G/SPS/GEN/1618  
8 juin 2018 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
   
RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article 6 de l'Accord SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte 
des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies . C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisation" . À sa réunion des 2  et 
3 avril 2008, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté des directives pour 
favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6 .2 Ces directives ont pour objet d'aider les 
Membres à mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 en améliorant  la transparence, l'échange 
de renseignements, la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et 
Membres exportateurs.  
Conformément aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport annuel au Comité sur la mise 
en œuvre de  l'article 6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres 
concernant:  
a. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies;  
b. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies ; et/ou 
c. l'expérience des Membres en matière de mise en œuvre de l'article 6 et la fourniture par 
ceux-ci aux autres Membres intéressés d es éléments d'information pertinents concernant 
leurs décisions.  
En outre, le Comité a yant décidé d 'organiser des séances thématiques sur la régionalisation en 
juillet  2017 et en mars 2018, le présent rapport contient également des renseignements sur ces 
séances dans une section additionnelle:  
d. Séances thématiques sur la régionalisation.  
Le présent rapport, qui porte sur la période allant du 1er avril 2017 au 3 1 mars 2018, a été établi 
sur la base des renseignements communiqués par les Membres par le biais d e leurs notifications et 
dans le cadre des réunions du Comité SPS . Ces renseignements ont souvent été présentés au titre 
du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6" . Les 
renseignements pertinents présentés au titre d'autres points de l'ordre du jour figurent également 
dans ce rapport . La section 4 présente une liste de notifications en rapport avec l'article 6, et la 
section 5 fait état des problèmes commerciaux spécifiques pertinents.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Document G/SPS/48.  G/SPS/GEN/1618  
- 2 - 
  1  DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE ZO NES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES  
1.1  Réunion de juillet  2017 (G/SPS/R/87)  
1.1.1   Australie – Renseignements actualisés concernant l'absence de contamination des 
régions orientale et occidentale par l a mouche méditerranéenne des fruits 
(Ceratitis  Capitata)  
1.1.  L'Australie a annoncé que les États de l'est de l'Australie et la zone d'irrigation de l'Ord River 
située dans la région occidentale de l'Australie étaient indemnes de la mouche méditerranéenne 
des fruits. En outre, la répartition de la mouche méditerranéenne des fruits était limitée dans 
l'ouest de l'Australie . Les zones exemptes de parasites avaient conservé leur statut par le biais du 
contrôle réglementaire des matériels hôtes en provenance des zo nes infestées . Le statut de zone 
exempte de ces régions était vérifié par le biais des registres relatifs à l'absence de mouche des 
fruits établis à partir des données des grilles de piégeage nationales australiennes.  
1.1.2   Chili – Renseignements actualisés sur un foyer d'influenza aviaire  
1.2.  Le Chili a redit que le foyer d'influenza aviaire qui était apparu vers la fin de l'année 2016 
avait été faiblement pathogène, et qu'il était en conformité avec le Code terrestre de l'OIE . Par la 
suite, le pays avait été déclar é exempt d'influenza aviaire en juin 2017. Les restrictions à 
l'exportation appliquées aux zones autodéfinies avaient été levées, ce qui permettait au Chili d'être 
en mesure d'exporter conformément aux accords actuellement en vigueur avec ses partenaires 
commerciaux.  
1.1.3   Costa Rica – Déclaration du statut indemne de maladie de Newcastle vélogénique 
(G/SPS/GEN/1560)  
1.3.  Le Costa Rica a fourni des renseignements sur l'apparition d'un foyer de maladie de 
Newcastle vélogénique en avril 2015. Après la mise en œuvre de m esures de contrôle et de 
surveillance épidémiologique, l'ensemble du territoire national avait été déclaré comme étant 
indemne de cette maladie . Le Costa Rica a renvoyé les Membres au document G/SPS/GEN/1560 
qui décrivait les mesures appliquées par ses ser vices nationaux.  
1.1.4   République dominicaine – Renseignements actualisés sur la situation concernant 
la mouche méditerranéenne des fruits  
1.4.  La République dominicaine a informé le Comité qu'elle avait remédié à l'apparition d'un foyer 
de mouche méditerranéenne des  fruits, dont la présence avait été détectée pour la première fois 
en mars 2015, et qu'elle l'avait éradiqué dans le cadre de la Déclaration de l'état d'urgence 
phytosanitaire, du programme de contrôle et d'éradication et du système de suivi et de 
surveill ance, conformément aux normes internationales . Le Ministère de l'agriculture avait annoncé 
que la République dominicaine était exempte de mouche méditerranéenne des fruits . La 
République dominicaine a remercié l'USDA, la FAO, l'OIE, l'IICA, l'AIEA, et les organismes 
guatémaltèques et mexicains de l'aide apportée pour éradiquer ce parasite.  
1.1.5   Kazakhstan – Renseignements concernant les zones exemptes de fièvre aphteuse  
1.5.  Le Kazakhstan a présenté un bref historique de son partenariat avec l'OIE et de son 
processus  d'accession à l'OMC . Il a informé le Comité qu'en 2017, il avait obtenu le statut de zone 
indemne de fièvre aphteuse avec vaccination dans cinq régions seulement . Le Kazakhstan a mis en 
avant les répercussions importantes que cela avait eu sur ses exporta tions et sur le nombre 
d'investisseurs manifestant un intérêt pour la production et la transformation de viande au 
Kazakhstan . En outre, le Kazakhstan s'efforçait actuellement d'obtenir d'autres statuts de zone 
exempte de maladies . Pour conclure, le Kazakh stan a insisté sur le rôle croissant de l'agriculture 
dans le développement de l'Asie centrale et d'autres régions émergentes.  G/SPS/GEN/1618  
- 3 - 
  1.1.6   Paraguay – Reconnaissance récente du statut sanitaire par l'OIE  
1.6.  Le Paraguay a fourni des renseignements actualisés sur les résolu tions récentes de 
l'Assemblée mondiale des délégués de l'OIE relatives au statut sanitaire du pays concernant la 
fièvre porcine classique et la fièvre aphteuse . Il a informé le Comité que pour la première fois, il 
avait été reconnu comme pays indemne de fi èvre porcine classique et que deux zones exemptes 
de maladies avaient été fusionnées, ce qui avait conduit à la reconnaissance du pays comme étant 
indemne de fièvre aphteuse avec vaccination . En outre, le Paraguay a indiqué qu'il conservait son 
statut sani taire pour les maladies suivantes : risque négligeable d'ESB, indemne de peste équine et 
indemne de peste des petits ruminants (PPR) . Il a souligné l'importance des résolutions de l'OIE 
pour obtenir l'accès à de nouveaux marchés.  
1.2  Réunion de novembre  2017 (G/SPS/R/88)  
1.2.1   République dominicaine – Absence de  mouche méditerranéenne des fruits  
1.7.  La République dominicaine a informé le Comité que le Ministère de l'agriculture avait déclaré 
dans la résolution RS/MA/2017/11 que le pays était exempt de mouche méditerrané enne des 
fruits. La République dominicaine a expliqué que cette déclaration était basée sur la NIMP 
concernant les exigences pour l'établissement de lieux exempts de mouche méditerranéenne des 
fruits, qui prévoyait un minimum de trois cycles de vie sans pr élèvement d'aucun organisme 
nuisible dans la zone pour considérer qu'il avait été éradiqué . 
1.3  Réunion de mars  2018 (G/SPS/R/90)  
1.3.1   République dominicaine – Absence de  mouche méditerranéenne des fruits  
1.8.  La Rép ublique dominicaine a informé le Comité qu e, suite à l'apparition d'un foyer de mouche 
méditerranéenne des fruits en mars  2015 près de Punta Cana , un comité technique avait été créé 
avec l 'aide des États -Unis, de la FAO et de l 'AIEA pour remédier  à ce problème . La République 
dominicaine  a également  indiqué que le Ministère de l'agriculture avait déclaré , dans la 
Résolution  RS/MA/2017/11 (juillet  2017), que le pays  était exempt de mouche méditerranéenne 
des fruits . En outre, u n programme de surveillance à l 'échelle nationale avait été mis en place pour 
la détec tion précoce de la mouche des fruits.  
2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE 
MALADIES  
2.1  Réunion de juillet  2017 (G/SPS/R/87)  
2.1.1   Indonésie – Reconnaissance d'une région exempte de la mouche méditerranéenne 
des fruits au Chili  
2.1.  L'Indonésie a remercié l'ONPV chilienne pour avoir fourni des données techniques 
transparentes et pour son soutien pendant la vérification sur le terrain du statut du Chi li au regard 
de la mouche méditerranéenne des fruits effectuée par des experts indonésiens . Conformément à 
l'article 6 de l'Accord SPS, l'Indonésie avait finalisé une évaluation complète de la Ceratitis capitata 
dans les zones viticoles de la région d'Atac ama au Chili, à l'issue de laquelle elle avait reconnu la 
région comme zone de production de raisins exempte de parasites.  
2.2.  Le Chili a remercié l'Indonésie d'avoir reconnu la région d'Atacama comme exempte de 
mouche méditerranéenne des fruits et a insisté s ur le fait que l'ensemble du pays en était exempt, 
comme l'avaient reconnu les organismes internationaux pertinents . Le Chili a donc demandé aux 
autres pays de reconnaître également le Chili comme pays exempt de mouche méditerranéenne 
des fruits.  
2.2  Réunion d e novembre  2017 (G/SPS/R/88)  
2.3.  Aucun Membre n'a fait rapport sur cette question.  G/SPS/GEN/1618  
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  2.3  Réunion de mars  2018 (G/SPS/R/90)  
2.4.  Aucun Membre n'a fait rapport sur cette question.  
3  EXPÉRIENCES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6  
3.1  Réunion de juillet  2017 (G/SPS/R/87)  
3.1.1   Fédération de Russie – Scénario possible concernant la propagation de la peste 
porcine africaine dans la région de l'Eurasie  
3.1.  La Fédération de Russie a réitéré l'importance qu'il y avait à accorder une attention 
particulière à la propagation de  la peste porcine africaine (PPA) . Elle a dit qu'elle était satisfaite de 
la séance thématique organisée en marge de la réunion du Comité SPS sur la régionalisation des 
maladies des animaux et a reconnu les efforts déployés par les organisations internatio nales, telles 
que l'OIE, la CIPV, la FAO et l'OMC, dans ce domaine . La Fédération de Russie a indiqué que 
depuis le précédent Comité SPS, la PPA avait été introduite en République tchèque, et elle a de 
nouveau alerté sur le  risque que cela représentait . La Fédération de Russie a dit que le virus 
pouvait provenir de pays tiers . Elle a invité les Membres à envisager la compartimentation et la 
coopération entre les services de surveillance compétents . Elle a remercié l'Union européenne pour 
leur réunion bilaté rale et attendait avec intérêt de poursuivre les discussions à l'avenir.  
3.2.  La Présidente a rappelé aux Membres qu'il s'agissait au titre du point de l'ordre du jour relatif 
au partage de renseignements de partager les données d'expérience nationales et les 
renseignements concernant les activités nationales menées dans le domaine SPS.  
3.3.  L'Union européenne a redit qu'elle s'opposait à ce que ce point de l'ordre du jour relatif au 
partage de renseignements soit utilisé à des fins autres que la communication de ren seignements 
aux Membres sur les activités pertinentes . Elle a déclaré que les références répétées de la 
Fédération de Russie aux États membres de l'UE et ses spéculations quant à la propagation de la 
PPA dans les pays de l'UE n'étaient ni pertinentes ni ap propriées . En outre, l'Union européenne a 
indiqué qu'un nombre limité de cas de PPA et dans une zone circonscrite avait été détecté en 
République tchèque, et que toutes les mesures nécessaires avaient été prises . Comme elle l'avait 
déjà indiqué par le pass é, l'Union européenne était convaincue de l'efficacité des mesures qu'elle 
avait prises contre la PPA ainsi que de sa participation et de son rôle moteur dans la coopération 
internationale et la mobilisation contre cette maladie.  
3.1.2   Afrique du Sud – Renseigne ments actualisés concernant les cas récents de 
maladies animales  
3.4.  L'Afrique du Sud a fourni des renseignements sur deux cas récents de maladies animales : 
i) la détection et la confirmation de la présence de peste porcine africaine chez les porcs élevés en 
liberté dans les petites exploitations situées dans deux provinces en juin et en octobre  2016, puis 
en février et en mai 2017 dans les provinces voisines ; maladie qui faisait l'objet d'enquêtes en 
cours et dont les foyers n'étaient pas éteints ; et ii) l'app arition de foyers d'influenza aviaire 
hautement pathogène (H5N8) dans quatre exploitations commerciales avicoles et chez les oiseaux 
sauvages, qui ne présentaient pas de lien épidémiologique . Les mesures de contrôle étaient mises 
en œuvre et des compartime nts indemnes d'influenza aviaire avaient été établis et maintenus . 
L'Afrique du Sud a informé le Comité qu'elle avait obtenu le statut de pays indemne de 
péripneumonie contagieuse bovine et le statut de pays indemne de fièvre aphteuse et de peste des 
petits ruminants.  
3.2  Réunion de novembre  2017 (G/SPS/R/88)  
3.2.1   Botswana – Renseignements concernant la fièvre aphteuse dans le Ngamiland  
3.5.  Le Botswana a communiqué des renseignements actualisés sur le foyer de fièvre aphteuse 
apparu dans la zone de Sehithwa  du district du Ngamiland, qui avait été détecté en 
septembre  2017 et notifié à l'OMC le 2 6 septembre  2017 dans le document G/SPS/GEN/1572 . Le 
Botswana a énuméré les mesures qu'il avait prises pour maîtriser la propagation de la maladie : 
i) une surveillanc e clinique à l'échelle du district afin de déterminer l'étendue du foyer ; ii) une G/SPS/GEN/1618  
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  primo -vaccination suivie d'un rappel ; iii) une vaccination contre la fièvre aphteuse et une 
surveillance parallèle ; iv) une interdiction totale de déplacer le bétail et autre s restrictions relatives 
aux déplacements ; et v) l'abattage des animaux dans certaines conditions . Le Botswana a indiqué 
que le foyer avait été circonscrit et qu'il n'avait pas d'incidence sur le commerce de la viande de 
bœuf dans les zones du pays reconnu es par l'OIE indemnes de fièvre aphteuse . 
3.2.2   Équateur – Mise à jour  de la liste des organismes de quarantaine  
3.6.  L'Équateur a informé le Comité que l'organisme équatorien chargé de la sécurité et de la 
qualité des produits agricoles, AGROCALIDAD, avait récemment  publié la Résolution n° 0122 dans 
laquelle il fournissait une mise à jour de la liste des organismes de quarantaine non présents en 
Équateur . L'annexe de ladite résolution donnait le détail de tous les organismes nuisibles dont le 
territoire équatorien ét ait exempt . L'Équateur s'est engagé à mettre la liste à jour à la disposition 
des Membres . 
3.2.3   Afrique du Sud – Situation de l 'IAHP  
3.7.  L'Afrique du Sud a communiqué des renseignements actualisés sur le foyer d'influenza aviaire 
hautement pathogène (H5N8) qui avai t été signalé chez ses poulets le 2 2 juin 2017, indiquant 
qu'en date du 1 8 octobre , 92 zones infectées avaient été identifiées et signalées à l'OIE . L'Afrique 
du Sud a informé les Membres des mesures qui avaient été prises pour maîtriser l'épidémie . 
3.3  Réunio n de mars  2018 (G/SPS/R/90)  
3.3.1   Thaïlande – Absence  de Xanthomonus Stewartii  ou Pantoea Stewartii  
3.8.  La Thaïlande a rappelé au Comité qu 'elle avait été déclarée exempte de Xanthomonus 
Stewartii  ou Pantoea Stewartii  et que ce renseignement figurait  dans le document 
G/SPS/GEN/1352 du 7 août 2014. En outre, elle avait notifié  à la CIPV , le 3 septembre  2013, 
l'absence de Xanthomonus stewartii . La Thaïlande a indiqué que certains partenaires commerciaux 
exigeaient toujours qu 'elle suive certaines mesure s à l'importation pour éradiquer c e parasite, 
même si elle avait confirmé l'absence  de celui -ci sur son territoire , sur la base  des activités de 
surveillance . La Tha ïlande a demandé aux Membres d 'en tenir compte . 
4  SÉANCES THÉMATIQUES SUR LA RÉGIONALISATION  
4.1  Réunion de juillet  2017 (G/SPS/R/87)  
4.1.1   Rapport sur la séance thématique sur la r égionalisation (maladies animales)  
4.1.  Lors de la réunion du Comité SPS de juillet  2017, le Président a indiqué qu'une séance 
thématique sur la régionalisation avait eu lieu le 1 1 juillet 2017, comme en avait convenu le 
Comité SPS en mars 2017, sur la base d'une proposition présentée par l'Union européenne 
(G/SPS/W/293) . L'objectif de la séance thématique avait été de permettre aux Membres de mieux 
connaître les principes de la région alisation et d'apprendre les uns des autres en communiquant 
des données d'expérience sur la mise en œuvre de la régionalisation dans la pratique, s'agissant 
des difficultés rencontrées et des avantages, tant du point de vue du pays importateur que du 
pays exportateur . Cela devait contribuer à renforcer la confiance entre partenaires commerciaux 
lorsque des mesures de régionalisation étaient reconnues ou lorsque la reconnaissance de telles 
mesures était demandée . En particulier, la séance thématique avait po rté sur les maladies 
animales.  
4.2.  Le programme de la séance thématique avait été distribué dans le document 
G/SPS/GEN/1567 . Il avait été élaboré à partir des contributions des Membres et avait été divisé en 
trois sessions.  
4.3.  Dans la première session, le Secréta riat avait fourni un aperçu des dispositions de l'Accord 
SPS sur la régionalisation (article 6) et des directives pertinentes (G/SPS/48), ainsi que de la 
jurisprudence pertinente concernant des différends récents . M. Matthew Stone, Directeur général 
adjoin t de l'OIE, avait fourni une vue d'ensemble des normes de l'OIE sur le zonage et la 
compartimentation, et leur mise en œuvre . Il avait en outre présenté les défis et les possibilités G/SPS/GEN/1618  
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  liés à la mise en œuvre de l'approche fondée sur la régionalisation . Les discussions avaient porté 
sur l'utilisation des Directives du Comité SPS dans les différends, les différences terminologiques 
relatives à la régionalisation, le recours au traitement spécial et différencié pour reconnaître les 
zones exemptes et le processu s de reconnaissance de l'OIE, entre autres.  
4.4.  Dans la deuxième session, les Membres avaient échangé leurs données d'expérience 
concernant la mise en œuvre pratique de la régionalisation tant du point de vue des exportations 
que des importations . Les présenta tions avaient porté sur l'utilisation de la régionalisation pour 
faire face aux maladies telles que l'influenza aviaire hautement pathogène, l'ESB et la peste 
porcine classique, ainsi que sur des données d'expérience plus générales concernant l'application  
du principe de régionalisation . Les discussions avaient mis en évidence l'importance de conclure 
des accords "en temps de paix", permettant de créer un climat de confiance entre les partenaires 
commerciaux et d'élaborer des cadres régionaux pour la coopér ation. En outre, plusieurs carences 
communes avaient été identifiées dans le processus de reconnaissance du point de vue des 
Membres importateurs, telles que la fourniture de données insuffisantes par le Membre 
exportateur . De plus, l'OIE avait souligné qu e les rapports sur les foyers d'influenza aviaire chez 
les oiseaux sauvages ne devraient pas modifier le statut d'un pays au regard des maladies et, de 
ce fait, ne devraient pas entraîner de restrictions commerciales.  
4.5.  Dans la troisième session, les Membres  avaient eu l'occasion de tenir des discussions d'ordre 
général sur la régionalisation.  
4.6.  En conclusion, le Président avait souligné que la séance thématique s'était révélée instructive 
et intéressante, et qu'elle avait offert une occasion utile de faire mie ux connaître aux Membres la 
régionalisation, tant du point de vue des règles et des directives internationales existantes que de 
sa mise en œuvre pratique par les Membres importateurs et exportateurs.  
4.7.  Le Président a indiqué que les exposés présentés à la s éance thématique seraient mis à 
disposition sur le portail SPS.  
4.8.  Enfin, le Président a remercié les intervenants pour leurs présentations e nrichissantes et 
intéressantes . En particulier, il a remercié le Directeur général adjoint de l'OIE pour sa 
participation à la séance thématique . Il a aussi reconnu la volonté des Membres de partager leurs 
données d'expérience, comme en témoignait le nombre d'intervenants ayant participé au 
programme.  
4.9.  Le Chili a remercié l'Union européenne de sa proposition d'or ganiser une séance thématique 
sur la régionalisation et a suggéré l'organisation d'une autre séance sur le sujet, qui mettrait 
l'accent sur la préservation des végétaux.  
4.10.   L'Union européenne s'est félicitée du déroulement de la séance et a indiqué que la 
suggestion faite par le Chili méritait réflexion.  
4.11.   Les États -Unis ont dit qu'ils appréciaient la diversité des points de vue des exposés 
présentés dans la deuxième session, en particulier ceux de l'Afrique du Sud, du Guatemala et de 
l'Ukraine . Ils ont suggéré d'approfondir les échanges avec l'OIE et ce, de manière régulière, 
compte tenu de la grande utilité des renseignements de l'OIE.  
4.12.   Le Guatemala et le Japon ont dit qu'ils appréciaient l'initiative de l'Union européenne . Par 
ailleurs, le Guatemala a soutenu l a proposition du Chili concernant la tenue d'une séance 
thématique sur la régionalisation et la préservation des végétaux.  
4.13.   L'OIE a reconnu le niveau élevé de l'engagement des Membres et a noté l'occasion offerte 
de connaître les points de vue des pays . L'OIE attendait avec intérêt de poursuivre le dialogue.  
4.14.   Le Président a indiqué que malgré l'ordre du jour déjà bien chargé de la réunion d'octobre, 
le Secrétariat et lui -même étaient toujours disposés à étudier d'autres questions, telles que la 
proposition pr ésentée par le Chili.  G/SPS/GEN/1618  
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  4.2  Réunion de novembre  2017 (G/SPS/R/88)  
4.2.1   Travaux effectués par le Comité en matière de régionalisation  
4.15.   Les États -Unis ont remercié l'Union européenne d'avoir proposé la séance thématique 
concernant la régionalisation qui s'était tenue le  11 juillet  2017 et avait donné l'occasion à divers 
Membres de s'échanger des données d'expérience et des pratiques exemplaires, tout en 
permettant de mieux comprendre le rapport entre l'Accord SPS et la régionalisation . Les États -Unis 
ont encouragé les Me mbres à se servir activement du point relatif à la régionalisation inscrit à 
l'ordre du jour pour faire part des difficultés qu'ils avaient rencontrées et des résultats qu'ils 
avaient obtenus en appliquant les principes de régionalisation en vue de facilit er un commerce 
dénué de risques . Les États -Unis ont de nouveau encouragé les Membres à renforcer la mise en 
œuvre de la régionalisation d'une manière compatible avec l'article 6 de l'Accord SPS . Les 
États-Unis ont proposé i) de se servir du cinquième exame n à venir de l'Accord SPS pour se 
focaliser sur la régionalisation ; ii) de poursuivre les discussions au sein du Comité en organisant 
d'autres séances thématiques ou des ateliers en vue d'étudier les aspects de la régionalisation plus 
en détail, peut -être en se concentrant sur la rédaction d'un guide des meilleures pratiques ; iii) de 
tenir une séance thématique sur les zones exemptes de parasites en février  2018; et iv) que les 
Membres signalent les cas où ils ont appliqué avec succès le concept de régional isation pour 
résoudre un problème commercial spécifique . Les États -Unis ont conclu en demandant aux autres 
Membres d'apporter des idées sur la façon d'approfondir le débat sur la régionalisation lancé en 
juillet  2017. Ils ont offert de présenter une propos ition succincte pour la prochaine séance 
thématique sur les zones exemptes de parasites afin que les Membres qui le souhaitaient puissent 
faire part de leurs observations . 
4.16.   L'Union européenne a remercié les États -Unis pour leur proposition et souligné l'imp ortance 
de poursuivre les travaux sur la régionalisation, éventuellement dans le cadre du cinquième 
examen . Elle a favorablement accueilli la proposition de tenir une séance thématique sur les zones 
exemptes de parasites en février  2018. Elle attendait éga lement avec intérêt d'étudier les cas où la 
régionalisation avait permis d'obtenir de bons résultats et ceux où elle n'avait pas réussi à régler 
les problèmes commerciaux . En ce qui concernait la suggestion relative au guide des meilleures 
pratiques, l'Uni on européenne a indiqué qu'il existait déjà des lignes directrices sur la mise en 
œuvre de l'article 6 et s'est demandé si le fait d'élaborer sur le sujet apporterait quelque chose . 
Pour terminer, l'Union européenne a souligné la contribution des organisat ions internationales 
compétentes en la matière, à savoir l'OIE et la CIPV . 
4.17.   Le Chili a réaffirmé  son soutien aux propositions  des États -Unis. 
4.3  Réunion de mars  2018 (G/SPS/R/90)  
4.3.1   Rapport concernant  la séance thématique sur les zones exemptes de parasites  
4.18.   Le Président a indiqué qu'une séance thématique sur les zones exemptes de parasites avait 
été organisée  le 27 février  2018, comme en avait convenu le Comité SPS en novembre  2017, sur 
la base d'une proposition présentée par les Éta ts-Unis (G/SPS/GEN/1593/Re v.1). L'objectif de 
cette séance thématique avait été de permettre aux Membres de mieux connaître les normes de la 
CIPV sur les zones exemptes de parasites  et d'échanger des données d'expérience sur 
l'établissement de telles zones dans la pratique, s'agiss ant des difficultés rencontrées comme des 
avantages, tant du point de vue du pays importateur que du pays exportateur . Cela devrait 
contribuer à renforcer la confiance entre partenaires commerciaux lorsque des zones exemptes de 
parasites sont reconnues ou lorsque leur reconnaissance est demandée . Le programme de la 
séance thématique avait été distribué dans le document G/SPS/GEN/1596/Rev.1 et était fondé sur 
les contributions présentées par les Membres.  
4.19.   Dans ses observations liminaires, le Président avait s ouligné l 'importance des séances 
thématiques pour les travaux du Comité SPS  en vue  de débattre des sujets liés aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires dans un cadre informel et d' entendre les différents Membres  faire part 
de leur expérience dans la  mise en œuvre de  dispositions spécifiques de l 'Accord SPS.  
4.20.   Au cours de  la première session, le Secrétariat avait fourni un aperçu des dispositio ns de 
l'Accord SPS sur les zones exemptes de parasites (article 6) et des directives pertinentes G/SPS/GEN/1618  
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  (G/SPS/48), ainsi qu e de la jurisprudence pertinente concernant des différends récents . Même si  la 
jurisprudence p ertinente actuelle portait  sur les zones exemptes de maladies en lien avec la santé 
animale, le Secrétariat avait souligné que les constatations juridiques  issues  de ces différends 
pouvaient s 'appliquer de façon générale aux zones exemptes de parasites.  
4.21.   Le Président avait souligné  en outre  le rôle important de la CIPV en tant qu 'organisation de 
normalisation compétente en matière de  préservation des végétaux et à l aquelle il est fait  
référence  dans l 'Accord SPS . Malheureusement, en raison de circonstances imprévues, le 
représentant de la CIPV n 'avait pas pu a ssister à la séance thématique . Cependant, des 
disposit ions avaien t été prises pour qu 'un Membre présente un exposé  au nom de la CIPV, en 
fournissant des renseignements sur  les normes de la CIPV relatives aux zones exemptes de 
parasites ; les facteurs à prendre en compte au moment d 'établi r des zones exemptes de parasites ; 
les difficultés liées à la mise en œuvre ; et le projet de la CIPV concernant les  zones exemptes de 
parasites.  
4.22.   Les discussions qui ont suivi lors de la première session avaient porté sur le rôle des 
groupes spéciaux chargés du règlement des différends dans l 'évaluation des éléments de preuve 
fourn is par les Membres en rapport avec la détermination des zones exemptes de parasites et le 
caractère général des normes de la CIPV, entre autres.  
4.23.   Dans la première partie de la deuxième session, les intervenants représentant le COSAVE et 
l'AIEA avaient fait part de leurs vues au x niveau x régional et international sur l'établissement d es 
zones exemptes de parasites . Au niveau régional, l 'importance de définir et de maintenir une zone 
exempte de parasites avait été soulignée, tout comme le rôle des  organisation s régionale s de 
protection des végétaux (ORPV) pour soutenir les  activités phytosanitaires de leurs membres . Au 
niveau international, le recours à  la technique de l 'insecte stérile en tant qu 'outil pour établir et 
maintenir les zones exemptes de parasites , ainsi que les avantages et les problèmes  liés à cet te 
approche , avaient été expliqués . 
4.24.   Dans la deuxième partie de la deuxième session, les Membres avaient échangé leurs 
données d 'expérience pratique sur l 'établissement et le maintien de s zones exemptes d e parasites, 
ainsi que sur les aspects législatifs et les principes généraux liés à leur mise en œuvre . Les 
exposés  avaient porté sur le recours à l'établissement de  zones exemptes de parasites pour lutter 
contre des  parasites comme la mouche méditerranéen ne des fruits, la mouche orientale des fruits, 
la mouche de la goyave et la fourmi de feu dan s différentes régions du monde . Outre les 
intervenants mentionnés dans le programme, deux Membres avaient pris la parole pour faire part 
de leur expérience  en mati ère de reconnaissance des zones exemptes de parasites de leurs 
partenaires commerciaux . Les discussions avaient  mis en évidence l 'importance de la détection 
précoce des parasites, de l'existence  d'un plan d 'actions correct ives pour faire face aux épidémies  
et de l'instauration  d'un climat de  confiance entre les partenaires commerciaux.  
4.25.   En conclusion , le Président avait déclaré  que la séance thématique s'était révélée instructive 
et intéressante et qu'elle avait offert une occasion utile  de mieux faire conna ître aux Membres les 
zones exemptes de parasites, tant du point de vue des règles et des directives internationales que 
de leur mise en œuvre  pratique par les Memb res. Les exposés présentés lors de  la séance 
thématique seraient mis à disposition  sur le portail SPS . Enfin, le Président avait remercié les 
intervenants pour leurs exposés  enrichissants et intéressant s. Enfin, i l avait reconnu la volonté des 
Membres de partager leurs données d'expérience.  
4.26.   La CIPV a exprimé ses regrets au sujet de  son absence lors de la séance thématique sur les 
zones exemptes de parasites , qu'elle n'avait pu éviter  en raison d'intempéries qui avaient causé 
des retards  dans les déplacements . La CIPV a remercié le délégué du Royaume -Uni d 'être 
intervenu au de rnier moment pour pr ésenter l' exposé  de la CIPV . Elle a indiqué en outre qu'elle 
était disposée à contribuer à des actions de suivi, le cas échéant, suite à la séance thématique.  
5  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE 6  
5.1.  D'avril 2017 à mars 2018, 93 notifications (28 notifica tions ordinaires et 65 notifications de 
mesures d'urgence) en rapport avec l'article 6 ont été présentées . Dans cinq d'entre elles (toutes 
ordinaires), il était indiqué que la mesure notifiée facilitait les échanges ; ces notifications visaient 
principaleme nt à informer des mesures qui simplifieraient les prescriptions applicables à G/SPS/GEN/1618  
- 9 - 
  l'importation de produits originaires de certaines régions, et des zones qui avaient été reconnues 
exemptes de parasites ou de maladies.  
Tableau 4.1 : Notifications en rapport ave c l'article 6 concernant les mesures de 
facilitation des échanges  
Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
G/SPS/N/ARG/211  Argentine  Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation en 
Argentine de boutures/greffes de canne à sucre, sur  la base de l'analyse 
du risque phytosanitaire correspondante.3 
G/SPS/N/ARG/212  Argentine  Établissement des exigences régissant l'importation de plants de 
fraisier, sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire 
correspondante .4 
G/SPS/N/MEX/328  Mexique  Les exigences phytosanitaires existantes régissant l'importation au 
Mexique de graines de choux de Bruxelles ( Brassica oleracea  var. 
gemmifera ) originaires et en provenance de France sont modifiées par 
suite de l'actualisation des exigences phytosa nitaires et d'une 
réévaluation des risques phytosanitaires, en application de la Décision 
établissant le module d'exigences phytosanitaires pour l'importation de 
marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement ru ral, de la pêche et de l'alimentation, en 
relation avec la préservation des végétaux ( Acuerdo por el que se 
establece el módulo de requisitos fitosanitarios para la importación de 
mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, 
Desarrollo  Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ), 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 7 février  2012. 
G/SPS/N/MEX/330  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation au Mexique de 
graines d'asperge ( Asparagus off icinalis ) originaires et en provenance 
de Hollande ont été établies sur la base des résultats de l'analyse du 
risque phytosanitaire correspondante, en application de la Décision 
établissant le module d'exigences phytosanitaires pour l'importation de 
marcha ndises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en 
relation avec la préservation des végétaux ( Acuerdo por el que se 
establece el módulo de requisitos fitosanitarios para la importación de 
mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, 
Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ) 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 7 février  2012. 
G/SPS/N/RUS/146  Fédération de 
Russie La lettre notifiée abroge plusieurs lettres du Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire imposant des restrictions à 
l'importation de porcins vivants, de viande de porc et de produits à base 
de porc en provenance d'Estonie, de Let tonie, de Lituanie, de Pologne, 
de République tchèque et de Roumanie par suite de l'apparition de 
foyers de peste porcine africaine . Il s'agit plus particulièrement des 
lettres notifiées sous les cotes G/SPS/N/RUS/48 (1 0 février  2014), 
G/SPS/N/RUS/49 ( 4 mars 2014), G/SPS/N/R US/64 (1 6 juillet 2014), 
G/SPS/N/RUS/76 (1 6 septembre  2014), G/SPS/N/RUS/142 
(24 juillet 2017) et G/SPS/N/RUS/143 ( 4 août 2017). La lettre notifiée 
autorise l'importation sur le territoire de la Fédération de Russie de 
porcins vivants, de viande de porc et de préparations à base de viande 
crue en provenance de l'ensemble du territoire de l'Union européenne, à 
l'exclusion de la Sardaigne et d'autres territoires d'États membres de 
l'UE. La liste de ces territoires est établie dans l'annexe  du certificat 
vétérinaire . La lettre notifiée autorise également l'importation de 
produits du porc en provenance de territoires touchés par la peste 
porcine africaine, à condition que ces produits aient subi un traitement 
thermique conformément au chapitr e 15.1 du Code de l'OIE . Les 
restrictions relatives au transit de marchandises en provenance de 
territoires touchés par la peste porcine africaine sont maintenues.  
 
6  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES ET RÉGIONALISATION  
6.1.  Des problèmes commerciaux spécifiques  (PCS) peuvent être soulevés en rapport avec des 
questions relatives à la régionalisation . Entre avril 2017 et mars 2018, un PCS en rapport avec la 
régionalisation a été soulevé pour la première fois.  
                                                
3 Dans la notification, la France est désignée  comme la région ou le pays susceptible d'être concerné.  
4 Dans la notification, l'Espagne est désignée comme la région ou le pays susceptible d'être concerné.  G/SPS/GEN/1618  
- 10 - 
  Tableau 5.1 : Nouveaux PCS en rapport avec la régionalis ation ( avril 2017-mars  2018)  
N° PCS  Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
appliquant la 
mesure  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois  
431 Restrictions à l'importation de volaille 
imposées par l'Afrique du Sud en 
raison de l 'influenza aviaire 
hautement pathogène  Union européenne  Afrique du Sud  02/11/2017  
6.2.  Au cours de la même période, quatre PCS soulevés précédemment en rapport avec la 
régionalisation ont été de nouveau portés à l'attention du Comité.  
Tableau 5.2 : PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation 
(avril 2017-mars  2018)  
N° PCS  Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
appliquant  
la mesure  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois  
271 Restrictions à l'importation de viande 
de porc  Brésil  Mexique  24/06/2008  
392 Restrictions émises par la Chine à 
l'importation en raison de la peste  
porcine africaine  Union européenne  Chine  15/07/2015  
393 Restrictions émises par la Corée à 
l'importation en raison de la peste  
porcine africaine  Union européenne  Corée, 
République de  15/07/2015  
406 Restrictions à l'importation pour 
cause de grippe aviaire hautement 
pathogène imposées par la Chine  États-Unis 
d'Amérique, Union 
européenne  Chine  16/03/2016  
6.3.  En outre, des procédures de groupes spéciaux dans le cadre des procédures de règlement 
des différends de l'OMC concernant deux PCS soulevés précédemment se sont poursuivies:  
 Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire (PCS 185 soulevé p ar les 
États-Unis, mars 2004). À sa réunion du 1 9 juin 2015, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel (DS430) . Par la suite, le 1 9 avril 2016, la question a été soumise à arbi trage au 
titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord . Le groupe spécial d 'arbitrage était 
composé des membres du groupe spécial initial . Le 6 avril 2017, l 'Inde a demandé 
l'établissement d 'un groupe spécial de la mise en conformité (article 21:5) . Lors de sa 
réunion du 1 9 avril 2017, l 'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial de la mise 
en conformité . À sa réunion du 2 2 mai 2017, l'ORD est convenu, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer la question au Groupe spécial 
initial, si possible . Les procédures d 'arbitrage et de mise en conformité sont actuellement 
en cours.  
 Mesures prises par la Fédération de Russie concernant les porcs vivants et les produits à 
base de porc en raison de la peste  porcine africaine (PCS  369, soulevé par l'Union 
européenne, mars 2013). À sa réunion du 2 1 mars 2017, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial  (DS475) , tel que modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel . Par la suite, le 3 janvier  2018, la q uestion a été soumise à arbitrage 
au titre de l 'article 22:6  du Mémorandum d 'accord . Le 25 janvier  2018, la Fédération de 
Russie a demandé l 'ouverture de consultations au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord (procédure de mise en conformité), et l'Union européenne a fait de même le 
2 février  2018. 
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