WT/DS381/38  
10 juin 2016  
(16-3208)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON ET 
DE PRODUITS DU THON 
DEUXIÈME RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
La communication ci-après, datée du 9 juin 2016 et adressée par la délégation du Mexique au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial au sujet 
de la dernière mesure modifiée concernant le thon (la "mesure de 2016 concernant le thon") conformément aux articles 21:5 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article 14 de l' Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (l'"Accord OTC"), et à l'article XXIII de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"). 
A. Contexte 
Le 13 juin 2012, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et 
de produits du thon ("États-Unis – Thon II (Mexique) ") et le rapport du Grou pe spécial, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel, dans lesquels il était constaté que les mesures des États-Unis 
concernant l'étiquetage Dolphin Safe  étaient incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et 
était recommandé que les États-Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titre 
de cet accord.
1 Les mesures concernant l'étiquetage Dolphin Safe  (dénommées collectivement 
"mesure concernant le thon") comprennent les dispositions suivantes: United States Code , 
Titre 16, article 1385 (la "Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des dauphins"); Code of Federal Regulations , Titre 50, article 216.91 et article 216.92 (le "règlement 
d'application"); et une décision rendue par une cour d'appel fédérale des États-Unis dans l'affaire 
Earth Island Institute v. Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 2007) (la "décision Hogarth").
2 
Dans leur déclaration à la réunion de l'ORD tenue le 25 juin 2012, les États-Unis ont annoncé leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend 
et ont déclaré qu'ils auraient besoin  d'un délai raisonnable pour le faire.3 Le 17 septembre 2012, le 
Mexique et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable était 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe  spécial – Dispositions prises par l'Organe de 
règlement des différends, WT/DS381/15, 15 juin 2012. Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II 
(Mexique) , WT/DS381/AB/R, 16 mai 2012, et le rapport du Groupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) , 
WT/DS381/R, 15 septembre 2011. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 172. 
3 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 25 juin 2012, WT/DSB/M/318, 27 août 2012, 
paragraphe 51. WT/DS381/38 
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  de 13 mois à compter de la date de l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD, soit le 
13 juin 2012. Le délai raisonnable est venu à expiration le 13 juillet 2013.4 
Le 9 juillet 2013, les États-Unis ont publié au Federal Register une version révisée de leur 
règlement d'application de la mesure concernant le thon (le "règlement de 2013").5 Le Mexique et 
les États-Unis étaient en désaccord au sujet de "l'existence ou de la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se conformer aux re commandations et décisions" de l'ORD relatives 
au différend. Le 15 novembre 2013, le Mexique a donc demandé l'établissement d'un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 au motif que le règlement final de 2013 était incompatible avec 
l'article 2.1 de l'Accord OTC et les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994.6 
Le 20 novembre 2015, l'Organe d'appel a fait distribuer son rapport sur la procédure au titre de 
l'article 21:5, concluant que les États-Unis n'avaient pas rendu leur régime d'étiquetage des 
produits du thon Dolphin Safe  conforme aux recommandations et décisions de l'ORD et 
recommandant que l'ORD demande aux États-Unis de rendre leur mesure conforme à leurs 
obligations au titre de l'Accord OTC et du GATT de 1994.7 Le 3 décembre 2015, l'ORD a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, sur la procédure au titre de l'article 21:5.8 
Le 10 mars 2016, le Mexique a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions pour 
un montant de 472,3 millions de dollars EU par an.9 Le 22 mars 2016, les États-Unis ont contesté 
le niveau de la suspension de concessions proposée par le Mexique, et la question a été soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
10 
Le 23 mars 2016, les États-Unis ont publié au Federal Register un avis révisant le règlement 
d'application (le "règlement de 2016").11 Le 11 avril 2016, les États-Unis – sans avoir auparavant 
demandé l'ouverture de consultations avec le Mexique – ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 21 avril 2016 d'une demande d'établissement d'un autre groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 chargé de déterminer la compatibilité de la dernière mesure révisée 
concernant le thon avec leurs obligations au titre de l'Accord OTC et du GATT de 1994.
12 Le 
Groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD du 9 mai 2016 et sa composition a été arrêtée le 
27 mai 2016.13 
Le 13 mai 2016, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis 
conformément aux articles 21:5 et 4 du Mémorandum d'accord, à l'article 14 de l'Accord OTC et à l'article XXII du GATT de 1994, au sujet de la mesure de 2016 concernant le thon. Le Mexique a 
tenu des consultations avec les États-Unis le 2 juin 2016. Malheureusement, ces consultations 
n'ont pas permis de régler le différend. 
B.  Mesure 
La mesure de 2016 concernant le thon comprend les mesures ci-après: 
                                               
4 Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends, 
WT/DS381/17, 19 septembre 2012. 
5 78 Federal Register 40997 (9 juillet 2013). 
6 Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorand um d'accord sur le règlement des différends – 
Demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS381/20, 15 novembre 2013. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) , WT/DS381/AB/RW, 
20 novembre 2015, paragraphe 8.2. 
8 Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord – Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends, WT/DS381/28, 4 décembre 2015. 
9 Recours du Mexique à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, WT/DS381/29, 11 mars 2016. 
10 Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord sur le rè glement des différends, 
WT/DS381/30, 22 mars 2016. 
11 81 Federal Register 15,444 (23 mars 2016). 
12 Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord sur le rè glement des différends – 
Demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS381/32, 12 avril 2016. 
13 Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord, Constitution du Groupe spécial, 
WT/DS381/37, 2 juin 2016. WT/DS381/38 
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  i. l'article 1385 ("Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des dauphins"), 
tel qu'il figure au sous-chapitre II ("Conservation et protection des mammifères marins") du chapitre 31 ("Protection des mammifères marins"), du Titre 16 du United State Code ; 
ii. la sous-partie H de la Partie 216 du Titre 50 du Code of Federal Regulations  ("Étiquetage 
Dolphin Safe  du thon"), modifiée par le règlement de 2013 et le règlement de 2016; 
iii. la décision judiciaire dans l'affaire Earth Island Institute v. Hogarth , 494 F.3d 757 
(9th Cir. 2007) (la "décision Hogarth"); 
iv. toutes indications concernant la mise en œuvre, directives, annonces ou tout autre 
document diffusé au sujet des instruments mentionnés aux points i) à iii) ci-dessus, y compris toutes modifications ou tous amendements se rapportant à ces instruments. 
Les États-Unis n'ont apporté aucun changement à la Loi visant à informer les consommateurs sur 
la protection des dauphins ou à la décision Hogarth, et ces mesures continuent à faire partie 
intégrante de la mesure de  2016 concernant le thon. 
C.  Allégations 
Il y a désaccord entre le Mexique et les États-Unis au sujet de "l'existence ou de la compatibilité 
avec un accord visé de la mesure de 2016 concernant le thon avec les recommandations et décisions" de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique – article 21:5) . Le Mexique estime 
que les États-Unis n'ont pas mis les dispositions en matière d'étiquetage Dolphin Safe  en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. De plus, la mesure de 2016 concernant le thon n'est pas compatible avec les obligations qui résultent pour les États-Unis des accords visés. 
Les allégations au sujet desquelles le Mexique demande l'établissement d'un groupe spécial sont 
notamment les suivantes: 
i. la mesure de 2016 concernant le thon est incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord 
OTC parce qu'elle continue d'accorder aux produits du thon mexicains un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux produits du thon similaires des États-Unis et aux produits du thon similaires originaires de tout autre pays; 
ii. la mesure de 2016 concernant le thon est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 
1994 parce qu'elle continue de conférer aux produits du thon originaires d'autres pays un avantage qui n'est pas accordé immédiatement et sans condition aux produits du thon similaires originaires du Mexique; 
iii. la mesure de 2016 concernant le thon est incompatible avec l'article III:4 du GATT 
de 1994 parce qu'elle continue d'accorder aux produits du thon mexicains un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits du thon similaires 
originaires des États-Unis en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes 
prescriptions affectant la vente, la mise en ve nte, l'achat, le transport, la distribution 
et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. 
Le Mexique souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD 
qui doit se tenir le 22 juin 2016. 
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