G/LIC/N/2/HKG/8  
26 septembre  2017 
(17-5105) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
La communication ci -après, datée du 2 5 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chin e. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation : 
Le Règlement de 2014 sur les produits passibles de droits (modification) a modifié 
le Règlement sur les produits passibles de droits afin que ce texte prévoi e 
l'utilisation d'un système informatique (le système relatif aux produits passibles de 
droits (DCS))  pour l a présentation d es demandes de licence au titre de 
l'Ordonnance sur les produits passibles de droits . Depuis le 27 juillet  2017, les 
négociants sont tenus de présenter par voie électronique (en utilisant le DCS) les 
demande s de licence pour les produits passibles de droits . 
b) Si la mesure notifiée correspond à une mod ification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci -après la nature des modifications  
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits ; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
 G/LIC/N/1/HKG/1, G/LIC/N/3/HKG/20  
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word o u dans un 
format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) G/LIC/N/2/HKG/8  
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  Les négociant s basés à Hong Kong, Chin e doivent obtenir une licence pour la 
manutention de produits passibles de droits , y compris les boissons alcooliques 
(d'un titre alcoomét rique volumique n'excédant pas 30% à une température de 
20°C), les tabac s, les hydrocarb ures et l'alcool méthylique . Les principaux types de 
licence sont la licence d'i mport ation et d'e xportation, la licence de fabrication et la 
licence d'entrepôt sous douane , qui doivent être renouvelées chaque année . Après 
avoir obtenu la licence pertinente, le négociant peut présenter une demande de 
permis pour chaque déplacement de produit passible de droits, par exemple, 
l'importation, l' exportation  et le transfer t entre les entrepôts sous douane avant le 
paiement des droits . Avant le 27 janvier  2017, les demandes de licence et les 
renseignements connexes devaient être communiqués sur support papier . Depuis 
le 27 juillet  2017, les demandes de licence doivent être pré sentées par voie 
électronique, c'est -à-dire au moyen du DCS, à l'administration des douanes de 
Hong Kong . 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Licence and Permit Division, Office of Dutiable Commodities Administration, 
Customs and Excise Department  
Adress e: 3/F, Customs Headquarters Building, 222 Java Road, North Point, 
Hong Kong 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Voir le point 2 b). 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication : La procédure a été annoncée dans le Journal officiel de 
Hong Kong du 25 novembre  2016. Les négociants peuvent accéder au DCS sur le 
Web ( https://www.dcs.customs.gov.hk ) pour présenter une demande de licence . 
Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web):  
http://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20141812/es22014181231.pdf  
http://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20162047/es220162047175.p df 
http://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20162047/egn201620476672.pdf  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
[X] automati que. Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administratif : Dans le 
cadre du régime de délivrance électronique de licences, les négociants 
peuvent présenter la demande de licence par voie électronique , une 
procédure qui est plus rapide et qui requiert moins de ressourc es humaines 
que la procédure sur support papier . Ils peuvent désormais recevoir un 
rappel automatique du renouvellement de la licence et une notification 
électronique du paiement des droits de licence , et ainsi remplir rapidement 
les formalités requises . Le régime de délivrance électronique de licences 
permet également d'extraire des données et de se connecter efficacement 
avec les autres bases de données de l'administration des douanes de Hong 
Kong, ce qui se traduit par une efficacité accrue dans le trait ement des 
demandes de licence  et des demandes de renseignements connexes ainsi 
que dans le contrôle des recettes . Enfin, le régime de délivrance 
électronique de licences permet d'utiliser moins de papier et d'espace pour 
la conservation des document s. 
[ ] non automati que. Dans ce cas, indiquez : g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:   G/LIC/N/2/HKG/8  
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  h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements  ne peuvent pas être fournis  
La présentation par voie électronique des demandes de licence pour les produits 
passibles de droits restera en vigueur à long terme.  
3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits ; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 Sans objet .  
 
 
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1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article  5:1).