RESTRICTED  
  
G/AG/R/90  
19 décembre  2018 
(18-7978) Page: 1/15 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE  
LES 26 ET 27 NOVEMBRE 2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-neuvième (89ème) réunion ordinaire les 26 et 
27 novembre  2018, sous la présidence de Mme Débora Cumes (Guatemala).  
 
L'ordre du jour de la réunion a été adopté tel qu'il était reproduit dans 
l'aérogramme  WTO/AIR/AG/ 33. 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
1.1  Réponses manquantes aux questions soulevées , 2012 -2017  
1.1.  La Présidente a souligné qu'il était important  de répondre en temps voulu aux questions 
soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité . Elle a rappelé  qu'il y a vait eu une hausse 
régulière  du nombre de réponses manquantes  ces dernières années . Le Secrétariat a vait distribué 
des documents dressant la liste des réponses manquantes  pour la période 2012 -20172 (voir 
section  2.5 pour plus d'informations) . Outre cette compilation sur cinq ans, la compilation des  
questions soulevées pour la réunion de nove mbre3 comprenait un tableau listant  les questions 
soulevées aux  réunions du Comité de 2018 qui n'avaient pas reçu de réponse . La Présidente a invité 
les Membres qui devaient encore fournir des réponses à les communiquer dans les meilleurs délais . 
Elle a demandé au Secrétariat d'établir  chaque année un document résumant les réponses 
manquantes  pour les cinq dernières années.  
1.2  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme  – Article 18:6  
1.2.  Les 25 que stions liées à la mise en œuvre qui avaient été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figurent à la section 1 du document G/AG/W/191 
et concernent les points suivants:  
a. programme de crédits de la Chine  (question soulevée pa r les États-Unis); 
b. modification par l' Union européenne  de la liste d'engagements dans le domaine de 
l'agriculture  (question soulevée par le Canada ); 
c. soutien apporté par l' Union européenne  aux agriculteurs en cas de sécheresse  (question 
soulevée par l'Ukraine ); 
d. importations de volaille du Ghana  (question soulevée par les États-Unis); 
e. prêts accordés par l'Inde au secteur laitier (question soulevée par les États-Unis); 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/AG/W/177/Rev.1.  
3 G/AG/W/190.  G/AG/R/90  
- 2 - 
  f. droits de l'Inde sur le lactosérum en poudre (question soulevée par les États-Unis); 
g. subventions à l'exportation du  Japon  (question soulevée par les États-Unis); 
h. subventions à l'importation de produits laitiers du Pakistan (question soulevée par l'Union 
européenne ); 
i. taxe sur le lait en poudre importé du Sri L anka (questio n soulevée par la 
Nouvelle -Zélande ); 
j. nouvelle classe d'ingrédients laitiers du Canada (question soulevée par l'Australie , la 
Nouvelle -Zélande  et les États-Unis); 
k. politique du Canada concernant la vente de vin (question soulevée par la Nouvelle -Zélande  
et les États-Unis); 
l. politique s de l'Inde concernant les légumineuses (question soulevée par l'Australie , le 
Canada et les États-Unis); 
m. politique s de l'Inde concernant le sucre (question soulevée par l'Union européenne et la 
Fédération de Russ ie); 
n. programme de l'Inde relatif aux exportations indiennes de marchandises (question 
soulevée par la  Nouvelle -Zélande ); 
o. subventions accordées par l'Inde à l'exportation de lait écrémé en poudre  (question 
soulevée par les États-Unis); 
p. importations  de riz de la Corée (question soulevée par l'Australie et les États-Unis); 
q. Politique s du Pakistan concernant le sucre (question soulevée par l'Australie et la 
Fédération de Russie ); 
r. subventions à l'exportation de blé du Pakistan (question soulevée par les États-Unis); 
s. dérogation pour le riz pour les Philippines (question soulevée par l'Australie ); 
t. droits de douane appliqués par le Suriname à la volaille (question soulevée par les 
États-Unis); 
u. politiques de la Thaïlande concernant le sucre (question soulevée par l'Union européenne ); 
v. permis exigés par la Thaïlande pour l'importation de blé fourrager (question soulevée par 
les États-Unis); 
w. politiques des États-Unis concernant les produits lai tiers (question soulevée par 
le Canada);  
x. mesures de soutien interne proposées par les  États-Unis (question soulevée par l'Australie 
et l'Inde ); 
y. incitation à l'exportation de tabac du Zimbabwe (question soulevée par les États-Unis). 
1.3  Examen des n otifications  
1.3.  La Présidente a informé les Membres que, depuis la réunion de septembre  2018, le Comité 
avait reçu 50 notifications . Elles avaient été distribuées par voie électronique à toutes les 
délégations.  G/AG/R/90  
- 3 - 
  1.3.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.4.  Les questions concernant les notifications individuelles soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion4, les réponses communiquées et les observations 
complémenta ires des Membres sont reproduites dans la section 2 du document  G/AG/W/191.  
1.3.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
1.5.  Au total, cinq questions ont été posées au titre de ce point de l'ordre du jour . Les questions 
soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires des Membres sont 
reproduites dans la section 3 du document G/AG/W/191 .5 
1.3.3   Notifications tardives  
1.6.  Le Comité a pris note du document résumant la situation en ce qui concerne le respect par l es 
Membres de leurs obligations de notification .6 
1.7.  La Présidente a pris acte des efforts des Membres pour mettre à jour leurs notifications, notant 
que plusieurs d'entre eux avaient présenté récemment des notifications concernant l'agriculture 
couvrant plus ieurs années . À titre d'exemple, la Présidente a noté que l'Indonésie avait récemment 
présenté 28 notifications incluant des notifications sous la forme des tableaux DS:1, MA:2, MA:5 
et NF:1; que la Chine avait présenté 8 notifications sous la forme des ta bleaux ES:1 et ES:2  portant 
sur 4 années ; que Sri Lanka avait présenté des notifications sous la forme du tableau ES:1 portant 
sur 3 années et des notifications sous la forme du tableau DS:1 portant sur 2 années ; et que 
l'Australie avait présenté 5 notific ations, dont des notifications concernant le soutien interne portant 
sur 2 années . Elle a également indiqué que la Turquie et le Cambodge avaient récemment présenté 
des notifications concernant le soutien interne portant respectivement sur cinq (2005 à 2009) et sur 
quatre (2014 à 2017) années.  
1.8.  La Présidente a souligné quelques chiffres concernant les notifications en suspens . Pour la 
période allant de 1995 à 2016 : 
• 35% (798) de notifications sous la forme du tableau DS:1 sur le soutien interne 
restaient en suspens ; et 
• 32% (838) de notifications relevant de la série ES:1 concernant les subventions à 
l'exportation restaient en suspens . 
1.9.  Les Membres avaient posé des questions à six Membres au titre de ce point . Les questions, les 
réponses correspondantes et l es observations complémentaires des Membres figurent dans la 
section 4 du document G/AG/W/191.  
1.10.   La Présidente a souligné l'importance de la transparence et appelé à redoubler d'efforts pour 
se mettre à jour des obligations de notification . Elle a également mis en lumière les diverses bases 
de données susceptibles d'aider les Membres à gérer les renseignements et de faciliter les travaux 
du Comité.  
1.3.4   Notifications soumises à un réexamen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l 'aérogramme convoquant la réunion  
1.11.   Le Comité a pris note des 38 notifications distribuées avant le 1 6 novembre  2018, y compris 
les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de septembre  2018, mais au sujet 
desquelles aucune question n'ava it été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du 
Comité .7 
                                                
4 WTO/AIR/AG/33, appendice, section B.  
5 WTO/AIR/AG/33, appendice, section C.  
6 G/AG/GEN/86/Rev.33.  
7 WTO/AIR/AG/33, appendice, section D.  G/AG/R/90  
- 4 - 
  1.3.5   Notifications distribuées ou mises à disposition après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion  
1.12.   Deux notifications avaient été distribuées après la parution de l'aérogramm e convoquant la 
réunion le 1 6 novembre  2018:  
• Islande – Table au ES:1 et tableau ES:2 (2017). 
1.13.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément à ses procédures de travail.  
1.3.6   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
1.14.   Aucun Membre n'a demandé la parole au t itre de ce point de l'ordre du jour . 
1.3.7   Contre -notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture)  
1.3.7.1   Certaines mesures de soutien des prix du marché prises par l'Inde pour le coton  
– Communication des États-Unis 
1.15.   Les États -Unis ont présenté leur contre -notification8 et indiqué qu'ils demeuraient préoccupés 
par l'insuffisance des  réponses apportées par  l'Inde concernant les divergences  entre la manière 
dont elle appliquait les mesures de soutien d es prix du marché et la manière  dont elle avait notifié 
ces m esures . Depuis 2011, l'Inde a vait présenté  quatre notifications concernant le  soutien interne 
portant sur  les campagnes de commercialisatio n 2004-2005 à 2016 -2017. Depuis mai 2018, les 
Membres avaient posé environ 90 questions au sujet d es politiques agricoles de l'Inde concernant 
les mesures de soutien interne, mais aussi d es restrictions à l'importation, de la majoration des 
droits de douane et des subventions à l'exportation . Les États -Unis ont noté que la contre -notification 
portait uni quement sur  les programmes de soutien des prix du marché élaborés par  l'Inde en faveur 
des producteurs de coton indiens  pour les campagnes de commercialisation 2010 -2011 
à 2016-2017.  
1.16.   Les États -Unis avaient  indiqué qu'ils avaient  identifié plusieurs points susceptibles de poser 
problème  dans les notifications de l'Inde  concernant le soutien des prix du marché du coton . Ces 
points  concernaient notamment les problèmes liés aux monnaies  utilisées, les volumes de production 
admissible  et le fait que  la valeur totale de la production n'apparaiss ait pas dans  la notification de 
l'Inde . Pour chacun de ces points , les États -Unis ont expliqué sur quelles informations se fondaient 
les données  ayant servi aux calculs étayant  leur contre -notification . Ils ont en outre indiqué  qu'en 
tenant compte de ces informations et  en les utilisant  d'une manière compat ible avec la méthode 
prévue par l'Accord sur l'agriculture , ils avaient constaté, dans leur  contre -notification, que l'Inde 
semblait avoir largement sous -évalué le niveau de  soutien des prix du marché du coton qui était 
notifié et dépassé les niveaux admissibles de soutien . 
1.17.   L'Inde a déclaré qu'elle avait fixé un  prix de soutien  minimal pour faire en sorte que les 
agriculteurs pauvres n'aient pas à vendre leurs cultures à perte . Elle a noté que les achats annuels 
moyens de coton au cours des deux dernières an nées avaient couvert moins de 2% de la production 
totale . L'Inde a en outre indiqué  que l'Accord sur l'agriculture n e lui imposait pas d'employer une 
monnaie  en particulier dans ses notifications et qu'elle  notifiait ses mesures de  soutien interne en 
dollars  EU depuis 1995 -1996.  
1.18.   S'agissant de  la question de la production admissible , l'Inde a fait observer que l'Accord sur 
l'agriculture n'imposait aucune méthod e spécifique aux Membres pour déterminer ce qui constitu ait 
une production pouvant bénéficier du prix administré appliqué . En Inde, seule la part  de la production 
de coton qui répond  à des paramètres de qualité spécifiques et qui est effectivement proposée  par 
les agriculteurs aux organismes publics  chargés des achat s aux prix de soutien du marc hé est 
susceptible d'être achetée . L'Inde a déclaré que les constatations  de l'affaire Corée  – Viande de bœuf  
n'étaient pas automatiquement applicables dans tous les  cas. 
                                                
8 G/AG/W/188.  G/AG/R/90  
- 5 - 
  1.19.   S'agissant de la question du facteur de conversion, l'Inde a noté que le prix de soutien minimal 
avait été fixé pour le coton brut . Étant donné que le produit commercialisé était la fibre de coton, le 
prix de soutien minimal pour le  coton brut a été converti en prix pour  la fibre de coton dans les 
notifications concernant le  soutien interne de l'Inde . Le calcul de l'Inde prenait  en compte différents 
paramètres tels que  le prix de soutien minimal du coton, le rendement  du coton, la question de la 
transformation des fibres de coton en graines , les coûts d'égrenage et de pressage, le s déchets , le 
produit des  graine s de coton , etc. L a méthode de calcul du facteur de conversion utilisé e par les 
États-Unis ne tenait compte que d 'un seul paramètre : le rendeme nt du coton.  
1.20.   S'agissant de la question de s données sur  la valeur de la production , l'Inde a noté qu'il n'y 
avait aucune obligation en la matière  et qu'elle  n'avait donc pas notifié  de données de ce type . En 
outre, l'Inde a déclaré que les données sur la valeur de la production étaient dans le domaine public . 
Elle avait fourni des données sur la valeur de la production des cultures modifiées lors des réunions 
du Comité de l'agriculture . 
1.21.   Enfin, l'Inde a déclaré qu'il n'était pas justifié d'établir un lien entre ses exportations de coton 
et le soutien interne  qu'elle fournissait , notant qu'elle avait une énorme industrie textile qui créait 
un gros marché intérieur pour le coton et qu'environ 85 % de la production était consommée 
localement L'Inde figurait parmi les cinq principaux  importateurs de coton au cours de la période 
2007-2016. Le pays  avait importé 2,7  millions de balles , ce qui représentait  7,2% des importations 
globales  en 2016 . Par conséquent, ses exportations nettes diminuaient . L'Inde a conclu en indiquant  
que la contre -notification présentée par les États -Unis était fondée sur des hypothèses, des 
interprétations et des analyse s erronée s qui conduisaient  à des conclusions incorrectes . Elle a 
réaffirmé que la méthode qu'elle utilis ait était conforme à ses obligations au titre de l'Accord sur 
l'agriculture.  
1.22.   L'Australie, le Brésil, le Canada, l a Nouvelle -Zélande, le Paraguay, l'Ukraine et l'Union 
européenne ont accueilli favorablement la contre -notification  des États -Unis. Les Membres  ont noté 
qu'il importait d'avoir une vision claire  des politiques mises en œuvre par le grand producteur de 
coton  qu'est  l'Inde , car ces politiques  pouvaient avoir des effets de distorsion sur  la production et 
les échanges  et des répercussions  négati ves pour d'autres pays, en particulier les pays en 
développement et plus particulièrement encore les pays les moins avancés . Les Membres ont accordé 
la priorité au traitement des aspects du soutien des prix du marché qui ont des effets de distorsion 
sur les éc hanges . Ils ont exprimé des préoccupations au sujet de la méthode employée par  l'Inde 
pour calculer le  soutien des prix du marché, en particulier en ce qui concern ait la définition de la 
production admissible . Ils ont souligné que la méthode de calcul du s outien des prix du marché était 
définie au paragraphe 8 de l'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture et que l'Organe d'appel avait 
formulé des constatations  à cet égard dans l'affaire Corée  – Viande de bœuf . Certains Membres ont 
déclaré que la transparence était un élément précieux des travaux du Comité de l'agriculture et 
souligné qu'il était important  que les Membres de l'OMC s'entendent sur l'interprétation  à donner 
aux obligations  qui leur incomb aient, aux règles pertinentes dans le domaine de l'agricult ure et à la 
manière dont les règles devaient être appliquées.  
1.23.   Les États -Unis ont conclu en indiquant  que le soutien des prix du marché aux gros producteurs 
et négociants pouvait  affecter et fausser l'économie agricole mondiale de plusieurs façons, 
notamment en influençant  les prix nationaux et internationaux des produits agricoles et par 
conséquent les incitations  à la répartition des ressources . Ils ont ajouté  que le soutien des  prix du 
marché a vait eu un effet direct et clair sur les prix qui s'était répercuté sur  l'ensemble de l'économie , 
même lorsque les pouvoirs publics  n'achetaient que des quantités limitées , parce que les agriculteurs  
craignaient moins que les prix chutent . 
1.24.   Les États -Unis ont rappelé  que la question du changement de monnaie  avait été soulevée à 
plusieurs reprises au sein du Comité de l'agriculture et indiqué  que les conversions monétaires 
pouvaient avoir une incidence su r le niveau de soutien communiqué . Ils ont encouragé  l'Inde  à 
envisager d'inclure  les données sur la valeur de la production  dans ses futures notifications.  G/AG/R/90  
- 6 - 
  1.3.7.2   Mesures de soutien des prix du marché prises par l'Inde pour la canne à sucre – 
Communication de l'Australie  
1.25.   L'Australie  a présenté sa co ntre-notification9 et indiqué qu'au cours des derniers mois, les prix 
mondiaux du sucre avaient été inférieurs aux coûts  de production en Australie et que 85 % de la 
production australienne de sucre était exportée chaque année . En sa qualité de  producteur et 
d'exportateur de sucre  de premier plan , elle a déclaré que la dynamique du marché du sucre de 
l'Inde  avait de sévères  répercussions sur les prix mondiaux du sucre . L'Australie  s'est dite 
préoccupée  par le fait que les subventions au sucre de  l'Inde  avaient contribué à la surabondance 
mondiale de ce produit  et avaient eu un impact négatif sur ses prix. Un certain nombre de ces 
subventions semblaient incompatibles avec les obligations de l'Inde  dans le cadre de l'OMC . L'Inde 
n'avait inclus la c anne à sucre ou les produits de cannes à sucre dans aucune de  ses notifications 
concernant le  soutien interne depuis 1995 -1996. Ce faisant, elle continuait  d'affirmer que, depuis 
1995-1996, elle n'avait accordé aucune subvent ion à son secteur sucrier . Dans sa 
contre -notification , l'Australie  a fait un calcul prudent du soutien interne fourni par l'Inde  à son 
secteur sucrier sous la forme d'un soutien des prix du marché.  
1.26.   L'Australie  a déclaré qu'avant le début de chaque saison de plantation de canne à sucre,  le 
gouvernement indien  fixait un prix juste et rémunérateur ( PJR) pour la canne à sucre conformément 
à l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle de la canne à sucre . Ce PJR était un prix administré appliqué 
qui constituait  le prix plancher que les  sucreries payaient aux  producteurs de canne à sucre . 
L'Australie  a déclaré que cela avait des répercussions importantes tant sur les activités commerciales 
des sucreries que sur celles  des producteurs de canne à sucre et perturbait  les signaux de prix et 
les forces du  marché qu'étaient l'offre et la demande.  
1.27.   L'Australie  a indiqué que le paragraphe 8 de l'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture disposait 
que le soutien des prix du marché était calculé d'après l'écart entre un prix de référence extérieur 
fixe et le prix a dministré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier du prix 
administré appliqué . Pour la canne à sucre en Inde, le prix administré appliqué était le PJR déterminé 
par le gouvernement indien  conformément à l'O rdonnance sur le contrôle d e la canne à sucre . En 
outre, le paragraphe 9 de l'annexe 3 dispos ait que le prix de référence extérieur  fixe était établi sur 
la base des années  1986 à 1988 . Le prix de référence extérieur fixe publié par l'Inde  dans ses 
tableaux explicatifs  AGST  était de  156,1 roupies par tonne.  
1.28.   L'Ordonnance de 1966 sur le contrôle de la canne à sucre de l'Inde ne limitait pas la quantité 
de canne à sucre pouvant bénéficier du PJR . Par conséquent, de l'avis de l'Australie , l'ensemble de 
la production de canne à sucre indi enne pouvait bénéficier du PJR, et pas seulement la canne à sucre 
utilisée pour fabriquer  du sucre . En outre,  l'Australie  a déclaré que dans l'affaire Corée – Mesures 
affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , l'Organe d' appel avait 
défini  la production admissible  comme la production qui était  "apte ou habilitée à recevoir ". 
1.29.   L'Australie  a ajouté que, conformément à l'article 6 :4 de l'Accord sur l'agriculture, la 
disposition  de minimis  autorisait que le soutien  par produit et le soutien autre que par produit  
n'excédant  pas 10 % de la valeur totale de la production de l'année correspondante ne soi ent pas 
inclus  dans le calcul de la mesure globale du soutien ( MGS). En outre, au titre de l'article 7: 2, si un 
Membre n'avait pas d e MGS, comme c'était  le cas de l'Inde , il n'accorderait  pas de soutien excédant  
la limite  de minimis  indiqué e à l'article 6: 4. Dans sa  contre-notification, l'Australie a affirmé  qu'au 
cours de la période de  2011-2012 à 2016-2017, le soutien des prix du mar ché pour la canne à sucre 
fourni par l'Inde au titre de la MGS excédait  très largement  sa limite de minimis  de 10 %. Selon les 
calculs de l'Australie, le soutien des pr ix du marché fourni par l'Inde pour la canne à sucre pendant 
cette période était compris entre 77,1 % et 99,8 %. 
1.30.   L'Australie  avait qualifié sa contre -notification de prudente, car elle n'incluait que le soutien 
des prix du marché fourni par le gouvernement indien  au titre du PJR de référence de 2 750 roupies 
par tonne, soit environ 37 dollars  EU par tonne . La contre -notification ne comprenait  pas de calculs 
concernant  les subventions pour les  primes supplémentaires prévues par  le gouvernement indien  
pour augmenter les  taux de récupération du sucre, le soutien fourni par  l'État, et d'autres mesure s 
que le gouvernement indien  avait mises en œuvre en vue de  fournir un soutien interne à son secteur 
sucrier . 
                                                
9 G/AG/W/189.  G/AG/R/90  
- 7 - 
  1.31.   L'Inde  a déclaré que la contre -notification de l'Australie  reposait sur l'hypothèse que l'Inde  
fournissait un soutien interne pour la canne à sucr e et ajouté que diverses mesures avaient été 
élaborées sur la base  de cette hypothèse . L'Inde ne considérait pas  que le soutien du prix du marché 
pour la canne à sucre fourni sous la forme de prix justes  et rémunérateurs était un e mesure de  
soutien interne et devait être inclus dans sa MGS pour la canne à sucre . Elle a souligné qu'elle  avait 
notifié un soutien des prix du marché pour toutes les cultures pour lesquelles des organismes publics  
avaient effectué des achats sur la base de leur pr ix administré appliqué . Dans le cas de la canne à 
sucre, aucun soutien n'avait été notifié car aucun achat n'avait été prévu par le gouvernement . 
L'Inde estimait que les autres questions telles que l'utilisation de la monnaie et l'inclusion d'autres 
types de soutien fourni par l'État n'étaient pas pertinentes puisque les gouvernements  n'avai ent pas 
acheté de sucre au PJR . Diverses mesures avaient été prises par le gouvernement indien  pour 
répondre aux préoccupations liées au x arriérés de paiement au titre d e la canne à sucre dus aux 
agriculteurs et à la crise de liquidité affectant les sucreries . L'Inde n'avait exporté qu'environ 
0,62 million de t onnes de sucre, ce qui représentait moins de 1 % des exportations mondiales  
en 2018. Elle a rejeté la contre -notification de l'Australie  et a réitéré que la méthode qu'elle utilisait  
était conforme à ses obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
1.32.   Le Brésil, le Canada, la Colombie, El Salvador, les États -Unis, la Fédération de Russie, le 
Guatemala, le Mexique,  la Nouvelle -Zélande, le Paraguay, la Thaïlande, l'Ukraine et l'Union 
européenne ont accueilli favorablement la contre -notification de l'Australie . Les Membres ont 
souligné la baisse des prix du sucre sur le marché international et noté l'impact que les politiques 
pourraient avoir sur les conditions du marché du sucre . Ils restaient  préoccupés par la compatibilité  
des politiques nationales de l'Inde  concernant la  canne à sucre et le sucre  avec les règles de l'OMC . 
Ces politiques semblaient relever du  soutien des prix du marché puisqu 'elles influençaient  les 
décisions des producteurs nationaux et pouvaient favoriser  la surproduction . Certains Membres ont 
indiqué  qu'il pouvait y avoir soutien des prix par des mesures des pouvoirs publics autres que les 
achat s. Certains Membres ont dit craindre  que l'Inde  mette également en œuvre d'autres mesures  
de soutien, y compris un soutien des sucreries en faveur des  producteurs de canne à sucre . Les 
Membres ont ajouté que l'Accord sur l'agriculture exigeait des Membres qu'ils notifient tous les 
soutiens et avantages offerts  aux producteurs, qu'ils soient fournis au niveau national ou 
infranational, et ajouté que l'exclusion du soutien infranational donnait une image inexacte de la 
politique agricole . Certains Membres ont approuvé la méthode utilisée par l'Australie  pour calculer 
le soutien des prix du marché pour le sucre, y compris l'utilisation de la production totale de l'Inde 
comme production admissible . 
1.33.   L'Australie  n'était pas d'accord avec l'affir mation de l'Inde  selon laquelle le gouvernement  ne 
fournissait aucun soutien des prix du marché puisqu' il n'achetait pas de  sucre . L'Australie  a indiqué  
que le gouvernement n'avait pas besoin d'acheter du sucre pour fournir  un soutien des prix du 
marché et  que l'Inde fixait un prix minimum que les sucreries  devaient payer pour le sucre (le PJR) 
en combinant  cela à des  versem ents aux sucreries . L'Australie a soulign é qu'il exist ait une forte 
corrélation entre l'excédent ou le déficit intérieur de l'Inde et la situation mondiale.  
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
2.1  Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la décision de Marrakech sur 
les PDINPA, au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture  
2.1.  La Présidente a rappelé qu'au titre de  l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture , le Comité de 
l'agriculture était tenu  de surveiller , selon qu'il serait approprié,  la suite donnée à la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme 
de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (Décision sur les PDINPA ). Un rappel avait à cet effet été distribué aux 
Membres le 3 1 octobre  2018 sous la cote WTO/AIR/AG/32.  
2.2.  Le Comité a pris note de l'addendum à la note d'information du Secrétariat sur la mise en 
œuvre de la décision sur les PDINPA  pour faciliter l'examen de ce point de l'ordre du jour par les 
Membres .10 
                                                
10 G/AG/W/42/Rev.19/Add.1.  G/AG/R/90  
- 8 - 
  2.3.  Le Se crétariat a rappelé que la note d'information complète avait été distribuée début 2018 .11 
L'addendum faisait le point sur les changements intervenus depuis lors . Il rendait notamment 
compte du niveau d'engagement annuel de la République de Corée, qui était devenue membre du 
Comité de l'assistance alimentaire en 2018, et de celui d'autres parties à la Convention relative à 
l'assistance alimentair e pour l'année 2018.  
2.4.  L'addendum faisait le point sur la question des données sur les  expéditions d'aide alimentaire . 
Pendant un certain nombre d'années, la note d'information du Secrétariat comprenait des données 
sur les expéditions  d'aide alimentaire au niveau mondial provenant du système  de 
données  INTERFAIS du Programme alimentaire mondial ( PAM). Depuis la suppressi on du 
système  INTERFAIS en 2016, la FAO a mis au point un système de collecte de données sur l'aide 
alimentaire afin de suivre les transactions d'aide alimentaire  au niveau mondial et de faire rapport 
à ce sujet . Au titre  de la nouvelle Convention relative  à l'assistance alimentaire de 2013, les 
engagements annuels en matière d'assis tance alimentaire pris par tou s les donateurs , ainsi que les 
rapports sur ces engagements, étaient exprimés en termes monétaires . En outre, des informations 
sur l'aide alimentai re et sur d'autres aspects politiques connexes ont également été recueillies dans 
le cadre du processus d'examen et de suivi du Comité de l'agriculture . Le Secrétariat a indiqué  qu'il 
collaborait régulièrement avec les organisations internationales compéte ntes, notamment la FAO, 
le PAM et le Conseil international des céréales  (CIC) , pour améliorer la transparence de l'aide 
alimentaire mondiale . Il envisageait également d'organiser une séance d'information à l'intention 
des Membres de l'OMC en 2019 pour faire rapport sur ces efforts.  
2.5.  Sur la base de la demande formulée précédemment par le groupe de PDINPA Membres , 
l'addendum examinait  également certains aspects des importations commerciales de produits  
alimentaires par les PMA et les PDINPA . Il fournissait  des informations sur la part des  céréales dans 
les importations des PMA et des PDINPA , les tendances  des importations de céréales,  les niveaux 
d'aide alimentaire et les prix sur  la période récente . Outre l'évolution des prix, la hausse et la 
volatilité de s taux de fret internationaux auraient également eu une incidence sur le coût global  des 
importations.  
2.6.  La Présidente s'est montrée favorable à  l'idée d' organiser une séance  d'information sur l'aide 
alimentaire en 2019  et a indiqué  que lors des récentes dis cussions sur la concurrence à l'exportation  
tenues  dans le cadre  de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, certains M embres 
avaient souligné l 'importance d'un renforcement de la  transparence des transactions relevant de 
l'aide alimentaire in ternationale . La Présidente a estimé que, puisque le Comité tiendrait  les 
prochaines discussions annuelles consacrées à la concurrence à l'exportation à sa réunion  de 
juin 2019, il conviendrait d'organiser la séance  d'information prévue sur l'aide alimenta ire en marge 
de cette réunion . 
2.7.  L'Union européenne s 'est félicit ée du rapport actualisé du Secrétariat et de l'adhésion de la 
République de Corée à la Convention relative à  l'assistance alimentaire . L'Union européenne a noté 
qu'habituellement, l'annexe 1 du rapport présentait un récapitulatif  de la situation en ce qui 
concern ait le respect des prescriptions en matière de notification  sous la forme  du tableau NF:1 et 
qu'il serait également utile de donner un aperçu et un résumé du contenu des not ifications dans le 
rapport sur les PDINPA . 
2.8.  L'Égypte, au nom du Groupe des PDINPA , a déclaré que la mise en œuvre de la décision sur 
les PDINPA n' avait pas été satisfaisante et qu'il n'y avait pas eu d'évaluation complète de l'incidence  
de l'Accord sur l'ag riculture sur ces pays . Le Groupe a estimé  que la Décision de Marrakech 
constitu ait un moyen important d'améliorer la sécurité alimentaire et la productivité agricole dans 
les PDINPA . L'Égypte était d'avis qu'une vue d'ensemble actualisée de l'évolution du  statut 
des PDINPA de 1995 à ce jour permettrait d'avoir une perspective nouvelle sur  la mise en œuvre  de 
la Décision de Marrakech . Elle a demandé au Secrétariat d'établir une présentation factuelle 
actualisée de la situation des PDINPA  précisant notamment  l'évolution du nombre de pays, la valeur 
et le volume des importations, les principaux produits importés, les activités agricoles relatives à  
ces produits, la population et le revenu par habitan t. L'Égypte a noté que le G roupe était favorable 
à l'organisa tion de la séance d'échange d'informations proposée pour 2019 . En outre, le Groupe a 
exhorté les Membres à procéder à l'examen de la Décision ministérielle sur les PDINPA afin d'établir 
                                                
11 G/AG/W/42/Rev.19.  G/AG/R/90  
- 9 - 
  un mécanisme qui mette  pleinement en œuvre les dispositions de cette Décision  et qui permette 
notamment de fournir le niveau d'assistance technique et financière promis e au titre de celle -ci. 
2.9.  Le Pakistan a appuyé la déclaration faite par l'Égypte au nom du Groupe des PDINPA . Il a 
estimé  que l'adoption d' approches coordonnée s de l'assistance technique pour lutter contre la faim  
et la malnutrition et améliorer  la productivité agricole était très importante pour les PDINPA . 
L'établissement d'un  régime commercial agricole prévisible était également essentiel pour assurer 
la sécu rité alimentaire mondiale et plus particulièrement  garantir l'accès des PDINPA à une 
alimentation durable . Le Pakistan a noté qu'il était impératif que, dans le cadre de toute réforme 
agricole future, les PDINPA disposent de flexibilités substantielles  pour pouvoir  créer une production 
nationale et faire face aux problèmes chroniques de sécurité alimentaire.  
2.10.   La Norvège a indiqué qu'en 2017, le montant total de l'aide alimentaire qu'elle fournissait  
avoisinait 250 millions de dollars  EU, soit près de 50 dollars EU par habitant . Du fait de l'aggravation 
du problème  de la faim dans le monde au cours des dernières années, la contribution norvégienne 
au PAM avait augmenté de 46 % en 2017 . L'aide bilatérale norvégienne à long terme pour 
l'agriculture, la pêche et l a sylviculture a vait elle aussi augmenté en 2017 , à hauteur de 39 %. 
L'augmentation de l'aide en 2017 visait à atténuer la crise alimentaire aiguë au Yémen, dans  la 
région du Tchad, en Somalie et  au Soudan  du Sud  et la crise d es Rohingyas au Bangladesh . En 
outre, une assistance  alimentaire était apportée en  Syrie et dans les  pays voisins . La Norvège a 
souligné l'importance du travail accompli par le PAM et encouragé les Membres de l'OMC  à faciliter 
le travail de cet organisme . 
2.1.1   Contributions des Membres, y compris les notifications sous la forme du 
tableau  NF:1 distribuées depuis l'exercice de surveillance de février  2018 
2.11.   Treize  notifications sous la forme du tableau NF:1 (y compris un corrigendum) avaient été 
distribuées depuis l'exercice de suivi de novembre  2018. Ces notifications étaient les suivantes:  
• Australi e (G/AG/N/AUS/119) ; 
• Fédération de Russie (G/AG/N/RUS/20);  
• Indonésie  (G/AG/N/IDN/48, G/AG/N/IDN/48/C orr.1 (anglais seulement) , 
G/AG/N/IDN/49, G/AG/N/IDN/49/C orr.1, G/AG/N/IDN/50, G/AG/N/IDN/51 ); 
• Japon (G/AG/N/JPN/229) ; 
• Norvège  (G/AG/N/NOR/100) ; 
• Suisse (G/AG/N/CHE/85, G/AG/N/CHE/86);  
• Union européenne  (G/AG/N/EU/42).  
2.1.2   Contributions  des organisations internationales ayant le statut d'observateur  
2.12.   Le Conseil international des céréal es (CIC) et l'Inst itut interaméricain de coopération pour 
l'agriculture (IICA) ont présenté des contributions au titre de ce point .12 L'IICA a présenté un résumé 
des questions soulevées dans sa contribution et indiqué  que celle -ci comprenait  des informations 
sur les activité s de coopération technique que l'IICA avait menées en 2018 pour aider les pays 
d'Amérique latine et des Caraïbes  dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle (accès 
à la nourriture, disponibilité, stabilité et utilisation) . La communication  du CIC contenait des 
informations sur les travaux menés au titre de la Convention sur l'assistance alimentaire, y compris 
sur les engagements annuels minimums pris par ses 16 Parties en matière d'assistance alimentaire.  
2.13.   La FAO a indiqué  qu'un point perman ent sur la collecte de données relatives à l'aide 
alimentaire pour le Sous -Comité consultatif de l'écoulement des excédents (CSD)  était inscrit à 
l'ordre du jour du  Comité des produits . La FAO a noté que la suspension du système INTERFAIS 
du PAM et le fait  que les données disponibles sur l'aide alimentaire étai ent exprimées en valeur 
monétaire avaient  créé une pénurie de données au n iveau mondial, ce qui avait été préjudiciable 
pour le CSD. En collaboration avec le PAM et l'OCDE, la FAO étudiait  la possibil ité d'établir un système 
fondé sur un questionnaire ciblant les principaux donateurs d'aide alimentaire . Le questionnaire était 
                                                
12 Communication présentée par le CIC: G/AG/G EN/147; Communication présentée par l'IICA: 
G/AG/GEN/148.  G/AG/R/90  
- 10 - 
  à l'essai et sera it modifié en fonction des réponses des donateurs sélectionnés de manière à garantir  
que les données demandées puissent être fournies et que les donateurs trouvent les demandes 
claires.  
2.1.3   Examen des disposition s relative s à l'aide alimentaire internationale figurant dans 
la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  
2.14.   Au paragraphe 32 de la Dé cision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, les Membres 
avaient convenu d'examiner  les dispositions relatives à  l'aide alimentaire internationale figurant dans  
la Décision dans le cadre du suivi régulier par le Comité de l'agriculture de la mise en œuvre de la 
Décision sur les PDINPA . 
2.15.   La Présidente a rappelé que lors de  l'exercice 2015, les Membres avaient proposé  qu'un 
sous-point distinct sur l'examen de l'aide alimentaire internationale soit inscrit à l'ordre du jour au 
titre du  point permanent consacré à  l'exercice annuel de suivi des notifications . Il avait été rendu 
compte de cette  proposition  dans l'aérogramme convoquant  la réunion de novembre , qui inscrivait  
l'examen de l'aide ali mentaire au titre du point 2 B iii) de l'ordre du j our. Lors de l'exercice de 
février  2018, les Membres avaient continué de se pencher  sur le  processus d'examen de l'aide 
alimentaire internationale prévu par la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . 
Plusieurs Membres avaient noté que le ch apitre relatif à l'aide alimentaire de la note d'information 
du Secrétariat qui avait été utilisé pour la discussion spécifique annuelle sur la concurrence à 
l'exportation, constituerait une base pertinente pour cet examen . Un autre Membre avait noté la 
nécessité de combler l'insuffisance des données concernant l'aide alimentaire, en particulier les 
données provenant d'autres organisations internationales.  
2.16.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour . 
2.2  Consultation annuelle, au titre de l'article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture, au sujet 
de la participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial  
2.17.   La Présidente a rappelé que l'article 18:5 prévoyait que les Membres tiennent  chaque année 
des consultations au suje t de leur participation à la croissance normale du commerce mondial des 
produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de  subventions à l'exportation . Elle a 
ajouté que le respect par les Membres de leurs obligations de notification dans le domaine des 
subventions à l'exportation était essentiel  pour que le  Comité puisse procéder à c es consultations . 
Le document sur le respect des obligations révisé faisait le point sur le  respect par les Me mbres de 
leurs obligations en matière de notification, notamment  dans le domaine des subventions à 
l'exportation .13 Ce document montrait que, pour la période de mise en œuvre allant de 1995 à 2016, 
838 notifications sous la forme du tableau ES:1 et 52 notif ications sous la forme du tableau ES:2 
restaient en suspens.  
2.18.   Le Comité a pris note de la note d'information établie  par le Secrétariat en vue de  cet 
exercice .14 La note d'information actualisée comprenait des séries de données sur le s volume s et les  
valeur s d'exportations et sur les  parts des exportations dans les exportations mondiales pour la 
période de dix ans comprise entre  2008 et 2017. Comme c'était le cas pour  la précédente version 
révisée  de la note d'information, les données sur les exportations figurant dans cette dernière version 
de la note provenaient  de la base de données COMTRADE de l'ONU . La plupart des valeurs étaient 
exprimées en quantité, à l'exception de celles relatives aux  fruits et légumes et aux animaux vivants , 
qui étaient exprimé es en valeur . La note portait sur  les 22 produits ou groupes de produits énumérés 
à la page 2 5 du document G/AG/2 qui étaient  utilisés dans le suivi par le Comité des engagements 
en matière de subventions à l'exportation . 
2.19.   L'Union européenne a accueilli favorablement le  rapport du Secrétariat et noté que, selon ce 
document, le commerce agricole a vait augmenté de plus de 6 % en 2017 . Elle a en outre ajouté que 
des augmentations avaient été constatées à la fois  dans les pays en développement et dans les pays  
développés . Les pays en développement augment aient également leur part dans le  commerce 
mondial  et le commerce Sud -Sud continu ait d'afficher une tendance à la hausse . 
                                                
13 G/AG/GEN/86/Rev.33.  
14 G/AG/W/32/Rev.17.  G/AG/R/90  
- 11 - 
  2.3  Questions liées à la mise en œuvre  (G/AG/16, G/AG/16/A dd.1, G/AG/22)  
2.20.   Aucun Membre n'a de mandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.4  Mise en œuvre des résultats des conférences ministérielles  
2.4.1   Examen de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires  
2.21.   Conformément au calendrier établi dans la Décision de Bali sur l'administration des 
contingents tarifaires, le Comité de l'agriculture avait deux ans pour achever l'examen de la Décision 
afin de pouvoir faire des recommandations au Conseil général . La Prés idente a rappelé qu'à sa 
réunion de février  2018, le Comité avait adopté le processus d'examen de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires .15 Initialement, l'examen serait effectué dans le cadre de 
réunions informelles du Comité ouvertes à tous qui seraient programmées de manière à coïncider 
avec les réunions ordinaires du Comité . La première session informelle dans le cadre de ce processus 
avait eu lieu le 1 1 juin 2018.16 
2.22.   Le Comité a poursuivi ses délibérations sur l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali 
sur les contingents tarifaires lors de l a réunion informelle qu'il a tenue le 2 6 novembre. D ans le 
contexte de cette réunion informelle , des discussion s thématique s sur l'administration et la 
sous-utilisation des contingents tarifaires  ont été organisée s et trois représentants du secteur  ont 
fait part de leur point de vue et de leur expérience en ce qui concerne  l'administration des 
contingents tarifaires . Les discussions thématiques avaient mis l'accent sur le rôle et l'intérêt d'un 
renforcement de la  transparence de l'administration des contingents tarifaires, notamment en ce qui 
concern ait les taux d'utilisation . Des préoccupations spéc ifiques avaient été exprimées au sujet de 
l'attribution  de contingents tarifaires par pays et de la discrimination  que ces contingents pourraient 
créer entre les différents Membres exportateurs . La nécessité de disposer d'un mécanisme de 
réattribution de ces contingents tarif aires a également été soulignée,  en référence aux  obligations 
juridiques énoncées à l'article XIII du GATT . S'agissant de la sous -utilisation  des contingents 
tarifaires et des causes connexes, il a été souligné qu'il fallait faire la d istinction entre les situations 
où les prescriptions relatives à l'administration des contingents étaient excessives  et la situation 
effective sur le marché . Il a été suggéré d'étudier les moyens de diffuser efficacement les 
informations disponibles sur l'administration des contin gents tarifaires et les taux d'utilisation dans 
les notifications des Membres.  
2.23.    Les Membres ont également poursuivi leurs discussions sur d'autres questions soulevées 
dans le cadre de l' exercice d' examen des contingents tarifaires . La Présidente avait rappelé aux 
Membres le calendrier qui devait être respecté  pour l'achèvement de  l'examen afin de permettre au 
Conseil général de prendre une décision sur les recommandations au plus tard le 3 1 décembre  2019. 
Trois grands thèmes étaient  ressortis des discussions sur l'examen, à savoir i) la mise en œuvre et 
le suivi efficaces des obligations de fond découlant de la Décision de Bali sur les contingents 
tarifaires ; ii) les prescriptions relatives à la transparence des contingents tarifaire s; et iii) les 
questions relatives au mécanisme en cas de sous -utilisation.  
2.24.   Au cours des discussions  qui ont suivi, de nombreux Membres ont souligné  le fait que le  
mécanisme en cas de sous -utilisation pourrait ne pas être appliqué par tous les Membres  et que les 
obligations découlant pour les Membres au titre  de ce mécanisme étaient différentes et estimé qu'il 
s'agissait là du principal point  à aborder dans les recommandations qui pourraient être soumises au 
Conseil général ou à la Conférence ministérielle . Les participants ont également abordé des questions 
liées à  la facilité d'utilisation, à la durée et aux avantages du mécanisme  et se sont interrogés sur  
les raisons pour lesquelles il n'avait pas encore été invoqué . Il a été proposé d'approfondir les 
discussions  sur certains de ces aspects du mécanisme en 2019 sur la base de questions spécifiques . 
Il a également été suggéré de  rationaliser certaines des prescriptions procédurales prévues à  
différentes étapes du mécanisme.  
2.25.   Un Membre a noté qu e l'une des pr incipales raison s pour lesquelles  il avait jusqu'à présent 
hésité à invoquer le mécanisme en cas de sous -utilisation était qu'un Membre important ne se 
                                                
15 G/AG/W/171.  
16 Les détails de cette discussion se trouvent dans le rapport de la réunion de juin  2018 du Comité, 
contenu dans le document  G/AG/R/88.  G/AG/R/90  
- 12 - 
  soumettait pas à toutes ses obligations . Expriman t des préoccupations au sujet des dispositions  de 
la Dé cision relatives au  traitement spécial et différencié , par lesquelles les Membres en 
développement pouvaient  décider de se soustraire à des  obligations, ce Membre avait insisté sur le 
fait que les recommandations issues de l'examen devraient prévoir une ap plication uniforme du 
mécanisme en cas de sous -utilisation pour tous les Membres, ce qui lui permettrait ensuite de 
décider de supprimer  l'annexe B de la Décision . Un autre Membre avait exprimé des réserves quant 
à un éventuel  affaiblissement des dispositi ons sur le  traitement spécial et différencié.  
2.26.   Certains Membres ont noté qu'il ne fallait pas confondre les discussions sur l'examen des 
contingents tarifaires visant à améliorer la sous -utilisation des contingents tarifaires avec les 
négociations sur l'accès aux marchés . Beaucoup ont également souligné l'importance d'un 
renforcement de la  transparence de l'administration des contingents tarifaires  passant  notamment 
par la fourniture d'informations plus complètes dans les notifications sur les  contingen ts tarifaires 
présentées par l es Membres . Les Membres ont noté qu'il fallait  examiner de plus près  les questions 
relatives aux prescriptions  en matière de réattribution , en particulier  celles relatives à  l'attribution 
de contingents tarifaires par pays . Ce point a également été soulevé lors des discussions 
thématiques . Un Membre avait également déclaré qu'il était nécessaire d'examiner le lien entre les 
prescriptions en matière de notification dans le domaine de l'agriculture et celles applicables au titre 
de l'Accord sur les  procédures de licences d'importation . 
2.27.   La Présidente a rappelé que , conformément au  document G/AG/W/171 qui décrivait  le 
processus d'examen de la Décision de Bali, le Secrétariat distribuerait un avant -projet  de rapport 
avant la fin de l 'année . Les Membres auraient  alors la possibilité  de commenter le rapport et d'en 
discuter à la prochaine réunion du Comité . La Présidente tiendrait des consultations avec les 
Membres afin de déterminer  les prochaines étapes possibles des discussions que tiendrait le  Comité  
à sa réunion de février.  
2.4.2   Suivi de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y compris la 
préparation de la discussion spécifique de juin 2019 sur la concurrence à l'exportation  
2.28.   La Présidente a déclaré que le Comité avait  achevé  sa troisième discussion consacrée à la 
concurrence à l'exportation depuis la Décision de Nairobi lors de sa réunion de juin dernier . Les 
questions et les réponses fournies au cours de ce tte discussion  ont été distribuées dans le 
document  G/AG/W/182 . Le document de base  du Secrétariat a été révisé après la réunion de juin 
du Comité  et distribué dans le document G/AG/W/125/ Rev.9 et ses addenda le 2 3 juillet  2018. La 
réponse du Canada au questionnaire sur les crédits à l'exportation, les garanties de c rédit à 
l'exportation ou les programmes d'assurance a été mise à jour dans un corrigendum distribué le 
21 novembre  2018 sous la cote G/AG/W/125/Rev.9/Add.2/Corr.1 . 
2.29.   La Présidente a indiqué  que dans le cadre du suivi de la Décision, les Membres avaient 
égale ment la possibilité de poser des questions au cours d'autres réunions au titre de ce point de 
l'ordre du jour . Dans ce contexte, les États -Unis avaient  posé des questions à l'Inde et à la Turquie . 
Les questions, les réponses et les observations complémenta ires sont reproduites dans la section 5 
du document  G/AG/W/191 . 
2.30.   La Présidente a invité les Membres ayant présenté des modifications de leurs listes concernant 
les subventions à l'exportation à informer le Comité sur leurs communications . Le Canada a indiqu é 
que son projet de liste avait été soumis à l'OMC et que certains Membres avaient exprimé des 
préoccupations . Il a fait savoir qu'il travaillait avec ces Membres pour dissiper  leurs préoccupations . 
L'Afrique du Sud a déclaré qu'elle avait présenté une lis te révisé e pour le coton et qu'elle en 
soumettrait une autre pour les lignes tarifaires restantes avant la fin décembre . La Colombie a pris 
la parole pour informer les Membres que sa liste  avait été certifié e. 
2.31.   La Présidente a également invité les autres Membres ayant incorporé dans leurs listes des 
engagements de réduction des subventions à l'exportation à informer le Comité sur le processus de 
révision de leurs listes concernant les subventions à l'exportation . Le Brésil a dit qu'il mettait la 
dernière m ain à sa liste modifiée  et qu'elle  serait transmise  au Congrès dans les semaines à venir . 
L'Islande a indiqué qu'elle était en train d' élabor er une liste révisée  qui serait présentée  à l'OM C 
dans les prochaines semaines . Le Mexique a déclaré  qu'il examinai t sa liste révisée avant de la 
présenter à l'OMC . L'Union européenne a elle aussi  indiqué qu'elle  travaillait à l'établissement de sa G/AG/R/90  
- 13 - 
  liste. L'Indonésie, la Turquie et le Venezuela n'ont pas été en mesure de fournir d'autres  mises à 
jour que celles fournie s lors des réunions précédentes.  
2.32.   La Nouvelle -Zélande et l'Union européenne ont remercié la Présidente de l'occasion qui était 
donnée aux Membres de faire le point sur la mise en œuvre  de la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation.  
2.33.   La Préside nte a noté que sur les 16 M embres ayant incorporé dans leurs listes des 
engagements de réduction des subventions à l'exportation au moment de l'adoption de la D écision 
de Nairobi, 7 avaient fait entièrement certifier leur liste révisée, 1 avait fait partie llement certifier sa 
liste révisée  et 2 autres  avaient fait distribuer leur projet de liste révisée mais ne l'avaient pas encore 
fait certifier . 
2.34.   La Présidente a rappelé aux Membres qu'un courrie l avait été distribué  le 25 octobre  2018 
pour engager la discussion spécifique suivante sur la concurrence à l'exportation prévue lors de la 
réunion de juin 2019. Le courriel contenait le questionnaire et fixait la date limite de réponse au 
questionnaire au 2 2 mars 2019. 
2.4.3   Mise en œuvre d'autres ré sultats des conférences ministérielles  
2.35.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour . 
2.5  Rapport de la Présidente sur les questions restantes soulevées lors de la réunion 
informelle – Transparence accrue et processus d'examen du C omité de l'agriculture  
2.36.   Lors de la réunion informelle tenue le 2 6 novembre , le Comité a vait eu l'occasion de 
poursuivre sa réflexion sur des idées d'amélioration . Au cours de la réunion informelle, l a Président e 
avait rappelé aux M embres deux des principale s questions qui avaient été mises en avant  lors des 
précédentes discussions tenues à ce sujet dans le cadre de réunions informelles du Comité : le suivi 
des réponses manquantes aux questions soulevées  dans le cadre du processus d'examen du Comité 
et l'améli oration du respect des délais et du caractère exhaustif  des notifications.  
2.37.   Concernant  le suivi des réponses manquantes , le Secrétariat avait établi  un document 
résumant les réponses manquantes pour la période de  2012 à 2017 pour la réunion de juin  et révisé 
par la suite  ce document en indiquant les nouvelles réponses . Le document révisé  qui avait été 
communiqué  en septembre montrait  les efforts récemment accomplis par l es Membres pour réduire 
le nombre  de réponses manquantes, qui a vait diminué  de 11 %. Malheureusement, comme aucune 
réponse supplémentaire n'a vait été reçue avant la publication de l'aérogramme convoquant la 
réunion de novembre, le Secrétariat n'a vait pas été en mesure de publier un document révisé des 
réponses manquantes pour 2012 -2017. La Présidente a estimé que le Comité devrait s'efforcer 
d'obtenir un taux de réponse plus élevé.  
2.38.   Au cours de la réunion informelle, la Norvège avait présenté son document de séance  et 
indiqué  que celui-ci visait à  promouvoir la transparence au sein du Comit é de l'agriculture .17 Elle 
avait précisé  que les chiffres figurant dans ce document  correspondaient au nombre de  mois après 
la fin de l'année considérée  après lesquels les Membres avaient  soumis leur dernière notification 
sous la forme du tableau  DS:1. Elle avait indiqué  que les Membres qui avaient des engagements en 
matière de MGS totale courante étaient  très loin de respecter le délai de notification de 90 jours , 
mais qu' en revanche, plus de la moitié des M embres inscrits de minimis  avaient  présenté  leur 
notification dans l'année qui a vait suivi l'année considérée . La Norvège a vait également noté que les 
nouveaux délais de plus de trois ans et trois mois proposés pour le domaine de  l'agriculture dans la 
proposition " Procédures visant à accroître la t ransparence et à renforcer les prescriptions en matière 
de notification au titre des Accords de l'OMC " pourraient en fait affaiblir  les efforts déployés par les  
Membres pour présenter leurs notifications  dans les temps . La Norvège était d'avis que l'object if 
devrait être que toutes les notifications sous la forme du tableau DS:1 devraient être  soumises dans 
un délai d'un an après la fin de l'année considérée . 
2.39.   Les Membres s'étaient félicités de l'occasion qui leur était donnée d'étudier  les possibilités de 
renforcement  de la transparence et avaient  demandé que les discussions se poursuivent sur cette 
                                                
17 RD/AG/67.  G/AG/R/90  
- 14 - 
  question . Plusieurs  Membres avaient appuyé la proposition  faite par  la Norvège de modifier les délais 
indiqués dans le document G/AG/2  et noté  que la collecte de données était une tâche complexe et 
que les délais fixés dans les prescriptions en matière de notification étaient donc irréalistes . Un autre 
Membre avait dit qu'un assouplissement des délais pourrait avoir l'effet inverse  de celui escompté  
par la Norvège . Un autre Membre encore avait avancé  la possibilité , pour aider à réduire le retard 
dans les notifications, que  les Membres établissent  des notifications préliminaires et notifient  
ultérieurement une version révisée . Un Membre avait considéré que si le document G/AG/2 devait 
être révisé , d'autres aspects devraient être examinés, comme  l'inclusion de modifications 
pertinentes concernant les  décisions ministérielles . Un autre Membre était d'avis que d'autres 
questions concernant les pratiques des Membres en matière de notification devaient être pris en 
compte , comme le fait que certains Membres ne fournissaient pas de données sur la valeur de la 
production , et que d'autres regroupaient divers p rogrammes de soutien . Selon ce M embre, la 
clarification de  ces que stions dans une version révisée du document  G/AG/2 pourrait permettre 
d'améliorer les pratiques en matière de notification et d'éviter les répétitions inutiles de  questions 
devant le Comité . Enfin, un M embre avait dit que l'adoption d 'une approche par étap es aiderait le 
Comité  à déterminer  les aspects du G/AG/2 qui devraient être pris en compte.  
2.6  Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
2.40.   La Président e a rappelé que les P résidents des organes ordinaires de l'OMC présentaient  des 
rapports sur les activités de leurs comités respectifs au Conseil du commerce des marchandises pour 
qu'il les examine  à sa réunion de novembre . En conséquence, elle  établirait, en sa qualité de 
Présidente du Comité de l'agriculture, sous sa propre res ponsabilité, un bref rapport annuel factuel 
sur les activités du Comité . Comme l e Conseil du commerce des marchandises avait tenu sa dernière 
réunion de 2018 les 12 et 1 3 novembre  2018, le rapport sera it soumis directement au Conseil 
général pour examen à sa réunion des 12 et 1 3 décembre  2018. 
2.7  Organisations ayant le statut d'observateur  
2.7.1   Renouvellement du statut d'observateur ad hoc  de l'IICA  
2.41.   La Présidente a rappelé qu'à la réunion de mars 2012, le Comité était convenu d'inviter l'IICA 
à ses réunions ordinai res en tant qu'observateur ad hoc  sur une base annuelle  afin d'accélérer les 
procédures, à moins qu'un Membre n'inscrive spécifiquement la question à l'ordre du jour au cours 
des réunions qui auraient lieu entre -temps . L'IICA a vait donc été invité à partic iper aux réunions 
ordinaires du Comité depuis 2012.  
2.42.   Le Comité a examiné et approuvé le renouvellement du statut d'observateur ad hoc  de l'IICA 
pour ses réunions formelles de  2019.  
2.8  Autres questions  
2.8.1   Communication en ligne de notifications  
2.43.   Le Secrétariat a informé le Comité que le lancement du système de présentation des 
notifications en ligne était prévu pour début 2019 . Le Secrétariat créerait un groupe pilote qui serait 
chargé d'utiliser le système pour présenter  des notifications en lign e. Un courriel sera it envoyé aux 
personnes concernées  dans les jours suivants pour communiquer des détails concernant  le groupe 
pilote . Le Secrétariat organiserait une formation sur le système et les Membres étaient  invités à 
contacter le Secrétariat pour organiser des sessions de formation individuelles . Des formations à 
l'intention des experts des notification s en poste dans les capitales  étaient égalem ent disponibles 
par le biais d'audioconférences ou de sessions Skype.  
2.8.2   Atelier de 2019 sur les notificati ons 
2.44.   L'atelier de niveau avancé sur les notifications en matière d'agriculture prévu pour 2019 se 
tiendra it du 30 avril au 3 mai 2018. Au total, 30 fonctionnaires de pays en développement Membres 
seraient retenus pour bénéficier d'une participation financée . Le processus de sélection pour 2019 
comprendrait des entretiens  avec les candidats présélectionnés . La lettre d'invitation contenant les 
détails du programme et du processus de sélection sera it distribuée prochainement . G/AG/R/90  
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  2.8.3   Date de la prochaine réunion ordinaire  
2.45.   La Président e a proposé que la quatre -vingt-dixième (90ème) réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture se tienne les 26 et 2 7 février  2019. Sur cette base, l'aérogramme convoquant la réunion 
paraîtrait le 15 février  2019. 
2.46.   Avant de clore la réun ion, la Président e a rappelé au Comité les différent s résultats obtenus 
par le  Comité de l'agriculture e n 2018, notamment : 
• approbation de l'examen triennal de la concurrence à l'exportation;  
• renforcement  de la transparence, y compris suivi des réponses man quantes  pour la 
période de  2012 à 2017 . Le processus de suivi  se poursuivra it l'année prochaine et 
inclura it les réponses manquantes  pour 2018 . Lors de chaque réunion d u Comité en 
2019, le Secrétariat distribuera it un résumé sur cinq ans . L'objectif serait de poursuivre 
ce suivi  chaque année ; 
• discussions informelles sur l'examen de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires 
et session consacrée à ce sujet  tenue la veille ; 
• mise à jour du document d'information du Secrétariat sur l'adm inistration des 
contingents tarifaires;  
• ouverture  de discussion s sur l'examen de l'aide alimentaire internationale;  
• mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y compris 
modification des listes de 16 M embres;  
• exposés de la R épublique de Corée, de la Colombie et du Brésil;  
• manifestations parallèles, y compris présentation par la FAO de son  rapport sur la 
situation des marchés  des produits agricoles, présentation de Lars Brink sur l'examen 
des notifications concernant le soutie n interne , et symposium sur le paysage politique 
dans le domaine de l'agriculture tenu en juin ; 
• amélioration  du système de présentation des notifications en ligne  qui serait lancé 
en 2019; et 
• atelier de 2018 sur les  notification s, qui avait permis de former  25 représentants  de 
pays en développement . 
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