WT/DS457/8  
1er avril 2015  
(15-1816)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'A CCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE 
LA RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 30 mars 2015 et adressée par la délégation du Guatemala, 
est distribuée aux Membres.  
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 Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et la règle 23 1) des Procédures 
de travail pour l'examen en appel, le Guatemala no tifie par la présente sa décision de faire appel, 
auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles 
(WT/DS457/R), qui a été distribué le 27 novembre 2014 (le "rapport du Groupe spécial"). Conformément à la règle 23 3) des Procédures de travail pour l'examen en appel, le Guatemala 
dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel et sa communication en tant 
qu'autre appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. 
 Le Guatemala fait appel de la constatation form ulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.370, 
7.371 et 8.1 c) de son rapport selon laquelle les droits résultant du système de fourchettes de prix 
du Pérou ("la mesure en cause") ne relevaient pas de la catégorie des "prix minimaux à l'importation … et … mesures à la frontière similaires" prohibée au titre de l'article 4:2 et de la note 
de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture.
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 Le Guatemala demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit ci-après commises par le Groupe spécial dans son rapport: 
 
I. Le Groupe spécial a fait erreur en a ppliquant un critère juridique excessivement 
étroit pour définir les mesures qui constituen t un prix minimal à l'importation au sens de 
l'article 4:2 et de la note de bas de  page 1 de l'Accord sur l'agriculture 
1. Le Groupe spécial a fait erreur en droit en concluant que la mesure en cause n'était pas un 
prix minimal à l'importation parce qu'elle n'était pas appliquée par référence à la valeur 
transactionnelle effective de chaque expédition  de produits importés. Pour formuler cette 
constatation, il a appliqué une définition juridique excessivement étroite de l'expression "prix minimaux à l'importation" au sens de l'article 4:2 et de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
2. Rien dans les définitions utilisées par les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans les affaires Chili – Système de fourchettes de prix  n'implique que la notion de prix minimal à 
l'importation inclut uniquement les mesures qui sont appliquées eu égard à la valeur 
transactionnelle effective de chaque expédition. 
                                               
1 Les erreurs de droit commises par le Groupe spécial figurent entre autres aux paragraphes 7.360, 
7.361, 7.366 à 7.371 et 8.1 c) de son rapport. Conformément à la règle 23 2) c) ii) C), ce qui précède est une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées. WT/DS457/8 
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  3. Le prix de référence du système de fourch ettes de prix du Pérou ("SFP") est conçu pour 
fonctionner comme un substitut ou une variable de  remplacement de la valeur transactionnelle 
type de toute expédition donnée. En ce sens, le prix de référence et la manière dont il est calculé font que le prix plancher fonctionne comme un véritable prix minimal à l'importation, même si le 
SFP ne fonctionne pas directement par référenc e aux valeurs transactionnelles effectives des 
différentes expéditions.  
4. Le Groupe spécial a rejeté à tort l'argument du Guatemala selon lequel la mesure en cause 
constituait un prix minimal à l'importation même si elle ne faisait pas, dans tous les cas, que les prix à l'entrée soient égaux au prix plancher. Le caractère juridique fondamental de la mesure ne change pas même si elle n'atteint pas son but dans tous les cas. 
 
II. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la mesure en cause n'était pas un 
prix minimal à l'importation malgré l' existence d'un seuil minimal implicite 
5. Dans sa constatation selon laquelle la mesure en cause ne constituait pas un prix minimal à 
l'importation, le Groupe spécial n'a pas tenu compte du fait que la conception, la structure et le fonctionnement de la mesure créaient un seuil de prix minimal implicite. Ce seuil est la somme du 
prix de transaction le plus bas de la quinzaine précédente et du droit résultant du SFP. 
 6. Même si, dans certains cas, la valeur d'entrée finale d'un produit importé peut ne pas atteindre le prix plancher, elle atteindra ou dépassera toujours l'autre seuil implicite. Il est 
extrêmement improbable qu'une expédition arrive au  Pérou à un prix inférieur au prix le plus bas 
observé sur le marché international de référence désigné par la législation du Pérou.  
7. Le Groupe spécial a également indûment établi que les effets du seuil implicite étaient les 
mêmes que ceux des droits de douane proprement dits prenant la forme d'un droit spécifique. Le seuil implicite contenu dans la mesure en cause offre un type déterminé de protection que 
n'offrent pas les droits spécifiques proprement dits. Comme le Groupe spécial l'a reconnu, le SFP a 
pour objectif déclaré d'être un "mécanisme de stabilisation et de protection qui permet de neutraliser les fluctuations des prix internationaux et de limiter les effets négatifs de la chute de ces prix".
2 Contrairement au seuil implicite de la mesure du Pérou, le seuil créé par un droit 
spécifique ne réagit pas aux variations des prix mondiaux d'une marchandise donnée. De plus, 
alors que le seuil implicite est intrinsèquement lié à la transaction au prix le plus bas de la quinzaine précédente, aucun droit spécifique proprement dit n'aurait une telle caractéristique. 
 
III. Le Groupe spécial a fait erreur en combin ant le critère juridique applicable aux prix 
minimaux à l'importation et le critère juri dique applicable aux mesures "similaires" aux 
prix minimaux à l'importation 
8. Le Groupe spécial a procédé à une analyse juridiquement incorrecte du point de savoir si la 
mesure était "similaire" au prix minimal à l'importation au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. Les raisons qui lui ont permis de constater que la mesure en cause n'était 
pas similaire  à un prix minimal à l'importation sont essentiellement les mêmes que celles qui lui 
ont permis de constater que la mesure n'était pas un prix minimal à l'importation. Le Groupe spécial a donc combiné deux notions juridiques liées mais distinctes: le prix minimal à 
l'importation et la mesure similaire à un prix minimal à l'importation. 
 9. D'après l'interprétation juridique du Groupe sp écial, une mesure ne pourrait être "similaire" 
à un prix minimal à l'importation que si, en effet, elle était un prix minimal à l'importation. 
 10. En utilisant une définition du terme "similaire" qui était la même que la définition utilisée pour les prix minimaux à l'importation, le Groupe spécial n'a pas donné effet à la notion de 
mesures "similaires" dans le contexte de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
                                               
2 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe 7.317 a). WT/DS457/8 
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  IV. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la mesure du Pérou n'était pas 
similaire à un prix minimal à l'importat ion parce qu'elle n'empêchait pas les 
importations d'entrer au Pérou à un prix inférieur à un certain seuil 
11. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la mesure en cause n'était pas similaire à 
un prix minimal à l'importation parce qu'elle n'empêchait pas les importations d'entrer sur le 
marché péruvien à des prix inférieurs à un certain seuil. 
12. Contrairement à ce que le Groupe spécial a conclu, la conception, la structure et le 
fonctionnement de la mesure en cause montrent qu'il existe un seuil explicite, qui est le prix 
plancher lui-même. Le prix plancher agit comme un véritable seuil parce qu'il fonctionne sur la base d'un prix de référence, qui est calculé d'une manière qui reflète la valeur des transactions effectives. 
 
13. La mesure en cause contient également un seuil implicite, qui est la transaction au prix le plus bas de la quinzaine précédente plus les droits additionnels résultant du SFP. Même si, dans 
certains cas limités, l'application des droits additionnels ne parvient pas à faire monter le prix 
jusqu'au niveau du prix plancher, ces expéditions n'entreront pas sur le marché péruvien à un prix inférieur à l'autre seuil implicite. 
 
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 Pour les raisons susmentionnées, le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que la 
mesure en cause n'était ni un prix minimal à l'importation ni une mesure similaire à un prix à 
l'importation au sens de l'article 4:2 et de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, le Guatemala demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial figurant aux paragraphes 7.370, 7.371 et 8.1 c) de son rapport. 
 De plus, le Guatemala demande que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique et constate que 
la mesure en cause est incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture parce qu'elle est 
soit un prix minimal à l'importation, soit une mesure similaire à un prix minimal à l'importation. Les constatations de fait figurant dans le rapport du Groupe spécial, ainsi que les faits non contestés versés au dossier constituent une base suffisante pour conclure que la mesure en cause 
est un prix minimal à l'importation ou une mesure similaire à un prix minimal à l'importation. 
  
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