G/SG/Q2/IND/24  
31 août 2016 
(16-4598) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 B) DE L'ACCORD  SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA C ONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE G RAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUI RE UNE MESURE  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE D E BAS DE  
PAGE  2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
QUESTIONS POS ÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE L'INDE1 
La communication ci -après, datée du  25 août 2016, est distribuée à la dem ande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient l'Inde pour sa n otification concernant l' enquête relative aux tôles et 
feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion des produits plats laminés à chaud enroulés), en 
aciers alliés ou non alliés, d'une épaisseur nominale inférieure ou égale à 150 mm et d'une largeur 
nominale supérieure ou égale à 600 mm , et pose nt les questions suivantes : 
Question n° 1 
En février de cette année, l'Inde a imposé un prix minimal à l'importatio n sur les  produits en acier, 
mesure qui a été prolongé e en août de deux mois supplémentaires . Veuillez indiquer  comment le 
prix minimal à l'importation imposé par l'Inde a été pris en compte aux fins de la détermination de 
l'existence d'un d ommage grave ca usé à la branche de production nationale indienne . 
Question n° 2 
En ce qui concerne le tableau sur la part de marché à la page 2, veuillez préciser ce que signifie 
l'expression "ventes des autres producteurs indiens" . Ces autres producteurs étaient -ils con sidérés 
aux fins de l'analyse par l'Inde de l'existence d'un dommage grave comme faisant partie de la 
branche de production nationale ? Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.  
Question n° 3 
Il semble que la branche de production nationale indienne ait diminué sa production en même 
temps qu'elle augment ait le nombre d e ses employés , ce qui semblerait devoir forcément entraîner 
une baisse de la productivité par employé sans lien avec les importations . Veuillez expliquer en 
quoi la baisse de la productiv ité par employé est liée aux importations de s marchandises visées et 
n'est pas la conséquence  direct e de l'augmentation de l'embauche couplée à  une diminution  de la 
production.  
                                                
1 G/SG/N/6/IND/42  (et G/SG/N/6/IND/42/Corr.1) et 
G/SG/N/8/IND/28/Suppl.1 -G/SG/N/10/IND/19/Suppl.1 -G/SG/N/11/IND/14/Suppl.3.  G/SG/Q2/IND/24  
- 2 - 
  Question n° 4 
L'Inde note que le plan d'ajustement de sa branche de production nationale comprend "le 
développement des capacités de production, qui lui permettront de s'adapter à la concurrence 
internationale" . Compte tenu de la diminution de l'utilisation de la capacité de la branche de 
production nationale mentionnée dans la notif ication de l'Inde, veuillez indiquer  comment le 
développement des capacités de production permettr a à la branche de production nationale 
indienne  de s'adapter à la concurrence internationale.  
Question n° 5 
L'article  9.1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvega rdes ( l'"Accord") prévoit un traitement spécial 
pour un pays en développement si sa part de marché est inférieure à 3 % et que la part collective 
des pays en développement est inférieure à 9 %. La note de bas de page 2 de l'article 9. 1 indique 
qu'"[un] Membr e notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes une mesure prise au titre 
du paragraphe 1 de l'article 9" . La plupart des Membres se conforment à l'obligation établie dans 
la note de bas de page 2 en fournissant , dans la notification  elle-même , une lis te des pays en 
développement exclus d'une mesure, et les pays en développement voient généralement cela 
comme une mesure de transparence essentielle, les notifications étant souvent la meilleure 
manière de savoir si une mesure leur sera appliquée.  
La notif ication de l'Inde vise à assurer cette transparence en dirigeant les pays en développement 
vers la notification douanière pertinente, datée du 5 février  2016, sans toutefois expliquer 
comment y accéder .2 Veuillez indiquer  comment les Membres, y compris les  pays en 
développement Membres, peuvent utiliser les renseignements contenus dans la notification de 
l'Inde pour déterminer quels pays en développement sont exclus des mesures de sauvegarde de 
l'Inde . 
Question n° 6 
Comme indiqué dans la note de bas de page  2, il existe une page Web contenant  la notification 
douanière pertinente indiquant  quels pays en développement sont exclus de la mesure . Les 
États-Unis observent toutefois que la notification est désignée comme "devant être publiée" . 
Veuillez confirmer qu e la notification a bien été publiée.  
 
__________  
                                                
2 Dans l'intérêt des pays en développement Membres, ladite notification est dispon ible à l'adresse 
suivante: "http://www.cbec.gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2016/cs -nt2016/csnt19 -
2016" (consulté le 16  août 2016).