2015–......  1 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(ODAlOUs) 
du … 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les de nrées alimentaires et les objets usuels 
(LDAl)1,  
vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2,  
vu les art. 16, al. 2, et 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3,   
vu les art 4, al. 1, et 7, al. 1, de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des 
produits (LSPro)4, 
en application de la loi fédérale du 6 oc tobre 1995 sur les entraves techniques au 
commerce (LETC)5, 
arrête: 
Chapitre 1  Dispositions générales 
Section 1  Objet et définitions 
Art. 1  Objet et autre droit applicable 
1 La présente ordonnance règle:  
a.  la fabrication, la transformation, le traitement, l’entreposage, le transport et 
la mise sur le marché des denrées alimentaires et des objets usuels; 
b. les conditions d’hygiène s’appliquant  à la manipulation des denrées alimen-
taires et des objets usuels; 
c. l'étiquetage et la présentation des de nrées alimentaires et des objets usuels, 
ainsi que la publicité à leur égard et les informations diffusées sur eux; 
d. l'autocontrôle lors de la manipulation de denrées alimentaires et d'objets 
usuels, notamment le prélèvement d'échantillons, les bases d'évaluation et 
les méthodes d'analyses; 
e.  l'importation, l'exportation et le tran sit des denrées alimen taires et des objets 
usuels; 
  
 RS ......... 
1  RS ... 
2  RS 814.01  
3  RS 814.91  
4  RS 930.11  
5  RS 946.51  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
2 f. la délégation de la compétence législat ive et la procédure fédérale de déci-
sion en matière de denrées alim entaires et d’objets usuels. 
2 Les textes normatifs ci-après priment le s dispositions de la présente ordonnance: 
a. l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPrP)6 et les 
actes législatifs afférents;   
b. l'ordonnance du 23 novembre 2005 concer nant l'abattage d'animaux et le 
contrôle des viandes7 et les actes législatifs afférents;  
c. la loi fédérale du 21 mars 2014 sur le s produits de la construction (LPCo)8 et 
les actes législatifs afférents; les pres criptions techniques de la législation 
alimentaire sont applicables à l'utilisation, à la mise en service, à l'applica-tion ou à l'installation d'objets usuels qui sont en même temps des produits 
de construction au sens de la LPCo. 
Art. 2  Définitions 
1 Dans la présente ordonnance et dans les ordonnances afférentes du Département 
fédéral de l'intérieur (DFI), on entend par:  
1. établissement du secteur alimentaire:  toute unité d'exploitation d'une entreprise 
qui fabrique, transforme, traite, entrepose,  transporte, étiquette, promeut, distri-
bue ou remet des denrées alimentaires (« manipulation » des denrées alimen-taires);  
2. établissement du secteur des objets usuels:  toute unité d'exploitation d'une 
entreprise qui fabrique, transforme, tra ite, entrepose, transporte, étiquette, 
promeut, distribue ou remet des objets usuels (« manipulation » des objets 
usuels); 
3. établissement de commerce de détail:  tout établissement du secteur alimen-
taire ou du secteur des objets usuels da ns lequel la manipulation des denrées 
alimentaires ou des objets usuels a lieu au point de vente ou de livraison au 
consommateur final; sont réputés tels les commerces, les restaurants, la res-
tauration collective et les restaurants d'entreprise, ainsi que les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes; 
4. établissement de découpe:  établissement de désossa ge ou de découpe de la 
viande;  
5. personne responsable:  la personne physique d'un établissement du secteur 
alimentaire ou du secteur des objets us uels mandatée par la direction de 
l'établissement ou de l'entreprise pour  répondre de la sécurité des denrées 
alimentaires ou des objets usuels devant les autorités d'exécution; 
6. conditionnement:  l’enveloppe ou le contenant en contact direct avec la den-
rée alimentaire;  
  
6  RS 916.020  
7  RS 817.190  
8  RS 933.0 Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
3 7. emballage:  le contenant d'une ou de plusie urs denrées alimentaires condi-
tionnées; 
8. denrée alimentaire préemballée:  une denrée alimentaire conditionnée ou 
emballée avant sa remise, que cet emba llage la recouvre entièrement ou par-
tiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être mo-
difié sans que le conditionnement ou l' emballage subisse une ouverture ou 
une modification, et qui est remise s ous cette forme au consommateur, à un 
restaurant, à une restauration collective, à un restaurant d'entreprise ou à tout 
autre établissement similaire; ne sont pas considérées comme préemballées 
les denrées alimentaires qui  sont conditionnées ou em ballées sur le lieu de 
vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur remise 
immédiate; 
9. transformation:  toute action entraînant une modification esse ntielle du pro-
duit initial, par exemple par chauffage, fumaison, salaison, maturation, des-
siccation, marinage, extraction ou extr usion, y compris par une combinaison 
de ces procédés;  
10. denrée alimenta ire non transformée:  une denrée alimentaire qui n'a pas subi 
de transformation; sont aussi considérés comme non transformés les produits 
qui ont été divisés, séparés, tranchés , découpés, désossés, hachés, dépouillés, 
broyés, coupés, nettoyés, taillés, déco rtiqués, moulus, réfrigérés, congelés, 
surgelés ou décongelés;  
11. publicité:  les informations figurant sur le  produit à des fins publicitaires, 
toute forme de réclame, ainsi que la publicité directe;  
12. technique de communication à distance:  tout moyen qui, sans présence phy-
sique et simultanée du fournisseur et du consommateur, peut être utilisé pour 
la conclusion du contra t entre ces parties; 
13. matières brutes, produits interméd iaires et produits semi-finis:  les produits 
qui ne sont pas destinés à la consomma tion immédiate et qui sont destinés à 
être transformés en denrées alimentaires; 
14. ingrédient: toute substance ou tout produit, y compris les arômes, les additifs 
alimentaires et les enzymes alimentaire s, utilisé dans la fabrication ou la 
préparation d’une denrée alimentaire et  encore présent dans le produit fini, 
éventuellement sous une forme modifiée; tout constituant d’un ingrédient 
composé est également considéré comme un ingrédient; les résidus ne sont pas considérés comme des ingrédients; 
15. composants:  les substances naturellement pr ésentes dans une denrée alimen-
taire déterminée; 
16. micro-organismes:  les bactéries, les virus, les levures, les moisissures, les 
algues, les protozoaires, les microvers, ainsi que leurs toxines et leurs méta-
bolites; 
17. auxiliaires technologiques:  les substances: 
1. non consommées comme denr ée alimentaire en soi, Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
4 2. volontairement utilisées dans la transformation de matières premières, 
de denrées alimentaires ou de leur s ingrédients pour répondre à un cer-
tain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et 
pouvant avoir pour résultat la prés ence non intentionnelle mais techni-
quement inévitable de résidus de ces substances ou de leurs dérivés 
dans le produit fini, à condition que ces résidus ne présentent pas de 
risque sanitaire, et  
3. qui n'ont pas d'effet technologique sur le produit fini;  
18. Additifs:  les substances habituellement  non consommées comme denrées 
alimentaires en soi et non utilisées comme ingrédients caractéristiques d'une 
denrée alimentaire, possédant ou non une valeur nutritive, et dont 
l’adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technolo-
gique, au stade de leur fabrication, tr ansformation, préparation, traitement, 
emballage, transport ou entreposage a pour effet, ou peut raisonnablement 
être estimée avoir pour effet, qu’ell e devient elle-même ou que ses dérivés 
deviennent, directement ou indirectement, un composant de ces denrées ali-
mentaires; 
19. Arômes:  les produits:  
a. non destinés à être consommés en l’état, qui sont aj outés aux denrées 
alimentaires pour leur conférer une odeur ou un goût ou modifier ceux-
ci, et 
b. issus ou constitués des catégories su ivantes: substances aromatisantes, 
préparations aromatisantes, arômes obtenus par traitement thermique, 
arômes de fumée, précurseurs d’ar ôme ou autres arômes ou leurs mé-
langes; 
20. contaminant:  toute substance qui n'est pas intentionnellement ajoutée à une 
denrée alimentaire, mais qui est cependant présente dans celle-ci comme un 
résidu de la production (y compris les traitements appliqués, qu'ils concer-
nent les cultures, la détention animale ou la pratique de la  médecine vétéri-
naire), de la fabrication, de la transf ormation, de la préparation, du traite-
ment, du conditionnement, de l'emballa ge, du transport ou du stockage de 
ladite denrée, ou à la suite d'une cont amination par l'environnement; les ma-
tières étrangères telles que, par exemple, les débris d'insectes, poils d'ani-
maux et autres ne sont pas couvertes par cette définition;  
21. zoonose:  toute maladie infectieuse naturellement transmissible, directement 
ou indirectement, entre l’animal et l'homme; 
22. agent zoonotique:  tout virus, toute bactérie, tout champignon, tout parasite 
ou toute autre entité biologique sus ceptible de provoquer une zoonose; 
23. résistance antimicrobienne:  l’aptitude de certains micro-organismes à sur-
vivre ou même à proliférer en présence d’une concentration donnée d’un 
agent antimicrobien qui suffirait habitu ellement à inhiber ou à tuer les mi-
cro-organismes de la même espèce. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
5 2 À l'expression valeur maximale  employée dans la prés ente ordonnance correspon-
dent les expressions quantité maximale , concentration maximale , limite maximale  et 
teneur maximale , employées dans les ordonnances afférentes du DFI. 
3 À l'expression préparation  employée en rapport avec les objets usuels dans la 
présente ordonnance et dans les ordonnan ces afférentes du DFI correspond l'expres-
sion mélange , telle qu'elle est employée dans les actes suivants de la législation de 
l'Union européenne (UE): 
a. règlement (CE) no 1223/20099; 
b. directive 2009/48/CE10. 
4 Sous réserve de définitions divergentes de la législation al imentaire suisse, les 
autres termes de la présente ordonnance et des ordonnances afférentes du DFI sont 
utilisés conformément aux définitions contenue s dans les dispositions suivantes de la 
législation de l'Union européenne (UE): 
a. art. 3 du règlement (CE) no 178/200211;  
b. art. 2 du règlement (CE) no 852/200412; 
c. annexe I et annexe II, section IV, et annexe III du règlement (CE) 
no 853/200413;  
d. art. 2, al. 1, du règlement (CE) no 854/200414; 
e. art. 2 du règlement (CE) no 882/200415; 
f. art. 2, al. 2, du règlement (CE) no 282/200816; 
  
9  Règlement (CE) no1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 
relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009, p. 59; modifié en dernier lieu 
par le règlement (UE) no 1004/2014, JO L 282 du 26.9.2014, p. 5. 
10  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la 
sécurité des jouets, JO L 170 du 30.6.2009, p. 1; modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 2014/84/UE, JO L 192 du 1.7.2014, p. 49. 
11  Règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 
établissant les principes généraux et les prescr iptions générales de la  législation alimen-
taire, instituant l'Autor ité européenne de sécurité des alim ents et fixant des procédures re-
latives à la sécurité des denrées alimentair es, JO L 31 du 1.2.2002, p. 1; modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no 596/2009, JO L 188 du 18.7.2009, p. 14. 
12  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
à l'hygiène des denrées alimentaires, JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) no 219/2009, JO L 87 du 31.3.2009, p. 109. 
13  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant 
des règles spécifiques d'hygiène applicables a ux denrées alimentaires d'origine animale, 
JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; modifié en de rnier lieu par le règlement (UE) 1137/2014, 
JO L 307 du 28.10.2014, p. 28. 
14  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant 
les règles spécifiques d'organi sation des contrôles officiels concernant les produits d'ori-
gine animale destinés à la consommation hu maine, JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; modi-
fié en dernier lieu par le règlement (U E) 633/2014, JO L 175 du 14.6.2014, p. 6. 
15  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
aux contrôles officiels effectué s pour s'assurer de la conform ité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la 
santé animale et au bien-être des animaux,  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; modifié en der-
nier lieu par le règlement (UE) no 652/2014, JO L 189 du 27.6.2014, p. 1. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
6 g. art. 2 et annexe I du règlement (CE) no 1169/201117; 
h. art. 3 de la directive 2009/48/CE18. 
Section 2   Principes de la  procédure d'autorisation 
Art. 3 Examen 
1 L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) 
examine dans le cadre d'une  procédure d'autorisation: 
a. si la denrée alimentaire ou l'objet usuel est sûr; 
b. si l'interdiction de la tromperie n'es t pas violée pour la denrée alimentaire ou 
les matériaux et objets selon l'art. 46. 
2 Il tient également compte à cet effet des normes internationales et des législations 
étrangères. 
3 Le DFI peut restreindre ou spécifi er les éléments selon l'al. 1.  
Art. 4 Bénéficiaires de l'autorisation 
1 L'autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou une autorisation 
de séjour en Suisse.  
2 Les requérants établis à l’étranger doivent se faire représenter en Suisse; le repré-
sentant dépose la demande d'autorisation et s'engage à respecter les prescriptions. 
Art. 5 Limitation de la durée de validité,  renouvellement, caducité et révo-
cation de l'autorisation 
1 L’autorisation a une durée de validité de  dix ans au maximum. Elle est renouve-
lable.  
2 Elle devient caduque dans l'un des cas suivants:  
a. la denrée alimentaire ou l'objet us uel est autorisé dans une ordonnance;  
  
16  Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 ma rs 2008 relatif aux matériaux et 
aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées ali-mentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006, version selon le JO L 86 du 
28.3.2008, p. 9. 
17  Règlement (EU) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 
concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les 
règlements (CE) no1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil 
et abrogeant la directive 87/250/CEE de la  Commission, la directive 90/496/CEE du Con-
seil , la directive 1999/10/CE de la Comm ission, la directive 2000/13/CE du Parlement 
européen et du Conseil, les directives 2002/ 67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le 
règlement (CE) no 608/2004 de la Commissi on; modifié en dernier lieu par le règlement 
délégué (UE) no 78/2014 JO L 27 du 30.1.2014, p. 7.  
18  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la 
sécurité des jouets, JO L 170 du 30.6.2009, p. 1; modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 2014/84/UE, JO L 192 du 1.7.2014, p. 49. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
7 b. aucune demande de renouvellement n’est présentée av ant l’échéance. 
3 L'OSAV peut révoquer l’autorisation si les conditions d’octroi ne sont plus rem-
plies. Tel est notamment le cas lorsque de nouvelles connaissa nces scientifiques 
établissent que la sécurité de la denrée alimentaire ou de l'objet usuel n'est plus 
garantie.  
Art. 6 Rapports d'expertise et autr es éléments d'appréciation 
1 L'OSAV peut lier l'autorisation à la condi tion que le requérant établisse à ses frais 
un rapport d’expertise conforme à l’état de s connaissances scien tifiques et permet-
tant de garantir la sécurité et les propriété s indiquées de la denrée alimentaire ou de 
l'objet usuel. L'expertise doit être rédigée dans une langue o fficielle de la Suisse ou 
en anglais. 
2 Il peut, d'entente avec le requérant et aux frais de ce dernier, faire appel à des 
experts externes et exiger d’autres éléments d’appréciation, notamment un rapport 
d’analyses. 
Art. 7 Information 
1 L'OSAV informe les autorités cantonales d'exécution des autorisations délivrées.  
2 Il tient sur Internet la liste de ces autorisations.  
 
Chapitre 2  Denrées alimentaires 
Section 1  Dispositions générales 
Art. 8  Évaluation de la sécurité sanitaire et de la convenance alimentaire 
1 Lors de l'évaluation de la sécurité sanitaire d'une denrée alimentaire, il faut tenir 
compte: 
a. des effets probables de cette denrée alimentaire sur la santé, qu'ils soient 
immédiats, à court terme ou à long te rme, non seulement pour la personne 
qui la consomme, mais aussi  pour sa descendance; 
b. des effets toxiques cumulatifs probables; 
c. des sensibilités sanitaires particuliè res d'une catégorie spécifique de con-
sommateurs lorsque la denrée alimentaire lui est destinée. 
2 Lors de l'évaluation de la convenance a limentaire d'une denrée alimentaire, il faut 
se demander si, compte tenu de l'utilisation prévue, cette denrée alimentaire pourrait 
ne pas convenir à la consommation humaine en raison de la présence de substances 
étrangères ou d'une contamination d'une autr e origine, ou pour cause de putréfaction, 
détérioration ou décomposition. 
3 Lors des évaluations visées aux al. 1 et 2, il est tenu compte en outre des éléments 
figurant à l'art. 7, al. 3, LDAl. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
8 Art. 9  Espèces animales autorisées pour la production de denrées alimen-
taires 
Le DFI spécifie les espèces animales autorisées pour la production de denrées ali-
mentaires. 
Art. 10  Hygiène 
1 La personne responsable au sein de l' établissement du secteur alimentaire doit 
veiller à ce que les denrées alimentaires ne subissent pas d’a ltération préjudiciable 
sous l’effet de microorganismes, de résidus et de contaminants ou d’autres causes. 
2 Elle doit prendre toutes les précautions et mesures nécessaires pour maîtriser les 
dangers d’atteinte à la santé humaine. 
3 Les objets utilisés pour la manipulation des denrées alim entaires, tels que réci-
pients, appareils, instruments, emballages, moyens de transport, ainsi que les locaux 
destinés à la fabrication, à l'entreposage et  à la vente de denrées  alimentaires doivent 
être propres et en bon état. 
4 Le DFI fixe: 
a. les exigences que doivent satisfaire les denrées alimentaires et leur fabrica-
tion sur le plan de l'hygiène; 
b. les conditions que doivent remplir le s personnes affectées à la manipulation 
des denrées alimentaires; 
c. les conditions d’hygiène des locaux et  des équipements utilisés pour la ma-
nipulation des denrées alimentaires; 
d. les valeurs maximales de s micro-organismes présen ts dans les denrées ali-
mentaires, ainsi que les méthodes d’analyse pour les déterminer; 
e. les valeurs maximales des résidus et  des contaminants admis dans les den-
rées alimentaires; il tient compte des demandes au sens de l'art. 11 a, al. 1, de 
l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides19. 
5 Il peut édicter des dispositions spéciales pour la fabrication des denrées alimen-
taires: 
a. dans les zones géogra phiquement défavorisées; 
b. selon les méthodes traditionnelles. 
Art. 11  Matières premières, pr oduits intermédia ires et produits semi-finis 
Les matières premières, les produits intermédiaires et les produits semi-finis doivent 
être de nature telle que, après traite ment ou transformation selon les bonnes pra-
tiques de fabrication, ils permettent d’ obtenir des denrées alimentaires irrépro-
chables. 
  
19  RS 813.12 Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
9 Art. 12  Interdiction de la tromperie 
1 Les dénominations, les indications, les illustrations, les conditionnements, les 
emballages et les inscriptions qui figurent sur les conditionnements et sur les embal-
lages, ainsi que la présenta tion, la publicité et les info rmations alimentaires doivent 
correspondre à la réalité et exclure toute possi bilité de tromperie quant à la nature, à 
la provenance, à la fabrication, au mode de production, à la composition, au contenu 
et à la durée de conservation de la denrée alimentaire concernée. 
2 Sont notamment interdites: 
a. les indications relatives à des effets  ou à des propriétés que la denrée alimen-
taire ne possède pas d’après l’état des connaissances scientifiques, ou qui ne 
sont pas suffisamment établi s de manière scientifique; 
b. les indications suggérant que la de nrée alimentaire possède des propriétés 
particulières, alors que to utes les denrées alimentaires similaires possèdent 
ces mêmes caractéristiques; sont toutefois admises: 
1. la mention des prescriptions s’a ppliquant à une catégorie de denrées 
alimentaires (entre autres: producti on respectueuse de l’environnement, 
détention animale conforme aux beso ins de l’espèce, sécurité des den-
rées alimentaires), 
2. la mention des proprié tés caractérisant les produi ts d’une certaine caté-
gorie de denrées alimentaires;  
c. les mentions prêtant à une denrée al imentaire des propriétés favorisant la 
prévention, le traitement ou la guér ison d’une maladie humaine ou encore 
suggérant qu’elle possède de telles propriétés; sont toutefois admises: 
1. les mentions relatives aux effets de substances ayant une action nutri-
tionnelle ou physiologique, ajoutées  à une denrée alimentaire pour 
promouvoir la santé de la population (art. 25), 
2. les allégations nutritionnelles ou de santé; 
d. les indications permetta nt de conclure qu’une de nrée alimentaire possède 
une valeur qui dépasse  sa vraie nature; 
e. les indications ou les présentations de toute nature pouvant prêter à confu-
sion avec des désignations protégées par l’ordonnance du 28 mai 1997 sur 
les AOP et les IGP20, par une législation cantonale analogue ou par un traité 
international ratifié par la Suisse; 
f. les références propres à susciter chez le consommateur de fausses idées sur 
la provenance suisse au sens de la loi du 28 août 1992 sur la protection des 
marques21;  
g. dans le cas des boissons  alcooliques: les indicati ons se référant d’une quel-
conque manière à la santé; le DFI peut prévoir des exceptions; 
h. dans le cas des produits  soumis à autorisation: la  mention à des fins publici-
taires de l’autorisation accordée par l’OSAV. 
  
20  RS 910.12  
21  RS 232.11 Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
10 3 Le DFI règle:  
a. les limites de la publicité admise; b. les allégations nutritionnel les et de santé admises. 
4 Il peut fixer des exigences pour la présen tation, le conditionneme nt et l'emballage. 
Art. 13  Transformation et mélange en ca s de non-respect des valeurs maxi-
males  
En cas de non-respect des va leurs maximales, les denrées  alimentaires ne peuvent 
faire l'objet d'une transformation ultérieu re ou être mélangées pour remédier au 
dépassement des valeur s maximales que si le s bonnes pratiques de  fabrication sont 
respectées ou si cela est prévu par la législation alimentaire. 
Art. 14  Denrées alimentaires spécifiées 
1 Le DFI peut spécifier des denrées alim entaires ou des groupes de denrées alimen-
taires, fixer leur dénomination spécifique et  définir les exigences applicables dans un 
but de protection sanitaire et de protection contre la tromperie.  
2 Les denrées alimentaire s ne peuvent être désignées par la dénomination spécifique 
d'une denrée alimentaire spécifiée que si elles correspondent à la  spécification et 
satisfont aux exigences.   
Section 2  Nouvelles sortes de denrées alimentaires 
Art. 15  Définition 
Les nouvelles sortes de denrées  alimentaires sont des de nrées alimentaires dont la 
consommation humaine est rest ée négligeable avant le 15 mai 1997 en Suisse et qui 
relèvent de l'une de s catégories suivantes:  
a. les denrées alimentaires présentant  une structure moléculaire nouvelle ou 
délibérément nouvelle non uti lisée avant le 15 mai 1997;  
b. les denrées alimentair es composées de micro-or ganismes, de champignons 
ou d'algues, et celles isolées ou fabriquées à partir de ceux-ci;  
c. les denrées alimentaires composées de matières d'origine minérale, et celles 
isolées ou fabriquées à partir de ces matières; 
d. les denrées alimentaires  composées de végétaux ou de parties de végétaux, 
et celles isolées ou fabriquées à partir de ceux-ci; sont exceptées les denrées 
alimentaires dont l'usage s'est révélé sûr durant une longue période en Suisse 
et composées de végétaux ou d'un gr and nombre de végétaux de la même 
espèce, isolées ou fabriquées à partir de ceux-ci au moyen:  
1. de méthodes traditionnelles util isées avant le 15 mai 1997, ou 
2. de méthodes non traditionnelles, non utilisées avant le 15 mai 1997, 
mais qui n'entraînent pas dans la composition ou dans la structure des Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
11 denrées alimentaires des modifications significati ves de leur valeur nu-
tritive, de leur métabolisme ou de leur teneur en substances indési-rables; 
e. les denrées alimentaires composées d'animaux ou de parties d'animaux, 
celles isolées ou fabriquées à partir de  ceux-ci, à l'exception des denrées ali-
mentaires issues d'animaux élevés par des procédés d'élevage traditionnels 
avant le 15 mai 1997, pour autant que l'usage de ces denrées alimentaires se soit révélé sûr durant une longue période en Suisse; 
f. les denrées alimentair es auxquelles a été appliqué un nouveau procédé de 
production qui n'était pas utilisé avant le 15 mai 1997, lorsque ce procédé 
entraîne dans la composition ou dans la  structure des denrées alimentaires 
des modifications significatives de leur valeur nutritive, de leur métabolisme ou de leur teneur en substances indésirables; 
g. les denrées alimentaires qui contiennent ou sont constituées de nanomaté-
riaux; par « nanomatériaux manufactur és », on entend tout matériau produit 
intentionnellement présentant une ou pl usieurs dimensions de l’ordre de 
100 nm ou moins, ou composé de partie s fonctionnelles di stinctes, soit in-
ternes, soit à la surface, dont beaucoup ont une ou plusieurs dimensions de 
l’ordre de 100 nm ou moins, y compris des structures, des agglomérats ou 
des agrégats qui peuvent avoir une tail le supérieure à 100 nm mais qui con-
servent des propriétés typiques de la nanoéchelle; 
h. les vitamines, les sels minéraux et les autres substances:  
1. auxquels un nouveau procédé de producti on au sens de la let. f a été ap-
pliqué, ou 
2. qui sont composés ou qui contiennent des nano matériaux manufacturés 
au sens de la let. g; 
i. les denrées alimentaires exclusivem ent utilisées dans des compléments ali-
mentaires avant le 15 mai 1997 et qu'il est prévu d'utiliser désormais dans 
des denrées alimentaires autres que les compléments alimentaires. 
Art. 16 Conditions de commercialisation  
Une nouvelle sorte de denrée alimentaire peut  être commercialisée à l'une des condi-
tions suivantes: 
a. elle a été déclarée commercialisable par le DFI dans une ordonnance; 
b. elle a été autorisée par l' OSAV conformément à l'art. 17. 
Art. 17 Autorisation  
1 Si les nouvelles sortes de denrées alimenta ires n'ont pas été déclarées commerciali-
sables par le DFI, elles doivent être autorisées par l'OSAV avant leur mise sur le 
marché. 
2 L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes: 
a. la denrée alimentaire ne présente pas de risque pour la santé humaine; Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
12 b. il n'y a pas d'infraction à l'interdiction de la tromperie;  
c. la nouvelle sorte de denrée alimentaire,  au cas où elle est destinée à rempla-
cer une sorte existante, ne diffère pas à un point tel de l'ancienne que sa con-
sommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur. 
3 Le DFI prévoit des conditions d'autorisa tion simplifiées pour les denrées alimen-
taires traditionnelles d'origine étrangère i ssues de la production primaire et dont la 
sûreté de l'usage alimentaire dans le pays de production est reconnue. Il délivre 
l'autorisation sous la forme d'une décisi on de portée générale. Si la demande est 
rejetée, le rejet est établi sous la forme d'une décision individuelle. 
4 La procédure d’autorisation est régie pa r les art 4 à 7. Les décisions de portée 
générale visées à l'al. 3 sont ém ises sans limite de validité  
5 Le DFI règle les modalités de la procédure d'autorisation. 
Art. 18 Utilisation de nouvelles sortes de denrées alimentaires comme ingré-
dients  
1 Les nouvelles sortes de denr ées alimentaires autorisées par l'OSAV et les nouvelles 
sortes de denrées alimentaires au sens de l' art. 16, let. a, peuvent être ajoutées à titre 
d'ingrédient à une denrée  alimentaire composée.  
2 Les charges liées à la nouvelle sorte de denr ée alimentaire s'appli quent par analogie 
à la denrée alimentaire composée. 
Art. 19 Nouvelles connaissances sur la sé curité des nouvelles sortes de 
denrées alimentaires  
Toute personne qui fabrique, transforme, im porte ou met sur le marché une nouvelle 
sorte de denrée alimentaire doit communique r sans délai et spontanément à l'OSAV 
les nouvelles connaissances sur la sécu rité de la denr ée alimentaire.  
Section 3  Établissements du secteur alimentaire 
Art. 20  Devoir d'annonce 
1 Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires 
est tenu d'annoncer cette activ ité à l'autorité cantonale d'exécution compétente. En 
cas d'activité relevant de la  manipulation de boissons alcooliques, il faut annoncer: 
a. la forme commerciale (débit de boissons, commerce de détail); 
b. le type d'alcool vendu (spi ritueux, vin, bière, etc.). 
2 Le devoir d'annonce ne s’applique pas à la remise occasionnelle de denrées alimen-
taires dans le cadre limité d’un bazar, d’une fête scolaire ou d’une autre situation 
analogue. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
13 3 Les changements d’activité importants et la cessation d’activité doivent être an-
noncés également. 
Art. 21  Devoir d'autorisation 
1 Tout établissement qui fabrique, transfor me, traite, entrepose ou remet des denrées 
alimentaires d’origine animale est soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale 
d’exécution compétente.  
2 Ne sont pas soumis à autorisation: 
a. les établissements dont les activités se limitent  à la production primaire; 
b. les établissements dont  les activités se lim itent au transport; 
c. les établissements dont les activités se  limitent à l’entreposage de denrées 
alimentaires d’origine animal e à température non contrôlée; 
d. les établissements de commerce de détail dont le s activités se limitent à 
l’approvisionnement direct des conso mmateurs en denrées alimentaires 
d’origine animale; 
e. les établissements de commerce de dé tail qui fournissent des denrées ali-
mentaires d’origine animale à d’autres détaillants, si les opérations se limi-
tent à l'entreposage ou au transport; 
f. les établissements de commerce de dé tail qui fournissent des denrées ali-
mentaires d’origine animale à d’autres détaillants, pour autant qu’il s’agisse 
d’une activité marginale, localisée et restreinte; 
g. les établissements dont le s activités se limitent à la fabrication, à la trans-
formation, au traitement, à l’entreposage ou à la remise de denrées alimen-
taires qui contiennent à la fois des pr oduits d’origine végétale et des produits 
à base de viande, de la gélatine, du co llagène, des estomacs traités, des ves-
sies traitées, des boyaux traités, des cretons, des graisses animales fondues, 
des produits de la pêche transformés, des produits laitiers ou des ovopro-
duits;  
h. les établissements dont le s activités se limitent à la fabrication, à la trans-
formation, au traitement, à l’entreposage ou à la remise de produits de l'api-
culture. 
3 L’autorisation est délivrée si les conditions déterminantes de la législation sur les 
denrées alimentaires pour l’activ ité concernée sont remplies. 
4 S’il procède à des travaux de transformation susceptibles d’avoir des incidences 
sur l’hygiène des denrées alimentaires, l’établissement au bénéfice d’une autorisa-
tion est tenu d'en informer l’autorité cantonale d’exécution compétente. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
14 Section 4  Substances et autres éléments additionnels 
Art. 22  Composants 
Le DFI évalue la sécurité sanitaire des co mposants et fixe les valeurs maxi males les 
concernant. 
Art. 23  Additifs, arômes et enzymes 
Le DFI règle les conditions d'autorisation et fixe les valeurs maximales des diffé-
rents additifs, arômes et enzymes. 
Art. 24  Auxiliaires technologiques 
Le DFI peut régler l’évaluation des aux iliaires technologiques. Il peut fixer des 
valeurs maximales. 
Art. 25  Adjonction de substances ayant un effet nutritionnel ou physiolo-
gique  
1 Des vitamines et des sels minéraux ainsi que d'autres s ubstances qui possèdent un 
effet nutritionnel ou physiologique peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires.   
2 Le DFI règle les restrictions d'application et fixe les valeurs maximales.  
Art. 26  Adjonction de micro-organismes 
1 Des micro-organismes peuvent être ajoutés  aux denrées alimentaires si cette ad-
jonction est nécessaire à leur fabrication ou souhaitable à l'obtention d'une caracté-
ristique spécifique de la denrée alimentaire. 
2 Les micro-organismes ajoutés doivent êt re propres à la c onsommation humaine. 
3 Le DFI peut fixer des exigences supplém entaires auxquelles doivent satisfaire les 
micro-organismes.   
Section 5  Procédés technologiques 
Art. 27  Procédés d’augmentation de la durée de conservation et de la sécuri-
té hygiénique et microbiologique 
1 Les denrées alimentaires qui s’y prêtent peuvent être soumises à des procédés 
biologiques, chimiques ou physi ques qui prolongent leur dur ée de conservation ou 
qui augmentent la sécurité hygiénique et microbiologique. 
2 Les procédés doivent être appliqués de manière à ce que les denrées alimentaires:  
a. ne deviennent pas préjudiciables à la santé; et  b. soient aussi peu modifiées que possibl e dans leur composition et leurs carac-
téristiques physiques, nutriti onnelles et organoleptiques. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
15 3 Les denrées alimentaires altérées ou dimi nuées dans leur valeur ne peuvent être 
traitées par des procédés visant à prol onger leur durée de conservation ou à augmen-
ter leur sécurité hygién ique et microbiologique. 
4 Le DFI précise: 
a. les conditions et les températures s' appliquant aux traite ments thermiques, à 
la réfrigération et à la congélation; 
b. les particularités techniques et les conditions s'appliquant aux procédés bio-
logiques, chimiques et physiques. 
Art. 28  Traitement des denrées alimentaires d'origine animale visant à 
éliminer la contamination de surface  
1 Le DFI spécifie dans une ordonnance les pr océdés, autres que le nettoyage à l'eau 
potable, qui peuvent être utilisés pour tr aiter les denrées alimentaires d'origine 
animale afin d'éliminer les contaminations de surface.  
2 L'OSAV peut autoriser à titre provisoire les traitements visés à l'al. 1 que le DFI 
n'a pas encore spécifiés. Il accorde l’auto risation si, en l’état  des connaissances 
scientifiques, on peut exclur e tout danger pour la santé. La procédure d’autorisation 
est régie par les art. 4 à 7. 
Section 6  Organismes génétiquement modifiés 
Art. 29  Définition 
Par organisme génétiquement  modifié (OGM), on entend  tout organisme dont le 
matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni 
par multiplication ni par recombinaison naturelle (art. 5, al. 2, LGG). 
Art. 30  Devoir d'autorisation 
1 La mise sur le marché de denrées alimentaires, d'additifs et d'auxiliaires technolo-
giques qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issus et 
qui sont destinés à être remis au cons ommateur est soumise à l’autorisation de 
l’OSAV. 
2 L’autorisation est accordée si: 
a. en l'état des connaissances scientifique s, les produits visés à l'al. 1 sont sûrs; 
b. les produits visés à l'al. 1 sont conf ormes aux dispositions et aux exigences 
des lois suivantes: 
1. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux22, 
2. LPE, 3. LGG, 
  
22  RS 455 Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
16 4. loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies23, 
5. loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture24,  
6. loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties25; 
c. les produits visés à l'al. 1, exception faite de ceux qui sont issus d'OGM, sa-
tisfont en sus aux exigences relatives au  droit de l'environnement applicables 
à ces produits selon l'ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination 
dans l'environnement.26. 
3 S’agissant des denrées alimentaires, de s additifs ou des auxiliaires technologiques 
qui sont des OGM ou qui en contiennent, l’ OSAV dirige la procédure d’autorisation. 
Il ne délivre l'autorisation que si l'Offi ce fédéral de l'environnement (OFEV) et 
l'Office fédéral de l'agriculture (OF AG) approuvent la mi se sur le marché. 
4 Pour le surplus, la procédure d’ autorisation est définie par le DFI. 
Art. 31  Tolérance 
1 La présence de matériel au sens de l'art. 30, al. 1, est tolérée sans autorisation aux 
conditions suivantes: 
a. le matériel n’est présent qu’en quantité restreinte; 
b. il peut être prouvé que les mesures a ppropriées ont été pris es pour éviter la 
présence de ce matériel;  
c. en l’état des connaissances scien tifiques ou de l’expérience acquise, il 
s’avère que toute violation des princi pes énoncés aux art. 6 à 9 LGG peut 
être exclue. 
2 Le DFI fixe la quantité restreinte maximale visée à l’al. 1, let. a. Il règle la procé-
dure visant à évaluer si le matériel remp lit la condition fixée à l’al. 1, let. c. 
3 L'OSAV effectue l'évaluation. Il dresse  dans une ordonnance une liste du matériel 
qui remplit les exigences visées à l'al. 1, let. c.  
Art. 32  Devoir de documentation 
1  Toute personne qui remet des denrées alimentaires, des additifs ou des auxiliaires 
technologiques qui sont des OG M, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont 
issus, est tenue d’en informer l’acquére ur au moyen d’une documentation ad hoc. 
Cette obligation ne s’a pplique pas à la remise au consommateur. 
2 Toute personne qui importe des denrées alimentaires, des additifs ou des auxi-
liaires technologiques qui sont des OGM, qui  contiennent de tels organismes ou qui 
en sont issus, est tenue d’exiger une documentation ad hoc. 
3 Cette documentation ad hoc est facultative: 
a. si aucun ingrédient ne contient pl us de 0,9 % masse de tel matériel, et 
  
23  RS 818.101  
24  RS 910.1  
25  RS 916.40  
26  RS 814.911 Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
17 b. si on peut démontrer que  les mesures appropriées ont été prises pour éviter 
toute présence de tel matériel dans  chaque ingrédie nt considéré. 
4 La documentation concernant les micro-organismes utilisés à des fins technolo-
giques est obligatoire. 
5 Le DFI fixe la teneur de la doc umentation et le délai d'archivage. 
Art. 33  Séparation des flux de produits 
1 Toute personne exerçant une activité rele vant de la manipulation de denrées ali-
mentaires, d'additifs ou d'auxiliaires t echnologiques qui sont des OGM ou qui con-
tiennent de tels organismes est tenue d’ét ablir des instructions et de prendre les 
mesures requises au titre des bonnes pratiq ues de fabrication pour éviter les mé-
langes indésirables avec des orga nismes non génétique ment modifiés. 
2 Le DFI fixe les exigences s’appliquant à tout système d’assurance-qualité réputé 
approprié.  
Section 7  Denrées alimentaires provenant d'animaux d'expérience 
Art. 34    
1 Les denrées alimentaires provenant d’anima ux qui ont reçu, lors d’essais cliniques, 
des substances pharmacologiqu ement actives non autorisées sont soumises à l'auto-
risation de l'OSAV.  
2 La procédure d’autorisation est régie par les art. 3 à 7. 
Section 8  Étiquetage et publicité 
Art. 35  Denrées alimentaires préemballées 
1 Toute personne qui remet des denrées a limentaires préemballées doit fournir les 
indications suivantes:  
a. la dénomination spécifique; 
b. la composition (ingrédients); c. les denrées alimentaires ou les ingrédients avec un potentiel allergisant; 
d. la durée de conservation; 
e. le pays de production de  la denrée alimentaire; 
f. la provenance des ingrédients caractérisant la denrée alimentaire; 
g. la déclaration nutritionnelle; 
h. le recours au génie génétique ou à des procédés technol ogiques particuliers 
durant la fabrication (par ex. l’irradiation); Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
18 i. le cas échéant, la manière de les utiliser correctement. 
2 Les indications doivent: 
a. figurer à un endroit bien visible; 
b. être faciles à lire et indélébiles. 
3 Elles doivent être rédigées dans une des langues officiel les au moins. Elles peuvent 
exceptionnellement être rédigées dans une langue non officielle si on peut admettre 
que le consommateur en Suisse est suffisa mment informé et ne peut être induit en 
erreur. Les avertissements doi vent être rédigés dans la  langue officielle ou les 
langues officielles du lieu où la denrée alimentaire est mise sur le marché.  
4 Le DFI règle: 
a. de manière détaillée la manière dont les indications doive nt être fournies; 
b. les limites de la publicité admise.   
5 Il peut prévoir des exceptions pour certain s groupes de denrées al imentaires. Il peut 
prescrire des indications complémentaires pour l’étiquetage de certaines denrées 
alimentaires.  
Art. 36  Denrées alimentaires génétiquement modifiées 
1 Une indication concernant les OGM est requise pour: 
a. les denrées alimentaires, les additifs ou les auxiliaires technologiques qui 
sont des OGM; 
b. les denrées alimentaires qui contie nnent des micro-organismes génétique-
ment modifiés; 
c. les auxiliaires technologiques qui s ont des produits OGM et qui sont remis 
comme tels. 
2 Si les micro-organismes sont remis comm e tels, la modificati on génétique doit être 
indiquée. 
3 Une indication spéciale sur les denrées alimentaires, les additifs ou les auxiliaires 
technologiques est admise en cas de renonc iation complète à l'usage du génie géné-
tique. 
4 Le DFI règle: 
a. les modalités d'étiquetage; b. les dérogations à l' étiquetage obligatoire; 
c. les indications admises en cas de renonciation complète à l'usage du génie 
génétique. 
Art. 37 Allégations nutritionnelles et de santé 
1 Le DFI détermine les allégations nutritionn elles et de santé qui peuvent être em-
ployées. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
19 2 L'OSAV peut autoriser de s allégations de santé non admises si les conditions 
suivantes sont remplies:  
a. des preuves scientifique s généralement admises étab lissent que le produit en 
question possède les propriétés indiquées;  
b. l’allégation ne peut pa s induire le consommateur en erreur quant aux pro-
priétés de la denrée alimentaire.   
3 Les données et les informations scientif iques ayant servi à l'autorisation d'une 
allégation de santé ne peuvent être utilisée s par un autre requérant sans le consente-
ment du titulaire de l'autorisation durant cinq ans à compter de la date de l'autorisa-
tion si les conditions suiv antes sont remplies : 
a. le titulaire de l'autorisation a décl aré protégées les données et les informa-
tions dans la demande déposée; 
b. il a, au moment du dépôt de sa dema nde, un droit exclusif d'utilisation des 
données; 
c. les allégations de santé n'auraient pas été autorisées sans la présentation de 
ces données.  
Art. 38  Denrées alimentaires présentées à la vente en vrac 
1 Les dispositions relatives à la déclara tion des denrées alimentaires préemballées 
s’appliquent par analogie aux denrées alimentaires présentées à la vente en vrac 
ainsi qu’aux denrées alimentaires remises par les collectivités. On peut renoncer à la déclaration écrite pour autant que le c onsommateur soit informé d’une autre ma-
nière. 
2 Dans chaque cas, il faut  cependant indiquer par écrit: 
a. la provenance de l'animal pourvoyeur de la denrée alimentaire s'il s'agit de 
viande ou de poisson;  
b. pour les denrées alimentaires com posées: la provenance de l'animal pour-
voyeur de la denrée alimentaire s'il s' agit de viande ou de poisson, si cette 
indication est prévue, pour les denrées alimentaires préemballées, par les 
dispositions du DFI concernant la pr ovenance des ingrédients caractéris-
tiques d'une denrée alimentaire;  
c. les denrées alimentaires ou les ingrédients ayant un potentiel allergisant 
(art. 35, al. 1, let. c); 
d. le recours au génie génétique ou à des procédés technol ogiques particuliers 
durant la fabrication (art. 35, al. 1, let. h). 
3 Par « collectivité », on entend tout établi ssement tel qu'un restaurant, une cantine, 
une école, un hôpital ou un service de restau ration, y compris un véhicule ou un étal 
fixe ou mobile dans lequel, dans le cadre  d'une activité professionnelle, des denrées 
alimentaires prêtes à être consommées par le consommateur final sont préparées. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
20 4 Le DFI précise les modalités des indications visées aux al. 1 et 2. Il peut exiger 
l'indication d'informations écr ites supplémentaires  concernant la viande et le pois-
son. 
Art. 39  Matières premières, pr oduits intermédia ires et produits semi-finis 
Quiconque remet des matières premières, de s produits intermédiaires ou des produits 
semi-finis doit veiller à ce que ceux-ci soie nt accompagnés de to utes les indications 
nécessaires à l'accomplissement des devoirs d'information relatifs aux denrées 
alimentaires fabriquées à partir de ces produits. 
Art. 40  Limitation de la publicité concer nant les préparations pour nourris-
sons 
1 La publicité pour les préparations pour  nourrissons doit être limitée aux publica-
tions spécialisées en puéricult ure et aux publications scien tifiques et ne contenir que 
des informations de nature scientifique et  factuelle. Ces informations ne peuvent 
laisser entendre ou accréditer l’idée que l’utilisation du biberon est égale ou supé-rieure à l’allaitement au sein. 
2 Il ne peut y avoir, pour les préparations pour nourrissons, de publicité sur les points 
de vente, de distribution d’échantillons ou t outes autres pratiques promotionnelles de 
la vente directe au cons ommateur au niveau du commerce de détail, telles 
qu’étalages spéciaux, bons de réduction, prim es, ventes spéciales, ventes à perte et 
ventes couplées. 
3 Les fabricants et les distributeurs de  préparations pour nourrissons ne peuvent 
fournir au grand public ni aux femmes encei ntes, aux mères ou a ux membres de leur 
famille des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau 
promotionnel, ni directement ni indirectement, par l’inte rmédiaire des services de 
santé.  
Section 9  Remise de boissons alcooliques 
Art. 41  
1 Les boissons alcooliques doivent être prés entées à la vente de telle manière qu’on 
puisse clairement les distinguer  des boissons sans alcool.  
2 Le point de vente doit être muni d’un écriteau bien visible sur lequel figure de 
façon clairement lisible que la remise de boissons alcooliques est interdite aux 
enfants et aux jeunes. Il faut  préciser les âges seuils de  remise confor mément à la 
législation sur les denrées alimentaires et le commerce des boissons alcooliques. 
3 Toute publicité pour des boiss ons alcooliques s’adressant  spécialement aux jeunes 
de moins de 18 ans est interdite. Elle est notamment interdite:  
a. dans les lieux et lors des manifestations fréquent és principalement par les 
jeunes; Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
21 b. dans les publications qui s’adre ssent principalement aux jeunes; 
c. sur les objets utilisés prin cipalement par les jeunes, et 
d. sur les objets distribués à titre gratuit aux jeunes. 
4 Les boissons alcooliques et leur présenta tion ne doivent porter aucune mention ni 
représentation graphique s’adressant spéciale ment aux jeunes de moins de 18 ans.  
Section 10 Offres au moyen d'une  technique de communication à 
distance  
Art. 42 
1 Si des denrées alimentaires, des matières premières, des produits intermédiaires ou 
des produits semi-finis sont proposés à la vente au moyen d'une technique de com-
munication à distance, il faut mettre à la  disposition des cons ommateurs les mêmes 
informations que lors d'une re mise sur place. Les règles suivantes sont applicables: 
a. au moment où la marchandise est pr oposée à la vente, t outes les mentions 
exigées en vertu de la présente ordonna nce doivent être fournies et figurer 
sur le support de la vente à distance ou être mises à disposition gratuitement par d'autres moyens appropriés qui doivent  être clairement indiqués; la date 
indiquant la durée de conservation fait exception;  
b. toutes les mentions obligatoires en vertu de la présente ordonnance sont 
fournies au moment de la livraison de la marchandise. 
2 L'al. 1, let. a, ne s'app lique pas aux denrées alimentaires proposées à la vente dans 
des distributeurs automatiques ou des locaux commerciaux automatisés. 
Chapitre 3 Objets usuels 
Section 1  Dispositions générales 
Art. 43  Interdiction 
Sont interdits les objets usuels dont on peut  s’attendre, en raison de leur forme, de 
leur odeur, de leur couleur, de leur aspect, de leur présentation, de leur étiquetage, de 
leur volume ou de leur taille, qu’ils pui ssent être confondus avec des denrées ali-
mentaires et être mis à la bouche, notamment par des enfa nts, et qu’ils puissent dès 
lors présenter un danger pour la santé.  
Art. 44  Utilisation de produits biocides en  lien avec des objets usuels 
1 Les objets usuels ne peuvent être traité s avec des produits biocides et des produits 
biocides ne peuvent leur être délibérément incorporés que si les substances actives 
de ces produits figurent sur les listes de l’annexe 1 ou 2 de l’ordonnance du Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
22 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)27 pour le domaine d'utilisation cor-
respondant. Pour le reste, les art. 30 à 31 b et 62 c OPBio s'appliquent par analogie. 
2 Le DFI fixe des restrictions  plus strictes pour les produits  cosmétiques et les jouets. 
Art. 45  Étiquetage, public ité et em ballage 
1 Pour la remise au conso mmateur, des objets us uels déterminés doivent afficher les 
informations utiles qui perm ettent au consommateur d'év aluer les dangers inhérents 
à un produit dans des conditions d'utilis ation normales ou raisonnablement prévi-
sibles pendant la durée d'utilisation indi quée ou raisonnablement prévisible, lorsque 
ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptib les sans un avertisseme nt adéquat, et de 
s'en prémunir.  
2 Les indications apposées sur les objets usuels doivent: 
a. figurer à un endroit bien visible; b. être faciles à lire et indélébiles; 
c. être rédigées dans une langue officielle au moins;  les avertissements doivent 
être rédigés dans la langue officie lle ou les langues officielles du lieu où 
l'objet usuel est mis sur le marché. 
3 Est interdite toute mention attribuant aux objets usuels des propriétés curatives, 
lénitives ou préventives (par ex. des propr iétés médicinales ou thérapeutiques, des 
effets désinfectants ou anti-inflammatoires).  
4 Pour les produits destinés aux soins dent aires et buccaux, des indications sur la 
prévention des caries ainsi que sur toute autr e propriété de prévention relevant de la 
médecine dentaire sont autorisées pour au tant qu’elles puissent être prouvées scienti-
fiquement. 
5 Le DFI règle: 
a. les modalités d'étiquetage des objets us uels et les limites de la publicité ad-
mise à leur égard; 
b. la manière dont les mentions doi vent être formulées et apposées; 
c. les conditions de présentation et d’emballage. 
Section 2  Matériaux et objets  en contact avec des denrées 
alimentaires (« matériaux et objets »)  
Art. 46  Définition  
Les matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires (« matériaux et 
objets »), y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, sont des objets 
usuels, destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées 
alimentaires ou dont on peut prévoir qu'ils  seront mis en contact, directement on 
  
27 RS 813.12 Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
23 indirectement, avec des denrées alimentair es dans les conditions normales ou prévi-
sibles de leur emploi. 
Art. 47  Exigences 
1 Les objets et matériaux ne doivent céder, directement ou indirectement, de subs-
tances aux denrées alimentaires qu'en quantités: 
a. sans danger pour la santé; 
b. techniquement inévitables; et c. ne modifiant ni la composition des denrées alimentaires ni leurs propriétés 
organoleptiques. 
2 La fabrication des objets et  matériaux respecte les bonnes pratiques de fabrication. 
3 Le DFI règle les exigences dans le détail.  
4 Il peut: 
a. émettre des dispositions relatives aux bonnes pratiques de fabrication; 
b. exiger une déclaration de conformité  pour la mise sur le marché de maté-
riaux et d'objets déterminés; 
c. prévoir des dérogations à l’al. 1, let.  c, pour certains obj ets et matériaux. 
Art. 48  Procédés de recyclage des matières plastiques: devoir d'autorisation 
et procédure d'autorisation 
1 Les procédés de recyclage des matières plastiques utilisés dans la fabrication des 
matériaux et objets sont soum is à autorisation de l'OSAV. 
2 Ne sont pas soumis à autorisation les pr océdés de recyclage conformes aux bonnes 
pratiques de fabrication permettant d'obten ir, à partir de matières plastiques recy-
clées, les matériaux et objets:  
a. fabriqués à partir de m onomères et de substances de  départ dérivés de la dé-
polymérisation chimique de maté riaux et d'objets en plastique; 
b. fabriqués à partir de chutes de produc tion et/ou de débris de transformation, 
recyclés directement sur le site de fabrication; ils peuvent être utilisés dans 
un autre site;  
c. dans lesquels le  plastique recyclé est utilisé derrière une barrière plastique 
fonctionnelle.  
3 L'autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou une autorisation 
de séjour en Suisse.  
4 L'OSAV informe les autorités cantonales d'exécution des autorisations délivrées. Il 
tient sur Internet la liste de ces autorisations.  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
24 Art. 49  Procédés de recyclage des matières plastiques: conditions d’octroi de 
l'autorisation 
1 Un procédé de recyclage des matières plastiques est autorisé par l'OSAV aux 
conditions suivantes: 
a.  la qualité de la matière première plas tique permet de garantir la conformité 
du produit fini avec les exigences de l'art. 47; 
b.  la matière première plastique pr ovient de matériaux ou d'objets qui répon-
dent aux exigences pour être en cont act avec les denrées  alimentaires;  
c.  la matière première plastique provi ent d'un circuit de produits se trouvant 
dans une chaîne fermée et contrôlée, garantissant que t oute contamination 
peut être exclue; ou il a été démont ré, par un test de simulation ou par 
d'autres méthodes scientifiques appropri ées, que le procédé de recyclage est 
en mesure de réduire toute contamina tion des matières premières plastiques 
à une concentration ne présentant aucun danger pour la santé humaine; 
d. la qualité du plastique r ecyclé est spécifiée et contrôlée conformément à des 
critères préétablis garantissant la conf ormité des matériau x et des objets en 
plastique recyclé avec les exigences de l'art. 47;  
e.  les conditions d'utilisation du plastique  recyclé garantissent la conformité 
des matériaux et objets en plastique recy clé avec les exigences de l'art. 47; 
f. le procédé de recyclage des matières plastiques est soumis à un système 
d'assurance qualité approprié.  
2 Le DFI fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes d'assurance 
qualité. 
Art. 50  Procédés de recyclage des matière s plastiques: docu ments requis et 
nature de l'autorisation 
Le DFI règle: 
a. les documents qui doivent être jo ints à la demande d'autorisation; 
b. la nature de l'autorisation. 
Section 3  Produits cosmétiques  
Art. 51 Définition  
1 On entend par « produit cosmétique », to ute substance ou toute préparation desti-
née à être mise en contact avec certaines parties superficielles du corps humain telles 
que l'épiderme, les systèmes pileux et capill aire, les ongles, les lèvres et les organes 
génitaux externes ou avec les dents et les muqueuses buccales en  vue, exclusivement 
ou principalement, de les netto yer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les 
protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.   Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
25 2 Une substance ou une préparation destinée  à être ingérée, inhalée, injectée ou 
implantée dans le corps humain n'est pa s considérée comme un produit cosmétique. 
Art. 52 Exigences 
Le DFI règle: 
a. les substances admises;  b. les conditions d'application; 
c. les critères de pure té de ces substances. 
Art. 53 Emballages des produits cosmétiques 
Les emballages de produits cosmétiques ne doivent céder de substances aux cosmé-
tiques qu’en quantités sans danger pour la santé humaine, techniquement inévitables 
et ne modifiant ni la co mposition des cosmétiques ni leurs propriétés organolep-
tiques. 
Art. 54  Bonnes pratiques de fabrication  
1 La fabrication des produits cosmétiques respecte les bonnes pr atiques de fabrica-
tion. 
2 Le DFI peut édicter des di spositions relatives aux bonnes pratiques de fabrication. 
Art. 55  Évaluation de la sécurité 
1 Dans le cadre de l'autocontrôle, une évalua tion de la sécurité doit être faite et un 
rapport sur la sécurité établi. 
2 Le DFI règle les modalités de l'évaluation de la sécurité. 
Art. 56  Publicité 
Le DFI règle:  
a. les limites de la publicité admise; 
b. les critères que doit remplir la publicité à l'égard des produits cosmétiques et 
les informations diffusées sur eux. 
Art. 57  Notification des effets indésirables graves 
Les effets indésirables graves relatifs à un produit cosmétique doivent être immédia-
tement notifiés à l'OSAV. 
Art. 58  Expérimentation animale 
1 La mise sur le marché de produits cosmétiques est interdite si la formulation finale 
ou des ingrédients de celle-ci ont fait l'objet d'expérimentations anim ales dans le but: Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
26 a.  de vérifier le respect des exigences de la législation sur les denrées ali-
mentaires; ou 
b. d'évaluer l'effet cosmétique de la fo rmulation ou des substances utilisées.  
2 Pour l'autocontrôle, il faut utiliser en lieu et place des expérimentations animales 
des méthodes de substitution, valid ées au niveau international.  
3 Le DFI régit les méthodes de substitutio n aux expérimentations animales appli-
cables à l'autocontrôle.  
4 L'OSAV peut prévoir des dérogations à l' obligation d'utiliser les méthodes visées à 
l'al. 2 si la sécurité d'un ingrédient ex istant qui entre dans la composition d'un pro-
duit cosmétique suscite de graves préoccupations. L'exception n'est accordée qu'aux conditions suivantes: 
a. l'ingrédient est largement utilisé et ne peut être remplacé par un autre, qui 
soit capable de remplir une fonction analogue; 
b. le problème particulier de santé humaine est étayé par des preuves et la né-
cessité d'effectuer des expérimentations sur l'animal est justifiée et étayée 
par un protocole de recherche circonsta ncié proposé comme base d'évalua-
tion. 
Art. 59  Personnes exerçant des activités de fabrication, de distribution et 
d'application des produits cosmétiques 
1 Le DFI règle les obligations des personnes ex erçant des activités de fabrication, de 
distribution et d'application des produits cosmétiques; sont comprises les disposi-
tions sur: 
a. l'archivage et le contenu de la documentation destinée aux autorités d'exécu-
tion, 
b. la procédure de notificat ion des effets indésirables. 
2 Il peut fixer les connaissa nces techniques que doiven t posséder les personnes qui: 
a. effectuent l'évaluation de sécurité; 
b. appliquent ou remettent des produ its cosmétiques pouvant être préjudi-
ciables à la santé s'ils ne sont pas utilisés correctement. 
 
Section 4  Objets entrant en contact avec les muqueuses, la peau ou 
le système pileux et capillaire 
Art. 60  Exigences générales 
1 Les objets qui, du fait de l’usage prévu ou en raison d’utilisations prévisibles, 
entrent en contact avec la peau, le syst ème pileux et capillai re, les muqueuses buc-
cales ou les organes génitaux externes, tels que vêtements, bijoux, perruques, 
brosses à dents, cure-dents, fils dentaires,  couverts, langes et sucettes de puéricul-Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
27 ture, ne doivent céder de substances qu’en  quantités sans danger pour la santé hu-
maine.  
2 Il est permis d’ajouter à ces objets des substances aromatisantes, parfumantes ou 
désodorisantes. 
3 Il est interdit de leur ajouter des substances conférant des effets pharmacologiques, 
comme de la nicotine ou un désinfectant. 
4 Le DFI fixe les exigences auxquelles doive nt satisfaire les objets visés à l'al. 1 sur 
le plan de la sécurité. Sont comprises les dispositions sur la migration des substances 
toxiques ou allergènes pouvant être cédées  par des objets qui, du fait de l’usage 
prévu, sont en contact dir ect et prolongé avec la peau ou avec d’autres parties du 
corps humain.  
Art. 61  Piercing, tatouage, maquillage permanent et pratiques associées  
1 Les établissements qui offrent un service de tatouage et de maquillage permanent 
doivent l'annoncer à l'autorité d'exécution cantonale compétente. 
2 Le DFI fixe les exigences de sécu rité auxquelles doivent satisfaire: 
a. les couleurs pour le tatouage et le maquillage permanent; b. les appareils et instruments utilisés pour  le piercing, le tatouage et le maquil-
lage permanent.  
Art. 62  Lentilles de contact cosmétiques afocales  
1 Les lentilles de contact co smétiques afocales (sans foye r) sont destinées en particu-
lier à modifier la couleur de l’iris ou la fo rme de la pupille et ne servent pas à corri-
ger la vue. 
2 Le DFI fixe les exigences de sécurité des lentilles de contact cosmétiques afocales. 
Art. 63  Produits textiles et articles en cuir 
1 Sont réputés produits textiles les objets en matière textile qui: 
a. du fait de l’usage prévu, entrent en contact direct ou indirect avec le corps, 
tels les vêtements, les pe rruques, les déguisements; 
b. sont destinés à l’aménagement ou à l’habillage des locaux d’habitation, tels 
la lingerie de lit, les nappes, les tissus d’ameublement, les ta pis, les rideaux. 
2 Le DFI fixe les exigences auxquelles doi vent satisfaire les pr oduits textiles en 
matière d’inflammabilité et de combustibilité. 
3 Il peut fixer les quantités maximales de substances (par ex. les colorants azoïques 
et leurs produits de dégradation) que peuvent céder à la peau les matériaux textiles et 
les articles en cuir. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
28 Section 5  Jouets et objets usuels destinés aux enfants 
Art. 64  Jouets 
1 Sont réputés jouets tous les objets conçus ou destinés à être uti lisés à des fins de 
jeu par des enfants de moins de 14 ans. Un objet ne doit pas être exclusivement 
destiné au jeu pour être considéré comme un jouet. 
2 Les jouets, y compris les produits chimi ques qu’ils contiennent, ne doivent pas 
mettre en danger la sécurité ou la santé des utilisateurs ou celles de tiers lorsqu’ils 
sont utilisés conformément à la destinatio n du jouet ou à l’usage prévisible, en 
tenant compte du comportement des enfants.  
3 La capacité des utilisateurs et, le cas éch éant, de leurs surveillants est prise en 
compte, notamment dans le cas de jouets qui  sont destinés à des enfants de moins de 
trois ans ou à d’autres tranches d’âge déterminées. 
4 Les étiquettes ainsi que les instructions d’utilisation qui accompagnent les jouets 
attirent l’attention des utilisateurs ou de leurs surveillants sur les dangers et les 
risques d’effets dommageables inhérents à l’ utilisation des jouets , et sur la manière 
de les éviter. 
5 Le DFI: 
a. précise la délimitation entre les jouets  et les objets qui ne sont pas réputés 
jouets; 
b. fixe les exigences s'appliqua nt à la sécurité des jouets; 
c. réglemente les obligations des fabr icants, des importate urs et des distribu-
teurs; sont comprises les dispositions sur les documen ts qui doivent être mis 
à la disposition des autorités d’exécution, sur leur contenu et la durée de leur 
mise à disposition; 
d. règle l’évaluation de la conformité et l’utilisation de marquages de confor-
mité. 
Art. 65  Objets destinés aux nourrissons ou aux enfants en bas âge 
Le DFI fixe les exigences s’appliquant à la sécurité des objets destinés aux nourris-
sons ou aux enfants en bas âge. 
Art. 66 Couleurs de peinture, matériel d’écr iture, de dessin et de peinture 
Les couleurs de peinture ainsi que le maté riel d’écriture, de de ssin et de peinture 
destinés aux enfants doivent satisfaire a ux exigences définies à l’art. 64, al. 2. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
29 Section 6  Générateurs d'aérosols 
Art. 67  
1 Les générateurs d’aérosols (sprays) sont  constitués d’un récipient non réutilisable 
en métal, en verre ou en plastique, contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous 
sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre. Ils sont pourvus d’un dispositif 
de prélèvement permettant la sortie du c ontenu sous forme de gaz, sous forme de 
particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, sous forme de mousse, de 
pâte ou de poudre, ou sous forme liquide. Ils peuvent être composés d’un ou de 
plusieurs compartiments. 
2 Le DFI édicte les dispositi ons de sécurité applicables aux générateurs d’aérosols, 
notamment en ce qui concerne: 
a. la nature des générateurs d’aérosols; 
b. les gaz propulseurs; 
c. le contrôle;  d. le transport et l'entreposage. 
Section 7  Bougies, allumettes, brique ts, articles de farces et attrapes 
Art. 68  
Le DFI peut spécifier les obj ets usuels suivants et fixer les exigences auxquelles ils 
doivent satisfaire en termes de sécurité: 
a. les bougies; 
b. les allumettes et les briquets; 
c. les articles de farces et attrapes. 
Section 8  Eau destinée à entrer en contact avec le corps humain  
Art. 69  
Le DFI fixe pour l'eau destinée à entrer en contact avec le corps hum ain (art. 5, let. i, 
LDAl): 
a. les critères microbiologiques; 
b. les moyens admis pour la désinfecter; 
c. les valeurs maximale s pour les résidus de produits de désinfection; 
d. les exigences applicables à la forma tion des personnes chargées de la désin-
fection; 
e. les exigences applicables aux installations de désinfection.  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
30 Chapitre 4  Autocontrôle 
Section 1  Principes 
Art. 70  Personne responsable 
1 Il y a lieu de désigner pour chaque ét ablissement du secteur alimentaire et pour 
chaque établissement du sect eur des objets usuels, une personne responsable ayant 
une adresse professionnelle en Suisse (art. 2, al. 1, ch. 5). 
2 Si aucune personne n'a été désignée, la sécurité des produits de l'établissement 
relève de la responsabilité de la direction de l’établissement ou de l'entreprise. 
Art. 71  Devoir d'autocontrôle 
1 La personne responsable veille,  à toutes les étapes de la fabrication, de la transfor-
mation et de la distribution, à ce que les prescriptions de la législation alimentaire 
applicables à son domaine d'activité soient  respectées (autocontrôle). Elle doit 
vérifier ou faire vérifier le respect de  ces prescriptions conformément aux bonnes 
pratiques de fabrication et, au besoin , prendre immédiatement les mesures néces-
saires au rétablissement de la situation légale.  
2 Elle veille à ce que seuls les denrées a limentaires et les objets usuels qui répondent 
aux prescriptions de la législation alimentaire soient mis sur le marché. 
3 Le DFI peut fixer des responsabilités spécifiques pour certaines catégories de 
produits. 
Art. 72  Éléments du devoir d'autocontrôle 
Le devoir d'autocontrôle comprend les éléments suivants: 
a. pour les établissements du secteur alimentaire: 
1. la garantie des bonnes procédures  (bonnes pratiques d'hygiène, bonnes 
pratiques de fabrication), 
2. l'application de la méthode de l' analyse des dangers et des points de 
contrôle critiques ( Hazard Analysis and Critical Control Points , sys-
tème HACCP),  
3. le prélèvement d'échantillons et l'analyse,  
4. la traçabilité, 5. le retrait ou le rappel, 6. la documentation; 
b. pour les établissements du secteur des objets usuels: 
1. le contrôle de la s écurité des objets usuels, 
2. les bonnes pratiques de fabrication des objets et  matériaux et des pro-
duits cosmétiques, 
3. le prélèvement d'échantillons et l'analyse, Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
31 4. la traçabilité relative aux objets et matériaux, aux produits cosmétiques 
et aux jouets, 
5. le retrait ou le rappel, 
6. la documentation; 
c. pour les établissements qui font exclusivement du commerce de denrées 
alimentaires ou d'objets usuels:  
1. le contrôle de la sécurité des de nrées alimentaires ou des objets usuels, 
2. le prélèvement d'échantillons et l'analyse,  3. la traçabilité relative aux denrées alimentaires, aux objets et matériaux, 
aux produits cosmétiques et aux jouets, 
4. le retrait ou le rappel, 5. la documentation. 
Section 2  Garantie des bonnes procédures  
Art. 73  Bonnes pratiques d'hygiène  
1 Les bonnes pratiques d'hygiène comprennent  toutes les mesure s qui permettent 
d'exclure les effets préjudiciables sur les matières premières, les produits intermé-
diaires, les produits semi-fini s et les produits finis. Elle s sont régies par le Code 
d'usages international recommandé du Codex Alimentarius28.  
2 La garantie des bonnes pratique s d'hygiène comprend notamment:  
a. la conception, l'aménagem ent et l'environnement de l'établissement et de ses 
installations; 
b. l'entretien, le nettoyage et la dési nfection des établisseme nts et des installa-
tions ainsi que la gestion des déchets, des eaux résiduaires et des ravageurs; 
c. les contrôles des procédures de fabr ication des produits à partir des matières 
premières ou des produits semi-finis; 
d. l'hygiène du personnel;  
e. la formation du personnel;  
f. le transport interne à l'établissement et le transport externe;  g. l'étiquetage des matières premières, des produits intermédiaires et des pro-
duits semi-finis ainsi que la dé claration des produits finis. 
Art. 74  Bonnes pratiques de fabrication  
1 Les bonnes pratiques de fabrication désigne nt les procédures qui permettent de 
garantir que les produits issu s des matières premières et des produits semi-finis sont 
sûrs et n'induisent pas le consommateur en erreur sur la valeur véritable du produit.  
  
28  www.codexalimentarius.org; Code d'usages international recommandé – principes géné-
raux d'hygiène alimentaire 1-1969, m odifié en dernier lieu en 2003.  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
32 2 Elles sont régies par les direc tives usuelles de la branche.  
Section 3  Recours à des procédu res conformes aux principes du 
système HACCP 
Art. 75  Principes  
1 Le système HACCP est un système qui définit, évalue et maîtrise les dangers 
biologiques, chimiques et physiques pertinen ts pour la sécurité des denrées alimen-
taires. Il est régi par le Code d'usages  international recommandé du Codex Alimen-
tarius29.  
2 Toute personne qui fabrique, transforme, tr aite, entrepose, transporte ou remet des 
denrées alimentaires doit mettre en place et  appliquer une ou plusieurs procédures de 
surveillance permanente fondées sur le s principes du système HACCP, visant à 
maîtriser les dangers biologique s, chimiques et physiques.  
3 Aucun système HACCP n'est exigé: 
a. pour la produc tion primaire; 
b. de la part des producteurs qui reme ttent aux consommateurs exclusivement 
des produits primaires de leur propre pr oduction, en petites quantités, soit di-
rectement, soit par l’intermédiaire de détaillants locaux.  
4 Le système HACCP doit inclure les fonctions suivantes: 
a. identification et analyse des dangers qu’il s’agit de prévenir, d’éliminer ou 
de ramener à un niveau acceptable («hazard analysis», HA);  
b. identification, dans la chaîne des processus, des points critiques pour la maî-
trise nécessitant l'application d'une opération de maîtrise pour prévenir, éli-
miner ou ramener à un niveau acceptable les dangers alimentaires (« critical 
control point(s), CCP », points critiques pour la maîtrise);  
c. établissement, dans cette chaîne de processus, des valeurs indicatives qui 
différencient l’acceptabilité de l’ inacceptabilité pour la prévention, 
l’élimination ou la réduction des dangers identifiés;  
d. établissement et mise en œuvre d'un système efficace de surveillance des 
points critiques pour la maîtrise; 
e. établissement des mesures correctives à prendre lorsque la surveillance ré-
vèle la perte de maîtrise d’un point critique; 
f. établissement de la procédure visant  à vérifier le respect des mesures pré-
vues aux let. a à e;  
g. établissement d'une documentation à mê me de démontrer l’application effec-
tive des dispositions vi sées aux let. a à f. 
  
29  www.codexalimentarius.org; Code d'usages international recommandé – principes géné-
raux d'hygiène alimentaire 1-1969; m odifié en dernier lieu en 2003.  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
33 5 Les procédures de vérification visées à l'al . 4, let. f, doivent être exécutées réguliè-
rement. Elles doivent être exécutées sans délai si une modificat ion du processus de 
production risque d'être préjudiciable à la sécurité des denrées alimentaires fabri-
quées. 
6 Les documents et les relevés visés à l'art. 4, let. g, doi vent correspondre à la nature 
et à la taille de l'entreprise. Ils doivent être tenus à jour et archivés pendant une 
période appropriée. 
7 Le système HACCP doit être  appliqué proportionnellemen t au risque alimentaire 
encouru et au volume de la production.   
Art. 76  Guides par branche d'activité  
1 L'industrie alimentaire peut, à titre d'a lternative aux systèmes HACCP individuels, 
établir des guides par branche d'activité fondés sur les principes du système 
HACCP. Ces guides doivent êt re approuvés par l’OSAV. 
2 Les guides par branche d'activité doivent: 
a. permettre l'application correcte du système HACCP; 
b. tenir compte des codes des usages pertinents du Codex Alimentarius30, et 
c. être élaborés en concertation avec les milieux concernés. 
3 Dans les guides par branche d'activité ap plicables aux établissements qui ne comp-
tent pas plus de neuf collaborateurs (étab lissements de très petite taille), les exi-
gences de l'autocontrôle peuvent être simplifiées.  
4 Les guides par branche d'activité peuvent être appliqués en lieu et place des sys-
tèmes HACCP individuels.   
Section 4  Prélèvement d'éch antillons et analyses 
Art. 77 Vérification des mesures d'autocontrôle 
1 La personne responsable est tenue de vérifi er ou de faire vérifier l'efficacité des 
mesures d'autocontrôle au moyen de prélèvements d'échantillons et d'analyses.  
2 La vérification des mesures d'autocontrôle doit être adap tée selon le risque pour la 
sécurité du produit et le volume de la production. 
Art. 78 Analyses visant à détect er les agents zoonotiques 
Les établissements du secteur alimentaire qui procèdent eux-mêmes à des analyses 
visant à détecter des agents zoonotiques et qui font parallèlement l’objet d’un pro-
gramme de surveillance au sens de l’art. 11, al. 2, de l'ordonnance du ... sur le plan 
de contrôle national31 sont tenus: 
  
30  www.codexalimentarius.org 
31  RS ... Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
34 a. d'archiver les résultats et de cons erver les souches pendant au moins trois 
ans; 
b. de communiquer les résultats ou de re mettre les souches à l’autorité compé-
tente, à sa demande.  
Section 5  Traçabilité 
Art. 79  
1 Doivent être traçables à toutes les étapes de la production, de la transformation et 
de la distribution: 
a. les denrées alimentaires;  
b. les animaux de rente qui servent à la production de denrées alimentaires; 
c. toute substance dont l'incorporation dans des denrées al imentaires est pré-
vue; 
d. les objets et matériaux; 
e. les produits cosmétiques; f. les jouets. 
2 Toute personne qui fait le commerce des produits visés à l’al. 1 doit pouvoir indi-
quer aux autorités cantonales d’exécution compétentes: 
a. de qui elle a reçu les produits, et 
b. à qui elle les a livrés; la remise directe au consommateur est réservée. 
3 Toute personne qui fait le commerce de de nrées alimentaires d’origine animale ou 
de germes ou encore de grai nes destinées à la production de germes doit au surplus 
s’assurer que les informations suivan tes sont mises à la disposition de 
l’établissement du secteur alimentaire auquel les produits sont livrés et, sur de-mande, à l’autorité d’exécution compétente: 
a. une description exacte du produit; 
b. le volume ou la quantité de produit; 
c. les nom et adresse de l’étab lissement qui a expédié le produit; 
d. les nom et adresse du propriétaire initial du produit, s’il ne s’agit pas de 
l’établissement du secteur alim entaire qui a expédié le produit; 
e. les nom et adresse de l’établissement du secteur alimentaire auquel le pro-
duit est expédié; 
f. les nom et adresse du nouveau propriéta ire du produit, s’il ne s’agit pas de 
l’établissement du secteur alimentaire auquel le produit est expédié; 
g. un numéro de référence identifiant la partie, le lot ou l’expédition; 
h. la date d’expédition.  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
35 4 Les informations sur les denrées alimenta ires sont tenues à la disposition des 
établissements et autorités compétents au moins jusqu’à ce qu’on puisse présumer 
que le produit a été consommé. Pour les objets us uels visés à l'al. 1, let. d à f, le DFI 
règle la durée pendant laquelle  les informations visées à l' al. 2 doivent être tenues à 
disposition. 
5 Toute personne qui importe des produits en provenance d’un pays ne connaissant 
aucun système analogue de traçabilité est tenue de veiller à ce que la traçabilité de la 
provenance soit suffisante pour exclure tout e mise en danger de la sécurité des 
produits. L’importance de cette responsabili té est proportionnelle  au potentiel de 
danger caractérisant le  produit considéré. 
Section 6  Rappel et retrait  
Art. 80  
1 Si la personne responsable au sein d'un établissement constate  ou a des raisons de 
supposer que des denrées alim entaires ou des objets usue ls importés, fabriqués, 
transformés, traités, remis ou distribués par son établisse ment ont mis en danger la 
santé ou sont susceptibles de présenter un te l danger, et que ces denrées alimentaires 
ou ces objets usuels ne sont plus sous le contrôle immédiat de son établissement, elle 
doit immédiatement:  
a. informer les autorités cantonales d’exécution compétentes; 
b. prendre les dispositions nécessaires pour retirer du marché les produits con-
cernés (retrait); et 
c. rappeler les produits qui auraient dé jà pu parvenir jusqu’aux consommateurs 
(rappel) et informer ceux-ci de manière claire et précise sur les motifs du 
rappel. 
2 Si elle apprend ou a des raisons de supposer l’apparition d’un foyer de toxi-
infection alimentaire en relation avec son établissement, elle veille à ce que des 
échantillons des denrées alimentaires en cause ou des souches d’agents infectieux 
soient conservés et, si nécessaire, mis à la disposition des autorités d’exécution. 
3 Elle est tenue de collaborer avec les autorités d’exécution. Celles-ci peuvent exiger 
que toutes les informations et la documentation pertinentes servant à attester la 
conformité du produit concerné avec les pres criptions légales leur soient fournies 
dans une langue aisément compréhensible.  
4 Si l'eau destinée à entrer en contact avec le corps humain représente un danger 
pour la santé, la personne responsable do it prendre les mesures requises pour écarter 
ce danger.  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
36 Section 7  Documentation de  l'autocontrôle 
Art. 81  
1 Le concept d'autocontrôle et  les mesures prises pour sa mise en œuvre doivent être 
consignés par écrit ou sous t oute autre forme équivalente. 
2 La documentation de l'autocontrôle doit êt re adaptée selon le risque pour la sécuri-
té des produits et le vol ume de la production.  
3 Les très petits établissements peuvent limiter de manière appropriée la documenta-
tion de l'autocontrôle. 
4 Le DFI peut régler le s modalités documentaires. 
Chapitre 5  Importation, tran sit et exportation de denrées 
alimentaires et d'objets usuels 
Section 1  Dispositions générales 
Art. 82  Importation de denrées alim entaires et d'objets usuels  
1 Les denrées alimentaires et les objets usuels destinés à être mis sur le marché en 
Suisse doivent satisfaire aux exigences de la législation alimentaire lors de leur 
importation. Le DFI peut prévoir des dérogations.  
2 Les denrées alimentaires, les objets usue ls, les matières premières, les produits 
intermédiaires, les produits se mi-finis, les produits de base  et les substances desti-
nées à la production de denrées alimentaires doivent être déclarés aux autorités 
douanières en cas d’importation, de transit et d’exportation. Les dispositions particu-
lières découlant des traités internationaux sont réservées.  
3 L’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises 
de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane est assimilé à une 
importation. 
Art. 83  Certificat de conformité, certificat de santé et certificat sanitaire 
L’OSAV peut subordonner l’importation d’une de nrée alimentaire à la présentation 
d’un certificat officiel délivré par l’autor ité compétente du pays d’exportation ou par 
un organisme accrédité et attestant que la denrée alimentaire est conforme à la législation suisse sur les denrées alimentaires. 
Art. 84  Exportation de denrées alimen taires et d'objets usuels 
1 Les denrées alimentaires destinées à l' exportation qui ne sont  pas conformes aux 
prescriptions de la législation alimentaire suisse doivent être cl airement étiquetées 
comme étant destinées à l'exportation. 
2 Les objets usuels destinés à l'exportatio n doivent être conformes aux dispositions 
du pays de destination.  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
37 3 Les produits d’exportation au bénéfice d’une indication de provenance géogra-
phique protégée en vertu de la législation suisse doivent satisfaire aux prescriptions 
suisses fixant les conditions d’u tilisation d’une telle indication. 
4 Les établissements qui fabriquent, transf orment, traitent, entreposent ou transpor-
tent des denrées alimentaires ou des objets usuels destinés à l’exportation et qui ne 
satisfont pas aux prescriptions de la législ ation suisse sur les denrées alimentaires 
doivent annoncer à l’autorité cantonale d’exécution compétente: 
a. le type et la quantité des ma rchandises destinées à l’exportation; 
b. en quoi les marchandises en question dé rogent aux prescriptions de la légi-
slation suisse. 
5 L’OSAV peut reconnaître officiellement  un établissement co mme établissement 
exportateur si le pays de destination l’exige pour une importation. L’établissement 
doit joindre à sa demande les dispositi ons légales du pays de destination. 
6 L’autorité cantonale d’exécution compéten te surveille les ét ablissements exporta-
teurs.  
Section 2  Denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés à 
l'importation  
Art. 85        Modalit és d'importation  
1 Toute personne qui importe des denrées alimentaires soumises à des contrôles 
renforcés en vertu de l'annexe 1 ou 3 de l'ordonnance du ... sur l'exécution de la 
législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)32 doit notifier par voie électro-
nique à l'autorité compétente pour les contrôles officiels:  
a. la date et l’heure prévues de l’arrivée du lot au point d’entrée désigné et les 
éventuels retards;  
b. la nature du lot.  
2 Les importations visées à l'al . 1 doivent avoir lieu via:  
a. les aéroports de Zurich ou de Genève; 
b. les destinataires agré és au sens de l'art. 101 de l'ordonnance sur les 
douanes33. 
3 À cette fin, il y a lieu de compléter la partie I du formulaire figurant à l'annexe II 
du règlement (UE) n° 669/200934 (document commun d'entrée DCE) et de trans-
  
32  RS ...;  
33  RS 631.01  
34  Règlement (CE) n° 669/2009 de la Co mmission du 24 juillet 2009 portant modalités 
d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renfor cés à l’importation de certains aliments pour 
animaux et certaines denrées alimentaires d’ origine non animale et modifiant la décision 
2006/504/CE, JO L 194 du 25.7.2009, p. 11; modi fié en dernier lieu par le règlement 
d'exécution (UE) no 2015/525, JO L 84 du 28.03.2015, p. 23.  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
38 mettre celui-ci à l’autorité d'exécution compétente du point d’entrée désigné, au 
moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot.  
4 Il y a lieu de mettre à la disposition de  l'autorité compétente pour les contrôles 
officiels: 
a.    des ressources humaines et des mo yens logistiques suffisants pour décharger 
le lot; 
b.    dans la mesure où un échantillonnage représentatif ne peut être réalisé avec 
l’équipement standard, l’équipement a pproprié en vue de l’échantillonnage 
(moyens de transpor t ou emballages partic uliers par ex.). 
5 Les denrées alimentaires composées qui  contiennent des denrées alimentaires 
mentionnées à l'annexe 3, let. C, OELDAl dans une proportion inférieure à 20 % 
sont importées selon la procédure prévue aux art. 82 et 83. 
Art. 86  Documents requis 
1 Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés ne peuvent être impor-
tées en Suisse que sur présentation du document correspondant à la partie II du 
formulaire figurant à l'annexe II du règlement (UE) n° 669/200935, complété par 
l'autorité compétente.  
2 Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en raison du risque 
élevé de contamination par les aflatoxine s doivent être accomp agnées non seulement 
du document commun visé à l'art. 85, al. 3 , mais aussi du certificat sanitaire et des 
résultats d'analyses visés à l'an nexe II du règlement (UE) n° 884/201436. Le certifi-
cat sanitaire doit être rempli, signé et vérifi é par un représentant habilité de l'une des 
autorités compétentes visées à l'art. 5, par. 2, de ce règlement d'exécution. 
3 Les échantillonnages et analyses visés à l'al. 1 doivent être effectués conformément 
au règlement (CE) no 401/200637 ou selon des procédés équivalents. 
4 Le certificat sanitaire est établi en allemand, français, italien ou anglais. 
5 Il est valable quatre mois à compter de sa délivrance. 
  
35  Voir note de bas de page relative à l’art. 85, al. 2. 
36  Règlement d'exécution (EU) no 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des 
conditions particulières applicab les à l'importation de certai ns aliments pour animaux et 
de certaines denrées alimentair es venant de certains pays tie rs en raison du risque de con-
tamination par les aflatoxines, et abrog eant le règlement (CE) 1152/2009, JO L 242 du 
14.8.2014, p. 4. 
37  Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des 
modes de prélèvement d'échantillons et des mé thodes d'analyse pour le contrôle officiel 
des teneurs en mycotoxines de s denrées alimentaires, JO L 70 du 9.3.2006, p. 12; modifié 
en dernier lieu par le règlement (UE) no 519/2014, JO L 147 du 17.05.2014, p. 29. Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
39 Chapitre 6 Délégation des compétences législatives et procédure de 
décision 
Art. 87  Délégation des compétences législatives  
Le DFI détermine les dispositions admini stratives ou techniques que l'OSAV peut 
adapter régulièrement en fonction de l’évol ution des connaissances scientifiques et 
techniques, et en fonction de s législations adoptées pa r les principaux partenaires 
commerciaux de la Suisse. 
Art. 88  Procédure de décision 
1 Lorsque la compétence législative en matière de denrées alimentaires et d’objets 
usuels lui a été déléguée, le DFI, le cas échéant l’OSAV, consulte les services fédé-
raux intéressés avant de procéder à la modification d’une ordonnance. 
2 Si le DFI ou l’OSAV ne parvient pas à un accord avec les services fédéraux inté-
ressés, il leur annonce offici ellement la modification pr évue. Chaque département 
peut, dans un délai de 30 jours, demander au  Conseil fédéral de trancher. Celui-ci 
statue sur la modification et charge le  DFI de modifier l’ordonnance en consé-
quence. 
Chapitre 7  Dispositions finales 
Art. 89  Abrogation et modification d'autres actes 
1 L'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les de nrées alimentaires  et les objets 
usuels38 est abrogée.  
2 La modification d'autres ac tes est réglée en annexe. 
Art. 90  Dispositions transitoires 
1 Nonobstant les dispositions de la présen te ordonnance et des ordonnances qui lui 
sont afférentes, les denrées alimentaires et les objets us uels peuvent encore être 
importés, fabriqués et étiquetés selon l’an cien droit jusqu’au ... (une année après 
l'entrée en vigueur). Ils peuvent être, sel on l’ancien droit, remis au consommateur 
jusqu’à épuisement des stocks. L’al. 2 est réservé. 
2 Le DFI peut prévoir dans certains domaine s des exceptions aux délais transitoires 
prévus à l'al. 1.  
3 Les autorisations délivrées selon l'anci en droit pour des produits ou des activités 
qui ne sont plus soumis à autorisation expi rent le ... (jour précédant l'entrée en 
vigueur). Les autres autorisations délivrées  selon l'ancien droit sont maintenues. 
L’al. 4 est réservé. 
  
38  RO ... Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
40 4 Les autorisations délivrées selon l'anci en droit pour une durée indéterminée doi-
vent être renouvelées d'ici au ... (une année après l'entrée en vigueur). Elles expirent 
si aucune demande de renouvellement n'a été déposée jusqu'à cette date. 
Art. 91   Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le … . 
... Au nom du Conseil fédéral suisse :
 La présidente de la Confédération, 
La chancelière de la Confédération, Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
41         
      A n n e x e   
(art. 89, al. 2) 
 
Modification d'autres actes 
 Les ordonnances mentionnées ci-apr ès sont modifiées  comme suit:  
1.  Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétéri-
naires39  
Art. 10 a Substances et préparations interdites 
Il est interdit d'administrer à des animaux de rente les substances et préparations 
visées ci-après:  
a. les substances et préparat ions visées à l'annexe 4; 
b. les substances pharmacologiquement actives interdites par le Département 
fédéral de l'intérieur (D FI) en vertu de ...  
Art. 12, al. 1, let. a et b   
1 Dans le cas des animaux de rente, seule est autorisée la reconversion: 
a. des médicaments contenant exclusivement des principes actifs pour lesquels 
le DFI a prévu des concentrations maxi males de résidus de substances phar-
macologiquement actives en vertu de .. .. ou a estimé qu'il n'était pas néces-
saire de fixer des concentr ations maximales admises;  
b. abrogée  
Art. 13, al. 2, let. a et b, et 5  
2 Les médicaments vétérinair es autorisés pour une espèce de destination donnée 
ainsi que les médicaments à usage humain ne peuvent être administrés que confor-
mément à leur autorisation.  Les délais d’attente vala bles pour ces médicaments 
doivent être les suivants:  
a. si les principes actifs présents dans le médicament figurent à l’annexe 2, au-
cun délai d’attente n’est requis; 
b. si un médicament contient des substa nces actives pour lesquelles le DFI n'a 
pas fixé de concentrations maximales en vertu de ... ou n'a pas estimé néces-
saire de fixer des concentrations maximales et que le médicament est admi-nistré à un animal qui appartient à la  même classe zoologique que l'animal 
pour lequel il est autorisé, le délai d’at tente à respecter est le plus long délai 
  
39  RS 812.212.27  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
42 d’attente prévu pour la cla sse zoologique de l’animal considéré. La let. a est 
réservée. 
5 Dans le cas des médicam ents homéopathiques, anthroposophiques ou phytothéra-
peutiques autorisés, on peut renoncer aux dé lais d’attente si le médicament contient 
exclusivement des principes actifs: 
a. pour lesquels le DFI n'a pas estimé nécessaire de fixer des concentrations 
maximales; ou  
b. présentent une dilution D6 ou supérieure.  
Art. 14, al. 2  
2 Pour la fabrication d’un tel médicament, seuls peuvent être prescrits et utilisés des 
principes actifs figurant à l’annexe 2 ou ayant été l’objet d’une dilution D6 ou supé-
rieure. L’art. 12, al. 3, est réservé. 
Modification des annexes 
1 L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe. 
2 L'annexe 4 est modifiée confor mément au texte ci-joint.  
  
(annexe ch. 1, annexe 2 de l'ordonna nce sur les médicame nts vétérinaires) 
 
Annexe 2  
(art. 12 à 14) 
Liste des principes actifs en médecine vétérinaire qui, dans le 
respect des domaines d’application et des modes 
d’administration mentionnés, n’exigent pas de délai d'attente  
 
 
Explications  
La liste contient des principes actifs qui, dans le respect des domaines d’application 
et des modes d’administrati on mentionnés, peuvent être  administrés comme médi-
caments vétérinaires à des animaux de rente sans qu’il soit nécessaire de fixer des 
délais d'attente. 
Les principes actifs figurant dans la présente  liste peuvent être utilisés pour la fabri-
cation de médicaments à usage vétérinair e selon l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, LPTh, 
destinés à des an imaux de rente. 
 Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
43 1 Domaine d'application  
Ag = Analgésique/antipyrétique/anti-inflammatoire/hyperémique 
Ai = Anti-infectieux/dési nfectant/cicatrisant
D = Divers Ex = Expectorant/antiast hmatique/antitussif
V = Vitamines / sels minéraux
 
2 Liste    
Principe actif  Domaine  
d'application Mode d'administra-
tion Remarques 
 
Charbon actif D oral
Alginate sous forme d’alginate de 
sodiu m D oral  
Allantoïne Ai to pique
Aloès, Barbade et Cap, leurs extraits secs 
et préparations titrés  
 D oral  
Ammonium-Bituminosulfonate  
(Ichthammol ) Ag/Ai topique  
Chlorure d’ammoniu m Ex oral
Acide mali que D to pique
Fleurs d’arnica  A g topique
Acide ascorbi que (vitamine C ) Vo r a l ,  parentéral
Chlorure de benzalconiu m Ai to pique
Chlorure de benzéthoniu m Ai to pique
Chlorh ydrate de betaine D oral
Biotine (vitamine H ) Vo r a l ,  parentéral
Graines de fenu grec D oral
Butafosfan D parentéral
Calcium sous forme de 
– borogluconate 
– carbonate 
– chlorure 
– gluconate 
– hydrogénophosphate 
– hydroxyde 
– phosphate V oral, parentéral  
Grains de poivre de Ca yenne A g topique
Ecorce de quinquina, ses extraits et 
préparations titrés D oral  
Chlorhexidine Ai to pique
Cholécalciférol (vitamine D ) Vo r a l ,  parentéral
Cyanocobalamine (vitamine B12 ) Vo r a l ,  parentéral
Dexpantothénol V oral, parentéralOrdonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
44 Principe actif  Domaine  
d'application Mode d'administra-
tion Remarques 
 
Diméth ylsulfox yde D to pique
Oxyde de fe r V
Racine de gentiane, ses extraits et prépa-
rations titrés D oral  
Huile essentielle d’eucal yptus A g topique
Graines de fenouil D oral
Aiguilles d’épicéa  Do r a l
Fructose D oral, parentéral
Glucose D oral, parentéral
Glycérine D to pique
Glycine D oral
Fleurs d’hamamélis A g topique
Acide h yaluroni que A g oral, parentéral
Racines de gingembre D oral
Iode V
Iode sous forme de 
– polyvidone iodée 
– iodure de potassium Ai intra-utérin, oral 
et topique  
Iode sous forme de 
– nonoxinol topique Ai topique Prophylaxie des 
mastites chez les vaches
Alcool iso
propylique Ai to pique
Caroube D oralPotassium sous forme de 
– carbonate 
– chlorure 
– dihydrogénophosphate 
– gluconate V oral, parentéral  
Fleurs de matricaire D oral, to pique
Cam phre A g topique
Kaolin (argile blanche, bolus alba ) D oral, to pique
Fruits de carvi D oralSulfate de cuivre V
Lactose D oral, 
parentéral
Huile de lavande Ai to pique
Huile de lin Ai to pique
Ecorce de tilleul D oral
Huile de laurie r Ai to pique
Magnésium sous forme de 
– chlorure 
– hydroxyde 
– hypophosphate 
– sulfate V oral, parentéral  
Manganèse sous forme de 
– sulfate monoh ydrate V   Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
45 Principe actif  Domaine  
d'application Mode d'administra-
tion Remarques 
 
Menthol D oral, to pique
Méthionine sous forme de 
– acét ylméthionine D parentéral  
Salic ylate de méth yle A g topique
Sodium sous forme de 
– acétate 
– chlorure 
– dihydrogénophosphate 
– hydrogénocarbonate 
– sulfate V oral, parentéral  
Nicotinamide (vitamine PP ) Vo r a l ,  parentéral
Nonivamide A g topique
Germes anaérobies de la panse D oral
Acide pantothéni que V oral, parentéral
Pepsine D oral
Phénol li quéfié (acide carboli que) Ai to pique
Phosphate sous forme de 
– aminoethyldihydrogenphosphate 
– aminoéth ylphosphate V parentéral  
Phytoménadione (vitamine K1) etména-
dione (vitamine K3)  
 V parentéral  
Bour geons de peuplier  A g topique
Acide propionique D oral
Propylène glycol D oral
Pyridoxine (vitamine B6 ) Vo r a l ,  parentéral
Rétinol sous forme de 
– acétate 
– palmitate V   
Riboflavine (vitamine B2 ) Vo r a l ,  parentéral
Feuilles de romarin A g topique
Siméthicone (diméticone ) Do r a l
Sorbitol D oral, parentéral
Tanin D oral, to pique
Centaurée petite D oral
Thiamine (vitamine B1 ) Vo r a l ,  parentéral
Thymol Ai topique Aussi pour le 
traitement de la varroatose dans les 
ruchers 
Tocophérol (vitamine E) sous forme de 
– alpha-tocophérol 
– acétate de toco phérol V oral, parentéral  
Toldimfos D parentéral
Baies de genièvre D oralOrdonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
46 Principe actif  Domaine  
d'application Mode d'administra-
tion Remarques 
 
Absinthe D oral
Feuilles de mélisse citronnée D oralHuile de c
yprès A g topique
Liste / Médicaments homéopathiques 
Tous les médicaments homéopathiques en dilution D6 ou s upérieure font partie de la 
liste. 
La liste ci-dessous comprend tous les unita ires homéopathiques dont l’utilisation est 
aussi autorisée en dilution inférieure à D6 sous les conditions pr escrites, sans délai 
d’attente. 
Si la liste ne mentionne pas de dilution minimum, le médicament peut être utilisé 
dans toutes les dilutions, y compri s sous forme de teinture mère. 
Les références des procédés de fabrication sont: 
– la pharmacopée allemande Hom öopathisches Arzneibuch (HAB), 
– la Pharmacopée Française (Ph.F.; s ous préparations homéopathiques) ou 
– la British Homeopathic Pharmacopoeia (B. Hom.P.) 
 
Médicaments 
homéopathiques Partie de la plante 
utilisée Dilution Remarques 
 
Adonis vernalis Partie aérienne 
ou plante 
entièreD2 ou supérieure  
Aesculus hi ppocastanu m Graine D1 ou su périeure
Agnus castus (Vitex a gnus castus ) Frui t
Ailanthus altissima = Ailanthus  
glandulosa Rameaux et 
écorce  
Allium ce pa Bulbe
Apocynum cannabinum Partie souter-
raine,  
surtout racinesD2 ou supérieure oral 
Aqua levici 
Arnica montana Fleur, plante 
entière ou 
racineD1 ou supérieure  
Artemisia abrotanum Rameaux et 
feuille  
Atropa belladonna Plante entière D2 ou su périeure
Bellis perennis Plante entière
Calendula officinalis Pétales de la 
fleur et partie aérienne de la 
planteD1 ou supérieure  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
47 Médicaments 
homéopathiques Partie de la plante 
utilisée Dilution Remarques 
 
Cam phora D2 ou su périeure
Cardiospermum halicacabum Parie aérienne 
de la plante  
Carduus marianus 
 (= Sil ybum marianum ) Graine   
Convallaria majalis Parie aérienne 
de la planteD3 ou supérieure  
Crataegus oxyacantha et  
C. mono gyna Feuille, fruit, et 
fleurs  
Echinacea purpurea, E. angustifolia  
et E. pallida Partie aérienne 
de la plante et/ou racineD1 ou supérieure  
Eucal
yptus globulus Feuille
Euphrasia officinalis = Euphrasia  
rostkoviana Plante entière   
Gink go biloba Feuille D3 ou su périeure
Panax ginsen g (= Panax pseudo ginsen g)Racine
Hamamelis virginiana Ecorce et/ 
ou feuillesD1 ou supérieure  
Haronga madagascariensis (= Harunga 
resp. Harun gana mada gascariensis )Feuille et écorceD3 ou supérieure  
Harpagophytum procumbens Tubercules de 
la racine secondaire  
Hypericum perforatum Parie aérienne 
de la 
plante  
Lachnanthes tinctoria Plante entière D3 ou su périeure
Lobaria pulmonaria (= Sticta  
pulmonaria ) Lichen entier   
Okoubaka aubrevillei Ecorce
Phytolacca americana (= P. decandra )Racine D3 ou su périeure
Prunus laurocerasus L. (= Laurocerasus 
officinalis ) Feuille D3 ou supérieure  
Ruta graveolens Parie aérienne 
de la plante D3 ou supérieure Ne convient pas aux 
animaux utilisés 
pour la production 
de lait. 
Selenicereus grandiflorus (= Cereus 
grandiflorus ) Tige et fleur D2 ou supérieure  
Serenoa re pens (= Sabal serrulata ) Fruit
Solida go virgaurea Plante entière
Syzygium cumini (= Syzygium  
jambolanum ) Graine   
Thuja occidentalis Feuille et 
rameauxD2 ou supérieure  
Turnera diffusa (= Turnera aphrodisiaca, 
Damiana ) Feuille   Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
48 Médicaments 
homéopathiques Partie de la plante 
utilisée Dilution Remarques 
 
Urginea maritima (= Scilla, Urginea 
maritima var. ) Bulbe D2 ou supérieure oral 
Urtica dioica Feuille ou 
plante entière  
 
Virola sebifera (= Myristica sebifera ) Suc de l’écorce D2 ou su périeure
 
Viscum album Rameau avec 
feuilles et baies  
 Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
49 Annexe 
(annexe ch. 1, annexe 4 de l'ordonna nce sur les médicame nts vétérinaires) 
 
Annexe 4  
art. 10 a 
Substances et préparations dont l’administration aux animaux 
de rente est interdite  
 
Let. d 
d. abrogée 
 
2.  Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et 
l'importation de vin40 
Modification de l’annexe 1 
L’annexe 1 est complétée comme suit : 
 
 
 
Schiller (« Schiller-
wein ») Vin d'appellation d'origine contrôlée élaboré à partir de 
raisins rouges et blancs proven ant de la même parcelle et 
vinifiés ensemble
 
 
  
40  RS 916.140  Ordonnance sur les denrées alimentair es et les objets usuels RO 2015 
50