G/TBT/N/EU/114  
 
10 juin 2013  
(13-2984)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Véhicules à moteur de la catégorie L 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Directive 
amendi ng  for the  p urposes  of ad apti ng to te chnic al p rog re ss , Direc ti ve  9 7/2 4/EC of the European Parliament and of the Council on ce rtain components and characteristics of two 
or three-wheel motor vehicles, Directive 2002 /24/EC of the European Parliament and of 
the Council relating to the type-approval of two or three-wheel motor vehicles and Directive 2009/67/EC of the European Parliament and of the Council on the installation of 
lighting and light-signalling devices on two- or three-wheel motor vehicles  (Projet de 
directive de la Commission modi fiant, aux fins d'adaptation au progrès technique, la 
directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou 
caractéristiques des véhicules à moteur à deux  ou trois roues, la directive 2002/24/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, et la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à 
moteur à deux ou trois roues). 37 pages, en anglais 
6. Teneur: La proposition mentionnée ci-dessus vise à adapter au progrès technique la 
directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou 
caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 2002/24/CE relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 
2009/67/CE du Parlement européen et du Conse il relative à l’installation des dispositifs 
d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues. Cette adaptation au progrès techniqu e comprend une méthode d'essai révisée des G/TBT/N/EU/114 
 
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  émissions de gaz d'échappement pour les cyclomoteurs des catégories L1e, L2e et L6e 
(niveau Euro 3). Elle prévoit aussi l'incorporation dans la législation relative à la réception du Règlement n° 41 de la CEE-ONU pour ce qui est des dispositions en rapport 
avec le niveau sonore des motocycles de la catégorie L3e, de même que l'installation 
obligatoire de la fonctionnalité d'allumage automatique des projecteurs pour tous les véhicules de la catégorie L. 
La catégorie L regroupe les véhicules légers tels que les cycles à moteur, les 
cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles et les quadricycles. 
L'étape Euro 3 proposée consiste à reporter les limites d'émissions Euro 2 fixées au 
chapitre 5 de la directive 97/24/CE actuellement en vigueur, mais aussi à modifier le 
cycle d'essais d'émissions en laboratoire aux fins de la prise en compte des émissions après démarrage à froid. De plus, la proposition prévoit la mesure et la communication des émissions de CO
2 de même qu'une déclaration obligatoire du constructeur 
garantissant qu'aucune émission ne sortira du système de ventilation du carter pendant 
toute la durée de vie utile du véhicule. 
Afin de rendre plus visibles les usagers de la route vulnérables dans la circulation et par 
conséquent d'accroître la sécurité fonctionnelle des véhicules de catégorie L, il est 
proposé de prescrire l'allumage automatique des projecteurs (AHO) à l'activation du circuit d'allumage ou l'installation de feux de jour, ce qui entraînerait une amélioration 
notable de la visibilité des véhicules et de leurs conducteurs par rapport aux autres 
participants à la circulation. Cette mesure a aussi pour effet d'uniformiser les règles pour les constructeurs de véhicules de la catégorie L actifs sur le marché de l'UE. 
De plus, la proposition notifiée contient une référence au Règlement n° 41 de la 
CEE-ONU en ce qui concerne les exigences en matière de niveau sonore pour les 
motocycles de la catégorie L3e. La reconnaissance de l'équivalence de ces prescriptions de la CEE-ONU et de la possibilité de les utiliser à la place des dispositions en matière de 
niveau sonore du chapitre 9 de la directive 97/24/CE permet aux constructeurs de 
bénéficier de la reconnaissance mutuelle sous l'égide de la CEE-ONU, ce qui réduit la charge administrative en évitant des essais  répétés et des formalités redondantes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes par l'amélioration des performances 
environnementales des cyclomoteurs à deux, trois ou quatre roues. Amélioration de la 
sécurité fonctionnelle pour les conducteurs, qui font partie du groupe d'usagers de la 
route le plus vulnérable. Simplification de la législation de l'UE en matière de réception par la reconnaissance du Règlement n° 41 de la CEE-ONU comme procédure valide 
d'essai du niveau sonore des motocycles.  
8. Documents pertinents:  
Directive 97/24/CE du Parlement européen et  du Conseil du 17 juin 1997 relative à 
certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 226 du 18/08/1997, page 1): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:31997L0024:en:NOT ; 
Directive 2002/24/CE du Parlement européen et  du Conseil du 18 mars 2002 relative à 
la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 124, 09/05/2002, page 1): 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:124:0001:0044:FR:PDF "; 
Directive 2009/67/CE du Parlement européen et  du Conseil du 13 juillet 2009 relative à 
l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 222, 25/08/2009, page 1): 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:222:0001:0091:FR:PDF " G/TBT/N/EU/114 
 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Septembre 2013 
Le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'UE. (Les États membres 
de l'UE devront mettre en vigueur les lois, 
règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la 
directive notifiée au plus tard pour le 30 
juin 2014. Les dispositions s'appliqueront à partir du 1
er juillet 2014). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/     
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_2168_00_e.pdf