G/ADP/Q2/ARG/3  
23 mai 2014  
(14-3091)  Page: 1/10  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE PÉROU1 AU SUJET DU 
RAPPORT SEMESTRIEL DE L'ARGENTINE2 
La communication ci-après, datée du 16 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine. 
 
_______________ 
  
QUESTIONS 
 ENQUÊTE ANTIDUMPING OUVERTE PAR L'ARGENTINE AU SUJET DES IMPORTATIONS DE 
FONGICIDES À BASE DE CUIVRE EN PROV ENANCE DU PÉROU ET D'AUTRES PAYS 
Par la Décision SCE n° 48/13 datée du 11 avr il 2013, publiée au Journal officiel de la 
République d'Argentine du 18 avril de la même année, le Secr étariat argentin au 
commerce extérieur (SCEX) a décidé d'ouvrir  une enquête en raison des pratiques de 
dumping supposées concernant les exportatio ns de fongicides à base d'hydroxyde de 
cuivre, en provenance du Pérou, d' Uruguay, du Chili et des États-Unis. 
À cet égard, étant donné que le Pérou estime que le respect des obligations prévues 
dans l'Accord antidumping doit faire l'objet d'une stricte surveillance dans le cadre du 
présent Comité, il saurait gré au gouvernement  de la République d'Argentine de bien 
vouloir répondre aux questions ci-après: 
ASPECTS PERTINENTS DE LA RÉGLEMENTATION ANTIDUMPING ET DE LA PROCÉDURE 
L'article 2.4 de l'Accord antidumping étab lit que, pour déterminer l'existence d'un 
dumping, l'autorité chargée de l'enquête procédera à une comparaison équitable entre 
le prix à l'exportation et la valeur normale,  en tenant dûment compte dans chaque cas, 
selon ses particularités, des différences a ffectant la comparabilité des prix, y compris 
des différences dans les conditions de ve nte, dans la taxation, dans les niveaux 
commerciaux, dans les quantités et les caract éristiques physiques, et de toutes les 
autres différences dont il est aussi démontré  qu'elles affectent la comparabilité des prix. 
Dans cette enquête, le SCEX a engagé la procédure en considérant comme valeur 
normale le prix du produit faisant l'objet de  l'enquête obtenu par l'entreprise requérante 
en se basant sur une offre de prix de l'en treprise exportatrice péruvienne pour des 
quantités bien inférieures à celles que cette dernière expo rte vers l'Argentine (cette 
offre de prix a été faite pour 120 kilo grammes, alors que l'entreprise exporte 
20 000 kilogrammes). Ainsi, il n'a pas ét é procédé aux ajustements prescrits à 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping, ce  qui a une incidence importante sur la 
comparabilité des prix aux fins de calculer la marge de dumping. 
Par ailleurs, il convient de souligner que le paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord 
antidumping établit que toutes les partie s intéressées par une enquête antidumping 
                                               
1 G/ADP/Q2/ARG/2. 
2 G/ADP/N/252/ARG. G/ADP/Q2/ARG/3 
 
- 2 - 
 
  seront avisées des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager 
d'amples possibilités de présenter par écri t tous les éléments de preuve qu'elles 
jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en question. 
À cet égard, l'entreprise exportatrice péruvienne a présenté, dans les délais prévus par 
la législation argentine, le questionnaire destiné à l'exportateur rempli et accompagné 
de nombreuses pièces justificatives, au mo yen desquelles l'entrepri se démontrait qu'il 
n'existait pas de marge de dumping pour les exportations qu'elle a effectuées à 
destination de l'Argentine au cours de  la période couverte par l'enquête. 
Il convient de signaler que le questionnair e destiné à l'exportateur ainsi que l'ensemble 
des preuves documentaires ont été présentés le 24 mai 2013, c'est-à-dire deux (02) mois avant la publication du rapport relatif à la détermination prélim inaire de l'existence 
d'un dumping, en date du 26 juillet 2013, da ns lequel l'autorité chargée de l'enquête 
indique avoir déterminé une marge de dump ing de 54,26% pour les exportations du 
produit faisant l'objet de l'enquête en prov e n a n c e  d u  P é r o u .  À  cette occasion, cette 
autorité a indiqué que, pour calculer la vale ur normale, elle a uniquement pris en compte 
les renseignements présentés par le requérant. 
De même, le 5 juillet 2013, l'autorité chargée de l'enquête a demandé des 
renseignements additionnels à l'entreprise péruvienne, qui ont été envoyés le 
28 août 2013, c'est-à-dire cinq mois avan t la publication du rapport relatif à la 
détermination préliminaire de l'existe nce d'un dommage causé à la branche de 
production nationale et de l'existence d'un lien de causalité avec le dumping dont 
l'existence a été déterminée le 6 février 2014,  rapport dans lequel les renseignements 
présentés par l'entreprise afin de déterminer la marge de dumping n'ont pas été pris en compte et dans lequel, par conséquent, il n'a pas été procédé aux ajustements de la 
valeur normale demandés par l'entreprise péruvienne. 
Compte tenu de ce qui précèd e, l'Argentine pourrait-elle ex pliquer les points suivants: 
1. Comment l'autorité chargée de l'enqu ête a-t-elle constaté que la demande 
contenait les renseignements qui étaient rais onnablement à la disposition du requérant 
concernant les prix auxquels le produit expo rté est vendu au Pérou, si elle s'est basée 
uniquement sur les prix figurant sur deux factures? 
2. Comment l'autorité chargée de l'enqu ête a-t-elle examiné l'exactitude et 
l'adéquation de ces renseignements au sens des dispositions de l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence 
d'un dumping pour justifier l'ouverture d'une enquête? 
Réponse S'agissant des questions posées par le Pérou aux points 1 et 2, il convient de signaler que l'article 
susmentionné établit des obligations procédurales tant pour la partie qui demande l'ouverture d'une enquête sur un dumping présumé que pour l'au torité chargée de l'enquête, compétente en 
la matière. 
Ainsi l'article 5.2 dispose ce qui suit: " Une demande présentée au titre du paragraphe 1 
comportera des éléments de preuve de l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où 
l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d' un dumping et le dommage allégué. Une simple 
affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante 
pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. La demande contiendra les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants: 
i) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu'une demande sera présentée par 
écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera la branche 
de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les 
producteurs nationaux connus du produit similaire (ou des associations de producteurs G/ADP/Q2/ARG/3 
 
- 3 - 
 
  nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du 
volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces producteurs; 
ii)  une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, les 
noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour 
importer le produit en question; 
iii)  des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis 
à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation 
(ou, le cas échéant, des renseignements su r les prix auxquels le produit est vendu à 
partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le 
cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un 
acheteur indépendant sur le territoire du Membre importateur; 
iv)  des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la 
situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3."  
Du premier paragraphe de la règle considérée découle l'obligation, pour ceux qui demandent 
l'ouverture d'une enquête, d'étayer leurs allégations par des éléments de preuve suffisants à cette fin. Cependant, ladite règle atténue cette responsa bilité car l'exigence d'éléments de preuve doit 
s'entendre dans les limites des possibilités raisonnables. 
Ainsi, l'entreprise TORT VALLS S.A. a présenté, le 11 septembre 2012, une demande d'ouverture 
d'enquête pour présomption de dumping lors de transactions d'exportation vers la RÉPUBLIQUE 
ARGENTINE de fongicides à base d'hydroxyde de cuivre, d'oxychlorure de cuivre ou d'oxyde de cuivre, ne renfermant pas de bromométhane (bromure de méthyle) ou de bromochlorométhane et 
présentés sous des formes ou dans des emballages différents de ceux qui sont utilisés pour les 
applications ménagères, originaires de la RÉPUBLIQUE DU CHILI, de la RÉPUBLIQUE DU PÉROU, de la RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUG UAY et des ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. 
Pour satisfaire aux exigences établies à l'article 5.2 de l'Accord antidumping, l'entreprise 
requérante a joint à sa demande les éléments de preuve de la valeur normale ainsi que ceux qui concernent les prix à l'exportation correspondant à chacune des origines en cause, étant entendu 
que ces renseignements étaient ceux qui étaient ra isonnablement à sa disposition. À cet égard, il 
convient de signaler que l'entreprise requérante  a joint au formulaire de demande d'ouverture 
d'une enquête, conformément à la SECTION 1 de la Résolution n° 293/08, la déclaration sous 
serment suivante: " En ma qualité de représentant légal de l'entreprise dont les données sont 
consignées dans le présent formulaire, je déclare que tous les renseignements fournis sont complets et exacts … " Cette déclaration indique également ce qui suit: " Je m'engage, quant à moi, 
à communiquer au Secrétariat toute modification de tout ou partie de ces données, et déclare 
savoir que les renseignements consignés pourront  être vérifiés par le personnel technique de 
l'autorité compétente après accord de l'entreprise. " 
Le libellé de l'article 5.3 permet de donner l'interprétation selon laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête a l'obligation d'analyser les renseignements fournis dans la demande et de déterminer "… s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête ". 
Il ressort du déroulement de la procédure d'enquête visée par les questions qu'après la 
présentation de la demande par l'entreprise requérante, les organismes techniques ont analysé 
tous les renseignements communiqués. 
Ainsi, après une analyse objective et impartiale de tous les éléments de preuve présentés par 
l'entreprise requérante, l'autorité chargée de l'enquête a considéré que ceux-ci étaient suffisants 
pour ouvrir une enquête concernant les origines en cause: RÉPUBLIQUE DU CHILI, RÉPUBLIQUE 
DU PÉROU, RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY et ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. Il convient donc G/ADP/Q2/ARG/3 
 
- 4 - 
 
  de signaler que l'autorité s'est conformée aux obli gations énoncées dans ledit article en analysant 
objectivement tous les éléments de preuve présentés et a été, par conséquent, en mesure de décider l'ouverture de l'enquête en question. 
Dans ce contexte, le Département technique a considéré, après avoir analysé les 
renseignements/documents joints à la demande d'ouverture de l'enquête, que, pour la présente étape de la procédure, ces renseignements/doc uments étaient des éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping suffisants pour que l'autorité de niveau supérieur décide d'ouvrir 
l'enquête, étant donné qu'il était satisfait aux pr escriptions relatives à l'existence d'un dommage et 
d'un lien de causalité. 
Par conséquent, et comme il est indiqué dans le rapport sur la faisabilité de l'ouverture d'enquête 
en date du 20 novembre 2012 (Volume II, partie 240) approuvé par l'autorité le 29 novembre 2012 (Volume II, partie 258) au POINT " VI.- ANALYSE TECHNIQUE DES 
RENSEIGNEMENTS  
VI.A.- ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE POUR  LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ", 
l'élément de preuve concernant la valeur normale pris en compte pour la RÉPUBLIQUE DU PÉROU 
a consisté en une " offre de prix du produit faisant l'objet de l'enquête sur le marché intérieur de la 
RÉPUBLIQUE DU PÉROU présentée à titre confid entiel et accompagnée du résumé public 
correspondant, sous la forme des tableaux 1/A et 1/B (Volume I, parties 35/36 et 70/74) ", qui 
satisfait aux exigences de la réglementation applic able en la matière, notamment à l'article 5.2 et 
5.3 de l'Accord, ce qui a permis à l'autorité char gée de l'enquête d'ouvrir l'enquête après l'analyse 
pertinente effectuée par le Département technique, en totale conformité avec la réglementation en 
vigueur. 
Enfin, il est précisé que, dans le cadre de la Ré solution n° 293/08, l'entreprise requérante a joint à 
sa communication l'"acte final" dans lequel il est indiqué que les organismes techniques 
intervenant dans la demande d'enquête sur des pratiques commerciales déloyales sous la forme 
d'un dumping, à savoir le SECRÉTARIAT AU COMMERCE et la COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, ont considéré que " … les renseignements de base à caractère qualitatif et 
quantitatif visés par la Résolution n° 293/08 sont complets ". 
3. En vertu de quel article de l'Accord antidumping l'Argentine n'a-t-elle pas tenu 
compte de la totalité des renseignements présentés par l'entreprise exportatrice 
péruvienne dans l'élaboration du rapport pré liminaire concernant le dumping, d'autant 
qu'il est dit textuellement dans ce rapport que " le traitement et l'analyse de tous les 
documents versés au dossier à ce stade de l'enquête ont permis de réunir des éléments 
permettant de faire une détermination pré liminaire de l'existence de marges de 
dumping … ", et que l'examen de ce rapport montre que ces renseignements n'ont pas du 
tout été pris en compte? De la même manièr e, pourquoi, dans les éléments de preuve 
fournis en date du 6 septembre 2013, est-il indiqué que " le rapport relatif à la 
détermination préliminaire sera fondé sur les renseignements reçus jusqu'à cette date " 
alors que ce n'était pas le cas? 
Réponse 
En République argentine, la procédure suivie pour l'enquête visée par les questions est régie par le 
Décret n° 1393/08, règlement d'application de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, incorporé dans l'ordre juridique 
interne en vertu de la Loi n° 24.425. Ce décret établit les règles procédurales que doivent suivre 
tant les parties intéressées que l'autorité chargée de l'enquête. À cet égard, il convient d'indiquer 
que les enquêtes comportent trois étapes: l'ouve rture, la détermination préliminaire et la 
détermination finale. À chacune d'elles, des formalités différentes doivent être accomplies dans les 
délais fixés par la réglementation. 
Premièrement, il convient de formuler quelques ob servations au sujet de l'importance du respect 
des délais réglementaires dans les procédures ad ministratives afin que la partie ayant posé ces 
questions comprenne clairement que l'autorité argentine chargée de l'enquête a toujours agi dans le cadre de la législation en vigueur en la matière. 
L'article 80, deuxième paragraphe, du Décret n° 1393/08 réglementant les enquêtes pour 
présomption de dumping dispose que " … la procédure en vue de l'application de droits G/ADP/Q2/ARG/3 
 
- 5 - 
 
  antidumping ou compensateurs prévue dans le présent décret sera régie en outre par la Loi 
nationale n° 19.549 sur les procédures administratives et par le Règlement sur les procédures administratives – Décret n° 1759/72 T.O. 1991. Dans l'application de ces dispositions supplémentaires, il sera veillé tout particulièrement au respect des délais maximaux établis dans le 
présent décret. " 
La Loi n° 19.549 établit les principes généraux régissant les procédures instruites par 
l'administration publique nationale. Il convient, en particulier, de souligner que l'article 1 e) 1 de 
cette loi dispose ce qui suit: " e)- S'agissant des délais: 1)- ils seront impératifs pour les intéressés 
et pour l'administration ". Comme on peut le voir, la règle établit, tant pour les parties intéressées 
que pour l'autorité, l'obligation de respecter toutes les formalités dans le délai prévu à chaque 
stade de la procédure. Si ce principe général s'appliquant aux enquêtes antidumping est assorti d'une restriction qui permet aux parties de demander des prorogations, ces dernières ne sont pas illimitées, comme le prévoit l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping, in fine : "Toute demande de 
prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des 
raisons, cette prorogation devrait être acco rdée chaque fois que cela sera réalisable. " 
Bien que chacune des communications présentées par l'entreprise exportatrice ainsi que les 
demandes formulées par l'autorité figurent dans le rapport sur la détermination préliminaire, nous reproduisons ci-après la dernière demande adressée à SALDECO avant l'élaboration du rapport 
technique à l'étape de la détermination préliminaire, afin de démontrer qu'il a été satisfait aux 
conditions requises à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping pour que l'autorité argentine procède en fonction des données de fait disponibles. 
Ainsi, il convient de rappeler qu'après la promulgation de la Résolution relative à l'ouverture de 
l'enquête, cette promulgation a été notifiée à toutes les parties connues, dans le cadre de 
l'article 13 du Décret n° 1393/08 et de l'article 6 de l'Accord antidumping. Ce fait a été notifié, 
dans la Note de la DNGCE n° 780/13 (Volume III, partie 511) du 30 avril 2013, à l'entreprise 
exportatrice péruvienne, à laquelle a également été remis le questionnaire destiné au producteur/à l'exportateur dans lequel il est indiqué expressément ce qui suit: " À toutes fins utiles, le refus de 
fournir les renseignements demandés, le dépassement du délai fixé pour leur communication ou le 
fait d'entraver de quelque manière l'enquêt e autoriseront le SECRÉTARIAT AU COMMERCE 
EXTÉRIEUR à formuler des conclusions préliminaires ou définitives sur la base des données disponibles ." 
Eu égard aux renseignements versés au dossier n° S01: 0109357/2013, les demandes ci-après 
ont été effectuées à l'entreprise péruvienne le 5 juillet 2013 dans la Note de la DNGCE 
n° 2402/2013: 
 " 1. Section A – Renseignements généraux 
1.1. Fournir les renseignements demandés aux points 1) à 7) étant donné qu'ils ne 
figurent pas dans la communication présentée. 
1.2. Compléter l'Annexe III "Liste des import ateurs en République argentine et dans 
les pays tiers des marchandises visées par l'enquête" en indiquant les 
importateurs basés dans des pays tiers, distincts de la République argentine. 
Joindre également le résumé public de l'annexe, qui peut être établi en indiquant le nombre d'importateurs par pays. 
1.3. Compléter les renseignements relatifs à l'entreprise dans l'Annexe V 
"Renseignements sur le marché du producteur/de l'exportateur" étant donné la mention "s/d" (absence de données) concer nant la production de l'entreprise, 
l'utilisation des capacités installées et les variations des stocks. 
 2. Section B – Exportations vers la République argentine 
2.1. Prière de modifier le résumé public de l'Annexe VIII présenté en joignant un 
résumé contenant les montants totaux en valeur absolue dans chaque champ 
numérique de l'annexe pour toute la période visée par l'enquête. G/ADP/Q2/ARG/3 
 
- 6 - 
 
   3. Section C – Ventes sur le marché intérieur et à des pays tiers 
3.1. Faire certifier la liste des opérations de ventes sur le marché intérieur 
(Annexe IX) pour la période analysée par un comptable public et la faire 
authentifier par le conseil, collège ou organisme professionnel habilité à cette 
fin, conformément au point 7) de la section C, Annexe IX. 
3.2. Prière de modifier le résumé public de l'Annexe IX présenté en joignant un 
résumé contenant les montants totaux en valeur absolue dans chaque champ numérique de l'annexe pour toute la période visée par l'enquête. 
 4. Structure des coûts de production et valeur construite 
4.1. Compléter et joindre l'Annexe XI "Structure des coûts des marchandises visées 
par l'enquête sur le marché intérieur" et  l'Annexe XII "Coûts unitaires mensuels 
des marchandises vendues sur le marché intérieur". À cet égard, il est rappelé que les structures des coûts doivent être certifiées par un comptable public et 
authentifiées par le conseil/collège professionnel, conformément au point 1) de 
la section D. (…) 
Sans préjudice des présentes prescriptions, l'autorité chargée de la mise en œuvre pourra 
demander de nouveaux renseignements et/ou des précisions après que tous les renseignements concernant l'entreprise auront été complétés et analysés. 
Enfin, il est indiqué que les renseignements fournis dans chacune des communications présentées 
par l'entreprise que vous représentez seront analysés au stade correspondant de la procédure, à condition de satisfaire aux prescriptions de fond et de forme figurant dans la réglementation 
pertinente en vigueur. 
Aux fins de la mise en œuvre des dispositions énoncées ci-dessus, il est fixé un délai de QUINZE 
(15) jours à compter de la réception de la présente … " 
De plus, il est demandé dans cette note de joindre la version numérique des renseignements 
fournis dans la communication et les communications suivantes, conformément au point du 
questionnaire destiné à l'exportateur intitulé "Obj ectifs et portée". (Volume XIII, partie 870, et 
Volume XIV, partie 914) 
Il est important de souligner à nouveau que cett e note est la dernière qui a été communiquée 
avant l'élaboration du rapport sur la détermination préliminaire de la marge de dumping, en date du 26 juillet 2013, ce qui est conforme à l'article 21 du Décret n° 1393/08 qui dispose que: 
"Au plus tard CENT (100) jours après l'ouverture de l'enquête, le Sous-Secrétariat établira une 
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ou d'une subvention sur la base des 
éléments de preuve disponibles à ce stade de l'enquête. " 
Considérant la Résolution ex SCEX n° 48 du 11 avril 2013 portant ouverture de l'enquête, publiée 
au Journal officiel le 18 avril 2013, il est évident que l'enquête se déroulait déjà dans le délai 
maximum fixé par la législation pour l'établissement du rapport sur la détermination préliminaire de la marge de dumping. 
Nous réaffirmons donc que l'autorité chargée de l'enquête s'est vue contrainte d'utiliser les 
renseignements présentés par le requérant dans le cadre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping étant donné que l'entreprise productrice/exportatrice péruvienne n'avait pas communiqué les 
renseignements dans un délai raisonnable pour qu'ils soient analysés et, le cas échéant, pris en 
compte au stade préliminaire, ce qui démontre là encore que les renseignements joints à ce jour n'étaient pas complets et que, par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête ne disposait pas de 
renseignements conformes dont elle pouvait tenir co mpte pour le calcul de la marge de dumping. 
Par conséquent, s'agissant de l'affirmation selon laquelle " … ces renseignements n'ont pas du tout 
été pris en compte ", il est important de rappeler que l'autorité chargée de l'enquête doit tenir 
compte, pour établir les rapports correspondants, de renseignements conformes et ne faisant pas l'objet de demandes d'explications pouvant do nner lieu à des erreurs ou des distorsions de G/ADP/Q2/ARG/3 
 
- 7 - 
 
  l'analyse. Cela fait fond sur l'article 6.6 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui dispose que: "… les autorités 
s'assureront au cours de l'enquête de l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées ". 
Ainsi, si certains renseignements fournis ne sont pas conformes aux paramètres susmentionnés, il 
n'y a pas lieu d'en tenir compte comme base de calcul immédiatement après leur présentation, 
mais seulement après la communication des éléments qui permettent la correction des erreurs et 
omissions détectées par l'autorité chargée de l'enquête. 
S'il n'était pas procédé de cette manière, on prendrait en compte des renseignements qui, loin de 
constituer une contribution utile à l'enquête, produiraient des résultats erronés et dénués de 
fondement, ce qui empêcherait l'autorité d'effectuer une analyse appropriée, fondée sur des renseignements non contradictoires permettant d'obtenir des résultats objectifs, raisonnables et 
réalistes. 
En outre, la note indique que "… les renseignements fournis dans chacune des communications 
présentées par l'entreprise que vous représentez seront analysés au stade correspondant de la 
procédure, à condition de satisfaire aux prescriptions de fond et de forme figurant dans la réglementation pertinente en vigueur ". 
4. Nonobstant ce qui précède, à supposer qu e les renseignements et les documents 
présentés par l'entreprise péruvienne ne soient pas " idéalement les meilleurs ", 
comment l'autorité argentine chargée de l'en quête explique-t-elle sa décision de les 
omettre, compte tenu du fait que le pa ragraphe 5 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping dispose que cela ne saurait do nner valablement motif de les ignorer aux 
autorités, à condition que la partie intére ssée ait "agi au mieux de ses possibilités"? 
Réponse 
Comme il est indiqué aux points précédents, auxquels il convient de se reporter, l'impossibilité de 
tenir compte des renseignements fournis par l'entreprise exportatrice pour le calcul de la marge de dumping au stade de la détermination préliminaire est due exclusivement à la subsistance 
d'erreurs et d'omissions dans ces renseignements. 
Comme il a été signalé, l'Autorité argentine a recouru, au stade de la détermination préliminaire, 
aux données de fait disponibles, conformément à l'article 6.8 de l'Accord antidumping, en raison 
des déficiences identifiées dans les communications présentées par l'entreprise productrice-exportatrice. Celle-ci a été dûment informée de ce fait au moyen de la notification contenue dans la Note n° 780/13 de la DNGC E (Volume III, partie 511) du 30 avril 2013, 
susmentionnée. De plus, il convient de répéter que, sur le deuxième feuillet du questionnaire 
destiné au producteur/à l'exportateur, sous le titre " NOTIFIE ", il est indiqué expressément ce qui 
suit: 
 " Qu'en sa qualité de représentant légal/en titre de l'entreprise dont les données figurent 
ci-après, il déclare sous serment que tous les renseignements détaillés figurant dans le présent 
document sont conformes à la réalité, et s'engage à faire immédiatement connaître au 
SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR tout change ment qui pourrait se produire en ce qui 
concerne tout ou partie des données consignées dans ce document. 
 Qu'à toutes fins utiles, le refus de fournir les renseignements demandés, le dépassement du 
délai fixé pour leur communication ou le fait d' entraver de quelque manière l'enquête autoriseront 
le SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR à formuler  des conclusions préliminaires ou définitives 
sur la base des données disponibles. " 
De plus, sur le feuillet n° 3 de ce questionnaire, sous " INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR RÉPONDRE 
AU QUESTIONNAIRE DESTINÉ AU PRODUCTEUR /À L'EXPORTATEUR – OBJECTIFS ET PORTÉE ", il 
est indiqué ce qui suit: " Tous les renseignements communiqués pourront être soumis à vérification 
par l'autorité chargée de la mise en œuvre. Lorsqu'il n'est pas possible de vérifier les réponses de 
manière satisfaisante, ou lorsque ces réponses sont incomplètes ou communiquées après 
l'expiration du délai fixé, les déterminations seront établies sur la base des meilleurs renseignements disponibles. " G/ADP/Q2/ARG/3 
 
- 8 - 
 
  Ainsi, l'autorité s'est conformée au paragraphe 1 de l'Annexe II qui dispose ce qui suit: " Les 
autorités devraient aussi faire en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raiso nnable, elles seront libres de fonder leurs 
déterminations sur les données de fait disponibles, y compris celles que contient la demande 
d'ouverture de l'enquête émanant de la branche de production nationale. " 
5. Étant donné que l'entreprise exportatrice  péruvienne a présenté, entre autres, le 
questionnaire destiné à l'exportateur ainsi qu e des éclaircissements écrits additionnels 
et a proposé de fournir des éléments de pr euve complémentaires, pourquoi l'Argentine 
ne considère-t-elle pas que cette entreprise a présenté les renseignements "au mieux de 
ses possibilités"? Quelle est la portée de ce concept pour l'autorité argentine? De même, 
conformément aux dispositions de l'articl e 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping, quels "meilleurs renseignements disponibles" l'Argentine a-t-elle utilisés 
pour formuler la déterminat ion préliminaire de la marg e de dumping et celle de 
l'existence d'un dommage? 
Réponse 
Nous renvoyons, par souci de concision, à ce qui est indiqué aux points précédents concernant le 
manque de renseignements et de documents complets présentés par l'entreprise exportatrice 
péruvienne et nous répétons que l'autorité chargé e de l'enquête s'est vue contrainte d'utiliser les 
renseignements présentés par le requérant dans le cadre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping étant donné que l'entreprise productrice/exportatrice péruvienne n'avait pas donné, dans le questionnaire destiné à l'exportateur, des réponses dans un délai raisonnable et nécessaire pour 
qu'elles soient prises en compte au stade préliminaire. 
Malgré cela, et comme il ressort de la procédure, toutes les communications et demandes ci-après 
ont été adressées à ou par l'entreprise exportatrice SALES Y DERIVADOS DEL COBRE S.A – 
SALDECO depuis la dernière note préalable à l'établissement du rapport sur la détermination préliminaire et jusqu'à ce jour: 
 En date du 9 mai 2013, l'entreprise s'est présentée et a été agréée légalement (dossier 
S01:0097016/2013). 
 En date du 21 mai 2013, l'entreprise a présenté les états financiers pour 2011 et 2012 
(dossier S01:0106309/2013). 
 En date du 24 mai 2013, l'entreprise a présenté ses réponses (incomplètes) au 
questionnaire destiné à l'exportateur (dossier S01:0109357/2013). 
 En date du 14 juin 2013, l'entreprise a communiqué des factures correspondant à des 
ventes sur le marché intérieur (dossier S01:0125486/2013). 
 En date du 5 juillet 2013, la note de la DNGCE n° 2402/13 susmentionnée concernant les 
erreurs et omissions en rapport avec les communications présentées par l'entreprise avec le questionnaire destiné au producteur/à l'exportateur. 
 L'entreprise a ensuite répondu à cette note dans les communications partielles successives 
suivantes: 
- Dossiers S01:0159026/2013 du 30 juillet 2013 contenant des renseignements de 
caractère général aux points 1 à 7, l'annexe III accompagnée d'un résumé public, une nouvelle annexe V, un nouveau résumé pub lic de l'annexe VIII, un nouveau résumé 
public de l'annexe IX et les annexes XI et XII confidentielles non certifiées, 
- Dossier S01:0171722/2013 du 13 août 2013 contenant les annexes VIII, IX, XI et XII 
certifiées par un comptable public, le dossier S01:0173939/2 013 du 15 août 2013 
contenant à nouveau le résumé public des annexes VIII et IX et les résumés publics des annexes XI et XII, et 
- Dossier S01:0185179/2013 du 28 août 2013 contenant des renseignements 
confidentiels sur les ventes de cuivre de SALDECO au Pérou et nouvelle annexe XI G/ADP/Q2/ARG/3 
 
- 9 - 
 
  accompagnée de son résumé public, compte te nu de l'erreur figurant dans la version 
précédente. 
 Il a été ensuite communiqué une nouvelle note sur les erreurs et omissions dans laquelle il 
a été demandé: 
1. Section B – Exportations vers la République argentine 
1.1 Il est demandé de communiquer les documents justifiant les ajustements en 
fonction des transports intérieurs, du coût de l'emballage, des commissions et 
des ristournes, conformément au questionnaire destiné à l'exportateur. 
2. Section C – Ventes sur le marché intérieur et à des pays tiers 
2.1. Il est demandé de communiquer les documents justifiant les ajustements en 
fonction des transports et des assurances au niveau national et du coût de l'emballage. 
Il est également demandé d'indiquer ce qui suit: "Sans préjudice des présentes prescriptions, l'au torité chargée de la mise en œuvre pourra 
demander de nouveaux renseignements et/ou des précisions après que tous les renseignements concernant l'entreprise auront été complétés et analysés. 
Enfin, il est indiqué que les renseignements fournis dans chacune des communications 
présentées par l'entreprise que vous représentez seront analysés au stade correspondant 
de la procédure, à condition de satisfaire aux prescriptions de fond et de forme figurant 
dans la réglementation pertinente en vigueur."  
 L'entreprise a répondu à cette note sur les erreurs et omissions en présentant les 
communications partielles successives suivantes: 
- Dossiers S01:0279960/2013 du 18 décembre 2013 contenant des documents 
justifiant les ristournes; 
- Dossier S01:0017861/2014 du 28 janvier 2014 contenant une documentation 
(partielle) justifiant les transports et les assurances au niveau national pour les ventes 
sur le marché intérieur et la méthode de calcul du coût de l'emballage; 
- Dossier S01:0023128/2014 du 5 février 2014 contenant des documents 
supplémentaires justifiant les transports et les assurances au niveau national pour les ventes sur le marché intérieur; 
- Dossier S01:0031201/2014 du 14 février 2014 dans lequel la méthode de calcul du 
coût de l'emballage est corrigée, dossier S01:0038886/2014 du 25 février 2014 contenant des documents justifiant l'ajustement en fonction de commissions; et 
- Dossier S01:0048916/2014 du 12 mars 2014 contenant une nouvelle annexe XI et 
son résumé public en raison d'une erreur typographique décelée et des documents 
justifiant l'ajustement en fonction de commissions. 
La réalité des faits démontre que l'annexe IX (renseignements relatifs aux ventes sur le marché 
intérieur de l'entreprise productrice/exportatrice),  par exemple, dont la pertinence est indiscutable 
aux fins du calcul de la marge de dumping et qui fait partie du questionnaire destiné à l'exportateur, n'a pas été présentée dans les délais et sous la forme voulus à la date de la détermination préliminaire. 
Il convient de souligner que la République argentine a adopté un système dédoublé pour l'analyse 
des affaires de défense commerciale. Ainsi, si, dans les enquêtes en matière de dumping, le 
SOUS-SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR (SSCE) est chargé des déterminations de 
l'existence d'un dumping, c'est la COMMISSION  NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR (CNCE) 
qui est responsable des déterminations de l'existence d'un dommage causé à la branche de G/ADP/Q2/ARG/3 
 
- 10 - 
 
  production nationale et, le cas échéant, d'un lien de causalité entre ce dommage et les 
importations faisant l'objet d'un dumping visées par l'enquête, deux dossiers étant donc traités parallèlement dans le cadre de l'enquête. 
Ces précisions ayant été apportées, et s'agissant de la question du Pérou concernant la 
détermination de l'existence d'un dommage et des "meilleurs renseignements disponibles" utilisés 
par l'Argentine pour sa formulation, il convient de signaler, comme il est indiqué dans la décision 
du 6 septembre 2013 figurant dans le dossier de la CNCE n° 41/12, que  "l'équipe technique de la 
CNCE établira son rapport technique préalable à la détermination préliminaire – ITDP – sur la base des renseignements reçus à ce jour ". 
Dans ce contexte, et à ce stade de l'enquête – préliminaire – l'examen a porté, conformément à 
l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping, sur les renseignements communiqués par les différentes entreprises accréditées en tant que parties à l'enquête en cours jusqu'au 
6 septembre 2013, et sur les données de source officielle qui s'avéraient pertinentes pour 
l'élaboration des différentes sections du rapport technique préalable à la détermination préliminaire (ITDP). Ce rapport a servi de base à la Direction de la CNCE pour sa détermination 
préliminaire de l'existence d'un dommage et, conjointement avec le rapport préliminaire sur la 
marge de dumping, pour l'établissement de l'existence d'un lien de causalité 
Autrement dit, les dispositions de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping ont été 
pleinement respectées, dans la mesure où cette détermination a été fondée sur les meilleurs renseignements disponibles au moment où elle a été rendue. 
À une étape ultérieure de l'enquête, sera élaboré le rapport sur les faits essentiels qui contiendra 
tous les renseignements s'avérant pertinents au moment de la détermination finale. Ainsi, ce rapport comprendra, outre les points traités dans l'ITDP, des renseignements concernant le 
marché intérieur et le marché international, l'offre et la présentation des éléments de preuve, des 
renseignements actualisés sur les importations et, le cas échéant, les rapports sur les vérifications qui auront pu être effectuées. Dans ce cadre, et conformément à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping, "… les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels 
examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives … " 
6. Considère-t-elle qu'un droit de défense a été accordé à l'entreprise exportatrice 
péruvienne, comme il est prévu à l'article 6.2 de l'Accord antidumping, étant donné que 
ses renseignements n'ont pas été pris en comp te pour déterminer la marge de dumping? 
Réponse Comme il est indiqué ci-dessus, l'autorité argentine a traité, à tous les stades de l'enquête 
(ouverture et détermination préliminaire) dans les rapports, actes, avis et résolutions, toutes les questions de fait et de droit qui ont eu une incidence sur ses déterminations. 
Ainsi, dès l'ouverture de l'enquête, notifiée aux parties connues, les parties intéressées dûment 
accréditées se sont fait connaître non seulement pour présenter des renseignements et des 
documents et examiner le dossier de la procédure, mais ont aussi demandé toutes les prorogations 
qu'elles ont jugées nécessaires à la défense de leurs intérêts. 
À cet égard, il convient de rappeler que le dossier de l'enquête faisant l'objet de ces questions a 
été en permanence, pendant le déroulement de l'enquête, à la disposition des parties intéressées 
afin qu'elles puissent prendre connaissance des documents et corroborer leur contenu, et que 
toutes les prorogations demandées leur ont été accordées, conformément à la réglementation 
applicable, notamment l'article 6.2 et 6.3 de l'Accord antidumping, comme il est indiqué ci-dessus. 
Par conséquent, il n'est pas possible de souscrire aux affirmations de la représentation de la 
République du Pérou car, comme il a été démontré, l'autorité argentine a procédé en totale 
conformité avec la législation applicable et, surtout, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas être accusée d'avoir refusé aux parties intervenantes un droit de défense alors que c'est 
l'entreprise exportatrice péruvienne qui n'a pas communiqué les renseignements requis dans le 
délai et sous la forme voulus, bien que les prorogations demandées aient été accordées. 
__________