G/MA/W/123/Rev.1  
13 avril 2017 
(17-2048) Page: 1/9 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  RAPPORT FACTUEL SUR L'ÉTAT DES RENÉGOCIATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994  
Rapport du Secré tariat1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les Membres de l'OMC sont autorisés à modifier des concessions ou à en retirer de leur liste 
par voie de négociation et  d'accord avec les autres Membres . L'article XXVIII du GATT de 1994, 
intitulé "Modification des listes", est la principale disposition qui traite de la renégociation d'une 
concession tarifaire , laquelle peut être engagée au titre de l'article XXVIII lui -même ou en 
application de l'article XXIV:6 .2 À la date du présent rapport, depuis  l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC, les  Membres ont engagé ou conclu  43 renégociations, dont certaines sont en cours  
depuis plusieurs années  et n'ont pas abouti . 
1.2.  Les éta pes et prescriptions procédurales  concerna nt l'ouverture de renég ociations au titre de 
l'article  XXVIII sont notamment décrites dans les notes interprétatives relatives à l'a rticle XXVIII, 
dans les "Procédures concernant les négociations au titre de l'arti cle XXVIII "3 et dans le 
"Mémor andum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXVIII du GATT de 1994 ". Une fois que les 
procédures au titre de l'article  XXVIII sont achevées, et afin d'introduire les changements dans le 
texte faisant foi de la L iste, le M embre qui renégocie doit présenter, dans les trois mois à compter 
du moment où les mesures auront été mises en place, un projet présentant les résultats de la 
renégociation au titre des  Procédures de modification et de rectification des listes de 1980 
(Procédures de 1980).4 
1.3.  Lors de la session informelle du Comité de l'accès aux marchés qui a eu lieu le 1 7 mars 2016, 
la Présidente a attiré l'attention des Membres sur l'état de ces renégociations . Elle a noté que, 
même si certains renseignements étaient fourn is par le Secrétariat de l'OMC d ans le rapport 
annuel intitulé "État actuel des listes "5, aucun  renseignement n'était fourni sur d'autres aspects 
pertinents . Il était donc difficile pour les Membres d'avoir un  aperçu complet  de l'état de s 
renégociations, ce qui expliquait  peut-être en partie que certaines procédures  n'aient pas été 
menées à terme . 
1.4.  En vue d'accroître la transparence et de permettre aux Membres de mieux suivre l'état des 
renégociations au titre de l'article XXVIII , il a été convenu lors de la  session informelle du 
17 mars 2016 que le Secrétariat établirait un projet de rapport regroupant les renseignements 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjud ice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 L'article XXIV:6 du GATT de 1994 dispose que, si un Membre établissant une union douanière se 
propose de relever un droit d'une manière incompatible avec les disposit ions de l'article II (par exemple pour 
aligner le droit consolidé avec le tarif extérieur commun de ladite union), "la procédure prévue à l'article XXVIII 
sera applicable".  
3 Lignes directrices adoptées le 10  novembre  1980 (GATT IBDD , S27/27 -29). 
4 Paragra phe 1 de la Décision du 26  mars 1980 (IBDD, S27/26 -27). 
5 Série G/MA/W/23/Rev.  G/MA/W/123/Rev.1  
- 2 - 
  pertinent s.6 Les Membres ont été invités à présenter des contributions et observations 
additionnelles.  
1.5.  À sa réunion formelle du 1 9 avril 2016, le Comité a pris note des observations formulées sur 
le projet de rapport et il est convenu que les observations additionnelles devraient être 
communiquées au Secrétariat au plus tard le 3 mai 2016. La présente version révisée tient compte 
de toutes le s observations reçues, ainsi que des éléments  nouveaux ultérieurs  intervenus jusqu'au 
5 avril 2017. 
2  ÉTAT ACTUEL DES RENÉGOCIATIONS  
2.1.  L'annexe  vise à présenter un aperçu complet de l'état des renég ociations au titre de 
l'article  XXVIII d u GATT de 1994 . Elle contient un tableau qui comporte  les colonnes suivantes : 
Colonne 1 : Indique le numéro de rubrique dans le tableau.  
Colonne  2: Donne la liste des Membres de l'OMC qui ont dem andé à engager ou qui ont 
conclu des procédures au titre de l'article  XXVIII du GATT  de 1994 depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC le 1er janvier  1995.7 Les Membres sont 
cités par ordre alphabétique conformémen t au document WT/INF/43/Rev. 20. 
Colonne  3: Indique le paragraphe spécifique de l'article XVIII invoqué par le Membre ayant 
engag é (paragraphes  1 ou  5), ou ayant  demandé l'autorisation d'engager 
(paragraphe 4), les procédures, ainsi que les cas où l'article XXIV:6 ou d'autres 
procédures ont été cités par le Membre concerné.  
Colonne  4: Donne une indication des types de produ its visés par la dem ande, ainsi que du 
nombre approximatif de lignes tarifaires nationales . Étant donné que le calcul 
est basé sur les renseignements fournis dans les notifications, habituellement 
au niveau de la ligne tarifaire nationale, les données  ne sont pas normalisé es. 
Cela signifie que les chiffres ne sont pas comparables d'une notification à 
l'autre . 
Colonne  5: Indique le nombre de M embres qui ont présenté une déclaration  d'intérêt dans 
les concessions sous réserve de renégociation, d'après les données du 
Secrétariat . Le paragraphe 4 des "Procédures concernant les négociations au 
titre de l'article XXVIII" dispose que les Membres qui considèrent qu'ils ont un 
"intérêt comme principal fournisseur" ou un "intérêt substantiel" dans une 
concession qui f ait l'objet de négociations et de consultations communique par 
écrit sa dem ande au Membre ayant engagé la procédure et en informe 
simultanément le Secrétariat . Bien que les M embres détenteurs de "droits de 
négociateur primitif " ne so ient pas tenus de prése nter une déclaration , dans la 
pratique il  arrive qu'ils le fassent . La colonne  5 indique  le nombre total de 
communications enregistrées par le Secrétariat.  
Colonne  6: Donne des renseignements  sur les négociations bilatérales achevées et les 
consultations e ntreprises  au titre de l'article  XXVIII , y compris les accords 
bilatéraux et le rapport final qui ont été présentés au Secrétariat  pour 
distribution . Suivant les  "Procédures concernant les nég ociations au titre de 
l'article  XXVIII ", le Membre concerné devrait adresser au Secrétariat : i) un 
rapport et une lettre d'envoi commune au terme de ch aque négociation 
bilatérale et ii) un rapport final au terme  de toutes ses négociations  bilatérales . 
Colonne  7:  Donne des renseignements sur les projets de changements  qui ont été 
présentés conformément aux "Procédures de 1980". Le paragraphe  1 de ces 
procédures  prévoit notamment que les changements apportés aux textes 
faisant foi des Listes, résultant de mesures prises en vertu de l' article  XXVIII, 
seront certifiés par voie de "Certification ". Pour engager cette dernière étape, 
les projets de changement s seront communiqués au Directeur général dans les 
                                                
6 Le projet de rapport a été distribué sous la cote JOB/MA/122.  
7 La situation est incertaine pour plusieurs renégociations engagées au titre du GATT de 1947. Pour plus 
de rense ignements, voir le rapport du Secrétariat intitulé "État des Listes des Membres de l'OMC" 
(série  G/MA/W/23/Rev.).  G/MA/W/123/Rev.1  
- 3 - 
  trois mois à compter du moment où les mesures auront été mises en place . La 
colonne  7 fournit des renseignements sur les  projets de changements présentés 
conformément à ces procédures8, ainsi que sur la certification correspondante 
par le Directeur général9, le cas échéant.  
Colonne  8:  Indique  la situation la plus récente connue du Secrétariat . 
                                                
8 Documents distribués dans la série G/MA/TAR/RS.  
9 Documents distribués dans la série WT/Let/.    
  G/MA/W/123/Rev.1  
- 4 - 
 
ANNEXE  
N° Membr e 
engageant les 
procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux /finals 
et cote  Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État ac tuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
1.  Arménie  Articles XXIV:6 et 
XXVIII  
G/SECRET/37 (201 4) Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(7 036 lignes)  7   Procédure en cours  
2.  Bangladesh  Introduction du SH  
Document du GATT 
SECRET/HS/29 (1990)  n.d. 5 Accords bilatéraux et 
rapport final 
G/SECRET/HS/12  Les résultats faisaient 
partie d'une nouvelle Liste 
complète établie  selon le 
SH1996 distribuée dans 
G/MA/TAR/RS/452 e t 
certifiée dans WT/Let/1249  Procédure achevée  
3.  Brésil  Article XXVIII:5  
G/SECRET/7 (1996)  Blé 
(1 ligne)  3   Procédure en cours  
4.  Bulgarie  Article XXVIII:5  
G/SECRET/13 (2001)  Levure de 
boulangerie 
vivante  
(2 lignes)  1   Liste retirée dans le 
cadre des  procédures 
prévues à 
l'article  XXIV:6 du GATT 
applicab les à 
l'élargissement de l' UE à 
27 
5.  Canada  Article XXVIII: 5 
G/SECRET/10 (1998) et 
G/SECRET/10/Add.1  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(418 lignes)  4 Rapport final 
G/SECRET/10/Add.2  Résultats G/MA/TAR/RS/97 
et certification WT/Let/487  Procédure achevée  
6.  Canada  Article XXVIII:5  
G/SECRET/29 (2007) et  
G/SEC RET/29/Corr.1  Protéines de lait  
(1 ligne)  5 Accords bilatéraux et 
rapports finals 
G/SECRET/29/Add.1  Résultats 
G/MA/TAR/RS/277 et 
certification WT/Let/819  Procédure achevée  
7.  Chili Article XXVIII:5  
G/SECRET/12 (2000)  Sucre  
(4 lignes)  6 Accords bilatéraux et  
rapports finals 
G/SECRET/12/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/82 
et certification WT/Let/415  
 Procédure achevée  
8.  Croatie  Article XXVIII:5  
G/SECRET/24 (2006)  Viande bovine  
(15 lignes)  2   Liste retirée dans le 
cadre des  procédures 
prévues à 
l'article  XXIV:6 du GATT 
applicab les à 
l'élargissement de l' UE à 
28   
  G/MA/W/123/Rev.1  
- 5 - 
 
N° Membr e 
engageant les 
procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux /finals 
et cote  Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État ac tuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
9.  République 
dominicaine  Demande de 
dérogation  pour la 
renégociation et la 
transposition de la Liste 
antérieure au Cycle 
d'Uruguay dans le SH . 
Voir G/L/4 (1995)  n.d. n.d.   Demande retirée suite 
aux consultat ions 
(voir G/C/M/3)  
10.  El Salvador  Article XXVIII:5  
G/SECRET/27 (2007)  Viande de poulet  
(2 lignes)  0 Rapport final 
G/SECRET/27/Add.1  Résultats 
G/MA/TAR/RS/124/Rev.1 et 
certification WT/Let/595  Procédure achevée  
11.  El Salvador  Article XXVIII:5  
G/SECRET/28 (20 07) Viande de poulet 
transformée  
(1 ligne)  1 Rapport final 
G/SECRET/28 /Add.1  et 
G/SECRET/28/ Add.1/  
Corr.1  Résultats 
G/MA/TAR/RS/138 et 
certification WT/Let/613  Procédure achevée  
12.  Union européenne  Article XXVIII:5  
Procédure engagée du 
temps du GATT et 
achevée dans le cadre de 
l'OMC  
SECRET/347 (1994)  Bétail sur pied  
(3 lignes)  4 Accords bilatéraux 
SECRET/347   Renégociation poursuivie 
dans le contex te de 
l'élargissement de l' UE à 
15 
Voir ci -après  au point 
19. Procédure achevée  
13.  Union européenne  Article XXVII I:5 
G/SECRET/11 (2000)  Aulx 
(1 ligne)  1 Accord bilatéral 
G/SECRET/11/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/80 
et certification WT/Let/668  Procédure achevée  
14.  Union européenne  Article XXVIII:5  
G/SECRET/15 (2002)  Céréales  
(6 lignes)  5 Deux accords 
bilatéraux 
G/SECRET/ 15/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/90 
et certification WT/Let/669  Procédure achevée  
15.  Union européenne  Article XXVIII:5  
G/SECRET/18 (2003)  Riz 
(2 lignes)  4 Rapport final et 
accords bilatéraux 
G/SECRET/18/Add.3  Résultats inclus dans 
G/MA/TAR/RS/3571 et 
certifié s dans WT/Let/1220  Procédure achevée  
16.  Union européenne  Article XXVIII:5  
G/SECRET/22 (2004)  Bananes  
(1 ligne)  10 G/SECRET/22/Add.12 Résultats 
G/MA/TAR/RS/297 et 
certification WT/Let/868  Procédure achevée  
17.  Union européenne  Article XXVIII:5  
G/SECRET/25 (2006) Viande de volaille  
(3 lignes)  4 Rapport final et 
accords bilatéraux 
G/SECRET/25/Add.1  Résultats inclus dans 
G/MA/TAR/RS/3573 et 
certifiés dans WT/Let/1220  Procédure achevée  
                                                
1 Voir les documents fournis avec le document G/MA/TAR/RS/357: page 2 de la "Note technique" et tableau de corrélation pour les produits agricoles.  
2 Le document G/SECRET/22/Add.1 a trait aux procédures spéciales figurant en annexe au document WT/MIN (01)/15. Voir l'"Accord de Genève sur le commerce d es 
bananes" (WT/L/784).  
3 Voir les documents fournis avec le document G/MA/TAR/RS/357: page 2 de la "Note technique" et tableau de corrélation pour les  produits agricoles.    
  G/MA/W/123/Rev.1  
- 6 - 
 
N° Membr e 
engageant les 
procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux /finals 
et cote  Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État ac tuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
18.  Union européenne  Article XXVIII:5  
G/SECRET/30 (2007)  Beurre  
(3 lignes)  0 Rapport final et un 
accord bilatéral 
G/SECRET/30/Add.1  Résultats inclu s dans 
G/MA/TAR/RS/3574 et 
certifiés dans WT/Let/1220  Procédure achevée  
19.  Union européenne  Article XXVIII:5  
G/SECRET/32 (2009)  Viande de volaille 
transformée  
(7 lignes)  4 Rapport final et un  
accord bilatéral 
G/SECRET/32/Add.1  Les résultats seront 
incorporés dans la future 
liste UE -27 après la 
certification UE -25. Voir 
ci-après au point 20.  Procédure en cours  
20.  Union européenne – 
élargissement à 15  Article XXIV:6 Procédure 
engagée du temps du 
GATT et achevée dans le 
cadre de l'OMC  
Document du GATT 
L/7614 (1994)  Liste LXXX retirée5  15  Résultats de plusieurs 
négociations bilatérales 
distribués dans les 
documents G/L/65 et 
G/L/65/Rev.1 plus 
addenda . Certification de la 
nouvelle Liste WT/Let/666  Procédure achevée  
21.  Union européenne – 
élargissement à 25  Articles XXIV:6 et 
XXVIII  
G/SECRET/20 (2004)  Liste CXL retirée6 16 Rapport final et 
accords bilatéraux 
G/SECRET/20/Add.8  Résultats inclus dans 
G/MA/TAR/RS/357 et 
G/MA/TAR/RS/357/Add.1.  
Certification  WT/Let/1220  Procédure achevée  
22.  Union européenne – 
élargissement à 27  Articles XXIV:6 et 
XXVIII  
G/SECRET/26 (2006)  Liste modifiée pour 
couvrir 2 nouveaux 
membres 
additionnels de 
l'Union 
européenne7  12 Rapport final et 
accords bilatéraux 
G/SECRET/26/Add.1  Les résultats seront 
incorporés dans la future 
liste UE -27 Procédure en cours  
                                                
4 Voir les documents fournis avec le document G/MA/TAR/R/357: Tableau de correlation  des contingents tarifaires pour les produits agricoles.  
5 Le document du GATT L/7614 indique, entre autres choses, ce qui suit: " En attendant l'achèvement des procédures établies par l'article XXIV et la création d'une nouvelle 
liste pour l'Union des quin ze, les engagements tarifaires repris dans l'ancienne Liste LXXX de la Communauté des douze, ainsi que ceux qui résultent du Cycle d'Uruguay, seront 
pleinement respectés ". 
6 Le document G/SECRET/20 indique, entre autres choses, ce qui suit: " En attendant l 'achèvement des procédures énoncées aux articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 et 
l'établissement d'une nouvelle liste valable pour les Communautés européennes des 25, les engagements repris dans la Liste CX L – Communautés européennes seront pleinement 
respectés ". 
7 Le document G/SECRET/26 indique, entre autres choses, ce qui suit: " les Communautés européennes notifient, dans le cadre des procédures énoncées à l'article XXIV du 
GATT de 1994, et en particulier au paragraphe 6 dudit article, la modification de la Liste des Communautés européennes pour qu'elle couvre ces nouveaux membres de l'Union 
européenne ".   
  G/MA/W/123/Rev.1  
- 7 - 
 
N° Membr e 
engageant les 
procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux /finals 
et cote  Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État ac tuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
23.  Union européenne – 
élargissement à 28  Articles XXIV:6 et 
XXVIII  
G/SECRET/35 (2013)  Liste devant être 
modifiée pou r 
couvrir un nouveau  
membre  
additionnel  de 
l'Union 
européenne8  13  Les résultats seront 
incorporés dans la future 
liste UE -28 Procédure en cours  
24.  Gabon  Article XXVIII:4 
Autorisation d'engager 
des renégociations 
accordée par le Conseil du 
commerce des 
marchandises le 
18 octobre  2013 
(voir G/C/M/116, 
paragraphe  3.20) 
G/SECRET/36 (2013)  Divers produits 
non agricoles  
(4 785 lignes)  5 Rapport final et un 
accord bilatéral 
G/SECRET/36/Add.3  Résultats 
G/MA/TAR/RS/446 . À la 
suite d'observations  
présentées  par un Membre, 
des modifications ont été 
distribuées dan s 
G/MA/TAR/R S/446/Add.1  Procédures de 
certification en cours  
25.  Grenade  Article XXVIII:4 
Demande visant à 
engager des 
renégociations présentée, 
et toujours devant le 
CCM. Voir G/C/M/59  
G/SECRET/14 (2002)  Viande de poulet 
et bière  
(8 lignes)  1   Demande retirée et 
rempl acée par 
G/SECRET/16  
26.  Grenade  Article XXVIII:1  
G/SECRET/16 (2002), 
G/SECRET/16/Corr.1 et  
G/SECRET/16/Add.1  Viande de poulet 
et bière  
(9 lignes)  1 Rapport distribué 
G/SECRET/16/Add.2  Résultats G/MA/TAR/RS/91 
et certification WT/Let/445  Procédure achevée  
27.  Haïti Articles XXIV:6 et 
XXVIII:5  
G/SECRET/39 (2017)  Divers prod uits 
agricoles et non 
agricoles  
(895 lignes)  n.d.   Procédure en cours  
28.  Honduras  Article XXVIII:5  
G/SECRET/21 (2004)  Viande de poulet  
(3 lignes)  1 Rapport final et un 
accord bilatéral 
G/SECRE T/21/Add.1  Résultats 
G/MA/TAR/RS/104 et 
certification WT/Let/540  Procédure achevée  
                                                
8 Le document G/SECRET/35 indique, entre autres choses, ce qui suit: " Le nouveau membre de l'Union européenne sera visé par les Listes de l'Union europ éenne à compter 
du 1er juillet  2013".   
  G/MA/W/123/Rev.1  
- 8 - 
 
N° Membr e 
engageant les 
procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux /finals 
et cote  Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État ac tuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
29.  Hongrie  Article XXVIII:5  
G/SECRET/3 (1995)  Papier et carton  
(2 lignes)  1   Liste retirée dans le 
cadre des procédures 
prévues à 
l'article  XXIV:6 du GATT 
applicables à 
l'élargissement de l'UE 
à 25 
30.  Inde  Article XXVIII:1  
G/SECRET/8 (1996)  Divers produits 
agricoles  
(19 lignes)  5 Rapport final et un 
accord bilatéral 
G/SECRET/8/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/66 
et certification WT/Let/440  Procédure achevée  
31.  République kirghize  Articles XXIV:6 et 
XXVIII:5  
G/SECRET/38 (2015)  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(3 300 lignes)  6   Procédure en cours  
32.  Moldova, Rép. de  Article XXVIII:5  
G/SECRET/31 (2007)  Sucre  
(12 lignes)  2 Rapport final et un 
accord bilatéral 
G/SECRET/31/Add.1  Résultats 
G/MA/TAR/RS/150 et 
certification WT/Let/655  Procédure achevée  
33.  Pays-Bas (Antilles 
néerlandaises)  Article XXVIII:5 et 
MTN.TNC/439 
G/SECRET/23 (2005)  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(2 493 lignes)  1   Réserves émises  
34.  Panama  Article X XVIII:5  
G/SECRET/33 (2012)  Maïs et tomates 
transformées  
(6 lignes)  2 Rapport final 
G/SECRET/33/Add.1  Résultats 
G/MA/TAR/RS/304 et 
certification WT/Let/891  Procédure achevée  
35.  Philippines  Article XXVIII:5  
G/SECRET/9 (2000)  Sucre  
(2 lignes)  3 Rapport final 
G/SECRET/9/Add.3  Résultats G/MA/TAR/RS/93  Procédure en cours . 
Notification présentée au 
titre des Procédures de 
1980, mais r éserves 
émises . 
36.  Sénégal  Demande de 
dérogation  présentée 
dans le cadre du GATT 
pour renégocier la Liste  
SECRET/341 (1993) et 
SECRET /341/Add.1  
Voir aussi L/7352  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(Nombre de lignes 
non disponible)  n.d. Accords bilatéraux 
G/SECRET/6 et 
addenda 1 à 3   Procédure en cours . Pour 
achever la procédure, le 
Sénégal doit présenter 
une communication au 
titre des Procédures de 
modification et de 
rectification des Listes de 
1980 
                                                
9 À la fin du Cycle d'Uruguay, le Royaume des Pays -Bas a présenté des Listes pour les Antilles néerlandaises et Aruba, mais ces Listes n'étaient pas conformes au modèle de 
présentation et étaient en néerlandais.    
  G/MA/W/123/Rev.1  
- 9 - 
 
N° Membr e 
engageant les 
procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux /finals 
et cote  Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État ac tuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
37.  Sri Lanka  Introduction du SH  
SECRET/HS/26 (1990)  
Indiqué dans la Liste 
(Cycle d'Uruguay) que la 
procédure était en cours  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(44 lignes)  5 Rapport final et 
accords bilatéraux 
G/SECRET/HS/11  Résultats 
G/MA/TAR/RS/106 et 
certification WT/Let/549  Procédure achevée  
38.  Suriname  Article XXVIII:1  
G/SECRET/17 (2002)  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(431 lignes)  5   Demande retirée 
G/SECRET/17/A dd.2 
39.  Suisse -Liechtenstein  Article XXVIII:5  
G/SECRET/4 (1995)  Abricots  
(1 ligne)  1   Procédure en cours  
40.  Suisse -Liechtenstein  Article XXVIII:5  
G/SECRET/5 (1995)  Vin 
(3 lignes)  2   Procédure en cours  
41.  Suisse -Liechtenstein  Article XXVIII:5  
G/SECRET/19 (20 03) Chevaux, ânes, 
mulets et bardots, 
vivants  
(2 lignes)     Demande retirée 
G/SECRET/19/Add.1  
42.  Ukraine  Article XXVIII:5  
G/SECRET/34  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(371 lignes)  30   Demande retirée à la 
réunion du Conseil 
général du 
21 octobre  2014 
(voir WT/GC/M/153)  
43.  États-Unis  Article XXVIII:5  
G/SECRET/2 (1995)  Produits du tabac  
(9 lignes)  1 Rapport final et 
accords bilatéraux 
G/SECRET/2/Add.1   Accord  ad referendum  
avec plusieurs Membres, 
mais réserves 
maintenues par un 
Membre  
Source : Secrétariat de l'O MC, sur la base de  notifications présent ées par les Membres et de communications bilatérales qui lui ont été adressées en copie . 
 
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