G/TBT/N/EU/431  
15 décembre  2016 
(16-6853) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Point d'i nformation de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growt h/tools -databases/tbt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notifica tion 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fluroxypyr (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Reg ulation amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as 
regards the conditions of approval of the active substance fluroxypyr  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce 
qui concerne les conditions d'approbation de la substance active fluroxypyr), 4 pages + 
annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que les 
conditions d'approbation de la substance active fluroxypyr sont mo difiées . Les 
autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du fluroxypyr 
seront modifiées ou retirées . Cette  modification est fondée sur l'évaluation des 
informations confirmatives communiquées par suite de l'approbation de la s ubstance aux 
fins de son utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du 
Règlement (CE) n° 1107/2009.  
Cette décision intéress e la mise sur le marché de la  substance en question et n'a aucune 
incidence sur les limites maximal es de résidus (LMR) établies pour le pesticide concerné.  G/TBT/N/EU/431  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et p réservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Lors de l'évaluation et de l'examen par des pairs des données de confirmation fournies par 
suite du renouvellement de l'approbation du fluroxypyr (Règlement d' exécution 
n° 736/2011 de la Commission),  il a été déterminé qu'une impureté pertinente du point de 
vue toxicologique ( la NMP) est présente dans le produit technique à un niveau propre à 
déclencher la classification de la substance . Il a été jugé nécessaire de fixer pour cette 
impureté une limite  à un niveau inférieur à 3 g/kg afin qu'il n'y ait pas d'impact sur les 
consommateurs . Ces indications figurent dans le rapport technique de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) publié en juillet 2 015. 
Afin d'assurer la protection des cons ommateurs, il est nécessaire de modifier l'approbation 
en y incluant une valeur limite pour l'impureté NMP.  
Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées . Les États membres devront 
modifier ou retirer les produits phytopharmaceutiques con tenant du fluroxypyr dans un 
délai maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article 46 du R èglement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son 
terme dans un délai maximal de quinze mois à parti r de l'entrée en vigueur.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE d u 
Conseil : http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540 /2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11.06.2011, pages 1 à 186) : http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
 Règlement d 'exécution (UE) n° 736/2011 de la Commission du 2 6 juillet 2 011 
approuvant la substa nce active fluroxypyr, conformément au Règlement (CE) n° 
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché 
des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l 'annexe du Règlement d 'exécution 
(UE) n° 540/2011 de la Commission : http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/ALL/?uri=CELEX:32011R0736  
 Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), 2015 : Technical Report on the 
outcome of the consultat ion with Member States, the applicant and EFSA on the 
pesticide risk assessment for fluroxypyr in light of confirmatory data  (Rapport 
technique sur le résultat de la consultation avec les États Membres, le requérant et 
l'EFSA au sujet de l'évaluation du ri sque pesticide lié au fluroxypyr à la lumière des 
données de confirmation) . Publication connexe de l'EFSA 2015:EN -857. 43 pages : 
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.29 03/sp.efsa.2015.EN -857/abstract  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au J.O. 
(modification ou retrait des autorisations existantes dans un délai maximum de trois mois 
à compter de la date d'entrée en vigueur).   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/431  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de t éléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5129_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5129_01_e.pdf