G/SPS/N/PER/699  
12 avril 2017 
(17-1987) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  – SENASA 
(Service  agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du t arif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 1005.10.00.00 . Maïs (Zea mays ), de semence  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisab le: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Mexique  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución Directoral para el establecimiento de 
requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de semillas de maíz 
de origen y procedencia México  (Projet de décision directoriale établissant les exigences 
phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors de l'importation de maïs de semence 
originaire et en provenance du Mexique) . Langue(s) : espagnol . Nombr e de pages : 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/PER/17_1823_00_s.pdf  
6. Teneur : Proposition d'exigences phytosanitaires pour l'importation au Pérou  de maïs 
(Zea mays ) de semence originaire et en provenance du Mexique, sur la base de l'analyse 
du risque phytosanitaire correspondante  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végé taux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, i ndiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2, 20  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internati onale 
pertinente?  G/SPS/N/PER/699  
- 2 - 
  [X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la publicatio n au Journal officiel ( El Peruano ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 juin 2 017 
Organisme ou autori té désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  – SENASA (Service agrosanitaire national)  
Courrier électronique :  notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
Renseignements complémentaires:  
Ing. Vilma Gutarra García  
Directora(e) de Subdirección de Cuarentena Vegeta l SENASA  
Av. La Molina N° 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone :    +(511) 313 3300 , int. 2031  
Courrier électronique :  vgutarra@senasa.gob.pe  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autori té nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  – SENASA (Service agrosanitaire national)  
Courrier élect ronique :  notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
Renseignements complémentaires:  
Ing. Vilma Gutarra García  
Directora(e) de Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina N° 1915, Lima 12, Lima (Pérou ) 
Téléphone :    +(511) 313 3300 , int. 2031  
Courrier électronique : vgutarra@senasa.gob.pe