. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/PHL/85/Add.1 
4 octobre 2012 
 (12-5363) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 2 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines. 
 
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Projet d'arrêté administratif.  Directive s upplémentaire concernant la section III (Procédure 
régissant l'accréditation des importateurs de viande) de  l'arrêté administratif n° 26, série 2005, du 
Département de l'agriculture  
 Le projet de directive supplémentaire notifié vise à établir, dans la section III de l'arrêté 
administratif n° 26, série 2005, du Département de  l'agriculture, des procédures additionnelles pour 
l'accréditation des importateurs de viande.  Ce s procédures s'appliqueront à l'ensemble des 
fonctionnaires du Service national d'inspection des viandes du Département de l'agriculture 
(DA-NMIS) ainsi qu'à toute personne, physique ou mora le, ayant l'intention d'importer de la viande 
et/ou des produits de viande pour leur usage pers onnel, la transformation ou la vente en gros et/ou 
au détail. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/PHL/12_3906_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres:  Modification de la teneur d' une réglementation précédemment notifiée  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/PHL/85/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  2 novembre 2012.  La mesure notifiée étant destinée à faciliter 
les échanges il n'est pas prévu de dé lai pour la présentation d'observations, 
conformément au paragraphe 36 c du document G/SPS/7/Rev.3. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Office of the Director  (Bureau du Directeur) 
Policy Research Service (Service de recherche sur les politiques) 
Department of Agriculture  (Département de l'agriculture) 
Elliptical Road, Diliman 
Quezon City Téléphone:  +(632) 926 7439 Fax:  +(632) 928 0590 Courrier électronique:  spspilipinas@da.gov.ph  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Office of the Director  (Bureau du Directeur) 
Policy Research Service (Service de recherche sur les politiques) 
Department of Agriculture  (Département de l'agriculture) 
Elliptical Road, Diliman 
Quezon City Téléphone:  +(632) 926 7439 Fax:  +(632) 928 0590 Courrier électronique:  spspilipinas@da.gov.ph  
 
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