G/TBT/2/Add.60/Rev.2  
14 avril 2016  
(16-2101)  Page: 1/7  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT SUD-AFRICAIN 
Révision 
La délégation de l'Afrique du Sud a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, au titre 
de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
 
_______________ 
  
1  TRANSPARENCE 
1.1  Autorité gouvernementale 
1.1.  Conformément à l'article 10.10 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC), il incombe globalement au Département sud-africain du commerce et de 
l'industrie (DTI) de veiller au respect des obligations de l'Afrique du Sud au titre de l'Accord OTC par les départements gouvernementaux nationaux dotés de pouvoirs de réglementation en vertu 
de la législation nationale et leurs organes et institutions de réglementation, ainsi que par les 
institutions nationales constituant l'infrastructure technique nationale. Celle-ci est constituée par le DTI, le Bureau de normalisation sud-africain (SABS), l'Organe national de réglementation des spécifications obligatoires (NRCS), l'Institut national de métrologie d'Afrique du Sud (NMISA) et 
le Système national sud-africain d'accréditation (SANAS). 
1.2.  Le droit de la population sud-africaine à la sécurité nationale, à la santé, à la sécurité, à la 
protection de l'environnement et à la protection contre les pratiques de nature à induire en erreur 
est inscrit dans la Constitution de la République sud-africaine. Bien que l'Accord OTC n'ait jamais 
été publié au Journal officiel ni incorporé dans un e loi nationale, le Ministre du commerce et de 
l'industrie, dûment autorisé par S.E. Nelson Rolihlahla Mandela, ancien Président de la République 
sud-africaine, a signé un instrument d'acceptation de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, incluant l'Accord OTC, le 2 décembre 1994. L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'Acte final du Cycle d'Uruguay incluant l'Accord OTC ont été approuvés et ratifiés par le Parlement 
sud-africain le 6 avril 1995. L'Afrique du Sud n'est pa s partie à la Convention de Vienne sur le droit 
des traités, mais elle reconnaît la légitimité de ses dispositions dans le droit coutumier sud-africain. La valeur juridique de l'Accord OT C a été établie en Afrique du Sud au titre de 
l'article 231 de la Constitution de la République sud-africaine, adoptée par l'Assemblée 
constitutionnelle le 11 octobre 1996, entérinée par la Cour constitutionnelle le 4 décembre 1996 et 
entrée en vigueur le 4 février 1997. Les Accords de l'OMC, y compris l'Accord OTC, ne sont pas 
directement exécutoires en droit sud-africain, sauf quand ils sont incorporés dans la législation 
nationale. Toutefois, le DTI, en coopération avec le SABS, veille au respect des obligations au titre de l'Accord OTC. 
1.3.  Bien que les organes de réglementation sud-af ricains soient habilités à réglementer pour 
réaliser certains objectifs légitimes au regard de la législation nationale et de l'Accord OTC de 
l'OMC, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ne devraient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce international. Un comité interministériel de G/TBT/2/Add.60/Rev.2 
- 2 - 
  coordination et de consultation sur les obstacles techniques au commerce a été établi en Afrique 
du Sud pour soutenir la mise en œuvre, le fonctionnement et l'administration de l'Accord OTC de l'OMC. L'objectif principal de ce comité est de promouvoir la coopération et la coordination entre le DTI, les départements gouvernementaux dotés de pouvoirs de réglementation, leurs organes de 
réglementation et l'infrastructure technique nationale en ce qui concerne les droits et obligations 
de l'Afrique du Sud au titre de l'Accord OTC ainsi que l'élaboration du cadre réglementaire. 
1.2  Point d'information et point de notification 
1.4.   Le DTI est le point de notification de l'Afrique du Sud, mais il a désigné le Département de 
l'impact économique et de la propriété intellectuelle (anciennement le Centre d'information sur les normes) du SABS comme point d'information OTC-OMC de l'Afrique du Sud. Les coordonnées pour ce qui est des questions OTC-OMC sont les suivantes: 
The Director: Market Access 
Trade Negotiations International Trade and Economic Development Division 
Department of Trade and Industry 
Private Bag X84 PRETORIA 
0001 
Afrique du Sud Site Web: http://www.thedti.gov.za  
Tél.: +27 12 394 9500 
Fax: +27 12 394 9501 
Courriel: KNkuna@thedti.gov.za  
 
1.5.  Le point d'information OTC-OMC du SABS exerce le s fonctions pertinentes définies au titre de 
l'article 10.1 de l'Accord OTC et des recommandations formulées par le Comité OTC dans les examens triennaux de l'Accord OTC au point 4.5 du document "Décisions et recommandations 
adoptées par le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC depuis le 1
er janvier 1995" 
(G/TBT/1/Rev.12 du 21 janvier 2015, pages 36 à 38). Les coordonnées du point d'information OTC-OMC de l'Afrique du Sud sont les suivantes: 
The South African WTO/TBT Enquiry Point: 
Economic impact & IP Department 
South African Bureau of Standards 1 Dr Lategan Road 
Groenkloof 
Private Bag X191 Pretoria 0001 
Afrique du Sud 
Site Web: http://www.sabs.co.za  
Tél.: +27 12 428 6229 
Courriel: wto@sabs.co.za  
 
Personne à contacter: Mme Dineo Hexana 
Tél.: + 27 12 428 6229  
Courriel: wto@sabs.co.za 
 
2  ÉLABORATION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DES PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
2.1  Publications 
2.1.  Les avis concernant les règlements techniques et  les procédures d'évaluation de la conformité 
émis par les organes de réglementation des départements gouvernementaux sud-africains et 
le NRCS sont publiés au Journal officiel de l'Afrique du Sud. Les avis concernant les normes sont publiés mensuellement dans l'Information officielle du SABS, supplément au Bulletin du SABS, et 
une notification est adressée à l'OMC conformé ment à l'article 10.6 de l'Accord OTC. G/TBT/2/Add.60/Rev.2 
- 3 - 
  2.2  Délai de présentation des observations 
2.2.  Selon la recommandation du Comité OTC, un délai d'au moins 60 jours est généralement 
accordé pour la présentation d'observations avant l'adoption de projets de règlement technique et de procédures d'évaluation de la conformité, à l'ex ception de certains cas (en fonction de l'urgence 
de la situation) où ce délai peut être prolongé ou écourté. 
2.3  Adoption d'une mesure 
2.3.  Les règlements techniques et les procédures d'év aluation de la conformité sont généralement 
adoptés après l'examen des observations présentées par les parties intéressées pendant la période 
prévue à cet effet et la publication de la mesu re adoptée au Journal officiel. Conformément à 
la Décision ministérielle de l'OMC de 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
1 et à la décision du Comité OTC, le délai entre la publication des règlements techniques et 
des procédures d'évaluation de la conformité adoptés et leur entrée en vigueur est habituellement 
de six mois, sauf pour les mesures nécessitant une mise en œuvre plus rapide pour des raisons urgentes légitimes. 
2.4  Autres autorités et organismes nationaux: in stitutions de l'infrastructure technique 
sud-africaine 
2.4.  Bien que l'Accord OTC ne soit pas directement exécutoire en droit sud-africain, 
l'infrastructure technique constitue le cadre essentiel de sa mise en œuvre. Elle permet aussi à 
l'industrie et aux pouvoirs publics de préserver la confiance dans les produits et les services sud-africains dans le pays et à l'étranger et elle est indispensable pour améliorer la compétitivité au niveau mondial. Il ne pourrait pas y avoir de commerce international sans le soutien nécessaire 
de l'infrastructure technique. En Afrique du Sud, les institutions de l'infrastructure technique 
comprennent: 
 le Bureau de normalisation sud-africain (SABS), qui est chargé de l'élaboration des normes; 
 l'Organe national de réglementation des spécifications obligatoires (NRCS), qui administre et 
fait respecter les spécifications obligatoires (règlements techniques) relatives au droit de la population à la santé, à la sécurité, à la protection de l'environnement et à la protection 
contre les pratiques de nature à induire en erreur; 
 le Système national sud-africain d'accréditation (SANAS), qui reconnaît formellement la 
compétence technique des fournisseurs de services d'évaluation de la conformité; et 
 l'Institut national de métrologie d'Afrique du Sud (NMISA), qui est chargé du maintien, de la 
traçabilité et de la diffusion de s normes de mesure nationales. 
2.5.   Les institutions de l'infrastructure technique, ainsi que leurs coordonnées, figurent dans le 
tableau ci-après. 
Institutions de l'infrastruc ture technique sud-africaine 
Institution Attributions Coordonnées 
Bureau de 
normalisation sud-africain (SABS) Élaborer des normes, effectuer des essais et 
certifier les produits pour vérifier leur conformité avec les normes 1 Dr Lategan Road 
Groenkloof Pretoria Private Bag X191 Pretoria 0001 Tél.: +27 12 428 7911 Fax: +27 12 428 7889 Courriel: wto@sabs.co.za  
Site Web: https://www.sabs.co.za  
                                               
1 Document de l'OMC WT/MIN(01)/17 du 20 novembre 2001, paragraphe 5.2. G/TBT/2/Add.60/Rev.2 
- 4 - 
  Institution Attributions Coordonnées 
Organe national de 
réglementation des spécifications 
obligatoires (NRCS) Administrer et fa ire respecter les 
spécifications obligatoires et les règlements techniques sur la métrologie légale SABS Campus 
1 Dr Lategan Road Groenkloof 
Pretoria 
PO Box: NRCS Private Bag X25 Brooklyn 0075 Tél.: +27 12 482 8700 Site Web: http://www.nrcs.org.za  
Système national 
sud-africain d'accréditation (SANAS) Reconnaître formellement la compétence 
technique des fourniss eurs de services 
d'évaluation de la conformité Private Bag X23 
Sunnyside Pretoria 0132 Afrique du Sud Tél.: +27 12 394 3760 Fax: +27 12 394 0526 Site Web: http://www.sa nas.co.za  
Institut national de 
métrologie d'Afrique du Sud (NMISA) Assurer le maintien, la traçabilité et la 
diffusion des normes de mesure nationales Private Bag X34 
Lynnwood Ridge Pretoria 0040 Afrique du Sud Tél.: +27 12 841 4152 Fax: +27 12 841 2131 Courriel: info@nmisa.org  
Site Web: http://www.nmisa.org  
Départements gouvernementaux nationaux do tés de pouvoirs de réglementation en 
vertu de la législation nationale contenant des dispositions qui appuient la mise en 
œuvre et l'administration de l'Accord OTC 
Département 
gouvernemental 
national responsable Lois principales2 octroyant des pouvoirs de 
réglementation à l'appui de l'Accord OTC Coordonnées 
Département du 
commerce et de l'industrie (DTI) Loi n° 19 de 2006 sur l'accréditation pour 
l'évaluation de la conformité, le calibrage et les bonnes pratiques réglementaires Loi n° 68 de 2008 sur la protection des consommateurs Loi n° 18 de 2006 sur les unités et normes de mesure Loi n° 17 de 1941 sur les marques de produits Loi n° 103 de 1977 sur la réglementation et les normes nationales en matière de construction Loi n° 5 de 2008 sur l'Organe national de réglementation des spécifications obligatoires Loi n° 8 de 2008 sur les normes Loi n° 9 de 2014 sur la métrologie légale Loi n° 28 de 2013 sur la propriété intellectuelle Loi n° 7 de 2004 sur les jeux Private Bag X84 
Pretoria 0001 Afrique du Sud Tél.: +27 12 394 9500 Fax: +27 12 394 9501 Site Web: http://www.thedti.gov.za  
Département de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche Loi n° 119 de 1990 sur les normes relatives aux 
produits agricoles Loi n° 36 de 1947 sur les engrais, les aliments pour animaux et les prod uits phytosanitaires et 
zoosanitaires Loi n° 15 de 1997 sur les organismes génétiquement modifiés Loi n° 60 de 1989 sur les boissons alcooliques Loi n° 53 de 1976 sur l'amélioration des végétaux
 
Loi n° 15 de 1976 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales Loi n° 35 de 1984 sur les maladies animales Loi n° 5 de 2008 sur le NRCS Private Bag X250 
Pretoria 0001 Afrique du Sud Tél.: +27 12 319 6000 Fax: +27 12 319 6000 Site Web: http://www.daff.gov.za
 
                                               
2 Les lois principales énumérées ont pu êt re modifiées par des lois d'amendement. G/TBT/2/Add.60/Rev.2 
- 5 - 
  Département 
gouvernemental 
national responsable Lois principales2 octroyant des pouvoirs de 
réglementation à l'appui de l'Accord OTC Coordonnées 
Département de la 
santé Loi n° 63 de 1977 sur la santé 
Loi n° 54 de 1972 sur les produits alimentaires, 
les cosmétiques et les désinfectants Loi n° 28 de 1974 sur la réglementation internationale en matière de santé Loi n° 15 de 1973 sur les substances dangereuses Loi n° 90 de 1997 portant modification de la Loi 
sur le contrôle des médicaments et de certaines substances médicamenteuses Loi n° 12 de 1999 portant modification de la Loi sur le contrôle des produits du tabac Loi n° 5 de 2008 sur le NRCS Private Bag X828 
Pretoria 0001 
Afrique du Sud Tél.: +27 12 395 8000 ou 395 9200 Fax: +27 12 395 9019 Site Web: http://www.doh.gov.za
 
 
Département du travail Loi n° 85 de 1993 sur les accidents du travail et 
les maladies professionnelles Loi n° 5 de 2008 sur le NRCS Private Bag X117 
Pretoria 0001 Afrique du Sud 
Tél.: +27 12 309 4000 ou 
309 5000 Fax: +27 12 320 2059 Site Web: http://www.labour.gov.za  
Département de 
l'environnement Loi n° 107 de 1998 sur la gestion de 
l'environnement Loi n° 39 de 2004 sur la gestion de l'environnement et la qualité de l'air Loi n° 57 de 2003 sur la gestion de l'environnement et les zones protégées (telle que modifiée) Loi n° 10 de 2004 sur la gestion de l'environnement et la biodiversité  Private Bag X447 
Pretoria 0001 Afrique du Sud Tél.: +27 12 399 9000 Fax: +27 12 359 3625 Site Web: http://www.environment.gov.za  
Département des 
transports Loi n° 5 de 2009 sur les transports terrestres 
Loi n° 93 de 1996 sur le trafic routier Loi n° 13 de 2009 sur l'aviation civile Loi n° 57 de 1951 sur la marine marchande Loi n° 5 de 1998 sur la Direction de la sécurité maritime Loi n° 16 de 2002 sur l'Organisme national de réglementation de la sécurité ferroviaire Loi n° 5 de 2008 sur le NRCS  Private Bag X193 
Pretoria 0001 Afrique du Sud Tél.: +27 12 309 3000 Fax: +27 12 328 3370 Site Web: http://www.transport.gov.za  
Département de 
l'énergie Loi n° 48 de 2001 sur le gaz 
Loi n° 120 de 1977 sur les produits pétroliers Loi n° 47 de 1999 sur la réglementation de l'énergie nucléaire Loi n° 41 de 1987 sur l'électricité Loi n° 4 de 2006 sur la réglementation de l'électricité Private Bag X19 
Arcadia Pretoria 0001 Afrique du Sud Tél.: +27 12 444 4000 ou 444 4253 Fax: +27 12 444 4502 Site Web: http://www.energy.gov.za  
Département des 
communications Loi n° 4 de 1999 sur la radiodiffusion 
Loi n° 36 de 2005 sur les communications électroniques Loi n° 13 de 2000 sur les télécommunications Tshedimosetso House 1035 
Frances Baard & Festival Street Hatfield, Pretoria 0083 Tél.: +27 12 473 000 Site Web: http://www.doc.gov.za
 
Département des 
ressources minérales Loi n° 28 de 2002 sur l'exploitation des 
ressources minérales et pétrolières Private Bag X59 
Arcadia 0007 Afrique du Sud Tél.: +27 12 444 3000 Site Web: http://www.dmr.gov.za
 G/TBT/2/Add.60/Rev.2 
- 6 - 
  Département 
gouvernemental 
national responsable Lois principales2 octroyant des pouvoirs de 
réglementation à l'appui de l'Accord OTC Coordonnées 
Département de 
l'approvisionnement en 
eau et de l'assainissement Loi n° 36 de 1998 sur l'eau 
Loi n° 108 de 1997 sur les services relatifs à l'eau
 
 Private Bag X313 
Pretoria 
0001 Afrique du Sud Tél.: +27 12 336 7500 Fax: +27 12 336 8664 Site Web: http://www.dwa.gov.za
 
Département des 
télécommunications et des services postaux Loi n° 13 de 2000 sur l'Office indépendant des 
communications d'Afrique du Sud Private Bag X860 
Pretoria 0001 Afrique du Sud Tél.: +27 12 427 8000 Fax: +27 12 427 8011 Site Web: http://www.dtps.gov.za  
2.6.  Certains des départements nationaux indiqués ci-dessus comptent des organes officiels 
exerçant des fonctions de réglementation spécifiques. Ces fonctions sont l'administration des 
règlements techniques, l'élaboration de règlements techniques aux fins d'approbation par le 
ministre compétent, la participation aux activités internationales en matière de normalisation et de réglementation technique, la surveillance du marché, les inspections et la mise en application. Ces organes comprennent, entre autres, le SABS, la Direction de l'aviation civile (CAA), la Direction de 
la sécurité maritime sud-africaine (SAMSA), l'Organisme national de réglementation de la sécurité 
ferroviaire (RSR), l'Organisme national de réglementation de l'énergie (NERSA), l'Office indépendant des communications d'Afrique du Su d (ICASA) et le Conseil de contrôle des 
médicaments (MCC). 
3  ORGANISMES INTERNATIONAUX DE NORM ALISATION ET D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ AUXQUELS L'AFRIQUE DU SUD PARTICIPE 
3.1.  Dans un premier temps, l'Afrique du Sud examine souvent les normes internationales 
applicables, telles que celles de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (CEI) et de l'Institut européen des normes de la télécommunication (ETSI), les normes européennes (EN), ainsi que les normes 
du Codex Alimentarius et de la Commission économique pour l'Europe (CEE), qui pourraient être 
adoptées et servir de base aux règlements techniques. Le cas échéant, les normes internationales sont adaptées en vue de leur utilisation en tant  que normes nationales de manière à inclure des 
prescriptions nationales liées, par exemple, à des facteurs climatiques et géographiques ou à des 
problèmes technologiques. Afin d'éviter d'imposer des coûts inutiles aux entreprises, seules les parties qui constituent la prescription minimale nécessaire pour atteindre l'objectif légitime sont 
utilisées. Les normes élaborées ne sont pas obligatoires, exception faite de celles qui sont 
incorporées dans les règlements techniques des autorités de réglementation pour des raisons de santé et de sécurité publiques et de protection de l'environnement. 
3.2.  Le SABS a accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des 
n o r m e s ,  r e p r o d u i t  à  l ' A n n e x e  3  d e  l ' A c c o r d  O T C  d e  l ' O M C ,  e t  p u b l i e  s a n s  f r a i s  u n  é t a t  d e  s o n  
programme de normalisation à intervalles de six mois (avril et octobre) ainsi que le prévoit le Code. 
3.3.  L'Afrique du Sud participe aux activités internationales ci-après en matière de normalisation 
et d'évaluation de la conformité à l'appui des règlements techniques: 
Organismes internationaux de 
normalisation Participants Produits 
Commission du Codex Alimentarius et 
normes relatives à la  sécurité sanitaire 
des produits alimentaires (CODEX) Département de la santé, 
Département de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et NRCS Sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, pesticides, OGM 
Organisation mondiale de la santé (OMS) Dépa rtement de la santé Produits pharmaceutiques 
Coopération internationale dans le 
domaine de l'énergie nucléaire (CHIC) Département de la santé et 
Département de l'énergie Dispositifs médicaux et 
fourniture d'énergie G/TBT/2/Add.60/Rev.2 
- 7 - 
  Organismes internationaux de 
normalisation Participants Produits 
Coopération internationale et 
harmonisation dans le domaine des 
cosmétiques (CHIC) Département de la santé  Cosmétiques 
Groupe de travail sur l'harmonisation 
mondiale (GHTF) Département de la santé et SABS Dispositifs médicaux 
Comité technique des Nations Unies sur 
les marchandises dangereuses  Département des transports et 
SABS Emballage des produits 
dangereux 
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) Département des transports et CAA 
(Direction de l'aviation civile) Sécurité des transports 
aériens 
Conférence internationale sur l'harmonisation (ICH) Département de la santé Produits pharmaceutiques 
destinés à la consommation humaine 
Organisation internationale du travail (OIT) Département du travail et SABS Étiquetage relatif aux risques 
chimiques 
Conférence internationale vétérinaire sur l'harmonisation Département de l'agriculture, de la 
sylviculture et  de la pêche Médicaments vétérinaires 
Comité de l'OCDE sur les produits 
chimiques  DTI et SANAS Classifications chimiques 
nouvelles et existantes, etc. 
Commission électrotechnique 
internationale (CEI) Département du travail et SABS Produits électriques et 
électroniques 
Sous-Comité d'expert s du SGH pour les 
produits chimiques des Nations Unies  Département du travail et SABS Système général harmonisé 
de classification et d'étiquetage des produits chimiques 
Union internationale des télécommunications (UIT) Département des communications 
et ICASA Services de 
télécommunication 
Groupe de travail 29 de la CEE-ONU DT I et NRCS Véhicules automobiles et 
leurs parties 
3.4.  L'Afrique du Sud maintient la reconnaissance internationale de son infrastructure concernant 
les normes, l'accréditation et la métrologie en participant activement aux organismes internationaux compétents dans le domaine de l'évaluation de la conformité. 
Organismes internationaux d'évaluation 
de la conformité Participants Champ d'activité 
Forum international de l'accréditation (IAF) SANAS  Certification de systèmes –  
ISO 9000, ISO 14000, 
HACCP 
Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) SANAS Essais et inspection 
Organisation internationale de métrologie 
légale (OIML) NRCS Instruments de mesure 
Bureau international des poids et mesures 
(BIPM) NMISA Normes de mesure 
Programme sur les produits chimiques de 
l'OCDE SANAS Bonnes pratiques de 
laboratoire 
Comité pour l'évaluation de la conformité de l'ISO (CASCO) SANAS et SABS Évaluation de la 
conformité 
3.5.  Pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité 
sur une base volontaire, l'Afrique du Sud peut informer le Comité OTC que le SANAS a conclu un 
accord de reconnaissance mutuelle avec la Coordination de l'accréditation des laboratoires en Europe pour ce qui est des essais et du calibrage. Le SANAS participe également à 
la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et au Forum 
international de l'accréditation (IAF).  
 
__________