ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/34 
4 octobre 2012 
 (12-5359) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Gélatine et collagène d'origines bovine, ovine et caprine (NC3503);  
graisses fondues d'origines bovine, ovine et cap rine (NC 1502, 1506 1518);  aliments pour 
animaux de compagnie, y compris les os à mâch er pour chiens (NC 2309);  produits à base 
de sang (NC 1602);  protéines animales tr ansformées (NC 02109090 et 2301);  os et 
produits à base d'os (NC 0506);  lait et produits laitiers d'origine ovine ou caprine (NC 04);  
animaux vivants des espèces ovine et capri ne (NC 0104);  embryons, ovules et sperme 
d'animaux des espèces ovine et caprine (NC 05119985) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft "Commission Regulation amending the Annexes to 
Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council laying down 
rules for the prevention, control and er adication of certain transmissible spongiform 
encephalopathies"  (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes du 
règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement eur opéen et du Conseil fixant les règles pour la 
prévention, le contrôle et l'éradicati on de certaines encéphalopathies spongiformes 
transmissibles).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  43 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_3903_00_e.pdf 
6. Teneur:  La Commission européenne propose de réviser les conditions d'importation 
applicables à plusieurs produits et sous-p roduits d'origines bovine, ovine et caprine 
s'agissant de l'encéphalopathie spongiforme bovine  (ESB) ou de la tremblante, ainsi que les 
conditions applicables aux animaux vivants des espèces ovine et caprine et aux embryons, 
aux ovules et au sperme de ces animaux s'agissant de la tremblante. 
Le règlement proposé vise à étendre au colla gène les conditions déjà applicables à la 
gélatine. 
Il vise également à clarifier les exigences en matière de certificat sanitaire applicables aux 
produits et sous-produits importés dérivés d' animaux des espèces bovine, ovine et caprine. G/SPS/N/EU/34 
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   Les conditions applicables au lait et aux pr oduits laitiers d'origines ovine ou caprine 
destinés à l'alimentation des animaux d'élevag e, aux animaux vivants des espèces ovine et 
caprine et aux embryons, aux ovules et au sperme de ces animaux vont être ajustées pour 
tenir compte des modifications apportées aux exigences régissant le commerce à l'intérieur 
de l'Union, qui vont être recentrées sur la tremblante classique uniquement.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) Code sanitaire pour les anima ux terrestres, chapitres 11.5 
(ESB) et 14.9 (Tremblante)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Avril 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Mai 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er juillet 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 décembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32) 2 29 59922 
Fax:  +(32) 2 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/34 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32) 2 29 59922 
Fax:  +(32) 2 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu