G/TBT/W/410  
11 mai 2015  
(15-2460)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  ÉQUATEUR – RÈGLEMENT RTE INEN 034 SUR LES ÉLÉMENTS DE SÉCURITÉ  
DES VÉHICULES AUTOMOBILES 
DÉCLARATION DU MEXIQUE À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 18 ET 19 MARS 2015 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
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  1.  Cette question préoccupe particulièrement le Mexique. En effet, non seulement des 
observations formelles ont été communiquées à l'Équateur le 12 novembre 2013 mais des 
réunions bilatérales avec le gouvernement équatorien ont également eu lieu; à cette occasion, le Mexique a de nouveau exprimé ses principales préoccupations. Malgré ce dialogue et ces efforts, 
nous notons que les observations du Mexique n'ont pas été prises en compte lors de la dernière 
publication du règlement technique. C'est pourquoi le Mexique souhaite exprimer à nouveau cette préoccupation commerciale concernant le Règlement technique équatorien RTE INEN 034 
"Éléments de sécurité des véhicules automobiles" notifié sous la cote G/TBT/N/ECU/32/Add.7. Les 
préoccupations du Mexique concernent essentiellement les points suivants: 
a. Pour satisfaire aux prescriptions établies, seule la réglementation technique de la 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe est prise en considération, ce 
qui est contraire à l'article 2.4 de l'Accord OTC car d'autres règles existantes (celles des 
États-Unis, du Japon ou de la Corée) ne sont pas considérées comme des références valables. 
b. Dans la section du Règlement concernant la procédure d'évaluation de la conformité, qui 
prescrit la certification par une "tierce partie", le Mexique estime que l'Équateur doit prévoir que, dans le secteur automobile, cette certification doit être exceptionnelle car ce 
secteur est réglementé au niveau international, ce qui implique normalement que les 
véhicules sont certifiés dans le pays d'origine. 
c. S'agissant de la période de transition pour l'entrée en vigueur du règlement, un délai de 
180 jours (6 mois) est prévu pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité 
obligatoires, délai insuffisant qui ne permet pas aux producteurs de procéder aux 
modifications demandées. 
2.  Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demande à l'Équateur: 
a. De porter à deux ans, à compter de la publication du règlement technique, la période de 
transition pour la mise en œuvre des modifications prévues dans ce règlement. 
b. D'accepter l'évaluation de la conformité conformément aux règles de la Commission 
économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) et aux règlements des 
États-Unis (FMVSS), du Japon (SRRV), de la Corée du Sud (KMVSS) et du Brésil 
(CONTRAN). G/TBT/W/410 
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  c. S'agissant de l'évaluation de la conformité avec le règlement technique en question, il 
est demandé d'admettre le processus d'"autocertification" en remplacement car la validité des rapports sur les essais réalisés par le fabricant peut être reconnue compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur automobile (secteur réglementé au 
niveau international). 
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