G/SPS/N/TUR/63  
25 août 2015  
(15-4289)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TURQUIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food, Agriculture and Livestock – General 
Directorate of Food and Control  (Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de 
l'élevage, Direction générale Alimentation et Contrôle) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Acide érucique dans certaines denrées alimentaires, à savoir: huiles et 
graisses végétales, aliments contenant des huiles et graisses végétales ajoutées dans une proportion excédant 5% et autres denrées alimentaires (risquant de renfermer de l'acide 
érucique) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Turkish Food Codex Communiqué on the methods of sampling 
and performance criteria for the methods of analysis for the official control of the levels of erucic acid in certain foodstuffs  (Code alimentaire turc – Communiqué concernant les 
modes de prélèvement d'échantillons et les critères de performance des méthodes 
d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique de certaines denrées alimentaires). Langue(s): turc. Nombre de pages: 7 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/TUR/15_3279_00_x.pdf 
6. Teneur: Le communiqué notifié établit les méthodes de prélèvement d'échantillons et 
d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique fixées dans le Règlement 
du Code alimentaire turc relatif aux contaminants dans les denrées alimentaires. 
Il établit aussi les critères de performance auxquels doit satisfaire la méthode d'analyse 
utilisée pour le contrôle officiel. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/TUR/63 
- 2 - 
  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
- Loi n° 5996 sur les services vétérinaires, les affaires phytosanitaires, les produits pour 
l'alimentation humaine et les produits pour  l'alimentation animale (G/SPS/N/TUR/9). 
- Règlement (UE) 2015/705 de la Commission du 30 avril 2015 portant fixation des 
modes de prélèvement d'échantillons et des critères de performance des méthodes 
d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées 
alimentaires et abrogeant la Directive 80/891/CEE de la Commission (disponible aussi en turc et en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 novembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 décembre 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 30 juin 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 octobre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ministry of Food, Agriculture and Livestock 
General Directorate of Food and Control 
Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90) 312 258 7732 
Fax:  +(90) 312 258 7760 
Courrier électronique: sps@tarim.gov.tr Site Web: http://www.tarim.gov.tr/Sayfalar/Deta y.aspx?OgeId=128 1&Liste=Mevzuat  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Food, Agriculture and Livestock  
General Directorate of Food and Control Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90) 312 258 7732 
Fax:  +(90) 312 258 7760 Courrier électronique: sps@tarim.gov.tr 
Site Web: http://www.tarim.gov.tr/Sayfalar/Deta y.aspx?OgeId=128 1&Liste=Mevzuat