RESTRICTED
G/LIC/M/40
10 février 2015
(15-0843)  Page: 1/15
Comité des licences d'importation  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 20 OCTOBRE 2014 
PRÉSIDENT: M. TSOTET SI MAKONG (LESOTHO) 
Le Comité des licences d'importation a tenu sa 42ème réunion le 20 octobre 2014, sous la 
présidence de M. Tsotetsi Makong (Lesotho). L'or dre du jour proposé pour la réunion, qui figurait 
dans l'aérogramme WTO/AIR/4369, a été dûment adopté. 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION ............................................... 2  
2  QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES CONCERNANT DES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SP ÉCIFIQUES .......................................................................................... 2  
3  NOTIFICATIONS ........................................................................................................... 6  
3.1  Notifications au titre de l'article 1:4 a)  et/ou de l'article 8: 2 b) de l'Accord .......................... 6  
3.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord .................................................................. 6  
3.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord ............................................................... 7  
4  INDE – IMPORTATION DE MARBRE ET DE PRODUITS EN MARBRE – QUESTION 
DE L'UNION EUROPÉENNE ................................................................................................ 7  
5  BRÉSIL – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX 
IMPORTATIONS DE NITROCELLULOSE EFFECTUÉES PAR LE BRÉSIL – QUESTION 
DE L'UNION EUROPÉENNE ................................................................................................ 9  
6  NIGÉRIA – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX 
IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE – QUESTION DE L'ISLANDE, DE LA 
NORVÈGE, DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'URUGUAY ................................................ 10  
7  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES, ORDINATE URS DE POCHE ET TABLETTES – 
DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS .................................................................................... 11  
8  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARAT ION DES ÉTAT S-UNIS .................................................... 13  
9  BANGLADESH – PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION 
DES ÉTATS- UNIS ............................................................................................................ 13  
10  VIET NAM – PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION 
DES ÉTATS- UNIS ............................................................................................................ 13  
11  PROJET DE RAPPORT (2014) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G /LIC/W/43) .................................................................................... 14  
12  DIXIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD AU TI TRE DE L'ARTICLE 7:1 (G/LIC/W/44) ............... 14  
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ........................................................................... 15  
 G/LIC/M/40 
- 2 - 
  1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGA TIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION 
1.1  Le Président a informé le Comité qu'entre la réunion précédente et le 10 octobre 2014, une 
cinquantaine de notifications au total avaient été reçues au titre de diverses dispositions de 
l'Accord, dont 14 notifications au titre de l'article 1:4 a) et/ou 8:2 b), 7 au titre de l'article 5 et 
28 au titre de l'article 7:3. Par ailleurs, le Co mité a également examiné quatre notifications en 
attente depuis la réunion précédente du Comité. Le Président a pris note des nouvelles 
notifications de l'Union européenne au titre de l'ar ticle 7:3, de la réponse préliminaire du Nigéria à 
la Norvège, l'Islande et l'Uruguay au sujet de sa politique d'importation concernant le poisson et les produits à base de poisson, ainsi que des nouvelles notifications du Brésil et des réponses écrites aux questions de l'UE, qui avaient été reçues  après la parution de l'aérogramme et seraient 
examinées à la réunion suivante du Comité. 
1.2  Le Président a donné une vue d'ensemble de la situation concernant le respect par les 
Membres des prescriptions en matière de notification au titre de l'Accord. Au 20 octobre 2014, 
16 Membres n'avaient encore adressé aucune notification au titre des dispositions de l'Accord 
depuis leur accession à l'OMC, et 28 n'avaient pas présenté de notifications concernant leurs lois 
et réglementations ni indiqué leurs sources d'information conformément aux articles 1:4 a) 
et/ou 8:2 b). Depuis la réunion précédente du Comité, il avait été reçu 7 notifications de 
3 Membres au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5 et 28 notifications N/3 de 25 Membres. 
1.3  Le Président a félicité le Samoa pour la prés entation de sa première notification au titre de 
l'article 1:4 a), ainsi que le Tadjikistan et la Fé dération de Russie pour la présentation de leurs 
premières notifications N/3 qui étaient prêtes à être  examinées ce jour. Le Président a par ailleurs 
rappelé au Comité 1) que les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation ou qui n'avaient pas de lois ni de réglementations en rapport avec l'Accord 
demeuraient tenus d'en donner notification au Comité; 2) que le délai de 60 jours prévu à 
l'article 5:1 devait être respecté; et 3) qu'il était demandé aux Membres de remplir le questionnaire sur les procédures de licences d'importation avant le 30 septembre de chaque 
année. 
1.4  Le Président a fait observer que, d'un point de vue historique, sur un total de 132 Membres 
(l'UE-28 étant comptée comme un seul Membre), 25 Membres n'avaient jamais présenté de 
réponses au questionnaire visé à l'article 7:3. Il a souligné que la transparence était l'un des piliers 
fondamentaux de l'Accord et a encouragé les Membres pour lesquels il était difficile de s'acquitter 
de leurs obligations de notification à prendre contact avec le Secrétariat pour demander une assistance technique et des activités de renforcement des capacités. 
1.5  Le représentant du Brésil a pris la parole pour informer le Comité des nouvelles notifications 
présentées par son pays dans la matinée. Le représentant des États-Unis a remercié le Président 
pour son rapport tout en se disant déçu par le médiocre bilan concernant les notifications. Il 
apportait son soutien aux efforts continus déployés par le Secrétariat pour améliorer le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications et du questionnaire. 
1.6  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES CONCERNANT DES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
2.1  S'intéressant aux questions et réponses distribuées dans la série de documents G/LIC/Q, le 
Président a informé le Comité des trois documents contenant des questions sur les régimes de 
licences maintenus par d'autres Membres et des onze documents contenant les réponses aux 
questions écrites, qui seraient ensuite examinés  par le Comité suivant l'ordre indiqué dans 
l'aérogramme. 
G/LIC/Q/BRA/18 
2.2  La représentante de l'Union européenne a indiqué qu'elle parlerait de cette question au titre 
du point 5 de l'ordre du jour. G/LIC/M/40 
- 3 - 
  G/LIC/Q/MNG/1 
2.3  La représentante de l'Union européenne a indiqué que l'UE avait adressé une série de 
questions à la Mongolie pour lui demander des éclaircissements sur les procédures de licences 
d'importation actuellement en place dans le pays, et que l'UE souhaiterait obtenir des réponses de 
la Mongolie. L'intervenante a souligné l'importance d'avoir une idée claire des procédures en 
vigueur et, comme sa délégation l'avait déjà indiqué dans le cadre du récent examen de la politique commerciale de la Mongolie, l'Union européenne demeurait disposée à coopérer avec 
celle-ci pour préparer les documents nécessaires à ses importateurs. 
2.4  Le Comité a pris note de la déclaration. 
G/LIC/Q/ARG/15 2.5  La représentante de l'Union européenne a remercié l'Argentine pour ses réponses distribuées 
sous la cote G/LIC/Q/ARG/15 en mai 2014 et a posé les questions suivantes au sujet de certains 
aspects des réponses de l'Argentine, indiquant que l'Union européenne était prête à présenter ces questions par écrit. 
- Introduction de la réponse ("La correction de ces erreurs suppose de remplir un nouveau 
formulaire, qui sera approuvé automatiquemen t, permettant ainsi à l'importation d'avoir 
lieu."): L'Argentine peut-elle expliquer comment les erreurs sont communiquées de façon à 
pouvoir être facilement comprises et corrigées? Combien de nouveaux formulaires présentés 
une nouvelle fois, dans lesquels une erreur a été corrigée, n'ont pas été approuvés automatiquement en 2013 et 2014? Quel pourcentage cela représente-t-il? Combien de temps a-t-il fallu pour que les nouveaux formulaires rectifiés soient approuvés? 
- Réponse à la question n° 3: La réponse indique que "Les demandes font uniquement l'objet 
d'observations lorsque des erreurs se sont glissées dans le formulaire." Toutefois, l'article 1:7 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation dispose 
qu'"Aucune demande ne sera refusée en raison d'erreurs mineures dans la documentation 
qui ne modifient pas les renseignements de base fournis." L'Argentine peut-elle indiquer c o m b i e n  d e  d e m a n d e s  d e  D J C P  ( d é c l a r a t i o n  sous serment concernant la composition des 
produits) ont "fait l'objet d'observations" en 2013 et 2014? Quelle règle l'Argentine 
applique-t-elle pour distinguer les erreurs mineures de celles qui appellent des observations? Où cette règle est-elle publiée? 
- Réponse aux questions n° 5 et 6: "La procédure relative à la DJCP ne dure pas plus de dix 
jours ouvrables." C'est en effet la limite stipulée dans l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. Mais est-elle spécifiée dans la Résolution n° 248/13 ou n° 99/13 ou dans tout autre texte pertinent? La question n° 6 demande expressément d'indiquer "quelle est la 
disposition pertinente" mais l'Argentine ne le mentionne pas dans sa réponse. 
- Réponse à la question n° 10 ("L'Argentine a établi la DJCP au moyen de la Résolution 
n° 850/1996 dans le but de se conformer à la Loi nationale sur la loyauté dans les relations 
commerciales n° 22.802 pour que les importateurs et les producteurs nationaux soient 
assujettis aux mêmes dispositions."): Les produits importés font l'objet d'une discrimination par rapport aux obligations imposées aux producteurs locaux qui ne sont pas tenus d'envoyer les renseignements, par voie électronique, à une base de données comme les 
importateurs doivent le faire, ce qui engendre  des retards et une charge administrative. Les 
producteurs locaux indiquent la composition par voie d'étiquetage sans avoir à présenter de formulaire. À quelles autres prescriptions les importations des producteurs nationaux 
sont-elles soumises, en dehors de la DJCP, qui ne pourraient pas être appliquées par le biais 
de l'étiquetage? 
2.6  Le représentant de l'Argentine a remercié l'Union européenne pour ces questions et lui a 
demandé de les présenter par écrit de façon qu'il puisse les transmettre à sa capitale et fournir 
ensuite de nouvelles réponses. 
2.7  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/40 
- 4 - 
  G/LIC/Q/COL/3 
2.8  Le représentant des États-Unis a remercié la Colombie pour ses réponses qui étaient 
examinées attentivement par sa capitale. Le Comité a pris note de la déclaration. 
G/LIC/Q/ECU/7 2.9  La représentante de l'Union européenne a indiqué que l'UE avait adressé récemment une série 
de questions à l'Équateur afin d'obtenir des précisions supplémentaires et des réponses écrites au 
sujet des aspects suivants de la notification distribuée sous la cote G/LIC/N/1/ECU/5: 
- en ce qui concerne la Résolution n° 98 du COMEX, qui concerne la répartition des 
contingents annuels d'importation d'hydrochlorofluorocarbones (HCFC), l'UE aimerait avoir plus de précisions sur le volume du contingent annuel attribué aux importations et sur les 
critères relatifs aux contrôles préalables à l'importation conformément aux Résolutions n° 45 
et 73 du COMEX; 
- en ce qui concerne les Résolutions n° 81, 89 et 95 du COMEX, l'UE aimerait être informée 
des critères applicables pour l'admissibilité au bénéfice d'une licence d'importation pour les 
produits concernés, ou savoir si des procédures de licences automatiques sont envisagées. 
2.10  Le représentant du Canada a remercié l'Équateur pour ses réponses et a indiqué qu'elles 
étaient actuellement examinées par sa capitale. Il a fait observer que le Canada demeurait 
préoccupé par le fait que le régime de licences d'importation non automatiques appliqué par l'Équateur pourrait avoir des effets négatifs sur les exportations canadiennes de certains produits 
agricoles et alimentaires, et qu'il continuerait bien entendu à suivre la question. 
2.11  Le représentant des États-Unis a lui aussi indiqué que les réponses de l'Équateur étaient 
examinées attentivement par sa capitale et que le s États-Unis pourraient présenter des questions 
complémentaires par écrit si nécessaire. Il regrettait que l'Équateur ne soit pas présent à la 
réunion. 
2.12  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/IDN/32 
2.13  La représentante de l'Indonésie a remercié le Canada, les États-Unis, le Japon, la 
Nouvelle-Zélande et l'Union européenne de leur intérêt pour le régime indonésien de licences 
d'importation concernant les animaux et produits d'origine animale établi dans le Règlement n° 46/2013 du Ministère du commerce et le Règlement n° 84/2014 du Ministère de l'agriculture, et 
a indiqué que l'Indonésie avait répondu aux questions dans le document G/LIC/Q/IDN/32 
(21 mai 2014). 
2.14  L'intervenante a précisé que, d'une façon générale, les prescriptions en matière de licences 
d'importation en Indonésie étaient imposées sur la base de raisons motivées pour faire en sorte 
que toutes les marchandises importées soient conformes aux règles et règlements promulgués par le gouvernement, y compris en ce qui concerne les prescriptions relatives à la protection de la 
santé des personnes, des animaux et de l'environnement, ainsi qu'à la protection des 
consommateurs contre les pratiques de nature à induire en erreur, et pour dissuader l'importation de marchandises de qualité très médiocre. Les licences étaient délivrées sur une base non discriminatoire. La demande pouvait aussi être pr ésentée par le biais d'un système en ligne de 
façon à accélérer le processus d'octroi de licences. L'Indonésie estimait que sa procédure de 
licences d'importation ne constituait pas un obstacle au commerce et qu'elle était conforme à l'Accord de l'OMC. 
2.15  Le représentant des États-Unis a remercié l'Indonésie pour ses réponses. Il a indiqué qu'elles 
étaient examinées attentivement par sa capitale et que le gouvernement de son pays pourrait 
présenter des questions complémentaires par écrit si nécessaire. G/LIC/M/40 
- 5 - 
  2.16  Le représentant du Canada partageait les observations formulées par les États-Unis. Il a 
indiqué que le Canada demeurait intéressé et préoccupé par les mesures considérées et qu'il se 
réservait le droit de présenter de nouvelles questions. 
2.17  La représentante de l'Union européenne a fait siennes les vues exprimées par les États-Unis 
et le Canada, et a indiqué que l'UE pourrait re venir à la question après un examen approfondi. 
2.18  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié l'Indonésie pour ses réponses et se 
félicitait de pouvoir disposer de ces renseignements  par écrit. Il attendait avec intérêt de continuer 
à travailler avec l'Indonésie sur certains sujets de préoccupation. 
2.19  Le représentant du Taipei chinois a remercié l'Indonésie pour ses réponses détaillées 
concernant ses lois et réglementations, et a fait part de l'intérêt qu'il continuait d'avoir pour les 
mesures visant les produits horticoles. 
2.20  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/IDN/33 
2.21.  La représentante de l'Indonésie a remercié la délégation des États-Unis de son intérêt pour 
la politique de son pays en matière de licences d'importation pour les téléphones portables, 
ordinateurs de poche et tablettes numériques défi nie dans le Règlement n° 82/2012 du Ministère 
du commerce. À cet égard, elle s'est excusée pour la réponse erronée figurant dans le document 
G/LIC/Q/IDN/33 et s'est engagée à fournir une réponse aux États-Unis ultérieurement. 
2.22.  Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il ferait sa déclaration au titre du point 7 de 
l'ordre du jour. G/LIC/Q/MYS/9 
2.23  Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation avait fait distribuer les réponses 
par l'intermédiaire du Secrétariat le 2 mai 2014, et qu'elle était prête à discuter de toute question 
avec les Membres intéressés au niveau bilatéral. 
2.24  Le représentant des États-Unis a indiqué que les réponses étaient examinées attentivement 
par sa capitale et que le gouvernement de son pays pourrait présenter des questions 
complémentaires par écrit si nécessaire. 
2.25  Le représentant du Canada a fait part de son intérêt pour cette question qu'il continuerait de 
suivre. 
2.26  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/MYS/10 et G/LIC/Q/MYS/11 
2.27  Le représentant de la Malaisie a remercié l'Union européenne pour ses deux séries de 
questions et a indiqué qu'il y avait été répondu en  mai et août, respectivement. Il a réaffirmé la 
volonté de son pays de poursuivre les discussions bilatérales sur ces questions. 
2.28  En réponse, la représentante de l'Union européenne a remercié la Malaisie pour ses réponses 
et a confirmé que l'Union européenne n'avait pas d'autres questions pour le moment mais se 
réservait le droit de présenter des questions complémentaires une fois que les réponses auraient 
été examinées plus en détail. 
2.29  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/LCA/3 2.30  Le représentant des États-Unis a remercié Sainte-Lucie pour ses réponses écrites. Il a fait 
observer que, s'ils comprenaient que la raison qui justifiait l'imposition par Sainte-Lucie de G/LIC/M/40 
- 6 - 
  prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur pour les volailles, la viande porcine et les 
produits à base de porc soit d'accroître la production de produits alimentaires et la sécurité nutritionnelle ainsi que de promouvoir l'emploi et le développement en milieu rural, les États-Unis estimaient que ces prescriptions pourraient susciter des préoccupations au regard du GATT de 
1994 et de l'Accord sur l'agriculture. L'intervenant a demandé si Sainte-Lucie avait envisagé 
d'autres politiques pour atteindre les objectifs mentionnés, à savoir l'adoption de normes de qualité pour les volailles et la viande porcine de façon que tous les producteurs développent les 
connaissances techniques nécessaires pour assurer la durabilité et atteindre leurs objectifs 
économiques. Plus précisément, il a demandé 1) si Sainte-Lucie avait pris un arrêté imposant l'obligation à un importateur d'acheter des produits nationaux pour obtenir une licence d'importation pour les volailles et la viande porcine et, dans l'affirmative, où l'on pouvait trouver ce 
document, et 2) comment il était vérifié que le s achats avaient été effectués sur le marché 
intérieur. L'intervenant se félicitait de la coopération dont faisait preuve Sainte-Lucie et attendait avec intérêt de poursuivre un dialogue productif. 
2.31  Le représentant de Sainte-Lucie a remercié les États-Unis de l'intérêt qu'ils continuaient 
d'avoir pour ce point et leur a demandé de présenter les questions par écrit de façon qu'elles 
puissent ensuite être transmises à sa capitale. 
2.32  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/RUS/3 
2.33  Le représentant des États-Unis a remercié la Fédération de Russie pour ses réponses qui 
étaient examinées attentivement par sa capitale. Les États-Unis pourraient présenter des 
questions complémentaires par écrit si nécessaire. 
2.34  Le Comité a pris note de la déclaration. 
3  NOTIFICATIONS 
3.1  Notifications au titre de l'article 1:4 a) et/ou de l'article 8:2 b) de l'Accord 
3.1  Le Président a rappelé que, conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) et aux procédures 
convenues par le Comité, tous les Membres devaient notifier à ce dernier lors de leur accession à 
l'OMC, leurs lois, réglementations et procédures administratives, ainsi que les sources de ces lois 
et réglementations. Toute modification apportée pa r la suite à ces lois et réglementations devait 
aussi être notifiée. Des exemplaires de ces lois et  réglementations ainsi que leurs sources devaient 
être communiqués au Secrétariat pour consultation par les Membres intéressés. Le Président a 
informé les Membres que 15 notifications de 10 Membres étaient inscrites pour examen par le 
Comité à la réunion en cours (v oir l'aérogramme WTO/AIR/4369). 
3.2  S'agissant du document G/LIC/N/1/TUR/11, la  représentante de l'Union européenne a indiqué 
que l'UE venait de recevoir des réponses informelles de la Turquie aux questions qu'elle lui avait 
posées antérieurement et que ces réponses pourraient dans une certaine mesure concerner la présente notification. L'Union européenne étudierait donc le document présenté et y reviendrait 
peut-être ultérieurement. 
3.3  Aucune observation n'a été formulée en ce qui concerne les autres notifications. 3.4  Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
3.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord 
3.5  Le Président a indiqué que sept notifications de trois Membres (Fédération de Russie, 
Indonésie et Mexique) étaient inscrites pour examen à la réunion en cours. 
3.6  Aucune délégation n'a pris la parole. 
3.7  Le Comité a pris note des notifications. G/LIC/M/40 
- 7 - 
  3.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord 
3.8  Le Président a rappelé qu'il y avait 28 noti fications à examiner à la réunion en cours. 
3.9  S'agissant du document G/LIC/N/3/VNM/2, la représentante de l'Union européenne se 
félicitait de la notification présentée par le Viet Nam et a salué les efforts réalisés par le 
gouvernement vietnamien pour s'acquitter de cette obligation. Elle a indiqué que l'Union 
européenne examinait actuellement la notification  et qu'elle pourrait présenter des questions par 
écrit ultérieurement. 
3.10  Le représentant des États-Unis a pris la parole et remercié le Viet Nam pour sa 
communication qui était actuellement examinée par Washington. Les États-Unis ont indiqué qu'ils 
pourraient adresser des questions au Viet Nam si nécessaire. 
3.11  Le représentant du Viet Nam a pris note des interventions de l'Union européenne et des 
États-Unis. 3.12  S'agissant du document G/LIC/N/3/IND/14, la représentante de l'Union européenne a fait 
observer que, d'après la notification de l'Inde, celle-ci maintenait certaines procédures de licences 
qui imposaient des restrictions à l'importation d'animaux vivants. L'Union européenne a exprimé à 
nouveau le souhait de connaître les raisons du maintien de licences d'importation pour les animaux vivants, les poissons et le matériel végétal. L'intervenante a rappelé qu'à la réunion précédente, 
l'Inde avait indiqué qu'une réponse détaillée serait adressée au Comité une fois que les 
consultations internes avec les autorités SPS, les autorités chargées des questions relatives à la faune et à la flore sauvages et les autres ministèr es concernés seraient achevées. Toutefois, l'Inde 
n'avait pas présenté cette réponse à la réunion en cours et l'Union européenne souhaitait savoir 
quand une réponse pourrait être escomptée. 
3.13  En réponse, le représentant de l'Inde a remercié l'Union européenne de l'intérêt qu'elle 
portait à certains aspects de la politique de son pays en matière de licences d'importation. Il a 
souligné de nouveau que l'Inde n'avait pas encore  achevé le processus de consultations internes 
dont il avait été fait état à la réunion précédente, et il a confirmé que, lorsque ce processus serait terminé, l'Inde présenterait une réponse écrite aux questions posées par l'Union européenne. 
3.14  Aucune observation n'a été formulée au sujet des autres notifications. 
3.15  Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
4  I N D E  –  I M P O R T A T I O N  D E  M A R B R E  E T  D E  P R O D U I T S  E N  M A R B R E  –  Q U E S T I O N  D E  
L'UNION EUROPÉENNE 
4.1  La représentante de l'Union européenne a indi qué qu'il s'agissait d'une question que l'UE, avec 
d'autres partenaires commerciaux, soulevait depuis un certain temps. Elle a rappelé que l'Union 
européenne avait adressé plusieurs séries de questions à l'Inde sur ce point – la plus récente 
l'ayant été le 10 décembre 2013 – à la suite de sa dernière notification au Comité. 
4.2  Réitérant le souhait de l'UE de recevoir des réponses, l'intervenante a rappelé qu'à la réunion 
précédente, le représentant de l'Inde avait informé le Comité que les consultations internes 
dureraient encore un peu mais que son pays espérait être en mesure de présenter une réponse 
écrite dans un délai d'un mois. 
4.3  L'Union européenne a demandé à l'Inde d'apporter des éclaircissements sur les points 
suivants: 1) comment l'importation de marbre et de produits en marbre poserait-elle des 
problèmes de sécurité et comment ces problèmes étaient-ils traités en ce qui concerne la branche 
de production indienne de pierres naturelles ou transformées? 2) quel était le lien entre les 
restrictions quantitatives visant les importations de marbre et les problèmes de sécurité, et 
comment ces problèmes étaient-ils traités en ce qui concerne la branche de production nationale? 
3) quelles étaient la base et la procédure de fixation du montant des contingents? et 4) l'Inde avait indiqué dans le passé que le prix minimal à l'importation était justifié pour des raisons de qualité 
et pour mettre en place des mesures internes visant à faire en sorte que les entreprises minières 
nationales se conforment à ces mêmes normes de qualité; à cet égard, l'UE demandait à l'Inde G/LIC/M/40 
- 8 - 
  d'indiquer les mesures prises par les États supposées prévoir des mesures internes spécifiquement 
destinées à assurer la qualité du marbre de la même façon que le prix minimal à l'importation. 
4.4  L'intervenante a fait valoir que l'absence de ces éléments pourrait faire apparaître le caractère 
non fondé du régime indien pour ce qui était des raisons liées à la sécurité et à l'environnement. 
4.5  S'agissant de la mise en œuvre, l'Union eu ropéenne a indiqué que la dernière notification 
concernant les licences pour le marbre semblait avoir été présentée le 26 août 2013 pour ce qui était des licences devant être attribuées pour l'exercice financier 2013/14 (voir les notifications 
n° 36 et 37). L'Inde pourrait-elle confirmer qu'a ucune notification n'avait été présentée en 2014 
et, partant, qu'aucune licence d'importation n'avait été attribuée jusqu'ici pour l'exercice financier 2014/15? Dans l'affirmative, l'Inde pourrait-elle  fournir une explication et indiquer quand ces 
notifications seraient présentées de façon à permettre la délivrance de nouvelles licences? 
4.6  Pour conclure, l'intervenante a souligné de  nouveau que l'Union européenne avait reçu des 
plaintes de la part de sa branche de production au sujet du régime actuel de licences qui fixait des contingents, un plafond annuel d'importations inférieur aux importations potentielles, ainsi qu'un 
prix minimal à l'importation. 
4.7  Le représentant de l'Inde a remercié l'Union européenne de son intérêt pour la politique 
d'importation de l'Inde concernant le marbre. Il a rappelé que sa délégation avait répondu à 
certaines des questions posées par l'UE à la réunion précédente, et a indiqué qu'il tenterait de 
répondre aux questions qui subsistaient sur la liste de l'UE. Il a également signalé que sa délégation comptait présenter des réponses par écrit à toutes ces questions ultérieurement. 
4.8  Le représentant des États-Unis a fait part de son intérêt pour la réponse de l'Inde aux 
questions de l'UE. Il a demandé à l'Inde de co nfirmer qu'en se prévalant de l'article XX pour 
justifier son régime de licences d'importation, elle cherchait à assurer la conservation des ressources naturelles qui se trouvaient dans d'autres pays que sur son propre territoire. 
4.9  Le représentant de l'Inde a répondu aux questions figurant sur la liste de l'UE restées sans 
réponse (document G/LIC/Q/IND/23, daté du 10 décembre 2013). En ce qui concerne les 
questions 3 b) et 3 c) de l'UE, il a expliqué que le marbre et les pierres similaires faisaient l'objet 
de restrictions à l'importation en Inde pour des raisons de "conservation des ressources naturelles 
épuisables" et que ce cas de figure était prévu à l'article XX g) du GATT de 1994. L'Inde autorisait l'importation de ces marchandises avec des licences d'importation spécifiques conformément aux politiques notifiées à cette fin. S'agissant de la question relative à "la façon dont ces problèmes 
sont gérés en ce qui concerne sa branche de pr oduction nationale", l'intervenant a indiqué que 
l'extraction du marbre au niveau national faisait elle aussi l'objet de licences et d'un contrôle de la production pour des considérations de protection de l'environnement et par suite des arrêts 
judiciaires rendus par les tribunaux indiens à cet égard. 
4.10  En ce qui concerne la question 3 d), l'inte rvenant a précisé que l'extraction du marbre en 
Inde faisait l'objet de licences et de contrôles de la production pour des considérations de 
protection de l'environnement et par suite des arrêts judiciaires rendus en la matière. En dehors 
de l'extraction de pierres, la découpe et la tran sformation ultérieure des blocs de marbre avaient 
elles aussi des effets préjudiciables sur l'environnement de sorte que ces activités devaient être réglementées. L'intervenant a indiqué que plusieur s arrêts judiciaires interdisaient l'activité 
minière dans les forêts classées. Ces arrêts visaient principalement à préserver les zones 
écologiquement sensibles et à faire en sorte que les populations vulnérables ne soient pas déplacées des zones de projets miniers. En d'autres termes, la branche de production nationale 
était elle aussi soumise à des normes environnementales comparables. 
4.11  En réponse à la question 3 e), le représentant de l'Inde a indiqué que la politique 
d'importation de marbres bruts, en blocs, pour l'exercice financier 2013/14, avait été révisée et 
notifiée sous couvert de la notification n° 37, datée du 26 août 2014, qui pouvait être consultée à 
l'adresse suivante: http://www.dfgt.gov.in/. 
4.12  La représentante de l'Union européenne a remercié l'Inde pour ses réponses et lui a 
demandé d'adresser ses observations par écrit. G/LIC/M/40 
- 9 - 
  4.13  Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde pour ses réponses plus détaillées et 
attendait avec intérêt d'en disposer par écrit ultérieurement. Il a posé une question 
supplémentaire au sujet de l'argument avancé par l'Inde selon lequel l'enregistrement des licences d'importation pour le marbre était lié à la nécessité d'assurer la conservation des ressources 
naturelles épuisables conformément à l'article XX. Il a demandé à l'Inde si ses procédures de 
licences d'importation visaient à assurer également la conservation des ressources naturelles épuisables se trouvant dans d'autres pays que sur son seul territoire. 
4.14  Le Comité a pris note des déclarations. 
5  BRÉSIL – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE 
NITROCELLULOSE EFFECTUÉES PAR LE BRÉSIL – QUESTION DE L'UNION EUROPÉENNE 
5.1  La représentante de l'Union européenne a fait part des préoccupations de sa délégation au 
sujet du blocage par le Brésil des importations de nitrocellulose à usage industriel, situation qui 
n'avait pas changé depuis avril 2014. Elle a appelé l'attention sur les questions posées par l'Union européenne au Brésil qui figuraient dans sa communication écrite distribuée sous la cote 
G/LIC/Q/BRA/18 le 16 mai 2014, dans laquelle l'UE demandait des statistiques détaillées pour les 
cinq dernières années sur le fonctionnement du régime de licences d'importation applicable à la nitrocellulose (par exemple nombre de licences demandées, nombre de licences accordées, 
production nationale de nitrocellulose d'une teneur en azote inférieure ou supérieure à 12,5%), les 
raisons justifiant le refus de délivrer des licences pour la nitrocellulose à usage industriel et la raison d'être de ce régime, ainsi que des précisions d'ordre procédural quant au rôle joué par le Ministère de la défense. 
5.2  La représentante de l'Union européenne a souligné que celle-ci avait cherché à résoudre la 
question à plusieurs reprises depuis 2010, notamment dans le cadre de réunions bilatérales et de l'examen de la politique commerciale du Brésil. Toutefois, l'Union européenne n'était pas satisfaite 
des progrès réalisés. L'intervenante a souligné que le fonctionnement de ce régime de licences 
avait profité aux producteurs brésiliens tout en créant une discrimination à l'égard de leurs concurrents de l'Union européenne. 
5.3  L'intervenante a par ailleurs précisé que la nitrocellulose à usage industriel n'était utilisée qu'à 
des fins commerciales, par exemple pour des applications comme les encres d'imprimerie, les bois vernis ou le vernis à ongles. La nitrocellulose à usage industriel, dont la teneur en azote était inférieure à 12,5%, était un produit différent de la nitrocellulose à usage militaire, dont la teneur 
en azote était généralement supérieure à 12,5%. 
5.4  La représentante de l'Union européenne a fait valoir que le régime de licences appliqué par le 
Brésil à la nitrocellulose était incompatible avec ses engagements dans le cadre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation et qu'il lui appartenait de faire en sorte que son régime de 
licences d'importation non automatiques n'ait pas d'effets de restriction ou de distorsion des importations. Elle a invité instamment le Brésil à respecter ses engagements et à supprimer 
immédiatement les prescriptions en matière de licences d'importation applicables audit produit. Le 
Brésil avait déjà admis à cet égard que la nitrocellulose à usage industriel et celle à usage militaire étaient des produits différents. 
5.5  En réponse, le représentant du Brésil a remercié l'Union européenne de son intérêt pour la 
question. Il a confirmé que les questions posées par l'Union européenne dans le document 
G/LIC/Q/BRA/18 avaient été transmises à l'autorité  compétente au Brésil. Les réponses avaient 
été adressées ce jour au Secrétariat en vue de leur distribution aux Membres. L'intervenant a 
indiqué que le gouvernement brésilien estimait qu'il avait été répondu en détail, dans la 
communication présentée ce jour, aux questions posées par l'Union européenne. Sa délégation 
demeurait néanmoins disponible pour mener des discussions bilatérales et fournir toute précision, 
si nécessaire. L'intervenant a souligné que le Brés il ne considérait pas, comme l'Union européenne, 
que "la nitrocellulose à usage industriel et celle à usage militaire étaient des produits substantiellement et chimiquement différents", si ce n'est au niveau de la concentration en azote. Il a fait valoir que, quel qu'en soit l'usage, ce produit présentait des risques. Dans ce sens, le 
régime de licences non automatiques était un instrument légitime pour réglementer le commerce 
et l'utilisation de la nitrocellulose au Brésil compte tenu des caractéristiques du produit, et pour G/LIC/M/40 
- 10 - 
  empêcher que ce type de substances dangereuses ne soit utilisé d'une manière incompatible avec 
les normes de sécurité. 
5.6  Le Comité a pris note des déclarations. 
6  NIGÉRIA – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE 
PRODUITS DE LA PÊCHE – QUESTION DE L'ISLANDE, DE LA NORVÈGE, DE L'UNION 
EUROPÉENNE ET DE L'URUGUAY 
6.1  La représentante de l'Union européenne s'est dite préoccupée par les lignes directrices et 
directives de politique générale actuellement appliquées par le gouvernement nigérian à 
l'importation de poisson congelé, qui semblaient clairement restrictives dans la mesure où elles visaient à réduire les importations autorisées de 25%. 
6.2  L'intervenante a fait observer que la situatio n actuelle n'était pas transparente et que l'on ne 
voyait pas bien non plus sur quelle base les importateurs étaient sélectionnés et quels 
importateurs obtenaient effectivement une licence. Par conséquent, la représentante de l'Union européenne invitait le Nigéria à fournir des renseignements détaillés sur les procédures de licences 
en place et, en particulier, à indiquer où (et sur la  base de quelle source d'information) les autres 
gouvernements et commerçants pourraient trouver tous les renseignements concernant l'application de ce régime de licences, et nota mment la procédure de présentation des demandes, 
les conditions d'admissibilité des requérants, l'orga ne administratif auquel s'adresser, les critères 
d'octroi de la licence et le délai d'examen des demandes. 
6.3  Le représentant de l'Islande partageait les préoccupations exprimées par les autres Membres 
au sujet des restrictions que pourrait appliquer le Nigéria à l'importation de produits de la pêche. Il 
a fait observer que l'Islande avait soulevé cette question au niveau bilatéral, ainsi qu'à plusieurs 
reprises au Conseil du commerce des marchandises. 
6.4  L'Islande se félicitait de la volonté exprimée par le Nigéria de mener des discussions plus 
approfondies et saluait la déclaration faite par l'Ambassadeur du Nigéria le 19 juin 2014 selon 
laquelle "Le Nigéria … ne met pas en place un régime de licences d'importation et n'envisage pas d'augmenter les droits d'importation visant le poisson et les produits à base de poisson en vue de 
réduire les importations." 
6.5  Toutefois, l'intervenant a fait observer qu e les explications officielles reçues du Nigéria 
jusqu'ici étaient incomplètes et ne concordaient pas avec les renseignements fournis par les exportateurs islandais. Il s'est dit tout particulièrement préoccupé par des récentes informations 
selon lesquelles le Nigéria envisageait d'appliq uer, ou avait déjà commencé à appliquer, de 
nouvelles lignes directrices pour l'importation de poisson et de nouvelles procédures de licences 
qui semblaient imposer des restrictions rigoureuses à l'importation d'un certain nombre de 
produits de la mer. 
6.6  L'Islande demandait au Nigéria de bien vouloir faire preuve d'une totale transparence et 
informer le Comité de tout changement apporté à son régime d'importation, et notamment fournir 
des renseignements détaillés sur les procédures de licences en place, les produits de la pêche 
visés, ainsi que sur la nécessité de ces mesures pour atteindre les objectifs déclarés et leur conformité avec les obligations du Nigéria dans le cadre de l'OMC. 
6.7  Le représentant de la Norvège a souligné que les exportations de poisson et produits à base 
de poisson étaient très importantes pour son pays. Les exportations norvégiennes de poisson vers 
le Nigéria avaient considérablement diminué depuis 2012 du fait, en grande partie, de l'incertitude concernant les conditions d'importation. 
6.8  L'intervenant a rappelé que sa délégation fais ait part de ses préoccupations à cet égard depuis 
longtemps, au moins depuis la réunion du Conseil du commerce des marchandises d'octobre 2013. Il s'est félicité des efforts déployés par l'Ambassadeur du Nigéria ici à Genève et des bons contacts 
établis au niveau bilatéral à Abuja. Il s'est en revanche dit déçu et préoccupé par la persistance du 
manque de transparence et de prévisibilité du régime actuel concernant l'importation de poisson et, en particulier, par la manière dont le régime de licences d'importation du Nigéria était appliqué 
et les licences attribuées. G/LIC/M/40 
- 11 - 
  6.9  L'intervenant a invité le Nigéria à communiqu er tous les renseignements pertinents sur ses 
pratiques actuelles concernant l'importation de poisson, et lui a demandé instamment de publier sans tarder des renseignements détaillés sur son régime de licences d'importation conformément aux obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC. 
6.10  Le représentant de l'Uruguay a souscrit aux déclarations faites par l'Union européenne, 
l'Islande et la Norvège. Soulignant l'importance pour les commerçants uruguayens d'obtenir à 
l'avance des renseignements prévisibles, il a demandé au Nigéria de fournir de plus amples 
renseignements et éclaircissements sur son régime d'importation applicable au poisson et aux 
produits à base de poisson. 
6.11  Le représentant des États-Unis s'associait à l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et 
l'Uruguay pour demander au Nigéria de fournir de plus amples renseignements et éclaircissements 
sur les restrictions par voie de licences d'importation qui étaient déjà en vigueur pour les produits 
de la pêche et celles qui devaient être appliquées. 
6.12  La représentante du Chili partageait les préoccupations exprimées par l'Union européenne, 
l'Islande, la Norvège et l'Uruguay au sujet des mesures imposées par le Nigéria à l'importation de 
produits de la pêche. Les préoccupations du Chi li n'étaient pas seulement d'ordre systémique mais 
également et principalement d'ordre commercial. Le Nigéria était le principal marché d'exportation 
du Chili pour le maquereau congelé destiné à la consommation humaine. L'intervenante a indiqué 
que les exportations chiliennes de poisson vers le Nigéria diminuaient depuis 2012 et que les perspectives pour 2015 étaient incertaines. Par conséquent, elle invitait instamment le Nigéria à faire preuve sans délai d'une totale transparence en ce qui concerne le fonctionnement de son 
régime de licences d'importation applicable au poisson. 
6.13  En réponse, la représentante du Nigéria a remercié les délégations de l'Islande, la Norvège, 
l'Uruguay, l'Union européenne, le Chili et les autres  délégations qui avaient pris la parole au sujet 
de la politique du Nigéria concernant le poisson et les produits à base de poisson. Elle a rappelé 
que cette question avait été soulevée pour la première fois dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises où le Nigéria avait fourni des réponses et promis de poursuivre les consultations 
avec les délégations concernées. 
6.14  L'intervenante a informé le Comité que des consultations au niveau national avaient eu lieu 
au Nigéria entre les parties prenantes, en particu lier avec le Ministère de l'industrie, du commerce 
et de l'investissement, le Ministère de l'agriculture et du développement rural et d'autres 
organismes concernés, et que ces consultations étaient toujours en cours. 
6.15  L'intervenante a indiqué que le Nigéria avait présenté des réponses aux questions posées par 
les délégations de l'Islande, la Norvège, l'Uruguay, le Chili et l'Union européenne, et a précisé que 
la politique relative à l'importation du poisson en était encore au stade de l'élaboration. Le Nigéria 
reconnaissait que ce projet de politique devrait suivre les procédures requises, notamment la notification à l'OMC des mesures envisagées. L'intervenante invitait donc instamment les 
délégations intéressées à laisser un peu de temps pour la poursuite des consultations afin que le 
projet de politique puisse faire l'objet d'observations de toutes les parties concernées au Nigéria. Elle s'est engagée à poursuivre les consultations avec les délégations intéressées pour trouver une solution à l'amiable à la question. 
6.16  Le Comité a pris note des déclarations. 
7  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE  L'INDONÉSIE VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS 
7.1  Le délégué des États-Unis a indiqué que son pays avait déjà soulevé la question des 
prescriptions en matière de licences d'importation applicables aux téléphones portables, 
ordinateurs de poche et tablettes. Il a expliqué que les États-Unis avaient demandé l'inscription de 
ce point à l'ordre du jour dans l'espoir que le nouveau gouvernement indonésien s'intéresse à cette 
importante question qui avait actuellement de fortes répercussions sur l'activité commerciale de l'Indonésie. G/LIC/M/40 
- 12 - 
  7.2  S'il se félicitait que l'Indonésie ait répondu aux précédentes séries de questions, l'intervenant 
a fait observer que les États-Unis avaient encore  des préoccupations et qu'il n'avait quasiment pas 
été répondu à certaines de leurs questions les plus importantes. 
7.3  Selon l'intervenant, les règlements en questi on pourraient susciter de vives préoccupations au 
regard de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Conformément aux règlements 
pertinents, les produits concernés ne pouvaient pas être importés sans l'approbation du Ministère du commerce et devaient l'être par un importateur agréé. Par ailleurs, les règlements de 
l'Indonésie imposaient l'obligation à ces importateurs de s'engager à développer la fabrication 
locale de ces produits dans un délai de trois ans. Cette prescription, et plus précisément l'article 8A du Règlement n° 38/2013 du Ministère du commerce, était particulièrement préoccupante. 
7.4  L'intervenant a fait valoir que s'il n'était pas accordé de licences d'importation parce qu'un 
importateur n'avait pas créé d'industrie nationale ni pris l'engagement de le faire, cela pourrait en 
fait être considéré comme un remplacement des importations ou une restriction quantitative à l'importation. Le gouvernement des États-Unis avait entendu dire par le secteur privé que le 
gouvernement indonésien avait rencontré de manière informelle des membres de ce secteur pour 
les pousser à respecter cette obligation. 
7.5  L'intervenant a également indiqué que, co nformément aux règlements de l'Indonésie, un 
importateur agréé des produits en question devait aussi être reconnu comme ayant une 
expérience d'importateur et de distributeur, transférant les produits aux distributeurs, mais ne devait pas lui-même être distributeur. En d'autres termes, l'importateur devait avoir une expérience de distributeur mais ne pouvait être distributeur. Les importateurs n'étaient pas non 
plus autorisés à vendre directement aux consommateurs ou aux détaillants. L'importateur agréé 
devait être désigné par le principal titulaire de la marque au moyen d'une lettre de désignation qui devait être visée par l'ambassade d'Indonésie, et le titulaire de la marque devait approuver le plan 
d'importations annuel de l'importateur. Un importateur agréé qui avait l'intention d'importer les 
produits d'un distributeur étranger devait également avoir 3 ans d'expérience en tant qu'importateur de ces produits et au moins 25 centres de services en Indonésie. Selon 
l'intervenant, ces prescriptions semblaient entraver l'importation de marchandises et l'arrivée de 
nouveaux venus sur le marché. 
7.6  L'intervenant a par ailleurs fait part de préoccupations relatives à la transparence d'une façon 
plus générale. S'ils se félicitaient de la notifi cation par l'Indonésie des deux règlements du 
Ministère du commerce concernant ces procédures de licences d'importation, les États-Unis 
demandaient à l'Indonésie de notifier son Règlement n° 108 de 2012 du Ministère de l'industrie, qui contenait les prescriptions en question. Soulignant l'importance et la gravité de la situation 
pour les États-Unis et pour l'économie mondiale, l'intervenant a appelé l'attention sur le fait que 
les mesures susmentionnées avaient déjà des effets de distorsion des échanges dans la région, et il invitait instamment le nouveau gouvernement indonésien à examiner ces règlements de près dès 
que possible. 
7.7  Le représentant du Japon partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et 
attendait avec intérêt d'entendre l'explication de l'Indonésie, principalement d'un point de vue 
systémique. Il a souligné l'importance d'assurer la conformité de ces mesures avec les Accords de 
l'OMC. Il souhaitait savoir en particulier pourquoi et en quoi elles pouvaient être considérées 
comme étant destinées à assurer la protection des consommateurs. 
7.8  En réponse, la représentante de l'Indonésie a réitéré que, comme elle l'avait déjà indiqué au 
titre du point 2 de l'ordre du jour, la réponse fournie par l'Indonésie figurant dans le document 
G/LIC/Q/IDN/33 était erronée et pourrait avoir induit les États-Unis en erreur. Elle a précisé que l'Indonésie avait préparé une réponse sous forme d'addendum qui serait adressée au Comité 
ultérieurement, et espérait qu'elle pourrait être examinée par les États-Unis et les autres Membres 
prochainement. S'agissant des autres préoccupations exprimées par les États-Unis et le Japon ce jour, l'intervenante souhaitait qu'elles lui soient communiquées par écrit de façon à pouvoir les transmettre à sa capitale. En ce qui concer ne le Règlement n° 108/2012 du Ministère du 
commerce, elle a répondu que l'Indonésie l'avait déjà notifié dans le document G/LIC/N/2/IDN/13. 
7.9  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/40 
- 13 - 
  8  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS 
8.1  Le représentant des États-Unis a pris la parole et souligné que son pays était préoccupé 
depuis un certain temps par les prescriptions en matière de licences d'importation appliquées par 
l'Inde à l'acide borique, en particulier en ce qui concerne l'obligation contraignante d'obtention 
d'un certificat d'utilisation finale pour obtenir la licence d'importation. 
8.2  L'intervenant se félicitait des renseignements  complémentaires fournis au sujet des entités du 
gouvernement central habilitées à délivrer le certificat d'utilisation finale nécessaire à l'importation, 
et reconnaissait que les deux parties étaient finalement parvenues à discuter de la question au niveau bilatéral. Le gouvernement américain continuerait à examiner ces renseignements afin, en particulier, de mieux comprendre le domaine de compétence des entités habilitées au niveau des 
États à délivrer des certificats d'utilisation finale dans le cadre du régime de licences de l'Inde. 
L'intervenant a indiqué que, même si cet obstacle au commerce continuait à leur poser problème, les États-Unis espéraient poursuivre leurs discussions bilatérales avec l'Inde pour résoudre la 
question. 
8.3  Le représentant de l'Inde a remercié les États-Unis de leur intérêt pour la politique 
d'importation de son pays concernant l'acide borique. Il a confirmé que les deux parties avaient pu 
établir un dialogue bilatéral en août dans le cadre duquel l'Inde avait répondu à la plupart des 
questions soulevées par les États-Unis jusqu'alors. L'intervenant a indiqué qu'à leur demande, le gouvernement indien avait fourni aux États-Unis certains documents. Il a confirmé que l'Inde était disposée à poursuivre le dialogue engagé avec les États-Unis sur ce point, et qu'elle était prête à 
répondre à toute autre question à cet égard. 
8.4  Le Comité a pris note des déclarations. 
9  BANGLADESH – PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION DES 
ÉTATS-UNIS 
9.1  Le représentant des États-Unis a indiqué que les dernières questions posées par son pays au 
Bangladesh avaient été distribuées par le Secrétariat le 21 février 2014 sous la cote 
G/LIC/Q/BGD/5. Toutefois, les États-Unis n'avaient pas encore reçu de réponse écrite et, par 
conséquent, demandaient au Bangladesh de leur indiquer quand ils pourraient compter la recevoir. L'intervenant a réitéré les préoccupations de son pa ys étant donné que la dernière notification N/3 
du Bangladesh au titre de l'article 7:3 avait été distribuée le 2 octobre 2007, et souhaitait savoir 
quand le Bangladesh présenterait au Comité une nouvelle réponse au questionnaire. 
9.2  Le représentant du Bangladesh a pris note de la déclaration des États-Unis et a promis de 
transmettre le message à sa capitale. Il a informé le Comité que celle-ci s'occupait actuellement 
des nouvelles notifications et qu'elle les présenterait prochainement. 
9.3  Le Comité a pris note des déclarations. 
10  VIET NAM – PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION DES 
ÉTATS-UNIS 
10.1  Le représentant des États-Unis a appelé l'attention du Viet Nam sur le document 
G/LIC/Q/VNM/4 et s'est dit déçu qu'à ce jour, le  gouvernement américain n'ait toujours pas reçu 
de réponse du Viet Nam. Il l'a invité instamment à indiquer quand il fournirait des réponses par 
écrit aux questions des États-Unis. 
10.2  Le représentant du Viet Nam a pris note de la déclaration et est convenu de transmettre le 
message à sa capitale dans l'espoir de pouvoir présenter des réponses écrites avant la réunion 
suivante. 
10.3  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/40 
- 14 - 
  11  P R O J E T  D E  R A P P O R T  ( 2 0 1 4 )  D U  C O M I T É  A U  C O N S E I L  D U  C O M M E R C E  D E S  
MARCHANDISES (G/LIC/W/43) 
11.1  Le Comité a examiné le projet de rapport paragraphe par paragraphe. S'agissant du 
paragraphe 7, le représentant des États-Unis se demandait si le diagramme figurant dans le 
rapport était utile pour donner une idée du nombre de  notifications. Toutefois, il a indiqué que les 
États-Unis s'associeraient au consensus pour approuver le rapport. 
11.2  En réponse, le Secrétariat a pris note des observations formulées par les États-Unis et est 
convenu de tenir compte de ce point dans les futurs rapports. 11.3  Le Comité a adopté le projet de rapport. 
12  DIXIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE 7:1 (G/LIC/W/44) 
12.1  Le Président a rappelé que, conformément à l'article 7:1, le Comité devait procéder à un 
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord selon qu'il serait nécessaire, mais 
au moins une fois tous les deux ans. Il a également indiqué que le Secrétariat avait établi un 
rapport factuel sous sa propre responsabilité pour  examen par le Comité. Ce rapport, qui avait été 
distribué sous la cote G/LIC/W/44, couvrait la période allant du 30 octobre 2012 au 20 octobre 2014. Le Président a proposé que le projet de rapport soit adopté. 
12.2  Le Comité en est ainsi convenu. 
12.3  Le Président a continué à parler de l'examen biennal. Il a fait observer que, jusqu'ici, cet 
examen s'était limité à l'approbation du rapport factuel établi par le Secrétariat et adopté par les 
Membres. Malheureusement, les Membres n'avaient pas eu de discussions de fond pour faire part 
de leurs vues sur le fonctionnement de l'Accord, ni sur les difficultés auxquelles ils étaient 
confrontés pour s'acquitter de leurs obligations de notification au titre de l'Accord ou la manière dont les méthodes actuelles de notification pourraient être améliorées dans l'avenir. 
12.4  Le Président a rappelé que, depuis 2012, ses prédécesseurs avaient tenu un certain nombre 
de consultations informelles avec les Membres à cet égard en vue de dynamiser le processus et de faire en sorte qu'il soit "piloté par les Membres". Toutefois, la mobilisation des Membres avait été 
assez limitée. 
12.5  Le Président a informé le Comité qu'il comptait engager des consultations informelles avec 
les délégations sur la meilleure manière d'aller de l'avant. Il suggérait dans un premier temps d'axer les efforts sur la description des principaux problèmes et principales difficultés rencontrés 
par les Membres (et par le Secrétariat) lors de l'élaboration et du traitement des notifications, afin 
d'identifier les problèmes fondamentaux à l'origine de l'aussi faible niveau actuel de respect des dispositions (faisant observer que celui-ci était imputable soit à la complexité des procédures de 
licences d'importation elles-mêmes, soit à un manque de connaissance des obligations de 
notification, soit aux problèmes de capacités au niveau des fonctionnaires des capitales). Sur la base des résultats de ces consultations, il proposait que le Comité examine ensuite les moyens de 
traiter ces problèmes en conséquence, y compris par l'organisation d'ateliers à Genève ou la 
fourniture d'une assistance technique dans différentes régions pour les fonctionnaires des capitales. 
12.6  Le représentant des États-Unis a pris la parole et indiqué que son pays participerait aux 
consultations informelles du Président, mais a souligné que les discussions sur ces questions 
devraient être conduites par les Membres. En ce qui concerne les ateliers, les États-Unis invitaient de nouveau les Membres intéressés à présenter des propositions afin que les autorités américaines 
puissent les examiner et en discuter. 
12.7  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/40 
- 15 - 
  13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
13.1  Le Président a informé les Membres que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
vendredi 10 avril 2015 la date de la réunion suiv ante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires pourraient être convoquées si nécessaire. 
13.2  Le Comité en est ainsi convenu. 
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