G/TBT/N/USA/1137  
13 juin 2016  
(16-3183)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Communications Commission  – FCC (Commission 
fédérale des communications) [1155] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs de l'infrastructure nationale de l'information non soumis à licence 
(U-NII). Radiocommunications (ICS 33.060), Compatibilité électromagnétique (CEM) 
(ICS 33.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Unlicensed National 
Information Infrastructure (U-NII) Devices in the 5 GHz Band  (Dispositifs de 
l'infrastructure nationale de l'information non soumis à licence (U-NII) dans la bande des 5 GHz), 6 pages, en anglais  
6. Teneur: Le document notifié invite les parties intéressées à actualiser le dossier sur le 
statut des solutions de partage potentielles entre les dispositifs de l'infrastructure nationale 
de l'information non soumis à licence (U-NII) proposés et les activités de communication spécialisée à courte portée (DSRC) dans la bande des 5.850-5.925 GHz (U-NII-4). La Commission (FCC) demande aussi que lui soient  présentés des prototypes de dispositifs 
sans brouillage non soumis à licence aux fins d'essais et souhaite recueillir des 
observations sur une proposition de plan d'essais émanant de ses services, visant à évaluer la compatibilité électromagnétique des dispositifs non soumis à licence et des 
DSRC. Le recueil de données empiriques pertinentes aidera la FCC, le Département des 
transports et l'Administration nationale des télécommunications et de l'information dans la collaboration qu'ils ont engagée en vue d'analys er et de quantifier le brouillage potentiel 
introduit dans les récepteurs DSRC par les émetteurs non soumis à licence fonctionnant 
simultanément dans la bande des 5.850- 5.925 GHz.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1137 
- 2 - 
  8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 36501, 7 juin 2016; Titre 47 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 15. Publication dans le Federal Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 7 juillet 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2278_00_e.pdf