G/TBT/N/ISR/709  
23 octobre 2013  
(13-5861)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point (Point d' information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy (Ministère de l'économie) 
Téléphone: +(972) 3 7347502 
Fax:  +(972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Cosmétiques (chapitre 33 du SH; ICS 71.100.70) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Pharmacists' Regulations 
(Cosmetics) 5773-2013  (Règlement sur les pharmaciens (Cosmétiques) n° 5773-2013), 
29 pages, en hébreu 
6. Teneur: Le Ministère de la santé d'Israël a nnonce un nouveau projet de règlement 
intitulé (traduction) Règlement sur les pharmaciens (Cosmétiques) . Ce projet reprend 
entièrement le modèle européen pour la commercialisation des cosmétiques défini dans le 
règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques qui, de l'avis de professionnels, représente la meilleure base pour le contrôle de la commercialisation des cosmétiques, la 
réduction des obstacles au commerce et la protection des consommateurs. 
La nouvelle réglementation s'écarte notablement de la façon dont les cosmétiques étaient 
contrôlés et supervisés en Israël dans le passé. Elle supprime l'obligation pour le 
fournisseur d'obtenir un certificat d'enregistrement et exige une simple notification 
10 jours avant la commercialisation. Dans le cadre de cette réforme, les grandes responsabilités du Ministère de la santé évolueront vers la formulation de la 
réglementation régissant la commercialisation des cosmétiques en Israël et vers la 
détermination des organismes et des mécanismes autorisés à fabriquer et à commercialiser des cosmétiques. Toutes ces fonctions s'accompagneront d'un système strict de surveillance du marché. 
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  Les principales prescriptions mises en place sont les suivantes: 
- nul n'importera un cosmétique en Israël à moins que le produit en question ne soit 
au bénéfice d'un certificat de libre  vente délivré par un pays reconnu; 
- afin que les responsabilités soient clairement établies, à chaque produit cosmétique 
devrait être associée une personne responsable qui sera l'entité légale responsable dudit produit et des procédures réglementaires qui le régissent (règle 5); 
- pour garantir leur sécurité, les produits cosmétiques mis sur le marché devraient 
être produits dans le respect de bonnes pratiques de fabrication (BPF) et les distributeurs devraient faire en sorte que les conditions de stockage et de transport 
ne compromettent pas leur conformité aux exigences du règlement (règles 8 et 11); 
- il devra être effectué par un professionnel qualifié une évaluation de la sécurité 
couvrant tous les aspects du produit cosmétique liés à sa sécurité, y compris ses 
ingrédients, ses effets secondaires et les avertissements requis (règle 12 et 
annexe 3); 
- aux fins d'une surveillance du marché efficace, un dossier d'information sur le 
produit devrait être facilement accessible à l'autorité compétente; ce dossier devrait 
contenir des renseignements et des données concernant le produit, l'évaluation de sa 
sécurité, ses procédures de fabrication, ses essais, les éventuelles réclamations déposées contre lui, et des données concernant toute expérimentation animale 
effectuée (règle 13); 
- avant la mise sur le marché du produit cosmétique, la personne responsable 
transmettra au Ministère de la santé, par des moyens électroniques, les informations 
d'ordre général réclamées pour le contrôle de base par le Directeur général du 
Ministère de la santé ou son représentant (règle 14); 
- établissement d'un Centre national anti-poisons pour les cosmétiques qui détiendra 
des renseignements complets au sujet des ingrédients des cosmétiques, y compris 
les dosages, ce qui peut englober des secrets commerciaux confidentiels qui seront 
placés sous la protection du Ministère de la santé. Ces renseignements seront utilisés uniquement en cas d'urgence pour la fourniture d'un traitement médical aux 
personnes affectées par des cosmétiques (règle 26). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
- Projet de Règlement sur les pharmaciens (Cosmétiques) n° 5773-2013; 
- Décret sur le contrôle des produits et services (Cosmétiques) n° 5733-1973; 
- règlement (CE) n° 1223/2009 du Parl ement européen et du Conseil du 
30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. Un an après la publication au Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Projet de Règlement sur les pharmaciens (Cosmétiques) n° 5773-2013 (en hébreu): 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tk ina/PharmacistsRegulations-Cosmetics.pdf