G/TBT/N/EU/577  
11 juin 2018 
(18-3579) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à moteur neufs de toutes catégories (voitures particulières, véhicules 
utilitaires légers, camions et autobus, y compris leurs remorques, ainsi que les systèmes, 
composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation of 
the European Parliament and of the Council on type -approval requirements for motor 
vehicles and their trailers, and systems, components and separate technical units intend ed 
for such vehicles, as regards their general safety and the protection of vehicle occupants 
and vulnerable road users, amending Regulation (EU) 2018/… and repealing Regulations 
(EC) No 78/2009, (EC) No 79/2009 and (EC) No 661/2009  (Proposition de règleme nt du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par 
type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et 
entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui conce rne leur sécurité 
générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la 
route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, 
(CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009) (COM(2018) 286 final) (et  ses annexes), 31 pages 
+ annexes de 40 pages, en anglais  G/TBT/N/EU/577  
- 2 - 
  6. Teneur : La proposition de règlement notifiée prévoit que les véhicules soient équipés de 
dispositifs de sécurité avancés tels que le système avancé de freinage d 'urgence, 
l'assistance au mainti en de la trajectoire, les systèmes pour camions de détection des 
piétons et des cyclistes, etc. C ette proposition a pour objectifs principaux de renforcer la 
protection des occupants des véhicules et des usagers de la route, de pa llier le manque de 
données  d'accident détaillées en rendant les enregistreurs de données d'événement (EDR) 
obligatoires et de simplifier la législation de l'UE . En outre, elle ouvre la voie aux véhicules 
automatisés . Elle accorde aussi un délai aux constructeurs pour qu'ils s'adapt ent aux 
nouvelles exigences . Les règles techniques et les procédures d'essai détaillées 
correspondantes pour la réception UE par type seront précisées dans la législation dérivée 
avant la date d'application du règlement proposé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
13 juillet  2009 concernant les prescriptions pour l 'homologation relatives à la 
sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, 
composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés EUR-Lex - 
32009R0661 - EN - EUR-Lex 
 Règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
14 janvier  2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de 
la protection des piétons et autres usagers vuln érables de la route, modifiant la 
directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE EUR-
Lex - 32009R0078 - EN - EUR-Lex 
 Règlement (CE) n° 79/200 9 du Parlement européen et du Conseil du 
14 janvier  2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur 
fonctionnant à l 'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/C E (Texte présentant 
de l'intérêt pour l 'EEE) EUR-Lex - 32009R0079 - EN - EUR-Lex 
9. Date projetée pour l'adoption : L'adoption du règlement par le Parlement européen et le 
Conseil est prévue pour 2019.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours  à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (les dispositions entreront en application 36 mois après la date 
d'entrée en vigueur)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité  auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX:52018PC0286  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2941_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2941_01_e.pdf