G/TBT/N/NOR/21  
4 juillet 2014  
(14-3844)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: NORVÈGE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Norwegian Directorate for Civil Protection (Direction norvégienne de la protection civile) 
P.O. Box 2014 3103 TØNSBERG 
Téléphone: +47 33 41 25 00 
Fax:  +47 33 31 06 60 
Courrier électronique: postmottak@dsb.no  
Site Web:   http://www.dsb.no/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Engrais: engrais minéraux ou chimiques azotés (SH 3102) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulations amending 
Regulation Concerning Trade with Fertilisers, Liming Materials etc.  (Dispositions 
réglementaires modifiant le règlement relatif au commerce des engrais, des amendements 
calcaires, etc.), 2 pages (traduction non officielle en anglais) 
6. Teneur: Modifications intéressant les exigences de sécurité nationales relatives aux 
engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote.  
Le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
18 décembre 2006, mis en œuvre au moyen du règlement norvégien n° 516 du 
30 mai 2008, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), harmonise certaines dispositions techniques pour tous les engrais à base de nitrate d'ammonium dans 
l'EEE. 
La Norvège a décidé d'adapter la réglementation nationale à certaines autres dispositions 
des articles 25 à 28 du règlement (CE) n° 2003/ 2003 du Parlement européen et du Conseil 
du 13 octobre 2003 relatif aux engrais. 
Il s'agit de rationaliser la gestion des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte 
teneur en azote indépendamment de la réglementation en vertu de laquelle ces derniers sont commercialisés. G/TBT/N/NOR/21 
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  Afin de faciliter le contrôle des engrais, il est proposé une nouvelle exigence concernant la 
fourniture de certaines informations en rapport avec l'essai de résistance à la détonation. 
Les nouvelles prescriptions ci-après sont proposées: 
 communication d'un rapport d'analyse sur l'essai de résistance à la détonation à la 
Direction norvégienne de la protection civile au moins 5 jours avant l'arrivée de l'engrais aux frontières de la Norvège dans les cas suivants: 
- l'engrais est importé de pays hors de l'EEE; 
- l'engrais est importé de pays de l'EEE et n'a pas été préalablement mis sur le 
marché dans un pays de l'EEE; 
 réalisation de l'analyse par un laboratoire agréé; 
 communication de certaines informations au sujet des produits qu'il est projeté 
d'importer ou de mettre sur le marché en Norvège; 
 les engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote doivent être 
mis à la disposition de l'utilisateur final sous forme emballée uniquement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé et sécurité publiques. Les modifications notifiées ont pour objet de 
rationaliser la gestion des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote 
indépendamment de la réglementation en vertu de laquelle ces derniers sont 
commercialisés.  
8. Document pertinents: Règlement n° 1063 du 4 juillet 2003 relatif au commerce des 
engrais, des amendements calcaires, etc. 
http://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2003-07-04-1063  
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 29 septembre 2014  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Norwegian Directorate for Civil Protection 
P.O. Box 2014 3103 TØNSBERG 
Téléphone: +47 33 41 25 00 
Fax:  +47 33 31 06 60 Courrier électronique: postmottak@dsb.no  
Site Web:   http://www.dsb.no/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/NOR/14_2965_00_e.pdf