G/TBT/N/BEL/43  
 
18 janvier 2019  
(19-0306) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  BELGIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement  
Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation  
Service inspection produits de consommation  
Eurostation , place Victor Horta 40/10, 1060 Saint -Gilles, Belgique  
Tel.: 02 524 73 73 et 02/ 524 74 73  
mathieu.capouet@sante.belgique.be  et eugenie.be rtrand@sante.belgique.be   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notifi cation 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de  la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Arrêté royal relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et 
du tabac à pipe à eau  
5. Intitulé, nombre de pages et l angue(s) du texte notifié:  Arrêté royal relatif au 
paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau (7 page(s), 
en Français; 7 page(s), en Neerlandais)   
6. Teneur:  La présente règlementation a pour objet, sur la base de l 'article 24 de la directive 
2014/40/UE, d 'uniformiser la présentation des paquets de cigarettes, de tabac à rouler  et 
du tabac à pipe à eau. Cet arrêté royal (ci après AR) vise donc à définir la couleur  ainsi 
que les éléments qui figurent sur les emballages des  cigarettes, du tabac à rouler et du 
tabac à pipe à eau.  
L'article 1 de cet AR établit son champ d'application et l'article 2 concerne les définitions.   
L'article 3 établit la relation entre cet AR et l 'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la 
fabricati on et à la mise dans le commerce des produits du tabac.  
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 sont des dispositions générales.  
L'article 4 indique que les paquets desdits produits sont d'une seule nuance de couleur.  
L'article 5 indique qu'outre le produit à base de tabac, seul le revêtement peut être 
contenu dans une unité de conditionnement.  
L'article 6 interdit certaines techniques visant à porter atteinte à la neutralité et 
l'uniformité des unités de conditionnement, emballages et suremballages. Cet article G/TBT/N/BEL/43  
 
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  interdit aussi tout encart ou autre élément à l'intérieur des unités de conditionnements, 
emballages extérieurs et suremballages .  
L'article 7 indique que le papier des cigarettes, des tubes de cigarettes et pour le tabac à 
rouler est d'une seule couleur.  
L'article 8 indique que les surfaces extérieures et intérieures des unités de 
conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage sont lisses et, dans le 
cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de 
parallélépipède, lis ses et planes.  
L'article 9 concerne les caractéristiques des unités de conditionnements du tabac à rouler.  
L'article 10 indique quelles mentions peuvent se trouver sur les unités de 
conditionnement.  
L'article 11 instaure le paquet standardisé pour les paq uets de tubes de cigarettes et de 
papier pour tabac à rouler dont la dénomination commerciale est la même que la 
dénomination commerciale de produits à base de tabac.  
Les articles 12, 13, 14 sont les dispositions finales relatives notamment au délai de mis e 
en oeuvre et aux sanctions.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les dispositions du projet d'arrêté royal s'alignent sur celles adoptées par le 
Royaume -Uni et la France et qui ont déjà fait leurs pre uves dans ces Etats membres.  
Cette mesure fait partie du plan anti -tabac de la Ministre de la Santé belge.  
L'instauration du paquet neutre vise à :  
- réduire l 'attractivité de l 'emballage et de l 'image de la marque.  
- améliorer l 'efficacité des avertissements sanitaires textuels ou visuels apposés sur les 
paquets des produits à base de tabac ;  
- réduire la désinformation des consommateurs sur la dangerosité du tabac ;  
A moyen et long termes, l'instauration du paquet neutre vise aussi à réduire la prévalence 
tabagique et l'initiation chez les jeunes.  
Le ministre chargé de la santé fixera plus précisément, par un arrêté ministériel, les 
conditions concernant l 'aspect et l e contenu des différentes unités de conditionnement de 
cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau.  
Pour toute information complémentaire concernant l 'implémentation du paquet neutre en 
Belgique, les documents suivants sont disponibles en annexe  : 
• Plan anti -tabac de la Ministre de la Santé publique  
• Rapport fait à la Ministre de la Santé publique quant à l 'évaluation de l 'impact en 
Australie et la mise en œuvre au sein de l 'UE 
• Rapport fait à la Ministre de la Santé publique quant à l 'évaluation d e l'impact en 
France et au Royaume -Uni 
• Synthèse des recours contre le paquet standardisé  
• Le Rapport au Roi  
8. Documents pertinents:   
• Directive 2014/40/UE  
9. Date projetée pour l'adoption:  Mai 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le 01/01/2020 excepté pour les détaillants 
pour lesquels l 'arrêté royal entrera en vigueur le 01/01/2021   G/TBT/N/BEL/43  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et 
Environnement  
Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation  
Service inspection produits de consommation  
Eurostation, place Victor Horta 40/10, 1060 Saint -Gilles, Belgique  
tel.: 02 524 73 73 et 02/ 524 74 73  
mathieu.capouet@sante.belgique.be  et eugenie.bertrand@sante.belgique.be  
https://members. wto.org/crnattachments/2019/TBT/BEL/19_0325_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/BEL/19_0325_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/BEL/19_0325_02_f.pdf  
https://members.wto.org/crnatt achments/2019/TBT/BEL/19_0325_03_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/BEL/19_0325_04_f.pdf