G/TRIMS/W/120  
 
17 avril 2013  
(13-2041)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce 
 Original: anglais  
 
  RUSSIE – CONDITIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DU 
"PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE" 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS, DU JA PON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci ‑après, datée du 15 avril 2013, est distribuée à la demande des délégations 
des États ‑Unis, du Japon et de l'Union européenne. 
 
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Le 21 janvier 2013, la Fédération de Russie a distribu é une notification au titre de l'article 5:1 de 
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), G/TRIMS/N/1/RUS/1 (23 janvier 2013), de même qu'un addendum, G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1 
(11 février 2013). Cette notification était exigée conformément au tableau 38 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce, WT/ACC/RUS/70, WT/MIN(11)/2 (17 novemb re 2011). Cette notification portait sur le 
"Programme d'investissement dans le secteur automobile", décrit aux paragraphes 1063, 1072 à 
1086, 1089 et 1090 et dans les tableaux 42, 43 et 44 du rapport du Groupe de travail.  
Comme l'a mentionné la Fédération de Russie dans sa notification et dans l'addendum, le 
paragraphe 1090 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie fait 
référence à la suppression des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC d'ici au 1
er juillet 2018. Ce paragraphe précise aussi que la Fédération de Russie engagera des 
consultations avec les Membres de l'OMC intéressés au plus tard le 1er juillet 2016 sur les mesures 
compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être appliquées et remplacer les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  
 
L'octroi d'une période de transition allant jusqu'au 1
er juillet 2018 a constitué une avancée notable 
qui visait à faciliter l'intégration sans heurt de la Fédération de Russie dans le système commercial 
multilatéral. Dans ce contexte et à la lumière des préoccupations formulées récemment concernant 
certains droits et redevances dans le secteur automobile, nous surveillons les politiques et mesures intérieures de la Fédération de Russie pour veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accession. À cet égard, la mise en œuvre, 
en temps voulu et de manière effective, des engagements énoncés au paragraphe 1090 du rapport 
du Groupe de travail constituera une étape capitale.  Les États ‑Unis et l'Union européenne présentent les questions et observations ci-après concernant 
les notifications G/TRIMS/N/1/RUS/1 et G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1: 
 
1. Il est dit au paragraphe 1090 du rapport du Groupe de travail que "[le] représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que toutes les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, y compris les droits préférentiels et les exempt ions de droit, appliquées conformément aux 
Programmes d'investissement dans le secteur automobile n° 1 et n° 2 ainsi qu'aux accords conclus 
au titre de ces programmes seraient supprimées d'ici au 1
er juillet 2018". Cependant, en réponse à 
une question concernant la réduction progressive ou l'élimination du programme, la notification 
présentée par la Fédération de Russie au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, dit que "[la] 
date ultime d'expiration des accords entre des investisseurs et le Ministère du développement économique de la Fédération de Russie est le 31 décembre 2020". À la lumière de l'addendum G/TRIMS/W/120 
 
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  G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1, la Fédération de Russie peut-elle confirmer que la date ultime 
d'expiration des accords, sous leur forme actuelle, entre des investisseurs et le Ministère du développement économique de la Fédération de Russie est le 1
er juillet 2018? 
 
2. Prière de décrire toute étape préparatoire que la Fédération de Russie a entreprise ou 
prévoit d'entreprendre en rapport avec l'élimination de ces programmes incompatibles avec les règles de l'OMC conformément au paragraphe 1090 du rapport du Groupe de travail. 
 
3. Selon le paragraphe 1090 du rapport du Groupe de travail, la Fédération de Russie a dit qu'elle "engagerait, au plus tard le 1
er juillet 2016, des consultations avec les Membres de l'OMC 
intéressés sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être appliquées en 
relation avec les Programmes d'investissement dans le secteur automobile n° 1 et n° 2 et 
notifierait aux Membres de l'OMC toutes mesure s devant remplacer les mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC appliquées au titre de ces programmes au moins six mois avant l'adoption 
de ces nouvelles mesures". La Fédération de Russie a-t-elle pris, ou prévoit-elle de prendre avant 
la prochaine réunion du Comité, des mesures qui devraient être notifiées ou faire l'objet de consultations conformément au paragraphe 1090? 
 
4. Les États ‑Unis et l'Union européenne souhaiteraient que la Fédération de Russie informe 
régulièrement le Comité des MIC des dispositions qui seront prises en vue de procéder à des 
consultations avec les Membres de l'OMC intéressés et d'éliminer les programmes en question 
conformément au paragraphe 1090 du rapport du Groupe de travail.  
 
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