ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/GEN/86/Rev.11 
10 septembre 2012 
 (12-4840) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision 
  1. Le présent document a été établi pour faciliter l' examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réunion que tiendra le Comité de l'agriculture en septembre 2012.  Il 
expose la situation en ce qui concerne le respect pa r les Membres de leurs obligations de notification 
régulière au 10 septembre 2012.
2 
2. Le document comprend les sections suivantes: 
I.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈR E DE NOTIFICATION .................................................... 2  
A.  OBLIGATIONS DE NOT IFICATION RÉGULIÈRE  .............................................................................. 2  
B.  AUTRES OBLIGATIONS DE NOT IFICATION RÉGULIÈRE S 'APPLIQUANT SEULEMENT SI 
DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  .......................................................................... 3  
C.  SYMBOLES ET ABRÉVIATIONS  ..................................................................................................... 3  
II.  OBLIGATIONS DE NOTIFI CATION RÉGULIÈRE ......................................................... 4  
A.  ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE CONT INGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAUX 
MA:1  ET MA:2) ......................................................................................................................... . 4 
B.  SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLEAU MA:5) ................................................................................. 5  
C.  SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) ............................................................................................ 7  
D.  SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  ENGAGEMENTS DE RÉ DUCTION DES DÉPENSES 
BUDGÉTAIRES ET DES QUANTITÉS (TABLEAU ES:1) .................................................................. 11  
E.  SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  NOTIFICATION DES EXPORTATIONS TOTALES 
(TABLEAU ES:2) ........................................................................................................................ 16 
Annexe 1:  Prescriptions en matière de no tifications en suspens des États membres de 
l'Union européenne ............................................................................................................ ..... 18 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1.  Le  présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications requises ponctuellement , c'est-à-dire des notifications concernant:  i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tab leaux MA:3 et MA:4);  ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesq uelles l'exemption des engagements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2);  et iii) les prohibitions et restrictions à l'expo rtation (tableau ER:1). G/AG/GEN/86/Rev.11 
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  III. AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE 
S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DE S MESURES SPÉCIFIQUES SONT 
MAINTENUES .................................................................................................................... ... 19 
A.  S
UBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  NOTIFICATION DU VOLUME TOTAL DE L 'AIDE 
ALIMENTAIRE (TABLEAU ES:3),  2005-2011 .............................................................................. 19  
B.  NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 16:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE 
(TABLEAU  NF:1),   2005-2011 ................................................................................................... 19  
 
I. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
3. Les notifications doivent être présentées en f onction des bases annuelles retenues pour la mise 
en œuvre qui sont spécifiées dans l es Listes.  Dans chaque cas, les notifications annuelles doivent être 
présentées au plus tard dans un délai d'un certain nom bre de jours suivant la fin de l'année, de la 
campagne ou de l'exercice en question.  Ces déla is sont indiqués ci-après  entre parenthèses selon 
l'obligation pertinente en matière de notification.  Pour plus de détails, prière de se reporter aux 
sections pertinentes du document G/AG/2. 
A. OBLIGATIONS DE NOT IFICATION RÉGULIÈRE  
4. Les délais pour toutes les notifications con cernant les années de mise en œuvre 1995-2010 
sont maintenant écoulés de sorte qu'il est possible d'identifier avec précision les notifications qui n'ont pas encore été présentées pour cette période.  La colonne correspondant à l'année de mise en 
œuvre 2011 ne figure qu'à titre d'information et il n'en  ressort pas nécessairement  que les notifications 
devraient maintenant avoir été présentées. 
5. Les notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1  (administration des 
contingents tarifaires et autres;  article 18:2 – 30 jours) doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de  contingents tarifaires et autres, soit avant la 
date de la première ouverture des contingents tarifa ires concernés, soit dans les 30 jours suivant cette 
date.  Tous changements ultérieurs dans l'administ ration des contingents tarifaires et autres doivent 
être notifiés dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements. 
6. Les notifications sous la forme du tableau MA:2  (importations soumises à des contingents 
tarifaires et autres;  article 18:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifa ires et autres sont énoncés  à la section I-B (ou à 
la section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés. 
7. Les notifications sous la forme du tableau MA:5  (sauvegarde spéciale;  articles 5:7 et 18:2  
– 30 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la section I-A de la 
Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de sauvegarde spéciale. 
8. Les notifications sous la forme du tableau DS:1  (soutien interne;  article 18:2 – 90 jours ou 
120 jours si la notification initiale est provisoir e) doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et annue ls sont indiqués à la section I de la Partie IV 
de leur Liste.  Tous les autres Membres, à l'ex ception des pays les moins avancés (PMA) Membres, 
devraient présenter une notification annue lle sous la forme du tableau DS:1.
3  Les PMA Membres 
sont tenus de présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est indiqué par le 
symbole "(n.d.)"). 
                                                      
3 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui-ci de respecter cette prescrip tion sauf pour ce qui est des tableaux explicatifs DS:1 
à DS:3.  G/AG/GEN/86/Rev.11 
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  9. Les notifications sous la forme du tableau ES:1  (subventions à l'exportation;  article 18:2  
– 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est  provisoire) doivent être présentées chaque année 
par les Membres dont les niveaux d'engagement de b ase et annuels sont indiqués à la section II de la 
Partie IV de leur Liste.  Les Membres qui n'ont p as inscrit de tels engagements dans leur Liste sont 
tenus de présenter une notification a nnuelle (dans un délai de 30 jours su ivant la fin de l'année, de la 
campagne ou de l'exercice en question) sous la fo rme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de 
subventions à l'exportation ou, dans le cas des pa ys en développement Membres qui ont recours à 
certaines subventions à l'exportation au titre de l'articl e 9:4, sous la forme du tableau explicatif ES:2. 
10. Les notifications sous la forme du tableau ES:2  (exportations totales;  articles 10 et 18:2  
– 120 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres dont les engagements en matière 
de subventions à l'exportation sont énoncés à la section II de la Partie  IV de leur Liste, et par les 
"exportateurs importants" dont la liste fi gure dans le document G/AG/2/Add.1. 
B. AUTRES OBLIGATIONS DE NOT IFICATION RÉGULIÈRE S 'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES 
MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  
11. Les notifications sous la forme du tableau ES:3  (volume de l'aide alimentaire;  articles 10 
et 18:2 – 120 jours) doivent être présentées ch aque année par tous les Membres donneurs d'aide 
alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de  dons (sauf pour les produits pour lesquels ces 
renseignements doivent être notifiés sous la form e du tableau ES:1 susmentionné).  Les Membres qui 
ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont p as besoin de présenter une notification "néant". 
12. Les notifications sous la forme du tableau NF:1  (aide alimentaire et autre assistance dans le 
cadre de la Décision de Marrakech;  article 16:2 – 60 jours) doivent être présentées par tous les 
Membres donateurs ayant pris des mesures dans le ca dre de la Décision sur les mesures concernant les 
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de  produits alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide 
alimentaire ou une autre assistance aux pays concer nés n'ont pas besoin de présenter une notification 
"néant". 
C. S
YMBOLES ET ABRÉVIATIONS  
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens. 
Un x majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée.  Aucun jugement n'est porté ni n'en découle 
quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions. 
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale  sous la forme du tableau MA:1 a été révisée ou 
complétée. 
L'abréviation (" P" ou "P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de traitement soit 
en attente d'une réponse du Membre notifiant.  Une notification en suspens portera le symbole "P" pendant une période maximale de six mois. 
Le symbole ("
a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide alimentaire (colonne 5 du 
tableau ES:1). 
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit parce qu'il 
n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple con tingents tarifaires) soit parce que le Membre concerné 
n'était pas encore Membre de l'OMC. 
L'abréviation "( n.d.)" mise entre parenthèses indique que les notifi cations concernant le soutien interne doivent 
être présentées tous les deux ans par les PMA Membres. 
Les parties ombrées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de 
soutien interne et/ou de subventions à l'expo rtation qui sont inscrits dans sa Liste. 
L'abréviation " UE" désigne l'Union européenne comme suit:  l'UE à 15 à partir de 1995, l'UE à 25 à partir 
de 2004 et l'UE à 27 depuis 2007.  Les notifications en suspens des États membres de l'UE sont présentées en 
annexe à la section II.  
  G/AG/GEN/86/Rev.11 
Page 4 II. OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE 
A. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE CONT INGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAUX MA:1  ET MA:2) 
 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
1 Afrique du Sud X* X X X X X X X X X X X X X X    
2 Australie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X 
3 Barbade X* X X X X X X            
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X     
5 Canada X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
6 Chili X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X 
7 Chine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X   
8 Colombie X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
9 Costa Rica X* X X X X X X X X X X X X X X X X X 
10 Croatie X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X  
11 El Salvador X* X X X X X X X X X X X X X X X X X 
12 Équateur X* n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
13 États-Unis d'Amérique X* X X X X X X X X X X X X X X X X X 
14 Ex-République yougoslave de 
Macédoine X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X    
15 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
16 Guatemala X* X X X X X X X X X X X X X     
17 Inde X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X   
18 Indonésie X* X X X X X X X X X X X X X X    
19 Islande X X X X X X X X X X X X X X X X   
20 Israël X* X X X X X X X X X X X X X X X   
21 Japon X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
2 2  M a l a i s i e  X *  X  X  X  X               
23 Maroc X X X X X X X X X X X X X X     
24 Mexique X X X X X X X X X X X X X X      
   G/AG/GEN/86/Rev.11
 Page 5 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
25 Nicaragua X  X X X X X X X X X X X X X X X X 
26 Norvège X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
27 Nouvelle- Zélande X* X X X X X X X X X X X X X X X X X 
28 Panama X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X 
29 Philippines X* X X X X X X X X X X        
30 République bolivarienne du 
Venezuela X* X X X X X X X           
31 République de Corée X* X X X X X X X X X X X X X X X   
32 République dominicaine X n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X    
33 Suisse-Liechtenstein X* X X X X X X X X X X X X X X X X  
34 Taipei chinois X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X 
35 Thaïlande X* X X X X X X X X X X X X X X    
36 Tunisie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X 
37 Ukraine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X 
38 Union européenne X* X X X X X X X X X X X X X X X   
39 Viet Nam X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    X  
 
B. SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLEAU MA:5) 
 MA:5 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X    
2 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X 
3 Barbade X X X X X X X X          
4 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X 
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X  
6 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X  
7 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X  
  G/AG/GEN/86/Rev.11 
Page 6  MA:5 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
8 El Salvador X X X X X X X X X X X X X X X X X 
9 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
10 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X  
11 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X 
12 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X    
13 Islande X X X X X X X X X X X X X     
14 Israël X X X X X X X X X X X X X X    
15 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X 
16 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X 
17 Maroc X X X X X X X X X X X X X     
18 Mexique X X X X X X X X X X X X X     
19 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X   
20 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X 
21 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X 
22 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X 
23 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  X   
24 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X   
25 République bolivarienne du 
Venezuela X X X X              
26 République de Corée X X X X X X X X X X X X X X X X  
27 Suisse-Liechtenstein X X X X X X X X X X X X X X X X X 
2 8  S w a z i l a n d                   
29 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X 
30 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X    
31 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X X X 
32 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X   
33 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X 
  
   G/AG/GEN/86/Rev.11
 Page 7C. SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
 DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X    
2 Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
3 Angola n.d. n.d. (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
4 Antigua-et-Barbuda                  
5 Argentine X X X X X X X X X X X       
6 Arménie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X     
7 Australie X X X X X X X X X X X X X X X   
8 Bangladesh X X X X X  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
9 Barbade X X X X X X X X X X X X      
1 0  B e l i z e                   
11 Bénin n.d. (n.d.) X (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
12 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X  
13 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X   
14 Brunéi Darussalam                  
15 Burkina Faso n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d .) X (n.d.) X (n.d.)  
16 Burundi (n.d.) X (n.d.) X (n .d.) X (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.) 
17 Cambodge n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X (n.d.)  
18 Cameroun n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
19 Canada X X X X X X X X X X X X X X X   
20 Cap-Vert n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     
21 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X  
22 Chine n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X    
23 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X  
24 Congo n.d. n.d.                
25 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X 
26 Côte d'Ivoire                  
27 Croatie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X        
  G/AG/GEN/86/Rev.11 
Page 8  DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
28 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X  X 
29 Djibouti (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
30 Dominique                  
31 Égypte X X X X              
32 El Salvador X X X X X X X X          
33 Émirats arabes unis NA X X X X X X           
34 Équateur NA X X X X X X X X X X X X X X X  
35 État plurinational de Bolivie X X X X X X X X X X X       
36 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X   
37 Ex-République yougoslave de 
Macédoine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X     
38 Fédération de Russie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
39 Fidji n.d. X X X X X X X X X X X X X X   
40 Gabon X X X X X X X X X X X X X X X   
41 Gambie n.d. (n.d.) X (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
42 Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X      
43 Ghana                  
44 Grenade n.d.                 
45 Guatemala X  X X X X X           
46 Guinée-Bissau (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
47 Guyana X X X X X X X X X X        
48 Haïti n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  
49 Honduras X X X X X X X X X X X X X X    
50 Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X 
51 Îles Salomon n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  
52 Inde X X X X X X X X X         
53 Indonésie X X X X X X    X X X X X    
54 Islande X X X X X X X X X          
   G/AG/GEN/86/Rev.11
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
55 Israël X X X X X X X X X X X X X X X X  
56 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X    
57 Japon X X X X X X X X X X X X X X X   
58 Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X    
59 Kenya X X                
60 Koweït                  
61 Lesotho (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
62 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X 
63 Madagascar (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
64 Malaisie X X X X X X X X X X X X X     
65 Malawi (n.d.) X (n.d.) X (n .d.) X (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
66 Maldives X X X X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
67 Mali (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
68 Maroc X X X X X X X X X X X X X     
69 Maurice             X     
70 Mauritanie (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
71 Mexique X X X X X X X X X X X X X     
72 Moldova n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.            
73 Mongolie n.d. n.d. X X X             
74 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
75 Mozambique (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
76 Myanmar X X X X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
77 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X   
78 Népal n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  
79 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X  
80 Niger n.d. n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.) 
81 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X X X X 
82 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X   
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
83 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X 
84 Oman n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X 
85 Ouganda (n.d.) X (n .d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.) 
86 Pakistan X X X X X X X X X X X X      
87 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X   X X 
88 Papouasie-Nouvelle-Guinée n.d.                 
89 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X X X  
90 Pérou X X X  X X X X X         
91 Philippines X X X X X X X X X X        
92 Qatar n.d.  X X X X X X X X X X X X X   
93 République bolivarienne du 
Venezuela X X X X              
94 République centrafricaine (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.) 
95 République de Corée X X X X X X X X X X X X X X    
96 République de Guinée (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.) 
97 République démocratique du Congo n.d. n.d. (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
98 République dominicaine X X X X X X X X X X X X X X X X X 
99 République kirghize n.d. n.d. n.d. X              
100 Royaume d'Arabie saoudite n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X  
101 Royaume de Bahreïn X X X         X X X X X X 
102 Rwanda n.d. (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
103 Sainte-Lucie                  
104 Saint-Kitts-et-Nevis n.d.                 
105 Saint-Vincent-et-les Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X   
106 Samoa n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
107 Sénégal (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
108 Sierra Leone (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n .d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.) 
109 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X X  
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
110 Sri Lanka X X X               
111 Suisse-Liechtenstein X X X X X X X X X X X X X X X   
1 1 2  S u r i n a m e                   
113 Swaziland                  
114 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X     
115 Tanzanie (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
116 Tchad n.d. (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
117 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X     
118 Togo (n.d.)  (n.d.)  (n.d .)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)  (n.d.) X (n.d.) 
119 Tonga n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X   
120 Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X X X X X     
121 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X   
122 Turquie X X X X X X X           
123 Ukraine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X   
124 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X    
125 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X 
126 Vanuatu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
127 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.      
128 Zambie (n.d.) X (n.d.) X (n .d.) X (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) 
129 Zimbabwe X X X X X             
 
D. SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  ENGAGEMENTS DE RÉDUCTI ON DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES ET DES QUANTITÉS (TABLEAU ES:1) 
 ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X    
2 Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
3 Angola n.d. n.d.                
4 Antigua-et-Barbuda                   
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
5 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X   
6 Arménie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X  
7 Australie X X X X X X X X X X X X X X    
8 Bangladesh X X X X X X X X X X X X      
9 Barbade X X X X X X X X X X X X      
1 0  B e l i z e                   
11 Bénin n.d.                 
12 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X 
13 Brésil X X X X X X X X X X X X X     
14 Brunéi Darussalam                  
15 Burkina Faso n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Burundi X X X X X X X X X X X X X X    
17 Cambodge n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X   
18 Cameroun n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
19 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X  
20 Cap-Vert n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X    
21 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X 
22 Chine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X   
23 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X  
24 Congo n.d. n.d.                
25 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X 
26 Côte d'Ivoire                  
27 Croatie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X 
28 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X  
2 9  D j i b o u t i                   
30 Dominique X X X               
31 Égypte X X X X              
32 El Salvador X X X X X X X X           
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33 Émirats arabes unis n.d. X X X X X X           
34 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
35 État plurinational de Bolivie X X X X X X X X X X X       
36 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X   
37 Ex-République yougoslave de 
Macédoine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X     
38 Fédération de Russie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
39 Fidji n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X 
40 Gabon X X X X X X X X X X X X X X X   
41 Gambie n.d.  X X X X X X X X X X X X X X  
42 Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X      
43 Ghana X X X X X X            
44 Grenade n.d.                 
45 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X 
4 6  G u i n é e - B i s s a u                   
47 Guyana X X X X X X X X X X        
48 Haïti n.d. X X X X             
49 Honduras X X X X X X X X X X X X X X    
50 Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X 
51 Îles Salomon n.d.                 
52 Inde X X X X X X X X X X X X X X X   
53 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X    
54 Islande X X X X X X X X X X X X X X    
55 Israël X X X X X X X X X X   X X X   
56 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X    
57 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X 
58 Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X    
59 Kenya X X X                
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
60 Koweït X X X X X X X X X X X X X X X X  
61 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X  
62 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X 
63 Madagascar X X X X X X X X X X X X X X X X  
64 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X 
65 Malawi X X X X X X X X X X X X X     
66 Maldives X X X X              
6 7  M a l i                   
68 Maroc X  X X X X X X X X X X X     
69 Maurice             X     
70 Mauritanie                  
71 Mexique X X X X X X X X X X X X X     
72 Moldova n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X           
73 Mongolie n.d. n.d. X X X X X X X X X X      
74 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
75 Mozambique                  
76 Myanmar X X X X X X X X X X        
77 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X   
78 Népal n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X  
79 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X 
80 Niger n.d. n.d.                
81 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X X X X 
82 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X  
83 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X 
84 Oman n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X 
85 Ouganda X X X X X X X X X X        
86 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X 
87 Panama n.d. n.d. X X X X X X X          
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88 Papouasie-Nouvelle-Guinée n.d.                 
89 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X X X  
90 Pérou X X X X X X X X X X X X X X X X  
91 Philippines X X X X X X X X X X X X X     
92 Qatar n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X 
93 République bolivarienne du 
Venezuela X X X X              
94 République centrafricaine                  
95 République de Corée X X X X X X X X X X X X X X    
96 République de Guinée                  
97 République démocratique du 
Congo n.d. n.d.                
98 République dominicaine X X X X X X X X X X X X X X    
99 République kirghize n.d. n.d. n.d.               
100 Royaume d'Arabie saoudite n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X   
101 Royaume de Bahreïn  X                
102 Rwanda n.d.                 
103 Sainte-Lucie  X X X X X            
104 Saint-Kitts-et-Nevis n.d.                 
105 Saint-Vincent-et-les Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X X  
106 Samoa n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
107 Sénégal                  
108 Sierra Leone                  
109 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X X 
110 Sri Lanka X X X               
111 Suisse-Liechtenstein X X X X X X X X X X X X X X    
112 Suriname X X X X X X            
113 Swaziland                  
114 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X  
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1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
1 1 5  T a n z a n i e                   
116 Tchad n.d.                 
117 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X    
118 Togo X X X X X X X X X X X X X X X X  
119 Tonga n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X    
120 Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X X X X X     
121 Tunisie X X X X X X X X          
122 Turquie Xa Xa Xa Xa Xa Xa            
123 Ukraine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X 
124 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X    
125 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X 
126 Vanuatu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
127 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.      
128 Zambie X X X X X X X X X X X X X X X X  
129 Zimbabwe X X X X X             
 
E. SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  NOTIFICATION DES EXPORTATIONS TOTALES (TABLEAU ES:2) 
 ES:2 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
1 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X    
2 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X   
3 Australie X X X X X X X X X X X X X X    
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X     
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X    
6 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X 
7 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X  
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X 
9 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X    
   G/AG/GEN/86/Rev.11
 Page 17 ES:2 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
10 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X   
11 Honduras X X X X X X X X X X X X X X    
12 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X    
13 Islande X X X X X X X X X X X X X X    
14 Israël  X X X X X X X X X   X X X   
15 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X 
16 Mexique X X   X X X X X X X X X     
17 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X  
18 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X  
19 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X 
20 Philippines X X X X X X X X X X X X X     
21 République bolivarienne du 
Venezuela  X X X              
22 Suisse-Liechtenstein  X X X X X X X X X X X X X    
23 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X    
24 Turquie X X X X X X            
25 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X    
26 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X  
27 Zimbabwe X X X X X X    X X X X X X X  G/AG/GEN/86/Rev.11 
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  Annexe 1:  Prescriptions en matière de no tifications en suspens des États membres de 
l'Union européenne 
a) République tchèque: Tableau MA:5 (2004);  tableau ES:1 (2004);  tableau ES:2 (2004) 
b) Hongrie:  Tableau MA:2 (2004) 
c) Lituanie:  Tableau DS:1 (2001, 2002, 2003) 
d) Pologne:  Tableau MA:2 (2004) 
 
Note:  Des notifications distinctes communiquées par les dix pays qui sont devenus des États 
membres de l'UE en 2004 (UE-25) sont distribuées pour la période allant du 1
er janvier 2004 
au 30 avril 2004 en ce qui concerne l'accès aux marchés (sauf en ce qui concerne le 
tableau MA:1) et les subventions à l'exportation.   G/AG/GEN/86/Rev.11 
 Page 19 
 
 
  III. AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES 
A. SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION :  NOTIFICATION DU VOLUME TOTAL DE L 'AIDE ALIMENTAIRE 
(TABLEAU ES:3),  2005-2011 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Cuba Cuba  
Australie Australie Australie Australie  Norvège  
Brésil Brésil Brésil Canada    
Canada Canada Canada Cuba    
Corée Corée Corée Corée    
Cuba Cuba Cuba Suisse-
Liechtenstein    
Japon Japon Japon Union  
européenne    
Norvège Norvège Norvège     
Suisse-
Liechtenstein Suisse-
Liechtenstein Suisse-
Liechtenstein     
Union  
européenne Union  
européenne Union  
européenne     
 
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 16:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE 
(TABLEAU  NF:1),   2005-2011 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Australie Cuba  
Australie Australie Australie Australie Canadap Norvège  
Canada Canada Canada Canadap Cuba Nouvelle-
Zélande  
Cuba Cuba Cuba Cuba États-Unis 
d'Amérique  
États-Unis 
d'Amérique États-Unis 
d'Amérique États-Unis 
d'Amérique États-Unis 
d'Amérique Japon   
Japon Japon Japon Japon Norvège   
Norvège Norvège Norvège Norvège Nouvelle-
Zélande   
Nouvelle-
Zélande Nouvelle-
Zélande Nouvelle-
Zélande Nouvelle-
Zélande Union  
européenne   
Suisse-
Liechtenstein Suisse-
Liechtenstein Suisse-
Liechtenstein Suisse-
Liechtenstein    
Union  
européenne Union  
européenne Union  
européenne Union  
européenne    
 
 
__________