G/TBT/40  
12 mars 2018  
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
VINGT -TROISIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE  
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera au 
vingt-troisième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa 
prochaine réunion les 21 et 22  mars 2018. Le présent document traite des travaux du Comité 
concernant la m ise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la période allant du 
1er janvier au 31  décembre  2017.  
 
_______________   
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/40  
- 2 - 
TABLE DES MATIÈRES  
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 3 
2  ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE  ................................ ................................ ........  5 
3  EXAMEN DES MESURES OTC  ................................ ................................ .........................  6 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  ............  6 
3.1.1  Tendances en matière de nouvelles notifications et de suite donnée (addenda, 
corrigenda, révisions)  ................................ ................................ ................................ ........  6 
3.1.2  Notifications présentées par Membre  ................................ ................................ ..........  7 
3.1.3  Utilisation des modes de présentation des notifications  ................................ ..................  9 
3.1.4  Notifications par niveau de développement et par région  ................................ ..............  10 
3.1.5  Approches régionales de la notification  ................................ ................................ ....... 12 
3.1.6  Délai prévu dans les notifications pour la présentation des observations  .........................  13 
3.1.7  Outils de notification en ligne  ................................ ................................ ...................  14 
3.1.8  Objectifs déclarés des notifications  ................................ ................................ ............  15 
3.2  Autres notifications OTC  ................................ ................................ .............................  17 
3.2.1  Notifications au titre de l'article 10.7  ................................ ................................ .........  17 
3.2.2  Notificati ons au titre de l'article 15.2  ................................ ................................ .........  17 
3.2.3  Notifications au titre du Code de pratique pour l'élabor ation, l'adoption et 
l'application des normes (le "Code")  ................................ ................................ ...................  17 
3.3  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ...... 18 
3.3.1  Tendances en matière de PCS  ................................ ................................ ...................  18 
3.3.2  PCS par Membre  ................................ ................................ ................................ ..... 19 
3.3.3  Membres visés par les nouvelles PCS  ................................ ................................ .........  21 
3.3.4  PCS par région et par niveau de développement  ................................ ..........................  22 
3.3.5  Types de préoccupations soulevées  ................................ ................................ ...........  24 
3.3.6  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  ................................ ......................  24 
3.3.7  Fréquence – nombre de fois où une PCS donnée a été soulevée  ................................ ..... 25 
3.3.8  Rapport entre les notifications et les PCS  ................................ ................................ ... 26 
4  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC  ...........................  27 
5  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT  ......................  27 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  28 
A. Notifications présentées, par Membre, 1995 -2017 ................................ ............................  28 
B. Période moyenne accordée pour la présentation des observations, par Membre, 2017  ............  31 
C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 2017  ................................ ................................ .....................  32 
D. Résumé des PCS soulevées en 2017  ................................ ................................ ...............  33 
E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2017  ................................ ................................ ... 38 
F. Aperçu des organismes à activité normative qui ont accepté le Code de pratique  ...................  41 
G. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre 
de l'article 15.2  ................................ ................................ ................................ ...............  54 
 
  G/TBT/40  
- 3 - 
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
• M. Jose Manuel Campos Abad (Chili) a été élu par le Comité OTC  à sa présidence 
pour 2017 et trois réunions ordinaires  ont été tenues les 29 et 3 0 mars2, les 14 et 
15 juin3, et les 8 et 9 novembre4; 
• le Comité a tenu trois réunions thématiques  sur les bonnes pratiques réglementaires, 
les procédures d'évaluation de la conformité et l'évaluation des risques, et a commencé 
ses travaux sur le huitième examen triennal du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord OTC  (Sect ion 2);  
• au total, 2 585 notifications  ont été présenté es en 2017, chiffre annuel record 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord  en 1995 . Ces notifications ont été présentées 
par 82 Membres , soit le plus haut niveau de participation  annuelle,  s'agissant  de la 
présentation de notifications , depuis 1995 (Section 3.1.1);  
• les Membres africains  ont activement participé . Pour la première fois depuis 1995, 
le Membre ayant présenté le plus de notifications était africain ( l'Ouganda), et sur les 
dix Membres les plus actifs en la matière, trois étaient africains ( l'Ouganda,  la Tanzanie 
et le Kenya) (Section 3.1.2);  
• on a constaté une  nette  augmentation du nombre de notifications présentées par 
les pays en développement et les pays les moins avancés  Membres  depuis 2004 
et la majorité des notifications (83 %) présentées en 2017 l'ont été par ce groupe de 
Membres . De plus, ces pays ont accru leur niveau de notification par rapport à 2016, 
tandis que celui des pays développés  Membres  a diminué (Section 3.1.4);  
• depuis 2015, les Membres accordent  des délais plus courts pour la présentation des 
observations  sur les notifications , tendanc e qui s'est poursuivie en 2017 
(Section  3.1.6);  
• 64% de l'ensemble des  notifications OTC ont été présentées via le  système de 
présentation des notifications OTC  (TBT NSS), contre 53 % en 2015 
(Section  3.1.7.1);  
• les Membres ont examiné  178 préoccupations commerciales spécifiques (PCS), un 
record . La plupart de ces PCS avaient déjà été soulevées auparavant . Le Comité a 
examiné  27 nouvelles PCS seulement au cours de l'année 2017 . Cela indique que le  
nombre de nouvelles préoccupations soulevées depuis 2014  a continué à baisser . 
Cependant, le nombre de PCS  examinées qui ont été  soulevées précédemment  
continue d'au gmenter et compense largement la  diminution du nombre de 
nouvelles PCS soulevées (Section 3.3.1);  
• la moitié des nouvelles PCS soulevées en 2017 l'ont été par des pays en 
développement  Membres . Cette répartition a varié au fil des ans mais , de manière 
générale , les pays en développement  Membres  soulèvent de plus en plus de nouvelles 
PCS (Section 3. 3.4); 
• dans le passé , le nombre de nouvelles notifications et le nombre de nouvelles PCS ont 
connu une te ndance à la hausse similaire . Toutefois, depuis 2015, le nombre de 
nouvelles notifications augment e tandis que celui de s nouvelles PCS diminu e, 
marquant une rupture dans cette tendance (Section 3.4);  
• huit organismes à activité normative ont notifié leur ac ceptation du Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes , et 72 notifications de 
programme s de travail ont été reçues de 65 organismes à activité normative, une 
augmentation significative par rapport à 2016 (Section 3.2.3);  
 
2 G/TBT/M/71.  
3 G/TBT/M/72.  
4 G/TBT/M/73.  G/TBT/40  
- 4 - 
• au total, 34 activités d'assistance technique  liées aux OTC ont été réalisées par le 
Secrétariat en 2017, dont 12 ont porté spécifiquement  sur l'Accord OTC (Section 5) ; et 
• ePing  a comptabilisé plus de 3  200 utilisateurs entre son lancement en novembre  2016 
et la fin de l'année 2017, dont 45 % appartiennent au  secteur privé (Section  3.1.7.2).  
  G/TBT/40  
- 5 - 
2  ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE  
2.1.  En 2017, les échanges de données d'expérience des Membres ont essentiellement eu lieu lors 
de séances thématiques : 
a. Bonnes pratiques réglementaires . Cette séance thématique a consisté à examiner 
différentes approches et différents cadres institutionnels que les Membres  utilisent  afin 
d'appliquer les bonnes pratiques réglementaires à tous les niveaux du gouvernement . Le 
rapport  résumé  de la modératrice est publié sous la cote  G/TBT/GEN/214.  
b. Procédures d'évaluation de la conformité . Cette séance thématique comprenait un 
examen de  l'expérience des Membres en matière d 'élaboration et d'utilisation des 
accords et des arrangements pour faciliter l'acceptation des résultats des évaluation s de 
la conformité, et a fait ressortir  l'importance des normes, des directives et des 
recommandation s internationales pour l'évaluation de la conformité . Le rapport  résumé  
du modérateur est publié sous la cote G/TBT/GEN/213.  
c. Évaluation des risques . Cette séance thématique a porté sur l'évaluation des risques 
et ses liens avec différents aspects des trava ux du Comité, mettant  particulièrement  
l'accent  sur l'utilisation de l'évaluation des risques pour soutenir le choix et l'élaboration 
des procédures d'évaluation de la conformité . Le rapport  résumé  du modérateur est 
publié sous la cote G/TBT/GEN/226.  
2.2.  En 2017 , le Comité a  lancé le  huitième examen trienn al de l'Accord OTC . L'échéancier 
du processus  d'examen avait été convenu à sa réunion  tenue les 14 et 1 5 juin 2018 
(G/TBT/W/450) .5 L'examen sera axé sur les propositions émanant des Membres et devrait se 
terminer en novembre  2018. Deux Membres ont présent é trois propositions en 2017 : l'Afrique du 
Sud (G/TBT/W/452 et G/TBT/W/453) et les États -Unis (G/TBT/W/451) . Le Comité a organisé une 
réunion informelle sur le huitième examen triennal le 7 novembre  2017.6 
  
 
5 G/TBT/M/72, paragraphe 3.253.  
6 "Réunion informelle sur le huitième examen triennal tenue le 7  novembre  2017, Rapport du Président 
à la réunion du Comité OTC d es 8 et 9  novembre  2017", JOB/TBT/ 250, 17 novembre  2017.  G/TBT/40  
- 6 - 
3  EXAMEN DES MESURES OTC7 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  
3.1.1   Tendances en matière de nouvelles notifications et de suite donnée  (addenda, 
corrigenda, révisions)  
3.1.  En 2017, l e Comité OTC a enregistré un nombre record de notifications portant sur des  
mesure s nouvelle s ou modifiée s (2 585) présentées en une année, ainsi que le nombre le plus 
élevé de toute son histoir e de nouvelles notifications relatives aux règlements techniques et aux 
procédures d 'évaluation de la conformité (1  793). Il faut  également ajouter à ces chiffres 
709 addenda et  53 corrigenda aux notifications existantes, et 30 révisions ( figure 1) .8 Comparé à 
2016, le nombre total de notification s a augmenté de 11 %; dans le prolongement du mouvement 
à la hausse enregistré  depuis 2004 . Entre l'entrée en vigueur de l'Accord OTC et le 
31 décembre  2017, 136 Membres (soit 83 % de la totalité des Membres) ont  présenté 
30 265 notifications ( voir l'Annexe A). 
Figure 1: Nombre total de notifications, 1995 -20179 
 
3.2.  La p articipation à la présentation  de notification s en 2017 a été plus importante 
qu'auparavant, 82 Membres (exactement la moitié des M embres actuels de l'OMC) ayant  présenté 
au moins une notification au cours de l'année . Cette hausse régulière de la participation 
depuis  1995 correspond à  l'augmentation de  la proportion  des Membres notifiants  (figure 2).  
 
7 Les données utilisées dans les figures de la présente section  sont tirées du système TBT IMS 
http://tbtims.wto.org/ . On trouvera de plus amples précisions dans l'Annexe A. Des renseignements 
supplémentaires sur les notifications OTC, les PCS et  les autres documents liés aux OTC peuvent être obtenus 
par le biais du système TBT IMS. 
8 Le présent document utilise la terminologie adoptée par le Comité OTC dans sa recommandation sur 
l'"Utilisation cohérente des modes de présentation des notifications " (document G/TBT/35 daté du 
18 juin 2014).  
9 Les notifications de traduction non -officielle des mesures notifiées, les suppléments , ne sont pas 
comptabilisées dans le nombre total de notifications OTC dans le présent rapport, car elles constituent une 
notification de mesure nouvelle ou modifiée. Voir la figure 7 pour plus d'informations.  
364460795650 670608541 586795
6377658711030124814861412
1216155215991529143316451793
193538
27 121251249
55107127172219366396
469577 469 621
478583709
359
4 1213222651
29233018433442
73484356
467053
215
3
62
3251113719
15192934
303430
388501847
681 697633574624897
72489710331231152318931869
1773219621402240
198723322585
05001 0001 5002 0002 5003 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Nombre de notifications
Nouvelles notifications Addenda Corrigenda RévisionsG/TBT/40  
- 7 - 
Figure 2: Participation des Membres au processus de notification , 1995 -2017  
 
3.1.2   Notifications présentées  par Membre  
3.3.  Ce sont l 'Ouganda, les États -Unis, le Brésil, l' Union européenne (UE) , le Mexique, le 
Taipei  chinois, le Chili, la Tanzanie, le Royaume d'Arabie saoudite et le Kenya qui ont présenté le 
plus grand nombre de notifications  OTC en 2017 ( figure 3) . Il convient de noter qu'en 2017, pour 
la première fois depuis 199 5, le premier Membre notifiant est un pays africain (Ouganda) et que 
trois des dix Membres  ayant présenté le plus de notifications sont des pays africains (tous les 
trois membres de la Communauté d'Afrique de l'Est).  
Figure 3: Les dix Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvelles 
notifications , addenda et corrigenda, et ré visions) au cours de l'année  2017  
 
3.4.  Les dix Membres ayant présenté des notifications le plus souvent depuis 1995 sont  recensés 
dans la figure 4 . Parmi l es Membres  qui ont présenté le plus de notifications en 2017  (figure 3) , 
plusieurs ne figurent pas dans cette catégorie  pendan t la période 1 995-2017 ( figure 4 ), à savoir le 
253243394447445054 54667175
68787370736874 747982
0102030405060
0102030405060708090
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
PourcentageNombre de Membres
Nombre de Membres notifiants Proportion en % de la totalité des Membres
208
816894
46 544281 76 75115
205
455
51 38406
9
6
23
1329
295
119
101 97 95
82 81 77 75
050100150200250300350
Ouganda États-Unis
d'AmériqueBrésil Union
européenneMexique Taipei
chinoisChili Tanzanie Arabie
saoudite,
Royaume d'KenyaNombre de notifications
Nouvelles notifications et révisions Addenda CorrigendaG/TBT/40  
- 8 - 
Taipei chinois, le Chili, la Tanzanie et le Kenya, ce qui montre qu'ils ont présenté davantage de 
notifications en 2017 que dans le passé . 
Figure 4: Les dix Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvelles  
notifications, addenda et corrigenda, et révisions ) pendant la période  1995 -2017  
 
3.5.  La figure 5, qui traite plus en détail des  quatre Membres ayant  présenté le plus de 
notifications (États -Unis, Br ésil, UE et Chine ) indiqués  ci-dessus, montre que le nombre de 
notifications présentées  chaque année  varie relativement peu . On peut citer comme exception le 
nombre de notifications présentées par les États -Unis au cours des trois dernières années, qui a 
atteint son plus haut niveau en 2016.  
Figure 5: Notifications présentées par la Chine, le Brésil, l'UE et les États -Unis (nouvelles  
notifications, addenda et corrigenda, et révisions ) pendant la période  2008 -2017  
 
2898
1453136212541115974 968884 912
604295
119
101
60
74
77 4697 67
3293193
1572
1463
1314
1189
10511014981 979933
05001 0001 5002 0002 5003 0003 500
États-Unis
d'AmériqueBrésil Union
européenneChine Israël Arabie
saoudite,
Royaume d'Canada Mexique Équateur OugandaNombre de notifications
1995-2016 2017
050100150200250300350400450500
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Nombre de notifications
Chine Brésil Union européenne États-Unis d'AmériqueG/TBT/40  
- 9 - 
3.1.3   Utilisation des modes de présentation des notifications  
3.6.  Le Comité OTC a approuvé les recommandations sur l'utilisation cohérente des différents 
modes  de présentation des notifications ("nouvelles  notifications", "révisions ", "addenda", 
"corrigenda", ainsi que "suppléments "), afin de pouvoir suivre l'évolution  d'une mesure notifié e 
pendant toute la durée de la mesure de réglementation10, par exemple  lorsque  la période prévue 
pour la  présentation des observations est prolongé e (addenda), qu'une mesure est retirée ou 
abrogée (addenda) , que sa formulation a été substantiellement remaniée  avant adoption ou entrée 
en vigueur (révision), ou que le texte final adopté devient disponible (addenda).  
Figure 6: Les dix Membres qui ont présenté le  plus d'addenda pendant la 
période  1995 -2017  
 
3.7.  L'utilisation d'addenda a aussi considérablement progressé et plus de 450 addenda ont été 
notifiés chaque année depuis 2011 (voir la  figure 1). La figure 6 indique  les Membres qui ont 
présenté le plus d'addenda depuis 2017 . En revanche, l e nombre de révisi ons présentées est 
relativement faible mais a lui aussi augmenté au fil des années : depuis 2012, l'OMC reçoit  environ 
28 révisions par an ( figure 1) . Les Membres qui ont notifié le plus de révisions depuis 1995 sont la 
Chine (45), le Brésil (24), le Canada  (23), la Thaïlande (20) et l'Afrique du Sud (20) . L'UE est le 
seul Membre à avoir notifié des traductions non  officielles dans des  suppléments ( figure 7) . Sur les 
250 suppléments notifiés par l'UE, plus de 100 contenaient  des liens vers des traductions no n 
officielles de mesures notifiées par la Chine.  
 
10 G/TBT/35.  
1438
633601
403
354
292 280246
133 120
02004006008001 0001 2001 4001 600
États-Unis
d'AmériqueÉquateur Brésil Mexique Colombie Canada Union
européenneArgentine Chili Taipei
chinoisNombre d'addendaG/TBT/40  
- 10 - 
Figure 7: Suppléments notifiant de s traductions non  officielles , 2008 -2017  
 
3.8.  Les mode s de présentation utilisés par l es quatre  Membres  ayant présenté le plus de 
notifications  varient d'un Membre à l'autre (figure 8). Les États -Unis ont présenté davantage 
d'addenda et corrigenda , considérés globalement,  que de nouvelles notifications, tandis que la 
Chine a peu eu recours à ces modes de pr ésentation . Comme indiqué plus haut, les révisions sont 
très rarement utilisées.  
Figure 8: Utilisation des mod es de présentation par la Chine, le Brésil, l'UE et les 
États -Unis pendant la période 1995 -2017 , nombre total  de notifications  
 
3.1.4   Notifications par niveau de développement et par région  
3.9.  L'augmentation du nombre de nouvelles notifications en registrée depuis 2004 (voir la 
figure 1) s'explique en grande partie par une progression nette du nombre de notifications 
présenté es par les pays en développement Membres (figure 9). En 2017, la plupart des 
notifications (62 %) ont encore été présentées par 56 pays en développement Membres . Les pays 
112
71
35
14
5 426
1
020406080100120
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Nombre de suppléments
1522
8821140123013
245451438
601280 19220
65
38
193193
1572
1463
1313
05001 0001 5002 0002 5003 0003 500
États-Unis d'Amérique Brésil Union européenne ChineNombre de notifications
Nouvelles notifications Révisions Addenda CorrigendaG/TBT/40  
- 11 - 
les moins avancés Membres (7) étaient à l'origine de 21 % des nouvelles notifications e n 201711, 
tandis que la part des Membres développés (20) était de seulement 16 %. L es pays en 
développement et les moins avancés Membre s ont augmenté leur niveau de notification par 
rapport à 2016, ta ndis que celui des Membres développés a diminué.  
Figure 9: Nouvelles notifications par niveau de développement , 1995 -2017 
 
3.10.  Les Membres du Moyen -Orient et d'Afrique ont respectivement présenté un quart de toutes 
les nouvelles notifications en 2017, bien plus que tout autre groupe régional , suivis des Membres  
asiatiques  qui en ont présenté 15 %. P ar rapport à 2016, la principale évolution  a été 
l'augmentation du nombre de notifications présentées par  l'Afrique et la diminution du nombre de 
notifications présentées par  l'Amérique du Nord ( figure 10) . Le nombre de notifications présentées 
par les pays africains Membres a considérablement augmenté entre 2014 et 2017, passant de 129 
à 449. 
 
11 Les cinq pays les moins avancés Membres qui ont présenté le plus de nouvelles notifications entre 
1995 et 2017 sont l'Ouganda (800), la Tanzanie (125), le Yémen (115), la Zambie (88) et le Rwanda (78).  
02004006008001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Nombre de notifications
Pays développés Membres Pays en développement Membres Pays les moins avancés MembresG/TBT/40  
- 12 - 
Figure 10: Répartition des nouvelles notifications par région , 2017  
 
3.1.5   Approches régionales de la notification  
3.11.  Au cours des dernières années, des group es de Membres ont coordonné la notification de 
mesures harmonisées à l'échelle régionale et adoptées par des communautés économiques 
régionales, afin de notifier ces mesures conjointement à l'OMC .12 L'Organisation de normalisation 
du Golfe  (GSO)  est l'un des groupes de Membres qui a présenté un  grand  nombre de notifications 
conjointes (figure 11) .13 
 
12 Les organisations ou les communautés économiques ré gionales ne peuvent pas présenter de 
notification au nom de leurs membres. Ce sont les membres qui ont la responsabilité de satisfaire à leur 
obligation de notification des projets de mesures prévue par l'Accord OTC. À des fins statistiques, une 
notificati on conjointe présentée par un groupe de membres est comptabilisée comme une notification 
individuelle présentée par chacun des membres du groupe.  
13 À ce jour, la pratique suivie par la GSO est la suivante: le point d'information OTC d'un des membres 
du gro upe présente une notification au nom de tous les membres du groupe régional, indiquant la liste des 
sept membres au point 1 du formulaire de notification. Le membre qui présente la notification est 
généralement chargé d'accepter les observations et la suit e donnée. Une fois soumise au Répertoire central des 
notifications, la notification est distribuée sous une cote différente pour chaque membre. À des fins 
statistiques, chaque notification présentée conjointement par la GSO compte pour sept notifications a u total.  
G/TBT/40  
- 13 - 
Figure 11: Nouvelles notifications présentées par les Membres de la GSO , 1995 -2017  
 
3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation des observations  
3.12.  Le Comité est convenu que les Membres prévoient un délai normal de 60 jours pour la 
présentation des observati ons concernant les règlements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité notifiés . Tout Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours , 
par exemple 90 jours,  est encouragé à le faire et est prié de l'indiquer dans sa noti fication .14 
En 2017, le délai moyen accordé par les Membres pour la présentation  des observations sur les  
nouvelles notifications et les révisions (parmi les 1  706 notifications dans lesquelles un délai était 
précisé – figure 12) a été de 56,1 jours .15 Les Membres ont continué de  prévoir un délai moyen 
plus court pour la présentation  des observations , tendance visible  depuis 2015 et qui s'est 
poursuivie en 2017 . Le délai moyen prévu en 2017 par chaque Membre (qui a présenté au moins  
cinq nouvelles notifications ou révisions au total) est présenté à l'Annexe B . Dans 117 nouvelles 
notifications et révisions présentées l'année passée, le délai n'était pas précisé, était échu ou était 
indiqué comme non applicable . L'Annexe C montre, pour chaque Membre  (ayant présenté au 
moins cinq nouvelles notifications ou révisions) , le pourcentage  de notifications présentées 
en 2017 qui prévoyaient un délai.  
 
14 G/TBT/1/Rev.13, Section 5.3.1.8, page 27.  
15 Cette figure porte seulement sur les notifications dans lesquelles était précisé un délai pour la 
présentation des observations. Elle ne prend pas en compte les notifications dans lesquelles le délai n 'était pas 
précisé, était indiqué comme non applicable ou était échu au moment de la distribution (autrement dit, le délai 
pour la présentation des observations indiqué dans la notification était fixé à une date antérieure à la date de 
distribution de la n otification).  
393
279224396921
286
0115
115
115115115
115
115508
394
3395111036
401
115
02004006008001 0001 200
Bahreïn,
Royaume deKoweït,
État duOman Qatar Arabie saoudite,
Royaume d'Émirats arabes
unisYémenNombre de notifications
Membre de l'OMC GSOG/TBT/40  
- 14 - 
Figure 12: Nombre  moyen de jours accordés pour la présentation d'observations , de 
nouvelles  notifications et de  révisions , tous les Membres , 199 6-2017 
 
3.1.7   Outils de notification en ligne  
3.1.7.1   Système de présentation des notifications OTC  
3.13.  En 2017, 64 % des notifications OTC ont été présentées via le système de présentation des 
notifications OTC (TBT NSS) . Bien que légèrement inférieur aux 66 % enregistrés en  2016, ce  
chiffre  continue  néanmoins  de représenter une tendance notable à la hausse du nombre de 
notifications présenté es en ligne, qui est passé de 35 % en 201 4 à 53% en 2015 . Les 38 Membres 
indiqués ci -dessous ont utilisé le TBT NSS en 2017 (Tableau 1) . Depuis son lance ment à la fin de 
l'année 2013, l e TBT NSS est régulièrement utilisé par 44 des 136 Membres ayant présenté au 
moins une notification .16 
Tableau 1: Liste des Membres qui ont utilisé le TBT NSS en 2017 
Australie  Chine  Japon Rwanda  Ouganda  
Belize  Taipei  chinois  Kenya  Seychelles  Ukraine  
Bolivie, État 
plurinational de  République tchèque  République de Corée  Afrique du Sud  Émirats arabes unis  
Botswana  Union européenne  Lituanie  Suède  Royaume -Uni 
Brésil  Inde Malawi  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  
Burundi  Indonésie  Malaisie  Tanzanie  Viet Nam  
Canada  Irlande  Mongolie  Thaïlande   
Chili Israël  Nouvelle -Zélande  Turquie   
 
16 Pour avoir accès au TBT NSS, veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante: 
tbtnss@wto.org . 
46,9
46,347,2
46,549,653,3
49,254,857,860,560,9
59,9
58,1 58,157,658,3
56,358,960,5
59,2
55,856,1
404244464850525456586062Nombre moyen  de joursG/TBT/40  
- 15 - 
3.1.7.2   ePing  
3.14.  ePing vise à aider les parties prenantes des secteurs public et privé à tirer parti du cadre 
multilatéral de l'OMC en matière de  transparence et à éviter toute perturbation inutile  les 
échanges . Après son lancement en novembre  2016, le système d'alerte ePing  pour les notifications 
SPS et OTC  a enregistré une augmentation régulière de son nombre d'utilisateurs dans les 
secteurs public et privé . Dans le même temps, l'OMC, l'ITC et le DAES  de l'ONU  ont poursuivi leur 
collaboration en améliorant le système sur la base des avis des utilisateurs . Compte tenu du 
volume important et de la diversité des notifications SPS et OTC distribuées (plus de 4  000 
en 2017), suivre et réagir en temps voulu à l'évolution des prescriptions relatives aux produits 
peut s'avérer difficile pour les parties prenantes . En s'inscrivant sur  ePing, les utilisateurs peuvent 
recevoir des courriels d'alerte quotidiens ou hebdomadaires qui contiennent des notifications SPS 
et OTC portant sur des produits /marchés présentant un intérêt . De plus, la plate-forme  en ligne 
d'ePing peut aider les points d'information des Membres à entrer en contact avec les utilisateurs de 
leur pays afin d' examiner  les notifications et/ou de fourni r des renseignements complémentaires 
(comme des traductions) . Cela facilite la formulation en temps voulu d'observations sur les 
notifications, qui prévoient généralement un délai de 60 jours pour présenter les observations.  
3.15.  Plusieurs activités de formatio n concernant ePing ont été menées en 2017 . Elles faisaient 
partie du programme d'ateliers d'assistance technique sur les questions  SPS et les OTC, des 
activités organisées à Genève par l'IFCT et menées directement avec  les délégations basées à 
Genève . De plus, en juillet  201717, une séance  spécifique  a été tenue dans le cadre de  l'Examen 
global de l'Aide pour le commerce . 
3.16.  Une enquête en ligne a été menée en février  2017 pour recueillir les premières impressions 
des utilisateurs . Un résumé des réponses a ensuite été distribué .18 Le Secrétariat a fourni des 
renseignements à jour sur ePing à la réunion du Comité OTC tenue en novembre .19 
3.1.8   Objectifs déclaré s des notifications  
3.17.  La "protection de la santé ou de la sécurité des personnes" était  à nouveau , et de loin , le 
principal objectif déclaré dans les nouvelles notifications présentées en 2017 ( figure 13) .20 Sur les 
1 233 notifications reçues, près de 50 % portaient sur les produits alimentaires et les boissons, 
tandis que 15 % concernaient  les produits médicaux /pharmaceutiques  et les médicaments . Les 
autres secteurs visés par ces notifications étaient notamment les véhicules et le s textile s. Le 
deuxième obj ectif le plus cité était les "prescriptions en matière de qualité", suivi de "protection de 
l'environnement", "prévention de pratiques de nature à induire en erreur  et protection des 
consommateurs" , et "information des consommateurs, étiquetage" . Ces cinq principaux objectifs 
sont identiques à ceux qui ont été les plus ci tés pendant la période 1995 -2017, mais dans un ordre 
différent ( figure 14 ). 
 
17 Un résumé de cette séance est disponible aux pages 147 -149 du Rapport résumé de l'Examen global 
de l'Aide pour le commerce 
(https://www.wto.org/english/tratop_e/devel_e/a4t_e/gr17_e/glossy_summary_report_e.pdf ). 
18 Le résumé des réponses à l'enquête figure dans le document G/TBT/GEN/227/Rev.1, 
G/SPS/GEN/1569, distribué  le 6 juillet  2017.  
19 Ces renseignements mis à jour ont été distribués sous la cote G/TBT/GEN/240, G/SPS/GEN/1591, le 
1er décembre  2017.  
20 Les objectifs sont indiqués par les Membres au point 7 du nouveau modèle de présentation des 
notifications (voir G/TBT/1/Rev. 13, pp. 58 -61). Les notifications peuvent contenir plusieurs objectifs.  G/TBT/40  
- 16 - 
Figure 13: Notification par objectif , 201721 
 
Figure 14: Notification par objectif , 1995 -201722 
 
  
 
21 Trente -quatre  notifications prése ntées au cours de la période considérée n'indiquaient aucun objectif.  
22 Soixante et onze  notifications présentées au cours de la période considérée n'indiquaient aucun 
objectif.  
163871911032312903224481233
0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400Réduction des coûts et amélioration de la productivitéExigences de sécurité nationaleRéduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesProtection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des
végétauxHarmonisationAutresInformation des consommateurs, étiquetagePrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateursProtection de l'environnementPrescriptions en matière de qualitéProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de notifications
51663984775446009092232224428329290
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000Exigences de sécurité nationaleRéduction des coûts et amélioration de la productivitéProtection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des
végétauxHarmonisationAutresRéduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesInformation des consommateurs, étiquetagePrescriptions en matière de qualitéProtection de l'environnementPrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateursProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de notificationsG/TBT/40  
- 17 - 
3.2  Autres  notifications  OTC 
3.2.1   Notifications au titre de l'article  10.7 
3.18.  Quatorze accords ont été notifiés au titre de l'article 10.7 en 2017, tous , sauf deux,  conclus 
entre l'Ukraine et d'au tres Membres .23 Depuis 1995, 144 accords, 4 révisions, 4 corrigenda et 
1 addendum ont été notifiés au titre de l'article 10.7.  
3.2.2   Notifications au titre de l'article  15.2 
3.19.  En 2017, neuf notifications ont été présentées au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC 
concernant des mesures existantes ou prises en vue d'assurer la mise en œuvre et l'administration 
de l'Accord . Cinq Membres ont présenté, pour la première fois, une notification au titre de 
l'article  15.2: le Gabon, le Libé ria, le Népal, Saint -Kitts-et-Nevis  et le Samoa . Quatre  Membres ont 
révisé des notifications qu'ils avaient présentées précédemment : l'Indonésie , le Libé ria, les 
Philippines et l'Ukraine .24 Au total, 141 Membres ont présenté au moins une notification au titre de 
l'article 15. 2 (voir l'Annexe G).  
3.2.3   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (le "Code")  
3.20.  Depuis le lancement du  système d'information  sur les normes  OMC-ISO en novembre  2016, 
on a constaté une nette augmentation du nombre de notifications présentées par les Membres et 
les organismes à activité normative concernant l'acceptation du Code et des programmes de 
travail. Cette plate -forme trilingue fournit des renseignements sur les organismes à activité 
normative qui ont accepté le Code et, s'ils sont disponibles, leurs programmes de travail . En 2017, 
8 organismes à activité normative ont noti fié l'acceptation du Cod e et 72  notifications  concernant  
l'existence ou la mise à jour de programmes de travail ont été reçue s de 65 organismes à activité 
normative différents .25 Bien que la plupart de ces organismes fournissent des liens hypertexte vers 
leurs programmes  de trava il, d'autres les envoient sous forme de fichier PDF, qui sont ensuite 
inclus dans le système d'information . L'augmentation de la participation est importante par rapport 
aux années précédentes . En 2016, trois Membres avaient notifié l'acceptation du Code et 
seulement 12 notifications sur des programmes de travail avaient été présentées.  
3.21.  Entre 1995 et 2017, 185 organismes à activité normative de 143 Membres ou observateurs 
ont accepté le Code . En outre, un organisme à activité normative régional a accepté le Code, à 
savoir l'Organisation africaine de normalisation .26 Les form ulaires  d'acceptation et de dénonciation 
du Code, ainsi que le formulaire de notification des programmes de travail, figurent aussi dans le 
système d'information.  
 
23 En 2017, 14 notifications au titre de l'article 10.7 ont été présentées: la notification 
G/TBT/10.7/N/133 porte sur un accord entre l'Ukraine et la République tchèque; la notification 
G/TBT/10.7/N/134 sur un accord entre l'Ukraine et la Chine; la notification G/TBT/10.7/N/135 sur un accord 
entre l'Ukraine et les Pays -Bas; les noti fications G/TBT/10.7/N/136, G/TBT/10.7/N/137 et G/TBT/10.7/N/141 
sur des accords entre l'Ukraine et le Bélarus; la notification G/TBT/10.7/N/138 sur un accord entre l'Ukraine et 
la Pologne; la notification G/TBT/10.7/N/139 sur un accord entre l'Ukraine et la République slovaque; les 
notifications G/TBT/10.7/N/140, G/TBT/10.7/N/142 et G/TBT/10.7/N/143 sur des accords entre l'Ukraine et 
l'Allemagne; la notification G/TBT/10.7/N/144 sur un accord entre l'Ukraine et la Suède; la notification 
G/TBT/10.7/N/145 su r un accord entre le Chili et l'Union européenne; et la notification G/TBT/10.7/N/20/Add.1 
sur un accord entre l'Union européenne et les États -Unis. 
24 La liste la plus récente des déclarations présentées au titre de l'article 15.2 est consultable dans le 
Système TBT IMS, dans la rubrique "rapports" ( http://tbtims.wto.org/fr/ ). Cette liste avait précédemment été 
distribuée dans les documents de la série G/TBT/2/GEN /. Elle figure également à l'Annexe G.  
25 Les organismes à activités normative ci -après ont a ccepté le Code en 2017: IANORQ – Instituto 
Angolano de Normaliz ação e Qualidade (Angola), BBS – Belize Bureau of Standards (Bureau de normalisation)  
(Belize), ISC – Institute of S tandards of Cambodia (Institut de normalisation ) (Cambodge), AGANOR – Agence 
gabonaise de n ormalisation (Gabon), JSA – Japanese Standards Association (Association japonaise de 
normalisation ) (Japon), OITDA – Optoelectronics Industry and Technology Developm ent Association 
(Association pour le développement de l'industrie et des technologies optoélectroniques)  (Japon), AMANORM – 
Agence malienne de normalisation et de promotion de la q ualité (Mali) et SKNBS – St. Kitts and Nevis Bureau 
of Standards (Bureau des  normes de Saint -Kitts-et-Nevis) (Saint -Kitts-et-Nevis). La liste complète des 
organismes à activité normative qui ont accepté le Code figure à l'Annexe F.  
26 Une liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code et ne l'ont pas dénoncé figu re à 
l'Annexe F.  G/TBT/40  
- 18 - 
3.3  Préoccupations commerciales spécifiques  
3.22.  Le Comité OTC est pour les Membres une enceinte où ils examinent les questions 
commerciales liées aux règlements techniques, aux procédures d'évaluation de la conformité et 
aux no rmes élaborées, adoptées et appliquées par d'autres Membres . Ces questions sont 
dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" (PCS) et elles se rapportent soit à des 
mesures projetées  soit à des mesures actuellement en vigueur . Les Membres ont par co nséquent 
la possibilité de procéder à un examen des PCS dans un contexte multilatéral, de demander de 
nouvelles informations et précisions et de rechercher des solutions mutuellement acceptables.  
3.3.1   Tendances en matière de PCS  
3.23.  En 2017, les Membres ont examiné  un nombre record de 178 PCS . Le nombre de nouvelles 
préoccupations, en revanche, est tombé à 27, soit 4 de moins qu'en 2016 ( figure 15) . Cela s'inscrit 
dans une tendance de baisse du nombre de nouvelles préoccupations soulevées au sein du Comité 
depuis 20 14 (47), qui a diminué de 43 %. En revanche, le nombre d'examens de PCS soulevées 
précédemment a continué d'augmenter et fait plus que compenser la baisse du nombre de 
nouvelles préoccupations . En 2017, les Membres ont examiné 151 préoccupations soulevées 
précédemment dans le cadre de réunions du Comité OTC27 (contre 142 en 2016 et 124 en 2015) .28 
La méthode de calcul appliquée pour la première fois en 2016 lors de l'examen annuel en ce qui 
concerne la catégorie des "PCS soulevées précédemment"  a à nouveau été utilisée .29 
Figure 15: PCS soulevées , 1995 -2017 
 
 
27 Toutes les fois qu'une PCS est soulevée au sein du Comité, elle est comptabilisée, même si elle a déjà 
été soulevée la même année civile en tant que nouvelle PCS ou PCS soulevée précédemment.  
28 Un aperçu des PCS soulevées au sein du Comi té en 2017 figure à l'Annexe D. L'Annexe E contient un 
aperçu plus détaillé des nouvelles PCS soulevées en 2017.  
29 Voir le document G/TBT/39/Rev.1, par agraphe  3.19. Dans les rapports d'examen annuel publiés 
avant 2016, une PCS soulevée au sein du Comité au  cours d'une année donnée n'était comptabilisée qu'une 
seule fois dans les statistiques, en tant que nouvelle PCS ou PCS soulevée précédemment, quel que soit le 
nombre de fois où la PCS avait été soulevée au cours de cette année. Une PCS soulevée pour la p remière fois 
en juin puis une nouvelle fois en novembre, par exemple, était comptabilisée en tant que nouvelle PCS, mais 
pas en tant que PCS soulevée précédemment pour cette année. Cette méthode sous -évaluait le nombre de PCS 
soulevées précédemment. Depuis  2016, et à nouveau dans le présent examen, une PCS est comptabilisée à 
chaque fois qu'elle est soulevée à une réunion du Comité OTC. Si elle est soulevée pour la première fois, elle 
est comptabilisée comme une nouvelle PCS. Si elle est de nouveau soulevée , elle est comptabilisée comme une 
PCS soulevée précédemment. En d'autres termes, les Membres peuvent faire l'objet d'une même PCS plus 
d'une fois en une année et chaque fois que cette PCS est soulevée au sein du Comité, elle est comptabilisée. 
Cela permet  de mieux rendre compte du nombre de préoccupations effectivement examinées par le Comité au 
cours d'une année donnée (voir Annexe D).  
4 611 13513 152015 14 1224 273246
2943354247373127
4612
12322034
2235
2041517485
88107 124
88101 124142 151
4101725
1745
3554
3749
326578106131
117150159
130148161173178
020406080100120140160180200Nombre de PCS
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentG/TBT/40  
- 19 - 
3.24.  La figure 16 montre le nombre de PCS examinées par ré union du Comité OTC, qui est élevé 
et en augmentation . En 2017, 57 PCS ont été examinées à la réunion de mars, 59 à la réunion de 
juin et 62  à la réunion de novembre  (figure 16), ce qui illustre l'augmentation continue de la 
charge de travail du Comité OTC . Ainsi, près de 60 PCS  par réunion, en moyenne,  ont été 
examinées par le Comité en 2017, contre environ 35 en 2008.  
Figure 16: PCS soulevées par réunion du Comité , 200 8-2017 
 
3.3.2   PCS par Membre  
3.25.  Poursuivant la tendance obser vée l'année dernière , l'UE, les États -Unis et le Canada sont les 
Membres qui ont soulevé le plus de PCS en 2017 . Viennent  ensuite  le Japo n, l'Australie , le 
Mexique , l'Ukraine, la Corée , le Guatemala, le Brésil  et la Nouvelle -Zélande  (figure 17). Il s'agissait 
dans une large mesure de PCS qui n' étaient pas nouvelles mais avaient été soulevées 
précédemment .30 Pour ce qui est des nouvelles PCS uniquement, les États -Unis en ont soulevé 17 
au total, soit plus que l'UE (11), le Canada (10) et le Japon  (9) (figure 18). 
 
30 Une même PCS (nouvelle et soulevée précédemment) peut être soulevée par plusieurs Membres. Les 
Membres peuvent soulever  une même PCS plusieurs fois au cours d'une année, qui est alors chaque fois 
comptabilisée.  
3544
354465
40515560 573447
365159
39465056 59 3740
465535
5151565762
106131
117150159
130148161173178
020406080100120140160180200
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Nombre de PCS
Réunion de mars Réunion de juin Réunion de novembreG/TBT/40  
- 20 - 
Figure 17: Les dix Membres qui ont soulevé le plus de PCS (nouvelles et soulevées 
précédemment ) en 2017 
 
Figure 18: Membres qui ont soulevé de nouvelles PCS en 2017  
 
3.26.  La figure 19 montre une tendance similaire : pendant la période 1995 -2017, ce sont l'UE et 
les États -Unis qui ont soulevé le plus de  nouvelles PCS, plus de 240 chacun . Le Canada, le Japo n, 
le Mexique , l'Australie , la Chine , la Corée , le Brésil  et la Nouvelle -Zélande comptent également 
parmi les dix Membres qui ont soulevé le plus de  nouvelles PCS.  
1117
10 93 3 1 2 110488
52
44
36
1818 17 15 13 14115
105
62
53
39
2118 17 16 15 15
020406080100120
UE États-Unis Canada Japon Australie Mexique Ukraine Corée Guatemala Brésil Nouvelle-
ZélandeNombre de PCS
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemment
17
11
10
9
3 3
2 2
1 1 1 1 1 1 1 1
024681012141618Nombre de PCSG/TBT/40  
- 21 - 
Figure 19 Les dix Membres qui ont soulevé le plus de  nouvelles PCS pendant la 
périod e 1995 -2017 
 
3.3.3   Membres visés par les nouvelles PCS  
3.27.  Ce sont les mesures de la Chine, de l'UE et du  Viet Nam qui ont fait l'objet de  la plupart des  
nouvelles PCS soulevée s au sein du Comité en  2017 (figure 20). 
Figure 20: Membres  visés par  de nouvelles PCS en  201731 
 
3.28.  La figure 21 montre que, dans l'ensemble, l'UE a été le Membre visé par le  plus de  PCS au 
sein du Comité entre 1995 et 2017, suivie de la Chine et des États -Unis. D'autres Membres ayant 
 
31 Les membres de la GSO sont: le Royaume de Bahreïn, l'État du Koweït, Oman, le Qatar, le Royaume 
d'Arabie sa oudite, les Émirats arabes unis  et le Yémen.  
258
240
115
84 83
62 61 59
52
39
050100150200250300
Union
européenneÉtats-Unis
d'AmériqueCanada Japon Mexique Australie Chine Corée,
République deBrésil Nouvelle-
ZélandeNombre de PCS
9
5
3
2
1 1 1 1 1 1 1 1
012345678910
Chine Union
européenneViet Nam États-Unis
d'AmériqueBrésil République
dominicaineÉquateur Membres
de la GSOInde Italie Corée,
République
deNépalNombre de PCSG/TBT/40  
- 22 - 
fait l'objet d'un nombre important de nouvelles PCS  sont la Corée, l'Inde, le Brésil, l'Indonésie, 
l'Équateur, la Fédération de Russie et le Mexique.  
Figure 21: Membres visés par  la plupar t des nouvelles PCS pendant la 
période  1995 -2017  
 
3.3.4   PCS par région et par niveau de développement  
3.29.  Les figures 22 et 23 donnent des renseignements sur la répartition régionale de la 
participation aux examens des PCS . En 2017, 32 nouvelles PCS ont été soulevées par des 
Membres d'Amérique du Nord, 22 par des Membres d'Asie et 11 par des Membres d'Europe . 
Aucune nouvelle PCS n'a été soulevée par les Membres d'Afrique, de la CEI ou du Moy en-Orient 
(figure 22).  
Figure 22: Nouvelles PCS soulevées par région , 201732 
 
 
32 "Nouvell es PCS soulevées par région" indique le nombre de fois où un Membre d'une région donnée a 
soulevé une nouvelle PCS. Une PCS peut être soulevée par plusieurs Membres de différentes régions.  
116
69
49
33
272421 20 19
15
020406080100120140
Union
européenneChine États-Unis
d'AmériqueCorée,
République deInde Brésil Indonésie Équateur Fédération de
RussieMexiqueNombre de PCS
32
22
11
7
05101520253035
Amérique du
NordAsie Europe Amérique du
Sud, Amérique
centrale et
CaraïbesAfrique CEI Moyen-OrientNombre de PCSG/TBT/40  
- 23 - 
3.30.  Ce sont les Membres d'Asie qui ont le plus été visés par les  nouvelles PCS, suivis par ceux 
d'Europe et d' Amérique du Sud et  centrale et des Caraïbes (figure 23).  
Figure 23: Membres visés par de nouvelles PCS, par région, 201733 
 
3.31.  En 2017, environ la moitié  (14) des 27 nouvelles PCS ont été soulevées  par des pays en 
développement  Membres , un tiers  (9) par des pays développés et en développement  Membres , et 
seulement 4 par des pays développés Membres uniquement . Aucun PMA Membre n'a soulevé de 
nouvelle PCS durant l'année . Cette répartition a varié au fil des ans mais , de manière générale , les 
pays en  développement  Membres  soulèvent de plus en plus de nouvelles PCS (figure 24). 
Figure 24: Nouvelles PCS  soulevées,  par niveau de développement , 1995 -201734 
 
 
33 "Membres visés par de nouvelles PCS, par région" indique le nombr e de fois où une mesure d'un 
Membre d'une région donnée a été visé par une nouvelle PCS.  
34 Cette figure indique le niveau de développement des Membres qui ont soulevé une nouvelle PCS. Une 
PCS peut être soulevée par plusieurs Membres de niveaux de développ ement différents.  
15
6
3
2
1
0246810121416
Asie Europe Amérique du Sud,
Amérique centrale et
CaraïbesAmérique du Nord Moyen-Orient Afrique CEINombre de PCS
4689
271317
91081220
1626
1625
719
1214
91411312
324751212
610
814
23
9
129
23
3311
325248
78
20712
14
104
0102030405060
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Nombre de PCS
Pays développés Membres Pays développés et en développement Membres Pays en développement Membres PMAG/TBT/40  
- 24 - 
3.3.5   Types de préoccupations soulevées  
3.32.  Parmi les  questions mises en relief dans le cadre des  nouvelles préoccupations soulevées 
par les Membres en 2017, 22 portaient sur la "transparence", 20 sur les "renseignements 
supplémentaires ou précisions", 18 sur les "obstacles non nécessaires au commerce", 13 s ur la 
"discrimination", 12 sur les "normes internationales" et 12 sur le "temps d'adaptation"  (figure 25) . 
Figure 25: Types de préoccupations soulevées , 1995 -201735 
 
3.3.6   Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  
3.33.  La "protection de la santé et de la sécurité des personnes", qui était déjà le principal objectif 
cité dans les notifications OTC, était de loin l'objectif déclaré le plus courant des  mesures visées 
par des  PCS entre 1995 et 2017 (figures 26 et 14). Des renseignements concernant l'objectif 
déclaré d'une mesure faisant l'objet de PCS peuvent être tirés de  la notification elle -même ou de 
l'examen de la mesure en question par le Comité.  
 
35 Les Membres peuvent soulever plus d'un type de préoccupation par PCS. Chaque type de 
préoccupation soulevé dans le cadre des PCS nouvelles ou soulevées précédemment en 2017 est comptabilisé.  
82243124157204225239286315351
1121312711221820
0 50 100 150 200 250 300 350 400Assistance techniqueTraitement spécial et différenciéPMP non liés à des produitsTemps d'adaptation, "délai raisonnable"DiscriminationNormes internationalesRaison d'être, légitimitéAutres questions soulevéesTransparenceObstacle non nécessaire au commerceRenseignements supplémentaires, clarifications
Nombre de fois où la préoccupation a été soulevée
1995-2016 2017G/TBT/40  
- 25 - 
Figure 26: Objectifs déclarés des mesures so ulevées en tant que PCS , 1995 -201736 
 
3.3.7   Fréquence – nombre de fois où une PCS donnée a été soulevée  
3.34.  La plupart des PCS (57%) ont été soulevées à une ou deux réunions du Comité,  26% des 
PCS l'ont été 3 à 5 fois  et 17% l'ont été plus de 5 fois (figure 27). 
Figure 27: Nombre de fois où une PCS a été soulevée , 1995 -2017  
 
 
36 Les mesures visées par les PCS peuvent avoi r plus d'un objectif. Chaque objectif cité est comptabilisé.  
1312234591101105122252
363622915
0 50 100 150 200 250 300Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des
végétauxImpératifs de la sécurité nationaleHarmonisationPrescriptions en matière de qualitéInformation des consommateurs, étiquetagePrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection
des consommateursAutresProtection de l'environnementProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de fois où la PCS a été soulevée
1995-2016 2017
1-2 réunions
57% 3-5 réunions
26%5 réunions ou plus
17%G/TBT/40  
- 26 - 
3.3.8   Rapport entre les notifications et les PCS  
3.35.  Le nombre de nouvelles notifications présentées et le nombre de nouvelles PCS soulevées, 
entre 1995 et 2009, ont généralement connu une tendance à la hausse similaire ( figure 28) . 
Toutefois, depuis 2015, le nombre de nouvelles notifications augment e tandis que celui des 
nouvelles PCS baisse , marquant une rupture dans cette tendance.  
Figure 28 Tendances en matière de nouvelles notifications et de nouvelles PCS  
 
3.36.  Sur la base des tendances indiquées dans la figure 29, il convient de noter que seules 44 % 
des nouvelles PCS soulevées en 2017 portaient sur une mesur e notifiée à l'OMC, le niveau le plus 
bas depuis 1997, ce qui représente une baisse de 35 % par rapport à 2016 ( figure 29).  
Figure 29: Nouvelles PCS examinées concernant des  mesures notifiées  
 
05101520253035404550
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de nouvelles PCSNombre de nouvelles notifications
Nouvelles notifications Nouvelles PCS
50% 50%
36%69%80%
54%87%
80%87%
79%100%
83%
67%66%63% 62%65%71%69%74%
54%68%
44%
0%20%40%60%80%100%120%
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017PourcentageG/TBT/40  
- 27 - 
4  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSITIONS  DE L'ACCORD OTC  
4.1.  Depuis 1995, il y a eu 54 différends dans lesquels la demande de consultations, première 
étape officielle pour engager un recours à l'OMC, mentionnait l'Accord OTC. Des faits nouveaux 
importants sont survenus en 2017, parmi lesquels:  
a. la distribution aux Membres du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité 
(deuxième recours du Mexique) concernant les mesures des États -Unis relatives à 
l'étiquetage des conserves de thon (DS381); et  
b. la composition d'un groupe spécial ét abli par l'ORD en 2016 concernant certaines 
mesures de la Fédération de Russie affectant l'importation de matériels ferroviaires 
(DS499).  
5  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT  
5.1.  Comme en 2014, 2015 et 2016, en 2017 le Secrétariat a continué à recevoir de nombreuses 
demandes d'activités d'assistance technique liées aux OTC et à mener ces activités pour répondre 
à la forte progression de la demande en matière d'assistance technique dans ce domaine au cours 
des dernières a nnées. En 2017, le Secrétariat de l'OMC a organisé au total 31 activités 
d'assistance technique liées aux OTC, sous différentes formes, ou y a participé. Bien que le 
nombre total d'activités d'assistance technique liées aux OTC menées en 2017 (31) ait été 
légèrement inférieur au nombre d'activités menées en 2016 (37), la demande et la fourniture 
d'activités nationales d'assistance technique liées aux OTC ont été beaucoup plus importantes 
qu'en 2016.37 La demande concernant des ateliers SPS -OTC conjoints a é galement connu une 
nette augmentation depuis 2015.38 
5.2.  Parmi toutes les activités d'assistance technique organisées en 2017, 12 étaient des ateliers 
nationaux ou régionaux portant expressément sur l'Accord OTC et organisés dans divers pays en 
développement M embres ou observateurs. Ils comprenaient, en particulier, deux ateliers 
régionaux et dix ateliers nationaux. Les programmes étaient conçus pour aider les économies 
participantes à consolider leur connaissance des principes et disciplines de l'Accord OTC, à  
examiner les difficultés liées à la mise en œuvre et à accroître leur participation aux travaux du 
Comité OTC. L'accent était mis sur la transparence et la coordination nationale en particulier. 
Comme les années précédentes, la majorité de ces activités n ationales et régionales consacrées 
aux OTC ont porté également sur l'Accord SPS et ont été organisées en coopération avec les 
experts du Secrétariat chargés de ce domaine.39 
5.3.  Par ailleurs, 19 modules sur les OTC ont été dispensés en 2017 dans le cadre du pr ogramme 
des différentes activités d'assistance technique de l'OMC plus générales, y compris des cours de 
politique commerciale régionaux ou organisés à Genève. Enfin, en 2017, trois cours de formation à 
distance axés spécifiquement sur l'Accord OTC ont été  organisés.  
5.4.  Pour ce qui concerne l'avenir, et comme cela ressort de l'examen annuel de l'année 
précédente, la transparence dans le domaine des OTC continue à intéresser de plus en plus les 
Membres, et il existe une demande croissante d'assistance technique  dans ce domaine, en 
particulier en ce qui concerne ePing.  
_______________  
 
37 Dix ateliers nationaux sur les OTC ont été organisés en 2017, contre sept seulement en 2016.  
38 En 2017, 10 des 12 ateliers régionaux et/ou nationaux consacrés aux OTC ont porté à la fois sur 
l'Accord OTC et sur l'Accord SPS. En 2015 et 2016, environ la moitié des ateliers régionaux et/ou nationaux 
consacrés aux OTC ont porté à la fois sur l'Accord OTC et sur l'Accord SPS. En particulier, la majorité des 
ateliers nationaux organisés en 2016 (7 sur 13) ont porté sur les 2 Accords, contre seulement 3 (sur 10) en 
2014.  
39 Voir la note de bas de page n° 37 plus haut.  G/TBT/40  
- 28 - 
 
  ANNEXE  
A. Notifications présentées, par Membre, 1995 -20171 
Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées 
en 2017  Addenda et 
corrigenda 
présentés  
en 2017  Révisions 
présentées 
en 2017  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
en 2017  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Afghanistan  0 0 0 0 2 
Afrique du Sud  10 4 2 16 352 
Albanie  5 0 0 5 88 
Allemagne  0 0 0 0 25 
Angola  0 0 0 0 0 
Antigua -et-Barbuda  0 0 0 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d'  75 1 1 77 1 051 
Argentine  18 30 2 50 657 
Arménie  5 0 0 5 89 
Australie  2 2 0 4 218 
Autriche  0 0 0 0 4 
Bahreïn, Royaume de  53 1 1 55 519 
Bangladesh  0 0 0 0 0 
Barbade  0 0 0 0 10 
Belgique  0 0 0 0 209 
Belize  7 0 0 7 12 
Bénin  0 0 0 0 2 
Bolivie, État plurinational de  2 1 0 3 32 
Botswana  23 0 0 23 79 
Brésil  67 51 1 119 1 572 
Brunéi Darussalam  0 0 0 0 2 
Bulgarie  0 0 0 0 0 
Burkina Faso  0 0 0 0 0 
Burundi  2 0 0 2 3 
Cabo Verde  0 0 0 0 0 
Cambodge  0 0 0 0 3 
Cameroun  0 0 0 0 8 
Canada  29 15 2 46 1 014 
Chili 42 40 0 82 643 
Chine  56 2 1 59 1 313 
Chypre  0 0 0 0 1 
Colombie  8 8 0 16 631 
Congo  0 0 0 0 3 
Corée, République de  46 9 2 57 904 
Costa Rica  8 3 0 11 239 
Côte d'Ivoire  0 0 0 0 0 
Croatie  0 0 0 0 39 
Cuba 0 0 0 0 20 
Danemark  0 0 0 0 253 
Djibouti  0 0 0 0 0 
Dominique  2 0 0 2 15 
Égypte  5 6 0 11 222 
El Salvador  5 4 0 9 289 
Émirats arabes unis  56 1 1 58 406 
Équateur  7 56 3 66 978 
Espagne  2 0 0 2 73 
Estonie  1 0 0 1 13 
États-Unis d'Amérique  75 214 6 295 3 193 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  0 0 0 0 8 
Fédération de Russie  9 0 0 9 86 
Fidji 0 0 0 0 1 
Finlande  4 0 0 4 77 
France  11 1 0 12 247 
Gabon  0 0 0 0 2 
Gambie  0 0 0 0 2 
Géorgie  5 0 0 5 103 
 
1 Ce tableau n'inclut pas les notifica tions supplémentaires. Du fait d'améliorations de la gestion des 
données, il peut y avoir des variations mineures par rapport au document G/TBT/39/Rev.1.  G/TBT/40  
- 29 - 
 Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées 
en 2017  Addenda et 
corrigenda 
présentés  
en 2017  Révisions 
présentées 
en 2017  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
en 2017  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Ghana  0 0 0 0 12 
Grèce  0 0 0 0 0 
Grenade  1 0 0 1 18 
Guatemala  2 2 0 4 120 
Guinée  0 0 0 0 1 
Guinée -Bissau  0 0 0 0 0 
Guyana  0 0 0 0 20 
Haïti 0 0 0 0 1 
Honduras  2 1 0 3 103 
Hong Kong, Chine  1 1 0 2 93 
Hongrie  2 0 0 2 35 
Îles Salomon  0 0 0 0 0 
Inde 16 1 0 17 139 
Indonésie  7 6 0 13 226 
Irlande  1 0 0 1 5 
Islande  0 0 0 0 2 
Israël  56 18 0 74 1 189 
Italie 4 1 0 5 32 
Jamaïque  17 0 0 17 102 
Japon  33 3 0 36 854 
Jordanie  0 0 0 0 48 
Kazakhstan  9 0 0 9 21 
Kenya  75 0 0 75 614 
Koweït, État du  53 1 1 55 408 
Lesotho  0 0 0 0 0 
Lettonie  0 0 0 0 31 
Libéria  0 0 0 0 0 
Liechtenstein  0 0 0 0 0 
Lituanie  2 0 0 2 34 
Luxembourg  0 0 0 0 0 
Macao, Chine  0 0 0 0 6 
Madagascar  0 0 0 0 0 
Malaisie  6 0 0 6 246 
Malawi  16 0 0 16 16 
Maldives  0 0 0 0 0 
Mali 0 0 0 0 2 
Malte  0 0 0 0 0 
Maroc  0 0 0 0 26 
Maurice  0 0 0 0 8 
Mauritanie  0 0 0 0 0 
Mexique  46 51 0 97 981 
Moldova, République de  3 0 0 3 33 
Mongolie  1 0 0 1 7 
Monténégro  0 0 0 0 0 
Mozambique  0 0 0 0 11 
Myanmar  0 0 0 0 2 
Namibie  0 0 0 0 1 
Népal  0 0 0 0 4 
Nicaragua  7 2 0 9 187 
Niger  0 0 0 0 0 
Nigéria  0 0 0 0 4 
Norvège  1 0 0 1 89 
Nouvelle -Zélande  2 1 0 3 142 
Oman  57 1 1 59 350 
Ouganda  207 121 1 329 933 
Pakistan  1 0 0 1 112 
Panama  7 2 0 9 98 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0 0 0 0 1 
Paraguay  14 1 0 15 124 
Pays-Bas 0 0 0 0 631 
Pérou  7 4 0 11 116 
Philippines  5 3 0 8 269 
Pologne  0 0 0 0 7 
Portugal  0 0 0 0 1 
Qatar  56 1 1 58 550 G/TBT/40  
- 30 - 
 Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées 
en 2017  Addenda et 
corrigenda 
présentés  
en 2017  Révisions 
présentées 
en 2017  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
en 2017  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
République centrafricaine  0 0 0 0 10 
République démocratique du 
Congo  0 0 0 0 0 
République démocratique 
populaire lao  0 0 0 0 1 
République dominicaine  2 1 0 3 273 
République kirghize  0 0 0 0 49 
République slovaque  0 0 0 0 54 
République tchèque  5 6 0 11 388 
Roumanie  0 0 0 0 94 
Royaume -Uni 1 0 0 1 50 
Rwanda  29 0 0 29 83 
Saint-Kitts-et-Nevis  0 0 0 0 0 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0 0 0 0 13 
Sainte -Lucie 4 0 0 4 55 
Samoa  0 0 0 0 0 
Sénégal  0 0 0 0 13 
Seychelles  1 0 0 1 3 
Sierra Leone  0 0 0 0 0 
Singapour  10 2 0 12 62 
Slovénie  1 0 0 1 112 
Sri Lanka  1 0 0 1 50 
Suède  1 1 0 2 230 
Suisse  17 4 0 21 318 
Suriname  0 0 0 0 1 
Swaziland  0 0 0 0 1 
Tadjikistan  0 0 0 0 5 
Taipei chinois  54 41 0 95 447 
Tanzanie  81 0 0 81 126 
Tchad  0 0 0 0 0 
Thaïlande  11 20 3 34 722 
Togo 0 0 0 0 2 
Tonga  0 0 0 0 0 
Trinité -et-Tobago  0 0 0 0 130 
Tunisie  0 0 0 0 27 
Turquie  23 1 0 24 125 
Ukraine  18 7 0 25 189 
Union européenne  94 7 0 101 1 463 
Uruguay  8 0 0 8 22 
Vanuatu  0 0 0 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 0 0 35 
Viet Nam 22 1 0 23 129 
Yémen  53 1 1 55 117 
Zambie  0 0 0 0 88 
Zimbabwe  0 0 0 0 1 
Total 1 793 762 30 2 585 30 265 
 
  G/TBT/40  
- 31 - 
 B. Période moyenne accordée pour la présentation des observations, par Membre, 20172 
 
 
 
 
 
2 Ce graphique inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins cinq nouvelles notifications ou 
révisions en 2017.  
34,937,239,140,240,442,342,944,446,748,949,150,751,451,752,452,954,354,554,955,055,655,956,856,857,458,658,759,560,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,060,360,367,885,789,8
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100KenyaBrésilArgentineJamaïqueArménieÉtats-Unis d'AmériqueParaguayBelizePhilippinesBotswanaRwandaJaponNicaraguaPanamaChineIndeCorée, République deFédération de RussieMexiqueCosta RicaTaipei chinoisTurquieKazakhstanÉquateurAfrique du SudViet NamEl SalvadorIsraëlYémenUruguayÉmirats arabes unisUkraineOugandaThaïlandeTanzanieSingapourArabie saoudite, Royaume d'QatarOmanMalaisieMalawiKoweït, État duIndonésieFranceÉgypteRépublique tchèqueChiliBahreïn, Royaume deAlbanieCanadaUnion européenneSuissePérouColombie
Nombre moyen de joursG/TBT/40  
- 32 - 
 C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 20173 
  
 
3 Ce graphique inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins cinq nouvelles notifications ou 
révisions en 2017.  
0,050,058,860,060,069,670,075,078,678,880,080,087,587,587,788,988,990,090,393,896,296,396,396,596,596,698,198,798,7100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100GéorgieParaguayBrésilPhilippinesEl SalvadorMexiqueArgentineCosta RicaThaïlandeJaponÉquateurRépublique tchèqueUruguayColombieÉtats-Unis d'AmériqueFédération de RussieKazakhstanSingapourCanadaIndeYémenKoweït, État duBahreïn, Royaume deÉmirats arabes unisQatarOmanTaipei chinoisKenyaArabie saoudite, Royaume d'Viet NamUkraineOugandaTurquieTanzanieSuisseAfrique du SudRwandaPérouPanamaNicaraguaMalaisieMalawiCorée, République deJamaïqueIsraëlIndonésieFranceUnion européenneÉgypteChineChiliBotswanaBelizeArménieAlbanie
Pourcentage des notifications de Membres qui prévoient une période pour la présentation d'observationsG/TBT/40  
- 33 - 
 D. Résumé des PCS soulevées en 2017  
Le tableau ci -après contient la liste des 178 préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC en 2017 (dont 76 PCS individuelles). La deuxième colonne indique l'intitulé de la 
préoccupation commerciale spécifique.  
IMS 
ID Intitulé de la PCS  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2017)  Nombre 
de fois  
où la 
préoccu -
pation  
a été 
soulevée 
(2017)  
133 Inde – Pneumatiques et chambres à air 
pour véhicules automobiles (ID 133)  8 novembre  2017 4 34 3 
296 Chine – Dispositions régissant 
l'homologation des produits cosmétiques 
(ID 296)  8 novembre  2017 5 22 3 
274 Inde – Nouvelles règles liées aux 
télécommunications (Département des 
télécommunications, 
n° 842-725/2005 -VAS/vol.  III 
(3 décembre  2009); 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 
(18 mars 2010); et 
n° 10-15/2009 -AS.III/vol.  II/(Pt.)/(25 -29) 
(28 juillet  2010); Département des 
télécommunications, 
n° 10-15/2009 -AS.III/vol.  II/(Pt.)/(30) 
(28 juillet  2010) et modèle de "contrat de 
sécurité et de continuité d'exploitation") 
(ID 274)  8 novembre  2017 4 22 3 
294 Chine – Prescriptions applicables aux 
produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'Office national 
de cryptographie commerciale (OSCCA) et 
sa révision en cours et le dispositif de 
protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294) 8 novembre  2017 6 21 3 
332 Fédération de Russie – Projet de 
règlement technique sur la sécurité 
sanitaire des boissons alcooliques (publié 
le 24 octobre  2011) (ID 332)  8 novembre  2017 9 18 3 
305 Corée – Règlement relatif à 
l'enregistrement et à l'évaluation des 
matières chimiques (ID  305) 8 novembre  2017 6 18 3 
328 Indonésie – Lignes directrices techniques 
pour l'adoption et l'application des normes 
obligatoires indonésiennes en matière de 
sécurité des jouets (ID  328) 8 novembre  2017 5 18 3 
345 Union européenne – Projet de règlement 
d'exécution modifiant le Règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités 
d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Consei l en ce qui 
concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques 
protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains 
produits du secteur vitivinicole (ID 345)  8 novembre  2017 7 16 3 
367 Inde – Décret de 2012 sur les produits 
électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire) (ID 367)  8 novembre  2017 7 15 3 G/TBT/40  
- 34 - 
 IMS 
ID Intitulé de la PCS  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2017)  Nombre 
de fois  
où la 
préoccu -
pation  
a été 
soulevée 
(2017)  
393 Union européenne – Proposition révisée 
de la DG Environement du 19 février  2013 
en matière de catégorisation de 
composants en tant que perturbateurs 
endocriniens (ID  393) 8 novembre  2017 16 14 3 
383 Pérou – Loi visant à promouvoir une 
alimentation saine chez les enfants et les 
adolescents (ID 383)  8 novembre  2017 10 14 3 
411 Équateur – Résolution n°  116 du Comité 
du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre  2013 et Règlement 
technique équatorien RTE INEN 022 relatif 
à l'étiquetage des produits alimentaires 
transformés, conditionnés et empaquetés 
(ID 411)  8 novembre  2017 11 12 3 
418 Fédération de Russie – Sécurité des 
produits pour enfants et adolescents 
(ID 418) 8 novembre  2017 3 12 3 
427 Thaïlande – Projet de notification 
concernant la réglementation des boissons 
alcooliques. Règles, procédures et 
conditions régissant l'étiquetage des 
boissons alcooliques (E.B.) (ID 427)  8 novembre  2017 10 11 3 
428 Chine – Règlements sur la surveillance et 
l'administration des dispositifs médicaux  
(Ordonnance n°  650 du Conseil d'État) 
(ID 428)  8 novembre  2017 5 11 3 
442 Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de 
Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qat ar, 
Émirats arabes unis, Yémen – Projet de 
règlement technique du Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe 
énonçant les exigences régissant la 
distribution des boissons énergétiques 
(ID 442) 8 novembre  2017 3 10 3 
448 Union européenne – Critères communs en 
matière d'évaluation d e la sécurité des 
technologies de l'information – 
Certification dans l'UE (critères communs) 
(448)  8 novembre  2017 1 10 3 
456 Chine – Mesures administratives 
concernant l'étiquetage des cosmétiques 
(AMCL) (ID 456)  8 novembre  2017 7 9 3 
457 Chine – Règlement sur la sécurité du 
matériel de traitement de l'information 
dans le secteur bancaire (ID 457)  8 novembre  2017 5 9 3 
466 Chine – Droits d'enregistrement des 
médicaments et des dispositifs médicaux 
(ID 466)  8 novembre  2017 4 8 3 
470 Brésil – Projet d'arrêté n°  374 du 
27 novembre  2014 (Portaria SDA/MAPA 
374/2014). Établit des prescriptions en 
matière de qualité pour le vin et les 
dérivés du raisin et du vin (ID 470)  8 novembre  2017 2 8 3 
489 Chine – Réglementation des technologies 
de l'information et de la communication 
de la Commission de réglementation de 
l'assurance (CIRC) (ID 489)  8 novembre  2017 6 7 3 
478 Brésil – Certification des jouets; 
Arrêtés  n° 89, n°  310 et pr ojet de règle 
administrative  n° 321 (ID 478)  8 novembre  2017 3 7 3 G/TBT/40  
- 35 - 
 IMS 
ID Intitulé de la PCS  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2017)  Nombre 
de fois  
où la 
préoccu -
pation  
a été 
soulevée 
(2017)  
477 Chine – Mesures provisoires pour la 
gestion de la qualité du charbon 
commercial (ID 477)  8 novembre  2017 2 7 3 
486 Inde – Décret de 2015 relatif aux produits 
en acier (Contrôle de la qualité) (ID 486)  8 novembre  2017 1 7 3 
494 Inde – Projet de règlement de 2015 sur 
l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons 
alcooliques) (ID 494)  8 novembre  2017 11 6 3 
502 Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la 
garantie des produits halal (ID 502)  8 novembre  2017 6 6 3 
493 Chine – Règlement relatif à 
l'enregistrement des préparations pour 
nourrissons et des préparations de suite 
(ID 493)  8 novembre  2017 5 6 3 
496 Émirats arabes unis – Système de 
contrôle visant à restreindre l'utilisation 
de matières dangereuses dans les 
dispositi fs électroniques et électriques 
(ID 496) 8 novembre  2017 4 6 3 
497 Fédération de Russie – Règles relatives à 
la certification du ciment (ID 497)  8 novembre  2017 3 6 3 
505 Égypte – Système d'enregis trement du 
fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015) (ID 505)  8 novembre  2017 12 5 3 
510 Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda, 
Burundi – normes de la Communauté 
d'Afrique de l'Est (CAE) sur les boissons 
alcooliques (ID 510)  8 novembre  2017 4 5 3 
512 Union européenne – Systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires (ID 512)  8 novembre  2017 4 5 3 
511 Territoire douanier distinct de T aiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu – Projet de loi 
sur l'agriculture biologique (ID 511)  8 novembre  2017 1 5 3 
509 Chine – Normes nationales relatives aux 
limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux 
meubles (ID 509)  8 novembre  2017 1 5 3 
518 Corée – Modification des n otifications 
relatives aux messages d'avertissement 
concernant la consommation de tabac et 
d'alcool (ID 518)  8 novembre  2017 8 4 3 
514 Kazakhstan, Fédération de Russie, 
République kirghize – Modification n°  2 du 
Règlement technique de l'Union douanière 
sur la sécurité des jouets  
(TR CU 008/2011) (ID 514)  8 novembre  2017 4 4 3 
520 Fédération de Russie - Dispositifs 
médicaux (ID 520)  8 novembre  2017 3 4 3 
521 Fédération de Russie, K azakhstan, 
République kirghize – Produits 
pharmaceutiques – Résolution n°  1314 du 
gouvernement de la Fédération de Russie 
sur la détermination de la conformité des 
fabricants de médicaments avec les 
prescriptions des bonnes pratiques de 
fabrication (non notifiée); pr ojets de 
décisions du Conseil de l'Union 
économique eurasi atique  (ID 521)  8 novembre  2017 3 4 3 
516 Irlande – Projet de loi sur la santé 
publique (alcool) de 2015 (ID 516)  8 novembre  2017 2 4 3 G/TBT/40  
- 36 - 
 IMS 
ID Intitulé de la PCS  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2017)  Nombre 
de fois  
où la 
préoccu -
pation  
a été 
soulevée 
(2017)  
526 Chine – Loi relative à la cybersécurité 
(ID 526) 8 novembre  2017 7 3 3 
530 Italie – Prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant l'origine des 
céréales utilisées pour la préparation de 
pâtes sèches (ID 530)  8 novembre  2017 4 3 3 
527 Chine – Règles administratives provisoires 
relatives à la consommation de carburant 
moyenne des entreprises et aux crédits 
octroyés pour les véhicules à énergies 
nouvelles et le Règlement administratif 
régissant l'agrément des constructeurs de 
véhicules à énergie s nouvelles et des 
produits (ID 527)  8 novembre  2017 3 3 3 
525 Union européenne – Directive concernant 
les équipements radioélectriques (ID 525)  8 novembre  2017 2 3 3 
529 République de Corée - Produits chimiques 
et biocides à usage ménager (ID 529)  8 novembre  2017 2 3 3 
524 Union européenne – Produ ction biologique 
et étiquetage – Maté (erva -mate) 
(ID 524) 8 novembre  2017 1 3 3 
533 Chine –Administration du cyberespace de 
la Chine – Projet de mesures d'application 
de l'examen de cybersécurité des produits 
et services de réseaux (ID 533)  8 novembre  2017 6 2 2 
534 Chine – Projet de loi révisé sur le cryptage 
de la République populaire de Chine par 
l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) (ID 534)  8 novembre  2017 5 2 2 
535 Union européenne – Règlement (CE) 
n° 1107/2009 – non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active 
picoxystrobine (ID 535)  8 novembre  2017 3 2 2 
538 Chine – Règles de gestion de la sécurité 
des informations du réseau de l'aviation 
civile (ID 538)  8 novembre  2017 3 2 2 
540 Oman, Royaume de Bahreïn, État du 
Koweït, Qatar, Royaume d'Arabie 
saoudi te, Émirats arabes unis, Yémen – 
Guide pour le contrôle des aliments 
importés – Prescriptions en matière de 
certification des produits d'origine animale 
(ID 540)  8 novembre  2017 2 2 2 
517 Bolivie – Règlement technique relatif à 
l'étiquetage des aliments et des produits 
destinés à la consommation humaine qui 
consistent en des organismes 
génétiquement modifiés, qui contiennent 
de tels organismes ou qui en sont dérivés 
(ID 517)  8 novembre  2017 2 2 1 
539 Union européenne – Dioxy de de titane: 
Règlement (CE) n°  1272/2008 (relatif à la 
classification, l'étiquetage et l'emballage), 
annexe VI, partie 2 (ID 539)  8 novembre  2017 1 2 2 
537 Chine – Règles directrices de protection de 
Internet à bord des véhicules (ID 537)  8 novembre  2017 1 2 2 
545 Chine – Catalogue des déchets solides 
dont l'importation en Chine est interdite 
(ID 545)  8 novembre  2017 5 1 1 
546 Inde – Règles modifiées pour les 
importations de jouets (ID 546)  8 novembre  2017 5 1 1 G/TBT/40  
- 37 - 
 IMS 
ID Intitulé de la PCS  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2017)  Nombre 
de fois  
où la 
préoccu -
pation  
a été 
soulevée 
(2017)  
547 Chine – Prescriptions en matière de 
certification des produits alimentaires 
transformés (ID 547)  8 novembre  2017 5 1 1 
549 Viet Nam – Décret établissant les 
conditions applicables à la fabrication, à 
l'assemblage et à l'importation de 
véhicules automobiles et aux services de 
garantie et d'entretien des véhicules 
automobiles (ID 549)  8 novembre  2017 3 1 1 
544 Viet Nam – Mesures concerna nt la 
cybersécurité (ID 544)  8 novembre  2017 3 1 1 
550 UE – Mise en place et fonctionnement d'un 
système de traçabilité des produits du 
tabac (ID 550)  8 novembre  2017 1 1 1 
548 Équateur – Appareils ménagers de 
production de froid (RTE INEN 009) 
(ID 548) 8 novembre  2017 1 1 1 
503 Thaïlande – Code sur le lait – Projet de loi 
sur le contrôle de la commercialisation et 
promotion des aliments pour nourrissons 
et jeunes enfants et des produits 
connexes (ID 503)  14 juin 2017 5 5 2 
519 Kenya, Ouga nda, Tanzanie, Rwanda, 
Burundi – Spécifications relatives aux 
boissons alcooliques (ID 519)  14 juin 2017 2 4 3 
541 Népal – Réglementation et politique de 
contrôle nationales de l'alcool – 
Pictogrammes préventifs et messages 
pour les boissons alcooliques (ID 541)  14 juin 2017 3 1 1 
542 États-Unis - Normes d'identification 
applicables aux fromages (ID 542)  14 juin 2017 1 1 1 
543 États-Unis – Législation du Wisconsin sur 
le beurre (ID 543)  14 juin 2017 1 1 1 
536 Chine – Limites et méthodes de mesure 
des émiss ions de véhicules légers 
(Chine  6) (ID 536) 14 juin 2017 1 1 1 
88 Communautés européennes - Règlement 
concernant l'enregistrement, l'évaluation 
et l'autorisation des substances chimiques 
(REACH) (ID 88)  29 mars 2017 34 38 1 
480 Union européenne – Restriction applicable 
aux hydrocarbures aromatiques 
polycycliques (HAP) dans les 
pneumatiques, tel que prévu dans 
l'annexe XVII du règlement REACH 
(ID 480) 29 mars 2017 1 5 1 
479 Colombie - Prescriptions en matière 
d'essai auxquelles doivent satisfaire les 
jouets, leurs composants et leurs 
accessoires (ID 479)  29 mars 2017 3 4 1 
513 Union européenne – Directive 2014/40/UE 
relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en 
matière de fabrication, de présentation et 
de vente des produits du tabac et des 
produits connexes, et abrogeant la 
Directive 2001/37/CE (ID 513)  29 mars 2017 2 3 1 
523 Union européenne – Étiquetage indiquant 
le pays d'origine (ID 523)  29 mars 2017 8 2 1 G/TBT/40  
- 38 - 
 IMS 
ID Intitulé de la PCS  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2017)  Nombre 
de fois  
où la 
préoccu -
pation  
a été 
soulevée 
(2017)  
515 Inde – Règles de 2016 relatives à la 
gestio n des déchets électroniques 
(ID 515) 29 mars 2017 3 2 1 
528 République dominicaine – Prescriptions 
applicables à l'importation de barres 
d'armature en acier – Règlement 
technique RTD 458 et autres prescriptions 
(ID 528)  29 mars 2017 1 1 1 
531 Brésil – Règlement RDC n°  123 du 
4 novembre  2016 relatif aux additifs 
alimentaires et auxiliaires de fabrication 
autorisés p our utilisation dans le vin 
(ID 531) 29 mars 2017 1 1 1 
532 Viet Nam – Boissons alcooliques (ID 532)  29 mars 2017 1 1 1 
Total   178 
E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2017  
Le tableau ci -après fournit des détails supplémentaires sur les nouvelles préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées en 2017.  
Membre visé 
par la PCS  Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Brésil  Brésil – Règlement RDC 
n° 123 du 4  novembre  2016 
relatif aux additifs 
alimentaires et auxiliaires de 
fabrication autorisés pour 
utilisation dans le vin 
(ID 531) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Additifs alimentaires et 
auxiliaires technologiqu es 
utilisés dans le vin 
(SH 22.04)  UE 
Chine  Chine – Catalogue des 
déchets solides dont 
l'importation en Chine est 
interdite (ID 545)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
protection de 
l'environnement, 
protection de la 
vie ou de la santé 
des animaux et 
préservation des 
végétaux  SH: Déchets de matières 
plastiques: 3915100000 
3915200000 3915300000 
3915901000 3915909000 
Scories de vanadium: 
2619000021 2619000029 
2620999011 2620999019 
Déchets de papier non 
triés: 4707900090 
Déchets de ma tières 
textiles: 5103109090 
5103209090 5103300090 
5104009090 5202100000 
5202910000 5202990000 
5505100000 5505200000 
6310100010 6310900010  Australie  
Canada  
UE 
Japon  
États-Unis 
Chine  Chine – Prescriptions en 
matière de certification des 
produits alimentaires 
transformés (ID 547)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement; 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Aliments transformés; 
Aliments (y compris 
certain s produits relevant 
de la position 0308 du 
SH) UE 
Guatemala  
Singapour  
Taipei chinois  
États-Unis G/TBT/40  
- 39 - 
 Membre visé 
par la PCS  Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Chine  Chine – Règles de gestion de 
la sécurité des informations 
du réseau de l'aviation civile  
(ID 538)  Impératifs de la 
sécurité nationale  Secteur de l'aviation  Canada  
UE 
États-Unis 
Chine  Chine – Loi relative à la 
cybersécurité  (ID 526)  Impératifs de la 
sécurité nationale  Technologies de 
l'information et de la 
communication  Australie  
Canada  
UE 
Japon  
Corée  
Nouvelle - 
Zélande  
États-Unis 
Chine  Chine – Administration du 
cyberespace de la Chine – 
Projet de mesures 
d'application de l'examen de 
cybersécurité des produits et 
services de réseaux (ID 533)  Impératifs de la 
sécurité nationale  Produits et services de 
réseaux  Australie  
Canada  
UE 
Japon  
Corée  
États-Unis 
Chine  Chine – Projet de loi révisé 
sur le cryptage de la 
République populaire de Chine 
par l'Office national de 
cryptographie commerciale 
(OSCCA) (ID 534)  Impératifs de la 
sécurité nationale  Produits des technologies 
de l'information et d e la 
communication  Canada  
UE 
Japon  
Corée  
États-Unis 
Chine  Chine – Règles directrices de 
protection de l'Internet à bord 
des véhicules (ID 537)  Impératifs de la 
sécurité 
nationale, autres  Véhicules  États-Unis 
Chine  Chine – Limites et méthodes 
de mesure des émissions de 
véhicules légers (Chine 6) 
(ID 536) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement  Véhicules légers  Japon  
Chine  Chine – Règles 
administratives provisoires 
relatives à la consommation 
de carburant moyenne des 
entreprises et aux crédits 
octroyés pour les véhicules à 
énergies nouvelles et 
Règlement administratif 
régissant l'agrément des 
constructeurs de véhicules à 
énergies nouvelles et des 
produits (ID 527)  Protecti on de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement, 
autres  Voitures particulières; 
véhicules à énergies 
nouvelles  UE 
Japon  
États-Unis 
Corée, 
République de  République de Corée – 
Produits chimiques et biocides 
à usage ménager (ID 529)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
protection de 
l'environnement  Produits chimiques 
(produits utilisés par le 
grand public, 
principalement comme 
articles de ménage et 
comme bi ocides)  Japon  
États-Unis 
Équateur  Équateur – Appareils 
ménagers de production de 
froid (RTE INEN  009) (ID 548) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement; 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Appareils ménagers de 
production de froid  Colombie  G/TBT/40  
- 40 - 
 Membre visé 
par la PCS  Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis - Normes 
d'identification applicables 
aux fromages (ID 542)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage  Fromages  Canada  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Législation du 
Wisconsin sur le beurre 
(ID 543) Information des 
consommateurs, 
étiquetage  Beurre  Canada  
Inde Inde – Règles modifiées pour 
les importations de jouets 
(ID 546) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Jouets  Canada  
Chine  
UE 
Mexique  
États-Unis 
Italie Italie – Prescriptions en 
matière d'étiquetage 
indiquant l'origine des 
céréales utilisées pour la 
préparation de pâtes sèches 
(ID 530)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage  Pâtes sèches  Brésil  
Canada  
Mexique  
États-Unis 
Népal  Népal – Réglementation et 
politique de contrôle 
nationales de l'alcool – 
Pictogrammes préventifs et 
messages pour les boissons 
alcooliques (ID 541)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
information des 
consommateurs, 
étiquetage  Boissons alcooliques  Canada  
UE 
États-Unis 
Oman; Bahreïn, 
Royaume de; 
Koweït, État 
du; Qatar; 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'; 
Émirats arabes 
unis; Yémen  Oman, Royaume de Bahreïn, 
État du Koweït, Qatar, 
Royaume d'Arabi e saoudite, 
Émirats arabes unis, Yémen  
– Guide pour le contrôle des 
aliments importés – 
Prescriptions en matière de 
certification des produits 
d'origine animale (ID 540)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
harmonisation, 
protection de la 
vie ou de la santé 
des animaux et 
préservation des 
végétaux  Certificats spécifiques 
pour animaux: produits 
d'origine animale (viande 
et ses dérivés); produits 
d'origine aviaire et leurs 
dérivés; poisson et 
produits du poisson et 
leurs dérivés; secteur 
phytosanitaire: produits 
végétaux et leurs dérivés 
et autres  UE 
États-Unis 
République 
dominicaine  République 
dominicaine - Prescriptions 
applicables à l'importation de 
barres d'armature en acier – 
Règlement technique RTD 458 
et autres prescription s 
(ID 528) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Barres d'armature en 
acier États-Unis 
Union 
européenne  Union européenne – Directive 
concernant les équipements 
radioélectriques (ID 525)  Harmonisation  Équipements 
radioélectriques  Chine  
États-Unis 
Union 
européenne  UE – Mise en place et 
fonctionnement d'un système 
de traçabilité des produits du 
tabac (ID 550)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
harmonisation  Produits du tabac  Cuba 
Union 
européenne  Union européenne – 
Production biologique et 
étiquetage - Maté 
(erva -mate) (ID 524)  Protection de 
l'environnement, 
information des 
consommateurs, 
étiquetage  Maté Brésil  
Union 
européenne  Union 
européenne - Règlement (CE) 
n° 1107/2009 – 
non-renouvellement de 
l'approbation de la substance 
active picoxystrobine (ID 535)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
protection de 
l'environnement, 
protection de la 
vie ou de la santé 
des animaux et 
préservation des 
végétaux  Picoxystrobin e (substance 
active de pesticide)  Argentine  
Brésil  
Canada  G/TBT/40  
- 41 - 
 Membre visé 
par la PCS  Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Union 
européenne  Union européenne – Dioxyde 
de titane: Règlement (CE) 
n° 1272/2008 (relatif à la 
classification, l'étiquetage et 
l'emballage), annexe VI, 
partie  2 (ID 539)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
protection de 
l'environnement  Dioxyde de titane  États-Unis 
Viet Nam  Viet Nam – Boissons 
alcooliques (ID 532)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Boissons alcooliques  Mexique  
Viet Nam  Viet Nam – Mesures 
concernant la cybersécurité 
(ID 544)  Impératifs de la 
sécurité nationale  Cybersécurité  Japon  
Nouvelle - 
Zélande  
États-Unis 
Viet Nam  Viet Nam – Décret établissant 
les conditions applicables à la 
fabrication, à l'assemblage et 
à l'importation de véhicules 
automobiles et aux services 
de garantie et d'entretien des 
véhicules automobiles 
(ID 549) Non spécifié  Automobiles  Japon  
Thaïlande  
États-Unis 
F. Aperçu des organismes à activité normative qui ont accepté le Code de pratique  
Le tableau suivant énumère tous les organismes à activité normative qui ont accepté le Code de 
pratique entre 1995 et 2017 (et qui ne l'ont pas dénoncé).4 
Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Afghanistan  ANSA  Agence nationale de 
normalisation  tbt@ansa.gov.af  Gouvernement 
central  
Afrique du Sud  SABS  South African Bureau of 
Standards (Bureau 
sud-africain de 
normalisation)  wto@sabs.co.za  Non 
gouvernemental  
Albanie  DPS Drejtoria e Përgjithshme 
e Standardizimit 
(Direction générale de la 
normalisation)  info@dps.gov.al  Gouvernement 
central  
Algérie  IANOR  Institut algérien de 
normalisation  dg@ianor.dz   Gouvernement 
central  
Allemagne  DIN  Deutsches Institut für 
Normung e.V.  int@din.de   Non 
gouvernemental  
Angola  IANORQ  Instituto Angolano de 
Normalização e 
Qualidade  geral@ianorq.co.ao  Gouvernement 
central  
Antigua -et- 
Barbuda  ABBS  Bureau des normes 
d'Antigua -et-Barbuda  abbs@antigua.gov.ag  Gouvernement 
central  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  SASO  Saudi Standards, 
Metrology and Quality 
Organization 
(Organisation 
saoudienne de la 
normalisation, de la 
métrologie et de la 
qualité)  enquirypoint@saso.gov.sa   Gouvernement 
central  
 
4 Ce tableau contient des renseignements tirés du système d'information sur les normes OMC -ISO 
(https://tbtcode.iso.org ). G/TBT/40  
- 42 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Argentine  IRAM  Instituto Argentino de 
Normalización y 
Certificación – Institut 
argentin de 
normalisation et de 
certification  ltrama@iram.org.ar   Non 
gouvernemental  
Arménie  SARM  Institut national des 
normes  sarm@sarm.am  Gouvernement 
central  
Australie  ACMA  Australian 
Communications and 
Media Authority 
(Direction australienne 
des communications et 
des médias)  "international.standar ds@ac
ma.gov.au " Gouvernement 
central  
Australie  NMSC  National Marine Safety 
Committee (Comité 
national de sécurité 
maritime)  secretariat@nmsc.gov.au  Gouvernement 
central/autorité 
locale  
Australie   
Communications 
Alliance (Alliance pour 
les communications)  info@commsalliance.com.au   Non 
gouvernemental  
Australie  AFSL Australian Forestry 
Standard Limited 
(Société australienne 
des normes forestières)  afs@forestrystandard.org.au  Non 
gouvernemental  
Australie  SSA Seafood Services 
Australia Ltd (Fruits de 
mer Australie)  ssa@seafoodservices.com.au   Non 
gouvernemental  
Australie  SA Standards Australia  intsect@standards.org.au  Non 
gouvernemental  
Autriche  OVE Österreichischer 
Verband für 
Elektrotechnik  ove@ove.at   Non 
gouvernemental  
Autriche  ASI Austrian Standards 
Institute – Institut 
autrichien de 
normalisation  ceo@austrian -standards.at  Non 
gouvernemental  
Azerbaïdjan  AZSTAND  State Committee on 
Standardization, 
Metrology and Patents 
of the Republic of 
Azerbaijan – Comité 
d'État de la 
normalisation, de la 
métrologie et des 
brevets de la 
République 
d'Azerbaïdjan  enquiry@azstand.gov.az   Gouvernement 
central  
Bahreïn, 
Royaume de  BSMD  Bahrain Standards and 
Metrology Directorate – 
Direction des normes et 
de la métrologie de 
Bahreïn  bsmd@moic.gov.bh  Gouvernement 
central  
Bangladesh  BSTI Bangladesh Standards 
and Testing 
Institution - Institut de 
normalisation et d'essais 
du Bangladesh  bsti@bangla.net , 
standard_bsti@ranksitt.net , 
"wto_library_bsti@ranksitt.n
et" Gouvernement 
central  
Barbade  BNSI Barbados National 
Standards 
Institution - Office 
national de la 
normalisation de la 
Barbade  office@bnsi.com.bb  Non 
gouvernemental  G/TBT/40  
- 43 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Bélarus  BELST  State Committee for 
Standardization of the 
Republic of 
Belarus - Comité d'État 
de normalisation de la 
République du Bélarus  standart_belst@a nitex.by  Gouvernement 
central  
Belgique  NBN Bureau de normalisation  info@nbn.be  Gouvernement 
central  
Belize  BBS Belize Bureau of 
Standards – Bureau de 
normalisation du Belize  "tbtenquiry -belize@bbs.gov.
bz"; 
bbs@btl.net ; 
secretary@bbs.gov.bz  Gouvernement 
central  
Bénin  ABENOR  Agence béninoise de 
normalisation et de  
gestion de la qualité  cebenorbenin@yahoo.fr  Gouvernement 
central  
Bolivie, État 
plurinational de  IBNORCA  Instituto Boliviano de 
Normalización y 
Calidad  – Institut 
bolivien de 
normalisation et de 
contrôle de la qualité  info@ibnorca.org   Non 
gouvernemental  
Bosnie - 
Herzégovine  BAS Institute for 
Standardisation of 
Bosnia and 
Herzegovina  – Institut 
de normalisation de la 
Bosnie -Herzégovine  stand@bas.gov.ba  Gouvernement 
central  
Botswana  BOBS  Botswana Bureau of 
Standards – Office de 
normalisation du 
Botswa na infoc@hq.bobstandards.bw   Non 
gouvernemental  
Brésil  ABNT  Associação Brasileira de 
Normas Técnicas  abnt@abnt.org.br  Non 
gouvernemental  
Brunéi 
Darussalam  ABCI Authority for Building 
Control and 
Construction Industry 
(previously known as 
CPRU) – Administration 
du contrôle des 
constructions et de 
l'industrie du bâtiment 
(anciennement 
dénommée CPRU)  modcpru@brunet.bn   Gouvernement 
central  
Bulgarie  BDS Institut bulgare de 
normalisation  standards@bds -bg.org  Non 
gouvernemental  
Burkina Faso  ABNORM  Agence burkinabé de 
normalisation, de 
métrologie et de la 
qualité  secretariat.onac@gmail.com   Gouvernement 
central  
Burundi  BBN Bureau burundais de 
normalisation et 
contrôle de la qualité  bbnorme11@yahoo.fr  Gouvernement 
central  
Cambodge  ISC Institute of Standards of 
Cambodia - Institut de 
normalisation du 
Cambodge  discinfo@camnet.com.kh   Gouvernement 
central  
Cameroun  ANOR  Agence des normes et 
de la qualité  bootoangon@yahoo.fr  Gouvernement 
central  
Canada  SCC Conseil canadien des 
normes  info@scc.ca   Gouvernement 
central  
Chili INN Instituto Nacional de 
Normalización – Institut 
national de 
normalisation  normas@inn.cl  Gouvernement 
central  G/TBT/40  
- 44 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Chine  SAC Standardization 
Administration of 
China  – Administration 
chinoise de 
normalisation  sac@sac.gov.cn   Gouvernement 
central  
Chypre  CYS Cyprus Organization for 
Standardization -  
Organisation chypriote 
de la normalisation  cystandards@cys.org.cy   Non 
gouvernemental  
Colombie  ICONTEC  Instituto Colombiano de 
Normas Técnicas y 
Certificación - Institut 
colombien des normes 
techniques et de la 
certification  ccarrero@icontec.org  Non 
gouvernemental  
Corée, 
République de  KATS  Korean Agency for 
Technology and 
Standards (Office 
coréen des normes et 
de la technologie)  standard@kats.go.kr   Gouvernement 
central  
Corée, 
République de  KEA Korea Electric 
Association (Association 
coréenne de l'électricité)  drs2013@kepic.or.kr  Non 
gouvernemental  
Costa Rica  INTECO  Instituto de Normas 
Técnicas de Costa 
Rica – Institut des 
normes techniques du 
Costa Rica  mcespedes@inteco.org   Non 
gouvernemental  
Côte d'Ivoire  CODINORM  Côte d'Ivoire 
Normalisation  nfo@codinorm.ci  Non 
gouvernemental  
Croatie  HZN Croatian Standards 
Institute – Institut 
croate de normalisation  hzn@hzn.hr   Non 
gouvernemental  
Cuba NC Oficina Nacional de 
Normalización – Office 
national de 
normalisation  nc@ncnorma.cu  Gouvernement 
central  
Danemark  DS Dansk Standard  
(Association danoise de 
normalisation)  dansk.standard@ds.dk   Non 
gouvernemental  
Dominique  DBOS  Dominica Bureau of 
Standards – Office 
dominiquais des normes  info@dominicastandards.org  Gouvernement 
central  
Égypte  EOS Egyptian Organization 
for Standardization and 
Quality – Organisation 
égyptienne de 
normalisation et de 
contrôle de la qualité  eos@idsc.net.eg ; 
eos.tbt@eos.org.eg ; 
howydagamal@yahoo.com  Gouvernement 
central  
El Salvador  CONACYT  Consejo nacional de 
Ciencia y Tecnologia – 
Conseil national de la 
science et de la 
technologie  evangas@conacyt.gob.sv  Gouvernement 
central  
Émirats arabes 
unis ESMA  Emirates Authority for 
Standardization and 
Metrology (Office de 
normalisation et de 
métrologie des Émirats)  esma@esma.gov.ae  Gouvernement 
central  
Équateur  INEN Servicio Ecuatoriano de 
Normalización – Institut 
équatorien de 
normalisation  "cesar.diaz@normalizacion.g
ob.ec " Gouvernement 
central  
Espagne  UNE Asociación Española de  
Normalización 
(Association espagnole 
de normalisation)  une@une.org   Non 
gouvernemental  G/TBT/40  
- 45 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Estonie  EVS Estonian Centre for 
Standardisation - Centre 
estonien de 
normalisation  info@evs.ee   Non 
gouvernemental  
États-Unis 
d'Amérique  ANSI American National 
Standards Institute 
(Institut national de 
normalisation)  info@ansi.org  Non 
gouvernemental  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  ISRM  Standardization 
Institute of the Republic 
of Macedonia (Institut 
de normalisation de la 
République de 
Macédoine)  isrm@isrm.gov.mk  
ou isrm.info@isrm.gov.mk  Non 
gouvernemental  
Finlande  SFS Finnish Standards 
Association – 
Association finlandaise 
de normalisation  sfs@sfs.fi   Non 
gouvernemental  
France  AFNOR  Association française de 
normalisation  uari@afnor.org  Non 
gouvernemental  
Gabon  AGANOR  Agence gabonaise de 
normalisation  aganor.gabon@gmail.com   Gouvernement 
central  
Géorgie  GEOSTM  Georgian National 
Agency for Standards 
and Metrology – Agence 
nationale des normes et 
de la métrologie  geostm@geostm.ge  Gouvernement 
central  
Ghana   
Ghana Standards 
Authority – Autorité des 
normes du Ghana  gsadir@gsa.gov.gh  Gouvernement 
central  
Grèce  ELOT Hellenic Organization for 
Standardization -  
Organisation hellénique 
de normalisation  info@elot.gr   Non 
gouvernemental  
Grenade  GDBS  Grenada Bureau of 
Standards – Bureau des 
normes de la Grenade  gdbs@spiceisle.com  Gouvernement 
central  
Guatemala  COGUANOR  Comisión Guatemalteca 
de 
Normas - Commission 
guatémaltèque des 
normes et des 
règlements techniques  hherrera@mineco.gob.gt  
nmendoza@mineco.gob.gt   Gouvernement 
central  
Guyana  GNBS  Guyana National Bureau 
of Standards - Bureau 
national de 
normalisation du 
Guyana  info@gnbsgy.org  Gouvernement 
central  
Haïti BHN Bureau haïtien de 
normalisation  bhn@mci.gouv.ht   Gouvernement 
central  
Honduras   
Secretaría de Industria 
y Comercio, Dirección 
General de Producción y 
Consumo, Departmento 
de Normalización y 
Metrología - Ministère 
de l'industrie et du 
commerce, Direction 
générale de la 
production et de la 
consommation, 
Département de 
normalisation et d e 
métrologie  normalizacion@sic.gob.hn  Gouvernement 
central  G/TBT/40  
- 46 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Hong Kong, 
Chine   
Electrical and 
Mechanical Services 
Department of the 
Government of the 
HKSAR – Département 
des services électriques 
et mécaniques du 
gouvernement de la 
RASHK  mbec@emsd.gov.hk   Gouvernement 
central  
Hong Kong, 
Chine   
Highways Department 
of the Government of 
the HKSAR – 
Département des 
autoroutes du 
gouvernement de la 
RASHK  ts.tau@hyd.gov.hk  Gouvernement 
central  
Hong Kong, 
Chine  OFCA  Office of the 
Communications 
Authority – Bureau de la 
Direction des 
télécommunications  webmaster@ofca.gov.hk   Gouvernement 
central  
Hong Kong, 
Chine   
Transport Department 
of the Government of 
the HKSAR – 
Département des 
transports du 
gouvernement de la 
RASHK  kelvinsiu@td.gov.hk  Gouvernement 
central  
Hong Kong, 
Chine   
Works Branch, 
Development Bureau of 
the Government of the 
HKSAR – Direction des 
travaux publics, Bureau 
du développement d u 
gouvernement de la 
RASHK  wbenq@devb.gov.hk   Gouvernement 
central  
Hongrie  MSZT  Magyar Szabványügyi 
Testület  isoline@mszt.hu  Non 
gouvernemental  
Inde BIS Bureau of Indian 
Standards – Bureau 
indien de normalisation  ird@bis.org.in  Gouvernement 
central  
Indonésie  BSN National Standardization 
Agency of the Republic 
of Indonesia – Agence 
nationale de 
normalisation  tbt.indonesia@bsn.go.id   Gouvernement 
central  
Irlande  NSAI National Standards 
Authority of Ireland – 
Direction nationale de la 
normalisation de 
l'Irlande  nsai@nsai.ie  Gouvernement 
central  
Islande  IST Icelandic Standards – 
Conseil islandais de 
normalisation  stadlar@stadlar.is   Non 
gouvernemental  
Israël  SII Standards Institution of 
Israel – Institut israélien 
de normalisation  iso/iec@sii.org.il   Non 
gouvernemental  
Italie CEI Comitato Elettrotecnico 
Italiano – Comité 
électrotechnique italien  cei@ceinorme.it  Non 
gouvernemental  
Italie UNI Ente Nazionale Italiano 
di Unificazione  uni@uni.com   Non 
gouvernemental  
Jamaïque  BSJ Bureau of Standards 
Jamaica – Bureau des 
normes de la Jamaïque  info@bsj.org.jm  Gouvernement 
central  G/TBT/40  
- 47 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Japon  CPSA  Association des 
consommateurs pour la  
sécurité des produits  operation@sg -mark.org   Non 
gouvernemental  
Japon JISC Japanese Industrial 
Standards Committee – 
Comité japonais des 
normes industrielles  isojisc@meti.go.jp  Gouvernement 
central  
Japon JSA Japanese Standards 
Association (Association 
japonaise de 
normalisation)  jsastandard@jsa.or.jp   Non 
gouvernemental  
Japon MAFF  Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche  white56@maff.go.jp  Gouvernement 
central  
Japon METI Ministère de l'économie, 
du commerce et de 
l'industrie   
Gouvernement 
central  
Japon JCMA  Japan Construction 
Mechanization 
Association – 
Association japonaise de 
la construction et de la 
mécanisation  jcmastd@jcmanet.or.jp  Non 
gouvernemental  
Japon JEA Japan Environment 
Association (Association 
japonaise pour 
l'environnement)  info@ecomark.jp   Non 
gouvernemental  
Japon  
Society of Automotive 
Engineers of Japan, 
Inc. (Société des 
ingénieurs automobiles 
du Japon)  kikaku@jsae.or.jp  Non 
gouvernemental  
Japon JBIA The Japan Bearing 
Industry Association 
(Association japonaise 
de l'industrie des 
roulements à bille)  jbsc@jbia.or.jp   Non 
gouvernemental  
Japon JISF The Japan Iron and 
Steel Federation – 
Fédération du fer et de 
l'acier du Japon  std1@jisf.or.jp  Non 
gouvernemental  
Japon JSME The Japan Society of 
Mechanical Engineers 
(Société japonaise des 
ingénieurs en 
mécanique)  jigyo@jsme.or.jp   Non 
gouvernemental  
Japon JWIMA  Japan Writing 
Instrument 
Manufacturers 
Association (Association 
japonaise des fabricants 
d'instruments 
d'écriture)  haruta@wima.org  Non 
gouvernemental  
Japon OITDA  Optoelectronics Industry 
and Technology 
Development 
Association (Association 
pour le développement 
de l'industrie et des 
technologies 
optoélectroniques)  opt-st@oitda.or.jp   Non 
gouvernemental  
Jordanie  JSMO  Jordan Standards and 
Metrology Organization 
(Organisation 
jordanienne des normes 
et de la métrologie)  jsmo@jsmo.gov.jo  Gouvernement 
central  G/TBT/40  
- 48 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Kazakhstan  KAZMEMST  Committee for Technical 
Regulation and 
Metrology (Comité de la 
réglementation 
technique et de la 
métrologie)  mailkazmemst@rambler.ru   Gouvernement 
central  
Kenya  KEBS  Kenya Bureau of 
Standards - Bureau des 
normes du Kenya  info@kebs.org  Gouvernement 
central  
Koweït, État du  KOWSMD  Public Authority for 
Industry - Office de 
l'industrie  Kowsmd@pai.gov.kw   Gouvernement 
central  
Lettonie  LVS Standardization, 
Accreditation and 
Metrology Centre 
(Centre de 
normalisation, 
d'accréditation et de 
métrologie), Latvian  
Standard (Normes 
lettones)  lvs@lvs.lv  Gouvernement 
central  
Libye  LNCSM  Libyan National Centre 
for Standardization and 
Metrology (Centre 
national de 
normalisation et de 
métrologie de la Libye)  info@lncsm.org.ly  Gouvernement 
central  
Lituanie  LST Lithuanian Standards 
Board (Office lituanien 
de normalisation)  lstboard@lsd.lt   Gouvernement 
central  
Luxembourg  ILNAS  Institut luxembourgeois 
de la normalisation, de 
l'accréditation, de la 
sécurité et qualité des 
produits et services  info@ilnas.etat.lu  Gouvernement 
central  
Malaisie  DSM Department of 
Standards Malaysia 
(Département des 
normes de Malaisie)  "central@standardsmalaysia.
gov.my " Gouvernement 
central  
Malawi  MBS Malawi Bureau of 
Standards (Bureau de 
normalisation du 
Malawi)  mbs@mbsmw.org   Non 
gouvernemental  
Mali AMANORM  Agence malienne de 
normalisation et de 
promotion de  
la qualité  amanormmali@yahoo.fr   Gouvernement 
central  
Malte  MCCAA  Malta Competition and 
Consumer Affairs 
Authority (Direction de 
la concurrence et de la 
consommation de Malte)  info.msa@msa.org.mt  Non 
gouvernemental  
Maroc  IMANOR  Institut marocain de 
normalisation  imanor@mcinet.gov.ma   Gouvernement 
central  
Maurice  MSB Mauritius Standards 
Bureau (Bureau des 
normes de Maurice)  msb@intnet.mu   Non 
gouvernemental  
Mexique  ANCE  Asociación Nacional de 
Normalización y 
Certificación, A.C. 
(Association nationale 
de normalisation et de 
certification)  ance@ance.org.mx  Non 
gouvernemental  G/TBT/40  
- 49 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Mexique  INNTEX  Instituto N acional de 
Normalización Textil, 
A.C. (Institut national 
de normalisation du 
secteur textile)  inntex@inntex.org.mx   Non 
gouvernemental  
Mexique  NYCE  Normalización y 
Certificación Electrónica, 
A.C. (Normalisation et 
certification 
électronique)  nyce@nyce.org.mx  Non 
gouvernemental  
Mexique  DGN Dirección General de 
Normas (Direction 
générale des normes)  iso-mex@economia.gob.mx   Gouvernement 
central  
Mexique  CANACERO  Cámara Nacional de la 
Industria del Hierro y 
del Acero (Chambre 
nationale de l'industrie 
sidérurgique)  orangel@canacero.org.mx 
onn@canacero.org.mx  Non 
gouvernemental  
Mexique  CNCP  Centro de Normalización 
y Certificación de 
Productos, A.C. (Centre 
de normalisation et de 
certification de produits)  agmarban@cncp.org.mx   Non 
gouvernemental  
Mexique  COFOCALEC  Consejo para el 
Fomento de la Calidad 
de la Leche y sus 
Derivados, A.C. (Conseil 
pour la promotion de la 
qualité du lait et de ses 
dérivés)  "direcciongral@cofocalec.org.
mx" Non 
gouvernemental  
Mexique  IMNC  Instituto Mexicano  de 
Normalización y 
Certificación, A.C. 
(Institut mexicain de 
normalisation et de 
certification)  normalizacion@imnc.org.mx  
mirueste@imnc.org.mx  
mlhuerta@imnc.org.mx   Non 
gouvernemental  
Mexique  ONNCCE  Organismo Nacional de 
Normalización y 
Certificación de la 
Construcción y 
Edifcación, S.C. 
(Organisme national de 
normalisation et de 
certification du secteur 
de la construction)  onncce@mail.onnc ce.org.mx  Non 
gouvernemental  
Mexique  NORMEX  Sociedad Mexicana de 
Normalización y 
Certificación - Société 
mexicaine de 
normalisation et de 
certification  normas1@normex.com.mx   Non 
gouvernemental  
Moldova, 
République de  ISM Institut de normalisation 
de Moldova  office@standard.md  Gouvernement 
central  
Mongolie  MASM  Mongolian Agency for 
Standardization and 
Metrology (Agence 
mongole de 
normalisation et de 
métrologie)  info@masm.gov.mn   Gouvernement 
central  
Monténégro  ISME Institute for 
Standardization of 
Montenegro (Institut de 
normalisation du 
Monténégro)  isme@t -com.me  Non 
gouvernemental  
Mozambique  INNOQ  Instituto Nacional de 
Normalização e 
Qualidade  alfredo.sitoe@innoq.gov.mz  Gouvernement 
central  G/TBT/40  
- 50 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Myanmar   
Department of Research 
and Innovation (DRI), 
Ministry of Science and 
Technology 
(Département de la 
recherche et de 
l'innovation (DRI) du 
Ministère de la science 
et de la technologie)  "head-
nsb@my anmarstandards.org.
mm" 
"tbtenquiry@myanmarstanda
rds.org.mm " 
standards.mstrd@gmail.com  
wwmoejan4@gmail.com   Gouvernement 
central  
Namibie  NSI Namibian Standards 
Institution (Institut 
namibien des normes)  query@nsi.com.na  Gouvernement 
central  
Nicaragua   
Dirección de 
Normalización y 
Metrología (Direction de 
la normalisation et de la 
métrologie)  nsolano@mific.gob.ni ; 
dtnm@mific.gob.ni  Gouvernement 
central  
Nicaragua  INEN Instituto Nicaragüense 
de Energía (Institut 
nicaraguayen de 
l'énergie)  dcd@ine.gob.ni   Gouvernement 
central  
Nicaragua  INAA Instituto Nicaragüense 
de Acueductos y 
Alcantarillados (Institut 
nicaraguayen des eaux 
et des systèmes 
d'assainissement)  pres.ejinaa@inaa.gob.ni  Non 
gouvernemental  
Niger  DNPQM  Direction de la 
normalisation, de la 
promotion de la qualité 
et de la métrologie  dnqm2002@yahoo.fr   Gouvernement 
central  
Nigéria  SON Standards Organisation 
of Nigéria (Organisation  
nigériane de 
normalisation)  info@sononline.org  Gouvernement 
central  
Norvège  SN Standards Norway – 
Office norvégien de 
normalisation  info@standard.no   Non 
gouvernemental  
Norvège  NEK Norsk Elektroteknisk 
Komite  
(The Norwegian 
Electrotechnical 
Committee - Comité 
électrotechnique 
norvégien)  nek@nek.no  Non 
gouvernemental  
Nouvelle - 
Zélande  SNZ Standards New Zealand 
(Organisme national de 
normalisation)  enquiries@standards.govt.nz  Gouvernement 
central  
Nouvelle - 
Zélande   
Environmental Choice 
New Zealand (choix 
environnemental)  info@enviro -choice.org.nz   Gouvernement 
central  
Oman  DGSM  Directorate General for 
Standards and 
Metrology (Direction 
générale des 
spécifications et des 
mesures)  nepic@business.gov.om   Gouvernement 
central  
Ouganda  UNBS  Uganda National Bureau 
of Standards – (Office 
national de 
normalisation)  info@unbs.go .ug  Gouvernement 
central  
Ouzbékistan  UZSTANDARD  Agence de la 
normalisation, de la 
métrologie et de la 
certification de 
l'Ouzbékistan  uzst@standart.uz  Gouvernement 
central  G/TBT/40  
- 51 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Pakistan  PSQCA  Pakistan Standards and 
Quality Control 
Authority (Direction 
pakistanaise des normes 
et du contrôle de la 
qualité)  psqcadg@super.net.pk  Gouvernement 
central  
Panama  MICI Ministerio de Comercio e 
Industrias (Ministère du 
commerce et de 
l'industrie)  dgnti@mici.gob.pa   Gouvernement 
central  
Papouasie - 
Nouvelle - 
Guinée  NISIT  National Institute of 
Standards and 
Industrial Technology 
(Institut national des 
normes et de la 
technologie industrielle)  pngnisit@nisit.gov.pg  Gouvernement 
central  
Paraguay  INTN Instituto Nacional de 
Tecnología, 
Normalización y 
Metrología (Institut 
national de technologie, 
de normalisation et de 
métrologie)  elisafle@intn.gov.py   Gouvernement 
central  
Pays-Bas NEN Nederlands 
Normalisatie -instituut  info@n en.nl  Non 
gouvernemental  
Pérou  INACAL  INSTITUTO NACIONAL 
DE CALIDAD, Dirección 
de Normalización 
(Institut national de la 
qualité, Direction de la 
normalisation)  ruria@in acal.gob.pe  Gouvernement 
central  
Philippines  BPS Bureau of Philippine 
Standards (Office des 
normes de produits)  bps@dti.gov.ph   Gouvernement 
central  
Pologne  PKN Polski Komitet 
Normalizacyjny (Comité 
polonais de 
normalisation)  wto.tbt@pkn.pl  Non 
gouvernemental  
Portugal  IPQ Instituto Português da 
Qualidade  ipq@ipq.pt   Gouvernement 
central  
Qatar  QS Organisation générale 
de la normalisation du 
Qatar, Ministère de 
l'administration 
territoriale et de 
l'environnement  standard@qatar.net.qa  Gouvernement 
central  
République 
démocratique 
populaire lao  MoST  Ministry of Science and 
Technology – Ministère 
des sciences et des 
technologies   
Gouvernement  
central  
République 
dominicaine  INDOCAL  Instituto Dominicano 
para la Calidad – 
Institut dominicain pour 
la qualité  indocal@indocal.gob.do   Gouvernement 
central  
République 
kirghize  KYRGYZST  Centre de normalisation 
et métrologie du 
Ministère de l'économie 
de la République 
kirghize  kyrgyzstandard@rambler.ru  Gouvernement 
central  
République 
libanaise  LIBNOR  Lebanese Standards 
Institution (Institut 
libanais de 
normalisation)  libnor@libnor.org   Gouvernement 
central  G/TBT/40  
- 52 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
République 
slovaque  SOSMT  Slovak Office of 
Standards, Metrology 
and Testing (Bureau de 
la normalisation, de la 
métrologie et des essais 
de la République 
slovaque)  predseda@normoff.gov.sk  Gouvernement 
central  
République 
tchèque  UNMZ  Czech Office for 
Standards, Metrology 
and Testing – Bureau 
tchèque des normes, de 
la métrologie et des 
essais  extrel@unmz.cz  Gouvernement 
central  
Roumanie  ASRO  Asociaţia de 
Standardizare din 
România  
(Association roumaine 
de normalisation)  international@asro.ro   Non 
gouvernemental  
Royaume -Uni BSI British Standards 
Institution (Institut 
britannique de 
normalisation)  "standards.international@bsi
group.com " Non 
gouvernemental  
Rwanda  RSB Rwanda Standards 
Board (Office des 
normes du Rwanda)  info@rsb.gov.rw  Gouvernement 
central  
Saint-Kitts-et-
Nevis  SKNBS  St. Kitts and Nevis 
Bureau of Standards 
(Bureau des normes de 
Saint-Kitts-et-Nevis)  sknbs@gov.kn  
mplbos@gmail.com  Gouvernement 
central  
Saint-Vincent - 
et- 
les Grenadines  SVGBS  St. Vincent and the 
Grenadines Bureau of 
Standards (Bureau des 
normes de 
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines)  svgbs@vincysurf.com  
info.svgbs@gov.vc  Gouvernement 
central  
Sainte -Lucie SLBS Saint Lucia Bureau of 
Standards (Bureau des 
normes de Sainte -Lucie)  slbs@candw.lc   Gouvernement 
central  
Sénégal  ASN Association sénégalaise 
de normalisation  isn@orange.sn  Gouvernement 
central  
Serbie  ISS Institute for 
Standardization of 
Serbia (Institut de 
normalisation de la 
Serbie)  iss-international@iss.rs  
ljubica.petrovic@iss.rs   Non 
gouvernemental  
Seychelles  SBS Seychelles Bureau of 
Standards (Bureau des 
normes des Seychelles)  sbsorg@seychelles.net  Gouvernement 
central  
Singapour  SPRING SG  Standards, Productivity 
and Innovation Board 
(Office des normes, de 
la productivité et de 
l'innovation)  standards@spring.gov.sg   Gouvernement 
central  
Slovénie  SIST Slovenian Institute for 
Standardization (Institut 
slovène de 
normalisation)  sist@sist.si   Non 
gouvernemental  
Sri Lanka  SLSI Sri Lanka Standards 
Institution (Institut 
sri-lankais de 
normalisation)  chairman@slsi.slt.lk  Gouvernement 
central  
Suède   
ITS – Svenska 
Informations - Och 
Telekommunikationssta
ndardiseringen  info@its.se  Non 
gouvernemental  
Suède   
SEK Svensk Elstandard  snc@elstandard.se   Non 
gouvernemental  G/TBT/40  
- 53 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Suède  SIS Swedish Standards 
Institute (Institut 
suédois de la 
normalisation)  info@sis.se  Non 
gouvernemental  
Suisse  SNV Association suisse de 
normalisation  switec@snv.ch   Non 
gouvernemental  
Suisse  CES Electrosuisse  ces@electrosuisse.ch  Non 
gouvernemental  
Swaziland  SWASA  Swaziland Standards 
Authority (Agence de 
normalisation du 
Swaziland)  info@swasa.co.sz   Non 
gouvernemental  
Taipei chinois  BSMI The Bureau of 
Standards, Metrology 
and Inspection, Ministry 
of Economic Affairs, 
(Bureau de 
normalisation, de 
métrologie et 
d'inspection)  tbtenq@bsmi.gov.tw   Gouvernement 
central  
Tanzanie  TBS Tanzania Bureau of 
Standards (Bureau de 
normalisation de la 
Tanzanie)  info@tbs.go.tz  Gouvernement 
central  
Thaïlande  TISI Thai Industrial 
Standards Institute 
(Office thaïlandais de 
normalisation 
industrielle)  intrelat@tisi.go.th   Gouvernement 
central  
Trinité -et- 
Tobago  TTBS Trinidad and Tobago 
Bureau of Standards 
(Office de normalisation 
de la Trinité -et-Tobago)  ttbs@ttbs.org.tt   Gouvernement 
central  
Tunisie  INNORPI  Institut national de la 
normalisation et de la 
propriété industrielle  innorpi@planet.tn  Gouvernement 
central  
Turquie  TSE Türk Standardlari 
Enstitüsü  
(Turkish Standards 
Institution - Institut turc 
de normalisation)  usm@tse.org.tr   Non 
gouvernemental  
Ukraine  DSTU  Ukrainian Scientific, 
Research and Training 
Center on  
Standardization, 
Certification and Quality 
Problems (Centre 
ukrainien pour la 
recherche scientifique et 
la formation en matière 
de normalisation, de 
certification et de 
qualité)  assistant@ukrndnc.org.ua   Non 
gouvernemental  
Union 
européenne  ETSI European 
Telecommunications 
Standards Institute – 
Institut européen des 
normes de la 
télécommunication  info@etsi.org  Non 
gouvernemental  
Union 
européenne  CENELEC  Comité européen de 
normalisation en 
électrotechnique  info@cencenelec.eu   Non 
gouvernemental  
Union 
européenne  CEN Comité européen de 
normalisation  info@cencenelec.eu  Non 
gouvernemental  G/TBT/40  
- 54 - 
 Membre de 
l'OMC ou 
observateur  Sigle  Organisation  Adresse électronique  Type  
Uruguay  UNIT Instituto Uruguayo de 
Normas Técnicas 
(Institut uruguayen de 
normalisation 
technique)  unit-iso@unit.org.uy   Non 
gouvernemental  
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  FONDONORMA  Fondo para la 
Normalización y 
Certificación de la 
Calidad (Fonds de 
normalisation et de 
certification de la 
qualité)  info@fondonorma.org.ve   Non 
gouvernemental  
Viet Nam  STAMEQ  Directorate for 
Standards, Metrology 
and Quality (Direction 
des normes, de la 
métrologie et de la 
qualité)  vutieuchuan@tcvn.gov.vn  Gouvernement 
central  
Zambie  ZABS  Zambia Bureau of 
Standards (Bureau 
zambien des normes)  ceo@zabs.org.zm  
info@zabs.org.zm   Gouvernement 
central  
Zimbabwe  SAZ Standards Association of 
Zimbabwe (Association 
zimbabwéenne de 
normalisation)  rmarunda@saz.org.zw  
info@saz.org.zw  Non 
gouvernemental  
Autres  ARSO  African Org anisation for 
Standardisation 
(Organisation africaine 
de normalisation ) arso@arso -oran.org   Autres  
G. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre 
de l'article 15.2  
L'article 15.2 de l'Accord OTC dispose que:  
"Dans les moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC 
entrera en vigueur pour lui, chaque Membre informera le Comité des 
mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en 
œuvre et l'administration du présent accord. I l notifiera aussi au Comité 
toute modifica tion ultérieure de ces mesures."  
Le tableau ci -après contient une liste des Membres ayant présenté une communication concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 depuis 199 5. À ce jour, 
141 Membres ont présenté au moins une communication.  
Membres  Document  Date  
Afrique du Sud  G/TBT/2/Add.60  14 juillet  2000 
 G/TBT/2/Add.60/Rev.1  14 mars 2012 
 G/TBT/2/Add.60/Rev.2  14 avril 2016 
Albanie  G/TBT/2/Add.99  15 mai 2008 
Antigua -et-Barbuda  G/TBT/2/Add.66  7 mars 2002 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TBT/2/Add.89  19 mai 2006 
Argentine  G/TBT/2/Add.21  4 septembre  1996 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.1  11 février  1999 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.2  20 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.3  29 août 2003 
Arménie  G/TBT/2/Add.75  6 août 2003 
 G/TBT/2/Add.75/Rev.1  10 août 2004 
Australie  G/TBT/2/Add.8  31 mai 1996 
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1  29 mai 2001 
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1/Suppl.1  21 juin 2001 
Bahreïn, Royaume de  G/TBT/2/Add.19  2 août 1996 
Bangladesh  G/TBT/2/Add.88  19 mai 2006 
Barbade  G/TBT/2/Add.48  24 septembre  1998 G/TBT/40  
- 55 - 
 Membres  Document  Date  
Belize  G/TBT/2/Add.104  20 août 2010 
Bolivie, État plurinational de  G/TBT/2/Add.43  20 janvier  1998 
 G/TBT/2/Add.43/Suppl.1  18 septembre  1998 
Botswana  G/TBT/2/Add.97  30 octobre  2007 
Brésil  G/TBT/2/Add.26  29 octobre  1996 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.1  28 octobre  2002 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.1/Suppl.1  18 décembre  2002 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2  26 juin 2003 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.1  7 juillet  2003 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.2  6 novembre  2006 
Brunéi Darussalam  G/TBT/2/Add.119  24 octobre  2016 
Bulgarie  G/TBT/2/Add.32  23 mai 1997 
 G/TBT/2/Add.32/Rev.1  12 octobre  2000 
 G/TBT/2/Add.32/Rev.2  16 juillet  2003 
 G/TBT/2/Add.32/Rev.3  15 décembre  2006 
Burundi  G/TBT/2/Add.18  25 juillet  2016 
Cambodge  G/TBT/2/Add.103  12 juillet  2010 
Canada  G/TBT/2/Add.6  4 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.1  9 septembre  2002 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.2  4 juillet  2007 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.3  17 juin 2014 
Chili G/TBT/2/Add.16  22 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.16/Suppl.1  19 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.16/Suppl.2  24 novembre  2003 
 G/TBT/2/Add.16/Rev.1  16 mars 2006 
Chine  G/TBT/2/Add.65  29 janvier  2002 
Chypre  G/TBT/2/Add.46  27 février  1998 
Colombie  G/TBT/2/Add.18  29 août 1996 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1  5 juillet  2005 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2  10 mai 2007 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.1  13 mars 2008 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.2  18 septembre  2008 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.3  30 octobre  2009 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1  9 janvier  2012 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2  12 octobre  2015 
Corée, République de  G/TBT/2/Add.28  12 novembre  1996 
Costa Rica  G/TBT/2/Add.51  12 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.51/Suppl.1  10 mars 2003 
Croatie  G/TBT/2/Add.73  24 janvier  2003 
 G/TBT/2/Add.73/Rev.1  10 mai 2011 
Cuba G/TBT/2/Add.13/Rev.1  14 mars 2011 
Dominique  G/TBT/2/Add.62  28 février  2001 
Égypte  G/TBT/2/Add.34/Rev.1  8 octobre  2009 
El Salvador  G/TBT/2/Add.78  22 mars 2004 
 G/TBT/2/Add.78/Suppl.1  8 décembre  2008 
Émirats arabes unis  G/TBT/2/Add.96  11 septembre  2007 
Équateur  G/TBT/2/Add.101  22 juin 2009 
Estonie  G/TBT/2/Add.58  16 mars 2000 
 G/TBT/2/Add.58/Rev.1  1er mars 2001 
 G/TBT/2/Add.58/Rev.2  10 décembre  2001 
États-Unis d'Amérique  G/TBT/2/Add.2  19 février  1996 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  G/TBT/2/Add.84  22 février  2005 
 G/TBT/2/Add.84/Rev.1  9 novembre  2012 
Fédération de Russie  G/TBT/2/Add.109  11 octobre  2012 
Fidji G/TBT/2/Add.90  12 septembre  2006 
Gabon  G/TBT/2/Add.121  5 avril 2017 
Géorgie  G/TBT/2/Add.81  15 octobre  2004 
 G/TBT/2/Add.81/Rev.1  28 septembre  2011 
 G/TBT/2/Add.81/Rev.2  8 octobre  2012 
Ghana  G/TBT/2/Add.76  29 octobre  2003 
 G/TBT/2/Add.76/Rev.1  2 juin 2008 
Grenade  G/TBT/2/Add.67  12 mars 2002 
Guatemala  G/TBT/2/Add.102  24 février  2010 
Guinée -Bissau  G/TBT/2/Add.92  24 novembre  2006 
Honduras  G/TBT/2/Add.50  22 octobre  1998 
Hong Kong, Chine  G/TBT/2/Add.1  29 janvier  1996 
Hongrie  G/TBT/2/Add.41  21 octobre  1997 
Inde G/TBT/2/Add.56  22 octobre  1999 G/TBT/40  
- 56 - 
 Membres  Document  Date  
Indonésie  G/TBT/2/Add.3  22 mars 1996 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.1  18 mai 2004 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.2  15 mai 2008 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.3  12 novembre  2009 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.4  20 août 2010 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.5  1er mars 2017 
Islande  G/TBT/2/Add.55  1er juin 1999 
 G/TBT/2/Add.55/Suppl.1  11 juillet  2000 
Israël  G/TBT/2/Add.72  23 janvier  2003 
 G/TBT/2/Add.72/Suppl.1  18 janvier  2008 
 G/TBT/2/Add.72/Suppl.2  3 décembre  2010 
Jamaïque  G/TBT/2/Add.57  22 juillet  1999 
Japon  G/TBT/2/Add.10  11 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.10/Rev.1  31 octobre  2016 
Jordanie  G/TBT/2/Add.61  18 octobre  2000 
Kazakhstan  G/TBT/2/Add.116  4 mars 2016 
Kenya  G/TBT/2/Add.86  28 avril 2005 
 G/TBT/2/Add.86/Suppl.1  2 juin 2005 
 G/TBT/2/Add.86/Rev.1  16 février  2015 
Koweït, État du  G/TBT/2/Add.105  6 avril 2011 
Lettonie  G/TBT/2/Add.52  13 avril 1999 
Libéria  G/TBT/2/Add.125  6 septembre  2017 
 G/TBT/2/Add.125/Rev.1  25 septembre  2017 
Liechtenstein  G/TBT/2/Add.36  6 août 1997 
Lituanie  G/TBT/2/Add.64  4 octobre  2001 
Macao, Chine  G/TBT/2/Add.30  23 décembre  1996 
Madagascar  G/TBT/2/Add.80  3 août 2004 
Malaisie  G/TBT/2/Add.9  12 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.1  29 octobre  2004 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.2  8 juillet  2010 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.3  5 juin 2012 
Malawi  G/TBT/2/Add.93  2 août 2007 
Mali G/TBT/2/Add.113  15 avril 2014 
Maroc  G/TBT/2/Add.39  6 août 1997 
Maurice  G/TBT/2/Add.40  17 septembre  1997 
Mexique  G/TBT/2/Add.14  19 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.14/Suppl.1  28 octobre  2008 
Moldova, République de  G/TBT/2/Add.68  15 mars 2002 
 G/TBT/2/Add.68/Suppl.1  10 octobre  2006 
Mongolie  G/TBT/2/Add.44  29 janvier  1998 
 G/TBT/2/Add.44/Rev.1  21 décembre  2007 
Monténégro  G/TBT/2/Add.110  18 mars 2013 
Mozambique  G/TBT/2/Add.107  22 juillet  2011 
Namibie  G/TBT/2/Add.42  9 décembre  1997 
 G/TBT/2/Add.108  16 mars 2012 
Népal  G/TBT/2/Add.122  1er juin 2017 
Nicaragua  G/TBT/2/Add.82  25 octobre  2004 
Niger  G/TBT/2/Add.95  10 septembre  2007 
Nigéria  G/TBT/2/Add.20  2 août 1996 
 G/TBT/2/Add.25  29 octobre  1996 
Norvège  G/TBT/2/Add.15  15 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.15/Rev.1  26 juin 1997 
Nouvelle -Zélande  G/TBT/2/Add.24  11 octobre  1996 
Oman  G/TBT/2/Add.63  12 avril 2001 
Ouganda  G/TBT/2/Add.23  8 octobre  1996 
 G/TBT/2/Add.23/Suppl.1  12 avril 2006 
Pakistan  G/TBT/2/Add.45  12 février  1998 
Panama  G/TBT/2/Add.53  7 mai 1999 
 G/TBT/2/Add.53/Corr.1  14 octobre  1999 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/TBT/2/Add.77  5 mars 2004 
 G/TBT/2/Add.77/Rev.1  27 octobre  2006 
Paraguay  G/TBT/2/Add.91  29 septembre  2006 
 G/TBT/2/Add.91/Rev.1  1er juillet  2008 
 G/TBT/2/Add.91/Rev.2  1er avril 2010 
Pérou  G/TBT/2/Add.29  23 décembre  1996 
 G/TBT/2/Add.29/Suppl.1  14 septembre  2007 
 G/TBT/2/Add.29/Rev.1  1er octobre  2007 
 G/TBT/2/Add.29/Rev.2  3 décembre  2008 
Philippines  G/TBT/2/Add.11  11 juin 1996 G/TBT/40  
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 Membres  Document  Date  
 G/TBT/2/Add.11/Rev.1  6 novembre  2017 
Pologne  G/TBT/2/Add.31  18 février  1997 
 G/TBT/2/Add.31/Rev.1  24 mars 1997 
Qatar  G/TBT/2/Add.87  27 février  2006 
République démocratique du Congo  G/TBT/2/Add.79  15 juillet  2004 
République démocratique populaire 
lao G/TBT/2/Add.111  20 novembre  2013 
République dominicaine  G/TBT/2/Add.74  30 juin 2003 
République kirghize  G/TBT/2/Add.59  16 mars 2000 
République slovaque  G/TBT/2/Add.4  26 mars 1996 
République tchèque  G/TBT/2  8 novembre  1995 
 G/TBT/2/Suppl.1  21 juin 2001 
Roumanie  G/TBT/2/Add.17  2 août 1996 
 G/TBT/2/Add.17/Corr.1  11 septembre  1996 
Rwanda  G/TBT/2/Add.85  24 février  2005 
Rwanda  G/TBT/2/Add.85/Rev.1  7 janvier  2015 
Saint-Kitts-et-Nevis  G/TBT/2/Add.123  30 juin 2017 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  G/TBT/2/Add.71  10 décembre  2002 
Sainte -Lucie G/TBT/2/Add.37  6 août 1997 
Samoa  G/TBT/2/Add.124  14 juillet  2017 
Sénégal  G/TBT/2/Add.115  9 octobre  2015 
Seychelles  G/TBT/2/Add.114  25 septembre  2015 
Sierra Leone  G/TBT/2/Add.83  16 décembre  2004 
Singapour  G/TBT/2/Add.25/Rev.1  27 août 2007 
Slovénie  G/TBT/2/Add.5  28 mars 1996 
 G/TBT/2/Add.5/Suppl.1  18 août 1999 
 G/TBT/2/Add.5/Suppl.2  1er novembre  2001 
Sri Lanka  G/TBT/2/Add.27  8 novembre  1996 
 G/TBT/2/Add.27/Rev.1  1er avril 2015 
Suisse  G/TBT/2/Add.7  14 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.7/Rev.1  14 février  2008 
 G/TBT/2/Add.7/Rev.2  16 mai 2014 
Swaziland  G/TBT/2/Add.35  22 juillet  1997 
Tadjikistan  G/TBT/2/Add.112  17 mars 2014 
Taipei chinois  G/TBT/2/Add.69  11 juillet  2002 
Tanzanie  G/TBT/2/Add.94  31 août 2007 
 G/TBT/2/Add.94/Rev.1  28 octobre  2010 
Thaïlande  G/TBT/2/Add.38  6 août 1997 
Trinité -et-Tobago  G/TBT/2/Add.47  13 juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.47/Rev.1  19 octobre  2015 
Tunisie  G/TBT/2/Add.22  26 novembre  1996 
Turquie  G/TBT/2/Add.33  18 juin 1997 
 G/TBT/2/Add.33/Rev.1  9 novembre  2011 
Ukraine  G/TBT/2/Add.100  30 mai 2008 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.1  10 mai 2011 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.2  20 avril 2012 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.3  8 avril 2013 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.4  3 avril 2014 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.5  10 avril 2015 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.6  8 avril 2016 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.7  17 février  2017 
Union européenne  G/TBT/2/Add.12  27 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.12/Suppl.1  4 mars 1997 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.1  1er juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.2  5 novembre  1999 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.3  18 octobre  2005 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.3/Suppl.1  22 novembre  2006 
Uruguay  G/TBT/2/Add.54  26 mai 1999 
Vanuatu  G/TBT/2/Add.117  22 juillet  2016 
Venezuela, République bolivarienne 
du G/TBT/2/Add.70  10 septembre  2002 
Viet Nam  G/TBT/2/Add.98  6 novembre  2007 
 G/TBT/2/Add.98/Rev.1  20 février  2009 
 G/TBT/2/Add.98/Rev.2  12 septembre  2012 
Yémen  G/TBT/2/Add.120  25 novembre  2016 
Zambie  G/TBT/2/Add.106  28 juin 2011 
Zimbabwe  G/TBT/2/Add.49  28 septembre  1998 
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