G/SPS/N/TPKM/333
4 novembre 2014
(14-6399)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau de l'inspection et de la quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of 
Agriculture  (Conseil de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plantes, produits végétaux et tous autres articles réglementés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The draft amendment of the "Enforcement Rules on Plant 
Protection and Quarantine Act"  (Projet de modification du Règlement d'application de la Loi 
sur la protection des végétaux et la phytoquarantaine). Langue(s): chinois. Nombre de 
pages: 12 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_4904_00_x.pdf 
6. Teneur: La modification notifiée vise principalement à adapter la hiérarchisation des règles 
pour certaines exigences phytosanitaires de façon à améliorer le cadre réglementaire de la 
protection des végétaux et de la phytoquarantaine. Cinq articles ont été ajoutés, treize 
articles ont été révisés et huit articles ont été supprimés. Les articles supprimés ont été transférés dans la Loi sur la protection des végétaux et la phytoquarantaine (ci-après 
dénommée "la Loi") et les réglementations pertinentes autorisées par celle-ci. 
Les prescriptions relatives aux renseignements requis pour engager l'évaluation du risque 
phytosanitaire pour les végétaux et les produits végétaux sans antécédents commerciaux 
sont déplacées des prescriptions phytosanitaires en vigueur vers le Règlement d'application 
de la Loi sur la protection des végétaux et la phytoquarantaine. De plus, il est précisé dans le projet que l'action phytosanitaire sera en gagée pour les organismes nuisibles qui sont 
susceptibles d'occasionner des dégâts et qui n'ont pas d'historique de présence comme 
décrit dans la NIMP 20. 
L'importation de l'agent de lutte biologique réglementé par la Loi sur la gestion des 
pesticides agricoles et utilisé à des fins agricoles est exemptée de l'application du 
paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi.  
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/333 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  - NIMP n° 1, 2, 11, 20, 21 et 32  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le projet de modification du Règlem ent d'application de la Loi sur la 
protection des végétaux et la phytoquarantaine (Avis du Conseil de l'agriculture, 
Nong-Fang-Zi  n° 1031493806 daté du 9 octobre 2014) est disponible à: 
http://www.coa.gov.tw/  (en chinois). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 janvier 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture 
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan 
Téléphone:   +(886) 2 3343 2091 
Fax:    +(886) 2 2332 2200 Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan 
Téléphone:   +(886) 2 3343 2091 
Fax:    +(886) 2 2332 2200 Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw