G/TBT/N/MEX/350  
7 février  2017 
(17-0736) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Des arrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site We b, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normaliz ación Agroalimentaria  (Comité consultatif national 
de normalisation du secteur agroalimentaire)  
Dirección General de Ordenamiento Pesquero y Acuícola de la CONAPESCA  (Direction 
générale de la pêche et de l'aquaculture de la Commission nationale de l'aquacu lture et de 
la pêche)  
Adresse : Avenida Camarón -Sábalo, sin número  
Esquina Avenida Tiburón, Fraccionamiento Sábalo Country Club  
Código Postal 82100, de Mazatlán, Sinaloa  
Téléphone : 01(669) 9156900 int. 58502  
Courrier électronique: varriagah@conapesca.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Thon rouge Thunnus orientalis  (position tarifaire : 03.04.29.45)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-021-SAG/PESC -
2016. Especificaciones para el aprovechamiento  acuícola responsable de atún aleta azul 
(Thunnus orientalis), en jaulas flotantes en aguas de jurisdicción federal de los Estados 
Unidos Mexicanos en el océano pacífico  (Spécifications liées à une production aquacole 
responsable de thon rouge ( Thunnus ori entalis ) élevé dans des cages flottantes dans les 
eaux de l'océan Pacifique relevant de la juridiction fédérale des États -Unis du Mexique), 
11 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le thon rouge qui est capturé dans les eaux mexicaines se trouvant dans la zone 
économique exclusive (ZEE) de l'océan Pacifique est principalement destiné à être 
engraissé dans des cages flottantes situées au large de la péninsule de Basse -Californie . 
Cette espèce est présente tout le long du littoral, dans des eaux tempérées, et alimen te les 
activités de pêche dans les eaux marines relevant de la juridiction fédérale.  
Conformément aux recommandations relatives à la gestion de cette pêche, dont le but est 
de favoriser la disponibilité de thon rouge ( Thunnus orientalis ) et une exploitatio n 
responsable de l'espèce n'affectant pas sa capacité de renouvellement, il convient d'établir 
des normes et des mesures qui fixent un cadre pour les exploitants . Il s'agit d'instaurer un 
développement harmonieux, ordonné et équilibré des activités de prod uction, tant dans le 
secteur de la pêche que dans celui de l'aquaculture.  G/TBT/N/MEX/350  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Conformément à l'article 2, section IV de la Loi générale sur la pêche et 
l'aquaculture dura bles, le projet de norme officielle mexicaine notifié définit les termes et 
les conditions régissant la production aquacole responsable de thon rouge ( Thunnus 
orientalis ) dans des cages flottantes situées dans les eaux de l'océan Pacifique relevant de 
la juridiction fédérale des États -Unis du Mexique.  
Ce texte est d'application obligatoire pour tous les titulaires de permis et de concessions 
qui capturent du thon rouge à des fins d'élevage.  
Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera d'application obligatoire pour les 
titulaires de permis et de concessions qui élèvent des thons rouges dans des cages 
flottantes.  
8. Documents pertinents:  
 Norma Oficial Mexicana NOM -001-SAG/PESC -2013. Pesca responsable de túnidos . 
Especificaciones para las operaciones de pesca con red de cerco  (Norme officielle 
mexicaine NOM -001-SAG/PESC -2013. Pêche responsable de thons . Spécifications 
concernant les opérations de pêche à la senne tournante), publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 1 6 janvier 2 014. 
 Norma Of icial Mexicana NOM -009-SAG/PESC -2015, que establece el procedimiento 
para determinar las épocas y zonas de veda para la captura de las diferentes 
especies de la flora y fauna acuáticas, en aguas de jurisdicción federal de los Estados 
Unidos Mexicanos  (Norm e officielle mexicaine NOM -009-SAG/PESC -2015 établissant 
la procédure de détermination des saisons et des zones fermées s'agissant de la 
capture des différentes espèces de la flore et de la faune aquatiques dans les eaux 
relevant de la juridiction fédérale  des États -Unis du Mexique), publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération le 1 2 février 2 016. 
 Norma Oficial Mexicana NOM -062-SAG/PESC -2014, Para la utilización del Sistema de 
Localización y Monitoreo Satelital de Embarcaciones Pesqueras  (Norme officie lle 
mexicaine NOM -062-SAG/PESC -2014 relative à l'utilisation du système de 
localisation et de surveillance des navires de pêche par satellite), publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération le 3 juillet 2 015. 
 Decreto Promulgatorio de la Convención entr e los Estados Unidos de América y la 
República de Costa Rica para el Establecimiento de una Comisión Interamericana del 
Atún Tropical, suscrita en la ciudad de Washington, el treinta y uno de mayo de mil 
novecientos cuarenta y nueve  (Décret portant promulg ation de la Convention entre 
les États -Unis d'Amérique et la République du Costa Rica relative à la création d'une 
Commission interaméricaine du thon tropical, signée à Washington le 3 1 mai 1 949), 
publié dans le Journal officiel de la Fédération le 1 9 juillet 1999. 
 Norma Oficial Mexicana NOM -059-SEMARNAT -2010, Protección ambiental - Especies 
nativas de México de flora y fauna silvestres - Categorías de riesgo y 
especificaciones para su inclusión, exclusión o cambio - Lista de especies en riesgo  
(Norme offic ielle mexicaine NOM -059-SEMARNAT -2010. Protection de 
l'environnement - Espèces de faune et de flore sylvestres natives du Mexique - 
Catégories de risque et critères d'inclusion, d'exclusion ou de changement de 
catégorie - Liste des espèces en danger), publ iée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 3 0 décembre 2 010. 
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié au Journal officiel de la Fédération en tant que norme 
officiel le mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : Dans un délai de 60 jours à 
compter de la date de publication dans le Journal officiel de la Fédération 
(1er février  2017). G/TBT/N/MEX/350  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@econo mia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5470624&fecha=01/02/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_0641_00_s.pdf