G/SG/Q2/UKR/4  
26 octobre 2016 
(16-5857) Page: 1/2 
Comité des sa uvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  GRAVE OU  
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR  
UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPONSES AUX  QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE L'UKRAINE2 
(Plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane)  
La communication ci -après, datée du 24  octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Question no 1 
Il ressort de la notification qu'il y a trois entreprises requérantes et que leur pr oduction 
constitue une proportion majeure (plus de 50 %, d'après la notification) de la production 
nationale totale . Veuillez préciser s'il existe d'autres producteurs ukrainiens . Dans 
l'affirmative, l'Ukraine a -t-elle recueilli auprès d'eux des données et,  le cas échéant, les 
a-t-elle incluses dans les données sur la branche de production sur lesquelles s'est 
fondée la détermination?  
Réponse  
L'enquête a été ouverte sui te à la demande de quatre entreprises requérantes : Interform 
Manufacturing Ltd, Interform -Dnipro LLC, Interform -West LLC et Interform -M (ci-après dénommé 
le "demandeur") . Le demandeur a coopéré avec les autorités ukrainiennes compétentes pendant 
l'enquête . Outre le demandeur, il y a d'autres producteurs  ukrainiens . Pendant l'enquête, les 
autori tés compétentes ont fait tout leur possible pour obtenir des renseignements des autres 
producteurs ukrainiens . Mais ceux-ci ont refusé de coopérer . Cela étant, les autorités compétentes 
ont examiné les données sur la branche de production sur la base des r enseignements officiels 
disponibles auprès du Service fiscal d'État et le Service de statistique d'État de l'Ukraine.  
Question no 2 
À l'examen des divers éléments des données de la notification, il apparaît que l'Ukraine  
a constaté un dommage grave existan t (en mai  2016) en s'appuyant essentiellement sur 
des données de la période 2012 -2014 . Les autorités compétentes ont -elles collecté des 
données concernant l'année  2015 ? Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi, en 
                                                
1 G/SG/Q2/UKR/3.  
2 G/SG/N/8/UKR/5 -G/SG/N/10/UKR/5 -G/SG/N/11/UKR/5 (daté du 10  juin 2016).  G/SG/Q2/UKR/4  
- 2 - 
  particulier compte tenu de l'inclusio n de données relatives aux prix des importations 
portant sur une partie des années 2015 et 2016.  
Réponse  
Aux fins de l'enquête, les autorités compétentes ukrainiennes ont retenu une période de trois ans 
– 2012, 2013 et 2014 . Les principales conclusions, y compris l'existence d'un dommage grave , 
étaient  toutes  fondées sur la période couverte par l'enquête . En outre, les tendances récentes 
(2015 -2016) ont confirmé toutes les constatations faites sur la base des données concernant la 
période couverte par l'enq uête. 
Question no 3 
L'article 9:1 de l'Accord prévoit un traitement spécial pour un pays en développement si 
sa part de marché est inférieure à 3 % et que la part collective des pays en 
développement est inférieure à 9 %. La note de bas de page 2 de l'articl e 9:1 indique 
qu'"[un] Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes une mesure prise 
au titre du paragraphe 1 de l'article 9" . La plupart des Membres se conforment à 
l'obligation établie dans la note de bas de page 2 en fournissant une liste de s pays en 
développement exclus d'une mesure, et les pays en développement voient généralement 
cela comme une mesure de transparence essentielle, les notifications étant souvent la 
meilleure manière de savoir si une mesure leur sera appliquée.  
La notificati on de l'Ukraine comporte une liste des pays les moins avancés désignés 
comme tels par l'ONU . Veuillez expliquer pourquoi l'Ukraine a restreint sa liste aux seuls 
pays les moins avancés  et n'y a pas inclus tous les pays en développement qui sont 
Membres de l'OMC, comme le prévoit l'article  9:1. En outre, le Yémen figure dans la liste 
des pays les moins avancés  de l'ONU3; cependant, l'Ukraine ne mentionne pas ce pays 
dans sa notification . Veuillez expliquer cette omission.  
Réponse  
Les textes juridiques normat ifs de l'Ukraine n'établissent pas de liste des pays en développement 
aux fins de l'application de mesures de sauvegarde . De ce fait, l'Ukraine considère la liste des pays 
les moins avancés établie par l'ONU comme base de la définition des PMA aux fins de l'article  9:1 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Question no 4 
La notification de l'Ukraine indique que "[s]elon la liste des PMA des Nations Unies, les 
"mesures de sauvegarde spéciale" ne s'appliquent pas …" ( pas de guillemets dans 
l'original) . Veuillez expliquer la pertinence de l'expression "mesures de sauvegarde 
spéciale" en ce qui con cerne les mesures de sauvegarde  visées par l'Accord.  
Réponse  
L'enquête est menée conformément aux dispositions de l'Accord s ur les sauvegardes  et de la Loi 
ukrainie nne 332 -XIV du 2 2 décembre  1998 sur l'application de mesures de sauvegarde aux 
importations en Ukraine . Le terme "spécial" est un  élément de la législation nationale et est 
pleinement conforme aux mesures de sauvegarde visées par l'Accord.  
Question no 5 
Au regard des réponses aux questions n° 3 et 4 ci -dessus, veuillez indiquer quand 
l'Ukraine présentera une notification corrigée ou révisée.  
Réponse  
L'Ukraine a présenté une notification révisée conformément à la question n°  3. 
__________  
                                                
3 http://www.un.org/en/development/desa/policy/cdp/ldc/ldc_list.pdf .