G/TBT/N/USA/1276  
28 février  2017 
(17-1212) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection A gency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1297]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élec tronique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif d ouanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifi é: Procedures for Chemical 
Risk Evaluation Under the Amended Toxic Substances Control Act  (Procédures d'évaluation 
des risques liés aux substances chimiques, requises au titre de la Loi modifiée sur le 
contrôle des substances toxiques), 19 pages, en anglai s  
6. Teneur : Conformément à l'article 6(b)(4) de la Loi sur le contrôle des substances toxiques 
(TSCA), l'EPA propose d'établir une procédure d'évaluation des risques permettant de 
déterminer si une substance chimique présente, dans les conditions d'util isation prévues, 
un risque excessif pour la santé ou pour l'environnement, y compris pour une 
sous-population potentiellement exposée ou sensible . La procédure ne tient pas compte 
des coûts ni d'autres facteurs qui ne sont pas liés au risque . Après la hiér archisation, 
l'évaluation des risques est la deuxième étape de la nouvelle procédure de réexamen et de 
gestion des substances chimiques existantes établie dans le cadre d'une récente 
modification de la TSCA . La proposition de règle notifiée définit les éta pes de la procédure 
d'évaluation des risques : domaine d'application, évaluation du danger, évaluation de 
l'exposition, caractérisation du risque et détermination du risque . L'EPA propose que cette 
procédure soit utilisée pour les dix premières substances à  être évaluées dans le cadre du 
plan de travail pour l'évaluation de substances chimiques pr évu par la TSCA et actualisé 
en 2014, pour les substances chimiques désignées comme substances à haute priorité lors 
de l'étape de la hiérarchisation, et pour les s ubstances chimiques pour lesquelles l'EPA a 
mené une évaluation des risques à la demande de fabricants . La proposition notifiée inclut 
aussi les "modalités et critères" applicables aux demandes présentées par les fabricants.  G/TBT/N/USA/1276  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 7562, 1 9 janvier 2 017; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 702 . Publication dans le Federal Regist er à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://memb ers.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1101_00_e.pdf