G/TFA/N/AUS/1  
8 janvier 2018  
(18-0120) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12 :2.2 
DE L'ACCORD SUR LA F ACILITATION DES ÉCHA NGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après , datée du  3 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
_______________  
 
 
Article premier , paragraphe  4 a) 
Le Registre fédéral des instruments législatifs  (https://www.legislation.gov.au ) est le  support 
officiel où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1.1 a) à j). 
Paragraphe  1.1 a) et g) 
Loi douanière de  1901 "https://www.legislation.gov.au/Details/C2017C
00411 " Établit le cadre juridique 
régissant l' importation, 
l'exportation et le transit de 
marchandises . 
Réglementation 
douanière de  2015 "https://www.legislation.gov.au/Details/F2017C0
0557" Établit le cadre juridique 
régissant l'importation, 
l'exportation et le transit de 
marchandises.  
 
Paragraphe  1.1 a) et i) 
 
Loi de 2015 sur la 
biosécurité  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2017C
00303 " Impose  des prescriptions en 
matiè re de biosécurité pour les 
marchandises importées en 
Australie . 
 
Paragraphe 1.1 a ) 
 
Loi de 1992 sur le 
contrôle des aliments 
importés  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C
01051 " Vise à garantir la conformité des 
aliments importés en Australie 
avec les norm es alimentaires 
australiennes et les prescriptions 
en matière de santé et de 
sécurité publiques . 
 
Paragraphe 1.1 a), c), i) et j) 
 
Loi de 1982 sur le 
contrôle des exportations  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C
01063 " Impose  des prescriptions 
concernant les exportations 
australiennes de marchandises . 
 G/TFA/N/AUS/1  
- 2 - 
  Paragraphe  1.1 a), c), e), f) et g) 
 
Loi de 1999 sur  la 
protection de 
l'environnement et le 
maintien de la 
biodiversité  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C
00777 " Le commerce des espèces 
indigènes australiennes et des 
espèces inscr ites dans la 
Convention sur le commerce 
international des espèces de 
faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES) 
est réglementé par la partie  13A 
de la Loi de 1999 sur la 
protection de l'environnement et 
le maintien de la biodiversité  
(Loi EPBC) . 
 
Paragraphe  1.1 b) et e) 
 
Loi de 1995 sur le tarif 
douanier  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2017C
00410 " Impose des droits de douane 
pour les marchandises importées 
en Australie . 
 
Paragraphe  1.1 c) 
 
Loi de 1997 sur les 
redevances relatives aux 
licences douanières  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C
00700 "  
Loi de 2015 sur les 
redevances de 
traitement des 
déclarations 
d'importation  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C
00813 " Impose des redevances de 
traitement des déclarations 
d'importation  pour certaines 
marchandises importées en 
Australie et à des fins connexes . 
Loi de 2015 sur les 
impositions à 
l'exportation  (droits 
d'accise ) "https://www.legislation.gov.au/Details/C2015A
00094 " Prévoit des impositions à 
l'exportation de marchandises . 
Loi de 2015 sur les 
impositions à 
l'exportation  
(recouvrement ) "https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C
00116 " Prévoit le recouvrement des 
impositions à l'exportation . 
 
Paragraphe  1.1 f) 
 
Règlement douani er de 
1956 (importations 
prohibées)  "https://www.legislation.gov.au/Series/F1996B0
3651" Interdit l' importation de 
marchandises spécifiques , sauf 
autorisation accordée par les 
organismes publics compétents . 
Règlement douanier  de 
1958 (exportations 
prohibées ) "https://www.legislation.gov. au/Details/F2017C0
0597" Interdit l'exportation de 
marchandises spécifiques , sauf 
autorisation accordée par les 
organismes publics compétents . 
 
Paragraphe  1.1 h) 
 
Loi de 1975 sur le 
Tribunal d'appel 
administratif  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2017C
00107 " Le Tribunal d'appel administratif 
de l'Australie examine de manière 
indépendante le bien -fondé des 
décisions administratives prises 
au titr e des lois du 
Commonwealth . 
 G/TFA/N/AUS/1  
- 3 - 
  Paragraphe  1.1 i) 
 
Loi trans -tasmanienne de 
1997 sur la 
reconnaissance mutuelle  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2015C
00470 " Permet que soient reconnues en 
Australie  les normes 
réglementaires relatives aux 
marchandises et aux professions 
adoptées par la  
Nouvelle -Zélande . 
 
Avis du Département de 
l'immigration et de la 
protection des frontières  "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -
support -trade-and-goods/dibp -notices " Donnent des renseignements 
actualisés sur diverses questions . 
 
Article premier , paragraphe  4 b) 
Paragraphe  1.1 a) 
Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et 
aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis . 
Liens vers des renseignements concernant les 
procédures  d'importation, d'exportation et de transit . https://www.homeaffairs.gov.au/Busi  
Renseignements pour les exportateurs, procédures 
d'exportation et formulaires . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/exporting -goods/general -information " 
"https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/exporting -goods " 
"https://www.homeaffair s.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/forms " 
Procédures et formulaires pour l'exportation de 
produits agricoles, sylvicoles et halieutiques . http://www.agriculture.gov.au/export  
Procédures d'impo rtation et formulaires . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/importing -goods " 
"https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/forms " 
La Base de données relative aux conditions 
d'importation liées à la biosécurité  (BICON) inclut 
des prescriptions applicables à  l'importation de 
produits alimentaires et agricoles en Australie , y 
compris des prescriptions applicables au titre  de 
divers protocol es signés avec d'autres pays . https://bicon.agriculture.gov.au/BiconWeb4.0  
Le Manuel des pre scriptions des  pays importateur s 
(MiCOR) contient une interprétation des prescriptions 
à remplir pour exporter des marchandises depuis 
l'Australie et respecter les obligations au titre des 
protocoles signés avec d'autres pays . https://micor.agriculture.gov.au/Pages/default.aspx  
Procédures et formulaires pour l'importation de 
produits agricoles, sylvicoles et halieutiques . http://www.agriculture.gov.au/import  
Procédures de transit . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/exporting -goods " 
Prescriptions relatives à  l'importation , à l'exportation 
et à la production de substances appauvrissa nt la 
couche d'ozone et de ga z synth étiques à effet de 
serre. "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/licen
ces-and-reporting/equipment -licences -eqpl" 
Prescriptions relatives à  l'importation, à l'exporta tion 
et au transit de déchets dangereux . "http://www.environment.gov.au/protection/hazardous -
waste/applying -permit " 
Renseignements sur les prescriptions relatives à 
l'importation et à l'exportation d'espèces indigènes 
australiennes et d'espèces inscrites dans la CITES . "http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade " 
 G/TFA/N/AUS/1  
- 4 - 
  Paragraphe  1.1 b) 
 
Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation . 
Taux de droit appliqués . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/importing -goods/tariff -classification -of-
goods/current -tariff-classification " 
Renseignements sur la classification  tarifaire , les 
droits et les taxes . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/importing -goods/duty -rates-and-taxes " 
"https://www.homeaffair s.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/importing -goods/tariff -classification -of-
goods " 
Législation régissant les prélèvements à l'importation 
et à la production de substances appauvrissant la 
couche d'ozone et de gaz synthétiques à effet de 
serre. "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/legis
lation " 
 
Paragraphe  1.1 c) 
Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit . 
Redevances de traitement des déclarations 
d'importation . "https://www.homeaffairs.gov.au/Customsnotices/Docu
ments/2015 -44.pdf " 
Licences pour les dépôts , les entrepôts et les 
courtiers en douane . "https://www.homeaffairs.gov.au/Cu stomsnotices/Docu
ments/2015 -37.pdf " 
 http://www.agriculture.gov.au/fees  
Législation régissant les prélèvements à l'importation 
et à la production de substances appauvrissant la 
couche d'ozone et de gaz synthétiques à effet de 
serre.  "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/legis
lation " 
Renseignements détaillés concernant les 
prescriptions en matière de licences pour 
l'impo rtation, l'exportation et la production de 
substances appauvrissant la couche d'ozone et de 
gaz synthétiques à effet de serre, y compris les 
droits perçus pour les demandes de licence . "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/licen
ces-and-reporting/equipment -licences -eqpl" 
Renseignements détaillés concernant les  droits 
perçus pour les demandes de permis d' exportation, 
d'importation ou de transit de déchets dangereux . "http://www.environment.gov.au/protection/hazardous -
waste/applying -permit " 
Renseignements concernant les droits de permis  
pour l'importation et l'exportation d'espèces 
indigènes australiennes et d'espèces inscrites dans la 
CITES . "http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/pe rmits/fees " 
 
Paragraphe  1.1 d) 
Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières . 
Règles d'interprétation pour la  classification ou 
l'évaluation des produits à des fins douanières . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/importing -goods/general -
information#Valuation " 
Règles d'interprétation pour la classification des 
marchandises . "https://www.homeaffairs.gov .au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/importing -goods/tariff -classification -of-
goods/current -tariff-classification/schedule -2" 
 G/TFA/N/AUS/1  
- 5 - 
  Paragraphe  1.1 e) 
Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine . 
Renseignements généraux sur les règles d'origine . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trae-and-goods/importing -goods/general -
information#RulesofOrigin " 
Politique relative aux règles d'origine préférentielles 
et non préférentielles . "https://www.homeaffairs.gov.au/AccessandAccountabili
ty/Documents/practice -statements/ps200913 -ig-
preferential_rules _origin.pdf " 
Règles d'origine préférentielles . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/free -trade-agreements " 
Certaines mar chandises doivent comporter une 
étiquette indiquant leur dénomination commerciale , 
y compris le pays dans lequel elles ont été 
fabriquées , pour pouvoir être importées en Australie . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/importing -goods/labelling -
requirements " 
Renseignements sur les prescri ptions concernant la 
preuve de l'origine pour l'exportation d'espèces 
indigènes australiennes et d'espèces  inscrites dans la 
CITES. "http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/trading " 
"http://www.environment.gov.au/biodiversit y/wildlife -
trade/cites/cites -species " 
 
Paragraphe  1.1 f) 
Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit . 
Renseignements concernant les marchandises 
contrôlées à l'exportation et la procédure d'obtention 
d'un permis d'exportation . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/exporting -goods/exportingpr ohibited -
and-restricted -goods " 
Renseignements concernant les marchandises 
contrôlées à l'importation et la procédure d'obtention 
d'un permis d'importation . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/importing -goods/prohibited -and-
restricted " 
Le Protocole de Montréal  n'autorise pas le commerce 
entre des parties et des non -parties . "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/licen
ces-and-reporting/equipment -licences -eqpl" 
Renseignements sur les prescriptions  relatives aux 
spécimens vivants de végétaux et d'animaux 
considérés comme pouvant être importés en 
Australie . "http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/live/import -list" 
 
Paragraphe  1.1 g) 
Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit . 
Renseignements sur les infractions et les pénalités 
relatives  au contrôle des importations et des 
exportations . "https://www.homeaffairs.gov.au/Customsnotices/Docu
ments/dibp -notice -2017-14.pdf " 
Approche australienne de la conformité des échanges 
et des marchandises . "https://www.border.gov.au/Busi/cargo -support -trade-
and-goods/compliance " 
Pénalités prévues dans les dispositions légis latives 
relatives aux substances appauvrissant la couche 
d'ozone et aux gaz synthétiques à effet de serre . "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/legis
lation " 
Renseignements sur les dispositions législatives 
régissant le commerce international des espèces 
indigènes australiennes et des espèces  inscrites dans 
la CITES . "http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/law " 
"http://www.environme nt.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/cites/cites -species " 
 G/TFA/N/AUS/1  
- 6 - 
  Paragraphe  1.1 h) 
Procédures de recours ou de réexamen . 
Procédures pour le réexamen des avis en matière 
d'évaluation . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/Cust/Aust/Austra
lian-Customs -Notice -1997-36" 
Procédures pour le réexamen interne  des avis en 
matière de droits de douane . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/Cust/Aust/Austra
lian-Customs -Notice -2002-23" 
Le Tribunal d'appel administratif de l'Australie  
examine de manière indépendante  le bien -fondé des 
décisions administratives prises au titre des lois du 
Commonwealth . http://www.aat.gov.au/applying -for-a-review -1 
"http://www.aat.gov.au/applying -for-a-review/how -to-
apply " 
Révision judiciaire . http://www.fedcourt.gov.au/about/jurisdicti on 
 
Paragraphe  1.1 i) 
Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit . 
Renseignements sur les accords commerciaux et 
renseignements complémentaires  sur la procédure 
de demande de traitement tarifaire préférentiel au 
titre des accords de libre -échange de l'Australie . "http://dfat.gov.au/trade/agreements/Pages/trade -
agreeme nts.aspx " 
"https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/free -trade-agreements " 
Accords de reconnaissance mutuelle visant à 
amélior er le mouvement des marchandises, y 
compris avec l'Union européenne , l'Association 
européenne de libre -échange , la Nouvelle -Zélande et 
Singapour . "https://industry.gov.au/industry/IndustryInitiatives/Tra
dePolicies/MutualRecognition/Pages/default.aspx " 
"https://indu stry.gov.au/industry/IndustryInitiatives/Tra
dePolicies/TechnicalBarrierstoTrade/Pages/default.aspx " 
Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) des 
opérateurs économiques agréés dans le cadre de 
l'initiative "Australian Trusted Trader" . Le 
Département de l'immigration et de la protection des 
frontières a signé des ARM avec la Nouvelle -Zélande , 
la République de Corée , le Canada, Hong Kong et la 
Chine . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/australian -trusted -trader/benefits " 
 
Paragraphe  1.1 j) 
Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
Avis des douanes australiennes  et renseignements 
actualisés, y compris en ce qui concerne 
l'administration du contingent tarifaire pour les 
fromages et la caillebotte appliqué par  l'Australie . "https://www.homeaffairs.gov.au/Busi/cargo -support -
trade -and-goods/dibp -notices/customs -notices " 
"https://www.homeaffairs.gov.au/Customsnotices/Docu
ments/dibp -notice-2017-26.pdf " 
Premier avis pour 2017 annonçant que le processus 
d'attribution pour 2017 -2018 est sur le point de 
commencer  (et rappelant aux détenteurs de 
contingents d'utiliser les parts de contingent non 
utilisées ). "https://www.homeaffairs.gov.au/Customsnotices/Docu
ments/dibp -notice -2017-08.pdf " 
Avis d'attribution pour  2017-2018. "https://www.homeaffairs.gov.au/Customsnotices/Docu
ments/dibp -notice -2017-26.pdf " 
 
Article premier , paragraphe  4 c) 
Coordonnées des points d'information visés au paragraphe  3.1. 
1. Département de l'immigration et de la protection des frontières  
 Point de contact : https://www.homeaffairs.gov.au/about/contact . 
 Aide pour le fret : cargosupport@border.gov.au . G/TFA/N/AUS/1  
- 7 - 
  2. Département de l'agriculture et des ressources en eau  
 Point de c ontact: http://www.agriculture.gov.au/about/contactus . 
 Point de contact pour les mesures sanitaires et phytosanitaires : 
Sps.contact@agriculture.gov.au . 
3. Département de l'environnement et de l'énergie  
 Point de c ontact : http://www.environment.gov.au/about -us/contact -us. 
 Service de la réglementation du commerce des espèces sauvages : 
wildlifetrade@environment.gov.au . 
 Service des déchets dange reux: hazardous.waste@environment.gov.au . 
 Ozone et gaz synthétiques à effet de serre : Ozone@environment.gov.au . 
Article 10, paragraphe  4.3 
Un document détaillé établi par le  guichet unique de l'Australie est disponible à l'adresse suivante : 
"https://www.h omeaffairs.gov.au/Importingandbuyinggoodsfromoverseas/Documents/documentar
yimportdeclarationguideupdatedjan2013web.pdf ". 
Article 10, paragraphe 6.2 
Les mesures relatives à l'utilisation de courtiers en douane sont énoncées  dans la partie  XI de la 
Loi douan ière de 1901. On trouvera des renseignements complémentaires à l'adresse suivante : 
https://www.border.gov.au/Busi/cargo -support -trade-and-goods/licensing/for -customs -brokers . 
Article 12, paragraphe 2.2 
Le point de contact pour l'échange de renseignements est le suivant : 
tradeagreements @border.gov.au . 
__________