G/TBT/N/KOR/674  
10 octobre  2016 
(16-5419) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Korean Agency for Technology  and Standards  – KATS ( Office  
coréen des normes et de la technologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 369 -811, 
République de Corée  
Téléphone :    (+82) 43 870 5444  
Fax:     (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique :  tbt@kats.go.kr  
Site Web :    http://www.kats.go.kr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils électriques et produits industriels  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Enforcement 
regulation of Electrical Appliances and Industrial Product Safety Control Act  (Projet de 
règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électr iques et 
des produits industriels), 117 pages, disponible en coréen  
6. Teneur : Aux fins de la mise en application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des 
appareils électriques et des produits industriels, le système de sécurité doit être défini avec  
précision.  
Les produits soumis à auto -certification de la sécurité doivent être déclarés à l'autorité 
compétente.  
Définition de termes légaux, du système et du champ d'application du décret d'application 
et du règlement d'application, ainsi que des produi ts soumis au contrôle de la sécurité.  
Si des produits soumis à certification de la sécurité sont illégaux ou défectueux, ils perdent 
leur certification.  
Exemption de la procédure d'inspection d'usine et d'inspection périodique  pour les 
appareils électrique s fabriqués ou importés en petit volume (moins de 100 unités).  
Afin de prévenir des préjudices aux consommateurs avec des produits vendus sur Internet, 
indication des données de certification qui doivent obligatoirement être affichées et de la 
façon dont e lles doivent être affichées.  G/TBT/N/KOR/674  
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  Exemption des essais de produits et des inspections d'usines pour les produits certifiés KS 
mais certification de sécurité obligatoire à des fins de gestion de la sécurité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des  problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : Avis au public n°  2016-499 du KATS (2 6 septembre 2 016) 
9. Date projetée pour l'adoption : 28 janvier 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 28 janvier 2 017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korean Agency for Technology and Standards  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 27737 (République 
de Corée)  
Téléphone :    (+82) 43 870 5525  
Fax:     (+82) 43 870 56 82 
Courrier électronique :  tbt@kats.go.kr  
Site Web :    http://www.knowtbt.kr/  
https://members.w to.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_4255_00_x.pdf