IP/N/1/CHE/P/15
4 November 2013
(13-6084)  Page: 1/10
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés
 
  MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Law on Patent Attorneys of 20 March 2009 
(status as at 1 January 2013), notified by Switzerland on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de la Loi sur les conseils en brevets du 20 mars 2009 (état 
au 1er janvier 2013), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley sobre agentes de patentes, de 20 de 
marzo de 2009, en su versión vigente al 1° de enero de 2013, que Suiza ha notificado el 24 de 
septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento 
IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/P/15 
 
- 2 - 
 
  PP 3-10 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 10 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-10 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
 
 1 Loi 
sur les conseils en brevets 
(LCBr) 
du 20 mars 2009 (Etat le 1er janvier 2013) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 95 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Section 1 Objet et champ d’application 
Art. 1 
1 La présente loi régit: 
a. les conditions d’utilisation des titres professionnels «conseil en brevets», 
«consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» et «patent 
attorney»; 
b. le secret professionnel auquel sont tenus les conseils en brevets; 
c. la protection des titres professionnels «conseil en brevets européens», 
«consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «euro-
päischer Patentanwalt» et «european patent attorney». 
2 Elle s’applique aux personnes qui conseillent ou représentent des clients en Suisse 
en matière de brevets sous l’un des titres professionnels visés à l’al. 1, let. a ou c. 
3 L’art. 8 du Traité sur les brevets du 22 décembre 1978 entre la Confédération 
suisse et la Principauté de Liechtenstein3 régit la représentation de parties dans les 
procédures devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) par des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Principauté de Liechtenstein. 
  
 RO 2011  2259  
  Les termes désignant des personnes s’appl iquent également aux fe mmes et aux hommes. 
1 RS 101 
2 FF 2008  327 
3 RS 0.232.149.514  935.62
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         - 3 - Services 
2 935.62 
Section 2 Protection des titres 
Art. 2 Conseil en brevets 
Le titre «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patent-
anwalt» ou «patent attorney» ne peut être porté que par une personne qui remplit les 
conditions suivantes: 
a. être titulaire d’un titre reconnu du degré tertiaire en sciences naturelles ou en 
ingénierie (art. 4 et 5); 
b. avoir réussi l’examen fédéral de conse il en brevets ou un examen étranger de 
conseil en brevets reconnu (art. 6 et 7); 
c. avoir acquis une expérience pratique (art. 9); 
d. disposer au moins d’un domicile de notification en Suisse; 
e. être inscrite au registre des conseils en brevets (art. 11 ss) . 
Art. 3 Conseil en brevets européens Le titre «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «euro-
päische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» ou «european patent 
attorney» ne peut être porté que par une personne inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets. 
Art. 4 Titres suisses reconnus 
1 Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou 
licences) délivrés par une haute école suisse accréditée sont considérés comme des 
titres du degré tertiaire reconnus au sens de la présente loi. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités d’accréditation des hautes écoles suisses. 
Art. 5 Reconnaissance de titres étrangers 
1 Un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école 
étrangère est reconnu si son équivalence avec un titre reconnu délivré par une haute école suisse est: 
a. soit prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres avec 
l’Etat concerné ou avec une organisation supranationale; 
b. soit établie dans le cas d’espèce.
 
2 Le Conseil fédéral désigne les services chargés d’accorder la reconnaissance. Dans 
la mesure du possible, il désigne un seul service. 
3 Si les services compétents ne reconnaissent pas un titre étranger du degré tertiaire, 
ils définissent les conditions nécessaires pour que les exigences énoncées à l’art. 2, let. a, soient remplies. 
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         - 4 - Loi sur les conseils en brevets 
3 935.62 
Art. 6 Examen fédéral de conseil en brevets 
1 L’examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques 
spécifiques requises pour la qualification professionnelle. 
2 Le Conseil fédéral arrête: 
a. les conditions d’admission à l’examen; 
b. les contenus de l’examen; c. la procédure d’examen.
 
3 Il désigne: 
a. le service chargé de l’exécution de l’examen; b. le service chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen. 
Art. 7 Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets 
1 Un examen étranger de conseil en brevets est reconnu si son équivalence avec 
l’examen fédéral de conseil en brevets: 
a. est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des examens avec 
l’Etat concerné ou avec une organisation supranationale; 
b. est établie dans le cas d’espèce. 
2 Le Conseil fédéral désigne le service chargé d’accorder la reconnaissance. 
3 Si le service compétent ne reconnaît pas un examen étranger de conseil en brevets, 
il définit les conditions nécessaires pour que les exigences énoncées à l’art. 2, let. b, 
soient remplies. 
Art. 8 Délégation de tâches à des organisations et à des personnes relevant 
du droit public ou privé 
1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations et à des personnes relevant du 
droit public ou privé: 
a. l’exécution de l’examen fédéral de conseil en brevets; 
b. la décision relative à la reconnaissance des examens étrangers de conseil en 
brevets; 
c. le soin de prendre les décisions relatives à l’obtention des titres fédéraux ou 
à la reconnaissance des titres étrangers. 
2 Les organisations et les personnes visées à l’al. 1 peuvent percevoir des taxes pour 
les décisions qu’elles rendent et pour les prestations qu’elles fournissent. Tout 
règlement portant sur des taxes est sou mis à l’approbation du Conseil fédéral. 
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         - 5 - Services 
4 935.62 
3 Les décisions des organisations et des personnes visées à l’al. 1 peuvent faire 
l’objet d’un recours devant le Secrétariat d’ Etat à la formation, à la recherche et à 
l’innovation4. 
Art. 9 Expérience pratique 
1 L’expérience pratique requise à l’art. 2, let. c, doit avoir été acquise sous la 
direction d’un conseil en brevets inscrit au registre (art. 11 ss) ou d’une personne 
possédant une qualification professionnelle équivalente. 
2 L’expérience pratique doit être de trois ans à plein temps pour les personnes 
titulaires d’un master, d’un diplôme, d’une licence ou d’un titre reconnu comme 
équivalent, et de quatre ans à plein temps pour les titulaires d’un bachelor ou d’un 
titre reconnu comme équivalent. Une année au moins de l’expérience pratique doit 
présenter un rapport avec la Suisse. 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment: 
a. les objectifs et les contenus de l’expérience pratique; 
b. les exigences auxquelles doit satisfaire la personne chargée de l’encadrement 
qui n’est pas inscrite au registre des conseils en brevets; 
c. les exigences territoriales et professionnelles applicables au rapport que 
l’expérience pratique doit présenter avec la Suisse. 
Section 3 Secret professionnel 
Art. 10 
1 Les conseils en brevets sont en tout temps tenus au secret professionnel pour toutes 
les affaires qui leur sont confiées dans le cadre de leur profession ou dont ils ont 
connaissance dans l’exercice de celle-ci. 
2 Ils veillent à ce que leurs auxiliaires respectent le secret professionnel. 
Section 4 Registre des conseils en brevets 
Art. 11 Tenue du registre 
L’IPI tient le registre des conseils en brev ets. Celui-ci peut être tenu sous forme 
électronique. 
  
4 Nouvelle expression selon le  ch. I 31 de l’O du 15 juin  2012 (Réorganisation des  
départements), en vi gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012  3655). 
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         - 6 - Loi sur les conseils en brevets 
5 935.62 
Art. 12 Inscription au registre 
1 Sur demande et contre paiement d’une taxe, l’IPI inscrit au registre les conseils en 
brevets qui remplissent les conditions prévues à l’art. 2. Il établit une attestation 
d’inscription. 
2 Le requérant doit prouver qu’il remplit les conditions énoncées à l’art. 2 en 
présentant des documents appropriés. 
3 Le Conseil fédéral peut habiliter l’IPI à réglementer la communication électronique 
dans le cadre des dispositions générales sur la procédure fédérale. 
4 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique. 
Art. 13 Surveillance 
1 Si le comportement en affaires d’un cons eil en brevets donne lieu à des plaintes, le 
Département fédéral de justice et police (DFJP) peut, après avoir entendu le conseil en brevets: 
a. lui donner un avertissement; 
b. autoriser l’IPI à l’exclure, temporairement ou définitivement, de cette 
fonction. 
2 Pour juger du comportement en affaires au sens de l’al. 1, le DFJP tient compte de 
l’ensemble des activités professionnelles du conseil en brevets, tant en Suisse qu’à 
l’étranger. 
3 Le DFJP peut ordonner la publication de l’avertissement ou de l’exclusion et faire 
radier l’inscription du registre des conseils en brevets.  
Art. 14 Contenu du registre 
1 L’IPI inscrit les conseils en brevets au registre en y consignant les informations 
suivantes: 
a. la date de l’inscription; 
b. le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité 
du conseil en brevets; 
c. le domicile de notification ou l’adresse professionnelle en Suisse; 
d. le cas échéant, le nom de l’employeur. 
2 Le conseil en brevets communique sans tarder à l’IPI tout changement le 
concernant afin que l’inscription puisse être adaptée. 
Art. 15 Publicité du registre 
1 Toute personne peut consulter le regist re et demander des renseignements sur son 
contenu. 
2 L’IPI peut rendre accessible en ligne  à des tiers le contenu du registre. 
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         - 7 - Services 
6 935.62 
Section 5 Dispositions pénales 
Art. 16 Usurpation de titres 
1 Est puni de l’amende quiconque utilise dans ses papiers d’affaires, dans des avis de 
quelque nature qu’ils soient, ou dans des documents destinés à ses relations 
d’affaires en Suisse: 
a. le titre de «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», 
«Patentanwalt» ou «patent attorney» sans être inscrit au registre des conseils 
en brevets; 
b. le titre de «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», 
«europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» ou «european patent attorney» ou un titre prêtant à confusion sans figurer sur la liste des 
mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets. 
2 Est réservé le port d’un titre professionnel visé à l’art. 9 de la loi liechtensteinoise 
du 9 décembre 1992 sur les conseils en brevets5 pour la représentation de parties 
dans les procédures devant l’IPI par de s personnes physiques ou morales qui ont leur 
domicile ou leur siège dans la Principauté de Liechtenstein. 
Art. 17 Poursuite pénale 
La poursuite pénale incombe aux cantons. 
Section 6 Dispositions finales 
Art. 18 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 19 Disposition transitoire 
1 Sur demande et contre paiement d’une  taxe, toute personne qui exerce à plein 
temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l’entrée en vigueur 
de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux 
conditions suivantes: 
a. elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d’un titre en 
sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d’un titre délivré par une haute école étra ngère au sens de l’art. 5, al. 1, et 
dispose d’un domicile de notification en Suisse; 
b. elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des 
mandataires agréés tenue par l’Office eu ropéen des brevets et dispose d’un 
domicile de notification en Suisse.
6 
  
5 Liechtensteinisches Landesgesetzblatt 1993 no 43 
6 Rectifié par la Commission de rédaction de  l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10 ). 
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         - 8 - Loi sur les conseils en brevets 
7 935.62 
2 La demande d’inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée 
dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi. 
3 Le requérant doit prouver qu’il remplit la condition énoncée à l’al. 1, let. a ou b, en 
présentant des documents appropriés. 
4 L’IPI établit une attestation d’inscription. 
Art. 20 Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20117 
 
  
7 ACF du 11 mai 2011 
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         - 9 - Services 
8 935.62 
Annexe 
(art. 18) 
Modification du droit en vigueur 
...8 
  
8 Les mod. peuvent êt re consultées au RO 2011 2259. 
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