G/ADP/Q2/UKR/1  
7 novembre 2014  
(14-6510)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉ  
AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RÉEXAMEN INTERIMAIRE PAR L'UKRAINE DE LA MESURE ANTIDUMPING VISANT  
LE NITRATE D'AMMONIUM ORIGINAIRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
QUESTIONS POSÉES PAR LA  FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
La communication ci-après, datée du 6 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1  
Prière d'indiquer les dispositions de la Loi n° 330- ХІУ du 22 décembre 1998 sur la protection des 
producteurs nationaux contre les importations faisant l'objet d'un dumping ("la Loi antidumping") ou autres dispositions juridiques que l'Ukraine juge pertinentes s'agissant de rejeter les prix et les 
données relatives aux coûts fournis par les producteurs ou les exportateurs et de les remplacer par 
d'autres données aux fins du calcul de la marge de dumping.  Question n° 2 
 
Prière de confirmer que le fondement juridique de s enquêtes antidumping et de l'application de 
mesures antidumping en Ukraine est la Loi antidumping.  
 
Question n° 3  
Prière d'identifier les documents, publiés ou intern es, qui définissent ou expliquent ce qui constitue 
des "opérations commerciales normales".  Question n° 4 
 
Prière d'expliquer si l'Ukraine estime que la régl ementation par les pouvoirs publics du prix de 
certains intrants peut amener à constater que les ventes ne sont pas effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales en raison de l'effet allégué de la réglementation sur les coûts 
et, dans l'affirmative, pour quels motifs?  
Question n° 5 
 Prière de préciser quels coûts de production devr aient être "ajustés" ou "établis" conformément à 
la Loi antidumping ukrainienne, et d'indiquer si cela devrait être fait uniquement lorsque les coûts 
en question constituent une part importante des coûts de production totaux? 
                                               
1 Le présent document G/ADP/Q2/U KR/1 annule et remplace en angl ais, français et espagnol, le 
document G/ADP/Q2/RUS/1, daté du 7 novembre 2014 dont la côte était erronée. G/ADP/Q2/UKR/1 
- 2 - 
  Question n° 6 
 Prière de confirmer que l'Ukraine n'a " ajusté" ou "établi" les coûts de production qu'une seule fois en 2014 dans le cas précis du r éexamen intérimaire de la mesure  antidumping visant le nitrate 
d'ammonium originaire de la Fédération de Russie, parce que le gouvernement de la Fédération de 
Russie, de l'avis de l'autorité ukrainienne, réglemente le prix de certains intrants. Question n° 7 
 
Prière d'expliquer si l'Ukraine examine toujours la question de savoir si les données relatives aux coûts enregistrées conformément aux principes comptables généralement reconnus sont raisonnables ou adéquates avant de les accepter comme base de la détermination des coûts et de 
la valeur normale. Qu'est ce qui détermine la décision d'examiner la question de savoir si les coûts 
enregistrés sont raisonnables? Prière de citer en référence les documents publiés expliquant l'approche suivie. 
 
Question n° 8  
Prière de préciser ce qui, dans l'Accord antidumping de l'OMC, constitue le fondement juridique 
permettant de remplacer les données relatives aux coûts reprises avec exactitude dans les registres des producteurs ou exportateurs faisant l'objet de l'enquête, conformément aux principes comptables généralement reconnus, par des données relatives aux coûts provenant d'autres 
sources, y compris "d'autres producteurs et exportateurs dans le même pays" ou "tout autre 
marché représentatif". Si cette approche est prévue par la Loi antidumping ukrainienne, prière d'expliquer si ces dispositions sont compatibles avec celles de l'Accord antidumping de l'OMC eu 
égard aux réponses données aux questions susmentionnées. 
 
__________