G/TBT/N/EU/487  
19 mai 2017 
(17-2717) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation approving m argosa extract, cold -pressed oil of Azadirachta indica 
seeds without shells extracted with super -critical carbon dioxide as an existing active 
substance for use in biocidal products of product -type 19  (Projet de règlement d'exécution 
de la Commission appro uvant l'extrait de margousier - huile pressée à froid de graines 
décortiquées d' Azadirachta indica  extraite par dioxyde de carbone supercritique - en tant 
que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de 
produit 19), 3+1 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié approuve l'extrait de 
margousier - huile pressée à froid de graines décortiquées d' Azadirachta indica  extraite par 
dioxyde de carbone supercritique - en tan t que substance active destinée à être utilisée 
dans les produits biocides relevant du type de produit 19.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 27 /06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de 
l'UE. 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528   G/TBT/N/EU/487  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Septembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (application à partir d' avril 2 019)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à co mpter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2354_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2354_01_e.pdf