G/TBT/N/SVN/96  
12 avril 2016  
(16-2045)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
1. Membre notifiant: SLOVÉNIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Agriculture, Forestry and Food  (Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
l'alimentation) 
Dunajska 22 
1000 Ljubljana Téléphone: 01/478 93 11 
Fax.: 01/478 91 55 
Point de contact: Alenka Poljanšek Courrier électronique: apoljansek@gov.si  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 67.040 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Rules determining the small 
quantities of food, conditions for their production and providing for certain derogations for 
establishments in the area of food of animal origin  (Règles relatives aux petites quantités 
d'aliments, aux conditions régissant la production de ces aliments et à certaines dérogations accordées aux établissements du secteur des aliments d'origine animale), 
8 pages, en slovène  
6. Teneur: Les règles notifiées portent sur le volume et les conditions de mise sur le marché 
de petits quantités de produits primaires, de viandes de lagomorphes et de volailles 
abattus à la ferme et de petites quantités de viande de gibier destinées à être fournies directement au consommateur final. Par ailleu rs, elles établissent la quantité maximale 
d'aliments d'origine animale pouvant être fournie par un établissement de vente au détail 
agréé à d'autres établissements de vente au détail, les conditions d'abattage des animaux à la ferme et le type de viande destiné exclusivement à la préparation de repas pour les 
hôtes de la ferme.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs G/TBT/N/SVN/96 
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  8. Documents pertinents: Agriculture Act  (Loi sur l'agriculture - J.O. de la R.S., 
n° 45/2008) et Veterinary Compliance Criteria Act  (Loi sur les critères vétérinaires de 
conformité - J.O. de la R.S., n° 93/2005) 
9. Date projetée pour l'adoption: 30 juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: -  
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 juin 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Slovenian Institute for Standardization  - SIST (Institut slovène de normalisation) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Šmartinska cesta 152 
SI 1000 Ljubljana (Slovénie) Courrier électronique: contact@sist.si