G/SPS/N/PAN/63  
14 août 2018 
(18-5103) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud/Departamento de Protección de Alimentos 
Autoridad Panameña de Seguridad de Alimentos  (Ministère de la santé/Département de la 
protection des aliments, Autorité panaméenne de la sécurité sanitaire des aliments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les liste s 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : ICS 67.100.10  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays  spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Reglamento Técnico Centroamericano RTCA 67.04.76:18 
Productos Lácteos . Leches en Polvo y Crema (Nata) en Polvo . Especificaciones (Règlement 
technique centraméricain RTCA 67.04.76:18 . Produits laitiers . Laits en  poudre et crème en 
poudre . Spécifications) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/PAN/18_4360_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement technique centraméricain notifié établit les spécifications auxquelles 
doivent satisfaire les laits en poudre et la crème en poudre répondant à la définition 
donnée au point 4 dudit règlement . De plus, ce texte s'applique aux laits en poudre et à la 
crème en poudre destinés à la consommation humaine directe ou à une transformation 
ultérieure sur le territoire des États parties.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 207 -1999 
pour les laits en poudre et la crème en poudre.  
[ ] Organisation mondial e de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  G/SPS/N/PAN/63  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pe rtinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
RTCA Industria de alimentos y bebidas procesados . Buenas Prácticas de 
Manufactura . Principios Generales  (Règlement technique centraméricain . Industrie 
des aliments et des boissons transformés . Bonnes pratiques de fabrication . 
Principes généraux), version en vigueur.  
RTCA Alimentos . Criterios Microbiológicos para la Inocuidad de Alimentos, en su 
versión vigente  (Règlement technique centraméricain . Aliments . Critères 
microbiologiques d'innocuité des aliments), version en vigueur.  
RTCA Alimentos y Bebidas Procesadas . Aditivos Alimentarios  (Règlement technique 
centraméricain . Aliments et boissons transformés . Additifs alimentaires), version 
en vigueur.  
RTCA Etiquetado General de los Alim entos Previamente Envasados (Preenvasados)  
(Règlement technique centraméricain . Étiquetage général des aliments 
préalablement emballés (préemballés)), version en vigueur.  
RTCA Etiquetado Nutricional de Productos Alimenticios Preenvasados para 
Consumo Human o para la Población a partir de tres Años de Edad  (Règlement 
technique centraméricain . Étiquetage nutritionnel des produits alimentaires 
préemballés destinés à être consommés par les personnes à partir de l'âge de trois 
ans), version en vigueur.  
RTCA Uso d e Términos Lecheros  (Règlement technique centraméricain . Utilisation 
des termes de laiterie), version en vigueur.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour  l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 octobre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/PAN/63  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électroniqu e (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Departamento de Protección de Alimentos  (Département de la protection des aliments)  
Ministerio de Salud (Ministère de la santé), Ancón, Avenida Gorgas, Edificio 253  
Panamá (Panama)  
Téléphone : +(507) 512 9180  
+(507) 512 9186  
Courrier électronique : sabrinachen04@hotmail.com  
Site Web: http://www.minsa.gob.pa/  
 
Autoridad Panameña de Seguridad de Alimentos (Autorité panaméenne de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires)  
Edificio Sun Tower, 2do . Piso Vía Ricardo J. A lfaro 
Panamá (Panama)  
Téléphone : +(507) 522 0000  
Courrier électronique : rborissoff@aupsa.gob.pa  
Site Web: http://www.aupsa.gob.pa/  
 
Texte intég ral du document:  
https://www.mici.gob.pa/documentos/dgnti/DGNTI -RTCA -67047618.pdf