RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/72  
3 novembre  2017 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
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RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 2, 3 ET 4 OCTOBRE 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Le Groupe  de travail  de la réglementation  intérieure  a tenu une réunion  les 2, 3 et 4 octobre, sous 
la présidence  de Mme Katarzyna  Stecz  (Pologne) . L'ordre  du jour de la réunion  figurait  dans 
l'aérogramme  WTO/AIR/WPDR/10 , daté du 22 septemb re 2017.  
 
Le représentant  de l'Afrique  du Sud a soulevé  une question  concernant  le rapport  de la réunion  
précé dente  du Groupe  de travail  (S/WPDR/M/71)  au titre du point "Autres  questions".  
 
L'ordre  du jour a été adopté  avec l'adjonction  d'une  question  au titre du point "Autres  questions" . 
 
1  POINT A – ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS  
1.1.  La Présidente  a rappelé que, à la fin de la réunion précédente, les coauteurs  de diverses 
propositions de textes avaient fait part de leur intention de regrouper leurs propositions dans une 
communication unique . Ce document avait été distrib ué le 22 septembre  2017 sous la cote 
JOB/SERV/268 , et avait fait l'objet d'une révision publiée le  2 octobre  2017 
(JOB/SERV/268/Rev.1 ), qui s'était traduite par l'ajout de la délégation de la Turquie à la liste des 
coauteurs  et la suppression d'une note de  bas de page dans le document . La Présidente a indiqué 
que de ux des propositions présentées  précédemment , qui portaient sur l'"Égalité entre les 
femmes" et le "Développement", figuraient dans l'aérogramme à la demande de  leurs coauteurs  
respectifs . Elle a ajouté que deux autres communications avaient été reçues  depuis la publication 
de l'aérogramme . Le Groupe africain avait présenté le document "Questions sur la réglementation 
intérieure " (JOB/SERV/269 ), et l'Inde , le document "Communication de l'Inde – Observations 
liminaires de l'Inde concernant la communication JOB/SERV/268 – Disciplines concernant la 
réglementation intérieure " (RD/SERV/145 ). 
1.2.  La Présidente a invité les participants à faire une présentation général e des nouveaux 
documents, ainsi qu'à formuler des observations générales, des questions et des précisions . 
1.3.  La représentante de la République de Moldova  a dit que sa délégation souscrivait au 
document JOB/SERV/268/Rev. 1 ("Disciplines concernant la réglement ation intérieure "), qui 
contenait les propositions antérieures sur l' "Administration des mesures ", l'"Élaboration des 
mesures ", la "Transparence ", les "Normes techniques " et l'"Égalité entre hommes et femmes ". Le 
document visait essentiellement à assurer la transparenc e des mesures en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques qui affectaient le commerce des servi ces là où des 
engagements spécifiques avaient été contractés . Lors de son accession à l'OMC en 2001, Moldova 
avait pris des engagements de vaste portée en matière de libéralisation des services dans le cadre 
de l'AGCS . Économie en développement et en transition, Moldova avait inscrit des engagements 
concernant 147 des 155 sous-secteurs de services dans sa liste AGCS . Dans de nombreux 
secteurs, les engagements qu'il avait indiqués étaient sans limitation . Le commerce des services 
avait connu une croissance s outenue à Moldova au cours des dernières années . Entre 2000 et 
2008, les exportations de services avaient été multipliées par cinq . Malgré cette croissance, le 
pays avait été un importateur net de services, ceux -ci représentant moins du tiers de ses 
exportations totales . La part des services dans le PIB national était d'environ 60%. Moldova 
souhaitait encourager le commerce intérieur des services essentiellement pour renforcer et 
moderniser le secteur des services, et favoriser la transparence et l'ét ablissement de disciplines S/WPDR/M/72  
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  concrètes en matière de réglementation intérieure . Ces dernières années, il s'était principalement 
employé à promouvoir la présentation de demandes sous forme électronique et l'acceptation de 
copies en dépit de nombreuses priorit és concurrentes et de ses ressources limitées . Il avait 
simplifié son régime fiscal en supprimant l'obligation de présenter sous forme imprimée les 
documents relatifs à la sécurité sociale et en mettant en place un système spécial permettant de 
transmettre  en ligne les déclarations fiscales . L'intervenante a encouragé les Membres à créer un 
guichet ou portail électronique unique pour l'ensemble des licences afin d'accroître l'efficacité des 
procédures existantes de délivrance des licences , ainsi qu'un guich et unique pour la gestion et la 
délivrance des documents conférant une autorisation, de manière à accroître la transparence et à 
alléger les procédures administratives liées à l'obtention d'une licence . 
1.4.  La représentante de Moldova a indiqué que tous les go uvernements devraient s'employer en 
priorité à supprimer les obstacles à l'entrée sur le marché pour les nouvelles entreprises et 
stimuler la concurrence . Les disciplines proposées se voulaient un complément aux engagements 
contractés par les Membres de l' OMC. Moldova avait récemment supprimé quelque 150 documents 
conférant une autorisation en mettant en œuvre la Loi n° 181 du 22 juillet  2016 modifiant et 
complétant certains textes législatifs qui réglementaient la délivrance de licences pour l'activité 
entrepreneurial e. Concernant l'égalité entre hommes et femmes, l'intervenant e a dit que son pays 
s'était assuré que les mesures prises par les autorités nationales n'établissaient pas de 
discrimination fondée sur le sexe envers des personnes, de manière génér ale et en vertu des 
prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications qui étaient adoptées ou 
maintenues . Moldova était également favorable à la proposition relative au critère de nécessité 
présentée par la Suisse ( paragraph e 6.3). L'intervenante a indiqué que les Membres devaient axer 
leurs efforts sur l'adoption du texte  consolidé qui proposait des disciplines en matière de 
réglementation intérieure à la onzième Conférence ministérielle , ou, à tout le moins, sur la 
rédaction d'un paragraphe approprié sur la réglementation intérieure pour inclusion dans la 
Déclaration  ministérielle . 
1.5.  Le représentant de l'Union  européenne  a présenté le texte consolidé figurant dans le 
document JOB/SERV/268/Re v.1. Ce document regroupait toutes les propositions présentées à ce 
jour par les coauteurs . Le regroupement des propositions avait permis de préciser le libellé 
concernant la portée des disciplines, ainsi que d'établir un lien entre les divers éléments des  
propositions distinctes . Le texte consolidé faciliterait les échanges entre les Membres sur les 
incidences des obligations et des disciplines proposées . Le corps du texte, soit les a rticles  1 à 6.1, 
avait été élaboré conjointement par tous les coauteurs . L'article  6.2 sur l'égalité entre hommes et 
femmes et l'article 6.3 sur le critère de nécessité émanaient de groupes de coauteurs différents . Le 
texte apportait également des modifications aux propositions antérieures afin de répondre aux 
questions et aux préoccupations exprimées par des Membres lors de réunions précédentes ; ces 
modifications étaient en italique et soulignées pour établir une distinction avec le texte des 
propositions originales examinées séparément . Il y avait encore des passages entre cro chets 
correspondant aux domaines sur lesquels les coauteurs  n'étaient pas parvenus à un accord . 
S'agissant de la structure du document, la section I portait sur les dispositions générales et la 
portée des disciplines et réaffirmait le droit de réglementer ; la section II contenait les disciplines 
relatives à l'administration de s mesures ; la section III introduisait un nouvel élément 
(l'indépendance); la section IV contenait les dispositions relatives à la transparence ; la section V 
était consacrée aux normes  techniques ; et la s ection VI contenait les disciplines relatives à 
l'élaboration des mesures et abordait dans des paragraphes distincts l'égalité entre hommes et 
femmes et le critère de nécessité . 
1.6.  La représentant e de l'Afrique du Sud  a fait une déclaratio n au nom du Groupe africain . Suite 
aux discussions constructives qui avaient eu lieu en mars, en juin et en juillet , le Groupe africain 
attendait avec intérêt de voir comment le regroupement des propositions avait répondu aux 
questions qu'il avait soulevée s. L'intervenante a informé les Membres que le Groupe africain avait 
présenté un certain nombre de questions dans le document JOB/SERV/269, qui constituait sa 
contribution aux discussions en cours au sein du Groupe de travail . 
1.7.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a exprimé des doutes à savoir comment les 
Membres pouvaient légitimement qualifier le texte de "consolidé" lorsque plusieurs paragraphes 
demeuraient entre crochets , lesquels indiquaient une divergence de vues entre les coauteurs . 
L'intervenant a fait observer que le texte avait à peine été modifié et que sur le fond, les 
propositions étaient demeurées inchangées  sur la base des discussions tenues à la réunion 
précédente du Groupe de travail . Les coauteurs  s'étaient contentés de dépl acer des paragraphes . S/WPDR/M/72  
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  L'intervenant jugeait incompréhensible que les coauteurs  insistent pour inclure des paragraphes 
rédigés lors des négociations sur l'ACS et souhait ent qu'ils soient examinés tels quels à la 
Conférence ministérielle . Nombre de Membres a vaient soulevé des questions primordiales lors d' au 
moins cinq des réunions précédente s du Groupe de travail , mais les coauteurs  n'avaient tenu 
compte d'aucune d'entre elles . L'intervenant était d'avis que les questions soulevées par le Groupe 
africain tom baient à point nommé et, dans bien des cas, étaient partagées par la délégation de la 
Bolivie . Il a encouragé les coauteurs  à répondre aux questions par écrit afin que tous les Membres 
puissent mieux comprendre les éléments fondamentaux du texte consolidé . Concernant la 
communication présentée par l'Inde, il a fait observer que le document contenait des propositions 
relatives au libellé qui tenaient compte de certaines des préoccupations exprimées précédemment 
par sa délégation . Il était impatient de voir c omment ces deux communications, et en particulier 
les questions auxquelles la plupart des pays en développement étaient sensibles, seraient traitées 
par le Groupe de travail.  
1.8.  La représentante de la République de Moldova  a annoncé que sa délégation se joindrait aux 
coauteurs  de la proposition relative au critère de nécessité, soit le Chili ; Hong Kong, Chin e; la 
Nouvelle -Zélande ; et la Suisse . Elle a encouragé les autres Membres à faire de même et à grossir 
les rangs des coauteurs  de la proposition relative à l'égalité entre hommes et femmes . Elle a fait 
observer que plusieurs passages entre crochets de la proposition n'étaient pas définitifs et que les 
Membres disposaient ainsi d'une plus grande marge de manœuvre pour négoc ier le libellé . Les 
coauteurs  gardaient une attitude de souplesse dans les négociations avec les pays en 
développement et les pays développés Membres en vue de réduire les divergences dans les 
meilleurs délais . 
1.9.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a fait part des préoccupations de 
sa délégation du fait que les coauteurs n'avaient pas tenu compte des préoccupations exprimées 
par plusieurs délégations avant la pause estivale . Cette omission mettait en relief un man que de 
volonté , de leur part , d'intégrer les diverses positions des Membres dans leur proposition , et 
expliqu ait pourquoi le texte consolidé ne répondait pas aux besoins des pays en développement et 
des pays les moins avancés Membres . L'intervenant a souli gné que le manque de convergence 
entre les Membres au sujet des disciplines en matière de réglementation intérieure constituait un 
problème grave , amplifié par l'inclusion de plusieurs crochets dans le texte . 
1.10.   La représenta nte du Panama  a exprimé l' engagement de sa délégation envers les travaux 
du Groupe de travail, qu'elle avait démontré, entre autres, en se joignant aux coauteurs  de la 
proposition relative à l'égalité entre hommes et femmes . Elle a indiqué que le Panama pouvait 
appuyer certaines di spositions du texte consolidé, mais que d'autres dispositions, notamment 
celles qui portai ent sur les normes techniques, devaient être examinées plus à fond par les 
autorités nationales . Elle estimait que le texte consolidé constituait une bonne base de di scussion, 
mais qu'il convenait d'inclure dans le texte le développement et le traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés . 
1.11.   Le représenta nt du Swaziland  estimait que deux déclarations antérieures de coauteu rs 
étaient contradictoires . La délégation de l'Union européenne avait expliqué que les passages entre 
crochets correspondaient aux domaines sur lesquels les coauteurs n'étaient pas encore parvenus à 
un accord, tandis que la délégation de Moldova avait indi qué que la présence de crochets dénotait 
de la flexibilité . L'intervenant a également exprimé des doutes à savoir si le texte consolidé avait 
été présenté de bonne foi par les coauteurs . 
1.12.   La représenta nte de la Thaïlande a noté que si l'article VI:4 de l'AG CS énonçait un mandat 
de négociation clair concernant la réglementation intérieure, des divergences de vues persistaient 
parmi les Membres lorsque venait le temps de préciser les disciplines . Pour obtenir un résultat 
livrable dans le domaine de la réglemen tation intérieure, les Membres devaient travailler 
d'arrache -pied de manière à combler les fossés . Selon l'intervenante, il serait très difficile pour les 
Membres de l'OMC de parvenir à un consensus sur les questions sensibles comme le critère de 
nécessité  et l'égalité entre hommes et femmes au cours des deux prochains mois, et la poursuite 
des discussions sur ces sujets risquait de compliquer davantage les négociations . Elle a suggéré 
que le Groupe de travail consacre le peu de temps qui restait avant la C onférence ministérielle à 
une discussion sur les éléments moins litigieux susceptibles de donner lieu à un accord afin 
d'obtenir un résultat livrable d'ici à la onzième Conférence ministérielle . S/WPDR/M/72  
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  1.13.   Le représentant de l' Ouganda  a fait une déclaration au nom du Group e des PMA . Il a indiqué 
que le Groupe des PMA s'en tenait à la position exprimée lors des réunions de mars et de 
juin/juillet du Groupe de travail . Il a rappelé ses interventions précédentes pour les besoins de la 
réunion en cours et souhaitait fai re un retour sur quelques points qui ne visait pas à amoindrir ou 
à affaiblir ses interventions antérieures . Selon la note du Secrétariat de l'OMC sur l'accès au 
marché datée du 19 septembre  2017 (WT/COMTD/LDC/W/65), en 2016 , les exportations de 
services d es PMA avaient diminué de 4 % à 32 milliards de dollars  EU, alors que la valeur des 
importations  s'établissait à 65  milliards de dollars  EU. Il avait été signalé que la part des PMA dans 
les exportations mondiales de services commerciaux était de 0,7% et qu 'un déficit de 33 milliards 
de dollars  EU avait été enregistré . Les PMA étaient des importateurs nets de services 
commerciaux . Les résul tats de l'évaluation des coûts et des avantages des disciplines en matière 
de réglementation intérieure variaient selon que le Membre était un exportateur de services 
confrontés à de nombreux obstacles pour accéder aux marchés des autres Membres, ou un 
importateur net de services . L'intervenant estimait que s'ils étaient encouragés à mettre en œuvre 
les disciplines proposée s ou contraints de le faire, les PMA accorderai ent aux coauteurs de la 
proposition un libre accès à leurs marchés, ce qui était contraire au but et à l'esprit de la Décision 
portant octroi d'une dérogation pour les PMA . Le mécanisme de dérogation visait à assurer un 
avantage concurrentiel aux PMA afin de faciliter leur intégration dans le système commercial 
multilatéral . D'après un rapport de 2016 de la CNUCED intitulé "Le processus de reclassement et 
au-delà", 16 PMA devaient sortir de la catégorie des PMA  d'ici à  2024 et 32 PMA, d'ici à 2025. Par 
conséquent, dans huit ans à peine , aucun Membre de l'OMC faisant partie du Groupe des PMA ne 
pourrait bénéficier du traitement spécial et différencié réservé aux PMA . En sortant du Groupe des 
PMA, les pays perdaie nt le droit de bénéficier de ces dispositions, ce qui limitait leur marge de 
manœuvre  pour élaborer et mettre en œuvre des politiques économiques et des stratégies de 
diversification économique et de renforcement des capacités productives après leur sortie . Pour les 
PMA, il était important et nécessaire d'éviter les pièges des stades ultérieurs de développement en 
jetant les bases d'un développement solide et durable après la sortie de la catégorie des PMA . Il 
était crucial que les Membres de l'OMC réponden t aux préoccupations exprimées par les PMA et le 
Groupe africain . Il importait également que les PMA cherchent à connaître la portée et l'ampleur 
des obligations qui pourraient leur incomber s 'ils étaient encourag és à les mettre en  œuvre ou s'ils 
étaient c ontraints de le faire à leur sortie de la catégorie.  
1.14.   La représenta nte d' El Salvador  a fait observer que sa délégation souscrivait à de 
nombreuses questions soulevées par le Groupe africain  et le Groupe des PMA . Diverses 
dispositions du texte consolidé étaient jugées préoccupantes par les autorités de son pays . 
Nombre de dispositions prenaient la forme d'obligations d'effort maximal, mais il n'y avait pas 
d'interprétation convenue de l'incidence juridique de ce libellé . L'intervenante a souligné la 
néces sité d'adopter des dispositions spécifiques en matière de traitement spécial et différencié , 
ajoutant que des disciplines relatives aux périodes de transition ne seraient pas suffisantes . De 
même, il était important d'inclure des dispositions en matière d' assistance technique et de 
renforcement des capacités . 
1.15.   Le représenta nt du Bangladesh  a indiqué que le texte consolidé donnait une idée claire des 
propositions débattues par les Membres au cours des neuf mois précédents . Il a demandé 
pourquoi, dans un texte  portant sur les prescriptions et procédures en matière de licences, les 
normes techniques  et les prescriptions en matière de qualifications , ces catégories de mesures 
n'étaient mentionnées directement qu'aux paragraphes  1.1 et 3.1 et demeuraient placées e ntre 
crochets au paragraphe 3.1 . Il a encouragé les coauteurs à expliquer l'usage et la signification des 
termes "demande s" et "autori sation", et notamment à indiquer les catégories de mesures 
auxquelles ils faisaient référence lorsqu'ils employaient ces deux termes . Il s'interrogeait 
également sur la nécessité de formuler une proposition relative à l'égalité entre hommes et 
femmes et a demandé aux coauteurs d'expliquer en quoi des disciplines  relatives à l'égalité entre 
hommes et femmes pouvaient être con sidérées comme des disciplines  commerciales . 
1.16.   La représenta nte de  Cuba a exprimé un certain nombre de préoccupations à propos du texte 
consolidé . Premièrement, nombre de délégations, en particulier celles des pays en développement , 
avaient à plusieurs repri ses avant la pause estivale demandé que l'on réponde par écrit aux 
questions sur les différentes  propositions qui avaient ensuite été regroupées dans un texte unique . 
Deuxièmement, le texte consolidé regroupait plusieurs propositions antérieures, mais n'av ait pas 
permis d'avancer sur le fond . Il cont inuait d'outrepasser le mandat énoncé à  l'article VI:4 de 
l'AGCS , utilisait des termes intrusi fs et renfermait des dispositions inacceptables . Troisièmement, 
elle déplorait que le traitement spécial et différenc ié demeure absent de la proposition consolidée . S/WPDR/M/72  
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  Elle s'interrogeait également à savoir s'il y avait un intérêt réel à répondre aux préoccupations 
soulevées par les pays en développement Membres et les PMA . Elle a fait valoir  que, sous sa forme 
actuelle, le  document était incomplet, de l'aveu même des coauteurs , comme l'avaient fait 
observer plusieurs délégations . Elle a ensuite demandé comment on pouvait s'attendre à ce que 
les Membres fassent des progrès avec un texte qui n'avait pas suffisamment mûri . Elle a souligné 
que, en raison des divergences persistantes entre les Membres, elle jugeait nécessaire, comme il 
avait été suggéré au cours de plusieurs réunions avant la pause estivale, que le Groupe de travail 
exige que des réponses exhaustives soient don nées aux questions posées par les pays en 
développement entre mars et juillet, soit les questions figurant dans les comptes rendus des 
réunions antérieures et le document présenté par  le Groupe africain . 
1.17.   Le représenta nt de l' Indon ésie a rappelé les discuss ions tenues au Groupe de travail au 
début de 2016 ; les Membres s'étaient alors penché s sur la suite à donner à la Conférence de 
Nairobi et avaient procédé à un réexamen collectif des disciplines  qu'ils jugeaient nécessaires au 
titre de l'a rticle VI:4 de l'AGCS , et des actions à prendre pour sortir de l'impasse dans laquelle se 
trouvait le Groupe de travail . L'administration des mesures, l'élaboration de s mesures, la 
transparence, les normes techniques et le développement avaient été identifiés comme les 
principaux éléments qui intéressaient de nombreux Membres . Le texte consolidé témoignait des 
négoc iations menées pendant de nombreuses années de négociation pour trouver un équilibre 
entre ambition et faisabilité . La délégation de l'Indonésie avait bes oin de plus de temps pour 
mener des consultations au niveau national , mais pouvait, de manière générale, appuyer le projet 
de texte consolidé . Toutefois, la disposition relative au critère de nécessité empêchait depuis 
longtemps la conclusion d'un accord s ur la réglementation intérieure, et l'Indonésie ne pouvait 
soutenir cette disposition . 
1.18.   Le représenta nt du Kenya  s'est associé à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom du 
Groupe africain . Il estimait que le texte consolidé permettrait de comprendr e l'interdépendance 
des différents éléments du document et surtout, aiderait les Membres à déterminer dans quelle 
mesure il avait été tenu compte de leurs préoccupations . 
1.19.   Le représenta nt de l' Équateur  a indiqué que sa délégation escomptait un nouveau texte 
reflétant les préoccupations soulevées par plusieurs délégations lors de réunions antérieures . À la 
réunion précédente, il avait dit que son pays s'opposait à la présentation d'un document consolidé 
avant la fin des discussions sur les propos itions antérieures . Il a ajouté que la présence de 
crochets dans le texte s'expliquait par l'absence de consensus entre les coauteurs  et qu'une telle 
situation témoignait de l'ampleur de la tâche que le Groupe de travail devait accomplir . S'agissant 
de l'a bsence de discipline relative au développement, il a rappelé que la question du 
développement associée aux flexibilités et au traitement spécial et différencié était fondamentale 
pour l'Équateur . 
1.20.   La représenta nte de l' Inde a présenté la communication de sa  délégation (RD/SERV/145) , 
qui contenait des observations et des suggestions de libellé en rapport avec le texte consolidé . Elle 
a fait observer que les Membres avaient déjà réalisé des travaux importants, comme en 
témoignaient les textes de 2009 et de 2011 du Président , en particulier le texte de 2011 sur la 
réglementation intérieure , qui mettait en relief plusieurs clauses comme ayant été approuvées 
ad referendum  par les Memb res. L'intervenante a demandé pourquoi les auteurs avaient choisi de 
scinder les propositions en éléments spécifiques pour ensuite les regrouper . Comme il était indiqué 
dans l'introduction du texte consolidé, celui -ci ne reflétait pas la position de tous les coauteurs, et 
il apparaissait que  certains coauteurs poursuivaient leurs consu ltations sur plusieurs aspects et 
que ceux -ci faisaient toujours l'objet de divergences en rapport avec les passages entre crochets . 
Il apparaissait également que trois Membres figuraient uniquement sur la liste des auteurs de la 
proposition relative à l'é galité entre hommes et femmes et n'étaient donc pas associés aux autres 
aspects des disciplines . Le document renfermait quelques notes de bas de page indiquant que 
certains des coauteurs  s'étaient réservé le droit de poursuivre l'examen des disciplines . 
L'intervenante a demandé aux coauteurs  de préciser la marche à suivre . 
1.21.   Les disciplines visées par le texte consolidé figuraient au premier chef des préoccupations de 
l'Inde . L'article 1.1 du texte indiqu ait que les disciplines proposées concernaient les pres criptions 
et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications 
et les normes techniques qui affectaient le commerce des services là où des engagements 
spécifiques avaient été contractés . Toutefois, plus loin, des différences dans l'usage , d'une part, 
des expressions  "prescriptions et procédures en matière de qualifications" et "prescriptions et S/WPDR/M/72  
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  procédures en matière de licences"  et, d'autre part, du terme "autori sation" avaient été relevées . À 
cet égard, l'Inde  a demandé plusieurs éclaircissements préliminaires . L'intervenante a demandé si 
le terme "autori sation" englobait les prescriptions et procédures en matière de qualifications , les 
prescriptions et procédures en matière de licences,  et les normes technique s, ou avait un sens 
encore plus large . Dans ce dernier cas, elle a demandé aux coauteurs  de préciser le sens d e ce 
mot. Pourquoi les Membres devaient -ils intégrer la notion d'"autorisation", sachant que le mandat 
énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS ne visait  que les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications, les prescriptions et procédures en matière de licences  et les normes techniques ? 
L'intervenante s'interrogeait également à savoir pourquoi les coauteurs avaient fait abstraction des 
définit ions des expressions et terme susmentionnés utilisé es dans les textes de 2009 et 2011 sur 
la réglementation intérieure . Les articles 1.1, 3.2, 6.1 et 6.3 du texte consolidé contenaient les 
expressions " prescriptions et procédures en matière de qualifications ", "prescriptions et procédures 
en matière de licences " et "normes techniques ", tandis que l'a rticle 6.2 faisait mention des 
"prescriptions et procédures en matière de qualifications " et des " prescriptions et procédures en 
matière de licences ", mais faisait abstraction des " normes techniques ". Dans tous les paragraphes 
(2.1 à 2.7) de l'article 2, qui portait sur l'administration des mesures, le terme "autorisation " était 
employé, mais les expressions " prescriptions et procédures en matière de qualifications ", 
"prescriptions et procédures en matière de licences " et "normes techniques " étaient absentes . 
L'intervenante a cherché à savoir ce que les coauteurs  entendaient par "autorisation ", 
"prescriptions et procédures en matière de qualifications ", "prescriptions et procédures en matière 
de licences " et "normes techniques ". Elle a fait observer que dans les textes de 2009 et de 2011 
sur la réglementation intérieure, des sections distinctes avaient été consacrées aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifications , aux prescriptions et procédures en matière de licences  et 
aux normes techniques . Les expressions susmentionnées figuraient toutefois dans différents 
articles du texte consolidé , à l'exception de l'article  2, qui portait sur le terme non défini 
"autorisation ". Une section du texte consolidé était également réservée aux normes techniques . 
L'intervenante a fait valoir que des aspects cruciaux des prescriptions et procédures en matière de 
qualifications , qui concernaient notamment la reconnaissance , avaient été omis . Elle a demandé 
pourquoi les auteurs avaient jugé nécessaire d'aborder séparément les normes techniques , alors 
qu'ils avaient regroupé les prescriptions et procédures en matière de qualifications  et les 
prescriptions et pro cédures en matière de licences . Elle a ajouté que le s auteurs avaient 
uniquement réservé un espace entre crochets pour le développement . Elle estimait que les textes 
de 2009 et de 2011 sur la réglementation intérieure, qui avaient consacré une section au 
développement, pouvaient servir de base de discussion . Elle a souligné que tout engagement en 
faveur du texte consolidé serait tributaire de l'inclusion de dispositions solides et claires en matière 
de traitement spécial et différencié . À la lumière de ces observations et dans un esprit 
d'engagement positif, l'Inde avait présenté des suggestions de libellé, concernant entre autres les 
périodes de transition et d'autres aspects particulièrement importants pour les pays en 
développement . Les modifications sugg érées avaient également été justifiées dans la 
communication présentée par l'Inde . Elles étaient fondées sur le libellé des textes de 2009 et 2011 
du Président , et les références des sources utilisées avaient été indiquées . L'intervenante a 
souligné que l' engagement de sa délégation en faveur d'éléments spécifiques du texte était 
subordonné à l'obtention d'éclaircissements sur les questions susmentionnées, en particulier  la 
dimension développement des disciplines . 
1.22.   Le représenta nt de la Chine était d'avis que le texte consolidé et la communication de l'Inde 
étaient complémentaires et que ces deux documents réunis offraient une excellente base pour un 
débat en profondeur.  
1.23.   Le représentant du Pakistan  a indiqué que sa délégation était favorable à toute discipline 
relative à la réglementation intérieure qui contribuait à assurer la prévisibilité et la transparence et 
améliorait les conditions en faveur de l'investissement et du développement . Cela comprenait les 
dispositions relatives à la nécessité  et les dispositions relatives à l'égalité entre hommes et 
femmes, lesquelles faisaient l'objet d'une proposition soutenue par le Pakistan en tant que 
coauteur . La délégation du Pakistan avait également suivi les questions posées et les 
éclaircissements de mandés par de nombreux Membres, notamment en ce qui concernait le 
développement . L'intervenant jugeait essentiel de traiter ces questions pour obtenir un résultat 
positif . 
1.24.   La représenta nte de l' Ukraine  partageait les vues des coauteurs  concernant l'élabora tion des 
disciplines en matière de réglementation intérieure et a indiqué que sa délégation était 
généralement favorable au texte consolidé . S/WPDR/M/72  
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  1.25.   La représenta nte de la Turquie estimait que la réunion en cours du Groupe de travail serait 
cruciale pour aller de l'avant en vue de la onzième Conférence ministérielle . Elle a fait observer 
que, malgré des discussions difficiles, les Membres avaient franchi une étape importante en 
regroupant les propositions dans un même texte . Elle a indiqué que le mandat énoncé à 
l'article  VI:4 était clair et que les Membres discutaient depuis longtemps des disciplines proposées . 
Elle a noté que la Turquie était depuis peu officiellement coauteur du texte . Elle jugeait possible 
d'obtenir un résultat tangible à la onzième Conférence m inistérielle dans le cadre d'un accord sur 
le texte consolidé, qui était le meilleur espoir des Membres pour renforcer le commerce 
international des services . 
1.26.   Le représenta nt du Rwanda  a fait sienne s les déclarations faites par l'Afrique du Sud au nom 
du Groupe africain , par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA  et par d'autres délégations qui 
partageaient leurs positions . Il a indiqué que les coauteurs  n'avaient pas modifié le texte sur le 
fond. Il a rappelé au Groupe de travail les instructions  données aux M embres par le Directeur 
général lors de la réunion des chefs de délégation ; le Directeur général avait alors déclaré que les 
Membres devaient se concentr er sur les questions pour lesquelles des progrès tangibles pouvaient 
être réalisés, écarte r les questions qui étaient dans une impasse et aborde r plutôt celles -ci dans un 
paragraphe de la Déclaration ministérielle . L'intervenant a rappelé la position antérieure de sa 
délégation, selon laquelle les disciplines proposées s'immisçaient dans le proc essus d'élaboration 
des politiques nationales et ne seraient pas acceptable s. 
1.27.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a reconnu l'importance des disciplines en 
matière de réglementation intérieure, estimant qu'elles étaient essentielles à l'établisse ment 
d'objectifs de développement solides . Concernant l'égalité entre hommes et femmes, 
l'intervenant e a expliqué que  même si les règlements saoudiens sur le commerce et 
l'investissement n'étaient pas sexistes, il n'était pas approprié d'inclure la dimensi on 
hommes -femmes dans les accords commerciaux et les travaux de l'OMC . La question de l'égalité 
entre hommes et femmes n'a vait aucun rapport avec les obligations découlant de l'AGCS et ne 
ferait que compliquer les négociations sur la réglementation intérie ure. En revanche, la dimension 
développement devait être au cœur des discussions . La délégation de l'intervenante souhaitait 
vivement préserver la marge de manœuvre dont disposaient les gouvernements pour atteindre 
leurs objectifs de développement par l'ad option de règlements minutieux et efficace s. 
1.28.   Le représentant du Costa Rica , en tant que coauteur du texte consolidé, a soutenu que les 
disciplines concernant la réglementation intérieure seraient bénéfiques pour les pays en 
développement et en particulier,  pour leurs PME . Le texte consolidé s'inscrivait dans le mandat 
énoncé à l'a rticle VI:4  de l'AGCS et  reconnaissait le droit de réglementer ; son libellé était 
également suffisamment flexible pour être adapté aux différents régimes juridiques des Membres 
de l'OMC . En remplissant le mandat du Groupe de travail et en élaborant les disciplines, les 
Membres de l'OMC contribueraient à assurer la transparence et l'indépendance, à améliorer la 
gouvernance et à faciliter les échanges par la reconnaissance du droit des Membres de 
réglementer . 
1.29.   Le représentant du Pérou a informé les Membres que sa délégation avait presque achevé les 
consultations internes en vue de joindre les coauteurs du texte consolidé . Il a souligné la volonté 
de sa délégation de poursuivre les tra vaux du Groupe de travail afin de parvenir à un accord sur 
divers sujets de préoccupation , notamment le traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement . 
1.30.   Le représentant du Nigéria a rappelé aux délégations que les Membres avaient demandé 
pendant longtemps aux coauteurs  de présenter un texte consolidé qui leur permettrait d'évaluer 
de manière exhaustive les disciplines, au lieu de suivre une approche fragmentaire . L'intervenant a 
noté qu'il n'y avait toujours pas de chapitre sur le développe ment et attendait avec intérêt son 
inclusion dans le texte consolidé . Il s'est associé à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom 
du Groupe africain , en particulier aux questions posées par le Groupe africain , et a encouragé les 
auteurs à répondre à ces questions et préoccupations . Il a fait observer que sa délégation n'avait 
pas demandé la tenue de discussions sur les disciplines concernant la réglementation intérieure et 
ne s'y était pas opposée . Le Nigéria jugeait utile d'élaborer des disciplines  rigoureuses concernant 
la réglementation intérieure, surtout si elles renforçaient les capacités réglementaires des pays en 
développement, augmentaient leur efficience et efficacité et comprenai ent des dispositions 
adéquates en matière de développement . L'intervenant a indiqué que son gouvernement favorisait 
la transparence dans le cadre du programme économique national, car celui -ci associait la S/WPDR/M/72  
- 8 - 
  réglementation intérieure à la facilitation des investissements et encourageait l'investissement . Par 
ailleurs,  les Membres devaient préserver le droit de réglementer et établir un juste équilibre entre 
la nécessité d'élaborer des disciplines concernant la réglementation intérieure et les circonstances 
réglementaires des pays en développement et des PMA . L'interven ant a souligné la nécessité de 
faire mention des "lois nationales des Membres" afin de ménager une flexibilité aux pays en 
développement, en particulier ceux qui devaient modifier leurs lois pour les mettre en conformité 
avec les disciplines proposées . Le maintien des lois nationales était essentiel, notamment en 
rapport avec les délais pour la présentation des demandes, les demandes électroniques et 
l'acceptation de copies . S'agissant des droits, l'intervenant a suggéré d'inclure une note explicative 
sur le caractère raisonnable et la transparence des droits . 
1.31.   Le représentant du Paraguay  a reconnu l'importance des disciplines concernant la 
réglementation intérieure et s'est dit favorable à la poursuit e des travaux sur cette question . Il a 
souligné l'appui sa ns réserve de sa délégation aux Membres qui s'étaient prononcés en faveur de 
dispositions rigoureuses en matière de traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement . Il estimait que les crochets laissé s par les auteurs témoignaient de leur flexibilité 
et de leur volonté de discuter d'éléments spécifiques  du texte avec les autres Membres . 
1.32.   Le représentant de l'Uruguay  considérait le texte consolidé comme une bonne base pour la 
poursuite des travaux sur les disciplines concernant la réglementat ion intérieure . 
1.33.   Le représentant de l'Égypte a rappelé les déclarations qu'il avait faites lors de réunions 
antérieures du Groupe de travail . Il a souligné que sa délégation ne pouvait pas appuyer les deux 
propositions relatives au critère de nécessité et à  l'égalité entre hommes et femmes . Pour obtenir 
des résultats à la onzième Conférence ministérielle , les Memb res devaient se concentrer sur des 
résultats réalistes, possibles et importants, et être disposés à étudier de nouvelles approches . Les 
résultats des négociations devaient être équilibrés . Ils devaient laisser une marge de manœuvre 
suffisante aux Membres et répondre aux besoins des pays en développement en faisant de la 
dimension développement le principe fondamental des négociations . Il convenait d e mettre 
davantage l'accent sur la protection du droit de réglementer, en particulier pour les pays en 
développement, et le libellé devait établir clairement que l'interprétation et l'application des 
disciplines ne devaient pas limiter ou restreindre le dr oit de réglementer le commerce des services 
dans l'intérêt général . L'expression "reconnaissent le droit de réglementer" était utilisée au 
paragraph e 1.2 du texte consolidé . Le verbe "reconnaître" signifiait "admettre l'existence, la 
légalité ou la validit é d'une chose en vertu d'une approbation ou d'une sanction officielle" . 
L'incidence juridique de ce paragraphe demeurait incertaine . Normalement, le verbe "reconnaître" 
n'impliquait pas d'obligation spécifique pour les Membres . Dans ce contexte, l'interven ant a 
suggéré d'insérer le passage ci -après au début du paragraphe 1.2,  qui empruntait au libellé des 
Accords existants de l'OMC : "Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme 
limitant et restreignant  le droit des Membres, en particulier des pays en développement Membres, 
de réglementer et d'introduire de nouvelles réglementations (…)". De plus, l'Égypte a proposé 
d'inclure la disposition ci -après : "Toutes les exceptions et exemptions au titre de l'AGCS 
s'appliqueront aux dispositions du p résent accord ou instrument ". S'agissant des dispositions 
relatives au développement et au traitement spécial et différencié, la délégation de l'Égypte a fait 
part de son étonnement du fait que le texte consolidé ne contenait qu'un espace vierge entre 
crochets . L'intervenant a demandé aux auteurs d'inclure des périodes de transition afin de tenir 
compte de l'asymétrie des réglementations des pays développés et des pays en développement , 
ainsi qu'une assistance pour le renforcement des capacit és et une a ssistance technique afin d'aider 
les fournisseurs de services de pays en développement à surmonter les difficultés liées aux 
régimes de réglementation étrangers . Le représentant de l'É gypte a souscrit à la proposition de 
l'Inde consistant à entamer des dis cussions sur la base des textes de 2009 et de 2011 du 
Président . 
1.34.   Le représentant de l'Union  européenne  a reconnu l'importance de la contribution à la 
discussion de la communication du Groupe africain  et a fait observer que certaines des questions 
étaient e ffectivement de très longue date . Il a ajouté qu'il avait été répondu à certaines d'entre 
elles, comme en témoignaient les rapports des réunions antérieures  du Groupe de travail . Dans sa 
communication reproduite sous la cote JOB/SERV/269, le Groupe africai n a indiqu é ce qui suit : "Il 
ressort de notre premier examen que ces dispositions visent à prescrire ou à imposer des 
approches réglementaires particulières . À nos yeux, cela entraverait de manière non négligeable le 
droit des Membres africains de légifére r pour atteindre des objectifs de politique publique 
légitimes ." L'UE ne partageait pas l'avis selon lequel le texte proposé sur la réglementation S/WPDR/M/72  
- 9 - 
  intérieure prescrirait ou imposerait une approche réglementaire particulière . La proposition 
définissait plut ôt des objectifs en matière de pratiques réglementaires . En garantissant 
l'objectivité, la transparence et l'impartialité, les coauteurs souhaitaient créer des obligations pour 
aboutir à un résultat donné . Toutefois, la façon d'atteindre ce résultat ou cet  objectif était laissée à 
la discrétion de chaque Membre, dans le respect de son régime constitutionnel et de sa culture 
réglementaire . L'intervenant comprenait les préoccupations soulevées par certains Membres à ce 
sujet; pour cette raison, la proposition  de texte avait été adaptée et la question clarifiée de 
manière très explicite au paragraphe 1.2 . Les disciplines proposées, dans la mesure où elles ne 
s'appliquaient qu'aux engagements existants et ne visaient que les licences et les qualifications, 
n'affecteraient ni n'entraveraient le droit de réglementer . Les disciplines proposées 
n'empêcheraient pas un État d'atteindre un ensemble donné d'objectifs de politique intérieure, par 
exemple pour la politique environnementale ou la politique du travail, dès l ors que, s'agissant des 
prescriptions et procédures en matière de qualifications ou de licences, les Membres se 
conformaient aux objectifs généraux de transparence et d'objectivité . Le texte consolidé visait à 
définir des objectifs communs concernant les m esures relatives aux qualifications et aux licences 
dans les secteurs où les Membres avaient pris des engagements . L'intervenant estimait que 
l'objectivité, la transparence et l'impartialité étaient des objectifs partagés par tous les Membres 
de l'OMC . Afin que les coauteurs puissent mieux comprendre ce qui pourrait susciter des 
préoccupations, l'intervenant a encouragé les Membres à exprimer leurs préoccupations de façon 
plus concrète, par exemple à l'aide d'exemples sectoriels et par pays  illustrant  comme nt les 
disciplines proposées pouvaient restreindre le droit de réglementer d'une manière qui irait à 
l'encontre des objectifs partagés susmentionnés . L'UE attendait avec intérêt d e savoir comment, 
pour certains membres du Groupe africain, la mise en œuvre de ces disciplines dans les secteurs 
où ils avaient pris des engagements, restreindrait leur droit de réglementer . 
1.35.   En réponse à la question de savoir si les disciplines étaient nécessaires en conformité avec 
l'article VI:4  de l'AGCS , qui avait été posée pa r le Groupe africain, l'intervenant a apporté des 
précisions additionnelles . Le texte consolid é n'imposait pas d'obligation générale pour toutes les 
réglementations des services, et ne visait que les qualifications, les licences et les normes 
techniques re quises dans le cadre d'une autorisation ; par conséquent, les disciplines s'inscrivaient 
parfaitement dans les limites fixées par l'article VI:4 de l'AGCS . La proposition concernait la 
définition d'objectifs communs pour les mesures relatives aux qualificat ions et aux licences dans 
les secteurs dans lesquels les Membres avaient pris des engagements . Ces disciplines étaient 
nécessaires pour garantir la prévisibilité, la sécurité juridique et l'efficacité des procédures 
d'autorisation auxquelles faisaient face  les fournisseurs de services dans le monde lorsqu'ils 
souhaitaient exercer leurs activités . Il s'agissait d'un complément nécessaire et utile aux 
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national . S'agissant de la question 
de savoir que ls étaient les circonstances ou les problèmes particuliers qui avaient entraîné la 
suspension des négociations sur la réglementation intérieure dans le passé, et si ces circonstances 
avaient changé, les coauteurs pensaient en effet que les circonstances av aient changé . Les 
négociations sur la réglementation intérieure n'avaient pu être achevées en raison des liens 
inutiles que certains Membres avaient établis et non à cause de la nature du sujet . Après la 
réunion ministérielle de Bali, les Membres de l'OMC avaient commencé à envisager une approche 
progressive et fragmentaire pour réaliser le programme de l'OMC . Dans ce contexte, il sembl ait 
particulièrement approprié et opportun d'accomplir le mandat concernant la réglementation 
intérieure, établi 20 ans plu s tôt. Ainsi, les auteurs avaient choisi une approche différente de celle 
suivie en 2009 et en 2011, en espérant qu'une approche simplifiée permettrait aux Membres de 
faire plus rapidement des progrès . Le champ d'application restait sensiblement le même qu 'en 
2009 et en 2011, et les auteurs devaient éviter le chevauchement des règles lorsque les disciplines 
étaient similaires pour les qualifications et les licences.  
1.36.   Le Groupe africain avait posé une question très pertinente en demandant s'il existait une 
justification économique patente pour l'adoption de disciplines en matière de réglementation 
intérieure, et quels étaient les éléments qui démontraient que les avantages découlant des 
disciplines proposées bénéficieraient à tous les Membres . De fait, l'UE al lait de l'avant avec sa 
proposition en matière de réglementation intérieure en se fondant sur des preuves solides des 
avantages économiques liés à ces disciplines réglementaires . Comme expliqué à la réunion 
précédente du Groupe de travail, ces disciplines faisaient depuis longtemps partie des pratiques 
internes de l'UE et avaient été rassemblées dans la directive "Services", qui avait été évaluée au fil 
des ans . D'après les études économiques, en l'état actuel de leur application, ces règles s'étaient 
tradu ites par une augmentation de 0,8 % du PIB de l'UE . Toutefois, cet impact pouvait être 
supérieur à 1,5 % dans certains États membres, selon l'importance des services dans ces pays . Des S/WPDR/M/72  
- 10 - 
  effets positifs sur le commerce et sur l'IED avaient également été observé s. Les auteurs étaient 
donc convaincus que la proposition représenterait une contribution positive au développement 
économique des Membres de l'OMC . Ils avaient en particulier des raisons de penser que ces 
disciplines accompagneraient la transformation structurelle en Afrique . S'agissant des coûts 
qu'engendrerait l'introduction de ces nouvelles obligations et de la question de savoir qui les 
assumerait, l'UE, étant donné que les Membres n'avaient pas tous les mêmes capacités, avait 
toujours eu conscience  du besoin potentiel pour certains pays en développement d'engager des 
réformes grâce à la mise en œuvre de disciplines . Elle attendait avec intérêt de discuter de la 
section du texte consolidé consacrée au développement . Cette discussion devait permettre aux 
Membres d'identifier clairement ce qui était nécessaire pour faciliter, à terme, la mise en œuvre 
des disciplines par tous les Membres de l'OMC . Par ailleurs , si cette mise en œuvre devait entraîner 
des coûts, le représentant de l'UE était convaincu qu e les programmes de coopération pour le 
développement et d'assistance technique menés par l'UE pourraient s'appliquer dans ce contexte . 
De fait, des programmes existants pouvaient déjà accompagner les réformes réglementaires . Plus 
spécifiquement, il était prévu d'inclure dans les disciplines révisées le soutien à la création ou à la 
mise à jour des cadres réglementaires nationaux . 
1.37.   Le Groupe africain  s'était également demandé si les coauteurs avaient échoué à apporter 
des solutions aux problèmes de certains Membres de l'OMC au moyen de diverses mesures 
correctives et si c'était pour cette raison qu'ils s'étaient tournés vers l'OMC . Ce n'était pas 
l'approche suivie par les coauteurs, qui cherchaient à définir des critères réglementaires mondiaux 
et non à régle r des problèmes commerciaux bilatéraux . S'agissant des liens avec le commerce 
électronique, l'investissement et l'économie numérique, il était important de se rappeler que les 
disciplines s'appliqueraient à des modes de fourniture et à des secteurs, en fon ction des 
engagements pris par les Membres . Les disciplines ne réglementaient pas l'économie des services, 
mais consistaient en une série de lignes directrices concernant les régimes d'autorisation, que le 
service soit fourni en ligne ou pas . En réponse à la question du Bangladesh sur la portée du texte, 
le représentant de l'UE a confirmé que la portée de la proposition et de chacune de ses disciplines 
se limitait aux cinq catégories de mesures indiquées au paragraphe 1.1, qui correspondaient 
exactement aux  catégories de l'a rticle VI:4  de l'AGCS . 
1.38.   Le représentant du Nigéria a posé deux questions aux coauteurs . La première question 
portait sur le paragraph e 6.2 (égalité entre hommes et femmes) . L'intervenant a indiqué que les 
lois de son pays étaient exemptes de sexisme . Il a demandé ce que signifiait la note de bas de 
page 10, qui renvoyait au paragraph e 6.2, et s'il y avait un lien entre cette note et les lois 
nationales des Membres . La seconde question portait sur les flexibilités intégrées à la proposition 
auxquelles les coauteurs avaient fait référence . L'intervenant a demandé aux coauteurs de les 
identifier et de les préciser . Il a fait valoir que le chapitre consacré au développement ne devait 
pas être amoindri et a demandé si l'approche suivie pour l'Acc ord sur la facilitation des échanges 
pouvait faciliter la discussion . 
1.39.   La représentante de l'Australi e a indiqué que les communications du Groupe africain  et du 
Groupe des PMA  avaient permis de centrer la discussion d'une manière très concrète . En réponse à  
la question de l'Inde, à savoir pourquoi les coauteurs avaient jugé nécessaire de présenter un 
texte consolidé et ne pouvaient pas utiliser les textes antérieurs du Président , l'intervenante a 
expliqué que les coauteurs avaient tenté pendant de nombreuses  années de reprendre les 
négociations sur la base des textes du Président, mais il était apparu clairement que cette option 
ne bénéficiait pas d'un appui suffisant . Ainsi, les coauteurs avaient cherché à  sortir de l'impasse . 
Les éléments qu'ils avaient proposés depuis 2016 s'inscrivaient dans une tentative de relance des 
discussions en réponse à la demande des Membres en faveur de nouvelles propositions constituant 
des solutions de compromis équilibrées et pragmatiques, susceptibles de faire progresser les 
négociations au sein du Groupe de travail . S'agissant de la présence de crochets dans le texte 
consolidé, l'intervenante a indiqué qu'ils témoignaient de l'ouverture des coauteurs et de la 
poursuite des discussions entre ces derniers et les autres Membres . Le texte consolidé n'était pas 
censé être le point d'orgue des négociations sur la réglementation intérieure et avait été présenté, 
non pas comme une offre à prendre ou à laisser, mais plutôt comme un texte en cours 
d'élaboration . L'intervenante a notamment évoqué la section sur le développement, qui nécessitait 
encore beaucoup de travail . Elle a invité tous les Membres à formuler des observations sur le texte 
consolidé en vue d'arrêter un libellé qui conviendrait à tous . 
1.40.   Le représen tant de Hong Kong, Chin e a apporté d'autres réponses à certaines questions 
communiquées par le Groupe africain . Concernant la différence entre les solutions bilatérales et les S/WPDR/M/72  
- 11 - 
  solutions multilatérales pour l'établissement de disciplines en matière de régle mentation intérieure, 
l'intervenant a rappelé que des Membres avaient suggéré de prendre des actions bilatérales pour 
surmonter les obstacles au commerce . Il a ajouté que les actions bilatérales et les solutions 
multilatérales ne s'excluaient pas mutuellem ent: un Membre pouvait prendre des mesures 
bilatérales tout en travaillant à des disciplines multilatérales . Il semblait que rien ne justifiait qu'il 
faille épuiser les possibilités sur le plan bilatéral avant de travailler dans un cadre multilatéral . À 
l'instar de nombreux Membres, Hong Kong, Chine avait une petite délégation aux ressources 
limitées . Pour cette raison, elle préférait une plate -forme multilatérale afin de traiter les questions 
importantes avec tous les Membres . Ne disposant pas des ressourc es pour lancer beaucoup 
d'actions bilatérales, elle s'en remettait à la plate -forme multilatérale qui offrait les mêmes 
avantages aux autres Membres en développement et aux PMA . Selon l'intervenant, la valeur de 
l'OMC résidait dans le fait que même les pet ites économies pou vaient utiliser cette plate -forme 
pour négocier d'égal à égal avec les grandes économies et leur demander d'observer les mêmes 
règles . C'est pour cette raison que Hong Kong, Chine avait toujours été un fervent défenseur du 
système commerc ial multilatéral . L'intervenant a encourag é tous les Membres à utiliser la même 
plate-forme pour les disciplines en matière de réglementation intérieure afin d'engager à la fois les 
grandes et les petites économies . S'agissant de la relation entre la réglementation intérieure et le 
commerce électronique, Hong Kong, Chin e estimait qu'il n'y avait pas de lien entre eux . La 
délégation de l'intervenant avait demandé que les disciplines concernant la réglementation 
intérieu re et le commerce électronique fassent l'objet de discussions, mais était d'avis qu'il 
s'agissait d'ensembles de questions totalement différentes qui exigeaient d'être examinées de 
manière distincte . Elle ne voyait pas non plus de lien entre les discipline s proposées et l'économie 
numérique en croissance . Les disciplines concernant la réglementation intérieure devaient être 
applicables, que les secteurs des services utilisent les technologies numériques ou non . Les 
disciplines proposées avaient été élaborée s sur la base du mandat énoncé à l'article VI:4 de 
l'AGCS, qui avait été négocié avant l'élaboration du Programme de travail sur le commerce 
électronique.  
1.41.   Le représenta nt de la Colombi e a communiqué les réponses de sa délégation  aux questions 
posées par le  Groupe africain . Concernant la capacité de différents Membres de mettre en œuvre 
les disciplines et ce qu'il en coûterait pour s'acquitter des obligations proposées, l'intervenant a fait 
observer que la Colombie était un importateur net de services et ne comptait qu'un nombre limité 
de secteurs de services axés sur les exportations . Le principal avantage des disciplines proposées 
était de donner la possibilité à toute entreprise colombienne d'exporter des services,  qu'elle soit 
importatrice ou non . L'intervenant a donné l'exemple de sociétés innovantes du secteur des 
technologies de l'information, dont les exportations en provenance de la Colombie demeuraient 
limitées ; dans ce cas, la solution optimale consistait en une réglementation minimale qui 
éliminerait les obstacles à l'expansion . S'agissant du coût de l'introduction des nouvelles 
obligations, le gouvernement colombien avait obtenu l'appui des entreprises nationales, car 
l'amélioration de la réglementation intérieure avait facilité les activi tés commerciales, y compris 
pour ces entreprises . La mise en œuvre de la Loi sur la simplification des démarches pour 
l'acceptation des copies de documents et la perception des redevances constituait un autre 
exemple de l'appui du secteur privé colombien . Les disciplines susmentionnées amélioreraient la 
situation de toutes les entrepri ses en exploitation en Colombi e, indépendamment de leur origine . 
1.42.   La représentante  de la Nouvelle -Zélande a rappelé aux Memb res le mandat énoncé à 
l'article VI:4 de l'AGCS et a dit qu e, du fait que cet accord avait le statut de traité conclu entre 
tous les Membres, ceux -ci n'auraient pas pu avoir un mandat plus clair . Cependant, des Membres 
avaient demandé si les disciplines  étaient nécessaires . Pour la Nouvelle -Zélande, et les près de 
50 autres Membres qui s'étaient associés au texte, la réponse était clairement "oui" . L'AGCS 
mettait l'accent sur l'accès aux marchés, mais reconnaissait aussi que cela n'était pas en soi 
suffisant . Pour cette raison, le mandat énoncé à l'article  VI:4 permettait de traiter de la 
réglementation intérieure et de garantir que les possibilités d'accès aux marchés dans les secteurs 
que les Membres avaient choisi de libéraliser pouvaient effectivement être exploitées . Les 
disciplines relatives à la réglem entation intérieure portaient essentiellement sur la bonne 
gouvernance et apportaient des avantages au pays d'accueil . Les fournisseurs de services et les 
consommateurs nationaux bénéficiaient de ces disciplines, qui pouvaient aussi aider le pays 
d'accueil  à attirer le commerce et l'investissement . Les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure intéressaient également les fournisseurs de services étrangers, car elles garantissaient 
que les engagements existants en matière d'accès aux marchés et de  traitement national n'étaient 
pas compromis par des prescriptions et  des procédures en matière de licences ou de qualifications, 
ou par des normes techniques, opaques ou excessivement lourdes . L'intervenante estimait qu'il S/WPDR/M/72  
- 12 - 
  existait une justification écono mique patente pour les disciplines proposées . Les obstacles en 
matière de réglementation intérieure étaient souvent moins visibles que les restrictions à l'entrée 
comme les plafonds de participation, les prescriptions en matière de coentreprises ou les 
restrictions aux livraisons transfrontalières ; cependant, le gouvernement néo -zélandais recevait 
fréquemment des plaintes des exportateurs et des investisseurs concernant les obstacles 
administratifs qu'ils devaient contourner pour être autorisés à exercer un e activité commerciale sur 
divers marchés internationaux . La Nouvelle -Zélande avait récemment mené une nouvelle 
campagne nationale de sensibilisation et les fournisseurs de services lui avaient transmis le même 
message . De tels obstacles administratifs pou vaient s'avérer insurmontables pour les micro, 
petites et moyennes entreprises et avoir une incidence déterminante sur leur décision d'entrer sur 
un marché ou d'y demeurer . Pour ces types d'entreprises, des processus opaques, non limités, 
coûteux et lourds  signifiaient qu'elles n'auraient ni le temps ni les ressources pour accéder à ces 
marchés, indépendamment de la qualité des engagements pris par le pays en matière de 
traitement national ou d'accès aux marchés . Des craintes avaient également été exprimées  au 
sujet des conséquences des disciplines sur le droit de réglementer . À cet égard, il était important 
de souligner la portée des disciplines . Lorsqu 'ils utilisaient l'expression "réglementation intérieure" 
de manière abrégée, les Membres faisaient en réa lité référence à un sous -ensemble très limité de 
la réglementation . Conformément à l'AGCS, les disciplines ne s'appliqueraient qu'aux mesures 
relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications, et aux normes 
techniques et  ce, uniquement dans les secteurs pour lesquels des engagements avaient été 
inscrits , et sous réserve des limitations . Il appart enait à chaque Membre de déterminer si un 
secteur serait ouvert et s'il était nécessaire d'inscrire des limitations en cas de mesures 
discriminatoires . Les disciplines proposées ne s'applique raient pas  à l'ensemble de l'économie des 
services . Comme l'avait déjà expliqué le représentant de l'Union européenne, l'ensemble de 
principes proposés disciplinait les procédures plutôt que les réglementations sur le fond des 
Membre s. Les disciplines n'empêchaient pas les Membres de réglementer un secteur donné ou de 
poursuivre un objectif en particulier de la réglementation . Le droit de réglementer existait pour 
tous les Membres, que les coa uteurs en fassent mention ou non dans le texte . Les disciplines 
comportaient un degré de flexibilité qui n'était pas présent dans les discussions antérieures et qui 
allait dans le sens d'un respect accru des différents régimes réglementaires . Des Membres a vaient 
souligné qu'ils n'avaient pas tous les mêmes capacités, et il était important de noter qu'un chapitre 
était consacré au développement dans le texte consolidé, avec l'indication claire que son contenu 
restait à élabor er. 
1.43.   La représenta nte du Mexique a indiqué qu'il était clair que le mandat énoncé à l'article VI:4 
de l'AGCS couvrait les disciplines proposées . Les Membres avaient tenu de  nombreuses discussions 
au sein du Groupe de travail, et le texte consolidé , la somme de ces efforts , préservait le droit de 
réglementer énoncé au paragraphe 1.2 ainsi que  la marge de manœuvre pour l'élaboration de 
politiques . Elle a rappelé aux Membres que les disciplines ne s'appliquaient qu'aux secteurs faisant 
l'objet d' engagements . Le texte consolidé assurait l'équ ilibre nécessaire entre ambition et 
faisabilité en ménageant des flexibilités pour couvrir toutes les réalités sur le terrain . L'avantage 
du texte consolidé résidait dans les diverses expressions du libellé non contraignant de  
nombreuses dispositions . Les coauteurs étaient disposés à ajouter des flexibilités pour améliorer 
les chances d'obtenir un résultat en matière de réglementation intérieure à la onzième Conférence 
ministérielle . 
1.44.   La représenta nte de la République de Corée  a fait des observations en réponse à la question 
du Groupe africain  concernant le bien -fondé des disciplines proposées du point de vue économique 
et a expliqué que la croissance des services avait une incidence positive sur l'économie . Les 
services représe ntaient près de 70% de l'économie coréenne . Selon la Banque de Corée, l'effet du 
secteur des services sur la création d'emplois était presque deux fois plus important que celui du 
secteur manufacturier . Les disciplines en matière de réglementation intérieu re étaient très 
importantes pour la Corée . Des règles multilatérales assurant l'objectivité et la transparence des 
réglementations intérieures réduisaient l'incertitude et créaient un environnement mondial 
favorable au commerce des services . En réponse à l a question de savoir s'il était préférable de 
régler les problèmes au niveau bilatéral, l'intervenante a soutenu l'argument présenté par 
Hong Kong, Chin e, à savoir que les règles multilatérales et les accords de libre -échange se 
renforçaient mutuellement . Les règles multilatérales étaient particulièrement importantes pour les 
MPME . Les disciplines proposées renforceraient les services et contribueraient à la croissance 
économique . L'article VI:5 de l'AGCS  était très important, mais les Membres avaient besoi n d'une 
garantie additionnelle et de disciplines plus spécifiques afin de rendre les règles multilatérales plus 
solides.  S/WPDR/M/72  
- 13 - 
  1.45.   La Présidente  a invité les délégations à prendre note des déclarations . 
1.46.   Il en a été ainsi convenu . 
1.1  Dispositions générales  
1.47.   Le représentant de Hong Kong, Chin e a présenté la section du texte consolidé consacrée aux 
dispositions générales, soit les paragraphes  1.1 (champ d'application) et 1.2 (droit de 
réglementer) . Le paragraph e 1.1 indiqu ait que les disciplines proposées s'app liqueraient aux 
prescriptions et procédures en matière de licences , aux prescriptions et procédures en matière de 
qualifications  et aux normes techniques . En réponse à la question de l'Inde sur la raison pour 
laquelle diverses parties de la proposition ne faisaient mention que de certaines des 
cinq catégories de mesures indiquées au  paragraph e 1.1, l'intervenant a fait valoir que , 
premièrement, le paragraph e 1.1 circonscrivait le champ d'application, c'est -à-dire que les 
disciplines ne s'appliqueraient qu'a ux cinq éléments figurant dans l'article  VI:4 de l'AGCS . 
Deuxièmement, il était important que les disciplines proposées ne s'appliquent qu'aux mesures 
affectant le commerce des services . Troisièmement, les disciplines ne viseraient que les secteurs 
faisant  l'objet d'engagements spécifiques de la part des Membres . Quatrièmement, les disciplines 
proposées ne s'appliqueraient pas aux modalités, limitations et conditions énoncées dans la liste 
d'un Membre conformément aux articles XVI et XVII de l'AGCS . Les Membres avaient apporté des 
modifications au libellé de la fin du paragraphe, mais sur le fond, les dispositions étaient 
demeurées inchangées . Les coauteurs  souhaitaient démontrer que les disciplines proposées ne 
s'appliqueraient pas aux limitations énoncée s dans une liste, et avaient donc utilisé exactement le 
même libellé que celui des articles XVI et XVII de l'AGCS dans la proposition consolidée . 
1.48.   Le p aragraph e 1.2 du texte consolidé portait sur le droit de réglementer . Selon 
Hong Kong,  Chine, ce paragraph e n'était pas particulièrement nécessaire  sur le fond, car les 
notions qu'il renfermait faisaient déjà partie intégrante de l'AGCS . Du fait que de nombreux 
Membres accordaient une grande importance au libellé, les coauteurs  avaient conservé ce 
paragraphe afin de garantir aux Membres que les disciplines proposées n'étaient pas censées avoir 
une incidence sur leur droit de réglementer . Le paragraphe 1.2 provenait des deux propositions de 
mesures antérieures émanant de l'Australie et de Hong Kong, Chin e. Étant donné que certains 
coauteurs avaient fait part de leur réticence à utiliser le terme "national e" lors des consultations,  il 
avait été convenu de le laisser entre crochets pour indiquer que les discussions sur cette question 
se poursuiv aient. L'intervenant  partageait l'avis des Membres selon lequel  la présence de crochets 
dans le texte visait en réalité à offrir un éventail de solutions à un plus grand nombre de Membres . 
S'agissant de la question des  différences entre les  approches réglementaires, les Memb res avaient 
sans conteste le droit de déterminer comment leur économie et leur secteur des services serai ent 
réglementé s. Les disciplines proposées n'obligeaient pas les Membres à réglementer ou à 
déréglementer . Il appartenait aux Membres de choisir le mode  de réglementation qui leur 
convenait . Il était également clair que les disciplines proposées ne requéraient pas un régime 
juridique en particulier et s'appliqueraient aux Membres, qui n'avaient pas tous le même régime 
réglementaire . De plus, les coauteurs  ne formaient pas un bloc homogène sur le plan 
réglementaire, entre autres en raison des différences entre le régime du droit civil et le régime de 
la common law . Le représentant de Hong Kong, Chin e a remercié le représentant de l'Égypte de 
ses suggestions  concernant le paragraphe et lui a donné l'assurance que les coauteurs les 
étudieraient . 
1.49.   Le représentant du Nigéria s'est associé aux vues exprimées par l'Égypte et estimait que le 
libellé actuel des dispositions relatives au droit de réglementer énoncées au paragraphe 1.2 était 
un peu faible . Il a prié instamment les coauteurs d'envisager un renforcement du libellé dans 
l'intérêt de tous les Membres, plus précisément en trouvant un meilleur terme que "reconnaissent " 
en rapport avec le droit de réglementer . Le fait de reconnaître un droit n'équivalait pas à lui 
donner effet . D'une certaine manière, le droit de réglementer des Membres allait au -delà de la 
reconnaissance puisque l'existence de ce droit ne pouvait être remise en question . L'intervenant a 
soulig né que le libellé du paragraphe portant sur le droit de réglementer donnait le ton à 
l'ensemble de la proposition et que les Membres ne commenceraient à discerner les obligations 
découlant des disciplines proposées  que lorsque cette disposition aurait été renforcée . Concernant 
le degré de satisfaction que les coauteurs avaient tenté d'assurer aux Membres, il a encouragé ces 
derniers à mettre en relief les flexibilités intrinsèques de la proposition . Pour la délégati on du 
Nigéria, les disciplines en matière de réglementation intérieure étaient importantes . L'intervenant 
a demandé si l'approche suivie pour l'Accord sur la facilitation des échanges pouvait s'appliquer à S/WPDR/M/72  
- 14 - 
  la réglementation intérieure, puisqu'il s'agissait  d'un modèle efficace qui avait fait ses preuves . Il 
ne voyait pas de mal à reproduire un bon modèle existant . S'agissant de la référence aux lois 
nationales des Membres, il a demandé que le champ d'application des lois nationales soit délimité ; 
en d'autre s termes, il souhaitait savoir si ces lois s'appliqueraient sans équivoque dans tous les 
contextes . Il a fait observer que sa délégation ne comptait pas parmi les coauteurs, mais était 
favorable à un résultat équilibré qui ne poserait pas de problème de mi se en œuvre et de capacité . 
1.50.   La représenta nte de l' Inde a présenté les suggestions que son pays avait formulées dans sa 
communication . Elle a souligné que les observations et les suggestions de libellé communiquées 
par l'Inde pendant la réunion en cours éta ient sans préjudice d'un examen additionnel des vues, 
de leur interprétation et de leur amélioration par l'Inde . Cette dernière avait apporté de ux 
modification s au chapitre sur les dispositions générales dans le texte consolidé . La première 
modification co nsistait en l'ajout d'une phrase additionnelle au paragraph e 1.2 et la seconde, en 
l'ajout du paragraphe  1.3. L'intervenant e a expliqué que l'Inde avait tenté de refléter dans ses 
suggestions le libellé du préambule de l'AGCS  et le texte  de 2011  du Préside nt, en définitive pour 
assurer aux pays en développement un degré de satisfaction raisonnable en répondant à leurs 
préoccupations et en les amenant à participer à cette discussion très importante . Aucune des 
suggestions de libellé n'était nouvelle, car les  Membres débattaient de ce libellé au Groupe de 
travail et dans les capitales depuis 20 ans . Si le libellé proposé encourageait les pays en 
développement à participer, les coauteurs ne devraient pas  s'objecter à son inclusion dans le 
texte. 
1.51.   Le représentant  de la Chine a indiqué que certains coauteurs ne souscrivaient pas forcément 
à tous les éléments . Il a demandé aux coauteurs de préciser si chacun d'entre eux convenait que 
les dispositions générales s'appliquaient à tous les éléments du texte consolidé , et en particulier 
que seuls les engagements inscrits dans une liste seraient assujettis aux obligations . 
1.52.   Le représentant de Hong Kong, Chin e a confirmé que les coauteurs  étaient convenus que 
toutes les propositions ne s'appliqueraient qu'aux engagements ins crits dans une liste . S'agissant 
des observations du Nigéria sur les contraintes de capacité, il a indiqué que les coauteurs avaient 
reconnu que les capacités de certains Membres étaient limitées et que ceux -ci accordaient une 
grande importance au droit de  réglementer . 
1.53.   La représentante de l'Inde a indiqué que la communication présentée par sa délégation 
mettait l'accent sur trois questions qu'il convenait d'éclaircir  pour assurer la participation future au 
processus . La première question  revêtait une import ance cruciale pour l'ensemble de la structure 
du texte consolidé et était liée à l'utilisation du terme "autorisation ". L'intervenant e a demandé 
aux coauteurs de définir ce terme et de préciser les éléments qu'il visait. Dans sa communication, 
l'Inde avait proposé une définition du terme "autorisation " et de toutes les catégories de mesures 
sur la base de l'article VI:4 de l'AGCS . La définition proposée du terme "autorisation" excluait les 
normes techniques . Les définitions  étaient fondées sur le libellé utilisé dans le texte du Président, 
que connaissaient tous les Membres, et pouvaient donc constituer un bon point de départ.  
1.54.   Le représenta nt du Nigéria a demandé pourquoi le terme "national e" était placé entre 
crochets au paragraph e 1.2 et s'il s'agissait d'un problème rédactionnel ou d'une question de fond . 
1.55.   Le représentant du Canada  a indiqué que pour son pays, le terme "autorisation " signifiait 
l'octroi d'une permission à une personne aux fins de la fourniture de services . Il était favorable à la 
suggestion relative à la définition formulée par l'Inde, mais estimait qu'elle pouvait être un peu 
circulaire dans ce contexte.  
1.56.   Le représentant de la Suisse était sensible à la suggestion indienne concernant la définition . 
Les Membres connaissaient la majeure partie de la proposition de l'Inde, étant donné qu'il 
s'agissait du libellé approuvé par la plupart des Membres six ans plus tôt . La Suisse était favorable 
au texte du Président ainsi qu'au texte présenté par les coauteu rs qui était à l'étude . 
Conformément au mandat de négociation, le terme  "autorisation " englobait les mesures 
correspondant aux catégories de mesures mentionnées dans le mandat du Groupe de travail . La 
Suisse jugeait acceptables les définitions proposées pa r l'Inde et a indiqué que sa délégation 
pouvait y souscrire . Elle était également favorable à la tenue de discussions entre les Membres 
pour préciser le sens des expressions et termes utilisés dans ce texte.  S/WPDR/M/72  
- 15 - 
  1.57.   La représentante de l' Inde a indiqué que sa délé gation souhaitait obtenir des précisions sur 
ce que les Membres s'efforçaient de réglementer . L'article VI:4 de l'AGCS faisait mention de cinq 
éléments, tout comme le texte consolidé . L'intervenante a fait observer que la délégation de son 
pays accepterait  volontiers de supprimer le terme "autorisation " pour rendre le texte plus simple et 
plus clair dans l'optique de l'applicabilité des disciplines proposées aux divers éléments assujettis à 
la réglementation intérieure . 
1.58.   La représentante de l' Australi e ne ju geait pas particulièrement nécessaire de proposer des 
définitions pour le texte, car tous les éléments pouvaient être interprétés de la manière usuelle . 
Toutefois, elle était tout à fait favorable à l' inclusion de définitions si d'autres Membres étaient 
convaincus que cela apporterait une valeur ajoutée . Il était possible d'améliorer ou de simplifier le 
libellé des définitions figurant dans le texte du Président du Groupe de travail ; au moins quatre de 
ces définitions ayant déjà été approuvées  ad referendum , les Membres ne devraient pas trop les 
remanier . À en juger par l'expérience récente au Groupe de travail , les Membres pourraient avoir 
du mal à s'entendre sur une définition de la norme technique . Pour l'A ustrali e, les normes 
techniques  étaient un élémen t fondamental de l'a rticle VI:4 de l'AGCS, et si les Memb res 
adoptaient des définitions, les cinq éléments de cet article  devraient être définis . L'Australi e ne 
pouvait accepter l' inclusion de définitions sans une référence spécifique aux normes techniques . 
1.59.   En réponse à la question sur le sens du terme "autorisation ", l'Australi e estimait qu'il 
signifiait toute permission accordée à une personne aux fins de la fourniture d 'un service, ce qui 
englobait tous les  éléments du mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS . À son avis, une 
"autorisation " pouvait également comprendre les normes techniques . L'intervenante a donné 
l'exemple d'un opérateur touristique , qui était tenu d' obtenir une licence pour fournir des services 
touristiques . Dans ce cas, la licence serait une forme d' autorisation . Si l'opérateur devait plutôt 
être membre d'une administration touristique et que son adhésion était subordonnée au respect de 
certaines normes touristiques , celles -ci constitueraient elles aussi un type de prescription en 
matière d'autorisation . Il s'agissait là d'une prescription en matière de licences pour certains 
Membres mais d'une prescription en matière de qualifications ou d'une norme technique pour 
d'autres Membres . Les coauteurs incluraient très volontiers une définition de l'"autorisation " si elle 
était nécessaire pour préciser le sens de ce mot; cependant, des mesures comme les normes 
techniques , que certains Membres adoptaient comme une autre forme de prescription en matière 
d'autorisation, devraient être couverte s. L'intervenante est imait que le sens usuel du terme était 
suffisamment clair, et elle a cité l 'Oxford English  Dictionary , qui définissait comme suit 
l'"autorisation ": "a document giving official permission " (document donnant une permission 
officielle) . Si les Memb res devaient inclure une définition de ce terme, la délégation australienne 
suggérait une définition plus générale, par exemple "l'octroi d'une permission aux fins de la 
fourniture d'un service" . 
1.60.   La représentante de l' Inde a rappelé que, dans sa déclaration liminaire, elle avait énoncé 
trois préalables à la poursuite des discussions sur les disciplines en matière de réglementation 
intérieure . Le premier préalable consistait à définir clairement le terme "autorisation " et à 
déterminer s'il englobait les PRESCRIPTIONS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES , les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications , et les normes techniques , ou s'il avait un 
sens plus large . L'intervenante estimait que les coauteurs avaient ten té d'expliquer ce qu e 
signifiait le terme "autorisation ", mais ne semblaient pas avoir une interprétation commune de ce 
mot et, pour cette raison, ne l'avaient pas défini . Les coauteurs avaient indiqué qu'une 
"autorisation " était tout type de permis ou de permission accordé pour la fourniture de services 
comprenant tout  type de mesure associé à l'ensemble des éléments du mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS , soit les prescriptions et procédures en matière de qualifications , les 
prescriptions et procédur es en matière de licences  et les normes techniques  qui affectaient le 
commerce des services . D'autres  coauteurs avaient soutenu que les normes techniques étaient 
exclues de la définition de l'"autorisation ". Les explications fournies par les coauteurs avaient 
également donné l'impression aux Membres que le terme "autorisation " pouvait être interprété 
dans un sens plus large que les cinq catégories de mesures mentionnées à l'article VI:4. 
1.61.   L'intervenante a fait o bserver que l'expression "affect ent le commerce des services " pouvait 
donner lieu à des interprétations très diverses . Elle a demandé si tous les types de permis foncier 
ou environnemental pouvant être exigé s dans le cadre de l'exploitation normale d'une e ntreprise 
pour la mise en place d'un établissement seraient également visés par les disciplines . L'absence de 
définition du terme "autorisation " avait créé un flou et une ambiguïté, en particulier du fait que les 
mesures qui " [affectaient ] le commerce des services" pouvaient être interprétées d'une manière S/WPDR/M/72  
- 16 - 
  très large . La représentante de l'Inde a noté que les coauteurs ne voyaient pas la nécessité 
d'adopter des définitions et se fondai ent sur le sens usuel des termes et expressions, mais que, en 
convenant d 'un ensemble de disciplines juridiquement contraignantes en matière de 
réglementation intérieure, les Memb res créeraient un ensemble de droits et obligations juridiques 
se rapportant à de nombreuses mesures qui affectaient le commerce des services . Il étai t 
important de savoir exactement quelles obligations ces disciplines imposeraient aux Membres et ce 
qui serait visé par ces obligations ; il était donc capital de définir tous les termes et expressions 
utilisés dans le texte, parfois de manière interchangeable . L'intervenante a mis en exergue 
l'explication fournie par  Hong Kong, Chin e, selon laquelle le paragraph e 1.1. circonscrivait le 
champ d'application des disciplines . Dans le texte des coauteurs, l'applicabilité des disciplines et 
obligation s à certains éléments de la réglementat ion intérieure était variable. L'intervenante a 
demandé pourquoi les coauteurs avaient privilégié des disciplines plus rigoureuses pour certaines 
mesures de réglementation intérieure et des disciplines plus souples po ur d'autres mesures . Les 
coauteurs devaient apporter de la clarté pour créer un climat de confort et de confiance à l'égard 
du processus afin d' assurer une véritable mobilisation des Membres . 
1.62.   La représentante de l'Australi e s'est réjouie de la possibilité de poursuivre la discussion sur 
l'"autorisation " et les définitions , car il était fondamental d'avoir une compréhension concrète d u 
champ d'application de la proposition et de sa relation avec chacune des disciplines . Les coauteurs 
souhaitaient que toutes les dispositions du texte soient assujetties au paragraph e 1.1, c'est-à-dire 
que les disciplines s'appliquent aux  prescriptions et procédures en matière de licences , aux 
prescriptions et procédures en matière de qualifications  et aux normes techniques , et ce, 
uniquement lorsque les Membres avaient inscrit des engagements sur une liste . Il n'y avait pas de 
divergence d'opinion entre les coauteurs  à propos de la portée du mot "autorisation ". La question 
de savoir quelle mesure serait réputée avoir été décrite  à titre de prescription en matière de 
licences, de prescription en matière de qualifications ou de norme technique avait suscité un débat 
entre les coauteurs . L'intervenante a rappelé l'exemple de l'opérateur touristique qu'elle avait 
donné précédemment . Pour fournir des services touristiques, l'opérateur devait respecter certaines 
prescriptions dont la catégorisation pouvait varier selon le Membre : elles étaient considérées 
tantôt comme des prescriptions en matière de licences, tantôt comme des normes tec hniques et 
tantôt comme des prescriptions en matière de qualifications . Concernant la signification de 
l'"autorisation ", la définition  "permission de fournir un service " correspondait à son sens usuel . 
1.63.   Le représentant du Bangladesh  a indiqué que sa délégat ion hésitait toujours à savoir si le 
terme "autorisation " englobait les prescriptions et procédures en matière de licences , les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications  et les normes techniques . Il était 
préférable de se montrer très précis sur ce que les coauteurs entendaient exactement par 
"autorisation ". Le texte semblait indiquer que le terme "autorisation " allait au -delà des catégories 
de mesures subventionnées . L'intervenant a encouragé les coauteurs à fournir des  précisions 
appropriées . 
1.64.   La représentante de l' Inde a noté que les Membres avaient besoin de précisions sur ce que 
les coauteurs souhaitaient discipliner . Elle a demandé si ces derniers avaient tenté de discipliner le 
processus d'octroi d'une permission, qui avait été défini comme une "autorisation ", ou les 
cinq éléments de l'article VI:4 de l'AGCS qui constituaient le processus d'octroi d'une permission . 
Elle a fait valoir que le mandat énoncé à l'article  VI:4 visait les disciplines et non le processus 
d'octroi d'une permission . Le processus en question allait bien au -delà des cinq éléments . Par 
exemple, si la fourniture d'un service donné était subordonnée à  l'obtention d'une autorisation des 
services de prévention des incendies, cette autorisation serait -elle aussi assujettie aux disciplines 
proposées ? L'intervenante a demandé si le champ d'application du texte consolidé comprenait les 
disciplines relatives au processus d'octroi d'une permission . 
1.65.   Le représentant de l' Union  européenne  a indiqué que le terme "autorisation " était 
fréquemment employé par les coauteurs  et figurait également dans le texte du Président , 
notamment dans les définitions  d'éléments comme les prescriptions en matière de licences et ou 
de qualifications . Les auteurs avaient déjà tenté de définir le terme "autorisation " au sein du 
Groupe de travail , mais s'étaient heurtés à de grandes difficultés . Les efforts déployés en 201 1 
pour définir ce mot n'avaient guère été fructueux . La présente discussion était utile à tous, car elle 
permettait de bien comprendre la portée du texte . S'agissant de la préoccupation de l'Inde 
concernant l'expression  "affectent le commerce des services " et son sens élargi, l'intervenant a 
indiqué que le paragraph e 1.1 faisait mention des "mesures des Membres en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de S/WPDR/M/72  
- 17 - 
  qualifications et les normes t echniques" ; cela constituait le contexte global qui était ensuite réduit 
aux mesures qui "[affectaient] le commerce des services ", là où des engagements spécifiques 
avaient été contractés par les Membres . Le libellé en question devait être interprété comme  une 
limitation, et non un élargissement, de la portée de la proposition consolidée . Pour revenir à 
l'exemple de la prescription relative à la délivrance d'une autorisation par les services de 
prévention des incendies cité par l'Inde, l'intervenant a deman dé si cette prescription se limitait à 
l'obtention d'une autorisation pour fournir un service et, dans le cas contraire, si elle se trouverait 
en dehors du champ d'application des disciplines proposées . La délégation de l'Union européenne 
s'est félicitée d e la tenue de ce débat et était disposé e à discuter avec tous les Membres en vue de 
trouver une solution, qui consisterait à ajouter une définition ou une note de bas de page 
explicative . 
1.66.   Le représenta nt de la Suisse a dit que le paragraphe 1.1 du texte consolidé et le texte du 
Président contenai ent la phrase citée par le représentant de l'UE et faisai ent mention des mesures 
des Membres "en rapport avec" les prescriptions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques  qui "[affect aient] 
le commerce des services ", là où des engagements spécifiques avaient été contractés par les 
Membres . Il a ajouté que sa délégation était disposée à inclure des précisions ou une note de bas 
de page  dans un souci de clarté, mais a souligné que tous les Membres comprenaient déjà que les 
cinq catégories de mesures du mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS correspondaient aux 
mesures que tous les Membres souhaitaient inclure dans le champ d'applicatio n. 
1.67.   Le représentant du Bangladesh  estimait que le terme "autorisation " avait un sens très large . 
Il a fait observer que ce mot était traité séparément à l'article VI:3 de l'AGCS , et que selon sa 
délégation, il n'était pas visé par l'article VI:4 de l'AGCS . Il était d'avis que la question de 
l'"autorisation " devait être traitée séparément et il se demandait si ce terme était approprié . 
1.68.   Le représentant du Pérou estimait que, en soi, l'" autorisation " n'était qu'un des éléments 
pouvant être associés aux prescriptions et procédures en matière de licences , aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et aux  normes techniques . Cela s'expliqu ait du fait que les 
disciplines visaient non seulement les processus qui n'étaient pas liés à la délivr ance d'une 
autorisation, mais agissaient également, par exemple, sur la transparence du processus législatif . 
Conformément au mandat, le champ d'application des disciplines était limité aux cinq éléments 
auxquels les coauteurs s'étaient toujours référés . Afin de répondre aux préoccupations de certains 
Membres, l'intervenant a suggéré de modifier la première phrase du paragraphe 1.1 du texte 
consolidé et d'indiquer que les disciplines ne s'appliquaient qu'aux mesures relatives aux 
prescriptions et procédures  en matière de licences , aux prescriptions et procédures en matière de 
qualifications  et aux normes techniques . 
1.69.   Le représentant du Canada  partageait l'avis des représentants de l'Union européenne et de 
la Suisse, selon lequel le paragraphe 1.1 délimitait l a portée de l'ensemble de la proposition . Il 
trouvait la suggestion du Pérou intéressante, mais ne croyait pas qu'elle était nécessaire , car il 
était clair que la phrase délimitant la portée du texte ne visait que les cinq éléments . Le terme 
"autorisation " utilisé plus loin dans le texte venait limiter davantage sa portée au lieu de l'élargir et 
n'allait certainement pas à l'encontre du paragraphe 1.1. Le libellé actuel garantissait que les 
disciplines ne visaient que les cas où une autorisation était exigé e, notamment lorsque des 
fournisseurs de services demand aient effectivement la permission d'exercer leur s activité s. Par 
conséquent, les disciplines ne s'appliqueraient pas aux réglementations extérieures et les 
questions telles que les autorisations délivrées par les services de prévention des incendies 
n'entreraient pas dans le champ de la proposition . Les disciplines proposées ne viseraient que les 
cas où des Membres demanderaient une autorisation ; par conséquent, l'utilisation de ce terme 
était uti le, car il précisait le champ d'application des disciplines . Le terme n'élargissait pas la 
portée du paragraphe 1.1. 
1.70.   Le représentant du Chili estimait que le champ d'application était bien défini et clairement 
délimité au paragraph e 1.1. Ainsi, l'utilisati on du terme  "autorisation " devait s'inscrire dans le 
contexte du paragraphe 1.1. L'intervenant ne jugeait pas nécessaire d'inclure des définitions des 
six termes employés dans ce paragraphe . Toutefois, si certaines délégations souhaitaient ajouter 
un libel lé pour donner de plus grandes assurances, la délégation du Chili était disposée à discuter 
de solutions de remplacement, par exemple l'utilisation de notes de bas de page, à condition que 
les Membres restent pragmatiques . L'intervenant a fait valoir qu'il  avait été plutôt difficile de S/WPDR/M/72  
- 18 - 
  s'entendre sur des définitions lors des négociations antérieures et que cela avait entravé le 
consensus au sein du Groupe de travail . 
1.71.   La Présidente  a invité les délégations à prendre  note des déclarations . 
1.72.   Il en a été ainsi c onvenu . 
1.2  Administration des mesures  
1.73.   La représentante de l' Australi e a fait la synthèse des modifications apportées au texte 
consolidé par les co auteurs  en réponse aux observations formulées par les Membres lors de 
réunions antérieures du Groupe de travail et de discussions bilatérales et en petits groupes . Elle a 
également répondu à certaines des questions spécifiques qui avaient été soulevées en rapport 
avec l'administration des mesures, entre autres celles qui avaient été distribuées récemment par 
l'Inde et le Groupe africain . Lors de la consolidation du texte, les coauteurs avaient tenté de 
répondre aux questions spécifiques soulevées par les Membres . Le sujet qui avait suscité le plus de 
questions était la proposi tion formulée sous l'intitulé "g uichet un ique". Le libellé de c et intitulé 
avait engendré de la confusion à propos de ce que les coauteurs souhait aient réaliser avec cette 
discipline . Cette disposition ne visait pas à créer un "guichet unique" tel qu'on l'entendait dans le 
cadre de l'Accord sur l a facilitation des échanges, mais plutôt à éviter toute mesure qui ferait 
double emploi avec la présentation de demandes de licence ou d'autorisation uniques . Dans le 
texte consolidé, les coauteurs avaient modifié l'intitulé du paragraphe 2.1 pour mieux re fléter 
l'objectif de la discipline, puisqu'elle concernait la présentation des demandes . Les coauteurs 
avaient également déplacé la note de bas de page dans le corps du texte, comme l'avaient 
suggéré un certain nombre de Membres, pour préciser qu'un fournisseur de services pouvait être 
tenu de présenter plusieurs demandes pour différents types d'autorisations.  
1.74.   Aux paragraphes 2.3, 2.4 et 2.7, l es coauteurs  avaient ajouté des éléments pour préciser le 
champ d'application des disciplines, qui englobait les cas "où une autorisation était requise pour la 
fourniture d'un service", soit uniquement lorsqu'un Membre avait adopté ou maintenu des mesures 
auxquelles il était fait référence à l'article VI:4 de l'AGCS, et pour préciser que ces mesures 
n'obligeaient  aucunement un Membre à adopter des prescriptions supplémentaires pour autoriser 
un service . Certains Membres avaient jugé ces ajouts nécessaires pour établir plus clairement dans 
quels cas les disciplines s'appliquaient . L'intervenante espérait que le tex te consolidé de la 
proposition avait également contribué à éclaircir la portée des disciplines concernant la 
réglementation intérieure, qui s'appliquaient à toutes les dispositions, ainsi que la relation entre les 
différents éléments . S'agissant de la sign ification de l'"autorisation", la délégation de l'Australie 
entendait ce mot au sens de toute permission accordée pour la fourniture d'un service relevant de 
l'article VI:4 de l'AGCS, ce qui englobait les prescriptions et procédures en matière de licences ou 
de qualifications et pouvait également inclure les normes techniques lorsqu'elles faisaient office de 
prescription devant être respectée pour la fourniture d'un service . Toutefois, seuls les cinq 
éléments répertoriés à l'article  VI:4 de l'AGCS  seraient couverts . Comme indiqué précédemment, 
la délégation de l'Australi e n'était pas certaine que les Membres avaient besoin d'une définition du 
terme "autorisation "; cependant, si les Membres devaient ajouter une définition, elle devrait 
couvrir les cinq éléments relevant de l'article  VI:4 de l'AGCS et ne pas exclure les normes 
techniques . Par ailleurs, l'intervenante a pris note de la proposition de l'Inde visant à inclure des 
dispositions additionnelles sur la reconnaissance des prescriptions en matière de qualifications et 
de licences . L'Australie était également très intéressée par la reconnaissance et avait examiné 
attentivement les paragraphes 27 et 28 du texte du Président du Groupe de travail lors de 
l'élaboration des propositions sur la réglementat ion intérieure ; cependant , après avoir analysé les 
obligations, les coauteurs avaient jugé ces paragraphes peu clairs . Comme pour d'autres éléments 
du texte  du Président du Groupe de travail, les coauteurs s'étaient fondés sur les paragraphes, 
mais s'étaie nt employés à les simplifier . 
1.75.   L'obligation de disposer de procédures adéquates pour déterminer si un requérant respectait 
les prescriptions figurait au paragraphe 6.1 b), en vertu duquel le Membre était tenu de s'assurer 
que les procédures obligeant les requérants à faire la preuve de la conformité avec les 
prescriptions, le cas échéant, étaient adéquates . Les coauteurs estimaient que cette formulation 
était plus claire et était plus susceptible d'être acceptée par les Membres que le paragraphe 27 du 
texte du Président . L'obligation d'identifier les lacunes relatives aux pièces justificatives fournies 
par un requérant et d'informer ce dernier de la manière d'y remédier était déjà couverte par le 
paragraphe  2.4 e) (demandes incomplètes) . Les coauteurs pouvaie nt ajouter des éléments au S/WPDR/M/72  
- 19 - 
  texte si les Membres en voyaient l'intérêt, mais selon la délégation de l'Australie, le texte du 
Président du Groupe de travail n'apport ait aucune valeur ajoutée concernant la reconnaissance . 
L'intervenante a pris note de la proposition de l'Inde d'inclure une référence à la reconnaissance 
qui permettrait aux requérants, le cas échéant, de remplir les critères dans leur pays d'origine et  
qui, de la même manière pour les examens, encourager ait les autorités compétentes à autori ser la 
réalisation d'examens sous forme électronique depuis le pays d'origine des requérants . Les 
coauteurs avaient retenu des longues négociations tenues au Groupe de travail que de nombreux 
Membres avaient dit ne pas être en mesure d' approuver ce libellé  en l'absence de flexibilités 
supplémentaires . Pour certains Membres, même la clause de l'effort maximal serait difficilement 
acceptable . Dès lors, conformément à leur démarche consistant à formuler des propositions qu'ils 
jugeaient très susceptibles d' être approuvées par tous les Membres, les coauteurs n'avaient pas 
inclus cette mention dans la section sur l'administration des mesures . Ils aimer aient entendre les 
autres Membres exprimer leur intérêt éventuel et leur volonté de travailler à partir du modèle  
proposé par l'Inde pour les examens . 
1.76.   Les bonne s pratique s administrative s étaient indispensable s à l'efficience du secteur des 
services et profitai ent non seulement aux fournisseurs de services nationaux et étrangers, mais 
aussi à tous les secteurs économiques dont les activités dépendaient des services . Elles étaient 
également cruciale s pour favoriser le commerce des marchandises ou tout e autre activité 
économique . Les bonnes pratiques administratives et la réduction des formalités administratives 
étaient d'une importance fondamentale pour les fournisseurs de services  qui exerçaient leurs 
activités dans leur pays d'origine ou à l'étranger, et qu i fourniss aient des services transfrontaliers , 
via un bureau à l'étranger ou dans le cadre d'un séjour temp oraire à l'étranger . Il avait été 
demandé aux coauteurs si ces disciplines pouvaient être appliquées dans le mode 1 – la réponse 
était oui. L'intervenante a donné l' exemple d'un Membre qui avait pris des engagements 
concernant le mode  1 pour la fourniture de services fiscaux . Il pou vait aussi réglementer la 
fourniture de ce service en exigeant que le fournisseur étranger possède une licence , ou soumette 
une déclaration de revenus, ou soit en conformité avec certaines normes techniques , par exemple 
en adhéra nt à un organisme professionnel reconnu ; en pareil cas, les disciplines relatives aux 
processus, aux délais  et aux redevances,  notamment, concern aient tout autant les fournisseurs de 
services relevant du mode  1. Toutefois, les services n'étaient pas tous réglementés et en l'absence 
de prescription, de procédure ou de norme technique applicable, les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure ne s'appliqu aient pas.  
1.77.   S'agissant de l'expérience de l'Australie en matière de disciplines sur la réglementa tion 
intérieure, le gouvernement  n'avait rencontré aucune difficulté dans la mise en conformité avec les 
disciplines adoptées dans la pratique en matière d' ALE qui, dans bien des cas, étaient plus 
ambitieuses que celles qu i avaient été présentées au Groupe  de travail . Les flexibilités introduites 
dans la proposition visaient à répondre aux problèmes sensibles soulevés par les Membres tout au 
long des négociations menées au sein du Groupe de travail , et les coauteurs estimaient que de 
nombreux Membres étaient largement satisfaits du niveau d'ambition de ces disciplines . 
L'intervenante a souligné que, s'il demeur ait des domaines particuliers pour lesquels un Membre 
estim ait qu'il fa llait davantage de souplesse, de temps ou de soutien pour appliquer les d isciplines, 
la délégation australienne ne manquerait pas d'en prendre connaissance.  
1.78.   La représentante de l' Inde a présenté deux points soulevés dans la communication soumise 
par son pays . Le premier point concernait la clarification du terme  "autorisation ", qui était utilisé 
dans l'ensemble de la section sur l'administration des mesures  et qui n'avait pas été défini dans le 
texte. La délégation de l'Inde avait pris note des explications fournies par les coauteurs à cet 
égard, mais n'en n'était pas satisfaite . L'intervenante a souligné que le texte actuellement examiné 
par les Membres proposait des obligations de fond en rapport avec un terme non défini, ce qui 
ouvrait la voie à une ambiguïté juridique . Elle a demandé aux coauteurs d'apporter des précisions 
supplémentaires sur ce terme . Elle a fait observer que le représentant de l'Union européenne avait 
déclaré que l'inclusion d'une définition ou d'une note de bas de page pourrait être envisagée à 
cette fin . Elle a indiqué que sa délégation attendrait les répo nses des coauteurs à cette demande . 
Par ailleurs, l'intervenant e a présenté deux paragraphes sur la "reconnaissance", qui étaient 
fondés sur les paragraph es 27 et 28 du texte de 2009 du Président . L'Inde estimait que ces 
dispositions étaient essentielles, mais était ouverte concernant l'endroit précis où elles seraient 
inséré es dans le texte . Le libellé des paragraph es 6.1  b) et 2.4 e) du texte consolidé  ne 
correspond ait pas à l'essentiel des paragra phes 27 et 28 du texte de 2009 du Président . L'Inde 
jugeait très important d'inclure ces deux paragraphes dans le texte. S/WPDR/M/72  
- 20 - 
  1.79.   Le représentant du Sénégal a demandé quelle était la relation entre les deux phrases du 
paragraphe 2.1. La première phrase imposait la création d'un guichet unique afin que les Membres 
qui présentaient une demande d'autorisation n'aient pas à s'adresser à plusieurs autorités, alors 
que la seconde faisait mention de la possibilité de présenter plusieurs demandes . 
1.80.   Le représentant du Banglad esh a posé une question sur la "demande d'autorisation" 
mentionnée au paragraphe 2.1 du texte consolidé . En vertu de l'a rticle VI:4  de l'AGCS, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications , les normes techniques  et les prescriptions 
et procédures en matière de licences  ne devaient pas constituer des obstacles non nécessaires au 
commerce des services . Il a également fait observer que le mandat énoncé à l'a rticle VI:4 ne 
faisait pas mention d'une autorisation, et il a de nouveau demandé ce  que signifiai ent les termes  
"autorisation " et "demande d' autorisation ". 
1.81.   Le représentant de la Chine a présenté des suggestions relatives au libellé du texte 
consolidé . Il a proposé d'ajouter "et en conformité avec les lois et règlements nationaux existant s" 
après "Chaque Membre évitera, dans la mesure où cela sera réalisable " à l'article 2.1  de la section 
"Présentation des demandes ". À l'article 2.2 a) de la  section "Délais de présentation des 
demandes ", il a proposé de remplacer "à tout moment " par "dans le délai prescrit par la loi ". À 
l'article 2.3 a) de la section "Demandes électroniques et acceptation de copies ", il a suggéré 
d'ajouter "et en conformité avec les lois et règlements nationaux existants " après "s'efforceront, 
compte tenu de leurs priorité s concurrentes et de leurs ressources limitées ". À l'article 2.4  c) de la 
section "Traitement des demandes ", il a proposé d'ajouter  "et en conformité avec la forme 
juridique " après "dans les cas où elles considéreront qu'une demande est complète ". À 
l'article 2.4 d), il a suggéré de remplacer "fournira […] et sans retard indu, des renseignements sur 
la situation de la demande"  par "publiera, en temps utile et en conformité avec les lois et 
règlements nationaux existants , l'état d'avancement du traitement de  la demande ". À 
l'article 2.4 f), il a encouragé les coauteurs à remplacer "le cas échéant, des procédures à suivre 
pour présenter une nouvelle demande " par "donner au requérant la possibilité de présenter une 
nouvelle demande lorsque le motif du rejet a été réglé ". À l'article 2.6 de la section "Droits ", il a 
suggéré de remplacer "raisonnables" par "légaux " et "ne restreignent pas en soi la fourniture du 
service pertinent " par "soient fonction du coût administratif du traitement de la demande ". 
1.82.   S'agissant  des suggestions présentées par l'Inde, le représentant de la Chine a indiqué que 
sa délégation était généralement favorable aux dispositions proposées et appuyait en particulier 
celles qui étaient fondées sur les  paragraph es 27 et 28 du texte de 2009 du Président sur les 
disciplines concernant la réglementation intérieure,  qui portaient sur la reconnaissance . Il a pris 
note de l'argument présenté par l'Australie, selon lequel le paragraphe  6.1 b) du texte consolidé 
avait le même effet que le paragraphe  27 du texte de 2009 du Président . Il estimait toutefois utile 
d'inclure une autre phrase, qui figurait dans le  paragraph e 27 et la communication de l'Inde : 
"Lorsque l'autorité compétente le jugera pertinent, elle prendra dûment en considération 
l'expérience p rofessionnelle pertinente du requérant et son affiliation à une association 
professionnelle pertinente sur le territoire d'un autre Membre ." Il a souligné que le paragraphe 28 
du texte de 2009 du Président devrait également être pris en compte . 
1.83.   Le représen tant du Pérou a noté que son pays comptait parmi les premiers Membres ayant 
appuyé les dispositions proposées au titre de la section "Administration des mesures ". Il a 
cependant mentionné que la formulation du paragraph e 2.5 indiquant que l'autorisation pr endrait 
effet sans retard indu pouvait être améliorée, étant donné qu'il était possible que certains 
Membres ne puissent se conformer à la discipline . Le Pérou ne pouvait pas présenter de 
suggestion concrète, mais était disposé à discuter avec les autres M embres en vue d'améliorer le 
libellé de la discipline . 
1.84.   La représentante de l' Uruguay  a souscrit à la déclaration faite par le représentant du Pérou 
et a donné son appui à la section sur l'administration de s mesures . Elle a fait observer que le 
paragraphe 2.5 lui avait aussi posé problème et qu'il serait bon de modifier le libellé . Elle a 
proposé de remplacer "feront " par "devront faire"  et d'ajouter "conformément à la réglementation 
intérieure " dans le passage indiquant que les autorités compétentes devaient s'assurer que 
l'autorisation prendrait effet sans retard indu après avoir été accordée.  
1.85.   La représentante de l' Australi e estimait que les Membres devaient poursuivre la discussion 
sur le sens du mot "autorisation " et sa relation avec le champ d' application des disciplines . À son 
avis, les Membres avaient exprimé des préoccupations au sujet de l'incidence de la portée des S/WPDR/M/72  
- 21 - 
  disciplines et non du sens effectif du terme "autorisation ". L'objectif des coauteurs  était d'élaborer 
des disciplines qui ne s'ap pliqueraient qu'aux éléments relevant de l'a rticle VI:4 de l'AGCS, ce qui 
excluait les mesures plus générales relatives aux autorisation s. S'agissant de l'objet du 
paragraph e 2.1, les coauteurs voulaient éviter que les fournisseurs de services soient tenus  de 
présenter plusieurs demandes à une autorité pour obtenir un type d' autorisation . Il n'était pas 
dans leur intention de mettre en place un guichet unique pour tous les services . Les coauteurs ne 
suggéraient pas qu'un fournisseur de services pourrait obt enir tous les types de licences et permis 
auprès d'une autorité compétente, car il était réaliste qu'il soit tenu d'obtenir différentes licences 
auprès de différentes autorités . Par exemple, dans le cas d'un fournisseur qui souhaitait ouvrir un 
bureau de s ervices juridiques et comptables, les coauteurs ne suggéraient pas que le fournisseur 
ne s'adresserait qu'à une autorité compétente pour obtenir les deux licences professionnelles (droit 
et comptabilité) . De même, ils n 'avaient pas voulu suggérer qu'un fou rnisseur pourrait obtenir 
auprès d'une autorité compétente tous les types de licence relevant d'autorités différentes ; par 
exemple, dans le cas d'un opérateur touristique, deux licences distinctes pouvaient être exigées 
pour l'accueil et la réalisation de travaux de construction . Les coauteurs jugeaient très important 
d'éviter qu'un fournisseur de services ait à présenter deux demandes pour obtenir une même 
licence, mais la deuxième phrase visait à préciser que, lorsque l' autorisation  relevait de  la 
compéte nce de plusieurs autorités , le fournisseur de service s pouvait être tenu de soumettre 
plusieurs demandes . 
1.86.   Le représentant du Sénégal a demandé que soit précisé le sens du passage "évitera […] de 
demander à un requérant de s'adresser ", étant donné que, dans  le cadre de la préparation de la 
demande, un fournisseur pourrait être tenu de s'adresser à différentes autorités chargées de la 
communication de certain s documents . Il estimait qu'il s'agissait d'une procédure distincte de la 
présentation de la demande d u fournisseur, et a fait part de ses doutes au sujet de la clarté de 
cette disposition en général . 
1.87.   La représentante de la République de Moldova  a formulé une suggestion en rapport avec la 
question soulevée par le Sénégal sur le lien existant entre les deux  phrases du paragraph e 2.1. 
Elle a demandé si, dans la seconde phrase, l'expression "plusieurs demandes" pouvait être 
remplacée par l'expression "des demandes sectorielles" afin de rendre la disposition plus claire et 
d'éviter toute interprétation erronée . 
1.88.   La Présidente  a invité les délégations à prendre note  des déclarations.  
1.89.   Il en a été ainsi convenu . 
1.3  Indépendance  
1.90.   Le représentant de l' Union européenne  a présenté la section relative à "l'indépendance", un 
élément nouveau découlant du paragraphe d ) de la proposition antérieure sur "l'élaboration des 
mesures" (JOB/SERV/250). Il a rappelé qu'au cours des réunions que le GTRI avait tenues en juin 
et en juillet, les Membres s'étaient interrogés sur l'insertion de cette disposition sous la rubrique 
intitulée "Élaboration des mesures" car, compte tenu de la référence à l'administration des 
décisions, il semblerait plus indiqué de l'insérer sous la rubrique relative à l'administration des 
mesures. De ce fait, les auteurs de la proposition avaient extrait la  disposition de la section 
relative à l'élaboration des mesures pour en faire une nouvelle section en tant que telle, intitulée 
"Indépendance". Pour clarifier la portée de cette disposition, les coauteurs avaient copié le texte 
introductif de la partie rel ative à l'élaboration des mesures qu'ils avaient circonscrite à cinq 
catégories de mesures. L'obligation prescrite dans la disposition visait à s'assurer que les autorités 
compétentes prennent et administrent leurs décisions de manière indépendante. S'agis sant de la 
question de l'Inde sur le caractère nécessaire d'une telle disposition, il a souligné qu'elle était 
conçue pour éviter que des  décisions soient  prises ou mises en œuvre dans l'intérêt de certains 
fournisseurs de services. Les auteurs de la propo sition s'étaient inspirés du paragraphe 18 du texte 
du Président pour rédiger cette disposition.  
1.91.   Le représentant de l' Égypte  a noté que la discipline abordait la question de l'indépendance 
de l'autorité pour ce qui était de prendre et d'administrer la déci sion relative à la conformité d'un 
fournisseur de services avec les prescriptions applicables. En l'occurrence, indépendance n'était 
pas synonyme d'impartialité. Pour qu'une décision soit "indépendante", il était nécessaire que le 
décideur n'entretienne au cun lien, formel ou informel, avec des personnes ou des entreprises qui S/WPDR/M/72  
- 22 - 
  avaient un intérêt dans l'affaire concernée. L'impartialité supposait que le décideur n'ait aucun 
parti pris à l'encontre de certains aspects de la décision devant être prise. De ce fa it, la proposition 
visait tout à la fois la prise de décision sur les mesures et leur administration, ce qui élargissait la 
portée de l'AGCS. Il a signalé l'asymétrie qui caractérisait la réglementation dans de nombreux 
pays en développement et la nature p articulière de la prise de décisions intérieures, qui était très 
différente de la situation qui prévalait dans les pays auteurs de la proposition, notamment l'UE. Il a 
réclamé davantage de clarté au sujet de cette disposition et a souligné qu'elle ne devra it pas 
représenter une charge inutile pour le gouvernement. Les Membres devaient régler la question de 
l'impartialité, pas celle de l'indépendance.  
1.92.   Le représentant du Bangladesh  a demandé si sa délégation devait lire la disposition avec ou 
sans la partie e ntre parenthèses, et a noté que s'il fallait l'omettre, alors les Membres devaient 
envisager comment développer le texte.  
1.93.   Le représentant du Sénégal  a partagé les préoccupations formulées par l'Égypte et a 
expliqué que dans certaines juridictions, les stru ctures chargées d'attribuer les licences et les 
autorisations étaient des organismes qui jouissaient d'une certaine indépendance par rapport aux 
administrations plus traditionnelles comme les ministères et les autorités politiques. Dans ce cas, 
la notion d 'indépendance à l'égard des autorités politiques pouvait s'avérer problématique en 
raison de certains liens hiérarchiques administratifs, par opposition à l'indépendance à l'égard des 
acteurs privés, de la société civile et des groupes d'intérêts, par exem ple. Il a confirmé que 
l'objectif recherché via l'administration de la décision de manière indépendante n'était pas clair et 
a demandé des éclaircissements sur ce point.  
1.94.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que l'UE approuvait la formulation du tex te 
entre parenthèses. Des discussions avaient eu lieu sur la portée de la partie relative à l'élaboration 
des mesures d'où le paragraphe en question provenait initialement. Le même texte entre 
parenthèses apparaissait dans la partie introductive de la sect ion concernant l'élaboration des 
mesures et, de ce fait, était reproduit dans la section sur l'indépendance. La portée de la 
disposition relative à l'indépendance devait en effet couvrir les prescriptions et procédures en 
matière de licences, les prescript ions et procédures en matière de qualifications et les normes 
techniques, dans la mesure où elles constituaient une condition de la fourniture d'un service. Il a 
convenu qu'il existait une différence entre la notion d'indépendance et celle d'impartialité. 
L'article  VI:1 de l'AGCS faisait référence à l'impartialité, tandis que le texte consolidé traitait de 
l'indépendance. Cet élément figurait déjà dans le texte du Président, où les autorités compétentes 
étaient censées être "opérationnellement indépendantes ", ce qui avait suscité une discussion très 
difficile et improductive. C'est pour cette raison que les auteurs de la proposition avaient choisi de 
se concentrer sur le processus de prise et d'administration des décisions plutôt que sur la structure 
de l'au torité compétente. Il a noté que , comme l'avait déclaré le représentant du Sénégal, il n'était 
pas toujours aisé de déterminer si l'indépendance était totale, et il a donné l'exemple d'une 
association du barreau qui accordait des licences à des avocats alo rs même qu'elle comptait des 
avocats parmi ses membres. Cependant, les autorités compétentes devraient tout de même 
prendre leurs décisions de manière indépendante même si, sur le papier, l'indépendance totale 
n'était pas structurellement garantie. Les aut eurs de la proposition ont évité cette discussion en se 
concentrant sur la manière dans les choses se passaient.  
1.95.   Le Président  a invité les délégations à prendre note  des déclarations.  
1.96.   Il en a été ainsi convenu . 
1.4  Transparence  
1.97.   La représentante de l' Australie  a présenté la section du texte consolidé relative à la 
transparence. Elle a rappelé que d'autres Membres avaient demandé si la prescription consistant à 
"fournir" des renseignements, proposée dans le texte introductif du paragraphe 4.1, revenait à 
imposer une obligation plus stricte que celle que faisait l'article III de l'AGCS de "publier, ou de 
mettre à la disposition du public d'une autre manière". N'ayant aucune intention d'imposer une 
obligation plus stricte que celle qui figurait à l'article III de l' AGCS, les coauteurs avaient donc 
remplacé le terme "fournir" par la formulation initiale de l'AGCS. La deuxième modification que les 
auteurs de la proposition avaient faite consistait à ajouter une référence aux qualifications au 
paragraphe 4.1  f). Cela s' inscrivait dans le cadre d'une évaluation approfondie que les coauteurs S/WPDR/M/72  
- 23 - 
  avaient conduite en réponse aux questions de l'Inde visant à établir si le texte consolidé couvrait 
suffisamment les prescriptions en matière de qualifications. Les coauteurs avaient r econnu qu'en 
harmonisant le texte du Président du GTRI, ils avaient inclus les prescriptions en matière de 
licences mais pas les prescriptions en matière de qualifications.  
1.98.   S'agissant des points d'information, les coauteurs avaient eu de nombreuses discuss ions 
avec les Membres afin d'établir s'il fallait traiter les demandes des fournisseurs de services et, le 
cas échéant, de quelle manière. Les auteurs de la proposition en avaient conclu que lorsque les 
Membres disposaient d'un point d'information, celui -ci était souvent établi par l'intermédiaire d'une 
autorité compétente pertinente et/ou d'un portail en ligne plutôt que via les points de contact de 
l'AGCS. C'est pourquoi la rédaction du Président du GTRI proposée par l'Inde ne semblait pas 
refléter la pra tique en vigueur et, de ce fait, les auteurs de la proposition avaient choisi une 
formulation plus large englobant "tous les mécanismes appropriés" permettant de répondre aux 
demandes de renseignements. Dans la mesure où il en résultait une obligation nouv elle qui allait 
au-delà de la prescription de l'AGCS concernant les points de contact de Membre à Membre, et 
étant donné les discussions que le GTRI avait eues au cours des années précédentes, les auteurs 
de la proposition savaient qu'une certaine flexibil ité serait nécessaire, à la fois pour tenir compte 
des contraintes de capacités auxquelles les pays en développement et les pays les moins avancés 
pourraient faire face, et pour prendre acte du fait que les contraintes pesant sur les ressources 
pouvaient é galement constituer un facteur, par exemple lorsqu'une autorité compétente recevait 
un volume inattendu de demandes de renseignements et qu'elle n'était pas en mesure de répondre 
à toutes. La note de bas de page visait à rassurer les Membres à cet égard.  
1.99.   S'agissant du texte sur la transparence, les auteurs de la proposition avaient reçu de 
nombreuses questions des Membres concernant le paragraphe 4.3 relatif au fonctionnement de la 
publication anticipée, à la possibilité de formuler des observations et à l' examen des observations 
reçues. Elle a noté que la flexibilité du texte introductif, à savoir la formule "dans la mesure du 
possible et dans le respect du régime juridique concerné" s'appliquait à chacun des 
sous-paragraphes suivants, de a ) à c). Les auteu rs de la proposition envisageaient comment 
restructurer la disposition pour en rendre l'intention plus claire. Suite aux précédentes discussions 
du GTRI et des discussions avec les Membres sur le texte consolidé, les auteurs de la proposition 
avaient pris conscience qu'il existait certains domaines relatifs à la transparence dans lesquels il 
serait très difficile pour les Membres d'approuver une quelconque discipline stricte, comme la 
publication anticipée de mesures autres que les lois et réglementations, ou la publication relative 
aux buts et motifs des lois et réglementations. Cependant, les coauteurs jugeaient utile d'inclure la 
notion d'effort maximal aux paragraphes 4.3  a) et 4.4, afin d'encourager les Membres à adopter 
cette bonne pratique et de perme ttre aux fournisseurs de services de tirer davantage parti d'un 
surcroît de transparence.  
1.100.   Pour ce qui concernait le mandat et la nécessité des disciplines sur la transparence, elle a 
noté que la transparence avait toujours constitué une dimension des discu ssions sur l'élaboration 
de disciplines au titre de l'article VI:4 de l'AGCS depuis que les disciplines du GTRI étaient en 
discussion. La transparence des prescriptions et procédures en matière de licences et de 
qualifications et des normes techniques étai t essentielle pour que les fournisseurs de services 
soient en mesure de respecter ces prescriptions et procédures. L'absence de transparence créait 
de l'incertitude pour les fournisseurs de services et pouvait se traduire par une hausse des coûts et 
des re tards dans la fourniture des services, entraînant du même coup des répercussions non 
seulement pour les fournisseurs de services mais aussi pour les consommateurs et les entreprises 
qui dépendaient de ces services, d'où un obstacle significatif au commerce . Les auteurs de la 
proposition n'avaient aucune intention d'aller au -delà de la portée de l'article VI:4 de l'AGCS. 
Comme tous les autres éléments du texte consolidé, les dispositions sur la transparence figurant 
au paragraphe  4 du texte consolidé relevai ent du champ d'application du paragraphe 1.1, qui 
limitait l'application des prescriptions et des procédures en matière de licences, des prescriptions 
et des procédures en matière de qualifications et des normes techniques aux secteurs pour 
lesquels les Me mbres avaient inscrit des engagements sur leurs listes, et non à ceux pour lesquels 
ils avaient inscrit des modalités, limitations, conditions ou qualifications.  
1.101.   La représentante de l' Inde a présenté les suggestions que sa délégation avait formulées 
dans s on document de séance. Au paragraphe 4.1, l'Inde avait suggéré d'insérer une disposition 
visant à garantir que les lois et réglementations soient publiées dans l'une des langues officielles 
de l'OMC afin de faciliter les conditions d'exercice des fournisse urs de services. À l'alinéa 4.1  f), 
l'Inde avait pris note de l'observation de l'Australie sur l'insertion du terme "qualifications", qui S/WPDR/M/72  
- 24 - 
  l'avait incitée à s'interroger sur les raisons expliquant pourquoi il avait jusqu'alors été omis. 
S'agissant du paragr aphe 4.2, l'Inde a suggéré que les demandes de renseignements soient 
examinées par l'intermédiaire des points d'information et de contact établis au titre des articles III 
et IV de l'AGCS ou de tout autre mécanisme, selon qu'il sera approprié. Elle a égale ment noté 
l'observation de l'Australie selon laquelle les Membres pouvaient répondre à ces demandes par 
d'autres canaux que les points de contact et les points d'information. Selon elle, les portails en 
ligne pouvaient également constituer une catégorie de  point de contact établi par les Membres. 
L'Inde avait également suggéré de modifier la note de bas de page 7 et proposé de limiter la 
flexibilité en matière de contraintes de ressources aux pays développés. Elle a précisé que la 
notion de contraintes de r essources ne pouvait pas s'appliquer aux pays développés dans la 
mesure où les disciplines de l'AGCS avaient déjà rendu les points de contact obligatoires dans les 
Membres développés. C'est pourquoi l'obligation de l'AGCS ne pouvait être diluée par 
l'inter médiaire de la note de bas de page 7. Quant au paragraphe 4.3, l'Inde avait suggéré la 
suppression du 4.3  a) ii), à savoir l'encouragement à publier à l'avance les décisions 
administratives également, car cette obligation ne figurait pas dans le texte du Président du GTRI. 
Il était difficile d'envisager comment les décisions administratives de n'importe quelle juridiction 
pourraient être publiées à l'avance afin de faire l'objet d'observations. Une telle prescription 
mettrait en péril le caractère indépend ant des forums administratifs quasi judiciaires. L'Inde avait 
également suggéré la suppression du paragraphe 4.3  c), dans lequel l'emploi du verbe 
"examinera" revenait à rendre obligatoire l'examen des observations reçues. L'Inde jugeait cette 
obligation o néreuse et s'interrogeait sur la manière dont un Membre pourrait apporter la preuve 
qu'il s'y conformait. Le fait de communiquer les réponses faites à toutes les observations ferait 
peser une charge indue sur les pays. L'Inde avait suggéré de formuler le s ous-paragraphe c ) 
autrement en disposant que "l'autorité compétente peut examiner les observations selon qu'il sera 
approprié". Ce libellé alternatif était également formulé de manière à préciser que la 
communication des observations "n'obligeait" pas l'au torité compétente à les accepter, en totalité 
ou en partie, ni à répondre sous quelque forme que ce soit aux observations soumises. L'Inde 
avait également suggéré de supprimer le paragraphe 4.4, car cette prescription consistant à 
expliquer le bien -fondé d 'une réglementation pouvait entraîner une charge administrative 
supplémentaire qui remettait en cause la souveraineté de l'autorité chargée de décider ce qui 
convenait le mieux en fonction du contexte national.  
1.102.   Le représentant du Panama  a noté que , même si  le libellé du paragraphe 4.3 sur la 
possibilité de fournir des observations et des renseignements avant l'entrée en vigueur des lois et 
réglementations incluait la formule "dans la mesure du possible", tous les Membres ne seraient pas 
en mesure de remplir  cette obligation, qui faisait référence à tous les niveaux administratifs 
impliqués dans l'attribution de licences, de normes techniques et d'autres catégories de 
permissions visant à fournir un service qui ne publient pas toujours leurs projets de décret s et de 
résolutions car ils n'en disposaient pas, ou faisaient face à des difficultés d'ordre financier. Le 
régime intérieur du Panama n'imposait que la publication des lois déjà approuvées au Journal 
Officiel, et non de celles qui étaient en cours d'élabo ration. Le Panama souhaiterait que cette 
disposition tienne compte du traitement spécial et différencié.  
1.103.   Les représentants de la République de Corée , de la Chine  et de la Suisse  ont noté qu'il 
serait difficile pour leurs délégations d'accepter la suggestio n de l'Inde visant à publier les 
réglementations intérieures dans l'une des langues officielles de l'OMC.  
1.104.   Le représentant de l' Égypte  a répété que certaines dispositions figurant dans la section sur 
la transparence seraient difficilement applicables pour d eux raisons principales, la première étant 
liée à la charge administrative et la seconde au fait que le régime juridique égyptien ne prévoyait 
pas la publication anticipée de telles dispositions. S'agissant du paragraphe 4.1  g), il a noté que le 
système ég yptien ne permettait pas la participation publique sous forme d'auditions ou 
d'observations, par exemple. D'autre part, en ce qui concernait la possibilité de formuler des 
observations sur les renseignements avant l'entrée en vigueur et l'examen des observ ations 
concernant les paragraphes 4.3  b) et 4.3  c), respectivement, il a noté qu'il serait difficile pour sa 
délégation d'appliquer ces dispositions, car le régime juridique égyptien ne permettait pas de 
publier les réglementations en avance ni de formuler  des observations à leur sujet avant leur 
entrée en vigueur. Quant à la suggestion de l'Inde de publier les réglementations dans l'une des 
langues officielles de l'OMC, l'Égypte aurait également des difficultés à se plier à cette obligation.  
1.105.   La représentan te de la Nouvelle -Zélande  a pris acte des différences entre les régimes 
internes d'élaboration des lois et des réglementations. Les auteurs de la proposition ont donc S/WPDR/M/72  
- 25 - 
  ménagé une part importante de flexibilité. Elle a souligné que le texte introductif du 
paragraphe  4.3 s'appliquait à tous les paragraphes suivants. Le libellé assurait une flexibilité 
importante en ménageant par exemple des possibilités "raisonnables" de formuler des 
observations. Elle a reconnu que la formulation spécifique du paragraphe 4.3  c) sur l'examen des 
observations avait suscité de nombreuses questions. Le verbe "examiner" avait été employé à 
dessein et signifiait que l'autorité compétente devait entendre des observations mais n'était pas 
tenue d'y répondre ou d'en tenir compte dans l es lois et réglementations en cours d'élaboration. 
S'agissant de la préoccupation formulée par l'Égypte, dont le régime intérieur ne permettait pas en 
l'état certains processus, comme la publication anticipée, elle a noté que le texte consolidé 
contenait c ertaines flexibilités concernant la manière dont le régime intérieur pouvait 
concrètement atteindre ces objectifs. D'autre part, la Nouvelle -Zélande ne publiait pas en avance 
le texte des réglementations mais seulement un document stratégique qui fournissa it des 
renseignements sur le type de réglementations que le gouvernement envisageait d'adopter. 
Pourtant, la Nouvelle -Zélande était convaincue que sa situation intérieure était pleinement prise en 
compte par le paragraphe  4.3 a) i) du texte consolidé. Le t exte contenait non seulement des 
flexibilités mais aussi des directives sur la nature des bonnes pratiques. La Nouvelle -Zélande 
s'employait sans relâche à améliorer ses pratiques réglementaires intérieures dans le cadre de 
divers groupes de travail.  
1.106.   La rep résentante du Royaume d'Arabie saoudite  a approuvé le point de vue exposé par le 
représentant de l'Égypte et a demandé si l'expression "examiner" les observations pouvait être 
modifiée, car elle n'était pas acceptable pour les gouvernements de nombreux Mem bres en 
développement en raison de contraintes de capacités.  
1.107.   Le représentant du Pérou  a proposé de placer entre parenthèses les mots "publiera" et "de 
quelque autre manière" dans la formule "publiera ou rendra accessible au public de quelque autre 
manière"  au paragraphe 4.1, en incluant la note de bas de page dans les parenthèses. Bien que 
cette expression entre parenthèses soit issue de l'AGCS, elle n'était pas forcément claire, car elle 
donnait la possibilité soit de publier, soit de rendre accessible au public. Il était d'avis qu'il vaudrait 
mieux opter pour une discipline qui se limiterait à "rendre le renseignement accessible au public". 
Il n'était pas certain que ce soit moins ambitieux que l'AGCS, compte tenu du fait que cet accord 
offrait les deux po ssibilités et qu'il était entendu qu'un Membre qui publiait un renseignement 
s'acquittait également de l'obligation de le rendre accessible au public. L'adoption d'un tel libellé 
permettrait de clarifier la discipline proposée. Le Pérou s'opposait au parag raphe 4.2 dans sa 
rédaction en l'état et avait besoin de mieux comprendre la discipline, la manière dont elle 
s'appliquerait et sa relation avec les disciplines prescrites au paragraphe 4.1 et dans la note de bas 
de page 7. Il convenait d'établir des liens  entre le renseignement exigé et le renseignement déjà 
publié afin de réduire la charge pesant sur les points d'information. La délégation du Pérou 
appréciait l'approche proposée par l'Inde qui suggérait un traitement spécial et différencié. Il notait 
que l'article III:4 de l'AGCS contenait une flexibilité pour les pays en développement. S'agissant du 
paragraphe 4.3  c), il a proposé d'insérer une note de bas de page indiquant que "cette disposition 
n'impose aucune obligation concernant la décision finale d' un Membre  qui adopte une mesure 
relevant du paragraphe 1.1". Il a noté que certains Membres tels que l'Égypte et l'Arabie saoudite 
peinaient même à examiner les observations des fournisseurs. L'Inde avait proposé de supprimer 
cette discipline en raison de la charge que faisait peser sur les autorités nationales l'examen des 
observations des fournisseurs. Les auteurs de la proposition avaient récemment proposé de 
procéder à la démonstration de l'application de cette discipline en apportant la preuve que les 
courriers électroniques envoyés par les fournisseurs de services avaient été lus. La délégation du 
Pérou était d'avis que ce mode de mise en œuvre serait favorable, mais proposait de souligner le 
caractère indépendant des autorités nationales lors de l'ado ption de leurs décisions.  
1.108.   La représentante de la Norvège  a noté que les disciplines en question confèreraient 
davantage de transparence et de prévisibilité aux mesures en matière de licences et de 
qualifications qui régissaient les marchés de services des Membres de l'OMC. La proposition 
contribuerait en termes concrets à l'accessibilité des marchés de services dans le monde entier, 
aidant du même coup à dynamiser les marchés au profit des utilisateurs et des fournisseurs de 
services. Les disciplines avaien t pour objet de faire de la prévisibilité et de la transparence des 
facteurs essentiels de facilitation du commerce des services. Pour la Norvège, ces disciplines 
constituaient une priorité de la réglementation intérieure car elles rassuraient les fourniss eurs de 
services, en particulier les PME, dans tous les pays Membres de l'OMC, que ces fournisseurs soient 
actifs sur leurs propres marchés nationaux ou qu'ils s'adressent aux marchés de services à 
l'étranger. La transparence était un réel sujet de préoccu pation et elle espérait que les discussions S/WPDR/M/72  
- 26 - 
  en cours permettraient aux Membres d'aboutir à un résultat concret lors de la onzième  Conférence 
ministérielle.  
1.109.   La représentante du Kazakhstan  a souligné que le texte consolidé sur la réglementation 
intérieure co ntenait globalement une formulation ouverte qui accordait une certaine flexibilité aux 
Membres. Elle a indiqué que le Kazakhstan était un Membre récent de l'OMC ainsi qu'un pays en 
développement. Dans son protocole d'accession et dans le rapport du Groupe de travail sur les 
accessions, le Kazakhstan avait adopté des disciplines globales en employant une formulation 
ferme en matière de transparence. Ces disciplines prévoyaient que toutes les lois établissant ou 
appliquant des procédures et des prescriptions en matière de licences devaient être publiées avant 
leur date d'entrée en vigueur. En outre, les lois, réglementations, décrets, décisions et décisions 
administratives d'application générale concernant le commerce des marchandises et des services 
ou les dr oits de propriété intellectuelle devaient être publiés avant leur adoption et les autorités 
compétentes étaient tenues de fournir un délai raisonnable d'au moins 30 jours aux Membres 
intéressés afin qu'ils formulent leurs observations avant l'adoption défi nitive de la mesure 
concernée ou sa soumission à l'organisme compétent au Kazakhstan. Elle a souligné que le 
Kazakhstan, en tant que pays en développement, se pliait à toutes ses obligations et s'était doté 
d'un système administratif visant à s'assurer du respect de ses obligations.  
1.110.   Le représentant du Pakistan  a exprimé son soutien en faveur de la proposition indienne de 
supprimer l'intégralité du paragraphe 4.4 et a demandé des éclaircissements afin d'établir si la 
prescription imposant au paragraphe 4.4 d e publier une explication ou le bien -fondé d'une loi ou 
d'une réglementation ne serait pas soumise à l'obligation prévue au paragraphe 4.3 d'examiner les 
observations reçues concernant cet objectif ou ce bien -fondé, entraînant du même coup une 
charge suppl émentaire pour les autorités compétentes.  
1.111.   Le représentant du Nigéria  a déclaré qu'en mai  2017, le gouvernement de son pays avait 
pris une ordonnance sur la promotion de la transparence et de l'efficience de l'environnement des 
affaires. Chaque ministère, d épartement et agence du gouvernement fédéral était tenu de publier 
une liste complète de toutes les prescriptions et conditions liées aux produits et services relevant 
de son champ de compétence, y compris les permis, licences, processus fiscaux, etc. S'ag issant du 
paragraphe 4.3, il s'est interrogé sur la cohérence entre la note de bas de page 7 et l'objectif fixé 
au paragraphe 4.3. Il a demandé s'il existait une contradiction entre les expressions "dans la 
mesure du possible" et "dans le respect de ses di spositions juridiques". Le sens de l'expression 
"dans la mesure du possible" n'était pas clair dès lors que les mesures prises par les Membres 
n'étaient pas cohérentes avec le régime juridique. Le régime juridique intérieur devait primer sur 
toute autre ob ligation. Au sujet du paragraphe 4.4 concernant l'explication de l'objet et du 
bien-fondé de la réglementation, il a demandé comment un Membre pourrait justifier l'objet d'une 
réglementation, surtout si le régime juridique ne prévoyait rien à ces fins. Il a noté qu'il existait 
déjà dans le régime juridique nigérian un délai entre la publication d'une loi et la date à laquelle 
les fournisseurs de services devaient l'appliquer. Quant à la question des observations, il a noté 
que leur examen dépendrait des obj ectifs des politiques nationales et a invité les Membres à faire 
preuve de prudence en déterminant dans quelle mesure les autorités seraient tenues d'examiner 
les observations, en particulier celles d'entre elles qui pouvaient saper l'objectif attendu d'un e loi 
ou d'une réglementation. En réalité, les observations pourraient être ignorées dès lors qu'elles ne 
contribuaient pas à la réalisation des objectifs du gouvernement. Il a demandé une explication 
concernant la manière dont les observations feraient l' objet d'un traitement équitable pour les 
deux parties, en particulier l'autorité de réglementation ou le gouvernement. Il a souligné que 
l'adoption de lois était un droit souverain des Membres et que les observations reçues pouvaient 
s'avérer sensibles sur  le plan politique, ce qui pouvait compliquer leur examen. Cependant, si les 
observations pouvaient contribuer à l'amélioration du climat des affaires, alors elles devaient être 
dûment prises en compte.  
1.112.   Le représentant de l' Équateur  a estimé que les discip lines proposées en matière de 
transparence étaient assez complexes et a exprimé son soutien en faveur de l'argument de la 
délégation du Panama selon lequel ces disciplines imposeraient une charge supplémentaire sur les 
Membres en développement. Il a noté q ue, comme la délégation de l'Égypte, l'Équateur ne serait 
pas en mesure de se plier à l'expression "dans la mesure du possible" figurant au paragraphe 4.3, 
car elle n'était pas conforme au système juridique équatorien. Il estimait que non seulement le fait  
de devoir publier la justification d'une réglementation mais aussi le fait de devoir rendre la 
réglementation en question publique avant son entrée en vigueur se traduisaient par une double S/WPDR/M/72  
- 27 - 
  charge. Il a demandé si les disciplines proposées en matière de t ransparence étaient couvertes par 
le mandat de l'article  VI:4 de l'AGCS.  
1.113.   Le représentant de la Colombie  a jugé positives les obligations proposées en matière de 
transparence pour les fournisseurs de services intérieurs. Le paragraphe 4.3 offrait un cadre 
d'orientation pour les processus appropriés que les Membres devaient adopter. La Colombie tirait 
parti de la flexibilité garantie par le texte introductif du paragraphe 4.3 qui faisait référence au 
respect des dispositions juridiques d'un Membre concernant le moment auquel un projet de 
réglementation devait être publié. Les textes législatifs primaires élaborés par le parlement en 
étaient un exemple:  une fois le débat législatif commencé, les projets étaient rendus publics et, de 
ce fait, le gouvernement pou vait publier officiellement les projets de réglementation. En vertu de 
la législation colombienne, ce type de réglementation contenait une introduction présentant son 
bien-fondé en indiquant pourquoi elle était élaborée. Cette explication était utile aux e ntreprises 
du pays, car elle permettait aux fournisseurs de prendre connaissance du motif qui justifiait les 
réglementations. Le paragraphe 4.2 relatif aux points d'information ne fixait aucune méthode 
précise d'établissement d'un mécanisme destiné à répon dre aux demandes de renseignements, 
mais laissait ouverte la possibilité pour chaque Membre de se doter du mécanisme qu'il jugeait le 
plus approprié. En Colombie, tout ressortissant national ou étranger pouvait présenter une 
demande de renseignements à un fonctionnaire, lequel était tenu d'y répondre dans un certain 
délai. La Colombie estimait que cette approche était la bonne et ne jugeait pas nécessaire d'établir 
d'autres mécanismes. Le gouvernement s'employait à faire connaître les mécanismes existants e n 
lien avec la législation intérieure.  
1.114.   Le représentant du Chili a fait référence à l'encouragement figurant aux 
paragraphes  4.3 a) ii) et 4.4. Les Membres de l'OMC différaient entre eux en termes de niveau de 
développement et de disponibilité des ressource s permettant de faire face aux obligations 
proposées. En pratique, certaines obligations, quoique souhaitables, pouvaient s'avérer difficiles à 
mettre en œuvre pour certains Membres. Dans le même temps, les auteurs de la proposition 
reconnaissaient que les  disciplines contenaient des bonnes pratiques réglementaires et qu'il était 
utile de les inclure dans le texte en guise d'encouragement. S'agissant de la teneur du 
paragraphe  4.4, l'obligation d'expliquer l'objet et le bien -fondé des réglementations était 
souhaitable. Cela étant, les auteurs de la proposition étaient conscients qu'il serait sans doute 
difficile pour certaines délégations d'accepter le paragraphe 4.4 comme une obligation stricte, 
raison pour laquelle elle avait plutôt été libellée sous forme  d'encouragement.  
1.115.   La représentante de l' Australie  était prête à poursuivre ce travail avec tous les Membres 
pour améliorer le texte et clarifier de toute autre manière les obligations de sorte qu'elles 
conviennent à tous les Membres. Certains d'entre eux s ouhaitaient une ambition plus forte, par 
exemple concernant la publication dans l'une des langues officielles de l'OMC, mais les auteurs de 
la proposition avaient également pris connaissance du fait que d'autres ne pouvaient pas 
l'accepter. L'essentiel de la discussion s'était concentré sur l'obligation "d'examiner" les 
observations reçues. Elle a rappelé aux Membres que ce libellé n'était pas destiné à imposer une 
quelconque obligation de tenir compte des observations ou d'y répondre. Les auteurs de la 
proposition avaient essayé de trouver un équilibre entre l'ambition et la faisabilité dans ce 
domaine.  
1.116.   Le représentant du Nigéria  a estimé que les Membres qui adoptaient des bonnes pratiques 
réglementaires méritaient d'être reconnus. S'agissant des sous -paragraphes 4.3  b) et 4.3  c), il a 
invité les auteurs de la proposition à tenir compte des préoccupations des Membres et à trouver un 
équilibre acceptable entre l'instauration de disciplines et le fait d'accorder une certaine flexibilité 
aux Membres. Il a réitéré ses questions précédentes concernant ce qui constituait précisément une 
possibilité "raisonnable" de formuler des observations et ce que l'on entendait par le fait 
"d'examiner" les observations. Il a convenu que les bonnes pratiques réglementaires devaient être 
encouragées, mais a estimé qu'il existait dans de nombreuses juridictions une limite au contrôle 
auquel les autorités de réglementation pouvaient être soumises. Il s'est interrogé sur l'éventuel 
accompagnement des dispositions faisant mention  de l'effort maximal par le renforcement des 
capacités, et plus précisément sur la manière dont les capacités pouvaient être renforcées en 
matière de justification des lois. Étant en terrain neutre, en quelque sorte, la délégation du Nigéria 
s'efforçait d' aborder la discussion en vue de trouver un compromis. Le Nigéria était attaché à la 
transparence mais y voyait une limite. Il a ajouté que les répercussions juridiques d'expressions 
telles que "dans la mesure du possible" n'étaient pas claires et qu'elles pourraient éventuellement S/WPDR/M/72  
- 28 - 
  donner lieu à interprétation en cas de différend. Il a invité les auteurs de la proposition à trouver 
un point d'équilibre et à parvenir à des solutions acceptables pour tous les Membres.  
1.117.   La représentante de l' Inde a répété son ob servation initiale sur le paragraphe 4.2, notant 
que les points d'information constituaient un mécanisme extrêmement utile grâce auquel les 
Membres pouvaient répondre aux demandes formulées par les fournisseurs de services. 
L'obligation prescrite à l'artic le IV:2 de l'AGCS concernant les points d'information obligeait les 
pays développés à se doter d'un mécanisme afin de répondre aux demandes. La négociation en 
cours visait à instaurer des disciplines supplémentaires sur les cinq catégories de mesures visée s 
par l'article  VI:4 de l'AGCS. À en juger par la note de bas de page qui ménageait à tous les 
Membres une flexibilité liée aux contraintes en matière de ressources, il semblait que l'obligation 
figurant dans l'AGCS était diluée.  
1.118.   Le Président  a invité les délégations à prendre note  des déclarations.  
1.119.   Il en a été ainsi c onvenu . 
1.5  Normes techniques  
1.120.   La représentante de l' Australie  a noté que les coauteurs n'avaient apporté aucune 
modification à cette partie du texte consolidé par rapport à la propos ition initiale. Elle a observé 
que la plupart des Membres approuvaient globalement l'inclusion de disciplines qui portaient 
principalement sur le processus d'élaboration des normes techniques sans aborder leur teneur. Elle 
a exprimé l'intérêt de sa délégat ion pour la proposition de l'Inde visant à inclure un paragraphe 
supplémentaire tiré du texte du Président du GTRI qui encourageait l'adoption de normes 
internationales.  
1.121.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a estimé que la manière dont la disposition su r les 
normes techniques avait été conçue était utile et qu'elle était fondée sur l'ouverture et la 
transparence, qui devaient constituer les principes fondamentaux de toute activité de 
réglementation. Elle a également répondu à certaines des préoccupations  précédemment 
soulevées au sujet du niveau d'ambition des disciplines, la discipline étant conçue en termes 
d'encouragement et axée sur le processus, non sur la teneur des normes techniques elles -mêmes. 
De même, elle accueillait positivement l'idée de l'In de concernant l'inclusion d'une référence aux 
normes internationales. Elle a noté que la Nouvelle -Zélande proposait d'inscrire les normes 
techniques dans le cadre de disciplines plus larges plutôt que d'une disposition distincte.  
1.122.   La représentante du Panama  a estimé que la question des normes techniques nécessitait 
des éclaircissements. Elle s'est interrogée sur la notion de normes techniques dans les services et 
sur la manière dont elle s'appliquait, sur l'existence de telles normes dans les pays auteurs de  la 
proposition et, le cas échéant, sur le niveau auquel elles étaient établies, et a demandé s'il pouvait 
être fourni des exemples précis aux Membres. Elle a également demandé quels critères seraient 
établis ou devraient être utilisés pour s'assurer qu'un  Membre se saisissait d'une norme technique 
dans les services, et ce que l'on entendait par l'expression de "processus ouvert". Elle a demandé 
si l'établissement de normes relevait de l'autoréglementation ou s'il était nécessaire de respecter 
une norme int ernationale; qui émettait et approuvait les normes; et si une norme technique ou 
son application devenait une mesure OTC lorsqu'elle portait sur les exportations de services. Elle a 
prié les auteurs de la proposition de fournir des exemples afin que les Me mbres aient une 
meilleure compréhension de la proposition. Cela permettrait aux Membres de déterminer s'il serait 
nécessaire d'inclure une forme quelconque de traitement spécial et différencié des pays en 
développement et des pays les moins avancés dans ce tte disposition.  
1.123.   La représentante de l' Australie  a répondu à certaines des questions soulevées au sujet des 
normes techniques. En Australie, les normes techniques en matière de services étaient 
généralement élaborées par une organisation de normalisation n ationale qui était un organisme 
non gouvernemental appelé Standards Australia. Comme il avait été indiqué aux Membres lors de 
l'échange informel de renseignements et d'expériences qui s'était tenu le 12  mars 2017, Standards 
Australia ne faisait aucune dist inction entre les marchandises et les services en matière 
d'élaboration des normes. Cette organisation appliquait les mêmes processus et procédures à 
l'élaboration des normes liées aux services qu'aux normes liées aux marchandises. À cet égard, en 
matière d'élaboration des normes, Standards Australia appliquait toutes les bonnes pratiques, S/WPDR/M/72  
- 29 - 
  comme le prévoyait l'Accord OTC, y compris la règle consistant à utiliser des processus ouverts et 
transparents. Comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO ) et d'autres organismes 
de normalisation, Standards Australia avait noté que l'élaboration de normes applicables aux 
services était un champ nouveau mais en mutation rapide, où l'expérience était moindre que dans 
le domaine des normes applicables aux marc handises. Il était plus difficile de déterminer la 
conformité aux normes concernant les services, car il n'était possible de l'évaluer qu'une fois les 
services fournis. Des discussions très intéressantes étaient en cours à l'ISO concernant 
l'opportunité d' adopter les mêmes tests pour vérifier la conformité aux normes applicables aux 
services que ceux qui servaient pour les normes applicables aux marchandises. Comme les 
organisations de normalisation l'avaient indiqué aux Membres, les processus utilisés pour  élaborer 
les normes concernant les services étaient identiques. De ce fait, Standards Australia n'aurait 
aucune difficulté à se plier à l'obligation de recourir à des processus ouverts et transparents lors de 
l'élaboration des normes applicables aux servi ces. 
1.124.   Le représentant du Bangladesh  a demandé si, en employant le mot "encouragera", les 
coauteurs souhaitaient que les normes proposées soient ou non volontaires, ou s'ils faisaient 
référence à "l'encouragement", les normes étant censées être élaborées par  des organismes non 
gouvernementaux. D'autre part, il s'est interrogé sur la signification de l'expression "processus 
ouverts et transparents". Il a demandé comment les Membres pouvaient établir un lien entre la 
discussion en cours au sein du GTRI et celle s qui portaient sur les SPS et les OTC. Il a également 
demandé pourquoi les auteurs de la proposition parlaient de normes techniques et non de 
prescriptions en matière de qualifications.  
1.125.   Le représentant de la Colombie  a informé le Groupe de travail de l'ex périence de la 
Colombie en matière de normes techniques concernant les services. L'organisme chargé d'élaborer 
et de certifier les normes en Colombie était l'Institut international colombien pour la normalisation 
(ICONTEC) et, comme dans d'autres pays, il ne distinguait pas les normes applicables aux 
marchandises et aux services. L'ICONTEC se concentrait sur les secteurs qu'il jugeait importants. 
Des normes étaient produites dans les secteurs de l'alimentation, des produits agricoles, de la 
construction, de  l'éducation, de l'industrie, des produits chimiques, des services publics, de la 
santé, des médicaments, de l'environnement, du tourisme et des loisirs, etc. S'agissant de la 
manière dont les normes étaient élaborées, il a expliqué que bon nombre d'entre elles étaient 
dérivées de normes ISO préexistantes appliquées sur le plan international, qui étaient adaptées au 
contexte national. Étant donné que les normes n'étaient pas élaborées par le gouvernement 
lui-même, il était important que les obligations des gouvernements Membres concernant ces 
normes soient énoncées clairement. L'objectif d'un processus ouvert et transparent d'élaboration 
des normes consistait à associer différentes parties prenantes, qu'il s'agisse de gouvernements, 
d'organismes spécialisés ou d'institutions et d'entreprises. Grâce à une participation aussi large, 
les intérêts et préoccupations des différentes parties prenantes pouvaient être pris en compte. 
C'était la raison pour laquelle en termes de processus d'élaboration des normes, la C olombie avait 
cherché à privilégier ces approches ouvertes.  
1.126.   Le représentant du Chili a partagé l'expérience de son pays dans le domaine de 
l'élaboration des normes techniques concernant les services. L'organisme chargé des normes 
techniques au Chili était l'Institut national de normalisation. Il s'agissait d'une institution impliquée 
dans l'élaboration des normes techniques pour les services, ainsi que dans plusieurs autres 
domaines. L'Institut rassemblait généralement des normes internationales et les adap tait aux 
réalités nationales autant que de besoin. Le Chili faisait partie des 25 pays fondateurs de l'ISO en 
1947. L'Institut était ouvert à tous les organismes et parties intéressés, publics ou privés, et offrait 
aux parties prenantes une période de cons ultation de 60 jours. La procédure d'élaboration des 
normes consistait en un processus ouvert et transparent qui respectait les prescriptions figurant au 
paragraphe 5 du texte consolidé.  
1.127.   La représentante de l' Inde a posé une question concernant l'applicati on des disciplines 
proposées aux normes techniques. Sur les cinq éléments mandatés par l'article VI:4 de l'AGCS, les 
normes techniques étaient les seules qui faisaient l'objet d'un paragraphe distinct. Elle a demandé 
si toutes les autres disciplines du tex te consolidé, notamment sur l'administration des mesures, la 
transparence, l'élaboration des mesures et l'indépendance, s'appliquaient également aux normes 
techniques ou si les normes techniques n'étaient couvertes que par un paragraphe unique proposé 
par les coauteurs et un paragraphe supplémentaire proposé par l'Inde. Dans la mesure où les 
normes techniques étaient élaborées par des organismes non gouvernementaux, la plupart des 
Membres souhaitaient qu'elles fassent l'objet de disciplines moins contraigna ntes et moins S/WPDR/M/72  
- 30 - 
  nombreuses. Elle a prié les coauteurs de préciser si les Membres examinaient des disciplines plus 
strictes pour les normes techniques, puisque toutes les obligations figurant dans le texte consolidé, 
outre les deux paragraphes spécifiques, se mblaient s'appliquer aux normes techniques.  
1.128.   Le représentant de la Suisse  a noté que sa délégation apportait son soutien au texte du 
Président ainsi qu'au texte consolidé en discussion. Il était également favorable aux suggestions 
de l'Inde découlant du tex te du Président. La Suisse souhaitait que les normes techniques figurent 
dans tout document final concernant la réglementation intérieure. Le texte du Président avait 
contenu une très brève définition des normes techniques qui était la seule sur laquelle l es 
Membres ne s'étaient pas mis d'accord ad referendum . Il a déclaré que tout document final devrait 
comporter une section spécialement consacrée aux normes techniques, ce qui était le cas dans le 
texte consolidé. Il a noté que certaines disciplines s'appl iquaient aux cinq catégories de mesures 
tandis que d'autres, d'application plus limitée, ne concernaient que certaines des catégories. 
Certaines dispositions ne s'appliquaient pas aux normes techniques. À cet égard, les normes 
techniques telles qu'elles ét aient définies dans l'AGCS étaient souvent assez différentes des 
prescriptions en matière de licences et de qualifications, lesquelles devaient être remplies par un 
fournisseur potentiel à un moment précis afin d'obtenir une licence permettant de fournir u n 
service, alors que les normes techniques devaient être respectées en permanence.  
1.129.   La représentante de l' Australie  a fourni des renseignements complémentaires sur 
Standards Australia. En matière d'élaboration des normes, Standards Australia ne faisait aucu ne 
distinction entre les marchandises et les services. Comme l'avait confirmé l'Organisation 
internationale de normalisation en mars, les normes applicables aux services n'étaient pas traitées 
différemment des normes relatives aux produits s'agissant de la  manière dont elles étaient 
élaborées. Le processus d'élaboration des normes était fondé sur les mêmes principes 
fondamentaux que tous les Accords de l'OMC: ouverture, transparence, impartialité, efficacité, 
cohérence et développement – quel que soit le ty pe de norme élaborée. Elle estimait que les 
Membres qui respectaient l'Accord OTC de l'OMC ne devaient avoir aucune difficulté pour mettre 
en œuvre l'engagement d'effort maximal en faveur des processus ouverts et transparents qui 
étaient proposés dans le t exte consolidé. Le seul domaine dans lequel il existait une différence 
entre les normes applicables aux services et celles qui concernent les marchandises était relatif à 
la conformité car, contrairement à un produit qui pouvait être testé à la frontière, la seule manière 
de vérifier la conformité aux normes applicables aux services consistait à fournir le service en 
question. Étant donné qu'en matière d'élaboration des normes, les services constituaient un 
domaine relativement nouveau qui se développait ra pidement, il était logique que la normalisation 
des services suscite de nombreuses questions et que la négociation de disciplines globales telles 
que celles qui figuraient dans l'Accord OTC en matière de services ne soit pas aussi aisée.  
1.130.   En réponse à la qu estion de l'Inde sur la structure du texte consolidé et le champ 
d'application des normes techniques concernant les diverses disciplines, elle a expliqué que les 
auteurs de la proposition s'étaient demandé avec attention s'il était judicieux de suivre la m ême 
formule que celle qui avait été adoptée pour les textes précédents du Président ou, au contraire, 
d'opter pour une approche nouvelle. En examinant les dispositions du texte du Président sur les 
prescriptions et procédures en matière de licences et de q ualifications et sur les normes 
techniques, les auteurs avaient constaté une abondance de redondances entre les disciplines ainsi 
qu'une certaine confusion en termes de couverture des pratiques spécifiques des Membres. La 
structure des textes du Président ne semblait pas correspondre à la manière dont de nombreux 
Membres réglementaient les services. Il n'était guère pertinent d'avoir des disciplines distinctes 
pour chaque élément étant donné la fluidité qui existait entre les mesures qui pouvaient être 
considérées comme des prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications et 
les normes techniques. C'est pourquoi les auteurs de la proposition avaient préféré regrouper les 
disciplines selon leur objectif en lien avec l'administration, l' élaboration et la transparence. Les 
coauteurs avaient également pris conscience du fait que les normes techniques différaient 
légèrement des prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications. Les normes 
étaient généralement élaborées par des organismes non gouvernementaux et pouvaient être 
obligatoires mais, dans la plupart des pays Membres, les normes applicables aux services 
demeuraient volontaires. À mesure que les normes relatives aux services devenaient plus 
abondantes et qu'elles  faisaient de plus en plus souvent office de réglementation parallèle, y 
compris en se substituant aux prescriptions en matière de licences et de qualifications, les 
coauteurs auraient eu tort de ne pas assujettir ces mesures à des disciplines lorsqu'elles  
fonctionnaient comme une prescription applicable à la fourniture d'un service, comme ils le S/WPDR/M/72  
- 31 - 
  proposaient aux paragraphes 3.1 et 6.1, d'où leur incorporation par l'emploi du terme 
"autorisation".  
1.131.   Les disciplines relatives à l'administration et à l'élaborati on des mesures étaient destinées 
à s'appliquer aux normes techniques uniquement lorsqu'elles faisaient office de prescription pour la 
fourniture d'un service. S'agissant des disciplines relatives à la transparence, dont le champ était 
circonscrit aux lois et réglementations, les normes techniques ne seraient pas couvertes à moins 
d'avoir été incorporées dans la législation d'un Membre. Dès lors, les disciplines ne couvraient pas 
l'essentiel des normes techniques volontaires relatives aux services. Les auteu rs de la proposition 
avaient donc jugé nécessaire d'instaurer des disciplines distinctes applicables à toutes les normes 
techniques pour les services, comme le reflétait l'article  VI de l'AGCS. Au cours des discussions 
tenues avec les organismes nationaux de normalisation et l'ISO, les auteurs de la proposition 
avaient trouvé un dénominateur commun, le niveau minimum d'obligation sur lequel les Membres 
devaient pouvoir s'accorder: le processus d'élaboration des normes devait être ouvert et 
transparent.  
1.132.   Le représentant du Sénégal  a posé une question au sujet de la demande de l'Inde et de la 
réponse donnée par l'Australie concernant le fait que lorsqu'une norme était obligatoire, elle 
relevait du champ d'application du texte consolidé au paragraphe 1.1. Il s'e st interrogé sur 
l'application éventuelle des disciplines aux prescriptions en matière de licences et de qualifications 
qui prévoyaient la mise en conformité avec les normes techniques obligatoires.  
1.133.   La représentante de l' Australie  a confirmé qu'il s'agissa it d'un exemple dans lequel une 
norme technique pouvait être convertie en mesure. Chaque Membre avait sa méthode, mais l'une 
des manières de transformer des normes volontaires en normes obligatoires consistait à les 
incorporer dans la législation nationale . Dans la mesure où une norme était adoptée dans les lois 
et les réglementations et, du même coup, devenait une mesure prise par un Membre, toutes les 
disciplines figurant dans la réglementation intérieure qui s'appliquaient aux lois et réglementations 
s'appliqueraient aussi aux normes en question. D'expérience, l'Australie savait que seule une 
fraction des normes sur les services était adoptée dans la loi et que la plupart des normes 
demeuraient volontaires.  
1.134.   Le Président  a invité les délégations à prendre note des déclarations.  
1.135.   Il en a été ainsi c onvenu . 
1.6  Élaboration des mesures  
1.136.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que la section relative à l'élaboration des 
mesures contenait trois paragraphes. Il a fait remarquer que les paragraphes 6.2 et 6.3 ferai ent 
l'objet d'une discussion distincte et seraient présentés ultérieurement par d'autres Membres en 
raison de leur nature particulière. Le paragraphe 6.1 consistait en trois sous -paragraphes et était 
le résultat de la fusion d'éléments communs aux deux pro positions antérieures sur l'élaboration 
des mesures (à savoir JOB/SERV/250 et JOB/SERV/252). Le texte introductif était adapté pour 
préciser que la portée de la disposition couvrait les mesures relatives aux prescriptions et 
procédures en matière de licenc es et de qualifications et les normes techniques comme condition 
de la fourniture d'un service. Les mots entre crochets au sous -paragraphe c) étaient le résultat de 
la fusion de deux propositions antérieures. S'agissant de la question figurant dans la 
comm unication du Groupe africain, il a confirmé que les dispositions proposées avaient été 
retenues avec attention par les coauteurs pour leur caractère raisonnable et parce qu'elles visaient 
un niveau d'ambition atteignable. Les auteurs de la proposition avai ent consulté les comptes 
rendus des précédentes discussions du GTRI et pris note des sensibilités particulières des Membres 
afin d'aboutir au texte en l'état qui, selon ses auteurs, était à la fois réaliste et équilibré. Le 
principal objectif des auteurs d e la proposition était de trouver le juste équilibre entre l'ambition et 
la faisabilité, et le représentant de l'UE estimait que le texte consolidé atteignait cet objectif. En 
réponse à une autre question posée par le Groupe africain pour déterminer si le droit de 
réglementer primait sur les disciplines proposées, il a noté que le droit de réglementer était un 
concept horizontal, tant en termes d'accès aux marchés que de réglementation intérieure. Les 
engagements spécifiques ou les disciplines de fond n'ôta ient aucunement aux États leur marge 
d'action pour déterminer, par exemple, si un pays devait ou non décider d'instaurer des 
prescriptions en matière de qualifications, ou combien de prescriptions en matière de licences il S/WPDR/M/72  
- 32 - 
  souhaitait introduire, etc. La re connaissance du droit à réglementer, cependant, ne constituait pas 
une exception aux disciplines de réglementation intérieure proposées. Il a rappelé que de 
nombreuses exemptions et exceptions s'appliquaient déjà: tout d'abord, les exceptions générales 
et de sécurité des articles XIV et XIV bis de l'AGCS; ensuite, les flexibilités introduites dans les 
différentes dispositions du texte par l'insertion d'expressions qualifiantes comme "dans la mesure 
où cela sera réalisable", "dans la mesure du possible", "eff ort", "compte tenu de leurs priorités 
concurrentes et de leurs ressources limitées", etc.; et enfin, les disciplines ne s'appliquaient que 
dans les domaines où les Membres avaient pris des engagements particuliers.  
1.137.   En réponse à la question du Groupe africa in visant à établir si l'État conservait la main sur 
l'élaboration des mesures pour atteindre un ensemble donné d'objectifs intérieurs qui n'étaient pas 
liés au commerce mais jugés discriminatoires par les disciplines proposées en matière de 
réglementation  intérieure, le représentant de l'UE a rappelé que les disciplines proposées 
n'empêcheraient pas les États d'atteindre un ensemble donné d'objectifs intérieurs, concernant les 
politiques de l'environnement ou du travail, par exemple, dès lors que s'agissan t des prescriptions 
et procédures en matière de licences et de qualifications, les États respectaient les objectifs 
généraux d'objectivité et de transparence, entre autres. Toutefois, si un État souhaitait introduire 
une prescription discriminatoire, cela relèverait davantage du traitement national ou de l'accès aux 
marchés, selon la nature de la prescription. Il était fondamental de répéter que les disciplines en 
matière de réglementation intérieure perdaient toute leur pertinence en l'absence d'engagement s 
spécifiques. Si un Membre souhaitait appliquer une politique discriminatoire, de deux choses l'une:  
soit il aurait inscrit la limitation sur sa liste, soit il n'aurait pris aucun engagement dans le secteur 
concerné. Dans un cas comme dans l'autre, les di sciplines en matière de réglementation intérieure 
ne s'appliqueraient pas et, de ce fait, n'empêcheraient ni n'entraveraient la politique en question.  
1.138.   Quant à une autre question du Groupe africain sur les raisons pour lesquelles les auteurs 
de la propositi on étaient d'avis que leurs modèles intérieurs de prétendues "bonnes pratiques 
réglementaires" devaient être étendus à tous les Membres de l'OMC, dont certains avaient des 
niveaux de développement différents et des objectifs et priorités de développement n ational plus 
larges, il a précisé que les auteurs de la proposition ne cherchaient pas à imposer un modèle ou 
certaines pratiques à l'ensemble des Membres de l'OMC. En ce qui concernait l'UE, son modèle 
était compatible avec les disciplines proposées mais il était beaucoup plus large et approfondi que 
ce que stipulait la proposition. Les auteurs voulaient croire que l'objectivité, la transparence et 
l'impartialité constituaient des objectifs partagés par tous les Membres de l'OMC, quel que soit leur 
niveau de développement.  
1.139.   S'agissant de la question du Groupe africain sur la définition à donner aux notions de 
"critères objectifs et transparents", "procédures impartiales", "raisonnables", qui "n'entravent pas 
indûment, par elles -mêmes, le respect des prescrip tions", il a rappelé que l'expression "critères 
objectifs et transparents" provenait de l'article  VI:4 de l'AGCS. La valeur ajoutée en exigeant que 
les critères sur lesquels les mesures devaient être fondées soient "objectifs et transparents" tenait 
au fai t que cela aiderait les Membres à protéger leurs fournisseurs de services, qu'ils soient 
nationaux ou étrangers, contre les décisions arbitraires. L'UE travaillait depuis longtemps sous 
l'empire de la règle selon laquelle les processus intérieurs d'autoris ation devaient être fondés sur 
des critères "objectifs et transparents" et jugeait ces lignes directrices particulièrement utiles dans 
le contexte de l'intégration régionale de l'UE. La législation de l'UE comportait davantage de 
prescriptions que les seul es objectivités et transparence, mais tous les aspects du système de l'UE 
ne correspondaient pas au contexte multilatéral. La directive "Services" de l'UE disposait que les 
mécanismes d'autorisation devaient être fondés sur des critères qui interdisaient a ux autorités 
compétentes d'exercer leur pouvoir d'évaluation de manière arbitraire et, pour ce faire, la 
législation imposait que ces mécanismes d'autorisation soient fondés sur des critères objectifs et 
transparents. Dans ces conditions, les critères obje ctifs ne devaient laisser à l'autorité compétente 
aucune marge d'appréciation qui ouvrirait la voie à des décisions arbitraires. C'était indispensable 
pour s'assurer que tous les opérateurs étaient traités de manière juste et impartiale, et les 
candidature s étaient évaluées en fonction de leur mérite propre. Dans ce contexte, il a rappelé que 
les disciplines en matière de réglementation intérieure s'appliqueraient de facto  de la même 
manière aux fournisseurs de services étrangers et nationaux. De ce fait, c es règles bénéficiaient 
également au marché de services intérieur. Le terme "impartial" garantissait que toutes les 
candidatures étaient traitées de manière juste et égale, en fonction de leur mérite propre. Pour 
clarifier ce que l'on entendait par "n'entr avent pas indûment, par elles -mêmes, le respect des 
prescriptions", il a rappelé un exemple cité lors de la réunion précédente. Si un candidat était tenu 
de subir une étude d'impact, ce ne serait pas en principe incompatible avec les disciplines en S/WPDR/M/72  
- 33 - 
  matière  de réglementation intérieure. Si, toutefois, la conduite de cette étude d'impact prenait 
plusieurs mois et que la procédure imposait un délai de dépôt de la candidature d'une semaine, 
par exemple, alors il serait impossible aux fournisseurs de service s de respecter le délai de 
candidature et, du même coup, la procédure elle -même empêcherait de respecter la règle 
imposant la production d'une étude d'impact.  
1.140.   En réponse à la question de l'Inde concernant le bien -fondé et la formulation du 
paragraphe 6.1  a) et à sa préoccupation au sujet de la note de bas de page 10, il a précisé que la 
note de bas de page fournissait des exemples de critères objectifs et transparents d'une manière 
non limitative. Cela confirmait plutôt le fait que les Membres étaient libres de  choisir ces critères à 
condition qu'ils soient objectifs et transparents. Il convenait de noter que , toujours dans 
l'article  VI:4 a) de l'AGCS, une approche semblable était utilisée: la compétence et l'aptitude à 
fournir un service étaient mentionnées  comme exemple "tels que" de critères objectifs et 
transparents. La liste figurant dans la note de bas de page reflétait les discussions tenues jusqu'à 
présent entre les coauteurs.  
1.141.   Le représentant de la Suisse  a déclaré que les disciplines relatives à l'élabor ation des 
mesures étaient d'une importance particulière pour sa délégation. Il a noté que le mandat de 
l'AGCS en matière de réglementation intérieure couvrait les prescriptions et les procédures. 
Comme l'avait montré la période du texte du Président, il ét ait plus difficile de parvenir à des 
disciplines consensuelles pour les prescriptions que pour les procédures. La disposition relative à 
l'élaboration de mesures était importante pour accomplir le mandat, car elle couvrait également 
les prescriptions. S'ag issant des prescriptions et procédures en matière de licences et de 
qualifications et des normes techniques, les critères d'objectivité et de transparence inspirant ces 
mesures étaient un facteur essentiel. La Suisse pouvait également approuver la partie e ntre 
parenthèses du texte introductif. Il estimait que l'impartialité constituait une valeur fondamentale. 
Le terme "impartial" figurait déjà dans l'article  VI de l'AGCS et était déjà connu des Membres. Il 
espérait que les Membres pourraient confirmer leur  accord en faveur du texte consolidé qui 
contenait peu ou prou les mêmes termes que celui du Président. La disposition en question 
reprenait également le libellé de l'article VI:4 de l'AGCS à un degré suffisant pour paraître 
familière aux Membres: le parag raphe a) ressemblait presque mot pour mot au texte de 
l'article  VI:4. Du point de vue de la Suisse, plus le texte était ambitieux, mieux cela valait. Il a 
conseillé aux Membres de faire preuve de prudence quant au nombre d'éléments qu'ils 
ajouteraient à la  note de bas de page 9 s'ils voulaient prendre au sérieux l'idée d'impartialité.  
1.142.   Le représentant du Bangladesh  a demandé si les Membres devaient lire la proposition avec 
ou sans la partie entre crochets. D'autre part, il s'est interrogé sur la différence entre les 
articles  VI:4 et VI:5 de l'AGCS. Il a demandé aux auteurs de la proposition de fournir un exemple 
concret de la raison pour laquelle les Membres, outre les articles VI:4 et VI:5 de l'AGCS, avaient 
également besoin des disciplines relatives à l'élaboration de mesures qui étaient proposées dans le 
texte consolidé.  
1.143.   La représentante du Panama  a demandé aux au teurs de la proposition de donner 
davantage de détails sur ce qu'ils cherchaient à réglementer, c'est -à-dire sur leur intention en 
termes spécifiques et sur l'identité de ceux qui seraient chargés de contrôler l'application de cette 
disposition.  
1.144.   Le représe ntant du Pérou  a précisé que sa délégation s'opposait à l'emploi des termes 
"soient raisonnables" au sous -paragraphe 6.1  c), car le terme "raisonnables", bien qu'il fût 
employé dans d'autres disciplines du texte consolidé et dans l'AGCS, était en lui -même ambigu. Il 
était d'avis que les Membres pouvaient trouver des termes plus précis ou tout simplement 
supprimer l'expression au cas où ils ne s'accorderaient pas sur un autre libellé.  
1.145.   La représentante de l' Inde a souligné que le mandat de l'AGCS ne faisait r éférence qu'à la 
compétence et à l'aptitude à fournir un service comme critère illustratif des disciplines sur les 
prescriptions. Le texte consolidé introduisait d'autres critères comme les éventuels effets sanitaires 
ou environnementaux d'une décision d'a utorisation, et suggérait de donner aux autorités 
compéten tes la liberté d'évaluer l'importance à accorder à ces critères. Selon elle, cette 
formulation diluait l'importance de la compétence et de l'aptitude à fournir un service comme 
critère le plus impor tant. Les questions environnementales et sanitaires étaient couvertes par 
l'AGCS via les Exceptions générales (article XIV). S'agissant du sous -paragraphe 6.1  b) sur les 
procédures devant être impartiales, elle a noté que dans la section relative à "l' Indépendance", les S/WPDR/M/72  
- 34 - 
  disciplines exigeaient déjà des autorités compétentes qu'elles rendent et administrent leurs 
décisions de manière indépendante. Elle était d'avis qu'au paragraphe 6.1  b) qui faisait référence 
aux procédures devant être impartiales, la règle du critère de nécessité était judicieusement 
remplacée par un test d'adéquation. Elle a demandé quelles procédures "adéquates" permettant 
aux candidats de démontrer qu'ils remplissaient les prescriptions étaient en vigueur. S'agissant du 
sous-paragraphe 6. 1 c), elle s'est interrogée sur le fonctionnement des parenthèses et a demandé 
aux auteurs de préciser l'obligation proposée. Elle s'est aussi interrogée sur la relation entre le fait 
que les procédures soient raisonnables et qu'elles n'entravent pas indûm ent, par elles -mêmes, le 
respect des prescriptions, au sous -paragraphe 6.1  c), et la proposition de test d'adéquation au 
sous-paragraphe 6.1  b). 
1.146.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que la compétence et l'aptitude à 
fournir occupaient à l'évid ence un rôle central, mais que d'autres notions étaient importantes pour 
de nombreux Membres et qu'elles étaient reflétées dans la note de bas de page 9. Les procédures 
"impartiales" étaient des procédures qui n'étaient pas conçues pour favoriser tel ou te l candidat, 
national ou étranger, et qui garantissaient la justice et l'équité des règles du jeu pour les 
candidats. Selon elle, les procédures devaient également être adéquates afin que les candidats 
puissent démontrer qu'ils remplissaient les prescriptio ns. Elle estimait que cette discipline était 
distincte du critère de nécessité. L'objectif que les Membres cherchaient à atteindre en 
réglementant consistait à vérifier que les candidats pouvaient remplir certaines prescriptions. De 
ce fait, il était néces saire d'instaurer des procédures permettant aux fournisseurs d'apporter la 
preuve qu'ils remplissaient ces prescriptions. De son point de vue, les sous -paragraphes 6.1  b) 
et 6.1 c) étaient complémentaires, au sens où les procédures ne devaient pas être cir culaires ni 
illogiques, ni impossibles d'une manière qui empêcherait les candidats de démontrer qu'ils 
pouvaient remplir les prescriptions. S'agissant de la question posée par le Pérou sur le texte entre 
crochets, elle a noté que dans la proposition initia le sur "l'Élaboration des mesures" dont la 
Nouvelle -Zélande était coauteur (JOB/SERV/252), le libellé était différent et faisait référence aux 
procédures qui n'entravaient pas indûment le respect des prescriptions. Toutefois, au cours de la 
consolidation d u texte en discussion, les auteurs avaient convenu d'en modifier la formulation, en 
conservant cependant le texte entre crochets de sorte que les Membres puissent continuer de 
discuter du meilleur libellé.  
1.147.   Le représentant de l' Union européenne  a déclaré qu e les auteurs de la proposition 
essayaient d'accomplir le mandat de l'article VI:4 de l'AGCS en élaborant des disciplines 
concernant la réglementation intérieure. Dès que ces négociations auraient abouti, les articles  VI:4 
et VI:5 disparaîtraient de facto . S'agissant de l'idée de l'Inde au sujet de la liste élargie de critères 
dans la note de bas de page 9, il a noté que, comme l'avait indiqué la représentante de la 
Nouvelle -Zélande, les effets environnementaux et sanitaires des décisions d'autorisation s'é taient 
imposés comme des questions importantes dans les consultations avec les parties prenantes et 
que, de ce fait, les auteurs souhaitaient leur donner une place de choix dans la note de bas de 
page. Il existait aussi d'autres exemples de critères valabl es et importants qui n'avaient pas été 
inclus dans la liste illustrative qui figurait dans la note de bas de page. Quant aux crochets au 
sous-paragraphe 6.1  c), la délégation de l'Union européenne préférait conserver l'expression 
"n'entravent pas indûment,  par elles -mêmes" et abandonner la référence au caractère 
"raisonnable" des procédures.  
1.148.   Le Président  a invité les délégations à prendre note  des déclarations.  
1.149.   Il en a été ainsi c onvenu . 
1.7  Égalité entre hommes et femmes  
1.150.   Le représentant du Canada  a expliqué qu 'aucune modification substantielle n'avait été 
apportée à la proposition sur l'égalité entre hommes et femmes depuis la dernière réunion du 
GTRI. Sur le fond, la proposition contenue dans le document JOB/SERV/258/Rev.5 était identique 
à la version contenue  dans le texte consolidé figurant dans le document JOB/SERV/268/Rev.1. La 
seule différence concernait la liste des coauteurs à laquelle s'étaient ajoutés le Liechtenstein, la 
République de Moldova, le Monténégro, la Norvège, le Pakistan et le Panama. En ou tre, le 
Kazakhstan avait été ajouté à la liste des coauteurs dans le texte consolidé. En réponse à la 
question relative à la prise en compte des questions liées à l'égalité  entre  hommes  et femmes 
dans les disciplines en matière de réglementation intérieure  et dans les accords commerciaux, il a 
indiqué que la délégation du Canada se tenait prête à dialoguer avec le Groupe africain pour S/WPDR/M/72  
- 35 - 
  éclaircir le sujet. La proposition visait à s'assurer que les mesures concernant les licences et les 
qualifications n'entraî neraient aucune discrimination fondée sur le genre. S'agissant du bien -fondé 
économique de cette disposition, il a rappelé la réponse que le Canada avait faite à cette question 
lors de la réunion que le GTRI avait tenue en juin. L'égalité juridique entre h ommes et femmes 
pouvait stimuler la productivité du travail et la croissance du PIB. À cet égard, il existait dans de 
nombreux Membres de l'OMC un potentiel inexploité.  
1.151.   En réponse à la question de savoir si le genre relevait du champ de la politique 
commer ciale, il a indiqué que les mesures prises en matière de licences et de qualifications qui 
étaient discriminatoires à l'égard de la moitié de la population mondiale constituaient à l'évidence 
des barrières commerciales, lesquelles étaient dûment traitées p ar la politique commerciale des 
Membres. La politique commerciale visait à créer un cadre juridique destiné à libéraliser les 
échanges et à limiter les mesures se traduisant par une distorsion commerciale. Le Canada 
s'employait à s'assurer que chacun bénéf iciait de la libéralisation des échanges, et la lutte contre la 
discrimination fondée sur le genre dans les disciplines en matière de réglementation intérieure 
était précisément une occasion d'y parvenir. En réponse à la demande visant à étendre les 
approc hes et principes proposés à d'autres régions et groupes défavorisés ou marginalisés dans les 
Membres, il a indiqué que la promotion d'une croissance inclusive et durable grâce à 
l'autonomisation économique des femmes constituait une priorité pour le Canada . Pour cette 
raison, la proposition avait porté principalement sur la discrimination fondée sur le genre. 
Toutefois, le Canada était prêt à couvrir un éventail plus large de mesures discriminatoires. La 
proposition visait à combler une lacune dans les règl es de l'AGCS en ciblant les mesures qui 
étaient intrinsèquement discriminatoires. L'article VI:1 de l'AGCS disposait que les mesures 
devaient être administrées de manière raisonnable, objective et impartiale. Lutter contre la 
dimension discriminatoire et a rbitraire de la réglementation intérieure était un effort adéquat au 
titre de l'AGCS. Cependant, la disposition ne couvrait pas les mesures qui étaient intrinsèquement 
discriminatoires. Cela valait également pour la proposition relative au paragraphe 6.1  a), qui se 
limitait à disposer que les mesures soient fondées sur des critères objectifs et transparents. Elle ne 
portait pas sur les mesures discriminatoires, qui pouvaient être fondées sur des critères objectifs, 
y compris le genre du fournisseur de servi ces. S'agissant de la question de savoir si l'OMC était 
compétente pour résoudre toute question liée au genre, il a répondu affirmativement et noté que 
la proposition ne couvrait que les mesures discriminatoires en matière de licences et de 
prescriptions q ui relevaient de l'article VI:4. Il pouvait être raisonnablement espéré qu'un panel 
parviendrait à déterminer si une mesure en matière de licences ou de qualifications entraînait une 
discrimination fondée sur le genre.  
1.152.   S'agissant de la portée de la proposi tion, il a noté l'argument de l'Inde selon lequel la 
portée du paragraphe 6.2 différait de celle des paragraphes 6.1 et 6.3. L'intention des auteurs de 
la proposition consistait in fine  à ce que la disposition ait la même portée que toutes les autres. 
Une discussion était en cours sur la manière d'encadrer cette portée, et la disposition serait mise à 
jour une fois la discussion achevée. Quant à la question du Nigéria sur la note de bas de page, il a 
expliqué qu'elle laissait une marge d'action dans deux ty pes de situation, à savoir lorsqu'il était 
raisonnable de prendre des mesures discriminatoires et lorsqu'un Membre appliquait une politique 
relevant de la discrimination positive afin de faire progresser l'égalité de fait entre hommes et 
femmes. Le libellé  de la note de bas de page était fondé sur la législation intérieure du Canada et 
les auteurs de la proposition étudiaient une nouvelle formulation qui couvrait ces notions en 
employant des termes plus couramment utilisés en droit international.  
1.153.   Le représe ntant du Nigéria  attachait une grande importance aux questions relatives au 
genre et à la discrimination fondée sur le genre. Il a recommandé que , pour aller de l'avant, les 
Membres privilégient un libellé axé sur la notion d'effort maximal plutôt qu'une formulation 
contraignante tout en confirmant que sa délégation apporterait son soutien à une obligation 
employant un verbe au futur si les Membres en convenaient. Il a noté que le sujet en discussion 
était très sensible et a demandé s'il n'existait aucune autre manière de résoudre le problème.  
1.154.   Le représentant du Sénégal  a approuvé la remarque du représentant du Nigéria et s'est 
déclaré favorable au r ôle essentiel de l'égalité entre hommes et femmes. Le Sénégal appliquait des 
politiques et des stratégies d'égalité des sexes au niveau national. Il s'est interrogé sur les raisons 
qui poussaient les auteurs de la proposition à ne traiter que les seules di scriminations fondées sur 
le genre et à ne pas englober aussi les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la 
religion ou d'autres motifs.  S/WPDR/M/72  
- 36 - 
  1.155.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a réitéré la position antérieure de sa 
délégation selon laq uelle l'OMC n'était pas un forum approprié pour débattre du genre, qui relevait 
des Nations Unies.  
1.156.   Le représentant de l' Égypte  a noté qu'il serait difficile pour sa délégation d'accepter 
l'inclusion de la question du genre dans les discussions à l'OMC. En l'état, les Accords de l'OMC ne 
couvraient pas l'égalité entre les hommes et les femmes. Le lien n'était pas clair entre la question 
de l'égalité des sexes et l'objectif de libéralisation des échanges poursuivi par l'OMC, tel qu'il était 
énoncé au troisièm e considérant du préambule et à l'article  XIX de l'AGCS. De surcroît, l'égalité 
entre hommes et femmes était une notion générale aux ramifications multiples. Il a mentionné le 
chapitre "Commerce et genre" de l'accord de libre -échange entre le Canada et le Chili et a noté 
que la plupart des dispositions qu'il contenait étaient libellées en termes incantatoires, employant 
des termes comme "reconnaître", "rappeler", "réaffirmer". Il a souligné que la disposition de l'ALE 
Canada -Chili ne relevait pas d'une proc édure de règlement des différends de l'OMC. Il a considéré 
que les Membres devaient mieux cerner l'idée qui inspirait l'insertion de cette disposition.  
1.157.   La représentante de l' Australie  a apporté son plein soutien au principe de 
non-discrimination fondée sur  le genre, mais a déclaré que l'Australie ne pourrait pas approuver 
une obligation partielle d'égalité entre hommes et femmes. En l'état actuel de son libellé, la 
proposition relative à l'égalité entre hommes et femmes ne couvrait que quatre des cinq éléme nts 
contenus dans l'article  VI:4 de l'AGCS, à savoir les prescriptions et procédures en matière de 
licences, et les prescriptions et procédures en matière de qualifications, mais pas les normes 
techniques. Si les Membres introduisaient une obligation conce rnant l'égalité entre hommes et 
femmes, il devait être parfaitement explicite que cette obligation d'interdire toute discrimination 
fondée sur le genre s'appliquait à toutes les mesures relevant de l'article  VI:4 de l'AGCS. La 
délégation de l'Australie ava it formulé des propositions spécifiques concernant la note de bas de 
page, qui pourraient clarifier le sens de l'expression "discrimination de bonne foi".  
1.158.   Le représentant du Pérou  a exprimé son soutien en faveur de l'objectif poursuivi par la 
délégation ca nadienne concernant cette discipline. Il était d'avis que chacun devait pouvoir tirer 
parti de la libéralisation des échanges sans en être interdit ou y être limité. Il jugeait utile la 
suggestion du Sénégal et souhaitait que la discipline couvre également  d'autres catégories de 
population qui avaient été victimes de discrimination. La délégation du Pérou poursuivait ses 
consultations avec les autorités intérieures pour déterminer le degré auquel ce type de discipline 
pouvait être introduit dans un accord c ommercial. Il a demandé à la délégation canadienne et aux 
coauteurs pourquoi le libellé proposé employait les termes "à l'égard des personnes". Autrement 
dit, il s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles la discipline ne pourrait pas couvrir des 
mesu res affectant d'autres catégories de fournisseurs de services, par exemple dans une 
entreprise où la répartition entre hommes et femmes serait déséquilibrée mais où une mesure 
discriminatoire affecterait l'entreprise, et non les personnes.  
1.159.   La représentante  de la Norvège  a noté que sa délégation défendait fermement l'égalité 
entre hommes et femmes. Pour elle, l'introduction de disciplines sur la réglementation intérieure 
qui atteindraient l'objectif de non -discrimination fondée sur le genre n'avait qu'un eff et positif. La 
portée et l'objet de la disposition garantissaient que les prescriptions et procédures en matière de 
licences et de qualifications ne s'accompagneraient d'aucune discrimination fondée sur le genre à 
l'égard de personnes. Elle s'est félicitée  de cette proposition qui fixait une norme d'égalité de 
traitement qui contribuerait à renforcer le rôle des femmes qui fournissent des services dans 
l'économie. Elle a estimé que les disciplines relatives à l'égalité entre hommes et femmes 
constitueraient  un ajout utile aux règles de l'OMC qui serait pertinent à bien des niveaux. De son 
point de vue, la disposition complèterait les évolutions politiques en cours dans ce domaine sur le 
plan intérieur, international et dans les organisations internationales.  Elle était prête à accueillir 
favorablement l'idée d'inclure d'autres groupes défavorisés dans le champ de la proposition.  
1.160.   La représentante de l' Inde a exprimé son soutien en faveur de l'égalité entre hommes et 
femmes à tous les sens du terme. Elle a cepe ndant noté que la discrimination fondée sur le genre 
n'était pas la seule catégorie de discrimination. Dans la mesure où il pouvait exister plusieurs 
autres formes de discrimination, elle s'est interrogée sur la volonté qu'avaient les Membres 
d'instaurer l 'égalité dans le monde grâce aux disciplines relatives aux réglementations intérieures. 
Elle a demandé au représentant du Canada de fournir un exemple précis de discrimination fondée 
sur le genre lié aux prescriptions en matière de licences ou de qualifica tions, car un tel exemple 
aiderait les Membres à se faire une opinion sur le sujet. Elle a mis en garde contre le risque S/WPDR/M/72  
- 37 - 
  d'accorder une place trop importante à la discussion sur de telles questions et a invité les auteurs 
de la proposition à se concentrer sur ce qui concernait la réglementation intérieure.  
1.161.   Le représentant de la Suisse  a souligné que les Membres élaboraient actuellement un 
ensemble de disciplines qui constituaient des obligations juridiques du même niveau qu'un traité. Il 
s'est interrogé sur  la manière dont la disposition relative à l'égalité entre hommes et femmes 
pouvait être appliquée à l'occasion du règlement d'un différend, c'est -à-dire si un Membre pouvait 
éventuellement déposer une plainte fondée sur le fait que ses fournisseurs avaien t subi une 
discrimination fondée sur le genre. Il a demandé quel type d'arguments le plaignant pourrait 
invoquer, quels critères pourraient être utilisés pour déterminer le respect de l'obligation et 
comment définir un préjudice dans une telle situation. I l a demandé des éclaircissements aux 
coauteurs avant que la Suisse n'engage cette discussion sur le plan intérieur. Comme d'autres 
Membres, il a exprimé le soutien de sa délégation en faveur de l'égalité entre hommes et femmes 
mais a noté qu'être ou non en  faveur de cette question n'avait guère d'importance en l'espèce. Il 
était d'avis que l'objet des négociations du GTRI était d'aboutir à des obligations juridiques qui 
étaient fonctionnelles et réalistes.  
1.162.   La représentante du Taipei chinois  a reconnu l'impa ct de l'égalité entre hommes et femmes 
sur les résultats des politiques commerciales et sur la croissance économique. Elle a estimé qu'il 
était essentiel de tenir compte de la problématique hommes -femmes dans les politiques 
commerciales afin de parvenir à un développement inclusif et durable et d'assurer un commerce 
équitable.  
1.163.   Le représentant de l' Uruguay , coauteur de la proposition, a approuvé la déclaration du 
représentant du Canada. La discrimination à l'égard des femmes constituait à l'évidence un 
obsta cle au commerce. L'Uruguay accordait une très grande importance aux politiques favorisant 
l'égalité des sexes. La proposition visait à combler une lacune dans les travaux de l'OMC et la 
délégation de l'Uruguay était prête à inclure d'autres groupes défavor isés dans les discussions.  
1.164.   Le représentant du Canada  a noté que certains Membres, à commencer par le Sénégal, 
avaient réitéré leur souhait d'englober un ensemble plus vaste de mesures discriminatoires. Il a 
noté que sa délégation serait sans aucun doute in téressée par cette proposition. En réponse à la 
question de l'Inde visant à savoir si les auteurs voulaient utiliser la politique commerciale pour 
parvenir à un monde meilleur, il a confirmé que c'était précisément l'objectif que le Canada voulait 
atteindr e par sa politique commerciale, y compris en mettant fin à la discrimination fondée sur le 
genre. La délégation du Canada voulait s'assurer que la politique commerciale et la libéralisation 
des échanges bénéficieraient au plus grand nombre possible de pers onnes. S'agissant de la portée 
de la proposition, il a rappelé aux Membres qu'ils ne discutaient que des prescriptions et 
procédures en matière de licences et de qualifications. Le chapitre "Commerce et genre" de l'ALE 
que le Canada avait conclu avec le Ch ili était une belle conquête en faveur de l'intégration des 
questions de genre dans les politiques commerciales. Ce chapitre établissait les mécanismes 
institutionnels de collaboration entre le Canada et le Chili en matière de partage des 
renseignements su r la promotion de l'autonomisation économique des femmes, sur la façon 
d'intégrer la problématique hommes -femmes à l'analyse des politiques économiques, et pour 
cerner pleinement les incidences des accords commerciaux sur l'égalité entre hommes et femmes. 
Cette sorte d'initiative de collaboration ne se prête guère au règlement de différends. Il a noté que 
le chapitre en question constituait une annexe à un ALE qui existait depuis des décennies et a 
confirmé que l'égalité entre hommes et femmes serait sans a ucun doute intégrée à la pratique 
future du Canada en matière d'ALE.  
1.165.   Quant à l'observation soulevée par le Pérou concernant la référence aux personnes dans la 
proposition, il a reconnu que la disposition avait été rédigée telle quelle et que les coauteurs 
n'étaient pas au courant du contexte dans lequel une personne morale serait un homme ou une 
femme. Les Membres n'étaient qu'au début du processus visant à introduire de nouvelles 
méthodes dans les politiques commerciales pour créer de nouvelles possibilité s. La délégation du 
Canada était ouverte aux nouvelles propositions et se réjouissait de pouvoir aussi discuter des 
questions de genre dans les négociations sur l'accès aux marchés. S'agissant des exemples de 
discriminations fondées sur le genre, il a rapp elé son intervention précédente dans laquelle il avait 
cité le rapport de la Banque mondiale analysant les obstacles à la participation des femmes dans 
l'économie selon lequel, dans 155 des 173 économies couvertes par le rapport, la participation des 
femme s se heurtait à un obstacle sous une forme ou sous une autre qui ne se présentait pas pour 
les hommes. Le rapport en concluait que ces types d'obstacles étaient malheureusement encore S/WPDR/M/72  
- 38 - 
  très répandus et la délégation du Canada estimait que les négociations e n cours constituaient une 
occasion d'améliorer la situation. Enfin, il a souligné qu'un grand nombre de délégations 
convenaient qu'elles n'avaient pas besoin de marge d'action et de flexibilités dans ce domaine.  
1.166.   Le représentant du Nigéria  a demandé une rép onse à sa proposition de remplacer le mot 
"veillera" par "est encouragé à veiller". Selon lui, même si cette disposition était souhaitable, elle 
n'était pas vraiment appropriée dans le contexte de la réglementation intérieure.  
1.167.   Le représentant du Canada  a pris note de la suggestion mais a souligné que , même si les 
Membres pouvaient naturellement continuer de débattre de la formulation, l'objectif des coauteurs 
était d'instaurer une obligation contraignante et qu'ils ne seraient pas prêts à adopter une 
rédact ion axée sur l'effort maximal.  
1.168.   Le Président  a invité les délégations à prendre note  des déclarations.  
1.169.   Il en a été ainsi c onvenu . 
1.8  Critère de nécessité  
1.170.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a présenté la section relative au critère de nécessité 
contenue dans le paragraphe 6.3 de la proposition consolidée. Le paragraphe 6.3 était à peu près 
identique au paragraphe 1 b ) et à la dernière phrase du paragraphe 1 de la proposition antérieure 
sur l'élaboration des mesures (JOB/SERV/252). Le texte introductif avait été amendé pour 
ressembler aux paragraphes 3.1 et 6.1 et était mis en relief entre parenthèses. Les coauteurs de 
cette proposition avaient inscrit la disposition relative au critère de néc essité dans un paragraphe 
distinct, car ils ne souhaitaient pas divertir l'attention des Membres de la discussion d'autres 
questions relatives à l'élaboration des mesures. Le critère de nécessité était explicitement 
mentionné à l'article  VI:4 de l'AGCS et devait être inclus dans tout ensemble de règles sur la 
réglementation intérieure devant être adopté pour accomplir pleinement le mandat, mais les 
coauteurs étaient prêts à discuter du libellé. Il était d'avis que de nombreux Membres pouvaient 
s'accommoder d'un critère de nécessité, même s'ils n'étaient pas coauteurs de la proposition. Les 
critères de nécessité avaient été incorporés dans de nombreux ALE sous diverses formes, et il 
devrait être dans l'intérêt de nombreux Membres qu'une telle prescription fas se l'objet d'un accord 
multilatéral. La notion même de critère de nécessité était bien connue, puisqu'elle figurait déjà 
dans les Accords existants de l'OMC, par exemple sur les SPS et les OTC, bien que formulée 
différemment. Le Libellé du deuxième sous -paragraphe du 6.3 concernant les normes 
internationales était inspiré par l'article VI:5 de l'AGCS et les Membres en étaient donc familiers. 
Selon les auteurs de la proposition, cette phrase orientait et rassurait les Membres mais ne créait 
aucune obligation  d'utiliser les normes internationales. Elle était plutôt de nature à assurer les 
Membres que s'ils appliquaient les normes internationales, ils rempliraient l'obligation en question. 
Il existait de bonnes raisons d'appliquer les normes internationales, ca r elles apportaient la 
régularité et la cohérence qui facilitait l'accès des TPME aux différents marchés. Le critère de 
nécessité lui -même était couvert par l'article  VI:4 de l'AGCS. Sans cette discipline, les Membres ne 
pouvaient guère garantir au moyen d e règles contraignantes que les réglementations intérieures 
d'autres Membres ne constituent pas des obstacles inutiles au commerce. Quant au droit de 
réglementer, les disciplines proposées n'étaient pas destinées à empêcher un quelconque Membre 
de réglemen ter ou de déréglementer, mais ne servaient qu'à exiger des Membres qu'ils adoptent 
pour ce faire la méthode la moins restrictive pour les échanges. S'agissant des objectifs politiques 
non liés au commerce qui pouvaient se traduire par un traitement discrim inatoire, il a noté que les 
disciplines proposées ne s'appliquaient qu'aux mesures de réglementation intérieure, à savoir les 
licences, les qualifications et les normes techniques, qui affectaient le commerce des services. Si 
les mesures n'affectaient pas le commerce des services, les mesures proposées ne seraient pas 
applicables.  
1.171.   Le représentant du Pérou  a approuvé le premier paragraphe en l'état. S'agissant du 
deuxième paragraphe, cependant, le Pérou poursuivait ses consultations sur le plan intérieur.  
1.172.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a jugé très utile le deuxième paragraphe de la 
proposition sur les normes internationales. Ce type de disposition figurait dans l'AGCS et de 
nombreux ALE. Le deuxième paragraphe s'appliquait aussi à d'autres parties de  la proposition sur 
l'élaboration des mesures et visait à éclairer les Membres sur la manière dont ils pouvaient S/WPDR/M/72  
- 39 - 
  instaurer ces disciplines. Elle a expliqué que la deuxième phrase partait du principe que si un 
Membre appliquait les normes internationales, i l respectait l'obligation, et elle a rassuré les 
Membres sur le fait que le recours aux normes internationales n'était aucunement obligatoire.  
1.173.   Le représentant du Nigéria  a noté qu'une référence avait été faite à des dispositions 
similaires dans les Accords  SPS et OTC, et a demandé s'il était approprié d'importer une évaluation 
effectuée dans ces accords dans le champ de la réglementation intérieure en matière de services. 
Il a souligné que sa délégation était familière de la notion de critère de nécessité e t qu'elle jugeait 
nécessaire de s'assurer que les mesures prises par les Membres étaient suffisamment liées aux 
objectifs politiques qu'ils cherchaient à atteindre et qu'elles étaient aussi peu restrictives que 
possible pour les échanges.  
1.174.   Le représentant d e Hong Kong, Chine  a remercié le Pérou pour son soutien au premier 
paragraphe et a assuré les Membres que la poursuite de la discussion sur la teneur du deuxième 
paragraphe était bienvenue. S'agissant de la remarque du Nigéria, il a noté que la notion de c ritère 
de nécessité existait dans de nombreux Accords de l'OMC, même si elle s'appliquait à un domaine 
différent, par exemple aux marchandises dans les Accords SPS et OTC. L'article  VI:4 de l'AGCS 
comportait un arrangement de même nature et prescrivait aux  Membres d'instaurer une méthode 
permettant de supprimer les obstacles inutiles au commerce et de discipliner leurs mesures 
intérieures, même si l'évaluation allait être différente que pour d'autres accords.  
1.175.   Le Président  a invité les délégations à prendre note des déclarations.  
1.176.   Il en a été ainsi c onvenu . 
1.9  Développement  
1.177.   La représentante de l' Australie  a déclaré que, même si le développement allait toujours 
constituer une composante essentielle d'un résultat sur la réglementation intérieure, il avait été 
difficile pour de nombreux Membres d'aborder la question des éventuelles flexibilités additionnelles 
qui pourraient être nécessaires en l'absence d'une proposition consolidée. Les proposants 
attendaient désormais avec intérêt de travailler avec les Membres pour  identifier les domaines 
dans lesquels les pays en développement et les pays les moins avancés pourraient avoir besoin 
d'une flexibilité, d'un délai ou d'une assistance supplémentaires pour mettre en œuvre les 
disciplines.  
1.178.   L'Australie avait déjà fait part de quelques idées dans le cadre du GTRI concernant des 
dispositions spécifiques qui pouvaient être incluses dans un chapitre sur le développement pour 
tenir compte des intérêts des pays les moins avancés dans le document "Développement (Pays les 
moins avan cés)", sous la cote JOB/SERV/261. Les PMA Membres avaient indiqué qu'une simple 
exception n'était pas dans leur intérêt, et certains PMA Membres avaient suggéré d'améliorer 
encore le libellé du Président du GTRI, qui avait servi de base à la proposition de  l'Australie.  
1.179.   Le Groupe des PMA et le Groupe africain avaient demandé si les disciplines proposées 
concernant la réglementation intérieure s'appliqueraient automatiquement au traitement 
préférentiel notifié dans le cadre du mécanisme de dérogation concerna nt les services pour les 
PMA. Comme indiqué dans le champ d'application décrit au paragraphe 1.1, les disciplines 
s'appliquaient lorsque les Membres avaient pris des engagements spécifiques et non à des 
modalités, limitations, conditions ou restrictions pr évues dans la liste d'un Membre; elles ne 
s'étendraient donc pas automatiquement au traitement préférentiel prévu au titre de la 
dérogation. Comme les proposants l'avaient dit dès le départ, ils étaient conscients qu'une 
exemption pour les PMA ne constitue rait pas en elle -même un résultat suffisant en matière de 
développement. Ils reconnaissaient le vif intérêt témoigné par de nombreux Membres et la volonté 
des coauteurs d'élaborer des disciplines plus globales pour tenir compte des intérêts des pays en 
développement, y compris en prévision du changement de statut des PMA membres, objectif que 
tous les Membres partageaient. Lors des dernières réunions du GTRI, d'autres Membres avaient 
également indiqué aux proposants qu'il pourrait s'avérer utile d'étudier d 'autres options s'éloignant 
d'une approche unique et permettant aux Membres d'identifier des dispositions spécifiques au cas 
où ils auraient besoin d'une période de transition et/ou d'une assistance pour mettre en œuvre les 
disciplines.  S/WPDR/M/72  
- 40 - 
  1.180.   Le représentant de l'Égypte  a axé son intervention sur trois messages. Comme l'Égypte 
l'avait déjà indiqué à plusieurs reprises lors de précédentes réunions du GTRI, il ne pouvait y avoir 
de résultat sur les disciplines en matière de réglementation intérieure sans traitement  spécial et 
différencié pour les pays en développement. Sa délégation avait constaté avec surprise que le 
texte récapitulatif ne présentait que des crochets vides pour la section sur le développement, et le 
représentant ne comprenait pas quand commenceraie nt les discussions relatives au 
développement ni si ces  dernières seraient finies avant ou après la onzième Conférence 
ministérielle, et quel en serait le résultat. L'absence de texte sur le traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement était une source de graves préoccupations. Le représentant a cité 
Alvin Roth, Prix Nobel d'économie, qui avait déclaré que les gouvernements devaient savoir 
reconnaître une bonne adéquation et prendre des décisions plus intelligentes et plus confiantes. Le  
représentant de l'Égypte a souligné la nécessité de prendre en compte les nouvelles dynamiques 
auxquelles faisaient face les Membres, à savoir une vague massive de mesures d'austérité qui 
définissaient le climat général du commerce et du développement, co mme indiqué dans le récent 
Rapport sur le commerce et le développement. L'Égypte avait été une pionnière en libéralisant son 
secteur du tourisme avant même de contracter des engagements au titre de l'AGCS. La liste 
d'engagements de l'Égypte indiquait que l a plupart des activités touristiques bénéficiaient déjà 
d'un degré élevé de libéralisation, faisant ainsi de l'Égypte un des pays les moins restrictifs dans ce 
secteur. Toutefois, la libéralisation n'avait toujours pas aidé à atteindre une croissance inclu sive et 
durable de l'industrie. L'amélioration de la compétitivité dans le secteur du tourisme reposait 
fortement sur la mise en place, par le gouvernement, de réformes nationales liées aux ressources 
humaines, à l'infrastructure et aux normes, en plus de dispositions réglementaires et 
administratives.  
1.181.   Le représentant de l' Égypte  a indiqué que les pays en développement avaient besoin de 
toutes les composantes du traitement spécial et différencié: des périodes de transition, un 
renforcement des capacités et une assistance technique. La mise en œuvre de la plupart des 
dispositions serait liée à la capacité de mise en œuvre des pays Membres en développement. Des 
périodes de transition étaient nécessaires pour traiter les asymétries réglementaires entre pays en 
développement, et les activités de renforcement des capacités et d'assistance technique étaient 
nécessaires pour résoudre directement les difficultés des fournisseurs de services des pays en 
développement lorsqu'ils faisaient face à des systèmes réglementa ires loin de leur pays. Dans la 
continuité de ce qu'avait présenté l'Inde, l'Égypte acceptait de commencer les discussions sur la 
base des précédents textes du Président de 2009 et de 2011. S'agissant des périodes de 
transition, le représentant a suggéré q ue les pays Membres en développement ne devaient pas 
être tenus d'appliquer les disciplines proposées pour un certain nombre d'années, qui devait être 
convenu. Par ailleurs, il a suggéré que les pays Membres développés devaient s'efforcer d'accorder 
une ré duction des redevances administratives aux fournisseurs de services de pays Membres en 
développement. Les pays Membres développés devaient envisager des périodes transitoires plus 
longues pour ces mesures dans les secteurs de services et pour les modes de fourniture qui 
intéressaient les pays Membres en développement du point de vue des exportations.  
1.182.   S'agissant de l'assistance technique, les pays Membres en développement et les PMA 
Membres devaient renforcer leurs capacités institutionnelles et réglementair es, entre autres choses 
pour estimer si les fournisseurs de services des pays en développement étaient à même de 
respecter les prescriptions et les procédures pertinentes sur les marchés d'exportation. Il était 
important de faciliter la mise en place de no rmes techniques et d'aider les pays Membres en 
développement à renforcer leurs capacités en matière d'approvisionnement par le biais 
d'institutions publiques et privées et des organisations internationales compétentes. Concernant 
les périodes de transition , le représentant a noté qu'en 2016, l'Égypte avait introduit la "Stratégie 
de développement durable: Égypte 2030". Sur la base de l'évaluation interne de la marge de 
manœuvre, l'Égypte avait analysé les moyens d'améliorer la compétitivité, la capacité et les 
performances du gouvernement. L'objectif était d'améliorer le classement du pays en matière de 
compétitivité de l'ordre de 0,1 % à 0,2% d'ici à 2018, de 0,4 % d'ici à 2020, et l'Égypte souhaitait 
améliorer sa note de 0,4 % supplémentaire d'ici à 2030. Le représentant estimait que cet exemple 
montrait pourquoi l'Égypte avait besoin de périodes de transition et d'une marge de manœuvre 
pour faire face aux différents facteurs extérieurs.  
1.183.   La représentante de l' Inde a soutenu la déclaration du représentant de l' Égypte et a pris 
note des crochets vides figurant dans le texte des proposants. Néanmoins, les textes du Président 
de 2009 et de 2011 sur la réglementation intérieure avaient bien approfondi ces aspects et 
pouvaient former la base des futures discussions. La représentante a souligné que tout S/WPDR/M/72  
- 41 - 
  engagement relatif au texte récapitulatif de la part de la délégation de l'Inde serait soumis à des 
dispositions solides et claires en matière de traitement spécial et différencié.  
1.184.   Le représentant du Nigéria  a souligné que les pays en développement et les PMA auraient 
besoin de renforcer leur capacité réglementaire nationale et leur compétitivité. Selon lui, ce 
renforcement se ferait sur la base des engagements pris par les pays en question par rapport à ce 
que leurs res sources pouvaient leur permettre et surtout aux obligations qui en découleraient. Le 
représentant a rappelé que son pays avait présenté son offre révisée sur les services en 2008. 
Actuellement, le Nigéria avait presque finalisé sa nouvelle offre mais hésit ait à la présenter en  
dehors du cadre des négociations relatives à l'accès aux marchés. Il était important d'atteindre un 
résultat multilatéral en matière de réglementation intérieure, raison pour laquelle les Membres 
devaient s'écouter entre eux et compre ndre les préoccupations des autres Membres. Le 
représentant a souligné qu'il revenait aux proposants d'expliquer, de justifier et d'analyser la 
proposition d'une manière qui convenait aux Membres. Il a indiqué que les Membres disposaient 
actuellement de su ffisamment d'éléments pour discuter, mais il a noté qu'il était nécessaire d'avoir 
un chapitre conséquent sur le développement. Il a invité les proposants à organiser autant de 
réunions bilatérales que possible et de recueillir toutes les préoccupations de s Membres.  
1.185.   Le représentant de la Chine  a exprimé le soutien général de sa délégation en faveur d'un 
chapitre conséquent sur le développement. Il a reconnu que même si le texte récapitulatif 
contenait toujours des crochets vides, tous les proposants comptai ent tenir une discussion 
constructive à ce sujet. Le représentant pensait que les suggestions de libellé avancées par l'Inde 
d'après le texte du Président de 2009 constituaient une bonne base pour que les Membres 
poursuivent leurs discussions. Il a soulign é que les efforts déployés en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités devaient être renforcés afin d'aider les pays Membres 
en développement, en particulier les PMA, à mieux intégrer les chaînes de valeur mondiales.  
1.186.   Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que l'UE partageait l'avis du Nigéria selon 
lequel les coauteurs devaient entamer des consultations dans les jours suivants. Il a indiqué que 
sa délégation se félicitait des interventions de la Chine, de l'Inde et en particu lier du Nigéria et de 
l'Égypte. Il estimait que les discussions étaient utiles pour lancer le débat sur l'éventuelle section 
du texte récapitulatif relative au développement. Il a remercié l'Inde pour avoir pris l'initiative de 
présenter une proposition re lative au développement et, comme indiqué précédemment, la 
principale raison pour laquelle les proposants avaient laissé les crochets vides dans la section du 
texte sur le développement était qu'ils souhaitaient savoir ce dont les Membres en développement 
auraient besoin pour être en mesure de respecter les obligations proposées. Le représentant a 
noté que la proposition de l'Inde relative au développement était axée sur une exception et une 
incitation pour les PMA, sur la période de mise en œuvre pour les pays en développement et sur 
l'assistance technique visant à renforcer la capacité réglementaire. Il s'agit d'emblée de principes 
sur lesquels l'UE pouvait travailler afin d'approfondir le sujet et de débattre des différents aspects 
de ces principes, comme  la durée de la période de transition et la rigueur des disciplines relatives 
au développement.  
1.187.   La représentante de l' Afrique du Sud  se réjouissait d'entendre autant de nouvelles voix se 
joindre à la conversation pour exprimer des opinions et des préoccupa tions similaires. Après avoir 
sérieusement réfléchi à tout ce qui avait été dit et fait, elle estimait que la situation rappelait celle 
dans laquelle se trouvaient les Membres au même moment en 2015, de même que lorsque les 
négociations avaient échoué en 2 009 et en 2011, et même avant encore lorsque les points de vue 
avaient été complètement polarisés. Elle considérait qu'il n'y avait aucun point de départ commun 
pour les discussions. Selon elle, dire que les Membres disposaient d'un mandat et d'un organe d e 
négociation pour rendre opérationnel l'article VI:4 de l'AGCS, et faire référence à 20 années de 
travail, revenait à dire que les Membres disposaient d'un mandat et d'un organe de négociation 
pour rendre opérationnels tous les aspects de la Déclaration m inistérielle de Doha. Étant donné 
que les Membres attendaient ce résultat depuis 16 ans, la représentante a demandé pourquoi la 
réglementation intérieure devait être plus importante que les questions relatives à l'agriculture et 
au coton.  
1.188.   Elle trouvait int éressant que le dialogue sur le texte récapitulatif soit dominé par les 
mêmes Membres qui avaient élaboré le texte en  dehors de l'OMC et qui l'avaient ramené. Elle 
estimait qu'il n'y avait aucune crédibilité, étant donné que les Membres avaient posé des qu estions 
et que certaines des réponses étaient évasives, voire répétitives. Le texte n'était pas une base 
pour les discussions. Ce que les Membres avaient face à eux était une compilation des S/WPDR/M/72  
- 42 - 
  communications qui avaient posé problème lorsqu'elles avaient été  présentées à titre individuel et 
désormais, malgré les inquiétudes soulevées, ces mêmes communications problématiques avaient 
été rassemblées en un document, leur fond était resté inchangé, et elles avaient ainsi été 
présentées aux Membres avec des croche ts. Il n'y avait aucune convergence, pas même entre les 
proposants. La représentante estimait que le texte était un texte récapitulatif de points de vue 
divergents. Il ne pouvait pas y avoir de dialogue constructif tant que les Membres ne savaient pas 
de quoi ils parlaient. Les dispositions inscrites au texte récapitulatif étaient déclenchées dans les 
cas où une autorisation était exigée pour la fourniture d'un service. Pourtant, les proposants 
avaient apporté des réponses variables lorsqu'il avait été ques tion de savoir ce qui était entendu 
par "autorisation". Certains des proposants avaient également indiqué qu'il n'était pas nécessaire 
d'inclure une section consacrée aux définitions.  
1.189.   La représentante a noté qu'en laissant délibérément les disciplines mult ilatérales ambiguës 
ou obscures, celles -ci seraient soumises à la règle générale d'interprétation utilisée dans le cadre 
de la procédure de règlement des différends de l'OMC, où elles seraient complétées par des 
moyens complémentaires d'interprétation, y c ompris le travail de préparation des règles en 
question et les circonstances dans lesquelles elles avaient été décidées. Pour cette raison, les 
réponses des proposants à toutes les questions devaient être traitées de manière adéquate et 
consignées sur le c ompte -rendu officiel. L'introduction du terme "autorisation" dans différents 
passages du texte compliquait la discussion, et impliquait un vaste champ d'application, à savoir 
que d'autres types de licences ou d'approbations l'emportaient sur les caractéris tiques du 
fournisseur de services. La délégation de l'Afrique du Sud avait fait part de ses inquiétudes 
concernant la portée des disciplines proposées. Les disciplines s'appliquaient aux mesures 
existantes et futures à tous les niveaux du gouvernement, c'e st-à-dire au niveau des 
"gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux, et des organismes non 
gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou 
administrations centraux, régionaux ou locaux". Les discipline s couvraient tous les secteurs de 
services dans lesquels des engagements spécifiques avaient été pris. La représentante estimait 
que la signification des expressions comme "en rapport avec" et "qui affectent" le commerce des 
services n'était toujours pas c laire. Elle pensait que les règles en matière de réglementation 
intérieure risquaient de déborder sur d'autres secteurs qui affectaient simplement le commerce 
des services. L'affaire CE – Bananes avait donné une vaste interprétation du champ d'application 
de l'AGCS, et presque n'importe quel type d'intervention publique, dans la mesure où elle affectait 
le commerce des services, était considérée comme relevant de l'AGCS. Le texte récapitulatif faisait 
également référence aux "mesures des Membres". Étant don né que les disciplines ne précisaient 
pas que les mesures devaient être liées au commerce, la représentante a demandé quel serait le 
véritable champ d'application des disciplines en matière de réglementation intérieure.  
1.190.   Les Membres avaient entendu à de nom breuses reprises que les proposants considéraient 
leurs propositions comme représentant une position intermédiaire. La représentante a demandé 
qui cette position intermédiaire cherchait à arranger. Le Groupe africain avait déjà indiqué que les 
obligations découlant des disciplines proposées en matière de réglementation intérieure 
impliqueraient des obligations coûteuses pour de nombreux pays en développement et PMA. Un 
groupe de Membres souhaitait définir des critères réglementaires mondiaux mais dans le mê me 
temps ce groupe a déclaré que les disciplines ne seront pas interprétées comme prescrivant ou 
imposant des approches réglementaires particulières ou des dispositions réglementaires 
particulières dans les réglementations intérieures. La représentante n'é tait pas d'accord avec la 
déclaration susmentionnée et a noté que dans l'ensemble, les critères inscrits dans les propositions 
et les techniques de développement des politiques incitaient en définitive les gouvernements à 
adopter l'approche "la moins rigou reuse", ce qui pouvait  marginaliser les intérêts non 
commerciaux même en l'absence de critère de la nécessité. L'avis de l'Afrique du Sud au sujet du 
critère de nécessité était clair et le pays n'accepterait jamais cette disposition. La représentante 
trouv ait ironique qu'en exigeant que les procédures n'entravent pas "indûment" le respect des 
prescriptions, on introduise une part de subjectivité et qu'il était difficile de voir dans quelle 
mesure il serait tenu compte, par exemple, des gouvernements régiona ux ou locaux ayant 
l'obligation de consulter des communautés d'intérêts. Il était impossible pour les autorités 
réglementaires de prévoir les réactions, raison pour laquelle les disciplines pouvaient avoir un effet 
paralysant sur la réglementation. Les inc ertitudes et les risques de défis étaient exacerbés lorsqu'il 
était question du commerce transfrontières de services.  
1.191.   La représentante n'était pas d'accord avec l'argument selon lequel il existait un mandat 
pour la transparence. Les Membres avaient égaleme nt entendu que le développement devait faire S/WPDR/M/72  
- 43 - 
  partie de toutes les disciplines en matière de réglementation intérieure. Les proposants avaient par 
ailleurs indiqué que ce texte avait un objectif très peu ambitieux et était rédigé en termes d'effort 
maximal.  Certains Membres avaient déjà demandé aux proposants de présenter des 
renseignements fournis par la jurisprudence de l'OMC au sujet de l'effort maximal et aucune 
réponse n'avait été apportée à cette requête. La représentante a demandé pour qui le texte 
proposé représentait un objectif peu ambitieux. Elle a souligné que les questions les plus 
importantes qui remporteraient l'adhésion de la majorité des pays en développement, à savoir les 
prescriptions en matière de qualification et le développement, étaient  absentes du texte. Par 
ailleurs, il n'y avait aucun accord quant à la signification du terme "autorisation".  
1.192.   La représentante a rappelé qu'une délégation avait mentionné le fait que les négociations 
relatives à la réglementation intérieure qui avaient été  tenues par le passé n'avaient pas pu être 
achevées en raison "des liens inutiles et non à cause de la nature du sujet". Elle estimait qu'il 
s'agissait d'une présentation complètement déformée des faits. Les négociations menées en 2009 
avaient échoué parce  que les pays développés avaient refusé d'accepter le chapitre sur le 
développement. Les Membres avaient aussi des points de vue opposés concernant les références 
aux "mesures préétablies", au "critère de nécessité" et aux "observations préalables" incluse s dans 
le texte. Les négociations tenues en 2011 avaient échoué parce que le chapitre sur le 
développement avait été vidé d'une bonne partie de sa substance et que les pays en 
développement refusaient d'abandonner le texte de 2009. Ces points de vue avaien t été exprimés 
par la même délégation qui établissait des liens dans le cadre des actuelles négociations sur 
l'agriculture.  
1.193.   La représentante a abordé certaines des réponses des proposants à propos de la 
contribution élevée des services au PIB ainsi que les  commentaires expliquant pourquoi les règles 
en matière de réglementation intérieure étaient profitables aux pays en développement. 
L'évaluation de la justification économique des règles proposées en matière de réglementation 
intérieure montrait que les im portateurs nets de services ne deviendraient pas soudainement des 
exportateurs nets de services. En fait, les données commerciales de base révélaient que même la 
première économie d'Afrique pâlissait en termes d'exportations de services par rapport à même 
une des plus petites économies des proposants. Une simple analyse des données relatives à un 
petit échantillon de cinq pays africains et de cinq proposants, en excluant l'UE -28 mais en incluant 
des pays en développement et des pays développés, montrait une  très faible croissance des 
exportations de services pour les pays africains analysés. Cela indiquait que les pays africains 
n'étaient pas de grands exportateurs de services. Le but n'était pas d'avancer qu'il existait un lien 
de cause direct entre les imp ortations, les exportations et la balance commerciale d'une part et les 
règles proposées en matière de réglementation intérieure d'autre part, puisqu'il s'agissait là d'une 
mauvaise interprétation de la nature et des effets des règles en matière de régleme ntation 
intérieure. S'agissant du ratio enregistré en 2012, les exportations de services des 5 pays 
Membres proposants étaient 48 fois supérieures à celles des pays de l'échantillon des 5 pays 
africains pour la même année. En 2015, le ratio de l'échantillo n de pays proposants était 90 fois 
supérieur à celui de l'échantillon des pays africains. En 2016, les exportations totales de services 
pour l'UE atteignaient 2  000 milliards de dollars  EU, soit plus de 22 fois le total des exportations de 
services pour to ut le continent africain. À titre individuel, le Japon avait exporté plus de services 
que tout le continent africain. Les exportations de services de l'Australie se rapprochaient des 
exportations totales du continent africain.  
1.194.   D'un point de vue politique, la représentante a noté que tous les éléments susmentionnés 
signifiaient que les règles en matière de réglementation intérieure réduiraient la marge de 
manœuvre pour l'Afrique, ce que les données venaient clairement étayer, étant donné que les 
économies dé veloppés cherchaient à gagner un avantage compétitif et à rester les acteurs 
principaux sur le marché des services. Les règles proposées viseraient à garantir leur domination 
dans le domaine des exportations mondiales de services pour les années à venir. E n imposant des 
prescriptions restrictives en matière de réglementation intérieure, et en limitant la marge de 
manœuvre des pays africains, les économies proposantes cherchaient à obtenir une marge de 
manœuvre pour elles -mêmes, étant donné qu'elles avaient déjà l'avantage du pionnier. S'agissant 
de l'argument selon lequel les services représentaient 70 % du PIB et que les règles étaient donc 
importantes, la représentante a demandé quels étaient les flux entrants et sortants de services; 
s'il y avait un excéde nt ou un déficit commercial; quelle était la valeur numérique associée à ce 
pourcentage et combien de secteurs couvraient les 70 %. Étant donné qu'un PIB comprenait six 
variables, la représentante a demandé dans quelle mesure ces variables contribueraient à  la 
réussite de la transformation structurelle de l'Afrique et quels seraient les changements dans S/WPDR/M/72  
- 44 - 
  l'équilibre des forces. Si l'on utilisait la croissance du PIB comme indicateur, alors la 
consommation, l'investissement, les dépenses publiques et les nivea ux d'exportation et 
d'importation de l'économie devaient également être évalués. Étant donné que les Membres se 
trouvaient à des niveaux de développement différents, ils ne pouvaient pas se contenter d'utiliser 
les pourcentages seulement, mais ils devaient  aussi prendre en compte la valeur quantitative. La 
représentante a conclu en déclarant que les opinions exprimées par les Membres à la présente 
réunion et au cours des quelques derniers mois mettaient toutes en évidence le fait que les 
Membres n'avaient p as de terrain d'entente sur une majorité de questions, et qu'il serait très 
difficile de faire des progrès sur quelque aspect que ce soit du texte récapitulatif sous sa forme 
actuelle.  
1.195.   Le représentant de l' Ouganda  a fait une déclaration au nom du Groupe de s PMA . Il a 
souligné que tous les points avancés par sa délégation lors des précédentes sessions tenaient 
toujours et il a demandé que ces points soient examinés dans le cadre de la présente réunion. 
Dans un second temps, il appréciait que de nombreux autr es Membres aient pris la parole pour 
soutenir leur propre souveraineté réglementaire. S'agissant de la déclaration faite par les 
proposants selon lesquels les crochets figurant dans le texte étaient synonymes de souplesse, le 
représentant était d'avis que le processus n'était pas géré de bonne foi. S'il était vrai que les 
crochets signifiaient que les proposants étaient disposés à faire preuve d'une certaine souplesse, 
cela impliquait par là même que les proposants n'étaient pas prêts à changer de position pour 
atteindre une convergence dans les domaines qui ne contenaient pas de crochets. Le représentant 
estimait que le texte en question, qui avait été compilé à la hâte afin d'éviter la règle des dix 
jours, n'était pas prêt à faire l'objet de discussions. I l n'apparaissait pas clairement qui, parmi les 
coauteurs, acceptait le texte entre crochets et qui ne l'acceptait pas. Par extension, cela signifiait 
également qu'il n'y avait aucun partenaire de négociation de l'autre côté. La suggestion selon 
laquelle le s crochets étaient synonymes de souplesse était trompeuse, et les crochets n'étaient 
que le reflet d'un désaccord entre les coauteurs.  
1.196.   Le libellé concernant le droit de réglementer était semblable à celui que les Membres 
avaient vu par le passé. Cela montr ait jusqu'où les Membres étaient allés ne serait -ce que pour 
trouver un terrain d'entente sur cette question basique. Le représentant a cherché à savoir si la 
simple reconnaissance du droit de réglementer prévalait sur les obligations de fond; quel était l e 
sens juridique du terme "reconnaissent" et quelle était la relation entre le droit de réglementer et 
ces disciplines; quand un Membre avait -il ce droit et quand le perdait -il; si le droit de réglementer 
tel que suggéré dans le texte était un droit inalié nable, auquel cas les PMA n'auraient pas besoin 
d'une exemption, ou si ce droit était limité. La délégation du représentant estimait que les 
gouvernements avaient le devoir de réglementer et que cette réglementation pouvait ne pas avoir 
nécessairement pour  objectif de développer le commerce. D'autres priorités étaient également 
importantes, notamment l'accès des populations aux services, les questions d'emploi, les logiques 
macroéconomiques et les raisons de sécurité, etc. Si pour ces raisons une réglementa tion était 
mise en place et n'était pas "la moins rigoureuse" ou n'était "pas objective", un Membre pouvait -il 
être attaqué au titre des disciplines dans le cadre de l'ORD? Dans le cas d'une réponse affirmative 
à cette question, le représentant a demandé o ù était inscrit le droit de réglementer. Il a demandé 
si le droit de réglementer reposait sur la reconnaissance du droit de réglementer; si la 
"reconnaissance" du droit était la même chose que la "détention" et "l'exercice" de ce droit; si les 
proposants a vaient l'intention, en utilisant cette formulation, de suggérer que les Membres 
pouvaient passer outre toutes les règles pertinentes et s'il s'agissait d'une disposition 
discrétionnaire . Si tel était le cas, alors le libellé devait faire l'objet d'une disp osition de fond et le 
terme "reconnaissance" devait être remplacé par le terme "auront ". Le texte des dispositions 
générales sur cette question n'était pas suffisant et ne répondait pas aux préoccupations des 
Membres. Dans tous les cas la même disposition  générale était rendue redondante par les 
dispositions de fond qui la suivaient immédiatement. Ainsi, les paragraphes opérationnels 2 à 6 
étaient une exception au paragraphe 1.2.  
1.197.   Les disciplines proposées auraient un sens sur le plan commercial si elles co ncernaient des 
exportateurs nets de services et non des importateurs nets de services, comme le montre la valeur 
générée par le commerce des services. La difficulté était que les PMA et de nombreux pays en 
développement, en particulier en Afrique, étaient encore en train de développer leur industrie des 
services, et avaient donc encore besoin d'une marge de manœuvre. L'étude sur l'accès aux 
marchés des PMA menée par le Secrétariat de l'OMC indiquait qu'en 2016, les exportations de 
services commerciaux n'ava ient atteint que 32 milliards de dollars  EU pour les PMA, soit une 
baisse de 4 % par rapport à 2015. Les PMA avaient enregistré un déficit de 33 milliards de S/WPDR/M/72  
- 45 - 
  dollars  EU alors que certains autres Membres avaient généré 2  000 milliards de dollars  EU sur la 
même période. Les règles proposées ne profiteraient pas nécessairement aux petits pays 
Membres, mais elles les étoufferaient plutôt en leur imposant des procédés et des approches 
universels. Le représentant a demandé comment les PMA étaient censés développer  leur secteur 
des services et tirer profit des avantages offerts par le mécanisme de dérogation si les licences, les 
qualifications et les normes techniques ambitieuses étaient contrôlées par des autorités 
réglementaires en  dehors des pays en question. Le représentant pensait que les proposants 
essayaient de réglementer la marge de manœuvre en leur faveur en utilisant l'avantage du 
pionnier. Il a demandé pourquoi des PMA et des pays Membres en développement avec de faibles 
niveaux de développement voudraien t être mis sur le même piédestal en matière de règles 
multilatérales que les pays riches, et par extension renoncer à leurs futures aspirations en termes 
de développement. Il estimait que cela n'avait pas de sens sur le plan commercial et économique.  
1.198.   S'agissant de la nécessité d'élaborer des disciplines, le représentant pensait comme les 
proposants que ces dernières étaient nécessaires, mais pour une raison très différente. Les 
disciplines étaient nécessaires dans la mesure où elles supprimeraient le seul i nstrument pour 
lequel les gouvernements des pays en développement et des PMA devaient intervenir et demander 
des mesures correctives, et qui réduisait ainsi la marge de manœuvre minimale qui restait pour 
développer un secteur particulier dans les pays en d éveloppement et les PMA qui étaient toujours 
en train de renforcer leurs capacités en matière d'exportation de services. Le représentant estimait 
que les proposants n'avaient pas réussi à démontrer à quel point les dispositions existantes 
inscrites à l'AGC S étaient déficientes. Ils n'avaient pas rempli le critère de l'ajout de valeur avec 
des exemples concrets. Le représentant a demandé aux Membres d'expliquer au Groupe de travail, 
à l'aide d'exemples concrets, pourquoi l'article VI de l'AGCS sous sa forme actuelle n'était pas 
suffisant selon eux pour répondre à leurs préoccupations, en particulier à la lumière des 
obligations prévues dans les articles VI:1, VI:2 et VI:5. Le représentant a demandé si les 
proposants avaient tenté d'utiliser les dispositions e t avaient échoué; dans l'affirmative, si c'était à 
cause de la façon dont les dispositions étaient conçues ou à cause de leur mise en œuvre. Il a 
demandé si le GTRI était l'instance appropriée pour mener cette discussion ou si les Membres 
devaient avoir ce  débat dans le cadre d'une session spécifique du CCD. Le représentant a demandé 
si les proposants avaient appliqué le critère de nécessité pour déterminer le caractère nécessaire 
de ces propositions et quel était le problème inhérent à l'AGCS sous sa forme  actuelle que les 
proposants cherchaient à résoudre. Il a rappelé que la Nouvelle -Zélande avait laissé entendre que 
les proposants avaient reçu des plaintes de la part de leurs fournisseurs de services au sujet 
d'obstacles réglementaires sur les marchés. I l a demandé si le représentant de la 
Nouvelle -Zélande pouvait donner des exemples spécifiques de marchés qui leur avaient présenté 
des plaintes. Il a demandé si la Nouvelle -Zélande avait soulevé ces problèmes au sein du CCS; si 
le pays avait essayé de reco urir à l'article VI:2 pour chercher un recours et que sa demande 
n'avait pas abouti, ou même s'il avait essayé de former un recours dans le cadre de l'ORD. Le 
représentant a demandé comment les Membres avaient mis à l'essai les dispositions existantes et 
les avaient trouvées insuffisantes.  
1.199.   Concernant la dimension développement et la question de savoir qui assumerait les coûts 
de la mise en œuvre, le représentant ne voyait pas très bien qui couvrirait les coûts. L'expérience 
de nombreux Membres en matière d' assistance technique et de renforcement des capacités au sein 
de l'OMC avait montré qu'aucun Membre ne voulait être tenu responsable, aucun ne voulait fixer 
de règles contraignantes en la matière, pourtant ils exigeaient que les Membres adoptent des 
discip lines multilatérales contraignantes conformément à leurs pratiques réglementaires. Le 
programme de réforme que les Membres seraient tenus de lancer serait extrêmement vaste. Cela 
signifierait que les Membres auraient à réviser toutes les mesures, à la fois  actuelles et futures, qui 
touchaient le commerce des services, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, 
de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme, afin de s'assurer 
qu'elles sont conformes aux pres criptions inscrites au paragraphe 6.1. Cela signifierait que si les 
Membres acceptaient de telles disciplines sous leur formulation actuelle, ils devraient entreprendre 
un processus de réforme qui reprendrait des mesures remontant, dans le cas de l'Ouganda , à 
l'époque de son indépendance, en 1962, voire même avant. Ce processus était non seulement 
extrêmement intrusif, coûteux et inutile, mais il était aussi onéreux. Le représentant a demandé 
qui assumerait les coûts d'un tel processus. Il a attiré l'attent ion des Membres sur certaines 
données objectives. L'Aide pour le commerce suivait une tendance à la baisse. Sur les dix 
principaux bénéficiaires de l'Aide pour le commerce, seuls deux étaient des PMA, la majeure partie 
du financement était orienté vers des  pays à revenu intermédiaire plutôt que vers des PMA. La 
part du total des décaissements par pays destinée à des PMA dans le cadre de l'Aide pour le S/WPDR/M/72  
- 46 - 
  commerce était de 31,9 %, contre 68,2 % pour des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. 
Au niveau na tional, certains des principaux Membres délaissaient voire réduisaient réellement 
leurs plans de développement. Selon l'OCDE, les données de 2016 montraient que l'aide bilatérale 
entre pays à destination des PMA avait chuté de 3,9 % en termes réels depuis 2 015 et que l'aide 
en faveur de l'Afrique avait baissé de 0,5 %. À titre d'exemple clair, le CIR ne prévoyait qu'un 
budget de 320 millions de dollars  EU pour mener ses programmes sur la deuxième phase de cinq 
ans, dont une partie visait à aider les PMA à éla borer des projets de catégorie 2, qui 
contribueraient entre autres à résoudre les contraintes du côté de l'offre, conformément au 
paragraphe 1.4 de la Décision ministérielle de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services po ur les PMA. Toutefois, comme les Membres avaient pu le constater lors 
de la conférence d'annonce de contributions tenue à l'occasion de la dixième Conférence 
ministérielle, seuls 90 millions de dollars  EU avaient été levés. Cela montrait que la rhétorique sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacités était déconnectée de la réalité. Cela 
indiquait également une certaine réorientation de la mise en commun des ressources de la part 
des partenaires de développement. L'objectif était de lever des ressources afin de combler le 
déficit, y compris avec des envois de fonds par des ressortissants de PMA vivant dans des 
diasporas à l'étranger. Ce qui était important pour les PMA n'était pas seulement la question des 
périodes de transition, mais aussi dan s la pratique le développement de leurs secteurs de services 
respectifs, le renforcement de leurs capacités sur le plan de l'offre afin de renforcer leur 
compétitivité et leur capacité d'exportation en vue de créer des emplois, d'améliorer les revenus 
des foyers, et de promouvoir le bien -être social. Cette capacité à développer les branches de 
production nationales ne devrait pas être entravée par des disciplines multilatérales inutiles.  
1.200.   Le représentant a rappelé que les proposants avaient indiqué que les d isciplines 
s'appliquaient au mode 1. Il ne s'agissait là que d'un des nombreux exemples au sujet desquels 
des discussions supplémentaires étaient nécessaires pour permettre aux Membres de comprendre 
la portée et l'application de certains des points avant d e pouvoir accepter de s'engager dans un 
processus d'adoption de nouvelles règles en matière de réglementation intérieure et de chercher à 
mieux réglementer la fourniture transfrontières de services. Concernant la question de la 
transparence, le représentan t estimait qu'il n'y avait pas de mandat en matière de transparence. 
Si l'article VI:4 faisait référence à "des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service", il ne suggérait pas que des disciplines sur la t ransparence seraient 
négociées. Plutôt que de mandater l'élaboration de disciplines distinctes sur la transparence, 
l'article mandatait l'élaboration de prescriptions et de procédures en matière de licences et de 
qualifications et de normes techniques qui étaient basées sur des critères transparents. Suggérer 
que des critères transparents étaient la même chose que la transparence revenait à élargir la 
portée de l'article VI:4 au -delà de ce que les rédacteurs de l'AGCS avaient prévu. L'article III de 
l'AGCS prévoyait déjà une disposition en matière de transparence. Le représentant a demandé si 
les proposants comptaient modifier l'article III et sur quel mandat ils s'appuyaient pour ce faire. Sa 
délégation ne voyait pas comment ce processus ajouterait de la va leur, à part en encourageant la 
capture et le contrôle réglementaire et en rendant les parlements des PMA redondants. S'agissant 
de la question de la capture réglementaire, le représentant a par ailleurs indiqué que la discipline 
relative aux observations préalables entraînerait une érosion de la fonction souveraine des 
parlements. Il a invité les Membres à se référer aux observations partagées par l'Ouganda lors des 
précédentes réunions à ce sujet.  
1.201.   Le représentant a également rappelé l'exemple de Phillip M orris pour illustrer la question 
de la capture et du contrôle réglementaire. Phillip Morris était la principale entreprise de tabac 
dans le monde qui avait l'intention de tuer le plan du gouvernement britannique visant à introduire 
l'étiquetage neutre des cigarettes. L'entreprise avait révélé qu'en s'opposant à la réglementation 
du gouvernement, elle avait le "potentiel" d'aider à générer plus de 18  000 réponses, dont 6  000 
de son groupe de fumeurs recruté, 950 du secteur du tabac, 10  050 de son groupe de d istribution, 
40 de ses groupes de réflexion et 1  000 d'un syndicat. Cela montrait l'influence que les grandes 
entreprises multinationales pouvaient avoir sur les réglementations et en quoi les règles proposées 
en matière de réglementation intérieure pouvai ent empêcher les gouvernements d'élaborer des 
réglementations dans l'intérêt de leurs pays. Cette proposition ouvrait effectivement les 
procédures législatives et administratives intérieures à l'intervention étrangère, y compris de la 
part d'acteurs non ét atiques, en plus de la charge administrative qu'elle imposerait. Le 
représentant a demandé aux proposants d'expliquer ce qu'ils entendaient par "examiner"; combien 
d'observations seraient examinées; si cela ne suffisait pas de dire que toutes les observati ons 
seraient examinées; s'il existait un seuil de minimis ; si l'examen devait nécessairement aboutir à 
un résultat positif pour les fournisseurs de services et ce qui arriverait si le résultat était négatif; S/WPDR/M/72  
- 47 - 
  ce qui arriverait si les observations reçues n'é taient pas examinées et si cela pouvait donner lieu à 
un recours auprès de l'ORD.  
1.202.   S'agissant des mesures de développement, le représentant a rappelé sa précédente 
déclaration à ce sujet. La portée des disciplines était très large et s'étendait aux situatio ns dans 
lesquelles un Membre "adoptait" ou "maintenait" des mesures. Cela voudrait dire que les mesures 
adoptées à l'avenir par les Membres et celles actuellement maintenues dans le cadre de leur 
régime réglementaire seraient soumises aux disciplines. L'AG CS avait défini le terme "mesure" 
dans l'article XXVIII de manière très générale. L'inquiétude de l'Ouganda était double: 
premièrement, concernant l'application rétrospective des disciplines si elles étaient adoptées; et 
deuxièmement, la portée était extrê mement intrusive, coûteuse, inutile et onéreuse. Tout comme 
le Bangladesh et d'autres Membres, le représentant a cherché à savoir quelle était la différence en 
termes d'ajout de valeur entre la proposition sur l'élaboration des mesures et les paragraphes 4  et 
5 de l'article VI de l'AGCS, et il a demandé aux coauteurs de partager tout exemple concret où les 
dispositions actuelles de l'AGCS n'étaient pas adéquates selon eux pour contribuer à leur objectif 
supposé. Outre tous les problèmes de définition soulev és lors de la précédente session, les 
Membres ne voyaient toujours pas bien qui déterminait ce qui était "objectif", "raisonnable", 
"impartial", ni ce que les proposants entendaient par des procédures qui "n'entravent pas 
indûment le respect des prescripti ons". Le représentant a demandé quelle était la mesure ou quel 
était le critère type pour ces concepts; quel ensemble de facteurs concurrents devaient être pris en 
compte et dans le cadre de quelles pratiques juridiques et administratives. De nombreux effo rts 
restaient à accomplir dans ce domaine pour parvenir à un terrain d'entente. L'Ouganda avait 
précédemment suggéré qu'une des meilleures façons d'aller de l'avant était que tous les Membres 
adoptent une définition commune, qui serait inscrite dans une no te de bas de page.  
1.203.   Sur le plan de l'égalité des sexes, le représentant a rappelé les opinions exprimées lors des 
précédentes réunions. S'il s'agissait d'une question importante, la délégation de l'Ouganda ne 
voyait pas en quoi elle concernait les relations  commerciales multilatérales des Membres dans le 
cadre de l'article III:2 de l'Accord instituant l'OMC. La question de l'égalité des sexes avait été 
traitée de manière approfondie par d'autres organisations, comme les Nations Unies. Point plus 
important en core, cette proposition faisait partie d'un schéma plus vaste visant à introduire de 
nouveaux éléments qui n'entraient pas dans le cadre de l'OMC sans suivre la procédure régulière. 
Dans la situation actuelle, les Membres avaient constaté que certains prop osants répugnaient 
fortement à revenir aux éléments prescrits initialement dans le mandat inscrit à l'article VI:4 de 
l'AGCS et préféraient proposer des éléments complètement inédits.  
1.204.   Concernant le manque de changements apportés au texte récapitulatif, le représentant 
estimait que les Membres avaient passé un temps considérable, lors de la présente réunion, à 
aborder essentiellement les mêmes propositions, comme ils l'avaient fait en juin et en juillet  2017. 
Les Membres continuaient d'avoir plus de question s que de réponses. Le représentant ne pensait 
pas que le texte récapitulatif était prêt à faire l'objet de négociations. Au mieux, il pouvait servir 
de base pour une discussion conceptuelle. Par ailleurs, la charge de la preuve revenait toujours 
aux propos ants et ne pouvait pas être transférée. Il était dans l'intérêt des proposants de prendre 
en compte les opinions et les inquiétudes des autres Membres. La délégation de l'Ouganda n'était 
pas demandeuse, et le pays ne considérait pas ce domaine comme étant une priorité dans le cadre 
de l'OMC. Le représentant a souligné qu'il n'y avait pas de temps à perdre. Les Membres 
demandaient des clarifications, des définitions nécessaires de concepts et des précisions sur le 
champ d'application. Les proposants devaient  également démontrer aux PMA, dont les économies 
ne pouvaient soutenir que de faibles niveaux de vie et qui en étaient aux premiers stades de leur 
développement, ce qu'ils gagneraient en adoptant ces règles multilatérales strictes et onéreuses 
qui réduirai ent leur marge de manœuvre et renverraient leur gouvernance réglementaire à des 
temps précoloniaux.  
1.205.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  estimait que les disciplines proposées 
n'avaient pas rempli le critère de nécessité inscrit au mandat. Le  mandat défini à l'article VI:4 de 
l'AGCS avait été déformé pour s'adapter à des éléments qui faisaient défaut aux Membres dans 
leur capacité à réglementer. Le chapitre de la transparence en était un exemple. Le représentant 
considérait que l'article VI:4 ne prévoyait pas de mandat pour négocier de nouvelles règles en 
matière de transparence et l'article III de l'AGCS, qui présentait les prescriptions en matière de 
publication et de notification, était suffisant. En réponse à cette préoccupation, les Membre s 
avaient entendu que les disciplines en matière de transparence avaient été introduites dans le 
texte récapitulatif, telles qu'elles figuraient dans le texte du Président de 2009. Le représentant S/WPDR/M/72  
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  pensait que ce n'était pas assez et que de nombreux élément s importants du texte de 2009 sur les 
réglementations intérieures n'avaient pas été inclus dans le texte récapitulatif, notamment des 
définitions. Il estimait qu'il n'était pas utile de sélectionner certains éléments des textes du 
Président de 2009 et de 2 011. La Bolivie ne soutenait pas les nouvelles normes de transparence 
proposées dans le texte. Le représentant estimait par ailleurs que l'AGCS ne s'appliquait pas aux 
mesures "en rapport avec" le commerce des services, mais uniquement à celles "qui affect aient" le 
commerce entre ses Membres. Les termes "en rapport avec" figurant au paragraphe 1.1 devraient 
être clarifiés pour définir correctement le champ d'application de la proposition. Autrement, le 
représentant pensait que la portée de l'AGCS avait été étendue pour couvrir de manière quasiment 
illimitée toutes les mesures liées aux prescriptions et procédures en matière de licences et de 
qualifications.  
1.206.   Le chapitre "Indépendance" n'était pas évident à comprendre pour les Membres, et de 
nombreuses préoccu pations avaient été soulevées. Il n'y avait pas de consensus entre les 
proposants sur la question, comme le montrait le texte entre crochets. En Bolivie, les autorités 
réglementaires élaboraient les normes, les réglementations et les lois à des fins qui n' étaient pas 
nécessairement commerciales. Avec cette proposition, les proposants créaient une norme qui 
exigeait que les réglementations soient "indépendantes" et favorisent des intérêts commerciaux, 
ce que la Bolivie avait du mal à accepter. Le texte propo sé exigeait des Membres qu'ils publient 
des lois et des réglementations en avance et qu'ils expliquent la raison d'être et le but de ces lois 
et réglementations. Ce genre de discipline allait plus loin que l'AGCS et il était très difficile de les 
respecter , car il ne s'agissait pas d'une pratique habituelle pour de nombreux Membres. L'AGCS 
disposait que la publication devait être faite "dans les moindres délais", mais pas en avance. 
L'article III de l'AGCS ne prévoyait pas la possibilité de partager des obs ervations. La discipline 
proposée était nouvelle et présentait une série de problèmes dus à certaines sensibilités 
sectorielles dans différents pays Membres. La Bolivie ne soutenait pas ce type de discipline. Sur le 
plan des normes techniques, il était imp ortant de comprendre comment les normes en matière de 
services étaient élaborées dans les pays proposants et comment la conformité avec ces normes 
était évaluée. Le représentant a demandé ce que signifiaient des processus "ouverts et 
transparents" et comme nt ils étaient organisés dans les pays proposants. D'autres Membres 
avaient également présenté des propositions visant à résoudre ce problème. La formulation vague 
et générale figurant aux paragraphes 2.6, 6.1 a) et 6.1 b) qui mandataient que les mesures s oient 
basées sur "des critères objectifs et transparents" ou que les procédures soient "raisonnables", ou 
"impartiales", ou "adéquates", n'était pas utile. Ce genre de formulation incitait les autorités 
réglementaires à donner la priorité, lorsqu'elles éla boraient des réglementations, à des objectifs 
politiques, plutôt qu'à chercher à protéger les populations vulnérables, ou à lutter contre des 
injustices historiques. Le représentant a suggéré que certaines expériences pratiques partagées 
par les proposants  pouvaient peut -être expliquer comment ce problème était réglé dans la 
pratique.  
1.207.   Le représentant du Swaziland  a souscrit aux déclarations faites par l'Afrique du Sud au 
nom du Groupe africain et par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA ainsi que par d'autres  
intervenants partageant le même point de vue. Les proposants avaient indiqué aux Membres que 
la raison pour laquelle le texte contenait toujours des éléments entre crochets était que certains 
Membres proposants étaient en désaccord avec d'autres. D'un aut re côté, certains proposants 
avaient déclaré que c'était là un signe de souplesse. La délégation du représentant trouvait que 
ces deux déclarations étaient contradictoires. Le représentant a indiqué que sans vouloir atténuer 
les efforts déployés par les pr oposants pour élaborer le texte récapitulatif, la délégation du 
Swaziland estimait que plus les discussions avançaient, moins le pays était convaincu des 
bénéfices liés aux disciplines proposées pour le Swaziland et tous les pays en développement. De 
plus, le représentant a souligné que les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions 
devaient être traitées. Sa délégation avait espéré qu'elles seraient prises en compte par les 
proposants. Le représentant a noté en particulier deux préoccupations s pécifiques. La première se 
rapportait au mandat supposé de l'article VI de l'AGCS. Lors des deux précédentes réunions, la 
délégation du Swaziland avait remis en question ce mandat et elle estimait toujours que cet article 
était un mandat latent qui serait déclenché une fois le critère de nécessité rempli. Le représentant 
estimait qu'il serait malavisé de la part des Membres de laisser de côté cet élément de l'article et 
d'élaborer des disciplines sans le consensus de tous les Membres concernant la nécessité  de telles 
mesures. Le critère de nécessité exigeait un processus de recherche dont le résultat dépendait 
d'un consensus entre tous les Membres. Une autre préoccupation concernait le droit de 
réglementer. Le paragraphe 1 de la proposition insinuait que les  Membres avaient le droit de 
réglementer. L'article n'accordait pas complètement ce droit aux Membres, mais il se contentait de S/WPDR/M/72  
- 49 - 
  le reconnaître. Le représentant pensait que les disciplines proposées étaient toutefois 
contraignantes à la fois de par leur con ception et leur effet, et qu'elles empiétaient sur la 
souveraineté des Membres. Il a demandé aux proposants de partager avec les Membres un modèle 
de réglementation intérieure qui répondait aux disciplines proposées afin de convaincre les 
délégations scept iques. Il a conclu que le droit de réglementer était un droit souverain et que les 
disciplines en matière de réglementation intérieure visaient à limiter ce droit. Un petit pays en 
développement comme le Swaziland ne souhaitait pas renoncer à l'étroite mar ge de manœuvre 
dont il disposait pour influer sur les changements politiques afin de poursuivre ses besoins 
économiques et sociaux.  
1.208.   La représentante de Cuba a limité son intervention à trois préoccupations précises de sa 
délégation. La première concernait le fait que de nombreuses questions posées précédemment par 
plusieurs pays en développement restaient sans réponses. Deuxièmement, le document ne 
représentait pas un pas en avant, mais plutôt un amalgame de propositions examinées par le 
passé, dont la plup art n'avaient pas fait l'objet d'un consensus de la part des proposants 
eux-mêmes. Troisièmement, la représentante regrettait l'absence du traitement spécial et 
différencié et, selon les proposants, ce dernier dépendait des contributions des pays en 
dévelo ppement et des PMA à la discussion. Elle a noté qu'au cours des derniers jours, les 
préoccupations de Cuba avaient été soulevées par de nombreux pays en développement dans des 
termes similaires voire identiques. Les Membres en avaient conclu que ce n'était  pas le même 
groupe représentatif de pays en développement qui avaient partagé leurs opinions avant les 
vacances d'été. Au cours des derniers jours, de plus en plus de délégations avaient apporté des 
contributions variées au débat. Les Membres étaient plus  nombreux à s'être exprimés par oral ou 
par écrit pour décrire les réalités de leurs administrations et la nécessité de répondre comme il se 
devait à cette réalité en analysant les disciplines proposées. Cuba estimait qu'il s'agissait d'un pas 
en avant. To utefois, malgré la participation accrue au débat, les Membres n'avaient pas toujours 
vu que les proposants étaient réellement prêts à satisfaire aux demandes des autres Membres. À 
la place, les proposants tentaient de convaincre les autres Membres de leurs  positions et des 
réalités de leurs propres pays. La représentante estimait que cette position n'amènerait pas les 
Membres vers un consensus. Les Membres avaient déjà connu cette situation cyclique avec les 
mêmes questions. Il était clair pour la délégatio n de Cuba qu'il existait encore à ce stade des 
divergences majeures dans de nombreux domaines abordés dans le texte récapitulatif et que ces 
divisions n'étaient pas nouvelles. Certaines d'entre elles étaient d'ordre plus politique que 
technique, ce qui com pliquait encore la situation. De nombreux Membres ne pensaient pas que le 
droit de réglementer et la préservation de la marge de manœuvre étaient dûment garantis dans 
les disciplines. En outre, le traitement spécial et différencié demandé par tant de Membr es avait 
malheureusement été exclu du texte. La délégation de Cuba ne voyait pas de voie claire et réaliste 
pour aller de l'avant au sujet du texte récapitulatif et ne considérait pas que le texte constitue une 
bonne base pour les futures discussions. La r eprésentante partageait les préoccupations 
spécifiques exprimées par l'Afrique du Sud, l'Ouganda, la Bolivie et le Swaziland.  
1.209.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a souscrit aux préoccupations 
exprimées précédemment par les Membres et  lors de précédentes réunions. Certaines 
préoccupations avaient également été soulevées par des proposants au sujet de leurs divergences 
et qui expliquaient la présence de crochets dans la proposition. Le représentant était d'avis que les 
Membres faisaient  face à un problème extrêmement sensible qui devait être évalué avec une 
grande prudence en gardant à l'esprit le fait qu'il était important de conserver la marge de 
manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de développement, tout en défendan t 
le droit de réglementer sur la base des intérêts nationaux. Dans ce contexte, le texte récapitulatif 
représentait des défis qui dépassaient les réalités actuelles des pays en développement, qui se 
trouvaient à des niveaux variés de développement et qui a vaient des besoins différents. Pour cette 
raison, le représentant considérait que la question posée par le Groupe africain sur la nécessité 
d'avoir des disciplines en matière de réglementation intérieure était un point essentiel pour 
essayer d'évaluer les actuelles négociations. Les Membres avaient de toute évidence des intérêts 
différents: certains souhaitaient améliorer les conditions pour les fournisseurs de services, y 
compris les petites et moyennes entreprises, tandis que d'autres luttaient pour prése rver la 
capacité à développer un processus industriel et productif qui pouvait être soutenu par les 
autorités réglementaires. De nombreux Membres ont indiqué leur préférence pour un paragraphe 
relatif au droit de réglementer qui était aussi clair que possi ble, en utilisant une formulation qui ne 
laissait aucune place au doute. De nombreuses préoccupations avaient été exprimées au sujet du 
guichet unique, en particulier par les Membres qui n'avaient pas la capacité ou les outils 
nécessaires pour la mettre en  place. Il en allait de même pour les dispositions en matière de S/WPDR/M/72  
- 50 - 
  transparence, qui prévoyaient notamment la participation de toutes les parties prenantes à la prise 
de décision concernant les réglementations. Par ailleurs, certains termes avaient été utili sés pour 
essayer d'accorder une certaine souplesse. Ces termes auraient en définitive le potentiel de nuire 
aux droits des gouvernements de réglementer afin de contribuer aux objectifs de développement. 
De nombreuses divergences existaient concernant l'int erprétation du terme "autorisation" et la 
nécessiter d'intégrer des disciplines relatives à l'égalité des sexes. Le représentant a conclu que le 
document, au stade actuel, ne pouvait pas servir de base aux négociations, étant donné que la 
question de l'agr iculture dans le cadre de Doha était toujours inscrite au programme de travail de 
l'OMC.  
1.210.   Le représentant de l' Équateur  a commenté différentes dispositions inscrites au texte 
récapitulatif. S'agissant des dispositions générales, il estimait que le paragraph e 1.2 devait régler 
la question de savoir si les Membres avaient ou non le droit de conserver leurs propres domaines 
de politiques publiques et de fixer des réglementations qu'ils jugeaient nécessaires. Sur la question 
de la transparence, abordée dans le p aragraphe 4, la délégation du représentant craignait que le 
texte aille au -delà de ce qui était inscrit à l'article VI:4 de l'AGCS, étant donné que le mandat ne 
justifiait pas la mise en place de disciplines en matière de transparence. Négocier des discipl ines 
en matière de transparence sortait complètement du cadre du mandat initial inscrit à l'article VI:4 
de l'AGCS, qui ne nécessitait pas d'interprétation supplémentaire. Concernant le paragraphe 1.5 
sur les normes techniques, le représentant a demandé de s explications sur la façon de déterminer 
si les normes techniques étaient élaborées dans le cadre d'un processus ouvert et transparent. La 
formulation de cette disposition inquiétait la délégation du représentant. Les termes utilisés dans 
le paragraphe 6  sur l'administration des mesures pouvaient également donner lieu à des 
interprétations différentes. Les Membres devaient établir des paramètres qui définiraient les 
critères de "transparence" et d'"objectivité" et la façon dont ils étaient déterminés. Lor s de 
précédentes réunions, les Membres avaient étudié la possibilité d'établir une liste exhaustive des 
critères qui devaient être utilisés, mais les proposants continuaient de préférer une liste 
illustrative. Le représentant a demandé aux proposants d'exp liquer ce choix. La délégation de 
l'Équateur estimait qu'à ce stade, il devait y avoir un texte sur le développement et le traitement 
spécial et différencié qui offrait une souplesse aux pays en développement. Le représentant 
estimait enfin que le texte ré capitulatif ne présentait aucune valeur ajoutée et ne faisait 
qu'aggraver les principales inquiétudes des Membres.  
1.211.   La représentante de l' Inde a noté que les fournisseurs de services des pays en 
développement rencontraient de nombreuses difficultés pour res pecter les réglementations 
intérieures complexes des pays développés. Elle a rappelé que l'article VI:4 de l'AGCS prévoyait 
l'élaboration de disciplines en matière de réglementation intérieure relatives aux prescriptions et 
aux procédures de licences et de  qualifications et aux normes techniques. À cet égard, la 
représentante a insisté sur les obstacles rencontrés par les personnes physiques qui fournissaient 
des services dans des juridictions étrangères. La délégation de l'Inde était prête à œuvrer de 
manière constructive aux côtés des proposants pour élaborer des disciplines en matière de 
réglementation intérieure conformément à la lettre et à l'esprit de l'AGCS. Comme indiqué 
précédemment, les domaines abordés dans le texte du Président sur la réglementat ion intérieure 
qui avaient été indiqués comme faisant l'objet d'un accord ad referendum  pouvaient former une 
base pour la poursuite des discussions. La délégation de l'Inde était toutefois disposée à participer 
de manière constructive en suivant une nouvel le approche adoptée par les proposants. L'Inde avait 
présenté une proposition de texte accompagnée des raisons à l'origine des changements proposés. 
La représentante a souligné que la participation de l'Inde reposait sur trois aspects essentiels: 
premièrem ent, les explications concernant la signification et la portée du terme "autorisation", tel 
qu'utilisé par les proposants tout au long du texte récapitulatif. Le mandat inscrit à l'article VI:4 de 
l'AGCS prévoyait des disciplines relatives à cinq éléments spécifiques des prescriptions et 
procédures en matière de licences et de qualifications et des normes techniques, mais il ne 
concernait pas l'autorisation. Deuxièmement, les disciplines en matière de réglementation 
intérieure devaient couvrir de manière ad équate les disciplines sur les mesures liées aux 
prescriptions et aux procédures de qualification, un aspect qui n'avait pas été traité suffisamment 
en détail dans le texte récapitulatif actuel. Cette question était particulièrement importante pour 
les per sonnes physiques fournissant des services. Le troisième aspect était lié à la couverture 
adéquate des principes de traitement spécial et différencié pour les pays en développement, et pas 
uniquement les PMA, dans l'esprit des principes de l'OMC et de l'AGC S. Les suggestions présentées 
par l'Inde s'inspiraient largement des textes du Président de 2009 et de 2011, que les Membres 
connaissaient bien. Le Groupe des PMA, le Groupe africain, le Bangladesh et d'autres Membres 
avaient posé des questions au sujet de  la proposition récapitulative, et il revenait aux proposants S/WPDR/M/72  
- 51 - 
  d'y répondre de manière satisfaisante. Le texte actuel récapitulait les propositions individuelles 
dont certaines dispositions clés n'avaient pas fait l'objet d'un accord entre les proposants, 
concernant par exemple la portée d'éléments comme l'autorisation, la transparence, les normes 
techniques, l'égalité des sexes, le critère de la nécessité, etc. La participation active de tous les 
Membres était importante pour faire de la réglementation inté rieure un élément livrable pour la 
onzième Conférence ministérielle. Il appartenait aux proposants de répondre aux questions et de 
rétablir la confiance dans le processus. En plus de traiter les mesures réglementaires au -delà des 
frontières, il était encor e plus critique d'aborder les mesures aux frontières et les mesures relatives 
à l'accès aux marchés. Traiter la réglementation intérieure séparément n'aurait qu'un impact 
modéré ou nul sur le commerce de services, à moins que des efforts soient déployés po ur 
s'occuper de la facilitation dès le point d'entrée du fournisseur de services. De même, les 
obligations visant à réglementer les mesures au -delà des frontières pour les prescriptions et les 
procédures de qualification ne suffiraient pas pour garantir un  accès véritable au mode 4. De telles 
disciplines devraient être accompagnées de disciplines relatives à l'entrée des personnes 
physiques, comme des redevances, le traitement des demandes, etc. Ce point était crucial pour les 
pays en développement et les P MA qui avaient un intérêt spécifique dans le mode 4. C'est 
pourquoi l'Inde préconisait de résoudre les défis rencontrés dans le domaine du commerce des 
services de façon plus globale et en faisant preuve d'ouverture d'esprit.  
1.212.   Le représentant de la Suisse  a noté qu'à la fin d'une longue réunion, il était important 
d'analyser les points de vue partagés et de voir quelles étaient les possibilités pour la voie à 
suivre. Il a admis qu'il n'était pas surprenant que des points de vue divergents aient été exprimés 
lors de la présente réunion, et que c'était presque la première fois que les Membres discutaient 
des disciplines en matière de réglementation intérieure depuis six ans. La dernière discussion de 
fond avait eu lieu en 2011 et avait été suivie par des années  de débats très généraux. Pendant 
longtemps, les Membres avaient examiné un certain nombre de documents divers qui étaient en 
partie redondants et en partie contradictoires. S'agissant du fond, le représentant a confirmé que 
son pays soutenait le texte du Président et le texte récapitulatif à l'examen. Il a également rappelé 
aux Membres les disciplines relatives aux services comptables qui avaient déjà été acceptées ainsi 
que les précédentes Décisions ministérielles. Il était préférable que les Membres aien t le plus 
d'idées devant eux. La Suisse était déterminée à faire tout ce qui était possible pour réduire les 
divergences et tenter de trouver des voies pour aller de l'avant. Concernant la position de 
certaines délégations au sujet du mandat, le représenta nt a souligné qu'il ne fallait pas oublier que 
le mandat visant à élaborer les disciplines nécessaires avait été accepté par tous les Membres. Les 
coauteurs avaient entendu les points de vue, les opinions et les demandes de clarification des 
Membres. Face aux incertitudes, le représentant a prié les proposants d'essayer d'être spécifiques. 
À cet égard, il a souligné que la Suisse pouvait faire avec ou sans la section sur les définitions et il 
pensait qu'il en allait de même pour la plupart des Membres. Il a  indiqué que la question délicate 
de l'"autorisation" risquait de devenir un obstacle potentiel à l'avenir. Il a souligné que le critère de 
nécessité faisait clairement partie du mandat. Il a déclaré que sa délégation était généralement 
inquiète que le man dat devienne un sujet controversé dans les discussions.  
1.213.   La Présidente  a invité les délégations à prendre note  des déclarations.  
1.214.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – TRAVAUX FUTURS ET DA TE DE LA PROCHAINE R ÉUNION  
2.1.  La Présidente  a estimé qu'à la suite de la d iscussion de fond tenue lors de la présente 
réunion, la question était de savoir comment les délégations souhaitaient aller de l'avant d'ici à la 
Conférence ministérielle. Elle a rappelé aux délégations qu'il y avait une fenêtre temporelle limitée 
pour fai re avancer les travaux dans le cadre du GTRI, et que cette fenêtre pour les travaux basés à 
Genève se fermerait à un certain moment pendant la seconde moitié de novembre. Elle a rappelé 
que le Directeur général avait expliqué sa pensée concernant la prépar ation de la Conférence 
ministérielle et avait invité les délégations à faire avancer les travaux ici à Genève, tout en leur 
recommandant de se garder de soulever des questions dans le cadre de la Conférence ministérielle 
au sujet desquelles les Ministres a uraient à supprimer un nombre trop important de divergences.  
2.2.  La représentante de l' Australie  s'est félicitée de la participation et des discussions observées 
au cours des deux jours précédents, et a remercié les Membres qui avaient posé des questions et 
présenté des suggestions spécifiques. Les proposants répondraient aux questions par écrit dans un 
avenir proche. La représentante voyait des perspectives réelles d'obtenir un résultat lors de la S/WPDR/M/72  
- 52 - 
  onzième Conférence ministérielle. Elle convenait que les travau x devaient être intensifiés et elle a 
suggéré de tenir une réunion supplémentaire fin octobre pour poursuivre les réflexions sur la façon 
dont les points de vue pouvaient être pris en compte afin d'atteindre un accord entre tous les 
Membres. Les proposants  travailleraient avec les autres Membres.  
2.3.  Le représentant d' Israël  a soutenu la poursuite des conversations et l'organisation d'une 
réunion du GTRI afin de préparer le terrain pour un résultat significatif à la onzième Conférence 
ministérielle. En tant que  pays en développement, Israël estimait que les disciplines en matière de 
réglementation intérieure contribuaient à moderniser les pratiques réglementaires et apportaient 
des avantages aux fournisseurs et aux consommateurs, et la délégation du représentant  était 
prête à investir des efforts dans le domaine de la réglementation intérieure afin d'améliorer les 
possibilités en matière d'accès aux marchés, qui seraient profitables aux petits acteurs. Les 
Membres devaient relever le défi de répondre aux réalités  du marché qui les avaient déjà 
dépassés, en plus de ne pas réduire les engagements qui étaient déjà en place. La réglementation 
intérieure restait un des domaines les plus faibles du système. Les coauteurs du texte avaient 
prévu une certaine souplesse, et  avaient besoin de rajouter du contenu à la section sur le 
développement. En outre, les deux textes du Président pouvaient aider les Membres à aller de 
l'avant, et le représentant a noté qu'il ne restait pas beaucoup de temps.  
2.4.  Le représentant du Cambodge , qui a pris la parole au nom du Groupe des PMA , a noté que le 
texte récapitulatif ne contenait aucun changement concernant les éléments de fond des textes qui 
avaient formé la base des précédentes discussions. Il avait par ailleurs remarqué que les 
proposan ts n'avaient pas essayé de répondre à de nombreuses préoccupations soulevées par les 
PMA, notamment le droit de réglementer ainsi que l'objet et le but globaux des disciplines 
proposées, la question de savoir si les proposants avaient mis l'AGCS à l'essai et l'avaient trouvé 
inadapté, et si les proposants avaient tenté en vain d'utiliser les mécanismes disponibles prévus 
dans l'AGCS, comme les systèmes nationaux de tribunaux et/ou l'ORD. Le représentant a de 
nouveau demandé si les résultats attendus des dis ciplines en matière de réglementation intérieure 
seraient automatiquement appliqués au traitement préférentiel notifié dans le cadre du mécanisme 
de dérogation, et dans la négative, pour quelle raison. Il a demandé si les proposants pensaient 
qu'une exempt ion à l'intention des PMA serait suffisante en soi pour induire le développement du 
secteur des services des PMA. Le représentant a également rappelé une question posée 
précédemment visant à savoir si les propositions avaient été soumises au critère de la nécessité, 
ce qu'il pensait être obligatoire au titre de l'article VI:4.  
2.5.  Les PMA étaient prêts à poursuivre les travaux de manière constructive, à condition que les 
proposants démontrent que les discussions n'étaient pas tenues juste entre eux et qu'elles étaient 
étendues au reste des Membres pour des raisons pratiques; et que les proposants étaient 
réellement en train de chercher des solutions. Tout résultat devait prendre en compte les 
sections  B et C de la demande collective présentée par les PMA, à savo ir: la réduction des 
redevances, les démarches administratives, ainsi que les procédures et prescriptions onéreuses 
pour les visas, les permis de travail et de résidence; et ils devaient faciliter un environnement 
favorable pour reconnaître les institution s des PMA et les distinctions, c'est -à-dire les diplômes et 
les qualifications. Étant donné la limite de temps d'ici à la onzième Conférence ministérielle, le 
représentant ne savait pas avec certitude si les proposants étaient en train d'étudier des résult ats 
pour la onzième Conférence ministérielle ou au -delà. Il a suggéré d'entreprendre une discussion 
conceptuelle sur la réglementation intérieure afin de pallier le manque de connaissances 
concernant la portée et le champ d'application des propositions, no tamment les définitions 
connexes, et de répondre à toutes les questions posées par les Membres aux proposants.  
2.6.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a rappelé que le Directeur général avait 
déclaré aux Chefs de délégation que la Conférence min istérielle ne pouvait pas traiter de textes 
contenant un nombre trop important de divergences, et il avait demandé de faire preuve de 
réalisme et de traiter des domaines qui pouvaient déboucher sur un résultat. Le représentant a 
déclaré que pour le moment,  il n'y avait même pas de texte commun entre les proposants qui 
avaient conservé plusieurs crochets et reconnaissaient que d'autres aspects pouvaient être 
améliorés. Il était inutile de tenir des réunions qui répétaient le même scénario. Une autre réunion 
n'aurait de sens que si elle était basée sur des améliorations de fond, y compris des réponses 
écrites aux questions, et un texte qui pouvait former une réelle base pour aller de l'avant.  
2.7.  Le représentant de la Suisse  a soutenu l'idée d'organiser une autre réunion avant la fin du 
mois d'octobre et comptait sur la Présidente pour mener les consultations à cet égard. Il convenait S/WPDR/M/72  
- 53 - 
  que des discussions plus approfondies étaient nécessaires et espérait que les Membres viendraient 
aux réunions avec des positions ré visées et développées.  
2.8.  Le représentant de l' Union européenne  a souligné l'importance de passer à des négociations 
fondées sur des textes et il s'est engagé à faire avancer les discussions au niveau bilatéral avec 
d'autres Membres. Il a remercié les délégat ions pour leurs propositions textuelles concrètes et a 
déclaré que les proposants communiqueraient leurs réponses aux questions par écrit après la 
réunion. Sa délégation devait réfléchir à la façon d'améliorer le texte récapitulatif pour le rendre 
plus acceptable pour toutes les délégations, en particulier sur les questions du traitement spécial 
et différencié, de l'autorisation, du droit de réglementer, de la transparence, ainsi que certains 
aspects liés à l'administration et à l'élaboration des mesures. L e représentant attendait avec 
intérêt de travailler avec les Membres au niveau bilatéral dans les jours à venir et estimait qu'il 
était nécessaire que le Groupe de travail se réunisse à nouveau avant la fin du mois d'octobre.  
2.9.  Le représentant du Canada  a indiqué que sa délégation souhaitait obtenir un résultat en 
matière de réglementation intérieure à la onzième Conférence ministérielle, et il a reconnu que 
cela nécessiterait d'accomplir un travail considérable au cours des semaines suivantes. Les 
coauteurs auraient beaucoup à faire pour résoudre les difficultés entre eux et examiner les 
récentes présentations. Le représentant estimait que ce processus ne devait pas se faire à hui s 
clos, et que l'ensemble des Membres devaient avoir une possibilité d'influer s ur le processus. Il 
était nécessaire, pour obtenir un résultat convenable, que tous les Membres contribuent de 
manière ouverte, raison pour laquelle le représentant soutenait l'idée de tenir une réunion en 
octobre.  
2.10.   Le représentant du Chili s'est félicité d e la nature technique des discussions et de la 
participation générale des Membres. Il a remercié les délégations qui avaient présenté des 
suggestions de texte et soutenaient la proposition. Selon lui, il était nécessaire d'organiser une 
autre réunion étant  donné que la onzième Conférence ministérielle se rapprochait et il restait 
beaucoup à faire en matière de réglementation intérieure. La porte du Chili était ouverte aux 
délégations qui souhaitaient avoir des discussions.  
2.11.   Le représentant de la République d e Corée  se réjouissait de constater des progrès et un 
élan, comme le montraient les nombreuses interventions et les observations constructives. La 
Corée travaillerait avec les coauteurs sur la façon d'analyser les suggestions et de discuter avec 
l'ensemble des Me mbres pour décider de la voie à suivre. Le représentant soutenait l'idée 
d'organiser une autre réunion à la fin du mois d'octobre.  
2.12.   Le représentant du Swaziland  n'était pas favorable à l'organisation d'une autre réunion. Les 
questions de nombreux pays en dé veloppement n'avaient pas été traitées, ce qui montrait que les 
discussions n'avaient pas été menées de bonne foi. Les réponses des capitales au sujet de la 
nouvelle proposition des coauteurs étaient toujours en suspens, et les réponses écrites que les 
proposants avaient promis de fournir devraient être envoyées aux capitales pour évaluation.  
2.13.   Le représentant de Hong Kong, Chine  estimait que la réunion avait permis de bien avancer 
et il pensait qu'une discussion fondée sur un texte était déjà en train d'avoi r lieu. Il appréciait les 
suggestions utiles et la participation d'un large groupe de Membres, qui avaient fait part de leurs 
questions, de leurs préoccupations et de leur soutien, ce qui formait une bonne base pour la 
poursuite des discussions. Les coaute urs intensifieraient leurs efforts à cet égard, et le 
représentant pensait qu'il était approprié d'organiser une réunion à la fin du mois d'octobre. 
Hong Kong, Chine, espérait de ses vœux atteindre un résultat à la onzième Conférence 
ministérielle.  
2.14.   Le repr ésentant de l' Équateur  pensait que la Présidente devrait décider s'il convenait ou non 
d'organiser une autre réunion, en analysant toutes les propositions. Il a suggéré que la Présidente 
devrait consulter les Membres pour savoir si les conditions étaient r éunies pour organiser une 
autre réunion, ce qui serait le cas si une version révisée du texte récapitulatif prenant en compte 
les différentes positions exprimées était fournie. Le représentant a indiqué que le Directeur général 
avait déclaré aux Chefs de d élégation qu'il était préférable de traiter les questions qui pouvaient 
être réglées et de laisser de côté les autres questions qui ne garantissaient pas de résultats. Le 
représentant ne pensait pas que les conditions étaient réunies pour obtenir un résult at en matière 
de réglementation intérieure à ce stade.  S/WPDR/M/72  
- 54 - 
  2.15.   Le représentant du Brésil  estimait que la nécessité d'organiser des réunions dépendait du 
résultat que les Membres souhaitaient atteindre. Si les Membres souhaitaient que la Conférence de 
Buenos Aires débouche sur un résultat sous forme de texte, une réunion ne suffisait pas, mais si 
ce genre de résultat n'était pas l'objectif, il n'était pas nécessaire d'organiser d'autres réunions. La 
question était donc de savoir ce qui justifiait concrètement l'orga nisation d'une autre réunion. Le 
représentant estimait que la compilation présentée par les coauteurs ne constituait pas une base 
suffisante pour quoi que ce soit, mais le travail ne se limitait pas à la compilation seulement. Il a 
noté que l'Inde avait mi s en avant des éléments pour combler les lacunes, que les textes du 
Président de 2009 et de 2011 pouvaient être repris, et que plusieurs suggestions de libellés 
avaient été présentées à la réunion. Le représentant était encouragé par la déclaration de l'UE , qui 
proposait d'étudier d'un œil neuf les propositions qu'il estimait nécessaires pour aller de l'avant. Il 
était important d'élaborer un texte de négociation pour faire avancer les travaux. Pour le moment, 
il n'y avait rien de plus qu'une proposition él aborée sous un format juridique, mais le Groupe de 
travail devait avancer vers ce qui était considéré comme un texte de négociation, sur la base 
duquel les Membres pouvaient s'engager. Le représentant estimait que les négociations n'avaient 
pas encore comm encé.  
2.16.   La représentante de Cuba a déclaré que sa délégation n'était pas favorable à la mise en 
place de disciplines en matière de réglementation intérieure qui n'ajoutaient aucune valeur, mais 
qui au contraire revenaient à limiter les politiques que les Mem bres pouvaient prendre. La 
réglementation intérieure avait déjà fait l'objet de discussions dans le contexte plus général de 
Doha mais pas dans le contexte d'un résultat distinct sur les services dans le cadre d'une 
Conférence ministérielle. Même si le niv eau de participation était élevé, il n'y avait aucune marge 
pour atteindre une convergence dans ce domaine dans les deux mois restant s avant la Conférence 
ministérielle. Un nombre important d'éléments devaient encore être analysés, et des différences 
fonda mentales n'avaient pas été surmontées. La représentante a rappelé que le Directeur général 
avait suggéré de se concentrer sur des questions qui pouvaient déboucher sur un résultat d'un 
point de vue réaliste, et que dans les autres cas le travail devait êtr e poursuivi après la Conférence 
ministérielle. C'était le cas de la réglementation intérieure. La représentante n'était pas d'accord 
pour organiser une autre réunion, à moins que les proposants respectent un certain nombre de 
conditions. Il était capital q ue les proposants s'ouvrent à d'autres sources et qu'ils répondent aux 
questions sous forme écrite. La proposition actuelle ne pouvait pas former la base de négociations. 
Un autre document était nécessaire. Les éléments qui ne pouvaient pas faire l'objet d 'un accord 
devaient être supprimés. La représentante a également noté que les capacités de sa délégation 
étaient restreintes à l'approche de la onzième Conférence ministérielle, et les réunions ne devaient 
pas être prévues en même temps que celles d'autres  groupes de négociation.  
2.17.   La représentante de la Turquie  s'est félicitée des propositions textuelles présentées par 
l'Inde, la Chine et d'autres Membres, qu'elle considérait comme étant très utiles pour faire avancer 
les discussions. La priorité devait être  accordée à la section sur le développement, et la délégation 
de la représentante se réjouissait de travailler sur cette question pour refléter les besoins des pays 
en développement et des PMA. La représentante a reconnu qu'il était important d'organiser u ne 
autre réunion du GTRI pour avancer.  
2.18.   Le représentant de l' Afghanistan  a soutenu les déclarations du Groupe africain, de l'Inde et 
du Groupe des PMA, et il espérait que les propositions de fond présentées par les pays en 
développement et les PMA pouvaient  être intégrées. Il attendait avec intérêt un texte commun 
acceptable pour tous les Membres.  
2.19.   La représentante du Mexique  a déclaré que la réunion avait été très constructive et avait 
dépassé les attentes de sa délégation. La présentation de propositions éc rites avait permis aux 
Membres de se concentrer sur les domaines qui devaient être développés dans le texte. La 
représentante a reconnu qu'il restait encore beaucoup à faire, et elle a soutenu la demande visant 
à organiser une réunion à la fin du mois d'oc tobre, pour permettre des discussions dans un cadre 
ouvert et inclusif. Sa délégation souhaitait obtenir un résultat à la prochaine Conférence 
ministérielle.  
2.20.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié les Membres pour leurs précieux retours et 
pressentai t une réorientation positive des discussions. Sa délégation souhaitait obtenir un résultat 
en matière de réglementation intérieure à la onzième Conférence ministérielle et soutenait la 
proposition visant à organiser une réunion dans un avenir proche.  S/WPDR/M/72  
- 55 - 
  2.21.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a remercié les délégations qui avaient présenté des 
suggestions de texte spécifiques et des questions. Elle convenait avec le Mexique que la 
participation était fondamentalement différente de celle observée par le passé, avec davantage de 
voix participantes, et des discussions plus axées sur le texte. Les coauteurs devaient répondre aux 
préoccupations restantes, et la seule façon de le faire était de poursuivre les dialogues, raison pour 
laquelle la Nouvelle -Zélande souten ait la proposition visant à organiser une autre réunion pour 
continuer à travailler en vue d'un résultat à Buenos Aires.  
2.22.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a noté que pour atteindre un résultat, une 
volonté solide d'atteindre cet objectif était nécessaire, ainsi que des discussions ouvertes et 
franches dans un état d'esprit positif. Sur le plan positif, elle avait pris note des propositions, des 
suggestions de libellé, du mandat clair de l'AGCS, et des deux textes du Président, ainsi que d'une 
discussion profonde. Les efforts devaient être intensifiés. La représentante convenait avec le Brésil 
qu'un texte de négociation était nécessaire et que les proposants devaient réviser leur texte en 
prenant en compte les préoccupations des Membres. La déléga tion de la représentante était 
flexible et prête à travailler de manière constructive avec les Membres.  
2.23.   Le représentant de la Colombie  a remercié les Membres pour leurs contributions et leurs 
questions constructives. En tant que pays en développement qui é tait encore en train d'élaborer 
ses réglementations, la Colombie attachait une grande importance à l'obtention d'un résultat à la 
onzième Conférence ministérielle. Le représentant soutenait l'appel pour un document qui pouvait 
être considéré comme une base  pour les négociations et qui incluait toutes les propositions qui 
avaient été présentées. La Colombie était disposée à poursuivre les discussions bilatérales et 
formelles et souhaitait elle aussi organiser une réunion à cet effet.  
2.24.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a suggéré que les Membres 
devaient se concentrer sur les questions pouvant faire l'objet d'un consensus. S'agissant de la 
prochaine étape, des réponses aux questions soulevées lors de la réunion devaient être 
communiquées  par écrit. Il était important de disposer d'un texte équilibré basé sur les discussions 
tenues les jours précédents et de tenter de résoudre les divergences. Le représentant ne pensait 
pas qu'une réunion dans les conditions actuelles était utile.  
2.25.   Le repré sentant de la Chine  s'est félicité du niveau de participation et de l'intensité des 
discussions. Si les Membres étaient flexibles quant à la voie à suivre, le représentant voyait une 
opportunité. Il rejoignait la déclaration du Brésil selon laquelle le con tenu de fond était essentiel et 
il a demandé l'élaboration d'un texte du Président plutôt que de poursuivre les travaux sur la base 
des propositions. À la suite des discussions les plus récentes, le représentant voyait se dessiner les 
contours d'un texte d u Président qui incorporerait les suggestions présentées par de nombreux 
Membres. Ensemble, la proposition de l'Inde et le texte des proposants formaient un puzzle 
complet et pouvaient servir de base solide pour poursuivre les discussions. Le représentant a invité 
la Présidente à intensifier les consultations avec tous les Membres et à présenter un texte du 
Président dans les meilleurs délais. De par sa nature même, le texte du Président n'était pas un 
document de consensus, mais il devait être équilibré, c omplet et conforme au mandat inscrit à 
l'article VI:4. Le représentant estimait qu'aucun Membre à titre individuel ni aucun groupe de 
Membres ne pouvait décider du champ d'application du mandat, et que c'était la tâche du Groupe 
de travail de préparer un t exte digne d'être examiné par les Ministres. Les disciplines en matière 
de réglementation intérieure n'étaient pas un jeu à somme nulle et pouvaient aboutir à un résultat 
avantageux pour tous qui respectait les intérêts de tous les Membres et reconnaissait  le rôle 
central joué par l'OMC dans la promotion du commerce et de la prospérité.  
2.26.   Le représentant du Cameroun  a déclaré que les aspects liés au développement devaient être 
mis au cœur des travaux et non laissés de côté. Le texte récapitulatif présenté par  les proposants 
n'avait pris en compte aucune des préoccupations exprimées par le Groupe africain. Il était inutile 
de tenir d'autres réunions qui répétaient les mêmes déclarations, n'apportaient aucune réponse 
aux questions, et occupaient les délégations sans réfléchir à de réels changements. Un texte du 
Président n'était donc pas utile à ce stade.  
2.27.   Le représentant du Nigéria  souhaitait poursuivre les discussions sur la réglementation 
intérieure sur la base des observations et des préoccupations partagées à  la présente réunion, et il 
espérait que les proposants les prendraient en compte. Il n'était pas sûr que le moment soit 
opportun pour que la Présidente prépare un texte, mais il a suggéré qu'elle devrait intensifier ses 
consultations. Pour que la question  de la réglementation intérieure soit finalisée à la onzième S/WPDR/M/72  
- 56 - 
  Conférence ministérielle, les Membres devaient être pragmatiques. Le Nigéria espérait recevoir un 
texte récapitulatif révisé avec une section claire sur le traitement spécial et différencié. Il é tait 
nécessaire de faire preuve de clarté sur les questions de fond et le processus. Les attentes et le 
niveau d'ambition devaient être gérés. S'agissant de l'organisation de réunions, les inquiétudes 
des petites délégations devaient être prises en compte.  
2.28.   Le représentant du Brésil  a soutenu la demande de réponses écrites aux questions valides 
présentées par le Groupe africain. Il a rejoint la Chine au sujet de la préparation d'un texte de 
négociation du Président comme intrant pour les discussions et a inv ité les proposants à analyser 
la situation et à s'adapter autant que possible à toutes les préoccupations soulevées. La Présidente 
avait matière à faire.  
2.29.   Le représentant de la Suisse  a suggéré qu'il était important de choisir le bon moment pour 
demander un  texte du Président. Il pensait que d'autres intrants risquaient d'émerger, et que pour 
que le texte du Président soit complet, il faudrait peut -être attendre avant de passer à cette étape.  
2.30.   La représentante du Zimbabwe  estimait que les préoccupations du Gr oupe africain n'avaient 
pas été traitées, et qu'une réunion organisée à la fin du mois d'octobre ne serait pas fructueuse. 
Le texte récapitulatif n'était pas acceptable et ne constituait pas une base pour poursuivre les 
travaux. La représentante a appelé l es Membres à se concentrer sur les domaines pouvant faire 
l'objet d'un consensus conformément aux demandes du Directeur général. Elle ne soutenait pas 
l'élaboration d'un texte du Président comme base pour la poursuite des travaux, car de 
nombreuses questio ns restaient floues et de nombreuses divergences existaient.  
2.31.   La représentante de l' Afrique du Sud  refusait de tenir une réunion en octobre à moins qu'un 
changement important ne soit apporté à la proposition présentée par les proposants, que sa 
délégation é valuerait avant d'accepter une autre réunion. Elle ne pensait pas que les discussions 
avaient atteint un stade auquel l'élaboration d'un texte du Président comme intrant aux 
discussions serait utile. Il n'y avait pas d'accord quant au caractère nécessaire des règles 
proposées, et de nombreux éléments soulevés par la représentante et d'autres délégations depuis 
mars 2017 ne figuraient pas dans les propositions.  
2.32.   Au nom du Groupe africain , la représentante de l' Afrique du Sud  a déclaré que le Groupe 
n'était pas en position d'accepter des réunions en  dehors des structures des groupes prévus. Il 
était difficile de savoir où en étaient les discussions, ce que faisait le Groupe de travail et quel était 
l'objectif. Après avoir écou té les réponses, le Groupe africain estimait que les proposants n'avaient 
pas démontré de manière satisfaisante comment les disciplines proposées avaient pris en compte 
les inquiétudes du Groupe qui avaient été constamment soulevées dans le cadre de l'OMC depuis 
bien plus de dix ans. Aucun point de départ n'avait été convenu pour les discussions. Il ne suffisait 
pas de présenter des propositions, d'avoir une participation limitée entre les proposants, puis de 
rassembler les propositions pour justifier le la ncement de négociations sur des règles 
contraignantes soumises au mécanisme de règlement des différends. Le fait que les proposants ne 
pouvaient pas se mettre d'accord entre eux diminuait davantage encore la valeur de leurs 
propositions. Le texte récapitul atif n'était qu'un amalgame de propositions qui n'avait aucune 
harmonie. Depuis le début, le texte était problématique et n'avait pas été élaboré à la suite d'une 
décision par consensus visant à aller de l'avant. Le texte récapitulatif était au mieux un tr avail en 
cours et n'était pas adapté à des négociations. Il n'y avait pas de motivation convaincante 
expliquant pourquoi des disciplines en matière de réglementation intérieure étaient nécessaires. Il 
ne suffisait pas de se référer à un mandat en vigueur d epuis 20 ans ou à des discussions qui 
avaient eu lieu au cours des 10 dernières années et plus tôt encore, et en parallèle de sélectionner 
minutieusement certaines questions plutôt que d'autres aux dépens de certains textes précédents 
et sans prendre en co mpte les préoccupations du Groupe africain. Le Groupe africain n'était pas 
demandeur et n'accepterait pas que la charge de la preuve lui incombe. Le Groupe africain avait 
déjà indiqué que les disciplines proposées entraîneraient la capture réglementaire de  leurs 
gouvernements souverains, et la représentante a rappelé toutes les déclarations partagées par le 
Groupe depuis mars  2017. Les Ministres africains estimaient que les seules questions qui avaient 
reçu une approbation multilatérale sans réserve six sem aines avant la Conférence devraient être 
présentées aux Ministres pour décision. Tout le travail technique devait être conclu à Genève pour 
éviter de transformer la onzième Conférence ministérielle en une session de négociation et 
d'élever ainsi le risque d'échec. La représentante a déclaré que le Directeur général avait appelé à 
un moment de vérité, et elle a demandé aux proposants d'évaluer de manière réaliste toutes les 
questions, y compris celles soulevées par le Groupe africain. Les proposants devaient  reconnaître S/WPDR/M/72  
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  que leurs propositions et leur nouveau texte n'obtenaient et n'obtiendraient pas de consensus, et 
ils devaient en tirer les conclusions nécessaires.  
2.33.   Le représentant du Nigéria  a déclaré qu'il était très important de choisir le moment opportun 
pour un texte du Président, et que des consultations devraient être tenues à ce sujet. Les 
proposants avaient pour responsabilité de répondre aux questions importantes soulevées par 
l'Inde et le Groupe africain. Le Nigéria avait une position intermédiaire et était intéressé par l'idée 
de réglementations intérieures qui prenaient en compte les préoccupations pertinentes soulevées.  
2.34.   Le représentant du Rwanda  a indiqué que l'appel pour un texte du Président ressemblait à 
une tentative de passer à une vitesse supérieure. Dans le cadre de l'ensemble des négociations, et 
conformément aux orientations données par le Directeur général, le représentant proposait de 
suspendre les discussions et d'attendre les réponses aux questions soumises par le Groupe 
africain.  
2.35.   Le représentant du Pérou  soutenait l'idée d'organiser une réunion à la fin du mois d'octobre 
pour répondre aux questions soulevées et prendre note des posit ions afin de faire avancer les 
travaux au titre du mandat.  
2.36.   Le représentant du Swaziland  a soutenu l'intervention de l'Afrique du Sud au nom du 
Groupe africain et a déclaré que sa délégation ne voyait aucune raison d'organiser une réunion en 
octobre.  
2.37.   Le rep résentant du Nigéria  a déclaré que la position du Groupe africain était valide, mais 
que l'opinion de sa propre délégation au sujet des prochaines étapes s'éloignait quelque peu de 
celle du Groupe. Le Nigéria n'était pas demandeur, mais il avait une positi on intermédiaire. Le 
représentant avait indiqué le point de vue de sa délégation concernant la poursuite du processus 
dans ses interventions précédentes.  
2.38.   Le représentant du Rwanda , en tant que coord onnateur  du Groupe africain, a exprimé 
l'espoir que la déc laration du Nigéria serait dûment consignée pour l'avenir.  
2.39.   Le représentant du Nigéria  a soulevé une m otion d'ordre en interpellant le Rwanda pour 
avoir pris la parole en tant que coord onnateur  alors que l'Afrique du Sud avait déjà parlé au nom 
du Groupe af ricain. Il a demandé si le but de l'intervention du Rwanda était de l'intimider ou de 
l'insulter. Il s'est réservé le droit d'exprimer la position de son propre pays.  
2.40.   La Présidente  a déclaré qu'elle avait entendu de nombreuses opinions et évaluations 
différentes concernant la situation actuelle et la voie à suivre. Elle a noté que le Groupe de travail 
sur la réglementation intérieure était un organe qui fonctionnait en grande partie grâce à des 
réunions qui offraient aux Membres une plate -forme leur permett ant d'exprimer leurs positions de 
négociation. Ces réunions n'étaient naturellement pas un objectif en soi, et elles ne seraient pas 
particulièrement utiles si les idées ou les positions n'évoluaient pas entre chaque réunion. La 
Présidente a rappelé que le s proposants avaient déclaré qu'ils aimeraient faire avancer les travaux 
avec les autres Membres dans les semaines à venir, qu'ils comptaient répondre aux questions en 
suspens par écrit, et qu'ils voulaient utiliser une réunion plénière pour présenter leur s progrès au 
GTRI. D'autres délégations avaient indiqué qu'un texte des proposants tout seul n'était pas une 
base suffisante pour mener à un résultat, et ces délégations souhaiteraient voir dans un avenir 
proche un texte qui n'était pas seulement des coaut eurs. En tant que Présidente, elle était 
disposée à chercher si et comment la convergence pouvait être atteinte, et si cette convergence 
pouvait à terme déboucher sur un projet de texte, mais elle a noté que les proposants avaient 
également fait part de le ur intention de continuer à supprimer les divergences eux -mêmes. Elle a 
déclaré que pendant que les proposants travaillaient avec les autres Membres, elle consulterait les 
délégations sur la voie à suivre et étudierait les convergences qui pouvaient être a tteintes. 
S'agissant de la réunion suivante du GTRI, elle avait pris bonne note des nombreuses observations 
partagées par les pays en développement sur les contraintes de temps et de ressources, et 
convenait avec de nombreuses autres délégations que la dat e devait être déterminée par les 
progrès accomplis.  
2.41.   La Présidente  a invité les délégations à prendre note  des déclarations faites.  S/WPDR/M/72  
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  2.42.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – AUTRES QUESTIONS  
3.1.  La représentante de l' Afrique du Sud  a demandé au Secrétariat de mettre  les rapports des 
réunions à la disposition des délégations en anglais et en français suffisamment à l'avance des 
réunions, étant donné que de nombreux Membres du Groupe africain étaient francophones et que 
les rapports étaient utilisés dans le cadre des c onsultations internes du Groupe.  
3.2.  Le Groupe de travail a pris note de la déclaration.  
3.3.  La réunion a été déclarée close . 
 
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