G/LIC/Q/ARG/16  
5 avril 2018 
(18-2076) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE  
QUESTION S POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
À L'ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 2 7 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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L'UE remercie l'Argentine de sa notification distribuée sous la cote G/LIC/N/2/ARG/28 concernant  
la Résolution du Secrétariat au commerce n° 523/2017 relative aux licences d'importation 
automatique s et non automatiques, et la Résolution du Ministère de la production n° 292 -E/2017, 
portant abrogation de la Résolution du Ministère de la production n° 5/2015 et de ses 
modifications (les Résolutions du Secrétariat au commerce n° 2/2016, 32/2016, 114/2016, 
172/2016, 264/2016, 301/2016 et 152/2017).  
 
L'UE souhaiterait  demander à l'Argentine des éclaircissements au sujet  de cette notification 
(G/LIC/N/2/ARG/28) mais également au sujet  de sa notification annuelle (G/LIC/N/3/ARG/13).  
 
Selon la notification G/LIC/N/2/ARG/28, l' Argen tine a profondément  modifié  ses procédures de 
licences d'importation . L'UE croit comprendre que le nouveau régime de licences d'importation vise 
à consolider la liste de  produits précédemment abrogée par la Résolution n°  292/2017 e t 
remplacée par  la liste contenue dans la Résolution notifiée n° 523/2017.  
 
Il semble toutefois à l'UE que, dans la pr atique, rien ne change et qu'un régime  de licences non 
automatiques  demeure en vigueur, justifié par la nécessité d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des produits 
conformément aux dispositions des annexes II à XVII de la Résolution n° 5 23/2017 du Secrétariat 
au commerce.  
 
L'UE note également que la notification annuelle (G/LIC/N/3/ARG/13) ne comporte pas la l iste des 
produits soumis aux procédures de licences d'importation  ni bon nombre  des renseignements 
demandés au titre de l'article 5  de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
 
Question n° 1 de l'UE: L'Argentine p eut-elle fournir des renseignements détaillés sur les produits 
soumis aux procédures de licences d'importation automatiques ainsi que sur les produits soumis 
aux procédures de licences d'importation non automatiques?  
 
Question n° 2 de l'UE : L'Argentine peut-elle également présenter un tableau énumérant tous les 
produits soumis aux procédures de licences d'importation et indiquant clairement dans quelle 
mesure les modifications apportées par la Résolution n°  523/2017 ont affecté chaque produit?  
 
Selon la notif ication G/LIC/N/3/ARG/13, l'Argentine déclare qu' après avoir examiné les autres 
options envisageables, elle considère que le système de licences non automatiques établi par la 
Résolution n°  523/2017 est le moyen le plus approprié d'obtenir  à l'avance de s renseignements 
statistiques descriptifs pour les registres de référence.  
 
Question n° 3 de l'UE : L'Argentine peut-elle fournir davantage d'informations indiquant quelles 
sont les autres  possibilités qui ont été envisagées et les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été G/LIC/Q/ARG/16  
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  jugées appropriées ? La Résolution du Secrétariat au commerce n° 5/20181, datée du 
8 janvier  2018, a considérablement réduit le nombre de  positions tarifaires visées  par le régime de 
licences non automatiques, en supprimant 300 positions c ouvertes par ce régime . Les positions qui 
n'exigent plus une licence d'importation non automatique  sont les suivantes : papiers k raft, 
congélateurs verticaux, essoreuses à linge, motocycles d 'une cylindrée n 'excédant pas 500 cm3, 
parties de bicyclettes, accessoires du vêtement en cuir, produits laminés en acier , barres en fer, 
barres en aluminium, feuilles en aluminium, feuilles et fils en cuivre, scies, chaudières et parties de 
chaudières, grues, semoirs, parties de wagons, bateaux, filature de coton, différents produits 
chimiques à base d'agar -agar, alcools, sulfate d 'aluminium, ferrocérium, insecticides, herbicides, 
polymères, films en PVC, fils acryliques,  fibres , polyester s acryliques , porcelaine, verre, 
accessoires, turbines et parties de turbines, f iltres, balances, poids, récolteuses, lingoteuses, 
valves, moteurs électriques.  
 
Question n° 4 de l'UE : L'UE croit comprendre que pour ces produits il n'est plus nécessaire 
d'établir un système de vérification préalable adéquat pour garantir le respect des  conditions qui 
régissent l'importation des produits . L'Argentine peut-elle fournir davantage d'explications sur  les 
considérations qui l'ont amenée à une telle conclusion et à la décisio n de supprimer les licences 
non automatiques pour ces produits en par ticulier ? 
 
Question n° 5 de l'UE : L'Argentine peut-elle également préciser si les nouvelles règles seront 
notifiées?  
 
Selon les renseignements dont dispose l'UE2, l'Argentine  prévoit de continuer à supprimer 
progressivement environ 800 des licences non aut omatiques restantes au cours des 12 à 
18 prochains mois . Toutefois, il semble que celles -ci seraient remplacé es par un ensemble de 
règlements techniques.  
 
Question n° 6 de l'UE : L'Argentine peut-elle fournir  d'autres renseignements sur cette question, en 
indiquant notamment si ces informations  sont correct es? 
 
Question n° 7 de l'UE : L'Argentine peut-elle indiquer quels produits seront affectés par ces 
règlements techniques?  
 
Question n° 8 de l'UE : L'Argentine peut-elle également donner des indications concernant le délai 
prévu pour l'introduction de ces règlements techniques?  
 
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1 https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNorma/177445/20180111.  
2 https://www.baenegocios.com/economia -finanzas/El -Gobierno -reemplazara -licencias -no-automaticas - 
por-normas -industriales -20180111 -0063.html.