G/VAL/N/1/CRI/3  
1er novembre 2013  
(13-6022)  Page: 1/4  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
COSTA RICA 
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 30 octobre 2013. 
 
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Conformément à l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
(Accord sur l'évaluation en douane) et en application de la Décision sur la notification et la communication des législations nationales adoptée par le Comité de l'évaluation en douane le 
12 mai 1995 (G/VAL/5), la législation du Costa Rica, c'est-à-dire le Décret n° 37955-H, publié au 
Journal officiel, section n° 195 du 10 octobre 2013 , est notifiée au Comité. Ce décret entrera en 
vigueur à la date de sa publication et porte abrogation du Décret exécutif n° 36582-H du 
18 mai 2011, publié au Journal officiel n° 101 du 26 mai 2011, Règlement sur l'utilisation des 
valeurs de référence en douane. On trouvera ci-joint copie de la législation susmentionnée.   
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  Je vous prie de bien vouloir distribuer la communication ci-après. 
Journal officiel n° 195 – jeudi 10 octobre 2013 
N° 37955-H 
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE  
ET LE MINISTRE DES FINANCES  
En application des articles 140, alinéas 3) et 18), et 146 de la Constitution, des articles 239 à 254 
de la Loi générale n° 6227 sur l'administration publique, de l'article premier de la Loi n° 8687 sur les significations des actes judiciaires, de la Loi n° 8220 sur la protection du citoyen contre les 
prescriptions et formalités excessives de l'administration, et de la Loi n° 8454 sur les certificats, 
les signatures numériques et les documents électroniques. 
Considérant:  
I. Que l'article 11 de la Loi générale sur les douanes dispose que la Direction générale des 
douanes est l'autorité hiérarchique nationale supérieure en matière douanière, chargée de 
l'encadrement technique et administratif des fonctions des douanes, de la promulgation des 
politiques et directives concernant les activités des douanes et des services qui en dépendent, dont le Service national des douanes est responsable en vertu de la présente loi et des 
dispositions qui en découlent. 
II. Que le Costa Rica a approuvé, en vertu de la Loi n° 7475 publiée dans la section n° 40 du 
Journal officiel n° 245, l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay, y compris l'Accord sur l'accession à l'Organisation mondiale du commerce, dénommé Accord sur l'OMC, et l'Accord  s u r  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e  l ' a r t i c l e  V I I  d e  
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ci-après l'Accord de l'OMC sur la 
valeur en douane. 
III. Qu'en vertu du Décret exécutif n° 36582-H du 18 mai 2011, publié au Journal officiel 
n° 101 du 26 mai 2011, le Règlement sur l'utilisation des valeurs de référence en douane a été 
promulgué, dans le but d'élaborer des dispositions concernant l'établissement de valeurs de référence dans une base de données, qui orientent le contrôle douanier des marchandises dont les 
prix à l'importation sont anormalement bas. 
IV. Que les bases de données sur les valeurs de référence doivent constituer des instruments 
permettant d'appliquer la méthode d'analyse du risque dans la lutte contre la fraude en matière 
de valeur en douane déclarée, toute publication de valeurs de référence au Journal officiel et sur le site Web du Ministère des finances pouvant dissuader l'importateur de déclarer la valeur de référence au lieu du prix véritable atteint par la marchandise dans la transaction commerciale. 
Cela fausse l'esprit de la méthode de la valeur transactionnelle prévue dans l'Accord de l'OMC sur 
la valeur en douane, en vertu duquel il faut se référer au prix payé ou à payer pour les marchandises visées par la transaction commerciale internationale, dans la mesure où ce prix est 
conforme à toutes les directives énoncées dans ladite méthode, quel que soit le niveau 
commercial, la quantité achetée, et les modes et modalités de paiement convenus entre le vendeur et l'acheteur/importateur. 
V. Que le fait que l'importateur se conforme à la valeur de référence, pratique visée à 
l'article 15 du Décret exécutif n° 36582-H du 26 mai 2011, et l'accepte est contraire aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la valeur en douane, s'agissant en particulier de l'application 
de la méthode de la valeur transactionnelle. En effet, cette pratique est à l'origine de différentes 
situations: 1) la valeur de référence est inférieure à la valeur réelle des marchandises et l'importateur préfèrera, dans ce cas, utiliser la valeur de référence pour payer des impôts 
inférieurs à ceux qu'il devrait payer s'il déclarait la valeur véritable des marchandises; 2) la 
situation contraire, qui peut se produire exceptionnellement, à savoir que l'importateur est obligé d'utiliser une valeur de référence supérieure à la valeur réelle payée pour les marchandises, et de G/VAL/N/1/CRI/3 
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  payer un montant d'impôts plus élevé que celui dont il est redevable, d'où le préjudice qu'il subit 
et l'enrichissement indu de l'État; 3) la fixation de valeurs de référence dans la procédure de dédouanement empêche la mise en œuvre du contrôle douanier, s'agissant de l'évaluation des marchandises, car c'est l'autorité douanière qui aurait déterminé la valeur en douane lors du 
dédouanement, d'où l'incertitude quant à la possibilité de procéder à une nouvelle recherche et 
une nouvelle vérification concernant la valeur déclarée, l'évaluation des marchandises étant un des éléments des droits de douane les plus difficiles à vérifier; 4) l'utilisation de valeurs de 
référence implique, pour l'administration des do uanes, une mise à jour constante des bases de 
données, tâche qui est, pour des raisons techniques, difficile à mener à bien et, surtout, peu viable. 
VI. Que toute base de données sur des valeurs de référence doit être créée pour orienter le 
contrôle de la valeur en douane déclarée et lever le doute raisonnable que l'administration des douanes pourrait avoir, en établissant des valeurs de référence, entre autres éléments. La mise en 
œuvre d'un tel instrument implique ou comporte la consultation de l'importateur pour confirmer 
ou infirmer la valeur déclarée, en appliquant la méthode de la valeur transactionnelle prévue dans l'Accord de l'OMC sur la valeur en douane, et ne peut pas constituer un mécanisme direct ou 
indirect de substitution du prix déclaré des marchandises présentées au bureau de douane, 
conformément au Décret exécutif n° 36582-H. 
VII. Que, pour les raisons indiquées, le Décret exécutif n° 36582-H est contraire aux 
dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 car il permet à l'Administration des douanes de remplacer la valeur déclarée et de percevoir les différences de droits qui pourraient en résulter. 
VIII. Que lorsque la Direction générale des douanes a adressé, au Comité technique de 
l'évaluation de l'Organisation mondiale des douanes, une demande de renseignements techniques 
sur l'utilisation de valeurs de référence, ledit comité s'est prononcé au sujet de l'utilisation de 
bases de données sur l'évaluation dans le cadre d'un programme d'évaluation des risques, à condition qu'elles ne servent pas de valeurs de substitution des marchandises importées, ou de 
moyen de fixation de valeurs minimales. Plus précisément, certains aspects du libellé du Décret 
exécutif n° 36582-H du 18 mai 2011, semblent, selon la note de l'OMD, contraires au libellé et à l'objet de l'Accord sur l'évaluation en douane et, selon la même note, il est donc souhaitable qu'ils soient réexaminés et révisés pour garantir le respect de cet accord. 
IX. Que, conformément à cette position, plusieur s députés ont présenté, lors de l'examen, par 
l'Assemblée législative, de ce qui était alors le projet (n° 18.041) de loi sur le renforcement de 
l'administration de l'impôt (et qui est désormais la Loi n° 9069, en vigueur depuis le 
28 septembre 2012) une motion (n° 364) pour élimin er de ce projet de loi la modification de 
l'article 244 de la Loi générale sur les douanes qui visait à donner un fondement légal à 
l'utilisation des valeurs de référence et à renforcer le décret susmentionné. 
X. Que le Ministre des finances a donné son accord et a soutenu l'approbation de la motion 
n° 364 visant à éliminer la mention des valeurs de référence de l'article 244 de la Loi générale sur 
les douanes et que cette loi ne contient donc actuellement pas de mention à ce sujet. 
XI. Que pour les raisons exposées ci-dessus, il  est nécessaire d'abroger le Décret exécutif 
n° 36582-H du 18 mai 2011, publié au Journal offi ciel n° 101 du 26 mai 2011, en vertu duquel le 
Règlement sur l'utilisation des valeurs de référence en douane a été promulgué. En foi de quoi, 
Décrètent ce qui suit: 
Abrogation du Décret exécutif n°  36582-H – Règlement sur l'utilisation  
des valeurs de référence en douane  
Article premier: Abrogation. Est abrogé le Décret exécutif n° 36582-H du 18 mai 2011, publié au 
Journal officiel n° 101 du 26 mai 2011, Règlement sur l'utilisation des valeurs de référence en 
douane.  G/VAL/N/1/CRI/3 
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  Article 2: Entrée en vigueur. Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication.  
Fait à la Présidence de la République, San José, le deux septembre deux mille treize.  
LAURA CHINCHILLA MIRANDA. Le Ministre des finances, Edgar Ayales. Une fois. O.C. n° 17927. 
Demande n° 34800. C-101000. (D37955-IN2013065483).  
 
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