RESTRICTED  
 
TN/C/M/35  
1er décembre 2014  
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Comité des négociations commerciales 
16 octobre 2014   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 16 OCTOBRE 2014 
Président: M. Roberto Azevêdo (Directeur général) 
Sommaire 
 
1  REMARQUES LIMINAIRES DU PRÉSIDENT ET DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
DU CONSEIL GÉNÉRAL ..................................................................................................... 1  
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC ............................... 4  
3  DÉCLARATION DU  PRÉSIDENT ..................................................................................... 7  
4  DÉCLARATIONS DE S PARTICIP ANTS .......................................................................... 10  
5  DÉCLARATION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE À LA RÉUNION 
INFORMELLE DES CHEFS DE DÉLÉGATION LE 15 SEPTEMBRE 2014 ................................ 33  
 
 
1  REMARQUES LIMINAIRES DU PRÉSIDENT ET DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU 
CONSEIL GÉNÉRAL 
1.1.  Le Président a d'abord rappelé que la 35ème réunion formelle du Comité des négociations 
commerciales (CNC) était prévue à l'origine pour le 6 octobre. Mais cette date avait causé des 
difficultés à plusieurs délégations, car elle tombait durant la fête de l'Aïd. La réunion avait donc été 
déplacée au 16 octobre. 
1.2.  Le Président a dit que cette réunion arrivait à un moment très important. L'Organisation 
connaissait des jours difficiles. Comme les délégations le savaient, elle s'était retrouvée dans une 
impasse majeure en juillet, qui tenait à l'interaction entre deux décisions de Bali: la détention de stocks publics, d'une part, et l'adoption du Protocole d'amendement concernant l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE), d'autre part. Alors qu'il n'y avait pas là de lien formel ou juridique, 
un lien politique important avait été établi entre les deux décisions. Aucun effort n'avait été épargné pour résoudre ce problème en juillet, mais  ses efforts n'avaient finalement pas abouti. Les 
Membres avaient donc dépassé le délai fixé pour l'adoption du Protocole d'amendement 
concernant l'AFE, qui était la première échéance fixée par les Ministres à Bali. En juillet, le 
Président avait dit qu'il redoutait des conséquences graves. Il avait demandé aux Membres de réfléchir durant l'été et de discuter entre eux des moyens d'aller de l'avant. Il avait également 
mené ses propres consultations. Pour remédier à cette situation, il avait convoqué une réunion 
informelle des chefs de délégation le 15 septembre. Cette réunion avait marqué le début d'une période de consultations intenses et globales visant à sortir de l'impasse et à avancer. 
1.3.  Depuis lors, les Présidents des organes de négociation et des organes permanents concernés 
avaient travaillé sans relâche. Ils avaient fait le  point sur les positions des Membres et discuté de 
la manière dont ils pourraient progresser en vue de mettre en œuvre toutes les décisions de Bali et d'élaborer un programme de travail pour l'après-Bali. Des réunions avaient eu lieu sous différentes 
formes et configurations. Les Membres s'étaient concertés, tant à Genève que dans les capitales. 
Le Président avait parlé avec un large éventail de délégations et de groupes de délégations, ainsi TN/C/M/35 
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  que l'avait fait le Président du Conseil général, l'Ambassadeur Fried. Il avait également rencontré 
les Ministres à chaque fois que c'était possible. Tout avait été tenté pour résoudre le problème. Cette période de consultations intensives avait pris fin. Comme le Président l'avait promis, il présenterait à ce stade une analyse claire de la situation, fondée sur les vues des Membres. Mais il 
pensait que les Membres devraient d'abord entendre  les autres Présidents qui avaient également 
mené des consultations les semaines précédentes. 
1.4.  L'Ambassadeur Jonathan Fried (Canada), Président du Conseil général, a fait une déclaration 
sur les questions relatives à la mise en œuvre des décisions de Bali qui relevaient des organes 
ordinaires de l'OMC. Il a dit que, comme il l'avait indiqué à la réunion des chefs de délégation du 15 septembre, le CNC et le Conseil général avaient agi de concert pour tenter d'évaluer la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de toutes les décisions et déclarations convenues par les 
Ministres à Bali. Des réunions de tous les organes ordinaires chargés de la mise en œuvre des 
mandats de Bali avaient eu lieu à la suite de la  réunion des chefs de délégation du 15 septembre. 
À ces réunions, les Présidents avaient tenté – comme les Membres et le Président du CNC les y 
avaient encouragés – d'évaluer le niveau d'engagement et les possibilités d'aller de l'avant dans 
chaque domaine du paquet de Bali. L'intervenant avait entretenu un dialogue régulier avec tous les Présidents avant et après leurs réunions respectives et avait systématiquement et régulièrement 
fait le point sur la situation avec le Président du CNC. 
1.5.  Le bilan qui ressortait de ces consultations – avec quelques nuances en fonction des comités 
concernés – était assez homogène. Tous les Présidents avaient dit que, dans leurs organes respectifs, des préoccupations avaient été exprimées – à des degrés divers – quant à la possibilité 
d'aller de l'avant dans les domaines considérés, étant donné l'impasse au niveau de la mise en 
œuvre de l'AFE et de la Décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Dans certains organes, les liens avec la nécessité de régler la situation avant que les 
travaux puissent se poursuivre avaient été so ulignés plus explicitement que dans d'autres. 
Plusieurs délégations avaient cependant rappelé l'importance que revêtait pour elles la mise en œuvre des décisions de Bali concernant les PMA. 
1.6.  S'agissant de l'agriculture, l'intervenant a dit que la Présidente du Comité de l'agriculture 
avait tenu des consultations ouvertes informelles le 16 septembre pour faire le point sur les positions des Membres au sujet de la mise en œuvre des résultats de Bali et échanger des vues sur la voie à suivre à la lumière de la réflexion que les Membres avaient menée après le 31 juillet. 
La Présidente avait rappelé le rôle essentiel du Comité s'agissant d'assurer les fonctions de 
surveillance et de transparence de l'OMC et de servir d'enceinte dans laquelle les Membres discutent des politiques dans le contexte de la mise en œuvre des engagements découlant de 
l'Accord sur l'agriculture. Elle avait noté les progrès réalisés dans le domaine des notifications, 
évoquant en particulier une notification de l'Inde qui avait été distribuée le 10 septembre. 
1.7.  De nombreux Membres avaient souligné l'importance de poursuivre les travaux ordinaires du 
Comité de l'agriculture concernant la surveillance, la transparence et les notifications. Mais en 
même temps, certains Membres avaient indiqué clairement que tant que la question de la facilitation des échanges ne serait pas réglée, les travaux relatifs aux autres mandats de Bali sur la mise en œuvre ne seraient pas entrepris. D'autres Membres avaient noté que, compte tenu des 
échéances fixées pour les travaux du Comité sur la concurrence à l'exportation et l'administration 
des contingents tarifaires, les Membres pourraient reporter la décision sur l'état d'avancement de ces questions. Les Membres avaient discuté de la qu estion de savoir quel comité – le Comité de 
l'agriculture en session ordinaire ou le Comité de l'agriculture en session extraordinaire – devrait 
traiter la question de la détention de stocks publics, et la Présidente avait conclu qu'elle ne pourrait aborder la question de l'enceinte appropriée pour discuter de la détention de stocks 
publics que lorsque la question fondamentale de la mise en œuvre de Bali aurait été réglée. 
1.8.  En ce qui concerne la facilitation des échanges, une réunion du Comité préparatoire avait eu 
lieu le 29 septembre. Deux points principaux ét aient inscrits à l'ordre du jour de cette réunion. 
Tout d'abord, conformément aux prescriptions du mandat de Bali, le Comité préparatoire avait 
reçu les notifications concernant les engagements de la catégorie A présentées par les délégations 
depuis la dernière fois où le Comité avait abordé la question le 2 juillet. Une séance de travail informelle s'était ensuite tenue durant laquelle les Membres avaient été invités à donner leur point 
de vue sur la voie à suivre. Les informations reçues de l'Ambassadeur Conejos sur les faits 
nouveaux survenus concernant le premier point de l'ordre du jour indiquaient que le Comité avait reçu un nombre impressionnant de nouvelles notifications – près de 40 depuis juillet. C'était un TN/C/M/35 
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  signe positif de l'engagement continu des Membres à l'égard de l'AFE et de son entrée en vigueur 
dans les meilleurs délais. Il était particulièrement encourageant de constater qu'autant de notifications avaient été présentées pendant la pause estivale malgré la situation existante. Il y avait désormais près de 50 communications au total – il y en avait 48 au 1
er octobre. 
1.9.  D'un autre côté, les échanges sur le deuxième point de l'ordre du jour montraient que les 
circonstances qui avaient empêché les Membres d'adopter le Protocole d'amendement à la fin de juillet n'avaient pas évolué. Il apparaissait claire ment que le Comité préparatoire n'était pas en 
mesure d'établir ce protocole pour insérer l'Accord sur la facilitation des échanges dans 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. Les Membre s n'étaient pas parvenus non plus à se mettre 
d'accord sur ce qu'il faudrait traiter ensuite en priorité et dans quel cadre. L'Ambassadeur Conejos tiendrait de nouvelles consultations avec les délégations sur la manière d'aller de l'avant. 
1.10.  S'agissant du développement et des questions concernant les PMA, le Président du Comité 
du commerce et du développement (CCD) avait convoqué une réunion informelle ouverte le 23 septembre pour faire le point sur les positions des Membres et procéder à un échange de vues 
sur la suite à donner aux décisions de Bali concernant le Mécanisme de surveillance pour le 
traitement spécial et différencié (TSD) et l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA. À cette réunion, certaines délégations avaient exprimé la crainte 
que l'absence de progrès concernant la mise en œuvre de l'AFE n'ait un effet négatif sur les autres 
domaines d'activité et sur le système commercial multilatéral lui-même. Les Membres avaient aussi dit qu'ils étaient disposés à poursuivre les travaux à la fois sur le Mécanisme de surveillance et sur l'accès aux marchés FDSC, conformément aux mandats figurant dans les décisions de Bali. 
La réunion suivante consacrée au Mécanisme de surveillance aurait lieu en novembre. En ce qui 
concerne l'examen annuel du CCD sur l'accès aux marchés FDSC – également programmé pour 
novembre –, le Secrétariat avait déjà entrepris, suite au feu vert que lui avaient donné les 
Membres à la réunion du 23 septembre, la préparation de son rapport sur l'accès aux marchés 
FDSC qui, comme prescrit par la Décision de Bali, serait établi en coopération étroite avec les Membres. 
1.11.  Pour ce qui était du Conseil du commerce des services (CCS), qui était chargé de la mise en 
œuvre de la Décision portant octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA, le Groupe des PMA avait présenté sa demande collective le 21 juillet. À la réunion du CCS de septembre, le Groupe avait présenté de façon détaillée la communication, fournissant des 
renseignements généraux additionnels et précisant le contexte des divers éléments. Les 
délégations avaient réservé un bon accueil à la demande, qui constituait un jalon dans le processus de mise en œuvre effective de la dérogation pour les PMA; elles avaient indiqué qu'elles 
poursuivaient l'examen du document et reviendraien t sur la question; enfin, elles avaient dit être 
disposées à engager des discussions avec les PMA pour préciser certains éléments de la demande et progresser vers la mise en œuvre effective de la dérogation. Cependant, quelques délégations 
avaient évoqué le lien qui pourrait exister entre les progrès au sujet de la dérogation pour les PMA 
et les autres résultats de Bali, du moins en termes généraux. 
1.12.  S'agissant de la réunion de haut niveau que le CCS était censé convoquer six mois après la 
distribution de la demande collective, les PMA avaien t dit qu'ils comptaient qu'elle se tienne durant 
la deuxième quinzaine de janvier 2015. Ils réfléchissaient aux aspects procéduraux et 
présenteraient leurs vues sur l'organisation de la réunion au CCS. Comme la réunion suivante du CCS était prévue pour la dernière semaine de novembre, le Président du CCS avait encouragé les 
PMA à faire part de leurs idées aux Membres, de ma nière que la planification de la réunion de haut 
niveau puisse se poursuivre. 
1.13.  Enfin, en ce qui concerne la Décision sur les rè gles d'origine préférentielles pour les PMA, le 
Président du Comité des règles d'origine (CRO) avait convoqué une réunion informelle le 
17 septembre. À cette réunion, les Membres s'étaient dits déterminés à mettre en œuvre cette décision et avaient réaffirmé l'impo rtance qu'elle revêtait pour les PMA et pour les travaux du CRO. 
Cependant, un certain nombre de Membres estimaient que la Décision ne pourrait pas être mise en 
œuvre tant que la situation restait inchangée. Ils estimaient qu'il fallait plus de clarté concernant la 
volonté des Membres de mettre en œuvre les autres parties des résultats de Bali, en particulier l'AFE, avant de pouvoir procéder à la pleine mise en œuvre de la Décision. 
1.14.  Selon le Président du Conseil général, il ressortait clairement des rapports des Présidents 
que la mise en œuvre des mandats de Bali dans tous les domaines ne se déroulait pas comme elle TN/C/M/35 
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  le devrait. Cette impasse avait déjà eu un effet paralysant sur les travaux de mise en œuvre de 
Bali dans un certain nombre d'organes, et ses incidences pourraient s'aggraver et toucher d'autres domaines d'activité. 
1.15.  Le Comité des négociations commerciales a pris note des remarques liminaires du Président 
et de la déclaration du Président du Conseil général. 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC 
2.1.  L'Ambassadeur John Adank (Nouvelle-Zélande), Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture, a dit que, depuis la dernière réunion informelle du CNC tenue le 31 juillet 
et à la suite de la communication du 2 septembre 2014 soulignant la nécessité de reprendre 
rapidement le dialogue afin de trouver des solution s pour la mise en œuvre des résultats de Bali, il 
avait consulté de nombreuses délégations. Il avait aussi organisé une session extraordinaire 
informelle ouverte du Comité de l'agriculture le 23 septembre pour donner suite à la réunion des 
chefs de délégation du 15 septembre. Cette réunion devait permettre de faire le point sur la situation telle qu'elle se présentait juste avant la pause estivale et sur ce qui s'était passé ensuite. 
Elle avait aussi pour objet d'offrir de nouveau aux Membres la possibilité de faire le point sur leurs 
positions concernant l'avancement des négociations et le programme de travail prescrit à Bali. 
2.2.  Pour ce qui était des positions des Membres avan t la pause estivale, l'intervenant avait fait 
rapport, à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture du 23 juillet, sur ses consultations 
informelles destinées à clarifier les perspectives des Membres au sujet de la marche à suivre pour le programme de travail de Bali sur l'agriculture.  À ce stade, il était évident que des discussions 
plus ciblées et plus approfondies seraient nécessaires dans plusieurs domaines pour pouvoir 
avancer. L'intervenant avait distribué avant ce tte réunion un ensemble de questions en vue 
d'encourager un plus grand engagement. Au cours de cette même réunion, le G-33 avait présenté trois propositions – sur la détention de stocks publics (JOB/AG/27), les produits spéciaux 
(JOB/AG/28) et le Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) (JOB/AG/29) – qui avaient été 
distribuées aux Membres une semaine auparavant. Toutefois, comme les délégations le lui avaient rappelé à maintes reprises lors des réunions successives qu'ils avaient eues, la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture n'était pas isolée des travaux plus généraux concernant 
Doha et Bali. Même à la réunion du 23 juillet, il était apparu clairement que, si aucune solution n'était trouvée pour sortir de l'impasse au sujet du Protocole concernant l'AFE, cela risquerait d'avoir des répercussions plus larges sur les travaux de tous les organes chargés du suivi des 
questions de Bali et de Doha, y compris le Comité  de l'agriculture réuni en session extraordinaire. 
2.3.  À sa Session extraordinaire du 23 septembre, le Comité de l'agriculture avait confirmé ce que 
l'intervenant avait déjà entendu lors de ses consulta tions. Il était évident, d'après les divers avis 
exprimés, que cette situation toujours non résolue quant à la mise en œuvre du Protocole 
concernant l'AFE préoccupait sérieusement les Membres. L'intervenant avait pris connaissance de différents points de vue sur ce que cela signifiait pour les travaux de la Session extraordinaire. 
Plusieurs Membres avaient souligné que, si le Protocole n'était pas adopté et ouvert à la signature, 
il ne serait pas possible de poursuivre les travaux, ni pour la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture ni pour les autres comités chargés de mener des négociations pour assurer le suivi des questions de Bali. Ces délégations avaient fait valoir que Bali constituait un paquet 
soigneusement négocié et que, pour progresser sur tous les fronts, il fallait avancer globalement, 
comme cela était prévu dans les décisions de Bali, conformément aux échéances successives définies. 
2.4.  D'autres Membres avaient estimé au contraire que, malgré la situation actuelle pour ce qui 
était de la mise en œuvre des décisions de Bali, le Comité réuni en session extraordinaire devrait poursuivre ses travaux comme cela était prévu avant la pause estivale. Ils avaient indiqué qu'il 
faudrait assurer le suivi de toutes les questions figurant dans les décisions de Bali 
indépendamment, sans établir de liens entre elles. 
2.5.  D'une manière plus générale, d'autres Membres avaient insisté sur l'importance qu'ils 
accordaient aux travaux de la Session extraordinai re du Comité de l'agriculture, compte tenu de 
l'importance d'une réforme plus large concernant l'agriculture et du rôle unique que l'OMC devait 
jouer à cet égard. Ces Membres avaient souligné qu'ils voulaient voir des progrès, tout en reconnaissant la difficulté extrême que cela repr ésenterait dans le contexte actuel, étant donné TN/C/M/35 
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  qu'il faudrait un véritable engagement de la part des Membres sur l'ensemble des questions de 
fond qui feraient nécessairement partie de tout programme de travail de l'après-Bali. Il était évident pour eux que ce type d'engagement serait improbable si l'on ne sortait pas de l'impasse concernant la mise en œuvre des décisions de Bali. 
2.6.  S'agissant de questions plus spécifiques, le G-33 avait précisé à cette réunion qu'il considérait 
que le Comité réuni en session extraordinaire, et non pas en session ordinaire, serait le cadre approprié pour mener les négociations en vue d' une solution permanente pour la détention de 
stocks publics. Parallèlement, il était évident que la volonté de nombreux Membres de faire 
avancer ces travaux dépendait des progrès accomplis au sujet de l'adoption et de l'ouverture à la 
signature du Protocole concernant l'AFE. Plusieurs Membres avaient aussi relevé l'importance qu'il y avait à trouver des moyens de répondre aux préoccupations des PMA. 
2.7.  Dans ce contexte, la conclusion générale de l'intervenant après la dernière Session 
extraordinaire informelle du Comité de l'agriculture, tenue le 23 septembre, était malheureusement toujours valable: faute de solution pour sortir de l'impasse concernant la 
facilitation des échanges et, plus généralement, la mise en œuvre des décisions de Bali, il n'y avait 
pas de consensus sur la façon de faire avancer les travaux à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. 
2.8.  L'Ambassadeur Remigi Winzap (Suisse), Président du Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés, a dit qu'après la réunion du Conseil géné ral et la réunion informelle du CNC de juillet, il 
avait convoqué une réunion ouverte du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés le 
22 septembre pour faire le point sur les positions des Membres et échanger des vues sur la voie à 
suivre. 
2.9.  Lors des deux précédentes réunions ouvertes du Groupe de négociation, tenues le 31 mars et 
le 9 juillet, l'intervenant avait pu faire état de ses échanges fructueux avec les Membres, ainsi que 
de leur bon niveau d'engagement. Malheureusement, il n'avait pas été en mesure de faire de 
même à la réunion du 22 septembre, car il n'avait pas perçu un niveau d'engagement comparable en faveur de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA). C'était à son sens une 
conséquence de l'impasse dans laquelle se trouvait l'OMC depuis le début de juillet, et en 
particulier du fait que l'échéance du 31 juillet était passée sans que le Conseil général prenne de décision sur l'adoption d'un protocole concernant l'AFE. 
2.10.  Globalement, les Membres avaient exprimé trois points de vue différents à la réunion du 
22 septembre. Pour certains, les travaux sur l'AMNA devraient se poursuivre. Pour d'autres, il était 
impossible de continuer à faire comme si de rien n'était, car la non-adoption du Protocole concernant l'AFE avait sapé la confiance. Ces Membres avaient aussi indiqué qu'ils seraient prêts à 
aller de l'avant sur la question de l'AMNA dès que la situation serait débloquée. Un troisième 
groupe de Membres considérait qu'il fallait rester positif et attendre les résultats des consultations en cours. 
2.11.  Même si certains Membres s'étaient dits favorables à la poursuite des travaux sur l'AMNA à 
la réunion ouverte du 22 septembre, l'intervenant avait l'impression, notamment d'après les contacts bilatéraux qu'il avait eus au cours des semaines précédentes, qu'il n'y a pas de motivation – et donc pas de consensus – parmi les Membres dans leur ensemble pour travailler sur cette 
question et s'engager sur cet aspect du programme de travail à ce stade. 
2.12.  L'Ambassadeur Gabriel Duque (Colombie), Présiden t de la Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services, a dit qu'au cours de s mois précédents, il avait poursuivi ses 
consultations avec les Membres, selon diverses configurations, sur la voie à suivre pour le 
commerce des services. Puis, mi-septembre, il avai t eu l'occasion, dans le cadre d'une session 
extraordinaire du CCS, d'apprendre comment les Membres envisageaient les possibilités de 
poursuivre les travaux dans ce domaine. Il ressortait de ses consultations que les Membres 
reconnaissent que le PDD était dans une impasse et que cela avait une incidence notable sur la composante services des négociations. Les réactions quant à l'effet de cette crise étaient toutefois diverses. Certains Membres étaient malgré tout déterminés à poursuivre les travaux sur les 
services en s'appuyant sur l'acquis des négociations. Ils n'étaient pas prêts à voir "le rêve 
s'envoler". Certains avaient ajouté que la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les TN/C/M/35 
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  services pour les PMA ne devrait pas être menacée par l'impasse globale des négociations dans le 
cadre du PDD. 
2.13.  Cependant, de nombreux autres Membres estimaient que les négociations sur les services 
ne pourraient pas progresser si le paquet de Bali – y compris l'AFE – n'était pas intégralement mis 
en œuvre. Selon eux, de nouvelles négociations étaient impossibles à cause du climat de méfiance 
dû à l'absence d'accord sur le Protocole concernant l'AFE. Plusieurs Membres faisaient valoir qu'en tout état de cause, il ne pouvait pas y avoir de progrès sur la question des services sans avancée 
sur la composante agriculture du PDD. 
2.14.  Avant le mois de juillet, l'intervenant avait observé une volonté de faire avancer les 
négociations sur les services, en particulier après l'examen de plusieurs propositions constructives présentées par divers Membres. Cependant, il avait le regret de faire savoir qu'à ce stade aucun 
consensus ne s'était dégagé au Comité réuni en  session extraordinaire pour faire avancer les 
négociations sur les services dans le cadre de son mandat. 
2.15.  L'Ambassadeur Harald Neple (Norvège), Président de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement (CCD), a dit qu'une réunion informelle ouverte de la Session 
extraordinaire du CCD avait eu lieu le 19 septembre pour recueillir les vues des Membres sur la 
voie à suivre compte tenu de l'impasse. À cette  réunion, certains Membres avaient vivement 
regretté que le paquet de Bali n'ait pas été mi s en œuvre et, en particulier, que les échéances 
relatives à l'AFE n'aient pas été respectées, ce qui avait réduit les chances de voir le moindre engagement productif à la Session extraordinaire. Ces Membres estimaient que, sans une mise en 
œuvre totale et fidèle du paquet de Bali, toute tentative de relancer les travaux dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCD à ce stade serait irréaliste. 
2.16.  D'autres Membres avaient toutefois exprimé l'espoir que le processus consultatif conduit par 
le Président du CNC permettrait de trouver une solution à l'impasse. Ils estimaient aussi que, 
compte tenu de l'importance centrale des questions de développement, le programme de travail 
sur le TSD devrait se poursuivre malgré le blocage actuel. Ils espéraient que cela aurait des retombées positives dans d'autres domaines. 
2.17.  Aucun consensus ne s'était donc dégagé sur la manière de faire progresser les travaux dans 
le cadre de la Session extraordinaire du CCD compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouvaient les Membres. Il semblait toutefois y avoir une plus grande convergence de vues, mais toujours aucun consensus, sur la possibilité de poursuivre les travaux sur les questions concernant 
spécifiquement les PMA. 
2.18.  L'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), Présid ent de la Session extraordinaire du Conseil 
des ADPIC, a dit qu'en réponse à l'appel adressé par le Président aux Présidents des groupes de 
négociation pour qu'ils reprennent leur processus de consultation avec les Membres, il avait tenu 
des consultations informelles avec les Membres les plus actifs le 2 octobre pour savoir s'il y avait eu de nouvelles idées sur la manière de faire avancer les travaux de la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC et d'intégrer ces idées dans un programme de travail de l'après-Bali. 
2.19.  À l'issue de ces consultations, l'intervenant avait le sentiment que la situation dans le cadre 
de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC ne s'était pas améliorée depuis son rapport précédent au CNC en juin. Les positions des Membres quant au fond n'avaient pas changé, et la 
volonté des délégations d'entreprendre des travaux constructifs concernant des négociations sur le 
registre des indications géographiques restait limitée dans le cadre général actuel des négociations, bien que plusieurs d'entre eux aient souligné que cette question restait 
fondamentalement importante pour eux. La majorité des délégations consultées par l'intervenant 
avaient souligné qu'elles ne voyaient aucune po ssibilité d'entreprendre des travaux sur quelque 
aspect que ce soit du programme de travail de l'après-Bali tant que la mise en œuvre des 
décisions de Bali resterait au point mort. Les quelques délégations qui s'étaient dites prêtes à 
continuer de travailler à l'élaboration du programme de l'après-Bali n'avaient avancé aucune idée nouvelle sur la manière de progresser en ce qui concerne la forme ou le fond des négociations de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
2.20.  Par conséquent, il apparaissait clairement que la reprise des travaux de fond de ce groupe 
de négociation restait tributaire de la résolution de questions préoccupant les Membres qui ne TN/C/M/35 
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  relevaient aucunement du mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. Pendant que 
les Membres travaillaient sur ces questions, l'intervenant resterait à la disposition des délégations qui souhaiteraient lui faire part des nouvelles idées qu'elles pourraient avoir sur la manière de progresser en ce qui concerne la forme ou le fond des négociations de la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC sur le registre des indications géographiques. 
2.21.  L'Ambassadrice Wiboonlasana Ruamraksa (Thaïlande), Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l'en vironnement (CCE), a dit que, comme elle l'avait 
indiqué dans son rapport précédent présenté au CNC en juin, elle avait tenu une série de 
consultations bilatérales avec environ 25 délégations pour discuter des moyens de contribuer aux travaux de l'après-Bali. Après la pause estivale, elle avait de nouveau invité les délégations à mener des discussions bilatérales ou en petits groupes sur la manière dont elles envisageaient la 
contribution de la Session extraordinaire du CCE aux efforts collectifs visant à définir le 
programme de travail de l'après-Bali. Depuis lors , elle avait rencontré quelques délégations, qui 
avaient toutes réaffirmé leur intérêt pour les qu estions environnementales. Dans le même temps, 
l'attention des délégations était axée sur l'obtention d'une plus grande clarté concernant la mise 
en œuvre de l'ensemble des résultats de Bali. Dans la situation actuelle, l'intervenante était prête à poursuivre tout échange informel et à discuter, si les Membres le jugeaient utile, des moyens de 
faire avancer les travaux de la Session extraordinaire du CCE. 
2.22.  L'Ambassadeur Wayne McCook (Jamaïque), Président du Groupe de négociation sur les 
règles, a dit que le principal point de vue qui était ressorti de ses consultations du printemps 
précédent était qu'il fallait définir d'une manière générale l'approche et le niveau d'ambition 
concernant les questions dites "centrales" qu'étaie nt l'agriculture, l'AMNA et les services avant 
qu'une discussion sérieuse sur le rôle des règles puisse être engagée. Pour l'heure, il ne voyait rien qui indique un changement, et aucune délégation ne l'avait informé du contraire. Ainsi, hormis la 
poursuite des discussions actives sur les pratiques antidumping au Groupe technique, aucune 
nouvelle activité n'était à signaler en ce qui concerne les règles. 
2.23.  L'Ambassadeur Ronald Saborío Soto (Costa Rica), Président de la Session extraordinaire de 
l'Organe de règlement des différends (ORD), a di t que, depuis qu'il avait présenté son dernier 
rapport en juin, des réunions avaient eu lieu fin juillet, dont une réunion informelle ouverte. Par la 
suite, il avait consulté de manière informelle un certain nombre de participants pour dresser un état des lieux des discussions de l'année écoulée sur les "éléments proposés" concernant 
l'ensemble des 12 questions, afin de créer une  convergence autour d'approches capables de 
susciter l'adhésion la plus large possible, dans tous les domaines. Ces réunions et consultations avaient notamment permis de faire le point sur les éléments d'un résultat possible. L'intervenant 
avait l'intention de consulter à nouveau les participants au sujet des prochaines étapes à franchir 
pour obtenir les éléments d'un résultat possible sur toutes les questions, de sorte que ces éléments puissent servir de base aux travaux futurs. 
2.24.  Le Comité des négociations commerciales a pris note des rapports des Présidents des 
organes établis sous sa tutelle. 
3  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
3.1.  Le Président a dit qu'après avoir entendu les rapports des Présidents et la déclaration du 
Président du Conseil général et sur la base de ses propres consultations, il souhaitait donner aux 
Membres son appréciation de la situation. Il étai t de son devoir de leur communiquer son point de 
vue honnête et direct, fondé essentiellement sur ce qu'il avait entendu de la part des Membres. 
3.2.  À son avis, la situation était claire. Premièrement aucune solution n'avait été trouvée pour 
sortir de l'impasse. L'échéance concernant l'AFE était dépassée depuis plus de deux mois. Les Membres étaient en sursis. Deuxièmement, cette situation avait eu des répercussions majeures 
sur plusieurs domaines des négociations. Il semb lait y avoir une méfiance grandissante qui avait 
un effet paralysant sur l'ensemble des travaux de l'Organisation. Le Président n'était pas en mesure de dire aux Membres qu'une solution se dessinait. Il les encourageait néanmoins à continuer de travailler et de chercher une solution. Et il continuerait de s'y employer lui aussi. Mais 
il avait le sentiment que, si la paralysie actuelle se poursuivait, elle ne ferait que porter atteinte à 
l'institution, et notamment à sa fonction de négociation. Il estimait que les Membres avaient la responsabilité de faire preuve de réalisme au sujet de la situation, et donc de trouver les moyens TN/C/M/35 
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  de poursuivre leurs travaux et de continuer d'aller de l'avant, tout en cherchant encore une façon 
de sortir de l'impasse. C'était à son avis la seule option. 
3.3.  Les rapports des Présidents n'étaient pas encourageants. Il semblait peu probable que les 
travaux sur le fond avancent. Par conséquent, la première étape devait être d'engager une 
discussion plus large au sujet de la base sur laquelle il serait possible de remédier au scénario 
actuel de désengagement. Le moment était venu d'entamer une discussion sur l'avenir, un avenir 
qui aille dans le sens des objectifs de l'Accord de Marrakech, qui soit digne du rôle de l'OMC dans 
les relations internationales, le commerce et le développement, et qui apporte des résultats à ceux 
qu'elle était là pour servir, notamment les plus pauvres. Le moment était venu de faire face aux problèmes indéniables de l'Organisation et d'avoir une discussion franche et honnête sur la manière d'aller de l'avant. 
3.4.  Cette discussion comportait plusieurs niveaux, qui devaient tous être abordés. De l'avis du 
Président, les questions en jeu relevaient de quatre cercles concentriques. Le premier cercle était celui de la facilitation des échanges et de la détention de stocks publics. Les progrès concernant 
l'AFE étaient bloqués, car les Membres attendaient des progrès sur l'adoption du Protocole 
d'amendement. Et la question de la détention de stocks publics était elle aussi bloquée, car les discussions étaient au point mort. Le Président a demandé aux Membres comment faire face à 
cette situation. Fallait-il simplement mettre de côté ces deux décisions de Bali ou y avait-il un 
moyen de les faire avancer? 
3.5.  La question de la facilitation des échanges avait aussi des répercussions sur le Mécanisme 
pour l'AFE, qui deviendrait opérationnel lorsque les dispositions de l'Accord seraient mises en 
œuvre. Malgré la situation actuelle – ou plutôt à cause d'elle –, les Membres devaient s'employer à 
maintenir en vie le Mécanisme et à faire en sorte que les donateurs continuent de s'y intéresser. Les donateurs avaient évidemment des contraintes de  budget et de temps, de sorte qu'ils avaient 
besoin de savoir clairement ce qui se passait. Et malgré l'état des choses à Genève, le Président 
observait un soutien important à ce sujet. Vendredi, il était allé à Washington pour intensifier la coopération de l'OMC avec la Banque mondiale sur cette question. Le Président de la Banque 
mondiale Jim Kim et lui-même avaient annoncé un renforcement du partenariat dans le cadre 
duquel l'OMC et la Banque mondiale collaboreraient pour faire en sorte qu'un soutien soit mis à la disposition de tous ceux qui en auraient besoin, conformément aux dispositions de l'AFE. 
3.6.  Au sujet de la détention de stocks publics, le Président avait le sentiment que les Membres 
étaient largement disposés à négocier une solution permanente. Mais il semblait aussi y avoir une 
réticence générale à mettre les autres questions en suspens pendant que cette solution permanente était recherchée. Cela posait la ques tion de savoir s'il y avait un moyen pour les 
Membres d'avancer sur ces deux questions dans le contexte actuel de paralysie et de méfiance. 
3.7.  Dans le deuxième cercle, il y avait les huit autres décisions de Bali, parmi lesquelles 
l'agriculture, le Mécanisme de surveillance et l'ensemble de mesures en faveur des PMA. Les 
Membres devaient réfléchir à ce qui allait se passer au sujet de ces questions. Les PMA, par 
exemple, avaient dit clairement qu'ils n'empêchaien t aucune autre question de progresser, donc ils 
demandaient pourquoi ils devraient être punis et pourquoi les questions qui les concernaient devraient aussi être retardées. Du côté opposé de ce débat, il y avait ceux qui disaient que Bali 
était un paquet et qu'il n'était pas facile d'en séparer certains éléments pour les faire avancer. Ce 
camp estimait qu'il y avait des liens entre les décisions de Bali et n'était pas disposé à les ignorer. Malgré ces points de vue contradictoires, la plupart comprenaient manifestement la logique qui 
avait conduit aux différents calendriers convenus à Bali pour chaque sujet. Il était clair que ce qui 
se passait dans ce deuxième cercle était étroitement lié à ce qui se passait dans le premier. La capacité de mettre en œuvre les autres décisions de Bali influait sur la capacité d'avancer sur la 
facilitation des échanges et la détentio n de stocks publics, et vice versa. 
3.8.  La question qui figurait dans le troisième cercle était le programme de travail de l'après-Bali. 
Les Ministres avaient prescrit cette tâche en fixant comme date limite le 31 décembre 2014. Mais, pour être réaliste, il ne restait que jusqu'à la ré union de décembre du Conseil général, soit huit 
semaines. Sur la base des discussions qui avaient eu lieu avant juillet, le Président visait un 
programme de travail très détaillé et précis, très proche de l'établissement de modalités. Comme il l'avait dit à la réunion du CNC de juin, si le terrain était bien préparé, "nous serons en mesure 
d'édifier le programme de travail bien défini dont l'élaboration nous a été confiée en vertu de la 
Déclaration de Bali". Et si les Membres y parvenaient, cela signifierait qu'ils seraient en mesure de TN/C/M/35 
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  conclure assez rapidement les négociations sur le PDD. Mais, de l'avis du Président, il était très 
peu probable qu'un tel programme de travail détaillé et précis, très semblable à des modalités, soit prêt pour la fin de l'année. Ce qui se passerait dépendrait des Membres, mais le Président avait du mal à voir comment ce serait possible dans les circonstances actuelles. Trop de temps avait été 
perdu à cause de l'impasse actuelle et, comme l'avaient expliqué les Présidents, l'engagement 
nécessaire n'était pas là. 
3.9.  En disant cela, le Président ne préjugeait pas de ce qui pourrait être réalisé au sujet du 
programme de travail le moment venu. Il ne faisait pas d'observations sur l'ambition, la portée et 
la substance qu'il aurait. Tout cela serait déterminé par les Membres. Il faisait simplement des observations sur les délais, en disant que, durant les huit semaines qui restaient jusqu'à la réunion du Conseil général de décembre, il semblait très peu probable d'arriver à un programme de travail 
détaillé, précis, très semblable à des modalités. Les Membres devaient donc se demander 
comment s'acquitter du mandat qui leur avait été confié à Bali. S'ils voulaient le faire pour le mois de décembre, conformément aux instructions, quelle forme ce programme de travail aurait-il? 
C'était un autre débat que les Membres devaient avoir. Ce qui se passait dans ce troisième cercle 
avait aussi une influence sur le premier et le deuxième, et vice versa. 
3.10.  La question qui figurait dans le quatrième et de rnier cercle et qui englobait toutes les autres 
était de savoir ce que tout cela signifiait pour l'Organisation elle-même. Une fois de plus, la voie 
des négociations était bloquée. Cela n'était pas nouveau. L'impasse était malheureusement devenue une situation familière, mais cela ne la rendait pas plus acceptable pour autant. Les Membres n'avaient pas souvent été en mesure de surmonter des situations comme celle-ci. Ils 
l'avaient fait à Bali, et cela avait donné l'espoir d'une nouvelle OMC. Or, ils en étaient de nouveau 
au même point. L'incapacité de trouver une entière convergence conduisait rapidement à 
l'impasse, et l'impasse conduisait à la paralysie. Les Membres l'avaient trop souvent constaté. Ils 
ne pouvaient donc continuer sur un mode aussi inefficace et qui portait autant à la paralysie. 
3.11.  Les Membres avaient évoqué les autres options non multilatérales qui s'offraient à eux. Ils 
risquaient de se désengager, de rechercher d'autres solutions et d'explorer d'autres voies, à 
l'intérieur ou à l'extérieur de l'OMC. Il était do nc temps de réfléchir aux conséquences de cette 
situation et de considérer la manière dont l'Organisation pouvait fonctionner. C'était un sujet dont les Membres devaient parler. Le Président faciliterait ce débat et aurait des réunions avec les délégations. Les Présidents convoqueraient des réunions. Le Président exhortait les Membres à 
parler entre eux. Comme toujours, cela devrait se faire sous différentes formes et configurations, y 
compris les réunions ouvertes. 
3.12.  Le Président a dit qu'il se pouvait que ce soit  la situation la plus grave qu'ait connue 
l'Organisation. Il avait déjà mis en garde les Membres précédemment quant aux situations 
potentiellement dangereuses et les avait exhortés à prendre les dispositions nécessaires pour les éviter. Mais là, il ne les mettait pas en garde contre une situation potentiellement dangereuse, il 
leur disait que les Membres y étaient. Ils devaient donc avancer et continuer de travailler pour 
trouver une solution à l'impasse actuelle. Mais ils devaient aussi réfléchir aux prochaines étapes. Le Président engagerait la discussion sur ce qu'il fallait faire immédiatement après la réunion du Conseil général du 21 octobre. Tous les Membres auraient la possibilité de s'exprimer sur toutes 
ces questions. 
3.13.  Quant au contenu de la discussion, le Président suggérait que les Membres cherchent à 
répondre à certaines questions, et plus précisément: que faudrait-il faire au sujet des décisions sur 
la facilitation des échanges et la détention de stocks publics? Que faudrait-il faire au sujet des 
autres décisions de Bali, y compris l'ensemble  d e  m e s u r e s  e n  f a v e u r  d e s  P M A ?  C o m m e n t  l e s  
Membres devraient-ils répondre au mandat des Mi nistres consistant à élaborer un programme de 
travail pour l'après-Bali? Comment les Membres voyaient-ils l'avenir du pilier négociations de 
l'OMC? Le Président espérait que ces questions aideraient à structurer le débat. Il souhaitait entendre les Membres dire ce qu'ils voulaient faire, quelles étaient leurs priorités et où se trouvaient les liens – juridiques et politiques. On disait souvent que l'OMC était une organisation 
conduite par les Membres. C'était eux, les Membres, qui devaient maintenant prendre le contrôle 
et trouver un moyen d'avancer. Ils étaient les seuls à pouvoir répondre à ces questions. En un mot, le Président les invitait à la réflexion, et il espérait qu'ils accepteraient cette invitation. 
3.14.  Le Comité des négociations commerciales a pris note de la déclaration du Président. TN/C/M/35 
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  4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS 
4.1.  Le représentant du Kenya, intervenant au nom du Groupe ACP, a dit qu'il était urgent 
d'établir le programme de travail de l'après-Bali afin de conclure les questions restantes du PDD. 
Le Groupe attendait également avec intérêt une résolution rapide de l'impasse actuelle concernant 
la mise en œuvre des deux décisions de Bali, afin que tous les Membres puissent recueillir les 
bénéfices de leurs réalisations de cette année. À cet égard, il comptait sur le leadership du Président pour trouver la bonne combinaison permettant de résoudre l'impasse. Il reconnaissait 
que des efforts étaient en cours pour sortir de cette impasse et ne ferait pas obstacle aux 
avancées concernant toutes les décisions adoptées à Bali, notamment au sujet de la facilitation des échanges. Il avait travaillé durement pour parvenir, non seulement au paquet de Bali, mais aussi à ce qui avait été réalisé après Bali, notamment le Mécanisme pour l'AFE, qui serait 
indispensable à la mise en œuvre réussie de l'AFE une fois le blocage levé. 
4.2.  Au sujet du programme de travail de l'après- Bali, le Groupe avait distribué un document 
(JOB/TNC/41) relatif à des principes sur lesquels les Membres s'étaient prononcés depuis le début 
de l'année. Ce document exprimait ses priorités,  notamment au sujet des flexibilités, quelle que 
soit la solution adoptée pour conclure le PDD. Il traitait des priorités fixées au paragraphe 1.11 de 
la Déclaration ministérielle de Bali pour définir le programme de travail de l'après-Bali, en mettant 
l'accent sur le développement, l'agriculture et les questions concernant les PMA, et non pas des 
décisions déjà prises à Bali. Les Ministres avaient chargé le CNC de définir le programme de travail pour les questions restantes du PDD, et un gros travail restait à faire pour respecter l'échéance du 7 décembre en vertu du calendrier convenu par les Ministres à Bali. Il resterait peu de temps après 
la résolution de l'impasse, et le Groupe ne voulait pas d'une situation dans laquelle il serait 
contraint d'accepter un processus descendant. Il croyait dans le système commercial multilatéral et souhaitait tirer parti des années de négociatio ns menées dans le cadre du PDD pour assurer 
l'inclusion, la transparence et l'équilibre. Le paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha 
devait donc être respecté. Tous les Membres s'étaient appuyés sur cette disposition pour parvenir à des décisions positives à Bali. 
4.3.  Outre les questions d'accès aux marchés dont le Président avait souligné plus tôt dans 
l'année qu'elles étaient importantes pour conclure le Cycle, les membres du Groupe prenaient part 
à des travaux concernant une approche pratique des questions relatives au TSD, qui étaient également essentielles pour concrétiser la composante développement du Cycle de Doha. 
S'agissant de l'accès aux marchés, le document du Groupe soulignait la nécessité de conserver 
l'essence des flexibilités qu'il avait obtenues au cours des dix dernières années de travaux. Les nouvelles idées étaient bienvenues, mais elles devaient être adaptées à ces flexibilités ou être 
intégrées à toute solution. Le Groupe avait également travaillé sur ses propres idées concernant 
des approches possibles pour l'adoption de flexibili tés une fois l'impasse résolue. Certains de ses 
membres avaient également exprimé des intérêts offensifs et défensifs concernant les disciplines 
applicables aux subventions à la pêche, qui favoriseraient l'égalité des conditions en faveur des 
objectifs de développement et du TSD. Les membres du Groupe attendaient également davantage du pilier des services, afin de pouvoir diversifie r leurs économies et participer effectivement au 
système commercial multilatéral, y compris en tirant mieux parti des chaînes de valeur mondiales 
qui appuyaient leurs objectifs de développement. 
4.4.  Le Groupe ACP comptait sur le leadership du Président pour faire avancer le programme de 
travail de l'après-Bali, conformément aux instructions données par les Ministres. Il s'associait aux 
déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe des PMA. 
4.5.  Le représentant de la Jordanie, intervenant au nom du Groupe arabe, a exprimé ses vifs 
remerciements et sa gratitude au Président pour sa compréhension et la réponse positive qu'il 
avait apportée à la demande formulée par de nombreux pays islamiques de reporter la réunion du 
CNC initialement prévue pour le 6 octobre. Cette date coïncidait avec l'Aïd al-Adha, qui était la fête religieuse la plus importante du calendrier islamique. 
4.6.  Le Groupe arabe était déçu que les travaux au sein des organes de négociation soient 
toujours bloqués. Comme la première moitié du premier mois du dernier trimestre de l'année était 
déjà dépassée, il se demandait avec inquiétude si le programme de travail de l'après-Bali qui avait 
été prescrit pourrait encore être élaboré dans le temps limité restant. Le lien entre l'adoption du 
Protocole d'amendement concernant l'AFE et l'élaboration d'une solution permanente à la question 
de la détention de stocks publics continuait d'être la principale question débattue. Pour l'heure, on TN/C/M/35 
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  avait l'impression de tourner à l'intérieur d'un cercle vicieux ou d'être face au problème de la poule 
et de l'œuf. Des questions imprévues avaient été soulevées alors que les choses auraient pu approcher d'une conclusion. 
4.7.  Le message concernant les résultats possibles pour Bali avait été suffisamment clair: faire 
preuve d'une plus grande flexibilité pour assurer l'équité entre tous les Membres. Par conséquent, 
le Groupe continuait de penser qu'il fallait intensifier les efforts afin d'achever les travaux pour la fin de l'année, comme cela avait été décidé à Bali.  Les Membres pouvaient choisir de coopérer tous 
ensemble dans le cadre de l'orientation générale plutôt que d'insister sur leurs préférences 
personnelles. Le Groupe arabe estimait qu'il fallait accomplir des progrès satisfaisants dans tous les domaines du paquet de Bali. Il était donc nécessaire de tenir compte des préoccupations des différents Membres, y compris la constitution de stocks à des fins de sécurité alimentaire pour 
prévenir la volatilité des prix. Pour autant, le Groupe ne voulait pas manquer l'occasion de mettre 
en œuvre l'AFE, qui pourrait entraîner une forte baisse du coût des échanges internationaux. 
4.8.  Le Groupe arabe encourageait tous les Membres à travailler de façon constructive afin de 
sortir de l'impasse, à partager leurs multiples préoccupations et informations et à mettre plus 
d'idées et de solutions sur la table afin de progresser vers la réalisation de ce qui avait été convenu à Bali. Il était prêt à s'engager de façon constructive, comme il l'avait toujours fait, et à 
édifier le futur programme de travail en vue d'une conclusion positive et équilibrée du PDD. Il 
exhortait le Président à poursuivre ses efforts et ses consultations en vue de lever le blocage actuel. 
4.9.  Le représentant de l'Ouganda, intervenant au nom du Groupe des PMA, a dit que le Groupe 
souhaitait préserver le système commercial multilatéral, qui constituait un important facteur de 
stabilisation dans les activités économiques mondiales. Il demandait donc à tous les Membres de rester engagés de façon constructive et de faire en sorte qu'un programme de travail soit établi 
pour le 7 décembre, conformément aux instructions données par les Ministres à Bali. Le Président 
avait tenu les Membres au courant de l'évolution des consultations en cours au sein de son bureau et dans les capitales respectives pour tenter de résoudre les questions relatives à l'AFE et à la 
sécurité alimentaire. Le Groupe exhortait toutes les parties à rester engagées en vue de résoudre 
rapidement ces questions, compte tenu des intérêts de toutes les parties intéressées. 
4.10.  Le Groupe des PMA était attaché à la mise en œuvre complète de toutes les décisions de 
Bali, y compris – mais pas seulement – l'AFE. Il jugeait particulièrement importantes les questions 
spécifiques aux PMA telles que la dérogation concernant les services pour les PMA, l'accès aux 
marchés FDSC, les règles d'origine et le coton. De nombreuses décisions avaient été prises à Bali. Par conséquent, un désaccord sur l'une d'elles ne devrait pas empêcher d'avancer sur les autres, 
notamment le programme de travail. Le Groupe des PMA ne comprenait pas pourquoi, par 
exemple, les Membres devraient créer des liens avec les questions spécifiques aux PMA. Ces questions n'étaient pas celles qui causaient l'impasse actuelle. Des échéances avaient été 
dépassées précédemment, y compris au sujet de questions spécifiques aux PMA telles que le 
coton, mais cela n'avait jamais empêché d'avancer dans les autres domaines de travail de l'Organisation. Le Groupe demandait la poursuite des travaux. Les Membres ne devraient pas se servir de cette occasion pour refuser une fois encore aux PMA le droit au développement. Le 
Groupe avait des souvenirs douloureux de l'ann ée 2011, au cours de laquelle un ensemble de 
mesures en faveur des PMA avait failli voir le jour, mais était finalement mort-né. Il accueillait avec satisfaction les observations des délégation s qui avaient indiqué que les questions concernant 
les PMA seraient protégées contre la situation actuelle. 
4.11.  Le Groupe prenait note de la déclaration du Président du Conseil général. Le 21 juillet, les 
PMA avaient présenté leur demande collective, conformément à la Décision de Bali, en vue 
d'assurer la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. Il 
importait de rappeler la réunion de haut niveau qui se tiendrait mi-janvier et au cours de laquelle les Membres autres que les PMA qui étaient en mesure de le faire indiqueraient les secteurs et modes de fourniture pour lesquels ils comptaient accorder un traitement préférentiel aux services 
et fournisseurs de services des PMA. Les PMA collaboreraient avec les Membres en vue du bon 
déroulement de cette réunion. Il fallait toutefois rappeler que la décision concernant cette dérogation avait été adoptée à la huitième Conféren ce ministérielle. Il y avait eu trois années 
d'inaction. De l'avis du Groupe, les Membres av aient eu amplement le temps de réfléchir à ce 
qu'ils pouvaient faire. La dérogation avait une dur ée de 15 ans, et l'horloge continuait de tourner. 
Les Ministres réunis à Doha avaient reconnu la nécessité pour les PMA de bénéficier des TN/C/M/35 
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  possibilités accrues et des gains de bien-être qu'entraînait le système commercial multilatéral. Le 
Groupe espérait donc que cette réunion se tiendrait en temps voulu. 
4.12.  En ce qui concerne la mise en œuvre de l'AFE, nul n'ignorait que les PMA attachaient une 
très grande importance à la question de l'assistance et du soutien au renforcement des capacités. 
À cet égard, ils prenaient note de l'engagement proactif de la Banque mondiale mentionné par le 
Président. Ils avaient toutefois entendu dire que les organisations visées à l'Annexe D engageaient de nouveau un débat à la lumière des éléments de juillet. Cela n'était pas étonnant, mais c'était 
aussi décevant. Le Groupe demandait si quiconque attendait des PMA qu'ils mettent en œuvre les 
réformes indispensables malgré leur part insign ifiante du commerce mondial sans bénéficier de 
l'assistance et du soutien nécessaires pour renforcer leurs capacités. Non seulement ces organisations se mettraient elles-mêmes hors course, mais elles apparaîtraient pour ce qu'elles 
étaient réellement. Le Groupe recommandait donc le maintien des apports de ressources, afin de 
permettre la mise en œuvre des réformes nécessaires. 
4.13.  S'agissant des nouvelles approches, le Groupe es timait qu'il fallait faire preuve de patience 
et de prudence. L'OMC avait été constituée de telle façon que les intérêts des pays développés, 
des pays en développement et des PMA soient pris en compte. L'Accord de Marrakech avait été édifié sur la base de l'accommodement, notamment en ce qui concerne la prise de décisions. 
C'était la raison pour laquelle, malgré ses multiples imperfections, de nombreux Membres, 
notamment les PMA, considéraient toujours qu'elle leur offrait un terrain où ils pouvaient évoluer. Mais certains Membres avaient émis des réserves et suggéré que l'OMC n'était peut-être pas le lieu qui convenait pour agir. Ils avaient déjà pris des dispositions dans ce sens auparavant, sans l'aide 
de personne et sans retenue, et ils continuaient de le faire au travers de divers arrangements 
plurilatéraux qui étaient en train de prendre fo rme. Le Groupe estimait que les négociations 
plurilatérales avaient un caractère isolationniste et compromettaient le multilatéralisme. 
4.14.  Au sujet du programme de travail de l'après-Ba li, le Groupe se demandait ce qui n'avait pas 
marché. Il était triste de penser qu'à moins de deux mois de la fin de l'année, les Membres n'avaient même pas rédigé un paragraphe identifiable concernant ce programme. Il ne fallait donc 
pas s'étonner que certains des Membres visés par le paragraphe 1.11 de la Déclaration 
ministérielle de Bali concernant les résultats non contraignants ne soient guère enthousiastes. Il fallait des orientations quant à la manière de faire progresser cette partie du mandat. Peut-être les Membres devraient-ils engager une discussion sur les fondamentaux: à quoi ressemblerait la 
structure du programme de travail et fallait-il ou non un programme de travail concernant les 
questions restantes du PDD alors qu'il y avait déjà une Déclaration de Doha contenant un programme de travail clair? Le développement devr ait être au centre de toutes les négociations. 
En conclusion, le Groupe a exhorté les Membres à rester pleinement déterminés et engagés. Les 
questions concernant les PMA ne devraient pas être sacrifiées. La postérité jugerait durement les Membres s'ils ne concrétisaient pas le strict minimum des engagements pris en faveur des PMA. 
4.15.  Le représentant de la République dominicaine,  intervenant au nom du Groupe informel des 
pays en développement (GIPD), a exprimé le soutien chaleureux du Groupe aux efforts faits par le 
Président pour trouver une solution à l'impasse qui paralysait le pilier négociations de l'OMC et a 
exhorté les Membres à s'engager de façon constructi ve en faveur du même objectif. Il a également 
réaffirmé que le Groupe était fermement déterminé à trouver un moyen collectif de sortir de la 
situation et d'élaborer un programme de travail de l'après-Bali, conformément aux instructions données par les Ministres à Bali. 
4.16.  Le représentant du Lesotho, intervenant au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
avait participé aux réunions des groupes de négociation et aux consultations avec le Président, où 
il avait dit clairement que faire le panégyrique de s consultations en cours reviendrait à en anticiper 
le résultat. Cela ne voulait pas dire que le Groupe ne reconnaissait pas l'impasse dans laquelle les 
Membres s'étaient mis eux-mêmes. Le fait était que les Membres qui participaient de près aux consultations en vue de sortir de l'impasse n'avaient pas encore déclaré qu'ils jetaient l'éponge. C'était une variable importante dont il faudrait tenir compte durant la phase suivante des 
consultations. Ces consultations devaient évidemment se terminer à un moment ou à un autre. 
C'est pourquoi le Groupe appelait les Membres à la retenue, afin de donner une chance équitable aux consultations. 
4.17.  Le Groupe africain était vivement préoccupé pa r la tournure des événements depuis juillet. 
Premièrement, il ne cautionnait pas les liens politiques qui avaient été établis entre l'impasse TN/C/M/35 
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  actuelle et les autres décisions de Bali, notamment parce qu'aucun élément des résultats de Bali 
ne créait une telle hiérarchie ou un tel lien juridique concernant sa mise en œuvre. Il était donc paradoxal que les autres décisions de Bali qui béné ficieraient indéniablement aux pays africains et 
aux PMA soient utilisées comme levier pour sortir de l'impasse entre l'AFE et la décision concernant 
la détention de stocks publics. Deuxièmement, il  était regrettable que certains Membres soient 
allés jusqu'à bloquer la convocation d'une réunion du Comité au mépris du règlement intérieur de ce dernier. Cet acte établissait un précédent en matière de procédure, en vertu duquel les 
Membres pourraient mettre leur veto à la convocation d'une réunion. Le Groupe espérait qu'il 
serait remédié à cette situation. Troisièmement, le Groupe était extrêmement déçu et alarmé par les observations irrespectueuses formulées par cert ains Membres lors de la dernière réunion du 
Comité préparatoire de la facilitation des échanges. Il tenait à faire consigner le fait que ce type 
d'observations adressées à des représentants d'États était tout à fait inacceptable et ne serait pas 
toléré. 
4.18.  Certains exposaient de nouvelles idées qui semblaient aller dans le sens d'une 
plurilatéralisation des accords suivants de l'OMC. Les Membres se rappelaient sans doute les 
déclarations faites lors de diverses conférences ministérielles africaines qui prenaient ouvertement parti contre les approches plurilatérales des négociations commerciales. Ces déclarations restaient 
valables. Le Groupe africain croyait en un système commercial multilatéral fort, qui permettait aux 
membres marginalisés de la communauté mondiale de s'exprimer et reposait sur le principe du consensus multilatéral pour l'adoption de résultats négociés. Les autres solutions étaient bien connues. Il serait inacceptable de revenir au mode  de négociation précédant le Cycle d'Uruguay ou 
à l'époque du GATT. Le Groupe déplorait depuis des années les déséquilibres inhérents à l'Accord 
sur l'agriculture, et l'on savait comment cet accord avait vu le jour dans le cadre de l'OMC. On ne pouvait pas simplement réduire l'OMC au passé. 
4.19.  En cette période critique, les Membres devraient prendre garde à ne pas s'enfermer dans 
une discussion de procédure sur la manière dont il faudrait modifier les méthodes de travail de l'Organisation, alors que les domaines fondamentaux qui intéressaient les pays africains étaient 
laissés de côté. La réunion en cours donnait presque l'impression que les Membres s'acheminaient 
vers l'examen d'un nouveau programme. Le Groupe tenait à rappeler que la question des nouvelles approches de négociation était antérieure à l'impasse actuelle. Pour l'heure, les Membres jouissaient de toutes les options pour mettre en place des arrangements exclusifs comme le 
prévoyait l'Accord sur l'OMC, qu'il s'agisse d'accords plurilatéraux, d'accords régionaux ou de 
mécanismes tels que les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr). Le recours à ces arrangements continuait de croître. Il était donc impensable qu'avec ces options juridiques, 
l'Organisation semble s'acheminer vers une discussion de procédure sur l'établissement d'un 
programme. Il fallait au contraire déployer tous les efforts possibles pour assurer la participation entière des pays en développement et faire en sorte que les résultats négociés soient mis en 
œuvre de manière transparente et avec l'adhésion de tous les Membres. 
4.20.  Pour le Groupe africain, il serait logique de permettre aux consultations sur l'impasse 
actuelle d'aller à leur terme. La marche à suivre ne devrait donc pas être d'anticiper leurs résultats. Pour le Groupe, il semblait prématuré de détourner les négociations des éléments de 
fond du PDD pour considérer un nouveau programme sous la forme d'une question de procédure 
consistant à se demander si l'approche fondée sur le consensus pour les résultats négociés était toujours pertinente. Par conséquent, les Membres ne pouvaient pas laisser s'effondrer le système 
qui avait été soigneusement édifié avec des garanties assurant la pleine participation des Membres 
plus faibles. Le Groupe attendait avec intérêt l'avis  des autres Membres et était prêt à s'engager. Il 
s'associait aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA. 
4.21.  Le représentant du Taipei chinois, interv enant au nom du Groupe des Membres ayant 
accédé récemment (MAR), s'est dit très préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvait 
l'Organisation et par la menace qu'elle faisait peser sur le système commercial multilatéral. Les 
MAR avaient rejoint l'OMC en pensant tirer des avantages de leur participation au système 
commercial multilatéral. Ils avaient donc contracté des engagements exceptionnellement 
approfondis et étendus au cours de leur processus d'accession, beaucoup plus étendus que ceux des Membres qui avaient accédé au cours des cycl es précédents. La plupart des engagements pris 
par les MAR prévoyaient même des droits de douane inférieurs sur les produits agricoles et non 
agricoles ou des engagements de qualité supérieure pour les services par rapport à la majorité des Membres en développement et développés. Il ne faisait aucun doute que les MAR seraient les TN/C/M/35 
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  Membres de la famille de l'OMC les plus durement touchés si le PDD et les mandats qu'il 
comportait n'étaient pas exécutés. 
4.22.  Les MAR espéraient que les travaux sur le programme de travail de l'après-Bali pourraient 
reprendre le plus rapidement possible. Pour eux, la dimension développement était toujours au 
cœur de ce programme. Le Groupe estimait également que les trois questions fondamentales du 
programme de l'après-Bali – agriculture, AMNA et services – devraient être traitées ensemble et que les modalités de 2008 devraient constituer la base des travaux futurs sur l'agriculture et 
l'AMNA. 
4.23.  Les MAR exprimaient leurs remerciements et leur soutien au Président et aux autres pour 
les efforts qu'ils avaient déployés au cours des mois précédents afin de relever un défi qui était présent depuis l'établissement de l'OMC. Ils étaient prêts à s'engager de façon constructive avec 
tous les Membres pour sortir de l'impasse et à collaborer en vue d'aller de l'avant. 
4.24.  Le représentant du Bénin, intervenant au nom du groupe "Coton-4", s'est associé aux 
déclarations faites par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA, par le Lesotho au nom du Groupe 
africain et par le Kenya au nom du Groupe ACP. Le C-4 réaffirmait son engagement constant en 
faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles équitables et des gains mutuellement avantageux pour tous les Membres, ainsi que sa conviction que le commerce 
pouvait constituer, comme indiqué dans la Dé claration ministérielle de Doha, un véritable 
instrument de développement et de lutte contre la pauvreté. Pour le C-4, et plus que jamais, la mise en œuvre des résultats de la neuvième Conférence ministérielle ainsi que le respect des décisions ministérielles antérieures devaient rester une priorité pour l'OMC dans le contexte du 
PDD. C'est pourquoi tous les efforts nécessaires devaient être faits pour respecter les décisions 
prises par les Ministres. Le Groupe a rappelé que, parmi les questions en attente, figuraient celles concernant les PMA, y compris la question vitale du coton. Dans ce sens, le C-4 appuyait le 
processus de consultation entrepris par le Président, par le Président du Conseil Général et par les 
Présidents des Groupes de négociation pour résoudre l'impasse actuelle, qui mettait en jeu tous les travaux pertinents de l'Organisation. Le C-4 estimait aussi que les négociations sur les autres 
sujets du paquet de Bali et les discussions sur le programme de l'après-Bali devaient se 
poursuivre. 
4.25.  La représentante de Singapour, intervenant au nom de l'Association des Nations de l'Asie du 
Sud-Est (ASEAN), a dit que l'ASEAN était un ferv ent défenseur du système commercial multilatéral 
incarné par l'OMC. L'ASEAN avait collaboré étroitement avec les autres Membres pour faire 
avancer le programme de négociation, qui avait eu pour point d'orgue le succès de la neuvième Conférence ministérielle à Bali. Elle était foncièrement attachée à la mise en œuvre de toutes les 
décisions issues de cette conférence, conformément aux calendriers convenus pour l'agriculture, la 
facilitation des échanges et le développement ainsi que pour les questions concernant les PMA. Mais elle était profondément préoccupée par la situation actuelle et consternée par le fait que la 
difficulté à laquelle se heurtaient les Membres se répercutait sur tous les domaines de travail de 
l'OMC. Si les décisions prises à Bali par les Ministres n'étaient pas mises en œuvre, cela aurait de graves conséquences sur la crédibilité de l'OMC en tant qu'organe chargé de négocier des accords commerciaux multilatéraux. Le respect des échéances prescrites par les Ministres lors de la 
neuvième Conférence ministérielle démontrerait que les Membres prenaient au sérieux la mise en 
œuvre du paquet de Bali en vue de conclure l'ensemble du PDD. 
4.26.  Toutes les décisions de Bali étaient des décisions politiques, et chaque Membre devrait 
respecter sans condition les décisions prises par l'organe suprême de l'Organisation. L'OMC n'avait 
obtenu aucun résultat concret dans le cadre du PDD au cours des 13 années écoulées, et si les Membres ne parvenaient pas à progresser dans la mise en œuvre de chaque décision de Bali selon 
les délais convenus et dans la rédaction d'un prog ramme de travail pour l'achèvement du PDD, il 
leur faudrait se demander quel serait l'avenir de l'OMC et du système commercial multilatéral. 
4.27.  L'ASEAN était prête à apporter une contribution positive et constructive à toutes les 
discussions pour sortir de l'impasse. Il était impératif de rétablir la confiance entre les Membres 
comme base des discussions futures. Il faudrait re nforcer les mesures de confiance afin de combler 
l'écart et de trouver une zone d'atterrissage commune qui soit équilibrée, inclusive, transparente et avantageuse pour tous. L'ASEAN se félicitait à cet égard de l'annonce faite le 10 octobre d'un 
partenariat renforcé entre l'OMC et la Banque mondiale pour aider les pays en développement et 
les PMA Membres dans le domaine de la facilitation des échanges. Elle demandait à tous les TN/C/M/35 
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  Membres de travailler ensemble rapidement et de bonne foi s'ils voulaient reprendre les travaux 
sur la mise en œuvre du paquet de Bali et la fo rmulation du programme de travail de l'après-Bali. 
Les Membres ne pouvaient se permettre de laisse r au point mort tous les travaux de l'OMC. 
4.28.  S'exprimant au nom de Singapour, l'intervenante a dit que l'AFE était le premier accord 
commercial multilatéral conclu dans l'histoire de l'OMC. Les rapports respectifs des Présidents 
montraient clairement que la non-adoption du Protocole d'amendement concernant l'AFE, contrairement à ce dont les Ministres étaient convenus à la neuvième Conférence ministérielle, 
causait du tort à l'OMC. La perte de confiance rendait les travaux difficiles. Les Membres se 
trouvaient dans une situation où ils étaient tous perdants. Les conséquences potentielles sur le fonctionnement du système commercial multilatéral étaient graves. 
4.29.  D'après les déclarations faites lors de la dernière réunion informelle des chefs de délégation 
et durant la réunion en cours, il était clair qu e les Membres voulaient toujours que l'AFE entre en 
vigueur. Singapour constatait avec satisfaction que des notifications de la catégorie A continuaient d'être présentées et encourageait les autres Membres en développement à présenter les leurs 
dans les meilleurs délais possible. Deux mois et demi s'étaient écoulés depuis le 31 juillet. Si les 
Membres adoptaient le Protocole maintenant, ils seraient de nouveau sur les rails. S'ils travaillaient avec acharnement, ils pourraient rattraper le temps perdu ou au moins ne pas trop dépasser la 
date limite. Les instructions données par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle 
devaient être exécutées de manière équilibrée et globale et avec bonne foi. Singapour était prête à participer à tous les travaux ou à toutes les discussions. 
4.30.  Le représentant du Paraguay, intervenant au nom du Groupe des pays en développement 
sans littoral (PDSL), a dit qu'un système commercial multilatéral équitable, équilibré, fondé sur des 
règles et respecté était de la plus haute importance pour les pays en développement, notamment 
les plus vulnérables. Les Membres devraient déployer tous les efforts possibles pour préserver le 
travail de l'Organisation et livrer des résultats dans l'intérêt de tous. À cet égard, les PDSL 
exprimaient leur soutien sans réserve au processus de consultation en cours dirigé par le Président pour sortir de l'impasse qui mettait en danger tous les travaux concernés de l'Organisation. 
4.31.  L'année en cours était importante pour les PDSL. Le Groupe était en train de revoir le 
Programme d'action d'Almaty établi en 2003. L'une des cinq priorités inscrites dans le premier programme était le commerce international et la facilitation des échanges. Cette priorité, ajoutée à la mise en place de systèmes de transit efficaces,  d'infrastructures essentielles et de moyens de 
maintenance, ainsi qu'à des mesures internationales, avait fait partie des efforts pour atteindre les 
objectifs d'Almaty. Dix ans plus tard, après des mois de préparatifs et de consultations, le transit et la facilitation des échanges faisaient à nouveau partie des éléments essentiels du Plan d'action 
révisé qui serait approuvé  à Vienne en novembre. 
4.32.  Pour les PDSL, la facilitation des échanges était l'un des outils essentiels d'une panoplie 
destinée à améliorer leur participation au commerce mondial comme moyen de favoriser leur 
développement. La mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges était l'une des 
demandes qu'ils formulaient dans le cadre de l'Aide pour le commerce. Dans un certain nombre de pays sans littoral, le soutien à la mise en œuvre de ces mesures avait déjà commencé avec les partenaires de développement. Les PDSL espéraient bénéficier d'une réduction notable du coût et 
des délais de leurs activités commerciales. Si cela se concrétisait, il en résulterait rapidement des 
créations d'emplois consécutives aux réformes visant à faciliter les échanges, avec des retombées possibles sur le développement du commerce lui-même. C'était avec cette conviction que le 
Groupe encourageait et soutenait tous les efforts destinés à faire aboutir l'AFE, d'autant que cette 
question était devenue une affaire de confiance et de crédibilité entre les Membres eux-mêmes et au sein de l'Organisation. 
4.33.  Le représentant de l'Égypte a exprimé les remerciements de sa délégation au Président pour 
avoir répondu positivement à la demande du Groupe arabe de reporter la réunion du CNC pour 
tenir compte de la fête musulmane. 
4.34.  L'Égypte s'associait aux déclarations faites par la Jordanie au nom du Groupe arabe et par le 
Lesotho au nom du Groupe africain. Elle était dé terminée et prête à travailler pour sortir de 
l'impasse relative à la mise en œuvre de l'AFE et à la question de la détention de stocks publics. Il fallait envisager une solution multilatérale qui réponde aux préoccupations légitimes de tous les TN/C/M/35 
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  Membres, dans le cadre des règles et des mécanismes décisionnels de l'OMC. L'intervenant a 
souligné qu'il fallait éviter les approches plurilatérales, afin que le système commercial multilatéral demeure fiable et digne de confiance. 
4.35.  L'Égypte s'inquiétait du lien délibéré qui était fait entre l'impasse actuelle et la reprise des 
négociations au sein des divers groupes de négociation établis par le CNC. Le gel des négociations 
dans tous les domaines n'était pas une solution à cette impasse. Au contraire, il aggravait les divergences et minait la confiance mutuelle nécessaire pour résoudre le blocage. La poursuite du 
dialogue et de l'engagement constructif était le seul moyen viable de surmonter les obstacles 
existants. Dans ce contexte, la finalisation du texte de l'AFE était un enseignement dont les Membres pouvaient s'inspirer. Alors que toutes les voies de négociation à l'OMC étaient au point mort en raison de la polarisation des positions de négociation, le Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges avait poursuivi ses travaux et était parvenu à conclure les négociations, 
puis à adopter le texte à Bali. L'intervenant a donc exhorté tous les Membres à s'engager le plus rapidement possible et de manière constructive dans toutes les voies de négociation, en tenant 
compte du fait que les négociations étaient un processus et non un résultat. 
4.36.  Au cours de la phase à venir, les Membres devraient établir les paramètres des travaux en 
se basant sur l'expérience actuelle et la réalité qu'ils avaient en face d'eux et éviter le cercle 
vicieux des reproches. L'impasse actuelle montrait que l'approche fragmentée et la méthode des 
petits paquets ne fonctionnaient pas. L'approche globale des négociations telle qu'elle était illustrée par le principe de l'engagement unique était la meilleure méthode à employer pour conclure le PDD. L'Égypte était attachée au système commercial multilatéral et à une issue 
favorable du Cycle de Doha, avec le développement comme composante essentielle, ce qui 
assurerait l'intégrité et la crédibilité de l'OMC. Elle comptait sur un engagement constructif en faveur d'un programme de travail de l'après-Bali qui soit complet et axé sur le développement, 
conformément aux instructions données par les Ministres à Bali. 
4.37.  Le représentant de l'Indonésie, intervenant au nom du G-33, a pris acte et s'est dit satisfait 
des efforts déployés pour faire progresser la mise en œuvre des décisions adoptées par les 
Ministres à Bali, y compris au sujet d'un programme de travail de l'après-Bali. En tant que groupe 
continuant à poursuivre l'intérêt commun de ses membres dans le domaine de l'agriculture, le G-33 avait contribué à la suite donnée à la décision de Bali relative au programme de travail de l'après-Bali en présentant ses propositions sur les produits spéciaux et le MSS en juillet 2014. 
Dans le cadre de la suite donnée aux décisions de Bali, il avait également présenté à nouveau sa 
proposition concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Le G-33 invitait les autres Membres à s'engager rapidement, de manière constructive et sur le fond, dans 
l'examen des propositions destinées à faire avance r les questions des produits spéciaux et du MSS 
dans le cadre du programme de travail de l'aprè s-Bali et à trouver une solution permanente au 
problème de la détention de stocks publics au plus tard pour la onzième Conférence ministérielle. 
Il a souligné que le projet de texte de modalités pour l'agriculture (TN/AG/W/4/Rev.4) devait 
constituer la base des négociations, car il était le résultat d'efforts collectifs et le fruit d'une somme considérable de négociations et d'accords depuis le lancement des négociations dans le cadre du PDD. Le Groupe restait déterminé à s'engager de façon constructive avec les autres Membres pour 
donner suite sans délai aux décisions de Bali. 
4.38.  Le représentant de la Suisse a dit que, lors de la réunion des chefs de délégation qui s'était 
tenue en septembre, il avait été demandé aux Membres d'éclaircir leur position, et bon nombre de 
participants, dont la Suisse, avaient expr imé de profondes préoccupations. Certains 
éclaircissements avaient été donnés, mais cela n'avait pas permis d'avancer vers des solutions. Au contraire, comme l'avaient fait savoir les divers Présidents, toutes les activités liées à Bali et à 
Doha étaient restées en suspens, et la crédibilité de l'Organisation avait continué d'en souffrir. La 
Suisse était d'accord avec le Président sur le fait que l'OMC se trouvait dans une situation très précaire. Étant donné le rôle unique de l'Organisation dans le commerce, la coopération et le développement au niveau mondial, il était urgent d'avancer rapidement. Ce qu'il fallait, si c'était 
encore possible, c'était une solution conforme à Bali. La Suisse reconnaissait qu'il y avait une 
ambiguïté sur la durée de la clause de paix concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, question qui pouvait être résolue. Mais il n'était pas réaliste de compter sur 
une renégociation du paquet de Bali. S'il n'était plus possible d'avoir confiance dans l'exécution des 
décisions ministérielles, l'engagement multilatéral ne pourrait plus être du même niveau. TN/C/M/35 
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  4.39.  Ce que les Ministres avaient demandé aux Membres, c'était d'adopter le Protocole 
concernant l'AFE, et ils devaient le faire. Le Protocole ouvrirait la voie à la mise en œuvre du premier accord multilatéral conclu dans le cadre de l'OMC depuis près de 20 ans, un accord qui répondait aux besoins réels de l'économie mondiale et qui, lorsque les Ministres l'avaient adopté 
en décembre, réaffirmait le rôle central de l'OMC dans la création de règles pour le commerce 
mondial. Dans le même temps, en acceptant un Protocole clair et net concernant l'AFE, les Membres pourraient reprendre les travaux sur toutes les décisions de Bali et sur le programme de 
travail très important de l'après-Bali, y compris les questions concernant les PMA et la sécurité 
alimentaire. Toutefois, la Suisse était d'accord avec le Président sur le fait que, pour être réalistes, les Membres devraient réduire la quantité de ce qui pourrait être accompli jusqu'à la fin de l'année, car plusieurs mois de travail avaient déjà été perd us. Inversement, si le blocage en cours n'était 
pas résolu, cela poserait des questions complexes, y compris celle des alternatives à l'approche 
multilatérale, avec des réponses très incertaines. Cela exposerait l'Organisation à un fort risque de dérive progressive par rapport à sa finalité, à sa pertinence et à son soutien. La Suisse demandait 
donc à tous les Membres, et notamment à ceux qu i avaient réservé leur approbation, de prendre 
les mesures nécessaires pour permettre l'adoption du Protocole concernant l'AFE au cours des jours suivants. 
4.40.  Même s'ils avaient des doutes sur leur capacité de revenir sur la voie de Bali, les Membres 
devaient engager des discussions sérieuses sur ce que le Président avait décrit comme les quatre cercles concentriques: les décisions relatives à l'AFE et à la détention de stocks publics, les autres décisions de Bali, le programme de travail de l'après-Bali et l'OMC. La Suisse était également 
d'accord avec le Président sur le fait que les Membres devaient faire face à la réalité et ne 
pouvaient se permettre de laisser dériver l'OMC. 
4.41.  Le représentant de la Dominique, intervenant au nom des États membres de la 
Communauté des Caraïbes (CARICOM), a remercié le Président de ses efforts en vue d'assurer la 
transparence et l'inclusion dans les consultations qu'il avait engagées afin de trouver une solution 
à l'impasse actuelle. La CARICOM espérait que le processus de consultation en cours permettrait 
de trouver rapidement une solution à cette impasse qui paralysait les travaux sur la mise en 
œuvre de l'après-Bali. Elle espérait également que ce qui émergerait d'une solution et des travaux 
qui devraient nécessairement suivre serait ramené aux processus dirigés par les Membres au sein des organes compétents, conformément aux principes de transparence et d'inclusion. Le système 
commercial multilatéral demeurait important pour les petites économies de la CARICOM, qui 
restait donc engagée sans réserve à l'égard de ce système dès lors qu'il reconnaissait les difficultés rencontrées par les Membres les plus petits, les plus faibles et les plus vulnérables et 
leur accordait les flexibilités, le TSD et la marge de manœuvre dont ils avaient besoin pour s'y 
intégrer pleinement. 
4.42.  S'exprimant au nom des membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales 
(OECO), l'intervenant a dit que pour les petits Ét ats de l'OECO, qui étaient parmi les plus ouverts 
au niveau mondial, il était extrêmement important que le programme de mise en œuvre de 
l'après-Bali constitue une base permettant à tous les Membres de l'OMC de faire avancer leurs programmes en matière de croissance, de développement et d'allégement de la pauvreté. Il y 
avait une école de pensée parmi les petits pays selon laquelle le processus de Genève pouvait 
apparaître de l'extérieur plutôt comme une fin en soi que comme un moyen au service d'une fin. Il fallait faire plus pour discréditer cette vision. 
4.43.  Les membres de l'OECO avaient entamé cette démarche avec la conviction que la réussite 
du Cycle du développement de Doha favoriserait leur intégration nationale, sous-régionale, régionale et mondiale en apportant des moyens accessoires d'accroître leur commerce des 
services, un MSS permettant de remédier aux poussées d'importations, un régime relatif aux 
produits spéciaux pour répondre aux préoccupations essentielles de sécurité alimentaire et une diminution plus progressive des droits de douane sur les produits agricoles et industriels grâce à des modalités différenciées pour les petites économies. Ils étaient arrivés au début de ce 
processus convaincus d'avoir besoin de flexibilités concernant les niveaux de minimis  de soutien à 
l'agriculture et les disciplines concernant les subventions à la pêche. À Bali, ils avaient été encouragés par ce qui apparaissait comme des engagements indéfectibles concernant la facilitation 
des échanges. Ils restaient fortement attachés à la préservation des modalités en faveur des 
petites économies vulnérables (PEV) qui s'étaient mises en place durant la période conduisant à Bali. En tant que petits États et membres des PEV, le G-33 et le Groupe ACP possédaient de réelles 
convictions sur ces questions. Leur style de négociation était peut-être différent – du fait qu'ils TN/C/M/35 
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  étaient une civilisation polie, sans être pour autant docile –, mais leurs convictions étaient les 
mêmes que ceux qui avaient poursuivi leurs intérê ts avec plus de vigueur. Ils restaient donc 
entièrement déterminés à avoir un système commercia l multilatéral juste et équitable qui réponde 
aux besoins et aux préoccupations de tous les Membres. 
4.44.  Les membres de l'Union économique de l'OECO reconnaissaient qu'ils se sentaient de plus 
en plus anxieux du fait que les promesses offertes par ce cycle étaient très éloignées de ce qu'ils 
avaient pu obtenir jusque-là, et cette anxiété était alimentée par le fait que les Membres ne 
semblaient pas capables de combler l'écart. La débâcle de l'après-Bali dans laquelle se trouvaient 
les Membres alors qu'ils étaient censés avancer et réaffirmer la pertinence des négociations à l'OMC était non seulement une entrave dans ce processus, mais traduisait un nouveau retrait de la confiance du public dans le multilatéralisme. Le blocage du programme de travail qui en résultait 
avait encore creusé l'écart béant entre la promesse de développement offerte par le PDD et ce 
qu'en attendaient les petits États de l'OECO. Alors que les négociations dans le cadre du PDD avaient été vantées comme le cycle qui répondrait aux besoins et aux préoccupations des pays en 
développement, avec le développement comme élément central, cette promesse restait en grande 
partie irréalisée près de 15 ans plus tard. 
4.45.  Les Membres devaient se montrer francs les uns avec les autres et admettre que la situation 
dans laquelle ils se trouvaient était assez ma lheureuse. Les membres de l'OECO n'étaient pas 
partie prenante à l'impasse actuelle. Ils étaient néanmoins déterminés à faire tout ce qu'ils pouvaient pour contribuer à la résoudre. Ils ne détenaient pas les clés permettant d'en sortir. Mais, comme les Membres s'étaient à nouveau engagés à redoubler d'efforts pour en sortir, l'OECO 
tenait à leur rappeler qu'il y avait des petits États pour lesquels ce processus était un moyen au 
service d'une fin et non une fin en soi et que ses membres avaient de véritables problèmes de développement qui restaient en grande partie sans réponse. À cet égard, ils exhortaient les parties 
qui détenaient la clé permettant de déverrouiller le potentiel de ce cycle à trouver rapidement une 
solution, afin que les décisions de Bali puissent être mises en œuvre et que les travaux puissent reprendre en vue d'achever le PDD d'une manière qui tienne compte des intérêts de l'OECO en 
matière de développement. 
4.46.  Les membres de l'OECO redoutaient aussi qu'il n'y ait pas assez de temps pour finaliser le 
programme de travail dans les délais fixés par la neuvième Conférence ministérielle. Ils demanderaient donc certaines garanties quant à la préservation des flexibilités négociées jusque-là 
pour les PEV en ce qui concerne l'agriculture et l'AMNA. Ils avaient hâte que l'impasse soit résolue 
et que les travaux reprennent, afin que les priorités et les autres intérêts de tous les Membres, y compris l'OECO, soient examinés et pris en co mpte. Si les Membres ne trouvaient pas un moyen 
de sortir de la situation, la possibilité de faire progresser le développement et de permettre à tous 
de tirer parti du système commercial multilatéral risquait d'être perdue pour longtemps. 
4.47.  Outre l'inquiétude quant à la crédibilité de la fonction de négociation de l'OMC, les membres 
de l'OECO étaient préoccupés par d'autres fonctions de l'Organisation. À cet égard, le non-respect 
par les États-Unis des décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD) avait causé un dommage considérable à l'équité et à la crédibilité de cet organe, non seulement au sein de la CARICOM, mais aussi au-delà. L'OECO avait dit à de nombreuses reprises 
qu'il ne s'agissait pas seulement d'une question qui la concernait, et elle était reconnaissante à 
tous les États non membres de la CARICOM qui l'avaient soutenue par solidarité dans cette affaire. Il s'agissait aussi d'un test pour le système commercial multilatéral. Les États membres de l'OECO 
considéraient les États-Unis comme un partenaire commercial important et précieux. C'était le 
pays où vivait et travaillait la plus grande partie de leur diaspora. Ils étaient unis non seulement par leurs espaces maritimes et géographiques, mais aussi par leur culture, leurs institutions et leur 
respect de la primauté du droit. Ils étaient donc préoccupés par ce qui ressemblait à une réticence 
des États-Unis en la matière. Ils avaient observ é avec un optimisme prudent la manière dont les 
différends entre des partenaires commerciaux qui ne  se distinguaient que par la taille avaient été 
réglés par les États-Unis. Cela confirmait la vision selon laquelle l'activité de l'Organisation servait 
principalement les besoins des puissants et non de ceux qui étaient petits et vulnérables. Mais, 
dans un monde interconnecté, ils doutaient que cela puisse constituer une philosophie défendable pour le nouvel ordre commercial mondial. L'OECO demandait aux États-Unis de collaborer avec elle 
pour rétablir la réputation de l' OMC en se conformant aux décisions de l'ORD, de façon à mettre un 
terme à ce différend qui durait depuis dix ans. Bi en que leurs liens culturels en exigent davantage, 
le droit international coutumier et le respect de la primauté du droit, surtout en cette époque, ne 
devraient pas rester en deçà. TN/C/M/35 
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  4.48.  Le représentant du Guatemala, intervenan t au nom des petites économies vulnérables 
(PEV), a dit que le Groupe s'inquiétait des conséquences que l'impasse actuelle avait sur ses 
intérêts. À cet égard, les PEV tenaient à exprimer leur soutien sans réserve aux efforts que faisait 
le Président pour parvenir à un accord entre les Me mbres, afin que les décisions de Bali puissent 
être mises en œuvre. Le Groupe a également dit qu 'il attachait une grande importance à ce que le 
programme de travail de l'après-Bali soit formulé et adopté dans les délais convenus à la neuvième Conférence ministérielle. 
4.49.  Le représentant de l'Uruguay a dit que les Me mbres étaient confrontés à une nouvelle crise 
ou à une impasse préoccupante, qui avait déjà des effets négatifs sur le fonctionnement des 
différents organes de négociation de l'Organisation. En tant que fervent défenseur du multilatéralisme, la délégation uruguayenne estimait que les Membres ne devraient pas se trouver 
dans cette situation, car cela risquait de faire passer l'OMC pour une organisation qui régissait les 
Accords existants, tout en renonçant à l'un de ses rôles principaux en tant qu'instance pour les négociations commerciales mondiales. Avec cette nouvelle paralysie, les Membres conduisaient le 
système vers une fragmentation accrue, ce qui n'était pas dans l'intérêt de l'Uruguay, ni 
assurément d'aucun Membre de l'OMC. 
4.50.  Pour l'Uruguay, il était absolument essentiel que le système commercial multilatéral se porte 
bien et soit une instance fructueuse pour des négociations qui aident à résoudre les difficultés 
auxquelles se heurtait le commerce international. Ce n'était pas seulement parce que ce système était une pierre angulaire de l'intégration de l'Uruguay dans le commerce international, mais aussi parce qu'il offrait un cadre général – que l'Uruguay souhaitait rendre encore plus prévisible, 
équitable, équilibré et transparent – qui avait un impact positif sur le développement de tous ses 
membres. Mais, indéniablement, rien de tout cela n'existerait sans un leadership politique fort et sérieux, assorti d'une vision et de pouvoirs de décision souverains de tous les Membres, afin de ne 
pas manquer les occasions qui pouvaient permettre aux Membres de poursuivre le processus de 
réforme du fonctionnement actuel du système commercial multilatéral. 
4.51.  Comme toutes les créations de l'homme, le système avait ses imperfections, que tous les 
Membres avaient la responsabilité de corriger, mais ils ne devraient pas assister à sa destruction. 
S'ils adoptaient une telle attitude, cela serait co nsidéré dans le futur comme une erreur historique. 
L'Uruguay avait pris et continuerait de prendre sa part des responsabilités. C'était pour cette raison qu'il avait négocié de bonne foi, convaincu que les mesures prises aboutiraient 
inévitablement à des résultats essentiels dans les domaines qui l'intéressaient lui ainsi que la 
grande majorité des Membres, tels que l'agriculture, à propos de laquelle le projet de modalités Rev.4 devait constituer une importante base de négociation. L'Uruguay estimait que, du point de 
vue technique, même s'il y avait encore quelques travaux à réaliser, les Membres n'étaient pas 
loin d'un paquet complet dans le domaine de l'agriculture, avec des résultats concrets touchant les subventions à l'exportation, des résultats de fond touchant l'accès aux marchés et des disciplines 
améliorées au sujet du soutien interne. Ces réalisations dans le domaine de l'agriculture, qui 
étaient essentielles à la santé du système commercial multilatéral, ne seraient pas obtenues au moyen d'accords régionaux, bilatéraux ou mégarégion aux. Il était indéniablement dans l'intérêt de 
tous que ces questions soient résolues au moyen de disciplines multilatérales. 
4.52.  Les Membres avaient la possibilité d'accomplir un pas important vers une plus grande 
intégration des PMA dans le commerce mondial. Comme dans le cas de l'agriculture, il s'agissait là d'un objectif important de l'Organisation et d'un résultat important pour le développement, la 
réduction de la pauvreté et la création de nouvelles possibilités pour tous. En tant que Membre qui 
croyait au multilatéralisme comme système fondé sur des règles prévisibles et des négociations équilibrées, l'Uruguay estimait que ce serait un coup terrible de ne pas sortir dès que possible de 
cette impasse critique. Il lançait donc un appel urgent à toutes les parties concernées pour qu'elles 
trouvent une solution digne qui permette aux Membres, non seulement d'engager les travaux 
difficiles à venir, mais aussi de rétablir la confiance entre tous les Membres de l'OMC – une organisation qui contribuait à améliorer les conditions de vie de leurs populations. 
4.53.  Enfin, l'Uruguay a réaffirmé son soutien aux consultations que le Président menait pour 
trouver une solution dans l'intérêt de tous les Membres et s'est dit prêt à contribuer aux efforts susceptibles d'instaurer la confiance et de produire des résultats valables permettant une évolution 
positive. TN/C/M/35 
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  4.54.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a demandé que la déclaration faite par son 
pays à la réunion des chefs de délégation du 15 septembre figure dans le compte rendu de la 
réunion en cours.1 Il a tenu à souligner en particulier que la situation actuelle était très 
préoccupante. Les Membres avaient collectivement la responsabilité de protéger le système 
commercial multilatéral et la crédibilité de l'OMC en ces temps difficiles. La délégation de 
l'Arabie saoudite partageait le sentiment général d'urgence et reconnaissait qu'il était de sa responsabilité de faire la preuve de ses engagements en temps utile. Elle s'associait aux 
déclarations faites par la Jordanie au nom du Groupe arabe et par le Taipei chinois au nom 
des MAR. 
4.55.  Le représentant des États-Unis a rappelé que le Président avait invité tous les Membres à 
réfléchir à la voie à suivre durant le mois d'août. En septembre, le Président avait demandé aux 
Présidents d'évaluer les perspectives de travail constructif pour l'avenir. Les Membres avaient 
entendu les rapports des Présidents. Le moment était venu de commencer à relier tous les éléments. Pour engager ce processus, il était important que la situation soit claire. Dans l'intérêt 
de l'Organisation, les Membres étaient convenus qu'ils devaient commencer à se poser des 
questions difficiles, si inconfortables que puissent être les réponses. 
4.56.  Jusque-là, rien n'indiquait que la poignée de Membres qui bloquaient la mise en œuvre de 
l'AFE aient modifié d'une façon quelconque leur position du 31 juillet. En réponse aux 
préoccupations spécifiques exprimées par un Membre, les États-Unis avaient fait une offre spécifique plus flexible indiquant clairement que le mécanisme de modération de Bali serait maintenu jusqu'à ce que les Membres se soient mis d'accord sur une solution permanente au sujet 
de la sécurité alimentaire. Cette offre supposait implicitement que l'AFE serait mis en œuvre de la 
manière simple et directe envisagée par les Ministres à Bali. Pour l'heure, elle était proposée comme un moyen de sortir de la confusion, mais elle n'avait pas été acceptée. 
4.57.  Cet épisode était préoccupant à plusieurs titres, notamment parce qu'il violait un accord 
international, sans égard pour l'incidence que cela pouvait avoir sur les Membres moins bien lotis. Dans ce contexte, l'intervenant était satisfait que l'un des pays qui bloquaient la mise en œuvre de 
l'AFE ait annoncé peu de temps auparavant qu'il avançait dans ses efforts pour mettre en œuvre 
l'Accord. Mais de nombreux Membres en développ ement pauvres comptaient sur l'effort conjoint 
qui faisait partie intégrante de la notion d'acco rd multilatéral. Bon nombre de ces pays avaient 
aussi mis leurs espoirs dans la création promis e du Mécanisme pour l'AFE, estimant qu'une 
collaboration avec les autres Membres serait importante pour leurs propres efforts. 
4.58.  Le seul élément positif des deux mois écoulés était le grand nombre de pays en 
développement qui avaient présenté leurs notificati ons de la catégorie A au titre de l'AFE. Pour 
l'heure, 48 pays en développement avaient démontré avec quel sérieux ils prenaient leurs 
obligations, en dépit de l'incertitude provoquée par d'autres. Ces Membres avaient envoyé un signal fort aux donateurs et aux investisseurs. Les États-Unis espéraient que d'autres actions 
suivraient, car les notifications étaient l'un des signes qui montraient qu'une partie du travail 
acharné accompli par un grand nombre de Membres pouvait être sauvé. 
4.59.  Pour autant, le terrain parcouru depuis le 31 juillet était incertain. La confiance avait été 
ébranlée, et il était impossible de fonctionner comme si de rien n'était dans ces circonstances. Le 
paquet de Bali avait été fortement compromis, et il  était évident que les travaux de l'après-Bali en 
subissaient les conséquences. Les rapports des Présidents avaient clairement montré que les actions de quelques-uns avaient placé les Membres dans une situation de blocage sur un large 
éventail de questions. Cela était totalement prévisible. 
4.60.  Les Membres se demandaient comment ils pourraient avancer dans ce contexte. Les 
États-Unis souhaitaient proposer quelques réflexions initiales. Comme point de départ, ils étaient 
déterminés à tenter d'empêcher que les actions de  quelques-uns ne nuisent aux PMA. Des travaux 
étaient déjà en cours sur les règles d'origine concernant les préférences en faveur des PMA et la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA. Pour que ces travaux aboutissent, la bonne volonté était importante. Mais les États-Unis souhaitaient trouver des 
moyens d'aller de l'avant. 
                                               
1 La déclaration est repr oduite à l'annexe I. TN/C/M/35 
- 21 - 
  4.61.  Les éléments du paquet de Bali exposés à des conséquences immédiatement néfastes 
étaient ceux qui exigeaient un suivi collectif des Membres de l'OMC. Le blocage de la mise en œuvre de l'AFE avait des conséquences évidentes sur des questions telles que la sécurité alimentaire et le programme de travail de l'après-Bali. Il était bon de rappeler que ces questions 
étaient restées en suspens à Bali parce que les Membres étaient très éloignés d'un consensus sur 
la manière d'avancer. Faute de consensus, ils ét aient convenus d'un calendrier pour les travaux à 
venir, espérant pouvoir compter sur la bonne volonté manifestée à Bali pour dynamiser leurs 
efforts. Malheureusement, au lieu de mettre en œuvre l'AFE de la manière indiquée par les 
Ministres, ils avaient gâché de nombreux mois pr écieux qui auraient pu donner lieu à des travaux 
productifs après Bali en raison d'une crise inutile et contre-productive. La bonne volonté manifestée à Bali s'était en grande partie dissipée, remplacée par des questions sur la possibilité 
même de conclure des accords multilatéraux. 
4.62.  En ce qui concerne la facilitation des échanges, les Membres devaient faire face à la réalité, 
à savoir qu'un accord entièrement multilatéral ri squait de ne pas être possible. La question 
immédiate était évidente: était-il possible de sauver quelque chose des travaux accomplis par tant 
de Membres? Les États-Unis avaient réfléchi à la meilleure manière de maintenir un tel effort à l'intérieur de l'OMC. Tous les Membres avaient l'expérience de la négociation à l'extérieur de 
l'OMC, mais il s'agissait d'un moment où les options préférables, au moins du point de vue des 
États-Unis, consistaient à maintenir la facilitation des échanges à l'intérieur de l'Organisation, sans être conduit de force à envisager un accord à l'extérieur. Les États-Unis ne prétendaient pas avoir les réponses aux questions que le Président avait posées. Il y avait beaucoup d'autres questions 
qui n'avaient pas été posées sur les travaux de l'Or ganisation et leur pertinence future. Mais le 
moment de les poser – et d'y répondre – approchait rapidement. Les États-Unis attendaient avec intérêt de travailler avec tous ceux qui cherchaien t une issue constructive afin d'aller de l'avant. 
4.63.  Le représentant du Japon a dit que les Membre s ne pouvaient se permettre de répéter leurs 
positions ou de discuter de la voie à suivre sur la base d'un scénario irréaliste et en faisant comme 
si de rien n'était. Comme les Présidents l'avaient dit dans leurs rapports, il n'y avait pas de 
consensus sur les travaux futurs. C'était une situation surréaliste, car les Ministres étaient 
parvenus à un consensus détaillé à Bali. Tout le monde savait qui avait provoqué cette crise. Le Japon espérait toujours que les Membres pourraient revenir au paquet de Bali tel qu'il avait été convenu, afin de s'attaquer de nouveau à un pr ogramme de travail important qui était inachevé, 
notamment les questions relatives aux PMA. Mais la période propice ne durerait pas éternellement. 
Des possibilités très étroites seraient déjà fermées au cours des jours à venir. Si les Membres ne parvenaient pas à restaurer la confiance mutuelle indispensable à toute négociation en se 
conformant à l'accord déjà convenu, ils pourraient ou devraient suivre chacun leur propre voie. 
4.64.  Le représentant du Mexique a dit que les messages des Présidents exprimaient la gravité 
d'une situation dont le Président lui-même avait dit qu'il se pouvait que ce soit la situation la plus 
grave qu'ait connue l'Organisation. C'était une situation pour laquelle il n'existait pas de solution 
rapide. Le Mexique approuvait sans réserve les quatre cercles mentionnés par le Président, qui évoquaient les neuf cercles de l'enfer de Dante.  C'était une situation "dantesque". Le premier 
cercle mentionné par le Président concernait la facilitation des échanges et la détention de stocks 
publics. L'intervenant a rappelé que le premier cercle de Dante était les limbes; et, sur ces 
questions, les Membres étaient dans les limbes. Le problème était que, si le premier cercle n'était pas résolu, les Membres ne pourraient se mettre à résoudre les trois cercles restants. La question 
était donc de savoir comment sauver la situation. 
4.65.  Au Moyen Âge, la coutume voulait que l'on place une cloche dans les cimetières pour aider à 
déterrer ceux qui avaient été enterrés vivants par erreur. C'était de là que venait l'expression 
"sauvé par la cloche". Le problème était qu'il y avait 160 Membres et qu'un seul pouvait sonner la 
cloche pour les sauver tous. Si cela ne se produisait pas, ils seraient tous gravement en difficulté et devraient commencer à réfléchir à la manière de résoudre ce problème. En ce qui concerne le troisième cercle, comme le Président l'avait dit, il serait impossible d'avoir un programme de 
travail de l'après-Bali pour le mois de décembre. Il pourrait y avoir quelques grandes lignes, mais 
cela nécessiterait de faire sonner la cloche, sans quoi les Membres finiraient dans le quatrième cercle, la discussion sur l'avenir du pilier négociations de l'OMC. 
4.66.  Certaines choses pouvaient être faites indépendamment du scénario ou du cercle dans 
lequel se trouvaient les Membres. L'une d'elles concernait les PMA. Une autre était la facilitation des échanges, plus précisément comment sauver les travaux que les Membres avaient accomplis TN/C/M/35 
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  et comment le faire à l'intérieur de l'Organisation. Il fallait en discuter. Toutefois, s'ils ne 
résolvaient pas le premier cercle, les Membres ne pourraient résoudre le deuxième ni le troisième. L'intervenant a donc demandé que la cloche soit sonnée le plus tôt possible, de préférence avant la réunion à venir du Conseil général. 
4.67.  Le représentant de la Corée a dit que la situat ion n'avait pas évolué de manière significative 
depuis la réunion informelle des chefs de délégation en septembre. De surcroît, il n'y avait 
apparemment aucune perspective raisonnable pour ce qui était de savoir quand – ou même si – 
une solution pourrait être trouvée. Les conséquences étaient loin d'être anodines. L'incapacité de 
mettre en œuvre ce qui avait été convenu compromettait sérieusement la crédibilité de l'OMC en tant que système. La fonction essentielle d'élaboration de règles de l'Organisation restait insaisissable et paralysée. En raison de cette impasse, les Membres ne pouvaient pas engager de 
discussions sur le programme de travail de l'après-Bali, alors que l'échéance de décembre 
approchait rapidement. La Corée doutait même qu'il y ait une confiance suffisante entre les 
Membres pour reprendre et conclure les négociations dans le cadre du PDD, même s'ils 
parvenaient à surmonter le blocage en cours. 
4.68.  Il faudrait trouver une solution dès que possible. Les Membres devaient redoubler d'efforts 
pour trouver une issue, tout en évitant les effets  secondaires potentiels de cette impasse qui se 
prolongeait. Ce faisant, l'essence des accords conclus à Bali devrait être respectée. Si la paralysie 
en cours se poursuivait, les Membres pourraient devoir commencer à réfléchir et à discuter franchement des conséquences de cette impasse sur le système commercial multilatéral, et notamment sur sa fonction de négociation. Ils pourraient peut-être aussi devoir répondre à la 
question grandissante de savoir ce qui pourrait être fait ensuite au sujet des quatre cercles 
concentriques du Président. 
4.69.  Le représentant de l'Union européenne (UE) s'est dit d'accord avec le Président sur le fait 
que les Membres se trouvaient confrontés à une situation très grave pour l'avenir de 
l'Organisation. L'UE regrettait profondément l'impasse actuelle et estimait elle aussi que, si elle persistait, les Membres devraient se préparer à une discussion plus large qui pourrait avoir lieu 
autour des quatre cercles concentriques mentionnés par le Président, y compris le rôle futur de 
l'OMC et, plus précisément, de sa fonction de négociation. Une telle réflexion en profondeur exigerait de tous les Membres qu'ils consacrent le temps et l'énergie nécessaires pour se préparer à ce qui serait inévitablement un débat complexe. 
4.70.  Plusieurs points importants avaient été soulev és, et la plupart d'entre eux ne pouvaient 
recevoir une réponse directe dans le temps disponible. L'intervenant tenait toutefois à faire de brèves observations sur cinq d'entre eux. Premièrement, les Membres ne devraient pas se leurrer 
en pensant simplement qu'un délai de plus étai t passé et qu'il serait aisé de ramasser les 
morceaux. Tout au long de la longue histoire du  PDD, il y avait eu des délais non respectés. 
Toutefois, ce qui était en cause depuis le 31 juillet, ce n'était pas un simple délai mais la mise en 
œuvre d'une décision ministérielle adoptée par consensus dans le cadre d'un large compromis 
réalisé quelques mois plus tôt à Bali. Cette impasse était particulièrement néfaste pour la crédibilité de l'OMC et sa capacité à aller de l'avant. Ce qui était en jeu, ce n'était pas seulement la capacité de conclure des accords, mais aussi de mettre en œuvre ce qui avait été convenu. Il ne 
fallait pas se dissimuler que l'impasse actuelle aurait des conséquences sur l'OMC et sur le 
système commercial multilatéral. 
4.71.  Deuxièmement, au sujet des décisions prises à Bali, l'UE respecterait ses engagements 
juridiques et exhortait tous les autres Membres de l'OMC à faire de même. Néanmoins, et c'était 
son troisième point, un certain nombre de décisions prises à Bali nécessitaient de nouvelles négociations, la principale étant le programme de travail de l'après-Bali. Étant donné l'impasse 
actuelle, il n'y avait pas, selon l'UE, les conditions et la confiance requises pour que les Membres 
s'engagent dans les discussions difficiles nécessaires pour élaborer le programme de travail. Les effets du blocage se faisaient déjà sentir. La confiance nécessaire pour traiter des questions difficiles telles que l'agriculture, l'AMNA et les services faisait défaut. De nombreux mois précieux 
avaient été perdus, alors qu'ils auraient pu servir à élaborer un programme de travail qui aurait 
mis les Membres sur la voie d'une conclusion du PDD. 
4.72.  Quatrièmement, dans ces circonstances, vouloir négocier en continuant à faire comme si de 
rien n'était, tout en sachant que les conditions actuelles ne permettaient pas de progrès réels 
n'était pas une solution possible. Cela s'appliquait aussi à la discussion sur une solution TN/C/M/35 
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  permanente concernant la détention de stocks publics. Les Membres devaient faire face à la 
réalité, assumer leurs responsabilités et ne pas renoncer à leurs efforts pour que l'OMC produise à nouveau des résultats, comme elle avait prouvé qu'elle pouvait le faire à Bali. Enfin, l'une des conséquences de l'impasse actuelle était que de nombreuses questions qui préoccupaient les pays 
en développement, et en particulier les PMA, ne bénéficiaient pas de l'attention qu'elles méritaient. 
À propos des questions concernant les PMA, l'UE était prête à poursuivre les efforts en vue d'accomplir des progrès. 
4.73.  Concernant la marche à suivre, ce qu'il fallait, c'était sortir du cercle vicieux. Mais la solution 
devait être trouvée en respectant les décisions de Bali et non en les mettant en péril. C'était la seule voie qui pouvait permettre aux Membres de retrouver l'esprit de coopération et de confiance qui avait rendu possible Bali. L'UE soutenait régulièrement et depuis longtemps le système 
commercial multilatéral, qui restait un élément fondamental de sa politique commerciale. À de 
nombreuses reprises elle avait exprimé le souha it et la volonté d'engager des discussions pour 
faire avancer et conclure le PDD. Tout en restan t engagée sans réserve à l'égard de ces objectifs, 
elle était consciente qu'ils ne pourraient être atteints que si les engagements pris à Bali étaient 
respectés. 
4.74.  L'UE avait déjà dit qu'elle était prête à trouver un compromis au sujet de la facilitation des 
échanges et de la détention de stocks publics, po ur autant que les décisions de Bali ne soient pas 
modifiées sur le fond. Elle s'était déjà montrée prête à trouver un compromis en juillet et en septembre. Elle restait prête à confirmer de nouveau le caractère ouvert de la clause de paix relative à la détention de stocks publics et à engager de nouvelles discussions pour trouver une 
solution permanente. Mais, pour cela, il fallait que tous les Membres de l'OMC expriment 
clairement la volonté de tenir leurs engagements. Concrètement, cela voulait dire que le Protocole concernant l'AFE devait être adopté pour que le processus de l'après-Bali puisse être remis sur les 
rails. La mise en place d'un accord multilatéral sur la facilitation des échanges restait la première 
priorité de l'UE. Mais le temps commençait à manquer. L'UE restait prête à participer avec un esprit ouvert au processus et aux discussions suggérés par le Président afin d'étudier les options 
qui permettraient d'aller de l'avant au sujet de l' AFE et d'examiner des solutions qui renforcent le 
système commercial multilatéral et permettent aux Membres de faire collectivement des progrès. Elle soutiendrait les efforts du Président pour faciliter ce processus. 
4.75.  Le représentant de l'Argentine s'est associé aux autres délégations pour apporter le soutien 
et les encouragements de sa délégation aux efforts faits par le Président pour sortir de l'impasse 
actuelle. Bien que de nombreuses délégations consid èrent que la question était de savoir quand et 
comment l'AFE serait mise en œuvre, du point de vue de l'Argentine, la question plus profonde 
était de définir quand et comment l'OMC se préoccuperait enfin de répondre aux intérêts et aux 
attentes des pays en développement et des PMA, ce qu'elle différait depuis très longtemps. Si l'Organisation ne faisait pas passer en premier les besoins des pays en développement, aucun 
progrès ne serait possible, comme le montrait la situation actuelle. 
4.76.  Au sujet de la manière de traiter chacun des domaines mentionnés par le Président, 
l'Argentine jugeait nécessaire de procéder à des consultations jusqu'à ce que les Membres trouvent un moyen de sortir de la crise. De mê me, pour l'Argentine, tout programme de travail 
incluant un résultat dans le domaine de l'agriculture devait simultanément prévoir une décision 
juridiquement contraignante en vue d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation. Un programme de travail qui n'éliminerait pas les subventions à l'exportation concernant les produits 
agricoles serait irréalisable. Cela était nécessaire, non seulement en raison du retard important 
apporté au respect de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 et de ce qui avait été convenu dans la Déclaration de Bali sur la concurrence à l'exportation, mais aussi compte tenu des 
changements importants survenus dans la situation internationale du commerce des produits 
agricoles en raison de la chute des prix de ces produits. La situation actuelle était différente de celle qui existait lors de la Conférence de Bali à la fin de 2013 et était donc plus urgente encore. Avec l'augmentation des subventions, la chute des prix risquait de s'aggraver et d'entraîner un 
renforcement du protectionnisme, qui ne serait pas limité aux produits agricoles. 
4.77.  L'Argentine avait confiance dans la capacité du Président d'atteindre cet objectif. Un résultat 
tel que celui qu'elle recherchait montrerait de façon définitive si l'OMC soutenait le développement 
des pays les plus pauvres ou si elle légitimait les pratiques de certains Membres ayant un effet de 
distorsion des échanges et encourageait leurs objectifs. TN/C/M/35 
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  4.78.  Le représentant de la Chine a dit qu'au cours des semaines précédentes, l'atmosphère avait 
été très calme sur les rives du lac Léman, ce qui contrastait fortement avec les journées très 
occupées dix mois auparavant à Bali, lorsque le Président avait fièrement déclaré qu'un accord avait été conclu et que l'OMC avait réellement obtenu des résultats. Pour l'heure, l'OMC se trouvait 
à un carrefour. Les enjeux étaient élevés. Si les Membres ne parvenaient pas à surmonter 
immédiatement le blocage et à avancer, les dommages causés à l'Organisation seraient difficiles à réparer. Ce serait une perte grave qu'aucun Membre ne pouvait se permettre. Le paquet de Bali 
était un résultat équilibré obtenu grâce aux effort s concertés de tous les Membres. Les Membres 
avaient l'obligation de mettre en œuvre toutes les décisions adoptées à Bali, y compris l'AFE. La mise en œuvre multilatérale de l'AFE était dans l'intérêt de tous, y compris les Membres en développement. Pour cela, il fallait explorer toutes les voies et faire preuve de patience. La Chine 
approuvait la suggestion du Président de continuer à travailler et à chercher des solutions. 
4.79.  Entre-temps, il faudrait clarifier sur le plan juridique une certaine ambiguïté dans le libellé 
relatif à la sécurité alimentaire. En tant que membre du G-33, la Chine était particulièrement 
préoccupée par cette question et s'associerait aux efforts faits pour trouver une solution rapide. 
Elle s'inquiétait vivement de la situation actuelle, dans laquelle le retard apporté à la mise en œuvre de l'AFE et l'inactivité de divers organes de négociation avaient mis les Membres dans 
l'incapacité de poursuivre les discussions sur le programme de travail de l'après-Bali 
conformément aux instructions données à Bali. Le temps ne jouait pas en faveur des Membres. La 
Chine espérait qu'avec des efforts conjoints et intensifs, il serait possible de trouver des solutions effectives à la fois pour l'AFE et la sécurité alimentaire grâce à un processus transparent et inclusif 
avant la réunion du Conseil général du 21 octobre. Elle restait déterminée à travailler sur les 
quatre cercles concentriques mentionnés par le Président, dont le centre était l'intérêt suprême du système commercial multilatéral. 
4.80.  La représentante de la Barbade a dit que la date limite du 31 juillet prescrite pour trouver 
un accord sur le Protocole d'amendement concernant l'AFE avait effectivement été dépassée, mais 
qu'il y avait une autre échéance qui approchait, celle du 31 décembre, pour l'élaboration du 
programme de travail concernant le PDD. Il serait tout à fait approprié qu'un effort concentré soit 
mis en œuvre à mesure que le 31 décembre approchait. L'intervenante a dit qu'un expert avait appelé son attention sur le fait que le délai pourrait même être encore plus court, puisque la Décision ministérielle de Bali parlait de 12 mois à compter de la date de l'accord. Cela fixerait la 
date d'élaboration du programme de travai l au 8 décembre et non au 31 décembre. 
4.81.  Les Membres étaient coupables de tenir en otag e l'ensemble de mesures en faveur des PMA, 
alors que la plupart de ces mesures étaient promises aux PMA depuis plusieurs années. C'était 
d'autant plus regrettable que chaque section du paquet convenu à Bali devrait progresser sans 
attendre les autres. Les Membres devaient porter leur attention en particulier sur des questions telles que la durée pendant laquelle les pays avaient attendu pour obtenir réparation, dans ce 
domaine aussi bien que dans d'autres, notamment là où des questions humanitaires urgentes 
étaient en jeu. 
4.82.  Sur un autre sujet, la Barbade appelait à la prudence lorsqu'on proclamait que le 
multilatéralisme était dans le meilleur intérêt des petites économies. Cette déclaration était 
incomplète, et les petites économies elles-mêmes étaient coupables de la répéter sous sa forme 
incomplète. Cela n'était vrai que si une considération particulière était accordée aux petites économies dans ces accords. Lorsque ce n'était pas le cas, elles devaient réfléchir sérieusement à 
leur situation. Dans une décision importante prise peu de temps auparavant par l'OMC, aucun 
arrangement spécial n'était prévu pour les petites économies. Il était donc important d'ajouter une 
réserve à l'affirmation selon laquelle le multilatéralisme était ce qu'il y avait de mieux pour les 
petites économies: à condition qu'une considération particulière soit accordée à celles qui en 
avaient besoin. À cet égard, la Barbade comptait bien qu'une considération particulière serait accordée aux flexibilités en faveur des PEV lors de la reprise des négociations, notamment en ce 
qui concerne le MSS et les produits spéciaux. 
4.83.  La Barbade s'inquiétait aussi du fait que, co mme les engagements au titre de l'AFE étaient 
soumis au règlement des différends, il semblait n'y avoir dans certains cas aucun recours pour les petites économies concernant la non-exécution des décisions de l'ORD. La délégation barbadienne 
espérait qu'en dépit de ces appréhensions, des résultats positifs seraient obtenus. Avec cet espoir, 
elle exprimait son soutien sans réserve au multilatéralisme et à la poursuite des efforts déployés par l'OMC. TN/C/M/35 
- 25 - 
  4.84.  La représentante de l'Inde a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par 
l'Indonésie au nom du G-33. Elle était d'accord sur le fait que le pilier négociations de l'OMC était 
important et qu'il devait donner des résultats. Mais il était tout aussi important de faire en sorte que les résultats recherchés collectivement répondent aux besoins et aux intérêts de tous les 
Membres de l'OMC, notamment les pays en développement. C'était dans ce contexte que les 
Membres avaient qualifié le Cycle de négociations de Doha de cycle pour le "développement". 
4.85.  L'intervenante a réaffirmé l'engagement de l'Inde à l'égard de la mise en œuvre de toutes 
les décisions de Bali. La délégation indienne avait souligné qu'il fallait accomplir des progrès 
équilibrés sur tous les résultats de Bali, y compris la Décision ministérielle sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, qui était une question de la plus haute importance pour l'Inde et pour plusieurs pays en développement Membres. À cet égard, le G-33 avait présenté 
des propositions concrètes. Chaque fois que les Membres s'étaient engagés sérieusement et avec 
détermination, ils étaient parvenus à résoudre rapidement les questions les plus épineuses. L'Inde avait collaboré avec les Membres sous diverses formes et elle était optimiste quant à leur capacité 
de faire preuve de flexibilité et de compréhension su r la question de la détention de stocks publics. 
Pour sa part, elle était également prête à faire un pas en avant vers un règlement acceptable de cette question qui réponde aux aspirations des Membres. 
4.86.  L'Inde était déçue par la position de certains Membres selon laquelle aucun engagement 
n'était possible quant à l'élaboration d'un programme de travail de l'après-Bali tant que la question de la mise en œuvre de l'AFE n'était pas réglée. Pour la délégation indienne, le programme de travail constituait une voie distincte. L'exposé présenté par le Groupe ACP était une contribution 
utile pour guider l'élaboration d'un programme de travail de l'après-Bali. Et surtout, il mettait 
l'accent sur le caractère central de la dimension développement dans les travaux de l'Organisation, sur laquelle il fallait rester clairement centré. La délégation indienne estimait que le système 
commercial multilatéral était dans le meilleur intérêt des pays en développement, surtout les plus 
pauvres et les plus marginalisés. Mais, si le système ne fonctionnait pas de manière juste et équitable, les catégories les plus vulnérables de la population mondiale seraient laissées de côté. Il 
était de la responsabilité collective des Membres de faire en sorte que le système commercial 
multilatéral soit mis au service de tous. 
4.87.  Aux yeux de l'Inde, l'Accord de Marrakech instituant l'OMC incarnait les principes 
fondamentaux qui définissaient la portée et les fonctions de l'OMC ainsi que les procédures 
décisionnelles. L'intervenante a rappelé aux Membres que ce texte était le résultat de délibérations 
extrêmement rigoureuses et prolongées et qu'il exprimait les valeurs de l'inclusion et de la transparence, avec une prise de décision effective. Il fallait se garder de la tentation de chercher 
d'autres approches sans évaluer avec soin les incidences systémiques qu'aurait un remaniement 
des valeurs fondamentales du système. 
4.88.  Le représentant de la Colombie a formulé trois messages principaux. Premièrement, d'après 
les rapports des Présidents, il était clair que les travaux s'étaient quasiment arrêtés dans tous les 
domaines et que les consultations menées jusque-là n'avaient pas permis de sortir de l'impasse. Les Membres ne pouvaient faire comme si cette impasse ne concernait que quelques-uns d'entre eux. Elle les concernait tous, car ils y perdraient tous si les travaux se paralysaient. 
Deuxièmement, l'Organisation reposait sur un sy stème fondé sur des règles qui, pour bien 
fonctionner, dépendait du respect par les Memb res de leurs engagements. Sans cette base, 
l'avenir était sombre. Troisièmement, la Colombie a réaffirmé qu'elle était disposée à travailler 
avec l'intensité nécessaire pour rattraper le temps perdu. La délégation colombienne réfléchirait 
attentivement aux questions posées par le Président. 
4.89.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est associé aux préoccupations exprimées à 
propos de l'impasse qui perdurait au sein de l'Organisation. Depuis 2011, lorsque les Ministres 
avaient reconnu pour la première fois que le Cycle de Doha ne pouvait aboutir en raison de divergences importantes entre les Membres, ces de rniers s'étaient efforcés de trouver une base 
convenue afin de poursuivre les débats nécessaires pour aller de l'avant. Cela avait été la 
principale préoccupation de la Nouvelle-Zélan de durant la période précédant la neuvième 
Conférence ministérielle qui avait abouti à l'adoption de la Déclaration de Bali. Cette déclaration contenait une feuille de route avec des étapes chronologiques pour guider les travaux futurs. La 
première de ces étapes était l'adoption et l'ouverture à la signature de l'AFE pour fin juillet. Par 
conséquent, si les Membres ne parvenaient pas à faire avancer le consensus obtenu à Bali, les conséquences seraient graves pour l'OMC et, en particulier, pour sa capacité à accomplir de TN/C/M/35 
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  nouveaux progrès vers la conclusion du PDD. La Nouvelle-Zélande était très inquiète à ce sujet. 
Elle souhaitait que l'Organisation réalise des progrès au sujet de la poursuite de la réforme indispensable des règles et des conditions du commerce mondial. Elle craignait que, si l'impasse persistait, il ne soit pas possible d'aboutir à des résultats effectifs concernant la dimension 
développement du Cycle. 
4.90.  L'intervenant a dit qu'il y avait parfois une tendance à compartimenter les questions de 
développement, comme si elles étaient entièrement autonomes. Or, dans bien des cas, la 
dimension développement ne pouvait se concrétiser que grâce à des accords dans des domaines 
tels qu'une réforme significative concernant l'agriculture – incluant l'élimination complète de toutes les formes de subventions à l'exportation –, à l'instauration de disciplines effectives concernant les subventions à la pêche et à des améliorations réelles de l'accès aux marchés pour les 
marchandises et les services, y compris dans les domaines qui revêtaient une priorité particulière 
pour les pays en développement. Les questions de développement et les questions importantes pour les PMA faisaient partie intégrante de ces domaines essentiels du Cycle. Telle était l'analyse 
de la réalité politique que faisait la Nouvelle-Zélande. 
4.91.  La délégation néo-zélandaise estimait donc qu'une solution à l'impasse actuelle – conforme 
au consensus ministériel réalisé à Bali plutôt que vi sant à le récrire – était toujours le seul moyen 
efficace de remettre le système commercial multilatéral sur les rails et de le faire avancer. Si une 
telle solution n'était pas possible, les Membres devraient réfléchir de façon très profonde et honnête aux résultats qu'ils pouvaient obtenir de façon réaliste au sein de l'Organisation dans le contexte plutôt défavorable qui résultait de l'impasse actuelle. La Nouvelle-Zélande espérait que la 
situation n'en arriverait pas là, mais il était clair qu'il faudrait plus que de l'espoir pour l'éviter. 
4.92.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que sa délégation 
s'associait aux déclarations faites au nom du GIPD et du G-33. Son pays appréciait et soutenait les 
efforts faits par le Président pour résoudre la situation survenue en juillet. La délégation 
vénézuélienne considérait que les décisions adopt ées devraient être conformes aux intérêts de 
tous les Membres et soulignait l'importance que représentait le thème du développement comme 
clé de voûte des négociations dans le cadre du PDD. 
4.93.  Quant au Comité préparatoire de la facilitation des échanges, l'intervenant a rappelé qu'il 
avait été créé par un mandat ministériel avec, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des engagements de la catégorie A et de rédiger le Protocole d'amendement. Ces 
tâches n'étaient pas encore achevées. Pour la délégation vénézuélienne, le Comité préparatoire 
devait, une fois que les travaux auraient repris, continuer à exercer les fonctions qui lui avaient été confiées selon le mandat ministériel. La Répu blique bolivarienne du Venezuela réaffirmait sa 
conviction que le système commercial multilatéral représentait le meilleur cadre pour trouver des 
solutions qui permettent un résultat équilibré au bénéfice de tous les Membres de l'OMC. 
4.94.  Le représentant de la Norvège a dit que la Conférence ministérielle de Bali avait été un jalon 
pour l'OMC et le système commercial multilatéral car, pour la première fois depuis 1995, les 
Membres avaient démontré au monde qu'ils pouvaient se mettre d'accord et – comme ils le pensaient à cette époque – mettre en œuvre les résultats de leurs négociations. Les décisions figurant dans le paquet de Bali illustraient le consensus existant entre tous les Membres de 
l'Organisation. Le paquet lui-même était finement équilibré et tenait soigneusement compte des 
liens entre les différentes questions et les intérêts des Membres. Tout cela était désormais en danger. Si les Membres renonçaient à un élément quelconque du paquet de Bali, ils risquaient de 
perdre ce qu'ils avaient obtenu. 
4.95.  L'AFE, qui contribuerait à la croissance économique et à l'emploi, serait probablement 
perdu. Cela aurait des conséquences sur tous les Membres, mais les pays en développement, qui 
avaient le plus à gagner avec cet accord et les nouvelles dispositions qu'il contenait, risquaient d'y 
perdre le plus. Le paquet de Bali et le programme de travail de l'après-Bali étaient également en jeu. Sans le paquet de Bali, il ne pouvait y avoir de consensus ni d'entente sur la marche à suivre. La crise en cours compromettait toute perspective de progrès sur le programme de travail ou sur 
toute autre décision issue de Bali. La Norvège étai t d'accord avec le Président sur le fait qu'il 
s'agissait de la situation la plus grave qu'ait connue l'OMC depuis sa création. Il ne s'agissait pas simplement d'une nouvelle échéance dépassée. Ce tte impasse compromettait l'OMC et sa capacité 
de produire des résultats à l'avenir. Elle risquait de mettre en échec la fonction importante de 
l'OMC consistant à négocier de nouvelles règles. La Norvège était d'accord avec le Président sur la TN/C/M/35 
- 27 - 
  nécessité de commencer à discuter des quatre cercles concentriques. Les Membres devaient éviter 
que l'Organisation dérive ou se retrouve dans les limbes. Une telle incertitude ruinerait sa crédibilité. Les Membres devraient prendre cette situation au sérieux et faire face à la réalité. 
4.96.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il était clair que la très grande majorité des Membres 
de l'OMC souhaitaient aller de l'avant sur toutes les questions convenues à Bali. L'impasse relative 
à l'AFE et à la détention de stocks publics avait un impact plus large sur les travaux à Genève. L'Australie soutenait les efforts en vue trouver une solution acceptable, mais le temps qui restait 
pour cela s'amenuisait rapidement, et rien de ce que l'intervenant avait entendu n'incitait à 
l'optimisme. La délégation australienne ne voyait pas là simplement une nouvelle échéance dépassée. Les Membres approchaient d'un moment décisif pour l'avenir des négociations. Ils devaient savoir si l'OMC était une organisation dans laquelle ils pouvaient parler indéfiniment ou 
une organisation dans laquelle ils pouvaient négocier des résultats et les mettre en œuvre. 
L'Australie était fermement convaincue qu'il fallai t une OMC capable de produire des résultats et 
de les mettre en œuvre. Si ce n'était pas possible, les Membres devraient faire face sans tarder à 
cette réalité et se poser des questions difficiles sur l'avenir de la fonction de négociation de l'OMC, 
ainsi que la question pratique de savoir ce qu'ils feraient dans cette organisation au cours des années à venir. 
4.97.  Le représentant du Costa Rica s'est dit d'accord avec le Président sur la gravité de la 
situation et les risques auxquels les Membres étaien t déjà exposés. Cette situation était difficile à 
croire, même pour lui qui avait été présent dans de nombreux moments difficiles, durant le Cycle de Doha et le Cycle d'Uruguay. Il ne s'agissait pas d'une échéance dépassée pour les négociations. 
Cela faisait seulement quelques mois que les Ministres avaient conclu un accord sur divers sujets à 
Bali, après de nombreuses années de tentatives et grâce à un équilibre délicat entre chacun des éléments du résultat final. Or, les Membres se trouvaient face à l'impossibilité de mettre en œuvre 
ces résultats en raison d'une tentative de modifier cet équilibre délicat. 
4.98.  Premièrement, il n'était pas réaliste de cher cher à remettre en question ce qui avait été 
convenu pour modifier immédiatement et de manière définitive les règles relatives aux 
subventions en faveur de l'agriculture. Deuxièmeme nt, il n'était pas correct de chercher à le faire 
en bloquant la mise en œuvre de l'AFE. Troisièmement, les Membres ne pouvaient pas s'attendre à ce que cela n'affecte pas la mise en œuvre des autres éléments de Bali et le programme de travail de l'après-Bali. Si une solution de bonne foi respectant les équilibres de Bali n'était pas trouvée 
dans les jours suivants, comment les Membres pourraient-ils négocier en confiance dans les autres 
domaines? La seule chose qui pourrait contribuer à rétablir cette confiance détruite était l'adoption du Protocole concernant l'AFE dans le respect des équilibres de Bali. 
4.99.  Le Costa Rica souscrivait à l'explication des quatre cercles concentriques donnée par le 
Président et estimait que les questions qu'il avait mises sur la table étaient pertinentes. Il contribuerait à la recherche de solutions répondant à la volonté des nombreux Membres qui 
souhaitaient bénéficier de l'AFE. Il voyait dans cet accord un instrument précieux pour permettre 
aux petites et moyennes entreprises des pays en développement de bénéficier davantage du commerce international. Il estimait que la dimension développement du Cycle de Doha était contenue dans l'AFE, tant dans la section I que dans la section II. Cet accord était bénéfique pour 
les pays en développement et pour le système commercial multilatéral. 
4.100.  Pour l'heure, ces pays étaient privés de la possibilité non seulement de discuter de 
questions pertinentes concernant le commerce, mais aussi de bénéficier de la mise en œuvre de ce 
qui avait été convenu sur la seule question de Singapour qui avait survécu à Cancún: la facilitation 
des échanges. Tout cela exposait l'OMC à un risque grave: celui de perdre sa pertinence. Cela était grave pour les pays en développement, notamment les plus petits et les plus vulnérables. 
L'intervenant était d'accord avec le Président sur le fait qu'il s'agissait de la plus grande crise qu'ait 
connue l'OMC et que les Membres devaient engager une discussion ample et profonde sur le fonctionnement et l'avenir de l'Organisation. 
4.101.  La représentante du Brésil a dit que sa délégati on espérait et croyait qu'il serait possible de 
trouver une solution à l'impasse dans laquelle les Membres se trouvaient depuis le 31 juillet. Le 
Brésil n'avait pas encore jeté l'éponge. Malgré cette impasse, il restait convaincu que les efforts 
faits pour réunir un consensus au moyen d'un compromis répondant à la diversité des intérêts au 
sein de l'Organisation conféraient à celle-ci une légitimité qu'il serait impossible de reproduire 
ailleurs. Il restait encore quelques jours avant la réunion du Conseil général du 21 octobre, et le TN/C/M/35 
- 28 - 
  Brésil lançait un appel à ceux qui étaient plus di rectement impliqués dans l'impasse pour qu'ils 
mobilisent leur volonté politique au plus haut niveau afin de sauver le processus de Bali. Si un compromis ne pouvait prendre forme, les Membres s'engageraient dans des eaux inconnues et dangereuses. Dans un tel scénario, le Brésil ferait une pause pour réfléchir aussi longtemps que 
nécessaire à la voie à suivre. Il ne tirerait pas de conclusions hâtives, et certainement pas de 
conclusions erronées. Ce qui était en jeu, c'était l'engagement à l'égard du commerce en tant qu'instrument de développement, à l'égard d'un système commercial multilatéral équilibré et 
durable et à l'égard de l'intérêt permanent du Brésil dans l'Organisation et au-delà. 
4.102.  Le représentant du Canada s'est dit profondément déçu que, malgré un travail et un 
engagement intensifs, il ne soit toujours pas possible d'aller de l'avant. Les Membres se trouvaient 
à un carrefour dans l'histoire de l'Organisation et ils étaient confrontés à la situation la plus grave 
que l'Organisation ait jamais connue. Il semblait impossible de continuer comme si de rien n'était, 
et c'était aux Membres de trouver un moyen d'agir  dans ce nouveau contexte. Ils devaient tous 
réfléchir aux questions qu'avait posées le Président. Il était peu probable que ce qu'ils trouveraient 
leur convienne ou leur plaise, mais cette réflexion était nécessaire. Ils devaient trouver un moyen 
de renforcer et d'améliorer le pilier négociations de l'OMC, afin que celui-ci puisse constituer un moyen efficace d'obtenir les résultats réels qu'ils recherchaient. Le Président, le Président du 
Conseil général et les Membres pouvaient compter sur le soutien et l'engagement permanent du 
Canada pour traiter ces questions et trouver un moyen d'avancer pour cette très importante organisation. 
4.103.  La représentante de Hong Kong, Chine a dit qu'il n'y avait pas de solution en vue à 
l'impasse survenue trois mois auparavant. Les Membres étaient désormais plus nombreux à 
penser qu'étant donné cette situation, il n'était pas réaliste de négocier sur les autres questions de Doha. Mais chaque jour d'inaction portait un coup supplémentaire à la fonction de négociation de 
l'OMC, avec le risque qu'un jo ur cette fonction soit paralysée sans pouvoir être rétablie. 
4.104.  Hong Kong, Chine était entièrement déterminée à mettre en œuvre les décisions de Bali 
telles qu'elles avaient été convenues, mais elle ne pouvait résoudre l'impasse à elle seule. Certains 
Membres étaient en mesure de faire évoluer la situation, et l'intervenante les exhortait à le faire 
sans délai. La seule réunion du Conseil général prévue avant le mois de décembre était celle du 21 octobre. Ce serait l'occasion pour les Membres de se retrouver et de prendre la bonne décision, afin de se mettre rapidement d'accord sur le Protocole concernant l'AFE et de rattraper le temps 
perdu concernant le reste du paquet de Bali. Entre-temps, s'appuyant sur les faits survenus 
jusque-là, le Président avait utilement présenté son analyse et proposé une structure permettant 
une discussion plus large. L'intervenante espérait  que, si une solution intervenait suffisamment 
tôt, les Membres pourraient éliminer au moins certains des quatre cercles concentriques, ce qui 
faciliterait grandement les progrès. Mais Hong Kong, Chine était également prête, si les circonstances l'exigeaient, à s'engager de manière constructive dans des discussions sur les 
options et les autres questions à long terme. 
4.105.  Le représentant de l'Afrique du Sud a souscrit aux déclarations faites par le Lesotho au 
nom du Groupe africain et par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA. Il a dit que les Membres 
restaient confrontés aux difficultés qui résultaient directement du manque d'équilibre touchant les 
progrès accomplis sur l'ensemble des décisions prises à Bali. Dans la Déclaration de Bali, les 
Ministres s'étaient engagés à donner la priorité aux questions pour lesquelles aucun résultat juridiquement contraignant n'avait été obtenu. Jusque-là, rien ou presque ne laissait penser que 
cette priorité ait été concrétisée. 
4.106.  Certains Membres étaient convaincus que cette situation était due à la question de la 
facilitation des échanges ou de la sécurité alimentaire. Selon l'Afrique du Sud, elle allait au-delà et 
était due à l'incapacité des Membres de produire des résultats juridiquement contraignants qui 
soient équilibrés et répondent aux intérêts de tous. Les Membres n'étaient pas parvenus, 
notamment, à concrétiser des avantages en matière de développement sur les questions qui intéressaient les PMA et n'avaient toujours pas enregistré de résultats significatifs et importants 
dans le domaine de l'agriculture, qui intéressait de nombreux pays en développement. L'Afrique du 
Sud partageait les préoccupations exprimées par les PMA devant le fait qu'une impasse dont ils n'étaient pas responsables retardait une fois encore la réponse aux demandes légitimes qu'ils 
formulaient depuis longtemps. S'agissant du problème en cause, la délégation sud-africaine 
soutenait les efforts en vue de trouver une solution permanente aux besoins de sécurité TN/C/M/35 
- 29 - 
  alimentaire des personnes pauvres en Afrique et dans de nombreux autres pays en 
développement. 
4.107.  Après l'été, une tendance assez malheureuse était apparue au sein des Comités. Une 
poignée de Membres avaient adopté la position selon laquelle, tant que la question horizontale plus 
large ne serait pas résolue, les travaux ne se poursuivraient dans aucun comité – malgré le fait 
que la majorité des Membres participant à ces réunions avaient exprimé la volonté et le désir de continuer à travailler. L'Afrique du Sud mettait vivement en garde contre une telle position. 
Entraver volontairement les travaux des Comités constituait un précédent négatif pour le bon 
fonctionnement du système et ne facilitait pas l'esprit de dialogue constructif. 
4.108.  S'agissant de ce qu'on avait appelé d'"autres approches" pour mener des négociations dont 
on avait toujours su qu'elles étaient difficiles et  compliquées, l'intervenant a dit que la prise de 
décisions par consensus – si difficile que soit la question – était un principe juridique fondamental 
de l'OMC depuis sa création. Selon l'Afrique du Sud, le consensus ne pouvait être obtenu que par la négociation. Il garantissait le caractère inclusif de la prise de décisions et renforçait le système 
commercial multilatéral. Par leur nature même et leur conception, les "autres approches" ne 
servaient pas les intérêts du système commercial multilatéral tels qu'ils étaient exprimés dans les documents fondateurs. Les Membres auraient tout intérêt à reconnaître le bien-fondé du 
multilatéralisme, de l'inclusion et de la transparence, qui étaient les valeurs fondamentales de 
l'OMC. L'Afrique du Sud ne soutiendrait aucun effort susceptible de compromettre le caractère 
multilatéral de l'OMC. 
4.109.  L'intervenant a souligné en conclusion les propos du Coordonnateur du Groupe africain, à 
savoir que les consultations en vue de résoudre la situation devaient se poursuivre et qu'il fallait 
ménager le temps nécessaire pour parvenir à des résultats. La ligne d'action la plus constructive et la plus responsable était de rester sur le mode de la résolution de problèmes, ce qui ne pouvait se 
faire que grâce à la poursuite du dialogue. 
4.110.  Le représentant du Pérou a dit que, malgré les efforts déployés, à deux mois et demi 
seulement de la fin de l'année, il était clair que les Membres n'en étaient pas là où ils devraient. Il 
ne devrait pas être surprenant qu'une négociation connaisse des avancées et des reculs. Mais la 
phase de négociation avait pris fin, et les Membres en étaient au stade de la mise en œuvre. Le Pérou était préoccupé par le non-respect des engagements adoptés de bonne foi par les Ministres à Bali près d'un an auparavant. Tout en comprenant que certains Membres aient une interprétation 
différente des circonstances qui permettraient l'entrée en vigueur de l'AFE, il était préoccupé par le 
fait que l'incertitude sur ce sujet spécifique avait empêché les Membres de mettre en œuvre ce à quoi ils s'étaient engagés: préparer pour décemb re un programme de travail clairement défini sur 
les questions restantes relevant du PDD. 
4.111.  Pour le Pérou, il n'existait pas de lien de causalité qui justifie cette paralysie. Le 
non-respect apparent par un Membre de ce qui avait été convenu à Bali ne devrait pas pénaliser 
les pays en développement. L'effet réel de ce désaccord sur l'entrée en vigueur de l'AFE avait été 
de bloquer le traitement de toutes les autres questions figurant dans le PDD. Du point de vue d'un pays en développement tel que le Pérou, cela était incompréhensible et injustifiable. L'application du principe de bonne foi ne permettait pas qu'en raison du non-respect d'un accord multilatéral 
par l'une des parties, les autres parties soient libérées de leurs obligations. Tous les accords 
conclus à Bali étaient égaux et devaient être respectés de manière égale. Le non-respect d'un accord ne pouvait être lié au sort des autres. Le contraire pouvait avoir des conséquences 
systémiques graves, car cela impliquait que le non-respect par un Membre justifiait le non-respect 
par les autres. Qu'arriverait-il, par exemple, à l'ORD si les Membres décidaient de ne pas se conformer à ses recommandations parce qu'un Memb re refuserait systématiquement de le faire 
dans une affaire déterminée? 
4.112.  Le message politique de cette situation était très négatif. Il révélait que l'idée de résultats 
rapides à Bali ne reposait pas sur un désir authentique de sauver le Cycle de Doha, mais visait à obtenir un accord sur la facilitation des échanges. Cette perception obligeait les pays en 
développement comme le Pérou à repenser sérieusement à la question de savoir si la flexibilité 
affichée pour parvenir à des résultats rapides à Bali valait la peine. Il semblait que de nombreux Membres n'étaient pas disposés à discuter de l'avenir du Cycle de Doha sans que l'AFE entre en 
vigueur; mais ils devraient être conscients que de nombreux autres Membres n'étaient pas 
disposés à avoir un AFE sans assurance sur l'avenir du Cycle de Doha. TN/C/M/35 
- 30 - 
  4.113.  Selon le Pérou, il y avait trois questions différentes – plutôt que des cercles concentriques 
– qui avaient été confondues et qui pouvaient – et devraient – être traitées séparément. Ces 
questions avaient été identifiées clairement par le Président: i) entrée en vigueur de l'AFE; 
ii) respect des autres décisions de Bali; et iii) établissement d'un programme de travail de 
l'après-Bali. Il était d'une importance vitale que, dans les consultations qui auraient lieu sur 
l'avenir de l'Organisation, aussi bien pour la mise en œuvre des décisions de Bali que pour la 
conception d'un programme de travail de l'après-Bali, ces éléments soient pris en compte. 
L'intervenant a rappelé que, si Bali était un paquet , le Cycle de Doha l'était aussi. Si, en adoptant 
un paquet à Bali, les Membres avaient accepté que le Cycle de Doha soit mené à bien à des vitesses différentes, l'intervenant ne voyait pas pourquoi le paquet de Bali échapperait à cette règle. S'il n'y avait pas la volonté politique d'éviter que l'impasse relative à la facilitation des 
échanges contamine les autres engagements, le moment était peut-être venu de considérer ce que 
le Président avait qualifié de "quatrième cercle", c'est-à-dire commencer à réfléchir à l'avenir même de l'OMC. 
4.114.  Le représentant du Pakistan a dit que la relance du Cycle de Doha avait été l'une des 
réalisations marquantes de la Conférence ministérielle de Bali. Les dernières lueurs de Bali étaient 
à peine éteintes que les Membres se retrouvaient dans ce tourbillon. Les négociations de Bali 
avaient été menées de bonne foi, afin qu'il soit possible de se concentrer sur les questions plus 
difficiles à un stade ultérieur. À Bali, les Membres n'avaient pas tous été entièrement satisfaits des résultats, mais ils avaient tous adopté le paquet, car ils avaient perçu de la part de tous un esprit de compromis en vue de redynamiser la fonction de négociation de l'OMC. Il y avait eu une 
extrême flexibilité sur tous les sujets, y compris la détention de stocks publics, et le texte avait été 
rédigé avec soin pour équilibrer les intérêts de tous les Membres. 
4.115.  Le Pakistan appelait de ses vœux une solution gagnant-gagnant sur toutes les décisions, y 
compris la sécurité alimentaire, et espérait que la poursuite des travaux décidée à Bali offrirait 
l'occasion de travailler dans ce sens. Il attendait de tous les Membres le respect des engagements pris à Bali. Le succès de Bali devrait être no n seulement une mesure de renforcement de la 
confiance, mais aussi un signal positif en vue d'une croissance inclusive qui ouvre de nouvelles 
possibilités. La délégation pakistanaise demandait donc une relance rapide de l'engagement sur tous les résultats de Bali pouvant être mis en œuvre, notamment ceux qui concernaient les PMA. Bien que les perspectives soient sombres, la détermination à aller de l'avant était un thème 
récurrent, et l'intervenant était optimiste quant à la possibilité de faire des progrès importants au 
cours des jours suivants. 
4.116.  Le représentant du Népal s'est associé à la déclaration faite par l'Ouganda au nom du 
Groupe des PMA et a remercié les délégations qui s'étaient exprimées en faveur des questions 
concernant les PMA. Comme d'autres, le Népal était très préoccupé par l'impasse actuelle à l'OMC et tenait à souligner l'importance d'une solution rapide. À cet égard, il saluait les efforts faits par le 
Président, en qualité de Président du CNC aussi bien que de Directeur général de l'OMC, pour 
trouver une solution amiable qui permette non seulement de sortir de l'impasse, mais aussi de remettre sur les rails l'activité ordinaire de l'OMC. 
4.117.  Les PMA étaient le groupe le plus vulnérable et le moins protégé au monde. Un 
développement socioéconomique léthargique associé à des contraintes géographiques et autres 
avait paralysé de nombreux PMA, les empêchant de s'intégrer de manière significative dans le système commercial mondial et d'en retirer les av antages économiques auxquels ils avaient droit. 
Alors que deux décennies s'étaient écoulées depuis la création de l'OMC, la part des PMA dans le 
commerce mondial restait voisine de 1%. Cela montrait qu'il fallait répondre de façon absolument urgente et prioritaire aux problèmes et aux préoccupations des PMA. Si les Membres étaient 
résolus à mettre en place un système commercial multilatéral inclusif, s'ils souhaitaient que les 
PMA restent engagés de manière significative dans le système commercial mondial et en retirent des avantages suffisants pour faire progresser les populations pauvres, marginalisées et vulnérables, ils devaient chercher à résoudre les problèmes et les difficultés rencontrés par les 
PMA dans le système commercial mondial. À cet ég ard, la conclusion du PDD était indispensable. 
4.118.  Étant donné l'incertitude qui régnait et le temp s plus long que prévu pour conclure le PDD, 
il était de la plus haute importance de mettre en œuvre de manière complète et fidèle les décisions 
spécifiques aux PMA qui concernaient l'accès aux marchés FDSC, la dérogation concernant les 
services, le coton et les règles d'origine préférentielles, conformément aux résultats de la Conférence ministérielle de Bali. Or, pour l'heure, il était regrettable de constater que certains TN/C/M/35 
- 31 - 
  Membres faisaient preuve d'apathie quant à l'avancement des décisions concernant les PMA en les 
liant à l'impasse actuelle. De l'avis du Népal, le programme relatif aux PMA ne devait pas subir les effets de cette impasse mais plutôt être traité avec une priorité absolue, car il portait sur des questions liées aux moyens d'existence des popu lations pauvres et avait souvent été considéré 
comme le meilleur candidat pour des résultats rapides. 
4.119.  Les PMA étaient déterminés à mettre en œuvre tous les résultats de Bali et pas seulement 
l'AFE. Ils avaient déjà présenté en juillet à leurs partenaires leur demande conjointe relative à la 
mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services et avaient engagé des 
discussions bilatérales avec les Membres intéressés. Les réponses reçues jusque-là étaient encourageantes, et les PMA espéraient que, d'ici à la réunion de haut niveau qui se tiendrait la dernière semaine de janvier 2015, les Membres présenteraient des offres économiquement viables 
et significatives pour les services et les fournisseurs de services des PMA et susceptibles à terme 
de les aider à augmenter leur part dans le commerce mondial des services. Le Népal invitait instamment tous les Membres autres que les PMA à répondre de manière positive à leur demande 
conjointe et à favoriser une mise en œuvre fidèle et rapide des décisions relatives aux PMA. Il 
exprimait son soutien sans réserve au Président afin de sortir rapidement de l'impasse et de promouvoir l'OMC comme une organisation dynamique, s'agissant non seulement d'élaborer les 
règles du commerce mondial, mais aussi d'en assurer l'exécution effective et la supervision. 
4.120.  Le Président a dit que ce qu'il avait ente ndu confirmait son analyse antérieure: les 
Membres étaient bloqués et devaient trouver une issue. Il a évoqué quelques-unes des idées 
erronées formulées durant les discussions. Premièrement, il avait entendu certains exprimer la 
crainte qu'un nouveau programme soit créé. Il a précisé que ce n'était pas le cas. Au contraire, 
son message était que les Membres devaient réfléchir à la manière de produire des résultats concernant le programme actuel. Deuxièmement, au  sujet de l'approche ascendante, il a assuré 
les délégations qu'elle resterait ascendante. Il tena it à écarter toute idée – ou tout espoir – qu'il 
puisse y avoir une approche descendante et a ré affirmé que l'approche ascendante, conduite par 
les Membres, était la seule option. Troisièmement, il avait également entendu quelques 
préoccupations quant à une modification de la règle du consensus. Il a dit clairement que cette 
possibilité était exclue. La règle du consensus ne disparaîtrait jamais. Tout ce que les Membres feraient serait fait par consensus. Quatrièmement, au sujet des négociations plurilatérales, le Président a réaffirmé sa préférence pour l'approc he multilatérale. Ce que les Membres faisaient 
devait être conforme à l'approche multilatérale et ouvert à tous. Mais le Président ne pouvait 
empêcher les négociations plurilatérales. Si un gr oupe de Membres décidait de prendre ce type 
d'initiative, notamment à l'extérieur de l'OMC, celle-ci n'avait pas les moyens de les en empêcher. 
C'était une réalité avec laquelle les Membres devaient composer. Le meilleur moyen d'éviter cette 
tendance était de régler les problèmes à l'OMC. Le Président invitait donc les Membres à trouver des solutions qui leur permettent de sortir de l'impasse, de remettre les choses sur les rails et de 
finir le travail à l'intérieur de l'Organisation. Il a assuré les Membres qu'il n'y avait pas d'intentions 
cachées en vue d'imposer un type d'engagement qui compromette les travaux de l'OMC. 
4.121.  Enfin, le Président a expliqué pourquoi il invitait les Membres à engager un nouveau débat 
sur la marche à suivre. Il a rappelé que, durant les négociations sur le paquet de Bali, on avait 
souvent parlé d'"icebergs". Les Membres tentaient de manœuvrer et de les contourner pour éviter 
le naufrage. Heureusement, ils y étaient parvenus. Cela avait été difficile, mais ils avaient conduit le navire à bon port. Dans la situation actuelle, les Membres étaient face à un astéroïde qui se 
dirigeait vers la Terre. Il n'y avait pas de garantie que la Terre survive. Le Président a dit que, si 
l'astéroïde frappait, cela aurait des conséquences sur la vie. Il valait mieux envoyer un missile pour pulvériser l'astéroïde. Mais, pour l'heure, les Membres n'avaient pas de missiles. Ils devaient 
parler de cet astéroïde. Il n'y avait pas d'autre solution. L'existence d'un astéroïde se dirigeant 
vers la Terre était un événement inopportun dont les Membres préféreraient ne pas parler. Mais, en tant que Président, il avait la responsabilité de faire en sorte que les Membres en parlent. C'était aux Membres de décider comment mener ce débat et quel en serait le résultat. Cela ne 
voulait pas dire qu'il fallait tout abandonner durant ce débat et s'arrêter pour travailler sur le 
missile. Mais, entre-temps, les Membres devaient réfléchir à la manière de gérer l'impact, à ce qui se passerait après et à la manière dont ils pourraient continuer d'avancer dans ce scénario. 
4.122.  Le Président a exhorté les Membres à être prêts pour ce débat. Tout ce que chacun des 
Membres souhaitait retirer d'une future négociatio n était en jeu. Nul n'ignorait que le programme 
concernant les PMA et le PDD étaient extrêmement importants pour de nombreux Membres. Mais 
avant de parler de cela, les Membres devaient parler de ce qui se passerait lorsque l'astéroïde TN/C/M/35 
- 32 - 
  tomberait. Ce débat devrait commencer dès après la réunion du Conseil général du 21 octobre. 
Tous les Membres y participeraient à un moment ou à un autre. 
4.123.  En conclusion, le Président a dit qu'à l'origine, il n'était pas dans ses intentions que cette 
réunion du CNC et la réunion du Conseil général du 21 octobre soient si proches. Le Président du 
Conseil général et lui-même n'envisageaient pas une longue discussion sur ces questions à la 
réunion du Conseil général – sauf si quelque ch ose se produisait entre-temps. Il n'avait pas 
l'intention de faire une longue déclaration. Il ferait référence à la déclaration qu'il avait faite à la 
réunion en cours. Les Membres seraient invités à prendre la parole. Mais le Secrétariat veillerait à 
ce que les déclarations faites par les délégations à la réunion en cours apparaissent également dans le compte rendu de la réunion du Conseil général du 21 octobre. 
4.124.  Le Président a dit qu'il ne s'attendait pas à ce que les délégations répondent aux questions 
qu'il avait soulevées durant la réunion en cours à la réunion du Conseil général. Ces réponses 
devraient arriver durant la période de discussion et de consultation qui commencerait après la réunion du Conseil général. Cela permettrait un échange plus complet, plus franc et plus 
approfondi. 
4.125.  Le Comité des négociations commerciales a pris note des déclarations. 
 
_______________ 
  TN/C/M/35 
- 33 - 
  ANNEXE I 
DÉCLARATION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE À LA RÉUNION INFORMELLE  
DES CHEFS DE DÉLÉGATION LE 15 SEPTEMBRE 2014 
Merci, Monsieur le Président. En jetant un regard en arrière sur Bali, nous ne pouvons qu'être 
dépassés par la situation actuelle. Il ne faudrait pas perdre de vue que le paquet obtenu à Bali 
était une réalisation importante: nous avons prouvé que l'OMC pouvait produire des accords et que les Membres pouvaient faire preuve de leadership et de flexibilité dans l'intérêt du système. 
 
Mais aujourd'hui, nous voyons tous que la mise en œuvre des résultats que nous pensions avoir obtenus à Bali n'est pas aussi facile que nous et nos Ministres l'attendions.  
Il faut davantage d'efforts, de bonne volonté et de confiance pour surmonter la situation actuelle. 
Et surtout, il faut trouver un terrain d'entente.  
Sur ce point, permettez-moi de mentionner deux faits importants: 
 
- Premièrement, tous les Membres ont exprimé le désir d'aller de l'avant sur la base de la 
Conférence ministérielle de Bali; c'est notre terrain d'entente. 
- Deuxièmement, aucun Membre n'a renié ou sous-estimé les résultats très positifs de Bali, ce 
qui prouve à nouveau le fondement commun de nos travaux. 
 
L'Arabie saoudite exhorte donc les Membres à continuer de renforcer la confiance et la bonne 
volonté en démontrant leur volonté collective d'exploiter ce terrain d'entente. Par exemple, de nombreux Membres, parmi lesquels l'Arabie saoudite, ont manifesté le désir de mettre en œuvre le 
paquet de Bali et d'avancer vers une conclusion du PDD en notifiant leurs engagements de la 
catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Les Membres peuvent étendre ces notifications et trouver d'autres moyens d'accentuer leur volonté collective d'aller de l'avant sur la 
base de leurs capacités individuelles. 
 Nous nous tournons vers vous, M. le Président, pour vous encourager à rechercher la meilleure forme pour tenir des consultations, à essayer de nouvelles formes et à inventer de nouvelles 
configurations pour progresser, tout en respec tant les principes de la transparence et de 
l'inclusion.  
La situation actuelle est très préoccupante, et nous avons la responsabilité collective de protéger le 
système commercial multilatéral en ces temps difficiles. Nous partageons le sentiment général d'urgence et reconnaissons qu'il nous appartient de faire la preuve de notre engagement sans 
attendre. Pour atteindre notre objectif en 2014, il faudra peut-être un calendrier de réunions plus 
intensif en vue d'analyser la situation à Genève, de solliciter le soutien nécessaire dans les 
capitales et de résoudre finalement la situation.  
Je voudrais dire que, même s'il est naturel que nos positions respectives découlent des réalités 
économiques, politiques et sociales de nos pays, comme je l'ai souligné avec d'autres durant les discussions antérieures, l'instance de négociation qu'est l'OMC ne devrait pas être exploitée pour 
résoudre des questions politiques qui ne peuvent l'être qu'au moyen de négociations 
commerciales. Le coût de cette infiltration politique est trop élevé, car elle risque de conduire l'Organisation à la paralysie. 
 
Je voudrais conclure en faisant observer qu'à Bali, nos Ministres nous ont donné pour instruction de convenir d'une marche à suivre d'ici à la fin de l'année. Mais la réalité est que, s'il n'y a pas plus de clarté au sujet du programme de travail, il sera difficile d'avancer de manière équilibrée et 
ambitieuse. Les Ministres nous ont laissé la responsabilité de cet éclaircissement. 
 Bali a toujours été conçu comme un fondement, une étape qui doit être suivie par de nombreuses 
autres. Par conséquent, le fait que nous devons nous mettre d'accord sur la mise en œuvre du 
paquet de Bali n'enlève rien à la nécessité de poursuivre nos efforts intensifs pour élaborer le programme de travail, et le  plus tôt sera le mieux. 
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  Je suis convaincu que nous pouvons trouver le terrain d'entente nécessaire pour concrétiser notre 
volonté collective et servir notre intérêt commun. 
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