G/TBT/N/BRA/768  
18 décembre  2017 
(17-7033) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : National Institute of Metrology, Quality and Technology  - 
INMETRO (Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chapitre 32 du SH - Peintures  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s ) du texte notifié : Draft Bill establishing 
maximum limit of lead in paints  (Avant -projet de loi établissant une limite maximale pour 
le plomb dans la peinture), 08/12/2017.  
6. Teneur : L'avant -projet de loi notifié établit une limite maximale pour le plo mb dans la 
peinture et les produits de revêtement analogues . Il a été élaboré par la Commission 
nationale pour la sécurité chimique (CONASQ), en coordination avec le Ministère de 
l'environnement ( Ministério do Meio Ambiente  - MMA).  
Des observations fondées et dûment identifiées pourront être communiquées dans un délai 
de 45 jours à compter de la date de publication de l'Avis, uniquement via le formulaire 
électronique disponible à l'adresse suivante: http://www.mma.gov.br/ . 
Le texte notifié abroge la Loi 11.762 du 1er août 2 008. La limite existante fixée pour la 
concentration en plomb des peintures et des produits de revêtement analogues est 
maintenue dans l'attente de l'approbation de la nouvelle  loi par le Congrès.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs ; exigences en matière de qualité.  G/TBT/N/BRA/768  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) 235, 
8 septembre 2 017, section 3, page 139 ; 2) Loi n° 12.305 de 2010 et ses amendements, 
Loi n° 6.360 du 2 3 septembre 1 976 et ses amendements ; 3) Journal officiel brésilien ; 
4) Sans objet.  
9. Date projetée pour l'adoption : à la publication au Journal officiel, après réception des 
observations et approbation de la nouvelle loi par le Congrès.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la publication au Journal officiel, après 
réception des observations et approbation de la nouvelle loi par le Congrès.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 janvier 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://mma.gov.br/images/arquivo/80059/GT%20Chumbo%20em%20Tintas/Proposta%2
0de%20lei%20 -%20Limite%20de%20Chumbo%20em%20Tintas.pdf   
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/12/2017&jornal=530&
pagina=139&totalArquivos=244