G/TBT/N/EU/94  
15 février 2013  
(13-0861)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Équipements hertziens. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de directive 
du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à dispositio n sur le marché d'équipements hertziens 
(COM(2012) 584 final) (77 pages, en anglais, en espagnol et en français  G/TBT/N/EU/94 
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6. Teneur: La proposition de directive notifiée fixe un cadre pour la mise sur le marché, la 
libre circulation et la mise en service dans l'Union européenne des équipements 
hertziens. Les principaux éléments contenus dans la proposition de révision de la directive sont les suivants:  
1. Alignement sur la décision 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la 
 commercialisation des produits: 
- l'article 2 reprend les définitions énoncées au chapitre R1 de la décision; - les articles 10 à 15 reprennent les obligations des opérateurs économiques 
énoncées au chapitre R2 de la décision; 
- l'article 17 ainsi que les annexes III, IV et V reprennent trois modules 
d'évaluation de la conformité compris à l'annexe II de la décision; 
- les articles 22 à 38 reprennent les obligations en matière de notification des 
organismes d'évaluation de la conformi t é  é n o n c é e s  a u  c h a p i t r e  R 4  d e  l a  
décision; 
- les articles 39 à 43 reprennent les procédures de sauvegarde simplifiées 
établies au chapitre R5 de la décision; 
 2. L'article 2, paragraphe 1, introduit une nouvelle définition des "équipements 
hertziens" correspondant au champ restreint de la directive: on entendra par là 
tous les équipements, et uniquement ceux-là, qui transmettent intentionnellement 
des signaux en utilisant le spectre radioélectrique, à des fins de communication ou autre; 
3. L'article 3, paragraphe 3, point a), permet d'exiger l'interopérabilité des 
équipements hertziens avec des accessoires tels que des chargeurs; 
4. L'article 3, paragraphe 3, point g), permet d'exiger que seules des combinaisons 
de logiciel et de matériel conformes soient réunies dans les équipements hertziens 
définis par logiciel. L'article 4 permet l'adoption de mesures destinées à éviter que 
cette exigence réglementaire ne constitue une entrave à la concurrence sur le marché des logiciels tiers; 
5. L'article 5 introduit la possibilité d'exiger que soient enregistrés dans un système 
central les produits des catégories présentant un faible niveau de conformité, en s'appuyant sur les informations en matière de respect des exigences fournies par 
les États membres au titre de l'article 47, paragraphe 1. 
6. Simplification et réduction des obligations administratives: 
- les récepteurs purs et les terminaux fixes ne relèvent plus de la directive 
mais des directives 2004/108/CE et 2006/95/CE ou, suivant leur voltage, 
des directives 2004/108/CE et 2001/95/CE, d'où un certain allègement des 
obligations administratives; 
- l'obligation de notifier la mise sur le marché d'équipements utilisant des 
bandes de fréquences non harmonisées à l'échelle de l'UE (article 6, 
paragraphe 4) est supprimée.  G/TBT/N/EU/94 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La directive R&TTE actuelle (directive 1999/5/CE) est entrée en vigueur en 
1999 et énonce des exigences essentielles en ma tière de protection de la santé et de la 
sécurité, de compatibilité électromagnétique et de prévention des brouillages préjudiciables. Les produits qui sont conformes à des normes harmonisées sont 
présumées conformes aux prescriptions légales. Quelque 95% des normes européennes 
pertinentes sont identiques ou compatibles avec les normes internationales. L'approche réglementaire n'ayant pas perdu sa validité, une révision fondamentale de la directive 
ne s'impose pas. Les principaux objectifs de la proposition de révision sont les suivants:  
- accroître la conformité avec les exigences de la directive et renforcer la confiance 
de l'ensemble des parties prenantes dans le cadre réglementaire;  
- clarifier et simplifier la directive, de manière à faciliter son application et à 
supprimer les charges inutiles pour les opérateurs économiques et les autorités publiques. 
8. Documents pertinents:  Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 
9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de 
télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91, 
7 avril 1999, pages 10 à 28) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1999:091:0010:0028:FR:PDF 
Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen  et du Conseil du 9 juillet 2008 relative 
à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218, 13 août 2008, pages 82 à 128) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF  
 Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE (Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 390, 31 décembre 2004, pages 24 à 37) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:390:0024:0037:FR:PDF  
Directive 2006/95/CE du Parlement européen  et du Conseil du 12 décembre 2006 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 374, 27 décembre 2006, pages 10 à 19) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:374:0010:0019:FR:PDF  
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative 
à la sécurité générale des produits (JO L 11, 15 janvier 2002, pages 4 à 17) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:011:0004:0017:FR:PDF  
Rapport de l'analyse d'impact: 
http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/rtte/documents/legislation/review/index_en.htm
#h2-2  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Milieu de 2014 Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de 
l'Union européenne. Les dispositions s'appliqueront 18 mois après leur adoption. G/TBT/N/EU/94 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la date 
de notification 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2012:0584:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2012:0584:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2012:0584:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_0564_00_e.pdf