GPA/37/Add.14  
3 avril 2017 
(17-1809) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais 
 
  NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE  XXIV:5  b)1 
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994) ET DE L'ARTICLE  XXII:52 
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
Addendum  
La communica tion ci -après, datée du 29 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
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Conformément à l'article  XXIV:5  b) de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics fait à Marrakech 
le 15 avril 1994, et à l'article  XXII:5 de l'Acc ord sur les marchés publics révisé fait à Genève le 
30 mars 2012, le gouvernement japonais souhaite informer le Comité des marchés publics de ce 
qui suit.3 
_______________  
NOTIFICATION DE LA RÉVISION DES "PRINCIPES DE BASE POUR LA PROMOTION  
DES MARCHÉS PUB LICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX  DE 
L'ENVIRONNEMENT" (CI -APRÈS LA "POLITIQUE DE BASE") DANS  LE 
CADRE DE LA "LOI SUR LA PROMOTION, PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES  
ENTITÉS, DES MARCHÉS  PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES  
RESPECTUEUX  DE L'ENVIRONNEMENT"  (CI-APRÈS LA "LOI")  
1.  Autorité compétente : 
Ministère de l'environnement  
2.  Description de la révision de  la politique  de base:  
Le texte initial de la politique de base a été adopté en vertu d'une décision du Cabinet en 
février  2001, sur la base de la loi entrée en vigueur en janvier  2001. En février  2017, s'agissant 
des articles désignés faisant l'objet de marchés publics en vertu de la politique de base, l'ajout de 
                                                
1 L'article  XXIV:5  b) de l'Accord sur les marchés publics de 1994 est libellé comme suit: Législation 
nationale  "b) Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, a insi qu'à l'administration de ces lois et règlements ." 
2 L'article XXII:5 de l'Accord sur les marchés publics révisé est libellé comme suit: Législation nationale  
"Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementatio ns qui se 
rapportent aux dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
3 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté 
du 20 juin 2000; GPA/67, daté du 15  avril 2002; GPA/37/Add.1, daté du 7  avril 2004; GPA/37/Add.2, daté 
du 21 mars 2005; GPA/37/Add.3, daté du 15  mars 2006; GPA/37/Add.4, daté du 13  mars 2007; 
GPA/37/Add.5, daté du 1er avril 2008; GPA/99, daté du 2  juin 2009; GPA/99/Add.1, daté du 23  juillet  2009;  
GPA/37/Add.6, daté du 23  juillet  2009; GPA/99/Add.2, daté du 31  mai 2010; GPA/37/Add.7, daté 
du 6 juillet  2010; GPA/37/Add.8, daté du 13  avril 2011; GPA/37/Add.9, daté du 16  avril 2012; GPA/99/Add.3, 
daté du 10  avril 2013; GPA/37/Add.10, daté du 10  avril 2013; GPA/99/Add.4, daté du 15  avril 2014; 
GPA/37/Add.11, daté du 15  avril 2014; GPA/37/Add.12, daté du 9  avril 2015; GPA/37/Add.13, daté du 
14 juillet  2016; et GPA/99/Add .5, daté du 3  avril 2017.  GPA/37/Add.14  
- 2 - 
  4 articles et la révision des critères d'évaluation à prendre en considération pour 49 articles ont é té 
adoptés par décision du Cabinet.  
 
Le texte de la politique de base révisée peut s'obtenir sur le site Web du Minis tère de 
l'environnement, dont les adresse s sont indiquée s ci-dessous.  
http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g -law/index.html  (en japonais ), 
http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/index.html  (en anglais ). 
3.  Début de la passation de marchés conformément à la politique de base révisé e: 
1er avril 2017 
4.  Point d'information:  
Division de l'environnement et de l'économie  
Bureau des mesures environnementales  intégrées  
Ministère de l'environnement  
Téléphone : +(81 3) 5521-8229 
Fax: +(81 3) 3580-9568 
 
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