RESTRICTED  
  
S/FIN/M/86  
29 janvier 2016  
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Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14 OCTOBRE 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 14 octobre 2015 sous la 
présidence de Mme Maha Gabbani (Royaume d'Arabie saoudite). L'ordre du jour proposé figurait 
dans l'aérogramme WTO/AIR/CTFS/3. Un ordre du jour annoté de la Présidente avait été publié avant la réunion (JOB/SERV/219). Le Comité a adopté l'ordre du jour. 
1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 
1.1.  Le Comité a adopté le rapport annuel figurant dans le document S/FIN/W/89. 
2  POINT B – QUESTIONS DE RÉGLEMENTA TION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS 
2.1.  La Présidente a rappelé que, dans le cadre de l'examen par le Comité des faits nouveaux 
intervenus concernant la réforme de la réglementation financière au niveau mondial et de ses 
répercussions sur le commerce des services financiers, le Groupe d'action financière avait fait un 
exposé à la réunion précédente. Malheureusement, le Forum mondial sur la transparence et 
l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui avait lui aussi été invité, n'avait pas été en 
mesure de participer à la réunion. Le Secrétariat resterait en contact avec le Forum mondial de 
façon à assurer sa participation à une future réunion du Comité. 
2.2.  La Présidente a également dit qu'ainsi qu'il avait été indiqué à la réunion précédente, le 
Fonds monétaire international (FMI) et le Conseil des services financiers islamiques (IFSB) avaient eu l'amabilité d'accepter de présenter des exposés à la réunion en cours. Les deux exposés avaient 
été distribués aux Membres avant la réunion. La Présidente a ensuite donné la parole au premier 
intervenant, M. Jaseem Ahmed, Secrétaire général de l'IFSB. 
2.3.  Le représentant de l'IFSB a indiqué que le Conseil des services financiers islamiques (IFSB) 
était une organisation internationale de normalisation qui s'occupait du secteur des services 
financiers islamiques (défini au sens large comme comprenant les secteurs de la banque, des marchés de capitaux et de l'assurance). L'IFSB, basé en Malaisie, avait été officiellement créé le 
3 novembre 2002 et avait commencé ses activités le 10 mars 2003. Ses principaux objectifs 
étaient les suivants: élaborer des normes prudentielles et des principes directeurs, donner des orientations pour une réglementation et un contrôle efficaces et définir des critères de gestion des risques et de divulgation de l'information, coopérer avec d'autres organismes internationaux de 
normalisation, encourager la coopération entre les pays membres, promouvoir le renforcement des 
capacités, effectuer des travaux de recherche, et  établir des bases de données pertinentes. Les 
travaux de l'IFSB complétaient ceux des principaux autres organismes internationaux de 
normalisation, à savoir le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), l'Association 
internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). En avril 2015, l'IFSB comptait 188 membres de plus de 45 pays (30 membres 
de plein droit, 28 membres associés et 130 observateurs). 
2.4.  Le secteur des services financiers islamiques avait connu une rapide expansion après la crise 
financière mondiale. Le secteur bancaire islamique, segment le plus important du secteur financier 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/86 
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  islamique mondial, s'était développé à un rythme annuel moyen de 16% au cours de la période 
2008-2014. Le marché des capitaux islamiques était le segment du secteur financier islamique mondial dont la croissance avait été la plus rapide, même s'il n'avait vu le jour qu'au milieu des années 1990. Pour illustrer la progression des marchés de capitaux islamiques, M. Ahmed a 
indiqué que les émissions de sukuk (obligations islamiques) et leur encours au niveau mondial 
avaient augmenté à un rythme annuel moyen de 33,9% et 19,2%, respecti vement, entre 2008 et 
2014. Les émissions annuelles s'étaient élevées en moyenne à 100 milliards de dollars EU au cours 
des quatre dernières années. Le secteur mondial du takaful (assurance islamique) avait lui aussi 
enregistré des taux de croissance remarquables ces dernières années, les contributions brutes mondiales au titre du takaful s'étant élevées, selo n les estimations, à 21,4 milliards de dollars EU 
au premier semestre de 2014, soit une augmentation en glissement annuel de plus de 15% sur la 
période 2008-2014. 
2.5.  Les actifs du secteur au niveau mondial étaient estimés à 1 870 milliards de dollars EU au 
premier semestre de 2014. D'une fa çon générale, les actifs financiers islamiques étaient fortement 
concentrés au Moyen-Orient et en Asie même si le nombre de nouveaux marchés était en 
progression. La région du CCG drainait la plus grande proportion des actifs financiers islamiques au niveau mondial (37,6%), suivie de la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) – à 
l'exclusion de la région du CCG – avec une part de 34,4%, et de l'Asie avec une part de 22,4%. 
2.6.  Le secteur des services financiers islamiques gagnait du terrain sur les principaux marchés 
traditionnels, concentrés essentiellement dans la région du CCG et certains pays d'Asie. En dehors de l'Iran et du Soudan, dont les systèmes bancaires étaient pleinement conformes à la charia, la 
finance islamique avait déjà une importance systémique sur plusieurs autres marchés. En effet, en 
Arabie saoudite, au Bangladesh, au Brunéi, aux Émirats arabes unis, au Koweït, en Malaisie, au Qatar et au Yémen, le secteur financier islamique coexistait avec le secteur financier traditionnel et 
représentait déjà 15% du total des actifs bancaires et/ou plus de 5% du total des actifs des 
banques islamiques au niveau mondial. 
2.7.  La finance islamique était l'objet d'un intérêt croissant comme le montrait l'évolution 
intervenue récemment. Des sukuk étaient émis dans de nouveaux pays, comme en Afrique du 
Sud; à Hong Kong, Chine; au Luxembourg et au Royaume-Uni. Celui-ci avait établi un groupe sur la finance et l'investissement islamiques au niveau mondial, dont l'IFSB était membre. Le FMI avait pour sa part établi un groupe de travail interdépartemental sur la finance islamique (qui avait 
publié une note d'information interne) et un groupe consultatif externe sur la finance islamique, 
dont l'IFSB était également membre. 
2.8.  Les entités émettrices souveraines ou liées à l'État recouraient de plus en plus au marché des 
sukuk. Depuis 2009, les émissions de sukuk souverains et quasi souverains représentaient 80% du 
volume annuel total des émissions. En outre, le marché des sukuk se développait rapidement dans divers secteurs économiques et régions géographiques qui se tournaient de plus en plus vers ce 
marché pour se procurer des liquidités. Le secteur des infrastructures et les sukuk dits "verts" ou 
"sociaux" étaient représentatifs à cet égard. 
2.9.  L'IFSB apportait des réponses aux difficultés entraînées par la rapide expansion du secteur en 
publiant de nouvelles normes afin de favoriser le développement ordonné de la finance islamique 
au niveau national, de permettre la mise en œuvre d'un ensemble harmonisé ou commun de 
normes prudentielles pour une croissance transfro ntières solide, de faciliter l'intégration de la 
finance islamique dans l'économie mondiale, ainsi que de participer au cadre de surveillance de la 
stabilité financière mondiale. 
2.10.  Par ailleurs, l'IFSB alignait le cadre réglementaire de la finance islamique sur celui mis en 
place après la crise. À ce jour, l'IFSB avait publié 17 normes prudentielles, 6 notes d'orientation et 
1 note technique. La dernière norme (IFSB-17) , publiée en avril 2015, contenait les grands 
principes de base de la réglementation financière islamique (segment de la banque). M. Ahmed a également expliqué que les normes de l'IFSB s'inspiraient de celles des autres organisations internationales de normalisation (CBCB, AICA et OICV) avec lesquelles celui-ci travaillait en étroite 
collaboration. D'autres normes et documents concernant les tests de résistance, les opérateurs du 
secteur du retakaful, les prescriptions en matière de divulgation pour les marchés de capitaux islamiques, ainsi que la réglementation et le contrôle du secteur du microtakaful (projet conjoint 
de l'IFSB et de l'AICA) étaient en cours d'élaboration. S/FIN/M/86 
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  2.11.  L'IFSB avait renforcé sa collaboration avec ses partenaires mondiaux au cours des dernières 
années. Il était effectivement membre du Groupe consultatif de Bâle auquel il avait présenté une note sur l'impact de la réforme concernant les liquidités et le CBCB participait aux groupes de travail de l'IFSB (par exemple sur des questions particulières concernant l'adéquation des fonds 
propres (2008-2009) et sur les principes de base de la réglementation financière islamique 
(2013-2015)). L'IFSB coopérait aussi étroitement avec l'AICA avec laquelle il avait publié un document conjoint sur les principes de base de l' assurance et le secteur du takaful (2006) et avait 
lancé, en avril 2014, un projet de recherche conjoint  sur le secteur du takaful devant être mené à 
bonne fin en novembre 2015. Sa collaboration avec l'OICV pour les questions concernant la transparence et la divulgation sur les marchés de capitaux islamiques avait débouché sur une 
publication conjointe en 2012. 
2.12.  L'IFSB collaborait également avec la Fédération internationale des experts-comptables 
(IFAC) pour faire mieux connaître la finance islamique. Dans ce contexte, l'IFSB était membre du Groupe consultatif du Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance (IAASB) et du 
Groupe consultatif du Conseil international de normalisation comptable (IASB) sur les instruments 
et transactions conformes à la charia. L'IFSB entretenait aussi une étroite collaboration avec la Banque asiatique de développement, la Banque is lamique de développement, la Banque mondiale 
et le FMI. 
2.13.  M. Ahmed a conclu son exposé en soulignant la nécessité d'une réforme des cadres juridique 
et réglementaire dans les pays ayant un secteur financier islamique. La diversité et les différents niveaux de développement des membres de l'IFSB et des pays dans lesquels la finance islamique 
occupait une place prédominante rendaient la réalisation de progrès dans ce domaine d'autant plus 
importante. Selon l'intervenant, la réforme des cadres juridique et réglementaire était un élément indissociable du développement global. 
2.14.  La Présidente a remercié M. Ahmed pour son exposé et a invité les Membres à faire part de 
leurs observations ou questions. 
2.15.  Le représentant de la Suisse souhaitait obtenir l'avis de M. Ahmed au sujet de l'affirmation 
selon laquelle, bien que les banques islamiques aient obtenu de meilleurs résultats que les 
banques traditionnelles ces dernières années en termes de croissance, leur rentabilité était inférieure à celle des banques traditionnelles. Certains faisaient valoir que cette faible rentabilité était imputable au manque de normalisation. L'intervenant souhaitait également savoir si, selon 
M. Ahmed, les règles et disciplines de l'AGCS constituaient un obstacle à l'établissement de 
normes dans le domaine de la finance islamique. 
2.16.  Le représentant de l'IFSB a dit que la finance islamique ne pouvait être viable que si elle 
était rentable. De ce point de vue, la rentabilité était une question clé tant pour les organismes de 
réglementation que pour le secteur privé. Il savait  que certains observateurs et études affirmaient 
que le secteur avait une faible rentabilité mais il n'était pas d'accord avec leurs conclusions. 
D'après le Rapport sur la stabilité du secteur des services financiers islamiques, établi 
annuellement par l'IFSB, la rentabilité globale du secteur était en fait très élevée mais avait été affectée dans certaines juridictions par des circonstances locales spécifiques. Selon l'intervenant, un secteur n'enregistrait pas une croissance annuell e de 17% pendant huit à neuf ans s'il avait une 
faible rentabilité. Le secteur des services financiers islamiques était en expansion parce qu'il était 
globalement très rentable. S'agissant de la ques tion relative à l'AGCS, il n'avait pas effectué 
d'analyse approfondie mais n'avait aucune raison de  penser qu'il y ait incompatibilité entre l'Accord 
et les activités de normalisation de l'IFSB. 
2.17.  Le représentant de l'Union européenne souha itait obtenir l'avis de M. Ahmed sur les 
principales raisons de la croissance des services bancaires islamiques. Il se demandait si elle était 
liée à des politiques gouvernementales visant à promouvoir le développement de ces services ou à 
l'expansion du commerce mondial et à l'intérêt accru des consommateurs pour ce type de produits financiers. L'intervenant souhaitait également savoir si des obstacles spécifiques à la fourniture et à l'établissement transfrontières entravaient la poursuite de la croissance du secteur. 
2.18.  Le représentant de l'IFSB a dit que le moteur de la croissance du secteur financier islamique 
variait d'un pays à l'autre. Dans certains pays, la politique suivie visait fermement à promouvoir la 
finance islamique. La Malaisie, où les plans de développement à long terme avaient S/FIN/M/86 
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  systématiquement incorporé le développement de la finance islamique, en était un bon exemple. 
Dans d'autres pays, même s'il existait un soutien des pouvoirs publics, le développement de la finance islamique était plus un phénomène qui obéissait aux lois de l'offre et du marché. Toutefois, dans tous les cas, la caractéristique commune à l'origine du développement de la finance islamique 
était une demande non satisfaite. Quoi qu'il en soit, on s'accordait de plus en plus à reconnaître 
que le secteur public devait jouer un rôle actif dans le développement de la finance islamique en définissant des politiques spécifiques et en mettant en place les cadres juridique et réglementaire 
nécessaires. Une gouvernance conforme à la charia  était d'une importance essentielle pour donner 
aux clients l'assurance que les produits financiers répondaient à leurs exigences de légitimité et d'authenticité. 
2.19.  En ce qui concerne la seconde question soulevée par l'Union européenne, l'intervenant a 
indiqué que l'IFSB faisait tout son possible pour re médier aux difficultés que posaient les questions 
transfrontières. L'IFSB suivait de près l'évolution au niveau international, en particulier l'élaboration et l'application de prescriptions concernant les établissements financiers d'importance 
systémique. Même s'il existait plusieurs établissements financiers islamiques d'importance 
nationale dans certains pays, aucun d'eux n'était d'importance mondiale. 
2.20.  La représentante de l'Inde a noté que dans la  plupart des pays identifiés comme offrant des 
services bancaires islamiques, ces derniers coexistaient avec les services bancaires traditionnels. 
Cela soulevait, selon elle, plusieurs questions. Par exemple, s'agissant de l'infrastructure réglementaire, comment la coordination entre les de ux segments de la banque était-elle assurée? 
Les deux segments étaient-ils réglementés par le même organisme de réglementation? Comment 
les organismes de réglementation étaient-ils représentés à l'IFSB? Comment les normes 
concernant ces deux formes de services bancaires étaient-elles coordonnées? 
2.21.  Le représentant de l'IFSB a dit que l'approche adoptée concernant la législation applicable 
différait selon les pays, ce qui avait une incidence sur le respect de la charia. Dans certains pays 
qui avaient un système financier double, la question du respect de la charia ne se posait pas parce 
que toutes les lois devaient au départ être conformes à ses dispositions. Toutefois, ce n'était pas le 
cas dans des pays comme le Royaume-Uni ou l'Inde où les lois étaient laïques. Quoi qu'il en soit, 
selon l'intervenant, il ne s'agissait pas d'un problème insurmontable pour l'intégration ou l'adoption d'un système financier islamique. L'expérience montrait que les lois et approches réglementaires avaient été déterminées par l'expéri ence historique des pays. Certains pays avaient 
des lois distinctes pour la finance islamique et d'autres pas. D'autres encore avaient décidé de 
n'adopter aucune loi spécifique et de publier à la place les directives de la Banque centrale. Les structures réglementaires différaient elles aussi. Alors que certains pays confiaient la 
réglementation et le contrôle des deux segments  du secteur financier (c'est-à-dire le segment 
islamique et le segment traditionnel) à un seul organisme ou département, d'autres avaient deux départements différents qui opéraient parfois sous le contrôle de l'organisme de surveillance de la 
stabilité financière. Le renforcement des capacités des ministères des finances comme des 
banques centrales était essentiel. 
2.22.  Le représentant de la Turquie a indiqué que la réglementation et le contrôle de toutes les 
banques en Turquie (traditionnelles et islamiques) relevaient d'un seul organisme gouvernemental, 
l'Agence de réglementation et de surveillance bancaires. En Turquie, les établissements financiers 
qui adoptaient le modèle de la banque islamique étaient appelés "banques participatives". 
2.23.  Le représentant de l'Égypte a dit que son pays appliquait la même réglementation aux 
banques traditionnelles et aux banques islamiques. 
2.24.  Le représentant de l'IFSB a dit que les cas de l'Égypte et de la Turquie illustraient bien la 
diversité des approches adoptées par les différents pays pour traiter la question des services 
bancaires islamiques. 
2.25.  Le représentant du Canada a dit que la discussion était certes intéressante mais que les 
Membres ne devaient pas perdre de vue que ce co mité était le Comité du  commerce des services 
financiers et non le Comité des services financiers. En d'autres termes, les membres du Comité 
devaient toujours aborder les questions du point de vue de la politique commerciale. La discussion 
sur les différentes approches nationales adoptées pour traiter la question des services bancaires 
islamiques permettait aux Membres de bien comprendre les difficultés rencontrées par les S/FIN/M/86 
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  fournisseurs de services financiers qui opéraient su r une base transfrontières. De ce point de vue, 
il serait intéressant de connaître l'évaluation que faisait l'IFSB de l'impact de la normalisation et des réformes de la réglementation financière sur les activités transfrontières des banques. 
2.26.  Le représentant de l'IFSB a dit que l'expérience montrait qu'en l'absence de cadres 
réglementaires clairs, le développement du secteur des services financiers islamiques avait 
toujours été incertain. Par conséquent, l'établissement de normes et de principes directeurs permettait de stimuler son développement, et non le contraire. Des normes claires et solides 
contribuaient à accroître la confiance dans le secteur. Selon l'intervenant, le vrai problème était 
qu'il n'était pas adopté suffisamment de normes du fait de capacités institutionnelles et humaines limitées. L'adoption de normes internationales engendrait parfois des difficultés particulières. L'expérience avec Bâle III en était un bon exemple. Le secteur des services financiers islamiques 
avait dit à l'époque qu'il craignait que les exigence s de liquidité fixées par Bâle III n'entravent son 
expansion. L'IFSB s'était entretenu de la question  avec le CBCB et avait expliqué que le secteur 
des services financiers islamiques avait un niveau élevé de liquidité en raison du faible 
développement du marché et de l'absence de possibilités d'investissement. Par ailleurs, il fallait 
mettre en œuvre des politiques visant à développer les marchés de capitaux et à accroître la disponibilité d'instruments financiers adaptés de façon à pouvoir orienter les liquidités vers des 
instruments financiers très liquides et conformes à la charia. Selon l'intervenant, le ratio de 
liquidité à court terme fixé par Bâle III pourrait être pris en compte avec une certaine flexibilité par les juridictions membres de l'IFSB sans que cela n'affecte la viabilité à plus long terme de la finance islamique. 
2.27.  Le représentant du Royaume de Bahreïn a in diqué que certaines banques traditionnelles se 
lançaient dans les services bancaires islamiques en établissant des "guichets" islamiques au sein 
de l'ensemble de leur structure. À cet égard, il a demandé comment ces "guichets" étaient 
réglementés et contrôlés et comment les normes islamiques étaient appliquées dans ces cas. 
2.28.  La représentante de l'Australie a dit que son pays avait un secteur bancaire islamique 
dynamique et en expansion. Compte tenu du potentiel concernant la gestion de portefeuille dans la 
région Asie-Pacifique, elle souhaitait savoir quelle serait, selon M. Ahmed, la meilleure manière 
pour les sociétés de gestion de portefeuille ou de fonds de montrer leur capacité à se conformer aux normes et pratiques culturelles du secteur tout en créant la certitude et en donnant confiance aux consommateurs potentiels. 
2.29.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que son pays avait adopté une attitude très 
positive et ouverte à l'égard de la finance islamique. En juillet 2013, la législation fiscale avait été 
modifiée pour que les sukuk et les obligations traditionnelles bénéficient d'un cadre fiscal 
comparable. En 2014, les pouvoirs publics avaien t lancé avec succès leurs premiers sukuk. En 
mars 2015, un État noté AAA émettait les premiers sukuk libellés en dollars EU, ce qui marquait une étape importante dans le développement du marché des capitaux islamiques à Hong Kong, 
Chine. 
2.30.  Le représentant de l'IFSB a dit que le cas de Hong Kong, Chine montrait clairement que 
l'égalité des conditions fiscales ainsi que la confiance des consommateurs dans l'impartialité et 
l'efficacité du système judiciaire pouvaient contri buer au développement de la finance islamique. 
S'agissant de la question posée par l'Australie, il a indiqué que les structures juridiques étaient 
extrêmement importantes pour assurer le respect de la charia, élément essentiel aux yeux des 
consommateurs de services financiers islamiques. En ce qui concerne la question de Bahreïn, la 
plupart des pays autorisaient toujours les banques à avoir des "guichets" islamiques et 
permettaient d'établir des filiales islamiques entièrement autonomes. L'IFSB n'était pas plus favorable à l'un ou à l'autre de ces arrangements réglementaires. Ses normes et principes 
directeurs s'appliquaient aussi expressément aux "guichets" islamiques. La règle de base à laquelle 
ceux-ci devaient se conformer pour assurer le respect de la charia était celle de la séparation des fonds. En même temps, l'institution mère devait constituer des provisions pour soutenir le "guichet" islamique. 
2.31.  La Présidente a remercié M. Ahmed pour sa participation à la réunion et a présenté 
l'intervenant suivant, M. Udaibir Das, Sous-Directeur et Chef de division au Département des 
marchés monétaires et de capitaux du FMI. S/FIN/M/86 
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  2.32.  Le représentant du FMI a dit que celui-ci n'était pas un organisme de normalisation mais 
qu'il intégrait les travaux réalisés par les organisations de normalisation dans ses activités de 
surveillance et de contrôle. Selon lui, il y avait plusieurs éléments importants à signaler aux membres du Comité: la nécessité d'améliorer la politique financière, la contribution positive des 
normes internationales à la stabilité financière, l'importance du Programme d'évaluation du secteur 
financier (PESF) du FMI, l'attention croissante portée  au risque systémique après la crise financière 
mondiale, le moindre recours à une approche fondée sur la conformité au profit d'une approche 
fondée sur la cohérence et les résultats (c'est-à-dire la qualité de la mise en œuvre), et le nouveau 
rôle des organismes de normalisation. 
2.33.  L'intervenant a dit que le paysage changeait. L'environnement économique et financier 
connaissait de profondes mutations (par exemple héritage de la crise, conditions monétaires 
exceptionnelles et vastes modifications de la réglementation aux niveaux national et international) 
qui avaient des répercussions sur la fourniture de services financiers. Dans ce contexte, le FMI avait un rôle particulier à jouer en assurant un dialogue étroit avec ses membres, en maintenant 
une perspective macrofinancière et en poursuivant ses activités de surveillance par le biais, par 
exemple, du PESF et des Rapports sur la stabilité financière dans le monde (RSFM). Le dernier de ces rapports, publié en octobre 2015, mettait l'accent sur l'amélioration de la politique financière 
en tant qu'effort collectif. Cet effort devait porter sur trois principaux éléments: le renforcement de 
la confiance dans les politiques, la résilience du secteur financier et l'utilisation judicieuse des marges de manœuvre disponibles. 
2.34.  La dernière crise financière mondiale avait amené à réviser les normes existantes et à 
combler les lacunes par de nouvelles orientations. Les normes et codes adoptés au niveau 
international étaient classés en trois grandes catégories: transparence des politiques (disponibilité des données, transparence des finances publiques et transparence des politiques monétaire et 
financière), réglementation et contrôle du secteur financier (banque, titres, assurance, systèmes 
de paiement et de règlement de titres, et lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) et intégrité des marchés (gouvernance d'entreprise, comptabilité, audit et droits des 
créanciers en cas d'insolvabilité). 
2.35.  D'importants efforts avaient été déployés ces 15 dernières années pour évaluer la mise en 
œuvre des normes et des codes. Le FMI et la Banque mondiale avaient établi plus de 2 000 RRNC (rapports sur le respect des normes et codes par les pays) et il avait également été effectué plus 
de 300 évaluations dans le cadre du PESF (couvrant 170 juridictions) et plus de 700 évaluations 
complètes de normes internationales. 
2.36.  Parmi les différents objectifs du PESF, deux concernaient directement les travaux du 
Comité: le renforcement des systèmes financiers et la limitation des risques de contagion 
transfrontières. 
2.37.  Il existait de nombreuses définitions de la stabilité financière. Le FMI préférait se concentrer 
sur les principaux éléments qui devaient exister pour qu'un système financier soit stable: 
évaluation des risques et tests de résistance, cadre servant de filet de sécurité et cadre de réglementation et de contrôle microprudentiels et macroprudentiels. 
2.38.  La dernière crise financière avait montré la nécessité d'axer les efforts sur l'arbitrage 
réglementaire, la coordination internationale, le risque macroprudentiel, la disponibilité de 
l'information, les mécanismes de résolution des crises et la couverture des risques systémiques dans les cadres réglementaires. Le PESF avait été modifié ces dernières années principalement à la 
suite de la crise financière mondiale. La "pertinence macrofinancière" était devenue le principe 
directeur pour la hiérarchisation des conclusions et recommandations formulées dans le cadre du PESF, et plusieurs initiatives en cours visaient à mieux intégrer les questions relatives au contrôle 
dans les activités du FMI concernant la surveillance et l'analyse des risques pour la stabilité 
financière. Le nouvel accent mis sur les systèmes financiers d'importance systémique avait amené à modifier le cycle des évaluations dans le cadre du PESF. Les évaluations de la stabilité financière effectuées conformément à celui-ci étaient désormais obligatoires tous les 5 ans pour 
29 juridictions considérées comme étant d'importance systémique. Pour toutes les autres 
juridictions, la participation au PESF demeurait volontaire. S/FIN/M/86 
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  2.39.  Pour conclure son exposé, M. Das a dit que des systèmes stables permettaient d'orienter les 
flux financiers vers des activités productives et favorisaient l'existence de marchés financiers concurrentiels. La coordination internationale demeurait essentielle pour éviter la fragmentation, les effets d'entraînement et la migration des risques. La confiance du public était elle aussi 
indispensable pour les services financiers transfrontières. 
2.40.  La Présidente a remercié M. Das pour son exposé qui montrait la mesure dans laquelle la 
crise financière mondiale avait contribué à la réévaluation des politiques, de la réglementation et 
des mécanismes de surveillance. Elle a ensuite invité les Membres à prendre la parole. 
2.41.  Le représentant de la République de Corée a dit que le cadre réglementaire du secteur 
financier avait considérablement changé après la crise financière mondiale. Il a demandé à M. Das 
s'il pouvait donner des précisions sur les conséque nces de ces changements pour les négociations 
sur le commerce des services financiers. 
2.42.  Le représentant du Canada a dit que la dernière évaluation par le FMI de la stabilité du 
secteur financier montrait que le cadre réglementa ire et de contrôle au Canada était largement 
conforme aux normes internationales et qu'il faisait l'objet d'une bonne coordination entre les 
organismes fédéraux de surveillance. La stabilité et la solidité du secteur financier, qui étaient un phénomène déjà ancien au Canada, reposaient sur une réglementation et un contrôle prudentiels 
solides, ainsi que sur des politiques financières prudentes et l'adoption par les banques de modèles 
économiques conservateurs. Par ailleurs, pendant huit années consécutives, le système bancaire canadien avait été classé par le Forum économique mondial comme le plus sain au monde. Le Forum avait également attribué les solides résultats et la bonne santé du secteur financier du pays 
à l'ouverture de son régime de commerce des services financiers. Pour que les entreprises du 
secteur privé puissent soutenir la concurrence sur un pied d'égalité, il était important que les gouvernements mettent en œuvre les réformes postérieures à la crise de manière non 
discriminatoire. C'était cette dimension non discriminatoire que les négociateurs chargés des 
questions commerciales devaient toujours garder à l'esprit. S'agissant de l'adéquation des normes existantes, l'intervenant souhaitait obtenir de plus amples précisions, de la part du représentant 
du FMI, sur les lacunes qui subsistaient en ce qu i concerne les questions transfrontières. Il se 
demandait par ailleurs si les évaluations du secteur financier effectuées par le FMI fournissaient des éléments concernant l'incidence, sur le commerce des services financiers, des récents efforts de réforme de la réglementation internationale. 
2.43.  Le représentant du FMI a dit que les gouvernements devaient tous reconnaître pleinement 
que le paysage des services financiers connaissa it de profondes mutations. Il n'était pas en 
mesure de suggérer ce qui devrait être fait sur le plan du commerce face à cette transformation. 
C'était une question que le Comité devrait aussi examiner. Une fois que les modèles économiques 
des grandes banques et des grands gestionnaires de fonds auraient changé, la répartition des actifs et les flux financiers changeraient aussi. Il n'était pour l'heure pas possible de déterminer si 
– ni dans quelle mesure – c'était la finance qui était le moteur des échanges commerciaux ou bien 
l'inverse. L'intervenant estimait, comme le représentant du Canada, que les réformes de la réglementation financière postérieures à la crise devaient être mises en œuvre de manière non discriminatoire. Il subsistait des lacunes dans trois domaines importants: l'échange de 
renseignements entre les autorités de réglementa tion, la coopération entre les organismes de 
réglementation du pays d'origine et du pays d'accueil et la résolution transfrontières. 
2.44.  Le représentant du Pérou a demandé au représ entant du FMI quelles étaient les politiques 
publiques les plus efficaces pour promouvoir le développement financier. 
2.45.  La représentante de l'Inde a dit que l'exposé présenté et les réponses à certaines des 
questions formulées montraient que la réforme de la réglementation n'avançait pas comme elle le 
devrait dans le domaine de la finance transfrontières. Par ailleurs, la promotion de la libéralisation 
et de l'intégration financières était importante po ur le Comité. Dans ce contexte, elle a demandé 
au représentant du FMI ce sur quoi le Comité devrait axer la discussion. En particulier, lui faudrait-il adopter une approche attentiste? Le s Membres devraient-ils à ce stade être plus 
prudents quant au type de discussion ou de prescr iption concernant la libéralisation financière? 
2.46.  Le représentant du FMI a dit que le Pérou et l'Inde avaient posé des questions pertinentes. 
S'il lui fallait donner un conseil aux gouvernements, ce serait de s'assurer que les banques, petites S/FIN/M/86 
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  ou grandes, fonctionnent le mieux possible. Les banques étaient au centre de tout système 
financier, en particulier sur les petits marchés. Les décideurs politiques ne devaient pas perdre de vue la place centrale des banques ni leur rôle de courroie de transmission de la politique monétaire. Quant à la question de l'Inde, l'intervenant ne conseillerait certainement pas d'opter 
pour une politique attentiste, surtout dans le cas d'une économie comme celle de l'Inde. La 
politique devait témoigner d'un certain activisme. Au moment où le paysage financier changeait et 
où de nouveaux modèles apparaissaient, la libé ralisation devait se poursuivre. Le FMI avait 
toujours fait valoir que la libéralisation des flux de capitaux transfrontières devait être assortie de 
conditions préalables. Ces conditions préalables s'appliquaient aussi bien au pays d'origine qu'au pays de destination des flux. Malheureusement, tant la crise asiatique des années 1990 que la 
dernière crise financière avaient montré que ces conditions préalables aux niveaux institutionnel et 
juridique et en matière de surveillance faisaient en grande partie défaut. 
2.47.  La Présidente a remercié à nouveau M. Das pour son exposé et pour le débat très 
intéressant qui avait eu lieu. Elle a suggéré qu 'ainsi qu'il avait été convenu pour les autres 
organisations internationales de normalisation, le Secrétariat entretienne des contacts réguliers 
avec le FMI de façon à tenir le Comité informé des faits nouveaux intervenus dans son domaine de compétence. Le premier de ces rapports serait présenté à la réunion suivante. Il consisterait en un 
rapport succinct du Secrétariat ou la distribution des rapports présentés par les organismes 
internationaux de normalisation. 
2.48.  Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
3  POINT C – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
3.1.  La Présidente a rappelé que le Brésil était le seul Membre à ne pas avoir encore accepté le 
cinquième Protocole. 
3.2.  Le représentant du Brésil a dit qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux. 
3.3.  La Présidente a encouragé le Brésil à accepter formellement le cinquième Protocole. Cela 
permettrait à l'OMC de conclure définitivement ce qui avait été l'une des négociations les plus 
difficiles et les plus fructueuses menées dans le cadre de l'Organisation. 
3.4.  Le Comité a pris note de ces déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
4  POINT D – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
4.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente, l'Équateur avait suggéré que le 
Secrétariat établisse un addendum à la note d'information sur l'inclusion financière et l'AGCS 
(S/FIN/W/88). Plusieurs délégations avaient appu yé cette idée et aucune objection n'avait été 
formulée. Toutefois, il avait été convenu que le Secrétariat consulterait les délégations intéressées 
de façon à clarifier la question sur laquelle porterait l'addendum. À la suite de ces consultations, le Secrétariat avait commencé à rédiger un addendum sur la question des "obstacles à l'inclusion 
financière", en s'appuyant sur le paragraphe 4.1 du document S/FIN/W/88 et en développant les 
questions soulevées dans ce paragraphe. Cet addendum serait distribué avant la réunion suivante. 
4.2.  Le représentant de la Chine a dit que sa délégation avait toujours appuyé la présente 
discussion qui avait permis aux Membres de mieux comprendre la contribution du secteur financier 
au développement. Le Secrétariat avait un rôle important à jouer pour faciliter la discussion. 
4.3.  Le représentant du Canada a rappelé que l'objet de la note initiale sur l'inclusion financière 
établie par le Secrétariat n'était pas de reproduire les études, toujours plus nombreuses, sur 
l'inclusion financière mais plutôt d'examiner cette question du point de vue de la politique 
commerciale en analysant également le rôle de l'AGCS. L'examen des obstacles à l'inclusion financière serait très utile pour l'orientation des politiques nationales visant à son renforcement. 
Toutefois, l'intervenant a souligné qu'il serait important d'établir un lien entre cette discussion et le 
commerce des services financiers. À cet égard, l'addendum pourrait selon lui comporter une analyse de la contribution des régimes de commerce libéraux à l'inclusion financière. S/FIN/M/86 
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  4.4.  Le représentant de l'Équateur a remercié le Secrétariat d'avoir mené des consultations 
informelles. Selon lui, l'addendum sur les principaux obstacles à l'inclusion financière permettrait 
de faire avancer les travaux du Comité dans ce domaine. 
4.5.  Le représentant des États-Unis a dit souscrire à la déclaration du Canada. Sa délégation 
appuyait les efforts réalisés par le Secrétariat pour étendre son examen des obstacles à la 
question de l'inclusion financière, mais cet examen devrait rester factuel et porter sur des questions liées à l'OMC et au mandat du Comité. Par conséquent, l'addendum devrait être 
consacré à la manière dont le commerce des services financiers, y compris l'ouverture des 
marchés et l'élimination des obstacles aux échanges, pourrait aider à traiter la question de l'inclusion financière. 
4.6.  Les représentants de l'Australie et de l'Union européenne ont dit souscrire à la déclaration du 
Canada. 
4.7.  La représentante de l'Inde appuyait la suggestion de l'Équateur visant à demander au 
Secrétariat d'établir une note sur les obstacles à l'inclusion financière. Si elle était d'accord sur le 
fait que cette note devrait être axée sur la manière dont le commerce pouvait favoriser l'inclusion 
financière, il n'existait pas, selon elle, de relation de cause à effet entre l'ouverture des échanges et l'inclusion financière. L'ouverture des échanges était peut-être un des facteurs qui avaient une 
incidence sur l'inclusion financière, mais elle devrait être étudiée comme n'importe quel autre 
facteur. Le Secrétariat devrait s'abstenir de to ut jugement de valeur subjectif à cet égard. 
4.8.  Le représentant du Pakistan a repris à son compte la déclaration de l'Inde. 
4.9.  La Présidente a dit que la suggestion visant à ce que le Secrétariat établisse un addendum à 
la note sur l'inclusion financière recueillait un large soutien. Ella a ajouté que le Secrétariat avait 
pris note des observations formulées par plusieurs délégations et qu'il agirait en conséquence. 
4.10.  Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
5  POINT E – ÉVOLUTION RÉCENTE DU CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
5.1.  La Présidente a rappelé qu'en tant que point pe rmanent de l'ordre du jour, ce point avait été 
utilisé dans le passé soit pour présenter des faits nouveaux concernant les marchés de certains 
Membres et en discuter, soit pour soumettre des propositions qui avaient finalement abouti à des discussions ou des séminaires sur des thèmes spécifiques (par exemple la politique et la réglementation macroprudentielles, les services d'assurance autre que sur la vie, ainsi que l'impact 
de la technologie sur la réglementation, la supervision et le respect des règles). L'accent mis sur 
les faits nouveaux qui avaient une incidence sur un marché, voire sur le secteur, était ce qui distinguait ce point de l'ordre du jour des autres points axés sur l'impact à long terme du 
commerce des services financiers sur le développement et sur des questions de réglementation 
spécifiques. 
5.2.  En dehors des faits nouveaux au niveau national  ou de ceux qui avaient une incidence sur le 
secteur, le Comité souhaiterait peut-être examiner , par exemple, les faits nouveaux intervenus au 
niveau régional. Diverses initiatives en matière d'intégration financière étaient actuellement menées par les Membres dans différentes parties du monde et il serait utile à tous les membres du Comité de mieux comprendre ces accords et leurs effets sur le commerce des services financiers. 
Il était effectivement dans l'intérêt de tous les Membres, et sans aucun doute de la compétence du 
Comité, de se tenir informés de tous les faits nouveaux qui avaient une incidence sur le commerce des services financiers et ce, non seulement dans les différents Membres mais également au 
niveau bilatéral, régional ou mondial. 
5.3.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
5.4.  Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente et a décidé de revenir sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante. S/FIN/M/86 
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  6  POINT F – AUTRES QUESTIONS 
6.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
 
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