes pour son fonctionnement . Deuxièmement, les effets des mesures de 
subventionnement et leur lien de causalité avec le préjudice grave allégué sont fonction de la 
nature d'une subvention donnée. Troisièmement, l'examen du lien de causalité entre une 
subvention et des effets défavorables allégués peut être éclairé par la nature de la subvention.  
10. Par conséquent, l'approche suivie par l'Organe d'appel concernant la question de 
l'agrégation est compatible avec l'accent mis par le Japon sur l 'importance de la nature d'une 
subvention pour l'analyse du lien de causalité.  
III. RETRAIT D'UNE SUBVENTION ET ÉLIMINATION DES EFFETS DÉFAVORABLES  
11. Vu la nature prospective des mesures correctives prévues par le droit de l'OMC, l'article  7.8 
de l'Accor d SMC exige qu'un Membre ayant accordé une subvention pouvant donner lieu à une 
action retire la subvention restante (cesse d'accorder la subvention en cause) ou élimine les effets 
défavorables existant actuellement.  
12. La structure de l' Accord  SMC démont re que l'existence d'un avantage est essentielle pour 
que la subvention puisse causer des effets défavorables. Par conséquent, l'article  7.8 de 
l'Accord  SMC exige du Membre qui accorde une subvention qu'il la "retire[]" de façon à ce que 
l'avantage ne soit  plus conféré, ou élimin e l'effet défavorable existant actuellement, par exemple 
en éliminant l'avantage restant conféré par la subvention.  
13. Les subventions pour la R &D, comme toute subvention, peuvent avoir pour résultat de 
permettre aux entreprises de  réduire les coûts de production par le biais de la consommation de 
l'"avantage" conféré par les subventions. Elles ont donc un effet sur les prix . 
14. Dans la présente procédure, les États -Unis font valoir que, même en l'absence de 
subventions pour la R &D incompatibles, Boeing aurait quand même réussi à effectuer les 
recherches et à développer toutes les technologies innovantes associées au  787 ainsi qu'à lancer le 
                                               
5 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes  722 et  727, et deuxième communication 
écrite de l'Union européenne, paragraphes  1082 à  1091.  
6 Communication du Japon en tant que tierce partie, paragraphes  17 à 24. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs , paragraphe  1291.  WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-23 - 
 
  787 en  2006, pas plus de deux ans après le lancement effectif de l'aéronef en  2004.8 Cela 
confirme le point de vue du Japon selon lequel l'examen de subventions pour la R &D au titre de 
l'Accord  SMC ne devrait pas être axé sur les effets des innovations et des technologies 
développées qu'elles financent. Il devrait être axé sur l' effet sur les pri x qui permet au bénéficiaire 
de vendre certains produits à des prix plus bas du fait des réductions de coûts.  
IV. SUBORDINATION DE FACTO  AUX EXPORTATIONS  
15. L'Union  européenne cherche à établir la subordination de facto aux exportations des 
subventions de s États -Unis en cause sur la base du critère du " ratio des exportations prévues ".9 
16. Dans l'affaire CE – Aéronefs , l'Organe d'appel a expliqué que la subordination de facto aux 
exportations "[ devait ] être déduite de la configuration globale des faits con stituant et entourant 
l'octroi de la subvention ", comme: i)  la conception et la structure de la mesure d'octroi de la 
subvention; ii)  les modalités de fonctionnement énoncées dans la mesure; et iii)  les circonstances 
factuelles pertinentes entourant l'octr oi de la subvention, qui donnent le contexte permettant de 
comprendre la conception, la structure et les modalités de fonctionnement de la mesure.10 Le 
Japon demande que le Groupe spécial accorde une attention particulière à cette partie de la 
constatation de l'Organe d'appel.  
17. L'Union  européenne se fonde sur certaines déclarations attribuables aux États -Unis ou à 
Boeing pour établir que les subventions visent à inciter à exporter ou à stimuler les exportations. 
Le Japon tient à saisir cette occasion pour  mettre en garde le Groupe spécial contre le fait 
d'accorder trop d'importance à ces déclarations. Premièrement, il se peut que les déclarations 
soient motivées par le désir des responsables gouvernementaux de se concilier les bonnes grâces 
de leur  élector at. Deuxièmement, dans la mesure où ces déclarations sont utilisées pour 
démontrer les objectifs de politique générale d es pouvoirs publics des États -Unis, leur pertinence 
pour l'établissement de la subordination aux exportations des subventions est limité e, car la 
subordination de facto aux exportations doit être déterminée au moyen de l'évaluation de la 
subvention elle -même.11 
18. Si l'Union européenne soutient que ces déclarations démontrent une subordination aux 
exportations, du fait qu'elles incitent effectivement à vendre à  l'exportation plutôt que sur le 
marché intérieur12, elle devrait corroborer ses dires en fournissant des éléments de preuve 
indiquant l'existence d'une telle incitation . C'est à ce moment -là seulement, pour suivre la logique 
de l'Unio n européenne, que ces déclarations peuvent être traitées comme des éléments de preuve 
valables pour l'établissement d'une subordination de facto aux exportations dans le présent 
différend.  
V. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX – ALLÉGAT IONS 
DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE  3.1 B) DE L'ACCORD  SMC ET DE 
L'ARTICLE  III:4 DU GATT  
19. L'Union  européenne affirme que les États -Unis accordent des subventions subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produit s importés et maintiennent des 
mesures favorisant cette utilisation, en contravention à l'article  3.1 b) de l' Accord  SMC et à 
l'article  III:4 du GATT.13 Le Japon croit comprendre que ces allégations sont principalement 
fondées sur le fait que les activités de développement et de production de Boeing sont situées aux 
États-Unis. Par conséquent, Boeing produira des biens localement et utilisera ensuite ces biens 
pour construire ses LCA au lieu d'importer des produits de remplacement.  
                                               
8 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes  705 et  709. 
9 Voir la première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes  754 à  756, et la deuxième 
communication écrite de l'Union européenne, paragraphes  814 à  817. 
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe  1046, citant le rapport de l' Organe d'appel 
Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20  août 1999, 
paragraphe  167. 
11 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe  1051.  
12 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes  757 à  759, et deuxième 
communication écrite de l'Union européenne, paragraphes  818 à  821. 
13 Première communication écrite de l'Union européenne, sections  VI.B et  VI.C, et deuxième 
communication écrite de l'Union européenne, sections  IV.B et  IV.C. WT/DS353/RW/Add.1  
- D-24 - 
  20. Les subventions sont n ormalement accordées aux entreprises qui sont situées et ont leurs 
installations de production dans la juridiction de l'autorité qui les accorde. De plus, comme cela a 
été confirmé dans l'affaire CE – Navires de commerce , l'article  III:8 du GATT exclut du champ de 
l'article  III du GATT " l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions ".14 
21. Par conséquent, l'hypothèse selon laquelle une usine est plus susceptible d'acheter des 
produits nationaux parce que les installations de développement et d e production sont situées aux 
États-Unis ne démontre pas que cette usine reçoit effectivement des subventions incompatibles 
avec l'article  3.1 b) de l' Accord  SMC et l'article  III:4 du GATT.  
 
                                               
14 Rappor t du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant le commerce des navires 
de commerce , WT/DS301/R, adopté le 20  juin 2005 [ CE – Navires de commerce ], paragraphe  7.68.  WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-25 - 
 
  ANNEXE D-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION ÉCRITE  
DE LA RÉ PUBLIQUE DE COR ÉE 
A. Champ d e la procédure au titre de l'article  21:5 
1. Les États -Unis font objection dans leur communication à certaines allégations de l'Union 
européenne, qui, selon eux, traitent de questions que l'Union européenne aurait pu soulever 
durant l a procédure du Groupe spécial initial, mais a décidé  de ne pas soulever . Il apparaît que 
l'objection des États -Unis est fondée  sur le concept large de " préclusion relative aux  allégation s" 
qui s'applique dans le  droit interne des États -Unis. 
2. Or, même les e xperts juridiques des États -Unis admettent que de telles notions larges de 
préclusion relative aux  allégation s ne sont pas appropriées dans les systèmes qui ne ménagent pas 
aux parties une grande liberté pour modifier leurs plaintes initiales à la lumière des éléments de 
preuve obtenus et des arguments présentés au cours de la procédure.1 Il apparaît que l es 
procédures de règlement des différends de l'OMC (qui ne permettent pas d'apporter des 
"modifications" au mandat du groupe spécial pour incorporer des q uestions qui n'ont pas été 
évoquées  dans la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la partie plaignante) n 'autorisent  pas la flexibilité qui justifie la règle générale de préclusion 
relative aux  allégation s appliquée dans le droit interne des États -Unis. 
3. En outre, les dispositions du Mémorandum d'accord n'étayent pas la conclusion selon 
laquelle des règles générales de préclusion relative aux  allégation s devraient être appliquées dans 
une procédure au titre de l'articl e 21:5. En vertu de l'article  21:5, un groupe spécial peut connaître 
des allégations concernant  des "mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions  …" Une fois qu'il a été déterminé qu'une mesure donnée  est une mesure de mise en 
œuvre – c'est-à-dire que la mesure a été prise pour se conformer aux décisions et 
recom mandations de l'ORD –, l'article  21:5 n'impose pas de limitations concernant les allégations 
qui peuvent être formulées.  
4. Bien sûr, l'article  17:14 du Mémorandum d'accord indique  que les rapports de l'Organe 
d'appel seront  "accepté[s] sans condition par les parties au différend" (à moins que le rapport ne 
soit rejeté par l'ORD). En outre, les articles  16:4, 19:1, 21:1, 21:3 et 22:1 du Mémorandum 
d'accord peuvent être interprétés conjointement comme indiquant qu' il faut donner le même effet 
aux rapports fina ls de groupe s spécia ux dont il n'est pas fait appel.2 L'Organe d'appel a adopté le 
point de vue selon lequel cette prescription d'"acceptation sans condition" devait être compris e 
comme empêchant une partie de revenir sur des questions ayant été tranchées de manière 
définitive dans un rapport de l'Organe d'appel (ou un rapport de groupe spécial dont il n'a pas été 
fait appel) dans un différend antérieur.3 
5. L'une des décisions antér ieures de l'Organe d'appel donnait aussi à penser que ces 
dispositions pouvaient être interprété es comme empêchant  une partie de formuler, dans le cadre 
d'une procédure au titre de l'article  21:5, des allégations qu'elle aurait pu formuler avant mais 
avait décidé  de ne pas formuler .4 Cependant, l'Organe d'appel a par la suite précisé que les 
restrictions qu'il avait antérieurement  indiquées ne s'appliquaient pas aux allégations concernant 
une "mesure prise pour se conformer", qu 'il a décrite comme étant "en  principe, une nouvelle 
                                               
1 Voir, par exemple,  American Law Institute, RESTATEMENT  (2D) OF JUDGMENTS , § 24, commentaire a.  
2 Voir, par exemple,  Communauté européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit 
en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , rapport d e l'Organe d'appel, WT/DS141/AB/RW, 8  avril 2003, paragraphe  93. 
3 Voir, par exemple,  États-Unis – Prohibition à l'importation de certaine s crevettes et de certains 
produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie à l'article  21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le 
règlement des différends , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS58/AB/RW, 22  octobre  2001, paragraphe  97. 
4 Voir États -Unis – Subventions concernant le coton upland – Recours du Brésil à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diff érends , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS267/AB/RW, 
2 juin 2008, paragraphe  211. WT/DS353/RW/Add.1  
- D-26 - 
  mesure différente".5 Selon l'Organe d'appel, des allégations qui n'avaient pas été formulées 
antérieurement pouvaient  être établies  à l'encontre d'une mesure de mise en œuvre dans le cadre 
d'une procédure au titre de l'article  21:5 "même lorsqu'une telle mesure prise pour se conformer 
incorpor [ait] des composants de la mesure initiale qui [étaient] inchangés mais n ['étaient]  pas 
dissociables des autres aspects de la mesure prise pour se conformer ". Par conséquent, d'un point 
de vue p ratique, les seules allégations qui sont interdites dans une procédure au titre de 
l'article  21:5 sont celles qui ont déjà été tranchées dans la procédure initiale.  
6. Cette interprétation est compatible avec les dispositions sur lesquelles l'Organe d'appel s 'est 
appuyé. La prescription de l'article  17:14 voulant que les parties acceptent sans condition les 
rapports de l'Organe d'appel (et, par implication, ceux des  groupe s spécia ux) ne peut s'étendre 
au-delà des limites du rapport lui -même. L'acceptation sans  condition d'un rapport ne peut 
manifestement pas lier les parties en ce qui concerne des questions qui n'ont pas été 
effectivement tranchées dans ce rapport . Par conséquent, si le groupe spécial ou l'Organe d'appel 
examine uniquement certains aspects d'un e question dans son rapport, l'acceptation sans 
condition du rapport ne peut s'appliquer qu'aux aspects que le groupe spécial ou l'Organe d'appel 
a effectivement examinés. Les parties sont liées par leur acceptation sans condition du rapport 
uniquement en ce qui a trait aux questions qui ont effectivement été tranchées dans le rapport. 
Elles ne peuvent pas être liées relativement à des questions qui n'ont pas été tranchées.  
B. Prescriptions de l'Accord  SMC 
1. Contribution financière  
7. Il existe une subvention au  sens de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC seulement  lorsqu'il y a 
une contribution financière a ppartenant  à l'une des quatre  catégories énumérées dans cette 
disposition.6 Par conséquent, il ne suffit pas qu'une partie plaignante indique les actions des 
pouvoirs publics qui confèrent des "avantages" à un bénéficiaire. Comme l'Organe d'appel l'a 
expliqué, une constatation selon laquelle il y a eu une action des pouvoirs publics dont le 
bénéficiaire a tiré avantage  ne suffit pas, parce qu'" il avait été dès l'origine dans l'intention de ses 
défenseurs que la condition de la contribution financière s'applique précisément pour faire en sorte 
que les mesures des pouvoirs publics qui conféraient des avantages ne soient pas toutes 
considérées comme des subventions ".7 
8. Par conséquent, pour formuler une allégation au titre de l'Accord  SMC, la partie plaignante 
doit démontrer que la mesure des pouvoirs publics en cause relevait de l'une des catégories de 
"contribution financière" indiquées à l'article  1.1 a) 1). Pour a nalyser ces allégations, le groupe 
spécial peut, bien entendu, aller au -delà de la structure financière formelle de l'action des pouvoirs 
publics pour examiner l a substance de cette action . Mais, en fin de compte, une transaction ne 
peut être considérée co mme une subvention que si elle est identique en substance à une action 
des pouvoirs publics qui relèverait d'au moins l'une des catégories de "contribution financière" 
énumérées à l'article  1.1 a) 1). Les transactions qui ne relèvent pas de l'une ou de plu sieurs de ces 
catégories ne sont pas des subventions au titre de l'Accord  SMC. 
9. Nous croyons comprendre que l'Union européenne et les États -Unis ne sont pas d'accord sur 
le point de savoir si certains aspects des contrats entre le producteur des États -Unis et les 
organismes publics des États -Unis constituent une "contribution financière". Pour évaluer ces 
allégations, le Groupe spécial peut aller au -delà de la forme des transactions pour examiner leur 
substance sur le plan  économique, afin de déterminer ce q ue les pouvoirs publics ont réellement 
fourni au bénéficiaire allégué, le cas échéant. Cependant, une fois que le Groupe spécial a 
déterminé la nature de l'action des pouvoirs publics, il doit évaluer  cette action au regard des 
classifications énoncées à l 'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC, pour déterminer laquelle  d'entre elles , 
le cas échéant, s'applique. Si une transaction contestée ne relève pas de l'une des catégories de 
                                               
5 Voir États -Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro")  – Recours d es Communautés européennes à l'article  21:5 du Mémorandum  d'accord sur le règlement 
des différends, rapport de l'Organe d'appel, WT/DS294/AB/RW, 14  mai 2009, paragraphe  432. 
6 Au titre de l'article  1.1 a) 2), une subvention peut aussi exister  "s'il y a une forme quelconque de 
soutien des revenus ou des prix au s ens de l'article  XVI du GATT de 1994".  
7 Voir États -Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS257/AB/R, 19  janvier  2004, 
paragraphe  52, note  35, citant États -Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des 
subventions , rapport du Groupe spécial, WT/DS194/R, 29  juin 2001, paragraphe  8.65.  WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-27 - 
 
  "contribution financière" définies dans cette disposition, alors elle ne peut pas être une subvention  
– peu importe à quel point elle peut avoir avantagé son bénéficiaire.  
2. Spécificité  
10. L'Union européenne a soutenu que les conditions favorables concernant les droits de 
propriété intellectuelle figurant dans certains contrats publics de  recherche -développement 
devraient être considérées comme étant "spécifiques" de jure  au sens de l'article  2.1 a) de 
l'Accord  SMC parce que la recherche financée n'est menée que par un nombre limité 
d'entreprises.8 Or, d'un point de vue juridique, l'utilis ation effective de ces dispositions ne 
détermine pas si elles sont spécifiques de jure au titre de l'article  2.1 a). Par contre , une 
constatation de spécificité de jure nécessite une évaluation de la question de savoir s'il y a des 
limitations "expresses" concernant l a possibilité de bénéficier  de la subvention. Ainsi, 
l'article  2.1 a) dispose que "[d]ans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation 
en vertu de laquelle ladite autorité agit, limite expressément  à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvention, il y aura spécificité". Si l'on veut donne r sens au terme "exprès" 
figurant à l'article  2.1 a), alors une limitation "implicite" qui n'est pas énoncée expressément dans 
la législation ou par l'autorité qui acc orde la subvention ne peut pas servir de base à une 
constatation de spécificité au titre de l'article  2.1 a). 
11. L'utilisation effective d'une subvention est, bien entendu, un facteur à prendre en 
considération dans l'analyse de la question de savoir si la su bvention est spécifique de facto au 
titre de l'article  2.1 c). Pour analyser cette question, le Groupe spécial doit évaluer s'il y a, 
effectivement, des éléments de preuve indiquant que la subvention (selon la définition correcte de 
ce terme) est utilisée de façon disproportionnée par certaine s entreprises ou branches de 
production au sens de l'article  2.1 c), compte tenu de l'importance de la diversification des 
activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, ainsi que de  la 
période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué.  
3. Avantage  
12. L'Union européenne a soutenu que l'"avantage" conféré par certaine s contributions alléguées 
(telles que les contributions alléguées prenant la forme de droits de propriété  intellectuelle) peut 
être très largement s upérieur à la contribution financière correspondante .9 La base sur laquelle 
repose cette allégation n'est pas tout à fait claire.  
13. Habituellement, l'identification d'un "avantage" au titre des articles  1.1 b) et 14 nécessite 
une comparaison de la "contribution financière" des pouvoirs publics et des conditions qui auraient 
été disponibles en l'absence d'action des pouvoirs publics.10 En d'autres termes,  on mesure 
l'avantage en comparant 1)  les coûts supportés  par le bénéficiaire pour obtenir le financement 
avec le soutien des pouvoirs public s, et 2)  les coûts que le bénéficiaire aurait supportés  pour 
obtenir un financement équivalent sur le marché, en l'absence de soutien des pouvoirs public s. 
L'utilisation du finance ment par le bénéficiaire n'a aucune incidence sur ce calcul. En fait, puisque 
la subvention consiste en une contribution financière, l'avantage conféré par une subvention est 
nécessairement égal à la réduction des coûts de financ ement  causée par l'action d es pouvoirs 
publics.  
14. Théoriquement, il pourrait être possible de définir un "avantage" d'une manière différente, 
sur la base des rendements obtenus par le bénéficiaire de par  l'utilisation de la contribution 
financière. Suivant cette théorie, une contribut ion financière ayant servi à financer des 
investissements qui n'ont pas eu de rendement ne conférerait aucun "avantage". À l'inverse, une 
contribution ayant  servi à financer des investissements qui ont eu un rendement élevé conférerait 
un "avantage" import ant. 
15. Il n'apparaît pas qu'il y ait de quelconques éléments textuels à l'appui de cette approche 
dans les dispositions de l'Accord  SMC ou dans les décisions antérieures des groupes spéciaux ou 
de l'Organe d'appel. En outre, la Corée croit comprendre que , dans la pratique générale suivie par 
                                               
8 Voir, par exemple,  la première communication écrite de l'Union européenne , parag raphes  192 et 193.  
9 Voir, par exemple,  la première communication de l'Union européenne , paragraphe  191. 
10 Voir, par exemple,  Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils, rapport de l'Organe 
d'appel, WT/DS70/AB/R, 2  août 1999, paragraphe  157. WT/DS353/RW/Add.1  
- D-28 - 
  les autorités nationales chargées de l'enquête dans les affaires concernant des droits 
compensateurs , cette approche  n'est pas reconnue . Avant d'accepter cette théorie, le Groupe 
spécial devrait, au moins, exiger que ses défenseurs démontrent comment elle serait compatible 
avec les dispositions pertinentes de l'Accord  SMC, telles qu'interprétées conformément aux règles 
coutumières d'interprétation des traités.  
4. Effets défavorables  
16. Dans sa première communication, l'Union européenne soutient que les "effets défavorables" 
des subventions des États -Unis peuvent être ressentis selon deux mécanismes: 1)  un mécanisme 
lié à la technologie , et 2) un mécanisme lié aux prix. Il apparaît que les États -Unis ont accepté 
cette double analyse. On peut donc comprendre que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient 
examiné les effets selon les deux mécanismes.11 Néanmoins, le mécanisme lié à la technologie 
proposé est difficile à concilier avec la structure de l'Accord  SMC et sa définition des subventions. 
Par conséquent, il est douteux  que cette analyse puisse être dûment étendue à d'autres situations 
dans lesquelles les parties n'ont pas accepté qu'elle soit utilisée.  
17. Les sommes d'argent obtenues par le biais de subventions inappropriées p euvent être 
remboursées ou neutralisées par des taxes ou d'autres prélèvements .12 Par conséquent, les effets 
financiers d'une subvention peuvent être quantifiés et corrigés . Les effets sur la technologie 
allégués ne le peuvent pas. L'évaluation des effets d éfavorables selon un mécanisme lié à la 
technologie devrait donc être soigneusement circonscrite, voire entièrement rejetée.  
 
                                               
11 Voir États -Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , 
rapport de l'Organe d'appel, WT/DS353/AB/R, 12  mars 2012, paragraphe  1018.  
12 À cet égard, la Corée est d'avis que le "retrait" de subventions décrit à l'article  7.8 de l'Accord  SMC a 
lieu lorsque les pouvoirs publics en question cessent d'accorder toutes subventions additionnelles. Nonobstant 
la décision  rendue par le G roupe spécial dans le cadre de la procédure au titre de l'article  21:5 dans l'affaire 
Australie  – Cuir, la Corée ne pense pas que le concept de "retrait" impose l'obligation que le bénéficiaire 
rembourse le montant des subventions reçues dans le passé. Voir Australie  – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour autom obiles – Recours des États -Unis à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , rapport du Groupe spécial, WT/DS126/RW, 
21 janvier  2000, paragraphes  6.18 à  6.49.  WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-29 - 
 
  ANNEXE D -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE LA RÉPUBLIQUE  
DE CORÉE À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIA L 
1. La République de  Corée ("Corée") tient à formuler brièvement les observations suivantes 
concernant deux points systémiques: le premier se rapporte au champ de la procédure au titre de 
l'article  21:5 et le second aux prescriptions de l'Accord  SMC. 
2. Tout d'abord , la Corée  tient à rappeler sa position concernant le champ de la procédure au 
titre de l'article  21:5 telle qu'elle l'a exposée à la séance tenue avec les tierces parties dans le 
différend CE – Airbus  en avril dernier. De l'avis de la Corée, la question du mandat d 'un groupe 
spécial de la mise en conformité a un lien étroit avec le caractère exécutoire des Accords de l'OMC.  
3. Si le mandat d'un groupe spécial de la mise en conformité est trop large, il peut offrir un 
moyen détourné de faire entrer dans le champ d'un e procédure de mise en conformité des 
mesures qui auraient pu et auraient dû être incluses dans la procédure du groupe spécial initial 
(mais ont été exclues par un plaignant). Par contre, si le mandat d'un groupe spécial de la mise en 
conformité est trop é troit, un Membre mettant en œuvre peut essayer d'instituer une nouvelle 
mesure qui a les mêmes caractéristiques que la mesure contestée sur tous les points importants, 
se soustrayant ainsi, effectivement, à son obligation de se conformer aux recommandation s et 
décisions de l'ORD. Un équilibre devrait être atteint entre les deux considérations contradictoires.  
4. Par conséquent, pour déterminer la portée du mandat dans la présente procédure, le 
présent Groupe spécial devrait examiner et appliquer soigneuseme nt la jurisprudence de l'OMC 
concernant cette question. De l'avis de la Corée, la jurisprudence de l'OMC établie jusqu'à présent 
offre d'importantes lignes directrices à cet égard.  
5. Comme le Groupe spécial le sait, l'article  21:5 du Mémorandum d'accord s 'applique "[d]ans 
les cas où il y [a] désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions". En conséquence, une partie 
plaignante n'est pas autorisée dans une pro cédure au titre de l'article  21:5 à contester d'autres 
mesures qui n'ont pas été "prises pour se conformer aux recommandations et décisions" adoptées 
dans le cadre de la procédure du groupe spécial initial et de l'Organe d'appel dans le même 
différend. Il s'ensuit qu'une fois qu'il a été déterminé qu'une mesure donnée est une mesure de 
mise en œuvre, cette mesure relève du mandat d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5.  
6. Cette interprétation est étayée par d'autres dispositions du Mémorandum d'acco rd. Comme 
la Corée l'a indiqué dans sa communication écrite, l'article  17:14 du Mémorandum d'accord indique 
que les rapports de l'Organe d'appel seront "accepté[s] sans condition par les parties au 
différend", à moins que le rapport ne soit rejeté par l'OR D. De plus, les articles  16:4, 19:1, 21:1, 
21:3 et  22:1 du Mémorandum d'accord peuvent être interprétés conjointement comme indiquant 
qu'il faut donner aux rapports finals de groupes spéciaux dont il n'est pas fait appel le même effet 
que celui qui est p rescrit par l'article  17:14 pour les rapports finals de l'Organe d'appel.1 Cette 
prescription d'"acceptation sans condition" devrait être comprise comme empêchant une partie de 
revenir sur des questions ayant été tranchées de manière définitive dans un rappo rt de l'Organe 
d'appel (ou un rapport de groupe spécial dont il n'a pas été fait appel) dans un différend 
antérieur.2 
7. Toutefois , cette prohibition ne s'applique pas aux questions qui n'ont pas été tranchées de 
manière définitive dans le rapport de l'Org ane d'appel (ou le rapport de groupe spécial dont il n'a 
pas été fait appel). De fait, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro  (DS294) a 
                                               
1 Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations d e linge de lit en coton en 
provenance d'Inde; Recours de l'Inde à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends ; rapport de l'Organe d'appel, WT/DS141/AB/RW, 8  avril 2003, paragraphe  93. 
2 Voir, par exemple, États -Unis – Prohibition  à l'importation de certaines crevettes et de certains 
produits à base de crevettes; Recours de la Malaisie à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends ; rapport de l'Organe d'appel, WT/DS58/AB/RW, 22  octobre  2001, paragraphe  97. WT/DS353/RW/Add.1  
- D-30 - 
  précisé que des allégations qui n'avaient pas été formulées antérieurement pouvaient quand 
même ê tre établies à l'encontre d'une mesure de mise en œuvre dans le cadre d'une procédure au 
titre de l'article  21:5 "même lorsqu'une telle mesure prise pour se conformer incorpor[ait] des 
composants de la mesure initiale qui [étaient] inchangés mais n['étaien t] pas dissociables des 
autres aspects de la mesure prise pour se conformer".3 
8. En bref, si le groupe spécial ou l'Organe d'appel examine uniquement certains aspects d'une 
question dans son rapport, l'acceptation sans condition du rapport ne peut s'appli quer qu'aux 
aspects que le groupe spécial ou l'Organe d'appel a effectivement examinés. Les parties sont liées 
par leur acceptation sans condition du rapport uniquement en ce qui a trait aux questions qui ont 
effectivement été tranchées dans le rapport. El les ne peuvent pas être liées relativement à des 
questions qui n'ont pas été tranchées.  
Contribution financière  
9. La question suivante que la Corée aborde a trait aux prescriptions de l'Accord  SMC. Comme 
la Corée l'a indiqué dans sa communication en tant que tierce partie, l'Accord  SMC ne prohibe pas 
toutes les formes de soutien des pouvoirs publics, aux branches de production. Au contraire, seuls 
certains types de soutien qui sont spécifiquement définis et catégorisés par l'Accord sont 
réglementés. Il s'e nsuit que l'accord ne doit pas donner lieu à une interprétation trop large. Selon 
l'historique de la négociation, une constatation selon laquelle il y a eu une action des pouvoirs 
publics dont le bénéficiaire a tiré avantage ne suffit pas, parce qu'"il ava it été dès l'origine dans 
l'intention de ses défenseurs que la condition de la contribution financière s'applique précisément 
pour faire en sorte que les mesures des pouvoirs publics qui conféraient des avantages ne soient 
pas toutes considérées comme des subventions".4 
10. La Corée croit comprendre que l'Union européenne et les États -Unis ne sont pas d'accord sur 
le point de savoir si certains aspects des contrats entre le producteur des États -Unis et les 
organismes  publics des États -Unis constituent une " contribution financière". Pour évaluer ces 
allégations, le Groupe spécial peut aller au -delà de la forme des transactions pour examiner leur 
substance sur le plan économique, afin de déterminer ce que les pouvoirs publics ont réellement , 
le cas échéant,  fourni au bénéficiaire allégué  au moyen des transactions en cause. Cependant, une 
fois que le Groupe spécial a déterminé la nature de l'action des pouvoirs publics en cause, il doit 
évaluer cette action au regard des classifications énoncées à l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC, 
pour déterminer laquelle des quatre classifications de la disposition  s'applique , le cas échéant . 
Théoriquement, si aucune des quatre catégories énumérées ne s'applique à la transaction en 
cause, il est possible de faire valoir que l a transaction ne constitue pas la contribution financière 
prévue à l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC. 
Spécificité  
11. L'Union européenne a soutenu que les conditions favorables concernant les droits de 
propriété intellectuelle figurant dans certains cont rats publics de recherche -développement 
devraient être considérées comme étant "spécifiques" de jure au sens de l'article  2.1 a) de 
l'Accord  SMC parce que la recherche financée n'est menée que par un nombre limité 
d'entreprises.5 Or, d'un point de vue juri dique, l'utilisation effective de ces dispositions ne 
détermine pas si elles sont spécifiques de jure au titre de l'article  2.1 a). Par contre, une 
constatation de spécificité de jure nécessite une évaluation de la question de savoir s'il y a des 
limitatio ns "expresses" prévues par la législation ou la réglementation concernant la possibilité de 
bénéficier  de la subvention. Une subvention au bénéfice de laquelle sont admissibles tous les 
nouveaux venus – quelles que soient leur expérience antérieure ou leur s capacités pratiques – 
n'est pas spécifique de jure, même si, dans la pratique, seuls les producteurs établis dans une 
branche de production donnée choisissent effectivement de la demande r. Il convient de noter que 
                                               
3 Voir États -Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à 
zéro") – Recours des Communautés européennes à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS294/ AB/RW, 14  mai 2009, paragraphe  432. 
4 États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS257/AB/R, 19  janvier  2004, 
paragraphe  52, note  35, citant États -Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des 
subventions , rapport du Groupe spécial, WT/DS194/R, 29  juin 2001, paragraphe  8.65.  
5 Voir, par exemple,  la première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes  192 et 193. WT/DS353/ RW/Add.1  
- D-31 - 
 
  le concept de spécificité de jure ne s'i ntéresse qu'au mécanisme législatif ou réglementaire pour 
voir s'il impose des limitations expresses concernant la possibilité de bénéficier d'un programme 
des pouvoirs publics en cause, et non pas à l'utilisation effective du programme par des 
entreprises  ou des branches de production.  
12. Bien entendu, l'utilisation effective d'une subvention peut être un facteur à prendre en 
considération dans l'analyse de la question de savoir si la subvention est spécifique de facto au 
titre de l'article  2.1 c). Pour c onstater qu'il y a une spécificité de facto, le Groupe spécial doit 
évaluer s'il y a, effectivement , des éléments de preuve indiquant que la subvention est utilisée de 
façon disproportionnée par certaines entreprises ou branches de production au sens de 
l'article  2.1 c). L'Accord impose également au Groupe spécial de tenir compte de l'importance de la 
diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, 
ainsi que de la période pendant laquelle le programme d e subventions a été appliqué.  
Avantage  
13. L'Union européenne a soutenu que l'"avantage" conféré par certaines contributions alléguées 
(telles que les contributions alléguées prenant la forme de droits de propriété intellectuelle) peut 
être très largement supérieur à la contribution financière correspondante.6 De l'avis de la Corée, la 
base sur laquelle repose cette allégation n'est pas tout à fait claire. En temps normal, on mesure 
l'avantage en comparant 1)  les coûts supportés par le bénéficiaire pour obt enir le financement 
avec le soutien des pouvoirs publics, et 2)  les coûts que le bénéficiaire aurait supportés pour 
obtenir un financement équivalent sur le marché, en l'absence de ce soutien des pouvoirs publics. 
L'utilisation du financement par le bénéfi ciaire et la situation finale ou les produits finals résultant 
de cette utilisation n'ont aucune incidence sur le calcul de l'avantage conformément à l'article  14 
de l'Accord  SMC, qui devrait être pareillement applicable au différend en cause. En fait, l'a rticle 14 
de l'Accord  SMC rejette une application aussi large du concept d'avantage. Tout avantage conféré 
par une subvention devrait nécessairement être égal à la réduction des coûts de financement 
causée par l'action des pouvoirs publics.  
14. En un sens,  il apparaît que la théorie de la "multiplication de l'avantage" de l'UE veut que 
des contributions financières qui sont d'une façon ou d'une autre gaspillées ne confèrent aucun 
avantage, tandis q ue des contributions financières qui génèrent d'énormes gains confèrent un 
avantage qui est plusieurs fois supérieur au montant de la contribution financière effective. Cette 
approche part du principe que l'avantage est un concept élastique qui peut uniquement être 
déterminé par le s résultat s ou réalisations finals  du bénéficiaire. Selon cette approche, la valeur 
finale de l'avantage fluctuera dans le temps en fonction de la façon dont le bénéficiaire de la 
subvention s'en sortira sur le marché. De l'avis de la Corée, il n'y a nulle part dans l'Accord  SMC 
un fondeme nt juridique étayant une telle approche.  
Effets défavorables  
15. L'Union européenne soutient que les "effets défavorables" des subventions des États -Unis 
peuvent être ressentis selon deux mécanismes: 1)  un mécanisme lié à la technologie, et 2)  un 
mécanisme  lié aux prix. De l'avis de la Corée, toutefois, le mécanisme lié à la technologie proposé 
est difficile à concilier avec la structure de l'Accord  SMC et sa définition des subventions. Par 
conséquent, il est douteux que cette approche puisse être dûment ét endue à des situations dans 
lesquelles les parties n'ont pas accepté qu'elle soit utilisée.  
16. À cet égard, la Corée tient à formuler deux observations. Premièrement, comme l'élément 
essentiel d'une subvention tient aux fonds additionnels que le bénéficia ire obtient , les effets de la 
subvention  doivent, selon la Corée, être mesurés par les effets de ces fonds. Le seul effet direct de 
l'octroi de fonds à un bénéficiaire à un coût inférieur à celui du marché est une réduction des coûts 
de financement globaux  du bénéficiaire. Comme l'argent est un bien fongible, une société peut 
employer les fonds reçus dans un but spécifique pour un usage différent, tout en utilisant des 
fonds provenant d'autres sources pour réaliser le but pour lequel la subvention a officie llement été 
accordée. En résumé, le fait qu'une subvention est officiellement " liée" à un investissement donné 
ne veut pas nécessairement dire que la subvention a effectivement causé un investissement qui 
n'aurait pas eu lieu autrement.  
                                               
6 Voir, par exemple,  la première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  191. WT/DS353/RW/Add.1  
- D-32 - 
  17. Deuxièmement, s elon la définition donnée dans l'Accord  SMC, une subvention doit permettre 
au bénéficiaire  d'obtenir un financement à des conditions plus favorables que celles qu'il aurait 
obtenues en l'absence de la subvention. Les effets financiers d'une subvention peuv ent être 
quantifiés et corrigés à cet égard. Toutefois, les effets sur la technologie allégués ne peuvent pas  
l'être. L'évaluation des effets défavorables selon un mécanisme lié à la technologie devrait donc 
être soigneusement circonscrite, voire entièreme nt rejetée. Comme les subventions sont définies 
par l'existence d'une contribution financière, les seuls effets qui seraient normalement recevables 
au titre de l'Accord  SMC sont les effets d'un avantage financier , quel qu'il soit , conféré par la 
subvention . 
 
_______________  
 
 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- E-1 - 
 
  ANNEXE E  
DÉCISIO NS DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
L'ARTICLE 13  DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Décisions préliminaires et décision concernant la collecte de renseignements au 
titre de l'article 13 du Mémorand um d'accord datées du 26  novembre  2012 E-2 
Annexe E -2 Communication du Groupe spécial datée du 5  décembre  2012 E-17 
Annexe E -3 Communication du Groupe spécial datée du 18  décembre  2012 E-19 
Annexe E -4 Communication concernant les droits des tierces part ies datée  du 
25 janvier  2013 E-22 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- E-2 - 
  ANNEXE E -1 
DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET DÉCISION CONCERNANT LA COLLECTE DE  
RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 13 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD DATÉES DU 26 NOVEMBRE 2012  
Considérations liminaires  
1. Dans une communication daté e du 31  octobre  2012, l'Union européenne formule deux 
demandes.1 Premièrement, elle nous demande de rendre une série de décisions  concernant 
l'interprétation de  dispositions relatives à l'engagement de procédures au titre de l'Annexe V de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), l'applicabilité de ces 
dispositions en l'espèce et certaines conséquences qui, selon elle, en découlent.2 Deuxièmement, 
et compte tenu de ses observations concernant l'Annexe V, l'Union européenne n ous prie de 
demander des renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") en posant aux 
États-Unis les questions qu'elle avait préparées pour présentat ion au titre de l'Annexe  V. 
2. Dans une communication datée du 8  novembre  2012, les États -Unis contestent 
l'interprétation donnée par l'Union européenne des dispositions pertinentes relatives à 
l'engagement de procédures au titre de l'Annexe V et demandent  au Groupe spécial de rejeter les 
demandes de décisions de l'UE concernant l'engagement de ces procédures.3 Bien qu'ils 
conviennent avec l'Union européenne qu'il y a des "raisons particulières" qui justifieraient que nous 
demandions des renseignements aux parties à un stade précoce de la présente procédure, les 
États-Unis ne sont pas d'accord avec  l'Union européenne sur le point de savoir à quel moment, de 
quelle manière et dans quelle mesure nous devrions exercer notre pouvoir de demander des 
renseignement s conformément à l'article 13.4 
3. Nous notons que la demande de décisions  concernant l'Annexe V de l'UE et sa demande 
visant à ce que nous demandions des renseignements au titre de l'article 13 sont des questions 
distinctes. Cependant, la demande de l'UE visant à ce que le Groupe spécial exerce à un stade 
précoce son pouvoir au titre de l'article 13 et s es positions sur la manière dont ce  pouvoir devrait 
être exercé reposent sur le point de vue selon lequel elle avait droit à une procédure au titre de 
l'Annexe V. En outre, les États -Unis conviennent que la demande de décisions présentée par l'UE 
aborde des questions essentielles pour le processus de collecte de renseignements et demandent 
au Groupe spécial de résoudre ces questions avant de formuler toute d emande au titre de 
l'article  13.5 Nous convenons que clarifier certaines questions relatives à l'Annexe V peut éclairer 
notre examen de la possibilité d'exercer notre pouvoir au titre de l'article 13. En conséquence, 
nous nous penchons tout d'abord sur la demande de décisions concernant l'Annexe V présentée 
par l'UE.  
Demande de décisions concernant l'Annexe V  
4. À titre  de contexte , nous notons que l'UE a demandé que l'Organe de règlement des 
différends ("ORD") établisse un groupe spécial en l'espèce confor mément, entre autres choses, à 
l'article 7.4 de l'Accord SMC et à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.6 Les États -Unis n'ont pas 
cherché à bloquer l'établissement d'un groupe spécial, mais ont estimé que le groupe spécial 
n'était établi qu'au titre de l' article 21:5. Dans un sous -point distinct de l'ordre du jour, l'UE a 
demandé en outre que l'ORD engage une procédure au titre de l'Annexe V, qu'elle a jugée 
                                               
1 Union européenne, Demande de décision préliminaire et demande visant à ce que le Groupe spécial 
exerce son pouvoir au titre de l'article 13 du Mémoran dum d'accord, datée s du 31  octobre  2012 (" demande de 
l'UE" ou " demande").  
2 Demande de l'UE, paragraphes 12 à 23.  
3 Réponse des États -Unis à la demande de décision préliminaire de l'UE et à la demande de l'UE visant à 
ce que le Groupe spécial demande des r enseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée 
du 8 novembre  2012 (" réponse des États -Unis" ou " réponse").  
4 Réponse des États -Unis, paragraphe 40.  
5 Réponse des États -Unis, paragraphe 5.  
6 WT/DS353/18, paragraphe 3.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-3 - 
 
  automatique. Les États -Unis ont répondu que le Groupe spécial n'avait été établi qu'au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  et qu'une procédure au titre de l'Annexe V n'était prévue 
que lorsqu'un groupe spécial était établi au titre de l'article 7.4 de l'Accord SMC. L'ORD a pris note 
des déclarations faites.  
5. L'Union européenne a envoyé par la suite une lettre au Président de l'ORD, soutenant que 
les conditions régissant l'engagement d' une procédure au titre de l'Annexe V avaient été remplies, 
que l'engagement de la procédure avait donc eu lieu, qu'une procédure au titre de l'Annexe V était 
en cours et qu'il incombait au Président de s'acquitter de la fonction de facilitateur. Elle  a demandé  
au Président de transmettre aux États -Unis et aux Membres tiers ses questions au titre de 
l'Annexe  V et d'établir des procédures de travail, y compris un calendrier, ainsi que des procédures 
pour la protection des renseignements confidentiels.7 Les États -Unis ont répondu qu'aucune 
procédure au titre de l'Annexe V n'avait été engagée, que le Président ne pouvait pas remplir les 
fonctions de facilitateur dans  le cadre d'une procédure qui n'existait pas et qu'il devrait donc 
rejeter la demande de l'UE.8 Après d'autres échanges de vues9, le Président a informé les 
délégations qu'il y avait d'importantes divergences de vues  entre elles sur des questions juridique s 
complexes, qu'il ne serait pas approprié qu'il interprète les accords visés afin de résoudre 
unilatéralement des questions juridiques délicates et qu'il ne serait pas approprié, faute de clarté 
juridique sur ces questions, de faire ce que demandait l'Union européenne .10 
6. Deux jours après la réponse du Président de l'ORD, l'UE a présenté sa demande au présent 
Groupe spécial. Dans cette demande, elle nous demande de "décider ou confirmer" ce qui suit:  
 L'interprétation  correcte des dispositions pertinentes et, en particulier, de l'article  7.4 et 
de l'Annexe V, paragraphe 2, de l' Accord SMC  est celle qui est énoncée dans la présente 
communication et aux paragraphes 508 à 533 du rapport de l'Organe d'appel sur 
l'affaire États-Unis – Mesures affectant le commer ce des aéronefs civils gros porteurs 
(deuxième plainte) : l'engagement par l'ORD d'une procédure de collecte de 
renseignements dans un différend relatif à un préjudice grave a lieu automatiquement 
pour autant qu'une demande visant cette procédure ait été fo rmulée et un groupe 
spécial établi conformément à l'article 7.4 de l' Accord SMC . 
 Dans l a procédure  de mise en conformité, l'analyse juridique conduit à la même 
conclusion.  
 En l'espèce, le Groupe spécial a été établi conformément, entre autres, à l'article  7.4 de 
l'Accord SMC  et une demande de procédure au titre de l'Annexe  V a été formulée.  
 Par conséquent, les deux conditions prévues ont été remplies et l'engagement 
automatique a eu lieu, ou est réputé avoir eu lieu, ou aurait dû avoir lieu. 
 En tout état de  cause, par leurs actions lors de la réunion de l'ORD du 23  octobre  2012 
et en particulier leurs actions et inactions ultérieures relativement à la procédure au titre 
de l'Annexe  V engagée le 23  octobre  2012, les États -Unis ne se sont pas acquittés de 
leurs obligations au titre de l'Annexe  V de l' Accord SMC  et, en particulier, n'ont pas 
coopéré à la collecte des éléments de preuve qu'un groupe spécial doit examiner dans le 
cadre des procédures énoncées aux  paragraphes 4 à 6 de l'article  7, comme le prescrit  
le paragraphe  1 de l'Annexe  V. 
 L'Union européenne est en droit de présenter sa thèse en se fondant sur les éléments de 
preuve dont elle dispose, conformément au paragraphe 6 de l'Annexe V.  
 Le présent Groupe spécial pourra compléter le dossier selon qu'il est nécessaire en se 
fondant sur les meilleurs renseignements disponibles.  
 Lorsqu'il établira sa détermination, le présent Groupe spécial devrait tirer des déductions 
défavorables de la non -coopération des États -Unis. 
                                               
7 Lettre de l'Uni on européenne au Président de l'ORD, datée du 23  octobre  2012 (pièce EU -3). 
8 Lettre des États -Unis au Président de l'ORD, datée du 24  octobre  2012 (pièce EU -4). 
9 Voir les pièces EU -5, EU -6 et EU -7. 
10 Lettre du Président de l'ORD, datée du 29  octobre  2012 (pièce EU -8). WT/DS353/RW/Add.1  
- E-4 - 
   Le présent Groupe spécial ne devrait  en principe pas demander de renseignements 
additionnels aux États -Unis pour compléter le dossier dans les cas où ces 
renseignements renforceraient la position des États -Unis et où l'absence de ces 
renseignements dans le dossier est le résultat d'une non -coopération déraisonnable des 
États-Unis à la procédure prévue à l'Annexe V.11 
7. En ce qui concerne la demande de l'Union européenne visant à ce que nous " décidions ou 
confirmions" "l'interprétation correcte" de l'article  7.4 et de l'Annexe  V, nous notons que  les 
États-Unis font observer qu'"... [eux -mêmes] et l'UE s'accordent à penser que l'engagement d'une 
procédure au titre de l'Annexe V est obligatoire si une partie demande cette procédure et si l'ORD 
établit un groupe spécial conformément à l'article 7.4" .12 En effet , les États -Unis n'indiquent nulle 
part dans leur communication que l'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe  V n'a pas 
lieu automatiquement lorsque ces conditions sont remplies. En tout état de cause, nous notons la 
décision rendue  par l'Organe d'appel dans la procédure initiale  en l'espèce  qui établit que "… la 
première phrase du paragraphe  2 de l'Annexe V de l' Accord SMC doit être interprétée comme 
exigeant que l'ORD entreprenne une action, et que cette action a lieu automatiquement lo rsqu'il y 
a une demande d'engagement d'une  procédure au titre de l'Annexe  V et que l'ORD établit un 
groupe spécial".13 Le sens courant pourrait difficilement être plus clair, et  de ce fait  il n'est pas 
nécessaire que le présent Groupe spécial rende une quel conque décision ou "confirmation" 
supplémentaire sur cette question, ne serait -ce que parce que cela serait redondant.  
8. L'Union européenne nous demande en outre d'établir a) que dans la procédure de mise en 
conformité, l'analyse juridique conduit à la mê me conclusion; b) qu'en l'espèce, le Groupe spécial 
a été établi conformément, entre autres, à l'article 7.4 de l'Accord SMC et qu'une demande de 
procédure au titre de l'Annexe V a été formulée; et c) que, par conséquent, les deux conditions 
prévues ont ét é remplies et un engagement automatique  a eu lieu , ou est réputé avoir eu lieu , ou 
aurait dû avoir lieu . 
9. Ces trois demandes touchent à l'essence de la question dont nous sommes saisis. L'Union 
européenne considère que les groupes spéciaux de la mise en conformité appelés à examiner des 
allégations de préjudice grave sont établis , entre autres , conformément à l'article 7.4 de 
l'Accord  SMC et qu'une procédure au titre de l'Annexe V est donc engagée automatiquement dans 
les procédures où une demande d'engag ement est formulée et un groupe spécial établi.14 Les 
États-Unis considèrent en revanche que les groupes spéciaux de la mise en conformité sont établis 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , et non conformément à l'article 7.4 de 
l'Accord SMC ; parce qu'à leur avis les procédures au titre de l'Annexe V ne peuvent être engagées 
que lorsqu'un groupe spécial est établi conformément à l'article 7.4, aucun recours à une 
procédure de ce type n'est possible dans le cas des groupes spéciaux de la mise en conformité .15 
10. Par conséquent, le nœud de la question dont nous sommes saisis est de savoir si le recours 
aux procédures prévues à l'Annexe V  est possible dans le cas de groupes spéciaux de la mise en 
conformité appelés à examiner d es allégations de p réjudice grave. Cette question est un aspect  
d'une question plus générale à laquelle se heurtent les Membres depuis la création du mécanisme 
de règlement des différends de l'OMC: comment et dans quelle mesure les procédures de 
règlement des différends rela tives à la procédure "initiale" s'appliquent -elles dans le contexte de s 
procédure s de mise en conformité? Par exemple, les Membres ne s'entendent pas sur la  question 
de savoir s'il y a  obligation de demander et de tenir des consultations avant de demander 
l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité16, si un Membre est en droit de 
bloquer l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité à la première réunion de 
                                               
11 Demande de l'UE, paragraphe 22.  
12 Réponse des États -Unis, paragraphe 16. Voir aussi  la note de bas de page 3 ("Dans la procédure 
initiale, les États -Unis ont estimé … que l'engagement d'une pr océdure au titre de l'Annexe V concurremment  
avec l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 7.4 de l'Accord SMC exigeai t un consensus positif 
de l'ORD  et qu'un Membre pouvait bloquer ce consensus positif … Telle n'est pas la position que les États -Unis 
avancent en l'espèce.")  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème plainte) , paragraphe  524 
(note de bas de page omise).  
14 Demande de l'UE, paragraphe 20.  
15 Réponse des États -Unis, paragraphes 17 et 18.  
16 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de ma ïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe  52. WT/DS353/RW/Add.1  
- E-5 - 
 
  l'ORD et si les groupes spéciaux de la mise en conformité sont censés formuler des 
recommandations.17 
11. À titre préliminaire, nous notons que la question de savoir si le recours aux procédures 
prévues à l'Annexe V est possible dans le cas des groupes spéciaux de la mise en conformité est 
une question inédite. B ien qu'il ait  fourni de nombreuses indications concernant l'engagement des 
procédures prévues à l'Annexe  V dans la procédure initiale  en l'espèce l'Organe d'appel n'a pas 
examiné spécifiquement la question de la procédure de mise en conformité et l'examen auquel il a 
procédé ne donne pas d'indication claire par implication.18 L'Organe d'appel indique à certains 
endroits qu'une procédure au titre de l'Annexe V a lieu "… lorsqu'il y a une demande d'engagement 
d'une {telle} procédure  … et que l'ORD établit un groupe spécial  …"19 À d'autres endroits, 
cependant, il souligne que l'une des conditions régissant l'engagement d'une procédure au titre de 
l'Annexe  V est que la question soit portée devant l'ORD au titre de l'article 7.4 de l'Accord SMC.20 
Étant donné que l'Organe d'appe l n'a pas exprimé d'avis sur le fondement juridique de 
l'établissement des groupes spéciaux de la mise en conformité, que ce soit pour examiner des 
allégations de préjudice grave ou pour d'autres raisons, nous ne pouvons pas nous appuyer sur 
des indication s expresses tirées du rapport établi par l'Organe d'appel dans cette affaire pour 
résoudre la question considérée.  
12. Les parties au présent différend semblent partager l'avis selon lequel la question de savoir si 
l'Annexe  V s'applique ou non dans le cont exte des groupes spéciaux de la mise en conformité 
dépend de celle de savoir si ces groupes spéciaux sont ou non établis, entre autres, au titre de 
l'article 7.4 de l'Accord SMC. Cela est lié à son tour à la question plus générale de savoir si les 
groupes spéciaux de la mise en conformité sont établis conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord  ou conformément aux dispositions pertinentes pour l'établissement d'un 
groupe spécial dans la procédure initiale en ce qui concerne l'allégation en cau se (qu'il s'agisse de 
l'article  7.4 pour les allégations d'effets défavorables relevant de la Partie III de l'Accord SMC, de 
l'article  4.4 de l'Accord SMC pour les allégations de subventions prohibées relevant de la Partie II 
de l'Accord SMC ou de l'article 6:1  du Mémorandum d'accord  pour d'autres allégations relevant des 
accords visés). Nous notons cependant que la question dont nous sommes saisis se limite à la 
question de savoir s'il est possible de recourir à l'Annexe V dans une procédure de mise en 
conformi té et nous ne nous prononcerons pas sur la question plus générale à moins que la 
résolution de la question en cause ne l'exige.  
13. Notre point de départ est l'Annexe V elle -même, qui est mentionnée dans l' Appendice 2 du 
Mémorandum d'accord  en tant que règle ou procédure spéciale ou additionnelle contenue dans les 
accords visés. Le paragraphe 1 de l'Annexe V dispose que "[t]ous les Membres coopéreront à la 
collecte des éléments de preuve qu'un groupe spécial examinera dans le cadre des procédures 
énoncées a ux paragraphes 4 à 6 de l'article 7". L e paragraphe  2 dispose que "[d]ans les cas où 
des questions seront portées devant l'ORD  au titre du paragraphe  4 de l'article  7, l'ORD, si 
demande lui en est faite, engagera la procédure pour obtenir … les renseigneme nts …". Enfin, le 
paragraphe 5 dispose que "[l]e processus de collecte de renseignements exposé aux 
paragraphes  2 à 4 sera achevé dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la question aura 
été portée devant l'ORD au titre du paragraphe 4 de l'artic le 7". Ainsi, en trois endroits distincts, 
l'Annexe V fait référence aux groupes spéciaux  établis  au titre de l'article 7.4.  
14. Ni l'article 7.4 de l'Accord SMC lui -même, ni l'article 7 plus généralement, ne fait référence à 
l'Annexe  V. Cependant, l'artic le 6 de l'Accord SMC, relatif au préjudice grave, fait référence à 
l'Annexe  V dans deux paragraphes. L'article 6.8 indique qu'"[e]n l'absence des circonstances 
visées au paragraphe 7, l'existence d'un préjudice grave devrait être déterminée sur la base des  
renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par celui -ci, y compris les 
renseignements communiqués conformément aux dispositions de l'Annexe V". D'une manière 
peut-être plus pertinente, l'article 6.6 dispose que "[c]haque Membre … mettra à la disposition des 
parties à un différend survenant dans le cadre de l'article 7, et du groupe spécial établi 
conformément au paragraphe 4 de l'article 7, sous réserve  des dispositions du paragraphe  3 de 
                                               
17 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , paragraphe 7.39; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , paragraphes 88 et 89.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème plainte) , 
paragraphes  512 et 524.  
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème plainte) , paragraphe  524. 
20 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème plainte) , paragraph e 511.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-6 - 
  l'Annexe  V, tous renseignements pertinents …". L'articl e 6.6 de l'Accord SMC est également 
mentionné dans l' Appendice 2 du Mémorandum d'accord  en tant que règle ou procédure spéciale 
ou additionnelle.  
15. Il ressort d'une lecture simple de ces dispositions qu'il est possible de recourir à l'Annexe  V 
dans le co ntexte des différends portant sur des allégations de préjudice grave au titre de l'article  7 
de l'Accord SMC, et plus spécifiquement dans le contexte des groupes spéciaux établis 
conformément à l'article 7.4 de cet accord. Par conséquent, il apparaîtrait manifestement que le 
recours à une procédure au titre de l'Annexe V ne serait pas possible dans le cas d'un groupe 
spécial  appelé à  examiner exclusivement des allégations de subventions prohibées et établi 
conformément à l'article  4.4 de l'Accord SMC, ni dans le cas d'un groupe spécial  appelé à examiner  
une mesure compensatoire et établi conformément à l'article  6:1 du Mémorandum d'accord  ni 
même dans le cas de groupes spéciaux appelés à examiner des allégations au titre d'autres 
accords visés et établi s con formément à l'article  6:1 du Mémorandum d'accord . Il n'est pas 
surprenant que l'Annexe V spécifie cette limitation étant donné que, comme on l'a noté 
précédemment, l'article 7 lui -même ne fait aucune référence à l'Annexe V. Conformément à cette 
interprétat ion, aucun Membre n'a demandé l'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V 
lorsqu e aucune allégation de préjudice grave n'était présentée.  
16. Les États -Unis soutiennent en effet que les références à l'article 7.4 mentionnées ci -dessus 
non seulement  empêchent d'utiliser l'Annexe V hors du contexte des allégations de préjudice 
grave, mais empêchent aussi d'appliquer l'Annexe  V dans les procédures de mise en conformité , 
même lorsque ces procédures concernent bien des allégations de préjudice grave. Cep endant, 
nous ne pensons pas qu'une  quelconque  conclusion concernant la possibilité de recourir aux 
procédures prévues à l'Annexe V dans ce dernier contexte puisse être tirée sans référence aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC portant spécifiquement sur la  procédure de mise en conformité. 
Étant donné qu'il n'y a pas de référence spécifique à la procédure de mise en conformité à 
l'article  7 de l'Accord SMC (ni même ailleurs dans cet accord), nous examinons maintenant la 
disposition pertinente du Mémorandum d 'accord , à savoir l'article 21:5, en vue d' obtenir  d'autres 
éclaircissements sur cette question.  
17. L'article 21:5 du Mémorandum d'accord  dispose ce qui suit:  
Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec 
un accor d visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des 
différends, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe 
spécial initial . Le groupe spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la 
date à laquelle il aura été saisi de la question. Lorsque le groupe spécial estimera qu'il 
ne peut pas présenter son rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des 
raisons de ce  retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son 
rapport. (pas d'italique dans l'original)  
18. L'article 21:5 indique que les différends concernant la mise en conformité "ser[ont] réglé[s] 
suivant les présentes procédures de règleme nt des différends". À notre avis, il apparaîtrait que 
dans son sens ordinaire, l'expression "les présentes procédures de règlement des différends" est 
une référence aux procédures prévues dans le Mémorandum d'accord , y compris bien sûr tou s 
aspects particu liers découlant explicitement ou implicitement de l'article 21:5, ainsi que, par 
l'application de l' Appendice 2 du Mémorandum d'accord , les règles et procédures spéciales et 
additionnelles qui figurent dans d'autres Accords de l'OMC.  
19. Cette formulation porte donc à croire que les procédures applicables à la procédure de 
groupe spécial "ordinaire" ou "initiale" sont pertinentes dans  le cadre de  la procédure de  groupe 
spécial de la  mise en conformité, dans la mesure où cela ne serait pas incompatible avec les 
prescri ptions spécifiques de l'article  21:5 ou la nature et la fonction des groupes spéciaux de la 
mise en conformité. Nous notons à cet égard que les règles spécifiques énoncées à l'article 21:5 – 
concernant la tâche des groupes spéciaux de la mise en  conformité, la préférence pour les 
membres du groupe spécial initial et le raccourcissement des délais – font partie des "procédures 
de règlement des différends" applicables dans la procédure de mise en conformité. Comme l'a dit 
l'Organe d'appel, ces troi s aspects sont des "différences essentielles" entre la procédure de groupe WT/DS353/RW/Add.1  
- E-7 - 
 
  spécial de la mise en conformité et la procédure  de groupe spécial "ordinaire".21 Cependant, il peut 
très bien y avoir d'autres procédures applicables dans une procédure de g roupe sp écial "initiale" 
qui so nt incompatibles avec les règles spécifiques de l'article 21:5 ou la nature et la fonction de la 
procédure de mise en conformité et ne s'appliquent donc pas dans une procédure de groupe 
spécial de la mise en conformité.  
20. Cette int erprétation de l'article 21:5 est compatible avec la jurisprudence de l'Organe 
d'appel. Ainsi, l'Organe d'appel a constaté que "l'expression "les présentes procédures de 
règlement des différends" [ figurant à l'article 21:5] englob [ait] effectivement l'arti cle 6:2 du 
Mémorandum d'accord  et que l'article 6:2 [était] d'une manière générale applicable aux demandes 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5", tout en avertissant qu'"étant  donné 
que l'article 21:5 trait[ait]  de la procédure de  mise e n conformité, l'article 6:2 [devait]  être 
interprété à la lumière de l'article 21:5".22 De même, l'Organe d 'appel a constaté que l'article  10:3 
du Mémorandum d'accord , relatif à l'accès des tierces parties aux communications des parties, 
exigeait que  les tierces parties aient accès aux communications présentées à titre de réfutation 
dans une procédure de mise en conformité comportant une seule réunion.23 
21. Nous notons en outre que les parties et les organes juridictionnels sont  souvent sim plement 
partis du principe que diverses dispositions du Mémorandum d'accord  ou règles et procédures 
spéciales ou additionnelles applicables à la procédure de groupe spécial "initiale" s'appliqu aient 
dans le contexte de la mise en conformité. Dans la procédure d u prés ent G roupe spécial de la mise 
en conformité, par exemple, les deux parties sont parties du principe que l'article  13, relatif aux 
demandes de renseignements, était applicable. De même, les Membres ont fréquemment fondé 
des appels sur l'article  11 du Mémora ndum d'accord , et l'Organe d'appel a invoqué cet article à 
plusieurs reprises , dans des procédures de mise en conformité .24 Un autre exemple notable est 
l'article 17 du Mémorandum d'accord , relatif  à l'examen en appel. Le fait que l'Organe d'appel a 
fréquem ment connu d'appels dans des procédures de mise en conformité implique que l'article  17 
est l'une des " présentes procédures de règlement des différends" applicables dans le contexte de 
la mise en conformité.  
22. En dépit de ces précédents, il apparaît que les États -Unis, mentionnant le rapport de 
l'Organe d'appel  sur l'affaire  États-Unis – Maintien de la suspension , laissent entendre que 
l'expression "les présentes procédures de règlement des différends" s'entend des procédures 
prévues à l'article  21:5, s'a ppliquant isolément, de sorte que les autres dispositions du 
Mémorandum d'accord  sont inapplicables dans les procédures de mise en conformité. Dans la 
mesure où telle est la position des États -Unis, nous ne considérons pas que ceux -ci ont 
correctement inte rprété la décision rendue par l'Organe d'appel dans cette affaire. Dans l'affaire 
États-Unis – Maintien de la suspension , la question n'éta it pas la mesure dans laquelle d es 
dispositions relatives au règlement des différends autres que l'article 21:5 s'app liquaient dans les 
procédures de mise en conformité. En fait, la question était de savoir si un Membre pouvait 
recourir à une procédure de groupe spécial  normale – c'est-à-dire une procédure à laquelle les 
règles et procédures prévues à l'article 21:5 ne s 'appliqu aient pas – lors de l'examen d 'un 
désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. L'Organe d'appel, en décidant que "les termes "les  
présentes procédures de règ lement des différends" ne désign {aient}  pas d'une manière générale 
toutes les procédures prévues dans le Mémorandum d'accord , mais spécifiquement la procédure 
de groupe spécial envisagée à l'article 21:5 …", précisait qu'un Membre ne pouvait pas contourner  
les prescriptions de l'article 21:5 dans une affaire concernant la mise en conformité; il n'exprimait 
                                               
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  71. 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , paragraphe 59.  
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphes 232 à 252. L'Organe 
d'appel a infirmé la décision  suivante du Groupe spécial:  "nous n'estimons pas que l'article 10:3 du 
Mémorandum d'accord  exige que les tierces parties reçoivent toutes les communications des parties prés entées 
avant la réunion (y compris les communications présentées à titre de réfutation) dans le cadre d'une procédure 
accélérée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  qui prévoit une seule réunion des parties et des 
tierces parties avec le group e spécial". Ibid., paragraphe 234.  
24 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , 
paragraphes  404 et 415.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-8 - 
  pas un avis sur la mesure dans laquelle d'autres dispositions du Mémorandum d'accord  
s'appliquaient à cette procédure de mise en conformité.25 
23. Nous ra ppelons que la question dont nous sommes saisis en l'espèce se limite à la question 
de savoir si le recours aux procédures prévues à l'Annexe V est possible dans le cas des groupe s 
spécia ux de la mise en conformité. Nous notons que rien dans l'article 21:5  tel qu'il est libellé ne 
porte à croire que l'Annexe V ne s'applique pas ou ne devrait pas s'appliquer dans le contexte de la 
mise en conformité.  
24. En outre, il nous apparaît que la raison d'être de la nécessité d'une procédure au titre de 
l'Annexe V da ns le cas  des groupes spéciaux  initiaux appelés à examiner des allégations de 
préjudice grave e st également applicable dans le  cas des groupes spéciaux de la  mise en 
conformité appelés à examiner des allégations de préjudice grave. Comme l'Organe d'appel l 'a 
expliqué dans la procédure initiale en l'espèce:  
Les différends concernant des allégations de préjudice grave sont caractérisés par la 
nécessité pour un plaignant de produire de nombreux éléments de preuve témoignant 
des effets des subventions contestée s sur le marché, y compris sur des marchés de 
pays tiers, ainsi que par le fait qu'une grande partie des renseignements relatifs au 
subventionnement en question seront en la seule possession du gouvernement du 
Membre défendeur ou ne se trouveront que sur l e territoire des marchés de pays tiers 
sur lesquels les produits subventionnés sont vendus …"26 
25. L'Organe d'appel a expliqué en outre que la procédure au titre de l'Annexe V était censée 
être achevée à un stade précoce de la procédure de groupe spécial:  
Les dispositions de l'Annexe V mettent aussi en évidence l'importance du moment 
auquel une procédure au titre de l'Annexe V doit être conduite et du délai dans lequel 
elle doit l'être. Le paragraphe 5 dispose que la procédure de collecte de 
renseignements devrait être achevée dans les 60 jours à compter de la demande 
d'établissement du groupe spécial, et le paragraphe 4 de l'Annexe V fait référence à 
"la collecte en temps utile des renseignements nécessaires". Le dernier paragraphe 
fait aussi référence à l' "examen multilatéral ultérieur du différend", ce qui montre 
clairement que la collecte de renseignements est censée être achevée avant l'examen 
du fond de la question par le groupe spécial.27 
26. En résumé, l'Organe d'appel a conclu  ce qui suit : 
De cette fa çon, l'Annexe V établit un dispositif complet pour la collecte du type de 
renseignements sur lesquels les parties à un différend relatif à un préjudice grave 
devront s'appuyer. Ce dispositif vise à favoriser l'échange coopératif de 
renseignements le plus t ôt possible, et à contribuer ainsi au règlement rapide de ces 
différends particulièrement complexes. [note de bas de page omise]28 
27. Nous notons que , même si ce n'est pas systématique, il est à tout le moins hautement 
probable que dans les affaires relati ves à un préjudice grave, les procédures  de groupe spécial  de 
la mise en conformité présentent les mêmes caractéristiques  que celles qui rendent les procédures 
prévues à l'Annexe  V nécessaires dans les procédures de groupe spécial initiales, comme la 
néces sité de produire de nombreux éléments de preuve témoignant des effets des subventions 
contestées  sur le marché, y compris sur d es marchés de pays tiers, ainsi que la nécessité de 
produire des éléments de preuve d'un subventionnement qui sont en la seule po ssession du 
gouvernement du Membre défendeur. Les États -Unis soutiennent que le texte de l'Annexe V ne 
cadre pas bien avec une procédure de mise en conformité, parce qu'une grande partie des 
renseignements visés au paragraphe 5 de  l'Annexe V auraient déjà été établis dans la procédure 
initiale.29 Nous notons cependant qu'une détermination de la compatibilité d'une mesure prise pour 
se mettre en conformité exigera souvent l'examen de mesures modifiées ou même complètement 
                                               
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 336.  
26 Rappor t de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème  plainte) , paragraphe  513. 
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème  plainte) , paragraphe  515. 
28 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème  plainte) , paragraphe  517. 
29 Réponse des États -Unis, paragraphe 29.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-9 - 
 
  nouvelles30, alors qu'un examen de la question de savoir si le Membre défendeur a éliminé les 
effets défavorables d'une mesure peut fort bien exiger l'examen de nouvelles données concernant 
une période de référence plus récente.31 
28. En outre, les États -Unis soutiennent que le texte de l'Annex e V ne cadre pas avec une 
procédure de mise en conformité parce que la procédure prévue à l'Annexe V doit être achevée 
dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la question a été portée devant l'ORD, alors que 
selon l'article 21:5, une procédure de  mise en conformité doit être achevée dans les 90  jours à 
compter de la date à laquelle la question a été portée devant le groupe spécial.32 Nous 
reconnaissons qu'il est peu probable qu'un groupe spécial de la mise en conformité puisse achever 
ses travaux d ans la période de 30 jours restante après réception des renseignements demandés 
dans la procédure prévue à l'Annexe V ( d'ailleurs , nous c onsidérons que la période de 90  jours 
prévue pour les groupes spéciaux de la mise en conformité est irréaliste, en part iculier dans une 
affaire relative à un préjudice grave), mais nous notons que même dans une procédure initiale 
relative à un préjudice grave, un groupe spécial est censé achever s es travaux dans un délai de 
120 jours à compter de la date à laquelle sa comp osition et son mandat auront été arrêtés.33 En 
tout état de cause, le délai plus court prévu dans les procédures de mise en conformité renfor ce à 
notre avis la nécessité d'un mécanisme efficace et précoce de collecte de renseignements, plutôt 
qu'il ne la ré duit. 
29. En résumé, nous considérons que le Mémorandum d'accord  ainsi que les règles et 
procédures spéciales ou additionnelles récapitulées dans l' Appendice 2  énonce nt les règles 
régissant la procédure de groupe spécial "initiale". L'article 21:5 établit que, sauf dans la mesure 
où cela serait incompatible avec les prescriptions spécifiques de cet article ou la nature et la 
fonction des groupes spéciaux de la mise en conformité, ces procédures de règlement des 
différends s'appliquent aussi dans la procédur e de groupe spécial de la mise en conformité. 
Appliquant ces considérations à l'affaire dont il s'agit ici, nous concluons que l'application des 
dispositions de l'article  21:5 rend possible le recours aux procédures prévues à l'Annexe V dans les 
procédures  de mise en conformité.  
30. Nous rappelons que l'Annexe V est une règle ou procédure spéciale ou additionnelle 
mentionnée dans l' Appendice 2 du Mémorandum d'accord  et que conformément à l'article  1:2 du 
Mémorandum d'accord , dans les cas où il y a une diffé rence entre les règles et procédures du 
Mémorandum d'accord  et celles de l' Appendice 2, la règle ou procédure spé ciale ou additionnelle 
prévaut . Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, cela signifie que les règles de procédure du 
Mémorandum d'accord  s'appliqu ent conjointement  avec les dispositions spéciales ou additionnelles 
de l'accord visé, sauf qu'en cas de conflit  entre ces dispositions, la disposition spéciale ou 
additionnelle prévaut.34 En l'espèce, nous ne voyons aucun conflit. L 'Annexe  V dispose que le 
recours à ses procédures est possible dans l e cadre d'une  procédure de groupe spécial (initiale) 
lorsqu'un groupe spécial appelé à examiner un préjudice grave est établi au titre de l'article  7.4. 
L'Annexe V elle -même n'aborde cependant pas la question de son applicatio n dans les  procédu res 
de groupe spécial de la mise en conformité; une telle détermination dépend plutôt de 
l'article  21:5. Nous interprétons l'article  21:5 comme signifiant que, sauf dans la mesure où cela 
serait incompatible avec les prescri ptions spécifiques de cet article ou la nature et la fonction des 
groupes spéciaux de la mise en conformité, les procédures de règlement des dif férends qui 
s'appliquent dans les  procédure s de groupe spécial initiales s'appliquent aussi dans les  procédure s 
de groupe spécial de la mise en conformité. Il n'est donc pas question d'un conflit entre l'Annexe  V 
et l'article  21:5. En fait, ces deux dispositions peuvent être interprétées de manière harmonieuse 
comme permettant le recours à l'Annexe V dans les  procéd ures de groupe spécial de la mise en 
conformité.  
31. La question sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui se limite à 
savoir si l'Annexe V fait partie des "présentes procédures de règlement des différends" auxquelles 
fait référence l'a rticle 21:5. Bien que nous ayons dû interprét er un certain nombre de dispositions 
afin de résoudre cette question, nous n'avons pas besoin  d'exprimer , et n'exprimons pas, le 
                                               
30 Voir, par exemple , Australie – Saumon (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.21.  
31 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland (ar ticle 21:5 – Brésil) , 
paragraphes  10.15 à 10.19.  
32 Réponse des États -Unis, paragraphe 29.  
33 Article 7.5 de l'Accord SMC.  
34 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 159.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-10 - 
  moindre avis au sujet de l'applic abilité de l'article 7.4 dans les  procédure s de mise en conformité, 
ni d'ailleurs au sujet de l'applicabilité de toute autre disposition non nécessaire à la résolution du 
présent différend. Nous notons simplement que d'importantes divergences de vues subsistent sur 
des questions comme l'applicabilité des  articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord  dans l es 
procédure s de mise en conformité, qu'à ce jour la jurisprudence n'a pas résolu ces questions et 
que notre résolution de la question concernant l'Annexe V ne préjuge pas de ces dernières.35 
32. Enfin, nous rap pelons l'argument des États -Unis selon lequel l'Union européenne , si elle 
avait raison de dire que le présent Groupe spécial a été établi conformément à l'article 7.4 de 
l'Accord SMC, était tenue d'attendre 60 jours avant de demander l'établissement d'un g roupe 
spécial, de sorte que la demande de l'UE était prématurée. En outre, les États -Unis soutiennent 
que, dans la présente situation, la règle du consensus négatif pour l'établissement d'un groupe 
spécial ne s'applique pas et que l'ORD n'a pas établi le p résent Groupe spécial.36 Nous notons tout 
d'abord que les États -Unis ne nous demandent pas de décider que le présent Groupe spécial n'a 
pas été établi correctement. En fait, ils affirment simplement que si l'Union européenne  avait 
raison  de dire que le prés ent Groupe spécial a été établi au titre de l'article 7.4 – ce qu'il s 
conteste nt – alors le Groupe spécial n'aurait pas été dûment établi. Étant donné que nous ne nous 
prononçons pas sur le point de savoir si le présent Groupe spécial a été établi au titre  de 
l'article  7.4, nous n'avons pas besoin d'examiner davantage l'argument des États -Unis sur cette 
question.37 
33. À la lumière de notre raisonnement ci -dessus, nous constatons que le recours aux 
procédures prévu es à l'Annexe V est possible dans le cadre d es procédures de mise en conformité. 
Attendu qu'il n'est pas contesté qu'un groupe spécial a été établi dans la présente procédure de 
mise en conformité pour examiner, entre autres choses, des questions relatives à un préjudice 
grave et que l'UE a demandé qu'une procédure au titre de l'Annexe V soit engagée, nous 
concluons que les conditions régissant l'engagement d' une telle procédure ont été remplies. 
Rappelant la décision de l'Organe d'appel selon laquelle "la première phrase du paragraphe 2 de 
l'Annexe  V de l' Accord SMC  doit être interprétée comme exigeant que l'ORD entreprenne une 
action, et que cette action a lieu automatiquement lorsqu'il y a une demande d'engagement d'une  
procédure au titre de l'Annexe  V et que l'ORD établit un groupe spécial …"38, nous constatons que 
l'engagement automatique d'une procédure au titre de l'Annexe V a eu lieu.  
34. Nous rappelons que l'Union européenne formule une série de demandes additionnelles de 
décisions concernant les actions et inactions des États -Unis relativement  à l'Annexe V et les 
conséquences qui en découlent sur le plan des éléments de preuve. En particulier, elle nous 
                                               
35 Dans l'affaire Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), par exemple, il était demandé à 
l'Organe d'appel de déterminer si le Groupe spécial de la mise en conformité avait fait erreur en n'examinant 
pas les conséquences du fait que les États -Unis n'avaient pas demandé l'ouverture de consultations. L'Organe 
d'appe l a expliqué ce qui suit:  
 
Le Mexique et les C ommunautés européennes semblent prétendre que le Groupe spécial était 
tenu d'examiner la question des consultations parce que les consultations sont un élément 
indispensable des recours au titre de l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord. Selon eux, le 
membre de phrase "présente procédure de règlement des différends", qui figure à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord, désigne toutes les procédures prévues dans le Mémorandum d'accord, 
y compris les dispositions co ncernant les consultations, qui figurent à l'article  4 du Mémorandum 
d'accord, et celles concernant l'établissement d'un groupe spécial, qui sont énoncées à l'article 6. 
Les États -Unis, par contre, estiment que ce membre de phrase désigne un peu moins que toutes 
les procédures prévues dans le Mémorandum d'accord et, en particulier, que la seule condition 
préalable énoncée à l'article 21:5 est qu'il doit y avoir désaccord quant à la question de savoir si 
un Membre a mis en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD. (paragraphe 52) 
 
Finalement, l'Organe d'appel a constaté qu'il n'était pas nécessaire qu'il examine ces divergences 
d'interprétation étant donné que le Mexique n'avait pas soulevé d'objection devant le Groupe spécial et que 
celui-ci n'était p as tenu d'examiner la question de son propre chef (paragraphes 53 et 75).  
36 Réponse des États -Unis, paragraphe 19.  
37 Nous notons que l'Union européenne et les États -Unis ont conclu un accord sur la chronologie selon 
lequel l'Union européenne demanderait l' ouverture de consultations et pourrait après une période de 
consultations de 15 jours demander l'établissement d'un groupe spécial "conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord". WT/DS353/1 4, paragraphe 1. Compte tenu du fondement de nos conclusion s sur ce 
point, il ne nous est pas nécessaire d'examiner davantage quelles conséquences aurait, si tant est qu'il en ait , 
cet accord sur l'argument des États -Unis concernant une période de consultations de 60 jours.  
38 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 524.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-11 - 
 
  demande de décider que: a) "… les États -Unis ne se sont pas acquittés de leurs obligations au titre 
de l'Annexe V et, en particulier, n'ont pas  coopéré à la collecte des éléments de preuve … comme 
le prescrit l'Annexe V.1; b) l'Union européenne est en droit de présenter sa thèse en se fondant 
sur les éléments de preuve dont elle dispose, conformément à l'Annexe V.6; c ) nous pourr ons 
compléter le dossier selon qu'il est nécessaire en nous fondant sur les meilleurs renseignements 
disponibles; d) nous devrions tirer des déductions défavorables de la non -coopération des 
États-Unis; e) nous ne devrions  en principe pas demander de renseignements additio nnels aux 
États-Unis pour compléter le dossier dans les cas où ces renseignements renforceraient la position 
des États -Unis et où l'absence de ces renseignements dans le dossier est le résultat d'une 
non-coopération déraisonnable des États -Unis à la procéd ure prévue à l'Annexe V …". À ce stade 
de la présente procédure, nous ne jugeons pas approprié de rendre ces décisions additionnelles 
demandées par l'Union européenne. Nous n'avons pas reçu de communications de fond des parties 
et ne sommes pas en mesure d 'évaluer si et dans quelle mesure la capacité de l'Union européenne 
d'obtenir les éléments de preuve nécessaires pour présenter sa thèse sera affectée par les actions 
et inactions des États -Unis relativement à l'Annexe V.39 En outre, l'Union européenne a prié le 
présent Groupe spécial de demander des renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum 
d'accord, demande que nous examinons ci -après, et a reconnu qu'il ne serait peut -être pas 
nécessaire de rendre des décisions sur ses quatre dernières demande s de décisions.40 Par 
conséquent, nous considérons qu'il serait prématuré  à ce stade de nous prononcer sur les 
conséquences découlant sur le plan des éléments de preuve du fait que des renseignements n'ont 
pas été collectés conformément à la procédure engag ée au titre de l'Annexe V en l'espèce.  
35. Maintenant qu'il a été constaté qu'une procédure au titre de l'Annexe V a été engagée, la 
question se pose de savoir comment procéder en l'espèce. Une approche consisterait pour les 
parties à revenir à la procédur e prévue à l'Annexe V afin de collecter des éléments de preuve en 
l'espèce. Bien qu'ils aient adopté la position selon laquelle une telle  procédure n'a pas été 
engagée, les États -Unis ont indiqué que si nous devions constater qu'une procédure au titre de 
l'Annexe V a été engagée, ils participeraient à cette procédure.41 Or nous croyons comprendre que 
l'Union européenne  n'a pas l'intention de mener  une procédure au titre de l'Annexe V à ce stade.42 
En fait, nous comprenons  que l'Union européenne  veut faire ava ncer le processus de collecte de 
renseignements aussi rapidement que possible et à cette fin a choisi plutôt  de demander que nous 
exercions notre pouvoir  de demander des renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum 
d'accord .43 Les États -Unis n'ont pas non plus formulé d'objection contre le recours à la collecte de 
renseignements par le Groupe spécial au titre de l'article  13. Nous examinons donc maintenant la 
demande de l'UE à cet égard.  
Demande de l'Union européenne  au titre de l'article 13 du Mémo randum d'accord  
36. L'Union européenne demande au présent Groupe spécial d'exercer son droit au titre de 
l'article  13 du Mémorandum d'accord  de demander des renseignements, en adressant aux 
États-Unis les questions au titre de l'Annexe V qu'elle a déjà pré parées. Elle nous demande en 
outre de demander aux États -Unis de répondre dans un délai à fixer par le Groupe spécial, compte 
tenu de la période de 60 jours indiquée au paragraphe 4 de  l'Annexe V, du fait que la présente 
procédure est une procédure de mise  en conformité , qui devrait donc se dérouler dans des délais 
                                               
39 Nous notons à cet égard les observations formulées par l'Organe d'appel dans la procédure initiale  en 
l'espèce: " Nous ne voyons pas non plus comment nous pouvons répondre à des questions relatives à l'amp leur 
de la coopération des États -Unis dans l'abstrait ou en ce qui concerne l'ensemble du différend. La question de 
savoir s'il y a eu non-coopération ou refus de présente r des renseignements essentiels  et la question de savoir 
s'il en découle la nécessité  de recouri r à des inférences défavorables  sont des questions qui concernent 
habituellement des allégations, mesures ou éléments de preuve spécifiques. " Rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 542.  
40 Plus précisém ent, l'Union européenne a dit que "[s]i, et seulement si, toutes les questions de l'UE 
sont posées aux États -Unis en temps utile , et des réponses complètes et rapides  sont obtenues, il pourrait 
devenir superflu …" que le Groupe spécial formule des constata tions sur ses quatre dernières demandes. 
Demande de l'UE, paragraphe 27.  
41 Réponse des États -Unis, paragraphe 32.  
42 Au cas où notre compréhension  serait incorrecte, nous demandons à l'Union européenne de nous le 
faire savoir sans tarder.  
43 Lettre de l'Unio n européenne au Groupe spécial, datée du 5  novembre  2012 ("Nous demandons en 
outre [au Groupe spécial] d'exercer [son] droit au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord de demander 
des renseignements aux États -Unis, afin de remédier immédiatement, sans attendre , à cette atteinte flagrante  
aux droits de l'UE en matière de régularité de la  procédure.") . WT/DS353/RW/Add.1  
- E-12 - 
  plus courts , et du délai à fixer pour le dépôt de la première communication écrite de l'UE.44 L'Union 
européenne note que bien que les groupes spéciaux aient été peu enclins à demander des 
renseig nements au titre de l'article  13 à un stade précoce des procédures, nous devrions prendre 
en considération les "circonstances exceptionnelles " de la présente affaire.45 Elle demande en 
outre que nous appliquions " le critère  … du caractère raisonnable énoncé  à l'Annexe V …" et 
"fassions preuve d'une très grande circonspection" au moment d'envisager de biffer  ou non une 
question au motif qu'elle est déraisonnable.46 
37. Les États -Unis font observer que les groupes spéciaux se sont tous  refusé s à demander des 
renseignements au titre de l'article 13 à un stade aussi précoce de la procédure, mais  ils 
considèrent qu'il y a des "raisons particulières" qui justifient ici un tel changement.47 Ils 
demandent que le Groupe spécial, en exerçant son droit de demander des ren seignements au titre 
de l'ar ticle 13: a)  veille à ce que toute demande s'appuie sur une solide base juridique et précise 
les raisons pour lesquelles il est approprié d'invoquer l'article 13 dans la présente situation; 
b) demande aux deux parties d'explique r pourquoi des demandes de renseignements particulières 
sont appropriées ou non; c ) prévoie  un temps de réponse aux questions qui soit en rapport avec le 
volume et la nature des renseignements demandés et conforme à la pratique des groupes spéciaux 
concern ant les demandes de renseignements; et d) examine les demandes de décisions 
préliminaires des deux parties avant de demander des renseignements.48 
38. Comme toujours, notre point de départ est le texte de l'Accord de l'OMC, en l'occurrence 
l'article  13:1 du  Mémorandum d'accord . Cet article dispose ce qui suit:  
1. Chaque groupe spécial aura le droit de demander à toute personne ou à tout 
organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis techniques. 
Toutefois, avant de demander de tels renseignem ents ou avis à toute personne ou à 
tout organisme relevant de la juridiction d'un Membre, il en informera les autorités de 
ce Membre. Les Membres devraient répondre dans les moindres délais et de manière 
complète à toute demande de renseignements présentée  par un groupe spécial qui 
jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés. Les renseignements 
confidentiels ne seront pas divulgués sans l'autorisation formelle de la personne, de 
l'organisme ou des autorités du Membre qui les aura fournis.  
39. L'article 13 du Mémorandum d'accord  donne aux groupes spéciaux un pouvoir 
discrétionnaire leur permettant de dema nder des renseignements à toute source qu'ils jugent 
appropriée , comme ils le jugent approprié pour une affaire donnée.49 L'Organe d'appel a dit que  
l'article  13:1 n'imposait pas de conditions en ce qui concerne l'exercice de ce pouvoir 
discrétionnaire.50 En outre, dans l'affaire Canada – Aéronefs , il a observé  que rien dans le 
Mémorandum d'accord  ni dans l'Accord SMC n'étayait l'hypothèse selon laquel le le devoir d'un 
Membre de répondre dans les moindres délais et de manière complète à la demande de 
renseignements présentée par un groupe spécial n'interv enait qu'après que l'autre partie au 
différend a vait établi prima facie  que sa plainte ou son moyen de défense était fondé.51 Comme l'a 
dit l'Organe d'appel:  
Au contraire, un groupe spécial a un pouvoir discrétionnaire ample et étendu de 
déterminer quand  il a besoin de renseignements pour régler un différend et quels sont 
les renseignements dont il a beso in. Un groupe spécial peut avoir besoin de ces 
renseignements avant ou après qu'un Membre plaignant ou un Membre défendeur a 
                                               
44 Demande de l'UE, paragraphe 24.  
45 Ibid., paragraphe 25.  
46 Id., paragraphe 26.  
47 Les raisons indiquées par les États -Unis sont l'accord des parties, le fait que les rapports établis par le 
Groupe spé cial et l'Organe d'appel dans la  procédure initiale fournissent une somme de renseignements et un 
contexte juridique qui aideront le Groupe spécial à évaluer quels renseignements demander , et le fait que les 
États-Unis auraient par ailleurs inclus certains des renseignements demandés dans leur première 
communication. Réponse des États -Unis, paragraphe 40.  
48 Réponse des États -Unis, paragraphe 39.  
49 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et v êtements , paragraphe 84; rapport 
de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 147; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , 
paragraphe  106. 
50 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 185.  
51 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 192.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-13 - 
 
  établi sa plainte ou son moyen de défense sur une base prima facie . Il peut, en fait, 
avoir besoin des renseignements demandés pour  évaluer les éléments de preuve dont 
il dispose déjà en vue de déterminer si le Membre plaignant ou le Membre défendeur, 
suivant le cas, a établi une argumentation ou un moyen de défense prima facie .52 
40. Enfin, dans la procédure initiale  en l'espèce, l'Or gane d'appel a expliqué que lorsqu'il 
examin ait l'opportunité d'exercer son pouvoir au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord , en 
particulier lorsqu'une partie lui a vait explicitement demandé de le faire, un groupe spécial devrait 
prendre en compte d iverses considérations, par exemple quels renseignements étaient  nécessaires 
pour compléter le dossier, qui les détenait,  quels autres moyens raisonnables pourraient être 
utilisés pour se les procurer, pourquoi ils n'avaient  pas été présentés, s'il était équitable de 
demander à la partie qui les détenait  de les communiquer et s'il était probable que les 
renseignements ou les éléments de preuve en question seraient  nécessaires pour assurer la 
régularité de la procédure et faire en sorte qu'une décision appro priée soit rendue au sujet de 
l'allégation ou des allégations pertinentes.53 
41. Nous notons qu'il a été demandé au présent Groupe spécial d'exercer son droit de demander 
des renseignements au titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord . Les parties ne n ous ont 
pas demandé d'appliquer la procédure prévue à l'Annexe V et l'ORD ne nous a pas désignés 
comme facilitateur dans cette procédure. Par conséquent, la question dont le présent Groupe 
spécial est saisi est de savoir si, et comment, il devrait exercer son "droit de demander à toute 
personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis techniques" 
au titre de  l'article 13. Étant donné que le pouvoir  dont dispose le présent Groupe spécial de 
demander des renseignements découle  de l'article 13 du Mémorandum d'accord , il s'ensuit que 
notre exercice de ce pouvoir  est aussi délimité par  l'article 13, et non par l'Annexe V.  
42. Cela dit, nous pensons qu 'en exerçant notre "pouvoir discrétionnaire ample et étendu", nous 
devrions tenir  compte des circonstances dans lesquelles nous envisageons l'exercice de ce pouvoir . 
Par conséquent, le fait que l'Union européenne  était en droit de se prévaloir des procédures 
prévues à l'Annexe V pour la collecte de renseignements mais ne l'a pas fait e st à notre avis une 
considération pertinente dont nous pouvons tenir compte.54 Plus généralement, et comme nous 
l'avons noté plus haut55, l'Organe d'appel a expliqué que les affaires relatives à un préjudice grave 
exigeaient de nombreux éléments de preu ve, d ont une grande partie étaient en la seule 
possession du Membre défendeur ou ne se trouvaien t que sur le territoire de  marchés de pays 
tiers. Il nous apparaît que ces caractéristiqu es des affaires relatives à un préjudice grave sont très 
pertinentes lorsque , comme ici, ces éléments de preuve n'ont pas été pro duits dans le cadre de  
procédures prévues à l'Annexe V.  
43. L'Union européenne nous demande de formuler une demande de renseignements dès le 
début de la présente procédure, avant les premières communicat ions des parties. Les États -Unis 
conviennent qu'il serait approprié de formuler une telle demande précoce, bien que pour des 
raisons différentes de celles que l'Union européenne  a avancées . 
44. Nous notons que bien qu'il soit inhabituel qu'un groupe spécia l formule une demande au 
titre de l'article 13 à un stade aussi précoce de la procédure – de fait, nous n'avons connaissance 
d'aucune affaire dans laquelle une demande aurait été formulée avant les premières 
communications des parties – nous avons un pouvo ir discrétionnaire ample et étendu de 
déterminer quand  nous avons besoin de renseignements pour régler un différend.56 En outre, 
l'Annexe  V autorise les parties, dans les affaires relatives à un préjudice grave, à accéder aux 
renseignements "le plus tôt pos sible".57 En fait, la procédure prévue à l'Annexe V est censée être 
achevée avant l'examen du fond de la question par le groupe spécial.58 En l'espèce, l'Union 
européenne  aurait dû avoir un tel accès dans le cadre d'une  procédure au titre de l'Annexe  V 
                                               
52 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 192 (italique dans l'original).  
53 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème plainte) , 
paragraphe  1140.  
54 Nous notons que l'Organe d'app el a examiné ce facteur parmi d'autres pour décider si le Groupe 
spécial aurait dû exercer son pouvoir  au titre de l'article 13 dans la procédure initiale. Rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  (paragraphe  1142). 
55 Voir le paragraphe 24.  
56 Voir le paragraphe 39.  
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 517.  
58 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 515.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-14 - 
  engag ée le 23  octobre  2012. Ces considérations sont pertinentes  pour la question de savoir  
pourquoi  les renseignements n'ont pas été produits et s'il est équitable de demander aux 
États-Unis de produire des renseignements à ce stade précoce, facteur s que l'Orga ne d'appel a 
jugé pertinent s s'agissant de  déterminer si un groupe spécial devrait exercer son  pouvoir au titre 
de l'article  13. Dans ces circonstances, et étant donné que les États -Unis n'en contestent pas le 
caractère approprié, nous avons résolu de form uler une demande au titre de l'article 13 avant les 
premières communications.  
45. L'Union européenne fait valoir que , pour déterminer quelle s questions poser, le présent 
Groupe spécial ne devrait pas, à ce stade du processus, s'attarder  sur les questions qu'il pourrait 
lui-même  juger nécessaires et appropriées, mais devrait plutôt appliquer le critère  du "caractère 
raisonnable" énoncé à l'Annexe V.59 Les États -Unis répondent que le présent Groupe spécial n'est 
pas libre de s'écarter du critère  "nécessaire et  approprié" établi à l'article 13 du Mémorandum 
d'accord , et que nous devons exercer notre propre jugement pour décider si ce critère  est rempli . 
46. Nous convenons avec les États -Unis que pour formuler une demande de renseignements au 
titre de l'article 1 3 du Mémorandum d'accord , nous devons respecter les critères établis  dans cet 
article. Cela dit, nous rappelons que la question de savoir si une demande de renseignements est 
nécessaire et appropriée dépend nécessairement des faits et du contexte dans lequ el cette 
demande a été formulée,  ce qui, dans une affaire relative à un préjudice grave, inclut des 
questions concernant la disponibilité des éléments de preuve obtenus dans une procédure au titre 
de l'Annexe  V. Nous notons en tout état de cause que la pro cédure au titre de  l'Annexe V sert à 
obtenir les renseignements "nécessaires pour que l'examen multilatéral … du différend puisse avoir 
lieu rapidement" et que les facilitateurs se sont  refusé s à transmettre d es questions qui, à leur 
avis, ne satisfaisaien t pas à cette prescription.60 En conséquence, bien que le calendrier et les 
modalités des procédures au titre de  l'Annexe V puissent différer de ceux des demandes de 
renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord , le but fondamental est le m ême 
– collecter les renseignements qui sont nécessaires au Groupe spécial pour résoudre le différend.  
47. Les États -Unis nous ont demand é d'exiger que  l'Union européenne  justifie les questions 
spécifiques qu'elle nous demandait  de leur poser. À leur avis, une telle justification est nécessaire 
pour garantir  que ces questions sont "nécessaires et appropriées".61 L'Union européenne répond 
qu'elle décline l'invitation des États -Unis à prolonger le processus de manière injustifiable en 
présentant à nouveau les j ustifications relatives à ses questions.62 Bien que des explications 
spécifiques de l'Union européenne  concernant les questions qu'elle  propose de poser aux 
États-Unis auraient pu être utiles au Groupe spécial, nous avons décidé, dans les circonstances de 
la présente affaire, de demander aux États -Unis de formuler des observations sur les questions 
proposées par l'Union européenne  et à celle -ci de répondre à ces observations si elle le souhaitait. 
Nous considérons que cette approche devrait nous fournir une base adéquate pour décider si 
chacune des questions proposées par l'Union européenne  est ou non nécessaire et appropriée 
compte tenu des faits  de la cause  en l'espèce, sans retarder indûment nos travaux.  
48. Les États -Unis nous ont demandé en outre de les autoriser à proposer des questions à poser 
à l'Union européenne . L'Union européenne s'est opposée à la demande des États -Unis, faisant 
valoir, entre autres choses, q u'à la différence de l'Annexe V  l'article 13 n'était  pas un processus 
réciproque; qu'autori ser de telles questions à ce stade risquerait uniquement d'entraîner un retard 
supplémentaire; et que conformément au paragraphe 9 de l'Annexe V, un groupe spécial ne 
devrait en principe pas demander de renseignements additionnels pour compléter le dossier  dans 
les cas où l'absence de ces renseignements était le résultat d'une non -coopération 
déraisonnable.63 Les États -Unis répondent que rien ne justifie  de constater une absence de 
coopération, que conformément à l'article 13, les deux  partie s peuvent  propos er qu'un groupe 
spécial demande des renseignements et qu'un groupe spécial dispose d'une marge de manœuvre 
pour décider quand et comment évaluer ces demandes. Ils laissent entendre par ailleurs qu'il est 
plus efficace  d'examiner ensemble les propositions d es deux parties et demandent que nous 
                                               
59 Demande de l'UE, paragraphe 26.  
60 Voir, par exemple,  le rapport du facilitateur au Groupe spécial, 24  février  2006,  figurant  dans le 
rapport du Groupe spécial CE – Aéronefs civils gros porteurs , annexe C, paragraphe 29.  
61 Réponse des États -Unis, paragraphes 47 à 51.  
62 Lettre de l'UE du 9  novembre, paragraphe 2.  
63 Lettre de l'UE du 5  novembre, paragraphe 4.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-15 - 
 
  posions une série de questions à chaque partie simultanément. Ils ont présenté au Groupe spécial 
des propositions de questions.64 
49. Nous rappelons que conformément à l'article 13, le présent Groupe spécial a le "droit  de 
demande r … des renseignements " "qu'il jugera approprié [s]". Nous notons en outre que la 
première phrase du paragraphe 9 de l'Annexe V précise que "[r]ien dans le processus de collecte 
de renseignements ne limitera la capacité du groupe spécial de cherc her à obtenir les 
renseignements additionnels qu'il jugera essentiels pour arriver à régler convenablement le 
différend …". Nous pouvons envisager  qu'il puisse y avoir des circonstances dans lesquelles le 
Groupe spécial peut juger que des renseignements détenus par  l'Union européenne  sont 
nécessaires et appropriés. D'ailleurs, le fait que des renseignements du Membre plaignant peuvent 
être requis dans une affaire relative à un préjudice grave est confirmée par le paragraphe 2 de 
l'Annexe V, qui envisage que  des renseignements soient demandés au Membre plaignant.  En 
conséquence, nous examinerons la demande de renseignements proposée par les États -Unis aussi 
rapidement que possible. Bien que nous estimions qu'il pourrait être utile d'adresser des demandes 
de renseignements simultanées aux deux parties, nous ne sommes toutefois pas convaincus que 
cela soit nécessairement requis en l'espèce. En particulier, nous ne sommes pas disposés à 
retarder l'action concernant les questions proposées par l'UE en attendant d' examiner les 
questions proposées par les États -Unis. 
50. Enfin, les États -Unis ont présenté au Groupe spécial une demande concernant un certain 
nombre de décisions préliminaires, y compris en ce qui concerne le champ du différend.65 Ils 
considèrent que le G roupe spécial devrait rendre des décisions concernant  leurs demandes avant 
de formuler une demande de renseign ements au titre de l'article 13  car cela  lui éviterait de 
demander des renseignements superflus.66 L'Union européenne répond que les décisions 
dema ndées touchent à l'essence  de nombreuses questions qui sont au centre d'une procédure de 
mise en conformité, qu'elle a besoin de réponse s à ses "questions au titre de l'Annexe V/article 13" 
pour répondre aux demandes des États -Unis et qu'elle devrait être autorisée à répondre à ces 
demandes dans sa première communication. Elle soutient qu'étant donné leur ampleur 
extraordinaire, ces demandes corroborent la thèse selon laquelle le Groupe spécial devrait 
effectivement rendre sa décision  avant de procéder à la  collecte de renseignements prévue à 
l'Annexe V.67 
51. Nous rappelons que l'Union européenne  nous a priés de demander des renseignements au 
titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord , et non au titre de l'Annexe V, et que nous devons 
par conséquent examin er si les renseignements que l'Union européenne  nous prie de demander 
sont nécessaires et appropriés.  La question de savoir si des mesures particulières entrent dans le 
champ du présent différend peut être pertinente pour la question de savoir si des rense ignements 
concernant ces mesures sont nécessaires et appropriés. Parallèlement , nous sommes conscients 
qu'il est important de nous prononcer  dans les moindres délais  sur la demande de l'UE visant à ce 
que nous  demand ions des renseignements au titre de l'ar ticle 13. Nous savons en outre que les 
renseignements obtenus lors  du processus de collecte de renseignements pourraient être 
pertinent s au moment de nous prononcer sur  les demandes de décisions préliminaires des 
États-Unis. En conséquence, nous avons dema ndé à l'Union européenne  de répondre à la demande 
de décision préliminaire des États -Unis d'ici le 23  novembre. Nous prendrons en considération les 
points de vue des parties exprimés dans la demande des États -Unis et la réponse de l'UE et 
déterminerons sur  cette base si, et dans l'affirmative dans quelle mesure, la demande de décisions 
préliminaires des États -Unis aura une incidence sur la portée de notre demande de 
renseignements au titre de l'article  13. 
52. En résumé, notre intention concernant la collec te de rense ignements au titre de l'article  13 
du Mémorandum d'accord  est la suivante:  
a. Le Groupe spécial a demandé aux États -Unis de formuler des observations sur les 
questions proposées par l'Union européenne  avant l'heure de fermeture des bureaux 
le ma rdi 20 novembre et à l'Union européenne  de répondre à ces observations avant 
                                               
64 Demande des États-Unis visant à ce que le  Groupe spécial demande des renseignements à l'Union 
européenne au titre de  l'article 13 du Mémorandum d'accord, 19  novembre  2012.  
65 Demande de décisions préliminaires présentée par les États -Unis, 13  novembre  2012.  
66 Réponse des États -Unis, paragraphe 52.  
67 Lettre de l'UE du 14  novembre.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-16 - 
  l'heure de fermeture des bureaux le vendredi  23 novembre. Il a demandé à l'Union 
européenne  de répondre pour la même date à certains aspects de la demande de 
décisions préliminair es présentée par les États -Unis. 
b. Le Groupe spécial adressera une demande de renseignements aux États -Unis au titre 
de l'article 13 du Mémorandum d'accord  dès que possible compte tenu des demandes 
et observations formulées et des réponses reçues. À ce mo ment-là, et après 
consultation des parties, il fixera une date limite pour la réponse des États -Unis à sa 
demande.  
c. Une fois que la demande de renseignements aura été formulée et qu'une date limite 
pour la réponse des États -Unis aura été fixée, le Groupe  spécial proposera un 
calendrier aux parties. Le calendrier proposé laissera à l'Union européenne  
suffisamment de  temps pour élaborer sa première communication sur la base des 
réponses des États -Unis à la demande de renseignements au titre de l'article  13 du 
Mémorandum d'accord . 
d. En ce qui concerne la demande des États -Unis visant à ce que le Groupe spécial 
demande des renseignements à l'Union européenne , celle -ci a présenté des 
observations sur ces propositions de questions le vendredi  23 novembre  2012 e t il a 
été demandé aux États -Unis de répondre à ces observation s avant la fermeture des 
bureaux le mercredi  28 novembre  2012.  
e. Le Groupe spécial adressera à l'Union européenne  toute demande de renseignements 
au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accor d dès que possible compte tenu de la 
demande et de toutes observations reçues. À ce moment -là, et après consultation des 
parties, il fixera une date limite pour la réponse de l'Union européenne  à sa demande.  
 WT/DS353/RW/Add.1  
- E-17 - 
 
  ANNEXE E -2 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  DATÉE DU 5 DÉCEMBRE 2012  
1. Dans une communication datée du 31  octobre  20121, l'Union européenne  a demandé au 
Groupe spécial d'exercer son droit de demander des renseignements aux États -Unis conformément 
à l'article 13 du Mémorandum d'accord , en adressant aux  États-Unis les questions au titre de 
l'Annexe  V qu'elle avait préparées précédemment et qui étaient jointes à sa communication au 
facilitateur datée du 25  octobre  2012.  
2. Dans une communication datée du 15  novembre  2012, le Groupe spécial a fait savoir a ux 
parties qu'il avait décidé d'exercer son pouvoir  au titre de l'article  13 du Mémorandum d'accord  
afin de demander des renseignements aux États -Unis et a demandé à ceux -ci de présenter des 
observations sur les questions proposées par l'Union européenne  avant l'heure de fermeture des 
bureaux le 20  novembre  2012. Il a également  demandé  à l'Union  européenne  de présenter toutes 
réponses à ces observations avant l 'heure de fermeture des bureaux le 23  novembre  2012. Le 
26 novembre  2012, dans ses décisions préli minaires et décision concernant la collecte de 
renseignements au titre de l'article  13 du Mémorandum d'accord , le Groupe spécial a décidé 
d'adresser une demande de renseignements au titre de l'article  13 aux États -Unis dès que possible 
compte  tenu des dema ndes et observations formulées et des réponses reçues.  
3. Ayant maintenant reçu les observations des États -Unis sur les questions proposées par 
l'Union  européenne  et les réponses de l'Union européenne  à ces observations, le Groupe spécial a 
décidé, afin qu e la présente procédure avance le plus rapidement possible, de poser 
immédiatement aux États -Unis les questions ci -jointes concernant les mesures de la NASA et du 
DOD. Il continue d'examiner les demandes de l'Union européenne  visant à ce qu'il demande  des 
renseignements sur d' autres sujets  et prévoit d'adresser à brève échéance  aux États -Unis une 
deuxième demande au titre de l'article  13. 
4. Le Groupe spécial conclut que les renseignements demandés au moyen des questions 
ci-jointes sont nécessaires et appro priés, compte tenu du fait que ces renseignements n'ont pas 
été produits dans le cadre d'une procédure au titre de l'Annexe  V; qu 'ils ne relèvent généralement 
pas du domaine public et que l'Union européenne  n'a pas d'autre moyen raisonnable de se les 
procu rer; et qu'il est probable que ces renseignements seront  nécessaires pour assurer la 
régularité de la procédure et faire en sorte qu'une décision appropriée soit rendue au sujet des 
allégations pertinentes.  
5. Le Groupe spécial a décidé de ne pas demander  certains renseignements demandés par 
l'Union européenne  parce que ces demandes visent à obtenir une argumentation plutôt que des 
renseignements, ou des renseignements dont il n'est pas convaincu à ce stade qu'ils seront  
probablement nécessaires. Il serait disposé à réexaminer la demande de l'Union  européenne  visant 
à ce qu'il demande  ces renseignements sur la base d'une demande motivée  présentée par l'Union 
européenne  après les premières communications des parties.  
6. Le Groupe spécial est conscient que cer tains des renseignements qu'il demande ont trait 
dans certains cas à des mesures dont les États -Unis estiment qu'elles n'entrent pas dûment dans 
le champ  de la procédure de mise en conformité. Sa décision de demander de tels renseignements 
au moyen des que stions ci -jointes est sans préjudice de ses déterminations finales sur le champ 
de cette procédure. Les parties sont invitées à exprimer  des opinions plus détaillées  concernant les 
mesures qui entrent dûment dans le champ de la procédure de mise en conform ité dans leurs 
premières communications  écrites  si elles considèrent qu'il serait utile de le faire.  
7. Ayant examiné les arguments des parties concernant la date limite fixée aux États -Unis pour 
répondre aux questions considérées, le Groupe spécial propos e que les États -Unis produisent les 
renseignements demandés au moyen des questions ci -jointes et fournissent ces renseignements à 
l'Union  européenne  et au Groupe spécial avant l 'heure de  fermeture des bureaux le 
                                               
1 Union  européenne, Demande de décision préliminaire et demande visant à ce que le Groupe spécial 
exerce son pouvoir au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée s du 31  octobre  2012.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-18 - 
  jeudi 28 février  2013. Au cas où elles souha iteraient présenter des observations sur cette 
proposition de date limite, les parties sont invitées à le faire avant l'heure de  fermeture des 
bureaux le vendredi 7  décembre  2012. 
Questions omises.  
 WT/DS353/RW/Add.1  
- E-19 - 
 
  ANNEXE E -3 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  DATÉE DU 18 D ÉCEMBRE 2012  
1. Le Groupe spécial a adressé aux États -Unis une première demande de renseignements au 
titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord  dans une communication datée du 5  décembre  2012. 
Dans cette communication, il indiquait qu'il continuait d'exa miner la demande de 
l'Union  européenne  visant à ce qu'il demande des renseignements aux États -Unis sur des  sujets 
autres que les mesures de la NASA/du DOD et qu'il prévoyait d'adresser à brève échéance  une 
deuxième demande aux États -Unis. 
1. Deuxième phase  de la demande adressée aux États-Unis au titre de l'article 13 du 
Mémorandum d'accord  
2. S'agissant des sujets  autres que les mesures de la NASA/du DOD, le Groupe spécial a conclu 
que les renseignements demandés au moyen des questions ci -jointes ( Annexe A ) sont  nécessaires 
et appropriés, compte tenu du fait que ces renseignements n' ont pas été produits dans le cadre 
d'une procédure au titre de l'Annexe V; qu'ils ne rel èvent  généralement pas du domaine public et 
que l'Union européenne  n'a pas d'autre moyen raisonnable de se les procurer; et qu'il est probable 
qu'ils seront  nécessaires pour assurer la régularité de la procédure et faire en sorte qu'une 
décision appropriée soit rendue au sujet des allégations pertinentes.  
3. Le Groupe spécial a décidé de ne pa s demander  certains renseignements demandés par 
l'Union  européenne  parce que ces demandes visent à obtenir une argumentation plutôt que des 
renseignements, à obtenir des renseignements dont il n'est pas convaincu à ce stade qu'ils s eront  
probablement néces saires pour assurer la régularité de la procédure et faire en sorte qu'une 
décision appropriée soit rendue au sujet des allégations pertinentes, ou à obtenir des 
renseignements qui sont en la possession de l'Union européenne  ou sont autrement accessibles  à 
celle-ci. Il a également  tenu compte de l'ampleur des renseignements demandés et de la mesure 
dans laquelle il serait raisonnable d'attendre des États -Unis qu'ils les communiqu ent. Le Groupe 
spécial serait disposé à réexaminer la demande de l'Union europé enne visant à ce qu'il demande  
ces renseignements sur la base d'une demande motivée  présentée par l'Union  européenne  après 
les premières communications des parties.  
4. Le Groupe spécial est conscient que certains des renseignements qu'il demande ont trait 
dans certains cas à des mesures dont les États -Unis estiment qu'elles n'entrent pas dûment dans 
le champ de la  présente  procédure de mise en conformité. Sa décision de demander de tels 
renseignements au moyen des questions ci -jointes est sans préjudice de ses déterminations finales 
sur le champ de cette procédure. Les parties sont invitées à exprimer  des opinions plus détaillées 
concernant les mesures qui entrent dûment dans le champ de la procédure de mise en conformité 
dans leurs premières communications écrites si elles considèrent qu'il serait utile de le faire. Il leur 
est aussi demandé de fournir aux tierces parties leurs communications relatives aux demandes de 
décisions préliminaires des États -Unis dans la mesure où elles ne l'ont pas encore fait.  
2. Demande adressée à l'Union européenne  au titre de l'article  13 du Mémorandum 
d'accord  
5. Les États -Unis nous ont aussi priés de demander des renseignements à l'Union  européenne  
conformément à l'article  13 du Mémorandum d'accord . Nous avons indiqué dans no s décisions 
préliminaires et décision concernant la collecte de renseignements au titre de l'article  13 du 
Mémorandum d'accord , datées du 26  novembre  2012, qu'il pourrait y avoir des circonstances dans 
lesquelles il serait nécessaire et approprié de demand er des renseignements à l'Union européenne . 
En conséquence, nous avons demandé à l'Union européenne  de formuler des observations sur les 
questions proposées par les États -Unis et à ceux -ci de répondre à ces observations.  
6. L'Union européenne s'est opposée  d'une manière générale à la demande des États -Unis 
visant à ce que nous lui demandions des renseignements, au motif que cette demande était 
prématurée, que conformément au paragraphe  9 de l'Annexe  V de l'Accord SMC , un groupe spécial WT/DS353/RW/Add.1  
- E-20 - 
  ne devrait pas demand er de renseignements pour compléter le dossier dans les cas où ces 
renseignements renforceraient la position d'une partie donnée et où l'absence de ces 
renseignements dans le dossier était le résultat d'une non -coopération déraisonnable de ladite 
partie, e t que demander des renseign ements à ce stade retarderait la  procédure de manière 
déraisonnable.  
7. Nous rappelons que le présent Groupe spécial a le droit, en vertu de l'article  13:1 du 
Mémorandum d'accord , de demander les renseignements qu'il juge "nécess aires et appropriés". 
Comme nous l'avons expliqué dans nos décisions préliminaires et notre décision  du 
26 novembre  2012, nous avons , à la demande de l'Union européenne,  décidé d'exercer ce pouvoir  
à un stade précoce de la procédure afin de demander de nom breux renseignements aux 
États-Unis. Notre objectif était de faire en sorte qu'en l'absence d'une procédure effective au titre 
de l'Annexe V, les parties et le Groupe spécial aient précocement accès aux renseignements 
nécessaires pour qu'une décision équit able et rapide soit rendue sur le fond  en l'espèce . 
8. Ayant  demandé  les renseignements sollicités  par l'Union européenne  à un stade précoce de 
la procédure, nous ne considérons pas qu'il serait approprié de dénier aux États -Unis la possibilité 
de demander  aussi des renseignements à un stade précoce. Nous ne sommes pas non plus 
disposés à simplement rejeter la demande des États -Unis au motif qu'ils se sont livrés à ce que 
l'Union européenne  considère comme une "non -coopération déraisonnable" dans le cadre d u 
processus de collecte de renseignements. Une telle approche reviendrait à s'étendre sur des 
différences passées plutôt qu e de chercher à faire avancer la  présente procédure. En fait, notre 
intention est d'examiner les demandes des deux parties, d'une man ière équilibrée, afin d'obtenir 
les renseignements qui sont nécessaires et appropriés pour notre examen de la présente affaire. 
Comme nous l'expliquons plus loin, la demande des États -Unis ne retardera pas l a présente 
procédure.  
9. En ce qui concerne les r enseignements spécifiques qu 'il a été prié par les États -Unis de 
demander à l'Union européenne , le Groupe spécial a conclu que les renseignements demandés au 
moyen des questions ci -jointes ( Annexe  B) sont nécessaires et appropriés, compte tenu du fait que 
ces renseignements n' ont pas été produits dans le cadre d'une procédure au titre de l'Annexe  V; 
qu'ils ne relèv ent généralement pas du domaine public et que les États -Unis n' ont pas d'autre 
moyen raisonnable de se les procurer; et qu'il est probable que ce s renseignements sero nt 
nécessaires pour assurer la régularité de la procédure et faire en sorte qu'une décision appropriée 
soit rendue au sujet des allégations pertinentes.  
10. Le Groupe spécial a décidé de ne pas demander  certains renseignements demandés  par les 
États-Unis parce que ces demandes visent à obtenir des renseignements dont il n'est pas 
convaincu à ce stade qu'ils s eront  probablement nécessaires pour assurer la régularité de la 
procédure et faire en sorte qu'une décision appropriée soit rendue  au sujet des allégations 
pertinentes, ou qui sont en la possession de l'Union européenne  ou sont autrement accessibles à 
celle-ci. Il a également  tenu compte de l'ampleur des renseignements demandés et de la mesure 
dans laquelle il serait raisonnable d'at tendre de l'Union européenne  qu'elle les communique. Le 
Groupe spécial serait disposé à réexaminer la demande des États -Unis visant à ce qu'il demande  
ces renseignements sur la base d'une demande motivée présentée par les États -Unis après les 
premières com munications des parties.  
3. Dates limites pour la présentation des renseignements demandés au titre de 
l'article  13 du Mémorandum d'accord  
11. Lorsque nous avons formulé notre première demande, nous avons proposé la date limite du 
jeudi 28  février  2013 pou r la communication des renseignements par les États -Unis et avons offert 
aux parties la possibilité de formuler des observations au sujet de cette date limite. Les États -Unis 
ont indiqué que bien que la date limite soit extrêmement ambitieuse, ils s'efforc eraient de 
répondre aux questions aussi complètement  que possible, mais ont demandé que nous rejetions 
toute demande de l'Union européenne  visant à raccourcir l e délai . L'Union européenne, entre 
autres choses, a rappelé le délai de 60  jours applicable pour les procédures au titre de l'Annexe  V 
et a demandé que  les États-Unis soient priés de répondre à certaines questions dans un délai plus 
court afin de lui permettre d'avancer dans l 'élaboration  de certaines parties de sa première 
communication écrite.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-21 - 
 
  12. Le Groupe spécial demande aux États -Unis un volume de renseignements très important. 
Bien que nous soyons pleinement conscients qu'une procédure au titre de l'Annexe V doit en 
principe être achevée dans les 60 jours à compter de son engagement  et que nous gardions 
également à l'esprit qu'une procédure de mise en conformité est une procédure accélérée, fixer 
une date limite irréaliste qui ne laisse pas suffisamment de temps aux États -Unis pour répondre de 
façon satisfaisante aux questions posées, compte tenu  de l'ampleur des renseignements demandés 
et de la nécessité d'examiner ces renseignements à la lumière des questions relatives à la 
confidentialité, ne fera pas avancer la présente procédure.  
13. Le Groupe spécial considère néanmoins que la proposition de  l'Union européenne  concernant 
une réponse échelonnée est une proposition raisonnable. En conséquence, le Groupe spécial 
demande aux États -Unis de répondre aux questions n° 1 à 4, 11, 23, 24 et 30 avant 
l'heure de fermeture des bureaux le vendredi 25  janvi er 2013. Il demande aux 
États -Unis de répondre à toutes les questions restantes, y compris celles qui sont jointes 
en tant qu'annexe  A à la présente communication, avant l'heure de fermeture des 
bureaux le jeudi  28 février  2013 . 
14. Le Groupe spécial deman de à l'Union européenne  de répondre aussi à toutes les questions 
jointes en tant qu'annexe B avant l'heure de fermeture des bureaux le jeudi 28  février  2013.  
Questions omises . 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- E-22 - 
  ANNEXE E -4 
COMMUNICATION CONCERNANT LES DROITS DES  
TIERCES PARTIES DATÉE DU 25  JANVIER 2013  
1. Dans des lettres datées respectivement des 19, 20 et 21  décembre  2012, le Brésil, 
l'Australie et le Canada, tierces parties au présent différend, ont exprimé des préoccupations au 
sujet des droits des tierces parties dans la présente procé dure. En particulier, ces tierces parties 
notent que les tierces parties n'ont pas été informées dès le début d'une demande de décision 
préliminaire de l'Union européenne  concernant  l'interprétation des dispositions relatives à 
l'engagement de procédures a u titre de l'Annexe V de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ("Accord SMC") et l'applicabilité de ces procédures au présent différend, ni de 
demandes de l'Union européenne  et des États -Unis visant à ce  que le Groupe spécial exerce so n 
droit de demander des renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord  sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (" Mémorandum d'accord "). En outre, il 
apparaît que ce n'est que lorsque le Groupe spécial a distribu é sa décision préliminaire du 
26 novembre  20121 que les tierces parties ont été informées d'une demande de décision 
préliminaire présentée par les États -Unis. De l'avis de ces tierces parties, ces demandes et les 
réponses s'y rapportant auraient dû être fournies aux tierces parties conformément à l'article  10:3 
du Mémorandum d'accord . 
2. En particulier, le Brésil demande que toutes les communications des parties soient mises à 
la disposition des tierces parties et que le Groupe spécial révise  son calendrier p our accorder aux 
tierces parties la possibilité de présenter des communications sur les questions examinées dans les 
décisions préliminaires. L'Australie ne demande pas au Groupe spécial de r evoir ses décisions 
préliminaires du 26  novembre  2012, mais lui d emande de reconnaître les droits et préoccupations 
des tierces parties concern ant la régularité de la procédure et de les incorporer pleinement dans 
les futurs arrangements procéduraux. Le Canada demande au Groupe spécial de donner pour 
instruction aux par ties de fournir  aux tierces parties toutes les communications relatives à la 
demande de décision préliminaire de l'Union européenne  et se réserve le droit de présenter des 
observations à une date ultérieure. Enfin, le Brésil et l'Australie demandent au Gro upe spécial 
d'assurer la transparence au sujet du processus prévu à l'article 13 en informant les tierces parties 
de la procédure selon laquelle les demandes au titre de l'article 13 ont été traitées et de fournir  les 
réponses des parties aux tierces parti es2, sous réserve de la protection des RCC et RCES.  
3. Un résumé de l'historique de la procédure peut contribuer à clarifier  les questions dont le 
Groupe spécial est saisi. Le présent Groupe spécial a été établi par l'ORD le 23  octobre  2012. Huit 
jours plu s tard, le 31  octobre, l'Union européenne  a demandé au Groupe spécial de décider  "le plus 
tôt possible" qu'une procédure au titre de l'Annexe V avait été engagée automatiquement et de 
demander "immédiatement" des renseignements au titre de l'article  13 du Mémorandum d'accord .3 
Les États -Unis ont répondu à ces demandes le 8  novembre  2012 et ont en outre indiqué leur 
intention de formuler leur propre demande visant à ce que le Groupe spécial demande des 
renseignements à l'Union européenne  conformément à l'art icle 13 du Mémorandum d'accord .4 Ils 
ont formulé leur demande au titre de l'article 13 le 19  novembre  2012.5 Divers échanges entre les 
                                               
1 Décisions préliminaires et décision concernant la collecte de renseignements au titre de l'article  13 du 
Mémorandum d'accord, datées du 26  novembre  2012.  
2 Le Brésil deman de à titre subsidiaire que les résultats des demandes au titre de l'article 13 soient 
distribués à tous les Membres. Cependant, l'article 10:3 du Mémorandum d'accord traite exclusivement des 
droits des tierces parties et le Brésil n'a mis en avant aucune a utre disposition du Mémorandum d'accord à 
l'appui de cette proposition.  
3 Union européenne, demande de décision préliminaire et demande visant à ce que le Groupe spécial 
exerce son pouvoir au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord, datées du 31  octob re 2012.  
4 États-Unis, réponse à la demande de décision préliminaire de l'UE et à la demande de l'UE visant à ce 
que le Groupe spécial demande des renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée du 
8 novembre  2012.  
5 États-Unis, deman de visant à ce que le Groupe spécial demande des renseignements à l'Union 
européenne conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée du 19  novembre  2012.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-23 - 
 
  parties ont suivi, y compris des observations de chaque partie sur les questions proposées par 
l'autre.6 Aucune de ces co mmunications n'a été signifiée  aux tierces parties.  
4. En outre, le 13  novembre  2012, les États -Unis ont formulé des demandes concernant  
diverses décisions préliminaires relatives au  champ de la procédure, et un certain nombre de 
communications concernant ces demandes ont suivi.7 Le 18  décembre  2012, le Groupe spécial a 
demandé aux parties de fournir  aux tierces parties leurs communications relatives aux  demandes 
de décisions préliminaires des États -Unis, dans la mesure où elles ne l'avaient pas encore fait .8 Les 
tierces parties ont été avisées de cette demande par le Groupe spécial le 21  décembre  2012 et ont 
été informées qu'elles auraient la possibilité d'aborder ces questions dans leurs communications en 
tant que tierces parties si elles le souhaitaient.9 Dans ces circonstances, le Groupe spécial ne juge 
pas nécessaire d e traiter  davantage l'accès des tierces parties à ces communications.  
5. Comme il a été indiqué  plus haut, le 26  novembre  2012 le Groupe spécial a rendu des 
décisions préliminaires constata nt, entre autres choses, qu'une procédure au titre de l'Annexe V 
avait été engagée, indiquant son intention de poser des questions conformément à l'article 13 du 
Mémorandum d'accord  et exposant  une procédure de collecte de renseignements au titre de 
l'article 13.10 Cette communication a été signifiée  aux tierces parties.  
6. Le 5 décembre  2012, le Groupe spécial a adressé , conformément à l'article  13 du 
Mémorandum d'accord , une première demande de renseignements aux États -Unis et, le 
18 décembre  2012, il a a dressé des demandes additionnelles au titre de l'article  13 aux États -Unis 
et à l'Union  européenne .11 Il n'a pas signifié  ces demandes aux tierces parties. Le 
18 décembre  2012 également , le Groupe spécial a communiqué ses procédures de travail finales 
aux p arties et aux tierces parties; le paragraphe 20 a) de ces procédures dispose que chaque 
partie "signifiera les communications qu'elle présentera à la réunion de fond du Groupe spécial  aux 
tierces parties".12 
7. Le Groupe spécial reconnaît tout d'abord  le rôle important que jouent les tierces parties dans 
les procédures de groupe spécial. Comme le prévoit l'article  3:2 du Mémorandum d'accord , l'une 
des fonctions du système de règlement des différends est de clarifier les dispositions existantes 
des accords vi sés. Par conséquent, les tierces parties ont potentiellement d'importants intérêts 
systémiques dans les interprétations élaborées par les groupes spéciaux. Elles peuvent aussi avoir 
un intérêt concret dans l'affaire en cause . En outre, les vues des tierces  parties peuvent être utiles 
quand il s'agit de vei ller à ce que les groupes spéciaux  disposent de  tous les éléments nécessaires 
pour les aider à élaborer de solides interprétations des accords visés. C'est pour ces raisons que le 
Mémorandum d'accord  donne  aux Membres qui ont un "intérêt substantiel" dans une affaire portée 
devant un groupe spécial "la possibilité de se faire entendre par ce groupe spécial et de lui 
présenter des communications écrites".13 En tant que corollaire nécessaire de ce droit de 
                                               
6 États-Unis, observations sur les questions proposées par l'Union européenne pour que le Gr oupe 
spécial les utilise afin de demande r des renseignements conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, 
datées du 20  novembre  2012; Union européenne, observations sur les observations des États -Unis sur les 
questions proposées pour eux conformémen t à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datées du 
23 novembre  2012; Union européenne, lettre contenant des observations sur la demande des États -Unis au 
titre de l'article 13, datée du 23  novembre  2013; États -Unis, observations sur les observations de l'U E sur la 
demande des États -Unis visant à ce que le Groupe spécial demande des renseignements à l'UE conformément 
à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datées du 28  novembre  2012.  
7 États-Unis, demande s de décisions préliminaires , datée s du 13  novembre  2012; Union européenne, 
réponse aux demande s de décisions préliminaires des États -Unis, datée du 23  novembre  2012; États -Unis, 
lettre concernant la réponse à la réponse de l'Union européenne aux demandes de décisions préliminaires des 
États-Unis, datée du 26  novembre  2012; Union européenne, lettre concernant la demande des États -Unis à 
l'effet de présenter des observations sur les observations de l'Union européenne sur les demandes de décisions 
préliminaires des États -Unis, datée du 27  novembre  2012; États -Unis, réplique  à la réponse de l'UE aux 
demandes de décisions préliminaires des États -Unis, datée du 3  décembre  2012.  
8 Communication du Groupe spécial aux parties, datée du 18  décembre  2012.  
9 Communication du Groupe spécial aux tierces parties, datée du 21  décembre  2012.  
10 Décisions préliminaires et décision concernant la collecte de renseignements au titre de l'article  13 du 
Mémorandum d'accord, datées du 26  novembre  2012, paragraphe 52.  
11 Communication du Groupe spécial aux parties, datée du 5  décembre  2012; communication du Groupe 
spécial aux parties, datée du 18  décembre  2012.  
12 Comme c'est souvent le cas dans les procédures de mise en œuvre, les procédures de travail 
applicables dans la présente procédure prévoient une seule réunion de fond du Groupe spé cial. 
13 Article 10:2 du Mémorandum d'accord.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-24 - 
  participation, l'article 10:3 du Mémorandum d'accord  dispose que les tierces parties "recevront les 
communications présentées par les parties au différend à la première réunion du Groupe spécial".  
8. Les droits des tierces parties dans une procédure de groupe  spécial sont limités aux droits 
prévus à l'article 10 et dans l' Appendice 3 du Mémorandum d'accord .14 Ainsi, le droit des tierces 
parties d'être entendu es par un groupe spécial a généralement, conformément au paragraphe  6 
des procédures de travail figurant  dans l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord , été accordé dans 
le cadre d'une séance avec les tierces parties tenue lors de la première réunion du groupe spécial; 
les tierces parties ne sont pas en droit d'assister à la séance du groupe spécial avec les part ies 
tenue lors de la première réunion, ni de participer à la deuxième réunion du groupe spécial. De 
même, le droit des tierces parties de présenter des communications écrites a habituellement été 
respecté au moyen  de communications  présentées après les pre mières communications des 
parties et avant la première réunion du groupe spécial; les tierces parties ne sont généralement 
pas autorisées à présenter d'autres communications au groupe spécial  par la suite. Elles n'ont 
généralement pas non plus, conformémen t à l'article  10:3 du Mémorandum d'accord , reçu les 
communications des parties présentées après la première réunion du groupe spécial. Cela dit, un 
groupe spécial a le pouvoir discrétionnaire d'accorder aux tierces parties des droits de participation 
additionnels dans des cas particuliers, pour autant que ces droits so nt compatibles avec les 
dispositions du Mémorandum d'accord  et les principes d'une procédure régulière15 et les groupes 
spéciaux ont souvent exercé ce pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils l'ont jugé approprié dans l'affaire 
en cause.16 
9. En l'espèce, le Brésil, l'Australie et le Canada soutiennent qu'ils étaient en droit , 
conformément à l'article  10:3 du Mémorandum d'accord , de recevoir la demande de décision 
préliminaire de l'Union  européenne con cernant l'interprétation et l'application de l'Annexe V de 
l'Accord SMC. Le Brésil et l'Australie demandent en outre que les tierces parties reçoivent les 
documents communiqués par  l'Union  européenne et les États -Unis en rapport avec  leurs demandes 
visant à ce que le Groupe spécial demande des renseignements conformément à l'article  13 du 
Mémorandum d'accord. Comme il a été indiqué  plus haut, l'article  10:3 du Mémorandum d'accord 
donne droit aux  tierces parties de recevoir "les communications présentées par  les parties au 
différend à la première réunion du Groupe spécial". Cela soulève la question de savoir si la 
demande de décision préliminaire concernant l'interprétation et l'application de l'Annexe V de 
l'Accord SMC et les documents communiqués par l es pa rties en rapport avec leurs demandes 
visant à ce que le présent Groupe spécial demande des renseignements au titre de l'article  13 du 
Mémorandum d'accord entrent dans le champ d'application dudit article  10:3 du Mémorandum 
d'accord, de sorte qu'elles aurai ent dû être fournies  aux tierces parties.  
10. Le Brésil fait valoir, s'appuyant sur une décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – FSC (article  21:5 – CE), que conformément à l'article  10:3 du Mémorandum d'accord , 
"les tierces parties  doivent obtenir toutes les communications qui ont été présentées par les 
parties au Groupe spécial jusqu'à la première réunion de celui -ci, quel que soit le nombre de ces 
communications …"17, et que les tierces parties auraient dû avoir accès aux demandes de décisions 
préliminaires et aux réponses y r elatives . Nous notons que la décision rendue par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – FSC (article  21:5 – CE) était axée sur la question de savoir si un groupe 
spécial était tenu de fournir  les réfutati ons écrites aux tierces parties dans une procédure de mise 
en œuvre comportant une seule réunion.18 Les parties à ce différend n'ont pas contesté le fait que 
les réfutations écrites étaient des "communications" au sens de l'article  10:3 du Mémorandum 
d'acco rd; la seule question était de savoir si ces communications présent ées à titre de réfutation, 
qui étaient généralement présentées après  la premiè re réunion du G roupe spécial et n'étaient  donc 
                                               
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe  143; rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe  243. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 2 1:5 – CE), paragraphe  243. 
16 Par exemple,  rapports d u Groupe spécial  Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la 
production d'énergie renouvelable  et Canada  – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis , 
paragraphe  1.11; rapport  du Groupe spécial États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine (EPO) , paragraphes 2.6 à 2.8.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe 245.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe 242: "Dans le présent 
appel, nous devons déterminer si, en refusant d'exiger que les tierces parties aient accès aux deuxièmes 
communications, présentées à titre de "réfutation", qui ont été déposées avant la seul e réunion de fond avec le 
Groupe spécial, celui -ci a agi d'une manière incompatible avec une quelconque disposition du Mémorandum 
d'accord."  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-25 - 
 
  pas fournie s aux tierces parties, devaient être fournies  aux tie rces parties lorsqu'elles étaient 
présentées avant la première réunion. C'est dans ce contexte que l'Organe d'appel a constaté que 
toutes les communications  présentées jusqu'à la première réunion du Groupe spécial devaient être 
communiquées aux tierces par ties. 
11. Alors qu 'il est donc clair que toutes les communications  présentées jusqu'à la première 
réunion du groupe spécial doivent être fournies  aux tierces parties, on voit moins clairement  si 
tous les documents communiqués par les  parties peuvent être c onsidérés comme des 
"communications" aux fins de l'article  10:3 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis conviennent 
avec le Brésil, l'Australie et le Canada que les communications relatives aux demandes de décision 
préliminaire, comme celles que les États -Unis et l'Union européenne  ont présentées dans la 
présente procédure de mise en conformité, font partie des "communications" que les tierces 
parties sont en droit de recevoir. L'Union européenne n'aborde pas spécifiquement cette question. 
Nous notons que le s documents communiqués en rapport avec  la demande de décision 
préliminaire de l'UE concernant l'interprétation et l'application de l'Annexe  V de l'Accord SMC 
soulèvent des questions sérieuses  d'interprétation du droit  qui à la fois sont important es sur le  
plan systémique et ont de grandes conséquences pour le présent différend . À notre avis, ces 
documents  communiqués peuvent à juste titre être considérés comme des "communications" au 
sens de l'article  10:3 du Mémorandum d'accord  et auraient donc dû être fournis aux tierces 
parties. Le Groupe spécial a déjà signifié ses décisions préliminaires concernant l'interprétation et 
l'application de l'Annexe  V aux tierces parties. Le Groupe spécial demande par conséquent 
aux parties de signifier aux tierces parties l eurs communications relatives à la demande 
de décision préliminaire de l'Union  européenne  concernant l'Annexe V dans la mesure où 
elles ne l'ont pas encore fait . 
12. Nous voyons moins clairement  si les documents communiqués en rapport avec les 
demandes vis ant à ce qu'un groupe spécial demande des renseignements conformément à 
l'article  13 du Mémorandum d'accord , ainsi que les réponses des parties à ces demandes, 
constituent nécessairement des "communications" que les tierces parties sont en droit de recevoi r 
conformément à l'article  10:3 du Mémorandum d'accord . À notre avis, il est difficile de répondre à 
cette question dans l'abstrait; cela dépendr a beaucoup  de la nature des renseignements 
demandés, du contexte de la demande et du stade de la procédure auqu el elle est formulée, de la 
question de savoir si les renseignements servent à clarifier les arguments des parties ou leurs 
interprétations des accords visés , et de la question de savoir si le fait de refuser  aux tierces parties 
l'accès aux documents commu niqués  et aux résultats des demandes au titre de l'article 13 nuirait , 
en l'espèce,  à la capacité des tierces parties de participer en connaissance de cause et utilement à 
la séance avec les tierces parties tenue lors de la réunion avec les parties.19 
13. L'Union européenne fait observer que les documents communiqués par une partie après 
l'établissement d'un groupe spécial n e sont  pas tous des  "communication s" au sens de 
l'article  10:3 du Mémorandum d'accord . Elle note que les documents dont les tierces part ies n'ont 
pas connaissance  comprennent, par exemple, les communications concernant la composition d u 
groupe spécia l, suite aux désignations proposées "aux parties" conformément à l'article  8:6 du 
Mémorandum d'accord , les communications des part ies concerna nt les procédures du  groupe 
spécial, suite à des consultations avec les "parties" conformément à l'article 12:1 du Mémorandum 
d'accord , les communications des parties concernant les procédures en matière de confidentialité, 
suite à des consultations avec l es "parties" conformément à l'article 12:1 du Mémorandum 
d'accord , et les communications des parties concernant le calendrier, suite également à des 
consultations avec les "parties" conformément à l'article  12:1 du Mémorandum d'accord . L'Union 
européenne f ait observer que l'article  13 du Mémorandum d'accord  ne dispose  pas que l'exercice 
par un groupe spécial de son pouvoir discrétionnaire de demander des renseignements soit 
subordonné à de quelconques consultations préalables, mais dispose  seulement qu'avan t de 
demander des renseignements à toute personne ou à tout organisme relevant de la juridiction d'un 
Membre, un groupe spécial doit en informer ce Membre. Elle considère qu 'il est loin d'être clair 
qu'un document communiqué par une partie sollicitant l'ex ercice par un groupe spécial de son 
pouvoir  au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord , ou des observations s'y rapportant, 
soient des "communications" au sens de l'article  10:3, par opposition à des documents 
communiqués  dans le contexte d'une dispos ition qui n'impose aucune consultation avec les parties, 
encore moins avec l es tierces parties. Les États -Unis ne considèrent pas que les réponses aux 
                                               
19 Voir le rapport du Groupe spécial Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle -Zélande) , paragraphe 2.34.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-26 - 
  questions posées par le Groupe spécial conformément à l'article  13 du Mémorandum d'accord  
soient des "com munications" qu'il est nécessaire de signifier aux tierces parties. Ils font observer 
en outre que les tierces parties auront accès à tout renseignement mentionné dans l a 
communication écrite d 'une partie du fait de l'inclusio n de ces renseignements dans c ette 
communication.  
14. Nous convenons que tous les documents communiqués par  les parties ne peuvent pas être 
considérés comme des "communications" au sens de l'article  10:3 du Mémorandum d'accord . Nous 
estimons que les documents communiqués au sujet d es procédures de travail et du calendrier d'un 
groupe spécial, éléments pour lesquels le Mémorandum d'accord  impose des consultations avec les 
parties , mais pas avec les tierces parties, peuvent être des exemples. En outre, d'autres 
documents courant s communiq ués au sujet  de questions de procédure et n'abordant pas 
d'importantes questions d'interprétation juridique des accords visés ne peuvent pas atteindre le 
niveau de "communications" qui doivent être fourni es aux tierces parties.20 Le contexte particulier 
dans lequel le Groupe spécial a formulé les demandes au titre de l'article 13 qui sont en cause en 
l'espèce recouvre, comme nous l'avons expliqué dans nos décisions préliminaires du 
26 novembre  201221, le fait que l'Union européenne  était en droit de se préval oir des procédures 
prévues à l'Annexe V pour la collecte de renseignements mais ne l'a pas fait. En outre, les 
demandes au titre de l'article 13 ont été formulées à un stade très précoce de la procédure, avant 
les premières communications écrites des parti es. Dans ces circonstances, il est raisonnable de 
supposer que les réponses des parties aux demandes du Groupe spécial au titre de l'article  13, 
dans la mesure où les renseignements ainsi obtenus  sont pertinents pour  les questions examinées 
en l'espèce, transparaîtront  dans les éléments de preuve et arguments présentés par les parties 
dans leurs communications respectives. En outre, les demandes en cause en l'espèce visent de 
grandes quantités de données strictement factuelles, dont beaucoup sont des rensei gnements 
gouvernementaux  ou commerciaux extrêmement  sensibles.22 Dans c es circonstances, le Groupe 
spécial ne considère pas que les documents communiqués en rapport avec  les demandes visant à 
ce qu'il demande  des renseignements conformément à l'article 13 d u Mémorandum d'accord , et les 
réponses des parties à ces demandes, constituent des "communications" que les tierces parties 
sont en droit de recevoir conformément à l'article 10:3 du Mémorandum d'accord . 
15. Cependant, étant donné que les demandes au titre  de l'article 13  visées en l'espèce  sont 
aussi étroitement liées à des questions concernant l'interprétation et l'application de l'Annexe V de 
l'Accord SMC23, le Groupe spécial considère qu'il est approprié dans la présente situation que les 
communications concernant les demandes au titre de l'article 13 (mais pas les réponses des 
parties à ces demandes) soient fournies  aux tierces parties. Il estime que donner  aux tierces 
parties accès à ces communications garantira que le processus prévu à l'article 13 sera 
suffisamment transparent pour apaiser les préoccupations  exprimées par le Brésil et l'Australie en 
ce qui concerne les effets éventuels de l'exercice par le Groupe spécial de son pouvoir 
discrétionnaire de demander des renseignements conformément à l'art icle 13 du Mémorandum 
d'accord  sur les charges de la preuve  qui s'appliquent dans la présente procédure. Par 
conséquent, le Groupe spécial signifiera maintenant aux tierces parties les demandes de 
renseignements que nous avons adressées aux États -Unis et à  l'Union européenne  
conformément à l'article  13 du Mémorandum d'accord  (voir la pièce jointe). Il demande 
aux parties de signifier aux tierces parties leurs communications relatives aux 
demandes de l'UE et des États -Unis visant à ce que le Groupe spécial  demande des 
                                               
20 Par exemple, ce qui s'est passé lors de  la procédure initiale en l'espèce porterait à croire que de 
nombreuses communications peuvent être présentées au présent Groupe spécial au sujet du traitement de 
certains éléments d'information dans l e cadre des procédures relatives aux RCC/RCES.  
21 Décisions préliminaires et décision concernant la collecte de renseignements au titre de l'article 13 du 
Mémorandum d'accord, datée s du 26  novembre  2012, paragraphe 42.  
22 Cette situation diffère donc considé rablement d'une situation dans laquelle, par exemple, un groupe 
spécial demande à des experts des avis scientifiques ou d'autres avis techniques au titre de l'article  13 du 
Mémorandum d'accord.  
23 En effet , la demande de décision préliminaire de l'UE concer nant l'interprétation et l'application de 
l'Annexe  V de l'Accord SMC et sa  demande visant à ce que le Groupe spécial demande des renseignements au 
titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord ont été présentées  dans le même document.  WT/DS353/RW/Add.1  
- E-27 - 
 
  renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord , dans la mesure où 
elles  ne l'ont pas encore fait.24 
16. Enfin, nous notons que , bien que les tierces parties n'aient pas eu la possibilité de formuler 
des observations sur les questi ons présentées avant nos décisions préliminaires et demandes de 
renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord , le Brésil, l'Australie et le Canada 
ont profité de leurs communications au présent Groupe spécial pour exprimer certains points de 
vue sur des questions systémiques relatives à l'Annexe V de l'Accord SMC et à l'article 13 du 
Mémorandum d'accord . Le Groupe spécial  prendra ces communications en considération dans son 
rapport final. Les tierces parties sont en outre invitées à présent er d'autres observations sur ces 
questions dans leurs communications écrites, si elles le désirent, ou dans une communication 
distincte déposée plus tôt . 
17. Une fois de plus, le Groupe spécial souhaiterait reconnaître le rôle important que jouent les 
tierces parties dans le système de règlement des différends de l'OMC. Nous pensons que les 
procédures de travail qui ont été établies  permettront aux tierces parties de participer utilement au 
présent différend.  
 
_______________  
 
 
 
                                               
24 Le 7 janvier  2013, l 'Union européenne a signifié aux tierces parties sa demande de décision 
préliminaire et sa demande au titre de l'article 13, ainsi que certains autres documents relatifs à la demande 
au titre de l'article 13.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-1 - 
 
  ANNEXE F  
AUTRES DÉCISIONS P ROCÉDURALES DU GROUP E SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe F -1 Décision sur des demandes visant certains renseignements datée du 
23 octobre  2013 F-2 
 
 WT/DS353/RW/Add.1  
- F-2 - 
  ANNEXE  F-1 
DÉCISION SUR D ES DEMANDES VISANT CERTAINS  
RENSEIGNEMENTS DATÉE  DU 23 OCTOBRE 2013  
1  INTRODU CTION  
1.1.  Le 9 septembre  2013, l'Union européenne a adressé au Groupe spécial une lettre concernant, 
entre autres choses, la suppression de renseignements dans des documents communiqués par les 
États-Unis à l'appui de leur moyen de défense, ainsi que la non -communication de documents, 
données ou autres renseignements par les États -Unis.1 Au paragraphe 7 de cette lettre, l'Union 
européenne  allègue que les États -Unis n'ont pas communiqué, ont supprimé ou n'ont pas produit 
les renseignements décrits dans huit points spécifiques. Pour résumer, ces renseignements 
consistent en a)  trois catégories de contrats de la NASA et du DOD que les États -Unis, selon les 
allégations, n'ont pas présentés en réponse à la demande de renseignements du Groupe spécial 
conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord , dans certains cas parce que ces contrats 
sont classifiés, ou qu'ils ont présentés, mais en ayant supprimé les renseignements visés par des 
contrôle s à l'exportation, classifiés ou faisant l'objet d'autres restrictions2; b) des rapports 
techniques de la NASA, du DOD et de la FAA non communiqués par les États -Unis à cause de 
restrictions d'accès, y compris des contrôles à l'exportation  et des restrictions aux pouvoirs publics 
ou aux titulaires de contrats publics, ou parce q u'ils portent la mention "exclusifs"3; c) certains 
documents relatifs aux campagnes de vente4; d) des "rapports sur des technologie s nouvelles " de 
la NASA5; e) des annexes et pièces de l'accord d'achat d'actifs Vought -Boeing qui n'ont pas été 
présenté es avec l'accord déposé en tant que pièce jointe à la communication des États -Unis6; et 
f) des parties supprimées d'un diaporama du Conseil d'administration de Boeing intitulé "Gemini 
Update".7 
1.2.  L'Union européenne prie le Groupe spécial de demander aux États -Unis de communiquer 
"sans tarder" au Groupe spécial et à l'Union européenne  ces catégo ries de renseignements 
supprimés ou non communiqué s.8 Elle demande en outre que , si les États -Unis dev aient ne pas 
satisfaire à cette demande, le Groupe spécial en  tire la d éduction appropriée,  à savoir que les 
renseignements supprimés ou non communiqués, s'ils étaient divulgués , contrediraient toute s 
affirmation s des États -Unis afférentes aux mesures et allégations faisant intervenir ces 
renseignements. Le Groupe spécial dev rait alors s'appuyer sur les arguments et éléments de 
preuve fournis par l'Union européenne  comme étant les meilleurs renseignements disponibles.9 
1.3.  Les parties formulent des arguments distincts concernant le bien -fondé d'une demande visant 
à ce que les États-Unis produi sent, à ce stade de la procédure, chacune des huit catégories de 
renseignements indiquées par l'Union européenne  au paragraphe 7 de sa lettre du 
9 septembre  2013. Comme nous l'analysons plus en détail ci -après, certains des renseignements 
dema ndés faisaient l'objet de la précédente demande au titre de l'article 13 adressée par le 
Groupe spécial aux États -Unis en décembre  2012. Bien qu 'elle n'ait pas indiqué spécifiquement la 
base juridique sur laquelle le Groupe spécial devrait examiner ses dem andes, il nous apparaît que 
l'Union européenne  prie le Groupe spécial de continuer à demander aux États -Unis de 
communiquer ces renseignements. Il nous apparaît en outre qu'en ce qui concerne les 
renseignements qui n'ont pas été demandés précédemment par l e Groupe spécial, l'Union 
                                               
1 Union européenne , lettre  au Groupe spécial da tée du 9  septembre  2013.  
2 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, premier, 
deuxième et troisième points . 
3 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, quatrième 
point. 
4 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, huitième point. 
5 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, cinquième 
point. 
6 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9 septembre  2013, paragraphe 7, sixième point. 
7 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, septième 
point. 
8 Lettre de l'Union européenne au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 8.  
9 Lettre de l'Uni on européenne au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 8.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-3 - 
 
  européenne  prie celui-ci d'adresser sa demande aux États -Unis en vertu de son pouvoir au titre de 
l'article 13 du Mémorandum d'accord .10 
1.4.  Nous examinons tout d'abord les demandes se rapportant aux catégories de renseignements 
demand ées précédemment par le Groupe spécial conformément à l'article 13 du Mémorandum 
d'accord  en décembre  2012.  
2  DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS VISÉES PAR LA PRÉCÉDENTE DEMANDE DU GROUPE 
SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 13  
2.1  Demande au titre de l'article 13 de décembre  2012  
2.1.  Nous rappelons que , dans une communication datée du 31  octobre  201211, l'Union 
européenne  a demandé au Groupe spécial d'exercer son droit de demander des renseignements 
aux États -Unis, conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord , en leur adressa nt les 
questions au titre de l'Annexe V qu'elle avait déjà préparées et qui étaient jointes à sa 
communication au facilitateur datée du 25  octobre  2012. Le 26  novembre  2012, dans ses décisions 
préliminaires et décision concernant la collecte de renseigneme nts au titre de l'article 13 du 
Mémorandum d'accord , le Groupe spécial a décidé d'adresser une demande a u titre de l'article  13 
aux États -Unis dès que possible compte tenu des observations et réponses des parties concernant 
les questions proposées par l'Union européenne . Dans des communications datées respectivement 
du 5 et du 18  décembre  2012, le Groupe spécial a posé une série de questions aux États -Unis, 
demandant conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord  les renseignements dont il avait 
conclu qu'ils étaient nécessaires et appropriés, compte tenu du fait que ces renseignements 
n'avaient pas été produits dans le cadre d'un e procédure au titre de l'Annexe V, qu'ils ne relevaient 
généralement pas du domaine public et que l'Union européenne  n'avait pas d'autre moyen 
raisonnable de se les procurer, et qu'il était probable qu'ils seraient nécessaires pour assurer la 
régularité de la procédure et faire en sorte qu'une décision appropriée soit rendue au sujet des 
allégations pertinentes. Les États -Unis o nt présenté leurs réponses à certaines des questions 
posées par le Groupe spécial le 25  janvier  2013, leurs réponses à la plupart des autres questions 
le 28 février  201312 et ont fourni des documents additionnels qui n'avaient pas pu être présentés 
auparava nt le 22  mars 2013.13 
2.2.  Dans une communication au Groupe spécial datée du 6  mars 2013, l'Union européenne  a 
critiqué ce qu'elle considérait comme des "réponses partielles" des États -Unis aux questions du 
Groupe spécia l. Elle a dit qu'en temps voulu  elle "dres ser{ait} la liste complète des nombreuses 
insuffisances, omissions et irrégularités que comport{aient} les réponses partielles des 
États-Unis". Étant donné l'importance qu'elle attachait au maintien du calendrier de la présente 
                                               
10 Nous ne voyons pas toujours clairement si l'Union européenne considère que ses demandes 
concernant au moins certains des renseignements sont justifiées sur la base du fait que les É tats-Unis auraient 
dû communiquer ces renseignements en réponse aux demandes précédentes du Groupe spécial au titre de 
l'article  13, et ne l'ont pas fait: par exemple, au paragraphe 7 de la lettre du 9  septembre  2013, l'Union 
européenne fait référence à la  non-communication et à la suppression par les États -Unis de diverses catégories 
de renseignements, puis indique au paragraphe 8 qu'elle prie "par conséquent" le Groupe spécial de demander 
aux États -Unis de communiquer ces renseignements. En outre, l'Union  européenne dit que les États -Unis ont 
eu de nombreux mois pour communiquer les renseignements en cause et, si nécessaire, auraient pu les 
communiquer en plusieurs fois, y compris avec leur première ou leur deuxième communication écrite; Union 
européenne , observations sur la réponse des États -Unis, datée s du 23  septembre  2013, paragraphe 2. D'autre 
part, l'Union européenne laisse entendre à d'autres endroits que le Groupe spécial devrait demander les  
renseignements parce qu'ils lui sont nécessaires pour pouvoir réfuter les arguments formul és par les États -Unis 
dans leur communication : par exemple, elle présente sa demande en faisant référence à la suppression de 
renseignements dans des documents communiqués par les États -Unis à l'appui de leur moyen de défen se, ainsi 
qu'à la non -communication par les États -Unis de documents, données ou autres renseignements. Tel est 
également le sens général de la demande conditionnelle de l'Union européenne visant à ce que le Groupe 
spécial tire des déductions selon lesquell es les renseignements supprimés ou non communiqués, s'ils étaient 
divulgués, contrediraient les affirmations des États -Unis afférentes aux mesures et allégations faisant intervenir 
ces renseignements; Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphes  2 
et 8. 
11 Union européenne , demande de décision préliminaire et demande visant à ce que le Groupe spécial 
exerce son pouvoir conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datées du 31  octobre  2012.  
12 États-Unis, réponse à l a demande de renseignements du Groupe s pécial conformément à l'article  13 
du Mémorandum d'accord, datée du 28  février  2013.  
13 États-Unis, lettre  au Groupe spécial datée du 22  mars 2013.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-4 - 
  procédure, y compris au dépô t de sa première communication écrite le 28  mars 2013, l'Union 
européenne  a fait savoir qu'elle limiterait, pour le moment, sa demande au Groupe spécial à un 
seul point sans rapport avec les questions dont le Groupe spécial était alors saisi et "reviendr{a it} 
plus tard sur toute s réponse s et tou s document s supplémentaires  que les États -Unis 
consentir {aient} à communiquer au Groupe spécial de la mise en conformité, sur l'ensemble des 
défaillances des États -Unis et sur les conséquences de ces défaillances ". Dans une communication 
datée du 7  mars 2013, l'Union européenne  a fait savoir qu'elle procédait encore à l'examen et  à 
l'évaluation des réponses apportées jusqu'alors par les États -Unis aux questions posées par le 
Groupe spécial conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord . Elle a en outre dit que dans 
la mesure où elle souhait erait formuler des observations sur le contenu ou la date des réponses 
des États -Unis, elle communiquerait ces observations aux États -Unis et au Groupe spécial "en 
temps utile, u ne fois que nous aurions eu la possibilité d'évaluer l'ensemble du processus et 
d'examiner quelles pourraient être ou non les implications pour la présente procédure de mise en 
conformité".  
2.3.  Les États -Unis font maintenant valoir que l'Union européenne  aurait pu demander en 
mars 2013, quand selon ses propres déclarations elle procédait à l'examen et  à l'évaluation des 
réponses des États -Unis aux demandes du Groupe spécial au titre de l'article 13, les 
renseignements que, selon ses allégations, les États -Unis n'ont pas communiqués en réponse à ces 
demandes.14 Ils formulent donc une objection au sujet de l'opportunité du moment choisi par 
l'Union européenne  pour faire état , en septembre  2013, d 'insuffisances alléguées dans leur 
réponse aux demandes du Groupe spéc ial au titre de l'article 13.15 
2.4.  L'Union européenne conteste l'affirmation selon laquelle elle a tardé à soulever ces questions. 
Elle soutient qu'elle a exprimé un grand nombre de ses préoccupations dans ses première et 
deuxième communications écrites dans l 'espoir que les États -Unis corrigeraient la situation dans 
leurs propres communications.16 Elle a renvoyé à des passages de ses communications pour 
illustrer les cas dans lesquels elle avait exprimé des préoccupations quant à l'adéquation de la 
réponse des États-Unis à la demande du Groupe spécial au titre de l'article 13. Ainsi, dans sa 
première communication écrite, l'Union européenne  se plaint de l'inadéquation de la réponse des 
États-Unis à une demande concernant une liste de toutes les données technique s produites par 
Boeing dans le cadre des programmes de R&D de la NASA et éléments du programme RDT&E du 
DOD pertinents sur la période allant de l'exercice 2006 à ce jour et demande au Groupe spécial 
d'en tirer des déductions selon lesquelles Boeing produit  des données de grande valeur relatives 
aux LCA au moyen des programmes de R&D de la NASA et éléments d u programme RDT&E du 
DOD contestés et conserve des droits sur ces données, et selon lesquel les la plupart de ces 
données ne sont jamais rendues publiques .17 Dans sa deuxième communication écrite, l'Union 
européenne  utilise la liste de rapports techniques de la NASA présentée par les États -Unis comme 
élément de preuve de la divulgation limitée des résultats de s recherche s de la NASA.18 Elle formule 
en outre u ne objection dans cette même communication contre ce qu' elle qualifie de tentative des 
États-Unis d 'obtenir des "déductions défavorables inverses" en ne communiquant pas des 
renseignements et en demandant ensuite au Groupe spécial d'en déduire que ces rens eignements 
leur sont favorables. Le contexte spécifique de cette objection est la non -communication de 
renseignements par les États -Unis en vertu de leur législation sur le s contrôle s à l'exportation  ou 
d'autres restrictions en matière de distribution. L'U nion européenne fait valoir que simplement 
parce que la description des travaux dans un contrat d'achat de la NASA ou du DOD fait l'objet de 
contrôles à l'exportation ou d'autre s restriction s, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'aucun des 
résultats de s recherche s menée s dans le cadre de ce contrat ne pourrait avoir d' applications à 
double usage.19 Enfin, l'Union européenne  a fait référence à une section de sa deuxième 
communication écrite concernant certains éléments de preuve relatifs à des campagnes de ve nte 
non communiqués par les États -Unis.20 
                                               
14 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 1, faisan t référence aux lettres de 
l'Union européenne au Groupe spécial datées respectivement des 6 et 7  mars 2013.  
15 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 1.  
16 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septemb re 2013, 
paragraphe  3. 
17 Union européenne, première communication écrite , paragraphes 143, 144, 318 et 319.  
18 Union européenne, deuxième communication  écrite , paragraphe 196.  
19 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 203, 405 et 406.  
20 Nous notons que l'Union européenne a demandé en outre au Groupe spécial, au paragraphe 680 et 
dans la note de bas de page 1142 de sa deuxième communication écrite, de tirer une déduction appropriée WT/DS353/RW/Add.1  
- F-5 - 
 
  2.2  Approche du Groupe spécial pour l'examen d es demandes renouvelées de 
renseignements  
2.5.  Comme nous l'avons dit précédemment, certaines des catégories de renseignements 
indiquées par l'Union européenne  dans sa lettre du 9 septembre  2013 entraient dans le champ de 
la demande au titre de l'article 13 adressée par le Groupe spécial aux États -Unis en 
décembre  2012. En particulier, il apparaît que notre demande au titre de l'article 13 portait sur les 
renseignements ci -après, qui font maintenant l'objet des demandes renouvelées de l'Union 
européenne : 
a. contrats de la NASA et du DOD non communiqués, en totalité ou en partie, au motif que 
leur exportation est contrôlée ou qu'ils sont classifiés21; 
b. contrats du DOD mentionnés dans la pièce US -161 révisée mais non produits par les 
États-Unis22; 
c. contrats du DOD qui ont été produits par les États -Unis mais dont des parties ont été 
supprimées23; 
d. rapports techniques de la NASA, du DOD et de la FAA non communiqués par les 
États-Unis à cause de restrictions d'accès, y compris des contrôles à l'exportation et des 
restrictions aux pouvoirs publics ou aux titulaires de contrats publics, ou parce qu'ils 
portent la mention "exclusifs"24; 
e. rapports de la NASA sur des technologies  nouvelles25; 
f. certains do cuments relatifs à des campagnes de vente .26 
2.6.  En décembre  2012, nous avions conclu qu'il était nécessaire et approprié de demander à ce 
moment -là aux États -Unis les renseignements considérés .27 Cependant, il est important de ne pas 
perdre de vue les circonsta nces particulières de cette demande au titre de l'article 13, à savoir 
qu'elle a été faite, avec l'accord des parties, avant que celles -ci aient déposé leurs premières 
communications écrites, eu égard à notre constatation selon laquelle l'Union européenne  était en 
droit de se prévaloir des procédures prévues à l'Annexe V pour la collecte de renseignements mais 
ne l'a pas fait. Plus particulièrement, le Groupe spécial a dit qu'en exerçant son pouvoir 
discrétionnaire, il prendrait en compte les circonstances dans lesquelles il envisageait l'exercice de 
ce pouvoir, à savoir le fait que l'Union européenne  était en droit de se prévaloir des procédures 
prévues par l'Annexe V pour la collecte de renseignements mais ne l'avait pas fait; que ces 
renseignements ne rel evaient généralement pas du domaine public et que l'Union européenne  
n'avait pas d'autre moyen raisonnable de se les procurer; et qu'il était probable que ces 
                                                                                                                                               
fondée sur l'absence alléguée de réponse adéquate des Éta ts-Unis à la question n° 160 posée par le Groupe 
spécial au titre de l'article 13 au sujet de la liste des arrêtés du comté de Charleston modifi ant les désignations 
de parcs industriels multicomté pour des projets ou sociétés identifiés , mais n'a pas fourn i cet exemple dans 
ses observations sur la réponse des États -Unis datées du 23  septembre  2013, ni n'a demandé ces 
renseignements dans sa lettre du 9  septembre  2013.  
21 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, premi er point. 
Voir aussi Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragr aphe 7, pour un renvoi exprès à la précédente demande au titre de l'article  13. 
22 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, deuxième 
point. Voir aussi Union européenne , observations sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphes 10 et 11, pour un renvoi exprès à la précédente demande au titre de l'article  13. 
23 Union européen ne, lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, troisième 
point. 
24 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, quatrième 
point. Voir aussi Union européenne , observations sur la réponse des États -Unis, datées du  23 septembre  2013, 
paragraphes  15 à 17, pour un renvoi exprès à la précédente demande au titre de l'article  13. 
25 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, cinquième 
point. 
26 Union européenne , lettre au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, huitième 
point. Voir aussi Union européenne , observations sur la réponse des États -Unis, datées d u 23 septembre  2013, 
paragraphe  23, pour un renvoi exprès à la précédente demande au titre de l'a rticle 13. 
27 Voir la communication du Groupe spécial datée du 5  décembre  2012 et la communication du Groupe 
spécial datée du 18  décembre  2012, paragraphe 2.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-6 - 
  renseignements seraient nécessaires pour assurer la régularité de la procédure et faire en sorte 
qu'une décision appropriée soit rendue au sujet des allégations pertinentes.28 Le Groupe spécial a 
pris note de  la circonstance inhabituelle  qu'était la présentation de cette demande à un stade très 
précoce de la procédure, avant même la première communicat ion écrite du plaignant, et a justifi é 
sa décision de présenter cette demande par le fait que l'Union européenne  aurait dû avoir accès à 
ces renseignements dans le cadre d'une procédure au titre de l'Annexe V qui aurait été achevée 
avant l'examen du fond d e la question par le Groupe spécial, et par le fait que les États -Unis ne 
contestaient pas le caractère approprié, dans ces circonstances, de la présentation d'une demande 
au titre de l'article 13 par le Groupe spécial avant les premières communications éc rites des 
parties.29 
2.7.  Nous considérons que les facteurs ci -après sont pertinents pour notre examen de la question 
de savoir si, et dans quelle mesure, nous cherchons maintenant à obtenir les renseignements qui 
ont fait l'objet de la précédente demande au tit re de l'article 13  adressée aux États -Unis. 
Premièrement, le caractère général des demandes présentées en décembre  2012, qui résulte de  
l'absence de procédures relevant de l'Annexe V pour la collecte de renseignements et du fait que la 
demande  a été faite avant les premières communications écrites des parties. Deuxièmement, le 
fait que la procédure est maintenant à un stade considérablement plus avancé, l'Union européenne  
ayant présenté ses arguments et les États -Unis y ayant répondu  par le biais des premiè res et  
deuxième s communications écrites. La réunion avec le Groupe spécial aura lieu fin octobre. En 
outre, le Groupe spécial prévoit qu'il poser a des questions aux parties après la réunion et qu'elles 
répond ront par écrit à ces questions et formule ront des observations sur les réponses de l'autre 
partie auxdites questions.  
2.8.  Il nous apparaît qu'en ce qui concerne la demande du Groupe spécial au titre de l'article  13, 
les États -Unis ont en fait produit une quantité importante de renseignements détaillés dans un laps 
de temps relativement court.30 Nous ne jugeons pas particulièrement utile de faire pression sur les 
États-Unis pour qu'ils produisent des renseignements qu'ils n'ont pas encore produits simplement 
parce qu'ils entrent dans une catégorie de renseigne ments visés par la demande présentée par le 
Groupe spécial au titre de l'article 13 en décembre  2012. Nous avons plutôt l'intention, à ce stade 
de la procédure, de chercher encore à obtenir ces renseignements dans les cas où il est évident 
pour nous, sur l a base des communications et éléments de preuve présentés jusqu' ici, qu'il est 
nécessaire de les obtenir pour que le Groupe spécial s'acquitte de ses obligations au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord  et où il est approprié de les demander. La que stion de savoir 
si une demande donnée est appropriée suppose un examen des raisons pour lesquelles les 
renseignements n'ont pas été produits jusqu' ici et de la difficulté pour les États -Unis de les 
produire à ce stade, compte tenu de l'importance de ces re nseignements pour assurer la régularité 
de la procédure et faire en sorte qu'une décision appropriée soit rendue au sujet des allégations 
pertinentes.  
2.9.  Nous passons maintenant à l'examen des demandes spécifiques de l'Union européenne  
concernant les six caté gories de renseignements visés par la demande initiale au titre de 
l'article  13 adressée par le Groupe spécial aux États -Unis. 
2.3  Contrats et accords de la NASA et du DOD  
2.10.  L'Union européenne demande au Groupe spécial de prier les États -Unis de lui fournir, ain si 
qu'à l'Union européenne, a) les contrats de la NASA et du DOD (ou les p arties de ces contrats) que 
les États -Unis évoquent dans leurs communications mais n'ont pas communiqués ou ont caviardés  
au motif que, d'après leurs allégations, leur exportation ét ait contrôlée ou ils étaient classifiés31; 
b) un certain nombre de contrats du DOD que les États -Unis avaient mentionnés dans la 
pièce US-161 révisée mais n'ont pas communiqués sans donner d' explication (y compris l e "très 
                                               
28 Communication du Groupe spécial datée du 26  novembre  2012, paragraphes 42 et 46. Voir aussi la 
communication du Groupe spécial datée du 5  décembre  2012; et la communication du Groupe spécial datée du 
18 décembre  2012, paragraphe 2.  
29 Communication du Groupe spécial datée du 26  novembre  2012, paragraphe 44.  
30 La demande au titre de l'article 13 adressé e par le Groupe spécial aux États -Unis comprenait quelque 
96 questions auxquelles les États -Unis ont répondu en produisant plus de 700 documents.  
31 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe  7, premier point. 
L'Union e uropéenne dit qu'un certain nombre de ces contrats sont indiqués dans la première communication 
écrite des États -Unis, aux paragraphes 141, 144, 149, 409, 438 et 450.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-7 - 
 
  important contrat de RDT&E pour le  P8-A")32; et c) des p arties fondamentales caviardées d'un 
certain nombre de contrats du DOD, y compris 25 contrats mentionnés au troisième point du 
paragraphe  7 de la lettre de l'Union européenne  datée du 9  septembre  2013.33 
2.11.  Le Groupe spécial rappelle que d ans la demande qu'il a adressée aux États -Unis 
conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord , il leur demandait de fournir des copies des 
contrats passés par la NASA et le DOD avec Boeing au titre de certains prog rammes et éléments 
de programme  mentio nnés qui avaient été conclus ou avaient accordé  un financement et un 
soutien depuis l'exercice  2006 jusqu'alors.34 Dans leur réponse à la demande  du Groupe spécial au 
titre de l'article  13, les États -Unis ont indiqué qu'ils avaient supprimé les renseignemen ts classifiés 
dans les contrats de la NASA qu'ils communiquaient lorsqu'une petite partie des éléments 
communiqu és consistait en des renseignements classifiés.35 Ils ont fourni des renseignements 
additionnels en réponse à ces demandes dans une communication  ultérieure datée du 
22 mars 2013.36 En ce qui concerne les contrats du DOD, les États -Unis ont indiqué qu'ils avaient 
supprimé des contrats communiqués les renseignements classifiés, les renseignements faisant 
l'objet de limitations en matière de distribut ion et les renseignements dont l'exportation  était 
contrôlée .37 Ils ont fourni des renseignements additionnels en réponse à ces demandes dans une 
communication ultérieure datée du 22  mars 2013.38 
2.3.1   Renseignements dont l'exportation est contrôlée et classifiés figurant dans les 
contrats de la NASA et du DOD  
2.12.  L'Union européenne  demande au Groupe spécial de prier les États -Unis de lui fournir, ainsi 
qu'à l'Union européenne , les contrats de la NASA et du DOD (ou les parties de ces contrats) que 
les États -Unis évoque nt dans leurs communications mais n'ont pas communiqués ou ont caviardés 
au motif que, d'après leurs allégations, leur exportation était contrôlée ou ils étaient classifiés .39 
2.13.  Les États -Unis font valoir que l'Union européenne  n'a pas justifié sa demande de 
renseignements dont l'exportation est contrôlée et que ces renseignements ne sont pas 
nécessaires à l'évaluation par le Groupe spécial des questions dont il est saisi. Selon eux, les 
renseignements dont l'exportation est contrôlée indiqués par l'Union euro péenne  apparaissent 
dans des documents  que les États -Unis mentionnent principalement aux fins d'arguments étayés 
par les renseignements qui n'ont pas été supprimés de ces documents. Dans certains cas, le s 
États-Unis mentionnent les  documents à l'appui de l a déclaration selon laquelle les renseignements 
font l'objet d'un contrôle à l'exportation. En outre, il n'est pas approprié de demander ces 
renseignements puisque leur exportation est prohibée par la législation des États -Unis.40 Ils font 
valoir que l'Unio n européenne  n'a en outre présenté aucun élément justifiant de considérer qu'une 
demande de renseignements classifiés est nécessaire et appropriée. Les limitations strictes 
concernant l'utilisation de tels renseignements font qu'il est difficile d'envisage r comment ceux -ci 
pourraient être pertinents pour les allégations de l'Union européenne .41 De plus, comme la 
législation des États -Unis interdit la fourniture de renseignements classifiés à des personnes qui 
                                               
32 Union européenne , lettre  datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, deuxième point. 
33 Union européenne , lettre  datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, troisième point. 
34 Demande adressée aux États -Unis conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée du 
5 décembre  2012, questions n° 5, 8, 9, 26 et 28.  
35 États-Unis, réponse  à la deman de de renseignements du Groupe spécial co nformément à l'article  13 
du Mémorandum d'accord, datée du 28  février  2013, paragraphe 21.  
36 États-Unis, lettre  au Groupe spécial datée du 22  mars 2013, présentant des documents additionnels 
en réponse aux questions  n° 9 et 10 a) posées au titre de l'article 13.  
37 États-Unis, réponse  à la demande de renseignements du Groupe s pécial conformément à l'article  13 
du Mémorandum d'accord, datée du 28  février  2013, paragraphe 56.  
38 États-Unis, lettre  au Groupe spécial datée  du 22  mars 2013, présentant des documents additionnels 
en réponse à la question n° 28 posée au titre de l'article 13.  
39 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, premier point. 
L'Union européenne dit qu'un certain  nombre de ces contrats sont indiqués dans la première communication 
écrite des États -Unis, aux paragraphes 141, 144, 149, 409, 438 et 450. Les renseignements faisant l'objet de 
contrôles à l'exportation en vertu de l'ITAR ne peuvent pas être divulgués à des ressortissants étrangers sans 
une autorisation d'exporter ces renseignements, voir en général 22 U.S.C. § 2778 b) 2). Les renseignements 
classifiés, quant à eux, ne peuvent être communiqués à des personnes n'ayant pas l'habilitation de sécurité 
requise e t n'ayant pas besoin d'utiliser ces renseignements à des fins publiques ; États-Unis, d euxième 
communication écrite,  paragraphe 337.  
40 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 6.  
41 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe  7. WT/DS353/RW/Add.1  
- F-8 - 
  n'ont pas l'habilitation de sécurité requise (ou une habilitation comparable délivrée par des 
autorités compétentes en la matière), il n'est pas approprié de demander de tels renseignements. 
Les États -Unis font observer en outre que le personnel qui travaille sur le présent différend n'a pas 
eu accès à c es renseignements et, selon la nature desdits renseignements, pourrait lui-même s'en 
voir interdire l'accès par la loi.42 
2.14.  Dans ses observations sur la réponse des États -Unis, l'Union européenne  interprète 
l'argument des États -Unis comme étant que les rensei gnements dont l'exportation est contrôlée ou 
qui sont classifiés ne sont pas nécessaires à l'évaluation par le Groupe spécial des questions dont il 
est saisi parce qu e ces renseignements ne peuve nt pas être utiles ou pertinent s pour les 
allégations  de l'Un ion européenne .43 Elle considère que cette affirmation générale est incorrecte et 
estime qu'en tout état de cause  il n'appartient pas aux États -Unis de décider unilatéralement que 
les renseignements demandés par le Groupe spécial au titre de l'article 13 du  Mémorandum 
d'accord  ne sont pas pertinents pour les questions examinées en l'espèce, en particulier après que 
les États -Unis ont eux -mêmes mentionné ces renseignements. En outre, l'Union européenne  fait 
valoir que les États -Unis ne peuvent pas invoquer le ur législation intérieure pour se dispenser de 
se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC ou aux demandes du Groupe spécial. Elle 
fait observer que les procédures de travail applicables en l'espèce prévoient que le Groupe spécial 
applique ra des procédures additionnelles pour l'examen , entre autres choses, des "renseignements 
que les États -Unis classent au niveau interne comme " Top secret", " Secret"  ou "Confidentiel" ou 
qui sont contrôlés conformément au Règlement relatif au trafic d'armes inter national ("ITAR" ) des 
États-Unis".44 L'Union européenne considère que ce qui est en cause, ce n'est pas que la législation 
des États -Unis interdit de communiquer des renseignements dont l'exportation  est contrôlée , mais 
que les États -Unis devraient prendre les mesures voulues pour mettre ces renseignements à 
disposition conformément à leur législation. Enfin, elle fait valoir qu'étant donné qu'il est de leur 
responsabilité de "répondre dans les moindres délais et de manière complète" aux demandes 
formulées p ar le Groupe spécial au titre de l'article 13, il incombe aux États -Unis de proposer une 
"autre approche satisfaisante" dans le cas où il s seraient préoccupé s par la communication des 
renseignements demandés.45 À cet égard, l'Union européenne  fait référence  à la procédure de 
mise en conformité dans l'affaire DS316, dans laquelle elle disait craindre que les procédures 
existantes relatives aux RCC/RCES assurent une protection insuffisante pour certains 
renseignements extrêmement sensibles. Dans cette procédur e, elle a proposé d'autres procédures 
possibles et s'est dite disposée à travailler avec le groupe spécial et les États -Unis pour convenir 
d'une approche mutuellement satisfaisante.46 
2.15.  Les contrats de la NASA et du DOD non communiqués ou caviardés auxquels l'Union 
européenne  renvoie en faisant référence à six paragraphes de la première communication écrite 
des États -Unis comprennent les instruments suivants: a) un cahier des charges classifié pour 
l'accord de coopération NNC10AA02A de la NASA qui prévoyait de s recherches sur un système 
d'échappement avancé de grande dimension47; b) le cahier des charges classifié pour le contrat 
NNC07CB38C  de la NASA48; c) l'annexe 27 de l'Accord SAA1 -588 de la NASA au titre de la Loi sur 
l'espace49; d) les cahiers des charges po ur les ordres de livraison FA8614 -08-D-2080, D .O. 21, et 
FA8614 -08-D-2080, D .O. 22, du DOD concernant des techn ologies visant à améliorer les 
performances du C -17, qui contiennent beaucoup de textes faisant l'objet d'un contrôle à 
l'exportation50; e) des co ntrôles à l'exportation portant même sur l'examen de l'utilité ou de 
l'objectif des activités réalisé es dans le cadre de certains des trois contrats d'achat et des quatre 
instruments d'aide du DOD relevant de l'élément de programme Materials and Biological  
                                               
42 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 6, note de bas de page 7.  
43 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  6. 
44 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  7. 
45 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  7. 
46 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragra phe 8, note de bas de page 11.  
47 États-Unis, première communication écrite , paragraphe 141.  
48 États-Unis, première communication écrite , paragraphe 144.  
49 États-Unis, première communication écrite , paragraphe 149. Ce document étant présenté en tant que 
pièce US -54 (RCC), le Groupe spécial suppose que l'objection de l'Union européenne contre  ce document 
concerne le fait qu'il a été caviardé.  
50 États-Unis, première communication écrite , paragraphe 409.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-9 - 
 
  Technology51; et f) les limitations de type "Distribution F" portant sur le cahier des charges pour 
l'ordre de livraison 73 dans le cadre du contrat F10628 -01-D-0016 du DOD concernant le 
programme international de coopération CNS/ATM DRAGON avec l'organi sation de gestion du 
programme  de système aéroporté de détection lointaine et de contrôle de l'OTAN pour la 
modernisation des flottes d'AWACS des États -Unis et de l'OTAN.52 
2.16.  L'objectif des références faites par les États -Unis dans leur première communication é crite 
au fait que l'ensemble ou une partie des instruments susmentionnés sont visés par un contrôle à 
l'exportation, sont classifiés ou font l'objet d'autres restrictions est de parvenir à démontrer que 
les travaux réalisés dans le cadre de ces instruments  ne peuvent pas s'appliquer ou servir à la 
production d'aéronefs civils gros porteurs.53 L'Union européenne a fait valoir en réponse dans ses 
communications qu'il n'y avait aucune raison de penser que simplement parce que des parties d'un 
contrat ou d'un ac cord de la NASA ou du DOD sont visés par un contrôle à l'exportation, sont 
classifiés ou font l'objet d'autres restrictions, aucun des résultats de la recherche ne pourrait être 
pertinent pour les aéronefs civils gros porteurs.54 Elle n'a proposé aucune rai son supplémentaire 
pour expliquer pourquoi le Groupe spécial exige des États-Unis qu'ils produisent des instrument s 
particulier s, ou des parties de ces instruments, visés par un contrôle à l'exportation, classifiés ou 
faisant l'objet d'autres restrictions  afin d'évaluer le bien -fondé de ces arguments.  
2.17.  À ce stade de la procédure, nous ne sommes pas persuadés qu'il soit nécessaire, pour 
évaluer le bien -fondé de ces arguments concurrents, d'exiger des États -Unis qu'ils produisent 
l'ensemble des renseignements visés par un contrôle à l'exportation, classifiés ou faisant l'objet 
d'autres restrictions figurant dans les contrats et accords de la NASA et du DOD qui ont été 
demandés . Nous estimons qu'il est plus approprié que le Groupe spécial étudie cette question en 
posant des questions aux parties  pour tenter  de comprendre le fondement des arguments 
respectifs, plutôt que de demander les renseignements techniques eux -mêmes. Nous nous 
abstenons par conséquent de demander ces renseignements maintenant (ce qui ne nous  
empêche pas de revenir sur cette demande ultérieurement) . 
2.18.  De plus, nous soulignons que nous n'excluons pas la possibilité que , dans certaines 
circonstances, un groupe spécial juge approprié de demander des renseignements à une partie, 
quand bien même que leur communication par cette partie pourrait être contraire à sa propre 
législation intérieure . Nous considérons que le pouvoir conféré par l'article 13 du Mémorandum 
d'accord  s'exerce indépendamment de la législation intérieure d'un Membre. Cependant, un groupe 
spécial devrait exercer son pouvoir de demander de tels renseignements avec un certain degré de 
circonspection , en tenant dûment compte des lois intérieures restreignant ou empêchant leur 
production lors de son évaluation de la difficulté rencontrée  par un Membre. Cela vaut 
particulièrement lorsque les lois intérieures sont l'expression de politiques publiques légitimes 
visant à promouvoir la paix et la sécurité en restreignant les possibilités de prolifération des 
armes.55 Les Membres de l'OMC ont le  devoir et l'obligation de répondre dans les moindres délais 
et de manière complète aux demandes de renseignements présentées par les groupes spéciaux au 
titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord .56 Le refus d'une partie de communiquer les 
renseignemen ts demandés par un groupe spécial au titre de l'article 13:1 du Mémorandum 
d'accord  constituera l'un des faits pertinents figurant dans le dossier, et un fait important, à 
prendre en compte pour déterminer les déductions appropriées sur la base de tous les  faits 
consignés au dossier pertinents pour la détermination particulière qui doit être faite.57 Nous n'en 
sommes pas encore à devoir déterminer la déduction appropriée à tirer dans des circonstances où 
des renseignements ne sont pas communiqués en raison d e restrictions imposées par la législation 
intérieure à leur divulgation.  
                                               
51 États-Unis, première communication écrite , paragraphe 4 38. 
52 États-Unis, première communication écrite , paragraphe 450.  
53 Les États -Unis n'affirment pas que l'annexe 27 de l'Accord SAA1 -588 de la NASA au titre de la Loi sur 
l'espace, déposée en tant que pièce US -54 (RCC) , fait l'objet de quelconque s restrictio ns en matière de 
distribution. Nous avons examiné cette pièce et notons que les seuls caviardages qu'elle contient se rapportent 
à l'article  5.0, qui identifie le personnel essentiel de Boeing qui est le principal point de contact entre la NASA 
et Boeing pour l'exécution de l'Accord et indique l'identité du responsable de Boeing qui a exécuté l'annexe. 
Nous ne jugeons pas ces caviardages déraisonnables.  
54 Union européenne, deuxième communication écrite , paragraphes 203 et 408.  
55 Voir 22 U.S.C. §2778 a) 1) et 2). 
56 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 187 ; rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 171.  
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphes 173 et 174.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-10 - 
  2.3.2   Certains contrats du DOD mentionnés dans la pièce US -161 révisée mais dont il 
est allégué qu'ils n'ont pas été communiqués  
2.19.  L'Union européenne demande au Groupe spécial de prier les É tats-Unis de lui fournir , ainsi 
qu'à l'Union européenne,  un certain nombre de contrats du DOD que les États -Unis avaient 
mentionnés dans la pièce US -161 révisée mais n'ont pas commun iqués sans donner d'explication . 
Cette demande inclut ce que l'Union europ éenne  décrit comme étant un "très important contrat de 
RDT&E pour le P8 -A".58 
2.20.  Les États -Unis répondent que cette demande porte sur 6 documents, sur un total de 190 
mentionnés dans la pièce US -161, dont ils ont communiqué tous les autres . Ils expliquent qu'i ls 
ont exclu trois de ces six documents du processus de collecte de renseignements entrepris en 
réponse à la demande du Groupe spécial au titre de l'article 13 au motif que ces documents sont 
des contrats du DOD datant de 2006 ou antérieurs à cette date.59 Les trois autres documents sont 
des ordres de livraison au titre du contrat FA8650 -08-D-3857 du DOD concern ant un programme 
particulier. Les États -Unis disent avoir déjà présenté quatre ordres de livraison au titre de ce 
même contrat et concernant aussi ce  même programme.60 Ils indiquent que le contrat décrit par 
l'Union européenne  comme étant un "très important contrat de RDT&E pour le P8 -A" est en fait 
mentionné dans la pièce US -273 (RCC) mais pas dans la pièce US -161. Les États -Unis font valoir 
que l'Unio n européenne  ne fournit pas la moindre justification pour sa demande concernant les 
documents susdits. La première catégorie de documents date d'avant 2006 alors que la deuxième 
est "selon toute probabilité semblable aux autres contrats déjà présentés au G roupe spécial en 
l'espèce". Il n'y a donc aucune raison de considérer que ces renseignements sont nécessaires à 
l'évaluation par le Groupe spécial de la question dont il est saisi. Enfin, les États -Unis font valoir 
qu'il n'est pas approprié de demander de tels renseignements maintenant , étant donné les 
ressources que cela exigerait à ce stade du différend.  
2.21.  Dans ses observations sur la réponse des États -Unis, l'Union européenne  laisse entendre 
qu'il y a en fait plus de six contrats indiqués dans la pièce US -161 qui n'ont pas été communiqués 
par les États -Unis. Elle indique d'autres documents "manquants" mentionnés dans la 
pièce US-161, dont trois autres contrats et deux autres ordres de livraison.61 L'Union européenne 
note que la demande du Groupe spécial au t itre de l'article 13 portait sur des contrats "qui 
[avaient ] été conclus ou [avaient ] accordé un financement et un soutien de puis l'exercice 2006 
jusqu'[alors] ". Elle fait observer que les États -Unis ne tentent pas de justifier le fait qu'ils n'ont pas 
communiqué les contrats dont la date d'entrée en vigueur est antérieure à 2007, donnant 
l'exemple d'un contrat du DOD qui n'a pas été communiqué et dont elle allègue que bien qu'il soit 
entré en vigueur avant 2007, il a accordé un financement à Boeing après l 'exercice 2007.62 L'Union 
européenne se dit en outre préoccupée par le fait qu'il puisse y avoir d'autres contrats conclus 
avant 2007 que les États -Unis n'ont pas communiqués ni mentionnés. En ce qui concerne les trois 
ordres de livraison conclus après 2006 , la justification des États -Unis, à savoir que ces ordres de 
livraison sont "selon toute probabilité semblables " aux autres contrats déjà présentés au Groupe 
spécial, est une base insuffisante pour refuser de communiquer les renseignements demandés.63 
2.22.  Dans sa demande au titre de l'article 13, le Groupe spécial cherchait à obtenir une liste de 
tous les contrats du DOD impliquant Boeing dans le cadre de certains éléments du programme 
RDT&E mentionnés et qui avaient été conclus ou avaient accordé un financemen t et un soutien 
depuis l'exercice 2006 jusqu'alors.64 Les États -Unis ont répondu le 28  février en communiquant 
                                               
58 Union européenne , lettre datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, deuxième point. 
59 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 9.  
60 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 9.  
61 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, dat ées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  9, note de bas de page 13. L'Union européenne conteste en outre avoir identifié "par erreur" le très 
important contrat de RDT&E pour le P8 -A comme étant l'un des contrats man quants mentionnés dans la 
pièce US-161, faisa nt référence à la pièce US -161 et à la pièce US -273, qui l'une et l'autre mentionnent le 
contrat N00019 -04-C-3146 du DOD. Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 
23 septembre  2013, paragraphe 9, note de bas de page 13.  
62 Union européenne, observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  10. 
63 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  11. 
64 Demande adressée aux États -Unis conformémen t à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée du 
5 décembre  2012, question n° 26.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-11 - 
 
  une liste (document US -13-0007) qu'ils ont révisée en mettant à jour l es renseignements le 
22 mars 2013.65 Cette liste a été présentée comme élémen t de preuve en tant que pièce US -161. 
La demande au titre de l'article 13 visait aussi à obtenir une copie de chaque contrat indiqué sur la 
liste.66 Les États -Unis ont répondu le 28  février  2013 que , pour faciliter le processus de collecte 
d'une aussi grand e quantité de documents, l'Air Force avait exclu les modifications et les ordres de 
distribution qui n'étaient pas entièrement financés par les éléments d u programme RDT&E 
pertinents. Ils ont fourni les documents antérieurs à 2007 lorsque ceux -ci étaient f acilement 
accessibles et utiles pour la compréhension d es documents visés par la question.67 Le 
22 mars 2013, les États -Unis ont présenté d'autres contrats qu'ils avaient mentionnés sur la liste 
mais n'avaient pas présentés auparavant .68 
2.23.  La demande du Groupe  spécial au titre de l'article 13 visait à obtenir des copies des contrats 
du DOD conclus avant 2007 si ces contrats avaient accordé un financement et un soutien  depuis 
l'exercice 2006 jusqu'alors, même si leur date d'entrée en vigueur était antérieure à 2 007. Nous 
demandions aussi des copies de tous les ordres d'exécution de tâches/de livraison découlant de 
ces contrats, qu'il soit probable  ou non que ces ordres de livraison soient semblables aux autres 
contrats communiqués à l'Union européenne  et au Group e spécial. Il nous apparaît que les 
États-Unis ont produit la grande majorité, mais pas la totalité, des contrats du DOD indiqués dans 
la pièce US -161. Ils n'ont signalé aucune difficulté particulière concernant la production de 
documents, hormis les resso urces qui seraient requises pour les fournir "à ce stade du différend", 
ce que nous interprétons comme une référence au fait que demander les documents maintenant 
interférerait inutilement avec la préparation par les États -Unis de la réunion avec le Groupe  spécial 
qui aura lieu dans le courant du mois.  
2.24.  Nous sommes conscients de l'importance primordiale des contrats du DOD pour les 
arguments des parties concernant le champ de la procédure, l'existence d'un subventionnement et 
la démonstration d'effets défavo rables. Bien que nous ne soyons pas convaincus de la nécessité, à 
ce stade, d'examiner les renseignements visés par un contrôle à l'exportation, classifi és ou faisant 
l'objet d'autres restrictions contenus dans ces contrats, nous considérons effectivement qu'il est 
nécessaire pour notre évaluation objective de la question que nous disposions d' un ensemble 
complet de contrats du DOD répondant à la question n° 28 de la demande du Groupe spécial au 
titre de l'article 13.  
2.25.  Nous faisons donc savoir que nous deman derons ces renseignements aux 
États -Unis, par une demande au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord , que nous 
avons l'intention de présenter après la réunion avec les parties.  
2.3.3   Caviardages dans les contrats du DOD 
2.26.  L'Union européenne demande au Groupe spécial de prier les États -Unis de lui fournir , ainsi 
qu'à l'Union européenne,  les parties fondamentales caviardées d'un certain nombre de contrats du 
DOD, y compris 25 contrats mentionnés au troisième point du paragraphe 7 de la lettre de l'Union 
européen ne datée du 9  septembre  2013. L'Union européenne  allègue que les caviardages, qui 
portent sur des chiffres en dollars, des descriptions de travaux à exécuter et, dans certains cas, 
l'ensemble du contrat avant une certaine modification, l'empêchent d'évalue r les qualifications de 
ces contrats par les États -Unis.69 
2.27.  Les États -Unis répondent que la tentative de l'Union européenne  pour justifier sa demande 
est beaucoup trop vague pour étayer une conclusion selon laquelle  il est nécessaire ou approprié  
de demander  ces renseignements. Premièrement, l'Union européenne  ne précise pas quels 
caviardages, dans quels documents, sont liés à sa demande, ni n'explique pourquoi ces documents 
caviardés sont pertinents pour la question dont le Groupe spécial est saisi. Deuxième ment, l'Union 
européenne  ne précise pas le nombre de documents visés. En outre, les États -Unis affirment 
                                               
65 États-Unis, lettre  au Groupe spécial datée du 22  mars 2013.  
66 Demande adressée aux États -Unis conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée du 
5 décembre  2012,  question n° 28.  
67 États-Unis, réponse  à la demande de renseignements du Groupe s pécial conformément à l'article  13 
du Mémorandum d'accord, datée du 28  février  2013, paragraphe 55.  
68 États-Unis, lettre  au Groupe spécial datée du 22  mars 2013, présentant le s documents US -13-548 
(RCES) à US -13-646 (RCES).  
69 Union européenne , lettre  datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, troisième point. WT/DS353/RW/Add.1  
- F-12 - 
  qu'aucune des parties n'a évoqué l'un quelconque de ces contrats du DOD dans ses 
communications écrites et qu'aucun de ces contrats n'est même mentionn é dans les 
communications écrites des parties, si ce n'est le contrat de RDT&E KC -46 (US -13-721 (RCES)) qui 
est mentionné dans la note de bas de page 551 de la deuxième communication écrite des 
États-Unis.70 En conséquence, il n'y a aucune qualification per tinente de ces contrats par les 
États-Unis que l'Union européenne  doive "évaluer".  
2.28.  Dans ses observations sur la réponse des États -Unis, l'Union européenne  fait valoir que le 
fait qu'elle n'a pas évoqué les contrats caviardés dans ses communications écrites  prouve qu'elle 
ne peut pas évoquer le fond de documents qui ne lui ont pas été communiqués. Cela ne dispense 
pas les États -Unis de devoir fournir les renseignements. En outre, les États -Unis formulent des 
affirmations générales au sujet de l'inapplicabili té alléguée aux aéronefs civils gros porteurs des 
travaux réalisés dans le cadre des contrats du DOD et font valoir que cela est dé montré par les 
contrats. Ils ne peuvent alléguer ensuite que le Groupe spécial n'a pas besoin d'évaluer cette 
qualification. Cela reviendrait à rechercher une "déduction défavorable inverse" selon laquelle les 
renseignements supprimés  montrent ce que les États -Unis affirment qu'ils montreraient.71 
S'agissant des critiques des États -Unis concernant le fait qu'elle ne présente pas de liste détaillée 
des caviardages spécifiques, l'Union européenne  fait observer que les États -Unis n'abordent pas les 
caviardages qu'elle a bien mentionnés spécifiquement. Elle affirme en outre que les États -Unis 
n'ont pas toujours indiqué clairement que certains renseignements étaient  supprimés  et estime 
que ce sont les États -Unis, et non l'Union européenne , qui sont les mieux placés pour fournir une 
liste et une explication détaillées des caviardages qu'ils ont effectués dans leurs documents 
RCES.72 
2.29.  L'Union européenne ne conteste pas que les États -Unis n'ont fait référence à aucun des 
contrats qu'elle a mentionnés au point 3 du paragraphe 7 de sa lettre du 9  septembre  2013, 
hormis une référence, dans la note de bas de page 551 de leur deuxième communicatio n écrite, au 
contrat FA8625 -11-C-6600 de l'Air Force (produit dans le cadre du processus prévu à l'article  13 
en tant que document US13 -721 (RCES)). Dans leur deuxième communication écrite, les 
États-Unis affirment que le programme KC -46 consiste à acheter  de nouveaux avions de 
ravitaillement en vol afin de remplacer le matériel existant vieillissant, en indiquant qu'il s'agit d'un 
achat de biens.73 Dans ce contexte, ils font référence au contrat FA8625 -11-C-6600 de l'Air Force. 
L'Union européenne n'a pas in diqué quelles parties caviardées de ce contrat les États-Unis 
devraient être tenus de communiquer pour lui permettre, ainsi qu'au Groupe spécial, d'évaluer la 
qualification de ce contrat par les États -Unis. 
2.30.  Nous avons examiné la version du contrat FA8625 -11-C-6600 de l'Air Force présentée dans 
le cadre du processus prévu à l'article 13 en tant que document US13 -721 (RCES). Sur la base de 
cet examen et de notre compréhension des arguments et éléments de preuve des parties 
présentés jusqu' à présent , nous ne s ommes pas convaincus qu'il soit nécessaire ou approprié que 
le Groupe spécial demande aux États -Unis de produire les parties caviardées de ce contrat. 
Cependant, nous n'excluons pas la possibilité qu'au cours de notre examen, nous soyons amenés à 
conclure que nous devons accéder au moins à certaines parties caviardées de ce contrat afin de 
qualifier objectivement les contrats d'achat du DOD financés par le biais des éléments du 
programme RDT&E visant les "aéronefs militaires".  
2.31.  Le Groupe spécial a examiné le s autres instruments indiqués par l'Union européenne  au 
troisième point du paragraphe 7 de sa lettre du 9  septembre  2013. Nous ne sommes pas 
persuadés qu'il soit nécessaire et approprié de demander aux États -Unis de produire toutes les 
parties caviardées d e tous les contrats pour permettre à l'Union européenne  d'évaluer les 
"qualifications de ces contrats par les États -Unis". De plus, l'Union européenne  n'a pas indiqué les 
parties spécifiques des communications des États -Unis dans lesquelles ceux -ci sont ce nsés qualifier 
les contrats ou instruments d'aide du DOD afin de montrer pourquoi, même si les États -Unis n'ont 
pas fait spécifiquement référence aux contrats en cause, il est néanmoins nécessaire et approprié 
                                               
70 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 12.  
71 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  14. 
72 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  13. 
73 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 405. Voir aussi  États-Unis, première 
comm unication écrite, paragraphes 451 à 457, pour une description de l'historique du processus d'appel 
d'offre s pour la flotte d'avions ravitailleurs appelés à remplacer les KC -135. WT/DS353/RW/Add.1  
- F-13 - 
 
  d'exiger qu'ils produisent l'ensemble ou certa ines des parties caviardées de ces contrats. Nous ne 
sommes donc pas en mesure de conclure qu'il est nécessaire et approprié que le Groupe spécial 
demande ces renseignements aux États-Unis maintenant . Le Groupe spécial s'abstient par 
conséquent de demander  ces renseignements maintenant (ce qui ne nous empêche pas 
de revenir sur cette demande ultérieurement).  
2.4  Rapport s technique s de la NASA, du DOD et de la FAA  
2.32.  L'Union européenne demande au Groupe spécial de prier les États -Unis de lui fournir , ainsi 
qu'à l'U nion européenne,  un certain nombre de rapports techniques de la NASA, du DOD et de la 
FAA que les États -Unis, d'après ce qu'elle allègue, n'ont pas communiqués à cause de restrictions 
d'accès alléguées (y compris des contrôles à l'exportation), de restrict ions aux pouvoirs publics ou 
aux titulaires de contrats publics, ou parce qu'ils portent la mention "exclusifs".74 
2.33.  Les États -Unis contestent n'avoir pas communiqué , à cause de restrictions d'accès , les 
documents que l'Union européenne  demande maintenant. En  ce qui concerne les rapports 
techniques de la NASA et du DOD, ils se réfèrent à l'explication qui figure dans leur réponse au 
titre de l'article 13  du 28  février  2013, selon laquelle il ne serait pas faisable d'examiner ces 
documents pour y rechercher les  renseignements dont l'exportation  est contrôlée , compte tenu de 
leur volume et de la grande complexité du sujet. Les États -Unis estiment qu'un tel processus n'est 
pas davantage faisable maintenant et qu'entreprendre une telle tâche à ce stade de la procéd ure 
exigerait un temps et des ressources considérables et les empêcherait de préparer efficacement la 
réunion de fond avec les parties.75 Ils font observer que bien qu'elle se soit plainte dans ses 
communications de n 'avoir pas eu accès aux rapports techniq ues de la NASA, l'Union européenne  
n'a pas renouvelé sa demande concernant ces documents ni affirmé que les États -Unis n'avaient 
pas fait preuve de coopération en ne les communiquant pas.76 S'agissant des rapports techniques 
de la FAA, les États -Unis affirm ent avoir fourni la totalité des 60 documents en question le 
22 mars 2013 et font observer que l'Union européenne  a présenté certains de ces documents en 
tant que pièces avec sa deuxième communication écrite.  
2.34.  Dans ses observations sur la réponse des États -Unis, l'Union européenne  remercie ceux -ci 
d'avoir précisé qu'ils avaient communiqué l'ensemble des rapports techniques de la FAA. 
Cependant, elle note que les États -Unis tentent d'expliquer la non -communication des rapports 
techniques de la NASA et du DOD sur la seule base des contrôles à l'exportation et ne donnent 
aucune explication ou justification pour la non -communication de ces rapports pour des motifs de 
restriction aux pouvoirs publics ou aux titulaires de contrats publics, ou parce qu'ils portent l a 
mention "exclusifs". En outre, alors qu'ils affirment qu'il n'était pas faisable d'examiner les 
rapports techniques pour y rechercher les renseignements dont l'exportation  était contrôlée , les 
États-Unis n'expliquent pas pourquoi ils ont continué d'exami ner et finalement de communiquer les 
rapports techniques de la FAA après la date limite initiale du Groupe spécial du 28  février  2013, 
mais ne l'ont pas fait pour les rapports de la NASA et du DOD.77 Enfin, l'Union européenne  fait 
observer que le Groupe spé cial a déjà demandé ces renseignements dans le contexte de sa 
demande au titre de l'article 13.78 
2.35.  Le Groupe spécial rappelle que sa demande au titre de l'article 13 visait à obtenir a) des 
copies de tous les rapports scientifiques et techniques finals ( ou les titre et numéro d'identification 
complets de chaque rapport demandé) relatifs aux contrats et accords avec la NASA demandés 
                                               
74 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragr aphe 7, quatrième 
point. Les rapports de la NASA non communiqués sont indiqués dans la pièce US -23, les rapports du DOD non 
communiqués sont indiqués dans le document US13 -317 et l'existence des rapports de la FAA non 
communiqués est indiquée aux paragraph es 105 et 106 de la réponse des États -Unis à la demande de 
renseignements du Groupe spécial conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée du 
28 février  2013.  
75 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 13.  
76 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 13, notes de bas de page 20 et 21.  
77 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  16. 
78 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du  23 septembre  2013, 
paragraphe  17. WT/DS353/RW/Add.1  
- F-14 - 
  précédemment79, b) des copies des rapports techniques relatifs aux contrats, ordres d'exécution 
de tâches/de livraison et instrume nts autres que d'achat du DOD demandés précédemment et 
c) des copies de tous les rapports techniques relatifs aux travaux réalisés par Boeing dans le cadre 
du programme CLEEN de la FAA.80 Dans sa réponse à la demande du Groupe spécial au titre de 
l'article 13, les États -Unis ont présenté une liste de rapports techniques de la NASA (qui étaient 
censés apporter l es renseignements demandés dans la mesure où les rapports pertinents avaient 
pu être identifiés dans le laps de temps disponible).81 Ils ont fourni une  liste des rapports 
techniques du DOD disponibles par numéro d'ordre permettant d'obtenir le rapport auprès du 
Defense Technology Information Center, en signalant que la plupart des rapports contenaient des 
renseignements détaillés au sujet des technologie s d'armement qui faisaient l'objet d'un contrôle à 
l'exportation ou d'autres restrictions et en indiquant qu'il leur avait été impossible d'examiner ces 
renseignements dans le laps de temps disponible.82 Les États -Unis ont fourni en outre des liens 
Internet  vers neuf rapports techniques du DOD qui ne font pas l'objet d'un contrôle à 
l'exportation.83 Enfin, ils ont fourni des copies de quatre rapports techniques relatifs au programme 
CLEEN de la FAA accessibles au public et ont indiqué qu'ils fourniraient d'au tres rapports après un 
examen des rapports tec hniques confidentiels à la recherche de renseignements RCC/RCES et 
faisant l'objet d'un contrôle à l'exportation.84 Les États -Unis ont fourni d'autres rapports techniques 
concernant le programme CLEEN de la FAA dans une communication datée du 22  mars 2013.85 
2.36.  La demande du Gr oupe spécial au titre de l'article 13 visait  aussi à obtenir une liste 
décrivant toutes les données techniques produites par Boeing au cours des travaux réalisés dans le 
cadre des programmes de  R&D de la NASA et des éléments du programme  RDT&E du DOD 
pertinents et indiquant le programme ou élément de programme et le contrat, don ou accord dans 
le cadre duquel les données avaient été produites, ainsi que les politiques applicables en matière 
de droits d'utilisation des données.86 En réponse à ces demandes, les États -Unis ont fait référence 
à leur liste de rapports techniques de la NASA en disant qu'elle indiquait d es rapports décriv ant 
toutes données produites dans le cadre des contrats d'achat, SA A ou accords de la NASA. Ils ont 
signalé que chaque rapport mentionné indiquait le contrat ou l'accord qui finançait les travaux 
dans le cadre desquels de nouvelles données étaient produites et ont fait référence à un autre 
document énonçant les politiques  en matière de droits d'utilisation applicables à ces données.87 En 
ce qui concerne le DOD, les États -Unis ont fait référence à leur liste d'accords de coopération, TIA 
et OTA du DOD et à leur liste de contrats du DOD. Ils ont aussi fait référence à leur li ste de 
rapports techniques du DOD en disant qu'elle identifiait d es rapports décriv ant les données 
produites dans le cadre de contrats ou d'accords , et ils notent que dans la plupart des cas, le 
rapport entier fait l'objet soit d'un contrôle à l'exportatio n soit d'autres restrictions en matière de 
distribution. Ils font savoir que les descriptions de s recherche s qui figurent dans les contrats et 
accords eux -mêmes sont la meilleure description disponible des données techniques produites par 
Boeing au cours des travaux réalisés.88 
                                               
79 La demande portait sur les rapports techniques de la NASA eux -mêmes, ou sur les titre et numéro 
d'identification complets de chaque rapport, et non sur un lien vers un site Web unique rassemblant tous les 
rapports de la  NASA.  
80 Demande adressée aux États -Unis conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée du 
5 décembre  2012, questions n° 10 a) et 29; demande adressée aux États -Unis conformément à l'article 13 du 
Mémorandum d'accord, datée du 18  décembre  2012, paragraphe 40.  
81 États-Unis, réponse  à la demande de renseignements du Groupe s pécial conformément à l'article  13 
du Mémorandum d'accord, datée du 28  février  2013, paragraphe 22. La liste a été présentée en tant que 
document US13 -0312, qui a été révisé le 22 mars 2013.  
82 États-Unis, réponse  à la demande de renseignements du Groupe s pécial conformément à l'article  13 
du Mémorandum d'accord, datée du 28  février  2013, paragraphe 58. Voir le document US13 -0317 (révisé).  
83 États-Unis, réponse  à la demande de ren seignements du Groupe s pécial conformément à l'article  13 
du Mémorandum d'accord, datée du 28  février  2013, paragraphes 58 et 59.  
84 États-Unis, réponse  à la demande de renseignements du Groupe s pécial conformément à l'article  13 
du Mémorandum d'accord, dat ée du 28  février  2013, paragraphe 105.  
85 États-Unis, lettre  au Groupe spécial datée du 22  mars 2013, concernant la communication de 
renseignements additionnels , dans le cadre de la question n° 40 f) de la demande du Groupe spécial au titre de 
l'article  13. 
86 Demande adressée aux États -Unis conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée du 
5 décembre  2012, paragraphe 20.  
87 États-Unis, réponse  à la demande de renseignements du Groupe s pécial conformément à l'article  13 
du Mémorandum d'accord, datée  du 28  février  2013, paragraphes 41 et 42.  
88 États-Unis, réponse  à la demande de renseignements du Groupe spécial conf ormément à l'article  13 
du Mémorandum d'accord, datée du 28  février  2013, paragraphes 75 à 78.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-15 - 
 
  2.37.  Il apparaît que les rapports techniques de la FAA ne sont plus en cause, les États -Unis ayant 
précisé qu'ils les avaient communiqué s. 
2.38.  Bien que l'Union européenne  dise que les rapports techniques de la NASA non communiqués 
sont indiqué s dans la pièce US -23, il apparaît que cette pièce mentionne des contrats et accords 
de la NASA. Nous voyons mal comment identifier, à partir de cette pièce, les rapports techniques 
de la NASA dont il est allégué qu'ils n'ont pas été communiqués par les Ét ats-Unis. Nous avons 
consulté le document US13 -312 (révisé) qui présente une liste de rapports techniques de la NASA, 
avec le titre et le numéro d'identification du rapport et les restrictions en matière de distribution. 
Cette liste inventorie environ 66 r apports techniques, dont 7 sont classifiés ou font l'objet de 
restrictions au titre de l'ITAR, 6 sont considérés comme exclusifs ou font l'objet d'une distribution 
limitée et environ 13 étaient en cours d'examen interne avant publication. Nous notons que l e 
Groupe spécial n'a pas spécifiquement demandé de copies des rapports techniques de la NASA 
dans le cadre du processus prévu à l'article 13 et qu'il apparaît que les États -Unis ont dûment 
répondu à la question n° 10 a) de la demande au titre de l'article 13 en fournissant une liste des 
titre et numéro d'identification de chaque rapport.  
2.39.  En ce qui concerne les rapports techniques du DOD en cause, nous notons que le document 
US13 -317 mentionne 140 rapports techniques par numéro d'ordre, mais que 8 seulement sont 
mentionnés com me ne comportant aucune limitation en matière de distribution. La grande 
majorité contien nent des renseignements dont l'exportation  est contrôlée . 
2.40.  Nous sommes conscients que les rapports techniques peuvent parfois comporter plusieurs 
centaines de pages89 et qu'entreprendre le type d'examen qui permettrait de produire  des copies 
de ces rapports à l'intention du Groupe spécial et de l'Union européenne  dans un délai raisonnable 
exigerait énormément de temps et de ressources. Bien que nous pui ssions imaginer que les 
renseignements contenus dans ces rapports techniques sont potentiellement pertinents pour 
l'examen  par le Groupe spécial  des arguments des parties concernant en particulier les effets sur 
la technologie des mesures de R&D aéronautiq ues de la NASA et du DOD, l'Union européenne  n'a 
avancé aucune raison pour laquelle il est nécessaire et approprié que le Groupe spécial exige des 
États-Unis qu'ils produisent ces rapports à ce stade de la procédure et n'a indiqué  aucun endroit 
dans ses co mmunications où elle a indiqué que ces renseignements étaient nécessaires.90 Nous 
sommes peu disposés à présenter une demande portant sur un tel volume et d'une telle 
complexité à ce stade de la procédure en l'absence d'une explication plus détaillée de la part de 
l'Union européenne  quant aux raisons pour lesquelles nous devrions demander aux États -Unis de 
fournir chaque rapport technique et à la probabilité que les renseignements en question seront 
nécessaires à l'évaluation de la question  par le Groupe spé cial. 
2.41.  Le Groupe spécial n'exclut pas la possibilité qu'au cours de son examen des arguments et 
éléments de preuve des parties, il soit amené à conclure qu'il est nécessaire que les États -Unis lui 
communiquent certains rapports techniques afin qu'il puisse évaluer les arguments des parties 
concernant  l'applicabilité aux a éronefs civils gros porteurs de  technologies développées dans le 
cadre de certains programmes de la NASA et du DOD. Cependant, il ne considère pas qu'il soit 
nécessaire ou approprié de le fa ire à ce stade de la procédure. Le Groupe spécial s'abstient par 
conséquent de présenter cette demande maintenant . 
                                               
89 Par exemple, le rapport technique du DOD présenté en tant que document US13 -0321 comporte 
531 pages.  
90 En fait, l'Union européenne fait valoir dans ses communications que bien que l es États -Unis affirment 
que les données produites au cours des recherche s de Boeing soutenue s par la NASA sont dispo nibles dans des 
rapports techniques de la NASA, nombre de ces rapports techniques n'ont en fait pas été rendus publics, que 
ce soit intégralement ou en partie ; Union européenne, deuxième communication écrite , paragraphes  195 
et 210. L'Union européenne se s ert des listes de rapports techniques de la NASA et du DOD fourni es par les 
États-Unis en réponse à la demande du Groupe spécial au titre de l'article 13 pour étayer son affirmation selon 
laquelle un grand nombre de ces rapports techniques ne prévoi ent qu'une divulgation limitée ; Union 
européenne, deuxième communication écrite , paragraphe 196 , faisant référence à la pièce EU -214; et 
première communication écrite, paragraphes 143 et 318, faisant référence à la pièce EU -354. En outre, nous 
notons que , dans sa  première communication écrite, l'Union européenne demande au Groupe spécial de tirer,  
selon qu'il sera approprié, sur la base des réponses des États -Unis aux questions n°  20 et 35 de la demande du 
Groupe spécial au titre de l'article 13, des déductions se lon lesquelles Boeing produit des données de grande 
valeur relatives aux LCA au moyen des programmes de R&D de la NASA et éléments du programme  RDT&E du 
DOD contestés et conserve des droits sur ces données, et selon lesquelles " la plupart de ces données ne  voient 
jamais la lumière du jour". Union européenne, première communication écrite , paragraphes 144 et 319.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-16 - 
  2.5  Rapports de la NASA sur des technologies  nouvelles  
2.42.  L'Union européenne demande au Groupe spécial de prier les États -Unis de lui communiquer , 
ainsi qu'à l'Union européenne,  25 "rapports sur des technologies  nouvelles " de la NASA que les 
États-Unis, bien qu'ils allèguent dans leur deuxième communication écrite l'avoir fait, n'ont pas 
communiqués.91 
2.43.  Les États -Unis font valoir que les renseignements demandés ne sont pas nécessaires à 
l'évaluation par le Groupe spécial de la question dont il est saisi et qu'il n'est pas approprié de 
demander ces renseignements à ce stade de la procédure, étant donné les ressources que cela 
exigerait.92 
2.44.  En ce qui concer ne les rapports de la NASA sur d es technologies  nouvelles, le Groupe spécial 
avait demandé aux États -Unis de fournir, pour chacun des contrats, SAA et autres accords de la 
NASA impliquant Boeing dans le cadre de programmes de R&D de la NASA mentionnés 
spécifiquement, "des documents indiquant les technologies nouvelles développées au cours des 
travaux effectués".93 En réponse à cette demande, les États -Unis ont fait savoir que chaque 
contrat avec la NASA imposait aux contractants de présenter un "rapport sur la nouvelle 
technologie " pour toute nouvelle technologie développée au cours des travaux effectués dans le 
cadre de ces contrats, et ont fourni un document dressant la liste des technologies ayant fait 
l'objet d'un rapport à la NASA en ce qui concerne les c ontrats, SAA et accords pertinents.94 
2.45.  Bien qu'elle s ne soi ent pas d'accord sur la question de savoir si les États -Unis allèguent dans 
leur deuxième communication écrite avoir communiqué les rapports de la NASA sur des 
technologies  nouvelles95, il apparaît qu e les parties conviennent qu'en fait, les États -Unis n'ont pas 
présenté ces rapports. Notre demande au titre de l'article 13 visait à obtenir des "documents" 
indiquant les technologies nouvelles développées dans le cadre des contrats de la NASA  
considérés . Il n'est pas clair que les États -Unis aient pleinement satisfait à cette demande en 
fournissant une liste des technologies ayant fait l'objet d'un rapport à la NASA dans le cadre des 
contrats pertinents.  
2.46.  Nous notons que l'Union européenne  n'avance aucune raison pour laquelle il est nécessaire 
et approprié de demander aux États -Unis de fournir ces renseignements "sans tarder" , au-delà du 
fait qu'elle considère que les États -Unis avaient affirmé au paragraphe 152 de leur deuxième 
communication écrite avoir communiqué ces rapports, affirmation que les États -Unis nient avoir 
faite. En tout état de cause, nous considérons que les renseignements concernant les technologies 
nouvelles développées par Boeing au cours des travaux qu'elle a effectués pour la NASA dans le 
cadre des contrats et accords pertinents sont potentiellement pertinents pour l'examen par le 
Groupe spécial des arguments des parties concernant les effets sur la technologie des mesures de 
R&D aéronautique  de la NASA et qu'il est approprié que nous a dressions cette demande aux 
États-Unis après la réunion avec le Groupe spécial.  
2.47.  En conséquence, nous avons décidé de demander ces renseignements aux 
États -Unis, par une demande au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord , que nous 
avons l'intention de présenter après la réunion avec les parties.  
2.6  Documents relatifs à des campagnes de vente  
2.48.  Dans une pièce RCES jointe à sa lettre du 9  septembre  2013, l'Union européenne  a 
demandé au Groupe spécial de demander des documents concernant huit campagnes de vente  de 
LCA spécifiques au motif que ces renseignements auraient donné suite à des éléments de la 
question n° 87 de la demande au titre de l'article 13  adressée par le Groupe spécial aux 
                                               
91 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, cinquième 
point. 
92 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 14.  
93 Demande adressée aux États -Unis conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, datée du 
5 décembre  2012, paragraphe 10  d). 
94 États-Unis, réponse  à la demande de renseignements du Groupe s pécial conformément à l'article  13 
du Mém orandum d'accord, paragraphe 25.  
95 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, cinquième 
point; États -Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 14.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-17 - 
 
  États-Unis. Les trois premières catégories de renseignements relatifs à des campagnes de vente de 
LCA demandés par l'Union européenne  consistent notamment en des mémorandums d'accord 
concernant trois campagnes de vente de LCA dont il est allégué qu'ils sont antérieurs aux 
documents communiqués en réponse à la question n° 87 b) de la demande du Groupe spécial au 
titre de l'article 13. Les quatre catégories suivantes concernent des pièces jointes aux documents 
d'offre finale communiqués au sujet de quatre campagnes de vente de LCA , qui portent sur les 
créneaux de livraison et les prix et dont l'Union européenne  allègue qu' elles auraient donné suite 
aux alinéas b) et d) de la question n° 87. La dernière catégorie concerne d es renseignements 
relatifs aux dates prévues de livraison des commandes de LCA d'une compagnie aérienne 
particu lière qui n'ont pas été fournis dans la pièce US -547. 
2.49.  La question n° 87 de la demande du Groupe spécial au titre de l'article 13 visait à obtenir, 
entre autres choses, des renseignements concernant des offres initiale s et finale s de Boeing et les 
modalités , conditions, prix et concessions figurant dans ces offres pour les LCA commandés (ainsi 
que les options, droits d'achat et autres droits) dans le cadre de campagnes de vente de LCA 
déterminées.96 Le 22  mars 2013, les États -Unis ont répondu à cette demande en présentant les 
documents RCES ayant pour cotes US -13-453 à US -13-547.97 
2.50.  Les États -Unis font valoir qu'aucun des renseignements demandés par l'Union européenne  
n'apparaît comme nécessaire pour l'évaluation par le Groupe spécial de la question dont il est 
saisi, et que l'Union européenne  a "à peine examiné" l'important volume de renseignements 
relatifs à des campagnes de vente que les États -Unis ont communiqués en réponse à la demande 
du Groupe spécial au titre de l'article 13.98 Il est à leur avis extrêmeme nt douteux qu'ajouter des 
documents du même type ou des données additionnelles à un ensemble de r enseignements déjà 
considérable  et dont la plus grande partie n'a pas été examinée aiderait le Groupe spécial à 
évaluer la question dont il est saisi.  
2.51.  Dans ses  observations sur la réponse des États -Unis, l'Union européenne  conteste 
l'affirmation de ces derniers selon laquelle elle a à peine examiné les renseignements relatifs à des 
campagnes de vente communiqués précédemment par les États -Unis en réponse à la de mande du 
Groupe spécial au titre de l'article 13. Elle n'"ignore" pas un document quand elle décide, après 
une analyse attentive, qu'il n'est pas nécessaire d'y faire référence.99 Et il n'appartient pas aux 
États-Unis de décider unilatéralement que des rens eignements demandés précédemment par le 
Groupe spécial au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord  ne sont pas pertinents pour les 
questions examinées dans le cadre de la présente procédure.100 
2.52.  Le Groupe spécial note que l'Union européenne  évoque les cam pagnes de vente de LCA  
visées par la présente demande de renseignements dans les parties de ses communications 
traitant du préjudice grave. Nous considérons que les renseignements en question, qui se 
rapporte nt directement aux créneaux de livraison, prix e t autres modalités et conditions des 
campagnes de vente de LCA spécifiques en cause en l'espèce , sont nécessaires au Groupe spécial 
pour évalue r les allégations de préjudice grave de l'Union européenne . Tout en reconnaissant le 
caractère commercialement extrêmement sensible des renseignements en question, nous notons 
que c'est précisément pour protéger les renseignements de ce type que le Groupe spécial a adopté 
les procédures relatives aux RCC/RCES.  
2.53.  Nous jugeons par conséquent approprié que nous renouvelio ns notre demande visant à ce 
que les États -Unis communiquent ces renseignements. Étant donné la proximité de la réunion avec 
les parties, et la crainte exprimée par les États -Unis que des demandes de renseignements 
présentées maintenant interfèrent avec le ur préparation de cette réunion, le Groupe spécial a 
décidé de présenter cette demande après la réunion avec les parties.  
                                               
96 Demande adressée aux États -Unis conformément à l'articl e 13 du Mémorandum d'accord, datée du 
18 décembre  2012, question n° 87.  
97 États-Unis, lettre  au Groupe spécial datée du 22  mars 2013, concernant la présentation de 
renseignements se rapportant à la question n° 87 de la demande du Group e spécial au titre de  l'article  13. 
98 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphes 19 et 20.  
99 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphes  24 et 25.  
100 Union européenne , observations  sur la réponse des Ét ats-Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  23. WT/DS353/RW/Add.1  
- F-18 - 
  3  DEMANDES PORTANT SUR DES RENSEIGNEMENTS N'AYANT PAS FAIT PRÉCÉDEMMENT 
L'OBJET DE LA DEMANDE DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 13  
3.1.  Nous examinons maintenant le bien -fondé des demandes de l'Union européenne  visant à ce 
que le Groupe spécial prie les États -Unis de communiquer des renseignements qui n'ont pas fait 
précédemment l'objet d'une demande de sa part au titre de l'article 13. B ien que les parties n'aient 
pas indiqué spécifiquement quels renseignements elle s considérai ent comme des renseignements 
n'ayant pas été demandés précédemment par le Groupe spécial conformément à l'article 13 du 
Mémorandum d'accord , celui-ci considère qu'i l n'a pas été spécifiquement exigé des États-Unis 
qu'ils produisent les renseignements ci -après dans le contexte de la demande au  titre de 
l'article  13 qu'il a formulée en décembre  2012:  
a. l'accord d'achat d'actifs Vought -Boeing présenté par l es États -Unis e n tant que 
pièce US-325; et 
b. les p arties caviardées d'un diaporama du Conseil d'administration de Boeing intitulé 
"Gemini Update" présenté par les États -Unis en tant que pièce US -323. 
3.1  Accord d'achat d'actifs Vought -Boeing  
3.2.  L'Union européenne prie le Groupe s pécial de demander aux États -Unis de lui communiquer , 
ainsi qu'à l'Union européenne,  la version intégrale de l'accord d'achat d'actifs Vought -Boeing afin 
qu'ils puissent évaluer les allégations des États -Unis, comme celles qu'ils ont formulées aux 
paragrap hes 492 et 501 de leur deuxième communication écrite, quant à ce que cet accord faisait 
et ne faisait pas .101 
3.3.  Les États -Unis font référence à l'accord d'achat d'actifs Vought -Boeing dans leur deuxième 
communication écrite lorsqu'ils évoquent le contexte fact uel de la participation de Boeing au projet 
Emerald.102 Ils ont présenté en tant que pièce US -325 ce qui apparaît comme étant un e version du 
texte de l'accord d'achat d'actifs Vought -Boeing déposée publiquement auprès de la Commission 
des opérations de bours e des États -Unis. En conséquence, cette version publique de l'accord ne 
comprend pas les diverses pièces et annexes d'information jointes à cet accord.  
3.4.  Les États -Unis expliquent qu'ils n'ont pas communiqué les pièces ou annexes jointes à 
l'accord parce qu' il n'apparaissait pas qu'elles soient nécessaires à la compréhension d es questions 
évoquées dans les communications des parties.103 Ils font valoir que l'Union européenne  n'a 
indiqué aucune raison de considérer ces renseignements comme nécessaires à l'évalua tion par le 
Groupe spécial des questions dont il est saisi. Par exemple, l'ensemble des renseignements qui 
figurent dans les paragraphes pertinents de la deuxième communication écrite des États -Unis sont 
pleinement étayés par les p arties  mentionnées de la pièce US -325, qui donne tou tes les 
informations nécessaires pour évaluer les affirmations des États -Unis. 
3.5.  L'Union européenne fait valoir que les affirmations des États -Unis sont  contredites par les 
partie s non communiquées de l'accord. Elle indique un exem ple: alors qu'il est dit au 
paragraphe  492 de la deuxième communication écrite des États -Unis que Boeing a acquis la 
participation de Vought dans tous les actifs, propriétés et droits de toute nature ( corporels ou 
incorporels ), y compris les biens immobili ers et mobiliers, en Caroline du Sud, l'accord indique qu'il 
y a eu un certain nombre d'exceptions et d'exclusions énoncées dans les annexes de l'accord, ainsi 
que dans des pièces qui sont pertinentes pour comprendre ce que l'accord " faisait et ne faisait 
pas".104 
                                               
101 Union européenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe 7, sixième 
point. 
102 États-Unis, deuxième communication écrite , paragraphes 492 et 501.  
103 États-Unis, réponse  datée du 1 6 septembre  2013, note de bas de page 25.  
104 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  20. L'Union européenne donne comme exemples l'article 2.2 a) vii) (qui fait référence à 
l'annexe  2.2 b) viii) concernant les autorisations gouvernementales qui ne faisaient pas partie des actifs  
achetés ), l'article  2.2 b) (traitant des actifs exclus et faisant référence à l'annexe 2.2 b) viii) ainsi qu'à 
l'annexe  2.2 a) ii) concernant les biens mobiliers corporels  de Vought que celle -ci ne conserverait pas ) et WT/DS353/RW/Add.1  
- F-19 - 
 
  3.6.  L'accord d'achat d'actifs Vought -Boeing déposé en tant que pièce US -325 indique que cet 
accord comprend 16 pièces, 1 appendice et 86 annexes d'information . Les États -Unis l'ont 
présenté en tant qu'élément de preuve à l'appui de leurs affirmations, a u paragraphe 492 de leur 
deuxième communication écrite, qui expose les "faits principaux" concernant le projet Emerald, 
selon lesquelles Boeing avait acheté, au moyen d'une série de transactions réalisées en 2008 et 
2009, les activités de Vought et de Glob al Aeronautica en Caroline du Sud.  
3.7.  Le Groupe spécial n'est pas persuadé à ce stade de la procédure qu'il soit nécessaire et 
approprié de demander aux États -Unis de produire la version intégrale de l'accord d'achat d'actifs 
Vought -Boeing, qui comprend des annexes et pièces dont la pertinence pour les questions dont le 
Groupe spécial est saisi en l'espèce est peu probable. Cependant, nous avons décidé de 
demander aux États -Unis de produire certaines annexes d'information et pièces qui nous 
apparaissent comme étant pertinentes pour notre évaluation. Ces documents sont les 
annexes  2.2 b) viii) et 2.2 a) ii) et les pièces I et J. Nous avons l'intention d'adresser 
cette demande aux États -Unis après la réunion avec les parties.  
3.2  Parties caviardées du diaporama "Gemi ni Update"  
3.8.  L'Union européenne prie le Groupe spécial de demander aux États -Unis de lui communiquer , 
ainsi qu'à l'Union européenne, les p arties caviardées d'un diaporama de Boeing daté du 
19 octobre  2009 et intitulé "Gemini Update" (pièce US -323). Elle esti me que les diapositives 
caviardées de la pièce US -323 contiennent probablement des éléments de preuve quant à 
l'existence et la valeur des subventions de la Caroline du Sud alléguées.105 
3.9.  Les États -Unis ont fait référence à la page 6 de cette pièce dans leur deuxième 
communication écrite à l'appui de leur affirmation selon laquelle des facteurs autres que l'existence 
du projet Gemini ont influé sur la décision de Boeing d'implanter sa deuxième chaîne d'assemblage 
du 787 en Caroline du Sud.106 Ils disent que , bien qu'ils n'aient mentionné que la page 6 du 
document dans leur deuxième communication écrite, ils ont présenté le reste du document par 
souci d'exhaustivité.107 Les États -Unis font valoir qu'aucun des renseignements qui figurent dans le 
reste de la pièce US -323 n'est nécessaire pour que le Groupe spécial évalue la question dont il est 
saisi, ce que corrobore, selon eux, le propre comportement de l'Union européenne . Ils allèguent 
qu'avant d'engager la présente procédure de mise en conformité  l'Union européenne  a 
apparemment accédé au document  en ligne et repéré la partie qui s'avérait pertinente, à savoir la 
diapositive NLRB -004283, et a prié le Groupe spécial de demander aux États -Unis une copie non 
caviardée de cette diapositive. Les États -Unis ont déjà satis fait à cette demande en présentant 
ladite diapositive sous la cote US13 -0658 (RCC) dans le contexte de leur réponse à la demande du 
Groupe spécial au titre de l'article 13.108 Selon eux, le fait que l'Union européenne  n'a demandé 
initialement qu'une seule autre diapositive du document indique qu'elle ne considère pas les autres 
renseignements comme nécessaires à l'analyse du Groupe spécial.  
3.10.  Dans ses observations sur la réponse des États -Unis, l'Union européenne  s'élève contre 
l'affirmation selo n laquelle le f ait qu'elle n'a  demandé initialement qu'une seule autre diapositive 
de ce document dans le cadre du processus au titre de  l'Annexe V/ l'article 13 démontre qu'elle ne 
considère pas les autres renseignements comme pertinents. Elle fait valoir qu'au moment du 
processus au titre de l'Annexe V/ l'article 13, elle n'avait demandé que les documents dont elle 
s'attendait à ce qu'ils soient pertinents à ce moment -là et dont elle avait connaissance .109 L'Union 
européenne allègue en outre que , bien que la version du docu ment communiquée par les 
États-Unis soit une version rendue publique par un syndicat de Boeing, il ressort de la mention 
"NLRB" figurant dans les titres des diapositives que la source de ce document est le National Labor 
Relations Board, organisme public d es États -Unis, et qu'il est donc probable que les États -Unis 
soient en possession d'une copie non caviardée du document qu'ils auraient pu communiquer au 
                                                                                                                                               
l'article  9.1 e) (qui prévoit la remise par Vought d'un certain nombre de documents comme condition de clôture 
et fait référence à cet égard aux formes de ces documents figurant dans 15 pièces).  
105 Union europ éenne , lettre  au Groupe spécial datée du 9  septembre  2013, paragraphe  7, septième 
point. 
106 États-Unis, deuxième communication écrite , paragraphe 91.  
107 États-Unis, réponse  datée du 16  septembre  2013, paragraphe 16.  
108 États-Unis, réponse  datée du 16  septembr e 2013, paragraphe 17. Voir aussi États -Unis, lettre  au 
Groupe spécial datée du 22  mars 2013, au sujet du document US -13-0658 (RCC).  
109 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  20, note de bas de page 36.  WT/DS353/RW/Add.1  
- F-20 - 
  Groupe spécial. Cela est en outre corroboré par le fait que les États -Unis ont pu précédemment 
mettre à la disposition du Groupe spécial et de l'Union européenne  une version non caviardée 
d'une diapositive.110 
3.11.  La pièce US -323 est un diaporama qui comprend  neuf pages au total. Les pages 1, 8 et  9 
sont simplement des pages de titre  et de discussion /conclusion  qui ne contiennent aucun 
renseignement de fond. Il n'apparaît pas que les pages 2, 6 et 7 aient été caviardées. La page  3 
est caviardée, mais cette diapositive a été communiquée à l'Union européenne  en tant que 
document US13 -0658 (RCC) en réponse à la dema nde du Groupe spécial au titre de l'article 13 et 
nous ne voyons aucune raison de demander aux États -Unis de fournir un document qu'ils ont déjà 
communiqué. Les pages 4 et 5 sont aussi caviardées. Il apparaît qu'elles présentent une 
estimation par Boeing d e l'incidence sur les liquidités d'une deuxième chaîne d'assemblage à 
Charleston par comparaison avec une chaîne d'assemblage provisoire à Everett, ainsi qu'une 
estimation des dépenses de main -d'œuvre rapportée, dans les deux cas, à l'incidence estimée sur  
la VAN. Il nous apparaît que les renseignements figurant aux pages 4 et 5 de la pièce US -323 sont 
potentiellement pertinents pour l'évaluation ultérieure  des "avantages et inconvénients" de 
l'implantation d'une deuxième chaîne d'assemblage en Caroline du Sud et l'argument des 
États-Unis selon lequel des facteurs autres que l'existence du projet Gemini ont influé sur la 
décision de Boeing à cet égard. En conséquence, le Groupe spécial a l'intention de 
demander aux États -Unis de produire les pages 4 et 5 de la pièce US -323 après la 
réunion avec les parties.  
 
__________  
                                               
110 Union européenne , observations  sur la réponse des États -Unis, datées du 23  septembre  2013, 
paragraphe  22.