G/ADP/Q1/RUS/6  
G/SCM/Q1/RUS/6  
G/SG/Q1/RUS/6  
15 avril 2014  
(14-2358)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES 
ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET DE 
LA NOTIFICATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE2 
La communication ci-après, datée du 14 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
 
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Question n° 1  
En ce qui concerne la réponse de la Russie à la question n° 26, no us croyons comprendre 
que les avis de la Commission sont publiés sur le site Web de la C EE et qu'ils peuvent 
être consultés par les parties intéressées et le  public et que les conclusions de l'autorité 
administrante concernant l'en quête (y compris l'analyse correspondante, les calculs et 
l'examen des arguments présentés durant l' enquête) figurent dans le rapport final 
qu'elle présente à la Commission. D'autres documents de divulgation (en dehors de 
l'avis de la Commission publié sur le site  Web de la CEE) sont-ils remis aux parties 
intéressées lors de la publication des déte rminations préliminaire  et/ou finale (par 
exemple les programmes de calcul des marges  de dumping, les bases de données et/ou 
fichiers électroniques contenant l'analyse du  dumping ou du dommage effectuée par le 
Département de la protection du marché inté rieur)? Dans l'affirmat ive, veuillez décrire 
chacun de ces documents et indiquer à quel moment ils sont remis aux parties 
intéressées . 
 
Réponse 
Avant la présentation d'un rapport préliminaire/final à la Commission, le Département de la 
protection du marché intérieur divulgue les renseignements pertinents pour la détermination de 
l'existence d'un dumping aux exportateurs ayant coopéré en fournissant à chacun d'entre eux un 
fichier électronique contenant le calcul de la marge de dumping et les parties pertinentes du rapport préliminaire/final expliquant la méthode utilisée pour le calcul. Ces éléments sont 
divulgués suffisamment tôt pour permettre aux exportateurs de formuler des observations 
concernant l'analyse, et à l'autorité chargée de l'enquête de prendre ces observations en compte. 
 Pour les déterminations finales, le Département de la protection du marché intérieur envoie son 
rapport complet à tous les participants à l'enquête (avant qu'une décision ne soit prise) en vertu 
de l'article 31 3) de l'Accord de base, comme il est décrit à la question n° 6 dans le document précédent.
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1 G/ADP/Q1/RUS/5-G/SCM/Q1/RUS/5-G/SG/Q1/RUS/5. 
2 G/ADP/N/1/RUS/1-G/SCM/N/1/RUS/1-G/SG/N/1/RUS/1. 
3 G/ADP/Q1/RUS/4-G/SCM/Q1/RUS/4-G/SG/Q1/RUS/4. G/ADP/Q1/RUS/6 • G/SCM/Q1/RUS/6 • G/SG/Q1/RUS/6 
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  Question n° 2 
En réponse à la question n° 27, la Russie indique que les seules décisions sur lesquelles 
la Commission est habilitée à revenir sont le s décisions de "non-application". Veuillez 
indiquer les circonstances dans lesquelles elle serait revenue sur une décision de 
non-application et expliquer comment ce pr ocessus fonctionne. Par exemple, qui prend 
la décision de revenir sur une décision antérieure? L'adoption  d'une telle mesure 
devrait-elle être demandée par l'autorité admi nistrante ou une partie intéressée, ou la 
Commission peut-elle agir de sa propre in itiative? Une fois qu'une décision de 
non-application a été prise, y a-t-il un délai dans lequel la Commission peut décider de revenir sur cette décision?  
Réponse 
 
L'article 40 de l'Accord de base prévoit qu'une décision de non-application peut être prise si les 
mesures peuvent porter atteinte aux intérêts des États parties et que cette décision peut être 
révisée si les causes qui ont donné lieu à son application ont changé.  
Aucune décision de cette nature n'a été prise et aucune décision n'a été révisée jusqu'à présent 
par la Commission. Si l'article 40 devait être appliqué et si une décision de non-application devait être prise et par la suite révisée, la Commission procéderait à une enquête, sur la base des renseignements communiqués par une partie intéressée, ou de sa propre initiative, si les causes  
ayant motivé la décision de non-application avaient effectivement changé . Comme dans tous les 
autres cas, c'est à l'autorité chargée de l'enquêt e qu'il appartient d'engager un réexamen. Dans le 
cadre de toute enquête de ce type, les parties intéressées seraient informées dans un délai 
raisonnable et pourraient défendre leurs intérêts. 
 L'Accord de base ne précise pas le délai dans lequel une décision de non-application peut être 
révisée, mais ce délai dépendrait raisonnablement de l'historique de l'enquête initiale qui a conduit 
à la non-application de la mesure.  
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