G/TBT/W/364  
2 juillet 2013  
(13-3423)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  PROPOSITION D'INTRODUCTION D'UN EMBALLAGE STANDARDISÉ/ 
NEUTRE POUR LES PRODUITS  DU TABAC EN IRLANDE 
INTERVENTION DE CUBA AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE, 
17, 19 ET 20 JUIN 2013 
La communication ci-après, datée du 25 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
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1.  Ma délégation représente un pays qui, pendant plus de 50 ans, a pris des mesures importantes 
en faveur de la santé de son peuple, qui lui ont valu une large reconnaissance au niveau international. Cuba fait figure de modèle du fait de ses bonnes statistiques en la matière. C'est 
pourquoi nous approuvons et respectons le droit de tout pays, Membre de cette Organisation ou 
non, d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie de ses citoyens. 
2.  Cependant, Monsieur le Président, l'emballage neutre ne permettra pas de réaliser cet objectif. 
Aucun des pays ayant proposé et adopté cette mesure n'a pu en prouver l'efficacité, faute de 
preuves scientifiques. Au contraire, de sérieux do utes existent quant à sa pertinence, en raison 
notamment des effets indésirables qu'elle aura, au lieu de faire diminuer la consommation des 
produits visés. 
3.  À cet égard, il convient de souligner que les contrefaçons se multiplieront, étant donné que les 
fabricants ne pourront afficher les signes distinct ifs de leur produit ni indiquer sur son emballage 
les données importantes qui y figuraient jusqu'à présent. À tout cela il faut ajouter la hausse du 
commerce illicite et, pour le consommateur que cette mesure est censée protéger, la nécessité 
d'assumer les risques élevés liés à la consommation d'un produit au contenu incertain, sûrement nocif, et en aucun cas conforme à la marque contrefaite. 
4.  Par conséquent, une mesure de ce type est assu rément plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire au regard des dispositions de l'Accord OTC et va a l'encontre des dispositions de la législation internationale sur les marques, dont l'Accord sur les ADPIC. 
5.  Monsieur le Président, il est difficile de comprendre que de plus en plus de Membres de l'OMC 
entendent adopter l'emballage neutre pour les produits du tabac, alors même que plusieurs pays 
en développement, s'appuyant sur des éléments raisonnables et fondés, contestent une mesure de ce type devant l'Organe de règlement des différends en raison de son incompatibilité avec les 
règles de cette Organisation. La préoccupation de la communauté internationale est telle que le 
nombre de Membres qui participent au différend en question en tant que tierces parties est plus élevé qu'il ne l'a jamais été dans une autre affaire depuis la création de l'OMC il y a près de 
20 ans. Cela tient aux incontestables implications systémiques de la mesure visée. 
6.  Compte tenu de ces éléments, nous souhaitons joindre notre voix à celles des autres Membres 
pour demander instamment à l'Irlande de renoncer  à adopter l'emballage neutre pour les produits 
du tabac et, à la place, d'explorer et d'évaluer d' autres mesures possibles, dont on sait qu'elles ont 
des effets sur la consommation des produits en question et dont la compatibilité avec les règles de 
l'OMC ne fait aucun doute. 
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