WT/DS430/21  
12 avril 2017 
(17-2000) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  INDE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE  
CERTAINS PRODUITS AG RICOLES  
RECOURS DE L'INDE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
La communication  ci-après , datée du 6 avril 2017 et adressée par la délégation de l'Inde au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord . 
 
_______________  
 
 
 L'Inde demande l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord "), à l'article XXIII de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994 ") et à l'a rticle 11 de l'Accord su r les mesures sanitaires et 
phytosanitaires  ("Accord SPS ") au sujet des questions indiquées  ci-dessous.  
 
1. CONTEXTE DE LA PRÉSENTE DEMANDE  
 
Le 19 juin 2015, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du  Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe d'appel concernant 
l'affaire Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles (DS430) .1 Dans ces 
rapports, il a été conclu que les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire , reflétées dans  le 
Décret  1663(E), étaient incompatibles avec l'article 2 :3, l'article  3:1; l'article 5 :1; l'article 5 :2; 
l'article 5 :6 et, par conséquent, incompatibles avec l'article  2:2, l'article  6:1; l'article 6 :2, 
l'article  7, ainsi que l' Annex e B 2) et l'Annex e B 5) a), b) et d) de l'Accord SPS . Conformément à 
ces rapports, l'ORD a recommandé à l'Inde de mettre ses mesures jugées  incompatibles avec 
l'Accord SPS, en conformité avec ses  obligations découlant de cet accord . 
 
Le 15 juillet  2015, l'Inde a info rmé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre 
de l'OMC, dans un délai raisonnable .2 Le 8 décembre  2015, l'Inde et les États -Unis ont informé 
l'ORD q u'ils étaient convenus qu'un délai raisonnable allant jusqu'au 1 9 juin 2016 était imparti à 
l'Inde pour la mise en œuvre de ses recommandations et décisions .3 Le 10 juin 2016, l'Inde a 
présenté à l'ORD un rapport de situation sur ses progrès dans la mise e n œuvre, conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord .4 
 
L'Inde a demandé aux États -Unis de conclure un accord sur la chronologie, pour établir la 
chronologie d'un éventuel recours à l'article  21:5 ou à l'article 22: 2 du Mémorandum d'accord , ce 
que l'Inde considère comme étant la pratique générale adoptée de bonne foi par les Membres de 
                                                
1 Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends, document WT/DS430/11 distribué le 
22 juin 2015. 
2 Communication de l'Inde, document WT/DS430/12 distribué le 15  juillet  2015.  
3 Communication de l'Inde et des États -Unis au sujet de l'article 21:3  b) du Mémorandum d'accord, 
document WT/DS430/14 distribué le 11  décembre  2015.  
4 Rapport de situation présenté par l'Inde, document WT/DS430/15 distribué le 10  juin 2016.  WT/DS430/21  
- 2 - 
  l'OMC . À ce jour, les États -Unis n'ont pas accédé à la demande de l'Inde et , par conséquent, il 
n'existe aucun accord sur la chronologie entre l'Inde et les États -Unis dans le présent différend.  
 
2. ACTION EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DÉCLARÉE PAR L'INDE  
L'Inde a notifié au Comité SPS le 2 0 avril 20165 un projet de notification modificative ménageant 
aux parties intéressées un délai de 60 jours pour présenter des obser vations le concernant . En 
outre, l'Inde a modifié, par un corrigendum daté du 2 2 juin 2016, la rubrique 8 du projet de 
notification modificative susmentionné, afin de tenir compte de  la norme internationale 
pertinent e.6 
 
L'Inde a reçu des observations conc ernant son projet de notification modificative d'un seul Membre 
de l'OMC, les États -Unis. Ces observations ont été prises en considération par l'Inde pour établir la 
notification du Décret  2337(E) le 8 juillet  2016, en remplacement de la  notification précé dente du 
Décret  1663(E) . La notification du Décret  2337(E) a été publiée au Journal officiel de l'Inde .7 À la 
suite de cela , l'Inde a notifié à l'ORD, le 1 8 juillet  2016, qu'elle avait adopté les mesures 
nécessaires pour se conformer à ses recommandations .8 Cette notification a également été 
présentée  au Comité SPS.9 
 
L'Inde a également publié les directives pertinentes mentionnées dans la notification du 
Décret  2337(E), ainsi que le questionnaire qui sera utilisé pour la reconnaissance d'une partie d'un 
pays, d'une zone ou d'un compartiment, aux fins du commerce de s volaille s et des produits de la 
volaille . 
 
Après la publication du Décret 2337(E), l'Inde et les États -Unis ont engagé des discussions 
bilatérales pour examiner d'autres préoccupations soulevées  par les États -Unis. À la suite de ces 
discussions, l'Inde a modifié la notification du Décret 2337(E) au moyen de la notification du 
Décret  2998(E) datée du  19 septembre  2016.10 Cette notification modificative a été présentée  au 
Comité SPS le 2 0 septembre  201611 et à l'ORD le 2 6 septembre  2016.12 
 
L'Inde a ensuite poursuivi ses efforts en vue de répondre sur une base bilatérale aux 
préoccupations des États -Unis. À cet égard , l'Inde a fourni les renseignements pertinents aux 
États-Unis, en réponse à une demand e présentée par ceux-ci au titre de l'article 5:8 de l'Accord 
SPS.13 Par la suite, il a été observé que l'expression "zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies" avait été omise par inadvertance dans la définition des "zones exemptes de parasites  ou 
de maladies et zones à faible prévalence de parasites ou de maladies" figurant au paragraphe 1  d) 
de la notification du Décret 2337(E) . Donc, cette omission faite par inadvertance a été rectifiée au 
moyen de la notification du Décret  510(E) datée du 17 février  2017, qui a été présentée  au Comité 
SPS le 2 2 février  201714 et à l'ORD le 2 mars 2017.15 
 
La n otification du Décret  2337(E) datée du  8 juillet  2016, la notification  modificative du 
Décret  2998(E) dat ée du 19 septembre  2016 et celle du Décret 510(E)  datée du  17 février  2017, 
ainsi que les directives et le  questionnaire, constituent conjointement les "mesures révisées 
concernant l'influenza aviaire" . Ces notifications ont été établies dans l'exercice des pouvoirs 
conférés en vertu de l'alinéa 1) de l' article 3 et de l'article 3A de la Loi de 1898 sur les animaux 
d'élevage (Loi n° 9 de 1898) et ont pris effet à la date de publication au Journal officiel.  
 
                                                
5 Notification du projet de Décret 2 337(E) au Comité SPS, document G/SPS/N/IND/143 distribué le 
20 avril 2016.  
6 Notification du corrigendum au Comité SPS, document G/SPS/N/IND/143/Corr.1 distribué le 
22 juin 2016.  
7 Voir http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/170589.pdf . 
8 Communicatio n présentée par l'Inde, document WT/DS430/18 distribué le 19  juillet  2016.  
9 Notification, document G/SPS/N/IND/150 distribué le 26  juillet  2016.  
10 Voir http://egazette.nic.in/WriteReadData /2016/171799.pdf .  
11 Notification de la modification du Décret 2337(E), document G/SPS/N/IND/160 distribué le 
21 septembre  2016.  
12 Communication présentée par l'Inde, document WT/DS430/19 distribué le 23  septembre  2016.  
13 Les États -Unis ont présenté une d emande conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS dans une 
lettre datée du 21  décembre  2016. En réponse, l'Inde a fourni les renseignements pertinents aux États -Unis 
dans un courriel daté du 31  janvier  2017.  
14 Notification, document G/SPS/N/IND/143/Add.1  distribué le 2  mars 2017.  
15 Communication présentée par l'Inde, document WT/DS430/20  distribué le 3  mars 2017.  WT/DS430/21  
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  L'Inde considère que les mesures révisées concernant l'influenza aviaire  ("IA") sont conformes aux 
recommandations de l'ORD dans le présent différend, pour les raisons suivantes : 
 
a. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial  a constaté que la mesure en cause, le 
Décret  1663(E) , n'était pas  fondée sur la norme internationale pertinente, à savoir le 
chapitre 10.4 du Code terrestre de l'OIE,  parce qu'elle prohibait les importations de 
volailles et produits de la volaille en cas de présence  d'influenza aviaire à déclaration 
obligatoire  dans un pays . Le Groupe spécial  a estimé que le chapitre  10.4 du Code 
terrestre de l' OIE envisageait les importations de volailles et produits de la volaille en 
provenance de zones /compartiments exempts d'IA à déclaration obligatoire ou 
d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) à déclaration obligatoire, et pas 
seulement en provenance de pays exempts d'IA à déclaration obligatoire ou d'IAHP à 
déclaration obligatoire .16 Ainsi, le Groupe spécial  a estimé que le Décret  1663(E) était 
incompatible avec l'article 3:1 de l'Accord SPS17 et que l'Inde  ne pouvait pas bénéficier 
de la présomption énoncée à l'article 3: 2 de l'Accord SPS .18 Cette décision a été 
confirmée par l'Organe d'appel .19 
 
Les mesures révisées concernant l'IA suppriment ces incompatibilités . Elles autorisent 
les importations de volailles et de produits de la volaille  en provenance d'un pays, d'une 
zone ou d'un compartiment conformément à la recommandation du Code terrestre de 
l'OIE. De plus, le mécanisme  permettant la reconnaissance des  zones exemptes de 
parasites ou de maladies  et/ou des zones à faible prévalence de p arasites ou de 
maladies  dans le pays exportateur est prévu au paragraph e 3 de la  notification du 
Décret  2337(E) . Compte tenu de ce qui précède, l'Inde considère que ses mesures 
révisées concernant l'IA sont conformes aux décisions et recommandations de l'O RD en 
ce qui concerne l'article 3:1 de l'Accord SPS . 
 
b. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial  a estimé que la mesure en cause, le 
Décret  1663(E) , était incompatible avec l'article  6:1 et l'article 6:2 de l'Accord SPS, 
parce qu'elle ne reconnaissait p as les concepts de zones exemptes de maladies et de 
zones à faible prévalence de maladies .20 En conséquence, il a aussi estimé que les 
mesures de l'Inde concernant l'IA n'étaient pas adaptées aux caractéristiques SPS de ces 
zones et étaient donc incompatibl es avec l'article 6:1 de l'Accord SPS .21 Afin de 
supprimer ces incompa tibilités , l'Inde a reconnu les  concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies  
dans ses mesures révisées concernant l'I A. Le Décret  2337(E), modifié par le 
Décret  2998(E), prévoit explicitement que les volailles et les produits de la volaille  
peuvent être importés de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies . De plus, le  paragraph e 3 du 
Décret  2337(E) prévoit que l'Inde adaptera ses mesures sanitaires et phytosanita ires 
aux caractéristiques sanitaires et phytosanitaires  de la zone du pays exportateur . 
Compte tenu de ce qui précède , l'Inde considère que ses mesures  révisées concernant 
l'IA sont conformes aux décisions et recommandations de l'ORD en ce qui concerne 
l'article 6:1 et l'article 6:2 de l'Accord SPS . 
 
c. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial  a estimé que la mesure en cause, le 
Décret  1663(E) , était i ncompatible avec l'article 2:3 de l'Accord SPS . S'agissant de la 
première phrase de l'article 2:3, le Groupe spécial a conclu qu'il y avait une différence 
de traitement entre les volailles importées et les volailles et produits de la volaille  
d'origine nat ionale, qui équivalait  à une discrimination injustifiable22, étant donné que 
des conditions similaires ou identiques exist aient en Inde et dans les autres pays .23 Le 
Groupe spécial  a aussi estimé qu'il y avait discrimination  pour cause de présence d'IAFP 
à déclaration obligatoire  dans le traitement accordé aux volailles et produits de la volaille 
                                                
16 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphe 7.263.  
17 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphes 7.27 1 à 7.273.  
18 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphe 7.275.  
19 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.111.  
20 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, 8.1.c.x.; rapport de l'Organe d'appel Inde – 
Produits agricoles , paragraphe 6.1.c.  
21 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphes 7.709 à 7.712.  
22 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphe 7.436.  
23 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, parag raphe 7.464.  WT/DS430/21  
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  importés par rapport aux volailles et produits de la volaille d'origine nationale  et que 
cette discrimination était arbitraire et injustifiable24, étant donné que des  conditions  
similaires ou identiques existaient .25 S'agissant de la seconde phrase de l'article 2:3, le 
Groupe spécial a conclu que la mesure de l'Inde était appliquée de façon à constituer 
une restriction dég uisée au commerce international .26 
 
Pour être con formes aux décisions et recommandations de l'ORD, les mesures révisées 
concernant l'IA garantissent qu'il n'y a aucune discrimination entre les volailles et 
produits de la volaille importés et les volailles et produits de la volaille  d'origine 
nationale . De plus, l'Inde a modifié se s mesures concernant l'IA pour autoriser 
l'importation de volailles et produits de la volaille  en provenance de zones exemptes de 
parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies . 
Par conséquen t, l'Inde considère que ses mesures révisées concernant l'IA sont 
conformes aux décisions et recommandations de l'ORD en ce qui concerne l'article 2:3  
de l'Accord SPS . 
 
d. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial a constaté que les mesures de l'Inde 
concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 5:6 et, par conséquent, avec 
l'article  2:2 de l'Accord SPS .27 Le Groupe spécial  a constaté que la mesure de rechange 
recommandée par les États -Unis, à savoir une mesure fondée sur le chapitre 10.4 du 
Code ter restre de l'OIE, aurait pu permettre d'obtenir le  niveau de protection que l'Inde 
juge approprié et aurait aussi été sensiblement moins restrictive pour le commerce que 
le Décret 1663(E) .28 Comme il a été expliqué plus haut, les mesures révisées concernant 
l'IA autorisent les importations en Inde de volailles et produits de la volaille en 
provenance des pays, zones ou compartiments pertinents conformément aux 
recommandations par produit du Code terrestre de l' OIE. Donc, l'Inde considère qu'elle 
s'est conform ée aux dé cisions et recommandations de l'ORD en ce qui concerne 
l'article  5:6 et l'article 2:2 de l'Accord SPS.  
 
L'Organe d'appel a largement confirmé les constatations du Groupe spécial .29 
Compte tenu de ce qui précède, l'Inde a la ferme conviction qu'elle  s'est mise en conformité avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle s'est conformée aux recommandations de l'ORD en 
rectifiant les incohérences du Dé cret 1663(E),  et en établissant la notification du Décret  2337(E) et 
les notifications modificative s du Décret  2998(E) et du Décret  501(E), ainsi que les directives et le  
questionnaire.30 
 
3. QUESTIONS SYSTÉMIQUES SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT DIFFÉREND  
 
Une pratique courante parmi les Membres de l'OMC consiste à  conclure un accord sur la 
chronologie pour garan tir que, en cas de désaccord entre les parties au sujet de la mise en 
conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD, la première option consistera à 
recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . Cependant, comme il a été indiqué plus haut, 
les États -Unis n'ont pas accédé à la demande de l'Inde visant à conclure un accord sur la 
chronologie . De plus, l'Inde croit comprendre que les États -Unis ne souscrivent pas à la position 
selon laquelle les mesures révisées concernant l'influenza aviaire s ont compatibles avec les 
Accords de l'OMC visés et selon laquelle  l'Inde s'est mise en conformité avec ses obligations dans 
le cadre de l'OMC . Toutefois, les États -Unis n'ont pas demandé l'établissement d'un groupe spécial 
de la mise en conformité.  
 
Le 7 juillet 2016, les États -Unis ont formulé une demande conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord  en vue d'obtenir de l'ORD l'autoris ation de suspend re des  concessions au 
titre des accords visés  à hauteur de 450  millions de dollars  EU en 2016, chiff re qui serait actualisé 
                                                
24 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphe 7.457.  
25 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphe 7.472.  
26 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphes 7.477 et 7.478.  
27 Rapport du G roupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphes 7.616 et 7.617.  
28 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphe 7.597.  
29 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles, paragraphe 6.1.  
30 L'Inde considère également que les mesu res révisées concernant l'IA sont conformes aux décisions et 
recommandations de l'ORD en ce qui concerne les articles 2:2, 5:1, 5:2, 7 et les Annexes B  2) et B  5) a), b) et 
d) de l'Accord SPS.  WT/DS430/21  
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  chaque année .31 L'Inde s'est oppos ée à cette demande dans sa communication  du 18 juillet  2016 
adressée au Président de l'ORD et dans sa déclaration orale à la réunion de l'ORD tenue le 
19 juillet  201632, lorsqu'elle a exprimé ses préo ccupations concernant la demande présentée par 
les États -Unis en vue d'obtenir l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations  
au titre des accords visés . Elle s'est opposée au niveau de la suspension des concessions ou 
d'autres obligat ions au titre du  GATT de 1994 propos ée par les États -Unis, et l'ORD a  soumis la 
question à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord .33 À ce jour, malgré la mise 
en conformité de l'Inde, les États -Unis n'ont pas accepté de suspendre la pro cédure d'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Selon l'Inde, s'il y a un désaccord entre les parties 
au sujet de "la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions", il convient  de recourir en premier lieu à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord .34 
 
De fait, telle a aussi été la position des États -Unis dans d'autres différends dans le cadre de l'OMC . 
Dans l'affaire  États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisatio n et la vente de 
thon et de produits du thon  (DS381) , les États -Unis eux -mêmes ont fait observer que  "l'ORD  ne 
[pouvait] pas donner l'autorisation de suspendre des concessions pour un montant quelconque 
dans les  cas où le Membre concerné s'[était] mis en c onformité ".35 L'Inde souscrit à cette 
affirmation des États -Unis. Dans la présente affaire, dans laquelle elle considère qu'elle s'est mise 
pleinement en conformité et dans laquelle les États -Unis ne souscrivent pas à cet avis , la question 
de la mise en con formité doit être tranchée au moyen des procédures énoncées à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord . Dans les circonstances en l'espèce, par consé quent, l'Inde considère 
comme approprié de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour régler le dés accord 
sur la mise en conformité . 
 
Comme il a été noté plus haut, jusqu'ici il n'y a aucun accord sur la chronologie entre l'Inde et les 
États-Unis dans le présent différend . Il n'y a donc aucun accord entre les parties concernant la 
question de savoir si les consultations devraient être tenues avant qu'une partie puisse demander 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 . Dans ces circonstances, les  
consultations entre l'Inde et les États -Unis n'ont pas été tenues .36 
 
4. DEMANDE D'ÉTABLISSE MENT D'UN GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 21:5 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD . 
 
Étant donné que les États-Unis ne partagent pas l'avis selon lequel les mesures révisées de l'Inde 
concernant l'IA sont conformes aux recommandations et décisions de l'ORD , l'Inde  demande 
l'établissement d'un  groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, doté 
du mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord . L'Inde demande également que 
l'ORD soumette la question au Groupe spécial initial , si possible. 
 
Comme l'Inde a mis ses mesures révisées concernant l'influenza aviaire en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC,  la formulation rapide de constatations par l'ORD aidera les 
parties à arriver à une solution positive du différend.37 
 
Veuillez inscrire la présente demande à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire de 
l'Organe de règlement des différends prévue le 19 avril 2017. Veuillez également distribuer la 
présente demande à tous les Membres . 
__________  
                                                
31 Recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accor d sur le règlement des différends, 
document WT/DS430/16 distribué le 8  juillet  2016.  
32 Document WT/DS430/17 daté du 19  juillet  2016; voir aussi 
https://www.wto.org/french/news_f/new s16_f/dsb_19jul16_f.htm . 
33 Recours de l'Inde à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, document 
WT/DS430/17 distribué le 19  juillet  2016.  
34 Ibid. 
35 États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la ve nte de thon et de produits 
du thon – Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
document  WT/DS381/32 distribué le 12  avril 2016, page 3.  
36 Sur ce point, voir le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop 
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États -Unis (Recours des États -Unis à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) , WT/DS132/AB/RW distribué  le 
22 octobre 2001, paragr aphe 70. Voir également le paragraphe 52.  
37 Article 3:7 du Mémorandum d'accord.