WT/REG326/1  
18 avril 2016  
(16-2172)  Page: 1/27  
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PRÉSENTATION FACTUELLE 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA FÉ DÉRATION DE RUSSIE ET LA SERBIE 
(MARCHANDISES) 
Rapport du Secrétariat 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre la 
Fédération de Russie et la Serbie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties. La présentation factuelle reprend dans toute la mesure possible la terminologie utilisée dans l'Accord et les observations communiquées, et n'implique ni reconnaissance ni acceptation 
officielles de cette terminologie de la part du Secrétariat. Le rapport a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671) et 
n'implique donc, de la part du Secrétariat, aucun jugement de valeur quant au 
contenu de l'Accord. 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Rohini Acharya (tél.: +41 22 739 5874). Les questions d'ordre statistique 
concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Thakur Parajuli (tél.: +41 22 739 5473). WT/REG326/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
Page 
 
1  ENVIRONNEMENT  COMMERCIAL .................................................................................. 3  
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L' ACCORD ............................................................. 5  
2.1  Renseignemen ts généraux ........................................................................................... 5  
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES ................................. 6  
3.1  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation .......................................... 6  
3.1.1  Dispositio ns générales .............................................................................................. 6  
3.1.2  Libéralisation des échang es et des lignes tarifaires ....................................................... 7  
3.1.3  Programme de libéralisation ...................................................................................... 8  
3.1.4  Contingents tarifaires .............................................................................................. 11 
3.1.5  Restrictions à l'importation ....................................................................................... 11 
3.2  Règles d'origine ......................................................................................................... 11 
3.3  Droits, impositions et restrict ions quantitatives à l'export ation ......................................... 12 
3.4  Dispositions réglem entaires de l'Accord ........................................................................ 12 
3.4.1  Normes .................................................................................................................  12 
3.4.2  Mécanismes de sauvegarde ...................................................................................... 13 
3.4.3  Mesures antidumping et  mesures comp ensatoires ....................................................... 14 
3.4.4  Subventions et aides d'État ...................................................................................... 14 
3.4.5  Procédures douanières ............................................................................................ 14 
3.4.6  Autres réglementations ............................................................................................ 14 
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord .............................................................................. 14 
4  DISPOSITIONS GÉNÉ RALES DE L' ACCORD.................................................................. 15  
4.1  Transparence ............................................................................................................ 15 
4.2  Paiements courants et mouvements de  capitaux ............................................................ 15 
4.3  Exceptions ................................................................................................................ 15 
4.4  Adhésion et  dénonciation ............................................................................................ 16 
4.5  Cadre in stitutio nnel.................................................................................................... 16 
4.6  Règlement des différends ........................................................................................... 16 
4.7  Relations avec d'autres accords conclus par les Parties .................................................... 16 
4.8  Marchés publics ......................................................................................................... 17 
4.9  Droits de prop riété intellectuelle .................................................................................. 17 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 19  
ANNEXE 2 ....................................................................................................................... 25  
 WT/REG326/1 
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Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord:  Fédération de Russie et Serbie  
 
Date de signature:   28 août 2000  
 
Date d'entrée en vigueur:  3 juin 2006, à titre provisoire  
 
Date de notification:   21 décembre 2012  
 
Mise en œuvre intégrale:  Sans objet1 
 
 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL2 
1.1.  L'Accord sur le commerce et les questions connexes (ci-après dénommé l'"Accord") entre la 
Fédération de Russie (ci-après dénommée la "Russie") et la République fédérale de Yougoslavie 
(ci-après dénommée la "Serbie"3) vise à assurer le développement et la promotion des relations 
économiques et commerciales mutuelles entre les Parties et prévoit la libéralisation de leurs échanges de marchandises. 
1.2.  En 2013, la Russie était la deuxième source des importations de la Serbie, qui se chiffraient à 
1,9 milliard de dollars EU (9,3% des importations totales), et son troisième marché d'exportation pour 1,1 milliard de dollars EU (7,3% des exportations totales). La même année, la Serbie était la 23
ème provenance des importations de la Russie, pour 1,1 milliard de dollars EU (0,4%) et le 
47ème débouché de ses exportations, pour 414,9 millions de dollars EU (0,1%). Les produits 
manufacturés constituent une part importante des importations des deux Parties (67,7% et 73,4% des importations totales pour la Serbie et la Russie, respectivement), et des exportations de la 
Serbie (59,7%). Les exportations russes sont dominées par les combustibles et les produits des 
industries extractives (70,3% des exportations de marchandises en 2014). 
1.3.  Le graphique 1.1 présente à la fois le commerce bilatéral entre les Parties et leurs échanges 
avec le reste du monde de 2000 à 2014. Les données commerciales pour la Serbie ne sont 
disponibles qu'à partir de 2005. Si la Russie a conservé un excédent stable de sa balance 
commerciale globale entre 2000 et 2014, la Serbie  a connu une situation inverse durant la période 
2005-2014. D'importants écarts apparaissent dans les chiffres sur les échanges bilatéraux 
communiqués par les Parties. Les chiffres de la Serbie montrent un déficit commercial vis-à-vis de 
la Russie qui a continué de croître jusqu'en 2008 avant de régresser en 2009 pour remonter de nouveau jusqu'en 2011. Les données communiquées  par la Russie traduisent un excédent par 
rapport à la Serbie jusqu'en 2008, suivi d'un déficit depuis lors. Les Parties indiquent que les 
principaux écarts concernent les exportations russes de ressources énergétiques, et notamment de pétrole et de produits pétroliers, qui, pour une grande part, sont réexportés par la Serbie. Les douanes serbes enregistrent les importations sur la base du certificat d'origine, tandis que leurs 
homologues russes se fondent sur la destination finale mentionnée dans la déclaration. 
1.4.  Le graphique 1.2 indique la composition par produit du commerce bilatéral des Parties et de 
leur commerce vers le reste du monde au cours de la période 2010-2012, en moyenne annuelle et 
par section du SH. Les deux premières catégories d'exportations de la Russie (minéraux et métaux 
communs, représentant 78% de ses exportations ve rs le reste du monde pendant cette période) 
correspondaient aussi aux deux principales importat ions (85%) de la Serbie en provenance de la 
Russie. S'agissant des importations de la Russie en provenance de la Serbie, sur les cinq 
premières catégories de produits d'exportation de la Serbie vers l'ensemble du monde (métaux communs, machines, légumes, préparations alimentaires et matières plastiques, représentant ensemble 62% de ses exportations mondiales), les métaux communs, les légumes, les machines 
et les matières plastiques ont également constitué les quatre premières catégories de produits 
                                               
1 Les Parties indiquent que l'Accord s'applique à ti tre provisoire et que la date de mise en œuvre 
intégrale est sans objet. 
2 Sauf indication contraire, les données présentées da ns cette section sont tirées  de la base de données 
Comtrade de la DSNU et des Profils commerciaux de l'OMC, septembre 2015. 
3 La Serbie est le successeu r légal de la République fédérale de Yougoslavie. WT/REG326/1 
- 4 - 
  importés par la Russie en provenance de la Serb ie (60% des importations totales en provenance 
de la Serbie). 
Graphique 1.1 Russie et Serbie: commerce bilatéral et commerce avec le monde, 
2000-2014 
0,00,51,01,52,02,53,03,54,0
0510152025
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014B. Serbie 2000-2014
(Milliards de  $EU)
Importations en
provenance de la
Russie (axe de droite)
Exportations à
destination de la Russie
(axe de droite)
Importations totales
Exportations totales
0,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,0
0100200300400500600
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014A. Russie 2000-2014 
(Milliards de  $EU)
Importations en provenance de la Serbie
(axe de droite)
Exportations à destination de la Serbie
(axe de droite)
Importations totales
Exportations totales
 
 
Note: La Serbie est devenue un territoire douanier indépendant en 2005. On ne dispose pas de données 
pour la période 2000-2004. 
 Source:  Base de données Comtrade de la DSNU. 
Graphique 1.2 Russie et Serbie: composition par produit du commerce des 
marchandises, 2010-2012 
16
16
16
129865334Importations de la Russie en provenance 
de la Serbie (%)
28
15
10754444322268Importations mondiales de la Russie (%)
699522212Exportations mondiales de la Russie (%)
769726Importations de la Serbie en provenance 
de la Russie (%)
20
16
11
107643332215Importations mondiales de la Serbie (%)
20
14
11
9865543222224Exportations mondiales de la Serbie (%)Total: 0,82 milliard de $EU Total: 283,7 milliards de $EU
Total: 18,5 milliards de $EU Total: 10,9 milliards de $EUTotal:  479,6 milliards de $EU
Total: 2,3 milliards de $EU
 
 
Animaux vivants Légumes Graisses et huiles animales ou végétales Préparations alimentaires Minéraux
Produits chimiques Matières plastiques Bois et ouvrages en bois Pâtes de bois Matières textiles
Chaussures Pierres précieuse s Métaux communs Machines Véhicules
Matériels d'optique Produits divers Autres WT/REG326/1 
- 5 - 
  2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
2.1  Renseignements généraux 
2.1.  Signé le 28 août 2000 entre la Russie et la République fédérale de Yougoslavie, dont le 
successeur légal est la Serbie, l'Accord a pour but de renforcer la coopération mutuelle en matière 
économique et commerciale entre les Parties. Il est entré en vigueur pour les deux Parties le 
3 juin 2006, à titre provisoire. Trois protocoles additionnels, signés les 28 août 2000, 3 avril 2009 et 22 juillet 2011, énumèrent les exceptions au régime de libre-échange prévues dans l'Accord. Le 
troisième Protocole, signé le 22 juillet 2011, a remplacé les deux précédents et s'applique à titre 
provisoire. 
2.2.  L'Accord a été notifié à l'OMC par la Russie le 21 décembre 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) 
du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord y relatif.
4 Le texte de l'Accord a été communiqué au 
Secrétariat de l'OMC et figure dans la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux 
régionaux (http://rtais.wto.org ). 
2.3.  Aux 21 articles de l'Accord s'ajoutent les 3 protocoles et leurs annexes, qui font partie 
intégrante de l'Accord. L'article 19 dispose que, si l'une des Parties juge souhaitable d'étendre le 
champ d'application de l'Accord à un domaine de la coopération commerciale et économique non prévu dans l'Accord, elle pourra en faire la proposition à l'autre Partie. Après l'adoption de cette 
proposition, l'Accord pourra être modifié conformément à la législation de chacune des Parties. 
Encadré 2.1 Structure de l'Accord 
Préambule 
Article 1er  Dispositions générales 
Article 2  Objectifs de l'Accord 
Article 3  Champ d'application 
Article 4  Droits de douane et autres impositions à l'importation 
Article 5  Règlements techniques 
Article 6  Mesures sanitaires et d'hygiène, vétérinaires et phytosanitaires 
Article 7  Règles d'origine 
Article 8  Transit des marchandises 
Article 9  Réexportat ion des marchandises 
Article 10  Exceptions générales 
Article 11  Exceptions concernant la sécurité 
Article 12  Protection de la propriété intellectuelle 
Article 13  Paiements 
Article 14  Mesures antidumping et mesures compensatoires 
Article 15  Mesures de sauvegarde 
Article 16  Procédure d'application des mesures correctives commerciales 
Article 17  Non-respect des obligations 
Article 18  Influence de la balance des paiements 
Article 19  Développement de l'Accord 
Article 20  Contrôle de l' application de l'Accord 
Article 21  Entrée en vigueur et période de validité 
 
Protocole Exceptions au régime de libre-échange entre la Russie et la Serbie (Belgrade, 
28 août 2000) 
Annexe 1 Liste des marchandises faisant l'objet des exceptions au régi me de libre-échange à 
l'importation sur le territoire douanier de la Russie en provenance de Serbie 
Annexe 2 Liste des médicaments importés par la  Russie en provenance de Serbie, admis en 
franchise de droits ou soumis à des dr oits d'importation spéciaux (réduits) 
Protocole  Exceptions au régime de libre-échange entre la Russie et la Serbie (Belgrade, 
3 avril 2009) 
Annexe 1 Liste des marchandises faisant l'objet des exceptions au régi me de libre-échange à 
l'importation sur le territoire douanier de la Russie en provenance de Serbie 
Annexe 2 Liste des marchandises faisant l'objet des exceptions au régi me de libre-échange à 
l'importation sur le territoire douanier de  la Serbie en provenance de Russie 
                                               
4 Document de l'OMC WT/REG326/N/1 du 21 décembre 2012. WT/REG326/1 
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  Protocole 3 Exceptions au régime de libre-échange entre la Russie et la Serbie (Belgrade, 
22 juillet 2011) 
Annexe 1 Liste des marchandises faisant l'objet des exceptions au régi me de libre-échange à 
l'importation sur le territoire douanier de la Russie en provenance de Serbie 
Annexe 2 Liste des marchandises faisant l'objet des exceptions au régi me de libre-échange à 
l'importation sur le territoire douanier de  la Serbie en provenance de Russie 
Annexe 3  Règle de détermination du pays d'origine des marchandises  
Source: Accord entre la Russie et la Serbie. 
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
3.1  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation 
3.1.1  Dispositions générales 
3.1.  Les dispositions de l'Accord s'appliquent au commerce des marchandises qui relèvent des 
chapitres 1 à 97 du Système harmonisé (SH) (article 3). Au titre de l'article 4, les Parties s'efforcent de prendre des mesures convenues en tre elles pour éliminer progressivement, dans 
leurs échanges mutuels, les droits d'importation et impositions équivalentes visant les 
marchandises en provenance de leurs territoires douaniers, ce dans un délai de cinq ans, sous réserve des exceptions prévues dans les protocoles de l'Accord. 
3.2.  Les annexes 1, 2 et 3 du Protocole 1 sur les exceptions au régime de libre-échange signé le 
28 août 2000 énumèrent les marchandises qui ne sont  pas soumises à la libéralisation tarifaire au 
titre de l'Accord ou qui sont soumises à des taux de droits réduits. L'annexe 1 donne la liste des marchandises qui font l'objet d'exceptions au régime de libre-échange, à savoir notamment les 
produits carnés, le chocolat et la confiserie, les boissons, certains médicaments, le savon et les 
cires, les tissus, les appareils ménagers, les véhicules automobiles et les meubles en bois importés sur le territoire douanier de la Russie en provenance de Serbie. L'annexe 2 énumère les 
médicaments importés par la Russie en provenance de Serbie auxquels s'applique la franchise de 
droits ou des droits spéciaux (réduits). L'anne xe 3 énumère les marchandises importées par la 
Serbie en provenance de Russie qui ne relèvent pas du régime de libre-échange, y compris les 
engrais minéraux ou chimiques, les pompes à air ou à vide et les compresseurs de gaz, les articles 
et organes pour tuyauterie, le matériel électrique , les véhicules automobiles, etc. En vertu de son 
article 5, le Protocole 1 reste applicable jusqu'à ce qu'un nouveau protocole traitant des mêmes questions soit signé par les Parties, ainsi que le prévoit le deuxième paragraphe de l'article 4 de 
l'Accord. 
3.3.  Le Protocole 2 concernant les exceptions au régime de libre-échange, signé entre la Russie et 
la Serbie le 3 avril 2009, s'applique aux marchandises énumérées à ses annexes 1 et 2, ainsi 
qu'aux marchandises soumises à des droits d'exportation et aux marchandises soumises à des 
prescriptions de licences et à des contingents conformément à la législation russe relative à la réglementation d'État des activités de commerce extérieur à la date de la déclaration en douane. 
Le Protocole 2 a remplacé le Protocole 1. L'annexe 1 du Protocole 2 donne la liste des 
marchandises qui échappent au régime de libre-échange à l'importation sur le territoire de la Russie en provenance de Serbie. Cette liste comprend  les produits carnés et les produits à base de 
volaille, les spiritueux, le tabac, les tissus, les moniteurs et projecteurs, les véhicules automobiles 
et les meubles en bois. L'annexe 2 énumère les marchandises importées par la Serbie en 
provenance de Russie qui sont exclues du champ d' application de l'Accord – telles que les articles 
et organes pour tuyauterie, les tracteurs et les véhicules automobiles. L'article 3 du Protocole 2 
stipule que ledit protocole reste applicable jusqu'à ce que les Parties signent un nouveau Protocole 
sur les mêmes questions, ainsi que le prévoit le paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord. 
3.4.  Le Protocole 3 concernant les exceptions au régime de libre-échange et les règles d'origine, 
signé entre la Russie et la Serbie le 22 juillet 2011, remplace les Protocoles 1 et 2 (article 6 du 
Protocole 3). L'annexe 1 du Protocole 3 donne la liste des produits importés par la Russie en provenance de Serbie qui ne bénéficient pas du régime de libre-échange; y figurent la viande, la volaille, les fromages et la caillebotte, le sucre blanc, les vins mousseux, l'alcool éthylique non 
dénaturé, le tabac, les pneumatiques, les fils de coton, les tissus, les compresseurs utilisés dans 
les équipements de réfrigération et les véhicules automobiles. L'annexe 2 du Protocole 3 énumère les marchandises importées par la Serbie en provenance de Russie et non visées par le régime de WT/REG326/1 
- 7 - 
  libre-échange, y compris les pneumatiques, les articles et organes pour tuyauterie, les tracteurs et 
les véhicules automobiles. 
3.5.  Chacun des trois Protocoles prévoit que les exceptions au régime de libre-échange doivent 
être notifiées à l'autre Partie au moins deux mois avant l'introduction des droits. Bien que 
l'article 4 de l'Accord stipule que les Parties conviennent chaque année des marchandises qui sont 
exclues du régime de libre-échange, les Parties font savoir qu'en dehors des trois Protocoles aucune autre exception n'a été ajoutée. 
3.1.2  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
3.6.  Les tableaux 3.1 et 3.2 montrent la libéralisation opérée respectivement par la Russie et la 
Serbie dans le cadre de l'Accord. Bien que ce dernier soit entré en vigueur en 2006, on ne dispose pas de données tarifaires concernant la Russie pour cette année-là, lorsque la Serbie faisait encore 
partie de l'Union avec le Monténégro; il en est de même des importations bilatérales pour les trois 
années précédant l'entrée en vigueur. Par conséquent, le Secrétariat a utilisé dans ses calculs les taux disponibles pour la Russie (NPF pour 2012) et la moyenne des importations pour 2007-2009. 
S'agissant de la Serbie, on a pris les taux appliqués pour 2007 et la moyenne des importations 
pendant la même période 2007-2009. 
3.7.  En 2012, les droits NPF appliqués par la Russie concernaient 11 280 lignes tarifaires au 
niveau à dix chiffres du SH, dont 9 432 lignes (83,6%) faisaient l'objet de taux ad valorem , 
273 lignes de taux spécifiques et 1 575 lignes de taux mixtes. Environ 14,2% des lignes tarifaires (1 600 lignes) bénéficiaient de la franchise de droits sur une base NPF en 2012, soit quelque 6,6% des importations annuelles moyennes de la Russie en provenance de Serbie durant la période 
2007-2009. L'Accord a encore éliminé les droits sur 80,5% des lignes, soit 93,4% des importations 
de la Russie en provenance de Serbie en 20 07-2009. Approximativement 5,3% des lignes (596) 
restent passibles de droits pour les importations en provenance de Serbie, mais aucune 
importation à partir de la Serbie relevant de ces lignes n'a été effectuée au cours de la période 
2007-2009. 
Tableau 3.1: Russie: engagements d'éliminatio n des droits de douane dans le cadre de 
l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des 
droits de douane Nombre de 
lignes  % des lignes 
du tarif 
douanier de la 
Russie  Valeur des 
importations de la 
Russie en provenance 
de Serbie 
(2007-2009) 
Millions de $EUa % des importations 
totales de la Russie 
en provenance 
de Serbie 
(2007-2009) 
2012 (NPF)  1 600 14,2 28,5 6,6 
2012 9 084 80,5 400,1 93,4 
Lignes restant passibles 
de droits 596b 5,3 0,0 0,0 
Total 11 280 100,0 428,5 100,0 
a Pour les chapitres 1 à 97 du SH. 
b Les 596 lignes tarifaires qui sont exclues du régime de libre-échange au titre de l'Accord 
correspondent aux taux NPF de 2012. 
Note: Le calcul des moyennes exclut les taux spécifiques et inclut l'élément ad valorem  des taux 
alternatifs. Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les données comm uniquées par la Fédération  de Russie et base de 
données Comtrade de la DSNU. 
3.8.  En 2007, les taux appliqués par la Serbie aux importations de toutes provenances 
concernaient 9 859 lignes tarifaires au niveau à dix chiffres du SH. Quatre cent dix-huit de ces 
lignes (4,25%) étaient visées par des taux de droits composites, et une faisait l'objet d'un taux de droit mixte. Quelque 1,1% du tarif appliqué par la Serbie (108 lignes) était en franchise de droits 
pour les importations de toutes provenances en 2007, ce qui correspond à 0,1% de ses 
importations annuelles moyennes en provenance de Russie durant la période 2007-2009. Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, la Serbie a encore libéralisé 97,8% de ses droits visant les importations en provenance de Russie, ce qui correspondait à 99,6% de ces importations pendant 
la période 2007-2009. Environ 1,1% de son tarif (111 lignes) reste passible de droits au titre de WT/REG326/1 
- 8 - 
  l'Accord, ce qui correspond à environ 0,2% de ses importations en provenance de Russie pour la 
période 2007-2009. 
Tableau 3.2: Serbie: engagements d'éliminatio n des droits de douane dans le cadre de 
l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits de douane Nombre de 
lignes  % des lignes 
du tarif 
douanier de la 
Serbie  Valeur des 
importations serbes 
en provenance de 
Russie (2007-2009)  
Millions de $EUa % des importations 
serbes totales en 
provenance de Russie 
(2007-2009) 
2007 (taux appliqués) 108 1,1 3,8 0,1 
2007 9 640 97,8 2 584,8 99,6 
Lignes restant 
passibles de droits  111b 1,1 6,4 0,2 
Total 9 859 100,0 2 595,0 100,0 
a Pour les chapitres 1 à 97 du SH. 
b Les 111 lignes tarifaires qui sont exclues du régime de libre-échange au titre de l'Accord 
correspondent aux droits NPF de 2007. 
Note: Le calcul des moyennes exclut les taux spécifiques et inclut l'élément ad valorem  des taux 
alternatifs. Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Serb ie et base de données 
Comtrade de la DSNU. 
3.1.3  Programme de libéralisation 
3.9.  La libéralisation effectuée par les Parties apparaît par grande section du SH dans le 
tableau 3.3 et le graphique 3.1 pour ce qui est de la Russie, et dans le tableau 3.4 et le 
graphique 3.2 en ce qui concerne la Serbie. L'Accord élimine les droits de douane de la Russie sur les produits de l'ensemble des sections du SH, à l'exception des sections I (animaux vivants et 
produits du règne animal), IV (produits des indu stries alimentaires, boissons, liquides alcooliques 
et vinaigres; tabac), XI (matières textiles et ouvrages en ces matières), XVI (machines et appareils mécaniques) et XVII (véhicules et aéronefs). Le graphique 3.1 indique les taux 
préférentiels et taux NPF appliqués moyens (non nuls) par chapitre du SH. Dans le cadre de 
l'Accord, les produits importés de Serbie et restant passibles de droits relèvent des chapitres 2, 4, 17, 22, 24, 40, 52, 58, 84 et 87 du SH. Comme les produits en question sont exclus du champ 
d'application de l'Accord, nous supposons que les taux préférentiels sont identiques aux taux NPF. 
Les taux préférentiels et taux NPF moyens les plus élevés concernent les chapitres 2 (52,5% pour 
les viandes et les abats comestibles), 22 (40% pour les boissons, liquides alcooliques et vinaigres), et 24 (30% pour les tabacs et succédanés de tabac fabriqués) du SH. Des produits relevant du 
chapitre 17 (sucres et sucreries) sont frappés de droits spécifiques pour lesquels il n'existe pas 
d'équivalents ad valorem . 
Tableau 3.3: Russie: élimination des droits de douane dans le cadre de l'Accord, par 
section du SH 
Section du 
SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre de 
lignes Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits sur 
une base 
NPF (2012) Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord Nombre de 
lignes 
restant 
passibles de 
droits  Droit moyen 
final (taux 
non nuls)  
I 20,4 1 177 58 889 230 50,9 
II 9,4 611 25 586   
III 10,2 151 15 136   
IV 14,3 1 072 35 965 72 36,7 
V 4,6 266 25 241   
VI 5,8 1 209 69 1 140   
VII 9,2 345 30 308 7 20,0 
VIII 8,2 222 26 196   
IX 14,0 260 3 257   
X 11,8 226 13 213   
XI 10,5 1 176 9 998 169 13,5 
XII 9,6 115 8 107   
XIII 14,4 251 4 247   WT/REG326/1 
- 9 - 
  Section du 
SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre de 
lignes Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits sur 
une base 
NPF (2012) Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord Nombre de 
lignes 
restant 
passibles de 
droits  Droit moyen 
final (taux 
non nuls)  
XIV 18,1 61 1 60   
XV 8,6 1 135 115 1 020   
XVI 4,9 1 886 929 949 8 5,0 
XVII 9,9 467 101 256 110 18,6 
XVIII 6,7 368 120 248   
XIX 20,0 22  22   
XX 13,3 253 7 246   
XXI 0,0 7 7    
Total 10,1 11 280 1 600 9 084 596 31,6 
Note: Le calcul des moyennes exclut les taux spécifiques et inclut l'élément ad valorem  des taux 
alternatifs. Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les données comm uniquées par la Fédération  de Russie et base de 
données Comtrade de la DSNU. 
Graphique 3.1 Russie: moyenne des droi ts non nuls, par chapitre du SH 
0102030405060
0 20 4 1 7 * 2 22 44 05 25 88 48 7Moyenne des taux
Chapitre du SHPréférentiel NPF
 
* Droits spécifiques seulement. 
Note: Ces lignes tarifaires étant exclues du champ d'a pplication de l'Accord, les droits préférentiels sont 
identiques aux droits NPF. Le calcul des moyennes exclut les taux spécifiques et inclut l'élément ad valorem  des taux alternatifs. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par la Fédération de Russie. 
3.10.  Au titre de l'Accord, la Serbie a éliminé les droits de douane visant toutes les sections du 
SH, à l'exception des sections VII (matières plastiques et caoutchouc, et ouvrages en ces 
matières), XVI (machines et appareils mécaniques) et XVII (véhicules et aéronefs) (tableau 3.4). Le graphique 3.2 donne la moyenne des taux préférentiels et des taux appliqués, par chapitre du 
SH. Dans le cadre de l'Accord, les produits en provenance de la Russie qui demeurent passibles de 
droits relèvent des chapitres 40, 84 et 87 du SH. Comme les lignes tarifaires concernent des produits qui sont exclus du champ d'application de l'Accord, nous supposons que les taux 
préférentiels sont identiques aux taux NPF. La  moyenne des taux préférentiels et des taux 
appliqués est de 15% pour le chapitre 40 (caoutchouc et ouvrages en cette matière), de 7,7% pour le chapitre 84 (réacteurs nucléaires et chau dières) et de 11% pour le chapitre 87 (voitures 
automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres) du SH. WT/REG326/1 
- 10 - 
  Tableau 3.4: Serbie: élimination des droits de douane dans le cadre de l'Accord, par 
section du SH 
Section du 
SH  Droit 
appliqué 
moyen 
% Nombre de 
lignes Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits en 
2007 Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord Nombre de 
lignes 
restant 
passibles de 
droits  Droit final 
moyen (taux 
non nuls)  
I 11,7 939  939   
II 12,4 563  563   
III 6,4 128  128   
IV 20,7 841  841   
V 1,9 239 13 226   
VI 2,8 1 205 12 1 193   
VII 5,4 315  310 5 15,0 
VIII 6,8 141  141   
IX 3,5 225  225   
X 4,7 205  205   
XI 12,3 1 162 38 1 124   
XII 14,6 107  107   
XIII 9,3 248  248   
XIV 9,7 57  57   
XV 4,7 1 000 34 966   
XVI 5,4 1 608 1 1 580 27 7,7 
XVII 5,9 293 10 204 79 11,0 
XVIII 2,6 336  336   
XIX 24,0 23  23   
XX 9,7 217  217   
XXI 5,0 7  7   
Total 8,1 9 859 108 9 640 111 10,4 
Note: Le calcul des moyennes exclut les taux spécifiques et inclut l'élément ad valorem  des taux 
alternatifs. Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Serb ie et base de données 
Comtrade de la DSNU. 
Graphique 3.2 Serbie: moyenne des droi ts non nuls, par chapitre du SH 
0246810121416
40 84 87Moyenne des taux
Chapitre du SHPréférentiel NPF
 
Note: Ces lignes tarifaires étant exclues du champ d'a pplication de l'Accord, les droits préférentiels sont 
identiques aux droits NPF. Le calcul des moyennes exclut les taux spécifiques et inclut l'élément 
ad valorem  des taux alternatifs. Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Serbie. WT/REG326/1 
- 11 - 
  3.1.4  Contingents tarifaires 
3.11.  L'Accord ne prévoit pas de contingents tarifaires. 
3.1.5  Restrictions à l'importation 
3.12.  Il n'y a pas de restrictions à l'importation dans le cadre de l'Accord. 
3.2  Règles d'origine 
3.13.  L'annexe 3 du Protocole 3, qui remplace l'article 7 de l'Accord relatif aux règles d'origine, 
définit les règles de détermination du pays d'origine aux fins de l'application de l'Accord. L'article 
premier de l'annexe 3 définit le pays d'origine comme étant la Partie dans laquelle les 
marchandises ont été entièrement obtenues ou suffisamment transformées (traitées).5 Un produit 
est considéré suffisamment transformé ou traité dans l'une des Parties si la valeur des matières entrant dans sa transformation (matières premières, produits semi-finis et produits finis) 
originaires de tierces parties ou la valeur des matières d'origine inconnue ne dépasse pas 50% de 
la valeur de ce produit (article 4). La valeur des matières (matières premières, produits semi-finis et produits finis) originaires de tierces parties utilisées dans les opérations de transformation 
(traitement) est fixée sur la base de leur valeur en douane telle qu'elle est établie par la Partie 
dans laquelle ces matières sont transformées ou traitées. La valeur des matières d'origine inconnue est déterminée sur la base du prix payé pour ces matières dans la Partie où elles sont 
transformées ou traitées. La valeur des marc handises exportées par l'une des Parties est 
déterminée sur la base de leur prix départ usine, conformément aux règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux publiées par la Chambre de commerce internationale et utilisées dans les contrats commerciaux internationaux ("Incoterms"). 
3.14.  L'Accord autorise le cumul de l'origine si les marchandises sont produites sur le territoire des 
Parties, à partir de matières en provenance de Russie, de Serbie, du Bélarus ou du Kazakhstan; auquel cas, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 4, les matières originaires de tierces 
parties ou les matières d'origine inconnue ne peuvent pas excéder 50% de la valeur de la 
marchandise produite. 
3.15.  Définie à l'article 6, l'ouvraison insuffisante correspond, entre autres choses, aux opérations 
destinées à assurer la protection des marchandises durant l'entreposage ou le transport; aux 
opérations consistant à préparer les marchandises en vue de la vente et du transport; ou à des opérations simples telles que lavage, nettoyage, repassage, etc. 
3.16.  Les cas particuliers en matière d'origine des marchandises sont définis à l'article 7 du 
Protocole 2. Ils concernent notamment les dispositifs, accessoires, pièces de rechange et outils, 
conçus pour être utilisés avec les machines, équipements, appareils ou véhicules, qui sont considérés comme originaires de la même Partie à condition qu'ils soient importés et utilisés 
conjointement avec ces machines, équipements, appareils ou véhicules dans la configuration et 
dans la quantité généralement prévues dans la documentation technique qui s'y rapporte. 
3.17.  Les emballages dans lesquels les marchandises sont importées sont considérés comme 
originaires de la même Partie que ces dernières, sauf si, compte dûment tenu du Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ils font l'objet d'une déclaration distincte de celle des marchandises. 
3.18.  Lors de la détermination du pays d'origine, les marchandises non assemblées ou démontées, 
faisant l'objet de plusieurs envois du fait que les moyens de production ou de transport ne 
permettent pas une expédition unique, et les marchandises dont l'expédition se trouve fractionnée par erreur, sont considérées comme une seule et même marchandise si le déclarant le souhaite. 
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette disposition sont définies à l'article 7 et 
comprennent la notification préalable des autorités douanières de la Partie importatrice; l'expédition de tous les envois par le même fournisseur; la déclaration de tous les envois auprès de 
la même autorité douanière; l'expédition de tous les envois au titre d'un seul et unique contrat; et 
                                               
5 L'article 3 de l'annexe 3 donne la  liste des produits considérés comme étant entièrement obtenus dans 
les Parties. WT/REG326/1 
- 12 - 
  l'expédition dans un délai ne dépassant pas un an suivant la date d'acceptation de la déclaration 
en douane ou avant l'expiration du délai appr ouvé pour l'expédition. De plus, lors de la 
détermination du pays d'origine, l'origine de l'énergie thermique ou électrique, des machines, des équipements et des outils utilisés dans la fabrication des marchandises n'est pas prise en compte. 
3.19.  Les marchandises doivent être transportées directement entre les Parties. Elles peuvent 
toutefois traverser le territoire d'un ou de plusieurs États pour des raisons géographiques ou des raisons liées aux transports, des raisons techniques ou économiques, pour autant que, dans ces 
États de transit, les marchandises, y compris le ur entreposage temporaire, fassent l'objet d'un 
contrôle douanier, attesté par des documents établissant l'itinéraire suivi par les marchandises depuis le pays d'exportation jusqu'au pays de transit, ou par un document délivré par les autorités douanières des pays de transit, donnant une description précise des marchandises et comportant 
la date du transbordement (transfert) des marchandises et la marque des véhicules utilisés, et 
certifiant les conditions auxquelles les marchandises ont été soumises dans l'État de transit. Les marchandises achetées par des importateurs à l'occasion d'expositions ou de foires bénéficient 
également du traitement préférentiel au titre de l'Accord dans certaines conditions énoncées à 
l'article 8. 
3.20.  Pour la détermination de l'origine, l'article 9 exige des pièces justificatives, dont le certificat 
d'origine, requis pour toutes les importations, sauf pour les petites expéditions d'une valeur en 
douane égale ou inférieure à 5 000 dollars. Dans ce dernier cas, la déclaration d'origine suffit. Le certificat d'origine est valable 12 mois et doit être remis, en anglais ou en russe, aux autorités douanières de la Partie importatrice; il doit indiquer le nombre des marchandises livrées, lequel ne 
peut être dépassé de plus de 5%. Il peut aussi être délivré une fois que les marchandises ont été 
exportées. 
3.21.  Les dispositions en matière de coopération administrative sont énoncées à l'article 11, y 
compris en ce qui concerne la notification récipr oque de toute modification des renseignements à 
fournir pour l'obtention du certificat d'origine. La vérification du certificat et de la déclaration d'origine doit être effectuée par sondage. Les autorités douanières de la Partie importatrice 
peuvent demander à l'organisme qui a vérifié le certificat d'en confirmer l'authenticité. En 
attendant les résultats de cette démarche, les autori tés de la Partie importatrice refuseront l'accès 
préférentiel à son marché. L'article 12 prévoit d'autr es prescriptions et procédures applicables à la 
détermination de l'origine. 
3.3  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'exportation 
3.22.  L'article premier du Protocole 3 (qui remplace les Protocoles 1 et 2) dispose que des 
exceptions à l'Accord sont prévues pour les pr oduits soumis à des droits d'exportation. Ces 
produits, dont la liste figure plus loin, à l'annexe 2 du présent document, comprennent, entre 
autres, les poissons; le blé; les fèves de soja; les graines de colza et de tournesol; les minerais de métaux, le charbon et les débris de métaux; les produits pétroliers; les peaux; le bois; les 
diamants et métaux précieux; les débris de métaux et les matériaux de construction de voies 
ferrées. 
3.23.  L'article 9 dispose que les Parties n'autoriseront pas la réexportation non autorisée de 
marchandises originaires du territoire douanier de l'autre Partie auxquelles celle-ci applique des 
droits d'exportation ou des restrictions non tarifaires à l'exportation. 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord 
3.4.1  Normes 
3.4.1.1  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
3.24.  L'article 6 de l'Accord dispose que les Parties appliquent leurs propres réglementations dans 
le domaine des services vétérinaires, de la quarantaine et de la préservation des végétaux qui 
relève de la compétence des institutions internationales pertinentes. Elles communiquent des 
renseignements sur la dissémination des maladies contagieuses des animaux domestiques, des maladies nécessitant une mise en quarantaine, des parasites des végétaux et des plantes WT/REG326/1 
- 13 - 
  adventices, en coordonnant les prescriptions applicables aux documents concernant les échanges 
et le transit des marchandises. 
3.25.  Les Parties appliquent leurs propres réglementations aux fins de la préservation des 
végétaux et de la protection des animaux sur une base non discriminatoire, conformément aux 
accords entre la Russie et la Serbie sur la coopération dans les domaines de l'agro-industrie, des 
règlements vétérinaires, de la quarantaine et de la préservation des végétaux, signés à Belgrade le 31 octobre 1996. 
3.4.1.2  Obstacles techniques au commerce 
3.26.  L'article 5 de l'Accord dispose que les Parties coopèrent entre elles et échangent des 
renseignements sur les normes, la métrologie et la détermination de la conformité des marchandises afin d'éviter de créer des obstacles techniques qui entravent leurs échanges 
mutuels. 
3.27.  Pour mettre en œuvre cette disposition, les Parties concluent des accords de reconnaissance 
mutuelle portant sur les essais, les certificats de conformité ou autres documents qui concernent 
directement ou indirectement les marchandises qu'elles échangent entre elles. Les Parties font 
savoir qu'elles n'ont signé aucun accord de reconnaissance mutuelle à ce jour. 
3.28.  Les conditions et les méthodes de détermination de la conformité des marchandises avec les 
règlements sont fixées par les organismes habilités des Parties conformément à la législation de la 
Partie importatrice. Les Parties indiquent que tous les organismes russes habilités en matière d'évaluation de la conformité sont inscrits au Registre commun des organismes de certification et des laboratoires (centres) d'essais de l'Union économique eurasienne (UEE). La législation 
pertinente est la suivante: la section X (Règlements techniques) du Traité instituant l'Union 
économique eurasienne, signé le 29 mai 2014; l'annexe 9 sur les règlements techniques de l'UEE; l'annexe 10 relative à une politique cohérente destinée à garantir l'uniformité des mesures; et 
l'annexe 11 concernant la reconnaissance des résultats des travaux consacrés aux organismes 
d'accréditation aux fins de l'évaluation de la conformité; et, enfin, les règlements techniques de l'UEE (sur 35 adoptés, 34 sont en vigueur). 
3.4.2  Mécanismes de sauvegarde 
3.4.2.1  Mesures de sauvegarde globales 
3.29.   L'article 15 de l'Accord dispose que, si des marchandises sont importées sur le territoire 
douanier de l'une des Parties en des quantités et à des conditions telles que cette importation peut 
causer un dommage aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou concurrentes de la 
Partie importatrice, la Partie affectée pourra, après avoir mené une enquête appropriée, prendre 
les mesures adéquates en vertu de sa législatio n applicable et conformément aux procédures 
définies à l'article 16 de l'Accord. 
3.30.  Comme le prévoit l'article 16, avant de prendre des mesures de sauvegarde, les Parties 
tiendront des consultations dans le cadre du Groupe de travail sur le développement, le 
commerce, la coopération économique et l'amélioration du mécanisme du Comité 
intergouvernemental russo-yougoslave sur la coopération commerciale, économique, scientifique et technique. Ledit groupe de travail a été établi dans le cadre de l'Accord portant création du 
Comité intergouvernemental russo-yougoslave sur la coopération commerciale, économique, 
scientifique et technique, signé par les Parties le 24 août 1994 afin de trouver une solution 
mutuellement acceptable concernant cette question. 
3.31.  Dès que l'une des Parties décide d'engager une procédure d'enquête, elle en informe l'autre 
Partie et lui communique les renseignements requis par sa propre législation. Si les Parties 
n'arrivent pas à s'entendre sur une solution mutuellement acceptable dans les 30 jours qui suivent le début des consultations au sein du Groupe de tr avail, la Partie qui ouvre l'enquête est autorisée 
à prendre les mesures requises pour éliminer le dommage causé par l'accroissement des 
importations en provenance de l'autre Partie, et elle doit informer cette dernière de sa décision. La portée et la période d'application de la mesure doivent être, conformément à l'article 16 de l'Accord, limitées à ce qui est nécessaire pour réparer le dommage. Les Parties doivent donner la WT/REG326/1 
- 14 - 
  préférence aux mesures qui nuisent le moins possible à la réalisation des objectifs de l'Accord. À 
titre exceptionnel, lorsqu'un retard dans l'adop tion des mesures risque de causer un dommage 
qu'il serait difficile de réparer, la Partie qui engage la procédure pourra prendre des mesures intérimaires avant de consulter l'autre Partie dans le cadre du Groupe de travail, à condition que 
ces consultations s'ouvrent immédiatement après l'application des mesures intérimaires. 
3.32.  Comme les Parties l'ont précisé, les mesures de sauvegarde appliquées par la Russie le sont 
en conformité avec la législation de l'Union économique eurasienne, en particulier avec les 
articles 48 et 49 du Traité instituant l'Union éc onomique eurasienne et avec l'appendice 8 dudit 
traité. Cet appendice dispose que la durée d'ap plication des mesures de sauvegarde ne peut 
dépasser quatre ans et qu'elle peut être prorogée par la Commission économique eurasienne si l'autorité chargée de l'enquête détermine que la mesure continue d'être nécessaire pour réparer le 
dommage grave causé à la branche de production nationale du membre ou parer à la menace de 
dommage grave, et s'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements. La période d'applicat ion totale de la mesure, y compris la période 
d'application de toute mesure provisoire et sa prorogation éventuelle, ne dépassera pas huit ans. 
3.4.2.2  Sauvegardes bilatérales 
3.33.  L'Accord ne contient pas de dispositions concernant les sauvegardes bilatérales. 
3.4.2.3  Sauvegardes à des fins de  balance des paiements 
3.34.  L'article 18 de l'Accord dispose que, dans le cas où l'une des Parties connaît ou risque de 
connaître de graves difficultés de balance des paiements, elle pourra appliquer des mesures restrictives, y compris des mesures liées à l'importation des marchandises, pendant la durée de 
ces difficultés. Elle informera dans les moindres délais l'autre Partie de son intention d'adopter des 
mesures restrictives et de la période de leur application, et lui communiquera l'élimination de ces mesures. 
3.4.3  Mesures antidumping et mesures compensatoires 
3.35.  Selon l'article 14, les dispositions de l'Accord ne limiteront pas le droit des Parties de 
décider, suivant les procédures pertinentes, d' appliquer des mesures antidumping ou des mesures 
compensatoires en conformité avec leur législation respective et dans les conditions et/ou 
conformément aux procédures définies à l'article 16 de l'Accord (voir la section 3.4.2.2 sur les mesures de sauvegarde). 
3.4.4  Subventions et aides d'État 
3.36.  L'Accord ne contient aucune disposition concernant les subventions et les aides d'État. 
3.4.5  Procédures douanières 
3.37.  Les redevances pour le dédouanement des marchandises doivent être perçues par les 
Parties en conformité avec leur législation (article 4). 
3.38.  L'Accord prévoit aussi la coopération et l'échange de renseignements entre les Parties, y 
compris en matière douanière (voir la section 4.1 ci-après). En dehors des procédures de 
vérification de l'origine et d'octroi des préférences par les autorités douanières (voir la section 3.2 
ci-dessus), on n'y trouve pas d'autres dispositions concernant les procédures douanières. 
3.4.6  Autres réglementations 
3.39.  L'Accord ne mentionne pas d'autres réglementations. 
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord 
3.40.  L'Accord ne contient pas de dispositions sectorielles. WT/REG326/1 
- 15 - 
  4  DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
4.1  Transparence 
4.1.  Bien qu'il ne contienne pas de dispositions spécifiques sur la transparence, l'Accord prévoit 
une coopération et des échanges de renseignements entre les Parties sur un certain nombre de 
sujets. Cela consiste en des consultations dans le cadre du Groupe de travail établi en vertu de 
l'article 16 (relatif aux mesures correctives commerciales) et des échanges de renseignements sur les questions qui se posent en cas de difficultés de balance des paiements visées à l'article 18. 
4.2.  Le Protocole 3 exige en outre des Parties qu'elles s'informent mutuellement au moins deux 
mois avant l'introduction d'exceptions au libre-échange, dont la liste figure dans les annexes des Protocoles. L'article 11 de l'annexe 3 du Protocole 3, qui vise les règles d'origine, prescrit aux Parties d'échanger des renseignements sur les certificats d'origine et les autorités qui les délivrent, 
et sur les déclarations d'origine, et de s'informer aussi réciproquement dans les moindres délais de 
toute modification apportée à ces renseignements, sans lesquels, et/ou si ces renseignements ne satisfont pas aux prescriptions du premier paragraphe  de ce même article, l'accès préférentiel au 
titre de l'Accord n'est pas accordé. 
4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux 
4.3.  On peut lire dans le préambule de l'Accord que celui-ci vise, entre autres choses, à créer les 
conditions nécessaires à la libre circulation des capitaux conformément aux lois des Parties et aux 
règles de l'Organisation mondiale du commerce. 
4.4.  L'article 13 dispose que tous les paiements entre les Parties s'effectuent conformément à 
l'Accord de 1994 conclu entre la Russie et la Yougoslavie (aujourd'hui la Serbie) sur la coopération 
commerciale et économique. Les Parties indiquent qu'en vertu de cet accord tous les paiements 
entre les Parties sont effectués en devises librement convertibles conformément à la législation applicable dans chacune d'entre elles.
6 Les paiements liés au commerce de marchandises entre les 
entités économiques des Parties, et le transfert de ces paiements aux créanciers situés sur leurs 
territoires, ne sont pas soumis à des restrictions. Les Parties s'abstiennent d'imposer des restrictions administratives à l'octroi ou au remboursement de prêts à court ou moyen termes aux 
fins des échanges de leurs entités économiques. 
4.3  Exceptions 
4.5.  L'article 10 de l'Accord autorise des exceptions  générales, stipulant que chaque Partie a le 
droit d'appliquer des prohibitions ou des restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit 
de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la morale publique, à l'ordre public ou à la 
sécurité de l'État, à la protection de la vie et de la santé des personnes, des animaux ou des plantes et de l'environnement, à la protection du patrimoine artistique, historique ou archéologique 
national, à la protection de la propriété intellectuelle, aux normes concernant l'importation ou 
l'exportation de l'or ou de l'argent et à la préservation des ressources naturelles non renouvelables, si ces mesures sont appliquées simu ltanément avec des limitations de la production 
ou de la consommation nationales. Toutefois, ces prohibitions et restrictions ne doivent pas 
constituer un moyen de discrimination intentionnelle ou de restriction déguisée entre les Parties. 
                                               
6 Les autres dispositions concernent ce qui suit: conformément aux dispositions du GATT, les Parties 
s'accordent réciproquement le traitement NPF dans tous les domaines liés au commerce et aux autres relations économiques (le traitement NPF n'est pas applicable aux avantages, privilèges et exemptions que les Parties 
ont accordés ou pourraient accorder à certains pays ou  groupes de pays énumérés dans l'Accord, comme ceux 
qui sont parties à l'union douanière). Les exportations et importations de marchandises  et de services entre les 
Parties doivent s'effectuer dans le cadre de contrats entre leurs agents économiques conformément à la législation en vigueur de chaque Pa rtie et aux prix courants sur les grands marchés mondiaux pour les 
marchandises et les services . Les réexportations vers des pays tiers ex igent l'autorisation écrite des autorités 
compétentes de la Partie exportatrice. En outre, le libr e transit des marchandises originaires des territoires de 
l'une des Parties et transportées à trav ers le territoire de l'autre est assuré , sous réserve de la législation en 
vigueur de chaque Partie. WT/REG326/1 
- 16 - 
  4.6.  L'article dispose aussi que les Parties n'excluent pas l'application de mesures de surveillance 
et de contrôle des exportations et des importat ions de marchandises ainsi que des "technologies 
sous contrôle international"7, originaires des territoires douaniers des Parties. 
4.7.  L'article 11 de l'Accord prévoit des exceptions concernant la sécurité, disposant qu'aucune de 
ses dispositions ne sera interprétée comme obligeant une des Parties à fournir des renseignements 
dont la divulgation serait, à son avis, contraire à ses intérêts de sécurité nationaux. Aucune 
disposition de l'Accord ne sera interprétée comme empêchant une Partie de prendre les mesures 
nécessaires à la protection des intérêts de sa sécurité se rapportant aux matières fissiles ou aux 
matières qui servent à leur fabrication, au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout commerce d'autres articles et matériel si ce commerce est destiné directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées et/ou si ces mesures sont prises 
en temps de guerre ou d'autres situations d'urgence dans les relations internationales. 
4.4  Adhésion et dénonciation 
4.8.  L'Accord ne contient aucune disposition re lative à l'adhésion de tierces parties. 
4.9.  L'Accord est conclu pour une durée illimitée (article 21). L'une ou l'autre Partie peut notifier à 
l'autre par écrit son intention de le dénoncer. L'Accord cesse d'être applicable six mois après la date de la notification. Toutefois, tout contrat conclu dans le cadre de l'Accord mais qui n'est pas 
exécuté au moment de la dénonciation de ce dernier reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit 
pleinement mis en œuvre conformément aux dispositions de l'Accord. 
4.5  Cadre institutionnel 
4.10.  L'application de l'Accord est confiée au Groupe de travail sur le développement du 
commerce et de la coopération économique et l'amélioration du mécanisme du Comité 
intergouvernemental russo-yougoslave de la coopération commerciale, économique, scientifique et technique établi conformément à l'accord portant création de ce comité, conclu entre les Parties en 
1994 (article 16). 
4.11.  Le Groupe de travail se réunit pour examiner la mise en œuvre de l'Accord et les cas 
litigieux selon que de besoin, mais au moins deux fois par an. Les Parties indiquent que la réunion 
la plus récente du Groupe de travail a eu lieu en septembre 2015 à Belgrade. Elle a permis 
d'examiner des questions relatives à l'Accord de libre-échange et à la poursuite de la libéralisation des échanges. 
4.6  Règlement des différends 
4.12.  Si l'une des Parties constate que l'autre n'a pas honoré l'une quelconque des obligations qui 
lui incombent en vertu de l'Accord, à l'issue des consultations ou à la fin d'une période de trois mois à compter de la date à laquelle l'autre Partie a été informée, elle pourra prendre les mesures 
appropriées pour éliminer les conséquences du dommage (article 17). Outre cette disposition, 
l'article 16 vise les consultations au sein du Gr oupe de travail avant l'adoption des mesures de 
défense commerciale (mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde). 
L'Accord ne contient aucune autre disposition relative au règlement des différends. 
4.7  Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 
4.13.  L'article premier de l'Accord dispose que les Parties libéralisent leurs échanges mutuels 
conformément aux dispositions de l'Accord et aux règles de l'OMC. Le tableau 4.1 ci-après indique 
les autres accords commerciaux régionaux (notifiés ou non) conclus par les Parties. 
                                               
7 Les Parties indiquent qu'en vertu de la Loi fédérale sur le contrôle des exportations (n° 183-FZ du 
18 juillet 1999) les marchandises et les technologies contrôlées incluent les matières premières, les équipements, les renseignements scientifiques et tech niques et les services qu i, en raison de leurs 
caractéristiques et propriétés, peuvent contribuer pour  une large part à l'élaborat ion d'armes de  destruction 
massive, de leurs vecteurs, d'autres types d'armes et d' équipement militaire, ainsi que les produits dangereux 
en rapport avec la préparation ou l'exécution d'actes de terrorisme. WT/REG326/1 
- 17 - 
  Tableau 4.1 Fédération de Russie et Serbie:  participation à d 'autres ACR (notifiés ou 
non, en vigueur) à la date du 8  avril 2016  
Nom de l'ACR Date d'entrée en 
vigueur Type 
d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Disposition de l'OMC 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Union économique eu rasienne (UEE) – 
Adhésion de la République kirghize 12 août 2015 Marchandises 
et services 2015 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Union économique eu rasienne (UEE) – 
Adhésion de l'Arménie 2 janvier 2015 Marchandises 
et services 2014 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Union économique eurasienne (UEE) 1er janvier 2015 Marchandises 
et services 2014 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Traité établissant une zone de 
libre-échange entre les membres de la Communauté d'États indépendants (CEI) 20 septembre 2012
 Marchandises  2013 Article XXIV du GATT 
Zone économique commune (ZEC) 20 mai 2004 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie-Bélarus-
Kazakhstan 3 décembre 1997 Marchandises  2012 Article XXIV du GATT 
Communauté économique eurasienne 
(CEEA) 8 octobre 1997 Marchandises  1999 Article XXIV du GATT 
Géorgie-Fédération de Russie 10 mai 1994 Marchandises  2001 Article XXIV du GATT 
Ukraine-Fédération de Russie 21 février 1994 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie-Kazakhs tan 7 juin 1993 Marchandises  2012 Article XXIV du GATT 
République kirghize-Fédération de 
Russie 24 avril 1993 Marchandises  1999 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie-Bélarus 20 avril 1993 Marchandises  2012 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie-Tadjikistan 8 avril 1993 Marchandises  2012 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie–Turkménistan 6 avril 1993 Marchandises  2013 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie–République de 
Moldova 30 mars 1993 Marchandises  2012 Article XXIV du GATT 
Arménie-Fédération de Russ ie 25 mars 1993 Marchandises  2004 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie–Ouzbékistan 25 mars 1993 Marchandises  2013 Article XXIV du GATT 
SERBIE 
Union européenne-Serbie 1er février 2010 
1er septembre 2013  Marchandises 
Services 2010 
2013 Article XXIV du GATT 
Article V de l'AGCS 
AELE–Serbie 1er octobre 2010 Marchandises  2010 Article XXIV du GATT 
Turquie–Serbie 1er septembre 2010  Marchandises  2010 Article XXIV du GATT 
Accord de libre-échange d'Europe 
centrale (ALEEC) 2006 1er mai 2007 Marchandises  2007 Article XXIV du GATT 
Protocole concernant les négociations 
commerciales (PNC) 11 février 1973 Marchandises  1971 Clause d'habilitation 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
4.8  Marchés publics 
4.14.  L'Accord ne contient aucune dispos ition relative aux marchés publics. 
4.9  Droits de propriété intellectuelle 
4.15.  L'article 12 de l'Accord définit la propriété intellectuelle comme la protection du droit 
d'auteur et des droits connexes, y compris sur les programmes d'ordinateur et les bases de données, les inventions, les modèles d'utilité et les échantillons industriels, les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de service et les noms de lieux d'origine de marchandises, 
les topographies de circuits intégrés et les renseignements confidentiels. 
4.16.  Les Parties conviennent de promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle, y 
compris les procédures pour l'acquisition de ces droits, et les mesures correctives contre toutes 
atteintes aux DPI. La protection est accordée conformément aux traités internationaux sur les droits de propriété intellectuelle conclus par les Parties (encadré 4.1). Si au moins l'une des Parties n'a pas adhéré à ces traités, le principe de réciprocité et de non-discrimination s'applique. WT/REG326/1 
- 18 - 
  Encadré 4.1 Liste des traités internationaux au xquels la Russie est partie (à la date du 
25 juillet  2014)  
Accord sur les ADPIC Convention de Paris pour la 
protection de la pr opriété industrielle Convention internationale pour la 
protection des obtentions végétales 
(Convention UPOV) 
Traité de coopération en 
matière de brevets Traité de Budapest sur la 
reconnaissance internationale du 
dépôt des micro-organismes aux fins 
de la procédure en matière de brevet Protocole relatif à l'Arrangement de 
Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques 
Arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement 
international des marques Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et 
artistiques Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur 
Convention internationale sur 
la protection des artistes 
interprètes ou exécutants, 
des producteurs de 
phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion 
(Convention de Rome) Convention pour la protection des 
producteurs de phonogrammes 
contre la reproduction non autorisée 
de leurs phonogrammes (Convention 
de Genève) Arrangement de Nice concernant la 
classification internationale des 
produits et des serv ices aux fins de 
l'enregistrement des marques 
Arrangement de Strasbourg 
concernant la classification 
internationale des brevets Convention instituant l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle Traité de Nairobi concernant la 
protection du symbole olympique 
Arrangement de Locarno 
instituant une classification 
internationale pour les 
dessins et modèles industriels Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les 
phonogrammes Traité de Singapour sur le droit des 
marques 
Traité sur le droit des 
marques Traité sur le droit des brevets Convention de Bruxelles concernant 
la distribution de signaux porteurs de 
programmes transmis par satellite 
Source: Renseignements communiqués par la Fédération de Russie. 
 WT/REG326/1 
- 19 - 
  ANNEXE 1 
1. Les tableaux A1.1 (pour la Russie) et A1.2 (pour la Serbie) présentent une comparaison 
entre l'élimination prévue des droits de douane par les Parties et la moyenne des droits appliqués à tous les pays tiers pour l'ensemble des produits, les produits agricoles (définition de l'OMC) et 
les produits non agricoles. 
2. En 2012, la moyenne des droits NPF appliqués de la Russie était de 10,1% globalement, 
10,1% pour les produits non agricoles et 16% pour  les produits agricoles. Environ 14,2% du tarif 
douanier russe était en franchise de droits, soit 16,7% pour les produits non agricoles et 5,9% 
pour les produits agricoles. Du fait de l'Accord, la part des lignes tarifaires en franchise de droits est passée à 94,7% pour l'ensemble des importations en provenance de Serbie. Cette part était de 96,6% pour les produits non agricoles et de 88, 6% pour les produits agricoles. La marge de 
préférence relative pour les exportateurs de Serbie était de 85,2% globalement, de 94,1% pour 
les produits non agricoles et de 70,6% pour les produits agricoles. 
3. En 2007, la moyenne des droits NPF appliqués de la Serbie était de 8,1%, 6,4% pour les 
produits non agricoles et 15,7% pour les produits agricoles. Environ 1,1% du tarif douanier serbe 
était en franchise de droits pour toutes les import ations, soit 1% pour les produits non agricoles et 
1,3% pour les produits agricoles. Du fait de l'Accord, la part des lignes tarifaires en franchise de 
droits est passée à 98,9% pour les importations en provenance de Russie. Cette part était de 
98,6% pour les produits non agricoles et de 100% pour les produits agricoles. La marge de préférence relative pour les exportateurs russes était de 98,8% globalement, 98,4% pour les produits non agricoles et 100% pour les produits agricoles. 
Tableau A1.1 Russie:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels 
applicables aux importations en provenance de Serbie  
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires  
en 
franchise  
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires  
en 
franchise  
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa 
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa  
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) Globa 
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) 
NPF 2012 10,1 11,8  14,2 16,0 17,1 5,9 8,4 10,1 16,7  
Serbie 2012 1,5 31,6 94,7 4,7 50,2 88,6 0,5 15,1 96,6 
a Définition de l'OMC. 
Note: Le calcul des moyennes exclut les taux spécifiques et inclut l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs. Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données co mmuniquées par la Fédération de Russie et la base 
de données Comtrade de la DSNU. 
Tableau A1.2 Serbie: indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels 
applicables aux importations en pr ovenance de Fédération de Russie 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires  
en 
franchise  
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires  
en 
franchise  
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa 
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa  
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) Globa 
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) 
Droit appliqué 2007 8,1 8,2  1,1 15,7 16,0 1,3 6,4 6,5 1,0  
Russie 2007 0,1 10,4 98,9 0,0 0,0 100,0  0,1 10,4 98,6 
a Définition de l'OMC. 
Note: Le calcul des moyennes exclut les taux spécifiques et inclut l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs. Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source:  Estimations de l'OMC fondée sur les données communiqué es par la Serbie. WT/REG326/1 
- 20 - 
  4. Les tableaux A1.3 et A1.4 présentent les possibilités d'accès aux marchés pour, 
respectivement, les 25 principaux produits exportés par la Serbie pendant la période 2012-2014 à destination du marché russe et les 25 principaux produits exportés par la Russie pendant la période 2007-2009 à destination du marché serbe. Les 25 principaux produits d'exportation de la 
Russie représentaient 30,3% de ses exportations moyennes en 2012-2014 et concernaient des 
produits relevant de 88 lignes tarifaires. Sur ces 88 lignes, 12 étaient en franchise de droits sur une base NPF en 2012. L'Accord a libéralisé 74 autres lignes pour les importations en provenance 
de Serbie. Les deux lignes qui restent passibles de droits concernent le sucre de canne ou de 
betterave qui, en 2012, faisaient l'objet d'un droit moyen de 340 dollars EU par tonne. 
Tableau A1.3  Fédération de Russie: possibilités d' accès aux marchés accordées dans le 
cadre de l'Accord aux 25 principaux produits  exportés par la Serbie dans le monde 
Principaux produits exportés 
par la Serbie en 2012-2014 Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de la Fédération de Russie 
Code du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations  
vers le reste  
du monde 
(%) NPF 2012 Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord 
Restent 
passibles de  
droits  Moyenne des  
taux NPF 
appliqués 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre de  
lignes en 
franchise 
de droits 
081120  Framboises, mûres de ronce ou 
de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, congelées, non 
cuites ou cuites à l'eau ou à la 
vapeur, même additionnées d'édulcorants 2,1 * 7  7  
721012  Produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés, d'une 
largeur de 600 mm ou plus, 
laminés à chaud ou à froid, 
étamés, d'une épaisseur 
inférieure à 0,5 mm 1,9 5,0 2  2  
401110  Pneumatiques neufs, en 
caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, y 
compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course 1,8 20,0 3  3  
720837  Produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés, d'une 
largeur de 600 mm ou plus, 
enroulés, simplement laminés à 
chaud, non plaqués ni revêtus, 
d'une épaisseur de 4,75 mm ou 
plus mais n'excédant pas 10 mm  1,8 5,0 1  1  
271600  Énergie électrique 1,7 0,0  1   
850300  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux 
moteurs et machines 
génératrices électriques, 
groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs 
électriques, non dénommés 
ailleurs 1,6 0,0  3   
170199  Sucres de canne ou de 
betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide
 
(à l'exclusion des sucres de canne et de betterave 
additionnés d'aromatisants ou 
de colorants et des sucres bruts)
 1,6 * 4  2 2 
100590  Maïs (à l'exclusion des graines à 
ensemencer) 1,5 0,0  1   
760612  Tôles et bandes en alliages d'aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm, de forme carrée ou rectangulaire (à l'exclusion des tôles et bandes déployées) 1,4 13,3 7 2 7  WT/REG326/1 
- 21 - 
  Principaux produits exportés 
par la Serbie en 2012-2014 Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de la Fédération de Russie 
Code du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations  
vers le reste  
du monde 
(%) NPF 2012 Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord 
Restent 
passibles de  
droits  Moyenne des  
taux NPF 
appliqués 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre de  
lignes en 
franchise 
de droits 
391810  Revêtements de sols, même 
autoadhésifs, en rouleaux ou 
sous formes de carreaux ou de 
dalles et revêtements de murs 
ou de plafonds en rouleaux 
d'une largeur de 45 cm ou plus 1,3 15,0 2  2  
300490  Médicaments (mélangés ou non 
mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses, "y compris ceux destinés à être administrés par 
voie percutanée" ou 
conditionnés pour la vente au détail) 1,2 10,0 1  1  
720449  Déchets et débris de fer ou 
d'acier 1,1 0,0  3   
720852  Produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non enroulés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 
10 mm, ne présentant pas de 
motifs en relief 1,1 5,0 3  3  
611521  Collants et bas de fibres 
synthétiques, en bonneterie, 
titrant en fils simples moins de 
67 décitex (à l'exclusion des 
collants (bas-culottes), bas et 
mi-bas à compression 
dégressive) 1,1 15,0 1  1  
481159  Papiers et cartons, coloriés en 
surface, décorés en surface ou imprimés, enduits, imprégnés 
ou recouverts de résines 
artificielles ou de matière plastique, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire 1,0 5,0 2  2  
740911  Tôles et bandes en cuivre affiné, 
enroulées, d'une épaisseur 
excédant 0,15 mm 1,0 5,0 1  1  
640610  Dessus de chaussures et leurs 
parties (à l'exclusion des contreforts et des parties générales en amiante) 0,9 0,0  2   
741110  Tubes et tuyaux en cuivre affiné 0,9 5,0 2  2  
720839  Produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, enroulés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur inférieure à 3 mm, non décapés, ne présentant pas de motifs en relief 0,9 5,0 1  1  
390120  Polyéthylène d'une densité égale  
ou supérieure à 0,94, sous 
formes primaires 0,9 10,0 2  2  WT/REG326/1 
- 22 - 
  Principaux produits exportés 
par la Serbie en 2012-2014 Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de la Fédération de Russie 
Code du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations  
vers le reste  
du monde 
(%) NPF 2012 Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord 
Restent 
passibles de  
droits  Moyenne des  
taux NPF 
appliqués 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre de  
lignes en 
franchise 
de droits 
720838  Produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, enroulés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm 0,9 5,0 1  1  
220300  Bières de malt 0,7 * 3  3  
640399  Chaussures à semelles 
extérieures en caoutchouc, matière plastique ou cuir reconstitué et dessus en cuir 
naturel 0,7 10,0 11  11  
271020  Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
contenant du biodiesel (à 
l'exclusion des déchets d'huiles) 0,7 5,0 12  12  
852872  Appareils récepteurs de 
télévision, en couleurs, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo 0,7 16,5 10  10  
 Total 30,3 8,9 76 12 74 2 
* Droits spécifiques uniquement. 
Note: Le calcul des moyennes exclut les taux spécifiques et inclut l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs. Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source: Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par la Fédération de Russie et base de 
données Comtrade de la DSNU. 
5. Les 25 principaux produits exportés par la  Russie représentaient 81% de ses exportations 
mondiales en 2007-2009 et relevaient de 106 ligne s tarifaires. Sur ces 106 lignes, 13 étaient en 
franchise de droits pour les importations de toutes origines. Au titre de l'Accord, la Serbie a libéralisé l'ensemble des 93 lignes qui restaient passibles de droits pour les importations en provenance de la Russie. WT/REG326/1 
- 23 - 
  Tableau A1.4 Serbie: possibilités d'accès aux marchés accordées dans le cadre de 
l'Accord aux 25 principaux produits exportés par la Russie dans le monde 
Principaux produits exportés par 
la Russie en 2007-2009 Conditions d'accès aux marchés 
d'importation de la Serbie 
Code du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
vers le reste 
du monde 
(%) Taux appliqué 2007 Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord 
Restent 
passibles de  
droits Moyenne 
des taux 
appliqués 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre de 
lignes en 
franchise 
droits 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 35,1 1,0 2  2  
271121 Gaz naturel à l'état gazeux 14,5 1,0 1  1  
271020 Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70% ou 
plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, contenant du biodiesel (à l'exclusion des déchets d'huiles) 8,6 1,5 8 3 8  
271019 Huiles moyennes et 
préparations, de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, autres 
que celles contenant du 
biodiesel, non dénommées 
ailleurs 7,2 1,1 19 6 19  
270112 Houille bitumineuse, même 
pulvérisée, mais non agglomérée 1,8 1,0 2  2  
750210 Nickel non allié, sous forme 
brute 1,5 1,0 1  1  
760110 Aluminium non allié, sous 
forme brute 1,5 3,0 1  1  
271012 Huiles légères et préparations, 
de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, distillant 90% ou 
plus de leur volume (y compris 
les pertes) à 210 °C d'après la 
méthode ASTM D 86 (à 
l'exclusion de celles contenant 
du biodiesel) 1,4 2,3 12  12  
720712 Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés contenant en poids moins de 0,25% de carbone, de section transversale rectangulaire et dont la largeur est supérieure ou égale à 2 fois l'épaisseur 1,1 3,0 2  2  
440710 Bois de conifères sciés ou 
dédossés longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, même 
rabotés, poncés ou collés par 
assemblage en bout, d'une 
épaisseur excédant 6 mm 0,8 1,0 7  7  
310420 Chlorure de potassium utilisé 
comme engrais (autre que présenté soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg) 0,7 1,0 3  3  
440320 Bois de conifères bruts, même 
écorcés, désaubiérés ou 
équarris 0,7 1,0 6  6  
720720 Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés contenant en poids 0,25% ou plus de carbone 0,6 4,6 9  9  WT/REG326/1 
- 24 - 
  Principaux produits exportés par 
la Russie en 2007-2009 Conditions d'accès aux marchés 
d'importation de la Serbie 
Code du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
vers le reste 
du monde 
(%) Taux appliqué 2007 Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord 
Restent 
passibles de  
droits Moyenne 
des taux 
appliqués 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre de 
lignes en 
franchise 
droits 
740811 Fils de cuivre affiné dont la 
plus grande dimension de la 
section transversale excède 
6 mm 0,5 5,0 1  1  
720110 Fontes brutes non alliées en 
saumons ou autres formes primaires contenant en poids 0,5% ou moins de phosphore 0,5 1,0 4  4  
740311 Cuivre affiné sous forme de 
cathodes et sections de 
cathodes 0,5 1,0 1  1  
720839 Produits laminés plats, en fer 
ou en aciers non alliés, d'une 
largeur de 600 mm ou plus, enroulés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur inférieure à 3 mm 0,5 10,0 1  1  
100191 Graines de froment (blé) et 
méteil, à ensemencer (à 
l'exclusion du froment (blé) 
dur) 0,4 30,0 3  3  
100199 Froment (blé) et méteil (à 
l'exclusion des graines à 
ensemencer et du froment 
(blé) dur) 0,4 30,0 1  1  
720711 Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés contenant en 
poids moins de 0,25% de 
carbone, de section 
transversale carrée ou 
rectangulaire et dont la largeur 
est inférieure à 2 fois 
l'épaisseur 0,4 3,0 4  4  
710231 Diamants non industriels bruts 
ou simplement sciés, clivés ou 
débrutés (à l'exclusion des 
diamants industriels) 0,4 10,0 1  1  
760120 Alliages d'aluminium sous 
forme brute 0,4 3,0 2  2  
310210 Urée, même en solution 
aqueuse (autre que présentée soit en boulettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg) 0,4 7,5 2  2  
720449 Déchets et débris de fer ou 
d'acier 0,3 0,0  3   
840130 Éléments combustibles 
(cartouches), non irradiés, avec dispositifs de maniement, pour réacteurs nucléaires [Euratom] 0,3 1,0  1   
 Total 81,0 3,1 93 13 93 0 
Note: Le calcul des moyennes exclut les droits spécifiques et inclut l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs. Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source: Estimations de l'OMC sur la base des donnée s communiquées par la Serbie et base de données 
Comtrade de la DSNU. 
. WT/REG326/1 
- 25 - 
  ANNEXE 2 
Tableau A2.1: Projets soumis à droits d'exportation 
Code de la CMAEE de l'UEE Droit d'exportation (% de  
la valeur en douane ou 
roubles russes (Rub), €, 
ou $EU 
0302 35 190 0 5 
0303 11 000 0; 0303 12 000 0; 0303 13 000 0; 0303 14 100 0; 0303 14 200 0; 
0303 14 900 0; 0303 19 000 0; 0303 23 000 0; 0303 24 000 0; 0303 25 000 0; 
0303 26 000 0; 0303 29 000 0; 0303 31 100 0; 0303 31 300 0; 0303 31 900 0; 
0303 32 000 0; 0303 33 000 0; 0303 34 000 0; 0303 39 100 0; 0303 39 300 0; 
0303 39 500 0; 0303 39 850 0; 0303 44 100 0; 0303 44 900 0; 0303 45 120 0; 
0303 45 180 0; 0303 45 910 0; 0303 45 990 0; 0303 46 100 0; 0303 46 900 0; 
0303 49 200 0; 0303 49 850 0; 0303 51 000 0; 0303 55 100 0; 0303 55 300 0; 
0303 55 900 1; 0303 55 900 9; 0303 56 000 0; 0303 57 000 0; 0303 63 100 0; 
0303 63 300 0; 0303 63 900 0; 0303 64 000 0; 0303 65 000 0; 0303 66 110 0; 
0303 66 120 0; 0303 66 130 0; 0303 66 190 0; 0303 66 900 0; 0303 67 000 0; 
0303 68 100 0; 0303 68 900 0; 0303 69 100 0; 0303 69 300 0; 0303 69 500 0; 
0303 69 700 0; 0303 69 800 0; 0303 69 900 0; 0303 82 000 0; 0303 83 000 0; 
0303 84 100 0; 0303 84 900 0; 0303 89 101 0; 0303 89 102 0; 0303 89 103 0; 
0303 89 108 0; 0303 89 109 0; 0303 89 210 1; 0303 89 210 2; 0303 89 210 9; 
0303 89 290 0; 0303 89 310 0; 0303 89 390 0; 0303 89 400 0; 0303 89 450 0; 
0303 89 500 0; 0303 89 550 0; 0303 89 600 0; 0303 89 650 0; 0303 89 700 0; 
0303 89 900 1; 0303 89 900 2; 0303 89 900 8; 0303 90 100 0; 0303 90 900 0 1,25 
ex0306 19 900 0; ex0306 29 890 0 0 
0306 11 100 0; 0306 11 900 0; 0306 12 100 0; 0306 12 900 0; 0306 14 100 0; 
0306 14 300 0; 0306 14 900 0; 0306 15 900 0; 0306 16 910 0; 0306 17 910 0; 
0306 17 920 0; 0306 17 940 0; 0306 17 990 0; 0306 19 100 0; 0306 19 900 0; 
0306 24 300 0; 0306 24 800 0; 0306 25 900 0; 0306 29 810 0; 0306 29 890 0 2,5 
1001 11 000 0; 1001 19 000 0; 1001 91 100 0; 1001 91 200 0 0 
1001 99 000 0 50 – 5 500 RUB/t mais pas 
moins de 50 RUB/t 
1001 91 900 0 50 – 6 500 RUB/t mais pas 
moins de 10 RUB/t 
1201 10 000 0; 1201 90 000 0 0 
1205 10 100 0; 1205 10 900 0; 1205 90 000 1; 1205 90 000 9 6,5 mais pas moins de 
11,4 €/1 000 kg 
1206 00 100 0; 1206 00 910 0; 1206 00 990 0 9,88 mais pas moins de 
14,81 €/1 000 kg 
2519 90 300 0 1,63 
2611 00 000 0 10 
2613 10 000 0; 2613 90 000 0 1,63 
2704 00 110 0; 2704 00 300 0; 2704 00 900 0 6,5 
2705 00 000 0 5 
2706 00 000 0 1,25 
2707 40 000 0; 2707 50 100 0; 2707 91 000 0; 2707 99 300 0; 2707 99 700 0; 
2707 99 910 0 1,25 
2707 10 100 0; 2707 10 900 0 10 
2708 10 000 0; 2708 20 000 1; 2708 20 000 9 1,25 
2709 00 100 1 0 
2711 11 000 0 0 
2711 29 000 0 1,25 
2711 21 000 0 30 
2714 90 000 0 1,25 
2715 00 000 0 1,25 
2843 90 900 0 6,5 
4101 20 100 0; 4101 20 300 0; 4101 20 500 0; 4101 20 800 0; 4101 50 100 0; 
4101 50 300 0; 4101 50 500 0; 4101 50 900 0; 4101 90 000 0 300 €/1 000 kg 
4102 10 100 0; 4102 10 900 0; 4102 21 000 0; 4102 29 000 0 300 €/1 000 kg 
4103 20 000 0; 4103 30 000 0; 4103 90 100 0; 4103 90 900 0 300 €/1 000 kg 
4104 11 100 0; 4104 11 510 0; 4104 11 590 0; 4104 11 900 0; 4104 19 100 0; 
4104 19 510 0; 4104 19 590 0; 4104 19 900 0; 4104 41 110 0 10 mais pas moins de 
206 €/1 000 kg 
4104 41 190 0; 4104 41 510 0; 4104 41 590 0; 4104 41 900 0; 4104 49 110 0; 
4104 49 190 0; 4104 49 510 0; 4104 49 590 0; 4104 49 900 0 10 mais pas moins de 
90 €/1 000 kg WT/REG326/1 
- 26 - 
  Code de la CMAEE de l'UEE Droit d'exportation (% de  
la valeur en douane ou 
roubles russes (Rub), €, 
ou $EU 
4105 10 100 0; 4105 10 900 0; 4105 30 100 0; 4105 30 910 0; 4105 30 990 0 10 mais pas moins de 
70 €/1 000 kg 
4401 21 000 0; 4401 22 000 0 1,25 
4401 10 000 9 6,5 mais pas moins de 4 € 
4403 99 100 0; 4403 99 300 0 10 mais pas moins de 
5 €/m3 
4403 10 000 2; 4403 10 000 3; 4403 92 100 0; 4403 92 900 0; 4403 99 950 1; 
4403 99 950 9 100 €/m3 
ex4403 20 110 1; ex4403 20 110 2; ex4403 20 190 1; ex4403 20 190 9 13 
ex4403 20 310 1; ex4403 20 310 2; ex4403 20 390 1; ex4403 20 390 9 
4403 91 100 0; 4403 91 900 0 15 
20 mais pas moins de 
30 €/m3 
4403 10 000 1 20 mais pas moins de 
30 €/m3 
4403 10 000 9; 4403 20 910 1; 4403 20 910 2; 4403 20 910 3; 4403 20 910 4; 
4403 20 910 9; 4403 20 990 1; 4403 20 990 9 25 mais pas moins de 
15 €/m3 
4403 99 950 2 5 
4403 99 510 1; 4403 99 510 2; 4403 99 590 9 7 
4403 20 110 1; 4403 20 110 2; 4403 20 190 1; 4403 20 190 9; 4403 20 310 1; 
4403 20 310 2; 4403 20 390 1; 4403 20 390 9 80 mais pas moins de 
55,2 €/m3 
4407 92 000 0 10 mais pas moins de 
10 €/m3 
4407 95 100 0; 4407 95 910 0; 4407 95 990 0 10 mais pas moins de 
12 €/m3 
4407 94 990 0 2,5 mais pas moins de 
1,25 € 
4407 93 990 0 2,5 mais pas moins de 
1,25 €/m3 
4407 91 150 0; 4407 91 310 0; 4407 91 390 0; 4407 91 900 0 2,5 mais pas moins de 
2,5 €/m3 
4408 90 150 1; 4408 90 150 3; 4408 90 150 5; 4408 90 150 7; ex4408 90 150 9; 4408 90 350 1; 4408 90 850 1; 4408 90 850 3; 4408 90 850 5; 4408 90 850 7; ex4408 90 850 9; 4408 90 950 1; 4408 90 950 3; 4408 90 950 5; 4408 90 950 7; ex4408 90 950 9 5 mais pas moins de 6 €/m
3 
ex7102 39 000 0 0 
7102 10 000 0; 7102 21 000 0; 7102 29 000 0; 7102 31 000 0; 7102 39 000 0 6,5 
7103 10 000 1; 7103 10 000 9; 7103 91 000 0; 7103 99 000 1; 7103 99 000 9 6,5 
7105 90 000 0 1,63 
7107 00 000 0 1,63 
7109 00 000 0 1,63 
7110 11 000 1; 7110 11 000 9; 7110 19 100 0; 7110 19 800 1; 7110 19 800 9; 
7110 21 000 1; 7110 21 000 9; 7110 29 000 0; 7110 31 000 0; 7110 39 000 0; 
7110 41 000 0; 7110 49 000 0 6,5 
7111 00 000 0 1,63 
7112 30 000 0; 7112 91 000 0; 7112 92 000 0; 7112 99 000 0 1,63 
7115 90 000 0 6,5 
7204 41 100 0 5 
7204 10 000 0; 7204 21 100 0; 7204 21 900 0; 7204 29 000 0; 7204 30 000 0; 
7204 41 910 0; 7204 41 990 0; 7204 49 100 0; 7204 49 300 0; 7204 49 900 0; 7204 50 000 0 7,5 mais pas moins de 
7,5 €/1 000 kg 
7302 10 900 0 7,5 mais pas moins de 
7,5 €/1 000 kg 
7401 00 000 0 2,5 
7402 00 000 0 10 
7403 12 000 0; 7403 13 000 0; 7403 19 000 0; 7403 21 000 0; 7403 22 000 0; 
7403 29 000 0 10 
7404 00 100 0; 7404 00 910 0; 7404 00 990 0 20 mais pas moins de 
168 €/1 000 kg 
7405 00 000 0 2,5 
7501 10 000 0; 7501 20 000 0 1,25 
7503 00 100 0; 7503 00 900 0 10 mais pas moins de 
240 €/1 000 kg 
7601 20 910 0; 7601 20 990 0 1,25 
7602 00 110 0; 7602 00 190 0; 7602 00 900 0 20 mais pas moins de 
152 €/1 000 kg WT/REG326/1 
- 27 - 
  Code de la CMAEE de l'UEE Droit d'exportation (% de  
la valeur en douane ou 
roubles russes (Rub), €, 
ou $EU 
7802 00 000 0 18 mais pas moins de 
63 €/1 000 kg 
7902 00 000 0 18 mais pas moins de 
108 €/1 000 kg 
8002 00 000 0 1,63 
8101 97 000 0 1,63 
8102 97 000 0 1,63 
8103 30 000 0 1,63 
8104 20 000 0 20 mais pas moins de 
138 €/1 000 kg 
8105 30 000 0 18 mais pas moins de 
720 €/1 000 kg 
8107 30 000 0 1,63 
8108 20 000 1; 8108 20 000 3; 8108 20 000 5; 8108 20 000 6; 8108 20 000 7; 8108 20 000 9 1,63 
8108 30 000 0 10 mais pas moins de 
75 €/1 000 kg 
8109 30 000 0 1,63 
8110 20 000 0 1,63 
8111 00 190 0 1,63 
8112 13 000 0; 8112 22 000 0; 8112 52 000 0; 8112 92 210 1; 8112 92 210 9 1,63 
8607 19 100 1 5 
Source: Décision n° 754 du 30 août 2013 du gouvernement de la Fédération de Russie. 
__________