ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/Q/IDN/23 
19 octobre 2012 
 
 (12-5703) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Questions posées par les États-Unis, le Canada, l'Union européenne 
et le Japon à l'Indonésie au sujet des animaux et 
des produits d'origine animale 
 
  La communication ci-après, datée du 18 octobre 2012, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis, du Canada, de l'Union européenne et du Japon. 
 
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  Nous savons gré à l'Indonésie d'avoir répondu ( G/LIC/Q/IDN/20 et 
G/LIC/Q/IDN/20/Corr.1 ) à nos questions ( G/LIC/Q/IDN/19 ).  Nous avons des questions 
complémentaires au sujet des réponses de l'Indonési e, s'agissant notamment des animaux et des 
produits d'origine animale.  Nous avons aussi les questions ci-après sur la notification de l'Indonésie 
de juillet 2012 ( G/LIC/N/2/IDN/10 ) concernant son "RÈGLEMENT DU MINISTRE DU 
COMMERCE N° 24/M-DAG/PER/9/2011": 
 
 Quand les règlements ci-après ont-ils été notifiés à l'OMC:  Règlement n° 50/2011 du Ministère de l'agriculture, Règlement n° 51/Perm entan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture 
concernant la recommandation de l'approbation des importations et exportations de semence et/ou 
d'animaux reproducteurs de race pure, et Règlemen t n° 52/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de 
l'agriculture concernant la recommandation de l'approbation des importati ons et exportations de 
bétail?  Veuillez indiquer les cotes des documents du Secrétariat de l'OMC contenant ces 
notifications.  Si l'Indonésie n'a pas notifié ces règlemen ts à l'OMC, nous la prions de le faire dans les 
moindres délais conformément aux articles 5, 7:3 et  8:2 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation (ci-après l'"Accord sur les licences d'importation").  Nous prions aussi 
l'Indonésie de communiquer immédiatement des exem plaires de chacun des règlements proprement 
dits au Secrétariat de l'OMC, conformément à l'ar ticle 1:4 de l'Accord sur les licences d'importation. 
  Nous remercions l'Indonésie d'avoir notifié son règlement n° 24 le 10 juillet 2012.  La 
notification de l'Indonésie à l'OMC ( G/LIC/N/2/IDN/10 ) indique que le Règlement a été publié le 
"7 septembre 2011".  "Les dispositions de  l'article 3.4) et 3.5) et de l'article 4 entreront en vigueur à la 
date spécifiée et les autres dispositions de ce règlement entrent en vigueur le 1
er octobre 2011."  
Comment l'Indonésie justifie-t-elle cette publication tard ive au regard de l'arti cle 1:4 a) de l'Accord 
sur les licences d'importation?  De plus, nous pr ions l'Indonésie de communiquer immédiatement des 
exemplaires du Règlement au Secrétariat de l'OMC, conformément audit article.  
                                                      
1 Voir les points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/LIC/Q/IDN/23 
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   Nous souhaitons réaffirmer notre  préoccupation concernant le fait que les produits à base de 
poulet relevant des codes du SH 0207.13 et 0207.14 ne figurent pas dans les annexes du Règlement 
n° 24 du Ministère de l'agriculture ni dans le Règl ement n° 50 du Ministère du commerce.  (Voir la 
réponse de l'Indonésie à la question n° 7, document G/LIC/Q/IDN/20 ).  Si l'importation de ces 
produits n'est pas interdite, veuillez expliquer pourquoi ils ne figurent pas sur les listes.  Nous croyons 
comprendre que si des produits ne figurent pas sur ces listes comme pouvant être admis à faire l'objet 
d'une recommandation en vue d'un permis d'importer  du Ministère de l'agriculture et d'un permis 
d'importer du Ministère du commerce, ce produit ne pourra pas être importé dans le pays.  Est-ce 
exact?  
 L'article 7 du Règlement n° 24 dispose que les articles importés conformément au Règlement 
"ne seront destinés qu'aux utilisations prévues ainsi qu' à la distribution dans les secteurs de l'industrie 
et des services d'hôtellerie, de restauration et de tr aiteur et/ou à d'autres utilisations spécifiques".  
L'article 3 du Règlement n° 50 du Ministère de l'agriculture comprend aussi un libellé similaire 
indiquant que la recommandation d'importation émi se par le Ministère de l'agriculture limite les 
importations aux secteurs des services d'hôtellerie, de  restauration et de traiteur et à l'industrie 
agroalimentaire.  Cela signifie-t-il que la vente de  viande importée au secteur de la vente au détail 
n'est pas autorisée?   Sur la base de la notification du Règlement n° 24 ( G/LIC/N/2/IDN/10 ) présentée par 
l'Indonésie, mais sans pouvoir toutefois lire le texte officiel du Règlement proprement dit, nous avons 
les questions/observations/préoccupations suivantes: 
 - Quelle justification l'Indonésie invoque-t-e lle pour affirmer que ses licences d'importation 
sont "automatiques" au sens de l'article 2 de  l'Accord sur les licences d'importation?  Il 
apparaît que les licences ne sont pas examinée s ni délivrées tant que l'importateur n'a pas 
obtenu un certain nombre d'autres licences, permis, certificats, etc., de différentes sources.  La 
notification du Règlement n° 24 ( G/LIC/N/2/IDN/10 ) de l'Indonésie, par exemple, indique 
que l'"objectif administratif" de ses prescrip tions en matière de licences non automatiques est 
le suivant: 
  "Pour obtenir le statut d'importateur agréé d'an imaux et de produits d'origine animale, chaque 
entreprise doit présenter une demande au Directeur général du service concerné du Ministère, 
accompagnée des documents ci-après: 
  a. licence d'activité commerciale (SIUP); 
 b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
 c. numéro de code de contribuable (NPWP); 
 d. numéro d'identification de l'importateur (API);  e. preuve de la possession de l'installation et preuve de la maintenance et de la 
possession d'un abattoir répondant aux normes prévues par la législation, pour le nourrisseur ou; 
 f. preuve de la possession d'in stallations de stockage réfrig éré et preuve de la possession 
de matériel de transport réfrigéré pour les produits d'origine animale." 
- Nous considérons que le statut d'importateur agréé "d'animaux et de produits d'origine 
animale" signifie que l'entreprise est un "impor tateur enregistré d'animaux et de produits 
d'origine animale" au sens de l'article 24.  Par conséquent, ce règlement ne s'applique qu'à  G/LIC/Q/IDN/23 
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  l'importateur et celui-ci doit obtenir le "numéro d'identification de l'importateur".  À quelles 
prescriptions les producteurs nationaux doivent -ils satisfaire?  Veuillez fournir une 
explication détaillée. 
 - Outre qu'il fait l'objet d'un traitement discriminat oire évident, chaque importateur doit être en 
possession de chacun de ces documents pour obtenir le permis d'importer nécessaire.  
Comment l'Indonésie peut-elle considérer que ce pe rmis est automatique au sens de l'Accord 
sur les licences d'importation? 
 - Comme les lois de l'Indonésie disposent aussi que  la satisfaction de la demande intérieure doit 
être prise en considération avant la délivrance d'une licence d'importation, la seule conclusion 
que nous pouvons tirer est que le régime de  licences d'importation de l'Indonésie est non 
automatique et qu'il est donc visé par l'article 3 de l'Accord sur les licences d'importation.  
Veuillez répondre à nos questions concernant le point de savoir en quoi le régime de licences 
d'importation de l'Indonésie est conforme à l'article 3 de l'Accord sur les licences 
d'importation. 
  Enfin, nous prions l'Indonésie d'expliquer en  quoi le Règlement n° 24 est conforme aux 
dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme l'ex ige l'article 1:2 de l' Accord sur les licences 
d'importation.  
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