JOB/GC/164  
1er décembre  2017 
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Conseil général   
 
  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE  
BALI ET DE NAIROBI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
JEUDI 30 NOVEMBRE  2017 
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour pour nous permettre de continuer à suivre l'application 
des décisions adoptées à Bali et à Nairobi, et ce, de manière inclusive et transparente . 
1.2.  Le lundi 2 7 novembre , j'ai tenu une réunion avec les Présidents des organ es permanents , au 
cours de laquelle nous avons é changé des informations sur les travaux en cours dans nos organ es 
respectifs, notamment – mais pas seulement – au sujet de la mise en œuvre des mandats de Bali 
et de Nairobi  et des préparatifs de la Conférence ministérielle . Comme par le passé, ma déclaration 
d'aujourd'hui s'appuie sur les discussions et les contributions apportées à cette réunion.  
1.3.  Nous aborderons le Programme de travail sur les petites économies au titre du point suivant 
de l'ordre du jour  et, plus tard, au titre du  point 6  de l'ordre du jour , je donnerai des informations 
sur mes consultations  concernant le commerce électronique.  
1.4.  S'agissant d es plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situ ation dans 
le domaine des ADPIC, la Décision de Nairobi a chargé le Conseil des ADPIC de poursuivre son 
examen de la portée et des modalités pour les  plaintes en situation de non -violation ou motivées 
par une autre situation et  de faire des recommandations à sa prochaine session . Les Ministres sont 
convenus  en outre  que, d ans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au 
titre de l'Accord sur les ADPIC.  
1.5.  Le Conseil des ADPIC a examiné cette question à chacune de ses réunions ordinaires, mais il 
n'est pas parvenu à un accord final sur ses recommandations . À sa réunion d'octobre , le Conseil 
est convenu  de maintenir ouvert ce point de l 'ordre du jour et de se réunir de  nouveau à bref délai 
lorsque les travaux seraient suffisamment avancés  afin de  convenir d'une recommandation pour la 
onzième Conférence mini stérielle . Je crois savoir que la Présidente du Conseil des ADPIC a depuis 
lors poursuivi s es consultations, qui n'ont malheureusement pas encore abouti  à une avancée . Il 
semble que, dans l'éventualité peu probable où les Membres pourraient converger  dans les 
prochains jours, cette question devra être soumise aux Ministres à Buenos Aires pour qu'ils 
l'examinent . 
1.6.  En ce qui concerne l'agriculture , s'agissant de la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, l'UE a  fourni  au Comité de l'agriculture , en octobre,  des renseignements sur son 
projet de liste UE -28 révisée sur les subventions à l'exportation . Nous saluons l'annonce  que la 
Norvège a  distribué , le 28  novembre,  son projet de liste révisée sur les subventions à l'exportation 
pour les  produits  agricoles  – c'est le troisième  Membre qui l'a fait . La prochaine discussion 
spécifique aura lieu en juin 2018 et comprendra le réexamen de la Décision de Nairobi . Le Comité 
discutera des préparatifs de ce réexamen lors d'une réunion informelle avant sa ré union de 
février  2018.  
1.7.  Les Membres sont aussi convenus , dans la Décision sur la concurrence à l'exportation , de 
réexaminer les dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale dans le cadre de la  
surveillance  par le Comité  de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA)  – ce qui aura  également  lieu 
en février 2018.  JOB/GC/164  
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  1.8.  Compte tenu de la demande présentée à notre dernière réunion au sujet de la Déc ision de 
Nairobi sur le MSS, je tiens à indiquer que la Décision prévoit effectivement  que le Conseil généra l 
examinera  régulièrement les  progr ès accomplis dans l es négociations sur le MSS . Comme nous le 
savon s aussi, le MSS fait partie des  négociations pl us large s en cours, et cette question a été 
traitée au CNC et dans le rapport du Président du Comité de l'agriculture réuni en session 
extraordinaire.  
1.9.  S'agissant de l'administration des contingents tarifaires, le Comité de l'agriculture a entrepris  
en octobre le réexamen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires et 
discutera des  prochaines étapes  pertinentes  en février . 
1.10.   S'agissant de la mise en œuvre de la Décision sur la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité  alimentaire,  aucun renseignement n'a été communiqué par les Membres dans le cadre 
de la surveillance prévue  par la Décision de Bali sur ce point . 
1.11.   Passons maintenant aux questions relatives au développement et aux PMA . En ce qui 
concerne à  la fois  la Décis ion sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA  et la Décision sur  
la dérogation concernant les services pour les PMA , il n'y a rien de nouveau dans ces domaines  
depuis mon dernier rapport en octobre.  
1.12.   S'agissant de l'accès aux marchés FDSC pour l es PMA, le CCD  a procéd é à son examen 
annuel des mesures prises pour assurer aux PMA un accès aux marchés FDSC , à sa réunion du 
début du  mois. En raison de divergences de  vues entre  certains Membres sur la portée et le champ 
d'application , le Secrétariat n'a pas pu présenter le rapport  prescrit dans la Décision de Bali . Le 
Président du CCD a exhorté les Membres à continuer de réfléchir au moyen  d'avancer sur cette 
question.  
1.13.   S'agissant du Mécanisme de surveillance,  les Membres ont poursuivi  l'examen de cette 
question  à la Session spécifique du CCD tenue en novembre . Là encore , il faut dire que les 
Membres ont des vues divergent es sur la manière de procéder à l'examen, en l'absence 
d'expérience concernant le fonctionnement du  Mécanisme  et puisqu e aucune communication  écrite 
n'a encore été reçue . Je crois savoir  que le Président du CCD a exhor té les Membres à trouver une 
position commune sur la marche à suivre . 
1.14.   En ce qui concerne l'Aide pour le commerce, le Président du CCD a décrit  le processus qu'il 
compte suivre pour élaborer le nouveau programme de travail sur l'Aide pour le commerce  après 
la onzième Conférence ministérielle . Il a demandé aux Membres de réfléchir au thème principal  du 
nouveau programme de travail, rappelant que l'auto nomisation économiq ue est apparue comme 
une question importante lors de  l'Examen global en juillet.  
1.15.   Enfin, s'agissant de  la facilitation des échanges , depuis mon dernier rapport en octobre , un 
Membre supplémentaire a déposé son instrument d'acceptation de l'Accord s ur la facilitation des 
échanges, ce qui porte le nombre total à 12 3, soit 75 % des Membres.  
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