G/TBT/N/MEX/323  
26 septembre 2016  
(16-5103) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al 
Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de la sécurité industrielle et de 
la protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad Industrial y Operativa y 
Protección al Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos (Comité consultatif national de la 
normalisation de la sécurité industrielle et d'exploitation et de la protection de 
l'environnement du secteur des hydrocarbures)  
Sito en Melchor Ocampo 469  
Col. Nueva Anzures  
Delegación Miguel Hidalgo  
Ciudad de México, C.P. 11590 (Mexique)  
Courrier électronique: david.hernandez@asea.gob.mx .  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le c as 
échéant) : Hydrocarbures (position 27.11)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-018-ASEA -2016, 
que establece las especificaciones de protección ambiental durante la construcción, 
mantenimiento mayor y abandono de sistemas de transporte y distribución de 
hidrocarburos, petrolíferos y petroquímicos en estado líquido y gaseoso por ducto, que se 
realicen en derechos de vía existentes ubicados en zonas agrícolas, ganaderas y eriales  
(PROY -NOM-018-ASEA -2016. Établissement des spé cifications pour la protection de 
l'environnement lors de la construction, de la maintenance majeure et de la mise hors 
service des systèmes de transport et de distribution par conduite d'hydrocarbures, de 
produits pétroliers et de produits pétrochimiques à l'état liquide et gazeux, sur des droits 
de passage existants situés dans des zones agricoles, d'élevage ou incultes), 7 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : La norme officielle mexicaine dont le projet fait l'objet de la présente notification 
s'imposera aux e ntités réglementées qui réaliseront les activités de construction, de 
maintenance majeure et de mise hors service des systèmes de transport et de distribution 
par conduite d'hydrocarbures, de produits pétroliers et de produits pétrochimiques issus de 
la transformation du gaz naturel et du raffinage du pétrole, à l'état liquide et gazeux, sur 
des droits de passage existants situés dans des zones agricoles, d'élevage ou incultes du 
territoire national.  G/TBT/N/MEX/323  
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  En vertu de la Loi générale sur l'équilibre écologique et  la protection de l'environnement, 
les effets négatifs que pourraient avoir sur l'environnement, les ressources naturelles, la 
flore et la faune sauvage les travaux ou activités relevant de la compétence fédérale non 
soumis à la procédure d'évaluation de l 'impact environnemental sont couverts, selon qu'il 
convient, par les autres dispositions en matière d'environnement et normes officielles 
mexicaines . Cela intéresse l es activités de construction, de maintenance majeure et de 
mise hors service des systèmes de transport et de distribution par conduite 
d'hydrocarbures, de produits pétroliers et de produits pétrochimiques à l'état liquide et 
gazeux effectuées sur des droits de passage existants situés dans des zones agricoles, 
d'élevage ou incultes : ces activit és devront se dérouler en stricte conformité avec les 
dispositions de la norme officielle mexicaine objet de la présente notification aux fins de la 
prévention, de l'atténuation et de la compensation de leurs éventuels effets négatifs sur 
l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié vise à l'établissement des 
spécifications techniques pour la protection de l'environnement lors des activités de 
const ruction, de maintenance majeure et de mise hors service des systèmes de transport 
et de distribution par conduite d'hydrocarbures, de produits pétroliers et de produits 
pétrochimiques à l'état liquide et gazeux effectuées sur des droits de passage existant s 
situés dans des zones agricoles, d'élevage ou incultes.  
8. Documents pertinents:  
 Ley de la Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al Medio 
Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Loi sur l'Agence nationale de la sécurité 
industrielle et de la protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures)  
 Ley General para la Prevención y Gestión Integral de los Residuos  (Loi générale sur 
la prévention et la gestion intégrale des résidus)  
 Ley General de Vida Silvestre  (Loi générale sur les espèce s sauvages)  
 Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente  (Loi générale sur 
l'équilibre écologique et la protection de l'environnement)  
 Ley Federal de Responsabilidad Ambiental  (Loi fédérale sur la responsabilité 
environnementale)  
 Reglam ento de la Ley General para la Prevención y Gestión Integral de los Residuos  
(Règlement d'application de la Loi générale sur la prévention et la gestion intégrale 
des résidus)  
 Reglamento de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambient e en 
Materia de Evaluación del Impacto Ambiental  (Règlement d'application de la Loi 
générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement en ce qui 
concerne l'évaluation de l'impact environnemental)  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte entrera en vigueur 60 jours civils 
après sa publication en tant que norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la p résentation des observations : - G/TBT/N/MEX/323  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre orga nisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 9100 , int. 43217  
Fax:     (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5452732&fecha=15/09/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_3981_00_s.pdf