G/TBT/W/610  
22 mars 2019 
(19-1783) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – CATALOGUE DES DÉCHETS SOLIDES DONT L'IMPORTATION  
EN CHINE EST INTERDITE  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du  21 mars 2019 , est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États-Unis souhaitent réitérer leurs préoccupations, exprimées lors de la dernière réunion en  
novembre  2018, concernant les conséquences commerciales et environnementa les négatives de 
l'interdiction  d'importer certaines matières récupérées , ainsi que des mesures d'accompagnement , 
imposées par la Chine . 
 
2.  La Chine a évoqué  certaines  préoccupations environnementales et invoqué l'o bjectif légitime de 
la protection de l'environnement comme raison d'être de  ces mesures . Pourtant, la Chine n'a donné 
aucun détail sur les préoccupations environnement ales spécifiques auxquelle s elle espère  remédier , 
et encore moins sur la façon dont ces m esures restrictives – y compris une interdiction totale – sont 
censées  répondre à ces préoccupations environnementales .  
3.  L'approche actuelle de la Chine semble avoir l'effet inverse . Il est fort probable que l'interdiction 
aura pour effet de détourner les matières plastiques réutilisables de leurs utilisations productives 
comme le recyclage, pour les orienter vers le flux de déchets . 
4.  Nous reconnaiss ons et appréci ons l'intérêt que la Chine porte au traitement des questions 
environnementales légitimes . À maintes reprises, nous avons demandé à rencontrer des experts du 
Ministère chinois de l'écologie et de l'environnement afin de  comprendre quelles sont les 
préoccupations environnementales de la Chine et pourquoi  ces mesures sont nécessaires pour y 
répondre, et  de coopér er pour faire en sorte que les préoccupations environnementales légitimes 
soient traitées de la manière la moins restrictive possible pour le commerce . Or la Chine a rejeté 
toutes ces demandes . 
5.  Au lieu de tenter d'expliquer ses objectifs environn ementaux et de travailler de manière 
constructive pour réduire au minimum  les restrictions au commerce, la Chine a poursuivi la mise en 
œuvre de ces mesures extrêmement restrictives pour le commerce  et a même, récemment,  élargi 
le champ des matières  soumis es à restriction . 
6.  Le 19 avril 2018, plusieurs ministères ont publié un avis par lequel  32 nouveaux types de débris 
et déchets ont été ajoutés au Catalogue des déchets solides dont l'importation est prohibée . Les 
États-Unis ont demandé , en s'adressant au point d'information, que ce nouvel avis soit notifié, dans 
la mesure où  un plus large éventail de matières  est désormais interdit . La Chine a rejeté  cette 
demande . Les États -Unis demandent instamment que la transparence soit maintenue à mesure que  
ces mod ifications et révision s sont publiées . 
7.  Les États -Unis demandent à la Chine de cesse r immédiatement la mise  en œuvre de son 
interdiction d'importer et de  ses normes relatives au contrôle à l'importation visant les matières 
récupérées . Nous prions la Chine d e rompre le silence  si elle souhaite véritablement traiter les  G/TBT/W/610  
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  préoccupations environnementales valides . Et, dans l'intervalle  au moins, nous demandons à la 
Chine de réexaminer ces mesures d'une manière compatible avec les normes internationales 
existantes  concernant le commerce des produits recyclés . 
8.  En juillet  2018, la Chine a publié des projets de révision de la Loi sur la prévention et la limitation 
de la pollution de l'environnement par des déchets solides . Tel qu'il est actuellement rédigé, ce projet 
de loi semble interdire l'importation de toutes les matières recyclables en Chine . Les États -Unis sont 
vivement préoccupés par la portée excessivement large de l'expression "déchets solides", qui 
pourrait se traduire , dans les faits, par une interdiction d 'importer des matières recyclables . 
9.  Les matières recyclables  1) ont été séparées du flux de déchets pour être recyclées en matières 
premières  et 2) sont des produits commercialisables qui s'échangent  sur un marché mondial distinct 
(en d'autres termes elles ont une valeur économique sous -jacente) . Ces qualités rendent erronée  la 
classification des matières recyclables parmi  les "déchets" . 
10.  Les États -Unis demandent instamment à la Chine de prévoir des autorisations  pour le commerce 
des matières recyclables , ainsi que  de définir et distinguer de manière appropriée les "déchets" et 
les matières et débris recyclables avant de finaliser et de mettre en œuvre ce projet de loi . 
11.  Nous demandons à la Chine de respecter le délai habituel de  60 jours pour la présentation des 
observations, conformément à la recommandation du Comité, et d'appliquer ensuite une période de 
transition raisonnable . Les notifications de la Chine G /TBT/N/CHN/ 1211, G/TBT/N/CHN/ 1212 et 
G/TBT/N/CHN/ 1224 à G/TBT/N/CHN/ 1234 sont toutes entrées en vigueur bien avant le délai usuel 
de six mois minimum prévu pour les règlements techniques . 
12.  En outre, p our un grand nombre de matières citées à la fois dans l' interdiction  et dans les 
normes relatives au  contrôle à l'importation, la Chine ne semble avoir mis en place aucune  norme 
obligatoire proportionnée  pour les produits nationaux . 
13.  Par exemple, en ce qui concerne les 21 catégories de métaux non ferreux visées par la norme 
relative au contrôle à l'importation notifiée dans le documen t G/TBT/N/CHN/1228, il semble qu'il 
n'existe en Chine que des normes nationales volontaires, pour seulement 3 catégories de métaux 
non ferreux (cuivre, aluminium et zinc ) et qu'aucune norme nationale, volontaire ou autre, n'est en 
place pour les autres mét aux non ferreux énoncés dans la mesure . 
14.  Nous continuons de craindre qu'une interdiction et des normes connexes de contrôle à 
l'importation de si vaste portée soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
atteindre les objectifs sanitaires et environnementaux fixés, et que des différences fondamentales 
existent entre les prescriptions visant les produits étrangers et celles visant les produits nationaux . 
 
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