G/TBT/N/RUS/90  
10 janvier  2019 
(19-0131) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'acc réditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: http://www.eurasiancommission.org/  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology and 
Conformity Assessment  - Standartinform (Centre scientifique et technique russe 
d'information sur la normalisation, la métrologie  et l'évaluation de la conformité) - Point 
d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Fax: +7(495) 531 -27-05 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: http:// www.gostinfo.ru/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas 
échéant) : Additifs alimentaires, additifs alimentaires composés, aromatisants, auxiliaires 
technologiques, produits alimentaires (teneur en additifs alimentaires), substances 
biologiquement actives d'aromatisants, résidus d'auxiliair es technologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendments No. 2 
to the Technical Regulation of the Customs Union "Safety Requirements for Food 
Additives, Flavors and Technological Aids"  (Projet de modification n° 2 du Règlement 
technique de l'Union douanière établissant les exigences relatives à la sécurité sanitaire 
des additifs alimentaires, des aromatisants et des auxiliaires technologiques), 544 pages, 
en russe  
6. Teneur : Le projet de modification n° 2 du Règlemen t technique de l'Union douanière 
établissant les exigences relatives à la sécurité sanitaire des additifs alimentaires, des 
aromatisants et des auxiliaires technologiques (TR CU 029/2012) (ci -après dénommé G/TBT/N/RUS/90  
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  "projet de modification n° 2 (TR CU 029/2012)") s' applique aux additifs alimentaires, aux 
aromatisants et aux auxiliaires technologiques de l'Union économique eurasiatique, ainsi 
qu'aux aliments contenant ces substances . Il prévoit de modifier les définitions des 
termes "aromatisant alimentaire", "substan ce aromatisante naturelle", "additif 
alimentaire composé", "support", "auxiliaire technologique", "méthodes traditionnelle de 
production d'aliments", "édulcorant de table" et "amplificateur de contraste", incorpore 
de nouveaux termes, prévoit des modificat ions d'ordre rédactionnel et établit des 
exigences additionnelles concernant les aspects suivants:  
- sécurité sanitaire des additifs alimentaires, des aromatisants et des auxiliaires 
technologiques, et utilisation de ces substances dans la fabrication de p roduits 
alimentaires;  
- étiquetage, évaluation de la conformité, procédés de production (fabrication), 
stockage, transport, vente et élimination d'additifs alimentaires, d'aromatisants et 
d'auxiliaires technologiques;  
- liste des additifs alimentaires autorisés pour utilisation dans la fabrication de 
produits alimentaires;  
- normes d'hygiène pour l'utilisation des substances suivantes : agents 
antiagglomérants, antioxydants, agents de traitement des farines, agents de 
glaçage, acides et régulateurs d'acidité, conservateurs, colorants, supports, 
édulcorants, propulseurs et gaz de conditionnement, arômes et exhausteurs de 
goût, agents de blanchiment, agents floculants et sorbants, catalyseurs, solvants 
d'extraction solvants t echniques, aliments de levure (saupoudrage), agents 
auxiliaires remplissant d'autres fonctions technologiques, additifs alimentaires pour 
l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge;  
- produits alimentaires dans lesquels les colorants sont int erdits et produits 
alimentaires dans lesquels certains colorants sont autorisés;  
- liste des substances chimiques aromatisantes autorisées pour utilisation dans la 
fabrication d'additifs alimentaires;  
- niveaux admissibles de substances biologiquement acti ves dans les produits 
alimentaires (utilisation de matériel végétal et de substances aromatisantes 
d'origine végétale);  
- préparations enzymatiques autorisées pour utilisation dans la fabrication de 
produits alimentaires.  
Le projet de modification n° 2 a été élaboré dans le but de:  
- protéger la vie et la santé des personnes et prévenir les pratiques de nature à 
induire les consommateurs en erreur en ce qui concerne les additifs alimentaires, 
les aromatisants et les auxilia ires technologiques;  
- réduire le risque de falsification d'additifs alimentaires, d'aromatisants et 
d'auxiliaires technologiques et accroître le potentiel d'exportation des producteurs 
des États membres de l'Union économique eurasiatique, tout en excluant  le risque 
de double interprétation des dispositions du Règlement technique TR CU 029/2012;  
- harmoniser les exigences du Règlement technique TR CU 029/2012 avec les 
exigences actuelles énoncées dans  les normes internationales pertinentes du Codex 
Alimenta rius, harmoniser les exigences du Règlement technique TR CU 029/2012 
avec les exigences sanitaro -épidémiologiques et d'hygiène communes applicables 
aux marchandises soumises à surveillance (contrôle) sanitaro -épidémiologique 
approuvées par la Décision n° 2 99 de la Commission de l'Union douanière du 
28 mai 2 010. 
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/RUS/90  
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  8. Documents pertinents:  
• Projet de modification n° 2 du Règlement technique de l'Union douanière 
établissant les exigences relatives à la sécurité sanitaire des additifs 
alimentaires, des aromatisants et des auxiliaires technologiques (TR CU 
029/2012) https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0103370/pd_17122018  
• Règlement technique de l'Union douanière établissant les exigences relatives à 
la sécurité sanitiare des additifs alimentaires, des aromatisants et des auxilia ires 
technologiques (TR CU 029/2012) 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/bezopP
ischDobavok.aspx   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er septembre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er mars 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
http://www.eurasiancommission.org/