IP/C/74  
6 novembre 2015  
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES – OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 70:8 
ET 70:9 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN CE QUI CONCERNE 
LES PRODUITS PH ARMACEUTIQUES 
PROPOSITION DE DÉCISION 
À la reprise de la réunion le 6 novembre 2015, le Conseil des ADPIC est convenu de recommander 
au Conseil général d'adopter le projet de décision ci-joint sur les pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. IP/C/74 
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WT/L/..  
 
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PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES – OBLIGATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN 
CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
PROJET DE DÉCISION DU [DATE]1 
Le Conseil général, 
 
 Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,   Rappelant  la décision du Conseil général sur les pays les moins avancés Membres 
– Obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques (WT/L/478) adoptée par le Conseil général à sa réunion du 8 juillet 2002,  
 Eu égard  à la demande présentée par les pays les moins avancés Membres, datée du 
23 février 2015, en vue de l'octroi d'une dérogation  aux obligations au titre du paragraphe 8 de 
l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC et d'une nouvelle prorogation de la dérogation aux obligations 
au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques (IP/C/W/605),   Notant  la décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition prévue 
à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour 
certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, adoptée par le Conseil des ADPIC à sa réunion du 6 novembre 2015 (IP/C/73), 
 
 Rappelant  la décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition 
prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres 
pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (IP/C/25), adoptée par 
le Conseil des ADPIC à sa réunion des 25-27 juin 2002 conformément aux instructions données par la Conférence ministérielle au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (la "Déclaration"), 
 
 Considérant que les obligations au titre des paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur 
les ADPIC, dans les cas où elles sont applicables, ne devraient pas empêcher la réalisation des 
objectifs énoncés au paragraphe 7 de la Déclaration et considérant la décision du Conseil 
des ADPIC adoptée le 6 no vembre 2015 (IP/C/73), 
 
 Notant  que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances exceptionnelles 
justifiant une dérogation aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques pour les pays les moins avancés Membres,  
                                               
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). IP/C/74 
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   Décide ce qui suit: 
 1. Il sera dérogé aux obligations des pays les moins avancés Membres au titre des paragraphe 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques jusqu'au 1
er janvier 2033, ou jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire 
partie des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant retenue. 
 
2. La présente dérogation sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus 
après qu'elle aura été accordée, puis chaque anné e jusqu'à ce qu'elle prenne fin, conformément 
aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  
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