G/TBT/N/CHE/205  
 
3 septembre 2015  
(15-4458)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires OSAV 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie SECO Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax:+41 (0)58 464 09 58 E-mail: tbt@seco.admin.ch   
Web: http://www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
 Denrées alimentaires 
 Vitamines, sels minéraux et certaines autres substances aux denrées alimentaires 
 Additifs 
 Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Ordonnance sur l'adjonction de vitamines, de sels minéraux et de certaines autres 
substances aux denrées alimentaires (page 13) 
 Ordonnance sur les additifs (page 44) 
 Ordonnance sur les arômes et les ingrédients alimentaires possédant des propriétés 
aromatiques (page 162) 
 Ordonnance sur les procédés technologiques et les auxiliaires technologiques utilisés 
pour le traitement des denrées alimentaires (page 16) 
Langue(s) du texte notifié: allemand, français, italien 
6. Teneur:  
 L'Ordonnance sur l'adjonction de vitamines, de sels minéraux et de certaines autres 
substances aux denrées alimentaires a été élaborée sur la base de l'ordonnance sur l'addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées 
alimentaires. La nouveauté serait que les substances ajoutées devraient être 
biodisponibles. G/TBT/N/CHE/205 
 
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   L'Ordonnance sur les additifs: des changements mineurs ont été apportés pour que 
le droit suisse soit encore davantage harmonisé avec celui du partenaire premier économique (l'UE). 
 L'Ordonnance sur les arômes et les ingrédients alimentaires possédant des 
propriétés aromatiques: dans la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, les arômes sont rangés dans la catégorie des ingrédients et devraient, conformément au droit 
du partenaire premier économique (l'UE), être réglementés dans une ordonnance 
qui leur est propre. 
 L'Ordonnance sur les procédés technologiques et les auxiliaires technologiques 
utilisés pour le traitement des denrées alimentaires règlerait les procédés techniques 
et les auxiliaires technologiques utilisés pour le traitement des denrées alimentaires. Les résidus admis de solvants d'extraction figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance sur les substances étrangères et les composants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
 Protection de la santé des consommateurs et la protection contre la tromperie. 
 Harmonisation avec la législation du partenaire premier économique (l'Union 
européenne) 
8. Documents pertinents: Le projet de réglementation technique peut être téléchargé à 
partir du projet de révision totale des législ ations concernant les denrées alimentaires et 
des objets usuels: 
http://www.blv.admin.ch/dokumentation /01013/05845/05846/in dex.html?lang=fr  
9. Date projetée pour l'adoption: Milieu de l' année 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Milieu de l'année 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 novembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3451_00_f.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3451_01_f.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3451_02_f.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3451_03_f.pdf