WT/TPR/M/334  
 
6 juin 2016 
(17-3005) Page: 1/51 
Organe d’examen des politiques commerciales  
19 et 21 avril 2016   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
UKRAINE  
COMPTE -RENDU DE LA RÉUNION  
Présidente : Mme Irene Young (Hong Kong, Chine ) 
TABLE DES MATIÈRES  
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ .......................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIR E DE LA REPRÉSENTANTE DE L'U KRAINE  ..............................  4 
3  DÉCLARATION DU PRÉSE NTATEUR  ................................ ................................ ...............  9 
4  DÉCLARATIONS DES MEM BRES  ................................ ................................ ..................  13 
5  RÉPONSES DE LA REPRÉ SENTANTE DE L'UKRAIN E ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  38 
6  REMARQUES FINALES DE  LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ .. 50 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles, et les réponses de l 'Ukraine  figurent dans le documen t WT/TPR/M/ 334/Add.1  et 
seront disponibles en ligne à l'adresse 
suivante : http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f .htm.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 2 - 
  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  Le premier examen de la politique commerciale de l 'Ukraine a eu lieu les 19 et 2 1 avril 2016. 
La Présidente, Mme Irene Young (Hong Kong, Chine), a souhaité la bienvenue à la délégation  de 
l'Ukraine dirigée par Mme Natalia Mykolska, Vice -Ministre du développement économique et du 
commerce, au reste de la délégation de l 'Ukraine, et au prése ntateur, 
M. l'Ambassadeur  Remigi  Winzap  (Suisse) . 
1.2.  La Présidente a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales ainsi que 
les principaux éléments des procédures qui seraient suivies au cours de la réunion . Le rapport de 
l'Ukraine figura it dans le document  WT/TPR/G/334 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le 
document  WT/TPR/S/334.  
1.3.  Avant de procéder à l 'examen de la politique commerciale de l 'Ukraine, la Présiden te a 
informé les Membres que l'Organisation des Nations Unies pour le Dévelop pement Industriel 
(ONUDI avai t demandé à assister à certaines réunions à venir de l 'OEPC en qualité d 'observateur, 
de manière occasionnelle . Les Membres ont rappelé que l 'ONUDI avait déjà assisté à d 'autres 
réunions, par exemple celles de Cabo Verde  et de l'Union douanière d 'Afrique australe l 'année 
dernière . Cette fois, l 'ONUDI avait demandé à assister, également en qualité d 'observateur 
ponctuel, aux examens des politiques commerciales des pays suivants : Malawi; Honduras ; 
Albanie ; Émirats arabes unis ; République démocratique du Congo ; Zambie ; Chine; Sierra Leone ; 
Sri Lanka : et Guatemala . L'ONUD I avait  ces derniers temps  travaillé en étroite collaboration avec 
ces pays et élaboraient avec eux des programmes de renforcement des capacités . Pour laisser aux 
Membres un délai de réflexion concernant cette demande, la Présidente prévoyait de la traiter le 
deuxième jour de la réunion, le jeudi 2 1 avril, et il serait alors demandé aux Membres de donner 
leur consentement . En attendant, si le s Membres avaient des ques tions au sujet de cette demande 
de l'ONUDI et de la participation d 'observateurs ponctuels à des réunions d 'EPC, ils pouvaient 
contacter le Secrétariat . 
1.4.  Les questions posées par les délégations suivantes avaient été communiquées par écrit avant 
la date lim ite et avaient été transmises à la délégation de l 'Ukraine : El Salvador ; Canada ; 
Australie ; États-Unis; Mexique ; Singapour ; UE; Taipei chinois ; Colombie, Argentine ; Chine; 
Suisse; Norvège  et Nouvelle -Zélande . Les délégations ci -après avaient présenté des q uestions 
écrites après la date limite : Brésil; République de Moldova ; Fédération de Russie ; Équateur ; 
Turquie  et Thaïlande . Leurs questions avaient également été transmises à la délégation  de 
l'Ukraine . 
1.5.  L'Ukraine a vait accédé  à l'OMC en mai 2008, alors que  l'environnement extérieur était 
jusque -là relativement clément . Le PIB réel enregistrait  une croissance annuelle moyenne de 7 % 
depuis le début du millénaire . Puis la crise financière mondiale a vait éclaté, frappant gravement 
l'Ukraine, dont le PIB a vait nettement chuté et qui a vait connu une fuite des capitaux . Une reprise 
économique elle aussi assez franche  s'en était suivie, mais celle -ci avait malheureusement été de 
courte durée . L'économie ukrainienne a vait de nouveau glissé vers la récession au deuxiè me 
semestre de 2012, pour retrouver le chemin de la croissance en 2013 . Toutefois, ces deux 
dernières années, l 'instabilité politique puis les conflits armés avaient  fait payer un lourd tribut au 
pays.  
1.6.  La conjoncture économique avait donc été  pour le moins  délicate au cours des huit dernières  
années . De quelle manière cela avait -il influé sur la participation de l 'Ukraine à l 'OMC? Et bien, le 
pays avait pris un vaste ensemble d 'engagements dans les domain es des marchandises et des 
services en accédant à l 'Organisation . Tous les droits de douane étaient consolidés et le taux 
consolidé moyen était d 'à peine plus de 10 % pour les produits agricoles, et de seulement 6,1 % 
pour l 'ensemble des produits . Dans la mesure où l 'Ukraine avait déjà un régime de commerce tr ès 
libéral avant son entrée à l 'OMC, les mesures d 'adaptation à l 'ensemble de règles de l 'OMC avaient  
été peu nombreuses et rapides . Le pays  avait aussi rapidement accédé à l 'Accord de l 'OMC sur les 
technologies de l 'information  au moment de son accession  et à l 'Accord sur le commerce des 
aéronefs civils deux ans après . Il avait ratifié l 'Accord sur la facilitation des échanges l 'année 
dernière et avait également déposé son instrument d 'acceptation de l 'Accord sur les marchés 
publics le 1 8 avril 2016. On pouvait ainsi constater que l 'Ukraine participait activement à l 'OMC et 
comptait parmi les pays qui défendaient d 'une manière générale une libéralisation plus poussée 
des marchés dans le cadre de l 'Organisation.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 3 - 
  1.7.  L'Ukraine avait également entrepris plusieurs réformes nationales liées au commerce depuis 
son accession  à l'OMC, notamment en promulguant  un nouveau Code fi scal en 2010 et un nouveau 
Code douanier en 2012 . L'Accord d 'association avec l 'UE établissait un calendrier détaillé de 
futures réformes visant à aligner la législation  de l'Ukraine sur l 'acquis de l'UE, y compris  dans des 
domaines  comme les OTC, les mesures SPS et la protection des droits de propriété intellectuelle . 
Des initiatives avaient été lancées pour réformer le vaste secteur public, allan t de l'amélioration du 
gouvernement d 'entrepris e au renforcement de la transparence . Le gouvernement  reconnaissait 
aussi que la corruption était un problème auquel on devait s 'intéresser de près.  
1.8.  L'ensemble de textes relatifs à l 'accession de l 'Ukraine prévoyait donc l 'établissement d 'un 
régime de commerce ouvert, libéral, transparent et prévisible . Cependant, la Présidente notait à la 
lecture des questions écrites communiquées à l 'avance qu 'un certain nombre de Membres 
s'inquiétait des aspects suivants : le fait que la prévisibilité de ce régime était compromise par 
l'utilisation, à plusieurs reprises, de  surtaxes à l 'importation ; les démarches  faites par le  pays pour 
renégocier tout un ensemble de concessions tarifaires en 2012 ; les contingents d 'importatio n 
temporaires visant le coke et le charbon bitumineux ; et les restrictions temporaires à l 'exportation 
de céréales . En matière de transparence, plusieurs Membres souhaitaient que l 'Ukraine fasse 
preuve  d'une plus grande ponctualité dans la présentation de ses notifications , notamment en ce 
qui concernait le soutien interne à l 'agriculture, mais pas uniquement . Par ailleurs, outre les 
questions au sujet du traitement discriminatoire supposément accordé dans le cadre du commerce 
bilatéral, des préoccupations avaient également été exprimées concernant des mesures ayant des 
effets multilatéraux , par exemple les restrictions concernant l 'investissement étranger dans les 
secteurs des services, l 'interdiction d 'exporter du bois non transformé  pendant dix ans , les 
exigences en matière de teneur en éléments locaux et les prix minimum de gros et de détail pour 
certaines boissons alcooliques.  
1.9.  En dépit de l 'adoption d 'un nouveau Code douanier, certains Membres avaient indiqué que les 
pratiques admises à l 'échelle interna tionale n 'étaient pas suivies dans tous les bureaux de douane  
et que les valeurs en douane déclarées étaient souvent contestées, et des inquiétudes exist  aient 
quant au fait que  les nouvelles règles servant de repères impliquaient l 'utilisation de prix de 
référence . Notant que l 'Ukraine avait commencé à appliquer son Accord d 'association avec l 'UE, 
certains Membres avaient rappelé qu 'ils préfèreraient que le pays adopte des normes OTC et SPS 
internationales plutôt que régionales.  
1.10.   S'agissant des différents s ecteurs d'activité commerciale , la Présidente a mentionné en 
particulier l 'agriculture, qui, du fait de son énorme importance, était susceptible d 'influer sur les 
marchés mondiaux de plusieurs matières premières, et faisait donc l 'objet de nombreuses 
quest ions. Les problèmes soulevés par les Membres comprenaient notamment le régime spécial de 
TVA applicable aux producteurs agricoles, les retards dans le remboursement de la TVA perçue sur 
les exportations, les interventions sur le marché du Fonds agricole, les exportations des 
entreprises d 'État et le régime applicable au sucre.  
1.11.   Les questions posées, dont le nombre dépassait 400 , portaient bien entendu sur bien 
d'autres points que ceux évoqués ci -avant par la Présidente . Cette dernière a invité les Membres à 
examiner plus en détail les questions présentant un intérêt pour eux ou pour l 'ensemble du 
système commercial multilatéral . Dans l'attente d 'un échange constructif, la Présidente a laissé la 
parole à l 'Ukraine, pour sa déclaration liminaire.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 4 - 
  2  DÉCLARATION L IMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE L'UKRAINE (MME 
NATALIA  MYKOLSKA)  
2.1.  C'est pour moi une grande satisfaction de représenter l 'Ukraine à l 'occasion du premier 
examen de sa politique commerciale  dans le cadre de l 'OMC. L'Ukraine considère cet examen 
comme une occ asion d 'attirer l 'attention des Membres sur les changements intervenu s dans sa 
politique commerciale depuis son accession à l 'OMC en 2008, et plus encore, après la Révolution 
de la dignité en 2013, et sur les difficultés auxquelles elle fait face.  
2.2.  Permette z-moi de commencer par exprimer mes sincères remerciements à l'équipe du 
Secrétariat de l 'OMC pour son travail et pour l 'aide qu 'elle nous a apportée pendant la préparation 
de notre premier examen . J'aimerais aussi remercier tous les Membres de l 'OMC pour leur 
participation active à cet exercice . Nous apprécions l 'intérêt manifesté et avons déjà répondu à 
toutes les questions présentées deux semaines avant la réunion d 'aujourd 'hui; nous ferons de 
notre mieux pour répondre  dans les meilleurs délais  aux quest ions additionnelles reçues  après la 
date limite . Le nombre de questions adressées (plus de 400) nous rassure sur l 'intérêt que portent 
les Membres de l 'OMC aux progrès faits par l 'Ukraine pour modifier son régime commercial et sur 
leur soutien.  
Introductio n 
2.3.  Notre gouvernement reconnaît l 'importance du commerce et des politiques liées au 
commerce pour le développement économique et social du pays, et réaffirme l 'engagement sans 
réserve de l 'Ukraine envers les règles et les principes du commerce international  inscrits dans les 
Accords de l 'OMC. En dépit des difficultés d 'ordre économique et politique qu 'elle connait sur le 
plan régional et national, l 'Ukraine s'emploie du mieux qu 'elle peut à modifier encore son régime 
de commerce et d 'investissement, afin d 'améliorer les conditions de l 'activité des entreprises . 
2.4.  Ces dernières années,  notre pays a connu des événement s très marquants, y compris une 
grave crise économique et commerciale, due essentiellement à l'occupation de la Crimée, à 
l'agression militaire  subie dans certaines zones des régions de Donetsk et de Luhansk , qui a causé 
une perte de  capacités de production dans la zone de conflit , et à l'agression commerciale 
contraire aux règles de l 'OMC à laquelle s 'est livré un partenaire commercial majeur de la région.  
2.5.  Malgré toutes ces difficultés politiques et économiques, notre gouvernement s 'attache avec 
constance à promouvoir une économie de marché ouverte, en renforçant la règle de droit et la 
transparence, afin de parvenir à une stabilité macroéconomique e t à une croissance durable . 
2.6.  Comme cela a été mentionné, depuis notre accession, nous avons adopté un nouveau Code 
des douanes et un nouveau Code fiscal et avons beaucoup progressé dans l 'harmonisation avec les 
normes, les systèmes de certification et les e xigences sanitaires et phytosanitaires internationales . 
Nous avons amélioré le régime ukrainien de la propriété intellectuelle . De plus, nous avons 
réformé le régime des marchés publics pour le mettre en conformité avec l 'Accord révisé de l'OMC 
sur les mar chés publics  (AMP) . 
2.7.  En 2015, l 'Ukraine a ratifié l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges et en a informé 
l'Organisation . En mars 2016, elle a déposé son instrument d 'acceptation du Protocole portant 
amendement de l 'Accord sur les ADPIC et hier, elle a présenté à l 'OMC son instrument d 'accession 
à l'AMP. 
2.8.  Afin de renforcer son intégration et sa coopération avec ses principaux partenaires 
commerciaux, l 'Ukraine a conclu des accords de libre -échange avec les pays de l 'AELE et de la CEI, 
avec le Monté négro et avec l 'Union européenne . Nous avons récemment conclu les négociations en 
vue d 'un ALE avec le Canada et avons engagé des négociations avec Israël et la Turquie.  
2.9.  Notre gouvernement s'attache toujours à consolider les réformes économiques et la 
libéralisation du marché , à élever le niveau de vie, à intégrer le pays dans les chaînes de valeur 
régionales et mondiales et à développer les capacités et le potentiel uniques de l'Ukraine dans les 
domaines industriel, agricole, scientifique, technologique , intellectuel et culturel . WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 5 - 
  2.10.   Pour parvenir à ces objectifs, l 'Ukraine a déjà entrepris de vastes réformes visant  le système 
judiciaire, les moyens de faire respecter le droit, les services publics, les entreprises d 'État, le 
système de réglementation technique , et les régimes douanier et fiscal . Les principes 
fondamentaux qui sous -tendent nos réformes économiques  et le développement futur de l'Ukraine 
sont la règle de droit, la concurrence loyale, une tolérance nulle envers la corruption, la protection 
de la pr opriété privée, et une administration  publique  limitée mais efficace . Le gouvernement 
ukrainien est résolu à mettre en œuvre des réformes destinées à améliorer  encore  le climat de 
l'activité commerciale et de l 'investissement . 
Aperçu de la situation macroé conomique  
2.11.   En ce qui concerne la situation macroéconomique de l 'Ukraine, depuis son accession à 
l'OMC, ce sont les tendances négatives qui ont prévalu du fait  notamment  de son importante 
vulnérabilité vis -à-vis de la conjoncture économique extérieure et de sa faible demande intérieure . 
En 2014 -2015, le pays s 'est enfoncé dans une crise encore plus profonde , en raison de la baisse 
de la demande extérieure de produits ukrainiens, des investissements et de la demande de 
consommation intérieure . L'occupation de la République autonome de Crimée et l 'agression 
militaire subie dans certaines zones des régions de Donetsk et de  Luhansk  a conduit à une 
dégradation plus grave encore des fondamentaux macroéconomiques de l 'Ukraine . En 
conséquence, le PIB a chuté de 6,6 % en 2014 et de 9,9 % en 2015 . Les premiers  signes  de 
stabilisation macroéconomique ont toutefois été observés à la fin de 2015 et nous tablons donc , en 
misant sur un scénario favorable,  sur une augmentation du PIB de 1 % en 2016, de 3 % en 2017 et 
d'environ 4 % par an pend ant la période 2018 -2019. 
2.12.   La production industrielle a reculé de 10,1 % en 2014 et de 13 % en 2015, du fait de 
difficultés int ersectorielles et logistiques,  d'importantes pertes de pro duction dans l 'est de l 'Ukraine 
et d'une faible demande extérie ure, une situation  aggravée par les restrictions au commerce  
appliquées par la Fédération de Russie et les prix défavorables des produits de base  sur les 
marchés mondiaux . 
2.13.   L'économie de l 'Ukraine est également caractérisée par une forte dépendance vis -à-vis de 
ses résultats à l 'exportation . En 2015, la valeur totale des exportations et des importations  
ukrainiennes  a considérablement chuté, de 26,8 % par rapport à 2014 . Les exportations sont 
passées de 64,1 milliards de dollars  EU en 2014 à 46,6 milliards en  2015. Les importations ont 
énormément baissé, passant de 65,2 milliards de dollars  EU en 2014 à 47,7 milliards en 2015 . Ces 
chiffres ne tiennent pas compte du territoire occupé de la République autonome de Crimée ni de la 
ville de Sébastopol et des zones de conflit de certaines régions de l 'est de l 'Ukraine.  
2.14.   En 2015, l 'Ukraine a exporté des produits et des services vers 210 pays . Cela veut dire que 
nous avons des échanges avec tous les Membres de l 'OMC, ainsi qu 'avec des pays non Membres . 
Les 5 principaux partenaires commerciaux étaient l 'Union européenne, la Fédération de Russie,  la 
Turquie,  la Chine et l 'Égypte . Ces pays, pris ensemble, représentaient plus de 60 % des 
exportations totales de l 'Ukraine . Par ailleurs, les exportations de l 'Ukraine s'étendent  à un grand 
nombre  de nouveaux pays et territoires.  
2.15.   Les principaux produits exportés par l 'Ukraine sont les produits agricoles et alimentaires, 
métallurgiques, minéraux, ceux des industries chimiques, des industries légères et du secteur du 
bois et du papi er. Les exportations de marchandises ont représenté 84,7 % des exportations 
totales en 2015.  
2.16.   Les exportations ukrainiennes de produits agricoles ont également été influencées par des 
facteurs et des tendances défavorables ; elles ont été soutenues par l 'importance des récoltes et la 
libéralisation de l 'accès au marché de l 'Union européenne . La part des exportations agricoles a été 
de 38,3 % en 2015 . Le gouvernement met actuellement en œuvre une réforme structurelle du 
secteur de l 'agriculture, axée sur l 'élabo ration future de vastes modifications législatives  et la 
définition de conditions préalables  permettant une nette amélioration de la qualité . Il s'agit 
notamment : de résoudre la question de la propriété privée  des terres agricoles ; d'un système 
d'incitatio ns fiscales favorisant  le développement de l 'industrie de la transformation et des 
technologies de l 'information dans le domaine de l 'agriculture ; d'un programme de mesures prises 
à l'échelle du système  pour promouvoir les produits ukrainiens sur les march és étrangers 
prometteurs ; d'un programme destiné à préserver la fertilité des sols et de mesures de protection WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 6 - 
  de l'environnement ; et d'un programme dynamique de développement de la coopération agricole . 
En outre, nous mettons notre système actuel en confo rmité  totale  avec les exigences 
internationales, afin de garantir la sécurité et la qualité des produits alimentaires de nouvelle 
génération . 
2.17.   La composition des exportations de services n 'a que très peu changé  depuis l 'accession de 
l'Ukraine à l 'OMC, les p rincipaux services échangés étant les services de transport, de 
télécommunication, d 'informatique et des technologies de l 'information  et de transformation des 
ressources matérielles et les services fournis aux entreprises . Par exemple  les services des 
technologies de l 'information et le secteur de la recherche -développement en matière de logiciels 
se développent d 'années en années et restent moteurs en termes de stabilité économique, 
d'emploi et de commerce . Le nombre de personnes travaillant dans le domai ne des technologies 
de l'information en Ukraine figure  parmi les plus élevés  et ceux dont la croissance est la plus 
rapide  en Europe.  
2.18.   En 2015, une amélioration des  principaux indicateurs en matière de développement 
économique a été observée, grâce à une re prise progressive de l 'activité économique . Cette même 
année, la balance commerciale ukrainienne a enregistré un excédent de 5 milliards de dollars  EU. 
La balance du commerce des marchandises a quant à elle enregis tré un excédent de 
0,6 milliard  de dollars  EU, alors qu 'elle avait enregistré un déficit de 0,527 milliard en 2014.  
2.2  Déréglementation  
2.19.   La déréglementation est désormais l 'une des priorités absolues du gouvernement ukrainien, 
qui a pour but ultime d 'établir des conditions favorables à l 'activité comm erciale et d 'accroître les 
flux d 'investissement étranger entrant dans le pays . Depuis son accession à l 'OMC, l 'Ukraine est 
déjà remontée de 43 places dans le classement "Doing Business " de la Banque mondiale . 
2.20.   En particulier, en 2014 -2015, les interférence s de la réglementation ont été radicalement 
réduites , entre autres  sur les plans  suivants : 
 le nombre de documents requis a été réduit de moitié ; 
 le nombre d 'activités soumises à un régime de licences a baissé d 'un tiers ; 
 l'obligation de certification a été  supprimée pour 90 % des produits, y compris pour les 
automobiles neuves, un p oint qui constituait une source  d'inquiétude majeure pour  
beaucoup de Membres de l 'OMC; 
 les certificats de quarantaine ont été supprimés et les délais de délivrance des certificat s 
phytosanitaires ont été considérablement réduits ; 
 le nombre de services administratifs nécessaires  a dimi nué, passant de 3  000 à 
environ  500, plus de 600 guichets uniques ont été ouverts à travers le pays  et le 
nouveau portail de services électroniques d e l'État ( http://www.poslugy.gov.ua/ ) a été 
lancé pour améliorer la qualité, la vitesse et la transparence des interactions entre les 
entreprises et les organismes d 'État; 
 l'enregistrement en ligne des entreprises a été mis en place et ne prend au plus que 
2 jours. 
2.21.   De plus, le gouvernement a adopté un Plan d 'action pour la déréglementation, qui vise à 
alléger encore la réglementation et à les contraintes administratives, à améliorer les règlements 
techniques et les procédures de licence s, à simplifier la réglementation douanière et fiscale et à 
éliminer la corruption . De plus, le gouvernement a adopté une feuille de route intitulée 
"Doing  Business -2017", qui prévoit 57 étapes devant permettre à l' Ukraine de figurer p armi les 
50 pays les mieux classés en 2016, et parmi les 20 premiers en 2017 . 
2.22.   Afin de faciliter le processus  de réforme et  de déréglementation, le Bureau pour 
l'amélioration de la réglementation et le Conseil du médiateur des entreprises ont été créés . Le 
premier est une organisation non gouvernementale  indépendante  qui travaille en col laboration 
avec les entreprises et  différents organismes et ministères pour s 'attaquer aux questions  de 
réglementation et éliminer les obstacles à l 'activité commerciale et s timuler la croissance 
économique de l 'Ukraine.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 7 - 
  Réformes fiscales et douanières  
2.23.   Afin de créer un environnement fiscal plus favorable, le gouvernement ukrainien vise à 
mettre en place un nouveau système fiscal fondé sur les principes suivants : cohérence, 
transparence, neutralité, responsabilité, solvabilité, attractivité en matière d'investissement et 
efficacité . La nouvelle réforme fiscal réduit en effet la charge fiscal sur les salaires, adopte des 
mesures d'incitation fiscales afin d'éliminer les activités  économiques parallèles, simplifie la 
législation fiscale , et crée des conditions de concurrence identiques pour les activités commerciales 
en supprimant tous les avantages fiscaux.  
2.24.   Comme cela a déjà été indiqué, l 'Ukraine a adopté un nouveau Code des doua nes et un 
nouveau Code fiscal, qui incorporent les meilleures pratiques internationales.  
2.25.   Le nombre de taxes et de droits a diminué et leur taux ont été réduits ; par exemple, en 
2016, la charge sur les salaires a diminué de moitié, passant de 41 % à 22%. Un système 
transparent  d'administration électronique de la TVA et des droits d 'accise sur les combustibles a 
été adopté , éliminant  les possibilités de fraude et d 'évasion fiscale . En outre, en 2015, le problème 
à long terme des arriérés de remboursement de la  TVA a été supprimé.  
Réforme des entreprises d 'État 
2.26.   En 2015, l 'Ukraine a engagé une importante réforme des entreprises d 'État afin d 'assainir et 
de rendre plus transparente leur  gestion, en mettant en œuvre les meilleur es pratiques 
internationales, en amél iorant l 'efficacité et le gouvernement de ces entreprises, et en attirant 
l'investissement . Cette réforme  comprend deux principaux volets : l'amélioration de l 'efficacité des 
entreprises d 'État et la privatisation de celles qui ne sont pas stratégiques . 
2.27.   En 2016, le programme gouvernemental prévoit la privatisation transparente et ouverte de 
plus de 300 entreprises d 'État. 
Réforme du régime de s marchés publics  
2.28.   L'objectif de la réforme des marchés publics  est de créer un régime transparent, non 
discriminatoire , sans corruption et facile à surveiller . 
2.29.   L'Ukraine a adopté toutes les modifications nécessaires pour mettre sa législation relative 
aux marchés publics en conformité avec  les règles de  l'Accord de l 'OMC sur les marchés publics 
(AMP) et les directives de l'UE en la matière . La nouvelle Loi sur les marchés publics , qui prévoit le 
transfert de tous les organes exécutifs centraux vers le système de passation des marchés 
électronique  "ProZ orro" est entrée en vigueur le 1er avril 2016; et à compter du 1er août 2016, 
toutes les procédures de  passation de  marchés publics seront effectuées par l 'intermédiaire du  
système ProZ orro et par voie d 'appel électronique.  
2.30.   Comme indiqué précédemment, après avoir mené à bien l 'ensemble des procédures internes 
de ratification d e l'AMP de l 'OMC,  le 18 avril 2016, l'Ukraine a présenté  à l'OMC son instrument 
d'acceptation de cet accord.  
2.31.   Le pays pense que sa participation à l 'AMP l 'aidera à renforcer la bonne gouvernance dans le 
domaine des marchés publics, à éliminer la corruption,  à rendre transparentes les pratiques de 
passation de marchés publics et à moderniser les procédures correspondantes.  
Réforme du système de  réglementation technique  
2.32.   L'Ukraine a mis sa législation en conformité avec toutes les dispositions de fond de l'Acco rd 
de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, y compris les prescriptions relatives à la 
procédure et à la transparence . 
2.33.   Depuis 2015, la certification obligatoire des produits alimentaires, à l'exception des produits 
du tabac, ne s'applique plus ; en outre, d'ici à 2018, le régime de certification sera remplacé par les 
procédures d'évaluation de la conformité . WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 8 - 
  2.34.   Le principal objectif des futures réformes du système de réglementation technique est le 
passage du système de normalisation post -soviétique f ondé sur des normes inter -États ( GOST ) 
contraignantes au système fondé sur des règlements et des normes actualisés et des méthodes 
d'évaluation de la conformité plus favorables à la libéralisation du commerce . Les principales 
tâches auxquelles nous devons nous atteler consistent à harmoniser le système avec les 
prescriptions internationales et de l'UE, à élaborer et à mettre en œuvre des nouveaux  règlements  
technique s, et à créer une base de données électronique . 
Droits de propriété intellectuelle touchant au commerce  
2.35.   Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, l 'Ukraine est résolue à se conformer 
pleinement aux dispositions de l 'Accord sur les ADPIC . Elle a modifié en ce sens les lois et la 
réglementation relatives à la propriété intellectuelle,  de même que le Code civil, le Code pénal et le 
Code des douanes, afin de compléter le cadre juridique du pays en matière de DPI . 
2.36.   Les principaux défis que doit relever le gouvernement sont de se conformer pleinement aux 
prescriptions en matière de propriét é intellectuelle prévues par l 'Accord d 'association avec l 'UE, 
d'améliorer le système de gestion collective des droits d 'auteur, de réduire le piratage des logiciels 
dans les organismes gouvernementaux et de lutter contre le piratage sur Internet . 
2.37.   L'Ukrain e réalise que réformer  la propriété intellectuelle implique de mettre en œuvre de 
façon plus efficace les règles  de l'OMC, en particulier les dispositions de la partie III de l 'Accord sur 
les ADPIC concernant les procédures civiles, juridiques et administr atives, les instruments  
juridiques  de défense, les mesures préventives  et les procédures pénales, et de mettre en œuvre 
les dispositions pertinentes  l'Accord d'association UE -Ukraine . 
Conclusions  
2.38.   L'Ukraine est sur la voie de la stabilisation macroéconomiqu e et des réformes structurelles 
sont en cours . Le gouvernement ukrainien a engagé des réformes structurelles sans précédent 
pour jeter les bases solides d'une croissance future durable . 
2.39.   Nous sommes déterminés à mener à bien  d'autres réformes afin d 'accroît re le commerce et 
l'investissement . Le renforcement des capacités d 'exportation et l 'intégration dans les chaînes de 
valeur régionales et mondiales constitueront les priorités absolues du gouvernement.  
2.40.   L'Ukraine est ainsi déterminée à appliquer une politiq ue commerciale ouverte, à se 
conformer totalement aux principes et aux règles de l 'OMC, à faciliter les échanges et à 
approfondir et élargir sa coopération avec ses partenaires commerciaux de l 'OMC.  
2.41.   Enfin, permettez -moi de dire que notre délégation compte sur un examen de la politique 
commerciale productif et fructueux ces prochains jours, s 'inscrivant dans le cadre d 'un dialogue 
constructifs avec notre présentateur M. l 'Ambassadeur Winzap  ainsi qu 'avec les autres Membres de 
l'OMC. Vos contributions nous so nt particulièrement utiles pour élaborer nos futures réformes . 
Merci. WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 9 - 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  
3.1.  C'est un honneur pour moi d'exercer le rôle de présentateur pour le premier examen de la 
politique commerciale de l 'Ukr aine. J'aurais aimé commencer mon int ervention en évoquant 
brièvement les grands champions de boxe ukrainiens, les frères Klitschko , ou encore les 
formidables joueurs de football  comme Andrij Schewtschenko , mais le temps qui m 'est imparti est 
malheureusement limité . Aussi, en guise de remarqu e introductive, j 'aimerais simplement 
reconnaître  les difficultés auxquelles le pays a dû faire face depuis son accession à l 'OMC, tout 
particulièrement ces dernières années, et lui exprimer mon respect.  
3.2.  L'Ukraine est l 'un des plus grands pays d 'Europe  et son territoire est occupé par des habitants 
depuis  – 32 000 av . J.C. Elle fait partie des pays européens les plus peuplés et sa population est 
très qualifiée et très éduquée . Le pays , caractérisé par de vastes terres agricoles fertiles,  est un 
grenier à bl é mondial . Les principaux produits exportés sont les produits agricoles, en particulier 
les graines oléagineuses, les céréales et les volailles . L'économie ukrainienne est diversifiée et les 
secteurs des services et de l 'industrie sont développés . Les prin cipaux services exportés sont les 
services de transport (en particulier les services de transport par conduite), les 
télécommunications, les services informatiques et d 'information, et les autres services fournis aux 
entreprises . En ce qui concerne l 'indus trie, le secteur alimentaire a dépassé ceux de la construction 
de machines, de la métallurgie et des produits chimiques  en termes de production . Autre trait 
caractéristique de l 'Ukraine, son secteur public est très important et représente environ 37 % du 
PIB. Il est le plus gros employeur du pays . 
3.3.  Je commencerai mon exposé en rappelant les grandes difficultés économiques auxquelles a 
fait face l 'Ukraine pendant la période à l 'examen et les mesures prises par l e gouvernement pour y 
répondre . Je soulignerai en suite, sous la rubrique "Membre  de l'OMC exemplaire , mais pas parfait ", 
certains aspects des engagements  pris par l 'Ukraine dans le cadre de l 'OMC et apporterai aussi 
quelques éléments de réponse aux préoccupations des Membres . Je terminerai mon interv ention 
en insistant sur certain s domaines auxquels  l'Ukraine pourrait éventuellement accorder une 
attention particulière dans les années à venir.  
3.4.  L'Ukraine est face à de grandes difficultés . Outre les problèmes qui datent d 'il y a de 
nombreuses années (en part iculier la corruption, la mauvaise gestion, une croissance économique 
insuffisante, la dévaluation de la monnaie  et les difficultés pour obtenir des financements sur les 
marchés internationaux), la crise financière de 2008 -2009 a conduit à une profonde réc ession en 
Ukraine . À la suite de cette crise financière, les prix mondiaux des produits de base ont 
radicalement baissé . Après une rapide reprise de l 'économie en 2010 -2011, portée par les 
retombées positives de la dépréciation de la monnaie et les investi ssements liés entre autres à 
l'organisation du championnat de football de l 'Euro 2012, l'Ukraine a été frappée en 2013 par des 
troubles civils , une instabilité politique et un conflit militaire et a pâti de la dégradation des 
relations commerciales avec la  Fédération de Russie . Le tourisme a nettement diminué après le 
crash d 'un avion de la Malaysian Airlines en juillet  2014. De plus, en 2014, la situation économique 
et politique a conduit à une crise bancaire , caractérisée par d 'importants retraits de  dépôts et le 
non-respect par de nombreuses banques des prescriptions réglementaires.  
3.5.  Pendant cette période très difficile, l 'Ukraine a pris un grand nombre de mesures . Dans le 
cadre du Programme de réformes économiques du Président pour la période 2010 -2014, des 
efforts ont été faits sur le plan des  investissements publics et des moyens ont été mis en œuvre 
pour améliorer les conditions d e l'activité des entreprises . Un nouveau Code fiscal est entré en 
vigueur en 2010, prévoyant une baisse de l 'impôt sur le rev enu des sociétés  et des taux de TVA . 
Un nouveau Code douanier a été adopté en 2012, simplifiant les procédures douanières . Par 
ailleurs, la Convention de double imposition avec Chypres a été modifiée, en vue de remédier à 
l'évasion fiscale . Une réforme du régime de retraite a été adoptée, augmentant le nombre 
d'années de cotisation ouvrant droit à une pension de retraite . En 2014, la Banque nationale 
d'Ukraine a enclenché une transition progressive vers  un mécanisme de change flexible , 
parallèlement à l 'application de restrictions concernant la monnaie et les capitaux . En 
décembre  2014, le gouvernement a approuvé une surtaxe temporaire à l 'importation, pour des 
raisons liées à la balance des paiements . Durant ces années, le gouvernement ukrainien a aussi 
élaboré plusieurs programmes de stabilisation des finances avec le FMI.  
3.6.  Le 1er janvier  2016, l 'Accord sur la zone de libre -échange approfondi et complet entre 
l'Ukraine et l 'UE est entré en vigueur à titre provisoire , établissant une zone de libre -échange WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 10 - 
  pendant une période de transition de dix  ans au plus . Cet accord représente un ensemble complet 
de réformes prévoyant l 'alignement des normes, des règlements techniques et de la législation 
SPS et relative à la santé animale sur celles et ceux de l 'UE. La zon e de libre -échange approfondi 
et complet prévoit en outre des droits mutuels d 'établissement dans tous les secteurs, et la 
protection de la propriété intellectuelle conformément aux règles de l 'UE. 
3.7.  Suite à la conclusion l'ALE UE -Ukraine et à la sérieuse dé gradation des relations 
commerciales bilatérales avec la Fédération de Russie , les exportations ukrainiennes ont été 
redirigées vers des destinations autres que les pays de la Communauté  d'États indépendants 
(CEI), à savoir vers l 'UE et l 'Asie. La promotio n des exportations à destination de l 'Asie fait partie 
de la stratégie du gouvernement pour redonner à l 'Ukraine son statut de plaque tournante du 
transport sur la route qui va de l 'Europe vers l 'Asie. Une modification des flux de capitaux fait 
également é cho à la redirection des exportations, l 'UE étant désormais à l 'origine d 'environ  78% 
des IED entrant en Ukraine, alors qu 'auparavant 90 % de ces flux provenaient de l a 
Fédération  de Russie.  
3.8.  Non seulement l 'Ukraine a un Accord d 'association avec l 'UE mais e lle a aussi conclu plusieurs 
accords de libre -échange depuis son accession à l 'OMC, entre autres avec les États de l 'AELE, avec 
les pays de la CEI  et avec le Monténégro . Elle a en outre négocié un ALE complet avec le Canada, 
conclu en juillet  2015 mais pas  encore entré en vigueur . L'Ukraine est actuellement engagé e dans 
des négociations  en vue d 'ALE avec la Serbie, Israël et la Turquie.  
3.9.  En matière d 'investissement, le cadre juridique de base de l 'Ukraine remonte aux 
années  1990, mais  il a été modifié depuis , entre autre pour assouplir les conditions de création 
d'une entreprise dans le pays.  
3.10.   S'agissant du régime de la propriété intellectuelle liée au commerce, depuis son accession à 
l'OMC en 2008, l 'Ukraine a signé le Traité de Singapour de l 'OMPI, l'Arrange ment de Strasbourg, 
l'Arrangement  de Locarno et l'Arrangement de Vienne . Il y a quelques semaines, elle a notifié son 
acceptation du Protocole portant amendement de l 'Accord sur les ADPIC.  
3.11.   D'après le rapport du Secrétariat, il semble que ces mesures aient eu des répercussions . Le 
FMI constate "l'émergence de signes de stabilisation " et il se pourrait que le déclin économique  se 
soit stabilisé en 2015.  
3.12.   À l'heure actuelle, le gouvernement s 'emploie à prendre des mesures à l'égard des 
subventions à l 'énergie e t des pertes et arriérés de Naftogaz, qui ont contribué dans une large 
mesure à l'augmentation du déficit budgétaire.  
3.13.   Permettez -moi maintenant d 'aborder plus spécifiquement des questions relevant de l 'OMC, 
sous une rubrique que j 'intitulerai  "Membre de l 'OMC exemplaire, mais pas parfait ". 
3.14.   Après plusieurs décennies de planification centrale du développement industrie l sous le 
régime de l 'Union soviétique, l 'Ukraine s 'est engagée avec conviction sur la voie de la réforme . 
L'accession à l 'OMC et les négociatio ns avec l 'Union européenne s 'inscrivaient dans le cadre d 'une 
politique d 'accélération des réformes.  
3.15.   L'Ukraine est devenue le 152ème Membre de l 'OMC le 16 mai 2008. Elle a pris des 
engagements de vaste portée concernant l 'accès aux marchés pour les marchan dises et les 
services . Elle a adhéré à l 'Accord sur les technologies de l 'information dès son accession . Depuis 
lors, elle a également adhéré à l 'Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils en 
2010; elle a ratifié  l'Accord de l 'OMC sur la facil itation des échanges  en décembre  2015, et je me 
félicite tout particulièrement du fait qu 'elle ait adhéré à l 'Accord plurilatéra l sur les marchés publics 
hier. 
3.16.   D'une manière générale, les droits de douane de l 'Ukraine sont faibles – près de 38 % des 
lignes tarifaires sont en franchise de droits à l 'importation sur une base NPF . Toutes les lignes 
tarifaires de l 'Ukraine sont consolidées et les  taux des  consolidations  ne sont que légèrement 
supérieurs aux taux appliqués . La moyenne simple des droits consolidés  est de 6,1 %: elle est de 
10,8% pour les produits agricoles et de 4,9 % pour les produits manufacturés . La plupart des droits 
de douane consolidés sont ad valorem . WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 11 - 
  3.17.   Depuis son accession à l 'OMC, l 'Ukraine a présenté plus de 460 notifications concernant ses 
obligations à titre de Membre dans tous les domaines.  
3.18.   Depuis 2010, elle a également eu recours au mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC. Elle a été impliquée dans sept affaires : quatre en qualité de partie plaignante et trois en 
qualité de partie d éfenderesse . L'Ukraine a également réservé ses droits en tant que tierce partie 
ou a participé aux consultations dans dix différends impliquant d'autres Membres de l'OMC . 
3.19.   En dépit de ces faits et de son engagement, l 'Ukraine n 'est pas un Membre de l 'OMC pa rfait. 
Je m'explique . 
3.20.   Les autres Membres ont  en particulier  mis en cause deux mesures prises par l 'Ukraine.  
3.21.   Dans le premier cas, il s 'agit d 'une liste comprenant 371 lignes tarifaires soumise  par 
l'Ukraine  en août 2012 en vue d 'une renégociation au titre d e l'article XXVIII:5 du GATT.  
3.22.   L'article XXVIII du GATT n 'avait pas vocation à prévoir la déconsolidation d 'une grande 
partie des engagements tarifaires d 'un Membre, surtout si de tels engagements avaient été 
négociés seulement quelques années plus tôt dans  le cadre de son accession . Il me semble que les 
Membres ont apprécié que l 'Ukraine retire cette liste en octobre  2014. Peut-être était-ce 
effectivement ce qu 'on pouvait attendre d 'un Membre de l 'OMC.  
3.23.   Dans le deuxième cas, il s 'agit de l 'adoption par le pa ys de surtaxes . En mars 2009, 
l'Ukraine a vait en effet adopté une surtaxe de 13 % à l'importation  de certains produits, qui a vait 
été supprimée en deux étapes plus tard dans l 'année . 
3.24.   Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements avait conclu que 
la situation de la balance des paiements de l'Ukraine à l 'époque ne justifiait pas l'imposition de la 
mesure.  
3.25.   En décembre  2014, le Parlement ukrainien a promulgué une loi introduisant de nouveau – 
mais cette fois à titre temporaire – une s urtaxe à l'importation s'élevant à 10 % pour les produits 
agricoles et à 5 % pour les produits industriels . Cette loi a pris effet le 2 5 février  2015 et est restée 
en vigueur jusqu 'à la fin de l 'année . 
3.26.   Avec ces mesures, la prévisibilité du régime d 'importati on de l 'Ukraine, qui est l 'un des 
principaux aboutissements de son accession à l 'OMC, a subi d 'importants revers . Il serait sans 
doute intéressant pour les Membres de savoir si l'Ukraine a maintenant supprimé toutes les 
surtaxes à l 'importation ou si certa ines sont toujours appliquées . 
3.27.   En ce qui concerne les questions posées par  les Membres dans le cadre de cet examen, je 
constate que d 'autres sujets inquiètent les Membres, en particulier concernant la mise en œuvre 
de la politique commerciale ukrainienne.  
3.28.   Plusieurs Membres ont évoqué les difficultés rencontrées avec le traitement des 
marchandises aux douanes, en particulier  avec l 'évaluation en douane et le remboursement de la 
TVA. 
3.29.   Pendant les négociations en vue de son accession, l 'Ukraine a entrepris de p résenter des 
rapports périodiques sur les progrès effectués en matière de privatisation et concernant d 'autres 
questions liées aux réformes économiques, mais aucun rapport de la sorte ne semble avoir été 
transmis jusqu 'ici. 
3.30.   Dans le cadre du Groupe de trava il des entreprises commerciales d'État, des notifications 
ont régulièrement été présentées mais seulement concernant une entreprise d 'État, à savoir la 
société Ukrspyrt . N'y a-t-il pas d 'autre entreprise commerciale d 'État que l 'Ukraine devrait notifier ? 
3.31.   Les Membres attendent avec intérêt d 'examiner les réponses de l 'Ukraine concernant ces 
aspects et d 'autres points soulevés dans leurs questions posées dans le cadre de cet examen . WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 12 - 
  3.32.   Permettez -moi maintenant d 'aborder certaines questions qui présenteront un in térêt 
particulier du point de vue de la politique dans les années à venir.  
3.33.   Le secteur public est extrêmement important en Ukraine, et sa réforme semble se heurter à 
des difficultés liées aux intérêts en place et à la corruption . Selon l'indice de perceptio n de la 
corruption de Transparency International, l 'Ukraine est classée en 130ème position sur 167 pays . La 
démission soudaine de l 'ancien Ministre ukrainien de l 'économie et du commerce en février – parce 
qu'il se refusait, d 'après les médias internationa ux, à couvrir la corruption cachée – a certainement 
mis l'accent sur cette question . 
3.34.   Dans ce contexte, il est réjouissant de lire dans son rapport que l 'Ukraine a l 'intention 
d'éliminer la corruption et qu 'elle a pris tout un ensemble de mesures  à cet effe t, notamment  
l'adoption de  plusieurs lois sur la lutte contre la corruption  et la création de  deux institutions, le 
Bureau  national  de lutte contre la corruption et l 'Agence nationale pour la prévention de la 
corruption . Cette lutte continuera  sans doute d e nécessiter une attention particulière au cours des 
années à venir.  
3.35.   Il semblerait aussi que l 'Ukraine soit toujours l 'hôte de certains des plus grands sites de 
piratage numérique au monde . La cybercriminalité et la cybersécurité sont des enjeux auxquels 
l'Ukraine devrait s 'attaquer de toute urgence si elle veut devenir une destination attractive pour 
l'activité commerciale.  
3.36.   Quelque 3  500 entreprises sont toujours la propriété de l 'État. Les résultats de nombre de 
ces entreprises commerciales d 'État sont mé diocres et leurs pertes d 'exploitation pèsent 
lourdement sur le budget national . Il semblerait donc judicieux de poursuivre avec détermination 
le programme de réforme et les objectifs d 'amélioration de l 'efficacité et de la transparence  de la 
gestion  de ce s entreprises, y compris en avançant sur le terrain de leur privatisation.  
3.37.   L'Ukraine applique différents droits à l 'exportation, entre autres sur les bovins sur pied, les 
peaux et cuirs, les graines oléagineuses et les débris métalliques . Des droits d 'exportation ont 
également été appliqués à titre temporaire sur le froment et le méteil, le blé amidonnier, le maïs 
et l'orge au deuxième semestre de 2011 . Comme l 'ont montré les épisodes de flambée des prix 
des produits alimentaires de 2007/2008 et  de 2011, le s interventions destinées à réduire les 
exportations constituent un facteur non négligeable exacerbant la tendance à la hausse des prix 
sur les marchés internationaux . Elles aggravent les conséquences déjà sérieuses des prix élevés 
sur la sécurité alimenta ire, en particulier pour les pays en développement très exposés aux 
fluctuations des prix sur les marchés mondiaux . Dans la mesure où l 'on doit s 'attendre à  ce que  de 
telles fluctuations  soient encore observées  à l'avenir, il serait d 'après moi judicieux d e ne plus 
avoir recours à des restrictions à l 'exportation  d'aliments de base.  
3.38.   Permettez -moi d 'en venir à ma conclusion . Il me parait important de reconnaître les gros 
efforts consentis ces dernières années par l 'Ukraine . En ce qui concerne le commerce, l 'Ukraine 
est, à titre de Membre relevant de l 'article XII ayant récemment  accédé , directement concernée 
par la fonction de négociation de l 'OMC, qui contribue à rendre  les règles du jeu  plus équitables 
concernant les engagements des Membres . 
3.39.   En ce qui conce rne l'Accord de libre -échange  négocié  avec l 'UE, il sera important pour 
l'Ukraine d 'obtenir le plus rapidement possible une sécurité juridique concernant la mise en œuvre 
de cet accord, après  la victoire du "non" au référendum  du 6 avril 2016 concernant sa  ratification 
par les Pays -Bas. 
3.40.   Du côté de l 'Ukraine, j 'aimerais saluer les nombreuses mesures prises pour améliorer sa 
situation financière et économique et son commerce extérieur, y compris la mise en œuvre de 
l'Accord sur la zone de libre -échange entre l'Ukraine et l 'UE et les mesures de facilitation des 
échanges  à des frontières . L'Ukraine mérite aussi d 'être félicitée pour la volonté politique et la 
détermination dont elle fait preuve en s 'employant à stabiliser la situation économique et à établir 
un environnement propice à attirer l'IED et à renforcer le commerce . Toutefois, en définitive, les 
facteurs de réussite essentiels seront la résolution du conflit subi dans certaines régions du pays et 
les progrès dans la lutte contre les intérêts en place et  la corruption.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 13 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
CANADA  
4.1.  De fait, je partage l 'avis du présentateur selon lequel l 'Ukraine mérite d 'être félicitée pour le 
premier examen de sa politique commerciale depuis son accession à l 'OMC. Il n'y a pas 
grand -chose à ajouter à l'ensemble d 'analyses complètes  formulées par l 'Ukraine, le Secrétariat, la 
Vice-Ministre et le présentateur . Nous sommes tous conscients des énormes difficultés auxquelles 
le pays a été  confronté : la crise financière de 2008, le conflit frappant l 'est du territoire et 
l'annexion illégale de la Crimée , la forte contraction de l 'économie, la dévaluation de la monnaie, 
l'instabilité politique et l 'imposition de sanctions commerciales par la Fédération de Russie, qui ont 
été mises en cause dans le cadre de plu sieurs comités et conseils de l 'OMC. Dans ce context e 
difficile, le  peuple ukrainien  a fait preuve non seulement de sa résilience mais aussi de sa 
détermination sans faille à donner suite aux promesses du mouvement Maïdan.  
4.2.  Aujourd 'hui, la constitution d 'un nouveau gouvernement ukrainien représente à nos yeux une  
excellente  occasion de faire fonds sur les progrès dont nous avons été informés . Nous espérons 
que le gouvernement et le peuple ukrainiens s'uniront pour poursuivre  les réformes  et maintenir la 
direction prise . Je ne tiens pas à répéter tout ce qui a déjà été dit par la Vice -Ministre et le 
présentateur . Mais permettez -moi cependant de souligner certains  aspects qui ont été mentionnés . 
4.3.  Nous sommes persuadés de la nécessité d 'un environnement macroécon omique stable  
comme condition favorable à des réformes structurelles et au commerce , aussi saluons -nous les 
efforts déployés par  l'Ukraine  pour réformer son s ecteur bancaire, pour consolider les finances 
publiques et pour promouvoir la libéralisation du co mmerce , des mesures positives qui ont 
contribué à stabiliser l 'économie ukrainienne . Ces mesures doivent être assorties d 'efforts 
constants de la part du gouvernement pour lutter contre la corruption et améliorer encore les 
conditions de l 'activité des ent reprises . 
4.4.  Nous soulignons à cet égard les efforts faits par la Banque nationale d 'Ukraine, qui ont été 
soutenus par le gouvernement canadiens et d 'autres, pour mettre en œuvre des réformes cruciales  
dans le secteur de la banque et de la finance, qui ont co ntribué à la stabilisation macroéconomique 
de l'Ukraine . Nous félicitons le gouvernement pour les réformes essentielles qu 'il a mises en 
application dans les domaines du change, de la stabilité bancaire et de la fiscalité , qui participent  
toutes d'un ensem ble complet de politiques macroéconomiques qui vont favoriser une croissance 
durable et inclusive.  
4.5.  L'assainissement  des finances publiques et la stabilisation  par voie budgétaire sont des 
fondements  de l'économie ukrainienne . Le Canada note  l'excellent tra vail qui a été fait par le 
gouvernement ukrainien pour réduire l 'écart entre les prix d 'achat et de vente du gaz naturel 
destiné aux ménages et pour privatiser un certain nombre d 'entreprises d 'État, et réduire ainsi les 
pressions importantes exercées sur le budget . Le nouveau relèvement des tarifs du gaz prévu 
cette année par le gouvernement, qui veillera néanmoins à ce que les ménages les plus fragiles ne 
se voient  pas imposer une charge excessivement lourde , ainsi que ses projets de privatisation de 
300 entreprises d 'État supplémentaires, renforceront la résilience du cadre budgétaire . 
4.6.  En ce qui concerne les aspects propres  à l'OMC, je ne vais pas louer à nouveau le 
volontarisme dont  fait preuve l 'Ukraine en concluant des accords de libre -échange  mais je vais 
plutôt insister sur l 'Accord de libre -échange Canada -Ukraine, que nous avons vraiment hâte  de 
faire entrer en vigueur . Nous avons assorti cet accord de ce que nous appelons le Projet de soutien 
au commerce et à l 'investissement  Canada -Ukraine , qui doi t aider les petites et moyennes 
entreprises u krainiennes à accéder au marché  canadien et  aux marchés  mondiaux , aider le 
gouvernement ukrainien à élaborer des stratégies de mobilisation et de diversi fication des 
investissements, pour  favoriser un accroissem ent des flux de commerce et d 'investissement  entre 
le Canada et l 'Ukraine.  
4.7.  Nous avons souvent entendu parler de la corruption, or une entreprise, qu 'elle soit nationale 
ou étrangère, ne prospère pas seulement grâce à l 'accès aux marchés, mais également grâ ce à la 
transparence, la règle de droit et la simplicité des cadres réglementaires . Nous avons pris note de 
l'engagement formulé par la Vice -Ministre de poursuivre les réformes réglementaires entreprises WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 14 - 
  dans cette optique . Ces dernières concourront à élim iner la corruption . Nous encourageons le 
nouveau gouvernement à accélérer la mise en œuvre de ces réformes.  
4.8.  Permettez -moi de dire que nous partageons le point de vue de la Vice -Ministre, du 
présentateur et des observateurs  internationaux , dont le FMI, selo n lequel des efforts  soutenus  
sont encore nécessaires pour améliorer la gouvernance . Outre son soutien à l 'Ukraine, le Canada 
continuera dans cette optique à encourager la communauté internationale et les institutions 
financières internationale s à continue r de soutenir le pays, de concert avec l 'OMC. Ce soutien est 
essentiel à la prospérité future du pays . 
4.9.  Je souhaite à la Vice -Ministre et à la délégation ukrainienne un échange constructif dans le 
cadre de nos délibérations . Nous avons adressé des questions  et sommes en train d 'examiner les 
réponses . Nous vous souhaitons plein succès pour ce premier examen et renouvelons notre 
soutien en faveur de la poursuite de votre programme de réformes.  
AUSTRALIE  
4.10.   L'Australie accorde beaucoup de valeur à ses relations bi latérales étroites et productives 
avec l 'Ukraine, et notamment à notre engagement  fort dans le cadre de l'équipe spéciale en 
charge de l 'enquête relative au crash du vol MH 17 (Joint Investigation Team), et relativement à 
bien d 'autres questions telles que  la coopération en matière de sécurité, les relations 
interpersonnelles, et la coopération économique.  
4.11.   Nous félicitons  l'Ukraine d 'avoir ratifié l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges et 
nous réjouissons de la finalisation de son accession à l 'Accord sur les marchés publics , 
qu'ambitionne aussi l 'Australie . Nous saluons les efforts déployés par le pays pour passer à une 
économie de marché ouverte, afin de  mieux  s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  
4.12.   La réduction des obstacles au com merce et à l 'investissement a un  rôle important dans la 
croissance économique mondiale . Nous nous félicitons de l'énergie  consacrée  par l'Ukraine aux 
réformes économiques et à la libéralisation du marché  – y compris le processus actuel de 
démantèlement des  monopoles et la privatisation des entreprises d 'État – et des moyens qu 'elle 
met en œuvre pour s 'intégrer aux chaînes de valeur mondiales . Le maintien de ces efforts 
permettra d 'améliorer la compétitivité  et la croissance  à long terme  du pays.  
4.13.   Comme l 'Australie, l 'Ukraine reconnait l 'importance de l 'investissement étranger direct pour 
le développement économique et la prospérité future de l 'économie . Nous encourageons l 'Ukraine 
à poursuivre ses réformes destinées à améliorer le cadre réglementaire et établ ir un climat de 
l'investissement solide . Nous l'incitons tout particulièrement à réduire les restrictions existantes à 
l'investi ssement étranger pour soutenir  la campagne "Invest Ukraine, Open for U " et établir un 
environnement favorable aux investisseurs,  doté d 'une infrastructure  intéressante pour les 
entreprises.  
4.14.   Conscients des enjeux plus globaux  auxquels l 'Ukraine fait face  ces dernières années , nous 
la félicitons pour les résultats obtenus jusqu 'ici et nous réjouissons à l 'avance de poursuivre notre 
coopération avec elle, pour l 'accompagner dans ses efforts pour construire une nation plus 
prospère grâce  au développement du commerce et à une plus grande intégration économique . 
Pour conclure, nous lui souhaitons un premier examen de sa politique commerci ale fructueux.  
ÉTATS -UNIS 
4.15.   Depuis son accession, l 'Ukraine a fait face à de nombreux  problèmes majeur s, y compris 
une crise économique, une attaque armé e des forces séparatistes combinées  dans l 'est de 
l'Ukraine  et des pressions géopolitiques . Conséquence d irecte, l 'économie ukrainienne et sa 
population sont toujours en prise avec des difficultés . Néanmoins, l'esprit qui a inspiré la 
Révolution de la dignité est toujours bien présent en Ukraine et le gouvernement des États -Unis 
est déterminé à aider le pays à se redresser et  à retrouver le chemin d 'une croissance durable et 
soutenue . WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 15 - 
  4.16.   Les travaux de l 'OMC peuvent y contribuer : l'Organisation offre un cadre au sein duquel 
l'Ukraine peut contester les mesures restrictives pour  le commerce qui lui sont appliquées  en 
s'appuyant sur la règle de droit.  
4.17.   L'accession de l 'Ukraine à l 'OMC en 2008 a impliqué d 'importantes réformes en vue de la 
libéralisation du marché et a stimulé le passage d 'un modèle de planification centrale de 
l'économie à un modèle d 'économie axée s ur le marché . L'engagement  actuel  de l'Ukraine envers 
ce changement est mis en évidence par ses efforts pour éradiquer  la corruption  et réformer 
presque  complètement la manière dont les activités commerciales  ont lieu en Ukraine . Il convient 
de ne pas sous -estimer le rôle que jouent ces réformes pour veiller à ce que le pays ne renoue  pas 
avec ses vieilles  habitudes . L'Ukraine a également été animée par une volonté de s 'intégrer dans 
l'Europe . Les États -Unis sont favorables à son programme d 'intégration  dans l'UE, mis en œuvre 
conformément à ses obligations dans le cadre de l 'OMC.  
4.18.   Le développ ement du commerce et l'accroissement de l'investissement sont deux facteurs 
clés pour le redressement de l 'Ukrain e, et le pays élabore actuellement des mesures d 'incitat ion 
allant dans ce sens . Le Président ukrainien vient juste de signer le texte de loi mettant en œuvre 
l'Accord de l 'OMC sur les marchés publics , ouvrant  l'accès à l 'Ukraine à des marchés publics d e 
presque deux mille milliard s de dollars . De même, la mise  en œuvre de l 'Accord  de l'OMC sur la 
facilitation des échanges  peut réduire le coût des exportations (et des importations) et encourager 
davantage le commerce extérieur . Nous invitons aussi vivement l 'Ukraine à participer à 
l'élargissement de l 'Accord sur  les technologies de l 'information et donc à élargir l 'accès, à moindre 
coût, aux produits des technologies de l 'information dont ont besoin ses industries.  
4.19.   Les États -Unis saluent les réformes importantes entreprises par le gouvernement ukrainien , 
mais le travail à accomplir reste énorme . Par exemple, la transparence est un sujet récurrent dans 
les questions  écrites  adressées par les États -Unis dans le cadre de cet examen . Pour les réformes 
que le pays  instaure,  les nouvelles règles qu 'il adopte  et le proce ssus de privatisation des 
entreprises d 'État qu 'il poursuit , il sera essentiel qu 'il fasse preuve d 'ouverture et de transparence . 
La transparence est en effet un outil précieux de lutte contre la corruption qui a nui à la prospérité 
du pays par le passé  et sera indispensable pour renforcer la crédibilité du pays auprès des 
investisseurs étrangers comme auprès des citoyens ukrainiens et des entreprises nationales 
eux-mêmes.  
4.20.   La transparence est également cruciale dans le contexte de l 'alignement du régime 
réglementaire de l 'Ukraine avec celui de l 'UE. Le rapport du Secrétariat indique que l 'Ukraine a 
déjà harmonisé nombre de ses normes techniques nationales avec des normes internationales ou 
européennes . Les États -Unis espèrent que l 'Ukraine se conformera à se s obligations au titre de 
l'Accord  OTC de l'OMC et fonde ra ses normes nationales sur des normes internationales élaborées 
selon des processus ouverts et transparents . De même, dans le contexte de l 'alignement de sa 
législation SPS sur l 'acquis de l 'UE, nou s attendons du pays qu 'il s'appuie d 'abord sur les normes 
internationales pour élaborer ses normes nationales, comme l 'exige l 'Accord SPS de l 'OMC. Nous 
aimerions aussi avoir des renseignements sur le processus de consultations que l 'Ukraine va lancer 
avec les parties prenantes, nationales et étrangères, pour élaborer et adopter ses normes OTC et 
SPS. Ces consultations devraient être ouvertes, inclusives et transparentes , afin de veiller à ce que 
le pays adopte des normes mondialement pertinentes . 
4.21.   Un autre domaine dans lequel la transparence pourrait être améliorée et utilisée pour lutter 
contre la corruption est celui des douanes . Les entreprises des États -Unis ont souvent rencontré 
des difficultés avec l 'évaluation en douane, en particulier l 'utilisation d e prix indicatifs ou de 
référence . Nous espérons avoir une discussion concernant la manière dont l 'Ukraine va garantir le 
recours à des  procédures conformes aux règles de  l'OMC en la matière.  
4.22.   Les rapports du Secrétariat et du gouvernement  reconnaissent tou s deux les problèmes 
existants dans le domaine de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle . Nous 
attendons avec intérêt que l 'Ukraine nous dise comment elle prévoit de remédier à ces problèmes . 
En particulier, nous aimerions en sa voir davantage concernant les récentes modifications de lois 
garantissant le droit d 'auteur et les droits connexes.  
4.23.   Les Éta ts-Unis comprennent le besoin qu 'a l'Ukraine d 'augmenter sa production nationale et 
de développer ses exportations . Toutefois, nous a imerions avoir de plus amples renseignements WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 16 - 
  concernant certains de ses programmes . Par exemple  le rapport du Secrétariat décrit un 
programme  qui favorise l 'inclusion de composants locaux dans le secteur d e l'électricité, ainsi que 
des programmes de promot ion des exportations et des contrôles à l 'exportation dans le secteur de 
l'agriculture, au sujet desquels les États -Unis se posent des questions . Nous attendons avec intérêt 
d'en apprendre davantage sur ces programmes et de savoir comment l 'Ukraine garanti t leur 
conformité avec les règles de l 'OMC. Pour conclure, j 'aimerais réaffirmer le soutien de mon 
gouvernement en faveur des efforts de réforme déployés par l 'Ukraine  malgré les pressions  très 
fortes exercées sur de multiples fronts . Nous pensons que son respect constant des règles et des 
principes de l 'OMC et ses efforts ininterrompus d 'intégration dans l 'UE permettront au pays de se 
construire un meilleur avenir . Nous espérons que les échanges d 'aujourd 'hui encourageront  
l'Ukraine à maintenir ces politiq ues et nous attendons avec intérêt de poursuivre notre 
collaboration avec elle en vue de ces objectifs.  
MEXIQUE  
4.24.   La délégation du Mexique est heureuse de constater que, comme l 'a si éloquemment fait 
remarquer Mme Natalia Mykolska – que nous saluons chaleure usement, ainsi que sa délégation de 
Kiev – l'Ukraine a déjà beaucoup fait pour réformer  son économie depuis son accession à l 'OMC et 
a fait des progrès considérables sur le plan du commerce . 
4.25.   J'aimerais aussi remercier le présentateur, M. l 'Ambassadeur de l a Suisse Remigi  Winzap , 
pour son analyse fine de la politique commerciale de l 'Ukraine . 
Développement économique global  
4.26.   Ma délégation est consciente des circonstances délicates, déjà mentionnées par d 'autres 
intervenants, avec lesquelles l 'Ukraine doit com poser . Pendant la récente crise financière 
mondiale, le PIB réel du pays a reculé de plus de 20 %; et bien qu 'ayant augmenté de 10 % entre 
2010 et 2011, il a de nouveau  nettement  diminué  – de 7% en 2014 et de 16 % en 2015 – pour les 
raisons évoquées dans le r apport du Secrétariat  et dans les déclarations du présentateur et de la 
Vice-Ministre . Nous sommes ravis qu 'un retour à la croissance économique soit prévu pour cette 
année . 
4.27.   Bien que les exportations (f.a.b.) de marchandises  ukrainiennes  soient tombées  de 
67 milliards de dollars  EU en 2008 à 53,9 milliards en 2014, la part des produits agricoles a 
pratiquement doublé pendant cette période, tandis que la valeur des autres marchandises comme 
le fer, l 'acier, les minéraux, les produits des industries extractiv es, le matériel de transport et les 
machines électriques et non électriques, n 'a pas radicalement changé . Même si la baisse des 
exportations en termes de valeur  est largement due à l'appréciation  du dollar, l 'Ukraine doit 
vraiment intensifier ses efforts d e diversification de ses exportations.  
Droits de douane  
4.28.   Parallèlement, ma délégation tient à féliciter l 'Ukraine d 'avoir consolidé toutes  ses lignes 
tarifaires  et d'avoir maintenu la moyenne des taux de droits NPF consolidés  au faible niveau de 
6,1%: 10,8% pour les produits agricoles et environ 5 % pour les autres produits.  
Règlement des différends  
4.29.   L'Ukraine a accepté les décisions et les recommandations formulées dans le rapport du 
Groupe spécial dans l 'affaire Ukraine – Véhicules automobiles (DS468), et a retiré ses mesures de 
sauvegarde  visant les véhicules automobiles le 3 0 septembre  2015. Ce retrait a donc eu lieu 
seulement trois mois après la publication du rapport, ce qui constitue de bons antécédents en 
matière de respect du mécanisme du règlement des  différends.  
4.30.   Néanmoins, nous prions vivement l 'Ukraine de ne pas appliquer de mesures unilatérales 
contraires aux Accords de l 'OMC visés . Nous sommes notamment préoccupés par la Loi sur les 
activités économiques extérieures , qui autorise l 'adoption de mesu res de rétorsion à l 'encontre 
d'autres États, unions douanières ou groupements économiques qui restreignent les droits 
légitimes des entités ukrainiennes se livrant à des activités économiques extérieures, car comme WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 17 - 
  la délégation ukrainienne l 'a montré, le  mécanisme de règlement des différends est conçu pour 
cela. 
Facilitation des échanges  
4.31.   Dans le domaine de la facilitation des échanges, nous félicitons l 'Ukraine d 'avoir simplifié ses 
procédures douanières , réduit le nombre de permis requis, adopté les sign atures numériques, 
écourté les délais de traitement et introduit un dispositif de règlement des différends pour les 
questions budgétaires , comme l 'a mentionné la Vice -Ministre . De plus, entre janvier  2014 et 
septembre  2015, les bureaux de douane ukrainiens  ont rendu plus de 1  900 décisions provisoires 
et près de 5  900 décisions relatives à la classification dans des délais très réduits, et l 'Ukraine a 
réussi à automatiser son système de transit douanier.  
Commerce des services et investissement  
4.32.   Le rapport du  Secrétariat souligne que l 'Ukraine est un exportateur net de services, du fait 
d'un excédent important pour ce qui est des services de transport, de télécommunication, 
d'informatique et d 'information , et des autres services fournis aux entreprises.  
4.33.   Le sec teur public compte toujours pour environ 37 % du PIB . Cependant, ma délégation 
reconnait les efforts faits par l 'Ukraine pour augmenter la participation du secteur privé et 
l'investissement étranger dans l 'économie du pays.  
4.34.   Je voudrais également féliciter l 'Ukraine pour son ouverture, dont témo ignent ses 
engagements au titre  de l'AGCS dans les télécommunications . Nous espérons que toutes ces 
améliorations apportées à son régime de commerce renforceront la compétitivité de son marché 
intérieur et génèreront p lus d'emploi et de croissance économique ; mais à cette fin, l 'Ukraine va 
devoir redoubler ses efforts . 
Conclusion  
4.35.   Enfin, nous encourageons l 'Ukraine à poursuivre ses réformes économiques . Nous la 
remercions pour ses réponses à nos questions et souhaitons à  la délégation ici présen te plein 
succès pour cet examen . 
SINGAPOUR  
4.36.   Singapour entretient des relations cordiales avec l 'Ukraine . Notre commerce bilatéral a été 
modeste, totalisant 89 millions de dollars singapouriens en 2015, et est dominé par les  
importat ions singapouriennes  de pétrole ukrainien, de graines de tournesol, de graines de 
carthame et d'huile de coton . Nous sommes certains que le commerce bilatéral continuera de 
croître à mesure que l 'Ukraine s'intègre ra davantage  dans le système commercial mul tilatéral.  
4.37.   Nous félicitons l 'Ukraine pour sa détermination à libéraliser davantage le commerce malgré 
les difficultés économiques et politi ques auxquelles elle fait face . Nous trouvons particulièrement 
encourageants les droits de douane relativement peu él evés du pays et ses efforts pour améliorer 
l'application des DPI.  
4.38.   Nous espérons que l 'Ukraine s 'emploiera sans cesse  à renforcer la libéralisation du 
commerce et la conformité au système commercial multilatéral fondé sur des règles . En particulier, 
nous ap pelons le pays à se conformer à ses obligations de notification et à rendre des rapports 
périodiques concernant ses progrès en matière de privatisation et d 'autres aspects de la réforme 
économique, comme convenu dans le cadre des négociations relatives à s on accession.  
4.39.   Enfin, nous sommes heureux que l 'Ukraine ait ratifié l 'Accord sur la facilitation des échanges 
l'année dernière et ait accepté le Protocole portant amendement de l 'Accord  sur les ADPIC cette 
année . Il s'agit là de contributions importantes au  système . Nous félicitons aussi le pays d 'avoir 
mené à terme les négociations relatives à son accession à l 'Accord sur les marchés publics (AMP), 
et espérons qu 'elle présentera son instrument d 'acceptation en temps voulu . Nous lui souhaitons 
plein succès p our ce premier examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 18 - 
  UNION  EUROPÉENNE  
4.40.   Nous assistons au premier examen de l 'Ukraine depuis son accession à l 'OMC en 2008 . L'UE 
était très favorable à cette accession, car nous pensions, et pensons toujours, que son adhésion 
aux règles commerciales internationales aurait des retombées positives sur ses résultats 
commerciaux et favoriserai t donc  la croissance économique et l 'emploi dans le pays.  
4.41.   L'UE reconnait qu 'en dépit d 'une conjoncture économique difficile, aggravée par l 'instabilité 
politique et les multiples problèmes de sécurité , l'Ukraine a, notamment ces dernières années, 
intensifié ses efforts pour réformer son régime de commerce et d 'investissement  d'une manière 
conforme aux règles de l 'OMC.  
4.42.   L'UE reconnait aussi que le gouvernement ukrainien a entrepris des réformes prometteuses 
en matière de déréglementation et de décentralisation  de l'économie  et a fait des progrès y 
compris dans les domaines de la réforme du secteur gazier, des marchés publics, de la 
stabilisation  macroéconomique et du secteur bancaire.  
4.43.   Cependant, l 'UE note que des efforts supplémentaires devront  être faits pour améliorer le 
climat des affaires et rendre le pays plus intéressant pour les investisseurs . À cet égard, elle 
encourage l 'Ukraine à se focalis er sur des domaines comme la lutte contre la corruption et la 
création d 'un système judiciaire entièrement indépendant et efficace, de même que d 'une 
législation et d 'une réglementation stables et prévisibles.  
4.44.   Au niveau multilatéral, l 'UE reconnait l 'attachement de l 'Ukraine aux règles et aux prin cipes 
du commerce international inscrits dans les Accords de  l'OMC et apprécie les  efforts consentis par 
le pays pour présenter ses notifications comme il se doit . Nous nous félicitons qu 'elle ait 
rapidement notifi é ses engagements relevant de la catégorie A et ratifié l 'Accord sur la facilitation 
des échanges . L'UE aimerait aussi profiter de cette occasion pour saluer le fait que le pays a 
déposé il y a peu de temps son instrument de ratification de l 'Accord sur le s marchés publics.  
4.45.   S'agissant de nos relations bilatérales, l 'Ukraine est un partenaire prioritaire dans le cadre 
de la Politique européenne de voisinage et du Partenariat oriental . En 2015, l 'UE était de loin le 
principal partenaire commercial de l 'Ukrain e et le plus gros investisseur étranger dans le pays.  
4.46.   Actuellement, le cadre juridique régissant les relations de commerce et d 'investissement  
entre l 'UE et l 'Ukraine est la zone de libre -échange approfondi et complet, qui est prévue par 
l'Accord d 'associa tion et est appliquée par les deux parties depuis le 1er janvier  2016. Cette zone 
de libre -échange offre à l 'Ukraine un cadre pour moderniser ses relations commerciales et 
développer son économie, et créera les conditions nécessaires à l 'alignement des sec teurs clés de 
l'économie ukrainienne sur les normes de l 'UE. L'UE félicite l 'Ukraine pour la détermination dont 
elle fait preuve pour mettre en œuvre cette zone de libre -échange approfondi et complet et est 
disposée à continuer d 'aider l 'Ukraine à faire pr ogresser ses réformes.  
4.47.   Sans préjudice des aspects  positifs des initiatives en cours destinées à  faciliter le commerce 
et l'investissement, des efforts supplémentaires seraient nécessaires d 'après l 'UE, en particulier 
dans les domaines suivants.  
4.48.   Premièremen t, dans le domaine des mesures SPS, tandis qu 'une simplification des 
procédures et les documents requis à l 'importation serait souhaitable, l 'UE considère tout aussi 
important de trouver un équilibre entre les efforts de déréglementation et la nécessité de  
maintenir un niveau adéquat de contrôles sanitaires et phytosanitaires . L'UE invite en outre 
l'Ukraine à s 'employer davantage à aligner complètement sa législation sur les normes 
internationales et à éliminer les mesures restrictives pour le commerce  de certains produits 
européens.  
4.49.   Deuxièmement, l 'UE souhaite insister sur son inquiétude au sujet de l'interdiction d 'exporter 
du bois . D'après elle, cette mesure ne semble pas être le bon instrument politique pour régler le 
problème, or elle renvoie une mauvai se image  concernant la direction prise par la politique 
commerciale de l 'Ukraine . Aussi l'UE invite -t-elle l'Ukraine à lever cette interdiction . WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 19 - 
  4.50.   Troisièmement, l 'UE est préoccupée par les retards et le manque de transparence observés 
concernant les  rembour sement s de la TVA , et pense que des mesures adaptées devraient être 
envisagées pour rendre la procédure plus fonctionnelle . 
4.51.   Quatrièmement, l 'UE constate que le niveau de protection des droits de propriété 
intellectuelle est faible, en particulier pour ce q ui est de la contrefaçon et du piratage . Elle invite 
l'Ukraine à prendre les mesures législatives et de mise en œuvre sans plus attendre . L'Ukraine doit 
notamment accomplir des tâches importantes concernant  le piratage en ligne, la responsabilité des 
fourn isseurs de services  intermédiaires , l'accréditation des organismes de gestion collective du  
droit d 'auteur et le non -paiement des redevances par les organismes publics de radiodiffusion . 
4.52.   Enfin, l 'UE considère qu 'il est important d 'améliorer la transparence  des pratiques de 
réglementation  et de consulter davantage la société civile et diverses parties prenantes dans le 
processus d 'adoption des lois et règlements ukrainiens.  
4.53.   L'UE est persuadée que ce premier exercice va aider l 'Ukraine à développer et à améli orer 
sa politique commerciale . Au nom de l 'UE, je souhaite à l 'Ukraine un examen très constructif et 
réussi . 
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.54.   Le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu reconnait les 
nombreuses difficultés intérieures et extérieures auxquelles l 'économie ukrainienne est confrontée, 
y compris les différentes pressions géopolitiques exercées dans la région . Les réformes mises en 
œuvre ces dernières années par l 'Ukraine sont toutefois encou rageantes et conduiront, nous 
l'espérons, à une intégration plus poussée dans l 'économie mondiale, à une plus grande 
libéralisation de la politique commerciale et à la diversification des relations commerciales, ainsi 
qu'à une plus grande transparence du p rocessus d 'élaboration de la politique.  
4.55.   Les efforts de déréglementation de l 'Ukraine sont  tout à fait  bienvenus , en particulier dans 
les domaines  de la réglementation technique, des procédures de licence , des douanes, de la 
fiscalité et des mesures SPS . Ils devraient permettre d 'améliorer les conditions de l 'activité des 
entreprises , ce qui permettra d 'attirer des volumes plus importants d 'investissement étranger . 
Nous constatons d 'ailleurs que ces efforts transparaissent déjà  dans le rapport 
Doing  Business  2015 de la Banque mondiale , selon lequel l 'Ukraine a gagné 41 places dans le 
classement et se trouvait en 96ème position ces deux dernières années.  
4.56.   Nous sommes aussi heureux de constater que l 'Ukrain e a présenté son instrument 
d'acceptation de l 'Accord de  l'OMC sur la facilitation des échanges le 6 décembre  2015 et son 
instrument d 'acceptation de l 'AMP hier , ce qui devrait asseoir son rôle de corridor pour le transit 
commercial dans la région . Nous saluons les efforts faits par le pays . 
4.57.   Depuis son accessio n à l'OMC en 2008, l 'Ukraine a joué un rôle actif dans les négociations 
relatives au PDD et, puisqu 'elle appartient comme nous au groupe des Membres relevant de 
l'article  XII, nous espérons que  nous participerons ensemble activement aux  négociations à veni r. 
4.58.   S'agissant de la politique commerciale, nous avons adressé à l 'avance plusieurs questions à 
l'Ukraine, portant entre autres sur les subventions, les industries extractives, l 'énergie et les 
services . Nous la remercions  pour les réponses reçues hier, que  nous étudieront avec grand 
intérêt . J'aimerais simplement évoquer ici quelques points spécifiques, si vous me le permettez.  
4.59.   Inutile de dire que la principale initiative de l 'Ukraine en matière de politique commerciale 
est probablement la conclusion récent e de l 'Accord d 'association avec l 'UE, lequel prévoit une zone 
de libre -échange approfondi et complet . Nous reconnaissons que cet accord porte sur plusieurs 
domaines politiques différents et permet que la législation ukrainienne soit plus proche de celle d e 
l'UE. Néanmoins, quoique l 'Ukraine ait  clairement  apporté la preuve de son attachement à 
l'ouverture du commerce, certaines  préoccupations subsistent dans le cadre de cet examen.  
4.60.   Nous notons par exemple, à la lecture du rapport du Secrétariat, que dans l e domaine de 
l'investissement, "les entreprises étrangères (c'est -à-dire entièrement détenues par des capitaux 
étrangers) ne peuvent être créées dans les secteurs d'importance stratégique pour la sécurité WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 20 - 
  nationale en vertu de la Loi ", et qu '"[a]ucune tent ative n'a été faite pour établir une liste précise 
ou exhaustive définissant les secteurs sensibles et d'importance stratégique ". Nous encourageons 
donc l 'Ukraine à adopter les réformes nécessaires pour garantir la transparence des procédures 
correspondant es. 
4.61.   Sur le plan bilatéral, nos flux d 'échanges commerciaux avec l 'Ukraine sont pour l 'instant 
modestes . Nos exportations vers ce pays sont principalement composées de produits des 
technologies de l 'information et de machines, tandis que nos importations so nt essentiellement 
composées de produits sidérurgiques . Mais il existe assurément des possibilités d 'augmenter et de 
diversifier nos échanges bilatéraux, non seulement de marchandises mais aussi de services et 
d'investissements . Nous croyons comprendre que  l'Ukraine est en train de simplifier ses 
procédures de demande  de visa . Cela contribuera  d'après moi à faciliter  les échanges et les 
investissements, et nous encourageons donc l 'Ukraine à élargir la liste des pays pour lesquels elle 
simplifiera les procéd ures liées aux  visas. 
4.62.   Pour conclure, j 'espère que l 'Ukraine continuera de bénéficier des fondements qu 'elle est 
train d 'établir par ses propres moyens, et qu 'elle recevra un soutien constructif et des retours de la 
part des Membres de l 'OMC dans le cadre d e ce premier examen de sa politique commerciale . 
Nous l'encourageons vivement à rester fidèle à sa stratégie de ré forme des politiques économique  
et commerciale.  
COLOMBIE  
4.63.   Après avoir mené à bien le processus de réformes en vue de son accession à l 'OMC en 2 008, 
pendant la période considérée pour ce premier examen de sa politique commerciale, l 'économie 
ukrainienne a été perturbée par des facteurs extérieurs comme la crise économique mondiale, 
l'instabilité politique, les événement s intervenus en Crimée et le  conflit survenu dans l 'est du pays . 
4.64.   La légère reprise économique de 2010 e t 2011, suscitée par une série de mesures 
gouvernementales destinées à encourager les investissements  publics, à faciliter le commerce et à 
réformer la fiscalité, a été atténuée en 2014 et 2015.  
4.65.   La baisse de la demande mondiale et les prix  internationaux  défavorables de certains 
produits de base ont conduit à un ralentissement économique, qui s 'est traduit par une diminuti on 
du PIB réel de 15,8 % en 2015 . 
4.66.   Grâce à tout un ensemble de m esures comme la restructuration et la recapitalisation du 
secteur bancaire, la libéralisation des taux de change et le programme de stabilisation des finances 
du FMI, le marché des changes a été stabilisé et les réserves internationales, qui avaient été 
sérieusement mises à mal, ont été reconstituées . Même si ces mesures ont effectivement 
contribué à réduire l 'inflation, son taux était toujours d 'environ 49 % en 2015 . 
4.67.   Sur le plan du commerce extérieur, les perturbations  de la production, la chute des prix 
internationaux des produits de base et la dégradation des relations avec le principal partenaire 
commercial du pays, la Russie, ont considérablement nui aux exportations et aux importations  
ukrainiennes de marchandises, en particulier l 'année dernière . Entre janvier et septembre  2015, 
les exportations ont diminué de 33 % en glissement annuel, et les importations, de 36 %. Nous 
espérons que les politiques destinées à tirer profit des terres fertiles du pays pour la production 
agricole parviendront à stimuler les  exportations de produits agricoles de base.  
4.68.   S'agissant des droits de douane, l 'Ukraine a consolidé 100 % de ses lignes tarifaires et la 
moyenne des taux de droits consolidés est faible : de 10,8 % pour les produits agricoles et de 
4,95% pour les produits ind ustriels . Ses droits de douane appliqués sont légèrement inférieurs à 
ces taux.  Nous constatons que le pays a eu recours à différentes mesures comme les régimes de 
licences et les contingents à l 'importation et à l 'exportation, les surtaxes  temporaires à 
l'importation et les mesures sanitaires et phytosanitaires, qui ont été une source d 'inquiétude pour 
l'OMC. En matière de  fiscalité, la TVA appliquée aux activités agricoles est assez complexe et les 
montants perçus peuvent être directement utilisés par le secteur privé pour financer certaines 
opérations.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 21 - 
  4.69.   En tant qu 'exportateur net de services, et en particulier de services de transport et de 
télécommunication, de services informatiques et d 'autres services fournis aux entreprises, 
l'Ukraine a enregistré des  excédents pendant la période à l 'examen . Les services liés aux voyages 
ont été gravement touchés par le recul du nombre de touristes entrant dans le pays, et ont 
enregistré un déficit à partir de 2011.  
4.70.   L'investissement étranger direct a récemment pâti du retrait des  capitaux  d'investissement  
russes et chypriotes et de la dépréciation de la hryvnia . Nous espérons que les mesures 
récemment adoptées pour protéger les droits des investisseurs, l 'amélioration du climat de 
l'investissement et la campagne de prom otion "Invest Ukraine, Open for U " conduiront à une 
augmentation des entrées de capitaux, ce qui profiterait à l 'économie . 
4.71.   Nous saluons les efforts faits par l 'Ukraine pour aligner ses normes et ses règlements 
techniques sanitaires et phytosanitaires sur c eux de l 'Union européenne, pour adapter ses règles 
relatives à la propriété intellectuelle , pour encourager la privatisation des entreprises d 'État, pour 
renforcer la transparence de  ses dépenses budgétaires , pour avoir recours à un régime 
d'opérateurs éco nomiques agréés  et pour simplifier ses procédures douanières , en les clarifiant et 
en les rendant plus rapides . Nous prenons note, en particulier, du fait que le pays a ratifié l 'Accord 
sur la facilitation des échanges et de son accession à l 'Accord  de l'OMC sur les marchés publics.  
4.72.   S'agissant de nos relations bilatérales, nous notons que les flux commerciaux ont atteint 
48 millions de dollars  EU et ont été dominés par les exportations colombiennes de charbon et de 
roses et par les importations en provenanc e d'Ukraine de produits en acier laminés . Nous insistons 
sur notre volonté d 'approfondir et de diversifier ces relations commerciales.  
4.73.   Nous espérons que les réformes entreprises par le gouvernement ukrainien pour maintenir 
un régime commercial libéral, pou r moderniser et diversifier son économie et pour utiliser des 
ressources humaines très qualifiées remettront le pays sur la voie de la croissance.  
4.74.   Enfin, nous souhaitons à la délégation de l 'Ukraine plein succès pour cet exercice d 'examen 
de la politique c ommerciale  et la remercions pour ses réponses à nos questions.  
ARGENTINE  
4.75.   L'Argentine note avec intérêt le développement de l 'économie et du commerce de l 'Ukraine . 
Alors qu 'il faisait face à des difficultés politiques  et sociales majeures, le pays a fait de s efforts 
considérables pour reprendre  progressi vement ses activités de product ion, pour atteindre un relatif 
équilibre macroéconomique  pour ce qui est du taux de change et  de la stabilité  des prix, et pour 
améliorer les résultat s financiers de ses entrepr ises; il a de plus conclu des accords de 
libre-échange avec un certain nombre de pays, en particulier l 'Union européenne.  
4.76.   Il convient aussi de relever les mesures prises pour favoriser le  développement et la 
modernisation  continuels  de l'économie nationale . Ces mesures  sont d 'autant plus remarquables 
compte tenu du contexte de crise mondiale et de baisse des prix des matières premières, sans 
parler des troubles politiques et sociaux qui ont perturbé l 'Ukraine pendant la période à l 'examen.  
4.77.   Nous tenons à ins ister sur le fait qu 'il existe des potentialités énormes de développement et 
de diversification des échanges commerciaux entre l 'Argentine et l 'Ukraine, et cela pourrait donner 
aux relations économiques de l 'Ukraine l 'élan nécessaire pour stabiliser sa bal ance commerciale.  
4.78.   À cet égard, nous signalons que nos échanges commerciaux avec l 'Ukraine ont eu tendance 
à se polariser sur certains secteurs en particulier . Les exportations de l 'Argentine sont dominées 
par les produits agricoles et alimentaires, tandis que celles de l 'Ukraine sont essentiellement 
composées de produits manufacturés industriels . Nous pensons donc qu 'il est important de définir 
des mesures dans certains domaines de coopération en particulier, en vue de stimuler le 
commerce bilatéral en incl uant des produits à plus forte valeur ajoutée et en encourageant 
l'intégration des deux économies.  
4.79.   Enfin, nous rappelons combien  nous nous félicitons de cette  nouvelle  occasion d 'échanger 
nos points de vue et de faire des observations sur la politique et l es pratiques commerciales de 
l'Ukraine . Nous aimerions attirer encore une fois l 'attention sur l'importance de cet exercice de WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 22 - 
  transparence à tous points de vue, et souhaitons aux autorités ukrainiennes une conclusion réussie 
de cet examen . 
CHINE  
4.80.   Nous assi stons aujourd 'hui au tout premier examen de la politique commerciale de 
l'Ukraine . Au cours des huit dernières années, l 'économie ukrainienne a connu des hauts et des 
bas, en raison principalement de la crise financière et de difficultés économiques et pol itiques . La 
Chine comprend parfaitement les difficultés éco nomiques traversées par le pays . 
4.81.   Nous trouvons encourageant de voir que la situation commençait  à s'améliorer l 'année 
dernière, grâce aux mesures adaptées que l 'Ukraine a prises pour améliorer l 'économie, 
notamment l 'assouplissement progressif des restrictions concernant la monnaie et les capitaux, le 
rééquilibrage du budget du gouvernement,  les réforme s visant les entreprises d 'État et le système 
de réglementation technique, l 'adoption du programme  du FMI destiné à stabiliser le secteur de la 
finance et les secteurs connexes , etc. 
4.82.   Malgré tout, l 'économie est encore vulnérable, en raison de l 'instabilité politique et 
économique . À ce sujet, n ous encourageons l 'Ukraine à adopter de nouvelles politique s et 
réformes macroéconomiques pour restaurer la confiance des consommateurs et des investisseurs, 
pour améliorer le climat des affaires et de l 'investissement, pour renforcer ses relations avec ses 
partenaires commerciaux et enfin pour redynamiser la croi ssance économique nationale . Nous 
espérons que l 'Ukraine va poursuivre ses efforts de réforme et de libéralisation de l 'économie, pour 
que sa croissance économique "atteigne environ 2 % en 2016 ", comme l 'a prévu le FMI.  
4.83.   Sur le plan multilatéral, lorsqu 'elle a accédé à l 'OMC en 2008, devenant ainsi le 152ème 
Membre, l 'Ukraine a pris tout un ensemble d 'engagements . Depuis, elle a  toujours  participé 
activement aux diverses négociations  concernant les nouveaux Accords de l 'OMC, comme l 'Accord 
sur les technologie s de l 'information et l 'Accord sur les marchés publics . La Chine tient tout 
particulièrement à saluer les efforts faits par  l'Ukraine pour ratifier  l'Accord sur la facilitation des 
échanges en décembre dernier et accepter  le Protocole portant amendement de  l'Accord sur les 
ADPIC . Nous observons que certains Membres de l 'OMC ont adopté des mesures de restriction 
temporaires en raison de s circonstances particulières . Ces mesures devraient être rapidement 
mises en conformité avec les règles de l 'OMC. Dans la m esure où elle fait partie des Membres 
ayant accédé récemment, la Chine attend avec intérêt de collaborer avec l 'Ukraine en vue d'une 
conclusion multilatérale positive du Cycle de Doha, conformément à l'architecture et au mandat 
existants.  
4.84.   Sur le plan bilat éral, la Chine et l 'Ukraine ont au cours des huit dernières années entretenu 
des relations économiques et commerciales  et de coopération  harmonieuses et solides, que sont 
venus accentuer  le partenariat stratégique conclu entre les deux pays en 2011 et les efforts 
conjoints dans le cadre de l 'Initiative "One Belt, One Road ". Les échanges commerciaux bilatéraux 
sino-ukrainien s ont fleuri et leur valeur dépasse en effet 10 milliards  depuis 2011 . La Chine est 
actuellement le deuxième  partenaire commercial de l 'Ukraine . À la fin de 2015, le stock 
d'investissements étrangers directs de la Chine en Ukraine était de 70 millions de dollars  EU, 
tandis que les investissements de l 'Ukraine en Chine totalisaient presque 80 millions de dollars  EU. 
4.85.   Nous avons posé  des ques tions sur la politique économique et commerciale de l 'Ukraine, qui 
portaient sur l'administration des  change s, les mesures à l 'importation et à l 'exportation, les 
règlements et normes techniques, et l'investissement étranger direct . Nous remercions la 
délégation de l 'Ukraine pour ses réponses, que  nous examinerons attentivement . 
SUISSE  
4.86.   Il y a huit ans , l'accession de l 'Ukraine à l 'OMC s 'est accompagnée de réformes 
commerciales ambitieuses . Toutefois, au lieu de  pouvoir  renforcer sa croissance et son 
dévelop pement économique s, le pays a été frappé par la crise financière mondiale et par toute une 
série de chocs et de perturbations, comme cela est exposé dans le premier chapitre du rapport du 
Secrétariat.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 23 - 
  4.87.   Poursuivre la réforme en dépit de l 'adversité  semble es sentiel pour faire sortir l 'Ukraine de la 
crise et lui permettre d 'exploiter pleinement son potentiel . Cela implique de mettre en œuvre le 
programme actuel du FMI  et d'appliquer des réformes liées à l 'Accord de libre -échange conclu avec 
l'UE. 
4.88.   L'aboutisseme nt des nouvelles réformes – liées notamment au système judiciaire, à la 
fiscalité, aux entreprises d 'État et au problème très largement répandu de la corruption – influera 
fortement sur le climat des affaires et de l 'investissement dans les années à venir.  
4.89.   La Suisse se félicite de la structure tarifaire libérale de l 'Ukraine . Lorsque l 'Ukraine a mis en 
place des mesures liées à la balance des paiements l 'année dernière, nous avons apprécié la 
transparence du processus de notification et de consultation dont  elles ont fait l'objet, qui a 
conduit à la suppression des surtaxes tarifaires à la fin de 2015.  
4.90.   Dans le domaine des douanes, la simplification des procédures induite  par le Code des 
douanes de 2012 a amélioré les conditions du commerce avec l 'Ukraine . Nous nous félicitons aussi 
que le pays ait rapidement ratifié l 'Accord sur la facilitation du commerce et encourageons les 
autorités compétentes à poursuivre leurs efforts pour améliorer encor e les procédures douanières . 
4.91.   Nous félicitons l 'Ukraine pour le dép ôt de son instrument d 'adhésion à l 'Accord sur les 
marchés publics annoncé aujourd 'hui. Nous pensons que sa mise en œuvre effective aura des 
effets positifs sur la transparence des procédures, la concurrence entre les soumissionnaires et 
l'utilisation de l 'argent des contribuables . 
4.92.   L'importance de l 'agriculture dans les résultats économique s a augmenté pendant la période 
à l'examen . Afin de tirer davantage parti de ces ressources majeures, nous encourageons l 'Ukraine 
à continuer d 'améliorer les conditions d e l'activité commerciale et la politique commerciale  dans ce 
domaine.  
4.93.   À la lecture du rap port du Secrétariat, nous prenon s note des problèmes liés au 
remboursement de la TVA aux exportateurs de produits agricoles , qui sont susceptible s d'avoir les 
mêmes ef fets qu 'une taxe à l 'exportation . Nous invitons aussi l 'Ukraine à éviter d 'appliquer des 
droits d 'exportation temporaires, comme elle l 'a fait en 2011.  
4.94.   En matière de subventions, nous notons que l 'extraction de charbon reste le principal 
secteur bénéficiai re des aides financières sectorielles . Parallèlement, il est prévu que les prix  à la 
consommation du gaz soient parfaitement alignés sur les prix à l'importation d'ici à avril 2017, ce 
qui mettra fin à d 'énormes subventions aux combustibles fossiles, qui p esaient lourdement sur les 
finances publiques . Nous encourageons l 'Ukraine à continuer de renforcer sa politique visant à 
rendre plus durables la production et l 'utilisation de l 'énergie, conformément aux objectifs fixés à 
la COP -21 de Paris.  
4.95.   Avant de conc lure, j 'aimerais ajouter quelques mots au sujet des relations économiques 
qu'entretiennent la Suisse et l 'Ukraine . Après les accords  antérieurement  conclus avec les États de 
la CEI et la Macédoine, les États de l 'AELE ont été  les premiers à conclure un ALE  avec l 'Ukraine en 
2010, entré en vigueur en 2012 . Même si cet accord av ait une vaste portée , nous espérons  
pouvoir l'actualiser à la lumière de l 'ALE approfondi et complet conclu  par l'Ukraine  avec l 'UE. 
4.96.   Nos échanges bilatéraux de marchandises ont atteint  le niveau record de 930 millions de 
dollars  EU en 201 3 mais ont beaucoup fluctué pendant la période à l 'examen , sous l 'effet de 
l'instabilité de la conjoncture économique . En matière d 'investissement étranger direct  en Ukraine , 
la Suisse compte parmi les dix premiers pays sources, ses investissements cumulés étant 
d'environ 1,4 milliard de dollars  EU. Q u'il s'agisse des échanges commerciaux ou des flux 
d'investissement, n ous pensons que les  possibilités de développement sont toujours  considérables.  
NORVÈGE  
4.97.   L'économie ukrainienne a un potentiel énorme . Le pays dispose de terres arables très 
étendues et de vastes réserves de gaz, et a une population très qualifiée et, dans plusieurs 
domaines, une industrie très moderne . Malheureusement , la crise financière de  2008 a 
sérieusement altéré l 'économie . Avec le conflit qui a éclaté dans l 'est de l 'Ukraine, une grave WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 24 - 
  contraction économique a ensuite été observée . Comme cela est indiqué dans le rapport du 
Secrétariat, le PIB réel a reculé de près de 7 % en 2014 puis de  16% en 2015 . La Banque mondiale 
table sur une reprise économique progressive et sur une croissance de 1 % en 2016 , à condition 
que la réforme progresse et que le conflit ne s 'aggrave pas . 
4.98.   Dans ce contexte, les progrès faits par l 'Ukraine selon le rapport D oing Business de la 
Banque mondiale nous ont impressionnés . L'Ukraine est passée de la 137ème position en 2013 à la 
96ème position en 2015 . Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour améliorer 
encore ce classement . Nous encourageons le pay s à faire de son mieux pour veiller à ce que les 
intérêts en place et la corruption ne fassent pas entrave aux réf ormes politiques et économiques . 
4.99.   La conclusion des négociations en vue de l'adhésion de l 'Ukraine à l 'Accord sur les marchés 
publics  en novemb re 2015 a marqué une étape positive . Nous féliciton s l'Ukraine  pour les vastes 
réformes qu 'elle a entreprises dans le cadre des négociations en vue de son accession et pour 
avoir déposé s on instrument d 'accession hier . Nous espérons et pensons que cette ad hésion à 
l'AMP va lui permettre d 'améliorer la gouvernance dans le domaine des marchés publics , à lutter 
contre la corruption et à renforcer la transparence des pratiques en matière de marchés publics . 
Cette accession va aussi offrir  aux fournisseurs ukrai niens d 'importantes  possibilités d 'accès aux 
marchés  dans des conditions non discriminatoires.  
4.100.   En cas de ralentissement économique, il peut être tentant d 'avoir recours à des mesures 
correctives commerciales à des fins protectionnistes . Bien que l 'Ukraine ne fasse pas partie des 
pays qui ont le plus souvent recours à ces mesures, nous notons que plusieurs mesures 
antidumping et de sauvegarde sont actuellement en vigueur . Certaines d 'entre elles ont fait l 'objet 
de procédures de règlement des  différends ces dernières années . Nous encourageons l 'Ukraine à 
limiter le recours aux mesures correctives commerciales et à veiller à ce que toute enqu ête ou  
toute application de telles mesures se fasse dans le respect de ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  
4.101.   L'évaluat ion en douane en Ukraine est une préoccupation depuis 2011, année où le 
problème a été soulevé pour la première fois à l 'OMC. La Norvège et d 'autres Membres sont 
revenus sur cette question  à de très nombreuses reprises, et pour la dernière fois  à la réunio n du 
Conseil du commerce des marchandises du 1 5 avril. I l semble, d 'après les dires de la branche de 
production, que dans un certain nombre de cas, la valeur servant de référence pour le calcul de la 
valeur en douane du hareng importé en Ukraine ait été pl us élevée que le prix convenu sur la 
facture . Cela se traduit par le paiement de  droits et d'une TVA plus élevés sur les importations . 
Apparemment, les pratiques en la matière diffèrent d 'un bureau de douane à un autre . Lors d'une 
réunion bilatérale constr uctive tenue la semaine dernière, les autorités ukrainiennes nous ont 
assuré qu 'elles comptaient poursuivre leurs efforts  en vue de garantir la conformité des pratiques 
douanières de l 'Ukraine avec les règles de l 'OMC. Nous réaffirmons aujourd 'hui que l 'Ukraine 
devrait contribuer à résoudre les problèmes que rencontrent les opérateurs économiques et veiller 
à ce que la valeur en douane soit toujours évaluée conformément aux méthodes prévues par 
l'OMC.  
4.102.   En tant que membre de l 'Association européenne de libre -échange (AELE), la Norvège a un 
accord de libre -échange avec l 'Ukraine . Cet accord complet favorise la croissance du commerce et 
de l'investissement . À la première réunion du Comité conjoint de mai 2013, les parties à l 'accord 
ont confirmé qu 'il avait bien  fonctionné depuis son entré e en vigueur en juin 2012. L'Ukraine et 
l'AELE envisagent de tenir une autre réunion  du Comité conjoint plus tard cette année . Cette 
réunion à venir sera une bonne occasion d 'examiner plus en détail les questions liées au 
commer ce. 
4.103.   Les échanges commerciaux entre la Norvège et l 'Ukraine sont peu importants . Sans 
surprise, les secteurs du poisson et des machines sont les plus concernés par ces échanges . La 
bonne nouvelle est que les chiffres des exportations norvégiennes pour 2016 se redressent déjà . 
Nous espérons que cette tendance va se maintenir et que notre commerce va revenir à son ancien 
niveau.  
4.104.   Nous comptons sur notre  coopération future  et sur le développement de nos échanges 
commerciaux,  et souhaitons à l 'Ukraine un  premier  examen de sa politique commerciale  réussi . WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 25 - 
  NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.105.   Les relations commerciales entre la Nouvelle -Zélande et l 'Ukraine sont limitées, mais les 
échanges en matière  de commerce et d 'investissement pourraient être développés . Nous 
considérons ce premie r examen comme une occasion de dialoguer de manière plus approfondie 
avec l 'Ukraine au sujet de ses politiques de commerce et d 'investissement, et espérons que l e pays 
verra  dans cet examen  un exercice informatif et utile pour l 'élaboration de sa politique  et de ses 
pratiques commerciales.  
4.106.   L'examen en cours s'inscrit dans un contexte  économique difficile pour  l'Ukraine, du fait  
des problèmes de sécurité et des difficultés économiques qu 'elle connait actuellement . Après 
l'accession du pays à l 'OMC en 2008, l 'économie nationale a été frappée durement par la crise 
financière mondiale . Son redressement a été freiné à de multiples reprises, notamment par les 
événement s politiques nationaux, la situation en Crimée et dans l 'est du pays, et les effets 
associés sur son commerce régional et ses relations économiques . Comme l 'a indiqué  le 
Secrétariat, l 'évolution  et l'issue du conflit survenu en Ukraine  vont avoir des répercussions sur la 
performance économique du pays à court voir e à moyen terme.  
4.107.   Nous saluons les prog rès qu'a accomplis  le pays  malgré  ces difficultés par rapport à ses  
objectifs  de politique commerciale, à savoir la  libéralisation du marché et la réforme de l'économie . 
Depuis son accession à l 'OMC, l 'Ukraine a aussi conclu plusieurs accords de libre -échange, y 
compris avec son principal partenaire commercial – l'Union européenne . La Nouvelle -Zélande se 
réjouit que l 'Ukraine s 'emploie à renforcer son programme de réforme économique par la 
négociation et la mise en œuvre de  ces accords , y compris en alignan t certaines normes sur celles 
de l'UE. 
4.108.   Au sein de l 'OMC, la Nouvelle -Zélande reconnait en particulier les récents progrès de 
l'Ukraine en vue de son accession à l 'Accord sur les marchés publics (AMP) . Nous notons que le 
mois dernier, le Parlement ukrainien  a approuvé l 'ensemble de textes relatifs à l 'accession du pays 
à l'AMP. Nous reconnaissons cette étape positive franchie par l 'Ukraine dans le cadre de son 
programme de réforme en cours, et attendons avec intérêt qu 'elle dépose son instrument 
d'accession et adhère officiellement à l 'AMP, plus tard dans l'année.  
4.109.   En dépit de ces aspects encourageants, les rapports du gouvernement ukrainien et du 
Secrétariat soulevaient des points posant question dans plusieurs domaines – comme cela est 
exposé en détail dans nos communications écrites présent ées dans le cadre de cet examen . 
4.110.   Dans le domaine de l 'agriculture, la Nouvelle -Zélande aimerait avoir de plus amples 
renseignements sur la révision du système de normes relatives à la sécurité sanitaires des produits 
alime ntaires et à la nutrition, sur la conformité de certaines mesures phytosanitaires avec les 
normes internationales, et sur le recours au soutien relevant de la catégorie orange . Nous 
aimerions aussi avoir des précisions concernant la stratégie d 'exportation  de l'Ukraine et son Plan 
d'action, sa nouvelle politique agricole, et la réduction des délais d e délivrance des certificats 
phytosanitaires et de quarantaine . Nous souhaitons également en apprendre davantage sur le 
régime foncier de l 'Ukraine et le morato ire sur les ventes de  terrain s. 
4.111.   La Nouvelle -Zélande a souhaité avoir des précisions concernant plusieurs points liés à la 
mise en œuvre par l'Ukraine de son Accord avec l'UE sur la zone de libre -échange approfondi et 
complet, à savoir sur les probables con séquences à long terme de son entrée en vigueur pour 
l'Ukraine , sur certains points plus précis concernant les tarifs  applicables au vin, et sur la date 
prévue de mise en œuvre de l 'acquis de l 'UE au titre de la zone de de libre -échange approfondi et 
compl et. 
4.112.   Nous avons également demandé des renseignements plus détaillés concernant le soutien 
accordé par l 'Ukraine au secteur de la pêche, et con cernant les mesures qu 'elle prend pour se 
conformer à ses obligations en matière d 'énergies renouvelables au titre de la zone de 
libre-échange approfondi et complet  avec l 'UE. 
4.113.   S'agissant de la corruption, qui fait toujours entrave à la réforme de l 'économie 
ukrainienne, la Nouvelle -Zélande aimerait connaître les mesures qui ont été prises ou vont être 
prises pour trait er ce problème et pour améliorer le classement du pays selon l 'indice de WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 26 - 
  perception de la corruption de Transparency International . Nous accueillons avec satisfaction le 
point de vue de l 'Ukraine sur ces questions et sur d 'autres questions qui seront soule vées dans le 
cadre de cet examen.  
4.114.   Pour conclure, la Nouvelle -Zélande reconnait les progrès faits par l 'Ukraine dans un 
contexte difficile depuis son accession à l 'OMC. Dans le rapport qu 'il a présenté pour cet examen, 
le Secrétariat a conclu qu ' "à long te rme, la mise en œuvre cohérente et résolue des réformes 
permettra à l'économie ukrainienne de sortir du marasme actuel pour réaliser son véritable 
potentiel ". Nous nous associons à cette déclaration et espérons que l 'Ukraine va effectivement 
libérer son po tentiel, grâce à un cadre commercial et économique stable  et à des objectifs de 
reprise économique ambitieux.  
BRÉS IL 
4.115.   L'ensemble de réformes économiques adoptées par l 'Ukraine lorsqu 'elle se préparait à 
accéder à l 'OMC en 2008 promettait le pays à une crois sance économique importante . Les 
énormes problèmes rencontrés depuis ont toutefois engendré des déconvenues économiques et 
financières, le PIB enregistrant alors des résultats nég atif. Comme d 'autres Membres de l 'OMC, 
nous espé rons que le déclin économique  s'est stabilisé en 2016 et qu 'une croissance positive sera 
enregistrée en 2016 en Ukraine.  
4.116.   Nous prenons note des nombreuses réformes liées au commerce entreprises ces dernières 
années et le degré de priorité qu 'y accorde le gouvernement, comme l 'ont fait remarquer le 
présentateur ainsi que tous les Membres intervenus avant nous . Nous reconnaissons les efforts qui 
ont été faits pour simplifier plusieurs procédures commerciales, en révisant et en modifiant la 
législation nationale, ainsi que les projets de p rivatisation d 'entreprises publiques . De telles 
mesures aideront certainement à surmonter les difficultés économiques que rencontre l 'économie 
ukrainienne , en établi ssant un environnement favorisant la confiance des entreprises et en 
stimulant les investis sements  et les dépenses de consommation.  
4.117.   Sur le plan bilatéral maintenant, les relations économiques entre le Brésil et l 'Ukraine 
pourraient être considérablement développées . Les échanges commerciaux ont été modestes en 
2015, totalisant environ 150 millio ns de dollars  EU, contre un niveau record de 
1 milliard  de dollars  EU en 2012 . Cela peut s 'expliquer par les difficultés économiques qu 'ont 
connu es nos deux pays au cours des dernières années . Les principaux produits exportés par le 
Brésil vers l 'Ukraine s ont les produits agricoles, comme le tabac, les produits alimentaires et le 
sucre ; les principaux produits importés en provenance de l 'Ukraine sont les engrais chimiques ou 
minéraux, les produits sidérurgiques et les machines électriques . Les flux commerci aux bilatéraux 
peuvent certainement être diversifiés.  
4.118.   Nous sommes persuadés que les relations entre l 'Ukraine et le Brésil vont continuer d 'être 
renforcées , suivant une démarche constructive et ouverte , en vue de promouvoir le commerce des 
produits et des services . Dans la mesure où nos deux pays rencontrent des difficultés 
économiques, une augmentation du commerce bilatéral contribuera à nous remettre sur le chemin 
de la croissance économique . Nous avons adressé une série de questions sur les mesures liées  aux 
exportations et sur la propriété intellectuelle, et remercions la délégation ukrainienne pour les 
réponses données, lesquelles seront transmises à notre capitale.  
RÉPUBLIQUE  DE MOLDOVA  
4.119.   Nous tenons à féliciter le gouvernement ukrainien et le Secrétaria t pour le ur précieux  
travail de rédaction de  ces rapports utiles sur la politique et les pratiques commerciales appliquées 
par l'Ukraine depuis qu'elle est devenue le 152ème Membre de  l'OMC le 16 mai 2008. 
4.120.   Nous aimerions aussi féliciter l 'Ukraine d 'avoir r atifié l 'Accord sur la facilitation des 
échanges le 1 6 décembre  2015, et l 'AMP, beaucoup plus récemment . Le pays avait adhéré à 
l'Accord sur les technologies de l 'information dès son accession à l 'Organisation, et à l 'Accord  
plurilatéral  sur le commerce de s aéronefs civils en 2010 . Les services de transport international 
font l 'objet de droits nuls et l 'Ukraine pratique des prix très raisonnables et acceptables pour les 
services de transport aérien, par rapport à d 'autres pays de la région.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 27 - 
  4.121.   Depuis que l 'Ukraine est devenue Membre de l 'OMC, le pays a vu son commerce se 
développer et son économie se libéraliser, et a entamé une transition du modèle de planification 
centrale vers le modèle d 'économie de marché, malgré un environnement  géopolitique difficile, 
l'instabilité de la région, la dévaluation de la monnaie et les pressions extérieures.  
4.122.   Toutefois, l 'instabilité politique qu 'a connu le pays entre 2010 et 2011, puis les 
événement s intervenus en Crimée et la guerre qui a frappé l 'est de l 'Ukraine ont eu des effets 
négatifs sur la croissance économique et le PIB, qui ont reculé de près de 7 % en 2014 et de 16 % 
en 2015.  Le conflit et le retrait des capitaux engagés par certains investisseurs étrangers ont 
réduit l'investissement étranger di rect qui est tombé de plus de 8  milliards de dollars  EU en 2012 à 
410 millions de dollars  EU en 2014 . 
4.123.   Parmi les facteurs qui infléchissent à la baisse  échanges bilatéraux, on peut citer les 
suivants : la dépréciation de la monnaie nationale, la suspension des relations  économiqu es avec la 
Fédération  de Russie et de l 'accès à son marché, la baisse des capacités financières de la 
population locale et les difficultés financières des entreprises.  
4.124.   Néanmoins, certains signes de stabilisation de l'économie sont apparus en 2015, en raiso n 
du début de la mise en œuvre des réformes soutenues par le nouveau programme du FMI, 
approuvé en mars 2015 et qui prévoit des financements pour un montant d 'environ 
17,5 milliar ds de dollars  EU sur 4 ans. 
4.125.   L'Ukraine est l 'un des partenaires commerciaux le s plus importants de Moldova . Même si le 
volume des échanges commerciaux a diminué de 36 %, soit de 238 millions de dollars  EU, par 
rapport à l 'année dernière, elle compte toujours parmi ses cinq premiers partenaires commerciaux . 
Les exportations de marchan dises de Moldova à destination de l 'Ukraine ont diminué de 58 % par 
rapport à 2014 . L'Ukraine est le 4ème marché d 'exportation de Moldova . En 2015, les importations 
de Moldova en provenance de l 'Ukraine ont totalisé 370 millions de dollars  EU, diminuant de 32% 
par rapport à 2014.  
4.126.   La République de Moldova a adressé plusieurs questions au gouvernement ukrainien 
concernant le système de valeurs  de références, les activités qui requièrent actuellement des 
"licences d 'activité " et les effets de la décision récemm ent prise par le Parlement ukrainien 
d'éliminer , dans le courant de l 'année 2015,  les droits NPF appliqués , légèrement inférieurs aux 
taux de droits consolidés de 9,6 % pour les produits agricoles et de 3,6 % pour les produits 
industriels, qui jouaient sur l a balance commerciale bilatérale entre la République de Moldova  et 
l'Ukraine . Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses aux questions adressées en temps 
voulu.  
4.127.   Nous comptons bien augmenter le commerce entre nos deux pays après l 'entrée en 
vigueu r, le 1er janvier  2016, de la deuxième partie de l 'Accord d 'association entre Ukraine et 
l'Union européenne, qui prévoit la création et la mise en place de la zone de libre -échange entre 
l'Ukraine et l 'Union européenne.  
4.128.   Moldova pense que la mise en œuvre de cette zone de libre -échange va contribuer à 
renforcer la concurrence et à créer de nouvelles possibilités, non seulement pour ce qui est du 
commerce entre l 'UE et Moldova mais aussi pour ce qui est du commerce entre Moldova et 
l'Ukraine . Pour développer le commerce et les relations économiques bilatérales, il est nécessaire 
de simplifier les droits de douane, de continuer d 'élaborer des projets conjoints, d 'organiser des 
foires commerciales, etc . 
4.129.   Moldova encourage l 'Ukraine à mettre en œuvre efficacement et avec diligence 
l'Accord  d'association avec l 'UE, ce qui permettra de développer et de moderniser l 'économie 
ukrainienne, conformément aux normes de l 'UE. 
4.130.   Nous sommes conscients que le conflit militaire qui touche l 'est de l 'Ukraine pèse 
actuellement  et va continuer de peser sur la performance économique du pays . Nous réaffirmons 
notre soutien en faveur de l 'indépendance, de la souveraineté et de l 'intégrité du territoire de 
l'Ukraine, et sommes certains que l 'application déterminée de réformes permettra à notre voisin de  
redresser rapidement son économie.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 28 - 
  4.131.   La République de Moldova est convaincue que ce premier exercice d 'examen de la politique 
commerciale va aider l 'Ukraine à atteindre ses objectifs économiques  et à honorer pleinement ses 
engagements inter nationaux.  
4.132.   Nous nous réjouissons à l 'avance de  continuer de  renforcer  nos relations bilatérales avec 
l'Ukraine et  au nom de la délégation de Moldova, je souhaite à la délégation ukrainienne plein 
succès pour le premier examen  de sa politique commerciale à l'OMC. 
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
4.133.   La délégation de la Russie, comme les autres délégations, se félicite de ce premier examen 
de la politique commerciale de l 'Ukraine . Nous sommes de  fervents défenseurs du mécanisme 
d'examen des politiques commerciales et sommes convaincus qu 'il contribue à renforcer la 
transparence du système commercial multilatéral et la confiance qu 'il inspire.  
4.134.   La Fédération de Russie et l 'Ukraine ont toujours entretenu des relations économiques très 
étroites et complémentaires dans différents secteurs : aérospatiale, énergie, machines, transports, 
agriculture, etc. A ussi est -il profondément décevant que la politique commerciale récemment 
adoptée par les autorités ukrainiennes vise à mettre un terme aux relations bilatérales existantes 
et contrib ue à aggraver les résultats macro économiques, qui ne sont déjà pas brillants.  
4.135.   La Fédération de Russie se pose des questions et a de sérieuses inquiétudes  au sujet des  
politiques de commerce et d 'investissement de l 'Ukraine, dont  elle lui a fait part avant la présente 
réunion et  que j'aimerais aborder aujourd 'hui, pour certaines.  
4.136.   Premièrement, nous aimerions  attirer l 'attention sur les pratiques des autorités 
ukrainiennes en matière  de prise de décision dans le domaine du commerce, qui ont une incidence 
sur le contexte politique et de sérieux effets de distorsion des échanges . La Fédération de Russie 
aimerait faire part de ses inquiétudes au sujet de la non -conformité des mesures appliquées  par 
l'Ukraine  au titre du Décret présidentiel n°  549/2015 du 1 6 septe mbre 2015. Ces mesures visent 
notamment à bloquer les actifs russes, restreindre les paiements et les transferts,  interdire les 
contrats commerciaux, interdire complètement ou en partie  le transit de  ressources, les vols et les 
services de transport, interdire les activités commerciales sur le territoire de l 'Ukraine, interdire 
complètement ou en partie la fourniture de services de télécommunication, annuler ou suspendre 
des licences ou d 'autres titres obligatoires pour la fourniture de certains types de se rvices sur le 
marché ukrainien, restreindre l es opérations commerciales, etc . 
4.137.   Deuxièmement, en vertu de  la Résolution n°  1147 du Cabinet  des ministres sur 
l'interdiction d'importer des marchandises originaires de la Fédération de Russie , du 
30 septembre  2015, l'Ukraine a interdit l 'importation de  certains produits russes (viandes de bœuf 
et de porc, volaille, viandes, poissons, produits laitiers, café et thé, blé, sucres et confiseries, 
aliments pour enfants, bière, alcool  éthylique, vodka, cigarettes avec filtre, etc.).  
4.138.   De plus, en vertu de la Loi sur le marché du gaz  n° 328-VIII du 9 avril 2015, le 
gestionnaire du réseau de transport de gaz et des installations souterraines de stockage doit être 
soit une entreprise entièrement détenue par l 'État soit une c oentreprise entre une entreprise 
détenue par l 'État et une entreprise étrangère contrôlée par des résidents des États -Unis 
d'Amérique ou des États membres de la Communauté de l 'énergie . En outre, le gestionnaire doit 
obtenir obligatoirement un certificat d e conformité avec les prescriptions de l 'UE dans ce domaine . 
4.139.   Nous pensons que ces prescriptions ne sont conformes ni aux dispositions de l 'AGCS ni aux 
engagements spécifiques de l 'Ukraine . La Fédération de Russie attend aussi avec intérêt de 
recevoir une r éponse à notre question complémentaire au sujet des textes législatifs  de l'Ukraine  
concernant les droits applicables aux services de transport du gaz par interconnecteurs aux points 
d'entrée et de sortie, qui semblent être discriminatoires  par rapport aux  droits internes . 
4.140.   Nous rappelons notre inquiétude au sujet de l 'utilisation que fait l 'Ukraine des mesures 
antidumping . En particulier, nous soulignons la non -conformité de la procédure qui a conduit à 
relever les droits antidumping définitifs  sur le nitra te d'ammonium russe . L'Ukraine a refusé le prix 
des intrants de gaz naturel payé par les exportateurs et les producteurs russes de nitrate WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 29 - 
  d'ammonium  et l'a remplacé par le prix à l'exportation ajusté du gaz naturel . Nous pensons donc 
que cette méthode n 'est pas conforme à l 'Accord de l 'OMC sur les mesures antidumping . 
4.141.    En 2014, l 'Ukraine a commencé le réexamen intérimaire d 'une mesure antidumping visant 
les importations de verre flotté  en provenance du Bélarus, de  Pologne et de la Fédération de 
Russie . Il convient de noter que pendant la période à l 'examen, il n 'y avait pas de branche de 
production nationale au sens de l 'article 4 de l 'Accord sur les mesures antidumping, les activités du 
seul producteur de verre flotté ayant été suspendues pour des raisons indépendantes des 
importations en provenance de Russie.  
4.142.   Une autre question nous préoccupe gravement, à savoir l 'interdiction d 'opérer en Ukraine 
qui frappe les compagnies ferroviaires et les compagnies aériennes russes, que nous considérons 
comme une mesur e restrictive pour le commerce , grave et non justifiée.  
4.143.   Nous encourageons l 'Ukraine à appliquer sa politique commerciale de manière juste, 
appropriée et non discriminatoire, conformément aux règles de l 'OMC.  
4.144.   Nous attendons avec intérêt de recevoir des répo nses à nos observations, que nous 
examinerons avec soin.  
ÉQUATEUR  
4.145.   C'est avec un grand intérêt que l 'Équateur participe à cet examen de politique commerciale  
car, comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, l 'Ukraine est un grand producteur 
agricole et l 'un des plus gros exportateurs de matières premières  agricoles, en particulier de 
céréales et de graines oléagineuses.  
4.146.   Le pays a aussi un secteur industriel important et fabrique tout un ensemble de produits 
industriels . Sa production industrielle est progressivement passée des industries lourdes aux 
industries légères et à la transformation des produits alimentaires . 
4.147.   Le rapport du Secrétariat mentionne aussi un certain nombre de difficultés ayant grevé  
l'économie ukrainienne, et nous regrettons que  la croissance économique des années  2010 et 
2011 ait été freinée  par l'instabilité politique née du conflit subi dans l 'est du pays, qui a conduit à  
un net ralentissement économique, lequel s 'est traduit, d 'après les renseignements communiqués, 
par une ba isse du PIB de 7 % en 2014, et  par une baisse deux fois plus importante en 2015, soit  
de 16 %. 
4.148.   Mais outre le conflit susmentionné, l 'un des autres problèmes ayant indubitablement pesé 
sur l'économie ukrainienne  est le retrait des capitaux par certains invest isseurs étrangers, se 
traduisant par un recul de l 'investissement étranger direct, qui est passé de  plus de  
8 milliards  de dollars  EU en 2012 à 410 millions en 2014, soit une baisse de près de 95 %. 
4.149.   Le rapport du Secrétariat évoque le programme de privatisa tion lancé en 1992, qui exclut 
les activités évidemment importantes pour des raisons liées à la sécurité nationale, à la santé 
publique, à l 'environnement et au développement social, de sorte que quelque 3  500 entreprises 
sont encore détenues par l 'État. D'après le rapport du Secrétariat, de nombreuses entreprises 
publiques enregistrent des résultats médiocres et leurs pertes d'exploitation pèsent lourdement sur 
le budget de l 'État, ce qui pourrai t, à long terme, compromettre la stabilité financière de 
l'économie ukrainienne . 
4.150.   Pour ce qui est des aspects positifs, cependant, l 'Ukraine a dès son accession à l 'OMC 
adhéré à l 'Accord sur les technologies de l 'information et en décembre  2015, elle a ratifié l 'Accord 
sur la facilitation des échanges . Il convient au ssi de mentionner que dans le secteur de 
l'assurance, l 'Ukraine a modifié son cadre juridique conformément à ses engagements pris dans le 
cadre de son accession à l 'Organisation.  
4.151.   L'Équateur se félicite aussi que l 'Ukraine ait consolidé toutes ses lignes ta rifaires, à un taux 
moyen de 6,1 %: 10,8% pour les produits agricoles et 4,9 % pour les produits industriels.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 30 - 
  4.152.   Parmi les avancées positives de l 'Ukraine, mon pays aimerait aussi souligner le programme 
de réformes mis en œuvre par le gouvernement actuel , qui p révoit un  vaste  assainissement  
budgétaire et une plus grande clarté  dans les dépenses budgétaires , le renforcement du 
gouvernement d 'entreprise et une restructuration destinée à rendre le processus de privatisation 
plus transparent . 
4.153.   Pour conclure, nous rem ercions la délégation de l 'Ukraine pour ses réponses aux questions 
que nous avons posées concernant certains aspects de sa politique commerciale . Ces réponses 
nous fournirons des renseignements importants pour renforcer nos relations commerciales 
bilatéral es et multilatérales.  
THAÏLAND E 
4.154.   L'année dernière, l 'Ukraine était le 57ème partenaire commercial de la Thaïlande , les 
échanges commerciaux bilatéraux totalisant 426,8 millions de dollars  EU. E lle était notre 108ème 
marché d 'exportation et notre 42ème sourc e d'importation . Notre commerce bilatéral a certes 
progressivement diminué depuis 2010, mais il a connu un rebond en 2015, avec une progression 
de 62 %. Nous espérons que nos relations commerciales solides permettront que cette tendance se 
maint ienne . 
4.155.   Nous notons la période difficile qu 'a connue  l'économie de  l'Ukraine ces dernières années, 
avec une contraction de 16 % en 2015, à la fois du fait de la crise financière mondiale et de la crise 
qui a suivi dans la péninsule de Crimée et du conflit survenu  dans l 'est du pays . La vaste réforme 
économique entreprise pour simplifier et rendre plus transparent le système  va sans aucun doute 
aider le pays à surmonter cette période difficile.  
4.156.   La Thaïlande se félicite de la participation active de l 'Ukraine à l 'OMC et de  sa volonté de 
contribuer au système commercial multilatéral : elle avait en effet accédé à la version originelle de 
l'ATI dès son accession, a achevé son processus de ratification de l 'Accord sur la facilitation des 
échanges en décembre de l 'année dernière  et est en train d 'accéder à l 'Accord sur les marchés 
publics.  
4.157.   Dans le cadre de cet examen, la Thaïlande avait adressé plusieurs questions à l 'Ukraine 
concernant sa politique d 'investissement . Nous attendons avec intérêt ses réponses, que nous 
examinerons très attentivement.  
TURQUIE  
4.158.   Tout d 'abord, c 'est avec plaisir que j 'aimerais faire observer  que depuis son accession à 
l'OMC en 2008, l 'Ukraine n 'a pas cessé de renforcer son économie de marché ouverte pour 
s'intégrer toujours plus dans le système commercia l multilatéral, malgré toutes les difficultés 
politiques et économiques rencontrées.  
4.159.   Comme cela apparaît dans le rapport du Secrétariat, en raison d 'un contexte politique, 
géopolitique et économique défavorable pendant la période à l 'examen, l 'économie ukr ainienne a 
sérieusement souffert et enregistré une contraction du PIB  réel de près de 7 % en 2014 puis de 
10% supplémentaires en 2015 . Toutefois, je suis heureux de constater que certains signes de 
stabilisation de l'économie sont apparus en 2015, en raison  du début de la mise en œuvre des 
réformes soutenues par le nouveau programme du FMI . La Turquie soutient les efforts faits par 
l'Ukraine pour adopter et mettre en œuvre un programme de réformes , et est disposée à coopérer 
et partager son expérience en mat ière de réformes structurelles et de renforcement des capacités 
institutionnelles.  
4.160.   En ce qui concerne les politiques sectorielles de l 'Ukraine, j 'aimerais évoquer brièvement le 
secteur de l 'agriculture . Les terres arables  de l'Ukraine se caractérisent par des sols qui comptent 
parmi les plus fertiles au monde, ce qui contribue à faire du pays un grand producteur  agricole  et 
l'un des plus grands exportateurs de matières premières  agricoles , en particulier de céréales  et de 
graines oléagineuses . Grâce à ces s ols fertiles, l 'agriculture est devenue l 'un des principaux 
moteurs de croissance du pays . L'augmentation régulière de la part de l 'agriculture ces dernières 
années semble prometteuse . En 2014, le secteur agricole représentait 10,3 % du PIB et employait 
environ 17 % de la main-d'œuvre. J e pense que mettre au point une stratégie globale visant d 'une WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 31 - 
  part à maintenir une production agricole  durable  et d'autre part à supprimer les obstacles artificiels 
et les coûts non nécessaires pour les producteurs, les expor tateurs et les importateurs améliorerait 
encore les conditions de l 'activité commerciale dans le secteur agricole.  
4.161.   La Turquie a adressé à l 'avance plusieurs questions  écrites  concernant le régime de 
politique commerciale de l 'Ukraine, demandant des précisi ons et des explications sur la direction 
de la politique et l 'approche adoptée . Ces questions traitaient en général du régime de commerce 
et d'investissement du pays, de sa politique et de ses pratiques commerciales par mesure et par 
secteur . Nous espérons  recevoir les réponses à ces questions en temps voulu.  
4.162.   Sur le plan bilatéral, la Turquie attache une grande importance à ses relations avec 
l'Ukraine, en raison de sa position géographique intéressante, de son potentiel économique et de 
sa volonté de dével opper la coopération dans tous les domaines . La cinquième réunion du Conseil 
stratégique de haut niveau  Turquie -Ukraine, tenue au niveau des chefs d 'État à Ankara le mois 
dernier, illustre bien l 'alliance stratégique qui existe entre nos deux pays.  
4.163.   S'agissant de notre commerce bilatéral, le volume des échanges entre nos deux pays est 
tombé de 6,7 milliards de dollars  EU en 2013 à 5,9 milliards en 2014 puis à 4,5 milliards en 2015 . 
Il est clair que ces chiffres sont loin de refléter le véritable potentiel de  nos économies et nous 
devrions prendre immédiatement les mesures nécessaires pour inverser cette tendance à la 
baisse . À cet égard, je pense que la conclusion de l 'Accord de libre -échange entre la Turquie et 
l'Ukraine, déjà en cours de négociation, contri buerait à augmenter le volume des échanges 
commerciaux bilatéraux et à le porter au  niveau souhaité . 
4.164.   En outre, plus de 600 entreprises turques opèrent actuellement en Ukraine ; le montant des 
projets contractuels entrepris par des entreprises turques a dépa ssé 5 milliards et nous continuons 
d'encourager nos entreprises à investir  davantage  en Ukraine.  
4.165.   Les économies turques et ukrainiennes sont complémentaires . Les produits exportés par la 
Turquie vers l 'Ukraine sont les agrumes, les produits pétrochimiques, les véhicules automobiles, 
les matières plastiques et les articles en plastique, les équipements techniques électriques et les 
appareils électroménagers . Les principaux produits importés sont l e fer, les produits en acier 
ordinaire, les produits sidérurgiq ues laminés à chaud et l 'aluminium.  
4.166.   Enfin, j'aimerais souligner qu 'à court voire à moyen terme , la performance économique de 
l'Ukraine va  dépendre de la manière dont le pays va résoudre le conflit qui frappe certaines parties  
du pays . Toutefois, à long ter me, la mise en œuvre cohérente et déterminée  de réformes 
contribu era à sortir l 'économie ukrainienne de sa situation actuelle et à libérer son véritable 
potentiel.  
MONTÉNÉ GRO 
4.167.   Le Monténégro aimerait s 'associer à la déclaration de l 'Union européenne.  
4.168.   Il reco nnait que l 'Ukraine a récemment connu des années difficiles et qu 'elle a été très 
durement  frappée par la crise financière mondiale, ainsi que par l 'instabilité politique conjuguée à 
un conflit armé dans certaines parties du pays . Comme l 'indique le Secrét ariat, ces difficultés ont 
conduit à une contraction du PIB réel de près de 7 % en 2014 puis de 16 % en 2015 . 
L'investissement étranger direct a aussi  beaucoup diminué, passant de 8  milliards de dollars  EU en 
2012 à 410  millions en 2014.  
4.169.   Le Monténégro se fél icite des constats faits par le Secrétariat, à savoir que certains signes 
de stabilisation  de l'économie ukrainienne  sont apparus en 2015, malgré la conjoncture 
économique défavorable de ces dernières années . Il note en particulier que le gouvernement 
ukrainien a commencé à mettre en œuvre des réformes soutenues par un nouveau programme du 
FMI. Le FMI a reconnu les progrès accomplis en matière de  consolidation du système bancaire et 
les mesures prises pour améliorer les conditions de l 'activité des entrepri ses, pour promouvoir la 
privatisation et pour améliorer la gouvernance ; mais il avertit que d 'énormes efforts 
supplémentaires doivent impérativement être déployés dans ces domaines  pour retrouver une 
croissance économique solide et durable.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 32 - 
  4.170.   Le Monténégro p ense comme le Secrétariat que seule la mise en œuvre cohérente et 
résolue des réformes permettra à l'économie ukrainienne de réaliser son véritable potentiel . Dans 
ce contexte, il continuera de suivre avec intérêt la mise en œuvre du plan ambitieux par le biais 
duquel le gouvernement ukrainien vise à appliquer des réformes structurelles dans le domaine  de 
l'agriculture, de la législation  anti-corruption  et d'un nouveau plan "doing business ", avec 
notamment la création d 'un organisme de crédit à l 'exportatio n et l 'établissement de bureaux de 
représentation commerciale dans le monde entier.  
4.171.   Le Monténégro félicite le gouvernement ukrainien, qui, en 2015, a ratifié le Protocole relatif 
à l'Accord sur la facilitation des échanges et a été invité à adhérer à l 'Accord de l 'OMC sur les 
marchés publics après avoir conclu ses négociations, lesquelles étaient en cours depuis 2011 . Ces 
aboutissements sont le fruit de la participation active et constructive de l 'Ukraine à l 'OMC. De plus, 
nous souhaitons féliciter le gouve rnement ukrainien d 'avoir négocié une zone de libre -échange 
approfondi et complet avec l 'UE, dans le cadre de l 'Accord d 'association entre l 'Ukraine et 
l'Union  européenne . Comme l 'indique le rapport du gouvernement, cela va représenter une étape 
importante  pour les exportateurs du pays et pour la transformation du pays dans son ensemble.  
4.172.   Le Monténégro est convaincu qu 'une intégration plus poussée dans l 'UE sera bénéfique à 
long terme pour la population de l 'Ukraine et  offrira des possibilités de commerce pr écieuses . Mon 
gouvernement soutient pleinement l 'Ukraine dans ce processus de dévelop pement et de 
modernisation de son économie conformément aux no rmes internationales et de l 'UE. 
4.173.   Les relations commerciales bilat érales entre l 'Ukraine et le Monténégro , qui se traduisent 
par un fort  attachement commun au libre -échange, sont renforcées par l'Accord de libre -échange 
entré en vigueur en janvier  2013. Cet accord porte sur le commerce des marchandises et des 
services ; il contient également des dispositions relati ves aux consultations et au règlement des 
différends . Lorsqu 'il est entré en vigueur, le Monténégro a supprimé tous les droits visant les 
marchandises ukrainiennes . Le commerce des services est régi par l 'AGCS, le Monténégro 
accordant à l 'Ukraine de meille ures conditions d 'accès pour les services d 'assurance  et de transport 
routier par rapport à sa liste AGCS.  
4.174.   Cet accord offre des possibilités importantes mais nos échanges  commerciaux sont encore 
modestes et  l'IED en provenance de l 'Ukraine totalise  13 mill ions d 'euros depuis la conclusion de 
l'ALE. Je suis heureux de signaler que nos deux pays sont convenus de coopérer également dans le 
domaine de la lutte contre le blanchiment d 'argent et de promouvoir l 'assistance mutuelle 
concernant les questions douaniè res qui présentent un intérêt particulier dans le contexte du 
Protocole relatif à l 'AFE. 
4.175.   Ma délégation souhaite profiter de cette occasion pour rappeler que les milieu x d'affaires 
de notre pays sont enclins à intensifier leurs efforts pour revoir certains des projets et certaines 
des possibilités d 'investissement qui renforceront la coopé ration économique entre nos pays et 
développeront les échanges de marchandises , de services et de marchés publics . De plus, le 
Monténégro continuera de soutenir les efforts  de l'Ukraine pour atteindre notre objectif commun  – 
à savoir la pleine adhésion à l 'Union européenne.  
4.176.   Enfin, le Monténégro attend avec intérêt de poursuivre ce dialogue constructif avec la 
délégation ukrainienne à Genève – mon collègue M. l 'Ambassadeur Yu rii Kliymenco et son équipe 
impressionnante . Nous souhaitons à l 'Ukraine  plein succès pour ce premier examen de sa politique 
commerciale.  
INDE 
4.177.   Peu après son accession à l'OMC, l'Ukraine a été sévèrement touchée par la crise financière 
mondiale. Son économi e s'est cependant redressée en 2010-2011, mais ce redressement s'est 
finalement avéré de courte durée. Les difficultés politiques et économiques intérieures qui ont 
suivi, ainsi que les incertitudes liées à l'environnement économique mondial, la faible dem ande 
extérieure et les prix des produits de base ont freiné  la dynamique de croissance économique. 
Comme cela apparaît dans le rapport du Secrétariat, le PIB réel de l'Ukraine s'est contracté de 
près de  7% en 2014, puis de 16 % en 2015.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 33 - 
  4.178.   Nous notons qu'en dé pit de ces difficultés, qui ont notamment induit une grave récession 
et un processus d'ajustement macroéconomique, l'Ukraine n'a jamais interrompu ses efforts de 
stabilisation économique  et d'intégration plus poussée dans l'économie mondiale. Depuis son 
accession à l'OMC en 2008, le pays a adopté un nouveau Code fiscal et un nouveau Code des 
douanes, ainsi que des mesures de réforme destinées à renforcer son régime général de 
commerce et d'investissement et à créer des conditions de l'activité des entrepris es plus 
prévisibles.  
4.179.   Dans le cadre de son processus d'accession à l'OMC en 2008, l'Ukraine a pris des 
engagements de vaste portée. Sur le plan de la politique commerciale, comme cela est mis en 
évidence dans le rapport du Secrétariat, le pays a déployé tou t un ensemble de mesures comme 
les surtaxes temporaires à l'importation, les restrictions à l'exportation et à l'importation, 
l'adoption de certaines pratiques en matière d'évaluation en douane, les droits d'exportation, les 
programmes de promotion des exp ortations et les aides en faveur de certains secteurs, pour 
soutenir son économie et son industrie. Dans ce contexte, nous encourageons l'Ukraine à 
continuer de prendre des mesures pour rendre son régime de politique commerciale plus 
transparent et plus pr évisible, en tenant pleinement compte des disciplines de l'OMC et des 
engagements pris dans le cadre de son accession. D'ailleurs, nous notons que dans le cadre de sa 
stratégie pour un développement durable "Ukraine 2020", adoptée en 2015, le gouvernement 
ukrainien s'est engagé à stabiliser l'économie et à mettre en œuvre de nouvelles réformes visant 
l'agriculture, les secteurs des services, le régime de l'investissement, les entreprises d'État, le 
renforcement de la transparence et la lutte contre la corru ption, comme cela est indiqué dans le 
rapport du Secrétariat.  
4.180.   Au niveau bilatéral, les échanges commerciaux et économiques sont une des composantes 
essentielles des relations entre l'Inde et l'Ukraine. La Commission intergouvernementale pour les 
questions commerciales, économiques, scientifiques, industrielles, technologiques et culturelles 
offre un cadre institutionnel pour approfondir les liens bilatéraux dans divers secteurs. Notre 
commerce bilatéral a dépassé 2,6  milliards de dollars  EU en 2014 /15. L'In de est un marché 
important pour les exportations de l'Ukraine, qui ont dépassé 2,3  milliards de dollars  EU l'année 
dernière. Les deux pays essaient de promouvoir les investissements mutuels, en particulier dans 
des secteurs comme les produits pharmaceutiqu es. Nous attendons avec intérêt de travailler avec 
l'Ukraine, pour exploiter pleinement les potentialités de commerce bilatéral et d'investissements 
bilatéraux.  
4.181.   Enfin, nous nous félicitons de l'attachement de l'Ukraine à un système de commerce 
multilatéral  équitable et efficace, et nous nous réjouissons à l'avance de collaborer avec l'Ukraine 
dans le cadre des travaux en cours de l'OMC. Pour conclure, ma délégation souhaite à l'Ukraine un 
premier examen de politique commerciale couronné de succès . 
GUATEMALA  
4.182.   Le commerce entre le Guatemala et l'Ukraine s'est considérablement développé au cours 
des 15 dernières années. E n 2001, il totalisait 2,35  millions de dollars  EU et en 2014, il avait 
dépassé 61  millions. Les principaux produits exportés par le Guatemala à  destination de l'Ukraine 
sont actuellement le nickel (en 2015 les exportations de nickel ont dép assé 49  millions de 
dollars  EU) et les tabacs bruts;  les principaux produits importés d'Ukraine sont les engrais.  
4.183.   Dans le cadre de l'examen d'aujourd'hui, nous  reconnaissons les efforts déployés par les 
autorités ukrainiennes pour éliminer les prescriptions en matière de licences d'importation et 
d'exportation, le processus de privatisation progressive amorcé en 1992 et le programme de 
réforme destiné à consolid er le budget, à assurer une plus grande transparence des dépenses 
publiques et à renforcer le gouvernement d'entreprise. À court et moyen terme s, l'Ukraine devra 
relever l'énorme défi consistant à retrouver une  croissance du PIB du niveau de celle de 2010/11, 
en révisant et en simplifiant ses taxes – en particulier ses différents régimes de TVA – et en 
continuant de favoriser une plus grande participation du secteur privé à son économie.  
4.184.   Le Guatemala se félicite des efforts entrepris par l'Ukraine pendant l a période à l'examen 
et lui souhaite de mener avec succès l'exercice en cours . WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 34 - 
  GÉORGIE  
4.185.   La Géorgie partage l'engagement de l'Ukraine en faveur de la libéralisation du commerce 
et du système commercial multilatéral et est di sposée à poursuivre sa collaborati on avec le pays 
en vue de notre objectif commun, qui est de  devenir membre à part entière de l'Union 
européenne. Dans cette optique, la Géorgie est entièrement favorable à l'engagement pris par 
l'Ukraine d'assurer une croissance économique inclusive à long  terme, qui améliore le bien -être de 
la population.  
4.186.   L'Ukraine est le principal partenaire commercial stratégique de la Géorgie. Les deux pays 
ont des positions communes concernant de nombreuses questions cruciales et leur collaboration 
est excellente dans tous les domaines, y compris les transports, la communication et le tourisme. 
Les acteurs impliqués dans le commerce de chacun des pays s'efforcent de repenser à de 
nouveaux projets dans le but de développer encore les échanges bilatéraux.  
4.187.   La Géorgie salue  le lancement, en janvier  2016, du train de conteneurs pilote reliant 
l'Ukraine à la République populaire de Chine via une nouvelle "route de la soie", qui augmentera 
fortement le volume des échanges commerciaux.  
4.188.   D'un point de vue économique, l'Ukraine est  l'un des partenaires commerciaux les plus 
importants de la Géorgie. Les deux pays appliquent un régime de commerce libéral.  
4.189.   Pendant la période comprise entre 2005 et 2013, l'Ukraine est demeurée parmi les cinq 
premiers partenaires commerciaux de la Géorgi e. Pendant cette période, les flux d'importations et 
d'exportations de marchandises ont progressivement augmenté. La croissance annuelle moyenne 
des exportations a été de 39 %, tandis que celle des importations a été de 22 %, et celle de la 
valeur totale des  échanges, de 25 %. Ces tendances positives se sont poursuivies jusqu'en 2014.  
4.190.   Par ailleurs, malgré les  évolutions positives et prometteuses susmentionnées  et en raison 
des difficultés économiques de la région et du conflit que connaît actuellement l'Ukrain e, les 
activités commerciales ont considérablement ralenti, ce qui transparaît dans la réduction des 
exportations (de 57 %) et des importations (de 17 %). Il en va de même concernant les flux 
d'investissement entrants en Géorgie en provenance d'Ukraine. D'im portants efforts devront être 
déployés pour remédier à ces difficultés aussi tôt que possible et retrouver le chemin de la 
croissance.  
4.191.   Pour conclure, la Géorgie souhaite à l'Ukraine un EPC fructueux et le plein succès de toutes 
les missions qu'elle se donn era. 
NIGÉRIA  
4.192.   Il est important de rappeler que depuis l'accession de l'Ukraine à l'OMC en 2008, la période 
a été difficile, en raison de divers problèmes et  conflits  qui ont menacé la prospérité du pays. Le 
Nigéria est heureux de constater, à la lecture du rapport du Secrétariat, qu'en dépit de l'impact de 
la crise mondiale de 2008 et de l'instabilité politique des dernières années, l'Ukraine a su réaliser 
des progrès honorables, après un court épisode de redressement économique en 2010 et 2011, 
que l'instab ilité politique de 2014 et 2015 est venue compromettre. Le Nigéria note également que 
l'Ukraine était passée à une économie de marché au moment de son accession à l'OMC en 2008, et 
que ses politiques commerciales liées  au commerce se sont poursuivies penda nt la période à 
l'examen. D'après les estimations, le PIB réel aurait diminué de 16 % pendant les trois premiers 
trimestres de 2015 par rapport à la même période de 2014 (7 %). Nous notons par ailleurs que le 
conflit ainsi que le retrait de capitaux opéré pa r certains investisseurs étrangers ont tiré à la baisse 
l'investissement étranger direct, qui est tombé de 8 milliards de dollars  EU en 2012 à 410 millions 
en 2014.  
4.193.   La crise économique de l'Ukraine s'est accompagnée d'une aggravation du conflit politique 
et militaire, et d'une détérioration de ses relations commerciales avec son principal partenaire 
commercial, ce qui a eu des conséquences particulièrement néfastes pour le gouvernement 
ukrainien en 2014. Le PIB annuel a baissé  de 6,8 % en 2014, la production  industrielle chutant de 
10%, les ventes de détail de 12,1 % et la construction de 20,4 %. Nous notons aussi, à la lecture 
de ce même rapport, qu'au début de 2015, l'Ukraine s'est enfoncée dans une nouvelle crise WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 35 - 
  financière, avec en particulier des perturbat ions de la production et des échanges, une perte de 
confiance dans le système bancaire et des sorties de devises qui, entre autres facteurs, ont mené 
à un nouvel appauvrissement des réserves internationales du pays, alors que la Banque nationale 
d'Ukraine défendait le taux de change de la hryvnia. Nous notons aussi que la libéralisation du 
taux de change a provoqué un court épisode de fortes fluctuations de la hryvnia, qui a chuté à 
30 Hrv pour 1  dollar EU au début de 2015. De plus, l'Ukraine a de la peine à rattraper les niveaux 
de revenus enregistrés dans le reste de l'Europe. Nous invitons l'Union européenne et les autres 
partenaires commerciaux développés à l'y aider.  
4.194.   Comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, l'Ukraine est parvenue à accompl ir 
des progrès honorables malgré les conséquences d es obstacles à la fois exogènes et endogènes. 
Même si le rapport souligne que depuis son entrée dans l'Union, les résultats de l'Ukraine diffèrent 
de ceux d'autres membres de l'UE en termes de développemen t, de structure économique et 
d'indicateurs sociaux, nous rappelons que cela est dû aux nombreux conflits auxquels elle fait face. 
Le Nigéria relève toutefois avec inquiétude les mauvais résultats enregistrés par l'Ukraine dans le 
domaine du commerce ces d ernières années, selon lesquels son déficit commercial apparent est 
faible. Par exemple, le déficit du compte courant a diminué en 2014, tombant à 4,6  milliards de 
dollars  EU, soit 3,5 % du PIB, contre 9,0 % du PIB en 2013. Nous relevons aussi dans ce rappor t 
que le déficit s'est encore tassé au premier trimestre de 2015, puis que le compte courant est 
devenu excédentaire aux deuxième et troisième trimestres. De même, le déficit cumulé pour les 
neuf premiers mois de 2015 était de 2 millions de dollars  EU, et cette amélioration était 
principalement due au recul des importations, les exportations restant faibles.  
4.195.   Le Nigéria a relevé que l'Ukraine, comme d'autres pays, a continué de faire face à des 
difficultés dans plusieurs secteurs de son économie:  la baisse a  en particulier atteint 13,4 % dans 
la production industrielle, de 11,2 % dans l'agroalimentaire, 16,4 % dans la métallurgie, 15,9 % 
dans l'industrie chimique et 14,6 % dans l'ingénierie, secteurs dans lesquels les indicateurs 
témoignent de résultats encore fai bles, qui sont venus s'ajouter aux contraintes du pays. Il serait 
intéressant que l'Ukraine communique aux Membres des renseignements au sujet de ses récentes 
réformes structurelles.  
4.196.   Comme  cela est souligné dans le rapp ort du Secrétariat, le Nigéria note a vec espoir les 
efforts déployés sans relâche par l'Ukraine pour mener ses grandes réformes dans le secteur du 
gaz et sur le marché de la production d'électricité, et pour moderniser sa législation commerciale 
et l'harmoniser avec les meilleures pratiques i nternationales, améliorer les normes de produit et 
leur compatibilité au -delà des frontières, et créer de nouveaux débouchés commerciaux 
mutuellement bénéfiques. Nous invitons vivement l'Ukraine à poursuivre ses réformes afin de 
solutionner les problèmes q ue rencontrent ces secteurs. Il serait également intéressant de savoir 
comment le pays compte atteindre ces objectifs.  
4.197.   Enfin, comme cela est reconnu dans le rapport du gouvernement, ma délégation note que 
malgré ses efforts intenses, qui impliquent des cha ngements importants par le biais de l'adoption 
de politiques macroéconomiques d'envergure, de mesures destinées à libéraliser l'économie et de 
la révision de la législation commerciale et liée au commerce, entre autres, l'Ukraine connaît 
toujours des diffi cultés. Il serait intéressant que l'Ukraine donne des explications sur la manière 
dont ces problèmes pourraient être traités.  
4.198.   Pour conclure, ma délégation souhaite qu'à l'issue de ce premier examen de sa politique 
commerciale, l'Ukraine prenne des mesures positives et proactives pour remédier aux difficultés 
auxquelles fait face le pays, avec l'aide des autres Membres. Nous souhaitons à la délégation de 
l'Ukraine un examen de sa politique commerciale des plus fructueux.  
JAPON  
4.199.   Globalement, l'Ukraine a fait f ace à une conjoncture économique très difficile, 
principalement due à l'instabilité politique et à une pression à la baisse constante sur la hryvnia.  
4.200.   Néanmoins, des signes positifs de stabilisation de son économie se sont récemment fait 
sentir. Nous nous f élicitons que des réformes économiques soient actuellement mises en œuvre 
pour aligner la stratégie nationale formulée l'année dernière – "Ukraine 2020", comme cela est 
indiqué dans le rapport du gouvernement.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 36 - 
  4.201.   Le Japon encourage l'Ukraine à poursuivre, et même  à accélérer, ses efforts dans ces 
domaines importants que sont par exemple la lutte contre la corruption et la réforme de la 
politique budgétaire, et notamment du régime de pension, autant de réformes essentielles pour 
devenir une économie robuste et résiliente.  
Politique commerciale  
4.202.    Permettez -moi maintenant d'aborder la politique commerciale. Nous saluons la 
participation active et constante de l'Ukraine aux négociations plurilatérales et multilatérales de 
l'OMC depuis son accession à l'Organisation.  Nous accueillons favorablement le fait qu'elle ait 
ratifié l'AFE l'année dernière. De plus, le Japon est heureux d'apprendre aujourd'hui que le pays a 
présenté son instrument d'accession hier. Nous nous félicitons que l'Ukraine devienne partie à 
l'AMP.  
4.203.   En ce qui concerne les efforts déployés par l'Ukraine pour maintenir la transparence de sa 
politique commerciale, le pays a présenté plus de 460 notifications concernant les OTC, les 
mesures SPS et d'autres mesures devant être notifiées à l'OMC, ce qui mérit e vraiment d'être 
salué. Toutefois, d'après le rapport du Secrétariat, l'Ukraine n'a pas encore présenté les rapports 
périodiques au sujet de ses réformes économiques , rapports  qu'elle était convenue de 
communiquer au moment de son accession. Le Japon dema nde à l'Ukraine de donner à l'OMC , 
comme convenu,  des renseignements sur ces rapports.  
ACR 
4.204.   En ce qui concerne les ACR, l'Ukraine a mené des négociations actives dans ce domaine. 
D'après le rapport du Secrétariat, depuis 2008, elle a mis en application les ALE conclus avec 
l'AELE et le Monténégro et a conclu les négociations avec le Canada.  
4.205.   L'ALE approfondi et complet fait partie des ALE les plus importants pour l'Ukraine. Le Japon 
aimerait en outre que l'Ukraine fasse part de son analyse au sujet de l'incid ence de cet ALE 
approfondi et complet sur son commerce.  
4.206.   Dans l'ensemble, le Japon salue les efforts positifs déployés par l'Ukraine pour libéraliser le 
commerce international grâce à des ACR, et espère que ceux -ci compléteront et renforceront le 
système co mmercial multilatéral.  
Politique d'investissement  
4.207.    Plus que toute autre chose, nous aimerions faire part de notre profonde reconnaissance 
pour les efforts qu'a faits l'Ukraine en vue de la conclusion de l'Accord sur les investissements avec 
le Japon. Cet a ccord est entré en vigueur en novembre  2015. Comme le sait l'Ukraine, on assiste 
actuellement à une baisse des flux d'IED entrants. Cependant, nous espérons que grâce à notre 
accord et à d'autres mesures liées aux investissements, élaborées et appliquées d ans le but 
d'améliorer le climat de l'investissement, les flux entrants d'IED retrouveront bientôt leur niveau 
antérieur.  
Questions problématiques  
4.208.   Enfin, permettez -moi de formuler quelques observations au sujet de questions spécifiques.  
4.209.   Premièrement, nous sommes préoccupés par les restrictions en matière de devises et de 
capitaux. En vertu d'accords avec le FMI, la Banque nationale d'Ukraine a adopté des restrictions 
en matière de devises et de capitaux destinées à éviter la fuite de capitaux et une nouvell e 
dépréciation de la hyrvnia. Nous pensons qu'un certain nombre de restrictions sont toujours en 
place. Nous demandons à l'Ukraine de donner de plus amples renseignements sur ses intentions 
d'assouplir ou de supprimer complètement ces restrictions. Nous so mmes entre autres préoccupés 
par l'interdiction de rapatrier les dividendes, qui semble avoir des effets négatifs sur 
l'investissement étranger direct.  
4.210.   Deuxièmement, nous aimerions insister sur l'importance de la transparence et de la 
prévisibilité du fonc tionnement des organismes d'État, y compris les autorités fiscales et WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 37 - 
  douanières. Nous encourageons le gouvernement ukrainien à améliorer le climat de 
l'investissement, en redoublant ses efforts de lutte contre la corruption et de renforcement des 
capacité s de ses organismes.  
4.211.   Veuillez prendre note du fait que nous avons soulevé ces deux questions en qualité d'ami 
de l'Ukraine. Nous espérons que l'Ukraine prendra en considération nos observations et remédiera 
aux éventuels problèmes.  
4.212.   Pour conclure, j'aimerai s faire part de notre ferme volonté de poursuivre la coopération 
avec l'Ukraine.  
TADJIKISTAN  
4.213.   L'Ukraine est l'un des partenaires commerciaux importants du Tadjikistan;  elle occupe une 
place particulière dans sa politique étrangère et des relations diplomati ques ont été établies entre 
les deux pays en avril  1992.  
4.214.   Nous aimerions remercier la délégation ukrainienne pour le travail acharné qu'elle a fourni 
en préparant cet EPC, et au nom de la République du Tadjikistan, je lui souhaite un examen de 
politique com merciale très fructueux, et tous nos vœux de réussite pour l'avenir.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 38 - 
  5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE L'UKRAINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
5.1.  Dans le cadre de cette deuxième séance du premier examen de la politique commerciale de 
l'Ukraine, permettez -moi de remercier les Membres qui ont participé à la première séance tenue 
mardi de cette semaine et les représentants qui sont ici présents avec nous aujourd'hui. Nous 
aimerions aussi remercier sincèrement M. l'Ambassadeur Winzap pour son analyse perspicace et  
approfondie.  
5.2.  La déclaration d'aujourd'hui donne à l'Ukraine l'occasion de relater les progrès effectués et 
d'attirer votre attention sur les difficultés rencontrées pour améliorer notre cadre pour le 
commerce et l'investissement. Votre participation et vo s observations constructives lors de la 
première séance sont pour nous très positives et très utiles, dans la mesure où elles nous aiderons 
à évaluer et améliorer encore notre régime commercial et les conditions de l'activité des 
entreprises.  
5.3.  J'aimerais ra ppeler que pour l'Ukraine, cet exercice de transparence est de la plus grande 
importance dans la mesure où nous sommes en train d'entreprendre des réformes structurelles 
visant à faire du pays un partenaire commercial plus fiable et à renforcer la coopérat ion avec nos 
partenaires commerciaux de l'OMC.  
5.4.  À cet égard, nous nous félicitons réellement des retours d'information positifs reçus des 
participants à la séance de mardi, notamment concernant l'accession de l'Ukraine au Protocole 
portant amendement de l'A ccord sur les ADPIC, sa ratification de l'Accord sur la facilitation des 
échanges et son accession à l'Accord sur les marchés publics.  
5.5.  L'Ukraine souhaite aussi attirer l'attention des Membres sur le fait que nous appliquons une 
politique commerciale plus c omplète et plus cohérente, et notamment: 1) en appliquant l'un des 
régimes tarifaires les plus libéraux à l'OMC; 2) en adoptant des mesures de façon transparente; 
3) en retirant une demande formulée en  vue de la renégociation de 371  lignes tarifaires 
conso lidées; et  4) en nous conformant en temps voulu à une décision de l'ORD. Ces différents 
points ont été reconnus par la plupart des délégations mardi. De plus, l'Ukraine a supprimé la 
surtaxe temporaire à l'importation en respectant les délais et les condit ions convenus.  
5.6.  L'Ukraine accorde une grande attention au processus d'accession des pays accédant s et 
engage avec eux un dialogue constructif ainsi que des négociations équitables. Elle s'engage aussi 
à élaborer une stratégie d'exportation claire ainsi qu'u n plan d'action, et à renforcer ses activités 
de promotion du commerce.  
5.7.  Comme nombre d'entre vous l'ont mentionné, ces dernières années, l'Ukraine a connu un 
certain nombre de difficultés, y compris sous l'effet de la crise financière, de l'instabilité pol itique 
et économique, et de l'occupation illégale de la Crimée et des conflits survenus dans certaines 
zones des régions de Donetsk et Luhansk. Malgré tout cela, nous avons entrepris de grandes 
réformes, nous apprécions réellement le soutien qui nous est o ffert et nous sommes heureux  que 
nos efforts et nos progrès soient reconnus par de nombreux Membres de l'OMC. Nous nous 
félicitons aussi que les Membres aient souligné les domaines dans lesquelles de nouvelles réformes 
sont attendues à l'avenir.  
5.8.  Selon un p roverbe ukrainien, le véritable ami n'est pas celui qui étale du miel sur vos tartines 
mais celui qui vous dit la vérité. Aussi, il me semble voir ici des amis de l'Ukraine, souhaitant que 
le pays devienne plus prospère encore.  
5.9.  J'aimerais maintenant donner  des éclaircissements concernant des questions et des 
préoccupations soulevées durant la réunion de mardi. Plusieurs thèmes récurrents sont clairement 
apparus dans les déclarations des Membres. Je tenterai de traiter les points les plus souvent 
abordés, et  les autres seront traités en temps voulu dans des réponses écrites.  
ALE approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine  
5.10.   Par rapport aux points soulevés concernant l'ALE approfondi et complet entre l'UE et 
l'Ukraine, nous aimerions insister sur le fait que l 'Ukraine veillera à ce que ses engagements  pris et WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 39 - 
  ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC soient respectés dans le cadre du processus de 
mise en œuvre.  
5.11.   Au titre des efforts conjointement déployés avec l'UE pour trouver des solutions aux 
problèm es d'aujourd'hui et de demain, nous avons conclu un accord d'association, dont l'une des 
parties les plus importantes est l'Accord de libre -échange approfondi et complet. Cet accord est 
appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier  2016. Il offre à l 'Ukraine un cadre pour 
moderniser ses relations commerciales et pour développer son économie en libéralisant ses 
marchés, grâce à la suppression progressive des droits de douane et des contingents, l'accent 
étant mis sur les réformes réglementaires.  
5.12.   L'harm onisation avec les règles de l'UE dans le cadre de l'ALE approfondi et complet 
impliquera des réformes juridiques et institutionnelles importantes, portant sur des domaines 
comme les douanes, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les mesures sa nitaires et 
phytosanitaires, et les obstacles techniques au commerce. Au début de 2016, le gouvernement 
ukrainien a adopté un plan d'action en vue de la mise en œuvre de l'ALE approfondi et complet 
pour la période 2016 -2019.  
5.13.   En 2015, l'UE était le premier partenaire commercial de l'Ukraine, l es exportations totalisant 
15 milliards de dollars  EU, soit une proportion d'environ 33 %. Les principaux produits et services 
exportés par l'Ukraine étaient notamment les métaux ferreux, les céréales, la construction de  
machine et le fer et les minerais.  
Remboursement de la TVA  
5.14.   Nous notons que plusieurs Membres de l'OMC ont demandé des explications concernant la 
procédure de remboursement de la TVA en l'Ukraine. L'Ukraine est consciente de l'importance de 
cette question et de son impact sur la mobilisation des investisseurs et la facilitation des échanges. 
J'aimerais insister sur le fait que le pays a pris des mesures positives notables à cet égard.  
5.15.   Une nouvelle procédure transparente de remboursement de la TVA a été adop tée par le 
biais de l'Ordonnance n°  1128 du Ministère des finances et d'énormes progrès ont été réalisés 
dans ce domaine en 2015. Les délais de traitement des demandes de remboursement de la TVA 
ont été ramenés à environ deux mois.  
5.16.   De plus, des modificatio ns récemment apportées au Code fiscal ont modernisé la procédure 
de remboursement de la TVA, dans le but de l'améliorer et d'en renforcer la transparence. 
Conformément à ces modifications, les demandes de remboursement de la TVA seront traitées 
selon l'ord re chronologique de leur transmission. Un suivi en ligne de l'état d'avancement de la 
demande sera aussi possible.  
5.17.   Globalement, les remboursements de TVA se font soit en espèces soit par le biais d'une 
déduction des montants dus par les contribuables au ti tre de la TVA. Le montant mensuel moyen 
des remboursements en faveur des contribuables en janvier -février de cette année a été de 
8 milliards d'UAH. En janvier et février  2016, le montant total déclaré au titre des remboursements 
de TVA a été de 13,6  milliards d'UAH alors que les autorité s fiscales ont pu rembourser 
16 milliards d'UAH. De plus, les 8,1  milliards d'UAH remboursés en février  2016 représentent un 
montant deux fois supérieur à celui enregistré en février  2015. Je pense que nous faisons des 
progrès notables dans ce domaine.  
Questions douanières  
5.18.   Quant au point suivant, le système d'administration des douanes de l'Ukraine fait 
actuellement l'objet de vastes réformes. Comme l'a récemment annoncé le Premier Ministre 
ukrainien, la réforme des douanes constitue une priorité absolue pour le gouvernement ukrainien 
actuel, envisagée pour cette année.  
5.19.   Durant son processus d'accession à l'OMC, l'Ukraine a mis toutes ses procédures douanières 
en conformité avec ses engagements dans le cadre de l'Organisation.  En 2012, elle a adopté un 
nouveau c ode des douanes pour s'aligner sur la loi douanière type de l'UE, ainsi que des 
procédures clés conformes à la Convention de Kyoto révisée de l'OMD. Le nouveau Code des WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 40 - 
  douanes de l'Ukraine est toujours parfaitement comp atible avec l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l' article  VII du GATT de 1994 et avec les autres Accords de l'OMC en rapport avec les 
douanes. Ce code prévoit, comme l'exigent les Accords de l'OMC, des recours administratifs et 
judiciaires, des décis ions anticipées, la transparence et la confidentialité. Plus important encore, 
l'Ukraine renforce actuellement les capacités des agents des douanes en matière d'évaluation des 
douanes, conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 
1994.  
5.20.   Les négociants ont la possibilité de déposer un recours administratif ou judiciaire à propos 
de questions douanières, y compris l'évaluation.  
5.21.   Par ailleurs, afin de simplifier les procédures douanières et de réduire le nombre de permis 
exigés pour le dédouanement, l'Ukraine a mis en place un mécanisme de décisions anticipées sur 
l'origine et le classement à l'intention des négociants et elle prévoit de mieux faire connaître ce 
mécanisme auprès des milieux d'affaires.  
5.22.   De manière plus importan te, l'Ukraine a commencé à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur 
la facilitation des échanges. Les plus grandes priorités sont la modernisation du système de 
gestion des risques et l'élaboration d'un programme pour les opérateurs économiques agréés 
(OEA). Pour ce faire, l'Ukraine a élaboré des projets de modification du Code des douanes afin de 
renforcer les dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés. Le pays envisage 
d'adopter ces modifications en 2016 et d'avoir un programme pour les OEA opé rationnel en 2017. 
Parallèlement, des systèmes de traitement anticipé des marchandises et de contrôle après 
dédouanement seront aussi adoptés.  
5.23.   De plus, les agents des douanes doivent utiliser la gestion des risques afin d'accepter la 
valeur transactionnell e pour la majorité des importations.  
5.24.   L'Ukraine va également renforcer les fonctions de vérification et de contrôle internes au sein 
du Service fiscal d'État et elle accorde une grande attention au développement des ressources 
humaines de l'administration d es douanes.  
Activités de lutte contre la corruption  
5.25.   S'agissant des activités de lutte contre la corruption, il existe plusieurs exemples de 
réussite.  
5.26.   En 2015, plus de 1  000 infractions liées à des faits de corruption ont été enregistrées et 
dans le cadre d e ces affaires, 1  200 personnes ont déjà été traduites en justice. Parmi ces 
personnes figuraient environ 334  fonctionnaires, 7  juges, 110  agents chargés de l'application de la 
loi; 12 fonctionnaires régionaux, 15  fonctionnaires municipaux, 25  fonctionnair es d'administration 
de district et 70  fonctionnaires d'administration de village sont encore en examen.  
5.27.   Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre la corruption, comme 
l'établissement d'une police exempte de corruption dans 16  grandes vill es (29  autres doivent être 
ajoutées au programme en 2017). Le Bureau national de lutte contre la corruption , comptant plus 
de 70  enquêteurs supplémentaires, a été ouvert. Un programme de "lustration" a été lancé, au 
titre duquel plus de 800 fonctionnaires ont été limogés.  
5.28.   Il convient de noter que les efforts de réforme, y compris la déréglementation et la 
diminution des prescriptions , réduiront considérablement les pratiques de corruption. En outre, les 
projets de mise en place du gouvernement électronique et d'automatisation de certaines 
procédures réduiront encore les interactions entre les entreprises et les fonctionnaires.  
5.29.   L'année dernière, nous avons radicalement simplifié et réduit les prescriptions 
réglementaires pour réduire le coût de l'activité com merciale et faciliter l'entrée sur le marché:  
 le nombre de services administratifs a été ramené de 11  000 à 3  000; 
 les prescriptions réglementaires ont été réduites (par exemple en matière de licences); 
et 
 un portail public de services électroniques a été lancé.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 41 - 
   les premières mesures en vue de l'établissement du gouvernement électronique et de 
l'automatisation ont été prises:  
 enregistrement en ligne des entreprises. Les entreprises peuvent désormais être  
enregistrées dans un délai de deux  jours; et  
 dans le domaine des marchés publics, le système de passation de marchés en ligne 
ProZorro a été créé et mis en service.  
5.30.   L'Ukraine a aussi adopté et modifié les lois pertinentes dans le but de supprimer toute 
possibilité de pratique de corruption, à savoir la Loi d e lustration, la Loi sur les principes 
fondamentaux de la politique de lutte contre la corruption en Ukraine (stratégie de lutte contre la 
corruption) pour la période 2014 -2017, la Loi sur la stratégie de lutte contre la corruption pour la 
période 2015 -2017, la Loi sur le Bureau national de lutte contre la corruption, la Loi sur la 
prévention de la corruption, la Résolution sur l'établissement de l'Agence nationale de prévention 
de la corruption, la Loi sur le libre usage des fonds publics et le projet de l oi sur le Bureau national 
des enquêtes. Des modifications prévoyant le financement par l'État des partis politiques ont été 
adoptées en 2014. Ces modifications ont été élaborées dans le respect des meilleures pratiques 
mondiales en matière de lutte contre la corruption et elles visent, tout comme le nouveau Conseil 
national pour la politique de lutte contre la corruption, à garantir l'élimination de toute possibilité 
de pratique de corruption en Ukraine.  
5.31.   Des efforts importants de lutte contre la corruption ont été déployés dans certains domaines 
de l'économie, à savoir le secteur du gaz, dont le marché a été grandement libéralisé et dans 
lequel de bonnes pratiques en matière de gouvernement des entreprises publiques ont aussi été 
adoptées.  
Réformes du secteu r bancaire  
5.32.   J'aimerais profiter de cette occasion pour aborder les faits intervenus dans le secteur 
bancaire. Comme cela a été souligné plusieurs fois, du fait des crises économiques et financières 
survenues à la fin de 2013, la Banque nationale d'Ukraine a  dû appliquer un ensemble de 
restrictions temporaires forcées sur le marché des devises, pour éviter les sorties de capitaux 
injustifiées, supprimer les contraintes pesant sur la balance des paiements de l'Ukraine et éviter 
les mouvements de panique sur le  marché des changes. L'Ukraine est consciente de l'impact que 
ces mesures peuvent avoir pour les exportateurs, les importateurs et les autres acteurs du marché 
des devises.  
5.33.   À cet égard, durant ces deux dernières années, certaines des restrictions ont été 
partiellement libéralisées, et d'ailleurs, d'après la Lettre d'intention du 21  juillet  2015 et le 
Mémorandum des politiques économiques et financières de l'Ukraine dans le cadre de la Facilité de 
crédit élargie du FMI (FEC), une suppression progressive des restrictions administratives dans le 
domaine de la réglementation et du contrôle des changes est prévue, y compris plusieurs 
restrictions administratives temporaires portant sur le marché des devises (adoptées au début de 
2014) et des restrictions fondamen tales (mises en œuvre à partir du début des années 1990). De 
telles décisions seront prises conformément à la feuille de route élaborée en coopération avec le 
FMI et sous réserve de conditions du marché appropriées.  
5.34.   De plus, la Banque nationale d'Ukraine a  lancé, en coopération avec un groupe d'experts 
ukrainiens et étrangers, un projet de libéralisation de la réglementation des changes et de la 
circulation des capitaux dans le cadre de la Facilité de crédit élargie du FMI, l'Accord d'association 
UE-Ukraine  et le programme complet de développement du secteur financier de l'Ukraine à 
l'horizon 2020. Les plans d'action adoptés dans ces documents prévoient la libéralisation 
progressive de la réglementation des changes en fonction de certains indicateurs macroén omiques 
et de l'avènement des conditions requises plutôt que co nformément à des délais stricts . 
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle  
5.35.   L'Ukraine est consciente des enjeux actuels dans ce domaine et comprend l'importance de la 
protection des droits de propriété intellectuelle et des moyens de les faire respecter pour attirer les 
investissements. Aussi a -t-elle adopté plusieurs lois et règlements dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle, et modifié ses codes civil, péna l et des douanes afin de mettre les 
dispositions pertinentes en conformité avec l'Accord sur les ADPIC  de l'OMC.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 42 - 
  5.36.   Dans le cadre de l'ALE approfondi et complet avec l'UE, l'Ukraine cherche à rapprocher sa 
législation en matière de droits de propriété intelle ctuelle de l'acquis communautaire.  
5.37.   Le 28  janvier  2016, le Parlement ukrainien a adopté en première lecture le projet de loi sur 
le soutien de l'État à la production cinématographique. Ce projet de loi apporte des modifications à 
la Loi sur le droit d'auteu r et les droits connexes concernant la protection du droit d'auteur et des 
droits connexes sur Internet. Le projet de loi du gouvernement portant modification de certaines 
lois relatives à la protection du droit d'auteur et des droits connexes sur Internet  est à l'étude dans 
les commissions  parlementaires compétent es. Dans cette optique, les projets de modification 
suivants visent à rapprocher davantage la législation ukrainienne des règlements de l'UE:  
 projet de loi portant modification de certains textes législatifs (concernant le 
renforcement des moyens de faire respecter la propriété intellectuelle), qui prévoit des 
modifications des codes civil, économique, de procédure civile et de procédure 
économique concernant l'indemnisation des préjudices causés e n cas d'atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle, les personnes qui ont le droit de demander la protection 
de leurs droits, sous réserve de preuves et le droit accordé étant subordonné à des 
informations en cas d'atteinte à des droits de propriété i ntellectuell e; 
 projet de loi portant modification de certains textes législatifs concernant la 
réglementation du droit d'auteur et des droits connexes, qui vise l'adoption d'un 
dispositif transparent, prévisible et efficace destiné à mettre un terme aux at teintes aux 
droits de propriété intellectuelle et à empêcher les atteintes à ces droits sur Internet;  
 projet de loi sur les organismes de gestion collective, qui envisage des mesures visant à 
stopper la multiplication non maîtrisée des organismes de gestio n collective.  
Application  des droits de propriété intellectuelle à la frontière  
5.38.   S'agissant de l'application des DPI à la frontière, l'Ukraine a récemment élaboré le projet de 
loi portant modification du Code des douanes eu égard à la protection des DPI aux  frontières de 
l'Ukraine à partir du 21  décembre  2015. Il met en œuvre les dispositions du Règlement (UE) 
n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12  juin 2013, concernant le contrôle, par 
les autorités douanières, du respect des droits de propr iété intellectuelle. Entre autres questions, 
le projet de loi allonge la liste des objets de propriété intellectuelle bénéficiant d'une protection 
lors du passage des frontières nationales;  il donne de nouvelles définitions des termes ; il renforce 
les mesu res destinées à éviter la circulation des marchandises contrefaites  par courrier 
international ou envois exprès et à y remédier en temps voulu; et introduit la possibilité de la mise 
en circulation programmée des marchandises, sous réserve de la suspension  du dédouanement en 
cas de suspicion d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  
5.39.   Ainsi, la mise en œuvre des politiques de l'UE en matière de propriété intellectuelle et 
l'application des règles de l'OMC, et en particulier le renforcement des capaci tés de mise en 
œuvre, font partie des principales priorités du gouvernement ukrainien.  
5.40.   L'Ukraine accorde une grande attention à la mise en application de sa législation nationale 
actuelle dans le domaine des DPI, y compris dans le cadre de la réforme du sy stème judiciaire.  
5.41.   Avant de passer au sujet de l'agriculture, j'aimerais vous assurer que nous ne sommes pas 
ici pour faire des promesses en l'air. Il y a dans le folklore ukrainien une chanson intitulée "Tu 
m'as menti", qui parle d'un jeune homme, amoureux  d'une jeune femme et qui rêve de sortir avec 
elle. Chaque jour de la semaine il l'invite à sortir et elle promet de venir, sans jamais le faire. Je 
vous cite quelques lignes de la traduction de cette belle chanson.  
Tu as dit que lundi  
Nous irions ensemble  cueillir des fleurs  
Je suis venu mais pas toi  
Tu as menti, tu m'as laissé tomber  
Tu m'as menti  
Tu m'as laissé tomber  
Tu as fait de moi  
Un jeune fou  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 43 - 
  Tu as dit que mardi  
Tu me ferais 40 baisers  
Je suis venu mais pas toi  
Tu as menti, tu m'as laissé tomber  
Tu m'as menti  
Tu m'as laissé tomber  
Tu as fait de moi  
Un jeune fou  
5.42.   Je vous promets que l'Ukraine n'est ici à l'OMC ni pour vous mentir, ni pour vous laisser 
tomber ni pour vous rendre fous.  
5.43.   Revenons maintenant aux questions qui nous occupent.  
Secteur agricol e 
5.44.   L'agriculture ukrainienne revêt ant une importance mondiale, nous comprenons que tant de  
questions aient été posées à ce sujet. Nous la considérons comme un moteur de développement 
économique et le monde entier y voit une garantie de sécurité alimentaire.  L'Ukraine est à même 
de contribuer grandement à l'éradication de la faim et de la malnutrition dans le monde. Le 
gouvernement met actuellement en œuvre une réforme structurelle de l'agriculture, tournée vers 
l'avenir: des améliorations législatives et rég lementaires complètes sont la condition sine qua none 
d'une forte croissance de qualité. Cela implique notamment:  de résoudre la vieille question de la 
propriété privée des terres agricoles;  d'adopter un régime d'incitations fiscales compatibles avec 
l'OMC  pour développer l'industrie de la transformation et les technologies de l'information dans 
l'agro -industrie;  d'adopter un programme de mesures systémiques destinées à promouvoir les 
produits ukrainiens sur les marchés étrangers prometteurs;  de mettre en p lace un programme de 
protection de la fertilité des sols et de garantie de la sécurité environnementale;  et de mettre en 
œuvre le programme actuel de développement de la coopération dans le domaine agricole. En 
outre, nous mettons notre régime actuel en pl eine conformité avec les exigences européennes afin 
de garantir la sécurité et la qualité des produits agricoles de nouvelle génération.  
Réforme fiscale  
5.45.   La rationalisation du régime fiscal agricole, grâce à l'élimination des ristournes qui existent 
actuell ement, va permettre de le rendre plus équitable et de réduire la part de l'économie 
informelle de même que la charge fiscale qui pèse sur les entités exerçant des activités légales. 
Toutes ces mesures vont améliorer les conditions permettant un meilleur dé veloppement de 
l'agro -indutrie et des capacités d'exportation.  
Régime de TVA  
5.46.   Le Code fiscal établit un régime de TVA spécial pour l'agriculture, la pêche et la sylviculture, 
en vigueur jusqu'au 1er janvier  2017. Au titre de ce régime spécial, un certain po urcentage de la 
TVA est versé au budget et le reste est versé sur un compte spécial devant être utilisé par les 
entreprises. Seules les entreprises dont au moins 75 % des coûts des produits et services sont en 
rapport avec l'agriculture sont admissibles au bénéfice de ce régime.  
Déréglementation, privatisation et bonne gouvernance  
5.47.   La déréglementation et les privatisations aident à renforcer la productivité et à éliminer la 
corruption dans le secteur agricole.  
5.48.   Les principales mesures de déréglementation mises  en œuvre en 2015 dans ce domaine 
sont notamment les suivantes:  
 élimination des certificats de quarantaine pour le transport des céréales et des 
oléagineuses à l'intérieur du territoire et réduction du délai de délivrance des c ertificats 
phytosanitaires de  5 jours à 24 heures;  
 suppression de 14  catégories de documents requis obligatoires et de 6  catégories de 
licences obligatoires;  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 44 - 
   mise en œuvre de plus de 50  autres modifications de la législation.  
5.49.   D'autres mesures sont actuellement prises pour éliminer les  contraintes réglementaires et 
administratives excessives, améliorer les règlements techniques et les procédures de licences, 
simplifier la réglementation douanière et fiscale et éradiquer la corruption.  
5.50.   La réforme et la privatisation des entreprises publi ques représentent un objectif et un enjeu 
majeur du secteur de l'agriculture. Sur 86 entreprises données, 14 sont en cours de privatisation. 
L'un des grands enjeux de ce processus complexe est de veiller à ce que les meilleures pratiques 
de gestion soient appliquées par ces entreprises. À cet égard, les dirigeants de 90 entreprises 
publiques du secteur agricole ont été nommés par voie de concours ouverts. La décentralisation 
des finances est également en cours, les aides publiques étant soumises à une concu rrence 
transparente et toutes les entités y ayant accès de la même manière.  
5.51.   Toutes ces mesures ont permis de faire nettement reculer la corruption dans l'agriculture.  
5.52.   D'autres mesures nécessitent d'adapter la législation et la réglementation aux normes de 
l'UE. 
Stratégie à l'horizon 2020  
5.53.   Suite à des consultations inclusives avec la société civile ukrainienne, les entreprises 
nationales, les donateurs internationaux et d'autres parties prenantes, le Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation a él aboré la stratégie de développement agricole et rural pour la 
période 2015 -2020.  
5.54.   Cette stratégie comprend dix orientations stratégiques et donne une vision stratégique 
intégrée, inclusive, équitable et réaliste ainsi qu' un cadre politique pour les réformes  dans le 
secteur agricole.  
5.55.   Ces réformes sont destinées à renforcer la compétitivité et l'efficacité du secteur agricole, à 
le moderniser et à renforcer sa position sur le marché, ainsi qu'à créer des conditions propices à 
l'activité commerciale.  
Mesures re latives aux services sanitaires et phytosanitaires  
5.56.   S'agissant des mesures SPS, nous insistons encore une fois sur le fait qu'assurer un niveau 
approprié de protection de la santé des personnes et des animaux et de préservation des végétaux 
est l'une des mi ssions centrales du gouvernement. L'Ukraine fait tout ce qui est en son pouvoir 
pour garantir la plus grande transparence dans l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, conformément à l'engagement que nous avons pris de donner la priorité au x 
normes internationales élaborées par la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation 
mondiale de la santé animale (l'Office international des épizooties) et la Convention internationale 
pour la protection des végétaux.  
5.57.   Dans le cadre de l'ALE approfon di et complet, l'Ukraine intégrera davantage les principes de 
l'Accord SPS de l'OMC et établira les mécanismes et les procédures permettant d'encourager et de 
favoriser le commerce des produits visés selon des conditions appropriées. Pour atteindre les 
objectifs visés, il est nécessaire d'aligner progressivement la législation ukrainienne pertinente sur 
les règlements de l'UE.  
5.58.   L'autorité de contrôle nouvellement établie, à savoir le Service national de sécurité 
alimentaire des produits alimentaires et de pr otection des consommateurs, est entrée en fonction 
le 6 avril 2016. Ce service est l'autorité compétente de l'Ukraine dans le domaine des mesures 
sanitaires et phytosanitaires. Il est déterminé à tenir pleinement compte des approches basées sur 
les risques  et des exigences de transparence, d'impartialité et de non -discrimination.  
5.59.   Et maintenant, pour faire le point sur la question de l'agriculture et vous maintenir éveillés, 
une information intéressante au sujet de l'Ukraine:  d'après le World Street Journal et the 
Economist, la bière et les hamburgers vendus en Ukraine sont parmi les moins chers au monde.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 45 - 
  Obstacles techniques au commerce  
5.60.   L'Ukraine aimerait attirer l'attention des Membres sur les progrès induits par les réformes 
dans le domaine des règlements techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité 
menées conformément à l'Accord OTC et à l'ALE approfondi et complet.  
5.61.   L'Ukraine s'engage en outre à poursuivre les réformes dans ce domaine de manière 
transparente. Des étapes successives s'échelonn eront jusqu'en 2020 dans le cadre de la stratégie 
de réforme du système de réglementation technique, adoptée par le gouvernement en 2015 
conformément aux dispositions de l'Accord OTC de l'OMC et à l' article  54 de l'ALE approfondi et 
complet.  
5.62.   L'Ukraine conf irme qu'en vertu de la Loi sur la normalisation en vigueur dans le pays, la 
priorité est donnée à l'élaboration de normes volontaires pour ce qui est de l'application des 
normes nationales, et que les normes internationales sont suivies. Lorsque les normes  nationales 
ne sont pas fondées sur les normes internationales, l'Organisme national de normalisation donne 
une explication par écrit répondant à la demande de toutes les parties intéressées.  
5.63.   Conformément à ce qu'exigent l'Accord OTC et le Code de pratique  pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes de l'OMC, l'Ukraine adresse des notifications à l'ISO et à la 
CEI concernant la disponibilité du programme de travail pour l'élaboration des normes nationales 
et ses annexes, en indiquant les sour ces sur lesquelles il est publié et consultable. Le catalogue 
des normes nationales adoptées par l'Ukraine est disponible sur le site Web de l'Organisme 
national de normalisation.  
5.64.   À l'heure actuelle, l'Ukraine n'a à sa connaissance reçu aucune demande d'au cun Membre 
concernant les projets de norme inclus dans notre programme de travail en matière de 
normalisation, que ce soit par l'intermédiaire du point d'information ou par le biais du centre 
ISONET. L'Ukraine confirme que lorsque des questions sont adress ées au sujet des normes 
ukrainiennes nationales, elle y répond, prend en considération les observations formulées et 
organise des consultations avec les parties intéressées.  
Mesures correctives commerciales  
5.65.   Nous nous réjouissons d'avoir l'occasion de mieux  informer le public au sujet de la 
législation, des pratiques et de la politique de l'Ukraine en matière de mesures correctives 
commerciales. L'Ukraine aimerait rassurer les Membres sur le fait que lorsqu'elle adopte des 
mesures en lien avec le commerce, e lle prend sérieusement en considération ses obligations dans 
le cadre de l'OMC. Nous tenons à insister sur le fait que l'Ukraine continuera d'utiliser les 
instruments de défense commerciale prévus par l'OMC pour garantir des conditions de commerce 
et de co ncurrence équitables. À cet égard, nous considérons que les mesures actuellement 
appliquées par l'Ukraine sont compatibles avec ses obligations au titre de l'Organisation.  
5.66.   En outre, comme l'ont reconnu plusieurs Membres, l'Ukraine respecte les décisions de  l'ORD 
et en la matière, elle a décidé de mettre sa mesure en conformité avec les décisions de l'ORD.  
Réforme des entreprises d'État et privatisations  
5.67.   Un autre point abordé a été la réforme des entreprises d'État et les privatisations. Les 
Membres connaiss ent le contexte historique dans lequel la politique économique soviétique 
planifiée de manière centrale avait établi un très grand nombre d'entreprises d'État en Ukraine, à 
savoir quelque 30  000 entreprises. Après une série de privatisations, leur nombre a  
considérablement diminué et a été ramené à environ 3  500 actuellement, ce qui est toujours très 
élevé.  
5.68.   L'Ukraine reconnaît que les entreprises d'État sont en général considérées comme non 
rentables, que des pratiques de corruption ont tendance à y avoir c ours et que du fait de leur forte 
propension à être continuellement déficitaires, elles font peser une lourde charge sur l'économie 
ukrainienne.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 46 - 
  5.69.   La nouvelle réforme des entreprises d'État constitue l'une des priorités absolues du 
gouvernement ukrainien pou r l'année 2016. L'objectif de la réforme est de mettre en place un 
système de gestion des entreprises d'État sain et transparent, qui permette au pays d'appliquer les 
meilleures pratiques mondiales en matière de gestion, y compris les Lignes directrices de  l'OCDE.  
5.70.   D'un point de vue pratique, la réforme des entreprises d'État est axée sur l'amélioration de 
leur efficacité et sur la privatisation transparente des entreprises publiques non stratégiques.  
5.71.   L'amélioration de l'efficacité et la révision du gouverne ment d'entreprise passe par exemple 
par les nouvelles procédures transparentes récemment adoptées pour la désignation des directeurs 
généraux, l'adoption de niveaux de salaires dictés par le marché pour les directeurs généraux des 
plus grandes entreprises publiques, la publication par le Ministère du développement économique 
et du commerce de rapports annuels sur les 100 plus grandes entreprises publiques, des 
prescriptions en matière d'audits indépendants des états financiers des entreprises d'État, et la 
définition d'objectifs clairs et de normes d'entreprises pour les entreprises d'État.  
5.72.   Ces initiatives ont considérablement amélioré les résultats financiers des entreprises 
d'État:  par exemple, les 17  premières entreprises d'État, qui avaie nt enregistré de s pertes de 
500 millions de dollars  EU en 2014, ont enregistré des bénéfices de 100  millions en seulement une 
année.  
5.73.   Neuf nouveaux directeurs généraux ont déjà été désignés à la tête des plus grandes 
entreprises d'État en 2015 et trois en 2016;  d'ailleurs,  deux d'entre eux l'ont été hier seulement, à 
la tête des deux plus grands employeurs du secteur public ukrainien, à savoir l'Administration 
nationale des transports ferroviaires et la Poste ukrainienne. Je dis cela pour répondre aux 
préoccup ations de cert aines délégations, couvertes par notre rapport , sur le développement de la 
société Ukrspyrt.  
5.74.   À courte échéance, une nouvelle loi doit également être adoptée définitivement, laquelle 
permettra l'établissement de conseils de direction dans les entreprises un itaires d'État, ce qui 
rendra la structure du gouvernement d'entreprise semblable à celle des sociétés par actions, 
l'augmentation du nombre relatif de directeurs indépendants dans les conseils de direction de 
toutes les entreprises d'État pour les rendre majoritaires, et la divulgation obligatoire de 
renseignements pour toutes les entreprises d'État.  
5.75.   L'Ukraine affirme que seules les entreprises stratégiques devraient être détenues par l'État, 
notamment pour des raisons de préservation des infrastructures e ssentielles ou de défense de la 
sécurité nationale.  
5.76.   Nous estimons  que la privatisation de toutes les entreprises d'État non stratégiques 
permettra d'attirer des IED et d'établir les meilleures pratiques internationales, d'éliminer la 
corruption et de verse r au budget des recettes supplémentaires.  
5.77.   En 2015, nous avons écourté la liste des entreprises d'État ne pouvant pas être privatisées 
et supprimé l'obligation de vente de 5 % et 10% des parts sociales des entreprises publiques avant 
leur privatisation. Les capacités du Fonds des biens de l'État en termes de personnel et de 
conseillers ont en outre été augmentées. Autre bonne nouvelle pour les investisseurs étrangers, 
avec l'entrée en vigueur de nouvelles modifications, les parties à un contrat d'achat d'enti tés 
soumises à privatisation peuvent choisir librement la législation et le mode d'arbitrage qui 
s'appliquent.  
5.78.   Nous aimerions profiter de cette occasion pour attirer plus fortement l'attention des 
Membres de l'OMC sur la privatisation à venir de Odessa Por t Plant et l'entreprise de production 
d'énergie de Centrenergo, qui ont été évaluées par le gouvernement ukrainien comme étant deux 
des 22 actifs destinés à la privatisation les plus intéressants.  
Conclusion  
5.79.   J'ai essayé dans cette déclaration d'apporter de s réponses aux problématiques ressortant le 
plus nettement des questions écrites et des interventions orales des Membres. Je suis consciente 
que ceux -ci ont soulevé plusieurs autres questions spécifiques et je peux vous assurer que si WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 47 - 
  l'Ukraine n'y a pas e ncore répondu par écrit, elle le fera dans les semaines à venir, conformément 
aux lignes directrices pertinentes.  
5.80.   J'aimerais conclure ma déclaration en adressant mes remerciements à tous les membres de 
notre équipe qui ont aidé à répondre aux questions des  Membres de l'OMC. Nous sommes 
profondément touchés par l'intérêt et l'engagement réels manifestés par tous les Membres de 
l'OMC dans le cadre de cet examen. Enfin, j'adresse mes remerciements les plus chaleureux au 
Secrétariat pour son admirable travail, qui a rendu possible cet examen, ainsi qu'à notre 
talentueux  présentateur et à la Présidente, qui nous ont adroitement guidés dans cet exercice 
utile. 
5.81.   C'est ici et maintenant. L'occasion s'offre à nous. L'Ukraine change. Merci.  
PRÉSENTATEUR  
5.82.   J'aimerais reme rcier S.E. Mme Natalia Mykolska, Vice -Ministre du développement 
économique et du commerce, et sa délégation pour tout le travail accompli dans le cadre de ce 
tout premier EPC et pour leurs réponses détaillées aux nombreuses questions posées par les 
Membres . Je crois comprendre que vous avez reçu des questions complémentaires, auxquelles 
vous répondrez dans les semaines à venir.  
5.83.   L'approche ouverte et constructive que vous avez adoptée tout au long de cet exercice a 
permis aux Membres d'apprendre beaucoup de choses sur l'évolution de l'Ukraine depuis son 
accession à l'OMC il y a huit ans et sur l'expérience acquise à mesure que vous faisiez face à des 
situations très difficiles. Les renseignements additionnels communiqués dans la déclaration que 
vous venez de faire ont aidé à clarifier des points soulevés durant la première journée de cet 
examen.  
5.84.   D'une manière générale, les Membres se sont à de multiples reprises félicités des 
engagements de vaste portée pris par l'Ukraine à son accession, de son attachement au  système 
commercial multilatéral et du rôle actif qu'elle joue à Genève. Les Membres ont aussi reconnu que 
le pays poursuivait ses réformes en faisant preuve d'un engagement constant en faveur d'une 
libéralisation plus poussée des échanges en dépit des dif ficultés qu'il rencontre. Les Membres ont 
félicité l'Ukraine pour ses efforts de stabilisation des secteurs bancaire et financier, qui ont 
contribué à une récente stabilisation de la situation macroéconomique. Son bilan positif en matière 
de respect des re commandations et des décisions de l'Organe de règlement des différends a 
également été souligné. De plus, les Membres ont salué les projets de privatisation d'un grand 
nombre de nouvelles entreprises publiques de l'Ukraine.  
5.85.   Les Membres se sont réjoui s du f ait que l'Ukraine ait récemment ratifié l'Accord de 
facilitation des échanges et le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. En 
particulier, de nombreux Membres ont salué le fait qu'elle ait présenté, plus tôt cette semaine, son 
instrument d 'accession à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Certaines délégations ont dit 
espérer que l'Ukraine adhère aussi prochainement à l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information.  
5.86.   L'Accord de libre -échange approfondi et complet de l'Ukraine avec l'UE a beaucoup intéressé 
les Membres. Ils seront certainement heureux d'en apprendre davantage sur sa mise en œuvre et 
sur ses répercussions sur le commerce lors du deuxième EPC de l'Ukraine.  
5.87.   Bien que le ton général des interventions de lundi ait été dans l'ensemble plutôt élogieux 
concernant les efforts faits par l'Ukraine pour faire face aux difficultés et poursuivre ses réformes, 
les Membres ont aussi fait part de différentes préoccupations. J'aimerais revenir sur certaines 
d'entre ell es. 
5.88.   Les intérêts en place et la corruption restent une préoccupation centrale à laquelle des 
réponses supplémentaires devraient être apportées. Les Membres ont insisté, à cet égard mais 
aussi de manière plus générale s'agissant des activités du gouvernemen t, sur l'importance d'un 
renforcement de la transparence. J'ai également entendu une remarque au sujet de la nécessité 
d'avoir un système juridique indépendant, afin d'améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises en Ukraine et de renforcer l'inve stissement étranger.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 48 - 
  5.89.   Les Membres ont aussi évoqué le recours aux mesures correctives commerciales par 
l'Ukraine et l'importance de veiller au respect de ses obligations en la matière dans le cadre de 
l'OMC. J'ai senti lors de certaines interventions un cer tain malaise quant à la Loi ukrainienne sur 
les activités économiques extérieures, au titre de laquelle des mesures unilatérales pourraient être 
adoptées. Si des perspectives différentes peuvent être adoptées concernant des questions liées au 
commerce, cel les-ci ne devraient jamais être réglées au moyen de mesures unilatérales mais au 
moyen de procédures dans le cadre de l'OMC, qui prévoit notamment la possibilité du règlement 
des différends.  
5.90.   Plusieurs Membres ont fait part de préoccupations concernant les retards et le manque de 
transparence du mécanisme de remboursement de la TVA de l'Ukraine, qui pourraient avoir un 
effet semblable à celui d'une taxe à l'exportation. Les difficultés rencontrées par les entreprises eu 
égard aux procédures d'évaluation en d ouane de l'Ukraine ont aussi été évoquées dans plusieurs 
interventions. La compatibilité des surtaxes à l'importation utilisées par le pays avec les règles de 
l'OMC a été remise en question. Les Membres ont salué le fait que l'Ukraine aligne 
progressivemen t sa réglementation en matière d'OTC et de mesures SPS sur les normes 
internationales et européennes. Dans ce contexte, l'Ukraine a cependant été encouragée à 
renforcer encore la transparence et les consultations avec les parties prenantes concernées avant  
l'adoption de dispositions législatives.  
5.91.   Les autres demandes concernaient les nouveaux règlements sur les droits de propriété 
intellectuelle et la manière dont certaines dispositions étaient  mises en œuvre et appliquées. En 
particulier, les questions de l a cybercriminalité et du piratage, du droit d'auteur, de la contrefaçon 
et de la redistribution des redevances inquiètent les Membres.  
5.92.   Pour résumer, l'Ukraine a été félicitée à juste titre pour sa politique commerciale libérale et 
pour son engagement enver s le système commercial multilatéral, dont elle est devenue un 
Membre actif. Parallèlement, plusieurs préoccupations ont été exprimées. J'espère que l'Ukraine 
prendra en considération les questions soulevées durant ce premier examen de sa politique 
commerc iale, et prendra éventuellement des mesures en la matière. Il serait probablement très 
apprécié que, d'ici au deux ième examen, le pays développe  ses réponses aux préoccupations 
soulevées par les Membres et, en particulier, montre  que les mesures nécessaire s ont été prises 
pour garantir un environnement favorable à l'activité des entreprises, au commerce et à 
l'investissement en Ukraine.  
5.93.   Permettez -moi, à titre d'observation finale, de souligner à nouveau que la période sur 
laquelle porte le  premier examen de puis l'accession de l'Ukraine à l'OMC a été marquée par un 
environnement économique et politique très particulier.  
5.94.   J'attends avec intérêt le deuxième EPC de l'Ukraine et souhaite aux autorités ukrainiennes 
d'être persévérantes et de voir aboutir leurs effo rts au cours des années à venir.  
UNION  EUROPÉENNE  
5.95.   Permettez -moi tout d'abord de remercier sincèrement la délégation ukrainienne pour les 
réponses qu'elle a communiquées en temps voulu et pour l'exposé très complet présenté mardi et 
ce matin.  
5.96.   L'UE note que ce premier examen a été très utile pour mieux comprendre les réformes 
menées à bien depuis l'accession de l'Ukraine à l'OMC.  
5.97.   L'UE prend note de l'intérêt largement positif manifesté par certains Membres pour l'ALE 
approfondi et complet, qui ont reconnu qu' il offrait à l'Ukraine un cadre pour moderniser ses 
relations commerciales et stimuler son développement économique.  
5.98.   L'UE est déterminée à collaborer étroitement avec l'Ukraine pour mettre en œuvre cet ALE 
approfondi et complet et elle aidera le pays à exp loiter le mieux possible les possibilités qu'il offre.  
5.99.   Pour conclure, l'UE est convaincue que le nouveau gouvernement poursuivra le processus de 
réforme amorcé ces dernières années et qu'il observera d'autres signes de stabilisation 
économique . WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 49 - 
  ÉTATS -UNIS 
5.100.   Nous aimerions aussi remercier l'Ukraine pour les réponses écrites qu'elle a communiquées 
en respectant parfaitement les délais et pour sa participation constructive à cet EPC.  
5.101.   Nous avons adressé quelques questions complémentaires à l'Ukraine, qui n'a bien  entendu 
pas encore eu le temps d'y répondre;  aussi espérons -nous recevoir ultérieurement des réponses 
concernant trois domaines dans lesquels nous aurions besoin de quelques 
éclaircissements:  adoption par l'Ukraine d'une réglementation sur les organismes génétiquement 
modifiés, législations sur le secteur de l'électricité et préoccupations dans le domaine de la 
protection des DPI.  
5.102.   Nous remercions une fois encore l'Ukraine pour sa participation active et utile.  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
5.103.   Je remercie le Secrétaria t et le gouvernement ukrainien pour leurs rapports. L'un des 
points qui nous préoccupait, et nous préoccupe toujours malheureusement, a trait aux prohibitions 
et aux restrictions imposées par le gouvernement ukrainien concernant le commerce avec la 
Fédérat ion de Russie. J'ai été clair à ce sujet mardi. Il y a  aujourd'hui un instrument de plus dans 
la liste des prohibitions imposées à l'encontre de la Russie: le Décret qui interdit la projection en 
Ukraine des films et films d'animation pour enfants russes t ournés ou produits après le 1er 
janvier  2014. De notre point de vue, il s'agit là d'une mesure non favorable au commerce et nous 
attendons bien sûr du gouvernement ukrainien des réponses et des explications aux questions que 
nous avons posées lundi et aujo urd'hui.  
MME  LA PRÉSIDENTE  IRENE  YOUNG  
5.104.   Vous vous souvenez probablement que mardi, j'ai attiré votre attention sur le fait que 
l'ONUDI avait demandé à assister à plusieurs examens de politique commerciale à venir, en qualité 
d'observateur et sur une base ad hoc, parce qu'elle travaillait en étroite collaboration avec ces 
pays à l'élaboration de programmes de renforcement des capacités. Les examens concernés sont 
ceux des pays suivants: Malawi, Honduras, Albanie, Émirats arabes unis, République démocratique 
du Congo, Zambie, Chine, Sierra Leone, Sri Lanka et Guatemala.  
5.105.   Depuis mardi, le Malawi, les Émirats arabes unis, la Zambie, Sri Lanka et le Guatemala ont 
confirmé au Secrétariat n'avoir aucune objection à la demande de l'ONUDI. Je propose donc que 
nous acco rdions à l'ONUDI, sur une base ad hoc, le statut d'observateur pour les EPC de 2016 de 
ces cinq pays. Êtes -vous d'accord ? Il en est ainsi convenu.  
5.106.   S'agissant des autres EPC visés par la demande de l'ONUDI, les Membres concernés, à 
savoir le Honduras, l'Alb anie, la République démocratique du Congo, la Chine et la Sierra Leone, 
souhaitent -ils se prononcer maintenant?  
5.107.   Personne ne se prononce. Les Membres concernés ont peut -être besoin de plus de temps 
pour réfléchir. Pour simplifier les procédures et pour que nous n'ayons pas besoin de revenir sur 
cette question à d'autres réunions d'EPC, à moins que nos collègues ne s'y opposent, je suggère 
que l'OEPC convienne aussi tout de suite d'accorder à l'ONUDI, sur une base ad hoc, le statut 
d'observateur pour les EPC de 2016 du Honduras, de l'Albanie, de la République démocratique du 
Congo, de la Chine et de la Sierra Leone ; étant entendu, bien sûr, que cette décision est prise 
ad referendum , sous réserve du consentement des Membres concernés. Cela signifie qu'une fois  
que le Secrétariat aura obtenu le consentement des Membres concernés, il sera considéré que les 
autres Membres sont également consentants. Cet arrangement convient -il à tous? Il en est ainsi 
convenu.  
5.108.   Je me permets aussi de vous rappeler, chers collègues, que je suis toujours disposée à 
entendre tout point de vue exprimé par vos délégations au sujet de la sixième évaluation du 
MEPC. Mes consultations à ce sujet sont ouvertes jusqu'à la fin du mois.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 50 - 
  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE  
6.1.  Ce premier examen de la  politique commerciale de l'Ukraine a eu lieu à un moment crucial 
pour le pays. Après une période très difficile sur les plans économique et politique, on observe des 
signes encourageants d'une stabilisation de l'économie ukrainienne et d'une reprise de la  
croissance. Cet examen a permis d'observer l'évolution récente et a montré que les résultats des 
réformes en cours pourraient fortement inciter le pays à poursuivre sur la voie adoptée.  
6.2.  Notre discussion des deux derniers jours a été utile, grâce aux contr ibutions du chef de la 
délégation ukrainienne, S.E.  Mme Natalia  Mykolska, Ministre adjointe du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine; de notre présentateur, S.E.  M. Remigi Winzap 
(Ambassadeur et Représentant permanent de la Suisse auprès de l'OMC); e t des 26  délégations 
qui ont pris la parole.   
6.3.  De nombreux Membres ont reconnu que l'accession de l'Ukraine à l'OMC en 2008 avait posé 
les bases d'un régime commercial ouvert, libéral, prévisible et transparent. En particulier, l'Ukraine 
a été féli citée pour ses droits de douane peu élevés et entièrement consolidés, ainsi que pour ses 
engagements d'envergure pris au titre de l'AGCS. Dans une conjoncture plus favorable, ces 
éléments devraient faire s'épanouir les relations commerciales et l'investiss ement entre l'Ukraine 
et le reste du monde. Des Membres ont aussi salué l'Ukraine pour sa participation active à l'OMC 
et son acceptation de nouvelles obligations dans le cadre de l'Organisation, notamment avec la 
ratification récente de l'Accord sur la fa cilitation des échanges, du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord sur les marchés publics.  
6.4.  Même si les nombreuses notifications de mesures législatives et commerciales présentées par 
l'Ukraine ont été dûment reconnues, plusi eurs Membres aimeraient voir plus de transparence en ce 
qui concerne les mesures de soutien à l'agriculture, l'avancement de la privatisation et des 
réformes économiques en cours, ainsi que les activités des entreprises commerciales d'État en 
Ukraine. Les Membres ont noté que la prévisibilité du régime commercial ukrainien, bien que 
stable dans l'ensemble, avait parfois été compromise par certaines actions, comme les tentatives 
de renégocier un grand nombre de concessions tarifaires, l'imposition de surtaxe s temporaires à 
l'importation et le recours à des restrictions temporaires à l'exportation et à l'importation. D'autres 
préoccupations soulevées par des Membres ont porté notamment sur les OTC et les mesures SPS, 
la protection de la propriété intellectuell e, et le recours de l'Ukraine à des mesures contingentes.  
6.5.  Les réformes ont porté leurs fruits, avec l'adoption récente du Code fiscal et du Code des 
douanes mais il a également été souligné que les lois n'étaient pas appliquées de façon uniforme 
dans tous les offices des douanes, et que les prescriptions en matière de documentation pouvaient 
être lourdes et excessives malgré l'introduction progressive de procédures simplifiées par voie 
électronique. L'évaluation en douane et les retards de remboursement de la TVA ont soulevé 
beaucoup d'inquiétudes. La Ministre adjointe a indiqué que l'Ukraine avait pris des mesures pour 
résoudre ces problèmes, ce qui était encourageant. Par ailleurs, la raison d'être de mesures 
comme l'interdiction d'exporter du bois pendant  dix ans, les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux et le contrôle des prix des boissons alcoolisées a été mise en question. Un 
Membre a pointé plusieurs mesures liées au commerce qui avaient des effets importants sur ses 
relations économi ques bilatérales avec l'Ukraine.  
6.6.  Les Membres ont observé que l'Ukraine avait complété ses engagements pris dans le cadre 
de l'OMC en négociant des accords de libre -échange avec ses principaux partenaires, comme 
l'illustrait l'Accord d'association avec l'Un ion européenne. De nombreux Membres y voyaient un 
ensemble complet d'objectifs qui pourrait inciter l'Ukraine à renforcer la protection des droits de 
propriété intellectuelle, à aligner ses normes OTC et SPS avec celles d'autres pays et à adopter des 
pratiques administratives simplifiées, non discriminatoires et plus transparentes.  
6.7.  Beaucoup de Membres ont reconnu les progrès réalisés par l'Ukraine pour améliorer son 
cadre juridique et administratif en ce qui concerne les activités commerciales, ainsi que la  volonté 
du pays de poursuivre dans cette voie. D'autres ont également encouragé l'Ukraine à continuer de 
lutter contre la corruption et à mettre en place un système juridique entièrement indépendant et 
efficace.  WT/TPR/M/334 • Ukraine  
- 51 - 
  6.8.  Le présent examen sera achevé d'ici un mois , lorsque l'Ukraine aura répondu à toutes les 
questions en suspens. Si les difficultés économiques que connaît actuellement l'Ukraine peuvent 
bien avoir été causées par des facteurs extérieurs à notre cadre multilatéral, la solidité de 
l'économie ukrainien ne sur le long terme tirera certainement parti d'une bonne gouvernance et de 
la poursuite des réformes, l'OMC servant de point d'ancrage important pour ce processus. 
L'Ukraine a exprimé sa détermination à aller de l'avant. Nous l'avons affirmé haut et fort , l'Ukraine 
est en pleine évolution. Comme nous l'a assuré la Vice -Ministre, l'Ukraine n'est pas ici pour faire 
des promesses en l'air et nous pouvons donc nous attendre à ce que d'ici au prochain examen de 
politique commerciale, les retombées positives de  ses efforts de réforme soient clairement visibles.  
 
__________